Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 février 2008 - Strasbourg

26. La stratégie de l’UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (débat)

  Président. − Le prochain point est le rapport (A6-0002/2008) de M. Guardans Cambó, au nom de la commission du commerce international, sur la stratégie de l’UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI).

  Ignasi Guardans Cambó, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, au cours des discussions sur la stratégie de Lisbonne et ce qu’elle implique pour la croissance et la compétitivité en Europe, la question du commerce international n’a malheureusement pas reçu l’attention qu’elle méritait à titre d’élément crucial d’une stratégie de compétitivité, de croissance et d’emploi au sein de l’Union européenne. Nous avons avancé depuis, et la Commission européenne a corrigé cette situation: elle a redressé les choses et a clairement positionné le commerce extérieur, l’accès aux marchés étrangers, comme un autre pilier de la structure qui doit conduire à la croissance et au bien-être au sein de l’Union européenne.

L’exportation de marchandises et de services est un composant fondamental de la compétitivité dans nos économies, et est donc un facteur d’emploi et richesse dans l’Union. Les principales difficultés d’accès à l’exportation proviennent plus particulièrement de barrières non tarifaires, plutôt que de tarifs généralement reconnus. La Commission a déjà mené de très larges consultations, montrant par là ses intentions dans le contexte de sa stratégie élargie pour une Europe globale, que par ailleurs nous soutenons. Ce rapport couvre en fait bon nombre de réponses reçues en cours de consultations, ou certaines d’entre elles en tout cas, que la Commission avait décidé de ne pas inclure à l’époque.

La globalisation n’est pas une menace extérieure contre laquelle nous devons nous protéger. À mes yeux, c’est une formidable opportunité de réaliser ce que nous n’aurions pu faire avant, et un marché élargi est une manière de créer des richesses, en d’autres mots de créer de l’emploi et d’améliorer le bien-être des citoyens. Très clairement, et je m’adresse ici à une certaine frange de cette Assemblée, ce que ce rapport réclame, c’est un accès amélioré aux marchés, une stratégie qui puisse et doive respecter les circonstances prévalant dans chaque pays. Dans ce secteur, le leadership européen respecte les préoccupations légitimes des économies émergentes et doit continuer à le faire.

Toutefois, l’une des économies les plus ouvertes au monde, telle que le modèle européen, ne peut se permettre d’être emportée par certains dogmatismes. L’exportation de marchandises et de services ne peut pas être sujette à d’injustifiables barrières, pas plus que les contrats publics, et la Commission peut et doit faire davantage dans ces deux secteurs. Elle peut et doit améliorer ses instruments à Bruxelles, dans le cadre de l’UE, par une meilleure coordination avec les instances de promotion du commerce au sein des États membres et des régions, ainsi qu’avec les affaires réellement impliquées. C’est ici, Monsieur le Commissaire, que le concept de subsidiarité doit être compris au sens le plus large. C’est ici que la Commission a un rôle à jouer qui ne peut l’être par aucune autre entité, un rôle qui n’écarte personne du coude et grandit chacun d’entre nous, coordonnant le travail que d’autres ont déjà fait, peut-être moins efficacement que ne pourrait le faire la Commission.

Le rapport définit donc un certain nombre de points spécifiques, certains l’étant plus que d’autres, que la Commission peut améliorer dans le contexte de sa stratégie d’accès aux marchés. Je n’ai pas l’intention de les lire ici, mais ils sont extrêmement clairs et précis et peuvent être évalués avec le même type de précision. Nous adressons aussi à la Commission la demande extrêmement spécifique de définir des actions ad hoc en vue de défendre et d’améliorer la présence de produits de PME sur les marchés de pays tiers, car ce sont ces produits qui rencontrent le plus de difficultés s’ils ne sont pas protégés.

La Commission peut et doit également assurer une meilleure coordination des ressources sur le terrain, sans froisser des sensibilités ou exclure quiconque. Chaque État, chaque instance d’aide à l’exportation, chaque délégation commerciale d’un État membre: sans froisser quiconque, les délégations commerciales de l’UE peuvent renforcer leur rôle dans les pays tiers. Rien ne peut justifier le manque de communication entre certains acteurs du commerce extérieur, que tout qui a fait une visite connaîtra. Nous ne pouvons pas non plus écarter, si possible, une approche multilatérale authentique en vue d’améliorer la standardisation, et le besoin d’améliorer les mécanismes au sein du cadre de l’OMC; tout cela s’avérera extrêmement utile.

Je pense dès lors que nous pouvons tous saluer l’adoption de ce rapport, sans doute à une large majorité. Je souhaite particulièrement remercier le secrétariat de la commission du commerce international, qui nous a aidé à rédiger ce rapport, et les rapporteurs fictifs des différents groupes parlementaires qui ont soumis des amendements et amélioré le texte.

C’est le signal d’un nouvel élan politique. Ce n’est pas juste un document à approuver, à encadrer et à pendre au mur. C’est le début d’une stratégie, comme le nom le suggère, et une stratégie requiert tout un éventail de mesures: ces mesures doivent être implémentées et nous devons pouvoir demander à la Commission, ultérieurement, de revenir au Parlement et de nous expliquer comment elles ont été implémentées.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens à remercier très chaleureusement le rapporteur, M. Guardans Cambó, ainsi que la commission du commerce international, pour ce rapport très constructif. Il confirme que nous partageons une vision commune, à la fois sur l’importance d’une stratégie proactive d’accès aux marchés pour les entreprises et les travailleurs européens et sur les principes fondamentaux qui doivent sous-tendre cette stratégie.

Les priorités que nous avons arrêtées ici – les PME, les barrières freinant les services et les investissements, les marchés publics et les DPI – sont avant tout mes priorités. C’est le même message que le Conseil européen a lancé en juin dernier, et à nouveau en réponse à notre rapport d’avancement le mois dernier. Nous avons trouvé un nouveau et très fort consensus sur l’importance de ce travail.

Au cœur de la stratégie globale européenne que nous avons lancée en 2006, nous nous engagions à la fois à conserver l’ouverture de nos propres marchés en Europe, et à recentrer nos ressources en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et les travailleurs européens sur les marchés de nos principaux partenaires commerciaux. Nous pouvons surtout réaliser cela par un accord OMC fructueux, mais aussi par des accords de libre-échange d’un genre nouveau. Cela signifie adopter une approche plus réaliste des barrières commerciales modernes, et spécialement des barrières non tarifaires qui opèrent non à la frontière, mais au-delà. Les entreprises et les travailleurs européens peuvent intervenir presque partout s’ils se voient offrir des opportunités équitables et une concurrence loyale à affronter. Notre travail consiste à les soutenir et à leur fournir une plate-forme adéquate, c’est-à-dire nous concentrer sur les barrières, les conditions et les pratiques réglementaires discriminatoires agissant contre eux et les privant d’occasions équitables de commercer et d’entrer en concurrence.

Notre défi de 2007 a été de mettre cette politique en pratique. Nous nous sommes particulièrement concentrés sur le renforcement de nos ressources sur le terrain, dans nos marchés les plus importants, en créant des équipes d’accès aux marchés rassemblant une entreprise, un État membre, un staff et des experts de la Commission. Ce sont eux qui connaissent réellement les marchés, qui maîtrisent la politique locale, et entrevoient clairement ce qui est nécessaire et ce qui est possible. Cela a donné de bons résultats. Ces six derniers mois, nous avons engrangé d’importants succès en Amérique du Sud, en Asie centrale, en Asie du Sud, au Japon et en Russie. Nous avons aussi resserré notre coopération avec les États-Unis sur les questions d’accès aux marchés, ce qui a contribué à certains de ces succès.

Nous avons aussi mis en place un registre en ligne des réclamations au service des entreprises UE, et lancé des rapports en temps réel et mensuels sur ce travail d’accès aux marchés. Pour ces raisons, je ne suis pas tout à fait d’accord quand on suggère dans ce rapport que la Commission n’en a pas fait assez pour valoriser le plein potentiel de ce partenariat pendant la phase de lancement. Cela ne veut toutefois pas dire que je considère la collaboration comme parfaite, ou que je verrais avec suffisance ce qu’on pourrait faire différemment, et même mieux, qu’en ce moment.

Je conviens que cette nouvelle stratégie est un processus dynamique qui requiert une vigilance et un engagement constants. Elle a également besoin de certains défenseurs haut placés de ce que nous faisons et mettons en place pour atteindre nos objectifs, tant au sein de cette Assemblée que parmi les États membres – des gens qui croient en l’ouverture économique, mais n’ont pas peur de réclamer à voix haute une ouverture réciproque des marchés, surtout dans les économies émergentes dont la propre croissance est dynamisée par l’accès à nos marchés. C’est juste, c’est équitable, et c’est le principe du commerce international auquel nous croyons, impliquant que si nous restons ouverts aux autres, eux aussi doivent nous ouvrir progressivement leurs marchés, suivant une application correcte du principe du commerce international appliqué.

Je suis d’accord avec le rapporteur quand il demande à tous les acteurs de participer activement à ce partenariat. Nous continuerons à effectuer notre travail de coordination sur le terrain avec les États membres et l’industrie, mais il faut aussi un plus grand apport des experts si nous voulons exploiter notre potentiel.

Quant à la question des ressources, je remercie les autorités budgétaires d’avoir alloué une équipe complémentaire à la DG du Commerce extérieur. Nous continuerons à revendiquer davantage de ressources pour les marchés les plus importants en Asie et, par exemple, au Brésil. Entre-temps, nous avons renforcé notre personnel dans les services d’accès aux marchés de Bruxelles.

Enfin, je prends également note de votre demande de recevoir un rapport annuel de la Commission. Parallèlement au rapport ordinaire, je serais heureux de discuter de ce rapport d’activité annuel avec le Parlement.

Je réitère donc mes remerciements au rapporteur et au Parlement pour leur engagement dans ce travail très important. Il est vital que nous maintenions notre énergie et notre engagement en 2008 et au-delà. Cette priorité compte beaucoup tant pour moi que pour mes services; elle compte beaucoup pour nos affaires en Europe et pour l’emploi qui serait créé pour nos travailleurs, suite à un accès élargi au marché et au renforcement du commerce mondial qui est au cœur de notre stratégie politique commerciale pour une Europe planétaire.

(Applaudissements)

  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. − (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie d’accès aux marchés de l’Union européenne a été initiée en 1996. La Commission a développé un service gratuit proposant aux exportateurs européens un registre électronique public mis à jour des conditions d’accès au marché d’une centaine de pays.

En 2007, dans la zone euro, le commerce a enregistré un excédent de 28,3 milliards d’euros, comparé au déficit de 9,3 milliards d’euros en 2006. L’UE-27 enregistrait quant à elle en 2007 un déficit de 185,7 milliards d’euros, comparé à un déficit de 192,1 milliard d’euros en 2006. Dès lors, au niveau communautaire, il faudrait prendre des mesures pour que les États membres hors de la zone euro soient plus compétitifs.

Nous pensons que l’on pourrait faciliter l’accès aux marchés en promouvant les valeurs et les principes de l’Union européenne dans les pays tiers, en stimulant l’ouverture des marchés, en définissant des standards sociaux et environnementaux et en garantissant la protection des droits intellectuels.

Les investissements dans la recherche, les campagnes promotionnelles pour rendre public les services et informations disponibles, l’amélioration du système informatique communautaire sur l’accès aux marchés, l’interconnexion des bases de données spécifiques et la formation de spécialistes appelés à soutenir les entreprises européennes feraient partie du partenariat de la Commission avec les États membres et les entreprises européennes.

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, la nouvelle stratégie d’accès aux marchés de la Commission pourrait réellement aider à supprimer les barrières dans les pays tiers. Comme le dit le commissaire, c’est dès lors un complément approprié à l’OMC et un ajout important aux accords de libre-échange. Je suis très heureux du rapport positif du Parlement, et j’aimerais remercier notre rapporteur, Ignasi Guardans Cambó, qui a réussi à définir des priorités aussi claires: une meilleure coopération avec les entreprises européennes et un soutien accru des petites et moyennes entreprises; un helpdesk au sein de la Commission mais également sur le terrain dans les pays tiers. Je crois que l’Institut européen pour les petites et moyennes entreprises européennes en Chine est une excellente initiative de la Commission.

Tout cela est une question de réciprocité. Nous ouvrons nos marchés aux pays tiers, et les marchés de ces pays tiers devraient également s’ouvrir à nos entreprises européennes, surtout dans les économies émergentes de Chine, d’Inde, du Brésil et de Russie. Il nous faut donc accorder cette priorité dans la stratégie d’accès aux marchés, avec des équipes spécialisées soutenant les entreprises européennes dans ces pays. Cela implique que nous devons embaucher suffisamment de personnel pour le faire, y compris dans les ambassades européennes comme vous l’avez déjà dit. Les entreprises européennes sont les plus importants exportateurs du monde, mais nous devons lutter constamment contre des mesures protectionnistes, même dans ces pays tiers. Définissez vos priorités pour les secteurs importants: les services, les marchés publics, les investissements, la propriété intellectuelle et les procédures douanières.

Je me réjouis que vous ayez annoncé que vous nous ferez rapport annuellement, et il serait bon de discuter des priorités une fois par an. Vous avez fait preuve d’ambition en la matière, et pour nous, c’est une chose précieuse. J’espère vraiment que vous ferez preuve de la même ambition que dans cette stratégie quand il faudra adapter les instruments de défense commerciale.

  Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, j’aimerais commencer mon intervention en félicitant le rapporteur pour ce travail significatif en termes de propositions et d’analyse.

Ce parlement ne vote pas sur un exposé des motifs, mais s’il faut le faire pour ce rapport, je voterais en faveur parce qu’il justifie certainement les principales propositions de dispositions. Je peux donc annoncer le soutien du groupe socialiste, en demandant toutefois que le rapporteur tienne compte des principaux amendements que nous avons soumis, dans la droite ligne des idéaux d’un groupe de gauche.

L’Europe est très certainement le plus important exportateur de marchandises au monde et son principal fournisseur de services. De surcroît, dans un contexte globalisé, nous avons le droit légitime de commercialiser le plus de produits et de services possibles, en l’occurrence sur les marchés des pays émergents. Pourquoi pas? C’est logique et normal, et c’est ce que nos citoyens attendent. Dès lors, les propositions avancées dans le rapport et formulées dans la communication de la Commission sont correctes, en commençant par la prévention de barrières non tarifaires, une «hydre» comme l’appelle si bien le rapporteur: une hydre agissant en coulisse, empêchant non seulement les produits et services européens d’atteindre ces marchés, mais nuisant également au développement équilibré de ces pays et marchés.

Je pense en conséquence que ce rapport va dans la bonne direction, car ce que nous devons faire, c’est sécuriser notre calendrier de Lisbonne et renforcer notre modèle social. Nous devons également nous assurer que ce modèle puisse pénétrer les pays émergents avec lesquels nous souhaitons commercer. Je ne doute pas que cela profite tant aux travailleurs européens qu’à ceux des autres pays

Nous attachons une importance considérable aux conditions de travail, à la sécurité, à la protection de l’environnement, et par-dessus tout, aux droits de l’homme. Ils justifient nos principaux amendements.

À nouveau, je demande au rapporteur d’en tenir compte. En effet, comment atteindre ces objectifs dans la pratique? Par une coopération bien plus intense – je ne sais pas si on peut parler de coopération «renforcée», car cela pourrait créer de la confusion avec les dispositions institutionnelles du nouveau traité – entre l’UE, les États membres et les entreprises, en commençant par soutenir les PME. Je vous félicite donc et je vous souhaite bonne nuit.

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous conscients du caractère sensible de cette question et de l’importante attention qu’on lui accorde dans nos pays respectifs.

Le groupe UEN est très heureux des propositions avancées par M. Guardans Cambó et du travail complémentaire abattu par la commission du commerce international. Je voudrais féliciter le rapporteur pour son analyse et son orientation européenne, et donc pour sa stigmatisation des difficultés souvent rencontrées à la suite d’obstacles injustifiés gênant l’industrie européenne sur les marchés internationaux.

Améliorer la compétitivité veut dire faire ce qui est nécessaire pour assurer le succès de la stratégie de Lisbonne. Si nous pouvons assurer à l’industrie européenne un meilleur accès aux marchés internationaux, nous permettrons aux entreprises de grandir, d’investir dans le savoir-faire et les technologies, et de créer davantage d’emplois. C’est ce qu’attendent de nous de nombreux secteurs économiques de nos pays.

Les obstacles empêchant l’industrie européenne d’accéder aux marchés étrangers sont très divers. Ces barrières sont faites de différentes mesures allant de règlement confus et de freins à l’investissement ou à l’accès au marché, à des pratiques déloyales, au mépris des droits de propriété intellectuelle et à des contrefaçons de masse, ce qui porte préjudice aux biens européens et, plus généralement, aux violations systématiques des règles de l’OMC ou autres règles régissant le commerce international.

La communication de la Commission va dans le bon sens, et le Parlement souhaite soutenir les initiatives proposées, visant à améliorer l’accès aux marchés étrangers. Et parmi elles, la formation d’un partenariat stratégique plus étroit entre la Commission, conservant son rôle de coordination, les États membres, et les entreprises de l’Union européenne, en vue de soutenir les opérateurs économiques et plus spécialement les PME désireuses de contacter les pays tiers ou d’y exporter.

Dans certains pays cruciaux, les délégations de la Commission ont besoin d’une présence plus affirmée. Cela doit faire partie d’une stratégie plus large implémentée avec l’aide de nos principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis, le Japon et le Canada; ils ont les mêmes préoccupations internationales que nous, et pourraient se joindre à l’Union pour promouvoir un accord multilatéral en la matière, appuyant les mécanismes de l’OMC qui assurent une réponse plus rapide à toutes nouvelles barrières non tarifaires.

Une action multilatérale, le type d’action le plus efficace en raison du nombre de pays impliqués mais également le plus difficile, doit dès lors être accompagnée d’accords identifiant et résolvant les contradictions liées à l’existence d’obstacles injustifiés dans les pays tiers.

  Carl Schlyter , au nom du groupe Verts/ALE. – (SV)

Monsieur le Président, quand on lit la communication de la Commission et en particulier le rapport du Parlement, on en viendrait à penser que la pauvre petite UE est discriminée contre les forces du mal étrangères. Cela ressort spécialement du paragraphe 4 du rapport, qui dit que nous invitons fermement la Commission à défendre ses intérêts commerciaux contre les pratiques abusives ou déloyales des pays tiers. À nouveau dans cet extrait: «quand des pays tiers restreignent sans justification l’accès des entreprises de l’Union européenne à leurs marchés, l’Union européenne devrait réagir avec rapidité et fermeté».

Nous devrions employer ce type de langage avec prudence lorsque l’on traite avec d’anciennes colonies. Elles se souviennent du temps où l’Europe a réagi fermement, la dernière fois, pour défendre ses intérêts. Ce type de discours peut nous nuire plus que toutes les restrictions commerciales.

La Commission est très certainement préoccupée des barrières techniques au libre échange et des règles déloyales. Nous devons bien entendu en discuter avec calme et raison avec nos partenaires, et résoudre les problèmes qui peuvent se poser. Toutefois nous devons inviter non seulement les entreprises, mais également les organisations volontaires, y compris celles de pays tiers. Alors, nous pourrons peut-être comprendre la raison de ces règles, et voir si elles sont raisonnables ou non.

J’ai quelque inquiétude pour cette liste en dix points. Les procédures restrictives à l’exportation pour les matières premières, un plafond pour la propriété étrangère dans le secteur des services, des restrictions sur les investissements étrangers directs, des procédures d’approvisionnement d’État et les aides allouées par l’État doivent être considérés comme des barrières commerciales justifiées; elles découlent d’une juste législation et sont des mesures administratives prises par les pouvoirs publics. Elles ne peuvent être supprimées sans consultation et délibération publiques si l’on ne veut pas compromettre la stabilité de ces pays.

Les pays doivent avoir le droit de protéger la santé et l’environnement et ont des procédures d’approvisionnement assurant à leurs entreprises locales de n’être pas complètement exclues de la compétition internationale, sous peine d’engendrer un chômage de masse. Par ailleurs, ce serait manquer de raison que d’attendre de ces pays qu’ils protègent nos droits de propriétés intangibles quand ils ont à peine les moyens de protéger les droits de l’homme. Nous devons promouvoir la liberté plutôt que tendre des pièges.

Nous devons nous en prendre aux règles qui favorisent des entreprises de leur pays, qui ont des opérations à l’étranger et qui sont en concurrence avec d’autres acteurs étrangers. Là, nous pouvons supprimer certaines règles. Nous devrions pouvoir fermer les yeux sur les règles visant directement ou indirectement à protéger la population ou les affaires locales. Nous-mêmes, nous protégeons nos industries jusqu’à ce qu’elles soient suffisamment fortes pour résister à la concurrence internationale. On doit permettre aux autres de faire pareil.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – (SV) Créer un accès au marché signifie abolir les barrières tarifaires et non tarifaires dans le monde. C’est une priorité de tout premier plan pour la politique commerciale de l’Union. Non content de créer des opportunités commerciales pour les entreprises européennes, cela leur donne accès à des produits meilleurs et moins chers dans d’autres parties du monde, en y créant de la prospérité.

C’est aussi une question pour laquelle je sens un consensus inhabituel au Parlement européen. C’est très satisfaisant, alors que le protectionnisme se lève partout dans le monde. Je crois dès lors que la communication de la Commission et le rapport de M. Guardans Cambó arrivent vraiment à point nommé. Ils sont vraiment très bons.

Dans cette discussion, j’aimerais attirer l’attention sur une autre question que nous ne pouvons pas ignorer – l’autre face de l’ouverture. Je crois qu’elles sont liées. Les entreprises européennes ont également besoin d’ouverture en Europe, en vue d’être compétitives sur une base planétaire et profiter de l’accès aux marchés que nous pouvons susciter dans d’autres pays. Dans notre monde globalisé, avec sans cesse davantage d’entreprises ayant des chaînes d’approvisionnement mondiales, nos propres tarifs peuvent être aussi préjudiciables au succès de nos affaires que les tarifs auxquels nous nous opposons dans d’autres pays.

J’ai une proposition concrète pour le commissaire, qui pourrait aider quelque peu à résoudre ce problème. Quand des sociétés ont des problèmes d’échange au sein de l’Union, ils en font rapport sur Solvit qui est un excellent outil d’accroissement de la mobilité sur le marché intérieur. Si une entreprise a un problème d’exportation dans un pays hors de l’UE, elle le signale dans la base de données d’accès aux marchés. Ceci est très important. Ces deux systèmes constituent une base de négociation pour la facilitation du commerce. Espérons que nous puissions développer soit la base de données d’accès aux marchés, soit Solvit pour résoudre les problèmes auxquels peuvent être confrontées les sociétés importatrices au sein de l’UE.

Si nous agissons dans ce sens, nous pourrons nous-mêmes, avec le reste du monde, progresser dans un sens plus favorable au libre-échange. Nous pourrons alors montrer que l’Europe prend l’initiative en matière d’ouverture des marchés, tant en son sein qu’à l’étranger.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Guardans Cambó traite toutes les problématiques où il est possible de renforcer les partenariats, pour permettre aux exportateurs européens d’accéder plus facilement aux marchés des pays tiers.

Les mesures protectionnistes, la concurrence déloyale et l’imposition de barrières administratives restreignent souvent l’accès à ces marchés. Les petites et moyennes entreprises, qui créent le plus d’emplois en Europe, ont des problèmes d’exportation particuliers. Leurs opportunités sont limitées parce qu’elles manquent des ressources indispensables en matière de recherche, de nouvelles technologies, d’implantation sur ces marchés, ainsi que pour adapter leurs produits et services aux clients.

Le rapport souligne à juste titre que les instances européennes, gouvernementales et diplomatiques doivent offrir une assistance significative aux PME. L’Union européenne devrait accroître son action logistique et offrir un soutien adapté permettant à ces entrepreneurs d’intervenir plus activement sur les marchés des pays tiers.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Comme vous, Monsieur le Commissaire, nous sommes particulièrement concernés par le manque de réciprocité des conditions d’accès aux marchés, et par l’inégalité de traitement des produits européens rencontrée par de nombreux partenaires.

Dans l’industrie textile et le secteur du vêtement, par exemple, l’UE applique un tarif moyen de 9 %, qui est l’un des plus réduits au monde. Inversement, de nombreux concurrents imposent des tarifs égaux ou supérieurs à 30 % accompagnés d’une foule de barrières non tarifaires.

Les économies émergentes doivent donc également accepter, dans une certaine mesure, le principe de réciprocité des concessions, en accord avec leur niveau de développement et leur compétitivité dans un secteur donné. La protection des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques au niveau planétaire reste assez inadéquate; elle neutralise l’avantage concurrentiel de la haute valeur ajoutée des produits industriels et agricoles européens.

L’harmonisation des systèmes et modèles réglementaires internationaux facilite l’accès aux marchés étrangers mais ne doit pas rendre le cadre réglementaire européen de protection environnementale, sociale, de la santé publique et des consommateurs plus flexible.

C’est juste l’inverse: il faut viser la convergence, mais vers le haut. On accorde une importance spéciale à la classification des importations en fonction des spécifications et des besoins, ainsi qu’à la recherche de méthodes efficaces pour s’attaquer au dumping environnemental et social.

Enfin, j’aimerais souligner que les petites et moyennes entreprises doivent être au cœur de la nouvelle stratégie d’accès aux marchés.

Je félicite le rapporteur et le rapporteur fictif ainsi que le commissaire. Nous nous réjouissons de l’initiative de la Commission sur la nouvelle stratégie d’accès aux marchés.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Commissaire, je suis moi aussi convaincu que les délégations de la Commission et les nouvelles équipes d’accès aux marchés opérant dans les pays tiers ont besoin d’un mandat nettement plus vigoureux. À mes yeux, la Commission devrait reconsidérer ses priorités dans l’allocation des ressources humaines au sein des délégations de l’UE et augmenter le nombre des équipes de délégués, surtout celles opérant en Chine, en Inde, en Russie et au Brésil. Les États membres devraient contribuer de manière bien plus substantielle aux ressources humaines et financières de ces délégations, en fonction de leurs intérêts commerciaux. De surcroît, la Commission et les États membres devraient améliorer leur coopération avec les chambres de commerces européennes, les associations commerciales et les agences des États membres dans les pays tiers. C’est fondamental pour l’échange d’informations entre délégations, missions diplomatiques et associations professionnelles européennes. Cela profiterait plus particulièrement aux PME. L’objectif principal de notre stratégie reste toutefois la réciprocité de nos relations commerciales, tout particulièrement en Chine, et l’application plus rigoureuse de la législation commerciale internationale, plutôt que d’étiqueter cette application de «protectionnisme».

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, à mon grand intérêt, le commissaire a été le seul à mentionner les négociations sur le commerce mondial. C’est peut-être une occasion d’avoir certaines informations sur les nouvelles opportunités que pourrait nous apporter un bon accord OMC sur les marchés de nos principaux partenaires commerciaux. Mais vous avez également dit, Monsieur le Commissaire, qu’une nouvelle génération d’accords de libre-échange pourrait aussi nous aider. Est-ce un aveu de défaite de l’OMC? Peut-être pourriez-vous nous donner des informations plus récentes à ce sujet, car je crois que c’est un élément crucial du débat.

Puis-je également vous demander de clarifier certains points liés à la situation actuelle du volet agricole de l’OMC? Certains s’inquiètent de nouvelles concessions de l’UE sur les tarifs à l’importation des produits sensibles, et certaines augmentations importantes des contingents tarifaires qui seraient programmées, parce qu’on s’interroge aussi sur les progrès que vous faites à l’OMC pour l’accès des produits et services non agricoles. Je crois que nous avons besoin d’informations actualisées, si vous pouvez nous les donner, pour nourrir ce débat.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, si nous intervenons dans ce débat, c’est pour attirer l’attention sur trois questions. Primo, il est essentiel que l’Union européenne adopte une position ferme et sans ambiguïté chaque fois que les intérêts à l’exportation d’un État membre sont menacés par des pratiques déloyales des pays tiers. À cet égard, nous devrions souligner la position adoptée par l’Union européenne dans le cas de l’embargo empêchant la viande et les produits agricoles polonais d’accéder au marché russe. Malheureusement, cette position envers la Russie n’a été adoptée qu’après un an de restrictions russes sur les exportations polonaises, et après que la Pologne ait utilisé son veto dans le soutien des préparations de l’accord UE-Russie.

Secundo, l’ouverture des marchés de l’Union aux biens et services de pays tiers devrait être gouvernée par le principe de réciprocité. L’UE dans sa globalité devrait dès lors vérifier si les exportateurs de pays tiers incluent dans leurs coûts de fabrication les frais justifiés par le respect des normes environnementales et la sécurité sociale des travailleurs de leur pays. Les produits européens seront toujours battus par leurs concurrents sur les marchés mondiaux si les coûts que l’on vient de citer ne sont pas pris en compte.

Tertio, on ne peut ouvrir le marché de l’Union aux produits agricoles des pays tiers qu’avec une extrême précaution. Si l’on ouvre nos marchés en grand, de nombreux pans de l’agriculture européenne vont tout simplement disparaître, ce qui menacerait la sécurité alimentaire européenne.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’économie de marché moderne, celle du XXIe siècle, se définit par des économies et des marchés ouverts. C’est une condition de l’économie planétaire. Mais toutes les entités économiques ne tolèrent pas la concurrence, surtout quand elle n’est pas loyale et est régie par la loi du plus fort.

Les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, peuvent importer, mais les grandes entreprises ont de meilleures chances de développer leurs exportations parce que pénétrer de nouveaux marchés demande d’importants investissements de promotion et d’établissement de système logistique. Les PME auraient donc tout intérêt à organiser des actions communes pour développer leurs exportations, et particulièrement pour les promouvoir.

On devrait autoriser un certain niveau d’aide et de soutien de l’État aux entreprises en matière de promotion de l’exportation, notamment dans le secteur du savoir-faire. Au niveau de l’OMC également, on devrait trouver un accord sur le développement du commerce entre PME. L’accessibilité des informations sur les entités actives sur le marché planétaire est particulièrement importante. Il faut améliorer la qualité du commerce et donner priorité à la création d’opportunités égales pour l’accès aux marchés.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais vous remercier ainsi que les honorables députés pour ce qui a été un débat très constructif et utile sur cet excellent rapport. Je suis particulièrement reconnaissant au député intervenu pour demander une réévaluation de l’allocation en personnel des délégations de la Commission dans les économies clés. Je crois que c’est une excellente proposition, que je n’hésiterai pas à communiquer à mes collègues. Je pourrais par exemple évoquer en détail le nombre très réduit de personnel de la délégation qui travaille sur des questions commerciales en Chine, comparé au personnel beaucoup plus important travaillant sur l’aide et la coopération au développement dans ce pays, les montants en jeu dans ce domaine étant très réduit comparé aux milliards en jeu pour l’Europe dans le commerce. Mais j’y renonce; j’empoche la suggestion et je poursuis.

Il est inexacte de dire que je défends les accords de libre-échange aux dépens des négociations sur le commerce mondial. Ceux qui connaissent bien la stratégie commerciale planétaire de l’Europe, que nous avons présentée en novembre 2006, réaliseront que mon plaidoyer pour des accords de libre-échange exhaustifs et approfondis, contribuant réellement à augmenter le montant global du commerce mondial et non à simplement le détourner, a caractérisé notre approche parallèlement à notre engagement dans les négociations de l’OMC – le cycle de Doha. Je peux assurer à l’honorable député que je continue à œuvrer à leur succès et non à leur échec. Les rumeurs concernant de nouvelles concessions inacceptables ou inappropriées pour l’agriculture sont infondées. En effet, les seules rumeurs que j’ai entendues à propos de concessions aussi injustifiées viennent en fait du ministre irlandais des affaires étrangères au conseil des affaires étrangères aujourd’hui. Ces rumeurs semblent circuler dans une communauté d’intérêts relativement réduite.

Le fait est qu’en agriculture – et dans d’autres secteurs des entretiens de Doha – nous irons aussi loin que la prudence nous le permet pour garantir le succès des négociations sur le commerce mondial, mais en restant in fine dans les limites du mandat que nous avons reçu sur base de la réforme 2003 de la PAC.

Il est vrai que nous avons deux nouveaux textes de négociation qui ont été présentés par les présidents des groupes de négociation ces dernières semaines. Pour l’agriculture, le texte n’est pas complètement à notre goût, mais il n’y a rien que nous ne puissions traiter dans ce texte ou qui nous pousserait au-delà de notre mandat.

Quant à l’accès au marché non agricole – les biens industriels – la situation n’est pas si satisfaisante à mes yeux. Là, le nouveau texte présenté par le président a créé une plus grande fluidité dans les négociations, et non des fondements plus concrets. Je le regrette, mais à nouveau c’est quelque chose que nous devons négocier, pour trouver notre chemin.

Ces débats ne seraient pas si agréables s’il ne s’agissait pas des contributions de M. Schlyter. Quand il intervient, je me sens toujours renforcé dans mon engagement et mes convictions personnelles sur le libre-échange. Ses interventions me font toujours penser que nous sommes dans la bonne voie. Il ne s’agit ni de la pauvre petite Union européenne se battant contre des géants redoutables dans les économies émergentes, ni d’une sorte d’accès de brimades commerciales agressives de la Commission par lesquelles nous chercherions à imposer nos intérêts à d’autres sans consultation ou considération.

Le fait est que ceux d’entre nous qui croient au commerce international cherchent un équilibre: nous recherchons une réciprocité, mais aussi des avantages mutuels. Quand nous souhaitons l’ouverture d’économies tierces, nous ne le faisons pas uniquement pour satisfaire nos propres intérêts ou besoins. Nous contribuons aussi au bien-être et à la croissance des économies dont nous cherchons à accroître l’ouverture.

Bien sûr, la libéralisation des économies est une chose qui ne peut être que progressive. C’est un processus progressif plutôt qu’un big bang ou un choc soudain. Il s’avère que les économies émergentes bénéficient d’une plus grande ouverture. Ce qui implique une concurrence utile pour stimuler la créativité et aiguillonner la productivité dans ses économies, une réduction des coûts d’entrées pour l’industrie locale, des biens moins chers pour les consommateurs de ces économies émergentes, et enfin l’apport de capitaux, de technologies, de créativité et de techniques de gestion modernes dans ces économies émergentes.

Il s’avère que ce processus d’ouverture et d’intégration dans l’économie planétaire renforce et garantit la croissance de ces économies émergentes, permettant à leurs entreprises de grandir, de créer des emplois bien nécessaires pour leurs travailleurs, et de générer des produits et services à l’exportation de manière telle qu’ils puissent occuper et sécuriser une part croissante du commerce international. En d’autres mots, l’ouverture engendre l’ouverture, et le commerce engendre le commerce. Notre prospérité et nos opportunités engendrent des opportunités pour tous ceux qui vivent et travaillent dans ces économies émergentes. Nous parlons d’un processus vertueux, qui n’est rien d’autre que la stratégie d’accès au marché faisant l’objet de l’excellent rapport présenté par notre rapporteur

En conclusion, je voudrais dire à propos de l’approvisionnement local, qu’il est en effet important de soutenir et d’encourager la capacité des économies émergentes et des pays en développement à fournir leurs marchés d’approvisionnement locaux. Toutefois, si cela implique une hausse du coût des approvisionnements publics dans ces économies, si cela implique des inefficacités, si cela implique un manque de transparence, et même dans certains cas de la corruption dans le cycle des approvisionnements publics, qui va en supporter les coûts? Ce sont en fait les populations locales, les travailleurs locaux et les contribuables locaux des économies émergentes et des pays en développement, qui ne peuvent guère se permettre de supporter de tels coûts.

C’est pourquoi il est important d’apporter de l’ouverture et de la transparence dans le comportement et les politiques d’approvisionnement public des économies émergentes. Ce n’est pas uniquement pour satisfaire la «pauvre petite» Union européenne.

  Ignasi Guardans Cambó, rapporteur. − Monsieur le Président, il n’y a guère plus à dire. Avant tout, permettez-moi de remercier à nouveau tous ceux qui ont enrichi ce débat, pas seulement aujourd’hui mais depuis le début, grâce à leurs contributions, leurs amendements, et même les conversations informelles que nous avons eues, qui ont donné ce texte final, qui n’est pas l’œuvre d’un seul rapporteur mais de toutes les personnes impliquées.

Nous partageons presque tous le diagnostic, et j’ai été très surpris par le ton de certains des commentaires du coté vert de cette Assemblée. Ce serait très intéressant que le collègue en question aille voir les résultats des conséquences du libre-échange in situ puis aille expliquer à une entreprise de taille moyenne, par exemple à Barcelone où j’habite, qu’il s’agit d’une «approche coloniale». Je pourrais citer de nombreuses entreprises qui se battent pour l’export, dont une grande part des activités dépend des exportations. Sans doute voudra-t-il dire aux employés de ces usines qu’ils font exactement comme les colons européens en essayant d’agrandir la part de marché à l’exportation du produit qu’ils fabriquent, quand c’est leur job qui est en jeu si la Chine lève des barrières qui les empêchent d’exporter ce qu’ils fabriquent.

Il ne s’agit pas uniquement de grands mots sur de grandes entreprises européennes «coloniales», mais de quelque chose de bien plus concret. Bien qu’on ait tous le droit de décrire les choses comme on veut, je dois dire qu’entendre qualifier ce rapport de «colonialiste» m’a réellement surpris et pourrait même être perçu comme très comique par de nombreux exportateurs de mon pays.

Toutefois, il est clair qu’en général, nous sommes d’accord avec le diagnostic, et comme la Commission l’a dit, c’est une chose qui fut initiée par le Conseil, suivie par la Commission et aujourd’hui soutenue par le Parlement, qui bien sûr met pas mal de responsabilités sur vos épaules, Monsieur le Commissaire, parce que nous avons une approche commune. À nouveau, laissez-moi souligner qu’il s’agit là d’un processus dynamique et d’une stratégie nouvelle. Certains éléments sont en effet nouveaux et demandent un suivi. Puis-je citer un point du rapport qui a été souligné par notre collègue et que vous appréciez tant: «Nous invitons la Commission à redonner priorité au déploiement et à éventuellement accroître les ressources humaines disponibles pour les délégations de l’Union européenne, afin de disposer d’un personnel plus nombreux pour lancer et assurer le bon fonctionnement des équipes d’accès aux marchés». C’est également vrai, inter alia, pour ce que dit le rapport sur les PME. Il y a de nombreuses nouveautés dans ce rapport, que nous souhaitons voir implémentés.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 19 février 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – (FR) La compétitivité de l’industrie européenne doit être placée au cœur de l’agenda communautaire car elle seule permettra de créer des emplois qualifiés, de garantir la croissance économique de l’Europe, d’assurer la survie du système social européen et de faire en sorte que l’UE puisse demeurer une grande puissance commerciale au XXIe siècle.

Aussi, pour que cette compétitivité soit assurée, nous devons progresser vers des conditions d’accès aux marchés équitables et réciproques. En effet le marché européen est l’un des plus ouverts et compétitifs au monde, grâce notamment au droit de la concurrence qui garantit une compétition ouverte et équitable dans l’UE.

Néanmoins sur le volet extérieur, l’UE se confronte à de nombreux obstacles commerciaux. En effet, les marchés des principaux partenaires commerciaux de l’Europe ne présentent pas le même degré d’ouverture et de transparence que le marché communautaire. Aussi est-il plus que nécessaire de rétablir des conditions réciproques d’accès aux marchés au niveau des pays tiers et plus particulièrement des pays émergents et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il nous faut agir rapidement et avec fermeté pour que nos PME puissent notamment avoir accès sans entrave aux marchés et plus particulièrement aux marchés publics.