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Compte rendu in extenso des débats
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Lundi 10 décembre 2007 - Strasbourg Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Déclaration du Président
 3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 4. Composition du Parlement
 5. Signature d'actes adoptés en codécision: voir procès-verbal
 6. Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement): voir procès-verbal
 7. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 9. Pétitions: voir procès-verbal
 10. Transmission par le Conseil de textes d'accords: voir procès-verbal
 11. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal
 12. Demande d'urgence: voir procès-verbal
 13. Lutte contre le terrorisme (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 14. Ordre des travaux: voir procès-verbal
 15. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 16. Politique communautaire pour le milieu marin (débat)
 17. Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (débat)
 18. Recensements de la population et du logement (débat)
 19. Sécurité des jouets (débat)
 20. Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (débat)
 21. Droit européen des contrats (débat)
 22. Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel (débat)
 23. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 24. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures)

 
1. Reprise de la session
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  Le Président. − (DE) Je déclare la reprise de la séance du Parlement européen, suspendue le jeudi 29 novembre 2007.

 

2. Déclaration du Président
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  Le Président. − (DE) Le 1er décembre, deux membres des forces de sécurité espagnoles ont été la cible de coups de feu tirés par l’organisation terroriste ETA à Capbreton, en France. Un jeune agent de police espagnol âgé de 24 ans, Raúl Centeno, est mort sur le coup et un autre agent de police, Fernando Trapero, 23 ans, a été grièvement blessé et est décédé mercredi dernier.

Mesdames et Messieurs, en votre nom à tous, j’aimerais adresser notre plus sincère sympathie aux parents et proches des victimes.

J’aimerais également envoyer un message de solidarité au peuple espagnol, aux autorités espagnoles, aux institutions démocratiques du pays et aux forces de sécurité en particulier. Le Parlement européen dénonce tout type de violence. Le terrorisme est une atteinte à la liberté et à la démocratie. Le terrorisme doit être combattu et éliminé avec tous les moyens mis à disposition par l’État de droit. Rien ne justifie le terrorisme. Nous ne devons pas montrer la moindre faiblesse dans la lutte contre le terrorisme. La menace terroriste ne parviendra alors jamais à mettre à bas la démocratie!

Je suis persuadé que nous sommes tous d’accord sur ces principes. Merci.

(Applaudissements)

 

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

4. Composition du Parlement
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  Le Président. − (DE) Les 35 députés roumains exprimeront la voix du peuple roumain, et représenteront leurs intérêts au sein du Parlement européen. En ma qualité de Président du Parlement européen, je souhaite un franc succès à nos nouveaux collègues au cours des 18 prochains mois de leur mandat. Nous connaissons d’ailleurs déjà certains de ces collègues par le travail qu’ils ont déjà réalisé à ce jour.

À cette occasion, j’aimerais à nouveau remercier l’ensemble des députés roumains, qui ont assuré le rôle d’observateurs à partir de septembre 2005 et sont aujourd’hui députés européens depuis le 1er janvier de cette année. Je vous remercie pour votre travail acharné et votre dévouement envers l’unité européenne.

(Applaudissements)

13 des premiers députés européens ont été réélus et j’espère qu’ils aideront leurs nouveaux collègues à s’intégrer pleinement et rapidement aux travaux du Parlement de sorte qu’ensemble, ils contribuent au succès du projet d’unification européenne, pour le bien de leurs électeurs.

La liste de ces députés est publiée au procès-verbal de la session d’aujourd’hui. Permettez-moi de souhaiter à nouveau chaleureusement la bienvenue à nos collègues roumains(1).

 
  

(1)Pour de plus amples détails sur la composition du Parlement: voir procès-verbal.


5. Signature d'actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

6. Renvoi en commission, pour réexamen, d'amendements déposés en plénière (article 156 du règlement): voir procès-verbal

7. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

9. Pétitions: voir procès-verbal

10. Transmission par le Conseil de textes d'accords: voir procès-verbal

11. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

12. Demande d'urgence: voir procès-verbal

13. Lutte contre le terrorisme (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

14. Ordre des travaux: voir procès-verbal

15. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
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  Le Président. − (DE) L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) M. le Président, chers collègues, comme vous le savez, des négociations sont en cours entre l’Union et la Corée du Sud concernant la création d’une zone de libre échange. Dans le cadre du contrôle parlementaire, j’ai attiré l’attention de la Commission sur une question d’une importance majeure pour l’économie de certaines parties de la Grèce et d’autres régions également.

Je fais référence ici aux droits d’importation extrêmement élevés imposés par la Corée du Sud aux fruits en boîte. Nous connaissons les limites du rôle que peut jouer le Parlement européen dans l’élaboration de la politique commerciale étrangère. Le secret entourant les négociations de la Commission ne doit cependant pas impliquer un manque de transparence et de responsabilité démocratique, du moins au sein du système européen.

 
  
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  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) Merci de me céder la parole, M. le Président, M. le Président. Mesdames et Messieurs, les élections russes du 2 décembre nous font frémir. Les observateurs de l’OSCE et du Conseil européen ont fait état de sérieux abus, quand ils ont pu obtenir un visa. Avant les élections, les forces gouvernementales ont tout fait pour rendre la vie impossible aux mouvements politiques de l’opposition. Leurs efforts ont privé la société russe du plus important pilier de la démocratie, la liberté de vote. Nous sommes convaincus que l’Europe ne peut jouer la politique de l’autruche lorsque les processus démocratiques sont en jeu. En aucun cas la stabilité du gouvernement ne peut justifier la restriction de la liberté d’expression et de vote. Nous ne pouvons oublier le fait que l’État qui applique la politique de la force au sein de ses propres frontières ne se privera pas de l’appliquer également dans ses relations internationales. Nous pensons qu’il n’existe aucune alternative à l’approfondissement de la coopération entre l’Union européenne et la Russie. Les relations bilatérales doivent toutefois également reposer sur le maintien du respect des droits de l’homme et une réelle réciprocité. Je vous remercie.

 
  
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  Le Président. - (DE) Il a bénéficié d’une erreur de ma part. J’ai par erreur lu PPE-DE au lieu de PSE, ce qui est inacceptable, évidemment. Deux représentants du groupe socialiste au Parlement européen ont donc à présent la parole.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - (ES) M. le Président, je vous remercie pour votre brève intervention en début de session concernant l’acte terroriste dont ont été victimes deux jeunes Espagnols, des mots qui parlent pour l’ensemble de l’Assemblée. Un tout grand merci, M. le Président.

J’aimerais vous rappeler que le 16 mai, deux Espagnols, Miguel Ángel López et Edén Galván, ont été placés en détention à Riga, de même que cinq Portugais, pour avoir pris des drapeaux lettons suspendus aux réverbères d’une rue.

Ils ne voulaient rien faire de mal; ils n’ont bénéficié d’aucune assistance juridique avant l’audition préliminaire, lors de laquelle ils n’ont eu aucun interprète, et ils ont à peine pu s’entretenir quelques secondes avec un avocat. Ils ont été roués de coups par la police et sont restés en cellule d’isolement. L’un d’eux a été privé pendant une semaine des médicaments nécessaires au traitement de sa maladie.

Certains ont passé 13 jours en prison avant d’être relâché sans charge. Miguel Ángel et Edén Galván ont passé 19 jours en prison. Ce cauchemar a pris fin en novembre, avec le versement d’une amende de EUR 4 000 chacun.

Je sais qu’il y a eu d’autres cas de traitement démesuré pour atteintes alléguées aux symboles lettons, une situation que je juge extrêmement grave. En cette journée des droits de l’homme, je demande au Président, sensible aux droits de l’homme, d’adresser un courrier au Président letton afin de lui exprimer notre grande inquiétude.

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). - (ES) M. le Président, j’aimerais moi aussi me joindre à mes collègues et vous remercier pour votre intervention concernant le meurtre de deux officiers de la garde civile à Capbreton.

Je tiens aussi souligner que je déplore le spectacle décevant auquel nous avons assisté au sein de cette Assemblée lors de la visite du Président du gouvernement espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero. En tant qu’Espagnole et en tant que représentante des citoyens européens au Parlement, il m’est difficile de comprendre comment notre institution a pu inviter le Président espagnol sans ensuite faire le maximum pour lui assurer une visite décente. Ce fut tout particulièrement le cas dans les rangs du groupe politique majoritaire, l’ordre semblant presque y avoir été donné, une situation d’ailleurs commentée dans la presse de mon pays.

Je pense que nous avons perdu une merveilleuse occasion de renforcer la visibilité des liens pro-européens qui unissent le Parlement et le peuple espagnol, représentés ici ce jour-là par le Président de leur gouvernement. Cette institution n’a pas assuré le niveau d’hospitalité que les citoyens espagnols et européens auraient pu attendre.

Heureusement, fort de sa générosité et d’une attitude pro-parlementaire prononcée, le Président espagnol a préféré commenter la norme et la richesse du débat et l’excellent accueil qui lui ont réservé les autres groupes, de même que les nombreux citoyens espagnols qui l’ont accueilli au Conseil.

Je suis persuadée, M. le Président, que votre grande expérience et votre actuelle responsabilité à la présidence de la présente Assemblée vous indiqueront comment effacer cette malheureuse impression et veiller à ce qu’elle ne se reproduise plus.

 
  
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  Le Président. - (DE) Le Président se réjouit toujours de voir un hémicycle au complet et tout particulièrement pour des raisons comme celles-ci.

 
  
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  Metin Kazak (ALDE).(BG) M. le Président, chers collègues, la Bulgarie contribue au fonctionnement d’un modèle de tolérance unique pour les Balkans et l’Europe depuis son adhésion à l’Union européenne. Ce modèle repose sur un équilibre entre le principe d’intégration des minorités dans toutes les sphères de la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays, et le principe de préservation de leur identité ethnique et religieuse. Ce modèle a permis de sortir de l’impasse des tensions interethniques, dans laquelle le «processus de renaissance» a plongé la Bulgarie. C’est justement ce modèle qui a rétabli les bonnes relations de voisinage entre chrétiens et musulmans, transformant les conflits ethniques en processus politique.

Le Mouvement des droits et libertés joue un rôle fondamental dans le développement du modèle ethnique bulgare. Le MRF, en tant que plus grand parti libéral des Balkans, défend les droits et libertés individuels et protège les minorités, tel que le prévoit le droit et conformément aux valeurs européennes au lieu de se fonder sur l’origine ou la religion. Contrairement à d’autres pays voisins, même à l’époque des pires représailles perpétrées par le régime communiste, le MRF ne s’est jamais laissé tenter par le recours aux méthodes violentes. Il n’a jamais défendu les idées ou actes sécessionnistes; il cherche au contraire à dégager un accord entre tous les partis démocratiques au niveau national et européen afin de faire définitivement face aux tendances à l’intolérance ethnique, raciale ou religieuse.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) M. le Président, l’abus de pesticides et la mauvaise gestion des déchets ont entraîné une détérioration de la qualité des sols et présentent désormais une menace pour nos citoyens. Leur offrir, de même qu’aux générations à venir, le potentiel pour produire des denrées alimentaires saines devrait être l’une de nos priorités.

Les solutions avancées dans le rapport de Mme Gutiérrez-Cortines, parmi lesquelles la rédaction d’une liste des zones contaminées dans chaque État membre et une stratégie d’amélioration de ces zones, constituent indubitablement un pas dans la bonne direction, et j’espère que d’autres suivront.

La situation ne se limite toutefois pas à la contamination chimique et à l’élimination de ses conséquences. Un nouveau problème, plus alarmant, s’y ajoute et a trait à la hausse de la production de denrées alimentaires génétiquement modifiées, à savoir la contamination biologique. Je peux tous vous assurer que les OGM sont nettement plus inquiétants que la contamination chimique. Alors que nous luttons contre la contamination chimique, nous devons également combattre la contamination biologique. L’UE doit opposer un «non» ferme à l’introduction d’organismes génétiquement modifiés dans nos denrées alimentaires.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) M. le Président, les élections à la Douma du 2 décembre ont à nouveau démontré que la Russie ne laisse espérer aucune surprise. On a assisté à des tactiques ciblées de mise en échec et d’intimidation de l’opposition, à coups de changements massifs de la législation, de mise en détention et d’élimination des opposants potentiels tels que Khodorkovsky et d’arrestations répétées de Garry Kasparov.

Nous ne sommes pas surpris par le résultat de la campagne du parti Russie unie. Une victoire pour le parti de Poutine, une défaite pour la démocratie. Ce succès douteux est renforcé par le fait qu’aucun parti critiquant le gouvernement n’a obtenu de siège au Parlement. Ces élections ne laissent présager aucune base commune pour les relations entre l’Europe et la Russie basée sur la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. Cette répétition générale décourageante ne laisse rien présager de bon pour les élections présidentielles de mars 2008 et nous montre à la fois à quel point il importe de comprendre les valeurs.

 
  
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  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) M. le Président, je vous remercie pour votre déclaration au nom de notre institution condamnant les meurtres perpétrés par l’ETA.

Pour en venir à ma question, je tiens à dire que, la semaine dernière, j’ai eu l’occasion de rencontrer Mme Yolanda Pulecio, la mère d’Ingrid Betancourt qui, comme vous le savez, est retenue en otage par les FARC depuis 2001. Elle m’a fait part, comme je vous en fais part aujourd’hui, au Parlement et à la Commission, aux institutions européennes, de la nécessité pour l’Union de jouer un rôle clé dans le soutien à la médiation entamée par Hugo Chávez, Président du Vénézuela, et le Président français Sarkozy. Le 9 octobre, les institutions européennes, par l’intermédiaire de la présidence portugaise, ont également soutenu cette médiation.

C’est là une étape importante, car la médiation pourrait permettre de mettre un terme aux tourments des nombreux otages détenus de longue date et de commencer à rétablir la normalité dans le conflit en Colombie.

J’invite dès lors les institutions européennes à ne pas laisser l’appel de Mme Yolanda Pulecio, la mère d’Ingrid Betancourt, tomber dans l’oreille d’un sourd.

(Applaudissements)

 
  
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  Gerard Batten (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, le 23 novembre a été la date du premier anniversaire de l’assassinat d’un membre de ma circonscription, Alexander Litvinenko, dans ce qui a été un acte de terrorisme nucléaire gouvernemental. La substance utilisée pour le tuer, du polonium-210, fait l’objet d’un contrôle strict et on peut aisément remonter à sa source en Russie, même à son lot d’origine. Le crime n’a pu être autorisé que dans les plus hautes sphères du pouvoir en place russe.

Les autorités britanniques ont requis l’extradition d’une seule personne, Andrei Lugovoi, mais le meurtre n’était pas l’acte d’un individu isolé: une équipe d’agents entraînés était impliquée. Le gouvernement britannique a assuré que M. Lugovoi semblait porter l’unique responsabilité, afin de distraire l’attention qu’il faudrait apporter aux véritables coupables. Et toutes les pistes suspectes remontent droit au Kremlin. Si le président Poutine n’a pas ordonné l’opération, il sait certainement qui l’a fait.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). - (RO) M. le Président, à la fin de l’année, la Commission européenne rédigera le rapport sur les barrières imposées à l’accès au marché du travail.

Je pense que ce rapport doit à tout prix mettre l’accent sur les deux points suivants: les restrictions imposées aux nouveaux États membres sont injustifiées, puisque leur adhésion n’a entraîné aucun déséquilibre sur les marchés des autres pays de l’Union européenne; ensuite, ces restrictions ne doivent pas dépasser les deux années prévues par le droit européen du travail.

Les États membres ont tendance à recourir à la formule 2+3+2 en réponse à certaines exigences politiques actuelles.

Aussi j’estime que les institutions européennes doivent adopter une position ferme dès les deux premières années afin de mettre un terme au blocage injustifié de la circulation de la main-d’œuvre.

Je souhaite également réaffirmer le principe de la préférence communautaire dans le cadre duquel le Parlement débat de la carte bleue européenne, qui permettra d’importer plus de 20 millions de travailleurs hors Union européenne.

En vertu de ce principe, il est anormal de traiter les travailleurs issus des nouveaux États membres de l’Union européenne plus sévèrement que ceux issus des pays tiers.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). -  (EN) Monsieur le Président, l’élargissement de la zone Schengen est un merveilleux cadeau de Noël pour les Européens du 21ème siècle, mais un nouveau rideau européen se tire devant nos voisins ukrainiens, russes, moldaves et bélarussiens: un rideau financier et bureaucratique en lieu et place de l’ancien, celui de fer. Auparavant, nos voisins pouvaient obtenir des visas gratuits ou à prix réduit pour se rendre dans plusieurs des nouveaux pays Schengen. Aujourd’hui, ils doivent débourser entre 35 et 60 euros, le tiers d’un salaire mensuel dans certains de ces pays.

Le gain financier des taxes sur les visas se retourne contre l’UE elle-même. Pour les voisins ordinaires, l’UE est en train de devenir une contrée lointaine. Après tout, plus vous avez de visiteurs dans l’UE, mieux ils verront notre manière de vivre et, dans un même temps, notre industrie touristique en tire profit. Sans oublier que financièrement, il vaut mieux permettre que restreindre.

Nous n’avons pas besoin d’une forteresse européenne. Je me tourne vers mes collègues et le président de cette assemblée pour leur demander de pousser le Conseil à revoir les conditions de taxes sur les visas pour nos voisins de l’Est.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE). -  (EN) Monsieur le Président, je tiens à attirer votre attention sur un document qui va faire l’objet d’un travail dans cette assemblée: la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.

Je suis inquiet de constater que la proposition de la Commission ne contient aucun article qui permettrait aux États membres de limiter l’importation d’électricité au départ d’un pays tiers si la réglementation environnementale est plus faible que celle appliquée ici, dans l’Union européenne.

L’Union européenne ne doit faire aucune concession aux fournisseurs d’énergie qui produisent de l’électricité à bas coût, mais avec un impact désastreux sur l’environnement. Ce serait une couardise déloyale vis-à-vis de nos valeurs et ce serait injuste vis-à-vis des fournisseurs d’énergie européens qui respectent les normes nécessaires.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN).(PL) M. le Président, pour en revenir aux deux interventions de mes collègues, je souhaite aborder la question des élections en Russie. Cela m’a rappelé une vieille blague, selon laquelle chaque Américain peut choisir sa propre voiture, tant qu’il s’agit d’une Ford noire. J’ai pourtant l’impression que nombre de politiques européens se sont sentis soulagés par la relative continuité assurée et le fait qu’il leur restait un interlocuteur en Russie.

Je comprends évidemment les intérêts économiques de chaque État membre européen, en particulier les plus grands, et des groupes de pression et industries, mais notre consentement tacite à l’impossibilité d’observer les droits de l’homme en Russie, notre aveuglement et notre surdité en Europe, ne peuvent qu’encourager les autorités russes à poursuivre la mise en détention d’autres Kasparov. Plus l’UE évite de prendre position sur les événements en Russie, moins nous en parlons, plus la politique de répression se renforce dans ce pays. C’est aussi simple que cela; je propose dès lors de nous exprimer sur les événements survenus en Russie, et la situation n’est pas rose.

 
  
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  Gisela Kallenbach (Verts/ALE). - (DE) M. le Président, j’aimerais attirer l’attention sur la situation de l’historien de l’art bulgare Martina Baleva et son collègue allemand de l’université libre de Berlin, Ulf Brunnbauer. Tous deux ont reçu des menaces de mort et ont fait l’objet de campagnes de haine en raison de leurs travaux scientifiques sur une peinture, et plus particulièrement de la part de la chaîne télévisée Skat TV du parti radical Ataka. Plus récemment, au terme de la campagne électorale européenne du parti Ataka, un panneau d’affichage stipulait: «Baleva à l’échafaud, le juif allemand au bûcher!». Le cabinet du procureur public bulgare n’a pas traité la plainte déposée depuis le mois de juin pour incitation au meurtre. Pour des raisons de sécurité, Mme Baleva séjourne désormais en Allemagne; la chaîne télévisée a offert une récompense pour toute information sur son lieu de séjour. Le gouvernement bulgare ne réagit pas et cette attitude est inacceptable et indigne d’un État membre!

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) M. le Président, le Sommet UE-Afrique s’est tenu à Lisbonne. Dans la déclaration conjointe convenue, l’accent a été fortement placé sur les accords de coopération entre l’Union et les pays d’Afrique. Selon les commissaires concernés, M. Mandelson et M. Michel, ces accords stimuleront le développement de l’Afrique.

Mis à part le fait que, pendant des années, nous avons ignoré l’assistance politique pour lui préférer l’assistance économique, il est utile de déterminer ce que nous pouvons offrir de plus aux pays d’Afrique, quand on sait notamment que ces 15 dernières années, les exportations de l’UE vers le continent africain ont augmenté de 84 %, forçant les pays pauvres à consacrer 57 % de leur PIB à l’importation de denrées alimentaires, qu’ils auraient pu produire localement.

Les seuls à profiter de cette coopération sont les grandes entreprises européennes. Ne nous faisons pas d’illusions et soyons honnêtes: nous donnons de l’argent que nous reprenons par la suite.

 
  
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  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) Merci, M. le Président. Quatre députés européens de nationalité hongroise ont décroché un mandat aux élections roumaines au Parlement européen: Magor Csibi, Csaba Sógor, László Tőkés et Iuliu Winkler. C’est un résultat extraordinaire et une chance inouïe pour la communauté hongroise de lutter pour une autonomie identique à celle rencontrée en Europe, un enseignement dans la langue maternelle et une université de langue hongroise indépendante.

Je tiens tout particulièrement à mentionner l’évêque László Tőkés, puisque chacun d’entre nous s’est vu enrichi par ce député honnête, sincère, dévoué envers la démocratie et les droits de l’homme. Il a été élu en tant que candidat indépendant, individuel, sans se présenter sur quelque liste électorale qui soit, un cas dont les précédents ne sont pas légion. Sa campagne honnête et basée sur des valeurs liées aux droits de l’homme fondamentaux a joué un rôle majeur dans son succès électoral. L’évêque Tőkés est devenu une sorte de légende en politique hongroise de par ses activités passées et actuelles, son rôle dans la transition de la Roumanie vers la démocratie, et sa lutte perpétuelle pour la plus grande minorité nationale native d’Europe, la communauté hongroise résidant en Roumanie. Au nom de la délégation du parti populaire hongrois, je me sens le devoir de saluer nos compatriotes en tant que représentants élus de la communauté hongroise vivant sur le territoire de la Roumanie. Merci.

 
  
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  Maria-Eleni Koppa (PSE). - (EL) M. le Président, j’aimerais soumettre à la plénière aujourd’hui la question de la compagnie aérienne Olympic Airlines. Je pense que le gouvernement grec a renoncé à toutes les tentatives de négociation sur l’avenir d’Olympic Airlines, faisant ainsi de la décision imminente de la Cour européenne une situation courue d’avance.

Rien ne justifie cette position inacceptable quand on sait que dans le cadre de sa politique régionale, l’Union européenne a déjà reconnu la nécessité de renforcer la compagnie aérienne d’un équipement moderne, d’assurer les connexions quotidiennes avec les zones insulaires isolées du pays.

Il est clair, sur la base d’une décision prise d’avance, que le gouvernement grec a renoncé à tout droit et toute opportunité de négocier en vue de sauver des emplois, créant ainsi un énorme problème social. Parallèlement, toutes les exigences qui empêcheraient la dispersion des actifs incorporels d’Olympic Airlines, d’une valeur économique considérable, sont tranquillement abandonnées.

Le gouvernement grec et la Commission européenne, au nom de la concurrence, font ainsi de la Grèce une destination de second choix. Toutes les forces soucieuses de l’avenir du pays en tant que grande destination touristique s’opposeront à cette situation.

 
  
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  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Merci, M. le Président. Nous sommes à nouveau préoccupés par la diversité ethnique dans la région de la Voïvodine, au nord de la Serbie, puisque que de nombreuses décisions du Parlement européen l’ont déclarée valeur à protéger. En vertu de l’accord de réadmission imposé injustement à la Serbie par l’Union européenne, on estime à plusieurs dizaines de milliers les personnes résidant clandestinement dans les États membres intégrés qui devront être renvoyées en Serbie. Le gouvernement serbe ne disposant d’aucune stratégie pour réintégrer socialement et géographiquement ces gens, la Constitution serbe interdit en vain sur papier toute modification des proportions de groupes ethniques par le biais d’un accord si les personnes réadmises sur le territoire ne retournent pas dans les camps dont ils sont originaires mais se rendent en Voïvodine, une région plus développée. Ce n’est pas un hasard si même les logements vides de cette région sont placés sur les listes de la police. De plus, les populations craignent, à juste titre, une vague de réfugiés depuis le Kosovo. Les tensions s’accentuent en raison des recensements militaires des dernières années, pour lesquels les Hongrois de la Voïvodine sont éligibles à la citoyenneté serbe mais considérés comme injustifiés par un pays partenaire de la paix au sein de l’OTAN et désireux de trouver une solution pacifique au Kosovo. Merci, M. le Président.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs.

L’Europe ne doit pas sacrifier la sécurité au profit de la libéralisation du marché de l’énergie. Du moins pas tant que certains pays tiers font de l’énergie un instrument de politique étrangère.

En construisant des gazoducs en Moldavie, Gazprom a tiré profit du gel de conflit en Transnistrie et coupé les approvisionnements en gaz et les canaux d’exportation.

Compte tenu de la vulnérabilité de la Moldavie, je suis convaincue que la création de nouveaux partenariats, qui répondent à nos critères, entre les différentes régions de ce marché, les États membres et les pays tiers renforcera la sécurité énergétique.

Les plus petits États membres doivent faire d’autant plus d’efforts pour garantir leur sécurité. La puissance économique et militaire de l’Estonie n’ont pas résisté au temps et ont succombé à la puissance de notre voisin, et elle est bien inférieure à celle du conquérant qu’est la Russie.

La production et la distribution de l’énergie revêtent une importance stratégique pour l’Estonie. Aussi certaines entreprises ne doivent selon moi pas être démantelées et doivent rester propriété de l’État. Veuillez nous croire lorsque nous affirmons que c’est très important pour nous.

 
  
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  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). - (EL) M. le Président, j’aimerais relater l’agression brutale d’un journaliste d’origine grecque le 5 décembre à Istanbul. Le journaliste en question se dénomme Andreas Robopoulos, il est correspondant pour la chaîne télévisée grecque MEGA et rédacteur en chef du journal en langue grecque ECHO. Il a été frappé dans le dos par des agresseurs prétendument inconnus, qui seraient connus des autorités, et a été victime de plusieurs fractures aux bras et de blessures à la tête qui ont nécessité des points de suture.

Cet incident a eu lieu en dehors des bureaux d’ECHO, dans le district de Pera. Les agresseurs ont abandonné leur victime sur le sol, en sang. Ceci s’ajoute à une série d’autres incidents, notamment l’assassinat du journaliste d’origine arménienne Hrant Dink le 19 janvier à Istanbul, et les événements du 13 décembre, lorsque des bulldozers du service forestier turc ont détruit le monastère de la métamorphose sur l’île de Heybeliada (Halki).

Je demande au Parlement européen, la plus haute expression politique de la démocratie, de mener une enquête approfondie et de réagir fermement, en condamnant ce type de délit dans un pays qui agresse ses propres citoyens tout en aspirant à l’adhésion à l’Union européenne.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). -  (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui est la journée des droits de l’homme et le monde souffre encore d’une pléthore d’exemples de violations des droits humains. Parmi ces exemples, celui de mon petit pays d’origine, Chypre. Depuis 33 ans, les forces turques occupent une partie de l’île et maintiennent 200 000 réfugiés loin de leur foyer. Depuis 33 ans, l’armée turque tient la ville fantôme de Famagusta et s’en sert pour faire chanter la communauté chypriote grecque. Depuis 33 ans, les soldats turcs imposent une division berlinoise dans la capitale, Nicosie. Et tout ceci parce que l’armée turque semble dicter la politique turque à Chypre.

Espérons que le nouveau gouvernement de M. Erdoğan, réalisant à quel point il est injustifiable d’occuper militairement un État membre de l’UE, demandera au général de l’armée turque, M. Büyükanıt, de retirer ses troupes de l’île dans les délais les plus brefs.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). (PL) M. le Président, il est difficile de qualifier les récentes élections législatives en Russie autrement que comme une mauvaise plaisanterie bafouant la démocratie. Les résultats dans la région de la Tchétchénie, qui affiche un de participation de 99 % et marque son soutien pour le parti Russie unie, sont particulièrement inquiétants.

L’exemple des Tchétchènes est symptomatique. Les gens vivant dans ce pays n’ont aucun raison de voter pour l’équipe de Poutine. L’immensité de la souffrance infligée par cette équipe a été évoquée à plusieurs occasions. Aucun pays démocratique n’affiche un taux de participation et un soutien de presque 100% pour un groupe au pouvoir. Cela nous rappelle au contraire parfaitement les élections dans les États totalitaires.

On observe d’autres similarités. Ces élections sont la preuve qu’il n’y a plus de place pour l’opposition en Russie. La liberté d’expression est restreinte et l’État contrôle la presse. La catégorie des prisonniers politiques est à nouveau au goût du jour. Elle se compose de ceux qui ont eu le courage de s’opposer ouvertement au régime, et la démocratie devient une façade derrière laquelle un Poutine blanc comme neige peut faire ce que bon lui semble.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). -  (EN) Monsieur le Président, en cette période qui précède Noël, nous devrions être de bonne humeur. Mais je dois dire que pour l’heure, en Irlande, le pays est choqué par le décès de jeunes personnes consécutif à la prise de cocaïne. Aujourd’hui encore, une jeune fille a été enterrée et tout le pays en parle, parce qu’elle était issue d’une classe sociale élevée. Mais je pense que cela soulève un problème très grave, pas juste pour l’Irlande mais pour beaucoup d’États membres et leurs jeunes citoyens: la prise de drogue est désormais un loisir comme un autre.

L’Union européenne et les États membres individuellement doivent aborder ce problème de front et de deux manières. Il est évident qu’il faut réduire à néant l’offre, mais cela pourrait s’avérer extrêmement difficile. Cela doit faire l’objet d’une meilleure politique et d’une meilleure coopération entre les États membres. Mais nous devons aussi réduire à néant la demande et nous devons expliquer aux plus jeunes – chacun d’entre nous – les dangers de la drogue. Et que ceux qui défendent la légalisation en prennent bonne note.

Pour terminer, je tiens simplement à demander à tous ceux-là de s’arrêter et à exprimer ma sympathie aux familles irlandaises qui ont perdu des êtres chers.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) M. le Président, le changement climatique est l’un des problèmes les plus complexes auxquels doit faire face la communauté internationale.

La Conférence de Bali rassemble actuellement les délégations de 190 pays, des centaines de spécialistes et d’organisations non gouvernementales, ainsi que plus de 1 400 journalistes.

L’objectif commun est de dresser une feuille de route en vue d’atténuer le changement climatique après 2012 également.

Nous pouvons relever les défis liés au changement climatique en développant la recherche scientifique, en nous adaptant au changement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en élaborant une stratégie énergétique globale et en la mettant en œuvre.

Dans le cadre de la Conférence de Bali, l’Union européenne doit assurer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique.

Les actions déjà entreprises par l’Union dans certains domaines, comme l’aviation, la promotion de véhicules moins polluants, la qualité du carburant et de l’air, permettront à la fois de lutter contre le changement climatique et de stimuler le développement économique.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) M. le Président, sous les régimes totalitaires, les peuples d’Europe de l’est redoutaient souvent les contrôles douaniers et, pour beaucoup de gens, l’adhésion à l’UE sonne le glas de ces contrôles.

Les régions d’Europe, qui ont de par leurs activités appuyé la coopération dans les régions frontalières, ont largement facilité la levée des barrières aux régions frontalières. Ces associations transfrontalières nous ont encouragés, députés européens, à faire pression sur les parties concernées afin qu’elles respectent le délai prévu initialement pour l’extension de l’espace Schengen.

Je suis heureuse que leurs attentes à cet égard aient été comblées et que le 20 décembre, à minuit, tomberont les derniers restes du Rideau de fer et que les régions d’une Europe sans frontière deviendront une réalité. Avec l’adhésion de la Slovaquie à l’espace Schengen et l’ouverture des frontières avec la République tchèque, la Pologne, la Hongrie et l’Autriche, une nouvelle zone d’étroite coopération verra le jour.

J’espère que toutes les associations, tous les villages et toutes les villes des régions frontalières répondront à l’invitation de la région de Tatry et célèbreront le 21 décembre aux postes frontaliers le plus grand succès de l’intégration européenne, à savoir la levée des frontières qui nous séparaient jadis.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). -  (EN) Monsieur le Président, je tiens à prendre de l’avance sur Noël et dire merci, pour une fois, à la Commission européenne pour avoir annoncé une aide de plus 170 millions d’euros au titre du Fonds de solidarité européenne pour les opérations de nettoyage après les inondations dans mon pays, et tout particulièrement dans ma région, cet été. Si jamais cela devait être confirmé, ce sera là la deuxième aide la plus importante jamais accordée par le Fonds de solidarité européenne. En tant que député de l’une des régions les plus touchées, je tiens à dire que toute contribution est la bienvenue. Ce geste de solidarité de la part du reste de l’Europe sera vraiment le bienvenu dans ma circonscription.

 
  
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  Le Président. −  (EN) En général, le président ne commente pas les interventions de députés, mais sur ma liste, je lis 170 euros et non pas 170 millions d’euros, je suis donc heureux que le Royaume-Uni n’ait aucune critique dans ce cas-ci.

(Rires)

 
  
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  Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) J’aimerais vous informer d’une série d’incidents survenus à la frontière séparant la Croatie et la Slovénie.

La Croatie renoue avec la pratique des faits accomplis en vue de résoudre des problèmes transfrontaliers avec la Slovénie. Les Croates ont tout d’abord commencé par vendre des terres dans les territoires litigieux sur la rive gauche de la rivière Dragonja et ont ensuite construit un pont à Hotiza. Ils ont récemment procédé au déplacement très progressif de la frontière dans la forêt de Snežniški et leurs gardes forestiers ont commencé à abattre des arbres.

À Razkrižje, ils ont en toute quiétude délimité un nouveau poste de contrôle frontalier sans notification préalable de leurs intentions au ministère slovène des affaires étrangères, bien que cette démarche soit obligatoire en vertu des accords dont ils sont parties. Ils n’ont pas non plus notifié les propriétaires slovènes des terrains sur lesquels ils entendent ériger le poste-frontière.

Malgré le soutien de principe de la Slovénie à l’adhésion de la Croatie à l’UE, la Croatie doit se conformer aux accords conclus avec d’autres pays et dont elle est signataire si elle souhaite justifier son statut de candidat crédible à l’adhésion à l’UE.

 
  
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  Viktória Mohácsi (ALDE). - (HU) Je vous remercie, M. le Président. Mesdames et Messieurs, à cette même date, en 1948, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait la Déclaration universelle des droits de l’homme. Aussi pouvons-nous célébrer aujourd’hui la Journée des droits de l’homme. Sauf votre respect, j’aimerais vous demander s’il y a vraiment lieu de célébrer cette journée. Il ne fait aucun doute que les valeurs énoncées dans ce document constituent encore à ce jour la base de l’Union et de notre sentiment européen actuel. Mais cette célébration ne doit pas nous laisser ignorer le phénomène, que l’on peut observer dans nombre d’États membres, de la Hongrie à la Grèce, en passant par la Slovaquie et les Pays-Bas, je pourrais vous citer des exemples, où ces valeurs n’existent pas encore, de même que l’augmentation des groupes politiques qui se cachent derrière leurs uniformes et sèment le doute sur ces mêmes valeurs, défilant avec les symboles des dictatures déchues. J’implore tous les politiques européens responsables: rendons cette célébration plus belle, agissons ensemble face à ces groupes extrémistes! J’espère que mon groupe parviendra à proposer une décision parlementaire afin de protester contre les manifestations d’extrémisme. Il n’est pas de meilleur moment pour collaborer qu’en cette Journée internationale des droits de l’homme. Merci beaucoup.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). (PL) M. le Président, j’aimerais vous rappeler que le 5 décembre était l’anniversaire de la naissance d’un grand homme polonais et européen, le chef d’État polonais Marshal Józef Piłsudski. Ce personnage charismatique a non seulement été un commandant à la fois excellent et héroïque, mais il a également et avant tout été un véritable homme d’État, qui a apporté une contribution majeure à la renaissance de l’État polonais.

En 1920, sous son commandement, l’armée polonaise a mis un terme à l’avancée des Bolchéviques, qui entendaient soumettre l’ensemble du territoire européen. Il s’est prononcé en faveur de la paix et de l’harmonie avec nos voisins, dans le respect de la pleine souveraineté. Il a également affirmé que la Pologne devait répondre à une grande question: devait-elle être considérée d’égal à égal avec les autres grandes puissances mondiales, ou devait-elle être un État mineur, nécessitant la protection des grandes puissances? La Pologne n’a pas encore pu apporter de réponse à cette question; elle doit encore évaluer ses points forts. Un effort considérable nous attend à cet égard, et nous, la génération actuelle, devrons nous y préparer. Ces mots restent d’actualité aujourd’hui, la Pologne comptant parmi les 27 États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). - (SK) M. le Président, le 19 novembre 2007 a été inaugurée l’autoroute A6 reliant Bratislava et Vienne. C’est pour moi un événement historique, qui simplifiera considérablement les liaisons autoroutières entre la République slovaque et l’Autriche.

Au terme de trois années de travaux intensifs sur l’autoroute A6, et dès que la République slovaque aura rejoint l’espace Schengen, il ne fait aucun doute que les contacts entre les deux pays deviendront d’autant plus productifs.

J’aimerais remercier l’Autriche pour avoir mené ce projet à bien, en collaboration avec la République slovaque. L’ouverture de l’A6 offre la toute première connexion de la République slovaque avec les couloirs de transport transeuropéens. Ceci soulagera les autres itinéraires de transport déjà intensivement utilisés.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE). - (DE) M. le Président, vendredi dernier, plus de 70 000 signatures en faveur d’un durcissement de la législation relative au transport de bétail ont été transmises à la Présidente du Parlement autrichien, Barbara Prammer. Un petit groupe a lancé une initiative citoyenne, sous la coordination de l’un de mes compatriotes, Helmut Schaupensteiner, et avec le soutien d’une journaliste très engagée, Maggie Entenfeller. Ils sont parvenus à recueillir ces 70 000 signatures dans un délai on ne peut plus bref.

J’apporte mon plein soutien à cette initiative et ces 70 000 signatures sont la preuve que la population ne désire plus accepter en silence ces circonstances tragiques. En tant que député européen, je considère qu’il est de mon devoir de vous informer, Mesdames et Messieurs, de cette magnifique application de l’initiative contre le transport de bétail, et de vous demander à tous d’enfin intervenir afin d’empêcher que ne se reproduisent à l’avenir ces faits sur les routes européennes.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Ján Hudacký (PPE-DE). - (SK) M. le Président, le 4 décembre 2007, la Cour constitutionnelle de la République slovaque a estimé que la législation relative à l’avortement, qui autorise l’intervention volontaire de grossesse jusqu’à la 12semaine de grossesse sans justification, et je le répète, sans justification, n’enfreint pas la Constitution de la République slovaque.

La Constitution de la République slovaque mentionne néanmoins la protection de la vie humaine, et ce même avant la naissance. Je regrette d’avoir à dire que ce jour sera inscrit dans l’histoire de la République slovaque avec le sang des enfants qui n’auront par la chance de voir le jour et de vivre.

Je regrette que la majorité des juges n’ait pas pu réunir suffisamment de courage pour confirmer la suprématie du haut principe de protection de la vie humaine. Tolérer les avortements d’enfants non nés au nom des soi-disant «droits de l’homme», ou plutôt des droits de la femme, qui n’ont rien à voir avec la nature humaine et la dignité, est un acte déplorable, qu’il convient de condamner.

 
  
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  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) M. le Président, nous avons entendu précédemment les inquiétudes du peuple grec concernant la compagnie aérienne Olympic Airlines. Nous devons veiller à la survie d’Olympic.

LE peuple grec fait cependant face à un autre problème, et celui-ci a été débattu au sein du Parlement grec à l’initiative du vice-président (premier vice-président), M. Sourlas: le grave risque encouru par les jeunes en raison de l’utilisation des technologies et des ordinateurs. La dépendance par rapport à ce nouveau phénomène provoque des maladies auprès des jeunes, qui les empêchent de prendre part à la société, détruisant ainsi leurs perspectives éducatives ou professionnelles.

Or aucune sauvegarde n’est prévue. Notre question est donc la suivante: pourquoi la libre concurrence sur le marché ouvert autorise-t-elle la production et l’importation de jeux vidéo depuis des pays tiers, et la diffusion de ces jeux, de même que le fonctionnement 24h/24h et incontrôlé des cybercafés? Comment peut-on contrôler ce marché? Quelles sont les subventions européennes destinées à garantir un internet sûr pour les jeunes? Quelles mesures sont prises pour traiter les maladies dont souffrent les jeunes en raison de leur dépendance aux ordinateurs et à l’internet? Et comment procèdent les autorités d’application de la loi compétentes pour contrôler le crime électronique au niveau européen?

 
  
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  Dushana Zdravkova (PPE-DE). - (BG) M. le Président, chers collègues, à la veille du lancement du processus de ratification du traité de Lisbonne et de la signature de la Charte des droits fondamentaux, j’aimerais attirer votre attention sur la Bulgarie et le fait que le gouvernement bulgare, son administration et les représentants de la coalition au pouvoir au Parlement soient hélas encore loin d’appliquer certains des principes fondamentaux y afférents. Il s’agit des principes de gouvernance ouverte, de transparence et, surtout, de responsabilité dans le processus décisionnel.

Ces derniers jours, les citoyens bulgares ont assisté à une nouvelle tentative du gouvernement d’appliquer des critères obscurs en vue de subrepticement redistribuer l’excédent budgétaire de l’État et ainsi créer les «caisses noires» des partis au pouvoir pour absorber les fonds de manière non réglementée. C’est là une nouvelle illustration de la pratique politique dominante de ces récentes années consistant à arriver au pouvoir et à y rester grâce à la chasse aux votes et non grâce à un travail bien accompli.

En tant que député européen, représentante du plus grand parti d’opposition en Bulgarie et d’une force politique de droite partageant les valeurs du parti populaire européen, j’estime que le statu quo actuel du modèle politique en Bulgarie éloigne les citoyens du processus décisionnel et accentue leur sentiment de corruption. Dans le cadre de la campagne de sensibilisation relative au traité de Lisbonne et à la Charte des droits fondamentaux, nous sommes préparés à promouvoir les principes de la gouvernance efficace et transparente et à rallier les citoyens aux valeurs entérinées dans ces deux documents.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci beaucoup, M. le Président. Cette année, les 27 États membres de l’Union ont organisé une série de célébrations afin de commémorer la naissance de l’Union européenne et son 50e anniversaire. Très récemment, début décembre, j’ai pris part à l’un de ces événements à Mosonmagyaróvár. Mosonmagyaróvár est une ville située à la frontière entre la Slovaquie, l’Autriche et la Hongrie, et de très nombreux maires issus de ces trois pays y ont dès lors assisté, en toute logique. Les maires participants ont évoqué une initiative destinée au Parlement européen ou son Président. L’essence de cette initiative est la suivante: dans la lignée des traditions grecques anciennes, le Parlement européen devrait pour la première fois proposer un cessez-le-feu mondial lors des Jeux olympiques de 2008 à Pékin. M. le Président, la devise de cette invitation est «17 jours de paix». Les maires ont commencé à récolter des signatures le 1er décembre et ils souhaiteraient vous remettre cette pétition, M. le Président, à Strasbourg au printemps. Ils m’ont demandé de vous transmettre cette invitation, ce que je viens de faire. Je vous remercie.

 
  
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  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - (BG) M. le Président, j’ai été contacté par les représentants de la Confédération bulgare de la protection de la santé, créée par douze organisations de défense des patients en vue de protéger les intérêts d’un million de Bulgares souffrant de maladies chroniques. La politique pharmaceutique a été source de grandes préoccupations en Bulgarie ces dernières années. Bien que les ressources allouées aux soins de santé soient en augmentation, de moins en moins de médicaments peuvent être achetés grâce à ces fonds au fil des ans. Leur prix comprend hélas aussi une TVA de 20 pourcent. Les patients bulgares sont inquiets car leurs représentants ne peuvent pas prendre part au contrôle et à la supervision des dépenses en soins de santé. Ils insistent sur l’implication dans ces processus afin d’en garantir la transparence. Après avoir tenté de se faire entendre par le gouvernement bulgare pendant plusieurs années, ils ont à présent décidé de faire appel à la Commission européenne et au Parlement européenne.

Plus d’un million de Bulgares souffrent de maladies chroniques et ils ne bénéficient d’aucune protection de santé suffisante. De plus, les problèmes de la politique pharmaceutique nuisent aux intérêts de plus de 80 fabricants pharmaceutiques européens qui aspirent également à une meilleure transparence. J’invite donc les autorités bulgares et les institutions bulgares, depuis cet hémicycle, à appuyer la requête des organisations de défense des patients en vue d’une meilleure transparence.

 
  
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  Edit Bauer (PPE-DE). - (SK) M. le Président, j’aimerais aborder la question de la radiodiffusion des langues minoritaires en République slovaque, qui est sur le point de cesser toute activité.

La radio légale de la République slovaque est obligée, en vertu de la loi, d’émettre dans les langues des minorités nationales. La semaine dernière, le conseil d’administration de la radio a toutefois décidé de mettre un terme à la diffusion de Rádio Pátria dans les langues minoritaires sur les ondes moyennes en raison d’un manque de fonds. Cela sonnerait le glas de la diffusion en hongrois, en ruthénien et en ukrainien.

Si le Parlement slovaque, en approuvant le budget pour l’année suivante, n’alloue de fonds pour la radiodiffusion sur ondes moyennes dans les langues minoritaires, la radiodiffusion dans les langues minoritaires cessera le 1er janvier. En Slovaquie, cette radiodiffusion relève d’une tradition vieille de 80 ans. Il a également été décidé de poursuivre cette radiodiffusion sur l’internet, bien qu’il ait été estimé qu’à peine 1 % des auditeurs possède un ordinateur et l’utilise pour écouter la radio. Il existe toutefois des alternatives...

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). -  (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen discutera ce week-end aussi du problème de l’énergie, qui est devenu une matière de sécurité commune.

Dans ce cadre, j’aimerais adresser trois souhaits au Conseil européen.

Premièrement, je souhaiterais que le Conseil soutienne la proposition de la Commission sur la dissociation des structures de propriété et la restriction de la détention de la majorité des capitaux des pays tiers sur les marchés de l’électricité et du gaz. C’est un problème clé en vue de garantir une concurrence équitable et d’éviter des contrats opaques entre monopoles d’État.

Deuxièmement, je souhaiterais que les États membres soient capables de réduire leur importation en électricité au départ de pays tiers pour les cas où celle-ci pourrait mettre en péril de manière substantielle la sécurité de l’approvisionnement à long terme.

Troisièmement, puis-je rappeler au Conseil la résolution du Parlement européen sur la sécurité énergétique de septembre, qui propose la mise en poste d’un agent officiel externe pour la sécurité de l’énergie?

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). (PL) M. le Président, aujourd’hui, au début du troisième millénaire, le monde est confronté à des problèmes du passé restés sans réponse, et ils s’accompagnent de nouveaux défis. Nous pouvons être fiers que l’Union européenne soit le créateur du changement et que nos plus grandes valeurs soient les droits de l’homme, la liberté, la démocratie, la tolérance, un marché libre, un meilleur niveau de vie et la protection de l’environnement naturel.

Si nous souhaitons agir efficacement afin de mener à bien ces idées et ces objectifs, notre Union doit avoir l’esprit d’entreprise et faire preuve d’efficacité. Nous arrivons au terme d’une phase de travail déterminée: nous acceptons le traité rectificatif, le traité de Lisbonne. C’est très bien, mais la vie nous pose de nouveaux défis. Lors de la mise en œuvre de toutes les dispositions du traité, lors de l’amélioration du fonctionnement de l’UE et de ses institutions, nous devons aborder, et nous souhaitons aborder l’avenir, un meilleur avenir pour l’Europe, pour nos États membres...

(Le président interrompt l’intervenant)

 
  
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  Eluned Morgan (PSE). - M. le Président, j’aimerais poursuivre mon rituel de Strasbourg, lequel consiste à nommer et blâmer les États membres qui ne respectent pas les directives de Lisbonne.

En 2005, les 27 États membres ont convenu de se conformer au cadre établi pour l’élaboration des exigences d’éco-conception pour les produits consommateurs d’énergie. Au mois d’août 2007, seuls six États membres avaient déclaré avoir pleinement transposé cette directive dans leur droit national. La Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de 21 États membres et, à ce jour, 15 États membres ne respectent toujours pas cette législation.

Voici la liste de la honte: Allemagne, Italie, Luxembourg (une fois encore), Portugal, Malte, Chypre, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Finlande, Danemark, Estonie et Grèce.

Cette semaine, alors même que se tient la Conférence de Bali, il est scandaleux que les États membres ne se conforment pas aux mesures qu’ils ont déjà convenues et qui pourraient déjà avoir un impact significatif dans la lutte contre le changement climatique.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Mesdames et Messieurs, aujourd’hui est un tournant pour les Balkans occidentaux et également pour la vie de toute l’Union européenne. Aujourd’hui, le délai des Nations unies accordé aux Serbes et aux Albanais pour parvenir à un accord arrive à échéance. Nous aurions dû savoir à l’avance que les tentatives de la troïka pour y parvenir étaient vouées à l’échec. Quoi qu’il advienne, le Kosovo proclamera son indépendance dans les deux mois, et il reste difficile d’en évaluer les conséquences au-delà de la région des Balkans occidentaux. Le Kosovo sera un protectorat de l’Union. La résolution de la situation au Kosovo sera l’ultime test de la politique étrangère et de sécurité commune. Serons-nous à même de dégager une position unifiée, ou serons-nous les victimes des chamailleries entre l’Amérique et la Russie? Si l’Union ne se montre pas unie, cela mettra fortement en péril l’alignement et l’intégration européenne de la région, et il est donc essentiel qu’il y ait une résolution à la fois positive et équitable de la situation au Kosovo. C’est la responsabilité de l’Union.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL). - (FR) Monsieur le Président, le conseil des prud'hommes de Strasbourg, en date du jeudi 6 décembre, a rendu sa décision dans l'affaire opposant le Parlement européen à certains de ses salariés. Je cite: "Constate que le contrat de mise à disposition liant Manpower et le Parlement européen est nul; constate que le contrat de mission liant Manpower aux salariés est nul; dit et juge que les relations contractuelles entre le salarié demandeur et le Parlement européen doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée".

Je veux ici saluer le courage des agents auxiliaires, qui ont su faire fi des brimades et autres provocations pour faire reconnaître leurs droits. J'ose espérer, Monsieur le Président, que très rapidement les instructions seront données à l'administration pour mettre un terme définitif à cette affaire, qui n'aura eu d'autre effet que de discréditer notre institution aux yeux du monde du travail.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (PSE). - (EN) Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’intention de parler du problème du juste équilibre entre la lutte contre la corruption et la démocratie. L’image internationale de la corruption dans certains pays, dont la Roumanie, est si puissante qu’elle a apparemment généré le mythe selon lequel, pour la combattre, on peut même se permettre de contourner la démocratie. Par conséquent, Bruxelles demande et salue constamment et ostensiblement le renforcement de la lutte contre la corruption, tout en gardant sous silence les moments où ces mêmes instruments font l’objet d’abus, étant donné qu’ils ont été conçus avant tout pour une utilisation politique interne.

Voilà pourquoi, si la lutte contre la corruption reste une priorité – et cela doit rester le cas –, les félicitations que l’on reçoit de la part des gardiens de la démocratie doivent être accompagnées à part égale par les critiques quant à l’exagération et la violation des droits fondamentaux des citoyens. Sans quoi, sous le couvert de cette lutte, la démocratie elle-même s’en trouvera graduellement minée et, à dire vrai, je considère la chose comme autant sinon plus nuisible.

 
  
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  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). - (EL) M. le Président, le 1er décembre était la Journée mondiale du SIDA, un jour pour rendre hommage à toutes les victimes de cette maladie qui reste le fléau de notre planète. Les statistiques recueillies lors des récentes études de l’Organisation mondiale de la santé révèlent que le pourcentage de porteurs du virus reste identique, alors que le nombre de nouveaux cas a chuté. Malgré cela, les chiffres restent bien trop élevés.

Dans une question que j’ai posée à la Commission européenne, j’ai proposé l’émission d’une série de timbres postaux en vue de sensibiliser le public au SIDA, et l’idée a été appuyée par Markos Kyprianou, le commissaire en charge de la santé. Kostis Hatzidakis, notre collègue il y a quelques mois encore, député européen et à présent ministre grec des transports et de la communication, a approuvé ma proposition, et la Grèce a imprimé et émis une série de timbres sur le thème du SIDA; les bénéfices issus de la vente de ces timbres serviront à acheter des médicaments pour les personnes atteintes du virus. La Commission a encouragé les 27 États membres à adopter cette idée. La Grèce a lancé le mouvement!

 
  
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  Le Président. (PT) Ceci conclut les interventions d’une minute.

 

16. Politique communautaire pour le milieu marin (débat)
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  Le Président. (PT) L’ordre du jour appelle la recommandation pour la seconde lecture (A6-0389/2007), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») [09388/2/2007 – C6-0261/2007 – 2005/0211(COD)] (Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann).

 
  
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  Marie-Noëlle Lienemann, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive que notre Parlement doit adopter en deuxième lecture est extrêmement importante parce que c'est la première directive qui impose aux États membres d'avoir une stratégie environnementale pour restaurer le bon état écologique des mers et des océans. Lors de l'examen en première lecture, nous avions déjà insisté sur l'importance qu'elle revêt car de récents rapports scientifiques montrent que la survie des ressources halieutiques et la biodiversité dans les mers et les océans sont particulièrement menacées. Certains, même, disent que, d'ici cinquante ans, il n'y aura plus de poissons. Par ailleurs, les océans jouent un rôle régulateur fondamental pour le climat et leur pollution risque de réduire cette fonction régulatrice, accentuant les effets négatifs du changement climatique. Il était donc urgent et nécessaire que l'Union européenne, après s'être dotée d'une directive-cadre sur l'eau, notamment sur les eaux douces, s'attaque rapidement à la question des eaux marines.

En première lecture, nous avions manifesté la volonté d'améliorer le texte existant. Je rappelle d'abord les points structurels de cette directive et des textes existants. C'était d'abord l'objectif de restaurer le bon état écologique de nos mers et de nos océans. Ensuite, c'était de définir des étapes nécessaires pour chaque État membre: d'abord, de collaborer au sein des régions ou des sous-régions marines; ensuite, de définir quel était l'état de l'eau et de la diversité biologique dans ces mers; ensuite encore, de définir quel pourrait être le bon état écologique et les objectifs écologiques prioritaires et, enfin, de définir un plan d'action et des mesures. Donc, cette directive, nous la trouvions positive mais nous la jugions insuffisante telle qu'elle nous parvenait de la Commission.

Nous avions insisté sur plusieurs points. Premier point: l'exigence de rendre cette directive contraignante. Contraignante quant aux moyens, contraignante quant aux résultats. Et c'est sans doute le point de notre collaboration avec le Conseil et la Commission qui a été le plus positif: la directive est contraignante.

Deuxième point: nous souhaitions que le bon état écologique soit défini de façon rigoureuse pour que la restauration de ce bon était ne soit pas un vœu pieux. Nous avons obtenu, pour une large part, satisfaction puisque ont été introduites dans les critères à prendre en compte pour le bon état écologique la pression de l'ensemble des pollutions intervenant sur un écosystème et la nécessité d'en évaluer et d'en diminuer l'impact en vue de la restauration de ce bon état écologique.

Troisième point: le Parlement est très attaché à la constitution de zones marines protégées, sorte de réserves qui doivent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la diversité du biotope et en particulier dans la reconstitution des populations de poisson. Nous aurions aimé un texte plus contraignant, plus rigoureux, plus dur sur la nécessité de ces réserves, mais le principe en est retenu; en tout cas, la nécessité qu'elles aient une taille suffisante pour jouer ce rôle de restauration de la biodiversité est retenue.

Enfin, notre Parlement souhaitait que le champ de la directive soit étendu. Nous avions en particulier souhaité que les eaux côtières soient bien prises en compte, et nous ne voulions pas rester dans le flou quant à la nécessité de prendre en compte l'ensemble des eaux qui sont touchées par les marées. En tout cas, pour une large partie d'entre elles cela a été le cas. Nous aurions certes aimé un petit peu plus de force dans la définition du retour des marées, mais le texte retenu est satisfaisant.

Je veux insister sur l'importance de la cohérence des stratégies par zone géographique: nous aurions aimé un texte plus dur mais la nécessité de la cohérence est affirmée.

Enfin, nos collègues de la Baltique avaient souhaité que la Baltique soit une sorte de projet-pilote qui nous permette d'aller plus vite vu l'urgence de la situation. Ils n'ont pas pu obtenir totalement satisfaction car la tradition, dans nos instances, est de ne citer aucun secteur en particulier. Néanmoins, l'idée d'une zone pilote est retenue et je ne doute pas que la Commission retiendra la Baltique dans ce cadre-là.

Enfin, l'échéancier: pour nous l'essentiel était que la directive soit contraignante quitte à allonger un peu l'échéancier donné aux États membres pour y parvenir. C'est finalement ce compromis qui a été retenu. L'échéance est 2020 mais les États membres ne doivent pas tarder puisqu'en 2010, ils devront avoir transposé la directive. Je me permets d'ailleurs de les inviter à ne pas perdre de temps car, dans le cadre de la directive relative à l'eau, le retard s'accumule et nos mers pourraient ne pas attendre.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je traiterai ce point au nom de mon collègue, M. Stavros Dimas, que la présence à Bali pour la conférence sur le changement climatique a empêché d’être parmi nous ici ce soir. Je tiens avant tout à remercier et à féliciter le rapporteur, Mme Lienemann, pour son excellent travail sur la directive relative à la stratégie pour le milieu marin, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour sa contribution positive et constructive.

La directive marque le début d’une nouvelle approche dans la protection de nos mers et nos océans. Le prochain défi sera, bien entendu, celui du succès de sa mise en place. Les efforts du Parlement afin d’améliorer cette initiative législative ont porté leurs fruits et ils se sont assurés que la directive adoptée constituera un instrument efficace pour la protection de nos mers et nos océans d’une manière intégrée. La Commission est heureuse de voir qu’il a été possible de parvenir à un accord en deuxième lecture. Je tiens tout particulièrement à souligner le rôle constructif du Parlement européen dans ce processus. En maintenant à tout moment ses objectifs hautement politiques et environnementaux, le Parlement a joué un rôle utile et constructif pour parvenir à cet accord.

L’objectif de la directive proposée est de voir les États membres adopter les mesures nécessaires afin de parvenir à un statut environnemental de bonne qualité dans l’environnement marin avant l’année 2020, au plus tard, et ceci par le biais de l’établissement et de la mise en œuvre de stratégies maritimes dans leurs eaux maritimes. À cet égard, la directive propose un objectif très exigeant. La Commission restera vigilante afin de garantir que toutes les mesures nécessaires seront adoptées pour la protection efficace de notre milieu marin. Sur certains points importants, le Parlement est parvenu à aller au-delà de la proposition originale de la Commission.

Je tiens à souligner en particulier trois points qui ont été essentiels pour les négociations: garantir un objectif ambitieux pour la directive, définir de manière plus précise ce que veut dire un statut environnemental de bonne qualité, avec l’inclusion d’une série de descripteurs spécifiques, et exiger la mise en place de zones marines protégées dans le cadre de cette directive.

Le Parlement a insisté, au cours du processus de négociations, sur la nécessité de garantir l’ambition forte de la directive pour l’ensemble des points essentiels. Cette directive établit un nouveau cadre de travail, pour la première fois, d’une manière intégrée en vue de protéger nos mers et nos océans. Nous continuerons à profiter de l’élan de cette initiative politique afin de permettre à la directive sur la stratégie pour le milieu marin de concrétiser le pilier environnemental de la politique marine de l’Union européenne. C’est pour cette raison que la Commission peut accepter une série de compromis afin de parvenir à un accord sur cette directive en deuxième lecture.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE. – (FI) M. le Président, en tant que rapporteur pour mon groupe, c’est avec plaisir que je peux annoncer que la directive pour laquelle nous avons dégagé un compromis est l’un des actes de la législation environnementale européenne dont les générations à venir tireront profit de manière très concrète. Il est enfin temps de nous concentrer sur notre environnement marin, dont nous assistons à la triste détérioration, la Mer baltique est l’exemple le plus choquant. Cette directive insuffle un nouvel espoir, grâce à son objectif visant à mettre un terme à la pollution des mers et à stimuler la biodiversité.

Le travail de ces deux dernières années n’a pas toujours été facile. Bien que tous partageaient le même objectif, les moyens utilisés par les groupes politiques étaient souvent différents. Nos avis divergeaient notamment sur les perspectives à venir pour une technique de capture du carbone et son stockage. L’avis de Mme Lienemann aurait concrètement empêché le développement de cette technique. Nous avons toutefois estimé qu’à la lumière du changement climatique, il était nécessaire, et que la directive relative à la stratégie pour le milieu marin ne devait par conséquent être surchargée de détails qui la rendraient impossible.

Je trouve que le compromis que nous avons atteint est satisfaisant pour toutes les parties. Ses objectifs sont ambitieux, laissant aux États membres les moyens de les atteindre, tout en les obligeant à coopérer dans chaque région marine, pour le meilleur résultat. Le texte de compromis définit clairement quelle sorte de bon état écologique du milieu marin nous recherchons et quelles en sont les éventuelles menaces. À la fois, il ne déterminera plus en détail les diverses démarches entreprises constituant une menace, puisque la liste ne peut être exhaustive, et il accorderait aux mesures prises dans l’environnement marin un statut inégal. La formulation choisie contraint les parties, mais ne les accuse pas, et elle incite à l’action, sans action coercitive injustifiée. Les objectifs sont néanmoins clairs, scientifiquement justifiables et contraignants, aussi seront-ils également efficaces.

Je tiens à remercier ma collègue, Mme Lienemann, pour la réussite de son travail. Elle a bien mené les négociations et a également été à l’écoute des autres groupes. Je suis particulièrement ravie que l’on soit parvenu à mieux faire connaître la gravité de la situation dans la Mer baltique.

Je suis convaincue que la directive relative à la stratégie maritime sera un excellent pilier environnemental d’une politique maritime européenne. Elle appuie parfaitement l’objectif d’une politique maritime commune visant à stimuler la croissance, l’emploi et le développement durable, tout en reposant sur une base de connaissances solide de la recherche maritime. C’est le type de législation dont notre Communauté a besoin.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe PSE. – (LT) Mes félicitations au rapporteur pour son travail important. J’aimerais déclarer que je suis également d’avis qu’un rapport plus obstiné aurait été plus efficace. Mais les avis forts peuvent attendre; en attendant, nous pouvons nous réjouir du compromis atteint.

Depuis un certain temps maintenant, la protection des mers et des océans ne bénéficie pas de l’attention qu’elle mérite. Les ressources marines ont été pillées sans relâche, l’écosystème est épuisé, et nous traitons l’environnement marin comme si nous coupions la branche sur laquelle nous sommes assis. Aussi la mise en place de zones marines protégées revêt-elle une grande importance pour la préservation des eaux vivantes pour les futures générations.

Comme on le sait, le territoire marin de l’Union européenne est plus vaste que son territoire émergé. Le bien-être de toutes les régions européennes et de millions de citoyens européens dépend du bon état écologique et de la productivité des mers et océans environnants. Aussi est-il essentiel qu’à l’avenir, l’Union européenne envisage la protection environnementale dans son ensemble, sachant qu’elle ne peut être morcelée par la prise de décisions distinctes insignifiantes. Lorsque nous réduisons la pollution des sols, nous réduisons également la pollution marine. Nous devons allouer davantage de fonds pour la construction de systèmes de drainage, et il convient tout autant d’étendre cette pratique en dehors de l’UE également.

Je me réjouis que l’Union européenne assume à nouveau un rôle de premier plan mondial et s’engage à obtenir un bon état écologique du milieu marin d’ici 13 ans.

La question de la Mer baltique a déjà été mentionnée. Cette mer est tout particulièrement sensible, ses eaux sont renouvelées tous les 25-30 ans à peine, et l’effet de la pollution est donc plus fort que la moyenne. Nous ressentons encore les conséquences de décennies d’utilisation irresponsable de substances chimiques. Avant d’entamer l’extraction de pétrole et de dessiner les plans pour la construction d’oléoducs dans la Mer baltique, nous devrions envisager les questions environnementales. Nous devons veiller à ce que nos décisions n’affectent pas irrémédiablement le bien-être de nos enfants et petits-enfants.

 
  
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  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. (EL) M. le Président, j’aimerais remercier et féliciter Mme Lienemann pour ses efforts et la manière dont elle a mené les négociations avec le Conseil et la Commission. Je me concentrerai sur certains des grands points positifs.

La directive dans son ensemble mettra suffisamment l’accent sur les mesures nécessaires à prendre en vue du respect et de l’obtention d’un bon état écologique, dans lequel toute détérioration sera évitée. Bien que le Parlement européen ait initialement fixé à 2017 le délai pour la mise en conformité, ce délai imposé aux États membres devrait à présent être reporté à 2020, une date réaliste proposée par le Conseil en coordination avec les représentants nationaux.

Les États membres fourniront une évaluation initiale jusqu’en 2012, définissant un bon état écologique et déclarant des objectifs environnementaux cohérents. Le Parlement européen a pu obtenir des engagements clairs de la part du Conseil pour les politiques et approches intégrées qui encourageront les États membres à coopérer en vue de l’obtention d’un bon état écologique à l’échelle européenne.

Cette directive prend également en considération la politique commune de la pêche, qui prévoit une exploitation viable des ressources halieutiques tout en respectant l’intégrité des écosystèmes, afin qu’ils puissent être préservés et restaurés et, si nécessaire, de pouvoir protéger les sites de ponte, de refuge et d’alimentation.

Enfin, en ce qui concerne les ressources de financement, la mise en œuvre s’appliquera aux fonds existants dans le cadre des ressources financières et conformément aux perspectives économiques pour 2007-2013, et elle sera à nouveau négociée pour la période suivante, étant donné que la portée globale de la directive s’étend jusqu’à 2020.

 
  
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  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). - (EL) M. le Président, je commencerai moi aussi par féliciter le rapporteur, Mme Lienemann, pour son excellent travail. La directive vise à protéger, comme elle le doit, l’environnement marin. Cependant, en ma qualité de rapporteur pour la commission de la pêche, il y certains points que je souhaiterais commenter.

La commission de l’environnement doit davantage mettre l’accent sur la pêche et les problèmes qu’elle rencontre en raison de la pollution marine. Les marins et les pêcheurs connaissent mieux les mers que quiconque. Ils vivent sur les mers et ils en vivent. Leur participation est indispensable pour pouvoir combattre ce problème. J’aimerais également exprimer ma satisfaction quant à l’élargissement des espaces marins protégés.

En bref, je dirais que la sauvegarde de la stratégie pour le milieu marin dépend de quatre grands facteurs: tout d’abord, faire en sorte que les parties respectent le délai fixé par la directive. Nous ne pouvons ni ne devons permettre que notre programme soit différé. Les objectifs doivent tous être atteints d’ici 2020. Si nous ne les atteignons pas, il sera trop tard pour remédier à la situation.

Deuxièmement, la coopération avec les pays tiers: les mers n’ont pas de frontières. Nous devons nous rassembler autour de la table et discuter avec tous nos voisins. N’oublions pas que 27 pays entourent la Méditerranée, et seuls sept d’entre eux sont des États membres. Nous devons donc tous nous rassembler et voir ce que nous pouvons faire.

Troisièmement, il convient d’allouer les fonds nécessaires à cet effet.

Quatrièmement, nous devons convaincre les pêcheurs de prendre part à cet effort. C’est là notre seule chance de réussir.

Pour conclure ces commentaires, je répéterai que la directive relative à la stratégie pour le milieu marin, si elle est correctement appliquée, contribuera à une pêche viable, durable et à une mer saine, afin d’obtenir des mers propres et de pouvoir profiter de leur beauté.

 
  
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  Inger Segelström (PSE). - (SV) M. le Président, permettez-moi de commencer par remercier Marie-Noëlle Lienemann pour son bon travail sur la directive-cadre. En tant que Suédoise résidant à Stockholm au bord de la Mer baltique, l’une des mers les plus polluées au monde, je me réjouis vraiment de cette directive. Quarante pourcent de la population suédoise vit à moins de cinq kilomètres de la côte, et le tourisme est la source de 71 000 emplois dans notre pays, y compris nos îles. La pêche représente 4 000 emplois supplémentaires. Grâce à notre industrie de la pêche, nous pouvons consommer du poisson, si important pour nous, Suédois.

Un environnement marin endommagé affaiblit la qualité de vie de nombreuses personnes et constitue un développement indésirable. La pêche commerciale et de loisir, les baignades en mer et les loisirs marins risquent de disparaître, à moins que nous n’agissions de concert au sein de l’UE, ici et maintenant. Une politique commune pour le milieu marin renforcera et protégera l’écosystème marin et permettra de créer des bases de données pour le contrôle et l’acquisition de connaissances. Au Parlement européen, nous nourrissons de plus hautes ambitions que la Commission et je suis ravie que nous ayons fixé le délai pour l’obtention d’un bon état écologique à 2017 et non 2021. Je me réjouis également que les États membres doivent présenter des programmes de mesures pour l’environnement marin d’ici 2015.

J’aimerais remercier le commissaire Frattini de nous avoir rejoints. En tant que citoyenne engagée en faveur de l’environnement, j’aimerais que les progrès soient plus rapides, mais si les 27 États membres accélèrent la cadence, nous pourrons agir et commencer dès maintenant. C’est l’exemple parfait d’un domaine dans lequel la coopération transfrontalière est indispensable. J’espère que la Baltique pourra devenir une zone pilote, puisque huit des neuf pays entourant la Mer baltique sont des États membres de l’UE. Il s’agit de notre problème et de notre responsabilité. Il importe également que nous, qui sommes dévoués envers la politique étrangère de l’environnement, coopérions avec la Russie concernant la Mer baltique et l’environnement marin. Nous devrons prendre des décisions dans le domaine de la politique environnementale et de l’énergie. Concentrons-nous à présent sur l’environnement marin!

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL). - (EL) M. le Président, le développement au titre de la stratégie de Lisbonne, guidé par le principe d’aide à la compétitivité, à savoir accroître la profitabilité des groupes commerciaux monopolistiques au sein de l’Union européenne, intensifie non seulement au maximum l’exploitation de la classe ouvrière et des travailleurs en général, mais accentue aussi fortement les problèmes environnementaux, détruisant systématiquement les écosystèmes marins et la biodiversité des mers, et provoquant la détérioration permanente de la qualité de l’eau de mer.

En plus des dégâts causés à l’eau de mer par la pollution des navires, la pollution industrielle est en très grande partie responsable de la contamination de l’eau de mer. Elle entraîne un niveau inestimable de contamination des nappes phréatiques, qui se transfère ensuite à l’eau de mer. La pollution due au nombre sans cesse croissant d’usines de pisciculture met aussi fortement sous pression l’environnement marin et le fonctionnement des écosystèmes.

Les problèmes de l’environnement marin sont lourdement aggravés par l’invasion des monopoles dans une série d’opérations relevant auparavant de la sphère publique, suite à la privatisation des installations et des infrastructures publiques, et aussi par la commercialisation des actifs publics tels que l’eau de mer. Les énormes complexes touristiques détenus par des monopoles créent un modèle lucratif de développement du tourisme, tandis que les actifs publics tels que les littoraux, les plages et l’eau de mer sont dépouillés.

La pollution de l’eau de mer n’est plus uniquement due au déversement des déchets et eaux usées de ces complexes touristiques dans la mer, mais aussi à la construction de complexes industriels pour servir leurs activités, y compris l’installation d’infrastructure de dessalement afin d’irriguer les terrains de golf et, de manière générale, répondre à leurs besoins. Les conséquences sont désastreuses pour les résidents de zones entières.

J’aimerais terminer, M. le Président, en soulignant que la position commune du Conseil et le rapport de la Commission n’apportent pas la solution nécessaire, si nous entendons résoudre ou, du moins, atténuer les graves problèmes liés à l’environnement.

 
  
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  Andres Tarand (PSE). - (ET) Les mers sont les éléments les moins étudiés et les moins connus de la biosphère. Plus important, l’exploitation des mers devrait reposer sur les principes de précaution de la protection environnementale déjà connus.

Heureusement, le rapporteur, Mme Lienemann, partage ce point de vue et je l’en remercie.

Il est à espérer qu’en seconde lecture, nous parviendrons à un accord avec le Conseil et que la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin pourra rapidement débuter.

J’aimerais également en profiter pour marquer mon appui à l’amendement 29 au rapport, qui cherche à faire de la région de la Mer baltique une zone pilote pour la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin de l’Union européenne.

De toutes les mers entourant l’Europe, la Mer baltique est indéniablement la plus vulnérable en raison de ses eaux peu profondes et du faible échange avec l’Océan atlantique. Il n’y a ainsi par exemple aucune construction de gazoducs comme dans la Mer du Nord ou la Méditerranée.

Si la région marine de la Mer baltique était déjà une zone pilote pour la mise en œuvre de la stratégie marine de l’Union européenne, elle ne ferait probablement pas partie du projet NordStream.

L’Union européenne ne doit heureusement pas créer de toute pièce le programme de mesures de la Mer baltique. La Convention d’Helsinki, qui prévoit la protection de la Mer baltique, a jeté les bases à cette fin dans le cadre du plan d’action de la Mer baltique.

Grâce à cela, la Mer baltique peut servir avec succès de zone pilote pour la stratégie pour le milieu marin. Autre point positif, par l’intermédiaire de HELCOM, la Russie peut également prendre part à la mise en œuvre du programme de mesures de la Mer baltique; sans l’implication de la Russie, il est difficile de protéger la Baltique et de garantir un bon état écologique.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - (RO) M. le Président, je tiens avant tout à remercier et féliciter madame le rapporteur.

La reconnaissance des effets négatifs de l’activité humaine sur l’écosystème et le renforcement des efforts en vue de combattre ces effets sont un aspect fondamental de la stratégie maritime européenne. Le développement humain et touristique le long des côtes a un impact majeur sur l’environnement marin en raison de l’intensification des activités de pêche, du transport maritime et du tourisme de loisir. Le changement climatique, les déchets, les activités de pêche, les facteurs acoustiques, biologiques et chimiques menacent les eaux maritimes et cette directive représente une étape importante vers l’amélioration de l’intégrité des écosystèmes et la préservation de la biodiversité.

Les marées noires et la pollution par le souffre dans la Mer noire et la Mer d’Azov, provoquées récemment par une tempête, ont entraîné le naufrage de plusieurs navires commerciaux et leurs conséquences se feront sentir pendant au minimum 10 ans. Cette catastrophe est due à une déficience du système, puisque les navires étaient conçus pour la navigation sur les rivières et non en mer, ce qui souligne l’absence du moindre effort pour prévenir et protéger l’environnement marin. Ce grave incident complique le processus d’amélioration écologique de ces eaux, déjà classées parmi les espaces marins les plus pollués au monde.

La dégradation de la Mer noire porte atteinte à la santé publique et à la biodiversité marine, et des efforts considérables s’imposent pour restaurer l’intégrité de l’écosystème. En outre, le transport maritime de chargements dangereux doit répondre aux exigences des conventions internationales et garantir une sécurité minimale afin de prévenir les catastrophes similaires à venir, qui provoquent de graves dégâts à la vie marine et humaine.

Avec cette directive, nous garantirons une meilleure protection de l’environnement marin de l’Union européenne et veillerons à ce que les activités humaines et le transport ne nuisent pas à la qualité de l’eau et de la biodiversité.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, sur la base des textes adoptés, les États membres vont désormais devoir mettre en place des stratégies maritimes pour leurs eaux maritimes. De telles stratégies démarreront par une évaluation du statut des eaux maritimes et de leur impact réel et elles contribueront au développement d’objectifs visant à parvenir à un statut environnemental de bonne qualité.

Les États membres établiront des programmes de surveillance et mettront ensuite au point, dès 2015, les programmes et les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs. Cette série d’étapes reprendra tous les six ans de manière cyclique.

Plusieurs éléments clés ont été inclus dans le compromis général proposé aujourd’hui. Plus important encore, l’objectif de la directive est désormais clair et ambitieux, puisque les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour arriver à un bon état écologique du milieu marin pour 2020 au plus tard.

Les législateurs ont convenu d’une définition du bon état écologique, ainsi que d’une série de descripteurs associés, auquel il faudra parvenir. Un calendrier révisé a été convenu aujourd’hui, qui est plus exigeant que celui que la Commission avait inclus dans sa proposition d’origine, mais qui fournit aussi un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées à chaque étape.

Les exceptions et les dérogations, en ce inclus les coûts disproportionnés, ont été mieux qualifiées. Les États membres devront établir des zones marines protégées afin de parvenir à leurs objectifs dans le cadre de cette directive, en accord avec les engagements internationaux de la Communauté et des États membres. Une action sera exigée dans le cadre de chaque région maritime et c’est la raison pour laquelle le développement de stratégies maritimes impliquera une coopération forte avec et au sein des conventions maritimes régionales.

La mise en œuvre de cette directive va, dans les faits, exiger cette coordination améliorée. Dans ce contexte, j’aimerais rappeler l’importance accordée par le Parlement à d’importants processus régionaux au cours de toutes les négociations. Je tiens particulièrement à mentionner le plan d’action pour la mer Baltique, adopté dans le cadre de la convention d’Helsinki. Comme l’a souligné le Parlement, ce plan d’action intégré est un premier exemple utile et une ressource qui facilitera les avancées dans la mise en œuvre de la directive.

Une telle approche intégrée doit constituer une composante importante de toutes les actions qui ont été entreprises par les différentes conventions maritimes régionales afin de protéger les mers d’Europe – la Méditerranée, l’Atlantique Nord, la mer Noire et la mer Baltique.

Pour conclure, la Commission est très satisfaite du résultat des négociations. Elle peut accepter en totalité les amendements de compromis proposés.

 
  
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  Le Président – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. (DE) Dans le cadre d’une protection environnementale efficace, les océans du monde, et particulièrement les eaux maritimes entourant l’Europe, doivent être davantage pris en considération dans les politiques de l’UE. La présente directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin est une réaction aux défis posés par le changement climatique et prévoit des mesures à appliquer par l’UE et les États membres. Pour prendre les mesures appropriées au niveau européen, il est avant tout vital que l’état écologique soit défini par des critères uniformes. De plus, la directive contraint les États membres à obtenir un bon état écologique d’ici 2017 et à élaborer les réglementations nécessaires à cet égard.

Je demanderai aux États membres, dans le cadre du rapport, de prendre les mesures nécessaires afin de vérifier et de dépister la pollution marine afin que puisse être appliqué le principe du «pollueur-payeur». Les démarches déjà entreprises par l’UE en matière de capture du CO2 dans les fonds marins doivent être renforcées, puisqu’elles contribuent de manière innovante à la lutte contre le changement climatique. Des projets pilotes existent déjà, mais ils doivent subir une vaste révision, essentiellement en rapport avec leur efficacité et les dommages qui pourraient en découler. Pour contrer efficacement le changement climatique, nous ne devons pas empêcher les innovations, mais au contraire les intégrer dans une vaste politique environnementale européenne.

 

17. Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (débat)
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  Le Président. - (DE) L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0389/2007), au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») [09388/2/2007 – C6-0261/2007 – 2005/0211(COD)] (Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann).

 
  
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  Holger Krahmer, rapporteur. − (DE) M. le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le compromis relatif à la directive sur la qualité de l’air ambiant est avant tout le résultat d’un travail d’équipe réussi. Je voudrais insister dès le départ sur ce point. Je tiens à remercier avant tout tous mes collègues qui ont pris une part active à la définition du texte de cette directive, tout particulièrement Mme Weisgerber du groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, et Mme Corbey du groupe socialiste au Parlement européen, ainsi que Mme Hassi du groupe des Verts/Alliance libre européenne. Je tiens également à remercier la Commission pour son aide précieuse et la présidence portugaise du Conseil, qui a apporté une contribution essentielle à ce résultat positif en adoptant une attitude à la fois ouverte et constructive lors des négociations.

Le compromis est une base saine pour la future politique européenne relative à la qualité de l’air ambiant. La nouvelle directive préserve l’équilibre entre des objectifs et des limites ambitieux et la flexibilité indispensable lors de la mise en œuvre dans les États membres. De plus, l’accent est davantage placé sur l’exposition et une meilleure sensibilisation à la nécessité de prendre des mesures aux sources mêmes de la pollution.

Permettez-moi tout d’abord d’exposer les points clés du compromis. Des progrès notables ont été enregistrés, comme prévu par l’amendement de la législation sur la qualité de l’air ambiant, au niveau du règlement des particules les plus fines PM2,5. Tous les spécialistes sont d’avis que les particules les plus fines provenant exclusivement de sources humaines présentent les risques les plus graves pour la santé humaine. Les petites particules de poussière PM2,5 inférieures à 2,5 micromètres de diamètre et dès lors non visibles à l’œil nu peuvent pénétrer dans les poumons et provoquer de graves maladies respiratoires à long terme. Il y a donc longtemps que la politique européenne relative à la qualité de l’air ambiant aurait dû se concentrer sur les plus fines particules.

Les États-Unis imposent depuis 1997 une limite stricte de PM2,5. La législation des États-Unis dans ce secteur a bien 10 années d’avance sur la nôtre. Cependant, sauf respect pour la politique américaine relative à la qualité de l’air ambiant, j’aimerais préciser que nous ne pouvons nous contenter de copier ce que font les États-Unis depuis des années. Les conditions en Europe sont totalement différentes, notamment en termes de population et de densité de trafic.

La demande présentée par certains groupes de protection de l’environnement en faveur de l’introduction immédiate d’une limite stricte de PM2,5 n’est pas réaliste. Les données en Europe sont peu nombreuses, et l’expérience en matière de mesure est inadaptée, des conditions donc inappropriées à l’introduction hâtive d’une limite. Le Conseil et le Parlement ont convenu dès le départ de réglementer les PM2,5 en deux phases. Tout d’abord, il devrait y avoir un objectif à dater de 2010 et ensuite, à partir de 2015, une limite de 25 microgrammes par mètre cube. Le Parlement a toujours fait pression auprès de la Commission et a toujours milité contre l’opposition du Conseil à une valeur plus stricte pour les PM2,5. Tout le crédit revient dont au Parlement si aujourd’hui nous souhaitons réduire à 20 microgrammes par mètre cube la limite pour les PM2,5 au cours d’une seconde phase, en 2020.

En plus d’un objectif et d’une limite pour les PM2,5, une obligation de concentration d’exposition à 20 microgrammes pour les États membres en 2015. L’objectif est de réduire la concentration ambiante et aura un impact positif en termes de protection de la santé humaine, tout particulièrement dans les agglomérations urbaines. Le modèle proposé par le Parlement européen en vue de réduire les concentrations de PM2,5 d’ici 2020 a également été mis en œuvre. Une différenciation est opérée selon les États membres et il sera mieux tenu compte des données.

En ce qui concerne les PM10, une majorité au sein du Parlement a fait pression en première lecture en faveur d’une limite annuelle ambitieuse, qui est aussi mieux corrélée à la limite quotidienne en vigueur. La position du Conseil et de la Commission consistant à ne pas modifier les limites actuelles a été reconnue dans les négociations. Avec une extension du délai de trois ans pour les PM10, l’extension du délai est garantie jusqu’en 2012 après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive pour les autorités locales qui ne sont pas parvenues à respecter les limites en raison de leur position géographique et des conditions météorologiques, et ce malgré tous les efforts consentis.

Bien que l’amélioration de la qualité de l’air ambiant soit également un défi majeur pour l’UE à l’avenir, j’aimerais soulever trois points qu’il convient selon moi de souligner lors de la mise en œuvre de cette directive et lors de la révision de la législation en 2013.

Tout d’abord, la pollution de l’air ambiant a fortement chuté ces dernières décennies. Comme en témoigne une nouvelle étude de l’Agence européenne pour l’environnement, près de 50 % des émissions de poussière fine ont été supprimées entre 1990 et 2004, soit avant l’introduction des limites de PM10. Cette diminution est davantage le résultat d’un progrès technique que le fruit d’une législation.

Ensuite, les conditions en vigueur au sein de l’Union européenne et entre les États membres varient énormément. J’ai déjà évoqué les conditions météorologiques et géographiques. Mais l’influence la plus forte est toutefois celle due aux fortes différences démographiques, de trafic et industrielles. Ce fait doit être davantage pris en considération lors de la mise en œuvre de la future législation.

Enfin, ni les actions à court terme telles que les obstacles routiers et les interdictions de circuler, ni un durcissement théorique des limites ne permettront de réduire encore davantage la pollution de l’air.

Le Parlement se félicite vivement de la déclaration de la Commission concernant l’adoption de mesures à la source, dont la publication au Journal officiel, avec la nouvelle directive, est prévue en 2008. Seul un renforcement des mesures transfrontalières permettra de réduire la pollution de l’air à long terme et à l’échelle européenne. La politique relative aux sources de pollution, qui a bénéficié de peu d’attention à ce jour, doit être au centre de nos intérêts à l’avenir, en particulier les usines privées de combustion, l’industrie de la navigation et aussi l’agriculture.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je m’occuperai de ce dossier au nom de mon collègue, le commissaire Dimas, qui se trouve à la conférence de Bali.

J’aimerais commencer en remerciant et en félicitant le rapporteur, M. Krahmer, pour son excellent travail sur la directive sur la qualité de l’air ambiant, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en particulier les rapporteurs fictifs, pour leur contribution positive.

Il n’a pas été facile de mener la proposition jusqu’à ce stade. Le Parlement européen a joué un rôle constructif pour parvenir à un accord sur un texte sain et efficace. Je tiens à exprimer l’appréciation de la Commission à ce sujet.

Au cours de la préparation de la proposition de la Commission ainsi qu’au cours des négociations, nous avons été clairement guidés par la preuve scientifique de l’importance d’un effort ininterrompu en vue d’améliorer la qualité de l’air et tout particulièrement de la nécessité de régler le problème des particules fines (PM2,5). En moyenne, l’espérance de vie des citoyens de l’UE est réduite de plus de huit mois à cause de la pollution de l’air. C’est inacceptable et nous devons en faire davantage pour y remédier.

Ces dernières années, dans l’UE, nous ne sommes parvenus qu’à des améliorations limitées de la qualité de l’air et la possibilité d’atteindre les PM2,5 ainsi que les normes existantes ont été au centre des débats.

Des mesures supplémentaires sont clairement nécessaires aux niveaux communautaire, national, régional et local. Les mesures communautaires contre les émissions à la source ont été décrites dans la stratégie thématique sur la pollution de l’air. Nous sommes bien engagés dans le développement et l’adoption de ces mesures. Les dernières mises à jour concernant les avancées peuvent aussi être consultées dans la déclaration jointe au compromis. La Commission et le Parlement partagent une compréhension commune de l’importance de ces mesures afin de parvenir à une réduction efficace des émissions.

Les points principaux de la directive sont les suivants. La directive maintient les valeurs existantes de limite et d’objectif tout en octroyant un certain temps afin de se mettre en conformité complète dans des zones spécifiques, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le texte de compromis garantit un sursis limité et n’incite pas à retarder les mesures qui doivent être prises. Étant donné que l’air ne connaît pas les frontières, ces mesures soutiendront les efforts de conformité aussi dans les régions et les États voisins.

En ce qui concerne la valeur limite annuelle de PM10, je comprends l’ambition derrière la proposition de la commission de la remettre en cause. Les preuves scientifiques démontrent pourtant que, dans un cas d’exposition chronique, la sous-fraction fine PM2,5 de PM10 est la plus importante; la Commission a donc proposé de ne pas modifier la valeur limite PM10 et de respecter cette ambition par le biais des nouveaux objectifs PM2,5. Les normes PM10 feront l’objet d’une réévaluation complète lors de la révision de 2013 afin de s’assurer que les dernières connaissances scientifiques et les expériences de mise en application sont correctement reflétées dans les normes.

La fixation d’objectifs opportuns, réalistes mais ambitieux pour les PM2,5 a constitué le défi principal de cette négociation. Le paquet de compromis définit des engagements très clairs dans le texte de l’article de la révision, prouvant qu’une valeur limite annuelle plus ambitieuse sera considérée comme faisant partie de la révision obligatoire de 2013 et en instaurant la valeur limite indicative pour les PM2,5.

On ne dira jamais assez l’importance de l’introduction d’une nouvelle concentration d’exposition juridiquement contraignante dès 2015. Tandis que la nouvelle approche de réduction de l’exposition permet déjà aux États membres d’optimiser de manière effective les bénéfices de santé publique de leurs efforts de réduction, la nouvelle obligation légale et le délai relativement court pour son application constituent une garantie que les États membres prendront des mesures rapides et régleront sérieusement le problème de l’exposition de la population aux particules fines.

C’est avec plaisir que je reconnais l’importance particulière que la commission a attachée aux groupes à risque, parmi lesquels les enfants. Les ajouts soutiendront la considération appropriée pour les groupes à risque dans la conception des mesures de réduction.

Avec cet important acte législatif, l’Union européenne sera prête à continuer de réduire de manière efficace et

de minimiser les effets secondaires néfastes de la pollution de l’air. La Commission fournit son soutien actif au processus par le biais du développement de mesures communautaires ainsi que de son appui continu à la mise en œuvre des directives au sein des États membres en fournissant des orientations et en facilitant l’échange entre les États membres.

 
  
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  Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, j’aimerais moi aussi remercier le rapporteur, M. Krahmer, ainsi que les rapporteurs fictifs pour l’efficacité de leur coopération. Un accord en seconde lecture est un succès pour le Parlement européen. Cet accord est un grand pas vers une meilleure qualité de l’air en Europe. Nous avons cependant besoin de l’aide de toutes les parties impliquées. Les villes doivent dresser des plans «air propre» et mettre en place des zones écologiques, par exemple, s’ils ne respectent pas les limites fixées. Les États membres doivent créer les conditions nécessaires à cet effet, telles que la transposition du règlement sur les autocollants destinés aux véhicules à moteur en Allemagne, par exemple.

Cette mesure est toutefois également indiquée pour le reste de l’Europe. À peine 20-30 % des particules de suie en suspension proviennent du trafic intra-urbain. Or c’est uniquement là que les pouvoirs locaux peuvent avoir une quelconque influence. Les pouvoirs locaux n’ont aucune chance de respecter ces limites si aucune mesure n’est prise au niveau européen pour réduire les émissions provenant de sources autres que le transport. La mesure des émissions ne peut à elle seule améliorer la qualité de l’air. Nous avons besoin de mesures qui luttent contre la décharge de poussières fines directement à la source. Ceci permettra de réellement protéger la santé.

La Commission s’est désormais aussi engagée sur le plan politique à entreprendre ces démarches. Elle souhaite déposer des propositions législatives, telles que la norme Euro 6 pour les poids lourds (qui implique également l’introduction de filtres pour les particules de suie), les normes d’émission pour les plus petites installations industrielles et les nouveaux règlements pour les moteurs de bateaux. Les mesures prises par les pouvoirs locaux doivent être encadrées par ces règlements afin de réellement pouvoir améliorer la qualité de l’air.

Tout d’abord, des limites seront fixées pour les plus fines particules de poussière. Ces particules sont plus nocives pour la santé humaine car elles peuvent être inhalées. Aussi devons-nous évaluer cet élément. Grâce à des valeurs ambitieuses, mais réalistes, nous envoyons un autre signal pour la protection de la santé. Le législateur a fait preuve d’un sens certain de la proportion, tout en veillant à un niveau élevé de protection de la santé. Étant donné que nous, Parlement, sommes parvenus à obtenir de bons résultats avec les plus petites particules de poussière, nous avons accepté la position du Conseil consistant à ne pas modifier les limites actuelles pour les PM10, y compris les limites quotidiennes. Cependant, cela signifie également qu’il n’y a aucun resserrement des limites annuelles de PM10. Le texte de la directive stipule clairement que les pouvoirs locaux ne sont pas obligés de prendre des mesures à court terme inefficaces, telles que les obstacles routiers. L’accent doit être mis sur les mesures à long terme, durables, telles que les zones écologiques. Les pouvoirs locaux sont déjà très actifs et ils doivent poursuivre sur cette voie.

Les villes peuvent cependant demander à l’avenir une extension du délai pour la mise en conformité aux limites en vigueur pour les PM10, à des conditions très strictes. Cela signifie toutefois, et je tiens à insister délibérément sur ce point, que les pouvoirs locaux n’ont pas le champ libre. Ils ne peuvent pas dépasser indéfiniment les limites fixées et ils peuvent obtenir une extension du délai à deux conditions très strictes uniquement: ils doivent subir des conditions climatiques défavorables ou des conditions défavorables sur le terrain telles que les points chauds, par exemple, et ils doivent avoir pris toutes les mesures adéquates et raisonnables au niveau local. Cette flexibilité accordée aux pouvoirs locaux contribue à la praticabilité de la directive, sans faire fi du niveau de protection de la santé.

Mesdames et Messieurs, nous avons déposé un train de mesure responsable. Nous avons progressé sur le plan de la protection de la santé.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
  
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  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. – (NL) M. le Président, l’air propre est une nécessité de base dans la vie. L’air est devenu plus propre ces 30 dernières années, mais il reste bien trop pollué. Le respect des directives en vigueur est inadapté. La directive relative à l’air ambiant doit être révisée si nous entendons lutter plus efficacement contre la pollution. La semaine dernière, le Parlement et le Conseil ont dégagé un accord sur la nouvelle directive. Je me réjouis du résultat et tiens à remercier M. Krahmer, Mme Weisgerber et les autres rapporteurs fictifs pour leur coopération constructive au cours de ces deux dernières années. J’aimerais souligner trois points.

Tout d’abord, les normes plus strictes. Mon groupe a toujours défendu l’adoption de normes plus ambitieuses pour les particules et autres polluants nocifs pour l’homme et l’environnement, et je suis ravie que, grâce à nous, une nouvelle norme pour les microparticules ait vu le jour. On ne peut ni voir ni sentir la pollution due aux microparticules, mais elle nuit gravement à la santé et est responsable de centaines de milliers de décès prématurés en Europe. De très nombreuses personnes souffrent d’asthme ou d’autres troubles. La nouvelle norme nous permettra d’adopter une approche bien plus ciblée afin de lutter contre cette menace pour la santé.

Cet accord est donc une bonne nouvelle pour la santé publique. Le Parlement ne se résigne pas à la maigre ambition de la Commission et du Conseil; nous avons demandé un engagement plus fort, et nous l’avons obtenu. La norme PM2,5 devait passer de 25 à 20 microgrammes. Selon les scientifiques, cette mesure augmentera l’espérance de vie de quatre à cinq mois. Mais même les nouvelles normes ne suffisent pas. D’autres améliorations restent nécessaires, y compris une meilleure attention pour les enfants. Enfin, nous devons parvenir à une norme ne dépassant pas les 10 microgrammes de particules par mètre cube d’air. Il s’agit du plafond recommandé par l’Organisation mondiale de la santé, et il garantit un air véritablement propre. La présente directive est un pas dans la bonne direction.

Le deuxième point a trait au fait que l’Europe ne doit pas seulement fixer des normes sûres, mais aussi mettre au point les instruments nécessaires pour atteindre ces objectifs. Après tout, l’Europe est souvent douée pour fixer des objectifs stratégiques généraux, mais moins efficace lorsqu’il s’agit de créer les instruments pour réellement atteindre ces objectifs. Si les voitures, les bateaux, l’agriculture et l’industrie ne sont pas propres, les normes de qualité de l’air resteront un tigre de papier.

Nous avons récemment mis aux voix les normes Euro V et Euro VI: des véhicules particuliers plus propres dès 2009 et des véhicules encore plus propres dès 2014. Ce type de législation doit être introduit rapidement pour les bus et poids lourds. Le Parlement a pressé le Conseil et la Commission d’adopter une politique complémentaire en vue de lutter contre les sources de pollution. Ceci a abouti à une déclaration de la Commission énumérant toutes les mesures à prendre dans les années à venir. Cette déclaration sera jointe à la directive, à laquelle elle fera référence. Il s’agit d’un signal politique clair destiné au public, annonçant que l’Europe agit et lance des opérations de purification dans tous les secteurs.

Les débats ont porté sur un troisième point, à savoir la flexibilité des normes. Vingt-quatre États membres ne peuvent respecter les normes fixées par la directive. Cela ne témoigne pas selon moi de l’efficacité d’une législation. J’ai toujours estimé qu’il était acceptable d’octroyer un délai supplémentaire aux États membres pour résoudre les points chauds lorsqu’ils prennent une série de mesures, mais restent incapables de respecter les normes en vigueur; à la condition toutefois que des normes plus strictes soient introduites à moyen terme. Il est crucial que la législation que nous élaborons soit praticable et réalisable.

Nous prouvons aujourd’hui que le Parlement européen prend au sérieux les plaintes des États membres concernant l’impraticabilité de la législation. Nous savons par expérience que l’air ne devient pas plus propre si l’on néglige la mise en œuvre de la directive. La nouvelle directive sur la qualité de l’air ambiant est meilleure que la précédente. L’adoption de normes meilleures, plus strictes, est une bonne nouvelle pour la santé publique, les pouvoirs locaux et les entreprises de construction également. Nous pouvons à nouveau respirer!

 
  
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  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter M. Krahmer pour son excellent rapport sur un sujet difficile et de première importance.

Dans un même temps, j’aimerais féliciter les rapporteurs fictifs et tous les collègues qui ont fourni leurs suggestions, conseils et amendements qui ont permis, en fin de compte, de parvenir à un compromis législatif adopté après négociations et qui va viser, s’il est appliqué, à une directive pour une meilleure qualité de l’air et fournir, dans une certaine mesure, un air plus propre et plus sain pour l’Europe.

A une époque à laquelle les maladies respiratoires telles que l’asthme, l’emphysème et le cancer du poumon sont en hausse dans bien des régions d’Europe et si on considère que celles-ci touchent surtout les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants et les personnes âgées, nous, en tant que législateurs, avons le devoir de fournir un effort maximal afin de garantir un air plus sain pour nos citoyens.

A cet effet, nous étions unis dans notre détermination à ne pas céder aux exigences déraisonnables du Conseil, qui n’acceptait aucune modification des clauses relatives aux valeurs limites quotidiennes et annuelles déjà en place de PM10 et qui rejetait d’office la proposition parlementaire de corréler toute dérogation à l’adoption de mesures européennes supplémentaires sur les sources de pollution.

Même si un accord a été trouvé, le Conseil doit néanmoins comprendre que cette assemblée donne la priorité à la santé de ses millions de citoyens, plutôt qu’à la richesse de quelques géants industriels européens. Tout le monde doit bien comprendre que le Parlement s’en fait bien plus pour la destruction des poumons des gens par la maladie que pour le remplissage des caisses d’avides barons industriels.

J’ai confiance en le fait que cette assemblée aura l’occasion de voir toutes ses clauses adoptées dans un texte de loi moins compromis qui protégera réellement et complètement les citoyens contre les dégâts respiratoires majeurs.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, au nom de groupe de l’Union pour l’Europe des nations, je voudrais déclarer que nous reconnaissons la qualité du rapport de M. Krahmer. Nous poursuivons notre travail sur la directive, qui revêt une importance considérable pour tout l’écosystème, y compris en termes d’améliorations de l’état de santé des habitants d’Europe et, au sens plus large encore, du monde.

Le volet économique de ces dispositions ne doit pas être oublié non plus. Nous devons donc chercher à dégager un compromis qui permette réellement aux États membres de mettre en œuvre les paramètres adoptés précisant le plafond d’émissions acceptable pour les particules et les gaz qui polluent l’atmosphère. Je fais référence ici à la concentration de particules PM2,5 et PM10, et des gaz suivants: monoxyde et dioxyde de carbone, dioxyde de souffre, oxydes de nitrogène et ozone, benzène, composé organiques volatiles, et également le plomb.

Cela signifie donc un contrôle fiable et régulier. Des dépenses supplémentaires seront indispensables pour la mise à niveau de nombreuses entreprises, y compris celles chargées de l’approvisionnement en énergie, et tout particulièrement en chaleur. Des changements en profondeur devront impérativement être apportés aux méthodes et à l’organisation du transport terrestre, aérien et fluvial.

Ceci impliquera certes des coûts. Il est vrai aussi que tous les pays ne sont pas à même de prendre des mesures strictes dans ce domaine dans le délai relativement bref proposé sans subir des pertes économiques évidentes. Ceci concerne tout particulièrement la Pologne, qui est très active dans ce secteur.

Enfin, j’aimerais souligner que les actions entreprises par l’UE doivent être suivies ailleurs, et notamment aux États-Unis, en Chine, en Russie, au Japon et au Brésil. Après tout, l’air est un élément commun au monde entier.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on se souvient de l'appel de l'OMS lancé le 5 octobre 2006 et qui mettait au défi la communauté internationale d'améliorer la qualité de l'air. Il s'agissait d'adopter les normes les plus strictes en matière de pollution atmosphérique et l'objectif était de réduire de 15 % le nombre des décès dans les villes polluées. Souvent à la pointe des réglementations environnementales, l'Union européenne avait pourtant fort déçu lors de la première lecture, au point que notre commissaire chargé de l'environnement, M. Dimas, s'était personnellement indigné de la position du Parlement européen, qui affaiblissait une législation en vigueur déjà peu volontaire.

En deuxième lecture, le 9 octobre 2007, les Verts avaient alerté la commission de l'environnement sur les effets contre-productifs de la simplification administrative et, plus précisément, sur l'augmentation du nombre de jours autorisés pour le dépassement des valeurs maximales ainsi que sur l'extension des dérogations couvrant certains polluants. Le compromis de deuxième lecture du Parlement européen, négocié récemment, limite les dégâts par rapport à la première lecture. Au sujet des PM 2,5 dans les zones urbaines, un nouveau seuil de concentration est proposé: 20 microgrammes par mètre cube, lequel devrait être revu par la Commission européenne en 2015.

Bien sûr, des dispositifs additionnels pourront être activés afin de prendre en compte la situation de populations sensibles, comme les enfants et les personnes âgées. Même s'il améliore la situation initiale, ce compromis ne constitue pas une grande avancée pour notre Parlement européen. Il n'obligera pas les États membres à prendre les mesures contraignantes nécessaires à l'amélioration de la santé des populations européennes. On estime toujours l'impact de la pollution atmosphérique à neuf mois d'espérance de vie en moins pour nos concitoyens. Alors il faut aller plus loin et intégrer plus en amont la limitation des particules en suspension à partir d'instruments de prévention visant à limiter les émissions des secteurs, notamment des transports, ainsi que celles émanant des industries.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. (EL) M. le Président, Monsieur le Commissaire, chers députés, chaque année, 370 000 personnes meurent en Europe prématurément de maladies liées à la pollution de l’air. Selon les chiffres officiels de la Commission, l’espérance de vie dans certains pays européens a baissé de huit mois à deux ans en raison de l’exposition à des polluants en suspension dangereux. La grande majorité des décès sont dus aux particules fines en suspension. Mon groupe politique appuie l’accord de conciliation final et les démarches hésitantes mais indubitablement positives prises face à cette situation.

J’aimerais cependant souligner certaines grandes faiblesses: les limites fixées par cette conciliation pour les particules fines en suspension sont plus de deux fois supérieures aux recommandations de l’OMS en la matière. L’Agence américaine de protection de l’environnement fixe des limites plus strictes que l’Union européenne. Aucun accord n’a été conclu concernant un durcissement des limites pour les particules fines en suspension (PM10). Les exigences en matière de contrôle ont été revues à la baisse, bien que le contrôle constant des charges polluantes critiques soit essentiel à une amélioration de la situation.

Les délais de mise en conformité pour le benzène ont été repoussés, laissant inchangé le grand coupable, la qualité du carburant. Même si tout le monde s’accorde à dire que nous avons besoin de carburants de meilleure qualité et de véhicules plus propres, la qualité de l’air et son contrôle sur le lieu de travail ont été exemptés. De plus, les États membres bénéficient d’une marge de manœuvre considérable pour ne pas appliquer la législation en vigueur et en contrôler la bonne application. Nous faisons donc un pas dans la bonne direction, mais cela ne suffit pas, et c’est la raison pour laquelle mon groupe politique soutient l’accord de conciliation du Parlement européen mais demande par ailleurs au Conseil et à la Commission de prendre des mesures ambitieuses.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) M. le Président, j’interviens ici au nom de mon collègue M. Blokland, qui assiste actuellement à la Conférence de Bali sur le changement climatique.

Un accord sur la qualité de l’air ambiant a enfin été conclu, au terme de lentes négociations. Cela n’a pas été une mince affaire, et c’est important car la qualité de l’air ambiant a un impact direct sur la santé de l’homme et de l’environnement. Aussi voudrais-je remercier chaleureusement le rapporteur, M. Krahmer, pour le travail qu’il a effectué pour y arriver.

Cette directive contribue concrètement à l’amélioration de la santé et de l’environnement. La qualité de l’air ambiant s’est déjà fortement améliorée ces dernières années, et cette directive permettra de poursuivre cette amélioration à l’avenir. Plusieurs pays éprouvent néanmoins encore des difficultés à respecter des normes strictes aussi rapidement. Aussi suis-je ravi que cet accord permette un report, de sorte à permettre aux États membres de conformer la qualité de l’air ambiant à ces normes, à condition qu’ils consentent suffisamment d’efforts.

Autre point important, les mesures ne sont pas exigées dans les endroits où le public n’a pas accès et qui sont en permanence inhabités. Cette flexibilité est particulièrement importante dans les zones portuaires. Je me félicite aussi de la référence spécifique faite aux mesures à la source. Selon moi, ces normes, comme la nouvelle norme Euro VI pour les poids lourds, sont vitales pour obtenir une bonne qualité de l’air ambiant.

En conclusion, je peux donc dire que je me réjouis du présent accord et que je voterai en sa faveur.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) M. le Président, la hausse actuelle du nombre de maladies respiratoires, notamment parmi les enfants, les personnes âgées et les malades, ainsi que l’augmentation des cas de difficultés respiratoires dues à une allergie sont directement liées à l’avalanche de véhicules déferlant quotidiennement dans nos conurbations sur les grands axes de transport.

L’échec de la politique européenne sur les subventions s’est essentiellement reflété ces dernières décennies dans le transport interurbain. Pour les régions particulièrement sensibles, comme les Alpes, nous n’avons pas pu, comme c’est généralement le cas, transformer les promesses du passé en actes en mettant en œuvre la Convention alpine, par exemple. Nous faisons aujourd’hui cependant les frais de la liquidation de nos entreprises publiques, qui a totalement dévasté le réseau public de transport express.

La mesure dans laquelle les actions telles que les restrictions de circulation et la création de zones écologies ou les péages urbains peuvent encore fonctionner est fortement discutable selon moi. Tout d’abord, les principaux coupables des émissions de polluants, tels que les véhicules commerciaux aux moteurs diesel vieillissants, doivent dès lors être remplacés rapidement.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, M. le Président. Plus de 300 millions de personnes dans le monde souffrent d’asthme, dont 30 millions en Europe et 200 000 en Hongrie. Dix-huit pour cent des asthmatiques d’Europe occidentale figurent parmi les personnes les plus gravement atteintes. Le nombre de patients souffrant d’asthme dans mon pays, la Hongrie, a augmenté de 250 % ces dix dernières années. Le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année a doublé au cours de la même période. La pollution de l’air est l’une des premières causes de l’asthme et des crises d’asthme. Je pense que les données présentées dans le rapport qui nous est soumis parlent d’elles-mêmes et son sort, dont nous déciderons demain, n’a pas tant trait à la protection de l’environnement qu’à la qualité de vie et à la protection de la santé.

L’un des grands problèmes de la législation européenne aujourd’hui est son manque de mise en œuvre. Il en va hélas de même pour la législation sur la qualité de l’air. Aussi notre première tâche ne consiste-t-elle non pas à voter de nouvelles règles encore plus strictes, mais à promouvoir le respect des règles en vigueur. L’endroit où je vis, Budapest, est une ville de deux millions d’habitants, et sur le plan des particules en suspension dans l’air, par exemple, elle dépasse déjà les limites autorisées au cours des quatre premiers mois de l’année, et en effet, il n’est pas rare de constater des dépassements 4 à 5 fois supérieurs. Notre mission consiste dès lors à développer plus avant la législation en vigueur de manière sensée et à préparer des lignes directrices qui ne prévoient aucune mesure supplémentaire mais adaptent au contraire les mesures existantes qui contribuent réellement à un air plus propre pour la population de l’UE.

Je pense que le rapport Krahmer répond à cette exigence. Il a le mérite de vouloir mesurer et capturer la pollution de l’air avant tout sur le lieu de la pollution, ce qui constitue techniquement la bonne approche. Le compromis n’est donc pas ambitieux mais progressiste. Je suis convaincu que les villes et États membres concernés pourront à présent la mettre en œuvre de manière plus cohérente et que nous pourrons peut-être transmettre à nos enfants une Europe plus habitable. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE).(LT) Toutes mes félicitations au rapporteur. Je voudrais commencer en déclarant qu’on apprécie toujours une météo ensoleillée. Nous ne sommes pas à même d’influencer le temps, mais nous pouvons et nous devons agir au niveau de sa qualité. Les niveaux de pollution de l’air dans les zones urbaines industrielles et à forte densité démographique de l’Union européenne restent inacceptables. Si vous vous trouvez dans les plus grandes villes d’Europe, vous pouvez très clairement sentir la menace de la pollution de l’air. Elle provoque la mort prématurée de dizaines de milliers d’Européens chaque année. La pollution a des effets secondaires non seulement sur la durée de vie, mais aussi sur sa qualité.

Ces dernières années ont été le théâtre d’une réduction considérable des émissions de gaz dans les pays de l’UE. Ce n’est toutefois qu’un début. Nous devons apprivoiser les monstres qui crachent du gaz dans l’air, les pires pollueurs atmosphériques sur les routes. Nous devons prendre des mesures décisives en vue de développer les transports publics, d’encourager la population à utiliser les moyens de transport privés moins souvent. Il s’agit d’une question clé dans les nouveaux États membres, où des véhicules dans un état désastreux vieux de 20, voire 30 ans, continuent de polluer l’environnement.

La position du groupe socialiste au Parlement européen et celle du Parlement en général est très importante pour les pays qui ont rejoint l’UE au 21e siècle, notamment en ce qui concerne les termes et objectifs plus stricts visant à réduire la pollution de l’air, la flexibilité de la mise en œuvre de ces objectifs et la coordination des objectifs à long et à court terme.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir d’ici 2015à une concentration aussi faible que possible des particules de différentes tailles en suspension dans la plupart des coins de l’Europe. Les pays prenant des mesures actives en vue de réduire la pollution mais n’ayant pas encore atteint les objectifs fixés doivent avoir l’opportunité de pouvoir le faire. Il importe de faire passer la période de dérogation «quatre plus deux» à «trois plus deux» ans.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). (PL) M. le Président, le Parlement européen se penche aujourd'hui pour la seconde fois sur le projet de directive relatif à la qualité de l’air ambiant. L’un des objectifs de cette directive consiste à réduire la quantité de particules de poussière en suspension dans l’atmosphère au cours des prochaines années, des particules que nous inhalons et dont la taille varie entre 2,5 et 10 microns. Les scientifiques nous mettent en garde quant à la menace sérieuse que présentent les particules les plus fines pour la vie humaine, et ce sont précisément sur celles-ci que porte la directive.

Le compromis conclu entre le Parlement et le Conseil prévoit des concessions au Conseil, qui préconise des réglementations moins restrictives. J’espère que les actions envisagées dans cette directive ne s’avéreront pas inadaptées et que lorsque la Commission européenne se penchera à nouveau sur ce problème en 2013, des objectifs plus ambitieux seront adoptés, puisque nous parlons ici de la santé des générations actuelles et à venir.

Enfin, permettez-moi de remercier le rapporteur pour la qualité de son travail et de vous rappeler qu’il vaut mieux prévenir que guérir.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) M. le Président, le compromis trouvé est meilleur que prévu, mais parler d’un grand succès relève de la supercherie, car il a été édulcoré. Quelles que soient les dispositions révisées auxquelles il est confronté, il a été édulcoré puisque les lieux fortement pollués peuvent désormais être exclus.

Le compromis négocié permet néanmoins aussi de limiter les dégâts, car la période de grâce prévue doit être comprise comme une simple invitation à ne rien faire. Pour que l’exception ne devienne pas la règle, la Commission doit suivre les plans d’action examinés et le respect des limites et sanctionner tout manquement à les transposer. Aussi ne peut-on parler de grand succès quand on sait que cette directive devrait être en vigueur depuis longtemps.

Il ne doit pas non plus donner carte blanche aux pouvoirs locaux allemands pour se tourner les pouces, et c’est là un aspect positif de ce compromis. La récente invitation à ne rien faire à empêché les pouvoirs locaux et les États fédéraux de devoir mettre au point des plans d’action.

Nous devons toutefois souligner que l’arrêt de la Cour administrative fédérale d’Allemagne stipule et a souligné pour l’Allemagne que les pouvoirs locaux sont tenus d’agir en tous cas. Nous savons que de bonnes initiatives sont déjà menées au sein de l’Union européenne, telles que les zones écologies et la conversion du parc automobile. Il doit aussi être très clair désormais qu’il s’agit de notre dernière chance. Les parole doivent vraiment laisser la place aux actes à présent afin d’éviter qu’une politique ambitieuse pour un air propre ne devienne absurde.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et Messieurs, le suivi de la pollution de l’air et des efforts visant à améliorer la qualité de l’air sont louables. Le fait que certaines parties de la proposition débattue fixent des exigences plutôt élevées alors que d’autres simplifient la réalité n’est pas préoccupant. Ce qui est plus inquiétant par contre, c’est que si l’accent du débat sur le contrôle et l’élimination des particules fines est à juste titre passé des grosses particules aux particules plus fines (PM10 à PM2,5), il doit également s’appliquer aux particules encore plus petites que les PM2,5. Elles pénètrent l’organisme jusqu’aux alvéoles qui, en raison de leur large surface, peuvent potentiellement absorber de grandes quantités de substances nocives. Ces particules ne se déposant pas dans les voies respiratoires supérieures, elles peuvent s’avérer potentiellement très dangereuses. Hormis ces réserves, j’appuie la proposition de directive, à l’instar du groupe GUE/NGL, dont je suis membre, et je suis convaincu que nous reviendrons sur ce sujet de manière plus exhaustive dans un avenir proche.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Président, nous avons tous reconnu, et on le dit tous, que nos agglomérations, nos villes, sont de plus en plus polluées et que, malheureusement, les décès dus à ces pollutions sont de plus en plus nombreux. Alors moi-même, qui préside un réseau de surveillance de la qualité de l'air dans mon département, après l'avoir créé déjà il y a plus de seize ans, je voudrais rappeler que la réduction de la pollution de l'air est perçue par nos concitoyens comme la priorité d'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement, et qu'elle figure même en tête des préoccupations de 54 % des Français.

Ce texte apporte donc une réponse à la recrudescence de maladies respiratoires comme l'asthme, la bronchite ou l'emphysème, dont souffrent prioritairement les jeunes enfants - on ne fait que parler, pendant l'hiver des bronchiolites des plus jeunes - ainsi que des cancers des poumons des moins jeunes.

C'est pourquoi l'introduction de nouvelles normes pour les particules les plus fines, les plus nocives, qui n'étaient pas réglementées jusqu'à présent, est une mesure satisfaisante. Mais nous disposons d'une multitude de solutions pour un air de meilleure qualité: actions sur les carburants, sur les modes de transport, sur les véhicules. Il faudrait encore appliquer le panel de législations communautaires dont nous disposons déjà et qui, malheureusement, n'est pas respecté dans la plupart des États membres. En vertu des textes que nous mettrons aux voix demain, les États membres devront mettre en place des points de prélèvement dans les zones urbaines. En fait, il faudrait que tout le monde dispose de "plans particules". Nous devons également fournir des informations quotidiennes au public, notamment à l'intention des personnes sensibles, sur les particules en suspension dans l'air ambiant.

Enfin, nous ne devons pas oublier la qualité de l'air des lieux clos, où nous passons parfois plus de 80 % de notre temps. On accorde peu d'intérêt aux études sur la qualité de l'environnement dans les maisons, alors que l'impact sur la santé est certainement au moins aussi important que celui de l'environnement extérieur.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) M. le Président, j’aimerais commencer par féliciter le rapporteur, M. Kramer.

La proposition de directive sur la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe se penche sur la relation entre la qualité de l’air et la santé humaine et propose des actions communautaires en vue d’améliorer la qualité de l’air en Europe.

Le trafic urbain génère 40 % des émissions de dioxyde de carbone et 70 % des émissions d’autres polluants émis par les véhicules, et les embouteillages, surtout dans les zones métropolitaines, coûtent à l’Union européenne près d’1 % de son PIB.

Dans de nombreuses capitales européennes, le trafic est encombré et la pollution touche gravement leurs populations. Plus de 66 % des citoyens européens estiment que les embouteillages urbains et la pollution y afférente sont des problèmes nuisant fortement à la qualité de leur vie et ils demandent à l’Union d’intervenir de manière cohérente et, surtout, ferme.

Lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, l’Union européenne a pris la ferme décision de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici 2020 en comparaison avec les niveaux de 1990.

L’Union européenne et les États membres doivent concentrer leurs actions sur les zones métropolitaines et urbaines surpeuplées et se pencher sur la question de la qualité de l’air dans les agglomérations urbaines en respectant le principe de subsidiarité d’une manière plus ambitieuse, en mettant en œuvre une stratégie de coopération et de coordination au niveau européen. Le Livre vert sur la mobilité urbaine encourage le développement des transports publics, mais il envisage également des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à la circulation routière.

S’agissant de l’amendement 31, je tiens à préciser que certaines actions dans le domaine des normes techniques obligatoires pour la réduction de la pollution générée par les véhicules terrestres, ainsi que par les navires d’eaux intérieures, ont déjà été entreprises dans d’autres actes législatifs.

J’estime qu’il est extrêmement important que le Parlement soit informé tous les 5 ans environ des progrès enregistrés par les États membres en matière d’amélioration de la qualité de l’air, mais il est selon moi très important que ces actions soient financées par les fonds structurels également.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (UEN). (PL) M. le Président, le directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l’air ambiant et un air pur revêt une importance majeure pour la santé des citoyens européens, notamment étant donné que les substances émises par l’industrie, les transports et les centrales électriques peuvent être transportées sur de grandes distances, comme les particules et l’oxyde de souffre, le nitrogène et le plomb.

La directive limite leur émission et insiste sur l’importance de réduire les émissions contaminantes et leurs sources. Les conditions pour répondre à ces exigences varient cependant. Dans les zones et conurbations où fonctionnement de nombreuses entités émettant des polluants, par exemple les fours au charbon et les usines utilisant des technologies obsolètes, l’adaptation aux exigences de la directive prendra du temps et impliquera des dépenses financières considérables.

Dans des cas justifiés, conformément à l’amendement 2, la date d’introduction des exigences de la directive doit donc être reportée. La directive souligne à juste titre la nécessité de contrôler les émissions de contaminants, une étape cruciale vers leur diminution, y compris celles d’origine transfrontalière. Je félicite M. Krahmer, le rapporteur.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) M. le Président, je suis enchanté que soyons parvenus à trouver un accord aussi rapidement au sein de tous les groupes sur cet important dossier. La qualité de l’air est indispensable à la santé de nos citoyens et à leur bien-être. Je suis également ravi que nous ayons fixé des limites strictes, en particulier les nouvelles limites dans le secteur des PM2,5, celles-ci étant particulièrement nocives pour la santé. Hélas, on n’observe aucun durcissement de la situation dans bien d’autres secteurs, alors que cela aurait été souhaitable. Je fais bien sûr référence au secteur des PM10 et des oxydes d’azote.

Ce qui m’inquiète toutefois plus encore que les limites fixées, c’est la qualité actuelle de l’air dans les États membres. Comme vous le savez tous, presque tous les États membres dépassent les limites en vigueur. La balle est donc vraiment dans notre camp désormais car nous pouvons mettre en œuvre cet ambitieux paquet législatif, et elle est également dans celui de la Commission, qui peut en contrôler la mise en œuvre. La Commission n’a à ce jour entamé aucune procédure d’infraction, malgré le dépassement constant des limites. D’une part, la mise en œuvre doit être une réalité mais, d’autre part, la Commission doit intervenir si les États membres ne sont toujours pas capables ou disposés à adopter ces limites.

L’établissement de critères de mesure cohérents est également important. La pratique diverge fortement selon les États membres. S’agissant du transport, l’une des principales sources de pollution atmosphérique, même dans mon propre pays, il faut admettre que la Commission n’est dans une certaine mesure pas prête à soutenir ici les initiatives que prennent les pays en vue d’adopter les limites fixées en matière de pollution de l’air. La Commission doit vraiment demander à ce que les États membres soient soutenus et non freinés lorsqu’ils tentent de préserver la qualité de l’air. On observe une très forte augmentation du trafic à travers les Alpes et, ici également, il faut intervenir sur le plan de la qualité de l’air.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). (NL) M. le Président, aujourd’hui, le Parlement européen apporte des éclaircissements dans le long débat sur la spécification des normes requises pour des raisons de santé publique en ce qui concerne les particules PM25 et PM10. Aujourd’hui, nous apportons une amélioration non négligeable pour les personnes qui y sont sensibles: les enfants et les personnes âgées. Je soutiens sans réserve cette politique.

Il est clair également qu’il est possible de mieux adapter les mesures. Le sectionnement de nos régions relativement urbanisées doit être possible, et améliorerait leur praticabilité, sans compromettre nos objectifs ultimes. Il est évident également que la politique de lutte à la source est prise au sérieux et qu’il existe une coopération transfrontalière en Europe.

M. le Président, ce qui n’est pas clair par contre, du moins à mes yeux, c’est si le blocage présent dans la législation néerlandaise a bien été levé en ce qui concerne une série de projets en raison de l’autorisation intégrée pour l’environnement et l’aménagement du territoire. Il incombe aux Pays-Bas, notamment à la Chambre basse du Parlement néerlandais et à la législation, d’évaluer si ce point peut être clarifié dans le Programme de coopération pour la qualité de l’air.

Aujourd’hui, l’Europe offre un cadre très clair pour ce qui est faisable, y compris aux Pays-Bas. Il revient à présent aux Pays-Bas de gérer intelligemment le lien entre l’aménagement du territoire et la politique environnementale afin d’éviter tout nouveau blocage inutile. Voilà l’esprit qui m’anime et dans lequel je me réjouis de soutenir l’accord conclu.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, un certain nombre d’éléments clés ont été inclus dans le paquet de compromis général proposé aujourd’hui.

Avant tout y figurent les points suivants:

- l'option d’extension de délai pour les PM10 est maintenue au niveau de la position commune; il ne peut y avoir aucun retard dans l’adoption de ces mesures et une approche unique réduira la lourdeur administrative;

- les normes pour les particules PM10 restent inchangées en accord avec la proposition originale de la Commission;

- un objectif annuel réaliste et opportun pour les PM2,5 et une valeur limite établie à 25 µg par mètre cube à atteindre pour 2010 et 2015 respectivement;

- une valeur limite indicative pour 2020 qui vient s’ajouter au programme ambitieux pour les PM2,5 dans le cadre de la révision obligatoire de 2013;

- une obligation juridiquement contraignante en matière de concentration de l’exposition en 2015 qui complète l’objectif de réduction d’exposition en activant des mesures rapides qui devraient fournir un bénéfice optimal pour la santé publique;

- ainsi qu’une déclaration de la Commission sur les avancées en matière de développement de mesures communautaires à la source.

Le nouveau quinzième considérant renforce aussi la détermination des deux colégislateurs à considérer comme prioritaires les propositions législatives avancées par la Commission pour régler le problème des émissions à la source au niveau communautaire.

Je sais que ces éléments étaient de première importance pour le Parlement en première lecture et au sein de la commission cette fois-ci. Je pense que l’actuel compromis proposé satisfera le Parlement étant donné que des victoires importantes ont été remportées sur le principe essentiel de la mise en place de normes de qualité de l’air ambitieuses mais réalistes, avec une feuille de route claire qui inclut l’adoption des mesures communautaires nécessaires ainsi qu’une révision bien définie en 2013.

Je suis aussi particulièrement heureux de noter l’importance accordée à la fois par le Parlement et le Conseil à la nécessité de parvenir à un compromis pour cette directive. Le compromis ainsi obtenu, ainsi que la résolution dont tous ont fait montre, permet à l’Union européenne d’entamer les prochaines étapes effectives en vue de garantir un air plus sain pour ses citoyens.

Pour conclure, la Commission est très heureuse du résultat des négociations. Elle peut accepter l’intégralité des amendements de compromis proposés.

Je tiens à remercier et à féliciter une fois encore le rapporteur, M. Krahmer, pour l’ensemble de ses efforts en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture.

 
  
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  Le Président. – (DE) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 11 décembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Il est inutile d’expliquer en quoi la qualité de l’air qui nous entoure est importante, ni d’insister sur ce point. La priorité actuelle de la politique européenne qui se concentre sur l’introduction rapide et étendue d’une législation cohésive et uniforme visant à garantir la qualité de l’air constitue la bonne approche.

La proposition de directive débattue en ce moment combine et rationnalise la législation européenne en vigueur en créant une proposition unique, cohésive. Suite à l’analyse de la proposition actuelle, on peut affirmer très clairement que le compromis approuvé par le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, le groupe socialiste au Parlement européen et le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe reflète pleinement les intérêts de toutes les parties concernées qui seront directement touchées par cette directive. Il s’agit d’une proposition équilibrée pour les États membres qui sentiront le poids de ses dispositions, grâce à une amélioration simultanée de la qualité de l’air en Europe et, à long terme, une réduction considérable des PM.

Outre le traitement très détaillé de chaque valeur cible pour les PM10 et les PM2,5, je pense qu’il est indispensable de mettre l’accent sur les dispositions relatives à la flexibilité dont disposent les États membres pour atteindre des valeurs acceptables. Il est utile de préciser que les États membres éprouvent déjà des difficultés considérables à respecter les dispositions déjà existantes en matière d’amélioration de la qualité de l’air.

Il convient également d’insister sur les mesures de qualité de l’air à long terme. Nous savons par expérience que les mesures à court terme ne sont bien souvent pas aussi efficaces que celles à long terme. Les États membres doivent être incités à appliquer des stratégies politiques à long terme en matière de pollution de l’air et ce, sur une base volontaire.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. (HU) Le droit à un air propre peut également s’interpréter comme un droit de l’homme, puisque la mission des États membres et de l’Union européenne consiste à garantir des conditions de vie de base (un air et une eau propres). Il y a cinquante à cent ans, le symbole de la société industrielle était une cheminée d’usine. Depuis lors, nos valeurs ont changé et nous apprécions un mode de vie propre et naturel, du moins en théorie. Hélas, l’air dans nos villes n’en témoigne qu’en partie. Avec la chute de l’industrie lourde, ou sa délocalisation dans le tiers-monde, la pollution industrielle a diminué, mais la motorisation s’est par contre multipliée. Il y a vingt-cinq ans, la Hongrie comptait un million de véhicules, pour dix millions d’habitants et, aujourd’hui, on en compte trois fois plus, dont près d’un million qui polluent l’air de Budapest, avec toutes les conséquences dramatiques que cela entraîne pour la santé. Le cancer du poumon a explosé et le nombre de cas d’asthme s’est multiplié par neuf. Les jeunes enfants vivant le long de routes principales sont principalement exposés à un risque continu. Il s’avère également que la pollution provoquée par les microparticules émises par les véhicules au diesel est nuisible pour la santé de l’homme. L’Europe peut rougir de honte quand on sait que les normes européennes sont inférieures à celles en vigueur aux États-Unis. Nous devons agir et non plus nous contenter de palabrer. Nous devons utiliser des instruments bien définis en vue de réduire le trafic urbain dans les zones peuplées et mettre en place des règles plus strictes pour les émissions que celles en vigueur aujourd’hui pour les véhicules qui restent sur les routes. Nous devons changer et passer d’une société de pollueurs à une société saine!

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. (RO) La directive européenne sur la qualité de l’air améliorera la santé des citoyens européens et contribuera à l’amélioration du niveau de vie dans les zones urbaines. Grâce à la nature contraignante de cet acte législatif, ce phénomène s’étendra à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Un point faible de la directive a trait au financement des mesures visant à s’adapter aux objectifs adoptés par les États membres jusqu’à 2010, ou 2015 respectivement. En premier lieu, il conviendra de consentir un effort financier considérable en vue de mettre en place des centres pour l’échantillonnage et la mesure de la pollution de l’air. Des fonds structurels déjà alloués aux États membres éligibles pour la politique environnementale seront également mis à disposition pour l’atteinte des objectifs décrits par la directive, mais cela réduira les montants prévus initialement. Je pense qu’une ligne budgétaire supplémentaire doit être créée dès l’entrée en vigueur de la directive.

Je soutiens également l’introduction d’une clause de flexibilité qui permettrait l’octroi aux États membres de périodes transitoires allant jusqu’à deux ans, moyennant la preuve d’efforts considérables consentis en vue d’atteindre les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Aujourd’hui, nous débattons en deuxième lecture deux directives clés relatives à l’amélioration de la qualité de l’environnement. L’une a trait à la mer, l’autre à l’air. La protection de l’air est l’un des domaines clés et les plus traditionnels de la protection de l’environnement, étant donné que la qualité de l’air ambiant et la santé humaine sont directement liées. Comme l’a déclaré la Commission, l’espérance de vie a diminué de 8,5 mois au sein de l’UE en raison de la pollution atmosphérique. La qualité de vie de centaines de milliers de personnes baisse chaque jour, et l’environnement naturel est menacé, malgré les baisses significatives des émissions enregistrées ces dernières années. On n’insistera jamais trop sur l’importance de la directive relative à la qualité de l’air: elle rassemble une série de normes auparavant dispersées, ce qui constitue une meilleure approche du problème.

Je souhaite avant tout remercier le Conseil d’avoir rencontré le Parlement pour débattre de certaines questions clés. Près de la moitié des amendements adoptés en première lecture ont été acceptés globalement. Le Conseil a finalement appuyé certains amendements cruciaux déposés par le Parlement. Ceux-ci portaient sur le remplacement de certaines valeurs cibles pour les concentrations de particules par des valeurs limites contraignantes, les délais pour y parvenir et la manière dont elles seront appliquées. La valeur limite pour les particules PM2,5, très nocives pour la santé humaine, revêt une importance critique.

Aussi avons-nous besoin d’une directive extrêmement stricte. Or les valeurs à elles seules ne suffisent pas. Il convient également de prêter attention aux techniques qui améliorent la qualité de l’air ambiant.

 

18. Recensements de la population et du logement (débat)
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  Le Président. − (DE) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0471/2007) de Mme Juknevičienė, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (COM(2007)0069 – C6-0078/2007 – 2007/0032(COD)) .

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, les recensements de la population et des habitations constituent l’élément central pour tout rapport statistique relatif aux personnes qui vivent dans l’Union européenne. Dans pratiquement tous les domaines politiques au sein desquels l’UE est active, qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux, des données de grande qualité sur la population sont nécessaires pour permettre de formuler des objectifs opérationnels et pour évaluer les avancées. Les institutions internationales, européennes et nationales ont besoin de données de recensement pour effectuer des comparaisons valables entre les différents États membres de l’UE.

Des données précises sur la population sont nécessaires pour être conformes avec une importante législation. À titre d’exemple, citons le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil ou la distribution des Fonds structurels (sur la base des chiffres du «PIB par habitant»).

L’objectif du présent règlement est de fournir un cadre européen clair pour pouvoir comparer les résultats des recensements menés dans les États membres de l’UE. Il clarifie la responsabilité et les rôles des organismes de statistiques au niveau national et européen et il établit des normes communes concernant la qualité et la transparence des résultats, des méthodes et de la technologie utilisée.

Ce sera une étape majeure vers l’harmonisation des statistiques démographiques et sociales. Les recensements de population sont une tradition de longue date dans les pays de l’Union européenne d’aujourd’hui, remontant à plusieurs siècles dans certains pays. Pour la première fois, l’Europe bénéficiera d’un cadre législatif pour ses recensements. On pourrait tout à fait décrire cette avancée comme étant «historique». Le règlement constituera aussi un jalon pour la coopération internationale dans le domaine du recensement de population et d’habitation dans lequel la Commission européenne est active depuis de longues années, par le biais d’Eurostat.

Il existe un large consensus au sein de toutes les institutions impliquées – la Commission, le Conseil et le Parlement – quant à l’importance de cette législation. Il est normal et apprécié que la législation relative aux recensements fasse débat. Après tout, vous allez décider de la récolte des données sur l’ensemble des citoyens européens ainsi que de l’exercice statistique le plus coûteux et le plus intensif.

La question est politiquement sensible et exige un investissement considérable de l’argent du contribuable et de volonté citoyenne au sein des États membres.

Pourtant, nous ne devons pas oublier que l’absence de données de recensement subjectives et comparables mènerait à des conséquences néfastes. Les données sont utilisées dans la formulation et l’évaluation de politiques, à des fins administratives et de recherche sociale, permettant d’améliorer le bien-être des personnes vivant dans l’Union européenne. Les bénéfices de données de recensement harmonisées dépassent de loin les efforts consentis pour les récolter.

Les États membres effectuent des recensements nationaux depuis plusieurs décennies. Ce que nous pouvons obtenir avec cette législation européenne, c’est de faire en sorte que leurs efforts soient plus payants encore en garantissant que les données récoltées soient de la plus haute qualité possible et comparables entre les différentes régions de l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne soutient le débat encore en cours et espère sincèrement qu’une solution sera trouvée qui soit acceptable pour une large majorité au sein de cette assemblée ainsi que pour les États membres représentés au Conseil. Nous faisons appel à tous pour soutenir le rapporteur, Mme Juknevičienė, dans sa quête d’un tel compromis.

 
  
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  Ona Juknevičienė, rapporteur. – (LT) Le commissaire vient de déclarer que ce règlement est un événement historique. J’aimerais commencer par dire qu’il s’agit effectivement d’un événement historique, mais cela s’avère à la fois être l’un des événements les plus scandaleux d’Europe. Aujourd’hui, force est de reconnaître, bien que cela soit évident, que nous n’avons jusqu’ici disposé d’aucune statistique fiable et nous n’avons aucune idée sur le nombre de personnes vivant au sein de l’Union européenne et dans quel type de logement. J’aimerais avant tout remercier mes collègues, et tout spécialement les rapporteurs fictifs, les représentants de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les membres des commissions régionales, pour leur étroite coopération dans la préparation de ce document. Mes vifs remerciements aux représentants de la Commission et du Conseil qui ont pris une part active à nos efforts conjoints en vue d’atteindre le compromis en vertu duquel seules les informations nécessaires seront incluses dans le règlement. Toute donnée superflue qui, dans certains cas, pourrait enfreindre le droit d’une personne à la protection de la vie privée, ne doit pas être recueillie.

Les statistiques européennes et, par conséquent, le règlement ont une base juridique, prévue à l’article 285 du traité UE. Il ne fait aucun doute que les fondements de ce document sont en place. Cet article dispose de la nécessité de se conformer à des critères très importants, à savoir l’impartialité, la fiabilité, l’objectivité, l’indépendance scientifique, la rentabilité et la confidentialité statistique.

L’objectif principal du règlement consiste à fournir un aperçu détaillé de la structure et des caractéristiques démographiques en vue d’analyser les données et d’utiliser les résultats pour élaborer une stratégie dans de nombreux domaines politiques européens.

Les données issues du recensement annuel de la population servent, comme l’a expliqué le commissaire, à déterminer des critères aussi importants que le vote et l’établissement de la majorité des votes au Conseil. Des données régionales de haute qualité sont indispensables pour pouvoir identifier les régions éligibles à l’assistance européenne, et aussi évaluer les progrès réalisés par la politique de cohésion régionale. Quel autre document pourrait dès lors être plus important en termes de comparaison et de fiabilité des données qu’il contient?

Le règlement prévoit la possibilité de récolter des données de haute qualité sur le logement. Ces données sont indispensables pour déterminer le nombre de consommateurs d’eau, d’énergie et d’autres biens et pour déterminer l’offre et la demande de logements et le financement nécessaire.

Le dernier recensement, effectué en 2001, reposait sur un gentleman’s agreement et n’a pas atteint le moindre résultat positif. Je pense que les données sont trop incomplètes, peu fiables, difficiles à comparer et à associer à différentes périodes. Ceci explique les doutes concernant l’utilité de la distribution et de l’utilisation des fonds européens. Ceci complique aussi évidemment l’élaboration de plans pour l’avenir.

Le règlement proposé garantirait des résultats fiables, transparents et comparables. Il nécessiterait en outre uniquement les informations nécessaires sur certaines questions.

Je vous demande dès lors, Mesdames et Messieurs, d’appuyer les amendements que j’ai proposés et qui visent à soulager les États membres du fardeau que représentent la collecte et le stockage d’informations superflues.

Le vote de ce règlement a été reporté à la prochaine plénière. Il est crucial de trouver un compromis. Nous devons mener ce règlement à bien afin de pouvoir atteindre nos objectifs.

Nous devons également soutenir les citoyens européens. Il importe qu’ils comprennent l’importance du recensement et qu’ils l’appuient. Les gens doivent être certains que le système statistique commun est fiable et essentiel à leur bien-être. Plus important, le stockage des informations doit être sûr, et leur utilisation limitée à des fins légitimes.

 
  
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  José Albino Silva Peneda, au nom du groupe PPE-DE.(PT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif pour le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens, j’ai suivi la préparation de ce rapport, de même que les négociations avec la Commission. Il s’agit en effet d’un rapport très important du point de vue de la planification et de l’évaluation des politiques régionales et sociales au sein des divers États membres et, à cet égard, le profil socio-économique de la population d’Europe et les conditions de logement figurent parmi les éléments les plus décisifs lors de l’évaluation de l’amélioration des conditions de vie.

Nous pensons que la Commission adopte la bonne approche, que nous soutenons, concernant les indicateurs qui rendent ce type d’analyse possible. Nous devons dès lors continuer à améliorer la couverture, la qualité et la fiabilité de ce type de données statistiques. Nous pensons cependant que la prudence est toujours de mise pour pouvoir trouver un bon équilibre coûts-bénéfices concernant le niveau de détail des informations à fournir, tout en gardant à l’esprit la protection de la vie privée.

Ce rapport sera utile uniquement s’il contribue à l’amélioration de la fréquence, de la comparabilité et de la précision de ces données au niveau européen. Pour ce faire, il est essentiel de prêter une attention particulière aux données fournies par les États membres, qui doivent être cohérentes, exhaustives et fiables. C’est la seule manière de réaliser des études comparatives et d’analyser la situation socio-économique au niveaux régional, national et communautaire. Le type de traitement réservé à ces données est encore plus important, puisque la classification des régions dans le cadre de l’application des fonds structurels repose largement sur ces indicateurs, ce qui signifie qu’en temps normal, ce processus entraîne des décisions qui pourraient avoir des conséquences notables pour les diverses régions européennes et pour les États membres mêmes.

J’espère que les négociations avec le Conseil nous permettrons d’arriver à davantage de cohérence, de clarté et de précision. J’aimerais juste qu’il soit enregistré que le groupe PPE-DE a maintenu sa position initiale sur ce rapport, même après avoir entendu les explications de la Commission, conformément à la position du rapporteur; j’espère que nous conserverons cette position jusqu’à la fin. Nous défendons notamment la suppression des sections 1.3 et 2.3 de l’annexe, et de certains amendements ultérieurs qui, selon nous, sont contraires aux objectifs visant à l’amélioration de la qualité et de la fiabilité des informations.

 
  
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  Emanuel Jardim Fernandes, au nom du groupe PSE. – (PT) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mme Madeira, qui devait intervenir au nom du groupe socialiste au Parlement européen, n’a pu se joindre à nous en raison de problèmes de transport. J’exposerai donc son point de vue concernant l’importance de ce rapport et ses préoccupations, que je partage, et que j’ai exposés précédemment lors de cette plénière en ce qui concerne les politiques de développement.

L’approbation du traité de Lisbonne, qui doit être signé cette semaine par les chefs d’État ou de gouvernement, implique de disposer absolument de données fiables concernant la population de l’Union européenne. La nouvelle méthode de vote prévue dans ce traité, qui prendra en considération non seulement le vote des États membres, mais aussi les statistiques démographiques, signifie que nous devons prendre conscience du caractère crucial des recensements de la population pour le bon fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement est toutefois important pour d’autres raisons, en plus de la méthode de vote. Il est également important pour tous les indicateurs liés à l’emploi, les questions régionales, structurelles ou sociales qui prennent en compte les données fournies par chaque État membre et qui, souvent, au vu des divergences entre les méthodes de collecte des données utilisées ou entre les périodes de référence, produisent des analyses inadaptées et des résultats dont la validité est douteuse. La dernière fois que cet exercice a été réalisé, en 2000, les données n’ont été mises à disposition qu’en 2005, ce qui remet en question leur validité.

Le règlement examiné aujourd’hui, débarrassé de certaines absurdités qui ont choqué même le lecteur le plus inattentif, tient compte d’une série de facteurs essentiels pour obtenir de bons résultats des recensements de la population et du logement et il nous permettra de disposer d’années de référence prédéfinies communes aux États membres et d’une série de questions qui permettront de dresser des comparaisons fiables.

Enfin, je répète que je suis en faveur de l’inclusion ultérieure de thèmes non obligatoires. L’utilisation de questions non couvertes dans les thèmes obligatoires fournira aux États membres non seulement une liste exhaustive et cohérente qui servira de base à la collecte de données supplémentaires plutôt que de les leur laisser, ce qui pourrait produire des résultats intéressants, mais totalement redondants. L’argument selon lequel les recensements doivent être supprimés du texte en raison de leur coût est absurde. C’est justement ces coûts élevés qui imposent de placer clairement les sujets à analyser dans un cadre juridique, de sorte que les résultats ne s’avèrent pas inutiles pour les utilisations ultérieures à des fins diverses.

 
  
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  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, le projet de règlement sur les recensements de la population et du logement est un document d’une importance considérable. Les données récoltées par les recensements de la population et du logement offrent la possibilité de rédiger de manière rationnelle des stratégies de développement et aussi d’intervenir. Voilà pourquoi il est important que les données soient transparentes et comparables. Dans ce cas, les solutions communautaires s’appliqueront à des phénomènes réels et bien étudiés.

La comparabilité ne dépend pas uniquement de données bien définies, elle implique également que ces données soient collectées au cours de périodes identiques. La spécification claire des périodes de collecte, et des dates d’actualisation, de correction et de publication est d’une grande importance et doit être clairement précisée dans le document et les amendements.

Une question importante a trait à la manière dont les données sur les communautés locales sont recueillies. Je soutiens l’amendement introduisant une définition distincte à cet égard. Je soutiens aussi l’amendement introduisant des politiques environnementales aux côtés des politiques régionales. Des études statistiques régulières se penchant sur les caractéristiques familiales, sociales, économiques et résidentielles sont absolument nécessaire au vu des troubles démographiques et sociaux auxquels fait face l’Europe.

C’est la raison pour laquelle je pense que l’amendement supprimant les sujets recommandés pour les niveaux géographiques est mauvais, et en particulier les sujets non dérivés tels que l’emplacement des écoles et des instituts d’enseignement supérieur, les moyens de se rendre au travail ou à l’école, le nombre d’enfants nés vivants, le type d’activité économique, la durée de la période de chômage, la principale source de revenus, les revenus, les conditions de logement ou le handicap, qui décrivent les réelles conditions de vie des familles.

L’accent placé sur le respect des droits à la protection des données à caractère personnel dans le texte est important, et le principe de subsidiarité a, à juste titre, été retenu dans ce domaine. Je félicite Mme Juknevičienė pour le travail acharné mené sur le projet de rapport.

 
  
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  Le Président. - (DE) Permettez-moi de faire remarquer que nous venons d’être rejoints dans ce débat par un député, devenu membre effectif de l’Assemblée hier, M. Krzysztof Hołowczyc, un personnage illustre en Pologne. Bienvenue, M. Hołowczyc! Veuillez vous familiariser avec les procédures.

M. Hołowczyc est pilote de rallye, bien connu en Pologne, et samedi il a remporté une étape légendaire du Rallye de Barbórka. Toutes mes félicitations! Ici nous pratiquons toutefois un sport différent, alors veuillez rapidement changer de siège si vous le voulez bien, M. Hołowczyc.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la récolte et l’harmonisation de statistiques sur les principales caractéristiques économiques et sociales des régions est certes essentielle pour l’Union européenne. L’allocation des fonds structurels, un tiers du budget, repose en fait sur ces données fondamentales. Ce que propose toutefois la Commission dans ce règlement sur les recensements de la population n’a en réalité rien à voir avec ces nécessités. Les données qu’il souhaite recueillir et harmoniser dans ce texte légal, qui s’applique directement à l’ensemble des États membres de l’UE, sont les données à caractère personnel concernant nos compatriotes humains, ce qui n’est pas particulièrement préoccupant pour l’UE. En font partie les données personnelles sur la famille et la vie sexuelle, le logement et les croyances religieuses. En outre, il a l’audace d’inclure ces données par la loi dans des normes uniformes sans inclure la moindre référence dans la législation à la protection des données.

Il est donc de notre devoir, en tant que représentants de nos citoyens, de mettre un terme à cette intrusion dans les droits individuels, d’autant plus qu’il n’y a aucune raison d’harmoniser les données relatives à la vie de famille, les circonstances personnelles ou le logement lorsque cela ne relève aucunement des compétences de l’Union européenne et lorsque le traité rectificatif ne le prévoit pas. L’UE ne peut pas être autorisée, de manière indirecte, à exiger des compétences qui devraient relever uniquement des États membres, ce que supposerait le contrôle de la collecte des données. Pour nous, il ne s’agit pas d’une question de temps ou de rapidité, mais il est d’une absolue nécessité que la protection des données à caractère personnel soit une priorité absolue. Ce texte de la Commission ne le garantit pas. Je suis ravie que le rapporteur souhaite supprimer le texte non obligatoire. Nous avons déjà appuyé cette idée, même au niveau de la commission. Elle n’a hélas pas recueilli la majorité à l’époque.

Les citoyens attendent de nous que nous veillions à ce que les dispositions de l’arrêt, à savoir l’ajournement, contraindront réellement la commission des affaires civiles, de la justice et des affaires intérieures à veiller à une nouvelle vérification de la protection des données et qu’après seulement soit prise la décision relative à la position du Parlement et à la première lecture. Je demanderai à l’ensemble des groupes de respecter leurs engagements.

 
  
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  Jiří Maštálka, pour le groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, j’estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux recensements de la population et du logement et présentée par la Commission est un pas dans la bonne direction, à l’instar des précédentes propositions relatives aux statistiques sur la santé et la sécurité au travail et les jobs de vacances. Je partage également la déclaration de la Commission lors des derniers recensements de la population et du logement pour 2001 selon laquelle la collecte de données auprès des États membres reposant uniquement sur un gentlemen’s agreement ne permet pas d’obtenir des résultats suffisamment comparables. Il est donc nécessaire d’adopter une législation au niveau européen. C’est la seule manière de garantir la fiabilité, la transparence et la comparabilité des résultats.

D’autre part, j’ai été surpris lors de la lecture de la liste de données requises par Eurostat à la section 1.3 de l’annexe à la proposition de règlement. Même en admettant que ces données soient de simples indicateurs recommandés, je pense que la Commission a été trop loin. Il n’y a aucune raison de poser aux gens des questions intimes sur leur vie privée. J’ai été d’autant plus déconcerté de constater que ces données doivent uniquement être collectées auprès des femmes. J’ai dès lors accueilli chaleureusement la décision de la commission de l’emploi et des affaires sociales visant à supprimer ces exigences importunes et déplacées de la proposition de la Commission.

Ces informations ont peut-être davantage leur place dans un centre médical. En ce qui concerne l’anonymat de ces données, j’estime qu’elles sont comparables aux données bancaires. Je pense que lors de la récolte de toute statistique, nous devons avant tout respecter la protection des données personnelles et la protection des individus, et nous devons empêcher toute augmentation démesurée du nombre de tâches imposées aux fournisseurs de données. Je recommanderai au groupe GUE/NGL de voter en ce sens.

 
  
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  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, le 20 novembre, en commission de l’emploi et des affaires sociales, j’ai eu le plaisir d’apporter mon soutien au rapporteur, Mme Juknevičienė, pour son amendement 32 en vue de supprimer le paragraphe 1.3.2 afin d’exclure la question intrusive et choquante du premier acte sexuel des femmes, sous le couvert de l’«union consensuelle». Le représentant de la Commission alors présent dans cette commission m’a promis que cette «question peu sensible» serait supprimée et ne serait pas réintroduite. J’ai considéré la chose comme une victoire pour moi, pour mon parti de l’UKIP, mais avant tout pour le sens commun et j’étais prêt à féliciter la Commission à ce sujet. À ce propos, cette rétraction prouve que j’avais raison de dire qu’il s’agissait là de l’acte sexuel étant donné que s’il s’était juste agi de la cohabitation, ce qui était le cas selon le texte, pourquoi le représentant de la Commission aurait-il promis de retirer ce qui ne devait être qu’une question innocente? Les faits m’ont donné raison.

Aujourd’hui, quand j’ai vu que le vote sur cette proposition n’allait pas avoir lieu demain comme c’était prévu à la base, mais qu’il allait être indéfiniment repoussé, malgré le fait que le débat est manifestement encore en cours, j’ai senti qu’il y avait anguille sous roche, étant donné que les votes suivent en général les débats de très près. J’ai eu raison. La dernière version que j’ai imprimée de l’ordinateur il y a une heure à peine indiquait en page 1, texte de la Commission, qu’un nouvel amendement 39 y figurait. Il ne présente aucun lien avec l’amendement 39 original, un passage innocent au sujet de détails techniques, mais il s’agit de l’ancien paragraphe 1.3.2 – avec toute la liste des questions, dont celle intrusive au sujet de l’union consensuelle des femmes.

À l’époque, en commission, je n’ai pas apprécié le fait que, lors des votes du lendemain, le rapporteur avait permis à son amendement 32 d’être adouci en compromis A, qui avait juste supprimé la liste de questions dans le paragraphe 1.3.2 et laissé les paragraphes 1.3 et 1.3.1 du préambule, ce qui permettait évidemment d’aborder d’autres questions plus tard, et j’ai eu raison de me montrer suspicieux à ce sujet.

Cette question inadmissible, intrusive et insultante a été honteusement réintroduite dans l’amendement 39 par la Commission – à l’encontre de la promesse que celle-ci m’avait faite en commission – et je n’en suis que plus en colère, Monsieur le Président, que je ne l’ai jamais été ces derniers temps. On m’avait promis sa disparition et voilà qu’elle est ramenée par la Commission – une question honteuse à laquelle aucune femme ne devrait avoir à répondre. C’est une honte envers les femmes, une honte pour la commission qui doit débattre de la chose. Je demande donc à tous mes collègues de voter contre l’amendement 39 et – afin de garantir nos arrières – de voter contre l’ensemble de cette proposition pourrie et malsaine.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) M. le Président, étant donné l’éclatement constant de conflits ethniques, exacerbés lors des récentes manifestations à Paris, notamment, je me réjouis de constater qu’au sein de l’UE, nous nous réveillions enfin de nos rêves multiculturels et désirions poser des questions sur l’origine ethnique et la religion lors du recensement européen de 2011.

Ces données doivent absolument être collectées afin que nous puissions mieux évaluer le risque potentiel à cet égard. Les différences culturelles peuvent, comme on le constate de plus en plus ces temps-ci, s’exacerber trop facilement. Aussi en Europe, où certains pays proclament fièrement être des pays d’immigration, sommes-nous assis sur une véritable poudrière que nous ne pouvons sous-estimer, même dans les métropoles.

Les récents conflits qui ont déchiré les Kurdes et les Turcs ont nécessité une présence policière massive dans nos villes, comme c’est souvent le cas dans ce genre de situation. Les statistiques relatives aux particularités ethniques et culturelles de la population pourraient dès lors s’avérer fondamentales et permettre de prévenir la violence.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

 
  
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  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) M. le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition relative aux recensements de la population et du logement constitue un acte législatif européen totalement neuf, dans un domaine encore jamais réglementé. La question se pose de savoir si cette législation est réellement indispensable. Les arguments de la Commission concernant la nécessité de garantir la comparabilité et la qualité des statistiques sont relativement convaincants, surtout sur le plan global. Nous devons néanmoins rester critiques face aux propositions de domaines d’information à collecter et à examiner. La proposition de la Commission contient un large groupe de données dont la durabilité est largement discutable. Je trouve que la collecte de données sur le logement reposant sur les conclusions du Conseil européen de Laeken est controversée. Elles sont une simple expression de la volonté politique et non un document juridique valable. De plus, l’UE n’a aucune compétence dans le domaine du logement, et les statistiques obtenues sur le logement, contrairement aux autres données, ne peuvent servir à appuyer la mise en œuvre des politiques en vigueur, à moins que les résultats ne servent d’éventuel catalyseur pour l’introduction d’une nouvelle politique commune du logement. Ce serait toutefois un abus de pouvoir et une violation du traité.

La proposition visant à recueillir une grande quantité de données sur la vie privée des citoyens est totalement injustifiée. Du point de vue de la mise en œuvre des politiques communes, il n’y a aucune raison pour que les institutions européennes aient accès aux données relatives au nombre de mariages et de partenaires de chaque citoyenne ou la durée de ces relations. Cela relève davantage du rôle de «Big Brother», qui interfère avec la vie privée et enfreint leur liberté personnelle. Si certaines institutions européennes sont tentées d’agir de la sorte, il convient d’intervenir et de fixer des limites claires, qui ne peuvent être transgressées. Je suis d’avis que la commission de l’emploi et des affaires sociales l’a fait en limitant considérablement les secteurs de données à recueillir et elle doit être applaudie pour cela. La solution la plus transparente est celle proposée par mon groupe, le PPE-DE, qui omet toute référence dans l’annexe aux types de statistiques concrets. Je vous recommande de prêter attention à cette proposition et de leur offrir votre appui.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). - (RO) M. le Président, je tiens à féliciter le rapporteur et à souligner l’importance de cette proposition de règlement concernant les statistiques recueillies par les États membres en matière de logement.

Les États membres doivent recourir à un système commun pour les données standard à recueillir et déclarer de manière régulière. Des données précises et exactes sur le logement permettent à l’Union et aux États membres d’appliquer les politiques appropriées dans ce domaine. Toute collecte de données doit néanmoins se faire dans le respect de la vie privée. L’Union repose sur des critères économiques, mais nous devons également bâtir une Europe sociale.

Une vie décente implique évidemment un logement décent. Aujourd’hui hélas, plus de 60 millions de citoyens de l’Union européenne vivent sous le seuil de pauvreté, et les enfants sont les plus exposés au risque de pauvreté. Ces personnes éprouvent évidemment des difficultés à trouver un logement décent.

Les principales tendances sociales et démographiques affectant les politiques du logement subventionnées sont le fruit du vieillissement de la population, de la migration des populations au sein de l’Union, de l’exode de la population des zones rurales vers les zones urbaines et du développement prédominant des zones urbaines.

Il n’existe pourtant pas de modèle unique applicable à l’ensemble des États membres: dans certains États membres, de très nombreuses maisons sont habitées par plusieurs générations de la même famille. L’Autriche, la Finlande, la République tchèque et la Pologne disposent de programmes visant à attribuer un logement subventionné aux jeunes. En France, en Allemagne, en Hongrie, en Espagne et en Grande-Bretagne, le nombre de logements habités par une seule personne est en augmentation. En Roumanie, 95 % des maisons sont des propriétés privées et seuls 5 % des maisons sont louées ou subventionnées. Au Danemark, 47 % des logements sont loués ou subventionnés, en Autriche 42 %, en Finlande 37 %, en France 44 % et en Allemagne 57 %.

Les statistiques sont uniquement le point de départ de l’élaboration de politiques de logement adaptées pour chaque État membre. Ces politiques dépendent de l’allocation de fonds publics au niveau national, régional ou local, mais aussi de l’évolution du marché de l’immobilier. Je considère que les États membres doivent également avoir recours aux fonds structurels pour la construction de logements, et tout particulièrement ceux destinés au développement régional.

La question du logement nécessite toutefois une approche basée sur les statistiques, mais aussi une approche globale, pluridimensionnelle, reposant sur le droit national et communautaire. Une approche pragmatique, reposant sur les besoins des citoyens, est également nécessaire. Hélas, certains citoyens européens vivent dans des logements inadaptés, peu sûrs, mais certains citoyens européens n’ont même pas de maison, ni même un toit sur leur tête. Quelle est la réponse de l’Europe et son soutien aux besoins des citoyens?

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). -  (EN) Monsieur le Président, l’un des plus importants services que l’Europe peut fournir est de soutenir la collecte d’informations fiables et comparables. Pour cette raison, j’apporte un soutien qualifié à l’idée d’un recensement européen.

Toutefois, certains points doivent être pris en considération. Premièrement, il faut que figure dans le rapport une certaine reconnaissance des recensements nationaux. Les États membres organisent déjà des recensements et ils seront désormais en mesure d’en organiser d’autres, nationaux et européens.

L’organisation d’un recensement est très coûteuse – c’est une activité qui exige beaucoup de main d’œuvre – et il est raisonnable de s’attendre à ce que les États membres combinent de plus en plus les recensements nationaux avec les recensements européens. Il faut prendre ceci en compte. Nous devons permettre aux États membres de profiter de l’occasion d’un recensement européen pour poser des questions qui sont importantes pour leur propre nation et de présenter ces questions en marge des questions partagées ou des questions exclusivement européennes.

De plus, on doit accorder plus d’attention aux questions des recensements. Elles doivent être sélectionnées avec le plus grand soin et ne doivent pas outrepasser la limite qui sépare les informations valides de l’intrusion ou de l’atteinte à la vie privée. Nous voulons comprendre les tendances, tenter de créer des politiques plus adéquates, nous ne voulons pas nous introduire dans la vie privée des gens. Une fois que des questions respectueuses auront été choisies, nous devrons nous assurer qu’elles ne subiront pas simplement un processus linguistique, mais qu’elles feront l’objet d’une traduction culturelle. Puisque le rapport ne vise pas à harmoniser les règles relatives au recensement, il faut prendre cette mesure pour garantir que les données entre les États membres puissent être comparées avec précision.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). (NL) M. le Président, j’aimerais attirer votre attention sur la relation entre l’objectif de collecte de données et la quantité de données réellement incluses dans une analyse comme celle-ci, car il y a véritablement quelque chose qui cloche à cet égard. Le rapport entre les tâches de l’Union européenne en matière de politique du logement, par exemple, et ce que nous demandons à présent, pose problème. L’Union n’a aucune compétence dans ce domaine. Le Parlement n’a lui non plus aucune compétence pour débattre du rapport entre les questions liées aux croyances religieuses, à l’origine ethnique et à l’intégration possible; il ne revient pas à l’Union européenne dans son ensemble de se prononcer à ce propos.

Ce que nous devons toutefois envisager, c’est la manière dont nous allouons ces fonds, dont nous distribuons nos fonds structurels. Nous devons avant tout avoir une idée précise du nombre d’habitants dans les régions concernées, les régions relevant de la classification NUTS des unités territoriales statistiques. Dans l’attente de données précises à cet égard et d’une esquisse de résultats, en termes financiers, cette action est indispensable. L’homogénéité et la fiabilité sont les premiers éléments à prendre en considération.

J’aimerais ajouter un point, pour lequel Mme Novak a émis de très intéressantes propositions au sein de la commission du développement régional. S’agissant de l’interférence avec le cercle familial, la sphère privée des citoyens, nous voterons contre la proposition si ce point n’en est pas supprimé. Ces aspects seront peut-être supprimés au cours du trialogue et je me fie au rapporteur à cet égard. Dans ce cas uniquement, le Parlement et le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens pourront apporter leur soutien, et à ces conditions uniquement.

 
  
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  Maria Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). - (EL) M. le Président, comme l’ont mentionné le rapporteur et la plupart des intervenants, il importe de comparer les données recueillies auprès des États membres sur la population et les principaux indicateurs sociaux, économiques, familiaux et de logement, de sorte que sur la base de ces informations, chaque État membre puisse mieux faire face aux questions y afférentes, dans le cadre de sa politique. Au niveau européen, nous devons cibler les données qui permettront de renforcer la politique de cohésion et d’améliorer le développement régional, de sorte que les inégalités soient supprimées et l’écart entre les différents groupes sociaux et régions européennes, résorbé.

En établissant des définitions et indicateurs communs, le règlement proposé garantit la comparabilité des données et, partant, améliore les pratiques dans les États membres. Il convient toutefois de procéder régulièrement à une évaluation et une corroboration des données recueillies par les agences compétentes, et celles-ci doivent subir des contrôles de qualité et de transparence. L’objectivité, la représentativité et la précision des données sont des questions importantes. Paradoxalement, bien que la Commission rejette les annexes au règlement, elle défend l’inclusion des sujets recommandés qui pourraient nuire à la clarté et à la précision des données, puisqu’elle laisse aux États membres la possibilité d’agir comme bon leur semble. Si la proposition vise à adopter une législation contraignante établissant des définitions communes pour la comparabilité des données, j’estime que ces points doivent être supprimés.

Nous devons procéder à une analyse coûts-bénéfices, telle que prévue à l’article 5a, étant donné le coût particulièrement élevé que représente la collecte de ces données pour les États membres disposant de capacités limitées pour analyser dans le détail.

Enfin, j’aimerais faire observer que si les amendements ne sont pas approuvés, le projet de règlement touchera non seulement des questions très sensibles liées à la vie personnelle, familiale et privée, telles que la demande de données relatives à la cohabitation, qui doivent être supprimées, ou la température de l’eau du bain! Pourquoi devrions-nous recueillir des données et des détails non liés aux politiques européennes? La pauvreté ne se contrôle pas avec des chiffres et des données.

 
  
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  Ljudmila Novak (PPE-DE). - (SL) Je soutiens le règlement relatif aux recensements de la population et du logement.

Grâce aux données recueillies en vertu de ce règlement, nous pourrons mieux évaluer les conditions socio-économiques dans lesquelles vivent les habitants de l’Union européenne au niveau régional et local, et au niveau de l’Union européenne. De plus, ces données permettront d’évaluer plus précisément l’efficacité de la mise en œuvre de la politique régionale et les progrès enregistrés en termes de cohésion régionale, à laquelle l’UE alloue de plus en plus de fonds.

Deux éléments sont indispensables à la réalisation des objectifs par le biais du règlement: le volume de données recueillies en vertu du règlement ne doit pas être trop important et les données collectées doivent être comparables et d’une grande qualité. Les données ne présentant pas la valeur ajoutée nécessaire mais entraînant simplement une augmentation de l’administration et des dépenses, doivent être exclues. Ces propositions doivent figurer aux annexes 1.3 et 2.3 et les États membres doivent marquer leur accord.

Il convient à la fois de prendre garde à ne pas trop empiéter sur la vie privée des hommes et des femmes résidant au sein de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas non plus utiliser la collecte de ces données en vue de discriminer l’un ou l’autre sexe.

La comparabilité des données de base entre États membres et la fiabilité des données recueillies lors des recensements sont indispensables à l’évaluation des politiques nationales au niveau européen. Aussi le règlement doit-il veiller à ce que les États membres recourent à la même méthode et aux mêmes critères lors de la collecte des données.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) M. le Président, des données précises sur la population et des données fiables sur le logement au sein de l’UE sont actuellement un pré-requis à l’évaluation correcte de tous les domaines couverts par les politiques européennes, de même que pour la formulation des objectifs opérationnels et l’évaluation des progrès réalisés dans chaque État membre.

Au vu des objectifs fondamentaux qu’ils servent, je tiens avant tout à souligner l’importance de la fiabilité et de la qualité de ces données. De tous les exemples soulignant la pertinence du recensement de données exactes, j’aimerais en mentionner deux: le processus de vote à la majorité qualifiée par le Conseil et l’allocation de ressources issues des fonds structurels pour le développement des régions moins favorisées. Je pense qu’il est important que ce domaine soit réglementé de manière unifiée. Les données fournies par chaque État membre pourront ainsi être comparables au niveau européen et régional, comme l’impose souvent la situation.

En tant que membre de la commission du développement régional, je tiens à souligner l’importance de la classification des unités statistiques. La qualité et la comparabilité de ce type d’informations peuvent uniquement être assurées par un cadre européen clair, en d’autres termes une législation européenne sur les recensements de la population et du logement.

Je partage le point de vue selon lequel la législation doit essentiellement s’axer sur les résultats finaux et non les informations collectées. Ceci garantira assurément la comparabilité des statistiques qui, si elle fait défaut, peut nuire à la qualité des données.

Les États membres doivent être libres de choisir les meilleurs modes et méthodes de recensement, tout en respectant cependant certaines normes contraignantes et exigences de qualité. Il va sans dire que les sujets, de même que les calendriers et délais de mise en œuvre, doivent rester identiques pour l’ensemble des pays. C’est la seule manière de garantir la transparence, la fiabilité et la comparabilité des données récoltées lors des recensements, un facteur fondamental en vue de l’atteinte de nombreux objectifs clés.

 
  
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  Le Président. −  (EN) Avant de laisser la parole à la commissaire, on me rappelle qu’il y a 2000 ans de ça, le roi Hérode a institué un recensement, mais pour l’occasion, il était réservé aux garçons.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, voilà un démarrage encourageant pour moi.

J’ai le plaisir d’annoncer que la Commission est prête à accepter la majorité des amendements du Parlement. Comme ce débat l’a prouvé, des négociations sont actuellement en cours pour apaiser vos inquiétudes. Un compromis pourrait ouvrir la porte à de futurs développements. La Commission soutient le débat toujours en cours et espère sincèrement qu’une solution sera trouvée, acceptable pour une large majorité au sein de cette assemblée ainsi que pour les États membres représentés au Conseil.

Cela dit, il ne faut pas oublier que l’inclusion de nouveaux éléments dans un recensement exige une préparation en profondeur et de longue haleine. Je suis confiante dans le fait que le bon équilibre sera trouvé entre un rapport de première importance sur les populations et les habitations de l’UE et le coût et les efforts de la récolte de ces données.

Je voudrais accorder une attention toute particulière à la question de Mme Schroedter. Le point principal était que cette législation ne garantissait pas de manière suffisante la confidentialité des données. Ma réponse est que cette confidentialité fait l’objet du plus grand sérieux de la part d’Eurostat et de toutes les agences nationales de statistiques. Il existe une législation-cadre sur la confidentialité des données au niveau national aussi bien qu’européen. La proposition relative aux recensements n’enfreint ni ne modifie aucun élément de cette législation. Au contraire, elle respecte totalement toutes les dispositions, qu’elles soient nationales ou européennes.

Il n’est pas nécessaire de répéter la législation-cadre déjà en place relative à la confidentialité des données au sein de cette proposition sur les recensements. Aucune donnée transmise à Eurostat ne permet l’accès aux informations sur un individu particulier. Ces données sont anonymes. De plus, la législation sous sa forme actuelle permet uniquement la transmission des données agrégées, pas des microdonnées.

 
  
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  Le Président. −  (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors d’une période de session ultérieure.

 

19. Sécurité des jouets (débat)
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  Le Président. −  (EN) L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la sécurité des jouets.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement pour son intérêt constant dans les problèmes de sécurité des produits ainsi que pour l’occasion qui m’est donnée de vous faire une courte présentation des premiers résultats du bilan sur la sécurité des produits, publié le 22 novembre 2007. J’ai assisté à la réunion de la commission IMCO du 26 novembre et j’ai aujourd’hui le plaisir de m’adresser au Parlement européen en session plénière.

Mes trois principes de base sont toujours valables et peuvent être confirmés: il ne peut y avoir aucune concession quant à la sécurité du consommateur; nous avons foi en un marché ouvert et une concurrence équitable; et nous voulons travailler en partenariat international avec la Chine et les États-Unis.

Les résultats de ce bilan indiquent que le cadre réglementaire est adéquat, pour autant qu’il soit appliqué correctement. En particulier le système d’alerte rapide RAPEX fonctionne de manière efficace et garantit le retrait des produits dangereux des marchés dans toute l’Union européenne.

Le rapport d’avancement identifie pourtant certaines marges d’amélioration dans le cadre d’actions préventives et de coopération internationale, ainsi que dans celui d’une application renforcée.

Certaines améliorations envisagées sont déjà à un stade avancé en vue d’une action concrète, comme on a pu le constater avec la révision de la directive sur la sécurité des jouets.

J’ai l’intention de proposer à mes collègues de la Commission d’adopter une mesure temporaire visant à exiger un avertissement sur les jouets magnétiques, dans l’attente de la révision de la norme, afin de prévenir les risques que ces jouets peuvent poser. Nous avons ce droit en vertu de l’article 13 de la directive relative à la sécurité générale des produits. Je compte sur une application rapide de cette mesure, mais je suis aussi consciente qu’elle ne constitue qu’une solution partielle et provisoire, en attendant que la norme appropriée ne règle complètement les risques associés aux aimants.

La Commission fournit son assistance aux autorités de surveillance des marchés des États membres afin d’identifier et de partager les meilleures pratiques dans l’optique de l’amélioration de la surveillance des marchés. En octobre 2007, les États membres ont fourni leur rapport sur des initiatives relatives à une meilleure coopération avec les acteurs économiques et à des campagnes de surveillance spécifiques aux jouets. La Commission a l’intention de publier des données comparées de capacité de mise en œuvre au tableau de bord des consommateurs pour le premier trimestre 2008.

La Commission continue aussi de renforcer de manière concrète la capacité de surveillance des marchés des États membres en participant au financement de projets communs de surveillance des marchés bien conçus (qui recevront en 2007 1,3 millions d’euros du financement communautaire).

La protection des consommateurs contre les produits dangereux exige un niveau constant de protection non seulement à l’intérieur de la Communauté mais aussi aux frontières extérieures de l’UE. En plus d’actions visant à améliorer la protection au sein de l’Union européenne, plusieurs actions sont en cours pour renforcer la protection aux frontières. Des modifications majeures récentes dans la législation douanière de l’UE permettront d’identifier et de contrôler les lots à haut risque. Des mécanismes d’échanges douaniers sécurisés permettront aussi d’agir rapidement dès que les informations seront disponibles sur de nouveaux types de produits dangereux.

La coopération entre ces deux réseaux, en termes pratiques, est améliorée par le biais d’échanges réguliers d’alertes entre le système RAPEX et le système du «formulaire d’information sur les risques» des autorités douanières. Ce dernier attire l’attention des inspecteurs frontaliers sur des cargaisons spécifiques et potentiellement dangereuses.

La Commission a souligné la traçabilité, un domaine de premier plan pour d’éventuelles améliorations. Les statistiques montrent que les produits d’origine inconnue signalés par le biais de RAPEX étaient en baisse pour la première fois depuis octobre 2007, avec 3 % comparés aux 17 % de 2006. La Commission est en train d’étudier, avec l’aide des États membres, une manière de garantir que cette baisse ne sera pas juste temporaire.

La Commission a déjà inclus, dans le paquet législatif relatif au marché intérieur des marchandises, une disposition qui exige que les opérateurs économiques puisse fournir l’identité de leur fournisseur, ce qui devrait faciliter les interventions de surveillance des marchés, une fois la législation mise en application.

La Commission a aussi demandé à la Chine les mesures qu’elle pourrait prendre au sujet de la traçabilité et se félicite de l’initiative en Chine d’exiger l’utilisation du codes barres, au niveau de l’usine, pour certaines catégories de produits à haut risque.

La Commission souligne également de manière constante la responsabilité des opérateurs économiques dans la sécurité des produits. Je suis heureuse de constater l’engagement de l’industrie dans des mesures visant à générer la confiance des consommateurs. Nous sommes tombés d’accord sur ce que j’appelle un «pacte de sécurité». J’enverrai aussi des experts mener une étude sur les mesures de sécurité en entreprise au sein de la chaîne d’approvisionnement et je ferai mon rapport au cours du premier trimestre 2008, parce qu’à l’ère de la mondialisation, nous sommes tributaires du maillon faible de notre chaîne.

J’estime aussi qu’il est important de communiquer avec les citoyens européens sur les problèmes de sécurité des produits et d’être à l’écoute de leurs inquiétudes. C’est un point essentiel, car vous et moi voulons répondre toujours mieux à leurs demandes et leurs besoins. Ma dernière conversation sur l’internet intitulée «Passez un Noël en sécurité» (et qui m’a beaucoup plu) a été riche en enseignements et j’ai répondu à près de 50 questions intéressantes.

Enfin, nos inquiétudes quant à la sécurité des produits ont été transmises aux dirigeants chinois lors du sommet UE-Chine le 28 novembre 2007. Les dirigeants des deux parties ont partagé l’avis selon lequel un haut niveau de sécurité des produits était la clé de la confiance du consommateur et d’échanges réciproques. À cet effet, les autorités compétentes ont mis en place une relation de coopération générale. Les deux parties sont déterminées à continuer et approfondir le dialogue, échanger régulièrement les informations et tendre à des améliorations mesurables et continues.

De la même manière, la Commission s’est accordée avec le gouvernement des États-Unis, dans le cadre du Conseil économique transatlantique, sur une amélioration de notre coopération en matière de sécurité des importations.

Je pense que ce rapport vous a montré qu’avec tous mes collègues de la Commission, nous avons pris les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité du consommateur, en association avec tous les acteurs impliqués et de la manière la plus efficace, la plus proportionnée et la plus engagée qui soit.

Je tiens encore une fois à remercier le Parlement pour nos nombreux débats inspirés sur cette question.

 
  
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  Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce n’est bien sûr pas un hasard si le groupe du parti populaire européen (chrétiens-démocrates) et des démocrates européens a demandé la tenue de ce débat d’actualité et urgent juste avant Noël, notamment car ce sujet a à nouveau été débattu en septembre, aussi surprenant que cela puisse être. Le groupe PPE-DE souhaite également que ce débat envoie un signal politique clair et revête un objectif politique. Nous souhaitons tous parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs, et nous souhaitons que les consommateurs les plus petits, les plus vulnérables, à savoir les enfants, restent au sommet de l’agenda.

Madame le Commissaire, je me félicite de vos déclarations. Nous constatons que vous avez déjà abattu un vaste travail au sein de la Commission, et nous aimerions que les États membres soient eux aussi incités à assumer leur propre part de travail. Après tout, ils doivent eux aussi restés engagés en faveur du durcissement du contrôle de leurs marchés des jouets. Nous savons aussi, Madame le Commissaire, que vous n’avez pas lésiné sur le moindre effort lorsqu’il s’agit de protection des consommateurs. Nous apprécions ces efforts et partageons votre point de vue selon lequel, en matière de sécurité des jouets, nous ne devons pas envisager une énième approche, mais plutôt combler les lacunes du système en vigueur.

J’aimerais que plusieurs points soient clarifiés: vous avez déclaré, et vous venez également d’y faire référence, qu’il est particulièrement difficile de travailler avec les autorités chinoises. Il y a un certain temps, vous avez annoncé qu’ils allaient mettre en place une sorte de système RAPEX chinois. Peut-être pourriez-vous éclaircir ce point.

Ensuite, je me demande si l’un ou l’autre accord a été conclu avec l’industrie du jouet, ou si chaque État membre a sa propre manière de procéder. J’aurais aussi aimé savoir pourquoi nous attendons encore la nouvelle directive sur les jouets, ou la proposition de la Commission modifiant la directive en vigueur sur les jouets. Nous l’attendions ces jours-ci. Elle accuse visiblement un retard. Peut-être pourriez-vous nous en expliquer la raison? De plus, vous avez parfaitement raison: le marché intérieur est aussi là pour les consommateurs. Si les consommateurs n’ont aucune confiance en ce marché, ils n’en feront pas suffisamment usage. C’est dossier est des plus importants.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE. – (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, tous mes remerciements pour votre nouveau briefing d’aujourd’hui sur l’avancement des débats.

Les progrès sont indéniables, mais restent insuffisants pour moi, évidemment. De nombreuses questions nous attendent encore. L’une d’elles a déjà été débattue à maintes reprises: l’Union européenne doit effectuer elle-même les travaux préliminaires. Je regrette également que la modification de la directive sur les jouets n’ait pas encore été présentée. Lorsque j’ai appris qu’on obtiendrait une modification en décembre, j’ai supposé qu’il s’agissait de décembre 2007, et non 2008. Nous sommes en décembre maintenant, et nous ne l’aurons pas. J’espère qu’elle sera disponible non pas en décembre 2008, mais d’ici janvier au plus tard, car elle est urgente.

Le second point, Madame le Commissaire, est que les États membres doivent également remplir leurs obligations. Ils doivent faire usage de RAPEX de manière plus efficace et cohérente. C’est une chose. Ils doivent aussi cependant prendre la surveillance du marché, dont ils sont responsables, bien plus au sérieux. Nous devons également avancer ici afin que nous puissions obtenir la sécurité qui s’impose.

Les gouvernements ou leurs agences ne sont pas les seuls à être remis en question à cet égard, cependant; les fabricants de jouets le sont eux aussi. Ils doivent eux-mêmes aussi veiller à la qualité de leurs produits. Ils ne peuvent tout simplement continuer à reporter la responsabilité sur les autres. On ne peut les laisser aller en Chine et déclarer: oui, nous voulons des jouets, mais ils ne peuvent coûter plus que tel montant. Ceci se fera au détriment de la qualité, ce qu’ils doivent savoir. Nous ne pouvons abandonner les fabricants, mais nous nous devons également de leur demander de faire cela. Comme nous l’avons dit cependant, la supervision est une solution encore meilleure et c’est ce vers quoi nous devons tendre.

J’espère que vous parviendrez à faire avancer ce dossier dans le paquet sécurité que vous gérez.

 
  
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  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, pour certaines familles, ce Noël sera une période tragique – la tragédie de la perte d’un enfant. Ce qui rend une tragédie encore plus douloureuse, c’est quand, premièrement, elle aurait pu être facilement évitée et quand, deuxièmement, elle a été occasionnée par une preuve d’amour – un cadeau joyeux transformé en arme mortelle. Oui, une arme mortelle. Parce que ceux qui produisent des jouets dangereux savent pertinemment bien que ces jouets peuvent et finiront peut-être par tuer un enfant. À ce titre, la mise sur le marché d’un jouet mortel revient pour moi à commettre un meurtre, en conséquence de quoi ceux qui, au travers de leurs omissions, manquent d’empêcher un tel crime, sont complices de cet acte.

Madame la Commissaire, nous savons tous qui sont les coupables qui, à cet égard, tuent ou blessent nos enfants. Ce sont les fabricants de jouets chinois à bas coûts. Et quelle protection avez-vous à offrir à nos citoyens? Une protection qui ne suffit pas, je le déplore. Vous êtes heureuse, semble-t-il, que dans 43 % des cas signalés dans le dernier rapport RAPEX-Chine des mesures correctives ont été prises mais, Madame la Commissaire, qu’en est-il des 57 % de cas où aucune action corrective n’a été prise? Et qu’en est-il de tous ces jouets potentiellement dangereux qui n’ont pas été signalés du tout?

Vous avez déclaré que «dans ce monde, en ne peut pas donner de garanties à 100%», mais que «vous pouvez vous assurer que le système est adéquat». Adéquat pour quoi, Madame la Commissaire? Pour contourner des mesures de sécurité afin de ne pas déranger le gouvernement chinois?

Il n’y a qu’une manière de régler ce problème, Madame la Commissaire: interdire toutes les importations de jouets chinois tant que le gouvernement chinois n’aura pas fourni 100 % de garantie qu’aucun jouet dangereux ne sera vendu en Europe. Ce n’est que là que vous aurez rempli votre principale fonction, celle de protéger nos enfants d’une mort causée par un jouet chinois. Et souvenez-vous, Madame la Commissaire, qu’une simple avancée du côté chinois ne suffit pas, parce que la mort d’un seul enfant, c’est déjà de trop.

 
  
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  Le Président. −  (EN) Monsieur Matsakis, je suis navré d’avoir annoncé que vous aviez une minute de temps de parole. C’est une erreur de notre part, vous avez effectivement eu deux minutes. J’accorde toujours plus de temps à ceux qui parlent dans une langue qui n’est pas la leur. Votre anglais est merveilleux.

 
  
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  Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, il ne peut être fait aucune concession en matière de sécurité des jouets et le retrait massif de jouets en provenance de Chine a relancé la question de la sécurité des consommateurs au centre des débats, notamment la sécurité de nos plus petits consommateurs, qui n’ont bien souvent ni l’opportunité ni les capacités pour se défendre.

Les produits présentant un danger pour la santé représentent en effet un marché très lucratif, qui engrange chaque année des bénéfices plantureux et trouve toujours des moyens et subterfuges pour légaliser ce qui en réalité est illégal et nocif. Aussi nous réjouissons-nous des propositions de la Commission en vue d’un renforcement de l’application des contrôles pour la sécurité des produits, en particulier les jouets.

Nous pensons notamment que la coopération avec la Chine et les États-Unis est fondamentale pour pouvoir bloquer le flux de produits dangereux vers le marché européen. Une série d’actions, telles que l’examen général des mesures de sécurité et le pacte de sécurité entre fabricants et importateurs, doivent être la priorité pour restaurer la confiance des consommateurs.

En ce qui concerne les États membres, il est crucial d’améliorer la coopération entres les douanes et les autorités en charge du contrôle des marchés. Une révision de la directive relative à la sécurité des jouets est primordiale, de sorte que nous disposions de règles définies pour la planification de contrôles adaptés lors des phases de production et du passage aux douanes.

Je terminerai néanmoins en affirmant que la Chine doit absolument assumer son rôle et la Commission doit exiger qu’elle agisse en ce sens. La Chine doit apporter des garanties et s’engager dans une lutte acharnée et inconditionnelle contre les pratiques illégales, sans quoi l’Union européenne devra prendre des mesures strictes et fermer la porte à la contrefaçon et à la concurrence déloyale et illégale.

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, les directives s’enchevêtrent dans ce débat. Madame le Commissaire, vous confondez la directive sur la sécurité des produits et celle sur la sécurité des jouets! Nous faisons bien face à un problème de mise en œuvre avec la directive sur les produits, alors que nous souffrons d’un déficit législatif avec la directive sur la sécurité des jouets. Un renforcement des contrôles serait inutile dans ce cas-ci car la sécurité est lacunaire, notamment lorsque des substances chimiques dangereuses ne sont pas interdites.

Il y a deux mois, le commissaire Verheugen a assuré que la directive sur la sécurité des jouets serait présentée ce mois-ci. Il a affirmé que les jouets contenant du plomb ne devaient pas pénétrer le marché européen. Dans le premier cas, on ne distingue aucun signe de la révision de la directive sur la sécurité des jouets.

Dans le second cas, le commissaire Verheugen m’a avoué par écrit s’être trompé lorsqu’il a affirmé que les jouets contenant du plomb étaient interdits en Europe. Ce n’est pas correct non plus. Vous confondez la directive sur la sécurité des produits et la directive sur la sécurité des jouets. Votre proposition relative à l’apposition nécessaire de codes à barres sur les produits particulièrement dangereux est donc étrange. J’espère que vous ne vouliez pas parler des jouets! Les produits dangereux n’ont rien à faire entre les mains des enfants!

Nous avons besoin du principe de prévention. Il n’existe pas non plus d’avertissement pour les aimants. Qu’en est-il des avertissements pour les jouets contenant des substances cancérigènes? En Europe, nous avons des hydrocarbures polyaromatiques. Nous allons les interdire dans les pneus de voiture, or ils sont autorisés dans les jouets, bien qu’il s’agisse de substances cancérigènes. Ce débat est absurde puisque vous confondez les deux directives.

Veuillez axer votre deuxième réponse sur la directive relative à la sécurité des jouets et répondre aux questions relatives au moment où cette directive sera enfin soumise et où, comme nous le proposons dans notre résolution, les lacunes juridiques seront comblées, et veuillez cesser cette confusion. Les contrôles sont une bonne chose; les lois en sont une meilleure.

 
  
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  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. (SV) M. le Président, il est évidemment totalement inacceptable que des enfants soient exposés à des jouets présentant un risque pour leur santé. La plupart d’entre nous pensent que nous pouvons acheter en toute tranquillité des jouets étiquetés CE au sein de l’UE. En acheter d’autres serait impensable. Mais en réalité, nous achetons involontairement des jouets contenant des substances cancérigènes et du plomb. Il est incroyable que ces substances soient utilisées dans les jouets, que les enfants mettent souvent en bouche! La sécurité des enfants exige une intervention immédiate de la Commission. Les marges bénéficiaires des fabricants, fournisseurs et importateurs ne doit jamais prévaloir sur la santé des enfants. Un seul jouet dangereux reste un jouet de trop.

 
  
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  Malcolm Harbour (PPE-DE). -  (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire Kuneva d’être venue dans cet hémicycle aujourd’hui à notre demande et à la féliciter de s’être montrée très positive et forte dans l’action qu’elle a entreprise. Depuis les premiers débats que nous avons eus en septembre, elle s’est rendue en Chine. Nous avons constaté les résultats de ce voyage. Elle a aussi été limpide en déclarant qu’il ne pouvait y avoir aucun compromis quant à la sécurité du consommateur. Nous croyons tous fermement que c’est le cas.

Au sujet des aspects pratiques, un certain nombre de collègues ont déjà exprimé le fait que c’était un problème extrêmement complexe impliquant plusieurs acteurs. Je suis dès lors heureux que la commissaire Kuneva nous ait répété qu’elle travaillerait avec les États membres afin de renforcer leur capacité à inspecter, à tester et aussi à bloquer des lots dangereux, qui peuvent être correctement identifiés grâce au flux d’informations qui a été mis en place. Soyons réalistes. Nous sommes face à un nombre très important de fabricants et un nombre très important de produits.

Pourtant, la dernière chose que nous voulons est de diaboliser ces fabricants de jouets qui fournissent déjà un travail exceptionnel et qui produisent des jouets attrayants, bien conçus et de bon rapport qualité/prix, qui satisfont les consommateurs et leurs enfants dans toute l’Union européenne et qui, comme nous le savons tous, sont très importants pour le développement des enfants. C’est une erreur flagrante que d’isoler les Chinois, comme notre collègue chypriote vient de le faire dans une intervention pleine d’émotions et d’intolérance. Beaucoup d’autres pays sont à la source de produits. La chose la plus importante est de garantir la qualité de la conception dès le début et une collaboration entre les ingénieurs responsables et leurs fournisseurs afin de vérifier que tous les contrôles sont en place. Croyez-moi, il existe beaucoup d’entreprises chinoises fabriquant des jouets qui répondent à d’excellentes normes de qualité. Nous voulons que tout le monde en fasse autant et nous le voulons maintenant. Et ceci parce que les décisions essentielles qui sont prises aujourd’hui, avant Noël de cette année, concerneront les jouets que nos enfants auront en main pour Noël de l’année prochaine. C’est de cela que nous parlons, c’est la raison pour laquelle nous prenons de l’avance et c’est pour cela qu’il était très important que la commissaire soit ici ce soir.

 
  
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  Arlene McCarthy (PSE). - (EN) Monsieur le Président, l’objectif du débat de ce soir et de la déclaration la commissaire doit, bien entendu, consister à envoyer un signal fort aux consommateurs et aux Chinois – ainsi qu’à ceux qui fournissent des jouets issus d’autres pays tiers –: nous sommes déterminés à débarrasser nos marchés des jouets toxiques. Les nombreux rappels de jouets dans la période précédant Noël ont prouvé que nous devions maintenir la pression en vue d’actions. Et je tiens à ajouter, Madame la Commissaire, que lors de récentes descentes de police effectuées dans ma propre région – à Manchester –, plus de 20 000 jouets illégaux et contrefaits ont été saisis, pour une valeur de 150 000 euros. Ils étaient clairement destinés à combler les vides laissés par les rappels de jouets.

À cet égard, il est nécessaire que les fournisseurs et les fabricants de jouets légitimes soient en conformité avec les normes les plus strictes de sécurité, si l’on veut éviter de mettre nos enfants en péril à cause de contrefaçons dangereuses. Ainsi, je veux être claire, en tant que présidente de la commission de la protection des consommateurs du Parlement, sur ce que nous attendons de vous et de votre rapport. Nous voulons un examen urgent des lois européennes relatives à la sécurité des jouets, afin de traiter des nouveaux problèmes des pays tiers, des importations chinoises et, bien entendu, des nouveaux jouets dangereux, tels que les aimants, qui sont apparus depuis la directive originale de 1995. Celle-ci est obsolète et elle a besoin d’être révisée. Nous devons la combler avec une application ainsi qu’une surveillance plus fortes et fondées sur les informations, afin d’être certains de mettre la main sur les mauvais producteurs.

Madame la Commissaire, je vous apporte mon soutien personnel et je continuerai de le faire, en vue d’aller jusqu’à l’interdiction d’importer des jouets dangereux de Chine, s’il le faut. Mais il faut souligner que votre action a porté ses fruits; nous avons désormais constaté 93 interdictions par la Chine elle-même et, depuis juillet, 184 enquêtes supplémentaires, ce qui signifie que nous voyons moins de jouets dangereux quitter les frontières chinoises. Nous devons augmenter la cadence et vous soutenir, mais les importateurs aussi doivent assumer la responsabilité de l’importation de produits ludiques dangereux et je suis dès lors heureuse de la révision de la chaîne d’approvisionnement en vue de combler les lacunes laissées par les fabricants.

Madame la Commissaire, nous ne sommes pas prêts à faire quelque compromis que ce soit sur la sécurité des jouets et les avertissements pourraient bien ne pas suffire. Nous voyons par exemple qu’aux États-Unis, nous avons des jouets interdits aux moins de trois ans et des jouets portant des avertissements pour les plus de six ans; ils se plaignent d’importer nos jouets dangereux au départ du marché européen, nous devrions peut-être suivre le modèle américain dans ce domaine. Prenons dès lors des mesures rapides et efficaces afin de restaurer la confiance de nos consommateurs dans le marché du jouet. Je vous promets, Madame la Commissaire, que ma commission collaborera avec vous dans ce sens.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN).(PL) M. le Président, pour mon intervention dans le débat sur la sécurité des jouets, je souhaiterais attirer l’attention sur plusieurs questions d’ordre plus général.

Premièrement, la libéralisation des échanges effectués sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce, rendant le marché européen de plus en plus accessible, bénéficie non seulement aux consommateurs avec une baisse des prix pour nombre de marchandises, mais elle présente également des dangers, comme l’illustre avec éloquence la question des jouets dangereux dont nous débattons aujourd’hui.

Deuxièmement, les pays d’Asie du sud-est sont compétitifs sur le marché européen car ils ne couvrent pas tous les frais liés à la fabrication des produits. Ils n’assument souvent pas les coûts liés à la protection de l’environnement, les coûts liés au respect des droits des travailleurs ou encore les coûts liés à la sécurité des jouets, pour ne citer que ceux-là.

Troisièmement, il est dès lors indispensable que les institutions en charge de la protection des consommateurs et de la concurrence au sein des pays européens fassent usage des instruments dont elles disposent pour réagir plus rapidement et efficacement à ces situations et éliminer du marché non seulement les produits dangereux, mais aussi leurs fabricants ou leurs importateurs.

Quatrièmement et pour conclure, dans les débats en cours sous les auspices de l’OMC concernant l’extension de l’accès au marché européen, l’Union européenne doit exiger de la part des pays tiers qu’ils respectent les règles de la concurrence équitable, et en particulier l’inclusion dans le prix des produits de tous les coûts de fabrication, calculés selon les normes européennes.

 
  
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  Heide Rühle (Verts/ALE). - (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, j’ai déjà déclaré en commission que nous apprécions vos efforts et que nous vous en remercions.

Néanmoins, certains de ces points signalent les problèmes existants. Si vous souhaitez prévoir des avertissements pour les aimants, cela prouve seulement que la directive relative à la sécurité des jouets est inadaptée. La directive relative à la sécurité des jouets repose hélas sur la nouvelle approche. Celle-ci implique que les comités de normalisation équivalents sont actifs. Ces comités de normalisation ne se sont malheureusement pas penchés sur les aimants, tout comme ils ne se sont pas penchés sur les substances cancérigènes. Seules trois substances cancérigènes sont interdites à ce jour; les autres ne le sont pas. Lors de la révision de la directive relative à la sécurité des jouets, nous devons de toute urgence vérifier si cette approche est la bonne ou s’il ne serait pas bien plus avisé que les législateurs européens définissent des normes dès à présent dans le secteur des jouets, car les jouets intéressent avant tout les enfants, et les enfants méritent une protection particulière. Je vous invite instamment à vous assurer que cette nouvelle approche soit bien la bonne ou à vérifier si nous avons bel et bien besoin d’une approche différente lors de la révision de la directive relative à la sécurité des jouets.

J’aimerais également ajouter que nous avons souligné la responsabilité des importateurs lors de la révision du paquet sur les produits. Ces importateurs doivent prendre leurs responsabilités au sérieux. J’espère que vous et la Commission appuierez également ce point de vue au cours du trialogue. Les importateurs doivent être tenus responsables de la même manière que les fabricants.

Un point final: les États membres. On constate ici que la directive relative à la sécurité des produits s’est tout simplement avérée trop faible. Les États membres doivent être contraints de contrôler cette sécurité et ils doivent également être contraints de supprimer progressivement certains produits. Tous n’ont hélas pas été bel et bien supprimés.

 
  
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  Iliana Malinova Iotova (PSE). - (BG) Mme la Commissaire, plusieurs motifs justifient ma question aujourd’hui. Le premier est votre réponse lors du débat sur ce thème au sein de la commission IMCO, trop générale à mes yeux. Le second est la question par écrit que j’ai déjà posée et à laquelle j’espère obtenir une réponse aujourd’hui, en plus des autres réponses. Et le troisième motif est le suivant: je tiens à attirer tout particulièrement votre attention sur le rapport Christensen adopté en 2005 concernant l’intégration des nouveaux États membres dans le système de protection des consommateurs complétant le régime du marché intérieur au sein de la communauté européenne. Ce rapport contient des recommandations à l’intention de la Commission européenne et vise à attirer l’attention sur les nouveaux États membres, dont fait aussi partie mon pays.

J’aimerais faire part de mon point de vue personnel selon lequel, en dépit des efforts consentis par la Commission dans ce domaine, seuls trois pour cent des citoyens bulgares se sentent protégés en tant que consommateurs. Ma question est donc la suivante: qu’a fait la Commission européenne pour garantir la sécurité des jouets chinois distribués lors des vacances de Noël et Nouvel An sur les marchés des nouveaux États membres, étant donné la plus grande faiblesse de leur système de protection des consommateurs?

 
  
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  Vicente Miguel Garcés Ramón (PSE). - (ES) M. le Président, Madame le Commissaire, sans verser dans le dramatique, nous faisons face à un problème qui touche l’ensemble de l’Union. Pour ne citer qu’un exemple: chaque jour, 40 000 conteneurs de marchandises entrent en Espagne; des milliers de ces conteneurs transportent des jouets.

Nous nous demandons si le système de l’opérateur économique agréé, qui sera introduit au 1er janvier 2008, facilitera réellement les mesures efficaces visant à lutter contre les actes commerciaux si souvent condamnés et mettant en péril la santé des enfants.

Dans sa résolution du 26 septembre concernant la sécurité des produits, et tout spécialement des jouets, le Parlement européen a pressé la Commission et les États membres de prendre des mesures en vue de garantir que les biens de consommation vendus ne présentent aucun risque pour la santé.

Il est temps d’accélérer l’adoption des mesures nécessaires afin de mettre en œuvre la résolution du Parlement européen. Nous devons améliorer le contrôle et la surveillance des marchés mentionnés. À l’heure de la mondialisation, les jouets ne sont pas un type de biens parmi d’autres. Sans contrôles, nous verrons se répéter les incidents déjà survenus maintes fois; on retombe à chaque fois dans un système de dumping commercial et la possibilité de gravement nuire à la santé des consommateurs, surtout celle des enfants.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en répondant à Mme Thyssen au sujet de notre action visant à augmenter notre influence positive sur le marché chinois. Si nous voulons réussir, l’Europe doit développer son rôle de gardien des normes et c’est exactement ce que nous tentons de faire. RAPEX-Chine fournit aux autorités chinoises l’accès au détail des risques constatés sur des produits chinois vendus en Europe et c’est une précieuse source d’informations pour eux.

La Chine met actuellement sur pied son propre système d’alerte rapide, sur le modèle du système européen. Ce système représente un réel succès pour la sécurité des produits au niveau mondial. Il garantit la dissémination rapide des informations vers les bureaux locaux en vue d’une action et il devrait démarrer avant la fin de l’année. S’il continue à se développer comme prévu, l’Europe pourra se féliciter, d’ici la fin de l’année, d’un succès majeur, celui d’avoir pavé la voie pour les autorités chinoises.

Je tiens aussi à souligner que l’an prochain sera intensif pour moi, avec l’élaboration d’un nouveau protocole d’accord avec la Chine, étant donné que le protocole actuel, en vigueur depuis 2006, expirera début 2009. Ce sera l’occasion pour la Commission de fournir un travail très concret.

Beaucoup d’entre vous ont fait référence à la directive relative aux jouets. Je ne peux pas commenter un texte qui tombe sous la responsabilité du vice-président Verheugen, puisque la directive jouets fait partie de ses compétences, même si notre coopération est excellente. Toutefois, vous devez être conscients du fait qu’une révision de cette directive est à l’ordre du jour et qu’elle vous sera bientôt présentée. Avant ma réunion avec vous, j’ai vérifié avec les services de M. Verheugen et avec lui-même en personne, et je sais que cette directive fera bientôt l’objet d’une discussion au sein de la Commission. Je suis certaine que ses services travaillent à plein rendement.

Il ne s’agit pas de mélanger nos deux approches: l’approche industrielle, qui inclut la directive jouets, et l’approche sur laquelle je base mes activités, qui inclut une directive de sécurité générale des produits. Je peux vous assurer que la distinction au sein de la Commission est vraiment très claire.

C’est exactement ce que nous nous efforçons de faire au travers de la nouvelle approche: garder en parallèle ces deux systèmes de vérification. L’un d’eux concerne les normes sur les jouets en tant que produits industriels, tandis que l’autre, prioritaire, concerne les vérifications à tous les niveaux de la sécurité des jouets destinés à nos enfants. Un bon exemple est celui des aimants utilisés dans les jouets. Ceux-ci sont désormais sous le coup de la directive relative à la sécurité générale des produits et nous sommes capables de procéder à des vérifications, d’interdire des produits dangereux et de demander des nouvelles normes, pendant que les jouets font l’objet d’un avertissement, avant de soumettre une proposition. Une normalisation aura probablement lieu, ainsi qu’une interdiction pour certains usages des aimants. Cette approche est basée précisément sur la manière de combler le vide en matière de sécurité, par le biais d’une véritable directive relative à la sécurité générale des produits. C’est là un excellent exemple de la raison pour laquelle nous devons maintenir les deux approches.

J’ai commencé à répondre à Mme Rühle au sujet des aimants. Le collège examinera ma proposition d’adoption d’une mesure ciblée en vue d’exiger des avertissements spécifiques sur les jouets magnétiques et ceci comblera le vide en attendant que la norme appropriée réponde de manière adéquate à ce risque. Comme vous le savez, ce processus est un peu long, mais cela ne dépend pas de la Commission. C’est une législation que nous nous contentons d’exécuter concernant la manière dont nous appliquons nos normes.

J’aimerais à présent consacrer un instant à l’opinion exprimée par M. Matsakis. Ce sera assez simple, puisque je pense que M. Harbour a répondu d’une manière très cohérente. Je ne pense pas que les jouets dangereux ont un passeport et nous devons aborder le danger quel que soit l’endroit d’où il surgit. Permettez-moi juste de vous rappeler que si 50 % des jouets dangereux en Europe proviennent de Chine, je suis surprise que nous n’ayons pas discuté du tout de l’origine des 50 % restants. Je tiens à vous dire que 30 % des jouets dangereux proviennent précisément d’Europe. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur la sécurité, peu importe les passeports. Nous devons encore une fois nous pencher sur l’importance de la confiance pour nos marchés. Je ne déléguerai pas cette responsabilité.

L’article 1 de la directive relative à la sécurité générale des produits explique que l’ensemble des producteurs ne doivent produire que des produits sûrs et que la personne qui met un produit sur le marché pour la première fois – l’importateur, le vendeur ou le producteur – doit vérifier la sécurité des jouets, de laquelle elle doit répondre.

Pour l’intervention de Mme Iotova, j’aimerais répondre en bulgare, puisque c’est dans cette langue qu’elle a posé sa question.

(BG) Ma réponse était très spécifique selon les normes de la Commission. Ce que nous avons fait l’an dernier visait à améliorer la législation. Oui, une partie de cette législation a trait aux biens industriels et ceci relève du portefeuille d’un autre commissaire, mais nous travaillons de concert sur une série de questions. Certaines des questions posées ont également trait à la directive REACH, qui ne relève pas non plus de mes compétences mais, à nouveau, nous faisons tout le nécessaire pour garantir la sécurité sur la base de la législation en vigueur.

Plusieurs réunions ont eu lieu avec toutes les parties prenantes du processus (fabricants, autorités nationales compétentes, détaillants, et une série d’organisations non gouvernementales).

En outre, j’aimerais ajouter que nous ne portons pas de jugement et ne divisons pas les pays entre les nouveaux et les anciens États membres. La sécurité des marchandises est tout aussi importante pour les nouveaux membres que pour les anciens. Je peux vous assurer que certains anciens États membres, avant même l’adhésion des douze nouveaux pays, avaient déjà de sérieux soucis en la matière et je n’ai nullement l’intention de les laisser à leur sort. Évidemment, la responsabilité de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation, tout particulièrement dans les nouveaux États membres, me touche tout particulièrement. Dans les nouveaux États membres, je cherche dès lors à m’entretenir davantage avec les autorités, à mieux insister sur un budget national pour la mise en place d’autorités de surveillance du marché.

Je peux vous dire, Mme Iotova, que le marché bulgare compte 180 inspecteurs. Hier, ou plutôt ce matin, je me suis entretenue avec tous les participants de la chaîne de la sécurité et nous avons conclu le «Pacte de Noël», impliquant les fabricants au niveau européen, de même que les opérateurs économiques et les pouvoirs publics de Bulgarie. Suite aux intenses débats que j’ai menés avec le ministère de l’économie en Bulgarie, le nombre d’inspections a quadruplé. Je poursuivrai donc mon travail en ce sens et, comme j’ai eu le plaisir de le faire la dernière fois, j’aimerais renouveler mon invitation depuis cette hémicycle à agir tous ensemble. Je suis persuadée que nous y parviendrons mieux de cette manière.

(EN) Je tiens à finir là où j’ai commencé, c’est-à-dire en affirmant que toutes nos actions doivent être proportionnelles et basées sur la solidarité et la subsidiarité, ce qui nous donnera d’autant plus de force pour aborder ce problème crucial.

J’ai écouté attentivement chacun d’entre vous, vos paroles bienveillantes ainsi que vos appels à la poursuite de notre travail. Si à un moment, vous désirez discuter d’un cas spécifique, je serai très heureuse de continuer ce débat.

 
  
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  Le Président. − (EN) Je tiens à remercier la Commissaire ainsi que l’ensemble de nos collègues qui ont pris part à ce débat.

Je souhaite faire une petite observation: il y a quelques années, ma fille aînée a reçu en cadeau une poupée en caoutchouc fabriquée en Chine. La tête s’est détachée et à l’intérieur se trouvait un petit plot en plastique sur lequel s’attachait la tête. La personne qui avait fabriqué ce jouet avait dessiné un visage dessus, mais ce n’était pas un visage souriant, c’était un visage très triste. Celui ou celle qui l’avait dessiné avait essayé de faire passer un message sur ses conditions de travail. Je suis heureux d’avoir eu l’occasion de rendre ceci public ce soir.

Le débat est clos.

 

20. Sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (débat)
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  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale sur la sécurité des hôtels contre les risques d’incendie posée à la Commission par Glyn Ford, Giles Chichester, Graham Watson, Arlene McCarthy, Peter Skinner, Baroness Nicholson of Winterbourne, Elizabeth Lynne, Sarah Ludford, Toine Manders, David Martin, Glenys Kinnock, Claude Moraes, Erika Mann, Alexandra Dobolyi, Ana Maria Gomes, Robert Evans, Christopher Heaton-Harris, Reino Paasilinna, Marianne Mikko, Stephen Hughes, Stavros Lambrinidis, Malcolm Harbour, Bill Newton Dunn, Catherine Stihler, Sérgio Sousa Pinto, Jan Andersson, Linda McAvan, Luisa Morgantini, Jan Marinus Wiersma, Harlem Désir, Jo Leinen, Zita Gurmai, Caroline Lucas, Brian Simpson, Barbara Weiler, Christel Schaldemose, Neena Gill, Benoît Hamon, Michael Cashman, Udo Bullmann et Corina Creţu (O-0066/2007 – B6-0385/2007).

 
  
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  Glyn Ford, auteur. − (EN) Monsieur le Président, le problème de la sécurité contre les risques d’incendie est important pour l’Union européenne et pour ses citoyens. Le traité de Rome a établi le principe collectif de la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. En ce qui concerne les personnes, nous avons lourdement insisté sur les problèmes de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que la protection du consommateur.

Pourtant, alors que la mobilité des entreprises et des travailleurs, qui s’accompagne du tourisme, est vitale pour notre bien-être économique et l’accomplissement du programme de Lisbonne sur la concurrence, nous sommes incapables de simplement garantir aux citoyens européens, consommateurs ou travailleurs, une sécurité égale face aux risques d’incendie lors de leur séjour ou d’un travail dans un hôtel dans les États membres de l’UE.

L’Union est compétente en matière de santé et de sécurité. Nous limitons le bruit des tondeuses, mais pas l’éventualité de mourir brûlé. Avec la protection du consommateur, nous nous inquiétons de la sécurité dans les ascenseurs ou les escalators, mais pas dans les hôtels. La commissaire vient de dire que toutes nos actions doivent être proportionnelles. Je me demande si elle estime proportionnel le fait qu’aucune mesure n’a été entreprise dans le cadre de la sécurité dans les hôtels.

Les systèmes de gicleurs d’incendie sont très efficaces, ils contribuent à l’extinction ou au contrôle de 99 % des incendies dans leurs toutes premières phases. Selon les rapports, personne n’est jamais mort dans un hôtel de l’UE complètement équipé de gicleurs. Pourtant, depuis 2003 seulement, plus de 60 personnes dans l’Union ont perdu la vie dans des incendies dans des hôtels qui n’étaient équipés d’aucun gicleur.

Tragédie du sort, trois d’entre eux ont eu lieu dans ma circonscription au cours de l’été au Penhallow Hotel de Newquay, en Cornouailles, où un incendie n’a pas pu être maîtrisé à cause de l’absence de gicleurs. L’une des personnes décédées était une femme handicapée qui a été incapable de sortir du bâtiment sans aide extérieure. Que fait la Commission pour protéger des gens comme elle?

La Commission va invoquer la subsidiarité. Soyons réalistes. Combien de gens sont morts en UE des suites du bruit d’une tondeuse ou dans un accident d’ascenseur ou d’escalator depuis 2003? Pourtant, la Commission a estimé qu’il fallait ôter leur autonomie aux États membres dans ces domaines.

Les règlements anti-incendie et leurs dispositions relatives aux gicleurs sont sujets à de larges écarts dans l’ensemble de l’UE, la Hongrie disposant probablement des meilleurs et la France, qui a connu le plus haut taux de mortalité récemment, n’en ayant aucun du tout.

Certaines chaînes hôtelières européennes plus avisées, comme le groupe Accor, adoptent désormais l’installation de gicleurs dans leurs nouveaux établissements, suivant les traces des groupes américains comme Hilton, Marriott et Sheraton.

Mais il ne suffit pas de laisser l’auto-régulation opérer. Il existe au moins un État fédéral qui n’est pas prêt à pardonner l’inaction en parlant de subsidiarité. Aux États-Unis, tous les nouveaux hôtels sont légalement tenus de s’équiper de gicleurs. En effet, les employés fédéraux ne peuvent pas demander de note de frais pour un voyage d’affaires s’ils ne séjournent pas dans un hôtel équipé de gicleurs.

À cet égard, nous demandons à la Commission d’examiner l’introduction d’une directive mettant en place les dispositions minimales dans tous les États membres et qui obligerait tous les nouveaux hôtels de plus de vingt lits à installer un système complet de gicleurs et les hôtels de plus de vingt lits déjà existants à disposer au moins de corridors et de voies d’évacuation protégées par des gicleurs. Les dépenses ne seraient pas énormes: cela coûterait moins de 2 % supplémentaires. Bien entendu, les hôtels déjà existants doivent disposer d’un délai adéquat pour se mettre en conformité, mais ce que nous voulons, c’est agir maintenant et ne pas attendre de devoir agir sous la pression publique après une tragédie majeure qui aurait coûté la vie de centaines de personnes.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord pour dire que les incendies sont une menace permanente pour la vie des consommateurs. Selon les recherches, on estime le nombre de décès par million d’habitants et par an à 10,8 au Royaume-Uni, 6 en Espagne, 11,8 en France, 15,7 en Suède et 7,3 en Allemagne. Ainsi, en tant que commissaire à la protection du consommateur, ceci constitue pour moi un problème majeur. Je vous remercie de me rappeler cette problématique importante.

Permettez-moi de reparler de l’affaire tragique de cette famille britannique dont les deux enfants ont été tués par un empoisonnement au monoxyde de carbone dans une chambre d’hôtel à Corfou en octobre 2006. J’ai reçu plusieurs courriers de votre part à ce sujet. Nous avons contacté les autorités grecques qui nous ont informés que l’hôtel où l’accident avait eu lieu a vu sa licence immédiatement retirée et qu’il n’est depuis lors plus en service. Je sais que des actions en justice sont en cours en Grèce et j’espère qu’elles permettront de parvenir à une conclusion claire dans les plus brefs délais. L’affaire est emblématique, mais elle n’est hélas pas la seule.

La sécurité contre les risques d’incendie dans les hôtels est au centre des discussions des États membres depuis les vingt dernières années.

Avant tout, des résultats ont été engrangés. La recommandation 86/666/CE du Conseil sur la sécurité contre les risques d’incendie a permis d’augmenter les niveaux de sécurité, particulièrement dans les pays où peu ou aucune réglementation n’était disponible.

De plus, la directive sur les produits de construction établit des normes spécifiques dans le cas où un incendie se déclare pour tous les travaux de construction, en ce inclus les hôtels. Plusieurs mesures ont été adoptées pour garantir une application constante de cette directive dans les États membres, comme un système commun de classification de la résistance au feu des produits de construction et un certain nombre de normes européennes harmonisées dans les domaines de la lutte anti-incendie, de l’alarme et de l’équipement d’alerte.

De plus, les normes de la recommandation du Conseil concernant les risques liés à l’éclairage électrique ont été mises en application par le biais de la directive basse tension.

Cependant, il reste beaucoup de terrain à couvrir si on veut garantir une sécurité égale dans tous les hôtels d’Europe, neufs ou anciens, quelles que soient leur taille et leur structure d’accueil. Comme nous le savons, les normes s’appliquent pour les hôtels d’au moins vingt chambres.

Au cours de ses nombreuses discussions avec les États membres, la Commission a noté qu’aucune action commune n’avait fait l’objet d’un accord pour l’ensemble de l’UE et que l’application correcte de la législation nationale constituait, jusqu’ici, la priorité principale. Ce problème de conformité ne doit pas être sous-estimé, je suis vraiment au regret de le dire.

C’est la raison pour laquelle nous avons demandé aux principales chaînes hôtelières présentes en Europe de venir à Bruxelles pour une réunion avec moi le 8 février 2008. En attendant que la législation soit en place, il est évident que nous devons agir immédiatement. Nous parlerons des problèmes de sécurité hôtelière et je vous ferai part des résultats de cette consultation. Si le Parlement désire participer à cette réunion du 8 février, je serai plus que ravie de votre présence.

La récolte des données et des statistiques sur l’ensemble de l’UE est un point critique: l’absence de définitions et d’homogénéité statistiques sur la manière dont les incendies sont comptabilisés dans les États membres rend l’exercice de comparaison difficile et imprécis.

J’aimerais parler du problème de la normalisation. La mise en place de normes sans le soutien d’un cadre légal, tel qu’une directive européenne ou même une recommandation révisée, réduirait considérablement leur impact et l’objectif final de garantir la sécurité contre les risques d’incendie dans les hôtels déboucherait sur une frustration.

Au sujet du problème des gicleurs: leur efficacité dans la réduction des effets dévastateurs des incendies a été largement prouvée, mais leurs coûts d’installation et d’entretien ne sont pas toujours compatibles avec les types d’hôtels présents en Europe, comme les petites structures familiales.

A côté de cela, la décision de rendre obligatoire des gicleurs ou tout autre type de système anti-incendie tombe sous le coup de la compétence exclusive des États membres. Je serai heureuse de discuter avec ceux-ci et de soutenir de telles mesures s’ils sont prêts à prendre cette direction.

En parallèle à ces développements du point de vue réglementaire, il faut mentionner le fait que les hôtels sont en train d’adopter des codes et des méthodes de conception auto-réglementés basés sur la performance. Je pense qu’une chaîne hôtelière telle que Accor doit bénéficier d’un réel soutien dans ses efforts.

La Commission ne traite pas seulement de la sécurité contre les risques d’incendie dans les hôtels en tant que service, elle cible aussi, dans une stratégie globale contre les risques liés aux incendies, l’ensemble des produits largement présents dans les hôtels et qui sont fort susceptibles d’être la source ou l’activateur d’un incendie. Les initiatives relatives à la cigarette à auto-extinction (RIP), pour laquelle la présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Mme McCarthy, nous a fourni une contribution très importante; l’inflammabilité des revêtements d’ameublement et des vêtements de nuit ainsi que les briquets à sécurité enfant sont les piliers d’une telle stratégie.

J’ai hâte de continuer notre coopération sur cette problématique de premier ordre, qui nous concerne tous au plus haut point.

Je tiens encore une fois à remercier le Parlement et particulièrement le Président, parce que nous allons prendre des mesures concrètes avec les éléments à notre disposition.

 
  
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  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à remercier mon collègue, M. Ford, pour son initiative de déposer cette question, et je parle aujourd’hui au nom de l’ensemble de mes collègues conservateurs qui l’ont signée, en particulier Giles Chichester, le président nouvellement élu du groupe conservateur, qui a vu se produire les terribles incendies d’août dans sa circonscription, comme M. Ford y a fait référence. Il tient beaucoup à ce que je l’associe à la question que M. Ford a déposée.

La chose me touche aussi profondément, parce que les problèmes d’incendie ne sont évidemment pas cantonnés aux hôtels. Il y a quelques semaines, au cœur de ma circonscription du Warwickshire, un incendie véritablement affreux a eu lieu dans un bâtiment industriel au cours duquel quatre pompiers volontaires ont tragiquement perdu la vie. Nous n’avons pas encore la totalité des résultats de l’enquête, mais il est clair que si le bâtiment était censé disposer d’un système de gicleurs, celui-ci n’était apparemment pas installé. Je veux donc attirer l’attention de mes collègues là-dessus ce soir, peut-être juste pour se pencher sur certains des problèmes plus larges que la commissaire a soulevés.

La commissaire a pointé à juste titre le fait que dans la directive sur les produits de construction, qui arrivera dans notre commission en début d’année prochaine, les questions relatives à l’inflammabilité des bâtiments et aux matériaux de construction ont été abordées et je pense qu’elles feront l’objet d’un réexamen. Et, bien entendu, la question de M. Ford ouvre la voie à la question des normes de construction et du potentiel pour les systèmes de lutte anti-incendie comme les gicleurs.

J’ai peut-être plus de sympathie pour la position de la commissaire, parce que je pense qu’il faut se montrer prudent avant d’imposer une solution unique et très onéreuse, particulièrement dans le domaine de l’hôtellerie, qui dispose d’une gamme énorme d’infrastructures de taille et de proportion différentes.

Mais il me semble qu’il faut avancer sur ce dossier et je suis heureux d’entendre que la commissaire, avec le sens de l’initiative caractéristique que nous avons pu lui constater dans le débat précédent, a déjà agi en invitant quelques-unes des principales chaînes hôtelières à se réunir avec elle. Il me semble pourtant que l’on pourrait avancer rapidement dans ce dossier en fournissant plus d’informations aux consommateurs par le biais d’une présentation cohérente et en les sensibilisant à ce sujet. Ainsi, en réservant une chambre, ils pourraient regarder sur l’nternet. Les hôtels proposent aussi de plus en plus des informations sur la protection anti-incendie, mais cela varie considérablement d’un pays à l’autre. Alors peut-être qu’un système d’évaluation pour les hôtels basé sur leurs inspections et leur équipement – une évaluation par étoile, si vous voulez, appliquée de manière cohérente – pourrait valoir la peine qu’on l’évoque avec les propriétaires d’hôtel.

C’est applicable dans plusieurs autres domaines: par exemple, les véhicules motorisés, pour lesquels la Commission a promu avec succès une initiative d’évaluation des voitures par étoile. Nous pourrions peut-être envisager d’agir rapidement dans cette voie et de régler le problème que M. Ford a soulevé et que cette proposition soumet devant l’assemblée.

 
  
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  Arlene McCarthy, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, comme le sait la commissaire, nous avons eu plusieurs discussions autour du problème général de la sécurité des services. Je me félicite de la volonté de la commissaire d’examiner sérieusement la manière dont nous pourrions améliorer la situation pour les consommateurs.

Je pense qu’il existe un écart conséquent en matière de fourniture de services concernant la protection des consommateurs. Si un consommateur en voyage d’affaires ou touristique dans l’UE réserve une chambre, peut-il être certain que les mesures de sécurité sont en place contre un risque d’incendie ou d’empoisonnement au monoxyde de carbone, ou si ses enfants peuvent utiliser la piscine sans danger?

Cela dit, comme nous l’avons constaté avec les jouets et les produits, nous sommes prêts à protéger nos consommateurs. Mais quand ils utilisent ou achètent un service dans le marché intérieur, la protection du consommateur ne semble pas jouer de la même manière.

Toutefois, nombreux sont les consommateurs qui, lors d’un séjour à l’hôtel, supposent qu’ils bénéficient d’une série de normes de sécurité adéquates et très basiques. Et bien entendu, comme nous l’avons vu, elles ne sont pas adéquates.

Je ne pense pas qu’il faut avoir fait math sup’ pour installer des gicleurs anti-incendie ou des détecteurs de monoxyde de carbone. On peut empêcher les incendies et les morts en mettant en place les normes et les systèmes appropriés.

Honnêtement, je pense que révoquer une licence après le décès d’un enfant, c’est trop tard et ça ne suffit pas, alors que la licence n’aurait jamais dû être accordée en premier lieu.

Nous voulons aider la commissaire à prendre des mesures visant à améliorer les normes, réduire les risques d’incendie et de décès ainsi que protéger le consommateur. Alors oui, réfléchissons à la meilleure manière d’y parvenir. La proposition de M. Harbour concernant un système d’évaluation européen vaut certainement la peine qu’on s’y attarde, mais je pense qu’il faut que le consommateur y ait un accès aisé et je pense que les systèmes hôteliers des voyagistes devraient y veiller pour le consommateur, afin qu’il puisse décider de ne pas se rendre dans un hôtel ou une villa qui ne dispose pas d’une piscine sécurisée ou de gicleurs anti-incendie ou de détecteurs de monoxyde de carbone.

Je pense que nous pouvons faire mieux pour nos citoyens: nous pouvons éviter des morts. Nous avons lancé le débat ce soir, mais je pense fermement – et on a pu le constater dans les interventions – que c’est le début d’une campagne pour des services plus sûrs, des normes de protection de base, et j’espère que nous pourrons aller plus loin dans ce domaine dans un avenir pas trop éloigné.

 
  
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  Wolfgang Bulfon (PSE). - (DE) M. le Président, Mesdames et Messieurs, il est regrettable que des gens doivent mourir pour que soit enfin abordée la question de la sécurité des hôtels contre le risques d’incendie. Nous savons tous qu’il n’est pas aisé de mettre en œuvre des mesures de sécurité efficaces contre les risques d’incendie à l’échelle européenne car les règlementations en matière de construction sont gérées de manière très inégale au sein des États membres et des régions.

Je suis convaincu que ce problème ne peut être résolu sans mesures contraignantes visant au respect des normes de sécurité. Ces mesures ne seront efficaces sans contrôles obligatoires et routiniers, qui doivent en toute logique impliquer un système uniforme d’évaluation des normes de qualité, comme il a déjà été demandé au Parlement.

Nous ne devons bien évidemment pas oublier le coût financier toujours associé aux mesures techniques. Ceci peut représenter une charge financière considérable et bien souvent insurmontable pour les hôtels de petite et moyenne taille. Dans ce cas, les États membres doivent soutenir les mesures de sécurité contre les risques d’incendie en apportant une aide afin que les clients bénéficient de normes de sécurité maximales.

Permettez-moi un dernier commentaire: je ne pense pas que pour la majorité des hôtels d’Europe, qui sont de petite et moyenne taille, la solution réside dans la négociation avec les complexes industriels, et donc les grands conglomérats.

 
  
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  Linda McAvan (PSE). - (EN) Monsieur le Président, je sais que la commissaire nourrit de sérieuses inquiétudes concernant problème de la sécurité contre les risques liés au monoxyde de carbone dans les hôtels depuis nos discussions au sujet du décès de deux enfants dans le Yorkshire ces derniers mois. Je suis heureuse qu’elle reconnaisse que la sécurité hôtelière va au-delà de la sécurité contre les risques d’incendie. Je pense que le genre de solutions suggérées par Mme McCarthy sur le long terme sont les bonnes.

Nous devons envisager des améliorations dans la sécurité des services, mais sur le court terme, j’espère que lors de la réunion avec les propriétaires d’hôtels en février, dont je suis très heureuse, la commissaire soulèvera avec eux la problématique du monoxyde de carbone. Il ne s’agit pas ici d’un plan financier gigantesque pour les chaînes hôtelières, puisqu’on peut trouver sur l’internet les détecteurs de monoxyde de carbone les plus sûrs pour 36 livres au Royaume-Uni, ce qui n’est pas une somme trop élevée, même pour le plus petit hôtel ou la plus petite structure de caravanes. Je pense donc que nous devons demander aux sociétés de mettre en place ces mesures de sécurité immédiatement et ne pas attendre plusieurs années l’arrivée d’une législation européenne.

Les familles ne peuvent pas partir en vacances sans l’assurance de revenir avec leurs enfants, pas plus qu’elles ne peuvent acheter des cadeaux de Noël qui pourraient causer du tort à leur progéniture. J’espère donc sincèrement que Madame la Commissaire soulèvera ce problème avec les chaînes hôtelières et qu’elle fera part des résultats de cette discussion au Parlement.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vais m’engager immédiatement devant vous à aborder ce problème lors de notre réunion avec le secteur touristique. Ce n’est pas un secret; nous vous avons dit que cette réunion avait été en grande partie le fait de notre conversation et du décès très tragique de deux enfants.

La manière de rendre cette législation obligatoire peut être une façon d’envisager la chose, mais nous devons examiner avec soin la discussion au sein du Conseil et voir quelle est l’opinion des États membres; nous devons aussi parvenir à un bon équilibre entre ce que certains États membres font déjà – qui ont déjà pris de l’avance – et ce qu’ils sont prêts à faire au niveau de mesures obligatoires prises par la Communauté.

Je suis absolument convaincue que nous devons aborder la sécurité des services et j’ai même inclus ce point dans la stratégie pour la protection du consommateur 2007-2013. Le 21e siècle ne sera pas celui des produits, je pense qu’il sera le siècle des services, c’est la raison pour laquelle je suis convaincue que ces problèmes devront être abordés par le biais du concept de sécurité des services, en se concentrant sur les domaines où nous devons légiférer et ceux où il faut compter sur l’auto-réglementation – qui pourrait faire l’objet d’une amélioration utile – afin de faire de notre mieux pour coopérer de manière étroite avec les États membres, qui, au final, nous fourniront leur soutien, si la législation est approuvée.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

 

21. Droit européen des contrats (débat)
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques (O-0073/2007 - B6-0386/2007).

 
  
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  Rainer Wieland, auteur. − (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est bien connu que nous avons déjà échoué avec un projet ambitieux et indispensable de ce genre: un code civil européen. Ceci est plus que probablement aussi lié au fait que certains systèmes juridiques de l’Union européenne éprouvent des difficultés avec le droit écrit. C’est également plus que probablement dû au fait que d’autres ont du mal à accepter l’idée que les règles substantielles sur des thèmes y afférents sont dans une certaine mesure associées et gérées de manière suffisamment concluante et globale et que les règles de base sont fixées en dehors des parenthèses. Les difficultés sont également liées au fait qu’au sein de l’Union européenne, nous avons des racines communes, dont certaines sont toutefois très anciennes, d’autres ont évolué différemment, d’autres encore sont enterrées ou sacrifiées à une interprétation arbitraire au nom de la politique au goût du jour.

Comme l’a si justement déclaré le premier président de la République fédérale d’Allemagne, en 1956 – et veuillez noter qu’il était de tendance libérale – l’Europe est construite sur trois collines: le Calvaire (ou Golgotha), l’Acropole à Athènes et le Capitole à Rome. L’Acropole est le symbole du savoir grec, avec ses grands philosophes et penseurs politiques qui ont jeté les bases de nos démocraties et de nos institutions. Le Golgothe représente les valeurs morales et sociales de l’Europe, présentes dans tous les domaines de notre vie, du concept de la famille aux droits de l’homme. Le Capitole symbolise le droit romain, qui nous aide sur la voie de l’État de droit et du sens de la justice.

Comme je l’ai dit, nos pratiques juridiques ont évolué différemment, en dépit de leurs racines communes, elles ont parfois pris des voies si différentes qu’il en devient parfois impossible d’identifier ces racines communes. L’unique fondement de cette Union européenne s’avère être le marché intérieur. Certains diront que les traditions juridiques des États-nations peuvent continuer d’exister. C’est toutefois bien loin de la réalité et aussi de toute expérience de vie, lorsque l’on vit dans un monde de plus en plus petit, de plus en plus en mouvement et de plus en plus axé sur la communication. Mieux nous exposerons les quatre évangiles du marché intérieur (la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services), mieux nous pourrons leur donner une expression démocratique, dans le cadre des concepts moraux européens, et plus nous comprendrons que tout ceci n’a de sens si nous ne pouvons les mettre à l’épreuve en termes d’État de droit et de justice, entre les individus et entre ceux-ci et le contrôle de l’État.

Nous avons déjà échoué, lors de la chute du rideau de fer et lorsque les pays ont demandé: avez-vous un ensemble de lois à nous proposer? C’était peut-être compréhensible étant donné la croyance selon laquelle toute ramification des traditions juridiques nationales pouvait survivre à tout prix dans une Union à même de négocier uniquement à l’unanimité. Nous ne pouvons pas échouer une seconde fois. Ce défi est peut-être le plus grand, en plus du défi linguistique. Plus nous présentons le marché intérieur de manière claire, plus le besoin d’unité juridique sera clair lui aussi, pas seulement de manière verticale, mais aussi horizontale, sur l’ensemble du continent européen.

Nous avons avancé. Les systèmes juridiques se font déjà concurrence. Ce serait bien, et nous disposerions de suffisamment de temps, si nous ne devions faire face à la réalité extérieure. Les conflits entre Européens ne peuvent profiter qu’aux puissants et à ceux qui disposent déjà de systèmes juridiques redondants. Nous ne sommes pas une famille de frères et sœurs qui se chamaillent et font des étincelles, mais restent unis les uns les autres face aux défis extérieurs. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être déroutés par les défis externes. Inconscients de la réalité du monde, égocentriques. Le désir d’unité des peuples est donc bien réel, en dépit du problème qu’il pose ensuite au sein des différentes réglementations. On craint que les pouvoirs des politiques nationales ne cultivent des doctrines d’intérêt personnel, une stratégie qui menace de faire chuter les dimensions historiques à l’échelle continentale.

Nous devons trouver un accord, sans quoi nous ne finirons par rien obtenir du tout. Le grand plan ayant échoué, nous devons convenir des points qui restent réalisables. La boîte à outils est donc utile, de même que le cadre de référence, et il est dès lors utile aussi de faire la part des choses entre ce qui est possible et ce qui ne l’est pas, et d’en faire peut-être un peu plus encore. Le Parlement européen est majoritairement d’accord sur ce point et il l’a à maintes reprises fait savoir dans ses résolutions. Aussi souhaitons-nous connaître l’ampleur des ambitions de la Commission dans l’atteinte de cet objectif. Ceci explique la manière dont nous avons posé nos questions.

Le continent et sa population ont à tout prix besoin d’un État de droit uniforme, du moins dans sa forme… pour ce que les juristes appellent la partie générale. Nous pouvons partir de ce point; nous avons besoin de justice dans le sens d’un compromis équilibré des intérêts légitimes, nous avons besoin de rapidité, d’un droit dans le domaine public et d’un droit compréhensible pour tous. Même si le débat d’aujourd’hui porte uniquement sur le droit des contrats, il convient d’agir dans les autres domaines également: le droit de la famille, le droit administratif, et même le droit pénal. La méthode de la Commission dans ces nouveaux travaux est mise à l’épreuve. Elle sera essentiellement le facteur déterminant lorsque nous évaluerons dans quelle mesure, à quelle vitesse et avec quelle efficacité nous pouvons réagir aux défis manifestes qui nous font face. Beaucoup de par le monde attendent de nous que nous réussissions, et beaucoup attendent tout simplement que nous échouions.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, il n’est pas surprenant que cette question attire une telle attention, vu son importance et son caractère véritablement essentiel.

La Commission dans son ensemble se réjouit de l’intérêt que manifeste le Parlement vis-à-vis du cadre commun de référence (CCR).

Dans son deuxième rapport sur l’état d’avancement, la Commission a annoncé qu’après la soumission du CCR académique par les chercheurs, la Commission sélectionnerait avec soin les éléments de ce projet qui correspondent aux objectifs législatifs communs. Comme nous le savons d’après votre décision, ce CCR académique devrait être disponible à la fin de cette année.

Le processus de sélection se déroulera en consultation avec les autres institutions, dont le Parlement et les parties intéressées, et je pense que le Parlement, qui dispose de beaucoup d’experts ici, jouera comme d’habitude un rôle prépondérant.

La Commission n’a pas encore décidé de la manière de sélectionner les parties du CCR académique qui seront intégrées dans le CCR final de la Commission, étant donné que cette décision dépend du contenu du projet de CCR que les chercheurs fourniront. À noter aussi, la Commission n’a pas encore décidé des thèmes de l’acquis du droit européen des contrats que le CCR devrait couvrir.

Pour adopter cette décision, la Commission prendra aussi en compte le contenu du CCR académique – que nous n’avons pas encore eu –, le résultat des nouveaux ateliers sur le CCR et la position du Parlement et du Conseil.

La Commission a cependant clairement déclaré à plusieurs reprises que le CCR ne serait pas une harmonisation à grande échelle du droit privé ni un code civil européen. La future directive-cadre, résultant de l’examen de l’acquis du droit des contrats à la consommation, ne dépend pas du résultat du CCR, qui est un projet à plus long terme et géré séparément.

La Commission garantira que les éléments du projet de recherche sélectionnés pour le CCR – et qui peuvent faire l’objet de modifications – sont cohérents les uns avec les autres ainsi qu’avec la future directive-cadre.

Tous ces travaux préparatoires seront menés par l’ensemble des directions générales de la Commission impliquées et en étroite coordination.

En ce qui concerne les questions liées à la consommation, mes services ont déjà mené les ateliers respectifs et analysé les résultats. Ceux-ci servent déjà de point de départ pour l’examen de l’acquis du droit des contrats à la consommation et ils ont été très utiles.

Mon collègue commissaire, M. McCreevy, a récemment tenu deux ateliers sur les exigences en matière d’informations dans la législation des services financiers et sur les règles de concurrence déloyale pour les contrats interentreprises.

Au sujet du droit général des contrats, les services du vice-président Frattini prévoient d’organiser plusieurs ateliers au cours de l’année prochaine.

La Commission comprend tout à fait que le Parlement désire rester informé des travaux en cours sur le CCR et impliqué dans ceux-ci. Nous nous félicitons de l’implication du Parlement dans le processus du CCR. En plus de la consultation que j’ai mentionnée plus tôt, la Commission continuera de tenir le Parlement informé des développements de la manière la plus appropriée, en particulier par le biais du groupe de travail parlementaire consacré au CCR.

Pour conclure, je tiens à remercier le Parlement pour son soutien vis-à-vis du travail de la Commission sur cet important dossier. Je sais que l’un des événements majeurs de 2006 – si je ne m’abuse – a eu lieu à Vienne et le résultat de cette conférence a été une précieuse source d’inspiration pour nous.

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à vous remercier très sincèrement pour votre dévouement envers ce dossier. Cela a permis de faire grandement progresser ce projet au cours de ces derniers mois. Je dirais que je considère actuellement ce projet comme le plus important de cette législature, bien qu’il s’agisse davantage d’un projet pré-législatif que d’un projet législatif.

Bien sûr, et c’est la raison pour laquelle cette question orale a justement à nouveau été posée aujourd’hui, le Parlement a tout intérêt à ce que nous maintenions le suspense et poursuivions le débat non seulement au niveau du groupe de travail que nous avons mis en place, et au niveau de la commission, mais aussi avec vous, en plénière. Sa présence à l’ordre du jour d’aujourd’hui est donc aussi importante.

Nous voudrions aussi que vous nous apportiez certaines réponses – vous ne pouvez toujours pas nous préciser le calendrier définitif – car du point du vue du Parlement, il est important pour notre stratégie, à l’approche des élections de 2009, de savoir ce qu’il advient du cadre commun de référence. L’an prochain sera présenté un projet préliminaire, mais le texte final devra attendre avril 2009. Quoi qu’il en soit, il sera probablement trop tard et ne sera dès lors plus possible de traiter le sujet en profondeur au cours de cette législature, et le prochain Parlement devra donc s’en charger au cours de la législature suivante.

Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.

Nous voulons également pouvoir évaluer si nous pourrons ensuite résoudre les nombreux problèmes que pose le marché intérieur sous la forme d’un outil optionnel pour les activités transfrontalières.

Nous faisons actuellement face à une situation dans laquelle nous devons voir coexister en tout quiétude le principe du pays d’origine et le principe du pays de destination, en plus des nombreuses directives et décisions législatives européennes, avec jusqu’à 28 systèmes juridiques selon les cas, qui doivent être appliqués simultanément. Cette situation est impossible, car nul, qu’il soit notaire, juge ou avocat, ne peut connaître les 28 systèmes juridiques européens.

Dans ce contexte, un instrument optionnel pourrait réellement ouvrir le marché intérieur, surtout pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les consommateurs, et ouvrir à la fois toutes les possibilités pour le marché intérieur. Toutes les activités du Parlement et de la Commission doivent viser à maintenir cette option ouverte, de sorte qu’une décision finale puisse être prise sur ce point au cours de la prochaine législature.

 
  
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  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. – (ES) M. le Président, le fait que nous débattions ici, à cette heure tardive, du cadre commun de référence signifie qu’au moins ceux présents parmi nous s’intéressent fortement à cette question, et le commissaire a elle-même souligné l’intérêt qu’elle porte à ce dossier, à l’instar d’autres commissaires.

Je pense comme nous tous que la procédure adoptée par la Commission est la bonne. Avant de nous lancer dans un projet de codification, nous devons comprendre ses éléments d’un point de vue académique, et nous pensons que cette initiative est superbe: ne pas nous lancer dans des propositions législatives sans les avoir au préalable examinées. Je pense que le résultat pourrait être relativement bon.

Toutefois, en ce qui concerne la seconde phase, qui nous concerne, étant donné que certains députés européens se penchent sur ou prennent part au groupe interparlementaire en charge du suivi du cadre commun de référence, nous découvrons qu’apparemment, nous avons accumulé tant de matériel qu’il semble désormais difficile de faire une sélection. Mon collègue, M. Lehne, a fait référence au cadre temporaire; en d’autres termes, bien que le projet de codification soit un projet à long terme, il reste utile pour nous d’au moins commencer par nous pencher sur les lignes directrices pour ce projet.

L’idée d’une directive-cadre sur ce thème semble être un bon point de départ. Quoi qu’il en soit, il est clair que ce que nous avons fait ces dernières années en vue d’une harmonisation par le biais de procédures, d’une législation et de la reconnaissance et de l’application des jugements est utile, mais présente de grandes limites.

L’élaboration du droit européen en général, et du droit des contrats en particulier, implique obligatoirement l’élaboration de certains principes. Je pense que le Parlement, en tant qu’institution, pourrait être un parfait instrument pour la Commission, car les différents systèmes juridiques et les différentes législations nationales sont représentés ici, et il pourrait être un excellent cadre de référence pour déterminer la mesure dans laquelle les propositions d’harmonisation vont entrer en conflit avec les systèmes juridiques nationaux.

L’harmonisation de l’Union européenne est relativement compliquée pour les raisons que nous connaissons tous, mais la procédure idéale est celle entamée par la Commission, avec une phase académique initiale et une seconde phase législative.

Ce que nous disons actuellement à la Commission, c’est qu’au Parlement, nous nous sentons quelque peu pressés par le temps, étant donné que l’intégration européenne est déjà en cours: les citoyens européens font face chaque jour à des problèmes pratiques, que seule une harmonisation juridique peut résoudre. Ces problèmes pratiques ont été envisagés par la Commission lorsqu’elle a présenté ses propositions d’harmonisation du droit contractuel relatif à la protection des consommateurs, qui est juste l’un des aspects, mais un aspect important, car en bref, nous sommes tous des consommateurs de l’Union européenne et, dans une certaine mesure, c’est un excellent principe d’intervention.

Je ne pense pas qu’il s’agisse de créer un cadre commun de référence qui soit purement théorique. Les spécifications sont aussi des plus utiles, dans la mesure du possible. Mon collègue M. Lehne a fait référence à un certain type de document optionnel. Le modèle serait plus ou moins semblable au Code commercial uniforme des États-Unis, qui a été qualifié de code le moins uniforme de tous, qui offre le moins la possibilité d’unification. C’est une possibilité, mais le plus important serait peut-être de voir quels principes peuvent être reconnus par l’ensemble des systèmes juridiques, et nous n’aurons ces informations qu’après avoir étudié et pris en considération ce que les académiciens nous donnent.

Je pense dès lors, Madame le Commissaire, que le Parlement sera un bon collaborateur dans l’élaboration ultérieure de cette législation et nous sommes déjà tous impatients de nous mettre au travail afin que, pour les 18 mois qu’il nous reste de cette législature, nous puissions contribuer positivement au développement de cette législation.

 
  
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  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier la commissaire pour sa réponse ainsi que pour son engagement dans ce dossier, qui a été mentionné par d’autres collègues.

Je tiens pourtant à exprimer une légère surprise. Ce matin et hier soir, je me trouvais à Munster, à l’université de Munster, à l’occasion de la remise d’un diplôme honorifique au président de la Cour de justice. Au même moment se tenait une réunion du groupe sur l’acquis du cadre commun de référence. Les membres du groupe m’ont confié qu’ils discutaient, entre autres, de ces parties du CCR académique qui pourraient être utilisées par vos services. Cet échange est donc déjà en cours et je tiens à souligner clairement que le Parlement veut connaître l’état d’avancement à tout moment, afin de voir la manière dont le processus se développe.

La commissaire saura à quel point cette question tient à cœur au Parlement et à quel point il a tenté de la défendre. En effet, la commission à laquelle moi et mes collègues appartenons organisera, à la nouvelle année, une réception avec la présidence slovène en vue de célébrer l’arrivée du CCR académique. Nous désirons donc réellement faire aboutir le projet et continuer le travail.

Mais nous devons être inclus tout au long du processus. Depuis un long moment, nous avons le sentiment que c’est là une partie essentielle de l’ensemble de l’agenda «Mieux légiférer». Je ne sais pas combien de fois je me suis levée, en relation avec ceci, pour parler de cohérence. Nous savons que le CCR sera bientôt là, bientôt utilisable, mais nous continuons de procéder avec des textes législatifs épars qui contiennent du droit des contrats, sans considérer certains règlements de base que nous avons déjà formulés dans le CCR. Nous nous penchons sur la révision de l’acquis lié à la consommation et parallèlement, nous nous penchons sur la multipropriété. D’autres collègues étudient les paiements ou les problèmes de transport des passagers. Nous assistons à la création d’un outil extraordinaire. Nous en avons besoin et de manière urgente.

Nous acceptons et reconnaissons le travail de la Commission dans son ensemble pour que ce dossier soit traité par toutes ses directions générales. C’est une bonne nouvelle.

Je ne peux que conclure avec la demande que j’ai déjà formulée, Madame la Commissaire, qui est celle de nous maintenir impliqués. Nous savons qu’un travail est en cours. Nous pouvons être à vos côtés. Nous savons que c’est une question sensible vis-à-vis du Conseil. Unissons nos voix afin de donner à ce projet tout l’élan qu’il mérite pour servir au mieux nos citoyens sur le marché intérieur.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, ce n’est pas qu’une marque de politesse, c’est toujours un grand plaisir d’écouter des juristes si distingués s’exprimer au sujet de l’un des principaux événements de ces dernières années en matière de droit civil.

Cela dit, je sais que vous voulez que je sois aussi pragmatique que possible. Permettez-moi donc de vous dire qu’en 2008, la Commission doit décider de la portée – concernant le calendrier, le contenu et la forme – du CCR et de la manière de mener les travaux mentionnés plus tôt en termes de méthodologie, des ressources humaines et financières ainsi que de distribution du travail entre les différentes DG concernées: Justice, liberté et sécurité, Marché intérieur et services, Entreprises et industrie, Secrétariat général et Santé et consommateurs. Une réunion de nos directeurs généraux ou de leurs représentants aura lieu le 11 décembre, c’est-à-dire demain, et l’intention est de préparer une décision du collège en 2008 quant à la portée, au contenu et à la forme du CCR.

Comme vous le savez, et je vous ai tenus informés, j’ai interrogé le collège des commissaires quant au CCR et je lui ai fait parvenir une note à ce sujet cette année. Pour les instruments optionnels, la Commission a annoncé dans sa révision du marché unique qu’elle examinerait le bien-fondé d’une telle initiative dans le domaine des services financiers et je pense que c’est là un bon signe.

Vous avez tous fait référence à la directive-cadre relative à l’acquis en matière de protection des consommateurs. Je pense que c’est un très bon exercice et que, quoi que nous fassions avec le crédit à la consommation ou avec la multipropriété, nous tentons d’éviter une concentration sur l’instrument horizontal, parce que je pense que nous avons actuellement besoin d’une discussion au sujet de la multipropriété au Parlement. Mais nous devons définir la portée du cadre et je pense que nous allons subir un excellent test de notre unité quand nous harmoniserons les principaux piliers du droit des contrats en tant qu’épine dorsale de la directive-cadre. Évidemment, je serai heureuse de m’engager à vous tenir personnellement informé des évolutions concernant ce dossier essentiel.

 
  
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  Le Président. - J'ai reçu, conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement une proposition de résolution en conclusion du débat(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, le 12 décembre.

 
  

(1) Voir procès-verbal


22. Dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel (débat)
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  Le Président. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le dixième anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement pour cette occasion de discuter de cette question très importante et de commenter brièvement la proposition de résolution relative à un monde sans mines, que nous avons reçue aujourd’hui.

Dix ans après l’adoption de la convention d’Ottawa, nous constatons avec joie des avancées considérables dans le cadre de la réalisation de ses objectifs. La convention a été ratifiée par 156 États et l’usage de mines anti-personnel a connu une réduction marquée au cours des dernières années. On produit moins de mines et le commerce de ces armes dangereuses est pratiquement inexistant.

Depuis l’adoption de la convention d’Ottawa en 1997, la Communauté européenne s’est engagée à fond dans son universalisation et la réalisation de ses objectifs. L’action antimines fait partie intégrante des programmes d’assistance et de développement de la Communauté européenne dans les pays tiers, qui couvrent une large gamme d’activités – destruction des stocks, éducation sur les risques liés aux mines, assistance aux victimes des mines, réhabilitation et réintégration socio-économique. Une ligne budgétaire spécifique, complétée par des financements issus d’autres instruments géographiques, a permis la mise en place de la stratégie d’action communautaire et de programmation en matière de lutte contre les mines. Au total, près de 275 millions d’euros ont été engagés entre 2002 et 2007, faisant de la CE l’un des principaux bailleurs de fonds au monde. Comme le Parlement l’a noté dans sa résolution, la stratégie d’action communautaire en matière de lutte contre les mines vient à échéance cette année. Une étude sera menée pour établir si celle-ci a répondu de manière adéquate au plan d’action de Nairobi. Une analyse préliminaire interne fait état de résultats positifs.

À la suite des modifications dans les mécanismes de financement externe communautaire survenues en 2007, la ligne budgétaire consacrée à la lutte contre les mines anti-personnel a été remplacée par de nouveaux instruments pour l’assistance extérieure communautaire qui peuvent être utilisés pour le financement d’actions appropriées de lutte contre les mines. Les budgets géographiques pour le développement, la préadhésion et la politique de voisinage constituent désormais les principaux instruments financiers. En cas d’urgence, une action dans le domaine des mines anti-personnel et des débris de guerre explosifs peut aussi être financée par le budget d’aide humanitaire et le nouvel instrument de stabilité, qui permet une mobilisation rapide de fonds en cas de crise ou d’émergence de crise.

C’est là le nouvel environnement législatif adopté par l’autorité budgétaire dans le cadre duquel nous devons opérer. L’approche communautaire générale reste cependant inchangée: les mines et autres débris de guerre explosifs doivent être considérés dans un contexte élargi d’assistance humanitaire, de programmes de développement socio-économique à long terme et durable. Les pays qui demandent une assistance doivent donner la priorité à l’action de lutte contre les mines dans leur requête auprès de la Commission européenne. Nous partageons totalement l’opinion du Parlement, exprimée aussi dans ses commentaires sur la stratégie relative à l’instrument de stabilité, selon laquelle il faut éviter un écart de sécurité dans le cadre de ce domaine humanitaire de premier plan.

Même si les moyens et les méthodes ont changé, l’engagement communautaire vis-à-vis de la convention d’Ottawa perdure. En 2007, la Communauté européenne a engagé un total d’au moins 33 millions d’euros pour l’assistance à l’action de lutte contre les mines dans les pays suivants: Belarus, Bosnie-et-Herzégovine, Cambodge, Chypre, Éthiopie, Guinée-Bissau, Jordanie, Liban, Sénégal et Soudan.

Je tiens à assurer au Parlement que la Commission reste fermement engagée à poursuivre son soutien à l’application de la convention d’Ottawa et son assistance aux pays tiers pour la destruction de stocks de mines anti-personnel, le déminage de certaines zones et l’assistance aux victimes.

 
  
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  Stefano Zappalà, au nom du groupe PPE-DE. (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le commissaire pour son discours complet et exhaustif, dans lequel elle explique clairement ce qui s’est déjà passé dans ce domaine. Je suis toutefois d’avis que ce sujet doit continuer à nous engager ainsi que les autres, comme l’a déjà déclaré le commissaire et j’en ai pris acte, car les chiffres sont terrifiants.

Nous avons pris connaissance précédemment des statistiques relatives à la sécurité des hôtels contre les risques d’incendie et autres risques et, bien que chaque vie humaine compte, ces chiffres sont plutôt faibles. Nous parlons ici d’une situation bien différente: 10 000 à 20 000 personnes sont touchées chaque année. Plus d’un demi-million de personnes ont probablement été mutilées en dehors de l’UE, et ce dossier est donc d’actualité et ce n’est en effet pas un hasard s’il est débattu dix ans après la signature de la Convention d’Ottawa, mais qu’il soit abordé à nouveau après seulement deux ans. Nous l’avons abordé dans une résolution en 2005 et nous en parlons à nouveau à présent. Nous en parlons à présent car il est dangereux que les gens cessent d’en parler.

Le commissaire, que je remercie à nouveau pour sa déclaration, a mis en avant quelques voies de financement par lesquelles nous pourrions continuer à lutter contre les mines antipersonnel, et je vise tout particulièrement les mines antipersonnel. Je pense cependant que nous devrions en faire bien plus. De trop nombreux pays de par le monde n’ont pas encore signé la Convention d’Ottawa, de trop nombreux pays disposent encore d’un arsenal de ces instruments de guerre et ces mines recouvrent un territoire encore trop vaste. Aussi devons-nous prendre le déminage très au sérieux.

J’ajouterais aux propos du commissaire que 34 % –ce sont les chiffres, mais il reste à voir s’ils sont réalistes ou non – bref, en principe, 34 % des victimes de mines antipersonnel abandonnées sur les territoires anciennement ravagés par la guerre sont des enfants, ce qui rend cette question d’autant plus grave. Je pense dès lors, Madame le Commissaire, que nous devons non seulement poursuivre le programme, mais qu’il doit également être mieux financé et à plus long terme.

La Commission a déjà bien travaillé; l’Union européenne a déjà bien travaillé: 335 millions au cours des dix dernières années, 33 millions rien qu’en 2007; je pense toutefois que le Conseil, la Commission et les États membres doivent convoquer une réunion afin de revoir la Convention d’Ottawa et qu’ils doivent en faire davantage afin de veiller à ce que tous les pays dans le monde interviennent dans ce domaine et procèdent au déminage et à l’abolition totale des mines antipersonnel dans un avenir immédiat, dans les plus brefs délais.

 
  
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  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) La Convention d’Ottawa est le fruit d’un effort mondial consenti avec succès pour une juste cause qui a uni et continue d’unir les gouvernements, l’opinion publique et les organisations non gouvernementales. Même certains États non parties à la Convention, et hélas ils sont encore au nombre de 37, se conforment déjà en partie à la Convention.

Cet instrument fait dès lors office de baromètre et mesure le degré de participation des pays à la communauté mondiale de valeurs. Comme l’a déclaré le commissaire, il est utile de rappeler ce que nous avons déjà réalisé. Sur une période de 10 ans, les États parties à la Convention d’Ottawa ont déjà détruit plus de 41 millions de mines. Rien que l’an dernier, la Serbie, le Monténégro, l’Angola, Chypre, le Cap-Vert et la Lettonie ont rempli leurs obligations et se sont débarrassés de leur arsenal de mines. Trente-huit des cinquante pays producteurs de mines ont cessé la production, y compris quatre États non parties à la Convention: l’Égypte, la Finlande, la Pologne et Israël.

La célébration du dixième anniversaire de la Convention doit toutefois être l’occasion également de souligner ce qu’il reste à accomplir. Dix États parties n’ont pas encore complètement détruit leur arsenal, soit un total de 14 millions de mines. Deux des dix États parties disposent d’un vaste arsenal de mines antipersonnel et n’envisagent nullement leur destruction: il s’agit de l’Éthiopie et de l’Iraq. L’écrasante majorité des mines est toutefois entre les mains des États non parties à la Convention. La Chine détient à elle seule un arsenal de 110 millions d’exemplaires de ces armes inhumaines, et poursuit sa production. Fait plus choquant encore, puisqu’il s’agit d’un de nos alliés, au côté duquel les armées européennes combattent sur divers fronts tels l’Afghanistan, les États-Unis, autre État non partie de la Convention, conservent non seulement un arsenal de plus de 10 millions de mines, mais l’an dernier, le Pentagone a demandé un nouveau financement pour deux nouveaux types de mines incompatibles avec la Convention.

Il est à espérer que les efforts consentis par le Congrès américain freineront la générosité de la Maison blanche en ce qui concerne ces nouveaux jeux de guerre.

L’Union européenne a également ses propres soucis, avec la Finlande et la Pologne qui refusent de ratifier la Convention. Cela ne devrait néanmoins pas empêcher l’Europe de lutter pour une interprétation aussi large que possible de la notion de mine antipersonnel. Il est scandaleux de constater que certains au sein de ce Parlement insistent pour que soient faites des distinctions basées sur la définition militaire officielle du dispositif et non sur la nature des dégâts qu’il occasionne. Il est peu probable qu’un civil qui explose après avoir activé une mine antipersonnel s’intéresse aux complexités de la terminologie technique.

Sur son site web et sur une publicité d’une page qu’il a placée dans un quotidien portugais, le colonel Gaddafi a, dans les derniers jours du Sommet UE-Afrique, condamné la Convention d’Ottawa et défendu les mines antipersonnel, qu’il qualifie d’armes du pauvre. Certains au sein de cette Assemblée voudraient, à l’instar de fou, interpréter la Convention de manière à permettre aux pays riches de produire et utiliser des versions plus sophistiquées des mines afin de répondre à un supposé besoin militaire. Enfin, M. le Président, face à des positions aussi indécentes, l’objectif de l’Union européenne doit être simple: un monde sans mines, quelles qu’elles soient, et plus de civils victimes des mines.

 
  
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  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la convention d’Ottawa a permis de sauver des milliers de vies et d’épargner de graves blessures à des milliers de gens.

Hélas pourtant, il reste beaucoup à faire et un long chemin à parcourir si on veut parvenir à une réduction plus importante de la fabrication et de l’utilisation des mines.

Ainsi, à l’occasion du dixième anniversaire de la convention d’Ottawa, nous devons nous focaliser sur la manière de parvenir à la signature et la ratification de ce traité par tous les pays du monde. Je pense que nous devrions procéder comme suit. Premièrement, nous devons publier avec le grand renfort de la presse une liste noire de tous les pays qui n’ont pas signé ni ratifié la convention. À ce jour, ceci concerne 31 pays et parmi eux, hélas, les plus peuplés du monde, c’est-à-dire la Chine, l’Inde, la Russie, les États-Unis et d’autres.

Deuxièmement, nous devons tenter d’imposer des sanctions strictes et efficaces aux pays de la liste, pour essayer à tout le moins de les forcer à signer.

Troisièmement, nous devons mettre sur pied un service de déminage rapide et efficace, qui serait disponible sur requête pour les États qui ne sont pas capables, pour des raisons de coûts ou de manque d’expertise, de régler seuls ce problème. En conséquence de quoi, nous devons investir davantage dans la recherche sur des méthodes de déminage plus efficaces.

Quatrièmement, nous devons garantir que l’obligation de régler de manière adéquate l’assistance médicale et sociale des victimes des mines est respectée par tous les pays concernés. À cet effet, un système de financement mieux doté doit être mis à la disposition des nations les plus pauvres.

Cinquièmement, l’heure est venue de nous concentrer pas uniquement sur les mines anti-personnel, mais sur les autres types d’armes toujours potentiellement mortelles après la fin d’un conflit, comme par exemple les bombes à fragmentation.

 
  
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  Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. – (LV) Madame le Commissaire, je voudrais moi aussi reconnaître les fruits de la Convention d’Ottawa. J’aimerais féliciter l’Union européenne pour ses résultats non négligeables dans le soutien à cette Convention. On observe toutefois certains problèmes. Dans leurs stratégies de défense, le Pakistan, l’Inde et la Chine persistent à recourir aux mines antipersonnel. Malheureusement, la Finlande, un État membre de l’UE, revoit actuellement la question et tente de débattre de la possibilité de remplacer les mines antipersonnel par des bombes à sous-munitions, ce qui ne serait pas acceptable pour l’Union européenne. Comme on le sait parfaitement, les États-Unis et la Russie mettent au point une alternative à la Convention: des mines contrôlées et autodestructrices. Se pose dès lors la question suivante: quelle attitude doivent à présent adopter les États membres de l’UE et la Convention d’Ottawa? Ces pays pourraient éventuellement être encouragés à se procurer des mines antipersonnel de la nouvelle génération, plus humaines. J’invite donc instamment l’Union européenne à préparer sa position quant à l’intention des États-Unis et de la Russie de mettre au point cette nouvelle génération de mines antipersonnel et je l’exhorte d’intervenir.

 
  
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  Angelika Beer, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quel est le véritable sujet de ce débat aujourd’hui? Vendredi, nous, en tant que Parlement, souhaitons adopter une résolution dans laquelle nous soulignons tout d’abord que nous célèbrerons le 10e anniversaire de la Convention d’Ottawa avec une exposition à Strasbourg, mais dans laquelle nous déclarons aussi très clairement qu’il ne suffit pas d’interdire les mines antipersonnel, mais qu’il convient également d’inclure les mines anti-véhicule.

Les 10 années d’existence de la Convention d’Ottawa sont réellement importantes puisque, pour la première fois, un procès intenté par la société civile a mené à une interdiction internationale d’une arme de destruction massive, à savoir les mines antipersonnel. Le fait que le seul groupe à ne pas avoir appuyé ce consensus au Parlement ait disparu après le discours de M. Zappalà est révélateur. En 2005, par exemple, on a dénombré 100 accidents provoqués par des mines antipersonnel rien qu’en Afghanistan. Je voulais donc demander à M. Zappalà s’il avait déjà regardé dans les yeux un enfant infirme, victime de l’explosion d’un bus scolaire et s’il lui avait donné une raison pour laquelle il pense que les mines antipersonnel sont à proscrire, mais pas les mines anti-véhicule.

J’aimerais en fait que lui et son groupe me disent s’ils ont déjà regardé droit dans les yeux des soldats mutilés, ou les parents de victimes mutilées et tuées par des mines antipersonnel et comment ils justifient cette situation. Il n’existe aucune différence entre les bonnes et les mauvaises mines, il convient juste d’interdire également les mines anti-véhicule à l’échelle internationale.

J’aimerais ajouter une remarque sur le financement. L’instrument de stabilité est indispensable et utile, bien évidemment, pour l’application des mesures à court terme de déminage et, en tant que rapporteur, je continue de faire ce qui est en mon pouvoir pour y veiller. Nous savons toutefois également qu’une mesure à court terme, une stratégie de déminage à l’échelle mondiale, est insuffisante. 2009 approche à grands pas et nous demandons dès lors que soit rouvert le débat sur l’adoption d’une ligne budgétaire indépendante. Puisque nous parlons d’humanité, nous avons besoin de résolutions claires.

 
  
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  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) M. le Président, la Convention d’Ottawa est un succès grâce à la pression ascendante des mouvements sociaux. Ce ne sont pas les gouvernements qui les ont entamés, mais le mouvement de lutte contre les mines terrestres. Depuis lors, 156 pays l’ont signée, de même que 30 acteurs armés non étatiques, un fait intéressant. Le problème est qu’elle ne couvre pas les mines antichars. Ces mines anti-char doivent elles aussi être interdites, car les camions, les bus, etc. sont également touchés.

Il convient de mettre un terme aux exportations, de sorte que les exportations entre les autres pays ne soient plus possibles. Et les autres mines associées aux mines terrestres doivent également être interdites. Jean-Claude Juncker l’a brillamment souligné en 2004. Il a déclaré qu’une interdiction des bombes à sous-munitions serait une extension logique de l’interdiction des mines terrestres. Je dois annoncer très clairement que les groupes européens de marchés publics du secteur de la défense fabriquent des mines terrestres. Je fais référence aux entreprises allemandes Diehl, Rheinmetall et EADS. Il doit enfin être mis un terme à l’existence de ces armes meurtrières brutales, les mines terrestres, non seulement au sein de l’Union européenne, mais de par le monde.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de voir la commissaire Kuneva parmi nous ce soir. Je sors à l’instant de l’avion et je ne m’attendais pas à m’exprimer, mais je suis ravi d’avoir cette occasion. Je suis probablement l’un des rares dans ce Parlement qui était effectivement présent lors de la signature de la convention d’Ottawa, il y a de cela dix ans. Je suis très impliqué dans la campagne contre les mines terrestres anti-personnel depuis de longues années. Je suis donc très heureux que ce débat ait lieu.

Je crois qu’il est très important que nous gardions à l’esprit le véritable problème. Lorsque nous étions tous à Ottawa il y a dix ans, nous espérions pouvoir éradiquer ce problème au cours des dix années qui allaient suivre. Nous voici, dix ans ont passé et nous racontons toujours plus ou moins la même chose, ce qui est à mon avis fort dommage.

Nous devons mettre la chose en perspective. Nous sommes parvenus à interdire les mines anti-personnel parce que des forces armées responsables ont reconnu qu’elles pouvaient supprimer ce type d’armes de leur arsenal et ont soutenu totalement la démarche. Nous devons veiller à continuer d’inclure nos forces armées dans ces débats. Dès lors, le fait d’élargir l’interdiction à tous ces autres domaines peut parfois s’avérer inutile – au sujet des mines anti-char, par exemple. Ce sont des armes dont nous avons encore besoin, aux mains des forces armées responsables de nos démocraties. Nous devrions toujours pointer du doigt les vrais coupables. Ce sont ceux que certains nomment poliment les «groupes armés non gouvernementaux». Ce sont en réalité des insurgés et des terroristes et ce sont eux qui font le plus grand usage de ces armes de par le monde.

Considérons le problème à l’heure actuelle en Afghanistan: les mines anti-personnel encore utilisées sont placées par les Talibans en Afghanistan. Ce sont eux qui sont à l’origine de ces problèmes pour le moment. Nous devons donc diriger notre attention dans la bonne direction. Je suis très heureux que ce débat ait lieu. J’aimerais penser que nous engageons les bonnes ressources pour résoudre de problème et cette approche bénéficie de mon soutien inconditionnel.

 
  
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  Thijs Berman (PSE). (NL) M. le Président, il est regrettable qu’il n’y ait parfois pas de débat ouvert, car j’aurais alors pu répondre à M. Van Orden, mais je ne le ferai pas.

La campagne mondiale contre les mines terrestres peut être considérée comme un franc succès. Des milliers de kilomètres carrés sont désormais débarrassés des mines grâce au travail de ceux qui prennent de grands risques en Bosnie, en Angola et bien d’autres pays encore. 10 ans après la création de la Convention d’Ottawa, il n’y a toutefois encore rien à célébrer.

Bien que 156 pays aient signé la Convention sur l’interdiction de l’utilisation, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction et malgré la baisse, certes spectaculaire, de ce commerce, des investissements sont à l’heure actuelle encore consentis dans la production des mines terrestres, y compris par des institutions financières d’Europe. Des banques et fonds de pension néerlandais et autres en sont responsables. Il est bon de faire remarquer à ces institutions les conséquences de leurs investissements dans les mines terrestres.

Après tout, depuis 1975, les mines terrestres ont coûté la vie à un million de personnes. Elles sont responsables de dizaines de milliers de décès chaque année. Pendant que se tient ce débat, elles tueront trois personnes au moins, soit 70 morts par jour. Les mines terrestres ont rendu inaccessibles 200 000 kilomètres carrés de territoire, et 250 millions d’exemplaires sont encore en circulation.

Les gouvernements birman et russe en utilisent encore, ce qui, M. Van Orden, est bien différent des «clubs terroristes», mais une fois encore... le gouvernement russe... 13 pays dans le monde les produisent encore ou se réservent le droit de le faire encore à l’avenir. Aux États-Unis, des entreprises telles qu’Alliant Techsystems et Textron poursuivent, sans en être inquiétées, la production de mines, et reçoivent des commandes du gouvernement américain.

M. le Président, Commissaire Kuneva, la Belgique interdit d’investir dans les mines terrestres, mais des entreprises restent actives dans le reste de l’Europe; un député a fait référence à Rheinmetall et Thales. Cette activité doit cesser, et c’est précisément ce qu’exige notre résolution, ou plutôt ce qu’elle exige à nouveau, puisque le Parlement européen a déjà fait la même demande en juillet 2005. Les États membres de l’UE doivent décider d’un commun accord qu’aucune entreprise européenne ou institution financière européenne n’a le droit à l’avenir d’investir encore dans des entreprises qui mettent au point et fabriquent des mines terrestres. Il doit en être de même pour les bombes à sous-munitions et les mines anti-véhicule, qui explosent dès que quelqu’un s’en approche.

L’industrie de l’armement n’a que faire des arguments éthiques. La menace d’une interdiction d’investissement pourrait être utile. Laissons l’UE prendre l’initiative et faire exception à la règle selon laquelle la politique ne s’ingère pas dans la politique d’investissement du commerce et de l’industrie. Au vu des questions qui sont interdites au titre des traités internationaux, une intervention politique est une obligation morale et politique, et ceci doit être intégré dans la législation européenne et nationale, pour un monde sans mines terrestres et sans mines anti-véhicule, comme l’a à juste titre déclaré Mme Beer.

Nous aimerions entendre votre point de vue sur ce sujet, Madame la Commissaire Kuneva. Il est grand temps que la Commission européenne fasse preuve d’initiative dans ce domaine. Enfin, elle doit s’atteler davantage encore au déminage. Nous avons les fonds, nous avons le savoir, or l’Europe reste à la traîne dans ce domaine.

 
  
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  Meglena Kuneva, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, des succès ont été engrangés au cours des dix dernières années, comme beaucoup d’entre vous l’ont mentionné, mais il est évident que des défis de premier ordre nous attendent encore.

Chaque année, des mines tuent encore des milliers de civils et en privent des milliers d’autres d’un membre. En outre, elles contribuent à maintenir les pays dans la pauvreté qui suit les conflits. C’est la raison pour laquelle nous devons continuer d’agir en faveur de la convention d’Ottawa.

La Commission européenne est déterminée à maintenir ses efforts pour fournir une assistance financière aux communautés et aux individus victimes de mines, par le biais de tous les instruments disponibles.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, puis-je faire remarquer avec regret qu’au cours de ce débat ainsi qu’au cours des précédents, c’est-à-dire celui sur la sécurité des jouets et sur la sécurité contre les risques d’incendie, nous n’avons vu aucun représentant du Conseil dans cette assemblée. Je trouve cela honteux.

 
  
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  Le Président. - Nous le transmettrons au Conseil.

Le débat est clos.

 

23. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

24. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 22h20)

 
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