Compte rendu in extenso des débats

Lundi 18 février 2008 - Strasbourg

1. Reprise de la session

À LA PRÉSIDENCE: M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 5 p.m.)

  Président. – Je déclare rouverte la session du Parlement européen ajournée le jeudi 31 janvier 2008.

2. Déclaration de la Présidence

  Président. − Mesdames et Messieurs, le Parlement du Kosovo a déclaré hier l’indépendance du Kosovo. Cette décision attendue reflète la volonté des citoyens du Kosovo de prendre pacifiquement en main leur destin politique et la mise en forme institutionnelle de leur indépendance.

Il y a près d’un an, le Parlement européen, dans la foulée du rapport Ahtisaari, est convenu de superviser la souveraineté du Kosovo. Les négociations entre Belgrade et Pristina ont été extrêmement difficiles et n’ont malheureusement pas abouti à une solution acceptable pour tous les participants. Comme très souvent en politique, il n’y avait pas de formule magique. La lourde charge de l’histoire récente a contribué à cette situation. Toutefois, le cas du Kosovo n’est pas un précédent. À titre de protectorat des NU, la situation du Kosovo est unique; c’est un cas spécial et incomparable.

J’aimerais appeler toutes les parties impliquées à la raison et au calme. Je suis sûr que tout un chacun au Kosovo – Serbes et Kosovars – aspire à assurer la stabilité et la prospérité de sa région. C’est en effet l’objectif premier de l’Union européenne et de son Parlement. C’est notre mission et notre obligation d’encourager les leaders du Kosovo à assumer leurs responsabilités et à créer des institutions politiques démocratiques respectant les droits et les libertés de tous les citoyens dans le contexte d’un Kosovo multiethnique vivant en bonne entente avec ses voisins.

Dans ce cadre, j’applaudis également la décision du Conseil d’envoyer la mission EULEX Kosovo conduite par Yves de Kermabon. Il reviendra à cette mission de prêter assistance aux Kosovars dans le maintien de l’ordre et de soutenir le rôle de la loi pour assurer une transition en douceur.

J’applaudis également la désignation de Pieter Feith au titre de représentant spécial de l’UE au Kosovo. Ce qui traduit l’implication claire et résolue de l’Union européenne et notre volonté de faire quelque chose de concret pour assurer la stabilité dans les Balkans.

Je crois à la sagesse de la décision que devra prendre le conseil des affaires générales qui se réunit cet après-midi. Les pays des Balkans occidentaux ont des visées européennes. Une accession qui ne pourra se faire dans un futur proche même si chacun de ces pays l’a à l’esprit. Sous une telle lumière, nous devons aider les populations de Serbie et du Kosovo à dépasser leurs différences dans l’espoir d’une intégration européenne, comme cela s’est déjà fait dans d’autres parties de l’Europe. Le débat annoncé pour mercredi sera une première opportunité de le faire.

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

4. Contestation de la validation du mandat d’un député européen: voir procès-verbal

5. Demande de défense de l’immunité parlementaire: voir procès-verbal

6. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

7. Commission temporaire sur le changement climatique (prolongation du mandat): voir procès-verbal

8. Rectificatifs à des textes adoptés: voir procès-verbal

9. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

10. Éventuels abus de pouvoir des grands supermarchés établis dans l’Union (déclaration écrite): voir procès-verbal

11. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

12. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

13. Dépôt de documents: voir procès-verbal

14. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

15. Pétitions: voir procès-verbal

16. Virements de crédits: voir procès-verbal

17. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

18. Ordre des travaux

  Président. − La version finale du projet d’ordre du jour pour la séance partielle en cours, arrêtée par la conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 14 février 2008, conformément aux règles de procédure 130 et 131, a été diffusée. Les amendements suivants ont été proposés:

Lundi/Mardi:

Pas d’amendement.

Mercredi:

Le groupe IND/DEM a demandé que l’on reporte à une séance partielle ultérieure le vote sur le rapport de M. Corbett et de M. Méndez de Vigo sur le traité de Lisbonne (A6-0013/2008).

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. –

Monsieur le Président, il relève de votre mission de donner à ce Parlement une bonne image d’observateur attentif des affaires européennes. Je voudrais dès lors demander un nouveau calendrier pour le vote de ce traité.

Les délais pour les amendements au rapport ont été fixés avant que nous recevions le traité de la Commission. Nous n’avons pas encore reçu la version consolidée que vous avez promise. Ce qui contredit une décision unanime adoptée par la Commission des affaires constitutionnelles.

J’ai commencé à poser des questions sur base d’une version consolidée privée et j’ai déjà constaté des erreurs trompeuses dans les traductions.

Pendant 29 ans, vous et moi avons été en désaccord sur des questions constitutionnelles, sauf en matière de transparence. Nos désaccords ont toujours été traités de manière sérieuse, après un examen adéquat au sein de la commission des affaires constitutionnelles.

Je me bats pour transférer ces compétences d’une commission non élue à ce Parlement élu directement. Nous avons proposé qu’aucune loi de l’UE ne soit adoptée sans l’approbation de cette Assemblée. Comment pourrions-nous défendre ce rapport au Parlement européen si vous clôturez notre procédure de décision avant qu’aucun député européen n’ait lu une version lisible de ce traité?

La dernière CIG est sans doute la négociation la plus opaque sur le traité que nous ayons jamais eue. Je vous invite à maintenir le débat mercredi mais à déplacer le vote pour que nous puissions être considérés comme un Parlement sérieux par tous les citoyens européens.

Nous ne faisons pas partie de l’exécutif. Nous représentons les électeurs.

  Richard Corbett, rapporteur. – Monsieur le Président, ce que nous mettons au vote n’est pas le traité consolidé mais le traité de Lisbonne. Cela a été publié au journal officiel du 17 décembre 2007. Je l’ai ici. Nous l’avons tous eu.

De l’aveu général, c’est un texte qui amende les traités existants et il faut, pour pouvoir travailler, examiner les amendements contenus dans le traité de Lisbonne ainsi que les traités originaux. C’est exactement ce pourquoi nous sommes payés, nous les représentants élus: analyser le moindre détail, prendre la peine de comparer les textes et stigmatiser les changements effectués.

C’est vrai que cela nous aiderait également d’avoir un traité consolidé montrant à quoi ressembleront les traités quand ce traité sera ratifié – je dis «quand» il sera ratifié car je suis sûr qu’il le sera – et que les citoyens trouveront bien plus facile à lire.

Toutefois, presque tous nos gouvernements nationaux ont déjà publié des versions consolidées du traité dans leur propre langue. J’ai ici la version anglaise des traités consolidés tels qu’ils apparaîtront quand on aura adopté le traité de Lisbonne. Je réalise, de surcroît, que l’un des premiers gouvernements à publier une version consolidée a été le gouvernement danois, en danois. Ainsi, je suis sûr que M. Bonde n’a eu aucune difficulté à trouver une version consolidée lisible des traités pour l’aider dans son travail au sein de la commission des affaires constitutionnelles.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je serai très bref. Je voudrais dire que je suis assez étonné qu’il y ait eu, pendant des semaines et des mois, une opposition aussi active, massive, et partiellement agressive à un traité alors que les députés s’y opposant ne savent même pas de quel traité on parle.

(Applaudissements)

M. Corbett a souligné le point essentiel: on ne parle pas du traité consolidé, mais du contenu du traité modificatif. Les opinions divergent, ce qui est tout à fait normal dans une démocratie: c’est très bien en effet d’avoir des points de vue différents et un débat animé. Toutefois, chacun doit prendre acte des opinions d’autrui et permettre que l’on puisse voter.

Nous avons consciencieusement discuté ce traité pendant des semaines et des mois; il est temps maintenant de dire très clairement si la majorité de cette Assemblée est pour ou contre. Les mécontentements et autres tentatives d’empêcher les autres de parler, auxquels nous avons assisté ici, pourraient donner un mauvais signal au public. Je vous prie d’inviter la majorité de cette Assemblée à décider cette semaine si elle est pour ou contre le traité. C’est tout l’enjeu de notre démocratie.

(Applaudissements)

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – Monsieur le Président, pour répondre à M. Corbett qui disait que l’on pouvait disposer d’une version consolidée en danois, je puis confirmer qu’il y a une version basée sur un projet d’octobre 2007, mais qu’on ne peut pas encore disposer de version consolidée basée sur ce qui a été approuvé à Lisbonne le 13 décembre 2007. La nouvelle édition compte 7000 mots de plus, et j’aimerais que M. Swoboda – qui semble être un expert – nous explique le contenu de ces 7000 nouveaux mots.

(Rires)

(Le Parlement a rejeté la demande de vote par appel nominal)

Jeudi:

Pas d’amendement.

(L’ordre du jour a dès lors été adopté)

19. Interventions d’une minute (Article 144 du Règlement PE)

  Président. − Nous en arrivons à présent aux interventions d’une minute sur les questions politiques importantes.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, ce n’est pas un secret que l’objectif déclaré pour les biocarburants a été fixé à 10 % des sources d’énergies renouvelables.

J’ai l’impression que les commissaires en charge de l’énergie, de l’environnement, de l’industrie et de l’agriculture ont des vues différentes. Pour gagner du temps, je ne ferai pas référence aux communications privées. Néanmoins, comment peut-il se faire qu’il y ait quatre commissaires et dès lors quatre visions différentes?

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quel message dois-je faire passer aux fermiers grecs qui ont converti ou souhaitent convertir leurs récoltes pour produire des biocarburants de première génération en suivant la restructuration de l’OCM pour le sucre?

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (RO) Pour le prochain festival organisé par le Parlement européen dans le cadre du dialogue interculturel, on a demandé à chaque pays de produire un film sur ce thème. D’après ce que je comprends, la première proposition de la Roumanie n’a pas été acceptée parce qu’elle ne s’inscrivait pas dans le sujet. Cependant, le film California Dreaming, choisi pour remplacer celle-ci, à savoir le film, pèche par des manquements encore plus importants.

Tout d’abord, malgré sa soirée d’ouverture à Cannes, ce film correspond encore moins au sujet, mystifiant la réalité et altérant l’image de mon pays. Alors que tous les autres films transposent le dialogue interculturel à un niveau personnel et humain, le film California Dreaming raconte le cas imaginaire d’un transport américain traversant la Roumanie qui est arrêté par les autorités locales; ce qui finit par conduire à une guerre civile.

Pire, le film est pigmenté d’un langage obscène et de scènes de sexe et de violence explicites, cas unique dans le festival. Je ne crois pas qu’on chante là les vertus du dialogue interculturel. Mais le pire des manquements, c’est qu’apparemment le film n’a pas été choisi par la partie roumaine, mais par des fonctionnaires du Parlement européen.

Si cela se vérifie, la situation est sérieuse: un concept apolitique tel que le dialogue interculturel est consciemment politisé pour des raisons obscures, endommageant donc l’image d’un État membre de l’Union européenne. En conséquence, je demande au Parlement européen d’examiner cette question.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – (ES)

Monsieur le Président, la transparence doit être l’une des pierres angulaires des institutions de l’UE: c’est vrai aussi pour ce Parlement et même plus pour la Commission européenne, où des fonctionnaires seniors ont d’immenses pouvoirs sans guère de contrôle politique.

Je souhaite donc dénoncer dans cette Assemblée la pratique de la Commission de répondre aux résolutions politiques du Parlement via des mécanismes similaires à l’époque du «Politburo» ou des «Kremlinologistes» qui analysaient les documents. Je fais référence, bien que ce ne soit qu’un «exemple», au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2007, sous le titre «Action taken on Parliament’s resolutions», où il est dit qu’une communication de la Commission sur l’action prise dans le cadre d’une résolution adoptée par le Parlement a été distribuée.

Ce texte, Monsieur le Président, est publié en anglais et en français et non dans toutes les langues officielles de la Communauté, sous la référence SP/207/5401, sur une page Web qu’il m’a fallu trois semaines à trouver avec l’aide des gens du secrétariat et d’autres fonctionnaires de l’Assemblée. Sans transparence, il ne peut y avoir de démocratie. Il s’agit ici d’une réelle hypocrisie dans le discours de la Commission, prétendant qu’elle a consulté le Parlement, cachant ensuite ces documents et répondant sur le net sans assurer de publication d’aucune sorte.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le débat sur les organismes génétiquement modifiés vient de resurgir ces dernières semaines. Les fermiers polonais pourraient réduire leurs coûts de production en introduisant des OGM, mais ne veulent pas le faire. Cela, parce qu’ils souhaitent protéger les consommateurs européens et s’assurer que les produits agro-alimentaires polonais restent à la fois sains et bons à manger.

Malheureusement, les fermiers polonais sont liés par les dispositions de l’Union. Chaque État membre de l’Union devrait pouvoir décider lui-même s’il souhaite introduire ou non des organismes génétiquement modifiés sur son territoire. Sachant que les contribuables européens apportent déjà une contribution substantielle pour soutenir l’agriculture, les produits agricoles devraient être au moins sains, bons à manger, et ne contenir aucune surprise.

  Claude Turmes (Verts/ALE). – Monsieur le Président, ce mercredi, le Parlement va discuter du traité de Lisbonne et les citoyens vont observer le comportement de cette Assemblée sur ces questions institutionnelles. Mais les citoyens espèrent surtout voir les institutions européennes aborder la question pratique de l’élaboration des politiques en Europe. Parmi les enjeux les plus importants, citons la transparence et le lobbying.

La Commission de l’UE a été bien avisée, il y a trois ans, de lancer une initiative dite de transparence, mais nous apprenons à présent que la Commission souhaite présenter un registre dans lequel on ne pourrait retrouver ni les noms des lobbyistes ni d’informations significatives sur les montants dépensés en lobbying.

J’invite le Président de la Commission, M. Barroso, et j’invite également M. Kallas à ne pas ébranler la crédibilité que vous avez en Europe sur l’initiative de transparence et à présenter un registre significatif.

Les citoyens ont besoin de croire à l’équité des politiques et des décisions prises à Bruxelles.

  Daniel Strož (GUE/NGL). – (CS) J’avais initialement l’intention d’aborder un sujet totalement différent. Toutefois, les circonstances m’ont forcé à exprimer mon opinion sur une question particulièrement grave, la proclamation d’indépendance du Kosovo par les séparatistes albanais.

Je suis persuadé que ce développement, qui est contraire aux lois internationales, aura des répercussions et des conséquences tragiques pour toute l’Europe. Je trouve particulièrement tragique que l’UE ait l’intention d’avaliser cet acte de séparatisme perpétré aux frais de la Serbie, un État souverain déjà lourdement mis à l’épreuve. C’est totalement inacceptable.

Le scénario global de cet acte séparatiste me rappelle de manière frappante des événements qui ont eu lieu en 1938 dans mon propre pays, la Tchécoslovaquie. À cette époque, un acte de séparatisme perpétré par des nationalistes allemands et soutenu également à l’époque par les puissances occidentales a conduit à la guerre la plus sanglante de l’histoire. Il est bien connu que l’histoire se répète toujours comme une farce ou comme une tragédie.

Nous ne devons pas permettre que l’une de ces situations se présente. J’invite cette Assemblée à s’opposer à cet acte de séparatisme et à cette violation de la souveraineté serbe.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, je prends la parole suite à un problème social, économique, environnemental et moral immense qui mine la société bulgare depuis 18 ans maintenant. Loin d’être résolu, il continue à croître comme une tumeur maligne, avec des conséquences imprévisibles.

Je parle de Kremikovtzi Metallurgical Works, supposé jouer un rôle stratégique dans l’économie bulgare. Malheureusement, cette dernière décennie et demie, au lieu de générer des revenus, c’est devenu un véritable cancer pour toute la société. Cela ne rapporte des bénéfices qu’à certains groupes mafieux et cela permet de remplir les caisses des partis politiques. Et ce système perdure sous la protection des différents gouvernements alignés, y compris celui en exercice.

Il est particulièrement alarmant que la crise actuelle de Kremikovtzi, la menace réelle de fermer et de priver dix mille travailleurs et leurs familles de moyens de subsistance, résulte directement d’actes de personnes proches à la fois du monde criminel et de l’establishment supérieur.

Parmi lesquelles, l’ancien CEO Valentin Zakhariev, l’ancien procureur général Nikola Filchev et l’ancien chef des forces d’intervention de la police spécialisée («the berrets») Filko Slavov. Leurs noms sont associés non seulement au management de Kremikovtzi, mais aussi aux faits les plus sombres du passage de la Bulgarie à la démocratie, dont l’assassinat du procureur militaire Nikolay Kolev.

Comme ces individus ont bénéficié et continuent à bénéficier de la protection du pouvoir judiciaire et du gouvernement, ils continuent à se sentir au-dessus des lois. Je suis persuadé qu’il est inconcevable pour un État membre de…

(Le Président interrompt l’orateur)

  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, chers collègues, au début du mois de février, la Commission européenne a publié le rapport intérimaire sur les progrès engrangés par la Roumanie dans sa réforme judiciaire. Le rapport final de cette année sera prêt en juin et va décider si l’on applique ou non la clause de sauvegarde. Je crois que ce ne sera pas le cas, parce que les institutions critiquées pour leur retard peuvent résoudre leurs problèmes dans les quatre disciplines surveillées au cours de cette période.

L’application de la clause de sauvegarde signifierait la non-reconnaissance des injonctions de la cour au sein des États membres, ce qui affecterait les citoyens et les parties qui ne sont pas à blâmer; et cela parce que les institutions concernées, le gouvernement et le Parlement, manquent à remplir leurs obligations. L’application de la clause de sauvegarde ne devrait pas concerner directement les citoyens roumains; il est normal que ce soit les personnes coupables de ne pas avoir rempli leurs obligations qui en réponde, et pas les citoyens roumains.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, le 13 février, le Premier ministre Labour australien Kevin Rudd a présenté au nom du gouvernement australien des excuses officielles pour les humiliations infligées à la population indigène aborigène pendant deux siècles. Ce geste parle de lui-même et est particulièrement d’actualité pour nous, ici en Europe.

Plus de 60 ans après les événements tragiques qui se sont déroulés pendant et après la seconde guerre mondiale, il est un pays en Europe où 3 millions de personnes – votre peuple, Monsieur le Président – ont été poussées à l’exil, alors qu’un autre demi-million de citoyens ont été privés de leur citoyenneté, de leurs droits humains et de leurs propriétés. À ce jour, aucune excuse n’a encore été formulée.

L’Europe ne se construit pas sur les nationalismes et les confrontations, mais sur les excuses et le pardon, dans une politique de réconciliation. Au lieu de se préoccuper de culpabilité collective et de chercher des boucs émissaires, il serait bon que les leaders de chaque État membre au sein de l’Union et en Europe soient guidés par la volonté d’adhérer inconditionnellement aux valeurs européennes fondamentales, de se respecter mutuellement, de s’excuser, et de protéger les droits de l’homme et des minorités. Merci beaucoup.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – Monsieur le Président, dimanche prochain, le 24 février, les Estoniens vont célébrer le 90e anniversaire de la restauration de leur État indépendant. Bien qu’elle soit un État relativement jeune, l’Estonie fait partie de l’héritage culturel européen et partage ses valeurs depuis le XIIIe siècle. Toutefois, une particularité du 90e anniversaire de la proclamation de l’indépendance que nous partageons avec nos voisins lituaniens et lettons, c’est que nous ne jouissons de notre liberté que depuis 39 ans, à cause d’occupations étrangères. J’aimerais dès lors rappeler un fait important: il y a très exactement 25 ans, le Parlement européen, qui fut la première institution européenne à réagir, a répondu à l’appel de 45 libertaires de Lituanie, Lettonie et Estonie, et a adopté une résolution soutenant l’idée d’une restauration de la souveraineté des trois nations baltes occupées. J’aimerais remercier tous les membres précédents et actuels du Parlement européen qui ont courageusement exprimé leur solidarité avec les trois nations baltes.

  Neena Gill (PSE). – Monsieur le Président, dans la perspective des jeux olympiques de Pékin, la communauté internationale a mis l’accent sur la question des violations des droits de l’homme par la Chine. Nous ne devons toutefois pas oublier que d’autres espèces, les tigres en particulier, souffrent également. Leurs populations ont été dévastées parce qu’il y a une immense demande – essentiellement de la Chine – pour des produits dérivés de tigre.

Le braconnage illégal des tigres en Inde la cause de leur prochaine extinction. Même dans des réserves, des gardiens ont été surpris à participer au trafic. Après la capture, on fait illégalement passer la frontière de Chine aux animaux. Selon les estimations, un tigre est tué chaque jour. À ce rythme, le tigre aura complètement disparu dans les cinq années à venir.

Je salue la nouvelle, tombée la semaine dernière, du gouvernement indien qui projette de créer huit nouvelles réserves pour protéger les populations de tigres menacées. Mais il faudra cinq ans pour mettre ces réserves sur pied, et ces cinq dernières années, la population de tigres a déjà chuté de plus de 50 %. Dès lors, à moins que l’Union européenne et la communauté internationale ne prennent des mesures urgentes pour infléchir la demande et lutter contre le braconnage et les trafics illégaux, ainsi que pour changer les attitudes envers les produits dérivés de tigre en Chine, ces nouvelles réserves viendront tout juste trop tard.

Enfin, j’espère que vous me soutiendrez dans le cadre de la journée de protection du tigre.

(Le Président interrompt l’orateur)

  Viktória Mohácsi (ALDE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs. Les propos racistes flagrants tenus par M. Silvio Berlusconi la semaine dernière, par lesquels il a appelé à une tolérance zéro contre les Roms, les immigrants illégaux et les criminels, sont choquantes et inacceptables.

Dans une déclaration datant d’hier, M. Francesco Storace, candidat maire de la capitale italienne, a parlé de «dénomadiser» Rome, expliquant clairement par là que les Roms n’ont pas leur place dans la cité éternelle. Peut-on accepter de telles déclarations, 18 jours exactement après l’adoption par le Parlement européen d’une résolution sur une stratégie européenne pour les Roms?

J’aimerais demander à mes collègues députés italiens d’expliquer à leurs collègues en Italie pourquoi nous avons soutenu cette résolution, les objectifs qu’elle contient et que nous avons formulés ensemble, et pourquoi discriminer les Roms est inconcevable au XXIe siècle. La lettre ouverte publiée par mes soins sur ces déclarations anti-Roms a été signée au total par 72 organisations non gouvernementales Roms, dont 33 en Italie, 12 en Hongrie, 9 en Macédoine, 4 en Roumanie, 3 en Turquie, 2 en Moldavie, 5 en Bulgarie et 2 en France. Merci.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Monsieur le Président, M. Alexander Milinkiewicz, chef de file de l’opposition en Biélorussie, a à nouveau été arrêté à Minsk aujourd’hui. M. Milinkiewicz est un lauréat Sakharov. Le Parlement européen lui a remis cette distinction en 2006. Mme Olga Kazulin a elle aussi été arrêtée. Il s’agit de l’épouse de M. Alexander Kazulin, un opposant notoire de M. Lukaszenko.

M. Milinkiewicz a participé à une manifestation organisée par des entrepreneurs privés, qui ont vu leur liberté d’action restreinte par de nouvelles dispositions entraînant une augmentation d’impôts et une limitation de leur liberté d’emploi des travailleurs. Ce n’était pas la première manifestation au travers de laquelle ce groupe social avait exprimé son mécontentement. Les organisateurs de cette manifestation ont également été arrêtés et interrogés aux côtés de M. Milinkiewicz et M. Kazulin qui n’y avaient pas pris part. Combien de fois l’Europe n’a-t-elle pas assisté passivement à l’arrestation de l’un de ses lauréats? Combien de fois les droits de l’homme n’ont-ils pas été violés impunément juste au-delà de la frontière orientale de l’Union?

  Urszula Gacek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, la semaine dernière, les médias polonais ont rapporté l’histoire de Karolina, une jeune fille dont la vie a été anéantie par son ancien petit ami. Sans qu’elle le sache ou y consente, son ami avait enregistré leurs ébats privés et, à la fin de leur relation, avait diffusé ces enregistrements sur Internet. La famille et les amis de Karolina ont reçu des courriels contenant du matériel pornographique. Comme elle n’est pas mineure, Karolina n’est pas protégée par la loi polonaise et l’auteur de ces faits reste impuni. Les autorités polonaises ont entrepris de modifier la loi à la première occasion, afin de protéger les individus dont la vie privée et la dignité sont violées de la sorte. Internet ne connaît toutefois pas de frontières nationales et il n’y a pas de législation commune au sein de l’Union afin de décourager les auteurs potentiels et de pénaliser ceux qui commettent des actions de ce genre.

J’invite la Commission et les États membres à combattre de tels agissements que l’on pourrait qualifier de viol sur Internet.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, trop de refuges animaliers en Europe n’ont qu’un seul but, éliminer les chiens et les chats errants. Cela semble cruel en soi, mais la vraie cruauté se révèle dans les méthodes employées à cette fin, qui incluent toutes les formes concevables de barbarie, de l’empoisonnement à l’inanition et au matraquage à mort. Mais l’aspect le plus vil de ce scénario, cependant, est que ces actes cruels n’ont pas lieu dans des pays qui nous sont très éloignés; au contraire, comme me l’ont rapporté des activistes autrichiens engagés, cela arrive à nos portes. Des cas de cruauté animale ont ainsi été rapportés récemment en République tchèque, par exemple.

La déclaration brève et concise de la Commission voulant que la protection des animaux domestiques relève toujours de la juridiction des États membres est également inquiétante. Il semble que la Commission agisse très souvent quand elle n’est pas supposée le faire, et agisse très peu quand elle le devrait. Cette situation doit changer car une compétence nationale n’implique en rien que l’UE se dégage entièrement du problème.

J’invite dès lors tous les députés à ne pas ignorer la question des centres d’abattage d’animaux dans leur propre pays en restant silencieux. J’invite également la Commission et le Conseil à condamner ces actes cruels.

  Toomas Savi (ALDE). – Monsieur le Président, je suis fortement préoccupé par la fausse opinion qu’une de mes collègues, Sahra Wagenknecht, a exprimée lors d’une interview avec l’agence de presse russe «Regnum» le 7 février de cette année. Elle a accusé le gouvernement estonien de ne pas respecter les droits de l’homme, et l’Union européenne de mener une politique de silence concernant la «nuit de bronze» et les procès qui ont suivi en Estonie.

Je puis vous assurer que les procès en cours des personnes accusées d’avoir organisé les émeutes ont été menés dans le respect de la loi et des droits de l’homme. J’aimerais également rappeler à ma collègue que l’un des objectifs de l’État est de préserver l’inviolabilité de la propriété privée.

Le pillage de Tallinn l’an dernier n’avait rien à voir avec la liberté d’expression ou le droit de manifester. Des actes criminels ont été commis, c’est pourquoi l’État a été obligé d’intervenir. Justifier un crime n’ennoblit guère un politicien et, heureusement, on ne peut pas dire que les opinions de Sahra Wagenknecht s’étendent à toute la gauche politique.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le Parlement du Kosovo a déclaré hier l’indépendance. La Serbie a dès lors perdu le berceau de sa nation pour la seconde fois dans l’histoire. J’aimerais rappeler à l’Assemblée que les Turcs ont déjà séparé cette province de la Serbie au Moyen Âge. Aujourd’hui, avec le soutien d’États membres de l’Union et notre consentement silencieux, la Serbie a une fois de plus enduré la perte de ce territoire qui lui est si précieux. Mesdames et Messieurs, la déclaration d’indépendance du Kosovo constitue une violation de la loi internationale protégeant l’inviolabilité et l’intégrité des frontières et des pays. La déclaration d’indépendance du Kosovo revient également à ouvrir la boîte de Pandore, parce qu’elle va encourager l’extrémisme et le nationalisme et pourrait nourrir les extrémismes de tous genres au sein de l’Europe et au-delà. Nous avons déjà été confrontés, entre autres, à des réclamations similaires en Ossétie, au Nagorno-Karabakh et dans le Pays basque. C’est un acte particulièrement irréfléchi dans la mesure où un État membre est particulièrement concerné, à savoir Chypre. Comment ce pays est-il supposé réagir? Pendant que Chypre lutte pour sa réunification, nous soutenons des mouvements séparatistes. Nous ne devrions pas accepter l’indépendance du Kosovo car elle constitue une menace à la sécurité de l’Europe et par-dessus tout à la sécurité intérieure de la Serbie.

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, la Russie va organiser des élections présidentielles début mars, mais la probabilité d’une issue positive est très faible. Que s’est-il passé dans la préparation de ces élections? L’opposition a été systématiquement entravée et réduite au silence, la liberté de la presse largement amputée, et les accords pour les élections ont été rompus.

Laissez-moi vous donner un seul exemple: l’opposant russe Garry Kasparov, très critique vis-à-vis du Kremlin, a à nouveau été arrêté par la police la semaine dernière pour des motifs absolument fallacieux. Que va-t-il se passer lors de ces élections? Aucune transparence ne sera garantie car la Russie s’est opposée à la surveillance des élections par l’OSCE. Que se passera-t-il après les élections? Il est hautement improbable que la situation des droits de l’homme s’améliore sous la présidence de Dmitry Medvedev, intronisé par Poutine. L’UE doit intervenir. La population russe ne doit pas être abandonnée à son sort.

(Applaudissements)

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). – (HU) Monsieur le Président, l’indépendance du Kosovo est un bouleversement majeur dans les Balkans. Ce changement, bien qu’indolore, semble être un nouvel échelon inévitable sur l’échelle conduisant à une issue dans les Balkans.

En ce qui concerne l’avenir du Kosovo, nous devons trouver une solution susceptible de protéger les droits collectifs et individuels d’une minorité indigène, les Serbes, et nous assurer qu’ils puissent continuer à vivre en tant que communauté dans leur berceau historique. Si toutefois certains d’entre eux souhaitent quitter le Kosovo, nous devons les empêcher de gagner d’autres parties de la Serbie habitées par d’autres groupes ethniques telles que les régions du sud, occupées par les Albanais ou les régions du nord, par les Hongrois. Un afflux massif de ce type aurait pour effet de créer de nouvelles tensions entre les Serbes, fâchés à juste titre en ce moment, et ces minorités.

En prévenant ce risque, nous pourrions faciliter un autre accord qui inclurait un règlement à long terme, et non plus purement superficiel, des relations entre Belgrade et Novi Sad, et entre les minorités indigènes de Vojvodina et l’État. Nous pourrions aussi aider à sortir de cette impasse et favoriser l’établissement d’un État fonctionnant correctement en Bosnie. Des développements souhaitables de ce genre devraient être encouragés par le système des droits et des tolérances ethniques qu’il faut à présent mettre en place au Kosovo. Merci, Monsieur le Président.

  Proinsias De Rossa (PSE). – Monsieur le Président, j’aimerais souligner que les syndicats de nombreux États membres sont réellement préoccupés par le jugement récent de la Cour européenne sur l’affaire Laval. La Commission doit faire connaître d’urgence son opinion sur l’impact de cette décision sur les circuits de relations de travail et, bien entendu, sur les systèmes de convention collective de chacun de nos États membres. Je sais que l’impact est significatif en Suède et l’est beaucoup moins en Irlande. Néanmoins, une action s’impose pour affirmer clairement que l’UE ne sanctionne nulle part le dumping social.

Il est particulièrement important que la Commission et les États membres prennent des mesures pour empêcher que les prédictions catastrophistes des eurosceptiques deviennent la règle dans cette question. Il faut prendre en compte les préoccupations réelles et éliminer toutes les faiblesses qui pourraient être exploitées sans scrupule dans les initiatives européennes et législatives des parlements européen et nationaux. Je vous invite instamment, Monsieur le Président, à confier cette question aux commissaires Špidla et McCreevy, qui ont tous deux un rôle à jouer en la matière.

  Csaba Sógor (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Dans mon intervention précédente, j’ai signalé que je pouvais parler dans ma langue maternelle ici, mais pas chez moi. Par «ici», j’entends bien entendu au Parlement européen, et par «chez moi», j’entends malheureusement au Parlement national slovaque.

Hors de ce parlement, nous pouvons bien entendu utiliser notre langue maternelle. Nous pouvons également l’utiliser dans quelques institutions d’enseignement supérieur, bien que dans une nettement moindre mesure que ce qui est garanti au vu de la proportion des hongrophones de la population. Parmi les 6,4 % de hongrophones que compte la population, on en retrouve à peine 4 % dans l’enseignement supérieur. Seulement 1,6 % de ceux-ci étudient dans leur langue maternelle. Pour la première fois en près de 50 ans, les enfants hongrophones Csángó des régions orientales de la Roumanie peuvent à nouveau apprendre le hongrois, bien que, dans certains villages, cela ne se fasse qu’en dehors de l’école et encore.

En dépit de cela, la déclaration faite par le commissaire Orban sur ce qu’on appelle la «seconde langue maternelle» est encourageante. Nous sommes sûrs que désormais, les groupes ethniques majoritaires des pays européens accorderont de l’importance non seulement à l’acquisition de la langue officielle de leur état, mais aussi à ce que les autres groupes vivant parmi eux puissent préserver leur langue maternelle et l’apprendre à tous les niveaux de leurs propres institutions d’enseignement, et qu’ils puissent utiliser leur langue maternelle dans l’administration publique, devant les tribunaux et au sein du pouvoir législatif.

2008 est l’année du dialogue interculturel. Puisse-t-elle justifier son nom. Merci.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Monsieur le Président, tous les pays sont touchés par le problème de l’éducation des enfants défavorisés. Les droits des enfants et leur protection devraient faire l’objet d’une politique intégrée.

La diminution du nombre d’enfants institutionnalisés est un objectif admirable, mais dans tous les pays, il y aura toujours des enfants que la société devra prendre en charge parce qu’ils n’ont plus de parents ou sont socialement défavorisés pour d’autres raisons. Ce dont nous avons besoin, c’est de solidarité vis-à-vis de ces enfants et de ces pays plutôt que d’une stigmatisation ostentatoire qui dégrade leur dignité.

J’invite la Commission européenne à entreprendre le développement de programmes spéciaux en faveur des enfants défavorisés, qui prennent en compte ce que les États membres ont réalisé et qui préviennent toute tentative de ternir leur bonne réputation.

La dissémination d’informations tronquées, comme ce fut le cas avec un établissement bulgare, ne devrait pas être encouragée. Cela affecte l’image de mon pays et ne contribue pas de manière positive à une politique européenne commune.

Nous avons besoin de programmes efficaces d’éducation des enfants socialement défavorisés, sans considération de la manière selon laquelle – et de l’endroit où – ils ont été éduqués. Nous devons empêcher le travail des enfants et leur implication dans différentes activités affectant négativement leur comportement.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL)

Monsieur le Président, j’aimerais vous rappeler que le 13 décembre 2006, la session plénière des Nations Unies a ratifié la convention relative aux droits des personnes handicapées. La ratification de cette convention est en cours depuis mars 2007, mais 16 pays seulement l’ont ratifiée, dont deux États membres de l’UE.

Je pense que, comme l’UE a promulgué une politique de soutien des droits de personnes handicapées dans la culture et la dignité humaine, tous les États membres devraient ratifier cette convention. Ses 50 articles décrivent en détail les droits des personnes ayant des besoins spéciaux dans tous les secteurs des activités humaines (santé, justice, famille) et appellent à leur participation aux prises de décision.

  Magor Imre Csibi (ALDE). – (RO) La nationalité européenne offre une série de droits et de libertés sur l’entièreté du territoire de l’UE. Pour cette raison, en signant le traité établissant la Communauté européenne, les États membres se sont engagés à prohiber toute forme de discrimination.

Et pourtant, il y a quelques jours, on m’a informé du cas d’un citoyen roumain qui s’est vu interdire de louer un véhicule à Bruxelles parce qu’il était de nationalité roumaine. Le refus de l’employé se basait essentiellement sur un règlement intérieur de ladite société de location de véhicules. Ces derniers jours, j’ai entendu de différents citoyens de mon pays bien d’autres cas de discrimination basés sur le critère de la nationalité roumaine.

Chers collègues, il nous revient, en tant que représentants de quelque 490 000 000 européens, de tirer la sonnette d’alarme. En instaurant un dialogue actif entre nos citoyens, nous pouvons veiller à ce que de tels incidents ne se représentent plus. Je considère qu’il est du devoir de l’Union européenne, en qualité d’entité démocratique, de promouvoir le respect des droits de tous les citoyens de l’Union, en initiant des programmes d’éducation et d’information visant à combattre la discrimination.

Je demande également à la Commission européenne de vérifier si les États membres se conforment aux obligations auxquelles ils ont souscrit en ratifiant les traités en rapport avec la discrimination basée sur la nationalité.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Dans votre contribution, vous avez évoqué l’importance de veiller à ce que le protectorat international du Kosovo demeure une partie de la Serbie conformément à la résolution 1244 et aux lois internationales. Je ne suis pas sûr de la relation que cela a avec la proclamation d’indépendance du Kosovo, que vous semblez approuver. Vous avez certainement raison d’affirmer qu’il est de notre devoir de veiller à ce que le Kosovo reste une fois de plus multiethnique et démocratique.

Cette proclamation unilatérale d’indépendance est une violation sans précédent des lois internationales. Plusieurs centaines de milliers d’habitants de ce territoire, qui appartiennent à huit groupes ethniques différents, ont été chassés de leur maison avec le consentement silencieux des forces d’occupation. Il est difficile de croire que ces forces n’ont pas été capables d’instaurer les conditions de leur retour. Aujourd’hui, au lieu d’aider à l’instauration de telles conditions, vous vous montrez d’accord avec la proclamation unilatérale d’un second État albanais. Monsieur le Président, ne vous importe-t-il pas que l’économie de cet État semble dépendre du commerce de l’opium en Europe?

Le parlement de la République tchèque ainsi que les parlements de quatre autres pays ont demandé que l’on résolve cette question par le biais de négociations internationales. Il faut réaliser que des solutions ponctuelles, telles qu’évoquées dans votre contribution, n’existent pas. Toute solution crée un précédent. Ne permettons pas une violation de la souveraineté serbe.

  Président. − M. Kohlíček, puis-je vous recommander de relire ma déclaration? Je pense que cela pourrait dissiper tout malentendu.

  László Tőkés (NI). – (HU) Monsieur le Président, j’aimerais présenter mes félicitations au peuple albanais du Kosovo pour avoir acquis l’indépendance et rendre hommage à la mémoire du leader albanais Ibrahim Rugova.

Toutes les propositions de règlement avancées cette dernière décennie et l’histoire tragique de la moitié de la région yougoslave ont été conçues en termes d’autodétermination des peuples, d’autonomie et de partage du pouvoir. La réalisation du plan Ahtisaari, le dernier d’une série incluant le plan Carrington, l’accord de Dayton, les négociations de Rambouillet et l’accord d’Ohrid, montre également que l’on est encore loin de pouvoir considérer que les relations entre les différents groupes ethniques et les communautés nationales de notre région sont réglées. Mais cela montre aussi qu’à l’avenir, la coopération internationale permettra de trouver une solution à chaque crise.

En ce sens, le règlement du Kosovo est un exemple et crée pour nous un précédent. Je suis sûr qu’une solution heureuse à la quête pacifique d’autonomie de l’ethnie hongroise en Roumanie, et à la quête d’autonomie territoriale du pays Szekler, peut aussi être trouvée avec l’aide de l’Union européenne.

  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Le 25 février 1948, les communistes ont perpétré un coup d’état et établi un régime totalitaire dans notre pays. Ce fut le résultat d’événements qui s’étaient succédé dans le pays depuis 1946. La Tchécoslovaquie perdait graduellement sa liberté au sein de l’environnement démocratique de l’État réétabli. C’est extrêmement important. La défaite du nazisme certes, mais aussi la chute du communisme font partie de l’héritage d’une Europe unie et pacifique. Grâce à cet événement, les représentants de dix États membres peuvent siéger aujourd’hui dans cette Assemblée.

J’aimerais attirer votre attention sur trois points. La réhabilitation des symboles communistes doit être condamnée de la même manière que celle des symboles nazis. Le communisme et le nazisme doivent être perçus comme égaux, plus particulièrement en raison des victimes dont ils sont responsables. Les régimes totalitaires, qu’ils soient communistes ou nazis, ont été établis dans des états démocratiques en violant la démocratie. Pour cette raison, nous devons rester vigilants au sein de l’Union européenne. Les victimes du communisme devraient aussi mériter une minute de silence au sein de cette Assemblée.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, en vertu des dispositions de l’OCM pour le tabac, à partir de 2009, les ressources du pilier 1, allouées actuellement comme subsides directs aux tabaculteurs, seront transférées au second pilier qui fait l’objet de mesures structurelles.

Dans mon pays, la Grèce, le tabac est généralement cultivé dans des zones semi-stériles par de pauvres fermiers qui n’ont pas d’autres options. Dès lors, si l’on met fin à la culture du tabac dans certaines zones, nous serons confrontés à des problèmes sociaux, économiques et environnementaux.

J’ai également observé que l’objectif porte sur la culture du tabac plutôt que sur le tabagisme. Si nous mettons fin à la culture du tabac en même temps qu’au tabagisme, nous serons tous d’accord, et ce serait dans l’ordre des choses. Ce n’est toutefois pas le cas. L’industrie cigarettière européenne va continuer à fabriquer des cigarettes, et l’on va tout simplement importer le tabac de pays tiers.

Je profite dès lors de l’opportunité présentée par la revue de la PAC pour tenter d’y pallier: nous devons montrer que l’UE est un lieu d’égalité, de justice et de solidarité. C’est pourquoi je demande que le régime actuel soit maintenu après 2009 et que les tabaculteurs puissent continuer…

(Le Président interrompt l’orateur)

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Le 4 février 2008, le Parlement roumain a ratifié le traité de réforme de l’Union européenne. Nous saluons cette ratification par le Parlement roumain.

Le traité de réforme réaffirme le principe d’égalité des citoyens, donne force de loi à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, introduit le contrôle des subsidiarités par les parlements nationaux, reconnaît l’accès universel aux services d’intérêt économique général, souligne l’importance de la sécurité énergétique, renforce l’esprit de solidarité entre les États membres dans ce cadre et impose des mesures spéciales en vue de lutter contre les changements climatiques.

L’introduction du concept de cohésion territoriale et sa reconnaissance en tant qu’objectif ont fait que les commissions du Parlement européen, investies d’un rôle important dans la définition d’une politique structurelle et de cohésion, ont augmenté leur activité après la ratification du traité.

Du point de vue de la Commission du transport et du tourisme, le traité de réforme légalise la procédure de codécision, déjà en usage en matière de navigation maritime et aérienne, et fournit la base légale permettant au Parlement européen de proposer des actions de soutien afin de consolider l’identité du secteur du tourisme.

À LA PRÉSIDENCE: M. DOS SANTOS
Vice-président

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Merci Monsieur le Président. C’est la énième fois que j’évoque dans ce Parlement la contamination continue de la rivière Raba ces sept dernières années. Nous avons obtenu différentes promesses des agences autrichiennes concernées, et de fait les autorités autrichiennes et hongroises ont conçu un plan d’action. L’Union européenne a suivi cette procédure de près, et le comité de rivière mis en place par les deux pays se réunit régulièrement, la dernière fois étant précisément cette semaine.

Il semble que les politiciens fassent leur métier, mais entre-temps la rivière agonise. Elle ne meurt pas uniquement du côté hongrois mais également du côté autrichien. Onze espèces de poissons se sont aujourd’hui éteintes et treize autres sont en grand danger. Greenpeace a effectué des contrôles ponctuels d’échantillons d’eau à différentes occasions, pour constater que les usines autrichiennes contaminent l’eau illégalement, en dépassant fréquemment les seuils autorisés. Sur la rivière même, on constate dans le même temps plus de mousse que jamais.

La rivière dont je parle n’est pas un égout, Monsieur le Président, mais un site Natura 2000, une véritable zone humide. Les populations qui y habitent pensent que soit la législation de l’UE n’est pas bonne, soit son respect est inadéquat. Je pense que la présente Assemblée doit maintenir cette question à l’ordre du jour jusqu’à ce qu’elle ait été résolue définitivement. Merci. Je vais certainement agir en ce sens.

  Iuliu Winkler (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, chers collègues, les instruments financiers liés à la politique de cohésion de l’Union européenne jouent un rôle primordial dans la réduction des disparités régionales européennes.

Pour les nouveaux États membres de l’Union européenne, les fonds alloués en vertu de la politique de cohésion sont une contribution cruciale au développement futur des régions moins prospères de ces pays. Le taux d’absorption de ces fonds est en augmentation continue au sein de nouveaux États membres. L’Union doit ajuster les ressources allouées par les instruments de la politique de cohésion aux réalités d’une Europe élargie.

Suite à l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie, la garantie d’augmentation des ressources financières de la politique de cohésion après 2013 est devenue une nécessité. L’augmentation du fonds de cohésion est une conséquence logique du récent élargissement de l’Union, démontrera la cohérence de la politique de l’Union à l’égard des régions européennes qui sont moins développées et représentera un signal politique fort à ces nouveaux États membres.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Récemment, nous avons longuement débattu de l’efficacité énergétique. La pratique nous montre que l’étiquetage actuel des appareils domestiques, informant le consommateur de la consommation d’énergie de l’appareil, ne donne aucune information exploitable. Comme la plupart des appareils vendus en magasins relèvent de la catégorie A, on n’a plus aucune information limpide sur les économies d’énergie générées par l’utilisation de l’appareil et le fabricant perd toute motivation de produire un appareil optimisant l’énergie.

Si nous souhaitons motiver les consommateurs et les fabricants, nous devons nous assurer que les appareils domestiques soient classés conformément aux nouvelles catégories d’énergie. La classification originale des appareils remonte aux années 1994. J’invite la Commission européenne à accélérer tant la préparation du nouveau système d’étiquetage des appareils que la procédure d’inclusion des autres appareils dans ce système, qui est également en cours.

  Colm Burke (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’aimerais évoquer la question des paiements des PPER aux fermiers. Ces 14 dernières années, les PPER ont été payés à un stade très précoce, dès que la documentation a été déposée à la Commission ou au département de l’agriculture en Irlande. Je crois comprendre aujourd’hui que les paiements vont être différés, et que plus de 6 000 fermiers n’ont pas encore reçu leurs payements. Je réalise également que ce chiffre va dépasser les 60 000 dans les prochains mois.

Le problème, c’est que les fermiers ont planifié leurs questions financières pour une période de 12 mois, en concertation avec leurs banques, et qu’à présent nombre d’entre eux ne pourront pas honorer leurs remboursements aux banques suite à cette modification.

Je vous saurais gré de communiquer ce point de vue au commissaire et de résoudre la question de manière telle que l’on puisse rétablir l’ancienne procédure, qui est en place depuis 14 ans.

  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) Monsieur le Président, en droit international, c’est très clair. À propos du Kosovo, il y a un État lorsqu’il y a: premièrement une population, deuxièmement un territoire, troisièmement des services publics. Il n’y a pas de services publics au Kosovo, la preuve c’est que la Commission européenne doit y aller. Le seul service qui fonctionne est celui de la mafia.

Un État est souverain lorsque sa compétence est plénière. La preuve, le Président du Parlement nous a dit, tout à l’heure, que la compétence du Kosovo était en souveraineté surveillée.

Un État est souverain lorsque sa compétence est autonome, autonomos en grec, c’est-à-dire qu’il décide lui-même de ce qu’il fait. Or là, c’est l’OTAN, ce sont les États-Unis qui décident.

Un État est souverain lorsque sa compétence est exclusive. Or, sur le territoire du Kosovo, il y a différentes forces, il n’y a pas une seule force.

Un État est souverain lorsqu’il respecte le principe de l’uti possidetis, de l’intangibilité des frontières.

Autrement dit, aucun des caractères du droit international pour être souverain n’existe au Kosovo. Alors pourquoi? Parce qu’après les États voyous, après les États mafieux, on a inventé les États laboratoires, où la Commission européenne teste et invente le fédéralisme par désagrégation.

  Ján Hudacký (PPE-DE). – (SK) La déclaration d’indépendance du Kosovo hier est et sera probablement un dangereux précédent pour le développement de différents pays et régions du monde. Qu’une telle déclaration ait bénéficié d’un soutien politique et diplomatique important des États-Unis et de la majorité des grands États de l’Union européenne pousse à s’interroger davantage encore, puisqu’il est clair dès le début qu’il s’agit là d’une violation des lois internationales.

Une bien meilleure solution pour les Balkans aurait été que l’Union européenne contribue à une plus grande démocratisation en Serbie. Ce qui aurait à son tour engendré une atmosphère plus positive dans la procédure de consolidation des relations entre les Serbes et la minorité albanaise dans leur territoire commun. Bien entendu, il s’agit clairement là d’une question à long terme. Il est également naïf de penser que les appels aux droits des minorités à l’autonomie territoriale, favorisés par ce précédent, ne deviendront jamais un problème insolvable pour certains États membres de l’Union européenne dans un futur proche.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Monsieur le Président, puis-je soutenir mon collègue et inviter la Commission à ne pas se quereller avec différentes sections des autorités irlandaises pour les prochains mois, parce que nous avons un job plutôt important sur les bras? Dois-je décrire en détail ce que l’on attend des Irlandais dans le cadre du traité de Lisbonne?

Je m’insurge particulièrement contre la façon avec laquelle les fonctionnaires ont attaqué le système de paiement PPER en Irlande. Pendant plus de 14 ans, avec l’acquiescement de la Commission, le département de l’agriculture en Irlande avait arrêté un calendrier des paiements du programme de protection de l’environnement rural à des milliers de fermiers et à leurs familles. Et voilà que cette année, au cours du dernier mois, la Commission a décidé qu’on ne pouvait pas payer maintenant, et qu’il fallait payer à la fin de l’année. S’il vous plaît, ne vous fâchez pas avec les fermiers irlandais ou tout autre département en Irlande après toutes ces années et payez-leur les montants auxquels ils ont droit puisqu’ils ont été payés de la sorte pendant 14 ans. L’heure n’est pas aux querelles. Merci de nous entendre.

  Président. − Cela met fin à ce point.

20. Demande de défense de l’immunité parlementaire de M. Witold Tomczak (débat)

  Président. − Le point suivant est le rapport (A6-0008/2008) de M. Sakalas au nom de la commission des affaires juridiques sur la demande en défense de l’immunité et des privilèges de Witold Tomczak [2007/2130(IMM)].

  Aloyzas Sakalas, rapporteur. − Monsieur le Président, en avril 2005, M. Tomczak a demandé que le Parlement européen défende son immunité en procédure pénale, mais un an plus tard, le Parlement a décidé de ne pas défendre son immunité.

Le 21 mai 2007, M. Tomczak demandait à nouveau que le Parlement européen défende son immunité. Dans cette nouvelle demande, M. Tomczak présentait trois nouveaux arguments concernant le même cas. Premier argument: M. Tomczak se plaint que le tribunal d’Ostrów ne lui donne pas accès au dossier. Et pourtant, après examen de sa plainte, on a constaté que M. Tomczak avait bien eu accès au dossier quand il rencontra lui-même le tribunal. Il a même photographié au moins un des documents.

Second argument: M. Tomczak se plaint que les procédures ne sont pas objectives, le juge superviseur ayant demandé au juge présidant cette affaire de délivrer le jugement le plus rapidement possible, même en l’absence de l’accusé. Cette demande a toutefois été formulée après que M. Tomczak ait manqué de se présenter aux audiences du tribunal à quelque 12 occasions.

Troisième argument: M. Tomczak invoque le fait que le tribunal d’Ostrów fait preuve de partialité envers sa personne. Cependant, le fait invoqué par M. Tomczak que le juge présidant cette affaire habite dans la même ville que le procureur contre lequel M. Tomczak avait préalablement porté plainte n’empêche pas en soi le juge d’agir en toute objectivité.

En outre, M. Tomczak a eu l’occasion de faire appel à une instance supérieure et d’introduire une requête en cassation à la cour suprême polonaise. L’argument invoqué par M. Tomczak, qui était membre du Parlement européen en 1999, voulant que son immunité parlementaire nationale restait un obstacle formel à des poursuites pénales, devrait être dûment pris en considération par les autorités judiciaires polonaises.

La conséquence légale posant problème, à savoir qu’en vertu de la loi polonaise, M. Tomczak pourrait perdre son siège au sein de ce Parlement, a été actée par la Commission juridique, et son président a adressé une question orale à la Commission. Le 14 janvier 2008, il y fut répondu par le commissaire Frattini promettant d’interpeller les autorités polonaises en vue de s’assurer que la loi polonaise ne fasse aucune discrimination entre membres du Parlement européen et parlementaires nationaux.

Après le débat avec la Commission, la commission juridique a décidé de ne pas recommander la défense de l’immunité parlementaire de M. Tomczak sur les bases qui précèdent.

Il apparaît clairement que les articles 8 et 9 des privilèges et immunités des Communautés européennes ne s’appliquent pas au cas de M. Tomczak. Sa demande doit être traitée comme une demande de décision du Parlement européen de demander la suspension des procédures à son encontre, comme c’est possible, par exemple, en vertu de l’article 105 de la constitution polonaise.

Suivant en cela une pratique établie, le Parlement pourrait décider de défendre l’immunité de l’un de ses députés si l’on peut soupçonner que les poursuites sont justifiées par l’intention de porter préjudice aux activités politiques du député (fumus persecutionis). Ce fait n’apparaît pas clairement dans le cas de M. Tomczak.

À la lumière des considérations qui précèdent, je recommande donc que l’on ne défende pas l’immunité de M. Tomczak.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, l’objectif principal de l’immunité parlementaire, c’est de protéger le Parlement lui-même en qualité d’instance représentative élue démocratiquement. Elle garantit l’indépendance collective de cette institution contre toute pression extérieure, et garantit également la liberté de parole et d’action des députés dans l’exercice de leur mission parlementaire. La base légale de l’immunité des députés européens est consignée dans le protocole de 1965 traitant des privilèges et immunités des Communautés européennes. L’article 8 du protocole énonce que les députés européens ne peuvent être soumis à aucune forme d’instruction, de détention ou de procédures judiciaires en raison des votes ou opinions qu’ils auraient exprimés dans l’exercice de leur mandat. Pareillement, l’article 9 établit que lors des séances du Parlement européen, ses députés bénéficieront sur le territoire de leur propre État des immunités accordées aux membres des parlements nationaux, et sur le territoire de tout autre État membre, de l’immunité contre toute mesure de détention ou toute procédure judiciaire. Cette immunité s’applique également aux députés quand ils se déplacent de et vers l’endroit de réunion du Parlement européen.

Conformément à ce qui précède, il faut remarquer que les charges formulées contre M. Tomczak ne portent pas sur des votes ou des opinions qu’il aurait exprimés dans l’exercice de son mandat officiel, parce qu’il n’était pas député européen au moment des événements en question. Au vu des circonstances, il n’y a dès lors aucune base légale justifiant d’accorder à M. Tomczak l’immunité parlementaire. Toutefois, le cas de M. Tomczak a mis en lumière le manque de cohérence entre les conditions que doivent remplir les candidats aux élections du Sejm polonais et du Parlement européen en Pologne, et les circonstances dans lesquelles ils peuvent être privés de leur siège après avoir été élus.

Cette question a été débattue dans une séance spéciale, et quand la Pologne a rejoint l’Union, elle a entrepris de se conformer à la législation en vigueur au sein de l’UE, concernant notamment ses implications directes dans la législation interne d’un État membre. J’aimerais profiter de cette opportunité pour demander que l’on harmonise le plus rapidement possible la législation relative au statut des membres du Sejm polonais et du Parlement européen. Dans l’état actuel des choses, un député européen peut perdre automatiquement son siège à la suite de certaines actions alors qu’un membre du Sejm polonais ne peut être pénalisé de quelque façon que ce soit pour les mêmes actions.

  Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le cas de M. Tomczak illustre l’incapacité du système judiciaire polonais de reconnaître que quand la Pologne est devenue membre de l’Union européenne, elle a entrepris de se conformer au système légal en vigueur dans cette dernière. Le Parlement européen n’a pas encore pris de décision quant à l’immunité de M. Tomczak, mais le tribunal compétent a néanmoins fixé le 15 février, la semaine dernière, comme date d’audience.

Cette action du tribunal n’est pas seulement un outrage au Parlement européen: elle traduit également un refus de se conformer aux règles de procédure du Parlement européen et au code pénal polonais, en vertu desquels aucune procédure pénale ne peut être engagée contre un membre avant que le Parlement européen n’ait réglé la question de l’immunité. La situation que je viens de décrire mène à la conclusion que dans le cas de M. Tomczak, nous avons affaire soit à un tribunal exceptionnellement incompétent, soit à l’intention du tribunal de condamner M. Tomczak pour un incident mineur qui, dans son cas, pourrait lui faire perdre son siège au Parlement européen.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – Monsieur le Président, j’invite instamment tous les Membres à voter contre la levée de l’immunité dans l’affaire Tomczak. Nous avons eu un très bon débat à la Chambre. Chacun est convenu que nous ne pouvons pas permettre à la Pologne de pratiquer deux mesures différentes: une pour les parlementaires nationaux, l’autre, beaucoup plus stricte, pour les députés européens. Le commissaire responsable, M. Frattini, a promis d’écrire au ministre polonais de la justice pour insister sur l’importance de règles identiques pour lever les immunités.

J’ai parlé au commissaire Frattini après la réunion du 14 janvier et je l’ai à nouveau rencontré il y a deux semaines, il m’a alors dit qu’il avait demandé à ses services d’envoyer un courrier. La semaine dernière, j’ai contacté son bureau qui m’a confirmé que ce courrier été envoyé et que j’en recevrais une copie le même jour. Puis soudainement, quelqu’un m’a appelé du bureau du commissaire Frattini me donnant une autre version et disant que le courrier était toujours pendant. Nous en sommes là, sans courrier et sans réponse du gouvernement polonais.

Nos règles sont très claires: nous avons obligation de voter. Dès lors, je vous demande de voter contre la levée de l’immunité et demande également que cette affaire soit renvoyée à la Commission pour émettre si possible une nouvelle décision quand nous aurons reçu le courrier du commissaire Frattini et la réponse de la Pologne.

  Aloyzas Sakalas, rapporteur. − Monsieur le Président, je crois que les conséquences de la levée de l’immunité ne sont pas pareilles à la levée même de l’immunité. M. Tomczak a été attendu et cité à comparaître devant le tribunal 12 fois, mais n’y est jamais comparu.

Toutes les questions de procédure et de fonds soulevées par le cas de M. Tomczak, et plus spécialement la question du prétendu langage injurieux utilisé contre les agents de police, devraient être résolues objectivement par les autorités judiciaires polonaises. Dès lors, j’aimerais souligner deux points. La question de savoir si l’immunité de M. Tomczak a été correctement levée au début des procédures, quand il était membre du Parlement polonais, est une question qui peut uniquement être vérifiée par l’autorité judiciaire appropriée en Pologne, et dans le cas présent, par le tribunal de district d’Ostrów Wielkopolski. Il y a toujours une possibilité d’appel.

En second lieu, le fait que M. Tomczak puisse perdre son siège au sein de ce Parlement ne peut pas être considéré comme un motif de poursuite puisqu’à l’époque de l’incident, le 19 juin 2004, M. Tomczak n’était pas député européen et que la loi applicable aux parlementaires nationaux ne contient aucune disposition prévoyant de telles conséquences.

Sur base des considérations qui précèdent, la commission juridique recommande que le Parlement européen ne défende pas l’immunité parlementaire de M. Tomczak.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

21. Transparence dans le domaine financier (débat)

  Président. − Le prochain point: le rapport (A6-0010/2008) de M. Pomés Ruiz, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la transparence en matière financière [2007/2141(INI)].

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur. − (ES)

Monsieur le Président, notre Parlement européen a toujours souhaité instaurer une politique de transparence concernant nos fonds, les fonds de l’UE. Tel était le cas quand, peut-être pour des erreurs de gestion, des problèmes ont contraint la Commission présidée par M. Santer à démissionner.

Depuis, il faut avouer que les choses se sont considérablement améliorées; ce Parlement a imposé une politique de transparence et la Commission l’a soutenu. Le résultat de cet intérêt de la part de la Commission Barroso est la création de rien moins qu’une vice-présidence en vue d’atteindre cet objectif, représentée ici par le vice-président Siim Kallas que je salue.

Les citoyens européens doivent savoir ce que nous faisons avec la très petite quantité d’argent qu’ils paient à l’UE, et donc avec ce petit 1 %. Cette visibilité doit nous assurer un contrôle plus important sur les fonds communautaires. La visibilité n’est pas uniquement un avis affiché dans un hôtel de ville ou apposé sur un chantier financé par des fonds régionaux ou le fonds de cohésion; nous devons aller beaucoup plus loin. Il doit être possible de définir à quelles fins sont destinés les modestes montants fournis par les contribuables européens par l’intermédiaire des États membres.

Telle est l’initiative de transparence, que soutient pleinement ce Parlement. Ce rapport volontaire que nous soumettons dit deux choses. La première, c’est qu’on doit en faire un peu plus. Nous avons choisi de dire dans ce texte que la transparence doit s’exprimer par la publication de listes noires et d’informations sur les soumissionnaires qui ont été acceptés et ceux qui ont été exclus, et l’OLAF doit avoir un code permettant de garantir la présomption d’innocence, ce qui n’a pas été le cas en maintes occasions. En d’autres mots, au sein de l’UE, le Parlement européen a déjà son propre code déontologique. Nous ne sommes pas des fonctionnaires, nous sommes des politiciens; nous devons aussi être transparents, et nous le sommes déjà.

Dès lors, dans l’amendement 2 du paragraphe 22, je demande que la liste proposée par l’initiative de transparence soit supprimée, en gros non seulement parce que ce Parlement a déjà pris des décisions sur nos missions, déplacements et intérêts financiers, mais parce que nous sentons aussi qu’il faut fixer des règles pour l’Union européenne entière. Ce Parlement a ses propres règles, mais il faut les améliorer et peut-être aussi aller plus loin.

Dans un autre amendement, j’enlève la référence aux députés occupant des fonctions publiques. Nous n’occupons pas de fonction publique, nous sommes des politiciens. Cette confusion pourrait entraîner des problèmes dans certaines législations nationales.

À travers cette volonté d’augmenter la transparence, que nous soutenons, nous souhaitons également attirer l’attention sur le fait que des États membres partagent la gestion de 80 % des fonds, et nous invitons à nouveau de la sorte les États membres à soumettre des déclarations nationales d’assurance. C’est urgent et nécessaire, et nous insistons pour que ce soit fait. Nous disons que l’initiative présentée par le commissaire Kallas doit inclure le recouvrement des fonds communautaires. On ne peut pas l’exclure: si notre argent est mal utilisé, nous devons savoir où il est, comment nous allons le recouvrer et quand nous pourrons le faire.

Nous avons procédé à de nombreuses améliorations en matière de transparence, Monsieur le Commissaire, mais ce parlement va s’efforcer de faire bien davantage.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, je suis très honoré d’évoquer ici, au nom de la Commission, cette question clé de la transparence. Je dois remercier M. Pomés Ruiz pour ce rapport volontaire et la commission du contrôle budgétaire pour sa très utile contribution.

Le rapport porte sur cinq grandes questions. Et tout d’abord, il donne des directives sur la publication d’informations portant sur ceux qui reçoivent des fonds de l’UE par le truchement de subventions et de contrats. Nous travaillons à mettre en vigueur les clauses du règlement financier modifié sur la transparence. Ces clauses y ont été inclues grâce aux efforts du Parlement et sont entrées en vigueur en mai 2007.

Concernant la gestion directe, la Commission a lancé un site Web l’an passé, proposant un portail unique donnant accès à tous les sites pertinents dans les différentes directions générales. Bien que nous poursuivions la mise à jour de ces sites, le portail semble toujours un point d’entrée plutôt confus et compliqué. Les services de la Commission s’efforcent d’améliorer cela.

Concernant la gestion partagée, le rôle de la Commission consiste à «finaliser et arrêter avec les États membres des normes communes pour ces ensembles d’informations avant avril 2008». Je cite ici le projet de rapport de décharge de M. Jørgensen. Les États membres resteront responsables des données. La Commission assume la responsabilité des normes d’application et devra s’assurer que les États membres respectent les dispositions du règlement financier.

La seconde question soulevée par le rapport de M. Pomés Ruiz, c’est la question des recouvrements. J’ai clairement dit à la commission du contrôle budgétaire en janvier 2008 que «la Commission a été jusqu’à présent incapable de donner au Parlement une image exhaustive de tous nos efforts de recouvrement». J’ai fait une estimation des recouvrements opérés en 2006 et annoncé les améliorations à apporter à nos propres systèmes de sorte que, cette année, le système comptable ABAC comprenne davantage de données détaillées et complètes sur les recouvrements. Nous discutons de la méthodologie pour le faire avec la Cour des comptes européenne.

Mais les informations sur le recouvrement seraient incomplètes sans un apport fiable des États membres. Pour l’agriculture, le tableau est encourageant. Demain, la Commission adoptera un plan d’action visant à renforcer notre rôle de supervision pour les fonds structurels, en abordant cette question parmi d’autres.

La troisième question évoquée par le rapport porte sur la déclaration des intérêts financiers et plus particulièrement sur les résultats d’une étude comparative indépendante lancée en juillet 2006, dans le contexte de l’initiative de transparence européenne, et publiée en 2007.

Cette étude concluait que la plupart des institutions européennes sont plus sévèrement réglementées que les institutions nationales. La Commission et la Banque européenne d’investissement sont soumises aux règles déontologiques les plus exhaustives des institutions de l’UE.

Alors que l’étude précisait que la Commission a un système relativement bien développé de notification des conflits d’intérêts, elle suggère que l’on étudie un élargissement du mandat de notre comité d’éthique ad hoc pour y inclure un rôle consultatif plus large. Je vous invite à examiner cette étude et à en tirer les conclusions que vous pensez utiles pour le Parlement européen.

La quatrième question soulevée par M. Pomés Ruiz concerne la composition des groupes d’experts conseillant la Commission. Je voudrais remercier M. Pomés Ruiz pour avoir reconnu la valeur du travail déjà fait. Nous allons étudier les recommandations que vous formulez pour de nouvelles améliorations.

La cinquième et dernière grande question concerne la gouvernance au sein des institutions. Vendredi dernier le 15 février 2008 était la date limite imposée aux États membres pour envoyer leurs résumés annuels. Ce midi, nous avions reçu 22 réponses des États membres. Nous examinons si ces rapports se conforment aux obligations du règlement financier et nous vous ferons rapport dès que nous en aurons une idée claire, y compris concernant la qualité de ses rapports.

En conclusion, je peux attester que nous prenons la transparence très au sérieux et que l’initiative de transparence européenne se concrétise en de nombreux points soulevés par le rapport.

(Applaudissements)

  Ingeborg Grässle, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’initiative de transparence est probablement le plus grand succès obtenu par la Commission Barroso.

Monsieur le Commissaire, je vous sais gré de vos paroles et du fait que vous souhaitez une harmonisation de la publication des informations sur les bénéficiaires des subsides. Ce fut l’un des grands points de discussion entre le Parlement et la Commission l’an passé. Comme vous le savez, cette Assemblée et le groupe PPE-DE vous ont toujours soutenu dans la question de la transparence parce que nous souhaitons savoir si nous atteignons nos objectifs politiques à travers les bénéficiaires des subsides, ou en d’autres mots les destinataires de ces fonds. Il ne s’agit de rien d’autre que d’atteindre nos objectifs politiques, et nous devons savoir plus que ce que nous savons à présent.

Monsieur le Commissaire, vous vous efforcez de développer de nouvelles règles éthiques. Nous pensons que les institutions ont besoin de ces règles et que les commissaires eux-mêmes ont besoin d’un nouveau code déontologique. Toutefois, afin d’éviter des malentendus, puis-je vous rappeler qu’il ne revient pas à la Commission d’arrêter des règles pour le Parlement? Nous arrêtons nos règles nous-mêmes. Nous ne sommes pas des fonctionnaires publics, contrairement aux membres des autres institutions de l’UE, bien que des imprécisions de langage puissent susciter cette impression.

Nous avons émis un amendement au paragraphe 22, et j’aimerais très vivement solliciter votre soutien. Nous souhaitons remplacer la liste par une référence aux règles existantes. Les listes sont une bonne chose, mais nous souhaitons une formulation ouverte nous permettant de décider si nous voulons autant, davantage, ou peut-être moins de critères.

Nous ne sommes pas satisfaits – et cela fait partie du rapport – quant à la question difficile du recouvrement des fonds qui ont été mal versés. Monsieur le Commissaire, je pense que ce sera notre enjeu principal cette année, ainsi que le principal point de conflit entre le Parlement et la Commission. C’est une question qui est tout sauf transparente. Je vous demande alors de prendre ce problème très au sérieux. Les recouvrements ne peuvent se faire de manière aussi aléatoire que dans le passé.

Nous saluons le plan d’action de cette semaine pour les fonds structurels, mais cela doit être étayé de manière crédible, tant pour le Parlement qu’à décharge de la Commission.

Notre rapporteur, Javier Pomés Ruiz, a ébauché un bon rapport intéressant, et je suis sûr qu’avec un tel rapport exprimant l’opinion du Parlement, nous aiderons la Commission à faire de nouveaux progrès.

  Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE. – (DA)

Monsieur le Président, il est indubitable que le débat public en Europe se soit surtout focalisé sur le déficit démocratique dans l’UE et que ce déficit est dû à un manque de transparence. Plus particulièrement au peu de transparence concédé dans la manière dont les fonds gérés par l’UE – et donc les fonds que l’UE alloue aux différents pays pour des projets bien intentionnés – sont utilisés. Et c’est un problème! Mais heureusement, on est en passe de le résoudre. Ce problème, la Commission l’a stigmatisé depuis longtemps et tente actuellement de le traiter, et elle doit en être louée. M. Kallas, vous méritez personnellement d’être félicité pour l’énorme travail que vous avez effectué. Bien sûr, certaines questions doivent encore être abordées. C’est pour cela que M. Pomés Ruiz a sorti ce rapport, rapport que je soutiens parce qu’il met en lumière de nombreux points critiques qu’il faut aborder. Il faut bien sûr que les données disponibles soient comparables, etc. mais c’est une question secondaire puisque nous avons décidé à présent qu’il fallait avant tout créer de la transparence.

Une autre décision très importante pour laquelle il faut remercier la Commission est de créer davantage de transparence sur les «groupes d’experts». Il est tout simplement inacceptable qu’un système «démocratique» emploie des gens dont on ne connaît pas les noms.

Il y a de très nombreux arguments démocratiques au nom desquels vous ne pouvez pas opérer de la sorte, et c’est bien sûr tout aussi inacceptable d’un point de vue financier. J’imagine, Monsieur le Commissaire, que vous pouvez confirmer une déclaration que vous avez faite concernant la décharge lors de l’audience qui vient de prendre fin à la commission du contrôle budgétaire. Dans cette déclaration, vous nous assuriez que cela s’appliquerait également aux groupes relevant de la procédure de comité. Il y a bien entendu de nombreux types de groupes d’experts. Parmi les plus importants, on retrouve ceux qui relèvent de la procédure de comité. De surcroît, vous avez formulé cet accord à plusieurs occasions au sein de la commission du contrôle budgétaire. Monsieur le Commissaire, ne pourriez-vous pas répéter ces propos ici, face à toute l’Assemblée?

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, au nom du groupe Union pour l’Europe des nations, j’aimerais remercier M. Pomés Ruiz pour son très bon rapport auquel je souscris entièrement. La transparence doit être un principe fondamental du fonctionnement de l’Union européenne. J’aimerais commencer en disant que j’attache surtout beaucoup de valeur aux sections du rapport concernant une meilleure information sur les bénéficiaires des fonds de l’Union et sur une plus grande transparence des informations sur les pages Web de la Commission. Ce sont des questions importantes. J’aimerais également préciser que les parties du rapport soulignant qu’il est essentiel de divulguer et de fournir des informations sur les intérêts financiers des titulaires de fonctions publiques au sein des institutions européennes sont également très importantes.

Les citoyens de l’Union européenne ont besoin de s’assurer que ceux qui gèrent les fonds de l’Union et ceux qui supervisent leur affectation agissent en toute impartialité, sans aucune considération de leurs intérêts personnels. Je pense qu’il était juste et très pertinent de traiter cette question de manière si poussée dans ce rapport.

  Bart Staes, au nom du groupe des Verts/ALE. – (NL)

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce débat est en réalité une sorte d’échauffement pour la procédure de décharge qui se déroule actuellement au sein de la commission du contrôle budgétaire, et pour l’audience extraordinaire que nous devrons avoir la semaine prochaine avec les commissaires Špidla et Hübner. L’un des points critiques de ce débat est le paragraphe 41 du rapport de M. Pomés Ruiz, invitant la Commission à soutenir la publication des déclarations nationales d’assurance. Monsieur le Commissaire, si vous vous engagez à la soutenir, le combat que nous menons dans cette procédure de décharge ne sera pas un combat du Parlement contre la Commission mais un combat conjoint: la Commission et le Parlement contre les États membres. C’est la meilleure stratégie, également pour la cohésion interne de la Commission. La transparence assure en effet la crédibilité et la publicité des décisions; tout le monde s’accorde à ce sujet. Et l’un des aspects est en effet la publication des informations sur les bénéficiaires finaux des fonds de l’UE.

En vertu du règlement financier, il est obligatoire de fournir des informations à ce sujet, mais cette information doit être rendue accessible; elle doit être fiable et pouvoir se prêter à de plus amples recherches. Avec tout notre respect, Monsieur le Commissaire, nous faisons des recherches sur votre site mais le cheminement est long. Certaines initiatives privées font en réalité mieux le travail.

Le rapport de M. Pomés Ruiz met également très clairement en lumière ce qu’il faut améliorer: la présentation, le contenu et l’organisation de l’information. La commission du contrôle budgétaire demande que cela soit terminé avant 2009. J’aimerais soumettre un amendement pour faire avancer cela d’un an. Si nous nous arrangeons pour le faire, alors la nouvelle Commission et le nouveau Parlement pourront repartir sur de nouvelles bases en 2009. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet amendement.

Monsieur le Commissaire, j’ai une autre question à vous poser: où en est-on concernant l’initiative, que vous proposez au paragraphe 34, de publier les noms de tous les membres des groupes formels et informels à partir de 2008? Je me rallie également à la question posée par Dan Jørgensen à ce sujet.

Enfin, Monsieur le Président, j’ai une question pour vous: quand le secrétariat du Parlement va-t-il décider d’opter pour une transparence complète et publier les noms de tous les membres du fonds de pension volontaire du Parlement? Après tout, ces gens sont également bénéficiaires de fonds européens substantiels. Je vous saurai gré de transmettre ce message au secrétariat.

  Président. − Concernant la question posée par M. Staes, cela a bien sûr été discuté au Bureau et on trouvera une solution.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de M. Pomés Ruiz est très complet. Les points posant problème sont très bien expliqués et attendent les mesures nécessaires. À cet égard, j’aimerais dire au vice-président de la Commission, M. Kallas, que pendant son mandat, l’ouverture et la transparence de l’Union ont bénéficié d’améliorations majeures, et qu’il s’est montré extrêmement actif en la matière. J’en veux pour preuves de nombreuses nouvelles bases de données sur Internet, mais le problème que mentionne également le rapport – et qui mérite correction – c’est que les procédures de recherche sont toujours insatisfaisantes. Cela étant, le matériel des moteurs de recherche devrait être standardisé. En d’autres mots, si l’on ne dispose pas de procédures de recherche adéquates, on risque d’obtenir pas mal d’informations dont l’abondance pourrait nuire à la qualité.

Il faut se pencher sur la question de la «liste noire» des actes frauduleux prouvés. En principe, notre groupe approuve cette liste et est en sa faveur, mais nous devons-nous assurer plus particulièrement que la protection des données privées soit correctement garantie et que personne ne soit repris sur cette liste noire sans bonne raison ou parce que l’on a suivi des procédures incorrectes.

Reste enfin la question du comité consultatif sur les normes dans la vie publique. Pour les députés européens élus directement par le peuple, il est évident qu’il faut avoir une procédure qui diffère de celle qui s’applique aux fonctionnaires, comme Mme Grässle l’a déjà dit ici. La procédure s’appliquant aux députés élus doit toutefois être au moins aussi stricte, car il ne peut y avoir aucune raison d’expliquer que l’on ne respecte pas les critères éthiques pour les députés européens. Dans de nombreux pays, l’argent utilisé pour financer les élections des députés européens est connu du public, et il pourrait être bon que le Parlement agisse en ce sens, de sorte que les déclarations nationales sur le financement des élections, sur les campagnes publicitaires des candidats et sur leur financement soient reprises dans les bases de données du Parlement, en assurant ainsi leur visibilité au niveau de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais dire que les fondations et partis politiques au niveau européen ne peuvent pas être exemptés de l’obligation générale de déclarer les intérêts et les sources de financement.

(Applaudissements)

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV)

Monsieur le Président, il est très inhabituel pour moi de pouvoir répondre favorablement aux rapports qui nous parviennent ici. Toutefois, il s’agit d’une exception.

Ce que le rapporteur demande ici, c’est une plus grande transparence, ce que je soutiens chaleureusement. Mais j’aimerais rappeler à cette Assemblée qu’aussi longtemps que nous traiterons de problématiques telles que la politique agricole et les fonds structurels, notre mission d’examen est une tâche absolument surhumaine. Ce que nous sommes forcés de faire, c’est d’introduire constamment de nouvelles règles, de nouvelles surveillances, pour finir avec un système bureaucratique déraisonnable.

La solution, comme nous le savons tous, c’est d’inviter les pays les plus riches de l’UE à financer les pays les plus pauvres, sans discuter en détail de la finalité des aides. La majeure partie du processus d’examen disparaîtra, ce qui doit être l’objectif à long terme. Nous ne devrions plus compter les têtes de bétail, les jachères et autres dispositions du même genre. Nous pourrions nous concentrer sur la raison d’exister de l’UE, le marché intérieur.

  Esther De Lange (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais également remercier le rapporteur pour la qualité de son rapport et je voudrais stigmatiser quelques points avant de lancer un appel au Conseil et à la Commission.

Le premier point, c’est que nous devons publier les noms des bénéficiaires du soutien financier de l’Union européenne. Cela concerne plus particulièrement le secteur agricole. Nous devons traiter ces informations avec prudence et équité. Il faut éviter une situation où certains États membres rempliraient leurs obligations de publication et d’autres pas. Sur le site de la Commission, on retrouve des liens renvoyant à 14 sites Web nationaux concernant les bénéficiaires de l’aide agricole, ce qui implique que 13 autres y manquent. La Commission peut peut-être en expliquer la raison. Cette information n’est peut-être pas disponible sous forme électronique, ou les États membres n’ont-ils pas encore communiqué leurs chiffres?

En plus, la Commission devrait réfléchir à la protection de ces bénéficiaires dont les coordonnées seront publiées: une protection contre les activistes radicaux des droits des animaux, par exemple, un problème auquel doivent faire face plusieurs États membres dont le mien.

Enfin, le fait est que les données sont difficiles à comparer et que dès lors la Commission doit se montrer plus directive. Je crois comprendre du commissaire qu’il prendra l’initiative à ce sujet demain, relativement aux fonds structurels, et je suis heureuse de l’entendre.

Mon second point concerne les rapports annuels consacrés aux activités des institutions, où l’on peut constater certaines améliorations, mais c’est un sujet sensible.

J’en viens à ma demande, qui est liée au fait que 80 % des fonds, en Europe, ne sont pas gérés de manière centrale mais via ou en collaboration avec les États membres. Nous aurions beau améliorer et resserrer la transparence et le contrôle au niveau européen pendant des éternités, tant que les États membres ne prennent pas leurs responsabilités par le truchement des déclarations nationales d’assurance, garantir un contrôle équilibré restera difficile. Un tango se danse à deux.

On peut danser la danse la plus séduisante par le biais du contrôle budgétaire au niveau européen, mais aussi longtemps que les États membres ne dansent pas avec nous, nous ne remporterons jamais de prix. J’invite dès lors les États membres à accepter leurs responsabilités, et je demande à la Commission de soutenir la procédure liée aux déclarations nationales, en se montrant bon conducteur ou, disons, bon professeur de danse. Vous devriez le savoir vous-même, Monsieur le Commissaire. De notre côté, nous aimerions pouvoir compter sur votre soutien.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Monsieur le Président, je dois féliciter notre rapporteur ainsi que M. Kallas pour cette initiative. Toutefois, dans la foulée, j’aimerais dire à M. Kallas que je serais beaucoup plus heureux s’il avait pris les mesures nécessaires pour s’assurer que la Commission européenne se soit conformée aux règles du règlement financier qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, particulièrement concernant la désignation des bénéficiaires finaux des différents fonds communautaires.

Il est en réalité extrêmement préoccupant que la Commission européenne réponde de manière totalement insatisfaisante à la question de savoir si l’IMG a été désigné de manière correcte et légale en tant qu’organisation internationale. J’aimerais savoir, Monsieur le Commissaire, si en plus de cette nouvelle organisation internationale, la Commission européenne a également décidé d’en rencontrer d’autres, de sorte que nous puissions savoir qui a accès aux fonds communautaires sans avoir à passer par la procédure d’offres.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’allocation des fonds des différentes lignes budgétaires a toujours suscité les débats et les émotions les plus vives. On peut parfaitement comprendre la joie de ceux qui ont droit à ces financements, et les critiques formulées par ceux qui n’y ont pas droit en dépit de leurs mérites. Si toutefois, comme ce fut le cas notoire récent de la Pologne, une entité obtient le financement d’un gouvernement uniquement pour le voir retirer par un autre, différentes préoccupations se font jour.

Quels sont les principes régissant l’allocation des fonds, et les procédures qui s’appliquent? Prend-on les décisions sur base de faits ou de politiques? C’est pourquoi, en vertu du rapport de M. Pomés Ruiz, nous devrions non seulement nous pencher sur la clarté et la transparence des procédures, mais aussi permettre à la société d’évaluer les actions impliquées dans l’allocation des fonds. Publier les informations sur les bénéficiaires des fonds de l’Union est une condition fondamentale de la transparence des intentions de la Commission européenne et du gouvernement. Pourquoi dès lors certains pays sont-ils tellement opposés à cette publication? Ont-ils quelque chose à cacher? Cela implique également des informations sur les titulaires individuels de fonctions publiques et les experts des institutions européennes. Notre Union tirerait grand avantage de la création d’un espace éthique commun.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en félicitant le rapporteur, M. Pomés Ruiz. Je ne le fais pas seulement parce qu’il est à côté de moi et qu’il me tape dans les chevilles, mais parce que je pense que son rapport est vraiment très bon.

J’aimerais stigmatiser trois points si vous me le permettez. En premier lieu, je pense que l’objectif de ce rapport est avant tout d’améliorer la transparence et les contrôles. Habituellement, il y a trois manières de le faire. La première consiste à apporter de la transparence en termes de documentation: c’est parfaitement prévu par l’article 255 du traité CE. La seconde, c’est la transparence financière, et c’est ce que nous faisons dans ce rapport; et la troisième bien entendu, c’est la transparence des réunions.

Ce que je trouve de plus fâcheux dans ce débat – plutôt à l’extérieur qu’au sein de cette Chambre – c’est qu’il y a de nombreux antieuropéens utilisant la transparence de manière très populiste: d’un côté, ils réclament plus de transparence et de l’autre, dès que cette transparence est donnée, ils l’utilisent pour attaquer les gens. En ce sens, je trouve ce débat plutôt déplorable et je pense que si nous optons pour la transparence, nous devrions nous montrer francs et honnêtes.

Le deuxième point concerne les déclarations nationales. J’aimerais appuyer les propos de Mme De Lange à ce sujet. Nous devrions toujours le souligner. Je pense que M. Kallas fait un excellent travail. La Commission fait aussi un très bon travail. Mais 80 % de tous les fonds sont actuellement dépensés par les États membres. C’est là que nous attendons davantage de déclarations financières. Je suis sûr que si M. Mulder était là, il me soutiendrait.

Le dernier point que je veux évoquer concerne le fameux, ou peut-être l’infamant paragraphe 22, de ce rapport. Je crois savoir d’où il vient, mais je pense que nous ne devrions pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Dès lors, je voudrais demander que l’on supprime le paragraphe 22, pour permettre à chacun de nous de voter pour ce rapport, parce qu’après tout, être contre la transparence, c’est un peu comme être contre la paix et la maternité.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi féliciter le rapporteur, qui a rédigé un rapport extrêmement intéressant, ainsi que la Commission représentée par son vice-président Kallas pour tout son travail, le dialogue positif et la coopération avec cette Assemblée.

Je voudrais simplement souligner quelque peu les commentaires déjà formulés, que je soutiens pour la plupart, et dire qu’au-delà d’un réel besoin d’information et de transparence, cela doit être accessible, fiable et facilement comparable. Ces informations doivent être bien organisées et classées et s’avérer d’utilisation très pratique, non seulement pour les experts mais aussi pour un public plus large.

En ce qui concerne la gestion partagée des fonds, en plus de ce que l’on a déjà dit, nous devons mettre la pression sur les États membres et plus particulièrement essayer de trouver des instruments améliorant la situation avec les organisations internationales, qui semblent souvent opaques.

Je salue l’idée de créer un espace éthique commun. C’est un luxe que la Commission peut certainement s’offrir, et c’est un exemple de bonne pratique que l’on pourrait certainement exporter ou proposer dans certaines négociations mondiales. Je salue dès lors particulièrement l’étude menée par la Commission sur les normes et codes déontologiques qui pourraient ultérieurement être appliqués à chaque institution.

Enfin, je félicite le rapporteur et le remercie d’avoir accepté ma demande portant sur un code déontologique pour l’OLAF, qui est absolument essentiel: on a d’un côté, les parties responsables et coupables, et de l’autre, les parties innocentes, que l’on doit protéger par tous les moyens.

  Ville Itälä (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, je souhaite en premier lieu me joindre à tous ceux qui ont félicité et remercié le rapporteur M. Pomés Ruiz pour son rapport absolument splendide. Simultanément, j’aimerais aussi profiter de cette occasion pour remercier le commissaire Kallas qui a travaillé sans relâche au fil des ans pour promouvoir ces questions.

L’idée sous-tendant ce rapport est telle qu’il est difficile de critiquer ses objectifs. Toute forme d’ouverture et de transparence concernant les abus de fonds de l’UE ne peut être que bonne. En général, l’utilisation de crédits financés par des revenus fiscaux doit être transparente. Le contribuable doit toujours savoir de manière fiable et correcte à quoi l’on consacre son argent. Le public doit toujours pouvoir dire qui dépense cet argent, à quelles fins, et en quelle quantité.

Nous devons en particulier adhérer au principe du droit d’accès et de la transparence s’il y a abus de ces fonds. À mes yeux, publier une liste noire des utilisations frauduleuses de fonds UE devrait aussi permettre d’anticiper d’autres cas d’abus de fonds UE et de promouvoir de la sorte l’ouverture et la transparence dans l’utilisation de ces fonds. Ce genre de contrôle est manifestement délicat parce que les systèmes utilisés dans les différents pays varient grandement, ce qui en augmente dès lors la difficulté.

Je pense que le rapport est un pas en avant important, et que nous devons trouver un compromis commun pour qu’on puisse l’adopter ici et non le repousser pour quelques petits détails.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que nous tenons ici un excellent débat. Toutefois, j’aimerais mettre en garde contre un abus de transparence. Certains populistes – bien qu’ils ne soient pas aujourd’hui présents dans cette Assemblée – utilisent à mauvais escient ce débat dans l’arène publique, et ce faisant ne font pas la distinction entre la sphère privée et ce qui est approprié dans l’intérêt du public.

Nous ne devons pas perdre de vue le débat sur la vie privée. Il faut être conscient que cela justifie également la protection des données. L’équilibre qu’il faut trouver ici est la bonne réponse du Parlement européen pour l’avenir.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (DA) Monsieur le Président, quelle joie d’assister au débat du jour! Je me rappelle qu’il y a quelques années, il y avait une poignée d’idiots qui réclamaient de la transparence. Maintenant, le Parlement n’est composé que d’idiots insistant sur l’importance de la transparence dans la présentation des comptes. En outre, nous avons un commissaire que nous ne pouvons pas critiquer. À la place, nous devons le louanger pour sa contribution personnelle visant à inclure les parties les plus léthargiques de la Commission dans les réformes de transparence.

Toutefois, je n’ai pas été élu pour formuler des louanges. J’ai été élu pour stigmatiser les aspects les plus épineux du débat. Dès lors j’aimerais demander à M. Kallas si l’an prochain il y aura des exceptions dans le secteur de l’agriculture justifiant une présentation incomplète des comptes sur Internet, et pour lesquelles nous ne pourrons pas savoir qui reçoit quoi ainsi que les montants correspondants dans d’autres secteurs. Y aura-t-il des exceptions ou fera-t-on bien un rapport de toutes les dépenses sur Internet? Qu’en sera-t-il aussi des groupes de travail: transmettra-t-on les noms de tous les experts?

Enfin, puisque nous sommes si avancés en matière de transparence, ne serait-ce pas aussi une bonne idée d’adresser des excuses aux héros Dorte Schmidt-Brown, Hans-Martin Tillack, Marta Andreasen et tous ceux qui ont été vilipendés au fil des ans et expliquent pourtant que vous, M. Kallas, avez pu engranger un tel succès avec vos réformes?

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, la clarté et la transparence sont des principes fondamentaux de la vie en société. C’est sur nous, députés, que repose la responsabilité particulière des défis impliqués. Nous sommes face aux électeurs, et il nous revient de leur expliquer la situation au sein de l’Union et de son administration. Nous ne pouvons pas dire: «Ce n’est pas nous, c’est la Commission». Les citoyens européens cherchent des réponses auprès de leurs représentants au Parlement. Trop souvent, sous le prétexte de créer de la transparence, nous compliquons les procédures et imposons trop d’exigences au niveau des bénéficiaires. Nous réclamons par exemple des documents qui souvent ne sont pas nécessaires. Si nous «construisons» de la transparence, nous devons définir clairement les rôles et leur distribution. Je le répète, nous devons distribuer les rôles et les tâches entre les États membres et l’Union européenne.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais souligner deux points. En premier lieu, si nous voulons suivre la stratégie de Lisbonne, nous devons savoir qui reçoit les subsides dans le secteur des sciences, et à quelles fins. Sont-ils réellement les meilleurs, ou règne-t-il certaines discriminations entre les pays occidentaux les plus privilégiés et les autres, les nouveaux? En tant que scientifique, j’aimerais demander que l’on instaure plus de justice et d’équité.

Mon second point, c’est que quand, laissant parler notre cœur, nous donnons de l’argent à des pays tiers moins développés et moins privilégiés, j’aimerais avoir un certain feed-back sur l’utilisation de cet argent, en particulier dans le cadre de programmes plus «flous» tels que la démocratisation ou autre ne visant pas à produire des choses tangibles mais à changer les mentalités ou à promouvoir l’esprit d’entreprise. Nous connaissons mal l’utilisation de cet argent en Afrique et dans tous les pays ACP. Je voudrais donc demander d’avoir plus d’informations à ce sujet.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais aborder des points concernant trois des orateurs. Et en tout premier lieu, concernant M. Seppänen, que je voudrais féliciter pour son intervention, car il s’est montré extrêmement modéré et qu’il se déplace lentement en direction du camp proeuropéen.

En second lieu, concernant M. Bonde: la manière dont il parle de transparence me fait croire qu’il est fédéraliste. Dès lors, je pense qu’il va également dans le bon sens, même si sa demande de publier le nom de tous les gens qui siègent aux comités de comitologie va peut-être un petit peu trop loin!

Enfin, concernant M. Rübig. Je le soutiens à 100 %: le type de populisme que nous pouvons voir dans les médias autrichiens du côté antieuropéen est simplement abominable, et j’aimerais vraiment ne plus voir de telles déclarations.

J’ai une question de plus pour le rapporteur, M. Pomés Ruiz: s’il y a une chose qu’il voudrait supprimer du rapport, qu’est-ce que ce serait?

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier très vivement les honorables députés pour leur soutien dans cette action de transparence, qui a été une action commune: dans toutes ces questions, la Commission a toujours ressenti un très vif soutien du Parlement.

Je voudrais dire deux choses. La première concerne les informations disponibles sur les bénéficiaires finaux. J’y vois un changement vraiment surprenant. Quand, avec certains députés, nous avons commencé à initier ce mouvement au début 2004, il n’y avait pas grand espoir de le voir s’installer. Mais aujourd’hui, la décision politique a été prise, et l’année 2009 sera l’échéance inaugurant la publication des informations sur les bénéficiaires finaux de 2008.

La décision politique a ainsi été prise. C’est donc un grand pas en avant. Il ne reste plus maintenant qu’à résoudre les modalités techniques. Ce n’est pas facile du tout, parce que l’on a maintenant publié des directives réglant l’aspect que devront prendre ces informations sur les bénéficiaires finaux. Nombre d’entre vous ont bien sûr souhaité des moteurs de recherche conviviaux, ce qui n’est pas une tâche vraiment facile. Nous devrons bien entendu avoir un portail permettant d’accéder aux informations au sein des différents États membres et à celles qui concernent les bénéficiaires finaux.

Je prévois pas mal de problèmes techniques – rien n’est parfait et tout prend du temps – mais ces problèmes techniques ne doivent absolument pas occulter l’importance de ce grand changement.

Concernant les fameuses déclarations nationales, force m’est de répéter que la situation a complètement changé ces trois dernières années. Quand je suis intervenu la première fois au Conseil pour discuter de ces affaires, elles étaient tout à fait hors de question. Aujourd’hui, vous disposez des notes de synthèses annuelles – nous en avons déjà reçu 22 et peut-être plus aujourd’hui. Nous allons en évaluer la qualité ensemble, et ce sera un réel progrès.

Ainsi, nous convenons que nous avons des problèmes de gestion partagée, et que nous devons également partager l’information sur le travail: comment gérer les fonds structurels. Cette prise de conscience a aussi considérablement augmenté auprès des États membres. Nous devons également essayer de conforter l’idée de déclarations nationales plus exhaustives, avec une substance spécifique. Vous savez comme moi que certains États membres sont toujours très peu enclins à plus s’impliquer, mais nous bénéficions déjà d’un certain degré d’implication.

En ce qui concerne les fonds internationaux, c’est une question un peu différente. La manière de rendre ces informations disponibles sera probablement discutée également dans le cadre de la COCOBU. Toutefois, nous sommes partenaires dans des accords internationaux et ne les gérons pas directement. Les informations sur ce que nous gérons directement doivent être rendues disponibles, mais nous sommes partenaires dans de très importants pools internationaux. C’est un peu différent.

Concernant les groupes d’experts, comme je l’ai dit à la COCOBU, je peux répéter ici que nous avons l’obligation de publier la liste des experts permanents. C’est en réalité une question de définition: quels genres d’experts faudrait-il inclure dans cette liste? Il s’agit là d’un débat, et certains experts remplissant des missions confidentielles d’évaluation de projets et de personnes ne devraient pas probablement être si transparents. Il y a certaines nuances. Toutefois, l’obligation existe et j’ai été informé que nous sommes prêts à publier une longue liste d’experts permanents. Il y a la question de tous les experts nationaux dépêchés par les États membres participant à certaines instances, dont les noms seront communiqués ultérieurement, et non d’avance, mais on s’engage au moins à ne pas garder secrets les noms de ceux qui nous conseillent.

Mon dernier point, en réponse à une question qui a été soulevée, c’est que la Commission n’a pas l’intention de dire au Parlement comment gérer ses propres règles, et en quoi doivent consister les déclarations d’intérêt économique. Je ne peux dire que deux choses: cet espace éthique est un espace commun – si quelque chose arrive à une institution, cela a un effet immédiat sur les autres. Nous devons, bien sûr, traiter toutes ces questions avec bon sens et ne pas tomber dans des longueurs absurdes et des détails inutiles, mais aborder uniquement des questions pertinentes, en vue d’éviter un réel conflit d’intérêts.

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, M. Kallas peut être fier de lui parce qu’il a réalisé cette initiative de transparence si appréciée et chère au cœur de toute cette Assemblée, et parce qu’il connaît maintenant le soutien qu’il peut trouver ici.

M. Kallas, nous souhaitons aller plus loin encore en matière de transparence, et nous avons stigmatisé dans le rapport quelques secteurs où l’on pourrait faire des progrès: les recouvrements, les groupes d’experts ou la présomption d’innocence. Je vous invite toutefois à ce que cela reste dans les limites du bon sens, sans considération aucune pour le populisme ou certains éléments de la presse de bas étage qui semble avoir pour seul objet de s’enrichir par ses exagérations populistes de sujets très sérieux au sein de l’Union européenne. Je tiens à remercier Inés Ayala d’avoir suggéré que l’OLAF pourrait aussi prendre en charge ces matières, ainsi que Messieurs Jørgensen, Paulo Casac et M. Bösch, ici présent, et mes collègues Ingeborg Grässle, Alex Stubb, etc.

J’aimerais dire qu’Alex Stubb m’a également demandé ce que je voudrais enlever, et je dois dire, par exemple, que j’aimerais enlever la référence à l’activité du conjoint. Je me souviens que le plus grand problème au sein de l’Union européenne a été causé non par un conjoint mais par un cas de figure similaire: je parle du cas d’Edith Cresson. Je veux dire par là que nous ne devrions pas nous imposer de telles restrictions, et que nous devrions faire ce qui est logique et non ce qui est illogique. En effet, les députés européens ont droit eux aussi à une vie de famille et une vie privée.

Je voudrais dire également que nous, l’UE, devons continuer à montrer l’exemple à de nombreux États membres en affectant nos propres ressources mieux et plus efficacement, avec moins de coûts administratifs et bien plus d’efficacité, que certains États membres. Dans cette mission préliminaire qui emporte notre consensus, plusieurs États membres – ceux-là mêmes qui refusent d’expliquer à quoi ils affectent 80 % des fonds communautaires et semblent ensuite sourire quand nous refusons d’approuver les comptes de l’UE – utilisent cet argument pour donner moins d’argent aux fonds communs, limitant les activités de l’UE, exploitant à mauvais escient nos accusations contre les États membres de mal dépenser ces fonds, et utilisant cet argument pour refuser de donner plus que 1 % à cette Assemblée.

Merci, Monsieur le Président, et je souhaite aussi à M. Kallas de conforter un objectif si chaudement soutenu par le Parlement.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (Article 142)

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – (FR)

Le rapport Pomés Ruiz estime au contraire et à juste titre que des efforts importants restent à fournir avant d’atteindre la transparence au niveau financier. L’analyse du rapport annuel d’activités 2006 de la DG du Budget de la Commission nous a en effet montré le chemin qui reste à parcourir avant d’atteindre la transparence des comptes de l’UE. Le contrôle des fonds alloués à la PAC, par exemple, indique que les instruments à disposition de la Commission ne lui permettent pas toujours de garantir l’exactitude des données fournies par les États membres.

Pour éviter les dérives du passé, la Commission devra améliorer l’information donnée au public concernant les bénéficiaires des fonds communautaires par la prise rapide de mesures concrètes: rationalisation des informations publiées sur les bénéficiaires des fonds communautaires, création d’un moteur de recherche général, publication d’une «liste noire» des cas de fraude, etc. Afin d’assurer un contrôle rigoureux, efficace et transparent des fonds communautaires alloués aux États membres, la Commission devrait, à l’avenir, assumer la responsabilité politique des informations qu’elle publie.

22. Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapports annuels 2005 et 2006 (débat)

  Président. − Le prochain point, c’est le rapport (A6-0009/2008) de M. Musotto, au nom de la Commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapports annuels 2005 et 2006 [2006/2268(INI)].

  Francesco Musotto, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’aimerais commencer par remercier M. Kallas pour son excellente collaboration avec le Parlement au cours de son travail. Je remercie pareillement l’OLAF, en la personne de son directeur, Franz-Hermann Brüner, pour son soutien inconditionnel et pour le travail capital qu’il a fait, et qui fut loin d’être facile. Enfin, j’aimerais remercier tous mes collègues pour leur précieuse collaboration, ainsi que toutes les instances et institutions nationales qui nous ont aidés dans cette tâche ardue, et plus spécialement si je peux me permettre la Guardia di finanza italienne, qui a fait preuve en la matière d’une approche hautement professionnelle.

La protection des intérêts financiers de la communauté est un sujet d’importance capitale qui nous touche directement en tant qu’États et en tant que citoyens; elle doit donc être abordée avec toute la rigueur et la détermination voulues.

La résolution d’aujourd’hui vise à apporter une réponse pratique au phénomène alarmant de la fraude communautaire. Les données collectées…

(Le Président interrompt l’orateur pour tancer certains membres qui perturbent l’Assemblée)

Merci, Monsieur le Président. Nous parlons de transparence, ce qui justifie également une courtoisie commune.

La résolution d’aujourd’hui vise donc à apporter une réponse pratique au phénomène alarmant de la fraude communautaire. Les données collectées sont inquiétantes: dans les secteurs des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles, les irrégularités constatées en 2006 totalisent 1 143 millions d’euros comparés à 1 024 millions d’euros l’année précédente. Les statistiques révèlent un nombre sans cesse croissant d’irrégularités.

Je voudrais toutefois signaler qu’un grand nombre d’irrégularités n’impliquent pas nécessairement un niveau élevé de fraude: cela peut aussi démontrer que les dispositifs de contrôle en place sont efficaces, et qu’il y a une coopération étroite entre les États membres et la Commission. Dans son rapport annuel 2006, la Commission a souligné à juste titre l’importance d’une telle coopération dans un but de prévention et de recouvrement. Dès lors, les statistiques se sont basées sur des structures nationales très diverses dotées de systèmes administratifs, judiciaires, de contrôle et d’inspection différents.

Nous trouvons inacceptable que l’Espagne et l’Allemagne n’aient pas fourni à la Commission leurs informations sur les irrégularités sous forme électronique, en dépit de l’obligation de le faire imposée à tous les États membres. Les règles communautaires et les obligations découlant de la lutte antifraude doivent être respectées de pareille manière par tous les pays. À cette fin, une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission est vitale si l’on veut protéger les intérêts financiers de la communauté, qu’il faut voir comme des intérêts communs dépassant de loin ceux des États individuels.

Il faut une plus grande synergie entre les autorités de contrôle et les administrations locales en termes de coordination et d’échange d’informations. Conserver l’organisation et la distribution des fonds à un niveau central nécessite des arrangements complexes en matière d’implémentation et augmente les distances entre les autorités financières et les bénéficiaires finaux.

Un autre point fondamental évoqué dans le rapport, c’est la simplification des règles. De fait, la période de programmation 2000-2006 a prouvé que des règles exagérément compliquées ont contribué aux irrégularités détectées.

Enfin, malgré une légère amélioration, le recouvrement est toujours un problème qui cause des dommages immenses au budget communautaire. Le délai de 39 mois entre le moment où une irrégularité est commise et celui où elle est notifiée à la Commission est particulièrement inacceptable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile, voire impossible.

À LA PRÉSIDENCE: MARIO MAURO
Vice-président

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, le rapport de M. Musotto correspond à deux ans d’efforts pour améliorer la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Un système de gestion financière sain doit se concentrer sur les dépenses ainsi que sur le contrôle et la lutte contre les irrégularités, surtout celles qui sont commises dans une intention frauduleuse.

Le rapport contient nombre de préoccupations similaires au rapport de décharge, la protection des intérêts financiers étant bien entendu considérée comme un élément clé d’une saine gestion financière, bien que l’accent soit différent.

J’aimerais remercier chaleureusement le rapporteur, M. Musotto, pour son rapport très bien ciblé qui se concentre sur les questions essentielles et fait de nombreux appels à la Commission pour renforcer ces efforts.

Permettez-moi d’en commenter quatre. Et tout d’abord, le rôle des États membres: le rapport exploite une profusion de chiffres et de statistiques sur les irrégularités chez certains États membres, et leur impact financier. Il n’hésite pas à affirmer que certains États membres fonctionnent mieux que d’autres. J’aimerais souligner à nouveau qu’un grand nombre d’irrégularités ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude, mais qu’il peut être un bon indicateur de l’efficacité et de la profondeur des contrôles.

Quand j’ai présenté le rapport de la commission en juillet, j’ai souligné la nécessité pour les États membres de s’assurer d’une communication correcte, complète et ponctuelle des données sur les irrégularités. Un bon flux d’informations entre les États membres et la Commission est essentiel pour garantir un recouvrement efficace et des actions conjointes contre les fraudeurs. Ils sont nombreux à le faire, mais pour certains, cela peut être amélioré. La Commission n’hésitera pas à les rappeler à leur responsabilité avec le soutien du Parlement européen.

J’approuve entièrement l’invitation adressée au Conseil dans ce rapport de faire remonter les rapports annuels et les examiner au niveau ministériel. Le système de gestion financière de l’UE est complexe parce que la responsabilité est partagée entre États membres. L’accent sans cesse croissant mis sur les déclarations nationales, organisant le partage des responsabilités des dépenses avec les États membres, doit s’accompagner d’une coopération dans l’approche des irrégularités et la lutte contre la fraude.

Je salue particulièrement l’accent mis par le rapport sur des questions systémiques et générales plutôt que sur des cas individuels pour lesquels, comme vous le savez, l’OLAF a un pouvoir d’investigation indépendant.

La Commission s’accorde entièrement avec le Parlement européen sur le besoin d’analyser plus en profondeur les structures existant dans les États membres, chargées de combattre les irrégularités, de les soutenir, et de faciliter la coopération et l’échange d’informations. Cela sera repris dans le rapport 2008. Le rapport de la Commission de cette année met en exergue les sujets d’analyse et de gestion des risques, des bases de données d’exclusion et des outils d’avertissement précoce et de dénonciation. En outre, le rapport examine les étapes franchies par les États membres pour améliorer le recouvrement des montants non collectés ou mal payés, aussi bien que les mécanismes de recouvrement par compensation en vertu des lois nationales. Le rapport contient également des informations sur les montants recouvrés et les corrections financières, plus particulièrement quand un paiement n’a pas été fait conformément aux règles communautaires.

Le rôle du crime organisé, tel que la mafia, portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE, est un sujet très cher au rapporteur. L’OLAF a contribué à l’OCTA (Organised Crime Threat Assessment) produite par Europol. Je suis heureux de vous rapporter que j’ai demandé aux deux instances de poursuivre leur coopération en la matière.

Le gros des montants se retrouve dans les fraudes à la TVA et aux douanes. Malheureusement, c’est un domaine où la coopération avec les États membres est souvent difficile. Je serai très bref et renverrai à ce que je vais dire sur le rapport Newton Dunn, en remerciant le Parlement européen pour son continuel support dans la reconnaissance du rôle utile que peut apporter la coopération au niveau européen en la matière.

Mon quatrième et dernier commentaire portera sur la révision du règlement OLAF. La Commission a soumis une proposition à cet égard en mai 2006. Je reste convaincu que cela soulève les questions les plus importantes sur l’efficacité du fonctionnement du bureau antifraude, et notamment les flux d’informations, les droits de procédure ou les mécanismes de plaintes, le rôle de la commission de contrôle, et plus généralement la gouvernance et la reddition des comptes. J’espère très vivement que nous puissions entrer en discussion interinstitutionnelle pour trouver des solutions dans un futur très proche et progresser sur des points importants.

Le rapport Musotto réitère le souhait de regrouper les législations antifraudes. Si je le soutiens entièrement d’un point de vue politique, ce sera une tâche difficile d’un point de vue technique. La Commission sera prête à transférer l’analyse demandée au Parlement européen en mai de cette année.

  Jan Březina, rédacteur pour avis de la commission du développement régional. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons devant nous un rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE portant le sous-titre quelque peu équivoque de: «Lutte contre la fraude».

L’accent réel du rapport n’est pas tant mis sur la fraude que sur les irrégularités. Si une fraude suppose des intentions malveillantes, une irrégularité peut résulter d’une négligence ou d’une procédure comptable incorrecte. Dans des matières aussi délicates que les relations financières au sein de l’UE, une telle terminologie devrait être employée avec circonspection.

À titre de rapporteur de la commission du développement régional, je regrette l’augmentation du nombre d’irrégularités détectées dans des projets financés par des fonds structurels. Cela a un impact négatif sur certains États membres et leurs mécanismes de contrôle interne. Les difficultés rencontrées par une partie de ces pays ne devraient toutefois pas justifier une réévaluation du système existant des contrôles décentralisés régissant l’utilisation des fonds structurels. La responsabilité est évidente: elle est individuelle, et comme telle, elle doit aussi être exécutoire.

La première étape nécessaire est d’atteindre un niveau approprié dans les mécanismes de contrôle financier individuels des États membres. L’étape suivante est d’assurer le recouvrement des sommes indûment payées. Une possible approche pour ce faire serait la suspension des paiements réguliers aux États membres renâclant à restituer des montants payés dans des circonstances irrégulières.

L’existence de mécanismes de contrôle imparfaits pourrait miner la confiance que l’on place dans le système des fonds structurels et éclairer sous un mauvais jour l’ensemble de l’UE.

De surcroît, nos contrôles doivent être plus ouverts et plus transparents. J’aimerais à cette fin exprimer mon soutien à l’initiative européenne de transparence, qui pourrait entraîner la publication d’informations sur les bénéficiaires de l’aide des fonds structurels. Puisque nous parlons de gestion de fonds publics, certaines demandes pourraient être formulées à l’encontre des bénéficiaires d’une telle assistance.

Une collaboration plus étroite avec la Cour des comptes, qui est actuellement absente, est une condition préalable à une meilleure évaluation des systèmes de contrôle. S’il est vrai que les rapports de la Cour des comptes sont quelque peu fastidieux pour les institutions européennes, ce devrait être une raison de plus pour leur porter une plus grande attention, bien qu’il soit certainement plus confortable de faire l’autruche et d’éviter toute responsabilité.

  Kyösti Virrankoski, rédacteur pour avis de la commission pour l’agriculture et le développement rural − (FI) Monsieur le Président, Francesco Musotto a produit un excellent rapport sur les rapports annuels de l’Office européen de lutte antifraude 2005-2006, et je souhaite l’en remercier sincèrement. Le nombre d’irrégularités notifiées par les États membres a augmenté en 2006, à près de 1 143 millions d’euros. De cela, le fonds européen d’orientation et de garantie agricole représente un montant de 87 millions d’euros. Bien que cela représente à peine 0,17 % du total des dépenses agricoles, 49,7 milliards d’euros, il faut toutefois l’envisager sérieusement. Près d’un tiers de ces irrégularités ont été des cas de fraude directe.

Avec le nouveau règlement, les États membres seront à même de recouvrer plus facilement qu’avant les paiements d’aide injustifiés. C’est pourquoi la commission de l’agriculture et du développement rural et la commission du contrôle budgétaire considèrent qu’il est regrettable que le niveau de recouvrement de cette aide reste si faible. La Commission devrait accélérer les procédures de recouvrement et si nécessaire appliquer des mesures correctives. Les deux commissions assurent également la Commission de leur soutien inconditionnel dans l’application rigoureuse de l’option de suspension des paiements si la Commission n’a pas de garantie absolue que l’État membre qui est bénéficiaire des fonds dispose bien d’un système de gestion et de contrôle fiable.

(Applaudissements)

  Ingeborg Grässle, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe PPE-DE est responsable pour la première fois du rapport sur la lutte antifraude, et nous sommes très reconnaissants envers M. Musotto d’avoir mis l’accent dans ce rapport sur le travail de l’OLAF et la coopération avec les États membres. Il a travaillé très dur, en affrontant quelque 630 pages de matériel statistique pour 2005 et 2006 sur la lutte antifraude. Son analyse donne une image très mélangée, et je crois que nous devons vraiment prendre des mesures en la matière. Découvrir les irrégularités ne semble pas un enjeu très important pour les États membres. Cela ressort du fait qu’à nouveau, le Conseil est absent de ce débat très important, malgré le fait qu’à titre de second bras de l’autorité budgétaire, il devrait être concerné par ce qui arrive à l’argent des contribuables, puisqu’il est responsable de sa gestion et de sa distribution.

Le rapporteur propose de prendre des mesures formelles à l’encontre de l’Allemagne et l’Espagne pour avoir violé la loi de l’UE. L’Espagne n’a transmis que des informations papier sur les irrégularités. De surcroît, ces informations sont extrêmement sommaires, comme cela ressort du 18e rapport sur les fonds structurels.

L’Allemagne est un cas très spécifique. Elle a pris plus de temps pour fournir ces informations que les autres États membres, et est le seul pays à ne pas avoir divulgué les noms. Comment l’OLAF pourrait-il faire son travail sans avoir des noms? Les fraudeurs se cachent ici derrière la protection des données, parce qu’il est un fait, M. Březina, qu’entre 15 et 20 % des irrégularités sont de type frauduleux. L’Allemagne a également fait obstacle au travail d’investigation de l’OLAF au niveau local, notamment dans des cas d’infractions douanières et de remboursements à l’exportation. Nous invitons la Commission à faire rapport sur chaque État membre et sa volonté ou non de coopérer, et de le faire pour le prochain rapport de l’OLAF.

Aux yeux de notre groupe, la réforme à venir de la base légale de l’OLAF doit servir surtout et avant tout à améliorer les conditions de la coopération de l’OLAF avec les États membres. J’aimerais exprimer mes remerciements chaleureux à l’OLAF lui-même et à l’équipe qui a travaillé dans un secteur très difficile. Je pense que les résultats résistent sans problème à la critique. Toutefois, je suis également convaincu que l’on pourrait améliorer ces résultats par une meilleure coopération avec les États membres.

  Szabolcs Fazakas, au nom du groupe PSE. – (HU)

Monsieur le Président, Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen pense que la protection des intérêts financiers de l’Union européenne est l’une de ses tâches les plus importantes, puisque, comme tous les parlements, il a le droit et l’obligation de surveiller les dépenses. Mieux encore, l’idée que les fonds de l’UE sont mal surveillés se répand de plus en plus en Europe, de sorte que nous aurons aussi à débattre politiquement à ce sujet avec le public, nos constituants et nos contribuables.

Nous mettons principalement cette obligation législative et politique en pratique au moyen de la procédure de décharge, mais en plus de cela, nous avons produit des rapports réguliers sur la protection des intérêts financiers de l’UE et la lutte antifraude. Et ce faisant, notre objectif n’est pas de créer un scandale ou du sensationnel, mais d’exposer objectivement la situation et d’en résoudre les problèmes.

J’aimerais profiter de cette opportunité pour féliciter mon collègue, M. Musotto, pour la qualité de son rapport, et exprimer ma gratitude au vice-président de la Commission, M. Kallas, et au directeur général de l’OLAF, M. Brüner, pour la coopération constructive dont ils ont aussi fait preuve en la matière.

En dépit du fait que ces rapports de haut niveau soient vivement applaudis d’année en année, dans les institutions européennes, nous avons parfois l’impression de nous battre contre des moulins à vent, puisque les conclusions des rapports rencontrent une vive résistance de la part du Conseil, et qu’en conséquence la Commission n’a pas pu prendre les mesures nécessaires pendant des années.

Nous croyons que le maillon le plus faible, c’est l’attitude des États membres, car certains d’entre eux – notre collègue, M. Grässle vient justement d’évoquer l’Allemagne à cet égard – ne veulent pas reconnaître la grande importance de s’assurer que les fonds UE soient dépensés dans le respect des règles, que les dépenses sont sujettes à examen et que tout montant payé indûment doit être recouvré.

Nous considérons plus particulièrement lamentable que la fraude à la TVA sous forme de «carrousels» se répande très largement en Europe, dans une mesure telle que nous n’avons pas de chiffres globaux des montants impliqués, bien que certaines estimations suggèrent que cela puisse avoisiner les 35 à 40 % du budget de l’UE. Il est grand temps de prendre aussi des mesures résolues à cet égard, tant dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires européennes qu’aux yeux de l’opinion publique. Merci beaucoup.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, comme je prends la parole au nom du groupe Union pour l’Europe des nations à propos de la protection des intérêts financiers de la communauté, j’aimerais attirer l’attention sur les points suivants. En premier lieu, il y a une augmentation significative des montants frappés d’irrégularité dans le secteur de nos ressources propres, 328 millions d’euros en 2005 et 353 millions en 2006, comparés à 212 millions d’euros en 2004. Je mentionnerai également l’augmentation des irrégularités dans le secteur de l’action structurelle: 703 millions d’euros en 2006 comparés à 601 millions d’euros en 2005.

En second lieu, on constate une réduction prononcée des sommes frappées d’irrégularité dans le secteur de l’agriculture. Ce chiffre était de 82 millions d’euros en 2006, contre 102 millions en 2005. Cette réduction vaut la peine d’être soulignée, parce que très souvent les dépenses en agriculture impliquent un grand nombre de bénéficiaires – les fermiers – qui doivent généralement se débrouiller seul avec la procédure compliquée de comptabilité pour les fonds reçus.

En troisième lieu, j’aimerais souligner que le rapport trouve les principales raisons de l’émergence des irrégularités affectant les dépenses budgétaires dans des principes de programmation compliqués et des méthodes de surveillance et de contrôle inefficaces.

En quatrième lieu, il faut également noter l’appel à une plus grande transparence dans l’allocation des ressources.

La volonté des États membres de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires des ressources provenant des fonds communautaires est un critère important de cette transparence.

  Bart Staes, au nom du groupe Les Verts/ALE. – (NL)

Monsieur le Président, le commissaire a dit la même chose: le rapport empiète en effet sur la procédure de décharge. En ce sens, ce débat est une sorte d’échauffement pour l’audition la semaine prochaine des commissaires Špidla et Hübner. Nous connaissons les chiffres des irrégularités rapportées. Ils ne disent pas tout, bien entendu, mais ils en disent long sur les problèmes rapportés dans les secteurs politiques de nos propres ressources, de l’agriculture et des fonds structurels. Le rapport mentionne un total de 1,1 milliard d’euros d’irrégularités rapportées, et la tendance est à la hausse. Nous sommes revenus au niveau de 2002, suivi de meilleurs chiffres en 2003, 2004 et 2005. L’agriculture s’en tire relativement bien.

Les secteurs à problèmes, ce sont clairement nos ressources propres et les fonds structurels: nos ressources propres interviennent pour 325 millions d’euros d’irrégularités rapportées, et les fonds structurels pour 700 millions d’euros. Au sein des fonds structurels, cinq États membres totalisent 84 % des irrégularités rapportées. Toute personne intéressée peut trouver les pays impliqués dans le rapport de M. Musotto. C’est absolument remarquable. Il faut aussi rappeler que durant la période qui précède 2006, un autre milliard d’euros de ressources devait déjà être recouvert, et que la Cour des comptes déclare que 12 % des fonds structurels en 2006 ne pourraient pas être payés. C’est le contexte qui entoure la présente procédure de décharge et c’est, selon nous, une source de grande préoccupation. Nous reviendrons sur ce point.

Dans la mesure où cela concerne nos ressources propres, le problème des fraudes à la cigarette a été attaqué avec pertinence. Nous avons eu un accord avec Philip Morris. Il y a un nouvel accord avec Japan Tobacco, qui devrait engendrer des montants importants et provoquer aussi une réduction de la contrebande. Le principal problème affectant nos ressources propres, ce sont les transactions dites «carrousel à la TVA». Les chiffres sont là: il s’agit de montants énormes, tournant dans les milliards d’euros. Une étude menée par la chambre des Lords britannique met cela davantage en exergue. Je suis heureux que le Parlement s’attaque à cela. La commission des affaires économiques et monétaires a déjà organisé une audience et la commission du contrôle budgétaire fera pareil les 4 et 5 mai. J’espère qu’à titre de rapporteur, je serai à même de produire un aussi bon rapport sur le carrousel à la TVA que mon rapport sur la fraude aux cigarettes.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, ce rapport est un long inventaire des échecs. Il illustre géographiquement à quel rythme l’importance des fraudes décrites comme «irrégularités» ne fait que croître, et dit que toutes les tentatives pour les maîtriser ont échoué. Il reconnaît publiquement qu’en 2006, les fraudes dans les secteurs relevant de nos ressources propres – les dépenses agricoles et les actions structurelles des États membres – ont atteint 1 143 millions d’euros contre 922 millions d’euros en 2003: en quatre ans seulement, les fraudes ont augmenté de 200 millions.

J’aimerais rappeler à chacun au sein de cette Assemblée qu’il ne s’agit pas de sommes d’argent insignifiantes, mais de l’argent des contribuables. L’UE a été fondée par ses citoyens, et parmi eux les contribuables très sollicités du Royaume-Uni. Ils méritent mieux que cela pour leur argent. Les gouvernements de tous les États membres auraient déjà dû dire «assez», et ces chiffres effrayants sont une raison de plus expliquant pourquoi le gouvernement de mon pays devrait honorer sa déclaration de principe de proposer au peuple britannique un référendum sur le traité de Lisbonne.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, ce n’est pas un secret que l’Union européenne s’est battue pendant des années pour mieux maîtriser ses finances. Nous finançons de très grandes entreprises qui déménagent ensuite d’un État membre à l’autre, alors que de petites et moyennes entreprises s’en vont les mains vides. En effet, l’UE semble souvent ne pas savoir qui finance réellement et qui tire les ficelles. À mes yeux, un registre des lobbyistes s’impose depuis longtemps.

Les nombreuses irrégularités laissent aussi un goût amer, spécialement quand elles sont en rapport direct avec les institutions de l’UE. Dans ce contexte, le gel des financements de l’UE pour la Bulgarie jusqu’à ce que les cas de corruption aient été résolus envoie un signal important. Il y a aussi le fait que certains États membres ont apparemment peu intérêt à recouvrer les fonds qui ont été payés indûment. Si c’est seulement maintenant que l’on vient de clore des cas remontant aux années 90, il est clair que les choses avancent bien trop lentement au sein de l’UE.

  Ville Itälä (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le rapporteur, M. Musotto. Il a fait un travail très approfondi et de qualité. Ce rapport est d’importance cruciale, et la lutte contre les fraudes est un sujet par lequel on gagne ou on perd la confiance du public. Je pense qu’il y a, dans ce rapport, trois problèmes extrêmement importants qu’il nous faut résoudre.

Tout d’abord, il est intolérable que certains pays ne fournissent même pas d’informations sur les dépenses agricoles. L’Allemagne et l’Espagne en sont les premiers exemples, et l’Allemagne ne fournit même aucun détail sur les individus et les entreprises dont l’Office européen de lutte antifraude a cruellement besoin pour résoudre ces questions. C’est évidemment quelque chose que nous ne pouvons tolérer: tous les États membres doivent respecter les règles. Si quelques grands pays montrent le mauvais exemple, la situation ne semble pas très favorable.

Le second problème, c’est que la notification des irrégularités peut prendre jusqu’à 39 mois – plus de trois ans. C’est beaucoup trop long, et cela ne nous pousse pas à croire que les États membres sont suffisamment vigilants.

Le troisième problème, qui est aussi intéressant qu’important, c’est que la criminalité spécialisée et organisée s’est aussi glissée dans ce secteur. C’est devenu si grave qu’il faut prendre toutes les mesures qui s’imposent pour éradiquer ce genre de crime.

C’est un rapport très important, et tous les efforts doivent être consentis pour améliorer la situation afin de gagner la confiance du public.

(Applaudissements)

  Herbert Bösch (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais adresser mes sincères félicitations au rapporteur. Ce n’est guère une tâche facile que d’aborder un dossier aussi vaste, et je pense que nous pouvons être fiers que M. Musotto ait fait un si magnifique travail. Je pense qu’on peut le dire en toute confiance puisqu’il n’y a pas d’amendement à ce rapport pour demain. Cela aussi, c’est tout à l’honneur du rapporteur.

En second lieu, aucune autorité budgétaire ne souhaite apparemment savoir ce qu’il advient de l’argent des contribuables. À nouveau, le Conseil esquive sa responsabilité. Quand on se demande à quoi l’on consacre l’argent du contribuable européen et que l’on cherche des solutions à ces questions délicates, le Conseil brille par son absence. Toutefois, nous avons pu constater – ce qui m’amène à m’interroger sur ce qui va se passer avec les décharges dans notre Commission – que pendant plusieurs années, dans le secteur de la politique agricole où nous avons mené des actions résolues et développé des systèmes de contrôle des paiements directs, les irrégularités ont diminué.

Dans la politique structurelle au contraire, où rien n’a été fait et où nous avons assisté sans rien faire au déroulement des événements pendant des années, les chiffres n’ont cessé de grimper. Cela s’est vérifié pendant des années au long desquelles on l’a stigmatisé à multiples reprises dans les rapports sur les fraudes. Le commissaire Kallas constatera dans la décharge 2006 que c’est un problème et nous attendons qu’il prenne des mesures au lieu d’y assister impuissant.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je voudrais que vous vous adressiez à ceux des États membres qui se comportent comme si les règles dont nous sommes tous convenus ne s’appliquent pas à eux, et c’est aussi ce que dit le rapporteur avec le soutien inconditionnel de tous les orateurs précédents: nous aimerions que vous leur disiez «OK, nous allons geler 10 % de vos fonds que nous allons mettre en réserve. Vous pourrez avoir cet argent quand vous aurez pris les mesures adéquates». C’est une demande de bon sens du Parlement. Ce n’est pas un plan d’action: c’est une action pratique. C’est cela que nous attendons de la Commission et qui nous satisfera pleinement.

À nouveau, mes félicitations au rapporteur.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, tout comme les autres orateurs, j’aimerais féliciter le rapporteur pour ce qui s’avère un rapport très important.

Ce qui m’incite à intervenir dans ce débat, c’est la cause de l’agriculture. D’autres orateurs ont évoqué les améliorations qu’il y a eu en termes de contrôles et d’inspection, surtout quand il s’agit de l’argent donné aux fermiers, et que l’initiative de transparence permet actuellement de publier ce que touchent les fermiers.

L’une des difficultés rencontrées par la communauté agricole, c’est qu’ils se sentent très souvent accusés jusqu’à preuve de leur innocence. Manifestement, aucun d’entre nous ne peut ou ne veut pardonner la fraude, et comme il y a fraude dans le budget de l’UE, le public a une très mauvaise opinion de l’Union européenne et de la manière dont elle gère l’argent collecté. Si le public comprenait mieux le budget européen, il pourrait réclamer avec plus de véhémence que nous nous montrions plus sévères.

Il est important de souligner la différence entre fraudes et irrégularités, dont beaucoup ont été découvertes, parce que c’est très différent. Nous ne pouvons pas nous punir nous-mêmes des irrégularités, mais nous devons punir les fraudes attentant au budget communautaire. C’est une question impliquant les États membres – comme le disait le dernier orateur – parce que les États membres ont constitué l’Union européenne de bonne foi et ont rassemblé leurs ressources dans certaines politiques; il nous revient donc de veiller à ce que l’argent ainsi rassemblé soit bien dépensé et qu’aucune fraude n’affecte notre argent public.

Les États membres faisant preuve de légèreté dans leur répression de la fraude doivent faire l’objet de sanctions, mais il est très important que les États membres ayant de bons résultats en la matière ne soient pas pénalisés. Il est en conséquence important que la Commission prenne des mesures au niveau même des États membres.

Je finirai en reprenant ce point très important: chez les fermiers règne en ce moment un sentiment très fort d’être «coupables jusqu’à preuve du contraire». C’est inacceptable, et nous devons dès lors veiller très attentivement à rétablir l’équilibre.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Président, merci de me laisser reprendre la parole. Ceux qui suivent ma carrière politique et mes déclarations savent que je suis un politicien critique ne ménageant pas ses critiques à l’Union européenne tout en restant un proeuropéen très convaincu. Je ne peux dès lors pas ignorer les mots de M. Clark qui a entre-temps quitté l’Assemblée. Comme tous les eurosceptiques, M. Clark recourt régulièrement à des demi-vérités, des contrevérités absolues et pas mal de sursimplifications. Dans son allocution, il parle par exemple de fraudes de plusieurs millions d’euros, alors que le rapport établit clairement qu’il s’agit d’irrégularités. Au mot «irrégularité», il substitue invariablement le mot «fraude». C’est de la bêtise, car ce n’est pas ce que dit le rapport.

En second lieu, il semble prétendre que tous les malheurs qui nous arrivent sont imputables à l’Union européenne. J’aimerais juste demander à M. Clark de lire le rapport de la chambre des Lords sur les carrousels à la TVA. Il pourra ainsi constater que ses propres autorités n’ont pas pris les mesures pour arrêter cette fraude à la TVA. On parle de quelque 3,5 à 4,5 milliards de livres sterling de fraude par an. C’est plus de 10 millions de livres sterling par jour! Et donc nettement plus…

(Le Président interrompt l’orateur)

  Dumitru Oprea (PPE-DE). – (RO) Félicitations pour le rapport de M. Musotto. Je pense que de nombreuses irrégularités depuis 2003-2006 devraient bénéficier du changement des règles de présentation, par exemple celles du programme-cadre 6, par rapport à celles du programme-cadre 5. Dans le programme-cadre 5, la partie B était anonyme, et toute référence au pays ainsi qu’à la personne derrière le projet était pénalisée. Dans les programmes-cadre 6 et 7, l’anonymat a disparu. Dans le programme-cadre 8, est-il possible de ne plus recourir au système de soumission anticipée des projets?

  Ingeborg Grässle (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, merci de me permettre de m’exprimer à nouveau. J’aimerais remercier M. Bösch, non seulement pour son éloge envers le rapporteur, mais aussi pour son impartialité et son soutien. M. Bösch s’occupe du rapport sur les fraudes depuis plusieurs années. Maintenant, cet honneur nous revient, et je pense que c’est un signe très fort de vigueur au sein de la commission du contrôle budgétaire que nous soyons d’accord ici.

Nous avons accordé toute notre attention aux États membres. La Commission devrait aussi recevoir le message que nous souhaitons l’aider à mettre fin à ce manque de clarté. Si nous regardons les chiffres du recouvrement de fonds, nous constatons que nous avons affaire à un très large éventail d’opinions. C’est pour cette raison que nous avons cette discussion, qui fait partie de l’actuelle procédure de décharge. En conséquence, je dois vraiment demander à la Commission d’avoir le courage de dire si elle ne sait pas certaines choses, afin que nous puissions l’aider. Je pense que si nous abordons ce problème ensemble, nous réussirons ensemble. À nouveau, tous mes remerciements à M. Bösch.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier les honorables députés pour leurs commentaires sur ce rapport. Nous le considérons comme très ciblé et constructif. Je voudrais juste faire deux remarques sur une question soulevée par nombre d’entre vous, à savoir qu’est-ce qu’une irrégularité et qu’est-ce qu’une fraude, et quelle approche adopter pour le recouvrement?

Je peux dire que nous avons eu une réunion préliminaire avec les personnes concernées de la Cour des comptes, pour essayer d’harmoniser nos différentes conceptions des choses. Ceci va probablement nous aider aussi dans tous nos débats futurs sur la décharge, et bien sûr ces trois rapports – en ce compris le prochain – sont tous étroitement liés.

Secundo, j’ai évoqué cette question avec la présidence du Conseil et lui ai demandé de se pencher en réunion sur ce rapport parlementaire, avec l’intention de discuter ce document dans le cadre d’Ecofin. J’espère qu’il en sera ainsi. Après le vote sur ce rapport, quand il deviendra un document officiel, nous essayerons certainement d’initier cette discussion au sein du Conseil, en ce compris au niveau des sous-commissions ad hoc.

  Francesco Musotto, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord de remercier tous mes collègues pour leurs mots aimables, et surtout M. Bösch qui, par son travail préalable, a jeté les bases de mon propre rapport.

J’aimerais souligner quelques points, le principal étant la convergence de vues avec le commissaire Kallas, surtout en ce qui concerne la nature des mécanismes obligatoires régissant le versement de fonds. La Commission a fait là une promesse. Un aspect important souligné par M. Kallas, c’est qu’à mesure qu’augmentent les difficultés et les complications, il devient de plus en plus difficile de comprendre les règles, et donc de plus en plus facile, surtout pour le crime organisé, mais aussi pour toute forme d’activités illicites, de profiter de ces zones d’ombre. À cette fin, toute simplification, et mieux encore, tout comblement du fossé entre ceux qui libèrent les fonds et les bénéficiaires est un autre moyen d’obtenir davantage de clarté, de transparence et de lisibilité de l’ensemble du système.

La question du recouvrement est un problème bien réel. Les procédures sont trop longues, et la possibilité de punir ceux qui préjudicient la Communauté européenne doit être assurée par une sorte de sécurité ou de garantie accordée par les banques. Il est essentiel de trouver des méthodes pour garantir ces versements et, plus spécialement, nous permettre de recouvrer ces sommes en favorisant, améliorant et facilitant la vitesse de recouvrement.

Je pense qu’avec la coopération, la bonne volonté et l’engagement politique de tous mes collègues, nous avons fait un travail capital. Il est indubitable que cette coopération, cette volonté, ce désir d’éradiquer un phénomène qui fait d’énormes ravages au sein de la Communauté européenne ne sont motivés que par des préoccupations politiques.

Bien sûr, l’absence du Conseil ne facilite guère les choses: la présence d’un représentant nous aurait permis de savoir ce que pense le Conseil. Mais le Parlement est parfaitement uni et unanime dans ces principes. Nous pensons dès lors avoir fait quelque chose de positif, ce qui nous donne de grands espoirs pour l’avenir.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 19 février 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

  Edit Herczog (PSE), par écrit. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, félicitations pour ce rapport qui stigmatise non seulement les succès d’un passé récent mais aussi quelques manquements lamentables et des créances de longue date.

Pour moi, ce rapport est absolument d’actualité car, en Hongrie, nous avons décidé de nous doter d’un organe national anti-contrefaçon. Assurant une liaison entre l’office hongrois des brevets, d’autres agences gouvernementales et des acteurs du monde économique, cet organe aura avant tout une fonction de coordination et sera notamment en rapport avec des services de données liés à l’UE.

Nous devons nous préparer à un combat aussi long que futile. Les connaissances – qu’elles soient protégées ou du domaine public – sont de plus en plus accessibles. Un véhicule exposé dans une pièce peut être copié en l’espace de cinq minutes dans la pièce à côté. Le résultat ne sera pas moins bien, juste meilleur marché: c’est à nous de décider d’aller de l’avant et d’acheter le bien le plus cher. C’est à nous de décider si nous voulons payer pour une réalisation intellectuelle, une innovation, même si nous avons l’option de choisir un service ou un produit de second ordre sans valeur ajoutée.

Mais cela demande une conscience et un engagement considérables. Nous ne pouvons pas attendre des citoyens qu’ils reconnaissent ces liens et prennent des décisions basées sur des valeurs si nos législateurs ou nos gouvernements sont incapables de le faire.

Il est particulièrement important de réduire le nombre d’irrégularités affectant les fonds de l’UE, afin de réduire le taux d’erreur tolérable: les fraudes de ce type rendent l’ensemble de l’Union européenne ridicule quand elles impliquent des fonds de l’UE utilisés de manière contraire aux objectifs que se donne l’UE.

23. Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l’application des réglementations douanière et agricole (débat)

  Président. − Le prochain point à aborder est le rapport (A6-0488/2007) de Bill Newton Dunn au nom de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs, sur la proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil amendant le règlement du Conseil (CE) n° 515/97 sur l’assistance mutuelle et la collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l’application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 – C6-0033/2007 – 2006/0290(COD)).

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, ce troisième rapport est étroitement lié aux deux précédents. Le règlement du Conseil (CE) n° 515/97 sur l’assistance mutuelle et la collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l’application des réglementations douanière et agricole est un document législatif très important remontant à 1997, époque où nous comptions 15 États membres.

Il était essentiel de proposer un amendement au Règlement (CE) n° 515/97 au vu des développements de la dernière décennie, des progrès technologiques, de la réussite des opérations douanières conjointes coordonnées à Bruxelles et de l’élargissement de l’Union à 27 États membres.

J’aimerais rendre hommage au rapporteur, M. Newton-Dunn, pour la manière dont il a guidé cette proposition au Parlement. J’aimerais également remercier M. Audy qui a rédigé ce projet d’avis. Les deux commissions, IMCO et COCOBU, ont travaillé en étroite concertation, utilisant le mécanisme de coopération amélioré. Leur excellent travail a permis de trouver un compromis entre les différents acteurs politiques. Grâce à l’approche constructive du Parlement, une adoption en première lecture de cette législation peut à présent être obtenue.

Les autorités douanières contrôlent les marchandises entrant et sortant de la Communauté sur la base d’un cadre commun de gestion des risques, intégrant l’utilisation de contrôles aléatoires. Dans ce contexte, leur mission ne se limite généralement pas à l’application de la législation douanière: ils appliquent également la loi communautaire en matière de TVA, d’accises et de législation agricole.

Je note également que la question de la lutte contre les fraudes à la TVA et le besoin d’une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission sont largement soulignés dans le rapport Musotto que nous venons de discuter.

Pour cette raison, il est capital que l’on permette aux autorités douanières et à la Commission d’échanger des informations sur la TVA. Pour certains types de données, le nouvel article 2a rend un tel échange d’informations possible.

La Commission considère cela comme le premier pas dans la direction d’une coopération plus étroite en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude à la TVA.

  Bill Newton Dunn, rapporteur. − Monsieur le Président, je remercie le commissaire. Je pense que pour la Commission, ce pourrait être une proposition de consensus. Comme l’a dit le commissaire, il y a l’élargissement, le nombre croissant d’États membres, de nouvelles technologies, de nouveaux équipements, des ordinateurs. Nous devons moderniser la législation de la Commission pour permettre une bonne coopération transfrontalière intérieure au sein de l’Union, en vue de lutter contre les malfaiteurs – la criminalité organisée ou autre.

La semaine dernière, j’ai parlé au directeur d’une importante société anglo-néerlandaise. Il a dit constater une augmentation «exponentielle» – j’utilise ses mots – du crime organisé, à un rythme incroyablement rapide, et que les gouvernements des États membres ne font rien parce que le public ne connaît pas l’intégralité du problème et ne pousse pas ceux-ci à le faire. Ils disent donc: «Ne vous en faites pas, tout va bien». Nous avons là un sérieux problème. Nous avons donc besoin de cette proposition de la Commission que tout le monde devrait accepter, pour que cela aboutisse.

Je n’ai guère plus à ajouter, mais j’aimerais toutefois, Monsieur le Président, vous évoquer une autre histoire. À ma grande stupéfaction, mon propre pays, le Royaume-Uni, a exprimé un veto au conseil des ministres, disant qu’il ne donnerait pas son accord. Ils ne me l’ont pas fait savoir, bien que je sois citoyen britannique et du même État membre. Pas un seul député européen Labour du gouvernement Labour de Londres n’a présenté d’amendement, mais ils ont choisi mon bon ami conservateur, Christopher Heaton-Harris, homme très honorable, pour prendre la parole en vue de reprendre l’objection du gouvernement Labour. Chris a soumis un amendement un peu curieux, mais je lui souhaite bonne chance; il a tout pouvoir pour le faire. Pourquoi cette attitude du parti Labour? Je trouve cela très étrange: j’ai constaté nombre d’autres objections, veto et options de sortie britanniques en cours dans de nombreux secteurs politiques différents. Je voulais donc savoir quelle était la politique britannique générale sur toutes ces directives pour lesquelles ils exerçaient une option de sortie, et ce qui se passait.

J’ai contacté l’OLAF qui, comme nous le savons, s’occupe des fraudes au sein de l’UE. Il m’a été répondu que le Royaume-Uni refuse de coopérer, même s’il perd des milliards à la suite de carrousels à la TVA. Londres dit: «Si nous donnons un doigt à l’OLAF, ils nous prendront le bras, dès lors nous avons peur et ne souhaitons pas coopérer.» C’est assez étrange, et dès lors j’ai poursuivi mon enquête à Londres. Comment cela fonctionne-t-il? On m’a dit comment ça se passait: la Commission fait une proposition, puis un fonctionnaire junior du département gouvernemental ad hoc de Londres est invité à rédiger un «briefing» pour recommander au gouvernement la voie à suivre. Ce qui le rend un peu nerveux, il ne sait pas quoi faire, et donc il dit: «Nous ne devons rien faire à cet égard. Je recommande la plus grande prudence. Je ne pense pas que nous devrions approuver. Peut-être même devrions-nous exercer l’option de refus.» Et son document très prudent – parce qu’il souhaite être promu et non pas renvoyé – remonte la hiérarchie de son département. Les fonctionnaires trop occupés à autre chose disent OK et avalisent. Les autres départements du gouvernement interrogés n’en savent guère plus, et disent dès lors «Ca nous semble OK». Tout ça arrive finalement jusqu’à un conseil présidé par notre secrétaire d’État aux affaires étrangères – qui doit penser à des millions d’autres choses – qui tamponne. Ce qui explique que soudainement, la position du gouvernement londonien est négative, très prudente, en faveur d’une option de refus: «Nous ne comprenons pas. Nous ne savons pas vraiment ce qui se passe.» Très étrange, en réalité!

Qu’est-ce qui arrive alors? Eh bien, retour à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au Parlement. Le blocage au Conseil a fait que j’ai assisté à de nombreuses conciliations tripartites informelles avec le Conseil, d’abord dirigées par les Portugais puis par les Slovènes, chaque fois d’excellente manière. Et, bien qu’aucun fonctionnaire britannique ne m’ait jamais donné la moindre consigne, et que j’étais donc le seul britannique présent à la conciliation, ce fut accepté malgré l’apparente situation de veto du gouvernement britannique à ce sujet.

Finalement, la Commission et le Conseil ont trouvé une formulation qui a permis à l’objection britannique d’être contournée, outrepassée ou tout ce que vous voulez. Ainsi, les amendements au Parlement, à voter demain, ont tous étés approuvés par la commission IMCO et j’espère de tout cœur que le Parlement va voter en ce sens demain. Mais, Monsieur le Président, je ne comprends pas très bien ce qui se passe à Londres.

  Véronique Mathieu, rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mon collègue Jean-Pierre Audy, qui est rapporteur pour avis au nom du contrôle budgétaire, ayant eu un empêchement de dernière minute, je m’exprimerai ici en son nom.

La bonne application des réglementations douanières et agricoles joue un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est un dossier essentiel au regard de la protection des intérêts financiers de la Communauté, mais également des intérêts financiers des agents économiques européens et des citoyens.

Le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières permet une coordination plus efficace entre les différents services des États membres et de la Commission. Une partie des amendements est destinée à transposer les propositions de la Cour afin d’augmenter l’utilité de ce fichier.

Le rapporteur pour avis partage les inquiétudes de la Cour au sujet de l’approche intégrée dans la gestion des différentes bases de données concernant la lutte antifraude, mais considère que cette discussion va au-delà du présent règlement et devrait être menée dans un contexte différent.

Jean-Pierre Audy, le rapporteur pour avis, soutient les propositions de la Commission qui ont pour objectif de promouvoir la valeur ajoutée de la coopération au niveau européen, notamment le répertoire européen des données et la plate-forme de services. À défaut d’un cadre juridique plus homogène, une approche de plus en plus cohérente à moyen terme pourra être assurée grâce à l’échange des meilleures pratiques.

Quant au financement, Jean-Pierre Audy, le rapporteur pour avis, tient à souligner que les dépenses doivent être clairement identifiées afin d’éviter des chevauchements entre cette proposition et d’autres instruments, par exemple le programme Hercule II.

Finalement, le rapporteur pour avis souhaite sauvegarder la procédure législative pour la décision sur d’autres systèmes de communication et d’échange d’informations, y compris l’avis obligatoire de la Cour des comptes, au lieu d’appliquer la procédure de comitologie.

  Christopher Heaton-Harris, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier M. Newton Dunn, autre honorable Membre de cette institution, d’avoir décrit avec éloquence comment on gère – du moins en son opinion – les affaires européennes à Londres.

Peut-être puis-je expliquer ce qui s’est passé à Londres et pourquoi ils sont venus trouver un membre conservateur du Parlement européen plutôt qu’un membre Labour, ou même lui-même. En fait, je pense qu’ils auraient dû s’adresser à lui, et je ne peux pas croire qu’ils ne l’aient pas fait. Il peut ne pas me croire, mais j’avais davantage de contacts avec l’actuel présidence en exercice que je n’en avais avec toute autre personne de Londres ou de la fonction publique britannique.

Mais peut-être était-ce dû au fait que le jeune fonctionnaire qu’il décrivait avait oublié de lire les journaux et croyait que les élections législatives avaient été convoquées en octobre, que mon parti les avait gagnées et que le premier ministre n’avait pas bougé, et qu’il s’adressait dès lors à un membre du parti gouvernemental.

Hélas, ce n’est pas le cas. Mais je comprends quand il évoque les préoccupations de Londres ayant peur de donner un doigt à l’OLAF pour se voir prendre le bras. Cela remonte en fait à la structure de l’OLAF même, aux documents des sages de 1999, et au fait que l’OLAF ne bénéficie simplement d’aucune indépendance par rapport à la Commission, une question qu’on ne pourra éviter à l’avenir.

Il y a d’autres problèmes dans ce dossier particulier: le fait que la TVA ait été déplacée d’un pilier à l’autre éventuellement – et nous demandons un avis légal à ce sujet – et le fait qu’une grande partie de ces informations soient déjà échangées sous format électronique. Le gouvernement britannique a cru – et je peux comprendre comment il en est venu à cette conclusion en lisant entre les lignes – qu’il aurait besoin d’une unité de coordination permanente ainsi que d’une seconde personne pour ce faire, et donc qu’il aurait besoin d’employer plusieurs personnes au lieu d’échanger plus simplement des informations de manière électronique.

Toutefois, il n’y a pas de problème avec les amendements, pas plus qu’avec le débat. Cela devrait aboutir très vite, ce que d’ailleurs j’espère.

  Président. − Merci M. Heaton-Harris. L’Europe se sent plus à l’aise maintenant que tout est clair à Londres.

  Catherine Neris, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail et pour sa collaboration sur ce dossier particulièrement sensible.

À l’heure où les échanges commerciaux avec les pays tiers, comme au sein de l’Union, ne cessent d’augmenter, l’ouverture croissante des marchés et l’accroissement du négoce représentent un des facteurs de développement de l’Europe pour les années à venir. La suppression progressive des barrières qui circonscrivaient l’Espace économique européen ouvre toutefois la porte à un ensemble d’opérations frauduleuses qui menacent la viabilité du marché intérieur et dont les premières victimes sont à dénombrer parmi les producteurs communautaires et, par extension, parmi les consommateurs européens. Ce problème est particulièrement saillant dans le secteur agricole, dont l’indispensable système d’aide financière et de solidarité vis-à-vis de ses paysans attire la convoitise de la petite comme de la grande criminalité internationale.

Dans ce contexte, face aux carences des outils de contrôle actuels, l’Europe s’apprête à se doter d’une nouvelle réglementation, qui devrait notamment permettre un meilleur partage des données entre États membres en ce qui concerne les mouvements des marchandises et les enquêtes en cours dans les différents pays de l’Union. Je me réjouis du compromis trouvé avec le Conseil, qui permet aujourd’hui de disposer d’un texte équilibré, dont les termes seront soumis demain au vote des membres du Parlement européen. Tout en protégeant les éléments de la vie privée, il devrait conduire à une meilleure efficacité des procédures de surveillance, à une meilleure coordination des actions menées entre chacun des États membres.

Dans le domaine des contrôles douaniers comme ailleurs, je suis convaincue que l’Europe ne pourra se faire qu’à travers une plus grande convergence de nos efforts et par une mise en commun de nos ressources respectives, afin d’apporter à nos concitoyens le niveau de protection auquel ils aspirent. En ce sens, l’amélioration des mesures de lutte contre les fraudes ne pourra se faire sans le maintien en parallèle d’un niveau conséquent de régulation, indispensable pour conserver en amont une gestion saine et efficace des échanges commerciaux dans l’Union, comme vis-à-vis des pays tiers.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’ai plutôt aimé les remarques formulées par mes éminents collègues britanniques et leurs histoires visant à illustrer comment les choses se passent au RU. Je crois qu’on devrait consigner cela par écrit et le traduire en de nombreuses langues, car je pense que dans de nombreux États membres, de jeunes fonctionnaires se voient confier un dossier et ont différents rapports à préparer à son sujet. Je crois qu’il ne faut pas pointer du doigt le jeune fonctionnaire, mais plutôt le département qui autorise de telles procédures.

Je voudrais juste exprimer face à l’Assemblée mes préoccupations concernant le RU et l’Irlande – et sans doute la Commission pourra actualiser, le cas échéant, mes informations sur ce cas particulier – car, alors qu’il y a soutien du principe d’assistance mutuelle entre les autorités douanières, je pense que ces deux États membres, l’Irlande et le RU, émettent des réserves sur l’échange d’informations entre ces autorités sur l’utilisation des numéros de TVA (article 2a(f)) prétendant que l’échange d’informations utilisant des numéros de TVA est de facto un échange d’informations fiscales sortant du cadre de la base légale proposée. Dès lors, il pourrait y avoir un commentaire à ce sujet.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, j’ai aussi beaucoup apprécié de voir comment les choses se passent au RU. Je puis toutefois vous assurer, concernant ce que l’on vient de dire, que cela ne se limite pas au RU.

J’ai rencontré plusieurs directeurs des finances et plusieurs ministres face à qui j’ai promu l’idée d’une assistance administrative mutuelle, et je puis vous assurer que cette résistance ne se limite pas au RU. L’idée est considérée avec beaucoup de suspicion, mais je puis vous assurer que cette suspicion n’est fondée en rien. À titre d’instance d’enquête au sein de la Commission, l’OLAF ne peut que fournir une plate-forme de coopération. Il est absolument évident que les fraudes à la TVA ne peuvent être combattues qu’au moyen d’une coopération entre les États membres et la Commission, parce qu’à la base, les fraudes importantes sont exclusivement transfrontalières.

Il y a donc un réel besoin d’améliorer la coopération et d’échanger des informations. Je ne puis pas répondre à la dernière question concernant la teneur des informations. Nos propos portent uniquement sur l’harmonisation de la lutte contre la fraude à la TVA, le type de fraude principal. Ce devrait en effet être le cas, et je suis très heureux d’entendre clairement exprimer que le Parlement soutiendra cette proposition législative sous la forme proposée.

  Bill Newton Dunn, rapporteur. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat. En réponse au commentaire très pertinent de Mme McGuinness, représentant Dublin, je dirais: quand elle dit qu’il s’agit d’un fait répandu et qu’il faudrait le consigner par écrit, elle doit probablement savoir qu’il existait un programme TV qui a fait fureur il y a 15 ou 20 ans au RU, intitulé Yes, Minister. Le ministre, qui était un idiot impénitent, se croyait tout puissant et espérait être promu Premier ministre. Mais les mots Yes, Minister étaient en réalité ceux de ses fonctionnaires qui lui disaient ce qu’il devait dire et faire: «Yes, Minister, no, Minister. Bien sûr, vous êtes tout-puissant, monsieur le ministre ». Mais c’était les fonctionnaires qui dirigeaient.

Ce qui se passait il y a 20 ans se passe toujours aujourd’hui, et dans toute l’Europe, ce qui est très intéressant. Peut-être faudrait-il tourner un programme à la sauce européenne: Ja, Herr Minister ou Sí, Señor Ministro. Peut-être aussi les scénaristes pourraient-ils nous divertir avec un nouveau programme sur le même thème, parce que les vérités d’hier sont toujours celles d’aujourd’hui.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 19 février 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL) Les deux derniers élargissements ont considérablement étendu les territoires de l’Union et les frontières maritimes. Ce qui appelle à une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission. Une plus grande cohésion et coordination des actions visant à combattre la criminalité économique et financière internationale est également nécessaire. Je conviens avec le rapporteur que le rôle des pays tiers ne doit pas être oublié dans le cadre de ces activités. Je soutiens pleinement que l’on mandate la Commission à cette fin, pour fournir l’aide technique et la formation nécessaires aux agents de liaison des pays tiers ainsi qu’aux agences et organisations européennes et internationales. Je salue la proposition d’améliorer les procédures de transfert de données obtenues d’un autre État membre à des pays tiers. Je crois en effet que les changements proposés auront un impact positif sur la réduction des irrégularités financières.

J’aimerais attirer l’attention sur le texte de l’article 18a concernant la création et la gestion par la Commission d’un répertoire aidant à détecter les expéditions qui pourraient ne pas respecter les dispositions légales en matière de douane et d’agriculture. À cet égard, je pense qu’il faudrait intégrer au texte une clause spécifique permettant à chaque État membre d’accéder à la base de données susmentionnée si elle introduit une demande à cet effet à la Commission. Dans l’état actuel des choses, le texte fait référence à une aide aux autorités concernées.

24. Code des douanes communautaire (débat)

  Président. − Le prochain point est la recommandation pour seconde lecture (A6-0011/2008), au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la position commune adoptée par le Conseil le 15 octobre 2007, en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et/ou du Conseil portant sur le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (11272/6/2007 – C6-0354/2007 – 2005/0246(COD)) (Rapporteur: Janelly Fourtou).

  Janelly Fourtou, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voici arrivés à la fin de trois années de travail, et je me réjouis du chemin accompli sur les points importants de ce dossier.

L’union douanière est un fondement de l’Union européenne et un élément essentiel du fonctionnement du marché intérieur. Le code des douanes communautaire actuel, conçu dans les années 1980 et entré en vigueur dans les années 1990, est dépassé. Aujourd’hui, les services douaniers font face à de nouveaux défis. En 2007, les échanges mondiaux avoisinaient les 16 billions de dollars, soit 31 % du PIB mondial, et, à elle seule, l’Union européenne intervient pour 20 % dans le volume total des importations et des exportations mondiales.

Les douanes doivent donc garantir le flux des échanges, tout en effectuant les contrôles nécessaires, et en veillant à protéger la santé et la sécurité des citoyens de la Communauté. Pour parvenir à un bon équilibre, les méthodes de contrôle doivent être modernisées et la coopération entre les différents services et les opérateurs économiques renforcée.

Il faut également adapter ce code aux autres changements radicaux survenus dans l’environnement du commerce international, en raison notamment du recours croissant et irréversible aux technologies de l’information et à l’échange des données électroniques. Ce volet particulier a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport de mon collègue Christopher Heaton-Harris, adopté en décembre dernier par notre Assemblée.

La première lecture du code des douanes modernisé a été adoptée le 12 décembre 2006 et la Présidence allemande est parvenue à obtenir un accord politique le 25 juin 2007. En première lecture, le Parlement européen avait adopté 51 amendements, 34 d’entre eux, la plupart essentiels, ont été repris en totalité ou en partie dans la position commune du Conseil.

Les points épineux du dossier étaient l’opérateur économique agréé, le droit de représentation en douane, le dédouanement centralisé et la comitologie. Le concept d’opérateur économique agréé, directement lié aux événements du 11 septembre, a été introduit par le règlement dit «amendement de sécurité» afin d’accroître les facilités pour les opérateurs en compensation des charges nouvelles liées à la prise en compte de la dimension sécuritaire.

Votre rapporteur est satisfait de la reprise de l’idée développée par le Parlement lors de la première lecture de différencier deux types d’autorisations: simplification douanière, d’une part, sécurité et sûreté, d’autre part. Cette solution pragmatique tient compte des différents besoins des opérateurs économiques.

Concernant le droit de représentation en douane, l’émotion était grande dans les pays où la profession était particulièrement bien implantée. Si le Conseil n’a pas repris exactement les propositions du Parlement, il s’est quand même basé sur l’idée d’associer représentant en douane et opérateur économique agréé, comme nous le souhaitions.

Votre rapporteur estime que le Conseil est arrivé à un bon compromis. Qui plus est, cette solution satisfait les associations de représentants en douane, qui ont pourtant perdu leur monopole dans certains États membres.

Quant au dédouanement centralisé, autre grande nouveauté, le Conseil a introduit un nouvel article, l’article 106, estimant qu’il était préférable, par souci de logique et de transparence, d’intégrer dans un article unique toutes les dispositions du code liées à ce concept.

Dorénavant, tous les opérateurs économiques peuvent bénéficier du dédouanement centralisé sur le territoire d’un même État membre. Pour en bénéficier dans plusieurs États membres, il leur faudra répondre aux critères du statut d’opérateur économique agréé.

Enfin, parmi les grandes avancées de ce dossier, nous pouvons également nous féliciter de l’extension de la procédure de comitologie avec contrôle à 44 des dispositions du code des douanes modernisé.

C’est donc pourquoi je demande au Parlement européen de soutenir la position commune du Conseil, sans aucun amendement.

  László Kovács, membre de la Commission. − Monsieur le Président, après plus de deux ans de travail interinstitutionnel actif, nous sommes aujourd’hui très près de mettre fin à la procédure de codécision sur cette proposition, en particulier grâce au dévouement de Mme Fourtou et au soutien des membres de la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs.

Je me réjouis que le cadre légal d’une future réforme des douanes européennes puisse, nous l’espérons, être mis en place cette année, qui marque le 40e anniversaire de notre union douanière. Ce qui ne pourra que nous encourager pour le travail qu’il nous reste à accomplir.

L’union douanière est généralement présentée comme un «ancien» pilier de la Communauté. On ne peut toutefois pas la réduire à un simple héritage du passé. Elle est en vigueur aujourd’hui – et pas uniquement pour assurer la collecte de nos propres ressources. De plus en plus, les administrations douanières, la législation et les procédures sécuriseront le marché intérieur, contribueront à la protection des consommateurs, soutiendront les aspects externes des politiques communes, et simultanément, contribueront à la facilitation de notre commerce international. À cette fin, la législation douanière doit évoluer pour répondre aux défis et aux changements majeurs dans et hors de l’Union, et aboutir à des règles et des techniques les plus efficaces.

Qu’entend-on en réalité par modernisation du code des douanes communautaire?

En premier lieu, de meilleurs règlements douaniers, et donc des règles et des procédures plus simples et mieux harmonisées, clarifiant les droits et obligations des opérateurs économiques et garantissant un traitement plus homogène, tout en assurant un niveau équivalent de sécurité.

En second lieu, une informatisation progressive de toutes les formalités douanières, visant à créer un environnement commercial et douanier entièrement «sans-papier» dont le développement sera soutenu et encadré par la décision eDouanes (No 70/2008/EC) du Parlement et/ou du Conseil, adoptée le 15 janvier 2008.

Ces modifications prévoient une interopérabilité entre systèmes douaniers informatisés nationaux. Elles autoriseront plus particulièrement le dédouanement des marchandises au lieu même d’établissement du déclarant, quel que soit le lieu d’entrée, de sortie ou de livraison de ces marchandises au sein de la Communauté – appelé «dédouanement centralisé». Elles autoriseront également l’échange d’éléments d’information en temps réel entre les autorités douanières, en vue d’effectuer des analyses de risque et d’améliorer les contrôles dans le cadre d’une gestion commune des risques.

En soutenant la proposition de la Commission en première lecture, le Parlement a reconnu la contribution essentielle de cette initiative législative à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. La position commune du Conseil d’octobre 2007, qui intègre la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture, est considérée par la Commission comme un compromis très équilibré.

Dès lors, la Commission applaudit le rapport de Mme Fourtou qui recommande l’approbation de cette position commune sans amendement.

  Christopher Heaton-Harris, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord remercier Mme Fourtou. J’ai beaucoup d’admiration pour son souci du détail dans cette question particulièrement complexe.

Le code des douanes modernisé, comme le commissaire m’a déjà entendu le dire, est un document législatif prodigieusement ennuyeux mais toujours aussi important de la Commission. En 1975, quand le Royaume-Uni a voté lors d’un référendum, que nous devrions en fait avoir maintenant, (sur le traité de Lisbonne) – un référendum pour entrer dans ce club – nous pensions voter pour notre entrée dans une zone de libre-échange. Mais ce que les gens ont obtenu n’est en fait qu’une union douanière et, depuis que je suis là, j’ai consacré tous mes efforts à ce rapport spécifique, car rectifier ce code et le moderniser correctement est sans doute la chose la plus importante que l’on puisse faire pour rajeunir cet ensemble, comme l’a dit le commissaire, au sein d’un système edouanier facilitant sensiblement le commerce et simplifiant considérablement la perception dans toute l’Union.

Toutefois, comme pour toute affaire européenne, nous n’avançons pas aussi vite que l’aimeraient certains – si toutefois nous avançons. Ce texte comporte toujours des barrières. Certaines y sont très inhérentes, jusqu’à ce que l’on efface tout et que l’on recommence. Qu’est-ce qu’un opérateur économique agréé (OEA)? Quelles qualifications doivent avoir les représentants douaniers, ou OEA, comme on les appelle? Ceux-ci pourraient-ils être utilisés à l’avenir comme barrières contre les entrepreneurs pénétrant le marché sous forme de start-ups ou les entreprises existantes déjà présentes en Europe qui se propagent sur le reste du marché européen?

Ce code des douanes modernisé est en fait, in fine, un très bon document, mais il pourrait aussi être bien meilleur. Hélas, cette Assemblée nous pousse un peu trop souvent à des compromis, et j’espère que tout compte fait, il profitera au continent européen.

  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, je pense que le code des douanes communautaire, tel que présenté par la Commission et débattu par le Parlement, témoigne d’une procédure exemplaire. Notre rapporteur, Mme Fourtou, y a consacré une somme de travail considérable et finalement, comme c’est généralement le cas, le Parlement, le Conseil et la Commission se sont mis d’accord sur le texte final que nous allons adopter.

Je pense que l’Union européenne est, comme M. Heaton-Harris l’a déjà mentionné, avant toute une union douanière et que dès lors le code des douanes est un document très important pour son bon fonctionnement. Toutefois, les services douaniers en tant que tels ne fonctionnent pas dans une totale liberté: les autorités y sont très largement impliquées, car certains biens et valeurs nous affectent tous. J’entends par là la contrebande, dans certaines de ces variétés les plus dangereuses, telles que la contrebande d’armes et de drogue, ainsi que le contrôle des flux de capitaux sortants.

Il est dès lors logique que le code des douanes communautaire inclue les restrictions normales opérées par chaque État membre, et qu’on tente de l’harmoniser. Je pense que les points du débat que nous avons eu ici ont été favorablement résolus par le double concept des droits de représentation douanière et des opérateurs économiques agréés: c’est l’idée de deux concepts qui sont théoriquement différents mais peuvent trouver une base commune d’harmonisation. Je pense que la solution adoptée est bonne et adéquate.

Le commissaire Kovács a insisté sur le concept de dédouanement centralisé dans la mesure où l’union douanière constitue une entité unique. Cela n’aurait bien sûr aucun sens d’avoir des différences entre les diverses infrastructures douanières. Je crois que c’est une solution pertinente et pratique qui nous permettra d’opérer de manière appropriée.

Le dernier aspect à mentionner est la procédure de comitologie. Tant la Commission que le Conseil ont maintenant reconnu l’importance de l’implication du Parlement dans la procédure. L’accord obtenu implique que les 28 dispositions auxquelles cette procédure s’appliquait avec l’implication du Parlement sont maintenant portées à 44, ce qui veut dire que le Parlement peut intervenir de manière sans cesse plus efficace dans la création de dispositions pour le code des douanes.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Fourtou pour son travail et le commissaire pour ses efforts en vue d’encadrer les propositions de cette Assemblée.

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est indubitablement bien plus qu’une simple union douanière. Ne la réduisons pas à cette union douanière dans le débat d’aujourd’hui et dans la décision que nous prendrons demain. Néanmoins, la politique douanière aux frontières extérieures de l’UE est un élément important des activités de l’Union européenne et du fonctionnement du marché intérieur.

L’ÖVP-Europe club du Parlement européen salue la proposition de modernisation du règlement du code des douanes communautaire. Pourquoi? Parce qu’elle harmonise les procédures douanières, parce qu’elle jette les bases de procédures douanières communes plus simples et plus rapides aux frontières extérieures, parce que cela implique que les changements radicaux de l’environnement commercial international – liés par exemple aux technologies de l’information, aux données électroniques etc. – seront désormais pris en compte, et parce que les représentants en douane seront désormais soumis à des critères communs clairement définis qui déboucheront sur une plus grande fiabilité et un plus grand professionnalisme.

Ce règlement renforce la coopération entre les États membres et l’Union européenne. Il renforce la Communauté, ce que réfléchit le fait que tous les amendements soumis par le Parlement ont été repris par le Conseil. À mes yeux, cela se traduit par des dédouanements communs plus simples et plus rapides, ce qui est bon pour les affaires et pour l’Union européenne dans son ensemble.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais également exprimer mes remerciements sincères au rapporteur et, bien entendu, à notre rapporteur fictif, qui ont tous deux effectué un travail précieux sur un dossier extrêmement technique.

Le nouveau code des douanes a pour objectif de remplacer le code existant et ses règlements par un code modernisé, des procédures douanières harmonisées, et de jeter les bases de systèmes douaniers interopérables accessibles dans toute l’Union européenne. C’est une chose que nous applaudissons chaleureusement, car elle signifie que les entreprises bénéficieront de l’adaptation aux développements actuels des technologies de l’information et de traitements de plus en plus rapides et sûrs de volumes croissants de marchandises passant la frontière de l’UE.

Les associations professionnelles et les chambres de commerce ont, dès le début et à juste titre, mis en garde contre les lourdeurs administratives excessives engendrées par les initiatives sécuritaires de l’UE, qui ont débordé des États-Unis. Grâce à nos délibérations au Parlement et à des contacts intensifs avec les services de la Commission, nous avons finalement trouvé une solution relativement saine et pas trop bureaucratique pour laquelle je suis reconnaissant.

Le dédouanement centralisé via un point de contact unique est un élément clé pour les entreprises s’implantant en ce moment. Nous avons réussi également à faire voter notre proposition – et j’en suis très fier – de statut privilégié pour les entreprises qui remplissent les critères requis.

En qualité de membre de South Baden, je voudrais toutefois signaler que le code des douanes pourrait engendrer des problèmes considérables aux frontières extérieures de l’UE, avec des pays qui ne sont pas membres de l’UE, sauf si des mesures de précaution sont prises à temps. Je sais que la Commission souhaite prendre ces précautions – je parle ici de la Suisse – et j’espère que les États membres de la commission mixte UE-Suisse rempliront aussi leur mission.

La Suisse est l’un des plus importants marchés pour les biens de l’UE. Les quatre voisins immédiats de la Suisse en UE totalisent 41 % de ses exportations totales et 59 % de ses importations totales, ce qui justifie que l’on prenne des mesures. Nous ne pouvons pas tolérer des files kilométriques aux frontières de la Suisse suite à l’introduction du code des douanes simplement parce que le système suisse de dédouanement diffère légèrement de celui de l’UE.

Monsieur le Commissaire Kovács, j’aimerais que vous examiniez ce problème et le soumettiez à l’attention des États membres concernés par mesure d’urgence. Nous parlons d’un centre économique au cœur de l’Europe qui ne peut pas être coupé du flux international de marchandises en résultat de nos activités.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère que demain, nous approuverons en seconde lecture la position commune du Conseil sur le code des douanes. C’est une modernisation réussie de la législation douanière européenne et le bon chemin vers un système douanier électronique centralisé interopérable et automatisé. Toutes les instances de l’UE profiteront d’un point de gestion unique – un «guichet unique» – pour leurs opérations, optimisant ainsi l’efficacité des contrôles nécessaires. Grâce à un portail d’informations douanières unifié, le guichet unique, les entrepreneurs pourront communiquer avec un seul bureau de douanes au sein de l’UE sur leur lieu d’établissement. Ce règlement simplifie et unifie la terminologie et les définitions, tout en les rendant plus conviviales. Ce qui illustre très bien notre capacité, même au sein d’une Europe élargie, de simplifier la bureaucratie et d’améliorer l’environnement légal des entrepreneurs et des citoyens. De surcroît, ce projet devrait s’amortir lui-même pour 2010. Je remercie le rapporteur, Mme Fourtou, M. Newton Dunn, la Commission et le Conseil, pour l’excellent travail effectué ces trois dernières années.

  Bill Newton Dunn (ALDE). – Monsieur le Président, je voudrais juste faire un commentaire en réponse à M. Heaton-Harris disant qu’il pensait que la Grande-Bretagne rejoignait en 1975 une zone de libre-échange. Je me pose des questions sur sa mémoire, ou peut-être sur sa formation. La Grande-Bretagne quittait une zone européenne de libre-échange – qui s’appelait l’AELE. Nous avons choisi de la quitter pour rejoindre la Communauté européenne, et Mme Thatcher, leader conservateur au moment du référendum de 1975 au RU, appelait ça «plus qu’une zone de libre-échange». Très simple, très clair et bien noté dans les déclarations.

Aujourd’hui, comme M. Heaton-Harris souhaite un référendum sur le traité de Lisbonne au RU, il est manifestement persuadé que le public britannique lirait tous les documents pour décider comment voter. Et cela a dû être vrai en 1975. Cette année-là, le public britannique aura lu dans les documents qu’il s’agissait d’une union bien plus restreinte qu’une simple zone de libre-échange. L’Union européenne est une union sans cesse plus étroite. Monsieur le Président, n’aurions-nous pas une pilule pour aviver la mémoire de M. Heaton-Harris?

  Président. − Merci, M. Newton Dunn. Que nos soirées au Parlement européen seraient tristes sans ces passionnantes discussions britanniques!

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, je vais résister à la tentation de me joindre au débat. J’aimerais remercier le rapporteur pour son rapport très détaillé.

Soyons honnêtes, ce ne sont pas des choses dont les gens parlent dans les cafés ou les réceptions. Mais amender nos législations douanières est très important pour les affaires et pour l’emploi, c’est pour ça que nous le faisons. Dès lors, le concept d’un dédouanement centralisé a tout son sens, s’il fonctionne bien – ce que l’on peut espérer – avec ces nouveaux règlements.

Pareillement, l’idée d’un guichet unique pourrait permettre de réduire la bureaucratie inutile. Mais je voudrais préciser juste un point: assurons-nous d’un feed-back des opérateurs économiques quand tout cela va commencer à fonctionner, et veillons alors à procéder à des adaptations si nous voyons des problèmes qui ont été identifiés par d’autres orateurs ce soir.

  László Kovács, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je partirai du principe que je ne suis pas uniquement heureux mais aussi très fier que nous ayons atteint cet objectif, parce que j’approuve tous les intervenants considérant qu’il s’agit d’un grand pas en avant pour l’ensemble de l’Union.

Avant tout, j’aimerais vous adresser mes remerciements pour avoir soutenu la modernisation du code des douanes et avoir manifesté votre intérêt aux développements futurs. Comme vous l’avez rappelé, l’adoption et l’entrée en vigueur ultérieure de ce code ne sera pas la fin de l’histoire puisque son application dépendra de la finalisation et de l’application de ses modalités d’application.

On utilisera la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption de ces modalités. Ce qui permettra au Parlement de vérifier comment la Commission se propose de mettre en œuvre dans le détail, avec l’aide du comité du code des douanes, les dispositions générales résultant de ce code.

En plus des obligations de procédure, la Commission se propose d’informer correctement le Parlement, via la commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs, de l’état de préparation du projet de mesures d’implémentation et du calendrier envisagé pour l’application du code des douanes modernisé.

Quant au problème de la Suisse et de l’Union européenne, que M. Schwab a soulevé, l’amendement sécuritaire au code des douanes communautaire sera intégralement en vigueur le 1er juillet 2009. Ce qui veut dire que toutes les marchandises entrant ou quittant la communauté seront soumises à déclaration avant départ ou arrivée. L’opérateur économique agréé bénéficiera des facilitations prévues par ce code.

Comme pour les autres pays tiers, nous négocions en ce moment avec la Suisse la reconnaissance mutuelle des centres de contrôle, les résultats des contrôles et le statut des opérateurs économiques agréés. Les négociations sont en cours, et nous espérons qu’une solution satisfaisante sera mise en place au 1er juillet 2009.

Je voudrais terminer en vous invitant à assister aux célébrations du 40e anniversaire de l’Union douanière le 1er juillet 2008. L’Union douanière fut la première pierre angulaire de la construction du marché intérieur et reste l’un de ses composants essentiels. J’espère poursuivre nos discussions sur le rôle futur des douanes dans le contexte de ces célébrations. À nouveau, merci beaucoup pour votre soutien.

  Janelly Fourtou, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, je remercie les intervenants et tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport.

Puisque M. Medina Ortega a parlé de contrebande, je ne résiste pas à l’envie de vous parler de contrefaçon. Entre 1998 et 2004, le nombre de prises de contrefaçons a augmenté de 1 000 %. C’est dire si les contrôles spécifiques et une nouvelle approche de la fonction de la douane avaient besoin d’une modernisation.

Je tiens aussi à saluer les professionnels, qui ont fait preuve d’une grande ouverture d’esprit, et je tiens à leur dire que je ne me sens pas quitte envers eux. Ceci répondra sans doute aux préoccupations de Mme McGuinness. Pour ce qui est des mesures d’application, je m’efforcerai de favoriser le dialogue entre eux et les institutions communautaires, dont la Commission, avec qui la coopération a toujours été étroite et fructueuse.

Je vous invite donc à voter en faveur de la position commune et je vous remercie de votre attention.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 19 février 2008.

25. Les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes (débat)

  Président. − Le point suivant est le rapport (A6-0015/2008) de Gérard Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, avec une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les facteurs qui encouragent le terrorisme et favorisent le recrutement de terroristes (2006/2092(INI).

  Gérard Deprez, rapporteur. – (FR) Monsieur le Président, le rapport que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant vous, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures trouve son origine dans une proposition déposée fin 2005 par notre collègue Antoine Duquesne, que je tiens à saluer ici.

Je me dois également de signaler que l’essentiel du travail relatif à ce rapport a été réalisé par notre collègue Mayor Oreja, qui a décidé, pour des raisons qu’il ne m’appartient pas de commenter, de retirer son nom après le vote intervenu au sein de notre commission.

En ce qui concerne le contenu du rapport qui est soumis à notre Assemblée, je pense qu’on peut le synthétiser en articulant ici les nombreux éléments qu’il reprend autour de quatre axes essentiels.

Premier axe: la gravité et la permanence de la menace. C’est un fait indéniable que le terrorisme en général, et le terrorisme djihadiste en particulier, est aujourd’hui une des menaces les plus graves qui pèsent sur la sécurité des citoyens de l’Union européenne. Les sanglants attentats de Madrid en 2004, de Londres en 2005, mais aussi, il ne faut pas l’oublier, les nombreuses tentatives qui ont été déjouées depuis lors, attestent à l’évidence la permanence et la gravité de la menace. Il s’ensuit – et le rapport le rappelle avec force – que la lutte contre le terrorisme doit rester une des priorités de l’Union européenne et de l’ensemble de ses États membres.

Mais, et c’est le deuxième axe du rapport, cette lutte déterminée ne peut être menée n’importe comment. Il y a des principes fondamentaux à respecter sous peine de dénaturer les valeurs fondamentales qui régissent nos sociétés. La lutte contre le terrorisme doit être menée dans le respect strict, plein et entier des libertés et des droits fondamentaux, et notamment la liberté de religion et le droit à un procès équitable.

Parallèlement, et s’agissant spécifiquement du terrorisme djihadiste, nous devons nous interdire d’assimiler toute culture ou toute religion en tant que telle au terrorisme. L’écrasante majorité des musulmans, qui sont d’ailleurs, il ne faut pas l’oublier, les premières victimes du terrorisme, en Iraq, en Afghanistan ou au Pakistan, n’ont rien à voir avec les groupes extrémistes qu’il faut combattre et qui dénaturent la religion dont ils se réclament.

Enfin, partant du principe que la haine et la frustration sont les facteurs qui poussent à la radicalisation, le rapport rappelle aux États membres que la lutte contre toutes les formes de discrimination, et en particulier les mesures en faveur de l’intégration de tous les groupes minoritaires, sont des politiques prioritaires à mettre en œuvre pour favoriser l’apaisement, la tolérance et la convivialité dans nos sociétés.

Troisième axe: les mesures spécifiques de prévention. Dans la longue liste de ces mesures recommandées aux États membres, le rapport insiste en particulier sur la nécessité de renforcer la surveillance sur les sites de propagande, notamment via l’Internet, sur les lieux de prêche et sur les médias audiovisuels en général.

Le quatrième axe concerne les mesures répressives. Parmi celles-ci, il en est une, à l’évidence, qui mérite d’être mise en exergue et qui suscitera pas mal de débats. Elle figure au paragraphe 10 du rapport et prévoit d’étendre le champ d’application de la définition des actes terroristes à la justification du terrorisme. Même si je ne suis pas sûr que le terme «justification» soit adéquat – personnellement je pense qu’en français il eût été préférable d’utiliser le terme «éloge» ou «apologie» du terrorisme – et s’il serait souhaitable de le modifier, j’attends avec intérêt la manière dont notre société va se prononcer demain sur ce point délicat, qui est au cœur de l’attention, entre la sécurité et le respect des droits fondamentaux et de la liberté d’expression.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, aborder le thème de la radicalisation tournant à la violence est au cœur même de la politique de contre-terrorisme de la Commission, et j’applaudis dès lors le rapport discuté aujourd’hui et les questions primordiales qu’il aborde. Je me réjouis également des progrès de la coopération interinstitutionnelle dans la reconnaissance des immenses défis que nous devons relever pour développer une politique européenne cohérente prévenant, mettant fin ou inversant les processus de radicalisation

Suite à une série d’initiatives ces dernières années, depuis ma première communication à ce sujet en septembre 2005, une communication sera présentée au Conseil et au Parlement en juillet de cette année. Celle-ci identifiera les bonnes pratiques au sein des États membres et formulera des recommandations concrètes pour l’avenir. Je vois que le rapport adresse une recommandation à la Commission à cet égard.

Ces trois dernières années, nous avons consacré du temps et des ressources à mieux comprendre ce phénomène, ses tendances, ses manifestations et ses dynamiques. Nous avons commandé quatre études comparatives distinctes, à présent achevées. Nous avons envoyé un questionnaire à tous les États membres et analysons en ce moment les réponses reçues. Nous avons organisé une conférence sur le rôle de l’éducation dans la prévention de la radicalisation, qui a rassemblé des éducateurs, des chefs religieux et des décisionnaires, pour chercher de nouvelles idées.

Nous rédigeons en ce moment le projet de cette communication. Les trois premières études – sur les facteurs de déclenchement, le discours narratif et les tactiques de mobilisation – doivent être approuvées dans les mois à venir. Une quatrième étude, sur l’engagement de la société civile (les meilleures pratiques), sera normalement publiée en même temps que l’adoption de la communication en juillet. À ce stade, ses principaux résultats auront déjà été intégrés à la communication. L’analyse du questionnaire envoyé aux États membres est en cours, et viendra aussi alimenter la réflexion sur la communication.

Ainsi, nous pouvons à présent formuler notre politique avec une bien meilleure compréhension du problème. Notre communication traitera de questions très importantes, telles que le discours utilisé par les radicaux violents et la radicalisation dans les prisons ou à d’autres endroits de vulnérabilité. Nous aborderons également le rôle de l’éducation ainsi que l’engagement de la société civile pour contrer la radicalisation.

Les députés réaliseront qu’en matière d’incitation, nous avons présenté une proposition en vue d’amender la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, un des éléments du «package terrorisme» initié en novembre dernier. Cet instrument vise à introduire dans la décision-cadre des infractions parallèles à celles qui sont couvertes par la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme: la provocation publique, le recrutement et la formation au terrorisme – en ce compris par Internet – et en particulier les explications publiées sur Internet pour fabriquer des bombes artisanales.

La Commission se déclare très engagée à soutenir les victimes du terrorisme. Depuis 2004, nous avons montré notre soutien par une assistance financière aux nombreux projets visant à aider les associations de victimes du terrorisme et à promouvoir la solidarité entre citoyens européens. Nous envisageons de créer en 2008 un réseau européen d’associations des victimes du terrorisme, en vue de représenter les intérêts des victimes au niveau européen et de renforcer la solidarité des citoyens européens à l’égard des victimes du terrorisme.

En conclusion, pour nous attaquer à la menace terroriste au niveau européen, il est absolument nécessaire d’implémenter une politique globale de prévention des facteurs conduisant à la radicalisation et au recrutement, en vue d’explorer ses racines les plus profondes, tout en ne justifiant jamais le comportement terroriste. Le terrorisme jihadiste reste la plus grande menace contre les sociétés démocratiques qui comptent d’innombrables millions d’honnêtes musulmans dans l’UE et dans bien d’autres parties du monde.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs, je regrette vraiment que nous ayons à tenir un autre débat sur le terrorisme. La radicalisation et le terrorisme sont contraires à l’Europe. L’Europe que nous construisons est une Europe de tolérance. Il est dès lors bien triste de discuter de ces questions.

C’est un enjeu très important qui nous unit. Le terrorisme est reconnu comme une menace majeure. Il faut mettre fin au recrutement. Nous devons respecter les droits fondamentaux. Le dialogue est le secret de la tolérance. Nous devons faire particulièrement attention à Internet, et à son poids dans la communication.

Dans notre politique étrangère, nous conférons une importance particulière à l’antiterrorisme. Nous avons besoin en Europe d’une meilleure mise en réseau des services, pour nous permettre de combattre la radicalisation et le terrorisme. J’aimerais tout particulièrement remercier le vice-président de la Commission pour ses suggestions et sa synthèse.

Mon groupe estime dès lors qu’il est très regrettable que la main tendue de notre propre rapporteur, M. Mayor Oreja, n’ait pas été prise et que nous ne puissions parvenir à un compromis à la fin de cette procédure. L’EPP-ED a dès lors défini un certain nombre de priorités pour le vote de demain: par exemple, quand il y a des motions de radiation qui affirment que la violation des droits individuels et le rôle de la loi conduisent au terrorisme; des motions de radiation qui placent les écoles et les centres religieux sous surveillance spéciale; et quand il y a des motions de radiation des références au terrorisme jihadiste.

Pour combattre efficacement une menace, nous devons savoir d’où elle vient. C’est pourquoi nous devons identifier la terreur jihadiste comme le défi fondamental et le déclarer dans le rapport. Si on le radie, nous ne pourrons pas voter en faveur du rapport. Nous ne soutiendrons pas toute nouvelle dilution du rapport. J’espère dès lors que le vote de demain se passera favorablement.

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mes collègues et souligner d’emblée que nous avons été, franchement, obligés de travailler sur un rapport qui a mal commencé, a produit des messages mitigés et des propositions très faibles. Je pense que la commission des libertés civiles a, pour ce rapport, fait un remarquable travail de restauration d’un profil politique significatif et tangible.

Bien entendu, nous en partagions tous les prémisses. La radicalisation violente d’individus et de groupes ces dernières années a révélé l’une des plus grandes faiblesses de notre système juridique et a constitué une des attaques les plus violentes de nos institutions démocratiques. Il est essentiel de combattre ce phénomène. Et en ce sens, l’action de l’Union européenne apporte une valeur ajoutée en assurant une harmonisation. Si nous optons pour mettre en commun nos instruments, nous aurons en effet une somme d’instruments ayant chacun leur propre faiblesse intrinsèque.

C’est toutefois un nouveau défi qui nécessite des efforts très équilibrés et de ne pas se laisser aller à une tentation humaine toute naturelle – inévitable depuis les attaques que nous avons subies au fil des ans depuis le 11 septembre – de généraliser ou d’édifier une Europe forteresse ou de mettre sur la touche une priorité centrale dans le procès d’intégration de l’UE, à savoir la sauvegarde des droits fondamentaux.

C’est pourquoi nous croyons qu’il est essentiel d’aller dans les trois directions indiquées dans ce rapport. La première étape est de respecter les droits fondamentaux et le rôle de la loi, et particulièrement – comme le disait M. Frattini – les libertés de religion et d’expression. Si ces droits n’étaient pas garantis, l’idée même de l’Europe serait un échec, tout comme le serait un processus d’intégration basé sur tout sauf les droits fondamentaux des citoyens européens.

Nous devons renforcer la coopération judiciaire pour lutter plus efficacement contre les groupes radicaux, violents et marginaux organisés. Nous devons parvenir à une harmonisation complète, au niveau européen, contre les crimes terroristes. La condamnation de l’activité criminelle devrait être ajoutée à la proposition de la commission des libertés civiles. Bien sûr, un travail assidu de prévention est aussi nécessaire: nous devons nous attaquer aux causes et aux facteurs – très nombreux, il serait vain de prétendre le contraire – conduisant à la radicalisation de diverses fractions de la population dans nos sociétés. Ce qui justifie l’élargissement des droits de la citoyenneté, la citoyenneté active, en d’autres termes une forme de citoyenneté intégrant des responsabilités et une participation à la vie politique, aussi bien qu’un dialogue avec les mouvements religieux.

Comme l’a dit le vice-président, nous devons aussi protéger et nous battre en faveur des millions – des dizaines de millions – de citoyens européens qui professent une religion différente de la nôtre, ainsi que des citoyens musulmans qui ne sont pas de la Communauté mais qui ont toujours respecté nos lois et les règles de notre démocratie, ce qui leur vaut notre entier respect.

Enfin, nous devons susciter un dialogue qui représente une alliance authentique des civilisations et non leur confrontation. «L’alliance des civilisations» – je conclus à présent, Monsieur le Président – n’est pas un terme que nous dérivons d’une polémique politique: c’est un terme conçu par le conseil de sécurité des Nations Unies. Il traduit une responsabilité majeure et un engagement très fort pour cette Assemblée et nos Communautés. Je pense qu’il est essentiel de conserver ce terme dans la résolution de demain.

  Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, je crois qu’au-delà de son format présent, le rapport est équilibré, extrêmement important, et traite d’une question qui nous est à tous que trop familière aujourd’hui.

Il est indubitable que le terrorisme est un phénomène de maintien de l’ordre, et nous sommes tous conscients de cette dimension. Néanmoins, les raisons se cachant derrière le terrorisme, ou plutôt les raisons conduisant certains à devenir terroristes, se situent bien au-delà. Jaime Mayor Oreja l’a évoqué dans son premier rapport, de manière extrêmement discutable à l’origine, mais après de nombreuses réunions et de nombreux amendements, le résultat est devenu pleinement acceptable, y compris pour son propre groupe.

Je voudrais témoigner devant cette Assemblée, comme on pourrait témoigner devant un tribunal, qu’il est faux que la main tendue par Jaime Mayor Oreja ait été repoussée. J’en témoignerais sous serment si c’était là une pratique du Parlement. Ce n’est pas vrai. Les raisons pour lesquelles des pierres d’achoppement sont avancées maintenant à l’encontre de ce rapport sont bien connues du Parti populaire européen et du groupe. Je peux témoigner de réunions dans le bureau de M. Mayor Oreja au cours desquelles nous avons accepté 99 % de ce qui sera proposé au vote demain. On ne peut pas nous rétorquer que certains points ont été rejetés ou que l’offre même a été rejetée, car c’est purement et simplement une altération de la vérité.

Dès lors, la position à adopter demain par le Partido Popular reste un mystère, et cela servira indubitablement à affaiblir le message politique conjoint que nous souhaitons exprimer. Je voudrais donc exprimer que je déplore une telle attitude. Je pense que prétendre que le problème est que le mot «Jihad» doit disparaître d’une section, alors qu’il apparaît par la suite dans trois autres sections, et réaffirmer que le Jihadisme est indubitablement le principal type de terrorisme contre lequel nous devons lutter, revient à rechercher des excuses qui ne tiennent pas debout.

Dans tous les cas, ce rapport parle de liberté, de liberté religieuse, de liberté de pensée et même de liberté de rejeter un modèle social, et explique clairement que l’Europe ne peut pas accepter l’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la destruction des véritables piliers de la société sous des prétextes religieux.

L’État peut disposer d’instruments pour sa propre défense et celle de ses citoyens. Il peut en effet traduire pleinement ce droit en termes judiciaires et policiers tout en maintenant parallèlement le dialogue et la participation, et en œuvrant à la pleine intégration de gens qui pourraient un jour devenir de tels fanatiques qu’ils en viendraient à attaquer leur propre société, la société au sein de laquelle ils ont été intégrés, et en fait leur propre société puisque dans bien des cas, ces gens sont réellement nés parmi nous.

On peut discuter, et mon groupe l’a fait, dans quelle mesure la législation actuelle est ou n’est pas suffisante; s’ils sont nécessaires pour certains, des concepts tels que l’excuse et la justification d’actes terroristes sont rejetés par d’autres comme des restrictions potentielles excessives de la liberté d’expression. Telle est donc la position de mon groupe: ne pas aller plus loin dans la modification de la loi et rejeter le concept d’apologie.

Quoi qu’il en soit, et je m’en tiendrai là, Monsieur le Président, je salue ce rapport. J’espère que le PPE repensera le soutien qu’il pourrait apporter à son contenu. Comme ligne directrice vers une politique globale, je salue la politique de la Commission où les forces de police agissent en étroite coopération à travers toute l’Europe et où l’on adopte des mesures qui, au-delà de la politique, assurent la défense des droits de tout un chacun.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais paraphraser Ernest Hemingway en déclarant: «Do not ask for whom the terrorist bell tolls, it tolls for thee». Après les attentats en Espagne, il y a quatre ans, et en Angleterre, il y a trois ans, c’est un message très pertinent. Si Oriana Fallaci, compatriote du commissaire Frattini, pouvait lire le document dont nous débattons, elle serait très probablement choquée. Mme Fallaci était une distinguée intellectuelle italienne réputée pour être intransigeante et critique. Elle estimait que les terroristes islamistes représentaient la synthèse et la quintessence de l’islam.

Très clairement, le Parlement européen peut avoir une vue différente de la question. Mais il faut toutefois se demander pourquoi les terroristes musulmans peuvent s’assurer ainsi le soutien d’autant de jeunes arabes nés au sein d’États membres de l’Union européenne.

Je soutiens pleinement la déclaration que la guerre contre le terrorisme doit rester une priorité pour l’Union européenne. Il est très important de nous concentrer sur la propagande terroriste menée sur Internet. Je voudrais aussi ajouter que les émissions télévisées par satellite en arabe peuvent également servir à promouvoir un islam radical.

  Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM. – (EL) Monsieur le Président, le moment est essentiel. Je dois toutefois vous dire que j’ai perçu favorablement ce rapport, croyant comprendre qu’il se limitait surtout à la détection d’une part, et à la suppression d’autre part.

J’aimerais souligner que nous aurions dû nous préoccuper dès le début du recrutement des terroristes. À nos portes, au Moyen-Orient, il y a une «académie» qui façonne des terroristes. Pourquoi? Pendant 60 ans, nous, les Européens, n’avons jamais tenté de résoudre leurs problèmes, et n’avions d’ailleurs aucune raison de le faire.

Aujourd’hui, une situation similaire se fait jour et je suis heureux de pouvoir prendre la parole un jour après la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Vous savez qu’une situation fâcheuse peut très bien se déclencher là aussi. Que faire si demain les Serbes de Mitrovica manifestent leur résistance ou, si vous préférez, leur mécontentement? Allons-nous les appeler des terroristes?

Nous devons examiner les raisons de l’émergence de ces terroristes qui souhaitent attaquer notre système européen qui ne les soutient pas.

  Jim Allister (NI). – Monsieur le Président, dans cette Assemblée, je représente l’Irlande du Nord, une région qui, comme tout le monde le sait, a souffert pendant des décennies d’un terrorisme vicieux. Et fort de cette expérience, j’ai deux points à souligner dans ce débat.

Tout d’abord, le terrorisme ne s’apaise pas; il doit être jugulé. Commencez à négocier avec les terroristes, donnez à leurs prisonniers un statut spécial et finalement, libérez-les anticipativement, et très vite vous finirez comme l’Irlande du Nord: avec des terroristes impénitents au cœur même du gouvernement. L’apaisement ne fait qu’aiguiser les appétits – insatiables – des terroristes.

Le second point que je voudrais évoquer, c’est que si l’abus d’État est mauvais, croire naïvement, comme je le lis dans ce rapport, qu’accorder ce qu’on appelle des «droits humains» aux terroristes va les neutraliser ne fera en fait que renforcer leur cause car ils abusent de tels droits qu’ils exploitent adroitement, tout en refusant à leurs victimes le droit le plus fondamental de tous: le droit à la vie.

Face aux excès de leur stratégie meurtrière, la défense de la société exige parfois de choisir entre les droits sans entrave des terroristes et les droits des innocents. Dans de telles circonstances, je choisis sans hésiter la primauté du droit des sociétés de se défendre elles-mêmes contre les supposés droits humains des terroristes. La bataille contre le terrorisme est la bataille du bien contre le mal, et le cas échéant, le droit des terroristes passe après celui des sociétés.

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je commencerai par répéter que la lutte implacable contre le terrorisme doit être poursuivie dans le cadre de la loi, en respectant le rôle de la loi et sans enfreindre les droits fondamentaux. Je ne suis pas sûr que le terrorisme soit, comme le dit le rapport, la principale menace contre la sécurité des citoyens de l’Union, mais je conviens avec M. Deprez que c’est certainement l’une des menaces principales. Je crois que sous-estimer cette menace nous empêchera de la combattre efficacement et d’accroître la sécurité de nos citoyens. Je voterai dès lors contre les amendements proposés.

Le terrorisme ne menace pas uniquement les citoyens des pays qui ont été attaqués; il menace également la sécurité de tous. Il répand la peur et la menace de la terreur. Le terrorisme est une manifestation irrationnelle du fanatisme qui méprise la valeur de la vie et la dignité des êtres humains. L’Union ainsi que le commissaire Frattini ont placé la lutte contre le terrorisme au sommet de leurs priorités. Nous avons besoin d’une stratégie globale à même de démanteler les réseaux terroristes. Cette stratégie doit reconnaître la valeur de la prévention, en englobant la lutte contre le recrutement des terroristes et tous les facteurs favorisant une radicalisation violente.

Il est important d’analyser et de comprendre les raisons, les fondements et les processus conduisant à la radicalisation et au terrorisme, surtout parmi les jeunes vivant dans les États membres. Il y a clairement eu des failles dans le processus d’intégration. Je conviens du fait qu’au sein de la loi, et dans le respect de la liberté d’expression, il faut prévenir la propagande terroriste visant à encourager les actes terroristes.

Enfin, force m’est de convenir avec M. Mayor qu’une initiative européenne, particulièrement en cette matière, ne doit et ne peut pas servir de plate-forme pour la promotion de stratégies électorales nationales.

  Inger Segelström (PSE). – (SV) Monsieur le Président, laissez-moi commencer par remercier M. Deprez pour ce rapport et la très nécessaire discussion sur le terrorisme. Je pense également qu’il arrive à point nommé, puisque nous sommes dans l’année européenne du dialogue interculturel.

Je pense que ce que le rapport ne dit pas assez clairement, c’est ce qui pousse les gens, et principalement les jeunes, à devenir, ou à être séduits par l’idée de devenir, terroristes, se marginalisant eux-mêmes dans la société démocratique. Si nous regardons autour de nous, nous ne pouvons pas ignorer la pauvreté ambiante et les injustices manifestes. Il y a trop de jeunes à qui nous ne pouvons pas offrir de formations, de jobs, de logements ou ne fût-ce qu’un espoir pour l’avenir. C’est un terreau fertile pour le fanatisme et le conditionnement de jeunes, incités à conquérir davantage de droits pour leur groupe ou leur peuple. Il manque au rapport une analyse de ce phénomène.

Je vous invite spécialement à voter pour l’amendement 12, car aujourd’hui, la propagande terroriste se répand généralement sur Internet, ce que trop peu d’entre nous ici peuvent voir ou contrôler. C’est une question de génération, et nous devons accroître et améliorer nos connaissances en matière de recrutement pour mieux le prévenir. Autrement je soutiens les amendements du groupe PSE.

  Alexander Alvaro (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je remercie M. Deprez et M. Guardans Cambó pour leurs commentaires. Je crois qu’ils sont en adéquation avec la position de notre groupe.

Le rapport s’intitule: «Les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes». D’autres intervenants ont salué le fait que nous parlions de ces questions, et ils ont eu raison de le faire. Toutefois, ce n’est pas la première fois que nous en parlons. Le Parlement européen et l’Union dans sa globalité ont déjà parlé des prêcheurs de la haine et pris des mesures préventives pour interrompre les flux de financement des organisations terroristes. Il s’agit certainement de mesures utiles.

À cet égard, je pense que le rapport va droit au but. Je crois qu’il serait un peu exagéré de voir dans l’Internet la source de tous les maux ou de tous les remèdes. C’est sans doute un espace qui reflète les tendances sociales, comme le fait la vie de tous les jours, et je ne crois pas que nous devions concentrer tous nos efforts à l’éradiquer une fois pour toutes. Nous n’y arriverons tout simplement pas.

Mais alors, que peut-on faire à la place? Nous avons parlé des services audiovisuels, et la question qui se pose est pourquoi l’Union européenne ne prend-elle pas des mesures si certains canaux émettent des programmes haineux sur le territoire de l’UE, ciblant directement les enfants?

Dans l’un des programmes du Hezbollah par exemple, un personnage déguisé en Mickey Mouse – sous quelque forme que ce soit – attaque des colons juifs. Ce programme vise à enseigner aux petits palestiniens leur histoire. Jamais un État membre n’est intervenu pour mettre fin à ce problème. À la place, la Walt Disney Company a revendiqué des droits d’auteur sur Mickey Mouse et à la fin de la série, Mickey Mouse était tué par un colon juif.

Ce programme a été diffusé sur le territoire européen! Pourquoi le Hezbollah n’est-il pas encore sur la liste des organisations terroristes de l’UE? Nous venons d’avoir une discussion intéressante avec Dick Marty à ce sujet. Je crois globalement qu’il faut plus d’approches différentes pour contenir l’ensemble du terrorisme. En y incluant l’éradication des racines du terrorisme dans les pays concernés, en créant par exemple des systèmes de soins de santé, des infrastructures, des systèmes éducatifs. Ne laissons pas les organisations terroristes telles que le Hamas dans la bande de Gaza ou le Hezbollah organiser ces services, ce sont autant de havres dans la société où ces organisations recrutent leurs adhérents.

À LA PRÉSIDENCE: M. BIELAN
Vice-président

  Bárbara Dührkop Dührkop (PSE). – (ES)

Monsieur le Président, notre proposition de recommandation au Conseil et à la Commission aujourd’hui se veut une contribution aux efforts des institutions et de la société civile pour éliminer les facteurs encourageants le soutien et le recrutement des terroristes.

M. Frattini, la procédure de soumission à cette Assemblée a été longue et laborieuse, mais on ne peut mettre en doute l’intérêt de voter le résultat final demain. Cette proposition traite de la lutte contre l’extrémisme islamiste, un phénomène nouveau pour l’UE qui requiert pas mal de réflexion et les moyens de s’y opposer.

Mais cela peut toutefois être aisément extrapolé à d’autres causes terroristes que l’on peut invoquer entre drapeaux et patriotisme. Nous souhaitons dès lors demander au Conseil de considérer l’apologie comme un crime dans la décision-cadre contre le terrorisme. Il serait souhaitable d’étendre l’harmonisation de ce crime aux 27 États membres, bien que toujours, et je le répète, toujours, dans le respect le plus total de la liberté d’expression.

La répression et la prévention de la radicalisation doivent être parallèles. Si nous souhaitons prévenir la radicalisation, nous devons assurer l’éducation et l’intégration des 13 millions de musulmans vivants dans l’UE, et arrêter de stigmatiser ces 3,5 % de la population. En termes de relations extérieures de l’UE, nous appelons au dialogue et non à la confrontation entre civilisations. C’est pour cette raison que nous faisons référence à «l’alliance des civilisations» adoptée par les NU, et que nous ne pouvons pas comprendre le rejet viscéral de certains députés.

Nous sommes dans l’année européenne du dialogue interculturel. Nous ne souhaitons pas favoriser la perversion de la religion: nous devons encourager la participation sociale et le dialogue. Ce sont certains des résultats de la recommandation. Ses suggestions sont-elles si destructrices que l’orateur n’a pas pu y faire face?

M. Weber, je dois dire que M. Mayor Oreja a fait preuve d’un manque de courtoisie parlementaire en n’expliquant pas à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pourquoi il a voté contre, et a rejeté en conséquence, le rapport. Son obsession en ramenant au Parlement l’opposition systématique au niveau national en dit long sur la position démocratique préalable de l’orateur. Ce type d’attitude ne nous sera guère utile si nous souhaitons faire des progrès en termes de démocratie, et cette Assemblée fonctionne par consensus, et non en ayant des œillères.

  Sarah Ludford (ALDE). – Monsieur le Président, je crois que le rapport est bon, et je souscris presque entièrement aux remarques de mon président et collègue politique, M. Deprez. Mais je ne suis pas d’accord avec lui-même et d’autres sur la portée intrinsèque des lois antiterroristes.

Je ne crois pas qu’il soit utile de criminaliser la glorification ou l’apologie du terrorisme. Je crois que le terme «justification» pose également problème. Comme nombre d’entre nous ont déjà discuté avec Dick Marty au sujet de la liste noire des terroristes et du gel des avoirs, la loi, pour être crédible et défendable, doit être à la fois juste et efficace et bénéficier du soutien du public. Le risque est grand que, comme on le propose, en étendant la loi criminelle au-delà des actions et des intentions dans le domaine des opinions, des commentaires et même de l’imagination, on en vienne à créer des crimes de pensée.

Ceci pourrait, à terme, refroidir la liberté d’expression. Si je dis que je comprends que les Kurdes de Turquie soient en colère quand on veut éradiquer leur culture, leur langue, leur identité, et que l’on nie leurs aspirations politiques, est-ce que j’excuse pour autant les bombes du PKK?

Peu de personnes au sein de cette Assemblée – bien qu’il y en ait malheureusement quelques-unes – refuseront de glorifier Nelson Mandela. Mais l’ANC a commis des actes de terrorisme en combattant un apartheid extrêmement répressif. Certains hommes d’État d’aujourd’hui qui ont fait les honneurs de cette Assemblée ont un passé de combattants pour la liberté.

Dès lors, suis-je uniquement une libérale verbeuse concernée uniquement par la liberté d’expression? Non, car la loi doit être efficace. Nous criminalisons déjà de manière appropriée l’incitation à commettre des actes terroristes. Ce qui nous donne déjà de larges possibilités de cibler un comportement ou un discours ayant pour objet l’instigation des infractions terroristes.

La semaine dernière, la cour d’appel, second tribunal en importance du RU, a annulé la condamnation de cinq personnes pour possession de matériel jihadiste précisément parce qu’on ne pouvait pas prouver l’intention d’encourager le terrorisme. Dans ce cas, les condamnations originales avaient créé du ressentiment parmi ceux – essentiellement de jeunes musulmans – qui souhaitaient discuter, débattre et critiquer la politique étrangère de l’Europe et des États-Unis. Cela n’aide pas à combattre le radicalisme. Par leur échec, de tels cas ont laissé la loi en état de confusion et de désarroi, ce qui est tout bénéfice pour les terroristes.

Continuons à condamner sur base de l’incitation. Ne nous égarons pas dans la glorification et l’apologie.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) Monsieur le Président, j’apprécie le rapport qui nous occupe, les mots du commissaire et ses intentions. Dans mon pays, les Pays-Bas, nous sommes également très préoccupés par la radicalisation et ses conséquences tragiques. Nous avons nous-mêmes été confrontés à l’assassinat horrible d’un producteur de télévision néerlandais commis par des jeunes provenant de cercles radicaux. Ce n’est qu’un petit groupe, mais ce qu’ils ont fait peut avoir des conséquences majeures. Il est très important de collaborer étroitement, et de ne ménager aucune effort pour traquer et isoler les groupes et les jeunes susceptibles de commettre des attaques terroristes.

Mais comme d’autres l’ont déjà dit ici, la prévention de la radicalisation est également cruciale. L’objectif consiste à garder le plus petit possible le groupe qui pourrait passer à la violence. La radicalisation ne s’exprime pas toujours par la violence. C’est un phénomène regrettable que des jeunes se sentent totalement isolés de la société et ne veulent plus y avoir affaire. Nous savons par notre expérience que la politique en matière d’approche de la radicalisation privilégie souvent les pouvoirs locaux. Bien sûr, il est important de voir ce qu’on peut faire dans les prisons et plus généralement en matière d’enseignement, pour prévenir une utilisation néfaste de l’Internet. Mais ce sont surtout les pouvoirs locaux qui peuvent agir au sein de ces communautés pour aborder les causes de la radicalisation et découvrir les jeunes qui y sont sensibles. Je pense que l’Union européenne, et notamment le commissaire, peut jouer un rôle très important pour rassembler ainsi l’expérience que nous avons acquise dans différentes villes. La semaine dernière, mon groupe a fait une visite de travail à Rotterdam, une ville où l’on a fait beaucoup pour approcher et prévenir la radicalisation et toucher les groupes qui s’y montrent sensibles.

Il est également important d’engager un dialogue plus ouvert avec les communautés musulmanes de nos pays. Il s’agit notamment de jeunes provenant de grandes communautés, et si nous isolons ces groupes importants, nous ne pourrons jamais toucher ces petits groupes. Il est donc primordial d’engager ce dialogue en sachant que l’écrasante majorité des communautés musulmanes vivant dans notre communauté ne veulent rien avoir à faire avec ce qui est une interprétation perverse de leur foi, et investissent beaucoup dans l’ouverture au dialogue de mon groupe, surtout cette année, l’année du dialogue culturel.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. L’UE doit clairement montrer que la lutte contre le terrorisme est, tant au niveau symbolique que pratique, une démonstration de solidarité. Il faut allouer davantage de ressources à Europol pour coopérer avec nos services de sécurité nationaux et obtenir des résultats. Preuve en sont les troubles récents, survenus lorsque l’antagonisme des bandes dessinées Muhammad s’est vu réattisé.

Comme on l’a dit ici, la lutte contre le terrorisme doit toujours être armée de moyens légaux et proportionnés. Les vols de la CIA en Europe, le recours à la torture, les simulacres d’exécution et les simulations de noyade que la CIA vient de reconnaître, ainsi que la création de prisons secrètes spéciales, doivent être vigoureusement condamnés. Dans de tels cas, M. Frattini, l’UE aurait dû agir bien plus fermement qu’elle ne l’a fait.

Il est bon que le rapport adopte une approche plus large et se penche sur les facteurs favorisant le soutien et le recrutement de groupes qui rejettent nos modèles de société au profit de la violence et de sectarisme.

Le fait que les auteurs des terribles attaques dont nous avons été témoins ces dernières années soient nés ou aient grandi en Europe est un cri d’alarme très violent nous invitant à jeter un œil plus critique sur nos sociétés. Nous devons engager le dialogue et discuter honnêtement de notre politique d’intégration et de visas. Nous ne pouvons et ne devons pas esquiver les questions difficiles. Mais à mes yeux, une chose s’impose d’elle-même. C’est notre réflexion sur les fondements idéaux de notre législation commune. L’actuel débat sur la loi islamique en Grande-Bretagne montre que de bonnes intentions peuvent souvent s’avérer davantage un obstacle qu’une aide.

Nous devons aussi veiller à ce que la législation communautaire ne marginalise ou ne menace pas les grands principes constitutionnels, traitant notamment de la liberté de parole. Le rapport parle d’introduire un nouveau concept dans la décision-cadre: la «justification du terrorisme». Je trouve cela malencontreux. Non que ce ne soit pas une bonne idée de veiller à ce que tous les États membres aient de bonnes lois contre l’incitation, mais parce qu’il est difficile, voire impossible, d’arriver à une définition que l’on pourrait appliquer uniformément et qui n’engendrerait pas d’épineux problèmes d’interprétation. D’un côté, nous avons l’importante mission de trouver des moyens de combattre le terrorisme et de sauver des vies. De l’autre, il y a le principe de la liberté d’expression et le souci d’assurer un haut niveau de certitude légale en Europe. Tout cela est une question d’équilibre.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au fil du temps, les fanatiques ont mis fin à des vies innocentes et jeté des bombes sur des sociétés démocratiques. Il est déjà trop tard. Pour cette raison, aucun effort ne peut être épargné, surtout – comme le dit le commissaire Frattini – en matière de prévention. Le dialogue, clé de la tolérance, doit être à l’avant-plan de nos préoccupations. Toutefois, nous devons aussi améliorer la coopération policière et l’échange de données. En effet, tous les outils dont nous disposons, tant au sein qu’au-delà de l’Union européenne, doivent être renforcés.

Je me félicite particulièrement du fait que le commissaire a attiré l’attention sur l’importance de l’aide aux victimes. Il ne s’agit pas uniquement de tolérance, mais aussi de mesures pratiques. Permettez-moi de souligner qu’il faut surveiller les prêcheurs de la haine: c’est une nécessité. Toutefois, les informations doivent être bien exploitées. La glorification du terrorisme n’est jamais acceptable, il nous faut donc appliquer une tolérance zéro contre les crimes perpétrés contre notre société.

Je pense qu’il est particulièrement regrettable que sur un sujet qui a toujours gravement préoccupé notre Assemblée, les polémiques nationales ont à nouveau fait tellement rage pour ce rapport.

  Manfred Weber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, des amis députés du groupe ALDE m’ont demandé ce que le PPE-DE comptait voter. Permettez-moi de répéter que le groupe PPE-DE soutient 95 % du contenu du rapport. J’aimerais également souligner que je trouve hautement regrettable que tant les représentants ALDE que PSE, nos collègues espagnols, ont attaqué aujourd’hui le PPE-DE. Je trouve franchement désolant que des questions domestiques nous empêchent de trouver un terrain d’entente dans ce Parlement.

Tous ceux qui souhaitent que cette Assemblée dans son intégralité arrête une décision historique demain devraient voter pour les amendements PPE-DE. Nous ne changeons en rien la substance même de la motion, nous ne faisons qu’enlever l’aspect de politique domestique. Tous ceux qui souhaitent saisir la main tendue par le groupe PPE-DE peuvent agir en ce sens demain.

  Alexander Alvaro (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons l’occasion de nous exprimer à nouveau, ce qui n’a pas été le cas dans un autre débat. Néanmoins, bien que M. Pirker et moi-même nous nous évitions parfois du regard – nous nous attaquons souvent avec beaucoup d’enthousiasme et de ferveur – il a parfaitement raison de dire qu’il ne faut pas exploiter ce débat à des fins nationales. Cela perturbe tout et ne peut conduire qu’à de mauvais compromis.

Je suis sûr que les collègues espagnols présents au sein de cette Assemblée donneront une réponse différente. Je sais simplement par expérience que ce type de sujets est très souvent importé dans un débat national. Je suis aussi assez fatigué par le fait – et ce n’est pas la première fois – que nous servions de balle de ping-pong entre le PPE-DE et le PSE en ces matières. Toutefois, je me réjouis que les libéraux aient servi avec succès d’intermédiaire et soient toujours prompts sur la balle.

Notre collègue d’Irlande du Nord n’est malheureusement plus présent. Je suis assez exaspéré, parce qu’il a dit quelque chose que je considère comme totalement incroyable: que les terroristes n’ont pas les mêmes droits humains fondamentaux que quelqu’un d’autre. Toutefois, le fait que nous considérions les droits humains comme universels est précisément ce qui nous distingue des terroristes. Nous ne devrions jamais donner l’impression que cette Assemblée puisse un jour avoir d’autre vues.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). – Monsieur le Président, vu l’importance de ce débat, j’ai une question pour le groupe PPE-DE. On a évoqué que pour que le groupe PPE-DE soutienne le rapport, il supprimerait et demanderait aux autres groupes de supprimer tout élément lié à la politique espagnole intérieure. J’aimerais demander au représentant du groupe PPE-DE quel amendement soumis par ce groupe est lié à la politique espagnole. Ce serait très intéressant à savoir, et permettrait d’annoncer publiquement lequel des amendements du groupe PPE-DE touche la politique intérieure. Est-ce la référence aux Nations Unies de l’amendement 1 qu’ils souhaitent supprimer? Souhaitent-ils supprimer toute référence aux Nations Unies? Est-ce de la politique intérieure espagnole? On doit être cohérent. La seule personne qui tente d’introduire de la politique intérieure, c’est M. Mayor Oreja, qui n’a même pas eu la courtoisie d’assister à cette séance partielle.

  Sarah Ludford (ALDE). – Monsieur le Président, je serais extrêmement reconnaissante à toute personne soutenant les amendements visant à criminaliser la glorification du terrorisme d’essayer de répondre aux points que j’ai soulevés, qui sont d’abord que je crains de porter atteinte à la liberté de parole, et ensuite que je ne sais pas comment les rendre opérationnels.

Quel est le rapport entre la glorification d’un acte de terrorisme et le fait d’en commettre réellement un? Il me semble qu’il s’agit là de problèmes légaux, comme cela a été jugé la semaine dernière à la cour d’appel du RU, parce qu’il n’y a pas de rapport direct entre la glorification d’un acte et un véritable acte terroriste, ce qui est clairement le cas quand il y a incitation ou tout au moins encouragement. Si vous ne faites que «glorifier» un acte terroriste, quel est le rapport direct entre cette attitude et un acte réellement commis?

Si vous ne pouvez établir ce rapport, vous risquez d’être débouté par les tribunaux, et en position bien plus inconfortable qu’avant. Je saurai vivement gré à toute personne soutenant réellement la criminalisation de la glorification ou de l’apologie de la justifier à mes yeux, car c’est une chose que je ne comprends vraiment pas.

  Franco Frattini, vice-président de la Commission. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois également que le débat de ce soir a une importance politique considérable. Je crois aussi que nous devons dégager ensemble une solution politique à large consensus, justifiant un rapport acceptable par toute l’humanité, ou tout au moins par une large majorité des groupes parlementaires.

Je pense qu’indubitablement, les terroristes d’aujourd’hui cherchent à établir une nouvelle forme de dictature planétaire. Nous avons connu des dictatures terrifiantes au cours du siècle dernier, mais celle-ci est basée sur la violation d’un droit fondamental primaire, à savoir le droit à la vie. Il apparaît en outre clairement que cette stratégie, intégrant la violence et l’incitation à la haine raciale, est malheureusement devenue une stratégie planétaire.

Voilà pourquoi notre réaction ne doit pas se limiter à une coopération policière et à des services d’information, mais doit être une réponse politique visant à prévenir et supprimer les causes menant au terrorisme. Je crois, comme nombre d’entre vous l’ont souligné, que la prévention implique l’éradication de l’incitation à la haine raciale et l’élimination de ses raisons, sans jamais justifier une quelconque violence, qui est le risque le plus grand que nous courions. Nous devons donc éradiquer la haine raciale sans justifier la violence.

Quelqu’un a parlé de conflit de civilisations. À mes yeux, cette théorie laisse à désirer. Personnellement, je ne crois pas qu’il y ait actuellement un choc des civilisations. Je suis convaincu de l’existence d’un conflit interne au sein du monde islamique, entre une minorité s’appropriant injustement un message religieux et une écrasante majorité de musulmans qui, je crois, aiment la paix et souhaitent vivre dans un esprit de paix et de tolérance. Si nous pouvons apporter une réponse politique, Mesdames et Messieurs, je crois que la seule option consiste à renforcer l’islam pacifique et réformiste face a une minorité qui n’est ni l’un ni l’autre.

Il ne s’agit là que de mesures politiques; il n’y a aucune mesure de police ou de sécurité. J’ai évoqué les droits des victimes, et je pense qu’un gros travail en cette matière nous attend. Il faut accorder aux droits des victimes une bien plus grande attention qu’autrefois, pour leur apporter une aide pratique qui – croyez-moi, j’en suis convaincu – implique non seulement une aide financière, mais dans bien des cas une assistance pour eux ou leurs survivants, pour les parents des victimes d’attentats et d’assassinats, afin de les aider à réintégrer la société après un si terrible traumatisme. Un autre droit des victimes, c’est de ne pas être abandonnées après avoir survécu à un attentat ou avoir perdu un parent ou un être cher.

Quelqu’un a dit que nous devions comprendre les causes du terrorisme. Je suis d’accord, et l’ai d’ailleurs moi-même dit, mais je pense qu’il ne faut pas légitimer les groupes, les organisations et les méthodes terroristes en essayant de les comprendre. Comprendre est une chose, légitimer en est une autre: il y a là une différence fondamentale.

J’aimerais enfin rappeler un dernier point. L’Union européenne pourrait à mon avis jouer un rôle politique significatif dans le monde si elle pouvait atteindre un objectif d’encourager les Nations Unies à adopter enfin la convention internationale sur la définition du terrorisme. Cette définition n’existe pas encore, ce qui nous vaut pas mal de difficultés en dehors de l’Europe. L’Europe a sa propre définition du terrorisme, mais comme vous le savez, certains pays membres de l’assemblée générale des Nations Unies ne souscrivent encore ni à la teneur, ni à la procédure d’une convention des Nations Unies sur le terrorisme.

Je crois que si l’Europe parvenait à s’unir sur ce point, elle pourrait faire comme nous avons fait concernant le moratoire sur la peine de mort: permettre aux Nations Unies de prendre position sur une question européenne consolidée et importante, accordant ce faisant une légitimité planétaire à la réponse au terrorisme. Si le terrorisme est planétaire, notre réponse doit absolument être ferme, mais pareillement planétaire.

  Gérard Deprez, rapporteur. – (FR) Monsieur le Président, au terme de ce débat, je voudrais faire trois réflexions.

La première, c’est que, si on écoute le commissaire et si on écoute la plupart des intervenants, on est quand même frappé par le fait qu’il y a – en ce qui concerne l’analyse du phénomène, la gravité de la menace, l’équilibre à instaurer entre les mesures de prévention et les mesures de répression – un énorme accord entre nous tous dès le moment où l’on discute de choses opérationnelles à mettre en place: ce qu’il faut analyser, ce qu’il faut prévenir, ce qu’il faut réprimer.

Deuxièmement, malheureusement, j’ai le sentiment que, pour un certain nombre d’éléments de type plutôt symbolique, nous pourrions demain ne pas réunir le consensus qui est nécessaire et je le regretterais parce que, après avoir analysé la liste des amendements, il me semble qu’il y a plus de conflits symboliques que de conflits de fond. L’ennui, c’est que ces conflits symboliques, on pourrait les atténuer si chacun décidait de faire un geste, ce qui n’est pas toujours la caractéristique majeure des groupes politiques dans cette Assemblée.

Troisièmement, il y a quand même quelques réflexions que je voudrais faire à quelques personnes, notamment – et Alexander Alvaro voulait le faire également – à l’égard de notre ami irlandais, qui croit que le respect des droits de l’homme n’est pas nécessaire dans la lutte contre le terrorisme. Je trouve que ça, c’est un danger, je dirais gravissime contre les valeurs de nos sociétés. Il y a un chef d’État, je l’ai entendu un jour s’exprimer à la télévision, un chef d’État européen qui a dit qu’avec un couteau à la main, il irait buter les terroristes jusque dans les chiottes.

Eh bien, ce régime-là, maintenant, c’est un régime dans lequel on empoisonne les opposants et on laisse tuer les journalistes et on ne sait pas si les élections sont libres ou si elles ne sont pas faussées. Jouer avec les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, c’est prendre le risque d’une dérive inacceptable des sociétés démocratiques.

D’autre part, nous avons été interpellés directement par Sarah Ludford à propos du problème de l’apologie du terrorisme. Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 19 février 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

  Lena Ek (ALDE), par écrit. – (SV) La lutte contre le terrorisme ne peut être menée que d’une manière acceptable pour une société ouverte, démocratique et juste. Il est absolument essentiel que les menaces affectant une société ouverte soient contrées par les méthodes d’une société ouverte.

Nous devons équilibrer notre action et les mesures que nous prenons en préservant les droits humains et le rôle de la loi et nous interdire des mesures qui menacent l’intégrité des personnes.

J’ai décidé pour cette raison de voter contre la proposition de M. Deprez pour une recommandation au Conseil sur les facteurs favorisant le soutien et le recrutement de terroristes.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE) , par écrit. – (RO) La coopération entre les institutions de l’UE dans la lutte contre le terrorisme devrait être améliorée, considérant que ce phénomène s’est accru.

Je crois que le terrorisme est devenu le pire ennemi des valeurs européennes, de la stabilité planétaire et de la paix. Si nous nous remémorons les événements du 11 septembre 2001 ou ceux de Madrid il y a quelques années, nous obtenons l’image parfaite de l’horreur, de la peur et de la souffrance.

Les institutions européennes auraient dû développer une stratégie pour mieux connaître, réduire et éliminer ce phénomène dès ce moment. Nous devons absolument initier une étude la plus approfondie possible en la matière: en démontrer les causes, découvrir ce qui rend les terroristes si violents, capables de donner leur propre vie pour devenir martyrs, de quelle cause sont-ils ainsi les martyrs, comment s’opère le recrutement, qui le finance et de quelle manière nous pouvons intervenir pour décourager ce phénomène.

Dès lors, pour découvrir toutes ces choses et les contrôler dans l’intérêt de l’UE, les institutions européennes devraient se préoccuper d’arrêter une telle stratégie.

Ce faisant, l’UE donnera un signe d’unité et de force au monde entier.

26. La stratégie de l’UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (débat)

  Président. − Le prochain point est le rapport (A6-0002/2008) de M. Guardans Cambó, au nom de la commission du commerce international, sur la stratégie de l’UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (2007/2185(INI).

  Ignasi Guardans Cambó, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, au cours des discussions sur la stratégie de Lisbonne et ce qu’elle implique pour la croissance et la compétitivité en Europe, la question du commerce international n’a malheureusement pas reçu l’attention qu’elle méritait à titre d’élément crucial d’une stratégie de compétitivité, de croissance et d’emploi au sein de l’Union européenne. Nous avons avancé depuis, et la Commission européenne a corrigé cette situation: elle a redressé les choses et a clairement positionné le commerce extérieur, l’accès aux marchés étrangers, comme un autre pilier de la structure qui doit conduire à la croissance et au bien-être au sein de l’Union européenne.

L’exportation de marchandises et de services est un composant fondamental de la compétitivité dans nos économies, et est donc un facteur d’emploi et richesse dans l’Union. Les principales difficultés d’accès à l’exportation proviennent plus particulièrement de barrières non tarifaires, plutôt que de tarifs généralement reconnus. La Commission a déjà mené de très larges consultations, montrant par là ses intentions dans le contexte de sa stratégie élargie pour une Europe globale, que par ailleurs nous soutenons. Ce rapport couvre en fait bon nombre de réponses reçues en cours de consultations, ou certaines d’entre elles en tout cas, que la Commission avait décidé de ne pas inclure à l’époque.

La globalisation n’est pas une menace extérieure contre laquelle nous devons nous protéger. À mes yeux, c’est une formidable opportunité de réaliser ce que nous n’aurions pu faire avant, et un marché élargi est une manière de créer des richesses, en d’autres mots de créer de l’emploi et d’améliorer le bien-être des citoyens. Très clairement, et je m’adresse ici à une certaine frange de cette Assemblée, ce que ce rapport réclame, c’est un accès amélioré aux marchés, une stratégie qui puisse et doive respecter les circonstances prévalant dans chaque pays. Dans ce secteur, le leadership européen respecte les préoccupations légitimes des économies émergentes et doit continuer à le faire.

Toutefois, l’une des économies les plus ouvertes au monde, telle que le modèle européen, ne peut se permettre d’être emportée par certains dogmatismes. L’exportation de marchandises et de services ne peut pas être sujette à d’injustifiables barrières, pas plus que les contrats publics, et la Commission peut et doit faire davantage dans ces deux secteurs. Elle peut et doit améliorer ses instruments à Bruxelles, dans le cadre de l’UE, par une meilleure coordination avec les instances de promotion du commerce au sein des États membres et des régions, ainsi qu’avec les affaires réellement impliquées. C’est ici, Monsieur le Commissaire, que le concept de subsidiarité doit être compris au sens le plus large. C’est ici que la Commission a un rôle à jouer qui ne peut l’être par aucune autre entité, un rôle qui n’écarte personne du coude et grandit chacun d’entre nous, coordonnant le travail que d’autres ont déjà fait, peut-être moins efficacement que ne pourrait le faire la Commission.

Le rapport définit donc un certain nombre de points spécifiques, certains l’étant plus que d’autres, que la Commission peut améliorer dans le contexte de sa stratégie d’accès aux marchés. Je n’ai pas l’intention de les lire ici, mais ils sont extrêmement clairs et précis et peuvent être évalués avec le même type de précision. Nous adressons aussi à la Commission la demande extrêmement spécifique de définir des actions ad hoc en vue de défendre et d’améliorer la présence de produits de PME sur les marchés de pays tiers, car ce sont ces produits qui rencontrent le plus de difficultés s’ils ne sont pas protégés.

La Commission peut et doit également assurer une meilleure coordination des ressources sur le terrain, sans froisser des sensibilités ou exclure quiconque. Chaque État, chaque instance d’aide à l’exportation, chaque délégation commerciale d’un État membre: sans froisser quiconque, les délégations commerciales de l’UE peuvent renforcer leur rôle dans les pays tiers. Rien ne peut justifier le manque de communication entre certains acteurs du commerce extérieur, que tout qui a fait une visite connaîtra. Nous ne pouvons pas non plus écarter, si possible, une approche multilatérale authentique en vue d’améliorer la standardisation, et le besoin d’améliorer les mécanismes au sein du cadre de l’OMC; tout cela s’avérera extrêmement utile.

Je pense dès lors que nous pouvons tous saluer l’adoption de ce rapport, sans doute à une large majorité. Je souhaite particulièrement remercier le secrétariat de la commission du commerce international, qui nous a aidé à rédiger ce rapport, et les rapporteurs fictifs des différents groupes parlementaires qui ont soumis des amendements et amélioré le texte.

C’est le signal d’un nouvel élan politique. Ce n’est pas juste un document à approuver, à encadrer et à pendre au mur. C’est le début d’une stratégie, comme le nom le suggère, et une stratégie requiert tout un éventail de mesures: ces mesures doivent être implémentées et nous devons pouvoir demander à la Commission, ultérieurement, de revenir au Parlement et de nous expliquer comment elles ont été implémentées.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je tiens à remercier très chaleureusement le rapporteur, M. Guardans Cambó, ainsi que la commission du commerce international, pour ce rapport très constructif. Il confirme que nous partageons une vision commune, à la fois sur l’importance d’une stratégie proactive d’accès aux marchés pour les entreprises et les travailleurs européens et sur les principes fondamentaux qui doivent sous-tendre cette stratégie.

Les priorités que nous avons arrêtées ici – les PME, les barrières freinant les services et les investissements, les marchés publics et les DPI – sont avant tout mes priorités. C’est le même message que le Conseil européen a lancé en juin dernier, et à nouveau en réponse à notre rapport d’avancement le mois dernier. Nous avons trouvé un nouveau et très fort consensus sur l’importance de ce travail.

Au cœur de la stratégie globale européenne que nous avons lancée en 2006, nous nous engagions à la fois à conserver l’ouverture de nos propres marchés en Europe, et à recentrer nos ressources en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et les travailleurs européens sur les marchés de nos principaux partenaires commerciaux. Nous pouvons surtout réaliser cela par un accord OMC fructueux, mais aussi par des accords de libre-échange d’un genre nouveau. Cela signifie adopter une approche plus réaliste des barrières commerciales modernes, et spécialement des barrières non tarifaires qui opèrent non à la frontière, mais au-delà. Les entreprises et les travailleurs européens peuvent intervenir presque partout s’ils se voient offrir des opportunités équitables et une concurrence loyale à affronter. Notre travail consiste à les soutenir et à leur fournir une plate-forme adéquate, c’est-à-dire nous concentrer sur les barrières, les conditions et les pratiques réglementaires discriminatoires agissant contre eux et les privant d’occasions équitables de commercer et d’entrer en concurrence.

Notre défi de 2007 a été de mettre cette politique en pratique. Nous nous sommes particulièrement concentrés sur le renforcement de nos ressources sur le terrain, dans nos marchés les plus importants, en créant des équipes d’accès aux marchés rassemblant une entreprise, un État membre, un staff et des experts de la Commission. Ce sont eux qui connaissent réellement les marchés, qui maîtrisent la politique locale, et entrevoient clairement ce qui est nécessaire et ce qui est possible. Cela a donné de bons résultats. Ces six derniers mois, nous avons engrangé d’importants succès en Amérique du Sud, en Asie centrale, en Asie du Sud, au Japon et en Russie. Nous avons aussi resserré notre coopération avec les États-Unis sur les questions d’accès aux marchés, ce qui a contribué à certains de ces succès.

Nous avons aussi mis en place un registre en ligne des réclamations au service des entreprises UE, et lancé des rapports en temps réel et mensuels sur ce travail d’accès aux marchés. Pour ces raisons, je ne suis pas tout à fait d’accord quand on suggère dans ce rapport que la Commission n’en a pas fait assez pour valoriser le plein potentiel de ce partenariat pendant la phase de lancement. Cela ne veut toutefois pas dire que je considère la collaboration comme parfaite, ou que je verrais avec suffisance ce qu’on pourrait faire différemment, et même mieux, qu’en ce moment.

Je conviens que cette nouvelle stratégie est un processus dynamique qui requiert une vigilance et un engagement constants. Elle a également besoin de certains défenseurs haut placés de ce que nous faisons et mettons en place pour atteindre nos objectifs, tant au sein de cette Assemblée que parmi les États membres – des gens qui croient en l’ouverture économique, mais n’ont pas peur de réclamer à voix haute une ouverture réciproque des marchés, surtout dans les économies émergentes dont la propre croissance est dynamisée par l’accès à nos marchés. C’est juste, c’est équitable, et c’est le principe du commerce international auquel nous croyons, impliquant que si nous restons ouverts aux autres, eux aussi doivent nous ouvrir progressivement leurs marchés, suivant une application correcte du principe du commerce international appliqué.

Je suis d’accord avec le rapporteur quand il demande à tous les acteurs de participer activement à ce partenariat. Nous continuerons à effectuer notre travail de coordination sur le terrain avec les États membres et l’industrie, mais il faut aussi un plus grand apport des experts si nous voulons exploiter notre potentiel.

Quant à la question des ressources, je remercie les autorités budgétaires d’avoir alloué une équipe complémentaire à la DG du Commerce extérieur. Nous continuerons à revendiquer davantage de ressources pour les marchés les plus importants en Asie et, par exemple, au Brésil. Entre-temps, nous avons renforcé notre personnel dans les services d’accès aux marchés de Bruxelles.

Enfin, je prends également note de votre demande de recevoir un rapport annuel de la Commission. Parallèlement au rapport ordinaire, je serais heureux de discuter de ce rapport d’activité annuel avec le Parlement.

Je réitère donc mes remerciements au rapporteur et au Parlement pour leur engagement dans ce travail très important. Il est vital que nous maintenions notre énergie et notre engagement en 2008 et au-delà. Cette priorité compte beaucoup tant pour moi que pour mes services; elle compte beaucoup pour nos affaires en Europe et pour l’emploi qui serait créé pour nos travailleurs, suite à un accès élargi au marché et au renforcement du commerce mondial qui est au cœur de notre stratégie politique commerciale pour une Europe planétaire.

(Applaudissements)

  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie. − (RO) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie d’accès aux marchés de l’Union européenne a été initiée en 1996. La Commission a développé un service gratuit proposant aux exportateurs européens un registre électronique public mis à jour des conditions d’accès au marché d’une centaine de pays.

En 2007, dans la zone euro, le commerce a enregistré un excédent de 28,3 milliards d’euros, comparé au déficit de 9,3 milliards d’euros en 2006. L’UE-27 enregistrait quant à elle en 2007 un déficit de 185,7 milliards d’euros, comparé à un déficit de 192,1 milliard d’euros en 2006. Dès lors, au niveau communautaire, il faudrait prendre des mesures pour que les États membres hors de la zone euro soient plus compétitifs.

Nous pensons que l’on pourrait faciliter l’accès aux marchés en promouvant les valeurs et les principes de l’Union européenne dans les pays tiers, en stimulant l’ouverture des marchés, en définissant des standards sociaux et environnementaux et en garantissant la protection des droits intellectuels.

Les investissements dans la recherche, les campagnes promotionnelles pour rendre public les services et informations disponibles, l’amélioration du système informatique communautaire sur l’accès aux marchés, l’interconnexion des bases de données spécifiques et la formation de spécialistes appelés à soutenir les entreprises européennes feraient partie du partenariat de la Commission avec les États membres et les entreprises européennes.

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, la nouvelle stratégie d’accès aux marchés de la Commission pourrait réellement aider à supprimer les barrières dans les pays tiers. Comme le dit le commissaire, c’est dès lors un complément approprié à l’OMC et un ajout important aux accords de libre-échange. Je suis très heureux du rapport positif du Parlement, et j’aimerais remercier notre rapporteur, Ignasi Guardans Cambó, qui a réussi à définir des priorités aussi claires: une meilleure coopération avec les entreprises européennes et un soutien accru des petites et moyennes entreprises; un helpdesk au sein de la Commission mais également sur le terrain dans les pays tiers. Je crois que l’Institut européen pour les petites et moyennes entreprises européennes en Chine est une excellente initiative de la Commission.

Tout cela est une question de réciprocité. Nous ouvrons nos marchés aux pays tiers, et les marchés de ces pays tiers devraient également s’ouvrir à nos entreprises européennes, surtout dans les économies émergentes de Chine, d’Inde, du Brésil et de Russie. Il nous faut donc accorder cette priorité dans la stratégie d’accès aux marchés, avec des équipes spécialisées soutenant les entreprises européennes dans ces pays. Cela implique que nous devons embaucher suffisamment de personnel pour le faire, y compris dans les ambassades européennes comme vous l’avez déjà dit. Les entreprises européennes sont les plus importants exportateurs du monde, mais nous devons lutter constamment contre des mesures protectionnistes, même dans ces pays tiers. Définissez vos priorités pour les secteurs importants: les services, les marchés publics, les investissements, la propriété intellectuelle et les procédures douanières.

Je me réjouis que vous ayez annoncé que vous nous ferez rapport annuellement, et il serait bon de discuter des priorités une fois par an. Vous avez fait preuve d’ambition en la matière, et pour nous, c’est une chose précieuse. J’espère vraiment que vous ferez preuve de la même ambition que dans cette stratégie quand il faudra adapter les instruments de défense commerciale.

  Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, j’aimerais commencer mon intervention en félicitant le rapporteur pour ce travail significatif en termes de propositions et d’analyse.

Ce parlement ne vote pas sur un exposé des motifs, mais s’il faut le faire pour ce rapport, je voterais en faveur parce qu’il justifie certainement les principales propositions de dispositions. Je peux donc annoncer le soutien du groupe socialiste, en demandant toutefois que le rapporteur tienne compte des principaux amendements que nous avons soumis, dans la droite ligne des idéaux d’un groupe de gauche.

L’Europe est très certainement le plus important exportateur de marchandises au monde et son principal fournisseur de services. De surcroît, dans un contexte globalisé, nous avons le droit légitime de commercialiser le plus de produits et de services possibles, en l’occurrence sur les marchés des pays émergents. Pourquoi pas? C’est logique et normal, et c’est ce que nos citoyens attendent. Dès lors, les propositions avancées dans le rapport et formulées dans la communication de la Commission sont correctes, en commençant par la prévention de barrières non tarifaires, une «hydre» comme l’appelle si bien le rapporteur: une hydre agissant en coulisse, empêchant non seulement les produits et services européens d’atteindre ces marchés, mais nuisant également au développement équilibré de ces pays et marchés.

Je pense en conséquence que ce rapport va dans la bonne direction, car ce que nous devons faire, c’est sécuriser notre calendrier de Lisbonne et renforcer notre modèle social. Nous devons également nous assurer que ce modèle puisse pénétrer les pays émergents avec lesquels nous souhaitons commercer. Je ne doute pas que cela profite tant aux travailleurs européens qu’à ceux des autres pays

Nous attachons une importance considérable aux conditions de travail, à la sécurité, à la protection de l’environnement, et par-dessus tout, aux droits de l’homme. Ils justifient nos principaux amendements.

À nouveau, je demande au rapporteur d’en tenir compte. En effet, comment atteindre ces objectifs dans la pratique? Par une coopération bien plus intense – je ne sais pas si on peut parler de coopération «renforcée», car cela pourrait créer de la confusion avec les dispositions institutionnelles du nouveau traité – entre l’UE, les États membres et les entreprises, en commençant par soutenir les PME. Je vous félicite donc et je vous souhaite bonne nuit.

  Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous conscients du caractère sensible de cette question et de l’importante attention qu’on lui accorde dans nos pays respectifs.

Le groupe UEN est très heureux des propositions avancées par M. Guardans Cambó et du travail complémentaire abattu par la commission du commerce international. Je voudrais féliciter le rapporteur pour son analyse et son orientation européenne, et donc pour sa stigmatisation des difficultés souvent rencontrées à la suite d’obstacles injustifiés gênant l’industrie européenne sur les marchés internationaux.

Améliorer la compétitivité veut dire faire ce qui est nécessaire pour assurer le succès de la stratégie de Lisbonne. Si nous pouvons assurer à l’industrie européenne un meilleur accès aux marchés internationaux, nous permettrons aux entreprises de grandir, d’investir dans le savoir-faire et les technologies, et de créer davantage d’emplois. C’est ce qu’attendent de nous de nombreux secteurs économiques de nos pays.

Les obstacles empêchant l’industrie européenne d’accéder aux marchés étrangers sont très divers. Ces barrières sont faites de différentes mesures allant de règlement confus et de freins à l’investissement ou à l’accès au marché, à des pratiques déloyales, au mépris des droits de propriété intellectuelle et à des contrefaçons de masse, ce qui porte préjudice aux biens européens et, plus généralement, aux violations systématiques des règles de l’OMC ou autres règles régissant le commerce international.

La communication de la Commission va dans le bon sens, et le Parlement souhaite soutenir les initiatives proposées, visant à améliorer l’accès aux marchés étrangers. Et parmi elles, la formation d’un partenariat stratégique plus étroit entre la Commission, conservant son rôle de coordination, les États membres, et les entreprises de l’Union européenne, en vue de soutenir les opérateurs économiques et plus spécialement les PME désireuses de contacter les pays tiers ou d’y exporter.

Dans certains pays cruciaux, les délégations de la Commission ont besoin d’une présence plus affirmée. Cela doit faire partie d’une stratégie plus large implémentée avec l’aide de nos principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis, le Japon et le Canada; ils ont les mêmes préoccupations internationales que nous, et pourraient se joindre à l’Union pour promouvoir un accord multilatéral en la matière, appuyant les mécanismes de l’OMC qui assurent une réponse plus rapide à toutes nouvelles barrières non tarifaires.

Une action multilatérale, le type d’action le plus efficace en raison du nombre de pays impliqués mais également le plus difficile, doit dès lors être accompagnée d’accords identifiant et résolvant les contradictions liées à l’existence d’obstacles injustifiés dans les pays tiers.

  Carl Schlyter , au nom du groupe Verts/ALE. – (SV)

Monsieur le Président, quand on lit la communication de la Commission et en particulier le rapport du Parlement, on en viendrait à penser que la pauvre petite UE est discriminée contre les forces du mal étrangères. Cela ressort spécialement du paragraphe 4 du rapport, qui dit que nous invitons fermement la Commission à défendre ses intérêts commerciaux contre les pratiques abusives ou déloyales des pays tiers. À nouveau dans cet extrait: «quand des pays tiers restreignent sans justification l’accès des entreprises de l’Union européenne à leurs marchés, l’Union européenne devrait réagir avec rapidité et fermeté».

Nous devrions employer ce type de langage avec prudence lorsque l’on traite avec d’anciennes colonies. Elles se souviennent du temps où l’Europe a réagi fermement, la dernière fois, pour défendre ses intérêts. Ce type de discours peut nous nuire plus que toutes les restrictions commerciales.

La Commission est très certainement préoccupée des barrières techniques au libre échange et des règles déloyales. Nous devons bien entendu en discuter avec calme et raison avec nos partenaires, et résoudre les problèmes qui peuvent se poser. Toutefois nous devons inviter non seulement les entreprises, mais également les organisations volontaires, y compris celles de pays tiers. Alors, nous pourrons peut-être comprendre la raison de ces règles, et voir si elles sont raisonnables ou non.

J’ai quelque inquiétude pour cette liste en dix points. Les procédures restrictives à l’exportation pour les matières premières, un plafond pour la propriété étrangère dans le secteur des services, des restrictions sur les investissements étrangers directs, des procédures d’approvisionnement d’État et les aides allouées par l’État doivent être considérés comme des barrières commerciales justifiées; elles découlent d’une juste législation et sont des mesures administratives prises par les pouvoirs publics. Elles ne peuvent être supprimées sans consultation et délibération publiques si l’on ne veut pas compromettre la stabilité de ces pays.

Les pays doivent avoir le droit de protéger la santé et l’environnement et ont des procédures d’approvisionnement assurant à leurs entreprises locales de n’être pas complètement exclues de la compétition internationale, sous peine d’engendrer un chômage de masse. Par ailleurs, ce serait manquer de raison que d’attendre de ces pays qu’ils protègent nos droits de propriétés intangibles quand ils ont à peine les moyens de protéger les droits de l’homme. Nous devons promouvoir la liberté plutôt que tendre des pièges.

Nous devons nous en prendre aux règles qui favorisent des entreprises de leur pays, qui ont des opérations à l’étranger et qui sont en concurrence avec d’autres acteurs étrangers. Là, nous pouvons supprimer certaines règles. Nous devrions pouvoir fermer les yeux sur les règles visant directement ou indirectement à protéger la population ou les affaires locales. Nous-mêmes, nous protégeons nos industries jusqu’à ce qu’elles soient suffisamment fortes pour résister à la concurrence internationale. On doit permettre aux autres de faire pareil.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – (SV) Créer un accès au marché signifie abolir les barrières tarifaires et non tarifaires dans le monde. C’est une priorité de tout premier plan pour la politique commerciale de l’Union. Non content de créer des opportunités commerciales pour les entreprises européennes, cela leur donne accès à des produits meilleurs et moins chers dans d’autres parties du monde, en y créant de la prospérité.

C’est aussi une question pour laquelle je sens un consensus inhabituel au Parlement européen. C’est très satisfaisant, alors que le protectionnisme se lève partout dans le monde. Je crois dès lors que la communication de la Commission et le rapport de M. Guardans Cambó arrivent vraiment à point nommé. Ils sont vraiment très bons.

Dans cette discussion, j’aimerais attirer l’attention sur une autre question que nous ne pouvons pas ignorer – l’autre face de l’ouverture. Je crois qu’elles sont liées. Les entreprises européennes ont également besoin d’ouverture en Europe, en vue d’être compétitives sur une base planétaire et profiter de l’accès aux marchés que nous pouvons susciter dans d’autres pays. Dans notre monde globalisé, avec sans cesse davantage d’entreprises ayant des chaînes d’approvisionnement mondiales, nos propres tarifs peuvent être aussi préjudiciables au succès de nos affaires que les tarifs auxquels nous nous opposons dans d’autres pays.

J’ai une proposition concrète pour le commissaire, qui pourrait aider quelque peu à résoudre ce problème. Quand des sociétés ont des problèmes d’échange au sein de l’Union, ils en font rapport sur Solvit qui est un excellent outil d’accroissement de la mobilité sur le marché intérieur. Si une entreprise a un problème d’exportation dans un pays hors de l’UE, elle le signale dans la base de données d’accès aux marchés. Ceci est très important. Ces deux systèmes constituent une base de négociation pour la facilitation du commerce. Espérons que nous puissions développer soit la base de données d’accès aux marchés, soit Solvit pour résoudre les problèmes auxquels peuvent être confrontées les sociétés importatrices au sein de l’UE.

Si nous agissons dans ce sens, nous pourrons nous-mêmes, avec le reste du monde, progresser dans un sens plus favorable au libre-échange. Nous pourrons alors montrer que l’Europe prend l’initiative en matière d’ouverture des marchés, tant en son sein qu’à l’étranger.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Guardans Cambó traite toutes les problématiques où il est possible de renforcer les partenariats, pour permettre aux exportateurs européens d’accéder plus facilement aux marchés des pays tiers.

Les mesures protectionnistes, la concurrence déloyale et l’imposition de barrières administratives restreignent souvent l’accès à ces marchés. Les petites et moyennes entreprises, qui créent le plus d’emplois en Europe, ont des problèmes d’exportation particuliers. Leurs opportunités sont limitées parce qu’elles manquent des ressources indispensables en matière de recherche, de nouvelles technologies, d’implantation sur ces marchés, ainsi que pour adapter leurs produits et services aux clients.

Le rapport souligne à juste titre que les instances européennes, gouvernementales et diplomatiques doivent offrir une assistance significative aux PME. L’Union européenne devrait accroître son action logistique et offrir un soutien adapté permettant à ces entrepreneurs d’intervenir plus activement sur les marchés des pays tiers.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Comme vous, Monsieur le Commissaire, nous sommes particulièrement concernés par le manque de réciprocité des conditions d’accès aux marchés, et par l’inégalité de traitement des produits européens rencontrée par de nombreux partenaires.

Dans l’industrie textile et le secteur du vêtement, par exemple, l’UE applique un tarif moyen de 9 %, qui est l’un des plus réduits au monde. Inversement, de nombreux concurrents imposent des tarifs égaux ou supérieurs à 30 % accompagnés d’une foule de barrières non tarifaires.

Les économies émergentes doivent donc également accepter, dans une certaine mesure, le principe de réciprocité des concessions, en accord avec leur niveau de développement et leur compétitivité dans un secteur donné. La protection des droits de propriété intellectuelle et des indications géographiques au niveau planétaire reste assez inadéquate; elle neutralise l’avantage concurrentiel de la haute valeur ajoutée des produits industriels et agricoles européens.

L’harmonisation des systèmes et modèles réglementaires internationaux facilite l’accès aux marchés étrangers mais ne doit pas rendre le cadre réglementaire européen de protection environnementale, sociale, de la santé publique et des consommateurs plus flexible.

C’est juste l’inverse: il faut viser la convergence, mais vers le haut. On accorde une importance spéciale à la classification des importations en fonction des spécifications et des besoins, ainsi qu’à la recherche de méthodes efficaces pour s’attaquer au dumping environnemental et social.

Enfin, j’aimerais souligner que les petites et moyennes entreprises doivent être au cœur de la nouvelle stratégie d’accès aux marchés.

Je félicite le rapporteur et le rapporteur fictif ainsi que le commissaire. Nous nous réjouissons de l’initiative de la Commission sur la nouvelle stratégie d’accès aux marchés.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Commissaire, je suis moi aussi convaincu que les délégations de la Commission et les nouvelles équipes d’accès aux marchés opérant dans les pays tiers ont besoin d’un mandat nettement plus vigoureux. À mes yeux, la Commission devrait reconsidérer ses priorités dans l’allocation des ressources humaines au sein des délégations de l’UE et augmenter le nombre des équipes de délégués, surtout celles opérant en Chine, en Inde, en Russie et au Brésil. Les États membres devraient contribuer de manière bien plus substantielle aux ressources humaines et financières de ces délégations, en fonction de leurs intérêts commerciaux. De surcroît, la Commission et les États membres devraient améliorer leur coopération avec les chambres de commerces européennes, les associations commerciales et les agences des États membres dans les pays tiers. C’est fondamental pour l’échange d’informations entre délégations, missions diplomatiques et associations professionnelles européennes. Cela profiterait plus particulièrement aux PME. L’objectif principal de notre stratégie reste toutefois la réciprocité de nos relations commerciales, tout particulièrement en Chine, et l’application plus rigoureuse de la législation commerciale internationale, plutôt que d’étiqueter cette application de «protectionnisme».

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, à mon grand intérêt, le commissaire a été le seul à mentionner les négociations sur le commerce mondial. C’est peut-être une occasion d’avoir certaines informations sur les nouvelles opportunités que pourrait nous apporter un bon accord OMC sur les marchés de nos principaux partenaires commerciaux. Mais vous avez également dit, Monsieur le Commissaire, qu’une nouvelle génération d’accords de libre-échange pourrait aussi nous aider. Est-ce un aveu de défaite de l’OMC? Peut-être pourriez-vous nous donner des informations plus récentes à ce sujet, car je crois que c’est un élément crucial du débat.

Puis-je également vous demander de clarifier certains points liés à la situation actuelle du volet agricole de l’OMC? Certains s’inquiètent de nouvelles concessions de l’UE sur les tarifs à l’importation des produits sensibles, et certaines augmentations importantes des contingents tarifaires qui seraient programmées, parce qu’on s’interroge aussi sur les progrès que vous faites à l’OMC pour l’accès des produits et services non agricoles. Je crois que nous avons besoin d’informations actualisées, si vous pouvez nous les donner, pour nourrir ce débat.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, si nous intervenons dans ce débat, c’est pour attirer l’attention sur trois questions. Primo, il est essentiel que l’Union européenne adopte une position ferme et sans ambiguïté chaque fois que les intérêts à l’exportation d’un État membre sont menacés par des pratiques déloyales des pays tiers. À cet égard, nous devrions souligner la position adoptée par l’Union européenne dans le cas de l’embargo empêchant la viande et les produits agricoles polonais d’accéder au marché russe. Malheureusement, cette position envers la Russie n’a été adoptée qu’après un an de restrictions russes sur les exportations polonaises, et après que la Pologne ait utilisé son veto dans le soutien des préparations de l’accord UE-Russie.

Secundo, l’ouverture des marchés de l’Union aux biens et services de pays tiers devrait être gouvernée par le principe de réciprocité. L’UE dans sa globalité devrait dès lors vérifier si les exportateurs de pays tiers incluent dans leurs coûts de fabrication les frais justifiés par le respect des normes environnementales et la sécurité sociale des travailleurs de leur pays. Les produits européens seront toujours battus par leurs concurrents sur les marchés mondiaux si les coûts que l’on vient de citer ne sont pas pris en compte.

Tertio, on ne peut ouvrir le marché de l’Union aux produits agricoles des pays tiers qu’avec une extrême précaution. Si l’on ouvre nos marchés en grand, de nombreux pans de l’agriculture européenne vont tout simplement disparaître, ce qui menacerait la sécurité alimentaire européenne.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’économie de marché moderne, celle du XXIe siècle, se définit par des économies et des marchés ouverts. C’est une condition de l’économie planétaire. Mais toutes les entités économiques ne tolèrent pas la concurrence, surtout quand elle n’est pas loyale et est régie par la loi du plus fort.

Les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, peuvent importer, mais les grandes entreprises ont de meilleures chances de développer leurs exportations parce que pénétrer de nouveaux marchés demande d’importants investissements de promotion et d’établissement de système logistique. Les PME auraient donc tout intérêt à organiser des actions communes pour développer leurs exportations, et particulièrement pour les promouvoir.

On devrait autoriser un certain niveau d’aide et de soutien de l’État aux entreprises en matière de promotion de l’exportation, notamment dans le secteur du savoir-faire. Au niveau de l’OMC également, on devrait trouver un accord sur le développement du commerce entre PME. L’accessibilité des informations sur les entités actives sur le marché planétaire est particulièrement importante. Il faut améliorer la qualité du commerce et donner priorité à la création d’opportunités égales pour l’accès aux marchés.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais vous remercier ainsi que les honorables députés pour ce qui a été un débat très constructif et utile sur cet excellent rapport. Je suis particulièrement reconnaissant au député intervenu pour demander une réévaluation de l’allocation en personnel des délégations de la Commission dans les économies clés. Je crois que c’est une excellente proposition, que je n’hésiterai pas à communiquer à mes collègues. Je pourrais par exemple évoquer en détail le nombre très réduit de personnel de la délégation qui travaille sur des questions commerciales en Chine, comparé au personnel beaucoup plus important travaillant sur l’aide et la coopération au développement dans ce pays, les montants en jeu dans ce domaine étant très réduit comparé aux milliards en jeu pour l’Europe dans le commerce. Mais j’y renonce; j’empoche la suggestion et je poursuis.

Il est inexacte de dire que je défends les accords de libre-échange aux dépens des négociations sur le commerce mondial. Ceux qui connaissent bien la stratégie commerciale planétaire de l’Europe, que nous avons présentée en novembre 2006, réaliseront que mon plaidoyer pour des accords de libre-échange exhaustifs et approfondis, contribuant réellement à augmenter le montant global du commerce mondial et non à simplement le détourner, a caractérisé notre approche parallèlement à notre engagement dans les négociations de l’OMC – le cycle de Doha. Je peux assurer à l’honorable député que je continue à œuvrer à leur succès et non à leur échec. Les rumeurs concernant de nouvelles concessions inacceptables ou inappropriées pour l’agriculture sont infondées. En effet, les seules rumeurs que j’ai entendues à propos de concessions aussi injustifiées viennent en fait du ministre irlandais des affaires étrangères au conseil des affaires étrangères aujourd’hui. Ces rumeurs semblent circuler dans une communauté d’intérêts relativement réduite.

Le fait est qu’en agriculture – et dans d’autres secteurs des entretiens de Doha – nous irons aussi loin que la prudence nous le permet pour garantir le succès des négociations sur le commerce mondial, mais en restant in fine dans les limites du mandat que nous avons reçu sur base de la réforme 2003 de la PAC.

Il est vrai que nous avons deux nouveaux textes de négociation qui ont été présentés par les présidents des groupes de négociation ces dernières semaines. Pour l’agriculture, le texte n’est pas complètement à notre goût, mais il n’y a rien que nous ne puissions traiter dans ce texte ou qui nous pousserait au-delà de notre mandat.

Quant à l’accès au marché non agricole – les biens industriels – la situation n’est pas si satisfaisante à mes yeux. Là, le nouveau texte présenté par le président a créé une plus grande fluidité dans les négociations, et non des fondements plus concrets. Je le regrette, mais à nouveau c’est quelque chose que nous devons négocier, pour trouver notre chemin.

Ces débats ne seraient pas si agréables s’il ne s’agissait pas des contributions de M. Schlyter. Quand il intervient, je me sens toujours renforcé dans mon engagement et mes convictions personnelles sur le libre-échange. Ses interventions me font toujours penser que nous sommes dans la bonne voie. Il ne s’agit ni de la pauvre petite Union européenne se battant contre des géants redoutables dans les économies émergentes, ni d’une sorte d’accès de brimades commerciales agressives de la Commission par lesquelles nous chercherions à imposer nos intérêts à d’autres sans consultation ou considération.

Le fait est que ceux d’entre nous qui croient au commerce international cherchent un équilibre: nous recherchons une réciprocité, mais aussi des avantages mutuels. Quand nous souhaitons l’ouverture d’économies tierces, nous ne le faisons pas uniquement pour satisfaire nos propres intérêts ou besoins. Nous contribuons aussi au bien-être et à la croissance des économies dont nous cherchons à accroître l’ouverture.

Bien sûr, la libéralisation des économies est une chose qui ne peut être que progressive. C’est un processus progressif plutôt qu’un big bang ou un choc soudain. Il s’avère que les économies émergentes bénéficient d’une plus grande ouverture. Ce qui implique une concurrence utile pour stimuler la créativité et aiguillonner la productivité dans ses économies, une réduction des coûts d’entrées pour l’industrie locale, des biens moins chers pour les consommateurs de ces économies émergentes, et enfin l’apport de capitaux, de technologies, de créativité et de techniques de gestion modernes dans ces économies émergentes.

Il s’avère que ce processus d’ouverture et d’intégration dans l’économie planétaire renforce et garantit la croissance de ces économies émergentes, permettant à leurs entreprises de grandir, de créer des emplois bien nécessaires pour leurs travailleurs, et de générer des produits et services à l’exportation de manière telle qu’ils puissent occuper et sécuriser une part croissante du commerce international. En d’autres mots, l’ouverture engendre l’ouverture, et le commerce engendre le commerce. Notre prospérité et nos opportunités engendrent des opportunités pour tous ceux qui vivent et travaillent dans ces économies émergentes. Nous parlons d’un processus vertueux, qui n’est rien d’autre que la stratégie d’accès au marché faisant l’objet de l’excellent rapport présenté par notre rapporteur

En conclusion, je voudrais dire à propos de l’approvisionnement local, qu’il est en effet important de soutenir et d’encourager la capacité des économies émergentes et des pays en développement à fournir leurs marchés d’approvisionnement locaux. Toutefois, si cela implique une hausse du coût des approvisionnements publics dans ces économies, si cela implique des inefficacités, si cela implique un manque de transparence, et même dans certains cas de la corruption dans le cycle des approvisionnements publics, qui va en supporter les coûts? Ce sont en fait les populations locales, les travailleurs locaux et les contribuables locaux des économies émergentes et des pays en développement, qui ne peuvent guère se permettre de supporter de tels coûts.

C’est pourquoi il est important d’apporter de l’ouverture et de la transparence dans le comportement et les politiques d’approvisionnement public des économies émergentes. Ce n’est pas uniquement pour satisfaire la «pauvre petite» Union européenne.

  Ignasi Guardans Cambó, rapporteur. − Monsieur le Président, il n’y a guère plus à dire. Avant tout, permettez-moi de remercier à nouveau tous ceux qui ont enrichi ce débat, pas seulement aujourd’hui mais depuis le début, grâce à leurs contributions, leurs amendements, et même les conversations informelles que nous avons eues, qui ont donné ce texte final, qui n’est pas l’œuvre d’un seul rapporteur mais de toutes les personnes impliquées.

Nous partageons presque tous le diagnostic, et j’ai été très surpris par le ton de certains des commentaires du coté vert de cette Assemblée. Ce serait très intéressant que le collègue en question aille voir les résultats des conséquences du libre-échange in situ puis aille expliquer à une entreprise de taille moyenne, par exemple à Barcelone où j’habite, qu’il s’agit d’une «approche coloniale». Je pourrais citer de nombreuses entreprises qui se battent pour l’export, dont une grande part des activités dépend des exportations. Sans doute voudra-t-il dire aux employés de ces usines qu’ils font exactement comme les colons européens en essayant d’agrandir la part de marché à l’exportation du produit qu’ils fabriquent, quand c’est leur job qui est en jeu si la Chine lève des barrières qui les empêchent d’exporter ce qu’ils fabriquent.

Il ne s’agit pas uniquement de grands mots sur de grandes entreprises européennes «coloniales», mais de quelque chose de bien plus concret. Bien qu’on ait tous le droit de décrire les choses comme on veut, je dois dire qu’entendre qualifier ce rapport de «colonialiste» m’a réellement surpris et pourrait même être perçu comme très comique par de nombreux exportateurs de mon pays.

Toutefois, il est clair qu’en général, nous sommes d’accord avec le diagnostic, et comme la Commission l’a dit, c’est une chose qui fut initiée par le Conseil, suivie par la Commission et aujourd’hui soutenue par le Parlement, qui bien sûr met pas mal de responsabilités sur vos épaules, Monsieur le Commissaire, parce que nous avons une approche commune. À nouveau, laissez-moi souligner qu’il s’agit là d’un processus dynamique et d’une stratégie nouvelle. Certains éléments sont en effet nouveaux et demandent un suivi. Puis-je citer un point du rapport qui a été souligné par notre collègue et que vous appréciez tant: «Nous invitons la Commission à redonner priorité au déploiement et à éventuellement accroître les ressources humaines disponibles pour les délégations de l’Union européenne, afin de disposer d’un personnel plus nombreux pour lancer et assurer le bon fonctionnement des équipes d’accès aux marchés». C’est également vrai, inter alia, pour ce que dit le rapport sur les PME. Il y a de nombreuses nouveautés dans ce rapport, que nous souhaitons voir implémentés.

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 19 février 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. – (FR) La compétitivité de l’industrie européenne doit être placée au cœur de l’agenda communautaire car elle seule permettra de créer des emplois qualifiés, de garantir la croissance économique de l’Europe, d’assurer la survie du système social européen et de faire en sorte que l’UE puisse demeurer une grande puissance commerciale au XXIe siècle.

Aussi, pour que cette compétitivité soit assurée, nous devons progresser vers des conditions d’accès aux marchés équitables et réciproques. En effet le marché européen est l’un des plus ouverts et compétitifs au monde, grâce notamment au droit de la concurrence qui garantit une compétition ouverte et équitable dans l’UE.

Néanmoins sur le volet extérieur, l’UE se confronte à de nombreux obstacles commerciaux. En effet, les marchés des principaux partenaires commerciaux de l’Europe ne présentent pas le même degré d’ouverture et de transparence que le marché communautaire. Aussi est-il plus que nécessaire de rétablir des conditions réciproques d’accès aux marchés au niveau des pays tiers et plus particulièrement des pays émergents et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il nous faut agir rapidement et avec fermeté pour que nos PME puissent notamment avoir accès sans entrave aux marchés et plus particulièrement aux marchés publics.

27. Réforme des instruments de protection du commerce (débat)

  Président. − Le prochain point est la déclaration de la Commission sur la réforme des instruments de protection du commerce.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j’ai le plaisir de pouvoir répondre agréablement à deux sujets au Parlement ce soir. Je suis très heureux d’être venu de Kiev dans ce dessein.

Permettez-moi d’abord de remercier le Parlement de m’avoir invité à faire cette déclaration sur la défense commerciale. Je voudrais lui exprimer ma reconnaissance pour son intérêt dans ce dossier, mis en évidence par nos discussions tant en séance plénière qu’au sein de la commission du commerce international.

En 2006, la Commission et le Conseil sont convenus qu’il fallait repenser les instruments de défense commerciale de l’Europe. Le but de cette révision était que l’Europe ait de bons outils pour défendre ses travailleurs et ses entreprises contre le commerce déloyal, des outils qui puissent rester efficaces le plus longtemps possible, en prenant plus spécialement en compte les changements drastiques de l’économie planétaire, où des entreprises européennes exploitent des chaînes d’approvisionnement planétaires, et où le mélange des intérêts économiques au sein des entreprises européennes devient inévitablement de plus en plus complexe, difficile à estimer et à aborder.

Suite à notre révision et à une consultation publique, et avec le soutien du collège, j’ai rédigé avec les fonctionnaires de mon groupe un ensemble de propositions d’adaptation des règles de défense du commerce de l’UE susceptibles d’améliorer sensiblement l’accessibilité, la transparence, la vitesse et la limpidité des affaires. Elles comprennent, par exemple, un accès facilité aux documents, une assistance plus soutenue aux petites entreprises utilisant le système de défense commerciale ainsi que des mesures provisoires plus rapides.

Nous proposons également de clarifier, par la rédaction de lignes directrices, l’application des règles de l’UE en deux volets importants. D’abord, certaines considérations pour arrêter les niveaux de production hors Europe disqualifiant la qualification européenne d’une entreprise pour les besoins de nos recherches et de nos évaluations de défense commerciale.

Ensuite, les considérations à prendre en compte dans le test d’intérêt communautaire, qui nous permettent de définir que l’action de défense commerciale est en effet dans l’intérêt économique élargi de l’Union européenne – ce qui, comme je le dis, devient de plus en plus complexe et difficile à analyser, où les situations ne sont pas aussi simples, pas aussi noires ou blanches qu’elles pourraient sembler en surface ou, comme c’était le cas, avec le système de défense commerciale d’autrefois.

Dans ces deux domaines, l’intention est largement de codifier une pratique établie, ce qui pourrait engendrer de la clarté et de la prévisibilité pour les entreprises et les décisionnaires, dans les cas controversés, dont nous avons eu l’expérience ces dernières années et qui, je le suggère, ne feront que croître et non diminuer pendant plusieurs années à venir.

Quelle que soit votre position sur les mérites ou démérites de l’anti-dumping, ce sont je crois des choses utiles à améliorer et à clarifier, pour lesquelles des lignes directrices doivent être définies afin d’assurer une sécurité et une prévisibilité accrues à ceux qui souhaitent utiliser ces instruments.

Les propositions en ce sens devraient être équilibrées. Elles devraient être un terrain d’entente dans le débat qui rassemble les parties intéressées et les États membres. Il n’y a ni intérêt ni avantage à tenter de repousser le centre de gravité, dans la conception et l’exploitation de nos instruments de défense commerciale, d’un côté ou de l’autre de la palette des opinions qui, au sein de l’Union européenne, investissent le thème de la défense commerciale. Il est nécessaire de concevoir et d’identifier un parcours qui, dans les grandes lignes, ramène au centre.

Bien que nos tentatives aient souvent été décrites comme des tentatives d’aller d’un côté ou de l’autre, de telles impressions ne peuvent être ressenties que par ceux qui ne peuvent avoir vu nos conclusions et propositions préliminaires, parce que rien dans cet ensemble n’infirme notre capacité de nous attaquer au commerce déloyal ou n’altère fondamentalement les fondements du fonctionnement de nos instruments de défense commerciale.

Il ressort toutefois clairement de nos consultations qu’il s’agit d’un sujet politique très sensible, continuant à susciter des débats animés et je dois dire quelques désagréments.

Selon moi, un ensemble équilibrant les différentes préoccupations dans ce débat n’obtiendra pas en ce moment le soutien nécessaire, et il est mieux d’investir dans le consensus que de chercher à concilier des points de vue actuellement inconciliables sur les clarifications et les réformes à entreprendre.

L’environnement politique au sein duquel ce sujet a été discuté n’est pas facile. Certains avancent qu’au moment où nous incitons des partenaires tels que la Chine à commercer loyalement, nous devons éviter ne serait-ce que une simple perception que l’UE va abaisser sa garde en matière de défense commerciale. Il n’y a ni motivation ni intention en ce sens, mais certains ont néanmoins argué que risquer ne serait-ce que cette simple perception pourrait être imprudent en ce moment.

De surcroît, les négociations sur la réglementation du cycle de Doha, et en particulier le texte des présidents, ont aussi, par leur contenu surprenant et franchement inacceptable, déstabilisé considérablement l’environnement TDI. Je ne crois pas que dans l’histoire des textes présidentiels du cycle de Doha, il y ait jamais eu un texte ayant attiré moins de soutien parmi tous les membres de l’OMC que l’actuel texte présidentiel sur le règlement.

Mais notre objectif a été, par-dessus tout, de renforcer l’unité sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale pour les rendre plus utilisables, et ce n’est pas mon travail de commissaire d’affaiblir cette unité.

En réalité, cette unité que j’appelle de mes vœux n’est pas suffisante aujourd’hui entre nos États membres. Cela ne veut pas dire qu’on ait tort ou raison d’un côté ou de l’autre du débat, mais juste que tout le monde doit œuvrer à un plus grand consensus et, en toute franchise, un plus grand sens de la solidarité dans l’exploitation de ces instruments.

C’est ce que je me propose d’encourager. Nous continuerons à consulter sur les idées que nous avons lancées et à chercher un accord en tirant profit de notre expérience.

Je finirai par cette observation. Les pressions qu’exerce le changement économique planétaire sur notre système de défense commerciale sont bien réelles, et ne sont pas près de s’estomper. En réalité, elles ne font qu’augmenter. Notre capacité d’exploiter le consensus et la solidarité traditionnels devient plus difficile, et non plus facile, ce qui accroît l’importance du rôle que doit jouer la Commission si nous voulons trouver une voie entre les visions et les intérêts concurrentiels et divergents que peuvent avoir les entreprises et les États membres en la matière.

Je crois que les cas futurs démontreront un besoin de clarté, et souligneront la nécessité du type de lignes directrices que nous avons initialement ébauchées. Les questions par lesquelles nous commencions cette révision seront toujours là dans six mois, ou même dans un an ou deux, et je suis absolument sûr qu’en temps utile, il faudra bien s’y attaquer.

Notre défi est de trouver ensemble des réponses économiques et politiques crédibles, et la Commission continuera à travailler dans cet esprit.

  Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE-DE. – (SV) Merci, M. Mandelson. La dernière fois que vous êtes venu, vous évoquiez le besoin de réformer les instruments de protection commerciale. Vous expliquiez avec conviction comment la globalisation et les chaînes d’approvisionnement planétaires avaient changé les conditions préalables des instruments de production commerciale et qu’il fallait dès lors les mettre à jour pour qu’elles restent efficaces et prennent en compte les intérêts communautaires. Tout ce que vous disiez alors est toujours vrai. Nous avons besoin de réformer ces instruments.

Toutefois, il s’est depuis avéré extrêmement difficile d’aboutir à une réforme. Les conflits entre entreprises européennes et entre États membres sont considérables. Mais cela ne diminue en rien le besoin de réformes, bien au contraire. Le fait que tout soit si «infecté», et qu’exemple après exemple, nous voyions les mêmes formations de combat dressées sur les mêmes lignes prévisibles montre, je crois, que nous avons besoin de changer. Nous devons faire le point sur ces instruments et trouver un consensus qui nous unisse.

Aujourd’hui, nous différons cette réforme qui semble assez lointaine. Je ne suis sans doute pas le seul à le regretter. Mais il ne sert à rien de chercher un coupable, d’imputer la faute aux États membres ou à la Commission, ou de chercher à savoir quel État membre a mis des bâtons dans les roues. Il n’est bon pour personne de chercher des responsables.

Et pourtant, bien que la proposition se voie suspendue en ce moment, rien ne sert d’en enterrer les idées. Nous ne devons pas en oublier l’enjeu. Il faut poursuivre le débat et se concentrer sur ce qui nous unit. Ce qui ne manque pas. Il s’agit de transparence, d’ouverture, probablement aussi de règles plus claires, et de la manière de sauvegarder les intérêts communautaires. Il s’agit peut-être aussi de la manière de moderniser la définition de l’industrie communautaire.

Mais cela présuppose que nous gardions le débat ouvert, que les échanges se poursuivent, que l’on cherche encore des compromis. J’espère que cela se fera ici, au Parlement européen. J’espère également que les États membres et la Commission garderont le débat ouvert.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier le commissaire pour son compte rendu ainsi que pour son honnêteté dans l’exposé des dilemmes auxquels il est confronté quand il parle à ses collègues et avec les États membres sur la réforme des mécanismes de défense commerciale de l’Union européenne. Je suis également heureux que vous soyez ouvert quand vous expliquez que vous ne pouvez actuellement pas formuler de proposition, tout simplement parce qu’il est très difficile de trouver un accord au sein de l’Union sur la meilleure voie à tracer.

Le commissaire a aussi souligné l’importance de trouver comment jeter un pont entre les pays tirant surtout leur argent du commerce et ceux le tirant surtout de la production. Je viens moi-même d’un pays de commerçants, les Pays-Bas, mais je comprend très bien les préoccupations que peuvent avoir des pays tels que la France et l’Allemagne, s’appuyant fortement sur la production, en matière de développement du commerce planétaire et de protection. Eux aussi ont besoin de protéger leurs propres industries. Il est donc très important de jeter un tel pont, tout comme il est important que le commissaire souhaite faire un effort particulier en la matière.

Je crois que c’est une discussion que nous devons avoir. Nous ne devons pas avoir peur de parler de ce besoin de réforme de ces instruments de défense commerciale parce que nous sommes confrontés à des changements rapides de l’économie internationale. Mais alors, de quoi devons-nous discuter? Je dis expressément «discuter» parce que je n’ai pas encore toutes les réponses. Nous devons discuter de la transparence du système, de la nécessité d’un plus grande souplesse, d’une meilleure définition de l’entreprise européenne, et des aspects sociaux et environnementaux en termes de définition des intérêts de la communauté européenne. Ce sont autant de points dont nous devrions débattre dans notre Parlement, en cherchant à trouver des conclusions que nous pourrions alors échanger avec le commissaire.

Même pour mon propre groupe, je pense qu’il est encore trop tôt pour venir avec des propositions d’avancement concrètes. Je voudrais entamer les discussions sur le besoin de réforme et examiner ensuite comment choisir un certain nombre de secteurs que nous voudrions approfondir. Ce qui représente aussi énormément de discussions dans mon groupe, au même titre qu’au Conseil et à la Commission. Procédons à un essai. Je suis d’accord avec le commissaire: que cela prenne six mois, ou même un ou deux ans, poursuivons au moins le débat. On ne peut se contenter d’ignorer que le monde change, en ce compris l’économie planétaire, et que notre système de défense commerciale doit être adapté en vue d’absorber ces changements. Cela me semble un point de départ important pour notre discussion, et je suis heureux que le commissaire ait évoqué avec tant de sincérité les problèmes qu’il a rencontrés.

  Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV)

Merci Monsieur le Commissaire. Débattre avec vous est toujours passionnant! Je suis aussi conforté dans mon idée que mieux vaut un commerce loyal que le libre-échange, et bien sûr que commercer sur base solidaire avec un partenaire plus fragile est plus important qu’un commerce officiellement loyal et réciproque.

Venons-en à présent au TDI, le Trade and Development Index.

Comme pour le reste, peut-être devrions-nous regarder l’un chez l’autre et arriver à comprendre le contexte autour d’une tasse de thé? Sinon, vous pourriez m’accompagner jusqu’à la décharge qui a suscité mon engagement politique et rencontrer mes enfants des rues au Brésil…

Mais retour au TDI. Qu’est-ce qu’une entreprise européenne? C’est difficile à définir aujourd’hui, et dès lors il peut être également difficile d’appliquer le concept. Qu’est-ce qu’un véritable intérêt communautaire? Les consommateurs? Les organisations volontaires? Les petites entreprises? Ou les grandes? Ce n’est pas du tout facile à définir, ce qui signifie que les instruments sont actuellement difficiles à appliquer, sauf dans certains cas évidents.

Il y a, à tout cela, une dimension qui manque totalement, et je pense qu’il serait extrêmement intéressant si vous pouviez y revenir avant de présenter de nouvelles propositions. Le dumping écologique et social n’est-il pas sur le même plan que le dumping direct? Quelle est la différence entre une société qui élude les règlements environnementaux et les dispositions sociales pour un milliard d’euros, et une autre qui obtient un milliard d’euros d’aides d’État? Il serait intéressant que vous puissiez avoir une discussion avec l’OMC afin d’essayer d’avancer.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour être honnête, je suis heureux que la réforme des instruments de défense du commerce que vous avez proposée ait échoué. Vous avez tenté de faire avancer la réforme du TDI en la reprenant dans la stratégie planétaire européenne. Même si nous supposons que cette réforme aurait été utile, il est très clair que nous devons renforcer ces instruments là où ils s’avèrent avantageux plutôt que de les abolir complètement. Toutefois, c’est ce dernier objectif qui était l’objet de votre communication de novembre 2007. Vous outrepassiez la grande majorité qui prônait la conservation du système existant, au nom d’une petite minorité qui était en faveur de sa suppression progressive. La manière selon laquelle le projet de réforme a abouti à un blocage au niveau de la Commission montre que la grande majorité des États membres et nombre de vos propres collègues considéraient ces propositions comme inacceptables, et qu’elles étaient en fait adaptées à un petit mais très puissant lobby.

Qui aurait bénéficié de cette réforme? Pas la main d’œuvre européenne, qui risque de perdre son emploi parce que les grandes entreprises ont réussi à tirer profit des avantages comparatifs tant vantés des économies émergentes. Pas les travailleurs de ces pays, qui doivent endurer des conditions de travail inacceptables, et certainement pas les entreprises européennes – et je parle en qualité d’entrepreneur – qui gèrent leurs opérations de production dans le respect des lois européennes en vigueur et n’ont pas l’intention de maximiser leurs profits en exploitant les normes environnementales et sociales défaillantes de certains pays tiers.

Ces propositions n’avaient rien à voir avec la loyauté et la justice dans les relations commerciales planétaires et entre entreprises. En fait, les principaux bénéficiaires auraient été les grands importateurs, qui sont bien entendus agacés par toutes les tentatives d’infléchir leurs pratiques abusives. Les bénéficiaires auraient été les grands grossistes et distributeurs, qui se moquent des intérêts des consommateurs et préfèrent ignorer que les consommateurs sont aussi des travailleurs, des citoyens et des contribuables. Les bénéficiaires auraient été ceux qui, au sein de l’Union, sont avant tout préoccupés par leur profit, oubliant que l’Union européenne est supposée se bâtir surtout sur la solidarité et le soutien mutuels.

Le système TDI en place n’est certes pas parfait, mais il fonctionne bien mieux que d’autres dans le monde. Je ne suis d’ailleurs pas seul à le penser; vous – la Commission – avez réalisé une étude en 2006 qui conclut en ce même sens. Nous devrions attendre pour voir ce qui se passe en termes de développement au sein de l’OMC avant de proposer une nouvelle réforme en la matière. Une telle réforme devrait considérer ce que font nos partenaires commerciaux plutôt que livrer unilatéralement des mécanismes légaux pour nous protéger nous-mêmes du dumping: des mécanismes légaux basés par ailleurs sur des ensembles de règlements internationaux.

Je dois ajouter à regret que je ne peux pas approuver la conduite de la Commission dans l’application du TDI en 2007. De nombreux États membres et autres parties prenantes ont protesté parce que les changements proposés par la Commission sont entrés en vigueur avant que le Conseil et le Parlement aient l’occasion de s’en faire une opinion. La DG du Commerce extérieur a tout simplement suspendu de sa propre initiative certains des principes de coopération interinstitutionnelle établis ces derniers mois. En conséquence, absolument aucun cas n’a été saisi. Il ne me reste plus qu’à espérer, en vous demandant d’y veiller, que ce style de coopération entre la Commission et le Parlement ne se poursuive plus à l’avenir. Je voudrais vous demander de présenter vos propositions clés pour le cadre du TDI devant la commission du commerce international, et d’ouvrir des discussions sérieuses avec le Parlement avant qu’elles n’entrent en vigueur.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cette question s’est avérée de trop pour certains ces derniers jours ou dernières semaines. Au sein de la commission, certains ont failli avoir une attaque cardiaque quand ils ont lu le premier projet de rapport.

La Commission a arrêté cette initiative parce que vous, Monsieur le Commissaire, avez apparemment été débordé par la tâche de rédiger une proposition de réforme capable de rassurer une majorité. Notre administration parlementaire, débordée, a inscrit le débat d’aujourd’hui à l’ordre du jour sous le titre absurde: «Déclaration de la Commission – Réforme des instruments de protection du commerce» alors que la liste des orateurs parle de réforme des instruments de protection des consommateurs, ce qui n’est pas beaucoup mieux. Si je regarde l’Assemblée, il semble que les députés soient aussi débordés et aient préféré aller au restaurant ou rentrer chez eux. Peut-être qu’au moins quelqu’un assiste au débat via Internet, et j’espère que nous conserverons une vue d’ensemble ici à la Chambre.

Je trouve éminemment regrettable que la Commission n’ait pas réussi à produire une proposition de réforme qui puisse rassurer une majorité au Conseil et au Parlement. Ce n’est certainement pas le bon moment pour ce type de réforme, mais personne ici n’aurait pu prévoir que cette réforme allait échouer aussi lamentablement.

Mais maintenant, qu’est-ce qui est important? Avant tout, la Commission va-t-elle informer le Parlement à temps de ses intentions de reprendre cette réforme et nous impliquer à tous les stades? Laissez-moi tout particulièrement attirer votre attention sur le droit de codécision relevant du traité de Lisbonne.

En second lieu, verra-t-on une réforme rentrer par la porte arrière, sans décision du Conseil et du Parlement? Ou vous-même, Monsieur le Commissaire, allez-vous vraiment – comme on vient de le dire – tenter de restaurer la confiance? Les instruments de défense commerciale doivent être mis en œuvre dans le respect des règles et des pratiques en vigueur.

En troisième lieu, pourquoi procédez-vous à des modifications du personnel dans le département ad hoc en ce moment particulier? Nous allons surveiller très étroitement le comportement de la commission et de la DG du Commerce extérieur dans les semaines à venir.

  Erika Mann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous n’avez certainement pas une tâche facile. Vous avez l’un des portefeuilles les plus difficiles à gérer. Le secteur du commerce et du commerce extérieur est un de ceux qui doivent faire face à des défis entièrement neufs. Cela fait des années que nous parlons de globalisation, mais je pense que nous ne faisons que commencer à comprendre ce dont il s’agit

Dans votre fameuse intervention à Berlin, la «Churchill Lecture», vous avez dit que l’Europe est exposée à de nouveaux défis et que depuis la fin de la guerre, ces défis ont changé parce que le cadre de référence n’est plus Berlin ou Paris mais Mumbai, Shanghai et d’autres villes très importantes des économies émergentes. Nous partageons votre point de vue, vous avez absolument raison. Nous voyons les choses comme vous. Nous voyons que les défis à relever par l’Union européenne relèvent d’un contexte international et planétaire nouveau. La Chine est réelle. Ce n’est pas juste un mythe ou une image: la Chine est devenue une réalité pour chacun d’entre nous et est un symbole de changement. La question est: quelles conclusions devons-nous en tirer? Vous concluez que nous devons modifier les instruments. Que nous devons faire face à ces défis en adaptant les instruments de défense commerciale ou d’autres secteurs.

Mon groupe n’a pas trouvé de réponse définitive, seuls ses doutes ne font que croître. Comme vous pouvez l’entendre, ces doutes sont partagés au sein de cette Assemblée. Nous doutons parce que les instruments de défense commerciale ont prouvé leur valeur. Ils ont une certaine souplesse. Ils peuvent être interprétés de différentes manières. Ils peuvent prendre en compte les différents intérêts de l’industrie, et interpréter les intérêts communautaires de différentes manières. Le test peut être effectué de différentes façons, et non, ce n’est pas toujours parfait.

À-propos, je sais que vous n’avez pas fait beaucoup d’erreurs. Je puis moi-même identifier deux points résultant d’une mauvaise évaluation, mais je pense que ce sera aussi le cas avec de nouveaux instruments. Mais alors, vers où allons-nous? Vous dites que vous aimeriez continuer sur cette voie et poursuivre les consultations. Vous n’avez pas encore fermé le tiroir. Mais où cette route va-t-elle nous mener? Et où les consultations vont-elle nous mener? Comment souhaitez-vous mener ces consultations avec cette Assemblée et avec la commission responsable? Ce sont trois questions qui découlent des interrogations de mes collègues. Je serais extrêmement heureux que vous puissiez m’envoyer des informations, sachant que je reçois des e-mails tous les jours. Les changements qui ont lieu au sein de votre DG indiquent-ils que vous poursuivez la restructuration en vue de votre prochaine communication? Les modifications techniques apparemment en cours dans votre DG révèlent-ils ce phénomène? La non-application des instruments de défense commerciale en 2007 peut-elle aussi être interprétée comme une indication, ou est-elle juste une coïncidence, ou encore d’autres facteurs sont-ils en jeu?

  Tokia Saïfi (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, la Commission a décidé de reporter le projet de réforme des instruments de défense commerciale et je salue, Monsieur le Commissaire européen, cette sage décision, qui va contribuer à préserver l’efficacité de la lutte contre la concurrence déloyale. Ces instruments sont en effet indispensables au système commercial international, car ils assurent pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME, premières victimes du dumping, des conditions de concurrence justes et durables, gage d’une économie saine.

Aussi, je reprendrais les propos tenus par M. Verheugen lors d’une conférence sur le textile, en fin de semaine dernière à Milan, qui disait: «Les instruments de défense commerciale sont utiles à la compétitivité de nos industries et ne sont en aucun cas des instruments de protectionnisme.» Je crois, en effet, que tout est dit. Ces instruments ne constituent pas une protection déguisée de l’industrie communautaire contre le libre jeu de la concurrence internationale, mais permettent au contraire d’améliorer sa compétitivité en rétablissant, lorsque cela s’avère nécessaire, les conditions d’une concurrence normale.

Aussi, ce n’est pas en affaiblissant la mise en œuvre de ces instruments que la politique commerciale de l’Union européenne se serait davantage adaptée au contexte économique mondial en mutation. Au contraire, les intérêts des industriels auraient été dilués et les mesures qui auraient été prises auraient pu indirectement encourager les délocalisations et la fuite de nos centres de recherche et d’innovation.

L’Europe doit jouer un rôle protecteur dans la mondialisation. Pour être compétitifs, ne baissons pas la garde face à nos partenaires et faisons respecter les règles du commerce international équitable.

  Kader Arif (PSE). – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous venez de faire la démonstration, par vos propos, que votre proposition était pour le moins controversée. À l’origine, pourtant, il n’y avait pas débat. La Commission avait lancé une étude indépendante et une consultation publique dégageant toutes deux un consensus large sur l’efficacité et l’équilibre du système actuel. Les seules améliorations souhaitées par l’ensemble des acteurs allaient dans le sens de plus de transparence, de rapidité et d’un meilleur accès aux PME.

Pourtant, occultant cette réalité, la Commission a amorcé une réforme, qui marquera l’histoire de ses instruments par l’opposition générale qu’elle a suscitée. Tant les syndicats que les entreprises, ainsi que la majorité des membres du Conseil, se sont élevés contre un projet menaçant la capacité de l’Union à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales.

La Commission a retiré son projet et je m’en félicite. En effet, l’approche qu’elle privilégiait était dangereuse et a semé la division. Est-il utile de souligner que son rôle est de garantir la solidarité entre les États membres et de respecter les intérêts en présence et non pas de diviser, en jouant consommateurs contre travailleurs, ou importateurs contre producteurs. Monsieur le Commissaire, dois-je vous rappeler que tout projet de réforme nécessite deux choses: tenir compte des recommandations et des résultats de ses propres enquêtes et informer par avance les parlementaires de l’orientation précise du projet, en particulier dans ses aspects les plus controversés.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en une seule minute, je ne puis que féliciter M. Mandelson de la décision de ne pas procéder à une révision des instruments de défense commerciale.

Imaginez une série de barrages dans un réseau de torrents impétueux. Les écluses sont gérées en vertu de règles communes. Est-il acceptable de décider de modifier unilatéralement l’un des barrages sans permettre aux autres d’en faire autant, simplement parce que certains craignent que l’eau n’atteigne pas leur maison cet hiver? Modifier unilatéralement les règles des instruments de protection commerciale revient à affaiblir le barrage pour éviter d’avoir à gérer des écluses. Ce n’est pas ce que l’Europe attend, et la Commission a bien fait de capter les messages très clairs qui lui sont envoyés par ce Parlement ainsi que par les syndicats, l’industrie européenne et la plupart des États membres.

Le libre-échange ne survivra pas si l’on brise les règles qui le régissent. Toutefois, ces règles peuvent être modernisées et doivent incorporer des valeurs universelles telles que la protection d’emplois décents, de l’environnement et du climat ainsi que de la santé publique. À cet égard, et à aucun autre, l’Europe doit faire valoir son poids politique et sa force commerciale dans les accords bilatéraux avec les principaux producteurs mondiaux. Ce n’est que par une action réciproque et des règles modernes et universelles que le commerce peut aider à améliorer non seulement les conditions de vie des citoyens hors d’Europe, dans le monde en général, mais aussi les conditions de vie et de survie des travailleurs et des entrepreneurs européens qui souhaitent pouvoir continuer à produire, à vivre et à exporter au départ de l’Europe.

C’est cela qu’on attend du commissaire qui représente l’Europe sur la scène mondiale. Félicitations, M. Mandelson.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, le commissaire Mandelson a exprimé sa joie d’avoir assisté à deux débats, et j’en suis très heureux aussi, parce que j’aimerais demander des éclaircissements sur sa réponse très pertinente concernant l’OMC, et je le remercie pour les détails qui s’y trouvent.

Il suggère que les rumeurs sur une trop grande avancée en agriculture proviennent d’une très petite communauté d’intérêts. Je voudrais suggérer qu’ils sont généralement bien informés (je présume qu’il est question de l’agri-business et des fermiers irlandais) et je suppose que ce que je voudrais éclaircir avant minuit, c’est qu’ils ont tort – j’espère qu’ils ont tort – et que ce que vous nous dites ce soir est une réalité. Je voudrais également prendre note de votre commentaire concernant le volet non agricole de l’OMC. Vous avez également exprimé vos regrets sur le texte que voici.

Ma question finale, connaissant vos commentaires sur l’OMC et les accords de libre-échange: êtes-vous moins sûr maintenant qu’autrefois de conclure un accord avec l’OMC? C’est un peu direct, mais une réponse pourrait être utile.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – Monsieur le Président, nous avons un dilemme entre le libre-échange auquel nous croyons et le commerce équitable qui est violé. Si le commerce équitable n’est pas respecté, nous nous devons de protéger au moins temporairement ceux qui agissent de manière juste.

J’aimerais présenter la position du gouvernement polonais qui est en ce moment contre la réforme, en disant que dans le rapport Caspary, il a été dit que ce que nous avions était suffisant. Et pourquoi? On part de l’hypothèse que certains pays ont des sociétés basées en Chine, par exemple. La «protection» signifierait alors qu’ils ont été davantage favorisés que d’autres sociétés dans les pays d’Europe, dès lors ce n’est pas équitable. Je pense que le libre-échange de textile nous a donné une bonne leçon en 2005, et qu’à présent, nous devrions aborder cette nouvelle réforme avec beaucoup de sagesse. J’espère que le commissaire mettra tout en œuvre pour la mettre sur une bonne voie.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’ampleur du commerce est un indicateur du niveau de développement économique. Des exportations importantes caractérisent des économies développées, mais cela devrait être bidirectionnel, et les importations devraient aussi aller en sens contraire. Si ce flux est trop unilatéral, il se traduit par un déséquilibre, une absence de partenariat et un fossé entre niveaux de développement. Il est dès lors nécessaire d’arrêter certains principes permettant de définir des standards de qualité et des règlements opportuns, qui engendreront de la stabilité et des partenariats en matière de commerce.

Trop souvent, nous parlons de solidarité et d’équité mutuelles alors qu’en fait, nous ne visons qu’à protéger nos intérêts nationaux au détriment de nos intérêts communs. Trop souvent également, nous promouvons le développement des exportations et la possibilité d’investir dans certains pays sans vérifier si l’on y respecte les principes démocratiques et les droits de l’homme, sans parler de la situation concernant les critères environnementaux, les niveaux salariaux et la protection sociale. Les instruments de défense du commerce doivent aussi se soucier de justice et d’égalité.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Mandelson, vous avez expliqué avec candeur les raisons de votre échec et je vous en remercie. Quand j’écoute certains de mes collègues députés, j’entends qu’ils sont heureux que vous n’ayez pas réussi à réformer les instruments de défense commerciale, sans doute parce qu’ils ont peur que vous les abolissiez. Ce n’est pas ce que je vous ai entendu dire, mais ne serait-il pas plus juste de dire que vous avez peut-être été trop ambitieux, et que vous souhaitiez aller trop loin dans ces réformes? Je fais plus particulièrement allusion à la réforme de l’équilibre entre pays industrialisés et intérêts commerciaux.

Comme cela s’est avéré infructueux, nous n’allons donc pas implémenter maintenant les différentes modifications nécessaires pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises qui bénéficient d’un soutien accru. De surcroît, les modifications nécessaires en matière de transparence, de rapidité, d’accessibilité des documents, qui font l’objet d’un soutien très large, n’interviendront dès lors malheureusement pas dans les deux années à venir. Pouvons-nous trouver le moyen de nous assurer que ces modifications se fassent et que l’on puisse débattre un jour adéquatement des propositions les plus ambitieuses?

  Kader Arif (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si vous envisagez un nouveau projet de réforme proche de sa mouture actuelle, comment imaginez–vous pouvoir défendre à l’OMC une politique qui sanctionne le dumping quand il est pratiqué par des entreprises étrangères, mais l’accepte quand ce sont des entreprises européennes qui en bénéficient? Le problème n’est pas de savoir qui produit les marchandises qui arrivent en Europe, mais si elles sont exportées dans des conditions loyales. On ne pourrait accepter qu’une entreprise dite européenne, qui pratique le dumping, devienne inattaquable uniquement parce qu’elle est européenne selon votre nouvelle définition.

Par ailleurs, vu que ce débat devra se tenir au niveau multilatéral, pourquoi ne pas être plus visionnaire et inclure le dumping social et environnemental dans le champ des instruments de défense commerciale? Ce serait bien la place de l’Europe, et tout à son honneur, d’être à l’avant-garde dans ce combat!

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Monsieur le Commissaire, dans la foulée de la question que je vous ai posée ou du commentaire que j’ai fait précédemment, je dois dire qu’en termes d’Europe, les cas auxquels on a donné suite en matière de textiles et de chaussures ont entraîné, particulièrement dans mon pays, des modifications qui ont prévenu tout chômage. Et pourtant, cela n’avait rien de mesures de type protectionniste. Les entreprises concernées ont déménagé et relocalisé leurs usines hors d’Europe pour créer aujourd’hui des emplois hors et à l’intérieur de l’Europe. C’était dès lors un mouvement intéressant.

Malgré cela, il apparaît toutefois qu’en 2007, aucun nouveau cas n’a été initié par la Commission.

Dans cet esprit, je voudrais vous demander ce qui suit: en n’initiant pas de nouveaux cas (non pas portugais, mais pour d’autres pays), en n’initiant pas non plus d’enquêtes anti-dumping ou anti-subsides, la Commission avait-elle pour intention d’attendre une décision sur la procédure de révision en cours ou de suspendre les cas qu’elle avait déjà commencé à analyser? C’est la question que je vous pose.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j’ai peur de ne pas avoir bien saisi l’ensemble de la dernière question qui m’a été posée. J’ai uniquement retenu la dernière partie, qui semblait suggérer que nous avions suspendu l’opération des instruments de défense commerciale et que nous n’avions plus initié ou poursuivi certains cas.

Je ne saisis pas très bien les prémisses de la question, parce qu’une simple consultation du site Web de la DG du Commerce extérieur permet de trouver les informations que le député souhaite avoir sur les cas qui sont en cours d’initiation et d’examen et pour lesquels on fera des propositions de manière ordinaire.

Je ne me plains pas d’être accusé d’être trop ambitieux, car cela régit tant mes actions que ma philosophie de travail. Si un commissaire manque d’ambition, il sera jaugé, je pense, à l’aune de standards très faibles. Toutefois, je ne suis pas suffisamment ambitieux que pour embrasser tout de suite la proposition de mon ami M. Schlyter de passer de mon incapacité de proposer des réformes consensuelles des instruments de défense commerciale contre un dumping à bas coût de la production à un nouveau concept de dumping organique ou écologique. Je crois que nous continuerons à nous concentrer sur le premier avant de nous pencher sur le second, mais j’espère qu’il n’interprète pas cela comme un signe de manque d’ambition de ma part: c’est uniquement du réalisme.

M. Caspary semble suggérer qu’il a été déçu que les propositions n’aient pas été poussées plus avant. Je peux comprendre sa déception, mais je ne suis pas vraiment certain que le Parlement lui-même aurait affiché une plus grande capacité d’arriver à une vision consensuelle simple des réformes à adopter que les États membres.

M. Arif a suggéré que ma motivation aurait été de jouer les consommateurs contre les travailleurs et de jouer les importateurs contre les producteurs. Je ne joue personne contre personne, c’est juste que dans le monde réel, les gens ont des intérêts, des points de vue et des besoins différents. Nous ne vivons pas encore, je le crains, dans une société socialiste idéale où les visions ne divergent pas plus que les besoins ou les intérêts. Je crains que nous devions nous mouvoir dans le monde réel et tracer notre route à travers ces intérêts et ces besoins pour arriver à un résultat juste, équitable et acceptable dans nos tentatives de faire avancer ces politiques.

Je pensais que M. Mann avait une vision très réaliste des dilemmes auxquels faire face dans cette politique. Ce n’est pas que je cherchais une plus grande souplesse en soi. Ce que j’ai essayé de faire, en abordant cette révision, c’était d’arriver à un ensemble d’instruments commerciaux qui ne seraient pas fondamentalement différents de ceux que nous avons en ce moment, mais qui fonctionneraient dans un cadre facile à comprendre, très prévisible, parfaitement acceptable et exerçant un impact équilibré sur la palette des différentes entreprises négociant dans des conditions toujours plus différentes dans l’économie planétaire du XXIe siècle. Et je ne dois pas m’excuser de le faire.

Je voudrais juste ajouter en conclusion, en réponse à M. Markov: oui, c’est probablement une bonne synthèse de dire que le système de défense commerciale que nous avons n’est pas le meilleur, mais c’est celui que nous nous sommes donnés. Je pense que c’est une bonne description de notre système.

La question que j’avais à poser, et qui reste encore sans réponse, n’était pas de savoir si notre système est le meilleur: il ne l’est sans doute pas, mais il est néanmoins celui que nous nous sommes donné, et il est en bon état de fonctionnement. Je voulais juste demander s’il restera exploitable dans le futur tel qu’il est maintenant. Sera-t-il de plus en plus controversé et contesté par les entreprises européennes? Pourra-t-il faire face aux modèles de production et aux chaînes d’approvisionnement changeants d’un nombre croissant d’entreprises européennes déjà très internationalisées et qui ne cesseront jamais de suivre cette voie? Ce sont les questions que je pose. Elles n’ont pas encore trouvé de réponses satisfaisantes: je crois que ces réponses restent à trouver et que nous devons continuer à les chercher.

  Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (Article 142)

  David Martin (PSE), par écrit. – La révision des instruments de défense commerciale remonte à 10 ans. Il faut les moderniser si l’on veut qu’ils restent pertinents dans l’environnement commercial planétaire au sein duquel se meuvent les entreprises de l’UE.

L’ouverture des marchés – qui profite à tous – doit rester notre objectif, mais il est vrai que l’action de défense commerciale reste nécessaire pour nous protéger de la concurrence déloyale. Toutefois, avant de définir ce qu’est le commerce déloyal, nous devons aussi prendre en compte une communauté d’intérêts plus vaste que ce que tolèrent les règles actuelles, et éviter de nuire aux pays européens qui érigent des chaînes d’approvisionnement planétaires. Il faut aussi veiller à ce que les intérêts de millions de consommateurs soient respectés face aux intérêts parfois égoïstes de quelques producteurs.

J’espère que la Commission trouvera bientôt un environnement politique favorable à la soumission de bonnes réformes de nos instruments de défense commerciale.

28. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

29. Levée de la séance

(La séance a été levée à 11.10 p.m.)

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