Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 31 janvier 2008 - Bruxelles

1. Ouverture de la séance

À LA PRÉSIDENCE: M. COCILOVO
Vice-Président

(La séance est ouverte à 9 heures)

  Le Président. - (IT) J'ai réceptionné une requête de M. Hannan aux fins d'un point sur l'interprétation de l'article 19 de notre règlement.

  Daniel Hannan (PPE-DE). – M. le Président, le président a annoncé hier une interprétation de l'article 19 qui place la Chambre en totale violation de son propre règlement. Nous nous écartons à présent de l'État de droit et nous avons confié à la Chambre un pouvoir arbitraire pour annuler notre règlement et agir quand il l'estime nécessaire. C'est tout à fait illégal au titre de notre règlement. La Chambre est peut-être souveraine, mais elle doit néanmoins respecter ses propres règles.

Cette interprétation de la commission des affaires constitutionnelles va être contestée aujourd'hui. Cela peut entraîner une mise aux voix devant la Chambre. Si nous votons collectivement pour, nous optons pour l'abandon des règles que nous appliquons actuellement. Je serais également tenté de comparer cela à l'Ermächtigungsgesetz de 1933, mais je pense que cela s'avérerait disproportionné, voire un peu impoli à l'égard de notre président, qui est un démocrate convaincu et un homme intègre.

Permettez-moi plutôt de citer le grand-père de la résistance britannique face au totalitarisme, Edmund Burke. «Il faut être plus qu'aveugle pour ne pas voir avec quelle régularité métronomique, dans ce cas-ci comme dans tous les autres, ils poursuivent leur schéma de totale destruction de toute puissance indépendante. ... Leur volonté, c'est la loi, non seulement chez eux, mais pour chaque nation. ... Ils ont balayé les fondations sur lesquelles reposent les législatures –»

(Le président interrompt l'orateur)

  Le Président. - (IT) Je vous remercie. J'ai pris acte de vos commentaires, mais s'agissant du point sur l'interprétation du règlement, comme vous le savez, un vote est déjà prévu à 11 heures, donc nous agirons dans ce sens.

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Communication de positions communes du Conseil: voir procès-verbal

4. Liberté, sécurité et justice (débat annuel) (articles 2 et 39 TUE) (débat)

  Le Président. - (IT) Le point suivant concerne le débat sur

- la question orale de Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, posée au Conseil concernant le débat annuel 2007 sur les progrès réalisés en matière de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE) (O-0005/2008 - B6-0006/2008), et

- la question orale de Jean-Marie Cavada, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, posée à la Commission concernant le débat annuel 2007 sur les progrès réalisés en matière de liberté, de sécurité et de justice (articles 2 et 39 du traité UE) (O-0006/2008 - B6-0007/2008).

  Gérard Deprez, auteur suppléant. - (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le débat que nous avons aujourd'hui a lieu dans un contexte, vous le savez, qui se caractérise par deux éléments essentiels.

Le premier de ces éléments - je ne dois pas le rappeler - est tout bonnement le calendrier. En comptant large, il nous reste au mieux seize mois opérationnels avant la fin de l'actuelle législature du Parlement européen. C'est dire si dans un délai aussi serré, nous avons besoin de nous mettre d'accord sur les dossiers que nous souhaitons finaliser ensemble dans les délais qui nous restent. Nous ne pourrons pas tout faire, il nous faudra choisir et nous tenir à ce que nous avons choisi.

Le deuxième élément, Monsieur le Président, est plus significatif encore de notre point de vue. Il s'agit de la perspective de l'entrée en vigueur du nouveau traité qui, vous le savez aussi bien que nous, entraînera des changements structurels de grande importance dans le domaine de compétences qui est le nôtre. Je mentionne en particulier la suppression de la séparation artificielle entre les politiques qui relèvent du premier pilier et celles qui relèvent du troisième pilier, ce qui aura pour effet, notamment, d'introduire la codécision et de soumettre à un véritable contrôle judiciaire des mesures qui, jusqu'ici, relevaient pour l'essentiel de la seule volonté du Conseil et se déployaient hors du champ de compétences de la Cour de justice européenne.

De ce fait, vous comprendrez notre impatience à voir le nouveau traité entrer en vigueur le plus rapidement possible, en ce qu'il représente à la fois un renforcement du contrôle démocratique et un renforcement des droits des citoyens. Et vous comprendrez aussi à la lumière de ces deux critères qui sont – je le répète – le renforcement du contrôle démocratique et le renforcement des droits des citoyens, la réticence de principe qui est la nôtre à traiter, sous le régime des traités actuels, des dossiers sensibles qui pourraient l'être bientôt en bénéficiant des dispositions du nouveau traité.

Cette réticence de principe est réelle. Elle est profonde et elle est largement partagée par les différents groupes politiques représentés aussi bien dans la commission LIBE que dans le cadre plus général de notre Assemblée. Mais pour profonde qu'elle soit, cette réticence est aussi, en tout cas au stade actuel, largement contrôlée. Nous ne sommes pas animés, Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, par l'intention perverse de retarder la mise en œuvre de dossiers importants qui seraient arrivés à maturité et dont l'urgence serait avérée.

Tout au contraire, nous sommes disponibles pour essayer d'aboutir, par la voie d'un véritable dialogue, à une sorte de gentlemen’s agreement qui donnerait à chacune de nos institutions les sécurités et les garanties qu'elle estime nécessaires. À nos yeux, il devrait être possible de nous mettre d'accord, dans un délai très bref, sur une sorte de programme législatif interinstitutionnel couvrant l'année 2008 et le premier semestre 2009, qui comporterait un nombre limité de priorités communes dans des matières sensibles, serait assorti d'engagements réciproques, et permettrait de bénéficier, sans les anticiper, des dispositions positives du nouveau traité.

Notre Parlement a déjà indiqué une voie possible pour répondre à cette demande lors du vote qui est intervenu pendant la dernière session plénière à Strasbourg à propos de la modification du statut et des missions d'Europol. En effet, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, c'est à une écrasante majorité de 537 voix que notre Parlement a adopté un amendement qui stipule que la présente décision fera l'objet d'une révision dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Certes, même adopté à une écrasante majorité, cet amendement unilatéral n'a pas de portée contraignante. Mais il s'agit, vous l'aurez compris, de la manifestation très claire de notre volonté politique d'ouvrir un débat et de parvenir à des solutions. C'est dans cet esprit que notre commission confirme à la fois sa détermination et sa disponibilité pour un véritable dialogue interinstitutionnel.

  Dragutin Mate, Président en exercice. - (SL) Je suis ravi d'être présent parmi vous aujourd'hui pour prendre part à un débat aussi important. La mise en œuvre des politiques en matière de justice et d'affaires intérieures est d'une importance capitale pour nos citoyens. Avec l'évolution de notre société et des technologies modernes, la sécurité est devenue une des questions les plus importantes pour nos citoyens. Selon moi, en tant que représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement, nous partageons les mêmes objectifs: protéger les conditions de la coopération entre les États membres qui proposeront à nos citoyens un niveau de sécurité approprié.

Il y a deux ans, nous avons commencé à débattre de deux points de la législation censés entraîner un pas de géant pour la qualité de notre coopération. Le premier concerne la décision de faire d'Europol une agence européenne, et l'autre porte sur l'intégration du traité de Prüm dans la législation européenne. Au titre de la nouvelle base juridique, Europol sera en mesure de répondre plus rapidement aux tendances en mutation dans le terrorisme et le crime organisé et il améliorera davantage sa capacité d'analyse et sa capacité à soutenir les États membres. Cela contribuera sensiblement à accroître l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et les organisations terroristes actives dans plusieurs États de l'Union européenne. L'intégration du traité de Prüm permettra un échange plus rapide de données sur l'ADN, les empreintes digitales et l'enregistrement de véhicules à partir des bases de données nationales.

Les deux présidences précédentes, allemande et portugaise, ont tout fait pour contribuer à l'adoption des deux points de la législation pour la fin de nos trois présidences. Conformément au programme que j'ai présenté à vos collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, nous prévoyons d'atteindre un consensus sur ces deux points pour le mois de juin de cette année. Compte tenu de leur importance, un retard d'adoption ne se justifie pas, d'autant que nous les avons déjà approuvés et harmonisés entre les États membres et entre les trois institutions au moment où nous parlons. S'agissant de la législation qui doit encore faire l'objet d'un débat, la présidence souhaite collaborer étroitement avec le Parlement au cas par cas et dans l'esprit de la responsabilité commune aux fins de son adoption. Les deux institutions se partageront donc la responsabilité de la sécurité des citoyens européens et d'autres domaines.

Le Conseil débat actuellement des propositions de législation d'application générale concernant la lutte contre toutes les formes de crime organisé et de terrorisme. Cela concerne principalement la collecte de données et les procédures d'échange, et s'applique également à la coopération au sein d'Europol. Nous débattons également de la législation relative aux problèmes spécifiques et aux activités criminelles particulières.

Outre la proposition d'intégrer le traité de Prüm et la décision concernant Europol, nous élaborons actuellement des mesures destinées à empêcher les personnes indésirables d'entrer sur le territoire de l'Union européenne. Je suis personnellement impliqué dans les efforts mis en œuvre pour accélérer le développement de la deuxième génération du système d'information de Schengen. Nous nous préparons à accélérer l'adoption de la législation qui facilitera l'utilisation du système d'information sur les visas. S'agissant des affaires extérieures, nous travaillons d'arrache-pied avec les pays des Balkans occidentaux et la Russie pour préparer les évaluations régionales des menaces provenant de la criminalité organisée.

Ce mois-ci, le Conseil a commencé à débattre de la première des deux propositions de directives sur l'immigration légale. Après la première réunion des groupes de travail, où le débat portait sur les travailleurs hautement qualifiés, la présidence a senti la présence d'un large consensus sur l'application de la directive. Nous espérons qu'un débat supplémentaire viendra identifier les questions politiques clés pour la fin de notre présidence, et nous transmettrons dès lors le dossier à la présidence française pour que le travail puisse se poursuivre efficacement.

Depuis deux ans maintenant, le Parlement et le Conseil débattent de la proposition de directive relative au retour des citoyens de pays tiers qui vivent illégalement dans l'Union européenne. Le débat se concentre sur plusieurs questions spécifiques pour lesquelles les institutions affichent des avis très divergents. La présidence continuera de faire de son mieux pour parvenir à un accord avec le Parlement qui permettra l'adoption de la directive dans les plus brefs délais, en première lecture de préférence. Toutefois, nous devons veiller à ce que cette directive n'aggrave pas davantage les procédures de retour et réduise l'efficacité de nos politiques dans la lutte contre la migration illégale.

En approfondissant le dialogue avec les pays d'origine et de transit, le Conseil continuera de stimuler la mise en œuvre en cours des approches globales aux problèmes de migration, en insistant sur le fait qu'ils doivent être compris et qu'il faut établir un équilibre géographique. Notre attention se portera donc sur l'Afrique du Nord et l'Europe du Sud-Est.

  Franco Frattini, Vice-Président de la Commission. - (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, je souhaite la bienvenue au président du Conseil et je remercie le président de la commission, M. Deprez, pour son introduction.

Évidemment, nous ne débattons pas aujourd'hui d'une évaluation des résultats de 2007, qui s'avèrent positifs dans notre domaine en particulier, selon moi: nous avons ouvert nos frontières intérieures à plus de 400 millions de citoyens de l'UE avec l'espace Schengen; nous avons créé et mis en œuvre l'Agence des droits fondamentaux; nous sommes parvenus à un accord très important avec le Parlement au sujet du système d'information sur les visas; nous avons travaillé sur l'immigration, comme l'indiquait M. Mate, ministre slovène, et sur le terrorisme.

Pour donner une statistique, en 2007, les propositions qui relevaient de ma compétence et que je vous ai présentées représentaient presque 20 % de l'ensemble des initiatives stratégiques de la Commission européenne, ce qui signifie que ce domaine est, et reste, d'une importance capitale. Nous avons réalisé tout ce qui figurait dans le programme stratégique.

Aujourd'hui, en 2008, nous sommes confrontés à un défi tout aussi important. Comme vous le savez, la Commission a identifié 26 propositions stratégiques pour 2008, dont huit d'entre elles, à savoir presque 30 %, concernent le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

Cette année, nous gérerons les frontières extérieures: nous disposerons d'un paquet de propositions en février pour renforcer la sécurité de nos frontières extérieures, en respectant les mêmes lignes et en utilisant les mêmes critères que pour les systèmes de Schengen et d'informations sur les visas; nous procéderons à une évaluation exhaustive de Frontex, ce qui permettra à chacun de tirer également des leçons pour l'avenir; nous avancerons, je l'espère, quelques propositions progressistes et ambitieuses en matière de justice civile; nous débattrons avec la présidence slovène de ce que nous appelons l'e-justice, ou la manière de proposer aux citoyens un meilleur accès à la justice civile et pénale par le biais de l'utilisation des dernières technologies.

Bien sûr, nous continuerons de gérer l'immigration. Les initiatives de l'année pour lesquelles un large consensus a été atteint seront traitées et développées au cours de cette année. Cette année, on observera le plan d'action en matière d'asile, de demandeurs d'asile et s'agissant du système européen de traitement des réfugiés; en juillet et en novembre, nous disposerons des deux propositions exhaustives.

Nous proposerons une stratégie européenne pour la prévention de la radicalisation violente, un des facteurs clés d'une stratégie politique destinée à lutter contre le terrorisme; cela se produira en juin.

Cependant, je pense que la question politique soulevée par M. Deprez mérite une réponse politique, que je serai heureux d'apporter. 2008 est une année de transition. C'est une année de transition vers le traité de Lisbonne et sa ratification, en vue de son entrée en vigueur en janvier 2009 – comme nous le souhaitons tous. Ensuite, il est clair qu'il faut garder à l'esprit les trois conditions, d'une part, de travailler de concert avec le Parlement pour faciliter la transition et, d'autre part, de ne pas ralentir les initiatives prêtes à entrer en vigueur et pour lesquelles un consensus est atteint, et en même temps, de ne pas anticiper ce que le traité de Lisbonne indiquera ou fera lorsqu'il entrera en vigueur. Je pense donc qu'un accord politique interinstitutionnel s'avère nécessaire.

Il est clair que cela ne peut être atteint que si le Conseil, la Commission et le Parlement conviennent d'une méthode de travail, avant même de définir les priorités spécifiques. Si un accord politique se dégage quant à la méthode de travail, nous pourrons définir ensemble des priorités communes, et celles-ci doivent être des initiatives qui présentent une valeur ajoutée immédiate pour les citoyens, qui suscitent un consensus suffisant, et qui atteint l'équilibre que nous cherchons entre les différents intérêts en présence: la sécurité, la garantie de la sécurité des citoyens, et aussi la promotion et la protection des libertés civiles – le numéro habituel de funambulisme politique auquel nous sommes tous confrontés.

Selon moi, la meilleure méthode de travail est celle que nous avons commencé à explorer avec le Conseil: ne pas travailler par périodes de six mois, mais rassembler les trois présidences, ce qu'ont fait l'actuelle et la précédente présidence, pour se pencher sur des initiatives sur une période de dix-huit mois au lieu de six, car il est clair que si nous travaillons uniquement sur des initiatives pendant une période limitée, nous ne disposons pas de la vision qui doit, selon moi, nous emmener raisonnablement au moins jusque juin 2009, car je pense que la date des élections du Parlement européen est le seul véritable délai auquel nous devons prêter attention.

Alors, je suis prêt à le faire. Je suis prêt à tenir un dialogue politique avec le Conseil et le Parlement pour déterminer ce que nous pouvons apporter à nos citoyens comme réponse immédiate aux priorités 2008 et 2009, et celles qui méritent d'être examinées plus en détail. Je pense que c'est ainsi que nous prouverons, sans porter atteinte au traité, que lorsque les institutions travaillent de concert, elles y arrivent plus rapidement et avec de meilleurs résultats politiques. Voici la voie que nous devons tous emprunter, selon moi.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, M. le président en exercice du Conseil, M. le commissaire, mesdames et messieurs, le débat d'aujourd'hui porte sur la politique intérieure européenne et, selon moi, il convient de faire comme le vice-président de la Commission, M. Frattini, à savoir jeter un bref coup d'œil en arrière. 2007 était une grande année pour la politique intérieure européenne. L'ouverture de l'espace Schengen fut un franc succès et nous pouvons également confirmer à nos citoyens que si toutes les autorités d'enquête en Europe ont accès à un système de base de données unique, cela ne réduira pas la sécurité, mais l'accroîtra au contraire.

Néanmoins, nous devons également nous tourner vers l'avenir, bien sûr. Je lis ici que le SIS II a été débattu lors de la réunion du Conseil informel en Slovénie sous la présidence slovène. Si je comprends bien, le système central est une fois de plus abandonné. Les sections de la Commission semblent être prêtes, mais, à présent, un nouveau groupe politique de ministres de l'intérieur spécialisés est mis sur pied pour gérer le SIS II. Leur objectif concernant le SIS II est de réaliser de véritables progrès pratiques dans la lutte contre le crime organisé et la criminalité en Europe. Pourquoi devons-nous donc le retarder davantage? Je crains que nous ne tombions dans un trou noir après l'élargissement, car chacun sera satisfait de son bon déroulement. J'aimerais souligner qu'au Parlement, nous procédons à une évaluation des systèmes après six mois et que nous insisterons également en ce sens.

Un autre domaine pratique dans lequel je demande que des mesures soient prises concerne la question de la coopération policière. Comme vous le savez, tous les chapitres du traité de Prüm n'ont hélas pas été intégrés au droit communautaire, mais, en particulier, certaines questions essentielles de coopération policière n'ont pas été adoptées. Des progrès supplémentaires s'avèrent donc nécessaires en l'espèce également.

Nous attendons des propositions de la Commission s'agissant de la protection des frontières. J'attends avec impatience les propositions relatives aux systèmes d'entrée et de sortie, car il sera très intéressant de découvrir combien des personnes se trouvent en situation illégale en Europe.

Pour terminer: nous devons disposer d'un nouveau traité. Par conséquent, j'aimerais encourager le président de notre commission, M. Deprez. Nous gagnerons la confiance des citoyens dans ce traité si nous sortons du placard du Conseil les décisions en vigueur dans le secteur politique interne pour les amener au grand jour lors de cette plénière. Les gens verront comment les décisions sont prises. Par conséquent, veuillez accepter la main que vous tend le Parlement. Nous sommes prêts à coopérer.

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. – (IT) M. le Président, M. le Président du Conseil, M. le Vice-président de la Commission, mesdames et messieurs, je pense pouvoir partager l'approche du commissaire Frattini concernant le débat. Nous devons penser à l'avenir, il faut comprendre comment gérer le temps qui nous reste en prenant ses responsabilités et en tenant ses engagements, ce que partagent toutes les institutions européennes.

Nous pensons que, après des années de débat en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel le Parlement a nettement critiqué le déficit démocratique évident – comme un domaine épineux pour les droits fondamentaux des citoyens –, nous pouvons nous réjouir de la signature d'un nouveau traité, qui crée finalement une dimension européenne en l'espèce, et qui confère au Parlement les pleins pouvoirs législatifs, y compris en matière de coopération judiciaire, pénale et policière comme de politiques d'entrée et de séjour.

C'est pourquoi mon groupe estime également que, même au cours de la phase délicate de la ratification, aucune institution ne peut échapper au fait que le cadre a complètement changé. Nous savons qu'il est impossible de simplement avancer l'entrée en vigueur du traité, mais, selon nous, ce serait une erreur politique de continuer de travailler sur des dossiers très sensibles avec une méthode qui évite la portée démocratique du traité de Lisbonne.

C'est pourquoi notre groupe pense également qu'un engagement commun du Parlement, du Conseil et de la Commission s'avère nécessaire pour identifier les dossiers particulièrement importants, pour éviter de bloquer leur passage, mais pour garantir que le Parlement puisse être consulté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de les intégrer dans le nouveau cadre institutionnel. Je pense notamment aux dossiers importants au sujet desquels nous avons été à peine consultés, comme la proposition d'un système PNR européen, la proposition aux fins de la décision-cadre sur le terrorisme, la directive sur la recevabilité des travailleurs hautement qualifiés et la directive relative à une procédure uniforme pour l'admission de la main-d'œuvre migrante.

Puis-je prendre quelques secondes, M. le Président, pour exprimer mes inquiétudes quant aux propos du Conseil concernant la directive pour le retour? Nous apprécions la disponibilité et la collaboration du Conseil, mais nous pensons que certains points s'avèrent extrêmement délicats. L'un d'entre eux en particulier concerne le fait que la détention de 18 mois n'est pas considérée comme une amélioration de l'efficacité de la directive, mais comme une mesure oppressante qu'une majorité du Parlement continuera de désapprouver.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ADLE. – M. le Président, nous observons les progrès réalisés par l'Union européenne sur la voie de cet espace de liberté, de sécurité et de justice. Cela implique une évolution en faveur d'une Europe où les droits civils sont maintenus et où les questions complexes du maintien de l'ordre comme le terrorisme et la criminalité transnationale sont abordées.

Mais, ces dix dernières années, nous ne sommes hélas pas parvenus à atteindre un équilibre adéquat entre sécurité, liberté et justice, et, en fait, une définition plutôt restrictive de la sécurité.

Le maintien de l'ordre doit être mieux ciblé et les libertés civiles ont besoin d'une mise à niveau. Par exemple, l'échec - en dix ans - d'arriver à convenir d'une mesure aux fins du maintien des droits minimum pour les personnes suspectées et accusées est un véritable écueil dans le dossier.

L'avocat général Maduro, dans un avis sur la liste noire des organisations terroristes – en citant, je pense, la Cour suprême d'Israël – a déclaré: «C'est lorsque les canons retentissent que les lois s'avèrent particulièrement nécessaires. On n'observe aucun trou noir. La guerre contre le terrorisme est aussi la guerre de la loi contre ceux qui s'y opposent.»

Il est regrettable de constater que le Conseil des États membres n'a pas gardé cela à l'esprit en examinant notre rapport de la commission temporaire sur la restitution extraordinaire. Nous n'avons réceptionné aucune réponse substantielle à ce rapport.

Je suis d'accord avec le commissaire Frattini pour dire qu'un accord s'avère nécessaire entre la Commission, le Conseil et le Parlement quant au moyen de faire évoluer la transition entre des procédures intergouvernementales insatisfaisantes en matière de justice pénale et un processus décisionnel communautaire normal. Cela impliquera un changement dans la culture et les mentalités, mais aussi dans les procédures. Certaines des mesures du troisième pilier en cours, comme le traité de Prüm, la protection des données, les P&R européens, présentent une qualité médiocre en termes de contrôle démocratique et de protection des libertés civiles.

On place une confiance énorme dans les projets technologiques, soit par l'échange de données entre les États membres ou par la création de nouvelles bases de données européennes. Je suis tout à fait favorable à un échange de données approprié, mais je mets en garde contre une dépendance trop importante aux dépannages technologiques rapides. N'oublions pas la régulation traditionnelle fondée sur le renseignement; même s'il s'avère plus difficile de la faire fonctionner au-delà des frontières, il ne faut pas le reléguer au second plan à la lumière de l'éclat rutilant des bases de données, car cela soulève des questions importantes sur la protection des données et de la sécurité des données.

J'ai demandé au commissaire Frattini d'envisager la production d'un livre vert sur la question de savoir si notre système de protection des données est adéquat, à la lumière notamment des pertes de données scandaleuses au Royaume-Uni. Il a rejeté la proposition jusqu'ici. J'espère qu'il y réfléchira à nouveau.

Peut-il également envisager la nécessité de ce qui précède à la lumière de la voie du profilage sur laquelle nous nous engageons? Le commissaire Frattini refuse de le reconnaître, mais le gouvernement britannique déclare ouvertement: «nous faisons du profilage». Tenons un débat sur les protections dont nous avons besoin.

Enfin, s'agissant de l'opt-out britannique, je pense que mes collègues du Parlement apprécieront – tout comme moi, certainement, en qualité de député européen britannique – avoir une idée de ce que sera la stratégie britannique concernant l'utilisation des clauses opt-in et opt-out, car je pense que cela s'avérerait très utile pour expliquer que le Royaume-Uni a l'intention de s'engager positivement dans la justice et les affaires intérieures dans les années à venir.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) M. le Président, le gouvernement irlandais joue un rôle actif et central en Europe dans la lutte contre la criminalité organisée internationale. Les forces de l'ordre irlandaises apportent leur contribution à l'Office européen de police – Europol.

Avec une population de 500 millions d'habitants, répartie actuellement dans 27 pays, il est capital que les frontières internationales servent de protection contre les activités illégales des criminels. Pour concrétiser cela, il est nécessaire d'établir une coopération intensive solidement ancrée entre les services de police, des douanes, de la marine et de renseignement, qui englobe tous les États membres.

J'aimerais souligner que le traité de réforme de Lisbonne n'entravera nullement la neutralité irlandaise. L'Irlande est un pays neutre, et les troupes irlandaises ne peuvent être déployées outre-mer sans l'adoption d'une résolution appropriée par les Nations unies et l'obtention de l'accord nécessaire – après un vote au sein du Dáil Éireann – de la part du gouvernement irlandais.

  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – M. le Président, mon groupe approuve en grande partie ce qui a été déclaré, notamment l'accent porté sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux comme base de nombre des décisions que nous souhaitons voir prendre pour le reste du mandat de ce Parlement.

Mon groupe approuve également qu'un accord interinstitutionnel s'avèrerait utile pour éviter une utilisation arbitraire de la codécision que nous avons déjà observée, ce genre d'utilisation abusive sur ordre du Conseil alors que nombre d'entre nous ont le sentiment que, car les choses ne peuvent pas susciter l'unanimité, le Parlement fait office d'alibi. Nous préférerions voir ces arrangements fixés dans un cadre approprié – et dans des conditions qui ne retarderont pas pour cinq années supplémentaires les progrès que nous appelons de nos vœux.

S'agissant des questions relatives aux droits fondamentaux, nous nous inquiétons profondément du fait que, parmi les questions qui ne semblent pas avoir été résolues au Conseil, nous trouvons le problème des protections procédurales.

Nombre des députés de ce Parlement approuvent à l'introduction d'un mandat d'arrêt européen, et pensent que les protections procédurales suivront prochainement. Les autres qui se montrent plus sceptiques indiquent qu'ils veulent d'abord voir les protections avant d'envisager davantage de coopération entre les États membres. Alors, s'il vous plaît, nous aimerions savoir quand nous pouvons espérer ces mesures, qui s'avèrent très importantes pour tous nos citoyens.

Nous partageons également l'inquiétude soulevée ce matin s'agissant de la protection des données. Les craintes s'intensifient s'agissant du manque de transparence et, certainement, le public s'inquiète de plus en plus de la façon dont les données sont utilisées et échangées sans qu'il soit clairement informé de ce qui se passe exactement.

J'étais quelque peu inquiet, et c'est un euphémisme, d'entendre le Conseil parler du problème de la directive pour le retour, en indiquant que certains États membres ne souhaitent pas que le retour se complique davantage. D'aucuns d'entre nous peuvent penser que cela signifie que le Conseil ne souhaite pas la mise en place d'une procédure sûre, sécurisée et ouverte qui garantit les droits des personnes au lieu de simplement tenter d'atteindre les objectifs par le biais du retour, dans le cas de certains États membres.

Nous ne voulons pas que le retour devienne obligatoirement plus difficile. Nous voulons qu'il devienne une procédure plus ouverte qui protège les droits. Parmi les questions qui nous inquiètent, par exemple, on trouve l'utilisation par certains États membres d'une interdiction automatique de réadmission. Nous partageons également les inquiétudes concernant la durée de la détention.

Je me réjouis de la déclaration prononcée quant à la proposition relative aux migrants hautement qualifiés. Nous pourrons peut-être enfin disposer d'une mesure positive relative à la politique d'immigration, un écart qui nous éloigne de ce que certains d'entre nous considèrent comme une politique dissuasive que l'Union poursuit depuis quelque temps. Nous disposerons enfin d'un accord sur un élément plus positif et plus ouvert, même si cela ne touche qu'une petite partie des personnes qui entrent dans l'Union européenne.

Mais je serais ravi, s'il vous plaît, d'entendre un commentaire sur ce qui se passe s'agissant des sanctions contre les employeurs. Enfin, j'aimerais entendre une réponse à la question posée au Conseil et à la Commission s'agissant du commentaire sur la position du Royaume-Uni relative au traité de réforme.

  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, j'ai grandement apprécié la volonté de la Commission et du Conseil de parvenir rapidement à un accord politique interinstitutionnel concernant les nouvelles transitions que nous observerons dans les mois à venir. À partir de janvier 2009, le Parlement sera en mesure de jouer un rôle important en matière de liberté, de sécurité et de justice, notamment s'agissant de la nécessité pour les citoyens européens de pouvoir exercer un contrôle démocratique sur les décisions prises en matière de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne.

Nous pensons que 2008 sera une année de transition et, par conséquent, il faudra déterminer une série de priorités en matière de liberté, de sécurité et de justice au cours de cette année. Selon moi, nous devons avancer dans les questions pour lesquelles nous ne pouvons plus faire marche arrière, les questions sur lesquelles nous devons insister. Je pense à la nécessité d'introduire une politique d'asile commune pour 2010 et la nécessité d'accélérer le processus susceptible de nous amener à définir cette politique commune; je pense également à la nécessité de présenter rapidement un plan général pour l'immigration légale, sans nous contenter d'encourager l'admission des immigrés qualifiés ou hautement qualifiés, mais en préparant un plan qui couvre toutes les admissions dans l'Union européenne; je pense que nous devons également nous concentrer sur la libre circulation des hommes et des femmes au sein de l'espace Schengen, en profitant des résultats obtenus en 2007, et de tenter de capitaliser sur ces aspects.

Selon moi, nous devons également tenter, au cours de l'année 2008, d'évaluer certaines des décisions qui ont déjà été prises. Je pense notamment à deux questions importantes. Je pense qu'une véritable évaluation doit être menée quant à l'utilité et l'efficacité de Frontex. Il me semble qu'une évaluation objective peut nous amener tranquillement à accepter qu'il n'ait pas produit les effets qu'espérait la grande majorité du Parlement et des citoyens européens. En même temps, je pense qu'une évaluation doit être menée concernant l'énorme quantité de bases de données à notre disposition. Bien trop souvent, les échanges d'information ne sont d'aucune valeur et, parfois, elles sont tout simplement perdues.

Pour conclure, M. le Président, je pense que nous devrions probablement procéder également à une évaluation définitive de la directive pour le retour. Il semble que nous ayons atteint le point de non-retour, et nous devons sans doute modifier notre stratégie: proposons un plan d'action et un plan pour l'immigration légale, et nous saurons ensuite comment renvoyer, expulser et arrêter les immigrants.

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le commissaire, mesdames et messieurs, les questions posées au Conseil invitent à porter une attention particulière aux évolutions de Frontex. J'ai attiré l'attention sur cette question à plusieurs reprises dans le passé. Par conséquent, ce débat est une bonne occasion d'indiquer une fois encore notre inquiétude au sujet de Frontex. Je rejoins les propos de M. Catania en ce sens.

Plusieurs parlements nationaux ont prié les gouvernements des États membres de fournir de la main-d'œuvre et du matériel aux activités de Frontex. Manifestement, les États membres ne sont pas vraiment impatients de participer aux activités opérationnelles, et je suis donc ravi que les Pays-Bas aient finalement accepté de déployer une frégate. D'où ma question: qu'adviendra-t-il des boat people et des migrants après qu'ils ont été récupérés?

Le président en exercice peut-il nous dire comment les personnes interceptées en mer dans les bateaux seront traitées? Nous recevons régulièrement des rapports sur l'interception de cargaisons de migrants; en règle générale, ces personnes sont d'abord amenées sur la côte et prises en charge. Est-ce l'État membre qui commande le vaisseau de la marine qui est obligé d'accorder l'asile ou de se charger de l'accueil des boat people interceptés?

À la lumière de la réaction du secrétaire d'État néerlandais en charge de la justice de cette semaine, on peut en déduire qu'il n'existe toujours aucune réponse définitive à cette question. J'aimerais davantage d'explications en l'espèce, car il n'est évidemment pas juste que les États membres qui fournissent de la main-d'œuvre et du matériel doivent assumer la totalité du fardeau. M. le Président en exercice, si vous n'êtes pas en mesure de nous apporter une réponse à cette question au cours du débat, le ferez-vous par écrit?

J'ai une autre question à poser au commissaire Frattini. Il est facile pour les ministres de la Justice de promettre de fournir des vaisseaux de la marine, par exemple, mais la mise en œuvre relève de la compétence des ministres de la défense, qui peuvent s'estimer heureux s'ils sont informés des promesses formulées par les ministres de la justice. Cela suscite évidemment des problèmes de coordination importants.

Ma question au commissaire Frattini est la suivante: que comptez-vous faire pour éviter ce genre de problème dans le futur? Après tout, cela a pris beaucoup de temps pour que les promesses formulées il y a si longtemps produisent le moindre effet.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) M. le Président, la nécessité de mesures de toutes sortes destinées à accroître la sécurité de nos citoyens fait très justement l'objet d'un débat approfondi au sein de l'hémicycle. En ce sens, Frontex nous vient à l'esprit. Mais ne faisons pas la politique de l'autruche pour autant, car l'Europe elle-même est devenue plus sûre précisément compte tenu de la politique frontalière ouverte qui a été menée. Le fait est que cette politique a sensiblement renforcé le pouvoir de la criminalité organisée internationale sans prévoir les mesures adéquates pour la combattre.

Ce n'est pas tout. Les citoyens européens ont également été victimes de vagues de législation sur le statut des immigrés illégaux que certains pays ont décidé de mettre en œuvre. Cela ne réduira certainement pas la traite honteuse des êtres humains. La zone de sécurité dont nous débattons ici est aussi dans une certaine mesure, hélas, une zone où les criminels - notamment les extrémistes islamiques - peuvent agir sans être inquiétés.

Les compétences gouvernementales essentielles dans ce domaine se désagrègent de plus en plus – s'agissant de l'immigration légale, par exemple. C'est intolérable. Les États membres doivent garder un contrôle total et inconditionnel sur leurs propres marchés du travail, et il ne faut imposer absolument aucune restriction sur la manière dont ils mènent leur politique du marché du travail.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). – (ES) M. le Président, je pense que M. Deprez a parfaitement défini le problème et le Vice-Président Frattini y a apporté une solution.

À proprement parler, nous vivons une année de transition, mais au cours de celle-ci, à laquelle nous devons ajouter six mois supplémentaires pour arriver au terme du mandat parlementaire, nous avons quelques décisions matures à prendre que nous ne pouvons négliger. C'est pourquoi je pense que l'accord interinstitutionnel est absolument essentiel pour être en mesure d'harmoniser les initiatives matures avec la codécision si nécessaire et tant désirée.

Par conséquent, M. le Président, je pense que l'importance des initiatives comme celles qui figurent dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – n'oublions pas que, sur les 26 propositions stratégiques de la Commission, un tiers relève du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice – nous confère une énorme responsabilité lors du traitement du projet de législation en cours.

C'est pourquoi l'évaluation tant attendue de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures mérite toute notre attention, comme toutes les questions relatives aux phénomènes migratoires, s'agissant de l'immigration légale et illégale.

La justice civile et pénale destinée à fournir de meilleurs services aux citoyens, Europol, une Agence européenne révisée dans le nouveau cadre du traité constitutionnel – sans oublier, M. le Président, la protection des données dans le 3e pilier – tout cela mérite l'harmonisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en termes de méthodes et de délais.

  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EL) M. le Président, Internet est le nouveau champ de bataille. Selon la Commission et le Conseil, c'est le champ de bataille où lutter contre le terrorisme, et nous n'en doutons pas. Mais pour nombre d'entre nous, Internet est aussi un champ de bataille pour la protection des droits fondamentaux des citoyens. Naturellement, nous n'ignorons pas qu'Internet est utilisé par les terroristes, mais aussi par des millions de citoyens innocents comme outil de discussion. Ils débattent aussi du terrorisme qu'ils tentent de comprendre sans pour autant le justifier: quelque chose que nous faisons trop rarement ici hélas. Malgré l'importance d'une initiative législative contre la circulation de la propagande pro-terroriste sur Internet, il s'agit d'une question très sensible.

M. le Commissaire, M. le Président en exercice du Conseil, je dois vous dire que, dans sa forme actuelle, cette initiative législative pose problème. Il ne faut pas nécessairement qu'une personne qui diffuse de la propagande terroriste le fasse intentionnellement et… «et» que cette propagande conduise éventuellement à une action terroriste. Au lieu de «et», votre texte affiche «ou». En d'autres termes, si quelqu'un du public tente de se renseigner sur le terrorisme quelque part dans le monde, il risque d'avoir des problèmes juste parce que quelqu'un pense que ses propos ont conduit à une action terroriste: cette personne sera accusée, même si elle n'a nullement l'intention de commettre une telle action. C'est un point que vous devez corriger.

Je vous demande également de préciser si le contenu de nos e-mails sera contrôlé. Qui les contrôlera pour permettre à la police de juger si cette nouvelle loi que vous encouragez a été violée? Permettez-moi de vous rappeler qu'en cas de rétention des données des appels téléphoniques, vous nous avez confirmé à plusieurs reprises que le contenu de nos SMS et appels téléphoniques ne sera pas contrôlé. Le contenu de nos e-mails sera-t-il contrôlé en conséquence de la mesure que vous encouragez?

Un autre point que je souhaite souligner est l'initiative du système PNR européen. Mes amis, nous n'en avons pas besoin. Du moins, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi nous devrions en avoir besoin. Nous avons le système APIS; nous avons, comme M. Frattini l'a très justement indiqué, le VIS, un résultat fructueux de notre accord; et nous avons l'espace Schengen: nous savons donc très bien qui voyage où dans le monde d'aujourd'hui, et qui vient en Europe.

En outre, sur les 27 pays d'Europe, seulement trois ont pour l'instant mis en place les mesures aux fins de la mise en œuvre éventuelle du système PNR. Où est la pression visant à l'harmonisation de la législation sur les PNR actuellement?

Pourquoi encouragez-vous cette mesure avec tant de fanatisme, alors que les protecteurs des données européens eux-mêmes l'ont désapprouvée? Pourquoi ne pas vous asseoir pour débattre avec le Parlement, avec les personnes engagées dans la lutte contre le terrorisme, mais qui sont susceptibles de s'inquiéter tout autant de la protection des droits – sinon plus, comme on nous le reproche de temps en temps?

  Alexander Alvaro (ADLE). – (DE) M. le Président, ce que nous pouvons affirmer, c'est que non seulement le Conseil et la Commission mettent davantage l'accent sur le terme «sécurité» dans leurs documents, mais ils semblent également de plus en plus conscients des libertés et des droits fondamentaux des citoyens. En Europe, nous pouvons toutefois travailler autant que nous le souhaitons à l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice alors que les systèmes juridiques des pays tiers nous ralentissent apparemment dans cet exercice.

Selon moi, la Commission, et les États membres en particulier, doivent contrôler de plus en plus la mesure dans laquelle le système juridique américain, par exemple, exerce une influence sur les ménages des citoyens européens. La Commission et le Conseil vont se retrouver confrontés à une question, posée par certains de mes collègues et moi-même, demandant s'il est possible que les données de transfert de courrier à partir des États-Unis, qui ne doivent être utilisées qu'à des fins douanières, soient transmises aux services de sécurité.

La confidentialité du courrier est un des derniers bastions que nous avons pu protéger jusqu'ici. J'espère que la Commission en collaboration avec le Conseil pourra résoudre le problème d'une approche globale dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée non seulement d'un point de vue sécuritaire, mais aussi du point de vue de la liberté, de la protection des citoyens et de l'éradication des problèmes de conflit entre les systèmes juridiques.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, le rédacteur en chef adjoint du Corriere della Sera, Magdi Allam, qu'on peut difficilement accuser de racisme ou d'islamophobie, a soulevé une question importante: les imams et les conditions de la grande Mosquée de Rome – financement et paiement – sont soutenus par les ambassades de plusieurs pays islamiques.

Est-ce que cela assure la sécurité en Europe, dans une de ses principales capitales, contre le risque réel de la diffusion de doctrines islamiques extrémistes ? Je ne pense pas. Je pense plutôt qu'il devrait y avoir un contrôle de la diffusion des idées fondamentalistes islamiques étroitement liées au terrorisme et c'est ce que l'Union européenne doit surveiller très attentivement.

Terrorisme: que faisons-nous du récent avis de l'avocat général de la Cour européenne de justice, Poiares Maduro, qui suggère que le règlement (CE) n° 881/2002 sur le gel des fonds de ceux qui figurent sur la liste noire des membres d'Al-Qaida et des Talibans s'avère illégitime? J'aimerais réitérer le fait que ce règlement n'est rien de plus que l'application de la résolution 1390 des Nations unies, adoptée par l'ensemble de la communauté internationale en réponse aux attentats du 11 septembre. Le monde civilisé veut se défendre contre le risque terroriste: ne jamais baisser la garde face à la menace mortelle du terrorisme islamique!

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et messieurs, je pense que nous n'avons pas réalisé de progrès importants dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Au contraire: les gouvernements ne permettent pas à leurs citoyens d'avoir voix au chapitre s'agissant du traité de Lisbonne par le biais de référendums et nous nous éloignons donc de la liberté.

Pourquoi les citoyens ne sont-ils pas libres de décider s'ils veulent ou non voir diminuer la participation de leur pays au processus décisionnel de l'UE? Pourquoi les citoyens ne sont-ils pas libres de décider s'ils veulent ou non voir la fin des vétos de leurs gouvernements en matière de migration, d'énergie et de transports, ainsi que le contrôle sur la Banque centrale européenne? Pourquoi les citoyens des États membres, notamment les plus petits, ne savent-ils pas qu'il est pratiquement hors de question pour eux d'assurer la présidence tournante du Conseil européen? D'ailleurs, leur a-t-on dit que dans six ans, leur pays perdra son droit automatique à disposer d'un commissaire au sein de la Commission européenne? Le traité de réforme modifie fondamentalement les documents centraux de l'Union européenne. Si les parlements sont les seuls à l'adopter, sans référendum, ni débat à l'échelle nationale, la liberté cèdera la place à une arrogance effrénée des pouvoirs en place. La Commission européenne doit rappeler cela aux gouvernements.

  Mihael Brejc (PPE-DE). – (SL) D'abord, j'aimerais vous remercier pour les excellents exposés sur cette question très complexe dont nous débattons aujourd'hui.

J'aimerais profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur un autre domaine que nous n'avons pas encore traité avec suffisamment de clarté. Je parle des frontières extérieures de l'Union européenne. Tous les États membres qui sont responsables des nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne ont mis des efforts importants en œuvre pour sécuriser ces frontières de manière adéquate afin de les protéger et de garantir que l'infrastructure s'avère appropriée et facilite la mise en œuvre des normes Schengen. Cependant, nous avons observé en même temps que la vie frontalière s'est détériorée. J'aimerais attirer votre attention sur la réduction de la qualité de la vie des personnes vivant dans les zones frontalières, notamment dans les régions moins développées, et j'aimerais demander si le Conseil et la Commission prévoient des mesures spéciales supplémentaires pour améliorer la qualité de la vie dans les zones frontalières et éviter que les personnes ne désertent ces régions. Nous sommes tous bien conscients que si les personnes quittent les zones frontalières, et qu'elles deviennent donc des zones inhabitées, elles deviennent difficiles à protéger.

Ma deuxième question est la suivante: Lors de la réunion de la commission, le président du Conseil a indiqué que la coopération avec les pays des Balkans est aussi une des tâches importantes sur lesquelles se penche le Conseil. Dans ces conditions, je suis particulièrement intéressé de savoir si la mise en œuvre des normes de Schengen et la garantie de notre sécurité entraveront la coopération entre nos forces de police et celles des pays balkaniques.

  Martine Roure (PSE). – (FR) Monsieur le Président, nous sommes à un tournant décisif pour le Parlement européen dans la mise en place d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, et l'adoption du traité de Lisbonne permet de renforcer le contrôle démocratique et juridictionnel. Bien sûr, je souhaite appuyer les demandes de mes collègues pour trouver, sur la base d'un accord politique interinstitutionnel, une liste de priorités sur lesquelles nous pourrions travailler en codécision anticipée.

En effet, l'entière participation du Parlement européen ne pourra que renforcer la qualité des décisions et parfois, nous l'avons déjà vu, permettre de parvenir à un accord. Ceci ne peut évidemment se faire sans l'implication des parlements nationaux dans ce débat. Et je propose que nous anticipions également le rôle renforcé qui leur est conféré par le nouveau traité.

L'une de nos priorités aussi, bien sûr, doit être la protection des données. Cela ne vous étonnera pas que j'y revienne. Vous savez en effet que nous avons encouragé l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier. Et, bien sûr, nous sommes heureux de la nouvelle consultation du Parlement européen sur ce sujet. Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par les résultats médiocres obtenus au Conseil sur ce texte du fait, justement, de la règle de l'unanimité.

Étant donné que les piliers seront prochainement supprimés, et afin d'assurer une véritable protection de la vie privée de nos concitoyens, ne pensez-vous pas qu'une solution serait de modifier les directives existantes sur la protection des données afin qu'elles s'appliquent également à la coopération policière et judiciaire? Il est d'autant plus important d'assurer un haut niveau de protection des données que celui-ci doit également régir la proposition d'établir un PNR européen. C'est une question importante que je vous pose et j'aimerais bien avoir une réponse.

À LA PRÉSIDENCE: M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-Président

  Sophia in 't Veld (ADLE). – (NL) M. le Président, j'aimerais d'abord une totale transparence de la part de la Commission et du Conseil s'agissant des négociations en cours avec les États-Unis sur un système transatlantique de protection des données. Aujourd'hui, il semble – au terme du processus de négociations – que la Commission va demander une mission au Conseil. C'est une mauvaise idée.

Ensuite, le dossier PNR commence à traîner les pieds. La nécessité de l'entièreté du programme est loin d'être établie. La base juridique est floue. Il n'existe toujours aucun système de protection des données personnelles dans le 3e pilier. Pourtant, il semble que cela n'ait pas empêché les ministres des affaires intérieures de convenir d'un programme PNR européen. En outre, le représentant du Parlement européen, M. Deprez, n'était pas invité.

J'aimerais comprendre comment il est possible que le ministre allemand de la justice ait en même temps déclaré qu'un programme PNR européen serait contraire au droit fondamental allemand. Selon moi, ce dossier est loin d'être prêt; le Parlement européen aimerait d'abord entendre pourquoi ce programme est nécessaire.

  Konrad Szymański (UEN). – (PL) M. le Président, l'événement le plus important en 2007 en matière de liberté, de sécurité et de justice fut clairement l'élargissement de l'espace Schengen. Aujourd'hui, on peut dire que les espoirs d'une circulation plus aisée aux frontières ont souffert d'un retour brutal à la réalité.

La circulation à la frontière germano-polonaise entre la Saxe et la Basse Silésie pose problème aujourd'hui à cause de l'élargissement de l'espace Schengen. Des personnes sont accusées arbitrairement de trafic d'émigrés illégaux et sont retenues par la police pendant des heures comme de véritables criminels. De telles accusations sont portées à l'encontre de chauffeurs de taxi en zone frontalière. En violation de la loi, on leur demande de vérifier les documents d'identité des passagers. Les véhicules arborant une plaque d'immatriculation polonaise font l'objet de contrôles qui durent plusieurs heures.

L'accord de Schengen est introduit à la frontière germano-polonaise d'une manière qui décourage les personnes de franchir la frontière. Cela n'est pas en accord avec l'objectif de cet accord et nécessite une mesure d'urgence de la part de la Commission européenne.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – (RO) Les efforts de la Commission et du Conseil pour garantir la libre circulation des personnes à travers l'Europe ont porté leurs fruits en décembre 2007 avec l'élargissement de l'espace Schengen. En matière d'immigration illégale, le projet de législation relative aux normes communes pour le rapatriement des immigrés illégaux provenant de pays tiers et des sanctions pour les employeurs d'immigrés illégaux vont certainement contribuer à réduire ce phénomène.

S'agissant de la migration légale, la Commission a lancé des mesures juridiques en soumettant au Parlement le projet de législation sur les conditions d'entrée et de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés et la procédure unique d'octroi des autorisations pour les ressortissants des pays tiers.

J'aimerais attirer l'attention sur une question d'une importance capitale, selon moi: les mesures de transition sont toujours en vigueur, imposées par certains États membres pour limiter la circulation de leur main-d'œuvre provenant d'autres États membres de l'Union européenne. C'est également une très bonne chose de promouvoir une politique unique pour gérer l'immigration légale provenant des pays tiers, mais il n'est pas normal d'imposer de restrictions aux ressortissants européens. Nous ne pouvons parler d'un espace de liberté s'il existe des restrictions sur la liberté de circulation de la main-d’œuvre.

Selon moi, il est évident que les directives sur la migration légale depuis les pays tiers doivent être appliquées, tout en levant les restrictions appliquées à certains États membres. Cela peut se faire progressivement en demandant aux États membres qui appliquent la directive sur la migration légale d'abroger toute restriction du travail qui s'applique aux ressortissants des autres États membres mentionnés dans la directive.

En outre, le concept de préférence doit s'appliquer, de sorte que les ressortissants européens auront la priorité pour satisfaire la demande du marché de la main-d’œuvre. En outre, je pense qu'il faut opérer une distinction supplémentaire entre les pays tiers, où les ressortissants des pays limitrophes, notamment ceux des pays repris dans la politique de voisinage, auront la priorité. J'espère que la discussion entre M. Frattini et M. Deprez qui a ouvert notre débat donnera de réels résultats et une activité positive de notre part.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) M. le Président, la naissance du traité de Lisbonne et la réforme de l'Union européenne apportent des changements importants concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, même s'ils sont très attendus pas les citoyens de l'UE. En particulier, l'assujettissement de cet espace à la compétence de la Cour européenne de justice requiert une bonne préparation de la part des deux pays et des institutions européennes. Le Parlement en est conscient et il se prépare aux nouvelles tâches, et notamment à prendre la majorité des décisions conjointement.

Dans ces conditions, j'aimerais poser une question au Conseil: allons-nous commencer à travailler à une liste des priorités commune en matière de liberté, de sécurité et de justice, et si oui, quand? Je sais que le Conseil et la Commission disposent de programmes. Le Parlement, par le biais de ma commission, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sait aussi ce qu'il faut faire. Toutefois, nous avons besoin d'une action commune, efficace et transparente, et une liste commune des priorités dans l'intérêt de nos citoyens.

J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier la présidence portugaise d'avoir élargi l'espace Schengen, tout en appelant à une évaluation régulière du fonctionnement de ce système. En l'espace de quelques semaines, nous pouvons déjà observer certaines conséquences négatives circonstancielles accompagnant les excellents avantages. Cela comprend le coût prohibitif des visas pour les citoyens des pays tiers, notamment pour les Biélorusses. Le prix d'un visa – 60 euros – représente un obstacle et leur enlève la possibilité de se rendre dans les pays européens voisins; cela nous pose des difficultés pour mener notre politique de voisinage, prévue finalement dans le traité de réforme.

M. le Commissaire, cela requiert plus qu'un simple contrôle; mesdames et messieurs, cela doit changer.

  Ignasi Guardans Cambó (ADLE). – (ES) M. le Président, j'aimerais me concentrer sur un point qui peut sembler mineur, mais qui a sérieusement empiré en 2007 et qui touche des millions de personnes: la sécurité dans les aéroports européens.

La Commission européenne et le Conseil ont autorisé et autorisent toujours la gestion de la prévention du terrorisme dans les aéroports comme s'il s'agissait d'une politique des transports.

Les libertés et les droits sont limités par le biais des procédures élaborées pour les normes logistiques et techniques relatives aux avions et aux trains. Par conséquent, les citoyens sont laissés sans protection contre les abus et des restrictions des droits sont approuvées sans aucune évaluation de la proportionnalité, ni de l'efficacité. Il arrive que des hommes et des femmes soient traités comme du bétail aux points de passage par des agents de la sécurité qui ne connaissent pas les règles qu'ils appliquent, ni les exceptions à ces règles, car le règlement a été déclaré secret.

Je demande à la Commission – et à M. Frattini en particulier – de rétablir leur autorité dans ce domaine; et je demande au Conseil de l'examiner sérieusement.

Nous avons transformé les aéroports en zones d'état d'urgence où ni la loi, ni les garanties les plus fondamentales ne s’appliquent, mais plutôt l'autorité policière sans aucune espèce de contrôle.

  Roselyne Lefrançois (PSE). – (FR) Monsieur le Président, je souhaiterais évoquer trois questions qui me tiennent particulièrement à cœur. La première porte sur la manière dont nous allons appréhender la phase précédant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Comme tous mes collègues de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je souhaiterais que nous nous mettions d'accord, au niveau interinstitutionnel, pour anticiper les nouvelles dispositions applicables à notre domaine de compétences. Cela me semble en effet la condition sine qua non d'une collaboration efficace et transparente. Les nouvelles règles relatives au rôle des parlements nationaux devraient également être expérimentées dès cette année. En tant que rapporteur sur la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, je me suis d'ailleurs engagée à coopérer de manière étroite et structurée avec ces derniers.

Concernant cette thématique du terrorisme, un état des lieux des différents textes déjà adoptés permettrait une meilleure lisibilité quant à leur champ d'application respectif et à leur interconnexion. De plus, si la lutte contre le terrorisme doit être une priorité de l'Union, la protection des libertés fondamentales doit l'être tout autant. Aussi, je serai extrêmement vigilante, en travaillant sur la décision-cadre, à la clarté des définitions et des termes employés afin d'éliminer tout risque potentiel d'atteinte à ces libertés, et notamment à la liberté d'expression.

Je voudrais enfin dire quelques mots sur notre action future en matière d'immigration. L'Union a pendant longtemps eu pour principale préoccupation de se doter d'un véritable arsenal législatif pour combattre l'immigration clandestine, sans que cette attitude de protection des frontières soit contrebalancée par une politique d'immigration légale digne de ce nom. Je me réjouis donc des initiatives adoptées ces dernières années dans ce domaine et espère que la volonté politique sera aussi forte pour soutenir une Europe de l'accueil qu'elle ne l'a été pour défendre l'Europe forteresse.

  Le Président. - Nous allons maintenant mettre en pratique ce que les Anglais appellent la procédure «catch the eye». En tout cas, comme je suis également le vice-président chargé du multilinguisme, je vais tenter de parler aux interprètes, mes amis interprètes, pour voir comment le terme «catch the eye» peut être traduit dans les autres langues.

Pour l'instant, nous dirons que quiconque souhaite s'exprimer peut le faire, si le président leur accorde du temps de parole par le biais de la procédure «catch the eye». Par le biais de la procédure «catch the eye», j'accorde donc du temps de parole à M. Cavada, qui a certainement beaucoup de choses à nous dire en l'espèce.

  Jean-Marie Cavada (ADLE). – (FR) Monsieur le Président, je veux d'abord vous prier d'excuser ce bouleversement dans l'ordre du jour, ou plus exactement dans les préséances, une panne de train entre Paris et Bruxelles a failli me sortir de l'Europe mais c'est chose réparée, je vous remercie.

Chaque année, nous débattons des progrès qui sont réalisés dans l'édification de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais ce débat prend aujourd'hui une importance beaucoup plus particulière et c'est la raison pour laquelle je tiens à présenter les motifs qui ont conduit la commission LIBE à déposer ces deux questions orales, respectivement au Conseil et à la Commission, et à insister auprès des représentants de ces institutions pour qu'ils apportent des réponses claires aux demandes que nous formulons.

Si ce débat est important, c'est qu'avec la signature du traité de Lisbonne, en décembre dernier, et son entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2009, les politiques qui sont liées aux droits fondamentaux et la mise en œuvre de l'espace liberté, sécurité, justice vont et doivent connaître des changements substantiels, changements que le Parlement - vous le savez, chers collègues - n'a cessé d'appeler de ses vœux depuis maintenant plusieurs années.

Parmi ceux-ci, je mentionnerai la fin de la structuration en piliers qui permet la communautarisation de la plupart des procédures de l'actuel troisième pilier, la généralisation du vote à la majorité qualifiée, l'extension de la juridiction de la Cour de justice et le renforcement du rôle du Parlement en tant que colégislateur, enfin, la Charte des droits fondamentaux qui devient contraignante.

Pour profiter pleinement des potentialités offertes par ce nouveau traité, il nous faut préparer dès à présent une stratégie interinstitutionnelle commune qui permettra de lister les propositions et qui pourrait être négociée sur le plan politique en 2008 et adoptée officiellement au cours de la période janvier-mai 2008/2009.

Pour terminer, je voudrais dire, Monsieur le Président, qu'une telle stratégie nous permettrait de ne pas avoir à amender constamment, dès l'entrée en vigueur du nouveau traité, des propositions qui viennent juste d'être adoptées et de garantir également un plein contrôle juridictionnel de la Cour de justice ainsi que l'implication pleine et entière du Parlement dans la définition des politiques qui touchent au cœur même des droits des citoyens.

Quant à la question que vous m'avez posée, je vais attraper mon œil et réfléchir pour vous aider à ma modeste manière.

  Dragutin Mate, Président en exercice. - (SL) Je vous remercie pour les questions que vous avez posées aujourd'hui. Hélas, le temps nous manque pour pouvoir répondre à l'ensemble en détail, je vais donc tenter d'aborder les plus importantes. Je me pencherai d'abord sur la question de M. Weber relative au système SIS II.

J'aimerais indiquer très clairement qu'au sein du Conseil, nous estimons que la sécurité lors du passage du «SIS I pour tous» au système SIS II est de la plus haute importance et nous ne pouvons tolérer la moindre perte de données, ni que le fonctionnement du système fasse l'objet d'une quelconque menace. C'est pourquoi nous avons convenu d'un transfert progressif d'un système vers un autre, ce qui entraîne naturellement une évolution du convertisseur. Par conséquent, cela prolongera quelque peu la période nécessaire pour rendre le système SIS II opérationnel. Selon moi, c'est une très bonne décision, car cela garantira la sécurité des données et, bien sûr, le système proposera des données de meilleure qualité, ce qui est l'aspect le plus important du système SIS II.

J'aimerais également aborder une question posée par plusieurs députés européens s'agissant de la coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Selon moi, une étroite collaboration s'avère nécessaire dans la majorité des cas. Naturellement, nous avons besoin d'un certain consensus politique et d'une relation mutuelle pour établir et garantir un degré de sécurité adéquat et la protection des droits de l'homme. Il nous faut une approche valable et équilibrée, pour laquelle le Parlement européen joue un rôle extrêmement important, et j'ai du mal à imaginer comment nous pouvons fonctionner dans cette étroite collaboration avec le Parlement.

Naturellement, nous devons indiquer clairement que le traité de Lisbonne n'est pas encore en vigueur. Le processus de ratification est en cours. Il s'agit d'un processus relativement sensible, peut-être davantage dans certains pays que dans d'autres. Toutefois, nous devons travailler et fonctionner sans menacer le processus de ratification dans aucun État membre de l'Union européenne. Par conséquent, je pense qu'il serait sage, pour cette année qui nous conduira vers l'application du traité de Lisbonne, de coopérer les uns avec les autres et de diviser la législation dont nous débattons en deux volets. Le premier concerne la législation qui arrive presque à son terme et pour laquelle nous disposons de l'avis du Parlement, ou qui est complètement achevée ou qui se trouve dans les dernières étapes précédant sa conclusion. L'autre volet concerne la législation que nous lançons ou que nous lancerons prochainement et pour laquelle nous avons besoin d'une collaboration étroite et régulière avec le Parlement. Selon moi, c'est le moyen de trouver une forme de coopération appropriée pour garantir une sécurité adéquate et une méthode de fonctionnement suffisamment efficace, et de fixer les futures méthodes de travail.

J'aimerais également brièvement mentionner la directive pour le retour et Frontex. Les débats et les négociations techniques sur la directive pour le retour se poursuivront pendant la présidence slovène, et nous avons également convenu de tenir des négociations politiques. J'espère donc que nous trouverons le compromis politique nécessaire et approprié. J'espère toujours qu'on y arrivera et nous avons déjà contacté le rapporteur, M. Weber, ce qui me laisse penser que la question évolue bien.

Concernant Frontex, je dirais simplement que l'évaluation du travail de Frontex est en cours et que la présidence prévoit un débat plus approfondi au niveau ministériel pendant la conférence début mars, lorsque nous discuterons de Frontex et de son avenir, et que nous évaluerons son travail effectué jusqu'à présent. Après ce débat, nous serons en mesure de fournir un rapport plus détaillé au Parlement.

  Franco Frattini, Vice-Président de la Commission - (IT) M. le Président, mesdames et messieurs, je pense que le débat de ce matin a révélé une volonté partagée de travailler de concert de la part des trois institutions. Par conséquent, non seulement la méthode de travail est importante, mais le mérite également. Donc, le souhait exprimé au début par M. Deprez, au sujet duquel je dirais qu'on observe un large consensus y compris de la part du président du Conseil, et que j'approuve personnellement, est la bonne méthode à utiliser.

Comme je le disais au début, au sein du Conseil, l'idée de travailler à une échelle de temps qui ne se limite pas à six mois s'avère être un franc succès. Nous devrions tenter de l'utiliser ici également, car, à la lumière de ce qui a été dit, je pense que plusieurs sujets qui ont émergé s'avèrent clairement prioritaires. Le fait que nous ne pouvons pas ralentir le travail vers la création du système SIS II – la nouvelle génération du système SIS – apparaît clairement à tout le monde. Nous devons avancer, et au-delà de la discussion sur l'échelle de temps, notre inquiétude vient du fait que la procédure de test du nouveau système révèle que celui-ci représente une réelle valeur ajoutée pour la sécurité de nos frontières extérieures.

A lieu de parler de retard, j'aimerais aborder la nécessité pour les États membres - que j'approuve - de tester le système en profondeur pour voir comment il fonctionne et comment il est possible de l'améliorer, avant de le sortir au grand jour. Les échelles de temps dont nous débattons avec la présidence, et que nous formaliserons lors du Conseil des ministres de février dans quelques semaines prouvent notre engagement à produire une valeur ajoutée à partir de la nouvelle génération du système SIS, ce qui représente clairement une priorité.

D'aucuns ont évoqué l'évaluation des mesures de sécurité, notamment les mesures relatives à la lutte contre le terrorisme. C'est une demande du Parlement, que j'ai approuvée il y a un an. Aujourd'hui, nous disposons d'un exercice en cours. En décembre, tous les États membres ont reçu un questionnaire détaillé concernant les résultats de l'application des mesures de lutte contre le terrorisme. Je peux dire, non seulement à la baronne Ludford, mais à chacun d'entre vous, que pour la mi-avril, je serai en mesure de publier les résultats complets de l'analyse pour les 27 États membres. Il s'agit, selon moi, d'un autre sujet de débat prioritaire, qui a toujours intéressé le Parlement.

D'aucuns ont évoqué les protections procédurales. Vous savez qu'aucun accord n'a été conclu en l'espèce, car certains États membres ont posé des problèmes insurmontables, mais la présidence slovène vient de soulever un point qui, selon moi, doit être traité en priorité: la question des décisions in absentia. C'est un des aspects relatifs aux protections procédurales. Cela ne concerne pas l'entièreté du débat, mais il s'agit d'un élément extrêmement important: l'harmonisation des décisions in absentia – une question qui, selon moi, a été abordée par Mme Lambert – est une question qui mérite d'être traitée en priorité en 2008.

Nous avons déjà évoqué l'évaluation de Frontex. Le 13 février, nous publierons notre première évaluation exhaustive de Frontex. Manifestement, le document de la Commission sera débattu au Conseil et au Parlement, et constituera la base d'une action, que je qualifierais de prioritaire en 2008: comment Frontex a fonctionné, comment pouvons-nous l'améliorer, comment encourager les États membres à participer davantage.

On a abordé le terrorisme; d'aucuns l'ont évoqué. La propagande terroriste sur Internet et la radicalisation violente sont deux questions qui feront l'objet d'initiatives non législatives. Quelques mesures législatives sont déjà prévues, il y aura des communications de la Commission et cela mérite d'être débattu.

J'ai beaucoup apprécié ce qu'a déclaré Mme Roure au sujet du système PNR européen. Il s'agit d'un débat qui se poursuivra tout au long de l'année 2008. Je ne pense pas que nous aurons adopté le système PNR européen pour la fin de l'année. Toutefois, je pense que nous devons suivre trois critères – évoqués par Mme Roure si je ne me trompe pas: la proportionnalité dans la collecte des données et leur valeur ajoutée dans la lutte contre le terrorisme, car c'est ce que nous traitons. Si cet instrument fonctionne, nous l'adopterons, sinon nous l'adapterons ou nous ne l'adopterons pas. Personnellement, je pense qu'il sera très utile, mais je pense que nous devons en débattre entre nous. Ensuite vient la question de savoir comment protéger les données collectées et comment punir quiconque en abuse. Il s'agit de questions de débat, manifestement ouvert, auxquelles nous pouvons nous attaquer en 2008.

Enfin, l'immigration. Je pense que nous devrions poursuivre l'approche générale concernant l'immigration, comme l'a indiqué le Conseil européen en décembre, pour réfléchir, en vue de la future présidence française, à ce que le gouvernement français compte proposer comme pacte européen sur l'immigration, et j'ai déjà prévu que la Commission soit pleinement disponible pour travailler sur la question.

Et enfin, pour terminer, la politique d'asile. 2008 sera une année décisive, comme le délai de la création d'un système d'asile européen est fixé à 2010. 2008 sera l'année où le plan d'action sera présenté à la Commission.

J'ai donné des exemples pour montrer comment, dans cet état d'esprit, la proposition de M. Deprez, qui, selon moi, devrait bénéficier d'un accueil positif, rassemblera et définira concrètement ce qui peut être réalisé immédiatement, car le travail sera prêt – et on distingue de nombreux éléments que nous pouvons conclure pendant la présidence slovène – et ce dont nous pouvons continuer de débattre entre maintenant et, disons, juin 2009.

  Sophia in 't Veld (ADLE). – M. le Président, je remarque avec une certaine surprise, et je le regrette, que, d'abord, le Conseil n'a répondu à aucune question sur le système PNR. Je me demande s'il accepterait ici de nous donner des réponses écrites à toutes les questions qui ont été posées ici.

Ensuite, je remarque - et je le regrette à nouveau – que, depuis un an maintenant, nous demandons des informations sur le groupe de contact de haut niveau et les négociations entre la Commission et les Américains sur la protection des données. Une fois encore, nous n'avons reçu aucune réponse. Ils négocient depuis un an et je pense qu'il est grand temps qu'ils nous révèlent ce qu'ils négocient. J'apprécierais une réponse écrite.

  Le Président. - Je vous remercie Mme in 't Veld. Je pense que la Commission comme le Conseil ont pris acte de vos propos et je suis certain qu'ils vous fourniront des réponses écrites aux requêtes que vous venez de formuler.

Le débat est clos.

Le vote se tiendra pendant la session de mars.

5. La coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres (débat)

  Le Président. - Le prochain point concerne le débat sur le rapport de M. França, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (15437/2006 – C6-0058/2007 – 2007/0803(CNS)) (A6-0507/2007).

  Armando França, rapporteur. – (PT) Le visage de l'ancienne Europe a changé. Aujourd'hui, l'Union européenne, avec 27 États membres et presque 500 millions d'habitants, doit relever des défis complexes et stimulants, qui nous demandent d'adopter une vision du monde encore plus large et une position très attentive aux questions telles que le maintien de la paix, la sécurité, la stabilité, la liberté et l'exercice de la démocratie. Immortalisée par la sagesse de Victor Hugo, elle nous demande de savoir dans quelle mesure le futur peut imprégner le présent, comme le secret d'un bon gouvernement. C'est donc la portée et le principal défi du rapport – celui de la sécurité des personnes et des biens dans la zone de l'UE – et il s'agit d'une question de la vie quotidienne des Européens. Je parle de la sécurité en particulier, aujourd'hui et demain, tous les jours, dans les rues, au travail, dans nos loisirs et à la maison, sur terre, en mer, dans les airs. Il s'agit de la sécurité de notre espace commun qui, sans être imposée, garantit et soutient la liberté dans une société équilibrée.

La liberté est une pierre angulaire, une valeur fondamentale de l'Union; la sécurité est un outil au service du bien-être, il offre la stabilité et protège la liberté. La liberté en tant que valeur et la sécurité comme outil sont essentielles au projet européen. L'initiative de l'Autriche, reprise par la présidence portugaise et qui suscita la décision du Conseil, prévoit l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention de l'Union européenne dans les situations de crise. C'est une initiative louable et nécessaire. Elle complète également le traité de Prüm, car celui-ci ne prévoit une coopération qu'en cas de catastrophes naturelles ou de graves accidents. Mon rapport propose 11 amendements à la proposition de décision qui prévoit également un cadre général minimum aux fins d'une éventuelle collaboration dans les crises d'origine humaine, les détournements, les attentats terroristes, etc.; c'est-à-dire les situations de crise d'origine humaine qui présente une grave menace physique directe pour les personnes, les biens, l'infrastructure ou les institutions.

Dans la proposition, la coopération en termes de formation, de préparation et d'action de la part des unités spéciales d'intervention est toujours une possibilité et les États membres peuvent demander ou non une coopération, en indiquant quel type d'aide elle nécessite. L'efficacité et la rapidité des interventions dépendront toujours du niveau de préparation, de coordination, de relation et de l'existence de méthodes uniformes dans le modus operandi des unités d'intervention, et c'est pourquoi je propose d'abord la possibilité d'une formation et d'exercices communs, et ensuite, que la formation et les exercices soient financés par le budget de l'Union européenne, au titre des articles 30, 32 et 34 du traité sur l'Union européenne. J'aimerais également souligner que, selon nous, les règles relatives à la responsabilité civile et pénale applicable en cas d'opérations communes doivent être identiques à celles figurant dans la décision Prüm.

M. le Président, chers collègues, la décision du Conseil est très importante. Il s'agit d'une solution commune à des questions et des menaces communes à tous les États membres. C'est une solution évalue la coopération essentielle à la préparation et à la réaction face aux crises d'origine humaine, qui sont toujours inopinées, mais toujours possibles. Enfin, j'aimerais souligner et remercier la coopération institutionnelle et technique dont j'ai bénéficié et attirer l'attention sur les propositions d'amendements de M. Díaz de Mera, M. Demetriou et Mme Iotova qui ont amélioré et enrichi mon projet de rapport.

  Franco Frattini, Vice-Président de la Commission. - M. le Président, j'ai soutenu cette initiative autrichienne, très bien relancée par la présidence portugaise, depuis le premier jour.

Je pense sincèrement que la coopération pratique et opérationnelle entre les unités spéciales d'intervention dans l'Union européenne s'avère très importante pour gérer les situations de menace.

D'abord, j'aimerais remercier le rapporteur, M. França, pour son travail excellent en l'espèce, ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en général pour les amendements très utiles que contient le rapport.

Je me réjouis des propositions d'amendements du Parlement visant à améliorer l'initiative. J'aimerais simplement mentionner les amendements pour m'assurer qu'ils ne chevauchent pas la décision Prüm ou les questions relatives à l'ajustement des dispositions sur la responsabilité ou à la redéfinition et à l'explication du terme «situations de crise», ou un amendement renvoyant à la possibilité d'obtenir un financement pour des projets communs.

Il ne faut pas oublier que les unités spéciales d'intervention évoluent au sein du réseau ATLAS. Elles organisent des formations et des exercices communs, et nous finançons ce genre de projets. Notre budget finance ces activités depuis 2006 et ma proposition pour 2008 est d'augmenter le financement du réseau ATLAS jusqu'à 900 000 euros.

En conclusion, je réitère mon soutien au rapport et je souhaite vivement une évolution rapide en l'espèce et une adoption rapide de la part du Conseil.

  Mihael Brejc, au nom du groupe PPE-DE. – (SL) La décision relative à la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres dans les situations de crise est un des nombreux documents censés accroître la préparation et la capacité des États membres à répondre de manière adéquate aux situations de crise, comme les actions terroristes. L'action dans les situations de crise et la lutte contre le terrorisme est une tâche complexe qui exige une bonne coopération entre tous les États membres.

Un travail important a été effectué pour établir les fondations politiques et juridiques et prendre les mesures de prévention pratiques. Toutefois, nous n'avons pas abordé les causes et les racines du terrorisme de manière adéquate. C'est pourquoi je répète ma proposition visant à ce que le Conseil et la Commission accordent davantage d'attention aux racines et aux causes du terrorisme. Les premières étapes franchies en matière d'échange d'informations se sont avérées satisfaisantes, mais insuffisantes. Jusqu'à présent, la difficulté s'est retrouvée dans les obstacles formels importants qui se présentent si un État membre en situation de crise, lors d'un attentat terroriste par exemple, demande de l'aide à un autre État membre.

Pour agir plus efficacement dans les situations de crise, les autorités des États membres doivent coopérer entre elles. En particulier, leurs unités spéciales doivent se connaître et coopérer les unes avec les autres. Cette décision laisse la place à la coopération en cas de graves actions terroristes, c'est-à-dire en réelle situation de crise. Lorsqu'on lui demande, cela permet à un État membre d'apporter son aide par le biais de ses unités spéciales. Cela ne menacera nullement la souveraineté de l'autre État membre, mais ne fera que l'aider. C'est important non seulement à cause des conditions en présence, mais aussi parce que cela fait respecter une des valeurs fondamentales de l'Union européenne – la solidarité. Mon groupe soutient cette décision et nous espérons qu'elle bénéficiera d'un vote largement favorable. J'aimerais remercier le rapporteur, M. França, pour son excellent travail.

  Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN. – (PL) M. le Président, en débattant du projet de résolution législative relative à l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption d'une décision du Conseil sur l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise, il ne faut pas oublier qu'aucun État membre ne dispose de tous les moyens, ressources et expertises nécessaires pour gérer efficacement tous les types possibles de menaces ou de situations de crise à grande échelle qui nécessitent une intervention spéciale. Par conséquent, il est d'une importance capitale que chaque État membre soit en mesure de demander l'aide d'un autre État membre. Cela s'avère particulièrement important surtout dans la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la criminalité transfrontière, et en cas de catastrophes ou d'accidents graves.

J'espère également, et il ne faut pas l'oublier, que l'amendement du Parlement introduira une protection matérielle contre l'extension non autorisée de ces règles de coopération simplifiées «par analogie» aux interactions avec les agences des pays tiers, afin de prévenir les abus d'interventions douteuses, par exemple, et d'éviter que de telles interventions ne violent les droits des États membres.

  Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) M. le Président, l'initiative autrichienne et le rapport de la Commission tentent de renforcer davantage la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'UE et l'organisation d'opérations communes dans chaque État membre pour lutter, paraît-il, contre les attentats terroristes. Ces opérations sont déjà reprises dans la Convention de Prüm, au titre de laquelle les forces de police seront tout à fait libres d'intervenir et de mener des opérations de poursuite sur le territoire de chaque État membre, en faisant usage de leurs armes si nécessaire.

Depuis quelques années, l'Union européenne est un terreau fertile pour «l'hystérie terroriste», l'insécurité et la crainte d'un ennemi invisible. Les droits humains fondamentaux et les libertés démocratiques sont rognés radicalement pour lutter, paraît-il, contre cet ennemi.

Mais qui est réellement l'ennemi de l'Union européenne? On entend parler du terrorisme depuis tant d'années; en réalité, l'Union européenne tente de sauvegarder ses politiques et de protéger son système économique et politique contre l'opposition des travailleurs. D'ailleurs, le rapport lui-même le reconnaît. Tout ce qu'il indique au sujet du terrorisme et autres reste théorique: il légalise l'intervention et les opérations de police communes même si, précise-t-il, on ne fait que suspecter l'existence d'une action criminelle, ou d'une menace pour la propriété appartenant aux infrastructures ou aux organisations gouvernementales, ou de crimes non spécifiés. C'est précisément cette formulation délibérément vague qui peut servir à justifier une intervention; elle peut même supprimer les formes traditionnelles de mobilisation ou de protestation populaire, telles que, par exemple, la prise de routes ou des bâtiments publics, les grèves massives et l'organisation de rassemblements de grévistes.

Selon nous, tel est l'objectif du rapport, et c'est pourquoi nous désapprouvons. Nous nous y opposons. Nous votons contre l'initiative et le rapport, et nous appelons les citoyens à protéger leurs droits individuels et démocratiques.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) M. le Président, les spécialistes capables de mener à bien des tâches extrêmement dangereuses contribuent sans aucun doute à la sécurité de manière très précieuse – nous sommes d'accord sur ce point! – tout comme une coopération planifiée et optimisée est un avantage en cas de menace terroriste. D'une certaine manière, les évolutions actuelles sont alarmantes, précisément à cause de la hausse du taux de criminalité. Les commissariats ferment leurs portes et les unités spéciales sont réduites alors que nous devons lutter de plus en plus contre des bandes de criminels de moins en moins scrupuleux qui se frottent joyeusement les mains dès l'ouverture d'une frontière supplémentaire. Dans ces conditions, l'UE veut toujours qu'il soit le plus difficile possible pour les citoyens responsables de se protéger à l'aide d'armes et, avec sa vision multiculturelle erronée, elle a contribué à développer une société multicriminelle avec des zones de non-droit et une propension croissante à la violence.

Naturellement, il est important que la préparation à un attentat terroriste ne nuise pas à la lutte contre les activités criminelles. Selon moi, nous devons mettre un terme au non-sens de la récupération de fonctionnaires de police par les unités terroristes et de la suppression des unités spéciales opérationnelles uniquement pour en créer de nouvelles – contre des bandes de jeunes, par exemple.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le commissaire, contrairement aux orateurs précédents, je me réjouis de cette initiative et je l'introduirais par ces mots: «les bonnes choses prennent du temps!» Car l'initiative autrichienne date d'une initiative des chefs d'État ou de gouvernement en 2004 et aborde la question de savoir comment chaque État membre peut être soutenu au mieux par les unités spéciales en cas d'attentat terroriste. Par conséquent, cela n'a rien à voir avec la question soulevée par l'orateur précédent, et je ne comprends pas non plus le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, qui rejette purement et simplement ce genre d'initiative de soutien mutuel par le biais de l'utilisation des unités spéciales.

Nous savons qu'aucun État membre ne peut effectivement être protégé en permanence contre toutes les éventualités. Par conséquent, avec cette initiative, le Parlement tente également de trouver des moyens de fournir la meilleure aide transfrontière possible, mais surtout la plus rapide aussi dans un cas particulier de ce genre, et notamment en cas d'attentats terroristes, de prise d'otage ou de détournement aérien.

Je me réjouis particulièrement des propositions supplémentaires du Parlement, car elles permettent de décider plus facilement, par exemple, qui doit supporter les coûts à la fin de la journée, à savoir l'État membre qui demande de l'aide, ou de décider quels règlements doivent s'appliquer si des fonctionnaires sont actifs dans un autre État membre. Cela comprend également les règlements sur la responsabilité. Je me réjouis du fait qu'il existe également des formations communes pour fusionner ces unités spéciales pour ensuite améliorer leur déploiement, si cela s'avère nécessaire. Je félicite le rapporteur. Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et les démocrates européens soutiendront cette initiative.

  Le Président. - La procédure «catch the eye» ne me permet d'octroyer du temps de parole qu'aux membres qui ne sont pas intervenus précédemment au cours du débat, et je ne vois personne qui ne se soit pas exprimé parmi ceux qui me le demandent.

En outre, M. Frattini m'a signalé qu'il ne comptait pas s'exprimer au nom de la Commission. Par conséquent, accordons deux minutes de temps de parole au rapporteur, M. França, pour conclure le débat.

  Armando França, rapporteur. – (PT) J'aimerais d'abord exprimer ma gratitude pour les références à mon travail, au rapport et aux collègues de la commission dont je fais partie, à M. Frattini et aux autres membres qui ont exprimé leur soutien au rapport et à l'initiative autrichienne, et à la décision du Conseil et de la présidence portugaise de le poursuivre.

J'aimerais souligner un aspect qui me semble très important. Dans ce domaine, la sécurité - je répète - la sécurité est un outil, et non une valeur; c'est un outil au service de la liberté et de l'exercice efficace et positif des droits fondamentaux des citoyens de l'UE en particulier. Et un autre aspect qui ne me semble pas moins important est que cette décision ne favorisera aucune intervention, comme nous l'avons indiqué; cette décision favorisera un aspect fondamental de l'intégration européenne, à savoir la coopération entre les États membres, encouragera également la coopération en matière de formation et d'exercices communs, et donc de prévention. Il faut que les États membres le demandent à un autre pour envisager la possibilité d'une action au cas où une situation de crise surviendrait et celle-ci devra naturellement faire l'objet d'une évaluation de la part des États membres.

J'ai également proposé le soutien du budget de l'UE notamment pour stimuler et favoriser la coopération dans ce domaine, et pour fournir une aide financière aux États membres qui en ont besoin.

Enfin, j'aimerais dire qu'il est important de la mettre en œuvre, de l'exécuter et de l'expédier, car une situation de crise qui menace notre sécurité, et donc notre liberté, dans un État membre peut survenir à tout moment, n'importe quand et miner la confiance des 500 millions de citoyens.

  Le Président. - M. França, félicitations pour votre excellent rapport.

Le débat est clos.

Le vote se tiendra à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. – Ensemble, nous travaillons à la minimisation de la nécessité des unités spéciales d'intervention. Même si les unités et leur coopération sont de bonne qualité, mieux vaut toujours prévenir que guérir.

Je pense que la certitude d'une réponse puissante et coordonnée est une étape importante pour faire réfléchir à deux fois les preneurs d'otages, les terroristes ou les criminels désespérés.

Cela signifie qu'il ne faut trouver aucun obstacle inutile, aucun incitant visant à compromettre notre sécurité pour des règles procédurales.

Je pense que le réseau d'accords bilatéraux actuellement envisagé servira probablement nos intérêts comme il convient. Seuls des voisins proches peuvent garantir une réaction rapide, qui va le plus souvent de pair avec la nécessité d'une intervention spéciale.

D'autre part, si plusieurs États membres sont attaqués en même temps, ce que la cyber-criminalité rend tout à fait possible, nous avons besoin de transparence et d'une certaine cohérence dans les arrangements à travers l'Union européenne.

Ce rapport fait partie d'une équation complexe, dont le résultat peut changer avec l'arrivée de nouvelles données. Nous ne devons pas considérer l'arrangement actuel comme permanent. Nous devons être prêts à développer la coopération en politique communautaire.

Je félicite le rapporteur.

(La séance est levée à 10 h 50 et reprend à 11 heures)

À LA PRÉSIDENCE: M. PÖTTERING
Président

  Le Président. - Mesdames et messieurs, un commentaire a été formulé hier par Martin Schulz à l'attention d'un autre membre de la Chambre – Hans-Peter Martin – dont le contenu s'avère très spécifique. Par conséquent, le président ne peut accepter la substance de cette déclaration. J'en rejette le contenu et je censure la substance de cette déclaration.

6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

8. Heure des votes

  Le Président. - Le point suivant concerne l'heure des votes.

(Pour les résultats et autres informations concernant les votes: voir procès-verbal)

8.1. Interprétation de l'article 19, paragraphe 1 (vote)

– Avant le vote

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – M. le Président, je m'exprime en vertu de l'article 170, paragraphe 4, pour préciser que la proposition qu'on nous demande de voter confère au président du Parlement des pouvoirs si arbitraires et dictatoriaux qu'aucune personne croyant en la démocratie n'oserait même envisager. Mais nous demander de voter alors que les groupes politiques n'ont même pas eu le temps d'en débattre, ce n'est certainement pas une bonne idée. Je demande donc que ce vote soit différé à la prochaine session à Strasbourg pour que les personnes aient une chance de comprendre les énormes implications de ce vote s'il est accepté.

  Le Président. - M. Farage, tout d'abord, vous avez le droit de demander de différer la question. Personne ne remet ce droit en cause. Nous avons toutefois débattu brièvement du contenu de la question hier, après que M. Hannan a demandé la parole. Je vous dirais très clairement que le contenu de votre déclaration, dans laquelle vous faites référence à des mesures dictatoriales, s'avère inapproprié en l'espèce. Acceptez la décision majoritaire de ce Parlement, acceptez la décision majoritaire de la commission des affaires constitutionnelles! Tout se passe correctement, selon la loi, et vous devez agir en bons démocrates et l'accepter.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) M. le Président, notre groupe a débattu de la question en profondeur. Nous pensons que le président doit consulter la Chambre une fois encore préalablement à la décision, notamment concernant la formulation de la version révisée, puisque les accusations d'action autoritaire sont tout à fait injustifiées. Loin de là! En ce sens, il n'y a aucune raison d'utiliser la formulation du dernier orateur. Pouvons-nous dès lors, s'il vous plaît, passer au vote comme vous l'avez proposé?

  Le Président. - J'ai été un peu trop rapide. Une proposition formelle a été déposée. Un membre peut s'exprimer en faveur de la proposition et un autre, contre. Nous avons écouté l'orateur qui s'est montré critique envers la proposition. Quelqu'un qui y est favorable peut maintenant prendre la parole. Je présume que M. Hannan souhaite soutenir M. Farage. C'est pourquoi il est le seul à avoir la parole à présent. Veuillez poursuivre, M. Hannan.

  Daniel Hannan (PPE-DE). – M. le Président, une majorité absolue n'équivaut pas à l'État de droit. J'accepte qu'une minorité de la Chambre soit favorable à un référendum, et qu'une minorité de la Chambre s'oppose à la ratification du traité de Lisbonne.

Mais ce Parlement doit néanmoins suivre son propre règlement. Et l'acclamation populaire aux fins du rejet du règlement que nous suivons actuellement est d'ailleurs le fait d'une décision arbitraire et despotique. Ce n'est que ma considération à votre égard, M. le Président, et l'affection personnelle que je vous porte qui m'empêchent de la comparer à l'Ermächtigungsgesetz de 1933, qui a également été votée à la majorité parlementaire.

Je demande à la Chambre de ne pas voter en l'espèce avant que nous...

(Protestations)

  Le Président. - M. Hannan, je pense que nous ne devons pas adopter ces comparaisons.

  Joseph Daul (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, j'ai fait preuve de patience pendant quelques jours, pendant quelques semaines. Maintenant, il y a des limites. Nous n'avons pas encore pris de décision au sein de notre groupe. Cette réflexion est intolérable, nous allons prendre des sanctions internes au niveau du groupe et je vais demander l'exclusion de M. Hannan au niveau de notre groupe.

(Applaudissements)

(Le Parlement a rejeté la requête de M. Farage aux fins de l'ajournement du vote).

8.2. (A6-0511/2007, Michael Cashman) Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures (vote)

8.3. (A6-0509/2007, Panayiotis Demetriou) Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (vote)

8.4. (A6-0001/2008, Philippe Morillon) Statistiques sur l'aquaculture (vote)

8.5. (A6-0507/2007, Armando França) coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres (vote)

8.6. (A6-0005/2008, Umberto Guidoni) L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives (vote)

8.7. (A6-0505/2007, Markus Ferber) L'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (vote)

8.8. Situation en Iran (vote)

– Avant le vote

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – (ES) M. le Président, j'aimerais simplement indiquer que mon groupe soutient les groupes qui avancent la proposition de résolution commune et qui l'appliqueront.

– Avant le vote sur le paragraphe 6

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, je regrette que mes amendements aient été déplacés de façon aussi spéciale compte tenu de problèmes techniques. J'en appelle au soutien aux fins du remplacement d'un terme. Et «toute utilisation militaire» deviendrait «toute relation militaire».

(L'amendement oral est approuvé.)

– Avant le vote sur le paragraphe 9

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, une fois encore, c'est très simple. L'ajout d'un seul mot: «coopération sincère».

(L'amendement oral n'est pas approuvé.)

– Avant le vote sur l'amendement 9

  Paulo Casaca (PSE). – M. le Président, je suis au regret d'informer la Chambre que M. Zamel Bawi, dont on avait demandé l'annulation de l'exécution, a été exécuté hier à 4 heures du matin dans la prison de Karoon à Ahwaz. Par conséquent, je présente un amendement oral à l'amendement existant de M. Salafranca Sánchez-Neyra, pour lequel j'espère obtenir son accord. L'amendement oral renvoie à cette exécution et indique qu'un des détenus dans le couloir de la mort est en fait un citoyen européen qui a été enlevé en Syrie. Les deux autres sont des réfugiés de l'UNHCR qui ont déjà obtenu le droit d'asile en Norvège.

L'amendement oral s'énonce comme suit: «Proteste avec véhémence contre l'exécution, le 30 janvier 2008, en Iran, à 4 heures du matin heure locale, de l'activiste ahwazi Zamel Bawi, le 19e activiste ahwazi exécuté au cours des 12 derniers mois, et prie le gouvernement iranien de renoncer à l'exécution du citoyen néerlandais et militant des droits de l'homme Faleh Abdulah al-Mansouri et les réfugiés enregistrés à l'UNHCR Rasoul Ali Mazrea et Said Saki, dont la réinsertion en Norvège a été garantie, et de les autoriser à se rendre dans leur pays de citoyenneté et de refuge». Et il se poursuit comme précédemment: «appelle à la libération des journalistes kurdes Abdolvahed 'Hiwa' Butimar et Adnan Hassanpour qui font l'objet d'une condamnation à mort».

(L'amendement oral est approuvé.)

– Avant le vote sur le paragraphe 15

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, lorsque nous évoquons toutes les formes de torture, je propose d'ajouter «y compris les exécutions profondément inhumaines», car cela existe, notamment les exécutions avec des actes de torture.

(L'amendement oral est approuvé.)

– Avant le vote sur le paragraphe 17

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, cela renvoie au texte existant. Le texte invite déjà à ce que les minorités soient en mesure d'exercer tous leurs droits prévus par la Constitution iranienne. Mais même les droits en accord avec leur propre constitution ne sont pas respectés. Je propose donc que la dernière partie du texte commence comme suit: «prie les autorités iraniennes d'agir constitutionnellement et d'éliminer, dans la loi et dans la pratique, toutes les formes de discrimination». Le reste demeurera inchangé. Elles doivent ensuite agir en accord avec leur constitution, ce qui n'est pas le cas.

(L'amendement oral est approuvé.)

– Avant le vote sur le paragraphe 19

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, j'accepte de retirer l'amendement oral, car c'est complémentaire au consensus qui a été approuvé précédemment. Le paragraphe 19 concerne l'indifférence du Conseil et de la Commission quant à l'arrêt de la Cour européenne. Il a déjà été approuvé dans un compromis, j'accepte donc de le retirer.

– Avant le vote sur l'amendement 3

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). – (ES) M. le Président, dans une résolution de cette importance politique, nous sommes convaincus qu'il est très utile d'obtenir le plus possible le soutien et l'accord de la Chambre.

En ce sens, nous proposons un amendement oral qui éliminerait tout jugement de valeur de l'amendement original et se contenterait d'une simple référence à un fait spécifique, que nous appellerions un «fait pertinent» en rapport avec l'objet de la résolution, mais, je le répète, en éliminant tout jugement de valeur afin d'obtenir le soutien maximal de la Chambre.

L'amendement oral remplacerait le texte de l'amendement par ce qui suit: «prend acte de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2006.» En d'autres termes, une simple mention d'un fait pertinent, sans jugement de valeur.

(L'amendement oral est approuvé.)

– Avant le vote sur le considérant C

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, je vous présente mes excuses. Un problème technique fait que mes amendements apparaissent de façon très spéciale. Je ne suis pas un enfant terrible au point de vous infliger cette torture.

Mais peu importe, comme ils sont déposés, je dois les présenter. Cela concerne la mise en œuvre du protocole additionnel que l'Iran a été prié de mettre en œuvre dans les plus brefs délais. Ma proposition vise à ajouter «ce qui n'est pas encore le cas».

(L'amendement oral n'est pas approuvé.)

– Avant le vote sur le considérant H

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, on observe une utilisation très déplaisante des grues aux fins de pendaisons publiques, notamment des pendaisons avec actes de torture. Ma proposition vise donc à ajouter, après les termes «souvent par pendaison publique», «pour lesquelles on utilise les grues fournies par les entreprises occidentales».

Cela ne nous plaît pas. Je n'imagine pas que cela puisse plaire à quelqu'un.

(L'amendement oral n'est pas approuvé.)

– Après le considérant R

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – M. le Président, il s'agit d'un amendement important pour lequel je demande l'attention de la Chambre, car certaines activités mettent en danger notre propre population et les citoyens de l'UE.

Donc, un nouveau considérant: «alors que plusieurs États membres de l'UE participent à une action internationale pour instaurer la démocratie en Irak et défendre sa population contre les terroristes formés et approvisionnés par des puissances extérieures, y compris l'Iran, ce qui signifie que des soldats des États membres de l'UE - des citoyens européens – subissent des pertes et des dégâts à cause d'attentats terroristes dont l'Iran n'est pas étranger».

Je vous demande de nous accorder votre soutien.

(L'amendement oral n'est pas accepté.)

8.9. Résultats de la Conférence sur le changement climatique de Bali (vote)

8.10. (A6-0003/2008, Fiona Hall) Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (vote)

– Avant le vote sur la proposition de résolution

  Godfrey Bloom (IND/DEM). – M. le Président, je m'exprime en vertu de l'article 151, paragraphe 3, pour demander si nous avons la légitimité, en fait, de voter en l'espèce. J'ai eu l'heur de votre compagnie pendant la soirée d'hier à 17 heures, lorsque la température dans votre bureau atteignait 26°C. Tout le bâtiment est surchauffé. Le bâtiment à Strasbourg est surchauffé, et je demanderais de balayer devant notre porte avant de voter d'autres choses.

  Le Président. - Je n'ai pas ressenti la chaleur. Cela a peut-être à voir avec votre réalité intérieure.

8.11. (A6-0495/2007, Carl Schlyter) Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes (vote)

8.12. Une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (vote)

– Avant le vote sur l'amendement 9

  Roberta Angelilli (UEN). – (IT) M. le Président, je voulais retirer les termes «pratiques traditionnelles» de l'amendement oral, à savoir les deux derniers mots du paragraphe 9. Si vous le souhaitez, je peux lire le texte qui subsiste: «incite les Roms à respecter les droits de l'homme, notamment s'agissant des femmes et des enfants, en évitant les mariages forcés».

(L'amendement oral est accepté.)

(L'amendement 9 est rejeté ultérieurement.)

À LA PRÉSIDENCE: M. ONESTA
Vice-Président

9. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

10. Explications de vote

Explications de vote orales

- Interprétation du règlement (article 19, paragraphe 1)

  Richard Corbett (PSE). – M. le Président, vous excuserez le fait que j'ai perdu ma voix. J'aimerais indiquer que j'ai voté en faveur de cette interprétation et je souhaite dire que lorsque M. Hannan, qui prétend ne pas le faire, compare notre vote à l'Ermächtigungsgesetz de Hitler en 1933, il s'agit d'une comparaison absolument scandaleuse.

Mais une comparaison aussi absurde ne fait que révéler l'état d'esprit de son auteur. Nous avons simplement confirmé, en accord avec notre règlement, que l'article 19 de notre règlement confère déjà au président du Parlement le droit de mettre un terme aux utilisations successives des rappels au règlement, des motions procédurales, etc., «lorsque le président est convaincu que celles-ci sont manifestement destinées à causer et qu'elles entraîneront un blocage important et prolongé des procédures de la Chambre ou des droits des autres membres».

Il ne s'agit pas d'un débat étouffant. Nous disposons d'un temps de parole confortable pour les débats, nous avons partagé notre proportionnalité avec tous les groupes en fonction de leur taille. Il s'agit simplement d'une protection contre ceux qui tentent de désorganiser la Chambre.

Les pouvoirs de notre président sont bien moins importants que ce que l'on retrouve dans la plupart des parlements nationaux, si l'on considère le président de la Chambre des Communes, par exemple. Nous avons raison de prendre cette mesure de protection, et je remarque que l'ancien leader du parti de M. Hannan, un membre de notre commission, a voté en fait en faveur de celle-ci, son attitude s'avère donc scandaleuse.

  Le Président. – (FR) Chers collègues, la règle est la suivante.

Quand les explications de vote ont commencé sur un sujet, en principe – je dis bien en principe – la Présidence ne prend plus d'orateurs sur le même sujet, mais vu la sensibilité et le sujet, je vous propose de déroger à cette règle et de donner la parole à tous les collègues qui l'ont demandée.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) M. le Président, s'agissant du fait que le premier vote par appel nominal sur une modification du règlement ne se retrouve pas dans nos documents, une erreur s'est glissée subrepticement. Je parle ici en mon propre nom, et aussi en celui de M. Czarnecki et M. Libicki. Nous avons voté en faveur de la requête de M. Farage à main levée, et nous pensions que le vote par appel nominal s'y rapportait également, et la confusion vient de là. Par conséquent, nous souhaitons corriger cela verbalement. En même temps, nous enregistrons électroniquement une modification de notre vote sur la contre-proposition.

  Bogdan Pęk (UEN). – (PL) M. le Président, je pose la même question: Nous sommes un groupe de plusieurs membres et nous avons voté contre nos propres convictions; nous aurions dû en fait voter contre cet amendement au règlement, qui s'avère nettement non démocratique; ici, au cœur de l'Europe démocratique, on introduit un règlement qui confère les pouvoirs absolus au Président du Parlement. Des solutions aussi ambitieuses ne se retrouvent dans aucun parlement démocratique, alors nous souhaitions voter contre cela, mais compte tenu de l'erreur qu'évoque M. Piotrowski, nous avons voté pour. Cela concerne Bogdan Pęk, Dariusz Grabowski et Andrzej Zapałowski.

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). – (PL) M. le Président, comme l'ont indiqué les précédents orateurs, je demande également la modification de mon vote sur le règlement. Je n'ai pas respecté la ligne en suivant mes propres convictions, alors veuillez accepter ce revirement. Je suis contre la modification du règlement.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, puis-je vous remercier pour votre interprétation pleine de sagesse de vos nouveaux pouvoirs en nous permettant d'expliquer le vote même si nos noms ne figurent pas sur ce rapport? Puis-je également vous remercier pour avoir accordé à M. Corbett trente secondes supplémentaires pour formuler une parenthèse politique qui aurait pu ne pas s'avérer tout à fait pertinente en l'espèce?

J'interviens simplement pour dire que je pense sincèrement qu'il s'agit d'une aberration de notre règlement. Cela m'inquiète énormément. Je suis entré en communication avec la présidence, et j'espère que celle-ci respecte les vues de la minorité du Parlement. M. Corbett a déclaré que nous avions l'occasion d'intervenir dans les débats à la Chambre, car tous les groupes reçoivent du temps de parole. Hélas, comme nous l'avons observé aujourd'hui, il arrive que certains groupes ne soient pas aussi tolérants que d'autres s'agissant des vues divergentes. Il est très difficile d'obtenir du temps de parole pour les membres susceptibles d'exprimer une vue minoritaire dans un grand groupe. Je vous remercie en tout cas de nous avoir permis d'apporter cette précision.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) M. le Président, je me suis également fourvoyé. Je pensais que nous vérifiions le vote précédent. Je m'oppose clairement à cette interprétation de l'article 19, qui classe les questions procédurales au-dessus des principes et des droits, notamment la liberté d'expression.

  Syed Kamall (PPE-DE). – M. le Président, je vous remercie chaleureusement pour avoir fait preuve de discrétion en l'espèce et pour m'avoir autorisé à prendre la parole afin d'apporter mon explication du vote.

Je comprenais pourquoi je votais en l'espèce, et j'ai clairement voté contre. Je comprends que certaines personnes de ce Parlement interprètent le règlement et je comprends cela pour signifier que nous respectons notre règlement en l'espèce.

Mais j'aimerais indiquer que nous devons toujours faire preuve de prudence en conférant des pouvoirs arbitraires à un président. Je suis certain que le Président et les Vice-Présidents du Parlement actuel utiliseront ces pouvoirs avec la plus extrême prudence, et nous nous en réjouissons certainement. Mais qu'en est-il des futurs présidents? Qu'adviendra-t-il lorsque les futurs présidents choisiront d'interpréter le règlement quand ils le jugeront nécessaire, pour réprouver une protestation et l'éliminer?

Nous devons prendre garde à ne pas nous engager sur une pente savonneuse, ou sur ce que l'on considère comme tel, sur la voie de la dictature, plutôt que sur celle de la diversité des vues. Par conséquent, je le dis à tout le monde, le véritable test d'une démocratie réside dans la manière dont elle traite ses minorités, et, si elle les traite bien, nous pouvons dire alors qu'il s'agit d'une véritable démocratie.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) M. le Président, je n'ai encore jamais utilisé le terme «dictatorial» par rapport aux institutions européennes malgré mes nombreuses critiques au cours des dernières années. Je pense, et j'en suis convaincu, que ce qui est rendu possible aujourd'hui grâce aux pouvoirs incroyablement ambitieux placés dans les mains du président ouvre la voie au despotisme. On ne peut pas supposer – certainement pas dans cette Chambre – que le président agira toujours de manière équitable et équilibrée. En conséquence de la décision prise ici et contre laquelle j'ai voté, bien sûr, le président dispose à présent de pouvoirs incroyablement arbitraires, et ce Parlement pourra se transformer dès lors en organe arbitraire. Les citoyens européens ne méritent pas ça! Je pense que cela a largement dépassé le simple différend et cela va entraîner des problèmes démocratiques graves.

- Rapport: Armando França (A6-0507/2007)

  Syed Kamall (PPE-DE). – M. le Président, je suis désolé. J'ai été momentanément retenu par un collègue. Nous discutions de la démocratie: un concept très important que nous soutenons certainement tous au sein de cette Chambre, même si nous n'agissant pas toujours en ce sens.

Je comprends les amendements au rapport en termes de coopération entre les différentes unités spéciales d'intervention, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit en fait d'un amendement au traité de Prüm. Les conservateurs britanniques s'opposent depuis le début au traité de Prüm. Si nous nous y sommes opposés, c'est parce que, au départ, il s'agissait d'un accord sur la coopération entre un nombre restreint d'États membres. Sous la présidence d'un des États membres, ils ont décidé d'étendre la disposition sans consultation appropriée. Même le contrôleur européen de la protection des données a dû soumettre son propre avis après avoir réalisé qu'il n'était pas consulté.

En tant que conservateurs, nous nous opposons à l'utilisation des équipes d'intervention rapide aux frontières de l'UE et à la mise en œuvre du traité de Prüm, et nous ne soutenons pas les amendements à ce traité.

- Rapport: Markus Ferber (A6-0505/2007)

  Jim Higgins (PPE-DE). – M. le Président, mes collègues irlandais soutiennent à présent pleinement la libéralisation des services postaux au sein de l'Union, et nous avons voté en conséquence. Nous l'avons fait en sachant que le service universel est garanti pour tous les citoyens au sein de l'Union, et que des mesures spécifiques ont été prises pour s'assurer que les zones rurales et à faible densité de population bénéficient du nombre adéquat de bureaux de poste.

(GA) M. le Président, j'aimerais également souligner qu'il est tout aussi important de disposer de services postaux pour les malvoyants et les non-voyants. Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même invitent tous les États membres à laisser à disposition des services postaux à l'échelle nationale ou de prévoir ces services dans des pays où ils ne sont pas fournis actuellement.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) M. le Président, aujourd'hui, après de nombreuses années, nos débats sont terminés et nous avons convenu de fournir un marché des services postaux pleinement ouvert à tous les citoyens de l'Union européenne. C'est une étape importante sur la voie qui mène au marché unique des services postaux et qui ne menace pas les services publics. Je suis ravie que nous ayons pu déboucher sur un compromis sensé, par exemple la livraison du courrier dans les régions isolées est maintenue.

En outre, la directive n'empêche pas les États membres de maintenir une série de mesures exceptionnelles, par exemple des services postaux gratuits pour les malvoyants, même si le Parlement vient de rejeter un article spécifique en ce sens.

L'avènement des nouveaux moyens de communication électroniques exerce une influence essentielle sur les modifications de la structure de la demande aux fins de services postaux; la libéralisation entraînera donc une meilleure réponse, et surtout plus flexible, s'agissant d'un vaste éventail de services postaux. Je pense que cela entraînera également une baisse de prix en retour pour des services plus efficaces et je nous félicite pour ce compromis.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Mesdames et messieurs, je regrette profondément que l'amendement 3, identique à l'amendement 18, concernant les services postaux gratuits pour les non-voyants ou les malvoyants, ne figure pas dans le rapport Ferber. Être non-voyant ou malvoyant est un handicap qui empêche de voir le monde de ses propres yeux. Toutefois, je pense que ces personnes entendront les 321 voix des membres qui ont voté pour cette modification de la directive avec leur cœur. Comme la directive est adoptée en seconde lecture, je pense que les États membres résoudront ce problème, en accord avec le principe de subsidiarité, à la satisfaction des personnes non-voyantes ou malvoyantes.

  Syed Kamall (PPE-DE). – M. le Président, avant de devenir député européen, j'avais un véritable emploi. Mon travail consistait à conseiller les entreprises au sujet des industries nouvellement libéralisées – l'industrie des télécommunications, l'industrie postale (dans une certaine mesure) et l'industrie énergétique. Dans la libéralisation des télécommunications, nous avons observé une explosion des choix possibles, une explosion en matière d'innovation. Nous avons observé la concurrence entraîner une baisse des prix, des consommateurs et des entreprises à travers l'Europe, ce qui a conduit à une meilleure innovation et un choix plus vaste proposé à l'ensemble des consommateurs. Espérons qu'avec cette directive, nous observerons le même genre de discipline du marché que celle appliquée au secteur des télécommunications et qu'elle se répandra dans le secteur postal; que nous verrons une diffusion des richesses, de l'innovation et de meilleurs services à travers l'Europe; et que, au final, c'est le consommateur qui sort vainqueur.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, j'aimerais associer mes commentaires à la dernière partie de la déclaration de M. Kamall, car je pense sincèrement que la libéralisation du marché des services postaux est la solution pour l'innovation et le choix des consommateurs.

J'ai toutefois un problème important avec la définition des services universels et la manière dont ils s'appliquent aux services ruraux. Plus tôt dans la semaine, dans ma propre circonscription au Royaume-Uni, on a annoncé la fermeture de sept bureaux de poste. Cela s'est passé après une consultation massive. Certains de ces bureaux étaient rentables. Les rapports de consultation indiquent que près de 100 % de la population se sont prononcés en faveur du maintien de ces bureaux de poste. Toutefois, à lorsque le gouvernement a demandé une définition des services, la consultation est devenue un simulacre, tout le monde a été ignoré. Les services ruraux seront supprimés dans des endroits comme Staverton, Hellidon, Brington et Harlestone, et à Milton Malsor dans ma circonscription.

Donc, je m'inquiète profondément de la mise en œuvre de cette directive dans les États membres.

Proposition de résolution: Situation en Iran (B6-0046/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Monsieur le Président, je demande que le compte rendu de la séance mentionne le fait que je souhaitais voter en faveur du projet de résolution sur la situation en Iran mais que, n'ayant pas bien entendu l'interprétation, je n'ai pas appuyé sur le bouton de mon poste de vote lors du vote final par appel nominal.

- Proposition de résolution: Résultats de la conférence sur le changement climatique (Bali) (B6-0059/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) M. le Président, je suis convaincue que les êtres humains doivent réduire leur incidence négative sur le climat de la planète. Non seulement l'Union, mais le monde entier doit participer au processus de ralentissement du changement climatique.

C'est pourquoi, dans notre politique de développement, nous devons nous efforcer de développer des outils plus efficaces et proposer de l'aide aux pays en développement afin de leur permettre de s'adapter à l'impact du changement climatique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit d'une des tâches les plus importantes auxquelles nous serons confrontés prochainement, qui sont soulignées dans la résolution actuelle sur la conférence de Bali.

- Rapport: Fiona Hall (A6-0003/2008)

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Mesdames et messieurs, permettez-moi d'indiquer qu'en tant que propriétaire d'une petite centrale hydraulique, je sais ce que signifie la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Hélas, je connais aussi les problèmes, souvent créés artificiellement, que rencontrent ceux qui veulent produire et distribuer l'énergie de cette façon.

Je possède également une ancienne demeure familiale. J'ai entrepris des rénovations importantes de la bâtisse en 2001, en utilisant mes fonds propres, afin d'atteindre une norme plus stricte d'efficacité énergétique. Je sais qu'un kilowatt économisé vaut tout autant qu'un kilowatt produit. Je me réjouis du plan d'action pour l'efficacité énergétique (et je l'ai soutenu dans mon vote) pour nombre des raisons évoquées ici. Cela dit, je regrette profondément que la Commission européenne et de nombreux gouvernements des États membres aient négligé les mesures d'économie d'énergie et sous-estiment en permanence leur importance stratégique et la nécessité d'en faire une priorité politique.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) M. le Président, je me réjouis du rapport sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique. Il appelle au soutien financier afin d'introduire le plus rapidement possible des technologies de pointe qui contribueront à sauver l'environnement. Cela entraînera également une dépendance moindre à l'approvisionnement énergétique en provenance de l'Orient.

Le système d'échange de droits d'émissions suscite toutefois la controverse. Il pourrait atteindre son objectif si les pays de l'Union commençaient au même niveau. Les conditions spéciales doivent s'appliquer aux économies moins développées, comme l'économie tchèque. Il s'avère également nécessaire d'apporter de son aide afin d'améliorer l'efficacité énergétique des nouvelles constructions. Cela peut devenir le moyen le plus efficace de renverser la tendance, car, année après année, la hausse de la consommation énergétique reste plus importante que les économies réalisées par l'application des technologies d'économie d'énergie, et cela persistera dans le futur.

Le partenariat public-privé soutiendra la recherche dans les technologies qui économisent l'énergie, et leur application pratique, en accord avec la stratégie de Lisbonne. La règle qui demande que les informations énergétiques figurent sur les appareils ne doit pas imposer de fardeau bureaucratique aux fabricants et les informations ne doivent pas fourvoyer les consommateurs.

  Syed Kamall (PPE-DE). – M. le Président, contrairement au collègue qui vient de s'exprimer, je ne possède pas ma propre centrale, mais je possède une très ancienne maison – une bâtisse de 1840 – et c'est une demeure magnifique. Si vous venez à Londres, vous êtes le bienvenu pour prendre une tasse de thé. Mais j'aimerais indiquer que, peu importe nos impressions s'agissant du changement climatique, je pense que nous pouvons tous être favorables à la nécessité de l'efficacité énergétique.

Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, mais je représente Londres, la plus belle ville du monde, la capitale du plus important pays au monde. Plusieurs de nos bâtiments et immeubles de bureaux laissent la lumière allumée la nuit. C'est un signe de réussite, mais ils devraient réfléchir à l'efficacité énergétique.

Nous disposons également de plusieurs établissements pour le secteur de l’industrie de l’accueil – restaurants et pubs – et récemment, compte tenu de l'interdiction du tabac, ils ont été contraints d'utiliser des chauffages extérieurs pour satisfaire les clients qui s'assoient dehors pour fumer une cigarette. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il s'agit d'une mesure disproportionnée d'interdire l'utilisation de ces chauffages extérieurs, qui représentent moins de 0,1 % des émissions de CO2. Replaçons cela dans son contexte. Nous avons tous besoin d'une meilleure efficacité énergétique, mais trouvons des solutions réalisables.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, comme tout le monde dans cette Chambre, je connais les statistiques communément disponibles, qui prouvent que nous pouvons économiser une tonne d'énergie et nous épargner une tonne de problèmes dans le futur si nous faisions preuve de plus d'efficacité dans notre manière d'utiliser l'énergie.

Je n'ai pas participé au vote du rapport, car j'ai oublié de produire une déclaration d'intérêt – d'intérêt financier, rien de moins. Au titre du paragraphe 22, il invite à se débarrasser des systèmes à coût fixe que les gens utilisent pour acheter leur énergie, qu'il s'agisse du gaz ou de l'électricité. Je me suis engagé dans un système à coût fixe au Royaume-Uni. Je l'ai fait, car c'est facile de prévoir le budget de mes factures énergétiques, et des millions de personnes - généralement les plus démunies - au Royaume-Uni font exactement la même chose. Je pense que limiter leur choix en l'espèce est une mesure rétrograde.

Selon moi, nous devons également faire preuve de perspicacité par rapport à ce que nous avons encouragé dans le passé et notre façon d'agir. Nous parlons d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, alors que nous rencontrons encore des problèmes en matière de commerce avec la Chine – une taxe importante à l'importation d'ampoules à faible consommation en provenance de ce pays. Donc, notre attitude est un peu ambiguë en faisant passer ce rapport sans réagir sur ce genre de mesures.

- Rapport: Carl Schlyter (A6-0495/2007)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, je m'exprime au sujet du rapport, car je méprise totalement la politique commune de la pêche et la catastrophe écologique qu'elle a entraînée dans mon pays et les eaux avoisinantes.

On trouve de bonnes choses dans ce rapport, car il vise à réduire la quantité de poisson rejetée, qui est pêchée sans nécessité, ou pour laquelle les pêcheurs n'ont pas atteint les quotas appropriés. Mais cela ne résout pas le problème à la source, car il s'agit d'une politique qui mérite d'être jetée à la poubelle.

Elle ne préserve pas le poisson, elle n'aide pas les pêcheurs, et, en fait, de nombreux pêcheurs dans mon pays pensent qu'il vaudrait mieux s'en débarrasser. Dans le monde entier, les exemples sont légion où la politique de la pêche contribue à la conservation et maintient les emplois des pêcheurs pour qu'ils agissent à leur guise. L'Islande dispose de quotas transférables qui deviennent la propriété des pêcheurs et de leurs familles, et qui peuvent se transmettre aux générations suivantes.

S'agissant de cette politique, nous n'affichons ni la sagesse, ni l'intelligence nécessaire, et nous ferions mieux de nous en débarrasser.

- Proposition de résolution: Une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (B6-0050/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) M. le Président, les 12 millions de Roms dispersés dans toute l'Europe ont aussi leur place dans notre société multiculturelle actuelle. L'Europe doit répondre aux problèmes souvent complexes de la communauté rom. C'est pourquoi il est nécessaire de proposer une approche complexe de leur solution.

Comme je pense sincèrement que l'éducation et une évolution de carrière conséquente peuvent briser le cercle vicieux de la discrimination à l'encontre des Roms, j'ai voté en faveur de la proposition de résolution. Le programme EQUAL, qui se concentre sur le soutien aux groupes marginalisés, s'est révélé être un outil très pratique. Il est important d'apprécier les activités des associations, notamment le travail de l'Œuvre de Kolping, qui a créé des centres de consultation proposant une aide aux chômeurs de longue durée dans leur recherche d'emploi.

Le risque est de voir cesser ces importantes activités en Slovaquie à cause d'un retard de refinancement des activités de mise en œuvre. J'invite à la levée de tous les obstacles qui entraînent l'insolvabilité des associations sans but lucratif et des autorités locales, rendant ainsi impossible la mise en œuvre de projets ultérieurs. Je pense que la Commission sera plus attentive en contrôlant les stratégies nationales et qu'elle harmonisera les progrès communs des États membres et des organisations rom et internationales en utilisant les meilleures méthodes.

  Philip Claeys (NI). – (NL) M. le Président, j'ai voté contre la résolution, car ce texte présente toutes les caractéristiques délétères typiques des textes adoptés par rapport à la discrimination. Il faut une stratégie-cadre, il faut une task force spéciale pour coordonner cette stratégie-cadre, ce qui implique vraisemblablement le recrutement de personnel supplémentaire, etc.

Il va sans dire que les Roms doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens européens, et le contraire est inacceptable, mais cette résolution est un autre exemple de surimplication. Il faut également encourager les Roms à prendre leurs responsabilités, un aspect qui a été totalement négligé.

Les amendements déposés par Mme Angelilli sont justifiés. Des problèmes tels que les mariages forcés et la position défavorisée des femmes et des enfants doivent être résolus au sein des communautés rom elles-mêmes. Cela ne sert vraiment à rien si nous continuons de dire que tous les problèmes que ces gens rencontrent relèvent de la discrimination. Il faut aussi les encourager à prendre leurs responsabilités.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) (Le début de l'intervention est inaudible) Chaque État membre rencontre des problèmes relatifs à la communauté rom qui ne peuvent être résolus rapidement. C'est pourquoi je n'aime pas le fait que la résolution, qui est un document articulé, mais de nature générale uniquement, n'évoque qu'un exemple concret: la République tchèque, et plus précisément, le camp de concentration à Lety.

J'ai soutenu la résolution générale malgré tout, mais j'ai une objection à soulever. La Commission est priée de mettre un terme à l'engraissement des porcs sur le site de l'ancien camp de concentration rom, ce qui s'avère inapproprié – c'est mon avis également – et d'aider à ériger un mémorial dans la dignité. J'invite également la Commission à fournir les fonds nécessaires pour aider la République tchèque à surmonter la situation.

Puisque le Parlement européen ne mentionne que la République tchèque comme exemple concret, je pense qu'il faut en faire une priorité pour la Commission européenne et ses ressources financières.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) M. le Président, la proposition adoptée aujourd'hui, même s'il ne s'agit que d'une tentative, est un pas supplémentaire vers une véritable stratégie d'intégration des Roms. Le Parlement a appelé à la délocalisation de l'élevage de porcs situé sur le site de l'ancien camp de concentration de Lety, comme ce fut le cas trois ans auparavant, pour ériger un mémorial à cet endroit.

Une fois encore, cet exemple pratique montre à quel point les mesures actuelles sont inadéquates. Les efforts socio-politiques ici, comme dans de nombreux autres pays européens, laissent considérablement à désirer. Une intégration réelle des Roms dans notre société serait la véritable preuve du fait que les fondements de la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme constituent toujours les racines de la Communauté européenne.

Explications de vote écrites

- Interprétation du règlement (article 19, paragraphe 1)

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - Le Parlement mène les votes de manière désordonnée, et cet arrêt ne fera qu'empirer les choses. Cela signifie que les droits des minorités ont été rognés. Les minorités auront plus de mal à considérer les votes au Parlement comme crédibles. Nous devons reconnaître que certains vice-présidents sont bien meilleurs que d'autres.

En tout cas, je pense que la politique du vote électronique systématique a très bien fonctionné. Cela signifie que les députés européens doivent occuper leur siège et prêter leur attention (et pour être honnête, ils sont peu à le faire) et le manque de contrôles et de défis relatifs à la décision de la présidence indique que les séances se déroulent en douceur, et tous les votes sont enregistrés pour la postérité de sorte que nos électeurs peuvent voir dans le dossier comment votent les membres individuellement.

- Rapport: Michael Cashman (A6-0511/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon collègue britannique Michael Cashman, en 1re lecture et selon la procédure de codécision sur le régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’Union fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. J’approuve les amendements de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures destinés à tenir compte de la nouvelle situation existant dans la zone Schengen et du fait que depuis le 21 décembre 2007, un grand nombre des pays visés par le dispositif font désormais partie de l’Espace Schengen sans frontières intérieures.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) J'étais rapporteur pour la commission du développement sur le rapport «Franchissement des frontières extérieures» et je me réjouis donc de l'excellent travail réalisé par mon collègue, M. Cashman. En 2008, le rêve de 1957 fait un autre pas en avant: la famille européenne élargit formellement ses frontières. D'autres frontières sont tombées et l'espace Schengen s'est définitivement agrandi, avec des conséquences positives manifestes. Néanmoins, il est important que, au-délà de la sphère physique et géographique, nous redoublions d'efforts en matière de politique et d'économie. Dans de nombreux domaines, les 27 États membres affichent des profils différents encore aujourd'hui; dans certains cas, ils sont très éloignés: trop souvent, il n'existe même pas la synergie de base et l'image qui en ressort est complètement morcelée. L'Union européenne doit mettre en œuvre les procédures aux fins d'une synthèse des politiques et des stratégies des États membres: nous nous réjouissons de la libre circulation des personnes et des marchandises, mais nous soulignons d'autant plus fort la nécessité de créer un cadre politique et réglementaire qui soit finalement homogène.

  Adam Bielan (UEN), par écrit. - (PL) Le rapport soumis au vote aujourd'hui s'avère essentiel pour la simplification du contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'UE. Au titre du nouveau règlement, les visas délivrés par la Pologne et les nouveaux États membres confèrent les mêmes droits que ceux délivrés par le reste des États membres. Cela signifie que les citoyens d'Ukraine, par exemple, seront capables de circuler dans toute l'UE avec un visa délivré en Pologne.

J'aimerais également souligner que ce rapport est une forme de réponse à l'élargissement de l'espace Schengen, qui facilite le transit de ressortissants de pays tiers au sein de l'UE. Un des aspects positifs, je le reconnais, est le renforcement de l'action au sein de l'UE visant à lutter contre la contrebande et le trafic de stupéfiants, les traites des êtres humains, le trafic d'organes, d'armes illégales et le terrorisme. En ce sens, je suis résolument favorable au rapport de Michael Cashman.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette initiative a pour but de permettre à Chypre et aux deux pays qui ont rejoint l'UE en 2007 – la Roumanie et la Bulgarie – d'introduire un système simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, sur la base de l'équivalence unilatérale des visas et des permis de séjour.

Cette reconnaissance est limitée au transit par le territoire de ces trois États membres pour une période de cinq jours maximum.

Je soutiens vivement le système simplifié, car des ressortissants de pays tiers en possession d'un visa délivré par un autre État membre qui bénéficieraient de ce système ont déjà fait l'objet d'un processus de contrôle strict dans cet État membre et ils ne représentaient pas une menace pour l'ordre public, ni un risque en termes d'immigration illégale.

Ces règles de reconnaissance unilatérale des visas et des permis de séjour ont été introduites pour la 1re fois dans l'acquis communautaire relatif aux visas en 2006, dans le but de simplifier le transit de certaines catégories de personnes et, en même temps, d'éviter des fardeaux administratifs inutiles aux consulats.

Pour les neuf pays qui ont adhéré à l'UE en 2004 et qui sont entrés pleinement dans l'espace Schengen le 21 décembre 2007, la reconnaissance de ces documents est devenue obligatoire à la fin de la période de transition.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme pour le rapport sur la Suisse et le Liechtenstein, nous pensons qu'il est important de souligner que, en général, ces accords doivent être conclus dans un cadre plus large qui vise également à promouvoir les droits des travailleurs immigrés et à les protéger contre le phénomène épouvantable de l'exploitation, en favorisant l'exercice efficace de leurs droits et leur intégration, par exemple, en garantissant le droit à la réunification de la famille, en appliquant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille – nous soulignons qu'elle doit encore être ratifiée par tous les États membres de l'UE – produite sous les auspices des Nations unies, un instrument juridique international qui tente de protéger la défense des droits de l'homme pour les travailleurs migrants, notamment le droit inaliénable à la vie familiale.

En d'autres termes, la facilitation de la libre circulation des citoyens entre les différents pays ne doit pas être utilisée comme un moyen de faciliter l'exploitation de la main-d’œuvre temporaire bon marché dont on se «débarrasse» facilement, d'augmenter l'exploitation et les pressions sur les salaires, de promouvoir des conditions précaires, ou de déréglementer les relations de travail, d'alimenter une mesure rétrograde s'agissant des droits des travailleurs et des conditions sociales en général, mais plutôt de lutter contre ces phénomènes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Personne n'ignore qu'une énorme menace potentielle émane de nombreux pays de l'Est; la criminalité organisée, la prostitution, la traite des êtres humains, les délits liés aux stupéfiants sont trop souvent contrôlés par l'Est. Et nombre de nos nouveaux États membres sont considérés comme des pays de transit, à partir desquels les gens peuvent converger vers l'Europe occidentale.

Des contrôles plus stricts aux frontières extérieures de l'UE se font attendre depuis longtemps pour garantir que l'abolition des frontières de l'espace Schengen ne dégénère en un «billet gratuit pour les criminels». C'est pourquoi j'ai également voté en faveur du rapport Cashman.

  Frank Vanhecke (NI), par écrit. – (NL) J'ai voté contre le rapport. J'ai déjà exprimé à maintes reprises mes réserves fondamentales quant au système Schengen dans le passé, et je ne peux donc accepter aujourd'hui le principe de la reconnaissance mutuelle repris dans le rapport. L'espace Schengen compte naturellement, voire dépend du contrôle hermétique de ses frontières extérieures. Le président de la Commission Barroso peut nous répéter mille fois que l'élargissement de Schengen n'entraînera pas une baisse de la sécurité, mais la réalité est bien différente. Par exemple, les experts en sécurité allemands dans l'entourage de la chancelière Merkel relèvent des failles énormes dans les nouvelles frontières extérieures orientales et dans la coopération entre les forces de police nationales. On craint surtout de voir l'immigration illégale augmenter considérablement. Une fois encore, les esprits éclairés de l'Euroland prennent leurs désirs pour des réalités et jouent avec la sécurité des citoyens européens.

- Rapport: Panayiotis Demetriou (A6-0509/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon excellent collègue chypriote Panayiotis Demetriou, en 1re lecture et selon la procédure de codécision sur la modification de la décision de 2006 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, aux fins de transit par leur territoire. J’approuve, également, les amendements techniques proposés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et destinés à mieux faire correspondre le texte proposé aux dispositions initiales et ceux concernant les dispositions territoriales.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l'avons souligné, les mesures et les accords qui facilitent la circulation des travailleurs des différents pays doivent se fonder sur les principes de l'équilibre et des avantages mutuels pour les différentes parties concernées.

Nous voulons rappeler les accords précédents entre la CE et la Suisse relatifs à la libre circulation des personnes, qui s'avèrent d'un intérêt particulier pour le Portugal, puisque plus de 100 000 Portugais travaillent dans ce pays, y compris plusieurs milliers de travailleurs saisonniers. Ces accords doivent contribuer à résoudre de nombreuses restrictions et autant de problèmes dont souffrent les travailleurs portugais en Suisse, par exemple, s'agissant des changements d'emploi ou de profession, de la réunification familiale, de la délocalisation dans un autre canton, ou la protection sociale des travailleurs et de leurs familles.

En ce sens, et dans l'ensemble, ces accords doivent faire partie d'un cadre plus large qui vise également à promouvoir les droits des travailleurs immigrés et à la protéger contre le phénomène révoltant de l'exploitation.

La facilitation de la libre circulation des citoyens entre les différents pays ne doit pas être utilisée comme un moyen de faciliter l'exploitation de la main-d’œuvre temporaire bon marché dont on se «débarrasse» facilement, d'augmenter l'exploitation et les pressions sur les salaires, de promouvoir des conditions précaires, ou de déréglementer les relations de travail, d'alimenter une mesure rétrograde s'agissant des droits des travailleurs et des conditions sociales.

- Rapport: Philippe Morillon (A6-0001/2008)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Cette proposition de la Commission européenne vise à améliorer et à simplifier la législation pertinente qui date d'une dizaine d'années. Au cours de la dernière décennie, l'aquaculture était le secteur qui affichait la croissance la plus rapide de l'industrie agroalimentaire et l'aquaculture européenne fournit actuellement plus de 80 000 emplois.

L'importance croissante du secteur, en termes économiques et sociaux, garantit une amélioration dans les informations disponibles. L'objectif est donc d'améliorer la collecte et la transmission des données. Il est également essentiel d'harmoniser les données entre les États membres.

Par conséquent, j'ai décidé de voter en faveur de la proposition, telle que rehaussée par les amendements déposés par le Parlement européen.

- Rapport: Armando França (A6-0507/2007)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) L'augmentation des menaces et des attentats terroristes, notamment au cours de la dernière décennie, et leurs conséquences dévastatrices, ont entraîné la nécessité pressante d'introduire les mesures et les instruments nécessaires pour contrer ce fléau.

Il s'agit d'une menace commune qui nécessite une réponse globale – qui prévoit les moyens, les ressources et les connaissances spécialisées pour gérer efficacement les graves situations de crise qu'un État membre aurait des difficultés à gérer seul.

Cette initiative de la présidence autrichienne autorise la création d'équipes d'aide communes qui doivent être capables de fournir à un État membre l'aide opérationnelle nécessaire à la suite d'un attentat terroriste.

Je ne doute pas que ce type de grave situation de crise nécessite une réponse rapide de la part des unités spéciales d'intervention.

Par conséquent, je soutiens cette décision qui vise à établir le cadre juridique nécessaire, en simplifiant la coopération et en autorisant les États membres à réagir plus rapidement dans les situations de crise ou en cas d'attentats terroristes, tout en garantissant que l'État membre touché bénéficie du niveau d'aide le plus élevé possible.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Ce texte, à l'initiative de l'Autriche, prévoit la possibilité, pour un État membre, de demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre afin de maîtriser une situation de crise (prise d'otages, détournements d'avions). Cette aide apportée pourrait consister, soit à la mise à disposition de matériels ou d'un savoir-faire spécifique, soit à la possibilité de mener une opération sur le territoire de l'Etat membre requérant.

Nous sommes favorables à ce texte et ce, pour différentes raisons. Tout d'abord parce que ce dispositif, destiné à lutter contre le terrorisme, n'est pas contraignant puisqu'il n'oblige les États membres, ni à solliciter une telle assistance, ni à y répondre favorablement. Par ailleurs, il est prévu dans ce texte, que l'ensemble des modalités pratiques (types d'unités, de matériels...) sont renvoyées à des ententes bilatérales entre État membre requérant et État membre requis.

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui par définition ne connaît pas de frontières, il est en effet très important d'œuvrer pour la plus efficace des coopérations entre les polices nationales de l'Union.

À l'heure où l'ensemble des questions relevant de la justice et des affaires intérieures des États va devenir de compétence supranationale avec le traité de Lisbonne, un pôle de résistance intergouvernemental semble subsister : nous nous en félicitons.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En matière de libertés civiles, de justice et d'affaires intérieures, l'UE emprunte une voie très dangereuse qui met sérieusement en péril les droits, les libertés et les protections des citoyens, et la souveraineté des États et des peuples.

Les tendances et les mesures fédéralistes et militaristes croissantes de l'UE sont responsables de décisions destinées à établir des structures, en termes d'informations et de task forces policières, avec le pouvoir d'intervenir sur le territoire national, ce qui vise en fait à empiéter sur les compétences de la police nationale.

Le véritable objectif de cette initiative autrichienne, envenimé considérablement par les propositions du PE, est de créer ou de permettre la formation, sous prétexte de «terrorisme» et d'hypothétiques «situations de crise ou de risque», de véritables «gardes prétoriens», endoctrinés comme il se doit, pour participer notamment au contrôle, à l'intimidation ou à la répression de l'exercice des droits et des libertés, en violation des principes fondamentaux de la démocratie, de l'État de droit et de la légalité constitutionnelle et de la souveraineté nationale du Portugal.

Par conséquent, nous mettons en garde contre les dangers présents dans le contenu et les objectifs de cette initiative, et de toute autre mesure relative à l'exercice d'une quelconque forme de pouvoir illimité, irrationnel, disproportionné et anticonstitutionnel.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. - (SV) J'ai voté contre le rapport, car je suis inquiète en ce qui concerne ses conséquences pour l'avenir. Je ne suis pas opposée au fait de s'épauler et de s'entraider dans les situations de crise, mais cela doit se faire lorsque c'est nécessaire, de façon naturelle. Je ne pense pas qu'il soit justifié d'organiser des exercices communs aux frais du contribuable européen, et je m'oppose catégoriquement aux agents étrangers appliquant et exerçant un pouvoir sur le territoire suédois en conservant l'immunité. La conséquence logique est une évolution vers une force de police commune, à laquelle je m'oppose totalement.

  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) Le texte qui nous est soumis tend à donner un cadre légal aux opérations menées par des unités spéciales d'intervention d'un État membre, envoyées sur le territoire d'un autre, en cas d'attaque terroriste. Face à la diversité que peuvent prendre ces interventions : échange de matériels, de savoir-faire, d'unités actives..., il est laissé aux Etats membres le soin de conclure des conventions bilatérales pour la définition de toutes les modalités pratiques et la possibilité d'avoir le choix d'accepter ou de refuser la demande d'intervention sur son territoire d'une de ces unités opérationnelles. Incroyable. Voici enfin un cas réel d'application du, si controversé et compliqué, principe de subsidiarité !

Voici enfin un domaine, celui de la sécurité nationale, domaine certes régalien par excellence, qui résiste au bulldozer supranational d'une Europe légiférant sur tout et partout.

L'Europe mise donc pour l'efficacité de la lutte contre le terrorisme sur la coopération des polices nationales. Nous soutenons cette initiative.

Mais la clé de la victoire sur le terrorisme ne se joue pas uniquement sur cette coopération. Elle nécessite une prise de conscience de la volonté révolutionnaire de l'internationale islamiste qui prône la destruction de la société occidentale, humaniste et chrétienne, et de se valeurs.

  Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous avons voté pour le rapport, car il est fondé sur l'action bénévole et la coopération qui ne peuvent qu'être le fait d'un accord réciproque entre deux États membres. Toutefois, nous nous en tenons au principe selon lequel les agents étrangers ne doivent pas être autorisés à appliquer ou exercer une autorité sur le territoire suédois en conservant l'immunité. On peut observer que cela débouche sur la création éventuelle d'une force de police commune, au sujet de laquelle nous avons de sérieuses appréhensions.

- Rapport: Umberto Guidoni (A6-0005/2008)

  Jan Březina (PPE-DE), par écrit. - (CS) Permettez-moi de formuler une explication concernant le vote du rapport sur l'Espace européen de la recherche. L'Espace européen de la recherche, dont on débat sans cesse ici, est une très bonne idée et une vision très intéressante. Toutefois, il reste beaucoup à faire avant qu'il ne devienne une réalité. Il ne suffit pas de bavarder. Nous devons également évaluer son fonctionnement et savoir s'il fonctionne tout court d'ailleurs. En tant que député de ce Parlement représentant un nouveau pays, je sais d'expérience qu'à ce stade, l'Espace européen de la recherche n'est qu'une illusion et un vœu pieux.

Les premières données disponibles sur la priorité accordée aux projets impliquant les nouveaux États membres prouvent ce qui suit. Sur 559 subventions approuvées au titre de la bourse pour les jeunes scientifiques, seulement deux sont allées en République tchèque (aucune n'est allée en Pologne, dont la taille est plusieurs fois supérieure!), alors que plus de 100 sont allées au Royaume-Uni et 80 en Allemagne. Il est difficile de croire que la différence de qualité des projets suffit à justifier de tels chiffres. Bien sûr, le manque d'expérience des personnes qui soumettent des projets dans les nouveaux États membres est en partie à blâmer. En tout cas, cela signifie que, jusqu'ici, l'Espace européen de la recherche ne fonctionne pas comme il le devrait. Par conséquent, il nous faut moins de bavardages et plus d'action pour obtenir des résultats tangibles. Il faut dire qu'en ce sens, nous sommes toujours à la traîne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport contient quelques contradictions et positions que nous ne soutenons pas. Toutefois, il est vrai que la recherche scientifique doit revenir à sa mission principale: la création de nouvelles connaissances. La vérité est qu'il n'existe aucune relation linéaire entre la R&D et l'innovation, malgré certaines corrélations, mais elles sont complexes et concernent des domaines bien éloignés de la science.

La perception de la recherche comme une sorte de panacée qui résoudrait tous les problèmes économiques et sociaux doit donc être corrigée, et il faut investir davantage dans la recherche.

Certaines mesures prises lors du Conseil européen de Lisbonne en 2000 étaient une réaction aux inquiétudes sur le sous-investissement de l'Europe dans l'économie de la connaissance, et elles ont été renforcées ensuite lors du Conseil européen de Barcelone en 2002, lorsque l'UE se fixe l'objectif d'atteindre une intensité de R&D de 3 % pour 2010. Cependant, la croissance dans ses dépenses en R&D depuis 2000 est insuffisante, stagnant à peine à 1,84 %, soutenue en partie par l'industrie.

L'investissement du secteur privé dans la recherche est plus faible que le niveau socialement optimal. Les États doivent jouer un rôle central et développer la coopération pour permettre de créer de nouvelles connaissances, en les mettant à la disposition de la société en général.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. - (PL) Je soutiens totalement le rapport sur l'Espace européen de la recherche, qui prévoit de nouvelles perspectives de recherche et de développement dans l'Union européenne. Il est clair que le progrès et le développement social, comme la place de l'Europe dans un monde globalisé, dépendent de l'investissement dans les sciences et la recherche, et de la création de nouvelles connaissances qui répondent aux besoins du 21e siècle.

Après tout, la recherche scientifique et les nouvelles technologies exercent une influence directe sur le développement social, et elles peuvent même s'avérer essentielles à la croissance économique, car elles génèrent des avantages importants. Un système opérationnel et efficace de gestion de la recherche scientifique au niveau européen s'avère donc vital. En outre, si nous voulons que l'Europe se montre à la hauteur des nouveaux défis, notamment ceux de la concurrence économique et de la protection de l'environnement, il nous faut le concours des États membres; en fait, nous devons les orienter vers une hausse régulière des dépenses dans la recherche scientifique.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) La Commission nous a présenté le Livre vert sur l'Espace européen de la recherche au moment où l'Europe connaît une fuite transatlantique sans fin de l'investissement et des chercheurs qualifiés. Si nous voulons que la recherche européenne devienne compétitive sur le plan mondial, et c'est un des objectifs de la stratégie de Lisbonne, l'Union doit surmonter les obstacles fondamentaux qu'elle rencontre dans ce domaine.

En ce sens, je pense notamment à la fragmentation de la recherche dans l'UE et aux stratégies européennes peu développées en matière de coopération scientifique, au manque de ressources humaines et matérielles, et aux infrastructures de recherche faiblement développées, qui ont la vie dure pour rivaliser avec les centres de recherche mondiaux. En outre, on distingue la faible mobilité des scientifiques, des connaissances d'experts et de l'expérience, causée notamment par les obstacles juridiques, administratifs et linguistiques.

Au cours du développement de l'Espace européen de la recherche et en surmontant sa nature morcelée, nous devons accorder une attention soutenue à nos régions.

Les régions doivent élaborer des stratégies de développement des ressources humaines et matérielles en matière de recherche et promouvoir l'accès à la recherche pour tous, notamment les femmes chercheuses et les jeunes. Les États membres doivent être davantage impliqués dans le processus de création de meilleures conditions de travail pour les chercheurs et adopter des mesures qui leur permettraient de réconcilier leurs vies professionnelles et familiales.

Les régions ont la même importance dans la promotion et la garantie de méthodes de financement plus efficaces pour la recherche, en accord avec les engagements figurant dans les programmes opérationnels. Les régions doivent également contribuer au développement de centres d'excellence européens qui relèvent de leurs sphères d'activité territoriales, en créant des liens entre les universités, les instituts de recherche et l'industrie.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. - (SK) Mesdames et messieurs, plus personne ne doute que la science est le catalyseur sous-jacent du développement de notre société. La tendance mondiale actuelle souligne l'importance de la science et exige de lui accorder l'importance qu'elle mérite dans notre société. Seul l'investissement dans une société fondée sur la connaissance rendra l'Union compétitive, créative et attirante d'un point de vue stratégique.

Dans le Livre vert «L'Espace européen de la recherche: les nouvelles perspectives», la Commission propose une analyse et des solutions et elle souligne également l'importance de créer une société fondée sur la connaissance. Dans le rapport du rapporteur Umberto Guidoni, le Parlement européen souligne que l'investissement dans l'éducation, la science, la recherche, la culture et les TI entraîne un développement durable pour l'avenir. Bien sûr, nous devons réaliser que ces mesures ne donneront pas de résultats tangibles immédiatement. Il s'agit d'un marathon et non d'un sprint, mais je suis certaine que nous réussirons finalement.

L'Espace européen de la recherche donne l'occasion aux instituts de recherche, aux universités et aux scientifiques des 27 pays de l'UE de coopérer. Les obstacles administratifs transfrontières qui minent la coopération entre les instituts scientifiques subsistent toutefois. L'ouverture de l'Union européenne vers l'Est implique un élargissement important de l'Espace européen de la recherche et offre à environ 150 000 chercheurs de nouvelles occasions d'améliorer leur potentiel scientifique et technique.

Je suis convaincu que les nouveaux concepts et l'innovation dans tous les domaines nous aideront à créer de nouvelles opportunités d'emploi et à trouver de nouveaux moyens de protéger l'environnement, d'améliorer la sécurité alimentaire et la santé, et de garantir des sources d'énergie illimitées plus sûres.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L'idée selon laquelle la recherche, le développement et l'innovation sont essentiels à la compétitivité n'est pas nouvelle, mais toujours d'actualité. Outre les avis divergents quant à la nécessité d'orienter les efforts vers l'innovation ou davantage de recherche universitaire, il est clair que l'Europe doit améliorer son investissement dans la connaissance et l'application pratique de ces connaissances. Mais il ne s'agit pas seulement d'une question d'investissement financier.

Plusieurs rapports successifs évoquent les nombreuses raisons qui expliquent pourquoi l'Europe est à la traîne par rapport à d'autres parties du monde. Des universités américaines à la recherche en Inde, nous sommes cernés par une concurrence croissante et féroce. D'autre part, les institutions tertiaires européennes sont moins séduisantes, comme ces rapports le prouvent également, en renvoyant constamment, entre autres, au faible financement en général et par habitant, et au manque d'autonomie de nos universités comme des facteurs inhibant une meilleure performance.

Pour toutes ces raisons, toute approche qui encadre cela comme une question économique et stratégique urgente mérite notre approbation. Et même s'il est vrai que le temps joue contre nous, il est aussi vrai qu'il vaut mieux passer du temps à choisir les bonnes options plutôt que de prendre des décisions inefficaces à la hâte.

  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. - (ES) S'agissant de l'annulation du débat sur le rapport de M. Guidoni relatif à l'Espace européen de la recherche, en tant que rapporteur pour le groupe socialiste, j'aimerais expliquer les raisons pour lesquelles nous avons voté en sa faveur.

D'abord, j'aimerais évoquer le bon travail de M. Guidoni, qui comprend nombre de nos propositions. Un domaine de recherche européen doit certainement comprendre:

– un marché du travail unique pour les chercheurs, ce qui implique la création d'un plan de carrière européen unique dans le domaine de la recherche et un système d'information intégré pour les contrats d'emploi et de formation;

– ouvrir davantage les procédures de recrutement et de promotion, avec un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes sur le terrain;

– supprimer les obstacles à la mobilité et promouvoir une meilleure participation des femmes dans la R&D, avec des mesures destinées à réconcilier la vie familiale et professionnelle;

– renforcer les institutions de recherche et la participation des PME dans la R&D;

– une meilleure coordination entre les programmes nationaux et régionaux, et des synergies supplémentaires avec les autres programmes européens;

– développer les infrastructures exploitées par les entreprises européennes communes; et

– encourager la coopération internationale, promouvoir les initiatives multilatérales, les échanges aux fins de l'utilisation des infrastructures et des programmes de coopération scientifique pour le développement.

Ce sont les moyens nécessaires et cohérents pour avancer, et c'est pourquoi nous avons voté pour.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – (FR) La science ignore les frontières, et les questions à la base des travaux de recherche revêtent de plus en plus souvent un caractère mondial. L'Espace Européen de la Recherche (EER) doit s'assurer que la coopération scientifique et technologique contribue effectivement à la stabilité, à la sûreté et à la prospérité de l'humanité.

Ainsi, je souhaite que l'EER, dans l'optique de son ouverture sur le monde, accorde une place privilégiée aux régions ultrapériphériques de l'UE (RUP), afin d'exploiter les avantages et les richesses qu'offre la diversité régionale européenne, en les intégrant à des programmes de recherche d'une façon cohérente, dans le cadre de "réseaux d'excellence".

J'insiste également pour que l'EER reconnaisse l'importance des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM), qui constituent des associés précieux pour établir des ponts entre les nations et les continents dans la perspective d'un développement mondial durable, afin de relever les défis auxquels la planète est confrontée.

Je remercie sincèrement le rapporteur et les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie d'avoir soutenu mon amendement à ce sujet contenu dans l'avis de la commission du développement régional. C'est une preuve supplémentaire de l'esprit de coordination et de complémentarité qui règne dans notre Parlement.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous nous opposons à la restructuration réactionnaire du domaine de la recherche dont la promotion se retrouve dans les orientations fondamentales de l'UE aux fins de la création d'un Espace européen de la recherche (EER) dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

L'EER encourage les conflits et la concurrence aux fins de profit entre les pays et de grands groupes d'entreprises. Par conséquent, les inégalités dans le développement scientifique vont s'intensifier.

Les incitants, les subventions et les exonérations fiscales sont en hausse pour les monopoles, leur permettant d'investir et d'utiliser les résultats pour eux-mêmes. Le secteur public est subordonné aux nécessités des monopoles qu'il sert. La mobilité des chercheurs entre les entreprises, les universités et les centres de recherche est encouragée et le système européen des brevets est soutenu au niveau des coûts. Tout est subordonné à la compétitivité et à la hausse de la rentabilité.

Dans un environnement concurrentiel aussi dur, que l'on retrouve même dans le monde de la recherche, l'attention sera inévitablement portée sur les fameux «centres d'excellence» des nations puissantes. Ces centres se tailleront la part du lion des programmes de recherche, qui seront des canaux pour les financements publics et privés.

Nous nous efforçons de renverser la politique européenne en matière de recherche. Cela fait partie de notre lutte pour le volte-face intégral de la politique antipopulaire maintenue par l'UE et le capitalisme. Nous espérons restaurer la nature sociale de la science: la recherche et la science doivent servir les besoins actuels de la population et le bien-être social.

- Rapport: Markus Ferber (A6-0505/2007)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je salue l’adoption, en seconde lecture, de la position commune avec le conseil modifiant la directive postale de 1997 et visant à achever le marché intérieur des services postaux et je félicite mon excellent collègue Allemand Markus Ferber pour l’immense travail accompli.

Je me réjouis que le Conseil ait accepté tous les principaux éléments de la position du Parlement européen, notamment le report de la date générale d’application au 31 décembre 2010 avec une prolongation de 2 ans pour les États devenus membres de l’Union à partir de 2004 ; le service universel avec au moins une distribution et une levée 5 jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union avec maintien d’un nombre suffisant de points d'accès dans les régions rurales, isolées ou peu peuplées ; le respect de la subsidiarité en matière sociale au sujet de laquelle je souhaite que les partenaires sociaux travaillent à l’échelle européenne. Je regrette que les prémices d’un régulateur européen de ce secteur n’aient pas été mises en place. Enfin, je forme le vœu que, rapidement, les opérateurs se mettent d’accord pour instaurer un timbre européen pour la lettre de 50 grammes et je prendrais, prochainement, une initiative politique sur ce sujet.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Malgré les améliorations apportées au texte initial de la Commission et le compromis proposé par le Parlement européen visant notamment à différer la libéralisation totale du marché postal au 31 décembre 2010, le texte qui nous est représenté en deuxième lecture par le Conseil n'est toujours pas satisfaisant.

Il ne l'est pas, car il ne fait que régler sommairement et au minima les questions et problèmes soulevés concernant notamment le financement du service universel, l'obligation de distribution du courrier cinq jours par semaine ou encore l'égalité de traitement des territoires ainsi que l'existence d'un tarif unique du timbre. Il ne l'est pas, car l'insécurité juridique résulte de tous ces points.

En réalité ce texte, aux seules vertus consensuelles durement acquises, ne fait que retarder les incontournables conséquences non maîtrisées d'une ouverture du secteur postal à la concurrence.

Les projets de l’Union européenne vont se traduire inévitablement par une recrudescence des fermetures de bureaux de poste, des suppressions d’emploi à grande échelle et une course au moins-disant sur les salaires et les conditions de travail du secteur postal en Europe.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je pense que les États membres doivent décider d'eux-mêmes s'ils veulent déréglementer leurs monopoles postaux nationaux. J'ai donc voté en faveur de l'amendement 10, qui rejette la position commune du Conseil.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous regrettons la non-adoption de notre proposition aux fins du rejet de cette directive visant la totale libéralisation des services postaux, créant ainsi un «marché» au niveau européen.

Ainsi, la majorité du PE - représentant les mêmes forces politiques qu'au centre des partis de droite dans chaque pays – cherche à faire un pas supplémentaire sur la voie de la destruction de ce service public indispensable.

C'est une attaque des grandes multinationales dirigée contre le service postal public, la propriété publique de ce service et l'administration publique compétente, et contre sa nature démocratique, en tentant de s'arracher au pouvoir de chaque peuple, c'est-à-dire de leur souveraineté nationale, du pouvoir de contrôle et de décision sur ces questions cruciales, qui relèveront toujours d'une décision des institutions européennes au niveau supranational, en suivant des intérêts étrangers à la population et au Portugal.

Tout aussi important est le rejet de notre amendement qui visait à protéger la condition pour tous les opérateurs de satisfaire pleinement à la législation du travail, à savoir toute disposition juridique ou contractuelle concernant les conditions d'emploi, y compris la santé et la sécurité au travail, que les États membres appliquent en accord avec la législation nationale, la sécurité sociale et les accords collectifs conclus.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. - (PL) En référence à mon intervention d'hier au sujet de la libéralisation des services postaux, j'aimerais ajouter un commentaire que je n'ai pas pu inclure précédemment compte tenu du temps dont je disposais, et qui concerne les sources de financement du service universel. Je crains qu'en faisant passer son financement par le biais d'un fond créé spécialement à cet effet ou de subventions gouvernementales, cela risque de paralyser la libéralisation du secteur et de servir d'instrument que les États membres utiliseront pour ralentir et esquiver la mise en œuvre des dispositions de la directive. Je pense donc que la Commission européenne a un rôle important à jouer, sa tâche consiste à contrôler la bonne introduction des dispositions de la directive.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. - J'ai soutenu les amendements qui auraient contraint les États membres à garantir le financement des services postaux universels. Il s'agit d'une question de la plus haute importance, notamment dans les nombreuses communautés rurales et insulaires d'Écosse.

J'ai également soutenu les amendements déposés par mon groupe invitant au renforcement des obligations de financement des services postaux gratuits pour les personnes non voyantes et malvoyantes.

Le fait que le rapport Ferber a été approuvé sans amendement en ce sens peut laisser penser qu'une érosion plus importante de la prestation du service postal est à craindre.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Je soutiens la déréglementation suédoise du marché postal, mais je m'oppose à la notion selon laquelle les institutions européennes devraient décider si les différents monopoles postaux sont abolis ou non.

J'estime que les États membres devraient pouvoir décider d'eux-mêmes s'ils souhaitent la déréglementation de leur monopole postal national. J'ai donc voté en faveur de l'amendement 10, qui rejette la position commune du Conseil.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Aux côtés des membres du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, j'ai voté contre la position commune du Parlement européen et du Conseil, car elle renforce l'approche dogmatique néo-libérale auprès d'un domaine clé d'intérêt public: les services postaux. La directive ne propose pas de solution à long terme, et l'ajournement de son entrée en vigueur ne fait que retarder de deux ans ses effets néfastes.

Avec l'abolition active du principe du «service universel», l'accès public à des services postaux bon marché et de bonne qualité sera limité. Les conséquences seront d'autant plus graves pour les habitants des régions montagneuses ou insulaires, isolées et difficiles d'accès, que les entreprises ne pourront pas servir de manière rentable.

Dans les pays où le marché est déjà complètement libéralisé, l'expérience n'est que positive jusqu'à présent. La demande de libéralisation forcée des services postaux crée plus de problèmes que de solutions.

  Pierre Pribetich (PSE), par écrit. – (FR) J'ai tenu à m'opposer à la libéralisation du marché des services postaux en soutenant trois positions fondamentales:

- la nécessaire gratuité des services postaux pour les personnes aveugles et malvoyantes, valeur indispensable au sein d'une société non discriminatoire.

- l'assurance par les États membres du financement du service universel avant l'ouverture des marchés, condition essentielle à la protection des consommateurs.

- le respect de la législation du travail, notamment la sécurité sociale, par tous les opérateurs.

Les amendements concernés n'ayant pas été adoptés, je ne peux que regretter cette dérive vers une libéralisation non maîtrisée et irrespectueuse des droits fondamentaux des citoyens européens pour un service public postal.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Nous nous réjouissons de l'approbation finale du rapport sur le marché des services postaux, en indiquant que la longueur de la procédure institutionnelle révèle l'importance du dossier quant à la réalisation de ses deux principaux objectifs, à savoir garantir la prestation du service universel et l'ouverture appropriée du marché vers une concurrence impartiale.

En particulier, j'aimerais souligner que l'ouverture des marchés entraînera un service de meilleure qualité et un choix plus vaste pour les citoyens, évitant ainsi une distorsion de la concurrence et mettant définitivement un terme aux monopoles existants.

Une autre question concerne le financement du service universel. Lorsqu'il implique un coût net pour un État membre, il peut être couvert par un plan de financement à soumettre à la Commission. Mais il est bon de rappeler le cas du Portugal et d'autres qui prouvent que le service public universel peut être parfaitement garanti par les ressources du domaine réservé, une manière neutre et transparente qui n'implique aucune subvention gouvernementale.

Je répète qu'il n'y a aucune raison d'empêcher le maintien d'un tel service, car il est vital pour la cohésion territoriale et sociale, et pour le soutien aux populations qui vivent dans les régions désertes ou les territoires isolés ou inaccessibles.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La position commune du Conseil sur les services postaux, qui est présentée par le Parlement européen aux fins d'approbation, entraînera la libéralisation complète du marché des services postaux à partir du 31 décembre 2010.

Avec l'amendement de la directive, un autre secteur pourtant lucratif – les services postaux – passe le relais. Cela se produit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour optimiser la rentabilité des services postaux.

Les services postaux se transforment de bien public en produit. En Grèce, la privatisation des sections de l'ELTA (la Poste hellénique), dont les gouvernements de la ND (Nea Dimokratia/Nouvelle Démocratie) et du PASOK (Mouvement socialiste panhellénique) assurent la promotion, va se poursuivre à un rythme plus important. Dorénavant, l'ELTA fonctionnera sur la base de critères économiques du secteur privé, dans l'intérêt du profit plutôt que celui du bien de la société. L'impact sur la qualité du service sera immédiat. Les conséquences seront terribles, non seulement pour les employés de l'ELTA, mais aussi au sein des entreprises de service postal privées. Ici, les formes d'emploi flexibles sont déjà la norme, comme l'absence de droits du travail et de droits sociaux et d'assurance.

Le principe protégé constitutionnellement du secret de la correspondance est également mis en péril: la correspondance est confiée à des entrepreneurs privés, sans aucune garantie, et avec une portée minimale pour contrôler que le secret a été respecté ou que les données personnelles sont protégées.

Le Parti communiste de Grèce (KKE) s'oppose à la libération des services postaux et lutte pour que ces services restent exclusivement publics, modernes et efficaces, et pour la protection des droits des travailleurs.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Le Parlement européen a voté aujourd'hui pour le compromis avec le Conseil sous lequel le marché postal européen doit être libéralisé pour la fin du mois de décembre 2010 au plus tard (sauf pour les pays avec une topographie particulièrement difficile qui bénéficient de deux années supplémentaires). Au fur et à mesure de l'évolution du travail, j'ai soutenu particulièrement l'application de la réciprocité, c'est-à-dire qu'il faudrait un accord mutuel pour empêcher ces pays, qui retiennent leur libéralisation, de faire concurrence dans les pays qui commencent la leur.

Je remarque donc à ma grande satisfaction que, d'abord le rapporteur (M. Ferber), puis le Conseil, ont accepté mon amendement et que, dorénavant, il représente une partie du compromis qui est approuvé actuellement.

  David Martin (PSE), par écrit. - La proposition cherche à créer un marché unique européen pour les services postaux. Sans protections appropriées, la libéralisation peut mettre en danger le concept de service universel. La réticence du Conseil à inclure dans la proposition un engagement clair concernant la prestation d'un service postal gratuit pour les non-voyants et les malvoyants m'a amené à voter pour rendre cet engagement plus solide.

Dans l'ensemble, je suis satisfait que la proposition accompagne suffisamment les autres questions et je me réjouis de la garantie que le courrier sera régulièrement relevé et livré dans les régions isolées et les villes.

- Proposition de résolution: Situation en Iran (B6-0046/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) La question «nucléaire» en Iran doit être caractérisée par l'approche diplomatique visant la «normalisation» des relations. Nous devons maintenir une ligne politique fondée sur la diplomatie qui nous permette d'abandonner l'escalade des comportements et des menaces d'action militaire, pour ouvrir la voie au dialogue par le biais de la reconnaissance du droit de l'Iran à développer la technologie nucléaire pour un usage civil. Néanmoins, il est vrai que nous devons nous engager à atteindre une situation des négociations qui persuade l'Iran d'abandonner l'option de l'usage militaire, dans une perspective multilatérale de désarmement nucléaire, pour garantir un état de calme et de paix internationale.

D'autre part, je ne peux m'empêcher d'exprimer une certaine inquiétude quant à la situation des droits de l'homme en Iran, où nous observons un récent regain de répression de la liberté d'opinion et des droits des minorités et des femmes, où l'ordre est maintenu grâce à un système carcéral et judiciaire dur et inhumain qui use bien trop souvent de la peine de mort, de la torture et de la lapidation. Les efforts déployés jusqu'ici n'ont donné aucun résultat tangible. Pour prétendre s'asseoir à la table des grandes puissances internationales, l'Iran doit se présenter non comme une superpuissance militaire, mais comme un pays capable de protéger les droits de l'homme de ses citoyens.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - Il y a quelques mois à peine, les services de renseignement américains ont reconnu s'être trompés en prétendant que l'Iran développait des armes nucléaires. En fait, le programme d'armement nucléaire de l'Iran a été abandonné en 2001/2002.

Pourtant, Washington n'a pas réussi à tirer les conclusions politiques appropriées de ce volte-face intellectuel. L'argument en faveur du déploiement de technologies de missiles de défense nationaux en Europe de l'Est était de se défendre prétendument contre un Iran nucléaire qui aurait acquis des missiles balistiques intercontinentaux (ICBM).

Maintenant, si le programme nucléaire de l'Iran n'existe pas, la justification du déploiement de NMD (missiles de défense nationaux) s'évanouit, sauf si l'agenda caché vient menacer une Russie dans un nouvel essor. Je m'oppose catégoriquement à un tel déploiement et je mènerai campagne contre cela.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) La résolution votée aujourd'hui sur l'Iran revêt une importance politique certaine. L'Iran est au centre des préoccupations internationales et il nous fallait revenir sur ce point.

Ce texte traite à la fois du dossier nucléaire et de la situation des droits de l'homme. Sur ces deux points, nous sommes clairs. Nous ne pouvons pas accepter le développement d'un programme nucléaire militaire en Iran. La résolution exprime son accord et soutien aux efforts de l'UE pour arriver à un règlement négocié durable de la question nucléaire iranienne et souligne le rôle essentiel à jouer par l'AIEA. Elle réaffirme également qu'une solution à l'actuelle escalade du dossier nucléaire est possible et qu'aucune action militaire ne devrait être envisagée.

D'autre part, les violations graves et répétées des droits de l'homme doivent être dénoncées de manière ferme. La situation est préoccupante, et ce dans quatre domaines: la peine de mort, les droits de la femme, la liberté d'expression et la répression des minorités religieuses. Il me semblait absolument essentiel de ne pas se montrer complaisant à ce sujet et la résolution appelle fortement le gouvernement iranien de changer de cap en la matière.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le Conseil de Sécurité de l’ONU va adopter encore une fois une résolution sanctionnant l’Iran pour ses activités nucléaires. S’agira-t-il de cautionner une opération militaire contre ce pays ? Simplement de durcir le ton et d’imaginer des sanctions diplomatiques ou économiques?

Voilà des mois que ce psychodrame savamment entretenu tient ce parlement et d’autres instances internationales en haleine. Mais la capacité nucléaire iranienne est-elle vraiment la principale menace à laquelle le monde en général, et l’occident et ses alliés en particulier, doivent faire face ? Il est tout à fait paradoxal que nous ne réagissions pas à l’arme nucléaire pakistanaise, qui existe réellement, elle, dans un contexte géopolitique particulièrement instable. Ou à celle de la Corée du Nord, aux mains d’un régime plus que dangereux. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : les règles de droit dont nous nous réclamons doivent être les mêmes pour tous. Sinon, elles perdent leur sens et leur légitimité.

Je suis beaucoup plus inquiet, quant à moi, des menaces islamistes qui pèsent sur notre continent et qui, loin d'être hypothétiques, ont déjà démontré leur capacité meurtrière à Londres et à Madrid, sans implication de l'Iran. Il est vrai que cette menace-là est une des conséquences de la politique d'immigration massive que vous menez et que vous voulez encore aggraver.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il faut dénoncer l'hypocrisie de la «communauté internationale» – c'est-à-dire les États-Unis et ses alliés – s'agissant du NPT et notamment du programme nucléaire de l'Iran.

Il n'existe aucune initiative politique concernant les programmes d'armement nucléaire de certains États membres de l'UE ou des États-Unis – voir des programmes nucléaires d'Israël, du Pakistan ou de l'Inde, des pays qui n'ont pas signé le NPT, mais qui disposent d'armes nucléaires – les États-Unis ont déjà déclaré qu'ils pourraient s'en servir pour attaquer.

Par conséquent, il nous faut un total respect du NPT et l'élimination de toutes les armes nucléaires.

La vraie question concernant l'Iran est que les États-Unis et l'UE savent que le niveau maximum de la production de pétrole est déjà dépassé dans de nombreux pays.

La raison des sérieuses menaces d'agression militaire, de provocations et d'une telle hâte s'agissant du programme nucléaire iranien est que le pays dispose de meilleures réserves d'hydrocarbures, et les États-Unis et l'UE tentent de créer les conditions, même en manipulant l'opinion publique, pour contrôler ses ressources énergétiques et l'ensemble du Moyen-Orient, comme nous l'observons en Irak.

  David Martin (PSE), par écrit. - Je soutiens les recommandations formulées dans la résolution. Toutefois, s'agissant du PMOI, j'ai voté contre les amendements renvoyant au groupe dans le texte.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les avis de Javier Solana et des représentants de l'UE et des parties ont compromis les illusions sur une position de l'UE s'agissant de l'Iran et du Moyen-Orient en général.

Ces avis prouvent que l'UE est favorable à la promotion du plan États-Unis-OTAN de démocratisation du Moyen-Orient, qui vise à soumettre les nations et les peuples au contrôle de leurs ressources productrices de richesses. Les assurances au nom de l'AIEA et les rapports de la CIA sur l'utilisation non militaire par l'Iran de l'énergie nucléaire sont délibérément ignorés par l'UE, qui fait monter la pression avec des sanctions contre l'Iran, et qui intensifie la propagande pour habituer le public à l'idée d'une guerre contre l'Iran. En outre, Javier Solana a clairement rattaché la situation au Liban et la région au sens large à la question des armes nucléaires - sans aucune référence cependant aux armes nucléaires d'Israël.

Dans l'ensemble du Moyen-Orient, nous observons l'émergence d'une agression impérialiste et d'accrochages au sujet de la répartition des marchés. Les victimes de tout cela, entre autres, sont les peuples de Palestine, d'Iran et du Liban. Pour les citoyens, la seule réponse à ces nouveaux plans de guerre agressifs est de résister à l'impérialisme sans se faire d'illusions quant au rôle de l'UE.

Ceux qui sont en mesure de décider sur les questions des droits de l'homme et de leurs violations sont les citoyens de chaque pays; ils ne doivent pas se laisser devenir l'excuse d'un nouvel Irak.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) L'Iran est actuellement une menace régionale et globale et un défi pour la capacité des États membres de l'UE à se dresser solidement de concert sur la scène internationale. Outre les rapports contradictoires successifs qui apparaissent, la vérité est que l'Iran n'a pas respecté son obligation de transparence, et il n'a pas contribué à la création d'un climat de confiance. Au contraire. De plus, outre le dossier nucléaire, les nouvelles ne sont pas encourageantes non plus. Les violations des droits de l'homme, la violence gouvernementale et la démocratie électorale factice sont toutes des facteurs à prendre en compte dans notre attitude envers l'Iran.

Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, mais également pour ce que j'ai défendu dans le passé, j'approuve l'essence de la résolution adoptée, et je souligne l'insistance du Parlement européen pour que le Conseil et la Commission respectent l'arrêt de la Cour européenne de justice en retirant la résistance iranienne, le PMOI, de la liste des organisations terroristes. L'UE (et certains États membres) a traité la résistance iranienne de telle manière que cela profite au régime iranien et ni au peuple iranien, ni aux objectifs de démocratisation dans cette partie du monde. Cette stratégie doit changer – et elle commence à le faire.

- Proposition de résolution: Résultats de la Conférence sur le changement climatique (Bali)(B6-0059/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. - (IT) Je suis ravi du déroulement de la Conférence de Bali, et du fait qu'elle a produit des résultats inespérés, en partie grâce au rôle joué par l'UE pendant les négociations. Dans cette situation épineuse, il était fondamentalement important d'envoyer un signal d'unité, de coopération et de responsabilité pour que les négociations fixent le lancement de nouveaux objectifs de réduction d'émissions pour la période d'après Kyoto (2012).

En acceptant les conclusions des scientifiques du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), tous les participants reconnaissent au niveau politique que le changement climatique est une réalité, que ses origines sont anthropogènes et que nous devons agir d'ici 2020 pour éviter des dégâts irréversibles infligés au climat de la Terre.

J'espère que Copenhague en 2009 marque un tournant dans la lutte contre le changement climatique avec l'approbation des objectifs rigoureux de réduction d'émissions pour 2020 par tous les pays industrialisés et en développement. Certainement, ce nouveau défi impliquera des coûts et des inefficacités qui sont difficiles à justifier sauf si, comme je l'ai déjà indiqué dans mes précédentes interventions, nous prenons les décisions courageuses qui s'imposent comme le retour à l'énergie nucléaire. L'immobilisme, la procrastination et les conférences exténuantes n'entraîneront que des dégâts irréversibles pour l'environnement.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur les résultats de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3), car, compte tenu de l'urgence de réduire le réchauffement de la planète, je pense que l'accord conclu à Bali est une étape importante pour qu'en 2009, à Copenhague, un nouveau protocole puisse être produit et approuvé, avec de nouveaux objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.

J'ai l'impression que la présidence portugaise de l'UE a joué un rôle clé dans la conférence de Bali, en contribuant activement au progrès des négociations et en réussissant à conclure un accord très positif. Il serait préférable cependant, pour le plan d'action de Bali, de renvoyer aux objectifs quantifiés de réduction des émissions de CO2.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans l'ensemble, cette résolution répète simplement les idées générales, et cela s'avère inapproprié dans différents domaines. D'où notre abstention.

Par exemple, comme l'objectif principal est de réduire les émissions de CO2 produites par la combustion de carburants fossiles, la question de la mesure de ces émissions se pose. Nous savons que ces mesures s'avèrent très complexes et peuvent être manipulées, car les carburants fossiles, après extraction, sont transportés et traités, et leurs produits dérivés sont distribués et utilisés de mille façons, dans des milliers de destinations.

Comme l'ont indiqué plusieurs spécialistes en la matière, pour réduire les émissions et atteindre les objectifs, il est plus efficace et plus simple de surveiller un instrument approuvé au titre d'un protocole sur l'extraction et la mise sur le marché internationale des carburants fossiles. Ainsi, il serait plus facile de fixer des taux et des objectifs de réduction de la production de carburant fossile primaire, et des exportations/importations correspondantes, établissant ainsi les limites maximales d'émissions pour chaque pays.

Mais on observe également une nécessité de négocier des engagements de la part des pays riches aux fins du déblocage de fonds pour soutenir les pays en développement, pour les aider à assumer les coûts économiques et sociaux des mesures nécessaires.

Je regrette que les propositions du groupe à cette fin soient rejetées.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) En décembre dernier, les parties de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique se sont réunies à Bali, et elles ont fait des progrès sur de nombreux aspects relatifs à la protection du climat de la planète.

Outre le début de négociations sur un nouveau protocole destiné à remplacer le protocole de Kyoto, j'aimerais souligner la déclaration selon laquelle le 4e rapport du GIEC constitue une meilleure base scientifique pour le travail de la convention, et, pour la première fois, la référence aux pays en développement – brisant ainsi le tabou – qui doivent également coopérer, compte tenu manifestement de leur contexte économique et de leur développement.

Enfin, je pense que l'innovation majeure à Bali fut, pour la première fois, l'ajout de la question de la déforestation qui sera débattue en tant que partie du plan d'action de Bali en vue de son introduction dans le futur protocole.

Je vote en faveur de la résolution de la commission temporaire sur le changement climatique, car elle soutient les résultats obtenus à Bali, elle présente une série d'observations sur le rôle de l'UE dans les futures négociations, que j'approuve, et précise où le plan d'action aurait pu aller plus loin.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur du rapport.

La Convention Cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques, qui s'est tenu du 3 au 15 décembre à Bali, devait définir un calendrier pour les deux prochaines années et trouver d'un accord prolongeant le protocole de Kyoto qui arrive à échéance en 2012. Si le premier objectif semble avoir été atteint, on reste toujours loin d'aboutir concernant le second.

Il est très regrettable que la communauté internationale n’ait pas pu s’accorder sur un objectif chiffré de stabilisation puis de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 20  % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020. L'union européenne doit renforcer le rôle constructif et moteur qu'elle a pu jouer à Bali afin de ne pas fournir de prétextes pour refuser d'agir aux pays qui rejettent tout objectif chiffré.

Même s'il faut saluer l’accord de Bali qui a été signé par tous les pays présents, il ne faut pas céder le pas à une nouvelle forme de "langue de bois environnementale". Il reste désormais deux ans pour arriver à un accord et les hésitations sur la feuille de route indiquent que le plus dur reste à venir.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La résolution de la conférence de Bali sur le changement climatique cherche à trouver des signes positifs là où il n'y en pas. En même temps, elle dissimule la cause de la destruction environnementale: le pillage des ressources naturelles par le capital pour tirer profit de la commercialisation des terres, de l'air, de l'énergie et de l'eau.

La résolution pointe le danger de voir le changement climatique devenir un facteur important de déstabilisation des pays les plus pauvres. Ce capital euro-monopolistique peut utiliser le changement climatique comme prétexte pour exploiter davantage les pays en développement, car nous savons que l'activité des multinationales est une des raisons majeures de la pauvreté.

La résolution appelle à un engagement sérieux des nations émergentes, dans le respect de leur stade de développement et de la composition de leurs économies. Cela renvoie plus particulièrement à la Chine et à l'Inde au sujet de la question de la promotion de la coopération en matière de politique énergétique pour limiter les polluants. Elle vise essentiellement à leur mettre la pression en freinant leur potentiel de développement et leurs prétentions aux fins de parts de marchés plus importantes face à la concurrence impérialiste pour l'attribution des marchés. C'est peut-être pourquoi il n'y a aucune référence aux mesures de réduction directe des émissions de gaz à effet de serre, et pourquoi on ne trouve que des expressions générales de bonne intention.

En résumé, le changement climatique à la conférence de Bali n'était qu'une vitrine. Les réelles questions portaient sur l'intensification des conflits intra-impérialistes dans le secteur de l'énergie et la commercialisation de l'environnement.

  David Martin (PSE), par écrit. - Je soutiens pleinement l'évaluation de la résolution des résultats des négociations du sommet de Bali. Grâce à l'UE, les résultats à Bali ont dépassé les espérances, mais sans atteindre ce qui était nécessaire. Le manque d'accord entre les parties des négociations sur des objectifs et des chiffres concrets pour la réduction des émissions de CO2 est regrettable. J'ai voté en faveur de la résolution.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. - (DE) Il est important que le lien entre la déforestation et le changement climatique soit explicitement mis en évidence dans la résolution adoptée. Le rôle des forêts tropicales est crucial pour le climat mondial. Elles stockent des quantités énormes de CO2. En outre, elles sont les plus grands réservoirs de la planète. Elles absorbent l'eau comme une éponge et refroidissent ainsi l'atmosphère. La déforestation et le brûlage mettent considérablement en danger ce rôle extrêmement important. Arrêter la déforestation et le brûlage serait donc une contribution extrêmement radicale à la lutte contre le réchauffement global.

La demande accrue en biocarburants en Europe est diamétralement opposée à la protection des forêts tropicales. Des milliers d'hectares de forêt tropicale ont déjà été nettoyés pour l'extraction de l'huile de palme afin de satisfaire la demande croissante en biocarburant. La certification et l'identification de la production durable de biocarburants s'avèrent donc essentielles pour la protection des forêts tropicales et du climat mondial. En outre, la production aggrave également la situation sociale dans les pays concernés compte tenu de l'augmentation importante du prix des aliments de base. Je m'oppose donc à la proposition de la Commission comme partie du paquet sur le climat et l'énergie pour fixer un objectif contraignant de 10 % pour les biocarburants d'ici 2020, car cela ne contribue en rien à la protection du climat et on est loin d'une politique durable.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. - (SV) Il faut une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre dans les années à venir. La résolution contient de nombreuses nouvelles idées sur la manière d'atteindre cet objectif, et j'ai donc choisi de voter pour la résolution.

Les objectifs fixés peuvent se résumer dans l'expression 20-20-20, qui signifie que les émissions doivent diminuer de 20 %, que l'utilisation des sources d'énergie renouvelables doit augmenter de 20 % et que ces objectifs doivent être atteints pour 2020. Toutefois, je pense que l'accent doit être placé sur la réduction des émissions et qu'il faut laisser ensuite à chaque État membre le soin de décider comment atteindre cet objectif. C'est pourquoi l'UE doit se retenir de préciser comment les pays doivent modifier les moyens dont ils utilisent les sources d'énergie renouvelables.

Dans la mesure où il peut s'avérer approprié de produire une quelconque spécification, il est regrettable que l'énergie nucléaire ne soit pas reprise dans le chapitre sur les sources d'énergie renouvelables. L'AIEA a conclu que l'énergie nucléaire était un élément nécessaire sur la voie de la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Il est regrettable que cette résolution choisisse de négliger ce fait en insistant pour que les émissions ne soient pas réduites par le biais de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Dans la mise en œuvre de cette résolution, il devient clair que l'UE a indirectement écarté le rôle de l'énergie nucléaire dans l'amélioration de la situation climatique. Selon moi, un tel comportement s'avère étrange et il faut l'indiquer très clairement.

- Rapport: Fiona Hall (A6-0003/2008)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de la résolution compte tenu de son approche générale, mais nous ne soutenons pas tous les points de détail technique ou les ambitions visant à réglementer par le biais de décisions politiques quels produits peuvent être fabriqués ou mis en vente – comme des chauffages extérieurs, par exemple.

  Giles Chichester (PPE-DE), par écrit. - Les conservateurs britanniques soutiennent la large portée de ce rapport d'initiative – qui peut s'opposer à l'efficacité énergétique? Cependant, nous émettons quelques réserves concernant certains éléments de la proposition où le rapporteur semble avoir perdu le sens des proportions.

Le marquage de l'efficacité énergétique est une bonne chose pour permettre aux citoyens de faire leur choix, mais il semble excessif de commencer à proscrire certains produits simplement parce qu'ils consomment de l'énergie d'une manière que certains désapprouvent.

Il semble particulièrement démesuré de s'acharner sur les chauffages extérieurs (paragraphe 16), qui se sont répandus directement à la suite de la législation anti-tabac du gouvernement britannique.

Nous sommes convaincus que cette suggestion en particulier ne figurera jamais dans aucune future proposition de la Commission.

  Nigel Farage (IND/DEM), par écrit. - Je désapprouve totalement les rejets – et telle est la politique de mon parti –, mais je ne peux voter pour l'imposition de décisions communautaires, même si elles peuvent parfois paraître éclairées.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il s'agit pourtant d'un rapport de plus faisant le point sur la situation sans en explorer les causes, ni indiquer les voies essentielles à suivre, mais en se contentant de reprendre les déclarations controversées des organisations internationales et, dans un cas ou deux, comme la référence à la Russie et à l'Afrique, de montrer qu'elle se préoccupe bien davantage de défendre les intérêts de l'UE que d'une quelconque politique de coopération, ce que nous désapprouvons.

Il est clair que la raréfaction des carburants fossiles, comme le reflètent leurs prix, nécessite une diminution de la consommation. Pour éviter de réduire les activités économiques et sociales, nous devons donc délibérément arrêter de gaspiller inutilement, dans les processus de conversion, les transports, la distribution et la consommation finale.

Comme l'énergie ne peut pas être recyclée après utilisation et que les sources se raréfient, il faut gérer cela en accord avec les connaissances techniques et les priorités politiques complexes, ce qui nécessite une planification centrale des gouvernements dans l'intérêt public, en supprimant les fluctuations et l'anxiété des agents du marché. Nous devons encore concrétiser cela.

D'autres recommandations bien intentionnées renvoient déjà à la vie et au travail dans les villes et les zones métropolitaines, avec des conséquences peut-être très positives pour le renouvellement et l'innovation dans les réseaux énergétiques, les bâtiments, les transports et d'autres services publics.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - Je soutiens le principe général du rapport en tant que plan d'action pour l'efficacité énergétique. Je n'ai aucun problème avec le fait de rechercher des moyens d'accroître l'efficacité des appareils de chauffage, mais je ne suis pas favorable à l'interdiction des chauffages extérieurs.

Selon moi, la majorité d'entre eux sont utilisés par les débits de boissons pour réchauffer les fumeurs que la récente législation contraint d'endurer le froid. À cause de l'interdiction du tabac, des centaines d'entre eux ont déjà dû mettre la clé sous le paillasson avec les pertes d'emplois qui en découlent. Une telle interdiction ne ferait que multiplier les fermetures et les pertes d'emplois.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Au-delà même de l'antienne devenue ici habituelle sur le réchauffement climatique et sur les mesures à prendre pour le contrer, la question de la sécurité et de l'indépendance énergétiques des Etats européens justifierait en elle-même que l'on se penche sur une meilleure utilisation de l'énergie. Et c'est la raison, puisque c'est au niveau européen que s'élaborent la plupart des normes, pour laquelle nous ne voterons pas contre ce rapport.

Mais on retombe, dans ce dossier, sur la vision malthusienne et culpabilisatrice présente dans tous les rapports de ce Parlement liés à ce sujet : stigmatisation aveugle de l'automobiliste, interdiction de certains équipements, volonté de dicter les comportements individuels et d'embrigader les individus dès le plus jeune âge, de s'immiscer dans les politiques d'urbanisme ou de construction, de promouvoir une fiscalité et une tarification énergétiques qui, de fait, ne pénaliseront que les couches les plus fragiles de la population…

Alors, oui à des normes minimales, oui à l'encouragement de la recherche, oui à l'information objective qui permet un choix éclairé, oui à la promotion d'une fiscalité incitative. Non à la persécution et au matraquage.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les résultats de la recherche révèlent que les émissions de gaz à effet de serre causées par l'homme contribuent à la rapidité du changement climatique. Par conséquent, nous en soutenons la principale conclusion qui demande à tous les pays de prendre des mesures approfondies pour réduire ces émissions et que les pays de l'UE mènent la marche.

En même temps, nous nous opposons à la tendance des rapporteurs de la Commission et du Parlement à toujours exploiter les grands défis pour centraliser le pouvoir politique et créer une UE sans liberté, ni dynamisme.

Le rôle de l'UE dans la politique énergétique doit se limiter à:

- fixer les objectifs d'émission pour chaque pays et laisser ensuite ceux-ci et le marché atteindre ces objectifs en libre concurrence.

- internaliser les coûts d'émission en fixant le prix des droits d'émission à des niveaux suffisamment élevés. (Les émissions seront dès lors automatiquement prises en compte dans les milliards de décisions économiques prises quotidiennement dans le monde par les ménages et les entreprises. Ensuite, les ménages choisiront des ampoules économiques de leur propre chef, les fabricants automobiles produiront des véhicules à faible consommation en carburant et les promoteurs immobiliers construiront des habitations passives. Cela permettra d'investir dans la R&D en la matière.)

- allouer les fonds à la recherche et légiférer sur l'étiquetage des produits.

Les hommes politiques de l'UE ne doivent pas réglementer dans les détails. Personne ne sait actuellement comment planifier au mieux cette gigantesque transformation. Par conséquent, nous nous opposons à des idées telles que l'interdiction des chauffages extérieurs et des concessions fiscales pour la démolition de bâtiments.

Nous avons voté «non» pour encourager ainsi une réévaluation de la politique énergétique de l'UE.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui s'inscrit dans la continuité des conclusions du Conseil européen de Mars 2007 relatif à l'efficacité énergétique qui soulignait la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l'UE afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'UE par rapport aux projections pour l'année 2020.

Je me satisfais des mesures visant à améliorer la performance énergétique des produits, bâtiments et services, à améliorer le rendement de la production et de la distribution d'énergie, à réduire l'impact des transports sur la consommation énergétique, à faciliter le financement et la réalisation d'investissements dans le domaine visant à susciter et renforcer un comportement rationnel vis-à-vis de la consommation d'énergie.

Les citoyens européens doivent pouvoir bénéficier des infrastructures (y compris les bâtiments), des produits (appareils et voitures entre autres), des procédés et des services énergétiques offrant la meilleure efficacité énergétique du monde.

Le plan d'action aura également pour effet de renforcer la compétitivité industrielle, de développer les exportations de nouvelles technologies et aura des effets positifs pour l'emploi. Les économies réalisées compenseront en outre les investissements effectués dans les technologies innovantes.

  Marian Harkin (ADLE), par écrit. - Je ne soutiens pas le paragraphe visant au retrait du marché d'appareils ménagers en particulier, car c'est une déclaration trop dure.

  Sarah Ludford (ADLE), par écrit. - J'ai voté pour le rapport, qui s'avère excellent dans l'ensemble. Toutefois, le paragraphe 16, qui prie la Commission de mettre en place un calendrier de retrait du marché de tous les équipements les moins efficaces du point de vue énergétique, les appareils et autres produits énergivores comme les chauffages extérieurs, aurait gagné à ne pas interdire un type d'appareils en particulier, car ils sont nombreux à susciter des inquiétudes concernant le gaspillage énergétique et que c'est un appareil que de nombreuses personnes aiment utiliser, d'autant plus dans un contexte social urbain comme ma propre circonscription londonienne.

Je me réjouis de certains gestes de commerçants visant à cesser la vente de tels chauffages en réponse à la pression des consommateurs, et je n'en achèterais pas moi-même. Mais je pense que la meilleure solution est de fixer des normes minimums d'efficacité énergétique pour les appareils, d'informer la population sur la consommation en énergie et les encourager à examiner leur empreinte carbone globale et à choisir en fonction leurs appareils, leurs moyens de transport, leur comportement social, etc., plutôt que d'interdire les chauffages extérieurs ou tout autre élément de la sorte en particulier. Après tout – espérons-le –, l'innovation pour répondre aux normes d'efficacité peut proposer des chauffages extérieurs plus efficaces.

  Jules Maaten (ADLE), par écrit. – (NL) Je me réjouis de cette proposition de Mme Hall, et que l'on traduise enfin les théories abstraites en propositions concrètes afin d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union européenne. Je suis ravi que le rapport maintienne l'objectif d'une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétiques d'ici 2020. Je ne soutiens pas le chapitre 16 du rapport, qui appelle au retrait du marché des appareils les plus énergivores. Après tout, il faut encourager l'industrie à produire des appareils plus efficaces et de meilleure qualité. C'est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final.

  Toine Manders (ADLE), par écrit. – (NL) Le parti populaire pour la liberté et la démocratie (VVD) s'oppose aux interdictions, mais soutient les améliorations. Le VVD s'oppose donc à l'interdiction des chauffages extérieurs, mais soutient les solutions innovantes pour lutter contre l'inefficacité. Le groupe VVD au Parlement européen estime que, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, il serait étrange de ne pas nous demander également comment rendre les chauffages extérieurs plus efficaces. Par conséquent, le groupe soutient l'appel du rapport Hall adressé à la Commission aux fins du retrait progressif des appareils énergivores pour les remplacer par des modèles plus efficaces. Il faut considérer le rapport comme un incitant adressé à l'industrie pour qu'elle produise des appareils plus efficaces sur le plan énergétique – des chauffages extérieurs, par exemple.

  David Martin (PSE), par écrit. - Le plan d'action propose les outils les plus économiques pour lutter contre le changement climatique. En effet, je me réjouis du plan et pense que l'objectif de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 est réalisable techniquement et économiquement.

Le plan représente un pas dans la bonne direction et j'ai voté en sa faveur, même s'il faut le considérer comme une première étape en attendant des objectifs plus ambitieux.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. - (DE) Les mesures d'économie d'énergie et une meilleure efficacité énergétique sont souhaitables pour les considérations environnementales. Par conséquent, j'ai voté en faveur du rapport Hall, mais espère que nous aurons davantage de succès en l'espèce qu'avec la réduction de la consommation énergétique que nous visons d'ici 2020, ou l'augmentation convenue de la proportion de sources d'énergie renouvelables – deux nobles intentions, que nous ne pourrons probablement pas concrétiser si la situation reste en l'état.

  Olle Schmidt (ADLE), par écrit. - (SV) Le rapport de Fiona Hall traite d'un sujet extrêmement important. Il ne suffit pas que l'UE impose de règles draconiennes aux émissions de dioxyde de carbone. Les gens doivent avoir la capacité et la volonté de modifier leurs propres habitudes de consommation et leurs comportements pour véritablement changer les choses. Le paragraphe 61 est s'avère plein de bon sens sur ce point: la lutte commence sous son propre toit.

Pour le bien de notre crédibilité, le Parlement européen doit donc montrer l'exemple dans ses propres activités. Nous encourageons la population de l'UE à se passer de tout, des bouilloires aux bars chauffés et aux terrasses des restaurants, alors que la seule consommation énergétique du second siège du Parlement européen génère 5322 tonnes d'émissions de dioxyde de carbone par an! Une étude commandée par le député européen Caroline Lucas révèle que les délocalisations mensuelles du Parlement vers la France entraînent des conséquences environnementales désastreuses. Au total, les déplacements à Strasbourg, où se tiennent les votes du Parlement, génèrent 18 901 tonnes d'émissions de dioxyde de carbone par an. Cela correspond à plus de 10 000 vols entre l'Europe et New York.

C'est une bonne chose que le rapport soit passé. Il vaudrait mieux cesser d'aller voter à Strasbourg, car cela peut tout aussi bien se faire ici.

- Rapport: Carl Schlyter (A6-0495/2007)

  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - Je soutiens l'interdiction des rejets, ce qui correspond à la politique de mon parti au sujet de règles sensées pour la pêche commerciale. Je ne peux pas voter pour la résolution, car elle représente davantage d'interférence européenne dans les affaires britanniques. Le Royaume-Uni est tout à fait capable de produire ses propres arrangements s'agissant de la pêche et de sa protection, comme nous avions l'habitude de le faire avant d'adhérer à cette organisation dispendieuse.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. – (PT) Les rejets (rejeter à la mer des poissons morts ou mourants) et les prises accessoires sont des problèmes importants à résoudre dans la cadre de la politique commune de la pêche.

Avec des mécanismes de gestion qui tiennent compte des débarquements plutôt que des prises, l'industrie européenne de la pêche a besoin d'une refonte rapide des politiques afin de réduire ces mauvaises pratiques.

En ce sens, la Commission européenne a produit une communication annonçant son intention d'introduire une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer progressivement les rejets des pêches européennes.

Les prises accessoires et les rejets qui en découlent entraînent d'innombrables conséquences néfastes: c'est un gaspillage des ressources, la prise de juvéniles pour les espèces ciblées entraîne une baisse des opportunités de pêche et une réduction de la biomasse féconde et, outre les prises et les rejets d'espèces non ciblées par la pêche (poissons, crustacés, mammifères marins ou oiseaux de mer, etc.), constitue une attaque biologique sur l'écosystème marin.

À la lumière de ce qui précède et comme ce rapport œuvre pour une pêche durable, en accord avec les principes da la réforme de la PCP, je compte voter en sa faveur.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Naturellement, il est souhaitable et nécessaire de réduire les prises accessoires et les rejets, mais cela ne devrait pas se faire par le biais d'une législation.

Comme il est impossible d'évoquer tous les aspects soulevés dans le rapport, nous nous réjouissons de l'adoption de notre amendement qui souligne que l'impact de la pêche à petite échelle sur les rejets est minimal, et qui appelle dons à un soutien communautaire plus important pour la promotion et le développement de la pêche côtière et artisanale.

Nous regrettons le rejet de nos propositions qui insistent sur le fait que:

- pour fixer des mesures appropriées visant à réduire véritablement les rejets, il faut d'abord établir et analyser les différentes causes qui entraînent les rejets, comme les raisons commerciales (relatives au prix, à la commercialisation, à la maximisation de la valeur du poisson), les prises de poissons en dessous de la taille minimum ou les prises accessoires;

- une étude détaillée doit être menée sur les mesures à adopter et leur impact sur la situation socioéconomique de l'industrie;

- l'importance des réductions volontaires de l'effort de pêche et la mise en place de mécanismes permettant aux pêcheurs d'obtenir des compensations financières pour cet effort et l'adoption de mesures positives d'intervention sur le marché pour lutter contre les rejets (mise sur le marché garantie du poisson à des prix raisonnables et le développement de l'industrie de la conserve).

  Roger Knapman (IND/DEM), par écrit. - Je soutiens l'appel à l'interdiction des rejets, en accord avec la politique de mon parti, mais je ne peux pas voter pour l'ensemble de la résolution, car elle prévoit la création d'instruments au niveau européen.

S'agissant notamment de l'amendement 14, bien que je félicite les efforts des pêcheurs écossais, qui ont pris la tête de la réduction volontaire des prises de poissons immatures, je ne peux pas soutenir la mise en œuvre d'un régime de compensation administré par les institutions européennes.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Il semble raisonnable de prendre des mesures pour éviter les rejets et protéger ainsi les stocks de poisson. Examinons toutefois pourquoi les prises sont rejetées alors que nombre de travailleurs apprécieraient manger davantage de poisson.

La raison, c'est la production capitaliste. Le poisson est un produit mis sur le marché pour rapporter des bénéfices aux grandes entreprises de pêche, plutôt qu'une simple denrée permettant de satisfaire aux besoins diététiques. Si une entreprise de pêche estime qu'elle ne fera aucun bénéfice, ou plus probablement, que le prix de certaines prises va chuter compte tenu du stock foisonnant, cela explique alors pourquoi les prises sont rejetées, même si les raisons sont multiples.

La nouvelle proposition est essentiellement un signe de bonnes intentions et réitère une politique comparable qui, selon le rapport, était censée être appliquée il y a plus de cinq ans. Nous ne voyons pas d'objection à ce que certaines mesures soient prises pour limiter ou interdire les rejets, mais nous émettons une réserve: certaines de ces mesures peuvent représenter un fardeau pour les petites et moyennes entreprises de pêche et servir essentiellement de prétexte pour les empêcher de pêcher librement. En d'autres termes, certaines des propositions peuvent être une excuse pour resserrer les PME et étendre excessivement les grandes entreprises de pêche.

  David Martin (PSE), par écrit. - Toute proposition aux fins de l'amélioration de la politique européenne de la pêche est positive pour l'Écosse et son industrie de la pêche. Le rapport cherche à trouver les moyens de réduire progressivement le volume de prises accessoires et de mettre en œuvre l'interdiction des rejets: deux pratiques néfastes qui sont devenues beaucoup trop courantes dans le secteur de la pêche.

En ce sens, le rapport propose une approche logique et efficace de la collecte d'informations et appelle à des mesures simples qui soient facilement applicables et économiquement viables. J'ai voté en faveur des recommandations du rapport.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. - En tant que téléspectateur assidu de l'excellente série télévisée «Deadliest Catch», je suis aujourd'hui un grand admirateur des pêcheurs et de leur travail. Je voterai en faveur du rapport, car nous devons sérieusement nous attaquer au gaspillage qui perdure, où des poissons de très bonne qualité sont rejetés à la mer compte tenu du fonctionnement complexe du système de quotas.

Même si je ne pense pas qu'une intervention sur le marché soit la solution en l'espèce ou qu'il faille renoncer aux quotas, nous devons nous attaquer sérieusement au problème.

Nos stocks de poisson restent pauvres. La demande en poisson continue d'augmenter et tel est notre dilemme. Nous devons préserver nos stocks et un moyen d'y arriver serait d'éradiquer, ou de minimiser du moins, le gaspillage des prises accessoires et de rejets.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - J'ai été étonnée de constater que l'amendement 9 était maintenu. Ce dernier implique que tous les navires de pêche devront disposer de TVCC. Aucune explication ne précise comment cela sera mis en œuvre, aucune évaluation d'impact n'a été fournie prouvant ainsi son fonctionnement et rien n'indique comment cela sera financé.

  Cornelis Visser (PPE-DE), par écrit. – (NL) Aujourd'hui, le Parlement européen a voté le rapport sur la politique visant à réduire les prises accessoires et éradiquer les rejets. Les députés européens de l'Appel démocratique-chrétien (ADC) et du Parti populaire européen (PPE) ont voté en faveur du rapport final, car il contient plusieurs points positifs. Par exemple, il reconnaît que certaines espèces de poisson sont connues pour avoir un taux de survie élevé quand on les relâche et que des dérogations à l'interdiction de rejet sont possibles. C'est important dans le cas de la sole juvénile, car cette espèce affiche un taux de survie très élevé. Le rapport souligne également les incitants positifs et négatifs visant à réduire les rejets. Cette approche s'avère plus sensée qu'une interdiction totale des rejets. Du point de vue de la délégation ADC/PPE, une interdiction totale s'avère irréaliste.

  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. - Je soutiens l'appel à une interdiction des rejets, en accord avec la politique de mon parti, mais je ne peux pas voter pour l'ensemble de la résolution, car elle prévoit la création d'instruments au niveau européen.

En particulier, s'agissant de l'amendement 14, bien que je félicite les efforts des pêcheurs écossais, qui ont pris la tête de la réduction volontaire des prises de poissons immatures, je ne peux pas soutenir la mise en œuvre d'un régime de compensation administré par les institutions européennes.

- Proposition de résolution: Une stratégie européenne vis-à-vis des Roms (B6-0050/2008)

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. - Mes collègues conservateurs et moi-même condamnons purement et simplement toutes les formes de racisme et de xénophobie, et nous soutenons totalement la population rom dans sa lutte contre la discrimination à laquelle elle est confrontée. Néanmoins, cela doit s'intégrer dans le courant politique principal de chaque État membre.

Nous ne pouvons pas soutenir cette résolution, car elle accroît la possibilité d'isoler et de marginaliser les Roms en les regroupant dans une catégorie distincte et elle invite la Commission à proposer différents plans d'action et stratégies qui doivent toujours relever de la compétence des États membres.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) L'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination sont des problèmes que les États membres doivent combattre de leur mieux. La minorité rom a particulièrement souffert de ces injustices. Toutefois, nous estimons que c'est au niveau des États membres que la politique d'intégration est la mieux réglementée.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous avons voté en faveur de la résolution lors du vote final. Cependant, nous souhaitons souligner qu'il est avant tout de la responsabilité politique de chaque État membre de résoudre les problèmes de discrimination ethnique et les questions de justice sociale sur le territoire de leurs pays respectifs.

On observe une certaine partialité dans plusieurs des amendements à la résolution déposés par le groupe UEN. Par conséquent, nous avons choisi de voter contre les amendements du groupe UEN.

Dans ces conditions, la tâche de l'Union européenne consiste à souligner les principes d'une union des valeurs. Il faut lutter contre le racisme et la discrimination ethnique dans l'UE et en Europe. Mais cela doit se faire par le biais d'une action éducative qui forge l'opinion de la part de chaque État membre pour insuffler à chaque nouvelle génération l'appréciation de la valeur égale de tous les êtres humains.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les citoyens d'origine rom sont souvent victimes de discrimination dans les différents pays de l'UE; comme elle peut adopter de nombreuses formes différentes– qui portent atteinte à leurs droits politiques, économiques, sociaux ou culturels –, cela favorise la pauvreté, l'exclusion sociale et la désintégration.

En effet, la violation ou le non-exercice des droits fondamentaux comme le droit à la santé, au logement, à l'éducation, à l'emploi avec la sécurité sociale, alimentent les problèmes des inégalités sociales, de la marginalisation et de la ghettoïsation, de l'illettrisme, de l'intégration dans l'économie informelle, et de la non-participation politique auxquels de nombreux citoyens d'origine rom sont confrontés.

Par conséquent, nous avons besoin de politiques efficaces pour lutter contre les inégalités sociales, l'exploitation et la concentration des richesses, créer des emplois avec des droits, garantir l'accès et l'exercice des droits les plus fondamentaux pour la promotion des services publics, et éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale. Fondamentalement, les politiques qui imposent une rupture d'avec les politiques et les orientations de l'Union européenne, une question centrale que néglige la résolution.

Nous ne pensons pas que la solution aux problèmes de que connaissent nombre de citoyens d'origine rom réside dans l'adoption de politiques communes au niveau européen, comme le prône la résolution.

D'où notre abstention.

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. - (HU) En avril 2005, le Parlement européen a adopté une résolution pour améliorer la situation des Roms, dans laquelle il invitait la Commission européenne à préparer un plan d'action en l'espèce. Depuis, rien ne s'est produit, excepté des promesses et de belles paroles. La majorité des 12 à 15 millions de Roms qui vivent en Europe, dont 10 millions vivent dans l'Union depuis l'adhésion de 2004, combat les mêmes problèmes, dans des conditions sociales précaires également, comme c'est le cas depuis des années: la pauvreté, l'exclusion, le problème de l'intégration, le manque d'emplois, et les discriminations multiples contre les femmes et les enfants rom.

La majorité des États membres ne considère pas les Roms comme une minorité nationale, car ils n'ont pas de mère patrie, et n'apporte aucune réelle modification à leur situation. En fait, les expériences de ces dernières années prouvent plutôt que le radicalisme se renforce dans les anciens États membres comme les nouveaux. Je pense donc que le moment est venu d'apporter des modifications importantes. Le groupe socialiste européen a déjà lancé son plan d'action, dont la première étape consiste à produire une résolution avec des experts éminents des autres partis.

Par conséquent, j'invite mes collègues députés à relever ce défi européen et d'amorcer de concert une stratégie européenne vis-à-vis des Roms, avec notre vote.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les Roms sont presque invariablement victimes de discrimination raciale. Le rejet de leurs traditions et de leur culture, et leur marginalisation, les contraignent à l'exclusion sociale. Ce sont des proies faciles pour le capitalisme. En effet, ils servent souvent de boucs émissaires et ils sont blâmés collectivement, comme ce fut le cas récemment avec les déportations en provenance d'Italie.

Les gouvernements nationaux et l'UE se retiennent de prononcer des déclarations fracassantes, tout en évitant de prendre des mesures concrètes.

En Grèce comme dans d'autres pays, la majorité des Roms vivent dans des conditions précaires, dans des campements, sans eau, ni évacuation. Nombre d'entre eux sont sans emploi et ne disposent pas de la sécurité sociale, ni de droits aux soins de santé. Leurs enfants connaissent des problèmes plus graves encore: le taux de mortalité infantile est très élevé, quasi aucun vaccin n'est disponible et seul un faible pourcentage des enfants est scolarisé. L'illettrisme touche toujours 80 % de la communauté rom.

Les gouvernements doivent prendre des mesures pour garantir que les Roms participent à la société sur un pied d'égalité, et que leurs traditions culturelles soient respectées. En Grèce, nous appelons à la création d'un centre d'étude des Roms et des Gitans, en mettant l'accent sur la culture.

Il faut prendre des mesures immédiates pour leur garantir des conditions de vie décentes et des droits inaliénables à l'emploi, à une pension, à la santé et aux soins médicaux, et à l'éducation.

Comme tous les travailleurs, ils luttent contre des intérêts monopolistiques et un régime d'exploitation.

  David Martin (PSE), par écrit. - Je suis favorable à la mise en œuvre d'une stratégie vis-à-vis des Roms. Je vois que l'UE a besoin de toute urgence d'une stratégie pour contribuer à l'inclusion des Roms dans la société. Ils sont une des plus importantes minorités du continent et ils méritent d'être reconnus, par le biais d'un plan européen qui aborde les questions auxquelles ils sont confrontés.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. - (RO) Cette résolution est une stratégie aux fins de la coordination et de la promotion des efforts européens en vue de l'amélioration de la condition de la population rom, qui rencontre une série d'obstacles relatifs à la discrimination, la marginalisation, l'exclusion sociale et la grande pauvreté. L'inquiétude de l'UE par rapport aux minorités, y compris les groupes sociaux défavorisés, est une autre réponse à l'élargissement vers d'anciens pays communistes où la population rom est importante. Le problème prend donc une dimension européenne, et ne se limite plus aux pays d'Europe centrale et orientale.

J'ai voté en faveur de la résolution, car elle porte à l'attention des États membres et des institutions européennes la nécessité de prendre des mesures aux fins de la création d'un milieu social et politique adéquat pour l'inclusion sociale des Roms. La discrimination à l'encontre des Roms est répandue dans la vie publique et privée, y compris l'accès à l'administration, à l'éducation, au marché du travail, aux soins de santé et au logement. Les gouvernements des États membres doivent entreprendre de réduire le fossé intolérable qui sépare la population rom du reste de la société, afin d'assurer le respect total des principes qui sous-tendent l'Union européenne, les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

12. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

13. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

14. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

15. Interruption de la session

  Le Président. – (FR) Le Parlement a épuisé son ordre du jour.

En souhaitant un bon appétit à tout le monde, notamment à nos visiteurs londoniens qui, comme vous l'avez compris, appartiennent à la plus belle ville du monde, capitale du plus beau pays, et qui réaliseront un jour qu'elle appartient également au plus beau des continents.

Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 12 h 20)