Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 30 janvier 2008 - Bruxelles

24. Groupement européen de coopération territoriale (débat)

  La présidente. – (EN) L'ordre du jour appelle la question orale posée à la Commission au sujet du groupement européen de coopération territoriale par Gerardo Galeote, au nom de la commission du développement régional (Ο-0076/2007/rév.1 – Β6-0008/2008).

  Gerardo Galeote, auteur. − (ES) Madame la Présidente, un des aspects essentiels de la révision des règles relatives aux fonds structurels, que la commission du développement régional a menée avec succès, consistait à faire de la promotion de la coopération territoriale l'objectif prioritaire de notre politique de cohésion, dont le financement, je le remarque, a été augmenté par le Parlement européen dans le cadre des négociations sur les perspectives financières. La tenue de ce débat ne devrait donc surprendre personne: il a été demandé par l'ensemble des groupes politiques, et je l'ouvre au nom de la commission du développement régional. Je remercie Madame la Commissaire d'être parmi nous, et regrette que le Conseil n'ait pu participer à ce débat, qui le concerne directement.

Sur la base de l'expérience acquise pendant les années de fonctionnement des programmes INTERREG, nous pouvons conclure que l'absence d'une structure de prise d'initiative dotée d'une personnalité juridique propre a entravé l'efficacité de ces programmes. Nous saluons donc la proposition de la Commission d'établir des groupements européens de coopération territoriale, des instruments qui posséderont leur propre personnalité juridique.

Dans une Europe unie des États et des citoyens, les régions, comme le rappelle le traité de Lisbonne, trouvent dans ces instruments, les GECT, leur meilleure forme d'expression.

De l'aveu général, même à l'occasion de l'examen par le Conseil, un certain nombre d'États membres ont exprimé des réserves concernant l'utilité des groupements européens de coopération territoriale.

Ce sera au débat à déterminer si la nature et le contenu de la réglementation adoptée sont trop vagues, et si celle-ci a introduit une certaine incertitude juridique en rendant trop souvent son application tributaire de la législation nationale.

On pourrait dire que la façon dont certains États membres gèrent une situation complexe dépend de leur degré de décentralisation. En l'occurrence, il leur est nécessaire d'identifier des stratégies dans le domaine de la coopération territoriale.

Il convient cependant de noter que le règlement 1082/2006 a été adopté en juillet 2006, un an après avoir été adopté à l'unanimité par le Parlement européen sur une proposition de notre collègue Jan Olbrycht. Ce règlement est contraignant pour tous les États membres depuis le 1er août 2007.

Les États membres disposaient donc de six mois pour prendre les dispositions législatives nécessaires.

Toutefois, selon les informations en notre possession – et je demanderais à Madame la Commissaire de me corriger si je me trompe – pas même dix États membres ont pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que le règlement soit entièrement applicable à ce jour.

Chacun sait que la Commission européenne a pour devoir et responsabilité d'assurer la mise en œuvre effective du droit communautaire et d'intervenir pour supprimer les barrières entravant cette mise en œuvre.

Les explications suggérées officieusement, selon lesquelles le principe de subsidiarité empêcherait de prendre des mesures à l'encontre des États membres en défaut, ne seront pas acceptées: si elles l'étaient, les États membres pourraient retarder ou refuser la mise en œuvre de toute législation communautaire qu'ils jugeraient inappropriée ou contestable.

Par conséquent, Mme Hübner, au travers de la question posée à la Commission européenne, nous exigeons que le Parlement soit clairement informé des problèmes rencontrés par les États membres pour mettre en œuvre ce règlement.

Quels sont les États membres qui n'adoptent pas les mesures nécessaires pour la mise en œuvre correcte du règlement? Quelles mesures la Commission européenne a-t-elle prises ou envisage-t-elle de prendre, en particulier l'engagement de procédures d'infraction devant la Cour européenne de Justice, pour veiller à ce que tous les États membres se conforment au règlement et pour empêcher que les fonds alloués ne soient mis en péril par l'incapacité de certains États membres à respecter des règles établies?

PRÉSIDENCE DE MONSIEUR BIELAN
Vice-président

  Danuta Hübner, membre de la Commission. M. le Président, j'aimerais d'abord indiquer que le délai d'un an fixé pour l'adoption de règles nationales s'avère en fait très ambitieux. Si l'on observe les autres règlements établissant les organes juridiques, on peut constater que les délais prévus sont généralement de trois ou quatre ans. C'est donc un élément dont nous devons également tenir compte.

Pour accélérer l'ensemble de la procédure, la Direction générale de la politique régionale a préparé un questionnaire couvrant les éléments des règlements dont il faut tenir compte dans les règles nationales. Ce questionnaire a été envoyé en mars 2007 à tous les États membres par le biais des réseaux des membres du comité de coordination des fonds (COCOF). Le questionnaire a également fait l'objet de débats avec les États membres lors des réunions du COCOF, à deux reprises l'année passée: la première en avril et l'autre à la mi-juillet.

Alors, où en sommes-nous avec l'adoption? Six de nos États membres ont adopté les règles nationales appropriées: la Hongrie, le R.-U., la Bulgarie, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne. Dans quatre autres États membres, la finalisation du processus d'adoption des règles nationales doit avoir lieu très prochainement: la France, le Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique. Sur les 17 États membres restants, 15 ont déjà entamé la procédure d'adoption parlementaire ou gouvernementale. Toutefois, pour deux de nos États membres – le Danemark et l'Estonie –, nous ne disposons d'aucune information sur le processus. On espère qu'ils respecteront le délai fixé à la mi-février dans la lettre du directeur général, envoyée à tous les États membres, dans laquelle nous demandons des informations sur la communication relative à l'adoption des procédures des règles pour le délai fixé au 14 février. Dans la même lettre, où nous fixons la délai à la mi-février pour les États membres qui doivent encore nous informer s'ils l'ont adopté ou en quoi consiste le calendrier d'adoption, nous informons également les États membres du processus de préparation du séminaire international de l'EGGC qui, en collaboration avec le Parlement et le Comité des régions, se tiendra le 19 juin à Bruxelles sous la présidence slovène. Nous les avons également encouragés à participer au groupe d'experts de l'EGGC mis sur pied par le Comité des régions.

S'agissant de l'éventuelle procédure d'infraction, permettez-moi d'indiquer qu'il s'agit d'un règlement très spécifique: ce n'est pas une directive. Il s'agit d'un règlement qui s'applique directement dans les 27 États membres, ce qui implique une mesure supplémentaire de la part des États membres et pas seulement l'adoption des règles de mise en oeuvre. Après le 14 février, lorsque nous aurons reçu les réponses des différents États membres – notamment ceux dont nous ignorons toujours l'agenda d'adoption des règlements qui s'imposent – desquelles dépendra toute décision de la Commission aux fins du lancement des procédures d'infraction, nous réexaminerons notre position pour voir où commencera la procédure d'infraction. En tout cas, nous contrôlerons naturellement soigneusement l'application des règlements lorsqu'ils seront mis en place. Mais permettez-moi d'ajouter – et je pense qu'il s'agit d'une partie importante du processus – que, en même temps, le premier EGGC a été créé lundi dernier entre la France et la Belgique, bien que les règles nationales n'aient pas encore été adoptées, car ce règlement est directement applicable et les autorités régionales et locales ont le droit de mettre des groupements sur pied. Les règles nationales doivent identifier la procédure de contrôle ex ante, y compris la nomination d'une autorité compétente qui réceptionnera la demande de l'autorité régionale ou locale aux fins de la participation à un EGGC. Nous comptons actuellement quelque 30 exemples de programmes de projets à travers l'Europe où l'on envisage déjà la possibilité d'un EGGC. On compte également les régions qui ont déjà signé la lettre d'intention. Une masse importante de travail préparatoire est en cours, et nous espérons que le processus insufflera un élan lorsque la finalisation de règles de mise en oeuvre nationales sera achevée.

  Jan Olbrycht, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Madame la Commissaire, j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur concernant le règlement qui a institué le groupement européen de coopération territoriale comme élément du système juridique européen. J'ai assisté et participé à de nombreuses discussions relatives aux nouvelles possibilités ouvertes par la coopération territoriale sur la base du nouvel instrument juridique.

Les arguments soulignant ces nouvelles possibilités allaient de pair avec des craintes de nature organisationnelle et politique, surtout de la part des représentants des États membres. Pour finir, un règlement a pu être élaboré à la satisfaction tant des enthousiastes que des sceptiques. Quand les États membres ont compris que l'introduction de ce nouveau type d'entité juridique allait entraîner des complications, ils ont convenu d'une échéance à laquelle l'adaptation de la législation nationale devait être achevée. Cette échéance n'a pas été respectée. À ce jour, seuls quelques États membres ont achevé cette tâche législative, notamment la Bulgarie et la Roumanie, qui ont été obligées d'accepter ce règlement comme un élément de l'acquis communautaire.

Aux termes du règlement, le Comité des régions assure le suivi de la mise en œuvre et du fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale, et possède déjà des informations intéressantes sur les préparatifs en vue de la création des nouveaux organismes. Les informations disponibles me permettent de dire qu'il est nécessaire pour les institutions européennes – non seulement la Commission mais aussi et surtout le Conseil – de jouer un rôle particulièrement actif pour convaincre les gouvernements de prendre les mesures qu'ils sont obligés de prendre et sur lesquelles ils se sont mis d'accord au préalable. Il ne serait pas positif de baser la mise en œuvre du règlement sur des arrêts rendus à la suite de plaintes déposées à la Cour européenne de justice.

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, dès le départ, l'initiative INTERREG a été à l'origine d'une idée véritablement polycentrique de l'espace européen reposant sur la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.

L'établissement de ce nouvel instrument juridique, le GECT, est né des difficultés que ce type d'action rencontrait en raison des différences des systèmes et procédures en place.

La solution atteinte par le Parlement européen après presque deux années de travail législatif permet aux autorités publiques et aux organismes publics de s'enregistrer comme des organismes dotés d'une personnalité juridique reconnue dans l'ensemble de l'Union européenne.

Comme nous l'avons déjà dit, les États membres ont été priés de prendre une série de mesures pour le 1er août 2007. Avec l'approche de cette échéance, en juillet de l'an passé, le Comité des régions a organisé un séminaire pour étudier la situation, un événement auquel j'ai été invité à titre de rapporteur. Au cours de ce séminaire, en signe de la volonté du Parlement européen de coopérer à la recherche d'une solution, j'ai présenté une question que Mme Krehl a signée avec moi et qui est à l'origine de notre débat d'aujourd'hui.

Madame la Commissaire, j'ai aujourd'hui la fierté de pouvoir annoncer que mon pays, l'Espagne, et ma région, la Galice, conjointement avec la région nord du Portugal, sont les pionniers dans ce domaine. L'exemple qu'elles montrent peut être suivi par d'autres régions européennes.

C'est pourquoi j'aimerais vous demander comment le Parlement européen peut travailler avec la Commission pour encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait, à adapter leurs systèmes juridique nationaux et à former des groupements territoriaux de ce type?

  Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE. – (SL) Pendant le débat sur ce règlement, nous savions que le point capital était le choix de la législation à utiliser pour les actes adoptés dans le cadre de la coopération territoriale. Le règlement avait pour but de permettre aux partenaires de coopération d'utiliser une législation qui aurait les mêmes effets dans deux pays. Jusqu'alors, en effet, la méthode d'application simultanée de deux systèmes juridiques ne s'était pas avérée efficace. À cet égard, le règlement est plus clair que tout autre document antérieur de nature similaire: la législation applicable est celle de l'endroit où l'autorité responsable de la coopération transfrontalière a enregistré son siège, pour autant qu'une telle autorité ait été mise en place.

Nous savions que ce règlement n'était pas censé être un nouvel instrument juridique mais un outil à utiliser en conjonction avec d'autres structures existantes. Aujourd'hui il est clair que ce règlement ne va pas avoir les mêmes effets dans toute l'Union européenne et que, en raison des différentes conditions qui seront imposées par les États, il est très probable que des types différents de groupements de coopération territoriale apparaîtront. Pour appliquer le règlement de façon efficace, il est nécessaire d'adapter la législation nationale aux dispositions de l'article 16. Ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons vraiment nous attendre à voir les effets d'une pratique uniforme à long terme.

Par conséquent, les États membres sont appelés à adopter une législation apte à lancer le développement de la coopération territoriale et à améliorer la sécurité juridique du cadre de cette coopération. En deux mots, à cause de son caractère incomplet, le règlement deviendra probablement une sorte de laboratoire juridique où l'on pourra comparer les pratiques et les conditions établies par les États membres. Il serait donc raisonnable d'effectuer un suivi systématique des cas où le règlement est appliqué et, en même temps, de développer une base de données publique consacrée aux groupements européens de coopération territoriale.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, que faisons-nous en réalité ce soir? Nous essayons de faire le point de la situation à la suite d'une décision très claire prise par le Parlement européen et entre les trois institutions, une décision par laquelle nous avons annoncé la création de nouveaux instruments destinés à améliorer la coopération territoriale transfrontalière.

Les frontières nationales représentent encore des cicatrices du passé qui parfois traversent tout droit des communautés et de nouvelles régions en développement. L'Europe a besoin de coopération entre ses universités, ses hôpitaux et ainsi de suite. Nous avons besoin de nouveaux instruments. Si nous analysons la législation en cours d'introduction, une grande latitude a été accordée aux États membres en l'occurrence. C'est pourquoi il est tellement décevant – étant donné la nécessité d'accélérer la coopération transfrontalière – de constater que si peu d'États membres utilisent cette liberté, alors qu'ils l'avaient tous réclamée.

À juste titre, le Parlement appelle donc la Commission et surtout le Conseil – qui n'est pas avec nous ce soir – à prendre leurs responsabilités en faisant avancer ce thème au plus vite. Je me réjouis de voir ailleurs de bons exemples – le Comité des régions a été évoqué il y a un moment – montrant de quelle façon le processus d'intégration peut être accéléré sans remise en question des systèmes juridiques des gouvernements nationaux. Je suis fermement convaincu que nous avons besoin de développer encore cette approche.

Les gens ont peur car tout cela leur semble trop difficile. Ce soir, nous avons justement débattu du sujet de l'efficacité énergétique dans l'environnement bâti. Cela a pris cinq ans aux États membres pour mettre en œuvre cette politique. À mon sens, dans le cas présent, nous avons besoin d'une initiative communautaire pour faire en sorte que les États membres ayant déjà mis en œuvre ce règlement passent de 7 à 25 ou 27, disons en un an. Cela doit être possible. C'est pourquoi j'aurais voulu avoir une réponse du Conseil, mais le Conseil n'est pas ici ce soir, ce que je déplore vivement.

  Gábor Harangozó (PSE). – (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en raison de sa situation particulière, la Hongrie accorde une grande importance à la promotion de l'application pratique de la coopération transfrontalière. C'est pour cette raison précise que la Hongrie a été l'un des premiers pays à formuler et introduire une réglementation nationale correspondant au règlement communautaire instituant le GECT. Néanmoins, l'application pratique de ce nouvel instrument se heurtant à certaines difficultés, nous souhaiterions mettre en place un groupe de travail chargé de préparer un manuel, en coopération avec nos partenaires du programme.

Je voudrais demander à la commissaire si elle soutiendrait la création d'un groupe de travail GECT dans le cadre de l'assistance technique INTERACT et, dans l'affirmative, quelle devrait être la manière de procéder. De plus, non seulement les programmes transfrontaliers mais aussi les programmes externes menés au titre de l'IAP et de l'IEVP sont importants pour la coopération des GECT. Nos programmes transfrontaliers internes ont déjà été approuvés par la Commission européenne, et les programmes soutenus par l'IAP le seront probablement en février. Nous devons cependant attendre que la Commission ait achevé d'élaborer les indices pour terminer la planification du programme transfrontalier entre la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et l'Ukraine financé par l'IEVP.

Je voudrais aussi demander quand nous pourrons nous attendre à la publication des indices de la Commission relatifs aux programmes de voisinage. Merci beaucoup.

  Jean Marie Beaupuy (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, laissez-moi vous dire la grande joie que j'éprouve ce soir d'intervenir sur ce dossier puisque, lorsque nous avons examiné ce rapporté, présenté par Jan Olbrycht, j'ai dit ma foi dans ce rapport.

Or, il se trouve qu'hier, ce sujet a été traité à l'Assemblée nationale, en France, par le parlement, et que - fait qui mérite d'être souligné car ce n'est pas très fréquent - tous les groupes politiques ont applaudi à la création de ce GECT, et les exemples ont été multipliés pour expliquer comment, au Nord de la France, au Sud de la France, dans les Alpes, en Lorraine, il y avait matière à mettre en œuvre très vite ce GECT. Cela s'appuyait notamment, Madame la Commissaire, vous l'avez dit, sur l'exemple de Lille, qui a été signé lundi dernier pour deux millions d'habitants en Belgique et en France.

Pourquoi cela a-t-il provoqué un grand espoir? C'est parce que, pendant trois à quatre ans, nos collègues ont cherché des formules juridiques et ne les ont pas trouvées. Avec le GECT, ils ont trouvé la solution. Maintenant, nous attendons que les 70 000 Français qui travaillent tous les jours au Luxembourg, les 30 000 Français qui travaillent à Monaco et en Italie, autant en Espagne, etc., puissent, avec le GECT, nourrir vraiment de nouvelles collaborations.

Madame la Commissaire, avec mes collègues, j'attends que vous relanciez les États qui sont en retard. En plus de la contrainte réglementaire qui s'impose, vous pourrez leur dire que certains pays le mettent en œuvre avec bonheur, avec plaisir.

  Rolf Berend (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupement européen de coopération territoriale a pour but de mettre en œuvre et d'administrer les mesures de coopération transfrontalière, supranationale et interrégionale. On peut dire sans exagération que ce nouveau réseau a été mis sur pied afin d'améliorer la qualité de la vie quotidienne des gens, de rendre nos entreprises plus compétitives, d'étendre le champ d'application de nos institutions de recherche et d'enseignement et, last but not least, de protéger notre environnement.

Il n'y a pas d'obligation pour l'UE d'apporter une aide financière aux mesures prises dans le cadre du GECT. Cet instrument permettra aux autorités régionales et locales de former des alliances transfrontalières dotées d'une personnalité juridique propre, une innovation considérable quant à l'ampleur des possibilités de coopération territoriale. Le GECT offre une opportunité précieuse de générer des effets de synergie dépassant le cadre institutionnel, et de garantir des investissements plus rentables et mieux coordonnés ainsi qu'une utilisation uniforme et efficace des ressources.

Le 5 juillet 2006, comme nous le savons, cet instrument a été institué en vertu d'un règlement du Parlement européen et du Conseil. Pour le 1er août 2007, tous les États membres étaient censés avoir adopté des dispositions juridique et/ou administratives supplémentaires. Le fait qu'à peine cinq ou six États membres ont adopté des règles nationales est pour nous une cause de grande préoccupation. Les perdants seront les participants potentiels désireux de favoriser la coopération transfrontalière avec leurs bonnes idées et projets innovants. À cet égard, le questionnaire était justifié, et nous attendons également avec impatience des informations à ce sujet à livrer par le Conseil.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la coopération territoriale est le troisième objectif de la politique de cohésion définie pour la nouvelle période de programmation. Selon cet objectif, la coopération est vitale pour promouvoir un développement équilibré et harmonieux au sein des régions européennes.

Le groupement européen de coopération territoriale est un nouveau moyen d'accorder une personnalité juridique à des équipes chargées d'organiser une coopération entre des autorités régionales et locale de différents États membres de l'UE. La décision de créer ce moyen n'a pas été prise à la légère; elle était la réponse aux problèmes techniques et juridiques rencontrés dans les programmes de coopération. Aujourd'hui, malheureusement, six mois après l'échéance fixée, les organismes locaux et régionaux n'ont pas réussi à mettre sur pied un groupement de coopération territoriale parce que les États membres ont, sans justification, omis ou retardé l'adoption des mesures adéquates pour la mise en œuvre du règlement. Il nous appartient maintenant d'envoyer un message très clair aux États membres sur l'importance qu'attachent les institutions à la mise en œuvre correcte du règlement dans la nouvelle période de programmation ainsi qu'à la coopération en tant que moyen d'assurer la cohésion économique, sociale et territoriale.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Cinquante années sont passées depuis l'émergence de la première «eurorégion» le long de la frontière germano-néerlandaise. Depuis lors, de nombreuses autres régions ont engagé une coopération mutuelle. Elles s'entraident à résoudre des problèmes similaires ou identiques qui se posent souvent dans les régions frontalières. De plus, ces régions créent de nouvelles opportunités d'emploi et procèdent à des échanges culturels.

Le règlement instituant un groupement européen de coopération territoriale, approuvé en juillet 2006, semble être un excellent outil de coopération régionale ainsi qu'un pas dans la bonne direction. Il offre aux régions une certaine flexibilité de coopération, et a une influence positive sur la population des États membres, l'économie et l'environnement commercial. Il est donc d'autant plus dommage que les États membres n'aient pas transposé ce règlement utile dans leur législation, cela en dépit de l'échéance du 1er août 2007 qui avait été fixée pour cette transposition.

De nombreuses régions sont très intéressées par le groupement européen de coopération territoriale car cet instrument leur donne la possibilité de coopérer avec d'autres régions et, en même temps, une grande autonomie dans leurs relations avec les gouvernements et les administrations centrales. Le GECT produit également un effet positif sur la vie de la population de chaque région: l'un des objectifs de la coopération territoriale est de faciliter un développement plus efficace des ressources humaines et, ainsi, atteindre un équilibre dans l'évolution de l'offre et de la demande sur les marchés de l'emploi régionaux.

Il ne faut pas non plus oublier que le GECT bénéficiera également au monde des entreprises, notamment en soutenant le développement de l'économie dans le but d'en améliorer la productivité et la structure, en créant de nouvelles opportunités d'emploi et en stabilisant la situation des entreprises vulnérabilisées. Chaque groupement de coopération territoriale sera à même de promouvoir de façon active une croissance de l'emploi et de l'inclusion sociale.

Le règlement simplifie et soutient la coopération régionale dans les États membres de l'Union, et facilite ainsi la cohésion économique et sociale. Cela est une bonne chose, raison pour laquelle j'invite instamment le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la mise en œuvre du règlement dans chaque État membre.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le groupement européen de coopération territoriale est un nouvel outil pour renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union.

C'est un instrument de coopération intensive et structurée, doté d'une personnalité juridique propre, qui permettra d'accéder aux financiers communautaires et à des moyens provenant d'autres sources.

Voici dix jours, le point culminant du 23e sommet luso-espagnol à Braga a constitué un jalon décisif. Ces deux pays figurent parmi les six qui ont déjà adopté les dispositions nécessaires à la mise en œuvre efficace du règlement européen de juillet 2006.

Le Conseil de Galice et les autorités de la région nord du Portugal, qui avaient achevé les projets d'accord et de statuts en novembre 2006, formeront prochainement un groupement qui concernera 6 400 000 habitants et dont le siège se trouvera à Vigo.

Ces autorités montreront l'exemple en constituant une eurorégion avec des organismes gouvernementaux qui auront à cœur de promouvoir une coopération européenne ambitieuse, dont d'autres pourront s'inspirer pour leurs initiatives de régénération.

Leurs efforts méritent d'être salués par le Parlement européen.

  Ivo Belet (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, le GECT, comme cela a déjà été dit plusieurs fois, est un instrument extrêmement utile, en particulier pour les régions frontalières. Je me réjouis, Madame la Commissaire, que vous ayez évoqué le projet d'eurodistrict sur la frontière entre la France et la Belgique. M. Beaupuy y a lui aussi fait référence. Cette semaine, les villes de Courtrai, de Tournai et de Lille ont justement signé un accord de coopération aux termes duquel elles travailleront ensemble et en pratique sur des projets qui associent aussi le public. Évoquons encore le travail transfrontalier, les transports publics, la coopération entre hôpitaux et la lutte contre la criminalité, le genre de thèmes pour lesquels les gens attendent de nous une attitude active.

Diverses initiatives ont également été prises dans une autre région frontalière – entre la Belgique et les Pays-Bas – dans le but de promouvoir la coopération pratique entre universités au travers d'un GECT. Les régions concernées sont le Limbourg belge, le Limbourg néerlandais et la région d'Aachen. L'idée est de parvenir à créer une université commune transfrontalière à l'aide du GECT, en utilisant celui-ci pour vaincre ou tourner une grande partie des obstacles administratifs.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le GECT ne peut évidemment résoudre tous les problèmes. Je me rends compte – comme nous l'avons entendu – que beaucoup d'États membres doivent encore commencer à s'en servir. Nous devrions cependant tirer parti de nos premières expériences de cet instrument pour envisager l'avenir et réfléchir aux améliorations que nous pourrions apporter sur la base de la première évaluation. Nous devrons résoudre certains problèmes existants, par exemple les différences des réglementations sociales applicables aux travailleurs d'un GECT.

Madame la Commissaire, je tiens surtout à dire qu'il est crucial pour la Commission de maintenir la pression sur les gouvernements qui n'ont pas encore rendu cet instrument opérationnel.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Madame la Commissaire, le nombre de projets réalisés dans des régions frontalières – tant ceux qui ont déjà été couronnés de succès que les nouveaux projets que l'on développe à l'heure actuelle sous les auspices des groupements régionaux européens – prouve qu'il existe de nombreuses activités de développement dotées d'un grand potentiel et que ces activités ne pourraient se concrétiser sans une aide européenne.

Toutefois, les règles à suivre doivent être claires, sans quoi les fonds ne seront pas dépensés. Je suis convaincue que le présent débat encouragera les acteurs frontaliers intéressés à participer au GECT.

Dans les divers États membres, toutes les parties qui ne répondent pas à leurs obligations doivent être identifiées. La Commission doit intensifier ses efforts pour veiller à ce que la coopération transfrontalière ne soit pas mise à mal. Les eurorégions sont des structures transfrontalières qui existent depuis longtemps et ont, au cours de la période de programmation précédente, réalisé des tâches au titre d'Interreg, notamment des petits projets menés au niveau des personnes.

Je ne crois pas que les eurorégions soient un échec. Je suis convaincue que, avec le soutien actif de la Commission, des États membres, des gouvernements régionaux et locaux, des chambres de commerce et d'industrie, et de tous les habitants des régions frontalières, les eurorégions pourront utiliser leur expérience pour faire usage de ce nouvel outil qu'est le GECT.

  Danuta Hübner , membre de la Commission.? M. le Président, je remercie chaleureusement les membres pour leurs commentaires et pour leur soutien envers cet outil, ainsi que pour leur engagement.

Permettez-moi de rappeler à chacun qu'aucun État membre n'a refusé de mettre cet outil en oeuvre et, selon moi, c'est très important. Il est tout à fait clair que tous doivent le faire. Comme je tentais de l'indiquer lors de mon introduction, j'ai essayé de contribuer à la finalisation et d'accélérer l'ensemble du processus par le biais de différents instruments. Aujourd'hui, nous pouvons certainement envoyer des encouragements directs par le biais de votre présence active dans vos États membres et régions, ce que nous faisons depuis l'année passée. Lors de chacune de mes visites, de mes réunions et conférences – non seulement sur la coopération territoriale, mais aussi sur le coeur de la politique –, nous avons encouragé, discuté et donné des instructions. Nous avons beaucoup travaillé avec les régions pour les aider à préparer la mise en oeuvre de ce nouvel outil de coopération.

Mais je pense que nous avons entamé le processus à présent. Selon moi, la sensibilisation parmi les États membres s'est considérablement accrue. Grâce au récent élan insufflé par les mesures du directeur général, j'espère que, pour le mois de juin, nous aurons mis en place la plupart des ajustements nationaux des règlements de mise en oeuvre.

Il ne faut toutefois pas oublier qu'un programme peut transférer sa gestion à l'EGGC à tout moment de son existence, aucun dégât potentiel causé à la politique ne viendra du fait que les États membres n'ont pas encore mis en oeuvre les ajustements requis. Tout projet peut également se servir de cet outil pour la mise en oeuvre du projet et, comme nous le savons, nous pouvons recevoir de nouveaux projets jusqu'à la fin 2013. Aucune menace n'est donc à craindre ici non plus.

Ce n'est pas une consolation, mais j'aimerais également vous signaler que le fait que nous n'ayons pas encore achevé toutes les procédures de mise en oeuvre n'entraîne aucun dommage en ce sens.

Aujourd'hui, nous avons observé le grand intérêt des autres directions générales de la Commission qui sont impatientes d'utiliser cet instrument dans le 7e programme-cadre, mais aussi dans le programme TIC et dans d'autres politiques également.

Lors de vos réunions aux niveaux local et régional, il est important de rappeler aux régions que, même si elles ne mettent pas encore en oeuvre les règles en place, le récent exemple de la France et de la Belgique révèle clairement que le GECT peut être mis sur pied et qu'un État membre peut mettre en oeuvre et désigner une autorité ad hoc pour jouer le rôle de l'autorité vers laquelle s'orienteront d'eux-mêmes les organes régionaux et locaux pour obtenir des informations sur la création du GECT.

S'agissant du manuel relatif au GECT, INTERACT y travaille. En mars se tiendra une conférence à Bruxelles, et toutes les personnes intéressées seront invitées au séminaire sur la préparation du manuel.

S'agissant de la convention de Madrid, nous devons rappeler que sa ratification a duré 20 ans jusqu'ici, si mes souvenirs sont exacts, et tous nos États membres ne l'ont pas encore fait. Ce règlement a été renégocié il y a moins de deux ans, et nous sommes aujourd'hui dans la première année de sa mise en oeuvre.

Selon, ce serait la réaction à ce que vous indiquiez. J'aimerais vous assurer de notre ferme engagement, car nous sommes conscients de la valeur ajoutée et nous travaillons avec les régions. C'est pourquoi elles sont si nombreuses à être aussi bien préparées. Nous voyons tous la valeur ajoutée que propose l'instrument que vous avez évoqué.

Cependant, il ne faut évidemment pas oublier que l'argent n'est pas garanti. Il ne s'agit pas d'un projet, mais d'un outil que nous souhaitons utiliser pour la coopération. Naturellement, l'EGGC peut bénéficier du financement communautaire selon les règles normales, au titre de la politique européenne de cohésion. Il est important de garder cela à l'esprit.

Merci encore pour votre intérêt. Nous sommes absolument engagés à finaliser ce processus le plus rapidement possible.

  Le président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Je voudrais suggérer à la commission du développement régional de prendre des initiatives et d'exercer des pressions pour que des capacités d'action puissent être mises en commun dans un groupement européen de coopération territoriale, cela en vue de mettre en lumière les politiques menées dans ce domaine.

Les nouveaux GECT serviront à faire appliquer la législation dans les États membres, à générer de nouvelles dynamiques de coopération transfrontalière, et permettront de maintenir un degré plus élevé de confiance et de coopération au-delà des limites des frontières.

Dans mon pays divisé, un rôle pourrait être joué par des initiatives de ce type et d'autres régimes d'aide de l'UE visant à atténuer les répercussions négatives de la partition de l'Irlande. Je soutiens sans réserve la conception sensée sur laquelle repose la coopération transfrontalière car elle correspond à un idéal européen.

L'Irlande a grandement besoin d'explorer chaque possibilité de coopération transfrontalière car ses régions frontalières se situent dans des comtés pauvres, caractérisés par un niveau de développement faible. Nous avons passé beaucoup de temps à traîner et à nous chercher des excuses. Les États membres ont le devoir d'aider les régions frontalières à mettre en œuvre la législation sur le GECT le plus tôt possible.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le problème posé par la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres n'a rien de nouveau. Il affecte sans doute la majorité des politiques communautaires.

L'atteinte d'une position commune à 27 pays au niveau européen n'est en réalité que le début d'un processus laborieux d'harmonisation et de mise en œuvre des principes adoptés. Il est grand temps que les États membres assument eux-mêmes la responsabilité de ce processus. L'efficacité de nos efforts communs entrepris à l'échelon européen dépend dans une large mesure du degré d'engagement des administrations nationales des États membres ainsi que de l'application qu'elles font des recommandations émises.

Ce qu'il nous faut, c'est une coopération entre les divers niveaux de nos administrations publiques. Sans risquer de me tromper, je peux dire que, en qualité de membres du Parlement européen élus directement par les citoyens des États membres, nous sommes prêts à entreprendre toute forme de coopération avec nos administrations nationales et régionales qui pourrait améliorer et accélérer la mise en œuvre de la législation communautaire.

Nous ne pouvons laisser des questions telles que le renforcement de la cohésion économique et sociale, l'un des principes fondamentaux des traités, se marginaliser, comme cela arrive avec le problème qui nous est soumis aujourd'hui. Un règlement communautaire cohérent relatif aux groupements de coopération territoriale existe depuis juillet 2006 mais, jusqu'à présent, il nous a été impossible d'en tirer profit à cause de l'absence de la législation correspondante dans les États membres.