Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 janvier 2008 - Strasbourg

14. Une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (débat)

  Le président . − Le point suivant à l'ordre du jour est le débat sur:

– la question posée verbalement à la Commission par Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Katalin Lévai, Adrian Severin et Jan Andersson, au nom du groupe PSE, au sujet d'une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (O-0081/2007/rev. 1 - B6-0389/2007)

– la question posée verbalement à la Commission par Viktória Mohácsi, au nom du groupe ADLE, au sujet d'une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (O-02/2008 - B6-0003/2008)

– la question posée verbalement à la Commission par Lívia Járóka, au nom du groupe PPE-DE, au sujet d'un plan d'action de la Communauté européenne en faveur des Roms (O-0003/2008 - B6-0004/2008)

– la question posée verbalement à la Commission par Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, au sujet d'une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (O-0004/2008 - B6-0005/2008)

  Lívia Járóka, auteur. − (HU) Je vous remercie, Monsieur le Président. Mesdames et messieurs, Monsieur le Président en exercice, il est clair que de nombreux documents, y compris la décision du Parlement européen sur les Roms en 2005, l’étude effectuée en 2004 par la Commission européenne, le rapport sur les femmes roms établi par la commission du Parlement européen des droits de la femme et de l'égalité des genres et le plan d'action EUROSTAT de 2003, ont été rédigés dans le but de résoudre la situation intenable des Roms européens.

Toutefois, ni les États membres ni les institutions européennes n'ont vraiment avancé dans le sens de promouvoir l'insertion des roms, bien qu'il soit de l'intérêt tant du marché du travail européen que des sociétés européennes d'intégrer valablement la minorité la plus populeuse d’Europe, celle dont la croissance est la plus rapide.

La recommandation du rapport présenté en décembre dernier par le groupe consultatif de haut niveau créé par le Commissaire Špidla était qu’il fallait mettre sur pied un plan d'action pour la communauté. Ce plan d'action doit être créé, ce qui n'empêche qu'un engagement bien plus fort et bien plus sincère est requis de la part de la Commission pour prendre des mesures effectives et immédiates. Ceci s'applique aussi au Parlement européen et à la société civile dans beaucoup de domaines affectant les Roms.

Il incombe à la Commission européenne et aux États membres de faire en sorte qu’une aide en faveur des groupes les plus défavorisés soit instiguée, financée, surveillée et mise en œuvre directement à partir de sources de l'Union. Si les instruments financiers de l'Union européenne sont utilisés, celle-ci doit faire apparaître les effets de l'investissement concerné sur l'égalité des chances et ce sous forme d'un critère tangible et justifiable, ce qui veut dire que si le développement est financé à partir de sources de l'Union, il devrait être obligatoire pour les soumissionnaires d'effectuer ou de mettre en œuvre un plan d'analyse et de mesures sur l'égalité des chances.

Si le plan de mesures devient un élément obligatoire de la concurrence dans divers secteurs de développement et dans certaines régions, ceci contribuerait grandement à assurer et à encourager l'égalité des chances pour les groupes sociaux défavorisés et ceux qui restent à la traîne.

Il est également essentiel de créer une carte de crise paneuropéenne, sur base de laquelle évaluer les zones de l'Union européenne où les communautés roms et non-roms sont affligées par une misère noire et par l’exclusion sociale, et à travers laquelle la Commission européenne, soutenant les États membres, puisse entamer le travail de déségrégation, que les gouvernements ont différé pendant des décennies suite à différents engagements politiques.

Il est important que les membres de la Commission qui sont directement ou indirectement responsables de l'intégration et de l'insertion des minorités coordonnent leurs activités à travers leurs portefeuilles portant sur l'enseignement, l'emploi, l'égalité des chances, le développement, les régions et, en constituant un groupe de travail technique, élaborent le plan d'action 2008 pour les affaires roms en coopération avec le Parlement et la société civile, et ils doivent amorcer la mise en œuvre de ce plan le plus rapidement possible.

Outre le fait que nous avons adopté en 2000 une résolution dont nous voyons maintenant qu'elle n'a eu qu'une incidence négligeable, je trouve important que le dialogue débute le plus tôt possible entre les parties, avec la participation de la Commission et de la société civile.

De toute façon, je pense aussi que, en 2008, nous devrions voir des actions et des discussions relatives aux Roms, organisées par toutes les parties. Je crois que c'est important et je m'engage au nom du Parti du peuple à mettre ceci en route durant l'année 2008. Merci.

  Roberta Angelilli, auteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce matin a été adopté le rapport sur une stratégie UE relative aux droits de l'enfant. L'une de ses priorités est la lutte contre la pauvreté et la discrimination. Sur ce point, nous avons décidé de consacrer un paragraphe spécial aux enfants roms, qui sont souvent exclus des services de santé et des services sociaux en place, ainsi que de la scolarité.

Le fait est bien connu qu'un pourcentage très élevé d'enfants roms ne vont pas à l'école, ou n’y sont présents que très occasionnellement. De nombreux enfants roms sont en fait obligés de fréquenter des écoles spéciales, quand ce n'est pas des institutions pour handicapés. Les données dont nous disposons montrent que dans certains États membres, le décrochage scolaire des enfants roms dépasse les 60  %. Il est clair que les enfants qui ne vont pas à l'école, qui sont illettrés ou qui en tout cas n'ont qu’un niveau insuffisant d’éducation ou de formation professionnelle, sont des enfants qui n'ont pas d'avenir et sont obligés de mendier ou de travailler en noir. De toute façon, leur destin est scellé: dans le meilleur des cas, ils seront condamnés à la misère et à l'exclusion sociale, tandis que dans le pire scénario possible ils seront victimes du crime organisé.

Il faut garder à l'esprit, incidemment, que la population rom est très jeune, 45  % des individus qui la composent ayant moins de 16 ans; pour cette raison même, il serait extrêmement utile et important pour la Commission de définir des actions spécifiques et concrètes pour les enfants roms, particulièrement en rapport avec la lutte contre le décrochage scolaire et la promotion d'un enseignement approprié et de haute qualité. Sans le droit à l'éducation, il n'existe aucune garantie d'égalité de traitement et, surtout, aucun droit à un avenir.

  Jan Marinus Wiersma, auteur. − (NL) Monsieur le Président, nous avons nous aussi posé des questions à la Commission, et j'attends du Commissaire qu'il y réponde. Ce soir, nous nous entretenons principalement des efforts de l'Union européenne – la Commission européenne -- pour prendre des mesures à l'égard des problèmes des Roms, dont un groupe important a acquis la citoyenneté UE il y a quelques années, et un autre l'année dernière. Ces citoyens vivent dans des conditions qui sont dans la plupart des cas inacceptables. Nous sommes heureux d'être en passe de recevoir une réponse à cet égard de la part de la Commission européenne dans cette assemblée aujourd'hui.

Nous sommes également heureux que le Conseil européen ait accordé de l’attention à la situation des Roms lors du sommet de Bruxelles, et avons demandé à la Commission de présenter des propositions plus spécifiques quant à ce que l'Union européenne elle-même peut faire pour compléter la politique des États membres vis-à-vis des vastes communautés rom, ce que nous pouvons accomplir en fait de coordination et d'échange de bonnes pratiques, et la manière dont les ressources disponibles de l’UE peuvent être mieux déployées dans ce pays via des financements afin de faire quelque chose au sujet de la situation des Roms.

Je dis ceci en particulier parce que, lors de l'adhésion de plusieurs pays -- l'année dernière ainsi qu'en 2004 -- nous avons dit: «Parfait, entrez donc; l'une des choses que nous devons faire ensemble, c'est aborder les problèmes des Roms.» J'ai moi-même été rapporteur pour la Slovaquie, et je me souviens que le gouvernement slovaque faisait toutes sortes de promesses, mais j’ai quelques doutes quant à la mise en œuvre effective de ces promesses. Ceci reste un point important.

Nous dirions aussi que les Roms ne peuvent pas être considérés comme une minorité nationale typique, comme les Hongrois en Slovaquie ou les Russes dans les États baltiques. Ils sont une minorité européenne typique, pour laquelle une politique européenne spéciale pourrait être élaborée avec le concours des États membres concernés, en maintenant une responsabilité séparée pour l'Union européenne -- comme ceci a en fait été reconnu dans les déclarations du Conseil européen à Bruxelles.

Nous demanderions à la Commission, en particulier, d'assurer une plus grande coordination au sein de la Commission elle-même. Comment pouvons-nous améliorer la coopération? Comment pouvons-nous conférer à quelqu'un, éventuellement issu de la Commission, une responsabilité centrale pour la politique relative aux Roms? Peut-être devons-nous aussi envisager la possibilité de reconnaître les Roms comme une sorte de minorité européenne de façon à contourner, dans une certaine mesure, le principe de subsidiarité qui est actuellement applicable à la politique des États membres en matière de minorités.

En conclusion, je crois que chacun a de bonnes intentions, mais qu’il faut une meilleure coordination et davantage d'action.

  Viktória Mohácsi, auteur. − (HU) Merci beaucoup. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous rappeler que ce Parlement a attiré l'attention sur le manque d'intégration des Roms dès 1983. Il a aussi demandé à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres, dans une résolution de 1994, de tout mettre en œuvre en faveur d'une intégration sociale, économique et politique des Roms.

Comme vous vous en souviendrez, dans la résolution adoptée par le Parlement en avril 2005, nous avons demandé à la Commission d'adopter un plan d'action comportant des recommandations claires pour les États membres et les pays candidats en ce qui concerne l'intégration économique, sociale et politique des Roms.

À nouveau, en novembre 2007, la question de l'insertion sociale des Roms a été incorporée dans le texte de la Résolution du Parlement sur la liberté de mouvement, suivant ma recommandation, en tant que stratégie pour les Roms au niveau européen. Nous avons à nouveau demandé à la Commission d'élaborer immédiatement une stratégie européenne pour l'insertion sociale des Roms, en utilisant le fonds d'intégration et les fonds structurels.

En dépit de tout ceci, nous savons avec certitude que les enfants roms sont toujours obligés d'étudier dans des classes séparées et dans des institutions spéciales dans au moins 10 États membres de l'Union, et nous, les Roms, sommes de manière injustifiable classés comme handicapés, placés dans une profession déterminée et étiquetés à jamais.

Malheureusement, nous ne connaissons que trop bien les taudis et les conditions déplorables dans lesquelles vivent les Roms dans tous les États membres. Nous savons également tous très bien, et je regrette d'avoir à le rappeler, que l'espérance de vie des Roms dans chaque État membre est de 15 ans inférieure à celle des citoyens de l'Union. Nous voudrions répéter que les Roms sont surreprésentés parmi la population des chômeurs dans chacun des États membres.

Et malgré tout ceci, malheureusement, pas un seul mois ne se passe sans qu'il y ait une attaque raciste à l'encontre des Roms dans l'un ou l'autre État membre. Nous savons par les médias – sinon nous n'en aurions pas spécialement entendu parler – que, la nuit du 4 janvier 2008, un taudis du district Marconi de Rome où vivaient approximativement 250 Roms a été incendié, et que ensuite, trois jours plus tard, également en Italie, des cocktails Molotov ont été lancés sur le campement gitan local à Aprilia, mettant directement en danger la vie de plusieurs centaines de personnes. Dans les deux cas, les attaques étaient inspirées par des motifs racistes.

Le doute n'est pas permis: il est légitime de demander des comptes, il faut une proposition de résolution, il faut une stratégie au niveau européen, et chaque État membre doit élaborer un plan d'action pour l'intégration des Roms. Personne ne fait exception, personne ne peut faire comme s'il n'y avait pas de Roms dans son propre pays -- qu'on les reconnaisse ou non -- et comme si ce qui vient d'être dit n'était pas valable pour n'importe lequel des États membres de l’Union, sans exception. Je vous remercie.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord je voudrais remercier Mme Járóka, Mme Angelilli, Mme Wiersma et Mme Mohácsi d'avoir soulevé ces questions, que je traite ici au nom de mon collègue, Vladimír Špidla, celui-ci étant actuellement en Chine, et ceci nous donne la possibilité de délibérer sur ce sujet extrêmement important.

L'année écoulée a réellement montré que tant les organes de l'Union européenne que les États membres eux-mêmes intensifient leurs efforts pour améliorer la situation des Roms dans l'Union européenne de façon durable. Il nous a été dit que ceci est nécessaire et je suis d'accord. Quelques mesures importantes ont déjà été prises à cet égard. Celles-ci vont de la décision du Parlement européen en 2005 d'introduire l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous au travail du groupe d'experts de haut rang sur l'intégration des minorités ethniques et du Comité économique et social européen, et aux conclusions approuvées tout récemment par le Conseil européen de décembre, auxquelles il vient d'être fait allusion.

Je tiens à dire que nous ne pouvons vraiment pas rester indifférents face à la difficile question de la discrimination telle que les membres des Roms la vivent et face à leur exclusion de la société et du marché du travail. Nous avons par conséquent pris la ferme décision d'utiliser chacun des instruments dont nous disposons, tels que la législation, les fonds structurels et les campagnes d'information et de conscientisation, afin d'améliorer la situation.. Il est évident que les programmes et mesures en matière d'emploi et de politique sociale ne sont pas utilisés comme il conviendrait pour promouvoir l'insertion sociale des Roms. Par conséquent, il nous faut faire principalement porter tous nos efforts sur l'amélioration de l'accès à ces mesures via un plan ciblé. Il va sans dire qu’un plan de ce type doit être basé sur un engagement officiel et à long terme de la part des États membres et sur l'utilisation efficace des instruments et des politiques communautaires.

Permettez-moi dès lors de traiter vos questions de façon succincte et pratique et d’exposer nos propositions pour 2008. La Commission adoptera des directives cet été sur la stratégie revue pour la lutte contre la discrimination – une action de suivi, en quelque sorte, dans le sillage de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous. Selon les conclusions du Conseil européen en décembre 2007, ces directives porteront pour la plupart sur le problème des Roms et sur les recommandations du groupe d'experts de haut rang concernant les minorités ethniques. Ces directives seront complétées par un document de travail rédigé par les services de la Commission, qui analyse la progression et l'efficacité de ces mesures instaurées en faveur des Roms, tant au niveau politique qu'au niveau législatif, ainsi que lors de la planification de programmes pour les fonds structurels.

Parallèlement, nous proposons d'organiser un forum de haut niveau sur les Roms, visant à rassembler les représentants des gouvernements et parlements nationaux, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que des personnalités de premier plan de la société civile rom et d'autres acteurs importants. Nous sommes convaincus que les droits des Roms peuvent être renforcés par une discussion ouverte de haut niveau et qu'il est possible de réaliser une utilisation beaucoup plus ciblée des ressources en leur faveur.

L'équipe de mon collègue Vladimír Špidla mettra sur pied les initiatives évoquées puis dirigera son attention sur le problème des Roms dans les domaines de la non-discrimination, du fonds social européen, de l'emploi et de l'intégration sociale. Étant donné que la situation des Roms touche à plusieurs des domaines d'activité de la Commission, tels que la politique régionale, l'éducation, la santé publique et la justice, le groupe interinstitutions spécialisé dans les questions roms, fondé en 2004, fournira les échanges d'informations. Finalement, il y a quelques semaines, la Commission a conclu un contrat cadre de partenariat avec l'Office européen d'information sur les Roms (ERIO selon son acronyme anglais). Ce partenariat établira un contact permanent et direct entre les organes européens et la société civile rom.

Par ailleurs, il faut se souvenir que plusieurs initiatives sont en cours de mise en œuvre tant au niveau national qu'au niveau européen dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel, qui vient de débuter. Celles-ci visent à mettre en lumière (en conscientisant donc les gens encore davantage à ce sujet) l'importance du dialogue entre les cultures et surtout les avantages que la diversité culturelle apporte à notre société.

Au printemps 2008, la Commission publiera un Livre vert sur certaines questions d'éducation en conjonction avec des élèves ayant eux-mêmes une expérience d’émigration ou appartenant à une minorité défavorisée. Il abordera aussi les principaux aspects affectant les Roms, comme par exemple la ségrégation scolaire. Ce Livre vert devrait déclencher un débat d'envergure sur le sujet et peut-être déboucher sur un plan d'action au niveau européen.

Je voudrais aussi ajouter, pour répondre directement à une question de Mme Mohácsi, que la commission a l'intention de soumettre la proposition en 2008 pour une directive sur l'application du principe d'égalité de traitement au-delà de l'emploi, c'est-à-dire une directive horizontale, comme nous l'avions annoncé dans notre programme de travail.

Ce sont là les points fondamentaux que nous élaborons actuellement, et j'attends maintenant avec intérêt le débat, à l'issue duquel il me faudra peut-être ajouter quelques commentaires.

  Roberta Alma Anastase, au nom du PPE-DE. – (RO) Je pense que l'organisation de ce débat en session plénière est extrêmement importante étant donné qu'il faut établir un bilan des actions européennes vis-à-vis de la population rom et analyser les méthodes à appliquer pour en améliorer l'efficacité.

Plusieurs événements récents nous ont prouvé qu'il existe toujours des lacunes importantes au niveau de la politique européenne dans ce domaine, de sorte qu'il y a lieu de réactualiser et de réadapter celle-ci pour faire face aux défis actuels.

La tolérance mutuelle et l'intégration multi-ethnique sont des principes fondamentaux de l'Union européenne, et les Roms constituent une communauté importante au niveau européen, qui exerce une influence considérable sur la vie sociale, politique et aussi économique dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Par conséquent, il est impératif d'élaborer une vision cohérente au niveau européen en ce qui concerne les Roms, une vision axée sur leur intégration et assurant une base commune de droits et de responsabilités.

Bien qu'en novembre j'aie posé à la Commission européenne une question concernant ce problème, à laquelle il avait été répondu que de nouvelles propositions visant à l'intégration des Roms seraient lancées, je veux maintenant demander à la Commission de fournir des précisions sur ces intentions. Tout d'abord, je serais intéressée de connaître la manière dont la Commission aborderait cette question du point de vue institutionnel de façon à assurer une coordination et une surveillance efficaces de l'action européenne pour la protection et l'intégration des roms.

Le rôle de l'éducation et, dirais-je, de l'éducation à la tolérance, n’est pas moins important, comme l'ont fait remarquer mes collègues. Tous les citoyens UE bénéficieraient de cette éducation; il s'agirait d'une éducation à la tolérance en tant que facteur stimulant l'intégration des Roms ainsi que l'interaction et les relations sociales avec ceux-ci au sein de l'Union européenne. Leur développement faciliterait l'intégration sociale des Roms et d'autre part limiterait l'ostracisme et la discrimination dont ils sont victimes. En conséquence, je demande à la Commission de nous informer sur l'existence de tels programmes et sur leur mise en œuvre, mais surtout de nous faire savoir si elle compte prendre cette question en considération lors de la formulation de nouvelles politiques européennes pour les Roms.

Je vous remercie et espère que ce débat débouchera sur des décisions fermes et concrètes pour améliorer les politiques européennes relatives aux Roms.

  Hannes Swoboda, au nom du Groupe PSE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse, qui offre des compromis sur au moins quelques points. Vous devez comprendre que nous sommes impatients en ce qui concerne ces questions parce que les derniers incidents ont à nouveau démontré à quel point le problème est urgent.

Tout d'abord, en ce qui concerne le forum sur les Roms: nous marquons notre approbation. Je crois que c'est une bonne idée, d'autant plus que les Roms eux-mêmes sont impliqués. Cependant, il est important d'agir rapidement parce que je crains que, maintenant que la proposition a été faite, elle ne soit simplement débattue ad nauseam, et qu’il n’y ait trop de tergiversation. Je crois que le forum sur les Roms doit être mis sur pied le plus vite possible, dans le courant de cette année. Le Parlement prêtera certainement son concours.

En deuxième lieu, il est également important, bien entendu, de faire participer les autorités locales, parce que les gouvernements sont souvent bien intentionnés et font des promesses, mais alors le problème se retrouve aux mains du maire ou encore ailleurs au niveau régional, et n'est pas réellement traité.

En troisième lieu, merci beaucoup pour votre initiative concernant les propositions pour une égalité de traitement au-delà du lieu de travail. Ceci est de façon générale un sujet important que mon groupe soutient activement.

Néanmoins, Monsieur le Commissaire, je voudrais dire au nom de mon groupe que ces groupes interdisciplinaires (nous les connaissons tous au niveau de nos propres administrations) sont tous appliqués et coopératifs. À notre avis, il serait important qu'il y ait un membre de la Commission responsable de la coordination du projet concerné, ou qu'il y ait au moins un représentant mandaté parmi les membres de la Commission, qui soit chargé de le mener à bonne fin.

Je ne sais toujours pas pourquoi le membre roumain de la Commission a la fonction qui est la sienne. S'il était au moins capable de s'y atteler, ce serait utile. Je ne sais pas.

Mais nous voudrions voir ces sujets traités en priorité. Les choses bougent dans la bonne direction. Merci pour votre rapport, Monsieur le Commissaire, mais un peu plus de vigueur et un peu plus de rythme seraient précieux dans l'intérêt des Roms.

  Alfonso Andria, au nom du groupe ADLE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que ce débat ait été provoqué par des questions posées verbalement à la Commission, en substance il est la suite logique d'une initiative que le Parlement a lancée il y a un certain temps et qu'il a récemment mise en relief. il est clair que nous avons besoin d'un plan d'action pour améliorer la situation des Roms, étant donné la situation médiocre de cette minorité dans le cadre social et civil des pays de l'Union européenne.

La nature transnationale des Roms, qui est l'une de leurs caractéristiques spécifiques, entraîne la nécessité, que personnellement je soutiens, d'élaborer une stratégie européenne de sorte qu'ils puissent échapper aux conditions dégradantes plus que préoccupantes dans lesquelles ils vivent, confinant dans de nombreux cas à l'inhumain, ce qui résulte sans nul doute de l'exclusion sociale et déclenche à son tour différente conséquences préjudiciables: celles-ci vont de l'aliénation du pays hôte au basculement dans la violence, soit comme auteurs, soit comme victimes.

Outre des directives susceptibles d’aider les autorités locales et nationales à endiguer le problème des nombreuses minorités des États membres qui sombrent dans des conditions sociales pénibles, il est nécessaire de disposer de fonds adéquats pour appuyer les actions à mener. Toutefois, il ne s'agit pas simplement d'un problème de financement. Le véritable objectif est d'assurer une égalité d'accès au travail, à l'éducation, au logement, à la santé, aux services sociaux et à l'environnement requis pour exercer ses droits civiques, en commençant par les processus décisionnels. Tout ceci requiert une approche intégrée pour coordonner les actions visant à atteindre ces objectifs. C'est pourquoi je suis personnellement opposé au fait de donner la responsabilité de la question rom à un seul membre de la Commission européenne.

Deux ans après le lancement de la Décennie de l'insertion des Roms (2005-2015), il reste un grand nombre d'engagements qui doivent encore être mis en route et menés à bien par les gouvernements qui les avaient soutenus. Quelles sont les initiatives que la Commission entend prendre vis-à-vis de cette question? J’espère qu'elles débuteront le plus tôt possible, immédiatement après l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous, au cours de la présente Année européenne du dialogue interculturel.

  Elly de Groen-Kouwenhoven, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, la situation actuelle des Roms m'oblige à débuter par une critique, à savoir que la Commission européenne a été lente et paresseuse dans sa gestion des questions roms en Europe.

Il suffit de penser au Conseil de l'Europe et à l’OSCE, qui durant les deux dernières décennies ont eu des bureaux entièrement consacrés aux questions roms. Le Conseil de l'Europe a émis de nombreuses recommandations spécifiques sur les Roms, et l’OSCE a élaboré son plan d'action visant à améliorer la situation des Roms dans le domaine qui relève de sa compétence. Je me demande dans quelle mesure la Commission et les États membres de l’UE ont accordé de l'attention à ces documents, et s’ils ont pris sérieusement la résolution mixte du PE sur les Roms, où les plans d'action de la Décennie de l'insertion des Roms.

Cependant, mon style politique ne consiste pas à simplement critiquer, et Mme Ferrero-Waldner m'a donné quelques raisons d'être optimiste. Je voudrais dès lors demander au Commissaire de bien vouloir faire part du message suivant au Président Barroso et au collège lorsque vous vous réunirez.

Tout d'abord, il y a lieu de créer dès que possible une stratégie européenne pour les Roms, qui doit principalement s'attacher à améliorer les conditions de vie des Roms en Europe, à créer des emplois pour les Roms, dont près de 90  % sont au chômage, à lutter contre l’esprit anti-tsigane, à instaurer la santé dans les foyers roms et à promouvoir l’insertion politique des Roms.

Deuxièmement, pour faciliter une telle stratégie, la Commission européenne a besoin d'une cellule rom permanente, et fera bien d’engager du personnel rom pour servir cet organe. J'espère sincèrement que la Commission engagera du personnel rom sur la base des compétences des personnes plutôt que sur celles de la couleur de leur peau, comme certains États membres l'ont fait par le passé.

Troisièmement, un fonds européen spécial pour les projets roms doit être une priorité pour la Commission européenne. Bien entendu, le Parlement européen doit apporter sa contribution à l’ «union des travaux» mixte européenne afin d'améliorer la situation des Roms. À ce stade, je voudrais à nouveau soulever la proposition visant à désigner un rapporteur PE permanent pour les questions roms, qui pourrait donner une vue d'ensemble correcte et formuler des recommandations à ce Parlement, aux autres institutions et aux États membres.

En outre, j'aimerais entendre plus clairement la voix des Roms au sein de cette assemblée. Leurs intérêts devraient être représentés par leurs députés européens.

Finalement, je voudrais souligner que la stratégie européenne pour les Roms doit exprimer des valeurs politiques communes en ce qui concerne le futur processus d'élargissement ainsi que la lutte contre l'ultranationalisme et l'extrême droite en Europe.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier la commissaire pour ce qu’elle a dit et pour les engagements qu’elle a pris, qui me semblent aussi être en accord avec ce que le Parlement européen a déclaré à maintes reprises dans ses résolutions, mais ces promesses d’action ne sont pas en elles-mêmes suffisantes.

Je voudrais demander quels sont les outils que la Commission utilise et ce qu’elle peut nous dire au sujet des fonds qui, sous diverses rubriques de dépenses, ont été mis à la disposition des États membres à ce jour en vue de l’insertion des Roms. En deuxième lieu, quels contrôles effectue-t-elle sur la mise en œuvre concrète des directives adoptées au niveau national? En troisième lieu, je me joins à ceux qui demandent que soit désignée une seule personne au sein de la Commission chargée de traiter toutes les questions liées aux Roms.

Me tournant maintenant vers mon pays, je dois souligner que nous sommes confrontés à une vague extrêmement forte de racisme et d’ostracisme, principalement envers les roms, en particulier depuis que l’Italie n’a pas pleinement transposé la Directive 43/2000/EC contre la discrimination ethnique. Quelles sont les mesures que la Commission a l’intention de prendre à cet égard? La loi italienne n’a transposé ni le concept de harcèlement racial, ni la question de la charge de la preuve ou de la protection contre les abus subis suite à la discrimination raciale.

En outre, je demande à la Commission si elle sait que, dans une municipalité italienne importante, en l’occurrence Milan, il est interdit aux enfants immigrés, et dans ce cas–ci principalement les Roms, dont les parents ne sont pas en ordre avec la loi et ne possèdent pas de permis de résidence, de fréquenter les écoles de l’État. Ceci, me semble-t-il, va complètement à l’encontre de tous les documents UE et contredit la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la résolution que nous avons adoptée ce matin sur les droits de l’enfant.

Finalement, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le gouvernement italien est en train de discuter le énième décret-loi sur une question qui en fait concerne les Roms, en l’occurrence la question de savoir s’il est possible d’inclure une référence à des buts économiques dans les raisons qui peuvent être données pour justifier l’expulsion d’un citoyen d’un autre État membre hors du pays, et dans ce cas-ci l’Italie. Derrière le problème général de l’immigration, ce décret vise en fait spécifiquement les Roms. J’aimerais connaître votre opinion à ce sujet.

  Desislav Chukolov (NI). – (BG) Distingués collègues, je prends à mon tour la parole afin que l’on puisse enfin entendre dans cette Assemblée ce qu’il en est réellement et afin que les déclarations hypocrites puissent cesser, du moins pour un temps.

Que pouvons-nous déduire de la discussion jusqu’à présent? Nous en déduisons que vous vous souciez de la population gitane en Europe, qui comprend aussi ma patrie, la Bulgarie. Je n’ose pas imaginer un seul instant qu’en ce moment vous vous souciez des pensions extrêmement basses des retraités en Bulgarie, ni des Bulgares honnêtes et travailleurs qui sont quotidiennement victimes de crimes gitans.

Messieurs les députés européens, souciez-vous donc du fait que le parti socialiste bulgare achète régulièrement des votes gitans durant les élections en Bulgarie. Souciez-vous donc du fait que le partenaire de coalition des socialistes bulgares, le Mouvement pour les droits et libertés, représenté ici par le groupe ADLE, achète tous les votes restants. Qui émanent aussi de gitans. Souciez-vous donc du fait que le président du Mouvement pour les droits et libertés, Ahmed Doghan, appelle l‘achat de votes, de votes gitans, «une pratique européenne normale».

Souciez-vous donc du fait que, en Bulgarie, les gitans forment 3 à 4 % de la population, tandis que les crimes commis par eux représentent 30 à 40  % de toutes les offenses criminelles. Il ne s’agit pas seulement de crimes de la pauvreté, commis en raison de la pauvreté. Il s’agit de crimes extrêmement odieux et brutaux. Parce que le viol et le meurtre d’une vieille femme de 79 ans n’est pas un crime de la pauvreté. Vous êtes bien d’accord, n’est-ce pas?

Il est évident que les sommes d’argent colossales affectées à ceci ne fonctionnent pas. Ce financement ne fonctionne pas parce que cet argent disparaît dans des fondations et des organisations non gouvernementales douteuses. À notre avis, celui des patriotes d’Ataka, la solution de ce problème passe par le respect de toutes les lois dans chaque pays individuel. Le respect de la loi, sans tolérance pour une minorité spécifique, amènera la réussite. Parce qu’en Bulgarie les crimes commis par les gitans ne font pas l’objet d’enquêtes détaillées. Ceci est un fait. Un fait que vous pouvez voir par vous-mêmes.

On n’a pas enquêté sur le meurtre des sœurs adolescentes Belneyski. Il a été camouflé. Ces questions devraient nous interpeller. Parce que tolérer une minorité particulière au détriment de la majorité ne conduira pas à la réussite mais à l’inverse de la réussite. Je vous remercie de votre attention.

  Katalin Lévai (PSE) . - (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai été très heureuse d'entendre l'intervention de la commissaire Ferrero-Waldner, et je me réjouis des initiatives que l'on peut escompter voir se réaliser dans l'avenir. Je sens que ceci va réellement aider à améliorer considérablement la situation des Roms, mais je suis d’accord avec ma collègue néerlandaise, qui a exprimé son impatience. Je suis impatiente moi aussi, comme beaucoup d'autres, parce que la situation évolue vraiment très lentement.

7 à 9 millions de Roms vivent en Europe, la plupart d'entre eux dans des circonstances sociales misérables, et ils se battent avec les mêmes problèmes depuis de nombreuses années: les problèmes d'exclusion et d'insertion, l’emploi, la question de la ségrégation scolaire et les multiples formes de discrimination vis-à-vis des femmes roms.

La majorité des États membres ne considèrent pas les Roms comme une minorité de leur pays et ne veulent pas apporter de changements réels à leur situation, au point que les expériences de ces quelques dernières années témoignent plutôt d'un renforcement du radicalisme et de l’esprit anti-tsigane tant dans les nouveaux États membres que dans les anciens.

Par conséquent, j’ai le sentiment qu'il n'y a plus de temps à perdre, et que nous avons besoin de changement réel et d'une politique européenne harmonisée pour les Roms. Sans politique européenne pour les Roms, il n'y a pas de politique nationale pour les Roms; il nous faut comprendre ceci et y faire face. Il serait souhaitable que nous prenions des mesures pour faire reconnaître le statut de minorité transnationale qui est celui des Roms, étant donné qu’il s’agit vraiment d'un statut particulier.

Le Parlement européen et, au sein de celui-ci, le Groupe socialiste, a déjà lancé un plan d'action; en mars prochain nous ferons une tournée en Europe et organiserons des conférences, des ateliers et des visites avec la participation de Roms, d’ONG et de gouvernements locaux en vue de dénoncer des cas de discrimination, et nous attirerons l'attention de l'opinion publique européenne sur la situation malheureuse des Roms et tâcherons d'y remédier. Merci beaucoup.

  Adrian Severin (PSE) . – Monsieur le Président, les Roms ne sont ni les successeurs de l'ancien Empire romain, ni les habitants actuels de la ville de Rome. Ils ne sont ni une nation sans État ni une minorité nationale. Ils constituent une communauté ethnoculturelle toujours éprise de sa tradition tribale en même temps qu’une communauté paneuropéenne qui a été maintenue en esclavage dans l'Europe pré-moderne et celle du début des temps modernes, qui a été envoyée dans les camps d'extermination par le régime fasciste et enfermée dans les états transformés en prison par la dictature communiste. Ils sont devenus citoyens européens libres après la fin de la guerre froide et le premier élargissement post-bipolaire de l'Union européenne.

Marginalisée et rejetée au fil des siècles, la communauté rom s'est trouvée exclue de la richesse européenne et a tenté de se protéger en défiant l'ordre européen. De nos jours, maintenant que l'Europe s'est réconciliée avec elle-même, doit-elle se réconcilier aussi avec la population rom, ou doit-elle décréter que les Roms sont des citoyens de deuxième classe et les traiter comme tels, les destinant à nouveau à être concentrés dans certains États membres transformés en ghettos roms? À ces questions, il n'y a qu'une réponse: la question rom est une question européenne. Ce n'est pas une simple question mais un immense défi –- un défi commun auquel il nous faut faire face ensemble. Sinon, nous ne serons pas en mesure d'intégrer la communauté rom dans la société européenne ni de l'amener dans l'ordre européen.

Il s'agit d'une affaire culturelle et sociale. L'Union européenne doit mobiliser des fonds, développer des programmes et organiser des structures institutionnelles spécifiques pour aider les autorités nationales des pays où les Roms choisissent de s'établir de façon à offrir à cette communauté une vie matérielle décente, une éducation correcte, une chance équitable de faire concurrence aux autres, sans discrimination, et un sentiment cohésif de leur existence au sein de la civilisation européenne. Nous attendons de la Commission Européenne qu'elle prenne les mesures appropriées en ce sens et qu’elle tienne le Parlement européen au courant des progrès réalisés.

  Jan Andersson (PSE) . – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, lorsque nous débattons de la stratégie de Lisbonne au sein de la Commission sur les affaires sociales et sur l’emploi, nous parlons d'un taux de croissance élevé, d’un haut niveau d'emploi, de bonnes conditions sociales, d'un bon système de soins de santé, et ce que nous disons aussi est que l’enseignement et le développement des compétences doivent servir de moteur dans la réalisation de ces objectifs. Lorsque nous transposons ceci, tous ces objectifs, dans la minorité rom en Europe, nous découvrons un niveau étonnamment élevé de chômage. Nous découvrons des conditions sociales qui ne sont pas particulièrement bonnes, des soins de santé qui laissent à désirer, des conditions de logement médiocres, une société où règne la ségrégation à leur égard et même un système d'enseignement discriminatoire. Il existe des dispositions spéciales en matière d'éducation pour les Roms qui les privent du droit à un enseignement approprié. Et pourtant, la stratégie de Lisbonne est là pour tous.

Vous aviez une série de bonnes propositions. Nous soutenons celles-ci, mais il est important que la stratégie soit suivie d’un plan d'action. Il est important d'avoir une intégration à tous les niveaux, mais en même temps il doit y avoir une coordination au sein de la Commission. Il est important de revoir nos financements de façon à ce que la minorité rom soit prise en compte. Il est important, lorsque nous établissons des stratégies dans le domaine de l'emploi et de l'enseignement ainsi que dans d'autres domaines, que nous tenions compte de la situation des Roms, afin qu'ils soient intégrés dans différentes stratégies.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, l'Union européenne n'a pas de politique pour la minorité des Roms, ni pour les minorités nationales traditionnelles, ni pour les minorités d'émigrants. J'inclus les Roms parmi les minorités nationales traditionnelles, mais en même temps, en raison de la situation sociale défavorisée qui leur est propre, ils doivent tout de même être traités comme une catégorie séparée.

Je suis heureux que, en tant que conscience vivante du Parlement européen, les deux membres hongrois de descendance gitane, Mme Járóka et Mme Mohácsi, parmi d'autres, aient soulevé cette question parce que nous avons à juste titre condamné les événements de novembre en Italie. Il est juste que nous retournions sans cesse à cette question.

Quel est le devoir de l'Union européenne? Je me réjouis de ce qu'a dit la membre de la commission Ferrero-Waldner. L'Union européenne a aussi des devoirs, mais elle doit faire la distinction entre ce qui relève de la compétence d'un État membre et ce qui relève de la compétence de l'Union européenne. Je suis aussi pleinement d'accord avec M. Swoboda, qui n'est plus ici, non à cause de la monarchie austro-hongroise, mais parce qu'il a raison en ce que la réussite ou non d’un projet se décide au niveau local. Plus particulièrement, il faut donner un programme d'action nationale à l’État membre. Je suis fier que nous ayons préparé le premier programme européen à moyen terme concernant les Roms sous l’administration de mon gouvernement. Il faut fournir des fonds à l’État membre, mais tout doit se décider au niveau local.

Qu’est-ce que l’UE peut faire? Elle doit surveiller ce que les États membres font et fournir la meilleure méthode pour une solution optimale. Ce n'est pas seulement une question d'argent, mais aussi de savoir s'il existe dans la majorité et la société rom des experts qualifiés prêts à mettre le projet à exécution. L’avenir de l'Europe dépend des minorités.

  Paul Rübig (PPE-DE) . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d'abord je voudrais récuser la critique selon laquelle le commissaire Špidla serait trop paresseux pour s'atteler à ce problème. Je ne pense pas que de tels propos soient une manière appropriée de mener les discussions dans cette Assemblée.

Il est important que nous nous attachions à améliorer l'enseignement qui est dispensé aux jeunes Roms. Nous connaissons tous le système de la scolarité obligatoire et je crois que les compétences linguistiques, l'aptitude à lire et à écrire et les notions de calcul –- tout simplement, les choses qui sont nécessaires à une vie de qualité -- doivent être rendues obligatoires.

D'autre part, je comprends que tout le monde ne veut pas nécessairement être intégré, cela va de soi. Bien entendu, nous devons proposer des initiatives à tous ceux qui ne souhaitent pas s'intégrer dans notre société. Je crois que le concept d'une façon ouverte d’aborder ces problèmes constitue la solution principale pour l'avenir.

  Christopher Beazley (PPE-DE) . – Monsieur le Président, ce débat a mis en lumière un grand nombre des problèmes que soulève le sujet dont nous débattons. Il me semble, Monsieur le Commissaire, que plutôt que de concocter nous-mêmes une stratégie et de dire aux autres quoi faire, il serait peut-être sage de poser la question au représentants de la communauté Rom.

Nous avons actuellement deux députés européens roms. Je me souviens également d’un très célèbre membre espagnol socialiste de cette Assemblée, élu en 1989, qui était particulièrement sympathique et intarissable sur la question de la culture rom. Cette culture fait partie de notre culture et de la civilisation européenne, et reflète le genre de peuple que nous sommes.

Peut-être serait-il sage de contempler l'histoire du peuple rom, de parler avec des représentants de la culture rom et de leur demander quelle est la meilleure manière pour nous de promouvoir leur cause à l'avenir, plutôt que de leur dire comment ils peuvent s'intégrer dans notre société et comment nous pouvons au mieux accommoder leurs besoins sociaux.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, puis-je à nouveau récapituler: c'était un débat extrêmement intéressant et nous voyons tous très clairement la nécessité de réagir à cette question. Je peux comprendre, bien entendu, que vous souhaitiez la réaction la plus rapide possible.

Je dois vous dire qu'il existe aussi une directive, la Directive 2000/43/EC, qui garantit déjà l'application du principe de l’égalité des traitements sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans le secteur de l'emploi, le secteur social et celui de l'enseignement, ainsi que sur le plan de la fourniture de biens et services et de l’accès à ceux-ci, et qui s'applique aussi aux Roms. Je crois que ceci aussi est fondamental ici. Cette directive permet également d’instaurer des mesures positives dans les États membres. Cependant, il est vrai que les États membres ne sont pas obligés d'incorporer ces mesures dans leurs dispositions législatives nationales.

Les réglementations européennes doivent cependant être appliquées, et je dois dire que nous, à la Commission, avons pris la ferme décision de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. En fait, au cours de l'année écoulée, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 22 États membres qui n'ont pas correctement mis en œuvre les réglementations européennes, y compris l'Italie, M. Agnoletto.

En ce qui concerne l'insertion des gens sur le marché du travail, le Fonds social européen est aussi l'instrument le plus important dont nous disposons à cet effet. Une part notable des mesures visant à améliorer l'aptitude au travail des Roms peut être cofinancée par le Fonds social européen. Entre 2000 and 2006, par exemple, environ 275 millions d’euros ont été affectés à des projets visant spécifiquement à intégrer les Roms.

Le groupe d'experts de haut niveau en matière d'intégration des minorités ethniques a souligné que certains projets soutenus par le FSE, tels que par exemple le programme d'accès à l'emploi en Espagne, sont d'excellents modèles d'intégration active des Roms. Dès lors, je voudrais à nouveau exhorter les états individuels à faire usage de cette possibilité. Je suis d'accord avec M. Swoboda pour dire que ce ne sont bien entendu pas seulement les organes des états nationaux qui jouent un rôle important ici mais aussi bien souvent des organisations locales, bien évidemment.

Comme nous le savons tous, l'exclusion sociale des Roms est un phénomène complexe, et par conséquent une stratégie cohérente englobant tous les aspects importants de leur vie est requise pour y faire face. Ceci comprend l'éducation, l’emploi, la santé, le logement et l'infrastructure. Cette stratégie requiert une coordination efficace au niveau des institutions européennes. Je suis convaincu que de réels progrès seront réalisés l'année prochaine à l'aide de ces mesures.

Bien entendu, j'ai entendu que beaucoup d'entre vous (pas tous) souhaitent voir certains membres de la Commission se charger de cette affaire, et bien entendu je transmettrai ceci à mon collègue M. Špidla. Mais ceci fait intervenir toute une série de sujets différents, et l’essentiel est dès lors d’assurer une coordination efficace. Vous pouvez certainement reparler de l'autre question à M. Špidla.

Je voudrais très brièvement mentionner quelques points qui ont été spécifiquement soulevés au cours du débat. Parmi ces points figure la question de savoir comment se déroule le dialogue avec la société civile ainsi qu'avec les Roms eux-mêmes. Je crois qu'un tel dialogue (et particulièrement sur la ligne d'action en faveur des Roms et de leurs enfants) revêt une importance primordiale pour ce qui est de garantir le principe de non-discrimination d'une part, et de lutter contre le chômage en favorisant le développement social des régions où vivent les Roms d'autre part, ainsi que pour ce qui est de renverser les barrières qui se situent principalement au niveau de la majorité, de sorte que les Roms soient reconnus comme faisant partie intégrante de la culture européenne.

Je suis en accord ici avec tous ceux qui ont soulevé cette question.

J’ai moi–même (et tous ceux qui me connaissent savent que c'est peut-être une sorte de passe-temps pour moi, en dehors de la politique) toujours prôné une éducation aux droits de l'homme. Il s'agit d'une éducation à la tolérance. Je peux seulement dire que j’inclurai dès lors certainement dans ces directives l’éducations aux droits de l'homme, qui revêt à mes yeux une énorme importance.

Mme de Groen-Kouwenhoven, je dois dire ici que la Commission est peut-être lente mais certainement pas paresseuse. Lorsque vous voyez que le Conseil de l'Europe et en particulier l’OSCE ont mis sur pied de nombreux programmes, principalement avec le soutien de la Commission européenne, alors vous prenez conscience que, dans la pratique, il y a quelques démarches très positives vis-à-vis de cette question.

Mon commentaire final concerne la question de la minorité transnationale. À cet égard, je souhaite simplement attirer l'attention sur le fait que l'Union européenne n'est pas habilitée à définir les minorités dans les États membres eux-mêmes. Vous le savez aussi, il faut garder à l'esprit, dans ce contexte, que les mesures en matière de politique sociale ne sont pas axées sur une origine ethnique, mais toujours sur des besoins individuels. Mais, comme vous le savez aussi, les États membres en particulier ont des idées très différentes de ce qu'est une minorité et de la façon dont elle est définie. Il se peut dès lors que cette question ne soit tout de même pas résolue très rapidement. En ce qui concerne les autres points, je suis heureuse de transmettre vos commentaires. Vous recevrez certainement des directives très bientôt.

  Le président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 31 janvier 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  David Martin (PSE), par écrit. – Il est clair que les Roms forment une minorité délaissée dans l'Union européenne; nous ne pouvons tolérer que ceci continue. Je soutiens pleinement mes collègues qui plaident pour que la Commission agisse davantage sur cette question. Nous nous trouvons face à une situation où il existe un groupe qui est considéré comme la plus grosse minorité ethnique dans l’UE, vivant dans des conditions déplorables, et que nous éprouvons des difficultés à protéger et à aider. Une action concrète et rapide de la part de la Commission est absolument impérative pour aider à l'intégration de la communauté rom dans tous les aspects de la société, qu'ils soient économiques, sociaux ou politiques. L’UE doit prendre la direction des opérations en cette matière.