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Procédure : 2007/2093(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0520/2007

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A6-0520/2007

Débats :

PV 15/01/2008 - 15
CRE 15/01/2008 - 15

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PV 16/01/2008 - 4.3
CRE 16/01/2008 - 4.3
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P6_TA(2008)0012

Débats
Mardi 15 janvier 2008 - Strasbourg Edition JO

15. Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (débat)
PV
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  Le Président. – (FR) L'ordre du jour appelle le rapport de Roberta Angelilli, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (2007/2093(INI)) (A6-0520/2007).

 
  
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  Roberta Angelilli, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord remercier mes collègues pour leur coopération appréciable, et en particulier M. Frattini pour son engagement, depuis le début de son mandat, à la protection des droits de l’enfant.

Il est évident que le rapport ne prétend pas être exhaustif, mais je crois que c’est un bon point de départ. L’objectif était de jeter les bases d’une stratégie visant à promouvoir et protéger les droits des mineurs dans les politiques internes et externes de l’Union européenne et à soutenir les efforts des États membres en la matière. Nous avons voulu prendre pour prémisse la nature spécifique des droits des mineurs, qui sont totalement distincts de la catégorie générale des droits fondamentaux, même s’ils en font partie intégrante.

La stratégie vise avant tout à l’affirmation positive des droits de l’enfant, qui incluent le droit à la famille, le droit à la santé, le droit à l’enseignement, l’inclusion sociale, mais aussi le droit au divertissement, le droit de jouer, le droit de pratiquer un sport, ainsi que le droit à un environnement propre et protégé. En substance, l’objectif consiste à créer une société taillée sur mesure pour l’enfant, dans laquelle l’enfant se sent protégé et activement impliqué.

C’est pourquoi le rapport se base sur deux hypothèses principales: (1) la participation active des enfants dans les décisions qui les concernent; (2) l’intégration, c’est-à-dire l’incorporation et la promotion, des droits de l’enfant dans toutes les politiques de l’Union européenne. En bref, les droits des mineurs doivent en fin de compte devenir une priorité politique pour l’Europe, étant donné que les enfants représentent environ 30 % des citoyens européens et qu’il reste encore beaucoup à faire pour eux, à commencer par lutter contre la violence et les abus, au vu de la croissance préoccupante des réseaux pédophiles et pédopornographiques. L’objectif général est d’interdire toute forme de violence, notamment lesdites pratiques traditionnelles, les crimes d’honneur et les mariages forcés. Il ne suffit pas de garantir que les coupables de violences seront certainement punis. Nous devons garantir une stratégie de prévention, visant particulièrement à aider les enfants exposés aux risques.

Une autre priorité consiste à lutter contre la pauvreté des enfants. Il convient de souligner que même au sein de l’Union européenne, 19 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi nous devons fournir des mesures d’aide conçues également pour soutenir leur famille. En particulier, nous avons besoin de mesures adressées aux enfants roms et aux enfants des rues, qui sont souvent forcés à mendier et deviennent ainsi des victimes faciles de l’exploitation, du trafic et de la criminalité organisée.

Un autre élément de base de cette stratégie est de garantir l’éducation et la formation de tous les enfants, notamment les pauvres et les défavorisés. Nous avons également besoin de mesures visant les moins capables, afin de prévenir toute forme de discrimination. Nous sommes ici entre experts. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de dresser la liste de tous les problèmes urgents à régler: vente de jeux vidéo violents, hausse du nombre d’enlèvements de mineurs, paperasses qui rendent difficiles les adoptions internationales, tragédie des enfants-soldats, travail des enfants, non-inscription de l’enfant dans un registre de naissance, nombre remarquable d’enfants disparus dont on n’entend plus parler. Et je pourrais encore continuer longtemps.

En vérité, nous devons appliquer les instruments appropriés et fournir des informations rapides afin d’échanger les expériences et les meilleures pratiques, et nous devons créer une synergie entre les instruments juridiques et pénaux connexes afin de traiter des problèmes en termes concrets et en temps réel et, éventuellement, de parvenir à les prévenir.

Permettez-moi de conclure en disant que l’adoption du traité de Lisbonne nous donnera quelques opportunités supplémentaires. La Charte des droits fondamentaux de l’UE s’inscrit désormais dans le cadre du traité, notamment son article 24, qui régit expressément les droits de l’enfant, créant ainsi une base juridique pour mettre en œuvre la stratégie. À l’heure actuelle, nous, en tant que Parlement, mais surtout tous les États membres, devons nous mettre immédiatement au travail.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Angelilli pour ce rapport.

Depuis le début de mon mandat, les droits de l’enfant sont clairement une priorité essentielle, un point central de mon agenda, et la coopération avec le Parlement dans ce domaine a également permis d’élaborer les lignes politiques qui dessineront ce rapport – qui, je l’espère, sera adopté à une large majorité – et les orientations d’action que suivra la Commission. En effet, ce rapport ne contient aucun élément avec lequel je ne suis pas d’accord. Il fixe des initiatives horizontales qui couvrent plusieurs politiques, mais leur dénominateur commun est que les mineurs, à savoir les enfants, constituent le cœur de notre société. Il est dès lors évident qu’ils méritent notre plus grande attention.

Dans les semaines à venir, j’examinerai, avec mes collaborateurs, la manière de mettre en pratique les points individuels contenus dans le rapport de Mme Angelilli sur la base d’initiatives concrètes. En réalité, certaines mesures sont déjà en cours d’élaboration. Parmi ces mesures, citons la présentation d’une communication que vous avez prise en compte et qui remonte à juillet 2006, une communication générale sur une stratégie européenne pour les droits de l’enfant, qui a pour objectif politique global de faire de ces droits une priorité politique, comme l’a noté Mme Angelilli.

Les autres mesures en cours incluent la création d’un numéro de téléphone d’aide standard, le 116 000, qui sera le même dans toute l’Europe. Permettez-moi de profiter de cette opportunité pour inviter les nombreux États membres qui n’ont pas encore mis cette mesure en pratique à ne pas perdre de temps. Je ne m’adresse évidemment pas ici au Parlement, mais aux gouvernements des États membres. Cette décision a été prise il y a plus d’un an. Toutefois, plus de la moitié des États membres n’ont toujours pas de ligne d’assistance réellement fonctionnelle, même si je pense que cette décision aurait pu être mise en œuvre rapidement.

En octobre dernier, nous avons discuté, avec la présidence de Lisbonne, de l’éventualité de mettre en œuvre conjointement un réseau européen de systèmes d’alerte précoce en cas d’enlèvement ou de disparition d’enfants. Vous savez que nous nous sommes inspirés du système français, nous avons examiné comment cela fonctionnait en Belgique, nous avons constaté que le Portugal et la Grèce étaient en train de mettre sur pied leurs systèmes, ou les avaient mis sur pied ces dernières semaines. Toutefois, il est clair que les ravisseurs d’enfants ne s’arrêtent pas aux frontières et que, dès lors, les systèmes d’alerte précoce ne peuvent s’arrêter aux frontières géographiques.

Nous avons beaucoup travaillé sur la criminalité envers les enfants sur l’internet. Notre travail avec une conférence d’experts en novembre dernier a produit des résultats importants concernant le type de coopération qui peut conduire à l’interconnexion des systèmes électroniques pour prévenir la pédophilie en ligne et réagir à celle-ci. Il s’agit d’une des plus terribles menaces pour les enfants. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que grâce à son inclusion dans les priorités 2007 d’Eurojust et Europol, nous sommes désormais capables de démanteler de nombreux réseaux pédophiles internationaux qui opèrent sur l’internet.

Nous avons également soumis un rapport en novembre dernier – un des points qui a été souligné – sur les progrès dans la mise en œuvre de la décision-cadre de 2004 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Dans ce rapport, comme vous vous en souvenez peut-être, j’ai souligné le fait que de trop nombreux États membres n’avaient toujours pas transposé cette décision-cadre de 2004, qui remonte déjà à quatre ans, relative à l’exploitation sexuelle des enfants.

Nous avons certainement créé un instrument utile avec le forum européen. La première expérience que nous en avons eue, en Allemagne, sous la présidence allemande, portait principalement sur les abus de l’internet et les jeux vidéo violents. Le prochain forum européen sur les droits de l’enfant, qui aura lieu sous la présidence slovène, portera sur d’autres sujets, notamment les adoptions internationales. Nous examinerons la situation et, comme l’espérait Mme Angelilli, nous étudions également les manières pratiques d’inviter les enfants et leurs représentants à participer directement à toutes les réunions du forum européen. Vous comprendrez qu’il est délicat d’inviter des enfants, notamment des petits enfants, à prendre part à ces réunions, mais c’est l’objectif qui a été décidé et nous accepterons dès lors également cette proposition du Parlement.

Nous développons un site web européen consacré aux enfants, écrit et présenté simplement, qui explique, par exemple, comment se protéger contre les menaces à la sécurité des enfants dans la vie quotidienne de manière non agressive et non choquante. Il explique également comment, disons, éviter ces dangers. Nous n’avons pas dit grand-chose sur l’Agence des droits fondamentaux. Une de mes propositions vise à faire des droits de l’enfant une priorité du programme pluriannuel de cette Agence.

Il reste toutefois beaucoup à faire. Mme Angelilli dit à raison que nous devons prendre en compte les enfants migrants. C’est un élément que nous aborderons spécifiquement dans le cadre de la politique européenne de l’immigration: les enfants sont souvent victimes, ils sont souvent les plus vulnérables dans le contexte général des flux migratoires. Nous devons mettre davantage l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre le plan d’action européen pour lutter contre la traite des être humains, en faisant une référence particulière aux enfants, en plus des femmes, car ils constituent les deux catégories les plus faibles et le plus souvent victimes de la traite internationale des être humains. Nous devons examiner les moyens de financer des propositions et projets pratiques au titre des programmes européens.

Le nouveau programme Daphne et le nouveau programme en matière de droits fondamentaux pourraient, par exemple, nous permettre d’octroyer une aide financière au réseau européen des médiateurs pour enfants. J’accorde une grande importance à ce réseau et, évidemment, aux ONG actives dans ce domaine. Le nouveau programme, appelé Daphne III, a été refinancé et pourrait constituer un instrument particulièrement utile.

Pour conclure, je suis bien sûr plus que disposé à continuer à développer cette stratégie politique, en vue également de produire des résultats très concrets pour nos citoyens dans un des domaines qui nous tient particulièrement à cœur.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (EL) Monsieur le Président, la protection des droits de l’enfant n’a jamais été négligée par les politiques internes et externes de l’Union européenne, mais en raison de l’absence de base juridique, ces politiques ont été fragmentées. C’est pour cette raison, Monsieur le Vice-président, que votre proposition pour le développement d’une stratégie de protection des droits de l’enfant a été favorablement reçue par le Parlement européen et la société civile. Nous espérons que cette proposition sera renforcée grâce à l’entrée en vigueur du traité modificatif, qui inclura intégralement la Charte des droits fondamentaux, comme l’a mentionné le rapporteur, Mme Angelilli, que je félicite pour ses capacités de synthèse et sa présentation du rapport d’aujourd’hui.

Avec la possibilité d’une approche intégrée et coordonnée de la protection des enfants au niveau européen – grâce, entre autres, aux nombreuses propositions intéressantes de la Commission –, l’enfant doit être considéré, non comme une victime, mais comme le détenteur de droits positifs et d’obligations, qui devrait grandir dans un environnement familial sain, avec l’assurance que ses besoins matériels et non matériels seront rencontrés.

Le respect des droits de l’enfant devrait être renforcé, non seulement par la programmation d’actions européennes, mais également par la volonté politique des États membres, avec des mesures qui répondront aux besoins fondamentaux des enfants et les protégeront contre de multiples dangers.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres s’est concentrée, dans son avis, sur la question du soutien à la mère et à la famille dans l’exercice de leurs obligations. Elle a demandé instamment le soutien aux groupes vulnérables, à savoir les enfants à risque en raison d’abus et d’un manque d’éducation, de soins de santé, d’alimentation appropriée et d’opportunités de développer et de réaliser leur potentiel.

La réconciliation de la vie professionnelle des parents avec leur vie de famille est un droit inaliénable de l’enfant et représente également la création d’un capital appréciable et d’un investissement dans la société du futur. Tant au sein qu’en dehors de l’Union européenne, les droits positifs des enfants sont souvent violés, et on assiste encore à un traitement discriminatoire fondé sur l’inégalité sexuelle. Certains stéréotypes et perceptions basés sur le genre marginalisent certains groupes d’enfants, surtout les filles et les jeunes mères. La protection des femmes, surtout durant la grossesse et l’éducation des enfants, doit être une obligation, afin que les enfants, dès le début de leur vie, puissent jouir de leurs droits fondamentaux.

 
  
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  Irena Belohorská, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. (SK) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je remercie également Mme Angelilli pour son rapport.

Je salue le fait que la présidence slovène ait choisi de faire figurer parmi ses priorités la question des enfants dans les conflits armés, qui était également un des points que je voulais soulever. Mon avis au nom de la commission des affaires étrangères traite également de la nécessité d’enregistrer les enfants à la naissance. Les enfants non enregistrés sont invisibles et deviennent donc souvent victimes d’abus sexuels ou de trafic. Ils sont emprisonnés avec des adultes et utilisés comme combattants actifs dans les forces armées, car il est impossible de savoir s’ils sont vraiment des adultes. Le certificat de naissance d’un enfant garantit à l’enfant son nom et sa nationalité, ainsi qu’un accès aux soins médicaux, par exemple. Toutefois, je regrette que ce rapport ne soit adopté qu’en janvier. La majorité des avis ont été adoptés et soumis à la commission avant l’été et le rapport aurait donc pu être adopté plus tôt.

Il est urgent de trouver une solution à ce problème des droits de l’enfant, comme l’illustre l’exemple récent du transfert de plus de 100 enfants tchadiens vers la France. Le but de cette action était d’aider les familles abandonnées au Darfour. Les enfants, des orphelins, devaient être élevés par des parents adoptifs en Europe. L’ONU a toutefois confirmé que dans la majorité des cas, les enfants n’étaient pas des orphelins et ne venaient pas du Darfour, mais du Tchad, le pays voisin.

Trouver une solution urgente à la question des droits de l’enfant n’est pas seulement une nécessité pour les pays en développement, c’est aussi une nécessité pour nous.

 
  
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  Glenys Kinnock, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, je voudrais dire d’emblée que la commission du développement attache beaucoup d’importance au fait que la Commission intègre les droits de l’enfant dans tous les aspects de la politique de développement, considérant qu’il s’agit d’un moyen d’atteindre les objectifs du millénaire en matière de développement. Je sais que la communication de la Commission propose de se pencher sur ces questions.

Je voudrais dire très clairement que nous avons besoin d’une approche en matière de droits de l’enfant et que nous devons nous éloigner de l’approche commune, que nous avons adoptée jusqu’à présent dans ce débat, sur des questions telles que le trafic d’enfants, les enlèvements d’enfants et la pornographie infantile. Nous devons nous assurer que nous comprenons que nous parlons des droits de l’enfant: les droits de l’enfant que nous devons consulter, les droits de l’enfant que nous devons écouter et les droits de l’enfant qui doit être respecté par les adultes et non pas se faire dicter ce qu’il devrait faire.

Je me félicite également beaucoup que le traité de Lisbonne fasse référence aux droits de l’enfant. Nous le saluons, car, pour le moment, seuls les droits des animaux ont ce type de base juridique dans l’Union européenne et il était urgent que cela soit également le cas pour les droits de l’enfant.

Enfin, dans le reste du monde et en Europe même, nous devons veiller à ce que ce que nous faisons soit protéger la vie des enfants et, en général, améliorer le bien-être de tous les enfants d’Europe et du reste du monde.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (EL) Monsieur le Président, j’aimerais commencer en félicitant Mme Angelilli pour son travail constructif.

La stratégie pour les droits de l’enfant est un pas en avant vers une approche coordonnée à la fois de la politique intérieure et des relations extérieures.

La commission de l’emploi, dont j’ai rédigé l’avis que je présente maintenant, souligne les aspects sociaux de la violation des droits de l’enfant. Cet avis porte sur la pauvreté des enfants, qui touche près d’un enfant sur cinq dans l’Union européenne. Il souligne également les problèmes du travail des enfants et de l’exclusion sociale, et appelle à ce qu’une attention particulière soit accordée aux groupes sociaux vulnérables, comme les enfants immigrants, les enfants des rues et les enfants handicapés. Nous craignons que les enfants d’aujourd’hui, Monsieur le Président, soient appelés à vivre dans un monde pire que celui connu par les générations précédentes. L’Union européenne doit dès lors agir maintenant, en prenant des engagements importants, en fixant des objectifs et en débloquant les ressources nécessaires, à la fois au niveau de la Communauté et des États membres.

 
  
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  Christa Prets, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en félicitant le rapporteur pour son rapport et la nature coopérative de nos délibérations. Nous sommes totalement d’accord avec les principaux aspects du rapport.

Je souhaite toutefois souligner deux points auxquels j’accorde une importance particulière. Le premier porte sur le droit à l’éducation en tant que condition préalable au développement social des enfants. Les États membres doivent créer un accès illimité à l’éducation pour tous les enfants et les jeunes, quelles que soient leur origine ethnique et sociale et leur situation familiale. Cela signifie également que tout type d’exclusion, de discrimination et de violence à l’encontre des enfants doit être évité. Il est essentiel de procéder au plus vite à la mise sur pied de la ligne d’assistance. Le deuxième point très important pour moi concerne la promotion des langues, car celles-ci constituent un des trésors culturels de l’Europe.

Il ne faut pas non plus passer outre une innovation, à savoir que les droits de l’enfant s’étendent également désormais à leur implication dans les nouveaux développements dans le domaine de l’éducation et de la formation, et en particulier la culture de l’éducation aux médias. La compétence dans l’utilisation des moyens de communication et d’information est un outil éducatif extrêmement important et doit être vigoureusement développée.

 
  
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  Kinga Gál, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci de me céder la parole, Monsieur le Président. Je pense que seuls quelques-uns d’entre nous ne seront pas directement ou indirectement affectés par la question de la protection des droits de l’enfant.

Les institutions communautaires ont déjà fréquemment abordé différents éléments de ce sujet, mais ont convenu avec la commission qui a remis le rapport que, en plus de tout cela, une stratégie globale devait être développée. Nous devons absolument tenir compte de certains domaines spécifiques lorsque nous élaborons une vision de ce type, par exemple, l’interdiction de tout type de violence à l’égard des enfants, la lutte contre la pauvreté et la discrimination et le droit à l’éducation.

Comme l’a dit M. Frattini dans son introduction, à savoir que l’Agence traiterait de ce domaine en particulier, j’aimerais vous faire une recommandation: pourquoi la première demande de la Commission à l’Agence ne serait pas que celle-ci étudie la mise en œuvre précisément de ce domaine, les droits de l’enfant?

Je trouve particulièrement inquiétants les abus sexuels d’enfants, le travail des enfants et les énormes différences existant aujourd’hui entre la manière dont sont traités les enfants possédant le statut de réfugiés dans les États membres individuels. Le problème des enfants des rues et des enfants contraints de mendier est un problème grave dans nos contrées.

Je suis également convaincue que la lutte pour la mise en œuvre totale des droits de l’enfant dans l’Union doit signifier avant tout une réévaluation du rôle de la famille dans cette nouvelle Europe et le renforcement du rôle de l’éducation, afin que nos enfants reçoivent des orientations, ainsi qu’une connaissance professionnelle dans notre monde de plus en plus troublé. Peut-être qu’alors, moins d’enfants seraient attirés par la violence, souffriraient physiquement ou psychologiquement. Je vous remercie.

 
  
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  Inger Segelström, au nom du groupe PSE. (SV) Monsieur le Président, j’aimerais commencer en remerciant Mme Angelilli et tous les rapporteurs fictifs, mais également tous les députés qui ont contribué à nous amener à un point où nous devrions bientôt avoir la première décision du Parlement européen sur une stratégie communautaire sur les droits de l’enfant. La question clé concerne l’implication et l’influence des enfants. Des travaux assidus et importants devront être effectués pour assurer que cela devienne une réalité et que cela ne reste pas des mots. C’est ce qu’attendent les enfants et les jeunes.

L’élément que j’estime avoir été la plus grande réalisation est la proposition relative à la violence contre les enfants. La commission a appuyé unanimement ma demande que toute violence à l’égard des enfants, notamment les punitions corporelles à la maison, soit interdite par la législation communautaire. C’est un grand succès pour les enfants. Dans mon pays d’origine, la Suède, où les châtiments corporels sont interdits, chaque enfant à la crèche et tous les jeunes savent que les adultes ne peuvent pas frapper un enfant. Le fait que nous affirmions désormais clairement qu’il faut coopérer pour mettre fin à toutes les formes d’abus des enfants signifie que nous avons besoin d’une coopération accrue avec les organes concernés comme les banques, les sociétés de voyage, les entreprises de crédits et les bureaux de change pour mettre un terme à la pédopornographie, au tourisme sexuel et à l’exploitation des enfants et arriver à un internet sûr par rapport aux pédophiles. Les sites web illégaux doivent également être fermés. Les États membres doivent légiférer sur le commerce du sexe afin de garantir que les enfants ne deviennent pas une marchandise.

Le problème le plus aigu que nous avons rencontré à la commission est celui lié à l’adoption. Je suis très heureux que nous ayons convenu qu’un enfant a le droit à une famille, que ce soit la sienne ou une famille d’adoption, qu’il s’agisse d’une adoption nationale ou internationale. Il en va de l’intérêt de l’enfant, et pas de l’intérêt des adultes. Nous nous souvenons tous de ce qui s’est passé dans des maisons d’accueil en Roumanie et au Guatemala récemment. Les enlèvements d’enfants pour adoption sont frais dans notre mémoire. Les enfants ne sont pas une marchandise.

Il appartient désormais à la Commission d’écouter la sagesse dont nous avons fait preuve au Parlement et de revenir avec des propositions concrètes sur la manière dont nous devons donner effet aux droits de l’enfant, ce qui, avec le nouveau traité de Lisbonne, sera un objectif à définir dans le droit communautaire. Avec le nouveau traité de Lisbonne, l’UE doit écouter et garantir que les droits de l’enfant seront intégrés dans son travail. Cela doit se passer comme cela et doit également s’inscrire dans une perspective globale, dans les travaux de développement, dans la culture et dans tous les domaines. La pauvreté des enfants sera bien sûr une question centrale, mais il en ira de même pour la manière dont les enfants se débrouillent en temps de guerre et en relation avec les risques sanitaires de tous types. Je suis fière d’avoir participé à ces travaux au Parlement, qui prendra une décision en la matière demain.

 
  
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  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs.

Je suis ravie que le Parlement européen ait finalement procédé à ce débat sur la stratégie de l’Union européenne relative aux droits de l’enfant car une politique qui encourage les droits de l’enfant formera le fondement de la société de demain.

Le bien-être de la société et de l’État dépend des valeurs et méthodes utilisées par les futurs parents. Je remercie le rapporteur pour avoir rédigé un document si exhaustif.

Il convient que les principes établis dans la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et ses protocoles additionnels soient utilisés comme base pour le développement d’une stratégie européenne sur les droits de l’enfant. Toutefois, pour être plus efficace et applicable dans les 27 États membres, cette stratégie doit contenir des dispositions plus spécifiques pour des mesures d’exécution dont l’application sera soutenue grâce aux ressources des États membres et de l’Union européenne.

Cette stratégie est complète, et je n’ai pas le temps d’en aborder tous les aspects. J’aimerais simplement souligner une initiative positive, efficace à tous les égards, à savoir la recommandation, dans la stratégie des droits de l’enfant de l’Union européenne, pour un numéro de téléphone d’assistance à l’échelle européenne. Nous disposons depuis maintenant trois ans d’une ligne d’assistance pour enfants en Estonie et je peux vous confirmer qu’elle fonctionne bien.

J’aimerais attirer votre attention sur deux groupes cibles importants, sur lesquels j’estime qu’il faudrait nous concentrer davantage.

Le premier groupe est celui des enfants handicapés. Cela me frappe que dans notre stratégie sur les droits de l’enfant, une attention accrue devrait être accordée à la protection des droits des enfants handicapés. De même, comme les autres groupes cibles, ils devraient disposer de véritables opportunités garanties, de chances égales, afin d’être activement impliqués dans la vie de la société.

Deuxièmement, il faut garantir les droits des enfants dont les parents ne s’occupent pas. Tous les enfants ont sans aucun doute le droit à une famille. Malheureusement, aujourd’hui, il n’est pas possible pour tous les enfants de grandir dans le cocon familial et certains vivent dans des maisons d’accueil. Dans nos documents, nous n’avons pas accordé une attention suffisante aux enfants qui quittent ces maisons à 18 ou 19 ans: légalement, ils sont adultes, bien qu’en termes sociaux, ils ne le soient pas. C’est un domaine sur lequel nous devrions commencer à porter notre attention.

 
  
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  Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, en tant que député européen depuis quelques années impliqué dans la protection des droits de l’enfant, je suis ravi d’accepter le rapport de Mme Angelilli concernant la création d’une stratégie européenne unique pour les droits de l’enfant.

Les violations des droits de l’enfant, la violence à l’égard des enfants, le commerce d’enfants en vue d’adoptions illégales, de prostitution, de travail illégal ou de mendicité en rue: ces phénomènes continuent d’être un problème énorme pour l’UE. Chaque stratégie concernant les droits de l’enfant devrait être basée sur les valeurs et principes contenus dans la convention de l’ONU, particulièrement pour ce qui est de la protection contre toutes les formes de discriminations.

Tout enfant doit avoir le droit garanti à des contacts continus et directs avec ses deux parents, ainsi que le droit d’être élevé dans la culture des parents et d’apprendre la langue des deux parents. Ces droits sont constamment violés par l’office allemand des enfants et des jeunes, le Jugendamt, pour les enfants dont un des parents est étranger. En cas de divorce, le Jugendamt utilise toutes les méthodes en son pouvoir pour priver le parent non allemand de ses droits parentaux. Les enfants sont privés de leur droit d’apprendre la langue du deuxième parent et il est interdit d’avoir des conversations dans une langue autre que l’allemand lors des réunions fixées. Les documents officiels stipulent qu’il est nuisible pour l’enfant d’être bilingue. Plus de 250 plaintes contre les actions de cet office ont été enregistrées par la commission des pétitions. En dépit du fait qu’il y a un an, la Commission européenne a affirmé que les actions du Jugendamt allemand violaient l’article 12 du traité de l’UE, qui interdit toute discrimination, l’État allemand est devenu encore plus strict dans ses pratiques discriminatoires contre les enfants d’étrangers. C’est un véritable scandale.

Ce rapport étant la voix du Parlement européen, j’espère qu’il aidera à supprimer les discriminations constatées dans ce domaine.

 
  
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  Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, les enfants ne sont pas des adultes miniatures, ni ce qu’on a l’habitude d’appeler la part naturelle de la famille ou de la société. Ils sont des personnes juridiques qui ont leurs propres droits.

Tous les États membres de l’UE ont signé la révolutionnaire convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, mais à de nombreux égards, les droits de l’enfant ne sont abordés qu’en surface en Europe. Un rayon de soleil toutefois: la Commission européenne a placé les droits de l’enfant à son agenda. Mais selon nous, la proposition de la Commission comprend encore trop de bons mots et trop peu de mesures spécifiques.

Je suis ravie que le rapport inspire la recommandation de la Commission. C’est pourquoi je réitère mes félicitations au rapporteur. Nous devons espérer que la Commission fera son devoir et sera plus spécifique dans son Livre vert de 2008 sur les droits de l’enfant. Nous avons besoin d’indicateurs et de calendriers précis pour la réalisation des droits de l’enfant.

Permettez-moi de me concentrer sur trois points qui me semblent importants. Le premier concerne le droit des filles, surtout d’origine immigrée. La réalisation des droits de l’enfant implique invariablement l’établissement d’une égalité entre filles et garçons et une égalité des chances entre eux, comme le reflète le présent rapport. Permettez-moi d’exprimer ma gratitude envers l’adoption par la commission et le rapporteur de notre proposition relative à l’interdiction du foulard pour les filles, au moins à l’école primaire, dans l’UE, afin de donner aux filles une véritable liberté de choix et un véritable droit à l’enfance. De la même manière, rien ne justifie l’interdiction scolaire infligée aux filles d’origine immigrée.

Le deuxième point auquel j’attache une grande importance est celui de la violence envers les enfants et de la négligence croissante. Il faut améliorer l’éducation aux médias des enfants. On a constaté une hausse alarmante de la diffusion d’images pornographiques et de scènes de violence par le biais de téléphones mobiles, ce qui mène à la désensibilisation et à l’accélération de la spirale de la violence. Je vous demande, Monsieur Frattini, de vous pencher longuement et sérieusement sur les manières d’améliorer la protection des jeunes dans les médias et de protéger plus efficacement les enfants face à la violence.

Mon troisième point concerne les droits environnementaux de l’enfant, un sujet que personne n’a encore mentionné. J’entends par là le droit de chaque enfant de grandir dans un environnement intact. Hélas, dans sa stratégie sur les droits de l’enfant, la Commission n’a pas jugé nécessaire de tenir davantage compte des enfants, et pas uniquement des adultes, en fixant ses futurs plafonds de polluants. Cela s’applique aux niveaux de bruit ainsi qu’aux substances dangereuses. C’est pourquoi je vous demande d’incorporer les droits environnementaux de l’enfant car les enfants d’aujourd’hui sont les citoyens de demain. Nous sommes tous responsables de garantir que notre maison européenne est également une maison agréable pour l’enfant.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier Mme Angelilli pour son approche sensible d’une matière très importante: une société qui sait comment accueillir ses enfants saura comment accueillir tous ses citoyens. De la même manière, je crois qu’aujourd’hui, dans ce Parlement, nous faisons un pas en avant important car les institutions capables d’aborder les préoccupations des mineurs seront certainement plus à même d’aborder les préoccupations de tous les citoyens européens.

Ce rapport contient plusieurs idées intéressantes et dynamiques, qui sont également des indicateurs pour la Commission concernant les mesures que nous attendons de sa part. Certains points doivent être mis en évidence, surtout la nécessité d’accorder une grande attention aux mineurs non accompagnés enfermés dans des centres de détention pour migrants.

En inspectant ces centres, la commission des libertés civiles du Parlement européen a constaté que dans de nombreux pays, comme la France, la Belgique et l’Italie, beaucoup d’enfants étaient détenus dans des conditions inhumaines et dégradantes inacceptables pour des jeunes enfants puisqu’elles sont inacceptables pour les hommes et les femmes.

Nous soulignons la nécessité d’insister sur ce point. Nous croyons également qu’il faudrait accorder une plus grande attention à la suppression du travail des enfants. Celui-ci est souvent lié à l’exploitation et à la pauvreté. C’est pourquoi ce Parlement doit faire une contribution majeure en vue d’améliorer les conditions sociales dans l’Union européenne.

 
  
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  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, j’ai beaucoup de choses à dire concernant les droits de l’enfant. Premièrement, je salue les amendements à ce rapport qui sont axés sur la famille et son importance dans le développement de l’enfant. Je voudrais souligner la primauté des parents – et non pas de l’État – en tant que tuteurs de l’enfant et, pour cette raison, l’importance de soutenir les familles dans leurs responsabilités. L’État devrait aider les parents à protéger et à agir en faveur de l’enfant, et il ne devrait prendre la relève des parents que lorsque ceux-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants.

Sur la question du handicap, je salue ce rapport pour avoir reconnu que les enfants souffrant de handicaps devraient se voir garantir un respect total et accorder un traitement équitable. J’ai moi-même représenté de nombreux enfants et leurs parents qui luttaient pour leur garantir une éducation. Une faiblesse tragique de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant sur laquelle ce rapport est basé est que, bien qu’elle garantisse une éducation primaire à tous les enfants, elle prévoit des dispositions spécifiques en matière d’éducation pour les enfants handicapés «dans la mesure des ressources disponibles». Ces quelques mots ont empêché les enfants ayant des besoins particuliers d’obtenir l’aide dont ils ont besoin dans mon pays.

L’amendement 3 concerne les enfants de l’UE ayant vécu en institutions. Ce point important a été porté à l’attention de nombreux députés européens à la suite du documentaire de la BBC Bulgaria’s abandoned children, qui portait principalement sur les foyers destinés aux enfants handicapés. Il y aura une projection de ce documentaire, en présence du réalisateur, le 4 mars 2008, à laquelle j’invite tous mes collègues.

L’UE a récemment voté contre un amendement présenté devant la commission des budgets visant à réaffecter des fonds européens destinés aux institutions aux services à la communauté et aux familles. Cet amendement a été rejeté. Nous devons être cohérents dans notre approche de la désinstitutionalisation et intégrer les enfants dans la société, et nous devons, à l’avenir, affecter nos fonds aux approches communautaires.

Je salue également la position forte que le Parlement adopte à l’égard du trafic, en particulier avec l’amendement 1. Il est difficile d’imaginer quelque chose de pire pour un enfant que d’être enlevé à sa famille, que ce soit à des fins militaires ou sexuelles ou pour servir de main-d’œuvre, ou même pour satisfaire le désir d’enfant d’un couple.

Je tiens également à mentionner le trafic de bébés avant et après la naissance pour leurs organes et leurs cellules, et à rappeler à mes collègues que le préambule de la Convention des Nations unies pour les droits de l’enfant inclut les enfants tant avant la naissance qu’après.

Je suis heureuse que le rapport tienne compte des familles migrantes et des mineurs non accompagnés. Avec l’augmentation des mélanges culturels, nous devons continuer à tenir compte de l’importance d’inclure tous les enfants dans notre société en perpétuel changement. Autant il est merveilleux que la migration professionnelle permette aux parents de se rendre à l’étranger et de mieux gagner leur vie et de mieux pourvoir aux besoins de leur famille, autant nous devons œuvrer en faveur d’une équité qui ne nécessite pas cette séparation et qui permettra aux familles de rester ensemble dans leur pays d’origine ou dans le pays qu’elles ont choisi.

Je voudrais à présent aborder la question des droits sexuels et de santé génésique, qui revient dans six articles du rapport. Je suis personnellement en charge de six adolescentes et de deux adolescents. Bien sûr, ils doivent connaître les faits de la vie, mais, en même temps, ils doivent connaître le fait le plus important de la vie: qu’ils sont des individus en développement très précieux, des personnes avec une dignité et un avenir, qui ont une contribution unique à apporter à leur communauté et à leur famille. Ils ne tirent aucun avantage du message qui est si souvent donné au nom des droits sexuels et de la santé génésique selon lequel ils ne peuvent être responsables et sont, en fait, des catastrophes ambulantes qui ont besoin de l’aide des adultes afin de limiter les dégâts, et selon lequel ils peuvent bénéficier de cette aide sans aucun effet négatif sur eux-mêmes ou que leurs parents le sachent. La richesse de l’adolescence peut et devrait recevoir le soutien des aînés, qui les aiment et qui sont déjà passés par là.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
  
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  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de mes collègues est excellent et je considère l’action de l’Union et sa stratégie en matière de protection des droits de l’enfant comme des priorités. Nous devons reconnaître que les mineurs ont des droits et appeler à ce que des politiques et des mesures soient prises dans ce domaine, visant également à protéger la vie privée de l’individu dès le moment de sa conception.

Le rapport appelle à d’autres mesures et – personne ne peut le contester – à l’affirmation des droits de l’enfant en tant que partie intégrante des droits contraignants dans l’Union et ses États membres, requérant une base juridique spécifique.

Parmi les nombreux problèmes urgents auxquels sont confrontés les enfants, permettez-moi de souligner le nombre frappant de disparitions. Celles-ci ont souvent une fin tragique, résultat d’une exploitation sexuelle et d’une violence liée à la pédopornographie. Je crois que l’Union ne peut accepter qu’un de ses États membres tolère de quelque manière la pédophilie et doit interdire le droit à en faire publicité et, évidemment, à la perpétrer.

 
  
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  Edit Bauer (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. À la lumière de la crise démographique, la vie de chaque enfant a un prix. Nous ne pouvons pousser unilatéralement à une hausse du taux de natalité tout en portant une attention insuffisante à la garantie des conditions nécessaires aux conditions de vie, à l’égalité des chances et au développement spirituel et physique des enfants mis au monde.

C’est pourquoi j’estime que l’engagement de M. Frattini à accorder une priorité horizontale, dans la politique de l’Union, à la garantie des droits de l’enfant est extrêmement important. Le rapport, pour lequel je souhaite féliciter Mme Angelilli, souligne à raison certains problèmes qui doivent être résolus de toute urgence.

L’étendue de la pauvreté des enfants est bouleversante. En effet, comme l’ont mentionné mes collègues, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Ce phénomène est bien sûr très étroitement lié à l’abandon prématuré de l’école. Nous ne pouvons fermer les yeux sur la situation des plusieurs milliers d’enfants des rues et sans toit dans les États membres de l’Union, dont beaucoup sont contraints à la mendicité, au vol, au travail illégal ou à la prostitution.

Selon une étude publiée récemment par l’UNICEF, aucun pays, et aucun État membre, n’est épargné par la traite des enfants. Nous ne savons pas grand-chose de ces enfants, qui sont estimés à quelques centaines, qui disparaissent d’institutions pour enfants et de camps de réfugiés chaque année. La violence envers les enfants et la hausse des agressions entre enfants méritent que l’on s’en préoccupe.

Monsieur le Président, au titre du traité de Lisbonne, les droits de l’enfant sont garantis par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux. Le rapport – dont je soutiens l’adoption – est la première étape pour les institutions de l’Union, notamment le Parlement, qui doivent prendre des mesures sérieuses afin de respecter les droits de l’enfant et d’améliorer leur situation de manière plus importante. Ensuite, il est à espérer que les États membres n’épargneront pas leurs efforts. Merci pour votre attention.

 
  
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  Martine Roure (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureuse que la Commission propose la mise en place d'une stratégie européenne sur les droits de l'enfant.

En effet, une grande partie des politiques européennes affecte les enfants et il est donc nécessaire de mettre en place une action spécifique qui permette la protection de leurs droits et leur participation active.

Je me félicite en particulier que le Parlement demande la définition d'une notion d'enfance en danger. En effet, cet instrument nous permettra d'apporter une aide spécialisée aux enfants victimes d'une situation sociale particulière, mettant en danger leur intégrité mentale et physique.

D'autre part, nous ne pouvons abandonner à leur sort les enfants en situation de pauvreté. Ces enfants ne bénéficient pas toujours de la protection dont ils ont besoin car leurs parents n'en ont pas les moyens. Ils ont besoin d'une aide particulière afin qu'ils ne soient pas condamnés à l'exclusion sociale, et les États doivent avoir la responsabilité d'assurer l'accès de tous les enfants à la santé et à l'éducation, quelle que soit la situation sociale ou juridique de leurs parents, afin de garantir, dans la pratique, l'égalité des chances pour tous.

Je souhaite aussi insister sur la situation particulière des enfants migrants. La détention administrative des enfants est inacceptable. Nous ne pouvons comprendre que des personnes qui fuient la guerre ou le désespoir soient considérées comme des criminels, alors encore moins des enfants, qui doivent tous recevoir protection et éducation selon la Convention des droits de l'enfant.

 
  
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  Ona Juknevičienė (ALDE). – (LT) Nous reconnaissons que les droits de l’enfant font partie des droits humains, que nous sommes obligés de respecter au titre des accords internationaux et européens. Les droits de l’enfant sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Celle-ci devrait devenir une composante du traité rectificatif et être obligatoire pour tous les États membres de l’UE. Monsieur Frattini, dans la communication, vous affirmez que la situation de la protection des droits de l’enfant dans l’Union n’est toujours pas satisfaisante. Mais je crois qu’elle est terrible. Près d’un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. De plus, nous ne sommes pas en mesure d’obtenir des statistiques sur le nombre d’enfants de la Communauté élargie qui ont été abandonnés par leurs parents lorsqu’ils ont émigré pour chercher un travail, laissant leurs enfants sans soins appropriés.

Nous avons lu avec horreur des cas de violences sexuelles et psychologiques contre des enfants. Nous éprouvons de la compassion pour les enfants que nous rencontrons dans les rues et leur donnons une petite pièce. Toutefois, le plus souvent, nous ne faisons rien car il est plus facile de se détourner, de fermer les yeux et de dire que ce n’est pas notre faute, que d’autres sont responsables. Vous, Monsieur Frattini, affirmez qu’il en va de la responsabilité des États membres individuels et vous ne voulez pas vous ingérer dans leurs affaires. Bruxelles s’ingère dans de nombreuses affaires des États membres: il est important pour nous de réglementer l’agriculture, les marchés intérieurs, les flux de capitaux. Nous pensons que ce sont des questions d’importance vitale. Je crois que notre plus grande préoccupation devrait concerner les droits de l’homme et, principalement, de l’enfant. Les enfants sont notre avenir. Je pense que c’est précisément l’Union européenne qui devrait prendre la responsabilité de garantir les droits de l’homme et, surtout, les droits de l’enfant. Je désapprouve un document qui se contente de prendre soin, de se rappeler et d’encourager. Je pense que nous devons prendre activement soin de nos citoyens.

 
  
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  Wojciech Roszkowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Angelilli pour son excellent rapport sur un sujet clé pour l’avenir de l’Union européenne. La plupart des propositions de ce rapport méritent bien sûr notre soutien, mais j’ai tout de même quelques inquiétudes.

Premièrement, le principe de l’égalité des filles et des garçons est discuté, ce qui pourrait renvoyer l’image qu’ils sont identiques, alors que chaque parent sait que les filles et les garçons sont différents et requièrent une approche différente de leur éducation pour respecter le principe de dignité équitable. Deuxièmement, du point de vue des droits de l’enfant, la hausse du nombre de structures familiales alternatives, qui est discutée dans le rapport, constitue une menace contre laquelle il faudrait prendre des mesures. Aucune mention n’est faite de cette menace dans ce rapport. Et troisièmement, comme le paragraphe  167 invite à fournir aux enfants et aux jeunes une éducation sexuelle, les paragraphes 163 et 164, qui parlent du droit à la santé sexuelle et reproductive, ne sont pas nécessaires sauf s’ils sont utilisés pour masquer un droit à l’avortement.

Au stade actuel, on peut considérer qu’il n’est pas possible de séparer les droits des enfants déjà nés des droits des enfants non nés. Même s’ils commencent leur vie comme embryons, ils deviennent inévitablement des enfants, et si quiconque a un doute à ce sujet, il doit se rappeler que nous avons tous été un jour un embryon.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Dans ce discours d’une minute, j’aimerais souligner que je considère que la première priorité de l’Union européenne concernant les enfants doit être l’évaluation de l’effet de ses politiques sur l’application ou non des droits de l’enfant, en particulier en connexion avec une réduction rapide et substantielle de la pauvreté des enfants, en donnant à tous les enfants des chances égales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser une question, en guise d’exemple: quelle incidence la politique monétaire de l’Union européenne et son objectif de stabilité des prix, ou plutôt de restriction des rémunérations, ont-ils sur la non-application des droits de l’enfant? Quelle incidence ont la «flexicurité» européenne, la déréglementation du marché du travail, la facilitation des licenciements, les contrats d’emploi de moins en moins sûrs, la hausse du temps de travail et la flexibilisation des horaires de travail sur la non-application des droits de l’enfant? Quelle incidence ont les politiques actuelles de l’Union européenne promouvant la déréglementation et la privatisation des services publics, notamment la santé et l’enseignement, sur la non-application des droits de l’enfant? Voici quelques exemples des réorientations les plus appropriées, nécessaires et urgentes en relation avec les droits de l’enfant.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la violence contre ceux qui ne peuvent se défendre est particulièrement répréhensible. La violence contre les enfants est particulièrement odieuse. Une législation communautaire interdisant toute forme de violence, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, est requise. Il a déjà été fait mention des données de l’UNICEF pour 2003, qui indiquent que dans certains pays de la Communauté, comme la France, environ trois enfants meurent chaque semaine à la suite d’abus et de négligence, alors que dans d’autres pays, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, ce chiffre atteint deux par semaine.

Je salue l’engagement des États membres et des institutions de l’Union européenne à la mise en œuvre des politiques de l’enfance, qui se sont multipliées ces dernières années. La législation, les politiques et les structures existantes sont toutefois toujours insuffisantes pour répondre à l’éventail de questions soulevées en connexion avec la protection des enfants, qu’ils soient victimes de la pauvreté, du trafic, de la violence domestique, d’abus sexuels, de pornographie, de travail forcé ou de l’outrage des enfants soldats qui persiste au 21e siècle.

C’est pourquoi je félicite M. Frattini pour cette initiative, qui montre que la volonté requise existe pour faire de ce sujet une priorité de l’UE et pour créer une stratégie européenne générale visant à promouvoir et protéger efficacement les droits de l’enfant dans les politiques internes et externes. Je suis également ravi que le nouveau traité de Lisbonne inclue les droits de l’enfant dans les objectifs de l’UE, fournissant ainsi une nouvelle base juridique pour la défense de ces droits.

La prévention et la sensibilisation doivent être améliorées et les droits sociaux visant au soutien des victimes doivent être renforcés. Les opérations transfrontalières de lutte contre les sites web de pédopornographie doivent également être renforcées pour assurer la fermeture des sites et le démantèlement des réseaux criminels. L’internet offre aux enfants d’excellentes opportunités de communiquer et d’obtenir des informations, mais nous devons garantir que les enfants puissent y circuler en sécurité.

 
  
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  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, nos enfants ont des personnalités indépendantes, ils jouissent d’un droit inaliénable à la protection de leurs droits fondamentaux, ce qui signifie qu’ils ne peuvent subir de traitements dégradants et de violence, être confrontés à des conditions de travail inhumaines, à l’exclusion de l’enseignement, à la pauvreté, à l’exploitation sexuelle et aux abus et qu’il ne peut y avoir d’enfants soldats. Les enfants ont plus besoin de ces valeurs universelles que les adultes. Premièrement, parce qu’ils sont, par définition, jeunes et vulnérables. Deuxièmement, parce que le parent, l’enseignant ou le prêtre et toutes les personnes avec qui ils sont en contact sont toujours dans une position d’autorité par rapport à eux. Et troisièmement, parce que si quelque chose ne va pas pendant l’enfance, cela a un effet décisif sur la vie future de l’enfant.

Tels sont les droits que nous sommes invités à soutenir aujourd’hui. Je me concentrerai sur deux d’entre eux:

Premièrement, les enfants d’immigrants sont peut-être les plus vulnérables. Ceux qui sont nés parmi nous doivent au moins immédiatement acquérir la nationalité de notre pays. Ils ne devraient pas être stigmatisés à la naissance et devraient bien sûr aller à l’école quel que soit le statut de leurs parents. Ils ne devraient pas non plus être condamnés à l’exclusion sociale.

Deuxièmement, la protection des enfants sur l’internet: les enfants qui naviguent souvent en ligne sans se douter du danger qu’ils encourent et parlent à des étrangers, et les enfants qui peuvent être victimes d’exploitation sexuelle deviennent les marchandises d’un commerce très profitable. Monsieur le Président, l’internet est la nouvelle place du village. Les parents mettent en garde leurs enfants de ne pas parler à des inconnus sur la place du village. Il faudrait les éduquer et leur faire prendre conscience que des inquiétudes et des conseils similaires sont nécessaires s’agissant de l’internet. L’Europe devrait jouer son rôle d’éducation et mettre en place des lignes d’assistance pour les parents et les enfants confrontés à de telles situations.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, je suis d’accord avec presque toutes les recommandations faites dans cet excellent rapport. Je suis en particulier d’accord sur le fait que la future stratégie européenne devrait reconnaître le rôle important de la famille en tant qu’institution de base de la société pour la survie, la protection et le développement de l’enfant.

Je soutiens également le droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. J’appuie totalement les suggestions de ce rapport visant à établir une société bienveillante à l’égard des enfants au sein de laquelle les enfants se sentent protégés et dont ils sont des acteurs.

Le paragraphe 27 invite la Commission et les États membres à adopter des actions visant à garantir le respect des droits des enfants handicapés mentaux à l’éducation. En Irlande, ils ont droit à une éducation primaire adaptée, mais dans la mesure des ressources disponibles. En réalité, cela signifie souvent qu’ils reçoivent une éducation primaire inadaptée.

Le paragraphe 27 dit également que les enfants handicapés mentaux devraient avoir accès aux tribunaux. Il y a récemment eu en Irlande une affaire d’abus sexuel sur une jeune fille atteinte de trisomie 21, et un juge a décidé qu’elle n’était pas compétente pour dire la vérité au jury. Il l’a testée au sein du tribunal avec l’aide des avocats de l’accusation. Au cours de ce test, l’accusé et ses avocats étaient présents, mais la famille de la jeune fille avait reçu l’ordre de quitter le tribunal. À moins que l’on puisse garantir à tous les enfants le droit absolu d’avoir accès aux tribunaux, nous manquerons à nos engagements envers nos enfants.

Enfin, je voudrais poser une petite question au commissaire. La récente décision d’incorporer les droits de l’enfant au traité de Lisbonne en tant qu’objectif de l’UE constituera une nouvelle base juridique pour les droits de l’enfant. Le commissaire pourrait-il – même brièvement – donner des précisions quant aux résultats pratiques qu’il attend de cela? Je pose cette question en particulier eu égard au référendum à venir en Irlande sur le traité de Lisbonne.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi d’attirer votre attention sur le problème soulevé au paragraphe 118 du rapport concernant les restrictions au libre contact avec les enfants dans les familles multinationales brisées.

On constate des exemples particulièrement parlants de ce phénomène en Allemagne, à la suite des actions entreprises par l’institution appelée Jugendamt. À la suite de ces actions, les parents non ressortissants allemands sont privés du droit de parler à leurs enfants dans leur propre langue voire, dans des circonstances extrêmes, de leurs droits parentaux.

Les dispositions instituant le Jugendamt remontent à 1939. Je répète: 1939. Et elles continuent de fonctionner dans la loi de manière pratiquement inchangée. Cette institution agit au nom du soi-disant bien de l’enfant, mais ce concept n’a pas été défini, ce qui signifie qu’il peut être interprété de n’importe quelle manière. Dans les procédures légales, le Jugendamt favorise les parents d’origine allemande. Une autre inquiétude porte sur le fait que cette institution n’est soumise à aucun contrôle externe. Pour cette raison, je demande à la Commission européenne de préparer une proposition réglementaire permettant d’éviter toute forme de discrimination dans les institutions des États membres, comme c’est actuellement le cas en Allemagne.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais avant tout exprimer mon soutien total à la déclaration de Mme Foltyn-Kubicka.

La question de la protection des droits de l’enfant a fait l’objet d’une attention accrue de la part des législateurs de l’Union européenne. Toutefois, en même temps, de plus en plus de domaines tombant sous la juridiction de l’UE ont un impact direct sur les droits de l’enfant. Pour cette raison, c’est avec plaisir que je m’accorde avec la communication de la Commission concernant l’introduction d’une stratégie relative aux droits de l’enfant. Son intention de donner la priorité à cette question dans l’Union européenne, à savoir reconnaître les enfants en tant que sujets de droit à part entière, mérite notre soutien total. Toutefois, le titre prudent du rapport, à savoir «vers une stratégie» et pas simplement «stratégie» suggère que des mesures supplémentaires seront prises sous la forme de consultations publiques, ce qui pourrait aider à définir les principales priorités des futures mesures de l’UE.

À l’heure actuelle, l’Union européenne n’a pas encore créé de fondement juridique spécial concernant les droits de l’enfant. À ce stade, j’aimerais exprimer ma déception car, si le traité constitutionnel avait été ratifié, il aurait introduit un cadre juridique plus approprié dans son article I, paragraphe 3, qui avait une implication directe pour les droits de l’enfant. La protection des droits de l’enfant en tant qu’objectif interne et externe de l’Union européenne était inscrite au traité de Lisbonne. Ces droits sont également consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Toutefois, il est honteux que cent millions d’enfants vivant dans l’Union européenne ne soient pas égaux en matière de droits et de libertés.

Il est évident qu’en raison de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques, les enfants requièrent une attention spéciale, ainsi qu’une protection juridique appropriée. Toutefois, les droits de l’enfant ne devraient pas être distincts des droits humains en général et ne devraient pas être opposés à ceux-ci. Une analyse des documents de l’UE suggère qu’une tendance viserait à traiter les droits de l’enfant comme une question quelque peu distincte de celle des droits humains en général. C’est une tendance dangereuse qui pourrait créer de dangereuses divisions.

Je voudrais remercier le rapporteur pour ne pas avoir laissé la nature délicate de cette question voiler son approche équilibrée du sujet. Il est bien que le rapport ne se concentre pas exclusivement sur des mesures de protection, mais souligne également la nécessité d’une affirmation positive des droits de l’enfant, comme le droit à la famille, à l’éducation, à l’inclusion sociale, aux soins de santé et à l’égalité des chances.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Une société et une économie fortes ne peuvent être bâties que sur des générations et des citoyens sains de corps et d’esprit. Ainsi, nous devons faire notre possible pour garantir la destinée et les droits des générations futures, même dans notre propre intérêt, puisque tôt ou tard, nous dépendrons tous de la solidarité des générations futures.

C’est pourquoi Mme Angelilli mérite la reconnaissance de son rapport, qui clarifie le thème de manière complexe. Le droit de nos enfants à vivre pleinement est un système compliqué d’obligations sociales et de garanties juridiques: le droit des enfants de naître et de grandir dans un environnement sain; leur droit d’étudier et de réaliser leurs rêves.

La pauvreté de la famille et de l’enfant est une barrière fondamentale à la mise en œuvre de ces droits. On ne peut donc suffisamment souligner combien il est crucial pour les institutions européennes et les États membres d’agir dans la lutte contre la pauvreté, et ceci également pour prévenir les crimes sur les enfants et l’exploitation de ceux-ci.

Une Europe sans frontière est entrée dans une nouvelle ère à la fin de l’année dernière. C’est un grand défi pour nous, avec l’ouverture de l’espace Schengen, de ne pas créer des opportunités favorables aux criminels. Il serait dès lors souhaitable de concevoir un système d’information sur les crimes commis sur les enfants et les peines encourues pour les États membres et de protéger les enfants contre les criminels agissant dans leur environnement.

L’excellent rapport de Mme Angelilli deviendra vraiment utile si les mesures législatives suivent. J’ai confiance. Merci, Monsieur le Président.

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Les droits de l’enfant sont un sujet essentiel qui nous unit tous, quel que soit notre pays d’origine ou notre opinion politique.

Parler des enfants, c’est parler de notre futur, du futur des citoyens européens et de l’Union elle-même. C’est pourquoi je ne peux que saluer le rapport sur la stratégie européenne relative aux droits de l’enfant. La rédaction de ce rapport est en soi une confirmation de l’importance de ce sujet et du texte inclus dans la Charte des droits fondamentaux, car elle a impliqué la participation de différentes commissions, qui ont remis six avis.

L’intérêt de l’enfant devrait être d’importance primordiale. Par ses valeurs et son concept de développement, l’Union européenne a l’obligation morale d’assurer que les droits de l’enfant sont une priorité d’action majeure, à la fois au niveau interne et international.

Au sein de l’Union européenne, j’aimerais réitérer l’importance de deux éléments: premièrement, les conséquences de la migration et la condition précaire des enfants abandonnés dans leur pays d’origine par les parents migrants. J’aimerais remercier le rapporteur d’avoir accepté ma suggestion d’attirer l’attention sur cette question qui affecte encore la vie des citoyens européens, et j’aimerais lui assurer mon soutien dans son appel à l’assurance d’une attention appropriée, d’une intégration sociale et d’une éducation générale pour ces enfants. Non moins important est l’objectif d’assurer le droit à l’éducation pour tous les enfants européens.

En dehors de l’Union européenne, il est essentiel pour nous de promouvoir les droits de l’enfant au niveau international, principalement dans le cadre des relations entre l’Union européenne et ses pays voisins et ses partenaires stratégiques. Parmi les diverses situations dans le monde, j’aimerais attirer l’attention sur la violation des droits de l’enfant en cas de crises et de conflits, particulièrement les conflits gelés où l’État de droit est tout simplement bafoué. L’Union européenne ne peut tolérer de telles situations et doit prendre des mesures fermes pour garantir le respect des droits des enfants partout.

L’année 2007 a vu l’Union européenne prendre des mesures décisives dans cette direction, mais 2008 sera une année cruciale pour la véritable mise en œuvre de la nouvelle stratégie relative aux droits de l’enfant. C’est pourquoi j’appelle la Commission et le Conseil à dûment tenir compte des recommandations du Parlement, afin d’assurer que cette stratégie sera un succès.

 
  
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  Iratxe García Pérez (PSE). – (ES) Monsieur le Président, ce rapport apporte une vision cohérente et globale des travaux que nous devons encourager au niveau européen concernant les droits de l’enfant. Nous devons impliquer toute personne ayant des responsabilités dans ce domaine pour rendre effectifs les droits à un enseignement équitable pour les filles et les garçons, lutter contre tous les types de violence et de travail des enfants et protéger les enfants immigrés.

Conscients des tendances de notre société, nous reconnaissons que le modèle traditionnel de la famille ne peut être le seul point de référence et qu’il existe un nombre de plus en plus important de modèles alternatifs que nous devons prendre en compte dans notre conviction bien ancrée que les enfants doivent bénéficier d’un environnement familial positif.

Concernant une question connexe, j’aimerais souligner l’initiative relative aux adoptions internationales, domaine dans lequel il faut des réglementations mieux adaptées à la réalité et plus susceptibles de traiter des facteurs inconnus auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. Ce processus est déjà en cours dans certains États membres comme l’Espagne pour protéger les intérêts des mineurs.

Toutefois, avant de conclure, j’aimerais émettre des réserves au nom de la délégation socialiste concernant le paragraphe 127 sur l’interdiction du voile à l’école. Nous sommes plutôt en faveur du dialogue et de la médiation.

Mesdames et Messieurs, nous discutons du secteur le plus vulnérable de la société, mais également d’un avenir qui a besoin de reposer sur des fondements solides, à savoir les valeurs de respect, de tolérance et de coexistence.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, je salue ce rapport et le travail du rapporteur à cet égard.

D’après ce que j’ai entendu au cours du débat, nous sommes presque tous d’accord sur ce que nous devons faire concernant les droits de l’enfant, et nous avons fait beaucoup de chemin depuis le vieil adage selon lequel «les enfants sont faits pour être vus, non pour être entendus». Aujourd’hui, nous ne voulons pas seulement voir nos enfants, mais aussi entendre et écouter ce qu’ils ont à dire.

Nous avons cependant besoin de certaines clarifications – et le commissaire pourrait peut-être faire cela pour moi – concernant la compétence de l’UE dans le domaine des droits de l’enfant à la lumière du Traité dont nous avons parlé et de notre vote en Irlande sur ce traité rectificatif. Comme vous le savez, la constitution irlandaise considère que le contexte permettant de protéger au mieux les droits de l’enfant est celui de la famille. Nous devons reconnaître le rôle important que la famille joue dans la protection des droits de l’enfant et nous devons envisager des mesures visant à renforcer les familles et à les soutenir lorsque cela est nécessaire.

Il y a également la question de la famille maritale contre la famille non maritale et celle de savoir s’il y a des droits égaux pour les enfants dans ces deux situations. Il y a une augmentation significative de la population séparée et divorcée en Irlande et une augmentation de la cohabitation des couples: une famille sur douze adopte cette forme, avec la responsabilité de 50 000 enfants. Nous devons examiner comment les droits de ces enfants sont protégés en vertu du droit irlandais tel qu’il existe actuellement.

Il y a également la question de l’accès de l’enfant à ses deux parents et de l’invisibilité des enfants actuellement en vertu du droit des familles irlandais, et elle doit être abordée.

Un dernier point: il y a eu une vague de protestations en 2006 lorsque la cour suprême irlandaise a aboli la loi sur le détournement de mineur sous prétexte qu’elle ne permettait pas à un accusé de plaider l’erreur commise en toute bonne foi concernant l’âge de la victime. L’affaire impliquait un homme de 41 ans et une fillette de 12 ans. Aujourd’hui, ironiquement au tribunal de district de Dublin, les charges d’abus sexuel à l’encontre de cet individu ont été abandonnées. Nous allons avoir deux amendements constitutionnels en Irlande sur la question de la famille et l’affaire que je viens de mentionner, et je pense que nous avons besoin de savoir quelle place l’UE accorde aux droits de l’enfant afin que nous puissions voter de manière adéquate en Irlande.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la discussion d’aujourd’hui montre bien que le Parlement européen veut participer à la mise en place d’une politique européenne de l’enfance. Pour cette raison, l’opinion de nombreux États membres, qui considèrent que pratiquement toutes les réglementations relatives aux droits de l’enfant relèvent du droit de la famille, et donc, par définition de la compétence exclusivement nationale, est très inquiétante.

Une approche nationale si étroite met le Parlement européen en dehors du processus principal de décision concernant les droits de l’enfant et nous cantonne, nous le Parlement, dans un organe purement consultatif. Ce n’est pas une bonne approche dans une Europe de plus en plus unifiée. Ceci est bien illustré par le règlement relatif au recouvrement transnational des créances alimentaires, adopté récemment par le Parlement en décembre, au terme d’un processus de consultation. L’objectif de ce règlement est d’assurer que les enfants oubliés par un de leurs parents n’aient plus faim et ne soient plus abandonnés et qu’ils reçoivent les montants recouvrés grâce à un nouveau système plus efficace. Pour cette raison, j’estime que le Parlement, qui agit en fait au nom de tous les enfants européens, a une obligation morale de participer activement à l’élaboration des lois qui leur sont destinées.

En résumé, j’aimerais vous dire, Monsieur le Commissaire, que le Parlement devrait être plus impliqué dans les règlements européens relatifs à l’enfance.

 
  
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  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Angelilli, et les autres rapporteurs pour leur travail sur cet important dossier et, bien sûr, remercier le commissaire Frattini pour ses encouragements en faveur de la communication et pour le travail qui a été réalisé par la Commission dans ce domaine.

Si je reconnais que ces questions relèvent principalement des États membres, je pense que l’Union européenne a aussi un rôle à jouer, qui est, bien sûr, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux où, pour la première fois, les droits de l’enfant sont pris en considération. Je pense que le meilleur moyen de juger une société est par la manière dont elle s’occupe de son innocence et nous sommes, en tant qu’Union européenne, une société.

Ce qui m’intéresse particulièrement dans ce domaine, c’est l’enlèvement parental d’enfants à l’étranger. Je me suis occupé de nombreux cas dans ce domaine et il y en a plusieurs centaines chaque année entre les États membres de l’UE et entre les États membres de l’UE et nos pays voisins et au-delà. S’il est vrai qu’il y a des conventions internationales comme la Convention de La Haye et, au niveau interne, la Convention de Bruxelles II, il y a encore beaucoup de carences. Récemment, j’ai été très heureux que le cabinet d’avocats international Freshfields examine plusieurs affaires dans le cadre de la Convention de Bruxelles II et identifie quelques-uns des problèmes au sein de nos propres États membres.

Je crois que le travail réalisé par le Parlement européen et la Commission doit être considéré dans le contexte des développements internationaux dans le domaine du droit. Je pense qu’il est vrai que la vieille Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, qui place la suprématie des intérêts de l’enfant en première position, est absolument cruciale. Dans la Charte des droits fondamentaux, le concept du droit de l’enfant à ses deux parents est également introduit. C’est un concept vital et à présent bien répandu dans le monde.

Mais il y a deux aspects qui sont axés sur la manière dont une affaire est gérée par un tribunal. Bien que ce point ne figure pas explicitement dans le rapport, nous devrions aussi nous rappeler des droits des enfants suffisamment matures pour que leurs souhaits soient entendus par un tribunal, comme dans le cas de Jessica, une fillette de 7 ans de ma circonscription, devant la haute cour récemment. Deuxièmement, le cas échéant, une représentation juridique indépendante devrait être mise à la disposition de l’enfant. Je pense que ce sont deux éléments que nous devrions développer dans les mois à venir.

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour son excellent travail. Au début du 20e siècle, les enfants n’avaient pratiquement aucun droit et à la fin de ce siècle, des avancées claires et indiscutables s’étaient produites. Toutefois, il reste du chemin à parcourir et il sera parsemé d’embûches, comme indiqué dans de nombreuses parties du rapport.

Dans le bref temps de parole qui m’est imparti, et sur la base également d’expériences personnelles avec l’UNICEF, j’invite instamment la Commission à mettre l’accent sur un aspect: nous avons besoin d’un instrument communautaire en matière d’adoption. En effet, actuellement, les 27 États membres ont une législation totalement incohérente à cet égard. Il serait utile d’adopter un cadre législatif contribuant à améliorer la qualité de l’assistance fournie par les services d’information pour définir les différentes étapes de préparation aux adoptions internationales et d’aborder la procédure régissant les demandes et les services d’appui familial au cours des étapes qui suivent l’adoption. Aujourd’hui, nous constatons encore beaucoup trop d’abus, d’insuffisances, de retards et de difficultés dans ce domaine, que ne méritent pas les familles adoptives et, surtout, les enfants.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). (SK) Tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Toutefois, la convention ne comprend aucun mécanisme de sanction.

Plusieurs organes s’efforcent d’améliorer les droits de l’enfant. Leurs activités devraient être mieux coordonnées et ils devraient recevoir plus de publicité, par exemple grâce à la création d’un site web partagé. De cette manière, nous pourrions éviter le redoublement indésirable de leurs efforts. Une autre mesure pourrait consister à donner au commissaire aux droits fondamentaux la compétence en matière de droits de l’enfant. Je saluerais la participation du commissaire, selon les domaines prioritaires, à la lutte contre la pauvreté des enfants et contre toutes les formes de violence. La violence sur les enfants ne devrait jamais se produire. C’est pourquoi, selon moi, il est important non seulement de punir les coupables, mais plus important encore, de prévenir ce type d’actes inhumains.

À cet effet, je soutiens la demande du rapporteur de mettre en place des procédures visant à améliorer les poursuites extraterritoriales: en pratique, cela devrait garantir qu’une personne condamnée dans un État membre sera enregistrée comme un auteur de violence contre des enfants dans un autre État membre. Je pense que cette méthode sera un pas important dans la prévention des abus contre les enfants, comme les mutilations sexuelles, les abus sexuels, la pédopornographie, les enlèvements et les trafics.

Concernant la pédopornographie, je suis très favorable à l’initiative de la Commission européenne, en coopération avec certaines institutions bancaires et compagnies de cartes de crédit, visant à essayer d’exclure les pages qui vendent de la pédopornographie des systèmes de paiement en ligne. Cette activité pourrait aider à la création d’une base de données des commerçants en pédopornographie, permettant à la police de l’État membre concerné, à Europol et à Interpol d’accéder aux informations sur les créateurs et les distributeurs de ce type répugnant de commerce. Conscient que c’est un domaine très important, je suis favorable à un dégagement des ressources humaines et financières nécessaires à la protection de l’enfant. Cela concerne l’avenir de nos enfants, et donc notre avenir.

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Angelilli, qui a en effet fourni un cadre intégré pour la consolidation de la Charte des droits de l’enfant.

J’aimerais concentrer mes commentaires sur trois questions, en dehors de celles qui ont déjà été abordées ici.

Premièrement, il est nécessaire d’avoir un diagnostic et une réponse rapides au problème de la violence et des abus à l’encontre des enfants, grâce à la création d’un système spécial de conservation d’informations, qui contribuera progressivement à la prévention efficace du problème.

Deuxièmement, l’adoption par tous les États membres du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite et l’exploitation sexuelle des personnes, qui prévoit, entre autres, la nécessité de revoir la question de l’émission de permis de résidence temporaires ou non permanents au sein de leurs frontières.

Enfin, la question de la gestion substantielle du problème de la criminalité chez les mineurs, avec des mesures de prévention et d’intégration sociale des mineurs et des mesures d’intervention judiciaire et extrajudiciaire.

Monsieur le Président, en cette année du dialogue interculturel, nous devons maintenir les ponts entre toutes les cultures et les visions religieuses. Je pense que le paragraphe 127 ne peut être accepté.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Zita Gurmai (PSE). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la destinée de l’Europe sera affectée de manière significative par sa capacité ou non à développer des sociétés incluant et soutenant les enfants. Il est essentiel pour l’avenir de l’Union européenne de soutenir et de protéger les droits de l’enfant. Le développement de sociétés favorables à l’enfant dans l’Union ne peut aller sans un approfondissement et un renforcement de l’intégration européenne.

Une stratégie communautaire globale est nécessaire pour promouvoir et assurer la mise en œuvre effective des droits de l’enfant au sein et en dehors de l’Union. Les enfants méritent des dispositions spéciales et une protection juridique appropriée. Les États membres sont responsables du soutien aux parents dans leurs obligations d’éducation de leurs enfants, et ce de nombreuses manières. Une Europe sûre et inclusive ne peut être bâtie qu’en utilisant ces instruments.

Nos politiques devraient constamment garder à l’esprit la diversité et les besoins différents des enfants, en accordant une attention particulière à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à la discrimination négative au niveau communautaire et mondial.

J’estime qu’il est important que les recommandations de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant soient régulièrement et systématiquement pris en compte dans le cadre des accords bilatéraux conclus par l’UE avec les pays extérieurs à l’UE.

Le groupe PSE voudrait un vote distinct sur l’amendement 127.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue la décision de faire des droits de l’enfant un des objectifs du traité européen de Lisbonne, offrant ainsi une nouvelle base juridique aux droits de l’enfant.

Le rapport de Mme Angelilli traite de nombreux points importants concernant le bien-être et la protection de l’enfant. Je veux cependant souligner la reconnaissance du fait que, pour les enfants, la pauvreté et l’exclusion sociale de leurs parents représentent de sérieux obstacles à l’exercice de leurs droits.

Je soutiens le rapport dans son invitation à œuvrer, en coopération avec les agences des Nations unies, les organisations internationales et les centres de recherche compétents, à améliorer la collecte de données statistiques comparables relatives à la situation des enfants au sein de l’UE, en vue de mettre au point et d’inclure un plus grand nombre d’indicateurs concernant spécifiquement les enfants, la pauvreté et l’exclusion sociale.

La pauvreté des enfants est un problème négligé, pourtant, dans l’UE, un enfant sur cinq vit à la limite du seuil de pauvreté. Cela ne va-t-il pas condamner 20 % des futurs adultes de l’UE à ne jamais développer leur véritable potentiel?

S’il y a une volonté politique, alors collaborons entre États membres afin de partager les meilleures pratiques et d’apprendre les uns des autres. Nous avons été témoins de la campagne européenne visant à faire de la pauvreté dans le monde en développement de l’histoire ancienne, alors pourquoi ne pourrions-nous pas avoir une campagne similaire au sein de l’UE pour faire de la pauvreté des enfants de l’histoire ancienne?

 
  
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  Katrin Saks (PSE). – (ET) Merci, Monsieur le Président.

Étant donné qu’un tiers des enfants au monde n’ont pas suffisamment à manger et qu’un sixième d’entre eux ne vont pas à l’école, il pourrait sembler étrange de parler de pauvreté en Europe. Tout de même, le problème existe et il est particulièrement préoccupant que le nombre d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté soit bien plus élevé que le nombre d’adultes. En réalité, cela ne signifie pas principalement que ces enfants ont faim, mais que les opportunités nécessaires à leur développement sont inexistantes.

J’aimerais attirer votre attention sur le fait que dans les nouveaux États membres, le développement turbulent de l’économie de marché a été accompagné d’une stratification importante, qui influence fortement le bien-être des enfants. Les problèmes sociaux à leur tour amplifient ce phénomène. Et cette tragédie ne touche pas uniquement les enfants.

Une part considérable des ressources humaines – l’élément dont manque de plus en plus mon pays, l’Estonie – demeurent sans emploi, par exemple, ce qui est un problème pour les États membres et l’Union.

Même si la plupart des politiques relatives aux enfants relèvent de la compétence des États membres, j’aimerais souligner l’importance de la stratégie de l’Union européenne, ses indicateurs, ses bases de données et ses rapports. J’espère que leur influence s’accroîtra encore pour les États membres.

En tant que femme politique, je connais la difficulté d’expliquer à ses propres électeurs pourquoi, par exemple, leurs voisins prennent davantage soin de leurs enfants.

 
  
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  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’initiative qui nous a été présentée concernant une stratégie relative aux droits de l’enfant est un signal, non seulement pour l’Europe, mais pour le monde entier, indiquant comment les droits des membres les plus jeunes de la société doivent être protégés. C’est pourquoi j’aimerais féliciter Mme Angelilli pour son excellent rapport.

Malheureusement, des violations des droits des mineurs sont souvent constatées dans certaines régions de l’Europe – en Europe, où nous sommes si fiers de notre système hautement développé de protection des droits humains. C’est la raison pour laquelle nous devons garantir que les enfants qui subissent des humiliations diverses sachent qu’ils peuvent se tourner vers quelqu’un pour demander de l’aide et qu’ils recevront cette aide. J’aimerais donc soutenir l’appel de l’auteure du rapport pour la création d’une surveillance plus efficace, ainsi que l’idée de la Commission européenne consistant à mettre en place une ligne téléphonique d’assistance pour les enfants qui en ont besoin.

Une autre question importante est celle des enfants issus de familles pauvres, immigrées ou réfugiées. Ils souffrent pour des raisons qui ne leur appartiennent pas et sont dès lors souvent condamnés à une vie pire que celle vécue par leurs contemporains qui n’ont pas dû fuir leur propre pays. C’est pourquoi j’aimerais soutenir la proposition visant à leur accorder les pleins droits, quelle que soit la situation juridique de leurs parents, et à leur assurer un accès équitable à l’éducation.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tous les intervenants et suis fier qu’ils aient reconnu que la Commission et le Parlement, pour la première fois en Europe et avant même l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aient formulé conjointement une véritable politique européenne horizontale dans tous les domaines pour la protection et la promotion des droits de l’enfant. C’est une réalisation politique sur une question qui ne figurait pas à l’agenda européen jusqu’il y a deux ans et il s’agit donc d’une réponse à ceux qui étaient conscients de la nécessité d’atteindre des résultats pratiques. L’Europe avance dans ce domaine.

J’ai été ravi des propos de M. McMillan. Un des principaux critères d’évaluation du degré de civilisation d’un pays est la manière dont il traite ses citoyens les plus jeunes, ses enfants. Les États membres de l’Union européenne et nous tous, en tant qu’Européens, aspirons à montrer la voie au niveau mondial s’agissant de la manière dont nous traitons les enfants et des opportunités que nous leur offrons.

De nombreuses questions ont été abordées, dont certaines figurent déjà dans la proposition que j’ai soumise et les recommandations utiles définies par Mme Angelilli. Toutefois, j’estime que d’autres points méritent d’être examinés plus en détail dans les mois à venir. Faisons de 2008 l’année du progrès dans cette stratégie européenne.

Mme Gál et Mme Sinnot, s’exprimant sur le rôle de la famille, ont affirmé clairement que de nombreux problèmes que nous rencontrons étaient liés à une vision obsolète du rôle de la famille qui n’est pas ce qu’elle devrait. Nous avons examiné ce point l’année dernière, comme vous vous en souviendrez, en relation avec les jeux vidéo violents. Une étude statistique en Europe a montré que seuls 20 % des répondants étaient intéressés par la manière dont leurs enfants utilisaient l’internet et trouvaient ou utilisaient des jeux vidéo. Cela signifie que 80 % des parents interrogés n’étaient pas au courant du type de jeux électroniques utilisés ou des sites web consultés par leurs enfants. Cela montre pourquoi la famille, comme il a été dit, est le lieu essentiel de promotion des droits de l’enfant.

M. Catania et d’autres se sont exprimés sur la question du travail des enfants. Vous vous souviendrez que, dans la proposition que j’ai présentée sur l’imposition de sanctions sévères aux personnes qui exploitent le travail illégal d’immigrés clandestins, je condamnais particulièrement le recours à des enfants immigrés, qui sont vulnérables car ils sont immigrés et parce qu’ils travaillent illégalement. Ils sont particulièrement vulnérables car les enfants ne devraient pas travailler, mais aller à l’école. Si cette proposition, qui est sur la table, est adoptée, elle deviendra une directive européenne et obligera dès lors légalement les États membres à introduire des règles d’un type malheureusement inexistant aujourd’hui.

La question des enfants migrants non accompagnés est importante, et nous discutons des moyens de financer des projets ciblés, car nous avons découvert des situations vraiment tragiques, en plus de celles qui ont été mentionnées. Aux Canaries, par exemple, le gouvernement espagnol a découvert des cas très inquiétants, que nous devons évidemment aborder, d’arrivée de nombreux enfants non accompagnés parce que leurs parents les ont simplement envoyés seuls. C’est en soi assez choquant. Nous devons renforcer la législation européenne pour combattre la violence contre les enfants, comme l’a dit clairement Mme Segelström.

Il est une question très grave qui me concerne personnellement. Il existe des règles pour garantir qu’un des deux parents obtiendra effectivement la garde d’un enfant en cas de séparation ou de divorce. En réalité, dans de nombreux États membres, les règles en vigueur ne sont pas appliquées en pratique. Je ne dis pas que les gouvernements ne les appliquent pas, mais souvent, les magistrats et tribunaux sont peu au courant de celles-ci. Dans certains cas, un parent vole véritablement l’enfant à l’autre parent. Dans d’autres, il s’avère impossible d’exécuter les décisions. C’est pourquoi nous devons mettre davantage l’accent sur cette question dans le cadre de l’octroi de la garde des mineurs.

Le tourisme sexuel est un autre domaine à traiter, notamment la coopération entre les autorités publiques et les individus, les agences touristiques et les compagnies de cartes de crédit, afin de nous aider à identifier les personnes qui achètent des matériaux pédopornographiques sur l’internet. Il est clair que les pédophiles ne paient pas en espèces, mais par carte de crédit. Si nous parvenons à cette coopération, que nous entamons, nous pourrons réduire et mettre un terme à la tragédie du tourisme sexuel.

Un nouveau domaine est le droit de grandir dans un environnement non pollué, à savoir les droits environnementaux de l’enfant. Nous devons étudier de près ce sujet car il ne s’agit pas seulement d’un nouveau domaine, mais d’un domaine sur lequel nous devons assez clairement tous nous pencher.

Mme Harkin a été l’un des intervenants à soulever la question des effets du traité de Lisbonne. Ce traité n’introduit pas une base juridique spécifique, mais donne la valeur d’une politique européenne à la stratégie que nous discutons ici aujourd’hui et qui était basée jusqu’ici sur une résolution politique commune. Avec le traité de Lisbonne, nous pouvons désormais considérer la stratégie relative à la protection des enfants comme véritablement européenne, ce qui est un extraordinaire pas en avant.

Pour conclure, dans les mois à venir, nous devons travailler sur ce sujet et il est clair que de cette manière, l’Europe investit dans son avenir. Elle investit dans ses jeunes, dans ses enfants. Toutefois, je vois un autre domaine dans lequel les enfants pourraient être activement impliqués dans une des politiques les plus importantes de l’Union européenne: la politique d’intégration des communautés immigrées. Si nous plaçons notre confiance dans les enfants, dans les plus jeunes enfants à l’école, et que nous en faisons des ambassadeurs de l’intégration – vu qu’il est plus facile pour eux de jouer ou d’apprendre aux côtés d’enfants de différentes cultures et origines – nous donnerons aux enfants une mission, pas comme quelqu’un l’a dit, pour qu’ils agissent comme des adultes miniatures, mais pour qu’ils participent vraiment activement à la politique d’intégration. Si cette politique n’est pas basée sur l’intégration des enfants à l’école, elle ne sera jamais véritablement une politique d’intégration des immigrés issus d’autres pays.

 
  
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  Roberta Angelilli, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier une fois encore le commissaire Frattini d’avoir réitéré l’engagement important de la Commission européenne dans le secteur des droits de l’enfant. Je le remercie également d’avoir appelé les États membres, dans son introduction, à rapidement mettre en place les lignes d’assistance pour enfants, car les délais sont effectivement injustifiables. Je lui suis également reconnaissante pour avoir souligné que tous les États membres n’avaient pas encore introduit une garantie nationale en relation aux droits de l’enfant, élément que nous avons également noté et déploré dans le rapport.

Je remercie également tous mes collègues qui ont joué un rôle dans la rédaction de ce document et ceux qui se sont exprimés car je crois que nous sommes tous d’accord sur le concept d’intérêt supérieur de l’enfant. Il est évident que je soutiens ce concept et que je partage les inquiétudes exprimées à l’Assemblée aujourd’hui. Nous devons pousser les États membres à passer rapidement à l’acte et il est clair que le Parlement et la Commission européenne ont également leur rôle à jouer.

Permettez-moi de dire quelques mots sur certaines questions qui ont été soulevées. Concernant l’environnement, je confirme à M. Frattini qu’il est exact que nous aurions peut-être pu en faire plus dans le rapport, mais nous avons affirmé clairement que le droit à un environnement sain et pur devait être un des principaux droits garantis aux mineurs.

J’ai été ravie de constater qu’une des questions qui sera abordée lors du prochain forum européen sur les droits de l’enfant est celle des adoptions internationales. Dans ce contexte, je souhaite également souligner qu’en plus des énormes difficultés, souvent uniquement bureaucratiques, des adoptions internationales, il y a également la tragédie des enfants dont les parents se disputent la garde après une séparation ou un divorce. C’est bien entendu un problème majeur en Europe, qui s’est évidemment accru avec l’ouverture des frontières.

Permettez-moi de conclure en disant que je suis bien sûr ravie des travaux effectués et que, même si je crois que le résultat n’est certainement pas parfait, cela peut être un bon point de départ à condition, je le répète, que des actions pratiques responsables soient prises rapidement.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

Déclarations écrites (article142)

 
  
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  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (EN) La ségrégation en matière d’éducation est l’une des formes de discrimination les plus dommageables auxquelles les enfants roms sont confrontés. En tant que droit de l’homme fondamental, l’éducation est cruciale en vue d’accéder aux autres droits de l’homme, et l’investissement dans l’éducation de la petite enfance en faveur des Roms est une politique qui fonctionne à plusieurs niveaux et dont les bienfaits vont au-delà des enfants qu’elle vise à éduquer. Les bienfaits de l’éducation précoce comprennent: la promotion de l’équité sociale, une productivité sociale accrue au niveau individuel et plus large, des niveaux de pauvreté réduits et l’élimination des attitudes discriminatoires et de l’exclusion sociale. Comme les enfants roms sont davantage instruits, ils augmentent leurs chances de devenir des membres productifs de la main-d’œuvre. En gagnant de l’argent et en contribuant au budget national via les impôts sur le revenu et sur la consommation, ils commencent à influencer la manière dont les non-Roms les voient, influençant ainsi des aspects sociaux plus vastes. Aussi, comme les Roms deviennent plus productifs et comme leur niveau de pauvreté diminue, ils deviennent également des personnes contribuant à la société plutôt que des bénéficiaires de l’aide publique. La combinaison de l’augmentation de la contribution et de la diminution des allocations déboursées par le gouvernement est un avantage budgétaire net pour le budget national. Un programme qui a contribué à toutes ces améliorations pourrait être bénéfique pour tous les Européens, pas seulement les Roms.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Une des structures les plus fondamentales de nos valeurs européennes communes est notre obligation de protéger les âmes innocentes, par lesquelles j’entends les enfants. Il existe peu de sujets sur lesquels nous sommes si unanimes.

Il est essentiel que les droits de l’enfant soient protégés plus efficacement que c’est le cas actuellement, et cela vaut également au niveau communautaire. La communication de la Commission sur l’élaboration d’une stratégie relative à la protection des droits de l’enfant a été la bienvenue.

Le rapport du Parlement sur cette stratégie est excellent. J’aimerais soulever quelques points sur cette vaste question.

Premièrement, le statut des familles est directement connecté aux droits de l’enfant. La famille est indiscutablement le meilleur environnement pour un enfant. La famille et la protection de la vie de famille sont, en réalité, des droits de l’enfant qui se réalisent lorsqu’une famille se porte bien. La stratégie devrait également inclure des mesures visant à promouvoir le bien-être des familles. Le droit des enfants à voir leurs deux parents doit être protégé à tout prix.

Les enfants sont exposés très tôt à des formes d’activités horribles, violentes et sexuelles, qui ont des conséquences désastreuses. La proposition de ce rapport de créer, par exemple, un système de classification et d’étiquetage uniforme dans l’UE pour la vente et la distribution des contenus audiovisuels et des jeux vidéo à l’intention des mineurs est bonne. Le principe du pollueur-payeur devrait s’appliquer dans les formes violentes de divertissement commercial car les dommages engendrés sont énormes.

Troisièmement, des efforts déterminés devraient être faits pour éradiquer la pédopornographie. Les priorités de la Commission sont de renforcer les opérations transfrontalières pour fermer les sites web qui oppriment les enfants et d’améliorer la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé.

Hélas, les droits de l’enfant n’échappent pas à l’esprit général de la relativité des valeurs qui tend à exister dans la société. Nous devons dire tout haut ce qui n’est absolument pas relatif. Les droits et la protection des enfants sont au cœur des valeurs humaines. C’est pourquoi nous devons toujours rappeler aux individus les conséquences néfastes qui attendent les auteurs d’infractions.

 
  
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  Katalin Lévai (PSE) , par écrit. – (HU) L’Union européenne a une responsabilité spéciale de protection des droits de l’homme, et principalement des droits de l’enfant. Malgré cela, 19 % des enfants de l’Union vivent avec le risque de basculer dans la pauvreté. Ce nombre est plus élevé que pour la population adulte (15 %). Dans le monde entier, 40 millions d’enfants de moins de 12 ans font l’objet de certains actes de violence. Près de 6 millions d’enfants sont forcés de travailler et un demi million deviennent victimes de trafiquants d’êtres humains. Dans ce contexte, une stratégie européenne de tolérance zéro visant à protéger les droits de l’enfant revêt une grande importance.

Je pense qu’un rôle clé peut ici être joué par une meilleure réglementation juridique, notamment une étude d’impact des règles nouvelles et existantes sur les mineurs. Toutefois, je ne soutiens pas la création d’un organe parlementaire distinct chargé des droits de l’enfant. Les tâches d’un tel organe peuvent être effectuées par le coordinateur des droits de l’enfant nommé par la Commission. Je soutiens cependant la création d’un poste de commissaire aux droits de l’homme et aux minorités, qui serait également chargé de la protection des droits de l’enfant. Il est important de noter que la majorité des enfants vivant dans des circonstances défavorables sont d’origine rom ou appartiennent à une minorité vivant en Europe. Il serait également conseillé de mettre en œuvre des réformes institutionnelles européennes pour que les coordinateurs des droits de l’enfant faisant rapport au commissaire assurent le lien entre les institutions, les ONG et les gouvernements, et ceci afin de permettre un dialogue continu et une coopération. Concernant le fait qu’il existe déjà de nombreuses organisations européennes et institutions au sein de l’UE qui traitent des droits de l’enfant, nous devons mettre l’accent sur l’unification de ces organisations existantes et les faire fonctionner de manière plus efficace, plutôt qu’en créer de nouvelles.

Au-delà de la protection des droits de l’enfant, la question de l’éducation devient de plus en plus actuelle. Une éducation attentive permet de faire des jeunes délinquants non informés des citoyens informés et respectueux de la loi.

 
  
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  Joseph Muscat (PSE), par écrit. – (MT) Je m’en voudrais, dans le contexte de ce débat sur les droits de l’enfant, de ne pas parler du cas de Shaun Attard, qui a brisé le cœur des citoyens de Malte et de Gozo.

Cet enfant de Gozitan a été enlevé à son père d’une manière qui a certainement eu des effets psychologiques sur lui.

Il est possible que la loi ait été respectée dans ce cas et que les directives européennes aient été respectées. Toutefois, il existe de sérieux doutes quant à savoir si ce qui s’est passé est vraiment dans l’intérêt de l’enfant.

Je regrette de dire qu’à ma connaissance, les autorités britanniques rendent difficiles pour le père de l’enfant d’avoir un procès équitable dans cette affaire. Même le peu de contacts entre l’enfant et le père sont parsemés d’embûches.

J’aimerais appeler à ce que, tout en respectant la loi, Mario Attard ait un procès équitable et qu’il soit tenu compte de l’intérêt de Shaun.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), par écrit. – (PL) Le débat d’aujourd’hui concernant les droits de l’enfant soulève de nombreuses questions fondamentales relatives au développement approprié des jeunes. L’avenir de nos enfants, garantir qu’ils se développent bien, est la question qui détermine l’avenir de notre continent en matière de relations interpersonnelles.

Les droits de l’enfant doivent être respectés. Les droits des parents à les élever conformément à leurs valeurs doivent également être respectés. Parler des droits de l’enfant sans parler de leur propre droit à être élevés dans leur famille naturelle, dans laquelle ils ont un père et une mère, est une violation de leurs droits. Il est certain qu’une décision sur l’adoption des enfants, permettant à un enfant d’être remis à un couple homosexuel, décidant ainsi de la destinée de l’enfant, et d’une certaine manière, influençant sa vie sexuelle, est une violation des droits fondamentaux de l’enfant. Nous ne pouvons rester silencieux sur cette question, simplement parce qu’elle n’est pas politiquement correcte pour l’UE.

 
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