Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 février 2008 - Strasbourg

22. Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapports annuels 2005 et 2006 (débat)

  Président. − Le prochain point, c’est le rapport (A6-0009/2008) de M. Musotto, au nom de la Commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapports annuels 2005 et 2006 [2006/2268(INI)].

  Francesco Musotto, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’aimerais commencer par remercier M. Kallas pour son excellente collaboration avec le Parlement au cours de son travail. Je remercie pareillement l’OLAF, en la personne de son directeur, Franz-Hermann Brüner, pour son soutien inconditionnel et pour le travail capital qu’il a fait, et qui fut loin d’être facile. Enfin, j’aimerais remercier tous mes collègues pour leur précieuse collaboration, ainsi que toutes les instances et institutions nationales qui nous ont aidés dans cette tâche ardue, et plus spécialement si je peux me permettre la Guardia di finanza italienne, qui a fait preuve en la matière d’une approche hautement professionnelle.

La protection des intérêts financiers de la communauté est un sujet d’importance capitale qui nous touche directement en tant qu’États et en tant que citoyens; elle doit donc être abordée avec toute la rigueur et la détermination voulues.

La résolution d’aujourd’hui vise à apporter une réponse pratique au phénomène alarmant de la fraude communautaire. Les données collectées…

(Le Président interrompt l’orateur pour tancer certains membres qui perturbent l’Assemblée)

Merci, Monsieur le Président. Nous parlons de transparence, ce qui justifie également une courtoisie commune.

La résolution d’aujourd’hui vise donc à apporter une réponse pratique au phénomène alarmant de la fraude communautaire. Les données collectées sont inquiétantes: dans les secteurs des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles, les irrégularités constatées en 2006 totalisent 1 143 millions d’euros comparés à 1 024 millions d’euros l’année précédente. Les statistiques révèlent un nombre sans cesse croissant d’irrégularités.

Je voudrais toutefois signaler qu’un grand nombre d’irrégularités n’impliquent pas nécessairement un niveau élevé de fraude: cela peut aussi démontrer que les dispositifs de contrôle en place sont efficaces, et qu’il y a une coopération étroite entre les États membres et la Commission. Dans son rapport annuel 2006, la Commission a souligné à juste titre l’importance d’une telle coopération dans un but de prévention et de recouvrement. Dès lors, les statistiques se sont basées sur des structures nationales très diverses dotées de systèmes administratifs, judiciaires, de contrôle et d’inspection différents.

Nous trouvons inacceptable que l’Espagne et l’Allemagne n’aient pas fourni à la Commission leurs informations sur les irrégularités sous forme électronique, en dépit de l’obligation de le faire imposée à tous les États membres. Les règles communautaires et les obligations découlant de la lutte antifraude doivent être respectées de pareille manière par tous les pays. À cette fin, une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission est vitale si l’on veut protéger les intérêts financiers de la communauté, qu’il faut voir comme des intérêts communs dépassant de loin ceux des États individuels.

Il faut une plus grande synergie entre les autorités de contrôle et les administrations locales en termes de coordination et d’échange d’informations. Conserver l’organisation et la distribution des fonds à un niveau central nécessite des arrangements complexes en matière d’implémentation et augmente les distances entre les autorités financières et les bénéficiaires finaux.

Un autre point fondamental évoqué dans le rapport, c’est la simplification des règles. De fait, la période de programmation 2000-2006 a prouvé que des règles exagérément compliquées ont contribué aux irrégularités détectées.

Enfin, malgré une légère amélioration, le recouvrement est toujours un problème qui cause des dommages immenses au budget communautaire. Le délai de 39 mois entre le moment où une irrégularité est commise et celui où elle est notifiée à la Commission est particulièrement inacceptable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile, voire impossible.

À LA PRÉSIDENCE: MARIO MAURO
Vice-président

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, le rapport de M. Musotto correspond à deux ans d’efforts pour améliorer la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Un système de gestion financière sain doit se concentrer sur les dépenses ainsi que sur le contrôle et la lutte contre les irrégularités, surtout celles qui sont commises dans une intention frauduleuse.

Le rapport contient nombre de préoccupations similaires au rapport de décharge, la protection des intérêts financiers étant bien entendu considérée comme un élément clé d’une saine gestion financière, bien que l’accent soit différent.

J’aimerais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Musotto, pour son rapport très bien ciblé qui se concentre sur les questions essentielles et fait de nombreux appels à la Commission pour renforcer ces efforts.

Permettez-moi d’en commenter quatre. Et tout d’abord, le rôle des États membres: le rapport exploite une profusion de chiffres et de statistiques sur les irrégularités chez certains États membres, et leur impact financier. Il n’hésite pas à affirmer que certains États membres fonctionnent mieux que d’autres. J’aimerais souligner à nouveau qu’un grand nombre d’irrégularités ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude, mais qu’il peut être un bon indicateur de l’efficacité et de la profondeur des contrôles.

Quand j’ai présenté le rapport de la commission en juillet, j’ai souligné la nécessité pour les États membres de s’assurer d’une communication correcte, complète et ponctuelle des données sur les irrégularités. Un bon flux d’informations entre les États membres et la Commission est essentiel pour garantir un recouvrement efficace et des actions conjointes contre les fraudeurs. Ils sont nombreux à le faire, mais pour certains, cela peut être amélioré. La Commission n’hésitera pas à les rappeler à leur responsabilité avec le soutien du Parlement européen.

J’approuve entièrement l’invitation adressée au Conseil dans ce rapport de faire remonter les rapports annuels et les examiner au niveau ministériel. Le système de gestion financière de l’UE est complexe parce que la responsabilité est partagée entre États membres. L’accent sans cesse croissant mis sur les déclarations nationales, organisant le partage des responsabilités des dépenses avec les États membres, doit s’accompagner d’une coopération dans l’approche des irrégularités et la lutte contre la fraude.

Je salue particulièrement l’accent mis par le rapport sur des questions systémiques et générales plutôt que sur des cas individuels pour lesquels, comme vous le savez, l’OLAF a un pouvoir d’investigation indépendant.

La Commission s’accorde entièrement avec le Parlement européen sur le besoin d’analyser plus en profondeur les structures existant dans les États membres, chargées de combattre les irrégularités, de les soutenir, et de faciliter la coopération et l’échange d’informations. Cela sera repris dans le rapport 2008. Le rapport de la Commission de cette année met en exergue les sujets d’analyse et de gestion des risques, des bases de données d’exclusion et des outils d’avertissement précoce et de dénonciation. En outre, le rapport examine les étapes franchies par les États membres pour améliorer le recouvrement des montants non collectés ou mal payés, aussi bien que les mécanismes de recouvrement par compensation en vertu des lois nationales. Le rapport contient également des informations sur les montants recouvrés et les corrections financières, plus particulièrement quand un paiement n’a pas été fait conformément aux règles communautaires.

Le rôle du crime organisé, tel que la mafia, portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE, est un sujet très cher au rapporteur. L’OLAF a contribué à l’OCTA (Organised Crime Threat Assessment) produite par Europol. Je suis heureux de vous rapporter que j’ai demandé aux deux instances de poursuivre leur coopération en la matière.

Le gros des montants se retrouve dans les fraudes à la TVA et aux douanes. Malheureusement, c’est un domaine où la coopération avec les États membres est souvent difficile. Je serai très bref et renverrai à ce que je vais dire sur le rapport Newton Dunn, en remerciant le Parlement européen pour son continuel support dans la reconnaissance du rôle utile que peut apporter la coopération au niveau européen en la matière.

Mon quatrième et dernier commentaire portera sur la révision du règlement OLAF. La Commission a soumis une proposition à cet égard en mai 2006. Je reste convaincu que cela soulève les questions les plus importantes sur l’efficacité du fonctionnement du bureau antifraude, et notamment les flux d’informations, les droits de procédure ou les mécanismes de plaintes, le rôle de la commission de contrôle, et plus généralement la gouvernance et la reddition des comptes. J’espère très vivement que nous puissions entrer en discussion interinstitutionnelle pour trouver des solutions dans un futur très proche et progresser sur des points importants.

Le rapport Musotto réitère le souhait de regrouper les législations antifraudes. Si je le soutiens entièrement d’un point de vue politique, ce sera une tâche difficile d’un point de vue technique. La Commission sera prête à transférer l’analyse demandée au Parlement européen en mai de cette année.

  Jan Březina, rédacteur pour avis de la commission du développement régional. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons devant nous un rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE portant le sous-titre quelque peu équivoque de: «Lutte contre la fraude».

L’accent réel du rapport n’est pas tant mis sur la fraude que sur les irrégularités. Si une fraude suppose des intentions malveillantes, une irrégularité peut résulter d’une négligence ou d’une procédure comptable incorrecte. Dans des matières aussi délicates que les relations financières au sein de l’UE, une telle terminologie devrait être employée avec circonspection.

À titre de rapporteur de la commission du développement régional, je regrette l’augmentation du nombre d’irrégularités détectées dans des projets financés par des fonds structurels. Cela a un impact négatif sur certains États membres et leurs mécanismes de contrôle interne. Les difficultés rencontrées par une partie de ces pays ne devraient toutefois pas justifier une réévaluation du système existant des contrôles décentralisés régissant l’utilisation des fonds structurels. La responsabilité est évidente: elle est individuelle, et comme telle, elle doit aussi être exécutoire.

La première étape nécessaire est d’atteindre un niveau approprié dans les mécanismes de contrôle financier individuels des États membres. L’étape suivante est d’assurer le recouvrement des sommes indûment payées. Une possible approche pour ce faire serait la suspension des paiements réguliers aux États membres renâclant à restituer des montants payés dans des circonstances irrégulières.

L’existence de mécanismes de contrôle imparfaits pourrait miner la confiance que l’on place dans le système des fonds structurels et éclairer sous un mauvais jour l’ensemble de l’UE.

De surcroît, nos contrôles doivent être plus ouverts et plus transparents. J’aimerais à cette fin exprimer mon soutien à l’initiative européenne de transparence, qui pourrait entraîner la publication d’informations sur les bénéficiaires de l’aide des fonds structurels. Puisque nous parlons de gestion de fonds publics, certaines demandes pourraient être formulées à l’encontre des bénéficiaires d’une telle assistance.

Une collaboration plus étroite avec la Cour des comptes, qui est actuellement absente, est une condition préalable à une meilleure évaluation des systèmes de contrôle. S’il est vrai que les rapports de la Cour des comptes sont quelque peu fastidieux pour les institutions européennes, ce devrait être une raison de plus pour leur porter une plus grande attention, bien qu’il soit certainement plus confortable de faire l’autruche et d’éviter toute responsabilité.

  Kyösti Virrankoski, rédacteur pour avis de la commission pour l’agriculture et le développement rural − (FI) Monsieur le Président, Francesco Musotto a produit un excellent rapport sur les rapports annuels de l’Office européen de lutte antifraude 2005-2006, et je souhaite l’en remercier sincèrement. Le nombre d’irrégularités notifiées par les États membres a augmenté en 2006, à près de 1 143 millions d’euros. De cela, le fonds européen d’orientation et de garantie agricole représente un montant de 87 millions d’euros. Bien que cela représente à peine 0,17 % du total des dépenses agricoles, 49,7 milliards d’euros, il faut toutefois l’envisager sérieusement. Près d’un tiers de ces irrégularités ont été des cas de fraude directe.

Avec le nouveau règlement, les États membres seront à même de recouvrer plus facilement qu’avant les paiements d’aide injustifiés. C’est pourquoi la commission de l’agriculture et du développement rural et la commission du contrôle budgétaire considèrent qu’il est regrettable que le niveau de recouvrement de cette aide reste si faible. La Commission devrait accélérer les procédures de recouvrement et si nécessaire appliquer des mesures correctives. Les deux commissions assurent également la Commission de leur soutien inconditionnel dans l’application rigoureuse de l’option de suspension des paiements si la Commission n’a pas de garantie absolue que l’État membre qui est bénéficiaire des fonds dispose bien d’un système de gestion et de contrôle fiable.

(Applaudissements)

  Ingeborg Grässle, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe PPE-DE est responsable pour la première fois du rapport sur la lutte antifraude, et nous sommes très reconnaissants envers M. Musotto d’avoir mis l’accent dans ce rapport sur le travail de l’OLAF et la coopération avec les États membres. Il a travaillé très dur, en affrontant quelque 630 pages de matériel statistique pour 2005 et 2006 sur la lutte antifraude. Son analyse donne une image très mélangée, et je crois que nous devons vraiment prendre des mesures en la matière. Découvrir les irrégularités ne semble pas un enjeu très important pour les États membres. Cela ressort du fait qu’à nouveau, le Conseil est absent de ce débat très important, malgré le fait qu’à titre de second bras de l’autorité budgétaire, il devrait être concerné par ce qui arrive à l’argent des contribuables, puisqu’il est responsable de sa gestion et de sa distribution.

Le rapporteur propose de prendre des mesures formelles à l’encontre de l’Allemagne et l’Espagne pour avoir violé la loi de l’UE. L’Espagne n’a transmis que des informations papier sur les irrégularités. De surcroît, ces informations sont extrêmement sommaires, comme cela ressort du 18e rapport sur les fonds structurels.

L’Allemagne est un cas très spécifique. Elle a pris plus de temps pour fournir ces informations que les autres États membres, et est le seul pays à ne pas avoir divulgué les noms. Comment l’OLAF pourrait-il faire son travail sans avoir des noms? Les fraudeurs se cachent ici derrière la protection des données, parce qu’il est un fait, M. Březina, qu’entre 15 et 20 % des irrégularités sont de type frauduleux. L’Allemagne a également fait obstacle au travail d’investigation de l’OLAF au niveau local, notamment dans des cas d’infractions douanières et de remboursements à l’exportation. Nous invitons la Commission à faire rapport sur chaque État membre et sa volonté ou non de coopérer, et de le faire pour le prochain rapport de l’OLAF.

Aux yeux de notre groupe, la réforme à venir de la base légale de l’OLAF doit servir surtout et avant tout à améliorer les conditions de la coopération de l’OLAF avec les États membres. J’aimerais exprimer mes remerciements chaleureux à l’OLAF lui-même et à l’équipe qui a travaillé dans un secteur très difficile. Je pense que les résultats résistent sans problème à la critique. Toutefois, je suis également convaincu que l’on pourrait améliorer ces résultats par une meilleure coopération avec les États membres.

  Szabolcs Fazakas, au nom du groupe PSE. – (HU)

Monsieur le Président, Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen pense que la protection des intérêts financiers de l’Union européenne est l’une de ses tâches les plus importantes, puisque, comme tous les parlements, il a le droit et l’obligation de surveiller les dépenses. Mieux encore, l’idée que les fonds de l’UE sont mal surveillés se répand de plus en plus en Europe, de sorte que nous aurons aussi à débattre politiquement à ce sujet avec le public, nos constituants et nos contribuables.

Nous mettons principalement cette obligation législative et politique en pratique au moyen de la procédure de décharge, mais en plus de cela, nous avons produit des rapports réguliers sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte antifraude. Et ce faisant, notre objectif n’est pas de créer un scandale ou du sensationnel, mais d’exposer objectivement la situation et d’en résoudre les problèmes.

J’aimerais profiter de cette opportunité pour féliciter mon collègue, M. Musotto, pour la qualité de son rapport, et exprimer ma gratitude au vice-président de la Commission, M. Kallas, et au directeur général de l’OLAF, M. Brüner, pour la coopération constructive dont ils ont aussi fait preuve en la matière.

En dépit du fait que ces rapports de haut niveau soient vivement applaudis d’année en année, dans les institutions européennes, nous avons parfois l’impression de nous battre contre des moulins à vent, puisque les conclusions des rapports rencontrent une vive résistance de la part du Conseil, et qu’en conséquence la Commission n’a pas pu prendre les mesures nécessaires pendant des années.

Nous croyons que le maillon le plus faible, c’est l’attitude des États membres, car certains d’entre eux – notre collègue, M. Grässle vient justement d’évoquer l’Allemagne à cet égard – ne veulent pas reconnaître la grande importance de s’assurer que les fonds UE soient dépensés dans le respect des règles, que les dépenses sont sujettes à examen et que tout montant payé indûment doit être recouvré.

Nous considérons plus particulièrement lamentable que la fraude à la TVA sous forme de «carrousels» se répande très largement en Europe, dans une mesure telle que nous n’avons pas de chiffres globaux des montants impliqués, bien que certaines estimations suggèrent que cela puisse avoisiner les 35 à 40 % du budget de l’UE. Il est grand temps de prendre aussi des mesures résolues à cet égard, tant dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires européennes qu’aux yeux de l’opinion publique. Merci beaucoup.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, comme je prends la parole au nom du groupe Union pour l’Europe des nations à propos de la protection des intérêts financiers de la communauté, j’aimerais attirer l’attention sur les points suivants. En premier lieu, il y a une augmentation significative des montants frappés d’irrégularité dans le secteur de nos ressources propres, 328 millions d’euros en 2005 et 353 millions en 2006, comparés à 212 millions d’euros en 2004. Je mentionnerai également l’augmentation des irrégularités dans le secteur de l’action structurelle: 703 millions d’euros en 2006 comparés à 601 millions d’euros en 2005.

En second lieu, on constate une réduction prononcée des sommes frappées d’irrégularité dans le secteur de l’agriculture. Ce chiffre était de 82 millions d’euros en 2006, contre 102 millions en 2005. Cette réduction vaut la peine d’être soulignée, parce que très souvent les dépenses en agriculture impliquent un grand nombre de bénéficiaires – les fermiers – qui doivent généralement se débrouiller seul avec la procédure compliquée de comptabilité pour les fonds reçus.

En troisième lieu, j’aimerais souligner que le rapport trouve les principales raisons de l’émergence des irrégularités affectant les dépenses budgétaires dans des principes de programmation compliqués et des méthodes de surveillance et de contrôle inefficaces.

En quatrième lieu, il faut également noter l’appel à une plus grande transparence dans l’allocation des ressources.

La volonté des États membres de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires des ressources provenant des fonds communautaires est un critère important de cette transparence.

  Bart Staes, au nom du groupe Les Verts/ALE. – (NL)

Monsieur le Président, le commissaire a dit la même chose: le rapport empiète en effet sur la procédure de décharge. En ce sens, ce débat est une sorte d’échauffement pour l’audition la semaine prochaine des commissaires Špidla et Hübner. Nous connaissons les chiffres des irrégularités rapportées. Ils ne disent pas tout, bien entendu, mais ils en disent long sur les problèmes rapportés dans les secteurs politiques de nos propres ressources, de l’agriculture et des fonds structurels. Le rapport mentionne un total de 1,1 milliard d’euros d’irrégularités rapportées, et la tendance est à la hausse. Nous sommes revenus au niveau de 2002, suivi de meilleurs chiffres en 2003, 2004 et 2005. L’agriculture s’en tire relativement bien.

Les secteurs à problèmes, ce sont clairement nos ressources propres et les fonds structurels: nos ressources propres interviennent pour 325 millions d’euros d’irrégularités rapportées, et les fonds structurels pour 700 millions d’euros. Au sein des fonds structurels, cinq États membres totalisent 84 % des irrégularités rapportées. Toute personne intéressée peut trouver les pays impliqués dans le rapport de M. Musotto. C’est absolument remarquable. Il faut aussi rappeler que durant la période qui précède 2006, un autre milliard d’euros de ressources devait déjà être recouvert, et que la Cour des comptes déclare que 12 % des fonds structurels en 2006 ne pourraient pas être payés. C’est le contexte qui entoure la présente procédure de décharge et c’est, selon nous, une source de grande préoccupation. Nous reviendrons sur ce point.

Dans la mesure où cela concerne nos ressources propres, le problème des fraudes à la cigarette a été attaqué avec pertinence. Nous avons eu un accord avec Philip Morris. Il y a un nouvel accord avec Japan Tobacco, qui devrait engendrer des montants importants et provoquer aussi une réduction de la contrebande. Le principal problème affectant nos ressources propres, ce sont les transactions dites «carrousel à la TVA». Les chiffres sont là: il s’agit de montants énormes, tournant dans les milliards d’euros. Une étude menée par la chambre des Lords britannique met cela davantage en exergue. Je suis heureux que le Parlement s’attaque à cela. La commission des affaires économiques et monétaires a déjà organisé une audience et la commission du contrôle budgétaire fera pareil les 4 et 5 mai. J’espère qu’à titre de rapporteur, je serai à même de produire un aussi bon rapport sur le carrousel à la TVA que mon rapport sur la fraude aux cigarettes.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, ce rapport est un long inventaire des échecs. Il illustre géographiquement à quel rythme l’importance des fraudes décrites comme «irrégularités» ne fait que croître, et dit que toutes les tentatives pour les maîtriser ont échoué. Il reconnaît publiquement qu’en 2006, les fraudes dans les secteurs relevant de nos ressources propres – les dépenses agricoles et les actions structurelles des États membres – ont atteint 1 143 millions d’euros contre 922 millions d’euros en 2003: en quatre ans seulement, les fraudes ont augmenté de 200 millions.

J’aimerais rappeler à chacun au sein de cette Assemblée qu’il ne s’agit pas de sommes d’argent insignifiantes, mais de l’argent des contribuables. L’UE a été fondée par ses citoyens, et parmi eux les contribuables très sollicités du Royaume-Uni. Ils méritent mieux que cela pour leur argent. Les gouvernements de tous les États membres auraient déjà dû dire «assez», et ces chiffres effrayants sont une raison de plus expliquant pourquoi le gouvernement de mon pays devrait honorer sa déclaration de principe de proposer au peuple britannique un référendum sur le traité de Lisbonne.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, ce n’est pas un secret que l’Union européenne s’est battue pendant des années pour mieux maîtriser ses finances. Nous finançons de très grandes entreprises qui déménagent ensuite d’un État membre à l’autre, alors que de petites et moyennes entreprises s’en vont les mains vides. En effet, l’UE semble souvent ne pas savoir qui finance réellement et qui tire les ficelles. À mes yeux, un registre des lobbyistes s’impose depuis longtemps.

Les nombreuses irrégularités laissent aussi un goût amer, spécialement quand elles sont en rapport direct avec les institutions de l’UE. Dans ce contexte, le gel des financements de l’UE pour la Bulgarie jusqu’à ce que les cas de corruption aient été résolus envoie un signal important. Il y a aussi le fait que certains États membres ont apparemment peu intérêt à recouvrer les fonds qui ont été payés indûment. Si c’est seulement maintenant que l’on vient de clore des cas remontant aux années 90, il est clair que les choses avancent bien trop lentement au sein de l’UE.

  Ville Itälä (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le rapporteur, M. Musotto. Il a fait un travail très approfondi et de qualité. Ce rapport est d’importance cruciale, et la lutte contre les fraudes est un sujet par lequel on gagne ou on perd la confiance du public. Je pense qu’il y a, dans ce rapport, trois problèmes extrêmement importants qu’il nous faut résoudre.

Tout d’abord, il est intolérable que certains pays ne fournissent même pas d’informations sur les dépenses agricoles. L’Allemagne et l’Espagne en sont les premiers exemples, et l’Allemagne ne fournit même aucun détail sur les individus et les entreprises dont l’Office européen de lutte antifraude a cruellement besoin pour résoudre ces questions. C’est évidemment quelque chose que nous ne pouvons tolérer: tous les États membres doivent respecter les règles. Si quelques grands pays montrent le mauvais exemple, la situation ne semble pas très favorable.

Le second problème, c’est que la notification des irrégularités peut prendre jusqu’à 39 mois – plus de trois ans. C’est beaucoup trop long, et cela ne nous pousse pas à croire que les États membres sont suffisamment vigilants.

Le troisième problème, qui est aussi intéressant qu’important, c’est que la criminalité spécialisée et organisée s’est aussi glissée dans ce secteur. C’est devenu si grave qu’il faut prendre toutes les mesures qui s’imposent pour éradiquer ce genre de crime.

C’est un rapport très important, et tous les efforts doivent être consentis pour améliorer la situation afin de gagner la confiance du public.

(Applaudissements)

  Herbert Bösch (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais adresser mes sincères félicitations au rapporteur. Ce n’est guère une tâche facile que d’aborder un dossier aussi vaste, et je pense que nous pouvons être fiers que M. Musotto ait fait un si magnifique travail. Je pense qu’on peut le dire en toute confiance puisqu’il n’y a pas d’amendement à ce rapport pour demain. Cela aussi, c’est tout à l’honneur du rapporteur.

En second lieu, aucune autorité budgétaire ne souhaite apparemment savoir ce qu’il advient de l’argent des contribuables. À nouveau, le Conseil esquive sa responsabilité. Quand on se demande à quoi l’on consacre l’argent du contribuable européen et que l’on cherche des solutions à ces questions délicates, le Conseil brille par son absence. Toutefois, nous avons pu constater – ce qui m’amène à m’interroger sur ce qui va se passer avec les décharges dans notre Commission – que pendant plusieurs années, dans le secteur de la politique agricole où nous avons mené des actions résolues et développé des systèmes de contrôle des paiements directs, les irrégularités ont diminué.

Dans la politique structurelle au contraire, où rien n’a été fait et où nous avons assisté sans rien faire au déroulement des événements pendant des années, les chiffres n’ont cessé de grimper. Cela s’est vérifié pendant des années au long desquelles on l’a stigmatisé à multiples reprises dans les rapports sur les fraudes. Le commissaire Kallas constatera dans la décharge 2006 que c’est un problème et nous attendons qu’il prenne des mesures au lieu d’y assister impuissant.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous vous adressiez à ceux des États membres qui se comportent comme si les règles dont nous sommes tous convenus ne s’appliquent pas à eux, et c’est aussi ce que dit le rapporteur avec le soutien inconditionnel de tous les orateurs précédents: nous aimerions que vous leur disiez «OK, nous allons geler 10 % de vos fonds que nous allons mettre en réserve. Vous pourrez avoir cet argent quand vous aurez pris les mesures adéquates». C’est une demande de bon sens du Parlement. Ce n’est pas un plan d’action: c’est une action pratique. C’est cela que nous attendons de la Commission et qui nous satisfera pleinement.

À nouveau, mes félicitations au rapporteur.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, tout comme les autres orateurs, j’aimerais féliciter le rapporteur pour ce qui s’avère un rapport très important.

Ce qui m’incite à intervenir dans ce débat, c’est la cause de l’agriculture. D’autres orateurs ont évoqué les améliorations qu’il y a eu en termes de contrôles et d’inspection, surtout quand il s’agit de l’argent donné aux fermiers, et que l’initiative de transparence permet actuellement de publier ce que touchent les fermiers.

L’une des difficultés rencontrées par la communauté agricole, c’est qu’ils se sentent très souvent accusés jusqu’à preuve de leur innocence. Manifestement, aucun d’entre nous ne peut ou ne veut pardonner la fraude, et comme il y a fraude dans le budget de l’UE, le public a une très mauvaise opinion de l’Union européenne et de la manière dont elle gère l’argent collecté. Si le public comprenait mieux le budget européen, il pourrait réclamer avec plus de véhémence que nous nous montrions plus sévères.

Il est important de souligner la différence entre fraudes et irrégularités, dont beaucoup ont été découvertes, parce que c’est très différent. Nous ne pouvons pas nous punir nous-mêmes des irrégularités, mais nous devons punir les fraudes attentant au budget communautaire. C’est une question impliquant les États membres – comme le disait le dernier orateur – parce que les États membres ont constitué l’Union européenne de bonne foi et ont rassemblé leurs ressources dans certaines politiques; il nous revient donc de veiller à ce que l’argent ainsi rassemblé soit bien dépensé et qu’aucune fraude n’affecte notre argent public.

Les États membres faisant preuve de légèreté dans leur répression de la fraude doivent faire l’objet de sanctions, mais il est très important que les États membres ayant de bons résultats en la matière ne soient pas pénalisés. Il est en conséquence important que la Commission prenne des mesures au niveau même des États membres.

Je finirai en reprenant ce point très important: chez les fermiers règne en ce moment un sentiment très fort d’être «coupables jusqu’à preuve du contraire». C’est inacceptable, et nous devons dès lors veiller très attentivement à rétablir l’équilibre.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Président, merci de me laisser reprendre la parole. Ceux qui suivent ma carrière politique et mes déclarations savent que je suis un politicien critique ne ménageant pas ses critiques à l’Union européenne tout en restant un proeuropéen très convaincu. Je ne peux dès lors pas ignorer les mots de M. Clark qui a entre-temps quitté l’Assemblée. Comme tous les eurosceptiques, M. Clark recourt régulièrement à des demi-vérités, des contrevérités absolues et pas mal de sursimplifications. Dans son allocution, il parle par exemple de fraudes de plusieurs millions d’euros, alors que le rapport établit clairement qu’il s’agit d’irrégularités. Au mot «irrégularité», il substitue invariablement le mot «fraude». C’est de la bêtise, car ce n’est pas ce que dit le rapport.

En second lieu, il semble prétendre que tous les malheurs qui nous arrivent sont imputables à l’Union européenne. J’aimerais juste demander à M. Clark de lire le rapport de la chambre des Lords sur les carrousels à la TVA. Il pourra ainsi constater que ses propres autorités n’ont pas pris les mesures pour arrêter cette fraude à la TVA. On parle de quelque 3,5 à 4,5 milliards de livres sterling de fraude par an. C’est plus de 10 millions de livres sterling par jour! Et donc nettement plus…

(Le Président interrompt l’orateur)

  Dumitru Oprea (PPE-DE). – (RO) Félicitations pour le rapport de M. Musotto. Je pense que de nombreuses irrégularités depuis 2003-2006 devraient bénéficier du changement des règles de présentation, par exemple celles du programme-cadre 6, par rapport à celles du programme-cadre 5. Dans le programme-cadre 5, la partie B était anonyme, et toute référence au pays ainsi qu’à la personne derrière le projet était pénalisée. Dans les programmes-cadre 6 et 7, l’anonymat a disparu. Dans le programme-cadre 8, est-il possible de ne plus recourir au système de soumission anticipée des projets?

  Ingeborg Grässle (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, merci de me permettre de m’exprimer à nouveau. J’aimerais remercier M. Bösch, non seulement pour son éloge envers le rapporteur, mais aussi pour son impartialité et son soutien. M. Bösch s’occupe du rapport sur les fraudes depuis plusieurs années. Maintenant, cet honneur nous revient, et je pense que c’est un signe très fort de vigueur au sein de la commission du contrôle budgétaire que nous soyons d’accord ici.

Nous avons accordé toute notre attention aux États membres. La Commission devrait aussi recevoir le message que nous souhaitons l’aider à mettre fin à ce manque de clarté. Si nous regardons les chiffres du recouvrement de fonds, nous constatons que nous avons affaire à un très large éventail d’opinions. C’est pour cette raison que nous avons cette discussion, qui fait partie de l’actuelle procédure de décharge. En conséquence, je dois vraiment demander à la Commission d’avoir le courage de dire si elle ne sait pas certaines choses, afin que nous puissions l’aider. Je pense que si nous abordons ce problème ensemble, nous réussirons ensemble. À nouveau, tous mes remerciements à M. Bösch.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier les honorables députés pour leurs commentaires sur ce rapport. Nous le considérons comme très ciblé et constructif. Je voudrais juste faire deux remarques sur une question soulevée par nombre d’entre vous, à savoir qu’est-ce qu’une irrégularité et qu’est-ce qu’une fraude, et quelle approche adopter pour le recouvrement?

Je peux dire que nous avons eu une réunion préliminaire avec les personnes concernées de la Cour des comptes, pour essayer d’harmoniser nos différentes conceptions des choses. Ceci va probablement nous aider aussi dans tous nos débats futurs sur la décharge, et bien sûr ces trois rapports – en ce compris le prochain – sont tous étroitement liés.

Secundo, j’ai évoqué cette question avec la présidence du Conseil et lui ai demandé de se pencher en réunion sur ce rapport parlementaire, avec l’intention de discuter ce document dans le cadre d’Ecofin. J’espère qu’il en sera ainsi. Après le vote sur ce rapport, quand il deviendra un document officiel, nous essayerons certainement d’initier cette discussion au sein du Conseil, en ce compris au niveau des sous-commissions ad hoc.

  Francesco Musotto, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord de remercier tous mes collègues pour leurs mots aimables, et surtout M. Bösch qui, par son travail préalable, a jeté les bases de mon propre rapport.

J’aimerais souligner quelques points, le principal étant la convergence de vues avec le commissaire Kallas, surtout en ce qui concerne la nature des mécanismes obligatoires régissant le versement de fonds. La Commission a fait là une promesse. Un aspect important souligné par M. Kallas, c’est qu’à mesure qu’augmentent les difficultés et les complications, il devient de plus en plus difficile de comprendre les règles, et donc de plus en plus facile, surtout pour le crime organisé, mais aussi pour toute forme d’activités illicites, de profiter de ces zones d’ombre. À cette fin, toute simplification, et mieux encore, tout comblement du fossé entre ceux qui libèrent les fonds et les bénéficiaires est un autre moyen d’obtenir davantage de clarté, de transparence et de lisibilité de l’ensemble du système.

La question du recouvrement est un problème bien réel. Les procédures sont trop longues, et la possibilité de punir ceux qui préjudicient la Communauté européenne doit être assurée par une sorte de sécurité ou de garantie accordée par les banques. Il est essentiel de trouver des méthodes pour garantir ces versements et, plus spécialement, nous permettre de recouvrer ces sommes en favorisant, améliorant et facilitant la vitesse de recouvrement.

Je pense qu’avec la coopération, la bonne volonté et l’engagement politique de tous mes collègues, nous avons fait un travail capital. Il est indubitable que cette coopération, cette volonté, ce désir d’éradiquer un phénomène qui fait d’énormes ravages au sein de la Communauté européenne ne sont motivés que par des préoccupations politiques.

Bien sûr, l’absence du Conseil ne facilite guère les choses: la présence d’un représentant nous aurait permis de savoir ce que pense le Conseil. Mais le Parlement est parfaitement uni et unanime dans ces principes. Nous pensons dès lors avoir fait quelque chose de positif, ce qui nous donne de grands espoirs pour l’avenir.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 19 février 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

  Edit Herczog (PSE), par écrit. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, félicitations pour ce rapport qui stigmatise non seulement les succès d’un passé récent mais aussi quelques manquements lamentables et des créances de longue date.

Pour moi, ce rapport est absolument d’actualité car, en Hongrie, nous avons décidé de nous doter d’un organe national anti-contrefaçon. Assurant une liaison entre l’office hongrois des brevets, d’autres agences gouvernementales et des acteurs du monde économique, cet organe aura avant tout une fonction de coordination et sera notamment en rapport avec des services de données liés à l’UE.

Nous devons nous préparer à un combat aussi long que futile. Les connaissances – qu’elles soient protégées ou du domaine public – sont de plus en plus accessibles. Un véhicule exposé dans une pièce peut être copié en l’espace de cinq minutes dans la pièce à côté. Le résultat ne sera pas moins bien, juste meilleur marché: c’est à nous de décider d’aller de l’avant et d’acheter le bien le plus cher. C’est à nous de décider si nous voulons payer pour une réalisation intellectuelle, une innovation, même si nous avons l’option de choisir un service ou un produit de second ordre sans valeur ajoutée.

Mais cela demande une conscience et un engagement considérables. Nous ne pouvons pas attendre des citoyens qu’ils reconnaissent ces liens et prennent des décisions basées sur des valeurs si nos législateurs ou nos gouvernements sont incapables de le faire.

Il est particulièrement important de réduire le nombre d’irrégularités affectant les fonds de l’UE, afin de réduire le taux d’erreur tolérable: les fraudes de ce type rendent l’ensemble de l’Union européenne ridicule quand elles impliquent des fonds de l’UE utilisés de manière contraire aux objectifs que se donne l’UE.