Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 12 décembre 2007 - Strasbourg

11. Sommet UE/Chine – Dialogue droits de l’homme UE/Chine (débat)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le sommet UE-Chine.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je suis heureuse du débat d’aujourd’hui au sujet du dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine. Comme vous le savez, la question des droits humains a été soulevée et a fait l’objet de discussions au très récent sommet à Pékin et la déclaration commune y fait référence de manière explicite.

Je pense qu’il est juste de reconnaître que malgré le fait que de sérieuses inquiétudes subsistent et doivent être réglées, la Chine a effectué des progrès remarquables dans le domaine des droits humains au cours de l’année écoulée. C’est tout particulièrement vrai dans le domaine des droits sociaux et économiques, mais dans d’autres domaines aussi.

Certains mouvements sont en marche pour réformer le système de «rééducation par le travail». À cet égard, nous nous félicitons de la nouvelle initiative législative en cours d’examen et nous espérons aussi que des réformes concrètes seront bientôt mises en place. C’est un principe fondamental des droits humains de ne pas priver un individu de sa liberté sans un procès équitable devant la justice.

La Chine travaille aussi à la mise en œuvre des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Par exemple, le ministère de la justice a récemment demandé aux tribunaux de ne plus s’appuyer uniquement sur des aveux en tant que preuve suffisante de culpabilité, étant donné que de tels aveux peuvent parfois être obtenus par la torture de la part de la police ou du personnel de détention. De la même manière, la Chine a lancé des mesures spécifiques de formation ciblées sur ces groupes d’agents de l’ordre public.

Nous avons aussi le plaisir de constater les progrès relatifs à la Cour populaire suprême, qui exerce désormais pleinement son pouvoir de révision des condamnations à la peine capitale émises par les tribunaux inférieurs. Selon nos informations, cela a pour résultat de réduire le nombre effectif de peines capitales et d’exécutions. C’est un élément gratifiant pour l’Union européenne. Vous le savez, c’est depuis longtemps un domaine d’intervention prioritaire.

Néanmoins – et je dois évidemment mentionner quelques points négatifs –, la Commission reste inquiète au sujet de la situation des droits humains en Chine en général et plus spécifiquement dans le domaine des droits civils et politiques. Nous avons en particulier à l’esprit la liberté d’expression, de culte, d’association et de protection des droits des minorités, par exemple au Tibet et dans la province du Xinjiang.

Dans ce contexte, la répression des défenseurs des droits humains reste très préoccupante. L’exercice du droit de s’exprimer librement se solde souvent par un passage à tabac, des arrestations à domicile, voire par des incarcérations. L’accès à l’internet – le droit à l’information – est surveillé de près et il est restreint. Ceux qui s’expriment par exemple en faveur d’une autonomie accrue du Tibet écopent de peines d’emprisonnement de longueur disproportionnée. L’utilisation de la législation en matière de secret d’État ainsi que d’autres dispositions pénales floues facilite la poursuite de ceux qui s’expriment ou qui publient librement.

La Commission demande dès lors au gouvernement chinois de permettre l’expression de toutes les formes d’opinion. Nous estimons que c’est aussi un facteur déterminant dans la perception de la Chine par la population internationale, et ce sera le cas en particulier l’année prochaine, avant les jeux olympiques, quand tous les regards seront tournés vers la Chine. L’histoire démontre qu’en permettant la liberté d’expression, on obtient à long terme une société bien plus stable. Nous le savons tous.

Toutes ces questions sont régulièrement soulevées lors des dialogues sur les droits de l’homme UE-Chine. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons du fait que le dernier dialogue en date organisé en octobre à Pékin ait permis un échange de vues sincère et profond sur l’ensemble des dossiers qui nous inquiétaient, certaines discussions ayant même débouché sur des activités de suivi. Il est important de reconnaître que ce dialogue est le cadre d’un forum important dans lequel les deux parties peuvent parler ouvertement de leurs sincères inquiétudes tout en contribuant à une meilleure compréhension de nos différences – et nos différences sont toujours notables.

Dans ce contexte, nous déplorons la décision chinoise de se retirer du séminaire sur les droits de l’homme à Berlin, à cause de la participation de deux ONG et, pour les mêmes raisons, nous déplorons que le séminaire n’ait pas pu se tenir à Pékin récemment. Nous considérons que la société civile a un rôle crucial à jouer et le séminaire constitue le forum approprié dans lequel les ONG peuvent apporter leur précieuse contribution. Je pense que nous parviendrons à un accord mutuel sur une solution, pour que cet exercice important continue sur la voie de la réussite à l’avenir, comme cela a été souligné par le sommet UE-Chine.

J’aimerais terminer en parlant de deux questions de droits humains plus importantes que nous soulevons régulièrement avec les Chinois en haute priorité. La première concerne la ratification par la Chine du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’autre porte sur la libération des personnes emprisonnées lors des manifestations de la place Tiananmen ou des individus qui ont commémoré les événements de 1989. Une action décisive des deux parties enverrait un signal positif clair et serait excessivement bien reçue.

  Edward McMillan-Scott, au nom du groupe du PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier la commissaire Ferrero-Waldner pour cette déclaration.

Je pense qu’il est crucial, dans la foulée du sommet UE-Chine – et tout particulièrement du dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine –, que les membres de cette Assemblée aient l’occasion d’en examiner les résultats. Je ne veux pas passer de temps sur le sommet UE-Chine. Je veux parler du dialogue sur les droits de l’homme, parce que c’est ce qui m’a amené à Pékin en mai dernier quand, avec Mme Flautre, je préparais un rapport sur la réforme de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.

Cet après-midi, je veux parler pour ceux qui ne peuvent s’exprimer eux-mêmes. C’est bien entendu le cas de l’écrasante majorité des gens en Chine, qui veulent des changements et des réformes. Mais ce mouvement est mené, entre autres, par Gao Zhisheng, un avocat chrétien qui a disparu de son domicile à Pékin, où il était assigné à résidence après sa condamnation pour «subversion» l’an dernier.

Même si je sais que son nom a été parmi ceux cités lors du dialogue, je pense qu’un des problèmes rencontrés dans cette Assemblée est en relation avec le dialogue. J’ai noté que la commissaire avait déclaré qu’il avait été le cadre d’un échange de points de vue sincères et profonds – et je suis certain que c’était le cas du côté européen –, mais je ne suis pas convaincu que c’était le cas du côté des Chinois. Mon expérience – j’ai été rapporteur UE-Chine en 1997, il y a dix ans, quand ce processus a débuté – me fait dire qu’il n’y a eu absolument aucune avancée en matière de droits humains de la part de la Chine, au niveau de l’amélioration de la vie des gens, de la libération de personnes emprisonnées, de la fin de la torture ou des emprisonnements massifs rapportés par Harry Wu, de la Fondation Laogai. Celui-ci estime à 6,8 millions le nombre de personnes détenues d’une manière ou d’une autre en Chine actuellement, beaucoup d’entre elles pour leurs convictions religieuses – et nous pensons tout particulièrement aux pratiquants du Falun Gong, qui n’ont rien à se reprocher mais qui sont torturés pour leurs croyances voire, dans certains cas, tués.

Je souhaite aussi me pencher sur l’imminence des jeux olympiques. On ne peut pas oublier que l’article premier de la charte olympique stipule que les nations doivent respecter des «principes éthiques fondamentaux universels». Cela ne signifie qu’une chose: la Chine ne peut pas être considérée comme un hôte approprié pour ces jeux, surtout au vu du fait que rien n’a fondamentalement changé depuis 2001. J’espère que tous les groupes soutiendront la proposition commune, qui demande l’évaluation par le CIO du respect par la Chine des termes acceptés en 2001. J’ai bien peur que cela ne soit pas concluant. Selon moi, les jeux olympiques devraient être transférés séance tenante à Athènes et y demeurer à jamais.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, pour aller droit au but, je pense que les Jeux olympiques doivent se dérouler en Chine, car cela représente une bonne occasion d’utiliser ces jeux pour intensifier notre dialogue avec ce pays. C’est également repris dans la déclaration conjointe, Monsieur McMillan-Scott, et si vous vous en tenez à votre position, vous êtes contre la déclaration conjointe.

Madame Ferrero-Waldner, l’une de vos anciennes homologues, Madeleine Albright, avait fait remarquer lorsqu’elle était secrétaire d’État qu’il était naturellement bien plus difficile de soulever des questions relatives aux droits de l’homme avec la Chine qu’en Birmanie, parce que en Chine, des facteurs géopolitiques faisaient partie de l’équation. Nous avons besoin de la Chine en tant que partenaire dans le cadre de nos efforts visant à régler bon nombre de problèmes mondiaux, c’est un fait. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de soulever la question des droits de l’homme et d’en discuter en profondeur, bien que pas nécessairement avec un ton de maître d’école omniscient. Je suis très heureux que la Charte des droits fondamentaux ait été signée aujourd’hui, car comme beaucoup d’intervenants l’ont dit, nous n’avons aucun droit de parler des droits de l’homme à moins que nous n’ayons nous même un excellent bilan en matière de respect de ceux-ci. Nous sommes en effet fermement convaincus qu’il est dans l’intérêt de la Chine de ne pas fouler aux pieds les droits de l’homme, mais de les respecter comme il se doit.

La Chine veut de la stabilité. Comment la Chine pourrait-elle rester stable si la question des droits de l’homme n’est pas soulevée plus clairement? Nous ne voulons pas que la Chine s’écroule. Il est insensé de construire l’Europe tout en cherchant à détruire la Chine, mais le non-respect des droits de l’homme fait courir des risques à la Chine. Nous voulons que la Chine soit gouvernée conformément aux principes de justice sociale. Dans le contexte d’un processus de croissance monumentale, à laquelle M. Barroso a également fait référence, la seule manière de préserver la stabilité est de prendre pleinement en considération les facteurs sociaux. Il est impossible, toutefois, de lutter pour la justice sociale si les droits de l’homme ne sont pas respectés, si les gens ne peuvent pas former des syndicats ou lancer des initiatives populaires.

Nous voulons que la Chine se concentre davantage sur les questions environnementales, car l’environnement est un bien mondial commun essentiel. Nous savons que beaucoup d’initiatives prennent forme en Chine dans le but de protester massivement contre la violation des normes environnementales minimums. Il serait bon pour la Chine d’écouter ces voix. Ce serait un pas en avant pour la Chine.

C’est pour ces raisons que je ne pense pas qu’il s’agit d’arrogance européenne, mais de protection de nos intérêts communs. Dans l’intérêt de la Chine, nous devons soulever la question des droits de l’homme, et les représentants éclairés du système politique chinois feraient bien de nous écouter et d’écouter cette résolution, qui est dans l’intérêt de la Chine et qui aiderait la Chine à progresser, chose qu’elle ne pourra pas faire si elle ne respecte pas les droits de l’homme.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, j’admire grandement la contribution de la Chine au développement de la civilisation mondiale. En termes de technologie, de société et de culture, la Chine a probablement plus que n’importe quel autre pays contribué au développement de l’humanité.

Je déplore que la maturité économique croissante de la Chine ne soit pas accompagnée par une maturité politique croissante. Mais je déplore aussi que l’Union européenne n’en fasse pas plus pour pousser la Chine dans la bonne direction.

Il y a deux jours, lors du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’Union a proclamé son engagement à «la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde entier en tant que pierre angulaire de notre politique d’action extérieure».

Et pourtant, il y a deux semaines, MM. Barroso et Socrates ont quitté le sommet avant la fin après avoir garanti les intérêts économiques de l’Europe, laissant aux représentants officiels le soin de négocier les conclusions – des conclusions qui, de manière peu surprenante, ne mentionnaient que très peu les droits humains, soutenaient la levée de l’embargo sur les armes et s’opposaient à la candidature de Taïwan aux Nations unies. Ces conclusions ont fortement contribué à nuire aux paroles de M. Solana précautionneusement exprimées un mois plus tôt.

Je me demande où va le monde quand l’Union européenne, le protecteur autoproclamé des droits humains universels, interdépendants et indivisibles, ne s’exprime pas clairement contre un des États du monde qui bafoue le plus les droits humains.

Je crains que les Chinois, ainsi que d’autres, n’en viennent à regretter la décision d’organiser les jeux olympiques à Pékin. Les autorités chinoises ont elles-mêmes promis qu’elles créeraient un meilleur climat de liberté et d’ouverture. Et pourtant, les chiffres de Human Rights Watch suggèrent que les abus ont augmenté au cours des sept dernières années. Non seulement la Chine continue d’exécuter plus de gens que l’ensemble du reste du monde, mais elle a aussi spectaculairement muselé l’opposition interne et la liberté des médias avant les jeux.

Ces développements violent l’esprit de la charte olympique. Ils sont en contradiction directe avec les engagements pris par les autorités de Pékin dans le contrat ville hôte qu’elles ont signé avec le Comité international olympique.

Ce contrat n’a pas été rendu public. Pourquoi? Parce que si le monde voyait la disparité complète et totale entre les promesses de la Chine et ce qui s’y passe en pratique, nous n’aurions pas d’autre choix que de boycotter Pékin, tout comme nous avions boycotté Afrique du Sud du temps de l’apartheid.

Je ne crois pas aux boycotts. J’ai aussi maintenu que des contacts avec une Chine engagée dans la réforme et l’ouverture donneraient plus de fruits que des menaces vides de sens. Mais le président Hu Jintao doit accepter qu’un contrat est un contrat. Le contrat ville hôte, la clause relative aux droits de l’homme dans la Constitution chinoise, la déclaration universelle des droits de l’homme sont autant de promesses faites aux citoyens de Chine. Si la Chine veut que les jeux prouvent sa légitimité et sa crédibilité au reste du monde, elle doit en retour prouver qu’elle est disposée à respecter ses engagements en matière de droits humains: en améliorant la liberté des médias selon le serment olympique, en suspendant la peine de mort selon les exigences des Nations unies, en cessant son soutien aux dictateurs militaires en Birmanie et au Darfour et en autorisant des élections au suffrage universel à Hong-Kong. C’est comme cela que la Chine pourra gagner sa place au cœur de la communauté internationale.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, la république populaire de Chine est un pays qui apparaît sur toutes les listes des violations des droits de l’homme, qu’il s’agisse de liberté d’expression et d’association, d’avortement obligatoire, de torture, de liberté religieuse ou des menaces d’agression contre Taiwan.

La Chine continue de persécuter les fidèles de l’église catholique. Un rapport de David Kilgour, l’ancien secrétaire d’État canadien chargé de l’Asie, montre qu’un des groupes les plus persécutés depuis 1999 est Falun Gong, dont les membres sont victimes de prélèvements d’organes forcés dans des camps de travail chinois. Des personnes dont le seul crime a été de rencontrer le vice-président de ce Parlement, M. McMillan-Scott, ont récemment disparu sans laisser de traces.

Pendant ce temps, nos relations commerciales fleurissent. La Chine étend son influence en Afrique et invitera bientôt des milliards de personnes aux Jeux olympiques. Je ne comprends pas l’absence jusqu’à présent de la réaction la plus évidente: le monde libre doit boycotter les Jeux olympiques de 2008.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui avec Mme Ferrero-Waldner, et je m'en félicite. Cela dit, lors du 10e sommet UE-Chine, qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre, l'Union européenne était représentée par son Président, par le commissaire chargé du commerce extérieur et par le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires.

Alors, il est vrai que depuis 2000, les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine ont augmenté de 150% et qu'il est, malheureusement, beaucoup moins aisé de produire des statistiques sur l'aggravation de la situation des droits de l'homme en Chine. Il n'y a rien de tabou à discuter des questions liées aux droits de l'homme en même temps que de celles liées au commerce. Chacun voit bien le lien qu'il y a entre ces dernières et, par exemple, la liberté syndicale, la capacité pour les travailleurs en Chine de se mobiliser, de revendiquer de meilleures conditions de travail. Cette attitude générale est déplorable, d'autant qu'elle est en train de nous faire manquer le coche, alors que la décision de 2001 promettait l'ouverture de la Chine et des progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. La réalisation de cette promesse, la population chinoise l'attend et elle nous interpelle.

Son aspiration à l'ouverture au travers de l'organisation des Jeux est désavouée et voilà qui laisse un profond goût d'amertume. Non seulement les Jeux n'ont été, pour l'instant, que l'occasion de renforcer une politique de répression qui s'intensifie, mais pire encore, l'organisation des Jeux elle-même comporte des effets pervers et est prétexte à de graves violations. Je pense aux expropriations forcées ou à l'exploitation de la main-d'œuvre des migrants. Cela n'a rien d'étonnant quand on apprend, par la voie du dissident Hu Jia, que le chef du Bureau de la sécurité de Pékin est aussi celui qui est chargé de l'organisation des Jeux olympiques à Pékin.

On trouvera peut-être enfin le moyen de s'en étonner et de le dénoncer quand les mesures d'intimidation et de répression viseront encore plus drastiquement les journalistes étrangers, ce qui a déjà commencé, car on les empêche déjà de travailler. L'arrestation, par exemple, de deux journalistes de l'Agence France-Presse, le 12 septembre, montre que la réglementation introduite en janvier 2007 n'est appliquée qu'occasionnellement, et seulement dans la mesure où les sujets traités ne sont pas gênants pour le régime. Les engagements pris par la Chine restent lettre morte et ses efforts pour y manquer vont jusqu'à l'établissement de listes noires. Il existe aujourd'hui une liste noire recensant 42 catégories de personnes considérées comme persona non grata pendant les Jeux olympiques, du Dalaï Lama au Falun Gong, en passant par les dissidents du régime.

Cette année, en janvier, a été entamée la négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. On s'en félicite, puisqu'un nouvel accord, ça veut dire aussi une nouvelle clause "droits de l'homme et démocratie". Cela veut dire un nouvel espace d'échanges sur les droits de l'homme avec les autorités chinoises. Cela dit, 2007 a également été l'année qui a vu l'annulation du séminaire juridique qui prépare le dialogue "droits de l'homme" parce que les autorités chinoises refusaient la participation de deux ONG dont celle, bien connue, de Mme Sharon Hom, militante des droits de l'homme. La fermeté de l'Union à ce moment-là était tout à fait salutaire. En même temps, évidemment, elle pose la question de la poursuite de ce type de séminaires. Notre position est qu'il faut faire l'un et l'autre. Il est très important de poursuivre l'organisation de séminaires juridiques. Dans le même temps, nous ne pouvons accepter les diktats des autorités chinoises sur la participation à ces séminaires.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Mesdames et Messieurs, au cours des dernières décennies, cette Assemblée a été la scène de bon nombre de déclarations retentissantes sur les droits de l’homme. La proclamation de la Charte des droits fondamentaux nous a une fois de plus fait nous concentrer sur la véritable essence de l’Europe. Nous sommes une communauté de valeurs, fondée sur la solidarité, la tolérance et le respect des droits de l’homme.

Du moins, en théorie, mais la réalité est assez différente. Et le mot d’ordre de l’Union européenne sur les droits de l’homme devrait vraiment être différent. Au cours de ces dernières semaines, il a été de plus en plus clair que ceux qui en ont assez d’entendre parler des droits de l’homme sont souvent les mêmes personnes qui appliquent cet autre principe de la Realpolitik, à savoir le erst das Fressen, dann die Moral, ou «d’abord la bouffe, ensuite la morale ».

À Paris, Nicolas Sarkozy, en échange de contrats lucratifs, déroule le tapis rouge pour l’auteur de massacres qui a tenté de justifier le terrorisme il y a à peine quelques jours, se vantant de ne pas avoir gaspillé de temps dans son pays à parler des droits de l’homme. À Lisbonne, un tyran assoiffé de sang comme Mugabe est reçu avec tous les honneurs, car en Afrique également nous devons préserver nos intérêts commerciaux.

Nous faisons la même chose en Chine. L’année dernière, Amnesty International a fait savoir que Pékin était en retard concernant la peine de mort, les procédures judiciaires, la liberté de la presse et la liberté de mouvement pour les militants des droits de l‘homme. Simultanément, la capitale chinoise est actuellement nettoyée en superficie, déclare Amnesty International. La rééducation par le travail forcé ou l’emprisonnement sans inculpation est désormais utilisée pour punir des infractions telles que l’affichage non autorisé, la conduite d’un taxi sans licence et la mendicité, pour n’en citer que quelques-uns.

Les militants des droits de l’homme seront réduits au silence, mais les stades brilleront et seront étincelants l’année prochaine, Mesdames et Messieurs. Beaucoup de notables européens vont se bousculer pour être au premier rang de l’ouverture des Jeux. Et lorsqu’ils reviendront ils continueront indubitablement de lutter contre l’extrémisme en Europe. C’est écœurant.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Il est impossible de nier que depuis 1998, début des sommets entre la Chine et l’Europe, les relations entre l’UE et ce pays - aux niveaux politique, économique, commercial et de la recherche scientifique - se sont développées de manière importante et sont devenues un partenariat stratégique. Toutefois, les partenariats stratégiques, tels que nous les envisageons, se fondent sur des valeurs communes, le respect de la démocratie et des droits de l’homme.

Le respect des droits de l’homme a toujours été et continue de constituer les fondations sur lesquelles l’UE est construite. Il ne s’agit pas d’une déclaration éphémère, comme l’histoire de l’UE l’a clairement prouvé pendant plus d’un demi-siècle. Il est temps que tous les pays, les partenaires de l’UE, comprennent qu’il existe certaines choses auxquelles l’UE ne renoncera jamais. Je voudrais donc souligner qu’il y a quelques heures, dans cette même salle, un document historique - la Charte européenne des droits fondamentaux - a été signée.

À ce stade, je voudrais mentionner le fait que certaines questions ont un impact négatif sur le développement des relations UE-Chine et que la clé de la résolution de ces problèmes se trouve dans la plupart des cas entre les mains des autorités chinoises.

Au cours de nos discussions avec les représentants chinois, même lors des négociations relatives aux accords commerciaux et de coopération économique, nous avons toujours rappelé et n’oublierons jamais que des personnes en Chine continuent de souffrir en prison à cause de leurs positions politiques, de leur religion ou de leur appartenance à des groupes ethniques minoritaires, et que certains, pour cause de crimes économiques, tels que l’évasion fiscale, sont condamnés à la peine de mort.

Ces dernières années, à l’approche des Jeux olympiques de Pékin, nous avons appris d’autres «évolutions», comme le fait que des habitations sont détruites sans compensation afin de faire de la place pour la construction des infrastructures olympiques, ainsi que l’existence d’une liste de 42 catégories de personnes qui ne pourront pas assister aux Jeux olympiques, dont le dalaï-lama, ses disciples et les défenseurs des droits de l’homme.

Je ne peux dire qu’une seule chose: cela est parfaitement contraire à la tradition et à l’esprit des Jeux olympiques. Ma suggestion serait dès lors d’annuler ces listes, qui ne font pas du tout honneur à la Chine, et garantir qu’à l’occasion des Jeux olympiques, tous les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion soient libérés et qu’un moratoire sur la peine de mort soit déclaré.

Je regrette le fait que le sommet UE-Chine de Pékin ne soit pas devenu un événement historique et que les participants n’étaient pas des responsables politiques en mesure de faire progresser les relations UE-Chine à un niveau supérieur. Une seule chose faisait défaut: plus de considération et de respect pour les personnes et leurs droits.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je m’exprime dans ce débat sur le sommet UE-Chine et le dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine, même si au vu de quelques résolutions proposées par les groupes politiques de cette Assemblée, on ne se serait pas douté de l’existence de la première partie du débat.

Il est assez juste que nous soulevions avec les Chinois la question des droits humains. La situation des droits humains en Chine est loin d’être adéquate. La Chine continue de faire usage de la peine de mort, comme l’a dit la commissaire Ferrero-Waldner dans sa déclaration d’ouverture. Elle réprime les organisations en campagne pour l’autonomie du Tibet, les groupes religieux n’appartenant pas à la série très restreinte des groupes officiellement autorisés, ainsi que d’autres qui militent en faveur de leur région, de la liberté de la presse et qui tentent d’organiser des syndicats. Nous avons aussi l’insurmontable barrière des centaines de millions de travailleurs migrants en Chine qui tentent de s’organiser pour mettre fin à l’exploitation et défendre des normes de travail décentes.

Pourtant, nombreux sont ceux dans cette Assemblée qui refusent totalement de reconnaître les progrès que la Chine a effectués au cours des vingt dernières années. En Chine, la situation des droits humains est, à mon sens, loin d’être adéquate, mais elle est bien meilleure qu’à l’époque de la place Tienanmen. Comme la commissaire l’a expliqué, la peine de mort exige désormais une confirmation par la Cour suprême chinoise, par exemple. Ma propre expérience est qu’aujourd’hui en Chine, la liberté de pensée est grande, contrairement à la liberté de s’organiser, parce que c’est toujours l’élément le plus important en termes d’interdiction par la Chine et les autorités chinoises.

Nous devons continuer d’insister sur ces questions vis-à-vis de la Chine, mais le refus de reconnaître tout progrès décourage grandement les forces progressistes et libérales du régime qui tentent d’aller plus loin, parce qu’elles n’obtiennent aucune reconnaissance pour ce qu’elles ont déjà fait.

La Chine est désormais une puissance mondiale économique, industrielle et politique. L’UE doit s’engager à critiquer à juste titre la Chine quand elle a commis une erreur, quand elle doit aller plus loin, en même temps qu’elle doit établir un dialogue sur le réchauffement climatique, les impacts négatifs de la mondialisation, le développement africain et la lutte contre le terrorisme.

  Dirk Sterckx (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, je salue l’existence d’un partenariat stratégique avec la Chine. Je suis très heureux que nous ayons désormais quelque chose de plus que seulement des liens économiques et que les échanges culturels, par exemple, aient significativement augmenté ces dernières années. Je suis très heureux de voir qu’une attention particulière est accordée à la dimension politique, et j’en citerai un exemple.

L’Afrique. Nous devons maintenir notre relation avec la Chine en ce qui concerne sa politique africaine et nous disposons désormais d’une enceinte commune pour cela. Je me félicite que M. Michel se rende très bientôt à Pékin pour discuter de cela, entre autres choses. Et je pense qu’il est très positif que nous travaillons de plus en plus ensemble sur les questions économiques. Mais je suis très préoccupé par les déséquilibres de nos relations économiques.

Je ne trouve, par exemple, aucune mention du fait que nous devrions accentuer nos efforts afin de faire profiter à la Chine de notre expérience du marché unique, car la Chine pourrait améliorer de manière significative son marché. Il en va de même pour la politique régionale, pour l’élimination des différences entre les régions. Nous avons de l’expérience dans ces domaines. Nous avons appris quelques leçons. Mais je ne pense pas que les Chinois soient vraiment prêts à s’engager dans cette voie.

M. Mandelson a déclaré qu’il existait une part importante d’incertitude concernant les investissements en Chine et que cela portait atteinte à nos exportations vers ce pays ainsi qu’à la croissance chinoise. Je pense qu’il a raison. Nous avons tous besoin de certitudes, de l’État de droit, afin que l’économie prospère. S’agissant de la propriété intellectuelle, de la sécurité des produits et de la gestion des capitaux. Mais nous avons également besoin de l’État de droit en matière de droits de l’homme individuels, bien évidemment. C’est tout aussi important, sinon bien plus encore.

Je suis heureux qu’un rapport sur le dialogue «droits de l’homme» va être rédigé. Je pense que cela devrait se faire régulièrement. Comme vous, Madame la Commissaire, je vois des signes porteurs d’espérance, mais le Parlement européen doit continuer de mettre l’accent sur une ou deux choses qui n’ont pas encore été réglées: liberté d’expression, politique des minorités, travail forcé, qui existe toujours malheureusement, abus de pouvoir, constatés trop souvent, et la peine de mort, qui est encore appliquée. Le Parlement européen doit continuer de mettre en exergue ces questions, et nous devons le faire jour après jour.

  Helga Trüpel (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que nous sommes régulièrement confrontés à la question de savoir qu’elle est la bonne manière de gérer nos relations politiques avec la Chine. M. Sterckx vient de parler de partenariat stratégique, à juste titre. Je trouve qu’il s’agit d’un objectif absolument souhaitable. Mais nous devons être réalistes. Nous ne nous situons évidemment pas encore à ce niveau, car nous ne partageons pas un ensemble de valeurs communes - droits de l’homme, traitement équitable des minorités, rejet de la peine de mort - sur lequel un véritable partenariat stratégique pourrait être bâti.

Je pense qu’il était tout à fait juste - et je dis cela en tant que député européen vert allemand - qu’Angela Merkel rencontre le dalaï-lama, car cela démontre que nous pensons ce que nous disons en matière de droits de l’homme.

Il existe toutefois quelque chose que je ne trouve pas correct. Le président Sarkozy, lorsqu’il s’est exprimé ici récemment, nous a dit que les droits de l’homme devaient être la marque de l’Union européenne, pour se rendre en Chine seulement trois semaines plus tard et ne pas en parler. Il s’agit de deux poids deux mesures que nous ne pouvons tolérer en Europe.

Je suis absolument convaincue que notre dialogue avec la Chine, que je soutiens et pour la poursuite duquel une volonté politique est nécessaire, ne peut se limiter à des discussions flagorneuses et qu’il doit également comprendre une part de confrontation. Si nous combinons ce genre de discussions et que nous négocions avec la Chine avec assurance, nous devons également nous montrer ouvertement critiques. Dans le contexte des Jeux olympiques également, les Chinois doivent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés, et nous, Européens, devons nous montrer courageux et formuler des critiques à l’adresse des Chinois lorsque cela s’impose.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il y a quelques heures, le Président du Parlement européen a signé la charte des droits fondamentaux et a déclaré que nous avions «une obligation morale et politique de défendre la dignité humaine. Celle-ci s’applique à tous les êtres humains du monde». Et le Premier ministre portugais a déclaré que la charte «fai[sai]t partie de la politique étrangère de l’UE».

Permettez-moi de me tourner vers la Chine. Nous comprenons qu’en devenant l’hôte des jeux olympiques, le gouvernement chinois s’est engagé à respecter totalement à la fois l’idéal olympique de la dignité humaine et les droits humains internationalement garantis.

Le Parlement européen doit à présent conclure que les persécutions politiques ont récemment connu une augmentation directement liée aux jeux olympiques. De plus, la Chine exécute plus de gens que le reste du monde réuni, jusqu’à 10 000 par an.

Les défenseurs de la dignité humaine sont arrêtés et jusqu’à sept millions de personnes subissent la torture dans les célèbres camps laogai.

Que devons-nous faire? Je pense que la réponse nous a été donnée hier par le lauréat du Prix Sakharov, M. Osman, qui nous a dit de mettre plus de pression sur les gouvernements respectifs: faire quelque chose de concret. Nous comprenons le péché par omission – la responsabilité pour ce que nous aurions pu et dû faire mais que nous n’avons pas fait. Il ne suffit pas d’exprimer nos inquiétudes, il faut appliquer le principe de conditionnalité et déclarer, comme notre collègue M. Watson nous l’a dit: un contrat est un contrat.

La seule manière de forcer les dictateurs communistes en Chine à mieux respecter leurs citoyens, c’est d’envoyer un signal selon lequel nous prenons nos propres valeurs de solidarité et de dignité humaine assez au sérieux pour faire réellement souffrir les dictateurs pour leurs abus et leur arrogance.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Madame la Présidente, le Parlement européen a mis en exergue à de nombreuses occasions les violations des droits de l’homme en Chine ainsi que l’absence de démocratie dans ce pays. Il s’agit de faits avérés. Hier encore, lorsque nous parlions du rapport de l’année passée de l’Union européenne sur les droits de l’homme, nous avons mentionné l’absence de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit en Chine.

D’un autre côté, il ne me semble pas correct d’ignorer les changements positifs qui ont lieu en Chine. Plus spécifiquement, l’année des Jeux olympiques devrait être utilisée par l’Union européenne afin de pousser les autorités chinoises vers plus de libéralisation, de démocratisation, plus d’État de droit ainsi que pour obtenir la libération de tous les prisonniers politiques.

Le 20 novembre, une délégation de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen auprès des Nations unies à New York s’est entretenue avec Liu Zhenmin, le représentant de la Chine auprès de l’ONU. J’estime que ce fut une réunion constructive. Les Chinois ont montré des signes d’ouverture et ont été sensibles aux pressions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie - un fait qui a également été souligné par les représentants de Human Rights Watch et d’Amnesty International au cours de discussions avec la délégation de la sous-commission.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, des milliards de personnes attendent le 8 août 2008, l’ouverture des Jeux olympiques, avec beaucoup d’intérêt. Les amateurs de sport ne seront pas les seuls, il y aura aussi ceux qui attendent des progrès en Chine dans le domaine des droits de l’homme. Malheureusement, nous ne sommes pas satisfaits des résultats engrangés jusqu’à aujourd’hui. Le parti communiste chinois peut se réjouir étant donné qu’il a réussi la légitimation de son pouvoir. Mais nous avons également l’occasion de tirer parti de la période précédant les Jeux olympiques et d’exiger fermement des explications pour les infractions commises contre les droits de l’homme. Le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l’homme existe depuis 24 ans. Malheureusement, son bilan n’est pas brillant. Nous constatons quelques progrès, par exemple au niveau de l’application de la peine de mort, mais dans de nombreux autres domaines, il existe un fort sentiment de retour sur les engagements pris, comme pour la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de l’internet. Pour que nous puissions changer les choses, nous devons également changer le dialogue sur les droits de l’homme.

Premièrement, nous devons dire que le dialogue sur les droits de l’homme n’est pas le seul forum pour soulever ces problèmes. Chaque État membre a également l’obligation d’agir de manière stricte et ferme dans ses relations bilatérales avec la Chine.

Deuxièmement, la présence des organisations civiles et la transparence des négociations doivent être garanties. La transparence est essentielle à nos yeux pour pouvoir contrôler ce qui se passe. Étant donné que le dialogue n’est pas un but en soi, il n’a de sens que s’il contribue de manière positive à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Chine.

Finalement, je voudrais parler de la situation de la minorité ouïgoure. Nous n’en entendons pas beaucoup parler, c’est une minorité oubliée. Non seulement ils sont victimes de l’oppression générale qui règne en Chine, mais ils sont également victimes de discriminations ethnique, religieuse et linguistique. Je vous invite à intervenir dans leur intérêt aussi. Merci.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais saisir cette occasion pour rappeler plusieurs choses aux gouvernements européens.

La première concerne la levée de l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine, qui a été mentionné plusieurs fois. Je voudrais souligner que cette Assemblée a fréquemment insisté sur le fait que la levée de cette interdiction ne pourrait avoir lieu que lorsque de vrais progrès importants concernant les personés appréhendées à la suite des événements de la place Tiananmen en 1989, pas des progrès de manière générale, mais spécifiquement dans ce dossier, car c’est ce que nous attendons des autorités chinoises aujourd’hui: des progrès significatifs qui permettraient de prendre de telles mesures.

En attendant, je pense que lever l’embargo ne serait pas seulement prématuré, mais que cela enverrai également un mauvais signal et donnerait à l’Europe une très mauvaise image, un embargo qui, je le répète, a été imposé à l’époque pour des raisons spécifiques qui n’ont certainement pas encore été réglées.

Mon deuxième point, et je me rallie à l’opinion de ma collègue Mme Trüpel, c’est qu’il est inacceptable que certains pays européens soient soumis, et parfois succombent, à des pressions de la part des autorités chinoises visant à les empêcher d’avoir des réunions officielles avec d’importantes personnalités chinoises, dans certains cas des dissidents, ou des représentants tels que le dalaï-lama, en échange de l’assurance de relations commerciales avec la Chine.

C’est tout à fait contraire à la philosophie de base que nous essayons d’appliquer à l’Union européenne, tout particulièrement aujourd’hui, alors que nous avons signé la Charte des droits fondamentaux.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Lors du sommet, l’Europe a parlé clairement de la manière dont la Chine pervertissait les règles de l’OMC, en ne respectant pas les droits des travailleurs, en exportant des produits mauvais pour la santé, en piratant des technologies et en empêchant l’accès au marché chinois pour les Européens. Les dirigeants chinois n’avaient pas l’habitude d’entendre parler l’UE aussi franchement et ils se sont vengé en retardant la déclaration commune pendant quelques jours, mais le leadership européen n’est malheureusement pas parvenu à maintenir la pression. Pire, il a fait des concessions inacceptables concernant le référendum à Taïwan, il n’a pas contredit la politique de la Chine unique et n’a pas affronté Pékin sur le terrain des graves problèmes en matière de droits de l’homme. Parfois, étant donné que le temps manque, a dit le président José Sócrates à des journalistes portugais, ces sujets sont abordés pendant le dîner.

La peine de mort et la libération de prisonniers depuis le massacre de la place Tiananmen: telles sont deux des raisons pour lesquelles ce Parlement est favorable au maintien de l’embargo sur les armes pour la Chine. Les arrestations et les procès arbitraires, la corruption et les évictions forcées, les persécutions et la répression des journalistes et des utilisateurs de l’internet, la répression des Tibétains et des minorités, la responsabilité des tragédies au Darfour et en Birmanie: aucune de ces questions fondamentales n’était à l’ordre du jour du sommet. Évidemment, l’UE n’est pas la seule à avoir le devoir de demander des comptes à Pékin avant la tenue des Jeux olympiques. Si le comité international olympique se prononce sur la qualité de l’air, pourquoi ne pas juger également le respect par Pékin de l’idéal olympique dans ses rapports avec ses propres citoyens et ceux des autres pays? Personne, et encore moins le Conseil ou la Commission, ne peut continuer à négliger la lutte pour les libertés et les droits de l’homme en Chine. Il s’agit d’un marathon auquel seul le contexte des Jeux de 2008 peut donner un élan. Cela concerne non seulement des millions de Chinois, mais cela aura des retombées pour l’ensemble de l’humanité.

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, le dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et la Chine a eu lieu deux fois par an à huis clos pendant les onze dernières années, et celui-ci n’est pas parvenu à améliorer la situation des droits de l’homme en Chine. Les récits d’exécutions, de tortures dans les prisons, de camps de travail ainsi que l’oppression des Tibétains démontrent pleinement que nous, les Européens, ne nous acquittons pas de nos responsabilités.

Les Jeux olympiques approchent. Ils donnent une bonne raison à la Chine de fournir des preuves d’une véritable volonté de réforme. Simultanément, nous ne devons pas appliquer la règle du deux poids deux mesures. Il est tout à fait satisfaisant que la chancelière Angela Merkel ait reçu le dalaï-lama malgré de sévères critiques. Il serait logique que les dirigeants en Belgique, en France et dans d’autres pays en fassent de même. L’UE est reconnue dans le monde entier comme la voix des droits de l’homme et il est grand temps que nous agissions de manière cohérente dans toutes les situations, y compris dans le cadre de notre dialogue avec la Chine.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (EN) Madame la Présidente, nous avons aujourd’hui un débat sur le sommet UE-Chine, qui a eu lieu il y a dix jours, et sur le 24e tour du dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine, qui a eu lieu il y a deux mois.

Tout particulièrement aujourd’hui, j’aimerais commencer par le deuxième point. Le respect des droits humains et des libertés fondamentales est un principe central de l’UE et de ses politiques, c’est une chose qui nous tient tous à cœur et que nous soutenons. Mais je suis de ceux qui pensent que l’UE devrait adopter une approche orientée sur les résultats dans la promotion du respect des droits humains, plutôt qu’une approche purement de principe, et nous devons avant tout accepter le fait que les améliorations ne se produiront que par étapes. Ce ne veut pas dire que l’UE doit hésiter à exprimer ses critiques et utiliser sa puissance pour insister en faveur de réformes démocratiques.

Je suis aussi de ceux qui se soucient de la sécurité des produits de haut niveau qui touchent 550 millions de citoyens européens, soucieux du déséquilibre commercial, de l’accès effectif au marché, des droits de propriété intellectuelle et des politiques de concurrence internationale qui touchent des milliers d’entreprises européennes et des millions d’employés européens; et de ceux qui se soucient de la coopération dans le cadre de la protection de l’environnement, de la gouvernance internationale en matière d’environnement et du réchauffement climatique qui affecte toute la population de la planète.

Parce que nous nous soucions de tous les éléments susmentionnés, nous manifestons notre soutien marqué à la Commission et au Conseil et à sa présidence pour qu’ils négocient et qu’ils soulignent continuellement chacun de ces problèmes dans des dialogues réguliers avec le camp chinois. Une simple lecture des 18 pages de la déclaration commune du dernier sommet UE-Chine suffit pour comprendre que la complexité, la sensibilité et l’importance de la coopération UE-Chine…

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, ce débat montre encore une fois que le changement sociétal prend du temps et je pense que nous devons toujours nous souvenir d’où vient la Chine. Je pense que nous devons aussi reconnaître certains progrès, comme je l’ai dit au début. Mais en même temps, il est vrai que nous n’en sommes pas encore là où nous voudrions voir la Chine.

C’est la raison pour laquelle je pense que le dialogue sur les droits de l’homme – accompagné aussi par le séminaire des ONG – reste la pierre angulaire de l’expression de nos inquiétudes sur les droits humains en Chine.

Toutefois, je pense que nous devons être déterminés, mais aussi réalistes. Déterminés à convaincre la Chine qu’il est dans son propre intérêt d’assurer un respect total des droits humains sur toute la ligne. Réalistes, parce que nous devons reconnaître que ce n’est que par le biais d’un engagement et d’un effort à long terme que nous pourrons espérer parvenir à des vraies réformes en Chine. Dans ce contexte, je tiens à dire que le maintien du séminaire des ONG est dans l’intérêt mutuel à la fois de la Chine et de l’Union européenne. Cela vient aussi d’être confirmé par le sommet.

Dès lors, je pense qu’il y a de bonnes chances pour que nous parvenions, dans la foulée du prochain dialogue sur les droits de l’homme sous la présidence slovène, à reprendre ce séminaire de la société civile.

Au sujet de quelques autres questions, je tiens simplement à dire que les droits humains ont aussi été mentionnés dans la déclaration commune que nous avons sous les yeux et je vais simplement vous lire les quelques premières lignes. «Les deux parties ont souligné leur détermination à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et ont indiqué qu’elles continuaient d’attacher beaucoup de prix au dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine, ainsi qu’au séminaire juridique qui l’accompagne.» Voilà. Les deux parties soulignent l’importance de mesures concrètes dans le domaine des droits humains et affirment leur engagement à renforcer le dialogue, et ainsi de suite.

J’aimerais aussi dire qu’il y a quelques points concrets qui ont été soulignés dans cette discussion au sujet desquels nous voulons voir des avancées, comme le Falun Gong. La situation des adeptes du Falun Gong qui ont été l’objet de répression à cause de leur foi reste un sujet d’inquiétude pour nous. Nous avons soulevé cette question à plusieurs reprises et plus particulièrement à l’occasion du dialogue sur les droits de l’homme. Nous avons demandé et nous continuerons de demander aux autorités chinoises de mettre un terme au traitement cruel imposé aux adeptes du Falun Gong.

Au sujet de la peine de mort, j’ai dit précédemment que ce problème figurait en haut de notre programme et dans ce cadre, nous avons demandé à la Chine – et nous continuerons à le faire – de réduire le nombre de crimes capitaux, en vue d’arriver, en fin de compte, à abolir la peine de mort.

Une première mesure serait d’imposer un moratoire sur l’exécution. Ensuite, comme je l’ai mentionné dans mon introduction, viendrait une révision des condamnations à la peine capitale par la Cour suprême dans le cadre d’une première mesure qui ferait l’objet d’une surveillance continue.

Je pense que ce débat a très clairement démontré que la situation était mitigée: il y a des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire et tout ce que je peux dire, c’est que nous renforcerons notre relation avec la Chine pour l’encourager à faire des progrès. Je pense que les jeux olympiques seront une bonne occasion pour la Chine de montrer qu’elle a effectué plus de progrès.

  La Présidente. - J’ai reçu six propositions de résolution, déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 13 décembre 2007.