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Procédure : 2007/2112(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0495/2007

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A6-0495/2007

Débats :

PV 30/01/2008 - 23
CRE 30/01/2008 - 23

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PV 31/01/2008 - 8.11
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P6_TA(2008)0034

Débats
Mercredi 30 janvier 2008 - Bruxelles Edition JO

23. Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (débat)
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  Le président. – (EN) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Carl Schlyter, au nom de la commission de la pêche, sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (2007/2112(ΙΝΙ)) (Α6-0495/2007).

 
  
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  Carl Schlyter, rapporteur. − (SV) Madame la Présidente, je suis reconnaissant au rapporteur fictif de nous avoir aidé à achever ce rapport de qualité. Je tiens aussi à remercier le commissaire Borg pour avoir – enfin! – proposé des mesures efficaces pour remédier au problème des rejets et des prises accessoires de poissons.

Notre politique de la pêche est occupée à vider les océans du monde, à piller le fond des mers, à détruire les écosystèmes et à épuiser les stocks de poissons. Même des oiseaux marins meurent à cause de notre politique de la pêche. Si cette destruction avait eu lieu sur terre – si nous avions traité nos forêts de la même façon que nous traitons les mers – nous verrions des émeutes dans les rues, mais la destruction des océans se passe hors de vue et en silence. En 1962, le livre «Printemps silencieux» de Rachel Carson a produit une impression profonde sur le public et a fait prendre conscience à de nombreuses personnes de la nécessité de s'engager en faveur de l'environnement et de la conservation de la nature. Nous voici à présent à l'époque de la «Mer silencieuse». En fait, l'an passé, la journaliste Isabella Lövin a publié un livre portant ce titre. Il est temps de mettre de la vie dans la lutte à livrer pour sauver les futures générations de poissons et mais aussi de pêcheurs.

Les propositions de la Commission auront pour effet de mettre fin aux systèmes de quotas et à la réglementation détaillée qui, en pratique, ont encouragé les pêcheurs à vider les mers et à rejeter les poissons morts non rentables. À cause de ces systèmes et de cette réglementation, le développement des engins de pêche a surtout visé à prélever de plus en plus dans les mers. Devant la menace de devoir remplir leurs bateaux de poissons peu rentables, les pêcheurs de l'UE sont encouragés à pêcher de façon plus sélective.

Pour être couronnée de succès, toute politique doit cependant utiliser tant la carotte que le bâton. Nous pouvons, par exemple, autoriser davantage de jours de pêche pour les navires dotés d'engins de pêche sélectifs, ou leur donner accès à des zones qui sont fermées aux bateaux non dotés de tels engins.

Pour chaque type de pêche, il importe de fixer des objectifs annuel de réduction des prises accessoires et de mener un dialogue avec les parties concernées dans le but d'atteindre de meilleurs résultats. Nous pouvons citer les exemples positifs de la baie de Biscaye, du Kattegat et du Skagerrak. Dans ces zones, les pêcheurs français et suédois utilisent très efficacement des grilles de tri pour la pêche du homard de Norvège (Nephrops). Cette pratique se traduit par la quasi-disparition des prises accessoires.

En accordant un peu plus de liberté et de responsabilité à la flotte de pêche, la coopération pourra peut-être se développer entre la communauté de la recherche et les pêcheurs, ce qui devrait conduire à une évolution positive de la situation. Il faut pour cela disposer de meilleures données sur les espèces de poissons pêchées. Nous devons examiner les systèmes au moyen de livres de bord électroniques et éventuellement d'une surveillance vidéo, cela afin de déterminer si nous pouvons concevoir une bonne solution pour le maintien de l'intégrité personnelle.

Une autre question importante consiste à savoir quoi faire des poissons pêchés comme prises accessoires quand il est interdit d'effectuer des rejets. On devrait autoriser l'utilisation de ces poissons d'une façon ou d'une autre et, en même temps, fixer un niveau de compensation tellement faible qu'il n'inciterait pas la recherche active de prises accessoires.

J'espère et je crois que la Commission finalisera très bientôt une proposition pouvant être mise en œuvre. Cette proposition deviendra alors un élément important dans la lutte contre la surpêche et l'atteinte d'une pêche durable. Toutefois, cela n'est évidemment pas suffisant: nous avons aussi besoin d'une réduction générale de la pêche dans les zones peuplées par des espèces menacées, un sujet dont nous pourrons peut-être débattre un autre jour.

 
  
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  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur et tous les membres de la commission de la pêche pour cet excellent travail.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le rejet – et c'est bien le moins qu'on puisse dire – est un gaspillage inutile de bonnes ressources naturelles et économiques auquel il faut mettre le holà. Néanmoins, chaque type de pêcherie est différent et requiert des solutions sur mesure. Nous avons par conséquent choisi une approche orientée sur les résultats selon laquelle nous fixons des objectifs pour réduire la quantité de rejets sur une période donnée, puis laissons aux pêcheurs concernés le choix des moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs. Ces moyens sont par exemple l'augmentation des maillages, l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, les fermetures en temps réel, les changements spatiaux de l'activité ou toute autre mesure ou combinaison de mesures possible.

Voyons à présent le rapport à proprement parler. Pour ce qui est des plans d'action communautaires concernant les oiseaux de mer et celui concernant les requins, je peux vous informer que ce dernier est en cours; pour le premier, mes services sont occupés à rassembler des informations et des conseils scientifiques en vue de finaliser ce plan pour fin 2009.

Je suis entièrement d'accord avec l'idée qu'on ne puisse pas considérer la politique de rejets comme une action isolée mais comme un élément de l'approche générale adoptée en vue d'atteindre l'objectif de PME (production maximale équilibrée). Nous approuvons également l'approche au cas par cas et l'importance accordée à la participation et la consultation du secteur à tous les niveaux. À cet égard, je note avec intérêt votre proposition concernant l'essai de nouvelles techniques de contrôle des pratiques de rejet, comme cela a été fait dans certains pays tiers.

De plus, nous devons veiller à ce que les incitations récompensent une véritable réduction des rejets. Les incitations doivent donc être évaluées avec soin pour éviter qu'elles ne donnent lieu à des effets adverses. Les États membres disposent déjà de possibilités de favoriser des pêcheries plus propres au travers de l'octroi de quotas. Cela étant dit, j'estime que les incitations devraient accompagner les diverses phases de mise en œuvre afin d'encourager des changements de comportement jusqu'à l'atteinte de l'objectif final.

Concernant la mise en œuvre de la politique, je suis en général d'accord avec vos suggestions, bien que mon orientation soit différente. Nous devrions fixer un objectif d'interdiction des rejets dans une pêcherie partout où cela est possible dès le départ et non comme mesure de dernier ressort, comme vous semblez le suggérer. À ce sujet, je dois cependant clarifier une chose: dans certains cas, l'objectif fixé peut consister à réduire les rejets à la valeur minimale possible.

Où en sommes-nous actuellement? Sur la base de conseils scientifiques attendus pour bientôt, nous allons choisir des pêcheries à soumettre à des législations spécifiques au cours de cette année et, en même temps, planifier une feuille de route assortie d'un calendrier relatif aux propositions ultérieures qui couvriront, après un certain temps, toutes les pêcheries européennes.

En parallèle, suivant la décision prise lors du Conseil de décembre, les États membres prendront des mesures de réduction des rejets dans la pêcherie de poisson blanc de la mer du Nord afin d'atteindre une diminution de 30 % des rejets de merlan. Pour le cabillaud, l'engagement pris avec la Norvège est de réduire les rejets à moins de 10 %. Les autres activités prévues comprennent la proposition relative aux mesures techniques dans l'Atlantique, la proposition relative au plan révisé de reconstitution des stocks de cabillaud, la révision de la réglementation sur les contrôles, et plusieurs études et évaluations d'impact à mener dans le cadre des propositions législatives.

Ensuite, je peux marquer mon accord avec les amendements 1, 3, 5, 6, 8, 10, 11 et 12. Les amendements 2 et 7 sont liés entre eux, et je peux être d'accord avec eux moyennant une légère modification. Quant à l'amendement 9, il appelle une réflexion prudente car les techniques qu'il évoque doivent faire l'objet de recherches plus poussées. Ces techniques posent des problèmes de coûts élevés et de fiabilité.

Enfin, je ne peux marquer mon accord avec l'amendement 4 en tant que tel. Pour ce qui est des amendements 13, 14 et 15, je dois encore y réfléchir. En effet, la question consistant à trouver des incitations adéquates encourageant les pêcheurs à adopter une politique des rejets efficace nécessite une étude et une évaluation plus approfondies avant l'adoption d'une position définitive.

Permettez-moi de conclure mon intervention en insistant à nouveau sur la nécessité urgent d'une action législative sur ce dossier. J'espère beaucoup pouvoir encore compter sur votre coopération pour le développement de cette politique.

 
  
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  Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, les rejets de poissons dans les eaux européennes détruisent plus d'un million de tonnes de poisson par an, en particulier dans les pêcheries plurispécifiques. À l'échelon mondial, selon la FAO, des millions de tonnes de prises accessoires sont rejetées dans la mer chaque année. Cette pratique a des effets très négatifs sur l'économie des futures pêcheries et sur la santé des écosystèmes marins. Contraire à la morale, à l'éthique et tout à fait insoutenable dans le temps, cette pratique résulte directement de la politique commune de la pêche, qui criminalise les pêcheurs débarquant des prises accessoires et les force ainsi à les rejeter – des pêcheurs qui essaient désespérément de gagner leur vie malgré l'épuisement croissant des stocks de poissons.

Notre objectif final doit être la réduction des ces prises accessoires et la quasi-élimination des rejets par la mise en place d'une interdiction des rejets mais aussi d'incitations pour veiller au débarquement de toutes les prises accessoires. Pour déterminer comment et quand arriver à une telle interdiction, il faudra réunir toutes les parties prenantes, notamment la Commission, les Conseils consultatifs régionaux (CCR), les pêcheurs, les experts scientifiques, les gouvernements nationaux et les ONG, cela pêcherie par pêcherie si nécessaire. Il faut éviter la spirale négative de la microgestion et modifier radicalement la politique commune de la pêche, qui est gravement discréditée par le problème des rejets. La résolution de ce problème sera bénéfique pour tous les acteurs concernés, en particulier les pêcheurs. Il est possible de mettre en place de telles interdictions, comme l'ont démontré les exemples de la Norvège et de l'Islande.

Je me félicite que le rapport souligne la nécessité pour les pêcheurs et les autres acteurs de prendre leurs responsabilités et l'initiative de politiques visant à éliminer les rejets. De nouveaux moyens de contrôle des bateaux de pêche pourraient être utilisés, par exemple les carnets de bord électroniques ou l'installation de caméras de télévision en circuit fermé à bord des navires, cette dernière solution étant testée avec un certain succès au Canada et en Nouvelle-Zélande. La seule façon efficace d'assurer la mise en œuvre de toute interdiction des rejets passe par l'implication des pêcheurs dans les mesures de surveillance et de contrôle et, surtout, par la pression à exercer par les pairs pour instaurer des conditions de concurrence égales. Je remercie le rapporteur pour sa coopération et pour ce rapport équilibré, que je recommande à l'assemblée.

 
  
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  Catherine Stihler, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, les rejets de poissons constituent un gaspillage épouvantable. Chaque année, dans les pêcheries européennes du monde entier, d'énormes quantités de poissons – entre sept et huit millions de tonnes – sont gâchées de la sorte. Ne pas agir pour réduire ces rejets est impensable. Nous disposons maintenant du rapport Schlyter comme une réponse de notre propre initiative à la communication émise par la Commission en 2007.

Cette communication de la Commission est la bienvenue, malgré le retard de l'action prévue. La Commission compte maintenant agir avec rapidité, en incluant certains aspects dans un nouveau règlement sur les mesures techniques en 2008.

Dans la situation idéale, nous passerions directement à une interdiction complète et immédiate des rejets. La réalité est toutefois plus complexe. Le rapport de M. Schlyter reconnaît la complexité d'une solution à ce problème, et son approche inclusive est d'autant plus méritante.

Il souligne des aspects pratiques, notamment le coût d'une solution au problème des rejets, les possibilités de traitement des rejets débarqués, le coût de l'introduction d'engins plus sélectifs, les implications pour les totaux admissibles des captures et le régime des quotas en cas d'interdiction des rejets, et la nécessité de donner aux pêcheurs des incitations à pêcher de façon plus durable. Ce rapport indique que, comme les causes des rejets et les mesures de réduction des rejets varient de pêcherie à pêcherie, il n'y aura pas de solution unique pour la Communauté tout entière.

Une amnistie pour les rejets n'est pas une solution car elle pourrait créer un marché des rejets au lieu d'encourager les pêcheurs à pêcher de façon durable. Étant donné l'ampleur de la surpêche et les inquiétudes relatives aux stocks de poissons, notamment le cabillaud et le thon rouge, nous avons encore besoin d'une bonne gestion des stocks existants.

De plus, ce rapport, en plaçant la question des rejets dans le contexte plus large du problème des prises accessoires d'oiseaux marins et de requins, préconise une grande variété de projets pilotes de lutte contre les rejets à mettre en place selon un étalement géographique.

J'appelle les collègues à soutenir ce rapport, qui apporte une contribution importante à la recherche d'une solution au scandaleux problème des rejets.

 
  
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  Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, le groupe ALDE accueille très favorablement le contenu du rapport de M. Schlyter, louable pour son approche sensible mais cependant très pratique.

Le grand public ne parvient pour ainsi dire pas à comprendre comment il est possible que nous autorisions les pêcheurs à attraper du poisson puis à le rejeter mort dans la mer. Les pêcheurs aussi sont très préoccupés par le fait que ce type de pratique, d'une certaine façon, leur est imposé. En effet, la combinaison actuelle de règles et de possibilités techniques fait que certains poissons sont tout simplement indésirables à bord, une situation qui peut aussi s'expliquer par leur valeur économique insuffisante. Nous devons accomplir des efforts rapides et concertés afin de prévenir le genre de rejets qui résultent des tentatives d'écrémage. Je crois savoir que cette pratique tente déjà moins de pêcheurs dans les pêcheries où les jours en mer sont limités.

Néanmoins, les rejets résultent parfois de conditions que nous imposons nous-mêmes, par exemple les tailles minimales de débarquement ou les restrictions de quotas. Bien sûr, si nous tenons réellement à la conservation des espèces, nous devons utiliser les totaux admissibles des captures (TAC). À mon avis, je crois que nous devons examiner de près les méthodes que nous employons pour continuer à pêcher dans les limites fixées par ces TAC, cela afin de déterminer, entre autres, dans quelle mesure il existe un lien entre la fixation de quotas et le problème des rejets, en particulier lorsqu'il s'agit de pêches mélangées.

Ces tâches, ainsi que l'adoption des mesures suggérées dans le rapport, doivent évidemment être entreprises en comptant sur le plein engagement des parties prenantes. Sans cette condition, il ne peut y avoir aucun espoir de réussite. L'industrie montre déjà l'exemple. Je suis particulièrement fier des Écossais et de leur système volontaire de fermetures en temps réel. Nous devons mettre en place des incitations adéquates pour favoriser des actions positives de ce genre car il reste beaucoup à faire. Je suis convaincue que le Parlement accordera tout son soutien à ce rapport, et que la Commission et le Conseil feront progresser la situation de la façon qu'il recommande.

 
  
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  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que j'approuve ce rapport. À mon sens, le rapporteur a développé une approche pratique et complète du problème des rejets de poissons en mer. Toutefois, les choses ne sons pas si simples, et tout le monde pense aux nouvelles méthodes à appliquer.

Il est temps de mettre fin aux longues discussions à ce sujet et de commencer à agir. Ce rapport contient un grand nombre de suggestions pratiques qui pourraient être mises en application. S'il y a une chose qu'il faut éviter à tout prix, c'est l'inaction. Nous devons agir tant que les rejets dans les pêcheries continueront à poser un problème.

J'aimerais aussi demander à la Commission de veiller à ce que les petits pêcheurs n'aient pas à subir de coûts supplémentaires à cause des mesures à adopter pour résoudre le problème des rejets.

 
  
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  Ian Hudghton, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, la politique commune de la pêche (PCP) s'est soldée par un échec déplorable. Elle n'a pas réussi à conserver les stocks, elle n'a pas réussi à soutenir nos communautés dépendantes de la pêche, et elle n'a pas davantage réussi à gagner le soutien du public ni à avoir de la crédibilité à ses yeux.

Le scandale des rejets est l'une des principales raisons de cet échec. En lui-même, le système de quotas de la PCP est une cause de ces rejets. Il ne mesure pas la quantité de poisson prise il ne fait que mesurer la quantité de poisson débarquée.

Cela dit, je me réjouis du rapport de M. Schlyter dans l'ensemble. J'approuve notamment chaleureusement le principe des incitants positifs récompensant les pêcheurs qui prennent des mesures pour réduire ou éradiquer les rejets.

J'approuve également le fait que les mesures doivent être adaptées aux différents types de pêche. C'est un écueil persistant de la PCP, elle s'avère centralisée à outrance et inflexible. J'attire l'attention sur le paragraphe 15, qui se réjouit du système de fermeture volontaire en temps réel introduit par l'Écosse, un très bon exemple du genre d'initiative que la PCP doit encourager et favoriser, du moins tant que nous sommes contraints de l'utiliser comme outil de gestion. .

 
  
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  Thomas Wise , au nom du groupe IND/DEM.(EN) Madame la Présidente, les rejets ne sont qu'un aspect du problème que pose la PCP. Par le biais de sa politique mal pensée, l'UE détruit les moyens de subsistance des pays en développement à travers le monde. Les exportations de poisson sont considérablement plus importantes pour les pays en développement en termes de commerce que pour d'autres denrées comme le riz, le café ou le thé.

Par exemple, la Mauritanie dépend de son industrie de la pêche pour la moitié de ses exportations, ce qui représente 15 % de son PIB. Mais après avoir ravagé les eaux mauritaniennes, la Commission veut aujourd'hui rompre le contrat. Elle estime que ces eaux désormais stériles valent 86 millions d'euros pas an. Cette rupture d'un accord de pêche était censée rester secrète; jusqu'à aujourd'hui du moins. Selon moi, la population africaine devrait connaître les desseins funestes et dégradants de l'UE. C'est du colonialisme dans sa forme la plus vicieuse, et j'accuse ces institutions de racisme et d'exploitation des sociétés les plus vulnérables. L'empire non impérial du président Barroso n'est pas aussi bienveillant qu'il veut nous le faire croire. Donc, si vous voulez avancer, renvoyez Giscard et rejetez le traité de Lisbonne ainsi que la PCP.

 
  
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  Jim Allister (NI). (EN) Madame la Présidente, le scandale des rejets est directement imputable à l'UE. Des quotas et des restrictions impossibles sont imposés aux différentes pêches, des stocks interdits sont inévitablement pêchés et, par conséquent, ils sont rejetés – morts – à la mer. Tout cela alors que la famine fait rage dans de nombreuses régions du monde.

Pendant des années, l'UE s'est tracassée à ce sujet, mais, honnêtement, sans jamais rien faire pour y mettre un terme. Selon moi, ces prises doivent être débarquées et vendues à prix fixe, suffisamment bon marché pour décourager les prises délibérées et suffisamment cher pour rendre leur débarquement rentable.

Il est donc juste et sensé de récompenser l'utilisation d'un matériel de pêche plus sélectif. Mais, plus positivement, je m'oppose à toute interdiction de rejet globale qui ne deviendrait qu'un instrument supplémentaire poussant ainsi davantage de pêcheurs à mettre la clé sous le paillasson.

Nous cogitons en l'espèce depuis des années. Il est temps aujourd'hui d'enfin passer à l'action.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, je soutiens dans ses grandes lignes le rapport du rapporteur, un document que je considère comme une expression de la préoccupation déjà ancienne concernant la rigidité de la politique commune de la pêche quand il s'agit de s'atteler à des problèmes inhérents à notre système de gestion de la pêche, par exemple les rejets.

J'approuve en particulier les paragraphes qui préconisent l'instauration, pêcherie par pêcherie, de réductions des prises accessoires et des rejets, puis leur élimination progressive; ainsi que les paragraphes prévoyant que toute interdiction ne serait introduite qu'après vérification de l'absence d'alternative, comme le Conseil et tous les Conseils consultatifs régionaux le souhaitent.

Nous ne pouvions adopter une autre approche et ne pouvions non plus évoluer vers une interdiction totale des rejets dans le cadre d'un système de gestion qui les encourage, cela en raison à la fois de la rigidité du système des TAC et des quotas en vigueur, et de l'absence de mesures techniques adéquates qui forment un facteur fondamental de prévention des prises accessoires. Cela fait des années que nous attendons la révision de ces mesures et leur adaptation à l'Atlantique.

Ce que je me refuse à accepter, Madame la Présidente, c'est l'amendement 10, qui autoriserait la création d'un marché parallèle de la pêche basé sur le poisson rejeté, une possibilité qui serait donc illégale. Je crois que nous devrions nous en tenir fermement au principe de la non-commercialisation des rejets, comme le préconise le paragraphe 32 du rapport, et comme le font les pays ayant plus d'expérience en la matière, par exemple la Norvège.

Les incitations visant à empêcher les rejets doivent être d'un genre différent: par exemple, des incitations ayant pour but de réduire les rejets au minimum grâce à l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs. Il est beaucoup mieux pour un poisson juvénile de continuer à vivre dans la mer et de grandir pour finalement nourrir des gens ou d'autres poissons, que d'être rejeté et faire l'objet de négociations sur la production de farine de poisson.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord exprimer ma satisfaction au sujet du rapport sur les rejets de poissons et souligner qu'il s'agit d'un des problèmes les plus importants des pêcheries européennes et internationales.

Permettez-moi de revenir sur quelques points de ce rapport. Je crois que, mis à part les points suggérés, une politique commune visant à l'élimination définitive des rejets doit être mise en œuvre. Cette politique devrait résulter d'une étude de ce problème dans tous les pays de l'UE où l'on pratique la pêche, et intégrer l'ensemble des études nationales et des recherches mondiales réalisées à ce sujet.

Pour s'atteler au problème de façon radicale, l'UE doit immédiatement financer une étude de tous les engins de pêche et des types de prises. L'UE doit aussi charger des institutions de recherche spécialisées de mener cette recherche. Ces données permettront à l'UE d'imposer de façon centrale, par la réglementation, les solutions les plus efficaces aux États membres. Sans cela, je crains que le problème des rejets ne soit examiné puis mis en sommeil, et que tous les stocks des pêcheries ne continuent à être dévastés.

 
  
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  Philippe Morillon (ALDE). – (FR) Madame la Présidente, je tiens à dire à mon tour tout le bien que je pense de l'approche proposée par notre rapporteur pour porter remède à ce gaspillage de ressources, à juste titre dénoncé par la pratique actuelle des rejets.

Carl Schlyter a, en effet, pris conscience, tout au long de l'élaboration de son rapport, de ce qu'une application immédiate d'une interdiction totale des rejets pourrait avoir pour conséquence, d'une part, pour le fragile équilibre financier des professionnels du secteur et, d'autre part, pour le contrôle de son application par les États membres et par la Commission elle-même, en exigeant d'eux un renforcement des moyens de surveillance incompatible avec la rigueur budgétaire à laquelle ils sont tenus.

C'est pourquoi il a préféré proposer la mise en place progressive d'une série de mesures destinées à inciter les pêcheurs eux-mêmes à modifier leurs méthodes et leurs instruments de pêche, ce qui lui a valu l'approbation massive de la Commission.

 
  
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  Struan Stevenson (PPE-DE). – (inaudible) … dès le début, je pense que c'est extrêmement ambitieux. Puis-je également féliciter M. Schlyter et Mme Doyle pour le volume de travail important qu'ils ont abattu pour ce rapport?

Je suis ravi de soutenir la politique du tout-débarquement de Mme Doyle, qui obligera les pêcheurs à débarquer tout ce qu'ils pêchent. Les avantages sont légion. Les scientifiques auront une idée plus exacte du type de poissons qui sont pêchés et de l'endroit où il le sont, ce qui permettra d'élaborer des plans de conservation et de recouvrement plus précis. Ainsi, lorsque des poissons jeunes et de trop petite taille sont débarqués, les inspecteurs de pêche peuvent immédiatement demander la fermeture temporaire de certains lieux de pêche en particulier pour éviter une pression supplémentaire sur les stocks immatures.

Avec cette politique, les poissons trop petits et les espèces qui auraient été préalablement rejetés peuvent être vendus au secteur du traitement, qui est en manque cruel de matières premières pour approvisionner l'industrie de la farine ou de l'huile de poisson. Par le biais d'un fonds d'indemnisation, ils seront payés un certain montant, 50 euros par tonne par exemple, ce qui ne suffirait pas à encourager la pêche de ces poissons et à créer un marché noir comme le craint Mme Fraga Estévez, mais suffirait amplement pour éviter leur rejet dans la mer.

L'ensemble du fonctionnement peut être sécurisé par l'ajout de caméras CCTV sur chaque navire. Dans une industrie contrainte pas le nombre de jours autorisés à passer en mer, le temps à accorder à la pêche et au tri des poissons sans valeur commerciale rerpésentent pour eux une perte de temps précieux. Je pense donc que les pêcheurs soutiendront la proposition.

 
  
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  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Schlyter pour son travail. Je suis particulièrement satisfaite de voir que plusieurs des amendements que j'avais proposés ont été intégrés au texte du rapport dont nous débattons aujourd'hui.

Je pense en particulier aux amendements où l'on affirme que la pratique des rejets est à mettre en rapport non seulement avec un type d'engins particuliers mais aussi avec le type de pêche concerné, comme dans le cas des pêches européennes, qui revêtent toutes un caractère multispécifique et impliquent un taux de rejets très élevé. Toute mesure à adopter doit donc être adaptée au cas en question.

À la suite de mes amendements, nous pouvons aussi lire dans ce rapport que la pratique des rejets tient à toute une série de facteurs, parmi lesquels il convient de mentionner un effort de pêche excessif et l'actuelle approche en matière de totaux admissibles des captures, qui impose la pratique des rejets pour les captures ne faisant pas l'objet d'un quota. Il faut donc prendre des mesures pour empêcher les rejets obligatoires d'espèces dont la taille est réglementaire et qui ont été capturées de façon inévitable du fait qu'elles ne font l'objet d'aucun quota.

Cela étant dit, je voudrais conseiller à M. Schlyter d'être prudent car, après son intervention dans laquelle il a critiqué les pêcheurs et la tradition séculaire et désintéressée qu'est la pêche, je me demande ce que nous faisons ici ou si M. Schlyter ne va pas mettre au chômage le commissaire, les membres de la commission de la pêche ainsi que les pêcheurs – je plaisante, Madame la Présidente.

 
  
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  Neil Parish (PPE-DE). – Madame la Présidente, je souhaite sincèrement remercier M. Schlyter pour ce rapport. Je le trouve excellent. Je remercie également le commissaire pour les points qu’il a soulevés au début, et qui le conduisent vers une interdiction des rejets. Il est bien conscient que je l’ai rencontré à de nombreuses reprises, ainsi que d’autres membres de cette chambre, pour évoquer cette interdiction des rejets, et je pense qu’il est grand temps que nous mettions cette mesure en place.

Je pense également que si nous parvenons à protéger les stocks de pêche, c’est une bonne chose pour les pêcheurs à long terme, car nous devons créer une pêche durable. Bien évidemment, les conseils scientifiques que nous utilisons peuvent souvent présenter des points faibles. Dès lors, les débarquements de prises et prises accessoires à des fins d’examen donneront une bien meilleure idée de la population marine. Je pense également que certaines pratiques, telles que l’utilisation des chaluts-boeufs pélagiques, qui causent beaucoup de prises accessoires, mettront encore l’accent sur la réalité des choses. Bien sûr, la prise de dauphins, requins et marsouins sera accentuée dans le débarquement des prises accessoires. Dès lors, si nous pouvons trouver le bon incitant pour encourager le débarquement , sans trop pousser aux prises accessoires, alors je pense que c’est le chemin que nous devons emprunter. Je salue donc le soutien du commissaire pour ce rapport, je salue le rapport lui-même, et nous devrions tous le soutenir.

 
  
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  Joe Borg, Membre de la Commission. − Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier les membres pour les commentaires intéressants qui prouvent une fois encore que nous partageons l'objectif commun d'éradiquer cette pratique consternante.

Comme je l'ai indiqué précédemment, notre proposition sera progressive, mais efficace. En réalité, il nous est tout simplement impossible d'imposer une interdiction de rejet du jour au lendemain. Toutefois, comme l'indiquait un orateur, ne rien faire n'est pas une solution. Et, à vrai dire, nous proposerons au cours de cette année, espérons-le, trois propositions législatives sur la réduction des rejets pour certaines pêches en particulier, outre le fait d'inciter et d'encourager les États membres à présenter des projets pilotes, en vertu desquels nous pourrons concrétiser l'introduction d'une réduction des rejets voire, éventuellement, des interdictions.

L'exemple de l'Écosse, adopté par le Conseil en décembre, s'avère très louable.

S'agissant du point relatif aux incitants positifs, je reconnais leur importance, mais nous devons trouver le savant mélange et les niveaux corrects, car autrement, ils pourront s'avérer contreproductifs et nous nous retrouverons dans une situation où nous encouragerons des prises supplémentaires alors que, pour des raisons de durabilité, nous souhaitons les réduire pour atteindre les niveaux du RMD.

J'aimerais également souligner que je ne peux qu'approuver le fait que nos propositions doivent être adaptées aux différentes pêches en particulier et comprendre des incitants intégrés, comme je l'ai indiqué, et soutenir le changement d'attitude que les pêcheurs devront adopter.

En effet, nous avons déjà prévu des incitants dans nos TAC et réglementation sur les quotas afin que les pêcheurs adoptent des méthodes plus sélectives, en évitant ainsi les rejets.

Dans la toute première intervention puis dans d'autres qui ont suivi, il est indiqué que les rejets sont causés par la politique commune de la pêche. J'aimerais souligner que ce n'est pas tout à fait exact, car les causes des rejets peuvent découler de l'écrémage de la part des pêcheurs afin d'améliorer la qualité du poisson, ce qui se fait indépendamment des quotas et de la prise de juvéniles, indépendante des quotas également. Ce n'est que lorsqu'on observe un excédent des quotas de pêche, et une fois encore, ça dépend, car s'il s'agit d'une pêche propre et que le quota est dépassé, alors celui-ci est fixé à des fins de durabilité.

En réalité, c'est dans le cas d'une prise mélangée, si un de types de prise affiche un faible quota pour des raisons de durabilité, et que les autres prises sont ciblées, qu'on observe un rejet de poisson résultant des TAC et des règlements sur les quotas.

Ce sont les éléments que nous souhaitons aborder afin d'introduire un matériel plus sélectif, pour que les prises deviennent plus propres – ce qui représente un des moyens permettant de réduire efficacement les rejets.

J'aimerais également souligner que, selon les estimations de la FAO, le volume de rejets dans les eaux communautaires s'élèvent à quelque un million de tonnes. Au niveau mondial, il atteint environ huit millions de tonnes. Il s'agit d'estimations très circonspectes. Si l'on considère que le système que nous utilisons produit moins d'un dixième de l'ensemble des rejets – compte tenu des TAC et des quotas –, je pense qu'il existe plusieurs facteurs qui contribuent aux rejets outre le système mis en place par la politique commune de la pêche.

Cela dit, nous recherchons activement des moyens d'améliorer la gestion pour que les TAC et les quotas contribuent à réduire les rejets au minimum voire à les interdire complètement.

Enfin, s'agissant du point soulevé concernant la Mauritanie, j'aimerais indiquer que nous venons de signer un nouveau mémorandum de compréhension avec celle-ci, ce qui entraînera un nouveau protocole qui garantira à la Mauritanie le même montant dont elle dispose au titre du protocole existant, mais qui reflétera les réelles possibilités de pêche de manière plus réaliste.

Donc, nous paierons la Mauritanie pour l'aider à renforcer son infrastructure de pêche et son économie en général par le biais de fonds de développement, de sorte que, ainsi, la Mauritanie est assurée de recevoir la quantité totale. Mais ainsi, ce que nous payons pour le poisson reflétera la quantité réelle de poisson qu’il est possible de pêcher en Mauritanie.

 
  
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  Carl Schlyter, rapporteur. − (SV) Merci beaucoup, Madame la Présidente. En effet, Monsieur le Commissaire, il y a à l'évidence de nombreuses raisons à l'origine des rejets de poissons, mais je pense malgré tout que cette pratique est exacerbée par certains aspects de notre politique de la pêche.

Je voudrais vous demander une chose: je ne comprends pas vraiment pourquoi vous êtes opposé à l'amendement 4, qui va dans la même direction que celle que vous voulez suivre. Le rapport ne préconise l'adoption d'une interdiction des rejets qu'après l'échec d'autres mesures. Selon l'amendement en question, il ne faudrait adopter une interdiction des rejets qu'après avoir essayé d'autres mesures incitatives négatives. En cas d'adoption de l'amendement 4, nous partons donc de ce même point de départ: mener une politique d'interdiction des rejets dont la mise en œuvre dépend de la situation de chaque pêcherie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous avez déclaré être opposé à l'amendement 4, mais nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler plus tard.

Ce qui me rend optimiste, c'est que, malgré tout, nous avons formé une sorte de consensus. J'ai parlé tant avec des travailleurs de la recherche qu'avec des pêcheurs. Les parties prenantes sont bien d'accord sur ce qu'il convient de faire. La Commission et le Parlement sont sur la même longueur d'onde, et les pêcheurs et les organisations environnementales ont une position similaire. Ce consensus m'inspire un certain optimisme. Si toutes les parties intéressées coopèrent, nous obtiendrons certainement un résultat.

Un vote par division a été demandé pour l'amendement 10. Il sera donc possible de tenir compte de l'intervention de Mme Fraga Estévez si nous pouvons voter pour la première partie et contre la seconde partie.

Je vous remercie tous et en particulier ceux qui ont participé au débat et au travail. Cela a été un plaisir de travailler sur ce rapport.

 
  
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  La présidente. – (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain jeudi 31 janvier 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Bogdan Golik (PSE), par écrit. (PL) Mesdames et Messieurs, la quantité de poisson rejeté, que le rapporteur estime à un quart du total des prises, constitue un grave problème environnemental et économique auquel nous ne pouvons rester indifférents. L'ampleur de ce phénomène semble se traduire par un gaspillage énorme de ressources et de graves dommages à la biodiversité attribuables à des interventions humaines irresponsables.

Apporter des retouches aux règles ne nous permettra pas d'atteindre le résultat recherché. La situation requiert une action de beaucoup plus grande envergure, un changement radical d'approche et de réflexion sur la question. Nous devons clairement définir nos objectifs, adopter des instruments de PCP aussi cohérents que ces objectifs, et garantir un financement adéquat. Nous devons éviter de nous retrouver dans une situation comme celle d'aujourd'hui, où les effets secondaires de certains instruments juridiques sont tout bonnement ignorés. L'imposition de totaux admissibles des captures ou de tailles minimales des poissons pouvant être débarqués (surtout dans le cas de captures mélangées) est un bon exemple d'une telle situation, avec les rejets comme effets secondaires.

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur quand il estime que notre approche de limitation des rejets devrait surtout se baser sur des mesures incitant les pêcheurs à rechercher des solutions innovantes pour leurs méthodes et engins de pêche. Il convient de mieux exploiter leur expérience ainsi que les connaissances de la communauté scientifique.

Je tiens à souligner qu'une campagne d'information efficace serait cruciale pour la réussite de cette stratégie. Pour éviter un échec, il faut absolument que l'industrie de la pêche comprenne l'importance fondamentale de l'élimination des rejets excessifs et que les pêcheurs soient en général favorables à cette stratégie.

 
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