Compte rendu in extenso des débats - Droit européen des contrats (vote)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document : B6-0513/2007
Textes déposés : B6-0513/2007		Débats : PV 10/12/2007 - 21 CRE 10/12/2007 - 21		Votes : PV 12/12/2007 - 6.3		Textes adoptés : P6_TA(2007)0615

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 12 décembre 2007 - Strasbourg	Edition JO

6.3. Droit européen des contrats (vote)

- Proposition de résolution (B6-0513/2007)