Compte rendu in extenso des débats

Mardi 11 décembre 2007 - Strasbourg

8. Soutien direct en faveur des agriculteurs (PAC) et soutien au développement rural (FEADER) (débat)

  La Présidente. − (EN) L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0470/2007) élaboré par Jan Mulder, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2007)0484 - C6-0283/2007 - 2007/0177(CNS)).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens avant tout à remercier le Parlement pour ses efforts dans le cadre de ce rapport et, bien entendu, tout particulièrement le rapporteur, M. Mulder, ainsi que les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural.

J’ai appris au détour de plusieurs conversations que M. Mulder suivait de près ce sujet et mes services et moi-même avons soigneusement étudié les différents amendements qui ont été proposés. J’ai lu avec le plus grand intérêt le rapport rédigé par M. Mulder. J’apprécie sincèrement l’intérêt fort et passionné à la fois de M. Mulder et du Parlement européen dans ce dossier. J’apprécie aussi le fait que le rapporteur ait affirmé à maintes reprises son soutien à la conditionnalité dans son rapport.

Comme je l’ai dit plusieurs fois, ce système est bon et nécessaire et il doit rester en place si on veut que la société soutienne nos aides agricoles. Je sais que nous sommes exactement sur la même longueur d’onde.

Globalement, je suis d’accord avec l’exposé des motifs qui accompagne les amendements proposés dans le rapport. Je soutiens tout particulièrement la demande visant à obtenir le système le plus simple possible sans réduire son efficacité. Je pense que nous avons rempli cet objectif dans une large mesure avec la proposition concernant le système de contrôle et de sanction. Bien entendu, nous avons la possibilité et l’occasion de continuer ce travail dans notre bilan de santé, dans lequel nous nous concentrerons principalement sur le champ d’application du système de conditionnalité.

Concernant les amendements déposés concernant notre proposition de règlement du Conseil, nous devons tous garder à l’esprit que les discussions ont été très animées au Conseil. Notre proposition initiale a évolué et nous disposons désormais d’un texte de compromis adopté par la Commission qui est le résultat d’intenses discussions.

La présidence portugaise a, dans la mesure du possible, fait figurer dans le compromis les idées que vous avez soulevées au cours de la préparation de ce rapport.

Au sujet des amendements concrets relatifs aux dispositions légales que vous proposez aujourd’hui, je dois dire qu’ils ne concernent pas le règlement du Conseil qui fait l’objet de cette discussion: un certain nombre d’entre eux concernent la réglementation de contrôle qui relève de la compétence de la Commission et, comme je l’ai dit, la nouvelle réglementation de la Commission sera enfin bientôt adoptée.

Je pense que les principales inquiétudes de M. Mulder ont été prises en compte et c’est tout particulièrement le cas pour le renforcement de la flexibilité pour les États membres d’adapter le système de contrôle au sein de leur organisation administrative. Nous avons aussi largement étendu la possibilité d’une notification préalable des contrôles.

Une autre série de propositions du Parlement a fait l’objet d’une discussion en profondeur au Conseil et le compromis reflète l’ensemble de ces différentes opinions. C’est le cas pour la possibilité de supprimer la règle des dix mois – je pense que fixer une date est une bien meilleure idée –, le suivi des cas de minimis et d’infraction mineure et l’échelonnement total de la conditionnalité pour les nouveaux États membres qui appliquent le système simplifié. Nous voulons nous tenir à ce texte de compromis qui a fait l’objet de négociations intensives.

Pour finir, nous saisirons cette opportunité pour discuter de votre proposition d’étendre la période pour la prolongation du régime de paiement unique à la surface (RPUS); cette opportunité se présentera lors de la discussion relative au bilan de santé. Comme vous l’aurez remarqué, je considère personnellement ceci comme une très bonne idée.

Je reviendrai pour les conclusions.

  Jan Mulder, rapporteur. – (NL) Madame la Présidente, après cette introduction par la commissaire Fischer Boel, il n'est guère besoin de débat. J'aimerais toutefois clarifier un peu la position de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Le premier élément est la conditionnalité. Je ne sais pas comment on désigne ce concept dans d'autres langues, mais nous avons adopté ce terme en néerlandais. L'expression est déjà courante parmi les agriculteurs. C'est vrai que nous soutenons la conditionnalité car, comme la commissaire Fischer Boel vient de le dire, elle constitue un aspect essentiel de la production agricole. Nous pensons que la conditionnalité est défendable car elle impose à la production agricole des exigences qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir des produits agricoles aptes à la consommation humaine. Nous allons déjà au-delà de ce niveau avec toutes sortes de directives: les directives sur les oiseaux et les habitats, les directives environnementales, les directives sur le bien-être animal, etc.

La grande question est celle-ci: quelle forme devraient avoir les contrôles? Je pense que, puisque nous opérons de plus en plus de réformes, il serait essentiel de compter sur un soutien et une compréhension généralisés du système de la conditionnalité parmi les agriculteurs. Nous n'y arriverons pas si les méthodes restent trop bureaucratiques, comme c'est le cas pour le moment. Que pourrions-nous changer dans ce domaine?

D'abord, il y a actuellement un trop grand nombre d'agences de contrôle dans chaque État membre, des agences qui en outre effectuent des visites à des jours différents. Dans le rapport, nous exprimons notre conviction de la nécessité de limiter au maximum les agences de contrôle, d'effectuer les contrôles au cours d'une même journée, et de donner aux agriculteurs une notification préalable à la visite assortie d'un délai raisonnable. La durée de ce délai sera décidée lors du vote d'aujourd'hui.

Nous pensons également qu'il faudrait prévoir une disposition de minimus pour les infractions mineures: les autorités ne devraient pas sanctionner trop lourdement dans de tels cas. On ne peut pas tout reprocher et, de toute façon, les agriculteurs ne devraient pas être punis deux fois pour quelque chose qui est couvert tant par le droit européen que par la législation nationale. Il s'agirait alors de payer deux amendes, une situation à laquelle nous sommes opposés.

L'un des arguments importants de ce rapport – et je pense que la Commission est d'accord avec moi – est que de nombreuses choses qui sont inspectées par les autorités au titre de la conditionnalité le sont aussi par l'industrie privée. Pourquoi faudrait-il avoir deux systèmes d'inspection? Pourquoi, lorsque l'industrie privée vérifie quelque chose, les autorités publiques ne disent-elles pas: «Très bien, nous inspecterons les régimes de l'industrie privée de temps en temps et, s'ils s'avèrent bons, nous n'aurons plus besoin d'effectuer de visites d'inspection dans les exploitations agricoles elles-mêmes». Cela pourrait faire une différence énorme, même du point de vue des agriculteurs. Je crois que nous tiendrions là une excellente forme de coopération avec l'industrie privée.

Nous sommes d'accord avec la Commission et le Conseil pour abolir la règle des dix mois. Je pense que le délai à respecter pour la soumission des demandes dans les États membres constitue une date guide pour les demandes d'aide.

En commission de l'agriculture, nous jugeons raisonnable que les nouveaux États membres disposent aussi de plus de temps pour s'adapter; nous avons dit que si ces pays finissaient par bénéficier à 100 % des paiements de l'aide agricole, ils seraient également tenus d'observer les règles de conditionnalité dans leur totalité. Nous ignorons quel sera l'avenir du système mais, ce que nous savons avec certitude, c'est qu'il est pour l'instant incroyablement onéreux.

La Commission pourrait-elle élaborer une estimation grossière de ce que coûte la mise en œuvre du système dans chaque État membre, des coûts comparés entre les divers États membres, et de leur comparaison avec le total des dépenses associés à la conditionnalité? Cette étude pourrait éventuellement s'assortir de diverses options sur les possibilités de rendre le système moins cher par la coopération avec les industries privées.

Actuellement, il y a environ 18 directives auxquelles les agriculteurs doivent se conformer s'ils ne veulent pas voir une réduction de leurs subventions, et il pourrait y en avoir de nouvelles. Une directive sur le sol est en préparation, par exemple. La Commission devrait déterminer s'il ne serait pas possible de réduire le nombre de ces directives; pour ma part, j'en ai une ou deux en tête.

Il est ridicule d'avoir à la fois une directive sur les nitrates et une directive sur la protection des eaux souterraines. Selon cette dernière, la concentration autorisée de nitrates dans les eaux souterraines est de 50 mg par litre, avec des sanctions prévues en cas de dépassement de cette valeur; quant à la directive sur les nitrates, elle parle de 1,7 unité de bétail par hectare. Appliquons l'une ou l'autre, mais pas les deux. Il ne faut abuser des bonnes choses. L'une de ces deux directives devrait disparaître, et je pencherais pour celle qui traite des nitrates.

  Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier la commissaire pour ses commentaires de ce matin ainsi que M. Mulder pour sa coopération concernant ce rapport.

La semaine dernière, un programme télévisé de la RTÉ (dont j’ai autrefois assuré la rédaction et la présentation) a posé une très simple question: «Combien faut-il d’inspecteurs pour contrôler une exploitation agricole?». Dans le cas d’un agriculteur, Eamon Healy de Redcross, dans le comté de Wicklow, il a fallu sept inspections et neuf inspecteurs pendant trois mois pour contrôler son exploitation! Je pense que, selon toutes les normes, ce niveau d’inspection est excessif et très mal venu dans une exploitation agricole active et en plein travail. Je pense que cela en dit long sur le besoin de changer de manière radicale la manière dont nous effectuons nos contrôles de conformité dans les exploitations agricoles ainsi que sur la nécessité de rationaliser – comme l’a dit M. Mulder – les différents types d’inspections, qu’elles soient requises par un État membre, une industrie privée ou l’Union européenne.

Environ 68 % des cas de non-conformité sont considérés comme mineurs, mais ils débouchent pourtant sur des sanctions et je pense que nous devons faire preuve de souplesse dans ce dossier. Je pense qu’une sanction en dessous de 250 euros ne devrait pas être imposée. Je sais que ce n’est pas l’avis de la Commission, mais j’espère que nos arguments la convaincront.

Plus de 70 % des cas concernent la perte d’une marque d’oreille ou un problème mineur relatif à l’identification, ce qui ne pose aucun problème ni aucun risque pour la santé de l’homme ou de l’animal, et je pense que nous devons nous montrer plus flexibles dans ce dossier en particulier. Nous devons être mesurés. Je pense que nous devons prévenir les agriculteurs à l’avance. Beaucoup d’entre eux travaillent à temps partiel et une notification préalable leur permettrait de planifier une inspection. Ils ne peuvent pas modifier les choses en profondeur dans l’exploitation dans un bref délai.

Je pense donc que nous devons nous montrer pragmatiques. Je doute fort que Eamon Healy, l’agriculteur dont je viens de parler, est au courant du débat que nous avons ici ce matin. Je ne pense pas qu’il soit connecté et qu’il nous écoute. Mais je sais qu’il attendra avec impatience le résultat de notre travail et de notre vote. Il ne veut plus voir neuf inspecteurs procéder à sept inspections pendant trois mois dans son exploitation et il nous dit que nous devons rationaliser nos méthodes de travail. Je pense que nous lui devons cela, à lui et aux autres agriculteurs, et que nous devons nous atteler à la tâche.

  Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE. – (FR) Madame le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier et féliciter M. Mulder pour son travail et aussi pour sa méthode et pour les différentes consultations qu'il a menées.

Dans son rapport sur la mise en œuvre de la conditionnalité des aides agricoles, la Commission a reconnu une phase de démarrage de l'application de ce système assez difficile. Elle s'est donné comme objectif d'accroître son acceptation par l'ensemble des acteurs. Elle recommande de distinguer les questions découlant du cadre communautaire de celles liées à la mise en œuvre nationale. Elle souligne l'importance du principe de subsidiarité, les normes et exigences devant être adaptées aux risques et aux impératifs locaux, mais aussi l'importance d'un cadre commun qui garantisse aux agriculteurs européens un traitement égalitaire.

Ce double niveau de règles a rendu très difficile la mise en œuvre du système. L'information aux agriculteurs n'a pas été suffisante; les critères de risque ont été peu utilisés; le système de gestion, de contrôle et de réduction est trop compliqué; la prise en compte des cas de non-respect mineur n'a pas été adéquate; les taux de contrôle ne sont pas harmonisés; la notification préalable des contrôles pose problème.

Personnellement, je ne souhaite pas du tout remettre en cause l'esprit de la conditionnalité, qui répond aux attentes légitimes de notre société: respect de l'environnement, traçabilité, sécurité alimentaire, transparence. Par contre, je tiens à souligner la lourdeur de la réglementation, les difficultés d'application sur le terrain et la perception négative qu'en ont certains agriculteurs, qui ont l'impression que leur professionnalisme et leur savoir-faire sont remis en question. Je soutiens donc la nécessité d'une simplification.

J'ai été déçue par les propositions de la Commission, qui étaient vraiment limitées, j'espère que celles du Parlement seront reprises et qu'à l'occasion du bilan de santé, la Commission en fera de plus ambitieuses.

J'aimerais souligner que je ne suis pas tout à fait d'accord avec la logique de compensation qui voudrait que, parce que les agriculteurs européens sont soumis au respect de conditions de production strictes (bien-être animal, environnement, pratiques vétérinaires), ils reçoivent des aides agricoles. Les aides agricoles rétabliraient en quelque sorte des conditions de concurrence loyale avec les agriculteurs des pays tiers qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions de production. Or, selon moi, c'est parce que les agriculteurs reçoivent des aides publiques qu'en contrepartie, ils doivent respecter certaines règles de production. En effet, il s'agit d'instaurer un véritable contrat entre les agriculteurs et l'Union européenne. On doit passer, en quelque sorte, de la contrainte au contrat.

Je suis donc satisfaite que mon amendement sur ce sujet ait été adopté et que l'on exige de l'agriculteur, quand il fait sa demande unique et qu'il déclare la superficie utilisée à des fins agricoles, de s'engager aussi à respecter des critères de santé publique, de bien-être animal et de respect de l'environnement.

Les réductions des paiements doivent être différentes selon que l'infraction est intentionnelle ou seulement due à une négligence, et j'ai tenu aussi à ce que la sanction soit proportionnelle à l'importance du domaine concerné par le non-respect dans l'exploitation agricole, notamment lorsque sont combinés polyculture et élevage.

Il faut aussi que les agriculteurs des différents États membres soient obligés de respecter les mêmes règles et il faut donc veiller à une transposition harmonieuse des exigences réglementaires en matière de gestion contenues dans les directives. J'accueille aussi favorablement les mesures d'adaptation pour les nouveaux États membres.

En revanche, même si je suis favorable à l'introduction d'un seuil au-dessus duquel les États membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction des aides directes, seuil de minimis, je suis totalement opposée à l'augmentation de ce seuil jusqu'à 250 euros, comme le propose l'amendement 16. Si cela était le cas, la plupart des infractions menant à des réductions des aides ne seraient pas sanctionnées et le système de conditionnalité des aides n'aurait plus aucun sens. Je vous demande donc de soutenir l'amendement 31 de M. Mulder, qui propose un seuil de 100 euros, compromis qui pourrait, selon moi, être soutenu par tous.

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – (FR) Madame la Présidente, Madame le Commissaire, je souhaite à mon tour remercier notre collègue Jan Mulder pour le rapport qu'il nous présente aujourd'hui et également pour sa méthode. Je me réjouis que notre Parlement se penche sur les mécanismes de conditionnalité des aides de la PAC qui ont montré, depuis la réforme importante de 2003, les limites d'un système dont les règles sont souvent trop tatillonnes et qui ont transformé le métier d'exploitant agricole en celui de fonctionnaire ad hoc de l'administration européenne, alors qu'ils assurent une mission essentielle de l'humanité: la nourrir.

La réforme de 2003 constitue indiscutablement un pas en avant qui doit permettre à notre agriculture de préserver l'environnement et la santé et c'est dans cet esprit que nous avons voté, en 2005, le nouveau règlement FEADER qui a succédé au FEOGA – Garantie.

Si je me permets d'intervenir aujourd'hui dans le débat, je le fais en qualité de rapporteur permanent de la COBU pour les fonds structurels pour souligner – comme un grand nombre de mes collègues – combien il est important de réduire la bureaucratie excessive dans la gestion de ces fonds. Je pense, toujours au titre du budget, qu'il est tout à fait indispensable, premièrement, que les acteurs de l'économie agricole et de l'aménagement rural, qui sont les premières sentinelles en matière de protection de l'environnement, puissent réduire les charges administratives inutiles pour se concentrer sur leur activité première, c'est-à-dire poursuivre l'agriculture de qualité que nous attendons, une agriculture qui soit respectueuse de l'environnement.

Deuxièmement, je souhaiterais également que l'administration concentre ses contrôles sur des questions véritablement opportunes pour assurer un ratio coût-bénéfice adéquat. Il est à mes yeux indispensable que les règles que nous nous fixons n'entravent pas, par ailleurs, la consommation des crédits disponibles pour lesquels nous nous battons avec force lors de chaque négociation avec les États membres qui siègent au sein du Conseil. Il n'est pas normal de constater aujourd'hui une telle sous-consommation des crédits en cette fin d'année 2007.

Je voterai donc en faveur de l'ensemble de ces mesures tant qu'elles vont dans le sens d'une réduction de la charge administrative.

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, au nom du groupe Union pour l'Europe des nations, je voudrais exprimer notre soutien à M. Mulder. Le souci majeur de son rapport consiste à s'assurer que le principe de conditionnalité et les contrôles qui y sont associés ne pénalisent pas les agriculteurs de façon injustifiée.

L'agriculture n'est pas qu'une activité économique parmi d'autres. Elle a un rôle social spécifique. Les paiements conditionnés par le respect de nombreuses exigences environnementales sont bénéfiques non seulement pour les agriculteurs mais aussi pour l'ensemble de la société. Il faudrait souligner sans cesse cet important rôle social des paiements. Un secteur significatif de la société n'est pas conscient de ce rôle, et il faudrait lui expliquer.

Je tiens à évoquer un point très important. Nous exigeons de nos agriculteurs qu'ils se conforment au principe de la conditionnalité, et nous leur imposons des conditions. Nous devrions imposer les mêmes conditions à ceux qui exportent leurs produits agricoles vers l'Europe. Il conviendrait en particulier d'imposer les exigences de bien-être animal à toutes les importations sans exception, cela pour veiller aux intérêts économiques et humanitaires.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, permettez-moi, tout d'abord, d'adresser une parole de remerciement au rapporteur, qui n'a assurément pas ménagé ses efforts, même si la commission de l'agriculture et du développement rural n'a pas adopté la totalité de ses propositions, ce que je déplore. Sans entrer dans les détails, je voudrais seulement dire, en termes généraux, que l'exigence obligatoire consiste évidemment à respecter la législation. La nouveauté, depuis le découplage opéré entre les volumes de production et l'aide accordée, est que ce respect de la législation est désormais à la base du versement des primes.

Ceux qui ne reçoivent pas de primes ne peuvent pas voir de réduction de leurs primes. Les cultivateurs n'ont qu'à s'abstenir de faire une demande. Néanmoins, ils doivent quand même respecter la législation. Madame McGuinness, quand vous parlez de sept inspections et de neuf inspecteurs – ou vice versa – vous feriez mieux de vous en prendre à votre gouvernement national. En effet, c'est aux États membres qu'il incombe de déterminer les modes d'exécution des inspections. Si l'État membre en question n'assure pas de coordination, que de nombreux organismes administratifs sont chargés de faire appliquer une législation donnée et que chaque autorité envoie ses inspecteurs séparément, imposant en cela de lourds fardeaux aux agriculteurs, le problème ne relève pas de l'UE mais de l'organisme ou du gouvernement de l'État membre. Il suffit d'y mettre bon ordre pour que tout aille bien.

Je crois qu'il est urgent d'appliquer la conditionnalité à ces fonds. Au Congrès, nous avons entendu quelqu'un dire que ces fonds étaient ceux des agriculteurs. Non, ces fonds n'appartiennent pas aux agriculteurs: ils sont alloués aux agriculteurs. Ne vous méprenez pas sur mes propos: il est juste que ces fonds soient alloués aux agriculteurs mais il est également juste que la société s'attende à ce qu'ils soient alloués à ceux qui répondent à certaines conditions.

Je viens moi-même de recevoir une inspection. Après avoir annoncé leur visite, deux personnes se sont présentées. Même si elles ne m'ont pas laissé le choix de l'heure de la visite, elles l'avaient effectivement annoncée. Ces inspecteurs sont arrivés à l'heure convenue et leur visite s'est très bien déroulée. Bien sûr, Madame la Commissaire, ces inspections devraient aussi être utilisées pour mettre au point un service consultatif, qui aiderait les agriculteurs en les informant sur la meilleure façon de respecter et d'appliquer la législation dans leur exploitation.

Cela, comme vous le savez, a été proposé à l'initiative du Parlement; donc la possibilité existe. Je vous saurais gré de la rendre obligatoire pour les États membres, ce qui nous ferait encore progresser d'un pas.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Madame la Présidente, chers collègues, la PAC devrait en théorie assurer la sécurité alimentaire, la stabilité des prix et des productions de l'Union, des revenus décents pour tous les agriculteurs. Malheureusement, au nom du dogme de la concurrence sauvage, la PAC 2003, avec son système de découplage des aides, représente un nouveau pas vers l'abandon de ces objectifs, pourtant vitaux pour l'Europe.

Les DPU contribuent aux graves difficultés de secteurs comme la viticulture, le lait, la viande, les betteraves, les fruits et légumes. Le principe d'écoconditionnalité des DPU n'est qu'une supercherie destinée à vendre cette réforme aux bobos qui se prétendent écolos parce que cela fait tendance. Comment peut-on imaginer renforcer la protection de l'environnement en aiguisant la concurrence agricole et en voulant, dans le même temps, faire baisser les prix d'achat des denrées alimentaires? Ces deux exigences sont contradictoires: il est impossible de conjuguer la baisse des coûts de production et le relèvement des normes écologiques de celle-ci.

De même, le découplage de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aurait pour conséquence immédiate de faire disparaître les prairies naturelles capteuses de carbone, particulièrement efficaces pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

La protection de la planète et le maintien d'une production de viande bovine de qualité en Europe impliquent de refuser le découplage. Plus globalement, c'est d'une autre politique agricole dont nous avons besoin!

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, l’exposé des motifs du rapporteur est instructif car il présente la conditionnalité comme un préalable à l’aide publique aux agriculteurs et il nous explique que les agriculteurs sont désormais indemnisés «en échange du respect de la législation communautaire dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux». Il explique plus loin qu’une telle réglementation est très stricte, comparée aux normes dans le restant du monde.

Voilà qui englobe parfaitement tout ce qui ne va pas avec l’attitude de l’UE vis-à-vis de l’agriculture, avec un régime réglementaire agressif qui distrait les agriculteurs de leur tâche naturelle consistant à produire des aliments pour en faire des gardiens de l’environnement, ou ce que ce rapport appelle la politique de développement rural, tout ceci augmentant fortement leurs coûts tout en réduisant leur production. Cela a aussi pour effet de mettre les agriculteurs en concurrence directe dans le cadre du financement avec des organismes tels que les parcs ou les réserves naturelles, qui ne sont pas leurs concurrents naturels.

Je suis conscient du fait que l’intention de cette proposition est de simplifier la conditionnalité, parce qu’il est admis par tous qu’elle a généré une lourdeur bureaucratique pour les agriculteurs et les États membres dans le cadre de son application. Je soutiens que c’était une mauvaise idée à la base et que sa simplification revient à appliquer un pansement plutôt qu’à y remédier. Comme d’habitude, dans le jargon européen, «simplification» rime avec plus de normalisation et plus de contrôle de la part de la Commission. Une fois encore, les différences majeures inhérentes à la pratique de l’agriculture dans une grande diversité de climats au sein de l’UE ne se prêtent pas à une telle normalisation. Ce rapport claironne de manière enthousiaste que la conditionnalité est un instrument important pour justifier les aides publiques accordées aux agriculteurs. Je doute que ne serait-ce qu’un pourcent du public ait jamais entendu parler de conditionnalité ni même compris de quoi il s’agissait. Si on veut réellement simplifier les choses, débarrassons-nous purement et simplement de la conditionnalité et laissons aux fermiers le soin de faire ce qu’ils font le mieux, à savoir cultiver les végétaux et élever les animaux.

  Jim Allister (NI). - (EN) Madame la Présidente, les agriculteurs ne sont des gens ni déraisonnables ni malhonnêtes, en règle générale, mais la conditionnalité les soumet souvent à un traitement inéquitable, à des sanctions disproportionnées pour des délits mineurs et à des inspections inopinées. Nous avons entendu que 68 % de tous les cas de non-conformité étaient classés comme étant mineurs. Trop souvent pourtant, les sanctions imposées sont désastreuses pour les agriculteurs qui éprouvent des difficultés. La disparité dans l’administration de la conditionnalité d’un pays à l’autre ne fait qu’ajouter à la colère qui s’est accumulée chez certains.

Dans ma circonscription d’Irlande du Nord, nous avons eu un problème particulier de champs doubles, du fait de notre système d’attribution des champs, le conacre. Au lieu d’une solution pragmatique, nous avons eu droit à une rigidité sévère. La faute avant tout au département de l’agriculture local, mais celui-ci aurait pu, ainsi que Bruxelles, en faire plus pour résoudre ce problème. Pour avancer, je plaide donc certainement en faveur d’une simplification et d’une flexibilité, ainsi que d’une bonne dose de bon vieux sens commun pour remplacer la rigidité de certains officiels trop zélés.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens avant tout à saluer le rapport d’aujourd’hui et à remercier le rapporteur pour son travail.

La conditionnalité ainsi que les modalités de son application au niveau des États membres sont cruciales. Nous ne pouvons pas permettre à chacun – chacun des États membres – d’avoir sa propre interprétation. Si on écoute ce qu’ont dit Mme McGuinness et M. Graefe zu Baringdorf ce matin, on a la preuve de la différence d’interprétation dans les différents États membres. Nous devons corriger cela au niveau des États membres et nous devons insister sur le fait que chacun des États membres doit appliquer cette directive de manière correcte et adéquate.

Les agriculteurs ont besoin qu’on réduise les inspections, pas qu’on en rajoute. Quand une inspection a lieu, il faut une notification suffisante avant la visite de l’inspecteur. Il est insensé selon moi d’infliger une amende à un agriculteur pour le moindre petit détail comme c’est déjà le cas. Les agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d’un certain temps pour résoudre un problème une fois qu’il a été identifié, il ne suffit pas de leur indiquer leur erreur et la sanction qu’ils vont encourir. Le besoin est important de réduire la bureaucratie et la lourdeur administrative dans l’agriculture. La conditionnalité ne doit pas devenir un système qui permet aux agriculteurs d’être sanctionnés et contrôlés. Nous devrions être là pour les aider et offrir des conseils sur ce qu’ils peuvent faire pour améliorer les choses. La conditionnalité pourrait être une force positive et les personnes qui mènent les inspections doivent avoir suivi des formations claires et adéquates, elles doivent connaître leurs responsabilités.

Oui, M. Graefe zu Baringdorf a raison. J’ai subi une inspection dans mon exploitation qui a duré sept heures. La seule erreur qu’ils ont relevée était qu’une petite surface n’était plus considérée comme arable et nous avions construit un poulailler sans les en avoir tenus informés. Un oubli pareil – bâtir un poulailler dans votre exploitation sans les en avoir informés au cours de la période de douze mois –, je ne pense pas que cela mérite une sanction. On devrait être autorisé à y remédier le plus rapidement possible.

  Francesco Ferrari (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le rapport de M. Mulder traduit des efforts admirables visant à améliorer la politique agricole en Europe.

L'agriculture suscite un intérêt croissant en Europe. Sachant que la moitié de la superficie de l'Union européenne est consacrée à l'agriculture, je crois que la conditionnalité représente l'un des signaux politiques les plus forts expliquant le désir de confirmer notre soutien au secteur agricole, tout en subordonnant ce soutien au respect de l'environnement. Je voudrais souligner la façon dont ces règles sont liées à nos citoyens, aux consommateurs: nous disposons ici d'un moyen très efficace de sensibiliser le public à un sujet aussi actuel que la protection de l'environnement.

J'approuve les efforts du rapporteur pour simplifier la conditionnalité. Je crois en effet qu'il est contreproductif d'exiger des agriculteurs des efforts excessifs pour se conformer à la législation. En introduisant de nouveaux thèmes tels que le changement climatique, les biocarburants, les ressources hydriques et la gestion des risques, la Commission a montré son souhait de progresser, même si une certaine ambiguïté entoure encore la façon de gérer la conditionnalité. Même si la Commission se contente d'établir une exigence générale de simplification sans clarifier comment – et dans quel but – cette exigence devra être mise en œuvre.

Des éléments comme la simplification, la déréglementation et – ajouterais-je moi-même – la transparence doivent être à la base de toute initiative émanant de l'Union européenne. Pour conclure, Madame la Commissaire, j'ai appris qu'il y a dix jours vous êtes allée à Brescia, dans ma province, et que – même si cela n'a guère de rapport avec notre débat du moment – vous avez eu l'occasion de goûter aux vins et produits typiques de Brescia: je crois que s'abstenir d'ajouter du sucre au vin est un moyen d'équilibrer les exigences de qualité et une rétribution juste des producteurs.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Madame la Présidente, l'aide communautaire aux agriculteurs devrait être garantie au titre de la politique agricole commune au cours de la période de 2007 à 2013. C'est pourquoi je ne puis accepter que la Commission tente de réduire cette garantie au travers de son «bilan de santé» récemment annoncé. La Commission cherche à diminuer à moins de 13 % le montant des paiements directs versés aux agriculteurs. Cette violation de garantie est, à mon avis, inacceptable car les agriculteurs ont conclu des arrangements de gel des terres pour ces années; il serait injuste de remettre cela en question.

Concernant les normes, je dirais ceci: si elles doivent être respectées dans toute l'UE, elles devraient également s'appliquer aux denrées alimentaires importées dans l'UE; les agriculteurs de l'Europe ne devraient plus subir d'inspections inutiles.

Nous devrions examiner les normes appliquées aux denrées alimentaires dont nous autorisons l'entrée en Europe; la Commission devrait passer à l'action au lieu d'ennuyer les agriculteurs, qui font de leur mieux dans toutes les parties de l'Europe, notamment dans mon pays, l'Irlande.

  Maria Petre (PPE-DE). - (RO) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord féliciter nos collègues, rapporteurs et rapporteurs fictifs, qui ont entrepris la difficile mission de nous présenter cet ensemble d'amendements complexes mais essentiels pour l'avenir de la politique agricole commune.

De toute évidence, le très grand nombre de réglementations et de directives européennes que les agriculteurs doivent observer leur rend plus difficile d'accéder aux régimes d'aide. Les règles du système de paiement unique doivent être simplifiées pour ce qui concerne la conditionnalité. La base juridique autorise l'application de la règle minimale pour la réduction des paiements ainsi que pour les exonérations de la réduction dans le cas d'infractions mineures.

La diminution des obligations administratives, l'harmonisation des examens, y compris au niveau des institutions européennes, et le versement des paiements en temps utile sont autant de mesures qui amélioreraient globalement l'aide accordée aux agriculteurs et, partant de là, accroîtraient l'efficacité de la politique agricole commune.

Il est également nécessaire de fournir une aide accrue à la préparation des inspections qui, selon moi, devraient être annoncées avec un préavis limité et effectuées par des personnes correctement formées.

Enfin, pour les cas de la Bulgarie et de la Roumanie, comme il s'agit de nouveaux États membres, j'estime que l'extension de la nature facultative des articles 3, 4, 6, 7 et 9 jusqu'en 2013 serait judicieuse, pour autant que les dispositions de ces articles se réfèrent aux exigences réglementaires en matière d'administration.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, tous les types d'activité et de production agricoles devraient se conformer aux exigences relatives à la protection de l'environnement, la sécurité, la qualité et le bien-être animal. Le rapport de M. Mulder contient de nombreuses dispositions importantes à cet égard.

Je demanderais à la commissaire Fischer Boel d'accorder toute son attention à quatre amendements en particulier, à savoir les amendements n° 19, 26, 27 et 29. Si l'on tient à ce que le système de conditionnalité soit correctement mis en œuvre dans les nouveaux États membres tout en répondant aux attentes de la société, il devra être introduit par étapes.

La gamme complète d'exigences ne devrait entrer en vigueur dans ces pays qu'en 2013, quand ils commenceront à recevoir des paiements directs à 100 %. Nous devrions garder à l'esprit que les perspectives financières pour la période de 2007 à 2013 prévoient des ressources pour permettre aux exploitations de s'adapter et d'investir. Madame la Commissaire, les exigences et les normes imposées à nos agriculteurs sont plus strictes que celles des pays tiers. Nous devons soutenir nos agriculteurs et les protéger contre la concurrence déloyale. Les produits importés doivent répondre aux mêmes normes de production que les produits de l'Union.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés pour toutes leurs contributions à ce débat.

Vous savez que la réduction de la lourdeur administrative et la simplification des choses ont été des priorités du programme de cette Commission dès le début. C’est la raison pour laquelle, lorsque nous avons ouvert ce débat sur la conditionnalité, nous avons commandé à Rambøll Management un rapport sur la simplification de la PAC, particulièrement centré sur la conditionnalité. C’est une étude limitée qui ne concerne que cinq États membres, mais elle est très intéressante et je vous en fournirai une copie.

Elle prouve, comme l’a dit M. Graefe zu Baringdorf à juste titre, qu’il existe d’énormes différences entre les États membres au niveau des modalités d’application du système de conditionnalité. Donc, comme cela a été dit justement, le rôle du système de conseil est crucial.

Je pense que nous devons utiliser cette étude pour les discussions à venir au cours du bilan de santé sur ce que nous pourrons faire pour simplifier le système de conditionnalité sans en affaiblir les concepts sous-jacents.

C’est une première étape, avec la discussion au Conseil et le rapport Mulder, mais ce n’est pas la dernière. Poursuivons le bilan de santé pour voir ce qui peut être fait et utilisons toutes les informations disponibles. Ce rapport vaudra la peine qu’on se penche dessus pour voir ce qui peut être fait, ce que les États membres peuvent faire et la manière dont ils peuvent définir des meilleures pratiques entre eux, afin de trouver une solution où les règles du jeu seront les mêmes pour tous.

Je vous remercie pour cette discussion. Je suis certaine que nous reviendrons sur ce dossier.

Déclarations écrites (article 142)

  Witold Tomczak (IND/DEM), par écrit. – (PL) Je me réjouis du report de la mise en œuvre des exigences onéreuses qui concernent la conditionnalité pour les nouveaux États membres (ceux que l'on appelle les «nouveaux dix»). Cette mesure est assurément justifiée. En effet, les pays concernés ne reçoivent pas encore les paiements directs à 100 %, lesquels se taillent la part du lion dans l'ensemble des dépenses effectuées pour l'agriculture dans l'Union européenne.

Je me réjouis également de la prolongation, de 2010 à 2013, de la possibilité pour les nouveaux États membres de bénéficier du régime de paiement unique à la surface (RPUS). On pourra de la sorte éviter d'imposer un fardeau lourd et superflu aux nouveaux États membres pour ce qui concerne le régime de paiement unique (RPU).

C'est un pas dans la bonne direction mais qui ne doit pas masquer le problème préoccupant posé par la répartition des ressources entre les anciens et les nouveaux États membres. Selon les informations disponibles les plus récentes, qui datent de 2005, les nouveaux États membres ont reçu 1,5 milliard d'euros en paiements directs, soit 21 fois moins que les «quinze anciens». Les bénéficiaires, toutefois, n'ont reçu que 2,4 fois moins (2 millions et 4,9 millions d'euros respectivement). Ces différences énormes se retrouvent également dans le paiement moyen reçu par chaque bénéficiaire. Dans les nouveaux États membres, ce paiement s'élevait à 723 euros, tandis que, dans les «quinze anciens», il atteignait 6 327 euros, soit presque neuf fois plus!

La discrimination continue à l'encontre des nouveaux États membres est dommageable pour les agriculteurs de ces pays. Elle remet aussi en question l'esprit même de la politique agricole commune et du développement de l'agriculture dans toute l'Union européenne.

(La séance, suspendue à 11 h 25, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE DE MME MARTINE ROURE
Vice-présidente