Stenograma dezbaterilor

Marţi, 11 decembrie 2007 - Strasbourg

9.10. Dispoziţii temporare referitoare la cotele taxei pe valoare adăugată (vot)

- Rapport: Ieke van den Burg (A6-0469/2007)

- Avant le vote

  Pervenche Berès (PSE), Présidente de la commission ECON. – Madame la Présidente, la commission économique et monétaire a voté le rapport de Mme Ieke van den Burg, le 21 novembre dernier, et le Conseil a pris une décision qui va dans le même sens la semaine dernière. Ce n'est pas la première fois que nous avons à nous prononcer en urgence sur ces matières et nous souhaitons soutenir le commissaire dans sa volonté d'aboutir à un système stabilisé.

Mais, dans cette perspective, nous saisissons l'occasion de ce rapport pour lui envoyer quelques messages forts. Le premier, c'est que nous avons besoin de déterminer si oui ou non l'idée d'un système définitif fondé sur le pays d'origine reste l'objectif de l'Union européenne. Nous avons aussi besoin de donner aux États membres davantage de souplesse dans l'utilisation des taux réduits pour les biens de première nécessité avec des objectifs sociaux, économiques, culturels et environnementaux. Nous avons aussi besoin de donner aux États membres de l'espace pour utiliser des taux réduits en matière d'objectifs politiques.

Nous avons enfin besoin d'autoriser de manière définitive les taux réduits de TVA lorsqu'il s'agit de favoriser des services à haute intensité de main-d'œuvre. Le Parlement européen est prêt à jouer sa partition et il soutiendra le commissaire dans sa détermination à aboutir à une solution viable dans ce domaine.