Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 janvier 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE MME RODI ΚRATSΑ-ΤSΑGΑRΟPOULOU
Vice-présidente

(La séance débute à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

4. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (débat)

  Présidente. – (EL) À l’ordre du jour des discussions, nous avons le rapport de Glenis Willmott, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2007/2146(ΙΝΙ)) (A6-0518/2007).

  Glenis Willmott, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, la santé et la sécurité au travail englobent toute une série d’aspects. À la base, il s’agit de réduire les accidents sur le lieu de travail et les maladies professionnelles. Pour l’individu, il s’agit de son intégrité physique, de sa dignité et de son bien-être. Pour les entreprises, il s’agit de réduire les coûts de l’absentéisme, des indemnités de maladie et de la perte de productivité. Pour la société dans son ensemble, le coût de la médiocrité des conditions de santé et de sécurité au travail a atteint le chiffre astronomique de 3,8 % du produit intérieur brut.

La Charte des droits fondamentaux signée le mois dernier dans cette même Assemblée – malgré le coup d’éclat honteux de certains députés conservateurs et de l’UKIP – stipule, dans son article 31, que chacun a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Elle stipule également que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail.

L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail estime que chaque année dans l’UE, plus de 140 000 personnes meurent de maladies professionnelles et près de 9 000 d’accidents liés au travail. Ces chiffres signifient que toutes les trois minutes et demi, quelqu’un dans l’Union européenne meurt d’une cause liée au travail. Cela signifie que, sur le bref laps de temps pendant lequel je viens de vous parler, il est possible que quelqu’un soit décédé et que, d’ici la fin du débat, il est probable que 20 personnes auront trouvé la mort.

Certains de nos collègues peuvent contester le droit fondamental à de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, mais je suis sûre qu’aucun d’entre eux ne remettra en question le droit à la vie. La stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail devrait mettre l’accent sur la mise en œuvre et l’application efficaces du cadre réglementaire existant. Les dispositions en vigueur sont déjà, pour l’essentiel, très bonnes, mais elles doivent être appliquées de manière cohérente à travers l’Union. Cela ne signifie toutefois pas que, là où la législation en vigueur est manifestement inadéquate, nous ne devons pas la mettre à jour afin qu’elle fonctionne efficacement et qu’elle offre les meilleurs niveaux de protection possibles. Cela ne signifie pas non plus que nous devons réagir aux propositions d’instruments législatifs comme un vampire face à une gousse d’ail, comme certains au sein de cette Assemblée le feraient.

Bien sûr, personne ne peut prétendre que la voie législative est toujours la meilleure. Il y a cependant des cas où des règles contraignantes sont nécessaires afin de garantir qu’un nouveau risque ou un risque émergent soit pris en main de manière efficace et cohérente dans tous les États membres. Il faut saluer et applaudir la communication de la Commission pour son objectif de réduction des accidents professionnels et la place importante qu’elle réserve aux PME. Cependant, nous devons également nous concentrer sur les maladies professionnelles qui ont un coût énorme en termes de santé des travailleurs, un coût pour les entreprises et leur productivité, ainsi que pour la société dans son ensemble à travers les coûts de la sécurité sociale et des soins de santé connexes.

Le rapport met ce problème en évidence et encourage vivement la Commission à faire en sorte que les maladies professionnelles soient correctement identifiées et traitées, en particulier les cancers professionnels, afin de fixer des objectifs en vue de leur réduction. Nous avons également besoin de plans d’action détaillés comprenant des engagements financiers et temporels. Outre les objectifs de réduction de 25 % des accidents, il semble y avoir peu de moyens de suivre et de mesurer les progrès réalisés. Les priorités d’action identifiées dans mon rapport incluent une approche de la carotte et du bâton afin de faire appliquer la législation existante. Je voudrais voir les États membres récompenser les entreprises pour leurs bonnes conditions de santé et de sécurité au moyen de dégrèvements fiscaux et d’une préférence dans les appels d’offres, et l’introduction d’un système de bonus-malus dans les polices d’assurance, ainsi que d’autres incitants financiers. Cependant, je voudrais aussi voir des sanctions plus sévères à l’encontre des employeurs récalcitrants qui négligent la santé et la sécurité de leur main-d’œuvre, ainsi que davantage de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne mettent pas en œuvre et n’appliquent pas correctement la législation en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Quelle que soit la stratégie pour la santé et la sécurité adoptée, elle devrait se focaliser sur ceux qui sont le plus vulnérables. Ces groupes vulnérables incluent les travailleurs migrants, qui sont souvent exploités, ainsi que les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés, qui nécessitent une attention particulière, ainsi que les travailleurs handicapés. Il est essentiel que la directive-cadre de 1989 soit rigoureusement appliquée à ces groupes et à d’autres travailleurs souvent ignorés, comme les travailleurs agricoles et les travailleurs de la santé, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs stratégies. Les États membres doivent tenir pleinement compte des ces groupes. Nous avons besoin d’une directive-cadre sur les troubles musculo-squelettiques afin de faire face à un problème tel que les douleurs lombaires – les microtraumatismes répétés, en réalité – et les troubles lombaires.

Il y a beaucoup d’autres points que je voudrais soulever, mais il ne nous reste plus beaucoup de temps et j’ai hâte d’entendre d’autres collègues et ce que la Commission a à dire.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, honorables membres du Parlement européen, j’aimerais tout d’abord remercier Mme Willmott pour l’excellent rapport qu’elle a préparé sur la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail.

La Commission accorde une grande priorité stratégique à la santé et la sécurité au travail et partage votre avis sur un grand nombre de vos recommandations.

En effet, j’aimerais souligner qu’il doit s’agir d’une stratégie communautaire et pas seulement d’une stratégie de la Commission. C’est véritablement le seul moyen de réaliser l’objectif fondamental et ambitieux consistant en une réduction continue et durable des accidents et des maladies liés au travail. Une de nos principales préoccupations sera dès lors d’assurer la participation la plus large possible aux niveaux politique, opérationnel et institutionnel.

L’objectif stratégique de la Commission de réduire de 25 % les accidents de travail dans l’Union européenne pour la période 2007-2012 requiert effectivement la participation et l’engagement actifs non seulement des administrations publiques, mais aussi des partenaires sociaux qui sont chargés, sur le lieu de travail, de prévenir les accidents.

Il est très important de souligner l’engagement pris par les États membres dans le cadre de la résolution du Conseil du 25 juin 2007, à savoir mettre en œuvre et appliquer des stratégies en matière de santé publique et de sécurité au travail, liées aux conditions nationales, en coopération avec les partenaires sociaux, ainsi que fixer des objectifs nationaux quantifiables en matière de réduction des accidents de travail et de l’incidence des maladies professionnelles, surtout dans les secteurs d’activité présentant des taux supérieurs à la moyenne.

La Commission est particulièrement ravie de la réponse du Parlement européen à sa communication et du soutien aux priorités et lignes d’action générales établies dans cette communication.

J’ai noté les inquiétudes du Parlement concernant la nécessité d’une programmation et d’une répartition adéquates des ressources et concernant l’évaluation des progrès et la remise de rapports de suivi eu égard aux objectifs de la stratégie.

La Commission fournira des détails et le plan exact des mesures spéciales à prendre au niveau communautaire dans le tableau de bord de l’agenda communautaire. Nous assurerons également la participation du comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail, dans le cadre d’un échange tripartite d’informations sur le contenu des stratégies nationales, les objectifs, les actions entreprises et le suivi des progrès effectués. Le Parlement sera rapidement informé des résultats de cette procédure.

Concernant votre demande de révision de la directive 91/383 du Conseil, j’aimerais informer les honorables membres du Parlement européen que les départements de la Commission sont actuellement en train d’analyser la situation dans différents États membres sur la base d’une étude préparée par un consultant externe. En 2008, un rapport sur ce sujet sera rédigé et la Commission décidera des actions futures à entreprendre dans ce domaine, en tenant compte des conclusions du rapport.

Concernant la demande de révision de la directive 92/85 du Conseil, j’aimerais également vous informer que les départements de la Commission, après consultation des partenaires sociaux européens sur les amendements possibles à cette directive, procèdent actuellement à une évaluation des incidences pour déterminer les conséquences de certains amendements pour la directive. Si, une fois l’évaluation des incidences terminée, la Commission décide de soumettre une proposition pertinente, il est fort probable que cette proposition soit approuvée par la Commission en 2008.

Je partage votre avis sur la nécessité, au cours de la période à venir, d’améliorer l’exécution de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité, particulièrement pour les PME, et ceci au moyen d’une combinaison de mesures qui équilibreront la responsabilité de l’employeur et la participation du travailleur.

Concernant la santé au travail, j’attends de la nouvelle stratégie qu’elle soit un pas supplémentaire vers la création d’un environnement de travail plus sain dans toute l’UE, et qu’elle permette de répondre aux besoins d’une population vieillissante et de protéger totalement les groupes les plus vulnérables. La Commission intensifiera ses efforts dans la direction d’une définition adéquate des indices de santé et des autres mesures statistiques, afin de garantir un suivi approprié des risques sanitaires au travail.

Nous sommes confiants dans le fait que les priorités établies par la stratégie communautaire 2007-2012 et celles établies dans le rapport que vous adopterez aujourd’hui ouvriront la voie vers des lieux de travail plus sûrs et plus sains dans l’Union européenne.

  Edit Bauer, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (EN) Madame la Présidente, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres souligne d’une part, dans son avis, que les problèmes de santé les plus significatifs présentés par les femmes et dus à leurs conditions de travail sont les troubles musculo-squelettiques et les problèmes psychologiques. D’autre part, elle souligne que la nécessité d’analyser les risques auxquels les femmes et les hommes sont confrontés et de prendre des mesures appropriées ne signifie pas qu’il faille réintroduire des politiques d’exclusion protectrices ni créer des emplois différents pour les femmes et les hommes.

Bien que le cadre des directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité au travail soit neutre dans son approche des genres, ce n’est pas une raison suffisante pour sous-estimer et négliger les risques professionnels pour la santé et la sécurité des femmes par rapport aux risques pour la santé et la sécurité des hommes, tant sur le plan de la prévention que sur celui de la recherche.

Les travailleurs, hommes et femmes, de l’Union européenne sont exposés à différents risques sur leurs lieux de travail: agents chimiques, biologiques et physiques, mauvaises conditions ergonomiques, mélange complexe de risques d’accidents et de risques pour la sécurité, ainsi que divers facteurs psychosociaux. Les femmes et les hommes ne constituent dès lors pas un groupe homogène. Les stratégies et les mesures en vue d’améliorer la santé et la sécurité au travail doivent par conséquent être spécifiquement adaptées aux différents lieux de travail et tenir compte du fait que certains facteurs peuvent affecter les femmes et les hommes de manière différente.

Notre avis attire également l’attention sur de nouveaux facteurs de risque tels que le harcèlement, la violence et l’intimidation par certains clients sur le lieu de travail, principalement dans les secteurs du service public qui emploient surtout des femmes. Enfin, il souligne la nécessité de songer à introduire les concepts de danger, risque et prévention dans les programmes scolaires et dans les systèmes d’enseignement en général, ce qui constituerait un moyen efficace de bâtir une culture solide et durable de la prévention en matière de santé et de sécurité.

  Thomas Ulmer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier Mme Willmott pour la nature équitable et constructive de notre coopération en commission. Le rapport reflète la forte priorité accordée à la santé et à la sécurité au travail dans les 27 États membres de l’Union européenne. Les sauvegardes clés sont mises en évidence et évaluées. Le coût de la prévention des accidents et de la sécurité est élevé, mais permettez-moi de souligner, sans équivoque, que la santé n’a pas de prix. Points importants à souligner: les dispositions devraient être transposées et mises en œuvre dans tous les États membres et l’Union européenne devrait aider ceux-ci à transposer les règles et leur prodiguer des conseils plutôt que d’assigner des punitions.

Je crois qu’il faudrait accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui ont besoin d’assistance dans ce domaine pour rester compétitives. À cet égard, nous invitons la Commission à créer les conditions de base appropriées pour les PME lorsque ces conditions n’existent pas encore, et à les améliorer lorsqu’elles existent. La protection accordée aux employés ne doit pas dépendre du pays dans lequel ils travaillent ni de la taille de leur entreprise.

Au cours du bref temps de parole qui m’est imparti, je souhaite simplement mentionner quelques points d’importance particulière, comme une meilleure protection contre l’hépatite et le SIDA et le désamiantage continu systématique des lieux de travail, quels qu’en soient la complexité et le coût. J’estime que nous devons nous concentrer sur l’hépatite B et principalement sur les personnes confrontées à un risque élevé de contamination par les virus de l’hépatite sur leur lieu de travail, à savoir, les travailleurs médicaux et paramédicaux, les aides-soignants et les secouristes.

Dans le domaine des soins d’urgence, les efforts doivent également porter sur les personnes qui, dans de nombreux États membres, en plus de leur travail de jour, exercent une activité bénévole dans les services d’urgence. Je pense qu’il était très important que ce rapport s’en tienne strictement au sujet et évite de citer des exemples, qui auraient pu susciter des préjugés sur plusieurs points.

Merci pour votre coopération fructueuse. Le groupe PPE-DE soutient le rapport.

  Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 6 décembre 2007, un accident à l’usine ThyssenKrupp de Turin a causé la mort de sept travailleurs. Cet incident extrêmement grave montre que le problème de la sécurité n’a certainement pas encore été résolu.

La tragédie de Turin soulève également d’autres questions pour cette Assemblée. Nous aurions pu attendre de cette multinationale qu’elle se conduise de manière adéquate, mais cela n’a pas été le cas. Des journaux italiens ont rapporté hier que dans un document confidentiel rédigé par un administrateur de ThyssenKrupp à la suite du tragique incendie de la structure en acier et saisi par le tribunal, les survivants interrogés se voyaient comme des héros et des vedettes de la télévision. Il n’existe aucun mot pour décrire cette allégation, hormis la honte.

Il serait très important que ce Parlement, de même que le commissaire, outre toutes les formalités, puissent exprimer et expriment leur indignation envers ThyssenKrupp. Ce qui s’est passé à Turin se produit dans une certaine mesure partout et, sur la base également du très bon rapport Willmott, souligne la nécessité d’un engagement en vue d’une réduction très substantielle des accidents et des décès sur le lieu de travail.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, il s’agit d’un très bon rapport et je voudrais remercier le rapporteur pour sa coopération.

Je suis ravie que le rapport parle d’une meilleure mise en œuvre des directives actuelles. Je me félicite également qu’il préconise une meilleure inspection. Cela ne sert à rien que les États membres manifestent un intérêt de pure forme à la mise en œuvre, comme beaucoup le font dans le domaine de la santé et de la sécurité, et qu’ils demandent ensuite, comme c’est assez souvent le cas, plus de législation, bien que les données scientifiques et médicales n’établissent pas de risque.

Un domaine qui nécessite une législation – et nous l’avons demandé en 2005 – c’est la prévention des plus d’un million de blessures par piqûre d’aiguille qui touchent chaque année les travailleurs de la santé de l’UE. Imaginez l’horreur d’une piqûre accidentelle et de l’attente épouvantable précédant le moment de savoir si vous avez contracté une infection grave comme le VIH ou l’hépatite B!

La Commission doit tenir compte de notre demande et présenter un amendement à la directive relative aux agents biologiques de 2000. Dans certains domaines, l’échange de meilleures pratiques est probablement suffisante, et c’est la raison pour laquelle je suis ravie que mes amendements relatifs aux infections liées aux soins de santé aient été adoptés en commission. Des infections comme le SARM sont graves non seulement pour les patients des hôpitaux, mais aussi pour les travailleurs en milieu hospitalier. Les taux d’infection varient considérablement selon les États membres. Par exemple, le taux d’infection au Royaume-Uni est 10 fois plus élevé qu’aux Pays-Bas. Nous avons besoin de savoir pourquoi et comment nous pouvons tirer des leçons des meilleures pratiques. C’est la raison pour laquelle, dans un de mes amendements adoptés en commission, j’ai demandé que l’élaboration d’un code européen de bonnes pratiques en matière d’infections liées aux soins de santé soit encouragée à travers l’UE.

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur, Mme Willmott, pour son excellent travail, et surtout pour avoir été si accommodante. Chaque année, plus de 160 000 personnes décèdent et quelque 300 000 personnes se retrouvent en incapacité dans l’UE à la suite d’accidents industriels et de maladies professionnelles. C’est trop. Dans notre société, dans laquelle l’individu est souvent purement considéré comme un facteur de production, on met trop peu l’accent sur l’aspect humain de ce problème. L’État, par lequel j’entends les pouvoirs législatifs et les gouvernements, doit assurer que les opérateurs économiques strictement régis par le profit supportent le coût social de l’exploitation. C’est la seule manière de garantir que la priorité nécessaire sera accordée à la santé et à la sécurité au travail.

L’opinion publique tend à retenir davantage les accidents industriels que la grande diversité de maladies professionnelles. Des efforts plus étendus et plus vigoureux sont nécessaires pour rééquilibrer la balance. Les améliorations sont impossibles sans un examen approfondi, en d’autres termes, des inspections et des analyses et la fixation d’objectifs précis en matière de réduction de l’incidence des maladies professionnelles, notamment les nouvelles maladies qui touchent ceux qui travaillent dans les domaines comme la nanotechnologie.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, adopter ce rapport sur la santé et la sécurité au travail ne ferait qu’accroître la bureaucratie et la paperasserie, alors que je pensais que la Commission avait l’intention de les réduire!

Les travailleurs qui perdent du temps à cause de maladies ou de blessures entraînent une augmentation des coûts pour les entreprises concernées et donc de leurs prix. Dans une UE où les biens et les services circulent librement, il y a davantage de concurrence et ceux qui ne prennent pas soin de leur main-d’œuvre perdent des clients. Les personnes qui ne travaillent pas pour cause de maladie entraînent aussi une augmentation des coûts des prestations sociales, ce qui contribue encore à accroître les prix. Il est dès lors dans l’intérêt des entreprises de maintenir leur main-d’œuvre en bonne santé.

Les bonnes idées se répandent toujours, cela ne devrait donc pas être trop difficile. Pour cela, bien sûr, il faut un marché libre, mais bien sûr, si comme certains membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales vous pensez que cela mène à la loi de la jungle, alors il y a une autre maladie grave contre laquelle vous devez lutter. Apparemment, les États membres qui encouragent un marché libre sont des cas psychiatriques.

  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) Madame le Président, avec les suicides de travailleurs chez Renault et Peugeot, en France, les milliers de cancers du poumon chez les ouvriers des métiers de l'amiante, il y a évidemment un problème de santé au travail.

Pour agir, la Commission européenne présente une communication élevée au rang de stratégie pour la santé, mais en réalité quand on la lit, on se trouve en présence d'une résolution Walt Disney, rédigée par Blanche-Neige pour ses sept nains. Et effectivement c'est très mignon. Ainsi, au paragraphe 35 de la résolution, on nous dit qu'il faut avoir des modes de vie sains au travail; au paragraphe 29, il faut faire des visites médicales; au paragraphe 54, il faut des extincteurs d'incendie; au paragraphe 49, le stress n'est pas bon pour la santé, et au considérant d), on découvre que dans le bâtiment, il y plus d'accidents mortels que dans la haute fonction publique européenne.

Heureusement d'ailleurs que le rapporteur de la commission de l'industrie nous donne des solutions, avec un psychologue et un aumônier par tranche de 500 salariés.

Mais en réalité, on ne nous dit rien sur les causes des maladies au travail. Il y en a trois. D'abord, l'idéologie de l'abaissement de nos protections aux frontières qui met nos travailleurs en concurrence déloyale avec les travailleurs esclaves d'Asie. Pour résister, c'est la course à la productivité, au prix de la santé.

Ensuite, la politique sotte de l'euro fort nous prive de compétitivité monétaire. La seule variable d'ajustement, c'est alors un supplément de course à la productivité, avec encore la santé compromise.

Enfin, la philosophie névrotique de la compétitivité, c'est la guerre économique entre l'Europe, l'Asie ou l'Amérique latine. Or, pendant la guerre, il y a des blessés et des morts, en l'occurrence des victimes de maladies et d'accidents du travail. Autrement dit, le travailleur européen est dans l'arène économique planétaire comme un taureau de combat stressé et saigné qui va jusqu'au bout de sa santé. La solution, c'est alors de sortir nos salariés de cette arène planétaire déloyale, et cela s'appelle une nouvelle technologie douanière de droits de douane déductibles.

  Romano Maria La Russa, rapporteur pour l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite donner un aperçu des points clés de cette stratégie et discuter des recommandations contenues dans mon avis. Garantir une couverture sociale équitable pour tous les travailleurs, quel que soit le type de contrat; accélérer les procédures administratives pour les petites et moyennes entreprises; et fournir des incitants, y compris financiers, à la formation, autant d’éléments présentant une importance primordiale.

Toutefois, discuter uniquement de ces éléments ne serait pas généreux pour ceux qui demandent à juste titre des explications et la justice à la suite de terribles tragédies comme celle qui s’est produite il y a quelques jours à Turin, et à laquelle a fait référence M. Panzeri il y a quelques instants. Pendant la nuit du 6 au 7 décembre, un incendie qui s’est propagé dans l’usine ThyssenKrupp a fait sept victimes parmi les travailleurs. Les extincteurs ne fonctionnaient pas. Ce n’est que plus tard qu’il est apparu que l’usine ne respectait pas les règles de sécurité! Le Parlement européen et moi-même ne pouvons manquer de prendre acte de cette honte.

Loin de moi l’idée de condamner totalement la conduite de la multinationale allemande ou d’imaginer que l’usine, bien que coupable, n’a pas respecté les exigences en matière de sécurité délibérément et avec malveillance, pour épargner de l’argent. Je ne suivrai pas les arguments idéologiques avancés par certains syndicalistes de gauche italiens qui, après avoir appris la fermeture de l’usine en juin dernier, se sont érigés en défenseurs de la sécurité et ont déclaré qu’ils étaient responsables de la sécurité à l’usine et qu’ils s’en occupaient. Toutefois, le moment de faire des jugements, surtout hâtifs, n’est pas encore venu.

Tout en respectant les compétences nationales en la matière, j’estime qu’il est nécessaire, pour l’Union européenne, de garantir d’urgence que les lois sont mises en œuvre dans leur totalité, principalement en renforçant les activités d’inspection de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, et de renforcer la coordination entre les différentes agences nationales en améliorant le fonctionnement du Comité européen des hauts-responsables de l’inspection du travail.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la santé et la sécurité au travail contribuent à la gestion de la qualité, aux performances économiques et à la compétitivité et que ces éléments contribuent au développement de l’économie et à la réalisation des objectifs budgétaires, notamment pour les programmes de sécurité sociale. Bien sûr, au-delà de toutes ces questions techniques, certaines raisons humanitaires rendent non seulement nécessaires, mais aussi prioritaires, la protection de la santé des employés et la garantie de la sécurité des lieux de travail.

La stratégie pour 2002-2006 a donné des résultats positifs et les perspectives à partir de 2007 sont positives si nous jouons tous un rôle – non seulement en termes de programmation au niveau européen, mais également au niveau national correspondant – dans la surveillance et la programmation de la santé et de la sécurité, principalement dans les catégories vulnérables, à savoir les jeunes et les employés âgés – que nous appelons à participer à la production pendant une période plus longue de leur vie – ainsi que les femmes, qui, de la même manière, sont invitées à prendre part à la vie professionnelle. Une vie professionnelle avec de nouvelles exigences, fragmentée en différents types de salariés, les indépendants et les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les mêmes capacités que les grandes entreprises pour imposer des conditions de travail et de sécurité adéquates. Il faut dès lors que nous veillions tous à gérer les ressources nationales et communautaires correctement, comme le propose le rapport Willmott, afin que les résultats escomptés puissent être atteints.

  Maria Matsouka (PSE). – (EL) Madame la Présidente, j’aimerais tout d’abord féliciter notre collègue, Mme Willmott, car son rapport couvre dans une large mesure les manquements graves constatés dans la communication de la Commission.

La dignité au travail signifie la santé et la sécurité au travail. Cela signifie qu’il faut effectuer des études sur la prévention des risques professionnels et que les employeurs doivent assurer des examens de santé préventifs. Cela signifie l’apprentissage tout au long de la vie, l’enseignement et la formation professionnels. Cela signifie la santé et la sécurité en tant que critères essentiels pour les accords commerciaux avec les pays tiers. Mais si l’on veut que ces propositions aient un certain poids, une exigence fondamentale est, bien entendu, un dialogue social continu. Toutefois, avant tout, nous devons affronter les menaces fondamentales qui planent sur le domaine des relations de travail.

Je fais particulièrement référence à l’expansion de la pauvreté parmi les employés, à la croissance rapide des formes d’emplois non officielles et à la hausse du nombre d’heures de travail. Sans politiques totalement axées sur l’humain capables de surmonter cette «période sombre» de l’emploi, les confrontations sociales sont inévitables.

  Adamos Adamou (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, les mesures proposées par la Commission européenne pour la stratégie qui s’étendra jusqu’à 2012 sont pour la plupart superficielles et consistent à veiller à ce que la compétitivité ne soit pas affectée.

L’objectif de réduction des accidents de 25 % d’ici à la fin de la période de la stratégie peut sembler impressionnant, mais en réalité, il est totalement inapproprié. L’objectif devrait être d’établir les bases et de renforcer les interventions institutionnelles par l’État, afin que le nombre de victimes annuelles, plusieurs milliers – et un nombre similaire de personnes affectées par des graves problèmes de santé en raison de la qualité de leur milieu de travail – diminue pour atteindre une valeur proche de zéro. Le rapporteur se concentre plutôt sur l’exploitation à laquelle sont soumis les employés, comme ceux qui exercent un emploi risqué, les femmes, les travailleurs temporaires, les immigrants ou les personnes âgées et propose des mesures plus strictes à l’encontre des employeurs et une supervision garantie.

Une des contributions les plus importantes du rapport est peut-être la constatation que l’emploi permanent est une nécessité pour combattre les accidents et les maladies liées au travail.

De plus, outre les accidents, il faudrait accorder une plus grande attention aux causes des maladies mentales, des addictions et des risques psychologiques sur le lieu de travail.

Il est dès lors nécessaire d’adopter une approche à plusieurs facettes de tous les facteurs qui touchent à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

  Jiří Maštálka , au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, je dois admettre qu’en lisant la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, présentée à la Commission européenne en février dernier, j’ai été quelque peu déçu. Même si dans sa stratégie, la Commission fixe un objectif relativement ambitieux de réduction de 25 % du nombre d’accidents industriels, la stratégie ne contient qu’un nombre très restreint d’initiatives concrètes et de recommandations quant à la manière d’atteindre cet objectif. En outre, elle se concentre à nouveau principalement sur les accidents industriels, qui ne constituent bien sûr qu’une facette des problèmes sanitaires liés au travail. Les maladies professionnelles sont quelque peu négligées. Il s’agit pour moi d’un pas en arrière.

D’autre part, je souhaite remercier et féliciter Mme Willmott pour son rapport sur cette stratégie. Contrairement au document de la Commission, ce rapport contient de nombreuses propositions concrètes et recommandations quant à la manière d’atteindre de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Je suis ravi que le rapporteur souligne également la nécessité de définir correctement le cancer et de faire figurer le nombre de cancers dans les maladies professionnelles, et ceci afin de définir des objectifs de réduction de cette maladie grave. Jusqu’ici, seuls 5 % des cancers causés par le travail sont considérés comme maladie professionnelle.

J’ai chaudement salué l’incorporation dans le rapport de l’amendement que j’ai déposé à la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la nécessité de garantir au grand public l’accès libre aux normes techniques. C’est un problème rencontré constamment par les employés de nombreux États membres qu’il faut régler.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Madame la Présidente, si nous voulons réduire les accidents professionnels, nous devons savoir pourquoi ils se produisent. Nous ne pouvons pas étudier tous les accidents et les accidents manqués de peu, mais laissez-moi vous dire qu’un jeune Irlandais de 19 ans est mort sur un chantier de construction parce que son bulldozer japonais léger était équipé de lourdes pelles européennes. Sa mort a été enregistrée dans les décès de la construction et l’Autorité de la santé et de la sécurité irlandaise n’a jamais été voir plus loin. Alors, comment pouvons-nous sauver la prochaine personne qui conduira un tracteur mal équipé? Parce que nous ne savons pas.

Nous ne pouvons pas enquêter sur tout, mais nous pouvons examiner tous les accidents mortels et débilitants, en particulier ceux intervenus dans les secteurs les plus dangereux comme l’agriculture, la pêche, la construction et les transports. Nous devons analyser tout cela afin de prendre des mesures pratiques. En outre, à côté des emplois à risque, nous avons des groupes de main-d’œuvre très vulnérables – les seniors, les personnes handicapées et les travailleurs qui ne parlent pas la langue de leur actuel lieu de travail.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord exprimer ma sympathie à la suite de la tragédie qui a frappé les travailleurs de l’usine de Turin. J’estime qu’il est indiscutable que le nombre de décès dus à des accidents de travail en Italie est trop élevé car on n’en fait pas assez pour les prévenir et respecter les règles.

La responsabilité est partagée équitablement entre les entreprises, les syndicats et les agences d’inspection. Nous connaissons des entreprises qui ont recours à des travailleurs illégaux, principalement issus de pays hors UE, ou des usines comme ThyssenKrupp, avec leur arrogance industrielle à l’ancienne; ceux qui devraient défendre les intérêts des travailleurs ferment souvent les yeux, voire sont complices, dans ces situations, au lieu d’être vigilants et de soulever rapidement les manquements du système de sécurité auprès des personnes responsables; enfin, les inspections du travail et autres organismes de contrôle et de surveillance ne font pas souvent preuve de beaucoup d’initiative.

Nous devons promouvoir la sécurité sur le lieu de travail dans l’UE et, à cet égard, le rapport Willmott est plus satisfaisant que la proposition de la Commission. J’estime que lorsque nous parlons du travail et de l’industrie, nous ne devons pas nous limiter purement à garantir la libre concurrence et la compétitivité.

  Iles Braghetto (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des individus continuent de mourir sur leur lieu de travail. Dans un domaine où il faudrait pouvoir montrer sa capacité à manipuler le sujet avec force et créativité, à développer ses connaissances et à gagner sa vie, nous constatons trop souvent des décès et des risques pour la vie et l’intégrité physique.

C’est pourquoi la colère et la confusion sont si vives dans l’opinion publique italienne concernant les sept travailleurs qui ont péri dans l’incendie de l’usine ThyssenKrupp de Turin en décembre dernier et nous devons nous demander ce qui ne fonctionnait pas correctement dans cette usine, afin d’éviter ce genre de catastrophes. Nous sommes responsables de ces insuffisances sur chaque lieu de travail.

Aujourd’hui, nous disposons d’une législation très avancée conçue pour soutenir une politique préventive appropriée, définir les obligations qui incombent aux entreprises et traiter des nouvelles maladies professionnelles en Europe. Toutefois, nous manquons de contrôles et d’inspections adéquats pour veiller au respect des lois et garantir un personnel et des ressources financières suffisantes. Nous n’avons toujours pas une culture qui apprécie l’importance du service préventif rigoureux, qui considère la prévention comme un processus continu, plutôt que comme une obligation unique, qui établit un dialogue continu entre les parties concernées en vue de réellement développer des normes de sécurité élevées, et qui peut détecter l’émergence de nouvelles maladies professionnelles psychosociales.

Pour conclure, je crois également que nous devons revenir au sujet du Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises, qui est un élément cohésif et innovant, en relation avec l’engagement de réduction du nombre d’accidents et de maladies professionnels.

  Richard Falbr (PSE) . – (CS) Pour commencer, j’aimerais remercier Mme Willmott pour son rapport, auquel elle a apporté le plus grand soin. Elle y affirme que l’objectif de la Commission est de réduire le nombre d’accidents industriels de 25 %. Je ne crois pas que cela sera possible. Le nombre d’inspecteurs du travail est insuffisant et ceux-ci disposent en outre d’outils insuffisants pour modifier les choses. L’influence des syndicats se réduit de plus en plus. Dans plusieurs pays, ils ne prennent plus part aux enquêtes sur les causes des accidents industriels et sur l’éradication de leurs conséquences. De plus, l’emploi de travailleurs par le biais d’agences est une jungle et la pression se fait sentir pour une expansion constante de ladite flexibilité des horaires de travail des employés. Cela pousse les employés à travailler beaucoup d’heures, ce qui accroît le risque d’accident.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le projet de résolution souligne la responsabilité sociale des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail, tout en prêtant attention à la question de la concurrence loyale. Il tient compte de l’importance majeure du dialogue entre les partenaires sociaux, et particulièrement du rôle des syndicats en vue d’améliorer la sécurité dans le milieu professionnel.

Il attire également l’attention sur la nécessité d’accorder un traitement spécial aux petites et moyennes entreprises dans la stratégie de renforcement de la santé et de la sécurité, ainsi que sur la nécessité d’assurer la formation continue des employés. La majorité des accidents impliquent des personnes qui viennent d’entrer en fonction, qui manquent d’expérience, ainsi que des personnes qui disposent de trop peu de temps de repos après leur travail.

Il contient des commentaires importants concernant la réhabilitation et l’intégration sur le lieu de travail des personnes qui reprennent le travail après un accident, ainsi que des exigences en matière de non-discrimination pour l’accès au travail des personnes atteintes du cancer. J’aimerais féliciter le rapporteur.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, nous débattons de la stratégie à appliquer au marché européen du travail au sein de ce Parlement depuis plusieurs années. Nos avis sont nombreux quant à la direction à donner à nos activités. Certains sont en faveur d’une harmonisation approfondie de la législation du travail, d’autres sont d’avis que la diversité naturelle des marchés européens du travail est un avantage pour l’économie européenne.

Comme vous le savez, je suis d’avis que la deuxième solution est la meilleure, à une exception près, et elle est importante. Cette exception concerne la réglementation de la santé et de la sécurité au travail. J’estime que, dans ce domaine, l’implication active des institutions européennes est à la fois justifiée et nécessaire.

À la suite du dernier élargissement de l’UE, nous assistons à une diversité encore plus grande des conditions de travail. Cette diversité est de nature tant territoriale qu’environnementale étant donné que quel que soit le pays, la majorité des accidents de travail et des maladies liées à l’activité professionnelle affectent les groupes tels que les travailleurs immigrés, les jeunes ou les personnes âgées. Je ne veux pas dire que ces groupes font l’objet d’une discrimination ciblée et consciente. Il s’agit plutôt d’une conséquence d’un niveau d’enseignement insuffisant et d’un manque d’expérience. Raison de plus pour assurer des conditions de travail et de sécurité appropriées précisément pour ces travailleurs.

J’aimerais également souligner que, dans tous les États membres, nous constatons des problèmes plus importants de respect des normes de sécurité au travail les plus élevées dans les secteurs comme la construction, l’agriculture et les transports. C’est avant tout dans ces secteurs qu’on trouve des petites et moyennes entreprises et leurs capacités financières, organisationnelles et juridiques font qu’il est difficile pour elles de respecter des normes de santé et de sécurité élevées. C’est précisément ces entreprises qui ont besoin du soutien de l’Union européenne, des institutions communautaires et des gouvernements des États membres, et ce soutien est urgent. Ce n’est pas simplement une question de sanctions et de surveillance accrue. Ces instruments, bien qu’essentiels, naturellement, devraient être accompagnés d’investissements dans l’éducation à la fois des employés et des employeurs ainsi que d’un soutien financier pour des équipements meilleurs et plus sûrs sur le lieu de travail.

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Nous saluons les bonnes intentions de la Commission. Toutefois, nous doutons de leur efficacité.

Des statistiques précises concernant les maladies professionnelles sont nécessaires afin de maximiser l’impact politique et de protéger les travailleurs. Les données existantes sont incomplètes, soit qu’elles jugent mal le phénomène, soit qu’elles ignorent la réalité. Les femmes sont les principales victimes de ce manquement, principalement car elles sont davantage impliquées dans l’économie informelle ou «grise».

Dans ce secteur, les effets des conditions de travail sur la santé ne sont pas du tout enregistrés. Le cadre juridique en vigueur prône une approche qui met l’accent sur les accidents et les risques dans les secteurs économiques dits «lourds» à prédominance masculine.

Nous appelons la Commission à mieux tenir compte des différences spécifiques entre les employés masculins et féminins et à procéder à une évaluation de la disponibilité des données ventilée par sexe et des données relatives aux effets à long terme et aux conséquences psychologiques de l’emploi.

Pour appuyer notre demande, nous vous invitons à visiter une usine textile. La vue et l’audition peuvent être fortement abîmées et la prévalence des maladies circulatoires est élevée. Les statistiques ne tiennent pas compte de cette situation. Il s’agit ici de l’industrie dite «légère», où la plupart des travailleurs sont des femmes et les salaires sont faibles car on suppose qu’il n’y a aucun risque. Ainsi, les statistiques préservent l’inégalité historique entre les hommes et les femmes, notamment l’écart des rémunérations en fonction du sexe.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Madame la Présidente, une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail est absolument essentielle. Si les mesures techniques en matière de santé et de sécurité permettent des améliorations rapides, la vitesse fulgurante des changements dans le monde du travail pose de nouveaux risques. Il va de soi qu’il existe des problèmes et risques liés au travail avec de nouvelles substances chimiques.

Toutefois, avant toute chose, la pression croissante à la performance qui caractérise le lieu de travail d’aujourd’hui crée des problèmes non seulement physiques, mais aussi psychologiques. L’insécurité du travail et la crainte des individus de perdre leurs moyens de subsistance conduisent à des problèmes psychosociaux. Un nouveau potentiel d’agression se développe, de nouveaux facteurs de stress mènent à des pressions mentales, et l’intimidation devient monnaie courante.

Les PME sont particulièrement vulnérables à ces nouveaux phénomènes, à moins que ceux-ci ne soient atténués par des contre-mesures, une information, une supervision et une formation. Par conséquent, cette résolution est probablement plus importante qu’on ne veut le reconnaître. Je félicite le rapporteur.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, il faut accorder la priorité à la santé sur le lieu de travail. Les bâtiments de notre Parlement à Bruxelles et à Strasbourg sont parmi les lieux où il faut prendre davantage de mesures. Prenons la température ambiante dans cette Assemblée, qui est à la limite de représenter un risque pour la santé. Je crois également qu’un bon exemple vaut mieux que de grands discours.

Il y a quelques mois, j’ai atterri dans un hôtel en Grèce alors que les feux de forêts faisaient rage tout autour, et je dois dire que cet hôtel, une PME typique, était préparé à cette éventualité de manière exemplaire. Si toutes les précautions de sécurité n’avaient pas été parfaitement conçues, bien organisées, et adéquatement enseignées, de nombreuses personnes n’y auraient probablement pas survécu. C’est pourquoi je crois qu’il faut accorder une grande importance à ce processus d’apprentissage mentionné par M. Ettl, à cette formation et à cette préparation aux situations d’urgence. Des systèmes d’incitants s’avéreraient également utiles à cet égard. Les assureurs, par exemple, accorderaient des remises ou des primes appropriées aux entreprises disposant d’un personnel formé, et les systèmes d’assurance sociale pourraient également fournir des formations adéquates.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) En tant que membre du Parlement européen et médecin, je salue le plan de la Commission en vue de réduire les accidents industriels dans l’Union européenne de 25 % en moyenne et je suis conscient de la nécessité de mettre en œuvre des mesures plus efficaces dans tous les États membres, entre lesquels il existe d’énormes disparités.

En dehors des secteurs comme la métallurgie, l’industrie de la construction, l’électricité ou la sylviculture, j’aimerais également souligner le haut degré de risque lié aux emplois de médecins et de travailleur de la santé, qui sont exposés à des risques importants de contamination au SIDA, à la tuberculose, à l’hépatite et à de nombreuses autres affections. Je déplore également que la réduction du nombre de blessures industrielles et de maladies professionnelles en particulier n’incluait pas, par exemple, les travailleurs immigrés, les travailleurs à contrat temporaire, les travailleurs peu qualifiés et les femmes dans certaines entreprises, comme les petites et moyennes entreprises.

J’aimerais mettre en évidence les dispositions de certains pays qui adoptent avec succès une stratégie de réhabilitation totale après un accident en tant que condition pour un retour réussi sur le marché du travail.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) – (RO) En tant que rapporteur ITRE pour ce document, j’ai demandé la promotion active de la participation des syndicats européens et j’ai appelé la Commission à proposer un cadre légal encourageant les partenaires sociaux à se lancer dans des échanges transfrontaliers.

La Commission européenne et les États membres pourraient assurer un financement pour les représentants du travail qui défendraient et promouvraient les droits des travailleurs à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

Nous avons également demandé à tous les États membres de signer et de ratifier la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille et de coordonner l’amélioration de l’accès à la formation, particulièrement pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs contractuels, afin de leur permettre de garantir un emploi plus stable.

Je crois que les États membres devraient appliquer la mesure requise pour reconnaître le travail difficile ou dangereux comme tel et le refléter dans la protection sociale d’une personne au cours de sa période de travail et après sa retraite.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Une stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail est une initiative bienvenue de la part de la Commission européenne. Toutefois, j’estime que d’autres aspects devraient également être analysés. Comme l’a souligné fort justement un des orateurs précédents, nous devons tenir compte de la situation particulière des immigrants sur le marché européen du travail.

Une étude récente de la Commission européenne montre que les migrants sont exposés à un risque beaucoup plus élevé en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, et ceci en raison à la fois de la prévalence du travail illégal et d’autres facteurs tels que: la méconnaissance des droits aux allocations et à la pension dans les États membres et les problèmes de l’utilisation transfrontalière de l’assurance soins de santé.

Ces matières relèvent de la compétence communautaire et la Commission devrait suivre de près l’application des lois européennes afin d’améliorer les circonstances précaires auxquelles sont confrontés les migrants.

De plus, des fonds européens pourraient être utilisés pour former des inspecteurs du travail supplémentaires capables d’identifier les cas de non-respect des réglementations en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

  Stephen Hughes (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais parler des blessures par piqûre d’aiguille, car j’étais responsable du rapport de 2006 sur ce sujet. Je me demande si le commissaire serait d’accord avec moi pour dire que, lorsqu’un risque nécessitant que des mesures soient prises au niveau européen est identifié, la Commission devrait agir rapidement.

S’il est d’accord, je me demande s’il pourrait nous expliquer pourquoi il a fallu une année entière à la Commission pour gérer et évaluer la première série de consultations avec les partenaires sociaux concernant les blessures par piqûre d’aiguille, alors que 10 réponses seulement ont été reçues dans le cadre de cette consultation.

Je me demande s’il pourrait également nous garantir que le travail sur ce sujet avancera plus rapidement au cours de l’année à venir. Un million de travailleurs par an sont concernés par les blessures par piqûre d’aiguille. Cela signifie qu’environ un demi million auront été touchés depuis la présentation du rapport du Parlement. La Commission pourrait-elle, s’il vous plaît, agir un peu plus rapidement à l’avenir?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je remercie tous les intervenants pour leurs contributions très positives.

En effet, chaque accident, chaque blessure, chaque décès au travail, comme on a pu le voir en décembre dernier à Turin, en Italie, nous rappellent qu’il faut faire davantage pour protéger les travailleurs et travailleuses d’Europe. Cela nous rappelle qu’il faut en faire plus pour réaliser notre objectif ultime, à savoir faire de l’Europe un espace de travail plus sûr.

La nouvelle stratégie vise précisément à réduire le niveau actuel inacceptable d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

J’aimerais souligner que, compte tenu des ressources humaines disponibles, on peut dire que l’allocation actuelle de personnel permettra aux départements de la Commission d’effectuer leur mission de manière adéquate dans ce domaine. Dans le cadre du déploiement global des ressources humaines allouées au domaine de l’emploi et des affaires sociales, la Commission évaluera constamment la charge de travail dans les différents domaines de spécialisation et affectera le personnel en conséquence.

J’aimerais également mentionner, sur la question des blessures par aiguilles, que nous préparons une proposition d’amendement à la directive, que nous déposerons en 2008.

À nouveau, j’aimerais remercier ce Parlement pour cette discussion et pour avoir adopté le rapport de Mme Willmott.

Une fois encore, nous avons eu la preuve du ferme soutien politique du Parlement européen à l’égard du principe consistant à faire figurer la santé et la sécurité au travail en bonne place dans son agenda, au bénéfice de l’économie, et également pour garantir que les employés rentreront chez eux sains et saufs après leur travail.

  Glenis Willmott, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues pour leurs commentaires et juste faire quelques remarques.

Premièrement, en ce qui concerne les cancers, il est nécessaire de réviser la directive relative aux agents cancérigènes afin qu’elle reflète les progrès techniques et les changements dans les connaissances scientifiques dans le monde du travail. Il est important que nous ayons des limites contraignantes efficaces en matière d’agents cancérigènes et mutagènes et de substances toxiques pour la reproduction. Les valeurs limites devraient être basées sur des données scientifiques, et j’encourage vivement le Comité scientifique de l’UE à examiner en priorité la silice cristallisée. J’invite mes collègues à ne pas supprimer la référence à ce sujet et à s’opposer à l’amendement 6.

Deuxièmement, le rapport préconise de surveiller les nanotechnologies et d’évaluer les risques potentiels pour la santé, et j’encourage vivement mes collègues à s’opposer à l’amendement 5, qui vise à supprimer ce passage. Je reconnais tout à fait les bienfaits potentiels des nanotechnologies. Néanmoins, la croissance rapide de ces technologies devance notre compréhension des risques professionnels potentiels sur la santé: les travailleurs peuvent être exposés à des nanoparticules par inhalation, contact dermique et ingestion, et nous ne pouvons pas nous mettre la tête dans le sable et refuser d’effectuer des recherches et d’évaluer si des risques existent.

Troisièmement, je voudrais juste réitérer la demande de la Commission visant à présenter un amendement législatif à la directive relative aux risques liés aux agents biologiques au travail afin de s’attaquer au problème des blessures par piqûre d’aiguille. Cela doit être fait de toute urgence.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la santé et la sécurité sont des droits fondamentaux inscrits dans la Charte. Nous avons besoin d’une stratégie européenne forte afin de garantir que ces droits fondamentaux soient respectés et que les travailleurs de toute l’UE soient efficacement protégés. Chaque accident et chaque maladie professionnelle constituent une violation des droits fondamentaux du travailleur.

Nous savons tous qu’il y a de solides arguments économiques ainsi que de bonnes raisons commerciales en faveur de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais, plus important encore, l’argument le plus fort doit être le coût pour la santé humaine et les vies qui peuvent être sauvées. Une vie toutes les trois minutes et demi – qui peut contester cela?

(Applaudissements)

  La Présidente. – (EL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mardi 15 janvier 2008, à midi.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Mes premiers mots seront pour féliciter la Commission européenne pour sa stratégie communautaire 2007-2012 en matière de santé et de sécurité au travail et pour le travail accompli par notre commission parlementaire. Près de 500 000 personnes par an décèdent ou sont victimes d’une invalidité permanente pour des raisons liées au travail et il faut se réjouir de l’objectif de la Commission européenne de réduire de 25 %, en moyenne, les accidents du travail dans l'Union. Je soutiens l’idée d’une meilleure action de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail basée à Bilbao (Espagne). Dans ce dossier, et plus généralement dans la construction de l’Europe sociale, je regrette que ni le rapport ni, d’ailleurs, la communication de la Commission européenne, ne mettent en exergue qu’il est essentiel de soutenir les partenaires sociaux, lesquels, il faut sans cesse le rappeler, disposent, dans le cadre des traités actuels, avec les articles 137 et suivants du traité instituant la Communauté européenne (TCE), - et cela a été confirmé par le traité de Lisbonne en cours de ratification - d’instruments juridiques permettant la construction d’un droit social européen.

Déclarations écrites (article 142)

6. Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (débat)

  La Présidente. – (EL) À l’ordre du jour du débat, nous avons le rapport remis par Csaba Öry au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 – C6-0104/2007 – 2007/0054(COD)) (A6-0515/2007).

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, honorables membres du Parlement européen, le document qui vous a été remis aujourd’hui est le dernier règlement modifiant le règlement 1408/71. Il s’agit du célèbre règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale. Pendant plus de 30 ans, ce règlement a constitué la base de la coordination des régimes de sécurité sociale. Ces dernières années, un effort a été initié pour mettre à jour et simplifier le règlement et son règlement d’exécution. Le Parlement a déjà approuvé le nouveau règlement 883/2004, et les instruments restants requis pour sa mise en œuvre sont déjà en cours de négociation. Il s’agit du règlement d’exécution et du texte des annexes. En attendant l’entrée en vigueur de ces nouveaux instruments législatifs, il est nécessaire d’actualiser la validité du règlement 1408/71. Cette nouvelle mise à jour technique vous est donc soumise. Elle ne s’applique qu’au texte des annexes du règlement et vise à prendre en compte les changements apportés aux législations nationales.

Il est important que ce texte soit approuvé au plus vite, afin que le règlement 1408/71 puisse être mis à jour, assurant ainsi une certitude juridique et le respect des droits des citoyens.

Je souhaite particulièrement remercier le rapporteur, M. Őry, pour la coopération entre nos deux institutions. Comme il l’a clairement mentionné dans son rapport, un vote sur cet acte en première lecture permettra de l’adopter au plus vite. C’est dans cet esprit que les amendements ont été rédigés, notamment concernant les modifications techniques apportées par le Conseil. D’autre part, il n’a pas encore inclus, à l’heure actuelle, les discussions qui peuvent se tenir avec plus de succès dans le contexte de l’examen du règlement d’exécution, qui a pour rapporteur Mme Lambert, ou le texte des annexes, surtout l’annexe 11, qui a pour rapporteur Mme Bozkurt.

D’aucuns voudraient profiter de l’opportunité offerte par ce rapport pour aborder des questions plus vastes, par exemple, les services de santé transfrontaliers. Malgré les préoccupations évidentes concernant ces questions, je ne pense pas qu’il soit conseillé de les examiner dans le cadre de la présente mise à jour technique. Une approche limitée mais pragmatique de la mise à jour technique permettrait une meilleure sauvegarde des droits des citoyens. Je souhaite particulièrement remercier M. Őry à ce sujet.

La Commission est en faveur des amendements 1 à 6, 9 et 11, qui mettent le texte original en conformité avec l’orientation générale du Conseil, et en faveur des amendements 7 et 8, qui règlementent une difficulté particulière qui s’est posée récemment dans un État membre, les Pays-Bas, après l’entrée en vigueur d’une réforme de l’assurance santé. En revanche, la Commission est contre l’amendement 10. La formulation imprécise de cet amendement ne permet pas une gestion adéquate des situations spécifiques qu’il est censé réglementer. L’amendement remet en question les règles de priorité dans le domaine des allocations familiales. Un tel amendement aurait des conséquences juridiques et économiques s’étendant bien au-delà de l’État membre concerné.

Merci pour votre attention. Je félicite une nouvelle fois le rapporteur pour sa contribution et son excellente coopération.

  Csaba Őry, rapporteur. − (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de dire quelques mots sur la législation en question et sur sa signification, avant de passer aux sujets moins importants entourant les amendements proposés.

Comme l’a dit le commissaire, il est exact que cette législation est très ancienne. Elle date de 1971 et a souvent joué un rôle important depuis lors, en tant qu’instrument réglementaire secondaire relatif au droit à la liberté de l’emploi au sein de l’Union. On ne peut nier que le droit à la libre circulation de la main-d’œuvre consacré par le traité serait très limité si les citoyens à la recherche d’un travail dans d’autres États membres ne pouvaient avoir accès aux régimes de sécurité sociale ou si la portabilité des droits ne pouvait être garantie.

Concernant la circulation au sein de l’Union, les travailleurs qui prennent des risques importants ne peuvent être désavantagés en matière de sécurité sociale et de droits sociaux fondamentaux. Ce n’est qu’alors que la libre de circulation de la main-d’œuvre pourra jouer un rôle important en vue d’harmoniser les marchés du travail de l’Union, ce dont a besoin l’économie de l’Union.

D’autre part, nous devons également prendre acte du fait que le règlement 1408, duquel nous discutons actuellement, ne peut remplir sa fonction que si nous l’harmonisons continuellement avec les législations nationales. Toutefois, les questions relatives à la politique sociale, à l’emploi et à la circulation de la main-d’œuvre relèvent des compétences nationales et affectent celles-ci. C’est pourquoi il a été nécessaire, et il l’est toujours, de modifier et de compléter constamment la législation d’une année à l’autre.

Cette législation est essentielle car il semble que nous convenions seulement de modifications de la formulation; mais en réalité, ces modifications touchent les individus, leur destin et leurs problèmes quotidiens. C’est pourquoi, en tant que législateurs, il est de notre devoir de la modifier, même si nous savons que ce texte ne restera en vigueur que très brièvement car, comme l’a déjà mentionné le commissaire, le nouveau règlement et la nouvelle directive existent déjà. Ils ont déjà été créés.

Jusqu’à ce que nous produisions le règlement d’exécution, les intérêts de sécurité juridique requièrent que nous actualisions et ajustions continuellement la formulation aux changements qui interviennent dans la législation nationale. Ceci est bien illustré par le premier amendement proposé, qui porte sur le fait qu’en droit hongrois, la notion de «proche» a été modifiée dans le code civil, ce qui a ouvert une opportunité pour nous d’adapter la formulation européenne en conséquence.

Toutefois, cela est également lié aux amendements proposés affectant les Pays-Bas, où, de la même manière, cela concerne clairement le destin des individus, et où des doutes ont été émis concernant le droit à différentes allocations sociales pour les familles de soldats en poste à l’étranger. Ce point est clairement inacceptable et doit être ajouté.

Toutefois, nous avons trouvé une solution à ce problème au cours des travaux de la Commission, en acceptant la proposition orale du Conseil et en l’incorporant dans le texte. Il n’y a donc aucun problème ici, étant donné que j’estime que le dixième amendement proposé mentionné apporte également une solution rassurante, puisque le gouvernement néerlandais a entrepris de mettre au courant les citoyens concernés par le biais d’une circulaire explicative. Il n’est donc plus nécessaire que cet amendement proposé soit adopté par le Parlement.

Toutefois, une coopération était nécessaire. C’est pourquoi j’aimerais remercier les participants, mes confrères qui ont soumis des amendements, le Conseil et la Commission. Merci beaucoup de m’avoir laissé la parole, Madame la Présidente.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, comme vient de le dire M. Őry, la mobilité sur le marché de l’emploi revêt une importance capitale. En réalité, le règlement relatif à la coordination dont nous discutons aujourd’hui met chaque année les adaptations apportées aux lois des États membres en conformité.

Les États membres devraient en réalité tester chaque loi ou amendement au droit de la sécurité sociale ou au droit fiscal pour vérifier s’ils respectent également le droit Européen. Cela permettrait d’éviter trop de problèmes et aurait une conséquence évidente: il ne serait pas nécessaire de faire des ajustements plus tard.

Avec M. Őry, j’ai déposé plusieurs amendements et je pense vraiment que les députés devraient chacun regarder ce qu’il en est dans leur propre État membre lorsque le moment est venu de procéder à l’ajustement annuel, et ceci afin de voir si toutes les propositions avancées dans le cadre de la consultation administrative sont bien conformes à la situation réelle en Europe.

Nous avons déposé deux ou trois amendements. Les deux premiers, le 7 et le 8, traitent de l’assurance santé pour les membres des familles de militaires résidant en Belgique ou en Allemagne. Les militaires néerlandais ne sont pas couverts par la législation sur l’assurance soins de santé et les membres de leur famille ne peuvent donc pas être assurés. C’est pourquoi ils doivent s’affilier à un régime devenu de plus en plus onéreux. Le gouvernement néerlandais a écrit au Parlement pour lui demander d’adopter les amendements, car il s’agit de la solution la plus rapide.

Le troisième amendement – amendement 10 – concerne la loi néerlandaise relative à la protection sociale des enfants. Une famille vivant aux Pays-Bas et travaillant de l’autre côté de la frontière n’avait pas droit à une allocation de soins pour enfant. Cela a également été résolu par le biais d’une modification de la loi.

Cela signifie que, grâce à notre persévérance, nous avons obtenu de nombreuses choses pour de nombreuses personnes. Je suis également reconnaissante envers mes collègues de ne pas s’être laissés dissuader par tous les arguments en deuxième lecture, et de nous avoir soutenus, nous permettant ainsi d’arriver à un bon accord.

  Joel Hasse Ferreira, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Őry, pour son rapport équilibré. Ensuite, j’aimerais souligner combien il est important pour l’Union européenne d’avoir des régimes de sécurité sociale coordonnés et améliorés, et adaptés si nécessaire. Il est assez évident que plusieurs amendements, que nous estimons essentiels, ont été déposés pour permettre un débat informé dans le cadre d’un processus visant à faciliter l’adoption du rapport de M. Őry en première lecture.

Les questions de sécurité sociale en Europe impliquent bien davantage que les problèmes que ce rapport cherche à résoudre et les pratiques réglementaires associées. Toutefois, il convient ici de tenir compte des modifications qui ont été apportées à la législation en matière de sécurité sociale dans des États comme l’Irlande, la Hongrie, la Pologne, les Pays-Bas et l’Autriche, afin d’assurer une modernisation et une adaptation efficaces.

Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, des débats sont en cours en parallèle concernant l’introduction du nouveau système réglementaire, particulièrement la négociation des règlements d’exécution respectifs. Nous saluons également la position du rapporteur à cet égard, et nous comprenons et partageons l’avis que seul un nombre limité d’amendements absolument essentiels devrait être soutenu, comme nous l’avons dit en commission. Ces amendements visent à garantir la certitude juridique nécessaire pour permettre la meilleure entrée en vigueur possible du nouveau règlement. Entre-temps, j’ai appris que M. Őry avait retiré l’amendement concerné pour les raisons expliquées.

Pour conclure, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui importe le plus, c’est d’aider à garantir, également dans le domaine de la sécurité sociale, une mise en œuvre adéquate du principe de mobilité des travailleurs dans l’Union européenne, qui a été réaffirmé au sommet de Lisbonne et tout au long de 2006, année européenne de la mobilité. Sans mobilité de la main-d’œuvre et sans coordination adéquate des régimes de sécurité sociale, les opportunités de circulation des travailleurs européens sur les marchés du travail seront limitées. Nous ne voulons pas de cela et c’est la raison pour laquelle nous soutenons ce rapport.

  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. – (LT) La déclaration universelle des droits de l’homme garantit la liberté de mouvement et de résidence des citoyens. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté de choisir un métier et le droit de travailler. Toutefois, nous savons qu’en pratique, de nombreux obstacles subsistent, empêchant les citoyens de bénéficier pleinement de ces droits au sein de la Communauté. Depuis 1971, le règlement dont nous discutons ici est considéré comme la base de la garantie de la sécurité sociale pour les citoyens qui se rendent d’un État membre dans un autre. Comme il a été dit, le règlement s’applique depuis plus de 30 ans et ses dispositions sont modifiées assez fréquemment au vu des législations nationales. Toutefois, ce règlement établit le principe général selon lequel tous les gouvernements nationaux, les institutions de sécurité sociale et même les tribunaux doivent le respecter lorsqu’ils appliquent la législation nationale. Il garantit donc que les personnes qui usent de leur droit de circuler d’un pays à l’autre au sein de la Communauté ne seront pas pénalisées en cas d’application d’une législation nationale différente.

Les régimes de sécurité sociale diffèrent fortement d’un pays à l’autre et même si le règlement est fréquemment modifié, il ne vise pas à unifier les régimes, mais à les généraliser. C’est pourquoi il est gratifiant que de cette manière, il soit possible de protéger les citoyens les plus vulnérables de la Communauté, comme les femmes, les retraités et les handicapés, de même que leurs familles. Je crois que ce document aide à unifier non seulement les États membres de l’Union, mais aussi les citoyens. C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous demande sincèrement de voter pour.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la liberté de circulation, de travail et de résidence dans l’Union européenne est un des bienfaits les plus importants pour nos citoyens. Pour cette raison, la situation de leur assurance sociale constitue un des points les plus importants, surtout maintenant que nous assistons à une circulation de personnes jamais vue avant en Europe, une migration très soutenue par les institutions européennes.

Je comprends que, eu égard à la mise en œuvre du règlement modifié relatif aux régimes de sécurité sociale (actuellement, le règlement de 1971 est toujours en vigueur), nous essayions de modifier uniquement ce qui est nécessaire et de l’adapter aux changements apportés dans certains pays.

Toutefois, je crois que nous n’avons pas tiré profit de l’opportunité qui s’est présentée et que nous n’avons pas modifié le règlement conformément à la direction proposée dans le nouveau texte. Même si quatre ans ont déjà passé depuis l’adoption du projet de nouveau règlement, il n’est toujours pas entré en vigueur, et l’ancien date désormais de plus de 37 ans. Il serait peut-être plus avisé de procéder à des améliorations en profondeur du règlement déjà existant que d’attendre le nouveau, étant donné que le temps passe et que les citoyens se font impatients.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son travail sur ce sujet. Je sais que cela semble souvent très technique, mais ces rapides mises à jour annuelles sont importantes parce qu’elles permettent aux citoyens de bénéficier d’une certaine transparence par rapport à leurs droits. Cela signifie aussi que certains individus peuvent être couverts plus rapidement.

Je voudrais également souligner – comme d’autres l’ont fait – qu’il s’agit de coordination, et non d’harmonisation. Souvent, cela signifie que certaines choses qui semblent très raisonnables ne sont pas nécessairement acceptables dans le champ très limité de la coordination. Je pense que nous devons également indiquer clairement que cette coordination ne vise pas à affaiblir les systèmes nationaux et à les exposer aux forces du marché – comme, je pense, nous commençons à le constater, en particulier dans la sphère de la santé pour le moment.

Comme d’autres l’ont dit, le règlement d’exécution de la mise à jour est en cours, mais nous savons déjà que certains points ne seront pas couverts. Je pense que nous devons trouver une solution pour ceux-ci en dehors du champ de cette coordination, et j’encourage vivement la Commission à réfléchir à ceci: par exemple, lorsque les recettes fiscales sont de plus en plus utilisées pour étayer les systèmes de sécurité sociale, les gens qui travaillent à l’étranger trouvent qu’ils payent des impôts pour contribuer à un système de sécurité sociale auquel il n’ont plus accès.

Je demande également instamment – comme le Parlement l’a fait il y a quelques temps – que les pratiques nationales se conforment à l’esprit du règlement afin que nous ne découvrions pas, comme c’est le cas en France en ce moment, que certains individus ne peuvent à présent plus accéder à des systèmes pour lesquels ils ont payé à cause de changements dans les réglementations nationales.

  Zuzana Roithová (PPE-DE) . – (CS) Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire d’approuver les modifications techniques proposées dans les annexes de ce règlement. Ce faisant, nous harmoniserons le règlement avec la nouvelle terminologie utilisée dans certains pays. Toutefois, j’aimerais à nouveau souligner que la législation européenne est depuis plusieurs années déjà en contradiction avec les arrêts de la Cour de justice européenne, qui exige des spécifications plus précises des règles relatives aux demandes de remboursement des patients pour les coûts des soins de santé fournis à l’étranger. La contradiction est la plus vive eu égard aux soins hospitaliers et s’étend à toutes les décisions: j’aimerais souligner qu’elle porte sur toutes les affaires et pas uniquement sur celles pour lesquelles le Conseil est déjà arrivé à un consensus. Il est vrai que les patients se voient respecter leurs droits s’ils s’adressent à la Cour de justice européenne, mais ce statut juridique n’est pas acceptable.

J’aimerais vous rappeler une nouvelle fois l’opportunité manquée de modifier de manière appropriée les demandes des personnes assurées lors de la préparation du nouveau règlement (CE) n° 883/2004 simplifié. Une autre opportunité de modifier les principes établis par la Cour de justice européenne dans la directive «Services» qui s’est présentée deux ans plus tard a également été gâchée. Une autre année a commencé et nous n’apportons que des modifications techniques, et non conceptuelles. Le nouveau règlement d’exécution pourrait résoudre cette question, mais il ne semble pas qu’il résoudra tout, car le Conseil n’est pas d’accord avec tous les éléments. De plus, la situation pourrait se compliquer car la DG SANCO présente maintenant une proposition de nouvelle directive sur la mobilité des patients. C’est pourquoi le Conseil peut s’attendre à des négociations controversées. Un sujet qui suscite la controverse est le différend concernant les subventions. Nous pouvons également nous attendre à d’autres retards concernant l’établissement dans la loi du droit des citoyens à se faire rembourser leurs frais d’hôpital. Il existe des divergences de vues sur le niveau de remboursement et les conditions d’autorisation par une compagnie d’assurance dans le pays d’origine.

Pour ma part, j’estime que cette situation est très indésirable du point de vue de la certitude juridique, de l’accessibilité et de la compréhension de la loi par les citoyens. Certains pays résolvent ce problème en n’informant pas leurs citoyens des indemnités accordées par les arrêts de la Cour de justice européenne. Je suis convaincu qu’il est nécessaire de résoudre ce problème le plus rapidement possible en modifiant le règlement (CE) n° 883/2004. Nous ne devons pas compter sur le fait que la nouvelle directive controversée sur la mobilité de la DG SANCO assurera, sans retard supplémentaire, le respect des décisions.

  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je remercie M. Őry pour son excellent travail. Au cours du peu de temps qui m’est imparti, je voudrais souligner un élément. Tout ce qui ne va pas avec la coordination des régimes de sécurité sociale ne peut pas être imputé à la législation. De nombreux problèmes sont dus à la mise en œuvre des règles, pour laquelle ce sont les États membres eux-mêmes qui sont responsables.

Nombre de ces problèmes pratiques sont apparus au cours des travaux sur le rapport Őry. C’est précisément le cas de la coordination. Non seulement la législation doit être correcte, mais son application pratique doit être cohérente avec elle. C’est pourquoi je salue le fait que de temps en temps, les présidents du Conseil consultent le Parlement, par exemple sur les annexes XI et VI du règlement n° 883, pour lequel je suis moi-même rapporteur.

Il est certainement de la plus haute importance que les travaux du Conseil sur ce règlement et les annexes soient achevés au cours de la présente législature. Je souhaite tous le succès aux présidents du Conseil à cet égard.

  Janusz Wojciechowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais soutenir le rapport de M. Őry. Il est très bien que l’UE coordonne les régimes de sécurité sociale étant donné que, dans l’Union élargie, des millions de personnes travaillent en dehors des frontières de leur pays. Les individus les plus nombreux dans ce cas sont mes compatriotes polonais, qui sont plus de 2 millions à travailler actuellement dans différents États membres.

D’un côté, le fait que les travailleurs peuvent circuler librement est encourageant, mais, d’un autre, nous sommes attristés par le nombre toujours croissants de travailleurs qui subissent des mauvais traitements. Dans certains pays, des cas de traitements criminels infligés à des travailleurs polonais ont été révélés, ceux-ci étant réduits à l’esclavage. Les travailleurs polonais sont victimes d’attaques à caractère raciste. Cela s’est produit au Royaume-Uni et, dernièrement, en Allemagne, où les médias polonais ont décrit des cas d’attaques violentes sur des Polonais dans le village allemand de Löknitz, à Mecklenburg.

Ce sont des incidents graves et nous attendons de tous les États membres qu’ils prennent davantage de mesures de protection des travailleurs étrangers face à l’exploitation et à la persécution.

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) Avec la suppression des frontières de l’Europe et l’évolution des conditions de vie, plusieurs millions de citoyens européens sont nés dans un pays, ont travaillé dans un ou plusieurs autres pays et aimeraient passer leur retraite dans un autre pays encore. Ils paient leurs cotisations sociales dans un autre lieu que celui où ils reçoivent leurs allocations par la suite.

L’égalité des conditions de concurrence requiert également une harmonisation des services de sécurité sociale. À long terme, il est dès lors inévitable qu’un régime européen de sécurité sociale standardisé soit créé, incluant un régime de pension, une assurance santé et des prestations sociales.

Un groupe de travail du parti socialiste hongrois a recommandé que cette vision soit intégrée au programme à long terme du Parti socialiste européen. L’harmonisation prendra bien sûr du temps et ne se fera pas sans différends juridiques, mais je suis sûr qu’en Europe, l’avenir ira de pair avec une sécurité sociale standardisée.

  Petya Stavreva (PPE-DE). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues. Pour une Europe unie, l’harmonisation de la législation sociale et la coordination entre les États membres de l’UE en matière de régimes de sécurité sociale sont essentielles, étant donné que la libre circulation est une de nos valeurs fondamentales.

Quiconque souhaite travailler dans un pays de l’UE doit être bien conscient de ses droits et responsabilités; de la même manière, les États membres doivent protéger les droits sociaux de leurs citoyens et garantir les conditions de travail et de vie les plus favorables. Le statut de sécurité sociale des travailleurs exerçant dans les pays de l’UE a un impact direct sur la sécurité sociale communautaire et ses performances économiques.

En Bulgarie, un des nouveaux États membres, la question de la sécurité sociale est particulièrement d’actualité. Je crois que l’harmonisation de la sécurité sociale au niveau européen assurera des règles plus claires et simplifiées pour les citoyens européens. Je soutiens le rapport de M. Őry et vous invite à le soutenir également en votant pour.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, ce qui importe avec ce document, c’est qu’il soit adopté rapidement, en vue de renforcer la certitude juridique des citoyens.

Nous savons que les règlements sur la modernisation et la simplification sont en cours d’adoption. C’est pourquoi la présente proposition perdra beaucoup de son intérêt si nous retardons son adoption.

Concernant la nécessité d’incorporer les récentes décisions de la Cour des Communautés européennes dans notre législation, j’aimerais dire que c’est une question technique qui doit être discutée dans le cadre du débat sur l’application du règlement.

La Commission a dans une large mesure tenu compte de la jurisprudence récente de la Cour dans sa proposition relative aux soins de santé transfrontaliers, qui sera discutée bientôt au sein du collège des commissaires.

Un vote favorable du Parlement européen sur ce document permettra à la Commission de concentrer ses efforts, à l’avenir, sur l’actualisation et la simplification des textes. Nous avons beaucoup de travail devant nous avant que les textes commencent à être appliqués. Cet effort facilitera, à long terme, l’exercice des droits des citoyens qui circulent au sein de l’Union européenne. Cet objectif fondamental de l’unification européenne prendra ainsi une forme plus concrète.

Permettez-moi une fois encore de remercier le rapporteur pour son excellent travail.

  Csaba Őry, rapporteur. − (HU) Merci de m’accorder la parole, Monsieur le Président. Pour conclure, il vaut peut-être la peine de résumer une question qui figure en arrière-plan de ce débat. Plusieurs personnes l’ont mentionnée, notamment Mme Lambert et Mme Bozkurt.

En réalité, lorsque je préparais ce rapport, nous n’avons jamais discuté des questions de contenu car nous étions toujours d’accord. Nous avons par contre discuté de la compétence des législateurs européens ou des législateurs nationaux en la matière. J’aimerais vous assurer que dans ce cas, nous sommes parvenus à cet équilibre très fragile.

Nous avons dès lors parlé à la Commission et au Conseil de tous les amendements proposés. Parfois, une discussion avait lieu par la suite, parfois même fréquemment, mais nous trouvions une solution. C’est un coup de chance ou un bon exemple du fait que nous pouvons travailler ensemble de temps en temps si nécessaire. Le fait que nous devions le faire est une évidence pour nous, mais je pense également qu’il ne fait aucun doute que les citoyens de l’Europe ont également besoin que nous le fassions.

Pour ma part, je n’ai pas essayé, dans le rapport, de recommander des modifications de grande envergure du texte, simplement parce que nous attendons les rapports de Mme Bozkurt et Mme Lambert sur le règlement de 2003. C’est pourquoi je préconise que la législation reste en vigueur pour le moment – nous l’avons peut-être améliorée un peu – et de continuer le débat lorsque nous aurons produit le règlement d’exécution. J’estime que c’est la juste manière d’agir.

J’aimerais à nouveau remercier le Conseil, la Commission et mes confrères pour leur coopération.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le règlement que nous modifions (n° 1408/71) joue un rôle très important dans la réalisation d’une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne, à savoir la liberté de mouvement. La libre circulation de la main-d’œuvre dans l’Union européenne ne doit être restreinte ni directement, en réduisant le nombre de catégories professionnelles ouvertes aux ressortissants d’autres États membres, ni indirectement, en s’attaquant aux allocations sociales auxquelles ont droit les travailleurs non nationaux.

Pour cette raison, le règlement proposé par la Commission avec les amendements supplémentaires déposés par le Parlement spécifiera clairement lorsque les citoyens auront droit aux allocations spéciales accordées par leur État, dans quelles circonstances ces allocations pourront être exportées et si d’autres régimes sociaux s’appliquent, et ceci afin d’assurer un traitement équitable des non-nationaux. De plus, si nous voulons étendre les catégories de contrats de travail utilisés en Europe, nous avons besoin d’une définition commune de ce qu’on entend par exploitant individuel et travailleur indépendant.

Enfin, je crois que ce rapport aide à sauvegarder les droits sociaux des citoyens qui travaillent dans un autre État membre. Supprimer les obstacles à la reconnaissance des droits sociaux conduira à davantage de mobilité au sein de l’Union et à un emploi accru.

7. Crédit aux consommateurs (débat)

  Le Président. − Le point suivant est la recommandation pour la deuxième lecture du rapport de Kurt Lechner, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relatif à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE (09948/2/2007 - C6-0315/2007 - 2002/0222 (COD)) (A6-0504/2007).

  Kurt Lechner, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Commissaire Kuneva, Mesdames et Messieurs, il faut différencier l’obtention d’un crédit et l’achat de marchandises. La complexité juridique de la transaction est de loin plus importante et les pratiques de financement nationales et les traditions juridiques y jouent un rôle bien plus important. Par conséquent, la confiance du public est souvent cruciale dans les matières liées au crédit aux consommateurs. Dans ce contexte, l’harmonisation de la loi relative au crédit aux consommateurs a ses limites et doit se faire progressivement et prudemment.

En tant que partie au contrat la plus faible, le consommateur doit indubitablement recevoir une protection juridique, mais en même temps, les principes directeurs dans ce domaine, comme dans le droit des obligations en général, doivent être la liberté contractuelle et la responsabilité personnelle des adultes, et non la prescription et le paternalisme. Les législateurs nationaux doivent disposer d’une discrétion suffisante pour garantir la flexibilité de la protection des consommateurs dans leur propre pays et pour traiter rapidement des nouveaux développements mal venus dans la sphère de la protection des consommateurs. Un ensemble de dispositions légales ne garantit pas à lui seul que les consommateurs sont réellement protégés. Des évaluations des incidences auraient été essentielles, étant donné que le crédit aux consommateurs touche des centaines de millions d’individus. La législation devrait se baser sur des scénarios-types et non sur des exceptions.

À cet égard, je souhaite tout d’abord remercier le Parlement européen dans son ensemble pour avoir rejeté la proposition initiale de la Commission, totalement inacceptable, et pour l’avoir modifiée de manière substantielle et décisive en première lecture. Deuxièmement, je salue chaleureusement la nouvelle approche adoptée par la Commission dans sa proposition modifiée de 2005, dans laquelle seuls certains éléments fondamentaux spécifiques seraient en fin de compte harmonisés.

Je dois toutefois critiquer la position commune du Conseil. Au lieu de se concentrer sur une solution européenne saine, les représentants des États membres ont introduit leurs propres règles spécifiques, les ont défendues et en ont compilé une litanie dans le compromis. Cela a résulté en un ensemble de dispositions entraînant beaucoup trop de paperasses. Ce n’est pas bon pour les consommateurs. Inonder les consommateurs d’informations ne les aide pas. Cela génère des coûts supplémentaires considérables, qui ont un impact démesurément important sur les crédits de faibles montants.

Par conséquent, mon objectif a, depuis le départ, consisté à essayer de rationaliser les règles et à donner plus de liberté aux législateurs nationaux. Dans ce contexte, j’aimerais remercier mes chers collègues car tous les votes en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont été dans le même sens et toutes les décisions de ce Parlement semblent suivre le même chemin.

Permettez-moi simplement de citer deux exemples, à savoir les améliorations substantielles et les dispositions simplifiées concernant les découverts et l’accord en vue sur l’article 16 concernant l’indemnité en cas de remboursement anticipé. Toutefois, en dépit de ces améliorations, je crois que la majorité qui se dégage n’est prête qu’à aller jusqu’à mi-chemin, sans doute en partie influencée par l’absence d’accord au Conseil et par le désir de mener le projet législatif à son terme. J’estime néanmoins qu’il est impératif que des améliorations supplémentaires soient apportées pour que la proposition soit jugée favorablement dans son ensemble.

Je souhaite mentionner deux autres points qui me semblent importants et demande à nouveau votre approbation. Premièrement, le seuil auquel la directive commence à s’appliquer devrait être relevé à 500 EUR. Je suis bien conscient que la valeur de ce montant varie en fonction de l’État. Toutefois, il ne s’agit pas ici de n’appliquer la directive qu’une fois franchi le seuil de 500 EUR, mais que les législateurs nationaux gardent la possibilité d’appliquer leurs propres dispositions dès le premier euro plutôt que d’être obligés de restreindre leur action aux crédits de 500 euros ou plus.

Deuxièmement, les consommateurs devraient avoir le choix de déroger aux explications prescrites concernant les informations précontractuelles, notamment parce que ces explications pourraient nuire au marché intérieur. Je crois qu’il devrait être suffisant de fournir au consommateur une copie des termes du contrat à l’avance afin de satisfaire aux exigences en matière d’informations précontractuelles – ce qui est, soit dit en passant, ce que la Commission envisage dans sa propre proposition. Cela limiterait la paperasserie.

Si ces modifications ne sont pas apportées, je crains que les objectifs souhaitables fixés par cette directive, à savoir ouvrir le marché unique aux consommateurs de toute l’Europe et leur donner une plus grande variété de produits et d’options, ne soient pas atteints.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le vote de cette Assemblée sur la directive relative au crédit à la consommation de mercredi est un moment très important pour les 500 millions de consommateurs européens.

Il influencera directement la vie de nombreuses personnes et il porte sur deux points d’une importance cruciale. Il s’agit premièrement de permettre aux consommateurs de faire des choix mieux éclairés lorsqu’ils souscrivent des crédits: pour payer un mariage de famille, une machine à lessiver ou une nouvelle voiture – les choses de la vie.

Deuxièmement, il s’agit d’offrir aux consommateurs davantage de choix et un marché plus compétitif. C’est aussi un vote important pour les entreprises, qui crée un cadre de règles unique et simple permettant aux banques et autres créanciers d’exercer leurs activités plus facilement à travers les frontières.

Nous devons saisir l’opportunité d’aller de l’avant. Il est clair que le statu quo ne fonctionne pas. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En Europe le taux d’intérêt moyen des crédits à la consommation varie d’environ 6 % en Finlande, l’État membre le meilleur marché, à plus de 12 % au Portugal. En Italie, les taux des crédits s’élèvent à environ 9,4 % et en Irlande, à environ 6,8 %.

Le marché européen du crédit à la consommation est fragmenté, divisé en 27 «minimarchés». Et, sur un marché européen du crédit d’une valeur de 800 milliards d’euros, les services financiers transfrontaliers directs ne représentent qu’une infime part – 1 % – de toutes les transactions de crédit à distance.

Il est clair que le marché intérieur ne fonctionne pas. Il est clair que la concurrence au niveau européen ne fonctionne pas. Le résultat est que les consommateurs sont privés de choix et d’offres plus compétitives, et que les entreprises compétitives se voient refuser des opportunités d’accéder à de nouveaux marchés.

La directive relative au crédit à la consommation est nécessaire en vue de commencer à libérer le potentiel du marché intérieur et de stimuler la concurrence et le choix. Cette directive revêt deux objectifs principaux: mettre des informations standard – comparables – à la disposition des consommateurs afin qu’ils fassent des choix éclairés, et fournir aux entreprises un ensemble de normes unique afin qu’elles vendent des offres de crédit compétitives à travers les frontières.

La directive relative au crédit à la consommation est axée sur la transparence et les droits des consommateurs. J’attirerai simplement votre attention sur quelques éléments communs importants qu’elle met en place. En ce qui concerne la publicité pour les crédits: si un chiffre apparaît dans une publicité pour un crédit, il sera obligatoire de fournir la même liste standard d’informations essentielles dans toute l’Union européenne.

Pour la première fois, et c’est le plus important, le pourcentage annuel des charges sera calculé de la même manière dans toute l’Union européenne. C’est un pas en avant considérable afin de permettre aux consommateurs de voir le véritable coût des crédits à l’aide d’un seul chiffre.

En ce qui concerne les informations précontractuelles: les informations données aux consommateurs dans le cadre d’offres de crédit seront présentées dans le même formulaire standard d’information sur le crédit dans toute l’UE, et celui-ci contiendra tous les faits et chiffres clés – des taux d’intérêt aux informations relatives aux frais et assurances connexes. Cela permettra aux consommateurs de comparer directement les différentes offres présentées de manière standard, comparable.

La directive prévoit également deux droits essentiels pour les consommateurs. Une fois qu’ils ont conclu le contrat de crédit, les consommateurs pourront se rétracter sans avoir à donner de motif et sans aucun frais. Ce droit, un élément nouveau dans près de la moitié des États membres, s’appliquera à tous les crédits à la consommation dans l’Union européenne.

En outre, la directive relative au crédit à la consommation confirme le droit du consommateur de passer d’un crédit à un autre, et cette politique doit être maintenue fermement – pas seulement dans ce domaine. Le droit de passer d’un crédit à un autre et le droit de remboursement anticipé à tout moment: il s’agit d’un point d’une importance cruciale pour la Commission, afin de garantir une compensation juste aux banques tout en garantissant le droit du consommateur de choisir librement et de passer à une offre plus compétitive sur le marché. C’est essentiel si nous voulons que la concurrence prospère.

Je reconnais tout à fait qu’harmoniser la législation dans ce domaine très sensible n’est pas une tâche facile, mais je suis convaincue que les marchés sont faits par les gens et devraient être faits pour fonctionner pour les gens, et je pense que notre mission, en Europe, est de placer les gens au centre du marché, de leur donner le pouvoir de choisir, de donner aux entreprises le pouvoir de rivaliser les unes avec les autres et de faire en sorte que le marché européen fonctionne pour les consommateurs.

Je veux souligner que, dans le monde moderne, il ne s’agit pas de monter les consommateurs contre les entreprises, mais de bâtir des marchés prospères où les consommateurs peuvent choisir et où les entreprises peuvent rivaliser les unes avec les autres.

Je pense que les amendements présentés par les groupes PSE et ALDE – à l’égard desquels le Conseil a marqué son accord – constituent un compromis juste et raisonnable.

Selon moi, c’est la meilleure option dans l’intérêt tant des consommateurs que des prestataires de services financiers. Je crois que le vote pour ce paquet de compromis est un vote en faveur de marchés compétitifs, d’informations claires et de choix plus éclairés des consommateurs.

C’est un début modeste dans la dimension «consommateurs» des services financiers, où il y a beaucoup à faire. Je compte donc sur les députés de cette Assemblée: c’est vous qui parlez directement, au nom des citoyens européens. Vous vous battez depuis tant d’années pour des choses réellement importantes pour les gens dans leur vie quotidienne.

Il s’agit aujourd’hui de voter pour soutenir un accord sur des règles en matière de crédit qui apporteront une véritable valeur ajoutée aux citoyens européens dans cet espace où ils vivent leurs vies, et pour envoyer un signal clair que l’Europe veut retrousser ses manches et se mettre à l’ouvrage dans un domaine qui concerne grandement ses citoyens et ses entreprises, grandes et petites, aujourd’hui.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer ma gratitude pour le travail énorme réalisé par le rapporteur pour notre groupe, M. Lechner, et rendre hommage à la Commission et au Conseil pour le travail que nous avons réalisé ensemble sur ce qui a été une proposition difficile et parfois controversée, qui, comme la commissaire l’a dit, s’est étendue sur plusieurs années.

Au cœur de celle-ci – et, sur ce point, je partage entièrement l’avis de la commissaire – se trouve une proposition extrêmement importante pour les consommateurs européens sur le marché intérieur. Le crédit à la consommation est vraiment un mécanisme important en vue d’amener les consommateurs sur le marché. Nous voulons un marché prospère et innovant, nous voulons des entreprises offrant activement toute une gamme de produits et de services adaptés au besoin des consommateurs d’acheter des articles, produits ou services spécifiques.

Mais, par dessus tout, nous voulons un marché bien réglementé sur lequel les consommateurs se sentent en confiance dès qu’ils y accèdent et savent qu’ils disposerons des informations, mais aussi de la garantie de pouvoir voir des clauses contractuelles claires. Il est assez évident, dans les services financiers, qu’une bonne réglementation encourage l’activité du marché, et c’est l’objectif que nous avons tenté d’atteindre dans notre travail. Cependant, le problème que nous avons rencontré avec cette directive, c’est que les marchés du crédit à la consommation de l’Union européenne se trouvent à des stades de développement très différents: de nombreux pays, comme le mien, possèdent déjà une réglementation bien développée. L’idée originale d’une harmonisation maximale aurait signifié que les consommateurs de ces pays auraient été désavantagés, et c’est la tâche de tenter de parvenir à un équilibre qui nous a occupé.

Je voudrais juste corriger une impression que, je pense, Mme Kuneva a donné, peut-être involontairement: le paquet d’amendements de compromis qui est présenté est soutenu par ce groupe à une exception près seulement. Nous avons présenté les mêmes amendements, c’est une position consensuelle dans tout le Parlement. Je pense qu’il y a un aspect sur lequel nous sommes encore en désaccord, mais je suis sûr que nous allons trouver un accord et que nous aurons ensuite un paquet satisfaisant et important. L’important est toutefois que nous continuions à suivre l’évolution de ce marché, que nous veillions à ce qu’il se développe de manière responsable et que nous nous penchions sur certains des problèmes qui pourraient survenir à la suite de l’évolution et du développement de ce marché. Je suis sûr que cette Assemblée assumera ses responsabilités et présentera un paquet satisfaisant demain.

  Arlene McCarthy, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et, avant elle, la commission des affaires juridiques, ont toujours reconnu les bienfaits potentiels, tant pour les entreprises que pour les consommateurs, du développement d’un marché intérieur et du crédit à la consommation. J’étais présente au cours de la gestation de cette législation et j’espère être ici demain pour la naissance, en quelque sorte, du nouveau-né du crédit à la consommation!

Les cinq dernières années de discussions et de débats ont fait apparaître des divergences de vues fondamentales entre la Commission et le Parlement et, plus particulièrement, entre les États membres, quant à la meilleure manière de procéder, et je crois vraiment qu’il y a des leçons à tirer de tout cela. Toutes les propositions – même une proposition modifiée de la Commission – doivent faire l’objet d’une analyse d’impact rigoureuse afin de permettre à toutes les parties et à tous les acteurs concernés d’évaluer les avantages des propositions et de gagner la confiance des consommateurs et des entreprises.

Il est regrettable que ni la Commission ni le Conseil n’aient été disposés à le faire à l’époque. Cependant, notre travail aujourd’hui consiste à nous pencher sur le nouveau texte, qui est un grand progrès par rapport à la proposition originale. Il se concentre sur les éléments et composants essentiels pour commencer à ouvrir le marché et pour protéger les consommateurs. Ses points positifs sont qu’il permet aux consommateurs de comparer les offres de crédit, qu’il oblige les prêteurs à évaluer la solvabilité du consommateur – ce qui sera important dans la lutte contre la dette dans l’UE – et qu’il oblige les prêteurs à donner des explications et, grâce à nos amendements, que tous les créanciers seront à présent chargés de fournir des informations standard complètes sous un format simplifié.

J’accueille avec satisfaction le droit de se rétracter pendant une période de 14 jours et le droit de remboursement anticipé, qui sont de bons éléments en vue de gagner la confiance des consommateurs et de les encourager à aller voir au-delà de leur marché national pour trouver des offres de crédits. Il ne s’agit pas simplement d’ouvrir le marché, et le fait que nous ayons à présent une libre circulation de la main-d’œuvre et des personnes dans l’ensemble des 27 États membres donne à cette loi une nouvelle importance. Par exemple, un plombier polonais travaillant en France ou en Allemagne et empruntant de l’argent à une institution de crédit dans ce pays peut maintenant évidemment comparer les différentes offres en matière de taux effectif global en sachant qu’il dispose des informations standard lui permettant de prendre la bonne décision.

Enfin, je salue le fait que la Commission, en exemptant les unions de crédits de cette loi, n’étrangle pas les petits prestataires communautaires avec de la paperasserie. Je salue également la flexibilité qu’il y a à présent au niveau des États membres. Cela a, par exemple, permis de maintenir un niveau de protection élevé des consommateurs au Royaume-Uni, qui va à présent conserver le droit à la responsabilité conjointe et solidaire pour les cartes de crédit. Il y a dès lors suffisamment de flexibilité dans cette proposition pour qu’elle fonctionne, et j’invite les députés à lui prêter leur soutien.

En tant que présidente de la commission, je pense que notre travail ne se termine pas ici...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes normalement à la période de l’année où l’on se souhaite une bonne année. Cependant, au Royaume-Uni et dans le monde, l’actualité, en cette nouvelle année, a été dominée par des craintes au sujet de l’économie et, en particulier, du crédit à la consommation. Ce n’est pas simplement une question de dépression post-Noël normale, nous savons tous que c’est plus profond que cela. Le crédit va être un point difficile pour l’avenir prévisible, aussi bien pour les prêteurs que pour les emprunteurs.

En tant que législateurs confrontés à ce contexte mondial, nous devons faire quelque chose. Nous devons stimuler le marché européen des services financiers tout en veillant à ce que nos consommateurs fassent des choix rationnels et éclairés et que, pour ce faire, toutes les informations et les comparateurs nécessaires soient mis à leur disposition. Beaucoup d’entre nous au sein de cette Assemblée et, en particulier, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ont passé ces deux dernières années assis sur une demande de renseignements du Parlement concernant la faillite de la compagnie d’assurance britannique Equitable Life. Nous connaissons les conséquences pour les consommateurs, dans le contexte des services financiers, d’un mauvais régime réglementaire transfrontalier. Dans le cas qui nous occupe, nous avons besoin d’un tel régime, et il doit être bon, en particulier au vu de la situation mondiale face à laquelle nous nous trouvons.

Cette directive peut aider. Elle peut aider le marché européen des services financiers à un moment difficile et elle peut permettre à nos consommateurs d’obtenir un crédit et à le faire de manière compétitive. Mon groupe, avec le PSE, a présenté et a souscrit à un paquet que nous espérons voir accepté. Il nous semble en fin de compte que nous sommes face à un désaccord qui ne concerne presque qu’un seul mot, dans un seul article, après sept ans de négociation et de rédaction. Il serait assez pitoyable pour cette Assemblée et pour les institutions européennes si nous ne pouvions pas surmonter cela et aboutir à une directive qui, je l’espère, apportera au marché européen tous les avantages qui nous ont été décrits.

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – (EN) J’adhère à la nécessité d’actualiser la législation européenne dans ce domaine. La dernière directive à ce sujet date de 1987 et il ne fait aucun doute que le marché du crédit à la consommation a changé de manière spectaculaire depuis lors.

Cette directive européenne relative aux crédits à la consommation vise à accroître la concurrence sur le marché du crédit à la consommation, marché d’une valeur de 800 milliards d’euros. Elle apportera la sécurité juridique aux consommateurs, ce qui est absolument vital si les gens veulent comparer les prix et rechercher le meilleur produit adapté à leurs besoins. Cela aidera également les entreprises à rivaliser les unes avec les autres. Lorsque l’on examine les différences entre les taux des crédits à la consommation en Europe – de 6 % dans certains pays à 12 % dans d’autres – il est clairement temps que le consommateur puisse faire un meilleur choix.

Ces nouvelles règles renforceront la transparence du marché aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises concurrentes. Le principal effet de cette directive sera de mettre des informations standard et comparables à la disposition des consommateurs européens qui contractent des crédits. Pour les offres de crédit, les informations données aux consommateurs, qu’il s’agisse de taux d’intérêt ou de nombre et de fréquence de paiement, doivent être présentées dans un nouveau formulaire européen d’information sur les crédits.

J’accueille donc tout cela avec beaucoup de satisfaction. Je pense qu’il est vital pour les consommateurs qu’ils aient confiance et qu’il y ait une sécurité juridique dans ce domaine, mais je crois que cela renforcera la concurrence dans ce secteur et que, au bout du compte – comme cela a déjà été dit – un choix plus vaste sera offert aux consommateurs et que les consommateurs bénéficieront grandement de cette directive.

  Heide Rühle, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, demain, nous devrons à regret adopter une directive qui ne respecte pas notre propre critère de meilleure réglementation. Aucune évaluation des incidences n’a été réalisée, même s’il s’agit d’une proposition totalement nouvelle, en dépit de l’élargissement de l’UE à 12 nouveaux États membres, en dépit de différences majeures en matière de pratiques financières et de systèmes réglementaires entre les États membres et en dépit des disparités sociales au sein des États membres.

Au lieu d’une harmonisation complète, il faut d’urgence accorder aux États membres une plus grande liberté d’action. Aujourd’hui, les États membres peuvent répondre assez différemment et plus rapidement aux différents nouveaux modèles qui apparaissent quotidiennement sur le marché. Les États membres sont également mieux armés pour répondre à une crise financière. Ils peuvent réglementer des domaines dans un délai plus bref que l’Union européenne.

C’est pourquoi il aurait été sage de nous limiter à une harmonisation minimale plutôt que d’essayer d’harmoniser le plus possible. C’est la critique que nous avons à faire de cette directive relative aux consommateurs. En outre, nous déplorons également le fait que de nombreuses clauses d’exemption aient dû être adoptées pour contenter tous les États membres. Malheureusement, cela n’a rien arrangé à la rigueur des dispositions.

Toutefois, il existe également une exemption que nous défendons, à savoir celle relative aux prêts à la rénovation. Eu égard aux formidables défis posés par le changement climatique, il faut d’urgence exempter de cette proposition les prêts à la rénovation garantis contre hypothèque, qui n’ont rien à voir avec le crédit aux consommateurs, mais doivent être considérés comme des prêts hypothécaires.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, lors de l’élaboration de règles sur la manière de rédiger un accord entre deux parties, il faut bien entendu tenir compte du fait que les parties ont ou non le même statut ou qu’une partie a un avantage sur l’autre dès le départ. Si une partie a un avantage, il doit être pris en compte dans la manière dont l’accord est rédigé et une formule doit être indiquée pour renforcer la partie la plus faible.

Dans le cas du crédit aux consommateurs, duquel nous débattons en ce moment, c’est la personne qui a besoin du crédit qui se trouve dans la position la moins favorable. Malheureusement, ni le rapporteur ni la proposition de compromis ne tiennent suffisamment compte de cette responsabilité, des droits des consommateurs et de la protection des consommateurs. Cela est particulièrement grave dès le moment où c’est toujours celui qui dispose du moins de ressources financières qui demande un crédit à la consommation.

Je souhaite également dire qu’en dépit du fait que nous avons une décision requérant une intégration du genre dans tous nos travaux, ici, au Parlement, aucune analyse du genre de cette directive n’a été effectuée, malgré le fait que nous sachions que de nombreuses femmes à faibles revenus tombent précisément dans le piège de la dette. Je maintiens qu’il faut fixer un plafond sur le niveau d’indemnité à payer en cas de remboursement anticipé des emprunts. Je maintiens également qu’une période de trois jours de réflexion est bien trop courte. Je souhaite une harmonisation minimale, et pas maximale.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, je me demande si je ne pourrais pas vous faire profiter de quelques paroles de sagesse sur ce point. J’ai passé la majeure partie de ma vie dans les services de banque d’affaires, pas dans la banque de détail, certes, et je dois dire que je considère que les hommes politiques n’ont pas à se mettre entre un consommateur, ou un prêteur, et un emprunteur. Je ne rêverais pas d’essayer de réglementer les choses dans ce domaine, malgré toute mon expérience. J’examine la liste des membres de cette commission et de ce Parlement, et je n’y vois pas beaucoup d’expérience, c’est un aveugle qui guide un aveugle. Je pense que voir cette Assemblée, qui ne parvient pas à auditer ses comptes depuis près de 11 ans, émettre des commentaires sur ce sujet est un peu absurde.

Le fait que vous puissiez véritablement avoir des règles pour Bucarest, Londres et Paris et les consommateurs de ces endroits est absolument ridicule. Peut-être que je pourrais avertir des gens comme le gouvernement britannique que renflouer les banques à hauteur de 50 % du total de leurs réserves est fondamentalement une mauvaise chose.

Alors, si vous me le permettez, laissez-moi donner un conseil au consommateur: «ne soyez jamais ni prêteur ni emprunteur», et aux gouvernements, laissez-moi dire ceci: «aux idiots l’argent file entre les doigts»!

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur et, bien sûr, la commissaire, qui a joué un rôle très constructif dans cette matière complexe.

Mme Wallis a fait référence au fait que ce dossier a ce que j’appellerais hanté les couloirs du Parlement européen et des autres institutions européennes pendant plus de sept ans, sept ans qui n’ont à mon avis pas été marqués par une législation transparente ou par une meilleure réglementation, mais par une confusion que très peu de membres de ce Parlement sont parvenus à éclaircir.

À cet égard, je crois que nous n’avons pas fait de grandes faveurs aux consommateurs et citoyens européens, qui ont dû assister à ces disputes en coulisses entre les États membres. Mais ce résultat final permet une plus grande transparence pour les consommateurs désireux d’acheter une voiture, par exemple, en leur permettant de faire un choix éclairé entre un contrat d’achat à tempérament et un prêt personnel. Je pense que cela sera utile.

Il a ici été fait référence au fait que le marché européen du crédit a une valeur de 800 milliards d’euros et que la différence entre le taux d’intérêt le plus élevé et le plus faible est d’environ 6 %. Cette différence est bien sûr très importante et il est à espérer que les consommateurs pourront également bénéficier entièrement de la portée du rapport, mais j’ai de bonnes raisons de me montrer sceptique. Le fait est qu’un consommateur qui désire acheter une caméra numérique pour 220 EUR et qui doit ensuite remplir un formulaire de demande de crédit de dix pages par écrit sera rarement en mesure de comprendre tous les risques liés à une transaction à crédit de 220 EUR.

Cela débouche, selon moi, sur le fait que de nombreux éléments de bonne intention dans ce paquet n’aideront en fin de compte pas le consommateur moyen vulnérable, mais créera des difficultés telles pour les consommateurs qu’ils préféreront même ne pas acheter à crédit pour éviter la tâche ardue de remplir le grand nombre de formulaires. Cela reste mon avis et j’espère que les différences entre les taux d’intérêt deviendront plus transparentes pour les consommateurs et que cela leur sera profitable, même si je pense toujours que le processus précédent est inacceptable.

  Evelyne Gebhardt (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois que nous devons envisager la chose de manière à ce que les consommateurs et les banques sachent ce qui s’appliquera et ne s’appliquera pas à eux à l’avenir.

J’estime que le compromis que nous avons élaboré la semaine dernière et que les Libéraux ont désormais également accepté est totalement raisonnable et que nous avons avancé une solution commune tenable et favorable au consommateur. C’est le principal.

Permettez-moi tout de même d’exprimer mon désaccord avec M. Schwab. Premièrement, le formulaire ne fait pas dix pages, et deuxièmement, j’estime que c’est une très bonne chose que nous disposions d’un formulaire commun dans lequel il doit être indiqué clairement et de manière transparente au consommateur le montant total du crédit, les termes de l’accord, les règles régissant le droit de rétractation et le taux annuel, qui pourrait alors être calculé sur la même base commune dans tous les États membres. C’est cela, la transparence, et nous en avons besoin. C’est sur elle que portera l’enjeu du vote de demain sur la proposition contenue dans l’amendement 46. J’espère que nous pourrons garantir que la transparence l’emportera.

Pardonnez-moi de parler en ces termes, mais même s’il ne fait aucun doute que le rapporteur a travaillé dur, mon groupe ne peut excuser le fait que notre Parlement ait été poussé dans une situation dans laquelle le Conseil apparaît soudain comme plus favorable au consommateur que le Parlement européen. Mon groupe estime purement et simplement que cette situation est inacceptable. C’est pourquoi nous devons assurer qu’un équilibre équitable sera atteint entre le droit naturel des banques d’exercer leurs activités – un élément normal de toute économie de marché – et la nécessité de protéger les consommateurs en garantissant qu’ils recevront les informations nécessaires pour choisir le type de crédit approprié et rejeter les options désavantageuses. C’est la voie à suivre et ce que nous devrons adopter demain.

  Toine Manders (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais d’abord remercier M. Lechner pour son travail et sa coopération constructive. J’aimerais également remercier la commissaire et le Conseil, car le trilogue a été long. Malheureusement, nous n’avons pas pu trouver de compromis, mais c’est passé à un cheveu. Ainsi, je suis ravi que mercredi matin, nous votions sur le même compromis et je compte sur le fait que nous allons y parvenir.

Pourquoi? En réalité, nous en parlons déjà depuis sept ans. Si nous voulons avoir une crédibilité politique sur le marché, auprès de nos citoyens, des consommateurs, mais aussi du secteur et de l’industrie, il est important que nous prenions enfin une décision. Un compromis est toujours donnant-donnant et bien sûr, certains éléments peuvent être améliorés, mais cela vaut pour toutes les parties. Le fait est que pour atteindre un compromis, il faut mettre de l’eau dans son vin pour obtenir un résultat dont vous devez vous satisfaire.

Je crois que le plan actuel est dans l’intérêt des consommateurs et du secteur financier. C’est la raison pour laquelle nous devons œuvrer en ce sens. Il en va de l’intérêt de l’Europe et du marché intérieur.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout d’abord, j’aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent travail, qui a sans aucun doute demandé une patience considérable, mais lui a probablement procuré une grande satisfaction. Ce rapport peut certainement être considéré comme l’un des compromis les plus controversés et difficiles. Son objectif est de rapprocher différents règlements dans divers pays de l’UE, qui sont vraiment très différents. La législation dans ce domaine relève largement de la responsabilité des États membres.

L’harmonisation dans ce secteur est pratiquement impossible. Nous pouvons seulement essayer d’introduire une convergence partielle des exigences, et même celle-ci a, comme nous l’avons vu ces derniers mois, causé des problèmes considérables. Je suis d’accord avec l’approche adoptée par le rapporteur, qui veut que dans un domaine aussi difficile que celui-ci, les États membres devraient être aussi libres que possible. Cela semble être la seule solution sensée permettant l’adoption par toutes les parties d’un rapport si difficile et si lourd.

Il semblerait que sous sa forme actuelle, le texte ait été simplifié. Ce que l’on constate en examinant les travaux effectués sur ce rapport, c’est l’absence d’analyse des causes. Une telle analyse aurait pourtant certainement amélioré sa qualité. Globalement, ce projet me semble satisfaisant. Il est évident que cette version est loin d’être idéale, mais elle a été adaptée à la situation actuelle dans les États membres. Cette proposition abolira les charges administratives et financières imposées aux consommateurs et introduira, selon moi, des dispositions importantes en matière de protection des consommateurs, en leur permettant d’obtenir plus facilement un crédit. Une des propositions les plus utiles est l’introduction de comparaisons.

  Mia De Vits (PSE). – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, personnellement, je ne partage pas l’enthousiasme sur ce texte. Des mesures importantes ont été prises, mais ce texte n’atteint pas son objectif, qui est de créer un cadre harmonisé. Ce cadre harmonisé n’est pas réalisé sur plusieurs points que nous considérons comme essentiels.

Permettez-moi de m’expliquer. Ma délégation estime que deux points posent encore des difficultés, voire de grandes difficultés. Le paquet d’informations précontractuelles est renforcé et harmonisé. C’est bien. Mais il est ébranlé par les différentes formules autorisées pour le taux annuel ou les frais d’ouverture d’un crédit. Je souhaite simplement une explication sur la manière dont les consommateurs pourront comparer ces différentes formules de manière objective.

Deuxièmement, dans le cas de mon pays, la Belgique, la position des consommateurs sera probablement affaiblie en ce sens que la base de données doit être consultée, mais qu’aucune sanction n’est prévue pour les banques. Cela pourrait enfoncer encore davantage les individus dans leur dette. Je pense également qu’il s’agit d’une opportunité manquée pour les banques elles-mêmes. Ce règlement est pour moi toujours inutile.

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue la tentative bien intentionnée de la Commission d’établir un marché intérieur fonctionnel avec des droits des consommateurs renforcés dans le domaine du crédit aux consommateurs. Toutefois, le résultat de ces efforts doit honorer la promesse faite aux consommateurs en leur offrant un choix plus étendu, des meilleures conditions grâce à la concurrence accrue et en leur assurant moins de paperasses. Vu ce qui précède, le projet final de directive relative au crédit aux consommateurs est insatisfaisant à de nombreux égards.

Premièrement, l’information standard prescrite, qui s’étale sur huit pages, est trop longue. Je doute que les consommateurs l’utilisent réellement pour s’informer sur les conditions détaillées. En pratique, la hausse des paperasses est tangible, et c’est en fin de compte le consommateur qui en paiera le prix.

Deuxièmement, les dispositions sur le remboursement anticipé du crédit empêchent les consommateurs de partager tout gain exceptionnel que réaliserait le créancier en raison d’une évolution favorable des taux d’intérêt après la date de prêt.

Troisièmement, le compromis trouvé mettra effectivement un terme aux découverts, qui sont monnaie courante en Allemagne et largement utilisés ailleurs. Le public le déplorera vivement et aura une raison supplémentaire de râler sur le moloch de Bruxelles. Ce qui compte, c’est la qualité et non la quantité.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) J’aimerais remercier le rapporteur, Kurt Lechner, pour le travail exigeant qu’il a effectué en rédigeant ce rapport. Il est parvenu à simplifier la proposition du Conseil, trop compliquée et bureaucratique, grâce à de nouveaux amendements.

J’aimerais profiter de l’opportunité qui m’est donnée par la présence de la commissaire Kuneva à ce débat, présence importante pour les consommateurs européens, pour attirer une nouvelle fois l’attention sur le rôle important des organisations de consommateurs, qui doivent pouvoir jouer leur rôle légitime dans chaque État membre et recevoir un soutien adéquat de la Commission. Pour améliorer la qualité de la protection des consommateurs, les organisations individuelles de consommateurs ont besoin de fonds supplémentaires pour pouvoir éduquer les consommateurs et fournir des conseils indépendants sur le crédit aux consommateurs, notamment aux groupes de consommateurs les plus vulnérables.

Madame la commissaire, même si vous avez réalisé des progrès très encourageants pour les groupes de consommateurs et si votre arrivée a donné le feu vert à la protection des consommateurs, je vous demande à nouveau votre aide pour 2008.

  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Je salue la naissance de cette directive, qui est un pas dans la bonne direction. Toutefois, j’aimerais attirer votre attention – en particulier, l’attention de la commissaire – sur l’article 16. Dans mon pays, les consommateurs ne reçoivent aucune indemnité s’ils remboursent leur crédit de manière anticipée. Désormais, lorsque cet article entrera en vigueur, les consommateurs paieront en réalité plus. J’ai du mal à croire qu’il s’agisse d’une protection des consommateurs. Bien sûr, il est affirmé qu’il existe de nombreuses protections juridiques dans l’article en question, en vue d’assurer aux consommateurs qu’ils ne paieront pas pour cela, mais lorsque nous parlons de protections juridiques, nous visons les jeux juridiques et pas l’économie réelle. Dans l’économie réelle, s’il est possible de taxer un consommateur, il le sera toujours. C’est pourquoi je vous demande de veiller à mieux structurer l’article 16 vu le fait que dans de nombreux pays, cette taxe n’est pas du tout appliquée.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que nous sommes parvenus à un assez bon résultat au cours des récentes négociations. Ce que nous ne sommes pas parvenus à améliorer, c’est la simplicité. Je pense qu’il y a à présent beaucoup trop d’informations pour le consommateur européen ordinaire. À chaque fois que les membres du Conseil et les États membres demandent plus de dérogations par rapport aux informations standard, cette directive devient plus complexe.

Je pense que ces informations standard devraient vraiment être standard. Elles devraient être les mêmes dans tous les États membres de l’UE. Chaque fois que nous, au Parlement, disons ou que les États membres, au Conseil, disent que les États membres devraient appliquer des règles adaptatives différentes, nous compliquons les choses.

Je suis entièrement d’accord avec l’objectif de la Commission. Les négociations de compromis vont probablement dans la bonne direction, mais nous devons faire quelque chose au sujet de la simplicité avant que cette directive ne soit publiée et qu’elle atteigne les consommateurs.

  Jean-Paul Gauzès (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, je voudrais juste faire quelques remarques.

Je crois qu'il est bon, pour l'image de notre Parlement, de montrer aux consommateurs européens que nous avons en charge la protection de leurs intérêts. Et si le rapport de M. Lechner relève d'un très gros travail, dont il faut le féliciter, je crois qu'il appartient maintenant de trouver dans cette phase finale le compromis qui permettra de souligner l'importance que les consommateurs revêtent pour nos parlements. Ce serait le comble que ce soit le Conseil qui apparaisse comme le meilleur protecteur des consommateurs.

Il faut que nous trouvions ce compromis sur les quelques mots qui nous séparent, de manière à éviter une conciliation qui serait préjudiciable, me semble-t-il, à tout le monde. Il convient également d'éviter les régressions et, de même qu'en Lituanie, en France, les consommateurs ne paient pas d'indemnités en cas de remboursement anticipé. Nous ne pouvons pas proposer aux consommateurs des régressions par rapport au droit national actuel.

  Le Président. − Si personne d’autre ne veut intervenir, permettez-moi de rappeler aux membres qu’ils peuvent utiliser la procédure de «main levée» pour demander la parole s’ils estiment qu’ils n’ont pas tout dit dans leur première intervention.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais également remercier sincèrement le rapporteur, M. Lechner, et tous les honorables députés pour avoir formulé beaucoup de remarques importantes et sages.

Permettez-moi de commenter certaines d’entre elles. Nous pensons que le seuil a été fixé avec beaucoup de prudence. Notre objectif commun n’est pas de priver les consommateurs vulnérables de protection au moyen d’une directive. C’est pourquoi nous avons fixé un seuil qui tient également compte des intérêts des nouveaux pays et qui n’exclut pas la plupart des crédits moyens de l’UE des 12.

C’est aussi, selon nous, un gros avantage de disposer d’une fiche d’information standard, que beaucoup d’entre vous ont désigné comme l’une des mesures les plus positives de la directive. Ce sera l’un des plus gros avantages et nous ne lèserons pas les consommateurs si nous la substituons à la copie de contrat, car les consommateurs ne peuvent pas facilement comparer des copies de contrat. Ils ont souvent des difficultés à comprendre les copies de contrat – les enquêtes Eurobaromètre le confirment.

En ce qui concerne l’harmonisation totale – d’ailleurs, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une harmonisation totale «ciblée». La raison pour laquelle elle est préférable à une harmonisation minimale, dont certains d’entre vous ont proposé de débattre aujourd’hui encore, est que nous pensons qu’il est nécessaire de réduire les obstacles à l’entrée sur le marché des prestataires de services financiers, et c’est l’une des principales raisons pour lesquelles cette proposition de directive va de l’avant. Grâce à elle, nous devons accroître la confiance du consommateur. C’est pourquoi une harmonisation totale ciblée est le meilleur moyen de le faire.

La Commission voudrait rassurer tout particulièrement M. Harbour: elle surveillera le marché. Mes services ont lancé une étude en vue de collecter des indicateurs et des données sur le marché actuel. Quelques années plus tard, nous utiliserons les mêmes indicateurs et collecterons les mêmes données. Cela nous permettra de décider de la suite des événements.

Pour conclure, je ne peux que répéter que, selon moi, la procédure de conciliation ne nous aidera pas à trouver un meilleur compromis que celui qui se trouve aujourd’hui sur la table. Par conséquent, j’espère vivement que le Parlement pourra adopter ce texte demain en deuxième lecture.

  Kurt Lechner, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est ressorti clairement du débat que nous avions un objectif commun. En particulier, je suis totalement d’accord avec ce que la commissaire a dit dans ses remarques d’introduction. La seule question est de savoir si le projet actuellement sur la table peut réellement permettre d’atteindre nos objectifs communs. Je crois qu’il existe plusieurs avis défendables en la matière.

Le taux annuel uniforme pour les frais représente certainement un véritable progrès, de même que le droit uniforme de rétractation. Toutefois, permettez-moi de souligner à nouveau que la protection des consommateurs est le mieux servie si on la considère globalement, comme l’a indiqué la commissaire, plutôt qu’en regroupant toutes les dispositions qui s’appliquent en Europe. Davantage de dispositions statutaires ne signifient pas une protection accrue des consommateurs.

Concernant les différences de taux d’intérêt en Europe, je dois souligner que j’aurais salué la présentation d’une analyse de l’étendue dans laquelle ces différences sont dues à des dispositions juridiques divergentes et à des complexités dans certains pays et d’une étude indiquant s’il se pourrait que les taux d’intérêt soient plus bas lorsque les règles juridiques sont plus simples. Je ne connais pas la réponse, mais la question mérite d’être examinée. La concurrence et l’éducation générale du consommateur contribuent également à accroître la protection des consommateurs, contrairement à des règles trop compliquées.

Permettez-moi d’aborder brièvement le trilogue. Je pensais certainement que nous allions surmonter nos différences ici, au Parlement. Loin de moi l’idée de déjouer un accord. Toutefois, puisque nous nous disputons toujours à propos de la transparence, surtout au Conseil, mais aussi dans d’autres forums, je pense qu’il n’est pas juste qu’un organe informel tienne ces discussions à huis clos. Au contraire, chaque institution devrait d’abord exprimer son avis, des propositions devraient être déposées et une solution devrait ensuite être trouvée sur cette base.

Permettez-moi de répéter une fois encore que le projet a été considérablement amélioré au cours des six ans de délibérations – je souhaite que ce soit bien clair – et que le Parlement a joué un rôle crucial dans le processus d’amélioration. Je considère également cela dans une certaine mesure comme une reconnaissance de mon propre travail. Toutefois, selon moi, le projet n’est tout simplement pas assez bon. Quoi qu’il en soit, il entrera en vigueur. Je n’hésite pas à remercier mes confrères, la Commission et, bien sûr, le Conseil – qui, en l’occurrence, a toujours donné des réponses très honnêtes et des informations détaillées – pour leur contribution à la performance d’une tâche qui a globalement été très gratifiante et plaisante.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 16 janvier 2008 à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. – (EN) Le vote du Parlement sur ce dossier très important signifie que nous nous rapprochons encore un peu plus de la mise en œuvre totale des quatre libertés. Cette directive est synonyme de plus de droits et de transparence pour les consommateurs lorsqu’ils souscrivent un crédit à la consommation. Comparer les conditions de crédit dans les différents pays et choisir la meilleure offre deviendra à présent plus facile qu’avant. Après cinq ans de préparation, la directive s’appliquera à tous les crédits non garantis entre 200 euros et 75 000 euros. Je voudrais souligner qu’il est important de fixer le seuil plancher à 200 euros, car les crédits ne dépassent pas souvent 500 euros, en particulier dans les nouveaux États membres.

Le consommateur bénéficiera notamment de toutes les informations contractuelles, d’une méthode de calcul commune du taux effectif global et d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Des lois équilibrées comme celles-ci nous aident à obtenir l’approbation des citoyens quant à l’Union européenne.

  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. – (EN) Cela fait quelques temps que l’on parle d’une directive européenne sur le crédit à la consommation et il convient donc de saluer le débat d’aujourd’hui. Il y a un grand espoir que la directive amène les consommateurs à aller chercher des crédits au-delà de leurs frontières nationales – leur permettant ainsi de comparer les prix afin de trouver le crédit disponible le plus intéressant.

Elle devrait, lorsqu’elle sera mise en œuvre et adoptée par les citoyens européens, permettre aux gens de profiter de crédits plus intéressants.

Mais c’est la clé de son succès: premièrement, la connaissance, par les citoyens européens, de la possibilité de souscrire des crédits à l’étranger et, deuxièmement, la volonté des citoyens de choisir cette option.

À l’heure actuelle, il est clair que les citoyens sont réticents à l’idée de comparer les offres à l’intérieur de leur propre État membre afin de trouver les crédits offrant le meilleur rapport qualité-prix, tout comme ils font encore preuve d’une certaine résistance à changer d’institutions bancaires, même s’il est possible que cela change petit à petit.

Le succès ou non de cette directive dépend de sa mise en œuvre par les États membres. Seul le temps nous dira si elle répond à nos attentes et offre un plus grand choix aux consommateurs, une plus grande disponibilité des crédits à la consommation et, le plus important, des coûts plus bas pour ces crédits.

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les crédits à la consommation sont un pilier essentiel du marché intérieur.

Premièrement, je pense que cette directive est une première étape et un bon exemple de résultats concrets obtenus par l’UE, même sur un sujet aussi controversé.

Deuxièmement, à mon avis, à plus long terme, il faudra poursuivre l’harmonisation, une fois que nous aurons acquis de l’expérience quant au fonctionnement de cette directive de manière à faciliter les achats transfrontaliers pour les consommateurs et à apporter aux entreprises une sécurité juridique totale quant à leurs obligations lorsqu’elles proposent ces crédits dans d’autres États membres.

Troisièmement, je voudrais remercier toutes les personnes impliquées pour leur persévérance au cours de cette procédure, qui dure depuis des années.

(La séance est suspendue jusqu’au vote, à 11 h 15, et reprend à 11 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

8. Heure des votes

  Le Président. − Le point suivant est le vote.

(Pour les résultats et autres détails sur le vote, voir le procès-verbal)

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Conformément à l’article 160 du règlement, notre groupe a demandé que nous procédions aujourd’hui à des votes par appel nominal sur tous les points, et je sais que cela a éveillé un certain intérêt au sein de l’Assemblée.

Juste à titre d’information, ce n’est pas uniquement notre groupe, mais aussi de nombreux députés de tous les groupes qui sont profondément préoccupés par la méthode de vote utilisée ici. En fait, vous-même, en tant que président, avez déclaré il y a quelques mois que nous avions fait des erreurs ici, ce qui, lors d’un vote de cette ampleur, est statistiquement normal. Nous voudrions indiquer que, lorsque nous votons sur une législation, il ne devrait y avoir aucune possibilité d’erreur.

Je demanderais peut-être aux députés, lors de cette interminable procédure de vote par appel nominal, de songer à quel point le vote est important, et peut-être qu’à la lumière de cela, le mois prochain, lorsque nous voterons sur le traité européen de Lisbonne, les députés voterons en faveur d’un amendement visant à offrir aux 10 pays qui ont promis un référendum à leur population, la possibilité de le faire.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je n’ai qu’une demande. L’article 159 du règlement stipule que «Le Parlement vote normalement à main levée». Pour cette raison, il conviendrait d’examiner si la proposition du groupe IND/DEM que tous les votes se déroulent par appel nominal respecte le règlement. Je ne le crois pas. Puis-je demander que cette question soit étudiée pour demain. Je crois que nous voterons aujourd’hui, comme mentionné dans la liste de vote, mais je demande que la question de la recevabilité juridique soit étudiée pour demain.

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, deux choses: je pense que la caméra de télévision installée ici devrait être déplacée pour permettre à M. Donnici – et à nous tous – de voir le président et les autres collègues. Permettez-moi également de profiter de cette opportunité pour saluer la décision du Bureau du Parlement européen de dédier la salle de presse du Parlement à Anna Politkovskaya.

  Le Président. − Le règlement du Parlement stipule que le Parlement vote normalement à main levée, sauf si un vote par appel nominal est spécifiquement demandé.

Lors d’un vote à main levée, il arrive, pas souvent, mais de temps en temps, et seulement de temps en temps, que parce que des députés ne lèvent pas la main ou parce qu’il règne une certaine confusion, la présidence fasse une erreur lors de l’évaluation du résultat du vote. Si cela se produit fréquemment, un député demandera une vérification et le Président procédera alors à un vote par appel nominal pour résoudre la situation.

Dès lors, tout est prévu et nos votes se déroulent parfaitement 99,9 % du temps.

En tout état de cause, le Président du Parlement a reçu une lettre du député Booth soulevant cette question et demandant que des mesures soient prises à cet égard.

Cette question sera discutée lors de la Conférence des présidents et, bien sûr, par le groupe de travail chargé de la réforme des méthodes de travail du Parlement. C’est en cours. Soyez donc assuré, M. Farage, que nous accorderons une grande attention à ce sujet et que nous chercherons à assurer que les choses se passent de manière plus lisse chaque jour.

Monsieur Swoboda, nous allons voter aujourd’hui par appel nominal, ce qui est également conforme au règlement étant donné qu’un vote par appel nominal a été demandé par un groupe politique. Aujourd’hui. Et à partir d’aujourd’hui, nous prendrons des décisions.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, sur ce point précis, au cours du dernier mandat parlementaire, un groupe présidé par M. Corbett, du groupe PSE, a remis au Parlement des propositions pour que, si plus de 100 amendements sont présentés en séance plénière, le rapport en question soit renvoyé en commission. Il y a eu jusqu’à présent plusieurs occasions où cela n’a pas été fait. Je me demande si, lorsque vous recommanderez à la Conférence des présidents de se pencher sur ces sujets, vous pourriez également lui recommander d’examiner les très bonnes recommandations que M. Corbett a présentées au cours du dernier mandat parlementaire.

  Graham Booth (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, en vertu de l’article 145, je voudrais juste intervenir pour un fait personnel. Oui, j’ai écrit au président du Parlement pour me plaindre du vote, comme vous le savez. Je l’ai informé des derniers développements intervenus depuis lors, car ma demande visant à ce que le vote soit totalement électronique avait été rejetée par la commission. Sa réponse a été «dossier classé sans suite». J’ai, en fait, écrit à plusieurs reprises. Le pire cas que j’ai signalé était un revirement de «rejeté» à «approuvé» par 567 voies contre 17, avec 18 abstentions. C’est pourquoi j’ai qualifié ce système de ridicule par le passé. Il faut vraiment se pencher sur cette question.

8.1. (A6-0517/2007, Jacek Saryusz-Wolski) Établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d’association (vote)

8.2. (A6-0506/2007, Bogusław Liberadzki) Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (Compétences d'exécution de la Commission) (vote)

- Avant le vote:

  Bogusław Liberadzki, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, nous discutons de la directive 95. J’ai eu l’honneur de faire un rapport sur son amendement au Parlement en septembre de l’année dernière. Cet amendement concerne fondamentalement les fonctions de contrôle, étant donné que cette directive contient de nombreux détails techniques sur les véhicules, les marchandises et les routes. En 1996, une nouvelle procédure de comitologie a été introduite, à savoir une procédure réglementaire combinée au contrôle.

Notre commission aimerait mentionner que la nouvelle procédure réglementaire, combinée au contrôle, devrait être introduite dans le cadre des compétences de la Commission européenne en tant que condition pour la mise en œuvre de la directive 95 actualisée. La dignité du Parlement européen n’en souffrira pas. Nous devons éviter les détails excessifs dans notre fonction de contrôle. La commission a adopté ce projet de règlement à l’unanimité. J’aimerais demander au Parlement de s’exprimer d’une seule voix.

8.3. (A6-0513/2007, Paolo Costa) Suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport (vote)

- Avant le vote:

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, chers collègues, comme vous le savez, la proposition originale de la Commission européenne incluait dans un seul règlement la proposition modifiée de règlement n° 11 supprimant les discriminations en matière de prix et conditions de transport, et l’amendement au règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

La proposition de la Commission se basait sur les articles 75, 152 et 95 du traité établissant la Communauté européenne, et la procédure mentionnée pour l’adoption de la résolution était la codécision. Les colégislateurs – le Conseil et le Parlement – ont décidé de scinder la proposition originale en deux règlements distincts: un pour l’amendement du règlement n° 11 sur les transports, basé sur l’article 75, paragraphe 3, qui ne prévoit aucune intervention du Parlement européen dans la procédure législative et sur lequel la commission des transports a donné son avis; et un autre règlement concernant l’amendement du règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, basé sur les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), sur lequel la commission de l’environnement donnera bientôt son avis. Aujourd’hui, nous sommes appelés à décider si l’article 75, paragraphe 3, fournit une base juridique adéquate pour modifier le règlement sur les transports. L’amendement à l’article 852/2004, comme nous l’avons dit, sera discuté ultérieurement.

Le règlement proposé soumis aujourd’hui prévoit la suppression de l’article 5, qui a cessé d’être valable en 1961, et un amendement à l’article 6, visant à réduire les obligations administratives des transporteurs en supprimant leur obligation de conserver une copie indiquant toutes les informations tarifaires, étant donné que ces informations sont de toute manière incluses sur les notes d’envoi et dans la comptabilité des transporteurs. Cet amendement rend possible le contrôle des tarifs et des conditions de transport et l’identification de toute discrimination. Ainsi, il s’agit d’un amendement qui correspond exactement à ce qui est prévu à l’article 75, paragraphe 3, deuxième phrase, du traité établissant les Communautés européennes. Puisqu’il est nécessaire de modifier l’article 6 pour permettre aux autorités européennes de vérifier le respect du principe de non-discrimination dans le domaine des transports, conformément à l’article 75, paragraphe 3, du traité, la commission des affaires juridiques en est venue à affirmer que l’article 75, paragraphe 3, était la seule base juridique pouvant être utilisée lors de la modification du règlement n° 11.

8.4. (A6-0497/2007, Ulrich Stockmann) Redevances aéroportuaires (vote)

8.5. (A6-0406/2007, Johannes Blokland) Exportations et importations de produits chimiques dangereux (vote)

8.6. (A6-0515/2007, Csaba Őry) Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (vote)

8.7. (A6-0494/2007, Jorgo Chatzimarkakis) CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (vote)

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

9. Séance solennelle - Grand Mufti de Syrie

  Président. − Mesdames et Messieurs, c’est un grand honneur et un grand plaisir pour moi, en cette année européenne du dialogue interculturel, d’accueillir chaleureusement au Parlement européen Son Éminence le cheikh Ahmad Badr El Din El Hassoun, Grand Mufti de Syrie.

(Applaudissements)

Comme je l’ai souligné la semaine dernière à Ljubljana lors de la cérémonie d’ouverture de l’année européenne du dialogue interculturel, le Parlement européen accorde une grande importance à cette année du dialogue entre les cultures.

Je suis fermement convaincu, comme beaucoup d’autres, qu’il est possible et essentiel pour des individus de différentes cultures et religions de vivre ensemble en paix, au sein de l’Union européenne et dans le monde entier. Une importance particulière est accordée, dans ce contexte, aux relations avec les citoyens de l’autre côté de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Le fait est que les résultats de ce dialogue auront un effet durable sur notre avenir commun. Ensemble, nous devons bâtir un pont intellectuel et culturel au-dessus de la Méditerranée, fondé sur l’enrichissement culturel et les valeurs partagées.

Nous bâtirons ce pont en nous engageant dans un dialogue continu, honnête et ouvert dans lequel nous écouterons l’autre, échangerons franchement nos avis et développerons une entente mutuelle.

La tolérance est au cœur du dialogue interculturel. Tolérance ne signifie pas indifférence. La tolérance, cela signifie faire part de nos propres points de vue et entendre et respecter les convictions de l’autre.

Même si nous estimons impossible d’accepter le point de vue d’une autre personne, il est nécessaire de traiter cet avis avec respect, d’échanger des idées et des avis pacifiquement et, si possible, de tracer la voie en vue d’une action conjointe, faisant ainsi baisser la tension.

Nous devons souligner les choses que nous avons en commun, notamment le contenu de nos valeurs démocratiques universelles, dont principalement la dignité humaine et la défense des droits humains inaliénables.

Au cours de 2008 et dans les années qui suivront, le Parlement européen saisira plusieurs opportunités de s’engager dans des dialogues de ce type. La visite d’aujourd’hui du Grand Mufti de Syrie constitue la première de ces opportunités. Ahmad Badr El Din El Hassoun, ancien Mufti d’Alep, est considéré comme un formidable défenseur du dialogue interconfessionnel dans un pays où les communautés religieuses existent toujours dans toute leur diversité et travaillent ensemble en paix.

Cela est clairement symbolisé par le fait que le Grand Mufti est accompagné dans sa visite d’aujourd’hui par des dirigeants religieux de haut rang. C’était sa volonté, avec une mention spéciale pour l’évêque Antoine Audo, chef de l’Église catholique chaldéenne de Syrie, à qui je souhaite chaleureusement la bienvenue.

Votre Éminence, c’est avec grand plaisir que je vous invite à vous adresser au Parlement européen.

(Applaudissements)

  Ahmad Badr El Din El Hassoun, Grand Mufti de Syrie. −

(L’orateur s’exprimait en arabe. Suit une transcription de l’interprétation anglaise.)

Je vous salue tous au nom de notre Créateur, qui a créé l’humanité du même sol et par l’âme duquel nous avons pu venir à la vie. La source d’énergie qui est venue à nous vient de Dieu l’unique, le Créateur. Nous sommes sa création et je vous salue donc comme mes frères sur cette planète, mes frères dans l’esprit et dans l’humanité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, honorables députés, je suis venu à vous d’un pays dans lequel je n’ai pas choisi d’être, mais le ciel a choisi que je sois un de ses citoyens. Cette terre, que nous appelons la «terre bénie», la terre d’Al-Sham, qui inclut le Liban, la Palestine, la Syrie, la Jordanie et Israël, cette terre qui a englobé toutes les cultures du ciel: sur notre terre, le prophète Abraham a marché et le prophète Moïse a vécu une vie heureuse et, sur notre terre, Jésus (que Dieu le bénisse) est né et, de notre terre, il est monté aux cieux. Le prophète Mahomet est également venu de La Mecque sur notre terre pour monter aux cieux. Aussi, je voudrais que vous compreniez la signification de cette terre, qui a été une source de lumière et d’illumination sans laquelle nous n’aurions pas été des chrétiens et des disciples d’Abraham et de Moïse, et nous n’aurions pas été des musulmans et nous n’aurions pas assumé la responsabilité de transmettre le message divin au monde.

Je vous remercie donc de tout cœur et je remercie le président du Parlement, qui m’a permis d’ouvrir ce débat culturel en cette année du dialogue entre les cultures.

Je dis les cultures, mais, en réalité, il n’y a pas plusieurs cultures, il n’y a qu’une seule et unique culture.

Les cultures ont influencé et enrichi la culture de l’humanité, et la culture est le produit de notre propre création: nous avons créé la culture. Ce Parlement a été créé non pas par un chrétien ni par un juif ni par un musulman, mais bien par l’homme. C’est un symbole de la culture, de sa construction.

Nous formons tous une seule culture, qui s’appelle la culture de l’humanité. C’est pourquoi, dans notre région, nous ne croyons pas du tout à un conflit entre les cultures. Il y a une seule culture dans l’univers et elle n’est pas multiple. Différentes cultures peuvent cependant exister ou coexister.

(Applaudissements)

Examinons donc où il y a conflit entre les cultures. Il y a conflit lorsqu’il y a ignorance, terrorisme et sous-développement, mais une personne cultivée, quelle que soit sa religion, me prendra par la main afin que nous puissions, ensemble, bâtir la culture de l’humanité. Quand l’homme est allé sur la lune, l’Agence soviétique de l’époque et la NASA ne comptaient pas que des Américains et des Russes, il y avait aussi des Européens, des Italiens, des Allemands, des Français, des Belges et des Arabes. Ensemble, ils ont bâti la civilisation qui a permis à l’humanité d’aller dans l’espace.

Examinons une fois encore la terminologie ou le terme «conflit» entre les cultures ou les civilisations. C’est dangereux, parce que la civilisation ne peut pas se construire séparément. Ceux qui ont bâti les pyramides sont nos arrière-grands-pères et ceux qui ont bâti les pyramides au Chili sont aussi parmi nos arrière-grands-pères et donc, comme je l’ai dit, la civilisation est une.

Deuxième chose. La civilisation a-t-elle une religion? Ou est-ce une culture humaine à laquelle la religion donne ses valeurs morales? Il n’y a pas de civilisation islamique ni de civilisation chrétienne ni de civilisation juive. La religion donne à la civilisation ses valeurs morales, mais la culture est une chose que nous construisons. Dieu a créé la religion, mais nous créons les cultures. C’est ce que nous avons bâti, mais la religion est l’œuvre de Dieu. Ne limitez donc pas la civilisation, car c’est le résultat de notre travail, tandis que la religion, comme je l’ai dit, est l’œuvre de Dieu.

Qui crée la civilisation? L’humanité – vous et moi. Qui sommes-nous, vous et moi? Êtes-vous différents de moi? Non. Vous n’êtes pas l’autre partie. L’animal est peut-être l’autre partie, mais vous êtes mon frère ou ma sœur, quelle que soit votre religion ou votre langue, parce que ma mère est votre mère, mon père est votre père et la terre est notre mère et Abraham est notre père. Aussi, créons une nouvelle génération qui croie que «l’autre» est l’animal. Mais l’homme, quelle que soit sa religion et d’où qu’il vienne, est mon frère ou ma sœur, et son sang est mon sang. Son esprit est le mien et ses idées sont les miennes et sa liberté est ma liberté et sa culture est différente de ma culture. Alors, bâtissons une civilisation ensemble. Nous ne croyons pas, dans notre région, en la multiplicité des religions: les religions multiples n’existent pas.

Abraham, Moïse, Jésus et Mohamet sont venus avec une seule religion – le culte de Dieu et la dignité de l’humanité. Quant à la législation et à la loi, elles diffèrent de temps en temps et d’une période à l’autre. Il peut y avoir beaucoup de législations, mais il ne peut y avoir beaucoup de religions. Aussi votre Dieu et notre Dieu sont-ils le même et unique Dieu et nous adorons tous le même Créateur. Il ne peut donc pas y avoir de conflit religieux. Cela m’amène à dire qu’il n’y a pas de guerre sainte. Je ne crois pas aux guerres saintes, parce qu’une guerre ne peut jamais être sainte: c’est la paix qui est sainte.

(Applaudissements)

Alors enseignons à nos enfants dans les écoles, les églises et les lieux religieux et dans les mosquées que ce qui est vraiment sacré dans l’univers, c’est l’homme, ce n’est pas la Kaaba, la Masjid al-Aqsa ou l’église de la Trinité, mais bien l’humanité – l’humanité est la chose la plus sainte et la plus sacrée de l’univers et elle est plus importante que toute autre chose sacrée.

(Applaudissements)

Pourquoi est-ce que je vous dis cela, Mesdames et Messieurs? Parce que la Kaaba a été créée par Abraham, un homme, et le Mur de La Mecque a été construit par un juif et l’église de la Trinité a été bâtie par un chrétien. Mais l’homme – qui a créé l’homme? Il est la création du Créateur et quiconque détruit la création du Créateur ne mérite pas le respect.

Toute personne qui tue un enfant israélien ou iraquien sera appelée à répondre de ses actes devant Dieu, parce que ces enfants sont la création de Dieu sur cette planète et nous avons détruit cette création. Pouvons-nous ramener ces personnes à la vie? Si la Kaaba était détruite, nos enfants pourraient la rebâtir et si la Masjid al-Aqsa était détruite, nous pourrions la reconstruire. Si l’église de la Trinité était détruite, la prochaine génération la rebâtirait, mais croyez-moi, si un homme est tué, qui peut le ramener à la vie?

Je salue et rends donc hommage à l’Europe qui m’a invité ici. Et je commence avec vous et je vous demande de veiller à ce que le dialogue entre les civilisations soit incessant et ouvert afin que nous puissions créer des États reposant sur une base civile – pas sur une base religieuse ou ethnique, parce que la religion est une relation entre vous et Dieu – mais nous devons vivre ensemble pacifiquement dans ce monde. Je ne vous impose pas ma religion et vous ne m’imposez pas votre religion. C’est quelque chose entre nous et le Créateur.

Alors, bâtissons une nouvelle génération qui croie que la civilisation de l’humanité est une œuvre commune et que les choses les plus nobles de toutes sont l’humanité et la liberté – après Dieu, bien sûr. Si nous voulons la paix dans le monde, commençons par la terre de la paix: la Palestine et Israël. Nous pouvons dire aux gens, comme le Pape l’a fait il y a quelques années, plutôt que de construire le mur, construisons les ponts de la paix, parce que la Palestine est la terre de la paix. Au vu du prix de la construction de ce mur, nous pourrions permettre aux enfants chrétiens, juifs et musulmans de fréquenter la même école et de vivre comme frères et sœurs dans une école de paix.

(Applaudissements)

Oui, nous vous avons tendu la main en Syrie l’année dernière. Le président Bachar-al-Asad a tendu la main au monde et a déclaré « Je veux une paix réelle». Je ne porterai pas d’arme aujourd’hui, mais je porterai toujours des paroles de paix au monde et je dirai, plus de guerre après aujourd’hui. Le vainqueur de la guerre sera un perdant s’il est provisoirement victorieux parce qu’il a tué des gens, mais les véritables vainqueurs sont ceux qui deviennent les frères des autres. Ce n’est pas la terre qui est sainte, mais c’est l’homme qui est saint. Faisons de ce monde un monde saint une fois que l’homme deviendra la personne sainte.

Aussi, je vous en prie, ne croyez pas les médias, parce que, souvent, les médias ne disent pas la vérité. Beaucoup d’entre vous sont venus me rendre visite en Syrie et sont venus dans ma mosquée, et je me suis rendu avec eux dans les églises et ils ont vu comment nous vivions comme une seule famille et que nous ne croyions pas en la simple cohabitation, mais en la vie ensemble comme au sein d’une famille. Que nous soyons musulmans, juifs ou chrétiens, nous croyons en une maison unique – la maison de la vie.

Je suis, comme vous, député depuis 10 ans en Syrie et j’ai senti, au moment où je suis entré au parlement, que je ne représentais pas mon parti politique ou mon groupe, puisque j’étais indépendant, mais que je représentais plutôt toutes les personnes qui m’avaient demandé de les représenter et toutes les personnes qui ne m’avaient pas demandé de les représenter, parce que ce sont mes frères et mes sœurs, et que je représentais tout le monde dans le pays. Alors, représentez-vous vos pays ou vos partis politiques ou représentez-vous l’être humain? Soyez, je vous en prie, nos représentants et les représentants de votre population, parce que l’humanité est unique dans l’univers.

Oui, vous devez nous représenter sur les questions de la paix, de la vérité et de la croyance. Le monde islamique est aujourd’hui témoin de guerres dans beaucoup de ses pays. Ce monde doit trouver la paix, et il a toujours voulu la paix et, s’il y a certaines crises, c’est à cause de l’injustice. Le christianisme est venu pour assurer la paix, autrement nous ne pouvons pas comprendre quelle était la mission des prophètes, tels que Moïse, qui ont appelé à la paix. Personne ne voulait tuer qui que ce soit, et quiconque veut tuer une personne contredirait ses croyances et sa religion. N’utilisez pas la religion pour tuer: la religion est pour la paix et la vie.

Oui, c’est le message de mon pays, d’une terre qui a été bénie par les cieux et où tous les prophètes ont marché et vécu.

La femme est une personne importante sur notre terre, et on lui donne de la dignité, qu’elle soit juive, chrétienne ou musulmane, même si elle a probablement connu l’injustice à cause des hommes. Les femmes participent à tous les niveaux de notre pays et les dirigeants de mon pays, y compris le président, encouragent les femmes à participer à tous les niveaux de la société.

Cette ville est un titre pour la paix. J’ai vu comment elle était bâtie et j’ai dit que le miracle du XXe siècle était l’Europe. Ce miracle qui a été témoin de la Première Guerre mondiale et de la Deuxième Guerre mondiale et qui est ensuite parvenu à détruire le mur de Berlin sans verser de sang – pas une seule goutte de sang. Toute l’Europe s’est rassemblée et sa population s’est rassemblée en un Parlement. Alors, pourriez-vous nous aider à réaliser un tel parlement – un parlement humain, un parlement spirituel, un parlement universel? Je vous en prie, aidez-nous, parce que la Syrie et le monde islamique dans son ensemble vous attendent, qu’ils soient musulmans ou chrétiens.

Enfin, puisque Damas est la capitale de la culture arabe cette année et que vous avez démarré l’Année du dialogue interculturel, je voudrais vous demander d’accepter de participer à une réunion pour les cultures dans la capitale de la culture arabe, Damas, afin de dire que le monde est d’accord et que nous tendons la main au Liban, parce que le Liban a un peuple, et nous devrions tous contribuer à la création d’un Liban et d’une Palestine, d’un véritable Israël, d’un véritable Iraq, d’une terre de paix pour tout le monde.

(Applaudissements prolongés)

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, vos applaudissements montrent que ce Parlement se joint à moi pour remercier sincèrement le Grand Mufti de Syrie, le cheikh Ahmad Badr El Din El Hassoun, pour son message d’opposition à la violence, à la guerre et au terrorisme. La dignité humaine est essentielle pour lui et constitue la base de la coopération entre les cultures. Cette tolérance signifie que nous avons notre propre point de vue, que nous ne sommes pas obligés d’adopter le point de vue de l’autre, mais que nous le respectons et vivons dès lors ensemble en paix dans ce monde, en reconnaissant la dignité humaine. Merci, Votre Éminence, pour votre discours ici, au Parlement européen.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

10. Heure des votes (suite)

  Le Président. − Le point suivant est l’heure des votes.

(Pour les résultats et autres détails, voir le procès-verbal)

  Graham Booth (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je pense que vous n’avez pas suivi correctement le règlement lors de la session de vote de tout à l’heure.

Vous avez dit «le vote est à présent ouvert», mais vous n’avez pas demandé «tous les députés ont-ils voté?» avant de dire «le vote est clos» et vous n’avez pas donné lecture des résultats.

Je pense que vous avez enfreint le règlement.

  Le Président. − Monsieur Booth, le résultat du vote est affiché sur l’écran. Comme vous avez demandé que tous les votes d’aujourd’hui se déroulent par appel nominal, c’est ce que nous faisons. Ce que j’essaie de faire, c’est de rendre ce type de vote le moins douloureux possible pour le Parlement, si cela ne vous dérange pas, Monsieur Booth.

10.1. (A6-0481/2007, Piia-Noora Kauppi) Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (vote)

10.2. (A6-0518/2007, Glenis Willmott) Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (vote)

⁂

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’interviens conformément aux articles 152 et 160 du règlement, concernant la procédure de vote et le vote par appel nominal. Il est évident que le règlement a été enfreint et utilisé de manière totalement contraire à son intention. Pourrais-je demander, par votre intermédiaire, que des spécialistes tels que M. Corbett et d’autres étudient très soigneusement ce qui s’est produit aujourd’hui? Je crois comprendre que le président a le pouvoir de décider de déclarer une demande de vote par appel nominal invalide. Cela pourrait s’avérer nécessaire lorsque nous aurons des sessions de vote plus importantes à l’avenir.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, au sein de ce Parlement, nous disposons d’un règlement très libéral et, surtout, très favorable aux minorités. Ce qui est bien. Il est de notre volonté et de notre devoir de le préserver. Toutefois, cela présuppose que les différents groupes exercent leurs droits de minorité de manière appropriée et n’en abusent pas. Lorsque cela se produit - comme aujourd’hui -, nous devons réfléchir à nouveau à cette pratique.

  Daniel Hannan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je dois désapprouver les deux motions de procédure qui viennent d’être faites. Le règlement est absolument clair à ce sujet. Chaque groupe a le droit de demander un vote par appel nominal. La présidence n’a aucun pouvoir discrétionnaire. Nous avons toujours accepté que, en définitive, dans toute assemblée démocratique, la majorité ait le droit d’obtenir satisfaction, mais ce que nous venons d’entendre est la position la plus intolérante qui n’autorise aucune opposition, qui n’autorise aucune divergence de vues et, si mes collègues veulent comprendre pourquoi l’Union européenne est si impopulaire auprès des électeurs, regardez simplement l’intolérance avec laquelle vous traitez quiconque exprime une opinion différente de la vôtre.

(Applaudissements)

  Le Président. − Monsieur Hannan, à ma connaissance, tous les votes qui ont eu lieu ce matin se sont déroulés par appel nominal. Le règlement a donc été méticuleusement respecté.

  Nigel Farage (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais signaler à MM. Beazley et Rack, et peut-être à vous-même, Monsieur le Président, que c’est aujourd’hui la première fois depuis que je siège au Parlement européen que nous pouvons véritablement être sûrs que les résultats sont corrects, parce que d’habitude, c’est une farce! Alors ne râlez pas, nous vous aidons à mettre de l’ordre dans cet endroit afin qu’à l’avenir, une plus grande part du travail soit réalisée en commission et que l’on ne nous présente pas des centaines et, dans certains cas, des milliers d’amendements. Ce que nous avons fait est tout à fait conforme au règlement et chacun d’entre vous – en particulier ceux qui croient en cet endroit – devrait en tirer une leçon.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je prends la parole au titre de l’article 171 du règlement et dépose la proposition suivante au nom du groupe socialiste au Parlement européen: vu la nécessité urgente de débattre du règlement et de son interprétation, je propose que la séance soit suspendue dès maintenant et que tous les débats ultérieurs, notamment les explications de vote, soient reportés jusqu’à ce soir, 22 heures.

(Applaudissements)

  Le Président. − Quatorze députés du Parlement européen ont demandé des explications de vote pour chacun des sept débats qui se sont tenus hier et ce matin. Quatorze députés, dont chacun a demandé une explication sur chacun des sept débats: dix sont membres du groupe IND/DEM, deux, du groupe PPE-DE, et deux sont non inscrits.

Si ces explications de vote se tiennent maintenant, cela nous prendra probablement environ deux heures.

C’est pourquoi je soumets cette question de règlement au Parlement: soit nous procédons aux explications de vote et restons ici deux heures de plus, soit nous suspendons la séance, comme proposé par M. Schulz, et procédons aux explications de vote ce soir.

(Le Parlement accepte cette proposition.)

Mesdames et Messieurs, l’heure des explications de vote sera communiquée à 15 heures.

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance est suspendue à 12 h 55 et reprend à 15 heures.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard ONESTA
Vice-président

12. Ordre du jour

  Le Président. – (FR) Chers collègues, vous savez que 19 députés ont déposé des demandes d'explications de vote orales sur chacun des sept rapports votés à midi. Il y a en plus dix demandes d'explications de vote individuelles. La durée théorique des explications de vote serait alors de 143 minutes, un peu plus de deux heures. Afin de pouvoir appeler ces explications de vote aujourd'hui, je propose la modification suivante pour notre ordre du jour:

La déclaration de la Commission sur les déchets dans la région de Campanie, actuellement prévue à 21 heures, se ferait immédiatement après le rapport Angelilli sur les droits de l'enfant.

Quant aux explications de vote, elles seraient appelées en séance de nuit, après la question orale sur le statut des députés européens élus en Pologne.

L'ordre des travaux serait ainsi le suivant:

– de 15 heures à 17 h 30: rapport Cashman, rapport Angelilli, puis la déclaration de la Commission sur les déchets dans la région de Campanie,

– ensuite, de 17 h 30 à 19 h 00: Heure des questions à la Commission,

– puis, en séance de nuit, de 21 heures à minuit, dans l'ordre: le rapport Pack, le rapport Graefe zu Baringdorf, les questions orales des députés élus en Pologne et, enfin, les explications sur les points de vote votés à midi.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure concernant une clarification du règlement, étant donné qu’il a été enfreint tout à l’heure. L’article 171, invoqué par M. Schulz, relatif à la suspension de la séance, ne dit pas – parce que nous avions terminé les votes et étions avant l’explication de vote – que l’article pouvait être invoqué à ce moment-là. Si la séance a ensuite été suspendue, un précédent dans cette Assemblée veut que, lorsque l’on reprend la séance, on poursuive les travaux, et poursuivre les travaux – sur la base d’un précédent dans cette Assemblée et de ce que nous avons fait durant les huit années où j’étais présent – signifierait passer aux explications de votes. Je suis assez ravi de devoir revenir ici à je ne sais quelle heure pour donner mes explications de vote, parce que je veux le faire pour plusieurs rapports.

Je voudrais vous demander quelle était la base de la décision concernant l’article 171, parce que je ne pense pas qu’elle était réglementaire. Vous savez que vous déformez le règlement, comme je le fais ici, pour aller à l’encontre des volontés démocratiques de certains députés de cette Assemblée. C’est une drôle de démocratie lorsque l’on essaye de réduire au silence une minorité qui fait simplement ce que le règlement lui permet de faire.

  Président. – (FR) Chers collègues, je voudrais rappeler quelques points fondamentaux dans notre fonctionnement. À tout moment, le Président de séance peut suspendre la séance.

Il suffit que je me lève, que je quitte ce siège pour que, automatiquement, nos travaux soient interrompus. Je vous rassure, je n'ai pas l'intention de quitter le siège, mais sachez qu'à tout moment, il suffit que le Président se lève et de fait nos travaux s'arrêtent.

Donc, la séance était suspendue puisqu'il est du pouvoir absolu du Président de séance de suspendre, quand il le souhaite, les travaux. C'est une première chose.

Deuxième règle absolue: c'est la plénière, et la plénière elle seule, qui est maîtresse, maîtresse totale de son ordre du jour. Voilà pourquoi je vous propose de réorganiser l'ordre du jour tel que je viens de le proposer.

Si vous ne souhaitez pas réorganiser l'ordre du jour tel que je viens de le proposer, dans ce cas-là, et dans ce cas-là seulement – vous avez raison, Monsieur Heaton-Harris –, nous reprendrions l'ordre du jour tel qu'il avait été arrêté précédemment.

Voilà pourquoi je demanderai maintenant si les collègues s'opposent formellement à ce que l'on revoie l'ordre du jour tel que je viens de le proposer. Une opposition donc formelle et argumentée sur ma proposition, puis je prendrai quelqu'un qui s'adressera en faveur.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, il est sans doute vrai que, en tant que président, vous pouvez quitter ce siège et que l’Assemblée sera suspendue. Cependant, ce n’est pas sur cette base que ce qui s’est produit avant le déjeuner s’est produit. C’est sur une proposition de M. Schulz de suspendre la séance en vertu de l’article 171.

L’article est assez clair: lorsqu’une telle proposition est faite, il doit y avoir un orateur pour et un orateur contre. Cela n’a pas été le cas, ce qui signifie que la proposition n’était pas valable et n’aurait pas dû faire l'objet d'un vote, et que la décision n'est pas contraignante. Par conséquent, vous devriez à présent revenir à l’ordre du jour.

  Le Président. – (FR) Je vous rappelle une fois encore que l'hémicycle est souverain. Donc, effectivement, comme je le fais actuellement, il est du pouvoir de la Présidence de séance de demander aux collègues, un pour, un contre, de s'exprimer. C'est un pouvoir de la Présidence.

À partir du moment où l'hémicycle a voté, mais je crois que ce matin un vote a été organisé y compris avec vérification électronique, je pense que le résultat du vote ne peut pas être contesté.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je souhaite seulement mentionner que le président de la séance de ce matin a bien oublié de demander qui voulait se prononcer pour et contre la proposition. Il est toutefois aussi exact qu’une claire majorité de cette Assemblée a voté pour que nous ne tenions pas les discussions ni les explications de vote maintenant, mais ce soir, à 22 heures. Il y a désormais une nouvelle proposition, que je souhaite soutenir au nom de mon groupe et, je le crois, au nom d’autres membres également. Je crois que l’accord que vous avez proposé est sensé et nous verrons comment se déroule le vote. En outre, comme vous l’avez dit vous-même, l’Assemblée est souveraine. C’est donc la majorité du Parlement qui décidera.

(Applaudissements)

  Le Président. – (FR) Chers collègues, j'ai pris un contre et un pour. Si vous intervenez, c'est sur quelque chose de différent, ce n'est pas à nouveau pour argumenter pour ou contre, sinon je ne peux pas vous laisser la parole.

  Daniel Hannan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Cette Assemblée est peut-être souveraine, comme vous dites, mais elle doit néanmoins respecter son propre règlement.

La suspension ou la levée d’une séance est couverte par l’article 171, je cite «La séance peut être suspendue ou levée au cours d’un débat ou d’un vote.» Ce matin, ce n’était pas au cours d’un débat ou d’un vote, c’était après le vote.

En outre, l’article 163 «Explications de vote» n’accorde pas à la présidence le pouvoir de ne pas les entendre ou de modifier l'horaire. Il dit explicitement: «Lorsque la discussion générale est achevée, tout député peut émettre, sur le vote final, une déclaration orale qui ne peut excéder une minute».

Il est vrai que le règlement de cette Assemblée donne à l’orateur un pouvoir arbitraire considérable. Mais ce sont deux points qui ne relèvent pas de ce pouvoir et cette Assemblée a choisi – de la manière la plus flagrante – d’enfreindre son propre règlement plutôt que de retarder le déjeuner de quelques personnes.

Je dois dire que cela est symbolique de la manière dont l’Union européenne agit avec la ratification du traité de Lisbonne ou plutôt, de la constitution européenne, que vous enfreigniez votre propre règlement lorsqu’il ne vous convient pas, plutôt que de tolérer un point de vue opposé.

  Le Président. – (FR) Ce que je vous propose, chers collègues, c'est la chose suivante. À l'évidence, nous ne pourrons pas trancher cet après-midi en plénière tous les arguments des uns et des autres sur l'interprétation du règlement.

S'il y a des récriminations, faites-les par écrit auprès du Président du Parlement. Je suis sûr qu'il saisira la commission compétente.

Maintenant, j'en suis simplement à la fixation de l'ordre du jour. J'ai fait une proposition. J'ai entendu un député contre, un député pour. Je la mets aux voix.

(Le Parlement approuve la demande)

(L'ordre du jour est ainsi modifié)

13. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

  Le Président. – (FR) Le procès-verbal de la séance de lundi 14 janvier 2008 a été distribué.

Y a-t-il des observations?

  Cristiana Muscardini (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est très gentil à vous de m’accorder la parole 20 minutes après que je l’aie demandée, même si je suis juste en face de la tribune. Je souhaite m’exprimer pour un rappel à la démocratie et pour le bien de celle-ci au sein de cette Assemblée.

La présidence du Parlement et tous les présidents de groupes doivent réaliser que moins par moins ne donne pas toujours plus. Ce qui est utile politiquement n’est pas toujours politiquement correct et, après avoir écouté aujourd’hui le Grand Mufti, nous devons décider de manière claire et non équivoque pour nous tous si, dans cette Assemblée, nous suivons les dispositions démocratiques du règlement ou si nous suivons les intérêts éventuels de chacun en fonction des circonstances.

Une erreur a été commise ce matin par rapport au règlement du Parlement et nous ne la corrigerons pas en votant aujourd’hui dans une Assemblée vide. Nous faisons ici une autre erreur, au détriment de la démocratie. Je ne dis pas, au nom du groupe UEN, s’il est important de discuter des déchets en Italie ce soir à 21 heures ou demain à 17 heures, ni s’il est important que les explications de vote suivent le vote, comme cela a toujours été la coutume au Parlement, lorsque le vote est exprimé, et comme cela aurait dû être le cas ce matin. Toutefois, je vous demande, Monsieur le Président – et vous pouvez m’interrompre, cela m’importe peu –, ce que dit le règlement du Parlement. Le savez-vous? Concernant cette question, vous souhaitez répondre à cette Assemblée déserte qu’elle devrait voter sur la base des interventions de ceux à qui on a donné la parole et pas de ceux qui voulaient exprimer un avis indépendant! C’est insensé!

  Le Président. – (FR) Madame la Présidente, je vais vous parler aussi calmement que vous avez été énervée dans vos propos. Je vous ai donné la parole pour savoir si oui ou non vous aviez quelque chose à dire sur le procès-verbal du lundi 14 janvier. Vous n'êtes pas intervenue là-dessus. J'ai eu la courtoisie de vous écouter jusqu'au bout et j'espère que les collègues, comme moi, apprécieront le ton que vous employez face à la plénière.

Je considère donc qu'il n'y a pas d'observations, puisque Madame la Présidente ne fait pas d'intervention.

(Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé).

14. Cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 (débat)

  Le Président. – (FR) L'ordre du jour appelle le rapport de Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de décision du Conseil portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012 (COM(2007)0515 - C6-0322/2007 - 2007/0189(CNS)) (A6-0514/2007).

Un point d'ordre, cher collègue. Pouvez-vous me dire à quel article du règlement vous vous référez?

  Roger Knapman (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure en vertu de l’article 171. Vous venez de dire à l’Assemblée que 19 députés avaient demandé à intervenir. Avant le déjeuner, on nous a dit qu’ils étaient 14. Je sais que lorsqu’il s’agit de statistiques et, en particulier, lorsqu’il n’y a pas de vote par appel nominal, les choses sont un peu déstructurées ici, mais pourriez-vous expliquer la différence entre ces deux chiffres?

  Le Président. – (FR) Il m'est difficile de vous donner tout de suite en temps réel une explication, mais je peux en risquer une, cher collègue.

Nous recevons – et j'ai souvent présidé des explications de vote – en temps réel les demandes. Certainement qu'au moment où mon collègue Vidal-Quadras a fait l'annonce, il y avait quatorze noms posés sur le pupitre devant lui et Certainement que dans les secondes ou minutes qui ont suivi, d'autres collègues sont venus jusqu'au pupitre de la présidence signifier qu'eux-mêmes voulaient parler. Voilà pourquoi le chiffre a certainement été augmenté de quatorze à dix-neuf entre l'annonce qu'a faite M. le vice-président Vidal-Quadras et l'annonce que je vous ai faite à l'instant. Mais nous vérifierons ce point de règlement très intéressant.

Nous en revenons, si vous le voulez bien maintenant, au rapport Cashman, et je donne tout de suite la parole à la Commission.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier le Parlement pour sa coopération très constructive et son soutien en vue de l’adoption rapide du cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux pour la période 2007-2012.

Je voudrais en particulier remercier le rapporteur, M. Cashman, pour son engagement personnel sur ce dossier. Le cadre pluriannuel pour la période 2007-2012 tel qu’il a été proposé par la Commission et débattu en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures permettra à l’Agence de travailler au meilleur de ses capacités. Je voudrais dire que je comprends tout à fait le raisonnement qui se trouve derrière chacun des amendements proposés par le rapporteur. Je suis heureux de dire que je peux accepter l’amendement 1, l’amendement 2 relatif à la notion de minorités ethniques, les amendements 3, 4, 5, 8 et 13 (en partie) relatifs à la notion de discrimination multiple, l’amendement 15 relatif à la notion d’exclusion sociale et l’amendement 16 – en particulier parce que tous ces amendements reflètent les solutions de compromis trouvées lors des discussions entre la présidence, la Commission et le rapporteur.

En ce qui concerne les autres amendements, je ne peux les accepter pour toute une série de raisons juridiques et techniques que je vais à présent expliquer très brièvement. Certains de ces amendements ne respectent pas la réglementation de base, à savoir les amendements 10, 11 et 18. Dans certains cas, les amendements vont au-delà de la réglementation, en particulier l’amendement 17. Dans certains autres cas, ils sont en contradiction avec la réglementation, à mon avis, bien sûr, comme l’amendement 10. D’autres ne correspondent pas à l’exigence de meilleure réglementation, en particulier les amendements 2, 7 et 13 concernant l’ajout des «minorités nationales traditionnelles et des minorités linguistiques» qui sont déjà couvertes par la réglementation.

Certains amendements dépassent la compétence communautaire ou la compétence de l’Agence, à savoir les amendements 14 et 15 (en partie). Enfin, l’amendement 12 limiterait considérablement la portée des domaines dont l’Agence sera chargée, stipulés à l’article 2 de notre proposition.

Une remarque concernant l’amendement 6. Je ne suis pas contre le contenu de cette disposition. Cependant, la proposition de cadre pluriannuel n’est pas, selon moi, le meilleur endroit pour introduire des déclarations générales sur la nature et la définition des droits de l’homme.

Le meilleur endroit pour cela est la Charte et les conventions internationales pertinentes. Je ne m’opposerai toutefois pas à cet amendement si le Conseil et le Parlement veulent l’accepter.

Enfin, je ne peux pas accepter les amendements 7 et 9. Concernant l’amendement 7, le cadre pluriannuel est destiné à réglementer l’obligation des institutions européennes et/ou des États membres de contrôler le respect de toutes les conventions des droits de l’homme dont les États membres sont parties.

Concernant l’amendement 9, une référence à une révision du cadre pluriannuel avant la période de cinq ans n’est pas nécessaire étant donné que la Commission, le Conseil et le Parlement peuvent toujours demander à sortir du champ d’application de l’article 2 du cadre.

D’une manière générale, le laps de temps de cinq ans a été fixé afin d’éviter de compromettre l’efficacité du travail de l’Agence, qui a besoin de temps pour planifier son travail et pour que celui-ci porte ses fruits. L’introduction de révisions systématiques pourrait risquer de compromettre le travail de l’Agence.

Enfin, la création de l’Agence a, selon moi, été une grande réussite pour la promotion du respect des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Cela a également été une réussite en termes de coopération interinstitutionnelle. Nous devons maintenant établir les conditions adéquates afin de permettre à l’Agence de fonctionner correctement et de prouver sa valeur dans les années à venir.

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le vice-président Frattini pour ces propos.

Si le Parlement disposait de la codécision sur cette question, nous serions dans une position beaucoup plus forte. Je dois dire à mes collègues ici présents aujourd’hui que j’ai rencontré les ONG et la société civile au tout début, comme d’autres rapporteurs fictifs l’ont fait, pour voir ce que nous pouvions faire. Il était assez clair pour moi au tout début que si j’avais pu agir à ma manière, j’aurais une liste de droits sans fin, car les droits de l’homme sont tellement importants: ils sont primordiaux et ils sont la raison pour laquelle les institutions ont été créées, afin que nous ne nous retrouvions jamais dans les mêmes conditions que celles qui ont entraîné la Deuxième Guerre mondiale et l’ombre épouvantable qui a été jetée sur tant de peuples différents et tant de minorités différentes.

Cependant, la réalité est que nous avons simplement procédé à des consultations, et c’est la raison pour laquelle j’ai dû adopter une position très difficile. Il m’est extrêmement difficile en tant qu’homosexuel de ne pas vouloir inclure expressément l’homophobie. Mais si je veux être cohérent dans l’application du principe selon lequel nous devons prendre en considération ce qui n’est pas couvert, alors je dois renoncer aux choses que mon cœur désire également. Cela a donc été difficile.

Je suis heureux de dire que ce rapport a été adopté à 48 voix pour, aucune contre et 8 abstentions. Cela indique que ce que nous avons ici – même si, bien entendu, il y a certains amendements que je n’ai pas personnellement soutenus – est ce que la commission veut. Je veux rendre hommage à la présidence portugaise et à mes collègues ici présents dans l’Assemblée qui ont travaillé en étroite collaboration avec moi, qui ont soutenu le Parlement afin de tenter d’aboutir à une position que tant le Conseil que la Commission pourraient soutenir.

Je suis heureux que le commissaire ait retenu neuf des dix-huit amendements. Cela signifie un soutien à 50 % – bien sûr, je voudrais un soutien à 100 %, mais je vis dans le monde politique réel. Je veux surtout que l’Agence réussisse sa mission. Les origines de l’Agence sont la Charte des droits fondamentaux et toutes les conventions internationales sur les droits de l’homme que les États membres ont en commun.

Il y a cependant certaines délégations, certains hommes politiques et certains États membres qui veulent que l’Agence échoue. Ils ne veulent pas qu’elle soit efficace et c’est pourquoi j’ai été absolument explicite sur ce que nous exigeons de cette Agence. Je veux qu’elle réussisse sa mission. Je pense que les amendements qui ont été adoptés en commission aideront l’Agence à réussir sa mission, tout en ne lui imposant pas d’exigences qui iront au-delà de ses ressources, tant humaines que financières.

Certains des groupes de femmes ont laissé entendre que nous n’allions pas assez loin, mais nous avons introduit la perspective des genres et tenu compte de l’Institut des genres. Bien sûr, il doit y avoir une certaine complémentarité, mais pas de duplication parce que, de nouveau, les ressources seraient gaspillées.

Permettez-moi donc de conclure et d’écouter – sans doute la chose la plus importante et une des choses les plus difficiles à faire en politique. Permettez-moi d’écouter le débat, mais je ne pourrai pas soutenir les amendements qui seront présentés à la plénière demain pour une raison simple: j’ai dit au début que je ne pouvais pas accepter toute une série d’amendements et changer d’attitude maintenant signifierait revenir sur l’accord que j’ai conclu avec les rapporteurs fictifs. Bien sûr les langues minoritaires sont importantes, bien sûr d’autres domaines sont importants, mais il n’y a rien de plus important qu’une Agence des droits fondamentaux qui réussisse la mission que nous lui confions.

  Libor Rouček, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (CS) Mesdames et Messieurs, la création, au début de l’année dernière, de l’Agence des droits fondamentaux est une étape très importante et nécessaire en vue de la protection et du soutien des droits humains fondamentaux au sein et en dehors de l’Union européenne. Malheureusement, le cadre à long terme n’a pas encore été accepté et les questions de personnel doivent encore être résolues. La commission des affaires étrangères demande dès lors que cette situation soit rectifiée le plus rapidement possible. Concernant les activités de l’Agence en dehors de l’Union européenne, la commission des affaires étrangères soutient les mesures adoptées en vue de prévenir la duplication des travaux et d’assurer la coordination nécessaire des activités avec les organisations internationales actives dans ce domaine, à savoir, principalement, le Conseil de l’Europe, l’ONU et l’OSCE. Nous sommes également d’avis que le dialogue sur les droits de l’homme est essentiel pour la relation entre l’Union et les pays en développement. Nous saluons dès lors le fait que l’Agence soit ouverte à la participation des pays candidats. Enfin, nous supposons que dès l’entrée en vigueur du traité rectificatif et la création du poste de haut-représentant de l’Union et de la politique des affaires étrangères et de sécurité, l’Agence fournira toute l’aide nécessaire à ce représentant dans le cadre de ses activités.

  Kinga Gál, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci de m’accorder la parole, Monsieur le Président. Je suis ravie que nous ayons procédé à l’adoption du programme-cadre pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et j’aimerais remercier le rapporteur pour son travail et la volonté de coopérer qu’il a affichée tout au long de ce qui a été une tâche formidable.

Il est désormais également important pour les institutions, les États membres et les citoyens de l’UE que l’Agence commence à fonctionner par elle-même dès que possible, puisqu’elle a été officiellement créée à Vienne le 1er mars dernier, mais qu’elle ne dispose toujours pas d’une structure, d’un mandat ou d’une direction à cet effet.

Il est dès lors très important que le programme-cadre soit adopté maintenant. Nous sommes ici confrontés à un problème très complexe. En effet, d’une part, nous pourrions dresser une liste sans fin des questions des droits humains et des questions juridiques fondamentales, mais d’autre part, nous devons examiner ce qui pourrait réellement convenir à cette Agence pour atteindre son objectif aujourd’hui.

M’est avis que mon confrère M. Cashman a essayé de rassembler cet avis afin qu’il respecte simultanément les deux critères exposés ci-dessus, à savoir qu’il puisse traiter de manière flexible des problèmes liés aux droits de l’homme qui nous touchent tous de manière sensible, tout en assurant que l’Agence soit en mesure d’atteindre ses objectifs.

Je pense que le Parlement soutient totalement ces propositions et – même si j’ai écouté attentivement M. Frattini dire ce qui était inacceptable pour lui et la Commission – j’espère sincèrement que le Conseil comprend nos nombreuses questions, car celles-ci pourraient être essentielles pour définir la manière dont l’Agence devrait effectuer son travail en se concentrant sur les véritables problèmes.

La question des minorités linguistiques et nationales a été omise de la liste originale, mais elle est incluse dans la proposition. J’estime que c’est très important puisque nous constatons maintenant que ces problèmes reviennent sans cesse et que l’Union devra y faire face. Elle doit les prendre en compte. C’est pourquoi j’espère que cette Agence pourra leur accorder son attention. Nous ne voulons pas d’un «tigre de papier», mais d’une véritable institution fonctionnelle. Merci de votre attention.

  Stavros Lambrinidis, pour le groupe PSE. – (EL) Monsieur le Président, il est temps que l’Agence des droits fondamentaux commence à accomplir son importante mission. C’est pourquoi le rapporteur, que je félicite, a dû limiter les amendements au programme proposé afin de faciliter un accord interinstitutionnel rapide sur cette question importante. Il serait bien sûr préférable que les domaines de compétence incluent les droits sociaux et il a été fait explicitement référence aux questions de la traite des êtres humains et à la protection de la sphère privée et de la dignité humaine dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme. Toutefois, les portes restent ouvertes.

Aujourd’hui, je me concentrerai en particulier sur un amendement important que j’ai déposé avec quelques collègues, un amendement qui a été adopté et qui fait explicitement mention d’une administration efficace et indépendante de la justice, notamment concernant les droits des accusés et des suspects.

Monsieur le Président, lorsque la confiance du public et l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire sont ébranlées, c’est la base de nos sociétés démocratiques qui est ébranlée. C’est pourquoi, très justement, les responsabilités de l’Agence ont inclus cette dimension dès le départ. Toutefois, en même temps, nous tendons à oublier que chaque personne est innocente tant que sa culpabilité n’est pas démontrée. La mise au pilori des accusés par les médias pour doper leur audience, voire par les gouvernements et les officiels pour des profits politiques de courte durée, est clairement en violation avec ce principe. Ainsi, Monsieur le Président, les suspects – surtout à une époque où il apparaît que de si nombreux principes fondamentaux peuvent être battus en brèche au motif de la lutte contre le terrorisme – ne peuvent être enlevés, maltraités et privés de leurs droits fondamentaux sans conséquence. S’il existe une situation qui illustre bien ce phénomène, c’est Guantanamo, qui vient de «fêter» son sixième anniversaire, sans, hélas, que personne ou presque ne le remarque.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de dire que j’éprouve un profond respect pour le rapporteur, M. Cashman. Je l’ai toujours considéré comme un allié de choix dans la lutte pour la défense des droits fondamentaux. C’est pourquoi, là où je ne suis pas d’accord avec le rapporteur, ce n’est pas sur le fond, le contenu, mais sur la stratégie. Cela pourrait être une stratégie d’abandonner certaines priorités en échange d’un appui du Conseil, mais ce dernier nous offre-t-il suffisamment en échange pour que nous abandonnions ce que nous voulons? Je ne pense pas, et je préfère donc simplement exposer clairement ma position.

Dans ses amendements, l’ALDE propose quatre priorités supplémentaires, à savoir, l’homophobie, la vie privée, la lutte contre le terrorisme et les droits fondamentaux et la discrimination envers les Roms. C’est dans ces quatre domaines principaux que les États membres violent continuellement les droits de l’homme. L’Agence des droits fondamentaux aurait dû devenir un gardien, veillant à ce que les États membres restent sur le droit chemin, mais malheureusement, cela n’a pas été le cas. En tout cas, elle est déjà devenue un tigre sans dent. Pour ma part, et certainement depuis que j’ai entendu l’intervention du commissaire Frattini, je pense que le Parlement européen, en tant que partenaire le plus important de l’Agence des droits fondamentaux, devrait simplement fixer clairement ses propres priorités.

Honnêtement, si nous comptons sur l’appui du Conseil ou sur un accord avec celui-ci… Je me demande d’ailleurs où est le Conseil aujourd’hui. C’est pourquoi je crains d’être en grande partie d’accord avec le rapporteur sur le contenu – je vais consulter mon groupe – mais de ne pas pouvoir soutenir la stratégie.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Agence des droits de l’homme a été formée sur la base de l’Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes. Ce changement aurait pu annoncer une amélioration. L’Observatoire de Vienne était connu pour son absence de fiabilité et la facilité avec laquelle il abusait des plaintes pour racisme et antisémitisme – cela a été le cas, par exemple, en 2001 et 2005 concernant Radio Maryja, la Ligue républicaine et mon propre pays, la Pologne.

Si la nouvelle institution suit les recommandations du rapporteur, elle répétera bien vite les vieilles erreurs. La proposition de dépasser les domaines thématiques, la flexibilité ou lesdites mesures proactives – pour ne citer que quelques justifications de ce rapport –, ce n’est rien d’autre que donner le feu vert à l’Agence pour agir de manière incontrôlée, obéissant à des idéologies extrêmes et en dehors du droit international. Rien de ceci n’est vraiment important. Après tout, ce ne serait pas la première fois que les deniers européens sont gaspillés. Toutefois, un système de protection des droits humains ne respectant pas le cadre du droit international et laissé aux mains d’anti-racistes professionnels perd son atout le plus important, à savoir sa crédibilité.

  Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, nous avons voté pour le rapport en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Nous devrions l’adopter ici aussi, même si nous sommes d’accord avec la plupart des critiques émises par l’Assemblée et par le rapporteur lui-même. Un des points que je voulais souligner a déjà été soulevé par le rapporteur. Même si l’Agence des droits fondamentaux continuera de traiter de la discrimination fondée sur le sexe, les questions comme l’homophobie ne feront malheureusement pas partie de ses compétences. À la lumière des débats que nous avons eus en Europe et de l’état d’avancement actuel de nos discussions, il est regrettable que nous n’ayons pas pu arriver à ce compromis avec le Conseil et la Commission.

D’autres points méritent toutefois d’être soulignés. Nous avons déposé des amendements en commission, qui ont malheureusement tous été rejetés. Je n’en mentionnerai que quelques uns. La discrimination envers les Roms aurait été un problème important à régler, tout comme la protection de la vie privée. La protection des données aurait été un autre élément important. Ici, en Europe, nous avons atteint un certain niveau de protection, que nous devons maintenir au sein de l’Union pour conserver notre crédibilité. Toutefois, il est important, notamment à la lumière de notre expérience en matière de lutte contre le terrorisme, d’examiner dans quelle mesure celle-ci peut être conciliée avec les droits fondamentaux. C’est un autre point qui mérite de figurer dans les compétences de l’Agence des droits fondamentaux.

Tout le monde s’accorde à dire que l’Agence des droits fondamentaux doit devenir opérationnelle le plus rapidement possible, mais nous ne sommes même pas encore parvenus à tomber d’accord sur son directeur. Certains doutes subsistent donc quant à la capacité réelle de l’Agence à exercer ses fonctions. La bonne nouvelle est que ces procédures sont presque terminées. Lorsque le traité de l’UE révisé prendra effet, à compter de 2009, la participation du Parlement européen dans ces débats sera régie par d’autres processus.

  Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Cashman sur l’Agence européenne des droits fondamentaux. Les membres de la commission des libertés civiles ont accompli un travail d’orfèvre sur ce sujet important. Je les félicite, ainsi que le rapporteur.

Toutefois, je salue particulièrement le fait que la discrimination fondée sur les langues traditionnelles et les minorités figurera dans les compétences de l’Agence. J’appelle les députés à soutenir ces réformes demain.

Les Nations unies ont proclamé 2008 année internationale des langues. L’Union européenne doit participer à cette aventure et nous devons également suivre la même voie.

J’ai personnellement un intérêt particulier en la matière. Je continue à œuvrer, au niveau de l’UE, pour demander les ressources nécessaires pour faire de l’irlandais une langue de travail de l’UE, et au niveau des arrondissements, pour soutenir la campagne pour une loi sur la langue irlandaise, acte législatif très nécessaire en Irlande du Nord pour protéger les droits des locuteurs irlandais.

Ces droits ne peuvent être exercés actuellement. Ils le seront s’ils sont consacrés dans une législation contraignante et si un organe comme l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne peut s’opposer à mes compatriotes et d’autres en matière de discrimination fondée sur la langue.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voterai de tout mon cœur contre ce rapport, car je considère cette Agence comme le chien de garde européen du politiquement correct, qui gagne de plus en plus de terrain en Europe. Si l’Agence affirme qu’elle protégera les droits fondamentaux des citoyens, elle constituera en réalité une menace à certains de nos droits et libertés les plus fondamentaux et au principe de subsidiarité.

L’esprit du politiquement correct qui hante l’Europe signifie que la liberté d’expression doit être subordonnée aux exigences d’une religion particulière, l’Islam, pour ne pas le citer, qui n’accepte aucune critique.

L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, auquel devrait succéder cette Agence, a délibérément assimilé l’expression d’avis opposés à l’immigration et relatifs aux aspects négatifs de l’Islam au racisme. L’Observatoire a également maintenu que l’islamophobie était une nouvelle forme de discrimination et que, à la suite des affrontements liés à l’affaire des caricatures danoises, il fallait instaurer des lois anti-blasphème. Et quand une étude demandée a montré que les actes de violence à l’encontre des juifs étaient principalement perpétrés par des jeunes musulmans, le directeur de l’Observatoire l’a rapidement jetée aux oubliettes.

Très peu de membres de ce Parlement semblent réaliser que la liberté d’expression est le droit fondamental suprême et que les progrès dans l’histoire ont toujours été liés aux progrès de la liberté de pensée. L’Europe n’aurait jamais été le centre du monde à une époque où la liberté de dire la vérité, aussi choquante qu’elle soit, crûment et sans inhibition, n’existait pas. Ce rapport et cette Agence mettent ce principe gravement en péril.

  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, l’établissement d’un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est un élément extraordinairement important pour ceux d’entre nous qui croient que les droits fondamentaux sont ancrés dans l’ADN des Européens. C’est pourquoi j’aimerais rejoindre le rapporteur et d’autres intervenants qui ont dit «oui» au cadre pluriannuel et «oui» aux travaux de l’Agence.

Je crois également que ce rapport, comme l’a dit Mme Gál, que je soutiens en sa qualité de rapporteur pour mon groupe, est équilibré et tend à être productif, sans être trop ambitieux.

Réaliste, je pense que c’est l’adjectif qu’a utilisé le rapporteur. Comme ce rapport est réaliste, j’aimerais demander au commissaire Frattini, mon grand ami Franco Frattini, un peu plus de soutien. Le fait que la Commission européenne n’accepte que neuf des 18 amendements déposés me semble un tout petit effort. C’est pourtant un effort, Monsieur le Vice-président de la Commission, qui est nécessaire sur un sujet aussi important que celui-ci.

J’ai eu la chance et l’honneur de présider la délégation du Parlement européen à la Convention qui a élaboré la charte, et je suis également honoré de présider le Comité quart monde. Nous sommes parvenus à faire passer un amendement, le numéro 15, visant à inclure l’exclusion sociale et la pauvreté dans les objectifs de l’Agence. Pourquoi? Parce que quiconque est socialement exclu et vit dans une pauvreté abjecte ne jouit en fin de compte d’aucun droit fondamental. C’est pourquoi nous pensons qu’il serait un important signal politique envers nos concitoyens que l’amendement 15 reçoive un accueil plus sympathique que celui que vous lui avez témoigné, Monsieur le Vice-président de la Commission. Enfin, nous, députés européens, représentons les citoyens et ceux-ci nous demandent également de nous occuper des moins favorisés.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, j’espère que ce débat vous aidera à comprendre l’importance d’accepter plus que neuf amendements et de soutenir la position du Parlement européen en la matière.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci infiniment, Monsieur le Président. Neuf mois après la cérémonie d’intronisation de l’Agence des droits fondamentaux, je suis triste que cette institution n’ait pas encore pu commencer à travailler et n’ait toujours pas de direction.

Au moins, cette semaine, le programme-cadre pluriannuel sera adopté par le Parlement. À cet effet, je souhaite remercier le rapporteur, M. Cashman. Le programme-cadre pluriannuel est essentiel pour le travail de l’Agence et pour son efficacité dans le contrôle des droits fondamentaux et la formulation des actions à entreprendre. Le processus d’accord trilatéral pour la création de la charte fondatrice a laissé ouvertes plusieurs voies dans lesquelles il faut poursuivre nos travaux.

Par exemple, la déclaration du Conseil visait à utiliser la force politique pour permettre à l’Agence d’enquêter sur l’exécution des droits fondamentaux dans le domaine de la coopération avec la police et le pouvoir judiciaire à la demande de l’Agence. Il est important pour les États membres et l’Union de profiter des opportunités dont ils disposent avant que cette compétence ne ressorte irréfutablement de l’Agence, après l’entrée en vigueur du traité rectificatif.

De la même manière, il nous incombe conjointement de rendre les droits individuels et communautaires des minorités nationales et ethniques incontestables, non seulement en interdisant la discrimination, mais aussi en rendant obligatoire l’exécution positive de la loi. En principe, la reconnaissance des droits sociaux en tant que droits humains ne peut non plus être remise en cause, puisqu’il n’existe pas de dignité humaine sans sécurité de base.

C’est un cliché, mais c’est vrai que toute décision dépend de la manière dont elle est mise en œuvre. Les mots du vice-président Frattini ont quelque peu semé le doute, mais j’espère néanmoins que l’Agence sera cohérente dans la manière dont elle protégera les droits de l’homme.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’aimerais saisir l’opportunité pour soulever deux points fondamentaux. Le premier est que j’aspire sincèrement et que j’en appelle instamment à la nomination immédiate du directeur de cette Agence des droits fondamentaux dès que son programme de travail aura été adopté, puisque l’objectif d’établir une agence est de la rendre totalement fonctionnelle le plus vite possible.

La seconde chose est que j’aimerais profiter de cette discussion pour appeler une fois de plus à une évaluation des performances et de l’utilité de toutes les agences. En effet, je ne suis pas convaincu que toutes les agences travaillent de la manière dont nous le souhaitons ni qu’elles doivent exister à jamais. Au contraire, je crois fermement qu’il existe des structures parallèles et qu’il serait certainement possible de supprimer certaines agences sans remarquer leur absence ni nous en porter plus mal. J’aimerais vous demander quand la Commission aura l’intention de procéder à une telle évaluation.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, tout en remerciant le rapporteur, Michael Cashman, j’aimerais faire un commentaire. Au cours des réunions de la commission LIBE, nous avons discuté en détail pour savoir si l’Agence des droits de l’homme allait ou non exercer le même travail que le Conseil de l’Europe. Nous sommes arrivés à la conclusion que ce ne sera pas le cas, mais j’ai l’impression que nous envions le Conseil de l’Europe pour le poids qu’il représente, qui lui permet d’appliquer un système juridique spécifique.

Il me semble que l’Agence des droits de l’homme, malgré ses conditions et ses compétences, devrait se baser fortement sur la Charte des droits fondamentaux. Cela lui donnerait le sentiment évident d’être également un gardien de la Charte des droits fondamentaux, même pour les citoyens et les États membres qui n’ont pas adopté totalement cette charte. Je crois que c’est très important et que l’Agence des droits de l’homme devrait aller dans ce sens avec notre aide et le soutien du Parlement européen.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris la parole pour leurs suggestions et leurs contributions

Premièrement, l’Union européenne devrait être, et devrait être considérée par ses citoyens comme étant non seulement le meilleur défendeur, mais aussi le meilleur promoteur des droits fondamentaux. Je veux dire par là les droits des groupes et des communautés ainsi que les droits des individus. C’est une approche très importante.

J’ai également le sentiment que, après la proclamation de la Charte et la signature du traité de Lisbonne, l’Agence devrait devenir l’instrument européen le plus efficace dans ce domaine. À cet effet, je voudrais voir le Parlement organiser l’audition des candidats présélectionnés pour le poste de directeur dès que possible, afin que l’Agence puisse commencer à travailler au meilleur de ses capacités.

Je suis entièrement d’accord avec le rapport, M. Cashman: nous devons laisser l’Agence travailler maintenant. La surcharger de tâches risquerait de faire de l’Agence un organe qui semble fort, mais qui, en pratique, est incapable d’agir avec la rapidité requise.

Enfin, je suis conscient des craintes exprimées par beaucoup d’entre vous, et je peux vous promettre que, bien avant la fin du délai de cinq ans, je serai disposé à recourir pleinement aux pouvoirs de la Commission pour demander à l’Agence d’aller au-delà du champ d’application de l’article 2, à savoir dans le domaine de la coopération en matière de justice et de sécurité.

Une dernière chose: je suis favorable à ce que mon ami M. Méndez de Vigo a dit et j’examinerai ses suggestions de près, en particulier en ce qui concerne l’amendement 15, afin d’essayer de répondre aux attentes exprimées au sujet d’une stratégie européenne contre la pauvreté.

Je voudrais également répéter que je suis disposé à accepter l’amendement 6, même si je ne suis pas d’accord avec lui en principe. J’espère que M. Cashman appréciera ma tentative de répondre à vos attentes.

  Le Président. – (FR) Apparemment, le Parlement apprécie, Monsieur le Commissaire.

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je remercie le commissaire de se laisser fléchir sur le sujet très important de l’amendement 6, qui dit «Tous les êtres humains sont nés égaux; par conséquent, les droits de l’homme sont indivisibles et inviolables». Je voudrais remercier mes collègues pour leurs contributions et je voudrais vous dire que quand un des députés non inscrits déclare qu’il va voter contre moi, quand ces extrémistes du Parlement votent contre moi et contre mon rapport, mon cœur se remplit de joie et mon cerveau me dit que nous avons absolument raison. Parce qu’il ne devrait pas y avoir d’extrémisme lorsqu’il s’agit de défense des droits de l’homme, sauf pour être extrêmement défensifs des droits de l’homme.

Je voudrais dire à mon amie Sophia in ’t Veld que je suis bien sûr d’accord avec elle, mais je crois que la question des Roms, de la vie privée et de l’homophobie est déjà couverte. En effet, les Roms seront couverts par la discrimination sur la base de l’ethnicité et de la race. Je voudrais dire à mon collègue M. Lambrinis que la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme constituent le cadre dans lequel nous pouvons agir dans le domaine de la vie privée, afin de prévenir le trafic et de remédier à l’exclusion sociale. Mme Gál a dit que c’était absolument vrai qu’il s’agissait de l’efficacité de l’Agence et que c’était ce à quoi nous devions nous attendre.

C’est pourquoi j’ai inclus la discrimination multiple au rapport. Nous devons nous rappeler que nous ne traitons pas seulement des domaines qu’elle peut couvrir. Il s’agit de domaines thématiques basés sur les fondements objectifs que sont la Charte des droits fondamentaux et les conventions internationales, que tous les États membres ont en commun.

À mon grand ami M. Cem Özdemir – çok teşekkür ederim! – je voudrais dire que la protection des données est couverte. Nous avons aussi le contrôleur de la protection des données et nous avons des directives relatives à la protection des données, et la dernière chose que nous voulons, c’est la duplication.

C’est intéressant et nous devrions fêter ça. Le rapport Angelilli va nous être présenté. Il s’agit d’un rapport d’initiative, pourtant, ici, nous avons un engagement absolu – pas une initiative, pas une demande – que les droits de l’enfant seront couverts par l’Agence qui protège les droits fondamentaux. Je félicite donc l’Assemblée. Je l’encourage vivement à voter avec moi. N’ajoutons rien, ne diluons rien, concentrons-nous, menons ce travail à bien – et, Monsieur le Président, gardez votre marteau pour une autre fois! 

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Je proteste vivement sur ce que vient de dire M. Cashman: j’appartiens au groupe des Non inscrits et j’aimerais dire que dans le passé, j’ai été membre du Conseil de l’Europe, que j’ai écrit un rapport sur l’interdiction du travail des enfants et que j’ai également participé à la rédaction d’un autre rapport sur les droits de l’enfant. C’est pourquoi je proteste vivement contre les commentaires du rapporteur, qui a affirmé qu’il lui importerait peu qu’un membre non inscrit vote contre lui.

  Le Président. – (FR) Monsieur Cashman, pour réponse personnelle à une attaque qui était vécue comme personnelle.

  Michael Cashman, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je ne pensais bien sûr pas à l’honorable députée lorsque j’ai fait mon commentaire.

Je faisais allusion aux députés non inscrits en général, mais en particulier aux commentaires de M. Dillen, qui sont, selon moi, des commentaires extrémistes. Mais en aucun cas je ne voulais offenser l’honorable députée, dont les antécédents parlent d’eux-mêmes.

  Le Président. – (FR) Je peux effectivement témoigner que pour la traduction française, on ne parlait pas de non-inscrits, mais d'extrémistes. Donc il y avait bien une claire différenciation dans les propos de notre rapporteur.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 17 janvier 2008.

15. Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (débat)

  Le Président. – (FR) L'ordre du jour appelle le rapport de Roberta Angelilli, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (2007/2093(INI)) (A6-0520/2007).

  Roberta Angelilli, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord remercier mes collègues pour leur coopération appréciable, et en particulier M. Frattini pour son engagement, depuis le début de son mandat, à la protection des droits de l’enfant.

Il est évident que le rapport ne prétend pas être exhaustif, mais je crois que c’est un bon point de départ. L’objectif était de jeter les bases d’une stratégie visant à promouvoir et protéger les droits des mineurs dans les politiques internes et externes de l’Union européenne et à soutenir les efforts des États membres en la matière. Nous avons voulu prendre pour prémisse la nature spécifique des droits des mineurs, qui sont totalement distincts de la catégorie générale des droits fondamentaux, même s’ils en font partie intégrante.

La stratégie vise avant tout à l’affirmation positive des droits de l’enfant, qui incluent le droit à la famille, le droit à la santé, le droit à l’enseignement, l’inclusion sociale, mais aussi le droit au divertissement, le droit de jouer, le droit de pratiquer un sport, ainsi que le droit à un environnement propre et protégé. En substance, l’objectif consiste à créer une société taillée sur mesure pour l’enfant, dans laquelle l’enfant se sent protégé et activement impliqué.

C’est pourquoi le rapport se base sur deux hypothèses principales: (1) la participation active des enfants dans les décisions qui les concernent; (2) l’intégration, c’est-à-dire l’incorporation et la promotion, des droits de l’enfant dans toutes les politiques de l’Union européenne. En bref, les droits des mineurs doivent en fin de compte devenir une priorité politique pour l’Europe, étant donné que les enfants représentent environ 30 % des citoyens européens et qu’il reste encore beaucoup à faire pour eux, à commencer par lutter contre la violence et les abus, au vu de la croissance préoccupante des réseaux pédophiles et pédopornographiques. L’objectif général est d’interdire toute forme de violence, notamment lesdites pratiques traditionnelles, les crimes d’honneur et les mariages forcés. Il ne suffit pas de garantir que les coupables de violences seront certainement punis. Nous devons garantir une stratégie de prévention, visant particulièrement à aider les enfants exposés aux risques.

Une autre priorité consiste à lutter contre la pauvreté des enfants. Il convient de souligner que même au sein de l’Union européenne, 19 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi nous devons fournir des mesures d’aide conçues également pour soutenir leur famille. En particulier, nous avons besoin de mesures adressées aux enfants roms et aux enfants des rues, qui sont souvent forcés à mendier et deviennent ainsi des victimes faciles de l’exploitation, du trafic et de la criminalité organisée.

Un autre élément de base de cette stratégie est de garantir l’éducation et la formation de tous les enfants, notamment les pauvres et les défavorisés. Nous avons également besoin de mesures visant les moins capables, afin de prévenir toute forme de discrimination. Nous sommes ici entre experts. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de dresser la liste de tous les problèmes urgents à régler: vente de jeux vidéo violents, hausse du nombre d’enlèvements de mineurs, paperasses qui rendent difficiles les adoptions internationales, tragédie des enfants-soldats, travail des enfants, non-inscription de l’enfant dans un registre de naissance, nombre remarquable d’enfants disparus dont on n’entend plus parler. Et je pourrais encore continuer longtemps.

En vérité, nous devons appliquer les instruments appropriés et fournir des informations rapides afin d’échanger les expériences et les meilleures pratiques, et nous devons créer une synergie entre les instruments juridiques et pénaux connexes afin de traiter des problèmes en termes concrets et en temps réel et, éventuellement, de parvenir à les prévenir.

Permettez-moi de conclure en disant que l’adoption du traité de Lisbonne nous donnera quelques opportunités supplémentaires. La Charte des droits fondamentaux de l’UE s’inscrit désormais dans le cadre du traité, notamment son article 24, qui régit expressément les droits de l’enfant, créant ainsi une base juridique pour mettre en œuvre la stratégie. À l’heure actuelle, nous, en tant que Parlement, mais surtout tous les États membres, devons nous mettre immédiatement au travail.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier chaleureusement Mme Angelilli pour ce rapport.

Depuis le début de mon mandat, les droits de l’enfant sont clairement une priorité essentielle, un point central de mon agenda, et la coopération avec le Parlement dans ce domaine a également permis d’élaborer les lignes politiques qui dessineront ce rapport – qui, je l’espère, sera adopté à une large majorité – et les orientations d’action que suivra la Commission. En effet, ce rapport ne contient aucun élément avec lequel je ne suis pas d’accord. Il fixe des initiatives horizontales qui couvrent plusieurs politiques, mais leur dénominateur commun est que les mineurs, à savoir les enfants, constituent le cœur de notre société. Il est dès lors évident qu’ils méritent notre plus grande attention.

Dans les semaines à venir, j’examinerai, avec mes collaborateurs, la manière de mettre en pratique les points individuels contenus dans le rapport de Mme Angelilli sur la base d’initiatives concrètes. En réalité, certaines mesures sont déjà en cours d’élaboration. Parmi ces mesures, citons la présentation d’une communication que vous avez prise en compte et qui remonte à juillet 2006, une communication générale sur une stratégie européenne pour les droits de l’enfant, qui a pour objectif politique global de faire de ces droits une priorité politique, comme l’a noté Mme Angelilli.

Les autres mesures en cours incluent la création d’un numéro de téléphone d’aide standard, le 116 000, qui sera le même dans toute l’Europe. Permettez-moi de profiter de cette opportunité pour inviter les nombreux États membres qui n’ont pas encore mis cette mesure en pratique à ne pas perdre de temps. Je ne m’adresse évidemment pas ici au Parlement, mais aux gouvernements des États membres. Cette décision a été prise il y a plus d’un an. Toutefois, plus de la moitié des États membres n’ont toujours pas de ligne d’assistance réellement fonctionnelle, même si je pense que cette décision aurait pu être mise en œuvre rapidement.

En octobre dernier, nous avons discuté, avec la présidence de Lisbonne, de l’éventualité de mettre en œuvre conjointement un réseau européen de systèmes d’alerte précoce en cas d’enlèvement ou de disparition d’enfants. Vous savez que nous nous sommes inspirés du système français, nous avons examiné comment cela fonctionnait en Belgique, nous avons constaté que le Portugal et la Grèce étaient en train de mettre sur pied leurs systèmes, ou les avaient mis sur pied ces dernières semaines. Toutefois, il est clair que les ravisseurs d’enfants ne s’arrêtent pas aux frontières et que, dès lors, les systèmes d’alerte précoce ne peuvent s’arrêter aux frontières géographiques.

Nous avons beaucoup travaillé sur la criminalité envers les enfants sur l’internet. Notre travail avec une conférence d’experts en novembre dernier a produit des résultats importants concernant le type de coopération qui peut conduire à l’interconnexion des systèmes électroniques pour prévenir la pédophilie en ligne et réagir à celle-ci. Il s’agit d’une des plus terribles menaces pour les enfants. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que grâce à son inclusion dans les priorités 2007 d’Eurojust et Europol, nous sommes désormais capables de démanteler de nombreux réseaux pédophiles internationaux qui opèrent sur l’internet.

Nous avons également soumis un rapport en novembre dernier – un des points qui a été souligné – sur les progrès dans la mise en œuvre de la décision-cadre de 2004 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Dans ce rapport, comme vous vous en souvenez peut-être, j’ai souligné le fait que de trop nombreux États membres n’avaient toujours pas transposé cette décision-cadre de 2004, qui remonte déjà à quatre ans, relative à l’exploitation sexuelle des enfants.

Nous avons certainement créé un instrument utile avec le forum européen. La première expérience que nous en avons eue, en Allemagne, sous la présidence allemande, portait principalement sur les abus de l’internet et les jeux vidéo violents. Le prochain forum européen sur les droits de l’enfant, qui aura lieu sous la présidence slovène, portera sur d’autres sujets, notamment les adoptions internationales. Nous examinerons la situation et, comme l’espérait Mme Angelilli, nous étudions également les manières pratiques d’inviter les enfants et leurs représentants à participer directement à toutes les réunions du forum européen. Vous comprendrez qu’il est délicat d’inviter des enfants, notamment des petits enfants, à prendre part à ces réunions, mais c’est l’objectif qui a été décidé et nous accepterons dès lors également cette proposition du Parlement.

Nous développons un site web européen consacré aux enfants, écrit et présenté simplement, qui explique, par exemple, comment se protéger contre les menaces à la sécurité des enfants dans la vie quotidienne de manière non agressive et non choquante. Il explique également comment, disons, éviter ces dangers. Nous n’avons pas dit grand-chose sur l’Agence des droits fondamentaux. Une de mes propositions vise à faire des droits de l’enfant une priorité du programme pluriannuel de cette Agence.

Il reste toutefois beaucoup à faire. Mme Angelilli dit à raison que nous devons prendre en compte les enfants migrants. C’est un élément que nous aborderons spécifiquement dans le cadre de la politique européenne de l’immigration: les enfants sont souvent victimes, ils sont souvent les plus vulnérables dans le contexte général des flux migratoires. Nous devons mettre davantage l’accent sur la nécessité de mettre en œuvre le plan d’action européen pour lutter contre la traite des être humains, en faisant une référence particulière aux enfants, en plus des femmes, car ils constituent les deux catégories les plus faibles et le plus souvent victimes de la traite internationale des être humains. Nous devons examiner les moyens de financer des propositions et projets pratiques au titre des programmes européens.

Le nouveau programme Daphne et le nouveau programme en matière de droits fondamentaux pourraient, par exemple, nous permettre d’octroyer une aide financière au réseau européen des médiateurs pour enfants. J’accorde une grande importance à ce réseau et, évidemment, aux ONG actives dans ce domaine. Le nouveau programme, appelé Daphne III, a été refinancé et pourrait constituer un instrument particulièrement utile.

Pour conclure, je suis bien sûr plus que disposé à continuer à développer cette stratégie politique, en vue également de produire des résultats très concrets pour nos citoyens dans un des domaines qui nous tient particulièrement à cœur.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (EL) Monsieur le Président, la protection des droits de l’enfant n’a jamais été négligée par les politiques internes et externes de l’Union européenne, mais en raison de l’absence de base juridique, ces politiques ont été fragmentées. C’est pour cette raison, Monsieur le Vice-président, que votre proposition pour le développement d’une stratégie de protection des droits de l’enfant a été favorablement reçue par le Parlement européen et la société civile. Nous espérons que cette proposition sera renforcée grâce à l’entrée en vigueur du traité modificatif, qui inclura intégralement la Charte des droits fondamentaux, comme l’a mentionné le rapporteur, Mme Angelilli, que je félicite pour ses capacités de synthèse et sa présentation du rapport d’aujourd’hui.

Avec la possibilité d’une approche intégrée et coordonnée de la protection des enfants au niveau européen – grâce, entre autres, aux nombreuses propositions intéressantes de la Commission –, l’enfant doit être considéré, non comme une victime, mais comme le détenteur de droits positifs et d’obligations, qui devrait grandir dans un environnement familial sain, avec l’assurance que ses besoins matériels et non matériels seront rencontrés.

Le respect des droits de l’enfant devrait être renforcé, non seulement par la programmation d’actions européennes, mais également par la volonté politique des États membres, avec des mesures qui répondront aux besoins fondamentaux des enfants et les protégeront contre de multiples dangers.

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres s’est concentrée, dans son avis, sur la question du soutien à la mère et à la famille dans l’exercice de leurs obligations. Elle a demandé instamment le soutien aux groupes vulnérables, à savoir les enfants à risque en raison d’abus et d’un manque d’éducation, de soins de santé, d’alimentation appropriée et d’opportunités de développer et de réaliser leur potentiel.

La réconciliation de la vie professionnelle des parents avec leur vie de famille est un droit inaliénable de l’enfant et représente également la création d’un capital appréciable et d’un investissement dans la société du futur. Tant au sein qu’en dehors de l’Union européenne, les droits positifs des enfants sont souvent violés, et on assiste encore à un traitement discriminatoire fondé sur l’inégalité sexuelle. Certains stéréotypes et perceptions basés sur le genre marginalisent certains groupes d’enfants, surtout les filles et les jeunes mères. La protection des femmes, surtout durant la grossesse et l’éducation des enfants, doit être une obligation, afin que les enfants, dès le début de leur vie, puissent jouir de leurs droits fondamentaux.

  Irena Belohorská, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (SK) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je remercie également Mme Angelilli pour son rapport.

Je salue le fait que la présidence slovène ait choisi de faire figurer parmi ses priorités la question des enfants dans les conflits armés, qui était également un des points que je voulais soulever. Mon avis au nom de la commission des affaires étrangères traite également de la nécessité d’enregistrer les enfants à la naissance. Les enfants non enregistrés sont invisibles et deviennent donc souvent victimes d’abus sexuels ou de trafic. Ils sont emprisonnés avec des adultes et utilisés comme combattants actifs dans les forces armées, car il est impossible de savoir s’ils sont vraiment des adultes. Le certificat de naissance d’un enfant garantit à l’enfant son nom et sa nationalité, ainsi qu’un accès aux soins médicaux, par exemple. Toutefois, je regrette que ce rapport ne soit adopté qu’en janvier. La majorité des avis ont été adoptés et soumis à la commission avant l’été et le rapport aurait donc pu être adopté plus tôt.

Il est urgent de trouver une solution à ce problème des droits de l’enfant, comme l’illustre l’exemple récent du transfert de plus de 100 enfants tchadiens vers la France. Le but de cette action était d’aider les familles abandonnées au Darfour. Les enfants, des orphelins, devaient être élevés par des parents adoptifs en Europe. L’ONU a toutefois confirmé que dans la majorité des cas, les enfants n’étaient pas des orphelins et ne venaient pas du Darfour, mais du Tchad, le pays voisin.

Trouver une solution urgente à la question des droits de l’enfant n’est pas seulement une nécessité pour les pays en développement, c’est aussi une nécessité pour nous.

  Glenys Kinnock, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, je voudrais dire d’emblée que la commission du développement attache beaucoup d’importance au fait que la Commission intègre les droits de l’enfant dans tous les aspects de la politique de développement, considérant qu’il s’agit d’un moyen d’atteindre les objectifs du millénaire en matière de développement. Je sais que la communication de la Commission propose de se pencher sur ces questions.

Je voudrais dire très clairement que nous avons besoin d’une approche en matière de droits de l’enfant et que nous devons nous éloigner de l’approche commune, que nous avons adoptée jusqu’à présent dans ce débat, sur des questions telles que le trafic d’enfants, les enlèvements d’enfants et la pornographie infantile. Nous devons nous assurer que nous comprenons que nous parlons des droits de l’enfant: les droits de l’enfant que nous devons consulter, les droits de l’enfant que nous devons écouter et les droits de l’enfant qui doit être respecté par les adultes et non pas se faire dicter ce qu’il devrait faire.

Je me félicite également beaucoup que le traité de Lisbonne fasse référence aux droits de l’enfant. Nous le saluons, car, pour le moment, seuls les droits des animaux ont ce type de base juridique dans l’Union européenne et il était urgent que cela soit également le cas pour les droits de l’enfant.

Enfin, dans le reste du monde et en Europe même, nous devons veiller à ce que ce que nous faisons soit protéger la vie des enfants et, en général, améliorer le bien-être de tous les enfants d’Europe et du reste du monde.

  Dimitrios Papadimoulis, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (EL) Monsieur le Président, j’aimerais commencer en félicitant Mme Angelilli pour son travail constructif.

La stratégie pour les droits de l’enfant est un pas en avant vers une approche coordonnée à la fois de la politique intérieure et des relations extérieures.

La commission de l’emploi, dont j’ai rédigé l’avis que je présente maintenant, souligne les aspects sociaux de la violation des droits de l’enfant. Cet avis porte sur la pauvreté des enfants, qui touche près d’un enfant sur cinq dans l’Union européenne. Il souligne également les problèmes du travail des enfants et de l’exclusion sociale, et appelle à ce qu’une attention particulière soit accordée aux groupes sociaux vulnérables, comme les enfants immigrants, les enfants des rues et les enfants handicapés. Nous craignons que les enfants d’aujourd’hui, Monsieur le Président, soient appelés à vivre dans un monde pire que celui connu par les générations précédentes. L’Union européenne doit dès lors agir maintenant, en prenant des engagements importants, en fixant des objectifs et en débloquant les ressources nécessaires, à la fois au niveau de la Communauté et des États membres.

  Christa Prets, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. − (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en félicitant le rapporteur pour son rapport et la nature coopérative de nos délibérations. Nous sommes totalement d’accord avec les principaux aspects du rapport.

Je souhaite toutefois souligner deux points auxquels j’accorde une importance particulière. Le premier porte sur le droit à l’éducation en tant que condition préalable au développement social des enfants. Les États membres doivent créer un accès illimité à l’éducation pour tous les enfants et les jeunes, quelles que soient leur origine ethnique et sociale et leur situation familiale. Cela signifie également que tout type d’exclusion, de discrimination et de violence à l’encontre des enfants doit être évité. Il est essentiel de procéder au plus vite à la mise sur pied de la ligne d’assistance. Le deuxième point très important pour moi concerne la promotion des langues, car celles-ci constituent un des trésors culturels de l’Europe.

Il ne faut pas non plus passer outre une innovation, à savoir que les droits de l’enfant s’étendent également désormais à leur implication dans les nouveaux développements dans le domaine de l’éducation et de la formation, et en particulier la culture de l’éducation aux médias. La compétence dans l’utilisation des moyens de communication et d’information est un outil éducatif extrêmement important et doit être vigoureusement développée.

  Kinga Gál, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci de me céder la parole, Monsieur le Président. Je pense que seuls quelques-uns d’entre nous ne seront pas directement ou indirectement affectés par la question de la protection des droits de l’enfant.

Les institutions communautaires ont déjà fréquemment abordé différents éléments de ce sujet, mais ont convenu avec la commission qui a remis le rapport que, en plus de tout cela, une stratégie globale devait être développée. Nous devons absolument tenir compte de certains domaines spécifiques lorsque nous élaborons une vision de ce type, par exemple, l’interdiction de tout type de violence à l’égard des enfants, la lutte contre la pauvreté et la discrimination et le droit à l’éducation.

Comme l’a dit M. Frattini dans son introduction, à savoir que l’Agence traiterait de ce domaine en particulier, j’aimerais vous faire une recommandation: pourquoi la première demande de la Commission à l’Agence ne serait pas que celle-ci étudie la mise en œuvre précisément de ce domaine, les droits de l’enfant?

Je trouve particulièrement inquiétants les abus sexuels d’enfants, le travail des enfants et les énormes différences existant aujourd’hui entre la manière dont sont traités les enfants possédant le statut de réfugiés dans les États membres individuels. Le problème des enfants des rues et des enfants contraints de mendier est un problème grave dans nos contrées.

Je suis également convaincue que la lutte pour la mise en œuvre totale des droits de l’enfant dans l’Union doit signifier avant tout une réévaluation du rôle de la famille dans cette nouvelle Europe et le renforcement du rôle de l’éducation, afin que nos enfants reçoivent des orientations, ainsi qu’une connaissance professionnelle dans notre monde de plus en plus troublé. Peut-être qu’alors, moins d’enfants seraient attirés par la violence, souffriraient physiquement ou psychologiquement. Je vous remercie.

  Inger Segelström, au nom du groupe PSE. – (SV) Monsieur le Président, j’aimerais commencer en remerciant Mme Angelilli et tous les rapporteurs fictifs, mais également tous les députés qui ont contribué à nous amener à un point où nous devrions bientôt avoir la première décision du Parlement européen sur une stratégie communautaire sur les droits de l’enfant. La question clé concerne l’implication et l’influence des enfants. Des travaux assidus et importants devront être effectués pour assurer que cela devienne une réalité et que cela ne reste pas des mots. C’est ce qu’attendent les enfants et les jeunes.

L’élément que j’estime avoir été la plus grande réalisation est la proposition relative à la violence contre les enfants. La commission a appuyé unanimement ma demande que toute violence à l’égard des enfants, notamment les punitions corporelles à la maison, soit interdite par la législation communautaire. C’est un grand succès pour les enfants. Dans mon pays d’origine, la Suède, où les châtiments corporels sont interdits, chaque enfant à la crèche et tous les jeunes savent que les adultes ne peuvent pas frapper un enfant. Le fait que nous affirmions désormais clairement qu’il faut coopérer pour mettre fin à toutes les formes d’abus des enfants signifie que nous avons besoin d’une coopération accrue avec les organes concernés comme les banques, les sociétés de voyage, les entreprises de crédits et les bureaux de change pour mettre un terme à la pédopornographie, au tourisme sexuel et à l’exploitation des enfants et arriver à un internet sûr par rapport aux pédophiles. Les sites web illégaux doivent également être fermés. Les États membres doivent légiférer sur le commerce du sexe afin de garantir que les enfants ne deviennent pas une marchandise.

Le problème le plus aigu que nous avons rencontré à la commission est celui lié à l’adoption. Je suis très heureux que nous ayons convenu qu’un enfant a le droit à une famille, que ce soit la sienne ou une famille d’adoption, qu’il s’agisse d’une adoption nationale ou internationale. Il en va de l’intérêt de l’enfant, et pas de l’intérêt des adultes. Nous nous souvenons tous de ce qui s’est passé dans des maisons d’accueil en Roumanie et au Guatemala récemment. Les enlèvements d’enfants pour adoption sont frais dans notre mémoire. Les enfants ne sont pas une marchandise.

Il appartient désormais à la Commission d’écouter la sagesse dont nous avons fait preuve au Parlement et de revenir avec des propositions concrètes sur la manière dont nous devons donner effet aux droits de l’enfant, ce qui, avec le nouveau traité de Lisbonne, sera un objectif à définir dans le droit communautaire. Avec le nouveau traité de Lisbonne, l’UE doit écouter et garantir que les droits de l’enfant seront intégrés dans son travail. Cela doit se passer comme cela et doit également s’inscrire dans une perspective globale, dans les travaux de développement, dans la culture et dans tous les domaines. La pauvreté des enfants sera bien sûr une question centrale, mais il en ira de même pour la manière dont les enfants se débrouillent en temps de guerre et en relation avec les risques sanitaires de tous types. Je suis fière d’avoir participé à ces travaux au Parlement, qui prendra une décision en la matière demain.

  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. – (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs.

Je suis ravie que le Parlement européen ait finalement procédé à ce débat sur la stratégie de l’Union européenne relative aux droits de l’enfant car une politique qui encourage les droits de l’enfant formera le fondement de la société de demain.

Le bien-être de la société et de l’État dépend des valeurs et méthodes utilisées par les futurs parents. Je remercie le rapporteur pour avoir rédigé un document si exhaustif.

Il convient que les principes établis dans la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et ses protocoles additionnels soient utilisés comme base pour le développement d’une stratégie européenne sur les droits de l’enfant. Toutefois, pour être plus efficace et applicable dans les 27 États membres, cette stratégie doit contenir des dispositions plus spécifiques pour des mesures d’exécution dont l’application sera soutenue grâce aux ressources des États membres et de l’Union européenne.

Cette stratégie est complète, et je n’ai pas le temps d’en aborder tous les aspects. J’aimerais simplement souligner une initiative positive, efficace à tous les égards, à savoir la recommandation, dans la stratégie des droits de l’enfant de l’Union européenne, pour un numéro de téléphone d’assistance à l’échelle européenne. Nous disposons depuis maintenant trois ans d’une ligne d’assistance pour enfants en Estonie et je peux vous confirmer qu’elle fonctionne bien.

J’aimerais attirer votre attention sur deux groupes cibles importants, sur lesquels j’estime qu’il faudrait nous concentrer davantage.

Le premier groupe est celui des enfants handicapés. Cela me frappe que dans notre stratégie sur les droits de l’enfant, une attention accrue devrait être accordée à la protection des droits des enfants handicapés. De même, comme les autres groupes cibles, ils devraient disposer de véritables opportunités garanties, de chances égales, afin d’être activement impliqués dans la vie de la société.

Deuxièmement, il faut garantir les droits des enfants dont les parents ne s’occupent pas. Tous les enfants ont sans aucun doute le droit à une famille. Malheureusement, aujourd’hui, il n’est pas possible pour tous les enfants de grandir dans le cocon familial et certains vivent dans des maisons d’accueil. Dans nos documents, nous n’avons pas accordé une attention suffisante aux enfants qui quittent ces maisons à 18 ou 19 ans: légalement, ils sont adultes, bien qu’en termes sociaux, ils ne le soient pas. C’est un domaine sur lequel nous devrions commencer à porter notre attention.

  Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, en tant que député européen depuis quelques années impliqué dans la protection des droits de l’enfant, je suis ravi d’accepter le rapport de Mme Angelilli concernant la création d’une stratégie européenne unique pour les droits de l’enfant.

Les violations des droits de l’enfant, la violence à l’égard des enfants, le commerce d’enfants en vue d’adoptions illégales, de prostitution, de travail illégal ou de mendicité en rue: ces phénomènes continuent d’être un problème énorme pour l’UE. Chaque stratégie concernant les droits de l’enfant devrait être basée sur les valeurs et principes contenus dans la convention de l’ONU, particulièrement pour ce qui est de la protection contre toutes les formes de discriminations.

Tout enfant doit avoir le droit garanti à des contacts continus et directs avec ses deux parents, ainsi que le droit d’être élevé dans la culture des parents et d’apprendre la langue des deux parents. Ces droits sont constamment violés par l’office allemand des enfants et des jeunes, le Jugendamt, pour les enfants dont un des parents est étranger. En cas de divorce, le Jugendamt utilise toutes les méthodes en son pouvoir pour priver le parent non allemand de ses droits parentaux. Les enfants sont privés de leur droit d’apprendre la langue du deuxième parent et il est interdit d’avoir des conversations dans une langue autre que l’allemand lors des réunions fixées. Les documents officiels stipulent qu’il est nuisible pour l’enfant d’être bilingue. Plus de 250 plaintes contre les actions de cet office ont été enregistrées par la commission des pétitions. En dépit du fait qu’il y a un an, la Commission européenne a affirmé que les actions du Jugendamt allemand violaient l’article 12 du traité de l’UE, qui interdit toute discrimination, l’État allemand est devenu encore plus strict dans ses pratiques discriminatoires contre les enfants d’étrangers. C’est un véritable scandale.

Ce rapport étant la voix du Parlement européen, j’espère qu’il aidera à supprimer les discriminations constatées dans ce domaine.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, les enfants ne sont pas des adultes miniatures, ni ce qu’on a l’habitude d’appeler la part naturelle de la famille ou de la société. Ils sont des personnes juridiques qui ont leurs propres droits.

Tous les États membres de l’UE ont signé la révolutionnaire convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, mais à de nombreux égards, les droits de l’enfant ne sont abordés qu’en surface en Europe. Un rayon de soleil toutefois: la Commission européenne a placé les droits de l’enfant à son agenda. Mais selon nous, la proposition de la Commission comprend encore trop de bons mots et trop peu de mesures spécifiques.

Je suis ravie que le rapport inspire la recommandation de la Commission. C’est pourquoi je réitère mes félicitations au rapporteur. Nous devons espérer que la Commission fera son devoir et sera plus spécifique dans son Livre vert de 2008 sur les droits de l’enfant. Nous avons besoin d’indicateurs et de calendriers précis pour la réalisation des droits de l’enfant.

Permettez-moi de me concentrer sur trois points qui me semblent importants. Le premier concerne le droit des filles, surtout d’origine immigrée. La réalisation des droits de l’enfant implique invariablement l’établissement d’une égalité entre filles et garçons et une égalité des chances entre eux, comme le reflète le présent rapport. Permettez-moi d’exprimer ma gratitude envers l’adoption par la commission et le rapporteur de notre proposition relative à l’interdiction du foulard pour les filles, au moins à l’école primaire, dans l’UE, afin de donner aux filles une véritable liberté de choix et un véritable droit à l’enfance. De la même manière, rien ne justifie l’interdiction scolaire infligée aux filles d’origine immigrée.

Le deuxième point auquel j’attache une grande importance est celui de la violence envers les enfants et de la négligence croissante. Il faut améliorer l’éducation aux médias des enfants. On a constaté une hausse alarmante de la diffusion d’images pornographiques et de scènes de violence par le biais de téléphones mobiles, ce qui mène à la désensibilisation et à l’accélération de la spirale de la violence. Je vous demande, Monsieur Frattini, de vous pencher longuement et sérieusement sur les manières d’améliorer la protection des jeunes dans les médias et de protéger plus efficacement les enfants face à la violence.

Mon troisième point concerne les droits environnementaux de l’enfant, un sujet que personne n’a encore mentionné. J’entends par là le droit de chaque enfant de grandir dans un environnement intact. Hélas, dans sa stratégie sur les droits de l’enfant, la Commission n’a pas jugé nécessaire de tenir davantage compte des enfants, et pas uniquement des adultes, en fixant ses futurs plafonds de polluants. Cela s’applique aux niveaux de bruit ainsi qu’aux substances dangereuses. C’est pourquoi je vous demande d’incorporer les droits environnementaux de l’enfant car les enfants d’aujourd’hui sont les citoyens de demain. Nous sommes tous responsables de garantir que notre maison européenne est également une maison agréable pour l’enfant.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite remercier Mme Angelilli pour son approche sensible d’une matière très importante: une société qui sait comment accueillir ses enfants saura comment accueillir tous ses citoyens. De la même manière, je crois qu’aujourd’hui, dans ce Parlement, nous faisons un pas en avant important car les institutions capables d’aborder les préoccupations des mineurs seront certainement plus à même d’aborder les préoccupations de tous les citoyens européens.

Ce rapport contient plusieurs idées intéressantes et dynamiques, qui sont également des indicateurs pour la Commission concernant les mesures que nous attendons de sa part. Certains points doivent être mis en évidence, surtout la nécessité d’accorder une grande attention aux mineurs non accompagnés enfermés dans des centres de détention pour migrants.

En inspectant ces centres, la commission des libertés civiles du Parlement européen a constaté que dans de nombreux pays, comme la France, la Belgique et l’Italie, beaucoup d’enfants étaient détenus dans des conditions inhumaines et dégradantes inacceptables pour des jeunes enfants puisqu’elles sont inacceptables pour les hommes et les femmes.

Nous soulignons la nécessité d’insister sur ce point. Nous croyons également qu’il faudrait accorder une plus grande attention à la suppression du travail des enfants. Celui-ci est souvent lié à l’exploitation et à la pauvreté. C’est pourquoi ce Parlement doit faire une contribution majeure en vue d’améliorer les conditions sociales dans l’Union européenne.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, j’ai beaucoup de choses à dire concernant les droits de l’enfant. Premièrement, je salue les amendements à ce rapport qui sont axés sur la famille et son importance dans le développement de l’enfant. Je voudrais souligner la primauté des parents – et non pas de l’État – en tant que tuteurs de l’enfant et, pour cette raison, l’importance de soutenir les familles dans leurs responsabilités. L’État devrait aider les parents à protéger et à agir en faveur de l’enfant, et il ne devrait prendre la relève des parents que lorsque ceux-ci ne veulent pas ou ne peuvent pas s’occuper de leurs enfants.

Sur la question du handicap, je salue ce rapport pour avoir reconnu que les enfants souffrant de handicaps devraient se voir garantir un respect total et accorder un traitement équitable. J’ai moi-même représenté de nombreux enfants et leurs parents qui luttaient pour leur garantir une éducation. Une faiblesse tragique de la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant sur laquelle ce rapport est basé est que, bien qu’elle garantisse une éducation primaire à tous les enfants, elle prévoit des dispositions spécifiques en matière d’éducation pour les enfants handicapés «dans la mesure des ressources disponibles». Ces quelques mots ont empêché les enfants ayant des besoins particuliers d’obtenir l’aide dont ils ont besoin dans mon pays.

L’amendement 3 concerne les enfants de l’UE ayant vécu en institutions. Ce point important a été porté à l’attention de nombreux députés européens à la suite du documentaire de la BBC Bulgaria’s abandoned children, qui portait principalement sur les foyers destinés aux enfants handicapés. Il y aura une projection de ce documentaire, en présence du réalisateur, le 4 mars 2008, à laquelle j’invite tous mes collègues.

L’UE a récemment voté contre un amendement présenté devant la commission des budgets visant à réaffecter des fonds européens destinés aux institutions aux services à la communauté et aux familles. Cet amendement a été rejeté. Nous devons être cohérents dans notre approche de la désinstitutionalisation et intégrer les enfants dans la société, et nous devons, à l’avenir, affecter nos fonds aux approches communautaires.

Je salue également la position forte que le Parlement adopte à l’égard du trafic, en particulier avec l’amendement 1. Il est difficile d’imaginer quelque chose de pire pour un enfant que d’être enlevé à sa famille, que ce soit à des fins militaires ou sexuelles ou pour servir de main-d’œuvre, ou même pour satisfaire le désir d’enfant d’un couple.

Je tiens également à mentionner le trafic de bébés avant et après la naissance pour leurs organes et leurs cellules, et à rappeler à mes collègues que le préambule de la Convention des Nations unies pour les droits de l’enfant inclut les enfants tant avant la naissance qu’après.

Je suis heureuse que le rapport tienne compte des familles migrantes et des mineurs non accompagnés. Avec l’augmentation des mélanges culturels, nous devons continuer à tenir compte de l’importance d’inclure tous les enfants dans notre société en perpétuel changement. Autant il est merveilleux que la migration professionnelle permette aux parents de se rendre à l’étranger et de mieux gagner leur vie et de mieux pourvoir aux besoins de leur famille, autant nous devons œuvrer en faveur d’une équité qui ne nécessite pas cette séparation et qui permettra aux familles de rester ensemble dans leur pays d’origine ou dans le pays qu’elles ont choisi.

Je voudrais à présent aborder la question des droits sexuels et de santé génésique, qui revient dans six articles du rapport. Je suis personnellement en charge de six adolescentes et de deux adolescents. Bien sûr, ils doivent connaître les faits de la vie, mais, en même temps, ils doivent connaître le fait le plus important de la vie: qu’ils sont des individus en développement très précieux, des personnes avec une dignité et un avenir, qui ont une contribution unique à apporter à leur communauté et à leur famille. Ils ne tirent aucun avantage du message qui est si souvent donné au nom des droits sexuels et de la santé génésique selon lequel ils ne peuvent être responsables et sont, en fait, des catastrophes ambulantes qui ont besoin de l’aide des adultes afin de limiter les dégâts, et selon lequel ils peuvent bénéficier de cette aide sans aucun effet négatif sur eux-mêmes ou que leurs parents le sachent. La richesse de l’adolescence peut et devrait recevoir le soutien des aînés, qui les aiment et qui sont déjà passés par là.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport de mes collègues est excellent et je considère l’action de l’Union et sa stratégie en matière de protection des droits de l’enfant comme des priorités. Nous devons reconnaître que les mineurs ont des droits et appeler à ce que des politiques et des mesures soient prises dans ce domaine, visant également à protéger la vie privée de l’individu dès le moment de sa conception.

Le rapport appelle à d’autres mesures et – personne ne peut le contester – à l’affirmation des droits de l’enfant en tant que partie intégrante des droits contraignants dans l’Union et ses États membres, requérant une base juridique spécifique.

Parmi les nombreux problèmes urgents auxquels sont confrontés les enfants, permettez-moi de souligner le nombre frappant de disparitions. Celles-ci ont souvent une fin tragique, résultat d’une exploitation sexuelle et d’une violence liée à la pédopornographie. Je crois que l’Union ne peut accepter qu’un de ses États membres tolère de quelque manière la pédophilie et doit interdire le droit à en faire publicité et, évidemment, à la perpétrer.

  Edit Bauer (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. À la lumière de la crise démographique, la vie de chaque enfant a un prix. Nous ne pouvons pousser unilatéralement à une hausse du taux de natalité tout en portant une attention insuffisante à la garantie des conditions nécessaires aux conditions de vie, à l’égalité des chances et au développement spirituel et physique des enfants mis au monde.

C’est pourquoi j’estime que l’engagement de M. Frattini à accorder une priorité horizontale, dans la politique de l’Union, à la garantie des droits de l’enfant est extrêmement important. Le rapport, pour lequel je souhaite féliciter Mme Angelilli, souligne à raison certains problèmes qui doivent être résolus de toute urgence.

L’étendue de la pauvreté des enfants est bouleversante. En effet, comme l’ont mentionné mes collègues, un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Ce phénomène est bien sûr très étroitement lié à l’abandon prématuré de l’école. Nous ne pouvons fermer les yeux sur la situation des plusieurs milliers d’enfants des rues et sans toit dans les États membres de l’Union, dont beaucoup sont contraints à la mendicité, au vol, au travail illégal ou à la prostitution.

Selon une étude publiée récemment par l’UNICEF, aucun pays, et aucun État membre, n’est épargné par la traite des enfants. Nous ne savons pas grand-chose de ces enfants, qui sont estimés à quelques centaines, qui disparaissent d’institutions pour enfants et de camps de réfugiés chaque année. La violence envers les enfants et la hausse des agressions entre enfants méritent que l’on s’en préoccupe.

Monsieur le Président, au titre du traité de Lisbonne, les droits de l’enfant sont garantis par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux. Le rapport – dont je soutiens l’adoption – est la première étape pour les institutions de l’Union, notamment le Parlement, qui doivent prendre des mesures sérieuses afin de respecter les droits de l’enfant et d’améliorer leur situation de manière plus importante. Ensuite, il est à espérer que les États membres n’épargneront pas leurs efforts. Merci pour votre attention.

  Martine Roure (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis heureuse que la Commission propose la mise en place d'une stratégie européenne sur les droits de l'enfant.

En effet, une grande partie des politiques européennes affecte les enfants et il est donc nécessaire de mettre en place une action spécifique qui permette la protection de leurs droits et leur participation active.

Je me félicite en particulier que le Parlement demande la définition d'une notion d'enfance en danger. En effet, cet instrument nous permettra d'apporter une aide spécialisée aux enfants victimes d'une situation sociale particulière, mettant en danger leur intégrité mentale et physique.

D'autre part, nous ne pouvons abandonner à leur sort les enfants en situation de pauvreté. Ces enfants ne bénéficient pas toujours de la protection dont ils ont besoin car leurs parents n'en ont pas les moyens. Ils ont besoin d'une aide particulière afin qu'ils ne soient pas condamnés à l'exclusion sociale, et les États doivent avoir la responsabilité d'assurer l'accès de tous les enfants à la santé et à l'éducation, quelle que soit la situation sociale ou juridique de leurs parents, afin de garantir, dans la pratique, l'égalité des chances pour tous.

Je souhaite aussi insister sur la situation particulière des enfants migrants. La détention administrative des enfants est inacceptable. Nous ne pouvons comprendre que des personnes qui fuient la guerre ou le désespoir soient considérées comme des criminels, alors encore moins des enfants, qui doivent tous recevoir protection et éducation selon la Convention des droits de l'enfant.

  Ona Juknevičienė (ALDE). – (LT) Nous reconnaissons que les droits de l’enfant font partie des droits humains, que nous sommes obligés de respecter au titre des accords internationaux et européens. Les droits de l’enfant sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Celle-ci devrait devenir une composante du traité rectificatif et être obligatoire pour tous les États membres de l’UE. Monsieur Frattini, dans la communication, vous affirmez que la situation de la protection des droits de l’enfant dans l’Union n’est toujours pas satisfaisante. Mais je crois qu’elle est terrible. Près d’un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. De plus, nous ne sommes pas en mesure d’obtenir des statistiques sur le nombre d’enfants de la Communauté élargie qui ont été abandonnés par leurs parents lorsqu’ils ont émigré pour chercher un travail, laissant leurs enfants sans soins appropriés.

Nous avons lu avec horreur des cas de violences sexuelles et psychologiques contre des enfants. Nous éprouvons de la compassion pour les enfants que nous rencontrons dans les rues et leur donnons une petite pièce. Toutefois, le plus souvent, nous ne faisons rien car il est plus facile de se détourner, de fermer les yeux et de dire que ce n’est pas notre faute, que d’autres sont responsables. Vous, Monsieur Frattini, affirmez qu’il en va de la responsabilité des États membres individuels et vous ne voulez pas vous ingérer dans leurs affaires. Bruxelles s’ingère dans de nombreuses affaires des États membres: il est important pour nous de réglementer l’agriculture, les marchés intérieurs, les flux de capitaux. Nous pensons que ce sont des questions d’importance vitale. Je crois que notre plus grande préoccupation devrait concerner les droits de l’homme et, principalement, de l’enfant. Les enfants sont notre avenir. Je pense que c’est précisément l’Union européenne qui devrait prendre la responsabilité de garantir les droits de l’homme et, surtout, les droits de l’enfant. Je désapprouve un document qui se contente de prendre soin, de se rappeler et d’encourager. Je pense que nous devons prendre activement soin de nos citoyens.

  Wojciech Roszkowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter Mme Angelilli pour son excellent rapport sur un sujet clé pour l’avenir de l’Union européenne. La plupart des propositions de ce rapport méritent bien sûr notre soutien, mais j’ai tout de même quelques inquiétudes.

Premièrement, le principe de l’égalité des filles et des garçons est discuté, ce qui pourrait renvoyer l’image qu’ils sont identiques, alors que chaque parent sait que les filles et les garçons sont différents et requièrent une approche différente de leur éducation pour respecter le principe de dignité équitable. Deuxièmement, du point de vue des droits de l’enfant, la hausse du nombre de structures familiales alternatives, qui est discutée dans le rapport, constitue une menace contre laquelle il faudrait prendre des mesures. Aucune mention n’est faite de cette menace dans ce rapport. Et troisièmement, comme le paragraphe  167 invite à fournir aux enfants et aux jeunes une éducation sexuelle, les paragraphes 163 et 164, qui parlent du droit à la santé sexuelle et reproductive, ne sont pas nécessaires sauf s’ils sont utilisés pour masquer un droit à l’avortement.

Au stade actuel, on peut considérer qu’il n’est pas possible de séparer les droits des enfants déjà nés des droits des enfants non nés. Même s’ils commencent leur vie comme embryons, ils deviennent inévitablement des enfants, et si quiconque a un doute à ce sujet, il doit se rappeler que nous avons tous été un jour un embryon.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Dans ce discours d’une minute, j’aimerais souligner que je considère que la première priorité de l’Union européenne concernant les enfants doit être l’évaluation de l’effet de ses politiques sur l’application ou non des droits de l’enfant, en particulier en connexion avec une réduction rapide et substantielle de la pauvreté des enfants, en donnant à tous les enfants des chances égales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser une question, en guise d’exemple: quelle incidence la politique monétaire de l’Union européenne et son objectif de stabilité des prix, ou plutôt de restriction des rémunérations, ont-ils sur la non-application des droits de l’enfant? Quelle incidence ont la «flexicurité» européenne, la déréglementation du marché du travail, la facilitation des licenciements, les contrats d’emploi de moins en moins sûrs, la hausse du temps de travail et la flexibilisation des horaires de travail sur la non-application des droits de l’enfant? Quelle incidence ont les politiques actuelles de l’Union européenne promouvant la déréglementation et la privatisation des services publics, notamment la santé et l’enseignement, sur la non-application des droits de l’enfant? Voici quelques exemples des réorientations les plus appropriées, nécessaires et urgentes en relation avec les droits de l’enfant.

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la violence contre ceux qui ne peuvent se défendre est particulièrement répréhensible. La violence contre les enfants est particulièrement odieuse. Une législation communautaire interdisant toute forme de violence, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, est requise. Il a déjà été fait mention des données de l’UNICEF pour 2003, qui indiquent que dans certains pays de la Communauté, comme la France, environ trois enfants meurent chaque semaine à la suite d’abus et de négligence, alors que dans d’autres pays, comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, ce chiffre atteint deux par semaine.

Je salue l’engagement des États membres et des institutions de l’Union européenne à la mise en œuvre des politiques de l’enfance, qui se sont multipliées ces dernières années. La législation, les politiques et les structures existantes sont toutefois toujours insuffisantes pour répondre à l’éventail de questions soulevées en connexion avec la protection des enfants, qu’ils soient victimes de la pauvreté, du trafic, de la violence domestique, d’abus sexuels, de pornographie, de travail forcé ou de l’outrage des enfants soldats qui persiste au 21e siècle.

C’est pourquoi je félicite M. Frattini pour cette initiative, qui montre que la volonté requise existe pour faire de ce sujet une priorité de l’UE et pour créer une stratégie européenne générale visant à promouvoir et protéger efficacement les droits de l’enfant dans les politiques internes et externes. Je suis également ravi que le nouveau traité de Lisbonne inclue les droits de l’enfant dans les objectifs de l’UE, fournissant ainsi une nouvelle base juridique pour la défense de ces droits.

La prévention et la sensibilisation doivent être améliorées et les droits sociaux visant au soutien des victimes doivent être renforcés. Les opérations transfrontalières de lutte contre les sites web de pédopornographie doivent également être renforcées pour assurer la fermeture des sites et le démantèlement des réseaux criminels. L’internet offre aux enfants d’excellentes opportunités de communiquer et d’obtenir des informations, mais nous devons garantir que les enfants puissent y circuler en sécurité.

  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, nos enfants ont des personnalités indépendantes, ils jouissent d’un droit inaliénable à la protection de leurs droits fondamentaux, ce qui signifie qu’ils ne peuvent subir de traitements dégradants et de violence, être confrontés à des conditions de travail inhumaines, à l’exclusion de l’enseignement, à la pauvreté, à l’exploitation sexuelle et aux abus et qu’il ne peut y avoir d’enfants soldats. Les enfants ont plus besoin de ces valeurs universelles que les adultes. Premièrement, parce qu’ils sont, par définition, jeunes et vulnérables. Deuxièmement, parce que le parent, l’enseignant ou le prêtre et toutes les personnes avec qui ils sont en contact sont toujours dans une position d’autorité par rapport à eux. Et troisièmement, parce que si quelque chose ne va pas pendant l’enfance, cela a un effet décisif sur la vie future de l’enfant.

Tels sont les droits que nous sommes invités à soutenir aujourd’hui. Je me concentrerai sur deux d’entre eux:

Premièrement, les enfants d’immigrants sont peut-être les plus vulnérables. Ceux qui sont nés parmi nous doivent au moins immédiatement acquérir la nationalité de notre pays. Ils ne devraient pas être stigmatisés à la naissance et devraient bien sûr aller à l’école quel que soit le statut de leurs parents. Ils ne devraient pas non plus être condamnés à l’exclusion sociale.

Deuxièmement, la protection des enfants sur l’internet: les enfants qui naviguent souvent en ligne sans se douter du danger qu’ils encourent et parlent à des étrangers, et les enfants qui peuvent être victimes d’exploitation sexuelle deviennent les marchandises d’un commerce très profitable. Monsieur le Président, l’internet est la nouvelle place du village. Les parents mettent en garde leurs enfants de ne pas parler à des inconnus sur la place du village. Il faudrait les éduquer et leur faire prendre conscience que des inquiétudes et des conseils similaires sont nécessaires s’agissant de l’internet. L’Europe devrait jouer son rôle d’éducation et mettre en place des lignes d’assistance pour les parents et les enfants confrontés à de telles situations.

  Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, je suis d’accord avec presque toutes les recommandations faites dans cet excellent rapport. Je suis en particulier d’accord sur le fait que la future stratégie européenne devrait reconnaître le rôle important de la famille en tant qu’institution de base de la société pour la survie, la protection et le développement de l’enfant.

Je soutiens également le droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. J’appuie totalement les suggestions de ce rapport visant à établir une société bienveillante à l’égard des enfants au sein de laquelle les enfants se sentent protégés et dont ils sont des acteurs.

Le paragraphe 27 invite la Commission et les États membres à adopter des actions visant à garantir le respect des droits des enfants handicapés mentaux à l’éducation. En Irlande, ils ont droit à une éducation primaire adaptée, mais dans la mesure des ressources disponibles. En réalité, cela signifie souvent qu’ils reçoivent une éducation primaire inadaptée.

Le paragraphe 27 dit également que les enfants handicapés mentaux devraient avoir accès aux tribunaux. Il y a récemment eu en Irlande une affaire d’abus sexuel sur une jeune fille atteinte de trisomie 21, et un juge a décidé qu’elle n’était pas compétente pour dire la vérité au jury. Il l’a testée au sein du tribunal avec l’aide des avocats de l’accusation. Au cours de ce test, l’accusé et ses avocats étaient présents, mais la famille de la jeune fille avait reçu l’ordre de quitter le tribunal. À moins que l’on puisse garantir à tous les enfants le droit absolu d’avoir accès aux tribunaux, nous manquerons à nos engagements envers nos enfants.

Enfin, je voudrais poser une petite question au commissaire. La récente décision d’incorporer les droits de l’enfant au traité de Lisbonne en tant qu’objectif de l’UE constituera une nouvelle base juridique pour les droits de l’enfant. Le commissaire pourrait-il – même brièvement – donner des précisions quant aux résultats pratiques qu’il attend de cela? Je pose cette question en particulier eu égard au référendum à venir en Irlande sur le traité de Lisbonne.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi d’attirer votre attention sur le problème soulevé au paragraphe 118 du rapport concernant les restrictions au libre contact avec les enfants dans les familles multinationales brisées.

On constate des exemples particulièrement parlants de ce phénomène en Allemagne, à la suite des actions entreprises par l’institution appelée Jugendamt. À la suite de ces actions, les parents non ressortissants allemands sont privés du droit de parler à leurs enfants dans leur propre langue voire, dans des circonstances extrêmes, de leurs droits parentaux.

Les dispositions instituant le Jugendamt remontent à 1939. Je répète: 1939. Et elles continuent de fonctionner dans la loi de manière pratiquement inchangée. Cette institution agit au nom du soi-disant bien de l’enfant, mais ce concept n’a pas été défini, ce qui signifie qu’il peut être interprété de n’importe quelle manière. Dans les procédures légales, le Jugendamt favorise les parents d’origine allemande. Une autre inquiétude porte sur le fait que cette institution n’est soumise à aucun contrôle externe. Pour cette raison, je demande à la Commission européenne de préparer une proposition réglementaire permettant d’éviter toute forme de discrimination dans les institutions des États membres, comme c’est actuellement le cas en Allemagne.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais avant tout exprimer mon soutien total à la déclaration de Mme Foltyn-Kubicka.

La question de la protection des droits de l’enfant a fait l’objet d’une attention accrue de la part des législateurs de l’Union européenne. Toutefois, en même temps, de plus en plus de domaines tombant sous la juridiction de l’UE ont un impact direct sur les droits de l’enfant. Pour cette raison, c’est avec plaisir que je m’accorde avec la communication de la Commission concernant l’introduction d’une stratégie relative aux droits de l’enfant. Son intention de donner la priorité à cette question dans l’Union européenne, à savoir reconnaître les enfants en tant que sujets de droit à part entière, mérite notre soutien total. Toutefois, le titre prudent du rapport, à savoir «vers une stratégie» et pas simplement «stratégie» suggère que des mesures supplémentaires seront prises sous la forme de consultations publiques, ce qui pourrait aider à définir les principales priorités des futures mesures de l’UE.

À l’heure actuelle, l’Union européenne n’a pas encore créé de fondement juridique spécial concernant les droits de l’enfant. À ce stade, j’aimerais exprimer ma déception car, si le traité constitutionnel avait été ratifié, il aurait introduit un cadre juridique plus approprié dans son article I, paragraphe 3, qui avait une implication directe pour les droits de l’enfant. La protection des droits de l’enfant en tant qu’objectif interne et externe de l’Union européenne était inscrite au traité de Lisbonne. Ces droits sont également consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Toutefois, il est honteux que cent millions d’enfants vivant dans l’Union européenne ne soient pas égaux en matière de droits et de libertés.

Il est évident qu’en raison de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques, les enfants requièrent une attention spéciale, ainsi qu’une protection juridique appropriée. Toutefois, les droits de l’enfant ne devraient pas être distincts des droits humains en général et ne devraient pas être opposés à ceux-ci. Une analyse des documents de l’UE suggère qu’une tendance viserait à traiter les droits de l’enfant comme une question quelque peu distincte de celle des droits humains en général. C’est une tendance dangereuse qui pourrait créer de dangereuses divisions.

Je voudrais remercier le rapporteur pour ne pas avoir laissé la nature délicate de cette question voiler son approche équilibrée du sujet. Il est bien que le rapport ne se concentre pas exclusivement sur des mesures de protection, mais souligne également la nécessité d’une affirmation positive des droits de l’enfant, comme le droit à la famille, à l’éducation, à l’inclusion sociale, aux soins de santé et à l’égalité des chances.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Une société et une économie fortes ne peuvent être bâties que sur des générations et des citoyens sains de corps et d’esprit. Ainsi, nous devons faire notre possible pour garantir la destinée et les droits des générations futures, même dans notre propre intérêt, puisque tôt ou tard, nous dépendrons tous de la solidarité des générations futures.

C’est pourquoi Mme Angelilli mérite la reconnaissance de son rapport, qui clarifie le thème de manière complexe. Le droit de nos enfants à vivre pleinement est un système compliqué d’obligations sociales et de garanties juridiques: le droit des enfants de naître et de grandir dans un environnement sain; leur droit d’étudier et de réaliser leurs rêves.

La pauvreté de la famille et de l’enfant est une barrière fondamentale à la mise en œuvre de ces droits. On ne peut donc suffisamment souligner combien il est crucial pour les institutions européennes et les États membres d’agir dans la lutte contre la pauvreté, et ceci également pour prévenir les crimes sur les enfants et l’exploitation de ceux-ci.

Une Europe sans frontière est entrée dans une nouvelle ère à la fin de l’année dernière. C’est un grand défi pour nous, avec l’ouverture de l’espace Schengen, de ne pas créer des opportunités favorables aux criminels. Il serait dès lors souhaitable de concevoir un système d’information sur les crimes commis sur les enfants et les peines encourues pour les États membres et de protéger les enfants contre les criminels agissant dans leur environnement.

L’excellent rapport de Mme Angelilli deviendra vraiment utile si les mesures législatives suivent. J’ai confiance. Merci, Monsieur le Président.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Les droits de l’enfant sont un sujet essentiel qui nous unit tous, quel que soit notre pays d’origine ou notre opinion politique.

Parler des enfants, c’est parler de notre futur, du futur des citoyens européens et de l’Union elle-même. C’est pourquoi je ne peux que saluer le rapport sur la stratégie européenne relative aux droits de l’enfant. La rédaction de ce rapport est en soi une confirmation de l’importance de ce sujet et du texte inclus dans la Charte des droits fondamentaux, car elle a impliqué la participation de différentes commissions, qui ont remis six avis.

L’intérêt de l’enfant devrait être d’importance primordiale. Par ses valeurs et son concept de développement, l’Union européenne a l’obligation morale d’assurer que les droits de l’enfant sont une priorité d’action majeure, à la fois au niveau interne et international.

Au sein de l’Union européenne, j’aimerais réitérer l’importance de deux éléments: premièrement, les conséquences de la migration et la condition précaire des enfants abandonnés dans leur pays d’origine par les parents migrants. J’aimerais remercier le rapporteur d’avoir accepté ma suggestion d’attirer l’attention sur cette question qui affecte encore la vie des citoyens européens, et j’aimerais lui assurer mon soutien dans son appel à l’assurance d’une attention appropriée, d’une intégration sociale et d’une éducation générale pour ces enfants. Non moins important est l’objectif d’assurer le droit à l’éducation pour tous les enfants européens.

En dehors de l’Union européenne, il est essentiel pour nous de promouvoir les droits de l’enfant au niveau international, principalement dans le cadre des relations entre l’Union européenne et ses pays voisins et ses partenaires stratégiques. Parmi les diverses situations dans le monde, j’aimerais attirer l’attention sur la violation des droits de l’enfant en cas de crises et de conflits, particulièrement les conflits gelés où l’État de droit est tout simplement bafoué. L’Union européenne ne peut tolérer de telles situations et doit prendre des mesures fermes pour garantir le respect des droits des enfants partout.

L’année 2007 a vu l’Union européenne prendre des mesures décisives dans cette direction, mais 2008 sera une année cruciale pour la véritable mise en œuvre de la nouvelle stratégie relative aux droits de l’enfant. C’est pourquoi j’appelle la Commission et le Conseil à dûment tenir compte des recommandations du Parlement, afin d’assurer que cette stratégie sera un succès.

  Iratxe García Pérez (PSE). – (ES) Monsieur le Président, ce rapport apporte une vision cohérente et globale des travaux que nous devons encourager au niveau européen concernant les droits de l’enfant. Nous devons impliquer toute personne ayant des responsabilités dans ce domaine pour rendre effectifs les droits à un enseignement équitable pour les filles et les garçons, lutter contre tous les types de violence et de travail des enfants et protéger les enfants immigrés.

Conscients des tendances de notre société, nous reconnaissons que le modèle traditionnel de la famille ne peut être le seul point de référence et qu’il existe un nombre de plus en plus important de modèles alternatifs que nous devons prendre en compte dans notre conviction bien ancrée que les enfants doivent bénéficier d’un environnement familial positif.

Concernant une question connexe, j’aimerais souligner l’initiative relative aux adoptions internationales, domaine dans lequel il faut des réglementations mieux adaptées à la réalité et plus susceptibles de traiter des facteurs inconnus auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui. Ce processus est déjà en cours dans certains États membres comme l’Espagne pour protéger les intérêts des mineurs.

Toutefois, avant de conclure, j’aimerais émettre des réserves au nom de la délégation socialiste concernant le paragraphe 127 sur l’interdiction du voile à l’école. Nous sommes plutôt en faveur du dialogue et de la médiation.

Mesdames et Messieurs, nous discutons du secteur le plus vulnérable de la société, mais également d’un avenir qui a besoin de reposer sur des fondements solides, à savoir les valeurs de respect, de tolérance et de coexistence.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, je salue ce rapport et le travail du rapporteur à cet égard.

D’après ce que j’ai entendu au cours du débat, nous sommes presque tous d’accord sur ce que nous devons faire concernant les droits de l’enfant, et nous avons fait beaucoup de chemin depuis le vieil adage selon lequel «les enfants sont faits pour être vus, non pour être entendus». Aujourd’hui, nous ne voulons pas seulement voir nos enfants, mais aussi entendre et écouter ce qu’ils ont à dire.

Nous avons cependant besoin de certaines clarifications – et le commissaire pourrait peut-être faire cela pour moi – concernant la compétence de l’UE dans le domaine des droits de l’enfant à la lumière du Traité dont nous avons parlé et de notre vote en Irlande sur ce traité rectificatif. Comme vous le savez, la constitution irlandaise considère que le contexte permettant de protéger au mieux les droits de l’enfant est celui de la famille. Nous devons reconnaître le rôle important que la famille joue dans la protection des droits de l’enfant et nous devons envisager des mesures visant à renforcer les familles et à les soutenir lorsque cela est nécessaire.

Il y a également la question de la famille maritale contre la famille non maritale et celle de savoir s’il y a des droits égaux pour les enfants dans ces deux situations. Il y a une augmentation significative de la population séparée et divorcée en Irlande et une augmentation de la cohabitation des couples: une famille sur douze adopte cette forme, avec la responsabilité de 50 000 enfants. Nous devons examiner comment les droits de ces enfants sont protégés en vertu du droit irlandais tel qu’il existe actuellement.

Il y a également la question de l’accès de l’enfant à ses deux parents et de l’invisibilité des enfants actuellement en vertu du droit des familles irlandais, et elle doit être abordée.

Un dernier point: il y a eu une vague de protestations en 2006 lorsque la cour suprême irlandaise a aboli la loi sur le détournement de mineur sous prétexte qu’elle ne permettait pas à un accusé de plaider l’erreur commise en toute bonne foi concernant l’âge de la victime. L’affaire impliquait un homme de 41 ans et une fillette de 12 ans. Aujourd’hui, ironiquement au tribunal de district de Dublin, les charges d’abus sexuel à l’encontre de cet individu ont été abandonnées. Nous allons avoir deux amendements constitutionnels en Irlande sur la question de la famille et l’affaire que je viens de mentionner, et je pense que nous avons besoin de savoir quelle place l’UE accorde aux droits de l’enfant afin que nous puissions voter de manière adéquate en Irlande.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la discussion d’aujourd’hui montre bien que le Parlement européen veut participer à la mise en place d’une politique européenne de l’enfance. Pour cette raison, l’opinion de nombreux États membres, qui considèrent que pratiquement toutes les réglementations relatives aux droits de l’enfant relèvent du droit de la famille, et donc, par définition de la compétence exclusivement nationale, est très inquiétante.

Une approche nationale si étroite met le Parlement européen en dehors du processus principal de décision concernant les droits de l’enfant et nous cantonne, nous le Parlement, dans un organe purement consultatif. Ce n’est pas une bonne approche dans une Europe de plus en plus unifiée. Ceci est bien illustré par le règlement relatif au recouvrement transnational des créances alimentaires, adopté récemment par le Parlement en décembre, au terme d’un processus de consultation. L’objectif de ce règlement est d’assurer que les enfants oubliés par un de leurs parents n’aient plus faim et ne soient plus abandonnés et qu’ils reçoivent les montants recouvrés grâce à un nouveau système plus efficace. Pour cette raison, j’estime que le Parlement, qui agit en fait au nom de tous les enfants européens, a une obligation morale de participer activement à l’élaboration des lois qui leur sont destinées.

En résumé, j’aimerais vous dire, Monsieur le Commissaire, que le Parlement devrait être plus impliqué dans les règlements européens relatifs à l’enfance.

  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Angelilli, et les autres rapporteurs pour leur travail sur cet important dossier et, bien sûr, remercier le commissaire Frattini pour ses encouragements en faveur de la communication et pour le travail qui a été réalisé par la Commission dans ce domaine.

Si je reconnais que ces questions relèvent principalement des États membres, je pense que l’Union européenne a aussi un rôle à jouer, qui est, bien sûr, inscrit dans la Charte des droits fondamentaux où, pour la première fois, les droits de l’enfant sont pris en considération. Je pense que le meilleur moyen de juger une société est par la manière dont elle s’occupe de son innocence et nous sommes, en tant qu’Union européenne, une société.

Ce qui m’intéresse particulièrement dans ce domaine, c’est l’enlèvement parental d’enfants à l’étranger. Je me suis occupé de nombreux cas dans ce domaine et il y en a plusieurs centaines chaque année entre les États membres de l’UE et entre les États membres de l’UE et nos pays voisins et au-delà. S’il est vrai qu’il y a des conventions internationales comme la Convention de La Haye et, au niveau interne, la Convention de Bruxelles II, il y a encore beaucoup de carences. Récemment, j’ai été très heureux que le cabinet d’avocats international Freshfields examine plusieurs affaires dans le cadre de la Convention de Bruxelles II et identifie quelques-uns des problèmes au sein de nos propres États membres.

Je crois que le travail réalisé par le Parlement européen et la Commission doit être considéré dans le contexte des développements internationaux dans le domaine du droit. Je pense qu’il est vrai que la vieille Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, qui place la suprématie des intérêts de l’enfant en première position, est absolument cruciale. Dans la Charte des droits fondamentaux, le concept du droit de l’enfant à ses deux parents est également introduit. C’est un concept vital et à présent bien répandu dans le monde.

Mais il y a deux aspects qui sont axés sur la manière dont une affaire est gérée par un tribunal. Bien que ce point ne figure pas explicitement dans le rapport, nous devrions aussi nous rappeler des droits des enfants suffisamment matures pour que leurs souhaits soient entendus par un tribunal, comme dans le cas de Jessica, une fillette de 7 ans de ma circonscription, devant la haute cour récemment. Deuxièmement, le cas échéant, une représentation juridique indépendante devrait être mise à la disposition de l’enfant. Je pense que ce sont deux éléments que nous devrions développer dans les mois à venir.

  Alessandro Battilocchio (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie le rapporteur pour son excellent travail. Au début du 20e siècle, les enfants n’avaient pratiquement aucun droit et à la fin de ce siècle, des avancées claires et indiscutables s’étaient produites. Toutefois, il reste du chemin à parcourir et il sera parsemé d’embûches, comme indiqué dans de nombreuses parties du rapport.

Dans le bref temps de parole qui m’est imparti, et sur la base également d’expériences personnelles avec l’UNICEF, j’invite instamment la Commission à mettre l’accent sur un aspect: nous avons besoin d’un instrument communautaire en matière d’adoption. En effet, actuellement, les 27 États membres ont une législation totalement incohérente à cet égard. Il serait utile d’adopter un cadre législatif contribuant à améliorer la qualité de l’assistance fournie par les services d’information pour définir les différentes étapes de préparation aux adoptions internationales et d’aborder la procédure régissant les demandes et les services d’appui familial au cours des étapes qui suivent l’adoption. Aujourd’hui, nous constatons encore beaucoup trop d’abus, d’insuffisances, de retards et de difficultés dans ce domaine, que ne méritent pas les familles adoptives et, surtout, les enfants.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Tous les États membres ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989. Toutefois, la convention ne comprend aucun mécanisme de sanction.

Plusieurs organes s’efforcent d’améliorer les droits de l’enfant. Leurs activités devraient être mieux coordonnées et ils devraient recevoir plus de publicité, par exemple grâce à la création d’un site web partagé. De cette manière, nous pourrions éviter le redoublement indésirable de leurs efforts. Une autre mesure pourrait consister à donner au commissaire aux droits fondamentaux la compétence en matière de droits de l’enfant. Je saluerais la participation du commissaire, selon les domaines prioritaires, à la lutte contre la pauvreté des enfants et contre toutes les formes de violence. La violence sur les enfants ne devrait jamais se produire. C’est pourquoi, selon moi, il est important non seulement de punir les coupables, mais plus important encore, de prévenir ce type d’actes inhumains.

À cet effet, je soutiens la demande du rapporteur de mettre en place des procédures visant à améliorer les poursuites extraterritoriales: en pratique, cela devrait garantir qu’une personne condamnée dans un État membre sera enregistrée comme un auteur de violence contre des enfants dans un autre État membre. Je pense que cette méthode sera un pas important dans la prévention des abus contre les enfants, comme les mutilations sexuelles, les abus sexuels, la pédopornographie, les enlèvements et les trafics.

Concernant la pédopornographie, je suis très favorable à l’initiative de la Commission européenne, en coopération avec certaines institutions bancaires et compagnies de cartes de crédit, visant à essayer d’exclure les pages qui vendent de la pédopornographie des systèmes de paiement en ligne. Cette activité pourrait aider à la création d’une base de données des commerçants en pédopornographie, permettant à la police de l’État membre concerné, à Europol et à Interpol d’accéder aux informations sur les créateurs et les distributeurs de ce type répugnant de commerce. Conscient que c’est un domaine très important, je suis favorable à un dégagement des ressources humaines et financières nécessaires à la protection de l’enfant. Cela concerne l’avenir de nos enfants, et donc notre avenir.

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour féliciter Mme Angelilli, qui a en effet fourni un cadre intégré pour la consolidation de la Charte des droits de l’enfant.

J’aimerais concentrer mes commentaires sur trois questions, en dehors de celles qui ont déjà été abordées ici.

Premièrement, il est nécessaire d’avoir un diagnostic et une réponse rapides au problème de la violence et des abus à l’encontre des enfants, grâce à la création d’un système spécial de conservation d’informations, qui contribuera progressivement à la prévention efficace du problème.

Deuxièmement, l’adoption par tous les États membres du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite et l’exploitation sexuelle des personnes, qui prévoit, entre autres, la nécessité de revoir la question de l’émission de permis de résidence temporaires ou non permanents au sein de leurs frontières.

Enfin, la question de la gestion substantielle du problème de la criminalité chez les mineurs, avec des mesures de prévention et d’intégration sociale des mineurs et des mesures d’intervention judiciaire et extrajudiciaire.

Monsieur le Président, en cette année du dialogue interculturel, nous devons maintenir les ponts entre toutes les cultures et les visions religieuses. Je pense que le paragraphe 127 ne peut être accepté.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Zita Gurmai (PSE). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la destinée de l’Europe sera affectée de manière significative par sa capacité ou non à développer des sociétés incluant et soutenant les enfants. Il est essentiel pour l’avenir de l’Union européenne de soutenir et de protéger les droits de l’enfant. Le développement de sociétés favorables à l’enfant dans l’Union ne peut aller sans un approfondissement et un renforcement de l’intégration européenne.

Une stratégie communautaire globale est nécessaire pour promouvoir et assurer la mise en œuvre effective des droits de l’enfant au sein et en dehors de l’Union. Les enfants méritent des dispositions spéciales et une protection juridique appropriée. Les États membres sont responsables du soutien aux parents dans leurs obligations d’éducation de leurs enfants, et ce de nombreuses manières. Une Europe sûre et inclusive ne peut être bâtie qu’en utilisant ces instruments.

Nos politiques devraient constamment garder à l’esprit la diversité et les besoins différents des enfants, en accordant une attention particulière à la pauvreté, à l’exclusion sociale et à la discrimination négative au niveau communautaire et mondial.

J’estime qu’il est important que les recommandations de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant soient régulièrement et systématiquement pris en compte dans le cadre des accords bilatéraux conclus par l’UE avec les pays extérieurs à l’UE.

Le groupe PSE voudrait un vote distinct sur l’amendement 127.

  Catherine Stihler (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue la décision de faire des droits de l’enfant un des objectifs du traité européen de Lisbonne, offrant ainsi une nouvelle base juridique aux droits de l’enfant.

Le rapport de Mme Angelilli traite de nombreux points importants concernant le bien-être et la protection de l’enfant. Je veux cependant souligner la reconnaissance du fait que, pour les enfants, la pauvreté et l’exclusion sociale de leurs parents représentent de sérieux obstacles à l’exercice de leurs droits.

Je soutiens le rapport dans son invitation à œuvrer, en coopération avec les agences des Nations unies, les organisations internationales et les centres de recherche compétents, à améliorer la collecte de données statistiques comparables relatives à la situation des enfants au sein de l’UE, en vue de mettre au point et d’inclure un plus grand nombre d’indicateurs concernant spécifiquement les enfants, la pauvreté et l’exclusion sociale.

La pauvreté des enfants est un problème négligé, pourtant, dans l’UE, un enfant sur cinq vit à la limite du seuil de pauvreté. Cela ne va-t-il pas condamner 20 % des futurs adultes de l’UE à ne jamais développer leur véritable potentiel?

S’il y a une volonté politique, alors collaborons entre États membres afin de partager les meilleures pratiques et d’apprendre les uns des autres. Nous avons été témoins de la campagne européenne visant à faire de la pauvreté dans le monde en développement de l’histoire ancienne, alors pourquoi ne pourrions-nous pas avoir une campagne similaire au sein de l’UE pour faire de la pauvreté des enfants de l’histoire ancienne?

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Merci, Monsieur le Président.

Étant donné qu’un tiers des enfants au monde n’ont pas suffisamment à manger et qu’un sixième d’entre eux ne vont pas à l’école, il pourrait sembler étrange de parler de pauvreté en Europe. Tout de même, le problème existe et il est particulièrement préoccupant que le nombre d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté soit bien plus élevé que le nombre d’adultes. En réalité, cela ne signifie pas principalement que ces enfants ont faim, mais que les opportunités nécessaires à leur développement sont inexistantes.

J’aimerais attirer votre attention sur le fait que dans les nouveaux États membres, le développement turbulent de l’économie de marché a été accompagné d’une stratification importante, qui influence fortement le bien-être des enfants. Les problèmes sociaux à leur tour amplifient ce phénomène. Et cette tragédie ne touche pas uniquement les enfants.

Une part considérable des ressources humaines – l’élément dont manque de plus en plus mon pays, l’Estonie – demeurent sans emploi, par exemple, ce qui est un problème pour les États membres et l’Union.

Même si la plupart des politiques relatives aux enfants relèvent de la compétence des États membres, j’aimerais souligner l’importance de la stratégie de l’Union européenne, ses indicateurs, ses bases de données et ses rapports. J’espère que leur influence s’accroîtra encore pour les États membres.

En tant que femme politique, je connais la difficulté d’expliquer à ses propres électeurs pourquoi, par exemple, leurs voisins prennent davantage soin de leurs enfants.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’initiative qui nous a été présentée concernant une stratégie relative aux droits de l’enfant est un signal, non seulement pour l’Europe, mais pour le monde entier, indiquant comment les droits des membres les plus jeunes de la société doivent être protégés. C’est pourquoi j’aimerais féliciter Mme Angelilli pour son excellent rapport.

Malheureusement, des violations des droits des mineurs sont souvent constatées dans certaines régions de l’Europe – en Europe, où nous sommes si fiers de notre système hautement développé de protection des droits humains. C’est la raison pour laquelle nous devons garantir que les enfants qui subissent des humiliations diverses sachent qu’ils peuvent se tourner vers quelqu’un pour demander de l’aide et qu’ils recevront cette aide. J’aimerais donc soutenir l’appel de l’auteure du rapport pour la création d’une surveillance plus efficace, ainsi que l’idée de la Commission européenne consistant à mettre en place une ligne téléphonique d’assistance pour les enfants qui en ont besoin.

Une autre question importante est celle des enfants issus de familles pauvres, immigrées ou réfugiées. Ils souffrent pour des raisons qui ne leur appartiennent pas et sont dès lors souvent condamnés à une vie pire que celle vécue par leurs contemporains qui n’ont pas dû fuir leur propre pays. C’est pourquoi j’aimerais soutenir la proposition visant à leur accorder les pleins droits, quelle que soit la situation juridique de leurs parents, et à leur assurer un accès équitable à l’éducation.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie tous les intervenants et suis fier qu’ils aient reconnu que la Commission et le Parlement, pour la première fois en Europe et avant même l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aient formulé conjointement une véritable politique européenne horizontale dans tous les domaines pour la protection et la promotion des droits de l’enfant. C’est une réalisation politique sur une question qui ne figurait pas à l’agenda européen jusqu’il y a deux ans et il s’agit donc d’une réponse à ceux qui étaient conscients de la nécessité d’atteindre des résultats pratiques. L’Europe avance dans ce domaine.

J’ai été ravi des propos de M. McMillan. Un des principaux critères d’évaluation du degré de civilisation d’un pays est la manière dont il traite ses citoyens les plus jeunes, ses enfants. Les États membres de l’Union européenne et nous tous, en tant qu’Européens, aspirons à montrer la voie au niveau mondial s’agissant de la manière dont nous traitons les enfants et des opportunités que nous leur offrons.

De nombreuses questions ont été abordées, dont certaines figurent déjà dans la proposition que j’ai soumise et les recommandations utiles définies par Mme Angelilli. Toutefois, j’estime que d’autres points méritent d’être examinés plus en détail dans les mois à venir. Faisons de 2008 l’année du progrès dans cette stratégie européenne.

Mme Gál et Mme Sinnot, s’exprimant sur le rôle de la famille, ont affirmé clairement que de nombreux problèmes que nous rencontrons étaient liés à une vision obsolète du rôle de la famille qui n’est pas ce qu’elle devrait. Nous avons examiné ce point l’année dernière, comme vous vous en souviendrez, en relation avec les jeux vidéo violents. Une étude statistique en Europe a montré que seuls 20 % des répondants étaient intéressés par la manière dont leurs enfants utilisaient l’internet et trouvaient ou utilisaient des jeux vidéo. Cela signifie que 80 % des parents interrogés n’étaient pas au courant du type de jeux électroniques utilisés ou des sites web consultés par leurs enfants. Cela montre pourquoi la famille, comme il a été dit, est le lieu essentiel de promotion des droits de l’enfant.

M. Catania et d’autres se sont exprimés sur la question du travail des enfants. Vous vous souviendrez que, dans la proposition que j’ai présentée sur l’imposition de sanctions sévères aux personnes qui exploitent le travail illégal d’immigrés clandestins, je condamnais particulièrement le recours à des enfants immigrés, qui sont vulnérables car ils sont immigrés et parce qu’ils travaillent illégalement. Ils sont particulièrement vulnérables car les enfants ne devraient pas travailler, mais aller à l’école. Si cette proposition, qui est sur la table, est adoptée, elle deviendra une directive européenne et obligera dès lors légalement les États membres à introduire des règles d’un type malheureusement inexistant aujourd’hui.

La question des enfants migrants non accompagnés est importante, et nous discutons des moyens de financer des projets ciblés, car nous avons découvert des situations vraiment tragiques, en plus de celles qui ont été mentionnées. Aux Canaries, par exemple, le gouvernement espagnol a découvert des cas très inquiétants, que nous devons évidemment aborder, d’arrivée de nombreux enfants non accompagnés parce que leurs parents les ont simplement envoyés seuls. C’est en soi assez choquant. Nous devons renforcer la législation européenne pour combattre la violence contre les enfants, comme l’a dit clairement Mme Segelström.

Il est une question très grave qui me concerne personnellement. Il existe des règles pour garantir qu’un des deux parents obtiendra effectivement la garde d’un enfant en cas de séparation ou de divorce. En réalité, dans de nombreux États membres, les règles en vigueur ne sont pas appliquées en pratique. Je ne dis pas que les gouvernements ne les appliquent pas, mais souvent, les magistrats et tribunaux sont peu au courant de celles-ci. Dans certains cas, un parent vole véritablement l’enfant à l’autre parent. Dans d’autres, il s’avère impossible d’exécuter les décisions. C’est pourquoi nous devons mettre davantage l’accent sur cette question dans le cadre de l’octroi de la garde des mineurs.

Le tourisme sexuel est un autre domaine à traiter, notamment la coopération entre les autorités publiques et les individus, les agences touristiques et les compagnies de cartes de crédit, afin de nous aider à identifier les personnes qui achètent des matériaux pédopornographiques sur l’internet. Il est clair que les pédophiles ne paient pas en espèces, mais par carte de crédit. Si nous parvenons à cette coopération, que nous entamons, nous pourrons réduire et mettre un terme à la tragédie du tourisme sexuel.

Un nouveau domaine est le droit de grandir dans un environnement non pollué, à savoir les droits environnementaux de l’enfant. Nous devons étudier de près ce sujet car il ne s’agit pas seulement d’un nouveau domaine, mais d’un domaine sur lequel nous devons assez clairement tous nous pencher.

Mme Harkin a été l’un des intervenants à soulever la question des effets du traité de Lisbonne. Ce traité n’introduit pas une base juridique spécifique, mais donne la valeur d’une politique européenne à la stratégie que nous discutons ici aujourd’hui et qui était basée jusqu’ici sur une résolution politique commune. Avec le traité de Lisbonne, nous pouvons désormais considérer la stratégie relative à la protection des enfants comme véritablement européenne, ce qui est un extraordinaire pas en avant.

Pour conclure, dans les mois à venir, nous devons travailler sur ce sujet et il est clair que de cette manière, l’Europe investit dans son avenir. Elle investit dans ses jeunes, dans ses enfants. Toutefois, je vois un autre domaine dans lequel les enfants pourraient être activement impliqués dans une des politiques les plus importantes de l’Union européenne: la politique d’intégration des communautés immigrées. Si nous plaçons notre confiance dans les enfants, dans les plus jeunes enfants à l’école, et que nous en faisons des ambassadeurs de l’intégration – vu qu’il est plus facile pour eux de jouer ou d’apprendre aux côtés d’enfants de différentes cultures et origines – nous donnerons aux enfants une mission, pas comme quelqu’un l’a dit, pour qu’ils agissent comme des adultes miniatures, mais pour qu’ils participent vraiment activement à la politique d’intégration. Si cette politique n’est pas basée sur l’intégration des enfants à l’école, elle ne sera jamais véritablement une politique d’intégration des immigrés issus d’autres pays.

  Roberta Angelilli, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier une fois encore le commissaire Frattini d’avoir réitéré l’engagement important de la Commission européenne dans le secteur des droits de l’enfant. Je le remercie également d’avoir appelé les États membres, dans son introduction, à rapidement mettre en place les lignes d’assistance pour enfants, car les délais sont effectivement injustifiables. Je lui suis également reconnaissante pour avoir souligné que tous les États membres n’avaient pas encore introduit une garantie nationale en relation aux droits de l’enfant, élément que nous avons également noté et déploré dans le rapport.

Je remercie également tous mes collègues qui ont joué un rôle dans la rédaction de ce document et ceux qui se sont exprimés car je crois que nous sommes tous d’accord sur le concept d’intérêt supérieur de l’enfant. Il est évident que je soutiens ce concept et que je partage les inquiétudes exprimées à l’Assemblée aujourd’hui. Nous devons pousser les États membres à passer rapidement à l’acte et il est clair que le Parlement et la Commission européenne ont également leur rôle à jouer.

Permettez-moi de dire quelques mots sur certaines questions qui ont été soulevées. Concernant l’environnement, je confirme à M. Frattini qu’il est exact que nous aurions peut-être pu en faire plus dans le rapport, mais nous avons affirmé clairement que le droit à un environnement sain et pur devait être un des principaux droits garantis aux mineurs.

J’ai été ravie de constater qu’une des questions qui sera abordée lors du prochain forum européen sur les droits de l’enfant est celle des adoptions internationales. Dans ce contexte, je souhaite également souligner qu’en plus des énormes difficultés, souvent uniquement bureaucratiques, des adoptions internationales, il y a également la tragédie des enfants dont les parents se disputent la garde après une séparation ou un divorce. C’est bien entendu un problème majeur en Europe, qui s’est évidemment accru avec l’ouverture des frontières.

Permettez-moi de conclure en disant que je suis bien sûr ravie des travaux effectués et que, même si je crois que le résultat n’est certainement pas parfait, cela peut être un bon point de départ à condition, je le répète, que des actions pratiques responsables soient prises rapidement.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à midi.

Déclarations écrites (article142)

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (EN) La ségrégation en matière d’éducation est l’une des formes de discrimination les plus dommageables auxquelles les enfants roms sont confrontés. En tant que droit de l’homme fondamental, l’éducation est cruciale en vue d’accéder aux autres droits de l’homme, et l’investissement dans l’éducation de la petite enfance en faveur des Roms est une politique qui fonctionne à plusieurs niveaux et dont les bienfaits vont au-delà des enfants qu’elle vise à éduquer. Les bienfaits de l’éducation précoce comprennent: la promotion de l’équité sociale, une productivité sociale accrue au niveau individuel et plus large, des niveaux de pauvreté réduits et l’élimination des attitudes discriminatoires et de l’exclusion sociale. Comme les enfants roms sont davantage instruits, ils augmentent leurs chances de devenir des membres productifs de la main-d’œuvre. En gagnant de l’argent et en contribuant au budget national via les impôts sur le revenu et sur la consommation, ils commencent à influencer la manière dont les non-Roms les voient, influençant ainsi des aspects sociaux plus vastes. Aussi, comme les Roms deviennent plus productifs et comme leur niveau de pauvreté diminue, ils deviennent également des personnes contribuant à la société plutôt que des bénéficiaires de l’aide publique. La combinaison de l’augmentation de la contribution et de la diminution des allocations déboursées par le gouvernement est un avantage budgétaire net pour le budget national. Un programme qui a contribué à toutes ces améliorations pourrait être bénéfique pour tous les Européens, pas seulement les Roms.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Une des structures les plus fondamentales de nos valeurs européennes communes est notre obligation de protéger les âmes innocentes, par lesquelles j’entends les enfants. Il existe peu de sujets sur lesquels nous sommes si unanimes.

Il est essentiel que les droits de l’enfant soient protégés plus efficacement que c’est le cas actuellement, et cela vaut également au niveau communautaire. La communication de la Commission sur l’élaboration d’une stratégie relative à la protection des droits de l’enfant a été la bienvenue.

Le rapport du Parlement sur cette stratégie est excellent. J’aimerais soulever quelques points sur cette vaste question.

Premièrement, le statut des familles est directement connecté aux droits de l’enfant. La famille est indiscutablement le meilleur environnement pour un enfant. La famille et la protection de la vie de famille sont, en réalité, des droits de l’enfant qui se réalisent lorsqu’une famille se porte bien. La stratégie devrait également inclure des mesures visant à promouvoir le bien-être des familles. Le droit des enfants à voir leurs deux parents doit être protégé à tout prix.

Les enfants sont exposés très tôt à des formes d’activités horribles, violentes et sexuelles, qui ont des conséquences désastreuses. La proposition de ce rapport de créer, par exemple, un système de classification et d’étiquetage uniforme dans l’UE pour la vente et la distribution des contenus audiovisuels et des jeux vidéo à l’intention des mineurs est bonne. Le principe du pollueur-payeur devrait s’appliquer dans les formes violentes de divertissement commercial car les dommages engendrés sont énormes.

Troisièmement, des efforts déterminés devraient être faits pour éradiquer la pédopornographie. Les priorités de la Commission sont de renforcer les opérations transfrontalières pour fermer les sites web qui oppriment les enfants et d’améliorer la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé.

Hélas, les droits de l’enfant n’échappent pas à l’esprit général de la relativité des valeurs qui tend à exister dans la société. Nous devons dire tout haut ce qui n’est absolument pas relatif. Les droits et la protection des enfants sont au cœur des valeurs humaines. C’est pourquoi nous devons toujours rappeler aux individus les conséquences néfastes qui attendent les auteurs d’infractions.

  Katalin Lévai (PSE) , par écrit. – (HU) L’Union européenne a une responsabilité spéciale de protection des droits de l’homme, et principalement des droits de l’enfant. Malgré cela, 19 % des enfants de l’Union vivent avec le risque de basculer dans la pauvreté. Ce nombre est plus élevé que pour la population adulte (15 %). Dans le monde entier, 40 millions d’enfants de moins de 12 ans font l’objet de certains actes de violence. Près de 6 millions d’enfants sont forcés de travailler et un demi million deviennent victimes de trafiquants d’êtres humains. Dans ce contexte, une stratégie européenne de tolérance zéro visant à protéger les droits de l’enfant revêt une grande importance.

Je pense qu’un rôle clé peut ici être joué par une meilleure réglementation juridique, notamment une étude d’impact des règles nouvelles et existantes sur les mineurs. Toutefois, je ne soutiens pas la création d’un organe parlementaire distinct chargé des droits de l’enfant. Les tâches d’un tel organe peuvent être effectuées par le coordinateur des droits de l’enfant nommé par la Commission. Je soutiens cependant la création d’un poste de commissaire aux droits de l’homme et aux minorités, qui serait également chargé de la protection des droits de l’enfant. Il est important de noter que la majorité des enfants vivant dans des circonstances défavorables sont d’origine rom ou appartiennent à une minorité vivant en Europe. Il serait également conseillé de mettre en œuvre des réformes institutionnelles européennes pour que les coordinateurs des droits de l’enfant faisant rapport au commissaire assurent le lien entre les institutions, les ONG et les gouvernements, et ceci afin de permettre un dialogue continu et une coopération. Concernant le fait qu’il existe déjà de nombreuses organisations européennes et institutions au sein de l’UE qui traitent des droits de l’enfant, nous devons mettre l’accent sur l’unification de ces organisations existantes et les faire fonctionner de manière plus efficace, plutôt qu’en créer de nouvelles.

Au-delà de la protection des droits de l’enfant, la question de l’éducation devient de plus en plus actuelle. Une éducation attentive permet de faire des jeunes délinquants non informés des citoyens informés et respectueux de la loi.

  Joseph Muscat (PSE), par écrit. – (MT) Je m’en voudrais, dans le contexte de ce débat sur les droits de l’enfant, de ne pas parler du cas de Shaun Attard, qui a brisé le cœur des citoyens de Malte et de Gozo.

Cet enfant de Gozitan a été enlevé à son père d’une manière qui a certainement eu des effets psychologiques sur lui.

Il est possible que la loi ait été respectée dans ce cas et que les directives européennes aient été respectées. Toutefois, il existe de sérieux doutes quant à savoir si ce qui s’est passé est vraiment dans l’intérêt de l’enfant.

Je regrette de dire qu’à ma connaissance, les autorités britanniques rendent difficiles pour le père de l’enfant d’avoir un procès équitable dans cette affaire. Même le peu de contacts entre l’enfant et le père sont parsemés d’embûches.

J’aimerais appeler à ce que, tout en respectant la loi, Mario Attard ait un procès équitable et qu’il soit tenu compte de l’intérêt de Shaun.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), par écrit. – (PL) Le débat d’aujourd’hui concernant les droits de l’enfant soulève de nombreuses questions fondamentales relatives au développement approprié des jeunes. L’avenir de nos enfants, garantir qu’ils se développent bien, est la question qui détermine l’avenir de notre continent en matière de relations interpersonnelles.

Les droits de l’enfant doivent être respectés. Les droits des parents à les élever conformément à leurs valeurs doivent également être respectés. Parler des droits de l’enfant sans parler de leur propre droit à être élevés dans leur famille naturelle, dans laquelle ils ont un père et une mère, est une violation de leurs droits. Il est certain qu’une décision sur l’adoption des enfants, permettant à un enfant d’être remis à un couple homosexuel, décidant ainsi de la destinée de l’enfant, et d’une certaine manière, influençant sa vie sexuelle, est une violation des droits fondamentaux de l’enfant. Nous ne pouvons rester silencieux sur cette question, simplement parce qu’elle n’est pas politiquement correcte pour l’UE.

16. Situation alarmante des déchets dans la région de Campanie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la situation alarmante des déchets dans la région de Campanie.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, honorables membres du Parlement européen, les médias nous informent que les déchets qui s’accumulent dans les rues de Naples et des villes voisines depuis le 21 décembre sont estimés à plus de 100 000 tonnes, soit une quantité énorme. Cela, en combinaison avec les effets négatifs – je dirais plutôt catastrophiques – pour les habitants et l’environnement, est très inquiétant.

La crise de ces derniers jours à Naples ne s’est pas produite du jour au lendemain. C’est le point culminant d’une mise en œuvre déficiente de la législation européenne en matière de déchets au cours des 14 dernières années, pour laquelle l’Italie a été plusieurs fois condamnée par la Cour des Communautés européennes.

Au-delà du rôle de la criminalité organisée, qui est souligné par la presse, une cause directe de la crise actuelle semble être l’inaction et le manque de volonté d’adopter les mesures nécessaires pour résoudre le problème chronique de la gestion des déchets.

Lorsque la Commission a pour la première fois été informée de la crise de la collecte des déchets et du système de ramassage des ordures en Campanie, au printemps 2007, des procédures ont été entamées contre l’Italie pour contravention à la législation communautaire en matière de déchets. Depuis lors, la Commission observe les développements de près et a déjà procédé à une évaluation initiale sur place de la situation, à la demande du gouvernement italien. Une autre réunion avec les autorités italiennes compétentes aura lieu dans les prochains jours. Il incombe aux autorités italiennes de prendre des mesures immédiates pour évacuer les déchets des rues. Mais comme le montre cette nouvelle crise, il ne suffit pas d’évacuer les déchets des rues. Toute mesure à court terme doit être accompagnée par l’adoption et, plus important, par la mise en œuvre effective de mesures stratégiques à long terme. Par exemple, un réseau adéquat de facilités de traitement des déchets respectant totalement les normes établies par la législation communautaire. Cela doit être accompagné d’une stratégie intégrée à long terme de gestion des déchets, en vue de promouvoir le recyclage et le tri des déchets à la collecte.

Le décret législatif n° 61, publié en mai 2007 pour résoudre la crise des déchets, n’a pas réalisé cet objectif. Le plan d’urgence annoncé par le Premier ministre Prodi le 8 janvier est un effort plus ambitieux dans cette direction, mais un élément crucial demeure le calendrier des mesures, qui doit être rapide et efficace. Nous continuerons à surveiller étroitement la mise en œuvre pratique des mesures par les autorités italiennes. La Commission continuera d’exercer une pression sur le gouvernement italien pour mettre fin à la crise et a l’intention d’entreprendre des actions légales à l’encontre de l’Italie. Les violations continues de la législation environnementale communautaire en Campanie doivent enfin prendre fin, comme le requiert le droit communautaire.

Même si la situation semble difficile, il n’est pas impossible pour les autorités italiennes de respecter la législation communautaire en matière de déchets. Je suis sûr que des exemples utiles peuvent être tirés, non seulement dans les autres États membres, mais aussi dans d’autres régions d’Italie, où des solutions ont été trouvées pour le ramassage contrôlé des déchets par une combinaison de différents types de réductions du volume, de collecte et de ramassage.

  Giuseppe Gargani, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire franchement au commissaire que même si je suis d’accord avec ce qu’il a dit, je crois que la situation n’est pas tant difficile que dramatique.

Je pourrais limiter ma déclaration à une citation de l’article paru dans The Economist il y a quelques jours. «Les ordures qui se répandent dans les rues de la ville peuvent être dangereuses non seulement pour la santé, mais aussi pour le pouvoir politique. Cela rappelle aux électeurs la fragilité de la civilisation – et peut les pousser à se détourner de leurs représentants élus». Telle est la situation.

Comme chacun le sait, Naples est connue avec le film Les quatre journées de Naples, dans lequel les habitants de la ville se soulèvent pour repousser les envahisseurs étrangers. Un journal a écrit que les ennemis d’aujourd’hui étaient les personnes qui salissaient la réputation de Naples dans le monde. Toute une civilisation s’épuise. La tragédie des déchets à Naples et en Campanie n’a pas frappé du jour au lendemain, mais se dessine depuis 14 ans. Huit milliards d’euros ont été dépensés inutilement et des images télévisées ont montré à l’Europe et au monde entier l’état des rues de la ville, qui sont infranchissables. La véritable tragédie a commencé, comme l’a indiqué le commissaire, le 21 décembre, lorsque les camions-poubelles ont interrompu leurs tournées car les décharges débordaient et qu’il n’y avait pas d’incinérateurs. Il existe des risques sanitaires imminents. Et absolument personne, Monsieur le Commissaire, ne parle d’une collecte sélective.

En réalité, il n’y a pas d’incinérateurs en Campanie et la gestion des déchets est aux mains de la criminalité organisée, la Camorra. La région de Campanie n’est pas parvenue à résoudre un problème qui est, en bref, une simple question d’administration, comme le nettoyage de la ville, parce qu’elle ne le voulait pas, parce que l’administration régionale et son président sont les esclaves de la criminalité organisée, qui contrôle toutes les affaires.

Certaines des forces politiques qui composent le gouvernement de M. Prodi et tous les partis de l’opposition ont appelé à la dissolution du conseil régional et à la nomination d’un commissaire aux pouvoirs considérables, en réaction à l’irresponsabilité du ministre de l’environnement, Pecoraro Scanio. À peine 81 % des 200 millions d’euros au titre du programme européen pour la période 1994-1999 ont été utilisés. Il n’existe aucun plan régional et il faut donc envoyer quelqu’un pour remédier à la situation.

J’espère que le Président me permettra de parler encore un petit peu. Au titre de cet accord, des contrats peuvent être accordés sans respecter les règlements européens, ce qui crée un cercle vicieux d’illégalité et d’inefficacité. Le vrai risque est de perdre les 330 millions d’euros au titre des Fonds structurels. La Commission a entamé une procédure d’infraction contre l’Italie. C’était malheureusement inévitable car il est certain que la Campanie est à des années lumières de respecter les règles imposées par les directives européennes, qui sont même foulées au pied par les responsables, même au gouvernement.

Nous demandons à la Commission de procéder à une inspection à la fin du mois et d’adopter un avis ferme concernant l’utilisation d’incinérateurs. C’est quelque chose que l’Europe peut faire et nous appelons également le Parlement à procéder à une inspection, pour permettre un bond qualitatif (...).

  Le Président. − Avant de poursuivre le débat, je dois vous informer des nouvelles procédures à suivre. Premièrement, je demande aux députés de respecter les règles en matière de temps de parole. Deuxièmement, je dirai qu’au titre de la procédure de «main levée», les députés qui estiment ne pas avoir utilisé tout leur temps de parole peuvent intervenir à nouveau. Il est évident que la parole sera d’abord accordée aux députés qui ne se sont pas encore exprimés.

  Gianni Pittella, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord vous remercier pour votre déclaration claire, précise et efficace, pour la préoccupation dont vous faites preuve ce soir et dont vous avez fait preuve ces derniers jours et semaines, et pour vos réprimandes, que nous acceptons, conscients qu’il est absolument nécessaire de respecter les lois européennes.

Nous estimons que le Parlement européen ne doit jamais se transformer en tribune pour les diatribes nationales, surtout sur des questions aussi sensibles et dramatiques. Nous croyons plutôt que c’est précisément en raison de la nature dramatique de cette situation que nous devons appeler à des analyses sérieuses, dans ce cas spécifique et sur la question des déchets en général, qui ne préoccupe pas seulement Naples et la Campanie, mais toute communauté. C’est une question qui remet en cause un modèle de développement qui sacrifie souvent l’homme et l’environnement à l’autel du profit, une question qui est souvent traitée en termes d’idéologie et de fausse opposition entre un industrialisme sans âme et un environnementalisme qui veut mettre un terme au développement.

Nous ne devons pas oublier que l’Italie a été un des premiers pays, en 1997, sous le gouvernement de M. Prodi et avec M. Ronchi comme ministre, à adopter une loi moderne cohérente avec ce que l’Union européenne disait depuis un certain temps: éducation environnementale, collecte sélective, mesures de sécurité, utilisation de méthodes de recyclage et de réutilisation sûres pour les personnes et l’environnement. Cette loi a également été appliquée de manière excellente et a constitué une source de croissance économique et d’emploi.

Cela n’a toutefois pas été le cas en Campanie. Où le bât a-t-il blessé? Qu’est-ce qui n’a pas fonctionné? Il ne fait aucun doute que la responsabilité politique de ce qui s’est passé peut être imputée à la droite comme à la gauche, surtout concernant la gestion des personnes mises en place. Il ne nous appartient pas, en ce moment, d’évaluer si la responsabilité pourrait être autre et si des sanctions sévères devraient être imposées le cas échéant, mais nous ne serions pas honnêtes si nous blâmions uniquement les politiques.

En Campanie, de nombreux autres facteurs ont joué un rôle négatif décisif, comme la criminalité organisée, un sens civique limité et un manque historique d’infrastructures. Le gouvernement italien répond à la situation immédiate en prenant des décisions importantes et en s’engageant à restaurer la responsabilité des autorités locales, en abandonnant le système consistant à envoyer des commissaires spéciaux et à assurer une autosuffisance dans le ramassage des déchets. Ces décisions nous permettront d’envisager le présent et l’avenir avec plus de confiance – je termine, Monsieur le Président – et je crois qu’elles nous permettront de donner une réponse convaincante aux inquiétudes légitimes de l’Europe. Nous devons désormais soutenir ces décisions. Nous devons redonner de la dignité à une ville, une région et un pays, l’Italie, qui, pour reprendre les termes de M. Napolitano, ne manque pas d’énergie positive ni de forces d’innovation.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devons résister à la tentation d’exploiter cette question et plutôt laisser la place à l’objectivité et à l’honnêteté intellectuelle, sans négliger les disputes qui l’entourent. Le problème est le suivant: l’intérêt de la criminalité organisée et son infiltration dans la gestion des déchets, qui à résulté en d’innombrables décharges illégales réparties dans la région de Campanie; l’acceptation constante de déchets dangereux et toxiques d’autres régions, surtout le Nord de l’Italie; la faiblesse des autorités locales; le retard culturel de la population dans son approche des déchets en tant que ressource; les vetos liés à l’installation de différentes décharges, même par les représentants de l’Église catholique locale; les divisions, non seulement dans les cercles politiques, mais aussi scientifiques concernant, par exemple, les méthodes de mise en décharge; la technologie inadéquate choisie pour la décharge finale prévue à la suite d’un appel d’offres européen en Campanie en 1998.

Aujourd’hui, l’intervention de l’État est très importante. Les politiciens, tous les politiciens, ont finalement compris qu’il fallait en faire plus. Au cours des 14 dernières années, que ce soient les membres du gouvernement ou de l’opposition, au niveau local, régional ou national, aucun des partis politiques n’est parvenu à apporter des réponses fermes, déterminées et cohérentes.

C’est pourquoi nous apprécions le beau geste de solidarité de plusieurs régions italiennes, notamment celles du centre-droit, pour soutenir la Campanie dans cette période extrêmement difficile, l’aidant ainsi à restaurer l’image qu’elle mérite en termes d’attractivité en raison de sa culture et de son paysage, de ses ressources de production et de ses talents.

Ce n’est pas le moment pour ceux qui portent la principale responsabilité et qui sont à blâmer pour toute leur politique de s’échapper ou de nier. C’est le moment d’assumer ses responsabilités. C’est pourquoi j’apprécie l’approche adoptée par le commissaire Dimas dans sa déclaration, une approche constructive qui voit en l’Europe autre chose qu’une entité qui impose des sanctions, qui se confine dans les sanctions, mais qui aide également un État membre à résoudre une crise.

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le problème des déchets en Campanie n’est plus simplement un désastre sanitaire et environnemental, mais devient un polar économique et institutionnel. Tandis que le pouvoir judiciaire fera la lumière, nous l’espérons, sur ce polar économique, nous avons besoin de quelques éclaircissements concernant le polar institutionnel.

Le 11 septembre 2007, la Commission, en réponse à une de mes questions, a affirmé qu’elle était inquiète, mais qu’elle espérait que les mesures d’urgence prises par les autorités italiennes aideraient à résoudre la situation et a affirmé qu’elle prendrait les mesures fixées à l’article 226 du traité si l’enquête en cours indiquait des infractions au droit. Toutefois, le 2 janvier 2008, le porte-parole de la Commission a affirmé que les procédures d’infraction à l’encontre de l’Italie étaient ouvertes depuis juin 2007. Où est la vérité? Dans la réponse qui m’a été donnée le 11 septembre, ou dans ce qu’a dit le porte-parole? Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas mentionné ces procédures d’infraction dans sa réponse?

Le fait que certains groupes politiques européens proches du gouvernement se soient prononcés contre une résolution conjointe sur le désastre sanitaire et environnemental en Campanie, qui aurait conclu notre discussion, ouvre sur un nouveau mystère. Lorsqu’il y a plus de coïncidences que la normale, il est très probable qu’un intérêt soit défendu et lorsque l’intérêt politique, même inconsciemment, épouse d’autres intérêts, qui correspondent en plus à ceux des «éco-mafias», la question n’est plus de savoir si c’est de la faute de la gauche ou de la droite ou si c’est simplement de l’incapacité politique. Nous suspectons fortement que les institutions européennes ont été intentionnellement trompées pour des raisons liées à des intérêts partisans.

Les niveaux élevés de dioxine dans la région, l’illégalité persistante de la situation, l’empressement du Parlement à abandonner sa responsabilité pour une résolution conjointe, sont liés aux choix politiques du gouvernement italien, de la région de Campanie et de l’autorité locale de Naples qui, comme par hasard, sont du même bord politique.

Nous appelons à une action urgente de l’OLAF pour contrôler l’utilisation des fonds versés jusqu’ici et pour garantir que les fonds futurs seront gérés correctement. Nous appelons la Commission à expliquer au Parlement, dans les trente jours, où réside la responsabilité de cette situation honteuse et tragique qui n’est plus seulement régionale, mais nationale et européenne, et à qui cette responsabilité peut être attribuée.

  Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais sincèrement remercier le commissaire Dimas pour l’action qu’il a entreprise ces dernières semaines et ces derniers mois, action que de nombreux écologistes aimeraient également voir à d’autres occasions, une action ferme et visible que tous ceux qui œuvrent à défendre la législation communautaire doivent saluer.

À mon avis, cela n’a pas toujours été le cas et je soulignerais que, concernant l’application de la législation communautaire, plusieurs procédures d’infraction ont également été ouvertes par cette institution les années précédentes – surtout durant le mandat du gouvernement précédent – qui ont été malheureusement largement ignorées et qui ont en particulier été traitées comme de la simple routine. J’aimerais citer les infractions concernant les décharges illégales – dont le nombre est supérieur à 4 000 – et toute une série d’autres questions liées à la définition des déchets, etc.

Tout ceci a conduit à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Clairement, lorsqu’un État membre et un gouvernement qui, au moment concerné avait une majorité de quelque 100 sièges, n’en fait pas plus, concernant la législation en matière de déchets, que simplement violer les directives européennes dans une tentative de trouver des échappatoires, il est plus que probable qu’il s’agisse de mauvaise administration, de mauvaise gestion, de criminalité et d’un manque total de respect.

Je suis dès lors très reconnaissante envers la Commission pour son action et j’espère qu’elle poursuivra son travail de surveillance, car je crois qu’il sera nécessaire. Je crois également qu’un abandon de la gestion de crise est une condition préalable absolue si on veut résoudre cette situation. Je suis également d’avis que la question des responsabilités est importante.

Ici, je suis d’accord avec ceux qui disent que la Commission devrait également introduire des méthodes de surveillance des fonds dépensés et à dépenser, car je crois que pour nous tous, Européens et pas seulement citoyens italiens, la question de l’utilisation des fonds de manière bien définie est absolument essentielle et nous concerne tous.

Toutefois, je pense que les mesures du gouvernement italien, surtout celles annoncées pour les trois ou quatre prochains mois, doivent être soutenues, même si les règles du jeu doivent être claires et respectées. Selon moi, il serait en effet très triste de nous retrouver dans une situation où la crise est réglée par la crise, en enfreignant les règles, car ce sont ces infractions qui nous ont amenés au point où nous en sommes.

  Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord sur le fond avec ce qu’a dit le commissaire Dimas, qui nous a rappelé nos responsabilités et nous a remis dans le droit chemin. Il nous rappelle que la manière dont nous devons régler les problèmes doit respecter les règles européennes et s’écarter des approches de la gestion de crise, qui ne font qu’engendrer de nouvelles crises. C’est pourquoi ce débat est important, car il peut et doit nous aider à résoudre les terribles problèmes liés aux déchets qui touchent Naples et la Campanie.

Ce qui est urgent, ce n’est pas tellement les polémiques politiques, mais l’enlèvement des déchets, qui posent des risques pour les habitants. Le gouvernement prend des mesures en ce sens, mais une solution efficace devra être trouvée et il sera vital que cette solution soit basée sur des règles européennes. Les règles européennes, comme l’a souligné le commissaire, sont claires, ont été renforcées pendant de nombreuses années et sont confirmées dans la nouvelle directive-cadre dont nous discutons. Dans la question des déchets, il y a une hiérarchie: en premier lieu vient la réduction, suivie par la collecte sélective, ensuite, la réutilisation et le recyclage, et seulement en dernier recours, la mise en décharge, lorsque c’est absolument nécessaire.

L’Italie essaie trop de s’en tenir à ces orientations et à Naples et en Campanie, la situation a empiré. Toutefois, on constate des problèmes ailleurs aussi, comme le montrent les violations suivantes: les autorités envoient trop souvent des commissaires spéciaux, la confusion est trop grande entre les règlements sur les déchets et sur l’énergie, ce qui conduit à des pratiques inacceptables, par exemple, l’énergie produite à partir de déchets a longtemps été considérée, en Italie, comme une énergie renouvelable, recevant ainsi des incitants énormes – 30 milliards d’euros sur dix ans au titre de la mesure CIP 6 –, ce qui a gravement faussé les politiques énergétiques et des déchets et a mené à des situations paradoxales où, par exemple, il y a sept millions de tonnes de pastilles de combustibles en Campanie, qui, même avec l’ouverture d’un incinérateur, ne pourraient y être brûlées.

Il y a trop de dérogations aux lois environnementales européennes. Je n’ai de cesse de répéter que la crise a débouché sur d’autres crises. Nous devons maintenant conformer la situation aux règles, et je crois vraiment que le gouvernement a envie de le faire. Il s’agit ici des règles européennes, des études des incidences environnementales à la hiérarchie des déchets. Pour cette raison, le débat d’aujourd’hui ne peut être une plate-forme pour les polémiques, mais doit être une opportunité de dialogue avec le commissaire pour promouvoir une relation de ce type entre l’Europe et les États membres. Je répète: d’abord la hiérarchie, afin que des règles convenues conjointement puissent s’appliquer le mieux possible.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de quel droit la gauche italienne, encouragée par la gauche européenne, nous pousse-t-elle à parler de la crise honteuse des déchets en Campanie, dont le centre-gauche est responsable depuis des décennies pour ne pas avoir légiféré en la matière. Cette même gauche qui nous reproche le réchauffement climatique et ne se donne même pas la peine d’assurer un environnement de qualité et une vie décente à des millions d’habitants en Campanie. Pour couronner le tout, j’ai entendu parler de défendre un intérêt national! Ce sont ces mêmes défenseurs de l’intérêt national qui, il y a quelques années, ont ruiné la réputation de l’Italie, de son gouvernement et de ses forces de l’ordre avec le débat et le vote sur le cas légendaire de Lampedusa.

J’espère au moins que ce Parlement sera mieux informé et plus au courant d’une question qui ne concerne pas uniquement l’Italie et qu’il condamnera sans réserve ce qui se passe en votant dans le sens de ma requête, en tant que président de l’Azione della Fiamma, à savoir appliquer toutes les sanctions possibles à l’encontre du gouvernement régional et national qui, même s’il est responsable, semble totalement incapable de résoudre cette question qui dure depuis longtemps et n’a pas la dignité de démissionner.

  Antonio Tajani (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si la situation à Naples est grave, c’est parce qu’on a perdu du temps au lieu d’essayer de réagir au verdict de culpabilité de la Cour de justice, à savoir essayer de garantir une gestion des déchets conforme à la législation européenne. Nous le regrettons vivement. Si nous voulons éviter que la crise en Campanie s’étende à d’autres régions, il faut agir en appliquant les règles européennes, en construisant des stations de transformation des déchets en énergie – malgré la résistance à peine croyable de certains pseudo-écologistes comme le ministre Pecoraro Scanio – et en promouvant la collecte sélective.

Toutefois, la Campanie ne reflète pas la situation dans toute l’Italie et heureusement, de nombreuses régions, comme la Lombardie, ont accompli des progrès considérables et ont mis en place des systèmes efficaces de collecte des déchets et de décharges. Cependant, dans d’autres régions, l’inquiétude est de mise. Le public est inquiet, particulièrement à Rome et dans le Latium. Quelques chiffres: les quantités de déchets sont plus importantes qu’à Naples et en Campanie; 4 500 tonnes de déchets sont collectées chaque jour à Rome, contre 1 000 à Naples, avec une quantité de 450 kg par habitant en Campanie, contre 617 kg dans le Latium, loin au dessus de la valeur nationale de 539 kg par Italien. Tous ces éléments figurent dans une question que nous venons de déposer avec les autres élus de Rome.

Toutefois, le plan régional des déchets n’a jamais vu le jour et deux procédures d’infraction ont déjà été ouvertes. Les habitants alarmés placent leur confiance dans les institutions européennes, surtout le Parlement et la Commission. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, nous vous supplions d’assurer, lors de la réunion du 28 janvier, que la Commission obtiendra des données et des informations sur la situation à Rome et dans le Latium, en notifiant préalablement une inspection, nous l’espérons, par le commissaire Dimas, et en proposant une inspection par une délégation de ce Parlement, pour évaluer si les mesures de 2008, je conclus, sont adéquates. Monsieur le Commissaire, il faut agir avant qu’il ne soit trop tard.

  Marco Pannella (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tant pis, ce n’est pas la première fois. Monsieur le Commissaire, le 28 janvier, comme il l’a été souligné, vous serez à Rome pour discuter avec notre gouvernement. Il est essentiel pour l’Italie – et, je crois, pour l’Europe – que la Commission prenne une position très dure pour appuyer le travail de la justice européenne. Je me souviens que vous avez mentionné que l’Italie détenait un record: celui des jugements contre la poubelle qu’est la justice italienne. Vingt ans de réprimandes futiles.

Il n’y a qu’un seul problème: nous avons ici un déluge d’actes illégaux, qui entraînent la destruction de vies, voire pire, et pas seulement en Italie. C’est pourquoi j’espère, Monsieur le Commissaire, que la Commission gardera à l’esprit que nous avons le preuve que l’Italie, comme dans les années 20, emprunte un chemin nouveau et différent, devient une menace pour l’ensemble de notre Europe, ce pays qui (...).

(Le président interrompt l’orateur)

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la crise actuelle des déchets en Campanie est une tragédie qu’on avait vu venir, et les montagnes de détritus qui jonchent les rues ne sont que le sommet d’un iceberg d’inefficacité, de déchets et de mauvaise gestion.

Nous ne sommes pas contents que cette crise nuise à la réputation non seulement de la région de Campanie, mais aussi de toute l’Italie. De plus, taire le nom des responsables et fermer les yeux ne permettra pas de résoudre le problème, qui a empiré en raison du silence et des machinations. Même si la population ne doit pas être prise en otage par la politique, je ne crois pas que l’attitude de bienfaiteur adoptée par l’Assemblée ce soir soit acceptable.

Nous ne pouvons rester silencieux ni justifier (la Cour des comptes ne l’a pas fait non plus) que des millions d’euros, des fonds européens, nationaux et locaux soient partis en fumée. Vers qui doit se tourner la population pour demander réparation des dommages causés par cette catastrophe écologique, par l’image ternie de la région et par le gaspillage des fonds publics? En particulier, quelle mesure la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour forcer l’État italien à prendre les mesures adéquates, en gardant à l’esprit que les enfants de Naples et de Campanie n’ont pas été à l’école aujourd’hui non plus?

  Umberto Guidoni (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais remercier le commissaire pour son analyse lucide. À Naples, et dans une grande partie de la Campanie, la situation des déchets s’est détériorée et les conséquences sont visibles par tous, mais il y a des problèmes dans d’autres régions également, comme nous pouvons le constater au nombre de procédures d’infraction collectées par l’Italie dans le domaine environnemental ces dernières années.

Je vise entre autres la célèbre affaire CIP6, au titre de laquelle l’énergie produite à partir de déchets était considérée comme de l’énergie renouvelable, ce qui a eu pour résultat que d’énormes incitants n’ont pas été alloués aux politiques visant à développer des énergies renouvelables, mais ont été versés à des lobbys industriels puissants, entraînant ainsi de graves problèmes en matière de gestion des déchets. Ce qui rend la situation de la Campanie encore plus dramatique, c’est que cela fait 14 ans que durent ces manigances et cette irresponsabilité, qui ont abouti aux premières poursuites d’entreprises et de représentants des institutions publiques, et enfin aux procédures contre Impregilo, à la Cour européenne, pour désastre écologique.

Pour résoudre la crise, il faut un nouveau style de gouvernement dans la région: plus de dérogations, mais l’application des lois européennes. L’Europe a établi une hiérarchie claire dans la nouvelle directive-cadre relative aux déchets. Les décharges ne sont utilisées qu’en dernier recours et viennent après la collecte sélective, le recyclage, etc.

Toutefois, aujourd’hui, nous devons trouver un moyen de régler la situation, qui pourrait atteindre un point de non-retour en Campanie. C’est pour cette raison que nous devons mobiliser toutes les ressources disponibles et appeler à la solidarité des régions italiennes et à une aide communautaire afin de pouvoir prendre des mesures immédiates dans les trois ou quatre mois à venir afin d’éliminer les risques auxquels sont confrontés les habitants et de rendre Naples à l’Europe.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis la Padanie, la situation en Campanie ressemble à de la science-fiction, depuis la Padanie, où on procède à une collecte sélective et où on paie des impôts sur les déchets. Le fait que la gauche au gouvernement de notre pays avec, par-dessus tout, un ministre de l’environnement écologiste, ait dû charger l’ancien chef de la police des déchets, semble surréaliste. Nous vous disons franchement que la Campanie ne fait plus partie de l’espace juridique européen, dominée comme elle l’est par une connivence honteuse entre la politique et la Camorra, connivence que nous dénonçons depuis longtemps.

Monsieur le Commissaire, terminé avec les fonds. Suspendez tous les fonds, n’envoyez plus un centime à la Camorra, aux criminels. Prenez en exemple le Nord travailleur et honnête! Libérez les honnêtes gens de Campanie de l’emprise de la Camorra, dans laquelle sont embringués plusieurs partis! Nous ne voulons rien avoir avec cela, nous sommes contre cette domination de la politique par la mafia. C’est de fédéralisme dont notre pays a besoin s’il veut aider ces gens! Cela doit changer, cette situation doit changer! Libérez les honnêtes travailleurs du Sud de la mafia! Voilà ce qu’a à dire l’honnête Padanie!

(Le président interrompt l’orateur)

  Adriana Poli Bortone (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’estime que l’Italie ne fait preuve d’aucune volonté d’obéir aux lois européennes. Cela est appuyé par le fait que l’Italie a été le seul pays dont le gouvernement, qui a pourtant un ministre de l’environnement écologiste, s’est abstenue d’adopter au Conseil la position commune relative à la récente directive sur les déchets.

J’aimerais poser une question, car au-delà du désastre d’avoir un ministre écologiste totalement irresponsable et sûr d’aucune de ses actions, la Commission européenne n’a montré que peu d’intérêt pour le contrôle car nous avons reçu les fonds en 2000-2006 et les programmes opérationnels régionaux de Campanie ont clairement été mis en œuvre sans que le comité de contrôle effectue pleinement sa tâche, autrement il aurait bloqué les fonds qui n’avaient pas d’incidence effective dans la région. Il n’est peut-être pas nécessaire de dire qui présidait la Commission européenne à cette époque. Cette même personne qui est actuellement Premier ministre de l’Italie, avec un ministre écologiste.

  Riccardo Ventre (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, félicitations pour cette nouvelle forme de démocratie. Tout d’abord, félicitations au commissaire pour son analyse lucide qui, nous l’espérons, sera suivie d’une action concrète, dans laquelle le Parlement – et nous en appelons ici également au Président du Parlement – sera également impliqué, car le problème des déchets à Naples ne concerne pas seulement les détails des décharges, l’environnement et tout autre sujet, mais, selon nous, devient un problème national et européen.

Je souhaite évoquer brièvement certains points: le volume de déchets actuellement collectés dans les rues est bien inférieur au volume mis sur la rue; les mesures prises par le gouvernement sont dès lors totalement inappropriées. Le volume de déchets et la quantité totale de déchets croissent d’heure en heure, ce qui rend la situation encore plus dramatique.

Deuxièmement, un point politique. M. Pittella a affirmé que le Parlement ne devait pas devenir une tribune pour les diatribes nationales. Au cours du débat de ce soir, c’est exactement ce que le centre-gauche semble faire. Permettez-moi de prendre note de ses commentaires.

  Pasqualina Napoletano (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai demandé la parole car je suis très inquiète de la tournure que prend le débat en Italie et, dans une certaine mesure, ici. Je suis également inquiète des informations données aux citoyens car il apparaît désormais que seule une solution magique pourra nous sortir de la crise: d’une part, force et militarisation, d’autre part, incinérateurs.

La population espère dès lors que quelqu’un viendra de l’extérieur pour résoudre ce problème. Les informations qu’elle reçoit ne disent pas qu’il n’y aura pas de solution tant que le volume de déchets n’aura pas été réduit, que les déchets n’auront pas été triés et que le comportement civique n’aura pas changé. C’est la responsabilité des autorités locales car elles pensaient que les problèmes pouvaient être résolus en les déléguant à une firme appelée Impregilo. Elles ont passé la patate chaude et étaient de connivence avec elle. Elles étaient en outre sous l’emprise de ce pouvoir.

  Salvatore Tatarella (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les unités de transformation de déchets en énergie sont opérationnelles en Italie et dans le reste de l’Europe. Des collectes sélectives ont lieu en Italie et dans le reste de l’Europe. Le recyclage a lieu en Italie et dans le reste de l’Europe. Il n’y a qu’à Naples que ce n’est pas le cas depuis au moins les 15 dernières années, au nez et à la barbe de toutes les institutions qui auraient dû agir: ces institutions incluent l’Europe et la Commission.

Selon moi, très peu a été fait et il faut en faire davantage. Cela vaut également pour la Commission, car les initiatives prises jusqu’ici, notamment ces derniers jours, par le gouvernement, sont totalement inefficaces et ne sont pas appropriées. Envoyer le chef de la police à Naples pour seulement quatre mois ne résoudra aucun problème à moins que Naples respecte toutes les lois européennes. Et si le gouvernement italien est incapable de l’obliger à les respecter, laissons faire la Commission européenne, avec tous les instruments dont elle dispose.

  Armando Veneto (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis d’avis que ressasser le passé n’a du sens que si on se sert de l’avenir pour mettre un terme aux problèmes causés par le passé. Cela ne semble toutefois pas être le cas car ici, comme d’habitude, le jeu d’attaque et de riposte de la politique signifie que chacun adopte la position qui lui convient le mieux.

Selon moi, la seule chose sérieuse que nous pouvons faire est demander au commissaire d’insister sur la résolution du véritable problème, à savoir le problème de la collecte sélective, avec des instruments la permettant, des récompenses pour ceux qui l’adoptent et un plan extraordinaire de collecte des cartons et autres matériaux. La CONAI, l’organe qui rassemble les producteurs et les utilisateurs d’emballages et qui est chargé de la réutilisation des matériaux autres que les déchets humides, récolte les fruits dans le Sud et les redistribue dans le Nord, qui profite comme d’habitude de la situation pour transférer des fonds du Sud vers le Nord. Mettons un terme à cette pratique!

C’est pourquoi nous demandons au commissaire, dont nous apprécions grandement les initiatives, d’insister pour que les commissaires spéciaux en Campanie ne ressassent pas le passé, mais se tournent une fois pour toutes vers l’avenir.

  Mario Mantovani (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis un membre élu d’un groupe politique qui, lorsqu’il était au gouvernement en Italie, avant le gouvernement actuel, a dû déployer les forces de police avant de pouvoir commencer à construire des unités de mise en décharge des déchets normaux. Il s’agissait de travaux urgents qui à l’époque ont été entravés par des opposants, Mme Frassoni, qui sont maintenant ministres au gouvernement de Romano Prodi.

Les déclarations récentes de M. Prodi sur la crise des déchets en Campanie témoigne de l’effondrement total du gouvernement dont il est le chef. Naples est la preuve d’un État qui ne garantit pas le respect de la loi et qui tolère une situation présentant un risque pour la santé des citoyens, qui nuit au tourisme et à l’image de l’Italie, et donc à l’économie et aux exportations de l’Italie. Les graves problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de Campanie se limitent toutefois à une seule des vingt régions de l’Italie, et la responsabilité politique et administrative peut facilement être attribuée à certains administrateurs. C’est pourquoi nous appelons à leur démission.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais clarifier une chose: la responsabilité de la bonne application du droit communautaire incombe principalement aux États membres. En vertu du Traité, la Commission n’a pas le pouvoir de se substituer aux autorités des États membres dans leurs activités de planification et dans leurs décisions, par exemple concernant la construction ou non d’installations d’élimination des déchets et l’endroit où ces installations seront implantées. Le rôle de la Commission est de contrôler l’application du droit communautaire. Lorsque celle-ci n’est pas satisfaisante, comme c’est actuellement le cas, la Commission peut lancer des procédures d’infraction, mais les solutions doivent toujours être trouvées et mises en place par les États membres.

Nous craignons que la situation des déchets en Campanie s’aggrave, malgré les actions entreprises par les autorités italiennes en 2007. Il est essentiel que les autorités italiennes, en plus de prendre des mesures immédiates en vue de faire face à la crise actuelle, intensifient leurs efforts visant à mettre en place une structure permettant à la région de Campanie d’assurer une gestion à long terme durable des déchets qui soit totalement conforme à la législation européenne en matière de déchets. Je suis convaincu que, cette fois, la gestion de la crise doit aboutir à une transformation radicale de la politique de gestion des déchets afin d’éviter d’autres risques pour la santé humaine et l’environnement. Les éventuelles actions à entreprendre à l’avenir devront dès lors mener à une stratégie mise en œuvre de manière efficace pas seulement axée sur la création d’un réseau suffisant d’installations de traitement des déchets. Il est également important de créer les structures nécessaires en vue de collecter les déchets séparément, de les recycler et d’éviter leur production, en respectant entièrement la hiérarchie des déchets au sein de laquelle la mise en décharge des déchets reste l’option la moins souhaitée.

Tout nouveau plan de gestion des déchets allant dans ce sens ne doit pas rester sur papier, comme nous l’avons vu par le passé, mais doit être mis en œuvre de manière stricte. L’actuel désastre dans la gestion des déchets pourrait servir d’opportunité pour démontrer que l’Italie est capable de faire de la région de Campanie un exemple de meilleure pratique dans le domaine de la gestion des déchets, et d’autres régions italiennes, telles que la région de Milan, ont montré que c’était possible.

La Commission, en tant que gardienne du Traité, poursuivra la procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie – lancée en juin 2007 – pour violation de la législation communautaire en matière de déchets. Elle est prête à entreprendre d’autres actions judiciaires si les actuelles violations de la législation communautaire se poursuivent, en recourant à toutes les mesures disponibles en vertu du Traité, y compris la possibilité d’imposer des amendes conformément à l’article 220 du Traité.

À part cela, cependant, mes services sont disposés à aider l’Italie par tout moyen jugé nécessaire et utile afin de trouver et de mettre en œuvre une solution durable à long terme à l’actuel problème de gestion des déchets.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

  La Présidente. − Le débat est clos.

17. Heure des questions (Commission)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B6-0001/2008).

Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

Première partie

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, pourriez-vous éclairer un peu cette Assemblée, vu l’heure, afin que ceux d’entre nous qui ont posé des questions sachent exactement quelle sera la procédure? Allez-vous diviser les points en trois parties égales ou en deux parties d’une demi-heure? Je pose la question, parce que ceux d’entre nous impliqués dans une éventuelle troisième partie ont besoin de connaître la suite probable des événements, étant donné l’heure à laquelle nous commençons.

  La Présidente. − Je vous remercie, Madame Doyle, vous avez tout à fait raison. Nous allons aborder les questions prioritaires et nous diviserons ensuite l’heure des questions en deux entre la commissaire Kuneva et le commissaire McCreevy, dans la mesure du possible. Nous espérons poursuivre jusque 19h30 au moins et peut-être un peu plus tard, si nos interprètes en ont la patience. J’espère que tout le monde est aussi satisfait que possible de cette solution.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 31 de Mme McGuinness (H-0980/07)

Objet: Protection des consommateurs contre les médicaments de contrefaçon ou d'une qualité insuffisante

La sûreté et le bon fonctionnement de la filière européenne du médicament sont devenus un motif de réelle préoccupation pour les consommateurs européens, tant il est vrai que les déficiences observées dans la chaîne d’approvisionnement peuvent avoir des effets désastreux sur la santé des patients.

Alors que les consommateurs entendent manifestement disposer de médicaments sûrs à des prix abordables, les consommateurs irlandais doivent acquitter un surcoût résultant du fait que les grossistes pratiquent une marge bénéficiaire de 17,66 %, soit un taux deux fois supérieur à la moyenne communautaire. Cette tendance se retrouve dans l’ensemble de l’Union européenne, la fragmentation du marché contribuant à l’extension du commerce parallèle des produits pharmaceutiques.

Selon un rapport publié par la European Alliance for Access to Safe Medicines (association européenne pour l’accès à des médicaments sûrs), les médicaments de contrefaçon ou d’une qualité insuffisante sont présents dans la filière du médicament de l’UE.

La Commission européenne voudrait-elle faire connaître sa position sur ce dossier et notamment préciser si elle compte aborder le problème en enquêtant sur le commerce parallèle et en œuvrant à la création d’un véritable marché unique des produits pharmaceutiques, qui est dans l’intérêt des consommateurs et apparaît indispensable pour que les avantages du marché intérieur, en particulier l’accès à des médicaments d’un prix modéré, soient perceptibles pour toutes les parties prenantes de l’économie européenne?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’objectif principal des dispositions juridiques et des stratégies politiques de la Communauté dans le domaine pharmaceutique consiste à garantir que les patients reçoivent des médicaments sûrs, efficaces et de haute qualité, abordables et disponibles universellement.

À plus d’une occasion dans le passé, la question de la sécurité des médicaments vendus sur ledit commerce pharmaceutique parallèle a été soulevée. Cela m’a poussé à demander une étude pour connaître le fond de l’affaire. L’étude vise à examiner tous les aspects des canaux de vente et, en particulier, les questions relatives aux médicaments contrefaits et au commerce parallèle. L’objectif de l’étude est d’analyser la situation actuelle et de développer des options politiques en vue de combler les vides, si nécessaire en modifiant les dispositions juridiques actuelles. L’étude examinera également les liens potentiels entre le commerce pharmaceutique parallèle et l’apparition de médicaments contrefaits.

Je dois vous dire à regret que la première partie de l’étude, consacrée au commerce parallèle, qui est désormais terminée, indique que ce commerce entraîne des risques considérables pour la santé du patient. Plusieurs facteurs sont incriminés, notamment les erreurs de rappels de produits, la complexité accrue des canaux de distribution, les interruptions de l’offre et, enfin, les manquements dans la mise en œuvre des dispositions juridiques applicables.

La Commission analyse actuellement les résultats de l’étude afin de développer une stratégie cohérente visant à éliminer ces risques à la sécurité. Les différentes options politiques sont examinées en tenant compte de leur impact social, économique et environnemental prévu. Étant donné les implications importantes de cette question sur la politique de santé publique, la Commission lui accorde une grande priorité. Les décisions sur la direction à suivre seront prises bientôt.

J’aimerais également vous informer du fait que le forum pharmaceutique européen offre une plate-forme permettant une adoption et un partage plus faciles de bonnes pratiques en matière de fixation des prix des médicaments et de remboursement de leurs coûts. Même si ces questions relèvent de la compétence des États membres, les mesures applicables doivent respecter le droit communautaire. Les travaux du forum pharmaceutique, au sein duquel sont représentés les organisations de patients, les membres des professions médicales et les principales figures de l’industrie, ainsi que les ministres de la santé de tous les États membres, peuvent contribuer à résoudre la question importante de l’accès abordable à des médicaments sûrs.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse, qui est claire mais alarmante, parce qu’il y a manifestement des problèmes de sécurité.

Je voudrais que vous nous précisiez le délai qui s’appliquera à votre action, parce que je pense que la population n’est généralement pas consciente du risque qu’elle peut courir en raison des médicaments de contrefaçon. Et pourrais-je vous demander – par écrit, peut-être – de vous pencher sur un sujet qui est préoccupant en Irlande, celui des vaccins qui étaient des vaccins légitimes, mais qui ont porté préjudice aux enfants et pour lesquels les personnes concernées attendent toujours une certaine forme de compensation après 42 ans?

Peut-être pourriez-vous m’écrire afin de me dire comment les autres États membres traitent ce sujet litigieux.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Avec plaisir. En réponse à votre première question, permettez-moi de dire que j’ai déjà décidé que le commerce parallèle de médicaments contrefaits serait traité en priorité. J’ai modifié le plan de travail de la direction générale et nous ferons des propositions législatives dans le courant de l’année, probablement peu après la rentrée parlementaire.

Concernant votre deuxième question, je vous remercie d’avoir reconnu que je ne pouvais y répondre sans examen préalable. Je l’examinerai donc et vous enverrai une réponse écrite dans les jours à venir.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) J’aimerais vous poser une question sur les prix. En Allemagne, les gouttes nasales coûtent 1,5 à 2 fois moins cher que le même produit en Lituanie. Nous veillons à assurer que tous les pays, même ceux en développement, aient accès aux médicaments. Pourrions-nous faire en sorte que nos citoyens, les citoyens de l’UE, paient au moins un prix similaire pour un même médicament? Pouvons-nous faire quelque chose ici, en Europe?

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, les services de santé sont un point récurrent dans les débats du Parlement européen. À chaque fois que nous discutons de la directive sur les services, on propose de les y inclure, une proposition que nous avons jusqu’ici rejetée, et les services de santé sont toujours restés en dehors de sa sphère de compétences.

L’offre de médicaments est un service de santé. Certains États, comme l’Espagne, ont un groupe de sites établis – pharmacies – qui sont les seuls lieux où l’on peut vendre des médicaments.

J’aimerais demander au commissaire si, dans le cadre de l’étude réalisée par la Commission, des différences ont été constatées entre les États où les pharmacies constituent un commerce restreint et contrôlé et les autres, en matière de contrefaçon de médicaments et de qualité moindre.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (EN) Concernant la première question, je voudrais dire que, outre l’étude sur les médicaments présentant des garanties de sécurité dans le système de vente parallèle, d’autres moyens de s’attaquer au système de vente parallèle sont actuellement étudiés, en particulier des initiatives dans le domaine de la tarification.

Réviser la directive sur la transparence afin d’y inclure des informations spécifiques sur les prix pourrait également constituer une avancée. Mais ce que j’essaye de faire, c’est de d’abord clarifier la situation et de savoir exactement ce qui se passe. Il s’agira ensuite d’analyser la question de savoir si la législation européenne est à même de changer cela, parce que toute la question de la tarification et du remboursement des médicaments dans l’Union européenne relève entièrement des États membres: nous n’avons aucune compétence que ce soit. Mais il est évident que nous devons coopérer. C’est la raison pour laquelle la tarification des sociétés pharmaceutiques et le remboursement sont parmi nos priorités.

Je suis bien conscient que, pour les citoyens, le fait que le prix d’un même médicament soit totalement différent dans les différents États membres européens est difficile à comprendre. C’est également difficile à comprendre pour moi. Le fait que ces prix soient réglementés ne constitue qu’un seul facteur. Un autre facteur, bien sûr, est que l’industrie pharmaceutique fait partie de l’économie de marché. Elle est libre de fixer ses prix, mais nous étudions la situation de manière intense et je pense que nous serons en mesure de présenter des solutions.

À la deuxième question, je peux répondre que oui, c’est vrai: il existe différents systèmes dans l’Union européenne. Par exemple, certains médicaments dans certains pays ne sont vendus qu’en pharmacie. Dans d’autres pays, on peut les acheter dans les supermarchés. Seule la situation des médicaments délivrés sur ordonnance est la même partout. Ces médicaments ne sont disponibles qu’en pharmacie.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 32 de M. Davies (H-0984/07)

Objet: Émissions de dioxyde de carbone

Quel objectif la Commission s’est-elle fixé en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 engendrées par ses activités, ses bâtiments et ses besoins en matière de transport?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, la Commission a jusqu’ici géré le problème des émissions de dioxyde de carbone dues à ses activités, par le biais du système communautaire de management environnemental et d’audit ou EMAS, et a respecté les règles de ce système.

Depuis 2005, la Commission a mis en œuvre l’EMAS dans cinq de ses départements à Bruxelles et dans huit de ses bâtiments. Depuis lors, elle a enregistré une réduction claire du taux de croissance de la consommation, entre autres, de l’électricité par ces départements, une évolution sans aucun doute positive.

Les objectifs généraux en matière de réduction des émissions de CO2 n’ont pas encore été fixés pour la Commission, mais dans le cadre de l’EMAS, la Commission examine et analyse le volume total de ses émissions de CO2 et fixera des objectifs généraux en matière de réduction des émissions dans le courant 2008. En particulier, concernant sa flotte de véhicules, la Commission a déjà fixé un objectif de réduction de 26 % en moyenne des émissions de CO2 entre 2006 et 2012.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) La Commission fera quelques annonces importantes mercredi, et je m’attends à ce que, partout, les gens demandent si nous faisons ce que nous prônons. Entendre que seules cinq DG ont actuellement souscrit à l’EMAS n’est pas très encourageant, même si je ne peux pas dire que le Parlement soit dans une bien meilleure position. Il échouerait probablement à ce test, bien que des actions soient en cours d’exécution en vue de s’attaquer à ce problème.

Le commissaire accepte-t-il que ses arguments en faveur des «changements de la situation globale» qui doivent être entrepris par les États membres si nous voulons faire face au changement climatique puissent être compromis si l’on juge que la Commission n’agit pas sur les petits détails – lors de sa propre mise en œuvre de ces améliorations?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Oui, je suis d’accord avec vous. Nous devrions faire ce que nous prônons, et c’est ce que nous allons faire en 2008. J’espère que la Commission et ses services viseront une réduction des émissions afin d’atteindre au moins le même niveau que celui que nous demandons aux États membres.

Comme vous le savez, nous avons fixé un objectif de 30 % de réduction, pour autant que d’autres pays développés suivent, ou de 20 % s’ils ne souscrivent pas à un accord international sur la réduction des émissions. Nous nous fixerons l’objectif de 30 % et j’espère que nous montrerons, par exemple, ainsi que nous pensons véritablement ce que nous demandons aux autres de faire.

À ce propos, nous devrons mener une étude afin de déterminer la quantité exacte d’émissions de la Commission avant de fixer des objectifs et d’établir un calendrier ainsi qu’un plan d’action afin de lutter contre les émissions.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Il y a quelque chose que j’aimerais savoir. Nous avons cet objectif de 30 % de réduction imposé du sommet à la base, qui semble largement accepté. Comme vous l’avez dit justement, les autres doivent nous suivre si nous voulons que ces objectifs soient atteints.

Ma question est la suivante: avez-vous vous-même un plan pour atteindre cet objectif de 30 % dans votre propre sphère d’activité?

  Karin Scheele (PSE). – (DE) Comme nous le savons, le Parlement européen a fixé un objectif de 30 % de réduction d’ici 2012, sur la base de l’EMAS, et nous sommes curieux de voir quelles mesures spécifiques seront adoptées par le Parlement européen et ses décideurs.

Monsieur le Commissaire, vous avez affirmé que l’application de l’EMAS permettrait de diminuer la consommation d’électricité. J’aimerais savoir quelles mesures spécifiques ont été prises, quelles mesures spécifiques sont prévues pour les années à venir et quel rôle joueront les énergies renouvelables.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EN) Je n’avais pas bien compris que votre question s’adressait à moi personnellement. En général, je n’aime pas dire ce que je fais, mais je peux vous dire qu’à Bruxelles, par exemple, je n’ai pas de voiture – je ne conduis pas, le week-end, je préfère marcher, et c’est également bon pour la santé. En ce qui concerne ma voiture officielle, j’ai fait la chose suivante, parce que je m’attendais à ce genre de question: j’ai demandé au WWF, qui a 10 excellents projets durables, de me recommander la voiture la plus durable. Ils m’en ont recommandé une et c’est celle que j’utilise pour mes services. À ce propos, elle se trouve tout à fait dans les limites que nous avons demandé à l’industrie automobile d’atteindre d’ici 2012. Ensuite, étant donné que j’étais député en Grèce, j’ai reçu une très petite voiture, encore plus petite que ma voiture de fonction ici, et je l’utilise très rarement.

Maintenant, à nouveau, je ne voulais pas vous le dire, mais lors de mon voyage à Bali, j’ai compensé mon voyage en achetant des quotas à l’un de ces programmes – je pense qu’il s’agissait des quotas du système d’échange de quotas d’émission – et ces émissions sont donc annulées. J’essaye donc d’en faire autant que je le peux, et si vous avez quelque chose à ajouter, je serais très heureux de suivre vos conseils.

À présent, en ce qui concerne les énergies renouvelables: il s’agit d’un grand débat. Nous devrions faire ce que nous avons décidé de faire au début de l’année dernière – en mars 2007 – et atteindre l’objectif de 20 % pour tous les États membres. En ce qui concerne les bâtiments et les services de la Commission, nous devrions, dans la mesure du possible, essayer d’utiliser des énergies renouvelables, parce que la principale source d’émissions de la Commission vient de ses bâtiments. Près de trois-quarts d’entre elles proviennent des bâtiments, alors si nous pouvons trouver des moyens d’utiliser de l’énergie renouvelable pour nos services, ce serait une très bonne chose, mais cela doit être étudié dans le plan d’action dont je vous ai parlé tout à l’heure.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 33 de M. Moraes (H-0986/07)

Objet: Protection des consommateurs contre le pourriel, les logiciels espions et les programmes malveillants

La Commission européenne a cité la protection des consommateurs dans le monde numérique parmi les thèmes principaux de ses projets en matière de politique des consommateurs dans les années à venir. Dans ce contexte, elle a déclaré qu’il était essentiel de développer des mécanismes de protection efficaces et réactifs qui permettraient aux autorités nationales de coopérer dans la lutte contre les commerçants malhonnêtes qui utilisent le pourriel et des sites frauduleux.

Quels progrès la Commission a-t-elle réalisés en ce qui concerne le développement de ces mécanismes pour protéger les consommateurs?

Quelles mesures ont été prises notamment pour mieux permettre aux consommateurs d’introduire un recours en justice et de demander un remboursement lorsqu’ils sont victimes de pourriel, de logiciels espions et d’autres logiciels malveillants?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission est soucieuse des problèmes liés à la vie privée et à la sécurité dans la société de l’information, en particulier lorsque ceux-ci mettent le consommateur en danger.

L’utilisation de pourriels, de logiciels espions et de programmes malveillants est une infraction manifeste à la législation européenne relative à la vie privée et, dans certains cas, ce sont même des infractions pénales. C’est pourquoi il faut que les autorités compétentes fassent appliquer la législation de manière énergique.

En décembre dernier, la commissaire Reding (que j’ai le plaisir de remplacer ici) a salué l’intervention rapide et efficace de l’autorité de contrôle néerlandaise, qui a imposé une amende d’un total de 1 million d’euros à trois entreprises néerlandaises pour avoir illégalement installé des logiciels espions et des logiciels publicitaires sur plus de 22 millions d’ordinateurs aux Pays-Bas et ailleurs.

Elle a appelé les autres autorités de contrôle à suivre cet exemple. Le 13 novembre 2007, la Commission a adopté ses propositions sur la réforme des télécommunications, qui incluent des dispositions renforçant encore le régime de sécurité et de protection de la vie privée à la base de la société de l’information.

En ce qui concerne le pourriel, les propositions ont introduit la possibilité pour les fournisseurs de services internet d’intenter des actions en justice contre les pourrielleurs. Cette disposition devrait devenir un outil important dans la lutte contre le pourriel en Europe.

En outre, l’efficacité de l’application de la règlementation anti-pourriel sera renforcée en incorporant ceci au champ d’application du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui prévoit un réseau d’autorités d’application publiques à travers la Communauté et un niveau minimal de compétences communes en matière d’investigation et de contrôle de l’application de la législation afin d’appliquer efficacement cette réglementation.

De manière plus générale, les propositions incluent une disposition visant à permettre aux clients de services de communication électronique d’être informés des éventuelles mesures qu’un fournisseur de services peut prendre pour faire face aux menaces pour la sécurité ou en réaction à un incident de sécurité ou d’intégrité.

Grâce à l’introduction du concept des notifications d’infraction, les utilisateurs de services de communication électronique seront informés des infractions de sécurité lorsque celles-ci ont entraîné la perte ou la compromission de données à caractère personnel, et des précautions qu’ils peuvent prendre en vue de minimiser la perte économique ou les dommages sociaux qui peuvent résulter d’une infraction de sécurité.

Afin d’assurer le respect de ces dispositions, les autorités nationales de contrôle se verront conférer le pouvoir de donner des instructions contraignantes aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour sécuriser les réseaux et services de communication électronique et de superviser leur mise en œuvre.

L’Autorité européenne proposée pour le marché des communications électroniques comptera parmi ses tâches principales la sécurité des réseaux et des informations et aidera la Commission à mettre en œuvre des mesures au niveau européen, le cas échéant.

  Claude Moraes (PSE). – (EN) Je vous remercie, Monsieur le Commissaire, pour cette réponse très complète. Je ne connais pas l’équivalent numérique d’«épidémie» mais, après cette période de Noël, nous assistons à présent à une épidémie de ce genre de comportement. Toutes les organisations indépendantes l’ont dit.

Je ne veux pas minimiser l’importance de ce que la Commission a réalisé. Je pense qu’elle a fait de ce problème une priorité. Ce que je demanderais, cependant, c’est que des exemples comme l’exemple néerlandais d’encourager les poursuites, d’encourager les fournisseurs de services internet à ne pas hésiter à attaquer ces personnes – j’ai le sentiment que rien de cela ne revient aux consommateurs. Y a-t-il quelque chose de simple que la Commission pourrait distribuer aux députés européens afin qu’ils puissent dire aux consommateurs ce que vous faites et avec quelle efficacité ces actions sont mesurées?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (EN) Je ne pourrais être plus d’accord. J’ai déjà dit que des propositions étaient en place et étaient actuellement examinées par le Parlement et le Conseil. J’espère qu’elles entreront en vigueur, et toutes les dispositions nécessaires seront alors en place.

La situation juridique actuelle permet d’intenter des actions à l’encontre de telles violations, bien que cela dépende des cas. Dans le cas d’une infraction pénale, il est possible de demander l’aide de la police ou d’intenter une autre action en justice. Comme je l’ai déjà dit, l’exemple donné par l’autorité de contrôle néerlandaise, l’OPTA, a été salué par la Commission dans un communiqué de presse. J’ai le texte intégral ici. Si vous le souhaitez, je peux vous le remettre après l’heure des questions afin que vous puissiez lire ce que nous avons déjà réalisé.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mme Reding est absente, bien sûr, mais je suis sûr que le vice-président de la Commission, M. Verheugen, a suffisamment de connaissances pour répondre à ma question sur un autre sujet: la Commission a-t-elle des preuves ou des indices reliant la source des courriels indésirables – pourriels – aux entreprises offrant des services et des produits de protection contre ces intrusions non souhaitées.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Je voudrais lier la première question de Mme McGuinness sur la protection des consommateurs contre les médicaments de contrefaçon et d’une qualité insuffisante à la question de M. Moraes sur la protection des consommateurs contre le pourriel. Un des gros problèmes auxquels je suis confrontée, comme bien d’autres, c’est la quantité de publicités pour des médicaments présente dans le pourriel, ainsi que pour toutes sortes de produits qui renforcent toutes sortes de parties du corps que certains d’entre nous ne possèdent même pas! Je me demande, concernant l’étude sur le système de vente parallèle à laquelle vous avez fait allusion, si d’autres études sont en cours sur toute la problématique de l’internet, du pourriel et des médicaments de contrefaçon et, en particulier, sur les médicaments d’une qualité insuffisante qui n’offrent aucune garantie de sécurité ou d’efficacité pour les consommateurs et les patients où qu’ils soient. La croissance est abominable dans ce domaine particulier.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (EN) C’est une combinaison tout à fait intéressante. Concernant la première question, malheureusement, la Commission n’est pas en possession de ces données, parce que les autorités de contrôle appartiennent aux États membres. Mais j’informerai la commissaire Reding de votre question et peut-être pourrons-nous, en prenant contact avec les États membres, trouver une solution.

Sur le plan personnel, je ne peux que dire que je trouve l’idée se cachant derrière votre question absolument acceptable, et je pense que nous devrions essayer de trouver un moyen de rassembler tout cela.

Concernant la deuxième question, elle fait référence à un sujet dont nous n’avons pas parlé ce soir, la question de l’information aux patients. Nous avons trois problème ici: l’utilisation abusive de systèmes de communication électronique, nous avons le problème de l’information aux patients, qui est très souvent trompeuse, et nous avons le problème du commerce de contrefaçon et du commerce parallèle. Je ne l’ai pas dit dans ma réponse à la question sur les médicaments de contrefaçon et le commerce parallèle, je peux donc l’ajouter ici.

Nous travaillons également sur une proposition visant à établir un cadre clair pour l’information aux patients et nous sommes confrontés exactement au problème que vous avez mentionné, à savoir que les réglementations et les restrictions existantes sont, pour ainsi dire, annulées par l’utilisation de l’internet. C’est important pour nous – et c’est la raison pour laquelle nous étudions le problème dans son ensemble et pour laquelle nous allons présenter une proposition relative à la manière d’organiser l’information aux patients dans l’Union européenne, même si nous savons que c’est extrêmement difficile. Mais je dois dire que, pour l’instant, des réglementations sont en place.

Par exemple, la publicité pour les médicaments délivrés sur ordonnance n’est pas autorisée. Si cela se produit sur l’internet, il s’agit, bien sûr, une violation des règles existantes, et les États membres ont non seulement le droit, mais, selon moi, aussi l’obligation de faire quelque chose contre cela.

La réponse à votre question est donc oui. La Commission est consciente que ce problème existe et nous essayerons de le résoudre dans nos futures propositions.

Je dois ici vous mettre en garde: l’utilisation de l’internet est une chose que l’on ne peut contrôler. C’est exactement le problème auquel nous sommes confrontés et nous essayerons de trouver la meilleure solution possible.

Deuxième partie

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 34 de Mme Giovanna Corda (H-0965/07)

Objet: Contrôle des importations de produits de consommation dangereux

La Commission a présenté, fin novembre 2007, un inventaire du système de contrôle de la sécurité des produits de consommation, lequel a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements en ce qui concerne l’application des directives existantes dans les États membres mais également en ce qui concerne la traçabilité et les responsabilités de l’industrie, des distributeurs et des importateurs.

La Commission pourrait-elle préciser en particulier quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour améliorer les contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions de la directive 2001/95/CE⁽¹⁾ sur la sécurité des produits, ainsi que la coopération avec les services des douanes? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour assurer la traçabilité des biens de consommation importés? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour responsabiliser les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits de consommation importés et, le cas échéant, les sanctionner?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Les premiers résultats de l’évaluation de la sécurité des produits ont été publiés le 22 novembre 2007. Ceux-ci indiquent que le cadre réglementaire est adapté à l’objectif fixé, si et lorsqu’il est bien appliqué. Le système Rapex fonctionne efficacement afin de faire en sorte que les produits dangereux soient retirés du marché dans toute l’Union européenne.

Le rapport d’évaluation identifie néanmoins des possibilités d’amélioration, tant au niveau des actions préventives qu’au niveau de la coopération internationale, comme le renforcement du contrôle de l’application de la réglementation. Certaines des améliorations envisagées sont déjà à un stade avancé de leur concrétisation, notamment en ce qui concerne la directive relative à la sécurité des jouets. La Commission est également en train de préparer une mesure provisoire visant à apposer des avertissements sur les jouets magnétiques en attendant la révision des normes, afin de faire face au risque que ces jouets pourraient constituer. La Commission aide les autorités de surveillance du marché des États membres à identifier et à partager les meilleures pratiques en vue d’améliorer les contrôles.

En octobre 2007, les États membres ont présenté des rapports sur des initiatives en vue d’une meilleure coopération avec les opérateurs économiques et sur des campagnes de surveillance spécifiques des jouets. La Commission a l’intention de publier des données comparatives concernant la capacité d’application de la réglementation dans le tableau de bord de la consommation de 2008, dans le cadre de ce qui est une initiative nouvelle et, je l’espère, très utile. La Commission continue également à renforcer concrètement la capacité de surveillance du marché des États membres en participant au financement de projets de surveillance du marché communs bien conçus. Ces projets ont reçu 1,3 million d’euros de fonds communautaires en 2007.

Outre les actions visant à renforcer la protection au sein de l’UE, diverses actions sont en cours en vue de renforcer la protection aux frontières. Des changements importants récemment apportés à la législation douanière européenne aideront à identifier les envois à haut risque qui doivent être contrôlés. Des mécanismes d’échange sécurisé entre les douanes permettront aussi de prendre rapidement des mesures lorsque des informations relatives à de nouveaux types de produits dangereux sont communiquées. Les informations disponibles dans le système Rapex seront diffusées à l’aide de ce mécanisme, afin d’avertir les autorités douanières compétentes de cargaisons spécifiques potentiellement dangereuses. La Commission convient également que la traçabilité nécessite davantage d’améliorations. Les statistiques montrent que les produits d’origine inconnue signalés grâce à Rapex ont, pour la première fois, diminué pour atteindre 3 % en octobre 2007, contre 17 % en 2006. La Commission est actuellement en train d’analyser, avec l’aide des États membres, comment faire en sorte que cette amélioration ne soit pas temporaire et comment la rendre durable.

La Commission a déjà intégré au paquet sur le marché intérieur des biens une disposition demandant aux opérateurs économiques de donner accès à l’identité de leur fournisseur. Cela devrait être utile à la surveillance du marché une fois que la législation entrera en vigueur. La Commission a également demandé ce que la Chine pouvait faire au sujet de la traçabilité et accueille avec satisfaction les initiatives prises en Chine afin de demander l’utilisation de codes-barres, au niveau des usines, sur certaines catégories de produits à haut risque.

Enfin, la Commission a mis en évidence la responsabilité des opérateurs économiques concernés et salue l’engagement pris par l’industrie de travailler sur des mesures en vue de renforcer la confiance des consommateurs, en particulier au moyen de ce que nous appelons un «pacte de sécurité». La Commission enverra également des experts réaliser une étude des mesures de sécurité prises par les entreprises sur la chaîne d’approvisionnement et donnera plus de renseignements à ce sujet au cours du premier trimestre de 2008.

  Giovanna Corda (PSE). – (FR) Madame la Commissaire, je vous remercie bien sûr de votre réponse, qui démontre la volonté de la Commission de prendre une série de mesures afin de réduire au maximum les risques liés à la circulation des jouets importés, notamment de Chine.

Un des points importants, comme le souligne la Commission, est la traçabilité des jouets du producteur au consommateur – vous venez d'en parler un petit peu. Une question très importante demeure néanmoins. Lorsque des centaines de milliers de jouets sont retirés du marché, comme l'an dernier, pouvez-vous me dire, Madame la Commissaire, que deviennent ces jouets? Quelles preuves avez-vous qu'ils disparaissent entièrement du marché? Il me revient – ce n'est pas anodin si je pose la question aujourd'hui – qu'ils sont remis sur le marché vers d'autres enfants. Dans le monde, tous les enfants ont droit à la même façon de faire de notre part et je crois que nous sommes tous d'accord là-dessus. La traçabilité vous permet-elle de retracer leur route vers la destruction effective?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Je pense que votre question est absolument valable et très humaine. Nous devons chercher à atteindre notre objectif: ces jouets dangereux ne doivent pas atteindre le marché européen, c’est notre devoir, mais ils ne doivent pas non plus atteindre les autres marchés, et nous disposons de quelques outils bien conçus pour nous aider. Nous pouvons surveiller le marché, nous avons des contrôles et notre système Rapex, qui est un système qui nous permet d’obtenir des informations via le marché et pas seulement quand des produits dangereux sont arrêtés à nos frontières.

Cependant, ce qui est aussi important pour nous en tant que leaders mondiaux dans le domaine des processus de sécurité, c’est de ne pas permettre à ces produits dangereux – en particulier les jouets – d’atteindre d’autres enfants – en Chine également. Cela ne suffit pas de simplement prôner la sécurité des enfants européens, ce qui est de notre devoir. J’ai, à plusieurs reprises, demandé ouvertement et clairement aux principaux producteurs de détruire les jouets et je les ai également invités à la Commission, à Bruxelles, où nous avons discuté de la manière de faire en sorte que ces jouets soient détruits. Ils s’y sont tous engagés. J’ai en particulier pressé Mattel, en tant qu’industrie majeure qui fait l’objet de plus de rappels de produits que toute autre, d’obtempérer, et elle a accepté de se soumettre à cette obligation. Elle n’est pas légalement contraignante: je ne peux pas les obliger à détruire leurs usines. Mais je pense que nous nous trouvons à un moment où le cadre législatif est juste un cadre et où il y a des choses qui sont au-delà et en dehors du cadre. Nous devons mettre activement en œuvre des mesures qui sont plus qu’absolument nécessaires d’un point de vue législatif. J’ai eu l’occasion de discuter de ce sujet avec l’UNICEF et les Américains au cours du dialogue transatlantique des consommateurs. Je suis tout à fait consciente de vos craintes et, croyez-moi, je n’épargnerai pas mes efforts pour rendre cela public et pour essayer d’atteindre l’objectif de détruire ces jouets. Néanmoins, je ne dispose d’aucune base législative en dehors de l’Europe.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Commissaire, vous avez indiqué que beaucoup était fait pour retirer les jouets dangereux du marché. C’est une étape importante. Toutefois, le fait est que certains de ces produits sont mis sur le marché ici et portent généralement des marques de certification reconnues, notamment, dans certains cas, la marque CE. Conformément à toute règle de bonne conduite, si on ne peut prouver qu’un jouet est sûr ou si un jouet est vraiment dangereux, cet étiquetage est non seulement abusif, mais complètement frauduleux. Est-il envisageable de procéder à des poursuites pénales dans de tels cas?

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Je vous remercie, Madame la Commissaire, pour votre réponse détaillée. En ce qui concerne l’Irlande, un article qui a été acheté là-bas pendant la période de Noël a en fait explosé, et le nom du fabricant n’était pas identifiable.

Est-il possible d’introduire, dans tous les pays, une législation qui rendrait illégale la vente d’un article sur lequel le fabricant n’est pas clairement identifiable? Je pense que c’est la voie à suivre et je voudrais vous demander si cela est possible.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Si vous me le permettez, je commencerai par la deuxième question, parce que je dispose d’une base législative plus sûre pour vous répondre. La Commission a déjà intégré au paquet sur le marché intérieur des biens une législation contenant une disposition demandant aux opérateurs économiques de donner accès à l’identité de leur fournisseur. Cela contribuera à renforcer l’identification du bien et à avoir une étiquette claire indiquant, d’une part, qui est le producteur, et aussi qui est le fournisseur. La chaîne mondiale est de plus en plus longue, et il n’y a plus aucun article dont nous pouvons être absolument sûrs qu’il a été produit dans un seul pays.

Je comprends votre question, mais je pense que nous devons aussi sensibiliser les parents et les amener à être plus vigilants, parce qu’il y aura toujours des commerçants sans scrupules. Nous devons sensibiliser les parents afin qu’ils contrôlent le détaillant et qu’ils n’achètent qu’à un détaillant responsable, et afin qu’ils vérifient les étiquettes sur le produit. Si personne ne peut ôter cette responsabilité de nos épaules de consommateurs, je pense que votre remarque est valable, et je suis d’accord pour dire que non seulement le nom du fabricant, mais aussi des informations spécifiques devraient figurer sur l’étiquette, en particulier dans le cas des jouets.

Cette question est peut-être liée à la première concernant ce que nous pouvons faire au sujet de la falsification – si j’ai bien compris votre question. Si le bien est un faux, c’est une chose. Nous devons nous attaquer aux faux au moyen des droits de propriété intellectuelle ainsi que de nos activités douanières. Je dois vous dire que nos autorités douanières ont augmenté la fréquence de leurs contrôles à un niveau trois fois plus élevé que la norme mondiale. L’Union douanière mondiale recommande de contrôler 3 % des biens aux frontières et dans les ports et, en Europe, nous en contrôlons 10 %. Je pense aussi que ce serait une bonne idée de renforcer nos activités de recherche et de développement afin de durcir la surveillance et les contrôles aux frontières, avec de meilleurs dispositifs techniques en vue de procéder aux contrôles et d’autres innovations importantes qui pourraient être introduits aux frontières pour les biens arrivant sur nos marchés.

Je voudrais également souligner que même si le produit n’est pas contrefait et affiche clairement le marquage «CE», cela ne signifie pas qu’il respecte nécessairement toutes les dispositions de cette directive. Nous devons en outre respecter ces directives «nouvelle approche», qui contiennent des dispositions relatives à la manière dont un bien est produit, et assurer une surveillance du marché constante du point de vue de la sécurité car, parfois, la sécurité est encore plus importante ou au moins aussi importante, et ne coïncide pas toujours avec la manière dont le bien est produit.

Il se peut, par exemple, comme dans le cas du problème des aimants dans les jouets, à l’égard duquel nous prenons des mesures, que lorsque nous voyons que la situation a changé, nous devions réagir et prendre des mesures en vertu de la sécurité et pas seulement en vertu des dispositions que nous avons demandé au producteur de respecter. Si nous combinons deux séries de dispositions – à l’égard du producteur et à l’égard du bien une fois sur le marché – les consommateurs seront alors mieux protégés.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 35 de M. Manolis Mavrommatis (H-0966/07)

Objet: Hausses des prix abusives dans les magasins d’alimentation

Dans la plupart des États membres, les prix des denrées alimentaires connaissent d’importantes fluctuations, souvent dues à la possibilité qu’ont les magasins de tirer profit des périodes de consommation massive, telles que la période des fêtes. Le lait est notamment un produit dont le prix ne cesse d’augmenter dans tous les États membres.

La Commission surveille-t-elle les activités commerciales des magasins d’alimentation et des hypermarchés pendant les périodes de grande consommation? Coopère-t-elle avec les organismes nationaux de protection des consommateurs pour trouver une solution pragmatique à ces hausses des prix abusives?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Je sais que cette question est très importante et je voudrais vous garantir que la Commission ne surveille pas les magasins pendant les périodes de grande consommation et qu’elle ne coopère pas non plus avec les organismes nationaux de protection des consommateurs sur cette question spécifique.

Nous comptons donc énormément sur les efforts nationaux. La Commission a toutefois l’intention d’améliorer ses outils de surveillance du fonctionnement du marché intérieur sous l’angle des consommateurs.

Le réexamen du marché unique expose les plans de la Commission visant à établir un tableau de bord des consommateurs et à surveiller les prix de manière plus approfondie, mais je voudrais souligner qu’il s’agit de surveillance.

Des données publiées par Eurostat montrent qu’en Grèce, les prix du lait, du fromage et des œufs sont 38 % plus élevés que les prix moyens du même groupe d’aliments dans l’Union européenne. Les prix moyens de ce groupe de produits au cours de la période 1996-2007 ont augmenté de près de 52 % en Grèce et de 24 % seulement dans l’UE.

Ce phénomène semble toutefois être plus structurel que saisonnier. Depuis 2005, les prix des produits laitiers en Grèce ne semblent pas révéler de fluctuations saisonnières.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, j’aimerais vivement remercier la commissaire, ainsi que vous remercier pour les informations. Je consulterai également Eurostat pour que nous ayons un aperçu global de la situation. En effet, c’est significatif et, bien sûr, important, pour mon pays – ce que vous avez mentionné – mais je crois que des situations similaires existent dans d’autres pays. Il serait dès lors intéressant de voir comment la Commission traitera de cette question en général: par une recommandation ou par une directive qui couvrira tous les produits et pas uniquement les produits consommables.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) La Commission prend des mesures à différents niveaux en vue de réduire les augmentations du prix des denrées alimentaires. Une initiative, dont j’ai parlé tout à l’heure, consiste à commencer à surveiller les prix. C’est l’un des objectifs du tableau de bord des consommateurs sur lequel nous travaillons et qui, je pense, recevra très bientôt le soutien de la Commission.

La Commission a également proposé une série de mesures dans le cadre de la politique agricole. Une diminution de la jachère obligatoire, déjà en vigueur pour la récolte 2008, une augmentation des quotas de lait pour l’année 2008-2009 adoptée par la Commission et proposée au Conseil, si elle est adoptée, entrera en vigueur à partir du 1er avril 2008, et une réduction des droits d’importation dans le secteur des céréales en vue de réduire les augmentations du prix des céréales et aussi, dans le futur, du prix de la viande. Cette mesure est entrée en vigueur au début du mois de janvier 2008.

C’est une sorte d’inventaire de ce que nous avons fait. Mais, dans le cadre du tableau de bord des consommateurs, un de nos principaux sujets d’investigation sera les prix et une partie de ce panier concernera le prix des denrées alimentaires. Nous vous tiendrons donc dûment informés. Nous organiserons des consultations concernant l’étape suivante à entreprendre après le contrôle des données et nous pouvons prendre des mesures pour voir ce qu’il y a derrière tout cela – bien sûr, main dans la main avec les autorités nationales.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Il est intéressant de savoir que lorsque le prix des denrées alimentaires augmentera, la Commission prendra des mesures et je voudrais inviter la Commission à nous présenter des statistiques nous montrant la répartition du prix de détail final entre le producteur – je veux dire les agriculteurs – et le consommateur, parce que nous ne disposons pas de cette information. Je pense qu’il est également juste de dire publiquement que l’ère du prix des denrées alimentaires relativement bas est révolue et que je pense que la Commission ne devrait pas duper la population en disant que nous allons revenir à des prix plus bas. Peut-être que ce que nous devons faire, c’est apprendre aux gens à acheter des denrées alimentaires de qualité à un juste prix.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) L’été dernier, les prix ont commencé à augmenter dans tous les États membres de l’UE. Nous avons alors soulevé la question de savoir s’il existait des accords de cartels. Dans mon pays, la Lituanie, il a été constaté que les laiteries convenaient de la hausse des prix. C’est maintenant le secteur de la viande qui fait l’objet d’un examen. Des études de ce type sont-elles menées dans d’autres pays de l’UE? Une nouvelle expression est apparue – «la fin de l’alimentation bon marché». Les représentants de l’industrie alimentaire n’utilisent-ils pas cette expression? Et comment les consommateurs peuvent-ils se protéger?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Le prix des denrées alimentaires fluctue en raison du caractère saisonnier de la production agricole. Ces fluctuations ne se répercutent pas entièrement sur les consommateurs, parce que le coût des matières premières était, jusqu’il y a peu, en baisse et parce que les technologies d’entreposage pourvoient à ces pénuries saisonnières Dernièrement, des augmentations plus systématiques du prix des denrées alimentaires semblent avoir eu lieu, et la principale raison semble être la demande croissante des grandes économies émergentes comme la Chine et l’Inde. Nous avons déjà parlé du fait que l’année dernière en Inde, cinq millions de personnes supplémentaires ont adopté un nouveau régime davantage basé sur le lait, les produits laitiers et la viande.

L’été dernier, la situation s’est aggravée en raison des mauvaises conditions climatiques dans de nombreuses régions de production, et c’est la principale raison de l’augmentation exceptionnellement élevée du prix des denrées alimentaires dans l’Union européenne depuis 2007. La Commission et les autorités nationales en charge de la concurrence surveillent attentivement le marché. Des pratiques anticoncurrentielles ont été découvertes dans le secteur laitier au Royaume-Uni et en Grèce, et des amendes ont été imposées aux sociétés impliquées dans ces pratiques anticoncurrentielles.

J’ai le sentiment que, si les autorités nationales lettones ont été informées, elles se pencheront sur le cas que vous avez mentionné, en particulier s’il s’agit d’une priorité du gouvernement. Ce dont nous avons réellement besoin, c’est d’une enquête sectorielle afin de voir s’il n’y a pas un quelconque cartel derrière tout cela, ce qui s’est déjà produit dans deux pays de l’UE.

  La Présidente. − (EN) Je viens juste d’être informée, malheureusement, que nous avions un problème avec la disponibilité de nos commissaires. M. McCreevy doit nous quitter à 19h20. Par conséquent, ce que j’envisage de faire, Madame Kuneva, avec votre permission, c’est de passer à présent au commissaire McCreevy, mais si vous pouviez rester avec nous pour répondre à quelques questions supplémentaires à la fin, cela nous rendrait énormément service.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 41 de Mme Marian Harkin (H-0962/07)

Objet: Réexamen du marché unique

Eu égard à sa récente publication relative au réexamen du marché unique, quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour promouvoir l’éducation des consommateurs en matière de finances, favoriser leur intégration sur le plan financier et leur proposer des dédommagements appropriés, notamment dans le contexte de la récente crise du subprime aux États-Unis et des turbulences qui agitent actuellement les marchés financiers?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Je voudrais remercier l’honorable députée pour son intérêt pour la révision du marché unique.

En marge de notre communication sur le marché unique pour l’Europe du XXIe siècle, nous avons adopté un paquet de mesures visant à améliorer la compétitivité et l’efficience des marchés des services financiers de détail. Ce paquet comprend des initiatives visant à renforcer la confiance des consommateurs et à leur donner les moyens de rechercher le meilleur produit correspondant à leurs besoins individuels. S’il n’est pas nouveau que la Commission cherche à doter les consommateurs des moyens nécessaires pour faire les bons choix dans ce domaine, les turbulences actuelles sur les marchés financiers soulignent sans aucun doute l’importance de ce point. Je voudrais aborder les trois domaines mentionnés par l’honorable députée: l’éducation, l’intégration et les dédommagements.

L’éducation financière, pour être optimale, doit avoir lieu à un niveau aussi proche que possible des citoyens qui en ont besoin, à savoir au niveau des autorités nationales et régionales, des agences non gouvernementales et du secteur des services financiers. À la fin de l’année 2007, nous avons adopté une communication sur l’éducation financière visant à attirer l’attention sur la nécessité d’accroître le niveau des connaissances de base des citoyens dans le domaine financier, de promouvoir la dispense d’une éducation financière de qualité dans l’Union européenne et de mettre à disposition des outils pratiques afin de contribuer à atteindre ces objectifs. Elle contient certains principes destinés à guider les prestataires de services financiers et annonce quelques initiatives pratiques. Celles-ci vont de la publication d’une base de données en ligne sur les programmes d’éducation financière et la recherche dans ce domaine au sein de l’UE, au renforcement de l’outil de formation en ligne Dolceta afin d’aider les enseignants à intégrer les matières financières dans les programmes scolaires.

Aujourd’hui, avoir un compte bancaire est une condition sine qua non pour pouvoir participer totalement à la vie sociale et économique, et tous les citoyens européens devraient avoir accès à un compte bancaire de base. Nous réalisons actuellement une étude afin d’identifier et d’analyser les mesures politiques prises par les États membres pour prévenir l’exclusion financière. Sur la base de ces informations, que nous espérons recevoir à la fin du mois, nous réfléchirons à la meilleure manière de faire en sorte que tous les citoyens européens aient accès à un compte bancaire de base.

Enfin, lorsqu’ils achètent des services financiers, les consommateurs doivent savoir que, en cas de problème, ils peuvent facilement avoir accès à des recours. Si des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges existent dans de nombreux pays de l’UE, ils ne sont pas tous membres du FIN-NET géré par la Commission, qui a pour but de faciliter l’accès du consommateur à des recours dans les affaires transfrontalières. Sachant cela, nous nous attelons à faire en sorte que tous les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges fassent partie du FIN-NET.

Nous réfléchissons également plus généralement à la manière d’encourager la création de systèmes de recours alternatifs lorsqu’ils n’existent pas encore. Ces initiatives ne renforceront pas la confiance des consommateurs et ne leur donneront pas les moyens de prendre des décisions éclairées du jour au lendemain, mais elles viennent compléter les initiatives que nous prenons dans d’autres domaines connexes, tels que l’information et le conseil.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Je conviens que M. McCreevy a un horaire serré, mais d’autres ont également des engagements urgents. Je voulais simplement demander si ma question à Mme Kuneva allait encore être posée. En d’autres termes, puis-je me rendre à la réunion de mon groupe maintenant, ou dois-je rester?

  La Présidente. − Il est peu probable que nous parvenions à votre question. La situation dans laquelle nous nous trouvons est regrettable. Il est presque certain que votre question sera traitée par écrit.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Commissaire, je voudrais vous en demander un peu plus au sujet de l’éducation financière, qui est le nouveau mot à la mode. Je pense que vous conviendrez qu’il y a un réel déséquilibre de pouvoir entre les institutions financières et les consommateurs, en particulier parce que, premièrement, les consommateurs ont besoin d’un accès au crédit et, deuxièmement, indépendamment de leur niveau d’éducation financière, combien de personnes vont lire le document de 25 pages qui accompagne, par exemple, leur police d’assurance et le consulter chaque année?

Vous avez dit que ce problème devait être abordé au niveau local et régional, mais ne pensez-vous pas qu’une plus grande coopération est nécessaire entre les principaux intéressés, tels que les organismes de contrôle financier, les gouvernements, les organisations de protection des consommateurs et les organismes chargés des plaintes financières afin que, ensemble, ils puissent attirer l’attention sur certains problèmes et questions et au moins servir de système d’alerte rapide pour le consommateur?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Ce que nous avons essayé de faire avec l’éducation financière, c’est de l’inscrire sur la liste des priorités et de faire prendre conscience à tout le monde, en particulier dans les États membres, que ce serait probablement un meilleur investissement que dans beaucoup d’autres domaines si, très tôt dans le programme scolaire, certaines connaissances financières de base étaient inculquées.

Parce que, dans la vie, que l’on finisse contrôleur financier en chef d’une grande institution ou que l’on ait un emploi très ordinaire au niveau local, on rencontre inévitablement – à un moment donné, on a affaire à – une transaction financière importante comme l’achat d’une voiture, d’une maison, d’une machine à lessiver ou que sais-je encore.

Je pense qu’il serait préférable que, très tôt, on inculque quelques rudiments à la population à l’école afin qu’elle connaisse quelques informations de base.

Ce dont Mme Harkin parlait va plus loin et concerne le type d’informations que les consommateurs devraient recevoir, parce qu’elle a raison: la quantité d’informations qu’ils reçoivent et les 48 pages rédigées en très petits caractères qu’ils doivent lire ne servent, à mon avis (et cela a toujours été mon avis), qu’à satisfaire les avocats, de sorte qu’en cas de procès, ils puissent vous demander des honoraires de plus en plus importants pour vous dire que vous avez gagné ou perdu. Je n’ai absolument aucune confiance en cela.

Ce domaine précis relève en partie directement de ma responsabilité. Je rappelle souvent un cas qui s’est produit lorsque j’étais en Écosse il y a environ deux ans, lors d’une réunion avec des éducateurs financiers qui parlaient de la directive «Perspectives» dans le domaine de l’UCITS. Ils disaient qu’il y avait 81 pages dans la directive «Perspectives» et 78 pages dans les perspectives simplifiées qui concernaient un produit particulier. Alors, dans la directive relative au crédit à la consommation qui est, je pense, actuellement débattue au Parlement, Mme Kuneva apportera certaines améliorations concernant le type d’informations de base que les consommateurs devraient recevoir. Mme Kuneva est chargée de ces aspects précis. Mais dans le domaine de l’éducation financière en général, ce que j’ai essayé d’inscrire à l’ordre du jour, c’est que les États membres intègrent très tôt l’éducation financière de base au programme scolaire fondamental. Je pense que tout le monde serait ainsi dans une meilleure position plutôt qu’avec des pages et des pages de petits caractères que personne ne lit jamais.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Commissaire, je suis sûr que vous avez raison quand vous appelez à commencer dès l’école afin de mettre les consommateurs dans une meilleure position (a) pour connaître leurs droits et (b) pour les exercer.

Toutefois, le problème est que nous avons encore une génération, voire plus d’une génération, de personnes qui pensent autrement, qui ont entendu que les services financiers et le marché financier étaient soumis à une surveillance gouvernementale particulièrement stricte et qui agissent sur cette base, en croyant qu’ils peuvent faire confiance à cette surveillance gouvernementale. En réalité, beaucoup de choses ont changé récemment à la suite de la déréglementation du marché. N’y a-t-il pas une ou deux choses à faire dans le domaine de la surveillance de l’État?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, pourrais-je faire observer au commissaire que non seulement les informations satisfont les avocats, mais qu’elles déboussolent aussi les consommateurs? Et c’est pour cela qu’elles sont là. Comme beaucoup d’informations, c’est comme le mode d’emploi des machines à lessiver. On le lit quand la machine tombe en panne et que c’est trop tard.

Pourrais-je vous suggérer de considérer le rôle des unions de crédit dans l’éducation des consommateurs, parce que je pense que c’est un problème, en particulier en Irlande? Et, puis-je gentiment vous rappeler, puisque vous avez parlé des recours, l’absence absolue de recours des titulaires de polices d’assurance Equitable Life? Je suis sûre que Mme Wallis me soutiendra sur ce point et que, à un moment plus calme, vous nous présenterez peut-être une réponse écrite concernant ce qui s’est produit depuis le vote sur notre rapport, que vous avez soutenu.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) La première question porte sur le marché réglementé et je pense que le député qui pose cette question extrapole à partir des difficultés – les difficultés des huit derniers mois environ – sur les marchés financiers et rejoint la question de Mme Harkin. Je ne pense pas qu’il y ait nécessairement une corrélation ici, mais dans toutes les études et travaux que différents organes réalisent, y compris nous-mêmes à la Commission, il y aurait peut-être un rôle pour l’éducation financière.

Je pense que l’origine des problèmes qui ont entraîné des turbulences sur les marchés financiers est l’octroi irresponsable de prêts dans une certaine partie du monde. C’est l’origine du problème, mais nous en sommes à présent loin, et le problème s’est répandu dans d’autres régions par contagion. Mais l’origine du problème est, selon moi, probablement liée à l’octroi irresponsable de prêts par certaines institutions.

En ce qui concerne la question de Mme McGuinness: l’éducation est une compétence des États membres, mais je ne verrais aucun mal à ce que, disons, un État membre, y compris celui que nous connaissons le mieux, adopte sa suggestion. Cela semble être une idée plausible qui pourrait être réalisée à ce niveau spécifique.

En ce qui concerne la question relative à Equitable Life, oui j’ai soutenu votre rapport. Nous attendons des informations complémentaires. Pour autant que je sache, le rapport du médiateur britannique reste la seule véritable source de recours et ce rapport est remarquable. Je demanderai à mes fonctionnaires à la Commission s’ils ont de nouvelles informations concernant la date de publication du rapport britannique. Si je me souviens bien, à cette époque l’année dernière, on espérait recevoir le rapport pour la fin de l’année 2007, novembre 2007, je pense. Ce délai est écoulé et peut-être allons-nous obtenir davantage d’informations à ce sujet, mais ce sera vraiment la prochaine grande date dans ce domaine.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 42 de M. Georgios Papastamkos (H-0970/07)

Objet: Marchés d’instruments financiers

Le nouveau cadre européen régissant le fonctionnement des marchés d’instruments financiers est entré en vigueur le 1er novembre 2007.

La Commission dispose-t-elle d’éléments sur le nombre d’établissements et d’organismes de placement susceptibles de bénéficier du nouveau cadre réglementaire? Dispose-t-elle d’éléments d’information concernant précisément la Grèce?

Selon une déclaration du commissaire Charlie McCreevy, il faut s’attendre à une diminution du coût du capital avec le temps. Sur quelles données se fonde cette prévision? La Commission pourrait-elle fournir des précisions sur les secteurs qui seront concernés et sur l’ampleur respective de la diminution escomptée?

La Commission dispose-t-elle d'éléments sur l’importance des transactions transfrontalières de valeurs et des services de placements? Quel est, à l’heure actuelle, le volume des capitaux entrants et sortants dans le cas de la Grèce?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) La Commission ne tient pas de statistiques du nombre de sociétés de placement européennes ou du nombre de sociétés de placement en Grèce. Le MiFID demande cependant aux États membres de tenir des statistiques de toutes les sociétés de placement enregistrées sur leur territoire. La Commission du marché des capitaux grecque devrait dès lors pouvoir vous fournir les données relatives aux sociétés grecques.

Grâce au MiFID, les monopoles des bourses ont été abolis, les sociétés de placement ont un meilleur accès à la prestation de leurs services dans tout l’Espace économique européen à l’aide du passeport MiFID et la protection du consommateur a été renforcée. Cela entraîne une concurrence accrue à travers les frontières et entre les plateformes de négociation, ce qui, à son tour, accroît la liquidité et la profondeur des marchés financiers, au bénéfice de l’industrie et des consommateurs.

Notre espoir de voir le coût des capitaux diminuer est basé sur une étude rigoureuse réalisée par London Economics en 2002. Cette étude a modélisé l’impact de l’intégration financière, dont le MiFID est la pierre angulaire, en termes d’impact sur ce qui était alors l’UE des 15. Les principales conclusions de l’étude étaient que l’intégration financière mènerait à une diminution du coût des capitaux propres de 50 points de base en moyenne dans tous les États membres, et à une diminution du coût de la dette de marché pour les émetteurs non financiers de 40 points de base.

L’étude a estimé que les effets combinés de l’intégration du marché financier à l’économie européenne auraient les résultats suivants: une augmentation du PIB réel européen de 1,1 % à long terme, une augmentation de 6 % des investissements totaux des entreprises, une augmentation de 0,8 % de la consommation privée et une augmentation de 0,5 % de l’emploi total.

Les chiffres compilés de manière informelle par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières en prélude à la mise en œuvre du MiFID suggèrent que seul un nombre très limité de sociétés utilisaient à l’époque le passeport pour les services d’investissement conformément à ce qui était alors la directive sur les services d’investissement à l’intérieur ou à l’extérieur de la Grèce. Nous espérons que cela va changer à l’avenir, lorsque les marchés grecs s’ouvriront sous l’effet du MiFID, et lorsque les sociétés grecques verront davantage d’opportunités dans les autres États membres.

La Fédération des bourses européennes tient des statistiques des échanges de valeurs étrangères ainsi que du pourcentage de valeurs détenues par les investisseurs. À partir de décembre 2005, 41 % des valeurs négociées à la bourse d’Athènes étaient détenues par des investisseurs étrangers. En novembre 2007, le chiffre d’affaires des échanges de valeurs étrangères à la bourse d’Athènes était de 970 millions d’euros.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour sa réponse et j’aimerais demander, en plus, si la Commission dispose de données sur le volume d’intermédiation de crédit dans l’Union européenne, et spécifiquement quel pourcentage du PIB européen cette intermédiation de crédit représente.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Je ne dispose pas de ces informations. Je ne suis pas non plus certain que mes services en disposent, mais je leur demanderai. S’ils les ont, nous les transmettrons certainement au député.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 43 de M. Colm Burke (H-0972/07)

Objet: Plans de développement régionaux irlandais

En juin dernier, la Commission a invité l’Irlande à lui fournir de plus amples informations sur certains plans de développement régionaux irlandais et sur les modalités d’octroi des autorisations d’aménagement dans la mesure où elles pouvaient être jugées trop restrictives.

Si l’auteur de la question est bien informé, le gouvernement irlandais, qui avait bénéficié d’une prorogation d’un mois du délai initialement fixé, a répondu fin septembre à la Commission.

La Commission voudrait-elle faire le point sur ce dossier, maintenant que le gouvernement irlandais a répondu?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises à la suite d’une plainte le 29 juin 2007.

Dans cette lettre, elle demandait des informations sur les conditions restrictives figurant dans une série de plans de développement régionaux irlandais. La Commission a posé des questions au sujet de la compatibilité de certaines exigences en vue d’obtenir un permis de bâtir avec deux principes du Traité, à savoir la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

Indirectement, ces restrictions pourraient aussi affecter la libre circulation des travailleurs, mais ce point n’a pas été abordé.

Après la prorogation d’un mois du délai de réponse qui avait été convenue, les autorités irlandaises ont envoyé leur réponse à la fin du mois de septembre. Mes services ont examiné son contenu et prévoient de contacter les autorités irlandaises en vue d’organiser une réunion au niveau technique afin de clarifier encore et de discuter de la position des autorités irlandaises.

À la suite de ces discussions, la Commission sera en position d’évaluer si oui ou non il existe des raisons de poursuivre cette procédure d’infraction.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Le gouvernement irlandais a donné sa réponse le 28 septembre 2007. Je crois comprendre que cette réponse n’a pas été rendue publique. Il s’agit d’un problème très important qui touche 22 autorités locales en Irlande.

Je me demande juste si la réponse peut être rendue publique à ce stade, maintenant qu’elle se trouve devant la Commission et qu’elle a le temps de l’examiner. Le commissaire pourrait peut-être nous dire dans quel délai la Commission va prendre une décision à ce sujet.

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Ce n’est pas dans nos habitudes de rendre les réponses publiques mais, une fois encore, ces réponses finissent souvent dans le domaine public.

Je peux confirmer que nous avons reçu une réponse le 28 septembre 2007, comme l’honorable député l’a dit. Comme je l’ai dit dans ma réponse, nous avons l’intention d’organiser une réunion avec les autorités irlandaises sur cette question. À partir de là, nous verrons comment nous devons agir.

Je voudrais également souligner que l’Irlande n’est pas le seul État membre où il y a des difficultés comme celles-ci.

Mes services espèrent rencontrer les autorités irlandaises très prochainement et nous devrons alors prendre ce qu’elles disent en considération et prendre des mesures supplémentaires, si nécessaire.

  Brian Crowley (UEN). – (EN) Je voudrais juste demander au commissaire – concernant la règle de subsidiarité et, en particulier, la question de l’autorisation d’aménagement – si c’est un domaine où la Commission doit intervenir, alors que l’aménagement et le droit de construire un bien immobilier sont distincts du droit de posséder un bien immobilier et d’exploiter celui-ci?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) C’est une très bonne question, Monsieur Crowley, mais lorsque la Commission reçoit une plainte, nous sommes contraints d’y donner suite et de mener une enquête. La plainte concerne la libre circulation dont j’ai parlé, en vertu des articles 43 et 56 du Traité, et c’est à cela qu’elle est liée. Par conséquent, nous sommes légalement tenus d’enquêter sur ces questions lorsqu’elles semblent entrer en conflit avec les principes fondamentaux des Traités. C’est ce que nous devons faire dans ce cas précis. Comme je l’ai dit dans ma réponse à votre collègue, M. Burke, il y a d’autres plaintes dans d’autres États membres qui appliquent le même type de restrictions et ceux-ci doivent également être poursuivis.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 44 de M. Gay Mitchell (H-0974/07)

Objet: Irlande – secteur de l’assurance maladie

La Commission voudrait-elle faire le point sur le dossier de l’assurance maladie en Irlande, notamment à la lumière du récent avis motivé invitant l’État membre à mettre fin à l’exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l’institut irlandais d'assurance libre contre la maladie (VHI)?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − (EN) Le 17 novembre, la Commission a envoyé un avis motivé demandant que l’Irlande mette fin à l’exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l’institut irlandais d’assurance libre contre la maladie (VIH). Ces règles, notamment la première directive sur l’assurance non-vie de 1973 et ses modifications ultérieures, visent à harmoniser certaines dispositions relatives au lancement et à l’exercice d’activités d’assurance non-vie directe, et concernent dès lors également l’assurance maladie privée.

La première directive sur l’assurance non-vie exemptait le VHI, entre autres institutions, de ses règles. Cette exemption n’est toutefois applicable que tant que la capacité de l’institution exemptée n’est en aucune manière altérée par un changement de statuts ou par une quelconque modification de la législation nationale pertinente. De ce fait, en cas d’extension ou de modification de sa capacité, l’institution doit se soumettre à l’ensemble des règles communautaires applicables à l’assurance non-vie.

Ces règles, par exemple, exigent que les compagnies d’assurance demandent une autorisation officielle avant de commencer à exercer leurs activités, qu’elles adoptent une certaine forme juridique et qu’elles établissent des dispositions de sécurité adéquates qui doivent être suffisamment couvertes par l’actif de l’entreprise afin de conserver une marge de solvabilité adéquate. Un des principaux objectifs de ces dispositions est de protéger les droits des personnes qui ont souscrit une police d’assurance, garantissant ainsi que l’exercice de la libre prestation de services ne se fait pas au détriment de la protection des consommateurs. En outre, ces règles garantissent que tous les assureurs sont sur un pied d’égalité.

Étant donné son exemption initiale de la première directive et tant que sa capacité restait inchangée, le VHI ne devait pas se conformer à ces règles. La Commission est cependant d’avis que la capacité du VHI a bel et bien changé. Plusieurs amendements à la législation irlandaise dans ce domaine en 1996, 1998 et 2001 ont étendu le champ d’activité du VHI bien au-delà de ce qu’il était lorsque l’exemption lui a été accordée pour la première fois. L’exemption initiale du VHI des règles communautaires applicables aux assureurs n’est dès lors plus valable. La Commission a exprimé ce point de vue dans l’avis motivé qu’elle a envoyé à l’Irlande le 14 novembre. Elle a demandé à l’Irlande de prendre, dans les deux mois, les mesures nécessaires en vue de soumettre le VHI aux règles de surveillance et de prudence communautaires pour lesquelles il bénéficiait auparavant d’une exemption.

La Commission considère que cet avis motivé est une étape décisive en vue de mettre tous les concurrents du marché irlandais de l’assurance maladie privée à égalité devant la législation européenne en matière d’assurance. C’est dans l’intérêt des titulaires de polices d’assurance ainsi que de la loyauté de la concurrence. La Commission surveillera de près les mesures prises par le gouvernement irlandais et, faute d’action appropriée, intentera une action en justice devant la Cour de justice européenne.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le commissaire pour avoir répondu à ma question. Pourrais-je lui demander s’il a une indication du délai octroyé au gouvernement irlandais pour donner une réponse au sujet du VHI en particulier? Pourrais-je lui demander si cela aura des implications quelconques sur la péréquation? Le VHI continue à dominer 75 % du marché en Irlande, mais ils prétendent qu’ils ont besoin d’une péréquation des risques pour se prémunir de se retrouver à assumer tous les clients plus âgés et présentant donc un risque plus élevé. Le point soulevé par le commissaire aura-t-il des implications sur la péréquation?

  Charlie McCreevy, membre de la Commission. − Un avis motivé a été envoyé à l’Irlande le 14 novembre 2007. L’Irlande avait deux mois pour répondre, soit jusqu’au 14 janvier, c’est-à-dire hier. Si mes informations sont correctes, la réponse a été reçue hier soir. La Commission est en train d’étudier cette réponse.

Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j’ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l’année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l’Oireachtas avant les élections de mai dernier. Comme les députés irlandais le savent, cela est tombé lorsque les élections ont été convoquées. Nous n’avons pas de continuité institutionnelle en Irlande – ce qui est une bonne chose, je pense – mais le point a été remis à l’ordre du jour lorsque le nouveau gouvernement est entré en fonction. Nous avons déjà suggéré aux autorités irlandaises de réfléchir à certains amendements à la proposition de loi telle qu’elle a été publiée.

Nous étudierons donc la réponse reçue hier soir (que je n’ai pas vue, mais je crois comprendre que nous l’avons reçue) et nous verrons quelles modifications supplémentaires ont été proposées. En fonction de cela, nous passerons à l’étape suivante ou que sais-je encore.

Mais la deuxième question de M. Mitchell est très pertinente. Il a demandé si cela avait un quelconque rapport avec le débat sur la péréquation des risques. La réponse est non. Cela fait partie des autres domaines qui relèvent directement de ma compétence, comme la directive sur l’assurance vie, qui concerne la solvabilité, et ces questions qui sont dans le domaine public. M. Mitchell a raison quand il dit que le VHI possède environ 75 % du marché. En fait, je pense que le chiffre est à présent de 76 % du marché. Je crois comprendre qu’ils possèdent à présent une part de marché encore plus grande qu’auparavant. Ils ont gagné une part plus importante et beaucoup de personnes supplémentaires au cours de ces quelque 18 derniers mois que ce qu’ils ne l’avaient fait précédemment. C’est un fait. Il est bien informé sur le sujet. Mais mon problème concerne la directive sur l’assurance non-vie et non la péréquation du taux de risque. Mais pour être complet – comme vous devez le savoir, Monsieur Mitchell – une action en justice distincte va être intentée devant la Cour à Luxembourg par un des concurrents sur le marché irlandais. C’est devant la Cour de justice et je présume qu’à un moment donné, peut-être plus tard cette année, un arrêt va être rendu à ce sujet.

  La Présidente. − J’appelle la

question n° 36 de M. Jim Higgins (H-0978/07)

Objet: Vente de billets d’avion sur Internet

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi, au lieu de publier la liste des sites Internet qui ne respectent pas la législation sur la publicité mensongère sur la Toile, elle a permis que leurs noms ne soient pas dévoilés, leur octroyant un droit de réponse, au détriment du consommateur qui, à son insu, va utiliser un site, alors qu’il aurait pu l’éviter si la Commission avait fait en sorte de publier les noms à la mi-novembre?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) La Commission utilise tous les instruments dont elle dispose pour garantir l’application effective des droits des consommateurs en Europe. Un nouveau réseau a été établi à la fin de l’année 2006 en vue de faire appliquer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Il constitue un cadre pour la réalisation d’exercices conjoints de surveillance du marché et d’application de la réglementation, tels que l’opération coup de poing sur les sites de vente de billets d’avion en septembre 2007.

C’était le premier exercice de ce type jamais réalisé. La Commission a coordonné cet exercice et a présenté les résultats de la première phase de l’enquête en novembre 2007. À ce stade, la divulgation des noms des sites sur lesquels certaines irrégularités ont été détectées, comme le suggère l’honorable député, serait prématurée et enfreindrait le cadre juridique dans certains États membres.

Je comprends tout à fait votre impatience, nous voudrions tous que les choses soient faites, et comme il faut. Cependant, le droit de réponse, autrement dit le droit de se défendre, est reconnu dans tous les États membres de l’UE. Il relève de la compétence des autorités et tribunaux nationaux de faire appliquer ce droit et nous attendons les décisions des tribunaux dans certains pays. La Commission présentera donc les résultats des enquêtes et des actions visant à faire appliquer la législation actuellement en cours dans les États membres une fois ces procédures judiciaires achevées. J’ai tenu des pourparlers avec les autorités dans le cadre du réseau pour l’application de la réglementation en matière de protection des consommateurs et elles se sont engagées à aller plus loin et à nous fournir ces données, mais des procédures judiciaires – dans au moins deux pays – nous empêchent d’avoir une vue complète de la situation et d’annoncer les résultats publiquement.

  Jim Higgins (PPE-DE). – (EN) Je pense qu’en juillet dernier, nous avons tous applaudi le rapport Degutis quand, enfin, nous avons dit que la tarification allait être transparente, que toutes les taxes et redevances perçues figureraient d’emblée dans toutes les publicités. Et ensuite, nous avons lu, dans l’édition du 31 octobre de The European Voice: «Les sites de vente de billets d’avion montrés du doigt par l’UE: la Commission menace de révéler les noms des centaines de sites internet soupçonnés d’avoir trompé les consommateurs».

Je suis bien en peine de savoir pourquoi ces grosses opérations commerciales ne sont pas divulguées et montrées du doigt. Elles continuent à faire fi des règles et règlements et de l’engagement. Elles continuent à tromper le consommateur. La semaine dernière, par exemple, Ryanair – reconnaissons leur du mérite pour ce qu’ils ont fait – a publié ceci dans tous les journaux irlandais: «Achetez un vol et recevez le deuxième totalement gratuitement. Ne payez aucuns frais, impôts, taxes ou droits». J’ai donc réservé mon vol, et il m’a coûté 153 euros. Et la ventilation pour celui qui était censé être gratuit est la suivante: frais de paiement par carte de crédit: 12 euros, impôts, taxes et droits: 39,96 euros, assurance: 14 euros. Prix total: 67 euros pour un vol gratuit. Quelle autre preuve voulez-vous?

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Ce sont des cas comme celui-ci qui ont principalement motivé l’intensification du mouvement et la mise en œuvre de cette action en vue de faire appliquer la législation.

Mais je dois le répéter: dans de nombreux États membres, il n’est possible de publier les noms des compagnies aériennes qu’au terme des enquêtes et des actions visant à faire appliquer la législation.

Puisque les cas sont différents, le temps nécessaire pour les traiter peut être plus long dans certains cas que dans d’autres. Actuellement, la Commission discute avec les États membres du temps nécessaire pour achever ces actions et la Commission publiera – j’ai déjà cette promesse – ces noms dès que cela sera légalement possible, sans quoi, la Commission pourrait être attaquée en justice.

Si les États membres peuvent clôturer les affaires dans les délais initialement prévus, les noms pourraient être publiés dans les mois à venir. Au départ, je pensais que nous pourrions le faire en février, mais après des discussions plus approfondies, après comparaison des systèmes judiciaires et du temps nécessaire d’un point de vue juridique, je pense qu’il pourrait y avoir un retard d’un mois et demi.

Mais je pense que vous avez entièrement raison et, si vous me le permettez, j’utiliserai votre cas comme une raison supplémentaire d’intensifier le mouvement. Nous sommes, depuis le début de cette année, confrontés à des pratiques commerciales déloyales et, tout en essayant de ne pas entrer trop dans les détails de ces affaires, je pense que c’est également un bon exemple d’infraction à la législation relative aux pratiques commerciales déloyales.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j’ai été un des premiers, si pas le premier, à poser la question avant que le problème de novembre ne surgisse, et avant son annonce.

Dans votre réponse, vous m’avez affirmé que dans un délai raisonnable, d’environ deux mois, nous aurions les noms ou les résultats de votre recherche. Après, dans une interview que vous avez donnée, vous avez parlé de quatre mois. De même, lorsque le nom de Ryan a été annoncé, ou plutôt est apparu dans les journaux – comme l’a dit assez justement notre collègue, M. Higgins – comme une des compagnies (selon votre recherche, 433 compagnies aériennes et agences touristiques pratiquent ces tickets à bas prix), Ryan a affirmé qu’elle n’était pas la seule. D’autres grandes compagnies bien connues utilisaient leur nom, que je ne citerai pas au Parlement, et vous avez fermé les yeux à ce sujet. Je pense dès lors qu’il vaudrait mieux que vous donniez les noms au plus vite, de sorte que l’opinion publique, et la concurrence entre les compagnies, grandes ou petites, puissent se calmer.

  Meglena Kuneva, membre de la Commission. − (EN) Je ne nierai pas que j’ai tiré mon inspiration du Parlement et de ses députés à de nombreuses reprises, et je suis heureuse que, dans ce cas, ce soit concernant l’enquête spécifique sur les billets d’avion. Nous avons en fait choisi les billets d’avion pour notre première opération coup de poing de manière tout à fait délibérée.

Je ne veux pas avoir l’air sur la défensive. Je fais ce que la loi me demande de faire. J’ai demandé conseil aux services juridiques de la Commission et je ne peux aller plus loin avant que les procédures judiciaires soient terminées dans certains États membres. Si la procédure dans un État membre prend quatre mois, je ne peux rien y faire. Agir avant la conclusion de cette procédure constituerait une infraction à la législation nationale et menacerait la réputation de la Commission. C’est pourquoi j’attends que ces procédures soient terminées avant de publier les noms.

  La Présidente. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

  La Présidente. − Je voudrais remercier la commissaire Kuneva pour avoir attendu.

L’heure des questions est close.

  Brian Crowley (UEN). – (EN) Madame la Présidente, je m’excuse auprès de vous et des interprètes de les retenir encore davantage. Je voudrais juste que mon objection à la manière dont l’heure des questions a été chamboulée figure dans le procès-verbal. Ceux d’entre nous qui s’en servent comme instrument politique afin d’essayer d’obtenir des réponses des institutions restent sans voix face à la manière déplorable dont ils sont traités en tant que députés de cette Assemblée. Je soulèverai cette question à la Conférence des présidents, mais j’espère que le Bureau la prendra également en considération et essayera de faire en sorte que les travaux du Parlement au quotidien n’empiètent pas à chaque fois sur notre heure des questions.

  La Présidente. − Je vous remercie, Monsieur Crowley. Je pense que vous êtes conscient qu’aujourd’hui a été une journée difficile pour différentes raisons. Nous avons eu près d’une heure et demi et nous avons fait de notre mieux pour satisfaire les désirs de tout le monde. Comme vous le savez, nous espérons également améliorer les choses grâce au groupe de travail sur la réforme, mais je vous remercie pour vos commentaires et merci à nos interprètes.

(La séance est suspendue à 19 h 45 et reprend à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

(1) JO L 11 du 15.1.2, p. 4.

18. Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Doris Pack, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur l’éducation et la formation des adultes: il n’est jamais trop tard pour apprendre (2007/2114(INI)) (A6-0502/2007).

  Doris Pack, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le titre de la communication et du plan d’action de la Commission pour l’éducation et la formation des adultes, «Il n’est jamais trop tard pour apprendre», et son intitulé allemand, Man lernt nie aus («Vous vivez et apprenez»), sont deux formulations que l’on comprend partout, mais lorsque vous lisez entre les lignes dans le contexte actuel, ils impliquent véritablement une reconnaissance des omissions du passé dans le domaine de la politique européenne en matière d’éducation. Toutefois, nous sommes ravis que la Commission, avec cette communication et ce plan d’action, entre dans une ère marquée par une sensibilisation croissante à la nécessité de l’apprentissage tout au long de la vie, une ère dans laquelle nous serons confrontés à de nouveaux défis démographiques.

Les changements économiques et sociaux dans l’UE requièrent des ajustements importants aux compétences et qualifications professionnelles. Les défis du marché du travail doivent être relevés. J’entends par là que l’employabilité des individus doit être un des principaux objectifs de l’éducation des adultes.

Toutefois, l’éducation, et surtout l’éducation des adultes, est également un facteur de développement personnel des individus, de leur confiance en soi, de leur implication civique, de leur inclusion sociale et de leur engagement dans le dialogue interculturel. Plusieurs ensembles de résultats de recherche ont montré que l’apprentissage avait des bénéfices non économiques importants, comme la promotion de la santé, le renforcement de la participation dans la vie sociale dans tous les groupes d’âge et, bien sûr, la réduction des taux de criminalité.

Ma priorité politique consiste donc à accroître la motivation des personnes à s’engager dans l’apprentissage tout au long de la vie. Des campagnes médiatiques, des centres d’information et de conseil et des formes adaptées de communication pour les groupes défavorisés sont très importants. Les numéros de téléphone et sites web spéciaux se sont également avérés très utiles dans certains pays.

Dans ce contexte, il faut également accorder une grande importance aux efforts pour réconcilier le travail, la vie de famille et l’apprentissage tout au long de la vie. Permettez-moi de dresser brièvement une liste de quelques solutions possibles: adaptation des horaires de travail, horaire flexible, programmes d’apprentissage à distance et modes d’apprentissage informels. L’utilisation des nouvelles technologies doit être constamment perfectionnée, principalement par la création d’un accès plus large à l’internet, afin d’encourager le recours à ces nouvelles méthodes d’apprentissage. Il faut continuellement augmenter le nombre de garderies publiques et privées et de crèches d’entreprise.

Un autre facteur important est, selon moi, la solidarité entre les générations et les cultures. Les adultes et les seniors qui transmettent des connaissances et un savoir-faire technique aux plus jeunes, particulièrement leur expertise dans les pratiques commerciales, peuvent jouer un rôle important de soutien. Ils peuvent fournir des orientations pratiques. Il faut également prévoir de constituer des réseaux à cet effet. De cette manière, je crois que chacun peut apprendre de l’autre.

Toutefois, il existe également une approche de l’apprentissage basée sur la famille. Les parents sont motivés pour commencer à réapprendre afin d’aider leurs enfants à l’école. De plus, l’éducation des adultes dépend également de volontaires, qui l’enrichissent en faisant part de leur expérience et en fournissant une instruction qualifiée.

Les besoins spéciaux des migrants doivent également être pris en compte, ce qui m’amène au sujet des cours de langue. Nous avons besoin de ces cours de langue pour permettre aux migrants d’apprendre la langue de leur pays d’accueil, mais nous avons également besoin de cours de langues pour permettre aux adultes d’apprendre la langue d’un pays voisin ou une autre langue étrangère. C’est une pratique que nous avons toujours préconisée.

L’accès aux instituts d’enseignement supérieur doit également être facilité pour les adultes ayant une expérience professionnelle pratique. Un message très important est que la qualité des centres existants d’éducation des adultes et de l’enseignement qu’ils dispensent doit être améliorée. Il est nécessaire d’avoir des formateurs qualifiés dans l’éducation des adultes ainsi que des programmes de cours spécifiques en matière d’éducation des adultes. Je ne peux parler que pour l’Allemagne, où il existe un cours universitaire qui mène à un diplôme d’éducation des adultes. Je crois que nous devons tous rappeler aux fournisseurs de cours qu’ils peuvent obtenir un financement de leurs cours au titre du Fonds social européen, par exemple, ou au titre de n’importe quel Fonds structurel. J’attends naturellement de la Commission qu’elle propose l’actuel programme d’apprentissage tout au long de la vie dans les programmes Grundvig et Leonardo afin de garantir que nous pouvons aussi apporter notre pierre à l’édifice dans le lancement du plan d’action.

Je crois qu’il existe de nombreuses manières de fournir un bon travail dans ce domaine, et nous ne devons pas perdre de temps en la matière.

Permettez-moi de souligner un dernier point: les performances dans l’éducation des adultes doivent être mesurables, sinon personne ne saura qui fait quoi. Il y a de nombreux acteurs dans ce domaine, et ils doivent tous être pris en compte, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement privés, universitaires ou publics. En bref, il reste beaucoup à faire et je suggère que nous nous mettions au travail.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à montrer ma reconnaissance pour ce rapport et à féliciter le rapporteur, Mme Pack, pour son engagement, ses efforts et ses contributions, ainsi que M. Andersson, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et Mme Flasarová, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

Je suis très heureux que nos deux communications de 2006 et 2007 aient reçu une réponse très concrète et très forte de la part du Parlement européen. La première était sur l’éducation et la formation des adultes et la seconde, sur le plan d’action européen dans ce domaine, adopté en septembre. Comme vous l’avez admis, il est clair que l’éducation et la formation des adultes sont de plus en plus importantes. Premièrement, la concurrence mondiale est une réalité. Nous devons investir dans l’éducation à tous les stades de la vie et à tous les niveaux, et les qualifications et les compétences des adultes doivent continuellement être améliorées. Deuxièmement, les changements démographiques impliquent que les gens doivent travailler au moins quelques années de plus et, pour ce faire, ils doivent faire en sorte que leurs qualifications restent valides. Troisièmement, l’éducation et la formation des adultes contribuent à lutter contre l’exclusion sociale. Trop d’adultes dont le niveau d’éducation est faible risquent d’être exclus du marché du travail.

L’éducation et la formation des adultes ont donc un rôle vital à jouer dans les stratégies d’apprentissage tout au long de la vie. J’accueille votre soutien avec satisfaction pour de nombreuses raisons, en particulier parce qu’il va permettre d’améliorer la qualité et l’accessibilité de l’éducation et de la formation des adultes, entre autres grâce à une amélioration des systèmes de garde d’enfants et d’apprentissage en ligne, en particulier pour les groupes qui ont des besoins spéciaux, ainsi que d’accélérer l’évaluation des compétences et de l’apprentissage informel, d’investir davantage en général ainsi que d’adapter les besoins des femmes, des migrants et de la population vieillissante. Enfin, mais ce n’est pas le moins important, il va permettre de développer des données fiables et comparables en vue de mesurer l’éducation et la formation des adultes, comme Mme Pack l’a mentionné. Nous donnerons suite à tous ces éléments en mettant le plan d’action européen en œuvre.

Comme vous l’avez fait observer, ce sont toutes sortes de bonnes pratiques utilisées dans les États membres que nous utiliserons dans le cadre de notre coopération. Nous soutiendrons ces meilleures pratiques à l’aide d’activités d’apprentissage avec des pairs et d’études, à l’aide du programme d’apprentissage tout au long de la vie et du Fonds social européen que vous avez mentionnés tout à l’heure, afin de partager les connaissances et l’expérience. En mettant en œuvre le plan d’action avec la coopération des États membres, nous analyserons l’effet des réformes nationales de l’éducation et de la formation des adultes, en particulier à la lumière du cadre européen des certifications adopté récemment. Nous élaborerons également des normes pour les professionnels de l’éducation et de la formation des adultes et des mécanismes d’assurance qualité sur la base des bonnes pratiques existantes. Nous voulons encourager les États membres à fixer des objectifs en vue d’accroître le niveau de qualification des adultes et d’accélérer le processus d’évaluation et de reconnaissance de l’apprentissage non formel et informel pour les groupes vulnérables. Enfin, mais ce n’est pas le moins important, nous proposerons un ensemble de données essentielles en vue d’améliorer la surveillance du secteur. J’attends le débat avec impatience, mais je me réjouis surtout de votre soutien continu dans cette direction.

  Jan Andersson, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie le rapporteur pour son excellent rapport. Il ressort de toute la stratégie de l’UE et tout le processus de Lisbonne que la formation devrait être le point clé, non seulement pour garantir la croissance et l’emploi dans le futur, mais aussi pour lutter contre l’exclusion sociale. Pour que les pays de l’UE tirent leur épingle du jeu sur le marché mondial, la formation et les emplois, pas seulement plus nombreux, mais meilleurs, ainsi que des personnes hautement qualifiées, jouent un rôle essentiel. C’est pourquoi nous saluons ce rapport.

J’aimerais formuler quelques autres remarques. Il est important que nous utilisions toutes les ressources disponibles afin de faciliter la formation de différents groupes. Ceci est bien illustré par les gardes d’enfants. Il faut permettre aux hommes et aux femmes parents de jeunes enfants de prendre part à une formation. Il faut dès lors une stratégie de la garde des enfants. Il est important que nous nous penchions sur des groupes spéciaux, par exemple, les personnes âgées. La main-d’œuvre d’aujourd’hui ne compte que très peu de personnes âgées. Cela est largement dû au fait qu’elles n’ont pas accès à une formation continue et à une éducation des adultes. Nous devons nous concentrer sur ce groupe. Un autre groupe concerné rassemble les personnes qui partent avec un faible niveau d’éducation. Si nous examinons la situation de la formation aujourd’hui, en particulier la formation continue et l’éducation des adultes, nous remarquons que ce sont les individus qui bénéficient déjà d’un niveau d’éducation élevé qui reçoivent le plus de formations. Il est important que nous introduisions également un aspect d’égalité dans la formation. Vu que je n’ai pas beaucoup de temps de parole, je dirai simplement pour conclure qu’il est important d’avoir une bonne coopération et d’inclure les partenaires sociaux dans ce processus.

  Věra Flasarová, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. - (CS) Mesdames et Messieurs, je salue le rapport de ma collègue, Mme Pack, et je la félicite pour la manière dont elle a traité du sujet. J’aimerais souligner la nécessité de faire attention à l’éducation des femmes, des personnes socialement vulnérables, des immigrants et des minorités. J’aimerais mentionner un autre aspect de l’éducation. Dans un monde où la plupart des choses sont subordonnées aux finances, au commerce, à la publicité, à la carrière et à la concurrence sur le marché du travail, l’éducation apparaît souvent simplement comme une marche pour atteindre une meilleure position sociale. Si l’éducation réalise cet objectif pratique et prépare mieux une personne au travail, et si cette personne peut se maintenir à flot dans un environnement concurrentiel, c’est certainement une bonne chose. Toutefois, l’aspect le plus important de l’éducation est qu’elle rend une personne plus riche à l’intérieur et mieux équipée pour distinguer le bien du mal. La société est en pleine crise des valeurs. Au lieu des traditions et des autorités, nous avons la liberté individuelle, vers laquelle nous tendons depuis l’histoire contemporaine. Toutefois, il s’agit également de la liberté de savoir ou de ne pas savoir, la liberté de voir ou de garder les yeux fermés, la liberté se forger un avis ou d’accepter les idées d’autrui. L’éducation en soi ne résoudra pas nos problèmes, mais elle peut nous encourager à réfléchir à ceux-ci.

  Pál Schmitt, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Commissaire, la situation démographique de l’Europe rend nécessaire de réorganiser les régimes de pension et de relever l’âge de la retraite. De plus, nous entendons de plus en plus parler d’immigration contrôlée au lieu de réaliser le potentiel caché de nos propres citoyens de plus de 50 ans.

Une éducation des adultes bien organisée permet aux experts qui ont travaillé pendant plusieurs décennies de rafraîchir leurs connaissances et de s’adapter aux circonstances en évolution. Cela permet également aux adultes exclus du marché du travail n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite d’être engagés et de trouver un travail, grâce à la reformation, aux formations linguistiques, aux formations aux TI et autres formations professionnelles. Cette fonction de l’éducation des adultes est particulièrement d’actualité dans les pays de l’Europe centrale et orientale, où les indicateurs d’emploi sont bien en dessous de la moyenne de l’UE-15.

En plus de son apport pour le marché du travail, l’éducation des adultes a également une troisième dimension, sociale et personnelle, puisque les cours de langues sur l’internet, les cours de danse ou de cuisine organisés pour les personnes âgées contribuent à améliorer leur qualité de vie et leur état d’esprit positif.

Il est deux éléments que je considère comme particulièrement importants pour une éducation des adultes efficace: d’une part, il faut en améliorer l’information et l’accès, présenter des projets réussis et partager les expériences avec les personnes concernées. N’oublions pas que seule une petite proportion des personnes âgées dans les nouveaux États membres utilisent l’internet, et que nous devons donc adopter des méthodes conservatrices, traditionnelles, auxquelles ils peuvent accéder. Un rôle important revient ici aux gouvernements locaux, qui ont une connaissance détaillée des conditions et besoins locaux.

D’autre part, l’évaluation des besoins est une tâche importante. En d’autres termes, les États membres devraient trouver un accord avec les acteurs économiques, les entreprises et les employeurs lors de l’élaboration de leurs programmes d’éducation des adultes. Les besoins économiques du pays en question doivent être pris en compte de sorte que le montant alloué à l’éducation des adultes ne soit pas de l’argent gaspillé inutilement, mais ait une valeur prouvée pour l’individu, la société et l’économie.

J’aimerais féliciter Mme Pack pour son rapport important et opportun. Merci pour votre attention.

  Maria Badia i Cutchet, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, Mme Pack, pour son excellent travail et son attitude coopérative à l’égard de nos propositions.

Je souhaite souligner le timing opportun de ce rapport, qui arrive à un moment où l’échelle socioéconomique change, où la transition rapide vers une société de l’information et la tendance démographique liée au vieillissement de la population européenne requièrent des efforts importants en matière d’éducation et de formation des adultes et d’apprentissage tout au long de la vie. Ces éléments sont essentiels pour atteindre ce que nous qualifions d’objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Dans le rapport en lui-même, j’aimerais attirer l’attention sur la nécessité de renforcer la motivation des personnes à poursuivre leur apprentissage. Je crois toutefois que pour être efficace, ce rapport devrait être accompagné de politiques actives qui contribuent avant tout à rendre l’apprentissage compatible avec la vie de famille et professionnelle, surtout pour les femmes.

Ces mesures devraient prendre la forme d’incitants à poursuivre les programmes de formation et plus particulièrement à développer les services publics d’aide à l’enfance et d’éducation, ainsi que l’aide aux personnes âgées (en clair les personnes dépendantes) pour soulager les familles des charges qui reposent encore souvent sur les femmes.

En outre, je suis convaincue qu’il convient d’encourager une culture de l’apprentissage qui reconnaisse les mérites, améliore les perspectives d’emploi des personnes peu qualifiées et aide à renforcer l’inclusion sociale et le développement personnel. Cette approche est particulièrement importante pour les groupes «à risque».

J’estime qu’il est également essentiel de moderniser les systèmes d’enseignement supérieur et de les rendre plus flexibles afin qu’ils répondent mieux aux besoins sociaux croissants et divers des personnes tout en améliorant la qualité de l’enseignement et en élargissant l’offre.

Enfin, je souhaite mentionner l’importance de l’élargissement de l’offre de formations en technologies numériques pour réduire le fossé numérique qui existe également dans nos sociétés entre les sexes, les générations et entre les populations de différentes zones géographiques.

En bref, je salue la proposition de la Commission et j’espère qu’elle tiendra compte des propositions du Parlement, afin que nous puissions conjointement aider à sensibiliser les États membres à la nécessité d’agir le plus vite possible dans ce domaine, non seulement pour lever les obstacles à l’implication des adultes dans l’apprentissage, mais pour l’encourager, reconnaître sa valeur économique, sociale et culturelle dans tous les pays et pour échanger des données nationales permettant de comparer et de mesurer les progrès accomplis.

  Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE. – (LT) L’apprentissage tout au long de la vie devient de plus en plus important dans la société moderne. Il est gratifiant de constater que l’importance et la nécessité de l’apprentissage des adultes sont analysées de plus en plus activement et sont mieux reconnues dans tous les États membres et les principales institutions de l’UE. Les experts en éducation des adultes en Lituanie avancent également activement des propositions pour cette communication. Le programme gouvernemental prévoit d’étendre les services informels d’éducation des adultes aux institutions éducatives municipales, pour essayer de garantir que les bâtiments des instituts éducatifs et l’environnement de l’éducation des adultes soient modernes et attrayants et que les centres soient pourvus de méthodes d’enseignement modernes. J’aimerais également souligner que les éducateurs pour adultes et leurs organisations doivent s’exprimer d’une voix plus forte et que les politiciens doivent l’écouter et la soutenir pour réaliser des progrès dans le domaine de la qualité de l’éducation des adultes. Non seulement, nous devons discuter des problèmes qui se posent, mais nous devons les résoudre de façon appropriée, car cela déterminera la manière dont se développera l’éducation des adultes dans les années à venir.

Le problème en Lituanie est fortement d’actualité dans ce contexte: l’intégration des groupes vulnérables dans la société, et des handicapés en particulier. En outre, les problèmes rencontrés par les adultes avec enfants préadolescents pour étudier après leurs heures de travail n’ont pas encore été résolus. Souvent, les parents ne peuvent étudier, simplement parce qu’ils n’ont pas d’endroit où laisser leurs enfants. Il existe également un manque de flexibilité des systèmes d’éducation des adultes. Parfois, des personnes de moins de 18 ans qui n’ont pas terminé le cycle secondaire veulent continuer leurs études dans le cadre des programmes d’éducation des adultes, mais ils ne peuvent pas parce que cet enseignement n’est dispensé qu’à partir de 18 ans. Il est certain que l’insuffisance de financement est également un problème important. Je suis d’accord avec le président lituanien, Valdas Adamkus, lorsqu’il affirme que de plus en plus de personnes en Lituanie comprennent que l’apprentissage n’est pas réservé aux jeunes. Aujourd’hui, l’apprentissage tout au long de la vie constitue un défi pour notre pays et ses citoyens. Nous devons saisir cette opportunité si nous voulons montrer au monde en rapide évolution que la Lituanie est créative, ouverte à l’innovation et ne craint pas de se fixer des objectifs ambitieux en matière de possibilités et de manières d’apprendre.

  Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, permettez-moi également de tout d’abord remercier et féliciter Mme Pack pour son rapport. En effet, grâce à son attitude volontaire, la plupart des amendements déposés par notre groupe y ont également été inclus. J’aimerais dire que l’éducation des adultes a toujours été un des meilleurs moyens d’influencer le développement social et économique et de contribuer à une meilleure répartition des richesses.

Aujourd’hui, dans cette société de l’information en évolution où nous devons continuellement mettre à jour nos connaissances, l’éducation de base initiale des adultes et la formation continue sont une nécessité de premier ordre. Les adultes doivent s’adapter aux évolutions continues imposées par la mondialisation et prendre des décisions pour survivre tout en conservant une qualité de vie appropriée.

Toutefois, la plupart des systèmes éducatifs ne répondent pas suffisamment aux exigences des personnes, leur permettant de suivre l’évolution de la société dans laquelle elles vivent. Contrairement aux époques antérieures, le rôle de l’éducation n’est pas de suivre des leçons à appliquer dans un monde connu, mais dans un monde en perpétuelle évolution pouvant produire des circonstances imprévisibles.

C’est pourquoi il est important de fournir un système éducatif capable de répondre aux besoins des adultes dans une société en perpétuelle évolution. En bref, l’enseignement doit préparer les individus à regarder vers l’avant et à innover et ne doit plus se limiter à correspondre à un monde existant.

Nous sommes dans une période de transition entre une société industrielle et post-industrielle, et le type de société vers lequel nous nous dirigeons constituera le cadre de l’éducation des adultes. À cet égard, j’ai félicité le rapporteur et j’aimerais également féliciter la Commission car je crois que le rapport actuel va dans ce sens.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, l’apprentissage tout au long de la vie est une chose dans laquelle le Royaume-Uni a toujours excellé. Notre université ouverte a été le premier établissement de ce type dans le monde, fondé dans les années 1960 et basé sur un concept datant des années 1920. Des centaines de milliers de ce que l’on appelle des «étudiants plus âgés que la moyenne» ont obtenu leur diplôme à l’université ouverte, beaucoup d’entre eux étant des diplômés revenant à leurs études. Je pense par conséquent que le Royaume-Uni est excellent en matière d’apprentissage tout au long de la vie et, avec tout mon respect, je ne pense pas que nous devions accepter davantage d’interférence de cette institution dans l’éducation, qui reste une compétence nationale.

Cependant, mettre les choses à disposition n’est jamais suffisant pour cette institution. La prochaine étape sera, bien sûr, l’obligation. Après tout, à quoi bon mettre à disposition une chose qui n’est pas utilisée? Pourtant, les institutions européennes ont gaspillé des milliards d’euros et autres devises dans ce domaine, mais il faut s’attendre à ce que les États nations suivent allègrement les ordres.

Mais, alors que j’essaye de mieux vous faire comprendre cela – en particulier aux bureaucrates et aux hommes politiques de cette Assemblée – il est à présent évident pour moi que peu importe jusqu’à quel âge vous vivez, vous n’apprenez tout simplement pas! Vous ne voulez même pas écouter. Vous poursuivez juste vos projets en envoyant au diable tout qui pourrait ne pas être d’accord ou avoir un point de vue différent. Je me rappelle du vieux dicton, attribué à Sun Tzu, mais célèbre pour avoir été utilisé par Kennedy: ceux qui rendent les protestations pacifiques impossibles rendent les protestations violentes inévitables. Si vous n’apprenez pas de vos erreurs, vous êtes condamnés à les répéter.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Permettez-moi tout d’abord de remercier Mme Doris Pack pour toute l’énergie qu’elle a mise dans la préparation de ce rapport. J’aimerais également remercier les représentants de la Commission européenne pour les initiatives qui ont mené à l’amélioration de la situation existante.

En tant que rapporteur pour l’avis de la commission de la culture et de l’éducation sur le cadre européen des certifications, j’estime que la question de l’apprentissage tout au long de la vie est très importante, surtout à deux égards. Premièrement, l’amélioration des certifications, une hausse de la capacité à trouver du travail et à surmonter les différences sur le marché du travail, ainsi qu’une amélioration de la mobilité géographique et professionnelle. Deuxièmement, la quête d’un développement personnel tout au long de la vie et l’intégration dans la société.

Trop peu d’adultes participent à l’éducation et la formation professionnelles. Je crois qu’il est positif de se concentrer sur l’amélioration de la motivation des citoyens à l’égard de l’apprentissage tout au long de la vie. Dans ce processus, il est fondamental de tenir compte de l’amélioration des conditions pour la réconciliation entre travail et vie privée, la solidarité entre les générations et les cultures, l’apprentissage des langues et l’amélioration de la qualité de l’enseignement et ses perspectives. Ce qu’il faut préconiser, c’est la reconnaissance et l’appréciation de l’enseignement non formel et informel. Les objectifs importants consistent à améliorer les qualifications des travailleurs peu qualifiés, qui constituent un tiers de la main-d’œuvre européenne – jusqu’à 72 millions de personnes– et, en fin de compte, l’éducation des migrants.

Si nous souhaitons atteindre l’objectif de 12,5 % de participation à l’apprentissage des adultes d’ici 2010, ce qui signifie la participation de 4 millions de personnes supplémentaires, une des exigences sera d’établir une connexion entre les systèmes éducatifs au niveau européen et les cadres nationaux de certification.

  Le Président. − J’aimerais rassurer Mme Pack sur le fait que les constatations de la présidence sont un signe personnel et institutionnel de respect pour les rapporteurs et les avis qu’ils expriment, même si nous ne sommes absolument pas d’accord avec leur contenu.

  Gyula Hegyi (PSE). – (EN) Monsieur le Président, «un bon prêtre apprend jusqu’à la mort», dit le proverbe hongrois. De nos jours, ce ne sont pas seulement les prêtres, mais tous les adultes qui devraient apprendre au cours de leurs années adultes. Je salue le rapport de Mme Pack ainsi que le plan d’action pour l’éducation et la formation des adultes de la Commission. Bien sûr, il est très malheureux que seulement 9,6 % de nos concitoyens adultes participent à l’apprentissage tout au long de la vie. Il n’est pas facile de commencer à apprendre une fois adulte. L’harmonisation de la vie de famille, de la vie professionnelle et de l’apprentissage est une tâche difficile mais, à plus long terme, l’éducation et la formation des adultes peuvent être bénéfiques tant pour la famille que pour la carrière professionnelle.

En Europe, des millions de personnes sont sans emploi et, en même temps, il y a des millions d’emplois vacants qui nécessitent des travailleurs qualifiés. Un niveau de qualification faible est synonyme de risque élevé de chômage, mais la formation et l’apprentissage continus peuvent aider tant la personne que l’économie. Je suis d’accord avec Mme Pack: non seulement nous devrions promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, mais des instruments économiques sont également nécessaires afin d’encourager les employeurs à engager des travailleurs plus âgés. Il n’y a qu’une solution pour relever le défi de notre société vieillissante: respecter les travailleurs plus âgés et fournir des emplois adéquats à l’ancienne génération également. Bien sûr, pour cela, nous avons besoin de l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que de la formation professionnelle tout au long de la vie.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE). – (RO) Nous sommes conscients que les États membres reconnaissent le rôle extrêmement important de l’apprentissage tout au long de la vie, car il contribue au bien-être des citoyens, à leur confiance en eux, à leur intégration sociale et au dialogue interculturel. Toutefois, l’accès des adultes aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie reste limité, malgré l’objectif de l’Union européenne d’arriver à une participation de 12,5 % d’ici à 2010.

C’est pourquoi la mise en œuvre et la promotion par les États membres de programmes européens efficaces en matière d’éducation et de formation des adultes, surtout les personnes âgées, les handicapés et les migrants, pourraient mener à leur meilleure intégration dans la société et à une mobilité accrue sur le marché du travail.

En tant que membre de la commission de l’éducation et de la culture, je crois que le développement de programmes volontaires de solidarité entre générations et l’implication du gouvernement, des entreprises privées et des individus sont des éléments cruciaux pour relever les nouveaux défis posés par le changement démographique, la pauvreté et l’exclusion sociale.

En vertu des droits à l’instruction et à l’éducation et de l’obligation des États membres d’assurer une formation de qualité pour leurs citoyens adultes, je crois, Monsieur le Président, que nous sommes aussi responsables du développement d’outils durables pour le financement et le soutien de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, si le commissaire demandait aux gens où ils apprennent, ils lui diraient où ils sont allés à l’école. Mais la plupart de ce que nous apprenons, nous l’apprenons en dehors de ce cadre de l’éducation formelle.

Le défi de l'apprentissage tout au long de la vie n'est pas seulement d'offrir aux adultes la possibilité d'acquérir davantage et de nouvelles qualifications, mais aussi de trouver un moyen de reconnaître et de mettre à profit l’apprentissage que de nombreux adultes ont acquis de manière informelle au cours de leur vie et de leur expérience professionnelle. Un de mes administrés a été le premier à pouvoir élever avec succès certaines des variétés de poissons les plus difficiles et à pouvoir appliquer les techniques d’élevage écologiques qu’elles nécessitent. Il n’a aucun diplôme universitaire, alors quand la Commission octroît des subventions dans ce domaine, il n’en bénéficie pas. Au lieu de cela, les subventions vont à des universitaires sans expérience, qui viennent ensuite le trouver pour savoir comment il fait ce qu’il fait. Il en a assez de cette escroquerie, et l’industrie de la pêche n’en sera qu’appauvrie.

J’encourage vivement le commissaire à se pencher sur ce problème, car il doit y avoir une meilleure solution.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les obstacles les plus importants à la participation des adultes à l’éducation sont le manque de temps dû à leurs obligations professionnelles ou familiales. Un autre facteur négatif est le manque d’information et de motivation: selon l’avis général, l’éducation plus tard dans la vie n’est pas appréciée à sa juste valeur ni récompensée. Un aspect important de l’éducation des adultes est son efficacité et son équité. Les systèmes éducatifs des États membres se concentrent principalement sur l’éducation et la formation professionnelle des jeunes. Les progrès pour remédier à cette situation ont été limités et ont jusqu’ici été peu significatifs. L’objectif général doit dès lors consister à utiliser au maximum les différents fournisseurs d’enseignement dans le système éducatif pour adultes. Notre objectif est de permettre l’accès à des informations justes et opportunes sur les possibilités de l’éducation des adultes et d’expliquer les exigences à l’entrée et les coûts, sans parler des avantages de suivre un tel enseignement.

Je suis d’accord avec l’avis du rapporteur selon lequel les États membres doivent introduire des systèmes de consultation de qualité et des incitants financiers ciblés sur les individus. Ils doivent également soutenir le développement de partenariats locaux. En outre, il est important de mettre en place un système de reconnaissance et de vérification des résultats de cet enseignement dans le contexte des certifications nationales, en tenant compte du cadre européen des certifications. Les avantages d’investir dans l’éducation des adultes se confirment encore par les recherches effectuées par l’OCDE. Les bénéfices publics et privés sont les suivants: employabilité accrue, productivité du travail accrue, diminution des allocations de chômage, diminution des allocations sociales et baisse du nombre de retraites anticipées. Ce rapport nous invite à réexaminer les priorités politiques déclarées dans le domaine de l’éducation des adultes et à prendre des mesures concrètes. Je félicite notre rapporteur.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Mesdames et Messieurs.

L’élargissement de 2004 a accru la croissance économique dans l’Union européenne de manière telle qu’elle a engendré une confiance injustifiée. Toutefois, aujourd’hui, le ralentissement économique cause des tensions sociales, même dans les nouveaux États membres.

Je fais ici référence à la loi sur les contrats d’emploi, qui suscite actuellement la controverse dans mon pays, l’Estonie. Pour anticiper les licenciements, les hommes d’affaire estoniens essaient d’imputer aux personnes surnuméraires la majorité des effets sociaux de la disparition de l’emploi. Peut-être que les plus vulnérables, à savoir les employés qui ont perdu leur emploi, y perdent une fois de plus s’agissant de la raison de leur sanction.

En l’absence de mesures efficaces, la flexibilité sûre et l’apprentissage tout au long de la vie en sont réduits à de simples mots vides de sens dans l’ombre desquels les plus vulnérables de la société sont abandonnés sans le soutien dont ils ont besoin. Relever l’âge de la retraite en proportion de la hausse de l’espérance de vie moyenne signifie qu’un travailleur de 45 ans n’est pas encore à la moitié de sa carrière. Cela signifie un nouveau début à un âge moyen.

Toutefois, la discrimination fondée sur l’âge et le sexe est une réalité indéniable sur le lieu de travail dans le monde entier, y compris dans l’Union européenne. La tendance à avoir des enfants plus tard signifie que les femmes éprouvent deux fois plus de difficultés à réintégrer le marché du travail.

Le programme d’apprentissage à long terme est une opportunité, au moins dans une certaine mesure, de compenser l’injustice qui prévaut aujourd’hui. De la même manière, les employeurs devraient être encouragés à investir dans des personnes ayant une expérience de la vie. Les employeurs devraient être persuadés que la connaissance et les compétences acquises dans d’autres domaines de la vie, même dans l’économie domestique, sont extrêmement appréciables.

Permettez-moi de souligner une fois encore que le système d’apprentissage tout au long de la vie vient simplement compléter les obligations sociales, et non les remplacer. Les chauffeurs, quelle que soit leur expérience, doivent toujours attacher leur ceinture.

Je remercie et félicite le rapporteur pour son bon travail. Merci, Mme Pack!

  Ljudmila Novak (PPE-DE). – (SL) L’homme est une créature qui s’adapte facilement. C’est pourquoi de nombreux adultes ont déjà accepté le fait qu’ils doivent continuer d’acquérir des connaissances, même à un âge moyen et à un âge avancé. À l’avenir, les personnes qui n’ont jamais arrêté d’apprendre auront certainement un avantage pour s’adapter aux évolutions rapides auxquelles nous sommes confrontés quotidiennement.

Il est également important pour le bien-être des personnes âgées qu’elles continuent à participer à la formation de la société en utilisant leur connaissance et leur expérience. Cela leur donne la satisfaction de savoir qu’elles sont utiles et nécessaires dans la société. Puisque la population vieillit, de nouveaux métiers adaptés aux personnes âgées devront être créés.

Un de mes amis, qui a dix enfants et pas de grand-mère pour l’aider à les élever, m’a demandé: «Sais-tu où je pourrais acheter une grand-mère pour mes enfants?». Je rappelle souvent l’histoire d’un docteur qui a demandé à un professeur de donner des cours à un garçon grièvement brûlé à l’hôpital. L’enfant ne devait pas survivre. Grâce à l’insistance du professeur, à sa patience et à son expérience, le garçon a commencé à répondre à ses questions. Il a commencé à croire en la vie. Pourquoi les docteurs enverraient-ils un professeur pour travailler si dur avec un garçon dont ils ne croyaient pas à la survie? Les connaissances d’une personne âgée ont sauvé la vie d’un jeune.

Les jeunes ont de nombreuses capacités et de nombreux avantages en matière d’apprentissage qu’ils n’exploitent parfois pas totalement, mais les plus âgés doivent puiser une volonté et recevoir des encouragements car il n’est jamais trop tard pour acquérir des connaissances et ils peuvent ainsi faire des choses pour lesquelles ils n’avaient peut-être pas de temps ou d’argent dans leur jeunesse. Acquérir des connaissances signifie profiter plus pleinement de la vie.

  Rolf Berend (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en ce siècle, il n’est certainement pas difficile de convaincre quelqu’un que l’enseignement général et professionnel ne peut se limiter à l’école et aux années qui suivent la sortie de l’école, mais doit être mis à jour et prolongé tout au long de la vie professionnelle des individus. L’évolution des tendances démographiques, par exemple, fournit des preuves suffisantes de cette nécessité.

Dans ce contexte, l’excellent rapport de Mme Pack avance quantité de bonnes idées et parvient très bien à faire passer la nécessité de créer une culture de l’apprentissage, particulièrement parmi les adultes. À cette fin, elle dresse une liste des mesures à prendre à différents niveaux. L’éducation des adultes est bien sûr principalement une mission pour les États membres. C’est la raison pour laquelle l’UE ne peut prescrire aucune action. Au lieu de cela, nous devons faire des suggestions et demander, encourager et inviter les États membres à proposer un éventail de mesures poussant plus de personnes vers l’éducation des adultes.

Comme le rapporteur, je crois fermement – et je le dis en tant que vice-président de la commission du développement régional – que de nombreux États membres ne sont pas pleinement conscients de la signification et de l’utilisation du Fonds social européen et d’autres Fonds structurels en tant qu’instruments permettant l’apprentissage tout au long de la vie. Ils devraient surveiller les Fonds structurels en gardant à l’esprit cet objectif ainsi que garantir que plus de ressources soient dégagées pour ceux qui ont le plus besoin d’un apprentissage tout au long de la vie. En bref, le rapport appelle clairement les États membres à utiliser activement les instruments comme le Fonds social européen et invite la Commission à renforcer ses programmes spécifiques dans le domaine de l’éducation des adultes.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de m’exprimer ce soir dans un hémicycle qui, je dois le dire, est bien rempli.

Le rapport sur l’apprentissage des adultes intitulé «Il n’est jamais trop tard pour apprendre» nous a été présenté aujourd’hui par Mme Pack avec son intelligence et son expertise habituelles. Je suis heureux de voir ici les représentants de la Commission, dont M. Figel', qui est parmi les plus actifs et les plus enthousiastes dans son travail, car un engagement est vraiment nécessaire. En effet, cette question – l’éducation et l’apprentissage des jeunes, des travailleurs ou des personnes âgées – pourrait réellement rapprocher les citoyens de l’Europe.

J’aimerais dire quelque chose sur un groupe d’adultes qui pourraient profiter de cet apprentissage: parce qu’ils sont des adultes du premier, deuxième et troisième âges. Par adultes du troisième âge, j’entends ceux qui ont arrêté de travailler, sont partis en retraite et peuvent enfin se mettre à étudier le sujet qu’ils ont toujours voulu étudier, sans avoir jamais le temps de le faire en profondeur. Moi, par exemple, j’étudierais l’astronomie, d’autres pourraient étudier la physique ou la géographie.

Selon moi, il est juste et important que l’Europe rende moins abrupte la transition de l’âge où l’on travaille à l’âge où l’on ne travaille pas, à partir duquel les personnes ont juste le droit d’apprendre et d’être éduqués. C’est pour cette raison que je suis très content du rapport et de l’initiative du Parlement européen visant à promouvoir l’apprentissage parmi les personnes âgées également.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, dans la lutte contre le chômage, l’objectif au cœur de la stratégie est de faciliter l’adaptation des employés au marché du travail, et cet objectif peut être atteint au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie. L’objectif était qu’en 2010, au moins 12 % des personnes adultes suivent un enseignement. Nous sommes désormais conscients que l’objectif ne sera pas atteint. Toutefois, j’aimerais noter que certains pays, comme les Pays-Bas et l’Autriche, ont déjà atteint les objectifs de Lisbonne grâce à des incitants importants, comme la répartition du temps et des dépenses financières entre les employés, les entreprises et l’État. L’expérience danoise vaut également la peine d’être notée. Ici, la rotation des travailleurs facilite le développement des qualifications. Lorsqu’un employé suit une formation, sa place est prise par une personne au chômage à cette période. Ces pays, et d’autres, montrent que c’est possible, que la flexibilité du marché du travail est la voie à suivre vers des innovations qui créent de nouveaux emplois. Résultat: le Danemark présente le taux de chômage de longue durée le plus faible, à savoir seulement 0,8 %. J’aimerais croire que la situation changera radicalement, même dans les nouveaux pays, en suivant ces exemples et grâce aux incitants énormes fournis par le Fonds social européen. Je salue la communication de la Commission et le rapport de Mme Pack.

  Mihaela Popa (PPE-DE). – (RO) En effet, il n’est jamais trop tard pour apprendre. J’aimerais féliciter le rapporteur pour son traitement du sujet, qui est essentiel au niveau européen et au-delà. Malheureusement, de nombreux citoyens croient encore que l’éducation est quelque chose que l’on acquiert dans la première partie de sa vie.

Nous devons encourager l’accès aux fonds européens disponibles pour l’éducation des adultes, particulièrement dans les États membres qui ont rejoint l’Union récemment. Le degré d’absorption des fonds est plutôt faible dans ces États et le nombre de personnes impliquées dans la reformation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie est très faible.

Je crois qu’il est essentiel de changer la mentalité des jeunes qui n’en sont qu’à l’étape initiale de leur éducation, afin de les préparer à une Europe en mouvement. En développant de nouveaux programmes à l’échelle européenne, nous devons leur instiller l’idée que la formation n’est pas terminée lorsqu’ils obtiennent leur premier diplôme. Il est important d’être conscient que chacun, à tout moment, peut acquérir de nouvelles aptitudes et compétences, peu importent l’âge, l’ethnicité, le genre ou le lieu d’habitation. En prenant en compte tous ces éléments, un précepte fondamental émerge: nous devons être capables d’apprendre.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Mesdames et Messieurs, les changements très rapides dans la structure du marché du travail requièrent des travailleurs hautement qualifiés. Les personnes peu qualifiées restent en marge des progrès sociaux et économiques.

La créativité et l’innovation sont les facteurs clés de l’ère moderne. Plus un individu est inventif, plus il constitue une source créative pour l’économie. Les économies prospères sont celles qui investissent dans les personnes (et donc dans l’éducation), dans les compétences technologiques et linguistiques de base de la main-d’œuvre. Il est important de réveiller, par le biais de l’apprentissage tout au long de la vie, les capacités dormantes des personnes de tout âge et qui attendent d’être utilisées.

Je crois que ce merveilleux rapport du rapporteur Doris Pack intitulé «L’éducation et la formation des adultes: il n’est jamais trop tard pour apprendre», ne restera pas lettre morte. Je crois que nous parviendrons à le transformer en actes. Monsieur le Commissaire Figeľ, merci pour votre implication personnelle dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Je rejoins mes collègues pour féliciter Mme Doris Pack pour son travail en tant que rapporteur. Le sujet est très important pour l’Europe d’aujourd’hui et surtout pour l’Europe de demain.

Le développement d’une nouvelle société ainsi que la cohésion sociale sont intimement liés à l’éducation. Par éducation, nous ne devons pas simplement entendre l’éducation formelle, mais également encourager l’éducation non formelle et informelle, fortement centrée sur l’individu.

J’aimerais attirer l’attention sur l’importance de l’éducation des migrants. Je crois que nous avons vu en pratique que l’éducation des migrants était nécessaire pour leur intégration sociale, pour la tolérance, la stabilité, la performance, et pour le développement global de l’Europe.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais féliciter le rapporteur, Mme Pack, ainsi que le commissaire, qui exerce sa mission de manière excellente, également dans son travail pour l’Institut européen de technologie. Toutefois, aujourd’hui, nous discutons d’autre chose. J’aimerais attirer l’attention sur une question particulière.

Au début du 20e siècle, l’Europe combattait l’analphabétisme. Dans la seconde moitié du 20e siècle, tous les Européens pouvaient lire et écrire. L’analphabétisme d’aujourd’hui est l’absence de compétences informatiques et l’absence d’accès à l’internet. J’aimerais proposer de mettre un accent encore plus grand sur cette question.

La fracture numérique affecte également le fossé des générations. La question est de savoir dans combien d’années, cinq ou dix, chaque Européen sera capable d’utiliser un ordinateur, quel que soit son âge, et aura accès à l’internet. Des cafés internet pourraient être utilisés à cet effet dans les régions très reculées d’Europe, qui rassembleraient plusieurs ordinateurs dans une pièce, et permettraient à tous les habitants de les utiliser. Tel est le défi du 21e siècle.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. – (SK) Je pense que nombre des contributions apportées sont effectivement un incitant à s’intéresser à la question de l’éducation des adultes.

Dans cette philosophie, et comme il a déjà été souligné, il n’est jamais trop tard pour apprendre. Le deuxième document affirme qu’il y a toujours une bonne raison ou un bon moment pour apprendre. J’aimerais dire que je considère le rapport de Doris Pack et les nombreuses initiatives mentionnées ici comme un complément ou un ajout à ce que la Commission elle-même a suggéré. Cette philosophie est dès lors très appréciable et la bienvenue. J’aimerais faire référence à certaines mesures spécifiques, car elles aident à améliorer ce qui est important pour l’approche dans son ensemble: l’importance de motiver les adultes à participer à l’éducation; la nécessité de garantir une meilleure réconciliation entre le travail, la vie de famille et l’apprentissage tout au long de la vie; la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle et interculturelle; l’importance de l’apprentissage ou de l’enseignement des langues; le respect des exigences spécifiques des groupes vulnérables; l’importance d’avoir des enseignants de haute qualité, qui a été discutée récemment (il s’agit d’un des facteurs clés de la réussite de l’enseignement); et une meilleure approche de l’enseignement supérieur et la création de données statistiques ou d’informations comparatives.

La Commission réfléchira également à votre invitation à évaluer les perspectives de carrière liées à l’éducation des adultes et au sujet du financement de l’éducation des adultes. Ce sont des questions très précises, qui relèvent également de la compétence des États membres.

Enfin, un des résultats, non seulement de ce rapport, mais aussi des documents de la Commission, sera la discussion des États membres et les conclusions du Conseil de ministres en février. Je crois qu’elles seront sincères et soutiendront une éducation des adultes accessible et de haute qualité. Permettez-moi une réflexion pour conclure: ce n’est pas seulement de l’appréciation et de la gratitude, mais aussi une appréciation de l’inspiration. En tant que commissaire, politicien et père, je suis convaincu que l’éducation – et je vise l’éducation accessible et de haute qualité – est le plus important facteur de développement politique, économique, social et culturel des individus et de la société dans son ensemble. En outre, l’éducation est un équilibreur, ce qui signifie qu’elle équilibre les éléments nécessaires pour l’égalité de tous. Merci beaucoup. Je me réjouis de notre coopération.

  Doris Pack, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier toutes les personnes qui m’ont envoyé toutes ces fleurs. Je serais ravie d’en donner quelques-unes à Jan Figeľ. Après avoir fait campagne pour l’éducation des adultes depuis 1993 et avoir récolté les premiers fruits de ces efforts, je suis ravie que nous ayons aujourd’hui fait cette grande avancée, en ce sens que l’importance de l’éducation des adultes est reconnue dans toutes les sphères de l’activité politique.

Je suis particulièrement favorable à ce que tout incitant possible soit mis en place pour motiver les adultes à réintégrer le processus d’éducation. De nombreuses personnes n’en ont jamais eu l’opportunité et doivent être motivées. Il est également nécessaire de surmonter les inhibitions de ces personnes et de lever les obstacles. C’est pourquoi je crois également que les nombreux centres d’éducation des adultes, les fondations et les organisations caritatives qui, nous le savons, font un travail merveilleux dans ce domaine, doivent être soutenus et que les normes élevées de ces fournisseurs – je ne vois pas pourquoi elles ne peuvent être encore élevées – doivent être maintenues. Comme je l’ai dit avant, nous devons garantir que la qualité de l’éducation des adultes sera encore améliorée.

J’ai été ravie d’entendre qu’un groupe de travail avait déjà été constitué dans votre département de la Commission, M. Figeľ. Je suis ravie que ce groupe puisse également être relié à Grundvig, afin que nous puissions donner le départ aux gouvernements nationaux.

Permettez-nous dès lors de commencer. Les nombreux bons mots doivent maintenant vraiment être transformés en actes, et notre mission est simplement de réfuter l’expression bien connue «Ce n’est pas à un vieux singe qu’on apprend à faire des grimaces». Dans le contexte de l’éducation des adultes, c’est on ne peut plus faux. C’est pourquoi j’espère que nous essaierons maintenant, à force d’efforts et avec votre aide, de mettre en selle les gouvernements nationaux afin qu’ils puissent commencer à trotter, même s’il faudra du temps avant qu’ils commencent à galoper.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote sur ce point aura lieu le mercredi 16 janvier 2008 à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Edit Herczog (PSE), par écrit. – (HU) Permettez-moi de féliciter le rapporteur et les commissions pour leur travail fructueux et éminemment social. En même temps, j’ai été désolée de noter qu’aucune référence n’est faite à la question du développement des compétences en matière d’information et de communication. Il suffit de penser au volume de législation que nous avons créé au fil des ans reconnaissant de nouveaux droits pour les citoyens européens, et au nombre de fois que nous avons prescrit que les travailleurs, les consommateurs, les retraités, voire les touristes, devaient disposer des informations pertinentes et des canaux sur l’internet.

Tous ces éléments ont un sens si les bénéficiaires peuvent accéder aux informations. Le développement des «e-compétences» dans l’apprentissage tout au long de la vie et dans l’enseignement général fondamental aura une importance vitale, en tant que pierre angulaire d’une société de l’information basée sur la connaissance. Une autre tâche essentielle pour les États membres sera de promouvoir l’égalité des chances dans les TI et l’inclusion électronique. Je suis ravie que tous les partis hongrois soient d’accord avec cela, même s’ils ne le sont pas pour bien d’autres points.

Des technologies de l’information et de la communication modernes présentent en elles-mêmes une opportunité sans précédent de promouvoir réellement la cohésion et l’égalité des chances, mais nous ne pouvons utiliser cette opportunité que si nous garantissons les conditions pour inclure tout le monde tout au long de la vie, et ceci afin que, même pour les «e-compétences», le titre de l’avis de la commission soit inévitablement exact: «Il n’est jamais trop tard». Merci pour votre attention.

19. Actions à entreprendre par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la PAC (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune (COM(2007)0383 - C6-0273/2007 - 2007/0132(CNS)) (A6-0508/2007).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, avant de passer au contenu du rapport, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, et les membres de la Commission de l’agriculture et du développement rural pour le travail qu’ils ont réalisé dans le cadre de l’évaluation de la proposition de la Commission.

Je voudrais premièrement faire quelques remarques plus générales afin de placer la proposition de la Commission dans le bon contexte. La proposition de la Commission concerne le système agro-météorologique utilisé pour préparer les prévisions de rendement des cultures et surveiller le développement des cultures dans l’Union européenne. Ce système a été développé au cours des années 1990 et est entièrement opérationnel depuis 1998. Je dois dire que je considère cet outil très utile.

Ce système fournit aux services de la Commission des informations précises sur la situation du secteur des productions végétales et aide également la Commission à prendre des décisions opportunes dans le cadre de la politique agricole commune, et je trouve par conséquent assez naturel qu’il soit financé par le fonds d’orientation.

Permettez-moi de dire ceci au sujet de certaines des propositions contenues dans le rapport de la commission de l’agriculture. Vous avez des craintes au sujet de l’utilisation des données collectées. Je veux être très claire sur ce point. L’objectif de ce système n’est pas le contrôle et il ne peut pas être et ne sera pas utilisé pour contrôler les agriculteurs au sein de l’Union européenne.

Lorsque l’on considère les choses d’un point de vue technique, la résolution des images de télédétection générées par le système est beaucoup trop faible pour permettre un quelconque contrôle et ce système – cela doit aussi être clair – n’a rien à voir avec notre système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). 

Le rapporteur dit aussi qu’il n’y a pas de consensus sur le fait que le système fonctionne réellement. Le travail de développement du système a débuté à la fin des années 1980 et, comme je l’ai dit, depuis 1998, date à laquelle il est devenu opérationnel, le système a effectivement fourni des prévisions régulières des rendements aux services de la Commission. Nous utilisons quotidiennement ces informations, par exemple dans notre analyse de l’offre et de l’évolution des prix dans le secteur des productions végétales.

L’année dernière, en septembre 2007, la Commission a présenté une évaluation du système dans un rapport au Parlement européen et au Conseil qui démontrait véritablement l’utilité du système. Le système est également mis en œuvre au niveau national dans plusieurs États membres, et d’autres pays utilisent ou développent des outils similaires. Sur ce point, je ne suis donc pas totalement d’accord avec vous.

Enfin, je suis favorable au principe de création d’un inventaire des projets et initiatives dans le domaine de l’espace et de la télédétection. Cette proposition n’est toutefois pas l’endroit adéquat pour cela. Cela devrait en effet relever de l’initiative européenne en matière de surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité. Nous ne sommes donc pas exactement sur la même longueur d’onde, mais je suis impatiente d’entendre les commentaires des honorables députés.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, au sein du comité de coordination de la commission de l’agriculture et du développement rural, nous avons réfléchi à l’opportunité de rédiger ou non un rapport en la matière. J’étais chargé d’examiner cette question plus en profondeur, et nous avons ensuite décidé que nous rédigerions un rapport, ce qui nous permet de discuter à nouveau de ce sujet ce soir, ce qui est utile en soi.

Nous avons toutefois trébuché sur plusieurs points, et cela se reflète dans les amendements que nous avons formulés. Premièrement, le rapport de la Commission affirmait que la proposition était largement incontestée au Conseil et ailleurs. Toutefois, nos enquêtes ont montré que certains pays, particulièrement en Europe du Nord, ne pouvaient vraiment utiliser ces données satellite car tout était encore couvert de neige lorsque les images ont été prises.

Deuxièmement, les données sont collectées par des entreprises privées, qui les mettent à la disposition de la Commission, et les principaux clients de ces entreprises privées sont les industries du gaz et du pétrole, un secteur qui implique une certaine spéculation. Ce que nous devons assurer – et c’est pourquoi nous voulons invoquer notre droit de regard parlementaire – c’est que ces données collectées sont véritablement non liées à une quelconque ambition spéculative mais qu’elles sont bien utilisées, comme vous l’avez dit, dans le seul but de prévoir les récoltes et les productions. Toutefois, comme vous le savez aussi, ces données sont utilisées pour la spéculation sur les marchandises à terme en bourse, et ces prévisions pourraient être utilisées à cet effet.

Avant d’aller plus loin, permettez-moi de souligner que la Commission et le Parlement partagent un intérêt commun ici, mais que le Parlement a une fonction de contrôle, et qu’il convient dès lors que nous parlions de ce sujet et que nous demandions des rapports de la Commission indiquant clairement ce qui s’est passé avec ces données, comment elles sont enregistrées et à quoi elles servent. C’est avant tout un appel à votre responsabilité dans les prochaines années.

Nous avons également été quelque peu étonnés, bien sûr, d’apprendre que la base financière de cette collecte de données devait soudain être modifiée. Jusqu’ici, nous avions une rubrique budgétaire spécifique dans laquelle la hausse des crédits et les propositions de leur rétention devaient être discutées. Maintenant, ces activités doivent être transférées au Fonds de garantie, sur lequel le Parlement a un droit de regard moins important. Nous pouvons supposer que, lorsque le traité entrera en vigueur au début 2009, le Fonds de garantie n’existera plus et que ces matières relèveront de la souveraineté totale du Parlement. Cette approche a au moins été proposée, et lorsque nous avons reçu le rapport, la date d’entrée en vigueur du traité n’était pas encore claire. Nous avons donc dit non, nous ne voulions pas faire de changements. Il fallait laisser les choses telles quelles, à savoir dans une ligne budgétaire pouvant être contrôlée par le Parlement du côté des dépenses.

Globalement, Madame la Commissaire, je crois vraiment que nous avons des problèmes à discuter et à résoudre concernant le contrôle sanitaire plus importants que le sujet de nos délibérations ici, ce soir. Toutefois, les agriculteurs sont très sensibles lorsqu’ils suspectent qu’ils sont espionnés. Vous avez affirmé clairement qu’il ne s’agissait pas de surveillance ni d’espionnage. Je suis disposé à faire passer ce message, mais vous devez nous comprendre. Nous, en tant que Parlement, devons également garantir que vous tiendrez parole. C’est en raison de notre responsabilité envers nos électeurs que nous avons discuté de ce sujet et que nous soulevons cet élément.

  Esther Herranz García, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, bonsoir. Encore une soirée à parler de l’agriculture. Comme le fait remarquer la Commission dans son rapport, ces dernières années, la télédétection a montré comment nous devions gérer les besoins de la politique agricole commune. Les systèmes statistiques traditionnels et de prévision agricole commencent à devenir obsolètes, avec la nouvelle technologie qui envahit tous les aspects de notre vie.

La télédétection a également permis de réaliser des améliorations dans la précision, l’objectivité, la vitesse et la fréquence des observations, ainsi que de réaliser des économies en matière de coûts de suivi et de contrôle des dépenses agricoles. La télédétection est dès lors la bienvenue dans la politique agricole commune.

Le projet de rapport que nous mettrons aux voix demain reprend globalement la proposition de la Commission européenne, sauf sur un point que je considère important car il concerne le financement de la mesure. À la commission de l’agriculture, j’ai soutenu la proposition du rapporteur d’établir un budget spécifique pour la télédétection pour un montant de 9,2 millions d’euros en dehors du Fonds européen de garantie agricole afin de sauvegarder le soutien communautaire futur pour le développement de la télédétection dans tous les États membres.

C’est pourquoi je salue l’issue du vote de la commission de l’agriculture, dont le rapport établit également la nécessité d’utiliser les ordinateurs du centre de recherche conjointe d’Ispra pour compiler les données spatiales, plutôt que de créer une nouvelle infrastructure informatique, comme le propose la Commission européenne.

Nous devons dès lors rationaliser les infrastructures et le budget financier, et nous, à l’Assemblée, devons soutenir le document qui sera mis aux voix demain.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Lily Jacobs, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, rien n’arrêtera la technologie. Nous avons devant nous une proposition de la Commission européenne visant à étendre le programme qui utilise la technologie la plus actuelle pour contrôler notre agriculture européenne. Après des années de recherche, les scientifiques concernés peuvent à raison être fiers d’eux.

En utilisant des satellites, il est par exemple possible de contrôler l’utilisation et la condition des terres, d’étudier les effets du changement climatique, et même de prévoir les récoltes. Cela signifie que nous pouvons garder un œil sur la situation et agir en temps voulu pour prédire et éviter les problèmes, comme la mauvaise récolte de céréales de cette année.

Je suis ingénieur de formation et je trouve très intéressant ce type d’application pratique de technologie dictée par des principes pour promouvoir notre bien-être. Un système «tom-tom» pour l’agriculture, qui l’eût cru? Désormais, nous devons examiner si nous, en tant que Parlement, sommes pour l’utilisation de cette application et la recherche en ce sens. Comment pourrions-nous dire non?

Je recommande à mes collègues du groupe socialiste de voter pour cette directive, mais je souhaite faire quelques commentaires à la commissaire qui est présente à une heure si tardive.

Premièrement, j’ai des doutes quant à l’inclusion du budget et du programme dans le Fonds de garantie agricole. Jusqu’ici, ce projet avait sa propre rubrique budgétaire, ce qui permettait au Parlement de suivre la situation et d’être régulièrement informé. Malgré la valeur prouvée du programme, les recherches continuent. Je trouverais particulièrement malheureux que la Commission ne nous tienne plus au courant de l’évolution et des résultats du programme, ni des coûts qu’il représente. En tant que député européen et partie intéressée, j’en appelle au maintien de la rubrique budgétaire afin que nous soyons également tenus informés à l’avenir et que nous participions à l’examen.

Deuxièmement, j’aimerais que tous les résultats de recherche soient mis gratuitement à la disposition des autres parties intéressées, comme les universités et les instituts de recherche. Dans le domaine de la recherche climatique en particulier, les données recueillies grâce à MARS et LUCAS peuvent s’avérer très utiles.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je conclurai mon premier discours devant la plénière en appelant à la transparence. J’espère une réponse positive de Mme Fischer Boel.

  Samuli Pohjamo, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, pour l’excellente manière dont il a préparé ce sujet de discussion. Il a travaillé dur et souligné les points faibles et les problèmes associés à la télédétection.

Une approche prudente, un accent sur la transparence et une spécification précise du champ d’application sont autant d’éléments appropriés ici. Au mieux, la télédétection est une manière d’obtenir des informations rapidement sur la condition des exploitations agricoles, les récoltes et les conditions de croissance. Les informations peuvent ensuite être utilisées, par exemple, dans la recherche, la programmation de la commercialisation des produits agricoles et l’administration de la politique agricole commune.

Comme le souligne le rapporteur, la méthode utilisée comporte encore de nombreux points faibles. Les conditions varient d’un État membre à l’autre et les données des États membres ne sont pas totalement comparables. Par exemple, dans mon pays, la Finlande, les parcelles de terres couvertes de neige sont souvent tellement petites qu’il n’est pas toujours possible de déterminer les superficies sur les images satellites. Cela étant, l’amendement qui stipule que les informations obtenues devraient être utilisées uniquement pour estimer les récoltes et pas à des fins de contrôle est approprié.

Aujourd’hui, les agriculteurs sont confrontés à la bureaucratie, à la paperasserie et à un contrôle constant. Des sanctions déraisonnablement sévères sont imposées s’ils font des erreurs non intentionnelles en raison de mauvais conseils. À mesure que se développe la télédétection, il est à espérer que celle-ci aidera a réduire la bureaucratie, qui est un supplice continuel pour les agriculteurs.

Toutefois, nous devons d’abord obtenir des résultats de recherche plus précis afin de nous assurer que les méthodes sont vraiment fiables et qu’elles traitent les agriculteurs de manière impartiale. À mesure que de nouvelles méthodes sont introduites, nous devons également garantir la protection de la vie privée des agriculteurs et la transparence de l’ensemble du processus.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce dont nous avons besoin avant tout, pour avoir une politique agricole commune qui fonctionne correctement, ce sont des données précises et fiables.

Les techniques de télédétection rendent possible, entre autres, de surveiller les cultures et de prévoir les récoltes. Cela devient encore plus important à la lumière de l’évolution du climat. En utilisant la télédétection, nous pouvons identifier, plus tôt, les conditions défavorables au développement des plantes et, dès lors, prévoir plus rapidement et précisément quelles régions sont menacées de sécheresse. Ces techniques fournissent des données pour des modèles économétriques, que nous utilisons fréquemment lorsque nous examinons les conséquences des changements dans le fonctionnement de la politique agricole commune. Avec des données initiales plus précises, nous pouvons réduire la marge d’erreur des scénarios prévus.

Pour cette raison, je crois qu’il est essentiel de poursuivre le projet MARS. Les sources de financement du projet devraient toutefois rester inchangées, à savoir rester dans le cadre d’une ligne budgétaire distincte et ne pas figurer dans le Fonds européen de garantie agricole. Comme le projet est financé par des fonds européens, donc par les impôts de nos citoyens, je crois qu’il faudrait étudier l’efficacité du projet MARS et ses applications potentielles qui n’ont pas encore été utilisées.

Comme d’habitude, j’aimerais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Je suis tout à fait d’accord avec lui quand il dit que nous devons assurer que le système sera renforcé et, avant tout, qu’il doit gagner en efficacité et en utilité.

Le dernier élément que j’aimerais soulever est l’accès aux données. Tout le monde devrait avoir le droit d’utiliser cette source d’informations. Pas seulement les décideurs de l’UE, mais également les États membres et les instituts universitaires et de recherche. Les données pourraient même s’avérer utiles au niveau de l’exploitation agricole: par exemple, les agriculteurs pourraient utiliser les informations obtenues par la télédétection pour optimiser leurs traitements agricoles.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais soutenir l’avis adopté par le rapporteur et souligner que les techniques de télédétection peuvent s’avérer utiles pour la Commission européenne: premièrement, en aidant à la gestion des marchés agricoles; deuxièmement, en permettant de surveiller les cultures tout en prévoyant les récoltes; et enfin, troisièmement, cette prévision devrait avoir un impact sur les prix des matières premières agricoles, ce qui sera particulièrement important dans les années à venir, vu la hausse constante du prix des produits alimentaires.

Même si seuls certains objectifs mentionnés ci-dessus étaient atteints, cela serait suffisant pour reconnaître que la télédétection est une méthode fournissant des informations importantes utiles pour la gestion adéquate des marchés des produits agricoles individuels.

En même temps que d’évaluer positivement cette méthode, j’aimerais également dire que je partage l’avis du rapporteur selon lequel les travaux dans ce domaine devraient être financés par une ligne budgétaire spéciale, et pas par le Fonds de garantie agricole.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai récemment été invité à une réunion du Rotary Club, au cours de laquelle a eu lieu un débat intéressant. Un membre du Rotary, féroce critique de l’UE, se plaignait de la fraude répandue en Europe, fraude non contrôlée, et du nombre particulièrement élevé de problèmes dans le domaine de l’agriculture. De manière intéressante, quelques minutes plus tard, un agriculteur affirmait qu’il venait de subir une inspection, qui avait été menée avec beaucoup de rigueur et de précision, et qu’il ne savait pas quel autre domaine d’activité était soumis à des contrôles aussi approfondis que l’agriculture.

Je crois que cela montre très clairement de quoi ont besoin les citoyens, à savoir des informations sur ce qui se passe réellement. C’est pourquoi les meilleures pratiques et l’analyse comparative sont absolument essentielles pour expliquer à la population européenne l’importance que nous accordons à la politique agricole.

  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le rapporteur, cette proposition de règlement qui vise à instituer une télédétection par satellite est intéressante. Dès les années 90, ici même, Michel Debatisse, qui était le patron des agriculteurs français, avait présenté un projet de télédétection, mais pour les élevages. Il s'agissait de mettre des puces électroniques à l'oreille des bovins et des ovins, notamment pour contrôler l'attribution des primes et éviter les fraudes dans certains départements du sud de la France. On avait même envisagé des capsules électroniques que les bovins auraient avalées, qui se seraient fixées dans une des poches de leur tube digestif et qui auraient permis de les trier par satellite.

Aujourd'hui, il s'agit de quelque chose de différent, une histoire vieille de sept ans déjà, avec ses projets pilotes MARS ou LUCAS. Il s'agit de fournir des informations sur l'utilisation des terres, l'état des sols ou l'état des cultures pour prévoir les rendements et, du même coup, gérer les marchés agricoles et fabriquer des modèles économétriques.

Cet objectif visant à recueillir des informations, à alimenter des statistiques, à faire des prévisions, à faire même un site informatique comporte évidemment un risque - j'allais dire un risque d'initié par télédétection, car il ne sera accessible qu'aux gros agriculteurs ou aux régions très riches et, du même coup, il ne permettra pas à tous d'anticiper les cours, notamment quand le cours des céréales est en train d'augmenter; le fait de pouvoir anticiper les cours plusieurs mois à l'avance en prévoyant ce que sera la récolte suscite évidemment un grand intérêt sur les marchés boursiers de Chicago ou d'ailleurs.

C'est avec beaucoup d'intérêt, si j'ose dire, que notre rapporteur, Graefe zu Baringdorf, pose précisément la question de l'intérêt, d'autant que cette position n'est pas gratuite – j'ai compris qu'il en allait d'une dizaine de millions, même si c'est sur cinq ou six ans et que, surtout, ces montants seront pris non pas sur une ligne autonome mais sur un fonds de garantie agricole. Ça vaut la peine, Madame la Commissaire, de faire l'expérience ou de la poursuivre.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, il est vrai que nous avons parfois l’occasion de siéger ici tard dans la soirée pour débattre de questions agricoles, mais je dois dire que j’ai apprécié, quelle que soit l’heure tardive, d’avoir la possibilité d’échanger des vues sur ce sujet très intéressant – pour ceux d’entre nous présents ici ce soir, en tout cas.

Premièrement, il est clair que, dans les cas où les zones sont couvertes de neiges, il n’est pas possible – et cela s’applique à nos amis Finlandais – de collecter des données sur les cultures, mais il est possible de collecter des données météorologiques, qui seront disponibles quelles que soient les conditions climatiques. Étant donné que ceci est étroitement lié au développement auquel nous assistons dans les discussions sur le changement climatique, je pense que ces informations sont aussi valides et importantes. Il y a eu certaines craintes quant à la disponibilité des données, et tout ce que je peux dire, c’est que les données sont disponibles quel que soit l’endroit d’où vous venez. Elles sont disponibles via les États membres ou sur l’internet, il n’y a par conséquent aucun secret autour des données collectées dans les différentes régions.

En ce qui concerne le budget, je pense qu’il est important, dans une situation où le budget agricole est limité, que nous veillions à dépenser les ressources de la meilleure manière possible et que (je fais référence à M. Martinez) nous puissions défendre la manière dont nous dépensons ces ressources et faire en sorte d’empêcher la fraude. Je pense que nous sommes aussi assez bien parvenus à expliquer au Parlement européen comment nous dépensions les ressources et comment le contrôle était effectué. Cependant, il est également important pour moi de répéter ce soir que la technologie utilisée dans le système pour enregistrer les cultures de plein champ ne permet pas d’utiliser le même système à des fins de contrôle. La technologie est complètement différente et l’image est simplement inutilisable à des fins de contrôle, alors, je vous en prie, ne faites pas cet amalgame, parce qu’il est totalement inopportun. Je continue cependant à croire que l’argent que nous dépenserons à l’avenir dans ce système est justifié. Il s’agira approximativement de 1,5 à 1,7 millions d’euros par an. En particulier dans une situation où nous constatons des changements aussi spectaculaires dans la fluctuation des prix dans le secteur agricole, il est important que nous disposions de données valides sur lesquelles baser nos prévisions.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans le nouveau système, c’est le rapporteur qui a le dernier mot, et cela montre bien comment le Parlement européen se considère par rapport à la Commission. Comme vous le savez, nous ne sommes pas opposés aux prochaines étapes en la matière. Je ne suggère pas que le système doit être abandonné. J’ai simplement proposé quelques améliorations – que je n’ai pas l’intention de répéter – en vue d’accroître le droit de regard du Parlement.

Sur la question des données pouvant être utilisées pour l’analyse climatique, nous avons indiqué que deux projets pilotes étaient menés, LUCAS et MARS. Toutefois, cela montre également que les données collectées dépassent bien le domaine de l’agriculture. C’est pourquoi j’ai demandé, dans l’exposé des motifs, le maintien d’une rubrique budgétaire distincte.

Permettez-moi de conclure avec une petite anecdote qui montre le genre de situations que nous devons traiter. Une exploitation agricole près de chez moi a reçu la visite de l’autorité de supervision, car le système satellite lui avait soi-disant permis d’identifier un collecteur, en d’autres termes, un système de drainage interdit. Les inspecteurs affirmaient que ce système devait se trouver en un point particulier, là où l’a montré le système. Toutefois, l’agriculteur les a assurés qu’il n’avait rien fait. Et que s’est-il passé? Un tapis en plastique se trouvait dans le champ – ce n’était pas normal non plus – et l’herbe avait poussé au travers. C’est ce qu’avait détecté le satellite et voilà que les autorités venaient réprimander l’agriculteur.

Nous, politiciens, pourrions certainement trouver d’autres petites anecdotes de ce type dans nos régions – et il ne fait aucun doute, Madame la Commissaire, que vous en avez déjà entendues quelques-unes – qui illustrent les questions auxquelles nous sommes confrontés. Il ne sert à rien de voiler nos inquiétudes à la perspective de voir les agriculteurs surveillés d’une manière incompréhensible pour la population et sans aucun droit de regard parlementaire. C’est pourquoi j’espère que vous apprécierez la raison pour laquelle nous avons dû faire passer ce rapport par le Parlement et le discuter et la raison pour laquelle nous devons continuer à être vigilants à l’avenir. Quoi qu’il en soit, nous avons l’intention de nous soutenir l’un l’autre dans ces efforts.

  Le Président. − Je déclare le débat clos.

Le vote aura lieu le mercredi 16 janvier 2008.

20. Statut des députés au Parlement européen élus en Pologne (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur une question orale à la Commission de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques (O-0082/2007 – B6-0002/2008) concernant le statut des députés au Parlement européen élus en Pologne.

  Giuseppe Gargani, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question que nous discutons aujourd’hui a été examinée en détail à plus d’une reprise, si je puis dire, par la commission des affaires juridiques, que j’ai l’honneur de présider. Cette commission m’a demandé, par le biais de cette question, d’ouvrir un débat et d’échanger les avis avec la Commission.

La question est liée au statut des députés au Parlement européen élus en Pologne, qui ne bénéficient pas des mêmes conditions en matière électorale et eu égard à toutes les dispositions qui régissent les élections dans les parlements des autres États membres. Les élections du Parlement européen en Pologne sont en pratique régies par la loi du 23 janvier 2004, dont l’article 9 fixe les exigences en matière d’éligibilité: les candidats doivent avoir minimum 21 ans le jour du vote, ne peuvent pas avoir été condamnés au pénal, doivent résider en Pologne et doivent respecter différents autres critères.

Le chapitre 17 de cette loi établit les circonstances dans lesquelles les députés européens polonais peuvent perdre leur siège: leur élection, vu les exigences en matière d’éligibilité au jour du vote, peut être invalidée, pouvant entraîner la révocation si ces exigences ne sont pas satisfaites, et d’autres sanctions, que je ne citerai pas pour me concentrer sur le point principal que je souhaite aborder ici.

Sur la base de plusieurs dispositions combinées, en nos termes de juristes, tout député européen perd automatiquement son siège – le député voit son siège automatiquement confisqué – si il ou elle est condamné(e) au pénal. Concernant les membres du Parlement polonais, la loi du 12 avril 2001 – pour les élections au Sejm et au Sénat de la République – ne contient aucune disposition de ce type, ce qui entraîne que ces dispositions s’appliquent aux députés polonais au Parlement européen, mais pas aux députés polonais au Parlement polonais.

C’est pour cette raison que nous avons soulevé ce problème et nous nous sommes posé une question, une question qui a entre autres des répercussions sur les demandes de levée de l’immunité. Comme vous le savez - M. Frattini en est bien conscient -, nous avons le pouvoir de décision en la matière. Clairement, si un membre perd automatiquement son siège à la suite d’une circonstance pour laquelle l’immunité ne peut être levée, un nouveau problème surgit, une nouvelle incertitude.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au commissaire, et je le demande au nom de la commission, s’il estime que la législation polonaise en matière d’élections au Parlement national viole l’article 10 du protocole sur les privilèges et immunités, qui affirme que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État. Il s’agit dès lors d’une incohérence manifeste si un député polonais perd son siège alors que les députés au Parlement national ne sont pas traités de la même manière.

J’aimerais également demander à la Commission si elle a l’intention de déposer plainte à la Cour de justice afin de pousser la Pologne à modifier sa législation et à appliquer correctement le traité, puisqu’il semble que le traité n’est pas appliqué comme il se doit. S’il s’agit d’une exception, et vu que le traitement comparable et équitable des membres de tous les États membres signifie que cette exception pour les membres va totalement à l’encontre de ce qui est prévu ou pourrait être prévu pour tous les États membres de l’Union, je demande à la Commission d’examiner ces deux éléments et de soumettre ces informations au Parlement, ainsi que de demander si le commissaire peut répondre à ces deux questions et s’il est possible de trouver une solution aux questions que j’ai posées.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question soulevée par M. Gargani est indubitablement importante, car elle touche à deux principes pertinents et importants à mes yeux.

Le premier principe est sans doute celui mentionné à l’article 10 du protocole sur les privilèges et immunités et dans le statut des députés au Parlement européen, qui stipule que les députés au Parlement européen, dans les États dont ils sont issus, doivent recevoir les mêmes prérogatives que les membres du Parlement national de ce pays.

Toutefois, une autre disposition est également impliquée – une disposition qui, à mes yeux, est également importante. Il s’agit de l’article 13 de l’acte européen de 1976 relatif à l’élection des députés au Parlement. Cet article stipule très clairement que lorsqu’un État membre introduit une législation nationale couvrant le cas qui nous occupe ici, à savoir la perte de statut, la perte de la position d’un député au Parlement européen, la cessation du mandat de député européen dans ce pays est soumise à la législation nationale.

En d’autres termes, il y a un conflit manifeste, car les règles décrites dans le protocole sur les privilèges, comme l’a dit M. Gargani, parlent de prérogatives égales entre les membres du Parlement polonais et les membres du Parlement européen élus en Pologne. Toutefois, dans le même temps, l’acte européen de 1976 relatif à l’élection des députés au Parlement européen régit manifestement – je dirais plutôt explicitement – la perte du statut des députés européens et établit que la perte de ce statut est régie par le droit national.

Selon moi, le problème est ici plus une infraction à un troisième principe directeur de l’Union européenne, que le principe de traitement équitable soit ou non consacré dans la législation nationale polonaise. Ce principe, présent dans la législation constitutionnelle de tous les pays européens, établit que des situations similaires doivent être traitées de manière similaire. Le problème touche plutôt ce principe général. Toutefois, ce principe général ne permet pas à la Commission européenne de définir la manière dont l’ordre juridique polonais devrait modifier sa législation. En effet, comme il s’agit d’une question régie par le droit national, si la Pologne souhaite régir la perte du statut des députés nationaux de manière différente que la perte du statut des députés européens, c’est possible. Il faut simplement que les dispositions régissant une matière soient conformes aux dispositions régissant l’autre.

Selon moi, la Commission ne peut pas dire «nous allons nous adresser à la Cour pour qu’elle prenne une décision obligeant la Pologne à modifier sa loi nationale d’une certaine manière», mais je pense qu’un principe général peut être dégagé. Le principe général est que l’ordre juridique polonais doit agir pour remédier à la différence de traitement. Cette tâche incombe, à mes yeux, au législateur polonais. Comme c’est la première fois que cette question se pose et qu’elle est trop délicate pour être traitée selon la procédure sommaire, je crois que la première étape consiste à arriver à un arrangement: si, comme je le pense, le législateur polonais devait supprimer cette différence de traitement, cette tâche relèverait du Parlement polonais.

Deuxièmement, la législation polonaise respecte-t-elle les dispositions de l’acte européen de 1976 que j’ai mentionné plus haut? Je peux vous dire, Monsieur Gargani, que j’ai demandé une étude comparative pour les 12 nouveaux États membres afin d’évaluer si leur législation, pas uniquement la législation polonaise, mais la législation des 11 États membres qui ont adhéré à l’Union entre 2004 et 2007, si leur législation respecte les dispositions de l’acte européen de 1976.

Pour conclure, il faut effectuer deux tâches. Premièrement, un examen, auquel je procède, de la conformité de la législation nationale polonaise, et pas uniquement de la législation polonaise, car si M. Gargani a soulevé le cas de la Pologne, cela ne signifie pas que des situations comparables n’existent pas dans d’autres États membres. Je pense que cet examen est nécessaire pour tous.

La deuxième tâche consiste à évaluer si le Parlement européen peut, par le biais de la législation, supprimer ce conflit objectivement manifeste, puisqu’on constate une discrimination manifeste entre le statut, réglementé par la loi, des députés européens élus en Pologne et celui des députés au Parlement polonais. Il y a un conflit manifeste, et le seul aspect qui, je crois, sera difficile à accepter, c’est que la Commission européenne demande à la Cour de justice de définir les actions à prendre par le législateur polonais.

Si le Parlement adopte cette position, nous pouvons simplement souligner qu’il existe une discrimination manifeste en Pologne entre le statut des deux types de parlementaires. C’est un exercice très nouveau et nous devons essayer d’y procéder dans un esprit de coopération.

  Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, le président Gargani a exposé très clairement la situation des députés au Parlement européen dans le cadre de la loi polonaise, ainsi que leur traitement inéquitable dans ce même contexte par rapport aux députés au Parlement polonais, et par rapport aux sénateurs. Je suis d’accord avec l’argument du commissaire Frattini, qui affirme que cela viole le principe de l’égalité de traitement des députés devant la loi.

J’aimerais vous informer que la coalition au pouvoir en Pologne, composée de la Platforma Obywatelska et la Polskie Stronnictwo Ludowe, a déjà commencé à œuvrer pour modifier cette loi afin d’assurer des conditions égales pour les députés au Parlement européen, les députés au Parlement polonais et les sénateurs. Cette modification ira dans le sens de la disposition contenue dans la loi électorale du Parlement européen, afin que le même principe s’applique également aux députés au Parlement polonais et aux sénateurs.

Toutefois, dans ce contexte, comme M. Gargani a affirmé que nous allions ouvrir une discussion sur un problème qui pourrait être plus large, je me demande s’il vaut la peine de réfléchir à une loi électorale commune, au moins en termes de principes généraux, une loi électorale commune pour le Parlement européen dans tous les États membres de l’Union européenne, puisque les contextes sont aujourd’hui très différents dans les 27 États membres. Il est difficile de ne pas être d’accord et, bien sûr, j’accepte toutes les restrictions juridiques imposées aux députés européens, mais il est difficile pour moi d’accepter une situation où une personne perd automatiquement son mandat de député européen lorsqu’elle est condamnée à une amende par le ministère public pour une infraction volontaire, ou lorsqu’elle est accusée de ce type d’infraction.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui soulève la question du traitement inéquitable des députés polonais au Parlement européen par rapport aux députés au Sejm en matière de critères d’éligibilité et de perte du mandat.

Dans l’article 9 de la loi du 23 janvier 2004 concernant l’ordonnance électorale pour le Parlement européen, nous constatons que le droit de se présenter à l’élection pour cette institution est accordé aux personnes qui, entre autres, n’ont pas été condamnées pour une infraction volontaire ni inculpées par le ministère public. L’article 142 stipule que le mandat peut être retiré à la suite, par exemple, de l’invalidation de l’élection du député au Parlement européen. Cela signifie que la condamnation d’un député (ici, un député du Parlement européen, comme mentionné plus haut) pour une infraction volontaire équivaut à la perte automatique de son mandat, tandis que pour un député national, cela ne l’empêche pas de se présenter à une élection et n’entraîne pas la fin de son mandat.

Concernant les privilèges des députés au Parlement européen, l’article 5, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen dispose que «Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes». Dans son préambule, le protocole stipule qu’il réglemente la question des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de la Communauté européenne, et à son article 10, point (a), que ses membres «bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur État». Les membres du Parlement polonais et du Parlement européen jouissent de la même immunité. Conformément à l’article 11, «Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions de l’Union, ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d’usage».

Il ne fait aucun doute qu’un membre du Parlement européen est un représentant d’un État membre qui participe aux travaux des institutions de l’Union. Puisque les membres du Parlement européen et du Parlement polonais devraient jouir des mêmes immunités et privilèges, les règles concernant leur éligibilité pour participer aux élections et la perte de leur mandat doivent être les mêmes.

En adhérant à l’Union européenne, la Pologne s’est engagée à respecter les lois en vigueur dans l’UE, en particulier les lois ayant un impact direct sur le système juridique interne des États membres. Je préconise la normalisation, le plus rapidement possible, de la législation relative au statut des députés au Parlement européen et au Parlement polonais et je suis entièrement d’accord avec l’avis adopté par le commissaire Frattini à cet égard.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, la loi électorale polonaise sur les élections au Parlement européen est vraiment injuste et non démocratique par rapport à la loi sur les élections au parlement national. La perte d’un siège de député au Parlement européen en vertu des lois de l’éligibilité est un moyen facile d’exercer une pression sur les opposants politiques et constitue une occasion de régler ses comptes de manière politique avec ceux qui ont davantage d’autorité.

Malheureusement, bien qu’ils fassent partie de l’Union européenne, la loi est encore enfreinte dans de nombreux anciens pays communistes. C’est également le cas pour M. Tomczak. En tant que députés du Parlement européens, les députés européens polonais représentent non seulement les Polonais, mais aussi tous les Européens.

Il est inacceptable que les représentants de ces personnes fassent l’objet d’une discrimination grâce au maintien d’une législation différente à l’égard des députés du Parlement polonais. Un député polonais, s’il est reconnu coupable, sera non seulement puni par la loi polonaise, mais perdra également son siège de député au Parlement européen. Ce fait montre clairement la discrimination dont font l’objet les députés polonais du Parlement européen par rapport aux députés du parlement national. Cette situation est inacceptable et montre clairement à quel point la loi électorale polonaise est injuste et partiale.

Puis-je encourager vivement la Pologne à modifier sa loi électorale?

  Aloyzas Sakalas (PSE). – (EN) Monsieur le Président, cette question orale est une conséquence des débats en commission des affaires juridiques concernant l’immunité de M. Tomczak.

L’immunité de M. Tomczak a été levée par le Parlement il y a quelques années. Récemment, la commission des affaires juridiques a reçu une demande de M. Tomczak en vue de défendre son immunité. La commission a discuté de cette demande et un projet de décision a été préparé. L’adoption de la décision finale a cependant été reportée, la commission ayant reçu des informations selon lesquelles, en cas de levée de son immunité, les conséquences juridiques pour les députés polonais du Parlement européen et les députés du Parlement polonais seraient différentes.

En vertu de la loi polonaise du 23 janvier 2004, un député polonais du Parlement européen perdra automatiquement son siège en cas de condamnation pénale. Cette disposition ne s’applique pas aux députés du parlement polonais. Cette différence est contraire au droit communautaire, en maintenant une législation différente à l’égard des députés du parlement national et des députés polonais du Parlement européen. Cette différence entre le droit polonais et le droit communautaire doit être clarifiée.

Je soutiens dès lors totalement la formulation d’une question orale à la Commission. J’espère que M. Frattini usera de toute son influence en vue d’éliminer cette différence entre le droit polonais et le droit communautaire.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que la démocratie en Europe doit être constamment développée, et nous constatons de nombreuses attaques contre notre système démocratique venant de l’extérieur de l’Europe. Les députés au Parlement européen prennent les décisions, bien entendu, sur de nombreuses questions ayant un effet direct et immédiat sur la population européenne. Les membres des parlements ne prennent pas de décisions pour eux-mêmes, mais représentent leurs électeurs.

Pour cette raison, les députés européens ne doivent pas jouir d’un statut inférieur ni supérieur à celui des députés aux parlements nationaux.

C’est pourquoi je crois que la Commission devrait examiner l’impact des députés européens polonais sur le nouveau statut qui s’appliquera à partir de 2009 et se pencher sur les changements apportés par le statut. Elle devrait aussi examiner si ses principes ne pourraient pas, dans une certaine mesure, s’appliquer pour supprimer ces disparités.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, comme toujours, le commissaire Frattini a procédé à une analyse juridique complexe. Comme il l’a affirmé, dans les circonstances actuelles, il apparaît que rien ne justifie une action directe devant la Cour de justice.

Toutefois, après avoir écouté M. Zwiefka, qui nous a parlé d’une proposition d’amendement de la loi par le gouvernement polonais actuel, je demande au commissaire s’il estime que la Commission pourrait s’adresser au gouvernement polonais sur la base du débat que nous avons actuellement au Parlement pour voir s’il propose bien de modifier la loi en vue d’harmoniser le statut des députés européens avec celui des députés nationaux.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la proposition avancée par M. Zwiefka d’harmoniser le statut des membres du Parlement européen et du Parlement polonais n’est pas une solution au problème. Je crois que la meilleure solution qui, en réalité, existe déjà dans le droit polonais, serait que lorsqu’une personne est accusée d’une infraction volontaire, le tribunal doit également décider de la déchoir de ses droits publics, l’empêchant ainsi de se présenter à une élection.

Cette solution existe, par exemple, en France. J’aimerais vous faire part d’un exemple concret: notre collègue, M. Onesta, vice-Président du Parlement européen, a été condamné il y a quelques mois par un tribunal français à une peine de plusieurs mois avec sursis pour un acte qui, dans le droit polonais, entraînerait automatiquement la perte de son mandat au Parlement européen. J’estime que la situation actuelle est totalement mal comprise. Nous devrions aller dans le sens de la solution proposée par M. Frattini.

  Giuseppe Gargani (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais faire quelques brèves remarques supplémentaires. Je suis ravi que le débat global ait reconnu l’existence d’un problème important et épineux. J’aimerais en particulier remercier le commissaire Frattini qui, bon juriste qu’il est, s’est penché plus avant sur la question qui, il l’a dit justement, ne touche pas que la Pologne. C’est un principe général qui est en jeu et je suis dès lors très content, ainsi que la commission, que vous procédiez à un examen global pour contrôler le respect des lois et vérifier si les lois sont cohérentes concernant la question nationale et européenne.

Un fait est sûr, toutefois. Il ne s’agit pas d’un conflit manifeste puisque, concernant les garanties, le droit polonais est contraire au traité. Si un député européen polonais perd son siège, il est évident que l’article du traité relatif à la participation aux sessions deviendra caduc. Du point de vue de la commission, comme vous l’avez entendu dans la discussion qui a précédé avec M. Medina et avec moi-même, la question n’est pas d’entamer des poursuites, mais de suivre la question pour la résoudre. Si notre collègue polonais, M. Zwiefka, affirme que cette question a déjà été soulevée en Pologne, c’est déjà un progrès.

Ce qui est nécessaire, c’est la comparabilité, et cette comparabilité fait de l’Europe le garant de l’unité d’États qui travaillent ensemble, de la citoyenneté et de droits égaux du point de vue de la liberté et du statut de chacun.

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais simplement apporter mon soutien aux discours, avec lesquels je suis en grande partie d’accord. Je crois bien sûr que nous devrions harmoniser nos réglementations le plus vite possible. Pour illustrer combien cela est nécessaire, j’aimerais attirer l’attention sur l’histoire de notre collègue, un député européen, qui est présent aujourd’hui avec nous, M. Tomczak, qui a été impliqué dans une affaire pénale en Pologne pendant des années, affaire qui arrive bientôt à son terme et pourrait affecter son avenir en tant que député au Parlement européen. Une affaire qui n’est pas très grave, et dans laquelle les témoins disent qu’il ne s’est rien passé. Une affaire qui a été close, puis rouverte, peut-être en raison de quelques remous politiques. M. Tomczak, qui a été élu à deux reprises (notre collègue est devenu député national en 2005 et député européen en 2004). Son immunité et son mandat pourraient lui être retirés. C’est quelque chose d’inconcevable, de nuisible, à laquelle il faut couper court le plus rapidement possible et qu’il faut bannir de cette Assemblée.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon moi, le débat de ce soir a montré deux choses. Premièrement, il existe un large consensus partagé, je dirais, par tous les intervenants – consensus que je pense juste – selon lequel la disparité de traitement entre les députés européens élus en Pologne et les députés au Parlement polonais doivent être supprimées et que cette analyse doit s’étendre à tous les autres nouveaux États membres de l’Union européenne pour lesquels il n’a pas encore été vérifié s’ils respectaient l’acte européen de 1976.

La deuxième conclusion, et je vise ici la proposition de M. Medina Ortega, avec laquelle je suis d’accord, est qu’il faut faire part du résultat de ce débat aux autorités compétentes du gouvernement polonais, pour les informer que cette disparité de traitement doit être supprimée par la législation nationale. Je le ferai. Je peux vous dire que je prendrai formellement contact avec le ministre de la justice du gouvernement polonais pour lui faire part de l’avis prédominant de cette Assemblée – avis que je partage – selon lequel si le législateur national polonais a des pouvoirs souverains sur la manière de supprimer cette disparité de traitement, l’objectif de suppression de cette disparité doit être poursuivi.

C’est l’avis que je préconise depuis le début. Je ne pense pas que je peux dire au législateur polonais comment agir, mais j’estime que je peux définir l’objectif, et cet objectif est de supprimer la disparité de traitement entre le statut des députés au Parlement national polonais et au Parlement européen élus en Pologne.

Je transmettrai certainement ces informations et j’aimerais ajouter que je communiquerai à cette Assemblée, vu l’intérêt de M. Gargani et de la commission des affaires juridiques, les résultats de l’examen des 11 autres États membres, afin que les gouvernements des autres États membres pouvant être touchés puissent en être notifiés en conséquence.

  Le Président. − Le débat est clos.

21. Explications de vote

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la clarification de la méthode de vote.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, pourrais-je demander de monter la température de l’hémicycle à un niveau humain. Par moment, il fait si froid que nous devons presque mettre nos vestes. Je demande à l’administration d’assurer que nous ayons une température décente pour travailler. Merci.

  Le Président. − Je demanderai au service chargé du chauffage de l’hémicycle d’augmenter la température. Celle-ci pourrait de toute manière s’élever au cours de cette discussion.

Clarification orale concernant le vote

- Rapport de M. Jorgo Chatzimarkakis (A6-0494/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je salue le fait que nous ayons reçu le feu vert pour le cadre moderne de développement de l’industrie automobile en Europe. Je suis ravie que nous ayons voté pour des objectifs réalistes et prévoyant la hausse du prix du pétrole et nos grandes ambitions en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Les objectifs ne nuisent pas à la compétitivité de l’Europe. Le renforcement des exigences pour des automobiles de plus en plus sûres et pour des moteurs plus efficaces rejetant un tiers de gaz à effet de serre en moins est un objectif qui implique déjà une hausse des prix ainsi qu’une augmentation des coûts de fonctionnement des voitures. Nous sommes conscients que ces exigences en elles-mêmes ne sont pas la principale motivation de la classe moyenne et des moins nantis pour changer de véhicule plus fréquemment. L’élimination des vieilles voitures des routes européennes est dès lors l’exigence de base pour que CARS 21 prouve sa valeur. La clé est de modifier la motivation du consommateur. Les taxes et les politiques fiscales ne sont toutefois pas de la compétence de l’Union européenne. Il incombera dès lors aux États membres de fixer les paramètres. Il leur appartiendra de déterminer si des voitures plus sûres et plus respectueuses de l’environnement commenceront à prendre la place des vieilles voitures sur nos routes et, le cas échéant, quand cela se produira. Cela constituera également une vraie preuve de l’efficacité de CARS 21.

Clarification écrite concernant le vote

- Rapport de M. Jacek Saryusz-Wolski (A6-0517/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE) , par écrit. – (FR) – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue polonais Jacek Saryusz-Wolski qui propose un avis favorable du Parlement européen à la modification du règlement du Conseil de 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Il s'agit de modifier le nom du partenariat de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine de "partenariat européen" en "partenariat pour l'adhésion", afin de l'aligner sur le nom des partenariats établis avec les deux autres pays candidats: la Croatie et la Turquie. Par ailleurs, il convenait de tenir compte de l'indépendance du Monténégro. Au moment d'écrire ces lignes, j'ai une pensée pour le Kosovo en espérant une solution pacifique et européenne de cette difficile situation.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) En décembre 2005, le Conseil a accordé le statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et, en juin 2006, le Monténégro a été reconnu comme un État indépendant. Dans le cadre d’une procédure d’urgence sans débat, il est désormais proposé, dans l’article 1er du règlement, de conclure un partenariat européen avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo. L’article 1er, point (a), dispose même qu’un accord d’adhésion doit être concl