Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 février 2008 - Strasbourg

21. Transparence dans le domaine financier (débat)

  Président. − Le prochain point: le rapport (A6-0010/2008) de M. Pomés Ruiz, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la transparence en matière financière [2007/2141(INI)].

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur. − (ES)

Monsieur le Président, notre Parlement européen a toujours souhaité instaurer une politique de transparence concernant nos fonds, les fonds de l’UE. Tel était le cas quand, peut-être pour des erreurs de gestion, des problèmes ont contraint la Commission présidée par M. Santer à démissionner.

Depuis, il faut avouer que les choses se sont considérablement améliorées; ce Parlement a imposé une politique de transparence et la Commission l’a soutenu. Le résultat de cet intérêt de la part de la Commission Barroso est la création de rien moins qu’une vice-présidence en vue d’atteindre cet objectif, représentée ici par le vice-président Siim Kallas que je salue.

Les citoyens européens doivent savoir ce que nous faisons avec la très petite quantité d’argent qu’ils paient à l’UE, et donc avec ce petit 1 %. Cette visibilité doit nous assurer un contrôle plus important sur les fonds communautaires. La visibilité n’est pas uniquement un avis affiché dans un hôtel de ville ou apposé sur un chantier financé par des fonds régionaux ou le fonds de cohésion; nous devons aller beaucoup plus loin. Il doit être possible de définir à quelles fins sont destinés les modestes montants fournis par les contribuables européens par l’intermédiaire des États membres.

Telle est l’initiative de transparence, que soutient pleinement ce Parlement. Ce rapport volontaire que nous soumettons dit deux choses. La première, c’est qu’on doit en faire un peu plus. Nous avons choisi de dire dans ce texte que la transparence doit s’exprimer par la publication de listes noires et d’informations sur les soumissionnaires qui ont été acceptés et ceux qui ont été exclus, et l’OLAF doit avoir un code permettant de garantir la présomption d’innocence, ce qui n’a pas été le cas en maintes occasions. En d’autres mots, au sein de l’UE, le Parlement européen a déjà son propre code déontologique. Nous ne sommes pas des fonctionnaires, nous sommes des politiciens; nous devons aussi être transparents, et nous le sommes déjà.

Dès lors, dans l’amendement 2 du paragraphe 22, je demande que la liste proposée par l’initiative de transparence soit supprimée, en gros non seulement parce que ce Parlement a déjà pris des décisions sur nos missions, déplacements et intérêts financiers, mais parce que nous sentons aussi qu’il faut fixer des règles pour l’Union européenne entière. Ce Parlement a ses propres règles, mais il faut les améliorer et peut-être aussi aller plus loin.

Dans un autre amendement, j’enlève la référence aux députés occupant des fonctions publiques. Nous n’occupons pas de fonction publique, nous sommes des politiciens. Cette confusion pourrait entraîner des problèmes dans certaines législations nationales.

À travers cette volonté d’augmenter la transparence, que nous soutenons, nous souhaitons également attirer l’attention sur le fait que des États membres partagent la gestion de 80 % des fonds, et nous invitons à nouveau de la sorte les États membres à soumettre des déclarations nationales d’assurance. C’est urgent et nécessaire, et nous insistons pour que ce soit fait. Nous disons que l’initiative présentée par le commissaire Kallas doit inclure le recouvrement des fonds communautaires. On ne peut pas l’exclure: si notre argent est mal utilisé, nous devons savoir où il est, comment nous allons le recouvrer et quand nous pourrons le faire.

Nous avons procédé à de nombreuses améliorations en matière de transparence, Monsieur le Commissaire, mais ce parlement va s’efforcer de faire bien davantage.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je suis très honoré d’évoquer ici, au nom de la Commission, cette question clé de la transparence. Je dois remercier M. Pomés Ruiz pour ce rapport volontaire et la commission du contrôle budgétaire pour sa très utile contribution.

Le rapport porte sur cinq grandes questions. Et tout d’abord, il donne des directives sur la publication d’informations portant sur ceux qui reçoivent des fonds de l’UE par le truchement de subventions et de contrats. Nous travaillons à mettre en vigueur les clauses du règlement financier modifié sur la transparence. Ces clauses y ont été inclues grâce aux efforts du Parlement et sont entrées en vigueur en mai 2007.

Concernant la gestion directe, la Commission a lancé un site Web l’an passé, proposant un portail unique donnant accès à tous les sites pertinents dans les différentes directions générales. Bien que nous poursuivions la mise à jour de ces sites, le portail semble toujours un point d’entrée plutôt confus et compliqué. Les services de la Commission s’efforcent d’améliorer cela.

Concernant la gestion partagée, le rôle de la Commission consiste à «finaliser et arrêter avec les États membres des normes communes pour ces ensembles d’informations avant avril 2008». Je cite ici le projet de rapport de décharge de M. Jørgensen. Les États membres resteront responsables des données. La Commission assume la responsabilité des normes d’application et devra s’assurer que les États membres respectent les dispositions du règlement financier.

La seconde question soulevée par le rapport de M. Pomés Ruiz, c’est la question des recouvrements. J’ai clairement dit à la commission du contrôle budgétaire en janvier 2008 que «la Commission a été jusqu’à présent incapable de donner au Parlement une image exhaustive de tous nos efforts de recouvrement». J’ai fait une estimation des recouvrements opérés en 2006 et annoncé les améliorations à apporter à nos propres systèmes de sorte que, cette année, le système comptable ABAC comprenne davantage de données détaillées et complètes sur les recouvrements. Nous discutons de la méthodologie pour le faire avec la Cour des comptes européenne.

Mais les informations sur le recouvrement seraient incomplètes sans un apport fiable des États membres. Pour l’agriculture, le tableau est encourageant. Demain, la Commission adoptera un plan d’action visant à renforcer notre rôle de supervision pour les fonds structurels, en abordant cette question parmi d’autres.

La troisième question évoquée par le rapport porte sur la déclaration des intérêts financiers et plus particulièrement sur les résultats d’une étude comparative indépendante lancée en juillet 2006, dans le contexte de l’initiative de transparence européenne, et publiée en 2007.

Cette étude concluait que la plupart des institutions européennes sont plus sévèrement réglementées que les institutions nationales. La Commission et la Banque européenne d’investissement sont soumises aux règles déontologiques les plus exhaustives des institutions de l’UE.

Alors que l’étude précisait que la Commission a un système relativement bien développé de notification des conflits d’intérêts, elle suggère que l’on étudie un élargissement du mandat de notre comité d’éthique ad hoc pour y inclure un rôle consultatif plus large. Je vous invite à examiner cette étude et à en tirer les conclusions que vous pensez utiles pour le Parlement européen.

La quatrième question soulevée par M. Pomés Ruiz concerne la composition des groupes d’experts conseillant la Commission. Je voudrais remercier M. Pomés Ruiz pour avoir reconnu la valeur du travail déjà fait. Nous allons étudier les recommandations que vous formulez pour de nouvelles améliorations.

La cinquième et dernière grande question concerne la gouvernance au sein des institutions. Vendredi dernier le 15 février 2008 était la date limite imposée aux États membres pour envoyer leurs résumés annuels. Ce midi, nous avions reçu 22 réponses des États membres. Nous examinons si ces rapports se conforment aux obligations du règlement financier et nous vous ferons rapport dès que nous en aurons une idée claire, y compris concernant la qualité de ses rapports.

En conclusion, je peux attester que nous prenons la transparence très au sérieux et que l’initiative de transparence européenne se concrétise en de nombreux points soulevés par le rapport.

(Applaudissements)

  Ingeborg Grässle, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’initiative de transparence est probablement le plus grand succès obtenu par la Commission Barroso.

Monsieur le Commissaire, je vous sais gré de vos paroles et du fait que vous souhaitez une harmonisation de la publication des informations sur les bénéficiaires des subsides. Ce fut l’un des grands points de discussion entre le Parlement et la Commission l’an passé. Comme vous le savez, cette Assemblée et le groupe PPE-DE vous ont toujours soutenu dans la question de la transparence parce que nous souhaitons savoir si nous atteignons nos objectifs politiques à travers les bénéficiaires des subsides, ou en d’autres mots les destinataires de ces fonds. Il ne s’agit de rien d’autre que d’atteindre nos objectifs politiques, et nous devons savoir plus que ce que nous savons à présent.

Monsieur le Commissaire, vous vous efforcez de développer de nouvelles règles éthiques. Nous pensons que les institutions ont besoin de ces règles et que les commissaires eux-mêmes ont besoin d’un nouveau code déontologique. Toutefois, afin d’éviter des malentendus, puis-je vous rappeler qu’il ne revient pas à la Commission d’arrêter des règles pour le Parlement? Nous arrêtons nos règles nous-mêmes. Nous ne sommes pas des fonctionnaires publics, contrairement aux membres des autres institutions de l’UE, bien que des imprécisions de langage puissent susciter cette impression.

Nous avons émis un amendement au paragraphe 22, et j’aimerais très vivement solliciter votre soutien. Nous souhaitons remplacer la liste par une référence aux règles existantes. Les listes sont une bonne chose, mais nous souhaitons une formulation ouverte nous permettant de décider si nous voulons autant, davantage, ou peut-être moins de critères.

Nous ne sommes pas satisfaits – et cela fait partie du rapport – quant à la question difficile du recouvrement des fonds qui ont été mal versés. Monsieur le Commissaire, je pense que ce sera notre enjeu principal cette année, ainsi que le principal point de conflit entre le Parlement et la Commission. C’est une question qui est tout sauf transparente. Je vous demande alors de prendre ce problème très au sérieux. Les recouvrements ne peuvent se faire de manière aussi aléatoire que dans le passé.

Nous saluons le plan d’action de cette semaine pour les fonds structurels, mais cela doit être étayé de manière crédible, tant pour le Parlement qu’à décharge de la Commission.

Notre rapporteur, Javier Pomés Ruiz, a ébauché un bon rapport intéressant, et je suis sûr qu’avec un tel rapport exprimant l’opinion du Parlement, nous aiderons la Commission à faire de nouveaux progrès.

  Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE. – (DA)

Monsieur le Président, il est indubitable que le débat public en Europe se soit surtout focalisé sur le déficit démocratique dans l’UE et que ce déficit est dû à un manque de transparence. Plus particulièrement au peu de transparence concédé dans la manière dont les fonds gérés par l’UE – et donc les fonds que l’UE alloue aux différents pays pour des projets bien intentionnés – sont utilisés. Et c’est un problème! Mais heureusement, on est en passe de le résoudre. Ce problème, la Commission l’a stigmatisé depuis longtemps et tente actuellement de le traiter, et elle doit en être louée. M. Kallas, vous méritez personnellement d’être félicité pour l’énorme travail que vous avez effectué. Bien sûr, certaines questions doivent encore être abordées. C’est pour cela que M. Pomés Ruiz a sorti ce rapport, rapport que je soutiens parce qu’il met en lumière de nombreux points critiques qu’il faut aborder. Il faut bien sûr que les données disponibles soient comparables, etc. mais c’est une question secondaire puisque nous avons décidé à présent qu’il fallait avant tout créer de la transparence.

Une autre décision très importante pour laquelle il faut remercier la Commission est de créer davantage de transparence sur les «groupes d’experts». Il est tout simplement inacceptable qu’un système «démocratique» emploie des gens dont on ne connaît pas les noms.

Il y a de très nombreux arguments démocratiques au nom desquels vous ne pouvez pas opérer de la sorte, et c’est bien sûr tout aussi inacceptable d’un point de vue financier. J’imagine, Monsieur le Commissaire, que vous pouvez confirmer une déclaration que vous avez faite concernant la décharge lors de l’audience qui vient de prendre fin à la commission du contrôle budgétaire. Dans cette déclaration, vous nous assuriez que cela s’appliquerait également aux groupes relevant de la procédure de comité. Il y a bien entendu de nombreux types de groupes d’experts. Parmi les plus importants, on retrouve ceux qui relèvent de la procédure de comité. De surcroît, vous avez formulé cet accord à plusieurs occasions au sein de la commission du contrôle budgétaire. Monsieur le Commissaire, ne pourriez-vous pas répéter ces propos ici, face à toute l’Assemblée?

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe Union pour l’Europe des nations, j’aimerais remercier M. Pomés Ruiz pour son très bon rapport auquel je souscris entièrement. La transparence doit être un principe fondamental du fonctionnement de l’Union européenne. J’aimerais commencer en disant que j’attache surtout beaucoup de valeur aux sections du rapport concernant une meilleure information sur les bénéficiaires des fonds de l’Union et sur une plus grande transparence des informations sur les pages Web de la Commission. Ce sont des questions importantes. J’aimerais également préciser que les parties du rapport soulignant qu’il est essentiel de divulguer et de fournir des informations sur les intérêts financiers des titulaires de fonctions publiques au sein des institutions européennes sont également très importantes.

Les citoyens de l’Union européenne ont besoin de s’assurer que ceux qui gèrent les fonds de l’Union et ceux qui supervisent leur affectation agissent en toute impartialité, sans aucune considération de leurs intérêts personnels. Je pense qu’il était juste et très pertinent de traiter cette question de manière si poussée dans ce rapport.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL)

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce débat est en réalité une sorte d’échauffement pour la procédure de décharge qui se déroule actuellement au sein de la commission du contrôle budgétaire, et pour l’audience extraordinaire que nous devrons avoir la semaine prochaine avec les commissaires Špidla et Hübner. L’un des points critiques de ce débat est le paragraphe 41 du rapport de M. Pomés Ruiz, invitant la Commission à soutenir la publication des déclarations nationales d’assurance. Monsieur le Commissaire, si vous vous engagez à la soutenir, le combat que nous menons dans cette procédure de décharge ne sera pas un combat du Parlement contre la Commission mais un combat conjoint: la Commission et le Parlement contre les États membres. C’est la meilleure stratégie, également pour la cohésion interne de la Commission. La transparence assure en effet la crédibilité et la publicité des décisions; tout le monde s’accorde à ce sujet. Et l’un des aspects est en effet la publication des informations sur les bénéficiaires finaux des fonds de l’UE.

En vertu du règlement financier, il est obligatoire de fournir des informations à ce sujet, mais cette information doit être rendue accessible; elle doit être fiable et pouvoir se prêter à de plus amples recherches. Avec tout notre respect, Monsieur le Commissaire, nous faisons des recherches sur votre site mais le cheminement est long. Certaines initiatives privées font en réalité mieux le travail.

Le rapport de M. Pomés Ruiz met également très clairement en lumière ce qu’il faut améliorer: la présentation, le contenu et l’organisation de l’information. La commission du contrôle budgétaire demande que cela soit terminé avant 2009. J’aimerais soumettre un amendement pour faire avancer cela d’un an. Si nous nous arrangeons pour le faire, alors la nouvelle Commission et le nouveau Parlement pourront repartir sur de nouvelles bases en 2009. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet amendement.

Monsieur le Commissaire, j’ai une autre question à vous poser: où en est-on concernant l’initiative, que vous proposez au paragraphe 34, de publier les noms de tous les membres des groupes formels et informels à partir de 2008? Je me rallie également à la question posée par Dan Jørgensen à ce sujet.

Enfin, Monsieur le Président, j’ai une question pour vous: quand le secrétariat du Parlement va-t-il décider d’opter pour une transparence complète et publier les noms de tous les membres du fonds de pension volontaire du Parlement? Après tout, ces gens sont également bénéficiaires de fonds européens substantiels. Je vous saurai gré de transmettre ce message au secrétariat.

  Président. − Concernant la question posée par M. Staes, cela a bien sûr été discuté au Bureau et on trouvera une solution.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Pomés Ruiz est très complet. Les points posant problème sont très bien expliqués et attendent les mesures nécessaires. À cet égard, j’aimerais dire au vice-président de la Commission, M. Kallas, que pendant son mandat, l’ouverture et la transparence de l’Union ont bénéficié d’améliorations majeures, et qu’il s’est montré extrêmement actif en la matière. J’en veux pour preuves de nombreuses nouvelles bases de données sur Internet, mais le problème que mentionne également le rapport – et qui mérite correction – c’est que les procédures de recherche sont toujours insatisfaisantes. Cela étant, le matériel des moteurs de recherche devrait être standardisé. En d’autres mots, si l’on ne dispose pas de procédures de recherche adéquates, on risque d’obtenir pas mal d’informations dont l’abondance pourrait nuire à la qualité.

Il faut se pencher sur la question de la «liste noire» des actes frauduleux prouvés. En principe, notre groupe approuve cette liste et est en sa faveur, mais nous devons-nous assurer plus particulièrement que la protection des données privées soit correctement garantie et que personne ne soit repris sur cette liste noire sans bonne raison ou parce que l’on a suivi des procédures incorrectes.

Reste enfin la question du comité consultatif sur les normes dans la vie publique. Pour les députés européens élus directement par le peuple, il est évident qu’il faut avoir une procédure qui diffère de celle qui s’applique aux fonctionnaires, comme Mme Grässle l’a déjà dit ici. La procédure s’appliquant aux députés élus doit toutefois être au moins aussi stricte, car il ne peut y avoir aucune raison d’expliquer que l’on ne respecte pas les critères éthiques pour les députés européens. Dans de nombreux pays, l’argent utilisé pour financer les élections des députés européens est connu du public, et il pourrait être bon que le Parlement agisse en ce sens, de sorte que les déclarations nationales sur le financement des élections, sur les campagnes publicitaires des candidats et sur leur financement soient reprises dans les bases de données du Parlement, en assurant ainsi leur visibilité au niveau de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais dire que les fondations et partis politiques au niveau européen ne peuvent pas être exemptés de l’obligation générale de déclarer les intérêts et les sources de financement.

(Applaudissements)

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV)

Monsieur le Président, il est très inhabituel pour moi de pouvoir répondre favorablement aux rapports qui nous parviennent ici. Toutefois, il s’agit d’une exception.

Ce que le rapporteur demande ici, c’est une plus grande transparence, ce que je soutiens chaleureusement. Mais j’aimerais rappeler à cette Assemblée qu’aussi longtemps que nous traiterons de problématiques telles que la politique agricole et les fonds structurels, notre mission d’examen est une tâche absolument surhumaine. Ce que nous sommes forcés de faire, c’est d’introduire constamment de nouvelles règles, de nouvelles surveillances, pour finir avec un système bureaucratique déraisonnable.

La solution, comme nous le savons tous, c’est d’inviter les pays les plus riches de l’UE à financer les pays les plus pauvres, sans discuter en détail de la finalité des aides. La majeure partie du processus d’examen disparaîtra, ce qui doit être l’objectif à long terme. Nous ne devrions plus compter les têtes de bétail, les jachères et autres dispositions du même genre. Nous pourrions nous concentrer sur la raison d’exister de l’UE, le marché intérieur.

  Esther De Lange (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais également remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport et je voudrais stigmatiser quelques points avant de lancer un appel au Conseil et à la Commission.

Le premier point, c’est que nous devons publier les noms des bénéficiaires du soutien financier de l’Union européenne. Cela concerne plus particulièrement le secteur agricole. Nous devons traiter ces informations avec prudence et équité. Il faut éviter une situation où certains États membres rempliraient leurs obligations de publication et d’autres pas. Sur le site de la Commission, on retrouve des liens renvoyant à 14 sites Web nationaux concernant les bénéficiaires de l’aide agricole, ce qui implique que 13 autres y manquent. La Commission peut peut-être en expliquer la raison. Cette information n’est peut-être pas disponible sous forme électronique, ou les États membres n’ont-ils pas encore communiqué leurs chiffres?

En plus, la Commission devrait réfléchir à la protection de ces bénéficiaires dont les coordonnées seront publiées: une protection contre les activistes radicaux des droits des animaux, par exemple, un problème auquel doivent faire face plusieurs États membres dont le mien.

Enfin, le fait est que les données sont difficiles à comparer et que dès lors la Commission doit se montrer plus directive. Je crois comprendre du commissaire qu’il prendra l’initiative à ce sujet demain, relativement aux fonds structurels, et je suis heureuse de l’entendre.

Mon second point concerne les rapports annuels consacrés aux activités des institutions, où l’on peut constater certaines améliorations, mais c’est un sujet sensible.

J’en viens à ma demande, qui est liée au fait que 80 % des fonds, en Europe, ne sont pas gérés de manière centrale mais via ou en collaboration avec les États membres. Nous aurions beau améliorer et resserrer la transparence et le contrôle au niveau européen pendant des éternités, tant que les États membres ne prennent pas leurs responsabilités par le truchement des déclarations nationales d’assurance, garantir un contrôle équilibré restera difficile. Un tango se danse à deux.

On peut danser la danse la plus séduisante par le biais du contrôle budgétaire au niveau européen, mais aussi longtemps que les États membres ne dansent pas avec nous, nous ne remporterons jamais de prix. J’invite dès lors les États membres à accepter leurs responsabilités, et je demande à la Commission de soutenir la procédure liée aux déclarations nationales, en se montrant bon conducteur ou, disons, bon professeur de danse. Vous devriez le savoir vous-même, Monsieur le Commissaire. De notre côté, nous aimerions pouvoir compter sur votre soutien.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Monsieur le Président, je dois féliciter notre rapporteur ainsi que M. Kallas pour cette initiative. Toutefois, dans la foulée, j’aimerais dire à M. Kallas que je serais beaucoup plus heureux s’il avait pris les mesures nécessaires pour s’assurer que la Commission européenne se soit conformée aux règles du règlement financier qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, particulièrement concernant la désignation des bénéficiaires finaux des différents fonds communautaires.

Il est en réalité extrêmement préoccupant que la Commission européenne réponde de manière totalement insatisfaisante à la question de savoir si l’IMG a été désigné de manière correcte et légale en tant qu’organisation internationale. J’aimerais savoir, Monsieur le Commissaire, si en plus de cette nouvelle organisation internationale, la Commission européenne a également décidé d’en rencontrer d’autres, de sorte que nous puissions savoir qui a accès aux fonds communautaires sans avoir à passer par la procédure d’offres.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’allocation des fonds des différentes lignes budgétaires a toujours suscité les débats et les émotions les plus vives. On peut parfaitement comprendre la joie de ceux qui ont droit à ces financements, et les critiques formulées par ceux qui n’y ont pas droit en dépit de leurs mérites. Si toutefois, comme ce fut le cas notoire récent de la Pologne, une entité obtient le financement d’un gouvernement uniquement pour le voir retirer par un autre, différentes préoccupations se font jour.

Quels sont les principes régissant l’allocation des fonds, et les procédures qui s’appliquent? Prend-on les décisions sur base de faits ou de politiques? C’est pourquoi, en vertu du rapport de M. Pomés Ruiz, nous devrions non seulement nous pencher sur la clarté et la transparence des procédures, mais aussi permettre à la société d’évaluer les actions impliquées dans l’allocation des fonds. Publier les informations sur les bénéficiaires des fonds de l’Union est une condition fondamentale de la transparence des intentions de la Commission européenne et du gouvernement. Pourquoi dès lors certains pays sont-ils tellement opposés à cette publication? Ont-ils quelque chose à cacher? Cela implique également des informations sur les titulaires individuels de fonctions publiques et les experts des institutions européennes. Notre Union tirerait grand avantage de la création d’un espace éthique commun.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en félicitant le rapporteur, M. Pomés Ruiz. Je ne le fais pas seulement parce qu’il est à côté de moi et qu’il me tape dans les chevilles, mais parce que je pense que son rapport est vraiment très bon.

J’aimerais stigmatiser trois points si vous me le permettez. En premier lieu, je pense que l’objectif de ce rapport est avant tout d’améliorer la transparence et les contrôles. Habituellement, il y a trois manières de le faire. La première consiste à apporter de la transparence en termes de documentation: c’est parfaitement prévu par l’article 255 du traité CE. La seconde, c’est la transparence financière, et c’est ce que nous faisons dans ce rapport; et la troisième bien entendu, c’est la transparence des réunions.

Ce que je trouve de plus fâcheux dans ce débat – plutôt à l’extérieur qu’au sein de cette Chambre – c’est qu’il y a de nombreux antieuropéens utilisant la transparence de manière très populiste: d’un côté, ils réclament plus de transparence et de l’autre, dès que cette transparence est donnée, ils l’utilisent pour attaquer les gens. En ce sens, je trouve ce débat plutôt déplorable et je pense que si nous optons pour la transparence, nous devrions nous montrer francs et honnêtes.

Le deuxième point concerne les déclarations nationales. J’aimerais appuyer les propos de Mme De Lange à ce sujet. Nous devrions toujours le souligner. Je pense que M. Kallas fait un excellent travail. La Commission fait aussi un très bon travail. Mais 80 % de tous les fonds sont actuellement dépensés par les États membres. C’est là que nous attendons davantage de déclarations financières. Je suis sûr que si M. Mulder était là, il me soutiendrait.

Le dernier point que je veux évoquer concerne le fameux, ou peut-être l’infamant paragraphe 22, de ce rapport. Je crois savoir d’où il vient, mais je pense que nous ne devrions pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Dès lors, je voudrais demander que l’on supprime le paragraphe 22, pour permettre à chacun de nous de voter pour ce rapport, parce qu’après tout, être contre la transparence, c’est un peu comme être contre la paix et la maternité.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi féliciter le rapporteur, qui a rédigé un rapport extrêmement intéressant, ainsi que la Commission représentée par son vice-président Kallas pour tout son travail, le dialogue positif et la coopération avec cette Assemblée.

Je voudrais simplement souligner quelque peu les commentaires déjà formulés, que je soutiens pour la plupart, et dire qu’au-delà d’un réel besoin d’information et de transparence, cela doit être accessible, fiable et facilement comparable. Ces informations doivent être bien organisées et classées et s’avérer d’utilisation très pratique, non seulement pour les experts mais aussi pour un public plus large.

En ce qui concerne la gestion partagée des fonds, en plus de ce que l’on a déjà dit, nous devons mettre la pression sur les États membres et plus particulièrement essayer de trouver des instruments améliorant la situation avec les organisations internationales, qui semblent souvent opaques.

Je salue l’idée de créer un espace éthique commun. C’est un luxe que la Commission peut certainement s’offrir, et c’est un exemple de bonne pratique que l’on pourrait certainement exporter ou proposer dans certaines négociations mondiales. Je salue dès lors particulièrement l’étude menée par la Commission sur les normes et codes déontologiques qui pourraient ultérieurement être appliqués à chaque institution.

Enfin, je félicite le rapporteur et le remercie d’avoir accepté ma demande portant sur un code déontologique pour l’OLAF, qui est absolument essentiel: on a d’un côté, les parties responsables et coupables, et de l’autre, les parties innocentes, que l’on doit protéger par tous les moyens.

  Ville Itälä (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, je souhaite en premier lieu me joindre à tous ceux qui ont félicité et remercié le rapporteur M. Pomés Ruiz pour son rapport absolument splendide. Simultanément, j’aimerais aussi profiter de cette occasion pour remercier le commissaire Kallas qui a travaillé sans relâche au fil des ans pour promouvoir ces questions.

L’idée sous-tendant ce rapport est telle qu’il est difficile de critiquer ses objectifs. Toute forme d’ouverture et de transparence concernant les abus de fonds de l’UE ne peut être que bonne. En général, l’utilisation de crédits financés par des revenus fiscaux doit être transparente. Le contribuable doit toujours savoir de manière fiable et correcte à quoi l’on consacre son argent. Le public doit toujours pouvoir dire qui dépense cet argent, à quelles fins, et en quelle quantité.

Nous devons en particulier adhérer au principe du droit d’accès et de la transparence s’il y a abus de ces fonds. À mes yeux, publier une liste noire des utilisations frauduleuses de fonds UE devrait aussi permettre d’anticiper d’autres cas d’abus de fonds UE et de promouvoir de la sorte l’ouverture et la transparence dans l’utilisation de ces fonds. Ce genre de contrôle est manifestement délicat parce que les systèmes utilisés dans les différents pays varient grandement, ce qui en augmente dès lors la difficulté.

Je pense que le rapport est un pas en avant important, et que nous devons trouver un compromis commun pour qu’on puisse l’adopter ici et non le repousser pour quelques petits détails.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous tenons ici un excellent débat. Toutefois, j’aimerais mettre en garde contre un abus de transparence. Certains populistes – bien qu’ils ne soient pas aujourd’hui présents dans cette Assemblée – utilisent à mauvais escient ce débat dans l’arène publique, et ce faisant ne font pas la distinction entre la sphère privée et ce qui est approprié dans l’intérêt du public.

Nous ne devons pas perdre de vue le débat sur la vie privée. Il faut être conscient que cela justifie également la protection des données. L’équilibre qu’il faut trouver ici est la bonne réponse du Parlement européen pour l’avenir.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (DA) Monsieur le Président, quelle joie d’assister au débat du jour! Je me rappelle qu’il y a quelques années, il y avait une poignée d’idiots qui réclamaient de la transparence. Maintenant, le Parlement n’est composé que d’idiots insistant sur l’importance de la transparence dans la présentation des comptes. En outre, nous avons un commissaire que nous ne pouvons pas critiquer. À la place, nous devons le louanger pour sa contribution personnelle visant à inclure les parties les plus léthargiques de la Commission dans les réformes de transparence.

Toutefois, je n’ai pas été élu pour formuler des louanges. J’ai été élu pour stigmatiser les aspects les plus épineux du débat. Dès lors j’aimerais demander à M. Kallas si l’an prochain il y aura des exceptions dans le secteur de l’agriculture justifiant une présentation incomplète des comptes sur Internet, et pour lesquelles nous ne pourrons pas savoir qui reçoit quoi ainsi que les montants correspondants dans d’autres secteurs. Y aura-t-il des exceptions ou fera-t-on bien un rapport de toutes les dépenses sur Internet? Qu’en sera-t-il aussi des groupes de travail: transmettra-t-on les noms de tous les experts?

Enfin, puisque nous sommes si avancés en matière de transparence, ne serait-ce pas aussi une bonne idée d’adresser des excuses aux héros Dorte Schmidt-Brown, Hans-Martin Tillack, Marta Andreasen et tous ceux qui ont été vilipendés au fil des ans et expliquent pourtant que vous, M. Kallas, avez pu engranger un tel succès avec vos réformes?

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, la clarté et la transparence sont des principes fondamentaux de la vie en société. C’est sur nous, députés, que repose la responsabilité particulière des défis impliqués. Nous sommes face aux électeurs, et il nous revient de leur expliquer la situation au sein de l’Union et de son administration. Nous ne pouvons pas dire: «Ce n’est pas nous, c’est la Commission». Les citoyens européens cherchent des réponses auprès de leurs représentants au Parlement. Trop souvent, sous le prétexte de créer de la transparence, nous compliquons les procédures et imposons trop d’exigences au niveau des bénéficiaires. Nous réclamons par exemple des documents qui souvent ne sont pas nécessaires. Si nous «construisons» de la transparence, nous devons définir clairement les rôles et leur distribution. Je le répète, nous devons distribuer les rôles et les tâches entre les États membres et l’Union européenne.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais souligner deux points. En premier lieu, si nous voulons suivre la stratégie de Lisbonne, nous devons savoir qui reçoit les subsides dans le secteur des sciences, et à quelles fins. Sont-ils réellement les meilleurs, ou règne-t-il certaines discriminations entre les pays occidentaux les plus privilégiés et les autres, les nouveaux? En tant que scientifique, j’aimerais demander que l’on instaure plus de justice et d’équité.

Mon second point, c’est que quand, laissant parler notre cœur, nous donnons de l’argent à des pays tiers moins développés et moins privilégiés, j’aimerais avoir un certain feed-back sur l’utilisation de cet argent, en particulier dans le cadre de programmes plus «flous» tels que la démocratisation ou autre ne visant pas à produire des choses tangibles mais à changer les mentalités ou à promouvoir l’esprit d’entreprise. Nous connaissons mal l’utilisation de cet argent en Afrique et dans tous les pays ACP. Je voudrais donc demander d’avoir plus d’informations à ce sujet.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais aborder des points concernant trois des orateurs. Et en tout premier lieu, concernant M. Seppänen, que je voudrais féliciter pour son intervention, car il s’est montré extrêmement modéré et qu’il se déplace lentement en direction du camp proeuropéen.

En second lieu, concernant M. Bonde: la manière dont il parle de transparence me fait croire qu’il est fédéraliste. Dès lors, je pense qu’il va également dans le bon sens, même si sa demande de publier le nom de tous les gens qui siègent aux comités de comitologie va peut-être un petit peu trop loin!

Enfin, concernant M. Rübig. Je le soutiens à 100 %: le type de populisme que nous pouvons voir dans les médias autrichiens du côté antieuropéen est simplement abominable, et j’aimerais vraiment ne plus voir de telles déclarations.

J’ai une question de plus pour le rapporteur, M. Pomés Ruiz: s’il y a une chose qu’il voudrait supprimer du rapport, qu’est-ce que ce serait?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier très vivement les honorables députés pour leur soutien dans cette action de transparence, qui a été une action commune: dans toutes ces questions, la Commission a toujours ressenti un très vif soutien du Parlement.

Je voudrais dire deux choses. La première concerne les informations disponibles sur les bénéficiaires finaux. J’y vois un changement vraiment surprenant. Quand, avec certains députés, nous avons commencé à initier ce mouvement au début 2004, il n’y avait pas grand espoir de le voir s’installer. Mais aujourd’hui, la décision politique a été prise, et l’année 2009 sera l’échéance inaugurant la publication des informations sur les bénéficiaires finaux de 2008.

La décision politique a ainsi été prise. C’est donc un grand pas en avant. Il ne reste plus maintenant qu’à résoudre les modalités techniques. Ce n’est pas facile du tout, parce que l’on a maintenant publié des directives réglant l’aspect que devront prendre ces informations sur les bénéficiaires finaux. Nombre d’entre vous ont bien sûr souhaité des moteurs de recherche conviviaux, ce qui n’est pas une tâche vraiment facile. Nous devrons bien entendu avoir un portail permettant d’accéder aux informations au sein des différents États membres et à celles qui concernent les bénéficiaires finaux.

Je prévois pas mal de problèmes techniques – rien n’est parfait et tout prend du temps – mais ces problèmes techniques ne doivent absolument pas occulter l’importance de ce grand changement.

Concernant les fameuses déclarations nationales, force m’est de répéter que la situation a complètement changé ces trois dernières années. Quand je suis intervenu la première fois au Conseil pour discuter de ces affaires, elles étaient tout à fait hors de question. Aujourd’hui, vous disposez des notes de synthèses annuelles – nous en avons déjà reçu 22 et peut-être plus aujourd’hui. Nous allons en évaluer la qualité ensemble, et ce sera un réel progrès.

Ainsi, nous convenons que nous avons des problèmes de gestion partagée, et que nous devons également partager l’information sur le travail: comment gérer les fonds structurels. Cette prise de conscience a aussi considérablement augmenté auprès des États membres. Nous devons également essayer de conforter l’idée de déclarations nationales plus exhaustives, avec une substance spécifique. Vous savez comme moi que certains États membres sont toujours très peu enclins à plus s’impliquer, mais nous bénéficions déjà d’un certain degré d’implication.

En ce qui concerne les fonds internationaux, c’est une question un peu différente. La manière de rendre ces informations disponibles sera probablement discutée également dans le cadre de la COCOBU. Toutefois, nous sommes partenaires dans des accords internationaux et ne les gérons pas directement. Les informations sur ce que nous gérons directement doivent être rendues disponibles, mais nous sommes partenaires dans de très importants pools internationaux. C’est un peu différent.

Concernant les groupes d’experts, comme je l’ai dit à la COCOBU, je peux répéter ici que nous avons l’obligation de publier la liste des experts permanents. C’est en réalité une question de définition: quels genres d’experts faudrait-il inclure dans cette liste? Il s’agit là d’un débat, et certains experts remplissant des missions confidentielles d’évaluation de projets et de personnes ne devraient pas probablement être si transparents. Il y a certaines nuances. Toutefois, l’obligation existe et j’ai été informé que nous sommes prêts à publier une longue liste d’experts permanents. Il y a la question de tous les experts nationaux dépêchés par les États membres participant à certaines instances, dont les noms seront communiqués ultérieurement, et non d’avance, mais on s’engage au moins à ne pas garder secrets les noms de ceux qui nous conseillent.

Mon dernier point, en réponse à une question qui a été soulevée, c’est que la Commission n’a pas l’intention de dire au Parlement comment gérer ses propres règles, et en quoi doivent consister les déclarations d’intérêt économique. Je ne peux dire que deux choses: cet espace éthique est un espace commun – si quelque chose arrive à une institution, cela a un effet immédiat sur les autres. Nous devons, bien sûr, traiter toutes ces questions avec bon sens et ne pas tomber dans des longueurs absurdes et des détails inutiles, mais aborder uniquement des questions pertinentes, en vue d’éviter un réel conflit d’intérêts.

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, M. Kallas peut être fier de lui parce qu’il a réalisé cette initiative de transparence si appréciée et chère au cœur de toute cette Assemblée, et parce qu’il connaît maintenant le soutien qu’il peut trouver ici.

M. Kallas, nous souhaitons aller plus loin encore en matière de transparence, et nous avons stigmatisé dans le rapport quelques secteurs où l’on pourrait faire des progrès: les recouvrements, les groupes d’experts ou la présomption d’innocence. Je vous invite toutefois à ce que cela reste dans les limites du bon sens, sans considération aucune pour le populisme ou certains éléments de la presse de bas étage qui semble avoir pour seul objet de s’enrichir par ses exagérations populistes de sujets très sérieux au sein de l’Union européenne. Je tiens à remercier Inés Ayala d’avoir suggéré que l’OLAF pourrait aussi prendre en charge ces matières, ainsi que Messieurs Jørgensen, Paulo Casac et M. Bösch, ici présent, et mes collègues Ingeborg Grässle, Alex Stubb, etc.

J’aimerais dire qu’Alex Stubb m’a également demandé ce que je voudrais enlever, et je dois dire, par exemple, que j’aimerais enlever la référence à l’activité du conjoint. Je me souviens que le plus grand problème au sein de l’Union européenne a été causé non par un conjoint mais par un cas de figure similaire: je parle du cas d’Edith Cresson. Je veux dire par là que nous ne devrions pas nous imposer de telles restrictions, et que nous devrions faire ce qui est logique et non ce qui est illogique. En effet, les députés européens ont droit eux aussi à une vie de famille et une vie privée.

Je voudrais dire également que nous, l’UE, devons continuer à montrer l’exemple à de nombreux États membres en affectant nos propres ressources mieux et plus efficacement, avec moins de coûts administratifs et bien plus d’efficacité, que certains États membres. Dans cette mission préliminaire qui emporte notre consensus, plusieurs États membres – ceux-là mêmes qui refusent d’expliquer à quoi ils affectent 80 % des fonds communautaires et semblent ensuite sourire quand nous refusons d’approuver les comptes de l’UE – utilisent cet argument pour donner moins d’argent aux fonds communs, limitant les activités de l’UE, exploitant à mauvais escient nos accusations contre les États membres de mal dépenser ces fonds, et utilisant cet argument pour refuser de donner plus que 1 % à cette Assemblée.

Merci, Monsieur le Président, et je souhaite aussi à M. Kallas de conforter un objectif si chaudement soutenu par le Parlement.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (Article 142)

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – (FR)

Le rapport Pomés Ruiz estime au contraire et à juste titre que des efforts importants restent à fournir avant d’atteindre la transparence au niveau financier. L’analyse du rapport annuel d’activités 2006 de la DG du Budget de la Commission nous a en effet montré le chemin qui reste à parcourir avant d’atteindre la transparence des comptes de l’UE. Le contrôle des fonds alloués à la PAC, par exemple, indique que les instruments à disposition de la Commission ne lui permettent pas toujours de garantir l’exactitude des données fournies par les États membres.

Pour éviter les dérives du passé, la Commission devra améliorer l’information donnée au public concernant les bénéficiaires des fonds communautaires par la prise rapide de mesures concrètes: rationalisation des informations publiées sur les bénéficiaires des fonds communautaires, création d’un moteur de recherche général, publication d’une «liste noire» des cas de fraude, etc. Afin d’assurer un contrôle rigoureux, efficace et transparent des fonds communautaires alloués aux États membres, la Commission devrait, à l’avenir, assumer la responsabilité politique des informations qu’elle publie.