Compte rendu in extenso des débats

Mardi 11 décembre 2007 - Strasbourg

11. Explications de vote

- Rapport: Paolo Costa (A6-0457/2007)

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) J'ai voté en faveur du rapport de M. Costa relatif à la modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Ce protocole prévoit d'apporter des modifications importantes aux accords bilatéraux en matière de services aériens entre le Royaume du Maroc, la République de Bulgarie et la Roumanie, à la suite de l'adhésion de ces deux derniers pays à l'Union européenne.

Tant la Bulgarie que la Roumanie avait précédemment, en 1966 et 1971 respectivement, conclu des accords avec le Maroc concernant les services aériens. La Communauté a toutefois conclu un accord horizontal avec ce pays en décembre 2006. Il est donc nécessaire d'adapter ces accords à la législation communautaire et de permettre à ces deux nouveaux États membres d'accéder à l'accord horizontal.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0456/2007)

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) Si les députés européens roumains du groupe des Socialistes européens se sont abstenus de voter sur le rapport relatif aux accords entre la Communauté européenne et la Géorgie, le Liban, les Maldives, la Moldavie, Singapour et l'Uruguay sur certains aspects des services aériens, c'est à cause de la référence, dans le texte de l'accord avec la République de Moldavie, à la langue moldave dans la phrase «Conclu à Luxembourg en deux exemplaires en bulgare, tchèque, danois, néerlandais, anglais, estonien, finnois, français, allemand, grec, hongrois, italien, lituanien, maltais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, espagnol, suédois et en langue moldave».

La délégation des sociaux-démocrates roumains souligne que la participation de la Roumanie à cet accord n'implique pas la reconnaissance de la désignation d'une langue «moldave». Les membres roumains du groupe des Socialistes européens répètent que, selon les preuves factuelles et scientifiques, notamment l'interprétation émise en septembre 1994 par l'Académie des sciences de la République de Moldavie, la désignation correcte de la langue de ce pays est le roumain.

Il est nécessaire de prendre en considération le fait que, dans nombre d'autres accords, la Commission a employé la formulation neutre suivante: «Conclu à...... en ........ jour de ........... de l'année ............ en deux exemplaires dans les langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi».

Nous déplorons le fait que cette formulation n'ait pas été utilisée pour les accords conclus avec la République de Moldavie, et recommandons qu'elle le soit dans les documents officiels concernant les relations de l'UE avec ce pays.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Brièvement, je tiens à soulever, par le biais de mon soutien à ce rapport, les problèmes que rencontrent encore les compagnies aériennes de l’UE en ce qui concerne les droits de vols au-dessus de la Russie.

Ces droits ne sont pas simplement restreints par les autorités russes, ils coûtent aussi très chers, ils sont délivrés d’une manière discriminatoire et qui désavantage clairement les compagnies de l’UE, en particulier celles qui ont plusieurs destinations en Extrême-Orient.

Le problème est connu depuis un bon moment, mais la réticence des autorités russes à renégocier ce dossier avec l’UE s’est avérée coûteuse et futile.

Il est à présent nécessaire que la Commission et les autorités russes relancent leurs efforts en vue de dégager une solution à ce très sérieux problème.

- Rapport: Hans-Peter Mayer (A6-0475/2007)

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Même si les divers accidents avec des réacteurs ont eu lieu voici de nombreuses années, nous continuons à payer le prix des erreurs du passé. Dans la période immédiatement consécutive aux accidents nucléaires, les gibiers, baies et autres champignons disparaissent temporairement de nos menus, pour y revenir après un bref laps de temps. Il importe de fixer des niveaux restrictifs maximaux autorisés. Cependant, nous manquons encore d'études sur les effets des radiations sur les humains et, de la même façon, le domaine émergent qu'est l'ingénierie génétique n'a pas encore fait l'objet de recherches suffisantes.

L'UE doit entreprendre au plus tôt ces études d'impact importantes et tant attendues, se préparer à abandonner l'énergie nucléaire et laisser aux États membres la liberté de décision concernant l'utilisation de l'ingénierie génétique. Étant donné que les points que je viens de mentionner n'ont pas été traités de façon adéquate par le rapport, je me suis abstenu.

- Rapport: Francesco Enrico Speroni (A6-0476/2007)

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’organisation commune du marché des produits de la pêche vise à garantir la stabilité sur le marché et la sécurité de revenus pour ceux qui sont impliqués dans ce secteur. Ces objectifs ainsi que ceux établis dans le traité CE sont valables et ils auraient dû mener à la prospérité des communautés de pêcheurs d’Europe.

Malheureusement, les 25 dernières années de contrôle centralisé de Bruxelles, sous la forme de la PCP, ont été désastreuses pour ces communautés. Un marché florissant avec une sécurité de l’emploi n’est pas possible dans le contexte de la PCP et la gestion du contrôle des produits de la pêche doit revenir aux nations qui dépendent de la pêche.

- Rapport: Ioannis Gklavakis (A6-0480/2007)

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) J'ai voté contre ce rapport parce qu'il traite de dispositions relatives à la politique agricole commune, dont nous voulons voir l'abolition. La politique agricole commune doit être réformée en profondeur. Depuis plusieurs années, nous demandons l'ouverture d'un débat sur ce sujet dès que possible. Nous pensons que l'UE devrait déjà commencer à réduire les aides agricoles en 2010, après ce que l'on appelle le bilan de santé pour le budget à long terme relatif à la période 2007-2013.

C'est pourquoi les membres du parti Junilistan ne peuvent habituellement pas voter pour les divers rapports sur l'agriculture qui sont soumis au Parlement européen.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La santé végétale et la certification des matériels de multiplication des plantes fruitières et des arbres fruitiers sont capitales pour le producteur car la mise en place initiale d'un verger, lorsqu'elle est bien réalisée, est une garantie de bons produits. De toute évidence, la législation doit être adaptée aux évolutions du secteur.

Néanmoins, bien que nous soyons d'accord avec la plupart des amendements au rapport de M. Gklavakis, nous émettons des réserves et exprimons notre désaccord concernant les amendements qui acceptent les matériels de multiplication génétiquement modifiés, même à titre de souches mères, car de tels matériels induisent des risques pour la santé humaine et l'environnement. À ce jour, aucune étude scientifique ne peut garantir l'absence d'effets. Pour ce qui est des importations de pays tiers, nous sommes d'accord pour dire qu'il ne faudrait pas accorder de dérogations car il y a des risques de dissémination d'agents pathogènes dans l'Union européenne, avec des répercussions sur la production, la qualité des produits et le revenu agricole.

- Rapport: Ieke van den Burg (A6-0469/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous défendons l'application du principe de subsidiarité. Par voie de conséquence, nous sommes d'accord pour dire que la Communauté ne devrait pas empiéter sur les compétences des États membres. C'est le cas, par exemple, des services fournis localement qui n'impliquent pas d'activités transfrontalières et n'ont donc, en principe, aucun effet sur le fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, dans le domaine de la taxation indirecte et en ce qui concerne la fixation des taux de TVA, chaque État membre doit jouir d'une totale liberté d'action.

Même si le Conseil arrête un système définitif pour la taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits, voire des taux «zéro», pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, ainsi que pour les services fournis localement, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l'aide sociale, à la sécurité sociale et à la culture.

Même si un régime définitif de taxation des transactions intracommunautaires est arrêté d'ici la fin de l'année 2010, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux de TVA réduits pour renforcer l'existence et le maintien de services fournis localement ainsi que leur rôle dans l'économie formelle.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Pour une fois, nous avons été tentés de voter en faveur d'un rapport de ce Parlement sur la TVA. Celui-ci en effet, est favorable à l'abandon de l'objectif d'un régime définitif fondé sur la taxation dans le pays de consommation, objectif qui seul justifiait une harmonisation plus poussée des taux. Il est également favorable à l'application du principe de subsidiarité qui permettrait aux États membres de pouvoir appliquer un taux de TVA réduit, voire zéro, aux services fournis localement, comme la restauration ou à d'autres domaines, pour répondre à des objectifs sociaux, éducatifs, culturels, etc. Il prévoit également le maintien jusqu'en 2010, date à laquelle la directive TVA doit être réexaminée, de nombreuses dérogations qui auraient dû prendre fin en 2007. Tout cela nous convient.

Cependant, la volonté de maintenir une législation européenne sur la TVA et le souhait d'arriver quoi qu'il arrive à des taux identiques, au nom de la simplification des formalités commerciales et douanières dans les échanges intra-européens, ne peuvent nous satisfaire. La fiscalité est un domaine régalien des États et les disparités constatées sur un type de taxation compensent souvent les inégalités qui existent sur un autre. Elles ne sont donc pas toujours illégitimes.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Dans le contexte du débat permanent sur le régime transitoire de taux de TVA, il a été demandé au Parlement européen de donner un avis sur l'extension des dispositions temporaires relatives à ces taux. Nous votons aujourd'hui sur le contenu de cet avis. Cet avis est un peu tardif: nous savons que l'Union européenne a décidé de maintenir l'application des taux de TVA préférentiels après le 1er janvier 2008. Néanmoins, je crois que cet avis revêt une très grande importance.

Cette décision est assurément la bonne pour les pays qui ont adhéré à l'Union en 2004, et nous l'approuvons entièrement. L'avis du Parlement sur ce sujet ne contient pas d'équivoque et préconise le maintien de certaines dispositions temporaires en matière de taux de TVA. Cette décision mérite un large soutien.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport van den Burg sur la TVA. Le rapport souligne l’importance du principe de subsidiarité pour les questions fiscales et affirme, à juste titre selon moi, que le principe doit s’appliquer là où les services n’ont aucun élément transfrontalier et, par conséquent, n’ont aucun impact sur le marché intérieur.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – (FR) La Commission n'a cessé de se tromper sur la TVA. Dans les années 80, le rapport Cockfield voulait une fourchette de taux de TVA. En définitive, il n'y a qu'un plancher à 15 % et 5 % pour le taux normal et le taux réduit.

Puis, la Commission européenne a voulu la TVA au taux du pays d'origine. La pratique a imposé la TVA au taux du pays de destination. C'était un régime provisoire, il devient définitif, la "TVA Bolkenstein" n'est pas passée. Restent maintenant les taux réduits de TVA pour la restauration française, les CD, les activités génératrices de main-d'œuvre.

La Commission va céder au moins provisoirement sur sa liste de l'annexe H de la 6e directive de 1977. Parce qu'elle découvre qu'un Allemand a peu de chance de prendre sa Mercedes pour un déjeuner transfrontières dans le resto à TVA à taux bas.

Quel dommage qu'elle n'ait pas compris en 1993 que sans contrôle aux frontières, la TVA intracommunautaire était une mine inépuisable de fraudes massives. La logique philosophique de la TVA, impôt intelligent parce que neutre économiquement, est inaccessible à la plupart des fonctionnaires de la Commission. D'où leurs échecs législatifs incessants depuis 20 ans.

  Joseph Muscat (PSE), par écrit. − (MT) Je voudrais attirer votre attention sur les deux amendements que j'ai proposés et qui ont été approuvés dans la version finale du rapport.

Selon la première proposition, chaque pays devrait avoir le droit d'appliquer des taux de TVA réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même éventuellement des taux «zéro», pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, pour des raisons d'ordre social et environnemental et dans l'intérêt du consommateur.

Selon la seconde proposition, il devrait être possible d'appliquer des taux de TVA réduits ou même des taux «zéro» aux biens liés à l'éducation, à la sécurité sociale et à la culture.

À l'heure actuelle, des taux de TVA réduits peuvent déjà être appliqués aux biens liés à l'éducation. Cet amendement renforce cette disposition.

J'appelle le Conseil des ministres à suivre la politique du Parlement européen en la matière.

- Rapport: Gianni De Michelis (A6-0484/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Si nous nous sommes abstenus de voter sur ce rapport, c'est en raison des doutes qui entourent l'établissement d'ARTEMIS, son fonctionnement et sa gestion. La constitution d'entreprises communes dans le cadre de partenariats public-privé, comme c'est le cas de l'établissement d'ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe, comme exposé dans ce rapport, implique l'idée d'utiliser des fonds publics à des fins privées et dans des intérêts privés. Par contre, la coopération allant dans l'autre direction, qu'il s'agisse de coopération financière ou du transfert de connaissances, semble inexistante.

Dans ce contexte, les objectifs paraissent contradictoires car le pilier de l'initiative privée repose sur l'accumulation de bénéfices, tandis que le pilier du service public se fonde sur des services d'intérêt général et sur la réponse aux préoccupations de la population.

Néanmoins, l'investissement dans la recherche, surtout dans le domaine des systèmes de TI intégrés, est une contribution que nous jugeons essentielle pour le développement de la technologie en Europe.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Madame la Présidente, ARTEMIS est la première de quatre propositions d'entreprises communes dotées d'un objectif commun et d'une justification commune. Les autres propositions sont Clean Sky, ENIAC et Médicaments innovants. Ces quatre entreprises communes ont même un siège commun à Bruxelles, qui reste un capital commun pour les Flamands et les Wallons.

La commission des budgets du Parlement a exprimé son soutien à l'égard des quatre nouvelles institutions prévues dans le cadre du septième programme-cadre. Elle l'a fait dans l'espoir que le modèle de partenariat public-privé conçu pour elles s'avérerait plus réaliste que dans le cas du programme Galileo. Il convient cependant de remarquer que le calendrier et les dispositions budgétaires applicables à ARTEMIS et aux autres entreprises communes (2008-2013) ne sont pas conformes aux dispositions financières établies par les perspectives financières de sept ans prévues pour la période 2007-2013, ce qui pourrait donner lieu à certains problèmes à l'avenir.

Nous avons également noté le niveau relativement faible du montant affecté aux coûts administratifs dans la ventilation du total des dépenses relatives aux quatre entreprises communes, à savoir 84 millions d'euros pour les années 2008 à 2017. Ce montant, qui représente environ 3,5 % du total des dépenses, justifie notre préoccupation. La question de la prolifération des institutions au sein de l'Union européenne reste cependant ouverte et n'implique pas seulement la reconstruction institutionnelle du septième programme-cadre.

- Rapport: Françoise Grossetête (A6-0479/2007)

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) L'initiative en matière de médicaments innovants est une initiative unique lancée par la Commission européenne et la Fédération des industries et associations pharmaceutiques, qui sera dotée d'un budget de 2 milliards d'euros couvrant des activités à mener jusqu'en 2013. C'est pourquoi j'ai moi aussi voté en faveur de ce rapport.

Je suis convaincu que ce partenariat entre les secteurs privé et public contribuera à accélérer la distribution de médicaments de meilleure qualité et plus sûrs.

Je me réjouis du fait que l'initiative en matière de médicaments innovants améliorera les conditions de la recherche et, partant de là, les chances de mettre au point de meilleurs médicaments pour le traitement de maladies négligées.

Deuxièmement, en tant que membre de l'association des petites et moyennes entreprises, j'éprouve un immense plaisir à l'idée de ce premier partenariat public-privé, qui prévoit un financement de la coopération entre des petites et moyennes entreprises, des universités, des centres de recherche, des académies et des associations membres de l'EFPIA.

Cette méthode de financement offrira enfin un accès aux ressources nécessaires, ce qui permettra de créer un environnement propice à la recherche dans l'Union européenne et d'accroître la compétitivité de celle-ci. Nos États membres devraient attendre des résultats....

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, je figure parmi ceux qui critiquent le manque de coopération entre les grandes entreprises et les universités. De plus, je désapprouve le faible niveau de ressources disponibles pour la recherche dans l'UE, une situation due au fait que, par comparaison avec les États-Unis, chez nous à peine un tiers du financement provient du secteur privé. Aujourd'hui, enfin, avec l'adoption d'un plan de développement de médicaments innovants, prévu pour une période de sept ans et doté d'un budget de deux milliards d'euros, nous envoyons de Strasbourg de très bonnes nouvelles à l'industrie européenne de la recherche. La forme prise par cette entreprise est innovante en soi car elle constitue un partenariat entre les secteurs privé et public. Cet arrangement est susceptible de doubler les ressources disponibles et contribue à unifier les objectifs de recherche. Je crois qu'il donnera un nouvel élan à la gestion de la connaissance, à l'éducation et à la formation professionnelle. Je suis persuadée que nous pouvons inverser la tendance à la diminution d'efficacité dans l'industrie pharmaceutique européenne et mettre en place des traitements de haute qualité plus facilement accessibles, en particulier pour le cancer et la maladie d'Alzheimer. Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir fait parvenir son rapport jusqu'à une seconde lecture couronnée de succès.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) En tant que rapporteur je me félicite de l’adoption de ce rapport portant sur la création d’une Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI).

La mise en place de ce partenariat public/privé entre la Fédération européenne des industries pharmaceutiques (EFPIA) et la Commission européenne constitue une avancée essentielle et prometteuse pour les programmes de recherche à grande échelle. La Commission européenne se doit de considérer les besoins de l'Europe sous un autre angle.

L’IMI disposera d'un budget total de 2 milliards d'euros couvrant la période 2008-2013. La contribution de 1 milliard d’euros de la Commission européenne sera versée aux PME et aux universités. En retour, les grandes sociétés s'aligneront sur ce montant par un apport en nature. Elles impliqueront ces mêmes PME et universités en mettant à leur disposition des outils et des méthodes destinés à mieux prévoir l'innocuité et l'efficacité des médicaments, des infrastructures intelligentes et la gestion des connaissances.

Cette coopération grandes entreprises, petits centres de recherche, PME et universités permettra de concrétiser leurs projets de recherche. L'IMI contribuera ainsi à l'amélioration du transfert de la connaissance au sein des universités et des entreprises, et à l'implication des petites entreprises dans la recherche européenne.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le sujet des médicaments innovants me tient particulièrement à cœur car, en Pologne, j'offre une aide à des enfants souffrant de maladies génétiques rares. Malheureusement, ces enfants ne sont pas couverts par des programmes d'assurance-santé, et les médicaments dont ils ont besoin sont trop chers. Dans la plupart des pays européens, on rembourse le coût des médicaments nécessaires pour garder de tels enfants en vie et leur donner la possibilité de vivre une vie presque normale.

En tant que membre du Parlement européen, j'ai pleinement conscience de l'importance qu'il y a à adopter une approche européenne pour l'ensemble de la question des médicaments. À cet égard, je souligne l'importance de l'innovation, du soutien de l'Union à la recherche et aux scientifiques, et des encouragements à prodiguer par l'Union aux entreprises pharmaceutiques pour pousser celles-ci à mettre au point de nouveaux médicaments. À mon avis, le rapport de Mme Grossetête est capital pour tous ces éléments.

Je suis d'accord pour dire que l'Union doit passer à une méthode nouvelle et plus efficace pour gérer la recherche et l'innovation, une méthode qui vise à promouvoir le développement économique de notre continent, en soulageant nos citoyens et même, dans certains cas, en leur sauvant la vie. La proposition de la Commission européenne de créations d'initiatives technologiques communes aura pour effet d'harmoniser et de simplifier le financement des projets.

Pour ce qui concerne les programmes de recherche sur les médicaments innovants, il importe d'y associer les PME, les universités, les patients, les hôpitaux et l'industrie pharmaceutique, afin de veiller à ce que les médicaments soient plus sûrs, moins chers et plus disponibles. Les partenariats public-privé proposés par la Commission sont dès lors une excellente solution: ils représentent une nouvelle option pour le secteur de la recherche pharmaceutique.

- Rapport: Lena Ek (A6-0483/2007)

  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) La délégation socialiste espagnole a voté en faveur du rapport Ek sur la création de l'entreprise commune Clean Sky, mais je tiens à insister sur la nécessité d'observer strictement les principes fondamentaux d'ouverture et de transparence dans toutes les initiatives technologiques communes. En particulier, concernant Clean Sky, la délégation socialiste espagnole a toujours souligné la nécessité de lancer des appels d'offres ouverts et concurrentiels afin d'assurer aux participants de tous les États membres l'égalité d'accès sur la base des critères d'excellence.

Compte tenu de tout cela, la délégation socialiste espagnole souhaite faire constater que l'entreprise Clean Sky ne doit pas constituer un précédent pour de futures initiatives technologiques communes ni pour d'autres instruments du septième programme-cadre, et juge essentiel que tous les États membres puissent y participer sur un pied d'égalité.

- Rapport: Ioannis Varvitsiotis (A6-0454/2007)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) En tant que citoyens européens, nous jouissons d'une série de droits, notamment le droit à une protection diplomatique et consulaire. Tout citoyen de l'UE peut bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre si son pays n'a pas d'ambassade ou de consulat sur le territoire d'un pays tiers.

Cette possibilité est d'autant plus pertinente quand on considère qu'il n'y a que trois pays – la Chine, la Russie et les États-Unis – où tous les États membres ont une représentation diplomatique ou consulaire.

En plus du fait que la représentation des États membres dans les pays tiers peut fortement différer, il y a aussi des cas où cette représentation est inexistante, par exemple les Maldives.

Je soutiens cette initiative qui cherche à ce que les dispositions de l'article 20 du traité CE et de l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux puissent être utilisées en pratique, en jetant les bases d'un véritable droit fondamental harmonisé de la protection diplomatique et consulaire pour tous les citoyens de l'UE, quelle que soit leur nationalité.

La création par le traité de Lisbonne d'un service européen pour l'action extérieure doté de compétences et de responsabilités propres est également une initiative positive.

D'accord avec la nécessité absolue d'informer les gens, je soutiens la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, grâce auquel les citoyens de l'UE pourront obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique ou d'urgence.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Varvitsiotis, qui vise à améliorer la protection diplomatique et consulaire pour les citoyens résidant ou voyageant dans des pays au sein desquels leur État membre d’origine n’a aucune représentation. Mon propre pays, l’Écosse, ne dispose à l’heure actuelle de représentation diplomatique indépendante dans aucun pays du monde. Je pense que cette situation est susceptible de changer au cours des quelques années à venir et j’ai hâte de voir des représentants écossais hors de nos frontières répondre présents pour tous les citoyens de l’UE en cas de besoin.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le cas de l'ours en peluche Mohammed nous a rappelé encore une fois combien il est facile d'être pris dans une situation difficile quand on se trouve en pays étranger. Il ne faut pas nécessairement une catastrophe naturelle, un accident ou la perte d'un passeport; un malentendu culturel peut très bien suffire. Nous avons encore beaucoup à accomplir dans ce domaine. En Turquie, par exemple, qui est un pays candidat à l'adhésion à l'UE, la vie peut être dangereuse pour les voyageurs occidentaux. En effet, comme une étude très récente le démontre, l'amélioration de la protection des minorités souvent proclamée n'existe que sur papier et, en réalité, la situation sur le terrain s'est détériorée.

Deux choses doivent donc être faites. La première consiste à mettre en place un réseau solide de missions diplomatiques capables de servir de points d'ancrage pour nos citoyens. Ensuite, il faut veiller à ce que les citoyens qui voyagent non seulement connaissent les responsabilités d'un ambassadeur mais également sachent qu'ils peuvent trouver de l'aide auprès de l'ambassade de tout État membre de l'UE. À la lumière de ces considérations, j'ai voté pour le plan d'action envisagé.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) Il n'y a dans le monde que trois pays où tous les États membres de l'Union européenne ont une représentation diplomatique ou consulaire, à savoir la Chine, les États-Unis et la Russie. Certaines destinations touristiques populaires ne comptent de représentation d'aucune sorte.

Conformément à l'initiative de la Commission, tout citoyen européen a le droit de bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques ou consulaires de tout État membre autre que le sien, représenté dans un pays tiers, dans les mêmes conditions que les citoyens de cet autre État membre. Cette disposition ne s'applique cependant que si l'État membre du citoyen en question ne dispose pas d'une ambassade ou d'une représentation diplomatique dans ce pays tiers. Je suis favorable à cette possibilité.

Malheureusement, après avoir examiné le contenu de la seconde partie de cette proposition de résolution, j'ai été obligé de voter contre elle. L'aide diplomatique et consulaire mutuelle, au sens large du terme, ne peut impliquer pour un État membre d'assumer les compétences d'un autre État membre. J'ai constaté avec regret que tel est le but de cette proposition de résolution.

  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. – (PL) Je me suis abstenue lors du vote sur la protection diplomatique et consulaire à accorder aux citoyens des États membres de l'Union européenne. Je suis pourtant tout à fait en faveur d'une telle protection.

Le 11 septembre 2007, la police belge a battu et arrêté M. Borgheio, membre du Parlement européen, devant le bâtiment de notre institution, alors même qu'il s'était identifié comme membre du Parlement européen et avait informé la police de son immunité parlementaire. Cet incident montre qu'il n'est pas nécessaire d'aller voir dans les pays tiers pour constater que la protection offerte laisse à désirer, même dans le cas de parlementaires. Je crois que nous devrions commencer par nous occuper de la situation régnant dans notre voisinage immédiat.

- Rapport: James Elles (A6-0493/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce septième budget rectificatif pour l'exercice 2007 comprend une augmentation des recettes de 4 324,8 millions d'euros ainsi qu'une réduction des dépenses de 1 651,4  millions d'euros, ce qui permet donc aux États membres de réduire d'environ 5 976,2  millions d'euros leur contribution au budget de l'Union européenne.

Alors que l'accroissement des recettes s'explique en grande partie par les soldes TVA et RNB, la sous-exécution budgétaire est en général responsable de la réduction considérable des dépenses, qui touche principalement les rubriques relatives à la cohésion, à la pêche, à l'environnement et à l'agriculture.

L'adoption tardive d'un grand nombre de programmes opérationnels des Fonds structurels pour la période 2007-2013 (et autres) est la justification donnée par la Commission et le Conseil pour ne pas avoir utilisé les crédits prévus pour 2007. Néanmoins, si ces montants ne sont pas transférés au budget 2008, c'est pour stimuler les crédits relatifs à ces politiques. On notera que les montants prévus dans le budget 2008 pour ces rubriques cadrent avec ceux qui ont été conclus dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013.

La non-exécution de ces montants dans le budget communautaire constitue un problème très préoccupant qui devrait être suivi de très près parce que 2007 est la première année du nouveau cadre financier 2007-2013 et que la règle N+2 est encore appliquée par rapport au cadre financier précédent, dont les crédits doivent être entièrement utilisés pour 2008.

- Rapport: Christopher Heaton-Harris (A6-0466/2007)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) Nous vivons au 21e siècle et n'avons d'autre choix que de nous adapter à des situations nouvelles ou en évolution rapide.

Pour cette raison, j'applaudis au rapport de M. Heaton Harris sur l'introduction d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce.

Les dispositions de ce document s'appliquent très bien à l'Europe moderne et devraient être mises en place de toute urgence. Elles traitent des outils qui permettront de créer un environnement de travail de nouvelle génération dans les domaines de la douane et du commerce. Je veux parler de l'établissement d'un environnement sans support papier, un changement qui s'impose surtout pour soulager nos fonctionnaires, qui croulent sous les masses de documents administratifs superflus à compléter. Nous devrions également avoir à l'esprit la protection de l'environnement et les quantités d'arbres qui doivent être sacrifiés pour répondre à la demande de papier nécessaire à ces formalités.

Je juge particulièrement importante et urgente l'introduction de systèmes douaniers électroniques. Je préconise aussi la création de services à «interface unique» et «guichet unique». Je suis sûre que l'Europe devrait investir davantage dans les solutions de ce type, cela afin que les déclarations de la stratégie de Lisbonne ne restent pas lettre morte.

  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. – (CS) Nous sommes maintenant confrontés à un problème de taille, à savoir contrôler l'immense volume des marchandises importées, surtout d'Asie. Pour le résoudre, nous avons besoin de systèmes douaniers électroniques et interconnectés. Le commerce et la douane électroniques sont déjà devenus une nécessité pour un marché européen efficace, avant même l'introduction du code des douanes modernisé. Je tiens aussi à souligner la nécessité d'un système capable d'intercepter les marchandises non conformes aux normes de sécurité européennes et de les empêcher d'entrer sur le territoire de l'UE. Le texte que nous avons adopté aujourd'hui permettra la mise en place d'un contrôle beaucoup plus efficace des importations. Il comporte deux autres éléments positifs, l'«interface unique» et le «guichet unique», qui permettront l'accès aux informations sur les transactions internationales non seulement pour les autorités douanières mais également pour les fournisseurs, les acheteurs et les transporteurs. Ce système sera sans aucun doute aussi utilisé par les organismes nationaux chargés de contrôler la sécurité des marchandises présentes sur le marché. La Commission a ralenti la mise en œuvre de ce système, qui se fera en trois phases sur 3, 5 et 6 ans. Je crains toutefois qu'il faille agir beaucoup plus vite que cela, et j'espère que la Commission sera bientôt mise sous pression pour revoir cette décision.

- Rapport: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0389/2007)

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Je me réjouis que la mer Baltique, la mer la plus polluée d'Europe, ait été choisie comme zone pilote pour la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

La directive du Parlement européen et du Conseil, ayant établi un cadre intégré applicable à la politique marine dans la région de la mer Baltique, laisse aux soins des États membres la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».

La région de la mer Baltique se compose de neuf pays qui sont des États membres de l'UE et de seulement un pays tiers, la Russie. Il y a des doutes substantiels concernant les améliorations à apporter pour parvenir à un bon état écologique de cette région d'ici 2010. Ces doutes sont suscités par les projets de développement du gazoduc russo-allemand à travers toute la mer Baltique. Nous souffrirons tous des conséquences de la construction et de l'exploitation de ce gazoduc. De l'eau de mer sera utilisée pour vérifier la pression dans le gazoduc, après quoi elle sera rejetée dans la mer.

De plus, des armes chimiques de la Seconde Guerre mondiale qui persistent au fond de la mer constituent aussi un danger.

Je soutiens ce document mais j'ai du mal à visualiser le cadre communautaire intégré qui a été conçu en vue d'améliorer l'état écologique de la mer Baltique. En outre, selon moi, nous devrions associer la Russie au développement et à la mise en œuvre de ce cadre.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur de la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Lienemann (A6-0389/2007) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»).

Le compromis atteint entre le Parlement européen et le Conseil permettra d'établir un cadre pour assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration de ce milieu dans les zones où il a subi des dégradations.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Aujourd'hui nous avons adopté la recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

Compte tenu des aspects économiques, sociaux et environnementaux, il semble très important de mener une politique pour le milieu marin en établissant la coopération et la coordination nécessaires entre les divers pays concernés, qui doivent cependant conserver toute souveraineté sur leur territoire et leurs ressources. Néanmoins, le problème principal a justement trait au respect de la souveraineté des États membres, en particulier sur leurs zones économiques exclusives (ZEE) et leur capacité à adopter des mesures indépendantes visant à protéger leurs ressources.

Par conséquent, nous ne pouvons oublier que le traité «de réforme» proposé contient une clause qui vise à conférer à l'Union européenne la compétence exclusive en matière de gestion des ressources marines dans le cadre de la politique commune de la pêche.

De plus, il faut également prendre en compte l'impact de la pollution marine et des transports maritimes intensifs sur les activités de pêche et la protection des ressources marines. Les pêcheurs sont donc les premiers intéressés par la protection et la restauration des ressources marines. Par conséquent, les mesures visant à reconstituer les stocks doivent aller de pair avec des mesures dotées d'un financement adéquat ayant pour but d'offrir des compensations économiques et sociales au secteur de la pêche et à ses travailleurs.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui incite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un "bon état écologique" du milieu marin à l'horizon 2020.

L’environnement marin abrite des ressources vitales et son écosystème fournit des services indispensables, tels que la régulation du climat ou la production d’oxygène.

Les politiques concernant les transports maritimes, la pêche, l'énergie ou encore le tourisme ont évolué séparément, engendrant parfois des défaillances, des incohérences et des conflits d'utilisation.

Une démarche plus globale était nécessaire en prenant en compte tous les aspects d’une politique de développement durable de l’espace maritime européen.

Les États membres devront élaborer des stratégies pour le milieu marin, en plusieurs étapes, pour les eaux placées sous la souveraineté de leurs régions marines. Ces stratégies devront aboutir d'ici à 2015 à des programmes de mesures destinés à parvenir à un bon état écologique. Les Etats partageant une même région ou sous-région devront coopérer pour veiller à la coordination des différents éléments de la stratégie pour le milieu marin.

L'effort doit être poursuivi avec la création de Parcs naturels marins comme l'a souligné le Grenelle de l'Environnement. Le rapport prévoit la création d'aires protégées mais aurait pu être plus contraignant.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai pu soutenir le paquet de compromis adopté dans cette assemblée au sujet du rapport Lienemann sur le milieu marin. Pour les futures politiques dans ce domaine, il est essentiel d’adopter une approche globale et équilibrée. La politique commune de la pêche sert peut-être d’exemple de la manière dont il ne faut pas s’occuper du milieu marin. Le contrôle central de Bruxelles ne constitue en aucune manière une façon de gérer les mers et les océans d’Europe et du reste du monde. Je reconnais dès lors que l’UE a un rôle important à jouer dans la politique environnementale marine, mais je pense aussi que les besoins et les points de vue des différentes communautés maritimes doivent être inclus dans l’équation.

- Rapport: Holger Krahmer (A6-0398/2007)

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, en tant que représentant de l'un des huit pays les plus directement concernés et les plus sensibilisés par le sujet de ce rapport, j'ai voté en faveur de ce dernier. Si je l'ai fait, c'est parce que la Pologne enregistre une concentration considérable de particules qui dépasse les niveaux journaliers et annuels autorisés. La Silésie, région la plus affectée, est aussi la région la plus industrialisée du pays. J'estime que cette initiative constitue un grand pas dans la bonne direction, à savoir la protection de l'environnement dans mon pays en général et en Silésie en particulier.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) (le début de l'intervention est inaudible) ...et un air pur pour l'Europe est un excellent exemple du mode de fonctionnement de l'Union. L'entreprise commune est fondée sur l'article 251 du traité CE. Cette directive simplifie la législation, remplace plusieurs autres directives et stipule les niveaux autorisés de particules fines dans l'air. Elle résulte d'un consensus atteint entre les groupes politiques et aussi entre les pays. De plus, cette directive est un exemple d'une approche sensée de la délimitation des compétences en la matière entre l'Union et ses États membres. J'apprécie le travail réalisé par les rapporteurs et je me réjouis que nous ayons adopté cette directive moderne, qui simplifie et soutient nos hautes ambitions dans ce domaine.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur de la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Krahmer (A6-0398/2007) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Je considère en effet que le texte négocié par le Parlement et le Conseil est généralement positif, tant du point de vue de la protection de la santé publique que de celui de la protection de l'environnement.

En Europe, 360 000 personnes connaissent une mort prématurée de dix ans à cause de la pollution atmosphérique. Des études montrent que les effets de cette pollution touchent particulièrement la santé des enfants. Pour cette raison, les programmes de lutte contre la pollution atmosphérique doivent prévoir des mesures spécifiques de protection des groupes de population les plus vulnérables, tels que les enfants.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La ressource naturelle qu'est l'air devient chaque jour de plus en plus polluée, surtout dans les centres et les régions urbains des États membres de l'UE, là où la population est la plus dense. La pollution atmosphérique nuit à la santé humaine en induisant des maladies des systèmes respiratoires et cardiovasculaires, et elle nuit aussi aux écosystèmes. Nous savons que les êtres humains les plus vulnérables sont les enfants, les personnes âgées, les habitants des centres urbains les plus peuplés et congestionnés ainsi que ceux qui vivent à proximité des grands axes de circulation.

Aujourd'hui, le Parlement européen a exprimé, en deuxième lecture, sa position sur la position commune du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Le texte de cette position commune comprend certaines des propositions du Parlement que nous avions présentées en première lecture. Néanmoins, il y a certains points sur lesquels le Conseil reste inébranlable; par exemple; il n'accepte pas de modifier les dispositions relatives aux valeurs limites par jour et par an.

Pour sa part, le Parlement européen compte défendre trois points principaux de sa position: la fixation de valeurs cibles et limites plus ambitieuses, une plus grande flexibilité dans l'adoption de mesures plus strictes en amont, et l'établissement d'objectifs à long terme.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur de ce rapport

Parmi toutes les pollutions, celles relatives à l'air sont placées en tête des préoccupations de 54% des français. Il est donc important de fournir une information quotidienne au public, notamment à destination des personnes sensibles, sur les particules en suspension dans l'air ambiant.

En tant que présidente du réseau de qualité de l'air de la Loire depuis 1991, je me félicite de l'introduction de normes pour les particules les plus fines, souvent les plus nocives, qui n'étaient pas réglementées jusqu'à présent, ce qui permettra de mieux prendre en compte la recrudescence de maladies respiratoires comme l'asthme, la bronchite et l'emphysème.

La préservation de la qualité de l'air extérieur ne doit pas faire oublier celle des lieux clos où nous occupons parfois plus de 80% de notre temps. On accorde peu d’intérêt aux études sur la qualité de l’air dans les bâtiments, alors que son impact sur la santé est certainement au moins aussi important que celui de l’environnement extérieur.

Avec cette nouvelle directive, les États membres devront aussi installer des points de prélèvement des particules dans les zones urbaines. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des travaux que nous menons en France au sein du Grenelle de l'environnement.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu le paquet de compromis adopté par les différents groupes politiques au sujet du rapport Krahmer sur la qualité de l’air. La pollution de l’air provoque de sérieux dégâts de santé dans toute l’UE, entraînant la mort prématurée de milliers de personnes. Le paquet de compromis introduira des obligations de surveillance relatives à certaines particules fines et, espérons-le, sera une étape dans la bonne direction en vue de l’amélioration de la qualité de l’air et donc de la qualité de vie pour les citoyens d’Europe.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport non pas parce que je pense qu’il constitue l’avancée majeure dont nous avons besoin au sujet de la qualité de l’air, mais parce qu’il constitue au moins un progrès, malgré la tentative de certains dans ce Parlement d’affaiblir cette protection.

Nous reconnaissons aujourd’hui l’importance de régler le problème des particules de très petite taille qui font tant de tort à notre santé et nous avons évité d’augmenter les périodes de mise en application.

Les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de ces directives sur la qualité de l’air et il faut garder ces nouvelles normes à l’esprit quand on envisage des nouvelles constructions – telles que les extensions aéroportuaires ou les nouvelles routes à proximité d’écoles ou d’hôpitaux.

  Jules Maaten (ALDE), par écrit. – (NL) Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe a voté aujourd'hui pour l'accord relatif à la qualité de l'air, qui prévoit notamment des normes strictes en matière de particules fines. D'ici 2015, la concentration en particules fines (PM2,5) maximale autorisée sera de 25 microgrammes. Il a également été convenu que certaines zones caractérisées par de hautes concentrations pourront bénéficier d'une extension de cette valeur, à condition de prouver qu'elles ont fait tout leur possible pour améliorer la qualité de l'air et mis en place une politique efficace de contrôle des émissions à la source. Cette disposition est très importante pour les Pays-Bas car elle signifie que les projets de construction ne seront pas paralysés. Il sera ainsi possible de concilier la protection de la santé publique et de l'environnement avec le développement économique.

Cela n'empêche que le groupe ALDE juge irréalisable l'objectif du compromis consistant à atteindre la valeur cible de 20 microgrammes de PM2,5 avant 2020. Il serait plus raisonnable d'attendre la date d'évaluation de 2013 pour fixer des objectifs ultérieurs.

- Rapport: Josu Ortuondo Larrea (A6-0345/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L'objectif fixé par ce rapport consiste à améliorer l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire ou, en d'autres termes, à accroître les possibilités d'obtenir l'autorisation pour un train d'un État membre de voyager dans un autre État membre.

Outre les importants aspects pris en compte dans ce cadre, y compris certains aspects techniques, le but fondamental de cette directive est de supprimer tous les obstacles à la circulations des «trains communautaires».

Il ne faudrait pas oublier que ce rapport s'inscrit dans la stratégie de libéralisation (et de privatisation) du transport ferroviaire dans l'UE. Comme nous l'avons vu à propos d'autres initiatives législatives communautaires en matière de transports, le principal objectif de cette initiative est de supprimer tous les obstacles à la libéralisation du transport ferroviaire international. Il s'agit dans ce cas de supprimer, par l'harmonisation, les règles ou exigences différentes qui s'appliquent au matériel roulant de chaque pays.

Enfin, il convient de souligner que l'harmonisation et la simplification des procédures nationales d'autorisation et que le principe de reconnaissance mutuelle ne devraient jamais avoir préséance sur les règles appropriées établies au niveau des États membres, ni supprimer la prérogative dont jouit chaque État membre pour édicter de telles règles.

  Robert Navarro (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du rapport Ortuondo Larrea sur la refonte de la directive sur l'interopérabilité ferroviaire, car l'interopérabilité est la clé du renouveau du système ferroviaire européen. En effet, le rail ne pourra redevenir compétitif – face à la route, notamment – que s'il passe à l'échelle continentale, ce qui dépend essentiellement de la capacité des trains à franchir les frontières. Or si les frontières administratives ont considérablement été abaissées, les frontières techniques, elles, sont encore des obstacles bien réels. Je me réjouis donc que ce texte ait fait l'objet d'un accord dès la première lecture, car il est urgent de progresser concrètement dans ce domaine. Avec ce texte, qui fait désormais clairement de l'intéropérabilité ferroviaire une priorité politique, l'espace européen du rail devrait faire un grand pas en avant.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd'hui, qui traite de l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire, peut jouer un rôle très important pour stimuler l'investissement dans le transport ferroviaire; il est vital pour la création d'une véritable liberté de circulation sur le territoire européen.

Les mesures proposées pour faciliter l'interopérabilité des locomotives dans la Communauté sont des mesures que nous avons tous attendues. Afin de créer un espace européen des transports sans frontières qui encourage vraiment la libre circulation des personnes et des marchandises, nous devons créer les conditions nécessaires pour permettre, par exemple, qu'un trajet de Lisbonne à Helsinki soit faisable sur tous les modes de transport.

Le transport ferroviaire doit être capable de devenir un partenaire à part entière pour contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique commune des transports. Nous ne pouvons oublier qu'il s'agit de moyen de transport sûr et respectueux de l'environnement qui permet de véhiculer de grandes quantités de marchandises et de passagers. Le transport ferroviaire est aux premières loges pour lutter contre les effets négatifs de la pollution atmosphérique, les risques des accidents routiers et la congestion de la circulation. J'ai donc voté en faveur du rapport élaboré par mon collègue, M. Ortuondo Larrea.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. − (EN) Je me félicite des initiatives qui pourraient aider à l’amélioration substantielle des systèmes ferroviaires dans toute l’Europe. L’Est de l’Angleterre appelle de ses vœux à l’amélioration de sa capacité de transport de fret et de passagers et il faudrait faire plus grand usage des opportunités de financement RTE pour les lignes desservant les ports de la côte Est. Néanmoins, il y a un autre aspect à ce dossier, celui de la traversée de trains venant du continent et des opportunités ainsi créées pour des migrants illégaux. Le rapport vise à augmenter la libre circulation des trains par le biais de la levée de barrières techniques et opérationnelles. Il n’inclut aucune considération sécuritaire. Le dépôt de fret ferroviaire de Frethun, dans le Nord de la France, a connu des problèmes majeurs qui ont eu un impact sur les opérations du tunnel sous la Manche jusqu’à ce que, en 2002, on introduise des mesures de sécurité supplémentaires. Vu l’absence de considération en la matière, je me suis abstenu sur ce rapport.

- Rapport: Jan Mulder (A6-0470/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur de la proposition de directive de la Commission. Nous estimons qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositions communes concernant les régimes de soutien direct, et considérons comme une mesure positive le fait de remplacer un régime où le soutien est lié à la production par un autre régime centré, par exemple, sur le développement rural, les paysages ouverts et la qualité.

Nous soutenons les propositions de simplifications émises par la Commission. Une procédure simplifiée est une bonne façon de progresser si nous tenons à obtenir l'acceptation des agriculteurs eux-mêmes. Contrairement à la commission concernée, nous estimons que les contrôles revêtent aussi de l'importance pour donner au régime une légitimité aux yeux du contribuable de l'UE. Néanmoins, les contrôles doivent être proportionnés aux circonstances qu'elles visent à susciter. Les systèmes réglementaires devraient être organisés de façon à ne pas déboucher sur des malentendus.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous ne sommes pas d'accord avec l'avis exprimé dans le rapport concernant la suppression de l'aide à la production au profit d'un régime de paiement unique destiné aux producteurs sur la base de l'historique de leur production, ce qui oblige les producteurs à répondre aux objectifs du système de conditionnalité. À cause de ce système, un grand nombre de petits et moyens agriculteurs et de familles agricoles ont renoncé à la production, et des zones rurales ont été laissées à l'abandon, la biodiversité a subi des pertes, et certains États membres, en particulier le Portugal, ont vu diminuer leurs possibilités d'atteindre l'objectif de souveraineté alimentaire.

Toutefois, nous sommes d'accord pour dire qu'il est nécessaire de disposer de plus d'informations dans le secteur agricole afin que celui-ci puisse s'adapter aux règles de conditionnalité. Nous jugeons également vital de donner une formation adéquate aux personnes chargées d'inspecter les activités des agriculteurs; il est essentiel que ces inspecteurs puissent décider de tenir compte des facteurs non saisonniers, imprévus et indépendants de la volonté de l'agriculteur, qui entravent l'observation intégrale des exigences.

Nous devrions prendre en compte l'importance de l'activité agricole car les agriculteurs fournissent un véritable service public au bénéfice de la société. C'est pourquoi il faut maintenir les mesures de soutien, notamment verser en temps utile les montants d'aide.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Les amendements apportés par la commission de l'agriculture et du développement rural à la proposition de la Commission sont bons pour une partie et très mauvais pour une autre. Le parti Junilistan reconnaît qu'il est devenu trop difficile pour les exploitations agricoles individuelles de comprendre le contenu des diverses directives et législations communautaires relatives à l'agriculture. Leur simplification est tout à fait indispensable.

Je trouve cependant que le texte proposé par la commission de l'agriculture laisse à désirer en ce sens que les contrôles inopinés n'ont pas leur place dans ce système, «dans la mesure où ils contribuent à créer chez les agriculteurs un sentiment de craintes fondé, mais disproportionné». Quand des fonds publics sont octroyés à des personnes, il est important d'opérer des contrôles efficaces. Nous ne pouvons faire de concession sur ce point; pourtant, pour une raison inconnue, c'est ce que tente de faire la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen.

J'ai donc choisi de voter contre la résolution prise par le Parlement européen à ce sujet.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La simplification et la réduction de la bureaucratie sont des mesures souhaitables mais, en l'occurrence, elles sont utilisées comme prétexte pour exercer un plus grand contrôle sur les agriculteurs.

L'observation de règles multiples est donc une notion extrêmement hypocrite car elle néglige sciemment des questions importantes relatives à l'environnement et à la santé publique, par exemple les OMG, et met l'accent en particulier sur des questions d'importance mineure. Pour ce qui est du bien-être animal, ce n'est qu'une excuse pour servir des intérêts extérieurs, principalement ceux des entreprises de transport, au détriment des éleveurs et des consommateurs puisque les coûts sont augmentés sans bénéfice substantiel pour la communauté.

Dans l'ensemble, l'observation de règles multiples, sans offrir de bénéfice substantiel à l'environnement, à la santé publique ni à la santé des animaux, ce qu'elle était pourtant censée faire, place un lourd fardeau financier sur les agriculteurs et les éleveurs. Dans notre pays, les coûts supportés pour se conformer aux règles applicables aux installations d'élevage sont intolérables pour les éleveurs de caprins et d'ovins. De plus, ces règles n'apportent que des bénéfices négligeables pour l'environnement, la santé publique et la santé animale, alors que ces domaines sont ceux où les problèmes peuvent être traités avec efficacité si les méthodes de production sont adaptées à la physiologie des animaux et des végétaux. Ainsi, par exemple, si l'on interdit les cultures d'OGM, les farines de viande, les huiles minérales et les hormones, et que des contrôles systématiques sont effectués pour détecter la présence de résidus de pesticides dans les produits agricoles, il est possible d'obtenir des résultats bien plus favorables à la santé publique et à l'environnement.