Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 février 2008 - Strasbourg

23. Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l’application des réglementations douanière et agricole (débat)

  Président. − Le prochain point à aborder est le rapport (A6-0488/2007) de Bill Newton Dunn au nom de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs, sur la proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil amendant le règlement du Conseil (CE) n° 515/97 sur l’assistance mutuelle et la collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l’application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 – C6-0033/2007 – 2006/0290(COD)).

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, ce troisième rapport est étroitement lié aux deux précédents. Le règlement du Conseil (CE) n° 515/97 sur l’assistance mutuelle et la collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l’application des réglementations douanière et agricole est un document législatif très important remontant à 1997, époque où nous comptions 15 États membres.

Il était essentiel de proposer un amendement au Règlement (CE) n° 515/97 au vu des développements de la dernière décennie, des progrès technologiques, de la réussite des opérations douanières conjointes coordonnées à Bruxelles et de l’élargissement de l’Union à 27 États membres.

J’aimerais rendre hommage au rapporteur, M. Newton-Dunn, pour la manière dont il a guidé cette proposition au Parlement. J’aimerais également remercier M. Audy qui a rédigé ce projet d’avis. Les deux commissions, IMCO et COCOBU, ont travaillé en étroite concertation, utilisant le mécanisme de coopération amélioré. Leur excellent travail a permis de trouver un compromis entre les différents acteurs politiques. Grâce à l’approche constructive du Parlement, une adoption en première lecture de cette législation peut à présent être obtenue.

Les autorités douanières contrôlent les marchandises entrant et sortant de la Communauté sur la base d’un cadre commun de gestion des risques, intégrant l’utilisation de contrôles aléatoires. Dans ce contexte, leur mission ne se limite généralement pas à l’application de la législation douanière: ils appliquent également la loi communautaire en matière de TVA, d’accises et de législation agricole.

Je note également que la question de la lutte contre les fraudes à la TVA et le besoin d’une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission sont largement soulignés dans le rapport Musotto que nous venons de discuter.

Pour cette raison, il est capital que l’on permette aux autorités douanières et à la Commission d’échanger des informations sur la TVA. Pour certains types de données, le nouvel article 2a rend un tel échange d’informations possible.

La Commission considère cela comme le premier pas dans la direction d’une coopération plus étroite en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude à la TVA.

  Bill Newton Dunn, rapporteur. − Monsieur le Président, je remercie le commissaire. Je pense que pour la Commission, ce pourrait être une proposition de consensus. Comme l’a dit le commissaire, il y a l’élargissement, le nombre croissant d’États membres, de nouvelles technologies, de nouveaux équipements, des ordinateurs. Nous devons moderniser la législation de la Commission pour permettre une bonne coopération transfrontalière intérieure au sein de l’Union, en vue de lutter contre les malfaiteurs – la criminalité organisée ou autre.

La semaine dernière, j’ai parlé au directeur d’une importante société anglo-néerlandaise. Il a dit constater une augmentation «exponentielle» – j’utilise ses mots – du crime organisé, à un rythme incroyablement rapide, et que les gouvernements des États membres ne font rien parce que le public ne connaît pas l’intégralité du problème et ne pousse pas ceux-ci à le faire. Ils disent donc: «Ne vous en faites pas, tout va bien». Nous avons là un sérieux problème. Nous avons donc besoin de cette proposition de la Commission que tout le monde devrait accepter, pour que cela aboutisse.

Je n’ai guère plus à ajouter, mais j’aimerais toutefois, Monsieur le Président, vous évoquer une autre histoire. À ma grande stupéfaction, mon propre pays, le Royaume-Uni, a exprimé un veto au conseil des ministres, disant qu’il ne donnerait pas son accord. Ils ne me l’ont pas fait savoir, bien que je sois citoyen britannique et du même État membre. Pas un seul député européen Labour du gouvernement Labour de Londres n’a présenté d’amendement, mais ils ont choisi mon bon ami conservateur, Christopher Heaton-Harris, homme très honorable, pour prendre la parole en vue de reprendre l’objection du gouvernement Labour. Chris a soumis un amendement un peu curieux, mais je lui souhaite bonne chance; il a tout pouvoir pour le faire. Pourquoi cette attitude du parti Labour? Je trouve cela très étrange: j’ai constaté nombre d’autres objections, veto et options de sortie britanniques en cours dans de nombreux secteurs politiques différents. Je voulais donc savoir quelle était la politique britannique générale sur toutes ces directives pour lesquelles ils exerçaient une option de sortie, et ce qui se passait.

J’ai contacté l’OLAF qui, comme nous le savons, s’occupe des fraudes au sein de l’UE. Il m’a été répondu que le Royaume-Uni refuse de coopérer, même s’il perd des milliards à la suite de carrousels à la TVA. Londres dit: «Si nous donnons un doigt à l’OLAF, ils nous prendront le bras, dès lors nous avons peur et ne souhaitons pas coopérer.» C’est assez étrange, et dès lors j’ai poursuivi mon enquête à Londres. Comment cela fonctionne-t-il? On m’a dit comment ça se passait: la Commission fait une proposition, puis un fonctionnaire junior du département gouvernemental ad hoc de Londres est invité à rédiger un «briefing» pour recommander au gouvernement la voie à suivre. Ce qui le rend un peu nerveux, il ne sait pas quoi faire, et donc il dit: «Nous ne devons rien faire à cet égard. Je recommande la plus grande prudence. Je ne pense pas que nous devrions approuver. Peut-être même devrions-nous exercer l’option de refus.» Et son document très prudent – parce qu’il souhaite être promu et non pas renvoyé – remonte la hiérarchie de son département. Les fonctionnaires trop occupés à autre chose disent OK et avalisent. Les autres départements du gouvernement interrogés n’en savent guère plus, et disent dès lors «Ca nous semble OK». Tout ça arrive finalement jusqu’à un conseil présidé par notre secrétaire d’État aux affaires étrangères – qui doit penser à des millions d’autres choses – qui tamponne. Ce qui explique que soudainement, la position du gouvernement londonien est négative, très prudente, en faveur d’une option de refus: «Nous ne comprenons pas. Nous ne savons pas vraiment ce qui se passe.» Très étrange, en réalité!

Qu’est-ce qui arrive alors? Eh bien, retour à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au Parlement. Le blocage au Conseil a fait que j’ai assisté à de nombreuses conciliations tripartites informelles avec le Conseil, d’abord dirigées par les Portugais puis par les Slovènes, chaque fois d’excellente manière. Et, bien qu’aucun fonctionnaire britannique ne m’ait jamais donné la moindre consigne, et que j’étais donc le seul britannique présent à la conciliation, ce fut accepté malgré l’apparente situation de veto du gouvernement britannique à ce sujet.

Finalement, la Commission et le Conseil ont trouvé une formulation qui a permis à l’objection britannique d’être contournée, outrepassée ou tout ce que vous voulez. Ainsi, les amendements au Parlement, à voter demain, ont tous étés approuvés par la commission IMCO et j’espère de tout cœur que le Parlement va voter en ce sens demain. Mais, Monsieur le Président, je ne comprends pas très bien ce qui se passe à Londres.

  Véronique Mathieu, rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mon collègue Jean-Pierre Audy, qui est rapporteur pour avis au nom du contrôle budgétaire, ayant eu un empêchement de dernière minute, je m’exprimerai ici en son nom.

La bonne application des réglementations douanières et agricoles joue un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est un dossier essentiel au regard de la protection des intérêts financiers de la Communauté, mais également des intérêts financiers des agents économiques européens et des citoyens.

Le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières permet une coordination plus efficace entre les différents services des États membres et de la Commission. Une partie des amendements est destinée à transposer les propositions de la Cour afin d’augmenter l’utilité de ce fichier.

Le rapporteur pour avis partage les inquiétudes de la Cour au sujet de l’approche intégrée dans la gestion des différentes bases de données concernant la lutte antifraude, mais considère que cette discussion va au-delà du présent règlement et devrait être menée dans un contexte différent.

Jean-Pierre Audy, le rapporteur pour avis, soutient les propositions de la Commission qui ont pour objectif de promouvoir la valeur ajoutée de la coopération au niveau européen, notamment le répertoire européen des données et la plate-forme de services. À défaut d’un cadre juridique plus homogène, une approche de plus en plus cohérente à moyen terme pourra être assurée grâce à l’échange des meilleures pratiques.

Quant au financement, Jean-Pierre Audy, le rapporteur pour avis, tient à souligner que les dépenses doivent être clairement identifiées afin d’éviter des chevauchements entre cette proposition et d’autres instruments, par exemple le programme Hercule II.

Finalement, le rapporteur pour avis souhaite sauvegarder la procédure législative pour la décision sur d’autres systèmes de communication et d’échange d’informations, y compris l’avis obligatoire de la Cour des comptes, au lieu d’appliquer la procédure de comitologie.

  Christopher Heaton-Harris, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier M. Newton Dunn, autre honorable Membre de cette institution, d’avoir décrit avec éloquence comment on gère – du moins en son opinion – les affaires européennes à Londres.

Peut-être puis-je expliquer ce qui s’est passé à Londres et pourquoi ils sont venus trouver un membre conservateur du Parlement européen plutôt qu’un membre Labour, ou même lui-même. En fait, je pense qu’ils auraient dû s’adresser à lui, et je ne peux pas croire qu’ils ne l’aient pas fait. Il peut ne pas me croire, mais j’avais davantage de contacts avec l’actuel présidence en exercice que je n’en avais avec toute autre personne de Londres ou de la fonction publique britannique.

Mais peut-être était-ce dû au fait que le jeune fonctionnaire qu’il décrivait avait oublié de lire les journaux et croyait que les élections législatives avaient été convoquées en octobre, que mon parti les avait gagnées et que le premier ministre n’avait pas bougé, et qu’il s’adressait dès lors à un membre du parti gouvernemental.

Hélas, ce n’est pas le cas. Mais je comprends quand il évoque les préoccupations de Londres ayant peur de donner un doigt à l’OLAF pour se voir prendre le bras. Cela remonte en fait à la structure de l’OLAF même, aux documents des sages de 1999, et au fait que l’OLAF ne bénéficie simplement d’aucune indépendance par rapport à la Commission, une question qu’on ne pourra éviter à l’avenir.

Il y a d’autres problèmes dans ce dossier particulier: le fait que la TVA ait été déplacée d’un pilier à l’autre éventuellement – et nous demandons un avis légal à ce sujet – et le fait qu’une grande partie de ces informations soient déjà échangées sous format électronique. Le gouvernement britannique a cru – et je peux comprendre comment il en est venu à cette conclusion en lisant entre les lignes – qu’il aurait besoin d’une unité de coordination permanente ainsi que d’une seconde personne pour ce faire, et donc qu’il aurait besoin d’employer plusieurs personnes au lieu d’échanger plus simplement des informations de manière électronique.

Toutefois, il n’y a pas de problème avec les amendements, pas plus qu’avec le débat. Cela devrait aboutir très vite, ce que d’ailleurs j’espère.

  Président. − Merci M. Heaton-Harris. L’Europe se sent plus à l’aise maintenant que tout est clair à Londres.

  Catherine Neris, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail et pour sa collaboration sur ce dossier particulièrement sensible.

À l’heure où les échanges commerciaux avec les pays tiers, comme au sein de l’Union, ne cessent d’augmenter, l’ouverture croissante des marchés et l’accroissement du négoce représentent un des facteurs de développement de l’Europe pour les années à venir. La suppression progressive des barrières qui circonscrivaient l’Espace économique européen ouvre toutefois la porte à un ensemble d’opérations frauduleuses qui menacent la viabilité du marché intérieur et dont les premières victimes sont à dénombrer parmi les producteurs communautaires et, par extension, parmi les consommateurs européens. Ce problème est particulièrement saillant dans le secteur agricole, dont l’indispensable système d’aide financière et de solidarité vis-à-vis de ses paysans attire la convoitise de la petite comme de la grande criminalité internationale.

Dans ce contexte, face aux carences des outils de contrôle actuels, l’Europe s’apprête à se doter d’une nouvelle réglementation, qui devrait notamment permettre un meilleur partage des données entre États membres en ce qui concerne les mouvements des marchandises et les enquêtes en cours dans les différents pays de l’Union. Je me réjouis du compromis trouvé avec le Conseil, qui permet aujourd’hui de disposer d’un texte équilibré, dont les termes seront soumis demain au vote des membres du Parlement européen. Tout en protégeant les éléments de la vie privée, il devrait conduire à une meilleure efficacité des procédures de surveillance, à une meilleure coordination des actions menées entre chacun des États membres.

Dans le domaine des contrôles douaniers comme ailleurs, je suis convaincue que l’Europe ne pourra se faire qu’à travers une plus grande convergence de nos efforts et par une mise en commun de nos ressources respectives, afin d’apporter à nos concitoyens le niveau de protection auquel ils aspirent. En ce sens, l’amélioration des mesures de lutte contre les fraudes ne pourra se faire sans le maintien en parallèle d’un niveau conséquent de régulation, indispensable pour conserver en amont une gestion saine et efficace des échanges commerciaux dans l’Union, comme vis-à-vis des pays tiers.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’ai plutôt aimé les remarques formulées par mes éminents collègues britanniques et leurs histoires visant à illustrer comment les choses se passent au RU. Je crois qu’on devrait consigner cela par écrit et le traduire en de nombreuses langues, car je pense que dans de nombreux États membres, de jeunes fonctionnaires se voient confier un dossier et ont différents rapports à préparer à son sujet. Je crois qu’il ne faut pas pointer du doigt le jeune fonctionnaire, mais plutôt le département qui autorise de telles procédures.

Je voudrais juste exprimer face à l’Assemblée mes préoccupations concernant le RU et l’Irlande – et sans doute la Commission pourra actualiser, le cas échéant, mes informations sur ce cas particulier – car, alors qu’il y a soutien du principe d’assistance mutuelle entre les autorités douanières, je pense que ces deux États membres, l’Irlande et le RU, émettent des réserves sur l’échange d’informations entre ces autorités sur l’utilisation des numéros de TVA (article 2a(f)) prétendant que l’échange d’informations utilisant des numéros de TVA est de facto un échange d’informations fiscales sortant du cadre de la base légale proposée. Dès lors, il pourrait y avoir un commentaire à ce sujet.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, j’ai aussi beaucoup apprécié de voir comment les choses se passent au RU. Je puis toutefois vous assurer, concernant ce que l’on vient de dire, que cela ne se limite pas au RU.

J’ai rencontré plusieurs directeurs des finances et plusieurs ministres face à qui j’ai promu l’idée d’une assistance administrative mutuelle, et je puis vous assurer que cette résistance ne se limite pas au RU. L’idée est considérée avec beaucoup de suspicion, mais je puis vous assurer que cette suspicion n’est fondée en rien. À titre d’instance d’enquête au sein de la Commission, l’OLAF ne peut que fournir une plate-forme de coopération. Il est absolument évident que les fraudes à la TVA ne peuvent être combattues qu’au moyen d’une coopération entre les États membres et la Commission, parce qu’à la base, les fraudes importantes sont exclusivement transfrontalières.

Il y a donc un réel besoin d’améliorer la coopération et d’échanger des informations. Je ne puis pas répondre à la dernière question concernant la teneur des informations. Nos propos portent uniquement sur l’harmonisation de la lutte contre la fraude à la TVA, le type de fraude principal. Ce devrait en effet être le cas, et je suis très heureux d’entendre clairement exprimer que le Parlement soutiendra cette proposition législative sous la forme proposée.

  Bill Newton Dunn, rapporteur. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat. En réponse au commentaire très pertinent de Mme McGuinness, représentant Dublin, je dirais: quand elle dit qu’il s’agit d’un fait répandu et qu’il faudrait le consigner par écrit, elle doit probablement savoir qu’il existait un programme TV qui a fait fureur il y a 15 ou 20 ans au RU, intitulé Yes, Minister. Le ministre, qui était un idiot impénitent, se croyait tout puissant et espérait être promu Premier ministre. Mais les mots Yes, Minister étaient en réalité ceux de ses fonctionnaires qui lui disaient ce qu’il devait dire et faire: «Yes, Minister, no, Minister. Bien sûr, vous êtes tout-puissant, monsieur le ministre ». Mais c’était les fonctionnaires qui dirigeaient.

Ce qui se passait il y a 20 ans se passe toujours aujourd’hui, et dans toute l’Europe, ce qui est très intéressant. Peut-être faudrait-il tourner un programme à la sauce européenne: Ja, Herr Minister ou Sí, Señor Ministro. Peut-être aussi les scénaristes pourraient-ils nous divertir avec un nouveau programme sur le même thème, parce que les vérités d’hier sont toujours celles d’aujourd’hui.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 19 février 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL) Les deux derniers élargissements ont considérablement étendu les territoires de l’Union et les frontières maritimes. Ce qui appelle à une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission. Une plus grande cohésion et coordination des actions visant à combattre la criminalité économique et financière internationale est également nécessaire. Je conviens avec le rapporteur que le rôle des pays tiers ne doit pas être oublié dans le cadre de ces activités. Je soutiens pleinement que l’on mandate la Commission à cette fin, pour fournir l’aide technique et la formation nécessaires aux agents de liaison des pays tiers ainsi qu’aux agences et organisations européennes et internationales. Je salue la proposition d’améliorer les procédures de transfert de données obtenues d’un autre État membre à des pays tiers. Je crois en effet que les changements proposés auront un impact positif sur la réduction des irrégularités financières.

J’aimerais attirer l’attention sur le texte de l’article 18a concernant la création et la gestion par la Commission d’un répertoire aidant à détecter les expéditions qui pourraient ne pas respecter les dispositions légales en matière de douane et d’agriculture. À cet égard, je pense qu’il faudrait intégrer au texte une clause spécifique permettant à chaque État membre d’accéder à la base de données susmentionnée si elle introduit une demande à cet effet à la Commission. Dans l’état actuel des choses, le texte fait référence à une aide aux autorités concernées.