Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 12 décembre 2007 - Strasbourg

21. Date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0501/2007) de M. Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (COM(2007)0710 – C6-0448/2007 – 2007/0244(CNS)).

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme nous le savons tous, la traçabilité est l’élément clé de la garantie de normes exigeantes en matière de santé animale et de sécurité alimentaire.

Nous avons connu récemment certaines maladies dans l’Union européenne, notamment la fièvre aphteuse et la maladie de la langue bleue, qui ont encore démontré l’importance de systèmes d’identification efficaces. L’identification individuelle ne peut pas fonctionner correctement sans identification électronique.

On a demandé à la Commission de confirmer ou de modifier dans son rapport la date de mise en application de l’identification électronique, pas de remettre en cause les principes du règlement. C’est pour cela que c’est un rapport technique sur les différentes méthodes et technologies impliquées.

Le rapport de la Commission se concentre uniquement sur la meilleure manière de mettre en œuvre l’identification électronique. Cela dit, pour mettre un rapport au point, nous avons besoin de données de la part des États membres, en particulier de ceux qui travaillent déjà sur le système. Les études et les essais nécessaires pour la préparation du rapport ont duré bien plus longtemps que la prévision initiale, ce qui explique son retard.

Nous apprécions vivement et remercions le Parlement, qui a accepté de traiter ce dossier en urgence. Cela permettra d’éviter une situation d’incertitude juridique en janvier 2008.

Le rapport conclut que les conditions techniques pour l’identification électronique des moutons et des chèvres ont été remplies, mais que les États membres ont besoin d’un délai raisonnable pour préparer la mise en œuvre de l’identification électronique.

Nous convenons de la position du Parlement d’avoir une date fixée pour l’introduction du système et l’acceptons. D’un autre côté, nous ne pouvons pas accepter les autres amendements proposés, qui remettraient en question les principes même du règlement, puisque la question est à présent de définir la date exacte de la mise en œuvre.

Une fois encore, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail rapide ainsi que le Parlement, qui a accepté de traiter cette affaire en urgence.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Kyprianou, nous avons répondu à la demande qui nous a été faite de traiter cette matière rapidement. Il s’agit d’une question urgente, et c’est précisément pour cette raison que nous sommes encore ici à cette heure tardive.

La question est bien sûr de savoir comment cette situation d’urgence est apparue. Vous avez dit quelque chose à ce propos. J’ai parcouru la documentation et je suis tombé sur le règlement que nous voulons modifier aujourd’hui. Il date du 17 décembre 2003. Ce règlement dispose qu’à partir du 1er janvier 2008, «l’identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées au paragraphe 1 […], est obligatoire pour tous les animaux». Le règlement contient une ou deux clauses d’exemption, que je passerai ici, puis il stipule que «[l]a Commission soumet au Conseil, avant le 30 juin 2006, un rapport concernant l’application du système d’identification électronique, accompagné des propositions appropriées, sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée».

En somme, la question ne date pas d’hier. Le rapport de la Commission au Conseil n’a manifestement jamais été soumis, et le Conseil n’a pas réagi. Vous signalez quelque chose? Si vous avez effectivement soumis le rapport, tant mieux, mais alors, il n’y a pas eu de réponse des États membres. Nous nous sommes ensuite retrouvés dans de beaux draps lorsque nous nous sommes rendu compte que nous ne pourrions respecter la date limite. Jusqu’ici, tout va mal, mais ensuite, vous avez proposé l’idée que plutôt que de fixer une nouvelle date limite, il fallait laisser la procédure de comitologie agir pour fixer la date. En d’autres termes, la fixation de la date limite serait votre décision. Nous nous serions donc donné tout ce mal pour rien; la commission a donc décidé que la disposition relative à l’identification électronique obligatoire devait entrer en vigueur le 31 décembre  2009 et être applicable à partir du 1er janvier 2010, soit deux ans après la date prescrite dans le règlement initial. En attendant, l’important, c’est que nous ayons une date. La commission a également indiqué qu’un rapport devrait également être présenté sur cette question.

Le problème avec votre proposition, bien sûr, c’est que vous remettez de plus en plus le pouvoir de décision entre les mains de la comitologie, tout comme vous l’avez fait avec l’ancien règlement du 17 décembre 2003, dans lequel les dispositions et les mesures applicables relatives au système d’identification électronique ont été déléguées à la Commission par le biais de la procédure de comitologie. À cette époque, un rapport devait aussi être transmis au Conseil, mais au Parlement, rien. Cette pratique qui consiste à tout soumettre à la comitologie prive le Parlement de ses droits de décision et de ses pouvoirs de vérification. Ce n’est par conséquent qu’a posteriori que nous découvrons que certaines obligations n’ont pas été honorées.

Si vous n’aviez pas présenté ces amendements aujourd’hui et n’aviez pas demandé un traitement d’urgence parce que vous étiez tenu de respecter la date limite, nous aurions cru que tout allait bien. Mais tout n’allait pas bien! Cette leçon doit servir d’avertissement pour nous, au Parlement: il ne faut pas trop déléguer à la Commission mais continuer à exercer nos pouvoirs de vérification.

Plusieurs amendements ont été déposés. Vous avez dit ne pas pouvoir les accepter. La commission a indiqué que les règles devaient être contraignantes. Cette idée se retrouve en fait aussi dans le règlement de base qui, comme nous le savons tous, n’est pas annulé mais simplement modifié. Certains amendements émanent de vous, Monsieur Stevenson, dont un déposé conjointement avec Madame McGuinness, dans lequel vous proposez que le système devienne facultatif. Si nous rendons le système facultatif, autant carrément l’oublier. Que resterait-il alors à prescrire? Nous pourrions nous résigner à l’idée que la nuit, tous les chats sont gris. Je pense par conséquent que nous devons maintenir les règles obligatoires et que ces règles obligatoires doivent comprendre une date et un rapport au Parlement européen.

Le fait que ce rapport nous ait fait tomber plus ou moins par hasard sur cette façon véritablement inhabituelle de procéder de la part de la Commission et du Conseil nous servira de leçon.

J’espère, Monsieur Kyprianou, que je ne suis pas trop dur dans mes critiques, mais vous pouvez vous imaginer que, tandis que je rédigeais le rapport et me préparais pour ce soir en consultant la documentation concernée, j’ai dû me frotter les yeux lorsque j’ai vu tout ce qui pouvait se passer dans nos institutions européennes. Tant le Parlement que la Commission – et nous-mêmes aussi, en tant qu’individus, en ce qui me concerne – avons certainement intérêt à ce que ce type de choses ne se reproduise pas et ne devienne pas une habitude.

  Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en répondant à une question qui m’a été posée par M. Graefe zu Baringdorf. Il demandait pourquoi mon amendement visait à rendre ce système volontaire. Je peux répondre rapidement à M. Graefe zu Baringdorf à ce sujet.

La semaine dernière, dans ma circonscription écossaise, les cast ewes ou brebis prises – pour les personnes non familières avec l’agriculture de l’Assemblée (peu nombreuses), ce sont des vieilles chèvres – se vendaient à 2 livres par tête. Il y a un an, elles se vendaient à 60 livres par tête; cette année, 2 livres par tête. Je pose la question au rapporteur: comment un agriculteur qui n’obtient que deux livres par tête est-il censé introduire des micropuces dans ses bêtes et acheter des scanners hors de prix pour être en conformité avec un système d’identification électronique obligatoire? C’est là le problème économique.

La proposition initiale de la Commission avait parfaitement raison de demander la consultation des intervenants et une analyse de l’impact économique et de l’impact coût-avantage. Je n’ai pas vu tous les chiffres. Je ne connais pas les intentions pour les éleveurs de moutons dans ma circonscription. Je dois rappeler aux députés de cette Assemblée que le Royaume-Uni dispose du plus grand cheptel de moutons d’Europe – et de loin. L’impact de cette mesure serait catastrophique, dans notre situation économique actuelle. Cela signifierait en fait – si le système devient obligatoire et si on respecte les dates établies par la commission de l’agriculture et du développement rural lors du vote de lundi soir; nous avons établi le 31 décembre 2009 pour l’introduction obligatoire – que tout un groupe d’éleveurs de moutons en Grande-Bretagne devront déposer le bilan et cesser leurs activités. Ces hauteurs et ces collines ont été entretenues par les éleveurs de moutons et broutées par des moutons des siècles durant. Elles deviendront alors sauvages et là, le public se rendra compte des dégâts causés.

Pendant que nous occasionnons ces dégâts à un cheptel qui dispose déjà de la meilleure traçabilité en Europe – nous avons une garantie absolue de traçabilité au Royaume-Uni à l’heure actuelle et les éleveurs de moutons ne comprennent pas pourquoi on veut leur imposer un nouveau système d’identification électronique alors qu’ils ont déjà une traçabilité de haute qualité –, nous importons de la viande de mouton en Europe originaire de l’extérieur, de pays qui ne respectent ni nos niveaux d’hygiène et de bien-être ni la réglementation rigoureuse que nous appliquons à nos éleveurs de moutons.

Alors faisons preuve d’un peu de sensibilité. J’espère que quand nous voterons demain, les députés verront la raison pour laquelle nous demandons un système volontaire et pas encore de date obligatoire pour l’introduction d’une identification électronique.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui écoutent toujours avec attention Monsieur Stevenson lorsqu’il s’exprime, et cela fait plusieurs années que je l’écoute maintenant, mais ce discours m’étonne: c’est un discours qu’on aurait plutôt pu tenir en 2003 et pas en 2007, presque 2008 en réalité.

Monsieur Graefe zu Baringdorf l’a très bien dit: il s’agit d’un règlement de 2004, nous l’avons examiné au Parlement en 2003, et le règlement fixe au 1er janvier 2008 la date d’entrée en vigueur du système d’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine.

Donc, Monsieur Stevenson − je suis certaine que vous avez des animaux de l’espèce ovine dans votre circonscription, tout comme j’en ai dans la mienne −, les cinq États membres qui possèdent les troupeaux d’espèces ovine et caprine les plus importants sont, en dehors de votre pays, et du mien, la France, l’Italie et la Grèce. Ces quatre États membres ont entreprise la tâche, qui vous paraît si odieuse, qui consiste à convaincre leurs agriculteurs de marquer leurs animaux des espèces ovine et caprine car on leur a dit que l’identification électronique allait devenir obligatoire à partir du 1er janvier 2008.

En tant que membre de ce Parlement, je comprends parfaitement cela. Je comprends aussi qu’il y a des États membres – comme le vôtre, et c’est la raison pour laquelle je vous ai écouté à l’instant – qui n’ont pas respecté leurs obligations et, sachant cela, j’ai spontanément proposé une date – qui a en outre été acceptée par la commission de l’agriculture – afin de prolonger un peu ce délai mais, comme vous le savez, si les animaux se vendent deux livres par tête dans votre circonscription, ils ne coûtent qu’une livre dans la mienne.

En ce moment, compte tenu de la fréquence des problèmes liés aux maladies animales en Europe, je pense qu’un système comme celui-là constitue une garantie et une façon d’augmenter la valeur de ce que produisent nos agriculteurs. Il s’agit d’un système d’identification qui nous permet de connaître la provenance de tout animal en transit sur le territoire communautaire et de nous assurer de sa bonne santé; c’est une garantie pour le consommateur et c’est une bonne chose pour l’agriculteur, qui va pouvoir vendre sa viande plus cher.

S’il ne parvient pas à vendre sa viande plus cher, c’est précisément ce que nous connaissons aujourd’hui avec la maladie de la langue bleue, la fièvre aphteuse et la chikungunya. Si c’est le cas, il ne nous reste aucun espoir. Par conséquent, je vous en prie, mettons-nous tout simplement au travail, soyons cohérents et lisons et examinons le règlement évoqué par Monsieur Graefe zu Baringdorf – qui, je le répète, date de 2004 –, lisons-le attentivement, reconnaissons qu’il contient quelques exceptions, mais que ce n’est pas une question qui peut être laissée au choix de l’intéressé, car la date ne peut être fixée librement. Elle ne peut pas être fixée librement parce que nous avons décidé, la Commission et le Conseil, qu’elle devait être obligatoire.

En d’autres termes, je ne peux pas retourner trois ans en arrière et dire à mes agriculteurs que tous les efforts qu’ils ont consentis jusqu’à présent sont totalement inutiles parce que les Britanniques ont oublié de demander à leurs agriculteurs de faire la même chose. Est-ce que vous comprenez?

Je vous demande de lire attentivement mon amendement. Mon groupe n’est en aucune manière sur le point de remettre en question la nature obligatoire du système, car cela créerait une discrimination illégitime entre les États membres et dans l’Union européenne proprement dite, même si je ne serais pas étonnée si – et je ne parle pas de vous, Monsieur Stevenson – quelqu’un qui a eu l’effronterie de rejeter la Charte des droits fondamentaux dans ce Parlement aujourd’hui devait faire preuve d’une effronterie similaire ou plus grande encore en rejetant l’identification des animaux des espèces ovine et caprine.

Voilà donc où nous en sommes: je pense que nous avons un règlement, la Commission nous a fait une proposition raisonnable, nous avons-nous aussi fait une proposition raisonnable à la Commission, alors essayons de conclure cette affaire ce matin sans causer trop de dégâts de part et d’autre.

  Neil Parish (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à manifester mon soutien à ce que vient de dire M. Stevenson ainsi qu’à ce que la Commission tente de faire. Je pense que nous devons nous rendre compte de l’ampleur de l’élevage de moutons et du nombre d’animaux concernés. Il s’agit de 25 millions de moutons au Royaume-Uni, 8,5 millions en France, 3 millions en Irlande et un nombre important en Espagne et dans d’autres pays. Le système se doit d’être le bon. Si nous devons introduire un système électronique, il doit être pratique et rentable et les agriculteurs doivent être en mesure de l’utiliser de manière pratique. Comme M. Stevenson l’a dit à juste titre, le mouton n’est pas un animal de grande valeur, les opérations ne seront donc pas effectuées par des vétérinaires. La majorité d’entre elles seront effectuées par les agriculteurs et quand ils devront lire ces marques, il faudra pouvoir le faire aisément dans la montagne sous la pluie, etc.

J’ai vu beaucoup de ces systèmes électroniques fonctionner dans des chambres d’hôtel, quand on passe dans différents couloirs et on dit qu’il n’y a aucune collision entre les différentes marques. Il faut aussi un système grâce auquel, lorsqu’un camion plein de moutons débarque dans un marché, dans les circonstances idéales, on veut pouvoir vérifier électroniquement tous les moutons dans ce camion. C’est le système idéal. Ce que je vous dis assez clairement, c’est qu’il n’y a aucun sens à se diriger vers un marquage électronique tant qu’on n’aura pas de système pratique, rentable et prêt à l’emploi. Je pense donc que vous avez tout à fait raison de dire de revenir à la fin de 2009 pour voir où nous en serons. Comme M. Stevenson l’a dit à juste titre, utilisons ce système de manière volontaire quand les États membres seront prêts, quand il y aura de gros déplacements de moutons et quand nous aurons un système qui fonctionne. Je vous en prie, ne l’introduisez pas trop vite, avant que nous soyons prêts.

  James Nicholson (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes ici à débattre du marquage des moutons. Tout ce que je peux dire, c’est qu’il est fort dommage que la Commission ne nous ait pas écoutés il y a bien longtemps, quand nous avons remis en question ce qu’elle proposait et lui avons donné des conseils. Je dirais à Mme Miguélez Ramos: «Oui, nous avons tenu ces discours il y a bien longtemps, au début, quand a eu lieu la discussion sur le marquage des moutons. Mais hélas, nous n’avons pas été entendus, même quand nous avons dit que ce ne serait pas faisable.»

Nous vous avons donc prévenus, mais vous ne nous avez pas écoutés. La réalité, c’est que les éleveurs de moutons ne pourront jamais se permettre le coût d’un marquage électronique, parce qu’ils reçoivent moins pour leurs agneaux qu’il y a 20 ans! Donnez-moi un exemple de n’importe quel secteur ou de n’importe quelle industrie dans lequel on demande de se lancer dans des dépenses folles et qui reçoit moins pour sa production qu’il y a 20 ans. Je parle au vu de mon expérience personnelle.

Notre système actuel est suffisant. Alors reportons ce dossier dans un avenir éloigné. Je peux accepter de revenir pour l’examiner en 2009. Peut-être que d’ici là, la technologie du marquage électronique, actuellement bien trop onéreuse, sera, comme beaucoup d’autres domaines technologiques, devenue bien plus abordable, avec une combinaison de coûts revus à la baisse et de meilleure rentabilité pour l’éleveur. Là, nous pourrons réexaminer la question.

Le grand défi de la production ovine, c’est de parvenir au profit. Ce ne sera que là que nous pourrons avancer en confiance. Je dois dire que j’ai écouté avec le plus vif intérêt Mme Miguélez Ramos et M. Stevenson parler de moutons, parce qu’en général, ils parlent de poissons, ce qui est totalement différent. Les échanges sont probablement plus argumentés que la discussion sur les moutons que nous avons ce soir.

Mais pour les éleveurs de moutons, une si petite récompense pour un si dur labeur, comme cela a été souligné par M. Parish, rend ce travail très difficile. Il y a des milliers de moutons en haut de la montagne pendant tout l’été. Vous essayez de les attraper, vous essayez de les marquer, vous essayez de les suivre. Je dois le dire au commissaire: j’aimerais que vous envoyiez quelques-uns de vos représentants officiels qui mettent ces plans au point dans ces régions, qu’ils voient ce que les éleveurs ont à endurer. Peut-être que là, vous pourrez comprendre ce que nous éprouvons et pourquoi nos défendons ces points de vue.

Oui, faisons cela sur une base volontaire. Faisons-le quand nous serons prêts. Avançons avec le bon rythme et à une vitesse que nous pouvons nous permettre.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je serai très bref, vu l’heure avancée. Je tiens à rappeler aux honorables députés que nous discutons aujourd’hui de la date d’introduction du système. Une décision a été correctement prise de le mettre en place, mais la date a été laissée ouverte, ou plutôt une date a été fixée et il a été décidé que nous devrions ensuite la modifier ou la confirmer.

Les données d’un certain nombre d’États membres ont démontré deux choses. Premièrement, que la mise en œuvre était faisable, techniquement et économiquement – comme le stipule le rapport – et qu’un délai supplémentaire était nécessaire pour l’introduction par les États membres, ce qui signifie qu’une date plus réaliste était nécessaire.

La vérité est que la Commission a bien proposé de reporter cette date. Je peux vous assurer qu’il n’y a eu aucune intention de contourner le Parlement. C’est précisément pour cela que nous avons choisi cette procédure – organiser ce débat et ne pas insérer un article dans le règlement, qui nous aurait permis de prendre la décision seuls avec le Conseil.

La Commission n’a jamais eu l’intention de ne pas inclure ou ne pas impliquer le Parlement dans ces décisions. Le choix d’une date était considéré comme une question technique. Puisque le principe avait déjà été adopté, nous avons pensé que cette question technique pourrait être résolue en comitologie et, pour répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, cela ne nous pose aucun problème d’accepter l’amendement visant à établir une date spécifique, qui offre, je pense, une période suffisante aux États membres – deux ans – pour se préparer.

Cependant, nous ne sommes pas enclins à accepter les systèmes volontaires, puisque le règlement concerne la traçabilité et que la traçabilité doit être efficace et appliquée de manière égale dans les États membres. C’est aussi un reflet spécifique de la situation de la santé animale dans l’Union européenne. On peut considérer les coûts directs engendrés par le système, mais si on prend les bénéfices à le long terme générés par la réduction des pertes et des maladies animales, nous pensons que ce sera finalement un bénéfice, d’un point de vue économique.

Néanmoins, nous sommes prêts à accepter l’amendement du Parlement, qui sera, nous le pensons, aussi adopté par le Conseil la semaine prochaine.

  Le Président. − Monsieur Graefe zu Baringdorf a la parole pour une motion de procédure.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, rapporteur. − (DE) Permettez-moi de poser une autre question au Commissaire. Commissaire Kyprianou, j’ai déposé un amendement qui prévoit certaines exceptions, qui ne sont pas censées être appliquées sur une base volontaire, et l’instrument initial prévoit en effet lui aussi une variation, une mise à jour, pour autant qu’elle soit faite conformément à l’article 9, paragraphe 4. Dans certaines circonstances – et celles-ci ne doivent pas comprendre de mesures volontaires, qui rendraient l’ensemble de l’initiative inutile -, il serait possible d’examiner dans une certaine mesure des moyens de répondre dans la pratique aux préoccupations que mes collègues ont exprimées ici. Ce n’est qu’une suggestion et une question à laquelle vous devriez peut-être réfléchir.

  Le Président. − Il ne s’agissait pas d’une motion de procédure, mais le Commissaire veut-il bien répondre à la question?

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. − Monsieur le Président, comme je l’ai dit, il nous est difficile d’accepter des amendements qui vont affecter les principes et les aspects fondamentaux du règlement.

Nous allons le réexaminer mais il s’agit malgré tout d’un problème.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 13 décembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je ne pense pas que des informations suffisantes aient été fournies au sujet de l’efficacité et de l’efficience de l’identification électronique (EID) pour les moutons et les chèvres. De plus, je pense qu’une évaluation économique, surtout une analyse coût-avantage de l’impact sur les producteurs, est nécessaire avant de fixer une date pour l’introduction de l’EID.

Je ne pense pas qu’il soit justifié d’arrêter une date pour l’introduction de ce programme avant que l’impact de l’EID, particulièrement en relation avec la traçabilité et le contrôle de la maladie, ait été évalué.

En Irlande, le secteur ovin est en plein démantèlement, beaucoup d’éleveurs quittent l’industrie et dès lors, l’imposition de ces mesures et de ces coûts n’est pas la bienvenue.

S’il y avait une justification légitime pour l’EID dans ce secteur, les propriétaires de bétail auraient une réaction et décideraient eux-mêmes de sa mise en place sur une base volontaire. L’introduction éventuelle du programme d’EID doit avoir lieu sur une base volontaire plutôt qu’obligatoire.

De plus, si l’EID devait être introduite, elle ne devrait être appliquée qu’à des bêtes nées après une certaine date, pas au bétail déjà existant.