Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 12 décembre 2007 - Strasbourg

7. Explications de vote

Explications orales de vote

- Rapport Adriana Poli Bortone (A6-0464/2007)

  Renate Sommer (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, aujourd’hui, nous assistons enfin à l’introduction d’une période transitoire pour les allégations nutritionnelles et de santé sur les étiquettes des denrées alimentaires destinées aux enfants. La Commission avait oublié e la faire et a tenté de refiler cette patate chaude au Parlement. Nous l’avons empêchée. Nous avons obligé la Commission à faire une déclaration reconnaissant la nécessité de périodes transitoires pour les allégations relatives à la santé et au développement des enfants. Le seul problème, toutefois, est que le refus constant de la Commission de présenter une proposition à cet effet a causé une distorsion de la concurrence. Des produits ont déjà été retirés du marché parce que le règlement est entré en vigueur entre-temps. Cela a vraiment été un travail bâclé de la part de la Commission.

J’ai en outre déposé une motion au nom de mon groupe visant à supprimer l’article 4. Il s’agissait d’une protestation politique. Nous sommes toujours d’avis que ce règlement est absurde. Il est impossible de produire des profiles de nutriments pour toutes les denrées alimentaires. Près de la moitié des députés de cette Assemblée partagent cette position. EFSA, l’Agence européen de sécurité alimentaire, a déclaré qu’elle ne serait pas en mesure de fournir des profiles nutritionnels pour tous les produits. De la paperasse absurde - une législation superflue!

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, Je pense qu’il est essentiel que nous ayons des allégations de santé sur les produits, mais il est vrai que nous devons garantir qu’elles sont exactes et fondées sur des connaissances. Il n’est pas normal qu’une société réalise des recherches et obtienne des «arguments commerciaux» elle-même, comme si cela suffisait pour avoir les meilleurs arguments relatifs à la santé. En d’autres termes, les recherches et les connaissances doivent être correctes et appropriées, et donc fiables.

Il est vital de garantir que les allégations nutritionnelles et de santé soient correctes et qu’elles permettent également à certains d’opter pour des régimes plus sains. C’est particulièrement important pour les enfants et les jeunes, car nous connaissons les problèmes sérieux auxquels nous sommes confrontés en Europe, avec l’obésité, le diabète de type II ainsi que d’autres maladies. Nous devons nous assurer que les valeurs nutritionnelles soient les bonnes et que les allégations de santé soient exactes.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport sur la libéralisation du marché secondaire des pièces de rechange. Il s’agit d’une stratégie incohérente.

D’une part, nous insistons pour que le secteur développe des véhicules de plus en plus sûrs et nous luttons contre le piratage industriel. Toutefois, en contradiction avec cela, le Parlement a aujourd’hui légalisé la production de copies de pièces de rechange, ce qui soi-disant permet de faire baisser leur prix. Les consommateurs ne seront néanmoins pas certains de bénéficier d’une norme de sécurité sans compromis dans leur véhicule réparé. Les défenseurs de la libéralisation, principalement du Royaume-Uni, affirment que les PME bénéficieront de cette politique. La majorité des copies bon marché de pièces de rechange brevetées aujourd’hui sont toutefois produites en Asie, pas en Europe. Malgré cela, dans les 10 États membres où les dessins n’ont pas été protégés jusqu’à aujourd’hui, le coût des pièces de rechange est de 7% plus élevé que dans les 17 autres. Ceux-ci continuent de protéger ces dessins ou modèles, comme le Japon ainsi que d’autres grands acteurs du secteur automobile. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans le cas d’un accident, tant les automobilistes que les piétons courront désormais davantage de risques à cause de pièces de rechange non d’origine, de qualité inférieure. Cette directive est malheureusement un exemple de l’incohérence de la stratégie de l’UE.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, je voudrais également exprimer mon désaccord avec cette limitation de la protection juridique des dessins et modèles industriels des pièces de rechange. Nous sommes les témoins d’un niveau d’interférence sans précédent dans le domaine des droits industriels. S’il existe des abus de monopoles commis par des détenteurs de droits industriels, des instruments légaux ordinaires, tels que des obligations de licence, peuvent être utilisés. La création d’un dessin industriel implique des coûts significatifs, raison pour laquelle une protection juridique est pertinente d’un point de vue économique également. Son abolition ne mènera pas à la libéralisation du marché des pièces de rechange comme la Commission l’espère, mais, selon toute vraisemblance, à une augmentation des prix des produits finis. La réaction prévisible des fabricants en présence de fabricants indépendants sur le marché des pièces de rechange sera de couvrir leurs pertes en appliquant des prix plus élevés. Le fait que les prix inférieurs des pièces de rechange des fabricants indépendants seront synonymes de niveaux de qualité et de sécurité inférieurs également est préoccupant. Ce qui me trouble, c’est qu’en fin de compte, ce sont aux consommateurs que nous allons faire courir des risques.

- Rapport Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire que j’ai voté pour le rapport Castiglione. Je pense qu’il s’agit d’un document équilibré, surtout si nous examinons comment tout a commencé, avec 800 amendements déposés au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural,. Les efforts tant du rapporteur que des nombreux membres ont indubitablement porté leurs fruits dans un secteur confronté à de graves difficultés. Il est absolument essentiel que nous garantissions de meilleures perspectives d’avenir aux viticulteurs.

Je pense que ce rapport ouvre la voie au progrès, et j’espère que la Commission européenne, agissant dans l’esprit des nouveaux Traités, prendra dûment en considération - en totalité, si possible - les décisions du Parlement européen.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, le vote d’aujourd’hui sur la réforme du marché du vin est une victoire éclatante pour le Parlement européen ainsi que pour les différentes régions vitivinicoles et les viticulteurs. Nous sommes par exemple en mesure de garantir qu’il restera permis d’enrichir le vin avec du saccharose. Le Parlement a également rejeté les projets de la Commission visant à adopter des dispositions à ce stade recommandant la levée de l’interdiction de nouvelles plantations en 2014. Dans ce cas, nous avons proposé une solution pratique aux termes de laquelle la décision relative à la libéralisation ne serait pas prise avant la présentation d’une étude en 2012. En ce qui concerne l’étiquetage des vins individuels, nous sommes également parvenus à un accord prenant dûment en considération les différents systèmes de désignation utilisés en Europe. Nous avons en outre réussi à intégrer à la réglementation du marché du vin une sauvegarde protégeant la Bocksbeutel, les bouteilles aux formes particulières utilisées dans ma région de Franconie.

Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous avons présenté un cadre très équilibré qui constituera une bonne base pour les négociations à venir au Conseil. La balle est désormais dans le camp du Conseil. Nous, au Parlement, avons très bien rempli notre rôle.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je suis très heureux que le Parlement européen ait soutenu la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural, et spécialement l’amendement des députés polonais autorisant l’utilisation des appellations commerciales telles que «vin de fruits» , «vin de pomme» ou «vin de groseille». Ces vins sont produits dans mon pays depuis le XIII° siècle - depuis près de 800 ans - et je suis heureux que le Parlement européen ait reconnu ce fait.

En guise de conclusion, je voudrais féliciter la Présidente pour sa gestion excellente de la procédure, spécialement dans l’atmosphère tendue - parfois surchauffée - d’aujourd’hui. Madame la Présidente, je vous salue en tant que véritable représentante de l’école britannique du comportement parlementaire.

  Armando Veneto (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, s’agissant du vote sur l’organisation commune du marché du vin, je voudrais souligner que j’ai voté pour l’amendement 294, déposé par M. Lavarra du PSE et dont je suis le cosignataire, car j’estime que les consommateurs ont le droit de savoir si du saccharose a été ajouté au vin qu’ils boivent et parce que la traçabilité du produit est désormais un principe général défendu par l’Union. Je ne vois donc pas pourquoi il ne devrait pas s’appliquer au secteur vitivinicole.

C’est pour la même raison que j’ai voté en faveur de l’amendement 310, déposé par le groupe UEN. Aucun des deux n’a d’impact sur le compromis pour lequel M. Castiglione a travaillé si dur. Enfin, en ce qui concerne la position divergente que j’ai adoptée sur ces questions par rapport à celle du groupe auquel j’appartiens, les intérêts des citoyens signifient que la seule position politique que je me sens l’obligation de respecter consiste à accepter toute proposition protégeant ces intérêts, indifféremment du groupe dont elle provient.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) La position de la Commission concernant le règlement du Conseil sur l’organisation commune du marché du vin est discriminatoire pour certains pays, particulièrement les nouveaux États membres.

Le projet de promotion des vins de l’UE dans les pays tiers vise à stimuler le commerce, mais pour une raison inconnue il semble lié aux zones de vignobles exploitées jusqu’à présent et aux données moyennes de production de vin des trois dernières années. La Commission entend soutenir les exportations de vin et certains labels. Les producteurs et les exportateurs dans les pays soutenus bénéficieraient d’un avantage concurrentiel. Le fait que les producteurs de vin en Lituanie et certains autres pays qui n’ont pas de vignobles ne bénéficient d’aucun soutien est inacceptable.

J’ai voté contre ce rapport.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) J’ai soutenu la réforme du marché du vin, qui améliorera la qualité et la compétitivité des vins européens. Cela concerne surtout l’Italie, où les vignobles illégaux devraient être arrachés et où les subventions à la surproduction de vin de mauvaise qualité devraient cesser. La réforme ne doit toutefois pas favoriser les producteurs du sud par rapport à ceux du nord. Je suis résolument opposée à tout arrachage de vignes en Moravie, où tout ce qui est produit est utilisé et où la production de vins traditionnels est d’une grande importance, tant sur le plan culturel que sur le plan touristique. Je suis opposée à une interdiction de l’enrichissement dans l’est de l’Europe, y compris en Moravie, à moins que l’acidification, pratiquée dans les pays du sud, ne soit également interdite. Je ne comprends pas pourquoi les viticulteurs de Moravie devraient acheter un moût coûteux aux pays du sud, uniquement pour remplacer une tradition d’enrichissement vieille de 200 ans, modifiant ainsi le bouquet et le goût traditionnels de leurs vins de qualité. Cela est contraire aux principes de la concurrence dans le marché intérieur et je ne peux que m’y opposer. Je remercie les collègues qui, pendant l’heure des votes, nous ont soutenus et, ce faisant, ont permis au bon sens de s’imposer. La Commission devra maintenant s’y conformer.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Nous avons vu que les pays européens du sud qui ont un secteur vitivinicole important défendent bec et ongles leurs surplus de vin. Parallèlement, étant donné les subventions excessives, les bas prix des vins de surplus chassent du marché les vins de qualité d’autres États membres. Je n’accepte pas le fait que la Commission traite les leadeurs européens du secteur du vin avec des pincettes, alors que des pays comme la République tchèque sont traités de manière stricte, et même plus sévère. Comment pourrions-nous interpréter autrement la proposition de maintien de l’utilisation fréquente de moût dans le sud de l’UE, tout en interdisant l’ajout de saccharose. Je suis dès lors tout à fait satisfait que le Parlement ait adopté une approche responsable à l’égard de cette réforme et soit parvenu à un juste équilibre. En soutenant l’ajout de saccharose, le Parlement a été favorable à la République tchèque ainsi qu’à d’autres pays, en démontrant son impartialité et en résistant aux influences fondées sur des intérêts nationaux opposés. Je comprends qu’une réforme du marché du vin est nécessaire. Je ne doute pas des objectifs fondamentaux, mais plutôt de la manière dont ils sont poursuivis. Je voudrais souligner l’importance du maintien des principes de traitement égal et de non-discrimination.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de M. Castiglione, à l’instar des autres députés tchèques appartenant au parti démocratique civique tchèque (ODS). Une réforme abordée de cette manière ne serait pas bénéfique au secteur vinicole tchèque, morave ou européen, d’ailleurs. Au lieu d’une libéralisation et d’une réduction des règlementations et des charges administratives, qui seraient vraiment utiles pour le secteur, il existe une tendance à davantage de réglementations, de restrictions et d’injonctions. La planification centrale n’a jamais donné de bons résultats et ce ne sera pas le cas non plus dans le secteur du vin. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté pour ce rapport.

  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ma circonscription du Sud-Est de l’Angleterre est la région viticole qui connaît la plus forte croissance en Europe. Conséquence du réchauffement climatique, la surface de l’Angleterre consacrée à la viticulture est la plus importante depuis le règne de Henry II, au cours de la dernière période de réchauffement de l’Europe.

Les viticulteurs des comtés de mon pays ne se sont jamais tournés vers l’UE en quête de subventions. Le Kent et le Surrey, le Sussex et le Hampshire, l’Oxfordshire, le Buckinghamshire et le Berkshire accueillent des vignobles commercialement viables qui passent ou qui cassent selon la qualité de leur produit. Pourtant, c’est leur succès qui menace de se retourner contre eux, puisqu’ils approchent de la limite autorisée pour la culture commerciale.

Après être restés hors du régime réglementaire européen et après avoir renoncé aux aides, ils découvrent aujourd’hui qu’ils seront tout de même couverts par la réglementation.

Tout comme nous ne voulons pas de l’argent de Bruxelles, nous ne voulons pas de ses restrictions. Tout ce que demandent les viticulteurs anglais, c’est qu’on les laisse libres de faire concurrence.

  Adriana Poli Bortone (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai catégoriquement dit non à un document détérioré par l’adoption de plusieurs amendements qui l’ont rendu encore pire, et en particulier à cause de l’introduction de l’enrichissement que nous étions parvenu à éviter pendant des années, considérant que l’enrichissement n’était rien d’autre qu’une manière de se substituer à la nature.

La majorité de cette Assemblée a rejeté l’aide au moût qui, bien qu’elle ne soit rien d’autre qu’une mesure financière, permettrait de d’atténuer les dommages entraînés par la permission d’enrichissement. Il s’agit d’une victoire pour les pays du nord et d’une défaite pour les pays méditerranéens qui ont été incapables de défendre la nature très professionnelle de leurs territoires. Cette OCM est mauvaise pour la qualité et la nature typique et véritable des produits. Elle est dommageable pour les viticulteurs, les vignerons et les consommateurs.

- Proposition de résolution: lutte contre le terrorisme (B6-0514/2007)

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je pense qu’il est très positif que nous ayons aujourd’hui doté une alliance de civilisations d’une Charte de droits soutenus à l’époque par le président Zapatero et le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan. Je pense que c’est un bon début.

En outre, j’estime que la Charte des droits fondamentaux que nous avons signée aujourd’hui est empreinte de la véritable nature de notre civilisation et non de l’intégrisme qui est venu ici aujourd’hui pour s’y opposer, une attitude regrettable et violente. C’est également regrettable et violent lorsque des islamistes radicaux adhèrent aveuglément à des traditions enracinées. Nous devons éradiquer ces deux formes de radicalisme afin de parvenir à la paix et d’éviter le terrorisme.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que j’ai voté contre le rapport sur le terrorisme, même si par erreur j’ai voté pour, ce que j’ai notifié de manière officielle.

Un rapport hypocrite, un rapport qui montre l’attitude lâche de l’Europe des institutions vis-à-vis du terrorisme. Il n’a même pas le courage de l’appeler par son nom: terrorisme islamique. En outre, cette Assemblée a voté contre un amendement que j’avais déposé avec d’autres membres du groupe UEN dans lequel nous attirions l’attention de l’Europe sur l’infiltration d’Al-Qaïda au Maghreb. Nous l’avions évidemment déposé il y a quelques jours et, malheureusement, les évènements d’hier nous ont donné raison au-delà de nos prévisions les plus pessimistes. La boucherie islamique d’Al-Qaïda a frappé les pauvres habitants d’Alger, des personnes qui sont probablement musulmanes.

Il est honteux que cela survienne aux portes de l’Europe et cette Assemblée rejette un amendement réclamant des mesures de représailles. L’Europe ne peut fermer les yeux sur une menace qui se trouve à ses portes.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution contre le terrorisme car même si, bien entendu, je ne soutiens pas le développement du terrorisme, je ne soutiens pas non plus un tel document qui, selon moi, ne fait que diffuser un sentiment de panique parmi les citoyens européens et contribue davantage à la réalisation de l’objectif ultime du terrorisme, à savoir la terreur elle-même. J’ai néanmoins été satisfait par les amendements proposés par le groupe de l’union pour l’Europe des nations, qui ont été adoptés et qui établissent que tout doit être traité à la racine, comme le dit le vieux proverbe, toute maladie doit être traitée à la source. Dès lors, si, par exemple, nous parvenons à faire pression sur Israël pour que ce pays cesse sa politique ségrégationniste et la construction de son mur séparant les Arabes et les privant des droits de l’homme fondamentaux qui sont les leurs, nous contribuerons bien plus à la lutte contre le terrorisme qu’en mettant des téléphones sur écoute et en organisant la surveillance de sites web. Quoi qu’il en soit, les amendements déposés par le groupe de l’union pour l’Europe des nations n’auraient pas dû être rejetés car ils attiraient l’attention sur le développement du terrorisme au sein de l’Europe, car dans mon pays, des organisations terroristes interdites se développent sous la protection du parti MRF au pouvoir.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je pense que cette résolution est acceptable, mais légèrement incohérente car certains de ses passages laissent penser que nous baissons les bras face au terrorisme. En d’autres termes, elle ne semble pas accepter l’idée que le terrorisme doit être totalement éradiqué, qu’il doit être déraciné, aspect que Mme Muscardini du groupe UEN a soulevé dans son amendement oral. Il me semble qu’il s’agit d’un des points qui auraient dû être examinés de manière plus détaillée lorsque ce rapport a été préparé.

Je pense que la position de l’Union européenne sur le terrorisme doit être absolument claire. Nous défendons la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression, et nous ne pouvons en aucune circonstance approuver le terrorisme. J’aurais également souhaité que l’accent fût davantage mis sur l’importance de l’éducation quant on en mentionne les causes. La lutte contre le terrorisme dans les territoires autonomes palestiniens, par exemple, doit principalement se fonder sur l’éducation, afin que les générations à venir puissent être éduquées, grandir sans haine et puissent ainsi apprendre à cohabiter pacifiquement avec leurs voisins.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, dans la lutte contre le terrorisme, nous devons déployer tous les moyens qui sont efficaces, disponibles et compatibles avec l’État de droit. Si l’Union veut sortir victorieuse de cette lutte, elle doit coopérer avec ses partenaires.

J’ai voté contre cette résolution à cause de son ton anti-américain. Au lieu de prendre position contre le terrorisme, l’auteur et beaucoup d’autres députés prennent position contre un partenariat avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme. J’ai également voté contre ce projet de résolution parce que celui-ci invite la Commission et le Conseil à ramener des détenus de Guantanamo en Europe. Cela reviendrait à importer le terrorisme en Europe. Ce serait un acte peu judicieux.

La troisième raison pour laquelle j’ai voté contre cette résolution, c’est parce qu’elle rejette des mesures qui sont manifestement utilisables dans la lutte contre le terrorisme, à savoir étendre à l’Europe les registres de noms des passagers et renforcer Europol.

Explications écrites de vote

- Rapport Johannes Blokland (A6-0416/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord sur les services aériens avec le Maroc est le deuxième accord relatif au dénommé «espace aérien commun européen» et le premier conclu dans ce contexte avec un pays extérieur au continent européen.

Sur un plan plus politique, nous regrettons le fait que cet accord - comme cela s’est produit également de manière inacceptable pour la pêche - n'établit pas explicitement que «le territoire sous la juridiction du Royaume du Maroc signifie territoire sous la souveraineté marocaine conformément au droit international», garantissant de la sorte le respect du droit international ainsi que les droits légitimes et inaliénables du peuple saharien.

La souveraineté marocaine sur le territoire su Sahara occidental n’est pas légalement reconnue par le droit international, comme la Cour internationale de justice de La Haye l’a souligné dans son avis d’octobre 1975. Le Maroc, qui occupe illégalement le territoire du Sahara occidental, n’a par conséquent aucune souveraineté ou juridiction sur ce territoire.

En outre, cet accord est fondé presque exclusivement sur le soutien à deux objectifs auxquels nous nous opposons: l’ouverture des marchés et l’harmonisation des réglementations afin de promouvoir la concurrence dans les transports aériens.

- Rapport Reimer Böge (A6-0485/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Aux mois de juin et de juillet de cette année, la Commission a reçu les troisième et quatrième demandes de mobilisation de ce Fonds. Ces demandes concernaient des entreprises allemandes ainsi qu’une finlandaise, toutes du secteur des télécommunications, dans la fabrication de téléphones portables pour être précis.

Ces deux demandes sont liées à la relocalisation de la production dans des pays tiers, entraînant ainsi la perte de 4 211 emplois.

Jusqu’à présent, en plus de ces deux demandes et de deux autres françaises qui ont déjà été approuvées, la Commission a reçu d’autres requêtes de l’Italie, de Malte, de l’Espagne et du Portugal. Ces demandes devront être approuvées au début de l’année prochaine.

Comme nous l’avons dit, l’existence de ce Fonds ne peut servir à amortir les coûts sociaux et économiques inacceptables de relocalisations d’entreprises et des licenciements qui en découlent.

Nous insistons dès lors pour qu’un cadre réglementaire soit mis en place afin de prévenir et de pénaliser les relocalisations d’entreprises. Nous estimons que toute aide publique à des entreprises doit être conditionnée par des engagements à long terme par ces entreprises en terme de développement régional et d’emploi. Aucune aide ne doit être octroyée ou utilisée pour promouvoir les relocalisations. De même, il est essentiel de renforcer le rôle des représentants des travailleurs au sein des conseils d’administration des entreprises et au niveau des décisions de gestion de nature structurelle.

  Nina Škottová (PPE-DE), par écrit. - (CS) L’ensemble des fonds prélevés dans le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation représente environ 3,6% et concerne seulement trois pays. La mondialisation affecte toutefois toutes les activités humaines dans une plus ou moins grande mesure. Le faible niveau d’utilisation de ces fonds soulève au moins deux questions: premièrement, les effets de la mondialisation sont-ils aussi limités et, deuxièmement, savons-nous comment obtenir des ressources auprès de ce Fonds? En d’autres termes, nous pouvons d’abord nous demander si nous avons besoin de ce Fonds. Et si c’est le cas, nous devons ensuite fournir une meilleure définition des effets potentiels de la mondialisation et revoir les règles d’obtention d’un financement afin que le Fonds devienne accessible et intelligible pour les autres pays et leurs régions plus problématiques. L’indication d’éléments économiques, sociaux et autres serait également utile à cet égard. Une justification de la part de la Commission comme celle de «caractère imprévu» est difficile à accepter. À la lumière des doutes susmentionnés, j’ai voté contre cette proposition.

- Rapport Reimer Böge (A6-0499/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La mobilisation de l’instrument de flexibilité et l’amendement de l’accord interinstitutionnel constituent une partie intégrante du projet de budget communautaire pour 2008.

Donc, en plus d’une correction de 1,6 milliard dans le cadre financier pluriannuel, avec la mobilisation de l’instrument de flexibilité, il est proposé de compléter à hauteur d’environ 200 millions d’euros le financement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS-GALILEO). De plus, la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (PESC) recevrait, également au travers de la mobilisation de l’instrument de flexibilité, un financement de 70 millions d’euros supplémentaires.

Il convient de souligner que le rapporteur précise que «les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés». Il explique que les «besoins identifiés» comprennent le renforcement des «missions» de l’UE au Kosovo et en Afghanistan. De cette manière, un élan supplémentaire est donné aux interférences et aux interventions militaires croissantes de l’UE en soutien aux opérations de l’OTAN, tant dans les Balkans - les préparations visant à soutenir la «déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo», en violation du droit international, en étant un exemple -, et en Asie centrale, notamment en finançant ces «missions» avec le budget communautaire. Il s’agit d’objectifs politiques et militaires avec lesquels nous sommes clairement en désaccord.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, la mobilisation de l’instrument de flexibilité, comme la révision des perspectives financières, est le résultat naturel de l’accord de conciliation du 23 novembre relatif au budget pour 2008. La finalité de l’instrument de flexibilité est en principe de sauvegarder le plan budgétaire dans des circonstances exceptionnelles difficiles à prévoir. D’après ma modeste expérience, toutefois, l’utilisation de cet instrument exceptionnel répond rarement aux critères établis par l’accord interinstitutionnel.

C’est encore le cas avec le budget 2008. Tant les 200 millions d’euros pour financer le programme Galileo en 2008 que la somme de 70 millions d’euros sous le titre IV, pour couvrir les besoins croissants de la PESC, sont des solutions à des problèmes prévisibles. Malgré les réserves de la délégation du Parlement européen, qui a souligné l’absence d’un financement adéquat pour la navigation par satellite et pour les ambitions internationales de l’Union européenne, celle-ci n’est pas parvenue à convaincre le Conseil de la nécessité d’accroître les allocations budgétaires concernées.

Dans sa version finale, les perspectives financières laissaient entrevoir des difficultés qui se sont manifestées lors de la préparation du budget pour 2008. La vérité, c’est qu’au cours de la procédure de conciliation, le Parlement a réglé des problèmes créés par le Conseil. Étant donné la présentation erronée de la situation dans les médias, nous devrions en tirer les bonnes conclusions pour l’avenir.

- Rapport Bogdan Golik (A6-0461/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous ne pouvons pas soutenir un système dans lequel l’argent des contribuables est utilisé pour commercialiser des produits agricoles européens dans des pays tiers. Nous pensons qu’il convient de limiter de telles pratiques, particulièrement dans les pays en développement, étant donné que nous risquons de porter atteinte aux industries nationales. Nous pensons que l’UE devrait encourager l’agriculture dans ces pays, et non y miner les agriculteurs locaux. Une production locale florissante pourrait permettre à ces pays de se développer économiquement et ouvrir la voie à un développement démocratique.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) La simplification de la législation européenne relative aux actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers est essentielle au développement d’une PAC plus simple et plus gérable.

J’approuve la proposition de la Commission visant à améliorer le système, en particulier la consolidation de la réglementation au travers de la fusion des deux réglementations relatives au marché intérieur et aux pays tiers.

Je vote pour le rapport Golik et je voudrais souligner la référence que celui-ci fait à la nécessité d’accorder une attention plus importante aux questions d’information et de promotion dans le cadre des négociations OMC.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, je vote pour le rapport de M. Golik sur la proposition d’un règlement du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

Le rapporteur souligne à juste titre que pour progresser vers une politique agricole simple et efficace en Europe, le système communautaire d’actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers doit être simplifié.

Je suis d’accord sur le fait que les campagnes d’information devraient servir à rendre les consommateurs parfaitement conscients de la production durable de la PAC, de la qualité des produits agricoles de l’UE ainsi que des aspects agricultures biologiques et santé.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Étant donné que les discutions à l’OMC et que les engagements pris vont entraîner l’abolition des restitutions à l’exportation, des réductions de l’aide communautaire de 20,1 milliards d’euros, et des réductions des prix de 48% à 73% pour la plupart des produits agricoles de l’UE, nous allons assister à de graves répercutions sur les revenus dans l’agriculture.

Avec cette proposition de règlement, la Commission vise à contrecarrer les conséquences négatives dues par le passé au GATT et aux précédentes réformes de la PAC, qui seront encore accentuées avec l’OMC et les réformes attendues de la PAC. Les conséquences se feront principalement sentir au niveau de la distribution des produits agricoles, tant vers les pays tiers que dans les États membres, étant donné que les droits d’importation et l’aide intérieure à l’agriculture communautaire seront simultanément réduits drastiquement.

Des programmes de promotion et d’information sont donc proposés. Toutefois, les fonds alloués à ces programmes ne peuvent rien faire pour contrecarrer les conséquences susmentionnées. Cela entraînera une aggravation des problèmes de distribution des produits agricoles communautaires dans les pays tiers, mais également au sein de l’UE, une réduction des prix payés aux producteurs, une véritable catastrophe pour les petits et moyens agriculteurs, qui ne tirent déjà que des revenus limités de l’agriculture. D’autre part, ces programmes seront principalement bénéfiques pour les grandes entreprises agricoles ayant des coûts de production compétitifs.

- Rapport Pedro Gueirrero (A6-0467/2007)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche et de l’aquaculture, un des quatre piliers de la politique commune de la pêche, doit faire l’objet d’une profonde restructuration.

Les priorités sont la révision des aspects liés à l’information des consommateurs quant aux produits de la pêche ainsi qu’une distribution plus équitable de la valeur ajoutée des produits sur l’ensemble de la chaine de commercialisation (avec un accent tout particulier sur le point de vente initial).

L’UE doit également trouver des solutions afin de contrecarrer le «dumping social» qui est devenu une pratique répandue dans certains pays tiers et qui réduit la capacité concurrentielle des produits de notre pêche.

Des intérêts nationaux sont protégés dans ce rapport, raison pour laquelle il mérite mon soutien.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons l’adoption du rapport sur l’OMC des produits de la pêche, qui envoie un message clair à la Commission européenne: une révision ambitieuse de cette OCM est urgente afin d’accroître sa contribution à l’assurance de revenus dans ce secteur, à l’amélioration de la commercialisation des produits de la pêche ainsi qu’à l’augmentation de la valeur ajoutée de ces produits, notamment grâce à une augmentation substantielle du financement.

Étant donné que cette OCM doit constituer une contribution efficace à la réalisation des objectifs pour lesquels elle a été créée et que l’insécurité des revenus dans le secteur de la pêche est largement imputable au type de commercialisation dans ce secteur, à la fixation des prix au point de vente initial et à la nature irrégulière de la pêche, nous regrettons que la commission de la pêche ait rejeté nos propositions qui entraient véritablement dans le vif su sujet, en abordant notamment:

- l’introduction de taux maximums de profit;

- la nécessité d’une aide publique et la création de mécanismes d’intervention sur le marché efficaces;

- la prise en considération des coûts de production dans la définition de prix d’orientation;

- l’introduction de compensation financière pour les réductions temporaires volontaires des prises ou de l’effort de pêche.

Nous continuerons néanmoins à défendre ces mesures justes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’organisation commune du marché des produits de la pêche vise à garantir la stabilité sur le marché et la sécurité de revenus pour ceux qui sont impliqués dans ce secteur. Ces objectifs ainsi que ceux établis dans le traité CE sont valables et ils auraient dû mener à la prospérité des communautés de pêcheurs d’Europe.

Malheureusement, les 25 dernières années de contrôle centralisé de Bruxelles, sous la forme de la PCP, ont été désastreuses pour ces communautés. Un marché florissant avec une sécurité de l’emploi n’est pas possible dans le contexte de la PCP et la gestion du contrôle des produits de la pêche doit revenir aux nations qui dépendent de la pêche.

- Rapport Jörg Leichtfried (A6-0482/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme nous l’avons souligné, les autorités nationales respectent et font respecter depuis longtemps les dispositions en vigueur conformément aux accords internationaux dans le domaine de l’aviation civile. La coopération entre les États membres de l’UE et entre ceux-ci et les pays tiers est déjà une réalité, qui pourrait être encouragée et encore développée, mais qui garantit déjà le respect de la souveraineté de chaque pays, pour les travailleurs et leurs droits (garantissant l’harmonisation sociale, en particulier, au travers de l’application des conditions les plus favorables), et pour les droits des usagers.

Toutefois, les compétences des États membres en matière d’aviation civile sont progressivement transférées vers l’UE, un processus qui est particulièrement négatif lorsqu’il est constaté dans un domaine où il n’existe aucune limite clairement définie.

En résumé, la création d’une Agence européenne de la sécurité aérienne représente une étape de plus dans ce sens. Il convient de souligner que cette agence sera responsable de l’exercice de compétences qui sont actuellement dévolues à chacune des autorités nationales. Il s’agit fondamentalement d’une mesure conçue pour concrétiser le «ciel unique européen» et la libéralisation du transport aérien et de la navigation aérienne au niveau de l’UE. Cette libéralisation dans l’intérêt des profits financiers remet en question les droits des travailleurs, la qualité des services et les niveaux de sécurité.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Leichtfried est le point d’orgue de négociations complexes impliquant le Parlement, le Conseil et la Commission. L’extension des pouvoirs de l’AESA est une évolution importante pour la sécurité de l’aviation en Europe et mon groupe a soutenu le compromis final.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je confirme mon vote précédent sur le rapport Leichtfried. Les négociations entre le Parlement et le Conseil, avec l’aide de la Commission, ont débouché sur ce texte qui, bien qu’il ne satisfasse pas totalement l’ensemble des demandes que j’avais soutenues, est un bon compromis. Je voudrais souligner le rôle important que l’Agence européenne pour la sécurité aérienne jouera en matière de contrôle non seulement de l’aviation, mais également des pratiques des compagnies. L’agence sera responsable du renouvellement et de l’émission des certificats et licences ainsi que du contrôle de l’application des normes de sécurité uniformes.

Il pourra également imposer des amendes si la sécurité n’est pas garantie de manière appropriée. Je suis donc satisfait du compromis atteint sur l’amendement 15 qui rend l’agence totalement indépendante et impartiale, y compris en matière de révocation de licences et d’imposition d’amendes. Je voudrais également souligner que le personnel aura un rôle essentiel à jouer au niveau du développement et des tâches de cet organe. Par conséquent, je partage entièrement les préoccupations du rapporteur concernant l’amélioration du statut de ces tâches, en tirant parti, éventuellement, du potentiel offert par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai pour ce rapport et je dois féliciter le rapporteur pour ce qui constitue une question technique de première importance. Je tiens néanmoins à faire quelques remarques.

Au sujet de la licence pour l’équipage de cabine, il est clair que ce problème génère des inquiétudes dans certains États membres et cela a débouché sur un effort soutenu de lobbying de la part des syndicats de personnel de cabine. Je pense que le rapporteur est parvenu à un compromis qui apaise les peurs de certains États membres, mais qui reconnaît pour autant l’importance du rôle joué par le personnel de cabine. Certaines compagnies aériennes abusent franchement de ce personnel non seulement en le traitant comme de vulgaires «serveurs dans le ciel», mais aussi en les employant avec des contrats aux barèmes minimum pour un maximum d’heures après avoir payé leur propre formation.

Deuxièmement, il est important de reconnaître que l’EU-OPS, tel qu’il a été adopté par ce Parlement, tombe désormais sous la compétence de l’AESA. Mais j’en profite pour rappeler à la Commission et à l’AESA que les heures de vol et de travail telles qu’elles apparaissent dans la sous-partie Q du règlement EU-OPS ne peuvent pas être modifiées à moins qu’une étude sur la fatigue ne soit commandée et que l’ensemble de l’industrie ne soit consulté.

Pour finir, j’espère à présent que d’autres aspects de la sécurité aérienne pourront être introduits dans l’ensemble de l’UE, dont celui de la surveillance de la porte du cockpit et des bagages.

- Rapport Adriane Poli Bortone (A6-0464/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme c’est généralement le cas avec les réglementations dans ce domaine, les objectifs spécifiques de ce rapport se fondent sur l’harmonisation des lois, règlements et dispositions administratives des États membres afin de promouvoir le développement du marché intérieur européen, dans le cas présent au niveau des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

La proposition consiste en deux amendements au règlement (CE) No 1924/2006 du Parlement et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et l’objectif de la proposition est de prévoir une période transitoire adéquate pour les allégations de santé faisant référence au développement et à la santé des enfants.

Les allégations nutritionnelles qui ont été utilisées dans un État membre avant le 1er janvier 2006, conformément aux dispositions nationales applicables et qui ne sont pas reprises à l’annexe du règlement (CE) No 1924/2006, pourront continuer à être utilisées pendant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les allégations de santé autres que celles faisant référence à la croissance ou à la santé des enfants bénéficient également de mesures transitoires détaillées à l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement. De telles mesures transitoires sont désormais prévues pour les allégations faisant référence à la croissance et à la santé des enfants.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport à cause des vérifications qu’il faut apporter pour garantir les allégations de santé et nutritionnelles. Si une nourriture saine est pour beaucoup essentielle pour une vie prolongée et active, il est aussi essentiel de fournir une information adéquate au consommateur. Trop longtemps, les allégations faites par certains fabricants de produits de consommation courante ont débouché sur des idées fausses au sujet des propriétés nutritionnelles et de santé de ces produits. Je demande à la Commission de consacrer autant de temps que nécessaire pour garantir une clarté adéquate pour les citoyens européens.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

  Bert Doorn (PPE-DE), par écrit. - (NL) La libéralisation du marché des pièces de rechange pour voiture fait l’objet de discussions houleuses depuis 1993. Je pense que l’abolition de la protection des droits de conception pour les pièces de rechange visibles est attendue depuis longtemps. Je soutiens donc pleinement la proposition de la Commission, car à l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable marché unique des pièces de rechange.

Lorsque des pièces fonctionnelles telles que des rétroviseurs ou des phares doivent être remplacées, les pièces nécessaires pour remettre le véhicule en état doivent être facilement disponibles. Je suis pour une libéralisation européenne aussi rapide que possible, raison pour laquelle je suis favorable à une période transitoire aussi courte que possible - cinq ans. Je voterai bien évidemment contre les amendements visant à permettre aux États membres de traîner les pieds en matière de libéralisation pendant cette période transitoire.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport contient plusieurs amendements à la proposition de directive visant à libéraliser le marché secondaire des pièces de rechange, applicable aux secteurs de l’automobile, des machines-outils, des biens de production et de consommation.

La proposition de la Commission plaide en faveur de marchés non protégés, alors que ce rapport plaide lui pour une période transitoire de 5 ans pour les pays où il existe une protection du marché, comme c’est le cas au Portugal.

Nous savons que, d’une part, des marchés protégés mènent à des situations où de grandes entreprises ont un monopole pour le commerce des pièces de rechange, étant donné que dans ces marchés le consommateur doit acheter pour remplacer toute pièce défectueuse ou endommagée une pièce de rechange chez le producteur original. L’argument utilisé est que la conception du produit ne peut être modifiée, le meilleur exemple étant celui de l’industrie automobile, bien que cette proposition de directive s’applique également à d’autres secteurs. Mais il existe des cas pratiques où le remplacement d’une seule pièce exige la combinaison de plusieurs, avec tous les frais que cela entraîne pour le consommateur.

Parallèlement, d’autre part, il existe des usines au Portugal liées au secteur de l’automobile en particulier, qui continuent de fonctionner grâce à leur production de pièces détachées pour des marques connues et pour lesquelles la «libéralisation» du marché pourrait être synonyme de graves problèmes.

  Janelly Fourtou (ALDE), par écrit. – (FR) Dans le rapport Lehne sur la protection juridique des dessins et modèles, j'ai décidé de soutenir et de cosigner un amendement proposant une période de 8 ans de transition avant une libéralisation globale des droits de propriété intellectuelle sur les pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles. Pour l'instant, les études d'impact n'ont pas démontré une baisse de prix significative de ces pièces pour les consommateurs dans les États membres où la libéralisation a été réalisée.

De plus, il me semble que l'Union européenne joue contre ses intérêts en la matière. D'autres parties du monde sont en train de protéger leur industrie avec des droits de propriété industrielle et l'Union européenne, qui affiche par ailleurs sa volonté dans la protection des consommateurs et dans la lutte contre la contrefaçon, ne fait pas ici le bon choix.

Il en va de l'équilibre économique du secteur automobile et de la sécurité des citoyens européens.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) La directive qui nous est proposée sur la protection juridique des dessins et modèles propose la libéralisation totale du marché des pièces de rechange, en particulier dans le secteur de l'automobile.

Le texte du rapporteur nuance largement cette proposition en introduisant notamment la possibilité pour les États membres de maintenir leur législation sur la protection stricte des dessins et modèles pendant encore cinq ans. En préservant le monopole des constructeurs sur la fabrication des pièces détachées, il s'agit notamment d'éviter la délocalisation d'emplois communautaires vers des pays comme la Turquie, le Brésil ou la Corée, où la production se fait à moindres coûts et qualités.

La libéralisation trop rapide de ce secteur pourrait en outre comporter de grands risques, en particulier pour la sécurité des personnes. En effet, dans la mesure où les pièces détachées sont fabriquées en dehors de toute responsabilité des constructeurs automobiles, rien ne garantit a priori la conformité des pièces de rechange ni leur qualité. Avant toute considération économique et politique, gardons l'objectif principal de la protection et de la sécurité des utilisateurs.

Ainsi, après la Poste, le rail, l'énergie et l'électricité, Bruxelles s'attaque maintenant au secteur de la construction automobile. La logique ultra mondialiste et de libéralisation forcée pour des raisons idéologiques n'a pas de limites.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, le marché intérieur est une structure extrêmement complexe qui a trouvé un équilibre entre les différents intérêts de divers groupes qui en dépendent depuis de nombreuses années.

L’objectif de cette directive est de parvenir à une libéralisation complète du marché secondaire des pièces de rechange. Nous avons donc, d’une part, des grands groupes de fabricants de pièces de rechange qui exigent que leurs droits à la libre concurrence et à l’interdiction des monopoles soient pris en considération et, d’autre part, nous avons des constructeurs automobiles (nous parlons bien sûr ici principalement du secteur automobile) qui fondent la défense de leur production de pièces de rechange sur la protection juridique des modèles et dessins.

Dans cette situation qui, à première vue, semble inextricable, je soutiens l’approche du rapporteur, qui propose un système aux termes duquel les modèles et dessins seraient protégés pendant une période limitée. Dans la pratique, la période de protection serait étroitement liée au cycle de vie du produit complexe.

Je suis également d’accord avec le rapporteur sur le fait que lorsqu’un nouveau dessin protégé est déposé, la protection des pièces de rechange concernées par l’ancien modèle devrait disparaître. Cela devrait également être le cas lorsqu’un modèle qui n’a pas été remplacé cesse d’être fabriqué. Cette proposition me semble être le meilleur accord et celui qui protégera le mieux les intérêts des groupes concernés.

Je soutiens également la proposition d’accord transitoire aux termes duquel les États membres ayant une législation qui protègent les dessins et modèles pour les pièces composantes pourront maintenir une telle protection pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu le paquet de compromis et rejeté les amendements qui visaient à étendre la période de transition pour la «clause de réparation».

  Gary Titley (PSE), par écrit. − (EN) Je suis en faveur d’un marché européen concurrentiel pour les pièces détachées. Il permettra de faire baisser les prix pour les consommateurs et de galvaniser les affaires pour les petites et moyennes entreprises. En conséquence, je soutiens la proposition de la Commission, qui ouvrirait les marchés des pièces détachées à la concurrence.

Ainsi, je ne peux pas soutenir les amendements qui étendraient le délai imparti à la libéralisation du marché jusqu’à huit ans. Ils ralentiraient les progrès en vue de la réalisation de notre objectif consistant à obtenir un marché compétitif pour les pièces détachées.

- Rapport Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous votons contre le rapport et la proposition de la Commission pour les raisons suivantes:

- Nous espérions que la réforme serait synonyme d’économies pour les contribuables de l’Union et que le secteur du vin serait découplé du financement au travers de la politique agricole commune. Sur le long terme, nous pensons que les subventions communautaires pour le vin européen financées par l’impôt doivent cesser.

- Nous pensons qu’il est répréhensible d’utiliser l’argent des contribuables pour commercialiser les vins européens. Cela est en contradiction avec la stratégie du Parlement relative à l’alcool, qui est favorable à une approche restrictive quant à la commercialisation des boissons alcoolisées. Dans ce contexte, accroître les dépenses liées aux mesures de commercialisation reflète de manière malheureuse un système de deux poids deux mesures.

- Nous sommes également opposés aux propositions plaidant pour une utilisation de l’argent des contribuables européens afin de commercialiser du vin dans des pays tiers. Nous estimons qu’il convient de faire preuve de prudence en matière de commercialisation des vins européens, particulièrement dans les pays en développement, étant donné les risques d’étouffement des industries nationales. L’Union ne doit pas miner les producteurs locaux dans pays en développement et doit, au contraire, les soutenir.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, je vote contre ce rapport, non pas à cause de l’approche générale de M. Castiglione qui comprend plusieurs aspects positifs tels que l’imposition de limites quantitatives et la compatibilité environnementale des arrachages, l’interdiction de l’utilisation de moût provenant de l’extérieur de l’UE et l’extension des mesures pouvant être gérées de manière indépendante par les États membres. J’estime toutefois que le soutien à la pratique de l’enrichissement et que la disposition établissant que cette pratique ne doit pas être indiquée sur l’étiquette informant les consommateurs sont des points cruciaux. Le passage sur les dénommés vins de fruits est également entièrement discutable, tout comme l’approche générale du rapport à l’égard du moût. J’espère, en tant qu’Italien, que le ministre De Castro et ses collègues seront en mesure de négocier un cadre de référence législatif respectant davantage la qualité et les droits des consommateurs.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, je soutiens totalement le rapport de M. Castiglione relatif à la proposition de règlement du Conseil sur l’organisation commune du marché du vin.

La création d’un marché du vin régi par des règles simples et efficaces en matière de production et de principes d’une concurrence saine sur le marché communautaire permettront non seulement d’améliorer la qualité des produits européens, mais également le niveau de vie des producteurs de fruits.

Il importe également que les consommateurs soient conscients du cycle de production d’un produit donné et de son origine précise.

En outre, ces dispositions seront résolument bénéfiques pour la production de vin de fruits dans mon pays, principale raison pour laquelle je soutiens ce rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous votons contre ce rapport car il ne modifie pas significativement les aspects les plus importants de la mauvaise proposition de la Commission européenne pour les vignobles et le secteur vitivinicole.

Comme nous l’avons toujours dit, nous ne sommes pas d’accord avec cette position libérale, qui semble aller vers un démantèlement de l’organisation commune du marché du vin. Le Parlement européen a examiné cette position et est allé jusqu’à permettre l’ajout de sucre et accroître le taux permis par rapport aux niveaux alors en vigueur.

Mais l’un des points les plus graves, c’est que cette proposition laisse en suspens la question de la libéralisation des droits de plantation à partir de 2013, bien que le rapporteur reconnaisse que cela ne servira qu’à concentrer la production entre les mains des plus grands viticulteurs, qui jouissent déjà des avantages d’une aide publique substantielle et d’autres privilèges.

De même, nous regrettons que les propositions que nous avons faites visant à maintenir les droits de plantation et à soutenir la restructuration des régions vitivinicoles, spécialement les exploitations familiales, les petits et moyens viticulteurs et les coopératives n’ont pas été adoptées, même si nous constatons avec satisfaction que certaines propositions ont été reprises, notamment celle défendant la distillation d’alcool destiné à la consommation humaine.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Bien que je sois d’accord sur la nécessité de réformer l’OCM du secteur du vin et que je soutienne dans ses grandes lignes la proposition de la Commission européenne, j’estime que le rapport Castiglione apporte une contribution importante en proposant certains amendements qui améliorent de manière substantielle le document de la Commission.

Je citerai parmi les aspects positifs l’introduction de la possibilité d’une aide continue pour la distillation d’alcool de bouche.

J’ai voté pour les amendements 33 et 223 car j’estime que la libéralisation du secteur ne doit pas être brutale, et j’ai voté contre les amendements 314, 347, 293 et 217 parce que je ne suis pas d’accord avec l’introduction de la possibilité de continuer à enrichir le vin avec du sucre, une pratique qui pourrait entraîner des déséquilibres entre les producteurs. Je soutiens donc la proposition initiale de la Commission à ce niveau.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'orientation générale du rapport qui revoit en profondeur la proposition de la Commission européenne, laquelle prévoyait notamment un arrachage massif de 400 000 hectares de vignes. Cette position ne prenait pas en compte les réalités sociales de la profession et aurait entraîné le développement des friches et une détérioration des paysages. Le rapport considère l’arrachage comme une mesure potentiellement intéressante; il sera proposé sur une base volontaire.

Une autre proposition positive est la possibilité de mettre en œuvre des mesures de restructuration de la filière. La filière viticole européenne doit disposer d’opérateurs forts et conquérants pour faire face à la concurrence internationale.

En revanche, la part consacrée à la prévention des crises est nécessaire, mais pas suffisante. Compte tenu de la variabilité de la production, les opérations proposées permettront seulement d’atténuer les fluctuations. Il manque un véritable dispositif de gestion des crises, rénové par rapport aux mesures actuelles.

Enfin je regrette l'absence d'indication du recours à la pratique de l'enrichissement par adjonction de saccharose sur l'étiquette qui aurait permis une information claire et transparente à destination du consommateur.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) La Commission tente, dans l’organisation commune du marché du vin, de prendre en considération des caractéristiques spécifiques des régions vitivinicoles en délégant plus de responsabilités et en créant une plus grande marge de manœuvre pour d’éventuelles initiatives.

Aujourd’hui, le Parlement européen a couché sur papier ces objectifs. Nous avons une confiance absolue en nos propositions, qui ont été adoptées par tous les membres du Parlement provenant de tous les États membres. La viniculture en Europe fait partie de notre patrimoine. Le berceau de la production vitivinicole se trouve ici, en Europe. La viniculture est synonyme d’activités économiques, de revenus et d’emplois. La Commission n’a pas pour tâche de rechercher un équilibre sur le marché en limitant notre production ou en changeant les règles pour la rendre impossible. La Commission a toutefois la tâche de sauvegarder notre part des marchés mondiaux et de s’assurer que nos produits jouissent du prestige international qu’ils méritent. L’objectif ne doit pas être de restreindre le marché, mais d’en ouvrir de nouveaux. Pourquoi devrions-nous modifier des pratiques œnologiques pour des vins qui se vendent bien? Nos pratiques œnologiques trouvent leurs racines dans des cultures et traditions anciennes.

Aujourd’hui, le Parlement européen a clairement réaffirmé son soutien à davantage de mesures de marché, de budgets nationaux, de marges de manœuvre pour les initiatives régionales, à une disparition progressive et prenant en considération l’aspect social des mesures d’intervention et à la préservation des pratiques œnologiques existantes, en d’autres termes l’ajout de saccharose et de moût concentré rectifié (MCR), ces additifs étant mis sur un pied d’égalité au travers de subventions supplémentaires au MCR.

J’espère que nos propositions seront intégrées à la nouvelle organisation commune du marché du vin.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Les années où les conditions ne sont pas bonnes pour les viticulteurs et lorsque l’ensoleillement est insuffisant, la teneur en fructose des raisins est insuffisante pour produire le volume d’alcool requis pour la fermentation. C’est pour cette raison que du sucre est ajouté, ce qui n’altère par le goût du vin. L’élément crucial, c’est que le sucre est ajouté avant la fermentation et non après, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’adoucir un vin aigre. Et l’ajout de sucre n’est permis que pour les vins de table et les vins de pays.

Il faudra que cela reste le cas à l’avenir. Les plans de la Commission visant à remplacer le sucre de betterave, qui a jusqu’à présent été l’additif standard, par du moût de raisins des régions du sud présentant des surplus de production, ne tient pas la rampe. Mis à part le débat passionné entre experts concernant les variations de bouquet, il existe également un argument environnemental. Il est insensé de transporter du moût de raisins à travers toute l’Europe vers des régions qui disposent déjà de stocks de betteraves sucrières.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Les amendements proposés pour ce rapport et que nous devons examiner aujourd’hui sont assez ridicules. Un exemple: la teneur en sucre des différents types de vin devrait en fait être du ressort des consommateurs qui achètent ces produits. Elle ne devrait pas être déterminée au travers de processus décisionnels entre les institutions de l’UE.

Les producteurs des autres régions du monde sont parvenus à produire des vins qui correspondent aux goûts des consommateurs européens et qui sont en plus moins chers que les vins européens. Selon la majorité du Parlement européen, cela doit être combattu en injectant plus d’argent dans la politique agricole et en menant à bien différentes campagnes.

Il ne fait aucun doute que l’Europe produit d’excellents vins. La question de principe est de savoir s’il juste que des pays plus pauvres soient maintenus à l’extérieur du marché pour favoriser la production européenne.

Il importe d’avoir des perspectives prenant en considération tous les facteurs, y compris la santé publique, lorsque nous discutons de la production vinicole. Ce n’est pas le cas dans ce rapport.

C’est pour ces raisons que j’ai voté contre la proposition de la Commission et le rapport du Parlement européen. Les viticulteurs devraient travailler dans un marché libre et non, comme c’est le cas, recevoir d’énormes subventions de l’UE.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – (FR) Le peuple vigneron du Languedoc-Roussillon, de la Croix occitane sur fond rouge d'un siècle de révolte de 1907 à 1976, de Marcelin Albert à André Castéra, ce peuple qui va du Rhône à la Garonne, la Commission veut le faire disparaître pour installer sur ces terres les retraités de l'Europe anglo-saxonne, les buveurs de thé qui vont prendre la place des hommes des vendanges et du vin dans le Minervois, les Corbières, les Costières ou les vignes du Picpoul.

Un crime de civilisation! Et tout cela en se cachant derrière le mensonge d'une prétendue surproduction, alors qu'il faut dire toute la vérité.

Il y a 150 000 hectares de vignes illégales, en Espagne et en Italie. Il faut arracher ces vignes de non droit;

la surproduction est en fait une sur-importation de 12 millions d'hectolitres par an;

le Pacifique plante les vignes que nous arrachons;

Et, quand la Chine boira... le monde manquera de vin.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) La Commission semble avoir mis sur la table une autre pièce de résistance avec sa proposition visant à réformer le secteur vitivinicole. D’une part, elle tente d’assécher les lacs de vin européens en récompensant financièrement la réduction globale des vignobles, mais d’autre part, elle prévoit de permettre des plantations de vignes partout après 2013. Si les restrictions appliquées à la viticulture sont levées, les vignobles à flanc de coteau, qui nécessitent beaucoup de main-d’œuvre, deviendront toutefois non rentables.

Comme s’il ne suffisait pas que ces viticulteurs craignent pour leur existence, l’interdiction prévue de l’enrichissement priverait tout le nord de l’Europe de sa récolte les années relativement peu ensoleillée, alors que l’abolition de l’aide au moût de raisins concentré rendrait au final la production de vin également impossible dans le sud de l’Europe. Ajoutez à cela l’interdiction mentionnée de la désignation «vin de table», qui aurait inévitablement pour résultat un excès de vins variétaux de catégorie inférieure, et il devient impossible d’ignorer le fait que les auteurs de cette réforme manquent simplement de l’expertise et de la sensibilité nécessaires. Le rapport Castiglione améliore ces propositions, raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Pierre Pribetich (PSE), par écrit. – (FR) Mes collègues et moi-même avons approuvé à une forte majorité le rapport de Giuseppe Castiglione sur l'OCM Vin.

J'ai notamment soutenu quatre amendements que je considère fondamentaux pour la préservation du secteur vitivinicole européen, et plus particulièrement celui de la Bourgogne et de la Franche-Comté, mais également pour l'amélioration de sa compétitivité.

J'ai voté pour l'amendement 271 qui s'oppose au projet de la Commission européenne de mettre fin à la chaptalisation. Il est en effet primordial de maintenir les traditions viticoles de chaptalisation en vigueur dans de nombreuses régions d'Europe, dont la Bourgogne et la Franche-Comté dont je suis l'élu.

J'ai également soutenu les amendements 33 et 223 qui s'opposent à une libéralisation totale des droits de plantation au 1er janvier 2014: l'intérêt des viticulteurs commande d'attendre la fin du régime d'arrachage pour en voir l'efficacité avant d'envisager une libéralisation.

Enfin, j'ai voté pour l'amendement 107 qui vise à maintenir les prestations viniques.

Globalement satisfait des amendements votés par le Parlement, j'ai soutenu ce rapport et j'espère qu'il pourra influencer favorablement le Conseil agricole du 17 au 19 décembre. Il en va de l'intérêt de nos régions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de notre estimé collègue, M. Castiglione. Cela fait longtemps qu’il est nécessaire de réformer le secteur du vin afin de rétablir le profile et la compétitivité des vins communautaires et de permettre aux producteurs européens de reconquérir d’anciens marchés et d’en conquérir de nouveaux. Les producteurs européens, italiens en particulier, sont soumis à une concurrence féroce de la part des nouveaux producteurs.

Cela n’est pas tant dû à une baisse de la consommation intérieure qu’à des coûts de production trop importants, à des réglementations trop rigides et complexes, qui limitent souvent les possibilités d’ajustement de la production afin de s’adapter aux changements du côté de la demande, ainsi qu’à la promotion et aux politiques de commercialisation trop timides. Nous devons tirer parti de la qualité des vins européens et italiens. Afin de permettre à l’Union européenne de consolider sa position de leadeur dans le secteur du vin, la réforme de l’OCM du vin devrait se concentrer sur l’amélioration de la qualité, et cela signifie promouvoir, sauvegarder et renforcer les vins régionaux, d’appellation d’origine et d’indication géographique, qui représentent des produits européens de qualité sur le marché mondial.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Les années où les conditions ne sont pas bonnes pour les viticulteurs et lorsque l’ensoleillement est insuffisant, la teneur en fructose des raisins est insuffisante pour produire le volume d’alcool requis pour la fermentation. C’est pour cette raison que du sucre est ajouté, ce qui n’altère par le goût du vin. L’élément crucial, c’est que le sucre est ajouté avant la fermentation et non après, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’adoucir un vin aigre. Et l’ajout de sucre n’est permis que pour les vins de table et les vins de pays. Il faudra que cela reste le cas à l’avenir. Les plans de la Commission visant à remplacer le sucre de betterave, qui a jusqu’à présent été l’additif standard, par du moût de raisins des régions du sud présentant des surplus de production, ne tient pas la rampe.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, mais il subsiste encore beaucoup d’inquiétudes que le Parlement a choisi de ne pas aborder, notamment rendre le secteur plus concurrentiel vis-à-vis des importations de pays tiers et améliorer la qualité des vins produits au niveau de l’UE. Hélas, les priorités nationales et régionales ont entravé un programme de réforme durable.

En Europe, nous devons protéger la qualité de notre vin et nous devons être en mesure de produire des vins de qualité à des prix abordables. Il ne fait aucun doute que les propositions de la Commission ont été édulcorées. Heureusement pourtant, mon amendement visant à lever les critères de de minimis ainsi que les autres visant à permettre la chaptalisation ont été adoptés par le Parlement. Ces amendements sont essentiels pour les pays du Nord et pour mes propres viticulteurs au Royaume-Uni.

L’industrie vitivinicole européenne fait face à plusieurs menaces et au sein de l’UE, nous voyons nos propres parts de marché disparaître au profit des pays du nouveau monde.

Pourquoi? Parce qu’ils peuvent produire un vin excellent à prix abordable et avec une stratégie de commercialisation basée sur ce que le consommateur du 21e siècle désire, pas sur ce que les Romains ont planté au troisième siècle. Nous avons besoin de qualité, pas de quantité, et nous devons produire du vin offrant un bon rapport qualité/prix.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Le marché du vin dans l’UE dépend de la plus large variété de choix et d’une production locale durable. Pour beaucoup, la question du vin est autant une question culturelle que la langue elle-même. C’est pour cela que le vote d’aujourd’hui était si polémique.

L’impact de l’étiquetage du sucre ou l’interdiction pour les exploitations viticoles d’utiliser des additifs sucrés aurait eu un effet prohibitif sur la production vinicole dans le Nord de l’Europe. Beaucoup d’excellents vins proviennent désormais du Royaume-Uni, en particulier du Sud-Est de l’Angleterre. C’est le cas depuis que les Romains ont apporté le vin au Royaume-Uni.

J’ai voté en faveur du maintien de cette tradition et d’un marché ouvert.

- Proposition de résolution: la lutte contre le terrorisme (B6-0514/2007)

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs ont voté contre cette résolution pour le motif que, premièrement, la proposition demande une implication accrue de l’UE par le biais du traité modificatif proposé et étendrait donc la compétence de l’Union au domaine très sensible de la sécurité nationale. Les conservateurs croient en un partenariat solide au niveau mondial avec toutes les nations en guerre contre le terrorisme, tout particulièrement nos alliés américains. Cette proposition ne reconnaît pas la nécessité d’une coopération plutôt que d’une harmonisation en la matière.

  Michael Cashman (PSE), par écrit. − (EN) La délégation socialiste britannique (EPLP) a voté en faveur de la résolution sur le terrorisme. Même si la version finale de la résolution adoptée par le Parlement européen n’est pas parfaite, nous reconnaissons l’importance d’envoyer un signal clair et univoque à ceux qui menacent notre mode de vie: nous n’abandonnerons pas.

L’EPLP est convaincu que l’UE peut tout mettre en œuvre et mettra tout en œuvre pour défaire le terrorisme et que grâce à une coopération avec des États membres voisins et des alliés internationaux, nous serons plus susceptibles de parvenir à notre but final qu’avec des politiques isolationnistes.

Nous assumons entièrement notre responsabilité de parlementaires d’examiner en détail les propositions de la Commission dans ce domaine afin de garantir que la législation qui est adoptée est appropriée, mesurée et respectueuse des droits fondamentaux de nos citoyens. Nous continuerons de nous montrer critiques vis-à-vis de la politique des alliés là où les politiques divergent. Toutefois, nous reconnaissons et saluons la coopération en cours entre l’UE et les États démocratiques, tout particulièrement les relations entre l’UE et les États-Unis, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous restons convaincus que c’est grâce à la coopération avec nos alliés et non à l’antagonisme ou à la riposte que nous battrons ceux qui tentent de détruire nos valeurs et nos principes par le biais de la violence et de la haine.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, les États membres de l’UE ont le devoir de combattre le terrorisme dans toutes ses formes, tout en restant dans le cadre de la loi et du respect des droits et des libertés civils et de l’homme. La lutte contre le terrorisme transcende les frontières nationales, et la nécessité d’une coopération internationale est évidente.

Il est absolument nécessaire que toutes les institutions et les autorités disposant de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le terrorisme soient soumises à un contrôle démocratique total par un organe judiciaire indépendant.

La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir - comme la résolution adoptée aujourd’hui tente de le faire - à accroître les pouvoirs policiers et judiciaires de Bruxelles aux dépens des États. C’est pourquoi je n’ai pas soutenu cette résolution d’aujourd’hui.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le terrorisme constitue plus que jamais une menace commune pour la sécurité de l'ensemble des citoyens de l'UE. À ce titre, le groupe PPE-DE a fait de la lutte contre le terrorisme l'une de ses priorités d'action et a souhaité l'adoption d'une résolution en ce sens.

La résolution proposée met en exergue le difficile mais nécessaire équilibre entre sécurité et respect des libertés individuelles. Dans nos démocraties européennes, il convient en effet de veiller à ce que les instruments mis en place dans le cadre de la lutte contre le terrorisme soient proportionnés, de manière à ne pas compromettre les libertés individuelles de chaque citoyen.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'Union européenne a pour objectif, en premier lieu, de défendre le droit de chaque citoyen européen à la vie et à la sécurité en prévenant et en combattant le terrorisme.

Il est regrettable que de nombreuses dispositions, particulièrement disproportionnées et parfois injustifiées aient rompu l'équilibre de ce texte. Malgré les amendements introduits par notre groupe, le texte finalement adopté en plénière n'est conforme ni à l'esprit ni à la ligne que nous défendons dans ce domaine, c'est pourquoi j'ai voté contre cette résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien qu’elle contienne des éléments critiques, même si modérés, contre les violations des droits de l’homme commises au nom de la soi-disant «lutte contre le terrorisme» - des violations que nous avons condamnées clairement et fermement dès le départ - cette résolution ne se démarque pas de cette lutte ou ne la remet pas en question lorsque le droit international est bafoué et que le terrorisme d’État est pratiqué en son nom.

Oui, elle critique la violation du droit à un procès équitable et de la protection des données, le manque de transparence et de contrôle démocratique, le refus du Conseil de répondre aux «allégations d'abus de pouvoir sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le cas des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA».

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, sous prétexte de cette soi-disant «lutte contre le terrorisme», le Parlement devrait «se félicite vivement de l’adoption du nouveau traité modificatif et invite les États membres à le ratifier»; qu’il devrait souligner, une fois encore, que «les États-Unis sont un partenaire essentiel dans ce domaine», adoptant en bloc la politique étrangère des USA; ou qu’il devrait appeler au «renforcement des pouvoirs d’Europol», qui devrait se voir accorder «un pouvoir indépendant de conduire des enquêtes».

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Je n’ai pas pu accorder mon soutien à la proposition de résolution d’aujourd’hui sur la lutte contre le terrorisme et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, je ne peux pas partager son accueil enthousiaste pour le traité modificatif (le traité de Lisbonne). Je pense que le traité modificatif ne fera pas de l’Europe un lieu plus sûr pour les citoyens des États membres.

J’ai aussi des inquiétudes à l’égard de l’aspect lié aux libertés civiles de cette proposition de résolution. Celle-ci, en dépit de plusieurs excellents points, n’est pas équilibrée et met trop l’accent sur la législation et la coopération en matière de sécurité.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) L’Europe est aujourd’hui davantage une cible pour les terroristes car elle s’est laissée réduire au rôle de complice de violations du droit international et des droits de l’homme commises au nom de la politique étrangère des États-Unis et également parce qu’elle n’est pas parvenue à agir en tant qu’intermédiaire honnête dans le dossier palestinien. Il est grand temps que l’UE reconnaisse que l’immigration de masse en provenance du monde islamique représente un risque potentiel pour la sécurité, particulièrement depuis que l’immigration vers l’Europe est devenue un moyen d’obtenir le statut de martyr et que l’infiltration de l’occident chrétien par des immigrés musulmans a été déclarée objectif religieux.

Au lieu d’agir en conséquence, de faire pression pour un arrêt immédiat des migrations à partir des pays islamiques et de s’atteler à rapatrier les immigrés illégaux, l’UE adopte une approche tout en douceur afin d’éviter de vexer les musulmans qui sont déjà ici. C’est principalement parce que ce rapport semble considérer que le traité modificatif, avec son dédain pour la démocratie, est le remède contre le terrorisme que j’ai voté contre aujourd’hui.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Nous avons demandé au Parlement européen de traiter sérieusement le problème du terrorisme lors de la plénière de juillet. Certaines personnes intelligentes ont toutefois décidé d’en parler en septembre et de voter en décembre: cinq mois de plus gaspillés et encore quelques lignes pour défendre la liberté d’expression des terroristes, qui utilisent de plus en plus les réseaux d’information, au lieu de protéger la sécurité des citoyens européens et des autres pays attaqués par le terrorisme.

Nous remettons le prix Sakharov à M. Osman et nous l’abandonnons seul pour lutter et défendre les vies de millions de personnes au Darfour, nous continuons d’ignorer la violence des fondamentalistes islamiques en Somalie et nous versons des larmes de crocodile pour les 50 victimes en Algérie.

Quelle honte!

C’est pourquoi je ne peux pas soutenir votre résolution et que je voterai contre.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La résolution du Parlement européen reflète et, à de nombreux égards, dépasse la politique réactionnaire et les mesures antidémocratiques prises par l’UE qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, restreint les droits individuels fondamentaux et les libertés démocratiques des travailleurs. Elle réclame un renforcement de plus de la coopération policière et judiciaire entre les mécanismes répressifs et les services secrets de sécurité des États membres, Europol et Eurojust, ainsi qu’une plus grande efficacité du fonctionnement des bases de données SIS II et VIS, afin d’étendre et d’accroître l’efficacité du contrôle et la collecte d’informations sur les travailleurs partout dans l’UE. Non seulement cette résolution s’aligne totalement sur la nouvelle dimension que l’UE donne à sa «stratégie antiterroriste», à savoir la lutte contre et la prévention de la «radicalisation violente», mais elle exige que la stratégie soit mise ne œuvre et qu’elle prenne pour cible, entre autres choses, «les incitations à commettre des actions violentes». Cette stratégie contre la «radicalisation» révèle le véritable objectif de cette soi-disant politique «antiterroriste» de l’UE et ses mécanismes de mise en œuvre: tous ceux qui résistent et remettent en question sa politique réactionnaire. Toutefois, peu importe le nombre de résolutions adoptées par les porte-paroles politiques des monopoles, elles n’arrêteront pas les mouvements d’opposition et le nombre en constante augmentation de personnes remettant en question l’UE elle-même en tant qu’union impérialiste inter-État du capital européen.

- Proposition de résolution: programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0500/2007)

  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation Fine Gael au Parlement européen a voté contre le paragraphe 16 de la résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008, étant donné que nous sommes clairement opposés à toute initiative européenne visant à établir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Nous nous félicitons du fait que la Commission n’a pas l’intention de proposer une législation en la matière dans son programme pour l’année prochaine.

La concurrence fiscale est vitale pour promouvoir la croissance, attirer l’investissement et permettre aux États membres, surtout ceux dans la zone euro, de gérer leur économie. La BCE fixe des taux d’intérêts et le pacte de stabilité et de croissance établit des critères d’emprunt et d’inflation pour la zone euro. La concurrence fiscale est dès lors un des principaux instruments laissés aux États membres de la zone euro dans le cadre du traité et elle doit être sauvegardée.

Les députés Fine Gael pensent qu’une ACCIS à l’échelle de l’UE finirait par déboucher sur la mise en place d’un taux d’imposition unique en Europe et ils s’y opposent vivement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous votons contre cette résolution parce que les propositions exprimant nos sérieuses préoccupations face à l’accélération du processus de libéralisation et de dérégulation, constaté dans de nombreux secteurs et qui représente une menace pour l’emploi, la qualité et l’avenir des services publics fournis dans l’UE, n’ont pas été acceptées. Ce qui reste est tendancieux, contre l’État en tant que fournisseur de services d’intérêt général, étant donné que l’accent est uniquement mis sur la libéralisation.

La politique fiscale et monétaire de l’UE a également été restrictive, l’objectif premier étant de stabiliser les prix et de consolider le budget conformément au pacte de stabilité et de croissance, même si nous savons que le processus de convergence nominal a des effets pervers sur la croissance économique et l’emploi, sur la cohésion économique et sociale, sur la réelle convergence entre les États membres de l’UE et sur les investissements publics.

Elle met également l’accent sur la stratégie néolibérale de Lisbonne, principal instrument utilisé dans l’UE pour promouvoir la libéralisation et la privatisation des services et des installations publics, la flexibilité et l’adaptabilité sur les marchés de l’emploi, les réductions de salaire et l’ouverture aux intérêts privés dans la plupart des systèmes de sécurité sociale, y compris les pensions et la santé.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, le programme de travail pour 2008 adopte une approche complexe qui a pour but de mettre en œuvre une vision de l’Europe répondant aux futures attentes de ses citoyens. Les principales priorités de la Commission pour l’année à venir sont des activités visant à promouvoir la croissance économique et l’emploi, le développement durable et la gestion des flux migratoires. Elles concernent également le changement climatique, l’énergie, le futur élargissement de l’UE ainsi que des actions sur la scène internationale.

Il convient de souligner que le plan de travail a été élaboré à la lumière de discussions en profondeur avec d’autres institutions, notamment sur des points abordés au cours du récent débat sur la mondialisation lors de la réunion informelle du Conseil à Lisbonne. Le programme comprend également des priorités dans le domaine des communications, étape supplémentaire de la Commission dans ses efforts visant à améliorer le flux d’informations sur l’UE vers les citoyens européens.

Je suis heureuse de l’annonce d’une nouvelle approche pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité et une évaluation indépendante des conséquences des propositions d’actes législatifs afin d’éviter de faire des erreurs à l’avenir. Les propositions de nouvelles législations visant à améliorer la situation des femmes, spécialement au niveau de la réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle – étape importante dans la lutte contre le déclin du taux naturel d’accroissement de la population en Europe – sont également les bienvenues.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Parmi les nombreux aspects qui prêtent le flanc à la critique, je voudrais me concentrer sur l’une des priorités pour 2008, décrite par le président de la Commission comme étant l’une des plus importantes: la ratification du traité sur l’Union européenne.

La majorité du PE «se félicite de l’engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité modificatif », «demande instamment à la Commission…d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne…de manière à poser les jalons de la ratification du traité modificatif et des élections européennes de 2009» et «invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de ses priorités…, et en particulier en ce qui concerne le traité modificatif». 

À la lumière du rôle inadmissible joué par la Commission au cours des référendums sur la dénommée «Constitution européenne» en 2005, de telles intentions, proclamées depuis longtemps et réaffirmées aujourd’hui, représenteront, si elles se concrétisent, une véritable interférence dans le processus de ratification qui relève de chaque État membre.

Quelle contradiction dans le chef du président de la Commission qui, interrogé sur le processus de ratification, a répondu qu’il incombait à chaque État membre de prendre ses propres décisions, mais qui fait expressément de l’ingérence dans ces décisions l’une de ses priorités!

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Étant donné qu’il n’a pas été possible de trouver de l’argent privé, comme initialement prévu, pour boucler le financement du projet Galileo, l’Union européenne a «décidé» qu’il devait être entièrement financé par de l’argent public, notamment par le budget communautaire.

Telle est la raison de l’amendement de l’accord interinstitutionnel (AII) - qui fixe le cadre financier pour la période 2007-2013 - augmentant le plafond pour les autorisations accordées pour la sous-position (compétitivité pour la croissance) pour les années 2008 à 2013 à un total de  1,6 milliards d’euros en prix courants, aux dépens d’une sous-budgétisation et d’une sous-utilisation des postes du titre 2 («préservation et gestion des ressources naturelles», à savoir l’agriculture, la pêche et l’environnement) en 2007.

Avec cette révision de l’AII et la mobilisation de l’instrument de flexibilité, l’UE assure l’avenir de sa grande «priorité» en garantissant son financement. Il reste à voir si, une fois le projet Galileo achevé - avec, il convient de le souligner, de l’argent public - il ne sera pas «offert» plus tard à des capitaux privés, sur la base d’un partenariat public-privé, par exemple, la partie publique assumant les coûts, les capitaux privés récoltant les profits.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Ne soutenez pas la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. - (RO) Je suis en faveur de l’adoption du programme législatif de la Commission européenne pour l’année prochaine et j’estime qu’il reflète très bien les priorités politiques de l’Union européenne. Néanmoins, les propositions législatives que la Commission prépare concernant la législation applicable aux entreprises privées et aux petites et moyennes entreprises ne devraient pas affecter les politiques des États membres qui ont contribué de manière significative à la croissance économique de ces dernières années, comme le taux d’imposition unique.

En outre, la récente communication de la Commission européenne relative au «contrôle de santé» de la politique agricole commune est une bonne base pour des négociations interinstitutionnelles. Pour cela, la Commission doit mettre en suspens les propositions législatives modifiant les dispositions en profondeur jusqu’à la fin des discussions entre les institutions européennes et les États membres.

Dernier point, mais non des moindres, je regrette l’absence d’initiatives législatives dans le domaine de la politique commune des visas, s’agissant de la réciprocité de la garantie de libre circulation des personnes entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers. Je rappelle à la Commission que 12 États membres, représentant plus de 100 millions de citoyens de l’Union européenne, sont toujours exclus du programme de dispense de visa pour les États-Unis.

- Proposition de résolution: accords de partenariat économique (B6-0497/2007)

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) En tant que membre de l’assemblée parlementaire ACP-UE, je voudrais apporter mon soutien aux résultats du sommet UE-Afrique qui s’est tenu à Lisbonne la semaine dernière. Lors de la dernière session de l’assemblée parlementaire à Kigali, nous avons lancé un appel à la prudence et avons demandé d’éviter toute réglementation supplémentaire des relations entre l’UE et l’Afrique précipitée. Évidemment, la stratégie conjointe UE-Afrique doit prendre en considération les intérêts des deux partenaires et toute coopération ne doit pas se faire aux dépens d’une des deux parties.

Le fait que l’Union européenne est le partenaire économique le plus sérieux des pays africains - et que la majorité de l’aide en faveur de l’Afrique provient d’Europe - fait reposer sur les épaules de l’Union une responsabilité particulière. Cela a été dit clairement dans la déclaration conjointe des parlements européen et panafricain, qui réclamait à juste titre une plus grande implication des deux organes dans l’élaboration des futures relations entre les deux continents. Le Parlement européen a clairement déclaré son soutien à la déclaration de Kigali du 22 novembre 2007, appelant à un report de la date limite pour la conclusion des négociations d’un nouvel accord commercial UE-ACP et à un accord prudent, et suggérant que les exigences rigoureuses de l’OMC soient assouplies. Il est bon que les priorités définies jusqu’au prochain sommet en 2009 fassent référence non seulement à la paix, à la sécurité, aux droits de l’homme, à l’énergie, au changement climatique et à l’immigration, mais également à la lutte contre la pauvreté au travers de l’emploi, de l’investissement dans les soins de santé, et à l’éducation.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) S’il existait quelque doute concernant les véritables intentions de l’UE quant aux accords de libre échange qu’elle propose d’établir avec le groupe des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), des accords qui sont décrits comme des «accords de partenariat économique»  (APE) et qui ont été sous les feux de la rampe lors du sommet UE-Afrique car certains pays africains ont refusé de les signer, une lecture de là résolution qui vient d’être approuvée suffirait à les dissiper. Toutefois, João Cravinho, le secrétaire d’État portugais aux affaires étrangères et à la coopération, en sa qualité de président du Conseil, a déjà clarifié les choses lors de l’assemblée parlementaire conjointe ACP-UE à Kigali, le 21 novembre.

Bien qu’elle ait été obligée de faire marche arrière (pour l’instant), l’UE a tenté de contrecarrer cette résistance en déposant une «proposition de négociation» des APE «en deux phases, en commençant par le commerce des marchandises», «pour y inclure d’autres domaines, tels que ceux des services et des investissements» ultérieurement, promettant simultanément des millions et des millions d’euros comme gage de la souveraineté et de l’indépendance (économique et, bientôt, politique) des pays ACP. Tel est le sujet de la décision du 17 novembre 2007 du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures».

La majorité du PE applaudit et soutient cette décision. En ce qui nous concerne, nous dénonçons et nous nous opposons à de telles intentions et politiques, au travers desquelles l’UE tente de recolonialiser économiquement les pays ACP.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Je salue le fait qu’un pourcentage important des membres du Parlement européen soutient le fond de la déclaration de Kigali sur les accords de partenariat économique (APE), rédigée conjointement au Rwanda par les membres du Parlement européen et des parlements des pays africains, caribéens et du Pacifique. Je suis toutefois déçue qu’un texte négocié conjointement et approuvé par le Parlement européen et les parlements des pays ACP lors de la réunion ACP-UE de Kigali ait soudainement été rejeté par les groupes PPE-DE et libéral à Strasbourg. Je suis convaincue que cela envoie un mauvais signal dans le contexte des négociations sur une question d’une importance vitale pour les pays ACP.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – (FR) Les APE ne doivent pas se résumer à de simples accords de libre-échange au sens de l'OMC, et ne doivent surtout pas mettre en difficulté les économies déjà fragiles des collectivités ultramarines.

Ces accords doivent représenter un véritable partenariat permettant d'aménager un nouveau cadre économique et commercial, favorable au développement de l'ensemble des territoires concernés.

Je remercie les membres du Parlement européen d'avoir adopté mon amendement rappelant que les collectivités d'outre-mer sont au cœur de ces accords préférentiels et réciproques avec les pays ACP. La situation particulière des RUP doit impérativement être prise en compte de façon plus cohérente dans le cadre de cette négociation, sur la base de l'article 299, paragraphe 2 du traité. En outre, les PTOM avoisinant des pays ACP doivent également faire l'objet d'une attention spéciale, dans le respect des accords d'association qui les lient déjà à l'Union, au titre de l'article 299, paragraphe 3 du traité.

Même si les discussions actuelles sont difficiles, notamment pour ce qui concerne la protection des marchés locaux et la liste des produits sensibles, je demande à la Commission de trouver des compromis respectueux des intérêts spécifiques des RUP et des PTOM concernés.

(La séance, interrompue à 13h50, reprend à 15h)