Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 12 décembre 2007 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13-14 décembre 2007) (débat)

  Le Président. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen, à Bruxelles, les 13 et 14 décembre 2007.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. - (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen prendra tout d’abord acte avec satisfaction de la signature du traité de Lisbonne, qui doit avoir lieu demain dans la capitale portugaise, ainsi que celle de la Charte des droits fondamentaux, qui aura lieu ici, dans quelques instants. Il demandera également que le processus de ratification du traité de Lisbonne se conclue rapidement afin que celui-ci puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

Le traité de Lisbonne - je le répète - dotera l’Union d’un cadre institutionnel stable et durable qui lui permettra de se concentrer pleinement sur les défis politiques à venir, dont la mondialisation et le changement climatique, comme cela a été clairement souligné lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement, le 19 avril. Dans ce contexte, le Conseil européen adoptera une déclaration sur la mondialisation. La déclaration établira clairement que, à la lumière des défis mondiaux qui se posent à nous, l’Union européenne a tant l’occasion que le devoir d’agir. Les politiques intérieures et extérieures de l’Union doivent s’y atteler. Je pense à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, à la réalisation des engagements ambitieux en matière de lutte contre le changement climatique et d’énergie pris lors du Conseil européen de printemps de 2007, à l’élaboration d’une réponse mondiale aux récentes turbulences sur les marchés financiers, à la promotion du libre commerce et de l’ouverture, au travail avec nos partenaires afin de poursuivre des stratégies de développement vigoureuses et cohérentes, au développement d’une politique de migration européenne globale et à l’utilisation efficace des instruments et des capacités de développement de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique européenne de sécurité et de défense, afin de permettre à l’Union de jouer un rôle croissant dans la réalisation d’un monde plus sûr.

Enfin, l’Union européenne s’efforcera de garantir que la mondialisation soit une source d’occasions plutôt qu’une menace et qu’elle contribue à la prospérité de chacun. Nous espérons établir lors du prochain Conseil européen un groupe de réflexion afin d’aider l’Union à mieux anticiper et relever les défis au cours des vingt ou trente prochaines années. Le Conseil européen examinera les progrès réalisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Il convient de mentionner avant tout l’abolition des contrôles aux frontières intérieures des nouveaux États membres, une mesure significative et particulièrement importante pour le quotidien de nos citoyens. La mise en œuvre de la politique sur l’immigration sera également examinée et, en particulier, les progrès réalisés au niveau de l’application de l’approche globale de la question des migrations en ce qui concerne l’Afrique et la Méditerranée, ainsi que pour les régions voisines de l’est et du sud-est. Dans ce contexte, un rapport sera rédigé sur l’organisation de la première réunion ministérielle Euro-Med sur la migration, qui sera pris en considération dans le cadre de la préparation de la stratégie conjointe sur le plan d’action pour le deuxième sommet Afrique/UE, comme cela a été dit hier.

D’autres aspects doivent être examinés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dont les travaux à entreprendre afin de lutter contre le terrorisme, en matière de radicalisation et de recrutement, ainsi que les progrès de la coopération judiciaire. S’agissant des questions économiques, sociales et environnementales, le Conseil européen examinera ce qui a été réalisé dans les domaines pertinents afin de préparer le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l’emploi, qui doit être approuvée lors du Conseil européen de printemps 2008. Les discussions lors de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement en octobre visaient à renforcer la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne et ont confirmé que la stratégie de Lisbonne révisée constituait toujours le cadre adéquat pour relever les principaux défis qui se posent à nous, en particulier celui de la mondialisation. Il a également été confirmé que l’Europe progressait, que les objectifs fixés étaient toujours appropriés et que le nouveau cycle mettra principalement l’accent sur le maintien de la stabilité nécessaire à la consolidation des progrès ainsi que sur la poursuite des réformes.

Le Conseil européen soulignera la nécessité de renforcer la compétitivité européenne grâce aux avantages du marché unique combinés à une politique industrielle durable ainsi qu’à la promotion de l’innovation et des qualifications. Le développement de la dimension extérieure ainsi que l’amélioration des conditions dans lesquelles les consommateurs et les entreprises opèrent, particulièrement les petites et moyennes, sera également mis en exergue. Dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi, le Conseil européen approuvera l’accord sur les principes communs de flexicurité, en soulignant le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques pertinentes. Le Conseil européen examinera également les résultats de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous et invitera les États membres à intensifier leurs efforts afin de prévenir et de lutter contre toute discrimination. Je me dois également de souligner l’importance de la poursuite de la politique énergétique pour l’Europe créée lors du Conseil européen de printemps. Les progrès réalisés au niveau des discussions sur le troisième paquet marché intérieur pour le gaz et l’électricité ainsi que le débat sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques seront également soulignés.

Le Conseil européen procédera ensuite à la révision de la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable et nous devrions convenir du fait que les objectifs et priorités des sept défis clés repris dans la stratégie restent totalement valables. Il saluera aussi la communication de la Commission relative à une politique maritime intégrée et invitera la Commission à présenter les initiatives et propositions contenues dans le plan d’action. En matière de relations extérieures, le Conseil européen devrait, à la lumière des discussions des ministres lors du dernier Conseil «Affaires générales et relations extérieures» qui s’est tenu lundi dernier, se concentrer sur le processus de définition du futur statut du Kosovo, en examinant en profondeur la période de négociation. Étant donné que, comme vous le savez, Belgrade et Pristina ne sont pas parvenues à un accord, nous espérons que le Conseil européen discutera également du rôle que l’Union européenne pourrait jouer à l’avenir dans ce processus ainsi que des mesures à prendre afin de régler cette question, en consolidant la stabilité dans la région et en la rapprochant de l’Union. Le Conseil européen soulignera l’importance des différents sommets des six derniers mois, en particulier ceux avec le Brésil et l’Afrique. Le sommet avec le Brésil a été, comme vous le savez, une initiative brillante et sans précédent, et le sommet UE-Afrique a donné quelques résultats très encourageants, que j’ai eu l’occasion de mentionner hier devant l’Assemblée. Enfin, le Conseil européen attirera l’attention sur les progrès enregistrés dans d’autres régions, notamment la Méditerranée, ainsi que dans le domaine de la coopération au développement.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les conclusions du Conseil européen reflètent les résultats de l’intense travail de ces six derniers mois et montrent que les principaux objectifs de la présidence portugaise ont été atteints. L’Union européenne a encore un agenda très ambitieux devant elle. Nous pensons que sous les prochaines présidences elle continuera à progresser vers une Europe à forte croissance, sociale, prospère et au développement durable, consolidant son rôle sur la scène mondiale ainsi que dans ses relations avec ses partenaires aux niveaux bilatéral et multilatéral. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors du dernier Conseil européen à Lisbonne, au mois d’octobre, nous avons été en mesure non seulement de parvenir à un accord politique sur un nouveau traité, mais également d’entamer un débat au niveau des chefs d’État ou de gouvernement sur les intérêts de l’Europe et la meilleure manière de promouvoir ceux-ci dans le cadre de la mondialisation.

Le traité de Lisbonne sera signé demain et, vendredi, le Conseil européen commencera sa recherche de résultats concrets pour une Europe au service des citoyens dans l’ère de la mondialisation. Je pense qu’il importe de souligner le lien entre ces deux faits. L’Europe règle ses problèmes institutionnels, mais elle le fait principalement parce qu’elle prend les intérêts de ses citoyens en considération et parce qu’elle tente de projeter ses intérêts et ses valeurs au niveau mondial. Ces deux voies mènent en fin de compte à la réalisation des mêmes objectifs.

La signature du traité de Lisbonne n’est pas une simple formalité. Elle témoigne de l’accord de 27 États membres sur un traité et souligne leur acceptation d’un engagement commun pour l’Europe. Il s’agit indubitablement d’un symbole fort sur le long chemin que nous avons parcouru depuis les blocages de 2005.

De même, la proclamation de la Charte des droits fondamentaux par le président du Conseil, le Président du Parlement européen et le président de la Commission, qui aura lieu devant cette Assemblée dans quelques heures, est la preuve que l’Union européenne entend conserver les droits des citoyens au cœur de ses activités.

Vendredi, le Conseil européen nous donnera une nouvelle occasion de montrer une Union européenne qui cherche à définir sa position face à la mondialisation. Ce positionnement est partiellement lié à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La vérité, c’est que ce que nous consolidons aujourd’hui est simplement la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne, essentiellement l’idée que la réaction de l’Europe à la mondialisation doit être proactive et confiante, et non négative et passive. Hier, la Commission a adopté un paquet important de communications et de décisions préparant un nouveau cycle de la stratégie pour la période 2008-2010.

(EN) Monsieur le Président, la stratégie de Lisbonne fonctionne: elle est en train de créer de la croissance et de l’emploi. Nous avons aujourd’hui les meilleurs chiffres depuis les années 80 en termes de création d’emplois. La stratégie de Lisbonne permet à l’Europe et à ses citoyens de réussir à l’ère de la mondialisation. La stratégie de Lisbonne a donné à l’Europe un programme économique commun et pragmatique, dans le respect total des différences nationales.

Néanmoins, toute suffisance serait fatale pour les ambitions européennes en matière de façonnage de la mondialisation. Il reste beaucoup à faire: les progrès ne sont pas uniformes entre les différents domaines politiques et certains États membres avancent beaucoup plus vite que d’autres.

Le paquet d’hier répond au besoin d’action de l’Europe, au besoin de faire face à des incertitudes grandissantes au sein de l’économie mondiale et au besoin d’accorder une priorité encore plus importante à la dimension sociale, à l’éducation et aux compétences, mais aussi aux technologies de l’information et des communications et à la flexicurité, ainsi qu’au besoin de disposer d’une politique commune de l’énergie et de lutter contre le réchauffement climatique.

La déclaration sur la mondialisation que le Conseil européen est sur le point d’adopter reconnaît pleinement le rôle de la stratégie de Lisbonne. La déclaration devrait asseoir notre conviction que l’Union a toutes les raisons d’avoir confiance en son avenir. L’Union européenne d’aujourd’hui démontre à quel point la préservation de ses valeurs politiques, économiques et sociales ainsi que la défense des intérêts européens sont totalement compatibles avec une approche proactive de la mondialisation.

Aujourd’hui, nous sommes bien placés pour continuer les réformes internes, pour renforcer notre capacité à être concurrentiels au niveau mondial et, dans le même temps, à maintenir nos valeurs de cohésion économique et sociale et notre solidarité. Aujourd’hui, nous sommes bien placés pour fournir la vision globale dont le monde a besoin pour un ordre multilatéral, un système de sécurité collective, un commerce libre et équitable et un développement durable, qui respecte l’équilibre écologique de notre planète. Aujourd’hui, nous sommes bien placés pour poursuivre les intérêts européens dans les partenariats et les relations avec nos alliés et les autres grandes puissances mondiales.

Il y a deux semaines, avec le président du Conseil européen, j’étais en Chine et en Inde pour les sommets entre l’Union européenne et ces deux puissances émergentes. Il a été fascinant de voir le rythme de développement économique dans cette région du monde. Nous devons être attentifs à ce qui se passe en Asie. Il est vrai que ce développement économique a hisser des millions d’êtres humains hors de la pauvreté. Je ne doute pas que leurs progrès auront un impact direct sur les générations futures d’Européens.

La question cruciale est la suivante: comment allons-nous réagir face à une telle transformation structurelle? Nous ne devons pas nous faire d’illusions: la mondialisation signifie aussi un changement dans l’équilibre mondial des puissances. La vérité, c’est qu’il n’y a pas si longtemps que cela, en Europe, quand les gens parlaient de mondialisation, ils pensaient surtout à une occidentalisation ou parfois même à une américanisation. Aujourd’hui, quand en Europe on parle de mondialisation, beaucoup de gens pensent avant tout aux puissances économiques émergentes en plein développement en Asie.

Ainsi, le monde change et je pense que cela rend dès lors plus évidente la nécessité d’adapter notre projet européen commun à ces nouveaux défis. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, l’acceptation de la déclaration sur la mondialisation que les dirigeants de l’Union européenne adopteront cette semaine sera assortie de conditions. Il est plus évident que jamais que les plus grandes puissances d’Europe ne peuvent pas relever seules les défis de la mondialisation. Il est évident que, plus que jamais, nous avons besoin d’une Union européenne forte.

Je pense que la montée des puissances d’Asie, d’une part, et la prise de conscience du réchauffement climatique, de l’autre, constituent, en réalité, deux très importantes forces motrices pour l’Union européenne, parce qu’elles nous montrent qu’il existe un défi appelé mondialisation et qu’il y a aussi une opportunité à saisir.

C’est la raison pour laquelle je pense que le Conseil européen de cette semaine aura une importance et une signification toute particulières. Il y a quelques années, il aurait été impossible pour les dirigeants européens de trouver un accord sur la déclaration sur la mondialisation qu’ils sont sur le point de soutenir. Il est à présent assez clair que les objectifs de l’Union européenne ne sont plus simplement intérieurs: les objectifs de l’Union européenne sont aussi mondiaux. Nous devons promouvoir nos intérêts et nos valeurs dans le nouvel ordre mondial émergent. C’est la raison pour laquelle je pense que nous pouvons prendre des décisions de première importance cette semaine, et ce en ayant pleinement confiance en nos capacités, et avant tout en la capacité des sociétés européennes à se montrer à la hauteur des circonstances.

En particulier, nous ne devons pas oublier qu’en Europe, nous avons un nombre impressionnant de capacités humaines, de grandes traditions de connaissances et de connaissances essentielles, une capacité à nous adapter. Nous avons des connaissances de pointe en matière scientifique et technologique. Plus important encore, nous avons des sociétés libres régies par l’État de droit et ceci nous donne un avantage conséquent dans un monde en évolution, en rapide évolution, qui plus est.

C’est le mode de vie européen. Le protéger et l’améliorer est la meilleure chose à faire. Avec le programme politique approprié, nous pouvons aborder la mondialisation en confiance. La mondialisation pose des défis spécifiques. L’un d’eux est la migration de masse, qui est, dans une certaine mesure, un phénomène nouveau en Europe, du moins dans l’ampleur qu’il a prise ces derniers temps.

La semaine dernière, la Commission a adopté une communication sur la migration, qui sera discutée au Conseil européen. Elle souligne la nécessité d’envisager la question dans une perspective globale. Elle est, bien entendu, essentielle pour le contrôle et la sécurité de nos frontières, mais elle a aussi d’énormes implications économiques et sociales et elle doit être le thème central de nos relations avec nos partenaires du monde entier. La migration est proche des inquiétudes et des intérêts des citoyens. Elle ne peut pas être gérée par un État membre seul, quel qu’il soit. Comme je l’ai déjà répété, même dans cette assemblée, il est complètement absurde que dans une Union européenne de 27 États membres au sein desquels est garantie la libre circulation des personnes, on ait 27 politiques de l’immigration différentes. Nous devons adopter une approche commune vis-à-vis de l’immigration et nous devons reconnaître que les problèmes auxquels certains de nos États membres sont confrontés doivent aussi être considérés comme des problèmes européens.

(Applaudissements)

Nous avons besoin d’une politique intégrée, qui a du sens pour les citoyens européens, les immigrés et les partenaires internationaux. L’objectif de notre document présenté au Conseil est de susciter le débat, avant tout au Conseil européen, mais aussi dans les sociétés européennes, parmi lesquelles, bien entendu, ce Parlement, et de lancer un processus qui mènera à une politique globale. En abordant une question figurant au cœur des inquiétudes des citoyens européens, un jour seulement après la signature du traité de Lisbonne, l’Union poursuit son approche, une approche basée sur des résultats concrets pour l’Europe et des résultats concrets pour nos citoyens. C’est la bonne manière d’avancer et je pense que le sommet européen de cette semaine peut nous rapprocher de notre souhait et notre volonté de modeler la mondialisation selon nos valeurs.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, le Conseil européen de Lisbonne sonne le retour de l'Europe des résultats, de l'Europe des plus. Pour les citoyens européens, ce Conseil consacre plus de liberté de mouvement et plus d'intégration. Beaucoup de problèmes institutionnels sont réglés et deux ans de blocage et d'incertitude touchent à leur fin.

Demain à Lisbonne, vingt-sept signatures sur le traité réformateur scelleront notre destin commun: un XXIe siècle européen basé sur nos valeurs partagées, sur notre prospérité, sur notre sécurité et sur notre solidarité. Nous souhaitons pouvoir, dès janvier 2009, appliquer notre nouveau mode de fonctionnement. C'est important puisque les dispositions du traité de Lisbonne auront un effet sur les prochaines élections européennes et, par conséquent, sur la nomination du Président de la Commission.

Chers collègues, la Charte des droits fondamentaux constitue l'innovation significative du traité de Lisbonne car elle répond clairement à deux questions fondamentales: Qui sommes-nous? Que faisons-nous ensemble? La Charte illustre notre partage des valeurs et elle est aussi le résultat d'un consensus, à savoir l'unité dans la diversité. Et si l'on néglige l'un de ces deux termes, on rencontre l'opposition et la réticence des peuples. Je souhaite que l'esprit et la lettre de la Charte européenne des droits fondamentaux s'appliquent dans un espace européen le plus large possible, tant il est vrai que cette Charte consacre l'appartenance de chacun à l'Union européenne et son lien à une Communauté européenne des valeurs partagées.

Le traité réformateur étend aussi le champ de la démocratie en donnant au Parlement européen un pouvoir accru, en fixant un système de vote plus équitable au sein du Conseil, en accordant un rôle actif aux parlements nationaux en tant que garants de la subsidiarité, et en se rapprochant du citoyen qui se voit reconnaître un droit d'initiative législative.

Ce Parlement aura plus de devoirs et de responsabilités vis-à-vis de ses citoyens. Cela requiert plus de rigueur de la part de notre Assemblée, plus de visibilité aussi. Mon groupe est prêt à apporter sa contribution en tant que législateur et source d'idées. Je souscris aussi à la proposition de réunir un groupe de réflexion. Son rôle d'éclaireur pour les vingt ou trente prochaines années est capital. Si nous souhaitons construire une Europe basée sur la prospérité et sur la sécurité, sur des valeurs aussi, et sur une solidarité partagée, nous devons pouvoir réfléchir sur l'avenir du modèle européen de société.

Avec la ratification achevée, nous pouvons nous concentrer sur les demandes de nos citoyens pour plus d'Europe. Et c'est à l'échelle de l'Europe que nous devons aborder les questions liées au changement climatique, à l'énergie, à l'immigration et à la sécurité.

Chers collègues, la seconde décision attendue à Lisbonne est plus que symbolique. Il s'agit de l'élargissement de l'acquis de Schengen aux États devenus membres en 2004. La liberté de mouvement est un sujet sensible, surtout pour les citoyens qui ont souffert du joug de l'occupation et qui ont été privés de liberté. Vivre dans une Communauté de valeurs partagées n'est pas compatible avec le fait de marquer une différence entre les citoyens qui se déplacent dans l'Union européenne. Cela dit, l'égalité de traitement implique aussi l'égalité devant la loi. Or, si on néglige ces principes, aucune cohésion sociale ne sera possible et nos peuples se détourneront de l'Europe.

Je salue aussi l'élargissement de la coopération policière et judiciaire entre les États membres. Dans une Europe ouverte, cette coopération permet de combattre efficacement les fléaux que sont le trafic d'êtres humains et l'immigration illégale. Chers collègues, le Conseil européen de jeudi est un pas en avant pour une Europe plus ouverte, plus démocratique, capable d'agir. Mais une Europe qui garantit l'unité dans sa diversité est aussi un facteur de stabilité à l'intérieur de ses frontières, et de paix dans le monde.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Commission a très justement fait référence à l’un des principaux défis de notre époque, à savoir la manière dont nous devrions organiser la politique intérieure en Europe sur la base du traité qui sera signé demain, sur la base des nouvelles structures légales de l’Union européenne. Il a cité le problème de l’immigration massive en Europe, exemple de la manière dont un espace européen intérieur, par cela j’entends un espace légal ayant des frontières extérieures mais plus de frontières intérieures, peut être organisé. Nous le faisons au niveau intergouvernemental.

Que personne ne se fasse d’illusion, la convention portant application de l’accord de Schengen n’est pas un acte législatif de l’Union européenne, il ne s’agit pas d’une loi communautaire, mais d’un instrument intergouvernemental. Cela démontre qu’il existe toujours un problème structurel, car les instruments intergouvernementaux sont principalement un type de loi qui se focalise sur la souveraineté nationale plutôt que sur la création d’un cadre européen efficace. Il s’agit d’une distinction fondamentale. Le fait est qu’une loi fondée sur la souveraineté nationale ouvre la voie aux manifestations de particularisme national ainsi qu’aux réserves individuelles pour bloquer les progrès de l’Union. Étant donnés les défis qui se posent à nous dans le domaine de la politique de migration, nous ne pouvons pas nous le permettre.

À cet égard, le président Barroso a entièrement raison, car il n’est pas normal que certains - dans le sud de l’Europe, par exemple - subissent une pression migratoire intense, alors que ceux qui se trouvent aux autres extrémités géographiques de l’Europe s’en lavent les mains. Cela ne peut durer indéfiniment. L’étape que nous franchissons aujourd’hui en relançant le processus d’intégration sur la base d’un nouveau traité est donc une première étape, qui doit être suivie par d’autres avec une intégration plus poussée dans d’autres domaines, dont ceux de la politique commune des affaires intérieures, la politique commune de sécurité et la politique commune de la justice.

Cela me mène à mon deuxième point, qui est particulièrement important à nos yeux actuellement. Nous allons procéder à la signature formelle de la Charte des droits fondamentaux aujourd’hui. Splendide! Une table magnifique, de superbes chaises, une atmosphère agréable, comme toujours.

(Interjection de Daniel Cohn-Bendit: Et de magnifiques députés!)

Oui, et de splendides députés également. Certains députés sont toutefois plus séduisants que d’autres, Monsieur Cohn-Bendit.

(Rires)

Le cadre sera splendide, comme toujours. Cela me rappelle cependant un ami proche qui s’est marié plusieurs fois dans sa vie et qui a également divorcé à plusieurs occasions. Et à chaque fois que j’étais présent à l’une de ses noces, que j’étais sur le point de rentrer chez moi après la célébration solennelle et une magnifique réception, je lui disais: «Tu nous a offert une belle journée, comme toujours». J’ai un peu le même sentiment aujourd’hui. J’étais à Rome - avec vous Monsieur Pöttering ainsi que plusieurs autres députés présents aujourd’hui. Nous avons connu cela à Rome. C’était comme un mariage – une fête, de la bonne nourriture, une splendide cérémonie, de l’excellente musique,

(Interjection de Daniel Cohn-Bendit: Une belle ville!)

une belle ville, une merveilleuse atmosphère, pas de Cohn-Bendit, simplement magnifique!

(Rires)

Nous sommes ensuite rentrés chez nous et sommes passés par un divorce. Et aujourd’hui, nous partons pour le prochain mariage, cette fois à Lisbonne: splendide atmosphère, superbe ville, pas de Cohn-Bendit – tout est parfait. J’espère simplement qu’une autre demande de divorce ne suivra pas en Irlande. En résumé, Mesdames et Messieurs, nous n’avons aucune raison de faire la fête tant que le traité n’aura pas été ratifié dans l’ensemble des 27 États membres.

Il est logique de ratifier le traité. Ces antieuropéens qui voulaient faire capoter la Constitution parce qu’ils pensaient qu’ils pouvaient ainsi stopper le processus d’intégration ont certainement appris une leçon avec ce traité. Il est vrai que le traité de Lisbonne ne répond pas à toutes nos attentes, mais il est préférable à une destruction de l’Europe par une opposition constante à l’intégration.

(Applaudissements)

Et ceux qui ont rejeté le projet de traité constitutionnel parce qu’ils pensaient qu’il n’allait pas assez loin en matière de politique sociale et qu’il nécessitait un volet social plus important ne trouveront pas cet élément supplémentaire dans ce nouveau traité, mais la proclamation de la Charte des droits fondamentaux et son intégration au traité ont rendu possible la concrétisation de plusieurs droits sociaux fondamentaux.

Il ne fait aucun doute qu’il existait pour les extrémistes des deux bords des raisons de rejeter le projet de Constitution. J’ai plus de sympathie pour ceux qui l’ont rejeté pour des raisons sociales que pour les antieuropéens, qui ont rejeté le traité par principe, car ils ne veulent pas de cette Union.

Une chose est toutefois assez claire: ce traité ne peut qu’être un jalon. Il s’agit d’un pas en avant, mais il ne va pas assez loin. Néanmoins, c’est une étape qui doit être franchie maintenant. J’espère que ce mariage sera pour la vie et que les avocats spécialisés en divorce resteront chez eux, car aucun des défis des années à venir – et mon distingué collègue M. Swoboda parlera bientôt du Kosovo – ne pourra être surmonté si nous n’établissons pas des fondations institutionnelles solides pour l’Europe.

(Applaudissements)

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, M. Schulz a tout à fait raison de dire que c’est une semaine de fête, avec la proclamation solennelle de la charte, qui protège nos citoyens de l’abus du grand pouvoir investi au cœur de l’Union, et la signature du traité de Lisbonne, qui renforce notre capacité à agir et qui améliore de manière spectaculaire la qualité de notre démocratie. Je suis ravi que le Premier ministre Brown ait finalement décidé de venir, même si, hélas, il est venu tard. Je crains que cela ne reflète la participation britannique à l’UE. Surveillez bien que M. Brown signe au stylo et non pas au crayon.

(Rires)

Le Conseil européen est notre première occasion de faire un pas décisif en avant après cette période d’introspection et de réflexion et de nous lancer enfin dans un programme politique sérieux. Premier point, le Kosovo. L’Union va ici superviser l’indépendance d’un pays sans l’approbation du Conseil de sécurité de l’ONU. Il est essentiel pour l’avenir du Kosovo et pour nous que ceux qui craignent qu’une mesure si téméraire ne crée un précédent choisissent sagement l’abstention constructive et ne tentent pas de bloquer l’autodétermination des Kosovars.

Le Conseil européen doit aussi prendre des décisions fermes quant à la taille et la forme de la mission de la PESD au Kosovo, pour montrer son intention. En outre, nous devons aussi, réitérer notre refus de signer un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie tant qu’elle n’aura pas livré ses criminels de guerre à la CPI. C’est dans ce contexte que le groupe des sages inspiré par M. Sarkozy pourrait être mis à forte contribution pour établir des scénarios alternatifs pour l’avenir des Balkans, mais sans déranger nos actuels engagements.

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. - (GA) Monsieur le Président, les leadeurs européens sont rassemblés à Bruxelles pour une réunion du Conseil européen au lendemain de la signature du nouveau traité de réforme. L’Irlande est l’un des pays où les dispositions du traité seront soumises à un référendum; si la campagne de soutien au traité est gérée de manière vraiment professionnelle, je pense que ce référendum sera largement couronné de succès.

(EN) Et pour ajouter à ce que M. Schulz a dit au sujet des dangers d’une arrivée négative de l’Europe, il est de mon devoir, en tant que représentant de l’Irlande qui s’exprime au cours de ce débat sur l’avenir de Lisbonne, de souligner quelques vérités domestiques.

Avant tout, je félicite tous ceux d’entre vous qui ont participé à l’élaboration de l’accord final sur le traité de Lisbonne. Mais ce n’est qu’un document écrit et nous nous demandons – et nous nous souvent cette question dans ce Parlement –, qu’est-ce que l’Europe veut voir? Que veulent savoir les peuples et les citoyens d’Europe?

Oui, les citoyens d’Europe veulent plus d’Europe. Mais plus d’Europe, pour eux, cela n’a pas la même signification que celle que beaucoup d’entre nous, au sein de ce Parlement, préconisent. Cela ne veut pas dire des nouvelles réglementations, des nouvelles lois – qu’ils considèrent comme des nouvelles restrictions. Cela veut dire une Europe plus intelligente, une Europe qui propose une réponse à leurs besoins quotidiens. C’est pour cela que la stratégie de Lisbonne – la continuation et l’amélioration de la stratégie de Lisbonne – est si importante, concernant ce qui pourrait se produire lors de la réunion du Conseil de Lisbonne.

Deuxièmement, toute la problématique de la migration, qui a été abordée par beaucoup de députés, met une pression considérable sur les ressources, pas uniquement en termes financiers par rapport aux coûts pour les pays, surtout ceux du Sud de la Méditerranée, qui doivent dépenser des sommes exorbitantes pour faire face au problème, mais aussi sur la cohésion sociale au sein de ces pays. Elle génère d’énormes problèmes et puise dans la bonne volonté et les efforts qui seront mis en œuvre.

Troisièmement, et c’est le point le plus important, il s’agit de la question du type de développement d’une vision européenne que nous voulons voir partout dans le monde et qui est actuellement exposée à Bali à la conférence sur les changements climatiques et qui sera exposée à l’avenir lors d’autres conférences à New York dans les mois à venir, et plus important encore, le fait que nous allons devoir expliquer à nos citoyens et les informer de manière adéquate sur ce qui les attend.

Pour finir, puis-je dire au président Barroso et à la vice-présidente Wallström, alors que nous sommes en plein référendum en Irlande: pas d’impôt, pas d’impôt, pas d’impôt. Les traités ne vous donnent pas le pouvoir de soumettre des propositions d’impôts. La Commission ne doit pas se mêler de cela.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons une magnifique assemblée ici présente. Le président en exercice du Conseil et le Conseil ont été consciencieux et le résumé qu’ils ont présenté était fantastique. Ce qu’ils ont résumé avec précision m’a échappé, mais les titres étaient certainement justes.

Le top manager de la Commission a souligné que celle-ci avait relevé les défis de la mondialisation. Il a dit «mondialisation» 87 fois et «défis» 82 fois, ça doit donc être vrai.

Et maintenant le mariage que Martin tenait tant à décrire. Il est en effet intéressant que le futur marié épouse la même femme pour la deuxième fois. C’est inhabituel, même pour les mariages que tu fréquentes, Martin. La seule chose, c’est que la mariée est aujourd’hui un peu plus âgée, un peu plus surannée et moins sexy qu’elle ne l’était à Rome. Mais ce mariage est nécessaire. Aujourd’hui, nous sommes tous invités. Comme je suis présent aujourd’hui et que je n’étais pas là la dernière fois, tout se passera bien. Cela fait toute la différence.

Avant d’intervenir sur deux problèmes importants, permettez-moi de mentionner la performance surréaliste du Premier ministre britannique à Lisbonne. Il avait découvert qu’un sous-comité d’un comité d’une sous-commission se réunissait à la chambre des communes et qu’il ne pouvait dès lors pas être présent pour la signature de la chose qu’il ne voulait pas signer, mais qu’il avait l’intention de signer quand même, pour ensuite, au repas, la signer après tout. C’était surréaliste, mais c’est le Royaume-Uni aujourd’hui. C’est votre problème, pas le mien!

Je voudrais maintenant aborder deux questions graves. La première, c’est le Kosovo. Il existe une vieille blague juive qui dit que si vous avez deux options, choisissez toujours la troisième. Nous avons deux possibilités. Si nous ne reconnaissons pas l’indépendance du Kosovo, nous aurons un conflit. Si nous reconnaissons l’indépendance, nous aurons un conflit. Ces deux possibilités mènent à un conflit, soit avec le Kosovo, soit avec la Serbie. Nous devons, au sein de l’Union européenne, montrer comment nous pouvons agir, et pas uniquement comment nous pouvons parler. Nous devons élaborer un Agenda 2020 afin de consolider l’État de droit dans cette région, et cet agenda doit être élaboré avec le Kosovo, avec la Serbie et avec la Bosnie-et-Herzégovine.

Nous devons consolider l’État de droit partout dans la région. Nous devons développer un pacte pour l’environnement et le climat. Nous devons rédiger un plan de développement régional avec des éléments tels que des réseaux routiers trans-balkaniques, la perspective d’une convergence accélérée avec l’Union européenne dans le but d’une intégration simultanée de tous ces pays à l’Union européenne. Le seul moyen dont nous disposons pour prévenir un conflit, c’est de garantir ici que ces pays non seulement se voient offrir un ciment européen, mais qu’ils contribuent à son développement. Nous verrons alors si les 27 seront en mesure non seulement de marier leurs futures mariées, mais également d’intégrer à la famille des enfants difficiles afin que la paix puisse enfin progresser dans la région. Je parle en fait de la nuit de noces.

Mon deuxième point est tout aussi important, à savoir l’Iran. Le Conseil devra également prendre une décision dans ce dossier. Nous pouvons dire en l’espèce que la menace d’une bombe nucléaire iranienne a apparemment baissé, si nous pouvons nous fier aux services de renseignement américains. Nous sommes tous comme de petits enfants, toujours à croire ce en quoi nous voulons croire. Si on nous dit quelque chose qui ne nous convient pas, nous disons qu’ils mentent. S’ils nous disent quelque chose qui nous convient, nous disons qu’ils ont raison. Je ne sais pas qui a raison, mais j’aimerais qu’ils aient vu juste cette fois.

En Iran, toutefois, la possibilité d’une bombe nucléaire n’est pas le seul problème. Il y a également celui de la liberté ou, plus exactement, de la suppression de la liberté. Ces dernières années ont été le témoin d’une augmentation incroyable de l’oppression des citoyens en Iran. Je pense que l’Europe a également un rôle à jouer. Il ne s’agit pas uniquement de parer à la menace d’une bombe nucléaire. Il s’agit aussi de la liberté des gens dans ce pays et de la manière dont nous aidons la société civile à gagner cette liberté.

Il existe des chefs de gouvernement qui pensent être malins car ils donnent de bons conseils et font de grandes et intelligentes choses pour l’Europe. Ceux qui toutefois pensent pouvoir vendre des réacteurs nucléaires aux quatre coins du monde, que ce soit à la Lybie – une dictature terroriste – ou à la Tunisie, à l’Algérie ou au Maroc, pour découvrir plus tard que toutes ces nations veulent une bombe nucléaire, sont hypocrites. Le New York Times d’hier publiait quelque chose que nous disons tous depuis 30 ans, à savoir que tous ceux qui utilisent l’énergie nucléaire à des fins civiles finiront par l’utiliser à des fins militaires également s’il n’existe aucune alternative. Et nous vendons des réacteurs nucléaires à tous les pays africains, américains, etc. et nous pensons être intelligents. Nous sommes stupides de faire une telle chose et il convient de le dire.

(Applaudissements)

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, le prochain Conseil européen se tiendra dans la foulée de la signature d'un nouveau traité, au lendemain d'un sommet Union européenne-Afrique particulièrement marquant et aussi, ne l'oublions pas trop vite, dans la première phase de mise en œuvre du processus d'Annapolis.

Sur le traité, je pense que l'Union commettrait une lourde erreur de diagnostic si elle considérait que cet accord au sommet marque le dépassement de la crise de confiance entre des pans entiers de notre société et les actuelles orientations économiques et sociales de l'Union. Ce problème reste entier, mieux vaudrait le reconnaitre et se préparer à y répondre.

Un même sursaut de lucidité me semble nécessaire concernant nos relations avec l'Afrique. Le président de la commission de l'Union africaine, Alpha Konaré, a appelé l'Europe à rompre avec le paternalisme. Il a souligné que l'Afrique, je le cite: "ne saurait être ni une chasse gardée ni un nouveau territoire à conquérir". Il a fustigé, je le cite encore: "la logique des accords de partenariat économique aux coûts dramatiques pour les populations africaines".

Significativement, c'est pratiquement le même jour que sept pays d'Amérique latine créaient la Banque du Sud pour s'émanciper du Fonds monétaire international et réduire les inégalités dans la région. Cette exigence générale montante d'un partenariat plus juste et plus digne, il faut que l'Union en prenne la mesure y compris dans sa façon de traiter les migrants.

Enfin, le Proche-Orient, qui est apparemment absent de l'ordre du jour du Conseil. Comment l'Union a-t-elle pu accepter, à Annapolis, d'être complètement évincée de la structure chargée de suivre l'application de la feuille de route? Va-t-elle assister passivement aux violations de l'accord, comme ce fut le cas la semaine dernière, avec l'affaire de la colonie de Jérusalem-Est? D'une façon générale, quelles ambitions avons-nous réellement pour l'Europe et quels moyens nous donnons-nous pour la faire vivre? Voilà un thème de prédilection pour le prochain Conseil européen.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, demain à 11 h 30, les Premiers ministres signeront un traité final qu’aucun d’eux n’aura lu. Ils signeront un paquet d’amendements qu’ils ne peuvent même pas comprendre. Hier, le Parlement danois a refusé un référendum sur un traité qu’il n’a pas lu. Il a enfreint la Constitution danoise et il sera peut-être traduit devant un tribunal pour que nous puissions organiser un référendum.

Quelques-uns d’entre eux ont peut-être lu le projet complet, mais j’en doute. L’édition finale est toujours impossible à lire pour une bonne et simple raison: elle n’est pas consolidée. La CIG a décidé que des versions lisibles ne seraient imprimées qu’une fois le traité ratifié par l’ensemble des 27 États membres. Ne lisez pas, signez, voilà une morale cynique. Les négociations au sein de la CIG et du groupe des juristes linguistes ont été totalement tenues secrètes vis-à-vis des députés de ce Parlement. Le système de numérotation a été modifié trois fois, pour rendre techniquement impossible toute comparaison avant la signature. Il n’existe même pas de tableau pour une comparaison avec l’édition publiée en octobre.

D’abord, ils annulent deux référendums rejetant la Constitution. Ensuite, ils négocient en secret et donnent un nouveau nom au contenu. J’offre toujours une bonne bouteille de vin en échange d’un seul exemple d’une loi pouvant être adoptée dans le cadre de la Constitution et pas dans le cadre du traité de Lisbonne. Même le plus expérimenté des experts juridiques au sein du Bureau danois des affaires étrangères a admis qu’il n’y en avait pas une.

Lors d’une audition d’experts au Parlement danois, j’ai demandé à trois reprises qu’on me donne quelques exemples de domaines législatifs nationaux que le traité de Lisbonne, avec ses dispositions horizontales et ses principes fondamentaux, ne pouvait pas atteindre. Je n’ai pas obtenu un exemple valable. Le traité de Lisbonne dissoudra l’UE existante, établira un nouvel État avec une citoyenneté commune, une personnalité juridique et tous les instruments des États nations. La plupart des lois seront adoptées par des fonctionnaires en secret. Le déficit démocratique se creusera. Mon groupe propose l’annulation de la signature jusqu’à ce que vous ayez lu le texte final.

(Applaudissements)

  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, une fois encore aujourd’hui, beaucoup évoquent avec force les valeurs européennes de la démocratie. Aujourd’hui, nous assisterons à l’affirmation prétentieuse d’une foi en les droits humains alors que, dans un même temps, l’élite de l’UE se prépare à fêter la plus criante des arrogances à ce jour en se préparant à signer la Constitution révisée sans aucune considération vis-à-vis de ses citoyens, de ce qu’ils veulent ou de ce qu’ils pensent.

Les référendums de 2005 ont prouvé que l’Europe était hors de portée, mais la leçon retenue a été de ne pas abandonner ce que les gens ne voulaient pas, mais de contourner leur opposition en décidant cette fois de ne pas les consulter. De là le scandale de voir que sur tout le continent, les pouvoirs nationaux seront dépouillés, des structures d’un super État seront mises en place, une nouvelle citoyenneté de l’UE sera créée, l’UE se verra octroyer une personnalité juridique et seule une poignée de citoyens seront consultés.

Pourquoi? Parce que dans la plupart des États, le mien inclus, les dirigeants craignent le verdict populaire, ajoutant ainsi la couardise à leur arrogance. Alors, en ce jour où on parle beaucoup des droits humains, je le dis: donnez au peuple européen le droit politique et humain fondamental de dire oui ou non à la Constitution, le droit de dire oui ou non lors d’un référendum.

(Applaudissements)

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la présidence portugaise se termine et plusieurs succès remarquables sont à mettre à son actif. Je ne suis pas de ceux qui mettent indûment l’accent sur les initiatives diplomatiques liées aux sommets avec le Brésil et l’Afrique, entre autres choses: seul le temps nous dira si celles-ci mèneront à des mesures concrètes ou s’il ne s’agissait que de grands évènements très médiatisés.

Je voudrais en revanche souligner les mesures structurelles qui ont été prises, dans l’intérêt de l’Europe, au cours de ce semestre. Trois me viennent à l’esprit: la fin de la crise institutionnelle avec l’adoption du traité de Lisbonne, qui sera signé demain, la proclamation de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui sera contraignante, l’élargissement historique de l’espace Schengen avec l’intégration de neuf nouveaux États membres et près de 4 millions de kilomètres carrés, la réalisation de la viabilité stratégique et l’important programme Galileo, que certains préfèreraient ne pas avoir, laissant tout cela aux États-Unis, à la Russie et à la Chine.

Je voudrais également souligner le travail législatif utile en coopération avec le Parlement européen, ainsi que l’excellente entente avec la Commission et son président, M. Durão Barroso. La coopération interinstitutionnelle a bien fonctionné et a produit de bons résultats. Monsieur le Président en exercice, je vous adresse tous mes vœux pour la réunion du Conseil du 14 décembre. Nous attendons d’autres décisions importantes, tant dans le domaine de la politique étrangère, particulièrement sur le Kosovo, qu’en ce qui concerne la réponse de l’Europe face aux défis de la mondialisation.

Je voudrais particulièrement féliciter la présidence portugaise pour avoir mis la politique européenne de migration à l’agenda du Conseil, où le président Barroso aura l’occasion de souligner les initiatives adéquates de la Commission européenne en la matière. Il existe des problèmes et des défis qui dépassent clairement le cadre des États membres individuels et qui requièrent une approche commune, ce qui est particulièrement évident, comme cela a déjà été dit, dans un espace sans frontières intérieures.

Monsieur le Président, permettez-moi de conclure avec une référence nationale. La Portugal a toujours fait de son mieux pour servir l’intérêt commun lorsqu’il a présidé le Conseil. Cela a été le cas en 1992, avec le Premier ministre Cavaco Silva et avec João de Deus Pinheiro, alors ministres des affaires étrangères, aujourd’hui député européen. C’était également le cas en 2000, avec le Premier ministre António Guterres et c’est le cas aujourd’hui, avec la troisième présidence portugaise du Conseil de l’Union.

Permettez-moi, Monsieur le Secrétaire d’État, d’attirer l’attention sur votre engagement personnel, sur l’engagement du ministre Luís Amado et du Premier ministre Sócrates, ainsi que sur l’engagement de tous ceux qui ont travaillé activement ici, à Bruxelles, et à Lisbonne, pour garantir la réussite de cette présidence. Je voudrais attirer l’attention sur le travail de la RP et mentionner le talent de l’ambassadeur Mendonça e Moura, et exprimer mes remerciements pour la liaison active avec le Parlement européen instaurée par M.  Alexandre Leitão.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, la réalisation phare de la présidence portugaise est le fait que le traité de Lisbonne est prêt à être signé, et beaucoup de membres de ce Parlement y ont certainement contribué.

L’une des fonctions du traité de Lisbonne est de consolider la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE et de créer une base institutionnelle pour celle-ci. Un traité, toutefois, ne peut que créer de bonnes conditions, une volonté vigoureuse de mener à bien une politique étrangère et de sécurité commune étant également essentielle.

Il est vrai, comme d’autres l’ont dit, qu’au moment précis où le traité va être signé, le Kosovo va constituer un test de la résolution des États membres à poursuivre une politique étrangère et de sécurité commune. Quoique nous décidions à propos du Kosovo, cela posera des problèmes dans la région.

Il n’existe pas de troisième option, comme M. Cohn-Bendit l’a suggéré, car celle-ci, à savoir consacrer beaucoup d’argent et d’initiatives dans la région, est tentée depuis pas mal de temps déjà. Nous avons l’option de l’indépendance pour le Kosovo, qui donnera lieu à plusieurs problèmes dans la région, ou nous pouvons également décider de ne pas reconnaître un Kosovo indépendant, ce qui créerait également toute une série de problèmes dans la région.

Il est clair, selon moi, que nous devons respecter le principe selon lequel toute action prise au cours des prochaines semaines et des prochains mois doit venir de la région et doit être décidée en accord avec l’Union européenne. Cela ne pourra cependant pas être le cas si l’Union européenne n’a pas de position commune.

À la lumière de mon expérience – et je travaille dans cette région pour le Parlement européen depuis dix ans maintenant – je ne vois qu’une seule option, à savoir se prononcer immédiatement en faveur d’une indépendance limitée, restreinte et contrôlée. Je suis convaincu qu’il serait toutefois absolument intolérable et inacceptable que le Kosovo déclare son indépendance unilatéralement et que nous acquiescions plus ou moins. Bon nombre de responsables politiques du Kosovo disent également que ce processus peut être réalisé conjointement. J’ai pu le constater moi-même lors des récentes élections qui s’y sont tenues. Ce processus peut porter ses fruits si l’Union européenne opte pour une approche conjointe.

Alors que cette présidence s’achève, je voudrais également demander au Conseil de garantir une position commune européenne, que la responsabilité commune pour cette région soit exercée par toutes les parties et que toutes les mesures prises dans les semaines et mois à venir soient accompagnées d’une présence de l’UE au Kosovo. Telle est la principale exigence. Le facteur décisif ne sera pas la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo, mais la représentation énergique de la politique de sécurité de l’UE au Kosovo, et la présidence portugaise du Conseil doit jouer son rôle afin d’en faire une réalité.

(Applaudissements)

  Sophia in 't Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, le nouveau traité va enfin être signé, après des années d’impasse, mais les parties de ce traité doivent enfin agir en tant que propriétaires, véritables leadeurs de l’Europe. Il est grand temps qu’ils arrêtent de se vanter au niveau national de ce qu’ils ont accompli et qu’ils commencent à activement faire compagne en faveur du traité et à plaider pour sa ratification, afin qu’il puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2009.

Le plus grand changement concerne la coopération policière et judiciaire. Nous devons être clairs, et rapides, quant à la manière dont nous allons gérer ces questions pertinentes en 2008, au cours de la période transitoire. Que pense le Conseil des suggestions du commissaire Frattini concernant l’application des nouvelles procédures dès à présent, en anticipation des nouvelles règles?

La Charte des droits fondamentaux va également être formellement proclamée aujourd’hui. Et il est honteux que des États membres aient affaibli la Charte en la retirant du traité et tout particulièrement en acceptant deux opt-outs. Ils doivent maintenant prouver dans la pratique qu’ils veulent vraiment appliquer les droits fondamentaux, et non s’y intéresser simplement pour la forme.

Enfin, Monsieur le Président, l’Union européenne va devenir un peu plus démocratique et un peu plus efficace. Mais une démocratie mature doit non seulement être vigoureuse, elle doit également contrôler l’exercice du pouvoir et doit être responsable. L’heure de la démocratie est venue, l’heure de faire preuve de responsabilité – dans la lutte contre le terrorisme également. Pouvons-nous dès lors avoir une explication du Conseil sur le rôle joué par l’Europe dans les activités illégales de la CIA?

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l’histoire tend à se répéter. Il y a trois ans, le traité établissant une Constitution pour l’Europe a été signé. Les dirigeants des États membres de l’UE étaient largement satisfaits et certains que le document entrerait en vigueur. Deux pays ont toutefois exprimé une opposition déterminée lors de référendums.

Les chefs de gouvernement signent aujourd’hui un texte quasi identique et espèrent cette fois être capables d’éviter des référendums. Ils sous-estiment clairement cet instrument fondamental de la démocratie. Le délai appelé publiquement période de réflexion a été gaspillé. Au lieu de le consacrer à une consultation, au dialogue social et à des discussions, il a été consacré à concevoir un mécanisme de manipulation.

Il convient de souligner que le dénommé traité de réforme est un document très important, étant donné qu’il mène en fait à des restrictions de la souveraineté des États membres. Il transfère bon nombre des prérogatives réservées aux États nations vers les institutions de l’UE qui ne sont soumises à aucun contrôle démocratique réel. Je suis convaincu que si les nations d’Europe avaient leur mot à dire, le traité qui sera signé demain connaîtrait le même sort que son prédécesseur.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, il y a quelques mois, j’ai téléphoné au médiateur dans mon pays et pendant que j’étais en attente, passait la chanson Let it be, ce qui ne permettait pas un grand optimisme quant à la plainte traitée par l’office, ce qui s’est confirmé par la suite.

Il s’agit d’un sentiment fréquent pour ceux d’entre nous qui ne voient toujours pas l’Union européenne agir pour intégrer la question régionale ou les nations sans État à sa structure institutionnelle et à ses politiques. Il y a malheureusement de plus en plus de personnes qui pensent que ce jour n’arrivera jamais, et la vérité c’est qu’on ne nous propose pas beaucoup d’alternatives.

S’agissant du Kosovo, nous avons entendu parler des problèmes, mais je n’ai entendu personne soulever la question qui me semble essentielle: que veulent les Kosovars?

Quant à la stratégie de Lisbonne, nous pensons qu’il existe trop de complaisance et que celle-ci est due, en grande partie, au fait que les indicateurs permettant l’évaluation de cette stratégie sont essentiellement fondés sur la croissance du PIB. Quand aurons-nous des indicateurs relatifs aux progrès sociaux et environnementaux afin que nous puissions réellement évaluer les résultats de cette stratégie?

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - (PT) Nous assistons à une autre répétition des principes fondamentaux de la politique néolibérale qui a été menée pendant la présidence portugaise. La signature demain du traité de Lisbonne, qui reprend les éléments essentiels de la dénommée Constitution européenne, est indubitablement la question la plus importante. Elle représente un progrès qualitatif dans l’intégration néolibérale qui aggrave de manière croissante les inégalités et problèmes sociaux.

Au lieu de réponses conçues pour améliorer les conditions de travail, c’est la flexicurité qui est utilisée pour rendre les emplois encore plus précaires. Au lieu de réponses conçues pour améliorer les conditions de vie et lutter contre le pauvre de la pauvreté qui touche plus de 80 millions de personnes, nous avons une version encore plus néolibérale de la stratégie de Lisbonne élaborée pour poursuivre la libéralisation et la privatisation des services publics. Donc, comme pour les événements du 18 octobre et la manifestation à Lisbonne, les travailleurs et le peuple continueront de sa battre contre ce traité et ces politiques et de faire campagne pour des référendums contraignants sur le traité après des débats pluralistes appropriés.

  Frank Vanhecke (NI). - (NL) Monsieur le Président, lorsque le Venezuela a récemment voté lors d’un référendum contre les plans du M. Chavez pour un changement radical de la constitution par une très faible majorité, l’apprenti dictateur du Venezuela s’est plié à la volonté du peuple, comme les dirigeants se doivent de le faire dans un pays plus ou moins libre. Je pense que nous pourrions beaucoup apprendre, en Europe, de son exemple.

Nous constatons aujourd’hui qu’une «Constitution européenne», démocratiquement rejetée dans deux États membres par une large majorité de l’électorat, nous est de nouveau resservie. Virtuellement inchangée, à part quelques modifications cosmétiques. Il n’est plus possible d’avoir un véritable débat et encore moins un référendum dans des pays qui seraient probablement critiques ou qui voteraient même non. La Constitution européenne – pardon, le traité de réforme – sera signé à Lisbonne lors d’une cérémonie en grande pompe et sera ensuite soumis rapidement aux parlements qui la soutiennent avec une hâte indécente. L’Europe est une parodie de démocratie.

Et la manière dont les eurocrates traitent la voix du peuple était une fois de plus claire lorsque, récemment, le commissaire Rehn nous a parlé de la possibilité de l’adhésion turque. Il nous a dit, comme le montre le procès-verbal, que des accords nationaux ou des promesses électorales spécifiques ne devaient pas entraver l’adhésion de la Turquie. Les mandarins européens se fichent des promesses électorales faites aux électeurs à propos de l’adhésion de la Turquie. Au Venezuela, c’est encore la démocratie pour l’instant, bien plus qu’en Europe, malheureusement.

  Giles Chichester (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, des questions importantes figurent au programme du prochain Conseil européen. J’ai hâte d’entendre parler des améliorations de la compétitivité de l’Europe, des progrès en vue des objectifs européens ambitieux de réduction du réchauffement climatique et de l’engagement de l’Europe dans la coopération avec les nations en développement en vue diminuer la pauvreté. Cette semaine pourtant, nous parlerons inévitablement et avant tout de la signature du traité modificatif de Lisbonne.

Comme nous, conservateurs britanniques, l’avons sans cesse répété, il n’existait aucune obligation substantielle pour ce traité ambitieux et, cette semaine justement, une des plus grandes expertes académiques d’Europe a publié un rapport sur les effets de l’élargissement pour l’UE. Elle a clairement exprimé ce que nous répétons depuis un bon moment, à savoir que l’UE fonctionne parfaitement sans ce traité modificatif. Elle déclare et je cite: «Les preuves pratiques depuis mai 2004 suggèrent que les procédures et les pratiques institutionnelles de l’UE ont relativement bien résisté à l’impact de l’élargissement.»

C’est important, quand on pense à ce que nous avons tous entendu, à savoir que l’UE ne pourrait pas faire face à l’élargissement sans un bouleversement institutionnel et qu’elle risquait même une impasse. Tout ceci renforce notre avis selon lequel ce traité relève surtout du symbolisme politique, plus que d’une étude objective des besoins de l’Europe.

En plus de remettre en question la justification de ce traité, nous nous sommes montrés très critiques vis-à-vis du processus qui nous a amenés jusqu’ici. Affirmer que ce traité n’est pas en substance absolument identique à la Constitution européenne rejetée en bloc lors des référendums français et néerlandais défie l’entendement. Isolé parmi ses collègues dirigeants, le Premier ministre britannique persiste à perpétuer le mythe selon lequel ce traité et la Constitution sont différents. Le peuple britannique ne le croit pas et la vaste majorité a exprimé de manière répétée son opinion en faveur d’un référendum. M. Brown a ignoré les souhaits des citoyens et il a grandement contribué à nuire à son gouvernement et à l’Union européenne de manière plus générale.

  Robert Goebbels (PSE). - (FR) Messieurs les Présidents, en 1981, 1 % de la population européenne détenait 8 % de la richesse globale de l'époque. Vingt-cinq ans plus tard, 1 % des plus riches disposent de 17 % des revenus dans l'Union européenne. Une personne sur six, soit quelque 74 millions d'Européens, vit en-dessous du seuil de pauvreté tel que défini pour chaque pays.

En l'absence de transferts sociaux, quelque 185 millions d'Européens, soit près de 4 % de la population européenne, s'enfonceraient dans la pauvreté. Cela démontre la nécessité d'une politique sociale active, d'une politique de redistribution de la richesse. Or, dans le domaine social, l'action de l'Union est particulièrement ténue. La vision pour une Europe plus sociale au XXIe siècle que la Commission vient de présenter est parfaite dans son analyse mais muette en matière d'initiatives législatives.

Le Président Barroso vient de nous dire que la stratégie de Lisbonne porte ses fruits. Il a raison. Mais en même temps, l'embellie conjoncturelle de l'Europe est menacée par la version la plus perfide de la globalisation: les marchés financiers sans frontières. La crise dite des subprimes est née de la frénésie consommatrice des Américains. La finance globale a endossé ces véhicules spéciaux remplis d'hypothèques pourries. La fine fleur de la banque, de l'assurance, des fonds de pension a démontré une nouvelle fois que l'avidité est plus grande que l'intelligence.

De toute façon, le monde de la finance ne risque rien: too big to fail. Les Banques centrales des États et le contribuable viendront à la rescousse des porteurs de parachutes dorés. Le prix à payer sera important. Déjà l'activité économique s'est réduite en Europe. La récession menace aux États-Unis. Le dollar s'enfonce, les prix des matières premières, même des aliments de base, flambent. Le resserrement du crédit affecte déjà les PME et les citoyens en quête d'un logement.

À lire le projet de conclusion du Conseil de Lisbonne, on ne voit venir aucun sursaut de l'Europe, et je le regrette très amèrement.

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par l’apparente petite victoire remportée par le président français Sarkozy en se débarrassant du terme adhésion dans les négociations en cours avec la Turquie.

Cela ne change rien, évidemment, les négociations continuent. Toutefois, M. Sarkozy, qui est actuellement le plus fort et le plus politique des chefs d’État européens, comme l’a confirmé le discours qu’il a prononcé devant cette Assemblée, vient ensuite nous parler des frontières de l’Europe et de l’Union pour la Méditerranée, et d’aucuns disent avec dédain «il ne sait pas de quoi il parle, ce qu’est l’union méditerranéenne, il ne sait pas à quel jeu il joue».

Selon moi, le jeu auquel il joue est très clair et concerne les frontières de l’Europe: l’Union pour la Méditerranée est la stratégie de l’Europe des nations. Dans la pratique, s’il ne s’agissait que de relations entre nations, une Union pour la Méditerranée pourrait bien être un moyen raisonnable de régler des problèmes économiques, commerciaux et environnementaux. Elle n’est toutefois pas raisonnable, et une alternative doit être trouvée, si nous souhaitons autre chose, si nous voulons une Europe du droit, de droits individuels en particulier, une Europe des citoyens plutôt qu’une Europe des États.

C’est l’alternative que les chefs d’État, la Commission et l’Union européenne doivent utiliser pour contrer la stratégie française de M. Sarkozy d’une Europe des nations. Nous devons décider si nous voulons que la Charte des droits fondamentaux devienne, un jour, la charte des droits des citoyens turcs, la charte des droits des citoyens marocains, la charte des droits des citoyens israéliens et palestiniens. Nous devons décider si nous voulons ou pas donner à notre Europe un tel avenir, car autrement c’est l’Europe des nations et des États qui prévaudra.

En conclusion, certaines personnes portent des t-shirts «un référendum sur l’Europe»: oui à un référendum européen, non à des référendums nationaux, car ceux-ci font ressortir tout le populisme, l’extrémisme, le nationalisme et le communisme de notre Europe

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe encore, heureusement, des patriotes en Europe et nous devons bien évidemment réclamer la tenue d’un référendum national. Nous continuerons de réclamer des référendums, car nous croyons en l’Europe des gens, et non en l’Europe de l’argent qui soutient et finance toute cette politique technocratique, cette façon de gérer cette maison de fous que sont les institutions européennes.

C’est précisément l’image qui ressort de la refonte de votre traité – la confirmation d’une institution dominée par une techno-bureaucratie ne répondant qu’à elle-même et ne nourrissant qu’elle-même. Où trouvons-nous dans cette nouvelle version quelque chose reflétant, par exemple, le vibrant appel en faveur de la défense du modèle social européen lancé lors de référendums populaires? Quelle réponse y avez-vous apportée?

Quant aux frontières, aucune réponse et poursuite du verbiage générique concernant l’élargissement, sans soulever le problème géopolitique des frontières de l’Europe qui, pour nous, est la question essentielle. Un édifice tel que l’Europe, qui trouve ses racines historiques dans le droit public du Saint Empire romain, ne se construit pas en prenant comme horizon spirituel la valeur de l’euro face au dollar. Il existe d’autres références, particulièrement, selon nous, les racines chrétiennes de l’Europe.

Vous ne résoudrez pas les problèmes cruciaux qui se posent à l’Europe grâce à des subterfuges légaux en vous laissant guider par les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Les États ne peuvent être gouvernés de cette manière, ni l’avenir de l’Europe, ni l’histoire de l’Europe. Vive l’Europe des peuples, l’Europe des racines chrétiennes!

  Miguel Portas (GUE/NGL). - (PT) Demain, les chefs d’État ou de gouvernement signeront le traité de Lisbonne, à Lisbonne. Ensuite, ils appelleront à sa ratification. La différence ne se situe pas au niveau du texte, qui est une réplique de la Constitution rejetée par les Français et les Néerlandais. La différence si situe au niveau de la méthode. Ils réclament aujourd’hui une ratification rapide sans référendum. Il y a quelques jours, M. Zapatero a exprimé devant cette Assemblée son souhait de voir les citoyens des différents États membres se prononcer le même jour sur le traité qui déterminera notre avenir commun.

Lors du sommet de vendredi, les gouvernements auront l’occasion de dissiper les suspicions qui pèsent sur chacun d’eux, les suspicions selon lesquelles ils veulent approuver le nouveau traité dans le dos des gens. Qu’ils saisissent la suggestion de M. Zapatero. Qu’ils choisissent un jour. Aujourd’hui, le traité de Lisbonne n’est pas véritablement votre traité. Il ne sera jamais le traité des Européens tant que sa viabilité dépendra de l’absence de référendum. Qu’ils aient le courage de répondre aux exigences de la démocratie, car l’Europe elle-même dépend de la démocratie!

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et Messieurs, nous discutons souvent de la manière de rapprocher l’UE des citoyens et de la rendre plus démocratique sans pour autant agir. Demain, les chefs d’État ou de gouvernement signeront le traité de réforme et ils ont déjà annoncé qu’ils ne voulaient pas de référendum. Il est regrettable que ce Parlement ait dans sa majorité applaudi cette position. C’est l’expression d’une incroyable arrogance et du mépris du choix des citoyens. J’ai l’impression que les politiques sont soit trop paresseux pour expliquer le nouveau traité, soit – pire encore – qu’ils ont peur des citoyens. Les politiques ne veulent pas avoir à expliquer comment le nouveau traité changera le rôle des États membres dans le processus décisionnel au sein de l’UE. Les politiques ne veulent avoir à expliquer aux citoyens qu’ils n’auront pas «leur» commissaire au sein de la Commission. Ils ne veulent pas avoir à défendre le fait que des questions telles que l’immigration, l’énergie et les transports ne seront plus réglées par les États, mais à Bruxelles. Mesdames et Messieurs, si nous ne ralliions pas les citoyens aux règles gouvernant la nouvelle configuration de l’UE, si nous ne leur expliquons pas, d’une part, les avantages de l’intégration et, d’autre part, les problèmes de perte de souveraineté, que le traité implique clairement dans certains domaines, l’écart entre l’élite politique et les citoyens continuera sans cesses de se creuser. C’est pourquoi j’estime que des référendums constituent un aspect clé du processus de ratification du traité.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne aura un impact significatif sur la politique étrangère de l’Union européenne dans les années à venir.

Nos discussions au sein de la commission des affaires étrangères dans cette assemblée me permettent de me prononcer très en faveur de ce nouveau traité pour un certain nombre de raisons. Un cadre unique améliore de manière notable la cohérence de l’action extérieure de l’UE: le nouveau traité représente une avancée majeure par rapport aux arrangements existants. Il fournit une base juridique explicite pour la politique de voisinage, il établit une personnalité juridique unique pour l’Union dans son ensemble et il oblige les États membres à se consulter les uns les autres et à faire preuve de solidarité mutuelle.

D’un point de vue institutionnel, des améliorations majeures ont été effectuées en augmentant les pouvoirs du haut-représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la sécurité, qui porte en même temps la casquette de vice-président de la Commission européenne, ainsi qu’en établissant un service européen d’action extérieure.

Le plus important, c’est que le nouveau traité augmente les pouvoirs budgétaires du Parlement en matière de dépenses de politique étrangère de l’UE, mettant le Parlement européen sur un pied d’égalité avec le Conseil.

De plus, les nouvelles bases juridiques pour les instruments ou les politiques liés à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) sont aussi établies, par exemple les sanctions contre les entités non étatiques, la politique spatiale et la sécurité énergétique, la lutte contre le réchauffement climatique, la prévention du terrorisme international et la protection des données personnelles.

En fait, les plus importantes améliorations concernent la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), puisque le traité de Lisbonne fournit une coopération permanente structurée en matière de défense entre les États membres qui disposent de capacités militaires.

De notre point de vue pourtant, le nouveau traité souffre aussi de certaines carences: le Parlement européen devrait être consulté pour la nomination du nouveau haut-représentant et vice-président de la Commission, pas simplement pour la première personne qui entrera en fonction le 1er janvier 2009, mais aussi dans le cas de la désignation provisoire ultérieure ainsi que, bien sûr, pour la nomination de l’ensemble de la Commission, notamment le vice-président en charge des affaires étrangères.

Je tiens aussi à souligner la nécessité pour le nouveau haut-représentant et vice-président fraîchement élu de consulter de manière effective et préalable le Parlement sur les aspects principaux des choix fondamentaux en matière de PESC et de PESD.

Pour résumer: le traité de Lisbonne est un jalon important du développement institutionnel de l’Union européenne en matière de politique étrangère et, en tant que président de la commission des affaires étrangères, je tiens à saluer chaleureusement sa future signature.

  Genowefa Grabowska (PSE). - (PL) Monsieur le Président, trois ans après la fin de la deuxième Guerre mondiale, l’Organisation des Nations unies proclamait la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, qui reste le texte de référence en la matière. Près de 60 ans après, l’Union européenne a codifié les droits de l’homme dans sa Charte des droits fondamentaux, un document répondant aux besoins et attentes des Européens à l’aube du XXI° siècle.

Pourquoi deux États, la Pologne et le Royaume-Uni – si impliqués dans la codification des droits de l’homme au niveau international – se sont opposés à la Charte? Pourquoi n’en veulent-ils pas pour leurs citoyens? Ma déception en tant que Polonais est d’autant plus grande que tant la Pologne que le Royaume-Uni avaient dans un premier temps accepté la Charte. Leurs Premiers ministres et leurs ministres des affaires étrangères l’ont signée comme deuxième partie du traité constitutionnel à Rome, le 29 octobre 2004. Leurs signatures non seulement les engageaient vis-à-vis de leurs partenaires européens, mais elles constituaient également un signal aux citoyens de leurs pays ainsi qu’une promesse de respect de la Charte.

Le contenu de la Charte n’a pas changé depuis 2004. C’est l’attitude de la Pologne et du Royaume-Uni qui a changé. Ma question est: pourquoi les successeurs de Tony Blair et de Marek Belka s’opposent à la Charte et privent leurs concitoyens de ses avantages? Je voudrais également demander au président en exercice du Conseil de demander aux Premiers ministres de Pologne et du Royaume-Uni pourquoi ils n’honorent pas les signatures de leurs prédécesseurs. En politique étrangère, le principe de continuité est fondamental, et nous, citoyens – je fais ici référence aux Polonais – avons besoin des droits garantis par la Charte.

  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont été dites ici sur le fond du traité. Nous, libéraux allemands, avons toujours attaché une importance cruciale à certains éléments clés. Premièrement, le compromis institutionnel devait être préservé. Deuxièmement, nous voulions un ministre européen des affaires étrangères, pas une pièce d’ornement, mais un véritable porte-parole de l’Union européenne. Nous sommes entièrement d’accord avec Jacek Saryusz-Wolski quant aux améliorations institutionnelles. Nous pensons encore, cependant, que la politique étrangère et de sécurité commune continuera dans un avenir proche de dépendre de la bonne volonté des États membres, ce qui est regrettable. Le troisième point auquel nous attachons une importance particulière est la protection rigoureuse des droits fondamentaux, raison pour laquelle nous sommes impatients que la Charte soit proclamée.

Dans l’ensemble, il convient de dire que le traité de Lisbonne est une réussite pour la coopération germano-portugaise, pour laquelle les deux présidences méritent d’être félicitées.

Le cheveu dans la soupe, toutefois, c’est l’absence de progrès en matière de rapprochement des processus décisionnels des citoyens. La décision du Conseil de ne pas présenter un texte consolidé est ce que nous appellerions une Realsatire en allemand, à savoir une situation de la vie réelle plus absurde que ce que pourrait imaginer n’importe quel scénariste. Cette décision sera cependant bientôt rattrapée par les événements. Je suis sûr que le public et les parlements obtiendront des copies du texte consolidé et liront ce que renferme le traité.

Nous devons désormais entrer dans une phase dans laquelle l’Union européenne cesse de faire du nombrilisme institutionnel pour adopter une perspective générale. Nous devons nous acquitter de notre responsabilité économique internationale. L’état général de l’économie mondiale faire planer le spectre d’une croissance plus lente et de pertes d’emploi en Europe. Je sais que dans bon nombre d’États membres, y compris le mien, il existe un retour à la complaisance et un affaiblissement de la volonté de réformer. Cela doit changer.

Mon deuxième point concerne le fait que nous devons assumer nos responsabilités en politique internationale. Les gens veulent que l’Europe joue un rôle important sur la scène mondiale. Telle est notre responsabilité.

  Bogdan Pęk (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l’Europe ne se limite pas à un accord entre des élites. L’Europe ne se limite pas aux institutions européens. L’Europe est avant tout une question de confiance.

Hier, toutefois, Udo Voigt, le président du parti national démocrate en Allemagne, à déclaré sur une chaîne de télévision publique allemande que la Pologne devait immédiatement rendre la Silésie aux Allemands – que la Pologne devrait rendre immédiatement la Poméranie, Gdańsk, Wrocław ainsi que d’autres villes aux Allemands. Parallèlement, il a également remis en question le nombre de victimes de l’Holocauste.

Je me demande aujourd’hui, lorsque l’esprit de l’Europe plane à la surface des eaux et au-dessus de cette Assemblée, pourquoi M. Schulz a perdu sa sensibilité révolutionnaire. Pourquoi le gouvernement allemand ne s’est-il pas fait entendre clairement? C’est ce genre de choses qui ont mené au troisième Reich.

Nous exigeons une réprimande sévère et que soit déclaré illégal le parti fasciste en question, qui peut causer de graves dommages à l’Europe: il détruit la confiance entre les nations européennes qui luttent pour le bien commun. L’Allemagne, en tant qu’État européen important, devrait être particulièrement sensible à ce type d’activités et prendre les mesures immédiates pour le bien des Communautés européennes.

  Alain Lamassoure (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter la Présidence portugaise. La signature du traité de Lisbonne ainsi que le Sommet UE-Afrique resteront des temps forts de l'histoire européenne. Mais il ne faudrait pas que ces magnifiques succès soient ternis par ce qui va suivre. À ce sujet, j'exprimerai deux sujets de préoccupations.

Le premier porte sur la ratification du futur traité. L'abandon du projet de Constitution et son remplacement par un traité ordinaire signifient que, sauf en Irlande, plus rien ne s'oppose à une ratification parlementaire dans tous les États membres. C'est un élément essentiel de l'accord politique intervenu lors des Conseils européens de juin et d'octobre. Si, entre-temps, un gouvernement a changé d'avis, le minimum de loyauté envers ses partenaires consiste à les en informer avant la signature et non pas après. Je suis sûr, Monsieur le Président du Conseil, que la Présidence portugaise veillera au strict respect de cette loyauté élémentaire.

Second sujet d'inquiétude: beaucoup de collègues en ont parlé, il s'agit de la situation dans les Balkans occidentaux. Voilà huit ans que nous savons que l'indépendance du Kosovo est inéluctable. Et aujourd'hui, malgré les efforts considérables de Javier Solana et de la Commission, nous en sommes aussi embarrassés qu'il y a huit ans.

Nous ne cessons de dire que les Balkans occidentaux ont vocation à entrer dans l'Union. Nous prétendons conduire un début de politique étrangère commune. Pourtant, chaque président successif de l'Union n'est parvenu qu'à passer la patate chaude à la Présidence suivante. Nous ne sommes plus en 1991. Seize ans et 300 000 morts plus tard, les pays de l'Union doivent montrer qu'ils ont compris les leçons de ce passé douloureux. L'avenir des Balkans ne se décidera pas à Washington ni à Moscou, ni même à New York, mais ici, en Europe, entre peuples directement concernés et entre voisins, amis et partenaires européens.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je parlerai d’abord du Kosovo. Dans les Balkans et dans le Caucase, nous sommes témoins d’un conflit entre les valeurs européennes et des tendances nationalistes, entre l’intégration européenne et des mouvements et des idées soutenues par la Russie. À l’avenir, quand nous nous pencherons sur le passé, je suis certain que nous ne regretterons jamais les efforts que nous pouvons faire aujourd’hui pour soutenir l’intégration européenne avec tous les différents moyens à notre disposition, mais nous pourrions très bien regretter ceux que nous n’avons pas faits. Je pense qu’il est important d’aborder ce sujet lors du Conseil européen à la fin de cette semaine.

Deuxièmement, je souhaite parler de la mondialisation. Il est important de se souvenir que c’est la mondialisation qui a fait de l’Europe un leader de l’économie mondiale et que la mondialisation est nécessaire si nous voulons devenir le leader mondial de l’économie de la connaissance, parce que nous ne serons jamais les leaders mondiaux si nous ne sommes les meilleurs qu’en Europe. Nous ne pourrons jamais parvenir à des résultats avec des mesures protectionnistes. À long terme, cela nuira aux opportunités d’emploi et de prospérité, mais cela ne nous donnera pas l’occasion de devenir une économie mondiale de pointe tout en défendant les valeurs européennes.

Ce qui nous mène à la conclusion qu’il est important que le Conseil européen souligne tous les efforts qui sont nécessaires en matière de législation relative à l’énergie, aux télécommunications, au marché intérieur, au commerce et à la concurrence. La concurrence n’est pas un combat entre des personnalités ou des identités différentes. C’est une occasion pour tous de prendre part à l’Europe et de la faire avancer. C’est la voie que nous devons choisir et c’est ainsi que nous pourrons tirer le meilleur profit du traité pour répondre au défi mondial. Cette occasion nous a été donnée cette semaine et nous devons la saisir.

  Enrique Barón Crespo (PSE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il serait juste de commencer par reconnaître publiquement le travail et la présidence portugaise, en ce jour particulièrement important pour le Parlement européen, comme le montre le podium de la présidence dépeignant la déclaration solennelle de la Charte des droits fondamentaux.

La présidence portugaise a reçu - et je le dis en tant que représentant du Parlement européen à la conférence intergouvernementale - un projet dans lequel la Charte des droits fondamentaux n’était que la déclaration n° 11. Il est également juste de souligner – comme le président du Conseil me l’a dit personnellement au début – qu’il était virtuellement impossible de changer ce statut, et je pense qu’au cours des travaux de la conférence intergouvernementale, nous sommes conjointement parvenus à garantir que la Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante. Les États membres ne voulaient pas l’intégrer au traité, mais il s’agit d’une charte et elle a un statut constitutionnel.

Je crois que nous devrions nous souvenir des efforts de beaucoup d’hommes et femmes pendant des années au sein du Parlement européen afin d’obtenir cette Charte. Je pense que nous devrions nous souvenir de la femme qui incarne la tragédie et la capacité de se relever de l’Europe du XX° siècle, Simone Weil, sans oublier des hommes tels que Altiero Spinelli, Fernand Herman et bien d’autres qui ont œuvré pendant tant d’années afin que, finalement, nous puissions disposer d’une déclaration de droits, expression de notre identité.

Monsieur le Président, je pense qu’il est également temps, dans une Assemblée qui légifère sans distinction à propos de vaches, d’oies, de concombres et de finances, que nous parlions enfin des gens, des femmes et des hommes de la rue. Je trouve regrettable que certains États limitent encore aujourd’hui les droits de leurs ressortissants en tant que citoyens européens.

Enfin, Monsieur le Président, je souhaiterais ajouter une observation importante, à savoir que la Charte et le traité de Lisbonne renforcent l’Union en tant que démocratie supranationale d’États et de citoyens, et qu’il s’agit d’une première réponse dans une ère de mondialisation politique. Nous le faisons au niveau régional, mais je crois que c’est un exemple que nous devrions suivre pour notre propre avenir et pour celui de l’humanité dans son ensemble.

  Othmar Karas (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous préparons le sommet et je ne m’attends à aucune surprise. Je m’attends, par contre, à ce que celui-ci ouvre les portes sur l’avenir et la voie au positionnement de l’Union européenne sur de nombreuses questions.

La première porte qu’il doit ouvrir est celle de la ratification du traité de Lisbonne. Nous espérons que celle-ci soit réalisée rapidement dans tous les États membres et que les résultats des élections européennes de 2009 seront pris en considération lors de la nomination des postes, conformément au nouveau traité. Je suppose aussi, cependant, que préparer la voie à la ratification signifie que le Conseil et la Commission commencent finalement à communiquer et fournissent des informations sur le contenu du traité dans les États membres.

Ne restez pas silencieux quant aux raisons pour lesquelles nous soutenons ce traité. Nous le saluons car ils renforcent nos citoyens, nos parlements, la démocratie et l’Union européenne.

La deuxième porte que nous ouvrons est celle de la liberté. Nous allons parler de Schengen. Nous sommes heureux que plus d’États membres remplissent désormais les critères de Schengen, car le respect de ces critères signifie plus de liberté au sein de l’Union européenne et une plus grande liberté pour ses citoyens.

Troisièmement, j’espère que la porte donnant sur une plus grande responsabilité mondiale pour l’Union européenne sera également ouverte. Permettez-moi de dire franchement que les possibilités d’une solution négociée pour le Kosovo ont été épuisées et que l’Union européenne doit assumer sa part de responsabilité en la matière. Nous sommes convaincus que l’avenir du Kosovo et de la Serbie est au sein de l’Union européenne et que nous devons tout faire pour garantir que la volonté des peuples à être libres et à vivre en paix les uns avec les autres se concrétise.

Mon dernier point concerne la recherche et la technologie. Mettez en œuvre la décision Galileo, qui n’a pu être prise que parce que l’Union européenne a respecté ses responsabilités financières.

  Manuel António dos Santos (PSE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, la présidence portugaise laisse un héritage extrêmement stimulant, mais également lourd de responsabilités. C’est cet héritage politique que le sommet de cette semaine sera appelé à consolider et à développer. La signature du traité de Lisbonne demain, la ratification solennelle de la Charte des droits fondamentaux par les trois institutions de l’Union européenne dans quelques minutes, la création d’un partenariat stratégique avec le Brésil sans porter atteinte aux relations spéciales de l’Union avec le Mercosur, la reprise de sommets stratégiques réguliers avec l’Afrique, et enfin l’élan insufflé à la stratégie de Lisbonne ainsi que bien d’autres dossiers d’une importance décisive pour l’avenir de l’Europe: telles sont les réussites saillantes, mais elles ne seront utiles que si elles produisent des politiques et permettent d’atteindre les objectifs qui sont essentiels pour rendre l’Europe plus forte, plus cohésive, plus unie et plus décisive pour la stabilité du monde.

Telle est, en résumé, la responsabilité dont les États membres, le Conseil européen, la Commission et le Parlement héritent de la présidence portugaise. Mais il s’agit également d’un incitant qui nous permettra à tous de sortir de la crise institutionnelle qui a paralysé l’Europe et a entravé le processus d’intégration européenne ces deux dernières années. Permettez-moi de répéter ce que j’ai déjà dit à de nombreuses reprises, en adressant mes sincères félicitations à la présidence portugaise. J’espère que la présidence slovène continuera sur la même la voie et développera ce qui a déjà été réalisé. Le seul objectif du prochain sommet de Bruxelles devrait être de créer les conditions politiques nécessaires pour que cela arrive.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, je suis heureux que le traité de Lisbonne sera signé demain. Cela mettra fin à une période d’incertitude au cours de laquelle l’Union était perçue de l’extérieur comme souffrant d’une certaine paralysie. Je félicite donc la présidence portugaise.

Une fois le traité signé, j’espère qu’il n’y aura aucune raison de se reposer. Il est temps que l’Union, et donc le Conseil européen, aille de l’avant et s’attaque de manière décisive aux problèmes des gens. J’en citerai trois.

La croissance économique: le Conseil européen ne doit pas devenir complaisant. Les signes ne sont pas bons: l’euro est assez fort, ce qui complique les exportations; l’inflation baisse; le dollar est assez faible et le pétrole continue d’être cher. Toutes les études – la plus récente étant celle de l’OCDE – revoient à la baisse leurs prévisions de la croissance économique en Europe pour 2007 et 2008.

Deuxièmement, l’immigration illégale: il s’agit d’un problème sérieux que la conférence des ministres Euromed, entre autres, a tenté de résoudre au cours de ce semestre. J’ai également vu que le plan d’action approuvé lors du sommet avec l’Afrique contient des références aux accords de réadmission ainsi qu’à d’autres instruments, mais ces engagements seront-ils honorés? Depuis combien de temps l’Union européenne négocie-t-elle des accords de réadmission avec certains pays méditerranéens?

De plus, l’immigration illégale ne relève pas uniquement de la coopération avec les pays tiers; nous devons également remplir nos engagements, par exemple dans le cadre de Frontex. En outre, l’élargissement effectif de Schengen, que le Conseil européen devrait confirmer vendredi, signifie également des frontières extérieures étendues. J’espère que les autorités et les responsables de ces nouvelles frontières seront en mesure de lutter contre les réseaux d’immigration illégale.

Enfin, le terrorisme: la menace persiste. Nous avons les menaces récentes des chefs d’Al Qaida, les attaques sanglantes d’hier à Alger, et je rappellerais également ce qui s’est passé en France la semaine dernière avec l’ETA.

Je suis heureux que, sous présidence portugaise, des efforts ont été consentis afin de trouver un coordonnateur européen pour le contre-terrorisme, poste qui a été vacant de manière inexpliquée pendant plus de six mois. Si par hasard il manquait de pouvoirs ou de ressources, le traité modificatif a certainement été une occasion manquée de consolider ce poste.

Enfin, j’espère que le Conseil européen insistera sur le traitement rapide d’une proposition récente de la Commission visant à amender la décision-cadre sur le terrorisme afin de faire de l’apologie un délit.

  Paul Marie Coûteaux (IND/DEM). - (FR) Monsieur le Président, cette année 2007, placée sous la Présidence allemande, et suivie par la Présidence portugaise, restera dans l'histoire de la construction européenne comme l'année du plus gigantesque mépris des peuples et de la démocratie.

En effet, le traité qui sera signé demain à Lisbonne n'est ni simplifié ni consensuel. Il s'agit purement et simplement du retour du traité constitutionnel rejeté par le peuple français. La plupart d'entre vous, d'ailleurs, ainsi que M. Giscard d'Estaing, s'en réjouissent bruyamment.

Je veux donc adresser ici à mes collègues français qui soutiennent cette Constitution remaquillée la plus solennelle mise en garde. Ces dispositions créent un nouvel État. Cet État s'impose à notre peuple contre son gré, il ne sera donc pas légitime. Ceci entraîne une conséquence précise mais terrible: les organes de l'Union européenne et les actes qui sortiront d'eux devront être considérés comme illégitimes. Nous incombera ainsi bientôt un devoir impérieux dicté par le droit des peuples, à savoir le devoir de désobéissance. Je n'ai rien d'autre à dire.

  Manuel Lobo Antunes, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais brièvement mentionner au cours de mon discours de clôture une question qui a été soulevée à plusieurs reprises, qui est d’une importance cruciale, naturellement à l’agenda extérieur de l’Union européenne et qui continuera très probablement d’être une priorité au cours des semaines et des mois à venir. Il s’agit de la question du Kosovo. Je voudrais expliquer brièvement la position de la présidence portugaise dans ce dossier essentiel.

Il nous semblait extrêmement important, après la présentation du plan Ahtisaari au Conseil de sécurité, que l’Union européenne, la Russie et les États-Unis forment une troïka afin de rechercher, en étroite collaboration avec les parties, des solutions possibles sur lesquelles les parties pourraient se mettre d’accord. Nous avions deux objectifs principaux, celui d’essayer d’explorer certains aspects du plan Ahtisaari qui pouvaient et devaient l’être. Et, d’autre part, être sûr, au sein de l’Union européenne, d’avoir tout fait pour rendre possible un accord sur une solution pour l’avenir du Kosovo. Nous avions 120 jours pour cela.

Nous savons maintenant, et il s’agit d’une information publique dont la troïka a fait rapport, qu’il n’a pas été possible pour les parties de se mettre d’accord sur le futur statut du Kosovo, mais tout n’est pas perdu. Nous devons tout d’abord souligner l’excellent climat, l’excellente atmosphère entre les parties de la troïka ainsi qu’au niveau des relations de la troïka et des parties. Deuxièmement, comme nous l’espérions et nous nous y attendions, il a été possible d’examiner plus avant certains aspects mis en exergue dans le rapport Ahtisaari ainsi que des nouveaux points d’accord qui ont naturellement émergé sur cette base. Troisièmement, un aspect extrêmement important, et qui n’a peut-être pas reçu l’attention qu’il méritait, est le fait que les parties ont convenu de ne pas avoir recours à la violence pour régler la question du futur statut du Kosovo. Nous attachons une grande importance à cet engagement politique et nous espérons, naturellement, qu’il sera respecté.

Ce processus a été une fois de plus renvoyé aux Nations unies et sera encore débattu au Conseil de sécurité. Les Nations unies, ne l’oublions pas, ont un rôle fondamental dans ce dossier. Mais s’il s’avère impossible pour les membres du Conseil de sécurité de se mettre d’accord sur une solution pour déterminer le futur statut du Kosovo au niveau des Nations unies, nous savons avec certitude que la communauté internationale et l’Union européenne en particulier devront prendre des décisions qui, nous en sommes tous conscients, seront complexes et peut-être difficiles.

En la matière, trois préoccupations sont particulièrement importantes pour la présidence portugaise et le seront pour le Portugal en tant qu’État membre de l’Union européenne après le 1er janvier. Naturellement, la première concerne la préservation de l’unité des États membres. Selon nous, il est essentiel que lorsque nous serons appelés à nous prononcer et que si nous prenons une décision, celle-ci devra être conjointe. Nous devons afficher un front uni. Cela nous semble essentiel. Nous ne voudrions pas, n’aimerions pas – et nous faisons tout pour l’éviter – que l’Europe soit divisée sur la question du Kosovo comme cela a été le cas par le passé pour tant de questions et situations internationales entraînant de grandes responsabilités. L’unité doit donc être notre chien de garde.

Deuxièmement, l’Union européenne doit assumer ses responsabilités car le Kosovo est avant tout un problème européen, notre problème, et bien qu’il soit clair que nous comptons sur l’aide de tous nos partenaires internationaux pour trouver une solution à celui-ci, l’Europe ne peut pas tourner le dos au Kosovo. Elle doit assumer pleinement ses responsabilités vis-à-vis de ce problème européen et, alors que la présidence s’achève, j’estime que l’Union européenne est parfaitement consciente de ce fait et qu’elle joue un rôle prépondérant dans ce dossier.

Troisièmement, nous ne devons pas nous précipiter. Nous devons étudier avec soin les conséquences de toute décision éventuelle, nous devons évidemment rechercher le consensus si possible dans toutes les circonstances et situations, et nous devons également adopter une position claire sur cette question et présenter celle-ci de manière très transparente et limpide à tous les partenaires impliqués dans le dossier du Kosovo.

Enfin, toute solution à la question du futur statut du Kosovo devra toujours respecter les principes et valeurs fondamentaux de l’Union européenne: paix et stabilité régionale, bien entendu, mais également le respect du droit, de la démocratie et des droits de l’homme.

Il n’existe pas d’autre cadre de référence pour une solution au problème du Kosovo et nous ne devons, en aucun cas, oublier que l’Union européenne a offert aux pays des Balkans occidentaux, et à la Serbie en particulier, des perspectives européennes fermes et sans équivoque. Nous devons œuvrer avec les parties dans ce sens. Les parties doivent savoir que leur vocation naturelle est européenne. Espérons que dans le cadre de ses efforts visant à régler la question du Kosovo - n’ayons aucune illusion, il s’agit d’une question complexe et difficile -, et nous n’avons aucune alternative, comme je l’ai dit, dans toutes les circonstances et malgré les différences qui peuvent exister sur des questions précises, l’Union européenne maintienne son unité. Cela est fondamental et essentiel pour la crédibilité de l’Union européenne et ses actions à l’extérieur. Voilà, en résumé, ce que je souhaitais dire sur le Kosovo.

Finalement, Monsieur le Président, j’espère que vous me le pardonnerez et suis certain que vous le comprendrez, mais je voudrais terminer sur une note personnelle: c’est la dernière fois que je participe à un débat au Parlement européen en tant que représentant de la présidence portugaise. Il s’agit donc d’adieux et je ne peux faire mes adieux sans exprimer ma reconnaissance et ma gratitude pour le soutien dont j’ai toujours bénéficié au sein de cette Assemblée de la part du Président ainsi que de l’ensemble de ses membres. J’ai beaucoup appris avec vous et appris grâce à vous à quel point ce Parlement était important pour le renforcement de la démocratie dans notre Union ainsi que, bien entendu, pour le renforcement de la légalité des décisions que nous prenons ici afin de créer, évidemment, une Union plus libre et plus prospère pour les citoyens de l’Europe.

Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs. Je voudrais également remercier les commissaires ainsi que les membres de leurs équipes, le président de la Commission, qui a souvent participé avec moi à ces débats et avec qui j’ai pu établir une base largement commune pour nos travaux, nos objectifs et nos efforts. Je remercie donc la Commission.

Je voudrais également, et je suis sûr qu’ils comprendront, remercier les fonctionnaires du Parlement européen et particulièrement, si vous me le permettez, mes compatriotes qui travaillent ici. Enfin, et j’espère n’avoir oublié personne, je voudrais remercier mes interprètes, les interprètes portugais, dont je suis extrêmement fier. Je conclurai par l’expression anglaise: «I will miss you all» ou, en portugais: «Já sinto saudades». Je vous remercie.

  Le Président. - Obrigado, Monsieur le Président en exercice. Nous nous reverrons à Lisbonne, demain, bien entendu, et la semaine prochaine, vous serez de nouveau ici pour accompagner le président du Conseil, José Sócrates, mais étant donné que c’était votre dernier discours devant la plénière, je voudrais vous adresser mes remerciements les plus sincères et redire que notre coopération a été un grand plaisir et, surtout, une grande réussite. Merci, Manuel Lobo Antunes.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, merci pour ce vaste débat, qui fournira des informations précieuses pour la réunion à Lisbonne ainsi que pour le sommet à Bruxelles.

J’aimerais me concentrer sur quelques domaines qui ont été abordés ce matin, à commencer par le traité de Lisbonne et la charte. Avant tout, la présidence portugaise et la présidence allemande avant elle méritent notre reconnaissance pour nous avoir amenés jusqu’ici. La signature à Lisbonne demain soulignera l’engagement de tous les signataires à parvenir à la ratification du traité.

J’aimerais aussi profiter de cette occasion pour remercier encore une fois les représentants du Parlement pour le rôle important qu’ils ont joué afin de permettre à l’Union de résoudre ses difficultés institutionnelles. Bien entendu, la Commission s’est aussi activement engagée tout au long de cette procédure, notamment par le biais du projet pour les citoyens et l’approche à deux voies, auxquels le président Barroso a fait référence plus tôt. N’oubliez pas, vous qui déclarez qu’après tout, l’Union fonctionne même sans ces changements, que ce traité modificatif contient un certain nombre d’éléments nouveaux qui nous aideront et nous permettront de manière explicite à aborder de manière plus efficace le réchauffement climatique et l’ensemble du défi énergétique, tout en assurant une ouverture accrue par le biais de réunions publiques du Conseil ainsi que de renforcer le rôle des parlements nationaux. Je pense donc que ce traité nous permettra d’être plus transparents, plus ouverts et plus démocratiques.

Quelle que soit la décision des différents États membres quant à la procédure de ratification, nous sommes tous tenus de communiquer avec les citoyens. Nous devrons évidemment le faire en partenariat ainsi qu’en respectant les différents souhaits et besoins exprimés par les États membres dans ce débat. Je pense que la proclamation de la charte est aujourd’hui aussi le symbole d’une autre réussite importante des négociations, un symbole du fait que la charte – hormis des arrangements spéciaux avec deux de nos États membres et pourvu que le traité entre en vigueur – sera légalement contraignante, garantissant ainsi les droits fondamentaux des citoyens européens.

Le deuxième point que je voudrais commenter est celui relatif au groupe de réflexion, parce que je pense que nous devons nous assurer qu’il se concentre sur les défis politiques de l’avenir et pas principalement sur les institutions. Il doit se concentrer sur les attentes du peuple européen et j’espère aussi que ce groupe sera représentatif de la diversité de l’Europe d’aujourd’hui.

Mon troisième commentaire concerne la migration. Une approche intégrée de la migration doit impliquer une combinaison de politiques communautaires et nationales. Elle requiert de la cohérence entre nos politiques sur la migration légale et illégale. Elle implique des actions politiques en matière de développement, d’intégration sociale, de liberté de circulation, de sécurité frontalière et de visas, pour ne pas les citer toutes. Il est très bien que ce Conseil discute aussi de ces questions globalement, mais je pense que le Parlement peut apporter une contribution substantielle à cette discussion. La stratégie de Lisbonne, le président l’a dit, fonctionne et je pense qu’on peut fêter ça dans tous les rangs de cet hémicycle. De la même manière, un consensus existe sur la nécessité de mesures pour aborder l’ensemble des aspects du développement durable en tant que partie intégrante de la stratégie. Cela inclut la flexicurité, l’inclusion sociale et le changement climatique. Si nous pouvons convenir de l’orientation politique, nous serons en mesure de générer un engagement politique pour résoudre les vrais problèmes mentionnés par certains d’entre vous.

Pour finir, au sujet du problème du Kosovo mentionné par plusieurs députés ici, permettez-moi de vous dire que la Commission partage pleinement les inquiétudes exprimées par plusieurs parlementaires au sujet de la situation au Kosovo. L’Union européenne a fait tout ce qui était en son pouvoir pour parvenir à une solution négociée, mais il est désormais clair que le statu quo n’est plus tenable et que le Conseil de sécurité de l’ONU devra aborder la question lors de sa réunion du 19 décembre. Le Conseil européen devra prendre la mesure de la situation et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne à résoudre la situation du Kosovo et à jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre d’un règlement, dans le cadre d’une perspective européenne pour l’ensemble de la région, comme beaucoup d’entre vous l’ont déjà mentionné.

Pour conclure, ce Conseil, avec la signature du traité et la proclamation de la charte, ne tire peut-être pas un trait sur les événements de 2005, mais il marque le début d’une nouvelle phase de développement pour l’Union européenne. Nous avons tiré les leçons de 2005 et j’espère que nous pourrons aborder les 50 prochaines années de l’Union avec une confiance renforcée.

  Le Président. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, les préparatifs du sommet de l’UE de décembre à Bruxelles ont lieu dans une meilleure atmosphère que prévu. Cela est évidemment dû à l’approbation du traité modificatif et à la perspective de son adoption sans problème à Lisbonne. Le compromis atteint en Pologne – qui consistait à maintenir la précédente ligne gouvernementale sur la Charte des droits fondamentaux afin de ne pas mettre en danger tout le traité – a rempli son rôle.

Il convient de souligner, toutefois, que l’atmosphère créée autour du nouveau traité a exagérément lié son adoption ou non-adoption aux chances de survie de l’Union européenne. Après l’élargissement de 2004 et l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie – avec 27 États membres – l’Union fonctionnait sur la base du traité de Nice. Son bon fonctionnement a été prouvé par l’adoption des perspectives financières pour 2007-13. Il est vrai qu’elles ont été adoptées avec une certaine difficulté, mais un accord a été atteint sur l’enveloppe financière, qui semble être la question la plus épineuse et qui constitue dès lors un test de l’utilité des règles institutionnelles existantes.

Malgré cet accord, ainsi que d’autres, un sentiment de crise au sein de l’UE a été créé artificiellement. Cela a eu des répercutions, comme une baisse de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions européennes et de l’opportunité d’autres élargissements. Cette spirale dangereuse, qui s’est arrêtée dans une certaine mesure au cours du second semestre de 2007, devrait nous servir de leçon et d’avertissement pour l’avenir.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. - (RO) La signature du nouveau traité los du Conseil européen des 13 et 14 décembre permet une réforme des institutions européennes, mais, surtout, augmente les possibilités des citoyens européens de peser sur la législation européenne.

Une fois le nouveau traité ratifié, les parlements des États membres intégreront les propositions législatives de la Commission à leurs propres agendas, ce qui renforcera le caractère démocratique de l’Union. Nous aurions souhaité que la Charte européenne des droits fondamentaux constitue un chapitre de ce traité. Malheureusement, il ne s’agit que d’une annexe, mais la base juridique pour rendre ses dispositions juridiquement contraignantes est donc créée. Les six chapitres de la Charte garantissent le droit à la dignité, à la liberté, à la solidarité, à l’égalité, à la justice et à la citoyenneté. L’adoption de ses dispositions rendra impossible toute discrimination future entre les citoyens européens sur la base des critères de nationalité, d’ethnicité, de religion, d’âge, de sexe, etc.

Le traité offre également à l’Union la possibilité de promouvoir la lutte contre le changement climatique à un niveau international et garantit une protection sociale adéquate à tous ses citoyens. L’Union n’est pas fondée que sur des critères économiques. Nous devons bâtir une Europe sociale, fondée sur la solidarité, la cohésion économique, sociale et territoriale.

L’adoption du nouveau traité requiert l’unanimité au Conseil ainsi que sa ratification par tous les États signataires d’ici juin 2009.

PRÉSIDENCE DE MME Diana WALLIS
Vice-présidente

3. Heure des votes

3.1. Accord euroméditerranéen CE / Maroc relatif aux services aériens (vote)

- Rapport Johannes Blokland (A6-0416/2007)

3.2. Modification de l’accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE (vote)

- Rapport Paolo Costa (A6-0458/2007)

3.3. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (vote)

- Rapport Reimer Böge (A6-0485/2007)

– Avant le vote:

  Reimer Böge, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, puis-je vous demander de vous assurer que les députés soient assis pour le vote, car nous avons besoin des majorités prescrites. C’est très important pour les trois prochains rapports, autrement, nous aurons un problème demain lors du vote sur le budget pour 2008. Je vous demanderais donc de prier mes collègues députés de bien vouloir s’asseoir et de participer au vote, faute de quoi nous serons confrontés à un grave problème.

  La Présidente − (EN) Merci, Monsieur Böge, vous avez absolument raison. Puis-je demander aux collègues qui ne sont pas encore assis de venir prendre place? Nous avons des votes par appel nominal qui requièrent une majorité qualifiée. Ce sont des votes importants. Je vous en prie, pouvez-vous vous installer à vos places?

3.4. Mobilisation de l’instrument de flexibilité (vote)

- Rapport Reimer Böge (A6-0499/2007)

3.5. Modification de l’accord interinstitutionnel (AII) (cadre financier pluriannuel) (vote)

- Rapport Reimer Böge (A6-0500/2007)

3.6. Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles (vote)

- Rapport Bogdan Golik (A6-0461/2007)

3.7. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (vote)

- Rapport Pedro Gueirrero (A6-0467/2007)

– Avant le vote:

  Pedro Guerreiro, rapporteur. - (PT) je voudrais commencer cette brève déclaration en saluant la décision de la commission de la pêche du Parlement européen de rédiger un rapport sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Chacun sait et reconnaît que cette OCM n’a pas encore atteint les objectifs pour lesquels elle a été créée, à savoir garantir des marchés stables pour les produits de la pêche ainsi que des revenus justes pour les producteurs. Cela étant dit, nous apprécions la décision, même tardive, de la Commission d’entreprendre une évaluation en profondeur de l’OCM existante et nous l’invitons à mener à bien sa révision urgente afin d’accroître sa contribution visant à garantir les revenus dans ce secteur, garantir la stabilité des marchés, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée, notamment au travers d’une augmentation significative des ressources financières.

Malgré le fait que certaines de nos propositions initiales n’aient pas fait l’objet d’un consensus nécessaire au sien de la commission de la pêche, nous estimons que le rapport soumis aujourd’hui au vote contient des mesures précieuses, comme celles visant à déterminer si les mécanismes d’intervention existants sont les plus adéquats et s’ils sont suffisamment souples pour satisfaire aux besoins pertinents dans les différents États membres; à introduire un paiement compensatoire pour les sardines à l’instar de ce qui existe déjà pour le thon; à prendre en considération la nécessité de voir les Fonds structurels contribuer à la modernisation et à la création d’infrastructures de soutien aux producteurs dans le contexte de la production/commercialisation; à fournir un véritable soutien à la création et au financement d’organisations de producteurs, surtout pour les pêches côtières et traditionnelles de petites tailles; à garantir l’application aux produits de la pêche importés et vendus sur le marché intérieur les mêmes règles et exigences que celles appliquées aux produits de la pêche communautaire. Il s’agit de questions qui, même si elles ne représentent pas grand chose pour certains États membres, sont d’une importance vitale pour les pêcheurs.

3.8. Agence européenne de la sécurité aérienne (vote)

- Rapport Jörg Leichtfried (A6-0482/2007)

3.9. Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (vote)

- Rapport Adriana Poli Bortone (A6-0464/2007)

– Avent le vote:

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission fait la déclaration suivante. La Commission, qui partage l’opinion exprimée par le Parlement, reconnaît le besoin urgent de procéder à une évaluation scientifique des allégations relatives à la santé des enfants déjà sur le marché. Elle donnera donc la priorité à la procédure nécessaire pour permettre une décision rapide sur les allégations qui font référence au développement et à la santé de l’enfant et demandera également à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de traiter en priorité l’évaluation de telles allégations. De plus, la Commission confirme qu’en attendant la mise en place de profils nutritionnels, le processus d’évaluation de telles allégations peut commencer sans délai.

3.10. Protection juridique des desseins ou modèles (vote)

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

3.11. Organisation commune du marché du vin (vote)

- Rapport Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

3.12. Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (vote)

- Rapport Werner Langen (A6-0472/2007)

3.13. Lutte contre le terrorisme (vote)

- Proposition de résolution (B6-0514/2007)

– Avant le vote sur l’amendement 3:

  Claudio Fava (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’amendement oral que notre groupe propose vise à remplacer les termes «toutes les formes de glorification» par le terme «apologie». Nous estimons que le mot apologie reflète mieux le type de comportement à refréner. Si M. Díaz de Mera est d’accord, notre groupe votera en faveur de ce rapport.

(L’amendement oral est accepté)

– Avant le vote sur l’amendement 27:

  Cristiana Muscardini (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, conformément à l’article 151, paragraphe 3, vous, en tant que Présidente, pouvez décider de la recevabilité du paragraphe 6, sur lequel nous sommes sur le point de voter. Ce considérant dit que le terrorisme ne peut être éradiqué. Cette Assemblée peut-elle vraiment dire officiellement que le terrorisme ne peut être éradiqué? Je crois qu’une erreur de traduction d’un texte a dû se glisser ou qu’il s’agit d’une grave erreur politique, c’est pourquoi je vous demande, Madame la Présidente, de vous prononcer sur la recevabilité de ce paragraphe.

  La Présidente. − (EN) Madame Muscardini, toutes les vérifications de recevabilité ont été effectuées par les services et cette proposition était ouverte aux amendements, je crains donc que nous en soyons désormais là où nous en sommes.

– Avant le vote sur l’amendement 33:

  Claudio Fava (PSE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander à l’auteur de l’amendement s’il est d’accord de supprimer les deux membres de phrase qui disent actuellement «dans de rares cas» et «qui peuvent être illégaux». Si ces deux passages sont supprimés de l’amendement, nous sommes prêts à le soutenir.

(L’amendement oral est accepté)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

4. Proclamation de la Charte des droits fondamentaux

  Le Président. - Monsieur le Président du Conseil européen, José Sócrates, Monsieur le Président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, Mesdames et Messieurs, j’ai l’immense plaisir de vous accueillir aujourd’hui au Parlement européen, au cœur de la démocratie européenne, à l’occasion de la signature formelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit d’un jour heureux, particulièrement pour les citoyens de l’Union européenne.

Cinquante ans après la création des Communautés européennes par les pères fondateurs, sur les ruines d’un continent déchiré, notre intention aujourd’hui est de proclamer solennellement les valeurs communes qui constituent le cœur de notre identité européenne.

La Charte des droits fondamentaux que nous proclamons aujourd’hui symbolise la progression importante vers une Union des peuples de l’Europe que nous façonnons ensemble depuis cinquante ans.

Cette Charte est la preuve que, lorsque nous avons jeté les bases de l’Union européenne, nous avions appris la plus importante leçon de l’histoire de l’Europe, et aujourd’hui, nous continuons à considérer le respect de la dignité de chaque être humain, la préservation de la liberté conquise, de la paix et de la démocratie ainsi que l’application de l’État de droit comme les forces motrices de l’unification européenne.

La liberté ne peut se développer sans le respect des droits des autres, et la paix ne peut s’épanouir sans une prise en considération juste des intérêts de chacun. La liberté, la paix, la justice et le bien-être social ne sont réalisables qu’ensemble; aucun de ces objectifs ne peut être atteint au détriment des autres.

Les pères fondateurs l’avaient compris et avaient créé une Europe communautaire fondée sur l’État de droit. L’Union européenne n’est pas gouvernée par la loi du plus fort, mais sur le principe selon lequel le pouvoir émane de la loi. C’est là que se situent la véritable modernité et la vision de notre Union, une communauté enracinée dans des valeurs communes. Seule une véritable justice peut garantir la paix pour tous.

Cette vision des pères fondateurs a porté ses fruits. Bien plus encore, dans la lutte de deux systèmes, dans laquelle la liberté et la démocratie étaient opposées à la dictature et à l’oppression des personnes, elle s’est avérée être la vision la plus solide et la plus fructueuse.

Le miracle de notre génération a marqué la fin de la division de notre continent. La chute du rideau de fer et l’adhésion de douze pays à l’Union européenne ont été rendus possibles parce que la voix de la liberté et de la démocratie ainsi que le pouvoir de l’égalité des droits pour tous ont été plus forts que ceux des idéologies inhumaines du XX° siècle.

La déclaration de Berlin, adoptée le 25 mars de cette année pour marquer le 50ème anniversaire de la signature du traité de Rome, souligne un fait important lorsqu’elle dit «Nous, citoyens de l’Union européenne, nous sommes unis pour le meilleur», car nous avons en effet la chance que la liberté, la démocratie et les droits de l’homme soient devenus une réalité pour nous tous au sein de l’Union européenne.

Aujourd’hui, la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux représente pour nous une grande obligation ainsi que l’occasion de revenir sur la véritable essence de l’unification européenne pour les citoyens de l’Union européenne, qui sont près de 500 millions, et les générations à venir.

L’essence de l’Union européenne, Mesdames et Messieurs, transcende les calculs économiques coûts-bénéfices. Bien que ceux-ci soient importants et qu’ils continueront à influencer nos vies dans l’UE, nous sommes avant tout une communauté fondée sur des valeurs communes, et la solidarité, la liberté et l’égalité des droits font partie intégrante de notre quotidien. Ces valeurs communes, au centre desquelles se trouve le respect d’une dignité humaine inviolable, tel que l’établit l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux, constituent les fondations de l’unification européenne.

(Applaudissements)

C’est pourquoi le Parlement européen a estimé que la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux était un élément essentiel de tout accord sur la réforme des Traités européens, et le Parlement européen a atteint son objectif à cet égard.

La référence à la Charte des droits fondamentaux à l’article 6 du traité de Lisbonne, que les chefs d’État ou de gouvernement signeront demain, confère à la Charte le même caractère juridiquement contraignant que les Traités.

Que l’Europe du XXI° siècle possède un catalogue complet des droits de l’homme et des libertés fondamentales contraignants et juridiquement applicables pour tous les citoyens de l’Union est parfaitement naturel. Je dirais même plus, c’est la véritable essence de notre perception de l’identité européenne.

(Applaudissements)

Les gens et la dignité humaine sont au cœur de nos politiques. L’Union européenne constitue ainsi un cadre nous permettant, en tant que citoyens de l’Union, de construire notre avenir commun en paix.

Sans les fondations solides que sont nos valeurs partagées, auxquelles nous devons toujours être attentifs, l’Union européenne n’aurait aucun avenir. Nous n’aurions non plus aucun motif d’insister sur le respect des droits de l’homme dans le monde si nous ne parvenions pas à reconnaître à nos propres valeurs un caractère juridiquement contraignant au sein de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Nous ne devrions pas nous plus laisser quiconque, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne, fixer des limites à notre défense résolue des droits de l’homme. Nous, au sein du Parlement européen, avons le devoir politique et moral de défendre constamment la dignité humaine.

(Applaudissements)

Dans le monde d’aujourd’hui, nous, Européens, devons nous projeter en tant que communauté unie par des valeurs partagées et défendre la dignité humaine. Nous devons rechercher le dialogue interculturel. Nous pouvons le faire avec confiance, sans ménager nos efforts, et personne ne nous arrêtera.

(Applaudissements)

Lors de la rédaction de la Charte des droits fondamentaux, nous avons utilisé, pour la première fois dans l’histoire de l’unification européenne, la nouvelle méthode ouverte et démocratique de la convention. Cette méthode s’est avérée très efficace, et la convention est devenue un modèle et le point de départ de tout le processus de réforme.

Le Parlement européen a joué un rôle particulier dans la rédaction de la Charte des droits fondamentaux et l’a influencé de manière décisive afin de peser sur le fond du texte.

La Charte est le premier instrument garantissant des droits économiques et sociaux au travers du même statut que les droits politiques et les libertés individuelles. Elle protège les droits fondamentaux au sein de la sphère d’activité de l’Union ainsi que dans le cadre de l’application du droit communautaire. Elle donne également à tous les citoyens de l’Union européenne un droit de recours devant la Cour européenne de justice à Luxembourg. Nous espérons qu’un jour la Charte des droits fondamentaux sera juridiquement contraignante dans l’ensemble des États membres.

(Applaudissements)

Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont indissociables. J’en appelle donc à tous les États membres de l’Union européenne sans exception à souscrire, dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union, à ce consensus européen.

La proclamation solennelle d’aujourd’hui doit également être l’occasion pour tous les citoyens européens qui peuvent défendre leurs droits sur la base de la Charte de réfléchir à leur devoir vis-à-vis de la communauté des Européens, du monde et des générations à venir. Ces droits ne vont pas sans des responsabilités. C’est la solidarité qui nous unit.

(Applaudissements)

Nous créons une Europe des gens et dotons notre Union européenne de fondations solides faites de droits démocratiques fondamentaux communs. La proclamation solennelle aujourd’hui montre que notre communauté fondée sur des valeurs communes est vivante et grandit. Aujourd’hui, cet ensemble de valeurs communes va être intégré aux vies et aux esprits de la population de l’Union. Ce jour est un grand triomphe pour les citoyens de l’Union européenne, et nous pouvons tous nous en réjouir de tout notre cœur.

(Vifs applaudissements)

(Tumulte dans l’Assemblée)

(Plusieurs députés protestent bruyamment et montrent des banderoles et des pancartes.)

  Le Président. - Veuillez, s’il vous plaît, retirer ces pancartes immédiatement. Faites preuve d’un peu de courtoisie envers nos invités au Parlement européen.

Monsieur le Président du Conseil européen, puis-je vous demander de prendre la parole.

  José Sócrates, président en exercice du Conseil. − (PT) Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs. Aujourd’hui, en cette séance solennelle du Parlement européen, nous proclamons la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et je voudrais dire clairement que cette journée – le 12 décembre – sera désormais une date fondamentale dans l’histoire de l’intégration européenne. Une date fondamentale dans l’histoire de l’Europe.

(Applaudissements)

(Tumulte dans les rangs NI et IND/DEM)

  Le Président. - Soyez patients, je vous prie. Vous devriez au moins avoir la décence de laisser M. Sócrates prononcer son discours.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

  José Sócrates, président en exercice du Conseil. − (PT) Certains ont beau crier pour empêcher les autres de parler, il s’agit quand même d’une date fondamentale dans l’histoire de l’Europe. Je voudrais également vous dire que cette date, cette cérémonie, est probablement la plus importante à laquelle j’ai au l’honneur de participer, la cérémonie la plus importante de toute ma carrière politique.

Je me sens très honoré en tant qu’Européen de signer et de proclamer une Charte des droits fondamentaux et me sens particulièrement fier que celle-ci le soit sous présidence portugaise. Je suis honoré en tant qu’Européen et en tant que citoyen portugais, spécialement parce que c’est sous notre présidence, en 2000, que la convention qui a débouché sur cette Charte a entamé ses travaux. C’est pourquoi je tiens à dire au Parlement européen que c’est un honneur pour mon pays d’être associé à une étape essentielle dans le projet de citoyenneté européenne.

Cette Charte représente un engagement envers des valeurs qui ont donné naissance à la civilisation européenne, des valeurs ancrées dans la défense de la dignité humaine, et nous sommes ici pour proclamer que nous sommes fidèles à ces valeurs, des valeurs qui trouvent leurs racines dans la tradition constitutionnelle commune aux États membres de l’Union ainsi que dans des instruments juridiques internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme. Et pour souligner cette compatibilité, le traité de Lisbonne lui-même permet à l’Union d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe, reconnaissant ainsi ce que représente désormais la protection des droits fondamentaux dans les démocraties modernes.

C’est la raison pour laquelle cette journée est tellement exceptionnelle, car à partir d’aujourd’hui, même si cela ne plaît guerre à certains, les droits fondamentaux seront formellement et définitivement intégrés à l’héritage commun de l’Union, un héritage moral, un héritage politique, un héritage de citoyenneté et des meilleurs aspects de la civilisation européenne.

Mais cette Charte est également un instrument d’action politique, un instrument pour les institutions car la Charte façonnera leurs activités. Elles seront liées par le respect des droits et des principes définis dans la Charte et promouvront l’application de ces droits et principes, mais la Charte est également un instrument d’action pour les citoyens car elle montre que le projet de l’Union est un projet de citoyenneté, que l’Union est au service de ses citoyens et qu’elle protège et promeut leurs droits.

La Charte incarne, dans le contexte européen, la projection de la dignité humaine et les droits sociaux. C’est pourquoi elle a également une composante sociale importante, parce qu’elle projette la dignité humaine dans le monde du travail, dans le monde de l’emploi, dans le monde de la santé, dans le domaine de la sécurité sociale, ainsi que de la dignité humaine en matière de protection de l’environnement. C’est la Charte de l’égalité, de la solidarité, de la lutte contre toute discrimination, car elle accorde une attention toute particulière aux enfants et aux jeunes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, au rôle des personnes âgées et aux questions essentielles de la protection des droits individuels et des données à caractère personnel.

Je me dois également d’attirer l’attention sur les libertés inscrites dans la Charte, les libertés liées à la citoyenneté européenne et aux droits politiques qui y sont associés, ainsi que les libertés économiques fondées sur le traité de Rome, dont nous fêtons le 50ème anniversaire cette année. Nous sommes donc fidèles à notre tradition et réitérons notre interdiction de la peine de mort. Je salue d’ailleurs tout particulièrement la décision prise par le Conseil la semaine dernière de tenir une journée européenne contre la peine de mort.

Je voudrais enfin souligner que la Charte couvre les droits des citoyens et les droits des peuples, s’adressant ainsi à un groupe allant bien au-delà des véritables citoyens des États membres, ce qui n’est pas moins important car cela représente, dès aujourd’hui, un élément fondamental de notre conviction qu’un monde meilleur est un monde dans lequel ces droits et libertés sont universellement respectés.

Cette Charte, dès aujourd’hui, sera au service de la politique extérieure de l’Union européenne qui vise à créer un monde dans lequel tous ces droits et libertés sont universellement respectés et garantis. Elle agira donc comme référence, une référence pour la position de l’Union européenne sur la scène internationale ainsi que dans toute action proposée pour sécuriser le respect mondial des droits fondamentaux.

C’est pourquoi les citoyens européens peuvent se reconnaître dans une Union qui est leur Union. Ils peuvent reconnaître les droits que l’Union leur garantit et réaliser que l’Europe est un projet de paix et de démocratie, un projet dans lequel les droits des personnes sont pleinement respectés. C’est notre autorité morale et le sentiment de cette cérémonie qui unit les trois institutions. Nous proclamons la Charte à la veille de la signature du traité de Lisbonne, une Charte qui a le statut juridique d’une loi fondamentale, un statut équivalent à celui des Traités, dans l’intérêt du plus grand nombre et au mécontentement de quelques-uns. Cette Charte fait partie du traité.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

(Tumulte dans les rangs NI et IND/DEM)

  Le Président. - Vous devriez au moins avoir la décence de laisser notre invité finir son discours.

Le bruit n’est pas un argument. Quittez l’Assemblée!

  José Sócrates, président en exercice du conseil. - (PT) Dans ce monde mondialisé, dans lequel beaucoup prétendent que les règles économiques et financières sont absolues, le fait que vingt-sept États européens réitèrent dans le contexte de l’Union cet engagement ferme pour les valeurs et objectifs visant à protéger et à sauvegarder les droits fondamentaux constitue une contribution remarquable à la réglementation de la mondialisation. Les droits fondamentaux représentent une tradition commune à tous les États de droit démocratiques, une manière de limiter le pouvoir des autorités et un instrument fondamental pour la protection des personnes.

En s’appliquant aux institutions et aux États membres de l’Union, la Charte limite le pouvoir des autorités au nom de la protection des intérêts des citoyens et de leurs organisations. Et en formalisant cette limitation du pouvoir des autorités, les limites de son application respecteront scrupuleusement le principe de subsidiarité et renforceront clairement la nature démocratique de l’Union. La défense des droits fondamentaux est indubitablement une valeur essentielle à l’identité européenne, elle fait partie de notre code génétique, un élément qui structure l’ensemble du projet européen et permet à l’Europe d’être définie comme une Union de valeurs. Et le monde attend de l’Europe l’affirmation inconditionnelle de ces valeurs.

Telle est l’Europe à laquelle je veux appartenir, une Europe qui défend ces valeurs. Nous sommes tous conscients, tous les députés et moi-même, que la bataille pour les droits fondamentaux est une tâche quotidienne et probablement sans fin, une tâche pour les États, une tâche pour les sociétés civiles, une tâche pour les entreprises et les syndicats, une tâche pour chaque citoyen. C’est pourquoi, en proclamant la Charte, nous nous réjouissons de l’accord auquel nous sommes parvenus sur celle-ci, en reconnaissant sa valeur juridique sur un pied d’égalité avec les traités établissant l’Union.

En plus de marquer cette journée de réjouissance, la proclamation de cette Charte représente un accord par les institutions de l’Union qui devront le respecter et l’appliquer dans leurs actions au quotidien. Ce n’est que de cette manière que nous nous montrerons à la hauteur de l’histoire de l’Europe, ce n’est que de cette manière que nous serons les dignes héritiers des meilleures aspects de notre identité collective et de notre tradition commune: une identité collective et une tradition commune qui font honneur à l’Europe qui lutte pour les droits, les libertés et les garanties de ses citoyens. Je vous remercie tous.

(L’Assemblée, debout, applaudit de nouveau l’orateur, à l’exception des groupes GUE/NGL, NI et IND/DEM)

  Le Président. - Mesdames et Messieurs, je voudrais vous donner quelques informations et je vous demanderais de pouvoir le faire dans le calme nécessaire. Le Roi de Jordanie est aujourd’hui au Parlement européen et il va prendre la parole immédiatement après la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux. Veuillez, s’il vous plaît, au moins par respect pour notre hôte jordanien, ne plus interrompre les orateurs afin que nous puissions achever la proclamation dans la dignité.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. - (PT) Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Premier ministre du Portugal et Président en exercice du Conseil de l’Union européenne, Mesdames et Messieurs, à la veille de la signature du traité de Lisbonne, les présidents des trois institutions politiques de l’Union européenne - le Parlement européen, le Conseil et la Commission - signent aujourd’hui, à Strasbourg, la Charte européenne des droits fondamentaux.

C’est pour moi un grand honneur de participer à un acte d’une telle importance. La proclamation de la Charte des droits fondamentaux préserve la culture du droit en Europe. Au sein de l’Union européenne, qui est avant tout une communauté régie par l’État de droit, les changements institutionnels exigent le renforcement du respect des droits fondamentaux.

(EN) Honorables parlementaires, les trois institutions européennes réaffirment aujourd’hui leur engagement – l’engagement qu’elles ont pris en décembre 2000 quand la charte a été proclamée pour la première fois. Néanmoins, sept ans plus tard, nous faisons un pas supplémentaire majeur.

La charte de 2000 n’était pas juridiquement contraignante. Avec la signature demain du traité de Lisbonne et ensuite sa ratification, la charte fera partie intégrante du droit primaire de l’Union et aura la même valeur juridique que les traités. Cette avancée aura des avantages très concrets pour les citoyens européens. Permettez-moi d’illustrer ce point en examinant brièvement le contenu de la charte. Les 54 articles concernent des droits qui devaient jusqu’ici être reconnus par la Cour de justice au cas par cas. Ils sont désormais réunis.

La charte, qui reconnaît les principes fondamentaux de la dignité humaine, intègre avant tout les libertés civiles classiques déjà incluses dans la Convention européenne des droits de l’homme: liberté d’expression, liberté d’association, liberté de culte, égalité devant la loi et principe de non-discrimination.

La charte confirme également les droits économiques et sociaux. Elle inclut le droit à la propriété et la liberté d’entreprise, mais dans un même temps, les droits des travailleurs et ceux des partenaires sociaux, et elle englobe des thèmes comme la sécurité sociale et l’assistance sociale.

La charte recouvre aussi les nouveaux défis de la société d’aujourd’hui. Elle inclut donc des garanties sur la protection des données, sur la bioéthique et la bonne administration, connues sous le nom de «droits de troisième génération». Ceux-ci seront particulièrement importants dans beaucoup de nos domaines d’activité, que ce soit dans la politique de la recherche, dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ou dans notre quête permanente de bonne gouvernance.

(FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Charte encouragera l'ancrage de l'Union européenne dans une véritable culture des droits fondamentaux. En signant cette Charte des droits fondamentaux aujourd'hui, nous, les présidents des trois institutions politiques de l'Union européenne, nous nous engageons surtout à respecter ces droits dans notre propre action. À première vue, cet engagement pourrait paraître facile à tenir mais, en réalité, c'est un défi quotidien que d'assurer au mieux le respect des libertés civiques dans toutes les politiques de l'Union européenne, que ce soit en légiférant sur le marché intérieur, en gérant l'immigration ou en s'efforçant de lutter contre le terrorisme.

La Charte est le premier document juridiquement contraignant jamais produit à l'échelle internationale qui regroupe, non seulement les droits politiques et civiques, mais aussi les droits économiques et sociaux dans un texte unique, soumis aux mêmes mécanismes de contrôle juridictionnel. Il s'agit là sans aucun doute d'une réussite majeure dont l'Union européenne doit être fière. Il est, je crois, particulièrement significatif que cela soit possible maintenant dans cette nouvelle Europe élargie, cette Europe qui fut divisée par des régimes totalitaires et autoritaires qui ne respectaient pas les droits de l'homme, mais cette Europe que nous avons aujourd'hui, qui est une Europe unie autour des valeurs de la liberté et de la solidarité.

(Applaudissements)

Si nous conjuguons nos efforts pour stimuler cette culture des droits de l'homme, nous apporterons une contribution essentielle à une véritable Europe des valeurs, une Europe des valeurs tangibles et crédibles aux yeux de ses citoyens. Forte de cette Charte, l'Europe est davantage déterminée à promouvoir ses valeurs à l'échelle mondiale. Depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Europe a toujours été à l'avant-garde du combat pour les droits fondamentaux. À partir d'aujourd'hui, l'Europe est encore mieux équipée pour remporter avec succès ce combat pour la liberté, pour la paix, pour la démocratie.

(L'Assemblée, debout, applaudit vivement)

(Plusieurs députés manifestent bruyamment leur opposition et déploient des banderoles et des calicots en scandant: "Référendum!")

(M. le Président, José Sócrates et José Manuel Barroso procèdent à la signature de la Charte des droits fondamentaux)

5. Séance solennelle - Jordanie

  Le Président. - Mesdames et Messieurs les Députés, Madame la Commissaire Ferrero-Waldner, le Parlement européen a le grand honneur d’accueillir à Strasbourg Sa Majesté Abdallah II, Roi du Royaume hachémite de Jordanie. Nous souhaitons la bienvenue à Votre Majesté au sein du Parlement européen.

(Applaudissements)

Je souhaite également la bienvenue à la délégation de haut niveau qui accompagne le Roi Abdallah, et particulièrement aux présidents des deux chambres du parlement jordanien.

(Applaudissements)

Cette visite du roi de Jordanie est la troisième depuis 2002, lorsque Sa Majesté s’est adressée pour la première fois au Parlement européen. En novembre 2004, le Roi a rendu visite à la conférence des présidents à Bruxelles. Sa visite et son discours devant l’Assemblée aujourd’hui sont un signe du partenariat solide entre le Royaume hachémite de Jordanie et le Parlement européen ainsi qu’un signal encourageant pour notre avenir commun dans la région méditerranéenne.

Votre Majesté, j’avais préparé un discours bien plus long, mais étant donné que nous avons été contraints de vous demander de patienter quelques instants, je serai bref et dirai simplement qu’il est formidable de vous avoir avec nous aujourd’hui. J’ai maintenant l’immense plaisir de vous inviter à prendre la parole.

(Applaudissements)

  Abdullah II, roi du Royaume hachémite de Jordanie. − (EN) Bismillah ar-Rahman ar-Rahim, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Parlement, Mesdames et Messieurs, merci pour votre accueil chaleureux et au nom du peuple de Jordanie, je suis honoré de me présenter une fois encore devant cette honorable institution.

Mes amis, aujourd’hui, nous sommes en présence d’une Europe et d’un Moyen-Orient en pleine évolution. Une Europe qui dispose de plus de membres et d’une mission visionnaire: une coopération transfrontalière et une croissance sans frontière. Un Moyen-Orient qui rêve de nouveaux horizons et qui entretient des espoirs grandissants: la paix chez nos voisins, des opportunités pour nos peuples et un avenir pour notre jeunesse.

Ces tendances ne sont pas isolées. La réalisation des espoirs de nos régions fera avancer la stabilité et créera de nouvelles possibilités de sécurité et de prospérité dans le monde entier. Il est profondément dans notre intérêt de réussir. Et une opportunité cruciale est devant nous.

Il y a deux semaines, avec le soutien de l’Union européenne et de nations issues de nos deux régions, les Israéliens et les Palestiniens se sont rencontrés à Annapolis. Ils ont plaidé pour des négociations totales en vue d’un traité de paix en 2008 et pour des mesures immédiates afin de mettre en œuvre leurs obligations dans le cadre de la feuille de route. Pour la première fois depuis des années, nous constatons un mouvement vers une solution permanente et un État palestinien indépendant, souverain et viable.

(Applaudissements)

Cette avancée est le travail de beaucoup d’amis de la paix, dont certains dirigeants d’Europe et des États arabes. Nous pensons qu’après des années d’une crise qui n’a fait qu’empirer, il fallait changer de stratégie. Nous avons demandé un nouvel engagement en faveur de l’objectif de deux États et un processus ciblé qui pourrait y parvenir – avec des délais serrés, des obligations mesurables et des jalons pour l’action.

Il est rare d’avoir une deuxième chance, mais je pense que c’en est une. Des défis très réels restent à relever, mais Annapolis a suscité une nouvelle étincelle d’espoir. Nous devons faire de cette étincelle un brasier de confiance, d’action et de résultats tangibles.

En tant que voisin proche, l’Europe partage notre intérêt à résoudre cette crise centrale de notre époque. Toutes les parties respectent le rôle neutre de l’Europe et son modèle de progrès régional et de paix. Pendant des années, vous avez été notre partenaire en quête de solutions. Et vous serez notre partenaire aussi dans les fruits du succès: une zone palpitante de paix et de prospérité dans l’ensemble de notre hémisphère commun.

Ces réalités confèrent à l’Europe un rôle important et proéminent dans l’avenir de la paix. Je parle tout particulièrement de l’Union européenne et de vous, les voix de l’Europe, ici dans le Parlement européen. Et je suis venu ici aujourd’hui pour vous demander votre engagement actif, pour obtenir vos compétences pratiques spécifiques ainsi que l’investissement dans l’avenir, et pour vous promettre l’engagement de la Jordanie dans les jours de labeur qui nous attendent.

Mes amis, il y a des domaines clés dans lesquels l’action doit démarrer maintenant. Le premier, c’est le soutien aux négociations et à leurs objectifs: un accord final pour parvenir à la fin du conflit, à la sécurité à la fois de la Palestine et d’Israël et enfin, un État palestinien souverain, indépendant et viable.

(Applaudissements)

Nous ne devons pas sous-estimer les difficultés qui nous attendent. Les questions sont complexes et remontent à des dizaines d’années. Il faut faire face à de vieilles querelles et les laisser derrière nous. D’un point de vue positif, les Israéliens et les Palestiniens comprennent l’intérêt profond et partagé qu’ils ont à mettre un terme au conflit. Un travail important a déjà été fourni. Depuis Oslo jusqu’à la feuille de route, en passant par les accords de Genève et d’autres initiatives, les paramètres des solutions sont en vue. Je pense que les parties peuvent arriver à la fin du jeu.

Mais pour cela, l’engagement de la communauté internationale est vital. L’Europe a une expérience unique des mécanismes et des processus de réconciliation après les conflits. Elle sait notamment comment créer un cadre sécuritaire qui peut offrir une assurance aux deux parties. Les forces européennes de maintien de la paix ont joué un rôle constructif au Liban. Votre engagement peut aider à apporter une grande confiance dans un règlement israélo-palestinien.

Sur le terrain, il existe un besoin non seulement de ressources, mais aussi d’un partenariat – pour stimuler les opportunités économiques, instaurer la confiance dans le bon fonctionnement du processus politique et permettre de créer les conditions d’une paix durable. À la fois les Palestiniens et les Israéliens ont besoin de résultats tangibles, et vite. Cela signifie une sécurité face à la violence et la fin de l’occupation; mais cela veut aussi dire des meilleures conditions de vie. Dans les territoires occupés, la situation humanitaire des Palestiniens reste difficile. Les gens ont besoin d’un accès à l’emploi et à l’éducation, de services publics efficaces et plus encore. Une telle action fournira un élan majeur d’espoir et sera un contre-argument puissant face aux prédictions extrémistes que rien ne changera jamais.

La semaine prochaine, des institutions et des pays donateurs se rencontreront à Paris pour s’engager et mettre au point un plan d’avancement. Les nations européennes et l’Union européenne fournissent déjà de l’aide, un engagement que respectent les gens de toute la région.

Deuxième impératif corrélé, il faut comprendre et articuler le potentiel de paix. Nous devons ré-envisager l’avenir: une région où les conflits ont laissé place à la coopération, où l’économie régionale rassemble les capacités et les ressources de 22 pays – plus de 300 millions de citoyens, de l’Atlantique à l’océan Indien – et où les partenariats transfrontaliers font progresser le développement, la santé, l’environnement et plus encore.

C’est un avenir qui donne le pouvoir aux citoyens de participer pleinement à une avancée mondiale. Et il ouvrira des nouvelles perspectives de partenariat avec nos voisins européens, dans la science, la technologie et le commerce.

Cet avenir prometteur est la raison pour laquelle nous devons nous diriger rapidement vers un accord global, avec des mesures sur les volets syriens et libanais. En effet, tout le monde arabe a reconnu qu’il était important d’avancer. L’initiative de paix arabe a été affirmée de manière unanime au printemps dernier. Et elle a reçu le soutien de pays musulmans au-delà de la région. L’opportunité se présente enfin pour un État palestinien souverain, indépendant et viable, ainsi que des relations entières et normales entre Israël et 57 nations arabes et musulmanes. Cela signifie la reconnaissance; la reconnaissance par des pays clés, avec des milliards de citoyens, qui représentent presque un tiers des membres des Nations unies. Et cela ouvre un avenir partagé de sécurité, de paix et de nouveaux partenariats.

Parvenir à une telle paix aura aussi un impact significatif sur d’autres questions. Au sein de la région, cela créera un nouvel espace stratégique, qui permettra de résoudre d’autres questions graves, de la pauvreté à la prolifération. Les forces agressives ne seront plus en mesure d’exploiter la cause palestinienne pour servir leurs propres ambitions et intérêts.

(Applaudissements)

Les ressources et l’attention seront libérées pour faire évoluer le potentiel de la région par le biais du développement et de la réforme.

La Jordanie est prête pour cet avenir. Nous avons enregistré des avancées dans notre programme de réforme, malgré l’instabilité régionale. Au cours des dix dernières années, nous avons engrangé des gains significatifs: une croissance économique solide, un revenu par habitant en hausse et un système éducatif modèle. Et l’Europe a été un partenaire important, par le biais d’investissements privés ainsi que d’une assistance officielle. Permettez-moi de vous dire que nous apprécions profondément le soutien et l’amitié que nous témoignent ce Parlement et l’Union européenne.

(Applaudissements)

Et nous pensons qu’une fois que la paix sera revenue, notre partenariat ira encore plus loin.

Mes amis, aujourd’hui, nous pouvons penser à un voisinage plus étendu, allant du Nord de la mer Baltique au Sud de la Méditerranée, partagé par l’Europe et le Moyen-Orient. C’est la base du partenariat Euromed, notre plateforme interrégionale pour la coopération et le développement. C’est une relation où les intérêts partagés sont importants et où le potentiel est illimité. Et c’est à nous de développer notre partenariat au maximum.

Aujourd’hui, de jeunes Européens passent à l’âge adulte sans jamais avoir connu une Europe divisée. Leurs jeunes homologues palestiniens et israéliens n’ont aucune expérience positive de ce type. Ils ont grandi dans un monde de division et de conflit. À présent, ensemble, nous avons l’occasion de lever les obstacles à leur avenir et de laisser le passé derrière nous.

Aujourd’hui, le Parlement européen représente un nombre bien plus important d’États membres que lorsque je m’y suis exprimé il y a cinq ans de cela. C’est le résultat de l’engagement de toute une région à étendre la zone de partenariat et de progrès. Le Moyen-Orient est confronté à la même tâche importante. Aujourd’hui, ensemble, nous pouvons aider à mener à bien cette tâche.

Aujourd’hui, un processus de paix renouvelé a démarré. Nous avons vu de tels démarrages échouer, par le passé. Mais cette fois, un concours de circonstances unique a créé de nouvelles ouvertures en vue de réussir. À présent, ensemble, nous pouvons et nous devons respecter la promesse de la paix.

(Applaudissements)

Mes amis, en Jordanie, nous savons que pour qu’un olivier prenne vie, le fait de le planter n’est que la première étape. Une centaine de processus sont ensuite enclenchés qui créent les cellules et la structure de la vie. Les racines poussent, la croissance s’ensuit et un centre de force garantit la survie. De l’extérieur arrivent l’eau et le soutien pour assurer la vie et engendrer un nouveau fruit.

Au Moyen-Orient, une nouvelle branche d’olivier vient d’être plantée. À présent, le véritable travail doit commencer. C’est à nous de créer le processus et la structure qui permettront à la paix de prendre racine, qui l’aideront à grandir et qui lui permettront de subsister à l’avenir.

Je vous demande de participer à cet effort. Notre partenariat peut déboucher sur une transformation historique et une riche récolte – des années de paix et de prospérité qui seront au bénéfice de nos peuples et de notre monde.

(L’Assemblée, debout, applaudit l’orateur)

  Le Président. − (EN) Votre Majesté, nous vous remercions pour votre visite au Parlement européen. Nous vous remercions pour ce beau discours. Nous avons tous – et les applaudissements en sont la preuve – été profondément touchés par vos convictions. Il y a peu de personnalités, peu de dirigeants qui sont aussi engagés que vous dans la paix au Moyen-Orient. Vous nous appelez vos amis, je vous le dis au nom du Parlement européen: nous sommes à vos côtés pour créer un État palestinien qui puisse vivre en sécurité…

(Applaudissements)

... pour créer un État israélien qui puisse vivre en sécurité. Nous, au Parlement européen, croyons en la dignité de l’être humain et cette dignité s’applique à tous les êtres humains de ce monde.

(Applaudissements)

Votre Majesté, nous voulons une coopération étroite avec votre pays et vous êtes un des rares à avoir rendu visite au Parlement européen à plus d’une reprise. Nous, au Parlement et dans l’Union européenne, voulons d’un partenariat et de relations solides, et, si possible, d’une amitié avec tous les pays du Moyen-Orient. Nous sommes à vos côtés. Travaillons ensemble.

Shukran jazilan. Merci, votre Majesté.

PRÉSIDENCE DE MME Diana WALLIS
Vice-présidente

  Martin Schulz (PSE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, étant donné la séance solennelle avec le Roi de Jordanie, tous mes collègues présidents de groupe et moi-même n’avons pas eu la possibilité de faire une déclaration conformément au règlement concernant les interventions précédentes. Je voudrais le faire maintenant.

Je pense parler au nom de nombreux députés lorsque j’adresse mes remerciements tout d’abord au Président de cette Assemblée ainsi qu’à MM. Barroso et Sócrates pour la dignité avec laquelle ils ont défendu cet acte solennel, la signature de la Charte des droits fondamentaux. Vous aviez l’immense majorité de cette assemblée derrière vous.

(Applaudissements)

Je voudrais toutefois dire deux choses à l’Assemblée, à titre personnel et au non au nom de mon groupe.

Je voudrais attirer votre attention sur une question dont je suis au courant en tant que président d’un groupe politique. Il n’est pas habituel de rapporter les délibérations de la conférence des présidents, mais vous devez savoir, Mesdames et Messieurs, que le seul président de groupe qui a demandé lors de la réunion de la conférence des présidents une invitation pour être présent lors de la signature formelle du traité à Lisbonne était M. Bonde. Je pense que l’Assemblée doit en être informée. Aucun autre président de groupe n’a formulé cette requête. M. Bonde, qui fait tant de chahut ici, tenait à être présent lors de la signature du traité. Voilà un exemple du double discours auquel nous sommes confrontés ici.

Le deuxième point que je souhaitais soulever est le suivant. C’est au lycée, en Allemagne, que j’ai appris comment la tactique consistant à scander collectivement des slogans était utilisée pour faire taire les opposants politiques au Reichstag de la République de Weimar. Le groupe politique qui a introduit cette pratique était celui dirigé par Adolf Hitler. Les événements d’aujourd’hui m’ont rappelé cela. Je vous remercie.

(Vifs applaudissements)

  Joseph Daul (PPE-DE). - (FR) Je voudrais simplement dire un mot. Moi aussi, j'ai été très choqué ce matin. Nous sommes dans un hémicycle où règne la démocratie et nous n'avons pas besoin, pour attirer les caméras de télévision, de faire du bruit comme on en a fait ce matin. La communication, ici, c'est pour tous. Je voudrais simplement dire aux personnes qui sont à l'origine du tumulte de ce matin, dans un hémicycle où règnent la démocratie et la liberté, que ce qu'elles ont fait n'est pas digne. Nous allons en reparler cet après-midi, en Conférence des présidents, pour que cela ne s'aggrave pas.

(Vifs applaudissements)

  Francis Wurtz (GUE/NGL). - (FR) Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais, en mon personnel, et j'espère, après ce que nous avons vécu, au nom de tout mon groupe, condamner de façon absolue la manifestation anti-européenne, chauvine et indigne que nous avons vécue ce midi.

(Applaudissements)

Mon groupe est certes favorable à un référendum sur le nouveau traité et il a des interrogations et des doutes sur certains articles de la Charte. Mais ce qui s'est passé ce matin n'avait rien à voir avec cela et il ne doit pas y avoir de confusion. Pour ce qui nous concerne, nous sommes pour une Communauté des valeurs, nous sommes pour la promotion des droits fondamentaux, nous sommes pour une Europe de la démocratie et il n'y a pas de place dans notre idéal pour le chauvinisme et pour l'indignité!

(Vifs applaudissements)

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure. J’aimerais demander formellement de sauvegarder la dignité de notre assemblée. Le comportement de certains députés, qui ont hué des représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil au cours de la cérémonie de signature, était intolérable et ne doit pas être toléré. Les pires attitudes des stades de football ont été amenées dans la plus haute chambre d’Europe. Cela rappelle les actions des communistes dans la Diète russe et des nationaux-socialistes dans le Reichstag allemand.

(Applaudissements)

Ma requête formelle, Madame la Présidente, est la suivante: mon groupe demande qu’à l’avenir, la présidence fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par notre règlement pour expulser de l’Assemblée des députés qui se comporteraient de cette manière.

(Vifs applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (FR) Chers collègues, je crois qu'il est inutile de rajouter que, comme tous nos collègues, nous avons été assez choqués par ce qui s'est passé. Mais je voudrais dire ceci aux collègues: "Ne dramatisez pas trop! S'il y a cinquante fous dans une salle, il y a sept cents personnes qui sont contre eux et ne faites pas une histoire d'État parce qu'il y a cinquante débiles mentaux qui ont perturbé ce qui se passait tout à l'heure". Calmons-nous, calmons-nous et, Graham, ne demandons pas leur sortie physique. Je crois qu'un Parlement libre est un Parlement qui supporte des fous, même s'ils sont désagréables.

(Applaudissements)

  Brian Crowley (UEN). - (EN) Madame la Présidente, je m’exprime au nom de mon groupe et même si nous nous félicitons tous de l’opportunité d’avoir une argumentation musclée, comme cela se doit dans n’importe quelle assemblée parlementaire, ce qui s’est produit ce matin est allé au-delà de ce qui doit être permis dans toute institution démocratique. Néanmoins, plutôt que de prolonger cette discussion, pourrions-nous, je vous prie, passer au vote et prendre notre heure de table le plus rapidement possible aussi?

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, j’ai subi une attaque personnelle de la part de M. Schulz; j’estime dès lors que nous devrions passer au vote. J’ai pris part à une manifestation pacifique contre la célébration d’une charte qui faisait partie d’une Constitution dont je n’ai même pas pu obtenir le texte consolidé ni voir l’importance ou le sens, tout comme vous. Vous signerez demain un traité qu’aucun d’entre vous n’a lu pour la simple raison qu’il est impossible de le lire. Vous empiétez sur notre temps de vote pour fêter une victoire contre la démocratie et, pour cette raison, je n’attaquerai pas mes collègues, mais je dois dire à M. Schulz que je n’ai pas pris part à un crime.

Je le comprends totalement, mais nous avons une tradition différente au Danemark, j’étais donc ici avec mon t-shirt appelant au référendum et je pense que nous devrions tous appeler à un référendum. C’est la norme démocratique que vous défendez.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) Je prends la parole conformément à la disposition du règlement qui me donne le droit à une explication personnelle car M. Cohn-Bendit a insulté des gens dans ce hall. Il s’agit d’insultes personnelles pour lesquelles, Monsieur Cohn-Bendit, vous n’avez pas le droit de vous cacher derrière votre immunité parlementaire. Dites que vous renoncez à votre immunité et puis insultez des membres du Parlement! Quant à ce qui s’est passé ici, il ne s’agit que de la liberté d’expression dont chaque député jouit.

Je voudrais m’adresser à M. Daul. Monsieur Daul, si vous voulez que des membres du Parlement soient expulsés par la force de cette Assemblée, ne seriez-vous pas comme Hitler qui faisait exactement la même chose au Reichstag allemand?

La plus grande des démocraties est la démocratie directe. Et nous avons haussé le ton, nous avons exercé notre droit à la liberté d’expression, à la démocratie directe plutôt que de contourner les nations européennes comme vous l’avez fait. Ce qui se passe ici n’est rien d’autre que la dictature du nouveau prolétariat qui se dessine au sein de la nouvelle Union. Cette fois, elle n’est pas soviétique, mais européenne.

  Joseph Daul (PPE-DE). - (FR) Madame la Présidente, dans la demande de levée de l'immunité et la demande d'expulsion du Parlement, j'ai été cité. Chers collègues, apprenez d'abord le nom des députés et, après, vous reprendrez la parole.

  La Présidente. − (EN) Nous allons à présent passer au vote, mais auparavant, je tiens à faire un commentaire.

Le 29 novembre 2007, cette Assemblée a adopté la charte des droits fondamentaux par 534 votes contre 85, avec 21 abstentions.

(Vifs applaudissements)

6. Heure des votes (suite)

6.1. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (vote)

- Proposition de résolution (B6-0500/2007)

6.2. Accords de partenariat économique (vote)

- Proposition de résolution (B6-0497/2007)

6.3. Droit européen des contrats (vote)

- Proposition de résolution (B6-0513/2007)

7. Explications de vote

Explications orales de vote

- Rapport Adriana Poli Bortone (A6-0464/2007)

  Renate Sommer (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, aujourd’hui, nous assistons enfin à l’introduction d’une période transitoire pour les allégations nutritionnelles et de santé sur les étiquettes des denrées alimentaires destinées aux enfants. La Commission avait oublié e la faire et a tenté de refiler cette patate chaude au Parlement. Nous l’avons empêchée. Nous avons obligé la Commission à faire une déclaration reconnaissant la nécessité de périodes transitoires pour les allégations relatives à la santé et au développement des enfants. Le seul problème, toutefois, est que le refus constant de la Commission de présenter une proposition à cet effet a causé une distorsion de la concurrence. Des produits ont déjà été retirés du marché parce que le règlement est entré en vigueur entre-temps. Cela a vraiment été un travail bâclé de la part de la Commission.

J’ai en outre déposé une motion au nom de mon groupe visant à supprimer l’article 4. Il s’agissait d’une protestation politique. Nous sommes toujours d’avis que ce règlement est absurde. Il est impossible de produire des profiles de nutriments pour toutes les denrées alimentaires. Près de la moitié des députés de cette Assemblée partagent cette position. EFSA, l’Agence européen de sécurité alimentaire, a déclaré qu’elle ne serait pas en mesure de fournir des profiles nutritionnels pour tous les produits. De la paperasse absurde - une législation superflue!

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, Je pense qu’il est essentiel que nous ayons des allégations de santé sur les produits, mais il est vrai que nous devons garantir qu’elles sont exactes et fondées sur des connaissances. Il n’est pas normal qu’une société réalise des recherches et obtienne des «arguments commerciaux» elle-même, comme si cela suffisait pour avoir les meilleurs arguments relatifs à la santé. En d’autres termes, les recherches et les connaissances doivent être correctes et appropriées, et donc fiables.

Il est vital de garantir que les allégations nutritionnelles et de santé soient correctes et qu’elles permettent également à certains d’opter pour des régimes plus sains. C’est particulièrement important pour les enfants et les jeunes, car nous connaissons les problèmes sérieux auxquels nous sommes confrontés en Europe, avec l’obésité, le diabète de type II ainsi que d’autres maladies. Nous devons nous assurer que les valeurs nutritionnelles soient les bonnes et que les allégations de santé soient exactes.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, j’ai voté contre le rapport sur la libéralisation du marché secondaire des pièces de rechange. Il s’agit d’une stratégie incohérente.

D’une part, nous insistons pour que le secteur développe des véhicules de plus en plus sûrs et nous luttons contre le piratage industriel. Toutefois, en contradiction avec cela, le Parlement a aujourd’hui légalisé la production de copies de pièces de rechange, ce qui soi-disant permet de faire baisser leur prix. Les consommateurs ne seront néanmoins pas certains de bénéficier d’une norme de sécurité sans compromis dans leur véhicule réparé. Les défenseurs de la libéralisation, principalement du Royaume-Uni, affirment que les PME bénéficieront de cette politique. La majorité des copies bon marché de pièces de rechange brevetées aujourd’hui sont toutefois produites en Asie, pas en Europe. Malgré cela, dans les 10 États membres où les dessins n’ont pas été protégés jusqu’à aujourd’hui, le coût des pièces de rechange est de 7% plus élevé que dans les 17 autres. Ceux-ci continuent de protéger ces dessins ou modèles, comme le Japon ainsi que d’autres grands acteurs du secteur automobile. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans le cas d’un accident, tant les automobilistes que les piétons courront désormais davantage de risques à cause de pièces de rechange non d’origine, de qualité inférieure. Cette directive est malheureusement un exemple de l’incohérence de la stratégie de l’UE.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, je voudrais également exprimer mon désaccord avec cette limitation de la protection juridique des dessins et modèles industriels des pièces de rechange. Nous sommes les témoins d’un niveau d’interférence sans précédent dans le domaine des droits industriels. S’il existe des abus de monopoles commis par des détenteurs de droits industriels, des instruments légaux ordinaires, tels que des obligations de licence, peuvent être utilisés. La création d’un dessin industriel implique des coûts significatifs, raison pour laquelle une protection juridique est pertinente d’un point de vue économique également. Son abolition ne mènera pas à la libéralisation du marché des pièces de rechange comme la Commission l’espère, mais, selon toute vraisemblance, à une augmentation des prix des produits finis. La réaction prévisible des fabricants en présence de fabricants indépendants sur le marché des pièces de rechange sera de couvrir leurs pertes en appliquant des prix plus élevés. Le fait que les prix inférieurs des pièces de rechange des fabricants indépendants seront synonymes de niveaux de qualité et de sécurité inférieurs également est préoccupant. Ce qui me trouble, c’est qu’en fin de compte, ce sont aux consommateurs que nous allons faire courir des risques.

- Rapport Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

  Michl Ebner (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais dire que j’ai voté pour le rapport Castiglione. Je pense qu’il s’agit d’un document équilibré, surtout si nous examinons comment tout a commencé, avec 800 amendements déposés au sein de la commission de l’agriculture et du développement rural,. Les efforts tant du rapporteur que des nombreux membres ont indubitablement porté leurs fruits dans un secteur confronté à de graves difficultés. Il est absolument essentiel que nous garantissions de meilleures perspectives d’avenir aux viticulteurs.

Je pense que ce rapport ouvre la voie au progrès, et j’espère que la Commission européenne, agissant dans l’esprit des nouveaux Traités, prendra dûment en considération - en totalité, si possible - les décisions du Parlement européen.

  Anja Weisgerber (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, le vote d’aujourd’hui sur la réforme du marché du vin est une victoire éclatante pour le Parlement européen ainsi que pour les différentes régions vitivinicoles et les viticulteurs. Nous sommes par exemple en mesure de garantir qu’il restera permis d’enrichir le vin avec du saccharose. Le Parlement a également rejeté les projets de la Commission visant à adopter des dispositions à ce stade recommandant la levée de l’interdiction de nouvelles plantations en 2014. Dans ce cas, nous avons proposé une solution pratique aux termes de laquelle la décision relative à la libéralisation ne serait pas prise avant la présentation d’une étude en 2012. En ce qui concerne l’étiquetage des vins individuels, nous sommes également parvenus à un accord prenant dûment en considération les différents systèmes de désignation utilisés en Europe. Nous avons en outre réussi à intégrer à la réglementation du marché du vin une sauvegarde protégeant la Bocksbeutel, les bouteilles aux formes particulières utilisées dans ma région de Franconie.

Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous avons présenté un cadre très équilibré qui constituera une bonne base pour les négociations à venir au Conseil. La balle est désormais dans le camp du Conseil. Nous, au Parlement, avons très bien rempli notre rôle.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je suis très heureux que le Parlement européen ait soutenu la proposition de la commission de l’agriculture et du développement rural, et spécialement l’amendement des députés polonais autorisant l’utilisation des appellations commerciales telles que «vin de fruits» , «vin de pomme» ou «vin de groseille». Ces vins sont produits dans mon pays depuis le XIII° siècle - depuis près de 800 ans - et je suis heureux que le Parlement européen ait reconnu ce fait.

En guise de conclusion, je voudrais féliciter la Présidente pour sa gestion excellente de la procédure, spécialement dans l’atmosphère tendue - parfois surchauffée - d’aujourd’hui. Madame la Présidente, je vous salue en tant que véritable représentante de l’école britannique du comportement parlementaire.

  Armando Veneto (PPE-DE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, s’agissant du vote sur l’organisation commune du marché du vin, je voudrais souligner que j’ai voté pour l’amendement 294, déposé par M. Lavarra du PSE et dont je suis le cosignataire, car j’estime que les consommateurs ont le droit de savoir si du saccharose a été ajouté au vin qu’ils boivent et parce que la traçabilité du produit est désormais un principe général défendu par l’Union. Je ne vois donc pas pourquoi il ne devrait pas s’appliquer au secteur vitivinicole.

C’est pour la même raison que j’ai voté en faveur de l’amendement 310, déposé par le groupe UEN. Aucun des deux n’a d’impact sur le compromis pour lequel M. Castiglione a travaillé si dur. Enfin, en ce qui concerne la position divergente que j’ai adoptée sur ces questions par rapport à celle du groupe auquel j’appartiens, les intérêts des citoyens signifient que la seule position politique que je me sens l’obligation de respecter consiste à accepter toute proposition protégeant ces intérêts, indifféremment du groupe dont elle provient.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). - (LT) La position de la Commission concernant le règlement du Conseil sur l’organisation commune du marché du vin est discriminatoire pour certains pays, particulièrement les nouveaux États membres.

Le projet de promotion des vins de l’UE dans les pays tiers vise à stimuler le commerce, mais pour une raison inconnue il semble lié aux zones de vignobles exploitées jusqu’à présent et aux données moyennes de production de vin des trois dernières années. La Commission entend soutenir les exportations de vin et certains labels. Les producteurs et les exportateurs dans les pays soutenus bénéficieraient d’un avantage concurrentiel. Le fait que les producteurs de vin en Lituanie et certains autres pays qui n’ont pas de vignobles ne bénéficient d’aucun soutien est inacceptable.

J’ai voté contre ce rapport.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) J’ai soutenu la réforme du marché du vin, qui améliorera la qualité et la compétitivité des vins européens. Cela concerne surtout l’Italie, où les vignobles illégaux devraient être arrachés et où les subventions à la surproduction de vin de mauvaise qualité devraient cesser. La réforme ne doit toutefois pas favoriser les producteurs du sud par rapport à ceux du nord. Je suis résolument opposée à tout arrachage de vignes en Moravie, où tout ce qui est produit est utilisé et où la production de vins traditionnels est d’une grande importance, tant sur le plan culturel que sur le plan touristique. Je suis opposée à une interdiction de l’enrichissement dans l’est de l’Europe, y compris en Moravie, à moins que l’acidification, pratiquée dans les pays du sud, ne soit également interdite. Je ne comprends pas pourquoi les viticulteurs de Moravie devraient acheter un moût coûteux aux pays du sud, uniquement pour remplacer une tradition d’enrichissement vieille de 200 ans, modifiant ainsi le bouquet et le goût traditionnels de leurs vins de qualité. Cela est contraire aux principes de la concurrence dans le marché intérieur et je ne peux que m’y opposer. Je remercie les collègues qui, pendant l’heure des votes, nous ont soutenus et, ce faisant, ont permis au bon sens de s’imposer. La Commission devra maintenant s’y conformer.

  Jan Březina (PPE-DE). - (CS) Nous avons vu que les pays européens du sud qui ont un secteur vitivinicole important défendent bec et ongles leurs surplus de vin. Parallèlement, étant donné les subventions excessives, les bas prix des vins de surplus chassent du marché les vins de qualité d’autres États membres. Je n’accepte pas le fait que la Commission traite les leadeurs européens du secteur du vin avec des pincettes, alors que des pays comme la République tchèque sont traités de manière stricte, et même plus sévère. Comment pourrions-nous interpréter autrement la proposition de maintien de l’utilisation fréquente de moût dans le sud de l’UE, tout en interdisant l’ajout de saccharose. Je suis dès lors tout à fait satisfait que le Parlement ait adopté une approche responsable à l’égard de cette réforme et soit parvenu à un juste équilibre. En soutenant l’ajout de saccharose, le Parlement a été favorable à la République tchèque ainsi qu’à d’autres pays, en démontrant son impartialité et en résistant aux influences fondées sur des intérêts nationaux opposés. Je comprends qu’une réforme du marché du vin est nécessaire. Je ne doute pas des objectifs fondamentaux, mais plutôt de la manière dont ils sont poursuivis. Je voudrais souligner l’importance du maintien des principes de traitement égal et de non-discrimination.

  Hynek Fajmon (PPE-DE). - (CS) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté contre le rapport de M. Castiglione, à l’instar des autres députés tchèques appartenant au parti démocratique civique tchèque (ODS). Une réforme abordée de cette manière ne serait pas bénéfique au secteur vinicole tchèque, morave ou européen, d’ailleurs. Au lieu d’une libéralisation et d’une réduction des règlementations et des charges administratives, qui seraient vraiment utiles pour le secteur, il existe une tendance à davantage de réglementations, de restrictions et d’injonctions. La planification centrale n’a jamais donné de bons résultats et ce ne sera pas le cas non plus dans le secteur du vin. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté pour ce rapport.

  Daniel Hannan (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, ma circonscription du Sud-Est de l’Angleterre est la région viticole qui connaît la plus forte croissance en Europe. Conséquence du réchauffement climatique, la surface de l’Angleterre consacrée à la viticulture est la plus importante depuis le règne de Henry II, au cours de la dernière période de réchauffement de l’Europe.

Les viticulteurs des comtés de mon pays ne se sont jamais tournés vers l’UE en quête de subventions. Le Kent et le Surrey, le Sussex et le Hampshire, l’Oxfordshire, le Buckinghamshire et le Berkshire accueillent des vignobles commercialement viables qui passent ou qui cassent selon la qualité de leur produit. Pourtant, c’est leur succès qui menace de se retourner contre eux, puisqu’ils approchent de la limite autorisée pour la culture commerciale.

Après être restés hors du régime réglementaire européen et après avoir renoncé aux aides, ils découvrent aujourd’hui qu’ils seront tout de même couverts par la réglementation.

Tout comme nous ne voulons pas de l’argent de Bruxelles, nous ne voulons pas de ses restrictions. Tout ce que demandent les viticulteurs anglais, c’est qu’on les laisse libres de faire concurrence.

  Adriana Poli Bortone (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai catégoriquement dit non à un document détérioré par l’adoption de plusieurs amendements qui l’ont rendu encore pire, et en particulier à cause de l’introduction de l’enrichissement que nous étions parvenu à éviter pendant des années, considérant que l’enrichissement n’était rien d’autre qu’une manière de se substituer à la nature.

La majorité de cette Assemblée a rejeté l’aide au moût qui, bien qu’elle ne soit rien d’autre qu’une mesure financière, permettrait de d’atténuer les dommages entraînés par la permission d’enrichissement. Il s’agit d’une victoire pour les pays du nord et d’une défaite pour les pays méditerranéens qui ont été incapables de défendre la nature très professionnelle de leurs territoires. Cette OCM est mauvaise pour la qualité et la nature typique et véritable des produits. Elle est dommageable pour les viticulteurs, les vignerons et les consommateurs.

- Proposition de résolution: lutte contre le terrorisme (B6-0514/2007)

  Antonio Masip Hidalgo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, je pense qu’il est très positif que nous ayons aujourd’hui doté une alliance de civilisations d’une Charte de droits soutenus à l’époque par le président Zapatero et le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan. Je pense que c’est un bon début.

En outre, j’estime que la Charte des droits fondamentaux que nous avons signée aujourd’hui est empreinte de la véritable nature de notre civilisation et non de l’intégrisme qui est venu ici aujourd’hui pour s’y opposer, une attitude regrettable et violente. C’est également regrettable et violent lorsque des islamistes radicaux adhèrent aveuglément à des traditions enracinées. Nous devons éradiquer ces deux formes de radicalisme afin de parvenir à la paix et d’éviter le terrorisme.

  Mario Borghezio (UEN). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que j’ai voté contre le rapport sur le terrorisme, même si par erreur j’ai voté pour, ce que j’ai notifié de manière officielle.

Un rapport hypocrite, un rapport qui montre l’attitude lâche de l’Europe des institutions vis-à-vis du terrorisme. Il n’a même pas le courage de l’appeler par son nom: terrorisme islamique. En outre, cette Assemblée a voté contre un amendement que j’avais déposé avec d’autres membres du groupe UEN dans lequel nous attirions l’attention de l’Europe sur l’infiltration d’Al-Qaïda au Maghreb. Nous l’avions évidemment déposé il y a quelques jours et, malheureusement, les évènements d’hier nous ont donné raison au-delà de nos prévisions les plus pessimistes. La boucherie islamique d’Al-Qaïda a frappé les pauvres habitants d’Alger, des personnes qui sont probablement musulmanes.

Il est honteux que cela survienne aux portes de l’Europe et cette Assemblée rejette un amendement réclamant des mesures de représailles. L’Europe ne peut fermer les yeux sur une menace qui se trouve à ses portes.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution contre le terrorisme car même si, bien entendu, je ne soutiens pas le développement du terrorisme, je ne soutiens pas non plus un tel document qui, selon moi, ne fait que diffuser un sentiment de panique parmi les citoyens européens et contribue davantage à la réalisation de l’objectif ultime du terrorisme, à savoir la terreur elle-même. J’ai néanmoins été satisfait par les amendements proposés par le groupe de l’union pour l’Europe des nations, qui ont été adoptés et qui établissent que tout doit être traité à la racine, comme le dit le vieux proverbe, toute maladie doit être traitée à la source. Dès lors, si, par exemple, nous parvenons à faire pression sur Israël pour que ce pays cesse sa politique ségrégationniste et la construction de son mur séparant les Arabes et les privant des droits de l’homme fondamentaux qui sont les leurs, nous contribuerons bien plus à la lutte contre le terrorisme qu’en mettant des téléphones sur écoute et en organisant la surveillance de sites web. Quoi qu’il en soit, les amendements déposés par le groupe de l’union pour l’Europe des nations n’auraient pas dû être rejetés car ils attiraient l’attention sur le développement du terrorisme au sein de l’Europe, car dans mon pays, des organisations terroristes interdites se développent sous la protection du parti MRF au pouvoir.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je pense que cette résolution est acceptable, mais légèrement incohérente car certains de ses passages laissent penser que nous baissons les bras face au terrorisme. En d’autres termes, elle ne semble pas accepter l’idée que le terrorisme doit être totalement éradiqué, qu’il doit être déraciné, aspect que Mme Muscardini du groupe UEN a soulevé dans son amendement oral. Il me semble qu’il s’agit d’un des points qui auraient dû être examinés de manière plus détaillée lorsque ce rapport a été préparé.

Je pense que la position de l’Union européenne sur le terrorisme doit être absolument claire. Nous défendons la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression, et nous ne pouvons en aucune circonstance approuver le terrorisme. J’aurais également souhaité que l’accent fût davantage mis sur l’importance de l’éducation quant on en mentionne les causes. La lutte contre le terrorisme dans les territoires autonomes palestiniens, par exemple, doit principalement se fonder sur l’éducation, afin que les générations à venir puissent être éduquées, grandir sans haine et puissent ainsi apprendre à cohabiter pacifiquement avec leurs voisins.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, dans la lutte contre le terrorisme, nous devons déployer tous les moyens qui sont efficaces, disponibles et compatibles avec l’État de droit. Si l’Union veut sortir victorieuse de cette lutte, elle doit coopérer avec ses partenaires.

J’ai voté contre cette résolution à cause de son ton anti-américain. Au lieu de prendre position contre le terrorisme, l’auteur et beaucoup d’autres députés prennent position contre un partenariat avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme. J’ai également voté contre ce projet de résolution parce que celui-ci invite la Commission et le Conseil à ramener des détenus de Guantanamo en Europe. Cela reviendrait à importer le terrorisme en Europe. Ce serait un acte peu judicieux.

La troisième raison pour laquelle j’ai voté contre cette résolution, c’est parce qu’elle rejette des mesures qui sont manifestement utilisables dans la lutte contre le terrorisme, à savoir étendre à l’Europe les registres de noms des passagers et renforcer Europol.

Explications écrites de vote

- Rapport Johannes Blokland (A6-0416/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord sur les services aériens avec le Maroc est le deuxième accord relatif au dénommé «espace aérien commun européen» et le premier conclu dans ce contexte avec un pays extérieur au continent européen.

Sur un plan plus politique, nous regrettons le fait que cet accord - comme cela s’est produit également de manière inacceptable pour la pêche - n'établit pas explicitement que «le territoire sous la juridiction du Royaume du Maroc signifie territoire sous la souveraineté marocaine conformément au droit international», garantissant de la sorte le respect du droit international ainsi que les droits légitimes et inaliénables du peuple saharien.

La souveraineté marocaine sur le territoire su Sahara occidental n’est pas légalement reconnue par le droit international, comme la Cour internationale de justice de La Haye l’a souligné dans son avis d’octobre 1975. Le Maroc, qui occupe illégalement le territoire du Sahara occidental, n’a par conséquent aucune souveraineté ou juridiction sur ce territoire.

En outre, cet accord est fondé presque exclusivement sur le soutien à deux objectifs auxquels nous nous opposons: l’ouverture des marchés et l’harmonisation des réglementations afin de promouvoir la concurrence dans les transports aériens.

- Rapport Reimer Böge (A6-0485/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Aux mois de juin et de juillet de cette année, la Commission a reçu les troisième et quatrième demandes de mobilisation de ce Fonds. Ces demandes concernaient des entreprises allemandes ainsi qu’une finlandaise, toutes du secteur des télécommunications, dans la fabrication de téléphones portables pour être précis.

Ces deux demandes sont liées à la relocalisation de la production dans des pays tiers, entraînant ainsi la perte de 4 211 emplois.

Jusqu’à présent, en plus de ces deux demandes et de deux autres françaises qui ont déjà été approuvées, la Commission a reçu d’autres requêtes de l’Italie, de Malte, de l’Espagne et du Portugal. Ces demandes devront être approuvées au début de l’année prochaine.

Comme nous l’avons dit, l’existence de ce Fonds ne peut servir à amortir les coûts sociaux et économiques inacceptables de relocalisations d’entreprises et des licenciements qui en découlent.

Nous insistons dès lors pour qu’un cadre réglementaire soit mis en place afin de prévenir et de pénaliser les relocalisations d’entreprises. Nous estimons que toute aide publique à des entreprises doit être conditionnée par des engagements à long terme par ces entreprises en terme de développement régional et d’emploi. Aucune aide ne doit être octroyée ou utilisée pour promouvoir les relocalisations. De même, il est essentiel de renforcer le rôle des représentants des travailleurs au sein des conseils d’administration des entreprises et au niveau des décisions de gestion de nature structurelle.

  Nina Škottová (PPE-DE), par écrit. - (CS) L’ensemble des fonds prélevés dans le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation représente environ 3,6% et concerne seulement trois pays. La mondialisation affecte toutefois toutes les activités humaines dans une plus ou moins grande mesure. Le faible niveau d’utilisation de ces fonds soulève au moins deux questions: premièrement, les effets de la mondialisation sont-ils aussi limités et, deuxièmement, savons-nous comment obtenir des ressources auprès de ce Fonds? En d’autres termes, nous pouvons d’abord nous demander si nous avons besoin de ce Fonds. Et si c’est le cas, nous devons ensuite fournir une meilleure définition des effets potentiels de la mondialisation et revoir les règles d’obtention d’un financement afin que le Fonds devienne accessible et intelligible pour les autres pays et leurs régions plus problématiques. L’indication d’éléments économiques, sociaux et autres serait également utile à cet égard. Une justification de la part de la Commission comme celle de «caractère imprévu» est difficile à accepter. À la lumière des doutes susmentionnés, j’ai voté contre cette proposition.

- Rapport Reimer Böge (A6-0499/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La mobilisation de l’instrument de flexibilité et l’amendement de l’accord interinstitutionnel constituent une partie intégrante du projet de budget communautaire pour 2008.

Donc, en plus d’une correction de 1,6 milliard dans le cadre financier pluriannuel, avec la mobilisation de l’instrument de flexibilité, il est proposé de compléter à hauteur d’environ 200 millions d’euros le financement des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS-GALILEO). De plus, la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE (PESC) recevrait, également au travers de la mobilisation de l’instrument de flexibilité, un financement de 70 millions d’euros supplémentaires.

Il convient de souligner que le rapporteur précise que «les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés». Il explique que les «besoins identifiés» comprennent le renforcement des «missions» de l’UE au Kosovo et en Afghanistan. De cette manière, un élan supplémentaire est donné aux interférences et aux interventions militaires croissantes de l’UE en soutien aux opérations de l’OTAN, tant dans les Balkans - les préparations visant à soutenir la «déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo», en violation du droit international, en étant un exemple -, et en Asie centrale, notamment en finançant ces «missions» avec le budget communautaire. Il s’agit d’objectifs politiques et militaires avec lesquels nous sommes clairement en désaccord.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, la mobilisation de l’instrument de flexibilité, comme la révision des perspectives financières, est le résultat naturel de l’accord de conciliation du 23 novembre relatif au budget pour 2008. La finalité de l’instrument de flexibilité est en principe de sauvegarder le plan budgétaire dans des circonstances exceptionnelles difficiles à prévoir. D’après ma modeste expérience, toutefois, l’utilisation de cet instrument exceptionnel répond rarement aux critères établis par l’accord interinstitutionnel.

C’est encore le cas avec le budget 2008. Tant les 200 millions d’euros pour financer le programme Galileo en 2008 que la somme de 70 millions d’euros sous le titre IV, pour couvrir les besoins croissants de la PESC, sont des solutions à des problèmes prévisibles. Malgré les réserves de la délégation du Parlement européen, qui a souligné l’absence d’un financement adéquat pour la navigation par satellite et pour les ambitions internationales de l’Union européenne, celle-ci n’est pas parvenue à convaincre le Conseil de la nécessité d’accroître les allocations budgétaires concernées.

Dans sa version finale, les perspectives financières laissaient entrevoir des difficultés qui se sont manifestées lors de la préparation du budget pour 2008. La vérité, c’est qu’au cours de la procédure de conciliation, le Parlement a réglé des problèmes créés par le Conseil. Étant donné la présentation erronée de la situation dans les médias, nous devrions en tirer les bonnes conclusions pour l’avenir.

- Rapport Bogdan Golik (A6-0461/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous ne pouvons pas soutenir un système dans lequel l’argent des contribuables est utilisé pour commercialiser des produits agricoles européens dans des pays tiers. Nous pensons qu’il convient de limiter de telles pratiques, particulièrement dans les pays en développement, étant donné que nous risquons de porter atteinte aux industries nationales. Nous pensons que l’UE devrait encourager l’agriculture dans ces pays, et non y miner les agriculteurs locaux. Une production locale florissante pourrait permettre à ces pays de se développer économiquement et ouvrir la voie à un développement démocratique.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) La simplification de la législation européenne relative aux actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers est essentielle au développement d’une PAC plus simple et plus gérable.

J’approuve la proposition de la Commission visant à améliorer le système, en particulier la consolidation de la réglementation au travers de la fusion des deux réglementations relatives au marché intérieur et aux pays tiers.

Je vote pour le rapport Golik et je voudrais souligner la référence que celui-ci fait à la nécessité d’accorder une attention plus importante aux questions d’information et de promotion dans le cadre des négociations OMC.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, je vote pour le rapport de M. Golik sur la proposition d’un règlement du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

Le rapporteur souligne à juste titre que pour progresser vers une politique agricole simple et efficace en Europe, le système communautaire d’actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers doit être simplifié.

Je suis d’accord sur le fait que les campagnes d’information devraient servir à rendre les consommateurs parfaitement conscients de la production durable de la PAC, de la qualité des produits agricoles de l’UE ainsi que des aspects agricultures biologiques et santé.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Étant donné que les discutions à l’OMC et que les engagements pris vont entraîner l’abolition des restitutions à l’exportation, des réductions de l’aide communautaire de 20,1 milliards d’euros, et des réductions des prix de 48% à 73% pour la plupart des produits agricoles de l’UE, nous allons assister à de graves répercutions sur les revenus dans l’agriculture.

Avec cette proposition de règlement, la Commission vise à contrecarrer les conséquences négatives dues par le passé au GATT et aux précédentes réformes de la PAC, qui seront encore accentuées avec l’OMC et les réformes attendues de la PAC. Les conséquences se feront principalement sentir au niveau de la distribution des produits agricoles, tant vers les pays tiers que dans les États membres, étant donné que les droits d’importation et l’aide intérieure à l’agriculture communautaire seront simultanément réduits drastiquement.

Des programmes de promotion et d’information sont donc proposés. Toutefois, les fonds alloués à ces programmes ne peuvent rien faire pour contrecarrer les conséquences susmentionnées. Cela entraînera une aggravation des problèmes de distribution des produits agricoles communautaires dans les pays tiers, mais également au sein de l’UE, une réduction des prix payés aux producteurs, une véritable catastrophe pour les petits et moyens agriculteurs, qui ne tirent déjà que des revenus limités de l’agriculture. D’autre part, ces programmes seront principalement bénéfiques pour les grandes entreprises agricoles ayant des coûts de production compétitifs.

- Rapport Pedro Gueirrero (A6-0467/2007)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche et de l’aquaculture, un des quatre piliers de la politique commune de la pêche, doit faire l’objet d’une profonde restructuration.

Les priorités sont la révision des aspects liés à l’information des consommateurs quant aux produits de la pêche ainsi qu’une distribution plus équitable de la valeur ajoutée des produits sur l’ensemble de la chaine de commercialisation (avec un accent tout particulier sur le point de vente initial).

L’UE doit également trouver des solutions afin de contrecarrer le «dumping social» qui est devenu une pratique répandue dans certains pays tiers et qui réduit la capacité concurrentielle des produits de notre pêche.

Des intérêts nationaux sont protégés dans ce rapport, raison pour laquelle il mérite mon soutien.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous saluons l’adoption du rapport sur l’OMC des produits de la pêche, qui envoie un message clair à la Commission européenne: une révision ambitieuse de cette OCM est urgente afin d’accroître sa contribution à l’assurance de revenus dans ce secteur, à l’amélioration de la commercialisation des produits de la pêche ainsi qu’à l’augmentation de la valeur ajoutée de ces produits, notamment grâce à une augmentation substantielle du financement.

Étant donné que cette OCM doit constituer une contribution efficace à la réalisation des objectifs pour lesquels elle a été créée et que l’insécurité des revenus dans le secteur de la pêche est largement imputable au type de commercialisation dans ce secteur, à la fixation des prix au point de vente initial et à la nature irrégulière de la pêche, nous regrettons que la commission de la pêche ait rejeté nos propositions qui entraient véritablement dans le vif su sujet, en abordant notamment:

- l’introduction de taux maximums de profit;

- la nécessité d’une aide publique et la création de mécanismes d’intervention sur le marché efficaces;

- la prise en considération des coûts de production dans la définition de prix d’orientation;

- l’introduction de compensation financière pour les réductions temporaires volontaires des prises ou de l’effort de pêche.

Nous continuerons néanmoins à défendre ces mesures justes.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’organisation commune du marché des produits de la pêche vise à garantir la stabilité sur le marché et la sécurité de revenus pour ceux qui sont impliqués dans ce secteur. Ces objectifs ainsi que ceux établis dans le traité CE sont valables et ils auraient dû mener à la prospérité des communautés de pêcheurs d’Europe.

Malheureusement, les 25 dernières années de contrôle centralisé de Bruxelles, sous la forme de la PCP, ont été désastreuses pour ces communautés. Un marché florissant avec une sécurité de l’emploi n’est pas possible dans le contexte de la PCP et la gestion du contrôle des produits de la pêche doit revenir aux nations qui dépendent de la pêche.

- Rapport Jörg Leichtfried (A6-0482/2007)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme nous l’avons souligné, les autorités nationales respectent et font respecter depuis longtemps les dispositions en vigueur conformément aux accords internationaux dans le domaine de l’aviation civile. La coopération entre les États membres de l’UE et entre ceux-ci et les pays tiers est déjà une réalité, qui pourrait être encouragée et encore développée, mais qui garantit déjà le respect de la souveraineté de chaque pays, pour les travailleurs et leurs droits (garantissant l’harmonisation sociale, en particulier, au travers de l’application des conditions les plus favorables), et pour les droits des usagers.

Toutefois, les compétences des États membres en matière d’aviation civile sont progressivement transférées vers l’UE, un processus qui est particulièrement négatif lorsqu’il est constaté dans un domaine où il n’existe aucune limite clairement définie.

En résumé, la création d’une Agence européenne de la sécurité aérienne représente une étape de plus dans ce sens. Il convient de souligner que cette agence sera responsable de l’exercice de compétences qui sont actuellement dévolues à chacune des autorités nationales. Il s’agit fondamentalement d’une mesure conçue pour concrétiser le «ciel unique européen» et la libéralisation du transport aérien et de la navigation aérienne au niveau de l’UE. Cette libéralisation dans l’intérêt des profits financiers remet en question les droits des travailleurs, la qualité des services et les niveaux de sécurité.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Leichtfried est le point d’orgue de négociations complexes impliquant le Parlement, le Conseil et la Commission. L’extension des pouvoirs de l’AESA est une évolution importante pour la sécurité de l’aviation en Europe et mon groupe a soutenu le compromis final.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je confirme mon vote précédent sur le rapport Leichtfried. Les négociations entre le Parlement et le Conseil, avec l’aide de la Commission, ont débouché sur ce texte qui, bien qu’il ne satisfasse pas totalement l’ensemble des demandes que j’avais soutenues, est un bon compromis. Je voudrais souligner le rôle important que l’Agence européenne pour la sécurité aérienne jouera en matière de contrôle non seulement de l’aviation, mais également des pratiques des compagnies. L’agence sera responsable du renouvellement et de l’émission des certificats et licences ainsi que du contrôle de l’application des normes de sécurité uniformes.

Il pourra également imposer des amendes si la sécurité n’est pas garantie de manière appropriée. Je suis donc satisfait du compromis atteint sur l’amendement 15 qui rend l’agence totalement indépendante et impartiale, y compris en matière de révocation de licences et d’imposition d’amendes. Je voudrais également souligner que le personnel aura un rôle essentiel à jouer au niveau du développement et des tâches de cet organe. Par conséquent, je partage entièrement les préoccupations du rapporteur concernant l’amélioration du statut de ces tâches, en tirant parti, éventuellement, du potentiel offert par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai pour ce rapport et je dois féliciter le rapporteur pour ce qui constitue une question technique de première importance. Je tiens néanmoins à faire quelques remarques.

Au sujet de la licence pour l’équipage de cabine, il est clair que ce problème génère des inquiétudes dans certains États membres et cela a débouché sur un effort soutenu de lobbying de la part des syndicats de personnel de cabine. Je pense que le rapporteur est parvenu à un compromis qui apaise les peurs de certains États membres, mais qui reconnaît pour autant l’importance du rôle joué par le personnel de cabine. Certaines compagnies aériennes abusent franchement de ce personnel non seulement en le traitant comme de vulgaires «serveurs dans le ciel», mais aussi en les employant avec des contrats aux barèmes minimum pour un maximum d’heures après avoir payé leur propre formation.

Deuxièmement, il est important de reconnaître que l’EU-OPS, tel qu’il a été adopté par ce Parlement, tombe désormais sous la compétence de l’AESA. Mais j’en profite pour rappeler à la Commission et à l’AESA que les heures de vol et de travail telles qu’elles apparaissent dans la sous-partie Q du règlement EU-OPS ne peuvent pas être modifiées à moins qu’une étude sur la fatigue ne soit commandée et que l’ensemble de l’industrie ne soit consulté.

Pour finir, j’espère à présent que d’autres aspects de la sécurité aérienne pourront être introduits dans l’ensemble de l’UE, dont celui de la surveillance de la porte du cockpit et des bagages.

- Rapport Adriane Poli Bortone (A6-0464/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme c’est généralement le cas avec les réglementations dans ce domaine, les objectifs spécifiques de ce rapport se fondent sur l’harmonisation des lois, règlements et dispositions administratives des États membres afin de promouvoir le développement du marché intérieur européen, dans le cas présent au niveau des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

La proposition consiste en deux amendements au règlement (CE) No 1924/2006 du Parlement et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, et l’objectif de la proposition est de prévoir une période transitoire adéquate pour les allégations de santé faisant référence au développement et à la santé des enfants.

Les allégations nutritionnelles qui ont été utilisées dans un État membre avant le 1er janvier 2006, conformément aux dispositions nationales applicables et qui ne sont pas reprises à l’annexe du règlement (CE) No 1924/2006, pourront continuer à être utilisées pendant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. Les allégations de santé autres que celles faisant référence à la croissance ou à la santé des enfants bénéficient également de mesures transitoires détaillées à l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement. De telles mesures transitoires sont désormais prévues pour les allégations faisant référence à la croissance et à la santé des enfants.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport à cause des vérifications qu’il faut apporter pour garantir les allégations de santé et nutritionnelles. Si une nourriture saine est pour beaucoup essentielle pour une vie prolongée et active, il est aussi essentiel de fournir une information adéquate au consommateur. Trop longtemps, les allégations faites par certains fabricants de produits de consommation courante ont débouché sur des idées fausses au sujet des propriétés nutritionnelles et de santé de ces produits. Je demande à la Commission de consacrer autant de temps que nécessaire pour garantir une clarté adéquate pour les citoyens européens.

- Rapport Klaus-Heiner Lehne (A6-0453/2007)

  Bert Doorn (PPE-DE), par écrit. - (NL) La libéralisation du marché des pièces de rechange pour voiture fait l’objet de discussions houleuses depuis 1993. Je pense que l’abolition de la protection des droits de conception pour les pièces de rechange visibles est attendue depuis longtemps. Je soutiens donc pleinement la proposition de la Commission, car à l’heure actuelle, il n’existe pas de véritable marché unique des pièces de rechange.

Lorsque des pièces fonctionnelles telles que des rétroviseurs ou des phares doivent être remplacées, les pièces nécessaires pour remettre le véhicule en état doivent être facilement disponibles. Je suis pour une libéralisation européenne aussi rapide que possible, raison pour laquelle je suis favorable à une période transitoire aussi courte que possible - cinq ans. Je voterai bien évidemment contre les amendements visant à permettre aux États membres de traîner les pieds en matière de libéralisation pendant cette période transitoire.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport contient plusieurs amendements à la proposition de directive visant à libéraliser le marché secondaire des pièces de rechange, applicable aux secteurs de l’automobile, des machines-outils, des biens de production et de consommation.

La proposition de la Commission plaide en faveur de marchés non protégés, alors que ce rapport plaide lui pour une période transitoire de 5 ans pour les pays où il existe une protection du marché, comme c’est le cas au Portugal.

Nous savons que, d’une part, des marchés protégés mènent à des situations où de grandes entreprises ont un monopole pour le commerce des pièces de rechange, étant donné que dans ces marchés le consommateur doit acheter pour remplacer toute pièce défectueuse ou endommagée une pièce de rechange chez le producteur original. L’argument utilisé est que la conception du produit ne peut être modifiée, le meilleur exemple étant celui de l’industrie automobile, bien que cette proposition de directive s’applique également à d’autres secteurs. Mais il existe des cas pratiques où le remplacement d’une seule pièce exige la combinaison de plusieurs, avec tous les frais que cela entraîne pour le consommateur.

Parallèlement, d’autre part, il existe des usines au Portugal liées au secteur de l’automobile en particulier, qui continuent de fonctionner grâce à leur production de pièces détachées pour des marques connues et pour lesquelles la «libéralisation» du marché pourrait être synonyme de graves problèmes.

  Janelly Fourtou (ALDE), par écrit. – (FR) Dans le rapport Lehne sur la protection juridique des dessins et modèles, j'ai décidé de soutenir et de cosigner un amendement proposant une période de 8 ans de transition avant une libéralisation globale des droits de propriété intellectuelle sur les pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles. Pour l'instant, les études d'impact n'ont pas démontré une baisse de prix significative de ces pièces pour les consommateurs dans les États membres où la libéralisation a été réalisée.

De plus, il me semble que l'Union européenne joue contre ses intérêts en la matière. D'autres parties du monde sont en train de protéger leur industrie avec des droits de propriété industrielle et l'Union européenne, qui affiche par ailleurs sa volonté dans la protection des consommateurs et dans la lutte contre la contrefaçon, ne fait pas ici le bon choix.

Il en va de l'équilibre économique du secteur automobile et de la sécurité des citoyens européens.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) La directive qui nous est proposée sur la protection juridique des dessins et modèles propose la libéralisation totale du marché des pièces de rechange, en particulier dans le secteur de l'automobile.

Le texte du rapporteur nuance largement cette proposition en introduisant notamment la possibilité pour les États membres de maintenir leur législation sur la protection stricte des dessins et modèles pendant encore cinq ans. En préservant le monopole des constructeurs sur la fabrication des pièces détachées, il s'agit notamment d'éviter la délocalisation d'emplois communautaires vers des pays comme la Turquie, le Brésil ou la Corée, où la production se fait à moindres coûts et qualités.

La libéralisation trop rapide de ce secteur pourrait en outre comporter de grands risques, en particulier pour la sécurité des personnes. En effet, dans la mesure où les pièces détachées sont fabriquées en dehors de toute responsabilité des constructeurs automobiles, rien ne garantit a priori la conformité des pièces de rechange ni leur qualité. Avant toute considération économique et politique, gardons l'objectif principal de la protection et de la sécurité des utilisateurs.

Ainsi, après la Poste, le rail, l'énergie et l'électricité, Bruxelles s'attaque maintenant au secteur de la construction automobile. La logique ultra mondialiste et de libéralisation forcée pour des raisons idéologiques n'a pas de limites.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163, paragraphe 1, du règlement)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, le marché intérieur est une structure extrêmement complexe qui a trouvé un équilibre entre les différents intérêts de divers groupes qui en dépendent depuis de nombreuses années.

L’objectif de cette directive est de parvenir à une libéralisation complète du marché secondaire des pièces de rechange. Nous avons donc, d’une part, des grands groupes de fabricants de pièces de rechange qui exigent que leurs droits à la libre concurrence et à l’interdiction des monopoles soient pris en considération et, d’autre part, nous avons des constructeurs automobiles (nous parlons bien sûr ici principalement du secteur automobile) qui fondent la défense de leur production de pièces de rechange sur la protection juridique des modèles et dessins.

Dans cette situation qui, à première vue, semble inextricable, je soutiens l’approche du rapporteur, qui propose un système aux termes duquel les modèles et dessins seraient protégés pendant une période limitée. Dans la pratique, la période de protection serait étroitement liée au cycle de vie du produit complexe.

Je suis également d’accord avec le rapporteur sur le fait que lorsqu’un nouveau dessin protégé est déposé, la protection des pièces de rechange concernées par l’ancien modèle devrait disparaître. Cela devrait également être le cas lorsqu’un modèle qui n’a pas été remplacé cesse d’être fabriqué. Cette proposition me semble être le meilleur accord et celui qui protégera le mieux les intérêts des groupes concernés.

Je soutiens également la proposition d’accord transitoire aux termes duquel les États membres ayant une législation qui protègent les dessins et modèles pour les pièces composantes pourront maintenir une telle protection pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai soutenu le paquet de compromis et rejeté les amendements qui visaient à étendre la période de transition pour la «clause de réparation».

  Gary Titley (PSE), par écrit. − (EN) Je suis en faveur d’un marché européen concurrentiel pour les pièces détachées. Il permettra de faire baisser les prix pour les consommateurs et de galvaniser les affaires pour les petites et moyennes entreprises. En conséquence, je soutiens la proposition de la Commission, qui ouvrirait les marchés des pièces détachées à la concurrence.

Ainsi, je ne peux pas soutenir les amendements qui étendraient le délai imparti à la libéralisation du marché jusqu’à huit ans. Ils ralentiraient les progrès en vue de la réalisation de notre objectif consistant à obtenir un marché compétitif pour les pièces détachées.

- Rapport Giuseppe Castiglione (A6-0477/2007)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous votons contre le rapport et la proposition de la Commission pour les raisons suivantes:

- Nous espérions que la réforme serait synonyme d’économies pour les contribuables de l’Union et que le secteur du vin serait découplé du financement au travers de la politique agricole commune. Sur le long terme, nous pensons que les subventions communautaires pour le vin européen financées par l’impôt doivent cesser.

- Nous pensons qu’il est répréhensible d’utiliser l’argent des contribuables pour commercialiser les vins européens. Cela est en contradiction avec la stratégie du Parlement relative à l’alcool, qui est favorable à une approche restrictive quant à la commercialisation des boissons alcoolisées. Dans ce contexte, accroître les dépenses liées aux mesures de commercialisation reflète de manière malheureuse un système de deux poids deux mesures.

- Nous sommes également opposés aux propositions plaidant pour une utilisation de l’argent des contribuables européens afin de commercialiser du vin dans des pays tiers. Nous estimons qu’il convient de faire preuve de prudence en matière de commercialisation des vins européens, particulièrement dans les pays en développement, étant donné les risques d’étouffement des industries nationales. L’Union ne doit pas miner les producteurs locaux dans pays en développement et doit, au contraire, les soutenir.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) Madame la Présidente, je vote contre ce rapport, non pas à cause de l’approche générale de M. Castiglione qui comprend plusieurs aspects positifs tels que l’imposition de limites quantitatives et la compatibilité environnementale des arrachages, l’interdiction de l’utilisation de moût provenant de l’extérieur de l’UE et l’extension des mesures pouvant être gérées de manière indépendante par les États membres. J’estime toutefois que le soutien à la pratique de l’enrichissement et que la disposition établissant que cette pratique ne doit pas être indiquée sur l’étiquette informant les consommateurs sont des points cruciaux. Le passage sur les dénommés vins de fruits est également entièrement discutable, tout comme l’approche générale du rapport à l’égard du moût. J’espère, en tant qu’Italien, que le ministre De Castro et ses collègues seront en mesure de négocier un cadre de référence législatif respectant davantage la qualité et les droits des consommateurs.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, je soutiens totalement le rapport de M. Castiglione relatif à la proposition de règlement du Conseil sur l’organisation commune du marché du vin.

La création d’un marché du vin régi par des règles simples et efficaces en matière de production et de principes d’une concurrence saine sur le marché communautaire permettront non seulement d’améliorer la qualité des produits européens, mais également le niveau de vie des producteurs de fruits.

Il importe également que les consommateurs soient conscients du cycle de production d’un produit donné et de son origine précise.

En outre, ces dispositions seront résolument bénéfiques pour la production de vin de fruits dans mon pays, principale raison pour laquelle je soutiens ce rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous votons contre ce rapport car il ne modifie pas significativement les aspects les plus importants de la mauvaise proposition de la Commission européenne pour les vignobles et le secteur vitivinicole.

Comme nous l’avons toujours dit, nous ne sommes pas d’accord avec cette position libérale, qui semble aller vers un démantèlement de l’organisation commune du marché du vin. Le Parlement européen a examiné cette position et est allé jusqu’à permettre l’ajout de sucre et accroître le taux permis par rapport aux niveaux alors en vigueur.

Mais l’un des points les plus graves, c’est que cette proposition laisse en suspens la question de la libéralisation des droits de plantation à partir de 2013, bien que le rapporteur reconnaisse que cela ne servira qu’à concentrer la production entre les mains des plus grands viticulteurs, qui jouissent déjà des avantages d’une aide publique substantielle et d’autres privilèges.

De même, nous regrettons que les propositions que nous avons faites visant à maintenir les droits de plantation et à soutenir la restructuration des régions vitivinicoles, spécialement les exploitations familiales, les petits et moyens viticulteurs et les coopératives n’ont pas été adoptées, même si nous constatons avec satisfaction que certaines propositions ont été reprises, notamment celle défendant la distillation d’alcool destiné à la consommation humaine.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Bien que je sois d’accord sur la nécessité de réformer l’OCM du secteur du vin et que je soutienne dans ses grandes lignes la proposition de la Commission européenne, j’estime que le rapport Castiglione apporte une contribution importante en proposant certains amendements qui améliorent de manière substantielle le document de la Commission.

Je citerai parmi les aspects positifs l’introduction de la possibilité d’une aide continue pour la distillation d’alcool de bouche.

J’ai voté pour les amendements 33 et 223 car j’estime que la libéralisation du secteur ne doit pas être brutale, et j’ai voté contre les amendements 314, 347, 293 et 217 parce que je ne suis pas d’accord avec l’introduction de la possibilité de continuer à enrichir le vin avec du sucre, une pratique qui pourrait entraîner des déséquilibres entre les producteurs. Je soutiens donc la proposition initiale de la Commission à ce niveau.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'orientation générale du rapport qui revoit en profondeur la proposition de la Commission européenne, laquelle prévoyait notamment un arrachage massif de 400 000 hectares de vignes. Cette position ne prenait pas en compte les réalités sociales de la profession et aurait entraîné le développement des friches et une détérioration des paysages. Le rapport considère l’arrachage comme une mesure potentiellement intéressante; il sera proposé sur une base volontaire.

Une autre proposition positive est la possibilité de mettre en œuvre des mesures de restructuration de la filière. La filière viticole européenne doit disposer d’opérateurs forts et conquérants pour faire face à la concurrence internationale.

En revanche, la part consacrée à la prévention des crises est nécessaire, mais pas suffisante. Compte tenu de la variabilité de la production, les opérations proposées permettront seulement d’atténuer les fluctuations. Il manque un véritable dispositif de gestion des crises, rénové par rapport aux mesures actuelles.

Enfin je regrette l'absence d'indication du recours à la pratique de l'enrichissement par adjonction de saccharose sur l'étiquette qui aurait permis une information claire et transparente à destination du consommateur.

  Christa Klaß (PPE-DE), par écrit. - (DE) La Commission tente, dans l’organisation commune du marché du vin, de prendre en considération des caractéristiques spécifiques des régions vitivinicoles en délégant plus de responsabilités et en créant une plus grande marge de manœuvre pour d’éventuelles initiatives.

Aujourd’hui, le Parlement européen a couché sur papier ces objectifs. Nous avons une confiance absolue en nos propositions, qui ont été adoptées par tous les membres du Parlement provenant de tous les États membres. La viniculture en Europe fait partie de notre patrimoine. Le berceau de la production vitivinicole se trouve ici, en Europe. La viniculture est synonyme d’activités économiques, de revenus et d’emplois. La Commission n’a pas pour tâche de rechercher un équilibre sur le marché en limitant notre production ou en changeant les règles pour la rendre impossible. La Commission a toutefois la tâche de sauvegarder notre part des marchés mondiaux et de s’assurer que nos produits jouissent du prestige international qu’ils méritent. L’objectif ne doit pas être de restreindre le marché, mais d’en ouvrir de nouveaux. Pourquoi devrions-nous modifier des pratiques œnologiques pour des vins qui se vendent bien? Nos pratiques œnologiques trouvent leurs racines dans des cultures et traditions anciennes.

Aujourd’hui, le Parlement européen a clairement réaffirmé son soutien à davantage de mesures de marché, de budgets nationaux, de marges de manœuvre pour les initiatives régionales, à une disparition progressive et prenant en considération l’aspect social des mesures d’intervention et à la préservation des pratiques œnologiques existantes, en d’autres termes l’ajout de saccharose et de moût concentré rectifié (MCR), ces additifs étant mis sur un pied d’égalité au travers de subventions supplémentaires au MCR.

J’espère que nos propositions seront intégrées à la nouvelle organisation commune du marché du vin.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) Les années où les conditions ne sont pas bonnes pour les viticulteurs et lorsque l’ensoleillement est insuffisant, la teneur en fructose des raisins est insuffisante pour produire le volume d’alcool requis pour la fermentation. C’est pour cette raison que du sucre est ajouté, ce qui n’altère par le goût du vin. L’élément crucial, c’est que le sucre est ajouté avant la fermentation et non après, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’adoucir un vin aigre. Et l’ajout de sucre n’est permis que pour les vins de table et les vins de pays.

Il faudra que cela reste le cas à l’avenir. Les plans de la Commission visant à remplacer le sucre de betterave, qui a jusqu’à présent été l’additif standard, par du moût de raisins des régions du sud présentant des surplus de production, ne tient pas la rampe. Mis à part le débat passionné entre experts concernant les variations de bouquet, il existe également un argument environnemental. Il est insensé de transporter du moût de raisins à travers toute l’Europe vers des régions qui disposent déjà de stocks de betteraves sucrières.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Les amendements proposés pour ce rapport et que nous devons examiner aujourd’hui sont assez ridicules. Un exemple: la teneur en sucre des différents types de vin devrait en fait être du ressort des consommateurs qui achètent ces produits. Elle ne devrait pas être déterminée au travers de processus décisionnels entre les institutions de l’UE.

Les producteurs des autres régions du monde sont parvenus à produire des vins qui correspondent aux goûts des consommateurs européens et qui sont en plus moins chers que les vins européens. Selon la majorité du Parlement européen, cela doit être combattu en injectant plus d’argent dans la politique agricole et en menant à bien différentes campagnes.

Il ne fait aucun doute que l’Europe produit d’excellents vins. La question de principe est de savoir s’il juste que des pays plus pauvres soient maintenus à l’extérieur du marché pour favoriser la production européenne.

Il importe d’avoir des perspectives prenant en considération tous les facteurs, y compris la santé publique, lorsque nous discutons de la production vinicole. Ce n’est pas le cas dans ce rapport.

C’est pour ces raisons que j’ai voté contre la proposition de la Commission et le rapport du Parlement européen. Les viticulteurs devraient travailler dans un marché libre et non, comme c’est le cas, recevoir d’énormes subventions de l’UE.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – (FR) Le peuple vigneron du Languedoc-Roussillon, de la Croix occitane sur fond rouge d'un siècle de révolte de 1907 à 1976, de Marcelin Albert à André Castéra, ce peuple qui va du Rhône à la Garonne, la Commission veut le faire disparaître pour installer sur ces terres les retraités de l'Europe anglo-saxonne, les buveurs de thé qui vont prendre la place des hommes des vendanges et du vin dans le Minervois, les Corbières, les Costières ou les vignes du Picpoul.

Un crime de civilisation! Et tout cela en se cachant derrière le mensonge d'une prétendue surproduction, alors qu'il faut dire toute la vérité.

Il y a 150 000 hectares de vignes illégales, en Espagne et en Italie. Il faut arracher ces vignes de non droit;

la surproduction est en fait une sur-importation de 12 millions d'hectolitres par an;

le Pacifique plante les vignes que nous arrachons;

Et, quand la Chine boira... le monde manquera de vin.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) La Commission semble avoir mis sur la table une autre pièce de résistance avec sa proposition visant à réformer le secteur vitivinicole. D’une part, elle tente d’assécher les lacs de vin européens en récompensant financièrement la réduction globale des vignobles, mais d’autre part, elle prévoit de permettre des plantations de vignes partout après 2013. Si les restrictions appliquées à la viticulture sont levées, les vignobles à flanc de coteau, qui nécessitent beaucoup de main-d’œuvre, deviendront toutefois non rentables.

Comme s’il ne suffisait pas que ces viticulteurs craignent pour leur existence, l’interdiction prévue de l’enrichissement priverait tout le nord de l’Europe de sa récolte les années relativement peu ensoleillée, alors que l’abolition de l’aide au moût de raisins concentré rendrait au final la production de vin également impossible dans le sud de l’Europe. Ajoutez à cela l’interdiction mentionnée de la désignation «vin de table», qui aurait inévitablement pour résultat un excès de vins variétaux de catégorie inférieure, et il devient impossible d’ignorer le fait que les auteurs de cette réforme manquent simplement de l’expertise et de la sensibilité nécessaires. Le rapport Castiglione améliore ces propositions, raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Pierre Pribetich (PSE), par écrit. – (FR) Mes collègues et moi-même avons approuvé à une forte majorité le rapport de Giuseppe Castiglione sur l'OCM Vin.

J'ai notamment soutenu quatre amendements que je considère fondamentaux pour la préservation du secteur vitivinicole européen, et plus particulièrement celui de la Bourgogne et de la Franche-Comté, mais également pour l'amélioration de sa compétitivité.

J'ai voté pour l'amendement 271 qui s'oppose au projet de la Commission européenne de mettre fin à la chaptalisation. Il est en effet primordial de maintenir les traditions viticoles de chaptalisation en vigueur dans de nombreuses régions d'Europe, dont la Bourgogne et la Franche-Comté dont je suis l'élu.

J'ai également soutenu les amendements 33 et 223 qui s'opposent à une libéralisation totale des droits de plantation au 1er janvier 2014: l'intérêt des viticulteurs commande d'attendre la fin du régime d'arrachage pour en voir l'efficacité avant d'envisager une libéralisation.

Enfin, j'ai voté pour l'amendement 107 qui vise à maintenir les prestations viniques.

Globalement satisfait des amendements votés par le Parlement, j'ai soutenu ce rapport et j'espère qu'il pourra influencer favorablement le Conseil agricole du 17 au 19 décembre. Il en va de l'intérêt de nos régions.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de notre estimé collègue, M. Castiglione. Cela fait longtemps qu’il est nécessaire de réformer le secteur du vin afin de rétablir le profile et la compétitivité des vins communautaires et de permettre aux producteurs européens de reconquérir d’anciens marchés et d’en conquérir de nouveaux. Les producteurs européens, italiens en particulier, sont soumis à une concurrence féroce de la part des nouveaux producteurs.

Cela n’est pas tant dû à une baisse de la consommation intérieure qu’à des coûts de production trop importants, à des réglementations trop rigides et complexes, qui limitent souvent les possibilités d’ajustement de la production afin de s’adapter aux changements du côté de la demande, ainsi qu’à la promotion et aux politiques de commercialisation trop timides. Nous devons tirer parti de la qualité des vins européens et italiens. Afin de permettre à l’Union européenne de consolider sa position de leadeur dans le secteur du vin, la réforme de l’OCM du vin devrait se concentrer sur l’amélioration de la qualité, et cela signifie promouvoir, sauvegarder et renforcer les vins régionaux, d’appellation d’origine et d’indication géographique, qui représentent des produits européens de qualité sur le marché mondial.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Les années où les conditions ne sont pas bonnes pour les viticulteurs et lorsque l’ensoleillement est insuffisant, la teneur en fructose des raisins est insuffisante pour produire le volume d’alcool requis pour la fermentation. C’est pour cette raison que du sucre est ajouté, ce qui n’altère par le goût du vin. L’élément crucial, c’est que le sucre est ajouté avant la fermentation et non après, ce qui signifie qu’il ne s’agit pas d’adoucir un vin aigre. Et l’ajout de sucre n’est permis que pour les vins de table et les vins de pays. Il faudra que cela reste le cas à l’avenir. Les plans de la Commission visant à remplacer le sucre de betterave, qui a jusqu’à présent été l’additif standard, par du moût de raisins des régions du sud présentant des surplus de production, ne tient pas la rampe.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport, mais il subsiste encore beaucoup d’inquiétudes que le Parlement a choisi de ne pas aborder, notamment rendre le secteur plus concurrentiel vis-à-vis des importations de pays tiers et améliorer la qualité des vins produits au niveau de l’UE. Hélas, les priorités nationales et régionales ont entravé un programme de réforme durable.

En Europe, nous devons protéger la qualité de notre vin et nous devons être en mesure de produire des vins de qualité à des prix abordables. Il ne fait aucun doute que les propositions de la Commission ont été édulcorées. Heureusement pourtant, mon amendement visant à lever les critères de de minimis ainsi que les autres visant à permettre la chaptalisation ont été adoptés par le Parlement. Ces amendements sont essentiels pour les pays du Nord et pour mes propres viticulteurs au Royaume-Uni.

L’industrie vitivinicole européenne fait face à plusieurs menaces et au sein de l’UE, nous voyons nos propres parts de marché disparaître au profit des pays du nouveau monde.

Pourquoi? Parce qu’ils peuvent produire un vin excellent à prix abordable et avec une stratégie de commercialisation basée sur ce que le consommateur du 21e siècle désire, pas sur ce que les Romains ont planté au troisième siècle. Nous avons besoin de qualité, pas de quantité, et nous devons produire du vin offrant un bon rapport qualité/prix.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Le marché du vin dans l’UE dépend de la plus large variété de choix et d’une production locale durable. Pour beaucoup, la question du vin est autant une question culturelle que la langue elle-même. C’est pour cela que le vote d’aujourd’hui était si polémique.

L’impact de l’étiquetage du sucre ou l’interdiction pour les exploitations viticoles d’utiliser des additifs sucrés aurait eu un effet prohibitif sur la production vinicole dans le Nord de l’Europe. Beaucoup d’excellents vins proviennent désormais du Royaume-Uni, en particulier du Sud-Est de l’Angleterre. C’est le cas depuis que les Romains ont apporté le vin au Royaume-Uni.

J’ai voté en faveur du maintien de cette tradition et d’un marché ouvert.

- Proposition de résolution: la lutte contre le terrorisme (B6-0514/2007)

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs ont voté contre cette résolution pour le motif que, premièrement, la proposition demande une implication accrue de l’UE par le biais du traité modificatif proposé et étendrait donc la compétence de l’Union au domaine très sensible de la sécurité nationale. Les conservateurs croient en un partenariat solide au niveau mondial avec toutes les nations en guerre contre le terrorisme, tout particulièrement nos alliés américains. Cette proposition ne reconnaît pas la nécessité d’une coopération plutôt que d’une harmonisation en la matière.

  Michael Cashman (PSE), par écrit. − (EN) La délégation socialiste britannique (EPLP) a voté en faveur de la résolution sur le terrorisme. Même si la version finale de la résolution adoptée par le Parlement européen n’est pas parfaite, nous reconnaissons l’importance d’envoyer un signal clair et univoque à ceux qui menacent notre mode de vie: nous n’abandonnerons pas.

L’EPLP est convaincu que l’UE peut tout mettre en œuvre et mettra tout en œuvre pour défaire le terrorisme et que grâce à une coopération avec des États membres voisins et des alliés internationaux, nous serons plus susceptibles de parvenir à notre but final qu’avec des politiques isolationnistes.

Nous assumons entièrement notre responsabilité de parlementaires d’examiner en détail les propositions de la Commission dans ce domaine afin de garantir que la législation qui est adoptée est appropriée, mesurée et respectueuse des droits fondamentaux de nos citoyens. Nous continuerons de nous montrer critiques vis-à-vis de la politique des alliés là où les politiques divergent. Toutefois, nous reconnaissons et saluons la coopération en cours entre l’UE et les États démocratiques, tout particulièrement les relations entre l’UE et les États-Unis, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Nous restons convaincus que c’est grâce à la coopération avec nos alliés et non à l’antagonisme ou à la riposte que nous battrons ceux qui tentent de détruire nos valeurs et nos principes par le biais de la violence et de la haine.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, les États membres de l’UE ont le devoir de combattre le terrorisme dans toutes ses formes, tout en restant dans le cadre de la loi et du respect des droits et des libertés civils et de l’homme. La lutte contre le terrorisme transcende les frontières nationales, et la nécessité d’une coopération internationale est évidente.

Il est absolument nécessaire que toutes les institutions et les autorités disposant de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le terrorisme soient soumises à un contrôle démocratique total par un organe judiciaire indépendant.

La lutte contre le terrorisme ne doit pas servir - comme la résolution adoptée aujourd’hui tente de le faire - à accroître les pouvoirs policiers et judiciaires de Bruxelles aux dépens des États. C’est pourquoi je n’ai pas soutenu cette résolution d’aujourd’hui.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le terrorisme constitue plus que jamais une menace commune pour la sécurité de l'ensemble des citoyens de l'UE. À ce titre, le groupe PPE-DE a fait de la lutte contre le terrorisme l'une de ses priorités d'action et a souhaité l'adoption d'une résolution en ce sens.

La résolution proposée met en exergue le difficile mais nécessaire équilibre entre sécurité et respect des libertés individuelles. Dans nos démocraties européennes, il convient en effet de veiller à ce que les instruments mis en place dans le cadre de la lutte contre le terrorisme soient proportionnés, de manière à ne pas compromettre les libertés individuelles de chaque citoyen.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'Union européenne a pour objectif, en premier lieu, de défendre le droit de chaque citoyen européen à la vie et à la sécurité en prévenant et en combattant le terrorisme.

Il est regrettable que de nombreuses dispositions, particulièrement disproportionnées et parfois injustifiées aient rompu l'équilibre de ce texte. Malgré les amendements introduits par notre groupe, le texte finalement adopté en plénière n'est conforme ni à l'esprit ni à la ligne que nous défendons dans ce domaine, c'est pourquoi j'ai voté contre cette résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien qu’elle contienne des éléments critiques, même si modérés, contre les violations des droits de l’homme commises au nom de la soi-disant «lutte contre le terrorisme» - des violations que nous avons condamnées clairement et fermement dès le départ - cette résolution ne se démarque pas de cette lutte ou ne la remet pas en question lorsque le droit international est bafoué et que le terrorisme d’État est pratiqué en son nom.

Oui, elle critique la violation du droit à un procès équitable et de la protection des données, le manque de transparence et de contrôle démocratique, le refus du Conseil de répondre aux «allégations d'abus de pouvoir sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le cas des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA».

Toutefois, nous ne pouvons pas accepter que, sous prétexte de cette soi-disant «lutte contre le terrorisme», le Parlement devrait «se félicite vivement de l’adoption du nouveau traité modificatif et invite les États membres à le ratifier»; qu’il devrait souligner, une fois encore, que «les États-Unis sont un partenaire essentiel dans ce domaine», adoptant en bloc la politique étrangère des USA; ou qu’il devrait appeler au «renforcement des pouvoirs d’Europol», qui devrait se voir accorder «un pouvoir indépendant de conduire des enquêtes».

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Je n’ai pas pu accorder mon soutien à la proposition de résolution d’aujourd’hui sur la lutte contre le terrorisme et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, je ne peux pas partager son accueil enthousiaste pour le traité modificatif (le traité de Lisbonne). Je pense que le traité modificatif ne fera pas de l’Europe un lieu plus sûr pour les citoyens des États membres.

J’ai aussi des inquiétudes à l’égard de l’aspect lié aux libertés civiles de cette proposition de résolution. Celle-ci, en dépit de plusieurs excellents points, n’est pas équilibrée et met trop l’accent sur la législation et la coopération en matière de sécurité.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) L’Europe est aujourd’hui davantage une cible pour les terroristes car elle s’est laissée réduire au rôle de complice de violations du droit international et des droits de l’homme commises au nom de la politique étrangère des États-Unis et également parce qu’elle n’est pas parvenue à agir en tant qu’intermédiaire honnête dans le dossier palestinien. Il est grand temps que l’UE reconnaisse que l’immigration de masse en provenance du monde islamique représente un risque potentiel pour la sécurité, particulièrement depuis que l’immigration vers l’Europe est devenue un moyen d’obtenir le statut de martyr et que l’infiltration de l’occident chrétien par des immigrés musulmans a été déclarée objectif religieux.

Au lieu d’agir en conséquence, de faire pression pour un arrêt immédiat des migrations à partir des pays islamiques et de s’atteler à rapatrier les immigrés illégaux, l’UE adopte une approche tout en douceur afin d’éviter de vexer les musulmans qui sont déjà ici. C’est principalement parce que ce rapport semble considérer que le traité modificatif, avec son dédain pour la démocratie, est le remède contre le terrorisme que j’ai voté contre aujourd’hui.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. - (IT) Nous avons demandé au Parlement européen de traiter sérieusement le problème du terrorisme lors de la plénière de juillet. Certaines personnes intelligentes ont toutefois décidé d’en parler en septembre et de voter en décembre: cinq mois de plus gaspillés et encore quelques lignes pour défendre la liberté d’expression des terroristes, qui utilisent de plus en plus les réseaux d’information, au lieu de protéger la sécurité des citoyens européens et des autres pays attaqués par le terrorisme.

Nous remettons le prix Sakharov à M. Osman et nous l’abandonnons seul pour lutter et défendre les vies de millions de personnes au Darfour, nous continuons d’ignorer la violence des fondamentalistes islamiques en Somalie et nous versons des larmes de crocodile pour les 50 victimes en Algérie.

Quelle honte!

C’est pourquoi je ne peux pas soutenir votre résolution et que je voterai contre.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) La résolution du Parlement européen reflète et, à de nombreux égards, dépasse la politique réactionnaire et les mesures antidémocratiques prises par l’UE qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, restreint les droits individuels fondamentaux et les libertés démocratiques des travailleurs. Elle réclame un renforcement de plus de la coopération policière et judiciaire entre les mécanismes répressifs et les services secrets de sécurité des États membres, Europol et Eurojust, ainsi qu’une plus grande efficacité du fonctionnement des bases de données SIS II et VIS, afin d’étendre et d’accroître l’efficacité du contrôle et la collecte d’informations sur les travailleurs partout dans l’UE. Non seulement cette résolution s’aligne totalement sur la nouvelle dimension que l’UE donne à sa «stratégie antiterroriste», à savoir la lutte contre et la prévention de la «radicalisation violente», mais elle exige que la stratégie soit mise ne œuvre et qu’elle prenne pour cible, entre autres choses, «les incitations à commettre des actions violentes». Cette stratégie contre la «radicalisation» révèle le véritable objectif de cette soi-disant politique «antiterroriste» de l’UE et ses mécanismes de mise en œuvre: tous ceux qui résistent et remettent en question sa politique réactionnaire. Toutefois, peu importe le nombre de résolutions adoptées par les porte-paroles politiques des monopoles, elles n’arrêteront pas les mouvements d’opposition et le nombre en constante augmentation de personnes remettant en question l’UE elle-même en tant qu’union impérialiste inter-État du capital européen.

- Proposition de résolution: programme législatif et de travail de la Commission pour 2008 (B6-0500/2007)

  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) La délégation Fine Gael au Parlement européen a voté contre le paragraphe 16 de la résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008, étant donné que nous sommes clairement opposés à toute initiative européenne visant à établir une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Nous nous félicitons du fait que la Commission n’a pas l’intention de proposer une législation en la matière dans son programme pour l’année prochaine.

La concurrence fiscale est vitale pour promouvoir la croissance, attirer l’investissement et permettre aux États membres, surtout ceux dans la zone euro, de gérer leur économie. La BCE fixe des taux d’intérêts et le pacte de stabilité et de croissance établit des critères d’emprunt et d’inflation pour la zone euro. La concurrence fiscale est dès lors un des principaux instruments laissés aux États membres de la zone euro dans le cadre du traité et elle doit être sauvegardée.

Les députés Fine Gael pensent qu’une ACCIS à l’échelle de l’UE finirait par déboucher sur la mise en place d’un taux d’imposition unique en Europe et ils s’y opposent vivement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous votons contre cette résolution parce que les propositions exprimant nos sérieuses préoccupations face à l’accélération du processus de libéralisation et de dérégulation, constaté dans de nombreux secteurs et qui représente une menace pour l’emploi, la qualité et l’avenir des services publics fournis dans l’UE, n’ont pas été acceptées. Ce qui reste est tendancieux, contre l’État en tant que fournisseur de services d’intérêt général, étant donné que l’accent est uniquement mis sur la libéralisation.

La politique fiscale et monétaire de l’UE a également été restrictive, l’objectif premier étant de stabiliser les prix et de consolider le budget conformément au pacte de stabilité et de croissance, même si nous savons que le processus de convergence nominal a des effets pervers sur la croissance économique et l’emploi, sur la cohésion économique et sociale, sur la réelle convergence entre les États membres de l’UE et sur les investissements publics.

Elle met également l’accent sur la stratégie néolibérale de Lisbonne, principal instrument utilisé dans l’UE pour promouvoir la libéralisation et la privatisation des services et des installations publics, la flexibilité et l’adaptabilité sur les marchés de l’emploi, les réductions de salaire et l’ouverture aux intérêts privés dans la plupart des systèmes de sécurité sociale, y compris les pensions et la santé.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. - (PL) Madame la Présidente, le programme de travail pour 2008 adopte une approche complexe qui a pour but de mettre en œuvre une vision de l’Europe répondant aux futures attentes de ses citoyens. Les principales priorités de la Commission pour l’année à venir sont des activités visant à promouvoir la croissance économique et l’emploi, le développement durable et la gestion des flux migratoires. Elles concernent également le changement climatique, l’énergie, le futur élargissement de l’UE ainsi que des actions sur la scène internationale.

Il convient de souligner que le plan de travail a été élaboré à la lumière de discussions en profondeur avec d’autres institutions, notamment sur des points abordés au cours du récent débat sur la mondialisation lors de la réunion informelle du Conseil à Lisbonne. Le programme comprend également des priorités dans le domaine des communications, étape supplémentaire de la Commission dans ses efforts visant à améliorer le flux d’informations sur l’UE vers les citoyens européens.

Je suis heureuse de l’annonce d’une nouvelle approche pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité et une évaluation indépendante des conséquences des propositions d’actes législatifs afin d’éviter de faire des erreurs à l’avenir. Les propositions de nouvelles législations visant à améliorer la situation des femmes, spécialement au niveau de la réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle – étape importante dans la lutte contre le déclin du taux naturel d’accroissement de la population en Europe – sont également les bienvenues.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Parmi les nombreux aspects qui prêtent le flanc à la critique, je voudrais me concentrer sur l’une des priorités pour 2008, décrite par le président de la Commission comme étant l’une des plus importantes: la ratification du traité sur l’Union européenne.

La majorité du PE «se félicite de l’engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité modificatif », «demande instamment à la Commission…d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne…de manière à poser les jalons de la ratification du traité modificatif et des élections européennes de 2009» et «invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de ses priorités…, et en particulier en ce qui concerne le traité modificatif». 

À la lumière du rôle inadmissible joué par la Commission au cours des référendums sur la dénommée «Constitution européenne» en 2005, de telles intentions, proclamées depuis longtemps et réaffirmées aujourd’hui, représenteront, si elles se concrétisent, une véritable interférence dans le processus de ratification qui relève de chaque État membre.

Quelle contradiction dans le chef du président de la Commission qui, interrogé sur le processus de ratification, a répondu qu’il incombait à chaque État membre de prendre ses propres décisions, mais qui fait expressément de l’ingérence dans ces décisions l’une de ses priorités!

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Étant donné qu’il n’a pas été possible de trouver de l’argent privé, comme initialement prévu, pour boucler le financement du projet Galileo, l’Union européenne a «décidé» qu’il devait être entièrement financé par de l’argent public, notamment par le budget communautaire.

Telle est la raison de l’amendement de l’accord interinstitutionnel (AII) - qui fixe le cadre financier pour la période 2007-2013 - augmentant le plafond pour les autorisations accordées pour la sous-position (compétitivité pour la croissance) pour les années 2008 à 2013 à un total de  1,6 milliards d’euros en prix courants, aux dépens d’une sous-budgétisation et d’une sous-utilisation des postes du titre 2 («préservation et gestion des ressources naturelles», à savoir l’agriculture, la pêche et l’environnement) en 2007.

Avec cette révision de l’AII et la mobilisation de l’instrument de flexibilité, l’UE assure l’avenir de sa grande «priorité» en garantissant son financement. Il reste à voir si, une fois le projet Galileo achevé - avec, il convient de le souligner, de l’argent public - il ne sera pas «offert» plus tard à des capitaux privés, sur la base d’un partenariat public-privé, par exemple, la partie publique assumant les coûts, les capitaux privés récoltant les profits.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Ne soutenez pas la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. - (RO) Je suis en faveur de l’adoption du programme législatif de la Commission européenne pour l’année prochaine et j’estime qu’il reflète très bien les priorités politiques de l’Union européenne. Néanmoins, les propositions législatives que la Commission prépare concernant la législation applicable aux entreprises privées et aux petites et moyennes entreprises ne devraient pas affecter les politiques des États membres qui ont contribué de manière significative à la croissance économique de ces dernières années, comme le taux d’imposition unique.

En outre, la récente communication de la Commission européenne relative au «contrôle de santé» de la politique agricole commune est une bonne base pour des négociations interinstitutionnelles. Pour cela, la Commission doit mettre en suspens les propositions législatives modifiant les dispositions en profondeur jusqu’à la fin des discussions entre les institutions européennes et les États membres.

Dernier point, mais non des moindres, je regrette l’absence d’initiatives législatives dans le domaine de la politique commune des visas, s’agissant de la réciprocité de la garantie de libre circulation des personnes entre les États membres de l’Union européenne et les pays tiers. Je rappelle à la Commission que 12 États membres, représentant plus de 100 millions de citoyens de l’Union européenne, sont toujours exclus du programme de dispense de visa pour les États-Unis.

- Proposition de résolution: accords de partenariat économique (B6-0497/2007)

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) En tant que membre de l’assemblée parlementaire ACP-UE, je voudrais apporter mon soutien aux résultats du sommet UE-Afrique qui s’est tenu à Lisbonne la semaine dernière. Lors de la dernière session de l’assemblée parlementaire à Kigali, nous avons lancé un appel à la prudence et avons demandé d’éviter toute réglementation supplémentaire des relations entre l’UE et l’Afrique précipitée. Évidemment, la stratégie conjointe UE-Afrique doit prendre en considération les intérêts des deux partenaires et toute coopération ne doit pas se faire aux dépens d’une des deux parties.

Le fait que l’Union européenne est le partenaire économique le plus sérieux des pays africains - et que la majorité de l’aide en faveur de l’Afrique provient d’Europe - fait reposer sur les épaules de l’Union une responsabilité particulière. Cela a été dit clairement dans la déclaration conjointe des parlements européen et panafricain, qui réclamait à juste titre une plus grande implication des deux organes dans l’élaboration des futures relations entre les deux continents. Le Parlement européen a clairement déclaré son soutien à la déclaration de Kigali du 22 novembre 2007, appelant à un report de la date limite pour la conclusion des négociations d’un nouvel accord commercial UE-ACP et à un accord prudent, et suggérant que les exigences rigoureuses de l’OMC soient assouplies. Il est bon que les priorités définies jusqu’au prochain sommet en 2009 fassent référence non seulement à la paix, à la sécurité, aux droits de l’homme, à l’énergie, au changement climatique et à l’immigration, mais également à la lutte contre la pauvreté au travers de l’emploi, de l’investissement dans les soins de santé, et à l’éducation.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) S’il existait quelque doute concernant les véritables intentions de l’UE quant aux accords de libre échange qu’elle propose d’établir avec le groupe des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), des accords qui sont décrits comme des «accords de partenariat économique»  (APE) et qui ont été sous les feux de la rampe lors du sommet UE-Afrique car certains pays africains ont refusé de les signer, une lecture de là résolution qui vient d’être approuvée suffirait à les dissiper. Toutefois, João Cravinho, le secrétaire d’État portugais aux affaires étrangères et à la coopération, en sa qualité de président du Conseil, a déjà clarifié les choses lors de l’assemblée parlementaire conjointe ACP-UE à Kigali, le 21 novembre.

Bien qu’elle ait été obligée de faire marche arrière (pour l’instant), l’UE a tenté de contrecarrer cette résistance en déposant une «proposition de négociation» des APE «en deux phases, en commençant par le commerce des marchandises», «pour y inclure d’autres domaines, tels que ceux des services et des investissements» ultérieurement, promettant simultanément des millions et des millions d’euros comme gage de la souveraineté et de l’indépendance (économique et, bientôt, politique) des pays ACP. Tel est le sujet de la décision du 17 novembre 2007 du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures».

La majorité du PE applaudit et soutient cette décision. En ce qui nous concerne, nous dénonçons et nous nous opposons à de telles intentions et politiques, au travers desquelles l’UE tente de recolonialiser économiquement les pays ACP.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Je salue le fait qu’un pourcentage important des membres du Parlement européen soutient le fond de la déclaration de Kigali sur les accords de partenariat économique (APE), rédigée conjointement au Rwanda par les membres du Parlement européen et des parlements des pays africains, caribéens et du Pacifique. Je suis toutefois déçue qu’un texte négocié conjointement et approuvé par le Parlement européen et les parlements des pays ACP lors de la réunion ACP-UE de Kigali ait soudainement été rejeté par les groupes PPE-DE et libéral à Strasbourg. Je suis convaincue que cela envoie un mauvais signal dans le contexte des négociations sur une question d’une importance vitale pour les pays ACP.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – (FR) Les APE ne doivent pas se résumer à de simples accords de libre-échange au sens de l'OMC, et ne doivent surtout pas mettre en difficulté les économies déjà fragiles des collectivités ultramarines.

Ces accords doivent représenter un véritable partenariat permettant d'aménager un nouveau cadre économique et commercial, favorable au développement de l'ensemble des territoires concernés.

Je remercie les membres du Parlement européen d'avoir adopté mon amendement rappelant que les collectivités d'outre-mer sont au cœur de ces accords préférentiels et réciproques avec les pays ACP. La situation particulière des RUP doit impérativement être prise en compte de façon plus cohérente dans le cadre de cette négociation, sur la base de l'article 299, paragraphe 2 du traité. En outre, les PTOM avoisinant des pays ACP doivent également faire l'objet d'une attention spéciale, dans le respect des accords d'association qui les lient déjà à l'Union, au titre de l'article 299, paragraphe 3 du traité.

Même si les discussions actuelles sont difficiles, notamment pour ce qui concerne la protection des marchés locaux et la liste des produits sensibles, je demande à la Commission de trouver des compromis respectueux des intérêts spécifiques des RUP et des PTOM concernés.

(La séance, interrompue à 13h50, reprend à 15h)

8. Corrections de vote: voir procès-verbal

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

9. Approbation du procès-verbal: voir procès-verbal

10. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

11. Sommet UE/Chine – Dialogue droits de l’homme UE/Chine (débat)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le sommet UE-Chine.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je suis heureuse du débat d’aujourd’hui au sujet du dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine. Comme vous le savez, la question des droits humains a été soulevée et a fait l’objet de discussions au très récent sommet à Pékin et la déclaration commune y fait référence de manière explicite.

Je pense qu’il est juste de reconnaître que malgré le fait que de sérieuses inquiétudes subsistent et doivent être réglées, la Chine a effectué des progrès remarquables dans le domaine des droits humains au cours de l’année écoulée. C’est tout particulièrement vrai dans le domaine des droits sociaux et économiques, mais dans d’autres domaines aussi.

Certains mouvements sont en marche pour réformer le système de «rééducation par le travail». À cet égard, nous nous félicitons de la nouvelle initiative législative en cours d’examen et nous espérons aussi que des réformes concrètes seront bientôt mises en place. C’est un principe fondamental des droits humains de ne pas priver un individu de sa liberté sans un procès équitable devant la justice.

La Chine travaille aussi à la mise en œuvre des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Par exemple, le ministère de la justice a récemment demandé aux tribunaux de ne plus s’appuyer uniquement sur des aveux en tant que preuve suffisante de culpabilité, étant donné que de tels aveux peuvent parfois être obtenus par la torture de la part de la police ou du personnel de détention. De la même manière, la Chine a lancé des mesures spécifiques de formation ciblées sur ces groupes d’agents de l’ordre public.

Nous avons aussi le plaisir de constater les progrès relatifs à la Cour populaire suprême, qui exerce désormais pleinement son pouvoir de révision des condamnations à la peine capitale émises par les tribunaux inférieurs. Selon nos informations, cela a pour résultat de réduire le nombre effectif de peines capitales et d’exécutions. C’est un élément gratifiant pour l’Union européenne. Vous le savez, c’est depuis longtemps un domaine d’intervention prioritaire.

Néanmoins – et je dois évidemment mentionner quelques points négatifs –, la Commission reste inquiète au sujet de la situation des droits humains en Chine en général et plus spécifiquement dans le domaine des droits civils et politiques. Nous avons en particulier à l’esprit la liberté d’expression, de culte, d’association et de protection des droits des minorités, par exemple au Tibet et dans la province du Xinjiang.

Dans ce contexte, la répression des défenseurs des droits humains reste très préoccupante. L’exercice du droit de s’exprimer librement se solde souvent par un passage à tabac, des arrestations à domicile, voire par des incarcérations. L’accès à l’internet – le droit à l’information – est surveillé de près et il est restreint. Ceux qui s’expriment par exemple en faveur d’une autonomie accrue du Tibet écopent de peines d’emprisonnement de longueur disproportionnée. L’utilisation de la législation en matière de secret d’État ainsi que d’autres dispositions pénales floues facilite la poursuite de ceux qui s’expriment ou qui publient librement.

La Commission demande dès lors au gouvernement chinois de permettre l’expression de toutes les formes d’opinion. Nous estimons que c’est aussi un facteur déterminant dans la perception de la Chine par la population internationale, et ce sera le cas en particulier l’année prochaine, avant les jeux olympiques, quand tous les regards seront tournés vers la Chine. L’histoire démontre qu’en permettant la liberté d’expression, on obtient à long terme une société bien plus stable. Nous le savons tous.

Toutes ces questions sont régulièrement soulevées lors des dialogues sur les droits de l’homme UE-Chine. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons du fait que le dernier dialogue en date organisé en octobre à Pékin ait permis un échange de vues sincère et profond sur l’ensemble des dossiers qui nous inquiétaient, certaines discussions ayant même débouché sur des activités de suivi. Il est important de reconnaître que ce dialogue est le cadre d’un forum important dans lequel les deux parties peuvent parler ouvertement de leurs sincères inquiétudes tout en contribuant à une meilleure compréhension de nos différences – et nos différences sont toujours notables.

Dans ce contexte, nous déplorons la décision chinoise de se retirer du séminaire sur les droits de l’homme à Berlin, à cause de la participation de deux ONG et, pour les mêmes raisons, nous déplorons que le séminaire n’ait pas pu se tenir à Pékin récemment. Nous considérons que la société civile a un rôle crucial à jouer et le séminaire constitue le forum approprié dans lequel les ONG peuvent apporter leur précieuse contribution. Je pense que nous parviendrons à un accord mutuel sur une solution, pour que cet exercice important continue sur la voie de la réussite à l’avenir, comme cela a été souligné par le sommet UE-Chine.

J’aimerais terminer en parlant de deux questions de droits humains plus importantes que nous soulevons régulièrement avec les Chinois en haute priorité. La première concerne la ratification par la Chine du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’autre porte sur la libération des personnes emprisonnées lors des manifestations de la place Tiananmen ou des individus qui ont commémoré les événements de 1989. Une action décisive des deux parties enverrait un signal positif clair et serait excessivement bien reçue.

  Edward McMillan-Scott, au nom du groupe du PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier la commissaire Ferrero-Waldner pour cette déclaration.

Je pense qu’il est crucial, dans la foulée du sommet UE-Chine – et tout particulièrement du dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine –, que les membres de cette Assemblée aient l’occasion d’en examiner les résultats. Je ne veux pas passer de temps sur le sommet UE-Chine. Je veux parler du dialogue sur les droits de l’homme, parce que c’est ce qui m’a amené à Pékin en mai dernier quand, avec Mme Flautre, je préparais un rapport sur la réforme de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme.

Cet après-midi, je veux parler pour ceux qui ne peuvent s’exprimer eux-mêmes. C’est bien entendu le cas de l’écrasante majorité des gens en Chine, qui veulent des changements et des réformes. Mais ce mouvement est mené, entre autres, par Gao Zhisheng, un avocat chrétien qui a disparu de son domicile à Pékin, où il était assigné à résidence après sa condamnation pour «subversion» l’an dernier.

Même si je sais que son nom a été parmi ceux cités lors du dialogue, je pense qu’un des problèmes rencontrés dans cette Assemblée est en relation avec le dialogue. J’ai noté que la commissaire avait déclaré qu’il avait été le cadre d’un échange de points de vue sincères et profonds – et je suis certain que c’était le cas du côté européen –, mais je ne suis pas convaincu que c’était le cas du côté des Chinois. Mon expérience – j’ai été rapporteur UE-Chine en 1997, il y a dix ans, quand ce processus a débuté – me fait dire qu’il n’y a eu absolument aucune avancée en matière de droits humains de la part de la Chine, au niveau de l’amélioration de la vie des gens, de la libération de personnes emprisonnées, de la fin de la torture ou des emprisonnements massifs rapportés par Harry Wu, de la Fondation Laogai. Celui-ci estime à 6,8 millions le nombre de personnes détenues d’une manière ou d’une autre en Chine actuellement, beaucoup d’entre elles pour leurs convictions religieuses – et nous pensons tout particulièrement aux pratiquants du Falun Gong, qui n’ont rien à se reprocher mais qui sont torturés pour leurs croyances voire, dans certains cas, tués.

Je souhaite aussi me pencher sur l’imminence des jeux olympiques. On ne peut pas oublier que l’article premier de la charte olympique stipule que les nations doivent respecter des «principes éthiques fondamentaux universels». Cela ne signifie qu’une chose: la Chine ne peut pas être considérée comme un hôte approprié pour ces jeux, surtout au vu du fait que rien n’a fondamentalement changé depuis 2001. J’espère que tous les groupes soutiendront la proposition commune, qui demande l’évaluation par le CIO du respect par la Chine des termes acceptés en 2001. J’ai bien peur que cela ne soit pas concluant. Selon moi, les jeux olympiques devraient être transférés séance tenante à Athènes et y demeurer à jamais.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. - (DE) Madame la Présidente, pour aller droit au but, je pense que les Jeux olympiques doivent se dérouler en Chine, car cela représente une bonne occasion d’utiliser ces jeux pour intensifier notre dialogue avec ce pays. C’est également repris dans la déclaration conjointe, Monsieur McMillan-Scott, et si vous vous en tenez à votre position, vous êtes contre la déclaration conjointe.

Madame Ferrero-Waldner, l’une de vos anciennes homologues, Madeleine Albright, avait fait remarquer lorsqu’elle était secrétaire d’État qu’il était naturellement bien plus difficile de soulever des questions relatives aux droits de l’homme avec la Chine qu’en Birmanie, parce que en Chine, des facteurs géopolitiques faisaient partie de l’équation. Nous avons besoin de la Chine en tant que partenaire dans le cadre de nos efforts visant à régler bon nombre de problèmes mondiaux, c’est un fait. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de soulever la question des droits de l’homme et d’en discuter en profondeur, bien que pas nécessairement avec un ton de maître d’école omniscient. Je suis très heureux que la Charte des droits fondamentaux ait été signée aujourd’hui, car comme beaucoup d’intervenants l’ont dit, nous n’avons aucun droit de parler des droits de l’homme à moins que nous n’ayons nous même un excellent bilan en matière de respect de ceux-ci. Nous sommes en effet fermement convaincus qu’il est dans l’intérêt de la Chine de ne pas fouler aux pieds les droits de l’homme, mais de les respecter comme il se doit.

La Chine veut de la stabilité. Comment la Chine pourrait-elle rester stable si la question des droits de l’homme n’est pas soulevée plus clairement? Nous ne voulons pas que la Chine s’écroule. Il est insensé de construire l’Europe tout en cherchant à détruire la Chine, mais le non-respect des droits de l’homme fait courir des risques à la Chine. Nous voulons que la Chine soit gouvernée conformément aux principes de justice sociale. Dans le contexte d’un processus de croissance monumentale, à laquelle M. Barroso a également fait référence, la seule manière de préserver la stabilité est de prendre pleinement en considération les facteurs sociaux. Il est impossible, toutefois, de lutter pour la justice sociale si les droits de l’homme ne sont pas respectés, si les gens ne peuvent pas former des syndicats ou lancer des initiatives populaires.

Nous voulons que la Chine se concentre davantage sur les questions environnementales, car l’environnement est un bien mondial commun essentiel. Nous savons que beaucoup d’initiatives prennent forme en Chine dans le but de protester massivement contre la violation des normes environnementales minimums. Il serait bon pour la Chine d’écouter ces voix. Ce serait un pas en avant pour la Chine.

C’est pour ces raisons que je ne pense pas qu’il s’agit d’arrogance européenne, mais de protection de nos intérêts communs. Dans l’intérêt de la Chine, nous devons soulever la question des droits de l’homme, et les représentants éclairés du système politique chinois feraient bien de nous écouter et d’écouter cette résolution, qui est dans l’intérêt de la Chine et qui aiderait la Chine à progresser, chose qu’elle ne pourra pas faire si elle ne respecte pas les droits de l’homme.

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, j’admire grandement la contribution de la Chine au développement de la civilisation mondiale. En termes de technologie, de société et de culture, la Chine a probablement plus que n’importe quel autre pays contribué au développement de l’humanité.

Je déplore que la maturité économique croissante de la Chine ne soit pas accompagnée par une maturité politique croissante. Mais je déplore aussi que l’Union européenne n’en fasse pas plus pour pousser la Chine dans la bonne direction.

Il y a deux jours, lors du 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’Union a proclamé son engagement à «la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde entier en tant que pierre angulaire de notre politique d’action extérieure».

Et pourtant, il y a deux semaines, MM. Barroso et Socrates ont quitté le sommet avant la fin après avoir garanti les intérêts économiques de l’Europe, laissant aux représentants officiels le soin de négocier les conclusions – des conclusions qui, de manière peu surprenante, ne mentionnaient que très peu les droits humains, soutenaient la levée de l’embargo sur les armes et s’opposaient à la candidature de Taïwan aux Nations unies. Ces conclusions ont fortement contribué à nuire aux paroles de M. Solana précautionneusement exprimées un mois plus tôt.

Je me demande où va le monde quand l’Union européenne, le protecteur autoproclamé des droits humains universels, interdépendants et indivisibles, ne s’exprime pas clairement contre un des États du monde qui bafoue le plus les droits humains.

Je crains que les Chinois, ainsi que d’autres, n’en viennent à regretter la décision d’organiser les jeux olympiques à Pékin. Les autorités chinoises ont elles-mêmes promis qu’elles créeraient un meilleur climat de liberté et d’ouverture. Et pourtant, les chiffres de Human Rights Watch suggèrent que les abus ont augmenté au cours des sept dernières années. Non seulement la Chine continue d’exécuter plus de gens que l’ensemble du reste du monde, mais elle a aussi spectaculairement muselé l’opposition interne et la liberté des médias avant les jeux.

Ces développements violent l’esprit de la charte olympique. Ils sont en contradiction directe avec les engagements pris par les autorités de Pékin dans le contrat ville hôte qu’elles ont signé avec le Comité international olympique.

Ce contrat n’a pas été rendu public. Pourquoi? Parce que si le monde voyait la disparité complète et totale entre les promesses de la Chine et ce qui s’y passe en pratique, nous n’aurions pas d’autre choix que de boycotter Pékin, tout comme nous avions boycotté Afrique du Sud du temps de l’apartheid.

Je ne crois pas aux boycotts. J’ai aussi maintenu que des contacts avec une Chine engagée dans la réforme et l’ouverture donneraient plus de fruits que des menaces vides de sens. Mais le président Hu Jintao doit accepter qu’un contrat est un contrat. Le contrat ville hôte, la clause relative aux droits de l’homme dans la Constitution chinoise, la déclaration universelle des droits de l’homme sont autant de promesses faites aux citoyens de Chine. Si la Chine veut que les jeux prouvent sa légitimité et sa crédibilité au reste du monde, elle doit en retour prouver qu’elle est disposée à respecter ses engagements en matière de droits humains: en améliorant la liberté des médias selon le serment olympique, en suspendant la peine de mort selon les exigences des Nations unies, en cessant son soutien aux dictateurs militaires en Birmanie et au Darfour et en autorisant des élections au suffrage universel à Hong-Kong. C’est comme cela que la Chine pourra gagner sa place au cœur de la communauté internationale.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, la république populaire de Chine est un pays qui apparaît sur toutes les listes des violations des droits de l’homme, qu’il s’agisse de liberté d’expression et d’association, d’avortement obligatoire, de torture, de liberté religieuse ou des menaces d’agression contre Taiwan.

La Chine continue de persécuter les fidèles de l’église catholique. Un rapport de David Kilgour, l’ancien secrétaire d’État canadien chargé de l’Asie, montre qu’un des groupes les plus persécutés depuis 1999 est Falun Gong, dont les membres sont victimes de prélèvements d’organes forcés dans des camps de travail chinois. Des personnes dont le seul crime a été de rencontrer le vice-président de ce Parlement, M. McMillan-Scott, ont récemment disparu sans laisser de traces.

Pendant ce temps, nos relations commerciales fleurissent. La Chine étend son influence en Afrique et invitera bientôt des milliards de personnes aux Jeux olympiques. Je ne comprends pas l’absence jusqu’à présent de la réaction la plus évidente: le monde libre doit boycotter les Jeux olympiques de 2008.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui avec Mme Ferrero-Waldner, et je m'en félicite. Cela dit, lors du 10e sommet UE-Chine, qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre, l'Union européenne était représentée par son Président, par le commissaire chargé du commerce extérieur et par le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires.

Alors, il est vrai que depuis 2000, les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine ont augmenté de 150% et qu'il est, malheureusement, beaucoup moins aisé de produire des statistiques sur l'aggravation de la situation des droits de l'homme en Chine. Il n'y a rien de tabou à discuter des questions liées aux droits de l'homme en même temps que de celles liées au commerce. Chacun voit bien le lien qu'il y a entre ces dernières et, par exemple, la liberté syndicale, la capacité pour les travailleurs en Chine de se mobiliser, de revendiquer de meilleures conditions de travail. Cette attitude générale est déplorable, d'autant qu'elle est en train de nous faire manquer le coche, alors que la décision de 2001 promettait l'ouverture de la Chine et des progrès dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. La réalisation de cette promesse, la population chinoise l'attend et elle nous interpelle.

Son aspiration à l'ouverture au travers de l'organisation des Jeux est désavouée et voilà qui laisse un profond goût d'amertume. Non seulement les Jeux n'ont été, pour l'instant, que l'occasion de renforcer une politique de répression qui s'intensifie, mais pire encore, l'organisation des Jeux elle-même comporte des effets pervers et est prétexte à de graves violations. Je pense aux expropriations forcées ou à l'exploitation de la main-d'œuvre des migrants. Cela n'a rien d'étonnant quand on apprend, par la voie du dissident Hu Jia, que le chef du Bureau de la sécurité de Pékin est aussi celui qui est chargé de l'organisation des Jeux olympiques à Pékin.

On trouvera peut-être enfin le moyen de s'en étonner et de le dénoncer quand les mesures d'intimidation et de répression viseront encore plus drastiquement les journalistes étrangers, ce qui a déjà commencé, car on les empêche déjà de travailler. L'arrestation, par exemple, de deux journalistes de l'Agence France-Presse, le 12 septembre, montre que la réglementation introduite en janvier 2007 n'est appliquée qu'occasionnellement, et seulement dans la mesure où les sujets traités ne sont pas gênants pour le régime. Les engagements pris par la Chine restent lettre morte et ses efforts pour y manquer vont jusqu'à l'établissement de listes noires. Il existe aujourd'hui une liste noire recensant 42 catégories de personnes considérées comme persona non grata pendant les Jeux olympiques, du Dalaï Lama au Falun Gong, en passant par les dissidents du régime.

Cette année, en janvier, a été entamée la négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. On s'en félicite, puisqu'un nouvel accord, ça veut dire aussi une nouvelle clause "droits de l'homme et démocratie". Cela veut dire un nouvel espace d'échanges sur les droits de l'homme avec les autorités chinoises. Cela dit, 2007 a également été l'année qui a vu l'annulation du séminaire juridique qui prépare le dialogue "droits de l'homme" parce que les autorités chinoises refusaient la participation de deux ONG dont celle, bien connue, de Mme Sharon Hom, militante des droits de l'homme. La fermeté de l'Union à ce moment-là était tout à fait salutaire. En même temps, évidemment, elle pose la question de la poursuite de ce type de séminaires. Notre position est qu'il faut faire l'un et l'autre. Il est très important de poursuivre l'organisation de séminaires juridiques. Dans le même temps, nous ne pouvons accepter les diktats des autorités chinoises sur la participation à ces séminaires.

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Mesdames et Messieurs, au cours des dernières décennies, cette Assemblée a été la scène de bon nombre de déclarations retentissantes sur les droits de l’homme. La proclamation de la Charte des droits fondamentaux nous a une fois de plus fait nous concentrer sur la véritable essence de l’Europe. Nous sommes une communauté de valeurs, fondée sur la solidarité, la tolérance et le respect des droits de l’homme.

Du moins, en théorie, mais la réalité est assez différente. Et le mot d’ordre de l’Union européenne sur les droits de l’homme devrait vraiment être différent. Au cours de ces dernières semaines, il a été de plus en plus clair que ceux qui en ont assez d’entendre parler des droits de l’homme sont souvent les mêmes personnes qui appliquent cet autre principe de la Realpolitik, à savoir le erst das Fressen, dann die Moral, ou «d’abord la bouffe, ensuite la morale ».

À Paris, Nicolas Sarkozy, en échange de contrats lucratifs, déroule le tapis rouge pour l’auteur de massacres qui a tenté de justifier le terrorisme il y a à peine quelques jours, se vantant de ne pas avoir gaspillé de temps dans son pays à parler des droits de l’homme. À Lisbonne, un tyran assoiffé de sang comme Mugabe est reçu avec tous les honneurs, car en Afrique également nous devons préserver nos intérêts commerciaux.

Nous faisons la même chose en Chine. L’année dernière, Amnesty International a fait savoir que Pékin était en retard concernant la peine de mort, les procédures judiciaires, la liberté de la presse et la liberté de mouvement pour les militants des droits de l‘homme. Simultanément, la capitale chinoise est actuellement nettoyée en superficie, déclare Amnesty International. La rééducation par le travail forcé ou l’emprisonnement sans inculpation est désormais utilisée pour punir des infractions telles que l’affichage non autorisé, la conduite d’un taxi sans licence et la mendicité, pour n’en citer que quelques-uns.

Les militants des droits de l’homme seront réduits au silence, mais les stades brilleront et seront étincelants l’année prochaine, Mesdames et Messieurs. Beaucoup de notables européens vont se bousculer pour être au premier rang de l’ouverture des Jeux. Et lorsqu’ils reviendront ils continueront indubitablement de lutter contre l’extrémisme en Europe. C’est écœurant.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Il est impossible de nier que depuis 1998, début des sommets entre la Chine et l’Europe, les relations entre l’UE et ce pays - aux niveaux politique, économique, commercial et de la recherche scientifique - se sont développées de manière importante et sont devenues un partenariat stratégique. Toutefois, les partenariats stratégiques, tels que nous les envisageons, se fondent sur des valeurs communes, le respect de la démocratie et des droits de l’homme.

Le respect des droits de l’homme a toujours été et continue de constituer les fondations sur lesquelles l’UE est construite. Il ne s’agit pas d’une déclaration éphémère, comme l’histoire de l’UE l’a clairement prouvé pendant plus d’un demi-siècle. Il est temps que tous les pays, les partenaires de l’UE, comprennent qu’il existe certaines choses auxquelles l’UE ne renoncera jamais. Je voudrais donc souligner qu’il y a quelques heures, dans cette même salle, un document historique - la Charte européenne des droits fondamentaux - a été signée.

À ce stade, je voudrais mentionner le fait que certaines questions ont un impact négatif sur le développement des relations UE-Chine et que la clé de la résolution de ces problèmes se trouve dans la plupart des cas entre les mains des autorités chinoises.

Au cours de nos discussions avec les représentants chinois, même lors des négociations relatives aux accords commerciaux et de coopération économique, nous avons toujours rappelé et n’oublierons jamais que des personnes en Chine continuent de souffrir en prison à cause de leurs positions politiques, de leur religion ou de leur appartenance à des groupes ethniques minoritaires, et que certains, pour cause de crimes économiques, tels que l’évasion fiscale, sont condamnés à la peine de mort.

Ces dernières années, à l’approche des Jeux olympiques de Pékin, nous avons appris d’autres «évolutions», comme le fait que des habitations sont détruites sans compensation afin de faire de la place pour la construction des infrastructures olympiques, ainsi que l’existence d’une liste de 42 catégories de personnes qui ne pourront pas assister aux Jeux olympiques, dont le dalaï-lama, ses disciples et les défenseurs des droits de l’homme.

Je ne peux dire qu’une seule chose: cela est parfaitement contraire à la tradition et à l’esprit des Jeux olympiques. Ma suggestion serait dès lors d’annuler ces listes, qui ne font pas du tout honneur à la Chine, et garantir qu’à l’occasion des Jeux olympiques, tous les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion soient libérés et qu’un moratoire sur la peine de mort soit déclaré.

Je regrette le fait que le sommet UE-Chine de Pékin ne soit pas devenu un événement historique et que les participants n’étaient pas des responsables politiques en mesure de faire progresser les relations UE-Chine à un niveau supérieur. Une seule chose faisait défaut: plus de considération et de respect pour les personnes et leurs droits.

  Glyn Ford (PSE). - (EN) Madame la Présidente, je m’exprime dans ce débat sur le sommet UE-Chine et le dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine, même si au vu de quelques résolutions proposées par les groupes politiques de cette Assemblée, on ne se serait pas douté de l’existence de la première partie du débat.

Il est assez juste que nous soulevions avec les Chinois la question des droits humains. La situation des droits humains en Chine est loin d’être adéquate. La Chine continue de faire usage de la peine de mort, comme l’a dit la commissaire Ferrero-Waldner dans sa déclaration d’ouverture. Elle réprime les organisations en campagne pour l’autonomie du Tibet, les groupes religieux n’appartenant pas à la série très restreinte des groupes officiellement autorisés, ainsi que d’autres qui militent en faveur de leur région, de la liberté de la presse et qui tentent d’organiser des syndicats. Nous avons aussi l’insurmontable barrière des centaines de millions de travailleurs migrants en Chine qui tentent de s’organiser pour mettre fin à l’exploitation et défendre des normes de travail décentes.

Pourtant, nombreux sont ceux dans cette Assemblée qui refusent totalement de reconnaître les progrès que la Chine a effectués au cours des vingt dernières années. En Chine, la situation des droits humains est, à mon sens, loin d’être adéquate, mais elle est bien meilleure qu’à l’époque de la place Tienanmen. Comme la commissaire l’a expliqué, la peine de mort exige désormais une confirmation par la Cour suprême chinoise, par exemple. Ma propre expérience est qu’aujourd’hui en Chine, la liberté de pensée est grande, contrairement à la liberté de s’organiser, parce que c’est toujours l’élément le plus important en termes d’interdiction par la Chine et les autorités chinoises.

Nous devons continuer d’insister sur ces questions vis-à-vis de la Chine, mais le refus de reconnaître tout progrès décourage grandement les forces progressistes et libérales du régime qui tentent d’aller plus loin, parce qu’elles n’obtiennent aucune reconnaissance pour ce qu’elles ont déjà fait.

La Chine est désormais une puissance mondiale économique, industrielle et politique. L’UE doit s’engager à critiquer à juste titre la Chine quand elle a commis une erreur, quand elle doit aller plus loin, en même temps qu’elle doit établir un dialogue sur le réchauffement climatique, les impacts négatifs de la mondialisation, le développement africain et la lutte contre le terrorisme.

  Dirk Sterckx (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, je salue l’existence d’un partenariat stratégique avec la Chine. Je suis très heureux que nous ayons désormais quelque chose de plus que seulement des liens économiques et que les échanges culturels, par exemple, aient significativement augmenté ces dernières années. Je suis très heureux de voir qu’une attention particulière est accordée à la dimension politique, et j’en citerai un exemple.

L’Afrique. Nous devons maintenir notre relation avec la Chine en ce qui concerne sa politique africaine et nous disposons désormais d’une enceinte commune pour cela. Je me félicite que M. Michel se rende très bientôt à Pékin pour discuter de cela, entre autres choses. Et je pense qu’il est très positif que nous travaillons de plus en plus ensemble sur les questions économiques. Mais je suis très préoccupé par les déséquilibres de nos relations économiques.

Je ne trouve, par exemple, aucune mention du fait que nous devrions accentuer nos efforts afin de faire profiter à la Chine de notre expérience du marché unique, car la Chine pourrait améliorer de manière significative son marché. Il en va de même pour la politique régionale, pour l’élimination des différences entre les régions. Nous avons de l’expérience dans ces domaines. Nous avons appris quelques leçons. Mais je ne pense pas que les Chinois soient vraiment prêts à s’engager dans cette voie.

M. Mandelson a déclaré qu’il existait une part importante d’incertitude concernant les investissements en Chine et que cela portait atteinte à nos exportations vers ce pays ainsi qu’à la croissance chinoise. Je pense qu’il a raison. Nous avons tous besoin de certitudes, de l’État de droit, afin que l’économie prospère. S’agissant de la propriété intellectuelle, de la sécurité des produits et de la gestion des capitaux. Mais nous avons également besoin de l’État de droit en matière de droits de l’homme individuels, bien évidemment. C’est tout aussi important, sinon bien plus encore.

Je suis heureux qu’un rapport sur le dialogue «droits de l’homme» va être rédigé. Je pense que cela devrait se faire régulièrement. Comme vous, Madame la Commissaire, je vois des signes porteurs d’espérance, mais le Parlement européen doit continuer de mettre l’accent sur une ou deux choses qui n’ont pas encore été réglées: liberté d’expression, politique des minorités, travail forcé, qui existe toujours malheureusement, abus de pouvoir, constatés trop souvent, et la peine de mort, qui est encore appliquée. Le Parlement européen doit continuer de mettre en exergue ces questions, et nous devons le faire jour après jour.

  Helga Trüpel (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que nous sommes régulièrement confrontés à la question de savoir qu’elle est la bonne manière de gérer nos relations politiques avec la Chine. M. Sterckx vient de parler de partenariat stratégique, à juste titre. Je trouve qu’il s’agit d’un objectif absolument souhaitable. Mais nous devons être réalistes. Nous ne nous situons évidemment pas encore à ce niveau, car nous ne partageons pas un ensemble de valeurs communes - droits de l’homme, traitement équitable des minorités, rejet de la peine de mort - sur lequel un véritable partenariat stratégique pourrait être bâti.

Je pense qu’il était tout à fait juste - et je dis cela en tant que député européen vert allemand - qu’Angela Merkel rencontre le dalaï-lama, car cela démontre que nous pensons ce que nous disons en matière de droits de l’homme.

Il existe toutefois quelque chose que je ne trouve pas correct. Le président Sarkozy, lorsqu’il s’est exprimé ici récemment, nous a dit que les droits de l’homme devaient être la marque de l’Union européenne, pour se rendre en Chine seulement trois semaines plus tard et ne pas en parler. Il s’agit de deux poids deux mesures que nous ne pouvons tolérer en Europe.

Je suis absolument convaincue que notre dialogue avec la Chine, que je soutiens et pour la poursuite duquel une volonté politique est nécessaire, ne peut se limiter à des discussions flagorneuses et qu’il doit également comprendre une part de confrontation. Si nous combinons ce genre de discussions et que nous négocions avec la Chine avec assurance, nous devons également nous montrer ouvertement critiques. Dans le contexte des Jeux olympiques également, les Chinois doivent atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés, et nous, Européens, devons nous montrer courageux et formuler des critiques à l’adresse des Chinois lorsque cela s’impose.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, il y a quelques heures, le Président du Parlement européen a signé la charte des droits fondamentaux et a déclaré que nous avions «une obligation morale et politique de défendre la dignité humaine. Celle-ci s’applique à tous les êtres humains du monde». Et le Premier ministre portugais a déclaré que la charte «fai[sai]t partie de la politique étrangère de l’UE».

Permettez-moi de me tourner vers la Chine. Nous comprenons qu’en devenant l’hôte des jeux olympiques, le gouvernement chinois s’est engagé à respecter totalement à la fois l’idéal olympique de la dignité humaine et les droits humains internationalement garantis.

Le Parlement européen doit à présent conclure que les persécutions politiques ont récemment connu une augmentation directement liée aux jeux olympiques. De plus, la Chine exécute plus de gens que le reste du monde réuni, jusqu’à 10 000 par an.

Les défenseurs de la dignité humaine sont arrêtés et jusqu’à sept millions de personnes subissent la torture dans les célèbres camps laogai.

Que devons-nous faire? Je pense que la réponse nous a été donnée hier par le lauréat du Prix Sakharov, M. Osman, qui nous a dit de mettre plus de pression sur les gouvernements respectifs: faire quelque chose de concret. Nous comprenons le péché par omission – la responsabilité pour ce que nous aurions pu et dû faire mais que nous n’avons pas fait. Il ne suffit pas d’exprimer nos inquiétudes, il faut appliquer le principe de conditionnalité et déclarer, comme notre collègue M. Watson nous l’a dit: un contrat est un contrat.

La seule manière de forcer les dictateurs communistes en Chine à mieux respecter leurs citoyens, c’est d’envoyer un signal selon lequel nous prenons nos propres valeurs de solidarité et de dignité humaine assez au sérieux pour faire réellement souffrir les dictateurs pour leurs abus et leur arrogance.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Madame la Présidente, le Parlement européen a mis en exergue à de nombreuses occasions les violations des droits de l’homme en Chine ainsi que l’absence de démocratie dans ce pays. Il s’agit de faits avérés. Hier encore, lorsque nous parlions du rapport de l’année passée de l’Union européenne sur les droits de l’homme, nous avons mentionné l’absence de droits de l’homme, de démocratie et d’État de droit en Chine.

D’un autre côté, il ne me semble pas correct d’ignorer les changements positifs qui ont lieu en Chine. Plus spécifiquement, l’année des Jeux olympiques devrait être utilisée par l’Union européenne afin de pousser les autorités chinoises vers plus de libéralisation, de démocratisation, plus d’État de droit ainsi que pour obtenir la libération de tous les prisonniers politiques.

Le 20 novembre, une délégation de la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen auprès des Nations unies à New York s’est entretenue avec Liu Zhenmin, le représentant de la Chine auprès de l’ONU. J’estime que ce fut une réunion constructive. Les Chinois ont montré des signes d’ouverture et ont été sensibles aux pressions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie - un fait qui a également été souligné par les représentants de Human Rights Watch et d’Amnesty International au cours de discussions avec la délégation de la sous-commission.

  István Szent-Iványi (ALDE). - (HU) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, des milliards de personnes attendent le 8 août 2008, l’ouverture des Jeux olympiques, avec beaucoup d’intérêt. Les amateurs de sport ne seront pas les seuls, il y aura aussi ceux qui attendent des progrès en Chine dans le domaine des droits de l’homme. Malheureusement, nous ne sommes pas satisfaits des résultats engrangés jusqu’à aujourd’hui. Le parti communiste chinois peut se réjouir étant donné qu’il a réussi la légitimation de son pouvoir. Mais nous avons également l’occasion de tirer parti de la période précédant les Jeux olympiques et d’exiger fermement des explications pour les infractions commises contre les droits de l’homme. Le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l’homme existe depuis 24 ans. Malheureusement, son bilan n’est pas brillant. Nous constatons quelques progrès, par exemple au niveau de l’application de la peine de mort, mais dans de nombreux autres domaines, il existe un fort sentiment de retour sur les engagements pris, comme pour la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de l’internet. Pour que nous puissions changer les choses, nous devons également changer le dialogue sur les droits de l’homme.

Premièrement, nous devons dire que le dialogue sur les droits de l’homme n’est pas le seul forum pour soulever ces problèmes. Chaque État membre a également l’obligation d’agir de manière stricte et ferme dans ses relations bilatérales avec la Chine.

Deuxièmement, la présence des organisations civiles et la transparence des négociations doivent être garanties. La transparence est essentielle à nos yeux pour pouvoir contrôler ce qui se passe. Étant donné que le dialogue n’est pas un but en soi, il n’a de sens que s’il contribue de manière positive à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Chine.

Finalement, je voudrais parler de la situation de la minorité ouïgoure. Nous n’en entendons pas beaucoup parler, c’est une minorité oubliée. Non seulement ils sont victimes de l’oppression générale qui règne en Chine, mais ils sont également victimes de discriminations ethnique, religieuse et linguistique. Je vous invite à intervenir dans leur intérêt aussi. Merci.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Madame la Présidente, je voudrais saisir cette occasion pour rappeler plusieurs choses aux gouvernements européens.

La première concerne la levée de l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine, qui a été mentionné plusieurs fois. Je voudrais souligner que cette Assemblée a fréquemment insisté sur le fait que la levée de cette interdiction ne pourrait avoir lieu que lorsque de vrais progrès importants concernant les personés appréhendées à la suite des événements de la place Tiananmen en 1989, pas des progrès de manière générale, mais spécifiquement dans ce dossier, car c’est ce que nous attendons des autorités chinoises aujourd’hui: des progrès significatifs qui permettraient de prendre de telles mesures.

En attendant, je pense que lever l’embargo ne serait pas seulement prématuré, mais que cela enverrai également un mauvais signal et donnerait à l’Europe une très mauvaise image, un embargo qui, je le répète, a été imposé à l’époque pour des raisons spécifiques qui n’ont certainement pas encore été réglées.

Mon deuxième point, et je me rallie à l’opinion de ma collègue Mme Trüpel, c’est qu’il est inacceptable que certains pays européens soient soumis, et parfois succombent, à des pressions de la part des autorités chinoises visant à les empêcher d’avoir des réunions officielles avec d’importantes personnalités chinoises, dans certains cas des dissidents, ou des représentants tels que le dalaï-lama, en échange de l’assurance de relations commerciales avec la Chine.

C’est tout à fait contraire à la philosophie de base que nous essayons d’appliquer à l’Union européenne, tout particulièrement aujourd’hui, alors que nous avons signé la Charte des droits fondamentaux.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Lors du sommet, l’Europe a parlé clairement de la manière dont la Chine pervertissait les règles de l’OMC, en ne respectant pas les droits des travailleurs, en exportant des produits mauvais pour la santé, en piratant des technologies et en empêchant l’accès au marché chinois pour les Européens. Les dirigeants chinois n’avaient pas l’habitude d’entendre parler l’UE aussi franchement et ils se sont vengé en retardant la déclaration commune pendant quelques jours, mais le leadership européen n’est malheureusement pas parvenu à maintenir la pression. Pire, il a fait des concessions inacceptables concernant le référendum à Taïwan, il n’a pas contredit la politique de la Chine unique et n’a pas affronté Pékin sur le terrain des graves problèmes en matière de droits de l’homme. Parfois, étant donné que le temps manque, a dit le président José Sócrates à des journalistes portugais, ces sujets sont abordés pendant le dîner.

La peine de mort et la libération de prisonniers depuis le massacre de la place Tiananmen: telles sont deux des raisons pour lesquelles ce Parlement est favorable au maintien de l’embargo sur les armes pour la Chine. Les arrestations et les procès arbitraires, la corruption et les évictions forcées, les persécutions et la répression des journalistes et des utilisateurs de l’internet, la répression des Tibétains et des minorités, la responsabilité des tragédies au Darfour et en Birmanie: aucune de ces questions fondamentales n’était à l’ordre du jour du sommet. Évidemment, l’UE n’est pas la seule à avoir le devoir de demander des comptes à Pékin avant la tenue des Jeux olympiques. Si le comité international olympique se prononce sur la qualité de l’air, pourquoi ne pas juger également le respect par Pékin de l’idéal olympique dans ses rapports avec ses propres citoyens et ceux des autres pays? Personne, et encore moins le Conseil ou la Commission, ne peut continuer à négliger la lutte pour les libertés et les droits de l’homme en Chine. Il s’agit d’un marathon auquel seul le contexte des Jeux de 2008 peut donner un élan. Cela concerne non seulement des millions de Chinois, mais cela aura des retombées pour l’ensemble de l’humanité.

  Milan Horáček (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, le dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et la Chine a eu lieu deux fois par an à huis clos pendant les onze dernières années, et celui-ci n’est pas parvenu à améliorer la situation des droits de l’homme en Chine. Les récits d’exécutions, de tortures dans les prisons, de camps de travail ainsi que l’oppression des Tibétains démontrent pleinement que nous, les Européens, ne nous acquittons pas de nos responsabilités.

Les Jeux olympiques approchent. Ils donnent une bonne raison à la Chine de fournir des preuves d’une véritable volonté de réforme. Simultanément, nous ne devons pas appliquer la règle du deux poids deux mesures. Il est tout à fait satisfaisant que la chancelière Angela Merkel ait reçu le dalaï-lama malgré de sévères critiques. Il serait logique que les dirigeants en Belgique, en France et dans d’autres pays en fassent de même. L’UE est reconnue dans le monde entier comme la voix des droits de l’homme et il est grand temps que nous agissions de manière cohérente dans toutes les situations, y compris dans le cadre de notre dialogue avec la Chine.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (EN) Madame la Présidente, nous avons aujourd’hui un débat sur le sommet UE-Chine, qui a eu lieu il y a dix jours, et sur le 24e tour du dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine, qui a eu lieu il y a deux mois.

Tout particulièrement aujourd’hui, j’aimerais commencer par le deuxième point. Le respect des droits humains et des libertés fondamentales est un principe central de l’UE et de ses politiques, c’est une chose qui nous tient tous à cœur et que nous soutenons. Mais je suis de ceux qui pensent que l’UE devrait adopter une approche orientée sur les résultats dans la promotion du respect des droits humains, plutôt qu’une approche purement de principe, et nous devons avant tout accepter le fait que les améliorations ne se produiront que par étapes. Ce ne veut pas dire que l’UE doit hésiter à exprimer ses critiques et utiliser sa puissance pour insister en faveur de réformes démocratiques.

Je suis aussi de ceux qui se soucient de la sécurité des produits de haut niveau qui touchent 550 millions de citoyens européens, soucieux du déséquilibre commercial, de l’accès effectif au marché, des droits de propriété intellectuelle et des politiques de concurrence internationale qui touchent des milliers d’entreprises européennes et des millions d’employés européens; et de ceux qui se soucient de la coopération dans le cadre de la protection de l’environnement, de la gouvernance internationale en matière d’environnement et du réchauffement climatique qui affecte toute la population de la planète.

Parce que nous nous soucions de tous les éléments susmentionnés, nous manifestons notre soutien marqué à la Commission et au Conseil et à sa présidence pour qu’ils négocient et qu’ils soulignent continuellement chacun de ces problèmes dans des dialogues réguliers avec le camp chinois. Une simple lecture des 18 pages de la déclaration commune du dernier sommet UE-Chine suffit pour comprendre que la complexité, la sensibilité et l’importance de la coopération UE-Chine…

(La présidente retire la parole à l’orateur)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, ce débat montre encore une fois que le changement sociétal prend du temps et je pense que nous devons toujours nous souvenir d’où vient la Chine. Je pense que nous devons aussi reconnaître certains progrès, comme je l’ai dit au début. Mais en même temps, il est vrai que nous n’en sommes pas encore là où nous voudrions voir la Chine.

C’est la raison pour laquelle je pense que le dialogue sur les droits de l’homme – accompagné aussi par le séminaire des ONG – reste la pierre angulaire de l’expression de nos inquiétudes sur les droits humains en Chine.

Toutefois, je pense que nous devons être déterminés, mais aussi réalistes. Déterminés à convaincre la Chine qu’il est dans son propre intérêt d’assurer un respect total des droits humains sur toute la ligne. Réalistes, parce que nous devons reconnaître que ce n’est que par le biais d’un engagement et d’un effort à long terme que nous pourrons espérer parvenir à des vraies réformes en Chine. Dans ce contexte, je tiens à dire que le maintien du séminaire des ONG est dans l’intérêt mutuel à la fois de la Chine et de l’Union européenne. Cela vient aussi d’être confirmé par le sommet.

Dès lors, je pense qu’il y a de bonnes chances pour que nous parvenions, dans la foulée du prochain dialogue sur les droits de l’homme sous la présidence slovène, à reprendre ce séminaire de la société civile.

Au sujet de quelques autres questions, je tiens simplement à dire que les droits humains ont aussi été mentionnés dans la déclaration commune que nous avons sous les yeux et je vais simplement vous lire les quelques premières lignes. «Les deux parties ont souligné leur détermination à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et ont indiqué qu’elles continuaient d’attacher beaucoup de prix au dialogue sur les droits de l’homme UE-Chine, ainsi qu’au séminaire juridique qui l’accompagne.» Voilà. Les deux parties soulignent l’importance de mesures concrètes dans le domaine des droits humains et affirment leur engagement à renforcer le dialogue, et ainsi de suite.

J’aimerais aussi dire qu’il y a quelques points concrets qui ont été soulignés dans cette discussion au sujet desquels nous voulons voir des avancées, comme le Falun Gong. La situation des adeptes du Falun Gong qui ont été l’objet de répression à cause de leur foi reste un sujet d’inquiétude pour nous. Nous avons soulevé cette question à plusieurs reprises et plus particulièrement à l’occasion du dialogue sur les droits de l’homme. Nous avons demandé et nous continuerons de demander aux autorités chinoises de mettre un terme au traitement cruel imposé aux adeptes du Falun Gong.

Au sujet de la peine de mort, j’ai dit précédemment que ce problème figurait en haut de notre programme et dans ce cadre, nous avons demandé à la Chine – et nous continuerons à le faire – de réduire le nombre de crimes capitaux, en vue d’arriver, en fin de compte, à abolir la peine de mort.

Une première mesure serait d’imposer un moratoire sur l’exécution. Ensuite, comme je l’ai mentionné dans mon introduction, viendrait une révision des condamnations à la peine capitale par la Cour suprême dans le cadre d’une première mesure qui ferait l’objet d’une surveillance continue.

Je pense que ce débat a très clairement démontré que la situation était mitigée: il y a des progrès, mais il reste encore beaucoup à faire et tout ce que je peux dire, c’est que nous renforcerons notre relation avec la Chine pour l’encourager à faire des progrès. Je pense que les jeux olympiques seront une bonne occasion pour la Chine de montrer qu’elle a effectué plus de progrès.

  La Présidente. - J’ai reçu six propositions de résolution, déposées conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 13 décembre 2007.

12. Combattre la montée de l’extrémisme en Europe (débat)

  La Présidente. − Le point suivant concerne la déclaration de la Commission sur la lutte contre la montée de l’extrémisme en Europe.

  Franco Frattini, membre de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, permettez-moi avant toute chose de vous faire part de mes inquiétudes personnelles au sujet de la montée des activités en Europe qui ont été attribuées à des groupes et des organisations violents et extrémistes.

J’estime par conséquent que le débat d’aujourd’hui est extrêmement important, car c’est non seulement l’extrémisme qui conduit à des actes terroristes – l’extrémisme dont nous avons parlé à des nombreuses occasions dans ce Parlement -, mais aussi les activités et phénomènes qui doivent plutôt être considérés comme du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, de l’extrémisme national, de l’islamophobie, toutes ces formes d’intolérance qui, comme je l’ai dit, sont d’une fréquence inquiétante en Europe et qui, selon moi, sont absolument incompatibles et totalement contradictoires avec les valeurs de la Charte européenne des droits fondamentaux que nous avons proclamée ce matin. L’extrémisme est bel et bien, de par sa nature même, source de discorde et de violence.

Le premier objectif, d’après moi, est donc un objectif politique. Je vais bien sûr être amené à parler de mesures qui sont davantage liées à la sécurité et au maintien de l’ordre; cependant, face au problème de l’extrémisme et de ses origines, nous devons une fois de plus promouvoir une Union européenne encore plus proche des citoyens et donc mieux à même de faire passer des messages de tolérance, de solidarité et de respect de la Charte qui, à l’heure actuelle, est l’un des fondements qui lie les États membres et les citoyens.

Je suis convaincu que rien ne peut justifier l’extrémisme; on a souvent dit cela à propos du terrorisme, mais on doit aussi le dire à propos du racisme, par exemple, et de la xénophobie. Nous devons néanmoins aussi étudier les origines profondes de l’extrémisme et de la violence. Il est de notre devoir de le faire, car il est de notre devoir d’introduire des mesures stratégiques à l’échelle européenne susceptibles de contribuer non seulement à lutter contre les phénomènes et activités extrémistes, mais aussi à les prévenir et à les éradiquer.

J’aimerais citer quelques exemples qui, d’après moi, montrent qu’une politique européenne peut vraiment s’avérer utile et plus utile, si je puis dire, qu’une politique purement nationale. Du point de vue de la participation des citoyens dans la vie politique de l’Europe, il est très important que ce programme – et ce n’est pas un hasard si la Commission européenne finance un programme de ce type dans le domaine des droits fondamentaux et de la citoyenneté – contienne des politiques et des mesures qui encouragent les citoyens à jouer un rôle plus actif dans la vie politique, dans la vie des institutions et donc, par exemple, dans des manifestations telles que les élections européennes. L’année 2009 nous offre une occasion en or pour lancer un débat qui conduise à un taux de participation élevé aux élections, ce qui témoignerait d’une participation positive dans la vie des institutions.

Il est toutefois clair que l’autre mesure stratégique que l’on attend de l’Europe et que l’Europe souhaite promouvoir concerne l’éducation, et notamment pour les générations plus jeunes. Cette mesure – une politique visant à entretenir la mémoire des tragédies du passé dans l’esprit des gens et notamment auprès des jeunes générations actuelles, des étudiants et des jeunes, voire des très jeunes – est elle aussi extrêmement importante selon moi. Par exemple, tous les programmes que nous finançons et qui doivent être encouragés davantage, je pense, des programmes qui entretiennent la mémoire des victimes de toutes les dictatures, de tous les régimes totalitaires qui ont dévasté l’Europe par le passé sont, d’après moi, des outils dont on peut faire bon usage pour éradiquer l’extrémisme et le racisme; on peut par exemple tirer des enseignements de l’histoire des camps de concentration pour les jeunes d’aujourd’hui pour que des tragédies de ce type ne se reproduisent plus jamais, non seulement en Europe, mais aussi ailleurs dans le monde.

Il y a, je pense, une autre mesure stratégique que nous devon garder à l’esprit: les mesures qui encouragent, plus généralement, la tolérance et le dialogue entre différentes cultures et, bien sûr, entre différentes religions. Deux occasions importantes se présentent à nous. La première cette année, à savoir l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous – et l’on prévoit de passer en revue les initiatives qui ont eu lieu pendant l’année -, et une l’année prochaine en 2008, à savoir l’Année européenne du dialogue interculturel, du dialogue entre différentes cultures et entre les civilisations. Selon moi, l’examen de 2007 et le programme de 2008 sont une occasion en or de sensibiliser davantage les gens et, j’insiste encore une fois, les jeunes à un esprit de dialogue qui enrichit, un dialogue qui permette à tout le monde de grandir ensemble.

Il est incontestablement important de sensibiliser le public à l’importance de la promotion des droits et de l’éradication de l’extrémisme, de la violence et de l’intolérance. Dans ce domaine, l’Agence européenne des droits fondamentaux a un rôle à jouer; c’est ce que nous voulions et ce pour quoi ce Parlement a vivement plaidé; de la même manière que l’Observatoire des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites de Vienne a autrefois été un outil pour un domaine très important, la lutte contre l’antisémitisme, l’Agence des droits fondamentaux sera elle aussi un outil. L’Agence, en tant que principal acteur dans ce domaine, aura un rôle très important à jouer. Comme vous le savez, nous sommes en train de préparer le cadre pluriannuel, que nous examinons en étroite collaboration avec Monsieur Cashman, et nous estimons que le cadre de programmation pluriannuel nous donnera les moyens de mettre en œuvre notre action commune destinée à prévenir l’extrémisme.

À côté de ces mesures, nous devons bien sûr réagir: même s’il s’agit-là de politiques de prévention importantes, nous devons aussi réagir. J’ai personnellement lutté, au Conseil des ministres aussi, pour une législation européenne – et nous sommes parvenus à un accord sur cette question en avril dernier -, pour une législation européenne qui sanctionne les actes motivés par le racisme et la xénophobie et qui sanctionne les auteurs de ces actes de la même manière dans tous les pays de l’Union européenne.

Il ne s’agit pas seulement de l’acte physique, mais aussi de l’incitation pratique, de l’incitation à la haine, de ces messages que l’on ne peut franchement pas confondre avec la liberté d’expression, qui est un droit sacré pour nous tous. On parle ici d’incitation concrète à agir, à commettre des actes de violence. Cette décision-cadre a été adoptée par les États membres en avril dernier. Souvenez-vous de ces horribles manifestations de racisme: lors des manifestations sportives, pendant des matchs de football, où les gens en profitent pour crier des slogans néonazis, voilà le type d’actes que la décision-cadre – que nous voulions vraiment et que nous avons adoptée avec la Présidence allemande – va sanctionner. Je dis «va sanctionner», au futur, car malheureusement, et j’en appelle à votre sensibilité, entre le mois d’avril et aujourd’hui, les parlements nationaux de certains États membres ne sont pas encore revenus sur leurs réserves. En conséquence, la procédure conduisant à l’entrée en vigueur de cette législation européenne visant à sanctionner le racisme et la xénophobie a été bloquée.

Je respecte totalement les parlements nationaux; cependant, étant donné que le gouvernement qui assume la Présidence du Conseil des ministres a donné son accord, j’estime qu’il doit prendre des mesures auprès de son propre Parlement afin qu’il revienne sur ses réserves le plus vite possible et que la décision-cadre entre enfin en vigueur après trois ans et demi de longues discussions.

En conclusion, mesdames et messieurs, il existe déjà des textes de loi dans d’autres secteurs qui sanctionnent la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique, et ce texte de loi va sans aucun doute être respecté avec la supervision, si je puis dire, de la Commission européenne, qui est chargée d’assurer le respect de la législation européenne. Permettez-moi de mentionner, par exemple, la récente directive sur les services audiovisuels «sans frontières», qui établit très clairement, depuis son entrée en vigueur, que les services audiovisuels ne doivent contenir aucune incitation à la haine fondée sur l’orientation sexuelle, la race, la religion ou la nationalité.

C’est précisément pour parvenir à cela que les mesures de maintien de l’ordre ne suffisent pas, le droit pénal ne suffit pas, les poursuites judiciaires ne suffisent pas: ce qu’il faut, c’est une culture profondément ancrée des droits individuels, de la valeur de la personne humaine! Ce que nous avons dit ce matin lorsque nous avons célébré la Charte européenne des droits fondamentaux! Je suis convaincu que c’est une des politiques qui va permettre à l’Europe, au moment où nous nous apprêtons à ratifier le traité de Lisbonne, de donner au monde une leçon sur la façon d’éradiquer ces crimes haineux contre la personne humaine.

Présidence de Monsieur MARTÍNEZ
Vice-président

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, c’est à peine croyable. Il y a quatre ou cinq semaines, on m’invitait à participer à une contre-manifestation dans le cadre d’une manifestation organisée par des partis d’extrême droite dans ma région. Seuls 30 extrémistes manifestaient, alors que plus de mille personnes s’étaient rassemblées pour manifester contre eux. Dans ces circonstances, quand on se retrouve face à ces extrémistes de droite, on se dit: «c’est à peine croyable». Après ce que nous avons connu au siècle dernier en Europe, comment quelqu’un peut-il revenir à l’extrémisme, se pavaner avec toute sa haine et son arrogance et faire campagne contre d’autres personnes?

Le débat que nous organisons aujourd’hui est le bienvenu et il est important. L’extrémisme est un cancer dans notre société. Nous autres politiciens, nous en appelons régulièrement au courage moral des gens, en espérant qu’ils se révoltent et protestent contre cet extrémisme. Je crois que le moment est aussi venu de rendre grâce à Dieu qu’un tel courage moral existe en abondance, que tant de personnes se révoltent effectivement pour dire non. Qu’est-ce que l’extrémisme? Permettez-moi de souligner que lorsqu’on parle d’interdire des partis politiques, d’interdire l’expression publique d’opinions et de positions, il va sans dire que ces mesures ne doivent pas se baser sur des jugements politiques. Elles doivent se baser sur un critère objectif. Nous avons défini ce critère objectif aujourd’hui dans la Charte des droits fondamentaux, qui définit l’essence ce nos valeurs fondamentales. Lorsque des partis ou des politiciens attaquent ces valeurs, les tribunaux doivent décider si leurs actions sont illégales et, dans l’affirmative, imposer une interdiction.

Que doit-on faire lorsque des candidats appartenant à des partis extrémistes sont élus, lorsque ces partis obtiennent des sièges? Premièrement, il ne faut pas coopérer avec ces partis et je suis reconnaissant aux membres du groupe des socialistes, qui ont exclu leur membre slovaque de leurs rangs pour coopération avec des extrémistes. Deuxièmement, il ne faut pas fermer les yeux sur le fait que ces succès électoraux ont pour origine une insatisfaction du public et nous ne devons pas y réagir en calomniant les électeurs, mais plutôt en abordant les problèmes sous-jacents. Troisièmement, j’aimerais souligner que l’extrémisme commence souvent avec des mesures minimes au sein des partis aussi, et nous devons en être conscients. Mon message est donc le suivant: «Ne le laissez pas prendre racine!».

L’extrémisme politique existe à gauche comme à droite, et ces deux formes sont tout aussi dangereuses. L’Europe a connu l’extrémisme, et l’Europe a souffert de l’extrémisme. Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre l’extrémisme. C’est une bataille qui vaut la peine d’être menée. Et c’est une bataille que nous finirons par remporter.

  Kristian Vigenin (PSE) – (BG) Monsieur le Président, Commissaire Fratini, merci pour votre compréhension et la présentation des intentions de la Commission. Je trouve qu’il est symbolique que nous discutions précisément aujourd’hui, le jour où nous signons la Charte des droits fondamentaux, d’une question directement liée à celle-ci. Car le développement de l’extrémisme, le développement de l’influence des partis et des organisations d’extrême droite est une menace directe pour l’existence de l’Union européenne.

Cela peut paraître trop fort, mais notre Union se fonde sur des principes clairs et son existence est possible grâce au fait que la paix, la solidarité, la tolérance le respect mutuel entre les communautés ethniques et religieuses et la coexistence pacifique des nations ont primé en Europe il y a 50 ans. Aujourd’hui, l’extrême droite s’en prend précisément à ces principes; elle s’en prend au cœur même de l’Union européenne, sans lequel elle ne pourrait exister. Mais notre Union n’est pas un concept abstrait; ce n’est pas un simple niveau administratif de gouvernance de plus. C’est une union dont la mission est de défendre et de protéger les valeurs qui sous-tendent le monde entier.

Que nous le voulions ou non, que nous y soyons préparés ou non, nous devons comprendre qu’il existe des personnes privées de droits fondamentaux, qui souffrent de représailles politiques, qui sont opprimées par des régimes non démocratiques ou victimes de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et la religion dans toutes les régions du monde. Et, dans toutes les régions du monde, il y a l’espoir que l’Union européenne va les aider et que la philosophie fondée sur la tolérance, les droits civils garantis et la sécurité sociale va gagner leur pays aussi. Peut-on être puissant et convaincant à l’extérieur quand on ne parvient pas à résoudre les problèmes chez soi? Comment expliquer à ces personnes qui mettent leurs derniers espoirs en nous que des migrants meurent en raison simplement de leur origine, que des minorités ethniques sont victimes de discrimination systématique, que des idéologies partisanes remettent en question l’égalité des femmes ou qualifient l’homosexualité de maladie? Comment expliquer que nous sommes sur le point d’oublier les pages les plus sombres de notre Histoire et que des jeunes glorifient Hitler et que l’antisémitisme devient à la mode? Je ne peux pas accepter cela, et mes collègues socialistes non plus.

Je suis convaincu qu’aucun groupe politique dans ce Parlement ne peut rester indifférent au retour en force de l’extrémisme de droite, du racisme, de la xénophobie. N’avons-nous pas assisté aujourd’hui au déshonneur, de façon vulgaire, d’un moment historique dans le développement de l’Union européenne par une minorité bruyante qui risque de revenir plus forte, plus agressive et mieux organisée en 2009? En exigeant avec hypocrisie un référendum, elle n’a pas seulement remis en cause la Charte des droits fondamentaux, mais aussi les droits fondamentaux proprement dits. C’est ce comportement, que l’on observe également dans bon nombre de parlements nationaux, qui encourage les extrémistes à recourir à une nouvelle mesure punitive demain, s’inspirant de ce cirque politique. Nous devons nommer les problèmes très clairement et rechercher des solutions ensemble. Nous inscrirons donc cette question à l’ordre du jour du Parlement autant de fois qu’il le faudra. Car l’extrémisme est un défi pour l’ensemble de l’UE, qui exige une concertation des efforts aux niveaux européen, national, régional et local.

Si la Commission européenne est la gardienne des traités de l’UE, alors le Parlement européen est le gardien des valeurs et je suis convaincu qu’ensemble, nous serons capables de résister à cette vague montante qui nous rappelle notre passé récent. Et que nous parviendrons à l’arrêter, sans violer les droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d’expression, le droit d’association, la liberté des médias. Car on ne peut se battre pour la démocratie qu’en respectant les règles de la démocratie. La non observation de ces règles voudrait dire que l’extrémisme l’a emporté. Merci.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, un jeune homme du nom de Carlos Palomino périssait des suites de coups de poignard dans le métro madrilène à la suite d’un affrontement avec des extrémistes de droite. Peu de temps avant cela, les caméras de surveillance filmaient un fou dans le métro de Barcelone en train de frapper une jeune fille parce qu’elle était immigrée, juste à cause de sa couleur de peau – c’est ce qu’elle a dit – sans savoir qu’il était filmé et sans savoir que les images allaient être diffusées dans le monde entier.

Des cas semblables à ceux-ci se multiplient dans différentes régions d’Europe. Bien souvent, nous essayons, de même que tous les politiciens qui s’inquiètent de ce phénomène, de réduire l’importance de ces agressions, avec un sentiment parfois exagéré de responsabilité: il ne faut pas s’alarmer, disons-nous; après tout, il s’agit d’incidents isolés, ces fous ne sont pas si nombreux que cela par ici, il ne faut pas exagérer, ce n’est pas un problème sérieux.

Nous qualifions donc ces agressions de mineures car nous avons peur de reconnaître qu’il ne s’agit en fait pas d’une question mineure, pour ne pas dire plus. Notamment parce que comme l’indique à juste titre la résolution sur laquelle nous allons nous prononcer demain, bon nombre de ces organisations néonazis et d’extrême droite misent sur les sentiments de peur qui existent déjà dans notre société, et que nous ne pouvons pas dissimuler.

Il ne suffit donc pas de les condamner. Il nous faut ouvrir les yeux et agir de façon responsable et faire face à ce qui n’est pas un simple phénomène isolé; nous devons reconnaître son ampleur et son étendue réelles, sans toutefois alarmer la population. Le jour où nous avons signé la Charte des droits fondamentaux est un jour idéal pour se rappeler que l’Union européenne a un rôle à jouer et a sa part de responsabilité dans ce domaine.

Il n’y a pas de principe de subsidiarité qui vaille lorsqu’il s’agit de défendre la dignité des personnes ou de dénoncer le racisme, la xénophobie et l’intolérance. Des mesures s’imposent au niveau européen, premièrement de la part de la Commission et de l’Agence des droits fondamentaux, afin d’examiner le type de ramifications et de réseaux qui se cachent éventuellement derrière cela, les liens qui existent entre les différents mouvements d’extrême droite, afin de pouvoir appliquer la législation, améliorer les choses grâce aux politiques en matière d’éducation et aider les éducateurs qui enseignent la diversité et, au besoin, dénoncer avec force les politiciens, les leaders sociaux, les sportifs, etc. qui sont à la base de ces actions, de façon passive ou active.

  Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le développement de l’extrémisme en Europe est un fait et nous devons en parler. Le Commissaire a dit beaucoup de choses, mais il a parlé d’une manière générale et de questions d’une importance secondaire, comme le racisme dans les matchs de football. Il faut parler des faits, de l’extrémisme politique que l’on observe à l’heure actuelle dans l’Union européenne.

Hier, Monsieur le Président, le dirigeant du NPD, un parti néofasciste, est apparu à la télévision publique allemande pour exiger que la Pologne rende sans attendre la Poméranie et la Silésie à l’Allemagne. Il a déclaré que Kaliningrad, Gdańsk et Wrocław sont des villes allemandes et exigé la souveraineté de l’Allemagne sur celles-ci. Il a également exigé que ces villes et ces territoires, qui font partie de la Pologne, soient immédiatement rendus à l’Allemagne.

Nous parlons d’événements qui se sont produits en Allemagne, un pays important dans l’Union européenne. Depuis quelques années maintenant, les fascistes allemands du NPD plaident pour la révision des frontières, répudiant les traités internationaux qui ont mis fin à la Seconde Guerre mondiale et exigeant que les frontières soient repoussées. Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons permettre cela. Nous devons réagir de manière forte. Nous ne pouvons permettre au service de télévision publique d’un pays, en l’occurrence l’Allemagne, de laisser des néofascistes et des nazis diffuser leurs idées révisionnistes et leurs appels en faveur d’une nouvelle guerre.

Il ne s’agit pas d’un problème secondaire, mesdames et messieurs. Il est bien réel. Le parti en question a des représentants dans sept parlements régionaux. On ne peut tolérer cela en Europe aujourd’hui, tout comme on ne peut tolérer que des principes démocratiques, le droit à la différence et la liberté d’expression, soient fragilisés comme ils l’ont été aujourd’hui par Messieurs Cohn-Bendit et Watson qui, en évoquant les différences d’opinion au sujet de la Charte des droits fondamentaux – ou, plus que de la Charte, du traité modificatif sur l’UE –, ont qualifié d’idiots les membres qui s’y opposaient. On ne peut permettre de tels agissements. Ce n’est pas la conception de la démocratie et l’Union européenne actuelle que nous devons enseigner à nos jeunes. Soyons unis dans la diversité.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je pense que la question sur laquelle nous nous penchons porte en partie sur l’élément suivant: comment lutte-t-on contre ce que nous considérons tous ici comme de l’extrémisme, cette peur de l’autre, ce désir de protéger sa propre culture comme si c’était la seule culture, comme si elle n’avait pas changé, comme si rien n’avait jamais changé dans sa vie? Et pourtant, il suffit de se repencher sur les 50 ou 60 dernières années pour voir les énormes changements qui ont eu lieu, même au sein de notre propre continent.

Je pense que ce désir de protection provient souvent d’une sensation de peur que, d’une manière ou d’une autre, vous et votre propre idée allez disparaître, ce qui vous pousse donc à projeter votre force contre les autres et à les priver de leur existence.

Je pense que tous ici, nous sommes fiers de ce que nous sommes, du pays dont nous venons ou de notre région, de notre héritage. Mais la plupart d’entre nous n’attendent pas que tous ces éléments soient transmis uniquement par la voie du sang et, d’une certaine manière, d’un lien fort avec notre territoire, mais par le biais d’une citoyenneté, de la loi et de nos droits.

Comme d’autres l’ont dit, la signature de la charte des droits fondamentaux ici aujourd’hui était un symbole extrêmement important particulièrement attaché à ce débat.

Mais quand nous voyons l’élection de partis extrémistes qui n’ont qu’une seule vue de ce qui est juste – la leur –, je pense que ce que nous voyons, c’est la légitimation de la violence, du discours de la haine, des actions contre les autres, qu’ils considèrent comme étant différents.

Je me souviens d’une époque, il y a quelques années, où avons entendu parler de l’élection d’un seul membre du Parti nationaliste britannique dans un conseil local à Londres. Le niveau des violences racistes a augmenté dans cette zone.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j’aimerais remercier le Président Frattini ainsi que tous les membres, de même que les motionnaires, qui m’ont aidé à rédiger cette résolution.

Les manifestations de racisme et de xénophobie se multiplient depuis quelques années, comme le confirment les rapports de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Le développement de ce phénomène est étroitement lié à la croissance et à la prolifération des forces politiques qui, en Europe, proposent des interprétations aberrantes en ce qui concerne les problèmes soulevés par l’immigration; ils émettent souvent des slogans défendant la race et l’identité et suscitent des sentiments d’autoprotection contre les nouveaux arrivants en Europe, les qualifiant de menaces terroristes ou de criminels, ou leur attribuant même des noms anthropologiques inacceptables et des slogans xénophobes et racistes.

Les partis et les mouvements qui adoptent depuis quelques années de sérieux penchants nationalistes antieuropéens, et qui sont extrêmement racistes, sont en augmentation. Leur propagande politique se fonde sur l’insécurité sociale et tente d’ajouter des pièces à la mosaïque de la guerre des civilisations. Cette propagande fait aujourd’hui partie intégrante du débat politique et institutionnel et dans certains cas, elle semble émaner des gouvernements ou être la conséquence des activités des gouvernements.

Demain, nous nous prononcerons sur une résolution sur l’extrémisme, un titre qui est sans doute un peu vague. Lénine disait que l’extrémisme est la maladie infantile du communisme; on pourrait le paraphraser et dire que l’extrémisme est sans doute une maladie infantile de tous les programmes politiques, religieux, économiques et idéologiques. Monsieur Weber a raison: il y a l’extrémisme de gauche et l’extrémisme de droite, mais il n’y a pas que l’extrémisme de gauche et l’extrémisme de droite, il y a aussi l’extrémisme néolibéral, l’extrémisme catholique, l’extrémisme musulman, l’extrémisme écologique et l’extrémisme anarchique-insurrectionnel.

Le problème en Europe concerne toutefois la croissance de l’extrémisme de droite et les problèmes qui suscitent la prolifération de l’extrême droite. Les forces politiques et autres mouvements néonazis et néofascistes ont vu le jour en Europe il y a quelques années avec pour politique la lutte contre l’intégration européenne – on les a vus en Italie, en France, en Autriche, aux Pays-Bas, en Belgique, au Royaume-Uni, en Allemagne, au Danemark et en Suisse; ils témoignent de la crise qui a conduit un intellectuel tel que Alfio Mastropaolo à qualifier l’offensive de la nouvelle droite de vache folle de la démocratie.

La légitimation démocratique de certaines forces politiques a facilité la propagation de certaines idées dangereuses dans la société européenne, alimentant ainsi des penchants réactionnaires. Une maladie dangereuse et, dans certains cas, sous-estimée, qui s’entretient par les propensions ethnocentriques, qui est souvent cachée et dissimulée, quelquefois masquée derrière des actes apparemment démocratiques et légitimes. Nous devons par conséquent remettre en cause nos choix et nos initiatives politiques.

On insiste de plus en plus sur la nécessité d’établir et de consolider une culture et une identité européennes communes. J’estime que cette culture et cette identité européennes doivent être définies sur la base d’un dialogue et d’un contact avec les cultures autres que celles qui, depuis quelques années, plaident en faveur de la diffusion et de la croissance d’une idée européenne, d’une culture européenne, et qui ont rendu cela possible.

Une bataille culturelle majeure s’impose, et c’est là ma conclusion. Les activités policières ou de sécurité publique ne suffisent pas; il doit y avoir un effort culturel majeur – c’est le seul moyen de faire en sorte que 2008 soit effectivement l’Année européenne du dialogue interculturel, car l’Europe doit se fonder sur des principes interculturels.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Président, je vous serais reconnaissant si vous pouviez user de votre qualité de président de cette séance pour rappeler à l’ordre un groupe de membres qui semblent se croire au cirque et non dans un Parlement et qui gâchent la qualité de ce débat avec leurs plaisanteries et autres acclamations.

  Le Président. − Nous approchons de la fin de l’année et ces repas où l’on boit plus que nécessaire ou du moins plus que d’habitude sont une chose normale. La meilleure chose à faire dans ces cas-là est de faire la sieste et pas de perturber un débat où le respect de l’orateur doit l’emporter en toutes circonstances.

Merci pour votre intérêt mais comme je viens de le dire, après un repas arrosé, on a plutôt intérêt à faire une sieste au lieu d’interrompre nos débats avec ces grossièretés et ces mauvaises manières.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, je déteste l’extrémisme autant que n’importe qui. Le peuple britannique le déteste, nous le combattons depuis des siècles.

Si vous voulez combattre l’extrémisme croissant en Europe, examinez ses causes avant de vous précipiter dans une législation supplémentaire qui, non contente d’être restrictive, engendre l’extrémisme. Penchons-nous sur le sommet de l’extrémisme européen, le fascisme dans les années 30. En Grande-Bretagne, les manifestations de Sir Oswald Mosley étaient protégées par la loi, des politiques haineuses et arides ainsi exposées à la lumière publique étaient rejetées par la population. Dans toute l’Europe, des dirigeants fascistes ont été calomniés et condamnés. Hitler lui-même a été emprisonné – c’est ce qui lui a permis, ainsi que les autres, de gagner en puissance.

Ce matin, nous avons assisté à une poussée d’extrémisme dans cette Assemblée avec la signature de la charte des droits fondamentaux, partie de la Constitution européenne qui doit être signée demain et au sujet de laquelle un référendum national a été promis dans sept pays. Deux ont dit oui, deux ont dit non mais ont été ignorés, tandis que les autres sont dans l’expectative. Au Royaume-Uni, le gouvernement a fait une promesse écrite, sur laquelle il est revenu. Et dire que cette Assemblée est censée écouter le peuple.

C’est donc l’UE qui est l’extrémiste d’aujourd’hui, en tentant d’imposer sa volonté par le biais de ce document déformé. Il a été délibérément rédigé de manière à ce que seuls les juristes d’expérience puissent le lire, avec ses paragraphes numérotés issus à la fois des traités originaux et existants, mais qui ne correspondent pas entre les documents. La numérotation sera modifiée pour la signature et modifiée encore une fois après pour s’assurer que le peuple européen ne pourra pas comprendre le texte.

Et cette déformation pseudo démocratique devrait être imposée au peuple britannique! Non merci, nous avons déjà notre droit, incarné par la grande et merveilleuse Magna Carta de 1215, complétée par le Bill of Rights de 1689. Qui pensez-vous être pour renverser ces mesures démocratiques créées pour nous mais que chacun peut suivre?

L’histoire qu’on ignore, c’est l’histoire qui se répète. Au cours des siècles, vous avez ignoré notre exemple et vous avez payé le prix! Ignorez notre exemple aujourd’hui et vous serez sur la voie de la perdition.

(Applaudissements de la part de son groupe)

  Bruno Gollnisch (NI) . – Monsieur le Président, voici une nouvelle fois un énième rapport sur la prétendue montée de l'extrémisme en Europe. Conseil, Commission, groupes politiques: ils sont venus, ils sont tous là. Comme d'habitude, cette rhétorique est nulle intellectuellement, scandaleuse politiquement, perverse moralement.

Intellectuellement nulle, parce que toutes les idées nouvelles – en religion, le christianisme, dont certains d'entre vous osent se réclamer, en politique, le libéralisme ou le socialisme, en science, des idées aujourd'hui aussi évidentes que la rotondité de la terre ou sa rotation autour du soleil – ont été considérées comme extrémistes, hérétiques, subversives, inadmissibles. Il ne suffit pas de diaboliser une opinion pour la discréditer, il faut dire en quoi elle est fausse.

Le scandale politique c'est vous qui le suscitez, vous qui êtes au pouvoir et qui, au lieu de résoudre les problèmes, affichez un programme de combat de l'opposition. Vous révélez ainsi votre incapacité à résoudre le problème de l'immigration-invasion dont vous êtes délibérément ou par lâcheté, les visqueux collaborateurs. Vous avouez ici votre échec économique, votre échec social, votre échec culturel, votre échec moral, votre échec éducatif et, au lieu de changer votre catastrophique politique, vous ne songez qu'à l'élimination de ceux qui protestent ou vous critiquent.

Mais c'est moralement que votre attitude est la plus répugnante. Vous assimilez frauduleusement les actes violents ou terroristes à la légitime réaction des peuples d'Europe contre la destruction de leur identité. Tartuffes que vous êtes! Vous voulez museler ces peuples et les priver de représentation politique: vous êtes les pharisiens de la démocratie! Comme le dit l'écriture: sépulcre blanchi, tout n'est que peinture blanche à l'extérieur! Vous parlez des droits de l'homme, de la liberté d'expression, des valeurs de l'Europe, de la tolérance, mais tout n'est que cadavre et pourriture à l'intérieur. Ces droits dont vous avez la bouche pleine, vous les refusez à ceux qui ne pensent pas comme vous. Tout cela serait odieux si ce n'était pas grotesque. Les générations vous jugeront comme les barbares qui ont livré Rome: puissent les barbares au moins vous traiter comme vous le méritez!

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) Mesdames et messieurs, la question dont nous débattons cet après-midi est de la plus haute importance pour l’avenir de l’Union européenne et pour la sécurité des citoyens et nos valeurs.

Depuis quelques années, l’extrémisme devient un phénomène de plus en plus fréquent dans la vie publique des pays d’Europe, un phénomène qui inquiète beaucoup et qui soulève de nombreuses questions en ce qui concerne la façon de le combattre. Même si plusieurs causes aux origines variables ont contribué à la propagation de ce phénomène, j’aimerais insister sur un aspect essentiel du débat occasionné par la question de l’extrémisme, à savoir l’immigration.

Les groupes extrémistes considèrent l’immigration comme le mal absolu dans les pays européens, car c’est un thème dont ils peuvent se servir pour expliquer les évolutions non désirées dans leurs sociétés. Reste que comme nous le savons tous, l’immigration est un élément essentiel pour les économies des pays d’Europe, un élément favorable à la croissance économique. Ses effets indésirables, provoqués par l’inadaptation des immigrés aux sociétés qui les reçoivent, doivent être résolus par des méthodes qui sont propres à l’Union européenne, sans quoi nous risquons de modifier les valeurs fondamentales mêmes de la construction européenne.

On ne peut par conséquent accepter que des partis extrémistes modifient l’agenda des partis traditionnels.

Si l’on utilise cette stratégie dans le but de réduire les risques et autres dangers occasionnés par ces groupes et de les empêcher de recueillir les voix de nos citoyens, on ne fera que légitimer leurs idées et leurs méthodes. On ne peut tolérer que des messages d’une nature extrémiste soient adaptés dans des textes de loi et défendus dans les États membres. De tels agissements reviennent à détruire la vision d’une Europe multiculturelle et multiethnique.

Il faut éviter que la crise provoquée par la question des Roms et les manifestations extrémistes en Italie ne créent un dangereux précédant pour les principes fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne la libre circulation des produits, des services, des capitaux et des personnes. Nous devons expliquer à nos citoyens qu’une telle attitude nuirait non seulement à leurs sociétés, mais aussi à l’Union européenne dans son ensemble.

Les résultats des élections parlementaires européennes en Roumanie pourraient être un exemple à cet égard. Aucun parti extrémiste n’a atteint le seuil de votes nécessaire pour envoyer des représentants au Parlement européen.

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). - (ES) Monsieur le Président, j’aimerais juste prendre quelques secondes du temps qui m’est imparti pour adresser à ceux qui sont assis derrière, à droite, un dicton castillan: «A palabras necias, oídos sordos – à sotte demande, point de réponse». Je vais à présent poursuivre en anglais.

Tandis que c’est avec une grande fierté que nous avons signé aujourd’hui la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cela fait plus d’un demi siècle que l’Europe a contribué à l’acte de xénophobie et de racisme le plus scandaleux – l’Holocauste.

Des millions de personnes ont été tuées à cause de leur religion, de leur origine ethnique et de leurs croyances politiques. Il est donc plus que jamais nécessaire de garder l’Histoire en mémoire en vivant notre présent et en se préparant à l’avenir.

Nous devons nous montrer alertes et vigilants; prendre garde à l’œuf du serpent, comme nous l’a appris Ingmar Bergman. Comme l’a confirmé le Commissaire Frattini tout à l’heure, on observe une résurgence des actes violents d’origine raciste et xénophobe dans nos États membres.

Ce qui est encore plus préoccupant selon moi, cependant, c’est le nombre croissant de jeunes concernés. Il est par conséquent absolument essentiel que nous leur enseignions la citoyenneté et que nous les aidions à comprendre ce qu’est le racisme.

De plus en plus de partis extrémistes de droite, qui fondent leur idéologie et leurs pratiques politiques sur l’intolérance et l’exclusion, sont élus dans les parlements nationaux. Ceux-ci constituent pour eux l’instance idéale pour véhiculer leur message politique de haine. Nous devons en être conscients et essayer d’agir pour neutraliser cela aussi.

Le racisme et la xénophobie sont les violations les plus directes des principes de liberté et de démocratie ainsi que de nos droits fondamentaux. En conséquence, les institutions européennes et nous-mêmes, les membres du Parlement, sommes tenus de réaffirmer notre détermination à faire respecter les libertés fondamentales et de condamner ainsi que de combattre toute manifestation de racisme et de xénophobie par la voie juridique.

Plus que jamais, la tolérance zéro s’impose pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Plus que jamais, nous devons nous montrer belligérants dans la défense de nos valeurs, en utilisant et en renforçant les instruments dont disposent l’Union européenne et ses États membres.

Aucun citoyen ne devrait subir de persécutions en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de sa situation sociale, de sa nationalité ou de son orientation sexuelle. L’éradication du racisme et de la xénophobie, le droit de vivre en paix, est un défi moral pour tous les démocrates, et il est du devoir de chaque démocrate de défendre les droits civils.

  Viktória Mohácsi (ALDE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs. Hier, nous avons parlé pendant près de deux heures de la lutte contre la montée de l’extrémisme et du texte définitif de la résolution qui se fonde sur des initiatives libérales, mais nous avons bien évidemment toujours tenu compte des idées et des requêtes de tous les groupes. Je suis optimiste, et je suis convaincue que nous parviendrons à une position commune sur cette question douloureusement importante.

Personnellement, je trouve vraiment dommage qu’en 2007, Année de l’égalité des chances, nous soyons encore obligés de lutter contre les ombres des dictatures déchues du XXe siècle qui réapparaissent de temps en temps. Nous savons qu’aucun État membre ne fait exception à cela. Pour n’en citer que quelques-uns par leur nom: Pospolitos en Slovaquie, les Jeunes nationalistes en République tchèque, la Nouvelle droite en Roumanie, le Parti national démocratique en Allemagne et l’Alliance nationale en Italie, mais nous sommes en grande partie confrontés au même extrémisme.

Pour parler de mon propre pays, je trouve inacceptable que des déclarations soient publiées chaque jour par des partis et des organisations extrémistes comme le Mouvement pour une meilleure Hongrie ou la Garde hongroise, dans lesquelles ils expliquent la criminalité des tziganes par des raisons génétiques, une vision des choses absurde, et au lieu d’intégrer les Roms dans la société, ils plaident pour la ségrégation et les ghettos, en manifestant dans des uniformes noirs à Tatárszentgyörgy, et vendredi à Kerepes. À cet égard, j’aimerais encore une fois attirer l’attention de mes collègues sur le nombre d’implantations tziganes en Europe qui sont encore la cible des forces extrémistes, même aujourd’hui.

Quelques nouvelles à présent pour conclure cette déclaration. Les médiateurs hongrois, le Président de la République et le gouvernement hongrois ont officiellement condamné la Garde hongroise et le Mouvement pour une meilleure Hongrie. Nous aimerions que tous les gouvernements européens responsables fassent de même face à leur propre extrémisme. Quoi qu’il en soit, si l’on veut que cela soit possible, il faut que le plus grand nombre possible de mes collègues disent «Oui» demain à la position du Parlement sur la lutte contre la montée de l’extrémisme. Merci.

  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté aujourd’hui à la proclamation de la charte des droits fondamentaux et nous discutons à présent de la montée de l’extrémisme en Europe. Pour moi, le lien est très clair entre les deux. L’Agence des droits fondamentaux de l’UE était connue, jusqu’à peu, sous le nom de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Nous ne pouvons pas lutter contre l’extrémisme sans aborder les problèmes du racisme et de la xénophobie, qui ne sont que trop présents dans l’Europe d’aujourd’hui. L’extrémisme engendre l’extrémisme et nous autres Européens sommes en danger de nous retrouver pris dans un cercle particulièrement vicieux si nous n’agissons pas rapidement pour éliminer certaines de ces causes primaires.

J’ai écouté M. Gollnisch tout à l’heure, qui traitait certaines personnes de cette Assemblée et d’autres de barbares. Il n’a pas émis une idée crédible, une idée positive quant à la manière de traiter ce problème en Europe, hormis l’usuelle diatribe qu’on lui sait. Lui et son chef, M. Le Pen, veulent effectuer une visite en Irlande en rapport avec le traité. Je peux vous garantir une chose: ce genre d’idées extrémistes ne peut et ne sera pas toléré dans mon pays, merci beaucoup. Alors je vous en prie, venez et nous serons sûrs que le traité sera adopté une fois qu’ils auront entendu le genre d’Europe continentale que vous voulez mettre en place et toutes vos idées. Il a été démontré que les attitudes qui rendaient les travailleurs réceptifs…

(Interruption de M. Gollnisch)

Nous connaissons votre position, Monsieur Gollnisch, et nous vous avons souvent entendus, vous et votre chef.

Il a été démontré que les attitudes qui rendaient les travailleurs réceptifs au populisme d’extrême droite incluaient les préjugés à l’encontre des immigrés, le nationalisme, l’autoritarisme, la domination sociale et la faiblesse politique, le facteur prépondérant étant celui des préjugés contre les immigrés. Dans les pays dans lesquels des structures de rapport adéquates sont en place, la raison la plus souvent rapportée pour la discrimination est souvent la région. En éliminant un tel préjugé et une telle discrimination, nous aurons fait un pas significatif dans le sens de la lutte contre l’extrémisme.

À cet égard, je demande à tous les députés d’encourager le débat et l’échange de vues sur les questions d’inégalité sociale, d’origine, de race, de religion et sur l’impact des changements sociaux et économiques au niveau local, national et européen en général, et de ne pas utiliser un langage chargé d’émotions en traitant les gens de barbares. À cette fin, je me réjouis du fait que le Parlement européen, dans le cadre de l’année du dialogue interculturel, ait invité le pape Benoît XVI, le président de l’Union africaine, le Dalai Lama, le secrétaire général des Nations unies, le grand rabbin du Royaume-Uni et le grand mufti de Damas à venir s’exprimer devant le Parlement européen au cours de 2008. Je me réjouis de ce genre d’initiatives.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Koenraad Dillen (NI). - (NL) Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Président, j’aimerais que vous m’expliquiez comment il se fait que les membres de votre propre groupe et les personnes qui représentent manifestement une ligne de pensée plus proche de la vôtre se voient accorder un temps de parole supplémentaire nettement plus long et ne soient pas constamment coupés, alors que les personnes avec qui vous n’êtes clairement pas d’accord sont interrompues après dix secondes à peine. Vous appliquez une politique de deux poids, deux mesures et ce n’est pas acceptable.

  Le Président. − Premièrement, il me semble, Monsieur Dillen, que le Président dirige le débat en fonction de ses propres critères et non en fonction de ceux de la personne qui occupe le siège 777.

Je n’ai pas d’explications à vous donner. Tous les orateurs, y compris ceux qui ont parlé entre eux, se sont vu accorder plus que la part de temps qui leur était impartie.

De toute façon, j’aimerais demander à tous les membres de s’adresser à la présidence et à l’assemblée, et de ne pas adresser leurs commentaires à d’autres membres, afin d’éviter les interpellations indisciplinées et autres interruptions.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). - (SV) Monsieur le Président, nous avons tous remarqué que l’extrémisme est en hausse dans l’UE. Je crois que nous devrions nous demander pourquoi. Pourquoi la xénophobie et les autres comportements extrémistes sont-ils en hausse? Je suis convaincue que l’exclusion et l’absence de participation dans la société sont un terrain favorable à l’extrémisme et à la xénophobie. La valeur égale de tous les êtres humains est un principe fondamental dans les sociétés civilisées, et nous devons tous contribuer à lutter contre les forces xénophobes qui défavorisent les personnes présentant une origine ethnique différente, une orientation sexuelle différente ou des handicaps fonctionnels, ou qui appartiennent à l’autre sexe.

Ces groupes recourent à la violence et aux menaces. Dans mon pays, des personnes qui défendaient les droits humains ont même été tuées. Des jeunes d’origine ethnique différente perdent la vie en raison, tout simplement, de leur origine. Ces choses ne devraient plus jamais pouvoir se reproduire.

Nous qui défendons la valeur égale de tous les êtres humains ne devons jamais tolérer d’être réduits au silence. Mais nous savons que cela ne suffit pas. Les groupes xénophobes et extrémistes se servent des jeunes victimes d’exclusion économique et sociale pour renforcer la peur, les troubles et la haine à l’égard d’autres groupes. Il faut par conséquent associer la lutte contre l’extrémisme à la construction d’une société juste, fondée sur la solidarité.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). - (EN) Monsieur le Président, la proposition que nous voyons ici est un autre exemple d’ignorance et d’hypocrisie. On peut y lire, entre autres, que certains partis et mouvements politiques, dont ceux au pouvoir dans plusieurs pays ou représentés au niveau local, national ou européen, ont délibérément au cœur de leur programme l’intolérance et la violence fondées sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité.

Nous lisons aussi que ce Parlement condamne avec force toutes les attaques racistes et haineuses et demande à toutes les autorités de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour punir les responsables.

Dans l’Assemblée où nous adoptons ces résolutions, un de nos collègues a utilisé un langage abusif et offensant de propagande mensongère – le même genre que celui souvent utilisé par les extrémistes, basé sur les insultes et qu’on peut qualifier d’attaque haineuse. Il a insinué que je pourrais reproduire Dachau. Permettez-moi d’éclairer sa lanterne. Premièrement, Dachau était un camp de la mort allemand. Deuxièmement, Dachau est en Allemagne et je ne suis pas allemand. Il a même déclaré qu’après quatre jours de visite en Pologne, il connaissait mon pays mieux que moi, et que je ne faisais pas partie de la Pologne, alors que Dachau oui, apparemment.

Ce genre de discours de haine est trop souvent prononcé, se reproduit trop souvent et émane de trop de politiciens. Ces mêmes politiciens veulent tout nous apprendre la démocratie, alors qu’eux-mêmes la respectent si peu et qu’ils respectent si peu l’égalité de traitement devant la loi. Il semble qu’en Europe de nos jours, comme George Orwell l’a écrit il y a des années, certains cochons sont plus égaux que d’autres. Certains peuvent se cacher derrière le privilège de l’immunité, certains peuvent même esquiver la justice et même des mandats d’arrêt européens. Les criminels communistes bénéficient d’un meilleur traitement que les citoyens ordinaires et pendant que nous parlons ici de groupements extrémistes, certains politiciens allemands soutiennent ouvertement des mouvements politiques historiquement révisionnistes. Mes chers collègues, l’Europe de nos résolutions est bien différente de celle de notre réalité.

  Jana Bobošíková (NI). - (CS) Mesdames et messieurs, une fois de plus, nous nous consolons essentiellement en nous disant que la montée de l’extrémisme est l’expression de la détérioration de la situation économique et du chômage. J’ai bien peur que cette idée ne soit plus valable. Les économies de bon nombre d’États membres de l’UE sont en croissance, le chômage est en baisse, mais l’extrémisme ne décline pas. Au contraire, le nombre de délits fondés sur la race est en hausse; des gardes nationales fondées sur une culture nationaliste voient le jour; des vétérans des SS manifestent dans certains États membres de l’UE; et les politiciens qui qualifient les juifs et les Roms d’«ulcères» de la société sont glorifiés. La politique et l’armée sont infiltrées par des néonazis et des racistes. Le Premier ministre de la République tchèque, mon pays d’origine, a intégré le discours néonazi dans son vocabulaire. Enfin et surtout, l’UE est devenue une destination de migration pour les plus pauvres et personne ne semble savoir comment y faire face, ce qui a aussi une certaine influence.

Mesdames et messieurs, aucune résolution, aucune parole ne peut effacer le swastika récemment gravé sur la hanche d’une jeune fille de 17 ans à Mittweida, en Allemagne. Il faisait encore jour lorsque dans cette ville de Saxe, des néonazis ont gravé, sous l’indifférence des spectateurs, cette croix gammée sur son corps parce qu’elle tentait de défendre une petite fille russe. Je suis fermement convaincue que l’extrémisme ne peut être prévenu que par les actions quotidiennes des citoyens, l’opposition publique de l’élite politique, une interprétation ouverte et exhaustive notamment de l’Histoire du XXe siècle et, surtout, la police et les tribunaux, qui ne doivent pas fermer les yeux sur les racistes, les xénophobes et les néonazis, mais agir sans tarder pour punir ces comportements.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. Je vais à présent m’exprimer en ma qualité de coauteur de la déclaration écrite n° 93. La déclaration, que j’ai présentée en collaboration avec mes collègues Messieurs Tabajdi, Szent-Iványi, Vigenin et Amezaga, condamne les opérations des groupes extrémistes paramilitaires dans l’Union, qui constituent l’une des formes les plus manifestes d’extrémisme.

D’après mon expérience, même si beaucoup de personnes ressentent une obligation morale et politique d’empêcher que ces idées extrémistes ne gagnent du terrain, bon nombre ne vont pas jusqu’à les condamner dans une déclaration écrite ou autrement. Les raisons à cela sont nombreuses. L’une d’entre elles, par exemple, est que lorsqu’on essaie d’attirer l’attention du public sur ces idées, la liste n’est jamais complète et jamais exacte, ce qui décourage beaucoup de personnes de les défendre. Il faut cependant savoir que la liste ne sera jamais exhaustive, et que les concepts et autres définitions ne seront jamais exacts. Nous devons par conséquent nous attaquer à l’extrémisme et aux idées extrémistes à la racine.

Aujourd’hui est un jour de célébration dans cet Hémicycle, mais la Charte des droits fondamentaux n’a pas été signée dans des circonstances sereines. Cette Charte résume, dans 50 paragraphes, l’ensemble des valeurs et des droits que nous respectons et que nous voulons protéger dans l’Union. Cette Charte est la charte de l’anti-discrimination, la charte des libertés d’expression, de religion et de réunion, la charte de l’égalité et la charte de la protection des individus, des données, des jeunes et des aînés. On ne va pas y piocher ce qui nous arrange, on ne place pas certaines personnes avant d’autres et on ne s’en sert pas pour nos objectifs stratégiques internes à court terme. Chaque personne doit être respectée et protégée de la même manière, car c’est la garantie de la dignité humaine et nous, en tant que députés au Parlement, avons juré de faire cela. Ceux qui s’opposent aux idées et aux droits formulés dans cette Charte sont ce que l’on appelle des extrémistes, indépendamment de l’âge, du sexe, de la religion ou de la nationalité de la personne concernée. Dans ce contexte, j’aimerais demander à mes collègues de soutenir la déclaration écrite n° 93. Merci.

  Martine Roure (PSE) . – (FR) Monsieur le Président, les actes et crimes racistes sont en augmentation en Europe. Les Roms, les migrants et tous ceux qui sont différents continuent à faire l'objet de discriminations multiples dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et du logement.

Nous voulons une Union européenne basée sur des valeurs humanistes de tolérance et de protection des droits fondamentaux: il n'est jamais inutile de le rappeler. Dans ce contexte, la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, que notre Parlement a largement votée le 29 novembre dernier, est vraiment nécessaire. Nous pourrons ainsi combattre les propos racistes et haineux de la même manière, partout dans l'Union européenne.

Les partis extrémistes exploitent la peur de l'autre, la peur de l'étranger pour offrir une réponse facile aux défis posés par la mondialisation. Et ceux qui prétendent imposer la préférence nationale pour trouver des réponses à tout sont des irresponsables. La véritable réponse aux défis de la mondialisation c'est une prise en compte globale des défis de l'humanité aujourd'hui. Et le repli sur soi, n'ayons pas peur de le dire, c'est aller au désastre.

  Vălean, Adina-Ioana (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous constatons en Europe une montée constante des mouvements extrémistes, nationalistes et populistes qui mettent en péril notre système démocratique.

Dans un monde idéal, la démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. En réalité, la démocratie n’est toujours que le moins pire des systèmes politiques s’il bénéficie d’un équilibre des pouvoirs adéquat. Cela dit, le paradoxe de la démocratie est qu’elle contient la possibilité de sa propre mort, puis qu’elle permet l’expression d’opinions populistes et extrémistes qui érodent le système démocratique en lui-même.

Dans beaucoup de pays d’Europe, certains partis sont parvenus à se positionner au centre de la vie politique avec des discours populistes et démagogiques. L’histoire européenne a montré comment les partis extrémistes, dans un costume démocratique et avec une propagande populiste et nationaliste, ont souvent mené la démocratie à la dictature.

La meilleure manière de lutter contre l’intolérance est de rester ferme, de défendre nos valeurs et nos institutions démocratiques, de défendre nos droits individuels, la justice, l’égalité et la diversité, mais aussi de sanctionner tous les discours instillant la haine, la ségrégation ou la discrimination.

Comme l’a dit Robert Kennedy: «Ce qui est dangereux avec les extrémistes, ce n’est pas qu’ils sont extrêmes, mais qu’ils sont intolérants. Le mal n’est pas ce qu’ils disent au sujet de leur cause, mais c’est ce qu’ils disent sur leurs adversaires.»

Des démocraties saines ont besoin de citoyens actifs. La démocratie ne peut fonctionner que si les citoyens sont conscients de leurs droits et de leurs devoirs civiques et exercent ceux-ci. Nous devons réinventer la citoyenneté. Nous avons besoin de nouvelles manières d’apprendre la démocratie. Nous devons garantir que nos systèmes d’éducation promeuvent le développement d’une citoyenneté active, critique et engagée. À l’ère de la mondialisation, nous avons impérativement besoin d’une citoyenneté qui célèbre la diversité et qui promeut la compréhension et la tolérance.

  Wojciech Roszkowski (UEN). - (PL) Monsieur le Président, je ne sais pas si l’extrémisme politique est en hausse ou non. Je sais qu’il faut s’y opposer et le condamner, tant pour son idéologie que pour ses méthodes. Cependant, la Charte des droits fondamentaux, que nous avons accueillie avec satisfaction aujourd’hui avec une cérémonie formidable, n’est pas la réponse au problème mais peut elle-même créer de nouveaux problèmes.

L’article 21 de la Charte interdit la discrimination fondée sur les opinions politiques ou toute autre opinion – je répète, toute autre opinion –, ce qui comprend dès lors les opinions extrêmes telles que celles exprimées récemment à la télévision publique allemande par le leader du NPD qui demandait la révision de la frontière avec la Pologne.

Les lieux communs ont tendance à rebondir douloureusement sur ceux qui les prononcent. J’aimerais par conséquent demander aux partisans de la Charte des droits fondamentaux comment ils ont l’intention de lutter contre l’extrémisme politique alors qu’ils le défendent en même temps.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, ce serait une omission de ma part si je ne commençais pas par exprimer mes doutes quant à l’usage général qui est fait du terme «extrémisme» sans aucune définition et sans condamnation spécifique des actes extrémistes, en d’autres termes, toute forme extrême d’usage illicite de la violence. Ce serait aussi une erreur de ne pas mentionner les tentatives de «sensibiliser» les citoyens aux dangers de la radicalisation et à la création simultanée de catégories flexibles de criminels potentiels.

J’aimerais vous rappeler que dans la société moderne, au cours des périodes où les libertés et les droits ont été réduits au nom de la sécurité, du maintien de l’ordre et du contrôle strict, et où on a laissé la persécution fondée sur des stéréotypes gagner du terrain, le fanatisme idéologique, le racisme et la xénophobie se sont intensifiés et des crimes innommables ont été commis. Des fautes similaires commises aujourd’hui pourraient entraîner l’interdiction de partis politiques et de syndicats, ce qui serait un véritable malheur pour la démocratie, l’État de droit et les libertés civiles. Nous devons par conséquent faire en sorte que la démocratie ne devienne pas simplement un rideau de fumée pour l’adoption de mesures punitives; parallèlement à cela, nous devons concentrer nos efforts sur l’atténuation des véritables causes des actes extrémistes violents, qui dévalorisent totalement la dignité humaine, étant donné que par définition, ils dépassent les limites de la liberté d’expression.

Il est de notre devoir de poursuivre la lutte contre la pauvreté, le chômage, la privation, l’exploitation des travailleurs et la marginalisation sociale, et de faire en sorte que les générations futures, grâce à un enseignement et une éducation adaptés, se tiennent à l’écart des organisations nationalistes et fascistes violentes qui encouragent les actes extrémistes en tant que moyen d’expression.

  Irena Belohorská (NI). - (SK) Merci, Monsieur le Président, mesdames et messieurs. Selon moi, il est essentiel d’adopter une résolution conjointe sur la lutte contre l’extrémisme, qui se manifeste de plus en plus depuis quelque temps. Le fait que ce débat ait lieu le jour où les Présidents du Parlement européen, de la Commission et du Conseil européen confirment, avec leur signature, l’engagement juridique de l’UE en faveur de la Charte des droits fondamentaux est relativement symbolique.

On ne peut laisser des individus ou des organisations extrémistes s’en prendre aux citoyens, dont les droits doivent être garantis dans une société civilisée. L’Histoire de l’Europe a montré les formes que peuvent prendre l’extrémisme, le nationalisme militant et le radicalisme idéologique. Il est de notre devoir de surveiller systématiquement le territoire européen afin d’identifier les activités de ces groupes ou de ces individus et de prendre des mesures radicales à leur égard.

Je dois ajouter avec regret que l’extrémisme semble en hausse chez les jeunes en Europe. Ce phénomène illustre un certain échec de la part des politiciens. Il est important de se rappeler que bon nombre de politiciens cherchent, faute de ressources positives et professionnelles, à promouvoir leur propre appartenance politique et leur propre capital politique en provoquant les segments les moins expérimentés et les moins bien informés de la société. C’est pourquoi l’adoption d’une législation plus stricte et de mesures plus radicales tant qu’il en est encore temps est une question et une responsabilité que nous devons tous assumer.

Présidence de M. MAURO
Vice-président

  Pilar del Castillo Vera (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à ce stade du débat, la plupart des choses que l’on peut dire sur ce sujet ont déjà été dites. J’aimerais toutefois évoquer l’exhortation du Commissaire au sujet de la nécessité de songer aux origines sous-jacentes de l’extrémisme.

Il me semble que le problème de l’extrémisme n’est pas qu’il existe une série de groupes responsables d’agressions violentes. C’est certes un problème, mais il doit être abordé par la voie judiciaire et les individus doivent être poursuivis, etc. Le problème apparaît lorsque la violence et les intentions qui se cachent derrière sont répétées et risquent d’affecter un vaste segment de la population ou certains segments de la population. D’un point de vue social et politique, c’est lorsque la violence suscite des inquiétudes que le problème apparaît. Pour ce qui est de la façon de la prévenir, je pense qu’il existe trois facteurs essentiels.

Premièrement, le Commissaire a mentionné une connaissance de l’Histoire – je suis moi-même convaincue qu’il est très important d’en savoir suffisamment sur les tragédies, sur les réussites et en fin de compte, sur nous-mêmes en tant qu’humains. Je pense néanmoins que nous devons éviter de nous servir de l’histoire comme d’une arme contre les autres à des fins de gain politique à court terme – un phénomène que l’on observe aujourd’hui dans certains pays, y compris le mien, l’Espagne, je dois dire.

Deuxièmement, je pense qu’il existe deux autres aspects fondamentaux que l’on sous-estime fortement en ce moment.

Premièrement, l’éducation. Nous avons perdu, ou continuons à perdre, en partie du moins, des valeurs telles que le travail, la discipline, l’autonomie, toutes ces valeurs qui contribuent à créer de bons citoyens lorsque les jeunes atteignent l’âge adultes.

Enfin, dans le contexte de l’Union européenne, l’important est de ne pas détériorer cet environnement dans lequel nous autres, Européens, pouvons dénoncer ensemble les réseaux créés par la mondialisation. Ce que nous connaissons aujourd’hui, et ce que nous avons connu à d’autres époques au cours de l’Histoire européenne du XXe siècle, c’est une grande incertitude, un certain désespoir, une certaine sensation d’errance, et ce que nous devons faire, c’est offrir de l’espoir, un esprit tourné vers l’avenir et un leadership fort afin que chacun ait le sentiment de faire partie de l’Union européenne.

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, le continent européen, les pays de l’Union européenne sont aujourd’hui un territoire où l’on rencontre des cas de xénophobie, de nationalisme extrême, d’antisémitisme, de racisme et d’islamophobie. Ce qui manque à l’Europe aujourd’hui, c’est le consensus libéral-démocratique de la période ayant suivi la Seconde Guerre mondiale. Les politiciens européens n’ont pas la réelle volonté politique de faire face à ces problèmes.

La résolution des vagues de racisme, d’islamophobie, d’antisémitisme et de xénophobie est une responsabilité commune qui incombe à l’enseignement européen, aux médias, aux Églises, aux sportifs et, surtout, aux politiciens. Nous nous trouvons souvent sans défense contre ces formes extrêmes d’activité politique. Pire, nombre de politiciens et de partis politiques profitent des mouvements extrémistes ou populistes pour servir leurs propres objectifs.

Je ne veux pas profiter de ce débat pour marquer des points politiques au Parlement européen, mais je pourrais citer beaucoup d’exemples de ce type. Ce qui importe à présent, c’est de réaliser une politique commune au niveau de l’Union européenne – dans le domaine de l’éducation, surtout, ainsi que dans le sport, la culture et la politique – pour combattre l’extrémisme.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il y a huit ans, le parti anti-immigration de Jörg Haider est entré dans un gouvernement de coalition en Autriche. Les gouvernements d’UE n’avaient aucune idée de ce qu’il fallait faire. Résultat de ce désarroi, l’article 7 du traité de l’Union européenne a été introduit. Il n’a jamais servi et il est clair que les États membres ont un problème culturel au sujet de la critique mutuelle. Mais nous devons avoir une politique plus proactive en matière d’évaluation par les pairs quand des États membres demandent aux autres de rendre des comptes, parce que l’ensemble de l’UE est préoccupée lorsque des partis extrémistes ou intolérants rentrent dans un gouvernement d’un des pays de l’UE.

Le droit pénal a joué un rôle solide dans le cadre des sanctions infligées pour incitation à la haine, ainsi que des dispositions visant à rendre la discrimination illégale. La loi peut aider à changer les attitudes et les comportements. La société indique les limites de ce qui est acceptable en partie au travers de ce qu’elle pénalise ou interdit. C’est pour cela que j’ai été si déçue que la Commission estime apparemment que la déportation par le gouvernement italien des Roumains, en majorité des Roms, ainsi que le discours qui l’a accompagnée, était conforme au droit européen en matière de libre circulation et d’anti-racisme. Personnellement, je n’étais pas du même avis.

Mais la loi ne peut et ne doit avoir qu’une certaine portée. Par exemple, la question de la pénalisation du déni de l’holocauste est polémique en Europe. La nouvelle législation européenne récemment adoptée en matière d’interdiction d’incitation à la haine raciale et religieuse a eu raison, selon moi, de laisser cette option à chaque pays. La tradition et la préférence de mon pays consistent à laisser les gens comme David Irving se condamner eux-mêmes par l’absurdité de leurs perspectives non historiques et être contredits par des débats vigoureux.

Ceux d’entre nous au sein des partis classiques ne doivent pas se laisser intimider par les voyous et les petits tyrans des extrémistes de droite ou de gauche ou par les fondamentalistes de tous poils. Les libéraux démocrates – et j’utilise le mot avec une minuscule – de tous les partis démocratiques sont tout aussi confiants et passionnés par notre engagement en vue d’une vision européenne généreuse et globale qu’ils le sont par leur minable intolérance. Ne cessons jamais de le répéter.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l’extrémisme est un phénomène défendu par les politiciens qui exploitent le racisme, le nationalisme et la xénophobie afin d’atteindre leurs propres objectifs. L’extrémisme exploite souvent le terrorisme pour atteindre ses propres fins.

L’extrémisme n’unit pas les gens et les groupes sociaux: il les divise. C’est l’ennemi d’une société démocratique. Il est opposé aux valeurs fondamentales de l’Union européenne, une communauté de personnes qui rejettent la haine et la guerre causée par des fascistes et des nationalistes et qui a coûté des dizaines de millions de vies en Europe au XXe siècle.

La plus grande organisation terroriste, Al-Qaeda, fondée sur l’extrémisme et le recours au terrorisme à des fins politiques, est aujourd’hui capable de détruire les démocraties faibles et d’obtenir le pouvoir politique.

Je suis favorable à la résolution, qui vise à encourager les institutions européennes à prendre des mesures supplémentaires contre le terrorisme et l’extrémisme.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, la montée des groupes et organisations racistes d’extrême droite en Europe n’est pas un hasard. C’est le résultat de la politique antipopulaire, réactionnaire et impérialiste de l’Union européenne. Cette politique, exclusivement guidée par la maximisation de la rentabilité pour les monopoles européens, grâce à l’accumulation de vastes richesses sur la base de l’exploitation sauvage de la classe ouvrière, propage la pauvreté, l’inégalité et la marginalisation, affaiblit considérablement la situation de la famille ouvrière et aggrave les problèmes de la classe ouvrière.

Dans ces conditions – dans les segments marginalisés de la société ou dans les couches sociales présentant un niveau faible de conscience et d’expérience politiques – les idées d’extrême droite et fascistes, qui sont défendues sous une apparence populiste et démagogique, peuvent prendre racine. Le terrain est plus fertile aujourd’hui pour la création et le développement de ces groupes en raison de l’hystérie anticommuniste, de la volonté de réécrire l’Histoire, de la tentative éhontée d’effacer l’immense contribution de l’URSS à la victoire sur le fascisme et de mettre le communisme sur un pied d’égalité avec le nazisme et le fascisme. Cela s’observe, par exemple, dans la reconnaissance et la légitimité accordée par les gouvernements des pays Baltes aux groupes fascistes locaux, qui étaient des collaborateurs des SS et des nazis basés dans ces pays durant la Seconde Guerre mondiale.

Le fascisme, le racisme et la xénophobie sont différentes facettes d’un même problème. Le fruit du système capitaliste, qui crée, maintient et alimente ces groupes fascistes. C’est précisément la raison pour laquelle nous considérons comme hypocrites les soi-disant inquiétudes au sujet de la montée des organisations d’extrême droite et paramilitaires en Europe, et nous rejetons toute tentative d’assimiler la lutte des classes, les luttes des mouvements syndicaux et populaires et l’idéologie communiste à des idéologies extrémistes, que nous considérons comme une tentative inacceptable de faire naître la peur chez les gens.

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - (BG) Monsieur le Président, chers collègues, cette journée est la preuve que le Parlement européen garantit les droits non seulement de la majorité, mais aussi de ceux qui ont des opinions différentes. Car si les nationalistes présents dans cette salle devaient atteindre leurs objectifs, aucun d’entre nous n’aurait le droit d’avoir une opinion différente comme ils ont eu l’occasion d’exprimer les leurs aujourd’hui. Nous l’emporterons sur l’intolérance et l’extrémisme avec des arguments plutôt que des émotions, avec des faits plutôt que du bruit. Malheureusement, cependant, lorsqu’on parle de faits, il n’y a personne pour les entendre. C’est un fait regrettable.

J’espère néanmoins que nos partisans, nos électeurs dans les États membres entendront ce qu’a dit le Commissaire Frattini notamment. Premièrement, l’intolérance et l’extrémisme naissent de l’oubli du passé. Nous devons nous souvenir du passé et des deux dictatures sérieuses que l’Europe a subies. J’en appelle donc à la Commission et à chacun d’entre nous: souvenons-nous de l’Histoire de l’Europe et donnons aux programmes de la Commission européenne davantage de possibilités de financer les projets qui préservent notre mémoire. Deuxièmement, nous devons nous souvenir de la participation des citoyens dans le processus politique.

Cher collègues, nous sommes partiellement responsables du nationalisme et de la xénophobie en Europe. Bon nombre d’entre nous se sont mis à parler comme des bureaucrates plutôt que comme des politiciens. Ils ont oublié le langage que les électeurs peuvent entendre et parlent en revanche le langage des institutions. Puisse cela nous rendre suffisamment forts dans ce débat pour venir à bout du problème qui existe plus particulièrement dans les nouveaux États membres. Osons nommer les problèmes et les résoudre directement, lorsqu’ils existent. La plupart du temps, les partis politiques remportent les élections en promettant une chose et en en faisant une autre ensuite, et ils s’étonnent par la suite de l’existence de l’extrémisme et du mécontentement. Il incombe à chacun d’entre nous au sein du Parlement européen de s’opposer aussi à la montée de l’extrémisme et de l’intolérance à l’égard de l’est de l’Union européenne, des phénomènes dangereux pour nous tous. Merci.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). - (HU) Monsieur le Président, il ne suffit pas, d’une manière générale, de lutter contre l’extrémisme. Chacun doit agir contre les tendances nationalistes et extrémistes qui apparaissent au niveau national. Premièrement, nous devons tous condamner les nationalistes extrémistes et nous en distancier dans notre propre pays. C’est là une condition extrêmement importante, et ce débat démontre également que l’extrémisme doit être combattu au moyen d’instruments directs et indirects.

Il faut utiliser des instruments directs pour sanctionner les discours qui incitent à la haine. D’aucuns évoquent la liberté d’expression et disent qu’on ne peut condamner cela en recourant aux instruments du droit pénal, mais j’ai l’impression que nous n’avons pas encore trouvé le juste milieu. Les forces démocratiques doivent donner l’exemple, surtout à la droite, et la droite démocratique a une grande responsabilité en se tenant à distance des phénomènes liés à l’extrême droite qui se multiplient en Europe.

Parallèlement à cela, certains de mes collègues ont parlé du fait que nous devons aussi réagir au moyen d’instruments indirects, bon nombre d’incidents extrémistes ayant pour origine l’incertitude sociale ou l’incertitude au sujet de l’identité nationale. Ce débat est très important et j’estime que le Commissaire Frattini, l’Agence des droits fondamentaux et le Parlement européen doivent surveiller de près tous les incidents extrémistes. Merci pour votre attention.

  Sophia in 't Veld (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, il existe des extrémistes dans tous les camps, mais depuis quelques années, ils dictent le ton et le contenu de l’agenda politique. Les partis démocratiques traditionnels sont bien trop lents pour se distancer des extrémistes car ils craignent de perdre des électeurs, ce qui débouche sur une acceptation politique larvée de l’extrémisme et de l’intolérance.

Il y a autre chose aussi. À côté du racisme et du nationalisme, il y a aussi l’extrémisme contre les femmes et les homosexuels, par exemple – nous n’avons pas encore abordé cette question aujourd’hui -, un extrémisme qui se fonde souvent sur des croyances religieuses. Je suis horrifiée lorsque je vois des partis au gouvernement, habilités à régner, ou des partis représentés au Parlement – dans mon propre pays aussi – qui encouragent la discrimination à l’égard des femmes, des homosexuels et des personnes aux croyances différentes.

Pour terminer, un mot ou deux qui sont loin de faire l’unanimité, Monsieur le Président. Avec tout le respect que je dois à Monsieur Ryan, je ne suis moi-même pas totalement favorable à l’idée d’inviter ici les chefs des principales religions afin qu’ils s’adressent à notre plénière, à moins qu’ils ne soient disposés à renoncer à leur vision discriminatoire des femmes et des homosexuels.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). - (PL) Monsieur le Président, l’une des façons de lutter contre l’extrémisme et de réduire l’électorat des partis extrémistes consiste à écouter plus attentivement les citoyens sur les questions qui leur sont chères et à analyser les causes sous-jacentes de l’extrémisme.

Si les citoyens d’Europe votent pour des partis extrémistes, cela signifie notamment qu’une grande partie de la société n’a pas le sentiment d’être écoutée par les personnes au pouvoir. Je ne suis pas en train de défendre l’extrémisme, mais il ne vient pas de nulle part. En France, Nicolas Sarkozy a compris cela. En abordant de façon honnête et courageuse des questions telles que l’immigration et l’adhésion de la Turquie, il est parvenu à affaiblir les partis extrémistes. J’aimerais encourager la Commission européenne à suivre l’exemple français.

  Adrian Severin (PSE). - (EN) Monsieur le Président, un maire se répand en injures contre les immigrés en déclarant que l’immigration est une source d’insécurité; un autre maire déclare sa ville sans étrangers; un chef d’État traite ce Parlement de bande de hors-la-loi, incite le peuple à la révolte contre le législateur et glorifie une démocratie sans opposition et sans partis.

Aujourd’hui, un groupe de parlementaires s’est servi de manières de hooligans pour exiger une soi-disant démocratie populaire directe, qui remplacerait les élections par des référendums. Un extraordinaire dirigeant public manifeste son soutien à des groupes violents qui ont saccagé le bâtiment du Parlement d’un État démocratique et demande la révision des traités de paix.

Un certain nombre de journalistes expriment quotidiennement – même si c’est parfois dans un vocabulaire politiquement correct – des vues xénophobes, anti-parlementaires, anti-pluralistes, anti-roms, anti-islamiques, exclusives, intolérantes, discriminatoires et nationalistes.

Un ministre a demandé à la Commission européenne la mise à disposition de crédits afin de concentrer une certaine communauté ethnique indésirable dans les pays les plus pauvres de l’Union.

Tous ces actes se déroulent dans l’Union européenne et sont commis par des personnes réputées être des membres démocratiques des partis démocratiques classiques. Ici, aujourd’hui, nous condamnons les partis extrémistes et leur organisation. Ceci uniquement parce qu’ils sont coupables d’intolérance et que l’intolérance ne doit pas être tolérée. Mais qu’en est-il de ceux qui l’encouragent? Les populistes déguisés en démocrates qui créent, en affaiblissant les institutions démocratiques et en relativisant le principe démocratique, l’environnement le plus propice aux extrémistes?

Si nous continuons de ne parler que des symptômes et des coupables en restant silencieux et passifs face aux causes et à ceux qui les encouragent, nous allons mettre nos valeurs en péril. Cela ne doit pas arriver.

  Inger Segelström (PSE). - (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en remerciant tous les partis pour la résolution. Aucun pays de l’UE n’échappe aujourd’hui à l’extrême droite, pas même mon propre pays, la Suède. Lors des dernières élections locales en 2006, Sverigedemokraterna (les démocrates de Suède) a remporté des sièges dans deux tiers des municipalités. On peut soupçonner que leurs prochaines cibles soient les élections au Parlement européen en 2009 et les élections parlementaires suédoises en 2010. Nous autres, parlementaires suédois, avons besoin d’aide pour éviter cela, de la même manière que certains collègues ont besoin d’aide dans leur pays pour mettre fin au développement de l’extrême droite, qui est en hausse partout en Europe.

L’Europe a besoin de partis démocratiques dont les programmes s’adressent à tous, et pas simplement à quelques-uns. Lors des élections de 2006, le slogan des Démocrates sociaux suédois était «Nous sommes tous concernés». Ce slogan devient encore plus pertinent dans le cadre de ce débat, étant donné que les partis et les groupes dont nous discutons ont des programmes qui ne respectent pas les valeurs fondamentales de l’UE et la valeur égale de tous les êtres humains. Pour moi, en tant que membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la façon d’envisager les questions de la politique d’asile et des réfugiés est absolument déterminante. Les partis d’extrême droite s’opposent non seulement à une Europe plus ouverte, mais aussi au développement de l’UE.

Ils plaident en revanche pour des pays aux frontières fermées. C’est une menace que j’observe en Suède et, comme vous tous, dans l’ensemble de l’UE. J’aimerais ajouter un commentaire au sujet de la résolution. La propagande que diffusent les groupes extrémistes parmi les enfants et les jeunes prend des accents de «White Power». Les médias et les communications sont les outils utilisés et ils neutralisent l’école, la famille, l’enseignement complémentaire et nos valeurs politiques. Il est important que nous prenions le débat en main, en tant que représentants élus. Nous devons nous y atteler dès maintenant et poursuivre jusqu’aux élections parlementaires en 2009. Applaudissons la résolution.

(Applaudissements)

  Kostas Botopoulos (PSE). - (EL) Monsieur le Président, une menace plane sur la démocratie en Europe, et je me demande si nous avons tous saisi son importance. Cette menace ne concerne pas la propagation des idées d’extrême droite, mais le passage des idées aux méthodes de l’extrême droite. À l’acceptation, en d’autres termes, du recours à la force, comme on l’observe dans l’activité des organisations d’extrême droite paramilitaires.

Il convient par conséquent d’établir une distinction importante: d’une part, nous luttons contre des idées avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord. Les idées qui plaident pour le nationalisme en Europe, ainsi que le racisme, la xénophobie, l’oppression des femmes, l’oppression des minorités. Nous luttons contre ces idées avec nos propres idées et avec la volonté de combattre les causes, les causes politiques, qui se retrouvent essentiellement dans le problème de la diversité – c’est-à-dire dans le fait que les citoyens européens n’acceptent pas la diversité, n’acceptent pas la politique qui la défend, et n’acceptent pas l’Europe proprement dite.

D’autre part, cependant, nous menons une bataille différente, par des moyens criminels parfois, contre la propagation de ces idées, par des actions qui conduisent à la violence. De ce point de vue, je pense que cette résolution conjointe tout à fait objective qui émane de tous les partis démocratiques au Parlement est très importante sur le plan politique pour notre Parlement – surtout après ce qui s’est passé aujourd’hui – et je suis fier que cette résolution ait émané de notre groupe, le Groupe socialiste.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (PT) Le 6 septembre, quelque vingt tombes dans le cimetière juif de Lisbonne ont été profanées et des swastikas ont été dessinés sur les pierres tombales. Les deux auteurs de ce délit ont été arrêtés. Ce sont des membres du Frente Nacional ou Front national, une organisation skinhead portugaise d’extrême droite, qui prône ouvertement la guerre raciale et les actions violentes afin d’assurer la suprématie blanche. Ce cas et d’autres, notamment la vague d’hystérie antimusulmane qui sévit dans plusieurs pays d’Europe et la violence raciste récente à l’égard de la communauté rom en Italie, montrent que la xénophobie et le racisme violent sont parmi nous et nous ne pouvons pas nous permettre le luxe de minimiser ces phénomènes.

Dans le cas portugais, les autorités ont d’abord été tentées de dédramatiser l’affaire et de déclarer que l’antisémitisme était contraire à la nature censément tolérante de la société portugaise. Cependant, la présence des ministres de la justice et de l’administration interne au cimetière juif lors de la purification rituelle des tombes et le retentissement qu’a eu cette manifestation de solidarité dans les médias portugais sont une leçon pour les autres cas au Portugal et ailleurs. L’extrémisme en Europe ne peut être combattu efficacement que si les représentants politiques et les médias assument leurs responsabilités en attirant l’attention sur les délits de ce type et en les qualifiant d’attaques directes et de base contre l’essence même de la démocratie, de l’Europe et de l’Humanité.

  Pierre Schapira (PSE) . – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, devant ce sujet très préoccupant de la montée de l'extrémisme en Europe, l'ensemble des institutions européennes doit en effet se mobiliser pour enrayer le développement de ces mouvements d'extrême droite, qui sont d'autant plus dangereux que les valeurs qu'ils véhiculent sont de plus en plus accompagnées d'atteintes aux droits de l'homme portées par une idéologie raciste. Une telle dérive au sein-même de l'Union est inacceptable!

En cohérence avec le texte de la déclaration écrite et de la résolution du PSE déposées sur ce sujet, l'action de la Commission doit donc être de deux ordres, à mon sens: une action positive pour rechercher, en collaboration avec les États membres, les solutions politiques et légales appropriées, d'une part pour condamner les violations des droits de l'homme et, d'autre part, pour mener une action préventive en particulier à l'intention des jeunes pour les sensibiliser aux valeurs fondamentales de l'Union. Par ailleurs, il faut s'engager à garantir qu'aucun Fonds européen ne pourra être utilisé par une institution ou par un organisme qui véhicule des valeurs ou des propos incitant à la violence xénophobe et raciste.

Je tiens notamment à rappeler le cas précis de Radio Maria en Pologne, qui a fait une demande de subventions européennes et ce, alors même que ses prises de position non conformes aux principes des droits de l'homme sont notoirement connues. Je profite donc de la présence de la Commission aujourd'hui pour demander à nouveau qu'aucun crédit européen ne soit accordé à des médias qui constituent une plateforme pour la diffusion d'idées racistes et dont l'impact sur la population est vaste et potentiellement très dangereux.

  Franco Frattini, membre de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, j’estime que le débat d’aujourd’hui présente un intérêt extraordinaire – un intérêt extraordinaire, mais aussi un grand intérêt politique – et j’aimerais dès lors remercier tous ceux qui se sont exprimés, y compris celles et ceux qui ont dit des choses avec lesquelles je ne suis et ne peux être d’accord. Certains orateurs s’interrogeaient sur la nécessité ou l’importance de soulever une question de ce type dans ce Parlement; je pense néanmoins que ce débat était d’une grande importance.

Une question qui est sans aucun doute un enjeu politique a été soulevée: trouver un juste milieu entre le droit d’exprimer librement notre pensée, qui est l’un des droits que la Charte des droits fondamentaux reconnaît, et d’autres droits fondamentaux, tels que la dignité de la personne humaine, l’égalité et la non-discrimination. J’aimerais dire que ceux qui ont soulevé cette question et qui estiment que la liberté de pensée est susceptible d’offenser et de susciter des valeurs allant à l’encontre des droits fondamentaux de la personne dénaturent le sens réel de la liberté de pensée.

Je dis toujours ce que je pense, même si mes opinions vont à l’encontre de celles de ceux qui se sont exprimés avant moi. Certains ont dit: «si, dans un référendum, les citoyens se prononcent contre la Charte des droits fondamentaux, ce sera une expression de la liberté». Je ne suis pas d’accord, car demander un référendum contre la Charte des droits fondamentaux reviendrait à demander un référendum contre les citoyens, étant donné que ces citoyens sont clairement les titulaires et les protagonistes des droits fondamentaux que nous devons à présent sauvegarder. Ce n’est pas parce que ce principe doit être réfuté, mais parce que ceux qui défendent les droits fondamentaux ne sont pas des extrémistes, alors que ceux qui les violent et les réfutent, ceux qui veulent affirmer le droit d’inciter une bande ou un groupe de personnes violentes à détruire des tombes juives sont des extrémistes. Ce n’est pas de la liberté d’expression, c’est de la violence qui doit être éradiquée au moyen de politiques et qui doit être sanctionnée par les instruments juridiques. Voilà, selon moi, les deux mesures en faveur desquelles l’Europe doit agir de façon inébranlable.

Il ne faut pas minimiser les choses. Il ne faut pas croire qu’on peut sous-estimer un événement isolée parce qu’il s’agit d’un événement isolé. Lorsque cet événement isolé est un symptôme de racisme et d’intolérance, de profond mépris des valeurs humaines, il faut aussi s’inquiéter d’un événement isolé, d’un acte isolé de violence!

Bon nombre d’entre vous ont soulevé une autre question très importante: peut-on tolérer la propagation d’un message raciste par des forces politiques au nom de la libre expression de la pensée politique? Parce qu’ils sont élus par les citoyens, j’estime que les politiciens ont une responsabilité particulière et ne doivent pas encourager la criminalité organisée contre d’autres citoyens ou d’autres personnes: un sentiment de responsabilité personnelle.

Selon moi, il est difficile, et je le dis franchement, de recourir aux instruments que sont le droit, la police ou les services secrets pour entreprendre une vaste enquête sur tel ou tel parti. Cependant, lorsque tel ou tel parti déclare publiquement que ses intentions sont de rétablir la suprématie raciale, ce n’est pas ne la libre expression de pensée, mais une attaque contre un fondement profond de l’Europe. C’est pour toutes ces raisons qu’une action répressive est justifiée, et on ne peut pas parler de censure ou de violation de la liberté d’expression.

Je défendrai le droit de ceux qui ne sont pas d’accord avec moi de dire ce qu’ils veulent, mais je ne peux défendre le droit de ceux qui ne sont pas d’accord avec moi d’encourager les bandes ou d’autres personnes à recourir à la violence pour blesser et tuer des gens. Cela n’a rien à voir avec la libre expression de la pensée!

C’est pourquoi le thème d’aujourd’hui est un thème essentiel et je présenterai des arguments similaires lorsque nous débattrons de la forme épouvantable d’extrémisme représentée par le terrorisme, car on ne peut pas tracer une frontière sûre entre le message de haine raciale et le message de ceux qui considèrent que tuer des gens dans des attentats terroristes est une réponse possible aux problèmes de la société. Les deux phénomènes sont des questions qui doivent être abordées au niveau européen – selon moi, par l’éducation et la prévention, en encourageant la tolérance et en recourant aux instruments que son la loi et son respect. Nous ne pourrons être satisfaits que lorsque nous serons certains que les racistes, les fanatiques et les terroristes n’ont pas leur place en Europe.

  Le Président. − J’ai reçu cinq propositions de résolutions⁽¹⁾ conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement du Parlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 13 décembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. – (EN) Je voterai en faveur de cette résolution, mais un peu à contrecœur. Elle concerne un sujet important auquel je me suis attelé dans cette Assemblée depuis que j’y ai été élu pour la première fois en 1984, quand j’ai eu l’honneur de présider la commission parlementaire sur le développement du racisme et du fascisme en Europe.

Mon inquiétude est que cette résolution soit si faible que les individus qui étaient membres de partis néo-fascistes comme le Movimento Sociale Italiano dans les années 80 seront capables de la signer et de voter pour elle aujourd’hui. Compte tenu de cela, elle doit inévitablement présenter des défauts.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Les mouvements extrémistes qui prennent de l’ampleur partout en Europe sont une grande source de préoccupation étant donné que leurs activités politiques se fondent sur l’incitation à la haine contre les groupes les plus vulnérables de la société et qu’ils prêchent l’intolérance et l’exclusion sociale. Ces idées sont incompatibles avec les valeurs européennes, la dignité humaine, l’égalité des droits et les libertés fondamentales inscrites dans les traités fondateurs de l’Union, ou avec les principes fondamentaux formulés dans la Charte des droits fondamentaux, proclamée aujourd’hui même. Ces mouvements et les idées qu’ils expriment sont capables de susciter la peur parmi les minorités ainsi que parmi la majorité des citoyens qui respectent la loi et qui sont favorables à la démocratie. Compte tenu de l’intérêt médiatique croissant suscité par les groupes extrémistes, les généralisations erronées et les demi-vérités déformées qui sont exprimées plus souvent qu’avant sont non seulement inacceptables, mais aussi extrêmement dangereuses, étant donné qu’elles renforcent les préjugés et la discrimination négative et qu’elles entravent la résolution des problèmes sociaux.

J’aimerais vous rappeler les incidents contre les tziganes, qui deviennent eux aussi de plus en plus fréquents. On compte plus de dix millions de tziganes en Europe. Il s’agit de la minorité ethnique la plus importante, mais aussi la plus vulnérable du continent, et non seulement leur situation ne s’est pas améliorée ces dernières années, mais elle s’est même radicalement détériorée dans beaucoup de régions. Il incombe à l’Union européenne et aux organisations de la société civile de trouver une solution aux problèmes du chômage et de la misère et de mettre fin à la ségrégation des tziganes dans les domaines de l’enseignement et du logement. La résolution de ces problèmes est aujourd’hui la question la plus urgente pour l’Union européenne en ce qui concerne les minorités.

  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. – (HU) On ne peut accepter dans la vie politique européenne les partis extrémistes qui obtiennent des sièges dans beaucoup d’États membres de l’Union et provisoirement aussi au PE. Leur disparition relève de l’ensemble de la société dans la Communauté européenne, même si l’on sait que le racisme et la xénophobie sont chaque jour présents chez des citoyens qui exigent, pour le reste, la démocratie et le respect des droits humains.

Les jeunes, pour qui non seulement l’Holocauste, mais aussi la chute du Mur de Berlin relèvent de l’Histoire, sont particulièrement en danger. L’Europe sans frontières surestime la conscience d’appartenir à une nation, et il est facile d’insuffler des idées même violentes. La législation européenne a suivi les mesures nationales jusqu’à présent: elle ne va pas au-delà et elle n’indique pas la voie à suivre. Cependant, le problème exige non seulement des réponses politiques ou juridiques, afin que les actions n’apparaissent pas uniquement dans nos objectifs, mais aussi des réponses de la part des organisations civiles et des Églises qui professent les valeurs européennes et qui jouent un rôle dans la vie publique.

Par exemple, le Pape Jean-Paul II s’est à maintes reprises exprimé contre le racisme et la xénophobie et il considérait que le rôle de la religion était de servir la vérité, la paix entre les hommes, le pardon, la vie et l’amour: en d’autres termes, toutes les valeurs que ces groupes radicaux ne représentent pas, ou seulement dans un sens extrême.

J’aimerais demander au Président du PE et aux membres de la Commission d’inviter les Églises, à l’occasion du dialogue qui sera organisé avec celles-ci, à agir contre les extrémistes et à renoncer à tout geste de soutien.

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. – (HU) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, les idées et les organisations extrémistes sont devenues un phénomène alarmant dans nos vies de tous les jours. Ce phénomène s’observe partout, sans exception ou presque. L’idée de base pour les pères de l’intégration européenne était la liberté de pensée et d’opinion. Aujourd’hui, ce sont là nos valeurs fondamentales. La véritable démocratie garantit également la liberté d’expression, qui ne peut toutefois entraîner des troubles ou jeter le doute sur la paix, la vie et l’existence; nous en sommes en effet arrivés là aujourd’hui. Nous ne pouvons pas non plus permettre à des idées qui ont autrefois encouragé l’Holocauste et la haine entre les nations et les peuples d’avoir une structure et des organisations. Dans beaucoup de régions, l’extrême droite recherche et trouve l’une des sources de ses solutions aux problèmes sociaux auxquels nous sommes confrontés dans la ségrégation et dans l’incitation à la haine, plutôt que dans la réconciliation et l’intégration sociales. L’Union européenne, en tant que réel dépositaire des droits de l’homme et de la protection humanitaire, doit tout faire pour que ces idées et ces organisations renoncent, et même disparaissent de nos vies de tous les jours si leur agressivité, qui trouble le bien-être de la société, l’exige.

Je recommande également que l’Union accorde une plus grande place à l’information dans ses activités de communication. Malheureusement, des segments importants de la population sont sensibles à l’extrémisme, aux manifestations populistes en raison, essentiellement, de leur ignorance. C’est surtout la jeune génération qui est en danger étant donné qu’elle n’a pas eu les moyens d’obtenir l’expérience historique nécessaire pour trouver la bonne direction. Notre devoir est d’aider les jeunes dans ce cadre. Si nous renonçons, ce sont les fondations de notre avenir qui en pâtiront.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) L’Union européenne doit lutter contre tous les types d’extrémisme, étant donné que cette activité est contraire aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme à la base de l’Union. Les actions anti-extrémistes et antiterroristes au niveau européen ne doivent donc pas affecter les droits fondamentaux des citoyens. Les mouvements extrémistes des groupes paramilitaires, l’ultranationalisme, la xénophobie, l’appel à la violence et les conflits ethniques et religieux locaux menacent la stabilité de l’Union européenne, caractérisée par une riche diversité culturelle et traditionnelle de ses États membres. Ces derniers doivent unir leurs efforts afin de lutter contre les actions extrémistes et d’identifier les instigateurs et les organisateurs de ces actions. L’Agence européenne des droits fondamentaux jouera également un rôle important dans la prévention du racisme et de la xénophobie, en assurant un climat de sécurité sur le territoire de l’Union.

Le dialogue, l’éducation et l’information du public sur des questions liées à la promotion de la tolérance et à la lutte contre le racisme sont des éléments importants qui contribuent à la diffusion des principes de liberté et de démocratie. Les États membres doivent également coopérer et faire des efforts pour intégrer les catégories sociales et ethnoculturelles marginalisées afin que la lutte contre la discrimination et l’incitation à la violence garantisse une harmonie ethnique et politique au sein de l’Union européenne.

(1) Voir procès-verbal.

13. Monténégro – Accord de stabilisation et d’association CE/Monténégro (débat)

  Le Président. − Le point suivant est le débat commun sur

– la déclaration de la Commission sur le Monténégro,

– le recommandation, de Marcello Vernola, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (COM(2007)0350 – C6 0463/2007 – 2007/0123(AVC)) (A6-0498/2007).

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Vernola pour son très solide rapport, qui devrait être adopté à une phase réellement cruciale de nos relations avec le Monténégro.

Permettez-moi d’abord de parler de la perspective européenne sur les Balkans occidentaux. La réunion du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’UE de lundi a réaffirmé que l’avenir des Balkans occidentaux était au sein de l’Union européenne. Preuve en est que nous avons signé au cours des deux derniers mois un accord de stabilisation et d’association avec le Monténégro et initié des ASA à la fois avec la Serbie et avec la Bosnie-et-Herzégovine.

Je tiens à remercier la présidence portugaise pour sa contribution majeure à ces mesures encourageantes. J’espère que nous pourrons bientôt signer les deux derniers accords, une fois que ces deux pays auront rempli les conditions.

Le Monténégro a effectué des progrès importants depuis son indépendance, notamment dans le développement de relations plus souples et fonctionnelles avec la Serbie. Bien entendu, l’étape décisive du parcours européen du Monténégro a été franchie le 15 octobre de cette année quand nous avons signé l’ASA avec le pays. Je me réjouis de la ratification unanime de l’ASA par le Parlement monténégrin peu après. L’ASA fournit un cadre stable pour le développement économique, politique et institutionnel du Monténégro et c’est une étape importante pour son intégration européenne, à condition que cet accord soit correctement mis en œuvre.

Au rang des autres développements positifs, je me réjouis aussi de l’adoption de la Constitution du Monténégro quelques jours après la signature de l’ASA. La nouvelle Constitution, qui est respecte globalement les normes européennes, permet de renforcer les institutions démocratiques dans ce pays. Sa mise en œuvre complète exigera encore des efforts et de la détermination.

Le rapport de suivi régulier de la Commission adopté le 6 novembre souligne ces avancées positives. Il félicite le Monténégro pour la mise en place du cadre légal et institutionnel nécessaire dans la foulée de l’indépendance. Il souligne aussi les progrès effectués par le Monténégro dans la préparation de la mise en œuvre de l’ASA et le renforcement de sa capacité administrative. Notre rapport de suivi met aussi en avant plusieurs défis que le Monténégro devra relever dans les années à venir. Par exemple, la capacité administrative reste assez faible et dès lors, des réformes administratives devront continuer à tous les niveaux. Dans la lutte contre la corruption, une action urgente est nécessaire pour parvenir à des résultats concrets et tangibles. Le blanchiment d’argent et le crime organisé restent une source d’inquiétudes. Ces éléments sont aussi soulignés dans votre rapport, à juste titre.

La nouvelle Constitution améliore l’indépendance du pouvoir judiciaire en mettant en place un nouvel organe constitutionnel, le Conseil judiciaire, en charge de la nomination et du renvoi des juges. Le gouvernement a aussi adopté une stratégie de réforme judiciaire pour la période 2007-2012. Sa mise en œuvre représentera sûrement un défi majeur, mais il est clair que le Monténégro doit garantir l’indépendance, la responsabilité et le professionnalisme de ses juges et de ses magistrats.

Le Monténégro participe activement à la coopération régionale. Il entretient de bonnes relations avec ses voisins. La plupart des différends avec la Serbie survenus après l’indépendance ont été réglés. Le Monténégro a aussi adopté une approche constructive du problème du statut du Kosovo en s’alignant sur la position de l’Union.

Il faut à présent se concentrer sur la mise en œuvre totale d’un accord provisoire sur la préparation de l’ensemble de l’ASA ainsi que sur les recommandations du partenariat européen. Le Monténégro doit se forger une solide expérience en matière de mise en œuvre et de réformes. Le pays a pris un très bon départ dans le processus de stabilisation et d’association et j’espère qu’il continuera à profiter de cet élan positif.

Nous avons hâte de travailler encore plus étroitement avec le gouvernement, le Parlement et d’autres institutions du Monténégro, ainsi que la société civile de ce pays, sur le programme de réformes européen. J’ai le plaisir de vous annoncer que la nouvelle délégation de la Commission est opérationnelle depuis le 1er novembre et se prépare à reprendre le travail entrepris par l’Agence européenne pour la reconstruction dans les délais prévus. Le Monténégro devrait recevoir près de 100 millions d’euros dans le cadre de l’instrument de préadhésion au cours des trois années à venir jusqu’en 2009. Ces fonds aideront le pays dans des domaines tels que l’État de droit, le renforcement de la capacité administrative et la mise en œuvre de l’ASA. Le développement économique et social ainsi que celui de la société civile seront certainement une autre priorité. Je compte donc sur un soutien solide de la part du Parlement européen, qui est crucial, comme toujours.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, ce point a été annoncé comme un débat ou comme des déclarations du Conseil et de la Commission. J’aimerais juste demander où est le Conseil et s’il sera au moins représenté à nouveau lors de l’heure des questions au Conseil ou peut-être même au cours de ce débat.

  Le Président. − Les services m’informent que le débat a lieu de la sorte par décision de la Conférence des présidents, étant donné que le Conseil s’occupe des préparatifs en vue de la réunion du Conseil à Lisbonne demain.

  Marcello Vernola, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, il est désormais accepté que l’avenir des pays des Balkans est entre les mains de l’Europe; cette idée a été confirmée par le Conseil européen de Thessalonique en 2003 et nous l’avons nous-mêmes défendue au sein de ce Parlement à plusieurs occasions, mettant ainsi un terme à une nouvelle discussion éventuelle sur cette question.

Le Monténégro se situe sans aucun doute en première position sur la voie vers l’adhésion à l’Union européenne, comme l’indiquent les faits: au lendemain de l’indépendance de l’Union avec la Serbie en 2006, déclarée démocratiquement après un référendum en bonne et due forme et décidée avec le gouvernement serbe, les négociations relatives à l’accord de stabilisation et d’association du pays ont été rouvertes et conclues en l’espace d’un peu plus de deux mois. Les accords ont été initiés le 15 mars 2007 mais malheureusement, certains problèmes techniques sont ensuite survenus qui ont ralenti les progrès ultérieurs, même si l’on aperçoit aujourd’hui la fin. Le Commissaire vient d’annoncer qu’un bureau a déjà ouvert à Podgorica – que nous conseillons – et que tout est à présent en place pour la ratification de l’accord.

Les progrès réalisés par le Monténégro l’année dernière, les engagements que le pays a pris vis-à-vis de la Communauté européenne et le travail de réforme en cours, même au cours de ces derniers jours, nous amènent à appuyer l’opinion favorable sur la conclusion de l’accord. Il va cependant de soi qu’il ne s’agit pas de l’objectif final, mais juste d’un point de départ.

Le Monténégro doit à présent se concentrer sur la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour achever le processus de réforme qui est déjà en cours afin de satisfaire les engagements que le pays a pris dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association. À cet égard, il convient de noter le bon climat de coopération entre le Parlement européen et le Parlement du Monténégro, que nous avons rencontré à plusieurs reprises et qui nous accueillera la semaine prochaine à Podgorica. Le Monténégro a tout ce qu’il faut pour conduire ce processus à une conclusion rapide, à commencer par son statut de candidat à l’adhésion.

L’économie monténégrine a continué à se développer au cours de ces dernières années, ce qui a permis au pays d’attirer des investissements étrangers énormes, notamment grâce aux politiques fiscales favorables aux entreprises. Le chômage a ainsi baissé radicalement, passant de 33 % à 12 %.

Il y a quelques mois, la nouvelle Charte constitutionnelle a été adoptée, un signe manifeste de la mesure dans laquelle le pays renforce les prérogatives démocratiques qui le distinguent des autres dans la région des Balkans. Les autorités monténégrines travaillent rapidement pour se conformer aux normes européennes. Les derniers événements nous ont amenés à déposer cinq amendements afin de tenir compte des derniers développements.

Il y a quelques jours, un accord de coopération a été signé avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie afin de réglementer l’assistance technique à l’égard de ce tribunal. Il ne faut pas perdre de vue qu’une coopération inconditionnelle avec le tribunal ad hoc à La Haye est d’une importance cruciale pour tous les États nés de la scission de la Yougoslavie. Il ne faut pas oublier non plus que le Monténégro ne s’est jamais dérobé à ses obligations internationales et qu’on a même toujours vanté ses mérites s’agissant de sa coopération efficace avec les autorités législatives et étrangères.

Le Monténégro doit poursuivre ses efforts afin de combattre et de mettre fin à la criminalité organisée dans le domaine du trafic transfrontalier illégal. Le Parlement européen considère également qu’il faut combattre la corruption dans l’administration publique et le système judiciaire: le pays répond positivement aux autorités européennes comme en atteste, notamment, la nouvelle Constitution, qui introduit des mécanismes visant à protéger l’autonomie et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

La capacité de la classe dirigeante va aussi être développée grâce à la participation à des programmes communautaires de jumelage et à des échanges avec les États membres. Certains de ces programmes encourageront le développement des plus jeunes et des chercheurs. La promotion de la libre circulation des personnes, notamment des étudiants et des chercheurs, est l’un des objectifs poursuivis, notamment grâce à la simplification de la procédure de délivrance de visas de court séjour au sujet desquels des accords spécifiques ont été signés en septembre dernier avec l’Union européenne; l’objectif final est de totalement libéraliser les visas afin de rendre la libre circulation effective, un autre point important de l’accord de stabilisation et d’association, et d’offrir des moyens de se développer et d’apprendre. Nous estimons que les organes culturels doivent pouvoir se développer, par exemple en encourageant le secteur privé et en protégeant les représentants de la société civile. Il faut garantir la liberté de pensée, tout comme le droit à l’information.

L’environnement mérite une mention particulière: la précédente Constitution qualifiait le Monténégro de République écologique, la première au monde à se voir octroyer un tel label. La nature a été généreuse avec le pays, qu’il s’agisse de la magnifique ligne de côte dans la baie naturelle de Kotor ou du massif montagneux de Durmitor, inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce patrimoine doit être sauvegardé au moyen d’une législation spécifique, qui a dans de nombreux cas déjà force de loi mais qui n’est pas strictement appliquée, souvent faute de ressources financières.

Le tourisme est une importante source de recettes pour le pays, mais le tourisme proprement dit peut malheureusement avoir des conséquences négatives sur l’environnement dans la mesure où les installations disponibles ne disposent pas de systèmes appropriés permettant de gérer les importants afflux de touristes d’un point de vue écologique. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé au Commissaire Rehn dans un autre cadre d’attirer l’attention de la Commission sur la promotion des politiques environnementales, notamment en ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables, la gestion des déchets et de l’eau et la protection du littoral. Le Monténégro est conscient du problème et il continue d’œuvrer en faveur d’une bonne gestion des ressources naturelles. Le plan spatial régissant les travaux de construction de sorte à ne pas gâcher le paysage côtier a été approuvé il y a peu.

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, au nom du groupe PPE-DE, je salue bien entendu les progrès réalisés par le Monténégro depuis la déclaration de son indépendance et qui ont très rapidement conduit à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association.

Les Monténégrins ne doivent bien sûr pas se reposer sur leurs lauriers: ils doivent veiller à la bonne mise en œuvre de l’accord qu’ils ont signé. Ils doivent suivre les lignes directrices qu’ils ont eux-mêmes définies et permettre à leur gouvernement d’appliquer la législation adoptée. Ils doivent veiller à ce que le système judiciaire soit amené au niveau voulu et que des mesures soient prises pour lutter contre la corruption, notamment au sein de l’administration et du système judiciaire.

Je suis bien consciente que la situation particulière qui prévalait dans la région dans les années 1990 a permis à la corruption de s’installer et qu’il est très difficile de l’éradiquer aujourd’hui. Cependant, le fait que son nom apparaisse sans cesse dans les affaires de contrebande, de corruption et de blanchiment d’argent ne contribue pas à améliorer la réputation du Monténégro parmi les pays de l’Union européenne. Les politiciens monténégrins doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour faire évoluer cette image. Après tout, la population de l’Union européenne est censée accueillir un jour le Monténégro en son sein. Il est par conséquent indispensable que le développement de la démocratie et d’une économie de marché au Monténégro se fasse dans un cadre réellement transparent.

Je n’ai pas l’intention d’examiner chacune des idées qui ont été soulevées aujourd’hui ou celles qui doivent encore l’être, et je n’évoquerai pas non plus tous les éléments contenus dans notre résolution. J’aimerais toutefois souligner que le paysage monténégrin est un joyau et que des mesures spéciales s’imposent pour conserver ses caractéristiques tout à fait particulières. Cela signifie, comme l’a dit Marcello Vernola, que la clause contenue dans la nouvelle Constitution qui déclare que le Monténégro est un État environnemental ne doit pas être une promesse en l’air. Il faut protéger le littoral et l’arrière-pays et empêcher les projets d’investissement mégalithiques. Il faut conserver les caractéristiques naturelles et les sites présentant un intérêt culturel et historique afin de veiller à ce que le Monténégro ne perde pas son attrait touristique particulier. Les exemples de profanation de ce type sont assez nombreux en Europe occidentale.

Il faut empêcher le sacrifice du littoral et de l’arrière-pays et un développement judicieux du tourisme de même qu’une utilisation prudente des terres sont à l’ordre du jour. Il est urgent de prévenir le développement excessif du littoral et il faut réduire la spéculation foncière et immobilière. Je suis heureuse de constater qu’il existe à présent un programme d’utilisation des terres pour cette région. Je salue la coopération avec le TPI-y, le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie, et l’espoir qu’elle pourra un jour déboucher sur l’arrestation de Monsieur Karadžic.

J’espère également voir le Monténégro créer enfin l’agence nationale qui permettra aux ses étudiants et autres stagiaires du pays de participer aux programmes d’éducation Erasmus et Leonardo.

Nous allons rencontrer une délégation de nos homologues du Parlement monténégrin la semaine prochaine, et nous allons les encourager à soutenir leur gouvernement dans ses efforts sur la voie de la convergence avec l’Union européenne et dans la lutte contre tous les abus dont nous avons parlé.

  Vural Öger, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, lors du sommet européen de Thessalonique en juin 2003, les chefs d’État ou de gouvernement ont réaffirmé leur soutien en faveur du développement d’une perspective européenne dans les Balkans occidentaux, où le Monténégro est le dernier État successeur de l’ancienne Yougoslavie, puisqu’il a déclaré son indépendance à l’égard de la Serbie en 2006.

Depuis lors, ses relations avec l’Union européenne sont devenues de plus en plus étroites et le Monténégro a clairement choisi de suivre une trajectoire européenne. Je salue tout particulièrement la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association le 18 octobre, qui marque un tournant dans les relations entre le Monténégro et l’UE. Cet accord offre de nombreux avantages à ce petit pays des Balkans, notamment dans le domaine du commerce et des échanges, puisqu’il prévoit une zone de libre-échange et facilite les investissements et la coopération commerciale.

Le 19 octobre 2007, un peu plus d’un an après la déclaration d’indépendance, un autre objectif majeur a été atteint lorsque le Parlement monténégrin a adopté la première Constitution du pays, qui jouera un rôle particulièrement important dans la construction de l’identité de cette jeune nation. Elle établit le Monténégro en tant qu’État démocratique, libéral et environnemental, fondé sur l’État de droit. C’est une grande réussite. Le Monténégro a encore du chemin à parcourir pour pouvoir accéder à l’UE, mais les obstacles restants sont peu à peu démantelés.

Des progrès doivent encore être réalisés dans la lutte contre l’économie informelle et la corruption. Le fonctionnement d’un système judiciaire libre et indépendant, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie et, surtout, les processus de réforme dans les domaines de la démocratisation, des droits de l’homme et de la protection des minorités sont indispensables au Monténégro et à son avenir dans l’UE. La première priorité doit être la bonne mise en œuvre des réformes prescrites par l’accord de stabilisation et d’association.

Le 1er janvier 2008, la Slovénie, un autre État successeur de la Yougoslavie, assumera la Présidence du Conseil de l’UE. Il est gratifiant de savoir que l’une des priorités de la présidence slovène concernera les Balkans occidentaux. La sécurité et la stabilité des Balkans occidentaux ont une importance primordiale pour la région proprement dite et pour l’ensemble de l’Europe.

Un Monténégro démocratique et stable peut et doit jouer un rôle majeur dans la poursuite de ces objectifs. Je terminerai en soulignant que la possibilité que le Monténégro accède un jour à l’UE, même si cela doit se faire dans un avenir plus lointain, est le principal élément moteur des processus de réforme ultérieurs. Nous devons, au sein du Parlement européen, aider le Monténégro sur la voie de son adhésion à l’UE.

  Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE. – (SL) Il y a plus d’un siècle, le Monténégro était un royaume sur la carte politique de l’Europe. Il était reconnu et apprécié sur les plans culturel et politique.

Une partie du littoral, la Baie de Kotor, faisait partie intégrante de l’Autriche-Hongrie et offrait aussi à cette époque un accès à la mer par l’actuelle Herzégovine. Le Monténégro faisait autrefois partie de l’Europe moderne et le pays se prépare actuellement à une coopération totale dans l’UE et à son adhésion à celle-ci.

Depuis mai 2006, lorsqu’il est devenu un pays européen, le Monténégro a réalisé des progrès encourageants en ce qui concerne la mise en œuvre du programme européen. Il mérite qu’on le félicite sincèrement pour avoir signé l’accord de stabilité et d’association et pour les nouvelles lois adoptées en octobre. Podgorica mérite également que l’on reconnaisse sa coopération avec le Tribunal de La Haye et son rôle positif de même que sa contribution à la stabilité à long terme de la région.

Reste qu’à partir de ce jour, notre Union européenne va être différente puisqu’il y a quelques heures, nous avons assisté dans cette salle à un événement absolument historique lorsque la Charte des droits fondamentaux a été signée. Les ressortissants du Monténégro méritent eux aussi une meilleure démocratie, un plus grand respect, une plus grande diversité et une plus grande certitude juridique. Les principaux défis pour ce jeune pays sont liés à la lutte contre le crime organisé et la corruption, où des mesures supplémentaires doivent et peuvent être prises. Je demanderais aux autorités compétentes d’être plus proactives dans la lutte contre la corruption, le crime organisé et le trafic d’êtres humains, d’armes et de stupéfiants.

Dans ce contexte, je me réjouis de la solidité du cadre législatif. Je tiens néanmoins à souligner que la mise en œuvre de la législation dans la pratique est un processus qui exige aussi des ressources administratives et politiques suffisantes. Je suis encore très inquiète au sujet du manque de transparence et de culture politique dans les structures politiques et économiques, qui empêche le Monténégro de développer une société démocratique et un marché libre.

Le Monténégro doit faire davantage en ce qui concerne la liberté, la pluralité et le professionnalisme des médias. Il doit veiller à la mise en œuvre totale des réformes adoptées et assurer l’indépendance de la radio et de la télévision monténégrines.

Je regrette le fait que l’enquête sur l’affaire du journaliste assassiné Duško Jovanović, qui publiait à l’époque une série d’articles sur le crime organisé au Monténégro, n’ait pas encore abouti.

Les journalistes et la société civile jouent un rôle important dans le développement de la démocratie, notamment lorsqu’ils attirent l’attention sur des problèmes sociaux délicats. Je demanderais par conséquent au gouvernement de se montrer plus dynamique dans la résolution de ces problèmes et d’associer de même que de consulter la société civile, et d’améliorer les conditions dans lesquelles elle agit.

  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, j’aimerais remercier sincèrement Monsieur Vernola pour son rapport et pour sa collaboration avec la commission des affaires étrangères. C’est toutefois avec une plus grande gratitude encore que je félicite nos homologues monténégrins et la Commission, qui ont une fois de plus démontré qu’une perspective européenne stimule le développement de la démocratie, l’État de droit et la stabilité.

En réalité, cependant, j’estime que le processus progresse trop lentement. J’invite donc les deux parties, à commencer par nous-mêmes, les institutions européennes, à se rappeler que le Monténégro, et même l’ensemble des Balkans occidentaux, fait partie de l’Europe. Il est dans notre intérêt que la paix durable et la démocratie l’emportent dans cette région. Nous devons renforcer notre engagement à l’égard de l’ensemble de la région. Il faut adopter notre proposition de programme spécifique pour un partenariat économique et environnemental étroit avec les Balkans occidentaux. Supprimons les exigences relatives aux visas le plus rapidement possible.

J’invite le Monténégro à faire en sorte que les rapports d’étape ne parlent plus, comme ils l’ont fait pendant des années, de mesures inappropriées pour lutter contre la corruption, de crime organisé et d’institutions publiques aux capacités insuffisantes. Le pays doit renforcer ses efforts pour mettre en pratique les valeurs européennes. Cela passe par une atmosphère d’ouverture, dans laquelle l’activité de la société civile peut réellement se développer et où la liberté sans restrictions des médias est systématique.

Pour terminer, le Monténégro doit jouer un rôle plus important en tant qu’acteur constructif dans l’ensemble de la région ainsi que dans les initiatives visant à résoudre la question du statut du Kosovo. Il peut peut-être aussi repenser certaines des mesures qui ont conduit à une dépendance à l’égard de pays tiers dans certains domaines. Ces mesures comprennent non seulement la signature de l’accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis, mais aussi la législation permettant la spéculation foncière et immobilière malsaine, qui sape les mesures visant à protéger l’environnement et qui empêche le développement réellement durable de la magnifique région côtière du Monténégro.

La récente adoption d’objectifs en matière d’aménagement du territoire est une étape importante. Je félicité par conséquent encore une fois le Monténégro et je l’encourage à poursuivre ses progrès vers l’adhésion à l’Union européenne.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en 1918, le Monténégro indépendant a pris une décision volontaire: s’unir avec les États voisins de Serbie, de Croatie, de Bosnie et Herzégovine et de Slovénie. Suite à la scission de la Yougoslavie, les électeurs monténégrins ont démocratiquement décidé en 2006 qu’ils ne souhaitaient pas que le Monténégro reste uni à la Serbie. Le Monténégro est ainsi devenu le 49e État indépendant d’Europe, un État dans lequel la majorité de la population est slave, sauf dans les régions voisines de l’Albanie et du Kosovo, où les personnes d’origine albanaise sont majoritaires.

En ce qui concerne la vie politique de tous les jours, il est important que le Monténégro ne devienne pas un refuge pour les étrangers désireux de payer moins d’impôts et de blanchir de l’argent mal acquis. Le Monténégro doit trouver des solutions au problème de la pollution environnementale et à la situation des réfugiés à long terme en provenance de Serbie et du Kosovo.

Les chemins de fer doivent être remis en état et il faut lutter contre la contrebande. Mon groupe est heureux que la commission des affaires étrangères ait adopté nos amendements sur les conditions de vie et de travail des réfugiés. Les personnes qui ne sont ressortissantes d’aucun pays ne peuvent rester éternellement apatrides, et le Monténégro doit suivre les lignes directrices concernées définies par le Conseil de l’Europe.

Notre proposition relative à la reprise des services ferroviaires vers Nikšić à la frontière bosniaque et vers Shkodër en Albanie a elle aussi été adoptée. Des mesures urgentes doivent être prises pour mettre fin au désintérêt pour la liaison ferroviaire nord-sud et pour rétablir le déséquilibre provoqué par la décision de s’en remettre uniquement aux voitures, bus et camions.

Nous saluons aussi le fait que le rapporteur n’a pas répété l’appel qu’il avait lancé dans son précédent rapport sur le Monténégro en faveur de l’adhésion rapide du pays à l’OTAN. L’adhésion à l’OTAN ne doit pas être imposée en tant que condition nécessaire à l’adhésion future à l’UE.

C’est également une bonne chose que ce rapport ne répète pas l’idée que le Monténégro est tenu de poursuivre une politique économique néolibérale qui irait encore plus loin que ce que nous connaissons déjà dans l’Union européenne. Le Monténégro a la possibilité de devenir un État membre de l’UE. C’est important, non seulement pour le Monténégro, mais aussi pour les autres États de l’ancienne Yougoslavie qui aspirent tout autant à l’adhésion.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe des IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, le rapporteur, Monsieur Vernola, indique à juste titre que l’avenir du Monténégro est entre les mains de l’Union européenne. Mais la route vers l’intégration européenne n’est pas dépourvue d’embûches. Il y a des raisons de s’inquiéter de la façon dont ce jeune État des Balkans évolue. Le Monténégro pourrait en théorie être magnifiquement «vert» et se développer de façon idéale, mais Podgorica doit maintenir ce cap à plus long terme. Et les actuelles pratiques semblent profondément enracinées.

L’un des dangers, par exemple, concerne la hausse instable des prix de l’immobilier sur la riviera aux alentours de Kotor. Par ailleurs, les constructions parfois illégales qui se développent rapidement mettent à rude épreuve les systèmes d’alimentation en eau et d’égouts du pays. Monsieur Vernola en parle, mais pas avec assez de fermeté pour un problème aussi grave.

L’énorme potentiel de croissance du tourisme monténégrin a son revers aussi. Tandis que la côte adriatique de ce petit État connaît actuellement une expansion de son développement, le chômage au nord s’élève à plus de 20 % et la pauvreté est supérieure à la moyenne nationale.

En outre, les séquelles de la guerre s’observent toujours. L’infrastructure est réduite au minimum et dans certaines localités, la population doit faire face à des pénuries d’eau et d’électricité. Les Monténégrins n’investissent toujours pas de façon suffisamment productive dans un avenir économique sain. Pour pouvoir se développer, pour pouvoir rejoindre l’Europe, le Monténégro a besoin d’une stratégie de croissance bien pensée pour l’ensemble du pays. Il ne doit pas y avoir d’action inconsidérée en ce qui concerne une nouvelle une «riviera européenne».

Présidence de M. Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Alojz Peterle (PPE-DE). - (SL) Je suis heureux de soutenir l’approbation de la conclusion d’un accord de stabilité et d’association entre l’Union européenne et le Monténégro. Il s’agit de l’un des actes importants et positifs survenus en Europe du Sud-Est au cours de ces derniers mois. Cet accord est la reconnaissance des travaux réalisés par le Monténégro, et en même temps une obligation contractuelle de continuer à œuvrer sur la voie de l’adhésion totale dans l’esprit de la perspective de Thessalonique.

L’accord définit clairement les principales priorités dans les domaines politique et économique ainsi que dans d’autres domaines. À cet égard, je salue la relation clairement indiquée dans l’accord avec les priorités en matière de développement dans le domaine du tourisme, de la protection de l’environnement, du transport et de la production énergétique. Toutes ces priorités sont étroitement liées et il est par conséquent aussi important que le Monténégro mette en œuvre ou déclenche une réforme administrative qui lui permettra d’assurer un développement rapide et de satisfaire les conditions d’obtention du statut de pays candidat. Je souhaite sincèrement au Monténégro d’y parvenir car la mise en œuvre, sur laquelle ont insisté ceux qui se sont exprimés avant moi, en dépend.

Je suis convaincu que dans le cadre de la Présidence slovène, l’Union européenne va constater des progrès de la part du Monténégro en ce qui concerne le respect de ses obligations contractuelles. Ces progrès sont bien sûr dans l’intérêt de l’Europe du Sud-Est et donc aussi de l’Union européenne dans son ensemble.

  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, les raisons d’admirer le Monténégro sont nombreuses. Le paysage est admirable, tout comme la façon dont la séparation d’avec la Serbie a été réalisée, puisque le Monténégro comme la Serbie ont agi de façon très responsable. Je me dois aussi d’exprimer mon admiration pour la politique du pays à l’égard des minorités, grâce à laquelle les minorités se sentent dans l’ensemble chez elles au Monténégro. Ces caractéristiques, et beaucoup d’autres choses, méritent sans aucun doute notre admiration.

Il existe aussi des faces cachées, cependant, qui m’inquiètent fortement et que d’autres orateurs ont déjà mentionnées. L’une d’entre elles concerne l’activité des investisseurs étrangers, en particulier ceux originaires de Russie. Je n’ai rien contre les investissements russes au Monténégro ou dans n’importe quel autre pays. Les Monténégrins doivent toutefois prendre garde à ne pas tomber dans une situation de déséquilibre qui pourrait les rendre dépendants d’un seul pays – et je dirais la même chose au sujet de la dépendance à l’égard de n’importe quel pays, et pas seulement de la Russie. Certains de ces investissements compromettent déjà la beauté naturelle du Monténégro et ses paysages pittoresques.

Ce qui continue à me rendre particulièrement triste, c’est la fréquence de la corruption, que certains membres ont déjà évoquée. Les rapports émanant de sources médiatiques pour le moins fiables sont assez nombreux pour tenter de décrire la situation de façon relativement objective. Les cas de corruption massive dans le cadre de contrebande de cigarettes et les autres cas dont nous avons entendu parler sont des choses dont nous pensions qu’elles appartenaient au passé. Je demande à la Commission de faire de ces phénomènes une priorité. Si la corruption était l’unique critère, nous ne devrions pas approuver l’accord de stabilisation et d’association aujourd’hui ou dans les jours à venir. Nous l’approuverons néanmoins – et en disant «nous», j’inclus le groupe socialiste – car nous voulons aider le pays dans son processus de réforme.

Inutile de dire, cependant, que nous espérons que la Commission et le pays proprement dit mettront tout en œuvre pour éliminer la corruption, qui – et c’est là que le bât blesse – s’étend aux cercles politiques. Il y a du moins eu de nombreuses allégations de corruption de la part de politiciens. À l’instar de Monsieur Kacin, je tiens à souligner le fait que l’assassinat de Duško Jovanović n’a pas encore été résolu. Je me demande si le fait que lui et ses collègues avaient beaucoup écrit au sujet du crime organisé est une simple coïncidence. J’espère que c’en est une et qu’il n’y a pas de lien. Je souhaite assurément que les autorités monténégrines résolvent bientôt cette affaire et fassent beaucoup plus pour lutter contre la corruption dans leur propre pays.

  Ewa Tomaszewska (UEN). - (PL) Monsieur le Président, la recommandation relative à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la République du Monténégro concerne une situation particulière. Pour la première fois, nous devons faire face à un pays qui a acquis son indépendance par le biais d’un référendum.

En ma qualité de représentant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai fait partie des observateurs des premières élections parlementaires organisées au Monténégro à la suite du référendum. Tant la délégation du Conseil de l’Europe que l’OCDE ont confirmé le caractère démocratique de ces élections. J’ai été fasciné par le degré de participation civique dans le cadre de l’observation du processus électoral. Des représentants d’organisations non gouvernementales, des directeurs de scrutins étaient présents dans tous les comités électoraux que nous avons visités. On constatait clairement la volonté des membres des comités électoraux de veiller au respect des différentes procédures. Il convient également de noter que le Monténégro a adopté l’euro en tant que monnaie légale.

S’agissant des progrès réalisés en faveur de l’intégration dans l’Union européenne, je soutiens la recommandation concernant la conclusion de l’accord. J’ai pour espoir que le processus d’adaptation aidera le Monténégro à améliorer les conditions de vie de ses habitants.

(Le Président coupe l’orateur)

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). - (CS) Mesdames et messieurs, la relation entre l’UE et les Balkans est une question délicate notamment parce que les plus grands États membres de l’UE ont, par leur politique qui revenait à «diviser pour régner», considérablement contribué à la scission de l’ancienne Yougoslavie qui, depuis la Première Guerre mondiale, constituait un facteur de stabilisation essentiel dans la région dans son ensemble. À l’exception de la Slovénie, tous ces États sont caractérisés par l’instabilité, les tensions ethniques, des problèmes de migration, des niveaux élevés de corruption et de chômage, un État faible et une influence limitée pour les parlements élus. Un environnement de ce type est un terrain propice au commerce illégal et au trafic d’armes, de personnes, de stupéfiants et de produits du tabac. Dans un tel contexte, il est difficile de faire des projets en matière de transports, d’énergie et de développement économique. Il est aussi difficile de protéger l’environnement. Aucun d’entre vous ne sera surpris d’apprendre que nous considérons ces phénomènes, qui sont également répandus au Monténégro, comme des problématiques globales urgentes auxquelles la planète est confrontée. Une résolution ne fait que tenter de remplacer ce que nous devrions faire pour nous dégager de la culpabilité ressentie par plusieurs membres pour la situation actuelle dans cette région. Le Parlement est-il conscient de cela?

  Georgios Georgiou (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, notre collègue, Monsieur Vernola, a produit une excellente – je dirais même pénétrante - description du Monténégro, qui est le coin le plus ravissant des Balkans. Dans les légendes des Balkans, il y a toujours eu des contes sur cet ancien royaume, qui est parvenu à vivre avec cinq pays voisins. Tant de voisins! Il partage des frontières avec la Bosnie et la Croatie, avec la Serbie et l’Albanie, ainsi qu’avec le Kosovo, qui constituera peut-être à présent un problème pour le Monténégro. En effet, si l’on en croit les journaux et ce qu’en disent certains collègues, le Kosovo est sur le point de déclarer son indépendance, de façon unilatérale!

Cela pourrait être un problème pour le Monténégro, où résident actuellement un grand nombre d’Albanais. Selon moi, la signature de l’accord d’adhésion est très positive pour le début des négociations et il contribuera à faciliter la réforme de l’administration publique et du pouvoir judiciaire, mais surtout, à combattre la corruption, et j’espère que ce même accord va freiner les tendances qui risquent d’apparaître parmi la population albanaise.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, notre Parlement s’intéresse tout particulièrement à la situation politique dans les Balkans depuis de nombreuses années. Nous sommes heureux de constater qu’après une période de conflits sanglants, la paix et la coopération entre les nations sont à présent la règle dans la région au quotidien.

Même les questions les plus délicates, comme les déclarations d’indépendance de nouveaux États, arrivent aujourd’hui, ou peuvent arriver, sous une forme et d’une manière conformes aux normes internationales les plus strictes. Voilà la réelle tendance dans l’évolution politique des Balkans, une tendance qui crée la possibilité d’atteindre l’objectif stratégique de la majorité des nations présentes dans la région, à savoir une coopération plus étroite avec l’Union européenne, jusqu’à et y compris l’adhésion totale.

Le Monténégro illustre parfaitement cette tendance. Après avoir déclaré son indépendance, il a maintenu de bons rapports avec ses voisins les plus proches, y compris la République de Serbie, avec laquelle il était autrefois uni dans le cadre d’une fédération. Il a immédiatement entamé des négociations intensives au sujet d’un accord de stabilisation et d’association, qui ont débouché sur la signature de l’accord le 15 octobre dernier. Parallèlement à cela, il a conclu un accord de libre-échange avec l’UE, qui entrera en vigueur en janvier.

Durant cette brève période (à peine un an et demi), le Monténégro a accompli des progrès appréciables. Les modifications apportées dans la politique fiscale et de taxation, ainsi que dans l’établissement d’une économie de marché basée sur la concurrence et sur la libre circulation des capitaux, doivent être considérées comme des réalisations positives.

Il reste encore beaucoup à faire, en particulier dans les domaines de la politique sociale et de l’emploi, de l’énergie et de la protection de l’environnement, ainsi que de la sécurité et des droits civils. Parmi les missions particulièrement importantes qui attendent le gouvernement du Monténégro, citons la lutte efficace contre la corruption et le crime organisé et la coopération totale avec le Tribunal international de La Haye.

Le Monténégro n’est cependant pas le seul à être confronté à ces problèmes. Tous les pays des Balkans souhaitant adhérer à l’Union européenne rencontrent des difficultés similaires. Le Monténégro est l’un des leaders dans ce processus, et j’aimerais exprimer mon espoir qu’il en reste ainsi. L’Union est disposée à accueillir les pays des Balkans dans la Communauté. La question de savoir si cela va se faire et, si oui, quand, dépend surtout de l’élite des Balkans et de la sagesse des politiciens de la région.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, le Monténégro a réalisé des progrès visibles au cours de sa brève existence. Les bases d’un nouvel État ont été jetées et une nouvelle Constitution a été adoptée. L’économie du pays affiche une forte croissance de 8 % et les investissements de l’étranger ont été de l’ordre de EUR 700 millions cette année. L’accord de stabilisation et d’association a été signé et le Monténégro a réalisé ses premiers pas sur la voie de l’adhésion totale à l’UE. Si le pays souhaite toutefois que son parcours vers l’adhésion à l’UE soit le plus bref et le plus rapide possible, Podgorica doit prendre certaines décisions fondamentales. Il doit renforcer le fonctionnement de l’État de droit et assurer, entre autres, l’indépendance du système judiciaire. Il doit aussi – et avec plus de conviction que par le passé – lutter contre la corruption et renforcer la transparence dans la prise de décisions dans les structures politiques et économiques afin d’assurer le fonctionnement démocratique et équitable de l’économie de marché. Le tourisme a une importance fondamentale pour l’économie du Monténégro. Sa durabilité doit être assurée en adoptant un cadre législatif unifié en faveur de la protection de l’environnement naturel et du littoral.

Mesdames et messieurs, le processus d’adhésion du Monténégro et de ses voisins va permettre une évolution bien plus marquée de la coopération régionale. Je suis convaincu que la coopération régionale dans le contexte de l’ALECE contribuera aussi à résoudre de nombreux problèmes politiques, économiques et sociaux dans l’ensemble de la région. J’aimerais terminer en invitant la Commission à aider le Monténégro et les autres États des Balkans occidentaux à développer la coopération régionale, essentiellement dans les domaines de l’énergie, des transports et de l’environnement.

  Ryszard Czarnecki (UEN). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur Swoboda parlé tout à l’heure à juste titre de la corruption répandue au Monténégro. Afin de compléter son analyse, j’aimerais citer quelques chiffres donnés par Transparency International, qui indiquent que sur une échelle de 0 à 10 (dans laquelle 10 indique l’absence de corruption), le Monténégro obtient 3,3. Il se situe donc en tête des pays où la corruption est un problème majeur.

J’aimerais ajouter que la contrebande est aussi un problème très grave au Monténégro. À cet égard, le pays n’a vraiment pas de frontières. Une proposition a récemment été présentée qui visait à interdire le tabac dans les lieux publics alors que parallèlement à cela, au centre de la capitale, on peut acheter des milliers de paquets de cigarettes en contrebande. À cet égard, le Monténégro a manifestement une longue route à faire pour parvenir jusqu’à l’Union européenne.

En revanche, il faut encourager le pays à satisfaire les critères de l’Union le plus rapidement possible. Je salue le fait qu’en ce qui concerne le système judiciaire, par exemple, ou le fonctionnement de l’administration, des progrès perceptibles ont été réalisés. Nous devons être sensibles à ce qu’a fait le Monténégro dans ce domaine depuis le jour où il a déclaré, de façon assez inattendue, son indépendance à la suite d’un référendum.

Je crois que l’Union européenne devrait lui faire clairement comprendre que lorsque les critères pertinents auront été satisfaits, la distance qui le séparera de l’Union sera raccourcie. Nous devons évoquer une réelle possibilité d’adhésion – pas dans deux, trois ou quatre ans, bien sûr – mais aussi réellement encourager la société monténégrine à se conformer de plus en plus aux normes européennes.

  Bernd Posselt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, le Monténégro n’est pas seulement l’un des plus beaux pays au monde; c’est aussi le pays des Balkans qui présente la plus ancienne tradition d’indépendance à l’époque moderne. Lorsque la Belgique a été fondée, le Monténégro était déjà indépendant depuis des siècles et il possédait les caractéristiques d’un État. J’insiste sur ce point car le Monténégro est toujours qualifié à tort d’exemple de territoire minuscule et superflu qui s’est soudain retrouvé indépendant par un caprice du destin.

Permettez-moi de dire à Monsieur Markov que le Monténégro a été annexé par son allié serbe après la Première Guerre mondiale. Il n’a jamais été question d’union volontaire à cette époque. Un vote parlementaire pro forma a été effectué, mais c’est tout. Il y a eu un mouvement massif de libération du Monténégro, dont les activités se sont poursuivies dans les années 1920 et 1930. Tito a ensuite restauré l’indépendance du Monténégro au sein de la Yougoslavie et, dans le cadre de la Constitution yougoslave de Tito, la région bénéficiait d’un droit de sécession. Lorsqu’elle a tenté d’exercer ce doit, cependant, on lui a mis des bâtons dans les roues. Aujourd’hui, c’est un pays indépendant sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne.

Nous devons soutenir les forces démocratiques présentes dans la région. Comme on l’a dit tout à l’heure, la façon dont le pays traite les minorités est un exemple pour beaucoup d’autres pays dans la région, et c’est ce qui a amené les minorités à soutenir l’indépendance. Ce qui fait encore défaut, cependant, c’est un système plus solide d’enseignement indépendant, comme celui offert par le centre scolaire franciscain à Tuzi, près de Podgorica. Des initiatives en faveur de l’enseignement privé s’imposent afin de libérer le pays de sa rigidité.

J’invite le gouvernement à poursuivre ses efforts sur cette voie vers le pluralisme, non seulement dans l’économie, mais aussi dans l’enseignement et dans les structures constitutionnelles et démocratiques du pays.

(Applaudissements)

  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le Monténégro est un exemple d’évolution positive dans les Balkans au niveau de la structure de l’État, de la Constitution, de l’État de droit, de l’accès au marché mondial et de la création d’une économie de marché. Il ne fait par conséquent aucun doute que le Parlement européen doit soutenir l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la République du Monténégro.

Parallèlement à cela, cependant, nous devons nous souvenir que le Monténégro a beaucoup de choses à changer et à faire, notamment en ce qui concerne l’État de droit et la lutte contre la corruption. J’aimerais signaler qu’en avril 2007, le Monténégro a signé un accord bilatéral avec les États-Unis concernant son exclusion de la compétence de la Cour pénale internationale. Malheureusement, cet accord est en contradiction avec la position commune et les principes de base de l’Union européenne. La Cour pénale internationale est une institution très importante du point de vue de la politique communautaire. L’accord bilatéral porte par conséquent préjudice à la perspective d’un accord avec l’Union.

Je ne dis pas cela pour que le Parlement européen soit dans de mauvaises dispositions à l’égard du Monténégro. Au contraire, je pense que la Commission européenne et toutes les institutions communautaires doivent s’efforcer aujourd’hui d’aider ce pays à se préparer comme il se doit afin de renforcer ses relations avec l’Union européenne, en particulier dans la lutte contre la corruption, le renforcement de l’État de droit, la construction d’une économie de marché et la lutte contre le marché noir.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, l’exemple du Monténégro montre à quel point un référendum peut être important. Je comprends par conséquent pourquoi on a pu voir tant d’affiches préconisant un référendum dans le Parlement aujourd’hui étant donné que le traité de Lisbonne lui-même nous donne la possibilité d’offrir au peuple européen un référendum de ce type. J’estime qu’il est important que le grand public soit associé au processus de consultation et qu’il ait l’occasion de s’exprimer.

Au Monténégro, je pense qu’il convient aussi d’améliorer les structures économiques du pays; comme l’a déjà indiqué Monsieur Posselt, les établissements et programmes d’enseignement de l’Union européenne sont particulièrement importants à cet égard. Dans le domaine de l’énergie aussi, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables constituent un immense problème au Monténégro mais elles offrent en même temps des opportunités sans précédent.

Dans le secteur des télécommunications aussi, il serait souhaitable que le Monténégro transpose la directive sur l’itinérance dans le droit national car cela pourrait bien sûr contribuer à améliorer la communication avec nos pays européens à des tarifs plus raisonnables.

Il va sans dire que l’environnement est l’un des défis essentiels et la question de la gestion des déchets, des réseaux d’assainissement et des eaux usées est particulièrement problématique. Lorsqu’on voit les magnifiques beautés naturelles préservées, on a des raisons d’appliquer les dernières règles dans cette région. L’Union européenne propose des systèmes d’aide en faveur de l’environnement, qui doivent être mis en place le plus rapidement possible.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je remercie vivement le rapporteur, qui a eu l’honneur, dans ce rapport, de présenter un pays d’Europe à la fois nouveau et ancien. Après la «séparation de velours» avec la Serbie, on a donné au Monténégro l’occasion de faire la preuve du potentiel infini de ce pays petit et fier. D’autre part, le Monténégro doit donner l’exemple dans le développement de la coopération régionale, en continuant à renforcer les droits des minorités et en contribuant à la transformation de la région des Balkans, pour lui faire oublier son statut de baril de poudre et en faire un ensemble de nations vivant en harmonie.

à l’instar d’autres pays dont les noms ne sont apparus que récemment sur la carte, le Monténégro est confronté à un certain nombre de problèmes délicats: corruption profondément enracinée, commerce illégal, économie souterraine, etc. Il est malheureux que certains investisseurs étrangers, en particulier ceux en provenance de Russie, soient attirés par ce jeune pays essentiellement parce qu’il permet de conclure facilement des transactions financières illégales. La décision de ne pas livrer les travailleurs américains à la Cour pénale internationale en échange d’une assistance militaire ébranle la crédibilité du Monténégro en ce qui concerne sa disposition à coopérer de façon pacifique avec ses voisins, voire son attachement aux objectifs européens.

Aujourd’hui, le Monténégro oublie la morosité d’autrefois et, à l’instar de certains de ses voisins, il est attiré par la possibilité de devenir membre de l’Union européenne. La perspective même de devenir un État membre favorise le développement de la démocratie, des droits de l’homme et d’une vie meilleure pour les citoyens. La mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association devrait insuffler aux réformes monténégrines un vent venu d’Europe. Le pays peut tirer parti de l’expérience accumulée dans le cadre des efforts réalisés en vue d’adhérer à l’UE par la Slovénie voisine ainsi que par d’autres pays ayant adhéré à l’UE au cours du nouveau Millénaire.

L’initiative du Monténégro, qui s’est déclaré une république écologique, est louable; il reste cependant encore beaucoup à faire pour parvenir à une mise en œuvre crédible.

C’est une bonne chose que le voile qui isolait le Monténégro et les autres pays des Balkans en ce qui concerne les visas ait été arraché. La Commission européenne et le Conseil ne doivent pas s’arrêter à mi-chemin: ils doivent continuer à supprimer cet obstacle, de même que les obstacles financiers et bureaucratiques, tout en maintenant un niveau élevé de protection contre les criminels et autres contrevenants.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’aimerais commencer en remerciant les députés pour ce débat très substantiel et positif, ainsi que M. Vernola pour avoir animé ce débat.

La plupart des députés ont insisté, à juste titre, sur la nécessité absolue de lutter contre la corruption et la criminalité et de garantir un État de droit renforcé au Monténégro. Je ne peux pas être plus d’accord: l’État de droit est fondamental pour tous les secteurs de la société, il sous-tend le fonctionnement de l’ensemble de la société et de l’économie. C’est précisément la raison pour laquelle la Commission insiste beaucoup sur une réforme judiciaire très tôt dans le processus de préadhésion au Monténégro, ainsi que dans d’autres pays des Balkans occidentaux. Il s’agit d’un des plus importants critères politiques d’adhésion, qui doit être considéré comme priorité absolue.

M. Vernola et beaucoup d’autres députés ont aussi souligné l’importance de l’écologie et de l’environnement. La Commission est en train d’aider cet ancien royaume à devenir la première république écologique dans le jardin des nations, comme l’a dit M. Paleckis, en renforçant la capacité administrative du Monténégro, ce qui permettra ensuite au pays d’être mieux à même de rapprocher sa législation de la nôtre, par exemple dans le domaine de la gestion des déchets et du traitement des eaux.

Néanmoins, il s’agit aussi de corruption et je tiens à citer le rapport de suivi de la Commission. «Il n’y a eu aucune amélioration dans les activités visant à diminuer la corruption politique. [...] La gestion des biens publics suscite de sérieuses inquiétudes. Une place considérable est laissée à la corruption, surtout dans les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire, de la privatisation, des concessions et des marchés publics.» C’est un problème très sérieux et c’est pour cela que la fin de la corruption doit figurer parmi les premières priorités du Monténégro.

Permettez-moi aussi d’informer les honorables députés de l’intention de la Commission d’adopter une communication au début de l’année prochaine – probablement en mars – dans laquelle nous prendrons la mesure des développements depuis Thessalonique et Salzbourg l’an dernier et donnerons des orientations pour l’avenir. Parmi les questions soulevées, citons la libéralisation des visas, mentionnée par beaucoup d’entre vous à juste titre. La Commission initiera un dialogue sur les feuilles de route en vue de parvenir à la suppression des visas, ce qui devrait aider les pays des Balkans occidentaux à progresser en matière de respect des exigences, de sorte que leurs citoyens n’aient plus besoin de visa pour voyager vers l’Union européenne.

Je tiens toutefois à souligner que cela ne relève pas, en tant que tel, de la compétence de la Commission, mais plutôt des gouvernements nationaux de l’Union européenne. Les ministres et ministères de l’intérieur ont ici un rôle clé à jouer. Unissons donc nos forces et procédons à un lobbying efficace auprès des ministres de l’intérieur ainsi que des pays concernés dans les Balkans occidentaux, parce que nous devons être certains que tous les critères de sécurité, concernant notamment la délivrance de documents et les contrôles frontaliers, sont totalement respectés avant que nous puissions passer à la libéralisation des visas.

Pour finir, je me réjouis beaucoup du succès de la coopération parlementaire entre le Monténégro et l’Europe. Je sais que c’est très important – cela fait partie d’une véritable intégration politique – et cela permet au Monténégro de développer ses institutions de la meilleure manière qui soit. Je suis confiant dans le fait que nous pouvons travailler ensemble à renforcer les institutions démocratiques et la capacité administrative du Monténégro. Je suis très heureux que nous ayons la même vision du développement futur du Monténégro, en route vers l’Union européenne.

(Applaudissements)

  Le Président. − (EN) J’ai reçu une proposition de résolution pour conclure le débat sur la déclaration de la Commission⁽¹⁾.

Le débat commun est clos.

Les votes sur la proposition de résolution et le rapport Vernola auront lieu le jeudi 13 décembre 2007.

Déclarations écrites (article 142)

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, en tant que député au Parlement européen, c’est un grand plaisir pour moi d’exprimer me soutien à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part.

Je suis convaincu que la coopération entre l’Union européenne et la République du Monténégro profitera aux deux parties à l’avenir, notamment dans le cadre de la création progressive d’une zone bilatérale de libre-échange. Je suis également très satisfait des progrès réalisés par la République du Monténégro en ce qui concerne le respect des obligations imposées par l’Union européenne.

J’aimerais néanmoins dire quelques mots sur certains domaines où, comme indiqué dans les recommandations de la Commission, le Monténégro doit poursuivre ses efforts s’il souhaite se rapprocher de l’Union européenne. La tâche la plus importante est d’améliorer l’État de droit en réformant l’administration publique afin de renforcer les institutions à tous les niveaux et de lutter efficacement contre leur politisation. Je suis conscient des mesures législatives prises par le Monténégro dans ce domaine et je m’en réjouis, mais il est extrêmement important qu’on leur confère progressivement une plus grande force pratique. Les autorités monténégrines doivent aussi parvenir à une plus grande transparence dans les questions de contrôle budgétaire, de gestion des fonds publics et dans les procédures de passation de marchés.

Je suis convaincu que la mise en œuvre par la République du Kosovo de toutes les recommandations de la Commission européenne va permettre au pays d’accéder facilement à la voie de l’adhésion.

(1) See Minutes

14. 1 er décembre 2007: Journée mondiale du sida (débat)

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la Journée mondiale du sida, qui a eu lieu le 1er décembre 2007.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, nous avons encore une fois l’occasion de discuter de cette menace sanitaire grave au Parlement européen. Il y a quelques mois à peine, nous avons eu l’occasion de discuter du plan d’action communautaire concernant cette menace sur la santé. Notre inquiétude ne concerne bien entendu pas que la Communauté européenne, elle concerne aussi le monde entier.

Nous nous inquiétons de l’augmentation des infections, du nombre de gens infectés qui vivent avec le VIH de par le monde. Ce nombre, de 33 millions, est trop élevé pour nous. Ainsi, nous voulons prendre des mesures au sein de l’Union européenne, mais aussi coordonner tous les autres acteurs internationaux hors de l’UE en vue de régler ce problème dans le monde entier. Cette démarche est aussi conforme à la nouvelle stratégie de santé communautaire, qui prévoit un rôle mondial pour l’Union européenne en matière de santé.

Voici les domaines sur lesquels nous pouvons nous concentrer: avant tout, enrayer l’infection – cet élément est très important – et dans un même temps, nous assurer que des tests sont disponibles, ainsi que le traitement et les soins là où ils sont nécessaires. Pour y arriver, nous devons sensibiliser le public, et c’est un facteur de premier plan; à cet égard, nous accusons un retard – j’y reviendrai dans une minute. Mais il y a aussi les stigmates sociaux. C’est une de nos principales inquiétudes et d’une certaine manière, cela fonctionne comme un cercle vicieux, parce que le stigmate social pousse les gens à refuser de se faire tester et donc de savoir s’ils sont infectés et, par voie de conséquence, ils peuvent infecter d’autres personnes. Ils ne cherchent pas de traitement et ne se font pas tester, avec tous les effets négatifs que cela implique. C’est encore plus inquiétant parmi les jeunes, qui constituent notre préoccupation et notre cible principales.

Nos études et nos sondages montrent que parmi les jeunes, il y a un réel déficit de connaissances – on pourrait parler d’ignorance dans le domaine de ces menaces sur la santé. Il est donc important de leur montrer de manière équilibrée, d’une manière qui présente l’information sans créer la panique mais sans déboucher sur l’inconscience, que c’est une maladie grave, qu’il n’y a pas de remède, mais qu’ils peuvent se protéger – et on peut leur montrer comment le faire – et dans un même temps, qu’ils ne doivent pas avoir peur des autres citoyens infectés, qui ont la maladie.

L’Eurobaromètre nous a montré deux extrêmes. Certains jeunes pensent qu’il n’y a aucune raison de s’en faire: on prend quelques antibiotiques et le problème disparaît. D’un autre côté, certains pensent qu’il suffit de toucher les personnes infectées ou même partager un verre ou un baiser pour attraper la maladie. Nous constatons donc deux points de vue extrêmes sur cette menace sanitaire et aucun des deux ne sert de manière efficace notre objectif, celui de contrôler l’expansion des infections.

La Journée mondiale du sida est une journée importante qui nous donne l’occasion de discuter et de sensibiliser le public, mais nous ne devons pas nous limiter à cette seule journée. C’est la raison pour laquelle je me réjouis qu’au sein de l’Union européenne au moins, nous discuterons de ces questions continuellement. Cela dit, au sujet des jeunes, nous devons nous rappeler que nous avons organisé des campagnes très actives, très efficaces et très agressives dans les années 80, qui sont parvenues à atteindre l’objectif de la sensibilisation, après quoi nous avons arrêté et nous avons oublié qu’une nouvelle génération de jeunes personnes était devenue sexuellement active après la fin de ces campagnes. En fait, certains d’entre eux sont nés juste avant la fin de ces campagnes et ils n’ont pas bénéficié de ces initiatives de sensibilisation qui se déroulaient alors, c’est la raison pour laquelle nous obtenons les résultats que je viens de mentionner. Nous savons que par le biais de messages simples, de méthodes simples, de personnes phares, de célébrités, de leaders d’opinion, qui donnent le bon exemple et qui expliquent la situation, nous pouvons parvenir à notre objectif de sensibilisation.

Cette année, notre initiative a été de proposer aux ministres de la santé de l’Union européenne de nous rendre tous simultanément dans les écoles pour parler de ce problème avec les jeunes le jour de la Journée mondiale du sida, pour voir ce qu’ils savent, leur dire ce que nous savons et avoir un échange de points de vue. Nous avons obtenu une réponse positive: plus de la moitié des ministres des États membres ont adopté cette approche.

Nous sommes allés dans les écoles – moi aussi – et cela nous a ouvert les yeux: au cours des débats et des discussions avec les jeunes, nous avons avant tout compris ce qu’ils savaient ou ne savaient pas à propos de cette maladie, ainsi que certains problèmes pratiques. Ils savent par exemple que le préservatif est la meilleure protection, mais dans un même temps, comment peuvent-ils s’en procurer? Ils sont soit trop gênés, soit trop inquiets, soit trop timides. Nous voyons donc que certains effets pratiques sont des problèmes que nous n’avions jamais envisagés, que nous n’aurions jamais pensé devoir gérer en Europe. Pourtant, ils sont là.

De la même manière, parce que nous voulons parler aux jeunes dans un langage qu’ils comprennent, la Commission a pris l’initiative cette année de produire un nouveau spot télévisé sur la prévention de la transmission du VIH. Nous avons organisé un concours parmi les jeunes et le meilleur spot, le vainqueur, était l’œuvre d’une étudiante polonaise. Nous l’avons produit, il a été diffusé par plusieurs chaînes de télévision et utilisé au cours des visites scolaires. C’est une stratégie importante que nous devons suivre: nous devons nous adresser aux jeunes dans un langage qu’ils comprennent.

Toutefois, comme je l’ai dit plus tôt, les défis du VIH et du sida sont présents bien au-delà des frontières de l’Union. Il est vrai que, de par le monde, il y a eu des avancées positives en termes d’accès aux services concernant le VIH, surtout pour les pays à faibles et moyens revenus. Aujourd’hui, environ 95 % des personnes infectées vivent dans ces pays.

Grâce à une augmentation sans précédent en matière de financement international dans ces pays, le nombre de personnes qui bénéficient du traitement a considérablement augmenté, passant de 100 000 en 2001 à 2,5 millions en 2007. Des chiffres impressionnants. Néanmoins, plus de 70 % des personnes nécessitant un traitement ARV dans ces pays ne le reçoivent pas ou n’y ont pas accès. Cela montre que le chemin est encore long.

L’action européenne est financée par une large gamme d’instruments financiers au niveau à la fois national et mondial, comme le fonds mondial, par exemple. Il existe aussi d’autres mécanismes financiers par le biais de partenariats public-privé. Des progrès ont été effectués grâce à ces efforts conjoints avec la communauté internationale, mais la route est encore longue et cela exige une coopération forte au sein des institutions européennes.

Comme je l’ai dit au début de mon intervention, notre objectif principal est d’abaisser le nombre de nouvelles infections du VIH et d’œuvrer aux meilleures solutions possibles pour le soutien, le traitement et le soin de ceux qui vivent déjà avec le VIH/sida. Je tiens donc à le souligner une fois encore: la lutte contre le stigmate – l’exclusion sociale, la discrimination de la maladie et des gens qui en souffrent ou qui sont touchées par celle-ci – est très importante et à moins de livrer cette lutte, nous ne seront jamais en mesure de contrôler la situation. Pour y parvenir, nous devons organiser et intensifier les campagnes de sensibilisation.

C’est la raison pour laquelle la devise de l’action de la Commission européenne contre le sida est Remember Me? (Tu te souviens de moi?), parce que c’est une maladie oubliée à tous les niveaux, du moins c’est ce qu’elle est devenue. Nous allons désormais la ramener au premier plan et pas simplement pour les citoyens, pour leur rappeler l’existence de cette maladie, mais aussi pour les décideurs, afin de garantir qu’ils la remettront en haut de leur agenda politique et qu’ils prendront toutes les mesures nécessaires. À cet égard, je compte sur le soutien – et je sais que je l’ai – du Parlement européen.

  John Bowis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, il reste tant à faire. Permettez-moi de commencer avec ce que le commissaire a réellement mis en avant dans son intervention, à savoir l’effet sur les enfants, parce que l’une des campagnes en cours cette année est bien entendu Stop Aids in Children (Stop au sida chez les enfants). Nous savons que tous les jours, toutes les minutes, un enfant naît avec le VIH. Nous savons que 2,3 millions d’enfants sur notre planète vivent avec le VIH et que seul un enfant sur dix qui a besoin du traitement antirétroviral en bénéficie. En l’absence de traitement, on estime qu’un enfant sur trois mourra dans sa première année, un sur deux dans sa deuxième. Nous savons que 15,2 millions d’enfants de moins de 18 ans ont perdu un ou les deux parents à cause du sida. Et nous savons qu’en 2010, cette année magique, plus de 20 millions d’enfants seront orphelins à cause du sida.

C’est là l’histoire des enfants, le défi en ce qui les concerne, mais il ne faut bien entendu pas oublier l’histoire des adultes. Au sein de nos différents pays, nous connaissons les chiffres des personnes diagnostiquées, des personnes qui vivent avec le VIH. Ils sont tous en hausse et une statistique fait peur: une personne sur trois ne sait pas qu’elle est infectée.

C’est là le défi, mais il existe des défis spécifiques que nous devrions selon moi mettre en avant cette année et le commissaire en a abordés certains. Le niveau de connaissance de base a baissé au cours des cinq dernières années. Le public est moins au courant qu’autrefois. Les mythes et les méprises se sont développés. Une personne sur cinq ne sait pas que le VIH peut être transmis au cours d’un acte sexuel sans préservatif. Moins de la moitié de toute la population sexuellement active utilise toujours un préservatif avec un nouveau partenaire sexuel.

Nous savons que le nombre de personnes diagnostiquées a triplé depuis 1997, nous savons que les comportements sexuels à risque sont en hausse, nous savons qu’un quart de tous les décès dus au VIH le sont à cause d’un diagnostic tardif et qu’un tiers d’entre eux peut être prévenu. Plus spécifiquement, nous savons que les demandeurs d’asile refusés qui vivent avec le VIH ne peuvent trop souvent pas prétendre à un traitement VIH gratuit et ne peuvent pas se payer des soins de survie. Ils peuvent donc infecter d’autres personnes. Nous savons aussi que le taux de VIH chez les prisonniers masculins est 15 fois plus élevé que parmi la population générale.

Toutes ces choses, ainsi que la connaissance des signes encourageants, nous les avons apprises grâce à la recherche. J’ai récemment vu au Rwanda les recherches effectuées, les tests cliniques en cours et la nécessité de tests en Afrique pour les vaccins destinés aux Africains.

Mais tous ces éléments sont urgents et 2010 est l’année cible; 2010 est à nos portes. L’année 2010, Monsieur le Commissaire: vous et moi arrivons à la fin de notre mandat. Je ne veux pas que nous nous cachions derrière ce fait pour laisser cela à nos successeurs. Je veux que nous puissions dire, en 2009, quand nous quitterons notre poste, que nous avons au moins tenu cette promesse.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, je félicite la Commission pour ses efforts, que le Commissaire vient d’évoquer. J’aimerais insister aujourd’hui sur l’importance de la Journée mondiale du sida et sur notre responsabilité commune dans la lutte contre cette maladie. Car c’est un désastre auquel nous assistons à l’échelle mondiale, un désastre qui ne reçoit pas l’attention qu’il mérite.

Mon groupe se réjouit par conséquent de la tenue de ce débat aujourd’hui à Strasbourg. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Dans le monde, on compte 33 millions de personnes atteintes du sida avec tout ce que cela suppose ou qui sont séropositives, et 25 millions de personnes au total ont perdu la vie des suites de la maladie.

Pourtant, nombreux sont ceux qui agissent comme si le sida n’existait pas. Le sida étant associé au sexe, beaucoup de personnes préfèrent ne pas en parler. Il est par conséquent difficile, comme l’indique le Commissaire, d’informer les gens au sujet du sida. La jeune génération d’aujourd’hui en paie le prix fort. La moitié des nouvelles infections par VIH surviennent chez des moins de 25 ans. Rien que pendant le temps qu’il me faut pour dire ceci, six nouveaux jeunes auront été infectés par le virus et trois enfants seront morts du sida. Nous parlons d’une génération qui n’a pas connu le monde sans le sida.

Le désastre ne se limite pas à l’Afrique. Depuis quelques années, le nombre d’infections par VIH en Europe et en Asie centrale a doublé, pour passer de 1,25 à 2,4 millions de cas. Il est grand temps que l’Union européenne fasse quelque chose. Cette terrible maladie, qui détruit les vies de millions de familles dans le monde, est évitable. Le sida peut être combattu au moyen d’une communication efficace, en rendant les préservatifs plus faciles à se procurer et en proposant des médicaments à des prix abordables.

Le Commissaire indique à juste titre que l’on a laissé le sida devenir une maladie oubliée sur notre propre continent. Les plus jeunes aujourd’hui en Europe n’étaient pas nés lors des grandes campagnes de sensibilisation des années 1990. Nous devons agir vigoureusement si nous voulons éviter que les choses ne dégénèrent.

Mon groupe a donc lancé une campagne le mois dernier visant à réduire à 5 % les taxes sur les préservatifs dans l’ensemble de l’Union européenne; il s’agit d’une part d’un acte symbolique et d’autre part, nous estimons que c’est une initiative vraiment importante. Le fait que le taux de TVA sur les préservatif varie tellement – dans certains États membres, il s’élève à pas moins de 25 % – montre que nous ne disposons pas en Europe d’une approche commune en ce qui concerne ce problème commun, ou du moins que nous n’agissons pas suffisamment à cet égard.

La Présidence portugaise nous a offert un précieux soutien dans le cadre de notre campagne et nous espérons que nous obtiendront un avis favorable de la part du Commissaire Kovács également lorsqu’il lancera le débat sur le système européen de TVA à la fin de l’année prochaine.

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, «Yours for ever, AIDS», voilà ce que j’ai pu lire sur une affiche pour la Journée mondiale du sida, qui s’est tenue il y a bientôt deux semaines. L’idée était que le sida peut se soigner, mais qu’on n’en guérit pas. Beaucoup de personnes, en particulier les jeunes, perdent cela de vue ou choisissent de l’ignorer. Les taux d’infection, évoqués par ceux qui se sont exprimés avant moi, parlent d’eux-mêmes. L’information est le seul moyen de prévenir le VIH et le sida, et je suis heureux que la Commission adhère à cette idée.

L’information ne doit cependant pas se limiter à des campagnes d’affichage ou à des visites dans les écoles par des ministres au gouvernement. Ces initiatives attirent certes l’attention pour un moment, parfois même auprès des médias, mais elles ne modifient pas les comportements, en particulier parmi les jeunes.

Le sida et le VIH prenaient autrefois des allures d’histoires d’horreur de la vie réelle dans la presse. Beaucoup de personnes se sentaient mal et avaient peur car personne ne connaissait les réels dangers du virus. Je ne souhaite aucunement revenir à cette époque, mais aujourd’hui que l’existence du VIH-sida est devenue un fait de la vie courante et que les traitements sont devenus plus sûrs, le problème ne suscite plus automatiquement la même attention auprès du public de nos jours.

Bon nombre de personnes se sont habituées à ces messages et certaines sont même fatiguées de les entendre et de les voir. Ce n’est pas rationnel, mais c’est un fait. L’information doit être adaptée afin de tenir compte de ces nouvelles circonstances. L’information doit être conçue de sorte à toucher les gens et attirer leur attention, à adresser des messages adaptés à des groupes cibles bien précis dans leur langage. Certains jeunes interprètent mal le VIH et le considèrent comme un risque négligeable, et il est particulièrement important que nous entamions le dialogue avec eux sur leur propre terrain cognitif et que nous les incitions à réfléchir aux conséquences d’une éventuelle infection.

Beaucoup de personnes pensent effectivement aux conséquences, mais malheureusement trop tard, lorsque le médecin ou le travailleur social leur annonce leur séropositivité. C’est alors que la maladie, qui était jusque là un concept vague et lointain, devient soudain très réelle. Nous ne progresserons que si nous parvenons à amener les gens à réfléchir au VIH avant qu’il ne soit trop tard.

Des efforts patients à long terme s’imposent pour y parvenir. Il faut concevoir des installations, des services et des projets destinés aux différents groupes cibles – plus ils seront variés et proches de l’expérience personnelle, plus ils seront efficaces. Les organisations caritatives en faveur du sida, comme les associations AIDS-Hilfe en Allemagne, peuvent continuer à jouer un rôle important si elles se montrent à la hauteur. Ce n’est malheureusement pas le cas partout.

Les personnes séropositives aujourd’hui ont de bonnes chances de vivre longtemps, du moins en Europe occidentale. Dans d’autres régions du monde, comme en Afrique, c’est autre chose. Cette situation confortable qui est la nôtre ne doit toutefois pas nous amener à sous-estimer le danger.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je suis médecin et cela fait vingt ans que je travaille avec le sida et je dois dire que franchement, je m’attendais à des propositions nettement plus détaillées et pragmatiques de la part de la Commission. Dans l’Union européenne, les relations sexuelles sont le principal canal de transmission. Pour être plus précis:

1) La Commission recommande-t-elle à tous les États membres d’organiser des cours d’éducation sexuelle dans les écoles?

2) Recommande-t-elle aux États membres d’instaurer un contrôle des prix sur les préservatifs, qui sont pour l’instant le seul moyen d’éviter la transmission sexuelle?

En Europe, le deuxième canal de transmission est la voie intraveineuse, en particulier parmi les toxicomanes. Que fait, dans ce cas, la Commission pour inciter les États membres à mettre en œuvre des stratégies visant à limiter les dégâts, qui sont le seul moyen de réduire les transmissions par intraveineuse chez les personnes qui ne sont pas capables ou désireuses de renoncer à la drogue?

En ce qui concerne le reste du monde, j’espérais que la Commission vienne nous expliquer: après huit mois d’impasse avec le Parlement, on constate que le Parlement a voté en faveur de la modification de l’article 6 de l’accord sur les ADPIC et, tandis qu’aucune modification n’a été effectuée, la Commission s’est engagée à se battre pour modifier les règles de l’OMC. À l’heure actuelle, les règles des ADPIC permettent aux multinationales de détenir des brevets pendant vingt ans, ce qui a pour conséquence que les médicaments n’arrivent pas en Afrique. On n’a absolument rien entendu à ce propos! Si ces règles ne sont pas revues, les discours au sujet de l’Afrique ne sont rien de plus que des paroles en l’air!

Pour terminer, comment est-il possible que tandis que tout le monde parle de la lutte contre le sida, le Commissaire Mandelson écrive des lettres au gouvernement thaïlandais pour lui demander de ne pas adopter les lois autorisant la distribution de médicaments génériques et dans lesquelles il promeut et cite des entreprises telles que Sanofi-Avensis? Je pense que la Commission devrait intervenir à ce sujet!

  Françoise Grossetête (PPE-DE) . – (FR) Monsieur le Président, oui, le sida fait trop de victimes. Il en a fait beaucoup trop, il en fait encore et il en fera encore beaucoup. Malheureusement, beaucoup d'enfants seront contaminés avant la naissance. Les chiffres sont alarmants, on les a cités et je ne reviens pas dessus.

Malheureusement, le sida ne cesse de s'accroître dans les États membres de l'Union européenne mais aussi dans les pays tiers et pour combattre cette nouvelle vague de l'épidémie, il est indispensable de renforcer la prévention, les traitements, les soins, ainsi que l'aide, et grâce à des partenariats, lesquels sont absolument indispensables. Parallèlement à la prévention, il faut faciliter l'accès à l'information, faciliter l'accès aux conseils, aux traitements, aux services sociaux. Il faut atténuer l'impact négatif de cette maladie, parce qu'il s'agit encore, malheureusement, d'une maladie tabou dont on n'ose pas parler librement. Donc, pour y parvenir, il importe de mobiliser les ressources et la recherche, de coordonner les efforts, de financer des projets spécifiques. On ne pourra contribuer de manière significative et durable à enrayer cette épidémie que si l'ensemble des acteurs œuvrent de concert à la mise en place d'un partenariat efficace.

Ce qui est frappant, c'est que les jeunes Européens d'aujourd'hui n'ont pas suivi les campagnes de prévention efficace que l'on avait eues dans les années 1980. Les sociétés européennes doivent prendre leurs responsabilités, apporter aux jeunes les informations indispensables sur le virus et le sida. Les dernières enquêtes d'opinion montrent en effet chez les jeunes une méconnaissance stupéfiante de la maladie. Cinquante-quatre pour cent des jeunes des anciens États membres de l'Union européenne pensent que l'on peut contracter le HIV en buvant dans le même verre qu'une personne contaminée. Cela souligne la nécessité de renforcer leur sensibilisation, d'investir dans la prévention et l'information sur l'usage du préservatif. Et à quel coût, ce préservatif? Cela montre également que nous ne devons pas nous arrêter en chemin, oublier cette vieille maladie. Nous devons avoir les bons messages de sensibilisation. Des messages sans doute mieux adaptés. On fait des efforts actuellement. Nous devons diffuser des messages plus modernes qui permettent de vraiment toucher les jeunes. Récemment encore, pour des raisons essentiellement d'ordre éthique, le conseil et le dépistage du VIH se faisaient, avant tout, à l'initiative du patient. Avec un peu de recul, on peut constater aujourd'hui que cette méthode s'est heurtée, d'une part, à la faible disponibilité des services et, d'autre part, à la peur de la stigmatisation et de la discrimination. Dans les pays pauvres, le caractère volontaire du dépistage représente un obstacle sérieux à la lutte contre la pandémie. Quelle est la réelle capacité de patients démunis, peu instruits, à formuler un consentement éclairé? Comment une personne qui n'a jamais entendu parler du virus, pourrait-elle donner ce consentement-là?

Enfin, quel est l'intérêt pour un individu de se faire dépister quand il vit dans un pays qui n'a pas de protection sociale? Selon des enquêtes récentes en Afrique subsaharienne, seulement 12% des hommes et 10% des femmes ont eu un test de dépistage et reçu leurs résultats. Il ne faut pas baisser la garde car le danger est toujours là!

  Pierre Schapira (PSE) . – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, le sida reste l'un des fléaux du XXIe siècle malgré la mobilisation exceptionnelle de la communauté internationale depuis vingt ans même si, quelquefois, la garde a été baissée.

Je tiens à rappeler que parmi la liste des objectifs du Millénaire pour le développement, adoptée en septembre 2000 à l'ONU, le septième point consistait à stopper, d'ici à 2015, la propagation du sida et qu'à cette date, les tendances actuelles aient commencé à s'inverser. Or, la situation actuelle des pays en développement, et en particulier de l'Afrique, où le nombre de personnes décédant du sida a continué d'augmenter, impose que nous redoublions d'efforts pour atteindre cet objectif.

À cet égard, l'intervention européenne peut s'orienter autour de plusieurs axes. Premièrement, le renforcement des coopérations, notamment avec les autorités locales du Sud, qui sont les seules à même de proposer des solutions pérennes pour l'accueil des malades, pour la prévention, pour la fourniture des médicaments, pour la mise en œuvre d'actions d'information et de prévention et pour la gestion globale des services de santé adaptés aux besoins des populations locales.

Deuxièmement, des solutions doivent être proposées pour faire face à la pénurie de personnel de santé dans les pays pauvres. L'Europe doit intervenir par des programmes concrets dotés de fonds nécessaires pour permettre à ces professionnels d'exercer leur métier, dans leur pays dans des conditions et dans des structures adéquates dotées de matériel et de médicaments essentiels.

Enfin, une action de long terme contre le sida est indissociable d'un engagement ferme pour faciliter l'accès à des médicaments abordables par les malades des pays en développement. À l'heure où de nombreux patients des pays du Sud ont déjà développé des résistances aux premières générations de traitements qu'ils ont reçus, il est indispensable de prévoir des mécanismes pour que les dernières thérapies soient disponibles dans la version générique dans ces pays pauvres. C'est pourquoi je me permets d'interpeler tout particulièrement la Commission sur les négociations en cours d'accords bilatéraux et régionaux, en particulier des APE, pour qu'elle n'y intègre aucune disposition susceptible de limiter la capacité des pays du Sud à user de toutes les flexibilités prévues par l'accord ADPIC et par la déclaration de Doha de 2001 afin de protéger leurs malades.

Je termine. La situation inacceptable de ces millions de personnes qui meurent chaque année du sida impose que l'Union européenne prenne ses responsabilités. Nous devons effectivement passer de la parole aux actes.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je serai bref, je comprends que le temps presse.

Je tiens simplement à faire trois ou quatre remarques. Premièrement, c’est un problème qui touche l’ensemble de la population et c’est le message que nous tentons de faire passer. Ce n’est plus une question de groupes à risque et il ne faut pas dire que tous les autres n’ont pas à s’en faire: c’est une question qui touche la population en général – les jeunes, les femmes. Nous devons sensibiliser les gens et le message politique doit passer aussi.

En particulier – parce qu’il en a été fait mention –, nous adoptons une approche particulière concernant la question des immigrants. La présidence portugaise a mis la santé et l’immigration au centre des thèmes de son mandat et l’accès au traitement, le dépistage, le traitement et les soins de santé pour les immigrés – même les sans-papiers – constituent un aspect important. Nous n’en parlons pas uniquement pour leur protection et l’aspect des droits humains qui y est lié, mais aussi pour la protection de l’ensemble de la société.

Les questions soulevées, comme la possibilité de l’échange de seringues pour les consommateurs de drogues, la promotion du préservatif, l’éducation sexuelle dans les écoles, les problèmes en milieu carcéral, font toutes partie de nos discussions avec les États membres et la société civile. Nous disposons d’un groupe de réflexion dans lequel tout le monde est impliqué: les parties prenantes discutent et échangent les meilleures pratiques ainsi que les expériences. Mais évidemment, au sein de l’Union européenne, nous réalisons que nous ne sommes pas compétents: il en va de la responsabilité des États membres de mettre en œuvre ces politiques. Nous tentons donc de dresser le profil de la situation au niveau politique, nous organisons des discussions au niveau technique, mais en fin de compte, il incombe aux États membres de prendre des initiatives spécifiques.

Concernant les autres questions abordées par M. Agnoletto, j’ai pris note avec le plus vif intérêt du dossier des ADPIC. J’ai aussi noté l’effet que cela aurait sur l’accès aux médicaments dans les pays en développement, ainsi que l’ensemble des autres questions qu’il a soulevées concernant les pays non européens. J’en parlerai avec mes collègues responsables de ces domaines et je les informerai des remarques exprimées par monsieur le député.

Pour finir, au sujet de l’accès aux ARV au sein de l’Union européenne, initialement – et nous espérons pouvoir ensuite étendre cela à d’autres domaines –, nous soutenons très activement l’initiative de la présidence allemande après la conférence de Brême en vue de parvenir à un accès à prix réduit et abordable au traitement ARV pour tous les patients et ceux qui en ont besoin. Nous avons déjà enregistré une réussite, si on peut dire, en Bulgarie. Mais bien entendu, nous poursuivrons cet effort dans le cadre de la présidence, avec le soutien de la Commission, et une fois que le modèle sera établi, nous espérons pouvoir étendre cette approche hors de l’Union européenne. Cela reste notre objectif.

Encore une fois, je tiens à remercier les députés pour ce débat très intéressant et j’ai bien pris note des différentes questions soulevées.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

15. Pollution causée par la marée noire dans les mers Noire et d’Azov suite au naufrage de plusieurs navires (débat)

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le désastre maritime dans la mer d’Azov/mer Noire et la marée noire qui a suivi.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à dire que mon collègue M. Dimas regrette de ne pas pouvoir être ici pour ce débat, mais, comme vous le savez, il est à la conférence sur le réchauffement climatique et il doit y représenter la Communauté.

C’est une question très importante. Nous savons que des violentes tempêtes dans la région de la mer Noire en novembre ont causé la perte tragique de vies et de biens, ainsi que des dégâts environnementaux, avec la fuite estimée de 1 300 tonnes de fioul et le naufrage de bateaux qui transportaient du soufre. Dans le cadre d’un accord bilatéral, la Commission a envoyé une équipe de cinq experts de l’UE, rejoints par des représentants de la Commission et du programme des Nations unies pour l’environnement. Les experts de l’UE ont estimé les opérations de nettoyage ukrainiennes bien engagées. Les technologies et les ressources disponibles sur place ont été estimées suffisantes et l’Ukraine n’a pas exprimé le besoin d’envoi de matériel d’urgence supplémentaire. Les résultats principaux de la mission seront soumis aux autorités ukrainiennes à Kiev le 14 décembre. Au cours de cette réunion, les discussions se concentreront aussi sur le renforcement de la coopération pour des améliorations dans le cadre de la surveillance de la qualité environnementale de la mer Noire.

Selon les statistiques internationales en matière de marée noire, la marée noire actuelle peut être considérée comme étant de taille moyenne et ne devrait pas constituer un désastre écologique majeur. Bien entendu, cela ne signifie pas que nous en sommes moins inquiets, en particulier parce que le doute subsiste quant à une éventuelle pollution secondaire. La densité des pressions écologiques, la présence d’espèces sensibles dans le détroit, la sensibilité politique de la zone et le risque d’accidents similaires à l’avenir soulignent tous la nécessité d’évaluer la situation d’une manière plus globale. La Commission européenne envisage dès lors un suivi par le biais d’autres instruments tels que les missions d’évaluation après les dégâts, j’ai donc hâte d’avoir ce débat relatif à cette question.

  Stanisław Jałowiecki, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, l’occasion qui nous est offerte aujourd’hui de parler du naufrage en mer Noire du mois dernier vient à point nommé pour deux raisons au moins.

La première est que le Parlement européen a un rôle à jouer vis-à-vis de bon nombre de pays, y compris la Russie, en tant qu’organe de remplacement de l’opinion publique. Imaginez ce qui se passerait dans les médias européens si une catastrophe similaire devait se produire, par exemple, dans la mer Baltique. La télévision nous régalerait des journées entières d’images de la flore et de la faune dévastées. Nous serions envahis d’experts qui nous expliqueraient les dangereuses conséquences du naufrage. En Russie, en revanche, les médias sont muets. J’ai eu beaucoup de mal à recueillir quelques bribes d’informations, qui provenaient essentiellement de sources ukrainiennes. Notre rôle est donc exceptionnellement important dans cette affaire.

La deuxième raison concerne ce que j’appellerais l’élargissement de notre conscience européenne: la conscience que des régions auxquelles nous nous sommes jusqu’à présent peu intéressés, comme la mer Noire, font partie intégrante de notre continent, non seulement sur le plan géographique, mais aussi sur le plan de la nature, de l’écologie, de l’économie et de la culture – la conscience que nous sommes des composantes d’un ensemble commun et que ces composantes s’influencent mutuellement.

Cette conscience devrait renforcer notre sentiment de responsabilité, qui devrait également s’étendre à la région de la mer Noire. Notre responsabilité nous donne le droit d’exiger que le bassin de la mer Noire soit rendu nettement plus sûr qu’il ne l’est actuellement. Il convient d’indiquer en passant que des désastres à plus petite échelle se sont produits plusieurs fois dans un passé récent.

À cet égard, les exigences suivantes sont particulièrement importantes. D’abord et surtout, surveiller la situation dans la mer Noire – non seulement aujourd’hui, un mois à peine après le naufrage, mais aussi dans un avenir lointain.

La deuxième exigence consiste à encourager les pays voisins de l’UE à enfin commencer à moderniser leurs flottes, en particulier leurs pétroliers. La mer Noire devient de plus en plus noire, non pas à la suite des causes naturelles auxquelles elle doit son nom, mais à cause de la couleur du pétrole brut. Elle pourrait devenir un immense réservoir de pétrole. Il faut faire pression sur les pays voisins de l’UE pour qu’ils imposent rapidement une interdiction d’utiliser les pétroliers à coque simple obsolètes.

Je demande par conséquent au Parlement qu’il adopte la proposition de résolution qui a été présentée, dans laquelle nous invitons le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec les pays tiers riverains. Il est relativement facile de fermer une frontière terrestre, mais il n’en va pas de même en ce qui concerne les frontières maritimes. Étant donné que nous n’allons pas construire de barrages, l’action proposée est aussi dans notre intérêt.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Monsieur le Président, suite aux violentes tempêtes qui ont récemment frappé la mer Noire, quatre navires ont coulé et sept ont été endommagés, parmi lesquels deux pétroliers.

Ces incidents se sont produits dans le détroit de Kertch, qui relie la mer Noire à la mer d’Azov et qui est aussi la voie principale pour l’exportation du pétrole russe à destination de l’Europe.

Deux milles tonnes de fuel se sont déversées dans la mer et les navires qui ont sombré transportaient plus de 7 tonnes de soufre. Le mécanisme communautaire de protection civile a envoyé une équipe de 7 experts sur le terrain afin d’évaluer les conséquences et de déterminer les mesures à prendre.

En tant que rapporteur pour l’adoption de la résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen relative à la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire, j’ai demandé à l’Union de devenir un chef de file dans la promotion des principes de la politique maritime commune et dans le développement de corridors de transport maritime dans cette région.

Le paquet législatif sur le transport maritime est important pour la région de la mer Noire. La directive relative aux contrôles portuaires ainsi que la directive 65/2005 relative à la sûreté des ports vont améliorer la sécurité du transport maritime dans la région.

En 2006, au titre du mémorandum d’entente sur la mer Noire, plus de 4 650 inspections de navires appartenant à 83 pavillons ont été effectuées. Suite aux inspections réalisées par les autorités bulgares, géorgiennes, roumaines, russes, turques et ukrainiennes, on a découvert que 69,39 % des navires présentaient des carences, et environ 6 % d’entre eux ont été retenus. Sur l’ensemble des navires retenus, 8,7 % étaient des cargos, 2,9 %, des navires de passagers, 2,7 % transportaient des substances chimiques et 0,5 % étaient des pétroliers. Ces rétentions étaient dues à des lacunes dans les systèmes de sécurité de la navigation, à l’absence de matériel de sauvetage et à des carences dans le matériel et les structures assurant la stabilité du navire.

Par ailleurs, les pays limitrophes de la mer Noire, comme la Géorgie, sont inscrits sur la liste noire du mémorandum d’entente de Paris, et les 5 autres pays limitrophes de la mer Noire sont inscrits sur la liste grise.

J’estime que l’Union doit faire davantage pour améliorer la sécurité du transport maritime dans la région.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime, de même que le Secrétariat du mémorandum d’entente de Paris et les États membres, vont financer des études et des programmes visant à améliorer la sécurité du transport maritime. À partir de 2007, l’agence va aider les États membres, en leur offrant une assistance, à préparer leurs capacités afin de prévenir et de lutter contre la pollution maritime par des substances toxiques.

Grâce au budget du RTE-T, la Commission a déjà créé des projets axés sur le développement de routes maritimes dans la région de la mer Baltique, dans la mer Méditerranée et dans les mers situées en Europe occidentale. Je demande à la Commission de mener une étude similaire pour la région de la mer Noire aussi et je demande également le recours au service CleanSeaNet, mis au point par l’agence et qui permet de détecter les déversements de pétrole et d’assurer une surveillance dans les eaux européennes, y compris dans la région de la mer Noire.

  Roberts Zīle, au nom du groupe UEN. – (LV) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Avant toute chose, j’aimerais remercier Monsieur Costa, qui a présenté la proposition de résolution sur la question que nous examinons au nom de la commission des transports et du tourisme. Sur le plan politique, cependant, j’aimerais une réaction bien plus rapide que le simple fait de souligner la nécessité pour le Conseil de ne pas tarder à adopter une position sur les sept propositions législatives contenues dans le troisième paquet sur la sécurité maritime. Selon moi, cette approche ne résout en rien le problème des mers intérieures dangereuses sur le plan écologique, comme la mer Noire et la mer Baltique, qui sont entourées par les États membres ainsi que par l’État russe, qui est un État côtier. Compte tenu du niveau des prix du pétrole et des niveaux de bénéfice concernés, les exportations russes de pétrole par la mer vont connaître une croissance très rapide à l’avenir. Cette évolution correspond à la politique de la Russie en matière de transports: exporter le pétrole via ses propres ports nationaux tout en maintenant la fermeture des pipelines dans les terminaux pétroliers de l’UE à Ventspils et Būtingė. Doit-on s’attendre à une hausse de la demande de pétroliers de ce type, et la flotte russe de pétroliers bénéficiera-t-elle des investissements nécessaires pour éviter de continuer à utiliser des navires à coque simple vieux de 40 ans et des navires conçus pour naviguer dans les eaux intérieures? Je ne pense pas. Le transport éventuel de pétrole par la mer se fera essentiellement au moyen d’épaves les moins chères possibles. Je crois que si les mesures maritimes strictes ne sont maintenues que dans l’Union européenne, cela ne sauvera en rien l’environnement des mers voisines, à moins que l’on ne parvienne à imposer des normes internationales. Merci.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) On observe une croissance explosive dans beaucoup de domaines depuis quelques décennies, mais rien de comparable avec la croissance intervenue dans le commerce mondial et, dans ce cadre, dans le transport de marchandises. Le transport maritime a joué un rôle majeur dans cette explosion, puisque 90 % du commerce extérieur de l’Union européenne concerne ce secteur. S’agissant de la première méthode de transport, je crois que les gens ont raison de penser que cette façon de transporter les personnes et les marchandises doit aussi être sûre et propre afin de réduire le risque d’accidents en mer et de pollution provoquée par les navires.

Au cours du mois dernier, trois naufrages sérieux se sont produits, dont l’ampleur totale équivaut à la pollution causée par l’Exxon Valdez en 1989; cela fait réfléchir. Il faut attirer l’attention sur l’importance de la prévention et des mesures efficaces. Les dommages environnementaux causés par des accidents de ce type ne s’arrêtent pas aux frontières d’un ou deux pays, ni même d’un continent. Ils menacent et, à terme, détruisent irrévocablement nos valeurs communes et nos richesses naturelles communes. Il est par conséquent urgent d’améliorer la coordination internationale par rapport à la situation actuelle et d’intervenir plus sérieusement dans la prévention active et dans les travaux de correction après les accidents. Il faut également revoir sans tarder la législation internationale dans ce domaine, combler les lacunes, empêcher les navires conçus pour les eaux intérieures de naviguer en mer et appliquer comme il se doit le principe du «pollueur payeur». Il est du devoir de l’Union européenne d’encourager des mesures axées sur un transport maritime sûr au niveau international, comme cela s’est fait dans l’Union européenne. Merci.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE). - (RO) Monsieur le Président, l’incident de novembre a provoqué des dommages écologiques non seulement en mer Noire, mais aussi dans la mer d’Azov, ce qui montre bien que les eaux marines ne connaissent pas de frontières et que les déversements de pétrole provoqués par des accidents qui surviennent en dehors de l’espace européen peuvent aussi affecter les écosystèmes côtiers des États membres.

Les navires naufragés qui ont provoqué la pollution de la mer Noire étaient conçus pour une navigation dans les eaux intérieures et pas pour une navigation en mer, ce qui a entraîné le déversement de plusieurs tonnes de pétrole dans la mer et affecté les habitats maritimes naturels. Plus de 15 000 oiseaux et dauphins ont été couverts de fuel et plusieurs espèces rares de la flore et de la faune, de la côte et des fonds de la mer Noire, ont été anéanties, ce qui a exigé des efforts considérables pour rétablir l’intégrité de l’écosystème de la mer Noire.

La dégradation de la vie aquatique est pleine de conséquences négatives étant donné qu’elle influence la sécurité écologique et la qualité de vie de même que la santé de la population. La nette réduction de la biodiversité de la mer Noire est inquiétante compte tenu de la dégradation continue de l’écosystème, de la pêche illégale et de la surexploitation des ressources naturelles, et les déversements de pétrole contribuent à aggraver la situation environnementale dans cette région, considérée comme la plus polluée au monde.

Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne se sont engagés à mettre fin à la réduction de la biodiversité d’ici à 2010, et ces objectifs doivent être atteints dans le secteur maritime également.

Dans l’Union européenne, nous devons nous assurer que le transport maritime s’effectue dans des conditions de sécurité et que les frontières maritimes soient protégées aussi efficacement que possible contre les menaces transfrontalières. Par ailleurs, le nouveau livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes vise à mieux mettre en œuvre le principe du «pollueur payeur» et j’espère qu’il aura une influence positive sur les méthodes visant à prévenir ce type de catastrophe écologique.

  Nickolay Mladenov (PPE-DE). - (BG) Monsieur le Président, chers collègues, la mer Noire est non seulement une frontière extérieure de l’Union européenne depuis l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, mais aussi une mer au potentiel économique considérable en vue du développement de notre Union. Si l’on considère la mer Noire et la mer Caspienne comme une région unique, ce marché présente un potentiel de commerce extérieur d’une valeur de plus de 200 millions d’euros et plus de 350 millions d’habitants.

Permettez-moi de revenir brièvement sur le débat qui s’est tenu en septembre, au lendemain des grandes inondations et des terribles incendies en Europe. Nous avons alors discuté de la nécessité d’établir des forces conjointes afin d’aider les États membres à faire face aux catastrophes naturelles comme celles qui nous ont frappés cette année. On constate aujourd’hui un besoin similaire dans la région de la mer Noire. Avant toute chose, j’invite la Commission européenne et, bien sûr, les États membres, en particulier la Bulgarie et la Roumanie, à lancer une étude prioritaire sur la nécessité de mettre en place un centre de sauvetage régional pour la région de la mer Noire afin d’aider les pays à faire face aux situations sérieuses telles que celle à laquelle nous avons assisté il y a quelques mois. Deuxièmement, une analyse approfondie des causes profondes de ces catastrophes et des autres catastrophes dans la région de la mer Noire s’impose, afin de tirer des enseignements et de formuler des recommandations pour notre politique dans la région. Troisièmement, il est temps de mettre en place un centre régional d’information de navigation pour la mer Noire, qui contribuera à la sécurité des corridors de transport et, d’une manière générale, de la navigation dans la région.

La tragédie du détroit de Kertch est une chose que nous devons accepter et à laquelle nous devons faire face dans les plus brefs délais, en particulier ceux parmi nous qui ont une frontière avec la région de la mer Noire. Mais profitons de l’occasion offerte par cette tragédie pour rechercher à la fois des motifs et des possibilités de coopération entre les États membres, la Commission et les autres pays voisins de la mer Noire afin d’améliorer la sécurité de cet important corridor européen. Merci.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - (RO) Mesdames et messieurs, en tant que rapporteur sur la coopération régionale en mer Noire, je salue l’initiative de ce débat, mais je regrette aussi profondément le fait que le thème de notre discussion soit, en réalité, une triste reconnaissance du fait que la mer Noire ne suscite toujours pas l’attention nécessaire de la part de l’Union européenne et un niveau satisfaisant de mise en œuvre des actions programmées.

J’aimerais néanmoins vous rappeler que depuis que la Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l’Union européenne, la mer Noire est devenue une mer partiellement intérieure et on ne peut fermer les yeux sur son importance stratégique pour la planète entière.

La région de la mer Noire est d’une grande importance du point de vue de la politique énergétique et de la politique des transports de l’Union européenne. Nous sommes donc obligés de développer une stratégie globale et cohérente pour l’ensemble de la région, une stratégie qui viserait à assurer la sécurité, le développement durable et l’intégration complète des aspects liés à la protection de l’environnement. Par ailleurs, afin de promouvoir une véritable politique au niveau régional, des efforts conjoints s’imposent de la part de tous les pays voisins de la mer, qui dépasseraient le cadre national et bilatéral.

Je salue par conséquent le lancement en 2007 de la «synergie mer Noire», mais je réaffirme un aspect essentiel de mon rapport, à savoir la nécessité de prendre des mesures concrètes et fermes afin de développer et de réaliser cette coopération, tant au sein de la région qu’entre celle-ci et l’Union européenne.

La tragédie de la marée noire du 11 novembre 2007 nous a montré que dans ce domaine, nous devons conjuguer nos efforts. L’Union européenne doit jouer un rôle décisif à part entière, en s’impliquant davantage dans le développement de la «synergie mer Noire» et en encourageant ses voisins et ses partenaires à suivre cette direction. C’est la seule façon dont nous pourrons répondre efficacement aux attentes et aux revendications de nos citoyens qui sont aujourd’hui confrontés aux conséquences directes de la catastrophe du 11 novembre.

  Rumiana Jeleva (PPE-DE). - (BG) Avant toute chose, j’aimerais exprimer ma satisfaction quant au fait que la Commission a présenté cet avis. Ce débat montre bien que la mer Noire est aujourd’hui le point de convergence de la politique européenne et des politiciens européens. Je recommande cette approche et je crois qu’elle profiterait à tous les citoyens de l’Union européenne. Comme certains l’ont dit, il faut agir davantage pour protéger la région de la mer Noire. Le tout est de trouver des moyens de prévenir des catastrophes comme celle qui s’est produite dans le détroit de Kertch. Car on ne peut jamais totalement prévenir les catastrophes, mais on peut certes réduire leurs causes profondes.

Il y a deux façons d’assurer une meilleure protection de nos mers. Premièrement, nous devons poursuivre la promotion de la coopération régionale. Deuxièmement, à côté de la coopération régionale, de meilleures politiques s’imposent dans le secteur de la navigation. Les mesures proposées dans le troisième paquet de la politique maritime vont dans la bonne direction et elles doivent être mises en œuvre au mieux. Leur mise en œuvre est indispensable à la prévention d’incidents comme celui du détroit de Kertch dans la région de la mer Noire. Dans la mesure où le Parlement européen et la Commission ont exprimé leur soutien en faveur du paquet de mesures il y a un certain temps déjà, il est temps que le Conseil s’active et prenne les mesures nécessaires pour introduire ce paquet. La bonne mise en œuvre des mesures prévues dans le paquet, conjuguée à un niveau accru de coopération régionale, par exemple la coopération économique en mer Noire et l’initiative DABLAS en faveur de la protection de l’environnement, pourraient grandement contribuer à la sécurité de nos mers et, parallèlement à cela, améliorer la compétitivité de notre secteur maritime.

Je crois que cette catastrophe démontre une fois de plus l’importance de la question liée à nos bassins d’eau et la nécessité d’adopter des politiques appropriées afin de prévenir ce type d’incidents et de protéger l’environnement. Je crois par conséquent qu’il est grand temps que le troisième paquet de mesures dans le cadre de la politique maritime devienne réalité et entre en vigueur. Merci.

  Gabriele Albertini (PPE-DE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, au nom de la commission des transports et du tourisme, j’aimerais expliquer pourquoi nous présentons cette proposition de résolution relative aux naufrages dans le détroit de Kertch en mer Noire. Nous sommes solidaires avec les victimes de cette catastrophe!

Nous invitons le Conseil et la Commission à suivre de près la situation dans la mer Noire et à prendre des mesures concrètes pour contribuer à réduire l’impact écologique de la catastrophe. L’Europe ne dispose pas encore de la panoplie de réglementations nécessaires pour empêcher que des accidents très sérieux similaires à celui survenu en mer Noire ne se répètent; ces réglementations doivent notamment rendre les États responsables de la sécurité des navires qui battent leur pavillon et de la poursuite, y compris par le biais de procédures civiles, des responsables de ces catastrophes environnementales.

Même si le Parlement européen a adopté le troisième paquet en matière de sécurité maritime en première lecture en avril 2007, il n’a pas encore été totalement approuvé par le Conseil, où il est inexplicablement bloqué, en dépit de l’engagement pris par la Présidence portugaise à cet égard devant la commission des transports et le Parlement. Le paquet, qui se compose de sept rapport, est un paquet exhaustif: il renforce les normes de sécurité maritime, protège les passagers, limite les dommages environnementaux en cas d’accidents et définit des obligations et des responsabilités de la part des États, des transporteurs et des armateurs. Le fait de mettre fin au débat et de donner la priorité à certains aspects et pas à d’autres est la preuve que le Conseil ne souhaite pas aborder la question de la sécurité de façon sérieuse et veut freiner le paquet dans son ensemble.

La sécurité maritime est une question trop importante pour faire l’objet de tactiques, une question trop sérieuse compte tenu des événements qui se sont déjà produits: l’Erika, le Prestige, plus récemment le Segesta Jet dans le détroit de Messine et le Sea Diamond à Santorin! Compte tenu des accidents qui se sont déjà produits et parce que l’augmentation du trafic maritime en Europe et dans le monde pourrait bien accroître les risques à l’avenir.

C’est pour cette raison que le Parlement européen considère que les sept propositions doivent progresser au plus vite, avant une nouvelle catastrophe environnementale et de nouvelles pertes humaines: il faut harmoniser les types de classification, obliger les États à contrôler les navires qui battent leur pavillon, s’assurer que les navires sont inspectés dans les ports et contrôler leurs mouvements, décider des mesures à prendre en cas d’accident et surveiller de même que gérer les responsabilités en ce qui concerne les tiers et les passagers. Nous invitons par conséquent le Conseil à ne pas fermer les yeux sur ce tragique avertissement lancé par la mer Noire.

  Markos Kyprianou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, quelques remarques. Avant tout au sujet de la Russie, un point évoqué par plusieurs députés. Je tiens à commencer en disant que le mécanisme de protection civile communautaire ne peut être activé que sur requête d’un pays touché. Des lettres officielles d’offre d’assistance ont été envoyées à la fois en Ukraine et à la Fédération russe, et tandis que l’Ukraine a répondu par la positive et demandé une assistance, la Russie a décliné l’offre.

Mais concernant la question générale de la sécurité maritime, mon collègue, le vice-président Barrot, a écrit le 10 décembre à son collègue M. Levitin, le ministre russe des transports, pour signifier ses inquiétudes et souligner l’importance d’une coopération renforcée UE Russie dans la mer Noire ainsi que dans la mer Baltique – en vue d’améliorer la sécurité maritime.

Répondre aux problèmes liés au milieu marin au niveau régional est une des pierres angulaires de la stratégie maritime de l’Union européenne et de la directive proposée «Stratégie pour le milieu marin», pour laquelle un accord en deuxième lecture entre le Conseil et le Parlement a été trouvé. Je pense que c’est une avancée très positive.

La Commission a développé son point de vue sur une stratégie dans la région dans sa communication «La synergie de la mer Noire – une nouvelle initiative de coopération régionale». La proposition met en avant une initiative qui concentrerait l’attention politique au niveau régional. Les récents accidents en mer Noire ont impliqué de manière notable une catégorie spécifique de navires, lesdits pétroliers de mer ou de rivière, qui ne peuvent naviguer en haute mer que sous certaines restrictions.

Plus généralement, la Commission est inquiète de la possibilité pour cette catégorie de navire de naviguer dans d’autres régions maritimes de l’Union européenne ou voisines à l’Union européenne, en particulier dans la mer Baltique. Au sein de l’UE, nous disposons de règlements stricts relatifs la sécurité maritime et à l’état des navires, mais nous nous soucions aussi de ce qui se passe dans les eaux internationales, à la fois parce que cela peut aisément toucher l’Union européenne et parce que nous nous inquiétons de l’environnement au niveau mondial. C’est pour cela que ces accidents démontrent aussi l’importance de maintenir la pression sur les questions de sécurité maritime à la fois au niveau européen et international.

À cet égard, comme cela a déjà été évoqué par le Parlement et les députés, il est important d’accélérer l’examen des sept propositions du troisième paquet «Sécurité maritime».

Pour finir, au sujet de la réaction, la Commission est aussi déterminée à renforcer de manière continue les instruments de réaction, comme le mécanisme de protection civile, pour garantir une réaction rapide et efficace dans le cas d’un nouveau désastre éventuel. Cela implique également la coopération avec les voisins de l’Union comme les pays de la mer Noire et, bien entendu, les pays tiers.

Je tiens à remercier les députés pour ce débat et je ferai évidemment part à mes collègues de vos remarques intéressantes.

  Le Président. − (EN) J’ai reçu une proposition de résolution⁽¹⁾ conformément aux articles 103, paragraphe 2, et 108, paragraphe 5, du règlement du Parlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 13 décembre 2007.

(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures)

Présidence de Madame KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

(1) Voir procès-verbal

16. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

17. Systèmes de garantie des dépôts (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Christian Ehler, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les systèmes de garantie des dépôts (2007/2199(INI)) (A6-0448/2007).

  Christian Ehler, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, cela me fait plaisir de pouvoir vous présenter un rapport aujourd’hui qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques et monétaires. Avant le vote en commission, l’avenir des systèmes de garantie des dépôts faisait l’objet d’un débat intense, en particulier compte tenu de certains problèmes régionaux actuels et de la récente crise sur le marché immobilier américain.

Fin 2006, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle examine la directive de 1994 sur les systèmes de garantie des dépôts. Avant de rédiger cette communication, la Commission a organisé un processus de consultation. Sur la base des observations empiriques qui en sont ressorties, on peut conclure que les objectifs de la directive ont été atteints dans l’ensemble et qu’aucune intervention législative ne s’impose à l’heure qu’il est.

La nature de plus en plus transfrontalière des structures du marché financier en Europe nous oblige néanmoins à nous intéresser de plus près à la question de la coopération entre les différents systèmes de garantie des dépôts en Europe. Dans sa communication, la Commission épingle les domaines dans lesquels des mesures d’autorégulation ou un traitement différent des fondements juridiques pourraient susciter de nouvelles améliorations dans l’intérêt des consommateurs.

Il faudrait, selon nous, approfondir cette approche. Nous estimons que le processus de discussion dynamique faisant intervenir la Commission, les États membres et l’EFDI, le European Forum of Deposit Insurers, a un rôle très utile à jouer en nous permettant de nous adapter le plus vite possible aux nouvelles circonstances.

Le problème lié à Nordea ne justifie pas que l’on demande une nouvelle modification, coûteuse, de la directive à l’heure qu’il est. Je suis donc heureux que la Commission ait bien précisé que le problème de Nordea, qui concerne essentiellement le remboursement de cotisations, doit être résolu par les États membres.

Ceux qui exploitent les systèmes de garantie des dépôts dans les pays scandinaves et les autorités de supervision doivent décider seuls si les cotisations doivent être remboursées ou si les garanties des dépôts dans ces pays doivent être traitées comme des politiques d’assurance et ne pas donner droit à un remboursement. C’est un problème fondamental, mais un problème fondamental pour les États membres.

On peut essentiellement diviser le rapport en trois parties. La première est une analyse de l’étude réalisée par la Commission et l’adoption d’une position sur ces observations, comme le montant de la garantie minimum. La deuxième partie aborde la question de savoir si oui ou non les différents systèmes de garantie des dépôts en Europe suscitent des distorsions de concurrence inacceptables. La troisième partie traite de la crise future et de la gestion de crise.

Je serai très bref sur la première partie de mon rapport étant donné qu’elle n’a suscité aucune réelle controverse et qu’elle illustre les conclusions du processus de consultation sur les systèmes de garantie des dépôts. Je pense que notre déclaration sur le niveau de couverture minimum, qui doit être adapté à l’inflation lors de la prochaine révision de la directive, concilie les intérêts des nouveaux États membres et ceux des anciens. J’aimerais souligner que chaque État membre et chaque fonds de garantie de dépôt a déjà la possibilité de dépasser le minimum européen dans le cadre de la garantie des dépôts.

Une autre idée importante évoquée dans le rapport concerne l’examen de la question de savoir si les différents systèmes de garantie des dépôts et les différentes méthodes utilisées pour les financer entraînent une distorsion de concurrence. La Commission a exposé ses vues et présenté une étude qui, si ses recommandations sont mises en œuvre, se traduirait par une harmonisation du financement pour les différents États membres.

Si l’on devait aujourd’hui demander aux États membres appliquant des systèmes ex post d’entreprendre, à grands frais, une restructuration complète de leurs systèmes de garantie des dépôts, il faudrait analyser si la diversité des systèmes et les distorsions des marchés inacceptables et coûteuses qui les accompagnent sont des éléments justifiables sur le marché intérieur. Cette question n’a pas encore été analysée, et une analyse de ce type sera une tâche importante à l’avenir.

La troisième partie du rapport examine la gestion de risques et de crises. Le marché intérieur et le degré croissant d’interdépendance transfrontalière nous obligent à nous demander si la gestion de risques et de crises transfrontaliers fonctionnent comme il faut. Il est urgent d’entreprendre des discussions approfondies avec toutes les parties prenantes. Il faut aborder les questions en suspens depuis longtemps, comme le problème des resquilleurs et le risque moral, dans ce contexte.

J’estime que des études empiriques analysant la gestion de risques et de crises sont indispensables si nous voulons parvenir à des arrangements viables en matière de partage des frontières en cas de crises transfrontalières et à des méthodes communes de détection précoce des risques ou si nous voulons mettre au point un système en vue d’introduire des cotisations fondées sur le risque. Ces études devraient ensuite déterminer le contenu des discussions ultérieures.

Dans ce contexte, je rejette également catégoriquement l’amendement du PSE, qui évoque l’existence de distorsions des marchés alors que rien n’atteste pour l’instant de leur existence. Nous sommes convaincus que le processus actuel est la bonne approche.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j’aimerais avant tout remercier chaleureusement la commission des affaires économiques et monétaires, et en particulier le rapporteur, M. Christian Ehler, pour leur soutien à la politique décrite dans notre communication.

Je soutiens pleinement votre opinion selon laquelle des propositions législatives ne sont pas appropriées à ce stade. Certaines questions peuvent être améliorées par le biais de règlements en place sans impact majeur sur les coûts et en travaillant en collaboration avec le European Forum of Deposit Insurers (EFDI). Le récent chaos financier fournit la preuve que le maintien des dépôts et de la confiance est essentiel au cours d’une crise financière. Pour les systèmes de garantie des dépôts, deux éléments semblent être clés – un niveau de garantie approprié et un délai d’indemnisation court. Si les déposants savent que leur dépôt sera garanti et s’ils ont confiance dans le fait que leurs dépôts assurés seront remboursé au plus vite, ils n’auront pas besoin de faire la queue devant une banque.

La directive existante s’est avérée flexible et permet aux États membres d’améliorer la garantie selon leur propre situation économique. Les États membres peuvent prendre des mesures immédiates si leur niveau de garantie s’avère approprié. L’indemnisation appropriée des dépôts assurés peut en effet être améliorée. Selon la directive, les délais de remboursement ne doivent normalement pas excéder les trois mois, mais c’est là le reflet de la technologie disponible en 1994. C’est pour cela que nous avons demandé à l’EFDI d’identifier les obstacles à une indemnisation rapide.

Les déposants doivent aussi être tenus au courant de la protection qui leur est disponible. Les obligations en matière d’information existantes dans la directive sont appliquées de manière différente en Europe. C’est pour cela que nous avons demandé à l’EFDI d’identifier les meilleures pratiques en vue d’améliorer la transmission de telles informations aux déposants. Concernant la crise transfrontalière, je partage l’avis du Parlement sur la nécessité de clarté au sujet de la répartition des charges et de l’interaction entre toutes les parties concernées avant qu’une telle crise ne se produise. Les conclusions de l’ECOFIN du 9 octobre sont claires à ce sujet. J’ai noté la suggestion d’une participation de l’EFDI à une discussion générale au sujet de la répartition des charges. Permettez-moi de souligner le fait que seuls très peu de programmes disposent de pouvoirs allant au-delà du simple remboursement des déposants. Ces fonds ne couvriront aussi qu’une fraction des montants impliqués dans une crise transfrontalière plus large. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas en mesure de soutenir la suggestion de l’inclusion de l’EFDI dans des discussions générales au sujet de la répartition des charges.

Le rapport souligne aussi l’importance de l’élimination des éventuelles distorsions du marché. Comme cela a été demandé, nous étudierons la question. Néanmoins, nous ne pensons pour l’instant pas que le coût élevé d’une harmonisation complète du cadre réglementaire actuel, estimé entre 2,5 et 4,5 milliards d’euros, soit justifié. Certaines questions relatives aux conditions équitables sont déjà en cours d’étude. Par exemple, nous devons faciliter la couverture complémentaire, une succursale devrait pouvoir proposer un niveau de protection plus élevé dans un pays hôte que dans son pays d’origine. Cela dit, il arrive que des arrangements entre des programmes dans différents États membres n’aient en pratique pas fonctionné et nous soutenons les efforts de l’EFDI en vue de parvenir à un modèle d’accord volontaire. Certains États membres ajustent déjà les contributions par le biais de leurs programmes selon les risques individuels des banques. Nous tenons à épauler les États membres intéressés, étant donné que cela contribuerait à des conditions équitables pour les banques présentant des profils de risques similaires.

Pour conclure, l’Europe a besoin de programmes de garantie de dépôts qui assurent la confiance des déposants en cas de crise financière. Avec les améliorations envisagées, je suis confiant dans le fait que nous nous rapprocherons de cet objectif.

  Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier tout le monde, cette question tombe vraiment à point.

Nous savons tous que les actuelles turbulences financières ont mis en évidence l’importance d’une gestion de crise transfrontalière. De plus, la décision de l’ECOFIN d’octobre de renforcer la coordination préalable entre les États membres et, en particulier, les régimes de surveillance, ne peut pas tomber mieux.

Les banques sont au cœur de notre système de paiement et s’occupent de l’épargne des consommateurs ordinaires qui ne sont pas des professionnels de la finance. Ainsi, le fonctionnement correct des systèmes de paiement et de compensation et de règlement est particulièrement sensible. Beaucoup de banques fonctionnent désormais par delà les frontières. Un cadre réglementaire national dispersé n’est pas adéquat. À l’heure actuelle, même les types de comptes qui répondent aux critères du programme de garantie du déficit ne sont pas les mêmes dans les différents États membres.

Nous ne devons pas laisser cela devenir le problème des déposants. Le rapporteur, M. Ehler, a effectué un bon travail dans son rapport et s’est montré tout à fait prêt à faire des compromis. En particulier, le rapport souligne à juste titre l’importance de l’élimination des distorsions concurrentielles. Comme le commissaire l’a dit, il est très important de garantir des conditions de marché équitables.

Toutefois, je déplore le fait que le rapport n’aborde finalement pas le problème des programmes ex ante de garantie des dépôts (GD). Même si les États membres qui disposent de systèmes ex post de GD ont déclaré que ce problème était spécifique aux marchés scandinaves et nordiques, ce n’est pas le cas. C’est en fait anticoncurrentiel pour l’ensemble du marché unique à une échelle plus importante. En réalité, la plupart des programmes en Europe sont ex ante. Si les règles de la remboursabilité et de la transférabilité des fonds payés dans le cadre de tels programmes ne sont pas harmonisées, on assiste à une distorsion du choix entre les modèles de succursale et de filiale dans les pays hôtes, et ceci débouche sur une distorsion concurrentielle. Il est donc fort bienvenu que la Commission étudie cette question, qu’elle analyse d’éventuelles distorsions de concurrence et qu’elle rende possibles des futures recommandations dans ce domaine, surtout sur la remboursabilité et la transférabilité des garanties des dépôts ex ante déjà versées en espèces.

Je me réjouis donc de l’initiative de la Commission et du rapport de M. Ehler, mais il reste encore du travail à faire.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie le rapporteur pour le texte qu'il nous a proposé. Une fois n'est pas coutume, je partage bon nombre des remarques de Mme Kauppi. Nous avons commencé l'examen de ce texte avant l'été et je crois que ceux qui pensaient qu'il venait à point nommé n'ont été que confortés par ce qui s'est passé cet été.

Ce qui s'est passé cet été conduit à poser la question des systèmes de garantie. Nous ne pouvons pas vivre dans un système où de nombreux acteurs du marché sont des acteurs transfrontières, ni avec des mécanismes de garantie des dépôts qui ne soient pas, à tout le moins, harmonisés ou, en tout cas, élaborés selon une même base et ce en raison de la concurrence, mais aussi pour des raisons de confiance dans les mécanismes du marché.

J'ai en effet été très frappée, à l'occasion de mes différents déplacements de cet été, qui n'ont pas concerné que des pays nordiques, par cette question du système de garantie qui m'a été posée systématiquement comme une question cruciale. Bien sûr, je connais la réponse des services du commissaire, qui consiste à dire: "Mais enfin, si vous additionnez tous les systèmes de garantie à l'échelle européenne, vous n'avez qu'un montant infime des sommes qui sont nécessaires pour faire face aux crises". Ce n'est pas un argument suffisant pour répondre au handicap en termes de concurrence et en termes de confiance dans les mécanismes du marché, d'autant plus que cela conduit à des effets pervers dans la stratégie des entreprises qui, du coup, arbitrent entre filiales et succursales en s'appuyant sur des raisons qui ne sont pas les bonnes.

Forte de tous ces éléments, j'ai demandé le soutien de mon groupe. Mon groupe a déposé un amendement pour demander à la Commission d'accélérer son travail et de prendre la mesure des attentes des citoyens, qui ne l'expriment pas comme étant une demande prioritaire et forte, mais qui demandent à être rassurés sur les mécanismes des marchés financiers européens et sur la justesse de leur mode d'intervention. Un bon système de garantie des dépôts à l'échelle européenne ne pourrait qu'y contribuer.

Je crois, Monsieur le Commissaire, qu'il est de votre responsabilité de prendre la mesure de l'état de confiance ou non dans le fonctionnement des marchés financiers à l'échelle européenne. Il me semble qu'à cet égard, on ne peut pas simplement attendre de nouvelles études. Vous devez provoquer les choses pour qu'elles aillent plus vite et qu'on puisse avancer sur une base plus harmonisée, avec une lecture plus transparente et plus claire des mécanismes de garantie des dépôts tels qu'ils fonctionnent à l'échelle de l'Union européenne.

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, comme on l’a déjà dit, les systèmes de garantie des dépôts sont à nouveau sous le feu des projecteurs depuis quelques semaines. Le cas de Northern Rock, dont les agences ont été inondées de centaines de clients venant retirer leurs économies, et la question de la compensation des investisseurs en cas de faillite de la banque sont encore frais dans nos mémoires.

Ces exemples ne montrent que trop bien que l’intégration mondiale des marchés financiers entraîne des difficultés pour l’Europe aussi. L’augmentation de la consolidation transfrontalière dans le secteur bancaire soulève des questions au sujet de l’autorité de supervision, du niveau de couverture approprié des systèmes de garantie des dépôts et de la coopération transfrontalière entre ces systèmes. Comme nous le savons, le niveau de couverture minimum en Europe est fixé à 20 000 EUR, mais il est bien sûr nettement plus élevé en réalité dans bon nombre d’États membres. Le financement des systèmes de garantie est cependant une question qui relève des États membres et les structures des systèmes sont relativement variées.

Les points suivants doivent par conséquent être clarifiés, et rapidement: la mesure dans laquelle les systèmes de garantie des dépôts doivent être harmonisés, leur financement et l’usage proactif ex ante de ressources pour la prévention contre les dégâts.

Dans le cas des institutions transfrontalières, l’attention est portée, en cas de crise, sur la structure de supervision, notamment dans le cas de la supervision de groupe, ainsi que sur le partage des frontières. Lorsqu’une filiale est exploitée dans un État membre d’accueil et appartient au système de garantie des dépôts de ce pays mais est soumise à l’autorité de supervision de l’État membre d’origine en vertu du principe de supervision de groupe, un fossé se crée entre le système de supervision et le système de garantie des dépôts, ce qui est à coup sûr inacceptable et contraire aux intérêts des investisseurs.

Je rejoins néanmoins la position adoptée par le rapporteur. Avant de recourir à des mesures législatives, les États membres doivent d’abord éliminer les faiblesses qui persistent dans leurs systèmes de garantie des dépôts. Parallèlement à cela, la Commission doit, le plus rapidement possible, mener des études ciblées sur la gestion des risques transfrontaliers et réaliser une analyse détaillée de la façon dont les différents systèmes sont financés. Sur la base de ses conclusions, elle pourra envisager sérieusement des mesures législatives à une date ultérieure s’il s’avère qu’elles sont indiquées et nécessaires.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur pour avoir souligné la nécessité d’études et d’analyses, mais aussi pour sa conclusion selon laquelle, s’il y a des distorsions sur le marché, il faut agir pour parvenir à des conditions de concurrence égales. Je crois qu’il est important d’arriver à cette conclusion à la suite du débat.

S’il y a des distorsions, nous pouvons avoir différentes opinions, mais nous devons faire quelque chose. Il faut agir parce que je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que nous voulons plus de concurrence transfrontalière et nous voulons aussi garantir les intérêts des consommateurs.

Il est important de discuter des différences entre les différents systèmes, parce que si vous avez dans certains États membres des systèmes ex ante et dans d’autres des systèmes différents ex post, qui supposent en réalité que l’État peut venir au secours des banques qui ne peuvent pas payer leurs clients, vous avez un cas de distorsion.

Selon moi, étant donné nos divergences d’opinion, nous avons déjà une distorsion. Cette distorsion est encore plus grave si elle est aussi fondée sur l’hypothèse que l’État doit aider les banques qui ne peuvent pas payer leurs clients.

Je pense qu’un des succès du rapport de M. Ehler, c’est que nous sommes parvenus à cette conclusion. Il est important que la Commission y réagisse dans le cadre de futures mesures.

Nous avons peut-être des divergences d’opinion quant au rôle de l’État aujourd’hui. Mais nous sommes d’accord sur la nécessité de prendre des mesures si les études qui doivent être menées nous montrent qu’il y a bien des distorsions.

Je tiens aussi à remercier le rapporteur pour cela et à demander au commissaire d’y répondre par l’action.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). - (ES) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, j’aimerais remercier Monsieur Ehler pour son travail, qui arrive dix ans après la transposition de la directive de 1994 sur les systèmes de garantie des dépôts, durant une période de crise financière au moment où l’on examine les possibilités d’améliorer le marché européen des services financiers.

Il existe actuellement une disparité considérable entre les positions adoptées par les États membres et des questions importantes doivent être résolues. Même si la majorité des États membres appliquent le système basé sur un fonds ex-ante, il existe encore des disparités considérables dans le niveau des garanties, la taille des fonds et leur méthode de financement.

Je donnerai deux exemples: la somme garantie est huit fois plus importante dans l’État le plus proactif par rapport à l’État le moins proactif, et le fonds de garantie dans un État seulement s’élève à 40 % du total européen. Cette situation crée une distorsion de concurrence. Le système ex-post menace la stabilité financière nationale et européenne en période de crise.

Les groupes bancaires transfrontaliers connaissent eux aussi des problèmes. La consolidation de fonds émanant de différents systèmes pose des difficultés pratiques. On ne peut parvenir à une concentration de garanties dans un système unique qu’au moyen d’une prolifération de règlements et d’accords entre les États, une méthode qui fragmente le système et qui le rend plus vulnérable à une accumulation inacceptable des risques. Les objectifs du système de garantie des dépôts contiennent pas mal de points d’interrogation: harmonisation des niveaux de couverture, cotisations basées sur les risques, utilisation de fonds pour offrir des liquidités, partage du fardeau, traitement des crises transfrontalières, liquidation des institutions et coopération entre les autorités.

Les systèmes de garantie des dépôts doivent prévoir un filet de sécurité basé sur les risques capable de protéger les déposants, d’assurer une concurrence loyale et effective, d’assurer la stabilité des marchés financiers et de contribuer à un partage équitable du fardeau dans les situations de crise.

En conséquence, l’extraction de toutes les possibilités du cadre existant ne doit pas faire obstacle à une réforme complète et ambitieuse le jour où les études nécessaires auront été réalisées.

  Mariela Velichkova Baeva (ALDE). - (BG) Chers collègues, je vous ferais observer que les crises financières ne sont pas des phénomènes nouveaux; ce sont des indicateurs d’une asymétrie entre le secteur financier et l’économie réelle. La crise des crédits hypothécaires aux États-Unis a récemment amené les experts financiers à dire que les économies et les marchés financiers sont interconnectés et un débat à grande échelle s’impose afin d’améliorer la gestion des risques.

L’idée contenue dans le projet de résolution de M. Ehler, à savoir évaluer et améliorer les mesures de précaution et d’alerte rapide de l’Union européenne afin d’assurer la stabilité des marchés financiers, et la question de garantir les dépôts comme des formes classiques d’éparque dans mon pays, la Bulgarie, arrivent à point nommé. Dans ce contexte, j’aimerais souligner que le devoir des banques qui consiste à organiser leur portefeuille avec prudence et à gérer comme il se doit les ressources de leurs déposants est d’une importance primordiale. Il va de soi qu’une plus grande sensibilisation des citoyens sur les façons de recourir à des mécanismes flexibles, la diversification des formes de dépôt et les mécanismes tels que les fonds de garantie des dépôts renforcent la confiance et favorisent la stabilité financière.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés pour leur contribution. Pour terminer, j’aimerais faire deux remarques essentielles.

Nous ne pensons pas qu’à l’heure actuelle, une modification réglementaire soit appropriée. La directive a bien résisté à l’épreuve du temps. Elle peut s’adapter à des circonstances changeantes. À plus long terme, il sera essentiel, dans une perspective de stabilité financière pour les programmes de garantie positive, de contribuer à harmoniser la gestion de crise dans un environnement bancaire toujours plus paneuropéen.

Toute mesure supplémentaire vers l’harmonisation des programmes dans l’Union européenne dépend donc désormais du résultat du travail plus large actuellement mené dans le contexte de la gestion de crise.

Au sujet des problèmes soulevés par Mme Kauppi et M. Hökmark, le remboursement des contributions à une banque qui quitte le programme, pour quelque raison que ce soit, n’est pas couvert par la directive existante et ressort dès lors de la législation des États membres. L’harmonisation au niveau européen exigerait une harmonisation complète de la méthode de financement.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Ehler, ainsi que la commission des affaires économiques et monétaires, pour leur approche très constructive.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 13 décembre 2007.

18. Gestion d’actifs II (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Wolf Klinz, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la gestion d’actifs ΙΙ (2007/2200(INI)) (A6-0460/2007).

  Wolf Klinz, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, depuis l’adoption de la directive sur les OPCVM en 1985, les marchés européens des fonds ont connu une croissance fulgurante. La directive a depuis lors été mise à jour deux fois afin de tenir compte des nouvelles évolutions sur le marché et une nouvelle modernisation figure parmi les priorités de l’année prochaine.

À l’origine de l’actuel projet de réforme de la Commission, on trouve notamment la première résolution sur la gestion d’actifs (gestion d’actifs I) adoptée par le Parlement européen en avril 2006, qui décrit les principaux éléments du paquet de réforme. Je suis heureux que la Commission ait adopté ces recommandations et ait l’intention de les mettre en œuvre dans un instrument législatif l’année prochaine.

L’actuel projet de résolution, intitulé «Gestion d’actifs II», vise lui aussi à préparer le terrain en vue d’initiatives futures de la part de la Commission. À cette fin, le projet prévoit un grand nombre de mesures qui vont au-delà du contenu du paquet de révision prévu l’année prochaine mais que nous jugeons nécessaires si nous voulons améliorer la compétitivité de l’industrie européenne des fonds. Les idées essentielles sont les suivantes:

Premièrement, la Commission doit envisager d’étendre les actifs admissibles pour couvrir les fonds immobiliers et les fonds alternatifs. Ces deux produits contribuent à diversifier l’exposition aux risques des portefeuilles et offrent des retours sur investissement intéressants. à côté de la possibilité d’ajouter ces produits aux portefeuilles, un passeport européen doit aussi être envisagé, qui offrirait aux investisseurs privés un accès direct à ces produits. Nous saluons la constitution par la Commission d’un groupe d’experts sur les fonds immobiliers ouverts (FIO) et sa décision de mener une étude sur les fonds de détail non harmonisés.

Deuxièmement, non seulement les investisseurs de détail, mais aussi les prestataires professionnels et les investisseurs professionnels doivent pouvoir profiter pleinement d’un marché unique européen. Ces groupes, qui peuvent effectivement se passer des mécanismes classiques de protection des consommateurs, n’ont jamais pu agir par-delà les frontières en l’absence de procédures de notification du public. Un régime européen de placement privé peut remédier à cette situation. Il doit être conçu de sorte à ne pas limiter les systèmes existants, dont certains sont très libéraux, dans les différents États membres. Afin de garantir cette flexibilité, le Parlement propose que le CERVM, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, formule des recommandations pour l’organisation d’un régime de ce type. L’étape suivante consisterait alors à examiner la question de savoir si cela suffit ou si une directive universellement contraignante s’impose.

Troisièmement, la gamme de produits d’investissement offerts aux investisseurs de détail se développe sans cesse, mais les informations disponibles sur les produits ne permettent pas de comparer les mérites des produits. C’est en partie dû au cadre légal extrêmement fragmenté en Europe. Si l’on veut que les investisseurs puissent prendre des décisions éclairées, cependant, les obligations d’information et de divulgation doivent prévoir un certain niveau de comparabilité entre les produits concurrents. Les différents secteurs doivent être en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité dans le cadre de règles identiques. C’est la raison pour laquelle nous invitons la Commission à revoir les cadres juridiques existants pour les différentes catégories de produits et à présenter des propositions concernant les moyens d’améliorer la situation.

Le but n’est pas de rendre les produits totalement comparables. Les polices d’assurance-vie, les certificats et les fonds diffèrent de façon intrinsèque dans leur statut juridique et leur structure. Il s’agit plutôt de mettre en place des obligations d’information équivalentes. Cependant, même une transparence maximale ne sera d’aucune utilité si les investisseurs ne possèdent pas au moins des connaissances minimales sur les différents produits financiers et la façon dont ils fonctionnent. Il revient par conséquent aux États membres d’encourager des actions d’information dans ce domaine.

Quatrièmement, les investisseurs doivent pouvoir profiter non seulement d’un vaste éventail de produits, mais aussi de faibles coûts. À l’heure actuelle, cependant, le paysage européen des fonds est extrêmement fragmenté, ce qui engendre un manque d’efficacité relatif et des coûts excessifs, surtout par rapport à certains pays concurrents. La Commission envisage de créer un cadre légal l’année prochaine pour les fusions de fonds. Cette initiative doit être saluée. La Commission ne tient toutefois pas compte de l’un des principaux obstacles aux fusions transfrontalières, à savoir la taxation. Nous demandons par conséquent que les fusions transfrontalières soient traitées exactement de la même manière que les fusions nationales sur le plan fiscal; en d’autres termes, elles ne doivent entraîner aucune obligation fiscale supplémentaire pour les investisseurs. Nous ne demandons pas que des mesures soient prises en ce qui concerne les taux d’imposition ou les autres facteurs de ce type. Nous demandons tout simplement que les fusions transfrontalières ne soient pas traitées différemment des fusions intérieures.

Cinquièmement, le Parlement va produire un rapport distinct afin d’évaluer l’utilité potentielle d’un cadre juridique européen pour les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés (Private Equity). La Commission doit toutefois se préparer à participer activement aux débats internationaux sur ces questions.

Pour terminer, j’aimerais remercier mes collègues de la commission, et plus particulièrement les rapporteurs fictifs des autres groupes, pour leur étroite collaboration. J’espère que la Commission adoptera, comme elle l’a fait la première fois, nos propositions afin de faire profiter les investisseurs et le secteur des fonds des possibilités offertes par le marché unique européen.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à féliciter la commission des affaires économiques et monétaires, et en particulier le rapporteur, M. Klinz, pour avoir pris l’initiative de rédiger un rapport d’initiative ainsi que pour le dur labeur qu’ils ont consacré à ce rapport. J’aimerais en profiter pour remercier aussi le Parlement européen pour sa précieuse contribution au débat sur la gestion des actifs. Le précédent rapport parlementaire sur la gestion des actifs a aussi constitué une excellente contribution à notre travail sur la directive OPCVM.

Un long processus d’analyse et de consultation a, selon nous, débouché sur un consensus solide sur ce qui doit être fait et comment. Nous ne devons pas surcharger notre programme, mais nous ne sommes pas aveugles aux autres questions et problèmes. Le rapport d’aujourd’hui témoigne de la vaste gamme d’autres questions auxquelles est confrontée l’industrie financière européenne. Nous avons déjà entamé des travaux dans beaucoup des domaines mis en avant dans le présent rapport. L’objectif est de bâtir un dossier solide sur lequel fonder nos décisions futures. Nous sommes heureux de constater que le Parlement soutient un processus très rigoureux axé sur l’étude d’impact. À la Commission, nous sommes fermement convaincus par cette approche. Elle garantira que les futures initiatives répondront aux vrais besoins et fourniront des solutions efficaces. Nous appliquons aussi cette approche à nos travaux sur les placements privés. Pour mai 2008, nous prévoyons de présenter une communication de la Commission qui évaluera la nécessité et la faisabilité du régime européen de placement privé.

Le rapport que nous avons sous les yeux demande des solutions rapides pour faciliter l’octroi de passeports transfrontaliers pour les fonds de détail non harmonisés. Nous examinons aussi cette question importante avec soin et nous ferons notre rapport au Conseil et au Parlement à l’automne 2008. Nous espérons que ce rapport fournira une base empirique à cette discussion complexe.

Parfois, en écoutant ce débat, on peut avoir l’impression que des solutions sont identifiées avant même qu’un problème ne soit correctement précisé. Nous mettons en garde contre un élargissement précipité du cadre des fonds de détail de l’UE. L’OPCVM 3 permet déjà un large éventail de stratégies innovantes, dont certains types d’investissements alternatifs. Nous devons être clair au sujet de ce qui est actuellement possible et sur le contrôle adéquat de la gestion des risques dans toute l’industrie avant d’envisager un éventuel élargissement du cadre régissant les fonds de détail. Nous comprenons que l’industrie financière européenne soit désireuse d’explorer les pistes d’innovation et de créativité financière, mais pas au prix de la confiance des investisseurs dans la marque OPCVM.

Nous reconnaissons les inquiétudes soulevées dans le rapport au sujet des divergences de critères réglementaires applicables à la distribution des produits de substitution et insistons sur le fait que la Commission est ouverte à l’éventualité d’une question substantielle à régler. Les réponses à notre appel à témoin lancé en octobre nous permettront d’évaluer si la mosaïque réglementaire existante débouche sur un risque réel et significatif de préjudices pour les investisseurs. À la lumière des réponses et des travaux de suivi supplémentaires, la Commission fournira une communication à l’automne 2008 au sujet de la nécessité de mesures au niveau de l’UE.

Nous nous réjouissons que le rapport reconnaisse la contribution positive des fonds spéculatifs au fonctionnement des marchés et à l’efficacité des entreprises. Certaines initiatives récentes menées par l’industrie en vue de développer des normes volontaires de meilleures pratiques constituent une réponse bienvenue et mesurée aux demandes pour une plus importante divulgation d’informations. Nous apprécions le fait que le Parlement considère aussi que des réactions internationales soient nécessaires dans ces entreprises hautement mondialisées.

Pour résumer, un énorme travail a été fait dans le domaine de la gestion des actifs. Mais la route est encore longue. De nouveaux défis se présentent sans cesse dans ce domaine qui évolue très vite. Néanmoins, nous ne nous rendrions pas service en nous précipitant dans des mesures hâtives et mal préparées. Nous sommes heureux de voir que la Commission a, avec le Parlement, un partenaire précieux qui travaille vers le même objectif, à savoir un marché financier européen intégré et efficace, à la fois pour l’industrie et pour les investisseurs.

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE. – Madame la Présidente, au sujet de cet important rapport d'initiative sur le Livre blanc de la Commission concernant les fonds d'investissements et pour ce qui nous concerne, nous avons décidé d'un commun accord de nous concentrer sur les éléments non législatifs étant donné que la proposition législative pour la révision de la directive OPCVM III nous parviendra début 2008. Cela dit, les thèmes que nous avons abordés sont cependant d'une importance cruciale pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

L'élargissement du champ d'application des actifs éligibles aux fonds immobiliers ouverts et aux fonds de fonds alternatifs risque de nuire à l'excellente réputation mondiale des produits OPCVM, et d'avoir des effets négatifs sur la distribution de ces produits au sein de l'Union européenne et vers les pays tiers. Afin d'éviter toute incidence négative sur l'industrie des fonds d'investissement en Europe, le Parlement a invité la Commission à faire une étude approfondie sur les éventuelles conséquences de l'inclusion de ces fonds de détail non harmonisés parmi les actifs éligibles pour la marque OPCVM.

Les investissements dans les produits OPCVM sont de l'ordre de milliers de milliards d'euros et représentent quelque 80% du marché des fonds d'investissement en Europe. Le secteur attend la révision de la directive OPCVM avec impatience. Afin toutefois, d'éviter tout retard inutile et contreproductif de cette révision, le Parlement a clairement disposé qu'une éventuelle extension des actifs éligibles ne devrait se faire qu'après l'achèvement de la réforme législative de la directive OPCVM. Au nom de mon groupe, je n'ai cessé de revendiquer cette façon de procéder et je tiens à saluer le sens du compromis du rapporteur.

Le rapport appelle aussi à la création d'un cadre harmonisé pour les placements privés au sein de l'Union. Je soutiens entièrement les recommandations du rapport sur ce point.

Enfin, le régime de placement privé doit être basé sur une définition précise de l'investisseur qualifié comme le prévoit la directive MiFID. Les investisseurs avertis et qualifiés qui sont éligibles pour pratiquer le placement privé ne doivent en aucun cas subir une surcharge bureaucratique du fait de règlementations normatives aussi superflues que contreproductives.

Je me prononce contre l'amendement des socialistes qui appelle, dans le contexte du champ d'application du régime de placement privé, à une équivalence des systèmes de réglementation et de surveillance entre les États, laquelle autoriserait un accès réciproque à leurs marchés. Cette équivalence est purement et simplement irréaliste au niveau européen.

Je tiens quand même aussi à signaler un point sur lequel mon groupe et moi-même ne sommes pas d'accord avec le rapporteur. Cela concerne le paragraphe 19 qui aborde la question de soi-disant "fonds garantis". Le concept même de tels fonds est controversé et nous avons essayé d'en dénoncer la définition erronée. J'espère que nous pouvons rejeter ce paragraphe. Cela dit, je tiens quand même aussi à féliciter le rapporteur pour la qualité de son travail, qui nous a permis de bien préparer le terrain pour la proposition législative. Nous pouvons ainsi aborder les travaux pour l'année prochaine avec sérénité.

  Harald Ettl, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, j’aimerais dire à Astrid, si vous le permettez, qu’elle ne doit pas systématiquement partir du principe que les propositions des Socialistes vont être indéfendables. Permettez-moi de commencer en remerciant de tout cœur le rapporteur, M. Klinz, pour son rapport nuancé. Je dois dire au Commissaire qu’il ne doit pas toujours hésiter à surcharger l’ordre du jour.

C’est dans le contexte de la crise financière et immobilière américaine que nous abordons aujourd’hui le rapport sur la gestion des actifs. Même la Banque centrale européenne n’est pas en mesure de mesurer l’ampleur totale des répercussions de cette crise sur le système financier européen et les banques européennes. Et d’autres répercussions sont sans doute – et même certainement – à attendre. Le marché financier mondial est déjà tellement entremêlé qu’il n’était pas possible de protéger l’Union de ces frasques spéculatives, dont nous devons tous payer les pots cassés au bout du compte. Les directeurs de banque cupides, qui privilégient exclusivement la valeur actionnariale, bénéficient encore de leur statut de célébrités, et les agences de notation américaines continuent à faire des affaires en or et à nous mener en bateau. Les textes de lois adoptés à chaud ne sont cependant jamais garantis. Il y a pourtant beaucoup de choses à faire dans ce domaine, et la Commission ne peut pas laisser la question se résoudre par elle-même et laisser le marché suivre son cours.

L’un des messages du rapport sur lequel j’aimerais insister est que davantage d’informations et de transparence conduisent à une plus grande protection du consommateur et à une plus grande sécurité pour le consommateur. C’est un très bon point de départ. Un autre point positif concerne le fait que le rapport mentionne les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés, car de plus en plus de gestionnaires de biens investissent dans des produits d’investissement alternatifs. Les fonds alternatifs, les fonds immobiliers ouverts et les autres produits de détail doivent par conséquent être inclus dans la directive OPCVM III – une tâche à laquelle nous devons encore nous atteler.

Selon moi, la notion même de gestion des actifs suppose un développement constant, que ce soit par le biais de certificats de dépôt, de fonds de pension, de compagnies d’assurance-vie, de banques ou d’organismes privés de gestion des actifs. Depuis 2003, nous avons une directive sur le délit d’initié et la manipulation du marché. Sa mise en œuvre est totalement inefficace. Le secteur de la gestion de l’épargne, notamment, évoque sans cesse le caractère excessif et coûteux de la réglementation et refuse d’étendre sa transparence et ses règles en matière d’obligations.

Ce qu’il nous faut, Monsieur le Commissaire, c’est un système clairement structuré qui assure une certitude juridique. Je suis ravi que ma proposition relative à une amélioration de la clause de gouvernance des entreprises ait été acceptée, mais je regrette le rejet de ma proposition relative à une supervision communautaire des marchés financiers. Nous pourrions et devons sans doute regarder un peu plus loin dans cette direction aussi, Monsieur le Commissaire.

Il est néanmoins gratifiant qu’un compromis interpartis ait été atteint sur la question des fonds garantis. Nous devrions et devons, en définitive, mettre tout en œuvre pour veiller à limiter la spéculation de la part des gestionnaires de biens et à ce que le Parlement, la Commission et le Conseil ne se distinguent pas par leur inertie collective. Monsieur le Commissaire, c’est à vous que ce message s’adressait. Allez-y, et faites ça comme il faut!

  Margarita Starkevičiūtė , au nom du groupe ALDE. – (LT) J’aimerais signaler que ce rapport, même s’il est nuancé et généralement acceptable, ne reflète pas en fait la réalité telle qu’elle est. Le problème, c’est qu’il s’avère, à en juger par les données fournies, que la plupart des institutions financières ne respectent pas les règles que nous avons recommandées.

Le problème principal concerne manifestement l’utilisation abusive des incompatibilités présentes dans ces réglementations. Nous devons par conséquent examiner le rapport dans le cadre des autres rapports et documents, comme la MiFID, afin de trouver une certaine compatibilité. Une autre idée que j’aimerais mettre en avant est que je me rallie à l’opinion de Madame Lulling: l’OPCVM a une bonne réputation et nous devons dès lors nous montrer extrêmement prudents lorsqu’il s’agit d’inclure de nouveaux produits dans le portefeuille.

Pour quelle raison? Parce que nous ne savons pas à quoi ressemblent ces produits. Je suis vraiment désolée, mais dans ce document, de même que dans la proposition de la Commission, les portefeuilles et les intérêts de l’investisseur de détail et de l’investisseur institutionnel, professionnel, semblent légèrement mélangés. Les investisseurs de détail doivent faire l’objet de définitions et de réglementations précises. Cependant, lorsqu’on a à la fois les OPCVM et les fonds d’investissement alternatifs, la réalité veut que dans mon pays, par exemple, ils sont amalgamés et présentés à l’investisseur de détail, qui ne comprend pas de ce fait dans quoi il investit.

C’est la raison pour laquelle nous devons avoir des définitions plus claires et un document qui soit structuré de façon non équivoque. J’espère vraiment que l’année prochaine, la Commission produira un document qui sera plus clairement structuré. Nous devons vraiment protéger les investisseurs de détail. Les investisseurs privés doivent bien sûr avoir plus de droits, mais ceux-ci doivent être définis séparément. Il ne faut pas conseiller aux gens d’investir dans des fonds alternatifs qui n’ont pas même été définis. Dans mon pays, tous les fonds sont qualifiés d’alternatifs à l’heure actuelle.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Klinz, pour son rapport d’initiative ainsi que pour avoir tenu compte de l’ensemble des propositions et des positions des autres groupes.

L’harmonisation de l’environnement de la gestion des actifs et des produits du marché financier peut apporter des bénéfices très importants à l’économie européenne, comme l’a déjà prouvé la directive OPCVM de 1985.

La directive OPCVM est devenue une marque reconnue mondialement. Elle se vend bien à l’étranger. Les OPCVM représentent la base d’un marché financier robuste en Europe et génèrent une économie plus active par le biais d’une stabilité accrue et du réinvestissement productif de l’épargne.

Cela dit, le sujet de ce rapport n’est pas la révision des OPCVM, qui est prévue et bienvenue, selon nous. Le rapport fait plutôt état des fonds de détail non harmonisés qui sortent du champ des OPCVM et qui exigent un certain nombre de mesures importantes.

Je me réjouis particulièrement du régime des placements privés, qui a aussi été mentionné par le commissaire. L’initiative est vraiment essentielle pour réaliser le marché européen des fonds non harmonisés.

Deuxièmement, la transparence des tarifs est un élément attendu depuis longtemps et sous-estimé dans le cadre d’une information accrue des investisseurs. D’autres mesures dans le rapport vont aussi dans le bon sens pour éliminer les distorsions sur le marché.

Néanmoins – et pour revenir au succès des OPCVM –, nous ne devons pas nous montrer avides ou mélanger les différents éléments à la hâte. Je fais bien entendu référence au débat sur l’élargissement du champ des OPCVM à des nouvelles classes d’actifs, comme les fonds immobiliers ouverts ou les fonds spéculatifs. Je ne pense pas que le bon moment soit venu pour discuter de ces questions sensibles. Nous pourrions aboutir à un régime plus rigide et nous nous retrouverions probablement dans un environnement du marché financier différent.

Je pense aussi qu’il est très important de discuter du rôle des fonds garantis. C’est une chose qui n’existe pas, un fonds garanti. Notre groupe voulait avoir une certaine souplesse. Nous ne pensons pas qu’un régime d’adéquation des fonds propres résoudra le problème. Les fonds garantis n’existent pas et ce genre de définition doit être retirée du régime. C’est la raison pour laquelle nous avons tous les deux soumis une proposition du groupe PPE-DE.

  Pervenche Berès (PSE) . – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je remercie le rapporteur pour son texte. Dans ce document, nous abordons des sujets récurrents. Par exemple, quelles barrières entre les investisseurs institutionnels, professionnels, et l'investisseur privé? Certains veulent croire qu'il y aurait une espèce de "Grande Muraille de Chine" entre les deux. Je n'y crois pas et les récents événements nous démontrent combien l'innovation financière se propage de classe en classe et finit par atteindre l'épargnant final. Donc, la fiction d'une législation qui serait entièrement construite sur l'existence de deux types d'investisseurs – des investisseurs éclairés et professionnels, d'une part, et des investisseurs qui seraient des petits épargnants, d'autre part – est à mon avis dangereuse. Il y a un glissement progressif des produits et nous le savons bien. Cette notion peut exister mais nous devons la manier avec lucidité.

La seconde question que je voudrais soulever, et que nous retrouvons aussi dans d'autres textes relatifs aux marchés financiers, est celle de l'information des investisseurs. Bien sûr qu'elle est essentielle tout reste à faire à ce sujet parce que la complexité de l'innovation financière est un élément nouveau qui, jusqu'à présent, n'a pas été pris en compte et auquel on n'a pas fait face. Mais ce n'est pas suffisant, cela ne peut pas se substituer à la responsabilité des placeurs de produits et je crois qu'il faut le rappeler.

Troisième observation, Monsieur le Commissaire, je crois que vous avez failli dans l'articulation entre la mise en œuvre de la directive MiFID et la directive OPCVM. Est-il normal que MiFID ait été mise en œuvre dans les États membres avant même qu'on connaisse son mode d'articulation avec la directive OPCVM? Je crois que nous serions dans un meilleur équilibre s'il en avait été autrement.

S'agissant de la fiscalité, le rapporteur a mentionné les enjeux en termes de fusion de fonds. Je crois qu'il ne faut pas oublier les enjeux également en termes de placement de produits, lequel peut être gêné par des obstacles de nature purement fiscale.

Enfin, je voudrais en venir à l'amendement socialiste car la réalité du marché de ces produits n'est pas la même selon que l'on s'adresse à un pays producteur de tels produits, à un pays consommateur ou à un pays qui est à la fois producteur et consommateur. Nous avons introduit l'idée d'une réciprocité qui ne s'appliquerait pas seulement à l'ouverture ou à l'accès aux marchés, mais aussi à la nature de la régulation et de la supervision. Je crois que c'est un élément absolument essentiel car l'idée qu'un pays situé hors de l'Union européenne et uniquement producteur de tels produits pourrait accéder à nos marchés à n'importe quelles conditions au motif qu'on aurait accès à son marché, alors que celui-ci n'intéresserait aucun consommateur européen ne me paraît pas réaliste, ou me paraît un argument théorique qui n'est pas recevable.

Le rapporteur nous dit parfois que la réciprocité serait contraire aux règles de l'OMC. Mais, Monsieur le Commissaire, qu'avons-nous fait lorsque nous avons reconnu des règles d'équivalence avec les États-Unis? C'est exactement ce que nous vous demandons d'utiliser ici. Enfin, cela ne serait pas réaliste puisque nous n'aurions pas d'harmonisation au sein de l'Union européenne. Eh bien, justement, si la négociation d'équivalence avec des pays tiers pouvait nous inciter à définir un niveau commun de régulation et de supervision au sein de l'Union européenne, je crois que nous aurions fait de très grands progrès.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). - (HU) Merci, Madame la Présidente. J’espère être bref. Je viens de l’Est, d’une région pauvre en capitaux, je ne suis pas enchanté par le fait que tout le monde se ronge aujourd’hui les ongles en prévision de ce qui va advenir des fonds alternatifs ou des fonds de capital-investissement privés lorsque l’OPCVM aura été étendu car cela ne concerne absolument pas notre propre région, ou du moins cela ne la concernera pas avant un certain nombre d’années. Nous allons peut-être même ressentir quelques effets du côté humain avec les fonds immobiliers. Mais j’aimerais insister sur ce que j’attends de l’audit, en tant qu’homme de l’Est. La première chose est que les banques, qui agissent très souvent en tant que distributeurs dans ce mécanisme et qui perçoivent des sommes très importantes, devraient néanmoins être examinées pour une raison ou pour une autre, étant donné que le coût de la vente représente actuellement 60 % des coûts totaux, et je constate que dans ma région, les banques sont incroyablement rentables de cette manière. Si nous parvenons à quelque chose dans ce domaine, nous aurons avancé d’un pas.

La deuxième chose, c’est que le cas du produit motivant de la MiFID n’en dit pas très long non plus au sujet de la transparence des coûts. En effet, par exemple, lorsqu’une banque a le gestionnaire de fonds et le vendeur, on ignore ce qui se passe dans la transaction interne et, de manière intéressante, même ces transactions internes ne sont pas en mesure de ventiler les différents prix de vente.

Troisièmement, cependant, certains États membres favorisent ou mettent en œuvre des dispositions qui font en sorte que le détenteur, le gestionnaire de fonds et leurs supérieurs gardent les pieds sur terre. Dans mon pays, ou dans nos pays, il y a beaucoup de jeunes capables, et ils sont en mesure d’exercer des activités de gestion, par exemple, à un prix raisonnable et de façon très professionnelle, si on leur en donne la possibilité, et j’estime que la réinstallation est dans l’intérêt de chacun afin de leur permettre d’accéder au marché libre.

Je terminerai avec la protection des consommateurs. Je reconnais que la formation est vraiment importante, mais parallèlement à cela, il faut mettre en avant les questions fiscales. Je ne peux accepter le fait que si je souhaite retirer un OPCVM dans un autre pays, ma situation sera pire que si je le fais dans mon propre pays. Merci beaucoup.

  Gay Mitchell (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Klinz pour ce rapport. L’industrie financière européenne a connu des évolutions majeures au cours des dernières années, largement servies par la directive OPCVM. Mais même si l’industrie financière a connu une croissance rapide, elle a encore beaucoup de potentiel. Ce potentiel peut être libéré par une concurrence et une mobilité accrues dans l’industrie dans toute l’UE.

Je tiens à faire quelques remarques au sujet du rapport. Je reconnais le mérite de la recommandation d’étendre le champ des OPCVM pour investir dans les fonds immobiliers ouverts et les fonds spéculatifs, mais selon moi, il faut traiter cela dans une directive ou un instrument législatif séparé. Je reconnais aussi le mérite des propositions d’améliorer le régime des placements privés de l’UE et je suis d’accord sur le fait que la définition des investisseurs éligibles est cruciale. Il est important de noter que si les définitions contenues dans les directives MiFID et Prospectus fournissent un bon point de départ, d’autres questions pourraient mériter d’être abordées.

Concernant la politique d’investissement et la gestion des risques, je tiens à rappeler au Parlement que même si le CERVM mène une étude sur la manière dont les critères de procédures de gestion des risques de la directive OPCVM sont appliqués dans les différents États membres, il n’est pas dans l’intention du CERVM d’harmoniser ces critères. Certains domaines clés où des pratiques divergentes existent peuvent être explorés avec pour objectif une approche plus harmonisée. Les fonds garantis doivent être soutenus par des critères d’adéquation de fonds propres et cette question doit être réglée en ne permettant aux fonds d’être qualifiés de «garantis» que s’ils sont couverts par un accord de garantie adéquat. Je m’inquiète de voir une demande de passeport dépositaire déboucher sur un dépositaire établi dans un autre pays que celui de l’OPCVM. Cela créerait un vide réglementaire, parce qu’un OPCVM et son dépositaire seraient sujets à des régimes réglementaires séparés et des questions juridiques complexes pourraient surgir dans le cas de difficultés au sein de l’OPCVM.

Je remercie mon collègue pour son rapport, qui est très utile, et j’espère que le commissaire sera en mesure de répondre aux remarques que j’ai soulevées.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, le rapport parlementaire démontre que les approches de nos deux institutions au sujet du développement du domaine de la gestion des actifs sont très proches. Il faut aussi que nos décisions futures soient basées sur une analyse d’impact exhaustive.

Nous voulons tous les deux des marchés efficaces qui répondent aux besoins et aux attentes de l’industrie financière européenne et des investisseurs européens. Des efforts importants ont été consentis dans cette direction. Des efforts plus importants encore nous attendent. Nous sommes déterminés à réussir, mais nous dev