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Procédure : 2006/0310(CNS)
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A6-0447/2007

Débats :

PV 16/01/2008 - 9
CRE 16/01/2008 - 9

Votes :

PV 17/01/2008 - 6.2
CRE 17/01/2008 - 6.2
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0015

Débats
Jeudi 17 janvier 2008 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
PV
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  Le Président.(EN) Je voudrais faire la proposition suivante pour le vote: nous commencerons par les explications de vote orales, puis interromprons la séance à 13 heures. Les explications de vote qui n'auraient pas été traitées pourront ainsi être présentées cet après-midi, à la fin du débat et après tous les votes.

(Applaudissements nourris)

(Le Parlement adopte la proposition)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

Rapport Cashman (A6-0514/2007)

 
  
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  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, je vous dirai que j'ai voté contre cette mesure précise. Tout en reconnaissant la grande amabilité de M. Cashman, je vous avouerai que j'examine toujours avec un certain scepticisme tout document de son cru.

On voudrait donc créer une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme si les droits de l’homme ne bénéficiaient d'aucune protection dans les États membres. Je m'interroge sur la nécessité d'une telle institution au niveau européen. Ne s'agit-il pas seulement d'étendre la bureaucratie et de créer de nouveaux organismes non gouvernementaux quasi-autonomes, comme nous les appelons en Grande-Bretagne? Selon une opinion assez répandue, cette nouvelle charge à imposer au contribuable n'aura pas pour effet de contribuer réellement à la protection des droits de l’homme.

De plus, en l'absence de la Constitution qu'on nous avait promise, que vous proposez maintenant de faire passer sans référendum, nous n'avons pas de base pour l'établissement de cette institution.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport car le Royaume-Uni respecte déjà les droits de l’homme. Ce pays étant signataire de nombreuses conventions internationales, il n'a pas besoin de se faire dire comment se comporter par une UE qui a passé outre les résultats des référendums français et néerlandais, des processus de consultation pourtant parfaitement constitutionnels.

La Constitution a été rejetée. Elle a été remplacée par un traité équivalent qui a maintenant été approuvé avant même d'avoir été considéré en détail par ses signataires.

À l'évidence, l'UE ne respecte pas les droits démocratiques et ne peut donc être considérée comme une gardienne sûre et fiable des droits de l’homme.

 
  
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  Thomas Wise (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder cette occasion de justifier mon vote. C'est la première fois que j'agis de la sorte. J'ai voté contre cette proposition car, même si la commission concernée porte le nom de commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, elle n'offre pas de libertés aux civils, n'offre pas de justice et se rend coupable d'ingérence dans les affaires intérieures. En Grande-Bretagne, nous n'aurons pas le référendum qu'on nous avait promis. Que compte faire l'Union européenne à ce sujet?

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous suis très reconnaissant de m'accorder cette occasion de justifier mon vote sur cette question cruciale.

Pour ceux qui ne le sauraient pas, je représente la circonscription électorale de Londres, plus grande ville du monde et capitale du meilleur pays du monde.

Il faut savoir que Londres se caractérise par une très grande diversité. Permettez-moi de m'expliquer: cette ville compte déjà 300 langues et 14 religions et, en général, ses habitants vivent en bonne intelligence. L'UE pourrait donc apprendre beaucoup de Londres, de la façon dont la ville assure le respect des droits de l’homme et de la dignité.

Nous n'avons pas besoin de régler ces questions au niveau de l'UE. Qu'est-ce que Londres, la ville à la plus grande diversité d'Europe, voire du monde, pourrait apprendre de l'UE? Qu'est-ce que Londres pourrait apprendre d'elle en matière de droits de l’homme? Ou en matière de droits fondamentaux? Rien du tout!

Laissez-moi ajouter ceci: la prochaine ratification de la Constitution européenne, en dépit du refus marqué à l'occasion de deux référendums, est antidémocratique, lâche…

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Daniel Hannan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais savoir sur quelle base juridique nous fondons cette agence. L'Agence des droits fondamentaux aurait reçu son autorité de la Constitution européenne. Elle aurait reçu son autorité du traité de Lisbonne. Néanmoins, la seule base juridique dont elle dispose pour l'heure est un fragile assemblage de communiqués de presse et de résolutions du Conseil.

L'Union européenne n'a pas de problème de violation systématique des droits de l’homme. Elle a plutôt un problème de violation systématique des droits démocratiques. Le problème qui se pose est le suivant: une charte des droits de l’homme sur papier reste sans effets si elle ne va pas de pair avec des mécanismes obligeant les dirigeants à prendre leurs responsabilités.

Un examen des constitutions de l'ancienne Allemagne de l'Est et de l'Union soviétique montre que ces actes regorgeaient de belles promesses de liberté. Néanmoins, comme les habitants de ces malheureux pays l'ont appris, ces promesses ne signifient rien sans démocratie.

Pour cette raison, si vous tenez à imposer cette charte des droits de l’homme, je vous conseillerais de commencer par consulter les habitants par référendum. Pactio Olisipio censenda est!

 
  
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  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, j'ai moi aussi voté contre cette ridicule proposition visant à instituer une agence des droits de l’homme dans l'UE.

Le Royaume-Uni, comme beaucoup d'autres pays, est un signataire de longue date de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces droits, qui requièrent une surveillance externe, sont appliqués dans ce pays. On y trouve aussi tous les tribunaux nécessaires, fonctionnant sous l'égide de cette convention et non sous celle de l'UE.

Ce projet est donc tout à fait superflu et ne servirait qu'à gaspiller des fonds publics. Son but premier est d'ajouter une couche supplémentaire à l'appareil étatique de l'UE, pour que celle-ci puisse prendre des airs de «super-État» au sein d'une Europe qui accorde des droits à ses citoyens, des droits dont ils disposent déjà.

Si l'Union européenne veut accorder des droits, qu'elle reconnaisse le droit fondamental de voter pour dire «oui» ou «non» à des sujets tels que l'adoption d'une Constitution.

 
  
  

Rapport Díaz de Mera García Consuegra (A6-0447/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE).(SK) Monsieur le Président, Europol doit disposer d'une plus grande flexibilité car l'activité criminelle se développe sans cesse et la menace du terrorisme s'étend.

Les trois protocoles adoptés entre 2000 et 2003 pour modifier et compléter la Convention Europol ne sont toujours pas entrés en vigueur. Une organisation qui promeut la loi ne peut certainement être efficace si les modifications de son instrument législatif de base entrent en vigueur seulement sept ans après qu'une décision ait été prise de les adopter. La proposition de décision du Conseil a trait à cette situation, raison pour laquelle elle a reçu mon vote favorable.

Le projet de financer Europol sur le budget communautaire et d'accorder à son personnel le statut de fonctionnaires de l'UE est porteur d'un changement significatif par rapport à la situation actuelle. Il aurait pour effet d'accroître l'implication du Parlement européen dans la gestion d'Europol et de simplifier la gestion du budget et du personnel. De plus, la position du Parlement européen serait renforcée par l'amélioration du contrôle démocratique d'Europol. En outre, les dépenses financières de la Communauté seraient comparables aux dépenses actuelles des États membres.

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE) . – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer pourquoi je n'ai pas participé au vote sur ce rapport. Pour commencer, je pense qu'Europol fonctionne bien sur la base d'accords bilatéraux et de la coopération bilatérale. Ensuite, la République tchèque a, avec d'autres pays, fait son entrée dans l'espace Schengen. Il importe tout d'abord de s'habituer à cette coopération, de l'analyser pour ensuite l'améliorer. De plus, toute nouvelle intégration visant à transformer Europol en une force de police européenne nécessitera la ratification du traité de Lisbonne. Ce n'est qu'alors que nous pourrons parler d'éventuels changements à apporter à la base juridique d'Europol.

 
  
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  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, j'ai noté avec intérêt que vous avez coupé le micro de mon collègue M. Kamall au bout de 60 secondes précises, alors que vous êtes beaucoup plus généreux avec les orateurs qui disent des choses que vous jugez plus acceptables.

Dans l'Union européenne, l'une de nos erreurs est de confondre «coopération» avec «supranationalisme». Je suis tout à fait favorable à la coopération policière – toute personne sensée le serait par les temps qui courent. Néanmoins, je m'oppose totalement à la création d'autorités supranationales, comme on veut le faire pour Europol. De telles autorités, comme l'un de mes collègues l'a fait remarquer au sujet de l'Agence des droits fondamentaux, constituent un des attributs de l'appareil étatique que revendique l'Union européenne.

Le problème, c'est que ces organisations manquent de légitimité démocratique, une caractéristique très dangereuse. Europol mais aussi l'Union européenne manqueront de légitimité démocratique tant qu'on n'aura pas soumis le traité de Lisbonne à un référendum.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je ne pourrais pas être plus en désaccord avec ce rapport. La coopération entre les forces de police, oui; la coopération forcée et l'obligation, non, surtout si la force de police en question est supposée avoir dans ses rangs des agents armés susceptibles d'être envoyés n'importe où sur le territoire de l'Union européenne.

Au Royaume-Uni, les agents de police ne sont en principe pas armés. Nous n'admettrons pas que des policiers armés viennent intervenir sur ordre d'Europol. C'est là un concept auquel nous ne croyons pas. Nous gérons notre pays d'une façon différente!

Je suis particulièrement déçu de constater que les amendements 56 et 57 ont été rejetés car, s'ils avaient été adoptés, leur effet aurait été le retrait de l'immunité de cette force de police. Au Royaume-Uni, nous sommes habitués à une police qui, si elle cause des dommages matériels, porte préjudice à des personnes ou procède à des arrestations sans motif valable, peut être inculpée de délits. Je ne serais cependant pas surpris outre mesure de vous voir continuer dans ce sens défavorable car, après tout, vous êtes bien prêts à imposer une Constitution sans demander l'avis de quiconque.

 
  
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  Thomas Wise (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je vais prendre la parole pour la deuxième fois afin d'expliquer pourquoi j'ai voté contre cette proposition.

En Grande-Bretagne, un principe simple est appliqué: personne n'est au-dessus de la loi, pas même la Reine, la monarque d'Angleterre. Avec cette législation, nous avons créé une situation dans laquelle des personnes sont en dehors de la loi, à l'abri de toutes poursuites légales.

Ce que je vais dire, je l'ai déjà dit devant cette assemblée: si l'Union européenne est la réponse, la question posée devait être complètement stupide, et cela est plus que jamais valable.

Je vous livre ce commentaire de Kennedy: «Ceux qui rendent impossible la protestation pacifique rendent inévitable la protestation violente».

 
  
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  Nirj Deva (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, il est vital de coopérer à travers les frontières en matière de criminalité internationale, de terrorisme, de drogues et ainsi de suite. C'est précisément ce que fait Europol avec les autres forces de police.

Néanmoins, la création d'un office européen de police qui accroît les pouvoirs centraux ne résoudra pas les problèmes apparaissant dans des communautés locales un peu partout en Grande-Bretagne. Pour mon pays, pour mon parti, en qualité de conservateurs loyaux, nous avons voté contre cette résolution aujourd'hui.

Mon parti a aussi demandé la tenue d'un référendum sur le traité constitutionnel de l'UE. Cette assemblée est le seul endroit où je puisse protester contre l'attitude de M. Brown, qui ne respecte pas la promesse qu'il avait faite d'organiser un tel référendum.

Je voudrais donc demander qu'on invite M. Brown à offrir ce référendum au peuple britannique.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je crois comprendre que cette proposition de décision du Conseil, telle qu'exposée dans le rapport, prévoit de transformer Europol en une agence de l'UE.

Nous devons reconnaître que cette proposition aura deux conséquences. Tout d'abord, le financement correspondant devra être puisé dans le budget communautaire, et le personnel d'Europol recevra le statut de fonctionnaires communautaires. Le rapport contient également des dispositions relatives à la coordination, que nous accueillons tous favorablement, ainsi qu'à l'organisation et l'exécution d'activités opérationnelles à mener en conjonction avec les autorités compétentes des États membres ou par des équipes d'enquête conjointes.

Les conservateurs sont favorables à une coopération ouverte entre les forces de police de toute l'UE et au-delà pour la lutte contre la criminalité. Toutefois, nous rejetons catégoriquement l'attribution à l'UE d'un rôle de centralisation de cette coopération. Europol n'est pas une agence nécessaire car d'autres organisations existent déjà au niveau mondial pour remplir les missions en question.

Pour cette raison, je voudrais ajouter que la prochaine ratification de la Constitution européenne, malgré le rejet exprimé à l'occasion de deux référendums, est antidémocratique, lâche et illégitime.

 
  
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  Daniel Hannan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir cette occasion de justifier mon vote. J'ai sollicité du temps d'intervention pendant le débat sur ce sujet, mais l'une des conséquences de la mésalliance malheureuse de mon parti avec le Parti populaire européen est que les conservateurs britanniques se voient systématiquement refuser le temps d'intervention lors des grands débats.

Ce que je tenais à dire, c'est que ce rapport est basé sur un malentendu conceptuel. Parce qu'il y a une criminalité transfrontalière et que le crime est international, les gens disent avoir besoin d'une action policière transfrontalière.

Ce type d'action existe déjà. Depuis des décennies, les forces de police des divers pays mènent une collaboration couronnée de succès. Nous avons Interpol, la Convention de La Haye, des traités d'extradition, nous reconnaissons le temps passé dans la prison d'un autre pays comme faisant partie intégrante de la condamnation, et ainsi de suite.

Toutes ces actions sont fondées sur des décisions démocratiques prises entre des États indépendants, tandis que la proposition relative à Europol est la fédéralisation de ce qui devrait rester une question nationale sensible, à savoir l'application du droit pénal.

Si telle est notre intention, nous devrions commencer par demander son avis à la population dans un référendum, raison pour laquelle nous avons besoin d'un référendum sur le traité de Lisbonne.

 
  
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  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, certaines des raisons avancées pour justifier cette proposition relative à Europol ne tiennent absolument pas debout. On essaie de nous faire croire que nous avons besoin de changer la base juridique de cette agence; de la doter d'un financement de l'UE; d'accorder le statut de fonctionnaires de l'UE aux personnes qu'elle emploie; d'étendre sa mission; et que nous avons besoin d'une agence qui nous permette de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme. Quelle absurdité! Cela fait longtemps que nous luttons avec efficacité contre la criminalité et le terrorisme grâce à la coopération entre les forces de police.

Ce projet ne vise rien d'autre que la création d'une composante supplémentaire de l'appareil étatique de l'UE, qui possédera ainsi une force de police effective. Ces nouveaux fonctionnaires pourront se mêler des affaires intérieures des États membres en bénéficiant – comme cela a été souligné – d'une immunité pour leurs actions, qui ne pourront même pas faire l'objet d'un examen judiciaire dans les États membres. Cette proposition ridicule est tout à fait superflue.

 
  
  

Rapport Polfer (A6-0516/2007)

 
  
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  Nirj Deva (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, concernant le rapport Polfer, les conservateurs ont effectivement voté avec le rapporteur sur la question du Caucase du Sud.

Néanmoins, encore une fois, vous conviendrez du caractère assez étrange de cette situation: alors que nous tenons tellement à protéger les libertés démocratiques et les droits des habitants du Caucase du Sud et à leur garantir la légitimité et la possibilité d'exprimer leur autodétermination, lorsqu'il est question de la question cruciale du traité constitutionnel de l'Union européenne, M. Brown, du Parti travailliste, rejette à présent l'idée du référendum qu'il nous avait promis.

Mon parti, le Parti conservateur, est en colère devant le non-respect de cette promesse. C'est pourquoi je demande au gouvernement travailliste de nous accorder ce référendum sur cette importante question constitutionnelle, de la même façon que nous sommes préoccupés par ce qui se passe dans le Caucase du Sud.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vois que ce rapport accueille favorablement l'inclusion de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Géorgie dans la politique européenne de voisinage ainsi que l'approbation de plans d'action bilatéraux dans le cadre de cette politique.

Je constate également que le rapporteur appelle l'UE à développer une politique régionale pour le Caucase du Sud à mettre en œuvre conjointement avec les pays de cette région. À l'évidence, la démocratie est l'un des mots d'ordre qui apparaîtra dans un grand nombre des rapports à publier à ce sujet. Vous l'ignorez peut-être, mais je représente Londres, plus grande ville du monde et capitale du meilleur pays du monde. Il faut savoir que Londres se caractérise par une très grande diversité avec, entre autres, de nombreuses personnes venant d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie.

Si ces habitants apprécient la vie à Londres, c'est notamment pour la démocratie et le droit de s'exprimer sur les questions cruciales. Ils me posent cette question sans cesse: «Comment pouvez-vous nous parler de démocratie alors que vous refusez ce droit à vos citoyens de Grande-Bretagne quand il s'agit du référendum sur la Constitution?». Nous pouvons donc dire que l'adoption de la Constitution, qui ne tient pas compte du refus marqué à l'occasion de deux référendums, est antidémocratique, lâche et illégitime.

 
  
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  Daniel Hannan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier pour la patience et la bonne humeur que vous montrez dans cette session. Puis-je également, comme hier, remercier les divers services et les interprètes pour leur bienveillance?

Dans la région du Caucase du Sud, le litige relatif aux résultats électoraux est sur toutes les lèvres. L'Ouest avait plus ou moins fermé les yeux sur la victoire électorale à la Saddam Hussein de l'actuel gouvernement géorgien, avec un vote ayant largement dépassé les 90 %. Or, maintenant que ce gouvernement revendique sa réélection, nous discutons pour savoir si ces élections ont bien été libres et justes.

Quel genre d'exemple l'Union européenne montre-t-elle à ces démocraties qui luttent pour s'instaurer quand nous affichons un tel mépris à l'égard de notre propre processus démocratique? Il semble qu'il faille régulièrement rappeler à notre assemblée que 55 % des électeurs français et 62 % des électeurs néerlandais ont dit «non» à la Constitution européenne et que, malgré cette opposition, le document en question est remis sur le tapis – cette fois sans aucun référendum – sous la forme du traité de Lisbonne.

Je le répète encore une fois: il faut accorder aux citoyens un référendum sur le traité de Lisbonne. Pactio Olisipio censenda est!

 
  
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  Le Président. – (FR) Monsieur Hannan, mon humour n'a d'égal que le vôtre. Je me demande toujours comment vous arriverez à replacer le mot "référendum". Vous y arrivez parfaitement, sur chaque sujet.

 
  
  

Rapport Anastase (A6-0510/2007)

 
  
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  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de cette mesure, non pas après mûre réflexion mais parce que, en tant que fidèle conservateur, j'ai suivi mon chef de file.

Si cela n'avait tenu qu'à moi, je me serais probablement abstenu de voter ou j'aurais peut-être voté contre. Je dois reconnaître que les questions relatives à la mer Noire ne constituent pas la première priorité – ni sans doute la deuxième ou la troisième – pour mes électeurs de la région britannique des East Midlands. On pourrait donc dire qu'il ne s'agissait pas d'une affaire de la plus haute importance.

Cela ne m'empêche pas d'estimer que l'Union européenne ne devrait pas avoir de politique étrangère et de sécurité commune. Pour moi, les États doivent avoir chacun leur propre politique étrangère. Je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'ils coopèrent lorsque leurs intérêts sont en jeu, que ce soit avec des États membres de l'Union européenne ou avec des pays extérieurs à elle.

En tout cas, la politique étrangère et de sécurité commune ne pourra pas avoir de légitimité démocratique si nous persistons à ne pas soumettre le traité de Lisbonne à un référendum.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, cette politique vise sans aucun doute à faciliter, entre autres, le passage par cette région des fournitures de pétrole et de gaz à l'Europe occidentale.

Comme il s'agirait de gaz russe et de pétrole russe, vous permettrez ainsi qu'on vous prenne en otages. Nous savons tous que, voici deux ans, la Russie a coupé l'approvisionnement en gaz à destination de l'Ukraine; lorsqu'elle aura acquis une part encore plus grosse de l'approvisionnement gazier de l'Europe occidentale, la Russie aura la possibilité d'agir de la sorte avec nous tous.

Ici au moins, en France, ils ont eu une bonne idée: générer au moins 70 % de l'électricité à partir de l'énergie nucléaire. Il serait temps que l'UE formule une politique pour promouvoir ce droit sur son territoire.

Au lieu de quoi, bien sûr, vous vous mêlez des affaires du Caucase du Sud, de la mer Noire, des affaires de régimes qui ne sont pas particulièrement stables et qui ne souhaitent peut-être pas cette ingérence. Vous préférez évidemment vous occuper de cela que promouvoir un référendum sur la nouvelle Constitution parmi votre propre population.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir dire que je suis encore là, même si vous-même et d'autres n'éprouvent pas ce même plaisir à être ici. Je voudrais tous vous remercier pour votre patience.

Je constate que ce rapport d'initiative salue la communication de la Commission intitulée «La synergie de la mer Noire – une nouvelle initiative de coopération régionale», qui a pour objectif de renforcer la coopération avec la région de la mer Noire et au sein même de cette région, en élargissant les politiques bilatérales existantes dans le cadre d'une nouvelle approche régionale. Ce rapport considère que, pour parvenir à l'adoption de cette approche, la communication doit être suivie de nouvelles mesures conséquentes de la part de l'Union européenne pour encourager une véritable dimension régionale adaptée à cet espace.

De quelle région parlons-nous? Soyons précis: la région de la mer Noire comprend les États membres de l'UE que sont la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie, plus la Turquie et les pays partenaires de la PEV que sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine, ainsi que la Fédération de Russie. Le grand philosophe Brook Benton – suivi et imité par la grande philosophe Randy Crawford – a chanté ces mots: «It is a rainy night in Georgia». Maintenant qu'on refuse aux citoyens de l'Europe et aux citoyens britanniques de s'exprimer dans un référendum sur la Constitution, c'est la démocratie de l'UE qui connaît une nuit de pluie.

 
  
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  Daniel Hannan (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'apprécie votre courtoisie. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole concernant ce rapport car il me semble que l'Union européenne, dans sa façon de traiter la Turquie, est en train de commettre une erreur qui pourrait s'avérer monumentale.

Il semble désormais évident que nous n'accorderons jamais le statut de membre à part entière à la Turquie. Les majorités au sein de notre assemblée l'indiquent clairement, tout comme les promesses de référendums en Autriche et en France, où des majorités de 70 et 80 % respectivement se prononcent en défaveur de cette adhésion.

Si, dès le départ, nous avions dit à Ankara qu'il en serait ainsi et que nous allions trouver une alternative, nous aurions pu maintenir avec ce pays des relations de concorde et de partenariat. Au lieu de cela, nous berçons les Turcs de fausses espérances en leur imposant des milliers de pages de l'acquis communautaire et en les mettant sur la sellette au sujet de l'Arménie, de Chypre et du traitement de leurs minorités pour, peut-être d'ici 10 à 15 ans, après tout cela, finir par les envoyer promener. En agissant de la sorte, nous risquons de créer cela même que nous prétendons craindre: un État islamiste.

La Turquie a plus d'une démocratie que l'Union européenne. Elle a changé de gouvernement de façon pacifique. J'aimerais que nous ayons le courage de consulter nos propres populations. Pactio Olisipio censenda est!

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE).(SK) La région de la mer Noire, zone de production et de transit, revêt une importance stratégique pour la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques destinés à l'Union européenne. Je suis convaincu que la coopération régionale devrait, en plus de la Turquie et la Russie, inclure les États membres de l'UE en qualité de partenaires égaux. C'est pour cette raison que j'ai voté en faveur de ce rapport.

Je suis préoccupé par les conflits incessants dans cette région, qui menacent sa stabilité et son développement. J'appelle donc l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans les efforts visant à régler les conflits de cette région stratégique, et surtout à s'associer aux opérations de paix et à coopérer de façon plus étroite avec les gouvernements russe et ukrainien. On observe des problèmes évidents concernant le développement inégal du secteur privé dans de nombreux pays du pourtour de la mer Noire. Pour le bien des entreprises locales et internationales, il est nécessaire d'améliorer le climat d'investissement dans cette région en mettant en place des mesures destinées à renforcer la lutte contre la corruption et la fraude et à promouvoir les réformes de l'économie de marché.

 
  
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  Le Président.(FR) Conformément à la décision de la plénière, la suite des explications de vote aura lieu après les votes de cet après-midi.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

Rapport Cashman (A6-0514/2007)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer tout mon soutien à ce rapport, fruit du long et excellent travail de notre collègue Michael Cashman.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes a été transformé en une agence chargée de sauvegarder et de promouvoir les droits de l’homme, officiellement établie le 1er mars 2007. Depuis cette date, il faut bien le reconnaître, cette agence n'a en aucune manière été opérationnelle, cela parce qu'elle n'avait ni directeur ni cadre pluriannuel.

Afin de remédier à cette lenteur et à cette inefficacité bureaucratique, le rapporteur propose de modifier le cadre pluriannuel dans un minimum de domaines. Il invite instamment la Commission et le Conseil à accélérer le processus de sélection des candidats au poste de directeur afin de faciliter la conclusion d'un accord rapide entre les institutions de l'UE et, partant, de réactiver cet instrument vital pour la sauvegarde des droits de l’homme des citoyens.

J'appelle mes collègues à soutenir ce rapport, qui représente un premier pas vers la mise en service de cette agence.

L'appui aux politiques des droits de l’homme de l'UE et à leur développement ne peut pas et ne doit pas faire l'objet de considérations ni de retards de nature politique ou économique.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) En février 2007, j'ai évidemment soutenu la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne car, à mon sens, cet organe pourrait grandement contribuer à accroître la cohérence et la cohésion de la politique de l'UE en matière de droits de l’homme.

Bien qu'ayant été officiellement créée le 1er mars 2007, l'Agence manque encore des éléments de base qui lui permettront de devenir pleinement opérationnelle, à savoir la nomination de son directeur et l'approbation d'un cadre pluriannuel.

La présente initiative vise à adopter ce cadre pluriannuel, qui doit donner une orientation aux travaux de l'Agence au cours des cinq prochaines années en définissant les domaines thématiques de son action.

Je salue donc l'effort énorme accompli par le rapporteur, M. Cashman, pour faciliter les négociations à ce sujet. Tout comme lui, j'espère que cette initiative encouragera la Commission et le Conseil à conclure au plus vite les discussions à la fois sur le cadre pluriannuel et le processus de sélection des candidats au poste de directeur.

Les habitants de l'Europe ne comprendront pas la raison de nouveaux retards empêchant l'Agence des droits fondamentaux de devenir entièrement opérationnelle.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. (PL) Étant opposé à la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, je n'ai pas soutenu le cadre pluriannuel pour 2007-2012.

À mon avis, la proposition de créer cette agence et ses fonctions revient non seulement à une perte d'argent mais aussi à une initiative politique dangereuse, dont les effets à long terme nuiront aux États membres de l'Union. La mission de base assignée à cette agence constitue une ingérence manifeste dans la souveraineté des États membres. Son existence même n'est pas justifiable car, dans chaque pays européen, il existe déjà des institutions chargées de sauvegarder la démocratie et de protéger les droits de l’homme.

À mon sens, les activités de l'Agence finiront inévitablement par dépasser les domaines thématiques pour lesquels elle a été créée. Par exemple, au cours du vote d'aujourd'hui sur l'amendement 6 aux considérants, la question s'est posée de définir un être humain et de déterminer le point à partir duquel il acquiert des droits de l’homme.

Je considère ce type d'action comme une tentative choquante d'imposer de façon voilée des concepts idéologiques dangereux dans le cadre de l'Union européenne.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, en dépit de mon opposition et de ma déception devant le fait que l'ancien Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes – qui avait été institué à la suite des recommandations de la commission consultative «Racisme et xénophobie» du Conseil des ministres, dans laquelle je représentais le Parlement européen – ait été dissout pour former l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, dotée d'une mission plus large.

L'Observatoire installé à Vienne a réalisé un travail de très grande valeur en faisant la promotion des bonnes pratiques en matière de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, en prévenant la montée de ces phénomènes ainsi qu'en faisant le point sur l'état de la question dans toute l'Union et dans les pays candidats. Or, nous risquons de voir tout ce travail se perdre, ou au moins se diluer, dans cette nouvelle agence. Je surveillerai de près l'évolution de cette situation.

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) La délégation française du groupe PPE-DE se réjouit de l'adoption du rapport Cashman portant sur l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012.

Ce texte définit entre autres les domaines thématiques précis de son activité afin de lui permettre de s'acquitter au mieux de sa mission et de ses objectifs.

La majorité de la délégation française, suivant son groupe, a rejeté les amendements du groupe libéral visant à étendre ses missions d'une part à l'homophobie et aux

violences homophobes et d'autre part au racisme à l'encontre des Roms, non pas pour exprimer son opposition à l'égard de ce combat légitime et justifié mais parce que ces missions sont déjà couvertes par la proposition de décision qui prévoit précisément parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ainsi que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité.

Nous nous félicitons de l'adoption de ce rapport qui permettra à l'Agence de devenir pleinement opérationnelle afin d'accomplir sa tâche et garantir les droits des citoyens de l'Union.

 
  
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  Ambroise Guellec (PPE-DE), par écrit. – (FR) La délégation française du groupe PPE-DE se réjouit de l'adoption du rapport Cashman portant sur l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012.

Ce texte définit entre autres les domaines thématiques précis de son activité afin de lui permettre de s'acquitter au mieux de sa mission et de ses objectifs.

La délégation française, à l'instar de son groupe a rejeté les amendements du groupe libéral visant à étendre ses missions d'une part à l'homophobie et aux violences homophobes et d'autre part au racisme à l'encontre des Roms, non pas pour exprimer son opposition à l'égard de ce combat qui est légitime et justifié mais parce que ces missions sont déjà couvertes par la proposition de décision qui prévoit précisément parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée ainsi que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité.

Nous nous félicitons tous de l'adoption de ce rapport qui permettra à l'Agence de devenir pleinement opérationnelle afin d'accomplir sa tâche et garantir les droits des citoyens de l'Union.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Mis à part les aspects critiqués, que nous avons déjà eu l'occasion de souligner, dès que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne deviendra opérationnelle en temps voulu, sa mission effective sera clarifiée.

Dans le débat sur la définition des objectifs et des priorités du cadre pluriannuel pour 2007-2012, les domaines thématiques de l'Agence ont été clairement restreints aux éléments suivants: le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est liée; les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité; l'indemnisation des victimes, la prévention de la criminalité et les aspects connexes qui concernent la sécurité des citoyens; la protection des enfants, y compris les droits des enfants; l'immigration et l'intégration des immigrants; le droit d'asile; les visas et les contrôles frontaliers; la participation au fonctionnement démocratique de l'Union; les questions de droits de l’homme relatives à la société de l'information; et l'accès à une justice efficace et indépendante.

Le Parlement européen a ajouté à ces domaines thématiques la pauvreté extrême et l'exclusion sociale. Néanmoins, les droits sociaux, y compris les droits des travailleurs, n'ont pas été considérés comme prioritaires, alors que nous sommes dans une période où des droits sociaux fondamentaux sont remis en question par les politiques menées par l'UE.

 
  
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  Elisabeth Morin (PPE-DE), par écrit. – (FR) Comme la délégation française au groupe PPE-DE, je me réjouis de l'adoption du rapport Cashman portant sur l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007-2012.

Ce texte définit, entre autres, les domaines thématiques précis de l'activité afin de lui permettre de s'acquitter au mieux de sa mission et de ses objectifs.

Comme la délégation française et le groupe PPE-DE, j'ai rejeté les amendements du groupe libéral visant à étendre les missions de l'Agence, d'une part, à l'homophobie et aux violences homophobes et, d'autre part au racisme à l'encontre des Roms. En effet, ces missions sont déjà couvertes par la proposition de décision qui prévoit précisément, parmi les domaines thématiques d'action de l'Agence, le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité.

Je me réjouis de l'adoption de ce rapport, qui permettra à l'Agence de devenir pleinement opérationnelle et de garantir les droits des citoyens de l'Union européenne.

 
  
  

Rapport Díaz de Mera García Consuegra (A6-0447/2007)

 
  
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  Bairbre de Brún et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de la proposition modifiée parce qu'elle contient des améliorations en matière de protection des données.

Toutefois, je ne suis pas d'accord avec le transfert croissant des compétences en matière de justice et d'affaires intérieures des États membres vers l'UE. Pour cette raison, j'ai voté contre cette résolution législative.

 
  
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  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. – (FR) C'est avec conviction que je soutiens le rapport de notre excellent collègue Díaz de Mera.

La transformation d'Europol en Agence communautaire est une revendication du Parlement européen que j'ai toujours appuyée.

Elle signifie en effet que, dorénavant, le financement d'Europol sera assuré par le budget communautaire et que le statut des fonctionnaires s'appliquera au personnel d'Europol. Dans les deux cas, les pouvoirs de notre Parlement en sortent considérablement renforcés.

Par ailleurs, la décision du Conseil élargit sensiblement le champ et les capacités d'intervention d'Europol, ce qui correspond également à mes convictions.

Bref, rendre Europol plus opérationnel et le soumettre à un vrai contrôle démocratique est un choix que je soutiens sans réserve.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le tour de passe-passe que nous propose le Conseil est parfaitement réussi: faire passer l'Office européen de police, Europol, du statut d'agence de nature intergouvernementale, financée par les budgets des États membres, en Agence de l'Union européenne financée par le budget de l'Union et appliquant le statut des fonctionnaires des Communautés, le tout en argüant d'impératifs non politiques mais techniques.

En effet, les missions d'Europol s'étant considérablement étendues à des domaines autres que la seule criminalité organisée, le Conseil estime que ces nouveaux objectifs seront mieux assurés au niveau de l'Union que des États membres. Et c'est ainsi, au nom du très contestable principe de subsidiarité, que la logique européiste du dessaisissement systématique des compétences des États et de l'approfondissement du modèle supranational s'applique.

Telle est exactement la philosophie et le sens des réformes contenues dans le traité de Lisbonne, que l'ensemble des dirigeants européens et nationaux veulent imposer aux peuples et nations contre leur volonté.

L'Europe n'est plus à l'écoute de ses peuples. Pire, elle les méprise et leur ment. Alors que 26 pays européens ont déjà annoncé qu'ils ne ratifieraient pas ce traité par la voie du référendum, espérons que le salut des nations et peuples européens passera par le rejet de ce texte d'abandon par les Irlandais, seuls autorisés à s'exprimer.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. (PL) Les États membres de l'Union européenne ont créé Europol afin d'opposer une réponse institutionnelle à la criminalité organisée. Nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'élargir les compétences d'Europol et de rationaliser ses activités, cela douze ans après sa création.

Le rapporteur a réalisé une évaluation précise de l'actuelle situation juridique et factuelle d'Europol. Il critique à juste titre la procédure excessivement longue et compliquée qui est envisagée pour modifier le statut d'Europol et l'intégrer à la structure organisationnelle de l'Union. Les mesures correctives proposées dans le rapport méritent également notre considération et notre appui.

Les tentatives antérieures de modifier les compétences d'Europol montrent combien les pays ont du mal à se mettre d'accord quand ils sont tenus au principe d'unanimité. Pour cette raison, je pense que nous devrons attendre la ratification et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans la totalité des 27 États membres pour pouvoir introduire des modifications procédurales et améliorer cette situation. En effet, le traité réformera aussi le processus décisionnel au sein de l'UE.

En outre, le fait d'accorder à Europol le statut d'agence de l'UE, avec toutes les conséquences – notamment financières – que cela comporte, permettra à l'Union européenne dans son ensemble de combattre la criminalité organisée avec plus d'efficacité.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Étant donné que ni la proposition de Traité ni cette proposition d'adopter à la majorité qualifiée des décisions sur des règlements relatifs à la structure, aux activités, au champ d'action et aux tâches d'Europol n'ont été ratifiées, les institutions de l'UE se fatiguent déjà d'essayer de transformer l'Office européen de police en une agence européenne.

En plus de nos critiques fondamentales vis-à-vis de ce processus, nous sommes préoccupés par les éléments suivants:

- la possibilité que le traitement de «catégories particulières de données, relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance partisane ou syndicale, à l'orientation sexuelle et à la santé» ne soit pas exclu;

- la non-adoption de mesures de sauvegarde pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire au niveau de l'UE et dans les relations avec des pays tiers, en particulier les États-Unis (par ex. les données relatives aux passagers aériens);

- le fait qu'on ne garantisse pas à toute personne l'accès à ses données ni même qu'on lui fasse savoir que ses données à caractère personnel sont traitées par Europol;

- le fait qu'on ne clarifie pas quel contrôle peut être exercé par les parlements nationaux.

Cette situation constituerait une violation flagrante des droits, des libertés et des garanties des citoyens.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (PSE), par écrit. (ES) J'ai voté pour le texte convenu par consensus avec les contributions des groupes. La question traitée concerne une coopération essentielle à mener pour lutter contre la criminalité. Je dois cependant faire remarquer, comme l'ont fait mes collègues MM. Fava et Moreno, que les nobles objectifs de la résolution contrastent avec l'entêtement du rapporteur, M. Díaz de Mera, qui était directeur général de la police espagnole le 11 mars 2004 et avait refusé de coopérer avec le tribunal chargé du procès relatif au plus gros attentat à la bombe que l'Europe ait jamais connu.

De plus, le rapporteur a joué un rôle crucial pour tenter de propager l'idée que le massacre en question était dû aux terroristes de l'ETA et non pas à des cellules islamistes. M. Díaz de Mera et d'autres, qui se sont décrits comme des «peones negros» (pions noirs), ont essayé de tromper l'opinion publique internationale. Même si l'attitude de ces personnes n'a en définitive pas été traitée comme un délit (elle n'a fait l'objet que d'une sanction et d'une réprimande sévère du tribunal), le Parlement a le droit d'être mis au courant de tous les faits en question. Les attaques personnelles effectuées par ces personnes trahissent leur manque d'arguments. Enfin, je déplore que M. Díaz de Mera n'ait pas montré la même dignité que son collègue Jaime Mayor, qui au moins a retiré son nom du texte sur le terrorisme.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite voter en faveur du rapport Díaz de Mera García Consuegra sur la création de l'Office européen de police (Europol). L'évolution des circonstances dans l'Union européenne, les nouvelles formes d'activité criminelle et les nouvelles menaces terroristes rendent nécessaire une réorganisation de l'organisme existant. J'estime cependant que certains points sont à éclaircir.

La transformation d'Europol en une agence de l'UE ne doit pas se traduire par une charge financière supplémentaire pour les États membres; surtout, elle ne doit mobiliser aucune partie des ressources publiques déjà insuffisantes réservées aux forces de police nationales. Au contraire, il importe de renforcer les autorités responsables des enquêtes et celles chargées du maintien de l'ordre. Les activités d'Europol doivent en effet consister à appuyer et coordonner le travail fondamental et irremplaçable des forces de police des divers États membres. Je me réjouis donc que la proposition prévoie des dispositions en vue de coordonner, d'organiser et de conduire des enquêtes et des actions opérationnelles, menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d'équipes communes d'enquête.

 
  
  

Rapport Polfer (A6-0516/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport d'initiative révèle les véritables ambitions de la «politique européenne de voisinage», en particulier à l'égard du Caucase du Sud.

Ces ambitions consistent à exposer le programme géostratégique dans ses aspects politiques, économiques et militaires, en d'autres termes le plan d'intervention de l'UE dans cette région névralgique, avec notamment une pression accrue sur la Chine et la Russie.

Cette politique entraînera une augmentation de l'ingérence et de la manipulation des conflits nés du démantèlement de l'URSS. Elle a pour but de veiller à ce que les puissances majeures et les grands groupes financiers et économiques de l'UE acquièrent le contrôle de cette région, cela sur toile de fond de rivalités évidentes entre groupes capitalistes.

Il suffit pour s'en convaincre d'examiner les «recommandations», par exemple l'incitation à conclure des accords de libre-échange, l'intensification de la libéralisation, ou l'appel clair en faveur de l'ingérence au travers du «soutien» de l'action de la «société civile», en faisant en sorte que «les crédits [communautaires!] soient distribués ... sans interférence de l'État».

L'approche de la question énergétique est particulièrement parlante car elle souligne l'importance des intermédiaires du secteur de l'énergie, qui peuvent éviter la Russie et le contrôle des infrastructures et des sources d'énergie.

Pour conclure, nous observons l'incohérence entre «son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement» et l'appel en faveur de l'application des principes de la Charte des Nations unies, un appel qui n'est pas lancé dans le cas de la Serbie.

 
  
  

Rapport Anastase (A6-0510/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Voici encore un rapport d'initiative qui suit la même logique que le rapport sur le Caucase du Sud et la «politique européenne de voisinage». Cette logique est basée sur l'ingérence et les pressions pour garantir l'accès aux marchés, surtout énergétiques, le contrôle de ces marchés et l'intensification de la libéralisation.

Ce rapport préconise la promotion de «réformes de l'économie de marché», en encourageant la mise en œuvre de «mesures d'harmonisation et de libéralisation» et en soutenant «la création d'une zone de libre-échange conforme aux principes de l'OMC». L'UE aurait «un rôle de chef de file à jouer» dans ce processus en «encourageant les pays de la région à agir en conséquence».

En même temps, le rapport «insiste sur l'importance cruciale que les pays de la mer Noire établissent et entretiennent de bonnes relations de voisinage, entre eux mais aussi avec leurs voisins sur la base du respect mutuel, de l'intégrité territoriale, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins et de l'interdiction du recours à la force ou de menaces de son utilisation, principes essentiels de toute action visant à approfondir la coopération régionale» et préconise pourtant la promotion des «valeurs européennes», «indépendamment du bon vouloir des gouvernements partenaires». Nous avons là une contradiction ou incohérence claire entre ce qui est recommandé (à d'autres) et ce qui se fait. L'EU exige d'autres le respect de ce qu'elle-même ne respecte pas. Quel cynisme!

 
  
  

Proposition de résolution: Situation au Kenya (B6-0024/2008)

 
  
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  Karin Scheele (PSE), par écrit. – (DE) Voilà encore peu de temps, le Kenya était pour beaucoup de gens un paradis de vacances. Ses visiteurs étaient bien à l'abri de la corruption massive et de la pauvreté terrible qui forment le cadre de vie d'une grande majorité de la population. Depuis les événements de décembre dernier et les élections présidentielles frauduleuses, le Kenya et ses problèmes politiques ont été du jour au lendemain sur toutes les lèvres.

Alors que les observateurs officiels ont généralement considéré les élections parlementaires comme réussies, des doutes ont été soulevés au sujet de la précision des résultats de l'élection présidentielle. En proposant aujourd'hui cette résolution sur le Kenya, nous condamnons une fois de plus les nombreuses irrégularités commises et la conduite du président en exercice Kibaki qui, en rejetant l'offre faite par le président John Kufuor pour aider à résoudre la crise, a sérieusement compromis les efforts de médiation. Nous appelons les dirigeants politiques du Kenya à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher toute nouvelle montée de violence dans le pays et veiller au respect des droits de l’homme. Au cours du débat sur ce sujet, nous avons à nouveau discuté de la question de l'efficacité de l'aide budgétaire directe. Ce sujet, comme celui du Kenya, continuera à nous occuper dans les prochains mois.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Avec cette explication de vote, nous voulons souligner que, en reconnaissant les efforts de médiation entrepris par les pays voisins, par la Communauté de développement de l'Afrique australe et par l'Union africaine, le peuple kényan sera, à notre avis, capable de trouver et de définir sa propre voie. Il appartient aux Kényans eux-mêmes de trouver les solutions pour résoudre les problèmes actuels de leur pays.

Par conséquent, nous considérons comme négative toute tentative d'ingérence de l'UE, comme indiquée et proposée dans la résolution, surtout si on a à l'esprit les objectifs proclamés par l'UE dans sa «Stratégie pour l'Afrique» et le cadre de coopération/rivalité entre groupes capitalistes concernant ce continent, qui est également évident et ressenti avec intensité dans cette région.

Enfin, je tiens à souligner que la résolution ne fait pas référence à la situation socio-économique de plus en plus grave de ce pays – situation à l'origine du mécontentement populaire manifesté à l'occasion des élections – ni à la responsabilité de cette situation qu'ont les politiques néo-libérales encouragées, en particulier, par les institutions financières internationales, les grandes puissances capitalistes et leurs entreprises multinationales.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. – (CS) Je soutiens pleinement notre résolution sur la situation au Kenya, qui est basée sur une enquête actualisée menée en début d'année par la mission d'observation de l'UE au Kenya.

Nous devons faire en sorte que les autorités kényanes enquêtent, sans plus attendre, sur les circonstances entourant les élections, et qu'elles empêchent toute nouvelle violence. Nous devons insister sur le rétablissement de la retransmission en direct ainsi que sur le respect des droits de l’homme et des droits consacrés par la Charte africaine. Néanmoins, cette résolution diminue la responsabilité qu'a la Commission européenne de résoudre la question du transfert de 400 millions d'euros au gouvernement congolais. Je pense que nous reviendrons bientôt sur cette question.

 
  
  

Rapport Figueiredo (A6-0519/2007)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) Si j'ai voté en faveur du paragraphe 20 du rapport sur le rôle des femmes dans l'industrie, c'est parce qu'il est essentiel que la Commission réalise une étude sur les conséquences négatives des longs horaires de travail sur la vie privée, familiale et sociale. Je pense par exemple aux enfants qui passent beaucoup de temps seuls, livrés à eux-mêmes, une situation qui débouche souvent sur l'échec scolaire et la délinquance. Les États membres doivent améliorer la surveillance des entreprises qui obligent leurs salariés à travailler au-delà des horaires de travail légaux, et imposer des sanctions sévères à ces entreprises.

 
  
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  Ilda Figueiredo, par écrit. − (PT) Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté mon rapport sur le rôle des femmes dans l'industrie. Ce geste est très positif, même si je regrette certains amendements mineurs.

Ce rapport souligne le rôle essentiel des femmes dans l'industrie et appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires, notamment un contrôle efficace, pour combattre les stéréotypes et les discriminations, en particulier les discriminations salariales. Cette situation est d'autant plus préoccupante quand on sait que les salaires des femmes dans l'industrie sont en moyenne inférieurs de 30 % à ceux des hommes, alors que l'écart moyen est de 15 % dans les autres secteurs, cela malgré l'existence depuis plus de 30 ans de la directive sur l'égalité des rémunérations.

Le rapport souligne l'importance des accords collectifs dans la lutte contre la discrimination des femmes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de salaires, de conditions de travail, de progression dans la carrière et de formation professionnelle.

Le rapport souligne également l'importance de programmes communautaires qui encouragent la création de marques, la défense de l'indication d'origine de la production et la promotion externe des produits communautaires de secteurs industriels où prédominent les femmes.

Enfin, il est très important d'assurer la reconnaissance du droit des travailleuses et travailleurs de participer aux processus de restructuration d'entreprises industrielles, en garantissant pleinement à leurs structures, notamment aux comités européens d'entreprise, la disponibilité des informations et la possibilité d'intervention décisive, y compris le droit de veto.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) Ce rapport traite d'une série d'aspects majeurs en soi mais au sujet desquels les États membres conservent le pouvoir d'agir et la responsabilité d'élaborer et d'améliorer la législation. Les quotas par sexe dans les conseils d'administration, le développement de plans d'égalité dans les grandes entreprises et la proportion de membres féminins dans les conseils d'administration des entreprises ne font pas partie des questions qui sont réglementées le mieux et le plus efficacement au niveau de l'UE. Nous avons donc voté contre le rapport en question.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) À l'évidence, l'industrie européenne subit des changements de grande envergure. On aurait donc du mal à ne pas reconnaître l'importance stratégique de cette industrie pour le développement de tous les États membres de l'Union européenne et leurs citoyens, hommes et femmes.

Le rôle des femmes employées dans l'industrie européenne et les opportunités qui leur sont offertes dépendent non seulement du niveau de développement économique du pays mais également des traditions d'acceptation de l'égalité des chances et du respect de la législation en matière de droits de l’homme. Les femmes participent beaucoup à la main-d'œuvre de l'industrie et apportent une contribution non négligeable dans presque tous les secteurs. Néanmoins, on ne peut qu'être d'accord avec le rapporteur quand celle-ci déplore la maigre représentation des femmes dans les industries utilisant des technologies de pointe, par exemple l'aéronautique ou l'industrie chimique.

Il est donc tout à fait opportun que le rapport mette cet aspect en évidence et se concentre, à juste titre, sur les questions de genre. Le rapport souligne aussi le fait que la participation des femmes dans l'industrie ne peut se limiter aux secteurs n'exigeant pas de qualifications, des secteurs où les femmes sont les premières à faire les frais des restructurations éventuelles.

Le rapporteur demande à ce qu'on aide les entreprises, surtout les PME, à maintenir le niveau relativement élevé d'emploi féminin, en particulier dans le cas des femmes se trouvant dans une situation professionnelle malheureuse. L'ensemble du rapport mérite notre soutien, ne serait-ce que pour cette dernière suggestion.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Je soutiens le paragraphe 33 en raison de la nécessité d'adopter des mesures proactives du type de celles qui y sont évoquées, du moins de façon temporaire afin d'assurer la participation des femmes aux processus décisionnels à tous les niveaux. De plus, je soutiens fortement le paragraphe 20 car il est vraiment nécessaire de réaliser une enquête complète sur les effets qu'ont les longs horaires de travail sur la santé, tant physique que mentale, ainsi que sur la vie de famille. Nous avons besoin d'une telle étude si nous tenons réellement à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et privée et des politiques favorables à la vie de famille.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit (PL) Les droits de l’homme sont le fondement de la démocratie. Ces droits comprennent le principe capital d'égalité entre les femmes et les hommes, compte tenu, évidemment, des conditions découlant des différences biologiques entre eux. L'un des aspects de ce thème concerne l'emploi et le rôle des femmes dans l'industrie. Or, il est tout simplement impossible d'effectuer une division arithmétique en obtenant toujours des moitiés égales.

Ce qui nous préoccupe le plus, c'est l'égalité des chances, dont dépend l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle dans les domaines techniques et économiques. Nous trouvons aussi très important d'aider les mères élevant leurs enfants et de veiller à ce qu'elles ne subissent pas de discrimination sur le lieu de travail. Il est essentiel d'introduire des dispositions flexibles en matière de pensions pour les femmes qui élèvent des enfants. La période de «congé parental» doit être entièrement reconnue et assimilée à du temps de travail dans les régimes de pension.

Dans un grand nombre de nos pays, les femmes continuent à percevoir des salaires sensiblement moins élevés que les hommes pour du travail égal en qualité et en quantité. Il ne peut y avoir aucune justification à la création d'obstacles empêchant les femmes d'assumer des rôles de direction ou de supervision dans les conseils de direction ou d'administration des entreprises. Nous devons agir pour supprimer les stéréotypes dans ce domaine. Le rapport présenté constitue un pas dans cette direction, raison pour laquelle j'ai voté en sa faveur.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) Dans de nombreux considérants et paragraphes de cette très longue résolution, on enfonce des portes ouvertes. On revendique des mesures qui ont été prises, heureusement, depuis longtemps. Il est vrai que certaines directives en matière d'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes sont mal appliquées. Mais s'il persiste des discriminations dans les domaines couverts par cette panoplie de directives adoptées depuis 1975, à qui la faute? Toutes ces directives contiennent des dispositions de recours. Les discriminées n'ont qu'à aller devant les tribunaux où elles gagneront, ce qui a été largement prouvé dans beaucoup de cas dans mon pays, heureusement.

Il y a malheureusement, dans ce rapport, certaines revendications incongrues qui n'ont rien à voir avec le rôle des femmes dans l'industrie.

Demander un quota de 40% de représentation féminine dans les conseils d'administration des sociétés est une ingérence contraire au principe de subsidiarité de matières réservées aux États membres.

Il ne nous appartient pas de demander le "contrôle" des délocalisations d'entreprises. Il est utopique de demander "un plus grand choix sur le lieu de travail". Si mon entreprise est située à Luxembourg-Ville sans succursale, je ne peux pas demander de travailler à Schifflange où j'habite.

C'est sous le bénéfice de ces observations que j'ai voté ce rapport.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE), par écrit. – (CS) Je suis d'accord avec un grand nombre des idées exposées par le rapport sur les femmes dans l'industrie. Néanmoins, je déplore qu'aucune attention particulière n'ait été attachée au chômage régional touchant les femmes qui ont perdu leur emploi dans des industries textiles européennes, ce qui constitue un problème d'actualité. Je pense aussi que le système des quotas d'emploi pour les travailleuses ne permettra pas d'améliorer cette situation.

Mon deuxième commentaire concerne la division équilibrée du temps entre le travail et la famille, une préoccupation qui touche tant les femmes que les hommes. Je ne crois pas que la solution réside dans nos résolutions mais plutôt dans la mise en œuvre du concept européen de flexicurité. Les Pays-Bas montrent un excellent exemple de cadre législatif développé en faveur du travail à temps partiel. Ce cadre a permis de réduire le chômage et de donner aux hommes et aux femmes davantage de temps pour la vie de famille. L'utilisation efficace d'horaires de travail moins longs montre également que cet aménagement ne doit pas nécessairement entraîner une diminution de revenu.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) En tant que libéral et membre du Folkpartiet, le Parti libéral de Suède, je trouve toujours un peu délicats les rapports du Parlement sur l'égalité. Au fil des années, le Parti libéral suédois en est venu à considérer que les initiatives volontaires forment la meilleure façon de procéder dans ce domaine. Nous nous rendons cependant compte que cette approche n'est pas toujours suffisante. L'engagement positif de la Suède dans ce domaine nous a valu la réputation d'un des pays les plus avancés du monde en matière d'égalité. Voulons-nous faire profiter toute l'UE de cette réussite?

Bien sûr! Le tout est de savoir au travers de quelles méthodes. Concernant le rapport en question, je me suis senti obligé de voter contre un certain nombre de paragraphes dont j'approuve l'esprit mais dont le champ d'application et l'approche me semblent douteux. Je pense que des plans d'égalité et des objectifs mesurables peuvent être deux instruments importants pour les entreprises. D'un autre côté, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question dont l'UE devrait s'occuper en priorité. Il en va de même pour la création d'une «méthodologie d'analyse de fonctions» – sponsorisée par l'UE – capable de «garantir» l'égalité en matière de rémunération. Le Fonds d'ajustement à la mondialisation, qui m'a inspiré de sérieux doutes depuis le début, ne devrait pas non plus tenir spécialement compte du genre – cela reviendrait à commettre une double injustice.

On ne peut s'attendre à ce que chaque rapport soit écrit comme on l'aurait fait soi-même, mais il y a beaucoup à redire à celui-ci. Pourtant son sujet revêt une telle importance que, en fin de compte, j'ai voté pour ce rapport dans son ensemble.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J'ai voté en faveur du rapport réalisé par Mme Figueiredo sur le rôle des femmes dans l'industrie. Je tiens à la féliciter pour ce rapport très bon et approfondi.

La question de l'égalité des droits des hommes et des femmes revêtant une grande importance et l'Union européenne ayant la non-discrimination dans ses principes fondamentaux, nous devons continuer à consacrer le plus d'attention possible à cette question. Nous devrions nous pencher en priorité sur toutes les indications de non-respect de ce principe. Cela est d'autant plus nécessaire que la nature de l'industrie change à mesure que nous nous efforçons de créer une société fondée sur la connaissance. Les secteurs qui employaient traditionnellement les femmes sont liés à l'industrie de transformation, tandis que les secteurs les plus récents de l'industrie se basent sur le développement des technologies modernes, par exemple les technologies de l'information et de la communication. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller au respect du principe d'égalité des chances dans ces nouveaux secteurs.

 
  
  

Proposition de résolution: résultats du forum sur la gouvernance de l'internet

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Le groupe UEN ne peut manquer d'accorder son soutien et son vote à la résolution que nous allons passer aux voix. Nous espérons voir prochainement une nouvelle réglementation de l'internet visant à protéger les enfants et à prendre des mesures plus efficaces à l'encontre des fournisseurs qui hébergent des sites de pornographie enfantine. Tous les États membres de l'UE doivent agir immédiatement pour fermer les sites illégaux, en mettant en place une coordination accrue entre les forces de police compétentes en la matière.

De plus, nous espérons qu'il sera possible de s'occuper de la question sensible des informations échangées par les organisations terroristes via l'internet, et que cette question pourra faire l'objet de nouveaux forums. Il ne peut y avoir de liberté sans règles et, surtout, l'internet ne peut pas être un espace de liberté pour ceux qui commettent des actes criminels et prêchent la haine et l'intolérance. Toute situation d'urgence appelle des mesures décisives et urgentes et non des mesures improvisées. La lutte contre le terrorisme et contre la haine entre les peuples doit être une règle et un objectif de l'Union européenne et de tout pays libre et démocratique.

 
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