Compte rendu in extenso des débats

Lundi 14 janvier 2008 - Strasbourg

15. Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0188/2005) de Mme Kauppi, au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires, sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières [2007/2144(INI)].

  Piia-Noora Kauppi, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par rappeler le thème principal de mon rapport, dont nous débattons aujourd’hui. Si le rapport concerne, en théorie, la fiscalité, ce qui est réellement en jeu ici, c’est le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.

L’économie mondiale se développe en exerçant toujours davantage de pression sur l’Europe afin qu’elle maintienne sa compétitivité, un fait qui a été souligné et largement accepté à diverses occasions, notamment dans la stratégie de Lisbonne et ses révisions. Nous devons être proactifs en relevant le défi et je pense qu’un marché unique totalement opérationnel est la première priorité pour y parvenir.

Outre la libre circulation des biens, des personnes et des services, cela implique, et c’est crucial, que toutes les entreprises européennes disposent de la même chance de s’établir où elles le souhaitent en Europe comme s’il s’agissait d’un seul pays, d’un marché intérieur – un véritable marché intérieur – dans lequel les décisions reposent sur un véritable avantage économique et pas sur un avantage faussé créé par la paperasserie.

Les obstacles à cette liberté n’entraînent pas seulement des choix économiques sous-optimaux, mais empêchent également les entreprises européennes de se développer. Il est regrettable que certains de ces obstacles demeurent encore, car un marché intérieur européen est un tremplin pour la croissance des entreprises européennes et une condition préalable à la création d’un plus grand nombre d’entreprises européennes numéro un dans le monde.

La consolidation transfrontalière des pertes – le sujet de ce rapport – est un pas en direction de ce marché intérieur opérationnel. À l’heure actuelle, à cet égard, le traitement fiscal d’un groupe exerçant ses activités dans un seul État membre est très préférentiel par rapport à une situation transfrontalière. Dans un seul État membre, une entreprise peut habituellement compenser les pertes subies par ses succursales et filiales dans la fiscalité de la société mère. Cependant, dans le cas de succursales et de filiales situées dans d’autres États membres, les législations nationales varient de manière considérable.

Dans la plupart des cas, si la consolidation des pertes à des fins fiscales au sein d’un même groupe est possible, elle est néanmoins accordée dans des délais considérables et variables. Ce décalage a de graves conséquences sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Il fausse les décisions en matière d’investissements, constituant ainsi un obstacle à l’entrée sur certains marchés tout en ayant tendance à favoriser injustement les grands marchés où les pertes peuvent être absorbées plus facilement. Il entrave en particulier le développement des PME, étant donné qu’elles subissent fréquemment des pertes de démarrage qu’elles ne peuvent pas absorber immédiatement  – même le facteur temporel est très significatif pour les PME. L’existence de législations différentes dans les États membres accroît évidemment aussi les frais de mise en conformité, auxquels les PME ne sont guère en mesure de faire face et qui favorisent l’ingénierie fiscale avec des entreprises plus grandes.

Enfin, les délais dans la compensation des pertes sont naturellement coûteux et pénibles pour toutes les entreprises européennes. Une charge financière considérable accompagne l’immobilisation de capitaux légitimement recouvrables, souvent pendant plusieurs années, parce que l’actuelle législation nationale en matière de compensation des pertes ne permet pas de consolidation sans délais.

Le rapport préconise un remède à cela en encourageant la possibilité de compenser les pertes au cours du même exercice fiscal, transférant ainsi la charge de temps excessive de l’entreprise au secteur public. Cela permettrait aussi d’offrir des chances égales à tous tout en réduisant les frais de mise en conformité des entreprises. Cela signifierait également que le domaine fiscal est un domaine dans lequel il reste des choses à faire en vue de tirer le meilleur parti du marché intérieur. Cela ne signifie pas harmoniser les taux d’imposition: cette concurrence fiscale est plutôt une caractéristique saine de l’économie européenne. Cela signifie cependant légiférer afin de faciliter les opérations transfrontalières, de faire en sorte que tout le monde soit sur un pied d’égalité et que les investissements soient basés sur des avantages économiques non faussés.

J’accueille dès lors avec satisfaction les activités de la Commission dans ce domaine, visant à promouvoir les mesures de compensation transfrontalière des pertes. Je voudrais voir le Parlement soutenir cette législation dont nous avons besoin d’urgence, et je vous suis reconnaissante pour les messages de soutien que nous avons reçu au cours de notre travail. Je pense que l’opinion du Parlement sur la question sera aussi très opportune, car la Cour de justice européenne a également préconisé une supervision politique dans ce domaine.

Je voudrais encore encourager la Commission à avancer à grands pas avec l’ACCIS en tant que solution à plus long terme, ce qui, je l’espère, recevra également le soutien de cette Assemblée dans ce rapport. L’ACCIS est toutefois un projet à long terme, qui n’aboutira que dans un avenir lointain. D’ici là, des lois transfrontalières, la compensation et la consolidation des pertes sont requises de toute urgence afin de servir de remède intermédiaire à certains problèmes graves rencontrés avec le fonctionnement du marché intérieur.

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, il y a quelques semaines, comme vous vous en souvenez, nous avons discuté de la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne pour la croissance, l’emploi et la compétitivité. La compensation transfrontalière des pertes est un élément essentiel en vue de créer un marché intérieur compétitif sans entraves et de contribuer ainsi à la croissance et à l’emploi.

Permettez-moi d’expliquer l’importance de la compensation transfrontalière des pertes pour le marché intérieur. Imaginez une petite ou moyenne entreprise exerçant avec succès ses activités sur son marché national. Une fois qu’elle envisage de développer ses activités dans d’autres États membres, sur le marché intérieur, elle ne va pas seulement se heurter à des problèmes de frais de mise en conformité supplémentaires. Par conséquent, dans de nombreux cas, cette PME ne pourra pas compenser les éventuelles pertes de démarrage par des bénéfices qu’elle pourrait continuer à générer dans son État membre de résidence.

La non-prise en considération des pertes étrangères entraîne une double imposition et décourage de nombreuses PME d’investir dans d’autres États membres. Avec la nouvelle initiative sur la compensation transfrontalière des pertes, les grandes entreprises – mais aussi, en particulier, les PME – pourraient plus facilement développer leurs activités à l’étranger et bénéficier de tous les avantages du marché intérieur.

L’initiative sur la compensation transfrontalière des pertes constitue une solution ciblée à court ou moyen terme et représente une étape intermédiaire. Veuillez toutefois noter que cette initiative pourrait, à l’avenir, venir compléter l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), notamment pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par l’ACCIS.

La portée de l’initiative sur la compensation transfrontalière des pertes est plus limitée que celle de la consolidation de l’assiette fiscale dans le cadre de l’ACCIS, puisque celle-ci prévoit une compensation automatique et totale de tous les profits et pertes au sein d’un groupe d’entreprises.

J’apprécie énormément le ferme soutien exprimé dans le rapport de Mme Kauppi à l’initiative de la Commission dans le domaine de la compensation transfrontalière des pertes, à l’approche basée sur la coordination et également, bien sûr, à notre travail concernant l’ACCIS.

Comme vous, je suis persuadé que nous devrions poursuivre nos efforts visant à démanteler les entraves fiscales sur le marché intérieur.

  Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE – (HU) Je vous remercie, Monsieur le Président. Je voudrais remercier le Commissaire et Mme Kauppi pour ce rapport. Ils ont traité un sujet important qui suscite des émotions sensibles et contrastées.

Deux commentaires. D’un côté, j’ai le sentiment qu’il est important que, du point de vue du marché intérieur, il n’y ait aucun danger qu’une société mère et une filiale soient désavantagées par rapport aux sociétés actives dans un seul État membre simplement parce qu’elles sont actives dans deux États membres différents.

Je demande donc instamment que la double imposition soit écartée, comme le commissaire l’a dit, peut-être grâce au mécanisme de coopération électronique. Étant donné les facteurs temporels, nous pourrions encourager les acteurs économiques à avoir des activités transfrontalières performantes et recourir à des méthodes de crédit et d’exemption.

En même temps, j’ai le sentiment que nous devons nous préoccuper de la situation où une filiale fait un bénéfice et où une société mère fait une perte. Madame Kauppi, dans les nouveaux États membres, par exemple, c’est plus intéressant de notre point de vue.

Ma seconde remarque au sujet de l’élimination de la double imposition concerne l’assiette commune consolidée pour l’impôt des entreprises. Nous devons encore en débattre, mais j’ai des réserves. Je ne veux pas me faire le champion de la souveraineté fiscale, mais je n’arrive pas à voir clairement l’effet de l’ACCIS. Je crains également qu’il y ait beaucoup de pression politique pour un niveau minimal, comme avec la TVA ou l’impôt sur le revenu. Les propositions des socialistes et des communistes, et peut-être aussi des représentants de la gauche, le démontrent, bien que, selon moi, les critères de Maastricht y mettent un terme.

Mais ma crainte est que je ne sais pas quel sera l’impact sur les nouveaux États membres de l’est, pauvres en capitaux, à la lumière du flux de capitaux sur le marché intérieur. Où se trouvera l’administration? Et sera-t-il possible de conserver des réductions fiscales individuelles pour contrebalancer une situation infrastructurelle désavantageuse?

Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur ces points, mais je voudrais remercier une fois encore le commissaire et le rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le Président.

  Donata Gottardi, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de résolution sur laquelle nous devons voter demain est symptomatique de la nécessité d’avoir une politique fiscale au niveau européen.

Cela ne signifie pas émasculer ou limiter les politiques fiscales nationales: personne ne doute de la compétence des États membres dans ce domaine. Cela signifie cependant les accompagner et les coordonner, en particulier lorsque, comme dans le cas des pertes des sociétés dans des situations transfrontalières, les décisions concernant la fusion et la délocalisation prises par les entreprises à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe dépassent les frontières nationales.

Il est clair que les réglementations nationales, mais aussi les accords bilatéraux sont insuffisants, étant donné qu’en cette ère de la mondialisation des marchés financiers et de la production, ces phénomènes sont multiples et dépassent les limites des pays individuels. Le contenu de la proposition est le résultat d’un consensus sur de nombreux points dont je rappellerai juste les principaux, en remerciant de tout cœur le rapporteur pour sa volonté constante de coopérer.

Vingt-sept régimes fiscaux différents empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur et constituent un obstacle pour les entreprises, en particulier les petites entreprises, comme le commissaire Kovács l’a dit. La première affirmation contenue dans le texte est évidente: elle exprime la plus vive préoccupation quant à l’impact négatif que le traitement différent des pertes transfrontalières par les États membres a sur le fonctionnement du marché intérieur.

La solution proposée est encore transitoire et temporaire, parce que la seule solution parfaite est une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). C’est pourquoi nous soutenons la communication de la Commission, qui marque une étape importante dans le règlement de la situation, et appelle les États membres à coordonner de façon appropriée leurs calendriers et les solutions adoptées: je cite le paragraphe 4.

Il est important d’avoir rappelé l’existence d’institutions européennes communes telles que la «société européenne» et la «société coopérative européenne», ainsi que des procédures européennes concernant les groupes d’entreprises de dimension communautaire. Celles-ci doivent être développées, parce qu’elles nous permettent non seulement de susciter le lien avec les relations industrielles et, ainsi, les effets sur l’emploi, mais aussi de reconnaître la formation de groupes d’entreprises de dimension communautaire qui soient stables. Après tout, ce que nous essayons d’encourager, c’est le développement et l’implantation d’un système de production au cœur duquel se trouve l’Europe, et pas l’État membre, un système de production qui ne suit pas les voix des sirènes et qui ne décide pas de manière tactique de diversifier ses activités dans d’autres pays en raison d’avantages fiscaux, compensant les frais et les pertes là où cela est le plus intéressant. Le système de production doit pouvoir compter sur l’égalité de traitement et éviter la comptabilité différentielle selon que l’entreprise de contrôle est basée dans un seul pays ou dans plusieurs.

Ce résultat ne peut être atteint sans des règles appropriées et des conditions uniformes. Reconnaître qu’une concurrence fiscale lucrative compromettrait fondamentalement le contenu de cette proposition ne revient pas à agiter un drapeau idéologique en opposition à celle-ci.

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. – (SV) Je remercie Mme Kauppi pour ce bon rapport. Elle fait un compte rendu équilibré des problèmes et des difficultés qui surgissent sur le marché intérieur en présence de 27 régimes fiscaux différents. La mondialisation, qui a été mentionnée, a malgré tout encore renforcé la nécessité d’une approche commune en matière fiscale au sein de l’UE afin de permettre d’éviter les entraves à la concurrence. Des règles et une bureaucratie différentes signifient aussi une perte de force économique pour les entreprises et une perte d’emplois dans l’UE. Nous avons besoin de règles plus claires et d’une approche qui favorise les entreprises, comme Mme Kauppi le propose. Peut-être que certains d’entre nous devraient également retirer leurs œillères.

Les impôts, comme nous le savons, sont un sujet très délicat. Les mots clés sont ici concurrence fiscale et liberté des pays à déterminer leurs taux d’imposition. L’objectif à long terme de la Commission est d’arriver à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Étant donné que cela n’est pas réalisable, des mesures ciblées devraient être prises dans les domaines propices au bon fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport examine différentes possibilités d’action et montre comment chaque pays a choisi une approche différente, ce qui est bien, mais pas suffisant. Il est en principe également satisfaisant pour les entreprises de compenser les pertes transfrontalières au sein d’une société ou entre les sociétés d’un groupement. Afin de faciliter une telle formule, une approche commune est nécessaire pour déterminer ce qui doit être imposé, en d’autres termes, une assiette consolidée pour l’impôt des sociétés. Au sein du groupe ALDE, nous pensons que c’est la voie à suivre. L’introduction de l’ACCIS n’empêchera pas en elle-même la concurrence fiscale, au contraire. L’assiette fiscale sera commune et la transparence sera meilleure. Ce nouveau système améliorera les possibilités pour les petites et moyennes entreprises, en particulier en vue de compenser leurs pertes. Les ministres des finances inquiets – et il y en a beaucoup – peuvent être rassurés. Votre pouvoir fiscal restera en place.

En ce qui concerne l’amendement 1, notre groupe voudrait un vote par division dont la première partie pourrait porter sur les accises uniquement. En ce qui concerne le reste, nous sommes tentés de nous abstenir lors du vote sur l’amendement aux considérants E et F de Mme Gottardi afin de favoriser un large consensus et un large soutien au sein de cette Assemblée pour cet excellent rapport.

  Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, il faut rendre hommage au rapporteur pour son travail, mais il s’agit d’un rapport controversé. Nous voterons contre et je vais à présent vous expliquer pourquoi.

Il s’agit d’une tentative d’unifier les régimes fiscaux au sein de l’Union et d’imposer des solutions fiscales aux États membres. En outre, cela revient également à favoriser les entreprises transfrontalières par rapport aux PME et cela obligerait, à terme, de nombreuses sociétés nationales à établir des succursales et des filiales dans d’autres pays sans justification économique, simplement pour bénéficier des dispositions applicables aux sociétés transfrontalières.

Je voudrais juste souligner que pendant de nombreuses années, les entreprises transfrontalières ont tiré profit du manque de qualifications et de la corruption des autorités dans les pays post-communistes, recourant à des combines fiscales et comptables pour déclarer des pertes et éviter de payer des impôts. L’Union a fermé les yeux sur ces pratiques. La nouvelle disposition permettrait à ces pratiques de se poursuivre et les rendrait légales. Je suis particulièrement surpris, parce qu’il y aurait des conséquences négatives pour les pays de l’ancienne Union, puisque leurs impôts seraient réduits.

Je crois qu’il est nécessaire de d’abord résoudre le problème des combines fiscales et comptables utilisées par les sociétés transfrontalières au sein de l’Union et améliorer l’appareil fiscal, en particulier dans les nouveaux États membres. Cela aiderait à prévenir et à détecter les infractions fiscales.

  Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous pouvons, dans une certaine mesure, être d’accord sur une chose: la situation actuelle au sein de l’UE, avec 27 régimes fiscaux différents qui fonctionnent en parallèle dans un marché unique intégré où la libre circulation des capitaux est totale, est fatalement bancale. C’est là où l’unité prend vraiment fin. La concurrence fiscale est synonyme de dumping fiscal pour les riches et les puissants et ne fait que placer une charge fiscale plus lourde sur les épaules des personnes qui gagnent leur vie et des consommateurs ordinaires. Il n’est pas du tout surprenant que cette situation satisfasse les propriétaires fonciers et les grandes entreprises.

Ce qui est vraiment étonnant et alarmant, cependant, c’est que cette réalité soit encore vantée ici au sein de cette Assemblée, qui ne devrait pas se contenter de représenter les intérêts de l’élite minoritaire. Malgré toutes ses nuances et ses évaluations nuancées, le rapport Kauppi reste une interprétation tendancieuse. Cela est valable pour la position adoptée sur le supposé impact positif de la concurrence fiscale ainsi que pour la manière dont il traite du véritable sujet en jeu, à savoir le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières.

Le fait que les entreprises utilisent la compensation transfrontalière des pertes pour réduire leur relevé d’imposition en transférant leurs bénéfices dans des zones ou des pays où la pression fiscale est moindre est un secret de Polichinelle. Elles y parviennent très bien, comme le montrent les statistiques: cette compensation virtuelle des pertes signifie en fait qu’au cours des 20 dernières années, le montant des impôts payés sur les bénéfices réalisés par les multinationales a sans cesse diminué. Les arrêts de la Cour de justice européenne n’ont servi qu’à faciliter cet arrangement fiscal et se sont dès lors immiscés massivement dans la souveraineté des États membres. Tout cela ne fait qu’encourager les entreprises dans leur course au dumping fiscal.

Ceux qui soutiennent ce phénomène veulent clairement voir une Europe dans laquelle une richesse incalculable peut s’accumuler en haut de l’échelle, tandis qu’en bas, les taux de pauvreté augmentent et l’ancienne classe moyenne doit survivre à l’aide de revenus en baisse en termes réels. Nous voulons voir une Europe différente et nous voulons une politique fiscale socialement juste. C’est pour cette raison que notre groupe rejettera le présent rapport.

  John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, le rapporteur affirme que cette initiative encouragera les petites et moyennes entreprises à développer leurs activités transfrontalières. Mais il ne fait pratiquement aucun doute que cette initiative a été fortement soutenue par les grandes multinationales, car ce sont elles qui sont susceptibles d’en bénéficier le plus. Dans mon pays, au Royaume-Uni, la vaste majorité des entreprises sont petites et elles pourvoient à quelque 70 % des emplois. Seule une infime proportion d’entre elles ont un intérêt à entreprendre des activités à l’étranger. Mais ma principale objection est que cela signifie davantage d’ingérence de l’Union européenne dans les affaires fiscales. À en juger par les antécédents de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la législation va connaître des changements incessants. Nous avons eu huit directives sur la TVA jusqu’à présent, et c’est encore le chaos et le système a tendance à donner lieu à des fraudes.

Les entreprises fonctionnent le mieux avec des règles simples et bien comprises, comme M. Schmidt vient de le dire. L’UE ne sait faire qu’une chose et elle le fait à la perfection: compliquer les choses. Aussi, contrairement à l’avis d’autres députés, un bien meilleur plan consisterait à encourager la concurrence fiscale. Les nations dont les impôts sont les plus légers et les plus simples attireraient ainsi le plus grand nombre d’entreprises.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Monsieur le Président, le traitement différent des pertes par les divers États membres fausse la concurrence sur le marché intérieur, est injuste et encourage de mauvaises pratiques fiscales. Aussi saluons-nous l’initiative de la Commission de proposer un niveau minimal d’harmonisation de ces règles et nous espérons que le Conseil acceptera cette proposition. C’est un domaine dans lequel une meilleure réglementation est essentielle, en particulier afin de mettre un terme à l’incertitude juridique liée à cette question, qui est due au recours répété à la Cour de justice des Communautés européennes et qui a contribué à renforcer l’incertitude dans les relations économiques, faisant ainsi du tort aux sociétés et aux PME.

Il est absolument essentiel de faire en sorte que les différentes pratiques fiscales soient compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur. La qualité du rapport préparé par le rapporteur, Mme Kauppi, a permis de parvenir à un large consensus entre les principaux groupes politiques sur ses éléments fondamentaux. Cependant, certains aspects non essentiels du rapport, dans sa version initiale, pourraient nous empêcher de parvenir à un accord. Le groupe socialiste est, en particulier, d’avis que ce processus n’est pas compatible avec la défense ouverte des pratiques de concurrence fiscale. Ces pratiques encouragent les mouvements artificiels de sociétés, de capitaux et de personnes. Ces mouvements sont souvent suivis de signes de détérioration au niveau social et environnemental ainsi qu’au niveau du tissu productif. En outre, dans certaines économies, la concurrence fiscale cause de graves problèmes à l’équilibre macroéconomique, avec des conséquences variables, en particulier en termes de niveau de la qualité et de la quantité de biens publics que ces pays mettent à la disposition de leurs citoyens.

Le groupe socialiste au Parlement européen croit que, sur un sujet d’une telle importance stratégique, le Parlement européen a tout intérêt à présenter à la Commission et au Conseil une position soutenue par le plus grand nombre. Dans le domaine de cette initiative, l’Union européenne a encore beaucoup de chemin à parcourir, en particulier en ce qui concerne la création de l’ACCIS, ou assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, souvent mentionnée. Nous devons mettre en place les conditions politiques nécessaires à ce futur travail.

Un accord sur ce rapport est à notre portée. Nous espérons que, lors du vote final, l’esprit de compromis entre les principaux groupes politiques permettra de conserver le consensus auquel nous sommes parvenu sur les principaux messages du rapport, afin que, au final, il bénéficie d’une large approbation. Il ne faut pas permettre à ces aspects secondaires qui nous divisent politiquement dans une mesure qui n’est pas insurmontable d’empêcher cette approbation.

Nous saluons la participation active à ce processus de divers membres du groupe PPE-DE en particulier, y compris son rapporteur, leur esprit de compromis et leur esprit d’ouverture, qui nous ont permis de trouver un consensus sur les points fondamentaux de ce rapport. Je vous remercie, Monsieur le Président.

  Margarita Starkeviciute (ALDE). – (LT) Je voudrais attirer votre attention sur une chose dont nous parlons beaucoup, les diverses défaillances du marché intérieur, et souligner que le développement du marché intérieur nous offre beaucoup d’avantages. Ce document est important par son aspect visant à offrir des avantages en vue d’améliorer la productivité de la main-d’œuvre des entreprises travaillant sur le marché intérieur. Cependant, un autre aspect ne doit pas être oublié. Je représente un pays où la majorité des entreprises appartiennent à des multinationales européennes, elles ne sont pas nationales. Par conséquent, il est nous est parfois difficile de contrôler notre économie au sens macroéconomique, car des stratégies d’entreprise éclipsent les objectifs de l’économie nationale, tels que l’équilibre fiscal, etc. Nous devons trouver un compromis adéquat entre les avantages du développement du marché intérieur et la stabilité macroéconomique. Je voudrais attirer l’attention du commissaire sur la nécessité de coordonner la politique avec les problèmes économiques et, une fois encore, avec M. Almunia.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, alors que je prends la parole dans ce débat sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, je voudrais souligner les points suivants.

Premièrement, la fiscalité directe, comme l’impôt des sociétés, ne relève pas de la compétence de la Commission européenne. Par principe, la Commission ne devrait dès lors pas s’en mêler.

Deuxièmement, je suis surpris de voir que le rapport contient des déclarations défavorables aux réductions des taux d’imposition des revenus des sociétés introduites dans certains États membres, notamment les nouveaux États membres.

Troisièmement, je suis inquiet de l’appel de la Commission à accélérer le travail sur l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés au sein de l’Union européenne. La nature de cet impôt, son taux et la détermination de l’assiette fiscale sont quelques-uns des très rares instruments qui relèvent encore de la compétence des États membres et peuvent être utilisés pour accélérer le développement économique des pays moins développés.

Quatrièmement, une étude des propositions de la Commission concernant une assiette fiscale consolidée laisse penser que l’objectif est de garantir que tous les États membres se développent à un rythme impliquant une augmentation maximale de 2 % du PIB par an. Selon un tel scénario, comment les nouveaux États membres, qui ont 20 ou 30 ans de retard sur les États membres développés, parviendront-ils à combler leur retard?

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la question de la fiscalité et la possibilité pour les groupes d’entreprises transfrontaliers de transférer des pertes au sein de l’Union européenne ne peuvent pas être résolues purement et simplement en facilitant l’exercice transfrontalier de leurs activités. Cet objectif est, bien sûr, important pour le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, mais lorsqu’il s’agit d’imposer une entreprise, comme cela est mentionné dans le rapport de Mme Kauppi, sur lequel nous nous penchons aujourd’hui, il devrait être placé dans le contexte plus vaste du débat sur une plus grande harmonisation de la fiscalité au sein de l’Union européenne.

Si tant est que la concurrence fiscale n’existe pas dans des conditions égales et qu’il n’y a pas d’accord minimal préalable sur une assiette commune, unifiée pour l’impôt des sociétés de manière à mettre en place des règles uniformes et transparentes de calcul de l’assiette fiscale, des opportunités telles que celle-ci en matière de compensation fiscale des pertes de nature transfrontalière exige à présent que nous adoptions une approche prudente. C’est nécessaire parce que cela comporte le risque sérieux de fausser les systèmes d’imposition et de recettes des États membres, ainsi que le fonctionnement même du marché intérieur et de la concurrence entre les entreprises.

  Olle Schmidt (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, avec cette nouvelle forme de débat, je pourrais bien sûr utiliser cette minute pour demander au commissaire quelle est la situation actuelle de l’ACCIS au Conseil, parce que nous savons que certains ministres des finances ne sont pas très contents. Pourriez-vous, s’il vous plaît, Monsieur le Commissaire, nous dire comment se passe le débat au sein du Conseil et ce que les 27 États membres proposent aujourd’hui?

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai suivi le débat avec beaucoup d’intérêt, et cela a confirmé ma conviction qui est que l’introduction d’une compensation transfrontalière des pertes est un facteur important du développement du marché intérieur.

Je partage entièrement l’avis de Mme Kauppi: en surface il s’agit de fiscalité mais, en réalité, il s’agit du bon fonctionnement du marché intérieur.

Je vous suis particulièrement reconnaissant pour votre soutien dans la facilitation, en particulier, des activités économiques transfrontalières des PME, qui m’est très chère. Je voudrais remercier le rapporteur, Mme Kauppi, pour ce rapport très encourageant, ainsi que la commission des affaires économiques et monétaires et la commission des affaires juridiques pour leur soutien. La Commission peut accepter la plupart des conclusions.

Le soutien du Parlement est le bienvenu. C’est un facteur qui peut avoir un impact positif sur le débat à venir au Conseil. Comme le rapport le suggère, je peux vous garantir que nous poursuivons nos efforts concernant l’ACCIS et la coordination des systèmes d’imposition directe des États membres. L’ACCIS m’est aussi très chère et ce parce que je suis absolument certain qu’elle devrait être d’un intérêt relatif plus grand pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes multinationales.

Cependant, je comprends vos craintes et, pour répondre à la question posée à la fin du débat, je veux vous dire qu’elle se trouve sur la table du Conseil, mais pas en tant que proposition concrète. Pour l’instant, elle est sur la table en tant que concept et environ deux tiers des États membres ont exprimé leur soutien à ce concept et moins d’un tiers a exprimé des doutes ou une opposition.

Toute discussion, en particulier les discussions qui nuiraient à l’actuel débat sur la compensation transfrontalière des pertes, serait prématurée, parce qu’il n’y a, pour l’instant, aucune proposition législative concrète. Dans le programme de travail législatif de la Commission, cependant, il y a un point qui dit que, au cours du second semestre, nous présenterons une proposition législative concrète – accompagnée de l’analyse d’impact nécessaire – sur l’ACCIS. Nous pourrons alors examiner si les craintes sont fondées ou non.

Une chose encore: s’il n’y a pas d’accord à l’unanimité – et, pour l’instant, je pense qu’il n’y aura pas d’accord à l’unanimité – nous pouvons recourir à la solution de la coopération renforcée. Par conséquent, aucun État membre ne sera obligé d’accepter l’ACCIS et de l’utiliser. Et, même dans les pays qui choisissent l’ACCIS, aucune entreprise ne sera obligée de l’utiliser, parce que cela n’aurait aucun sens d’obliger les entreprises qui n’exercent aucune activité sur le marché intérieur – qui ne font pas d’affaires sur le marché intérieur – d’utiliser cette assiette fiscale commune. Elles peuvent conserver l’assiette fiscale nationale utilisée précédemment.

Je partage donc votre conclusion selon laquelle, afin de promouvoir le développement cohérent et le bon fonctionnement du marché intérieur, les entraves découlant de l’existence de différents régimes fiscaux pour les entreprises dans les États membres doivent être supprimées, de préférence au moyen d’approches communes et d’actions coordonnées.

En ce qui concerne la compensation des pertes, votre rapport met en évidence plusieurs domaines spécifiques où davantage d’actions doivent être entreprises, comme les besoins spécifiques des PME, la définition des groupes et la possibilité d’un échange automatique d’informations.

Mes services étudieront ces suggestions et commentaires et, si possible, feront avancer les choses. L’aspect «PME» est déjà un volet important du travail du vice-président Verheugen. Un autre aspect, la définition des groupes d’entreprises, est un élément essentiel du travail relatif à l’ACCIS.

Je peux aussi vous garantir que vos recommandations concernant une compensation transfrontalière des pertes au sein des entreprises et des groupes d’entreprises orienteront notre travail dans les prochains mois. Il y a plusieurs références à l’évasion fiscale dans votre rapport. Il est à noter que, en décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur l’application de mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe.

La Commission partage les craintes relatives à l’évasion fiscale exprimées dans votre rapport. Les États membres doivent pouvoir empêcher l’érosion de leurs assiettes fiscales due aux abus et à la planification fiscale agressive. En même temps, il est vital de veiller à ce qu’il n’y ait pas de restrictions abusives des libertés du Traité. En lançant cette dernière initiative, la Commission cherche à provoquer d’autres discussions avec les autres institutions quant à la manière dont les mesures nationales de lutte contre les abus peuvent répondre à ces exigences. Vos observations sur le risque d’évasion fiscale seront prises en considération.

Enfin, en ce qui concerne les amendements au rapport proposés, la commission recommanderait de rejeter les amendements 1, 2, 3, 4, 5 et 6, mais pourrait soutenir les amendements 7 et 8, qui sont dans l’esprit de la communication.

  Piia-Noora Kauppi, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je serai très brève. Je suis bien sûr heureuse de noter que la plupart des groupes vont soutenir le rapport demain lors du vote. Mon groupe a suggéré de s’abstenir sur les amendements 7 et 8. Je pense que l’adoption probable des amendements 7 et 8 va dans le sens des recommandations de la Commission, et cela signifie qu’une large majorité soutiendra le rapport demain.

Je voudrais également vous rappeler un peu le passé: à quel point il était difficile, avant que nous adoptions les premières directives relatives à l’imposition des sociétés – une directive mère-filiale et une directive relatives aux intérêts et aux redevances dans les années 1990 – de parler de ces sujets. Mais ils sont à présent là après de sérieuses discussions, et je crois encore que nous pouvons avoir toutes les choses pratiques, comme les mesures de lutte contre les abus, que nous pouvons améliorer la directive mère-filiale et que nous pouvons améliorer les rouages du forum sur les prix de transfert, et ce genre d’initiatives est extrêmement nécessaire.

Mais, en définitive, nous avons besoin d’une solution très vaste et de l’ACCIS. À l’heure qu’il est, c’est la meilleure option disponible et nous devons la prendre au sérieux. J’espère que cela sera fait au cours de ce mandat du Parlement européen, avant les élections de 2009. Quelque chose doit être fait avant les élections de 2009 et nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre que les États membres proposent des ratifications et des référendums. Nous devons agir maintenant et avant qu’il ne soit trop tard pour ce Parlement.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.