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Compte rendu in extenso des débats
Lundi 18 février 2008 - Strasbourg Edition JO

27. Réforme des instruments de protection du commerce (débat)
Procès-verbal
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  Président. − Le prochain point est la déclaration de la Commission sur la réforme des instruments de protection du commerce.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j’ai le plaisir de pouvoir répondre agréablement à deux sujets au Parlement ce soir. Je suis très heureux d’être venu de Kiev dans ce dessein.

Permettez-moi d’abord de remercier le Parlement de m’avoir invité à faire cette déclaration sur la défense commerciale. Je voudrais lui exprimer ma reconnaissance pour son intérêt dans ce dossier, mis en évidence par nos discussions tant en séance plénière qu’au sein de la commission du commerce international.

En 2006, la Commission et le Conseil sont convenus qu’il fallait repenser les instruments de défense commerciale de l’Europe. Le but de cette révision était que l’Europe ait de bons outils pour défendre ses travailleurs et ses entreprises contre le commerce déloyal, des outils qui puissent rester efficaces le plus longtemps possible, en prenant plus spécialement en compte les changements drastiques de l’économie planétaire, où des entreprises européennes exploitent des chaînes d’approvisionnement planétaires, et où le mélange des intérêts économiques au sein des entreprises européennes devient inévitablement de plus en plus complexe, difficile à estimer et à aborder.

Suite à notre révision et à une consultation publique, et avec le soutien du collège, j’ai rédigé avec les fonctionnaires de mon groupe un ensemble de propositions d’adaptation des règles de défense du commerce de l’UE susceptibles d’améliorer sensiblement l’accessibilité, la transparence, la vitesse et la limpidité des affaires. Elles comprennent, par exemple, un accès facilité aux documents, une assistance plus soutenue aux petites entreprises utilisant le système de défense commerciale ainsi que des mesures provisoires plus rapides.

Nous proposons également de clarifier, par la rédaction de lignes directrices, l’application des règles de l’UE en deux volets importants. D’abord, certaines considérations pour arrêter les niveaux de production hors Europe disqualifiant la qualification européenne d’une entreprise pour les besoins de nos recherches et de nos évaluations de défense commerciale.

Ensuite, les considérations à prendre en compte dans le test d’intérêt communautaire, qui nous permettent de définir que l’action de défense commerciale est en effet dans l’intérêt économique élargi de l’Union européenne – ce qui, comme je le dis, devient de plus en plus complexe et difficile à analyser, où les situations ne sont pas aussi simples, pas aussi noires ou blanches qu’elles pourraient sembler en surface ou, comme c’était le cas, avec le système de défense commerciale d’autrefois.

Dans ces deux domaines, l’intention est largement de codifier une pratique établie, ce qui pourrait engendrer de la clarté et de la prévisibilité pour les entreprises et les décisionnaires, dans les cas controversés, dont nous avons eu l’expérience ces dernières années et qui, je le suggère, ne feront que croître et non diminuer pendant plusieurs années à venir.

Quelle que soit votre position sur les mérites ou démérites de l’anti-dumping, ce sont je crois des choses utiles à améliorer et à clarifier, pour lesquelles des lignes directrices doivent être définies afin d’assurer une sécurité et une prévisibilité accrues à ceux qui souhaitent utiliser ces instruments.

Les propositions en ce sens devraient être équilibrées. Elles devraient être un terrain d’entente dans le débat qui rassemble les parties intéressées et les États membres. Il n’y a ni intérêt ni avantage à tenter de repousser le centre de gravité, dans la conception et l’exploitation de nos instruments de défense commerciale, d’un côté ou de l’autre de la palette des opinions qui, au sein de l’Union européenne, investissent le thème de la défense commerciale. Il est nécessaire de concevoir et d’identifier un parcours qui, dans les grandes lignes, ramène au centre.

Bien que nos tentatives aient souvent été décrites comme des tentatives d’aller d’un côté ou de l’autre, de telles impressions ne peuvent être ressenties que par ceux qui ne peuvent avoir vu nos conclusions et propositions préliminaires, parce que rien dans cet ensemble n’infirme notre capacité de nous attaquer au commerce déloyal ou n’altère fondamentalement les fondements du fonctionnement de nos instruments de défense commerciale.

Il ressort toutefois clairement de nos consultations qu’il s’agit d’un sujet politique très sensible, continuant à susciter des débats animés et je dois dire quelques désagréments.

Selon moi, un ensemble équilibrant les différentes préoccupations dans ce débat n’obtiendra pas en ce moment le soutien nécessaire, et il est mieux d’investir dans le consensus que de chercher à concilier des points de vue actuellement inconciliables sur les clarifications et les réformes à entreprendre.

L’environnement politique au sein duquel ce sujet a été discuté n’est pas facile. Certains avancent qu’au moment où nous incitons des partenaires tels que la Chine à commercer loyalement, nous devons éviter ne serait-ce que une simple perception que l’UE va abaisser sa garde en matière de défense commerciale. Il n’y a ni motivation ni intention en ce sens, mais certains ont néanmoins argué que risquer ne serait-ce que cette simple perception pourrait être imprudent en ce moment.

De surcroît, les négociations sur la réglementation du cycle de Doha, et en particulier le texte des présidents, ont aussi, par leur contenu surprenant et franchement inacceptable, déstabilisé considérablement l’environnement TDI. Je ne crois pas que dans l’histoire des textes présidentiels du cycle de Doha, il y ait jamais eu un texte ayant attiré moins de soutien parmi tous les membres de l’OMC que l’actuel texte présidentiel sur le règlement.

Mais notre objectif a été, par-dessus tout, de renforcer l’unité sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale pour les rendre plus utilisables, et ce n’est pas mon travail de commissaire d’affaiblir cette unité.

En réalité, cette unité que j’appelle de mes vœux n’est pas suffisante aujourd’hui entre nos États membres. Cela ne veut pas dire qu’on ait tort ou raison d’un côté ou de l’autre du débat, mais juste que tout le monde doit œuvrer à un plus grand consensus et, en toute franchise, un plus grand sens de la solidarité dans l’exploitation de ces instruments.

C’est ce que je me propose d’encourager. Nous continuerons à consulter sur les idées que nous avons lancées et à chercher un accord en tirant profit de notre expérience.

Je finirai par cette observation. Les pressions qu’exerce le changement économique planétaire sur notre système de défense commerciale sont bien réelles, et ne sont pas près de s’estomper. En réalité, elles ne font qu’augmenter. Notre capacité d’exploiter le consensus et la solidarité traditionnels devient plus difficile, et non plus facile, ce qui accroît l’importance du rôle que doit jouer la Commission si nous voulons trouver une voie entre les visions et les intérêts concurrentiels et divergents que peuvent avoir les entreprises et les États membres en la matière.

Je crois que les cas futurs démontreront un besoin de clarté, et souligneront la nécessité du type de lignes directrices que nous avons initialement ébauchées. Les questions par lesquelles nous commencions cette révision seront toujours là dans six mois, ou même dans un an ou deux, et je suis absolument sûr qu’en temps utile, il faudra bien s’y attaquer.

Notre défi est de trouver ensemble des réponses économiques et politiques crédibles, et la Commission continuera à travailler dans cet esprit.

 
  
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  Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE-DE. – (SV) Merci, M. Mandelson. La dernière fois que vous êtes venu, vous évoquiez le besoin de réformer les instruments de protection commerciale. Vous expliquiez avec conviction comment la globalisation et les chaînes d’approvisionnement planétaires avaient changé les conditions préalables des instruments de production commerciale et qu’il fallait dès lors les mettre à jour pour qu’elles restent efficaces et prennent en compte les intérêts communautaires. Tout ce que vous disiez alors est toujours vrai. Nous avons besoin de réformer ces instruments.

Toutefois, il s’est depuis avéré extrêmement difficile d’aboutir à une réforme. Les conflits entre entreprises européennes et entre États membres sont considérables. Mais cela ne diminue en rien le besoin de réformes, bien au contraire. Le fait que tout soit si «infecté», et qu’exemple après exemple, nous voyions les mêmes formations de combat dressées sur les mêmes lignes prévisibles montre, je crois, que nous avons besoin de changer. Nous devons faire le point sur ces instruments et trouver un consensus qui nous unisse.

Aujourd’hui, nous différons cette réforme qui semble assez lointaine. Je ne suis sans doute pas le seul à le regretter. Mais il ne sert à rien de chercher un coupable, d’imputer la faute aux États membres ou à la Commission, ou de chercher à savoir quel État membre a mis des bâtons dans les roues. Il n’est bon pour personne de chercher des responsables.

Et pourtant, bien que la proposition se voie suspendue en ce moment, rien ne sert d’en enterrer les idées. Nous ne devons pas en oublier l’enjeu. Il faut poursuivre le débat et se concentrer sur ce qui nous unit. Ce qui ne manque pas. Il s’agit de transparence, d’ouverture, probablement aussi de règles plus claires, et de la manière de sauvegarder les intérêts communautaires. Il s’agit peut-être aussi de la manière de moderniser la définition de l’industrie communautaire.

Mais cela présuppose que nous gardions le débat ouvert, que les échanges se poursuivent, que l’on cherche encore des compromis. J’espère que cela se fera ici, au Parlement européen. J’espère également que les États membres et la Commission garderont le débat ouvert.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier le commissaire pour son compte rendu ainsi que pour son honnêteté dans l’exposé des dilemmes auxquels il est confronté quand il parle à ses collègues et avec les États membres sur la réforme des mécanismes de défense commerciale de l’Union européenne. Je suis également heureux que vous soyez ouvert quand vous expliquez que vous ne pouvez actuellement pas formuler de proposition, tout simplement parce qu’il est très difficile de trouver un accord au sein de l’Union sur la meilleure voie à tracer.

Le commissaire a aussi souligné l’importance de trouver comment jeter un pont entre les pays tirant surtout leur argent du commerce et ceux le tirant surtout de la production. Je viens moi-même d’un pays de commerçants, les Pays-Bas, mais je comprend très bien les préoccupations que peuvent avoir des pays tels que la France et l’Allemagne, s’appuyant fortement sur la production, en matière de développement du commerce planétaire et de protection. Eux aussi ont besoin de protéger leurs propres industries. Il est donc très important de jeter un tel pont, tout comme il est important que le commissaire souhaite faire un effort particulier en la matière.

Je crois que c’est une discussion que nous devons avoir. Nous ne devons pas avoir peur de parler de ce besoin de réforme de ces instruments de défense commerciale parce que nous sommes confrontés à des changements rapides de l’économie internationale. Mais alors, de quoi devons-nous discuter? Je dis expressément «discuter» parce que je n’ai pas encore toutes les réponses. Nous devons discuter de la transparence du système, de la nécessité d’un plus grande souplesse, d’une meilleure définition de l’entreprise européenne, et des aspects sociaux et environnementaux en termes de définition des intérêts de la communauté européenne. Ce sont autant de points dont nous devrions débattre dans notre Parlement, en cherchant à trouver des conclusions que nous pourrions alors échanger avec le commissaire.

Même pour mon propre groupe, je pense qu’il est encore trop tôt pour venir avec des propositions d’avancement concrètes. Je voudrais entamer les discussions sur le besoin de réforme et examiner ensuite comment choisir un certain nombre de secteurs que nous voudrions approfondir. Ce qui représente aussi énormément de discussions dans mon groupe, au même titre qu’au Conseil et à la Commission. Procédons à un essai. Je suis d’accord avec le commissaire: que cela prenne six mois, ou même un ou deux ans, poursuivons au moins le débat. On ne peut se contenter d’ignorer que le monde change, en ce compris l’économie planétaire, et que notre système de défense commerciale doit être adapté en vue d’absorber ces changements. Cela me semble un point de départ important pour notre discussion, et je suis heureux que le commissaire ait évoqué avec tant de sincérité les problèmes qu’il a rencontrés.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV)

Merci Monsieur le Commissaire. Débattre avec vous est toujours passionnant! Je suis aussi conforté dans mon idée que mieux vaut un commerce loyal que le libre-échange, et bien sûr que commercer sur base solidaire avec un partenaire plus fragile est plus important qu’un commerce officiellement loyal et réciproque.

Venons-en à présent au TDI, le Trade and Development Index.

Comme pour le reste, peut-être devrions-nous regarder l’un chez l’autre et arriver à comprendre le contexte autour d’une tasse de thé? Sinon, vous pourriez m’accompagner jusqu’à la décharge qui a suscité mon engagement politique et rencontrer mes enfants des rues au Brésil…

Mais retour au TDI. Qu’est-ce qu’une entreprise européenne? C’est difficile à définir aujourd’hui, et dès lors il peut être également difficile d’appliquer le concept. Qu’est-ce qu’un véritable intérêt communautaire? Les consommateurs? Les organisations volontaires? Les petites entreprises? Ou les grandes? Ce n’est pas du tout facile à définir, ce qui signifie que les instruments sont actuellement difficiles à appliquer, sauf dans certains cas évidents.

Il y a, à tout cela, une dimension qui manque totalement, et je pense qu’il serait extrêmement intéressant si vous pouviez y revenir avant de présenter de nouvelles propositions. Le dumping écologique et social n’est-il pas sur le même plan que le dumping direct? Quelle est la différence entre une société qui élude les règlements environnementaux et les dispositions sociales pour un milliard d’euros, et une autre qui obtient un milliard d’euros d’aides d’État? Il serait intéressant que vous puissiez avoir une discussion avec l’OMC afin d’essayer d’avancer.

 
  
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  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour être honnête, je suis heureux que la réforme des instruments de défense du commerce que vous avez proposée ait échoué. Vous avez tenté de faire avancer la réforme du TDI en la reprenant dans la stratégie planétaire européenne. Même si nous supposons que cette réforme aurait été utile, il est très clair que nous devons renforcer ces instruments là où ils s’avèrent avantageux plutôt que de les abolir complètement. Toutefois, c’est ce dernier objectif qui était l’objet de votre communication de novembre 2007. Vous outrepassiez la grande majorité qui prônait la conservation du système existant, au nom d’une petite minorité qui était en faveur de sa suppression progressive. La manière selon laquelle le projet de réforme a abouti à un blocage au niveau de la Commission montre que la grande majorité des États membres et nombre de vos propres collègues considéraient ces propositions comme inacceptables, et qu’elles étaient en fait adaptées à un petit mais très puissant lobby.

Qui aurait bénéficié de cette réforme? Pas la main d’œuvre européenne, qui risque de perdre son emploi parce que les grandes entreprises ont réussi à tirer profit des avantages comparatifs tant vantés des économies émergentes. Pas les travailleurs de ces pays, qui doivent endurer des conditions de travail inacceptables, et certainement pas les entreprises européennes – et je parle en qualité d’entrepreneur – qui gèrent leurs opérations de production dans le respect des lois européennes en vigueur et n’ont pas l’intention de maximiser leurs profits en exploitant les normes environnementales et sociales défaillantes de certains pays tiers.

Ces propositions n’avaient rien à voir avec la loyauté et la justice dans les relations commerciales planétaires et entre entreprises. En fait, les principaux bénéficiaires auraient été les grands importateurs, qui sont bien entendus agacés par toutes les tentatives d’infléchir leurs pratiques abusives. Les bénéficiaires auraient été les grands grossistes et distributeurs, qui se moquent des intérêts des consommateurs et préfèrent ignorer que les consommateurs sont aussi des travailleurs, des citoyens et des contribuables. Les bénéficiaires auraient été ceux qui, au sein de l’Union, sont avant tout préoccupés par leur profit, oubliant que l’Union européenne est supposée se bâtir surtout sur la solidarité et le soutien mutuels.

Le système TDI en place n’est certes pas parfait, mais il fonctionne bien mieux que d’autres dans le monde. Je ne suis d’ailleurs pas seul à le penser; vous – la Commission – avez réalisé une étude en 2006 qui conclut en ce même sens. Nous devrions attendre pour voir ce qui se passe en termes de développement au sein de l’OMC avant de proposer une nouvelle réforme en la matière. Une telle réforme devrait considérer ce que font nos partenaires commerciaux plutôt que livrer unilatéralement des mécanismes légaux pour nous protéger nous-mêmes du dumping: des mécanismes légaux basés par ailleurs sur des ensembles de règlements internationaux.

Je dois ajouter à regret que je ne peux pas approuver la conduite de la Commission dans l’application du TDI en 2007. De nombreux États membres et autres parties prenantes ont protesté parce que les changements proposés par la Commission sont entrés en vigueur avant que le Conseil et le Parlement aient l’occasion de s’en faire une opinion. La DG du Commerce extérieur a tout simplement suspendu de sa propre initiative certains des principes de coopération interinstitutionnelle établis ces derniers mois. En conséquence, absolument aucun cas n’a été saisi. Il ne me reste plus qu’à espérer, en vous demandant d’y veiller, que ce style de coopération entre la Commission et le Parlement ne se poursuive plus à l’avenir. Je voudrais vous demander de présenter vos propositions clés pour le cadre du TDI devant la commission du commerce international, et d’ouvrir des discussions sérieuses avec le Parlement avant qu’elles n’entrent en vigueur.

 
  
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  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette question s’est avérée de trop pour certains ces derniers jours ou dernières semaines. Au sein de la commission, certains ont failli avoir une attaque cardiaque quand ils ont lu le premier projet de rapport.

La Commission a arrêté cette initiative parce que vous, Monsieur le Commissaire, avez apparemment été débordé par la tâche de rédiger une proposition de réforme capable de rassurer une majorité. Notre administration parlementaire, débordée, a inscrit le débat d’aujourd’hui à l’ordre du jour sous le titre absurde: «Déclaration de la Commission – Réforme des instruments de protection du commerce» alors que la liste des orateurs parle de réforme des instruments de protection des consommateurs, ce qui n’est pas beaucoup mieux. Si je regarde l’Assemblée, il semble que les députés soient aussi débordés et aient préféré aller au restaurant ou rentrer chez eux. Peut-être qu’au moins quelqu’un assiste au débat via Internet, et j’espère que nous conserverons une vue d’ensemble ici à la Chambre.

Je trouve éminemment regrettable que la Commission n’ait pas réussi à produire une proposition de réforme qui puisse rassurer une majorité au Conseil et au Parlement. Ce n’est certainement pas le bon moment pour ce type de réforme, mais personne ici n’aurait pu prévoir que cette réforme allait échouer aussi lamentablement.

Mais maintenant, qu’est-ce qui est important? Avant tout, la Commission va-t-elle informer le Parlement à temps de ses intentions de reprendre cette réforme et nous impliquer à tous les stades? Laissez-moi tout particulièrement attirer votre attention sur le droit de codécision relevant du traité de Lisbonne.

En second lieu, verra-t-on une réforme rentrer par la porte arrière, sans décision du Conseil et du Parlement? Ou vous-même, Monsieur le Commissaire, allez-vous vraiment – comme on vient de le dire – tenter de restaurer la confiance? Les instruments de défense commerciale doivent être mis en œuvre dans le respect des règles et des pratiques en vigueur.

En troisième lieu, pourquoi procédez-vous à des modifications du personnel dans le département ad hoc en ce moment particulier? Nous allons surveiller très étroitement le comportement de la commission et de la DG du Commerce extérieur dans les semaines à venir.

 
  
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  Erika Mann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous n’avez certainement pas une tâche facile. Vous avez l’un des portefeuilles les plus difficiles à gérer. Le secteur du commerce et du commerce extérieur est un de ceux qui doivent faire face à des défis entièrement neufs. Cela fait des années que nous parlons de globalisation, mais je pense que nous ne faisons que commencer à comprendre ce dont il s’agit

Dans votre fameuse intervention à Berlin, la «Churchill Lecture», vous avez dit que l’Europe est exposée à de nouveaux défis et que depuis la fin de la guerre, ces défis ont changé parce que le cadre de référence n’est plus Berlin ou Paris mais Mumbai, Shanghai et d’autres villes très importantes des économies émergentes. Nous partageons votre point de vue, vous avez absolument raison. Nous voyons les choses comme vous. Nous voyons que les défis à relever par l’Union européenne relèvent d’un contexte international et planétaire nouveau. La Chine est réelle. Ce n’est pas juste un mythe ou une image: la Chine est devenue une réalité pour chacun d’entre nous et est un symbole de changement. La question est: quelles conclusions devons-nous en tirer? Vous concluez que nous devons modifier les instruments. Que nous devons faire face à ces défis en adaptant les instruments de défense commerciale ou d’autres secteurs.

Mon groupe n’a pas trouvé de réponse définitive, seuls ses doutes ne font que croître. Comme vous pouvez l’entendre, ces doutes sont partagés au sein de cette Assemblée. Nous doutons parce que les instruments de défense commerciale ont prouvé leur valeur. Ils ont une certaine souplesse. Ils peuvent être interprétés de différentes manières. Ils peuvent prendre en compte les différents intérêts de l’industrie, et interpréter les intérêts communautaires de différentes manières. Le test peut être effectué de différentes façons, et non, ce n’est pas toujours parfait.

À-propos, je sais que vous n’avez pas fait beaucoup d’erreurs. Je puis moi-même identifier deux points résultant d’une mauvaise évaluation, mais je pense que ce sera aussi le cas avec de nouveaux instruments. Mais alors, vers où allons-nous? Vous dites que vous aimeriez continuer sur cette voie et poursuivre les consultations. Vous n’avez pas encore fermé le tiroir. Mais où cette route va-t-elle nous mener? Et où les consultations vont-elle nous mener? Comment souhaitez-vous mener ces consultations avec cette Assemblée et avec la commission responsable? Ce sont trois questions qui découlent des interrogations de mes collègues. Je serais extrêmement heureux que vous puissiez m’envoyer des informations, sachant que je reçois des e-mails tous les jours. Les changements qui ont lieu au sein de votre DG indiquent-ils que vous poursuivez la restructuration en vue de votre prochaine communication? Les modifications techniques apparemment en cours dans votre DG révèlent-ils ce phénomène? La non-application des instruments de défense commerciale en 2007 peut-elle aussi être interprétée comme une indication, ou est-elle juste une coïncidence, ou encore d’autres facteurs sont-ils en jeu?

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE).(FR) Monsieur le Président, la Commission a décidé de reporter le projet de réforme des instruments de défense commerciale et je salue, Monsieur le Commissaire européen, cette sage décision, qui va contribuer à préserver l’efficacité de la lutte contre la concurrence déloyale. Ces instruments sont en effet indispensables au système commercial international, car ils assurent pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME, premières victimes du dumping, des conditions de concurrence justes et durables, gage d’une économie saine.

Aussi, je reprendrais les propos tenus par M. Verheugen lors d’une conférence sur le textile, en fin de semaine dernière à Milan, qui disait: «Les instruments de défense commerciale sont utiles à la compétitivité de nos industries et ne sont en aucun cas des instruments de protectionnisme.» Je crois, en effet, que tout est dit. Ces instruments ne constituent pas une protection déguisée de l’industrie communautaire contre le libre jeu de la concurrence internationale, mais permettent au contraire d’améliorer sa compétitivité en rétablissant, lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions d’une concurrence normale.

Aussi, ce n’est pas en affaiblissant la mise en œuvre de ces instruments que la politique commerciale de l’Union européenne se serait davantage adaptée au contexte économique mondial en mutation. Au contraire, les intérêts des industriels auraient été dilués et les mesures qui auraient été prises auraient pu indirectement encourager les délocalisations et la fuite de nos centres de recherche et d’innovation.

L’Europe doit jouer un rôle protecteur dans la mondialisation. Pour être compétitifs, ne baissons pas la garde face à nos partenaires et faisons respecter les règles du commerce international équitable.

 
  
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  Kader Arif (PSE).(FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous venez de faire la démonstration, par vos propos, que votre proposition était pour le moins controversée. À l’origine, pourtant, il n’y avait pas débat. La Commission avait lancé une étude indépendante et une consultation publique dégageant toutes deux un consensus large sur l’efficacité et l’équilibre du système actuel. Les seules améliorations souhaitées par l’ensemble des acteurs allaient dans le sens de plus de transparence, de rapidité et d’un meilleur accès aux PME.

Pourtant, occultant cette réalité, la Commission a amorcé une réforme, qui marquera l’histoire de ses instruments par l’opposition générale qu’elle a suscitée. Tant les syndicats que les entreprises, ainsi que la majorité des membres du Conseil, se sont élevés contre un projet menaçant la capacité de l’Union à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales.

La Commission a retiré son projet et je m’en félicite. En effet, l’approche qu’elle privilégiait était dangereuse et a semé la division. Est-il utile de souligner que son rôle est de garantir la solidarité entre les États membres et de respecter les intérêts en présence et non pas de diviser, en jouant consommateurs contre travailleurs, ou importateurs contre producteurs. Monsieur le Commissaire, dois-je vous rappeler que tout projet de réforme nécessite deux choses: tenir compte des recommandations et des résultats de ses propres enquêtes et informer par avance les parlementaires de l’orientation précise du projet, en particulier dans ses aspects les plus controversés.

 
  
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  Elisa Ferreira (PSE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en une seule minute, je ne puis que féliciter M. Mandelson de la décision de ne pas procéder à une révision des instruments de défense commerciale.

Imaginez une série de barrages dans un réseau de torrents impétueux. Les écluses sont gérées en vertu de règles communes. Est-il acceptable de décider de modifier unilatéralement l’un des barrages sans permettre aux autres d’en faire autant, simplement parce que certains craignent que l’eau n’atteigne pas leur maison cet hiver? Modifier unilatéralement les règles des instruments de protection commerciale revient à affaiblir le barrage pour éviter d’avoir à gérer des écluses. Ce n’est pas ce que l’Europe attend, et la Commission a bien fait de capter les messages très clairs qui lui sont envoyés par ce Parlement ainsi que par les syndicats, l’industrie européenne et la plupart des États membres.

Le libre-échange ne survivra pas si l’on brise les règles qui le régissent. Toutefois, ces règles peuvent être modernisées et doivent incorporer des valeurs universelles telles que la protection d’emplois décents, de l’environnement et du climat ainsi que de la santé publique. À cet égard, et à aucun autre, l’Europe doit faire valoir son poids politique et sa force commerciale dans les accords bilatéraux avec les principaux producteurs mondiaux. Ce n’est que par une action réciproque et des règles modernes et universelles que le commerce peut aider à améliorer non seulement les conditions de vie des citoyens hors d’Europe, dans le monde en général, mais aussi les conditions de vie et de survie des travailleurs et des entrepreneurs européens qui souhaitent pouvoir continuer à produire, à vivre et à exporter au départ de l’Europe.

C’est cela qu’on attend du commissaire qui représente l’Europe sur la scène mondiale. Félicitations, M. Mandelson.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, le commissaire Mandelson a exprimé sa joie d’avoir assisté à deux débats, et j’en suis très heureux aussi, parce que j’aimerais demander des éclaircissements sur sa réponse très pertinente concernant l’OMC, et je le remercie pour les détails qui s’y trouvent.

Il suggère que les rumeurs sur une trop grande avancée en agriculture proviennent d’une très petite communauté d’intérêts. Je voudrais suggérer qu’ils sont généralement bien informés (je présume qu’il est question de l’agri-business et des fermiers irlandais) et je suppose que ce que je voudrais éclaircir avant minuit, c’est qu’ils ont tort – j’espère qu’ils ont tort – et que ce que vous nous dites ce soir est une réalité. Je voudrais également prendre note de votre commentaire concernant le volet non agricole de l’OMC. Vous avez également exprimé vos regrets sur le texte que voici.

Ma question finale, connaissant vos commentaires sur l’OMC et les accords de libre-échange: êtes-vous moins sûr maintenant qu’autrefois de conclure un accord avec l’OMC? C’est un peu direct, mais une réponse pourrait être utile.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – Monsieur le Président, nous avons un dilemme entre le libre-échange auquel nous croyons et le commerce équitable qui est violé. Si le commerce équitable n’est pas respecté, nous nous devons de protéger au moins temporairement ceux qui agissent de manière juste.

J’aimerais présenter la position du gouvernement polonais qui est en ce moment contre la réforme, en disant que dans le rapport Caspary, il a été dit que ce que nous avions était suffisant. Et pourquoi? On part de l’hypothèse que certains pays ont des sociétés basées en Chine, par exemple. La «protection» signifierait alors qu’ils ont été davantage favorisés que d’autres sociétés dans les pays d’Europe, dès lors ce n’est pas équitable. Je pense que le libre-échange de textile nous a donné une bonne leçon en 2005, et qu’à présent, nous devrions aborder cette nouvelle réforme avec beaucoup de sagesse. J’espère que le commissaire mettra tout en œuvre pour la mettre sur une bonne voie.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’ampleur du commerce est un indicateur du niveau de développement économique. Des exportations importantes caractérisent des économies développées, mais cela devrait être bidirectionnel, et les importations devraient aussi aller en sens contraire. Si ce flux est trop unilatéral, il se traduit par un déséquilibre, une absence de partenariat et un fossé entre niveaux de développement. Il est dès lors nécessaire d’arrêter certains principes permettant de définir des standards de qualité et des règlements opportuns, qui engendreront de la stabilité et des partenariats en matière de commerce.

Trop souvent, nous parlons de solidarité et d’équité mutuelles alors qu’en fait, nous ne visons qu’à protéger nos intérêts nationaux au détriment de nos intérêts communs. Trop souvent également, nous promouvons le développement des exportations et la possibilité d’investir dans certains pays sans vérifier si l’on y respecte les principes démocratiques et les droits de l’homme, sans parler de la situation concernant les critères environnementaux, les niveaux salariaux et la protection sociale. Les instruments de défense du commerce doivent aussi se soucier de justice et d’égalité.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Mandelson, vous avez expliqué avec candeur les raisons de votre échec et je vous en remercie. Quand j’écoute certains de mes collègues députés, j’entends qu’ils sont heureux que vous n’ayez pas réussi à réformer les instruments de défense commerciale, sans doute parce qu’ils ont peur que vous les abolissiez. Ce n’est pas ce que je vous ai entendu dire, mais ne serait-il pas plus juste de dire que vous avez peut-être été trop ambitieux, et que vous souhaitiez aller trop loin dans ces réformes? Je fais plus particulièrement allusion à la réforme de l’équilibre entre pays industrialisés et intérêts commerciaux.

Comme cela s’est avéré infructueux, nous n’allons donc pas implémenter maintenant les différentes modifications nécessaires pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises qui bénéficient d’un soutien accru. De surcroît, les modifications nécessaires en matière de transparence, de rapidité, d’accessibilité des documents, qui font l’objet d’un soutien très large, n’interviendront dès lors malheureusement pas dans les deux années à venir. Pouvons-nous trouver le moyen de nous assurer que ces modifications se fassent et que l’on puisse débattre un jour adéquatement des propositions les plus ambitieuses?

 
  
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  Kader Arif (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si vous envisagez un nouveau projet de réforme proche de sa mouture actuelle, comment imaginez–vous pouvoir défendre à l’OMC une politique qui sanctionne le dumping quand il est pratiqué par des entreprises étrangères, mais l’accepte quand ce sont des entreprises européennes qui en bénéficient? Le problème n’est pas de savoir qui produit les marchandises qui arrivent en Europe, mais si elles sont exportées dans des conditions loyales. On ne pourrait accepter qu’une entreprise dite européenne, qui pratique le dumping, devienne inattaquable uniquement parce qu’elle est européenne selon votre nouvelle définition.

Par ailleurs, vu que ce débat devra se tenir au niveau multilatéral, pourquoi ne pas être plus visionnaire et inclure le dumping social et environnemental dans le champ des instruments de défense commerciale? Ce serait bien la place de l’Europe, et tout à son honneur, d’être à l’avant-garde dans ce combat!

 
  
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  Elisa Ferreira (PSE).(PT) Monsieur le Commissaire, dans la foulée de la question que je vous ai posée ou du commentaire que j’ai fait précédemment, je dois dire qu’en termes d’Europe, les cas auxquels on a donné suite en matière de textiles et de chaussures ont entraîné, particulièrement dans mon pays, des modifications qui ont prévenu tout chômage. Et pourtant, cela n’avait rien de mesures de type protectionniste. Les entreprises concernées ont déménagé et relocalisé leurs usines hors d’Europe pour créer aujourd’hui des emplois hors et à l’intérieur de l’Europe. C’était dès lors un mouvement intéressant.

Malgré cela, il apparaît toutefois qu’en 2007, aucun nouveau cas n’a été initié par la Commission.

Dans cet esprit, je voudrais vous demander ce qui suit: en n’initiant pas de nouveaux cas (non pas portugais, mais pour d’autres pays), en n’initiant pas non plus d’enquêtes anti-dumping ou anti-subsides, la Commission avait-elle pour intention d’attendre une décision sur la procédure de révision en cours ou de suspendre les cas qu’elle avait déjà commencé à analyser? C’est la question que je vous pose.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j’ai peur de ne pas avoir bien saisi l’ensemble de la dernière question qui m’a été posée. J’ai uniquement retenu la dernière partie, qui semblait suggérer que nous avions suspendu l’opération des instruments de défense commerciale et que nous n’avions plus initié ou poursuivi certains cas.

Je ne saisis pas très bien les prémisses de la question, parce qu’une simple consultation du site Web de la DG du Commerce extérieur permet de trouver les informations que le député souhaite avoir sur les cas qui sont en cours d’initiation et d’examen et pour lesquels on fera des propositions de manière ordinaire.

Je ne me plains pas d’être accusé d’être trop ambitieux, car cela régit tant mes actions que ma philosophie de travail. Si un commissaire manque d’ambition, il sera jaugé, je pense, à l’aune de standards très faibles. Toutefois, je ne suis pas suffisamment ambitieux que pour embrasser tout de suite la proposition de mon ami M. Schlyter de passer de mon incapacité de proposer des réformes consensuelles des instruments de défense commerciale contre un dumping à bas coût de la production à un nouveau concept de dumping organique ou écologique. Je crois que nous continuerons à nous concentrer sur le premier avant de nous pencher sur le second, mais j’espère qu’il n’interprète pas cela comme un signe de manque d’ambition de ma part: c’est uniquement du réalisme.

M. Caspary semble suggérer qu’il a été déçu que les propositions n’aient pas été poussées plus avant. Je peux comprendre sa déception, mais je ne suis pas vraiment certain que le Parlement lui-même aurait affiché une plus grande capacité d’arriver à une vision consensuelle simple des réformes à adopter que les États membres.

M. Arif a suggéré que ma motivation aurait été de jouer les consommateurs contre les travailleurs et de jouer les importateurs contre les producteurs. Je ne joue personne contre personne, c’est juste que dans le monde réel, les gens ont des intérêts, des points de vue et des besoins différents. Nous ne vivons pas encore, je le crains, dans une société socialiste idéale où les visions ne divergent pas plus que les besoins ou les intérêts. Je crains que nous devions nous mouvoir dans le monde réel et tracer notre route à travers ces intérêts et ces besoins pour arriver à un résultat juste, équitable et acceptable dans nos tentatives de faire avancer ces politiques.

Je pensais que M. Mann avait une vision très réaliste des dilemmes auxquels faire face dans cette politique. Ce n’est pas que je cherchais une plus grande souplesse en soi. Ce que j’ai essayé de faire, en abordant cette révision, c’était d’arriver à un ensemble d’instruments commerciaux qui ne seraient pas fondamentalement différents de ceux que nous avons en ce moment, mais qui fonctionneraient dans un cadre facile à comprendre, très prévisible, parfaitement acceptable et exerçant un impact équilibré sur la palette des différentes entreprises négociant dans des conditions toujours plus différentes dans l’économie planétaire du XXIe siècle. Et je ne dois pas m’excuser de le faire.

Je voudrais juste ajouter en conclusion, en réponse à M. Markov: oui, c’est probablement une bonne synthèse de dire que le système de défense commerciale que nous avons n’est pas le meilleur, mais c’est celui que nous nous sommes donnés. Je pense que c’est une bonne description de notre système.

La question que j’avais à poser, et qui reste encore sans réponse, n’était pas de savoir si notre système est le meilleur: il ne l’est sans doute pas, mais il est néanmoins celui que nous nous sommes donné, et il est en bon état de fonctionnement. Je voulais juste demander s’il restera exploitable dans le futur tel qu’il est maintenant. Sera-t-il de plus en plus controversé et contesté par les entreprises européennes? Pourra-t-il faire face aux modèles de production et aux chaînes d’approvisionnement changeants d’un nombre croissant d’entreprises européennes déjà très internationalisées et qui ne cesseront jamais de suivre cette voie? Ce sont les questions que je pose. Elles n’ont pas encore trouvé de réponses satisfaisantes: je crois que ces réponses restent à trouver et que nous devons continuer à les chercher.

 
  
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  Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (Article 142)

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. La révision des instruments de défense commerciale remonte à 10 ans. Il faut les moderniser si l’on veut qu’ils restent pertinents dans l’environnement commercial planétaire au sein duquel se meuvent les entreprises de l’UE.

L’ouverture des marchés – qui profite à tous – doit rester notre objectif, mais il est vrai que l’action de défense commerciale reste nécessaire pour nous protéger de la concurrence déloyale. Toutefois, avant de définir ce qu’est le commerce déloyal, nous devons aussi prendre en compte une communauté d’intérêts plus vaste que ce que tolèrent les règles actuelles, et éviter de nuire aux pays européens qui érigent des chaînes d’approvisionnement planétaires. Il faut aussi veiller à ce que les intérêts de millions de consommateurs soient respectés face aux intérêts parfois égoïstes de quelques producteurs.

J’espère que la Commission trouvera bientôt un environnement politique favorable à la soumission de bonnes réformes de nos instruments de défense commerciale.

 
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