Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 20 février 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 21 h 05)

2. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

3. Traité de Lisbonne (débat)

  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle le rapport [2007/2286(INI)] (A6-0013/2008) de MM. Corbett et Méndez de Vigo sur le traité de Lisbonne, au nom de la commission des affaires constitutionnelles.

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, M. Méndez de Vigo et moi-même avons l’honneur de présenter ce rapport au Parlement au nom de la commission des affaires constitutionnelles. Le rapport de notre commission ne s'attarde pas tant sur l'historique de ce qui nous a amenés ici, mais examine plutôt si ce nouveau traité améliore l'Union européenne par rapport aux traités actuels, et si les traités tels que modifiés par le traité de Lisbonne rendent l'Union européenne plus efficace, plus démocratique et meilleure pour ses citoyens. C'est ce que nous avons fait, et nos conclusions sont claires.

Tout d'abord, en ce qui concerne la responsabilité démocratique: l'Union sera dotée d'un système dans lequel toute législation sera soumise, à l'avenir, à l'examen préalable des parlements nationaux, puis à la double approbation du Conseil des ministres, composé des ministres responsables devant ces mêmes parlements nationaux, et du Parlement européen, directement élu par les citoyens pour les représenter au niveau européen. Ce niveau d'examen n'existe dans aucune autre structure internationale. Qu'il s'agisse de l'OMC, de la Banque mondiale, du FMI ou de l'OTAN, on ne retrouve dans aucune institution supérieure au niveau de l'État nation ce degré intégré d'examen parlementaire que ce nouveau traité introduit.

Le nouveau traité accroît également les pouvoirs du Parlement européen à d'autres égards. Nous allons élire le président de la Commission et nous aurons tout pouvoir sur l'ensemble du budget européen, conjointement avec le Conseil, ce qui nous permettra de ne plus considérer les dépenses agricoles depuis le seul angle de l'examen parlementaire. Le Parlement aura le droit d'empêcher la Commission de mettre en œuvre des mesures qu'il désapprouve. Le Parlement aura le droit de révoquer la délégation des pouvoirs à la Commission s'il l'estime nécessaire. Le commissaire semble déjà s'inquiéter, mais c'est une mesure importante de protection démocratique. Le Parlement aura également le droit de formuler des propositions en vue des révisions futures du traité, et ses droits en matière de ratification et d'approbation des accords internationaux ont été étendus. Ce traité apporte, à tout le moins, une amélioration considérable de la démocratie dans l'Union européenne.

Ensuite, ce traité améliore la situation des citoyens de l'Union. Il y a, bien entendu, la charte des droits, qui, dans toute l'Union, garantit que les institutions de l'Union et le droit communautaire n'enfreignent les normes de base des droits de l'homme; les institutions européennes seront tenues de les respecter. Il apporte aux citoyens plus de clarté sur les compétences de l'Union européenne. Il fournit également les garanties nécessaires afin d'apaiser les craintes non fondées de certains pour qui nous mettons en place une sorte de super-État centralisé dans l'Union européenne.

Enfin, le traité rendra l'Union européenne plus efficace, davantage capable de répondre aux attentes dans les domaines politiques où nous voulons agir ensemble au niveau européen. L'accroissement du vote à la majorité qualifiée, la rationalisation de la taille de la Commission, la fusion des postes de représentation externe en un seul Haut représentant, la présidence prolongée du Conseil européen et d'autres mesures doivent améliorer l'efficacité de nos mécanismes et, en conséquence, rendre notre Union davantage capable de répondre aux attentes dans les domaines politiques où nous souhaitons intervenir.

Toutes ces améliorations sont donc radicales. Certains déploreront, bien entendu, la disparition de la Constitution – une Constitution qui, au fond, fut ratifiée par une grande majorité d'États membres. Même dans les pays qui ont organisé des référendums, 26,6 millions de personnes en tout se sont exprimées en sa faveur, pour 23 millions contre. Même dans mon pays, elle fut approuvée en seconde lecture à la Chambre des communes à une large majorité de 215 membres. Cette Constitution était donc populaire à bien des égards, mais l'épreuve consiste à remporter le grand chelem avec 27 «Oui» et aucun «Non». Tel est le défi très ambitieux qu'elle avait à relever. Elle n'y est malheureusement pas parvenue. C'est pourquoi elle fut abandonnée par les États membres, qui en sont revenus à la modification des traités existants. Toutefois, le contenu de ces modifications rend notre Union plus démocratique, plus efficace et plus soucieuse des citoyens. Je le recommande au Parlement.

(Applaudissements)

  Íñigo Méndez de Vigo, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, j'aimerais me joindre aux félicitations que vous avez adressées à Richard Corbett. Je pense que cette collaboration entre Richard Corbett et un membre du Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens illustre, en fin de compte, ce qu'est l'Europe: même si nous ne partageons pas les mêmes idées et les mêmes sensibilités, nous sommes capables de faire des choses ensemble; nous sommes capables de progresser afin d'améliorer la vie des Européens. J'aimerais, dès lors, remercier Richard Corbett pour sa collaboration et sa coopération, qui a toujours été loyale et a toujours eu pour but – j'insiste sur ce point – de faire des choses ensemble, construire et non pas être négatif ou détruire.

Monsieur le Président, il y a trois ans, Richard Corbett et moi-même avons présenté devant le Parlement le traité constitutionnel, et aujourd'hui, nous sommes les rapporteurs du Parlement européen sur le traité de Lisbonne. Il est évident, Monsieur le Président, que certains d'entre nous avaient plus d'ambition que ce traité de Lisbonne, et il me semble que le Parlement était plus ambitieux. Il est tout aussi évident que nous nous trouvons face à une situation unique. Le processus de ratification n'avait pas eu lieu, une solution politique a dû être dégagée, et le traité de Lisbonne est une solution politique. Une fois encore, c'est l'Europe: rechercher des accords, rechercher des compromis afin de sortir des crises et de sortir des impasses.

M. Corbett a très bien expliqué la situation, et je le rejoins pour ce qui concerne les avantages du traité de Lisbonne par rapport aux traités actuellement en vigueur. J'aimerais ajouter une chose que Richard Corbett n'a pas dite: le traité de Lisbonne n'est pas le traité constitutionnel. Nous avons dû abandonner bon nombre de nos ambitions – je ne peux que le déplorer –, mais je pense aussi que l'essentiel du traité constitutionnel se retrouve dans le traité de Lisbonne. Même si ce n'est pas la même chose, nous sommes parvenus à conserver l'essentiel.

Quels sont donc ces éléments essentiels? Que considérons-nous comme essentiel? L'essentiel est ce qui permettra à l'Union européenne d'être plus démocratique, ce qui permettra à l'Union européenne d'être plus efficace, ce qui permettra, en bref, à l'Union européenne de fournir une valeur ajoutée aux citoyens.

Monsieur le Président, c'est la seule chose qui doit motiver le Parlement européen. Nous sommes les représentants des citoyens européens, et ceux-ci doivent être le point de référence de nos actions. Le moment que nous vivons est très important pour l'Europe. Nous l'avons constaté hier, avec la situation au Kosovo.

L'Europe doit répondre aux attentes que les citoyens européens ont placées en nous. L'Europe ne peut adopter la politique de l'autruche. L'Europe doit avoir une voix dans le monde, elle doit avoir une présence, et elle doit résoudre les problèmes qui se posent aujourd'hui, qu'il s'agisse du changement climatique, de la lutte contre l'immigration illégale ou de la lutte contre la prolifération nucléaire. Nous devons nous attaquer à ces problèmes.

Le traité de Lisbonne – c'est la question essentielle, Mesdames et Messieurs – nous donne les instruments et les pouvoirs pour le faire; il faudra bien entendu ensuite la volonté politique pour le faire, mais nous avons dans ce traité les instruments pour améliorer la situation actuelle.

Permettez-moi encore quelques mots sur le fait de construire, de faire des choses ensemble. Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est l'Europe. Soutenir le traité de Lisbonne signifie faire des choses ensemble, suivre le même chemin. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il est un fait que nous avons abandonné certaines choses. Paul Valéry – qui était un grand poète et dès lors peut-être aussi un grand Européen – disait qu'un poème ne s'achève jamais, on ne fait que l'abandonner. Certes, nous avons abandonné certaines choses, mais si nous devons les récupérer dans le futur, le Parlement européen sera à l'avant-garde.

(Applaudissements)

  Janez Lenarèiè, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup.

Au nom de la présidence, je me félicite de cette possibilité de débattre du traité de Lisbonne. J'aimerais tout d'abord remercier le Parlement européen pour son travail et, en particulier, pour le rapport préparé par Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo.

Je dois dire d'emblée que j'approuve l'évaluation positive de nombreux éléments du nouveau traité. Il est un fait que l'Europe est confrontée depuis quelques temps aux défis internes et externes de la communauté internationale.

C'est pourquoi nous avons incontestablement besoin de réformes. La volonté de poursuivre le processus visant à améliorer l'efficacité de l'Union européenne et sa légitimité démocratique a conduit les dirigeants des États membres à signer le traité à Lisbonne en décembre dernier.

Beaucoup de choses ont été dites à propos des nombreux avantages que le traité de Lisbonne apportera. Je m'en tiendrai, dès lors, aux principaux. Tout d'abord, il améliorera le fonctionnement des institutions qui soutiennent ou relient les 27 États membres. Il améliorera l'efficacité et simplifiera les processus de prise de décision. Il renforcera la démocratie et la transparence du fonctionnement et – c'est essentiel – rapprochera le fonctionnement de l'Union européenne de ses citoyens.

Notre objectif commun est que le traité de Lisbonne entre en vigueur à partir du 1er janvier 2009. Pour y parvenir, notre tâche prioritaire réside dans la ratification du traité de Lisbonne par tous les États membres. Je profite de cette occasion pour féliciter les cinq États membres qui ont déjà franchi cette étape.

La présidence est consciente que les procédures de ratification relèvent de la compétence exclusive et souveraine des États membres. Néanmoins je pense que nous pouvons nous permettre d'exprimer le souhait que les procédures suivent leur cours harmonieusement, sans obstacle, et sans complication. Nous sommes convaincus que le traité de Lisbonne est un bon instrument et un excellent document qui permettra à l'Union européenne d'affronter plus aisément les défis auxquels elle est aujourd'hui confrontée.

L'application et la mise en œuvre intégrales du traité de Lisbonne nécessitent certaines actions préparatoires. La présidence est consciente de tous ces problèmes et de la nécessité d'un cadre unifié dans lequel ces actions préparatoires devront être menées. Nous avons mis en place une coopération renforcée avec la prochaine présidence (France) et d'autres institutions. La présidence veillera à ce que ce travail préparatoire soit mené sous contrôle au plus haut niveau politique, c'est-à-dire le Conseil européen, qui suivra étroitement les progrès.

J'aimerais insister sur le fait que de nombreux aspects du nouveau traité ne peuvent être réalisés que s'ils sont proposés par la Commission européenne ou en étroite collaboration avec le Parlement européen. La présidence est consciente de ces aspects et mènera dans tous les cas le travail préparatoire d'une manière qui implique toutes les parties concernées.

J'aimerais conclure en affirmant que toutes les parties impliquées dans le travail préparatoire ont agi de manière responsable. J'espère que cette attitude se poursuivra car elle constitue la meilleure manière de contribuer au succès des procédures de ratification et à la mise en œuvre du traité de Lisbonne.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis tout d'abord d'accueillir ce rapport et félicite les deux rapporteurs pour le travail accompli en vue de sa présentation à la plénière. La Commission partage, bien entendu, entièrement l'opinion selon laquelle le traité de Lisbonne constitue un pas en avant très positif pour l'avenir de l'Union. Comme il a été dit par ailleurs, le traité contribuera à rendre l'Union plus efficace, plus démocratique et plus transparente.

En politique, il importe de faire les bonnes choses, car c'est ce qui nous donne la légitimité démocratique. Mais il importe tout autant de bien faire les choses. Ce que nous faisons en mettant à l'agenda politique le changement climatique et l'énergie, le coût des communications itinérantes, la sécurité alimentaire et des jouets, la politique des transports, la politique agricole et le commerce, entre autres, est extrêmement important, et nous n'allons pas relâcher nos efforts avant que le nouveau traité soit en vigueur. Mais dans le même temps, nous devons également considérer le revers de la médaille, comment nous faisons les choses et comment le traité changera notre manière de faire les choses; comment nous pouvons devenir plus efficaces dans la prise de décision et avancer dans l'agenda politique et les priorités de cette Union européenne.

L'un des éléments essentiels de ce traité réside dans la manière dont il renforce la légitimité démocratique de l'Europe en modifiant le rôle du Parlement, en ajoutant plus de codécision, en conférant au Parlement un pouvoir de décision accru en matière d'affaires budgétaires et d'accords internationaux, et en établissant un lien direct entre les résultats des élections européennes et le choix du président de la Commission.

Le traité prévoit également des mécanismes pour une implication accrue des parlements nationaux. Nous connaissons déjà, à travers eux, une expérience très positive dans les relations avec les parlements nationaux, l'ancrage des politiques de l'Union européenne, ainsi que certains éléments de démocratie participative pour la participation directe des citoyens.

Votre rapport traduit naturellement aussi certaines préoccupations relatives à l'abandon de l'approche constitutionnelle et à l'extension du système de participation à la carte (opt-in) pour certains États membres. Nous savons tous – comme je l'ai dit tout à l'heure – que ce fut le prix à payer pour atteindre un accord de consensus, et nous sommes tous conscients que la perfection n'est pas de ce monde: le nouveau traité modificatif n'échappe pas à la règle. C'est un compromis, mais c'est une chose sur laquelle nous sommes parvenus à nous mettre d'accord.

La ratification est actuellement en cours mais, avec cinq États membres qui ont approuvé le traité et dix autres qui ont entamé leurs procédures, le chemin à parcourir reste long, et le processus peut encore réserver des surprises.

Parallèlement, nous devons nous préparer pour – nous l'espérons – l'entrée en vigueur du traité au début de l'année prochaine, et la présidence slovène a présenté une liste de questions qui nécessitent des actions en vue de sa mise en œuvre. Des discussions préliminaires ont déjà été menées à propos d'une série de questions, et elles se poursuivront au cours des prochains mois. Certaines questions sont soumises à des propositions de la Commission, par exemple l'initiative citoyenne, une disposition importante qui contribue au rapprochement entre l'Union et les citoyens.

J'entends bien tout mettre en œuvre pour permettre aux Européens d'utiliser dès que possible ce nouvel instrument démocratique après l'entrée en vigueur du traité. Une proposition de la Commission est nécessaire pour que nous soyons prêts à temps, et dans le même temps, il importe de mener une vaste consultation avant d'adopter une proposition. Nous vous tiendrons bien entendu informés des développements ultérieurs et espérons travailler ensemble sur cette question.

La communication avec les citoyens durant le processus de ratification est également essentielle, quel que soit le mode de ratification choisi, comme l'a indiqué le Conseil européen en juin. À cet effet, comme votre rapport le recommande, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités nationales et les bureaux du Parlement européen.

Je vous remercie, dès lors, d'avoir appelé, dans votre rapport, à une collaboration sincère entre institutions de l'UE et autorités nationales afin d'informer clairement et objectivement les citoyens européens du contenu du traité. Cela s'inscrit parfaitement dans notre approche, et nous nous réjouissons de partager avec le Parlement et ses bureaux dans les États membres nos produits de communication et nos documents informatifs sur le traité – et nous avons une bonne nouvelle à communiquer: un traité qui nous donnera les instruments pour aller de l'avant dans l'élaboration des politiques souhaitées par nos citoyens, comme le répètent constamment les sondages d'opinion: le changement climatique et l'énergie, les questions migratoires, la croissance et l'emploi, l'environnement et, bien entendu, le rôle de l'UE sur la scène internationale. Voilà ce qui nous aidera à la fois à faire les bonnes choses et à bien faire les choses.

  Andrew Duff, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. − (EN) Monsieur le Président, l'une des principales caractéristiques du traité est qu'il marquera l'arrivée à maturité de la politique étrangère et de sécurité commune. Il suggère des changements radicaux dans la structure de l'UE, en élevant notamment le Haut représentant au poste de vice-président de la Commission doté d'un siège au Conseil, avec un système tripartite de diplomates en dessous de lui. Il est essentiel que ces dispositions soient bien en place dès que le traité entrera en vigueur: les retards et les querelles autour du butin de la victoire risquent d'embarrasser les pays tiers et de causer le désabusement dans l'opinion publique européenne.

Je recommande vivement l'avis de la commission des affaires étrangères au Parlement.

  Thijs Berman, rapporteur pour avis de la commission du développement. – (NL) Monsieur le Président, le nouveau traité offre d'excellentes perspectives en matière de coopération au développement, essentiellement parce que ce nouveau traité considère l'action de la Commission en matière de coopération au développement comme complémentaire par rapport aux initiatives propres des États membres. Cela ouvre enfin la voie à une meilleure coordination entre la Commission et les États membres – ce qui est essentiel et avait également été demandé par l'OCDE dans son examen par les pairs des membres du CAD, qui était très critique.

L'accent est mis sur la réduction de la pauvreté, ce qui est une bonne chose. Une phrase essentielle du traité de Nice a été abandonnée: la phrase qui excluait expressément le Fonds européen de développement (FED) du cadre du traité – en d'autres termes, le FED peut à présent être inclus dans le budget de l'UE. C'est absolument nécessaire, car le Parlement européen obtient enfin ainsi le contrôle démocratique complet sur l'autre moitié des activités de l'UE en matière de développement – ce qui est à la fois nécessaire et bénéfique. Mais sans un contrôle constant du Parlement européen, la réduction de la pauvreté ne pourra occuper une place centrale dans la politique étrangère de l'UE, a fortiori si on ne confie pas le développement à un commissaire européen distinct à l'avenir.

  Carlos Carnero González, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. − (ES) Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter les corapporteurs pour le remarquable travail accompli et les remercier pour être parvenus – c'est exceptionnel par rapport à ce qui se passe généralement au Parlement – à tenir compte de la suggestion principale formulée par la commission du commerce international dans l'élaboration du traité de Lisbonne.

Le traité conserve l'essentiel de la Constitution européenne à cet égard, et c'est très important, car en plus de rappeler à nouveau que la politique commerciale commune constitue une compétence exclusive de l'Union et d'accroître son champ d'application, il introduit la logique communautaire dans la prise de décision dans ce domaine, ce qui signifie plus de démocratie et plus d'efficacité, et en fin de compte, c'est le grand message que nous devons transmettre aux citoyens à travers le traité de Lisbonne.

J'ai été membre de la Convention. Je suis fier que le traité de Lisbonne intègre l'essentiel de la Constitution que nous avons élaborée, et qui a été avalisée par une majorité de pays en son temps, mais comme l'a dit le corapporteur M. Méndez de Vigo, j'aimerais également dire que ce n'est pas la fin du voyage, ce n'est pas la fin de l'histoire. C'est pourquoi la commission du commerce international rappelle également certaines questions qui ont été laissées de côté.

Nous avons, dès lors, la réalité, qui est favorable – ce traité – et nous avons l'horizon, qui sera meilleur dans le futur avec ce que nous réalisons.

  Costas Botopoulos, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (EL) Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'être le rapporteur de la commission des budgets sur les changements apportés en matière budgétaire. C'est l'une des matières les plus méconnues, mais je crois à la fois les plus intéressantes et les plus caractéristiques dans le débat de ce jour, à savoir les changements généraux que le traité de Lisbonne apporte dans nos vies.

En matière budgétaire, le Parlement joue un rôle égal à celui du Conseil. Il n'existe plus de distinction entre dépense obligatoire et dépense non obligatoire. Dès à présent, nous décidons de tout comme un Parlement, en particulier dans la politique agricole, et c'est extrêmement important. Il se prépare autre chose. Un changement continu est en cours dans la distribution des rôles entre le Parlement et le Conseil au sein de la procédure budgétaire. Cela se passera dans le futur; nous ne pouvons être certains du résultat. Je pense que cela s'applique au traité de Lisbonne en général.

Le traité de Lisbonne introduit une série de changements d'une grande portée politique qui constitueront le fondement de notre agenda politique. Je crois que ce nouvel agenda politique est ce dont l'UE a besoin aujourd'hui.

Il serait toutefois faux d'affirmer que le traité de Lisbonne représente la fin du voyage. C'est au contraire une étape importante qui nous permet de fonctionner dans un cadre meilleur et plus abouti, offrant plus de possibilités au Parlement. C'est particulièrement important, si nous gardons à l'esprit les leçons apprises de l'expérience de la Constitution européenne. Le résultat essentiel du parcours tortueux qui a conduit à Lisbonne est que l'Europe ne s'est pas refermée sur elle-même ou n'est pas devenue plus défensive; elle est devenue plus sociale. Dès lors, on dénombre aujourd'hui davantage de clauses sociales, et davantage de droits. On tente d'ouvrir l'Europe vers l'extérieur au moyen de cette procédure. C'est, je pense, l'enseignement le plus significatif; c'est pourquoi le traité de Lisbonne doit être ratifié.

  Ján Hudacký, rapporteur pour avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. − (SK) Le nouveau traité européen, malgré ses imperfections à certains égards, représente un instrument important pour une intégration poursuivie et approfondie des États membres, de même que pour un fonctionnement plus efficace et plus flexible des structures des institutions, tant entre les États membres individuels de l'Union européenne qu'entre l'UE et le monde extérieur.

Dans le même temps, le traité ouvre la porte à l'élargissement futur de l'Union afin d'inclure de nouveaux États membres, et permettre aux rêves de maison commune européenne de nombreux peuples de se réaliser. La Charte des droits fondamentaux, qui est devenue un élément légal du traité, a bien entendu son importance propre. Mais n'étant pas très explicite, elle peut donner lieu à certaines questions à propos des droits de l'homme naturels. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie est d'avis que le nouveau traité offre suffisamment d'espace pour la réalisation de politiques communes tout en laissant suffisamment de compétences aux États membres, dans le cadre du principe de subsidiarité, pour leur permettre d'avancer dans leurs propres politiques et stratégies de concurrence, par exemple dans le domaine industriel.

L'espace européen de la recherche renforcera la plate-forme scientifique et technologique. Cela se traduira par un transfert plus aisé des connaissances et des technologies scientifiques et une coopération illimitée entre scientifiques et chercheurs, par-delà les frontières. En ce qui concerne les programmes de recherche spatiale, nous nous réjouissons que le traité offre une plate-forme pour une politique spatiale européenne et prévoie expressément une coopération adéquate avec l'Agence spatiale européenne.

L'une des réussites importantes du traité réside dans l'accord sur une politique énergétique commune, qui souligne l'importance de l'amélioration du marché intérieur de l'énergie, la garantie d'une sécurité d'approvisionnement, une efficacité énergétique et des économies d'énergie, le développement de sources d'énergies renouvelables et l'amélioration de l'interconnexion des réseaux. Le fait que le traité permette aux États membres individuels de continuer à prendre des décisions à propos de leur propre bouquet énergétique est également un avantage. De plus, je suis heureux de pouvoir dire que le traité inclut le protocole Euratom, qui conservera sa portée juridique originale: Je suis certain que cela créera les conditions nécessaires pour le développement logique et sûr de l'énergie nucléaire.

  Gérard Deprez, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (FR) Monsieur le Président, chers collègues, la commission LIBE exprime son appui au rapport de nos collègues Corbett et Méndez de Vigo. Nous voulons saluer en particulier le fait que le rapport souligne – c'est une évidence mais c'est agréable à rappeler – que c'est dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que le traité de Lisbonne apporte le plus d'innovations, notamment grâce à la suppression des piliers et à l'intégration de la coopération judiciaire pénale et de la coopération policière dans la logique communautaire.

Toutefois, si cette percée est importante, elle reste assortie, dans notre secteur, d'une réserve difficile à accepter. Nos collègues doivent savoir que le traité de Lisbonne prévoit que toutes les mesures qui seront adoptées au titre du troisième pilier, avant la mise en vigueur du traité de Lisbonne, resteront hors du contrôle de la Commission et, plus encore, hors du contrôle de la Cour de justice européenne, pendant une période de cinq ans, dans des matières aussi sensibles que le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

Cette disposition restrictive nous reste en travers de la gorge, Monsieur le Président, et nous confirmons aujourd'hui notre détermination à la rendre inopérante pour tous les actes qui devront être adoptés avant la fin de l'actuelle législature. Nous souhaitons que s'ouvre le plus rapidement possible une négociation interinstitutionnelle Parlement européen-Commission-Conseil pour arriver à un accord sur les moyens de surmonter cette difficulté.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, chers collègues, c'est d'abord à nos collègues, Íñigo Méndez de Vigo et Richard Corbett, que j'adresse remerciements et félicitations, comme tout le monde, pour le rapport sur le traité de Lisbonne et surtout l'excellent travail qu'ils ont accompli. Mais, en tant qu'ami, je leur dis aussi qu'ils sont payés pour cela.

Notre débat intervient alors que cinq États membres ont déjà ratifié ce traité et au moment où la Pologne annonce qu'elle s'apprête à entamer son processus de ratification. Au nom des membres du parti populaire européen, et au sein du groupe PPE-DE, je tiens à redire combien ce traité est important pour la relance de la dynamique européenne.

Après deux années de blocage et de doute institutionnel, l'Union européenne s'est dotée des outils nécessaires à son fonctionnement efficace. Pour les membres du PPE, ce traité confère à l'Union plus de démocratie, plus de visibilité et donc plus d'influence en son sein et dans le monde.

Le traité de Lisbonne signe le retour de la politique en Europe. L'accroissement de la démocratie, de la clarté, de la visibilité et le renforcement de l'efficacité de l'Union européenne ont été soulignés par nos rapporteurs, comme les avancées majeures du traité de Lisbonne. La démocratie est renforcée par l'extension des pouvoirs du Parlement européen, seule institution élue au suffrage universel direct. La codécision devient la règle. Le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen. Le rôle des parlements nationaux sera accru en matière de subsidiarité. C'est là un élément auquel notre groupe est très attaché. La place de l'Europe dans les débats nationaux ne fera plus défaut. Ils n'auront plus d'excuse pour nous critiquer. Les citoyens auront désormais un droit d'initiative. Ils pourront, en réunissant un million de signatures parmi les citoyens des vingt-sept, convier directement la Commission à présenter une nouvelle proposition.

De plus, les droits des citoyens seront protégés par la charte des droits fondamentaux, dont la valeur juridiquement contraignante est consacrée par le traité. Nous nous honorons beaucoup de cette avancée. Avec l'ouverture au public des débats législatifs au Conseil, l'Europe sera plus transparente, et avec la clarification des compétences de l'Union européenne, son fonctionnement deviendra plus compréhensible.

L'accroissement du vote à la majorité qualifiée au Conseil diminuera les risques de blocage institutionnel et rendra possible la mise en œuvre des politiques communes nécessaires. En outre, l'Europe s'affirmera comme acteur politique sur la scène internationale. Là où elle est compétente, l'Union fera entendre sa voix et prendra les décisions qui s'imposent pour la politique énergétique, la politique étrangère, la coopération judiciaire et policière, la politique environnementale.

Dans le domaine énergétique, le traité introduit une base juridique pour une politique européenne concernant l'approvisionnement énergétique et les énergies renouvelables. En politique étrangère, l'Union sera enfin représentée par un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Face à un monde qui change, à des défis multiples et de toute nature, l'Union européenne doit avoir les moyens de s'affirmer comme un acteur-clé à ses partenaires dans le monde.

Je l'ai encore constaté, il y a peu, au Proche-Orient, où l'on demande plus d'Europe, pas seulement l'Europe qui paie, mais celle qui pèse de tout son poids politique, et cela ne sera pas moins vrai au Kosovo et dans les Balkans. Dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, il est essentiel que l'Union prenne des mesures fortes, coordonnées, pour lutter contre la mondialisation de la criminalité et des menaces terroristes.

Le traité de Lisbonne donne à l'Union les moyens pour engager des réformes profondes dans ce sens. Parce qu'elle sera plus lisible, plus unie, l'Union européenne s'affirmera comme leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique. Elle enverra aussi des messages clairs aux pays émergents pour les inciter à adopter une véritable stratégie de développement durable.

Les membres du parti populaire européen sont convaincus que ces domaines doivent faire l'objet des politiques européennes. Mais, bien entendu, nombre d'entre nous – les rapporteurs le soulignent – regrettent le fait que l'approche constitutionnelle ait dû abandonner la mention des symboles européens.

L'enjeu majeur désormais est la ratification du traité. Au nom des membres du PPE, j'appelle les États membres à emboîter le pas à la Hongrie, à la Slovénie, à la Roumanie, à Malte, à la France, et à ratifier promptement le traité de Lisbonne pour qu'il puisse entrer en vigueur dès 2009.

Merci de votre attention, et j'espère aujourd'hui que le président du groupe socialiste, Martin Schulz, suivra également mon exemple.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en vous livrant mes observations, je peux certainement épargner l'effort de revenir en détail sur le rapport Corbett-Méndez de Vigo. Les rapporteurs et corapporteurs des commissions d'accompagnement se sont remarquablement exprimés. C'est pourquoi, au cœur de mes observations, je prends la liberté de poser une question relativement élémentaire, une question associée au fait qu'un jour comme aujourd'hui, alors que le Parlement européen donne son avis sur une réalisation fondamentale dans l'histoire de l'unité européenne, nous pourrions nous arrêter un moment et nous demander: pourquoi faisons-nous cela? Quel est en fin de compte l'objectif réel visé? Pourquoi avons-nous besoin de ce traité?

Dans l'histoire des peuples de ce continent, 100 ans ne représentent pas grand-chose. Toutefois, si vous revenez 100 ans en arrière, en 1908, un sultan dirigeait la Turquie. La Russie était dirigée par les tsars. La ville où nous nous trouvons faisait partie de l'Empire allemand dirigé par Guillaume II. La France possédait un vaste empire colonial et la Grande-Bretagne avait son propre empire. Il y a 50 ans, la prise du pouvoir par Adolf Hitler – qui remonte à 75 ans – datait déjà de 25 ans. Entre-temps, Joseph Staline avait commis ses crimes atroces, Auschwitz avait existé, et il y a 50 ans, l'Union soviétique, dirigée par Nikita Khrouchtchev et les États-Unis, présidés par Eisenhower, décidaient de l'ordre de l'après-guerre à Yalta. Il y a 25 ans, la puissance de l'Union soviétique s'écornait et le monde faisait fausse route en se lançant dans la politique économique de Ronald Reagan.

Aujourd'hui, nous n'avons pas la moindre idée de ce qui se passera dans 25 ans. Une chose est certaine: si les pays qui dirigeaient la moitié du monde il y a 100 ans – la France et la Grande-Bretagne – ont encore une chance de pouvoir assurer leur influence dans le monde aujourd'hui et de pouvoir encore jouer un rôle dans 25, 50 ou 100 ans, ce n'est pas en hissant de beaux étendards, mais en nous demandant: comment puis-je garantir, dans un monde restreint dont l'influence est limitée – à cause du nombre beaucoup plus grand d'acteurs, tels que la Chine, l'Inde et le continent latino-américain, par exemple – comment puis-je garantir en tant qu'homme politique responsable de ce village global que mon peuple, mon pays, seront encore capables de jouer leur rôle dans la démocratie mondiale, le bien-être et la stabilité sociale?

Nous ne pouvons plus agir seuls. Nous, les Européens, devons absolument agir ensemble, quoi qu'il en soit. Peut-être les États-Unis sont-ils capables de survivre seuls dans cette compétition mondiale. Peut-être la Chine, aussi, et peut-être l'Inde – bien que la Chine et l'Inde concluent déjà ensemble des accords de coopération technologique. Tandis que nous débattons de ce traité, j'aimerais demander à nouveau pourquoi nous n'évoquons jamais le fait que les ministres de l'industrie et du développement de la Chine et de l'Inde se sont rencontrés l'an dernier afin de conclure un accord de coopération.

Voilà deux pays qui représentent ensemble un tiers de la population mondiale et qui concluent un accord de coopération! Et nous, les Européens, que faisons-nous? Nous sommes sur la bonne voie, même si ce n'est jamais assez et jamais totalement, mais nous sommes sur la bonne voie, comme le dit proverbe: l'union fait la force! Quiconque fait chemin seul sera perdant à long terme. Quiconque navigue en convoi accompagné, quiconque amène un navire à bon port, non pas derrière un vaisseau amiral, mais au milieu d'un convoi de navires sur un pied d'égalité, l'emportera: que nous soyons un grand État ou un petit État, nous sommes tous sur un pied d'égalité dans cette Union. Mais nous unissons nos forces dans un cadre qui nous permet de coopérer économiquement, socialement et démocratiquement d'égal à égal avec d'autres régions du monde, afin de sauvegarder les droits de l'homme et la paix dans le monde. Tel est le but de ce traité!

C'est pourquoi, nous les sociaux-démocrates et les socialistes de ce Parlement, souhaitons approuver ce traité et l'avis de nos rapporteurs sur ce traité par conviction profonde car nous pensons qu'il indique la bonne voie. À ceux qui proclamaient il y a 100 ans que le monde devait se redresser suivant la méthode allemande ou que la Pax Britannica allait dominer le monde, que la supériorité française allait régner en maître dans la Communauté française, que le césaropapisme prévalant à l'époque à Moscou signifiait que nous allions devoir vénérer une personne comme empereur et dieu; à ceux qui proclamaient au monde que la bannière derrière laquelle nous devions nous unir était la chose la plus importante, et non pas l'esprit de la paix que nous considérons comme le plus important; à ceux qui ont maintenu que le nationalisme et la primauté nationale conduiraient à l'objectif, à tous ceux-là, nous pouvons seulement dire que les 100 ans d'histoire écoulés ont prouvé le contraire.

François Mitterrand avait raison en déclarant devant ce Parlement que le nationalisme ne signifiait en fin de compte qu'une seule chose: la guerre. Dans l'histoire de l'Europe, bon nombre d'exemples montrent que le nationalisme exacerbé a toujours été synonyme de guerre. Nous pourrions ajouter que le nationalisme n'est jamais la solution de l'avenir, contrairement à la solidarité entre les nations: voilà la solution de l'avenir, et tel est le but du traité.

(Applaudissements)

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, le monde attend une Union européenne qui soit davantage capable d'agir sur la scène internationale.

Au sein de l'Union, nombreux sont ceux qui souhaitent la fin des querelles apparemment interminables à propos de notre système de gouvernement. Même si je me suis bien amusé au sein de la CIG et auparavant dans la Convention, je pense pouvoir m'exprimer au nom de tous en disant que nous partageons l'avis selon lequel nous devrions résoudre certains problèmes sources de querelles pour une longue période. J'espère assurément que nous pourrons bientôt nous concentrer sur l'amélioration de la qualité de la politique qui émane de Bruxelles et Strasbourg. Ce moment viendra lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, car il associe avec succès le changement politique avec les réformes souhaitables et nécessaires aux pouvoirs, aux instruments et aux procédures.

Il en est – certainement dans cet hémicycle – qui préféreraient rejeter le traité et revenir à Nice, et peut-être même à la pensée qui prévalait au XIXe siècle. On y retrouve malheureusement le parti conservateur britannique, qui omet de présenter une solution européenne partagée aux problèmes communs auxquels nous sommes tous confrontés en tant qu'Européens.

Je sais que le Royaume-Uni est un pays étrangement insulaire, et il est vrai que son gouvernement, effrayé à l'idée d'affronter les nationalistes et les xénophobes, a insisté pour revendiquer des clauses d'exemption allant à l'encontre du but recherché dans des domaines clés de l'unité européenne, ce qui a parfois pour effet de pousser la Grande-Bretagne en marge. Les démocrates libéraux le regrettent, et ils attendent avec impatience le moment où le Royaume-Uni trouvera une meilleure place au sein de l'Union démocratique et efficace plus forte et plus unie promise par ce grand traité.

(Applaudissements)

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, les dirigeants de l'Union européenne ont signé le traité modificatif sur l'Union européenne en décembre dernier. Ce traité assurera un fonctionnement plus efficace de l'Union européenne dans les années à venir.

Une Union plus efficace est synonyme d'une économie plus forte pour l'Europe et pour l'Irlande. Tout organe existant depuis cinquante ans effectue des changements afin de s'atteler à de nouveaux défis. Le peuple irlandais a de très bonnes raisons de voter en faveur de ce traité.

au nom du groupe UEN.– (EN) Les avantages économiques et financiers résultant de la participation à l'Union européenne sont évidents pour tous dans chaque État membre. En effet, le marché unique est l'un des développements les plus importants qu'il nous ait été donné de voir au cours des 30 dernières années de développement de l'Union européenne. Et il va de soi que toute organisation ayant démarré avec six États membres nécessite des changements de règles au fur et à mesure de son évolution et de sa croissance.

Dès lors, je crois que le peuple irlandais votera en faveur de ce traité lors du prochain référendum. Il votera pour car il a pu constater des investissements étrangers directs considérables en Irlande. Il a pu constater un développement considérable dans le domaine des infrastructures et du développement social de l'Irlande. Il a pu constater le travail extraordinaire accompli en vue de pacifier l'Irlande et de réunir des communautés auparavant divisées. Et ceux qui pointeraient un doigt réprobateur en affirmant: «l'Europe a tort», «l'Europe est mauvaise», ou «voyez le genre de choses qu'elle s'apprête à faire», ignorent complètement l'évidence sur le terrain: le développement social, économique et culturel. En fait, de nombreuses personnes oublient, lorsqu'elles évoquent les actions de l'Europe sur la scène internationale, que, rien qu'en 2006, l'Union européenne à 27 États membres a versé 46 milliards d'euros aux pays en développement: c'est le plus grand bailleur de fonds en matière d'aide au développement dans le monde.

C'est pourquoi je suis certain que le peuple irlandais garantira que nous ratifierons ce traité lorsque tout ceci lui aura été dûment expliqué au cours des prochains mois.

  Johannes Voggenhuber, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, il a fallu huit ans, deux conventions, trois conférences intergouvernementales et deux projets de traité pour atteindre le résultat que nous évaluons aujourd'hui. Permettez-moi aujourd'hui, et après cette longue période, d'offrir mes remerciements personnels pour l'opportunité de représenter ce Parlement lors des deux conventions et d'être présent pour la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Constitution, avec Andrew Duff, en tant que rapporteur du PE. Ce fut pour moi le plus grand honneur de ma carrière politique. Merci beaucoup.

Le contenu et les accomplissements de ce traité peuvent être examinés en détail, et peu d'entre eux n'y sont pas soumis! Les fondations du premier traité supranational de l'histoire sont construites. Le code de droits fondamentaux le plus récent et le plus complet se transforme en droit européen. L'ancrage des objectifs et des droits sociaux ouvre le chemin vers la prochaine tâche: la création et la construction d'une Union européenne sociale. Avec sa propre personnalité juridique, l'Union passe d'un forum d'États plus ou moins coopérants à un rôle historique et indépendant. Si nous voulons réussir le rétablissement de ce traité, l'unité politique ne devra plus être un projet des élites et des chancelleries d'État pour devenir une res publica.

Aujourd'hui, cependant, je ne sais pas si nous nous rendons compte que notre évaluation a lieu lors de circonstances particulières et très difficiles dans l'histoire européenne. Dans la dernière édition de Der Spiegel, j'ai lu les déclarations d'Henry Kissinger, l'ancien secrétaire d'État des États-Unis, qui concluait: «Les Européens ne veulent pas comprendre.» Bien que je comprenne parfaitement les dénégations instinctives initiales de M. Schulz, je voudrais dans ce cas citer une déclaration extérieure à cette affaire. Henry Kissinger décrit la disparition de l'État nation en Europe comme le plus grand enjeu de notre temps. Il écrit: «Le problème est maintenant: les États nations n'ont pas renoncé seulement à des parties de leur souveraineté en faveur de l'Union européenne mais également à des parties de leur vision de leur propre avenir. Leur avenir est maintenant lié à l'Union européenne, et l'UE n'a pas encore atteint une vision et une fidélité comparables à celles de l'État nation. Il existe donc un vide entre l'Europe passée et l'Europe future.»

C'est la meilleure description de ce traité que nous ayons à ce jour. Elle éclaire parfaitement ce que les gouvernements ont fait du projet de Constitution, car les notes marginales et les changements que nous avons constamment apportés à l'ensemble afin de sauvegarder les objectifs, puis nos tentatives de soutien tout en conservant nos opinions, signifient pour l'Europe une perte de son esprit et de son pouvoir, de sa création d'identité, du renforcement de la fidélité et de l'adhésion de ses citoyens. Le pouvoir de créer de nouveaux commencements, de nouveaux ordres, de fournir de nouvelles solutions, encore et encore, en prenant un nouveau départ chaque jour: telle est l'Europe. Ce pouvoir a tout d'abord été affaibli, et je serai tout à fait franc ici, à cause de l'attitude réactionnaire des gouvernements nationaux et des chancelleries d'État renforcées par le langage de la Constitution européenne et par les réformes associées. Cette conscience ne doit pas nous abandonner à la vue des accomplissements réels de ce traité. Après ne pas avoir réussi à faire des citoyens les souverains de l'Union européenne, la première tâche de ce Parlement à l'avenir est de se conformer à l'esprit de cette constitution, de transformer l'Union en union des citoyens, plutôt que des États, et de trouver la force de créer une res publica à partir de la construction européenne et à démontrer la force de l'Europe en créant de nouvelles identités avec les citoyens.

(Applaudissements)

  Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne ne sera soumis au contrôle démocratique du peuple qu'en Irlande. La crainte des référendums est clairement visible dans les autres États, et je me demande pourquoi. Pourquoi, lorsque nous parlons tellement de la démocratie? Qui ici craint la voix du peuple?

Dans ce Parlement, nous parlons le langage de la paix, mais Lisbonne nous pousse à accroître les dépenses militaires de l'Union européenne et à poursuivre le soutien de l'industrie de l'armement en Europe. Pourquoi voulons-nous tant imiter les États-Unis? Croyons-nous vraiment que la création de son équivalent européen favorisera la paix dans le monde? Je ne le crois pas.

Nous poursuivons le mythe de la valorisation des services publics et des droits des travailleurs dans l'UE, alors que la réalité démontre le contraire. Interrogez la population de Vaxholm ou les travailleurs des Irish Ferries sur l'engagement de l'UE dans la revendication des droits des travailleurs.

Pourquoi nous félicitons-nous d'être des donateurs substantiels d'aide aux pays en développement et, en même temps, d'organiser des conventions de partenariat qui forcent les pays pauvres à livrer leurs marchés à l'ambition économique européenne?

Comment une partie d'entre nous présents aujourd'hui et qui croient en la démocratie, la paix ou les services publics peuvent soutenir le traité de Lisbonne? Ce traité ne concerne pas la réforme ou l'efficacité, il donne carte blanche à davantage d'érosion de la démocratie, et ses clauses d'auto-amendement en sont à elles seules la preuve. C'est une charte pour davantage de privatisation. Il ne propose aucune avancée sur l'environnement, rien de neuf sur la protection des droits des travailleurs et il donne aux puissantes institutions de l'UE tous pouvoirs pour militariser encore plus notre Union. Les peuples de l'Europe voudraient-ils soutenir un tel traité? Je ne le crois pas, et peut-être est-ce pourquoi ils ne sont pas consultés.

En tant qu'Irlandaise, fière d'être Européenne, je veux que mon pays ait la liberté de prendre des décisions dans les meilleurs intérêts de notre population. Je veux que tous les États membres, grands et petits, disposent également de ce droit. Collectivement et démocratiquement, nous pouvons apporter un changement positif, à nos populations et au village mondial. Nous devons réformer l'Union européenne pour nous permettre de réaliser ces choses, pour créer l'Europe que nos peuples veulent et méritent. Le traité de Lisbonne est une mauvaise affaire pour l'Irlande, c'est une mauvaise affaire pour l'Europe et c'est une mauvaise affaire pour le monde en général.

  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, aujourd'hui, avec ce débat et le vote qui va suivre, le Parlement européen est engagé dans rien moins qu'un exercice de duperie massive. De nombreux mensonges sont dits car vous ne voulez pas que les peuples de l'Europe obtiennent les référendums que vous leur avez promis. Ceci représente une imposition de la volonté de la classe politique sur les citoyens.

Nous connaissons tous la vérité, le traité de Lisbonne est identique à la Constitution de l'UE, avec exactement le même nombre de nouvelles compétences et exactement le même nombre de redditions de veto. Il est pratiquement identique à tous égards et il est un traité constitutionnel, car il donne à l'Union européenne une pleine personnalité juridique, et pire, il lui donne la possibilité de s'auto-amender dans le futur sans devoir encore consulter les conférences intergouvernementales. Il donne à l'UE la capacité de légiférer pratiquement chaque aspect de notre vie.

On me dit, cependant, que je ne dois pas m'inquiéter car le drapeau et l'hymne ont été abandonnés. Eh bien, enlevez l'autre! Je vois un très grand drapeau ici devant nous. C'est insensé. Tout ceci n'est que mensonges. La vérité est que vous êtes trop craintifs pour accepter un référendum. Vous ne voulez pas entendre la voix du peuple, et maintenant vous recourez à des moyens totalitaires pour faire passer ce traité.

Nous avons entendu M. Cohn-Bendit dire que ceux qui s'opposent à ce traité sont mentalement déficients. Nous avons entendu M. Schulz dire que ceux d'entre nous qui se sont opposés à la réelle malhonnêteté de ce projet se comportaient comme les nazis des années 30. Eh bien, je pense que les citoyens décents ordinaires de l'Europe détermineront par eux-mêmes qui sont les extrémistes.

Je dois dire que je souhaite à la population d'Irlande, et à tous ceux qui croient en la démocratie, de réussir dans les mois qui viennent. J'espère qu'ils feront entendre un «non» retentissant, et j'espère que la voix des peuples d'Europe sera entendue, et pas seulement votre voix, la voix de la classe politique. Vous pouvez être confiants aujourd'hui, mais vous êtes de plus en plus objets de mépris.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, je rejette ce rapport et le traité qu'il soutient. Avant les référendums français et hollandais, nous avons entendu beaucoup de discussions vides dans ce Parlement sur la volonté des peuples. Pourquoi? Parce que, que dans leur arrogance, l'élite politique de l'UE a cru que les peuples seraient abusés par leur propagande sur la Constitution. Soudainement, lorsque le peuple comprend, elle court la queue entre les jambes et court toujours depuis, terrifiée par l'idée d'un nouveau rejet des électeurs.

C'est pourquoi la principale préoccupation de ces trois dernières années a été d'ourdir une conspiration intergouvernementale pour imposer cette Constitution aux peuples de l'Europe sans oser leur demander leur avis. Telle arrogance, telle tyrannie: cela va ensemble, naturellement, car cette Constitution vise uniquement à transférer de plus en plus de compétences nationales aux despotes de Bruxelles, ceux qui, en fait, sont trop peureux pour recourir au référendum.

  József Szájer (PPE-DE). – (HU) Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de préciser qu'il est inacceptable pour qui que ce soit dans ce Parlement de se proclamer le porte-parole unique du peuple et de désigner toutes les autres personnes comme étant uniquement les représentants de l'opinion de l'élite politique. C'est une attitude inacceptable.

Nombre d'entre nous dans cet hémicycle – et nous représentons beaucoup de citoyens en Europe – pensent qu'une Europe plus forte est nécessaire. Récemment, les nouveaux États membres se sont également rendu compte que le problème de l'Europe n'est pas la limitation de notre souveraineté ou la réduction de nos opportunités, mais son manque de capacité à engager des actions communes. Ce nouveau traité, le traité de Lisbonne, fournira les moyens de faire exactement cela.

Évidemment, bon nombre d'entre nous ne sommes pas complètement satisfaits par le contenu du traité de Lisbonne. En même temps, nous devons dire que le moment est venu, après la ratification du traité de Lisbonne, d'une ère où nous pouvons mettre en action la nouvelle Europe, cette nouvelle structure créée par le traité de Lisbonne. En d'autres termes, nous avons besoin d'une Europe plus forte et d'une période de consolidation calme pour les années à venir.

De même, je suis particulièrement heureux que le document interdise expressément la discrimination des individus appartenant aux minorités. Dans l'Union européenne nous parlons beaucoup des valeurs et de la diversité, mais la protection européenne des minorités est restée précaire jusqu'ici. Cette opportunité, et le passage qui s'y rapporte, offrent à l'Europe de nouveaux moyens de traduire la rhétorique habituellement associée à ces questions en réalité. Après tout, nous ne pouvons par parler de valeurs et de principes communs si nous laissons hors du processus les fondations de l'Europe, les minorités et communautés ethniques.

Je salue le traité et félicite les rapporteurs.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce que veulent les populations de l'Europe. Je me joins à l'orateur précédent pour demander: vous voulez une Union européenne plus forte. Pourquoi? Certains considèrent la mondialisation comme une grande opportunité et veulent que l'Europe l'utilise. Beaucoup, probablement plus, voient la mondialisation comme un danger. Ils en ont peur et veulent que l'Europe les aide à surmonter ces inconvénients.

La question ici, est bien évidemment: qu'apporte le traité modificatif, ce traité sur lequel les deux rapporteurs ont écrit un excellent rapport? La réponse est claire: le traité modificatif renforce l'Union européenne sans démanteler la démocratie. Au contraire: il existe un excès de démocratie pour le Parlement européen, pour les parlements nationaux, mais malgré tout, une capacité d'action pour l'Union européenne, créée par ce traité. C'est ce qui est crucial. Mon avis est donc que de nombreux intérêts des citoyens sont bien représentés.

Que devons-nous faire, alors, de cette capacité d'action commune, dont l'expression se trouve également dans un Haut représentant, qui peut faire plus comme vice-président de la Commission pour une politique étrangère et de sécurité commune? Ensemble, par exemple, avec les questions énergétiques et la compétence sur l'énergie complémentaire attribuées à l'Union européenne par le traité modificatif, nous pourrions finalement exercer une politique énergétique étrangère légalement compétente qui nous mettrait en une meilleure position face à la Russie et aux autres puissances énergétiques importantes. Par la combinaison avec la compétence en commerce extérieur, nous pouvons également mieux représenter les intérêts de nos travailleurs et de notre économie dans les relations commerciales internationales. Avec notre compétence environnementale, nous pouvons également nous assurer que nos échanges de quotas d'émissions et les autres objectifs environnementaux que nous voulons atteindre ne risquent pas de défavoriser notre économie et nos travailleurs, mais que l'environnement est mieux compris sur tout le globe.

C'est le grand mérite du traité modificatif, je soutiens donc aussi clairement les travaux des rapporteurs, afin de m'assurer que l'Union européenne renforce simultanément sa capacité d'action et sa démocratie.

  Bronisław Geremek (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, l'adoption du traité de Lisbonne par les pays de l'Union européenne sera un événement majeur dans l'histoire de l'Europe et dans l'histoire de l'Union européenne. Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui a donné au Parlement le potentiel de définir clairement l'importance de l'adoption du traité de Lisbonne.

Mon espoir est qu'il sera ratifié comme il a été signé. Je suis heureux que mon pays, la Pologne, annonce la ratification rapide du traité de Lisbonne. Je voudrais également penser qu'il existe une unité interne entre le traité ratifié et la Charte des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux définit un monde de valeurs, la pierre angulaire idéologique de l'Union européenne. Ce serait donc un acte incompréhensible, j'irais même jusqu'à dire un acte de schizophrénie politique, de diviser ces deux actes. Ces deux actes sont étroitement associés.

Je suis convaincu que le traité de Lisbonne fournit à notre Union le potentiel de renforcer son union en tant qu'équipe. Il détermine les mécanismes. Ce traité n'établit pas un cadre juridique rigide et sans ambiguïté. Il définit des mécanismes par lesquels l'Union européenne peut à présent renforcer son intégration. Ce traité crée un futur dans lequel l'Union européenne a une dimension politique. Il crée un avenir dans lequel l'Union européenne est capable de mettre en place des politiques de solidarité. Il crée une situation dans laquelle plusieurs institutions de l'Union européenne peuvent collaborer, et peut-être surtout, il crée un lieu pour le citoyen et ses préoccupations quotidiennes, son désir de participer au processus européen.

Je pense qu'un esprit européen est forgé par ce traité, ce qui permettra en fait à ce même traité d'être interprété. Les ambiguïtés du traité créent une sphère spécifique pour le Parlement, mais également pour toutes les institutions, pour soulever le fait qu'il est ce que nous voulons bâtir, car le rôle que jouera le président de l'Union européenne, ou le Président du Parlement, le ministre des affaires étrangères, le Haut représentant, dépendra de la personne et de la coopération. J'oserais dire, Monsieur le Président, que j'espère qu'à l'avenir ces quatre grandes responsabilités dans l'Union européenne seront soumises à l'élection. Je pense que désormais le traité de Lisbonne permettrait de combiner les rôles de président de la Commission et de président de l'Union. Ce qui renforcerait l'Union européenne.

  Bogdan Pêk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le processus de la construction européenne n'est pas une mauvaise chose en soi, c'est en fait tout le contraire. S'il était conduit honnêtement, selon des principes de la solidarité et d'une véritable expansion de la démocratie, il pourrait être accepté universellement. En attendant, l'esprit qui émane de ce bâtiment et de l'Union européenne aujourd'hui est une hypocrisie universelle. Il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que l'établissement de cet État quasi-européen, selon les principes institués par le traité, limitera de manière significative la véritable démocratie, qui n'aura en fait de la démocratie que le nom.

Au Parlement lui-même, la démocratie de l'expression et de la manifestation de la volonté politique par les députés européens est limitée. Les institutions et la bureaucratie européennes s'attribuent les pouvoirs essentiels, et le plus grand État n'est pas en mesure de rendre illégal un parti clairement fasciste qui réclame une modification des frontières européennes.

Vous parlez aujourd'hui d'une politique énergétique commune. Ne dénonce-t-on pas universellement dans ce Parlement le pipeline que l'Allemagne et la Russie doivent faire passer par la mer Baltique, au large de la Pologne, de la Lituanie et de l'Estonie, afin de donner à la Russie l'opportunité de couper les approvisionnements en énergie de ces pays? C'est pourquoi nous n'avons aucune confiance en vos bonnes intentions. Cette confiance est la fondation de l'avenir car cette construction ne peut être basée que sur la vérité.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, j'admets parfaitement qu'il soit nécessaire, dans une Union européenne composée de 27 États membres, de mettre à jour les règles de travail et les accords qui fonctionnaient dans une Union à 15 et moins. J'admets également que nombre des éléments figurant dans le traité de Lisbonne, tels l'essor des pouvoirs de ce Parlement et le gain de transparence du processus décisionnel du Conseil, soient positifs et judicieux. Toutefois, en examinant les choses de plus près, et sous l'angle du député écossais que je suis, certaines imperfections me causent de graves inquiétudes, comme Mme la Commissaire Wallström le reconnaissait.

Tout d'abord, il est fait grand cas du nouveau droit d'intervention des parlements nationaux mais, bien sûr, cela ne s'applique pas au Parlement national écossais à compétences dévolues, ni en fait, à toute autre nation sans État.

En second lieu, la procédure du traité a omis d'aborder la question du siège unique du Parlement européen, nous condamnant à d'injustifiables voyages entre Bruxelles et Strasbourg.

En troisième lieu, je ne peux soutenir l'inclusion de la politique commune de la pêche (PCP) au nombre des quatre seules compétences exclusives de l'Union énumérées par le traité. Cela, je le crains, pourrait sérieusement compromettre les progrès visant à réformer et modifier de manière radicale la gestion des activités de pêche, en maintenant la PCP dans l'erreur d'une centralisation excessive. Ceci est particulièrement incongru alors que le Conseil, en décembre dernier, franchissait un pas timide en faveur de la décentralisation en reconnaissant les mesures volontaires mises en œuvre par l'Écosse et en lui attribuant une part de contrôle local cette année.

Mon parti était partisan d'un référendum sur la Constitution. Ce traité est peut-être différent en terme de statut juridique, mais sur le fond, il est le même. C'est pourquoi le SNP fait simplement montre de cohérence en étant partisan d'un référendum sur le traité. Nous n'avons pas peur d'un débat public sur l'Europe. Au contraire, la construction d'une nouvelle relation entre l'Écosse et l'UE est au cœur de notre vision. Je veux voir l'Écosse rejoindre la famille des nations européennes et participer de manière constructive au processus de décision, en qualité d'État membre, et non d'observateur cantonné à la ligne de touche.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, je suis pour l'Europe, c'est pourquoi, en tant que membre de la gauche, je suis favorable au traité de Lisbonne. Je n'approuve cependant pas l'insistance placée de plus en plus lourdement sur les aspects militaires. Aujourd'hui, j'aimerais rappeler à ce Parlement que la consolidation de la construction européenne accomplie par ce traité a fait l'objet d'un débat animé avec les «eurosceptiques», et en particulier les opinions nationalistes. Ce qui a été accompli doit désormais être défendu, et j'espère que la réforme complète de l'Union européenne peut désormais entrer en vigueur.

Le traité de Lisbonne conserve de nombreuses avancées de la défunte Constitution. En particulier, il engage l'Union européenne essentiellement dans une voie plus démocratique et proche des citoyens. L'Union peut également s'engager davantage dans la voie sociale. À mon avis, le ciment néolibéral du traité de Maastricht a enfin été fissuré par l'incorporation de conditions telles que l'objectif de plein emploi, le principe fondamental d'économie sociale de marché durable, la clause sociale horizontale, selon laquelle tous les actes juridiques, à l'avenir, seront vérifiés pour s'assurer que les objectifs sociaux sont pris en compte, et le nouveau protocole sur les services d'intérêt général.

Le traité de Lisbonne offre l'occasion d'étendre l'Union économique et monétaire en y ajoutant l'union sociale. C'est pourquoi il faut encore faire reculer le Zeitgeist néo-libéral présent en Europe, dont les artisans ne doivent pas parvenir à faire de l'UE une zone de libre échange dépourvue de l'obligation de rendre des comptes sur le plan social. Le mouvement d'accélération en faveur des réductions fiscales et du dumping salarial, avec ses conséquences sociales désastreuses, doit être stoppé et un salaire minimal doit être introduit dans tous les États membres.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, j'offre toujours une bouteille d'un excellent cru à quiconque pourra me donner un seul exemple de loi pouvant être adoptée par la Constitution, qui ne peut l'être par le traité de Lisbonne. À mon avis, les obligations juridiques sont les mêmes. La seule différence réside dans la présentation. Le mini-traité de Sarkozy comptera dorénavant environ 3 000 pages au lieu des 560 qu'en comptait la constitution rejetée.

La majorité a le droit de soutenir le traité, mais vous n'avez pas le droit de refuser un examen parlementaire normal du traité de Lisbonne. J'ai posé plus de 700 questions sérieuses sur l'interprétation des divers articles. Vous n'en connaissez pas les réponses. Vous ne pouvez pas expliquer pourquoi la traduction danoise omet la nouvelle «citoyenneté supplémentaire», ni l'abolition du droit des gouvernements nationaux à présenter leurs propres commissaires.

La plupart d'entre vous n'ont pas lu, et ne peuvent pas lire, le traité, parce que vous n'avez toujours pas reçu l'intégralité des délibérations de la conférence intergouvernementale en version consolidée. Vous approuvez le secret au lieu de la transparence. Vous approuvez que la démocratie parlementaire soit diminuée au lieu de plaider pour le droit de ce Parlement à représenter nos électeurs, procéder à des examens au nom de nos électeurs, et interroger l'exécutif au nom du demi-million de citoyens que nous représentons.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, on ne cesse de nous répéter que ce traité de Lisbonne rendra l'Europe fonctionnelle. On nous dit que ce traité opérera avec dynamisme. Moi, qui suis très critique à l'égard de ce traité, je ne peux qu'espérer, pour le bien de nos enfants et des enfants de nos enfants, que cela est vrai car, si ce n'est pas le cas, si ce traité nous conduit au fond d'une impasse, alors que Dieu nous vienne en aide.

Une chose est sûre, c'est que ce traité, que l'establishment de l'UE est en train d'imposer à tout prix, est voué à l'échec pour la simple et bonne raison qu'il méprise tout ce qu'il est possible de mépriser en termes de politique démocratique. Les parlements nationaux seront évidemment marginalisés. Les plébiscites, en France et aux Pays-bas, ont bien sûr été pour ainsi dire tranquillement retournés. Il est très probable que si l'Irlande rejette ce traité, on trouvera moyen de ne pas en tenir compte. Je m'oppose à ce traité, parce que je suis pour l'Europe!

  Timothy Kirkhope (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport, en soutenant le traité de Lisbonne, affirme clairement qu'il constitue un progrès important sur les traités existants, avance qu'il est souhaitable que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États membres d'ici la fin de l'année en cours et prétend qu'il fournira un cadre de travail stable, permettant à l'Union de poursuivre son développement futur.

Je dois dire, en tant que membre du parti conservateur britannique, que je ne peux malheureusement pas approuver tout cela, même si je le fais de manière amicale, et nullement dans l'esprit extrémiste ou nihiliste qui semble animer certains d'entre nous. Dès le début, j'ai clairement affirmé que ce traité ou cette Constitution ne constituait pas la meilleure avancée qui s'offrait actuellement à l'Europe. Les Conservateurs soutiennent une Europe constituée d'États indépendants, œuvrant pour relever les défis de la mondialisation, de la pauvreté qui sévit dans le monde et du réchauffement planétaire, comme certains de mes confrères l'ont déjà déclaré. Voilà nos priorités, et elles doivent être réalisées dans un esprit de coopération. À cet effet, mon collègue William Hague, secrétaire aux affaires étrangères dans le cabinet fantôme britannique, a déclaré au cours d'un débat à Londres: «Les Conservateurs sont les fervents partisans d'une Union européenne où les nations collaborent de manière à renforcer leurs économies, renforcer les pouvoirs des consommateurs et traduire nos valeurs communes en action de manière efficace, sur les grands enjeux auxquels notre monde est aujourd'hui confronté.»

Je ne crois pas que ce qui se dresse devant nous sera très utile pour relever ce grand défi. Nos éloquents rapporteurs, qui citent Shakespeare pour justifier leur empressement, devraient, me semble-t-il, également se reporter au Roi Jean, acte V, scène II, où figure cette supplique: «En vertu du droit des gens, je dois avoir audience». Eh bien, au Royaume-Uni, le Premier ministre devrait peut-être s'y reporter, et laisser ses concitoyens s'exprimer sur un sujet indubitablement vital.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Le rapport rédigé par MM. Richard Corbett et Íñigo Mendez de Vigo est une excellente analyse et constituera à l'avenir un document de référence. Il mérite notre appréciation et notre gratitude.

La Hongrie a été le premier pays à ratifier le traité de Lisbonne. Il est intéressant de noter que, dans un contexte politique extrêmement divisé et souvent contradictoire, une large majorité s’est exprimée en faveur de la ratification. L'utilité du traité de Lisbonne a fait l'unanimité, afin de combler ce qui sépare les anciens États membres des nouveaux depuis leur adhésion; il y avait également l'unanimité quant au besoin de renforcer l'unité au sein de l'Union européenne et de renforcer l'efficacité de ses institutions et de ses actions.

Pour nous, toutefois, le traité de Lisbonne n'apporte pas simplement une réponse aux questions soulevées par l'élargissement. Pour nous, les dispositions renforçant la démocratie dans ce réseau complexe d'intérêts sont particulièrement importantes, tout comme celles étendant les pouvoirs législatifs et de contrôle du Parlement, ou les changements apportés aux procédures décisionnelles du Conseil. Nous sommes convaincus que les pays plus petits, moins expérimentés, plus pauvres et malmenés par l'histoire, en tireront parti.

Avec un dispositif décisionnel plus simple, nous pouvons nous attendre à ce que les intérêts soient plus clairement exposés, et que les processus de négociation politique deviennent plus transparents. Notre futur repose sur la coopération, dont les résultats et les bénéfices doivent également être ressentis par les citoyens européens. Ils doivent également être ressentis par ceux qui, pour quelque raison que ce soit, ont été réduits à l'état de minorité, ceux que l'histoire et les guerres ont transformés en minorités. Le traité de Lisbonne leur offre une nouvelle occasion et un outil pour combattre la menace du nationalisme.

Le traité de Lisbonne forme une arche symbolique avec la stratégie de Lisbonne, puisque la Charte des droits fondamentaux incorpore des droits sociaux dans les droits de l'homme fondamentaux. Nous sommes certains que cela rapprochera également les citoyens de l'Union européenne. Merci, Monsieur le Président.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, il est important que s'accroissent les degrés de coopération au niveau européen. J'espère que nous aurons de nouveaux traités afin que le débat puisse aborder des questions essentielles.

Je souhaite mentionner trois points. Tout d'abord, le pouvoir législatif du Parlement européen augmentera considérablement si le nouveau traité entre en vigueur. Il y aura 40 nouveaux champs d'activité politique. Cela signifie que la charge de travail des députés européens augmentera considérablement. Cela signifie que le travail du Parlement devra être réorganisé pour que nous puissions fonctionner de manière efficace, démocratique et transparente. À l'avenir, le Parlement ne sera plus un lieu réservé au débat, mais un corps législatif extrêmement important, qui influencera la vie des Européens. Cela nécessitera un Parlement qui rende des comptes, cela nécessitera des députés européens qui devront se familiariser avec tout un éventail de questions au lieu, par exemple, de n'écouter qu'un ou deux groupes de pression.

En second lieu, je souhaite parler de politique étrangère. Il est maintenant grand temps de réfléchir aux pouvoirs et juridiction du nouveau Président, du Haut représentant et du président de la Commission en matière de politique étrangère. Sinon, il y aura des problèmes. Sinon, sur la scène internationale, on ne saura pas à qui s'adresser. Nous savons tous, qu'en coulisse, les relations entre les pouvoirs suscitent un vif débat, débat qui pourrait avoir lieu en public. De plus, ce débat au sujet des pouvoirs des différents acteurs me semble beaucoup plus important que la discussion relative au personnel. Il est vraiment important.

Enfin, je souhaite ajouter quelque chose au sujet de la politique étrangère. Elle reste intergouvernementale par nature, bien sûr, mais nous voulons d'une UE capable de parler d'une seule voix, ce qui demandera forcément un véritable changement de comportement de la part des États membres. La commission de l'UE sur le changement climatique vient de se rendre en Inde: nous avons découvert que les Indiens savaient très peu de choses de l'UE, que celle-ci n'avait presque aucune importance à leurs yeux. Ce qui, en revanche, revêt de l'importance à leurs yeux, c'est la visite du président Sarkozy ou du Premier ministre Brown. En outre, lorsque les ministres européens des affaires étrangères se rendent dans un pays extérieur, leur ordre du jour est entièrement national. S'il est fait allusion à l'UE, c'est en aparté, mais guère plus. Si la situation se poursuit, il nous faudra assurément attendre longtemps avant que l'UE devienne un acteur fort sur la scène de la politique étrangère.

  Roberts Zîle (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Peut-être que, pour ceux qui souhaitaient voir ratifier le traité constitutionnel, le traité de Lisbonne ne constitue pas un grand progrès, mais sans aucun doute, il n'en constitue pas non plus pour les eurosceptiques, qui ne souhaitaient voir aucun nouveau traité européen. Cela signifie qu'il s'agit d'un compromis politique classique et que, en tant que tel, il devrait également être ratifié dans tous les États membres de l'UE. Il est vrai que le Parlement européen voit ses champs de responsabilité accrus en vertu du traité de Lisbonne, et que cela nous impose de nouveaux devoirs. Dans l'ensemble, aussi, les institutions européennes doivent prouver aux citoyens européens que dans des domaines sensibles sur le plan économique, elles sont capables de faire preuve d'une réelle solidarité européenne, de sorte que nous ne nous retrouvions pas avec une nouvelle stipulation de solidarité énergétique, tout comme l'introduction du principe de libre échange sur le territoire européen avec la directive «Services». Puisque beaucoup dépend de nous, j'espère vivement que les représentants des États membres, tant au Parlement qu'à travers les autres institutions européennes, comprendront combien cette preuve est importante pour les citoyens européens. Merci.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le Parlement hongrois a ratifié le traité de Lisbonne avant même que celui-ci lui ait été officiellement adressé. Il ne savait donc pas sur quoi portait son accord. Sur cette question, pour laquelle le Parlement européen ne possède aucune compétence juridique, on se moque de nous, puisque nous ne disposons d'aucune version consolidée du traité sur laquelle baser le débat. Sans elle, il nous est tout aussi impossible de lire le traité que cela l'est pour les citoyens de l'UE.

Notre groupe n'accepte pas le traité. L'UE sera militarisée et s'orientera vers une alliance militaire. Elle ne poursuivra pas les intérêts d'une Europe socialiste ni ne défendra de forme démocratique idéale. Selon ce traité, les États membres s'engageront à augmenter les ressources militaires destinées aux opérations en dehors de leur territoire et dans leurs anciennes colonies.

Les opérations militaires de l'UE pourront être conduites sans mandat de l'ONU, c'est-à-dire de manière illégale sur le plan du droit international. Aucun article concernant le mandat obligatoire de l'ONU ne figurait lors de la réunion de la Convention européenne. Il a été bloqué par les pays européens de l'OTAN, pour lesquels s'engager dans un conflit illégal, comme celui d'Iraq, constitue un concept familier. L'UE se sert également de troupes de combat soumises à l'OTAN pour que la paix, c'est-à-dire la guerre, entre en vigueur dans d'autres pays. Les mêmes armes sont également employées par la Force de réaction de l'OTAN. Le traité de Lisbonne est entièrement soumis à l'OTAN, dont elle permettra à l'UE de porter la casquette.

Ce que recèlent les garanties collectives et militaires mêmes de l'UE reste vague. Lorsque les États membres s'engagent à fournir toutes les ressources dont ils disposent pour aider d'autres États membres, toutes les ressources dont ils disposent pourraient également être militaires. Si cela se produit, et qu'elles sont déployées, l'UE deviendra alors elle aussi une alliance militaire.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, je m'oppose à un rapport établi sur le traité de Lisbonne, présenté précipitamment à ce Parlement, avant même qu'une forme lisible et contextuelle de ce traité n'ait été remise aux membres.

On nous a adressé des amendements, qui, de ce fait, n'ont aucun sens. Devrions-nous voter, au sein de cet hémicycle, sur d'autres rapports basés sur des amendements sans même avoir vu le document? Devrions-nous croire ce rapport sur parole? Nous sommes législateurs et ce n'est pas pour cela que nos électeurs nous ont envoyés à Strasbourg.

Je viens d'Irlande, où un référendum va être organisé. La nouvelle se répandant, je reçois des demandes quotidiennes concernant le traité. Quand il me faut dire aux gens qu'il n'en existe pas de version lisible, ils sont médusés. Mais lorsque je leur précise qu'il en est ainsi en vertu d'un décret de la conférence intergouvernementale, ils sont en colère.

Je n'ai aucun doute sur le fait que cette colère doit être encore plus intense pour les autres peuples européens frustrés de se voir refuser un référendum. Mais je ne peux qu'imaginer comment réagiront les gens lorsqu'ils apprendront que leurs députés européens ont passé ce rapport sur la base d'un traité qu'ils n'ont pas lu.

Je vais vous faire une confidence. Nos citoyens sont intelligents, réfléchis, et tout à fait capables de jouer leur rôle démocratique dans notre propre gouvernance. Et ce que nous faisons, aujourd'hui et avec ce traité de Lisbonne, est une trahison envers nos citoyens, dont la coopération et le dur labeur nous sont nécessaires pour l'évolution du projet européen.

Je vous préviens: ne soyez pas surpris si, un jour, ces mêmes citoyens, souffrant depuis longtemps, refusent d'accorder plus avant leur coopération.

  Ashley Mote (NI). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander pourquoi, si le traité de Lisbonne est si positif, est-il aussi inaccessible. Est-ce parce que les États membres sont passés du statut de maîtres théoriques de l'Union européenne à celui de serviteurs de cette Union? Est-ce parce que le traité fait la loi au lieu d'offrir un cadre pour la législation? Est-ce parce qu'il n'offre aucun contrôle ni équilibre permettant de contrôler les futurs législateurs? Est-ce que parce qu'il consolide le pouvoir d'une bureaucratie assurant sa propre pérennité?

Comme le précédent traité, celui-ci offre à l'Union européenne le droit permanent de s'emparer de plus de pouvoirs sans devoir passer plus d'accord, prise de pouvoir scandaleuse. De tels pouvoirs non démocratiques sont illégaux au Royaume-Uni, parce qu'aucun Parlement britannique ne lie ses successeurs. Mme Wallström a dit que le mot «constitution» avait été mentionné pour éviter tout problème avec les Britanniques, et elle a raison! Nous devrions partir, prendre nos deux millions d'euros par heure, et nous ferions mieux de tout arrêter.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Monsieur le Président du Conseil, je ne comprends plus les discours des représentants du Parti indépendant du Royaume-Uni et des autres partis. J'ai appris que le régime de démocratie parlementaire de Westminster offrait une légitimation démocratique complète. C'est qui se passe ici. Nous avons été élus par les électeurs, et prendrons une décision, comme nos collègues des parlements nationaux le font, et nous avons pleine autorité démocratique pour cela. Ce qui se passe ici, de façon populiste, est la destruction de l'autorité de la démocratie parlementaire, et vous devrez en prendre la responsabilité.

(Applaudissements)

Le deuxième point que je voudrais mentionner ici, et j'en remercie MM. Corbett et Méndez de Viro, c'est qu'il est clair que ce traité referme une porte de sortie démocratique dans l'Union européenne. Tous les droits de codécision du Parlement européen, l'élection du président de la Commission par le Parlement européen, l'obligation pour les traités internationaux d'être ratifiés par le Parlement européen, le renforcement des parlements nationaux, je ne veux pas rentrer dans les détails. Ce que nous faisons ici, dans l'Union européenne, est unique, et nous ne pouvons plus résoudre les différents intérêts de nos peuples et au sein de nos populations, qui seront toujours présents, avec des tanks et des armes, comme cela fut le cas, mais avec des débats, et un vote démocratique.

Voilà la véritable différence, magnifique, si l'on compare avec l'histoire européenne jusqu'ici, et tout ceci sur la base de l'égalité des États et des groupes de population. Nous devrions nous appuyer sur cela. Cela a été la chance de l'Europe de l'Ouest depuis 60 ans, et, depuis la réunification européenne en 1990, de grandes parties de l'Europe ont partagé cette chance. Maintenant, nous voulons renforcer cette situation, afin que ce processus de paix interne nous offre une meilleure capacité de prise de décision au travers de ce traité, et nous permette de relever les défis de l'avenir, et de triompher des problèmes de sécurité d'énergie, de politique de sécurité extérieure, de terrorisme, et tant d'autres. C'est la réponse à ces défis. M. Méndez de Vigo a cité Paul Valéry, que je voudrais citer de nouveau: «L'Europe s'unira ou deviendra une annexe du continent asiatique.» Voilà la question. L'Europe a-t-elle une chance de survie, en travaillant en commun, en combinant les forces et en accordant à celles-ci l'autorité démocratique et le conseil, ou disparaîtra-t-elle dans l'ordre mondial?

(Applaudissements)

  Enrique Barón Crespo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, Mesdames et Messieurs, je voudrais saluer le rapport établi par mes collègues MM. Corbett et Méndez de Vigo, parce que ce rapport est dans la lignée de ce qu'a accompli le Parlement européen depuis le début.

Je suis persuadé que des présidents comme Robert Schuman et Paul-Henri Spaak, ou encore Konrad Adenauer auraient signé le traité de Lisbonne, avant tout parce que la ligne de ce traité a été définie sur la base du traité Spinelli, qui a inspiré dans le milieu des années 80 la ligne qui a pris forme dans la Constitution, ayant maintenant pour résultat le traité de Lisbonne, dans un processus constitutionnel ouvert pour l'Union européenne. Ainsi, je pense que le rapport défend et vise les progrès qui ont été faits. En même temps, cependant, ce rapport fait partie du désir de consolider l'Union européenne en tant qu'union politique et démocratique.

Je voudrais faire une observation quant aux leçons que nous devons apprendre, en particulier concernant la ratification du traité constitutionnel. Ceux qui veulent nous empêcher d'aller de l'avant parlent beaucoup de référendums. J'ai, bien entendu, participé moi-même au référendum que nous avons organisé dans mon pays, et nous avons gagné. Il y a là une leçon que nous devons retenir: ce que nous décidons ensemble ne peut pas être soumis et ne peut pas être pris en otage par les décisions d'une petite minorité.

Nous devons penser en démocrates, à la façon dont nous pouvons tous ensemble ratifier ce que nous souhaitons. Il est inacceptable que nous soyons tous dépendants de ce qu'une petite minorité pourrait faire, et je pense qu'il y a là une leçon importante pour l'avenir.

Monsieur le Président, je voudrais conclure par une observation: le Parlement européen a toujours été à l'avant-garde, au premier rang de l'Europe. Ceci signifie que vous devons travailler à un grand nombre de décisions politiques qui doivent être adoptées avant même les prochaines élections, car en réalité ce traité devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Du point de vue de la démocratie, de la codécision, des arrangements et de l'adaptation du Parlement européen, il reste beaucoup à faire.

(Applaudissements)

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, en tant qu'un des seuls 13 membres de ce Parlement ayant la possibilité de voter lors d'un référendum sur le traité de Lisbonne, je suis heureuse de lui apporter mon soutien. Comme tout document, il n'est pas parfait, ainsi que l'a précisé la commissaire Wallström. C'est un compromis, mais il va dans la bonne direction.

Le temps nous étant compté, je limiterai mes commentaires à un seul sujet. Le traité maintient le principe de subsidiarité, le principe selon lequel nous prenons les décisions au niveau le mieux approprié.

En Irlande, l'un des arguments utilisés par les partisans du «non» est de suggérer que Lisbonne est un traité pouvant s'amender tout seul, pourtant, l'article 48(4) précise clairement que tout amendement au traité n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par tous les États membres en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives. C'est là l'essence même de la subsidiarité.

Ce qui me surprend parfois dans le débat qui a lieu au Parlement (bien que, je suppose, je ne devrais pas être étonnée), c'est que ceux qui crient le plus longtemps et le plus fort à la souveraineté des États membres sont justement ceux qui s'efforcent de diminuer cette souveraineté, en sermonnant et en malmenant les États membres quant à la nécessité de tenir un référendum, alors que les législations nationales, et, par conséquent, la souveraineté, dictent le contraire. Lisbonne maintient le droit de souveraineté des États membres à prendre de telles décisions, et c'est une des multiples raisons pour lesquelles je soutiens ce traité.

  Konrad Szymañski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne était un compromis, conclu avec les plus grandes difficultés pour toutes les parties impliquées. C'est pourquoi je suis stupéfait de lire dans ce rapport que seule une préparation du fondement des campagnes a visé à constitutionnaliser l'Union européenne.

Je proposerais plutôt que nous nous limitions à une absence d'attributs symboliques, à un compromis sur le système de vote du Conseil, ou à des accords sur la décision de participer ou non. Je proposerais également de nous limiter au fait que la méthode de convention a créé les problèmes de l'Union européenne, problèmes dont nous triompherons grâce aux négociations traditionnelles entre les gouvernements.

L'Union européenne n'a pas besoin d'une discussion permanente des institutions, mais d'une volonté politique, et de l'application d'objectifs communs et utiles.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Mesdames et Messieurs, il est bon de constater que le Parlement européen est surveillé activement, et qu'il prend l'initiative dans le processus de ratification du traité de Lisbonne. Je suis heureuse d'avoir eu l'opportunité de participer à la Convention européenne et d'avoir travaillé pendant 18 mois à la constitution du traité constitutionnel, malgré le fait qu'il se soit soldé par un échec. Le traité de Lisbonne qui lui a succédé représente un compromis politique, et c'est un excellent document bien équilibré.

Outre d'autres réformes importantes, ce document a également élargi la portée de la codécision: pour nous, au sein du Parlement européen, ceci signifie que le Parlement aura plus de puissance que jamais depuis sa création. Je salue ce fait, comme une preuve de la modernisation et de la démocratisation des politiques dans l'Europe du XXIe siècle. En même temps, le document offre plus de flexibilité à l'Union européenne, qui est actuellement composée de 27 États membres. De même, nous assistons à une participation accrue des parlements nationaux à la préparation des documents de l'Union européenne. Dans ce contexte, je tiens à exprimer mon regret quant à la situation en Slovaquie: la ratification du traité constitutionnel n'a rencontré aucun problème, mais la ratification actuelle est devenue quelque peu problématique, à cause d'un jeu politique. Ceci dit, je pense en toute confiance que les politiciens slovaques comprendront également la nécessité de ce document et que la ratification se fera sans aucun problème.

Permettez-moi de rajouter quelque chose. Le débat au sein du Parlement, Monsieur le Président, met en avant les différences existant dans la perception du Conseil européen et du Parlement européen. Cela montre que la communication à ce niveau n'est sans doute pas suffisante: en fait, la signature des premiers ministres ayant signé le traité de Lisbonne est critiquée. C'est un problème plutôt sérieux.

  Alexander Stubb (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, avant d'exposer les trois points qui me concernent, je voudrais contester les propos de Nigel Farage, de l'UKIP. Il a parlé de «froussards». Nous pourrions, peut-être, nous attendre à ce que quelque chose se passe durant le vote, et je voudrais vous dire que vous êtes ce que vous avez porté durant le vote. Nous verrons de quoi l'UKIP aura l'air.

J'ai trois commentaires. Mon premier point est que, dans l'Union européenne, nous connaissons un processus de changement constant. Nous étions ici, et traitions d'un rapport similaire il y a deux ans, et je voudrais vraiment féliciter les rapporteurs, MM. Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo, pour leur excellent travail. Ce qui s'est passé en 2005 est bien malheureux. Ce que nous avons fait depuis a été de gérer des crises. C'est exactement la raison d'être de l'Europe. Nous devons résoudre des problèmes; nous avons résolu un problème de traité, et, si tout va bien, nous pouvons maintenant poursuivre.

Mon deuxième point est que je pense que le traité qui nous est présenté est une amélioration considérable du traité de Nice. C'est un net progrès au niveau de l'efficacité: nous obtenons plus de vote à la majorité qualifiée, nous obtenons une personnalité légale, nous obtenons beaucoup plus quant aux relations extérieures, et de bonnes choses en matière de justice et d'affaires internes. C'est également un progrès démocratique. Le Parlement européen augmente ses pouvoirs, la Chartre des droits fondamentaux figure dans le traité, et les parlements nationaux voient également s'accroître leurs pouvoirs. Ainsi, de bien des façons, il s'agit d'une amélioration considérable du traité de Nice.

Mon troisième et dernier point, toutefois, est qu'il est maintenant temps d'aller de l'avant. Je félicite les cinq pays qui ont déjà ratifié le traité. Le plus tôt nous pouvons faire avancer ce traité sera le mieux, pour nous tous, car il est temps d'aller de l'avant, de se concentrer sur les vrais problèmes, sur la législation, sur la prise de décisions européennes intelligentes. Tout en agissant de la sorte, cependant, nous ne devons pas oublier notre vision. Cette vision est celle d'une Europe unifiée, parce que l'Union européenne est la seule organisation capable de nous offrir quatre choses: la paix, la prospérité, la stabilité et la sécurité.

  Bernard Poignant (PSE). – (FR) Monsieur le Président, il en va des traités comme des accouchements: certains se font avec péridurale et d'autres avec césarienne. Celui–ci appartient à la deuxième catégorie et vous verrez qu'il grandira comme un beau bébé.

Il a fallu s'y reprendre à deux fois, c'est du passé. Il est imparfait, il est incomplet, c'est mieux que de ne pas en avoir du tout. Surtout, il clôt la réunification du continent, ouverte le 9 novembre 1989. Et, à sa façon, il clôt la Seconde Guerre mondiale. Évidemment, il est accusé de conforter une Europe libérale. Je reconnais qu'elle aurait pu être totalitaire, excusez du peu! Je souhaite que ce traité ne soit pas la conclusion d'une période, mais le début d'une autre.

Je suis déjà impatient de savoir qui va présider l'Europe, car le choix de cette personne sera regardé par le monde entier et la fonction crée l'organe. Déjà j'ai envie de lui dire: «Ne reste pas dans ton bureau. Sillonne l'Europe, et pas seulement les capitales, toutes les régions d'Europe.» J'ai envie de lui dire: «Sillonne le monde. Va dans les endroits où les libertés sont bafouées, où les droits de l'homme sont bridés, où les guerres et les conflits existent toujours. Montre que l'Europe a un nom, un visage, une adresse, un téléphone.» Parce que je crois que cette personne, homme ou femme, sera décisive. On verra ce qui sera fait de cette fonction.

Rendez-vous sera déjà pris en juin 2014 – cinq ans après. Ou bien ce traité aura bien vécu, se sera montré efficace, les citoyens s'en seront emparé, ou bien c'est le goût d'Europe lui-même qui sera atteint. C'est pour ça que la mandature qui vient sera probablement une mandature décisive dans l'engagement européen des citoyens.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). – (RO) Mesdames, Messieurs, je voudrais, tout d'abord, féliciter les rapporteurs. En effet, c'est là un très bon rapport.

Malgré l'abandon des symboles de l'Union et malgré tous les compromis faits au Conseil européen du mois de juin et lors de la conférence intergouvernementale, le traité modificatif de Lisbonne préserve les innovations les plus importantes du précédent traité constitutionnel et s'avère réellement être un grand pas en avant vers la réforme de l'Union européenne. Je suis globalement satisfait du renforcement décisionnaire que se sont vus octroyer le Parlement européen et les parlements nationaux, au sein de l'Union européenne.

Mon pays, la Roumanie, a été l'un des premiers pays à ratifier le traité avec une très grande majorité de votes de la part des membres du Parlement. Je pense pour ma part que la conclusion numéro 10 est sans doute la plus importante de toutes dans ce rapport. Alors même que la ratification du traité se fera au sein des parlements nationaux, et ce dans presque tous les États membres à l'exception d'un, je pense qu'il est essentiel d'informer les citoyens des pays de l'Union européenne afin que ces réformes institutionnelles soient une réussite.

Il incombe aux institutions européennes d'informer les citoyens sur ce traité. Nous devons faire en sorte que chaque député européen se rende dans nos pays pour expliquer aux citoyens que nous représentons, ici, les avantages du traité de Lisbonne dans l'avenir de la construction européenne.

  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, au terme de deux années de discussion sur ce traité, pour le moins controversé, rejeté en France et en Hollande, nous sommes parvenus à trouver un compromis et à accepter un texte censé sauver les peuples d'Europe. Seulement, un petit problème se pose: tout le monde s'est mis d'accord et certains ont, en fait, déjà accepté un texte dont il n'existe pas encore de version consolidée. Les rapporteurs en font d'ailleurs état dans le paragraphe 9 du document ajourné devant le Parlement.

Le traité de Lisbonne n'a en fait été produit que sous forme d'une liste d'amendements aux traités. Les membres de ce Parlement, y compris, n'ont pas vu de texte consolidé; sans parler des citoyens des États membres. Est-ce à cela que doit ressembler le rapprochement proclamé entre l'UE et ses citoyens – des citoyens à qui l'on refuse non seulement le droit au référendum mais également l'occasion de se familiariser avec le texte, sans parler des débats ? Cela émane t-il uniquement de considérations techniques ou est-ce le fruit des auteurs de ce travail de génie, visant une fois de plus à dissimuler quelque chose?

L'histoire de la ratification des traités constitutionnel et de Lisbonne montre, de fait, le dédain affiché par les dirigeants de l'UE envers les peuples d'Europe et envers les procédures démocratiques. C'est pourquoi ce rapport doit être rejeté.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l'Eurobaromètre affiche toujours un taux approximatif de 30 % d'eurosceptiques et de mécontents, parmi les citoyens européens. Ce taux de 30 % est très intéressant car il s'applique particulièrement aux groupes de protestataires et à ceux n'ayant pas de politique propre mais veulent une part de ces 30 %. Il s'applique encore à ceux que l'on ne peut identifier par le biais de leur politique. À ce titre, l'euroscepticisme est une façade derrière laquelle on se cache. Ces 30% s'appliquent enfin à ceux dont la politique ne sera jamais validée.

L'euroscepticisme est une tenue de camouflage parfaite pour les xénophobes. Il est donc parfaitement acceptable, du moins aux yeux de ces 30 %, d'être perçus comme sceptiques. Il n'y a donc pas là matière à en appeler au référendum puisqu'en effet, ceux qui sont concernés n'ont que peu faire des référendums. Ils ne tendent pas vers plus de démocratie mais sont plutôt voués à reprendre à leur compte ces 30 % de protestation potentielle pour atteindre les objectifs qui leurs sont propres.

Cependant, ces 30 % d'eurosceptiques sont l'attrait d'une autre catégorie. Ils représentent en effet le marché potentiel de certains médias. La méthode de protestation contre l'UE fait vendre comme on peut le constater tous les jours dans la presse populaire. Chez moi, en Autriche, il suffit de jeter un œil aux titres pour savoir de quoi il en retourne. À y regarder de plus près d'ailleurs, il ne s'agit pas là de trahison ni du «théâtre» de l'UE. Il s'agit tout simplement de maintenir son lectorat à travers ces 30 %.

Qui peut se déclarer contre un référendum? Non, personne ne le peut mais alors, il faudrait en appeler beaucoup plus fréquemment et sur des sujets beaucoup plus divers; or, ce n'est pas le cas. En clair, la contestation ne sert que le potentiel des journaux à développer une part de leur marché, leur potentiel à dominer mais en aucun cas, elle ne sert la démocratie. C'est là un point important à souligner un jour comme aujourd'hui.

(Applaudissements)

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mes collègues pour cet excellent rapport et j'aimerais vous faire part aujourd'hui de trois nouvelles: deux très bonnes et une mauvaise. Parmi les bonnes nouvelles, il y a celle-ci: la Pologne a ratifié le traité de Lisbonne. Hier, le gouvernement polonais a voté un projet de loi sur sa ratification qui sera étudié le 27 février prochain par le Sejm polonais et le Sénat. J'aimerais souligner le fait que le traité a reçu le soutien d'une vaste majorité au Parlement.

Toujours parmi les bonnes nouvelles, selon de récentes études, 83 % des Polonais sont tout à fait enchantés d'apporter leur soutien au projet européen. D'après de récentes études, près de 83 % des Polonais sont d'accord avec leur intégration à l'UE. Compte tenu d'un tel soutien, un référendum dans mon pays n'aurait pas d'utilité. Il est bon de rappeler que mes collègues parlementaires appelant à un référendum ne parlent devant cet hémicycle qu'en leur nom.

La troisième nouvelle, celle-ci mauvaise, est que la Pologne émet toujours des réserves quant à la Charte des droits fondamentaux. Les Polonais seront donc les seuls Européens, avec les Britanniques, à ne pas profiter des avantages qu'elle offre. J'appelle donc le Conseil et la présidence slovène à se préparer à un mécanisme simplifié d'opt-in qui permettrait à la Pologne, et un jour, éventuellement, à la Grande-Bretagne, de signer cette Charte des droits fondamentaux.

  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, avec votre permission, j'aimerais tout d'abord répondre à notre collègue, M. Barón Crespo, qui affirmait qu'on ne devrait pas permettre que la volonté d'une petite minorité entrave le projet européen.

Dans mon pays, les sondages d'opinion montrent que 75 % des Britanniques veulent un référendum et que les deux tiers d'entre eux se prononceraient en faveur du «non». Si c'est ce que M. Barón Crespo considère comme une petite minorité, ce n'est pas en tout cas comme cela que je la considère.

Comme l'ont souligné de nombreux collègues, nous sommes amenés à voter sur quelque chose que nous ne sommes pas en mesure de lire. En effet, nous n'avons pas de texte consolidé, ce qui constitue un scandale absolu!

Nombreux sont ceux, de l'autre côté de cet hémicycle, à nous dire qu'il s'agit là d'une bonne chose. J'ai eu maintes fois l'occasion d'entendre ce qu'était une bonne chose. Si c'est si bien que cela, pourquoi alors ne pas aller le clamer aux gens dans les rues à travers un référendum? De quoi avez-vous peur?

Aujourd'hui, le projet européen procède à un abandon de la légitimité démocratique. Aujourd'hui, nous allons voter la Constitution renommée dans un acte, démonstration du plus profond mépris à l'encontre des citoyens européens et des valeurs démocratiques. En 2005, les électeurs de France et de Hollande ont rejeté cette constitution de façon irrévocable.

Je suis donc stupéfait d'un tel affront de la part des dirigeants européens, consistant à simplement changer l'emballage mais pas la substance, et ce au plus grand mépris de l'opinion publique. Pourtant, la plupart des députés européens français et hollandais vont soutenir ce rapport. Je ne sais pas comment ils pourront regarder leurs électeurs en face. Ni comment ils pourront dormir sur leurs deux oreilles.

Au Royaume-Uni, le gouvernement travailliste a rompu sa promesse solennelle de référendum alors que d'après les sondages effectués par des groupes en campagne, plus de 80 % des votants sont pour un référendum.

En imposant cette mesure, contre le gré de l'opinion publique, vous vous livrez à un véritable sabotage des fondations même de l'Europe que vous prétendez vouloir construire. Il est de votre devoir d'écouter le peuple. Et ce peuple exige un référendum.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, M. Corbett a finalement porté à notre connaissance une soi-disant version «consolidée» du traité, par 10 fois. Mais cette version n'a pas été consolidée de façon à permettre une décision. En effet, elle fait apparaître un texte qui donne l'impression que nous avons approuvé le traité de Lisbonne. Or, une version consolidée est une édition de texte où le texte présenté est en gras et celui qui doit disparaître en italique, permettant ainsi une lecture plus facile.

La commissaire Wallström nous avait promis une telle version...

(Le président interrompt l'orateur)

  Rihards Pîks (PPE-DE). – (LV) Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, à entendre certains de mes collègues aujourd'hui, je prends conscience de cette vérité ancienne figurant dans les Saintes Écritures: critiquer, rabaisser est chose facile, mais construire une maison ou créer un temple est une longue et difficile tâche. Je me dois de rappeler aux critiques de ce traité que sa base, à savoir le traité de Lisbonne et le traité constitutionnel, a été créée au sein du forum démocratique le plus représentatif qui soit dans toute l'histoire européenne, avec en sus la participation d'organisations non gouvernementales et la présence de nombreux médias. J'aimerais donc aujourd'hui féliciter mes collègues MM. Méndez de Vigo et Corbettay, d'avoir rédigé l'ébauche d'un rapport que nous allons maintenant voter. En effet, il s'agit là d'un très bon résumé, un très bon résumé, et M. Bonde a raison de dire que sa version consolidée n'est pour l'instant disponible qu'en anglais. Je suggèrerais donc que le document soit publié comme brochure, en tant que très bon résumé, puisque tout le monde ne lira pas le traité dans son intégralité. Pour en venir maintenant à la position adoptée dans ce traité, les avis divergent entre de très bonnes impressions et des critiques. Il me paraît être une très bonne chose qu'une politique étrangère commune et de sécurité ait été formulée, de même que la nécessité d'une politique d'énergie commune. Dans le même temps, il est dommage de ne pas pouvoir disposer des instruments permettant de mener à bien ces politiques; une carence aussi bien au niveau de la Commission qu'à celui du Parlement. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le travail nous attend. Il s'agit là de présenter et mettre en place cette politique. Il se trouve en fait qu'une moitié a déjà été faite: les fondations ont été posées, mais le reste, la deuxième partie de ce travail, c'est-à-dire la mise en application, nous attend toujours. Je nous souhaite à tous bonne chance. Merci.

  Adrian Severin (PSE). – (EN) Monsieur le Président, on a vanté les mérites du traité de Lisbonne et décrit le progrès qu'il constituait quant à une véritable Union des citoyens. L'urgence de sa ratification a également été soulignée. Permettez-moi d'y ajouter deux points qui me préoccupent.

Premièrement, le marché est mondialisé, le crime organisé est mondialisé, la pauvreté est mondialisée, une réalité qui nous est chaque jour rappelée par les vagues d'immigrants. À l'heure de la fusion entre constructeurs automobiles, aéronautiques, informatiques et aciéries, nous assistons à l'émergence de pouvoirs planétaires nouveaux ou renouvelés. Malgré tout cela, l'Europe demeure divisée. La division actuelle sur la question du Kosovo, dépeinte par certains comme une bataille entre légalistes et réalistes, est l'exemple le plus récent et le plus alarmant, tendant à prouver que la paix et la législation en Europe ne sont pas encore consolidées.

Face à de tels antécédents, l'obsession d'accords opt-out ou opt-in n'amènera pas à une protection de la souveraineté nationale contre le soi-disant impérialisme européen mais au contraire, à une façon de condamner chacun de nos États membre à un manque d'à-propos digne de celui d'une paroisse et pour finir, à l'insécurité.

Ma seconde préoccupation est la suivante: on a supprimé du traité des références aux symboles, craignant que les symboles européens ne fassent de l'ombre aux symboles nationaux. D'un autre côté, le manque de participation démocratique des citoyens dans la vie nationale prouve chaque jour un peu plus, que nos mythes nationaux en sont rendus à l'épuisement. À son époque, la Communauté du charbon et de l'acier savait rassembler les citoyens en s'adressant non seulement à leur esprit, mais également en embaumant leur cœur. Il s'agissait là d'un dessein associé à un mythe.

Le traité de Lisbonne, en revanche, même s'il s'avère être un dessein remarquable, manque cruellement d'âme. Et ce manque ne fera pas que fragiliser la capacité de l'Union européenne à inspirer ses citoyens mais également celle de chaque État membre à réhabiliter ses propres mythes.

Pour le reste, je suis parfaitement en accord avec les idées exposées dans le rapport et je salue l'excellent travail des rapporteurs. Je partage, en effet, totalement leur opinion et je trouve qu'ils ont fait un travail remarquable. J'espère, cependant, qu'un jour nous serons à même de crier tous ensemble: «Habemus tractatum rei publicae Europae».

  Jean-Luc Dehaene (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, les pères de la construction européenne l'ont toujours présenté ainsi, cette intégration se réalise petit à petit. Les pas sont parfois petits, parfois grands. Les rapporteurs ont souligné très clairement que le traité de Lisbonne représente une avancée qualitative importante pour l'Europe, on pourrait même parler d'un bond en avant. Il est comparable au traité de Rome, lorsque nous avons créé le marché commun, à l'Acte unique européen pour le marché unique, et au traité sur l'Union européenne (TUE) avec l'Union monétaire. Le TUE a également représenté une phase préliminaire modeste vers l'union politique.

En dotant l'Union d'une personnalité juridique et en supprimant les piliers, le traité de Lisbonne confère à l'Europe sa dimension politique définitive. L'Europe a besoin du traité afin d'être un acteur mondial du monde globalisé d'aujourd'hui et ainsi fixer les normes dont ce monde globalisé a besoin. En outre, l'application générale de la codécision rend la prise de décision plus démocratique dans cette union politique. Ce traité doit maintenant être ratifié et, à cet égard, un texte combiné doit en effet contribuer à obtenir une meilleure compréhension du progrès accompli.

Obtenir un texte est une chose, mais la ratification en est une autre, et la mise en œuvre est encore une autre étape: c'est peut être la tâche la plus importante qui nous attend maintenant. J'ai été enchanté d'entendre que la Présidence et la Commission commencent à y penser et travaillent sur cette mise en œuvre, car diverses directions sont possibles, et nous pourrions même emprunter le mauvais chemin si nous n'y prenons garde. C'est pourquoi il est également très important que le Parlement s'implique aussi dans cette mise en œuvre, afin de définir clairement comment le traité doit représenter un réel progrès. Il est possible que la mise en œuvre guide le traité dans une direction différente et nous voulons l'éviter absolument. Nous voulons le progrès contenu dans le traité.

  Edite Estrela (PSE). – (PT) Je félicite les rapporteurs MM. Corbett et Méndez de Vigo pour leur excellent travail et leur bon exemple de coopération. La Présidence portugaise a eu la mission historique de transformer un mandat en traité, le traité de Lisbonne, qui doit être ratifié par le Parlement portugais en avril prochain. Le nouveau traité n'est pas le remède à tous les défauts de l'Union européenne, mais il représente une valeur ajoutée pour la démocratie. Les compétences du Parlement européen sont renforcées, ainsi que les pouvoirs des parlements nationaux, mais la démocratie participative est également améliorée, spécifiquement au moyen de l'initiative des citoyens qui permet à un million d'entre eux de demander à la Commission de lancer une initiative législative dans un domaine spécifique; en outre, la Charte des droits fondamentaux a maintenant force de loi.

L'Union européenne n'est pas parfaite, mais elle est irremplaçable dans son rôle mondial. Nous avons besoin d'une Europe impliquée et influente dans la résolution des problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire, la politique de l'énergie, le terrorisme international, les organisations criminelles, l'immigration, etc. Il est maintenant urgent que les 27 États membres ayant signé le traité de Lisbonne le 13 décembre 2007 poursuivent avec la ratification du traité. C'est une étape décisive dans notre réalisation d'une Europe aux prises de décision plus efficaces, plus proche des citoyens, plus apte à faire face aux défis de la mondialisation et plus efficace dans ses relations extérieures. Que tous et chacun de nous assument ses responsabilités car le monde ne s'arrête pas.

Alors que l'Europe prolongeait sa pause de réflexion et gaspillait son énergie à chercher un moyen de se sortir de ses problèmes institutionnels, les économies émergentes continuaient à se développer, les conflits armés s'étendaient, le changement climatique devenait évident, les problèmes énergétiques s'aggravaient et de nombreuses personnes mouraient de faim et par faute d'assistance médicale. Malgré les opinions ultranationalistes et l'euroscepticisme, l'Europe ne peut pas s'arrêter, et elle ne va pas le faire.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) En tant que rapporteur fictif pour avis de la commission du commerce international et membre de la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais dire en guise d'introduction que le traité de Lisbonne marque la transition d'un «élitisme» constitutionnel vers la réforme du projet de l'Union européenne. Le progrès européen commun est assuré par la dualité constitutionnelle, à savoir les deux traités révisés de valeurs juridiques égales.

Toutefois, on constate simultanément l'émergence d'une Europe à plusieurs vitesses. En d'autres termes, l'Union gagne en flexibilité, mais perd sa force d'unification commune. L'État membre a de nouveau l'avantage dans la relation dialectique entre les éléments supranationaux et nationaux. Le système parlementaire se voit également consolidé par le récent compromis européen, les rôles du Parlement européen et des parlements nationaux ayant été renforcés.

Mesdames, Messieurs, le processus d'unification européenne a sans doute besoin d'un nouvel élan. Les citoyens recherchent des réponses aux enjeux politiquement dynamiques. Ils sont intéressés par la qualité et la productivité de l'activité politique. Ils légitiment démocratiquement, directement ou indirectement, les organes décisionnels de l'UE et s'attendent à la réussite de leurs actions. Une conclusion heureuse de la tentative de ratification, et, surtout, la légitimation démocratique durable des projets mis à exécution à la vue des citoyens européens, dépend du déclenchement d'un débat politique détaillé avec l'UE sur les approches politiques, économiques et sociales essentielles, sur la relation entre les citoyens européens et l'UE, et sur la position de l'UE dans le monde.

Dans ce contexte, l'établissement d'un dialogue démocratique durable et transparent avec la société civile ne peut pas être un simple prétexte. Il doit refléter une politisation profonde de l'entreprise d'unification. Le Parlement européen joue un rôle clé dans cette politisation. Je félicite mes collègues parlementaires MM. Corbett et Méndez de Vigo pour leurs contributions fructueuses et créatives.

  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Monsieur le Président, ce traité n'est pas un document élégant. Il contient de nombreux «si», «mais» et «peut-être», car il n'existe pas d'autre moyen de partager le pouvoir au sein d'une famille de nations diverses. Cependant, malgré les opposants systématiques, il répond aux demandes de nos citoyens sur plus de démocratie et sur une plus grande capacité à faire ce que les États nations ne peuvent pas faire efficacement seuls: le maintien de la paix, le changement climatique, la migration, la réglementation financière et du marché, et, réellement, la réglementation du travail.

Dans cette période d'instabilité mondiale, l'Union européenne est plus importante que jamais pour les petits États membres tels que l'Irlande. Le vote d'aujourd'hui montrera à nouveau l'alliance bizarre des fondamentalistes du marché, de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite, qui s'opposent à ce traité. Ils ont un point commun: un besoin absolu de confiner la portée démocratique des peuples derrière les frontières nationales. Les multimilliardaires – les Murdoch en Grande-Bretagne et les Ganley en Irlande – manipulent cyniquement le chauvinisme national afin de tenter d'empêcher les Européens de dépasser leurs frontières nationales dans la réglementation des affaires pour contribuer à l'intérêt général de la société.

D'autres, tels que le Sinn Féin et leurs alliés, ne font pas confiance aux citoyens et à leur capacité à créer une démocratie transnationale responsable. Leur fonds de commerce est la peur, la peur de nos voisins, des parlements démocratiques, des gouvernements et de la mondialisation. Ils ne peuvent pas expliquer comment l'augmentation du pouvoir des parlements implique moins de démocratie. Ils se posent en internationalistes mais s'opposent à l'entraide des voisins en périodes de crise ou d'attaque. Ils refusent de soutenir des lois européennes contraignantes destinées à nous protéger ainsi que nos voisins du changement climatique, du non-respect des droits des travailleurs et des abus du marché.

Les armes de ceux qui prônent la peur sont les gros mensonges, ce qui a été démontré ici et aujourd'hui avec éloquence par Mmes McDonald et Sinnott. Elles déforment totalement la vérité en prétendant que les représentants élus de plus de 80 % des populations d'Europe sont sur le point d'écraser la démocratie, de refuser à jamais la parole aux peuples dans la construction de l'Europe. Avant le jour du vote en Irlande, tous ces gros mensonges ont été démasqués pour ce qu'ils sont: les cauchemars des partis qui n'ont rien appris de leur histoire et qui se consacrent à condamner les peuples d'Europe à la répéter. Je suis sûr que la décision de l'Irlande sera de rester au cœur de l'Europe.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, l'Irlande a choisi de ratifier le traité de Lisbonne par référendum car, tout bien pesé, ceci a été considéré comme nécessaire en vertu de notre constitution écrite, mais je respecte entièrement la décision des autres États membres dans leur choix de processus de ratification.

Quelques points méritent d'être constamment répétés. Le traité de Lisbonne diffère de son précurseur, le traité constitutionnel infortuné, en ce qu'il ne consiste plus en un texte consolidé unique. Il amende simplement des traités existants, sur l'Union européenne, et l'établissement des Communautés européennes, des traités qui, eux, ont été pleinement ratifiés. En outre, le titre et le symbolisme constitutionnel, et la référence au drapeau et à l'hymne de l'UE ont été abandonnés.

Plus d'Europe signifie plus de ce que l'Europe apporte comme valeur ajoutée à nos citoyens car, en définissant clairement les limites des compétences de l'Union, le traité modificatif, ou traité de Lisbonne, donne à l'Union européenne et aux parlements nationaux une définition nette de la portée de leurs compétences, et confère, par ailleurs, plus de subsidiarité aux États membres, un point souvent oublié.

Le traité modificatif tient compte d'une plus grande continuité dans les prises de décision de l'UE, notamment en ce qui concerne la politique étrangère, en créant le nouveau poste de Président du Conseil européen, qui sera nommé pour deux ans et demi, renouvelables une fois. Un Haut représentant de la politique étrangère et de la sécurité serait nommé, qui ne serait pas seulement basé au Conseil mais qui serait également un vice-président de la Commission. Ces développements, cependant, ne se substitueront pas aux politiques étrangères nationales. En outre, la présidence tournante de six mois existante se poursuivra sans changement, un fait souvent négligé ou mal compris.

À la différence de certains autres traités de l'UE, ce traité de Lisbonne ne crée pas de nouveaux chapitres importants de la compétence de l'UE. Il y aurait, cependant, de nouvelles bases juridiques pour les brevets, le tourisme, les sports, l'espace et la coopération administrative, une base juridique renforcée sur la politique de l'énergie et, d'une manière plus importante, une nouvelle référence explicite à la lutte contre le changement climatique à côté des bases juridiques existantes sur la politique environnementale.

Pour toutes ces raisons, mes collègues du Fine Gael et moi-même soutiendrons notre gouvernement. Tous les partis irlandais, à l'exception du Sinn Féin, soutiendront le gouvernement et travailleront dur pour ratifier ce traité et pour transmettre le message. Le Sinn Féin ne le fera pas, car il a peur d'une «plus grande militarisation de l'Europe» – quelle ironie quand on connaît l'histoire particulière de ce parti!

Chers collègues, alors que votre bonne volonté et votre soutien sont tout à fait bienvenus, permettez-moi un mot d'avertissement, ne soyez pas tentés, dans votre ardeur à obtenir un résultat positif pour notre référendum, de dire à l'électeur irlandais comment voter. Et, pour la Commission, arrêtez de provoquer l'Irlande sur des questions administratives et autres, telles que les REPS, qui peuvent être mal représentés, délibérément ou non, par les opposants systématiques au traité.

  Mauro Zani (PSE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le traité de Lisbonne met fin à un blocage forcé prolongé et périlleux. Nous sortons de la crise avec une structure institutionnelle plus efficace, ouverte à d'autres développements. Nous entrons dans une nouvelle ère dont – je l'espère – le chemin pourra être rouvert par le biais d'une Constitution pour l'Europe.

Cependant, afin d'atteindre cet objectif, un effort supplémentaire est nécessaire visant à promouvoir la citoyenneté européenne, basée sur la Charte des droits fondamentaux. Ce ne sont pas des calculs démographiques, qui conviennent à une logique nationale, intergouvernementale, mais bien la citoyenneté européenne qui représente le fondement sur lequel l'édifice politique de l'Europe pourra être construit à l'avenir. C'est également la manière de donner une âme à ce traité, l'âme que M. Severin évoquait auparavant.

L'avenir est donc, et avant tout, dans les mains de la grande alliance entre le Parlement et les citoyens européens, dans l'étendue de leurs droits et leurs devoirs. Peut-être que la première épreuve de cette alliance est dans le choix du nouveau poste du président de l'UE.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier les auteurs de ce rapport car, grâce à leur travail, un texte a vu le jour, qui n'est pas uniquement un document politique mais également un guide astucieux sur les nouvelles réalités du traité. On pourrait même dire que c'est un outil didactique pour les étudiants de l'Union européenne et au-delà.

En rédigeant leur rapport, MM. Méndez de Vigo et Corbett ont souligné les changements positifs apportés par le traité de Lisbonne, mais ont également reconnu les peurs engendrées par les difficiles négociations intergouvernementales. À cette époque, la Pologne était considérée comme l'un des États empêchant les progrès de l'intégration européenne. Cependant, beaucoup de choses ont changé depuis les récentes élections. Le nouveau gouvernement est plus ouvert à une coopération européenne et comprend qu'une UE forte est dans l'intérêt de notre pays, la Pologne.

On devrait, cependant, garder à l'esprit qu'une partie de la population de la Pologne partage ces peurs relatives au niveau supérieur du droit de l'UE dans la hiérarchie des règles du droit civil, et particulièrement du droit de la famille et droit à la propriété. Nous avons besoin de temps et de plus d'expérience de collaboration au sein de la Communauté européenne, afin de pouvoir réduire ces peurs, et peut-être même les faire disparaître. Le gouvernement de mon pays s'est donc abstenu de signer la Charte des droits fondamentaux, car il y a notamment un risque important que le processus de ratification en Pologne soit bloqué si une décision différente devait être prise.

Je suis vraiment ravi que les auteurs du rapport aient apprécié ces circonstances et décidé de supprimer du premier texte les noms des États dont les positions auraient put être considérées négativement par le Parlement européen. Le traité de Lisbonne est le résultat d'un compromis entre les rêves d'une fédération européenne et les peurs qui prévalent actuellement pas seulement parmi les citoyens des nouveaux États, mais également dans les pays fondateurs de notre Communauté. Avec l'échec du processus de ratification du traité constitutionnel constamment à l'esprit, je pense qu'il serait plus sage de faire de petits pas, mais stables plutôt que tenter de grands pas qui sont toujours associés au risque de chute.

La réalité de notre désir changeant viendra très rapidement. Il est donc certain que dans quelques années, nous discuterons un nouveau texte, un nouveau traité, mieux adapté aux réalités à venir. Il est important pour nous d'être aptes à les discerner en temps utile, et pour l'Union européenne de garder cette capacité de s'adapter aux nouveaux défis.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, chers collègues, Lisbonne et Rome sont les points de départ d'une humanité sans frontière. Le rêve d'une justice internationale et d'une loi cosmopolite est le cœur de l'histoire de l'Union européenne. C'est l'histoire concernant la manière dont la morale prendra racine dans les institutions et transformera les vieux paradigmes politiques. La méthode suivie était le partage, le critère appliqué était la raison, le but établi était que la dignité humaine et la souveraineté des droits priment sur la souveraineté des frontières; ces facteurs ont tous servi à faire de l'Europe le creuset de la prise de conscience.

Au cours de ce voyage vers une démocratie à grande échelle, le traité de Lisbonne a redonné au Parlement européen sa nature parlementaire, a cassé l'hégémonie législative de l'Europe des gouvernements et a apporté de nouveaux visages au devant de la scène afin de mettre en valeur les éléments de compétition et de politique, et de réduire la bureaucratie. Il est vrai que la Constitution européenne, avec son potentiel d'unité et de cohésion, a été retardée mais une Europe post-nationale est en train de voir le jour. Babel construira, sans aucun doute, sa tour.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, si vous avez suivi le débat de ce matin, vous avez pu remarquer que ce traité est accompagné de grands espoirs. Tout d'abord, il y a l'espoir que ce traité soit ratifié et entre en vigueur. Ensuite, il y a l'espoir qu'il donnera à l'Union européenne une meilleure position lui permettant de réaliser sa tâche dans le monde, une position à partir de laquelle elle sera apte à faire face aux conséquences de l'internationalisation, etc.

J'aimerais y ajouter un autre espoir: je suis convaincu et espère que le traité offrira une nouvelle opportunité de progresser dans la réconciliation entre l'Union européenne et ses citoyens, car un fossé sépare l'Union de ses citoyens. Ce fossé a été mis en valeur par les référendums en France et aux Pays-Bas, et il convient de le combler.

L'Union a besoin de l'approbation de ses citoyens et le nouveau traité offre de bonnes opportunités pour cela. Il donne aux parlements nationaux l'opportunité de participer à la création de la législation. Dans le cadre de la subsidiarité, il inclut les parlements nationaux, et à juste titre. Par conséquent, étant donné que l'approbation des citoyens dépend de sa demande, entre autre, à ce que l'allocation des tâches entre l'UE et les États membres soit plus claire que jamais, et soit dirigé de manière plus équilibrée. Les parlements doivent ici apporter leur contribution.

Je ne nous vois pas comme défiant les parlements nationaux, mais suis convaincu que nous devons coopérer. Je pense que les parlements nationaux devraient également utiliser ces opportunités. J'aimerais les mettre au défi de le faire. Je serai fasciné de voir si ce nouvel instrument de contrôle de subsidiarité est efficace ou pas.

Un point supplémentaire: si nous regardons l'Union européenne de l'extérieur, nous voyons un exemple de coopération régionale, un travail d'équipe régional à succès, dont il n'existe qu'un exemple similaire dans le monde – qui n'a d'ailleurs pas autant de succès et d'avance que l'Europe –: les États de l'ANASE. En ce qui concerne l'ANASE, ils gardent un œil attentif sur l'Union européenne, car ils tentent de coopérer et d'apporter une contribution à la paix et la sécurité dans le monde.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Chers collègues, étant donné que l'Union européenne a besoin d'un traité modificatif qui la rende plus efficace et plus moderne, je voterai en faveur du rapport des rapporteurs, MM. Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo, sur le traité de Lisbonne.

Permettez-moi de féliciter les cinq États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne. Je suis convaincu que l'acte de ratification du traité de Lisbonne ne fait pas le moindre doute en Slovaquie. Seul un parti y est opposé au Parlement; cet élément mis à part, le traité bénéficie d'un soutien général et l'écrasante majorité des membres du parlement national votera en sa faveur.

L'actuelle opposition slovaque, à qui revient l'honneur d'avoir influencé l'adhésion de la Slovaquie dans la famille européenne, apportera son soutien au traité de Lisbonne dès que la loi sur la presse de Slovaquie, vivement critiquée par certaines institutions européennes telles que Freedom House, l'OSCE et la Fédération européenne des journalistes, aura été réécrite conformément à leurs recommandations.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) En tant que député européen de la Hongrie, premier pays à ratifier le traité modificatif, je suis bien conscient que la ratification à elle seule ne suffit pas. Il a déjà été mentionné dans cet hémicycle qu'il est nécessaire d'expliquer aux populations – aux citoyens de l'Europe –, en quoi ce document apporte davantage que des constitutions nationales, d'expliquer la valeur ajoutée de ce traité modificatif.

Les responsables politiques européens doivent être informés du fait que les Premiers ministres commettent souvent l'erreur d'appeler cela une réforme institutionnelle. C'est bien plus que cela. Nous sommes actuellement en train de devenir une union politique et une réelle communauté d'intérêts. Au sein de cette communauté d'intérêts, nous devons expliquer clairement aux citoyens de l'Europe de quelle manière cette Charte des droits fondamentaux apporte une valeur ajoutée dans la sphère des droits sociaux.

Je me dois de mentionner le fait que les droits des individus appartenant aux minorités ont enfin été inclus dans l'acquis communautaire de quatre-vingt mille pages, puisque un citoyen européen sur sept appartient à une minorité de longue date. C'est une grande avancée pour le traité

  Andrew Duff (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, j'aimerais demander à mes collègues qui se sont opposés au traité d'expliquer précisément ce qu'ils veulent dire lorsqu'ils parlent d'un traité «d'auto-modification». Pourraient-ils me fournir la clause qui justifie cette sorte de développement inconstant?

Je n'arrive pas à la voir dans ce traité. Il s'agit du fait qu'un changement unique nécessite l'accord unanime de tous les Premiers ministres et des parlements nationaux de tous les États membres, et que les changements importants qui nous confèrent des compétences dans l'UE nécessitent la procédure d'une convention, une conférence intergouvernementale et une ratification officielle dans tous les États membres.

  Mogens Camre (UEN). – (DA) Monsieur le Président, le traité de Lisbonne est, comme chacun sait, le traité constitutionnel sans les drapeaux ni l'hymne. En fait, il est plutôt étrange que cela soit mentionné de manière si franche, car au Danemark, on procède différemment. Au Danemark, le gouvernement dit plutôt qu'il n'y a rien de significatif dans ce traité. En disant cela, il est convaincu que ce traité peut inciter les citoyens à penser qu'ils n'ont pas besoin d'être appelés à voter. Cependant, avec ce traité, nous sommes témoins du développement le plus important de l'Union européenne à ce jour: plus de pouvoir, plus de domaines d'action politique et une perte de contrôle inégalée des nations européennes. Il est incroyablement imprudent que les anciens États fondateurs de l'UE contraignent les autres sans rien demander à nos citoyens. Cela engendrera des conséquences négatives. Les citoyens ont l'impression de perdre le contrôle et voteront contre. Une union n'est pas créée autour d'une table de négociation au sein de l'UE. Elle peut fonctionner seulement si elle naît des volontés des populations, et ce n'est pas ce que cette Union est en train de faire. Par conséquent, j'ai l'intention de voter contre.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) Si l'on veut que l'intégration européenne dure, il faut approfondir et renforcer le droit international. C'est l'exact opposé qui se passe en ce moment.

La reconnaissance de l'indépendance du Kosovo a porté un coup terrible au droit international, et les premières victimes de cet abus du droit international seront l'intégration européenne et les relations transatlantiques. Je pense que cela est évident. Le principe ethnique a été rejeté en tant que base pour la délimitation des frontières dans le cas de la Bosnie, et pourtant dans le cas du Kosovo, il a été accepté comme seul critère et seul principe. Je pense que le droit international ne doit pas être enfreint avec impunité: de cela découlent des documents dont la crédibilité souffre, tels que l'Acte final d'Helsinki.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais rejoindre mes collègues qui ont accueilli l'établissement de ce rapport et insister sur sa valeur fondamentale pour l'avenir de l'Europe.

Il est important que le traité de Lisbonne se concentre sur le rôle des citoyens et la responsabilité des institutions. C'est pourquoi je pense que, grâce à ce rapport, le Parlement européen prouve qu'il s'engage dans son nouveau rôle dans le fonctionnement de l'Union européenne. À cet égard, je réitère mon soutien à toutes les dispositions du traité qui prescrivent un rôle consolidé des parlements, à la fois au niveau national et au niveau européen.

Deuxièmement, je voudrais mentionner les changements que le traité de Lisbonne suggère dans le domaine de la politique étrangère de l'Union européenne. Il est crucial pour la consolidation de l'action européenne dans cette direction que cela se traduise en faits. En conséquence, l'appel à la ratification par les 27 États membres est l'élément essentiel du rapport. J'exprime ma satisfaction causée par la ratification du traité par la Roumanie en février 2008, ce qui en fait le quatrième pays à prouver sa vocation européenne et son ferme désir de contribuer à un futur encore plus prospère pour l'Union européenne.

  Miloš Koterec (PSE). – (SK) J'aimerais remercier les rapporteurs pour leur excellent travail, qui définit clairement tous les aspects positifs du nouveau traité, ainsi que ses faiblesses. Comme le dit l'expression, personne n'est parfait. En tout cas, soyons reconnaissants de la grande qualité de ce traité, et du fait qu'il reflète la qualité présente au sein de l'Union européenne et donc des opportunités qu'elle offre au niveau du traité.

Comme les rapporteurs le font justement remarquer, ce traité renforce la responsabilité démocratique et les pouvoirs décisionnaires, et permet ainsi aux citoyens de mieux contrôler les activités de l'Union. Cependant, dans ce contexte, j'aimerais demander aux gouvernements des États membres de fournir à leurs citoyens un résumé adéquat du traité de Lisbonne, pour que ce dernier soit compris de tous et que chaque personne soit suffisamment renseignée pour pouvoir décider si elle est d'accord avec la législation ou non: cela devrait être la règle générale en ce qui concerne toute la législation européenne (et pas seulement européenne). Je suis sûr que les citoyens de l'Union européenne, s'ils sont bien renseignés, soutiendront le traité de manière inconditionnelle.

J'aimerais également insister sur le fait qu'un document d'une telle importance ne devrait pas devenir l'enjeu de jeux politiques, comme cela est le cas en Slovaquie, où l'opposition bloque l'adoption de ce document progressiste et démocratique.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je prends la parole ici en tant que – je l'espère – l'une des citoyennes d'Irlande ordinaires et honnêtes auxquelles a fait allusion mon collègue député européen, M. Farage – mais je pense qu'il a quitté l'hémicycle.

Je ne suis pas surprise que les ordinaires et honnêtes citoyens d'Irlande soient confus, parce que les partisans du non, Mme McDonald et M. Farage, forment un couple bien mal assorti. Cela défie l'entendement! Puis-je dire au Sinn Féin en particulier: peuvent-ils ne pas reconnaître le rôle joué par l'Union européenne dans la paix en Irlande du Nord? Voilà ce qui sera amélioré par ce traité, et non pas la «militarisation», comme ils l'appellent.

À propos du rôle des parlements nationaux, je peux dire ceci: laissons les parlements nationaux prendre le pouvoir que ce traité leur donnera et laissons les citoyens ordinaires et honnêtes des pays les forcer à utiliser ce pouvoir de manière efficace.

À M. Duff: un mensonge est colporté en Irlande sur le traité «qui se remanie tout seul»: c'est le fruit d'un esprit négatif. Cela n'est pas vrai et cela ne correspond pas à la réalité.

Enfin, laissez-moi vous dire que, contrairement à ce que disent les défaitistes comme Mme McDonald et M. Farage, ce traité est une bonne chose pour l'Irlande, une bonne chose pour l'Union européenne, une bonne chose pour l'Europe, et j'exhorte les citoyens d'Irlande à voter «oui»!

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à être appelé si rapidement. J'ai déjà apporté ma contribution, mais je voudrais juste ajouter quelque chose. Nous avons écouté tous les défaitistes, les personnes qui nous disent que Lisbonne va davantage militariser l'Union, qu'il conduira au dumping social, qu'il nous mènera dans la mauvaise direction. Bon, j'ai manqué une petite partie du débat, mais je n'ai entendu personne commenter l'article 49, qui dispose que si le traité de Lisbonne est ratifié, tout État membre peut décider de quitter l'Union conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.

Cela signifie que tous ceux qui croient qu'ils ne devraient pas faire partie de l'Europe peuvent conseiller à leurs citoyens de quitter l'Union une fois que nous aurons ratifié le traité. C'est pourquoi ils n'ont aucune raison de ne pas vouloir que ce traité soit adopté.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, un «oui» au traité de Lisbonne est un «oui» à la Charte des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été initialement établie en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux au sein de l'UE, à la lumière des changements sociaux, du progrès de la société et des développements scientifiques et technologiques, en rendant ces droits plus visibles sous la forme d'une charte.

Cette Charte couvre différents domaines tels que les soins aux personnes âgées, les soins aux personnes handicapées, le respect de la vie privée et familiale, l'interdiction de la torture, et le droit à un recours effectif et à un procès impartial. Ces droits s'appliquent aux institutions et aux organes de l'UE, et aux États membres seulement lorsque ceux-ci appliquent le droit communautaire. Si la Charte ne confère pas de nouveaux pouvoirs à l'UE, il est plus facile, grâce à elle, pour les citoyens de savoir quels sont leurs droits et devoirs dans le cadre du droit européen.

Lorsqu'elle a été initialement adoptée en 2000, la Charte n'était qu'une déclaration politique. Si les Irlandais votent «oui» au traité de Lisbonne, ils vont également octroyer à la Charte des droits fondamentaux un statut de traité juridiquement contraignant, ce qui bénéficiera à tous les citoyens d'Irlande et de l'UE.

  Bruno Gollnisch (NI). – (FR) Monsieur le Président, je remarque là l'équité avec laquelle vous présidez ces débats.

Mesdames, Messieurs, je voudrais juste poser un problème moral en faisant exclusivement référence à des déclarations de personnes qui sont en faveur de la ratification du traité et qui nous ont dit que c'était exactement la même chose que la Constitution.

C'est le cas – il est orfèvre, tout de même – de M. Giscard d'Estaing, qui a dit très exactement que c'était la Constitution, mais rangée dans des tiroirs différents. C'est le cas de Mme Merkel, qui a dit très exactement – elle a parlé en anglais: «Let us keep the substance, and change the wording». C'est le cas de M. d'Amato, l'ancien Président du Conseil italien, qui a dit: «On a fait un texte compliqué, parce que si cela avait été un texte simple, tout le monde aurait vu que c'était une Constitution, et tout le monde aurait appelé à un référendum». C'est le cas de notre ancien collègue, M. Karel de Gucht. C'est le cas du Premier ministre luxembourgeois Juncker.

Alors, je pense tout de même que cette tromperie qui est revendiquée à l'égard des peuples européens pose un problème moral.

  Jan Zahradil (PPE-DE). – (CS) L'Union européenne n'est pas un État, elle n'a donc pas besoin d'une constitution. Ceci a dû être admis, quoiqu'à contrecœur, même par les partisans de l'ancienne Constitution européenne. Malheureusement, tous n'ont pas su digérer leur déception. C'est la raison pour laquelle le paragraphe 6 de ce rapport exprime des regrets à propos des changements apportés au nouveau traité par rapport au projet de Constitution européenne.

Je considère que c'est une grave erreur. Après un périple difficile, les 27 États membres ont atteint un consensus. Certains gouvernements voulaient modifier le projet de Constitution européenne, et à présent, le rapport de MM. de Vigo et Corbett critique indirectement leur approche. Je suis d'avis que, si le Parlement européen vote en faveur du paragraphe 6 du rapport, il manquera de respect au consensus complexe atteint par les 27 États membres, et cela ne pourrait que nuire à l'ensemble de cette affaire. Je ne peux certainement pas me positionner en faveur de ce paragraphe.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, en plus d'une cohésion sociale et économique, ce traité établit un troisième objectif, la cohésion territoriale, pour l'ensemble de l'Union expressément. Il peut y avoir un amalgame dans les meilleures régions d'Europe, mais au même moment, nous encourageons des opportunités d'emploi et de développement économique dans toute l'Union. Il s'agit d'une base importante pour la politique sociale et régionale. Il est important d'élaborer cela de cette manière et de rendre possible le transfert de connaissances sur l'entreprenariat et l'utilisation de l'argent et des instruments, tels que les fonds structurels. Je voudrais rappeler ceci au Parlement, puisque cela n'a pas été abordé au cours du débat de ce matin. De cette manière, nous montrons aussi à nos citoyens dans l'ensemble de l'Union que nous sommes capables d'apporter de nouvelles solutions à nos nouvelles circonstances.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Je pense qu'il est essentiel à ce point d'insister sur l'importance et la signification des signaux en politique; il est de notre devoir d'envoyer les bons signaux aux citoyens. Plutôt que de continuer dans ce Parlement le débat sur les différences entre le traité constitutionnel et le traité de Lisbonne, ou sur la manière dont les États membres devraient s'y prendre pour ratifier le traité, ne devrions-nous pas débattre de ce que nous allons faire une fois le traité entré en vigueur, comme nous espérons qu'il le sera? C'est ce que nous avons dit à nos citoyens, que la réforme institutionnelle était nécessaire afin d'atteindre davantage de résultats et de meilleurs résultats. Cette réforme est maintenant présente.

Dans un an, l'Europe sera-t-elle mieux préparée à s'attaquer à la mondialisation, à la dépendance énergétique, à la crise démographique, à l'instabilité financière et au changement sur le marché de l'emploi? Elle y sera obligée. Le Parlement européen sera-t-il plus vigoureux afin de jouer un rôle actif dans l'approbation de ces réformes? Il y sera aussi obligé.

Ceci est le bon signal que nous devons envoyer aujourd'hui; ne donnons pas raison au proverbe chinois qui dit que lorsque le sage montre le ciel, l'idiot regarde le doigt. Tournons nos regards vers notre avenir, Monsieur le Président, et acceptons qu'il est de notre devoir de le construire.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je serais intéressé d'apprendre, Monsieur le Commissaire, à quel point les différents protocoles et textes du traité modificatif sont acceptés. Existe-t-il des analyses montrant quels points sont particulièrement appréciés du public et quels points sont plus problématiques? Avez-vous des résultats d'études de marché montrant quels sont, aux yeux du public, les trois buts les plus importants de ce traité modificatif, pour que nous puissions voir ce qui intéresse les 500 millions de citoyens de l'Union européenne, et prouvant que ce traité modificatif est absolument nécessaire? Une analyse ou une étude de marché montrant combien les gens sont bien renseignés à propos de ce traité modificatif, à la fois quantitativement et qualitativement, est-elle disponible? C'est là-dessus que se baserait la révélation de l'importance de cette démarche de réforme pour l'Union européenne.

Quelles sont les démarches que vous comptez accomplir dans un avenir immédiat, en tant que commissaire, pour rendre ces informations plus facilement disponibles au public?

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, si l'Union européenne était une voiture, ce traité en constituerait le réglage. Il est très important de disposer de nouvelles structures, surtout dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, et j'approuve lorsque l'on met en avant l'importance que revêt une bonne politique étrangère et de sécurité commune, mais il ne suffit pas simplement d'avoir en place de bonnes structures.

Si nous ne pouvons pas coordonner notre action, et si nous ne pouvons pas véritablement travailler ensemble pour élaborer des messages communs à l'attention de personnalités telles que M. Kissinger ou Mme Rice, alors ces messages n'auront aucune valeur. Nous devons apporter davantage de matière à ce débat, et nous avons réellement besoin de travailler dans le sens de vues communes.

Nous disposons désormais du véhicule idéal. Nous devons nous mettre en route, suivre une certaine direction, et jouer notre rôle sur la scène mondiale. Ce traité nous offre les outils nécessaires pour y arriver.

  Pál Schmitt (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. En tant que député européen représentant l'un des nouveaux États membres, j'aimerais également profiter de cette occasion pour exprimer notre gratitude envers la solidarité que la Communauté nous a témoignée. Sans elle, les pays d'Europe de l'Est auraient été incapables de se remettre après 40 années d'occupation soviétique.

Permettez-moi tout d'abord, en qualité de président de la délégation à la commission parlementaire mixte UE-Croatie, de dire que le traité contribuera à une coopération plus étroite et efficace entre les États membres, tout en permettant à l'Union européenne de poursuivre son extension de manière à inclure les pays qui acceptent et respectent le système de valeurs de l'UE.

À mon avis, le traité envoie un message positif à l'attention des pays des Balkans occidentaux qui ont déjà entamé les négociations d'adhésion, et les encouragera à accélérer les réformes, dans la mesure où il met l'adhésion à l'UE aisément à leur portée.

Pour conclure, l'un des passages les plus importants et les plus innovants du traité, en ce qui me concerne, est sans nul doute celui qui garantit les droits des minorités et fait de la protection des minorités nationales et ethniques un principe fondamental de l'Union européenne. Merci.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, à ma connaissance, je suis le seul député responsable des opérations électorales lors de référendums, et je ne ressens aucune obligation de dire aux Allemands que leur décision est en quoi que ce soit moins légitime que la décision de l'Irlande, simplement parce que nous avons un référendum et que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'en ont pas.

Quelle sorte de référendum souhaitent les partisans de cette solution? Veulent-ils un référendum où 50 % ou plus des citoyens à travers l'Union européenne prennent cette décision à leur place, auquel cas il s'agira des grands États, ou bien d'un mélange de petits et de grands États, qui décideront pour tout le monde? Ou bien pensent-ils qu'il faut plus de 50 % dans chaque État membre, auquel cas chaque État membre renonce à son droit de prendre la décision au profit de chaque autre État membre! Où se situe la logique dans cette affaire?

Winston Churchill parlait d'«approximations terminologiques». Je n'en dirai pas davantage à l'égard des froussards assis à ma droite mais, au mieux, ils manquent assurément de franchise!

  Janez Lenarèiè, président en exercice du Conseil. − (SL) J'ai été très heureux d'assister à ce débat, plein d'intérêt et de dynamisme. Permettez-moi de classer mes observations en trois catégories.

La première catégorie concerne les activités préparatoires qu'il faut réaliser pour que le traité de Lisbonne – si et quand il entrera en vigueur – soit entièrement appliqué. Ces activités sont multiples. Il est nécessaire de préparer l'élection du Président du Conseil européen et du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité, afin d'établir un service européen pour l'action extérieure et d'organiser les activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Ces activités doivent être menées de manière patiente et responsable. Je suis convaincu que personne ne souhaite donner l'impression que les institutions de l'Union européenne ou des États membres essaient de s'approprier la plus grosse part du gâteau avant même que celui-ci ne soit tout à fait cuit.

C'est pourquoi il nous faut être conscients du fait que, en dépit des activités préparatoires qu'il faut accomplir, en matière d'application du traité de Lisbonne, le mot de la fin appartient aux États membres, c'est-à-dire aux parlements nationaux et, dans un cas, aux électeurs. Ceci soulève un dilemme auquel il a été fait plusieurs fois allusion aujourd'hui, et qui a fait l'objet de nombreux débats ces dernières années: référendum ou ratification parlementaire?

J'aimerais remercier Mme Doyle, M. Mitchell, et tous ceux qui ont souligné qu'il était nécessaire de respecter la décision des États membres. J'ai souligné dans ma première allocution que la décision concernant la méthode de ratification du traité de Lisbonne dépendait exclusivement de la compétence souveraine et de la responsabilité de chaque État membre.

Toutefois, je dois ajouter la remarque suivante: il n'y a aucun mal à procéder par ratification parlementaire. Absolument aucun. Tous les États membres de l'Union européenne sont des démocraties parlementaires représentatives et, après tout, cette honorable assemblée, le Parlement européen, est un symbole fort de la démocratie représentative.

Maintenant, j'aimerais prononcer quelques mots sur l'importance de la ratification. À mon avis, la ratification du traité de Lisbonne devrait être considérée non seulement dans le contexte actuel, mais également dans un contexte historique, et dans une perspective d'avenir. J'aimerais émettre une remarque à l'égard de ce que M. Schulz et d'autres ont déclaré, sur la nécessité de se rappeler les événements qui se déroulaient sur notre continent il y a cent ans, soixante-quinze ans ou même, dans le cas de mon propre pays, vingt ans ou moins. En bref, c'est notre passé qui nous rappelle constamment que l'Union européenne a considérablement contribué à la paix, la stabilité et la prospérité de notre continent.

En même temps, nous devons tenir compte de notre avenir. Nous devons nous préparer à relever les défis, déjà identifiés, qui attendent l'Union européenne. Nous sommes persuadés que le traité de Lisbonne constitue un pas dans la bonne direction et nous offre les réponses aux défis qui s'annoncent.

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, ce débat a en effet été animé et plein d'intérêt, et j'aimerais à ce propos formuler trois remarques.

Tout d'abord, j'aborderai l'application du traité, puisque plusieurs d'entre vous ont soulevé des problèmes spécifiques relatifs à son application et ses suites. J'aimerais également apporter un commentaire sur la discussion concernant la démocratie à laquelle nous avons assisté, et relier ce sujet à celui de la communication et du débat.

Pour commencer par les questions de MM. Deprez, Dehaene, Barón Crespo et Duff, plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur ce qui allait se passer désormais, en termes de préparatifs pour l'application du nouveau traité de Lisbonne.

Je pense que des préparatifs ont lieu dans toutes les institutions, dans la mesure où nous étudions ce qui sera attendu de nos différentes institutions – dans le cas où la Commission présenterait des propositions législatives spécifiques – et ce qui en découlera en termes de coopération interinstitutionnelle et de mesures pratiques. Ceci devra se produire dans le respect absolu du processus de ratification qui se déroule actuellement.

Notre approche, à la Commission, a consisté à adopter une manière irréprochable quant à la forme et de respecter les processus de ratification – ne pas anticiper, mais nous tenir prêts. Je crois que c'est également l'approche qui a été adoptée au Conseil, où un inventaire a été effectué et nous étudions, bien sûr, de la même manière, les obligations qui incomberont à la Commission.

Nous coopérerons bien évidemment avec le Parlement et nous réunirons pour étudier ce qui doit être fait en termes concrets. Il est bon que des discussions aient également lieu dans les différentes institutions pour s'assurer que tout soit prêt et puisse être géré de manière irréprochable quant à la forme. Nous nous apprêtons, évidemment, à entamer le travail pratique.

On a beaucoup parlé de démocratie, évoquant à nos esprits ce que Churchill, à qui il a déjà été fait allusion, a dit à ce sujet: «la démocratie est le plus mauvais système de gouvernement, à l'exception de tous les autres qui ont déjà pu être testés de temps en temps.»

Quelle que soit la méthode de ratification choisie – et c'est à chaque gouvernement et à chaque État membre d'en décider –, la Commission la respectera et considérera également comme légitimes sur le plan démocratique les ratifications adoptées par les parlements nationaux. Quelle que soit la méthode choisie, il faudra communiquer avec les citoyens.

J'aimerais transmettre de la part du Conseil, à l'intention des personnes ayant demandé un texte consolidé, que ce texte sera fourni, nous l'espérons dès que possible, et qu'au printemps, nous aurons l'assurance de disposer d'un texte consolidé du Conseil. Je sais que, à ce jour, une bonne douzaine de textes consolidés sont disponibles dans différentes langues. Je sais que la Chambre des Lords a produit un texte consolidé; je sais qu'en France, le Sénat a produit un texte consolidé, et je sais qu'il en existe un en Allemagne. Il est disponible sur l'internet.

Cela signifie que l'on ne peut pas invoquer le manque d'informations disponibles comme excuse. Tous les textes sont disponibles, et le site web de la Commission fournit également des informations qui apportent des questions et des réponses et des informations factuelles sur le traité, à l'égard de questions essentielles bien précises.

Nous avons tous l'obligation d'aider les citoyens à obtenir toutes les informations factuelles dont ils ont besoin, et également de répondre à leurs questions particulières.

Pour faire suite à l'intervention de M. Rübig, nous savons, sur la base des sondages Eurobaromètre, que les gens s'intéressent en premier lieu aux questions essentielles et dans une moindre mesure aux questions portant sur les institutions. Mais je pense que plusieurs États membres conduiront également des sondages précis pour consulter l'opinion publique des divers États membres. Les mois à venir nous en diront plus à ce sujet. La Commission exercera un suivi général sur ces questions à travers l'Eurobaromêtre.

Je vous invite à orienter tout citoyen intéressé vers notre nouveau site web, appelé «Debate Europe». Nous avons relancé «Debate Europe», qui inclut désormais le traité de Lisbonne. Suivez le débat et, s'il vous plaît, encouragez les gens à y contribuer et y participer sur l'internet.

Permettez-moi également d'ajouter que j'espère que nous parviendrons à impliquer les jeunes gens et les femmes dans ce débat, car, puisqu'il est question de démocratie et de démocratie représentative, nous voulons également voir davantage de femmes prendre part au débat, et, je l'espère, également à la tête de nos institutions et de l'Union européenne à l'avenir.

Si les femmes ne se sentent pas représentées, elles hésiteront à apporter leur soutien aux différents projets et décisions. Il s'agit donc d'un devoir démocratique et d'une mission qui nous concernent tous.

Finalement, M. Nassauer a soulevé un point très important à l'égard des parlements nationaux et du suivi que nous pouvons effectuer dans ce domaine pour assurer la complémentarité. Le rôle accru et renforcé du Parlement européen se prête bien au rattachement de ce point aux procédures parlementaires nationales de chaque État membre. C'est également quelque chose qu'il nous faudra préparer correctement et dans le détail, avec les parlements nationaux. Un rôle important, qui devra être soigneusement préparé, leur incombe.

Je vous remercie d'avoir participé à ce débat. La Commission collaborera étroitement avec le Parlement et le Conseil en vue de préparer l'application et fournira tous les efforts nécessaires pour communiquer et s'assurer que tout le monde puisse accéder à toutes les informations et forums de discussion dont ils ont besoin pour débattre de l'avenir de l'Europe.

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, ce débat a montré qu'au sein de ce Parlement, les représentants élus des peuples de nos 27 pays approuvaient ce traité à une très large majorité. Tous les partis au gouvernement dans nos États membres et presque tous les principaux partis de l'opposition dans chacun des États membres, à l'exception bien sûr des Conservateurs britanniques, approuvent ce traité.

Les principaux partis démocrates-chrétiens l'approuvent, de même que les différents partis socialistes de nos pays. Il est aussi approuvé par les partis démocrates-libéraux de chaque pays, par la majorité des Verts et même par les partis conservateurs, à l'exception toujours des Conservateurs britanniques. Les opposants à ce traité sont majoritairement ceux de l'extrême droite ou, pour certains, ceux de l'extrême gauche de cet hémicycle. Il est curieux d'ailleurs de constater la formation d'une nouvelle alliance politique entre le Sinn Féin et les Conservateurs britanniques autour de leur opposition à ce traité.

Ce sont ceux-là même qui ont affirmé aujourd'hui que ce traité était adopté sans que nous ayons accès aux documents et sans qu'aucun traité consolidé n'ait été publié. Cependant, comme je l'ai annoncé hier, certains États membres ont publié une version consolidée de ce traité.

Certains viennent ensuite se plaindre, comme M. Bonde, que cette version ne contient pas les amendements du traité, alors qu'ils sont disponibles depuis décembre dernier, et ce dans toutes les langues du Journal officiel. Franchement, les membres du Parlement européen qui viennent dire que ce texte n'a pas été mis à leur disposition n'ont tout bonnement pas fait le travail pour lequel ils sont payés. C’est de la pure fainéantise!

Deuxièmement, j'aimerais dire à ceux d'entre eux qui sont venus ici nous dire que le Parlement européen devrait appeler à un référendum que je trouve quelque peu amusant que ceux qui s'opposent au Parlement en ayant du pouvoir et qui sont contre l'Union européenne, puissent venir dire aux États membres ce qu'ils ont à faire; qu'ils viennent ici en se disant que l'on peut dire aux États membres souverains ce que doivent être leurs procédures internes afin de ratifier un traité international. C'est de l'hypocrisie pure et simple!

Pour finir, je remarque que nombre d'entre eux ont longtemps été absents des débats et ont choisi de se déguiser en poule mouillée en dehors de l'hémicycle. Je trouve cela très symbolique. Car ce sont effectivement des poules mouillées, mais qui ne veulent pas se mouiller en prenant part au débat par peur du verdict de ce débat démocratique; un verdict incroyablement positif à l'égard de ce traité: une véritable avancée vers la démocratisation de l'Union.

(Applaudissements)

  Íñigo Méndez de Vigo, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, il a été aujourd'hui fait référence à l'intégration européenne d'un point de vue historique.

L'Union européenne que nous avons construite durant ces 50 dernières années est l'Europe du débat et du dialogue, l'Europe du respect d'autrui, l'Europe où nous nous efforçons de nous mettre dans la position d'autrui pour le comprendre. Cette idée a été mise en valeur par la grande majorité d'entre nous au cours du débat que nous avons eu aujourd'hui.

Ceci dit, il y avait également une autre Europe dans ce débat, Monsieur le Président, ce que j'appellerais l'Europe du conflit, de la condamnation, et du mépris. En tant que démocrates, nous n'aimons pas cette Europe, parce que nous partons du principe qu'il y a et qu'il devrait y avoir débat et dialogue, mais en aucun cas de condamnation.

Je pense, Monsieur le Président, que beaucoup de choses ont été dites aujourd'hui, et que certains de ces propos sont entièrement faux.

Je mentionnerai un exemple en particulier: lorsque l'on dit que ce traité de Lisbonne intègre des nouvelles doses de majorité qualifiée, cela est juste, mais ce que l'on omet, c'est que le traité de Lisbonne signifie une participation plus importante du Parlement européen. Comment peut-on être membre du Parlement et ne pas souhaiter que ce dernier participe plus aux décisions politiques qui affectent le peuple européen?

(Applaudissements)

Je conclurai, Monsieur le Président, en citant Miguel de Cervantes, qui, âgé et à la fin sa vie, a dit qu'il y avait des occasions lors desquelles il fallait choisir d'être une route ou une auberge. Être une auberge, c'est être statique. Être une route, c'est aller de l'avant.

J'espère, Monsieur le Président, que c'est le choix que fera mon groupe politique, ainsi que la majorité des groupes politiques de ce Parlement, nous voterons en faveur du traité de Lisbonne, avec notre cœur et notre raison. Utilisons le vote démocratique pour accorder la reconnaissance démocratique à ceux d'entre nous qui veulent plus d'Europe pour les Européens.

(Applaudissements)

  Le Président. – (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu immédiatement. C'est le premier point de l'heure des votes qui commence tout de suite.

Déclarations écrites (article 142)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Après avoir pris tous les éléments en ligne de compte, il faut dire que l'Union européenne a été bénéfique à l'Irlande.

Cependant, ce référendum concerne le traité de Lisbonne. Que l'Union européenne ait été ou non bénéfique à l'Irlande est hors sujet.

Le traité de Lisbonne donne aux institutions européennes une compétence exclusive en matière de politique commerciale, y compris concernant les négociations des accords commerciaux internationaux. Il autorise la Commission à entamer et mener des négociations, y compris les négociations des accords commerciaux, avant d'en rapporter au Conseil des ministres. L'article 10(a) mandate «par l'abolition des restrictions dans le domaine du commerce international» et est un principe directeur pour la Commission et son interaction avec les États non membres. Depuis le mois d'octobre 2006, l'Union européenne a fait un effort, pour supprimer les «obstacles internationaux» lors de ses négociations avec les pays en voie de développement. Les obstacles, tels que les réglementations environnementales, de protection des consommateurs ou de la santé, irrespectueux des conséquences associées à la suppression de ces réglementations. Lorsque ces deux aspects sont pris en compte, cela révèle beaucoup du pas en arrière significatif que fait l'Union européenne dans son approche de la pauvreté et de l'inégalité dans le monde.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit – (PT) Alors que le processus de ratification du traité de Lisbonne est en cours, le Parlement européen outrepasse une fois de plus ses pouvoirs, en tentant d'influencer l'opinion publique à l'aide d'un rapport exprimant son approbation du traité et en pressant tous les États membres de l'Union européenne de ratifier le traité à temps pour lui permettre d'entrer en vigueur au 1er janvier 2009. Il s'agit là d'un véritable complot politique, dans la mesure où les compétences du Parlement ne lui permettent pas d'adopter les traités européens. Ce sont les États membres qui sont compétents en la matière: en premier lieu, au travers de la conférence intergouvernementale, et ensuite par la ratification par chacun des États membres, conformément à la législation fondamentale de chaque pays.

Puisque l'Union européenne souhaite éviter les référendums afin de prévenir un nouveau rejet du traité, comme cela a été le cas en France et aux Pays-Bas en 2005, en principe, seule l'Irlande organisera un référendum.

Éluder les référendums pour toutes sortes de prétextes montre la peur des conséquences susceptibles de résulter du vote des citoyens du Portugal et d'autres pays de l'Union européenne. Ces pays savent que le contenu de ce traité de Lisbonne est le même que celui de la «Constitution européenne». On en a simplement changé le nom, dans l'espoir de duper les citoyens au moyen de ce qui constitue une véritable fraude politique. Par conséquent, nous nous opposons à ce rapport.

  Katrin Saks (PSE), par écrit. – (ET) Le sujet le plus crucial pour l'Union européenne est le traité de Lisbonne, parce que l'avenir de l'Europe est en jeu, tout comme la façon dont il fonctionnera dans un monde qui change, année après année, et plus rapidement que nous. J'ai trois observations à faire:

1) Tout d'abord, pour saluer le fait que la France, qui, lorsqu'a commencé la crise accompagnant le choc des référendums, a été le premier pays de la «Vieille Europe» à ratifier le traité, se portant ainsi en exemple, pour les autres pays, que le processus d'intégration européenne doit continuer.

2) Deuxièmement, j'espère que pendant la ratification, les États membres n'utiliseront pas ce traité comme un outil politique, comme cela a été fait en Slovaquie où l'opposition, pourtant en faveur du traité, a fait de la ratification une condition du retrait par le gouvernement d'un projet de loi avec lequel l'opposition était en désaccord. Les préoccupations européennes les plus importantes ne doivent pas être sabotées par des problèmes domestiques!

3) Enfin, je voudrais exprimer l'espoir que le traité modificatif mettra un terme à toutes ces inepties exprimées par certains responsables politiques européens selon lesquels nous pouvons continuer à fonctionner avec les anciens traités. Bien au contraire, la mondialisation n'exige pas uniquement un engagement plus important afin de faire de nos rêves des réalités, mais également un accord plus large, sous la forme de politiques européennes ainsi que d'un nouveau document nous permettant d'accomplir ces dernières.

Présidence de M. PÖTTERING
Président

4. Heure des votes

  Le Président. − Le vote aura lieu immédiatement.

(Pour les résultats et les détails du vote, voir procès-verbal)

4.1. (A6-0013/2008, Richard Corbett) Traité de Lisbonne (vote)

– Préalablement au vote sur l'amendement 29

  Richard Corbett, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement préciser que cet amendement devrait être référé, comme dans notre liste de vote, au paragraphe 2(c), contexte où il s'adapte vraiment dans le texte de façon appropriée, au lieu du paragraphe 5(e).

– Après le vote sur la proposition de résolution

(Ovation debout)

(Protestations du groupe IND/DEM)

  Le Président. − (DE) Mesdames, Messieurs, vous avez voté en faveur du traité modificatif à une écrasante majorité. C'est l'expression de la liberté de choix des peuples que vous représentez. Je vous félicite sincèrement de ce résultat convaincant. Le Parlement européen représente les peuples d'Europe. Ce traité accorde de plus amples pouvoirs au Parlement européen pour lui permettre d'agir et d'assurer mieux la démocratie.

(Applaudissements)

Nous défendons les valeurs communes à l'Europe, et ne permettrons jamais à ceux qui crient le plus fort de dominer les discussions ouvertes, quelle que soit leur opinion. C'est une Europe libre et démocratique. Toutes mes félicitations pour ce résultat convaincant!

(Applaudissements)

(Protestations du groupe IND/DEM)

Ceux qui ont exigé le vote par appel nominal sur les amendements ne contenant rien d'autre que des questions devraient en exposer le coût à leurs électeurs. Je peux vous dire que, aussi certainement que vous êtes assis ici devant moi, vous avez ainsi nui à votre réputation. Je pense que vos parents auraient honte de vous.

(Applaudissements)

4.2. (A6-0471/2007, Ona Juknevièienë) Recensements de la population et du logement (vote)

4.3. Stratégie de Lisbonne (vote)

– Préalablement au vote sur l'amendement 12

  Udo Bullmann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, j'aimerais suggérer une modification de l'amendement 12, qui, bien entendu, ne remplace pas cet amendement mais ajoute une formulation supplémentaire dans la seconde phrase. Cette formulation supplémentaire est exprimée ainsi:

«ou au travers d'accords collectifs conformément aux traditions nationales». Ce qui vient après «arrangements obligatoires généraux», et avant «qui permet aux travailleurs à plein temps de vivre décemment de leurs revenus.»

– (DE) Un amendement suggérant cette formulation supplémentaire est conçu pour prendre en compte les conditions en Scandinavie, et a été approuvé avec les corapporteurs et les groupes en ayant également fait la demande.

(L'amendement oral est accepté.)

4.4. (A6-0029/2008, Margarita Starkevièiûtë) Grandes orientations des politiques économiques pour 2008-2010 (vote)

– Préalablement au vote sur l'amendement 39

  Margarita Starkevièiûtë, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, nous avons maintenant un texte qui dit: «Demande à son Président de transmettre cette résolution au Conseil et à la Commission», et je voudrais y ajouter les mots «ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres».

(L'amendement oral est accepté.)

– Préalablement au vote sur l'amendement 6

  Margarita Starkevièiûtë, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais préciser le problème. Si ces amendements sont rejetés, il nous faudra alors supprimer les points 2 et 3 de la ligne directrice 7, qui est répétée dans la ligne directrice 15. Ceci s'applique aussi à l'amendement 13 du groupe PSE, et j'aimerais demander à ces groupes de voter comme je leur indique afin d'éviter une duplication du texte.

– Après le vote sur la proposition de résolution

  Pervenche Berès (PSE). – (FR) Monsieur le Président, nous venons, à une très large majorité, de modifier les lignes directrices dans le domaine de la politique économique.

M. Almunia n'est pas là, mais je demande à Mme Wallström de soutenir très fortement les propositions nouvelles que le Parlement européen fait pour améliorer la situation économique de l'ensemble de nos citoyens.

(Applaudissements)

4.5. (A6-0503/2007, Cem Özdemir) Stratégie de l'Union européenne pour l'Asie Centrale (vote)

– Préalablement au vote sur le paragraphe 63

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'aimerais informer mes collègues du groupe PPE-DE qu'il y a une erreur dans la deuxième partie du vote par division. La bonne décision est «non», pas «oui».

– Préalablement au vote sur le paragraphe 63

  Cem Özdemir, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, l'objectif de cet amendement oral est de préciser et d'actualiser le texte. En l'ajournant, j'ai également satisfait au souhait du rapporteur fictif. Je le lirai à voix haute en anglais:

rapporteur. − (EN) «Accueille, comme une étape positive vers la réforme du système judiciaire criminel en Ouzbékistan, l'approbation par le Parlement ouzbèk des lois sur l'abolition de la peine de mort et l'autorisation des tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt. Appelle à un remaniement compréhensif du système judiciaire criminel, qui favoriserait de façon efficace l'exécution de ces réformes.»

(L'amendement oral est accepté.)

– Préalablement au vote sur l'amendement 17

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, avant d'en arriver au dernier vote, je voudrais vous dire que je suis confondu, parce que tous mes voisins jaunes ont disparu. Il n'en reste qu'un.

  Le Président. − (DE) Nous en prendrons note au procès-verbal, bien que je préfère n'émettre aucun commentaire sur le sujet.

Présidence de Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

5. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Richard Corbett, Inigo Méndez de Vigo (A6-0013/2008)

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, le vote concernant le rapport Corbett / Méndez de Vigo vient de se terminer et c'est là encore la confirmation, par ce Parlement, de l'attitude qui est la nôtre depuis bien longtemps maintenant, à savoir: celle d'un dédain absolu envers la volonté exprimée démocratiquement par la majorité en France, aux Pays-Bas et ailleurs. Alors même que ce Parlement se réclame d'une représentation de l'ensemble des citoyens européens, leur parole n'est nullement entendue. Aussi, quand le Président de cette Assemblée, M. Pöttering, a déclaré à l'instant qu'à travers ce vote, le Parlement exprimait l'opinion de la majorité des citoyens européens, il ne s'agissait là que d'un mensonge, tout ce qu'il y a de plus pathétique. En effet, le Parlement n'a pas fait une seule demande afin que soit respectée la volonté des peuples, pas une seule tentative de référendum dans aucun des États membres. Bien au contraire, la seule chose qui ait été requise, est l'entrée en force de cette réplique de la Constitution précédente, et ce aussi vite que possible. Force est de constater malheureusement, que ce Parlement ne représente pas les citoyens mais seulement une élite consensuelle de l'Europe officielle.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport car, une fois de plus, l'élite politique de l'Union européenne tente de faire passer ce traité constitutionnel en force sans même avoir consulté les peuples d'Europe. Le gouvernement britannique qui avait promis un référendum sur ce traité, vient maintenant prétendre que les choses ont changé. Mais il suffit d'écouter ces dirigeants qui défilent les uns après les autres, comme par exemple Valéry Giscard d'Estaing, pour se rendre compte qu'il n'y a, en fait, aucune différence.

Alors, je m'adresse à vous, élite politique européenne, pour vous dire que si vous pensez être en train de construire un projet européen mais que vous le faites sans le consentement des peuples, c'est en fait un château de sable que vous construisez. Comme disait feu, le grand Jimi Hendrix: «les châteaux faits de sable finissent par s'écrouler dans la mer». La ratification de la Constitution européenne, après qu'elle a été rejetée par deux référendums successifs, est antidémocratique, couarde et illégitime.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, depuis huit ans que je siège à ce Parlement, j'ai entendu plus d'une requête absurde émise à l'intention de cet hémicycle, mais la Palme d'or de la bêtise revient, sans aucun doute, à l'affirmation d'un traité par un vote massif, lequel représentait un exercice libre de la volonté des peuples d'Europe.

Vous savez parfaitement que cela est faux, vous qui acclamiez la lecture de ces lignes. Évidemment que vous le savez, et je peux en apporter la preuve par le simple fait que vous avez cessé de soutenir ces référendums lorsque vous avez compris que vous alliez les perdre. En fait, ce vote n'aura fait que souligner l'isolement des membres de cet hémicycle face à leur propre circonscription. L'annulation de ces référendums est un acte de lâcheté et une abdication de la part des dirigeants, et vous le savez très bien.

Si j'ai tort, prouvez-le-moi. Soumettez ce traité à des référendums comme vous le faisiez lorsque vous pensiez les gagner. Soumettez le traité de Lisbonne à un vote. Pactio Olisipiensis censenda est!

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j'aimerais vous exposer brièvement les raisons de mon abstention. Je pense qu'il est bon de rappeler que notre Parlement n'a pas les compétences requises dans ce domaine. Elles sont, en effet, du ressort des États membres et nous devons nous y conformer. C'est aux États membres qu'il appartient de décider si ce nouveau traité de Lisbonne doit être adopté ou non.

Je pense qu'il serait bon de prendre un moment pour rappeler ce en quoi consistent les relations de pouvoir. Pour ma part, je suis d'avis que cette décision devrait être laissée à l'approbation des États nations. Ce ne serait pas une si mauvaise idée que d'en référer au public concerné, ce qui conférerait à ce processus décisionnel une plus grande légitimité pour avoir obtenu l'aval de ces peuples.

S'il est vrai que ce traité comporte de nombreux points positifs, certaines parties sont cependant inacceptables, et pour m'exprimer au nom de l'État membre que je représente, à savoir la Finlande, je dirais qu'il comporte de nombreux aspects que nous ne pouvons accepter. Cependant, et dans tous les cas, de tels pouvoirs décisionnels appartiennent aux parlements nationaux.

(Applaudissements)

- Résolution sur la stratégie de Lisbonne (B6-0073/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution de la stratégie de Lisbonne qui figurera à l'agenda du Conseil européen qui se tiendra au printemps prochain. Je suis d'accord avec les rapporteurs sur le fait que la stratégie de Lisbonne ne vaudra pour projet réussi que si elle oriente le potentiel humain vers un environnement propice au développement de l'apprentissage, du savoir, de la science, de la recherche, de la culture, de l'information et de l'innovation.

Dans cette optique, trois intervenants sont nécessaires: les universités, en tant qu'architectes de la connaissance, les entreprises, pour leur expérience de la mise en pratique de ces connaissances, et le secteur public ainsi que les organes gouvernementaux locaux pouvant générer des infrastructures durables et permanentes dédiées à la science, à la recherche et au développement, tant au niveau national que régional. L'innovation requiert un investissement financier, qui génèrera à son tour le savoir. En effet, le savoir au service de l'innovation dopera cette contribution financière. Cependant, seules les PME faisant preuve d'innovation et de créativité pourront faire face à la compétition. Mais je suis confiante dans le fait que l'Europe saura trouver sa place aux côtés des Américains et des Japonais dans l'expression du savoir du XXIe siècle.

  Ivo Strejček (PPE-DE). – (CS) J'ai voté contre ce rapport et, avec votre permission, j'aimerais maintenant exposer les raisons qui m'y ont conduit.

Premièrement, le fait que le texte dans son intégralité présente l'Union européenne comme une puissance sociale et économique globale. Deuxièmement, le fait qu'il fasse référence au soi-disant rôle de leader de l'Union européenne à travers le monde en étant aveuglément convaincu que le reste du monde se développera conformément au souhait de l'Union européenne. Troisièmement, le fait qu'il fasse état du rôle prépondérant de l'Union européenne dans la création de sortes de normes mondiales. Quatrièmement, le fait que la stratégie de Lisbonne pose des conditions quant à une coopération économique avec les autres pays au niveau de la mise en place d'importantes normes concernant le travail. Cinquièmement, le fait que la stratégie de Lisbonne soit une dérive explicite du traité du même nom, et ce malgré le fait que celui-ci n'ait pas encore été ratifié par la plupart des États membres. En outre, le fait que la déclaration veuille instaurer un salaire minimum dans les États membres qui n'en ont pas.

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Le parti du peuple autrichien au Parlement européen, l'Europaklub, a voté avec enthousiasme en faveur du rapport Corbett/Méndez de Vigo car le traité de Lisbonne renforce les citoyens de l'Europe, les États membres et l'Union européenne. Les citoyens de l'Europe et les parlements qui les représentent en sortent vainqueurs. À la lumière du débat sur le Kosovo, nous réalisons l'importance de ce traité puisqu'à travers lui, nous serons beaucoup plus enclins à établir une politique étrangère et de sécurité commune. Par l'accord sur la Charte des droits fondamentaux, rendu légal, c'est un grand pas en avant vers l'établissement des droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens européens qui peut être fait. Quiconque n'y est pas favorable dans son ensemble, va à l'encontre de l'intérêt des citoyens. Nous devons perdurer aux côtés des citoyens et faire en sorte que ce traité se rapproche d'eux.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport et j'y crois de tout mon cœur car il crée un équilibre entre des mesures sociales et économiques qui doivent être trouvées. En effet, pour la première fois, une Europe sociale prend forme ici et pour la première fois, les États membres sont invités par une large majorité au Parlement à prendre des mesures visant à mettre sur pied un salaire minimum. Je suis heureux que la majorité ait pu empêcher des mesures visant à supprimer les accomplissements majeurs en matière d'exportation de avantages sociaux à travers les frontières, telles que la directive sur le temps de travail. J'ai donc globalement voté avec enthousiasme en faveur de cet ensemble de mesures équilibrées.

  Nirj Deva (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'ai personnellement voté contre le rapport sur le traité de Lisbonne. On a vendu la mèche et jeté le bébé avec l'eau du bain. Alors que notre intention était de créer un marché commun, c'est en fait un pays commun que nous avons créé en catimini.

Nous avons empêché notre peuple de prendre part à ce processus. Nous lui avons ôté le droit naturel de s'exprimer sur la façon dont il veut être gouverné et nous avons ignoré, autant que faire se peut, qu'il aurait dû y avoir un référendum.

Comment pouvons-nous dire à notre peuple, à nos électeurs, que ce Parlement représente leur opinion quand celle-ci n'est même pas entendue? Le gouvernement britannique, et en particulier M. Brown, a promis un référendum. MM. Brown et Blair ont tous deux personnellement déclaré que le peuple britannique aurait le droit de s'exprimer par référendum. J'en suis vraiment, vraiment désolé tout comme je le suis pour les fausses promesses du gouvernement travailliste.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j'ai dû m'abstenir au vote sur le traité de Lisbonne. En effet, le traité n'est accessible ni dans mon pays, ni dans ma langue. Mon électorat n'ayant pas eu l'opportunité de se familiariser avec celui-ci, je suis aujourd'hui devant vous pour représenter le point de vue et les intérêts de mon peuple et pas seulement mes propres convictions. Lundi dernier, ici au Parlement européen, une décision a été prise de voter aujourd'hui un document que certains d'entre nous n'ont pas eu ici l'opportunité de lire dans sa forme consolidée, ni dans leur propre langue. Une décision sur un document au contenu inaccessible ne peut être prise que par des ignorants ou malhonnêtes gens. C'est ce pourquoi je me suis abstenue.

- Rapport: Margarita Starkevièiûtë (A6-0029/2008)

  Ivo Strejček (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, j'ai personnellement voté contre le rapport pour les raisons que je vais exposer.

Tout d'abord, il fait référence à une répartition plus équitable des profits en introduisant le concept du plein emploi à travers l'investissement public. Ensuite, il tente de compenser le soi-disant échec du marché à travers l'imposition. Pour ce faire, il est question d'introduire des écotaxes et d'encourager la science et la recherche par l'exonération d'impôt ce qui rendra le système d'imposition beaucoup plus opaque et demandera l'instauration d'une nouvelle législation européenne.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Starkevièiûtë, le passage sur l'immigration reflétant la myopie caractéristique qui nous a déjà tant coûté. Bien sûr, il y en a qui souhaitent voir se reproduire les erreurs des années 60 et 70, où l'on n'avait qu'une vision à court terme et importait les être humains comme s'il s'agissait de marchandises. Les résultats de cette politique sont maintenant visibles dans nos villes: chômage de masse, criminalité, développement de sociétés parallèles. Au lieu d'avoir tiré les enseignements de notre passé, nous nous entêtons à poursuivre dans la même voie. Les choses sont même en train d'empirer, avec la proposition de mener une politique européenne en matière de migrations en «complément» des politiques des États membres. Cela engendrera assurément encore plus de négligence que nous n'en observons déjà, et c'est probablement la dernière chose dont nous ayons besoin.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Monsieur le Président, tout comme mon confrère, M. Claeys, j'ai voté contre ce rapport. Bien sûr, il comporte incontestablement des aspects vrais et pertinents. Citons en exemples la modernisation des marchés du travail, l'investissement en faveur de l'entreprenariat et la simplification de la fiscalité qu'il préconise. Néanmoins, ce Parlement se trompe totalement s'il considère une politique européenne en matière de migrations destinée à attirer des migrants économiques comme fer de lance de la stratégie de Lisbonne. En outre, ce n'est pas l'ouverture économique qui constitue un remède miracle à l'immigration clandestine, contrairement à ce qui est avancé, mais plutôt un contrôle renforcé aux frontières extérieures de l'Union, un rejet de toute politique nationale de légalisation de masse, et une politique ferme d'expulsion des immigrés clandestins.

- Rapport: Cem Özdemir (A6-0503/2007)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons accepté un document important concernant les relations entre l'UE et l'Asie centrale. Cela illustre notre souhait de partager des expériences et valeurs universelles en Europe, et de rallier les démocraties qui se développent dans cette région du monde à ces valeurs. Ces pays ont accompli d'énormes progrès sur la voie du développement économique. Ils doivent cependant prendre des mesures rigoureuses pour empêcher la violation de droits de l'homme et de libertés fondamentales et essentielles. Ils doivent régler une multitude de problèmes, au titre desquels figurent une contrebande de stupéfiant accrue, le crime organisé, la corruption et le trafic de personnes. Une autre question fondamentale se pose avec l'amélioration des contacts entre nos citoyens, la promotion des échanges culturels et la mise en place de programmes boursiers spécifiques pour les jeunes souhaitant étudier dans les écoles européennes, en vue de se familiariser avec les valeurs et les standards européens.

Nous adressons à nos partenaires du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan, tous nos vœux de réussite sur la voie de la prospérité, de la liberté et de la démocratie, afin de leur permettre à l'avenir d'encourager d'autres pays et partager leurs succès.

Explications de vote écrites

- Rapport: Richard Corbett, Inigo Méndez de Vigo (A6-0013/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons voté aujourd'hui en faveur du rapport sur le traité de Lisbonne. Nous soutenons le nouveau traité. Toutefois, nous sommes conscients du fait que, deux États membres ayant rejeté la constitution proposée, nous soyons obligés d'y apporter des modifications. C'est pourquoi nous ne partageons pas l'avis selon lequel le retrait du drapeau et de l'hymne du traité soit à déplorer. Contrairement à la majorité parlementaire, nous voyons avec bienveillance l'introduction d'un «accélarateur d'urgence» dans la procédure décisionnelle dans des domaines sensibles en termes de souveraineté nationale.

Nous sommes partisans du principe de subsidiarité et, pour cette raison, rejetons la demande émise par le Parlement européen, concernant la tenue de référendums dans les États membres. C'est un point dont chaque État membre doit décider par lui-même.

Pour terminer, nous aimerions émettre un commentaire sur le vote relatif à l'amendement 36 portant sur l'affaire Laval. Nous avons décidé d'en rejeter la première partie, considérant qu'il existe des différences entre l'ancien traité et le traité de Lisbonne, par exemple dans la Charte des droits, qui établit, entre autres, le droit de grève conformément aux pratiques en usage au niveau national. Nous sommes favorables aux dispositions de la Charte des droits et sommes également favorables à la seconde partie de l'amendement, garantissant le droit de recours au conflit social. Nous souhaitons souligner que cet avis est partagé par notre groupe politique parlementaire, qui a choisi de voter contre la proposition, le rapport portant sur le traité et non sur l'affaire Laval.

  Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford et Whittaker (IND/DEM), par écrit. − (EN) Bien que l’UKIP rejette le traité de Lisbonne, nous nous sommes abstenus en ce qui concerne l'amendement 31, dont nous contestons la justification.

  Pervenche Berès (PSE), par écrit. – (FR) Je reste convaincue qu'au Parlement français, dès lors que le Président Sarkozy n'organisait pas de référendum, l'abstention était la position que les socialistes devaient défendre. Mais ce n'est pas parce que le Président de la République française a mal négocié ce traité et n'a rien fait du vote du peuple français que nous ne devons pas répondre à la question qui nous est aujourd'hui posée.

Ce traité est loin d'être parfait, mais il permet de clore le débat institutionnel et de doter l'Europe de règles lui permettant de fonctionner. Aujourd'hui, les socialistes doivent se faire entendre sur la réorientation des politiques, enjeu principal de la révision des perspectives financières, sur la présidence française de l'Union européenne, sur l'engagement du PSE dans l'écriture de son manifeste pour les prochaines échéances européennes.

Le non aura permis de sortir les politiques du texte même de ce qui devait être une Constitution, il a obligé l'Europe à mettre au cœur de sa réflexion la question de la nature du projet européen. C'est essentiel.

Mais parce que je souhaite que ce texte passe pour pouvoir m'engager pleinement dans les négociations suivantes sur les politiques, parce que le non que j'ai émis voilà plus de deux ans était pro-européen, je prends mes responsabilités et j'approuve le traité de Lisbonne.

  Adam Bielan, Marcin Libicki et Konrad Szymañski (UEN), par écrit. − (PL) J'ai choisi l'abstention lors du vote final portant sur le rapport relatif au traité de Lisbonne, parce que ce rapport est allé bien au-delà des accords conclus aux sommets européens de Bruxelles et de Lisbonne.

Le traité de Lisbonne a constitué un compromis auquel sont parvenues, non sans peine, toutes les parties impliquées. Aller au-delà de ce compromis – comme le traduisent l'effacement des symboles de l'UE évoqué, les accords sur le mode de scrutin du Conseil relatif aux clauses d'option de participation et d'exemption et la Charte des droits fondamentaux – nuit au processus de ratification sur le plan politique.

En outre, je ne peux apporter mon soutien aux points préparant le terrain en vue de campagnes dont le but est la constitutionalisation de l'Union.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne constitue le meilleur compromis qui soit pour surmonter la crise institutionnelle et apporter davantage de souplesse aux mécanismes de décision qui sont essentiels au fonctionnement d'une Union européenne élargie à 27 membres dans le contexte de mondialisation actuel, en constante mutation.

Je salue le fait que l'UE se voie attribuer une personnalité juridique, que la structure à trois piliers soit abandonnée au profit d'un cadre institutionnel unique et de l'application générale de la méthode communautaire.

Je salue les mesures visant à améliorer la transparence et l'obligation de rendre compte, et à renforcer la participation et les droits des citoyens européens, que ce soit au niveau de l'information ou à travers le droit d'initiative populaire.

Je salue les changements apportés dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, dont les actions se doteront d'objectifs plus ambitieux et de procédures plus efficaces alors qu'elles cesseront de recourir aux instruments et procédures intergouvernementales.

Je salue la plus grande implication des parlements nationaux, en particulier pour ce qui est de contrôler le respect du principe de subsidiarité.

Je déplore que diverses concessions aient dû être accordées, par exemple le report de la mise en œuvre d'éléments importants tels que le nouveau système de scrutin du Conseil, ainsi que les options d'exemption/participation du Royaume-Uni et de l'Irlande dans des domaines qui étaient auparavant couverts par le troisième pilier; je crains que l'introduction de l'élection du Président du Conseil européen n'entraîne la perte des avantages liés au mécanisme de rotation par pays, sans aucun avantage pour le fonctionnement de l'UE, et ne cause des problèmes dans les relations entre les différentes institutions.

  Paul Marie Coûteaux, Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM), par écrit. – (FR) Le Parlement européen vient d'approuver le traité de Lisbonne, alors que personne ne le lui demandait.

La délégation du Mouvement pour la France au Parlement européen a bien entendu voté contre ce rapport tout en en mesurant la portée toute symbolique.

Il est en effet significatif que des élus français et néerlandais, siégeant à Strasbourg, votent en faveur d'un traité, en admettant clairement qu'il s'agit d'un clone de la défunte Constitution européenne, alors que leurs peuples ont rejeté solennellement ce texte. Il est également significatif que le Parlement européen vote sur un traité alors qu'aucun de ses membres n'a pu en consulter de version consolidée. Après le parlement hongrois qui ratifie à l'aveuglette, le Parlement européen approuve un texte qu'il n'a pas lu.

La délégation du MPF au Parlement européen souhaite aujourd'hui bonne chance à tous les Irlandais épris de liberté: leur référendum ne sera pas uniquement le leur, ils voteront pour tous ceux qui n'ont pas eu la chance de pouvoir le faire et pour ceux, en particulier les Français, dont le vote a été rejeté d'un revers de main.

  Manuel António dos Santos (PSE), par écrit. – (PT) J'ai émis un vote favorable à l'égard de ce rapport et soutiens la résolution correspondante.

Cependant, à la dernière minute, j'ai rencontré un problème technique lors du vote électronique, et n'ai donc pas pu, pour des raisons matérielles, exprimer ma totale adhésion.

Je soumets cette explication de vote afin qu'une trace écrite en soit dûment conservée.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il s'agit d'une résolution parlementaire déplorable, dont l'unique but est de semer la confusion parmi les citoyens et exercer une pression sur les États membres pour ratifier le traité de Lisbonne, puisque le Parlement européen n'a aucune compétence pour cet accord. Seuls les États membres peuvent le ratifier.

Malgré cela, au cours du débat et du vote, nous avons soutenu les initiatives démocratiques destinées à introduire un élément de pluralisme dans le débat, et avons souligné l'aspiration à davantage de démocratie en exigeant des référendums. C'est pourquoi notre groupe a présenté plusieurs propositions de résolution qui, malheureusement, ont été rejetées, en particulier celles exprimant notre opposition au traité de Lisbonne, qui soulignent certains de ses aspects les plus inquiétants, dont une tendance à la militarisation de l'Union européenne en étroite relation avec l'OTAN, qui impose une augmentation des dépenses militaires et prévoit la conduite d'opérations militaires afin de protéger les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts.

Nous condamnons également le fait que les dispositions figurant dans les traités en cours, sur lesquelles la Cour de justice européenne a récemment fondé des jugements (affaires Laval/Vaxholm et Viking Line) justifiant le dumping social et subordonnant le droit des travailleurs à recourir à des actions collectives au respect de la libre prestation des services, aient été intégralement incluses dans le traité de Lisbonne, de sorte que le droit d'actions collectives demeure exclusivement du ressort des États membres.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de MM. Méndez de Vigo et Corbett, qui souligne tout à la fois le fait que le traité de Lisbonne n'est pas la Constitution, tout en permettant à l'Europe d'entreprendre le nouveau rôle qu'il lui faudra jouer sur le plan mondial dans les décennies à venir.

Il renforce le pouvoir institutionnel de l'Union. Il renforce la démocratie en conférant des pouvoirs au Parlement européen. Il permet à la politique étrangère et de sécurité commune de se développer afin d'assurer que la puissance économique et industrielle de l'Europe soit reflétée à travers la politique mondiale, et en particulier, il permettra à l'UE de jouer un rôle majeur sur le sujet du réchauffement planétaire.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté «oui» au traité de Lisbonne parce qu'il n'y a – malheureusement – pas d'alternative. Mais il faut rester lucide. Ce n'est pas avec un mini-traité de 300 pages aussi illisible qu'obscur que l'Union va emporter la confiance des citoyens. D'autant plus que les opt-out multipliés vont nous mener vers l'Europe des blocages permanents, voire l'Europe à géométrie variable.

Ce nouveau traité n'est qu'un pis-aller. Il faudra élaborer rapidement un traité refondateur, à ratifier par un référendum unique par les peuples d'Europe. Dans tous les pays, où les électeurs diront «non», le pays serait libre de quitter l'Union ou alors devrait se soumettre aux règles communes. C'est le prix à payer pour une Union européenne réellement intégrée, ayant une politique plus solidaire.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) On a rarement vu, dans cette enceinte, un rapport aussi stalinien: c'est de la pure propagande mensongère! Il n'y a qu'ici et en Sarkozie que l'on peut affirmer que le traité de Lisbonne est fondamentalement différent de la Constitution européenne, quand l'immense majorité des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le père de la Constitution elle-même, Valéry Giscard d'Estaing, affirment exactement le contraire.

Les rapporteurs, en exergue de l'exposé des motifs, se sont payés de culture, en citant quelques vers du Jules César de Shakespeare. Cette citation explique en substance qu'il faut suivre les forces sous-jacentes qui mènent aux grandes évolutions de société, sous peine de ruine et d'échec. Le problème, c'est que, pour eux, ces forces sont le traité de Lisbonne et la création artificielle et forcée d'un super-État européen centralisé. Alors que les véritables forces, dans cette affaire, sont le rejet croissant de ce même projet par les peuples. Ils aspirent à retrouver leurs racines et leur identité, et à la protection contre les évolutions qu'ils rejettent mais qu'on veut leur imposer: les constructions politiques qui les privent de leurs libertés et la mondialisation financière qui les ruine.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La majorité de ce Parlement démontre une fois de plus à quel point elle est détachée de la réalité. Il est clair que les résultats des référendums n'ont aucune valeur lorsqu'ils vont à l'encontre de la volonté de l'establishment politique.

Nous, membres de la June List, sommes partisans de la tenue d'un référendum sur le traité de Lisbonne en Suède. Il appartient avant tout à chaque État membre de décider de la tenue d'un référendum.

Tout le dispositif déployé autour du nouveau traité de l'UE a été honteux. Une convention, à la méthode de travail fortement critiquée, a présenté une proposition de constitution européenne. On a ensuite évité le débat, on a bricolé et manipulé afin d'imposer un traité encore plus fédéraliste, malgré le «non» des Français et des Hollandais.

Nous voulons voir un nouveau traité, basé sur une UE qui soit avant tout un forum de coopération intergouvernementale.

C'est pourquoi nous avons voté contre le rapport du Parlement sur le traité de Lisbonne.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Même si une majorité du Parlement européen –qui compte des membres des partis portugais socialiste (PS), social-démocrate (PSD) et du Centre démocratique social / Parti populaire (CDS/PP)– «approuve» le traité de l'UE proposé, nous sommes nombreux à savoir que celui-ci n'a aucune valeur ni portée juridique.

Leur objectif est tout autre: exercer une pression, en particulier pour s'assurer que le traité proposé soit ratifié afin d'entrer en vigueur le 1er janvier 2009, et faire de la propagande.

C'est pourquoi ce rapport multiplie zones d'ombre et omissions, s'efforçant d'en dissimuler les véritables contenu et conséquences du traité de l'UE proposé. Pour ne citer que quelques exemples:

d'une part, il qualifie de «plus efficace» la domination accrue du processus décisionnaire par les grandes puissances de l'UE et de «rôle accru des parlements nationaux» le transfert des compétences des parlements nationaux aux institutions supranationales de l'UE. D'autre part, sont omis: la militarisation de l'UE dans le cadre de l'OTAN; le marché unique libéralisé avec la libre circulation des biens, capitaux et services, et où prévaut la concurrence; l'Union économique et monétaire avec l'euro, la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité; et la libéralisation du commerce international comme politiques et objectifs de l'UE.

C'est pourquoi nous avons voté contre.

  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Je vote en faveur de cet amendement, même si le traité de Lisbonne ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été ratifié par tous les États membres – il respecte donc automatiquement le résultat du référendum irlandais. Cependant, je vote en faveur de cet amendement, bien qu'il n'ajoute rien au rapport.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) Comme précédemment en ce qui concerne le nouveau traité de l'UE, j'ai décidé de ne pas voter comme mon groupe et de voter contre le rapport sur le traité de Lisbonne. La proposition comporte certes de nombreuses améliorations, mais je suis opposée à l'orientation actuelle de l'Union en direction d'un supranationalisme accru. Je souhaite une coopération européenne au niveau intergouvernemental. Je soutiens vivement l'idée d'une coopération internationale destinée à résoudre des problèmes communs. Nous avons d'importantes tâches à accomplir ensemble, parmi lesquelles, et non des moindres, figurent l'environnement, la traite des être humains et le dumping social. Toutefois, je pense que la proposition renforce la primauté du droit de l'UE sur les lois nationales, que davantage de pouvoirs sont retirés aux États membres, et que les pays les plus grands se voient attribuer davantage de pouvoirs que les pays les plus petits. Je m'y oppose.

J'ai choisi de voter contre l'amendement proposant que l'UE décide de la tenue de référendums à travers l'Union, car je pense que c'est une décision qui appartient à chaque État membre.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) Lors du vote final sur le rapport (A6-0013/2008) de MM. Corbett et Méndez de Vigo sur le traité de Lisbonne, j'ai choisi de m'abstenir. La raison en est que les conclusions de ce rapport vont bien au-delà du cadre adopté lors des débats qui se sont tenus aux sommets de Lisbonne et Bruxelles (13 et 14 décembre 2007).

Le compromis auquel ils ont abouti à l'époque découlait de certaines concessions de la part de toutes les parties intéressées. C'est pourquoi je trouve que les critiques expressément formulées à l'encontre de ces solutions, figurant en divers points du rapport, ne favorisent pas le processus visant à trouver des solutions pouvant être acceptées par toutes les parties aux compromis. Il s'agit, par exemple, des clauses d'option de participation et d'exemption, de la Charte des droits fondamentaux, du système de scrutin du Conseil et des symboles de l'UE, et il s'agit également des formulations qui rappellent l'idée qui, après tout, avait été rejetée, celle d'une constitution européenne.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les Conservateurs britanniques ont voté contre ce rapport. Dès le début, nous avons clairement dit que ce traité (Constitution) ne constituait pas une avancée pour l'Europe. Les Conservateurs soutiennent une Europe constituée d'États indépendants, œuvrant pour relever les défis de la mondialisation, de la pauvreté qui sévit dans le monde et du réchauffement planétaire – tout comme nos priorités – dans un esprit de coopération, approche que nous avons exprimée clairement et de manière cohérente, ayant parfaitement conscience des effets probables du traité sur les buts et ambitions que nous nourrissons pour l'Europe. Cela même que ne réalisent ni ce texte, ni les aspirations des partisans d'un État européen intégré.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour ce rapport, non pas parce que je considérais que les amendements du traité de Lisbonne ouvraient la voie à une Union européenne plus solidement ancrée sur un engagement en faveur du développement durable, de la paix et des droits de l'homme que du marché et de la concurrence, mais parce que je considère qu'il possède des qualités plus positives que les dispositions du traité actuel. La Charte des droits fondamentaux constitue un ajout important. Toute la législation de l'UE et son application au niveau des États membres devra désormais être examinée sous l'éclairage de la Charte et pourra être dénoncée en cas de non-conformité.

Une codécision accrue éclairera davantage le processus de décision. L'initiative citoyenne constitue une avancée importante. Je nourris de grandes inquiétudes à l'égard de la coopération militaire accrue, déjà entamée, et souhaite que nos parlements nationaux et européen observent de près cette évolution. Il est crucial que l'UE tire parti du pouvoir dont elle jouit en qualité de puissance diplomatique, œuvrant à la consolidation de la paix.

Je pense qu'il est important que les citoyens de l'UE soient impliqués dans le processus de ratification par le biais des référendums et que leurs résultats soient respectés. La tâche de mettre en pratique ce principe général incombe aux gouvernements et au Conseil, pas à ce Parlement.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je suis favorable au rapport sur une résolution du Parlement européen relative au traité de Lisbonne parce que ce traité est indispensable à l'évolution future de l'Europe, et qu'il est absolument nécessaire à la poursuite de l'essor du système d'aide sociale autrichien et à la sécurité de nos citoyens. Je partage l'opinion selon laquelle, dans l'ensemble, le traité constitue une avancée majeure sur les traités précédents et garantira une observation accrue de la démocratie dans l'Union. Je vois une progression des valeurs démocratiques de l'Union européenne, en premier lieu, à travers l'extension de la procédure de codétermination, en second lieu, dans le mécanisme de scrutin à double majorité, et en troisième lieu, dans l'élection du président de la Commission par décision majoritaire du Parlement européen et, pour terminer, dans une représentation plus forte des parlements nationaux grâce à la possibilité de dénoncer toute violation relative à la répartition des compétences et à la possibilité de donner un avis sur toutes les initiatives législatives de l'UE.

  Caroline Lucas (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté contre ce rapport pour exprimer mon désaccord devant l'arrogance et l'indifférence affichées par les dirigeants politiques de l'UE à l'égard des vœux des citoyens européens, et pour dire très clairement que, à mon avis, les peuples de l'UE devraient se voir accorder un référendum sur le sujet.

Le traité de Lisbonne est en fait un nouvel habillage de l'ancienne Constitution, qui a été rejetée par la France et les Pays-Bas – deux pays où les référendums ont été autorisés. L'un des principaux architectes du texte original, Valéry Giscard d'Estaing, a lui-même déclaré que «Les propositions figurant dans le traité constitutionnel original sont pratiquement inchangées. Elles ont simplement été éparpillées à travers les anciens traités, sous forme d'amendements.»

Je ne m'oppose pas au principe d'une constitution. Mais je m'oppose à celle-ci en particulier (et au traité qui la reproduit) parce que les citoyens de l'UE méritent mieux. Si le traité contient quelques mesures positives, les mesures négatives l'emportent – la poursuite de la militarisation de l'UE, par exemple, de même que les mesures visant à promouvoir davantage de libéralisation et de privatisation. Pire, elle rate l'occasion rêvée de placer la durabilité et la sécurité climatique véritablement au cœur de l'Union, et échoue à rapprocher les institutions de l'UE des citoyens européens.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) S'il y avait un concours pour la meilleure thèse de doctorat sur le traité de Lisbonne, le texte du rapport de la commission des affaires constitutionnelles mériterait de remporter le premier prix summa cum laude.

La résolution est une excellente analyse et critique du contenu de ce traité parfaitement illisible. Tous ceux qui redoutaient l'émergence d'un quelconque «super-État» centralisé et tout-puissant devraient être plus que rassurés. Il n'y a pas une seule avancée substantielle par rapport au contenu du traité constitutionnel, mais beaucoup d'abandons et de reculs.

Les corapporteurs dénotent un manque de vision et d'ambition des dirigeants nationaux en matière de politique européenne, voire une méfiance envers l'Union et ses institutions.

Les eurosceptiques devraient se féliciter des concessions faites: ajournement de l'entrée en vigueur, maintien de l'unanimité dans 72 cas, dont la fiscalité et l'adoption du cadre financier pluriannuel, régimes dérogatoires, opt-in, opt-out à la carte, notamment pour le Royaume-Uni, et possibilité de «retrait volontaire» de l'Union.

Ceux qui déplorent les «concessions douloureuses» devraient se consoler en considérant, d'une part, le renforcement du rôle de colégislateur du Parlement européen et le partage de ses pouvoirs budgétaires à parité avec le Conseil, d'autre part, le fait que le principe de la double majorité facilitera la prise de décision au Conseil.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Nous voyons clairement dans ce rapport sur le traité de Lisbonne que le traité va renforcer les pouvoirs démocratiques de l'UE. Avec des parlements nationaux et européen plus impliqués dans les procédures décisionnaires, nous donnons aux Européens ce qu'ils ont toujours demandé à l'UE: être plus écoutés. L'attention que porte le traité à une prise de décision efficace et cohérente, soulignée dans le rapport, nous donnera la possibilité d'affronter des défis mondiaux toujours plus difficiles. J'ai émis un vote favorable à l'égard de ce rapport et aimerais féliciter ses rapporteurs sur l'excellence de leur travail sur une question très délicate et centrale pour l'avenir de l'Union.

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (NL) La caractéristique du projet de Constitution qui a été rejeté par deux États membres en 2005 est qu'il répondait aux attentes des grands acteurs commerciaux, des gouvernements nationaux et de la majorité siégeant aux parlements nationaux, mais remportait peu de soutien du côté des électeurs. Les référendums, dans les rares pays qui en ont organisé, ont suscité un vif débat public et une participation élevée ayant produit de nombreux votes défavorables. Les gens ne veulent pas d'une Europe leur imposant des décisions qu'eux-mêmes n'auraient jamais voulu prendre.

Il voit réellement en l'Europe un moyen de résoudre des problèmes transfrontaliers de manière pacifique et d'aborder des problèmes à grande échelle que les États membres ne peuvent résoudre seuls, mais ils ne voient pas en elle un moyen d'occuper toujours plus de place dans le pays où ils vivent. La Constitution a servi à ficeler ensemble de bonnes et de mauvaises choses, sans offrir l'occasion de supprimer les mauvais points dans les domaines de l'économie et de l'armement. Le nouveau traité ressemble toujours fortement à la Constitution. Le rejet des référendums traduit une peur de l'électorat. L'adoption d'une Constitution modifiée par amendement aujourd'hui, à une vaste majorité, est porteuse d'un message clair: «Entrée interdite; cette Europe s'adresse uniquement aux professionnels de la politique.»

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L'UE et son très impopulaire traité ne peuvent se cacher derrière le prétexte démagogique d'être plus démocratiques et sociaux. La lutte impérialiste interne a temporairement été dissimulée afin de lancer une offensive plus grande encore sur les droits et libertés des travailleurs, et produire une augmentation des bénéfices des monopoles.

Le rapport sur le traité de Lisbonne et la Constitution européenne renommée sont un appel à une législation de la CE pour combattre l'opposition formée par les travailleurs des États membres. L'alliance des partisans politiques de l'UE, dont le PASOK et le ND, refuse les référendums parce qu'ils ont conscience de l'opposition que constituent les travailleurs victimes d'un capitalisme barbare et d'une agression impérialiste.

Le traité de Lisbonne et la Constitution européenne renforcent l'UE pour qu'elle fonctionne de manière plus efficace et profite aux monopoles européens. En conséquence, la Convention de Lisbonne et la Constitution européenne:

- renforcent l'armement impopulaire de l'UE;

- favorisent une restructuration capitaliste;

- développent de nouvelles politiques pour exploiter les travailleurs et empiéter sur leurs droits sociaux;

- intensifient la militarisation de l'UE;

- adoptent le dogme de guerre préventive;

- ratifient les interventions impérialistes, même dans les États membres;

- restreignent les droits souverains des États membres;

- abolissent le droit de veto au profit des pays les plus forts;

- encouragent et créent de nouveaux dispositifs de répression;

- restreignent encore les droits individuels et la liberté des personnes.

Les travailleurs de l'UE ont le pouvoir de condamner le traité européen et l'UE elle-même.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le traité de Lisbonne constitue un pas en arrière par rapport à la Constitution européenne. Il ne s'est nullement délesté de sa cargaison néolibérale: nul concept d'obligation démocratique de rendre compte n'est rattaché àr la Banque centrale européenne, le pacte de stabilité et de croissance est inéquitable et le marché libre est fortement encouragé.

À la demande de M. Brown et des frères Kaczyñski, le traité de Lisbonne a rejeté certains symboles positifs dont dispose librement chaque État, tels que les drapeaux et les hymnes. La force obligatoire de la Charte des droits fondamentaux a été détournée par la clause d'exemption.

Nous avons demandé des référendums pour renforcer le débat public et la participation des citoyens. Le refus d'organiser des référendums illustre la distance qui sépare l'élite européenne des espoirs et aspirations des citoyens européens, et l'indifférence et le scepticisme à l'égard de l'Europe se trouvent renforcés.

Nous, le SYN (Coalition des forces de gauche) et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique disons «non» au traité: dans nos combats quotidiens, nous dessinons une autre voie pour l'UE. Nous voulons davantage participer à l'Europe. L'Europe à laquelle nous aspirons est plus unie sur le plan politique, elle dispose d'une politique plus forte en matière sociale et environnementale, avec un budget communautaire fortement augmenté, sans en laisser le contrôle à la BCE. Cette Europe-là contribue de manière active et indépendante aux problèmes de la paix dans le monde, elle n'est pas à la botte du président Bush.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Le traité de Lisbonne va rendre possible une Europe militariste.

Les précédents traités de la CE et de l'UE ne permettaient pas à l'UE de se doter d'un budget militaire permanent, mais le «fonds de lancement» (article 28, alinéa 3) couvre désormais les dépenses militaires opérationnelles de l'UE. En plus des budgets militaires propres à chaque État, il prévoit que l'UE soit dotée d'un budget militaire propre. À l'article 28c, alinéa 3, figure l'obligation très critiquée d'aide et assistance mutuelles que l'Agence européenne de défense est chargée de mettre en œuvre (article 28). Une collaboration institutionnelle entre l'UE et l'OTAN est stipulée par le traité (article 28a, alinéa 7).

Le droit du Bundestag à décider de déployer ou non l'Armée fédérale allemande dans d'autres pays est réduit de manière importante. Le traité réformé autorise la formation d'un noyau militaire européen par le biais d'une «coopération structurée permanente». Ceci offre un cadre législatif primaire au déploiement accru des groupements tactiques de l'UE (article 28, protocole 4). La Cour de justice européenne est, de manière explicite, non compétente (article 11, 240a). Tout comme le Parlement européen, qui est simplement tenu informé (article 21). Cela soustrait les futures interventions militaires au contrôle démocratique.

Cette création d'une Europe militariste s'accompagne d'un découpage répressif des frontières extérieures. Le nouvel article 62 du traité réformé est conçu pour produire «l'introduction progressive d'un système de gestion intégré des frontières extérieures».

Avec l'exécution forcée non démocratique du traité de Lisbonne, qui s'est soustrait aux référendums, de la codification des politiques économiques néolibérales et des passages militaristes du document, l'Europe fait totalement fausse route.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. − (PL) J'ai voté, avec une profonde conviction, contre le traité de Lisbonne, car celui-ci transgresse les principes mêmes de la démocratie. Ce traité est mensonger et désobéit aux voix des peuples d'Europe. C'est un traité d'euphémismes. Malgré le rejet de la Constitution par les français et les néerlandais, une version plus développée est sur le point d'être introduite de manière camouflée, en jouant avec les mots et en ignorant leurs votes.

Le terme «Constitution» a été remplacé par le mot «traité». Le président de l'UE (Prezydent) est nommé «Przewodnicz¹cy»; le ministre des affaires étrangères, le Haut représentant pour les affaires étrangères. Ceci n'est que pure hypocrisie et a pour objectif d'introduire un nouveau «super-État» sur le dos des gens. Lors de sa fondation, l'UE avait pour principe d'être une profonde coopération économique. J'ai également voté à l'encontre du rapport étant donné que ce Parlement a rejeté la possibilité de faire appel auprès de la cour suprême, qui est une forme de démocratie: un référendum.

Un acte juridique d'une telle importance, de niveau constitutionnel, devrait être adopté sous cette forme particulière. Ceci est un scandale, le Parlement a rejeté l'amendement 32, obligeant le respect du résultat du référendum d'Irlande. De plus, nous avons voté pour un document avec lequel nous ne sommes toujours pas familiarisés, étant donné qu'il n'existe encore aucun texte consolidé du traité dans les différentes langues des États membres.

Il s'agit d'une démocratie contrôlée, qui ignore les citoyens et refuse de leur donner un droit de vote. Je ne veux pas être impliqué dans une telle démocratie, et le commentaire de dérision du Président Pöttering après le vote montre que la démocratie de ce Parlement, comme celle de l'Europe, est en train de mourir.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je m'oppose fortement à ce rapport.

Depuis le début, je me suis opposé à la manière dont le traité de Lisbonne a été divisé et ratifié. En effet, je suis convaincu qu'un traité ne peut être ratifié uniquement par les parlements nationaux, mais qu'un référendum est nécessaire.

Ensuite, en ce qui concerne les mérites du texte en lui-même, je suis totalement en désaccord avec certaines sections. En particulier avec le troisième alinéa du paragraphe 6, je déplore grandement les références à l'Italie, même si celles-ci sont implicites. En effet, le texte exprime des regrets concernant «le siège parlementaire attribué à l'État membre par dérogation du principe de proportionnalité dégressive». La vérité est que ceci est entièrement faux. Avec cette attribution, même si celle-ci prend la forme d'un siège supplémentaire, la discrimination orchestrée afin de nuire à l'Italie a partiellement été de nouveau vécue.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Le traité de Lisbonne est une étape cruciale permettant de garantir une Union européenne plus efficace et un fonctionnement également plus efficace. Par conséquent je me réjouis du fait que, avec le Parlement européen, nous avons adopté le rapport sur le traité de Lisbonne. Celui-ci permet d'avoir une structure de prise de décision plus claire et un plus grand pouvoir alloué à l'assemblée élue par le peuple, au Parlement européen, une politique étrangère commune renforcée et de nouveaux postes, tel que celui du Haut représentant pour la politique étrangère et du président du Conseil européen. Ce traité signifie de grands changements et je soutiens par conséquent la proposition d'un référendum paneuropéen, une alternative intéressante à un référendum suédois qui, je pense, est nécessaire afin de donner aux citoyens l'opportunité d'exprimer leurs opinions sur des sujets qui leur sont cruciaux.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) C'est un moment historique, le moment où l'Union européenne tente de se hisser vers le XXIe siècle. Plusieurs membres de l'extrême droite de ce Parlement ont peur d'une Union européenne efficace car celle-ci diminuerait leur habilité à répandre la peur au niveau national. Par conséquent, leurs requêtes sont pratiquement hystériques et leur comportement totalement inacceptable.

J'aimerais féliciter nos deux rapporteurs pour leur travail. Nous devons tous nous rappeler que nous avons ici un traité modificatif et un traité d'amendement qui permettra à l'UE-27 de travailler efficacement et, plus important encore, en étroite collaboration avec les citoyens de l'Union européenne.

Je soutiendrai ce rapport dans l'espoir que cela permette d'envoyer un message, pas seulement aux citoyens mais également aux gouvernements des États membres, que ce Parlement est sérieux dans son désir de voir une Union européenne plus responsable et plus efficace.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) J'aimerais ajouter mon soutien au point de vue de Mme la Commissaire Wallström sur la représentation des femmes dans les quatre postes de direction de l'UE. Ces postes importants au sein de l'UE ont été trop longtemps considérés comme «masculins, pâles et précaires». Nous devons réformer cette image d'un «club réservé aux hommes» à un groupe plus représentatif dirigeant l'UE. Les femmes méritent d'être représentées.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote en faveur du rapport de MM. Corbett et Méndez de Vigo sur le traité de Lisbonne.

Le rapport montre bien que les changements introduits par le nouveau traité constitueront les principes par lesquels les lois de l'UE seront plus démocratiques et correspondront mieux aux développements futurs de la Communauté. L'un des éléments importants est le renforcement du rôle à la fois du Parlement européen et des parlements nationaux, ainsi que l'introduction de la Charte des droits fondamentaux. Il devrait également être noté qu'un processus de prise de décision plus efficace a été mis en place pour les institutions de l'UE.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) La constitution devrait être rejetée. Nous avons besoin d'une nouvelle constitution, pas seulement d'un nouveau nom. Une révision fondamentale est nécessaire qui, à l'instar d'une constitution au sens littéral, limite et clarifie les pouvoirs de la Cour européenne de justice et le rôle de l'UE. Il est important de définir quels sujets sont de nature supranationale, comme par exemple le libre-échange, le changement climatique, la lutte contre la criminalité internationale, le terrorisme et l'intégration. Il convient de relever que dans ces domaines, la Grande-Bretagne a été une force dirigeante tout au long du développement de l'UE.

Mon opinion est que la Suède devrait demander les mêmes exceptions que celles obtenues par la Grande-Bretagne, à la fois en ce qui concerne les clauses d'inclusion et les clauses d'exclusion. Il n'existe aucune raison pour laquelle la Suède devrait être traitée différemment. Les citoyens suédois ont voté «non» à l'euro et il serait seulement raisonnable pour le prochain traité d'établir clairement que la Suède n'est pas obligée de participer à la coopération monétaire.

Rien de tout cela ne put être trouvé dans la présente proposition, c'est la raison pour laquelle j'ai décidé de voter contre ce rapport.

- Rapport: Ona Juknevièiené (A6-0471/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Tout d'abord, nous pensons que chaque pays décide, en fonction de ses pratiques, traditions et besoins spécifiques, la manière dont il désire organiser, collecter et rassembler les données pertinentes, même si nous reconnaissons le fait que de temps à autre, il est nécessaire d'avoir des accords permettant de comparer les données et mener des études comparables pour différents pays. Cependant, nous sommes convaincus que la proposition de réglementation présentée par la Commission européenne ne nous apparaît pas offrir la protection de confidentialité nécessaire ou de respecter les différents aspects impliqués dans l'ensemble du processus complexe de rassembler de telles données.

Au cours du débat au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, il a été fortement question que la proposition soit adoptée en première lecture, reflétant ainsi un désir de voir la mise en place des conditions nécessaires à l'entrée en vigueur possible du nouveau traité.

Même si nous avons soutenu certaines des propositions introduites au cours des étapes du travail parlementaire, nous doutons des résultats obtenus sur la base de l'accord entre les principaux groupes politiques du Parlement. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport recommande que la politique des États membres et les recensements du logement soient harmonisés à un degré légèrement absurde. Nous pensons que les États membres doivent décider indépendamment s'ils désirent tout enregistrer concernant la composition générationnelle des ménages privés ou la distance entre le lieu de résidence et les espaces verts et les terrains de jeu. Nous considérons que la réglementation du Conseil et le rapport du Parlement font des propositions excessivement détaillées et intrusives. Par conséquent, nous avons voté contre à la fois pour la proposition amendée du Parlement et au vote final.

  Jens Holm et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) Aujourd'hui nous avons voté à propos du rapport d'Ona Juknevièienë concernant les recensements de la population et du logement. Nous avons décidé de voter contre lors du vote final. Les États membres sont eux-mêmes capables de s'occuper de sujets relatifs aux recensements de la population et du logement et c'est un domaine dans lequel l'UE n'a pas besoin de s'immiscer.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La précision et la fiabilité de l'information concernant la population et l'habitat sont essentielles à l'application de politiques efficaces au niveau de l'UE et au niveau national. Dans le passé, le manque de cohérence dans les différents États membres a rendu difficile les comparaisons internationales et par conséquent, je me réjouis des démarches permettant de clarifier les sujets en question. Cependant, j'ai également remarqué que ces sujets ont fait naître un certain nombre de questions concernant la protection de données et je salue le travail accompli en commission pour tenter de résoudre ces problèmes. Par conséquent, je soutiens l'amendement 71 et le rapport dans son ensemble.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me réjouis de la proposition de réglementation sur les recensements de la population et du logement. En formulant un ensemble commun de directives européennes qui permettent la comparaison de statistiques dans toute l'Europe, nous améliorerons la capacité de l'UE à formuler une législation adaptée aux besoins évolutifs des personnes dans toute l'Europe. J'ai voté en faveur du rapport.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Je comprends la nécessité de réunir des statistiques fiables appropriées pour des raisons de planification. Je reconnais également que ce rapport a permis d'améliorer de manière significative la proposition de la Commission.

Cependant, la collecte par l'UE de statistiques aussi détaillées me pose problème. Certains domaines ne concernent vraiment pas l'UE. Pourquoi l'UE aurait-elle besoin de connaître le régime matrimonial de la population?

Je suis également préoccupée par le manque de garanties relatives à l'anonymat et la protection des données; j'ai bien peur qu'elles ne soient pas assez fortes, notamment au regard des récents dysfonctionnements à grande échelle dans la protection de données.

Pour ces raisons, j'ai voté contre la résolution législative.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Tel que nous l'avons déjà vécu, des différences culturelles peuvent survenir à tout moment. C'est pour cela que nous, en Europe et tout particulièrement dans les plus grandes agglomérations, sommes assis sur une poudrière qui ne peut être sous-estimée. Suite aux conflits d'origine ethniques qui peuvent survenir de temps à autre, c'est un bonne chose que l'UE désire apparemment poser des questions concernant les origines ethniques et tout au moins concernant la religion dans un recensement de toute l'UE en 2011. Les données statistiques sur l'origine ethnique et culturelle des résidents pourraient contribuer à prévenir la violence.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Il est très primordial de disposer de données fiables concernant la population et l'habitat en Europe, car ces données sont d'une importance prépondérante pour la planification, l'administration et le suivi de différentes politiques, qui contiennent fréquemment un composant européen. Des estimations de population annuelle de haute qualité sont nécessaires car elles ont des impacts sur deux axes fondamentaux de l'Union européenne: le processus démocratique de l'Union, où les estimations de population annuelles sont utilisées dans le strict calcul de la majorité qualifiée votant au sein du Conseil, et également pour des raisons de convergence des Fonds structurels, priorité principale de la politique de cohésion de l'UE, spécifiquement dans la détermination des régions éligibles.

Par conséquent, je pense que cette proposition est d'une importance politique considérable dans la mesure où elle nous aide à respecter plus précisément le critère de démocratie, de développement et de cohésion au sein de l'Union européenne.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), par écrit. − (DE) C'est un succès pour le groupe des Verts / Alliance libre européenne que la proposition de la Commission relative à cette réglementation n'ait pas été adoptée par le Parlement comme un simple sujet de routine.

Grâce à notre ténacité, nous les Verts avons réussi à assurer que cette réglementation garantira une protection appropriée lorsque des informations sensibles seront collectées dans le domaine de la population et des situations de vie. L'annexe volontaire, qui prévoit la collecte de microdonnées et de renseignements sur des domaines extrêmement sensibles tels que le comportement sexuel et l'illettrisme, a entièrement été supprimée.

De plus, grâce à la pression exercée par les Verts, le Contrôleur européen de la protection des données a été appelé à deux occasions. D'après lui, la protection de données a été prise en compte de manière suffisante dans le projet amendé actuellement soumis au Parlement. Par exemple, la réglementation contient notre amendement relatif à l'observation des dispositions de protection de données à la fois par les États membres ainsi qu'au niveau de l'UE. De plus, le document fait clairement référence aux dispositions de protection de données relatives à la transmission et au traitement des données.

Grâce à ce soutien supplémentaire, la réglementation contient maintenant le nécessaire – c'est à dire, pas de collecte de données mais simplement la collecte de données statistiques concernant les caractéristiques socio-économiques les plus importantes des régions déjà en place au niveau national, afin de permettre les comparaisons à travers l'Europe. La standardisation des données européennes assurera ainsi l'octroi des financements régionaux dans les domaines les plus appropriés.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) Explication de vote relative à la proposition sur les recensements de la population et du logement.

Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté, en première lecture, la proposition de la Commission pour une nouvelle réglementation sur les recensements de la population et du logement.

Cette proposition repose sur de bonnes intentions, avec pour objectif de faciliter la comparaison des statistiques de recensements de la population et du logement. Cependant, le résultat final va très loin en ce qui concerne les informations nécessaires. Dans sa proposition, la Commission a établi que chaque État membre doit collecter des informations sur ses citoyens, par exemple l'orientation sexuelle, la date du premier mariage et du mariage actuel des femmes, l'ethnicité, la religion et le nombre d'enfants nés vivants.

Il est très surprenant que notre Commission présente une proposition incluant des questions aussi intrusives revenant en pratique à un fichage pur et simple des citoyens.

Aujourd'hui, le Parlement a éclairci plusieurs problèmes relatifs à ces questions. Cependant, j'ai choisi de voter contre la proposition dans son intégralité car elle va trop loin.

- Résolution sur la stratégie de Lisbonne (B6-0073/2008)

  Giles Chichester (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les Conservateurs britanniques ont tous soutenu les objectifs et les principales politiques de la stratégie de Lisbonne. Nous avons tout particulièrement mis en avant l'importance d'un marché unique des biens et services fonctionnant totalement, créant ainsi un meilleur environnement commercial (notamment pour les PME); stimulant l'innovation et introduisant des réformes du marché du travail axées sur les compétences, la flexibilité et l'encouragement à la création d'emplois.

Un fois encore, nous avons voté en faveur de cette proposition annuelle pour une résolution de la stratégie de Lisbonne afin de démontrer notre soutien continu de l'ordre du jour sous-jacent des réformes. Cela ne signifie cependant pas que nous soutenons toutes les recommandations détaillées concernées. Nous sommes tout particulièrement contre les mesures sociales supplémentaires (sauf la portabilité des pensions) établies dans la version originale de l'article 41.

Nous rejetons également l'intégration du transport dans le traité de Lisbonne, tel qu'énoncé dans l'article 27, et nous profitons de l'occasion pour réaffirmer notre point de vue. Au Royaume-Uni, ce traité devra être proposé à la ratification de l'électorat par référendum.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur de la résolution sur la stratégie de Lisbonne et les suggestions du Conseil européen de printemps de 2008, car je pense que la stratégie de Lisbonne renouvelée met en avant les objectifs ambitieux concernant la société européenne comme un ensemble, ce qui paraît essentiel pour faire face aux opportunités et aux défis de la mondialisation, du changement démographique, des inégalités sociales, du changement climatique, de la sécurité énergétique, de la croissance économique et de l'intégration des immigrés.

La stricte mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne sera dès lors décisive pour appuyer la position compétitive de l'Europe sur le marché international à travers la création d'emplois, la réduction de la pauvreté et l'inclusion sociale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Tout d'abord, nous regrettons que la proposition de résolution que nous avons présentée sur la stratégie de Lisbonne ait été rejetée, ce qui est extrêmement inquiétant au moment où nous nous embarquons dans le cycle final de la stratégie de Lisbonne.

Une fois encore, la majorité du Parlement européen a rejeté un changement de politique et a exprimé son plein soutien et son implication dans les politiques suivies à ce jour: dérégulation des marchés et des relations de travail, libéralisation des marchandises et des services essentiels (services postaux, transports, télécommunications, énergie, etc.) et de les transférer à des opérateurs privés, au détriment des contribuables, des travailleurs et de la population.

Tel que nous avons pu le voir au Portugal, cette politique clairement néolibérale est en train de s'étendre de manière croissante à d'autres secteurs. Nous sommes témoins de la commercialisation grandissante de la santé, de l'éducation et de la formation, exacerbant les inégalités sociales et augmentant la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union européenne.

Une pression est actuellement exercée afin de renforcer le composant externe de la stratégie de Lisbonne, c'est-à-dire d'imposer aux pays tiers, dont la plupart sont moins développés, des conditions économiques et politiques nécessitant l'ouverture de ces marchés dans l'intérêt des grandes multinationales européennes.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) La résolution sur la stratégie de Lisbonne contient plusieurs dispositions importantes pour les hommes d'affaires et les consommateurs. Une initiative particulièrement intéressante, et qui doit être soutenue, est l'initiative «Small Business Act» qui présente la philosophie basée sur le principe du «penser petit d'abord». J'espère que cette initiative sera mise en place efficacement et rapidement avec l'implication active des parties intéressées. Il n'est pas nécessaire pour moi de vous rappeler ici l'importance du rôle des petites et moyennes entreprises dans la vie économique, et à quel point il est important pour l'avenir de l'Europe qu'elles obtiennent un statut spécifique et privilégié.

J'aimerais également attirer l'attention sur la protection des droits intellectuels. Nous savons tous que, par rapport aux États-Unis, le système européen de brevets, incroyablement incohérent, est un grand casse-tête pour certains pays européens, et freine manifestement l'innovation et la recherche à grande échelle, en portant préjudice à l'ensemble du continent. Il est donc important d'établir des propositions et des solutions communes pour la situation actuelle afin que tous les consommateurs de l'UE puissent bénéficier de nouveaux produits modernes à un prix correspondant au pouvoir d'achat du consommateur moyen.

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), par écrit. − (PL) Je me suis abstenu au vote sur la résolution de l'agenda de Lisbonne. J'ai été quelque peu surpris de lire le paragraphe 3 en particulier. Nous y apprenons que pour garantir le succès de cet agenda, nous devons également renforcer la croissance économique en Europe. Il s'agit de ce tout petit mot: également.

Jusqu'à présent, je vivais avec la conviction que la croissance était l'objectif principal, et que le principe consistait à rattraper certains pays et ne pas laisser les autres nous rattraper. Après une lecture attentive du projet de résolution, force est de constater qu'il ne s'agit pas d'une surveillance de routine, mais de la confirmation d'une règle. Ce texte contient des déclarations qui peuvent être placées dans des dizaines d'autres résolutions. Souvent, il s'agit de sujets qui freinent sans aucun doute une telle croissance. En effet, nous avons une liste de vœux que nous aurions pu établir pour nous-mêmes pour d'autres occasions, et pas seulement en discutant de l'agenda de Lisbonne.

Cependant, il y a une exception: le progrès dans l'introduction de l'agenda de Lisbonne. Ce fragment de la résolution est très important, mais malheureusement les conclusions ne sont pas optimistes. Nous ne savons pas comment mesurer ce progrès, s'il y en a un. Il n'existe aucun contrôle approprié. Cela signifie que notre travail manque de points de référence. Nous sommes confrontés à des problèmes lors de l'évaluation. Nous ne savons pas si nous évoluons ou si nous restons au même point. Je pense que nous, en tant que Parlement, devrions nous concentrer sur ce sujet avant tout.

  Othmar Karas (PPE-DE), par écrit. − (DE) Lundi, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen a donné son feu vert pour l'acceptation finale des fondements statutaires de l'IET. En d'autres termes, toutes les questions relatives au financement et à l'organisation interne de l'IET ont été traitées et l'Institut peut être lancé.

L'Institut européen d'innovation et de technologie est le composant central permettant d'obtenir plus pour notre économie, plus pour la science et plus d'emplois durables en Europe. Par conséquent, il est essentiel de prendre rapidement une décision concernant la localisation de l'IET.

Je demande aux chefs d’État ou de gouvernement de l'UE de convenir d'un calendrier défini pour cette décision lors du Conseil européen de printemps. La décision devra être prise au sommet de l'UE en juin, au plus tard. Le chancelier fédéral autrichien, M. Gusenbauer, doit également s'impliquer dans l'établissement d'un calendrier, car l'Autriche a soumis une candidature très appropriée.

Le calendrier de cette décision doit être déterminé au sommet de printemps et fait partie du document de résultat du sommet. Compte tenu de l'excellente candidature de Vienne pour accueillir l'IET, le chancelier Gusenbauer a l'importante responsabilité d'assurer que la décision soit prise rapidement et qu'un calendrier précis soit établi.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Avec le renouvellement de la stratégie de Lisbonne, j'insiste sur le besoin d'une réelle mise à jour des orientations des politiques intégrées, tandis que le Parlement européen jouera un rôle accru en supervisant la manière dont la stratégie est suivie. L'objectif doit être d'atteindre une Europe socialement sensible qui traite des problèmes économiques actuels que nous rencontrons, sans exclure les plus vulnérables. Le besoin d'établir un salaire minimum dans tous les États membres est l'un des moyens clés qui permettra à tous les citoyens européens de bénéficier du même niveau de vie décent de base. Je suis satisfait de cette résolution et ai voté en sa faveur.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les groupes politiques de centre-droit et de centre-gauche sont en compétition pour savoir qui peut soutenir le plus les intérêts et/ou les choix des grandes entreprises. Ils vont même au-delà de la Commission dans la promotion de la stratégie de Lisbonne antipopulaire et hostile aux travailleurs.

Cette résolution honteuse n'a pas la moindre considération pour la pauvreté ou l'exclusion sociale. Au contraire, elle demande que des réformes soient menées dans les marchés du travail et les systèmes d'assurances sociales; elle met en avant les directives de la Commission en demandant que les directives sur l'organisation du temps de travail et des conditions de travail pour les travailleurs temporaires soient adoptées; elle demande aux États membres de placer la compétitivité de l'UE au cœur de leurs politiques et de ne pas faire de la réalisation du marché unique leur principale priorité économique et politique.

Conformément à la résolution, l'outil le plus approprié pour promouvoir ces mesures hostiles aux travailleurs et d'autres est la coopération des classes, qui interviendra par l'élargissement du dialogue social et l'établissement d'un climat de confiance entre les entreprises et les travailleurs.

Les travailleurs ont enduré sept années de mise en œuvre de cette stratégie. En conséquence, les niveaux de vie, l'emploi, la retraite et les droits sociaux ont empiré. C'est pourquoi ils ont rejeté la stratégie de Lisbonne et se sont opposés aux intérêts de capital. Nous ressentons la même chose à propos de l'UE, qui sert ces intérêts.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Même si j'ai voté en faveur de la proposition de résolution par la majorité des groupes parlementaires, puisque j'approuve la démarche constructive et l'essence des recommandations, en particulier en ce qui concerne le besoin de stimuler les investissements dans la recherche, l'innovation et le développement et des politiques pour promouvoir la connaissance, l'ouverture de marchés et une plus grande flexibilité, avec sécurité, dans les marchés de l'emploi, je ne peux toujours pas m'empêcher de penser que certaines données présentées dans la résolution alternative constituent un motif d'inquiétude. C'est précisément pour cette raison que je n'ai pas pu soutenir la résolution du groupe communiste.

Deux ans après l'expiration de l'agenda de Lisbonne, nous devons reconnaître que les objectifs établis – des objectifs ambitieux – sont loin d'avoir été atteints (et notre accélération face au ralentissement de l'économie américaine n'est pas un motif de réjouissance.) Je crois qu'il serait donc préférable de reconnaître finalement le besoin de suivre le chemin établi mais non suivi, plutôt que d'essayer de consentir un dernier effort afin d'atteindre en deux ans ce que nous n'avons pas réussi à atteindre en huit. Les causes et circonstances qui ont justifié les mesures contenues dans l'agenda de Lisbonne sont encore avec nous – si elles ne sont pas plus importantes – donc le bon chemin est tracé et nous devons le suivre.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Une résolution sur la stratégie de Lisbonne s'effondrera inévitablement si toutes les questions centrales sont impliquées. Ceci peut également se voir dans le résultat final. Cependant, le rapport contient de nombreux points importants et nécessaires, j'ai été heureux de pouvoir les soutenir. Ceci est spécifiquement vrai pour les parties plus audacieuses qui montrent l'évolution du Parlement dans le temps, par exemple sur les questions environnementales et sur le lien avec la croissance. La discussion sur la flexicurité, qui s'accélère à présent, identifie également, et c'est peut-être le plus important, la question essentielle de la combinaison de la concurrence et de la sécurité. Comme le rapport le mentionne, nous ne bâtissons pas l'avenir sur le protectionnisme et la bureaucratie mais sur l'ouverture, l'accès et les bonnes conditions pour les travailleurs et des entreprises.

Cependant, je veux préciser que mon vote en faveur de l'amendement 12 ne doit être interprété en aucune façon comme un soutien à l'établissement d'un salaire minimum dans l'UE. C'était en revanche une clarification sur la place que devraient avoir les conventions collectives dans le modèle européen. Je l'ai également précisé aujourd'hui dans l'amendement 32 du rapport sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, qui traite spécifiquement de cette question.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La stratégie de Lisbonne est essentielle pour assurer les futurs succès de l'UE. Il est impératif que tous les États membres honorent leur engagement à faire de l'UE l'économie basée sur la connaissance la plus dynamique au monde.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) La résolution relative à la stratégie de Lisbonne exprime le souhait du Parlement européen d'assurer une vie décente pour tous les citoyens européens en créant de nouveaux emplois mieux payés et en augmentant les investissements dans la recherche, dans l'innovation et dans une société de l'information.

Le point 37 de la résolution souligne l'importance de la politique des transports pour combattre les changements climatiques et demande que les réseaux transeuropéens soient soumis à une évaluation adéquate de leur impact sur l'environnement.

J'ai voté pour l'amendement 12, tel qu'il a été modifié verbalement par le groupe des socialistes européens, car ainsi les «États membres sont invités à assurer les conditions préalables de la participation sociale et économique de tous et, en particulier, à adopter des réglementations sur le salaire minimum, par exemple, et d'autres dispositions légales s'imposant à tous, ou des contrats collectifs, selon les traditions nationales, qui permettraient aux travailleurs à plein temps de vivre décemment de leur revenu».

J'ai voté pour la proposition de résolution avec la conviction que l'Union européenne est non seulement un marché commun, basé sur la concurrence, mais qu'elle devrait également être une Europe sociale en laquelle chaque citoyen est intégré dans l'activité économique et sociale et dispose d'un niveau de vie décent.

  Lars Wohlin (PPE-DE), par écrit. − (SV) La stratégie de Lisbonne est maintenant en vigueur depuis 2000 et les États membres n'ont encore constaté aucun résultat tangible. La proposition actuelle présente un nouveau plan qui se prolonge jusqu'en 2013.

Je crois en la concurrence institutionnelle. La stratégie de Lisbonne contient de bons objectifs intéressants à développer, tels que la proposition pour un plus grand investissement dans la recherche et le développement. Les parties qui traitent de «l'Europe sociale», d'autre part, ne se placent pas au niveau communautaire et chaque État membre doit en décider.

La résolution présente un autre problème car elle contient plusieurs dispositions vagues qui permettent à la Commission d'interpréter et d'expliquer des mesures que nous n'avons pas demandées.

Mon point de vue principal est que les pays eux-mêmes doivent formuler une stratégie de croissance choisie dans un système démocratique. Certains optent pour une direction sociale-démocrate, d'autres choisissent une approche extrêmement libérale et orientée vers le marché. Nous devons respecter les deux. La notion principale est que la décision doit être prise au niveau national. J'ai donc choisi de rejeter la proposition dans son ensemble.

- Rapport: Margarita Starkevièiûtë (A6-0029/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur du rapport 29/2008 dans son ensemble.

Cependant, nous avons voté contre l'amendement 32 déposé par le groupe des Verts sur les salaires minimaux intégrés au modèle européen.

Nous comprenons que la question des salaires minimaux est importante dans plusieurs États membres de l'UE.

Nous considérons cependant que chaque État membre doit décider du traitement de la question.

En Suède, nous la traitons au mieux par des conventions collectives négociées entre les partenaires sociaux.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En permettant aux intérêts, aux aspirations et aux demandes des organismes du grand patronat de s'exprimer, la majorité de ce Parlement européen insiste sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, en conformité avec l'orientation économique de la Commission européenne et avec l'approfondissement des politiques néolibérales associées.

Ainsi, même sous la menace de la crise financière et d'un arrêt de la croissance économique, il insiste sur la modération salariale, sur la limitation des dépenses publiques et sur la modernisation de l'administration publique comme grands axes du développement, associées à la suppression des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché, en d'autres termes, à la libéralisation des services publics. Tout ceci est accompagné d'une plus grande précarité du travail, d'une insistance sur la flexicurité et la modernisation des régimes de retraite, en d'autres termes, sur la dévaluation et le démantèlement du système de sécurité sociale public universel dans l'intérêt des assureurs privés.

Afin de s'assurer que les États membres atteignent ces objectifs, il recommande un contrôle et une pression renforcés sur les États, comme s'il n'avait aucune responsabilité dans l'adoption de ces directives. Tout en prétendant ne pas se rendre compte de l'effet profond de telles politiques sur la situation économique et sociale des États membres, il renforce encore ses propositions, que nous rejetons catégoriquement.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Nous avons voté contre ce rapport qui dicte aux États le contenu de leurs politiques économiques et sociales pour les trois années à venir.

C'est l'occasion de rappeler ici à quel point, au delà de la monnaie unique et des diktats qu'ils imposent aux États, c'est désormais à Bruxelles que tout, absolument tout, se détermine. Il ne s'agit pas simplement de fixer aux États des objectifs (réduire la dette ou les déficits publics, lutter contre le chômage, renouer avec la croissance...), mais de leur expliquer dans le détail comment faire, par quels moyens, avec quels instruments.

Le problème, c'est que ces orientations sont les mêmes depuis 15 ans: flexibilité du travail, immigration pour renouveler les populations et fournir une main-d'œuvre bon marché, dérégulation des services publics, modération salariale, politiques budgétaires malthusiennes, libéralisation du commerce extérieur, concurrence... La panoplie est connue et ses résultats aussi: chômage, baisse du pouvoir d'achat et accroissement de la pauvreté, désindustrialisation, désintégration sociale... Il serait temps de s'interroger: est-ce parce que les États ne se plient pas assez aux ordres que les choses vont mal, ou au contraire parce qu'ils s'y plient trop et que ces ordres ne sont pas les bons? Pour nous, sans aucun doute, c'est la deuxième explication qui est la bonne.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Ce rapport d'initiative propre traite plusieurs défis qui se présentent à la future Europe, tels que la mondialisation accrue, le vieillissement de la population et le changement climatique. Plusieurs mesures proposées semblent raisonnables et pourraient représenter un chemin à suivre par un État membre.

La liste de juin est opposée aux systèmes fiscaux compliqués, à l'exclusion sociale et à la dégradation de l'environnement. Cependant, chaque État membre doit décider lui-même de la formulation de sa politique afin de répondre aux prochains défis. Les solutions les plus réussies sont issues de la concurrence institutionnelle, des exemples qui peuvent inspirer et stimuler des mesures volontaires d'autres États membres.

Nous avons choisi de voter contre ce rapport car il traite de domaines dont la responsabilité politique incombe aux États membres.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Mon groupe a déposé plusieurs amendements sur des questions importantes telles que le changement climatique, une répartition des richesses plus juste et un salaire juste, que j'ai votés.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Dans la septième année d'application de la stratégie de Lisbonne, l'évaluation de la situation actuelle de l'Union européenne par le Parlement européen tient compte des nouvelles conditions caractéristiques des années 2007-2008. À la lumière de l'expérience de l'année précédente et de cette année, à savoir l'incertitude et l'augmentation du risque sur les marchés financiers, il semble raisonnable de porter une attention particulière à la stabilité macro-économique de la Communauté.

La discipline dans la zone euro, et spécifiquement le maintien de cette discipline, sont d'une importance primordiale. Néanmoins, dans les conditions d'un système financier mondial dérégulé, la responsabilité principale incombe aux États nations, qui doivent veiller à maintenir l'équilibre des finances publiques. Cette question laisse beaucoup à désirer, même dans les pays qui se considèrent comme les «moteurs» de l'intégration, en particulier lorsqu'ils peuvent compter sur un tarif clément de la Commission européenne.

Depuis plusieurs années, la véritable libéralisation du marché de l'UE est une demande qui n'est toujours pas réalisée, en particulier en ce qui concerne le marché des services, ce qui créerait une pression concurrentielle plus réelle et éliminerait finalement les barrières protectrices, qui ne consistent plus en réglementations de la hiérarchie statutaire, car on a trouvé des moyens plus détournés pour rendre la vie des concurrents étrangers plus difficile.

L'entreprise inachevée de la construction d'un marché interne de l'UE implique que le potentiel d'entreprise et de créativité dans une Communauté de 27 pays n'est pas totalement utilisé. Les coûts de ce déficit sont estimés à 150 milliards d'euros. Ce sont des raisons suffisantes pour que la question de la libéralisation du marché commun occupe une position importante dans les rapports d'évaluation de l'État et des espérances de croissance de l'économie européenne.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J'accueille favorablement le rapport sur les lignes directrices de la politique économique générale pour 2008-2010. Dans le climat économique actuel, il faut donner à l'UE les outils nécessaires qui doivent nous aider à nous tirer d'affaire. Ainsi, l'Europe doit rester une Europe sociale qui dispose de mécanismes bien coordonnés pour des dépenses publiques, une recherche, une innovation et une éducation de haute qualité. Le changement climatique doit également peser fortement dans la définition des priorités économiques de l'Europe si nous devons atteindre les objectifs ambitieux que nous avons établis nous-mêmes.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La question de fond de ce rapport étant, spécifiquement, l'application au niveau national de la stratégie de Lisbonne, je dois absolument présenter ici un examen plus détaillé de mes inquiétudes, en tant que député portugais, sur l'échec de mon pays à appliquer la stratégie de Lisbonne, en termes de résultats ou de mesures.

Je réalise qu'à bien des égards, les critiques qui pourraient être formulées sur le Portugal sont également celles qui pourraient et doivent être exprimées sur l'Europe dans son ensemble. Nous sommes cependant bien loin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, et selon certains critères, tels que l'emploi, nous sommes même en train de nous en éloigner, et nous ne nous rapprochons pas davantage de l'adoption d'une politique appropriée permettant d'obtenir ces résultats. L'équilibre des finances publiques nationales est une priorité mais cet équilibre doit être obtenu en réduisant les gaspillages, en rejetant les dépenses non productives et par la répartition équitable des recettes.

Il ne faut pas atteindre cet objectif en surchargeant les budgets des familles et en réduisant les engagements effectifs de l'État. Exactement comme dans le secteur privé, la compétitivité et le succès sont obtenus en fournissant de meilleurs services à des coûts inférieurs, mais sans compromettre l'une des composantes de l'équation.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Starkevièiûtë. La formulation actuelle des directives constitue un cadre suffisamment large et toujours valide pour faire face aux récents développements économiques et politiques. Par conséquent, nous acceptons la proposition de ne pas modifier le texte des grandes orientations de la politique économique dans le prochain cycle de trois ans, en conformité avec les conclusions du Conseil.

La stabilité est en effet importante pour l'efficacité de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées. Ce nouveau cycle doit donc s'articuler sur la mise en œuvre de la réforme et sur l'obtention de résultats concrets. Nous appuyons également les propositions d'amendement du texte explicatif qui accompagne les grandes orientations de la politique économique car elles précisent le contenu des orientations, afin de relever les défis qui se présentent à l'Europe (mondialisation, renforcement des bases de la croissance économique à moyen et long terme, changement social et démographique rapide, etc.).

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) J'ai voté aujourd'hui en faveur d'un rapport qui définit les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi sur la période 2008-2010. J'ai tout d'abord été heureux de trouver des amendements du groupe socialiste qui a noté la nécessité de créer une Europe favorable aux affaires, en particulier aux petites entreprises.

D'autre part, le même groupe a également proposé des règles beaucoup plus strictes dans le domaine financier, qui sont censées protéger les consommateurs, mais qui impliquent de plus en plus que leurs salaires seront réduits. Cette attitude gênera probablement plus qu'elle n'aidera et j'ai donc voté contre cette proposition. Si l'on veut que la vision de l'Europe qui veut être la principale force de la compétition mondiale devienne une réalité, il faut engager des investissements beaucoup plus agressifs dans la modernisation du marché du travail, dans le soutien de la recherche et de l'éducation, et pour tirer profit des possibilités offertes par une économie plus «écologique». J'ai donc voté avec les Verts, pour des taxes environnementales au niveau communautaire, quoique comme d'habitude je défende l'indépendance de la Banque centrale européenne contre leurs attaques récurrentes.

Si les récentes turbulences financières nous ont appris quelque chose, c'est bien le bénéfice d'une banque centrale forte qui peut résister aux solutions à court terme, sans parler de l'effet stabilisant de la participation à une grande zone monétaire.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) La délégation des Travaillistes britanniques soutient les grandes lignes de ce rapport car il traite de la promotion de politiques globalement acceptables pour l'économie de l'UE. Cependant, l'EPLP émet de sérieuses réserves sur le paragraphe 26, qui réclame l'harmonisation/la coordination budgétaires, alors qu'elles ne relèvent que de la compétence nationale. Par conséquent, l'EPLP a décidé de s'abstenir sur ce paragraphe particulier.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Dans le paragraphe 26, l'amendement se réfère à une base commune de taxation des entreprises consolidée. Je suis en désaccord avec ce point car je crois que ceci doit être décidé par l'État membre. Je me suis abstenue sur ce point.

  Silvia-Adriana Þicãu (PSE), par écrit – (RO) Le rapport du Parlement européen sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi examine les lignes générales proposées par la Commission européenne pour les politiques économiques des États membres et de la Communauté sur la période 2008-2010.

J'ai voté pour le considérant 26, comme proposé par la Commission, car il souligne le besoin d'un «cadre budgétaire coordonné, qui doit inclure un système fiscal favorable aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, et qui vise à relancer la croissance économique et la création d'emplois».

J'ai également voté pour l'amendement 23 car il «demande que le revenu et la méthode de répartition des richesses assurent une distribution équitable des prestations produites par la croissance économique». L'amendement dispose que le salaire minimum de chaque pays, fonction du PIB par habitant, pourrait être une manière de garantir aux travailleurs à plein temps le moyen de subvenir à leur existence par leur travail, ce qui doit être considéré comme un élément du modèle social européen.

En conséquence, j'ai voté pour ce rapport avec la conviction que la sécurité économique de tous les citoyens européens, l'intégration sociale, l'égalité des sexes et la création d'une économie de marché feront de l'Union un modèle économique et social dans un contexte mondial.

- Rapport: Cem Özdemir (A6-0503/2007)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) J'ai soutenu le rapport de M. Özdemir car l'un des problèmes politiques les plus pressants qui se posent à l'Europe est la garantie de sa sécurité énergétique. La diversification des sources d'énergie de l'UE est un moyen de nous rendre indépendants de la Russie, et il est essentiel pour cela d'avoir une politique commune de l'UE en Asie centrale. L'absence d'une politique commune de l'UE dans ce domaine est exploitée agressivement par la Russie, la plupart des États membres de l'UE adoptant une attitude passive. Des projets tels que la prolongation du pipeline d'Odessa-Brody jusqu'à Gdañsk, ou le pipeline de Nabucco, ne sont plus très réalistes en raison des mesures prises par les entreprises russes encadrées par les services spéciaux.

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – (FR) Je tiens à féliciter M. Özdemir pour son rapport d'initiative sur la stratégie européenne en Asie centrale. Il a, selon moi, parfaitement clarifié les objectifs et les priorités des relations qu'entretient l'Union européenne avec chacun des cinq pays d'Asie centrale. Il a bien souligné la nécessité d'une approche régionale plus cohérente de cette zone stratégique, tout en mettant en avant les différences de chaque pays.

J'approuve l'avis de la commission du développement, notamment sur la nécessité d'éradiquer la pauvreté, d'améliorer la santé publique et l'éducation primaire et d'éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et des minorités.

Il est aussi important que ce rapport souligne le besoin de progrès en termes de démocratie, de respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit dans la région et ce point est, pour moi, essentiel.

Le rapport considère que la coopération concernant les questions énergétiques est d'une importance primordiale dans la stratégie européenne. Malgré cela, il faudra que les institutions européennes soient vigilantes et veillent à ce que les droits de l'homme dans cette région, tout comme l'environnement, ne soient pas sacrifiés au profit des besoins énergétiques et des accords commerciaux.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je salue l'adoption à une large majorité aujourd'hui du rapport sur une stratégie européenne sur l'Asie centrale. En effet, il est essentiel que l'Union européenne s'intéresse de près à ces cinq pays: Ouzbékistan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Kazakhstan.

Le rapport appelle à juste titre à la différenciation de la politique européenne pour chaque pays et je ne peux qu'approuver que des critères tels que la situation des droits de l'homme dans les pays en question et leur respect des engagements vis-à-vis de l'OSCE soient mis en avant.

Le texte s'attache également à souligner l'importance présente et future de ces pays pour l'UE, notamment en matière commerciale et énergétique. En effet, la situation géopolitique de l'Asie centrale est telle que la coopération doit être renforcée avec ces pays, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'UE. Le rapport appelle à des réformes dans le secteur social, la santé, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption, afin d'assurer la stabilité, la sécurité et la prospérité à long terme de cette région.

Le texte est donc complet, définissant les sphères d'action dans lesquelles l'UE peut être d'assistance, afin de lui donner toute la visibilité et la crédibilité possibles dans la région.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) En phase avec ce qui a été approuvé à la majorité du Parlement européen sur les relations extérieures de l'UE, nous avons également un autre rapport qui se compose essentiellement d'un ensemble de mesures pour interférer dans des pays tiers, sans dissimuler, et c'est même plutôt l'inverse, l'objectif clair d'obtenir dans les économies de ces pays des conditions favorables aux intérêts des grands groupes économiques et financiers.

Observez comment le rapport défend le respect des normes internationales sur l'investissement étranger et la disposition pour une meilleure protection de l'investissement étranger direct dans ces pays. Il est clair que de telles déclarations n'impliquent plus ou moins rien d'autre que la privatisation des banques d'État (!) et la création de marchés financiers nationaux réellement concurrentiels et ouverts aux banques étrangères (!). En d'autres termes, ces pays sont simplement offerts à la vente…

En outre, en conformité avec l'objectif mentionné ci-dessus, les intérêts primordiaux de l'UE émergent sur les ressources énergétiques importantes des pays de cette région, la nécessité de sécuriser ses approvisionnements en énergie est mentionnée, sans perturber les routes de transport et avec la meilleure régularité possible.

Fondamentalement, il montre la signification réelle du rôle de l'UE dans le monde tellement revendiqué, en particulier dans le traité actuellement proposé: son ambition d'atteindre la domination politique et économique.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je souhaite féliciter mon collègue M. Özdemir pour son rapport sur l'Asie centrale, qui a reçu mon soutien sans réserve. La démocratie et les droits de l'homme sont des principes fondateurs de l'UE, ils doivent être au cœur de la politique de l'UE vis-à-vis des autres régions. Les nations d'Asie centrale ont attiré l'attention des puissances économiques du monde principalement à cause de leurs ressources naturelles. L'UE doit s'élever au-dessus de ceci et chercher à investir également dans leurs ressources humaines, en défendant la démocratie et les droits de l'homme.

  Jaromír Kohlíèek (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Que fut l'héritage de l'Union soviétique dans les pays d'Asie centrale? L'égalité des femmes, l'abolition du travail des enfants et de l'analphabétisme, la monoculture. Les éléments religieux n'ont réussi à établir une suprématie dans aucun de ces pays.

La première priorité de l'UE est l'utilisation des ressources naturelles de ces pays, à savoir le pétrole, le gaz naturel et l'uranium. Une autre priorité est le blocage de l'un des principaux canaux du trafic d'opium provenant d'Afghanistan. Ceci nous amène à la responsabilité directe de l'UE et des États-Unis dans le soutien de la mise en place des régimes autoritaires des pays de cette région. Les différents pays essayent de limiter la prolifération des groupes terroristes et la diffusion des idées islamiques militantes, mais une telle situation a un effet négatif sur le développement de la société civile et de la démocratie participative, elle tend à soutenir l'emploi de la force.

Malgré toutes les critiques des pays de la région incluses dans le rapport, nous devons toujours nous rappeler les conditions historiques difficiles auxquelles ces pays sont confrontés au cours de leur développement. L'UE doit les aider à surmonter les résultats de nombreuses années négatives dues à la présence des grands États de l'UE et des États-Unis dans l'Afghanistan voisin.

Il n'y a aucune raison de favoriser la Turquie en tant que médiateur principal potentiel pour une influence positive dans la région. La situation actuelle du respect des droits des minorités en Turquie ne justifie certainement pas cette approche. En revanche, les liens traditionnels avec la Russie doivent susciter une attention bien plus grande. Dans le cadre de notre combat contre la diffusion du terrorisme et des drogues dans tous les pays de cette région, la Russie est notre allié le plus proche.

Malgré les réserves mentionnées ci-dessus, je soutiens l'adoption du rapport.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote en faveur de la proposition pour une stratégie de l'UE en Asie centrale car les cinq républiques de cette région reçoivent une aide officielle au développement et parce que l'Union européenne a une responsabilité particulière dans leur soutien. Je voudrais souligner le rôle de l'Union européenne comme médiateur entre les pays d'Asie centrale, qui compense les différences significatives entre les cinq républiques en termes de politique, économie et conditions sociales. En particulier, je souhaiterais signaler la situation désastreuse de la santé, qui peut être attribuée au système de soins médicaux minimum.

La fourniture d'un accès à une eau potable propre et le branchement de tous les résidents au réseau électrique national présentent un problème d'une extrême importance au Tadjikistan, en Ouzbékistan et en République kirghize. Je considère mon vote pour une stratégie de l'UE en Asie centrale comme un vote important pour améliorer les conditions de vie des peuples d'Asie centrale du point de vue social, sanitaire et juridique.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Özdemir sur la stratégie de l'UE en Asie centrale traite d'une question essentielle dans l'agenda de la politique étrangère de l'UE. Je salue son accent sur l'attention portée aux droits de l'homme en Asie centrale, une importance spécifique que l'UE doit appliquer plus généralement dans ses relations extérieures. Il existe peu de preuves d'une avancée de la démocratie dans la région, notamment en Ouzbékistan et au Turkménistan, et une stratégie de coopération de l'UE doit essayer d'engager ces États à se rapprocher du concept de démocratie. Comme le rapport le souligne clairement, l'Asie centrale requiert une coopération énergétique active de l'UE afin de trouver des solutions mutuellement profitables dans la situation actuelle du marché énergétique. Je suis d'accord avec les recommandations de M. Ozdemir et j'ai voté en faveur du rapport.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – (FR) À l'exception de la République kirghize, l'évolution de la zone Asie centrale est alarmante à plus d'un titre.

Tout d'abord, en matière de droits de l'homme et de démocratie, les mauvais traitements infligés à de nombreuses femmes (mariages forcés, exploitation sexuelle, viols, etc.) et le travail des enfants dans la région sont proprement inacceptables.

En matière de santé ensuite, la progression des maladies infectieuses (et notamment le VIH) demeure inquiétante.

Enfin, l'Asie centrale ne pourra bénéficier d'une intégration efficace dans le système économique mondial tant que l'ensemble des cinq pays qui la composent n'auront pas accédé à l'OMC (la République kirghize en étant membre depuis 1998).

La stratégie de l'UE pour l'Asie centrale peut contribuer efficacement au développement économique et humain de cette région du monde. L'Union européenne ne doit pas délaisser l'Asie centrale, carrefour stratégique entre les continents européen et asiatique et partenaire traditionnel dans les relations commerciales et la coopération énergétique.

Je soutiens fermement ce texte dans sa volonté de voir les priorités de l'UE en Asie centrale clarifiées, les projets européens initiés dans la région renforcés et leur mise en œuvre accélérée. C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour le rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La planification stratégique pour l'Asie centrale est certainement une bonne idée, elle est en effet nécessaire, particulièrement en ce qui concerne la coopération économique et l'ouverture des marchés. Il semblerait également raisonnable de l'accélérer afin de suivre les progrès des développements.

Cependant, la situation dans laquelle certaines normes qui s'appliquent au niveau européen deviennent minimales en Asie centrale ne doit pas continuer. D'un autre coté, l'application des mêmes critères qu'en Europe montrerait une arrogance considérable envers les groupes de population nommés dans le rapport et envers leurs droits à l'autodétermination. En ce qui concerne la place des femmes, il existe un besoin d'action suffisant dans d'autres régions du monde, notamment dans tout le monde arabe, où ce besoin est bien plus pressant.

Toutefois, le travail des enfants, largement répandu, en particulier en Chine, est couvert par les normes que j'ai déjà mentionnées, et que les partenaires commerciaux doivent observer.

La lutte contre le terrorisme et le commerce des drogues, qui sont liés dans une certaine mesure, doivent être la première priorité de l'agenda. Ils doivent être combattus avec acharnement.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je soutiens le document présenté par la Commission européenne pour un nouveau partenariat avec les pays d'Asie centrale, mais je voudrais souligner les aspects suivants.

Premièrement, l'importance croissante du commerce international avec l'Asie centrale, qui constitue à présent une autre option importante de l'approvisionnement en ressources énergétiques.

Deuxièmement, le fait que l'Europe doit, en conséquence, maintenir son attention sur cette partie du monde, et encourager son intégration dans le commerce mondial et le système économique international en soutenant la candidature des pays de la région qui ne sont pas encore membres de l'OMC. Le renforcement des relations commerciales dans toute la région doit donc être vu comme un élément d'une stratégie visant à renforcer la coopération et l'intégration entre les pays eux-mêmes et à augmenter l'influence de l'Europe, y compris politique, dans une région où des progrès vers la démocratie ont été accomplis.

Troisièmement, dans l'approche générale de l'Asie centrale, il faut tenir compte des différences économiques et politiques importantes des pays de la région. Le rôle joué par un pays tel que le Kazakhstan, qui dispose d'une économie avancée, a été spécifiquement mis en valeur, et donc les avantages potentiels d'un renforcement des liens avec ce pays, notamment en termes de développement général de toute la région.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L'Union européenne a tenté d'établir des liens et un dialogue étroits par sa politique de voisinage. Dans le cas de l'Asie centrale, l'élaboration d'une nouvelle stratégie et d'un nouveau partenariat avec cinq nouveaux États favorise la stabilité, la sécurité et le développement socio-économique et démocratique dans toute cette région.

Nous notons un intérêt mondial pour la stabilité en Asie centrale car des crises graves et durables dans cette région pourraient avoir des conséquences désastreuses et affecter l'UE et ses États membres. En outre, la situation géopolitique de l'Asie centrale a suscité l'intérêt croissant de puissances économiques telles que la Russie, les États-Unis, la Chine et la Turquie.

Je pense que, dans l'avenir, ces relations doivent s'efforcer d'améliorer la stabilité et la sécurité, la coopération économique et sociale, elles doivent également tenir compte de la situation des droits de l'homme dans chaque pays, du renforcement des relations commerciales et de la coopération énergétique, tout en portant attention aux besoins du développement et aux engagements pris sur l'amélioration des conditions de vie des citoyens de la région.

6. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance est suspendue à 13 h 10 et reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

8. Contrôle de l'application du droit communautaire (débat)

  Le Président . − (ES) Le prochain point est le rapport effectué par Mme Frassoni au nom de la commission des affaires juridiques, sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) [2006/2271(INI)] (A6-0462/2007).

  Monica Frassoni, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, l'application du droit communautaire est une partie déterminante de l'agenda «Mieux légiférer» lancé par la Commission Barroso. Pendant un certain temps, elle a été une sorte de «Cendrillon», perdue entre la tendance à l'évaluation des impacts et la réduction des coûts.

Aujourd'hui, la Commission a commencé à rectifier ce fait, entre autres à cause de la pression exercée par le Parlement. Cette procédure a été pendant des années et dans de nombreux cas, une simple corvée administrative, où les infractions se sont succédées sans plus de cérémonie, mais cette procédure reste une nécessité absolue.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. À ce jour, environ 2 518 procédures d'infraction ont été ouvertes dans les secteurs les plus divers, tout particulièrement dans les domaines de l'environnement et du marché intérieur. De plus, des centaines, voire des milliers de pétitions sont chaque année adressées au Parlement, et qui souvent font référence à des infractions spécifiques au droit communautaire, contre lesquelles les citoyens se sentent impuissants, et qui les amènent par conséquent à se tourner vers le Parlement.

La question est: quelle chance ont-ils d'obtenir satisfaction? La procédure d'infraction est décrite aux articles 226 et 228 du traité, et la place accordée à la créativité est dès lors très limitée. Les règles en vigueur nous condamnent à des procédures lentes et confuses, où la mesure la plus efficace (une pénalité) est rarement appliquée, ou, si elle l'est, uniquement après un délai très long, parfois plusieurs dizaines d'années.

Cependant, on peut faire beaucoup, vraiment beaucoup, et je remercie la Commission d'avoir proposé, ces deux dernières années et en septembre dernier dans une communication spécifique, une série de mesures qui sont analysées et évaluées dans mon rapport et à propos desquelles j'aimerais faire un certain nombre de commentaires.

Cependant, en premier lieu, permettez–moi de faire une remarque que je crois cruciale pour ce débat, dans la mesure où l'exécution du droit peut être un sujet très politique, et peut être un outil merveilleux permettant d'améliorer la crédibilité et la visibilité des institutions communautaires.

J'aimerais mentionner deux exemples spécifiques de réactions un peu différentes de la Commission: la crise des déchets de Naples, et l'autoroute Via Baltica dans la vallée de la Rospuda en Pologne.

La crise des déchets à Naples a été une conséquence directe d'infractions, survenues année après année, à presque toutes les réglementations communautaires en matière de déchets. Bien sûr, un grand nombre de procédures d'infraction avaient été ouvertes contre l'Italie au cours des années, et la Cour avait condamné l'Italie à plusieurs reprises. Cependant, ce n'est que des années plus tard, lorsque la situation est devenue intolérable pour tous et impossible à cacher que la Commission a décidé de taper du poing sur la table. Les visites de la Commission sont suivies avec beaucoup d'attention, et des citoyens criant au dépôt illégal annoncent à la télévision que des pétitions ont été adressées au Parlement européen. Je me demande: tout ceci n'aurait-il pas pu être fait auparavant? Ne pouvions-nous vraiment pas adopter un comportement différent afin d'éviter la survenance d'une telle situation? Oui, nous le pouvions!

C'est effectivement ce que le commissaire Dimas a fait, dans le cas de la vallée de la Rospuda, en Pologne, qui risquait d'être endommagée par l'infrastructure pour la Via Baltica. Pour la première fois, le commissaire a requis de la Cour un ordre de suspension, qui lui a été accordé. Ceci crée un précédent important, qui traduit un message extrêmement clair: la Commission peut, et se doit d'être ferme et minutieuse, avec les États membres qui agissent comme si de rien n'était, et elle doit utiliser tous les outils que lui permet le système démocratique: les médias et l'opinion publique.

L'une des innovations les plus importantes introduites par la Commission dans la communication concerne une «nouvelle» méthode de travail. Nous avons émis beaucoup de doutes quant à cette nouvelle méthode de travail, qui consiste à renvoyer directement les plaintes à l'État membre contre lequel la plainte a été émise, dans le but de tenter de résoudre le problème. Nous avons exprimé ces doutes, et la Commission nous a répondu par un certain nombre d'assurances, que j'espère réentendre aujourd'hui, mais nous exercerons un contrôle étroit sur le sujet, et espérons réellement qu'en ce qui concerne le problème des procédures d'infraction, la transparence, la possibilité de nommer les États membres et de leur «faire honte», ainsi qu'un travail effectué en collaboration avec le Parlement, feront progresser la situation.

Monsieur le Président, à la fin du débat, je reprendrai la parole pour deux minutes, afin de terminer mon temps de parole.

  Janez Lenarèiè, président en exercice du Conseil. − (SL) Merci Monsieur le Président, chers collègues.

Mme Frassoni, au nom du Conseil, je tiens à saluer votre rapport sur le rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire, ainsi que l'analyse complémentaire envisagée dans la communication de la Commission «Pour une Europe des résultats – Application du droit communautaire». À notre avis, le rapport effectué par le Parlement européen représente une contribution très utile à notre objectif commun d'assurer l'application opportune et correcte du droit communautaire.

Au nom du Conseil, je tiens à saluer les conclusions du rapport de Mme Frassoni, qui, à notre avis, sont essentielles, c'est-à-dire qu'assurer les effets positifs du droit communautaire dans la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne dépend en premier lieu de l'efficacité des politiques de l'Union européenne, ainsi que de la supervision et du contrôle des méthodes selon lesquelles les États membres respectent le droit communautaire.

Nous avons beaucoup d'estime pour l'engagement du Parlement européen à soutenir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. À notre avis, de tels échanges pourraient contribuer de façon significative à une application plus efficace et unifiée du droit communautaire.

Je dois ici expliquer que la présidence du Conseil ne peut émettre de commentaire sur la plupart des questions et propositions présentées dans ce précieux rapport. Comme nous le savons tous, l'application administrative du droit communautaire relève principalement de la responsabilité des États membres en conformité avec leurs réglementations constitutionnelles, et de la Commission, qui, en tant que gardienne des traités, est responsable du contrôle de l'uniformité de l'application du droit communautaire.

  Günter Verheugen, membre de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, la Commission est reconnaissante d'avoir la possibilité de discuter de ces problèmes importants avec le Parlement européen aujourd'hui, et je suis également très reconnaissant du rapport et de la contribution de Mme Frassoni, qui contiennent quelques éléments de grande valeur. Je peux vous assurer, Mme Frassoni, que la Commission prend vos commentaires très au sérieux.

L'Union européenne est une communauté soumise à une loi, et, en tant que telle, est unique au monde. Seul le droit peut garantir la liberté à laquelle les citoyens peuvent prétendre, et seul le droit peut façonner l'économie de marché de façon à ce qu'elle soit bénéfique à tous.

La Commission européenne est la gardienne des traités. Son rôle est de s'assurer que le droit communautaire soit implémenté partout, et appliqué correctement partout. Même les meilleures lois n'ont aucune valeur tant qu'elles n'existent que sur le papier. Chaque comité découvrira donc que l'une de ses tâches les plus importantes est de s'assurer que notre droit n'est pas uniquement constitué de mots vides de sens.

Les procédures d'infraction du traité et la Cour de justice européenne nous offrent une arme puissante. Cette arme peut être utilisée lorsqu'aucun autre moyen ne permet de remédier à une violation du droit.

Cependant, ce n’est pas une fin en soi, et cette arme pourrait s’émousser si elle était utilisée avec excès.

La Commission ne pense pas que le nombre de procédures d'infraction du traité est une mesure de sérieux et de détermination permettant de surveiller si le droit communautaire est appliqué correctement. Au contraire, la Commission est d'avis qu'il s'agit plutôt de trouver des solutions à des problèmes. La vraie mesure est de savoir combien de problèmes concernant l'application du droit communautaire ont été résolus, et avec quelle rapidité.

Bien sûr, nous avons passé en revue avec un esprit critique notre façon de travailler, et sommes parvenus à la conclusion suivante: une fois identifiés, les problèmes doivent être traités avec rapidité et efficacité. Les citoyens et les professionnels ont droit à des réponses rapides. Par conséquent, Mme Frassoni, je reviendrai à la Commission avec vos propos quant aux déchets en Campania, et ce sujet devra être discuté. Je suis tout à fait d'accord qu'une approche rigoureuse, rapide et déterminée et absolument essentielle lorsque le droit communautaire est ignoré de façon flagrante.

En principe, une approche basée sur le partenariat est préférable à une confrontation. La Commission souhaite donc voir plus de dialogue et de transparence dans ces problèmes. Nous voulons également établir clairement les priorités: d'abord traiter les sujets les plus importants, et rapidement, et ne pas avoir de réaction disproportionnée. Nous devons également faire en sorte que les ressources nécessaires soient à disposition.

Permettez-moi de faire un commentaire à ce niveau. Si les problèmes évoluent de l'application du droit communautaire à des sujets plus particuliers, cela peut provenir du fait que le droit en lui-même manque de clarté, ou est contradictoire. Nous ne devons pas partir du principe que l'État membre se conduit mal.

Suite à ces considérations, nous avons pris une série de mesures, et j'aimerais ajouter d'emblée que nous continuerons à avoir recours aux procédures d'infractions du traité et les appliquerons immédiatement lorsque les informations nécessaires seront disponibles. Cependant, nous suggérons une nouvelle façon de travailler, qui, nous l'espérons, nous permettra d'obtenir plus rapidement les informations nécessaires.

Cette méthode est basée sur l'amélioration de la collaboration avec les États membres avant d'en arriver à l'utilisation de procédures officielles, sauf, bien entendu (et ce point est très important, Mme Frassoni) dans le cas où il est évident d'emblée que, selon toute probabilité, un traité a été violé. Dans un tel cas, notre premier acte ne sera pas de parler à l'État membre, mais d'agir.

Ce procédé dans sa totalité n'est pas nouveau, mais une procédure préliminaire au cours de laquelle nous requérons des procédures supplémentaires, ou afin d'obtenir une solution plus rapidement, sans appliquer la procédure d'infraction du traité.

Toutes les demandes et plaintes se voient apporter une réponse directement et rapidement, et, selon les faits, peuvent conduire à l'application d'une procédure d'infraction du traité. Ce qui veut dire que chaque requête est enregistrée et traitée. Si elle est formulée comme une plainte, ou si elle peut être considérée comme une plainte, elle sera traitée en tant que telle et la Commission prendra les mesures appropriées.

Nous testons actuellement cette nouvelle méthode de travail, dans une phase pilote. Quinze États membres sont impliqués dans le projet pilote, qui a été conçu pour s'assurer que nous fassions des progrès. Bien entendu, nous informerons le Parlement des résultats de cette phase pilote, et discuterons des mesures à prendre par la suite avec le Parlement.

Ce qui n'empêche que nous sommes déjà capables de trouver une solution à 90 % des problèmes portés à notre attention, sans devoir aller jusqu'à la Cour. Cependant, nous partageons votre avis que cela devrait être effectué avec plus de rapidité. Le passage à un cycle mensuel de prise de décision, qui a débuté en janvier, devrait aider à plus de rapidité. Ceci assure une exécution plus rapide et plus efficace des procédures d'infraction du traité.

Bien entendu, nous nous efforçons de rendre le processus aussi transparent que possible, tout en préservant la mesure de confidentialité appropriée, comme la Cour de justice européenne l'exige de nous. Le public aura accès en ligne à des résumés mis à jour régulièrement de toutes les procédures d'infraction du traité actuellement soumises à la Cour.

Dans l'intérêt de la transparence et de la légalité, il nous est également nécessaire de savoir de quelle façon les États membres appliquent le droit communautaire dans leurs contextes nationaux respectifs. Par conséquent, nous avons besoin des tableaux de corrélation (ainsi nommés dans le rapport) qui nous indiquent clairement l'avancement de la mise en œuvre dans chacun des États membres.

Chers collègues, je crois que nous partageons le même objectif. Nous voulons un droit communautaire dans lequel les citoyens européens peuvent avoir entièrement confiance.

  Diana Wallis, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. − (EN) Monsieur le Président, dans la minute qui m'est accordée au nom de la commission des pétitions, j'aimerais faire trois choses. Tout d'abord, j'aimerais remercier Mme Frassoni pour sa coopération sur ce rapport annuel, mais, plus que tout, je voudrais clarifier l'importance de la commission des pétitions dans cette procédure de contrôle et d'application.

Je pense que cette importance a finalement été reconnue par la Commission. J'en remercie le Commissaire, parce que nous devrions avoir un réel partenariat dans cet exercice entre nos deux institutions, et particulièrement en ce qui concerne la commission des pétitions, qui est en fait nos yeux et nos oreilles, en tant que législateurs, auprès de nos citoyens, qui s'adressent à nous avec les problèmes directs qu'ils perçoivent.

Mais, pour permettre à nos citoyens de procéder de la sorte, j'en viens à mon deuxième point. Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de notre droit comme d'un droit vivant. Eh bien, pour lui permettre d'être un droit vivant, il lui faut être compréhensible pour nos citoyens. J'ai eu une longue conversation avec votre collègue Mme Wallström concernant les résumés des citoyens, afin que ceux-ci comprennent notre droit. Elle nous a promis à multiples reprises que ceux-ci paraîtraient avec chaque instrument législatif. Nous attendons toujours que cela soit réellement le cas.

Enfin, la commission des pétitions (et là je m'adresse à mes propres collègues), a besoin d'une plus grande importance et de plus de ressources, au sein de notre propre hémicycle. Ce n'est pas simplement une commission officieuse d'intervention; elle effectue un véritable travail avec nos citoyens dans cette région.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Monsieur le Commissaire, vous avez entièrement raison: l'État de droit est le fondement de l'UE. Vous précisez, à juste titre, que la législation communautaire est le moyen d'atteindre les objectifs des traités européens, étant synonyme de l'intérêt des citoyens européens, qui sont en droit d'exiger l'application de ce droit.

Le volume, l'ampleur et la complexité de la législation sont en augmentation constante. Nous, députés européens du Parti populaire européen, aimerions exprimer notre satisfaction: au travers de son 23e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire comme au travers de l'annonce des résultats en Europe, la Commission exprime son désir d'être l'administrateur des traités, et de s'assurer que la législation est appliquée.

Vous avez entièrement raison de dire que nous voulons les tableaux de corrélation, sur lesquels le Conseil a pris une décision aujourd'hui. Le rapporteur a collaboré avec vous de façon intensive à la conception du rapport de Mme Frassoni, sur lequel nous avons eu une session intéressante au Parlement. Disons également que nous souhaitons que le Parlement participe à la procédure de contrôle, et que nous voudrions être informés de vos activités. Nous souhaitons vous voir présent à nos comités comme vous le faites avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Nous souhaitons être informés de vos progrès.

Nous voulons bien entendu que vous preniez en compte les pétitions que nous recevons, ainsi que vous le précisez dans votre rapport. Nous voudrions également insister sur le fait que, pour autant que nos décisions sur l'immunité sont concernées, nous souhaiterions votre intervention pour s'assurer que les tribunaux nationaux les maintiennent.

L'application du droit communautaire permet aux citoyens européens d'espérer que la démocratie, le droit et l'ordre seront renforcés, et que les autorités européennes seront plus proches d'eux. Aujourd'hui, après la résolution sur le nouveau traité de Lisbonne, nous espérons tous un meilleur avenir pour l'UE.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE. – (PL) Monsieur le Président, l'un des objectifs de la législation communautaire est la mise en œuvre de diverses stratégies politiques européennes. L'application de cette législation devrait être une priorité pour tous les États membres, et, tout en étant sujette au contrôle et à la surveillance de la Commission, garantira les résultats positifs souhaités pour les citoyens de l'Europe.

Au cours des dernières années, le nombre total de procédures pour violations de réglementations légales ouvertes par la Commission a été en hausse constante, jusqu'à atteindre presque 2 700 en 2005. Malgré l'élargissement de l'UE à 10 nouveaux États, les années qui ont suivi n'ont pas connu d'augmentation globale du nombre de violations. Cependant, il est possible que cette situation résulte du manque d'enregistrement de plaintes, ou de problèmes administratifs au sein des institutions responsables du traitement de ces violations.

Il faudrait tout d'abord féliciter le rapport pour avoir intégré des études détaillées par les instances de violations liées aux requêtes, ainsi que les informations fournies sur la volonté des directions générales individuelles pour une large coopération sur ces questions. Nous devrions également saluer la communication détaillée de la Commission «Pour une Europe des résultats – Application du droit communautaire». Cependant, la question des fonds disponibles pour le traitement des instances de violation, la longueur des procédures en cas de violation, l'application restreinte de l'article 227 du traité et l'évaluation de l'application des critères prioritaires doivent toujours être mieux détaillés par la Commission.

Saluons aussi la nouvelle méthode de travail introduite en 2008, en tant que projet pilote impliquant plusieurs États membres, et visant à une exécution plus efficace des procédures existantes. Toutefois, l'une des étapes de la procédure, à savoir l'envoi d'un cas à l'État membre intéressé – la partie essentiellement responsable d'une application inappropriée du droit communautaire – pose problème: elle pourrait conduire à un affaiblissement du rôle de gardienne des traités de la Commission.

La création du droit communautaire devrait répondre aux problèmes des citoyens de telle manière à pouvoir trouver réponse à leurs questions et plaintes, ce qui facilitera leur compréhension et les aidera à faire usage de leurs droits, tout en réduisant de façon efficace le nombre de procédures liées à la violation du droit. Enfin, permettez-moi de féliciter chaleureusement Mme Frassoni pour son document si bien préparé.

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur nos trois institutions, et insister sur l'importance que chacune contribue au rôle de mise en œuvre et de contrôle.

De toute évidence, nous examinons ici le rapport de la Commission. Bien entendu, la Commission a la responsabilité première de l'application et de la mise en œuvre, et nous ne souhaitons aucunement marcher sur ses plates-bandes. Pour autant, je pense que la Commission peut supposer que nous l'observerons plus attentivement à l'avenir.

Nous nous réjouissons que bon nombre des leçons mises en avant dans notre rapport sur la débâcle de la compagnie Equitable Life aient été reprises. Cependant, alors que nous entrons dans une nouvelle période, et peut-être en s'essayant à de nouvelles idées, nous nous devons d'être prudents.

Tout d'abord, si nous observons le Conseil, il nous faut toujours tomber d'accord – et je suis ravie d'entendre le Commissaire mentionner ce point – sur l'idée des tableaux de corrélation concernant chaque législation, afin que chacun puisse voir exactement ce qui se passe au niveau des États membres et où chaque disposition législative est appropriée.

Le projet pilote constitue une excellente idée. C'est très bien, alors voyons ce que cela donnera. Mais – et c'est là que le bât blesse –, j'ai quelques doutes quand je vois le nombre d'États membres qui ont approuvé ce projet. J'espère qu'ils ne le considèrent pas comme une sorte d'option douce, et j'espère que la Commission saura les convaincre que ce n'est pas le cas.

Pour terminer, j'en viens à notre Parlement. De toute évidence, après le traité de Lisbonne, nous devons avoir un rôle de contrôle bien plus important. Nous ne pouvons pas supposer, une fois après en avoir terminé avec une législation, que nous sommes prêts. Nos commissions doivent avoir un rôle beaucoup plus important dans la vérification. Un ou deux rapports de mise en œuvre ont déjà vu le jour (il y en aura d'autres), et nous prendrons nos responsabilités, comme les autres institutions.

Un post-scriptum enfin – mais qui a son importance –: nous devons également accorder de l'attention à la formation de nos magistrats, dans nos tribunaux nationaux, afin de nous assurer qu'eux aussi savent comment appliquer le droit communautaire.

  Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je félicite mes collègues du groupe et la coprésidente du groupe, Mme Frassoni, pour son rapport opportun et bien conçu. Je voudrais également faire écho des commentaires de Mme Wallis, et je suis entièrement d'accord avec ces propos.

Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement. Je félicite la Commission pour un certain nombre de mesures qui se sont avérées très positives. Mais il nous faut vraiment refaire de ce point une priorité dans l'ordre du jour de ce Parlement, parce que, et très certainement en Écosse, il reste une forte perception selon laquelle il y a une loi pour un pays, et une autre loi pour un autre pays. Je n'ignore pas que tout n'est pas de la faute de la Commission, mais nous devons tous jouer un rôle dans la résolution de ce problème, si nous sommes une Europe unie.

Donc, tout en félicitant mes collègues du groupe, je suis heureux d'entendre que bon nombre de ces points seront repris par le Commissaire. J'aimerais faire une autre remarque, en relation avec la législation environnementale, où de nombreux conflits apparaissent: bon nombre des objectifs honorables de législations individuelles entrent en conflit, et nous devons y faire face en les préparant. Le conseil en terme d'application pour les autorités locales est insuffisant, en ce qui concerne la façon dont elles devraient traiter les objectifs souvent de grande valeur, lorsqu'il y a conflit. On nous a promis un compte rendu sur le sujet dans le paquet énergie, alors, si notre commissaire pouvait nous éclairer sur ce processus, toujours en cours, je lui en serais très reconnaissant.

  Bert Doorn (PPE-DE). − (NL) Monsieur le Président, je souhaite, moi aussi, féliciter Mme Frassoni pour son rapport. Nous disposons maintenant d'un bon nombre de rapports sur la mise en œuvre, et un dénominateur commun très clair peut être distingué dans ces rapports. Ce qui inclut plus d'attention pour la mise en œuvre, y compris pour la part qui revient au Parlement européen. Nous avons maintenant recours aux rapports de mise en œuvre. En juillet, je présenterai moi-même un rapport sur la mise en œuvre de la huitième directive concernant la supervision des comptables. Il est également bon que le Parlement observe sérieusement la transposition de la législation dans les États membres.

Je voudrais mettre l'accent sur le problème des superviseurs à ce sujet. Nous parlons de la transposition par les autorités dans les États membres, et également des juges qui appliquent le droit. Cependant, bon nombre d'États membres ont également des superviseurs indépendants qui appliquent et élaborent le droit. En pratique, de grandes divergences naissent entre les divers États membres et entre les superviseurs. De plus en plus souvent, les entreprises opérant de façon internationale, dans plusieurs États membres, sont confrontées à des exigences différentes, de la part de superviseurs différents dans différents États membres. Cette situation est extrêmement incommode, qui entrave le fonctionnement du marché intérieur.

Je voudrais aborder un point supplémentaire. Nous ne pouvons pas, en outre, éviter un examen plus avant des instruments législatifs utilisés en Europe. Jusqu'ici, nous avons principalement travaillé avec des directives traitant de l'harmonisation. Le commissaire Verheugen a déjà dit en certaines occasions qu'à l'avenir, il serait logique d'utiliser plus d'instruments de réglementation pour la législation du marché intérieur, afin d'éviter toutes sortes de problèmes tels que le «picorage» et la «dorure» lors de la transposition des directives. Je sais que dans les parlements nationaux aussi, en particulier le Parlement néerlandais, cette tendance apparaît lentement mais sûrement, et le «picorage» et la «dorure» peuvent être nuisibles au fonctionnement du marché intérieur, ainsi qu'à l'économie domestique. Cela étant, un pas vers une réglementation, quand c'est possible, n'est plus aussi fantastique.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance de votre mission de contrôle de l'application du droit communautaire. Nous examinons ici les relations entre une institution supranationale et les gouvernements nationaux. Les gouvernements nationaux sont des entités fortes, possédant beaucoup de pouvoir, ce sont des autorités publiques. Normalement, la Commission est la gardienne du droit de l'UE, et, dans de nombreux cas, elle représente pour les citoyens la seule garantie que le droit (puisque le droit communautaire est le droit) soit appliqué correctement.

Le rapport de Mme Frassoni vise à renforcer ce que j'appellerai l'épine dorsale de la Commission, afin que celle-ci soit consciente de l'importance de cette tâche, et afin que, même si nous désirons une phase préalable de négociations avec les gouvernements à propos des difficultés pouvant survenir, la Commission agisse lors de ce moment de vérité comme les citoyens s'y attendent, avec force et vigueur, et applique le droit communautaire.

Il est préoccupant qu'à la suite de l'élargissement, nous ayons l'impression que la Commission applique aux nouveaux États membres des critères moins stricts que ceux appliqués aux anciens membres. Cela aurait un impact négatif sur la consolidation de l'Union européenne et sur la réputation de l'Union européenne même dans ces États membres. J'ai assisté à de nombreuses procédures d'infraction de la Commission, et je peux assurer à la Commission que lorsqu'elle intervient, les citoyens, et même les autorités publiques, se sentent renforcés par l'action de la Commission dans ce domaine.

En d'autres termes, je pense que le rapport du Parlement européen, la proposition émise par Mme Frassoni, ainsi que l'opinion de Mme Wallis visent à renforcer la Commission, pour que la Commission ne se croie pas seule et sans défense face aux gouvernements, mais utilise plutôt le Parlement européen pour renforcer ce rôle de supervision et de contrôle que la Commission remplit dans l'application du droit communautaire.

  Margrete Auken (Verts/ALE). – (DA) Monsieur le Président, les citoyens d'Europe sont résolument importants pour la législation de l'UE. Ils ne représentent par seulement des sacrifices aux infractions, comme à Naples par exemple. Ils ont souvent été des acteurs-clés au sein de nombreuses questions liées à l'environnement. En tant que chiens de garde, ils assurent une surveillance en vue de garantir que les lois soient appliquées correctement aux quatre coins de l'Europe, et dans de nombreux cas, ils sont les seuls à le faire. Pour cette raison, l'UE devrait aussi soutenir les citoyens en leur assurant une position solide. Lorsqu'ils font observer des infractions à la législation communautaire, leurs réclamations devraient être traitées sérieusement et respectueusement. J'espère sincèrement que ceci n'est pas une tentative de la Commission de mettre fin à de nombreuses réclamations, car cela constituerait une mauvaise pratique. C'est pourquoi j'aimerais remercier Mme Frassoni d'avoir attiré l'attention sur ces menaces. Son excellent rapport va maintenant nous faire faire un grand pas dans la bonne direction. Les citoyens de l'UE gagneront grâce au traité de Lisbonne une position plus solide, mais si l'on veut que tout ceci soit autre chose qu'une décoration inutile, il faut que leur contribution à l'UE soit prise au sérieux.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter Mme Frassoni pour son rapport extrêmement bien préparé. J'aimerais également exprimer à quel point je suis satisfait par le fait que, selon les statistiques présentées par la Commission européenne sur le nombre de procédures relatives aux cas de violation du droit communautaire, l'adhésion des dix nouveaux États membres n'a pas eu d'impact sur le nombre de violations enregistré. Les statistiques, en revanche, ne donnent pas tous les détails. Le système des références préjudicielles est l'un des mécanismes les plus importants nous permettant de vérifier dans quelle mesure le droit communautaire est correctement appliqué, et qui vise à permettre aux tribunaux nationaux d'interpréter de manière uniforme l'application du droit communautaire dans tous les États membres. Le problème fondamental de cette procédure est le temps que met la Cour à répondre, qui est encore très long (à peu près 20 mois). La principale raison – le temps exigé par la traduction – représente à peu près neuf mois. Il est préoccupant d'entendre, dans de nombreux parlements nationaux, des voix demander la mise en place d'un plafond pour le budget spécial consacré aux traductions écrites.

Les recommandations de la Commission européenne aux États membres et aux pays candidats sont basées sur la supposition selon laquelle le droit communautaire sera réellement introduit lorsqu'un personnel dûment qualifié sera employé et que des fonds appropriés seront réservés. Je ne partage pas entièrement ce point de vue. Le nombre de membres du personnel et les budgets disponibles ne sont pas les bons repères. De la détermination et une implication sont nécessaires à l'introduction du droit communautaire. Trois facteurs sont requis pour exécuter correctement les tâches auxquelles font face les États membres: les connaissances, les compétences et la préparation. Le premier des trois facteurs, à savoir les connaissances, n'est pas un problème de nos jours. Le second facteur, l'aptitude à introduire les réalisations communautaires, est lié à la mise à disposition des budgets appropriés et à l'engagement du personnel supplémentaire. La Commission attache actuellement la plus grande importance à cet aspect en particulier. Le troisième facteur, la préparation de ceux dont la tâche consiste à introduire et appliquer le droit communautaire, est le plus sous-estimé.

En pratique, la préparation à l'application du droit communautaire dépend des institutions et du système de procédures, d'incitations et de restrictions. Le modèle institutionnel spécifique déterminera en fin de compte le succès ou l'échec de l'introduction du droit de l'UE. Les connaissances et les budgets ne font pas tout. La volonté d'agir est aussi nécessaire.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, vous avez fait remarquer dans votre introduction que la Commission ne veut pas lancer une initiative à l'aveuglette, mais plutôt sonder s'il y a lieu de faire quelque chose en débattant avec les États membres. Or, la Commission même, qui est, après tout, une institution collégiale, n'atteint pas toujours une position claire et uniforme sur certaines questions.

Dans le domaine des transports, je vois actuellement un thème qui deviendra au cours des années à venir de plus en plus problématique pour nous, et vraisemblablement pour la Commission aussi: il s'agit du concept selon lequel l'argent devrait être redirigé vers des moyens de transport plus écologiques, au moyen de subventions croisées provenant de l'argent gagné dans un domaine moins écologique, tel que les péages routiers, les redevances de stationnement, etc. Cela a-t-il été débattu, et quelle est la situation?

  Katalin Lévai (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Comme cela a déjà été mentionné par plusieurs orateurs avant moi, la réussite de la réalisation des objectifs établis dans les traités et les actes législatifs dépendra de l'efficacité avec laquelle les États membres appliquent le droit communautaire, et de la manière dont ils le transposent dans leur contexte national.

S'ils échouent à appliquer la législation ou à la faire respecter convenablement, ou s'ils sont incapables de se conformer pleinement aux objectifs qu'elle implique, nous aurons alors un problème. Au cours des dernières années, la conformité à la législation a eu tendance à s'améliorer, et je pense que la conformité des dix nouveaux États membres est bonne. J'espère que cela n'est pas seulement parce que la Commission est plus indulgente envers nous, envers les nouveaux États membres, mais parce que nous consentons des efforts réels pour remplir les critères et nous montrer à la hauteur des attentes.

Malheureusement, se frayer un chemin dans la jungle bureaucratique est encore loin d'être facile; nous savons que le nombre de mesures législatives est énorme, et que la transposition de ces dernières dans le droit national et régional peut souvent être extrêmement longue. Il serait très important d'encourager la simplification du langage bureaucratique, ainsi que l'emploi plus courant des évaluations d'impact, ainsi que garantir que le moins de temps possible soit consacré à l'exécution des procédures de réclamation. Merci.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l'application du droit communautaire par les États membres individuels est l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne. C'est pourquoi de nombreuses actions visent à effectuer un suivi et à éliminer les écarts. Le contrôle des États individuels et la publication des résultats de ces contrôles permettraient aux citoyens de jouer un rôle dans l'introduction de la législation de l'UE dans les États.

Pendant ce temps – et c'est toujours le cas en Pologne, par exemple – certains pratiquent toujours l'imposition nationale de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, en dépit de la 6e directive et des décisions des tribunaux. La situation est la même pour la double imposition des revenus. Il existe des cas connus de droits de douane appliqués à des véhicules achetés par des citoyens polonais dans des pays de l'UE, en dépit des décisions de la Cour de justice, et de délais dans le remboursement des taxes mal calculées qui ont été payées.

Il est particulièrement étrange que nos citoyens soient placés en détention préventive pendant des années sans qu'aucune sentence ne soit jamais prononcée. Les citoyens de Pologne attendent impatiemment la réaction de la Commission européenne aux exemples fournis, et qu'un frein soit mis aux actions illégales commises par notre gouvernement.

En dernier lieu, je voudrais adresser mes sincères félicitations à Mme Frassoni; il est seulement dommage que ce rapport concerne un passé assez lointain, et il aurait été intéressant qu'il traite de l'année 2007.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (DA) Monsieur le Président, la comitologie étudie la façon de limiter la démocratie sans que l'électorat ne le réalise. Tout d'abord, le pouvoir est transféré de l'électorat et des représentants élus par le peuple aux fonctionnaires d'État et au huis clos des lobbyistes de Bruxelles. Le vote est ensuite subordonné à des règles compliquées dont personne ne se souvient, à propos desquelles aucun journaliste ne peut écrire, et qu'aucun auteur académique ne peut expliquer. Je veux simplement en venir au fait que les non-élus l'emporteront au sein de la Commission, à moins qu'une majorité qualifiée ne soit établie contre la Commission. Le pouvoir législatif est transformé en pouvoir exécutif; la législation transparente est transformée en décrets secrets; la démocratie de majorité est transformée en un gouvernement de minorité. Il ne s'agit pas d'une autocratie absolue, mais cela va dans cette direction, avec un soupçon des idées de collégialité de Mussolini.

Avec le nouvel accord interinstitutionnel, le Parlement peut remettre un point à l'ordre du jour, mais seulement si la droite et la gauche de l'hémicycle s'accordent et produisent une majorité absolue de membres en faveur de cette initiative. Mais autant oublier le mélange de l'autocratie, et gouverner avec finesse et collégialité! Introduisons de la démocratie dans toute la législation! En tant que principe fondamental, il faut montrer qu'une majorité des représentants élus par le peuple sont à l'origine de chaque loi, que ce soit au sein des parlements nationaux ou ici au sein du Parlement européen! La législation des fonctionnaires d'État et des lobbyistes devrait être révolue, mais malheureusement, le traité de Lisbonne renforce sa position. Il s'agit donc d'une autre bonne raison de soumettre le traité à un référendum.

  Janez Lenarèiè, président en exercice du Conseil. − (SL) Au nom de la présidence, je voudrais insister, dans mon commentaire de conclusion, sur le fait que la présidence est consciente qu'un suivi efficace de l'application du droit communautaire est essentiel pour que ce droit soit universellement respecté, et pour que les principes juridiques généraux, sur lesquels le fonctionnement de la Communauté est fondé, soient protégés.

En premier lieu, il est en revanche important de garantir la sécurité juridique à tous les citoyens d'Europe. On ne doit pas ignorer qu'ils jouent un rôle important dans l'application du droit communautaire. Ce rôle se reflète aussi dans le nombre de réclamations émises par des citoyens à propos d'infractions faites au droit communautaire.

Au cours du débat, que j'ai suivi de très près, plusieurs personnes se sont étonnées de ce que le nombre d'infractions, ou du moins des infractions constatées, n'a pas augmenté depuis l'élargissement de l'Union européenne. Plusieurs orateurs ont soupçonné la Commission de ne pas être aussi stricte avec les nouveaux États membres.

Je dois insister sur le fait que la présidence n'a aucune raison ou preuve de confirmer ces doutes. Cependant, je peux fournir encore une explication possible. Lorsqu'il s'agit des nouveaux États membres, il faut prendre en compte le fait qu'ils sont devenus membres après de nombreuses années consacrées à la transposition intensive du droit communautaire dans leur système juridique interne, et qu'ensuite, cela a facilité la continuation de ce processus à plus petite échelle. Je voulais juste commenter la suspicion selon laquelle la Commission ne serait pas aussi stricte avec tous les États membres, mais je pense qu'il serait approprié que le commissaire fasse un commentaire à ce sujet.

Pour finir, je voudrais insister sur le fait que la présidence attache une grande importance aux responsabilités communes et aux objectifs définis par l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». En dernier lieu, je voudrais encourager toutes les institutions et les États membres à remplir les obligations découlant de la transposition et de l'application du droit communautaire.

  Günter Verheugen, membre de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai déjà dit que le débat d'aujourd'hui ne sera pas sans conséquence, et je voudrais de nouveau insister là-dessus. J'informerai M. Jung du contenu de ce débat et de la contribution du Parlement, et je ferai également des suggestions, puisque plusieurs suggestions très importantes on été faites au cours de ce débat, qui devront être considérées sérieusement par la Commission.

Permettez-moi de commenter à mon tour la philosophie du droit; une communauté de nations obéissant au droit est basée sur la confiance. Elle ne peut fonctionner que si ceux qui y participent peuvent se faire mutuellement confiance. C'est pourquoi, dans un État constitutionnel, les procédures juridictionnelles doivent êtres menées en public, et c'est aussi la raison pour laquelle je suis complètement d'accord avec ce qu'a dit Mme Wallis. Ici, l'information est vitale, et la transparence est impérative.

Il ne peut exister aucune politique de discrétion lors de l'application et de l'interprétation du droit. Tout doit être transparent et public. C'est en tout cas ce que je retire de ce débat, et j'en ai toujours été convaincu. Je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme Wallis sur le rôle de la commission des pétitions. En tant que pour ainsi dire client de Mme Wallis, j'admets librement que cela exige parfois beaucoup de travail et d'effort, mais les citoyens ont le droit d'attendre de nous que nous fassions cet effort. De plus, les pétitions que nous recevons nous apprennent beaucoup de choses sur la manière dont nos citoyens perçoivent nos lois et nos politiques.

Mme Frassoni, le commissaire Wallström a déjà promis que nous créerions à l'avenir un index des citoyens. Depuis lors, la Commission a aussi passé une résolution formelle à ce sujet, il va donc être réalisé, et je suis sûr que vous trouverez un moyen de vous assurer que nous y travaillons. l en a été décidé et il sera réalisé.

Beaucoup de députés ont réfléchi à la question des nouveaux États membres et à la raison pour laquelle, en dépit de l'augmentation du nombre d'États membres, il n'y a eu aucune augmentation du nombre de procès pour infraction aux traités.

L'opinion de la Commission est très claire à ce sujet, et il y a à cela deux raisons: premièrement – et je suis plutôt embarrassé, car il est de mon devoir de l'attribuer au bon travail effectué par le précédent commissaire à l'élargissement –, cela est dû au fait que les nouveaux États membres se sont préparés à leur acquis de manière si exigeante qu'au moment de leur adhésion, ils remplissaient mieux les conditions préalables que les anciens États membres. Je ne peux que confirmer ceci. C'est la vérité absolue. Nous n'aurions jamais été capables de conclure les traités d'adhésion si l'acquis n'avait pas été réalisé.

L'autre raison, cependant, est peut-être d'ordre un peu plus pratique: les citoyens des nouveaux États membres doivent apprendre, graduellement, qu'ils peuvent formuler une réclamation, et de quelle manière le faire. Je suppose donc que le nombre de réclamations va augmenter.

M. Smith a mentionné que le droit doit aussi être franc et applicable, en particulier en ce qui concerne la législation environnementale. Comme nous le savons, la Commission travaille à achever l'examen de l'ensemble du droit communautaire avant la fin de l'année prochaine, afin de déterminer où et de quelle manière il peut être simplifié. Il y a seulement quelques jours, dans le cadre de notre présentation du progrès fait au sein de ce projet «Mieux légiférer», nous avons promis que l'ensemble du processus serait bien terminé avant la fin de l'année prochaine.

M. Medina, vous n'avez pas à vous inquiéter de ce que la Commission escamote des réclamations. Riche de plus de huit ans d'expérience en tant que membre de la Commission, je peux vous assurer que j'ai dû freiner les départements de la Commission trop zélés plus souvent que je n'ai dû les encourager à utiliser l'artillerie lourde du processus d'infraction au traité. J'ai dû leur dire bien plus fréquemment: «Doucement, ralentissez un peu, parlez-leur d'abord et voyez si cela peut être résolu à l'amiable». Le risque que les départements de la Commission aient tendance à passer des choses à la trappe est presque non existant. Je suis certain que cela n'arrive pas.

Quant à la question de M. Rack: les décisions d'infraction au traité, que ce soit au début, à la fin ou à chaque étape individuelle entre les deux, exigent une décision formelle du Collège des commissaires. C'est comme ça que cela fonctionne. Je suis à présent incapable de répondre à votre question sur le problème spécifique des subventions croisées, mais je vais m'assurer que vous receviez une réponse avant la fin de la semaine.

En ce qui concerne les remarques de M. Kuc sur la durée de la détention provisoire, j'admets que cela serait un scandale si cela devait se passer de cette manière, mais cela dépasse le cadre de la juridiction de l'Union européenne. C'est à la Cour européenne des droits de l'homme qu'il faut s'adresser pour de tels cas.

Mesdames, Messieurs, merci pour toutes vos suggestions et pour l'esprit constructif dans lequel ce débat a été mené. Je suis pratiquement sûr que nous aurons davantage progressé lorsque nous en débattrons à nouveau l'année prochaine.

  Monica Frassoni, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mes collègues députés, le commissaire et la présidence pour leur participation à cette discussion, qui, comme l'a dit le commissaire Verheugen, ne s'arrêtera pas là.

Je vais évoquer rapidement quelques points. Je voudrais faire une remarque sur la question de définition des priorités, dont a parlé le commissaire Verheugen. Je pense que cela pourrait en réalité être un exercice risqué. Cependant, il n'a à présent jamais été effectué. J'ai toujours été plutôt sceptique à propos de la possibilité de vraiment définir des priorités. En tout cas, si vous désirez vraiment emprunter ce chemin, prenez le risque d'être transparent, et pourquoi ne pas débattre de ces priorités? Sinon la suspicion selon laquelle ces priorités ont été choisies parce que vous voulez vous débarrasser des infractions pourrait s'installer. Je ne pense pas que cela serait une bonne chose.

Ma seconde remarque est qu'en dépit du fait que la Commission démente avoir besoin de plus de ressources, en particulier de ressources humaines, pour remédier aux infractions, la réalité est que dans la plupart des réunions auxquelles j'ai assisté en compagnie de vos collègues commissaires, tout le monde m'a dit qu'ils ne disposent pas suffisamment de ressources, ou de personnel, pour traiter ce problème.

Au cours du débat, la question du nombre d'infractions dans les nouveaux États membres a été évoquée, et ce que le commissaire et la présidence ont dit est probablement vrai. Cependant, nous devrions savoir que, par exemple, pour les affaires écologiques, il n'y a que deux, ou peut-être trois, fonctionnaires s'occupant des dix nouveaux États membres, il est donc clair qu'il existe un certain problème de ressources humaines.

En dernier lieu, la question du rôle du Parlement. Nous débattons de manière interne des différentes façons de rendre nos rôles de colégislateurs plus efficaces, en suivant l'application des directives que nous approuvons. Je pense qu'il existe deux choses que nous devons absolument faire: la première est de résolument renforcer, au moyen d'une décision politique, le rôle de la commission des pétitions, qui, comme l'a dit Mme Wallis, est notre fenêtre sur le monde; la seconde est que nous devrions systématiquement organiser des sessions d'application, ce qui nécessite, en revanche, la complète coopération de la Commission. De toute façon, si nous organisons des sessions au cours desquelles nous discutons de l'application des directives et que le fonctionnaire de la Commission qui y assiste est silencieux ou nous rapporte des choses peu intéressantes, peut-être parce qu'il ne peut pas dire ce que nous voulons vraiment savoir, le rôle de cet exercice est alors complètement inutile.

En tout cas, je vous remercie et nous reparlerons sans aucun doute de ceci.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

9. Kosovo (débat)

  Le Président . − (ES) La question suivante est certainement tout aussi extrêmement importante et de grande actualité. Il s'agit des déclarations du Conseil et de la Commission à propos du Kosovo.

  Dimitrij Rupel, président en exercice du Conseil. − (SL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque j'y pense en faisant abstraction de certains détails, je dois reconnaître que les membres de ma génération et nos jeunes collègues ont été vraiment chanceux. Nous avons vécu la majeure partie de notre vie, peut-être même la meilleure, à une époque où les portes et les fenêtres de nouvelles perspectives se sont ouvertes. Elle a débuté en 1975 par l'Acte final de l'accord d'Helsinki, avec des conséquences de grande portée en Europe de l'est et en Europe centrale, où le mur de Berlin et le système communiste se sont effondrés en 1989. Une nouvelle vision a brusquement fait son apparition au-dessus du mur démoli et a pénétré à travers les portes et les fenêtres grandes ouvertes de la façade occidentale de la communauté euroatlantique. Nous avons découvert le paysage agrandi, ensoleillé et dynamique d'une Europe unie et libre, admirablement symbolisée par cet imposant édifice du Parlement européen. Je n'aurais jamais pu me figurer dans ma jeunesse qu'un jour j'y serais et que j'y prendrais la parole.

En Slovénie, nous appelons la période des années 80 et des premières années de la décennie suivante le printemps slovène. Malheureusement, au début même de l'éveil à la démocratie, nous avons été frappés par la crise yougoslave, qui a interrompu le processus de développement démocratique et a abouti à la mise à la traîne des populations des Balkans occidentaux.

La plupart des pays de l'Europe occidentale et centrale, y compris les dix nouveaux membres de l'Union européenne, ont relevé ce défi historique, mais la marche du temps s'est arrêtée dans les Balkans. Parmi d'autres tâches difficiles, il incombe au Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE), dont j'assure la présidence, de traduire dans les faits la vision européenne des Balkans occidentaux. Cela signifie qu'il faut entraîner des pays comme la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, le Kosovo et l'Albanie dans le système des candidatures et de l'adhésion à l'Europe et des accords y relatifs.

Il faudra mettre fin à la crise yougoslave. Les portes et les fenêtres sont ouvertes. Le mur a disparu. Dans l'agenda de Thessalonique, l'Union européenne a annoncé que les pays des Balkans occidentaux deviendront tôt ou tard membres de l'Union européenne. C'est le moment propice pour nous de nous rappeler nos engagements. Nous devons nous efforcer de lancer des négociations avec la Macédoine, c'est-à-dire l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur son adhésion à l'Union européenne. La Serbie doit de son côté se débarrasser des fardeaux de son passé, à savoir les horreurs et les fantômes du régime de Miloševiæ, à qui l'on peut imputer la responsabilité de l'impasse dans les Balkans occidentaux. N'oublions pas aussi l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et le Kosovo.

Dans un tel contexte, le forum UE - Balkans occidentaux qui va se tenir en Slovénie à la fin de mars sera d'une grande importance. En collaboration avec la présidence slovène, la Commission prépare actuellement une communication spéciale sur les Balkans occidentaux. Le forum abordera aussi la question du renforcement de la coopération régionale dans différents domaines, tels que le transport, la protection civile, la recherche et le développement, et d'autres encore.

Conformément aux décisions prises en janvier dernier par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures», la Commission étudie actuellement la question de la libéralisation des visas pour les ressortissants de tous les pays de la région. Ne sous-estimons pas l'incidence exceptionnelle qu'aura pour cette région la suppression graduelle des visas. Par la même occasion, Monsieur le Président, nous voudrions relever un curieux paradoxe. Avant l'année 1990, les ressortissants de l'ancienne Yougoslavie pouvaient se rendre dans la plupart des pays d'Europe sans visa. Cependant, toute une génération de jeunes qui a grandi après cette année-charnière pour l'Europe doit maintenant se faire délivrer un visa pour voyager.

Mesdames et Messieurs, au cours de notre réunion des ministres des affaires étrangères de janvier dernier, nous avons à l'unanimité invité la Serbie à signer le texte de l'accord politique qui constitue une nouvelle étape vers son adhésion à l'Union européenne. Maintenant que M. Tadiæ, un pro-européen, a remporté les élections, nous avons bon espoir qu'après de longues années de développement lent et d'isolement, la Serbie se joindra à nous dès que possible.

L'Union européenne a déjà fait partir une mission de représentants de la politique européenne de sécurité et défense (PESD) au Kosovo. Toutefois, l'établissement de relations avec ce pays est une question qui relève de chaque État membre. Notre point de vue ne sera probablement pas différent, sur le fond, de l'évaluation de la situation dont il a été question au Conseil de l'Europe au cours de sa session de décembre dernier. Ce qui compte vraiment, c'est la considération et le respect dont il faudra faire montre envers la Serbie. L'Union européenne a besoin de la Serbie, tout comme la Serbie a besoin de l'Union européenne. À mon point de vue, le dialogue interculturel n'est pas une expression dénuée de sens. Même si les négociations s'arrêtent, les possibilités de maintien du dialogue ne seront pas épuisées. Le moment est favorable à un dialogue pragmatique entre les Serbes et les Albanais au Kosovo, entre la Serbie et le Kosovo, ainsi qu'entre la Serbie et l'Union européenne.

Le sort du Kosovo nous a accablés pendant de longues années. Auparavant, le Kosovo était une partie intégrante du système fédéral yougoslave, et en 1974 il a reçu un statut pratiquement identique à celui des républiques yougoslaves. Vers la fin des années 80, Slobodan Miloševiæ a privé le Kosovo de son autonomie, et en 1999 il l'a occupé par la force armée, provoquant ainsi une tragédie avec des conséquences très vastes.

Le cas du Kosovo est vraiment unique, à cause du fait que la communauté internationale a dû le prendre sous sa protection pour des raisons humanitaires et le gouverner après pendant près de neuf ans. Malgré tout, la décision prise lundi dernier par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» n'a pas été facile. La décision et la déclaration d'indépendance de Priština n'étaient pas inattendues. Nous y avons été conduits par les faits suivants. D'abord, nous nous sommes rendu compte que ni un retour à la situation précédente ni le maintien du statu quo n'étaient acceptables. Ensuite, aucune des deux parties n'a trouvé une formule susceptible de constituer une résolution au statut du Kosovo, et il était devenu évident que de nouvelles négociations n'aboutiraient pas. Depuis 1999, le Kosovo a été administré par les Nations unies et, pendant cette période, conformément aux dispositions de la résolution 1244, il n'a pas été possible pour la Serbie d'y exercer une autorité effective quelconque. Pendant un certain nombre d'années avant 1999, la majeure partie de la population du Kosovo avait été exposée à une répression systématique, y compris une épuration ethnique et un désastre humanitaire.

Mesdames et messieurs, l'ensemble de ces faits, reconnus d'emblée par tous les membres du groupe de contact, y compris ceux de la Fédération russe, sont la preuve de l'argument que le Kosovo représente réellement un cas «sui generis», et c'est la raison pour laquelle le bien-fondé du principe de souveraineté et d'intégrité territoriale n'est pas en doute.

Depuis quelque temps, le Conseil était convaincu que l'Union européenne devait prendre ses responsabilités envers le Kosovo. Une telle conviction a reçu sa confirmation lors de la session du CAGRE de février dernier, à travers la décision que nous connaissons déjà. Malgré le fait que tout le monde avait prédit qu'une désunion se manifesterait, c'est quand même l'unité qui a prévalu. Au bout de longues négociations et de processus d'harmonisation, les décisions ont été prises à l'unanimité.

L'Union européenne est bien une communauté de grand intérêt, unique en son genre. Nous sommes évidemment liés par des valeurs et des intérêts communs. Parmi, on trouve le respect et la tolérance envers les différences. Nous pourrions même dire que nous sommes liés à travers nos différences. À l'issue de la session du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de février dernier, nous avons adopté une position commune. En ce qui concerne la reconnaissance du Kosovo, cette session est arrivée à l'importante conclusion que chaque État membre serait libre d'agir conformément à ses pratiques nationales. Certains s'attendaient que l'Union européenne, dans son ensemble, reconnaisse le Kosovo, mais cela n'a pas été possible car l'Union européenne n'est pas un État.

L'Union européenne a adopté une position commune sur les événements au Kosovo et dans les Balkans occidentaux. Premièrement, l'Union européenne a pris note du fait que le Kosovo a adopté une résolution sur son indépendance. Deuxièmement, l'Union européenne a pris note des engagements du Kosovo, à travers cette résolution, à l'égard des principes démocratiques, y compris celle de la protection de la minorité serbe et de son héritage culturel. Troisièmement, l'Union européenne a réitéré son engagement envers la mission internationale qui s'y trouve et sa disposition à jouer un rôle prépondérant dans la région. Quatrièmement, l'Union européenne a réaffirmé son engagement envers la vision qu'elle a dégagée pour les Balkans occidentaux. Cinquièmement, l'Union européenne préparera des mesures économiques précises pour toute la région. Et sixièmement, tout en étant pleinement consciente des principes qui prévalent au sein de la communauté internationale, l'Union européenne considère que, en raison de son caractère «sui generis», le cas du Kosovo ne met pas en question ces principes.

Bien sûr, le Kosovo comprend aussi des Serbes, avec leur héritage et leur culture, et je voudrais faire ressortir qu'ils constituent un élément particulièrement précieux de la culture européenne.

Beaucoup de peuples d'Europe, y compris les Slovènes que je représente ici, ont d'importants monuments relatifs à leur culture propre et à leur héritage ethnique qui se trouvent hors des frontières de leur État actuel. Cette situation ne crée pas d'obstacles dans l'Europe actuelle; au contraire, elle nous unit. La même situation s'applique aux groupes ethniques minoritaires.

En tenant en compte la réaction de la Serbie à la déclaration d'indépendance du Kosovo et à la reconnaissance de cette indépendance, il est indispensable à notre point de vue qu'elle ne ferme pas la porte d'accès à l'Union européenne. Je répète que la question du Kosovo est distincte de celle de l'intégration de la Serbie à l'Europe. La Serbie ne doit pas établir de rapport entre ces deux questions. Sur ce plan, nous éprouvons beaucoup de difficultés à comprendre l'opposition de la Serbie à l'Union européenne, c'est-à-dire à l'envoi de sa mission au Kosovo, parce que cette mission est avant tout dans l'intérêt de la population serbe du Kosovo.

Pour conclure, disons que l'Union européenne est l'une des organisations de pacification ayant le plus de réussites à son actif au monde. Les peuples et les pays de l'Europe sont unis et ils mettent en pratique une solidarité bénéfique à la paix et à une meilleure existence. Cette attitude englobe aussi la tolérance et la générosité, et surtout la compréhension et la compassion envers ceux qui sont en grande difficulté.

Mesdames et Messieurs, avec la décision à laquelle je viens de faire référence, l'Union européenne a ouvert ses portes et ses fenêtres non seulement à la Serbie, mais aussi au Kosovo.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout en rappelant notre fructueuse coopération sur la question des Balkans occidentaux, je voudrais vous remercier pour l'occasion que vous m'offrez de communiquer au Parlement le point de vue de la Commission sur l'évolution du statut du Kosovo.

L'Assemblée du Kosovo a proclamé l'indépendance du pays dimanche dernier dans une ambiance empreinte de dignité. Dans leur déclaration, les représentants du Kosovo se sont engagés à respecter la totalité des droits étendus des Serbes du Kosovo, tout particulièrement en ce qui concerne l'administration au niveau local en matière d'éducation, de culture et de santé, conformément aux propositions exhaustives présentées dans ce sens par M. Martti Ahtisaari, l'envoyé spécial de l'ONU.

Les célébrations de l'indépendance ont eu lieu dans le pays avec des effusions de joie, mais de manière responsable. Toutefois, des actes de violence à Belgrade et dans le nord du Kosovo ont été notés. Nous condamnons l'utilisation de la violence et nous appelons les dirigeants et les populations de la région à garder leur calme et à maintenir la paix et la stabilité.

Ainsi que l'a expliqué M. Rupel, ministre des affaires étrangères de Slovénie, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont réagi lundi dernier de manière unie aux événements. L'unité européenne est en effet indispensable pour permettre à l'Union européenne d'orienter avec succès la stabilisation en cours dans les Balkans occidentaux et pour l'aider à mener à bonne fin le processus d'évolution du statut du Kosovo.

Après l'échec des discussions prolongées au Conseil de sécurité des Nations unies, l'Union européenne se devait de conduire le processus à sa conclusion. L'Union a déjà pris les décisions indispensables à l'envoi d'une mission du PESD, munie de l'autorité légale nécessaire, au Kosovo.

Lundi dernier, le Conseil a aussi constitué une plate-forme de discussion pour traiter de la question de reconnaissance. Il appartiendra à chaque État membre individuel de l'UE de procéder à l'établissement de relations avec le Kosovo, en conformité avec ses procédures nationales. Plusieurs États membres ont déjà reconnu le Kosovo. Je m'attends à ce que la plupart des autres pays suivent, à leur rythme.

Avec raison, le Conseil a réitéré l'adhésion de l'UE aux principes de la Charte des Nations unies, de l'Acte final d'Helsinki de la CSCE et de toutes les résolutions votées au Conseil de sécurité de l'ONU. Il a souligné le fait que «au vu du conflit des années 90 et de la longue période d'administration internationale, le Kosovo constitue un cas «sui generis» qui ne met pas en question ces principes. La Commission partage pleinement ce point de vue.

La Commission s'aligne sur les conclusions du Conseil de lundi dernier et se tient prête à soutenir pleinement les efforts de l'UE au Kosovo. Un tel instant doit aussi être celui d'une unité entre les institutions européennes.

Grâce aux outils de la Communauté, la Commission apportera son soutien à l'établissement des structures institutionnelles au Kosovo et favorisera son développement politique et économique. Le 5 mars prochain, nous proposerons des mesures concrètes à toute la région afin de faire avancer ses aspirations européennes.

Au Kosovo, beaucoup de secteurs doivent être développés, et ensemble nous devons faire des efforts pour aider le Kosovo à se prendre en charge et à se débrouiller seul aussi rapidement que possible. Dans un tel contexte, la Commission travaille à l'organisation d'une conférence de bailleurs de fonds qui devrait aider à alléger les défis financiers les plus urgents auxquels doit faire face le Kosovo. Je pense que la conférence pourra se tenir avant l'été prochain.

Je sais que c'est une période difficile pour la Serbie. Je suis très conscient de l'importance historique du Kosovo pour le peuple serbe. Pourtant, je trouve que le moment est venu de tourner la page sur le passé et de regarder l'avenir. Et l'avenir de la Serbie est dans l'Europe. La Serbie ainsi que toute la région des Balkans occidentaux ont une vision européenne, avec comme but final l'adhésion à l'Union européenne. Cette vision de l'UE fonctionne comme un attrait qui garde les pays de la région sur la voie de la paix et de la réforme, chose d'une extrême importance en ces temps délicats et difficiles.

Avant de conclure, je voudrais réitérer ma vive appréciation pour le soutien indéfectible du Parlement européen envers la vision de l'UE pour les Balkans occidentaux. Nous comptons sur votre soutien continu, afin que les citoyens de la région puissent réaliser leur aspiration à devenir, un jour, partie intégrante de l'Union européenne.

(Applaudissements)

  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE.– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, l'indépendance du Kosovo a été déclarée; le Kosovo est un État. Quiconque a connu la situation du Kosovo entre 1989 et 1999 savait que cette indépendance était inévitable. À cet égard, Ibrahim Rugova, président et pacifiste de longue date, à qui nous avions décerné le Prix Sakharov, serait enchanté de l'apprendre. Malheureusement, aucune solution n'était négociable. Le cas échéant, je suis certain que chacun d'entre nous y aurait pris part avec grand plaisir. Pour ce qui est de la solution actuelle, elle rappelle une version retouchée d'un aphorisme de Churchill: c'est la pire option, exception faite de toutes les autres.

Dimanche dernier, j'ai suivi le déroulement des évènements à Pristina, ne sachant s'il fallait en rire ou en pleurer. J'étais à deux doigts d'en rire car c'était là le seul moyen de se sortir de cette impasse et à deux doigts d'en pleurer car persuadé que nous sommes à l'origine de ces problèmes, qui ne seront pas faciles à résoudre.

Mais l'UE a adopté une position ferme en la matière, et cela malgré les tentatives fréquentes de désunion, dépeintes par la presse. La mission EULEX a donc été lancée de façon unanime. Il ne faut pas y voir une attaque de la Serbie mais plutôt une nécessité, y compris pour les Serbes du Kosovo, tant elle servira à maintenir un œil aguerri sur le déploiement du plan Ahtisaari, voté par le Parlement, à une majorité de deux-tiers, au printemps 2007. Ce plan octroie aux populations Serbes, des droits des minorités extrêmement larges pour ce qui est des frontières et du droit, mais également en ce qui concerne la protection des autres minorités.

Les hommes politiques du Kosovo doivent désormais créer leur État sur la base d'un jugement éclairé et empreint de détermination. La bataille contre le chômage ne sera vaincue que si elle repose sur un État constitutionnel de fait. Il est également urgent de prendre des mesures radicales contre la criminalité. À ce titre, la mission de l'UE les assistera autant que faire se peut. Le Kosovo doit pouvoir compter sur l'entrain de ses nombreux jeunes bien instruits pour mettre sur pied un nouvel État.

Il ne s'agit pas d'un test. Il s'agit d'un fait unique. Son développement au sein d'un État est l'étape finale de la chute de la Yougoslavie, processus initié au Kosovo en 1989 par Miloševiæ, dont je regrette qu'il ne puisse aujourd'hui en être témoin mais dont les successeurs démocratiques se doivent d'honorer ce valeureux legs. Nous comptons sur l'aplomb des hommes politiques de la Serbie afin que leur volonté soit désormais largement consacrée à l'intégration de la Serbie dans l'UE.

(Applaudissements à droite)

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, le Parlement comprendra que notre groupe, lui aussi, ait eu une discussion précise concernant la situation nouvelle du Kosovo. La conclusion majeure tirée de cette discussion est que, si cette réalité doit être acceptée, il n'y a toutefois pas lieu de s'en réjouir, étant donné la complexité de la situation présente à gérer et les réactions de la Serbie. Ce qui est arrivé était certes inévitable après ce qu'il s'est passé sous Miloševiæ et toutes ces années de négociation à tenter de parvenir à une solution.

À cet égard, nous devrions nous pencher sur le rôle de l'Union européenne. En effet, la reconnaissance du Kosovo est du ressort des États membres comme l'ont justement souligné M. Rupel et le Commissaire Rehn. Nous nous devons cependant d'agir. La stabilité de la région et celle du Kosovo sont toutes deux de notre responsabilité. Ce faisant, notre groupe apporte son soutien politique à la mission PESD que l'Union vient d'avaliser. Cependant, nous attendons tout de même des autorités kosovares qu'elles appliquent les propositions Ahtisaari visant à véritablement investir dans un État multi-ethnique et à mettre en place des garanties suffisantes pour les Serbes vivant au Kosovo.

Il ne fait aucun doute, cela étant, que la situation de la Serbie, au niveau local, met tout le monde très mal à l'aise. À ce sujet, nous venons d'entendre le ministre serbe des affaires étrangères à la commission des affaires étrangères. Il a réagi très durement aux évènements actuels, en attaquant l'Europe, plus particulièrement les pays ayant reconnu le Kosovo. Mais j'ai une autre question: que pouvons-nous faire pour empêcher que la Serbie ne se retrouve isolée des autres, voire d'elle-même dans cette situation? J'étais désemparé face à cette réponse car ses propos avaient principalement trait aux problèmes liés au Kosovo. Cependant, je pense que nous devons poursuivre les intenses efforts que nous avons entrepris dans le but d'offrir à la Serbie une perspective européenne, y compris dans l'intérêt de son peuple; des efforts accompagnés par exemple de facilités d'obtention de visa et suivis d'une libéralisation des visas. Une attention particulière doit également être prêtée aux jeunes générations, lesquelles ont récemment manifesté leur intérêt envers l'Union européenne et un futur européen. Je tiens par ailleurs à féliciter le gouvernement serbe pour son engagement répété à s'abstenir de recourir à la violence. J'imagine que cela évitera d'avoir à imposer des sanctions économiques au Kosovo. Ce que nous pouvons faire et ce qui incombe au Parlement européen, est de continuer à investir dans une perspective européenne pour la région entière mais également pour la Serbie.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, chaque pays, lorsqu'il émane de la dissolution d'un autre, nuit à l'intégralité territoriale du pays d'origine et porte unilatéralement atteinte à la législation internationale. Mon pays en est l'illustration: il a été créé en 1830 après dissolution de l'État créé en 1815 par le Congrès de Vienne. L'existence de la Belgique a été reconnue assez rapidement par la conférence de Londres, à laquelle siégeaient le Royaume-Uni, la Prusse, la Russie, l'Autriche et la France. En revanche, il aura fallu neuf ans aux Pays-Bas, dont notre scission émanait, pour reconnaître la Belgique.

J'aurais aimé en faire part au ministre serbe des affaires étrangères s'il avait bien voulu l'entendre. Malheureusement, ce n'a pas été le cas, puisqu'il a soutenu ad nauseam la position serbe sans même considérer un tant soit peu l'existence de points de vue divergents. Le seul espoir repose sur sa position de fermeté quant au fait que la Serbie n'aurait aucunement recours à la violence, au chantage ni à une intimidation d'aucune sorte.

Nous devons à présent nous préoccuper de l'avenir; l'avenir de la Serbie, du Kosovo, de la région tout entière. L'Union européenne a déjà dépensé à ce jour 3 milliards d'euros au Kosovo. Doivent s'y ajouter quelque 200 millions d'euros dans les 16 mois à venir, mais cela ne saurait suffire.

Il est urgent de prendre des mesures concernant la Serbie et les autres pays des Balkans, en matière d'obtention de visas, de façon à normaliser les relations entre les citoyens de ces pays et des nôtres.

  Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, en reconnaissant l'indépendance du Kosovo, nous avons endossé une énorme responsabilité; une responsabilité de maintien de la paix et de construction d'institutions étatiques durables au Kosovo. Aucun scénario ne laisse envisager que les forces internationales seront rapidement retirées. Quelque soit la solution envisagée: laisser le Kosovo en Serbie ou soutenir son indépendance, elle fera courir des risques de conflit et de tensions ethniques.

Les Serbes doivent admettre cependant qu'il n'y a pas de retour en arrière possible, comme avant 1999 et que leurs tentatives de déstabilisation ne font que leur causer des pertes. Il n'y a qu'une seule façon pour la Serbie d'être soutenue dans ses démarches au niveau des droits sociaux et culturels, il s'agit de mettre en œuvre une coopération constructive dans la région. L'échec d'une indépendance du Kosovo équivaudra à un retour à une Albanie plus grande et donc à une guerre inévitable. Une telle guerre causerait d'importantes pertes politiques, lesquelles affecteraient en premier lieu la Serbie. C'est pourquoi, il en va de la responsabilité de cet État d'éviter un tel scénario et d'œuvrer en faveur d'une stabilisation de la région.

  Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, c'est une joie pour moi d'avoir assisté, dimanche dernier, à Pristina, à une proclamation d'indépendance, grandement empreinte de dignité. Les évènements survenus là-bas, dimanche dernier, sont l'inévitable conséquence de ce qu'il s'est passé en 1998-99, lorsque plus de 10 000 Kosovars ont été assassinés et des centaines de milliers contraints à l'exil. Etait-il envisageable que Pristina retourne sous l'administration de Belgrade? Non. Le chaos était-il une option après neuf ans d'une administration de l'ONU de plus en plus illégitime et inefficace? Non. Fallait-il envisager comme meilleure option la négociation d'un compromis entre Pristina et Belgrade? Oui. L'approbation du Conseil de sécurité était-elle une meilleure option? Oui. Y-a-t-il eu une tentative en ce sens? Oui. Comportait-elle des chances de réussite? Non, majoritairement à cause de l'opposition de la Russie.

J'espère sincèrement, une fois l'euphorie des derniers jours passée, que les Kosovars endosseront leurs responsabilités rapidement, puisqu'ils sont désormais à la barre. Maintenant que les Nations unies se sont retirées pour faire place à la mission de l'Union européenne, il appartient aux Kosovars de prouver que les relations conviviales entre minorités n'existent pas que sur le papier et qu'ils seront à même de sauver l'économie. Il est vrai que l'UE se trouve divisée sur le problème de reconnaissance. Mais cela ne devrait durer que quelques mois encore. Ce sur quoi les États membres de l'UE s'accordent cependant à l'unanimité est que l'avenir du Kosovo repose sur l'UE. Même si toutefois, le rythme d'évolution du Kosovo vers l'UE dépend également de la position de la Serbie.

Nous venons d'être témoins à la commission des affaires étrangères de l'intensité de la colère de la Serbie et de celle du ministre des affaires étrangères, en sus de son agressivité. Il faudra évidemment du temps pour qu'il en soit autrement. Pour être honnête, je peux comprendre une telle attitude, à condition qu'elle n'engendre aucune violence. J'ai d'ailleurs dans l'espoir qu'une fois la colère apaisée, le bon sens prévaudra. Il est vrai que le retrait du Kosovo était inévitable. Il est vrai que l'avenir de la Serbie repose tout aussi inévitablement sur l'Union européenne. Parvenir à de telles fins, demande parfois de se surpasser. Je souhaite, à cet effet, un immense courage aux Kosovars et aux Serbes.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, on ne peut pas s'empêcher d'éprouver un grand malaise vis-à-vis des responsabilités prises par l'Union européenne et ses États membres dans l'affaire du Kosovo.

D'abord, l'Union, en principe, a pour ambition de contribuer à une meilleure gouvernance mondiale. Or, sous son impulsion, nombre de ses États membres ont affaibli ou vont affaiblir dangereusement la crédibilité future du droit international en cautionnant la proclamation unilatérale de l'indépendance d'une province d'un État souverain, membre de l'ONU. Les principales puissances de l'Union placent ainsi, quoi qu'on dise sur le sui generis – parce que ça ne se décrète pas –, les rapports de force au-dessus du droit, et ce faisant, elles ouvrent la boîte de Pandore. C'est grave.

Ensuite, cette reconnaissance unilatérale risque fort d'aller à l'encontre des objectifs affichés par l'Union dans les Balkans. Elle va nourrir les nationalismes au lieu d'en tarir les sources. En outre, l'Union vient de s'aliéner profondément le peuple serbe, sans lequel il n'y a pas de politique régionale possible dans cette partie de l'Europe. Je ne parle pas en l'occurrence des nostalgiques de Miloševiæ, mais de ceux qui se sont opposés à lui et qui sont aujourd'hui majoritaires. Quant aux Kosovars albanais eux-mêmes, l'Union sera-t-elle en mesure de satisfaire leurs aspirations après les avoir alimentées? La question mérite d'être posée, d'où la troisième cause du malaise ressenti après cette fameuse journée de liesse au Kosovo.

Le nouveau défi que l'Union européenne vient de se lancer à elle-même a de quoi donner le vertige. Nous voilà en première ligne, vers un nouveau protectorat, alors même qu'aucune analyse satisfaisante n'a été produite sur les raisons de l'échec du protectorat qui s'achève: un produit intérieur brut au Kosovo équivalent à celui du Rwanda, la moitié de la population active au chômage, plus de 200 000 réfugiés et personnes déplacées, une multiplication des violences contre les minorités et ce, malgré une aide internationale de deux milliards d'euros et la présence de 17 000 soldats de l'OTAN. Ce n'est pas Eurolex qui réglera tous ces problèmes!

Quelle perspective d'ensemble et durable l'Union européenne est-elle à même d'offrir aux Kosovars comme aux autres peuples des Balkans – une perspective qui soit de nature à stabiliser la situation ici, sans risquer de la déstabiliser ailleurs? L'adhésion? Dans quel délai? À quelles conditions? Avec quel degré de probabilité d'un accord unanime nécessaire des vingt-sept États membres? Nul ne le sait.

Non, décidément, mon groupe ne peut pas s'associer à l'autosatisfaction à courte vue des principaux dirigeants européens.

(Applaudissements)

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, le représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et représentant civil international désigné, mon compatriote Pieter Feith, a fait part, dans la presse hollandaise, de la difficile tâche qui lui incombe au Kosovo Polje.

J'ai été quelque peu surpris par un passage de cette interview, cependant. En effet, à la question visant à savoir quel acteur externe était en charge au Kosovo – l'ex-général français, Yves de Kermabon, pressenti pour diriger la mission «État de droit» de l'Union européenne au Kosovo, ou bien lui-même – M. Feith a répondu: «en matière de politique, j'en réfère au commandant français». Puisque le Conseil est lui-même au-dessus de M. Feith, j'aimerais demander à M. Rupel, membre de cette institution, qui est, à l'heure actuelle, décisionnaire au Kosovo. Quel est l'état de la situation en regard des relations de pouvoir à l'échelle internationale? C'est un point crucial pour l'avenir.

Et pour conclure, j'aimerais vous faire part d'une déclaration gênante de la part d'un officier de police du Kosovo: «Les Serbes et les Albanais ont réussi à s'entendre au niveau criminel. Et pour cause, les organisations mafieuses serbes et albanaises coopèrent parfaitement, et ce, depuis de nombreuses années». J'espère sincèrement que grâce à la mission européenne au Kosovo, cette coopération albano-serbe immorale devra faire place à une coexistence interethnique acceptable car cela, et cela seul, ouvrira la voie à l'avenir européen du Kosovo, ce que nous lui souhaitons tous.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, les membres du Parlement européen d'Ataka Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov et moi-même, Slavi Binev, affirmons notre profond désaccord avec la décision d'indépendance du Kosovo annoncée le 17 février 2008. Cette décision unilatérale de retrait est un fait inacceptable sans précédent au niveau des relations internationales. En tant que députés européens, nous estimons que l'Assemblée régionale du Kosovo n'a pas les pouvoirs d'adopter un acte d'indépendance et considérons de fait ce gouvernement séparatiste, composé de trafiquants de drogue reconnus et de criminels de guerre, comme illégitime.

La reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par des États membres individuels, ou par l'Union européenne tout entière, équivaudrait à une amnistie des dirigeants terroristes albanais qui ont perpétré des nettoyages ethniques contre les communautés non-albanaises dans la région ces dernières années. Nous exprimons notre profond dégoût et notre indignation quant à la perpétration de nettoyages ethniques et à la destruction de centaines d'églises médiévales orthodoxes à Metochia au Kosovo, sous les yeux des forces de sécurité internationales de l'OTAN et des Nations unies. En ayant encore à l'esprit les crimes commis, nous renonçons fermement à la création artificielle d'un nouvel État musulman dont le seul objectif est de servir de tremplin aux trafic d'armes, de drogue et de personnes vers l'Europe de l'Est.

En tant que représentants du peuple bulgare au sein de l'Union européenne, nous appelons les institutions à s'abstenir de reconnaître le Kosovo en tant qu'État indépendant et à continuer de s'en remettre aux solutions en place du Conseil de sécurité de l'ONU. En outre, nous appelons le Conseil de sécurité à prendre une action décisive en faveur du maintien du statu quo pour mettre fin aux tendances de retrait, au nom de la stabilité politique de la péninsule des Balkans.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, la réunion du Conseil des ministres le 18 février ne figurera pas parmi les dates les plus glorieuses dans l'histoire de l'UE. Plutôt que chercher une solution parmi les 27, c'est aux États membres qu'a été confiée la lourde tâche de la reconnaissance.

Il est toujours frustrant de constater qu'à chaque fois qu'une décision délicate doit être prise au sein de notre continent, laquelle a trait à d'importants principes tels que l'inviolabilité des frontières, nous ne soyons pas capables de parler d'une seule et même voix. Et pour ne pas compliquer la tâche, les conclusions du Conseil font référence au droit international.

Il est vrai que le Parlement, comme d'autres organes de l'UE ont adopté le plan Ahtisaari, non pas en tant que chèque en blanc, mais plutôt avec l'espoir que ce plan serait reconnu par le Conseil de sécurité des Nations unies. Cela n'a manifestement pas été le cas et l'on se doit d'en tirer les conclusions qui s'imposent. La première étant qu'il avait été convenu que cette affaire ne ferait pas l'objet d'un précédant, mais que ce serait là une affaire sui generis, comme M. Wurtz l'affirmait dans son discours.

Il est alors de bon augure de se demander si nous appartenons de fait à une communauté de loi. Nous ne pouvons en effet perdurer sur la base d'un programme «à la carte». Cette affaire va donc manifestement créer un précédent qui ne sera pas sans conséquences comme lorsqu'à chaque fois que le droit international est bafoué.

Deuxièmement, Monsieur le Président, combien de temps encore allons-nous perdurer avec un Conseil de sécurité de l'ONU, dans lequel existe un droit de veto anachronique destiné aux vainqueurs de la seconde guerre mondiale et entériné par la Charte de San-Francisco en 1945? Il n'est pas envisageable de construire un ordre international ni de développer un multilatéralisme équitable et efficace dans ces conditions.

Troisièmement, Monsieur le Président, soit l'Union européenne considère une fois pour toutes que l'union est une force et la division une faiblesse, soit nous devrons renoncer à notre vocation de dirigeants internationaux dans cette mondialisation et nous résigner à être tels que nous a décrit le The Economist: la région du tiers-monde la plus prospère du XXIe siècle.

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je comprends la joie et le bonheur des Albanais du Kosovo d’avoir gagné leur indépendance. Mais dans le même temps, je comprends également la consternation et la peine de nombreux Serbes du Kosovo et de Serbie même, bien sûr. Aucune solution n’a malheureusement pu être trouvée d’un commun accord. Le régime de Milošević n’a fait qu’annihiler l’intégration du pays et le respect envers les citoyens albanais du Kosovo.

C’est pourquoi je salue la décision de l’Union européenne de créer EULEX. À cette occasion, je voudrais adresser mes profonds remerciements à M. Rupel, ministre des affaires étrangères, pour la manière dont il a essayé de parvenir à un accord au sein du Conseil dans cette situation difficile. C’est une démarche très positive et qui mérite une mention particulière. Cependant, toute l’aide que pourrait apporter l’Europe serait inutile si le Kosovo n’obtient pas l’adhésion de la majorité pour créer une société multiethnique au sens européen.

Beaucoup de ce que j’ai vu ces derniers jours, notamment l’attitude du Premier ministre Hashim Thaçi, est encourageant à mes yeux et me conforte dans l’espoir que cette société multiethnique soit bien présente dans l’esprit des dirigeants du pays.

Des manifestations auront lieu dans les prochains jours, en particulier en Serbie. Nous devrions faire preuve de patience, nous devrions tendre la main à la Serbie. Il nous faut comprendre que le pays connaît comme un sentiment collectif de perte, et surtout, il faudrait souligner ce que M. Jeremić a déclaré aujourd’hui à la commission parlementaire, appelant à renoncer à la violence et aux boycotts. C’est un élément fondamental, et aussi la base d’un dialogue ultérieur avec la Serbie. Nous voulons accompagner la Serbie sur la route de l’Union européenne. Cette décision demeure cependant du ressort de Belgrade. Ce n’est pas à nous de la prendre pour la Serbie.

Je connais bien la situation qui règne au Kosovo. De nombreux peuples y coexistent. Même s’ils s’opposent aujourd’hui, je crois qu’il leur est possible de vivre unis, de travailler ensemble. Ce mutualisme doit être l’objectif de nos politiques, y compris ici, dans l’Union européenne et au sein du Parlement européen.

(Applaudissements)

  Jelko Kacin (ALDE). – (SL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, la situation au Kosovo est plutôt pacifique, d’une façon d’ailleurs prometteuse et qui doit être citée en exemple, à l’exception du Nord où vivent les Serbes. Des Serbes isolés sont à l’origine d’incendies volontaires, une conduite condamnable. La déclaration d’indépendance de l’Assemblée du Kosovo était empreinte de dignité et respect pour tous les peuples qui vivent dans cette région, prononcée dans un esprit qui devrait prévaloir par la suite. Les citoyens du Kosovo méritent notre confiance; nous devons croire en eux car ils sont en train de décider de leur avenir. Ils espèrent sincèrement que leur avenir proche sera un avenir européen.

En ma qualité de rapporteur pour la Serbie, je salue la réaction raisonnable de la Serbie, qui n’a pas exercé de sanctions économiques à l’encontre du Kosovo. En ces heures chargées d’émotions pour la Serbie, je comprends un peu la dureté et les déclarations menaçantes de certains responsables politiques. Néanmoins, leur action devrait demeurer pondérée et refléter les valeurs européennes. Ce statut d’indépendance devrait permettre au Kosovo d’accéder aux ressources du Fonds monétaire international et à l’investissement étranger, lui permettant de poursuivre son développement.

Il est important de renforcer les liens commerciaux entre le Kosovo et la Serbie en vue de stimuler la croissance économique et contribuer à l’intégration européenne. Seuls des États peuvent devenir membres de l’Union européenne, et le Kosovo est devenu un État.

Mais les Serbes du Kosovo ont eux aussi des perspectives européennes. La Serbie également devrait aller de l’avant au plus vite et renouveler et intensifier ses efforts concernant ses perspectives européennes. Les groupes de travail du gouvernement doivent aujourd’hui travailler encore plus dur. Ils devraient préparer les prochaines étapes pour la Serbie, son économie et ses citoyens pour se rapprocher de l’Union européenne, ce que les citoyens désirent profondément. Attaquer les ambassades des États membres à Belgrade n’est pas une solution pour entrer dans l’Union européenne, et ne traduit pas la volonté de la majorité des Serbes.

À présent que les ambassadeurs serbes des pays qui ont reconnu le Kosovo retournent temporairement chez eux, leurs représentants devraient s’engager plus activement à expliquer les mesures prises par la Serbie en vue d’entrer dans l’Union européenne. Aucun retour en arrière n’est envisageable, la seule voie d’avenir est la route de l’Union européenne.

Mes paroles de conclusion s’adressent au ministre Samardžić. Les incendies volontaires sont partout des actes illégaux. Trop de villages ont été détruits par le feu dans les Balkans au cours de la dernière décennie. Les Serbes du Kosovo devraient être autorisés à s’impliquer et à participer dans les prises de décision du nouveau pays indépendant. J’espère que Belgrade émettra un appel clair à la participation. C’est ce que Serbes et Albanais méritent. Et c’est ce que l’ensemble des Balkans occidentaux et de l’Union Européenne méritent.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo a confronté la communauté internationale, et tout particulièrement l’Union européenne, à une tâche difficile et sérieuse. Cet événement a fortement compliqué la situation dans les États membres, mais aussi dans les pays avec lesquels l’Union coopère et resserre des liens, tels que l’Ukraine ou la Géorgie. La rencontre organisée récemment de façon ostensible entre le ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, et les dirigeants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, deux républiques rebelles intégrées au territoire de la Géorgie, est annonciatrice d’une possible attitude du gouvernement russe. Dès avant la déclaration d’indépendance du Kosovo, le Kremlin avait prévenu qu’il considérerait sa reconnaissance comme un précédent logiquement applicable par des régimes séparatistes loyaux envers la Russie. Les Balkans ont de bonnes raisons d’être considérés comme l’une des zones les plus explosives de la planète.

La proclamation de l’indépendance est donc susceptible d’être à l’origine d’une instabilité en Bosnie-et-Herzégovine, par exemple, ces provinces colonisées par les Serbes pouvant désirer se détacher de l’État. C’est pourquoi la situation qui s’est instaurée nécessite que la communauté internationale prenne des décisions particulièrement bien pesées et responsables, et dont l’issue sera, malgré tout, la liberté et la paix.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Président, la proclamation d’indépendance du Kosovo qui a eu lieu dimanche dernier était inévitable, et constituait l’une des dernières étapes dans l’éclatement de l’ex-Yougoslavie. Quiconque connaissant la situation dans la région sait qu’après les neuf ans de supervision de l’ONU et les vingt ans de discrimination qui les ont précédés, le Kosovo ne pouvait tout simplement pas redevenir une partie de la Serbie. À cet égard, la proclamation d’indépendance est un processus tout à fait normal. En outre, elle s’est déroulée dans le calme, la sérénité et sans émotions excessives, et dans un respect total du plan Ahtisaari, dans le Parlement national. Le premier ministre du Kosovo a tout spécifiquement assuré à la communauté internationale qu’il protégerait et respecterait totalement les groupes minoritaires. À propos, est-il besoin que je rappelle à mes collègues députés que tous les groupes minoritaires au Kosovo soutiennent activement l’indépendance? Seuls les Serbes, dans leur intransigeance et leur orgueil blessé, ne se joignent pas à l’esprit général. En ce sens, le discours prononcé par le chef de la diplomatie serbe était quelque peu malheureux.

En dépit de tout cela, l’avenir de la Serbie comme celui du Kosovo n’en demeurent pas moins indissociables de l’Union européenne. J’attends ce moment avec une grande impatience.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, les références du Conseil et de la Commission au droit international, aux principes de l’ONU et à l’Acte final d’Helsinki relèvent véritablement de l’ironie et de la provocation. Aujourd’hui, en reconnaissant l’indépendance du Kosovo, le Conseil et la Commission ont porté atteinte à toutes ces lois, ainsi qu’à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de 1999, selon laquelle le Kosovo fait partie du territoire de la Serbie.

Il s’agit d’un cas flagrant de remodelage des frontières, réalisé et piloté par les États-Unis avec la coopération de l’UE même. Arrêtons cette hypocrisie! Depuis maintenant deux ans, vous débattez sur la manière dont le Kosovo accèdera à l’indépendance et dont l’UE enverra des troupes pour protéger ses intérêts dans la région.

Selon nous, cette situation est extrêmement préoccupante. Elle donnera naissance à de nouveaux foyers de tension et d’instabilité dans les Balkans à court terme, et dans le monde entier à long terme, du fait qu’elle constituera un nouveau précédent. Votre dogme impérialiste de «diviser pour mieux régner» est bien connu. Des plans sont élaborés pour morceler de nombreux autres pays dans le monde afin que vous puissiez les contrôler.

Selon nous, les peuples des Balkans et les résidents kosovars d’origine albanaise doivent s’attendre à de nouveaux cataclysmes, découlant des dissensions entre les États-Unis, l’UE et la Russie.

C’est ce qui explique notre opposition. Nous pensons que les gouvernements ne devraient pas reconnaître cet «État», qui deviendra par la suite un protectorat, et que les peuples des Balkans et d’Europe ne devraient pas l’accepter.

  Georgios Georgiou (IND/DEM). – (EL) Monsieur le Président, chaque fois que la force de la loi fait place à la loi du plus fort, il en résulte de la souffrance.

En dehors du Kosovo, jamais nous n’avons vu les choses se produire à une vitesse aussi fulgurante. En 40 ans de diplomatie, c’est la première fois que je vois une telle hâte dans le processus, non seulement de proclamation de l’indépendance, mais aussi de reconnaissance par certains États européens.

Ce qu’ils ont reconnu, ce n’est pas le Kosovo mais une boîte de Pandore. Pour ma part, je n’ai jamais connu de situation aussi particulière en tant que telle. Le Kosovo même n’est pas sui generis, contrairement à l’établissement d’une base militaire au Kosovo.

Quoi qu’il en soit, je pense que nous nous sommes fourvoyés. Dans cette assemblée, devant les députés qui représentent aujourd’hui les gouvernements démocratiques d’Europe, des partis démocratiques et des sentiments démocratiques, j’ai entendu des personnes dire: «Vous savez, nous sommes intervenus pour résoudre le problème là où M. Ahtisaari a échoué.» Que sommes-nous? Une instance d’appel? Ce Parlement est-il une cour d’appel?

Au lieu de nous inquiéter au sujet de ce qui va se passer au Kosovo demain, il serait préférable, M. le Président, que nous pensions à ce qui va arriver quand le statut de l’ONU a été piétiné de façon aussi insultante, méprisante.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Je suis convaincue que la question à traiter aujourd’hui n’est pas de reconnaître le Kosovo ou non: il s’agit de la manière de préserver une sécurité et une stabilité politique dans une région dominée par la haine ethnique et la peur et dont 40 % de la population est au chômage.

Paradoxalement, l’indépendance du Kosovo intervient à un moment où les pays européens s’orientent vers le fédéralisme politique. La situation dans les Balkans, cependant, démontre clairement que la politique de l’UE ne propose pas de solution qui éviterait la division de l’État tout en garantissant la coexistence pacifique de toutes les entités ethniques et religieuses qui le composent.

Dans ce contexte, faire de cette année l’Année du dialogue interculturel résonne presque comme une plaisanterie.

Mesdames et Messieurs, il y a quelques années les États-Unis et l’Union européenne ont tous deux déclaré qu’ils ne reconnaîtraient pas l’indépendance du Kosovo. Aujourd’hui, c’est pourtant ce qu’ont fait non seulement les États-Unis mais aussi de nombreux pays membres de l’UE. Par conséquent, il est manifeste que le processus de redéfinition des entités nationales existe et continuera d’exister, qu’il n’y a pas de solution généraliste pour y remédier, et qu’il détériore ou détruit les relations avec le pays d’origine. Dans une telle situation, nous ne pouvons avoir qu’un objectif: empêcher le sang de couler.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, je ne peux m’empêcher de repenser aux événements survenus il y a 17 ans de cela, lorsque la Slovénie a déclaré son indépendance; le ministre des affaires étrangères était alors Dimitrij Rupel. La majorité des piliers de l’ONU et de l’UE et la plupart des États membres de l’UE ont alors refusé de reconnaître la Slovénie. Le ministre des affaires étrangères d’un grand pays de l’UE a dit que si la Slovénie devenait indépendante, les autres pays l’ostraciseraient pendant 50 ans. Aujourd’hui, la Slovénie est un pays reconnu, respecté, prospère, et c’est un bon Président du Conseil de l’Union européenne. Certaines paroles prononcées en ces murs devraient être remises en perspective en étant considérées à la lumière de l’histoire.

Je suis heureux que le Kosovo soit désormais indépendant car après des décennies d’oppression, les Kosovars ont enfin leur propre État, libre et démocratique, alors qu’ils avaient été opprimés pendant des dizaines d’années et dernièrement, victimes d’un génocide qui n’a pris fin qu’avec l’aide de la communauté internationale. J’appelle la Serbie à prendre conscience que c’est également pour le peuple serbe une chance de progresser vers son avenir européen, laissant derrière lui les fardeaux du passé. Il doit donc renoncer à la violence, néanmoins! Le ministre serbe chargé du Kosovo ne doit donc pas admettre que les troupes de l’ONU postées à la frontière avec le Kosovo soient attaquées. Il est donc incorrect d’accuser les dirigeants élus démocratiquement du Kosovo de haute trahison au lieu d’engager un dialogue de bon voisinage avec ces victimes de génocide.

Je ne pourrais pas l’exprimer plus clairement: il n’est pas acceptable que l’évêque de l’Église orthodoxe serbe Artemije appelle à la guerre. C’est inacceptable! Il faut que cela soit clair: en tant qu’Union européenne, nous devons aider la Serbie sur le chemin de l’adhésion, mais la Serbie doit aussi y mettre du sien en instaurant une atmosphère pacifique, cordiale et de bon voisinage. Les trois quarts des membres de ce Parlement étaient et sont favorables à la souveraineté du Kosovo, c’est pourquoi il n’est pas possible de dire que l’Europe est divisée, et je suis heureux que nous préparions maintenant un avenir européen souriant pour la région entière.

(Applaudissements)

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, il était un peu plus évident chaque jour que la déclaration d’une indépendance surveillée du Kosovo devenait inévitable. Notre mission principale consiste maintenant à parvenir à résoudre la situation au Kosovo, à garantir la stabilité dans la région, à définir un rôle approprié pour l’Union européenne, à créer un protectorat européen, mais sans que l’UE se pose en régente.

D’une part, je comprends la douleur des Serbes: mon pays a perdu 60 % de son territoire après la Première Guerre mondiale. La Serbie vient de perdre près d’un cinquième de son territoire, et c’est une véritable tragédie pour toute nation de perdre le berceau de son histoire, de son statut d’État et de sa religion. D’autre part, c’est un fait que la Serbie a perdu depuis longtemps tout droit moral sur le Kosovo car son gouvernement n’a pas su offrir une vraie patrie à la communauté albanaise qui y vit.

Nous sommes convaincus que la réponse diplomatique de la Serbie ne remettra pas en question l’intégration du pays à l’Union européenne. Nous devons aider la Serbie à faire face à cette perte en accélérant sa convergence avec l’Union européenne. Il est important de faire un geste, d’envoyer un message positif, et il est également vital pour l’UE d’adopter un plan d’action clair pour lever l’obligation de visa pour la Serbie et les autres pays des Balkans occidentaux. Accélérons l’intégration de la Serbie, mais sans atténuer la moindre exigence.

Il est compréhensible que certains États membres émettent des réserves. Le souci de Chypre et de l’Espagne me semblent légitimes mais l’appréhension exprimée par les élites politiques de Roumanie et de Slovaquie me laissent perplexe. Nul ne menace l’intégration de ces pays. La séparation et les déclarations d’indépendance unilatérales ne doivent pas constituer des précédents pour l’avenir de l’UE. La mise en œuvre du plan Ahtisaari, en revanche, qui offre un régime sûr pour les minorités, pourrait constituer un précédent positif à suivre par l’Europe en matière de protection des minorités. Je vous remercie de votre attention.

  István Szent-Iványi (ALDE). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le ministre des affaires étrangères, la déclaration d’indépendance du Kosovo et la reconnaissance de notre part ne reviennent pas à choisir un moindre mal; c’est la seule mesure à prendre dans la situation présente.

Les négociations n’ont malheureusement pas permis d’obtenir de résultats; l’échec permanent pour aboutir à un accord sur le statut du Kosovo n’a cessé de déstabiliser la région. Il n’y avait pas d’autre issue que la voie choisie la semaine dernière, un règlement définitif du statut du Kosovo et une acceptation de son indépendance.

Nous saluons le fait qu’une large majorité du Parlement kosovar ait voté en faveur du plan Ahtisaari. Nous attendons que le Kosovo traduise les dispositions du plan en actions, avec une attention particulière accordée aux dispositions relatives à la protection des minorités. Le plan Ahtisaari représente le régime le plus avancé dans ce domaine, et il doit constituer un modèle et un exemple de bonne pratique pour la région toute entière, c’est pourquoi il est essentiel que nous veillions à ce que le Kosovo s’engage à cet égard.

L’avenir du Kosovo et de la Serbie réside dans l’intégration européenne. Ce processus est à présent plus facile pour ces deux pays. Ils se sont débarrassés d’un problème grave et handicapant qui absorbait toute leur énergie jusqu’à présent. Il ne dépend que d’eux de profiter de cette possibilité. S’ils le font, le Kosovo et la Serbie doivent bénéficier de tout le soutien possible de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la levée de l’obligation de visa et l’apport d’une aide financière.

Je trouve formidable que l’Union européenne approuve de façon unanime le mandat de la mission civile au Kosovo. Cependant, il est on ne peut plus préoccupant que les États membres ne soient pas parvenus à l’unanimité concernant la reconnaissance du Kosovo. Si l’Union européenne souhaite être prise au sérieux sur la scène politique internationale, l’incapacité à atteindre un consensus sur des événements importants qui se produisent dans des pays voisins est quelque chose qu’on ne doit pas tolérer. Il est donc important pour l’Union européenne de parler et d’agir à l’unisson.

En conclusion, j’adresse au Kosovo et à tous ses citoyens tous mes vœux de réussite et de prospérité.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président Pöttering, dire que la déclaration d’indépendance exprime la volonté des citoyens du Kosovo de prendre le contrôle de leur destin, est une affirmation d’importance historique.

L’indépendance du Kosovo est une application concrète en Europe du principe d’autodétermination des peuples sanctionné par la charte de l’ONU. Bien sûr, beaucoup d’entre nous sont préoccupés par la création du premier État musulman en Europe, applaudi par tous les médias jihadistes, par exemple le directeur enthousiaste de la chaîne de télévision par satellite Al-Arabiya, ainsi que par le sort de la minorité chrétienne orthodoxe serbe, que les sages paroles du Vatican nous ont rappelé.

Cependant – et j’insiste particulièrement sur ce point – il demeure indéniable qu’il s’agit là d’un important précédent juridique et politique. C‘est un fait indiscutable, essentiel pour les peuples d’Europe, de la Corse aux Flandres, de la Sardaigne au Pays basque, de la Bretagne à l’Occitanie et notre Padanie, aujourd’hui hélas nations sans États, qui aspirent à l’autodétermination et à la liberté. Vive l’Europe des peuples! Vive la Padanie libre!

  Roberto Musacchio (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme toujours lorsque quelqu’un agit en dehors du droit international, l’Europe est divisée et désorganisée.

Des actions unilatérales créent des précédents très sérieux, nous avons entendu le message de M. Borghezio. Les tensions sont exacerbées dans une atmosphère qui est loin d’être paisible et où se multiplient les comparaisons géopolitiques. L’Europe manque d’unité, d’autorité et de transparence. Nous avons même lu des compte rendus de réunions entre le gouvernement qui assume actuellement la présidence de l’Europe et l’administration américaine, qui a suggéré la ligne de conduite à adopter. Ce n’est pas l’effet du hasard si ce Parlement est politiquement impuissant aujourd’hui, en dépit de la célébration du nouveau traité. Le seul moyen de tourner la page consiste à revenir au droit international et à une vision indépendante qui inscrit l’ensemble des Balkans en Europe, reconnaissant les droits de toute la région. J’espère qu’il n’est pas trop tard.

  Vladimír Železný (IND/DEM). – (CS) La tentative de l’Union européenne de présenter le Kosovo comme un cas unique n’est rien moins qu’un exemple gênant d’irréalisme. Le Kosovo ne crée pas seulement un dangereux précédent, il a déjà des précurseurs dans l’Histoire. C’est le reflet exact de la situation de la Tchécoslovaquie dans les années 30 et de sa minorité allemande.

Quelle ironie que cette répétition de l’Histoire! Les quatre premiers pays de l’UE à proclamer d’une seule voix qu’ils reconnaîtraient la république séparatiste étaient également les quatre signataires des Accords de Munich. À l’époque, il y a 80 ans, Chamberlain, Daladier, Mussolini et Hitler ont démembré la Tchécoslovaquie; aujourd’hui, ce sont à nouveau la Grande-Bretagne, la France, l’Italie et l’Allemagne qui reconnaissent le morcellement de la Serbie. Ils ôtent à la Serbie le territoire historique de Kosovo Polje, où en 1389 les nobles serbes ont mené une bataille héroïque pour arrêter l’avancée des Turcs ottomans en Europe. C’est là que l’identité serbe est née. À présent, nous, l’Union européenne, déplaçons le cœur historique de la Serbie. Honte à nous, Munichois!

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, dans le débat d’aujourd’hui sur la province serbe du Kosovo, je tiens tout d’abord à protester contre les actions illégales des autorités albanaises, inspirées par les États-Unis. Face au démantèlement de l’État serbe, la réaction de l’Union européenne et de certains États membres est choquante. L’Union européenne soutient les séparatistes albanais et décide dans le même temps d’organiser une mission au Kosovo, douteuse sur le plan du droit international et contraire à la position de l’ONU. Je suis choqué que les autorités de l’UE veuillent être partie prenante dans le conflit des Balkans sans en avoir le droit ou la compétence. Mais de quel droit Bruxelles s’ingère-t-elle une fois encore dans les affaires d’un État souverain et viole des accords internationaux, qui plus est?

Ce qui s’est passé ce lundi à Bruxelles me rappelle la Conférence de Munich en 1938. Aujourd’hui encore, la communauté internationale demeure silencieuse et permet à Berlin et à Washington de voir leurs intérêts devenir réalité. Pour la première fois depuis 1945, en violation du droit international, des frontières européennes sont redessinées pour des raisons ethniques. Un effet domino et des conflits consécutifs liés aux actions des séparatistes albanais sont inévitables. Nul besoin d’imagination pour voir l’incidence que l’indépendance de cette province serbe pourrait avoir sur les querelles ethniques dans d’autres régions d’Europe et du monde.

  Sorin Frunzăverde (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, chers collègues, après 20 ans d’affrontements politiques et militaires, après 20 ans de graves erreurs dans les Balkans, nous nous demandons si la solution du Kosovo, en l’occurrence la déclaration unilatérale d’indépendance de la province du Kosovo, est légale et opportune.

La solution du Kosovo n’est ni légale, ni opportune. Elle est illégale car aucun principe de droit international ne justifie la déclaration unilatérale d’indépendance de la province du Kosovo. En outre, il y a peu, le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies n’a pas trouvé de réponse à la question de savoir si cette solution est légale ou non, quittant une conférence de presse organisée au siège de l’ONU. Elle n’est pas non plus opportune car elle crée un dangereux précédent. Non pas pour les États membres de l’Union européenne, ni pour la Slovaquie et la Roumanie, des pays qui disposent d’une législation moderne et avancée sur les minorités, mais pour l’Abkhazie, l’Ossétie du Sud, et en particulier, pour la Transnistrie, où il existe des conflits gelés depuis l’époque du conflit au Kosovo. Dans le même temps, cela crée également un dangereux précédent pour les Balkans – la République serbe de Bosnie par exemple – et d’autres régions habitées par des minorités. Et il s’agit de surcroît d’un dangereux précédent pour l’Union européenne.

On dit souvent que les Balkans produisent plus d’histoire qu’ils ne peuvent en consommer; il semblerait cette fois que les Balkans aient produit plus d’histoire que l’Union européenne même ne peut en consommer. La preuve en est que nous nous retrouvons divisés sur la question de reconnaître ou non l’indépendance de la province du Kosovo.

Je peux vous dire que la Roumanie ne reconnaîtra pas l’indépendance de la province du Kosovo et que cette action nationale est soutenue par la délégation roumaine au sein du Parti populaire européen. Nous savons très bien, chers collègues, nous avons vu dans cette assemblée ce que nous devons faire vis-à vis de la Serbie. Son avenir est européen, sans aucun doute. En revanche, nous ne savons pas quoi décider au sujet du Kosovo. Et je dois l’avouer, en vous demandant votre indulgence, le système de visa seul, sa libéralisation, ne suffiront pas à faire évoluer cette région de notre Europe.

  Kristian Vigenin (PSE). – (BG) Cher Président, cher M. Rupel, cher M. Rehn. Il serait peut-être bon maintenant d’exprimer une nouvelle fois nos regrets qu’aucun accord n’ait été atteint sur le statut du Kosovo entre la Serbie et le Kosovo, mais les négociations ne pouvaient pas se poursuivre indéfiniment, les deux parties campant sur des positions inconciliables.

Nous pourrions également formuler nos regrets qu’aujourd’hui, la Serbie et le peuple serbe doivent payer le prix du nationalisme grand-serbe, auquel le pays fait ses adieux, bien qu’avec quelque peine. Cependant, nous devons être réalistes et souligner que l’indépendance du Kosovo, bien qu’il ne s’agisse pas d’indépendance dans la pleine acception du terme, est un fait, un fait réel qui confère naturellement une qualité nouvelle au processus en cours. Nous devons tenir compte de cette réalité et des différends sur sa reconnaissance qui bouleversent son existence.

Nous ne pouvons pas ne pas penser aux conséquences possibles de cet acte sur la stabilité en Europe du Sud-Est, qu’on espère à court terme seulement. Cependant, il est nécessaire que l’Union européenne prenne plusieurs mesures importantes: tout d’abord, aider à l’instauration d’une structure administrative et gouvernementale adéquate au Kosovo, puis accélérer l’intégration de la Serbie en signant sans tarder un accord de stabilisation et d’association, et accorder une attention particulière à la Bosnie-et-Herzégovine et au Monténégro, car il ne faudrait pas que l’arbre cache la forêt, en Europe du Sud-Est.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je me range aux côtés de ceux pour qui l’indépendance du Kosovo était la seule issue possible. L’UE s’engage dans la plus importante mission civile de son histoire et sa réussite sera cruciale. Cette situation est véritablement extraordinaire. Il est plutôt difficile d’expliquer à des parties extérieures qu’en dépit de leurs divergences sur la reconnaissance du Kosovo, tous les États soutiennent la mission EULEX. De fait, un pays comme l’Espagne fournit du personnel pour la mission – ce qui est très UE, très Bruxelles. Mais cette tâche doit réussir.

Je suis d’accord avec le commissaire Rehn pour dire à la Serbie qu’il est maintenant temps de tourner la page, et ainsi que d’autres l’ont commenté, le discours prononcé cet après-midi par M. Jeremić, le ministre des affaires étrangères serbe, était quelque peu décevant dans ce contexte. Je comprends ce sentiment d’outrage et cette amertume mais il faut aller de l’avant rapidement.

J’espère que le Premier ministre Thaci posera clairement à ses compatriotes que la protection de la minorité serbe et des autres minorités constitue une priorité absolue, car aucune violence ne sera tolérée. À cet égard, j’ai été déçue que le chef de la diplomatie serbe ne condamne pas les violences perpétrées par les Serbes au cours de ces dernières années. Il a dit que la Serbie ne les encourageait ni ne les provoquait, mais sans pour autant vraiment utiliser le mot «condamner», ce qui était décevant.

Enfin le plus important, comme d’autres l’ont dit, sera le développement économique. Le taux de chômage au Kosovo atteint 40 %, et un chômage de masse sévit également en Serbie. Avançons vers une intégration rapide à l’UE, avançons vers la libéralisation, qui je l’espère ne se fera pas trop attendre.

prÉsidence de M. BIELAN
Vice-Président

  Seán Ó Neachtain (UEN). ― (GA) M. le Président, j’accueille avec joie l’annonce de l’indépendance du Kosovo faite dimanche dernier.

Neuf années se sont écoulées depuis le terrible bombardement du Kosovo sous les ordres du régime de Milošević. Le peuple du Kosovo a droit à l’indépendance et, d’une certaine façon, les événements des neuf dernières années ont contribué à l’avènement de cette indépendance. Il est extrêmement important que les droits civils et politiques de la minorité serbe résidant toujours au Kosovo soient totalement respectés.

L’Union européenne devra soutenir le gouvernement kosovar afin de promouvoir l’économie du pays. Le taux de chômage est en effet de 40 % au Kosovo, il faut corriger ce problème.

J’espère que cet événement signifie le début d’une nouvelle ère pour le Kosovo, et que l’Union européenne sera heureuse de soutenir la reconstruction de ce nouvel État dans les années à venir. J’espère également que cela illustrera le souhait de l’Union européenne que les peuples et les communautés vivent en harmonie.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, l’UE ne construit pas des États, elle les incorpore. Les divergences de points de vue de l’Europe sur le problèmes du Kosovo constituent un aveu d’échec de la PESC. L’UE a sacrifié le consensus interne à la puissance politique de ses États membres.

L’article 11 du traité sur l’Union européenne dispose comme préalable que l’Union agira en conformité avec les principes de la charte des Nations Unies, de l’acte final d’Helsinki et les objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures.

L’UE étant une union de droit, ainsi que M. Salafranca l’a dit, quelle est la base de la responsabilité de droit en Europe? Et plus particulièrement, sur quelle base juridique certains États membres ont-ils incité à une reconnaissance reposant sur le droit international?

La résolution 1244 du Conseil de sécurité de 1999 ne fournit pas de justification suffisante à cela. L’essence des conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures sur la nature sui generis de la situation au Kosovo est que le cas en question n’a pas de précédent. Et j’espère qu’il ne constituera pas un précédent. Il est unique en son genre; il y a une référence particulière à l’adhésion aux principes fondamentaux de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, qui sont indubitables, ainsi qu’il l’a été exprimé clairement.

Enfin, je voudrais vous rappeler que ces principes constituent le noyau dur du droit international sur les droits acquis.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, le débat est déjà fort avancé; je ne crois pas avoir beaucoup à y apporter, même en termes de passion, mais je pense vraiment que nous devons nous recentrer sur l’importance du droit et des accords internationaux.

Le 16 décembre 1991, les ministres de l’UE ont adopté les lignes directrices sur la reconnaissance des nouveaux États en Europe de l’Est et en Union soviétique et ont affirmé le respect de l’inviolabilité de toutes les frontières, et que les frontières ne pourraient être modifiées que par des moyens pacifiques et d’un commun accord.

Deuxièmement, la résolution qui préside à la présence européenne au Kosovo, la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU, spécifie que les principes de souveraineté et l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie et d’autres pays de la région doivent être respectés.

Une violation du droit international, des engagements des pays européens et des résolutions de l’ONU a été commise. Nous en paierons tous les conséquences.

  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo revient à ouvrir une boîte de Pandore en Europe. Il s’agit d’un dangereux précédent, en violation du droit international – en particulier des résolutions de l’ONU – qui dispose sans ambiguïté que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie.

Aujourd’hui, avec l’approbation de la communauté internationale, des mesures sont prises pour démanteler un État européen. Je le dis en ma qualité de député d’un pays qui a déjà connu un démantèlement semblable au cours de son Histoire. Nous ne l’accepterons pas. C’est un dangereux précédent, car le Kosovo a frayé la voie à l’Ossétie du Sud et à l’Abkhazie, entre autres, qui ont déjà annoncé leur désir de faire sécession et de déclarer leur indépendance. Que dire de Chypre, qui met tous ses efforts au service de l’unité? Avec un tel exemple, et en le proposant aux Chypriotes, nous les mettons dans une situation trouble et ambiguë dans laquelle ils n’auront pas le ressort de se battre pour l’unité de leur île.

Et par-dessus tout, Mesdames et Messieurs, la reconnaissance de l’indépendance du Kosovo est un cadeau pour l’islamisation progressive de l’Europe, et je ne pense pas qu’aucun d’entre nous ne souhaite voir cela se produire.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je déplore la déclaration d’indépendance unilatérale du Kosovo. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’Europe. C’est le dernier maillon d’une chaîne d’échecs: un échec à coexister, qui a provoqué la crise de 1999, un échec des parties intéressées et de la communauté internationale même à trouver une solution concertée, et un échec du Conseil de sécurité.

On peut craindre que l’entité que certains se sont hâtés à reconnaître soit un autre échec. Elle devrait fournir un cadre pour une coexistence sous le signe de la démocratie et de la sécurité, dans lequel les citoyens s’épanouissent et les droits des minorités sont respectés; elle devrait également éviter de poser problème pour la stabilité de la région. Mesdames et Messieurs, l’Union européenne a elle aussi échoué, parce qu’elle n’a pas trouvé de solution dans son voisinage qui soit en adéquation avec le droit international.

Europe devrait signifier union, et non séparation; accord, et non multilatéralisme; de jure, et non de facto; intégration, et non division. En tant qu’européens nous avons une responsabilité significative dans cette région: nous étions majoritaires dans le groupe de contact, l’envoyé spécial des Nations unies et son équipe étaient européens, et c’est le Conseil européen qui, en décembre, a décidé hâtivement d’envoyer une mission au Kosovo sans base juridique.

Je voudrais faire remarquer que le paragraphe 15 de la résolution du Parlement de mars dit qu’elle considère que l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies est également capitale pour l'engagement futur de l'UE au Kosovo et qu'aucune participation renforcée de l'UE ne devrait être envisagée en l'absence d'une telle résolution.

Les circonstances dans le cas du Kosovo sont exceptionnelles. Cependant, certaines personnes irresponsables veulent changer les frontières des pays européens et l’utilisent comme un précédent. C’est pourquoi il faut insister sur l’inviolabilité des frontières des États membres de l’UE.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’en suis persuadé, le fait que le Kosovo était déjà un protectorat des Nations unies, que la solution est soutenue par le Secrétaire général des Nations unies, et que les négociations ont échoué, signifie que le Kosovo est un cas unique au monde. Je réfute ceux qui affirment qu’il s’agit d’un acte illégal. Le paragraphe 11a de la résolution 1244 de l’ONU dit clairement qu’elle prévaut «en attendant un règlement définitif». Le paragraphe 7 autorise spécifiquement les «organisations internationales compétentes» à instaurer la sécurité avec «tous les moyens nécessaires».

Je reconnais qu’il s’agit là d’un test pour la crédibilité de l’Union européenne, que tout manquement aux droits de la population serbe dans le nouveau Kosovo serait une victoire pour une épuration ethnique à rebours, et nous devrions faire ressortir que la Serbie, autant que le Kosovo, seront des partenaires égaux en tant que futurs membres de l’Union européenne.

Mais ne laissons pas l’ombre de Slobodan Milošević hanter les débats de cette assemblée. C’est un rempart pour la paix, le précurseur de la réconciliation, un socle pour toute la région – comme la chute du Mur de Berlin l’a été pour l’Europe de l’Est – alors laissons l’indépendance du Kosovo œuvrer pour l’ex-Yougoslavie.

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) Après les changements qui se sont produits, notre tâche n’est pas d’expliquer l’Histoire ou de semer la panique en parlant d’effet domino, mais de soutenir le développement qui stabilisera enfin la région et la rapprochera des normes européennes et d’une perspective européenne.

Dans cette histoire d’une complexité extrême, il très important que l’Union européenne ait assumé une grande responsabilité. Sa décision concernant la mission EULEX impliquait de contribuer à la construction des institutions et au développement économique et politique de la région. La Commission européenne a également instauré des mesures pour soutenir le développement de la région élargie. Tout ceci visait à désamorcer une situation dangereuse qui n’offrait aucune perspective, et à annuler ce paradoxe inhabituel, le fait qu’une partie de l’Europe, entourée par des États membres, est un protectorat des Nations unies.

Je souhaite, et je ne suis pas seul à le faire, que la réconciliation, la paix et la coopération qui caractérisent aujourd’hui l’Union européenne, deviennent des principes clés ou des fondations pour la coexistence au sein du Kosovo, ainsi que dans les relations entre la Serbie et le Kosovo.

En ces jours sensibles à la fois pour la Serbie et pour le Kosovo, et dans l’esprit de mes précédentes paroles, je voudrais saluer les discours et les actions de ceux qui ont exprimé leur engagement en faveur de la paix, de la modération, de l’ouverture, et de l’avenir.

  Maria Eleni Koppa (PSE). – (EL) Monsieur le Président, nous sommes en présence de circonstances qui pourraient avoir de lourdes conséquences, non seulement dans la région des Balkans, mais aussi au plan international. Déclarer qu’il s’agit d’un cas sui generis ne nous en met pas à l’abri.

Le contournement du droit international et de ses règles est extrêmement dangereux. Pour la première fois, les frontières ont été modifiées sans l’accord ni des parties intéressées, ni du Conseil de sécurité.

Une fois encore, l’Europe est apparue divisée sur un sujet aussi crucial et a répété les erreurs du passé. On doute également de la capacité de la force de 2 000 hommes à garantir la sécurité et la stabilité dans la région.

La déclaration d’indépendance du Kosovo est désormais un fait. Nous soutenons l’intégration d’un Kosovo pacifique et multiethnique au sein de l’UE. L’unique issue à la crise est d’aplanir la voie vers une unification rapides des Balkans occidentaux à l’UE.

La signature immédiate du Pacte de stabilité et de croissance est indispensable, en particulier pour la Serbie, car c’est l’unique moyen d’assurer un soutien réel à ses forces démocratiques. Enfin, la manière dont la situation sera gérée sera un test crucial pour la politique étrangère européenne.

  Charles Tannock (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je ne parviens pas à voir où est la hâte à résoudre la question du Kosovo, le contournement de l’ONU et la transgression du droit international. Je crois que la nouvelle qualité de nation du Kosovo sera difficile, sans stratégie de sortie évidente pour l’UE, dont la présence est à prévoir sur le long terme, en raison de l’hostilité de la Serbie voisine et de la prééminence du crime organisé. L’acceptation du Kosovo libre de la part de la Russie et de la Chine, qui siègent au Conseil de sécurité de l’ONU, est hautement improbable dans un avenir proche.

Nous avons maintenant réussi à blesser une Serbie qui essaie d’oublier Milošević et de construire un avenir démocratique. La perte qu’elle a subi peut attiser des sentiments nationalistes et amener la Serbie à se tourner vers la Russie, qui à son tour, pourrait appliquer le précédent du Kosovo à des conflits gelés allant de la Transnistrie à l’Abkhazie. La Russie, chose intéressante, se posera à présent en garant de la moralité en droit international – peut-être pour la première fois dans l’histoire récente.

J’exprime toute ma sympathie envers Chypre, qui a refusé de se joindre à la majorité des États membres de l’UE pour reconnaître le Kosovo. Déjà, M. Talat, le dirigeant de ce qui est appelé la «République séparatiste de Chypre- Nord», revendique le cas du Kosovo comme précédent pour son propre territoire. Et entre parenthèses à l’adresse de M. Howitt – l’ONU ayant déjà échoué dans l’unification de Chypre, nous ne sommes pas en présence d’un cas isolé.

Il n’est pas surprenant que l’Espagne s’inquiète pour le Pays basque et la Catalogne, et la Slovaquie au sujet de sa minorité hongroise. Curieusement, alors que l’Organisation de la conférence islamique (OCI) a salué le Kosovo libre comme futur membre potentiel, l’Azerbaïdjan, bien que membre de l’OCI, est préoccupé par la revendication d’indépendance du Nagorno-Karabakh, et refuse donc de reconnaître le Kosovo.

Par conséquent, quoi que l’UE et les USA disent sur le fait que cette question est sui generis, il est manifeste que tout les pays du monde ne s’accordent pas là-dessus.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais m’arrêter sur deux points. Tout d’abord, ce qui est primordial, c’est que l’indépendance du Kosovo a été proclamée après que la communauté internationale a supervisé la situation durant plusieurs années, et qu’en dépit de longues délibérations, la communauté internationale n’a pu trouver de meilleure solution au problème que l’indépendance du Kosovo.

De ce fait, si l’on considère les tentatives de la Russie pour établir un lien entre la situation au Kosovo et celle d’autres régions d’Europe, telles que la Transnistrie, l’Ossétie du Sud ou l’Abkhazie, il n’est pas difficile de rendre ce contre-argument dangereux ou inapplicable à Moscou même.

La Russie accepterait-elle de renoncer à ces territoires et d’abandonner à la communauté internationale le contrôle des zones de «conflits gelés» d’Europe? Dans ce cas, nous, l’UE, aurions une chance réelle de toucher à une solution attendue depuis longtemps, et y trouverions notre intérêt.

En second lieu, il est de notoriété publique que certains pays essaient de se réchauffer aux braises du moindre foyer d’instabilité dans le monde. En l’occurrence, la Russie, en prétendant défendre les intérêts de la Serbie, a décidé d’imposer son propre jeu géopolitique, en affirmant qu’aucun problème dans le monde ne pourrait être résolu sans son aval. Cette position n’est ni nouvelle, ni inattendue.

Mais la Russie n’est pas le joueur le plus important cette fois-ci, car elle n’a pas réellement le pouvoir d’orienter les événements dans une direction qui ne serait pas acceptable pour l’Occident. Par exemple, à l’avenir, les efforts du Kosovo pour rejoindre les Nations unies pourraient être malaisés, mais la Russie ne peut réussir à l’isoler significativement de la scène internationale car à partir du moment où le Kosovo est reconnu par la majorité des États membres de l’UE, les États-Unis et quelques autres pays, cette isolation perdrait de son sens.

Je salue l’indépendance du Kosovo et adresse au peuple kosovar tous mes vœux de succès dans la construction de leur État.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, ce qui différencie les actions extérieures de l’UE et celles d’autres acteurs internationaux, c’est le respect de la légalité internationale et des décisions de l’ONU. Je crains qu’en encourageant et reconnaissant l’indépendance du Kosovo en dehors du système de la légalité internationale et de l’ONU, cette caractéristique intrinsèque des actions de l’UE ne devienne contestable, voire indéfendable. J’espère seulement que nous ne serons pas amenés à regretter les décisions que nous avons prises à l’égard du Kosovo.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). – (SK) Le Kosovo a déclaré son indépendance. Ce n’est pas une surprise, nous devions nous y attendre. La communauté internationale doit en prendre acte. Si l’on veut que cette région devienne paisible et stable, les États membres de l’UE doivent agir d’un même mouvement et soutenir pleinement le développement de ce pays, conformément au plan de M. Martti Ahtisaari.

Les États membres et les décideurs politiques – en Slovaquie également – qui répandent des rumeurs non fondées selon lesquelles cet acte sera un dangereux précédent pour les autres pays, sont dans l’erreur. Le Kosovo est un cas unique. Nous devrions revenir sur les racines des événements sanglants survenus il y a neuf ans, lorsque les forces militaires serbes ont perpétré un génocide à l’encontre des Albanais. Il est plutôt compréhensible que les membres de la communauté albanaise ne veuillent pas vivre dans la République de Serbie. Les y contraindre par la force provoquerait une guerre.

L’UE a un rôle très important à jouer dans la création d’une société dont tous les citoyens sont égaux et où les communautés minoritaires jouissent de droits étendus leur permettant de préserver et de développer leur identité, ainsi que du droit de diriger leur propre administration publique: cela implique une autonomie étendue pour la communauté serbe.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais faire trois commentaires. Tout d’abord, le fait que nous nous retrouvions dans cette situation montre qu’une fois encore, l’Union européenne n’est pas en position de s’affirmer entre les deux pôles que représentent la Russie et les États-Unis.

Deuxièmement, nous devons à présent faire tout notre possible pour instaurer les droits des cultures et des minorités au Kosovo. Le gouvernement kosovar ferait donc preuve de bon sens en prenant des mesures pratiques et de grande portée. J’aimerais vous remercier, Monsieur le Président du Conseil, pour votre importante contribution au travers d’EULEX.

En troisième lieu, pour des raisons historiques et culturelles, je compatis vraiment à ce qu’éprouve la Serbie en ce moment; je crois que nous devons de ce fait être patients et lui laisser le temps de trouver le chemin qui la mènera à l’Union européenne, et que nous avons le devoir de soutenir ce processus. Mais nous devons également poser clairement que la violence ne sera pas tolérée. Nous devrions poursuivre nos financements, qui s’élevaient à 187 millions d’euros en 2007, mais à la condition que les choses se passent dans la paix, afin d’ouvrir la voie à la stabilité dans la région.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, la Serbie sous Milošević – et même après lui – a suivi le conseil de son grand frère, gaspillant son temps au lieu de se ranger à une attitude réaliste et d’essayer de trouver des moyens de divorcer de manière plus amiable, avec la perspective de retrouvailles des parties au sein de l’Europe. C’est peut-être ce qui va se produire à présent.

Ma remarque suivante s’adresse tout particulièrement à ceux qui s’inquiètent au sujet des interprétations univoques du droit international, de l’intégrité des États ou de la souveraineté des territoires et des peuples: il nous faut comprendre et prendre en considération qu’un État qui cherche à exterminer ou expulser tous les citoyens appartenant à une ethnie différente tue non seulement ces personnes, mais avant tout, sa propre prétention à la souveraineté – la souveraineté sur des charniers. L’intégrité des cimetières n’est pas un cas de figure à accepter. Et aucun parallèle avec le Pays basque, le Québec ou l’Abkhazie ne devrait être accepté. Ni Madrid, ni Ottawa, ni Tbilissi ne s’apprêtent à bombarder et à tuer ces populations.

La Russie est différente. Ses actes de génocide répétés ont aussi fait perdre à la Russie sa crédibilité, et elle n’a plus le droit de souveraineté sur les survivants de Tchétchénie, elle n’a plus que la loi moyenâgeuse du glaive.

  Adrian Severin (PSE). – (EN) Monsieur le Président, certains prétendent que nous devrions laisser de côté la question de la reconnaissance de l’État lorsque nous parlons du Kosovo, et au lieu de cela, nous préoccuper de reconnaître la réalité.

La réalité, c’est qu’ayant déclaré son autodétermination, le Kosovo n’est devenu ni indépendant, ni capable, d’être un État indépendant et durable, et ce pour longtemps. C’était et cela demeurera un protectorat. La réalité est que l’Europe est divisée entre les soi-disant réalistes et les soi-disant légalistes. La réalité est qu’en appelant le Kosovo un cas sui generis, nous admettons que le droit international est lacunaire ou inadapté, c’est pourquoi nous trouvons une solution en dehors de la loi. Cela nous entraînerait à remplacer le pouvoir du droit par le pouvoir de la force. Je pense que ce n’est là ni un objectif, ni une valeur fondamentale de cette Union.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) À la suite de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, la pire chose qui pourrait se produire serait que l’impasse politique nous place dans la position peu enviable de spectateur de la montée des tensions. Nous devons par conséquent trouver le plus petit dénominateur commun dans la définition de nos futures décisions et actions; partant, les paroles du Président du Conseil m’ont laissé, pas exactement satisfait, mais plein d’espoir. Nous devons rappeler au Kosovo que le chemin qu’il emprunte maintenant influera nécessairement sur ses futures relations avec l’Union européenne, et que de ce fait, nous sommes désireux de les aider. Il s’ensuit que nous avons l’obligation – dans notre propre intérêt, également – de tendre non pas une main mais les deux mains à la Serbie, et de dire que nous demeurons fermement convaincus que l’avenir de la Serbie est en Europe.

Vingt ans après l’effondrement de l’empire soviétique, ne provoquons pas ce que les communistes n’ont pas réussi à faire à l’époque: placer la Serbie dans l’orbite exclusive de Moscou. Il nous faut éviter cette erreur à tout prix.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs, l’heure a enfin sonné: oui, pour ceux qui veulent que l’indépendance du Texas soit reconnue par les États-Unis, ceux qui rêvent de voir l’ouest de la Roumanie séparé du pays en tant que terre exclusivement hongroise, ceux qui aspirent à une Écosse, une Catalogne, un Pays basque indépendants, et tous les autres États qui verront sans aucun doute le jour en Amérique Latine et en Afrique.

Certains disent que le Kosovo ne constitue pas un précédent. C’est une erreur: ce territoire a subi une épuration ethnique qui l’a privé de huit nationalités, avec l’aide et l’approbation des forces d’occupation; c’est une terre rongée par la drogue, le trafic d’être humains, un taux de chômage de 50 % et une pression constante envers les Serbes qui sont restés. Il déclare à présent l’indépendance d’un second État albanais, montrant un mauvais exemple. Il continuera encore à obséder tous ceux qui ont littéralement bafoué le droit international ici. Honte à vous: nous sommes face à un second Munich, ce qu’aucun vrai démocrate ne devrait le tolérer.

  Dimitrij Rupel, président en exercice du Conseil − (EN) Avant tout, je tiens à remercier du fond du cœur le Parlement et les députés qui ont soutenu la position du Conseil. J’accepte qu’il y ait des opinions différentes, c’est la règle dans les parlements. Cependant, il me semble que l’Union européenne a été soutenue durant la session d’aujourd’hui.

J’aimerais répondre à quelques questions. La première porte sur le système d’administration que nous envisageons, à savoir les futures responsabilités, je pense bien sûr aux institutions du Kosovo. L’Union européenne a naturellement envoyé un représentant spécial au Kosovo. Dans sa déclaration d’indépendance, le Parlement kosovar a adhéré dès le départ aux dispositions du Plan Ahtisaari. La disposition du plan dans son ensemble sera intégrée à la constitution du Kosovo et à sa législation.

Par conséquent, la tâche de l’envoyé spécial de l’Union européenne consistera à guider les autorités locales et à veiller au respect des obligations exigées par le nouveau statut. Après l’instauration du Bureau civil international, le représentant spécial de l’Union européenne deviendra le haut représentant de la communauté international pour les affaires civiles. Il apportera également une assistance politique à EULEX.

Je voudrais ajouter que l’Union européenne a beaucoup fait ces derniers jours, au premier chef pour pacifier la situation et assurer un soutien adéquat au Kosovo. Outre la mission décidée par le Conseil il y a quelques jours, je mentionnerai la visite faite hier à Priština par le Secrétaire général et le Haut représentant, Javier Solana.

Je tiens à citer une petite phrase tirée de son allocution. M. Solana a dit:

«Je voudrais vous dire que l’émotion, la joie que vous avez répandus à travers les rues avec un si grand respect ces derniers jours doivent à présent être convertis en énergie positive et constructive pour avancer dans le développement de votre société.»

président en exercice du Conseil(EN) «Je voudrais vous dire que l’émotion, la joie que vous avez répandus à travers les rues avec un si grand respect ces derniers jours, doivent à présent être convertis en énergie positive et constructive pour avancer dans le développement de votre société.»

Cela signifie, selon moi, que nous souhaitons tous également à nos amis du Kosovo de se préparer à convertir l’énergie qu’ils ont manifestée au cours de ces derniers jours en actions rationnelles qui garantiront un avenir européen respectable non seulement au Kosovo, mais aussi à la Serbie, cela va sans dire.

Je pense que beaucoup a été dit dans les discours et les contributions des députés aujourd’hui au sujet du fait que la Serbie mérite de poursuivre sa route vers l’Union européenne. Tandis que j’écoutais les discours des différents représentants de ce Parlement, je ne pouvais pas ne pas envisager qu’un jour le serbe sera également parlé dans ces murs. Et je l’espère, l’albanais aussi. J’ai la conviction que nous entendrons ici les langues des pays qui aspirent si ardemment à devenir membres de ce Parlement et de l’Union européenne.

Néanmoins, compte tenu des remarques que nous avons entendues de la part de certains de nos amis espagnols, je ne dirais pas que l’harmonisation du texte n’a pas été difficile pour le Conseil Affaires générales et relations extérieures. En fin de compte, nous sommes cependant parvenus à un accord avec nos collègues espagnols et chypriotes sur un texte qui reflète une unanimité, une prise de décision commune et une réflexion collective.

Enfin, je voudrais dire, Monsieur le Président, que je suis naturellement d’accord avec les paroles de mon collègue de Slovénie, M. Kacin, qui a dit qu’il fallait que les Serbes du Kosovo acceptent eux aussi le Kosovo comme patrie et participent à son gouvernement. Il est évident que le Kosovo est aussi leur pays et que chaque jour qui se passe sans coopération des serbes kosovars au gouvernement peut être dommageable.

Je me permets d’ajouter que ces débats m’ont encouragé, et je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs en ce Parlement européen, pour tous ces commentaires constructifs.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je veux remercier l’Assemblée pour ce débat des plus responsables. Il a été largement reconnu aujourd’hui que l’Union européenne a de fait exploré toutes les voies possibles dans sa recherche d’une solution négociée, mais hélas en vain. Par conséquent, il nous incombe à présent de piloter le processus jusqu’à son achèvement.

Beaucoup d’entre vous ont également souligné l’importance d’éviter l’isolation de la Serbie, et notamment d’aller à la rencontre de la jeune génération du pays. Je suis tout à fait d’accord avec cela, et je suis heureux de vous informer que nous avons déjà conclu un accord d’assouplissement du régime des visas avec les pays des Balkans occidentaux, y compris la Serbie. Cela signifie des procédures facilitées lors de la demande de visa, et une exemption pour certaines catégories comme les étudiants et les professionnels. Je suis également heureux de vous informer que nous avons déjà engagé un dialogue sur la dispense de visa, ce qui est très important pour les citoyens serbes ordinaires et les autres habitants de la région.

Ces échanges avec la Serbie ont eu lieu en janvier; mon collègue le vice-président de la Commission M. Frattini est d’ailleurs à Skopje aujourd’hui, et sera à Podgorica demain pour engager le dialogue avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et avec le Monténégro.

Mais pour que cela réussisse nous avons besoin que la détermination et l’unité règnent dans les institutions, y compris le Conseil, concernant les ministres de l’intérieur qui ont des compétences étendues dans la région. Je compte sur votre soutien à cet égard afin que nous puissions réellement avancer, unis dans ce domaine.

, membre de la Commission. − (FR) À propos de l'unité européenne, le fait que l'Union ait pu maintenir son unité sur un sujet aussi délicat et controversé est vraiment d'une importance majeure. Je dirais même que la politique étrangère commune a passé avec responsabilité l'un de ses plus sérieux tests depuis sa création. Je voudrais féliciter la Présidence slovène de cet aboutissement, qui exprime votre engagement profond pour l'avenir européen des Balkans occidentaux.

Je veux aussi noter avec beaucoup de satisfaction la volonté de la future Présidence française de soutenir pleinement la perspective européenne des Balkans occidentaux. Donc cette année 2008 sera vraiment une année particulièrement importante pour le cheminement européen des Balkans occidentaux.

  Président. − (EN) Le débat est clos.

Déclarations écrites (art. 142)

  Kinga Gál (PPE-DE), par écrit. – (HU) Dans le Centre, l’Est et le Sud-Est de l’Europe, ceux d’entre nous qui sont nés dans cette région défavorisée savent par expérience que les simples paroles et les promesses sur le papier ont peu de valeur. Ce qui est important, c’est la manière dont elles sont concrétisées dans la réalité. Au Kosovo, le plan Ahtisaari a réussi à devenir une idée qui peut être réalisée au-delà des promesses, ramenant le calme dans la région.

Certains disent que cela ne peut constituer un précédent, mais pourquoi ne serait-ce pas le cas, s’il crée un régime efficace pour la protection des minorités? S’il suscite l’adhésion dans la réalité, il devrait de fait servir de précédent. Ceux d’entre nous qui ont grandi en appartenant à une minorité et n’ont pu être maîtres de leur destin ne peuvent que saluer toute innovation qui promet une solution à long terme pour les communautés ethniques vivant côte à côte. Si le plan Ahtisaari est accepté et mis en œuvre, l’histoire du Kosovo qui commence pourrait justement présenter une semblable solution à long terme.

Nous sommes préoccupés au sujet des minorités vivant dans d’autres régions de la Serbie et qui suivent ces événements avec anxiété. Trouvera-t-on une solution qui redonne confiance à ces minorités, ou à la communauté hongroise de Voïvodine?

Je demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que le trouble général n’entraîne pas des actions irréversibles, des mesures de déplacement de population en Voïvodine. Ne laissons pas les tensions ethniques se propager aux minorités qui vivent toujours là-bas. Les événements actuels ne doivent pas être à l’origine de ce que davantage de gens soient privés de leurs droits, mais d’une renforcement des droits. Assurons-nous que de bons précédents se proposent enfin aux Balkans, laissant les communautés ethniques vivre enfin pleines d’espoir et de perspectives d’avenir.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo n’était pas inévitable.

Incontestablement, il s’agit d’un développement d’une extrême gravité et qui constitue un dangereux précédent en droit international, avec des conséquences imprévisibles pour la stabilité aux frontières, en particulier sur le continent européen.

C’est indubitablement une violation flagrante de la Charte des Nations unies et de l’Acte final d’Helsinki.

C’est aussi une décision illégale en regard des principes les plus élémentaires du droit international.

Il s’agit sans nul doute de la création artificielle d’un pseudo État sous souveraineté supervisée – et quoi que cela soit, sa souveraineté sera inférieure ou équivalente à celle d’un protectorat créé et imposé suite à une agression et une occupation militaire, par les États-Unis, l’OTAN et l’UE.

Incontestablement, c’est encore une tentative de perpétuer par l’intermédiaire d’une politique du fait accompli, la domination politique, économique et militaire par les États-Unis et les grandes puissances de l’UE sur cette région essentielle d’Europe.

Cette illégalité ne doit pas être reconnue, ni officiellement, ni en pratique, en particulier par l’envoi d’une «mission européenne au Kosovo» et la participation à celle-ci. Cette mission de l’UE ne dispose pas de mandat de l’ONU. C’est une mission européenne qui, non contente d’être illégale en elle-même, passe un accord avec une entité illégale, devenant par conséquent doublement illégale.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE) , par écrit. – (FI) Monsieur le Président, le conseiller d’État finlandais Harri Holkeri, qui a joué un rôle de négociateur dans la crise du Kosovo il y a quelque temps, pensait que l’aspiration à l’indépendance des Albanais ne pouvait pas être négligée indéfiniment, car l’issue équivaudrait non à un résultat nul, mais à bien moins encore.

Ainsi que de nombreux députés l’ont dit, l’indépendance du Kosovo était une évolution inévitable. De même, il a été souligné que le Kosovo est un cas sui generis, c’est pourquoi son indépendance ne constitue pas une menace pour les principes du droit international en matière de résolution de conflit. Il s’ensuit que l’Europe compte un nouveau pays, dont l’existence repose sur des critères valables.

Bien sûr, il est regrettable qu’aucune réconciliation, pas même la plus petite concession, n’ait été atteinte entre les parties. La communauté internationale peut difficilement être accusée de ne pas avoir fait d’efforts en ce sens, les négociations ayant été menées par l’éminent artisan de la paix Martti Ahtisaari. À présent, il nous faut demeurer inflexibles sur le fait que le plan de M. Ahtisaari doit continuer à servir de guide pendant la construction du nouveau pays. Ses exigences offrent une chance de triompher dans la région au modèle européen de suprématie du droit et de stabilité intérieure et extérieure.

La sécurité du Kosovo et des Balkans occidentaux est avant tout un problème européen. Alors qu’il est évident, une fois encore, que le Conseil de sécurité de l’ONU n’est pas en mesure de prendre la situation en main, l’UE doit se préparer à s’investir. L’intégration des Balkans occidentaux dans le cadre européen global de stabilité constitue probablement le défi le plus important que nous ayons eu à relever depuis la naissance de l’Union. Les tensions régionales menacent à présent de s’accroître, la nation est accablée par le chômage, et le crime et la corruption règnent en maîtres.

La déclaration d’indépendance du Kosovo était attendue avec impatience, et elle a été cause d’une grande joie au sein de la population, à laquelle, en tant qu’Européenne, je peux m’associer sans peine. Maintenant cette euphorie devrait être canalisée pour bâtir le plus difficile, une paix et une stabilité durables. Cela a réussi il y a 50 ans ailleurs en Europe, pourquoi pas dans les Balkans, enfin?

  Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. – (NL) Mon groupe et la délégation nationale de mon parti au Parlement européen ont récemment décidé de rejeter la voie de l’indépendance que le Kosovo emprunte aujourd’hui. Je peux le comprendre, dans la mesure où l’UE se pose actuellement en superpuissance, imposant de façon unilatérale sa volonté à la Serbie déjà maintes fois humiliée, et traitant le Kosovo comme son protectorat.

Ce qui ne signifie pas que je reviens sur ce que j’ai dit sur le sujet ces dernières années. Sous la Constitution yougoslave de 1974, qui accordait au Kosovo presque autant d’autonomie qu’aux six autres républiques fédérales d’alors, il demeurait envisageable que les Serbes et les Albanais puissent coexister en paix au sein d’un même État fédéral. L’abolition unilatérale de cette autonomie dans les années 80 a fait de la Serbie une entité dénuée de sens, voire nuisible aux yeux de la plupart des habitants du Kosovo. Le Kosovo agissait déjà comme un État indépendant, et ce depuis septembre 1991, doté de son président, de son Parlement et de son système d’éducation propres.

Si, à l’époque, le monde extérieur avait réagi à temps et reconnu cet État, de même que les autres héritiers de la Yougoslavie, aucun UÇK violent n’aurait vu le jour, les habitants du Kosovo n’auraient pas été condamnés à recourir au crime comme source de revenus, et la guerre de 1999 n’aurait pas eu de raison d’être.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Huit ans après la guerre de l’OTAN en Yougoslavie, le problème du Kosovo demeure non seulement sans solution, mais en outre il est devenu plus ingérable encore. Le critère des «normes avant le statut» (qui signifie que la démocratie, le retour des réfugiés, les conditions de coexistence multiculturelle, etc. doivent être établis avant les décisions sur le régime définitif) défini par le résolution 1244 des Nations unies, n’a pas été rempli dans ses principes de base. Pourtant, l’administration Bush a incité les dirigeants kosovars albanais à déclaré l’indépendance de façon unilatérale, avec tous les risques que cela implique pour la paix et la stabilité dans les Balkans, ainsi que d’autres questions internationales. En approuvant une nouvelle mission dans la région, l’UE soutient cette politique et contribue à la violation de la résolution 1244 de l’ONU. Cette déclaration d’indépendance provoquera une réaction en chaîne de déstabilisation des Balkans occidentaux et constituera un précédent négatif pour de nombreuses questions internationales. Nous devons trouver une solution fondée sur le droit international, de manière à ne favoriser ni les politiques du type «diviser pour mieux régner», ni les idées d’expansionnisme et de nationalisme locaux, ni les remaniements de frontières. Nous pensons qu’il est toujours possible de trouver une solution mutuellement acceptable dans le cadre de l’ONU, et reposant sur le droit international. C’est pourquoi nous nous prononçons en faveur d’une poursuite des négociations.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – (EN) Il est malheureux que l’Union européenne se trouve divisée sur la question du Kosovo. L’Union européenne a pris un engagement à long terme pour garantir la stabilité dans les Balkans occidentaux et, en sa qualité d’organisation supranationale la plus puissante du continent, elle doit émettre un message clair et parler d’une seule voix.

Il faut que la paix et la sécurité au Kosovo constituent une priorité pour l’Union européenne car le pays est voisin de l’ex-république yougoslave de Macédoine, candidat à l’adhésion à l’UE; nous devrions jouer un rôle majeur de médiateur entre la Serbie et le Kosovo. Cette tâche ne sera pas des plus faciles, des divergences existant au sein de l’Union sur la question de reconnaître l’indépendance du Kosovo in corpore ou pas.

La position actuellement indécise de l’UE ne fait qu’accroître la confusion au Kosovo. Les États membres doivent trouver le moyen de dépasser leurs différences afin de commencer à remplir les engagements de l’Union auprès de la région.

  Csaba Sógor (PPE-DE), par écrit. – (HU) J’étais moi-même à Priština ce dimanche. C’est un événement rare pour nous que de pouvoir être présents lorsqu’un pays déclare son indépendance. Je souhaitais que ma présence soit un message: même si cette décision est douloureuse pour beaucoup, les circonstances dans lesquelles elle a été annoncée ne nous ont inspiré aucune appréhension.

L’indépendance a été proclamée dans un hôtel au sein duquel, il y a quelques années, les visiteurs étaient accueillis par cet avis au-dessus de la porte: «Entrée interdite aux chiens et aux Albanais».

Le processus menant à l’indépendance du Kosovo n’a pas été à l’instigation de l’UE. La Serbie l’a déclenché en ne garantissant pas les droits de l’homme fondamentaux, les droits individuels et communautaires de ses citoyens qui vivent sur ce territoire.

L'Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR) considère que la Roumanie devrait reconnaître l’indépendance du Kosovo le plus rapidement possible. Ceux qui se refusent à reconnaître la situation ont peut-être encore du travail à accomplir concernant les minorités de leur propre pays.

Dès l’origine, l’UMDR a voulu et veut toujours se battre pour les droits des Hongrois de Transylvanie à l’aide d’instruments politiques et parlementaires uniquement, à l’exclusion de tout moyen violent.

Il va maintenant s’avérer évident que la question des droits individuels et collectifs de minorités nationales traditionnelles ne peut pas se limiter à une problématique interne au pays. Il est temps d’élaborer un accord standardisé dans l’Union européenne (UE) qui s’applique obligatoirement à tous et rassure les minorités.

Le principal devoir de l’Union européenne consiste à proposer son aide pour stabiliser la région dans les zones de développement économique et social, pas uniquement au Kosovo et à la Serbie, mais à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux.

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souhaiter une chaleureuse bienvenue au Kosovo parmi les pays d’Europe. Cette déclaration d’indépendance était un acte de bravoure de la part du Kosovo. À présent le pays et son peuple doivent faire preuve du même courage et de la même assurance dans la construction de leur propre société multiculturelle.

Cela fait déjà longtemps que le combat du Kosovo pour l’indépendance était une voie incontournable. C’était juste une question de temps. L’échéance aurait été l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Par bonheur, ils n’ont pas eu à attendre si longtemps. Le Kosovo se trouvait administré par l’ONU depuis dix ans maintenant. La situation est complètement différente de celle qui prévalait dans d’autres régions séparatistes.

Les années à venir nécessiteront de la clairvoyance et de la sagesse de la part des dirigeants du Kosovo. Je pense qu’ils manifesteront ces qualités. La guerre, les haines ethniques et une administration sous le contrôle de la communauté internationale sont des expériences dont des leçons doivent être tirées. Le plus important est à présent de se concentrer sur la construction d’une société civile stable. L’indépendance élimine en outre l’incertitude qui freinait les investissements domestiques et étrangers.

Le plan de M. Ahtisaari fournit un excellent cadre pour les phases initiales de l’indépendance du pays. Son succès sera possible à la condition expresse que les dirigeants et le peuple perçoivent la construction de leur pays comme un projet qui leur appartient, et non comme un ensemble de règles et de réglementations qu’on leur a dictées de l’extérieur. Il faut également que la communauté internationale prenne ses distances et laisse les populations kosovare et serbe du pays bâtir leur propre modèle de coexistence. Les exemples de pays multiculturels sont presque aussi nombreux que les États européens. Le Kosovo n’est pas une exception sur ce plan.

Je renouvelle mes félicitations aux Kosovars et mes vœux de bienvenue au nouveau pays indépendant.

  László Tőkés (NI), par écrit. – (HU) La déclaration d’indépendance du Kosovo provoque beaucoup de remous dans notre région. Les partis roumains qui se préparent actuellement aux élections se servent de ce prétexte pour créer une hystérie anti-hongroise. Ils font tous front contre les Hongrois de Transylvanie, qui est similaire en taille au Kosovo et dont la population est comparable à celle de la province albanaise.

La «profonde inquiétude» du Parlement roumain est totalement non fondée et injustifiée. La Roumanie ne doit pas avoir peur des Hongrois. Notre communauté nationale en Transylvanie respecte sincèrement la Constitution et l’intégrité territoriale de la Roumanie.

Dans le même temps, nous avons cependant des raisons d’attendre que conformément au principe des «droits territoriaux», la Roumanie traite la situation de notre communauté nationale sur un mode européen, et garantisse l’autonomie régionale de la Transylvanie (1) et d’autre régions (2) sur la base du principe d’autogouvernance en vigueur dans l’Union européenne.

Dans la droite ligne de la recommandation 1609/2003 du Conseil de l’Europe, reposant sur le rapport Gross, nous admettons que l’autonomie des régions œuvre largement en faveur de la résolution des conflits et renforce la stabilité en Europe.

Parallèlement, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que la Roumanie elle-même pourrait elle aussi tirer profit de la situation, car le modèle d’autonomie des Serbes kosovars pourrait également représenter une solution pour les communautés roumaines qui vivent dans les zones frontalières de Serbie et d’Ukraine.

Compte tenu de ces éléments, il serait souhaitable que la Roumanie ne s’arrête pas au préjudice ethno-politique au détriment l’accord amiable, mais reconnaisse le Kosovo indépendant dès que possible, à l’instar de la plupart des États membres de l’Union.

  Iuliu Winkler (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je salue la participation active de l’Union européenne et son implication dans la recherche d’une solution pour le Kosovo. J’avoue ma satisfaction que le Parlement kosovar se soit engagé au nom du pays à respecter les principes de la démocratie, de l’égalité des citoyens et de la protection des minorités. J’espère que la solidarité s’épanouira entre les États membres de l’Union, afin qu’ils puissent jouer un rôle efficace au Kosovo. La solidarité entre les États membres au sujet du Kosovo doit être manifestée au sein des États reconnaissant l’indépendance du Kosovo dès que possible.

L’Union européenne doit soutenir le Kosovo dans ses efforts pour devenir un État européen et démocratique. Je salue le fait que l’Union continue de garantir sa présence ferme, car elle peut ainsi contribuer directement à la stabilité dans la région des Balkans occidentaux.

Je suis sûr que la minorité serbe du Kosovo garantira pleinement les droits individuels et collectifs nécessaires à ce qu’ils demeurent sur la terre où ils sont nés.

L’engagement de l’Union européenne au Kosovo est exemplaire. Nous savons que la situation de chaque minorité européenne est unique; il n’existe de ce fait pas de solution générique, mais l’Union doit contribuer à la garantie des droits individuels et collectifs des communautés minoritaires, en utilisant son influence pour renforcer l’efficacité du dialogue démocratique et de l’accord politique entre la majorité et la minorité.

Il est crucial pour les communautés vivant dans les États membres qu’une réglementation officielle de la protection des minorités de l’Union soit instaurée.

10. Septième Conseil des droits de l’homme des Nations unies (débat)

  Le Président. − (EN) Le prochain sujet porte sur les déclarations du Conseil et de la Commission au sujet du septième Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je me réjouis de cette possibilité de parler du Conseil des droits de l’homme.

En inscrivant ce thème à l’ordre du jour de la session plénière, le Parlement européen a confirmé l’importance que l’Europe entière accorde au Conseil des droits de l’homme. Il s’agit d’un organisme mondial central pour la protection des droits de l’homme. L’Union européenne défend fermement l’efficacité du Conseil des droits de l’homme. Nous avons travaillé très dur afin que, dans sa forme finale, il offre une base solide pour apporter une réponse rapide et efficace aux plus graves violations des droits de l’homme.

Comme nous le savons, en décembre dernier, le paquet institutionnel final du Conseil des droits de l’homme a été adopté; il est maintenant temps que le Conseil soit pleinement opérationnel. La sixième session du Conseil qui s’est déroulée en septembre et décembre derniers a produit de nombreux résultats importants, que je n’énumérerai pas ici. Nous avons l’intention de poursuivre ce travail lors des septième et huitième sessions.

La septième session aura lieu le mois prochain et sera très dense. Le débat, qui continuera lors de la huitième session pendant les deux premières semaines de juin, portera sur l’extension du mandat des 25 rapporteurs, les rapports réguliers par les rapporteurs spéciaux et plusieurs situations inquiétantes pour les droits de l’homme dans quelques pays, concernant certains sujets.

Du point de vue de l’Union européenne, l’extension des mandats des rapporteurs spéciaux pour la Birmanie/le Myanmar, la République démocratique du Congo, la République démocratique populaire de Corée et la Somalie, est d’une importance fondamentale pour la septième session du Conseil des droits de l’homme.

En outre, l’Union européenne utilisera toutes les possibilités offertes par le Conseil pour attirer l’attention sur l’état inquiétant des droits de l’homme dans d’autres régions du monde. À cet effet, il engagera des dialogues interactifs individuels avec les rapporteurs spéciaux et avec le Haut commissaire aux droits de l’homme.

Les dialogues interactifs constituent un nouvel instrument de poids pour le Conseil, et l’Union européenne va continuer de se battre pour le consolider en tant que moyen clé offert par les sessions ordinaires pour traiter les problèmes individuels.

Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la Slovénie a inscrit le dialogue interculturel au nombre de ses priorités pour la période de sa présidence. C’est pourquoi nous sommes heureux que ce sujet bénéficie de l’attention qu’il mérite lors de la septième session du Conseil des droits de l’homme.

L’invitation à assister à la session adressée au Haut représentant de l’Alliance des civilisations, M. Sampaio, indique une conscience aiguë du fait que les activités de l’Alliance des civilisations ont aidé à renforcer la tolérance religieuse, qui constitue également une priorité de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme.

Permettez-moi de vous présenter un autre développement très important dans le cadre du Conseil des droits de l’homme. Je veux parler de l’introduction d’un examen périodique universel, auquel l’Union européenne attache une grande importance. Cet instrument devrait fournir un moyen d’étudier la situation des droits de l’homme dans tous les États membres et dans les mêmes conditions. Les membres de l’Union européenne qui auront déjà été soumis à ce mécanisme (en avril et mai) sont actuellement en train de se préparer sérieusement en vue de cet examen. Nous veillerons à assurer une transparence et une efficacité maximales dans ce processus. La méthode qui présidera à cet examen aura un effet significatif sur la crédibilité du Conseil des droits de l’homme dans son ensemble.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette possibilité d’évoquer devant le Parlement le sujet de la septième session du Conseil des droits de l’homme. Si vous le voulez bien, je commencerai par replacer le Conseil des droits de l’homme dans ce qui me semble être le contexte adéquat.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais il est important de le garder à l’esprit: le Conseil est un organisme en perpétuelle évolution. Cela apparaît clairement si l’on considère ses activités des dix-huit mois écoulés. En dépit d’un départ laborieux, avec de profondes divisions au sujet de la crise libanaise et un environnement de négociations encore difficile pour l’Union européenne, d’importants résultats ont été obtenus. Je pense en particulier à l’innovation consistant à demander aux candidats à l’élection de s’engager en faveur des droits de l’homme, à la possibilité de convoquer des sessions extraordinaires sur les situations d’urgence dans le domaine des droits de l’homme, aux antipodes du rituel annuel de son prédécesseur, la Commission des droits de l’homme; je pense également au développement des «dialogues interactifs» avec les procédures spéciales de l’ONU, un moyen d’attirer très ostensiblement l’attention sur les violations des droits de l’homme; et enfin, à l’adoption par consensus du paquet de renforcement des institutions, de la plus grande importance.

Le président du conseil, Monsieur  l’Ambassadeur Costea, était à Bruxelles la semaine dernière pour informer le Conseil et le Parlement sur les préparations en vue de la Septième session. Il a décrit le Conseil comme étant «meilleur que prévu et pire qu’on l’espérait». Ces paroles peuvent sembler cyniques, reflétant peut-être la réalité quotidienne du travail de l’ONU, mais je pense qu’elles donnent aussi bien le ton. Le Conseil a du bon et du mauvais, mais il fait des progrès, et il est donc sur la bonne voie.

Les priorités qui seront traitées lors de la Septième session iront de la gestion efficace des urgences en matière de droits de l’homme – le critère en fonction duquel le Conseil sera de plus en plus souvent jugé à l’avenir – à la poursuite de la mise en œuvre des réformes dans le renforcement des institutions. Concernant la situation des droits de l’homme, un suivi efficace de la session extraordinaire sur la Birmanie/le Myanmar est de toute première importance. À l’évidence, la mise en œuvre de réformes institutionnelles est tout aussi essentielle, étant donné son incidence sur le succès futur du Conseil. En l’occurrence, l’acceptation des critères relatifs à l’élection des membres du Comité consultatif et la nomination transparente de candidats justifiant de qualifications idoines lors du renouvellement des mandats de procédures spéciales, sont également des questions clés dans le programme de la Septième session.

Enfin, je voudrais faire quelques commentaires sur l’examen périodique universel, ou EPU, comme on l’appelle. Le Président a fait savoir cette semaine que les États soumis à l’examen en avril et mai prennent leurs responsabilités au sérieux. Je l’espère. Les premières sessions des EPU vont probablement donner le ton pour les suivantes. Il est donc vital que les États membres examinés donnent l’exemple en faisant une critique honnête de leurs réalisations en matière de droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’un concours de beauté.

En outre, je vois un rôle important de l’Union européenne dans les «sessions de décision» de l’EPU. Plus que toute autre chose, l’EPU est un instrument de coopération entre la communauté internationale et les États objets de l’examen qui vise à obtenir des améliorations concrètes des droits de l’homme, après une auto-analyse sincère des faiblesses et des besoins. La Commission européenne et les États-membres ne devraient pas tarder dans l’apport d’une assistance technique aux régions qui le méritent lors de ces sessions. De cette manière, nous ferions preuve de notre authentique engagement à promouvoir les droits de l’homme dans un cadre public important.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, le Parlement envoie une délégation à la septième session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. La délégation aura le mandat d’exprimer les inquiétudes du Parlement sur le travail du CDH et rendra compte à la sous-commission des droits de l’homme durant sa visite.

Cette septième session nous semble cruciale car ce sera la première à examiner une large palette de questions sensibles en appliquant les nouvelles méthodes de travail découlant du paquet de réformes de renforcement des institutions adopté en 2006 et 2007.

La crédibilité du CDH est tributaire de la mise en œuvre de ces réformes et mécanismes, et notre objectif est de renforcer la capacité du Conseil à gérer les violations des droits de l’homme partout dans le monde, et tout particulièrement les cas les plus urgents.

Nous rendons hommage aux résultats positifs du CDH, notamment la progression dans la mise en œuvre de l’examen périodique universel et l’examen des procédures spéciales, ainsi que les réalisations positives de la présidence du Conseil des droits de l’homme.

Nous saluons la participation de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les procédures spéciales qui sont au cœur de l’appareil onusien des droits de l’homme et jouent un rôle vital, surtout dans le Conseil des droits de l’homme.

Dans le même temps, nous condamnons certaines décisions du Conseil des droits de l’homme, qui a par exemple décidé de ne pas renouveler les mandats des rapporteurs spéciaux sur la Biélorussie et Cuba.

Compte tenu des leçons du passé, nous soulignons l’importance d’organiser des élections compétitives dans toutes les régions, afin de proposer un véritable choix parmi les membres de l’ONU. La raison en est qu’à notre grand regret, certains pays ayant un passé problématique dans le domaine des droits de l’homme ont été élus jusqu’à présent.

Une nouvelle fois, j’appelle le Conseil, la Commission et les États membres à continuer de faire pression pour l’établissement de critères pour la participation aux élections du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, y compris l’émission d’invitations permanentes pour les procédures spéciales.

En parlant de l’implication de l’UE, nous reconnaissons le rôle actif de l’UE et de ses États membres durant la première année de fonctionnement du CDH. Il est très important que l’UE s’exprime d’une seule voix lorsqu’elle traite les problèmes des droits de l’homme, et nous appelons la Commission et le Conseil à adopter une position commune, de manière à garantir que tous les États membres de l’UE signent et ratifient automatiquement tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Enfin, autre élément essentiel, l’UE devrait faire un usage plus efficace de l’aide et du soutien politique apportés aux pays en question, de manière à les inciter à coopérer avec le Conseil des droits de l’homme.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, le Conseil des droits de l’homme est l’un des domaines les plus intéressants pour le Parlement européen en matière de droits de l’homme. Nous suivons de près les activités de ce Conseil, et le Parlement européen envoie des missions à Genève deux fois par an.

Je voudrais faire trois remarques. Tout d’abord, je souhaiterais rendre hommage aux réalisations positives de la présidence du Conseil, et par ailleurs, j’aimerais souligner l’importance du soutien apporté par l’Union européenne, et aussi du fait que les candidats présentent des critères d’intégrité élevés pour les élections du nouveau président du Conseil, qui se tiendront le 23 juin 2008.

En deuxième lieu, je voudrais faire ressortir que les procédures spéciales sont au cœur de l’appareil des droits de l’homme des Nations unies, et qu’elles jouent un rôle essentiel, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme, de la société civile et des États démocratiques. Notamment, les États de l’UE doivent surveiller les membres du Conseil et les enjoindre à respecter leurs engagements à promouvoir les droits de l’homme.

Il faut que le Parlement européen condamne les décisions du Conseil de ne pas renouveler le mandat des rapporteurs spéciaux sur la Biélorussie et Cuba. Nous devrions saluer le renouvellement des mandats du rapporteur spécial sur le Soudan et des experts indépendants sur le Libéria, Haïti et le Burundi.

Troisièmement, les critiques ô combien légitimes du Conseil convergent sur son traitement décevant de situations spécifiques à certains pays. La sympathie internationale extrêmement partiale pour la cause palestinienne et les efforts désespérés des États islamiques ont amené le Conseil à s’occuper du conflit au Moyen-Orient, mais des critiques répétées ont été adressées à un seul pays, Israël, négligeant les violations de la part du Hezbollah et de certaines factions palestiniennes. Notre défi est de construire une volonté politique garantissant que les membres du Conseil traitent la situation avec équité.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, à la veille de la septième session du Conseil des droits de l'homme, le Parlement souhaite vous envoyer un message de soutien, de vigilance et de mobilisation.

C'est la seule instance internationale effectivement à combattre les violations des droits de l'homme, et notamment à réagir aux urgences, aux crises des droits de l'homme, mais aussi à travailler sur le long terme avec les rapporteurs spéciaux et dans un dialogue interactif avec les ONG. Le Conseil est unique et il se trouve à un tournant délicat de son histoire. Un an ne suffira pas pour établir son efficacité. Par contre, cela peut suffire pour le décrédibiliser et nous savons que les tentatives d'affaiblissement et d'instrumentalisation sont nombreuses.

Je voudrais d'abord parler de la situation de Mme Sigma Huda, rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains. Elle est emprisonnée dans des conditions déplorables au Bangladesh. Ensuite, concernant ces mêmes rapporteurs spéciaux, les propositions du Comité consultatif seront finalement tranchées par le président en dernier ressort. C'est dire toute l'importance de son rôle, et je voudrais saluer l'excellence du travail du président Costea, en même temps que je tiens à attirer votre attention: en juin il sera remplacé.

C'est pourquoi l'Union doit rester attentive et doit rester proactive. Son action est décisive. On l'a vu à Gaza. L'abstention de l'Union affaiblit considérablement le message, elle affaiblit le Conseil lui-même.

Pourtant, lorsque l'Union prend l'initiative d'une session spéciale et qu'elle met alors tout son poids dans la balance, le Conseil grandit, il parvient à des résultats. Et, pour ce faire, nos États membres doivent renforcer leurs alliances transrégionales pour convaincre et éviter toute réaction en bloc qui renverrait le Conseil dans les affres des contingences politiques.

Nous interpellons donc nos États pour qu'ils intensifient leurs efforts et qu'ils se montrent exemplaires. Exemplaires, en nommant un expert indépendant, lorsqu'ils participent à l'examen d'un autre État dans le cadre de l'UPR, ouverts eux-mêmes à la critique et à l'autocritique, exemplaires aussi pour l'élection des nouveaux membres. L'invitation permanente faite aux procédures spéciales devrait être un critère primordial pour les États de l'Union européenne.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, j’appuie cette résolution auprès de vous. Je félicite en effet pour son travail la délégation de Genève, où, en plus des responsabilités confiées à nos propres représentants de l’UE, nous travaillons avec eux pour engager un dialogue avec des pays d’autres régions du globe, démontrant la puissance et la solidarité de l’Europe en matière de défense des droits de l’homme et du droit humanitaire international.

J’exprime ma reconnaissance pour l’inclusion de mes amendements dans le texte qui soutient une demande de session extraordinaire sur les violences envers les femmes et sur la signature et la ratification par tous nos pays de tous les instruments internationaux des droits de l’homme. J’appelle l’Europe à soutenir, en particulier, le renouvellement du mandat du représentant spécial pour les entreprises et les droits de l’homme. Mais étant tout juste de retour de Gaza, je voudrais attirer votre attention tout particulièrement sur le paragraphe 34. Nous sommes en présence d’un état de siège, avec des conditions médiévales imposées aux habitants de Gaza. Aujourd’hui nous allons identifier cela comme une atteinte manifeste aux droits de l’homme. Si Tony Blair lui-même ne parvient pas à faire accepter à Israël l’importation de l’équipement nécessaire pour empêcher 40 000 litres d’eaux usées d’empoisonner les réserves d’eau, il est temps pour l’Europe d’agir. Avec un nouveau mandat, les troupes européennes pourraient aider à superviser la réouverture des frontières, et je vous demande à présent votre soutien pour que les pays d’Europe parviennent à un accord général au Conseil des droits de l’homme pour viser l’application du droit humanitaire international. Nous, en tant qu’Europe, pouvons en prendre l’initiative, ainsi qu’il l’a été suggéré par la Présidence slovène au sein de notre sous-commission des droits de l’homme la semaine dernière encore. Nous pouvons proposer un texte équilibré disant que les attaques terroristes au lance-roquette comme les répressions collectives du blocus contreviennent l’un comme l’autre à la Convention de Genève. De la sorte, nous pouvons atteindre un consensus à Genève qui peut vraiment faire la différence dans la crise humanitaire dont souffre la population de Gaza.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, l’examen critique des anciens mécanismes et modes de travail et l’instauration de nouvelles pratiques ont suscité beaucoup d’espoir dans la capacité du Conseil des droits de l’homme à agir comme un organe efficace, qui veille à ce que les violations des droits de l’homme soient traitées et contribue à ce que les situations politiques soient mises entre les mains des organes compétents des Nations unies.

La crédibilité du Conseil des droits de l’homme dépend aussi des nouveaux détenteurs de mandat de procédure spéciale qui seront nommés en mars. Il est extrêmement important que l’expertise, l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité comptent comme facteurs vitaux.

À l’instar de beaucoup d’autres ici, dans la situation actuelle je voudrais aussi que la décision du Conseil des droits de l’homme de ne pas prolonger les mandats des rapporteurs spéciaux pour la Biélorussie et Cuba, soit reconsidérée. Les États membres de l’UE devraient également essayer de garantir que le mandat de l’expert indépendant pour la République démocratique du Congo soit prolongé.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je voudrais remercier les députés qui ont participé à ce débat et fait part de leurs opinions, ce qui aidera indubitablement la présidence du Conseil dans sa préparation à la septième session du Conseil des droits de l’homme

Je voudrais insister sur le fait que j’adhère totalement à la déclaration de Madame Andrikienė concernant la nécessité pour l’Europe d’apparaître unifiée, parlant d’une seule voix au Conseil des droits de l’homme.

Je voudrais également attirer votre attention sur le fait que la présidence espère aussi une bonne coopération avec la délégation du Parlement européen. L’importance du rôle de l’Union européenne dans la promotion et la défense des droits de l’homme est indéniable, c’est pourquoi nous voudrions parvenir à la coopération la plus étendue possible de la part de cette honorable assemblée.

J’aimerais conclure en disant que la septième session du Conseil des droits de l’homme commencera par la réunion des ministres, au cours de laquelle le président du Conseil Affaires générales et relations extérieures, Monsieur le Ministre Dimitrij Rupel, s’exprimera au nom de la présidence du Conseil de l’Union européenne. Un certain nombre d’autres hauts représentants, peut-être même le Secrétaire général des Nations unies, y participeront également.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne est un organe très important qui doit prendre la bonne direction et y guider le Conseil des droits de l’homme.

Le Conseil doit cependant lui-même faire ses preuves en tant qu’organe efficace des droits de l’homme au sein des Nations unies, c’est plus qu’évident. Néanmoins, ainsi que je l’ai déjà dit, il est trop tôt pour établir un jugement définitif. En effet, faire cela à ce stade pourrait même entraver sa progression future. C’est pourquoi il est important que la communauté des droits de l’homme continue de soutenir le Conseil des droits de l’homme, tout en conservant un regard critique. Dans cet esprit, je me réjouis qu’une délégation du Parlement européen assiste à la Septième session pour évaluer son travail de première main.

Tout comme Madame Andrikienė, je pense que l’Union européenne devra s’efforcer de parler d’une seule voix sur ce sujet. Les mécanismes de vote des membres de l’UE sont bien harmonisés, et plus ils le seront, plus notre voix sera importante.

Concernant les critères d’appartenance des membres, jusqu’à présent il s’est avéré impossible de les formuler. Cependant, les déclarations sur les engagements en faveur des droits de l’homme seront importantes pour évoluer vers des responsabilités accrues de la part des pays candidats; ainsi que je l’ai déjà dit, il s’agit là d’une étape importante.

En ce qui concerne les procédures spéciales, l’UE se bat activement pour l’extension des mandats existants et la création de nouveaux mandats que nous estimons nécessaires.

Enfin, si vous le permettez, je dirai quelques mots sur la Biélorussie et Cuba. Le Conseil peut être critiqué pour ne pas prolonger les mandats sur ces pays, mais il s’agit d’un compromis devenu nécessaire pour sauver de nombreux autres mandats thématiques et géographiques qui sont actuellement examinés. C’est le cas par exemple de celui sur le Soudan. Il est regrettable de perdre le mandat du groupe d’experts sur le Darfour, mais cela était malheureusement inévitable afin de sauver celui du représentant spécial sur le Soudan.

Par conséquent, afin de parvenir à un consensus, l’Union européenne doit parfois être prête à faire des compromis difficiles. Mais, encore une fois, notre ensemble constitue un moteur et un organe très puissant dans ce domaine, et nous devons continuer à travailler afin de garantir que le Conseil des droits de l’homme fonctionne réellement et va dans la bonne direction. Le Parlement européen est un outil très, très puissant pour nous aider dans cette voie.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 21 février 2008.

PRÉSIDENCE DE DIANA WALLIS
Vice-présidente

11. Heure des questions (questions au Conseil)

  La Présidente. − (EN) Le point suivant est l’heure des questions (B6-0010/2008).

Les questions s’adressent au Conseil.

Question n° 1 de Manuel Medina Ortega (H-1042/07)

Objet: Dossier de l’immigration à la suite du sommet UE-Afrique

Le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les mesures qu’il compte adopter en vue de mettre en vigueur les accords conclus lors du récent sommet de Lisbonne entre l’Union européenne et les pays africains en matière d’immigration?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Il a été convenu lors du sommet UE-Afrique qui a eu lieu le 9 décembre dernier à Lisbonne que nous établirons un partenariat stratégique qui couvrira tous les domaines et les questions d’intérêt commun.

J’aimerais tout particulièrement attirer votre attention sur trois documents importants qui ont été adoptés à l’occasion de ce sommet: la Déclaration de Lisbonne, la Stratégie commune UE-Afrique et son Premier plan d’action. Ce Premier plan d’action de la stratégie commune instaure un partenariat entre l’Afrique et l’Union européenne dans les domaines complémentaires des migrations, de la mobilité et de l’emploi.

Le partenariat entre l’Afrique et l’Union européenne dans les domaines des migrations, de la mobilité et de l’emploi devrait assurer des réponses globales à ces questions, visant spécifiquement à créer des emplois meilleurs et plus nombreux pour les Africains et un meilleur contrôle des migrations.

En ce moment, les organes compétents du Conseil sont en train d’étudier des mesures supplémentaires qui devront être entreprises sur la base des décisions du sommet de Lisbonne et de la stratégie commune UE-Afrique et de son premier plan d’action, y compris le partenariat dans le domaine des migrations.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Madame la Présidente, ma question est de savoir quel type de mesures peut être mis en œuvre avec efficacité, parce que les pressions migratoires sur l’Europe sont très fortes, en raison de la douloureuse situation sociale et économique que connaissent de nombreux pays d’Afrique.

La question spécifique que je voulais poser consistait à savoir si, en fait, le Conseil dispose actuellement d’un plan concret, car le temps presse, la situation en Afrique ne s’améliore pas et en particulier, de nombreux pays européens se plaignent de l’immigration non contrôlée et de l’incapacité des institutions européennes à la contrôler.

Qu’est-ce qui est actuellement en cours? Que pouvons-nous attendre à court terme?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur Medina Ortega, les problèmes que vous mentionnez ne seront pas résolus dans un court laps de temps. La situation en Afrique dans les domaines du développement économique, de la sécurité et du bien-être de la population est à une telle échelle que le temps nécessaire à sa résolution peut uniquement être le long terme.

L’allègement à long terme des pressions migratoires est subordonné à la condition sine qua non d’une amélioration des conditions de vie sur le continent africain. Le sommet ne pouvait proposer de réponses à toutes ces problématiques; en particulier, il ne pouvait offrir de solutions rapides. Ainsi que je l’ai évoqué, le sommet a eu lieu en décembre et les débats sur les mesures à adopter pour la mise en oeuvre des accords conclus à cette occasion viennent à peine de commencer.

Je dirais que le sommet UE-Afrique a fourni un cadre pour toutes les discussions sur la gestion des migrations qui ont été menées lors de différentes conférences entre l’Afrique et l’Union européenne. Le sommet UE-Afrique intègre à présent le processus de Tripoli, le processus de Rabat et tous les autres processus. C’est un premier accomplissement, la consolidation de nos efforts.

Je voudrais mentionner la caractéristique essentielle de la politique européenne sur les migrations en rapport avec l’Afrique. Nous recherchons avant tout une approche globale. Il s’agit d’une approche qui inclut la lutte contre les migrations illégales, les efforts pour améliorer la gestion des migrations légales, la prévention du trafic d’êtres humains, un meilleur contrôle des frontières et surtout, le développement des pays d’origine de ces migrations. Seul ce développement fournira une solution à long terme aux pressions migratoires que connaît l’Europe. Les autres mesures que j’ai déjà énumérées sont au mieux des solutions à court terme qui n’élimineront pas le problème essentiel que vous avez mentionné vous-même, à savoir le problème des conditions prévalant dans les pays d’origine. Car c’est la force motrice principale de ces migrations.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Je salue la manière dont vous envisagez le tableau dans son ensemble et opérez une distinction entre les stratégies à moyen et long terme. Vous avez évoqué le sommet qui se tiendra prochainement. Êtes-vous, en qualité de président du Conseil, prêt à appeler les pays d’Afrique concernés à conclure un accord sur la réadmission des immigrants illégaux comme condition d’une coopération positive, pour une assistance économique accrue et plus d’aides d’autres types?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) La politique du Conseil sur le retour des immigrants illégaux est bien connue. Elle fait partie intégrante de la politique migratoire de l’Union européenne qui a été mise en œuvre avec nos partenaires africains

L’aide au développement est également un aspect de la politique migratoire, ce qui signifie qu’elle doit être prise en compte, et la politique de l’immigration devrait aussi être considérée dans cette perspective car elle traite le problème à long terme de la création de meilleures conditions dans les pays dont proviennent les migrations.

À vrai dire, je ne souhaite pas parler de l’application directe des conditions de l’aide au développement en rapport avec ces aspects. C’est un fait, cependant, que ce sont des éléments de la politique migratoire dans son ensemble qui demeureront liés et renforcés à l’avenir.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président du Conseil, s’il y a un domaine dans lequel la population européenne veut que l’Union assume des responsabilités, c’est bien celui des immigrations illégales et la politique de l’immigration en général. Alors que, à mon sens, le Parlement et la Commission sont très actifs dans ce domaine, je n’en suis pas si sûr pour le Conseil. Vous avez dit que tout le monde sait ce que le Conseil fait en la matière. Je sais ce qu’il fait: il fait tout son possible pour entraver la création de compétences européennes d’une importance vitale. Telle est son action depuis des années. Je serais intéressé de savoir ce qui vous rend si optimiste quant au fait que tout va changer, et quelles sont les mesures concrètes que vous mettez en place pour l’avènement de ce changement.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je vous remercie pour votre question. Je ne peux pas convenir que le Conseil est passif en matière de migrations. Au contraire, récemment, en particulier l’an dernier, le Conseil s’est beaucoup penché sur le sujet des migrations. Je signalerai également que le Conseil européen prévoit de débattre sur ce thème lors de sa session de décembre prochain. Cela signifie qu’il fera l’objet de discussions au plus haut niveau politique.

Le problème des migrations est un problème de poids pour l’Union européenne. J’ai déjà évoqué les solutions et indiqué la direction dans laquelle nous devrions regarder pour les trouver. Plus précisément, je mentionnerai le renforcement à venir de FRONTEX. C’est également l’un des domaines dans lesquels le Conseil s’est investi.

Il est important de traiter la demande de migration. Nous devons mieux gérer les flux migratoires et réduire la fuite des cerveaux depuis l’Afrique car cela perpétue des mauvaises conditions dans de grandes parties du continent.

Le Conseil s’est impliqué dans le développement de concepts de partenariats mobiles et de migrations circulaires et à cet effet, il continue ses missions dans les pays africains. Je signalerai également que durant notre Présidence une mission sera envoyée au Nigeria et en République d’Afrique du Sud. Le Conseil est proactif et souhaite apporter sa contribution.

C’est un fait, cependant, que ce domaine relève du troisième pilier, ayant trait à la justice et aux affaires intérieures, pour lequel les procédures dans la recherche d’un consensus sont souvent longues. Si le Traité de Lisbonne est ratifié et mis en oeuvre, les prises de décisions deviendront plus simples et plus rapides dans ce domaine.

  La Présidente. − (EN)

Question n° 2 de Claude Moraes (H-1046/07)

Objet: Fonds régionaux après l’élargissement

Quelle solution le Conseil a-t-il trouvée pour répondre à la question de la redistribution des fonds régionaux rendue nécessaire par l'élargissement de l'Union européenne?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Pour répondre à la question de Monsieur Moraes, je dirais que l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et une gestion financière saine a défini le cadre financier pour l’Union européenne et les 27 États membres pour la période de 2007 à 2013. Cet accord interinstitutionnel a été adopté en mai. En juillet 2007 le paquet législatif sur la politique de cohésion a été adopté sur la base de cet accord. En bref, après l’élargissement de janvier 2007, aucune réallocation des ressources n’était nécessaire.

  Claude Moraes (PSE). – (EN) Vous avez parlé de l’analyse plus large des financements structurels, mais vous savez certainement que la semaine dernière, Eurostat a publié des chiffres qui montrent quelles sont les régions les plus riches de l’Union européenne, ainsi que les villes les plus riches. Ils incluent ma propre circonscription de Londres, mais je vis dans une partie de Londres qui se classe parmi les zones les plus pauvres en Europe occidentale en termes de pauvreté enfantine, entre autres.

En fait, ma question est la suivante: continuerez-vous à tenir compte du fait que même dans les zones les plus riches, telles que Londres et Francfort, il reste des poches de pauvreté, qui ont été oubliées, et qui ne devraient pas l’être simplement parce que nous aidons tout à fait à juste titre les parties les plus pauvres d’Europe?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je vous remercie pour cette nouvelle question. Je pense que nous avons maintenant une meilleure compréhension de la question d’origine sur les effets de l’élargissement sur le financement régional, à laquelle j’ai répondu qu’il n’avait pas eu d’incidence car les ressources avaient été correctement attribuées avant l’élargissement.

Cependant, votre question complémentaire est tout aussi pertinente; la question est de savoir si ce phénomène doit être traité dans le cadre des politiques régionales. Les régions opulentes devraient peut-être être autorisées à donner davantage ou y être obligées, en vue d’éliminer les poches de pauvreté. Cela serait fait sans doute plus facilement par les régions prospères que par celles qui sont plus désavantagées.

En résumé, nous devons prendre en considération le concept de politique régionale et de ressources régionales dans le cadre de l’Union européenne. Cela n’atténue pas la réalité du problème que vous avez fait ressortir.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je voudrais vous demander si vous disposez d’informations ou de chiffres montrant l’influence sur la croissance du PIB des financements structurels accordés aux pays nouveaux adhérents, voire à des pays membres plus anciens. Des recherches menées dans mon pays, la Lituanie, ont montré que ce n’est pas l’aide structurelle, mais le développement du marché unique et du marché interne qui ont l’impact le plus significatif sur la croissance économique. Êtes-vous en mesure de produire ces chiffres? Je vous remercie.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Non, honorable député, je n’ai pas ces chiffres ici. Mais je peux cependant vous dire deux choses.

Tout d’abord, le marché commun bénéficie à tous les États membres, les anciens comme les nouveaux, et à toute partie qui y est associée. C’est indubitable, et on peut le constater dans le rapport de la Commission européenne de 2006 intitulé «L’élargissement, deux ans après» qui évoque et évalue les effets bénéfiques du marché commun élargi et d’autres aspects.

Pour ce qui est du Fonds structurel, la situation est la suivante: ce qui est important, ce n’est pas uniquement le niveau de ressources pour un poste particulier au sein du Fonds structurel, mais aussi la qualité de l’utilisation de ces ressources. C’est pourquoi je maintiens que bien employées, ces ressources contribuent à élever le revenu per capita dans le pays concerné.

  Jim Higgins (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Ministre a eu une très longue journée, c’est pourquoi je me contenterai de lui suggérer, concernant le Fonds structurel et le Fonds de cohésion, de regarder l’exemple de l’Irlande, où le Fonds structurel et le Fonds de cohésion ont joué un rôle majeur dans la transformation d’une économie du tiers monde en ce qui est aujourd’hui le Tigre celte. Cela montre ce qui peut être fait. Trois des quatre pattes qui portent le Tigre celte ont été fournies par le Fonds structurel, le Fonds de cohésion et d’autres financements de l’Union européenne.

Nous souhaitons le succès aux nouveaux États membres, et nous vous souhaitons également le succès dans votre présidence.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je ferai juste un commentaire. Vous nous avez donné l’exemple de l’Irlande. Monsieur Higgins, vous avez tout à fait raison, sans aucun doute. L’Irlande est un modèle exemplaire de ce qu’une utilisation intelligente et efficace des Fonds structurels et de cohésion contribue à accélérer le développement.

Quand je dis que l’Irlande est un modèle exemplaire, je suis vraiment sérieux. En d’autres termes, de nombreux pays, en particulier ceux qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 et 2007, font leur possible pour exploiter l’expérience et le «savoir-faire» irlandais en matière d’emploi de ces financements, afin de connaître à leur tour la réussite de l’Irlande.

  Présidente. − (EN)

Question n° 3 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-1048/07)

Objet: Flexicurité au travail

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre dans un avenir proche pour régler des questions en suspens dans les relations de travail et pour appuyer l'idée de la flexisécurité au travail?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) En décembre 2007, sur la base d’études exhaustives menées par les institutions européennes ainsi que les partenaires sociaux, le Comité a adopté des décisions sur huit principes communes relatifs à la «flexicurité». Ces principes ont également été confirmés par le Conseil européen.

Le Conseil a noté dans ces décisions que les principes communs devraient contribuer à la mise en oeuvre du nouveau cycle de la Stratégie de Lisbonne. Dernièrement, la Commission a présenté une proposition sur les lignes directrices intégrées pour 2008-2010. Nous pouvons nous attendre à ce que le Conseil attache une attention particulière à la flexicurité dans les débats sur cette proposition, qui ont déjà débuté.

La responsabilité pour la mise en œuvre des lignes directrices intégrées incombera aux États membres. Il est prévu que lorsqu’ils rendront compte de cette mise en œuvre au Conseil et à la Commission, ils présenteront leur réglementation sur la flexicurité.

Le Conseil est d’avis qu’il est nécessaire d’élever chez les citoyens la connaissance des politiques de flexicurité et de l’importance de ces politiques pour réformer les modèles européens économique et social. Il s’ensuit que dans sa décision, le Conseil a appelé la Commission à lancer une initiative publique pour permettre aux groupes d’intérêt concernés sur le marché du travail d’adopter plus facilement les principes communs. Le Conseil a également demandé à la Commission de le tenir régulièrement informé sur les mesures en question.

Pour ce qui est des deux propositions législatives importantes dans le domaine des conditions de travail – je veux parler de la directive sur le temps de travail et de la directive sur le travail temporaire – la Présidence slovène s’apprête à poursuivre le travail sur le sujet. Au vu des difficultés rencontrées pour atteindre l’unanimité entre les États membres, nous continuons d’évaluer d’autres procédures possibles en rapport avec cette législation. Il convient de mentionner à cet égard que l’Europe a des traditions nombreuses et variées en matière de réglementation des conditions de travail. Les États membres se sont néanmoins relativement vite accordés sur les principes communs de flexicurité, bien qu’ils aient prévenu que ces principes devraient être adapté aux conditions spécifiques en vigueur dans chacun des pays.

Tout cela indique que l’accord sera plus difficile à atteindre dans la recherche d’une solution qui serait une législation contraignante applicable à tous les marchés du travail de l’Union.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, les citoyens de chaque État membre – employeurs et employés – sont soumis à des pressions dans le domaine des relations de travail. Dans bien des cas cela s’explique sans aucun doute par la mondialisation, mais la cause en est également la méthode de coordination ouverte que l’Union européenne met en œuvre depuis de nombreuses années.

C’est pourquoi nous élevons des objections à la réforme des systèmes d’assurance et autres mesures basées sur cette méthode de coordination ouverte.

Le Conseil a-t-il l’intention de proposer des mesures structurelles pour améliorer les conditions de travail au niveau européen, afin de mettre fin à la forte opposition et aux protestations que nous voyons à la télévision dans tous les États membres?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Bien entendu, le Conseil a l’intention de continuer et de multiplier ses efforts pour améliorer les conditions sur le marché du travail. On dit souvent qu’une flexicurité améliorée sur le marché du travail signifie une sécurité sociale réduite, mais ce n’est pas le cas. L’essence du concept de flexicurité ou flexibilité sûre, c’est précisément cela. Le Conseil est convaincu qu’il s’agit de la seule voie satisfaisante dans le contexte de la mondialisation, qui englobe de nombreuses questions.

Ce qui importe n’est pas d’accroître simplement la flexibilité sur le marché du travail, ce qui ne doit pas se faire au détriment de la sécurité sociale; il existe une multitude d’autres mesures telles que la formation continue, un meilleur développement des ressources humaines, et d’autres aspects de la flexicurité.

Pour résumer, le Conseil a l’intention de poursuivre ses activités dans ce domaine, et ce sera l’un des thèmes importants qui seront débattus lors de la session de mars du Conseil européen, à l’instar de l’impulsion donnée à la nouvelle phase de la Stratégie de Lisbonne.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Ainsi que le terme flexicurité le suggère, l’idéal est l’alliance de la flexibilité et de la sécurité. Ce matin un débat a eu lieu à ce propos et le Parlement a émis la suggestion qu’un salaire minimum devrait être introduit dans les États membre en fonction de leurs normes minimales. Que fera la Présidence pour garantir que le salaire minimal deviendra une réalité dans chaque État membre dans un avenir prévisible?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Pourrais-je vous demander de commenter un peu plus le fait que vous voulez élever la connaissance de al population et susciter une initiative publique sur la question de la flexicurité en général. J’ai l’impression que les travailleurs connaissent sans doute très bien la partie «flexi» mais n’ont pas les idées aussi claires sur celle de la sécurité dans le nouveau monde du travail.

Et, au sujet de la question du salaire minimum, venant d’un pays qui en prévoit un, je pense que le problème est de garantir que tout le monde peut bénéficier d’un tel salaire minimum.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Tout d’abord, je répondrai à Monsieur Pirker. Actuellement, il n’y a pas de consensus au sein du Conseil, ce qui signifie que le Conseil ne présente pas de position commune sur le salaire minimum, c’est pourquoi à ce stade la Présidence ne planifie pas d’initiatives spécifiques à cet égard.

Dans un second temps, voici ma réponse à Madame McGuinness. J’ai mentionné la proposition du Conseil, qui est un appel à la Commission pour lancer une initiative publique afin d’expliquer les huit principes communs à tous les groupes intéressés sur le marché du travail, et de faciliter leur acceptation de ces principes, qui ont été adoptés en décembre dernier.

Dans le même temps, le Conseil a appelé la Commission à le tenir informé sur les mesures concernées. Le Conseil a demandé à la Commission d’agir d’une certaine façon, et nous attendons à présent un feedback de la part de la Commission.

  Présidente. − (EN)

Question n° 4 de Gay Mitchell (H-1050/07)

Objet: Mission de l’UE au Tchad

Le Conseil a-t-il l'intention de faire une déclaration sur la mission de l'UE au Tchad et, en particulier, sur la situation actuelle du point de vue de la sécurité sur le terrain? Le Conseil peut-il donner l'assurance que tous les équipements nécessaires pour cette mission difficile sont disponibles? Comment le Conseil établit-il la coordination avec les Nations unies sur la situation à long terme dans la région?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Le processus de formation des forces destinées à la mission européenne au Tchad, qui n’a pas été sans heurts, s’est achevé au 11 janvier de cette année, dans la mesure où le commandant était à même de recommander de débuter l’opération. Le 28 janvier le Conseil a confirmé le plan de l’opération, appelé «o-plan», et a adopté une décision sur son lancement.

Ainsi que nous le savons, le général irlandais Patrick Nash est à la tête de cette opération. La force est composée de 3 700 soldats venus de 14 États membres. Ils sont répartis, équipés et formés de manière à remplir leur mission dans un environnement difficile. Ils suivent des règles strictes en matière d’usage de la force, conformément au mandat stipulé dans le Chapitre VII de la charte des Nations unies.

Nous le savons, le mandat a été créé par la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies. L’opération de l’Union européenne, connue sous le nom d’opération EUFOR en République du Tchad et en République centrafricaine, se déroulera sur un an à compter de la date de déclaration de capacité opérationnelle initiale, et elle sera neutre et impartiale.

Le calendrier a été défini dès l’origine en étroite coopération avec les Nations Unies. Afin de garantir la transparence, l’efficacité et la possibilité de modifier les mesures, des mécanismes de coordination appropriés ont été établis à tous les niveaux, à New York et Bruxelles, dans le quartier général de l’opération à Paris et sur le terrain.

Depuis les récents affrontements entre les forces gouvernementales et les groupes de rebelles tchadiens, la situation de la sécurité est à présent devenue plus stable. Le déploiement de la mission européenne se poursuit et nous prévoyons qu’EUFOR aura atteint sa capacité opérationnelle initiale d’ici à la mi-mars.

Je voudrais mentionner que certaines décisions adoptées par le Conseil lors de sa dernière session ce lundi, avant-hier. Le Conseil a exprimé sa profonde inquiétude au sujet des ramifications régionales du conflit au Darfour et des tentatives de renversement du gouvernement Tchadien. Il a soutenu l’appel de l’Union africaine et des Nations unies à respecter la souveraineté, l’unité nationale et l’intégrité territoriale du Tchad.

Le Conseil a déclaré que ces derniers événements soulignaient le besoin de déployer une mission au Tchad oriental, où sa tâche serait de renforcer la sécurité. Le Conseil a également spécifié qu’en vertu de son mandat, la mission serait impartiale, neutre et indépendante.

Je terminerai en ajoutant que le Conseil suivra de près la situation de la sécurité au Tchad et au Darfour occidental à tous les niveaux et évaluera également les conséquences de cette situation pour la mission EUFOR.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président du Conseil, vous n’avez pas répondu à ma question qui portait spécifiquement sur le fait de savoir si vous pouviez assurer que l’équipement nécessaire à cette mission difficile est disponible. Pourriez-vous répondre à cette question, je vous prie, et me donner cette assurance?

Comme vous l’avez dit, la force est sous le commandement d’un officier de l’armée irlandaise, le Lieutenant Général Nash, et ce soir 50 membres des commandos d’élites de l’armée irlandaise quitteront Dublin, et seront suivis de nombreuses autres troupes irlandaise dans un avenir proche.

Y aura-t-il un appui logistique suffisant? Disposent-ils des services médicaux dont ils ont besoin, et pouvez-vous nous assurer, ainsi que je le demandais dans ma question, que tout l’équipement nécessaire à cette mission difficile est disponible?

Je souhaite que Dieu accorde sa rapidité et sa protection aux commandos irlandais et à tous les soldats qui sont là-bas, dans leur tâche difficile.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je ferais remarquer qu’en principe l’équipement des unités relève de la responsabilité individuelle de chaque État membre qui envoie des unités en mission.

Honorable député, vous me demandez des assurances que le Conseil ne peut pas donner, puisqu’elles sont de la responsabilité de chaque État membre. Je peux seulement répéter ce que j’ai dit en introduction, à savoir que le processus de formation des forces s’était achevé avec succès. Cela a été difficile mais a fini par réussir, dans la mesure où son commandant a recommandé de débuter la mission.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Je crois que cette mission est en principe une bonne idée – pour autant qu'elle soit menée avec professionnalisme – car son objectif correspond précisément à ce dont il était question dans le débat sur la migration que nous avons eu précédemment, à savoir l'établissement de conditions de sécurité dans les lieux d'origine des immigrants. Je ne peux donc pas comprendre comment certains Autrichiens populistes de droite, hypocrites, soient opposés à cette mission. Toutefois, je suis déjà préoccupé par le fait que l'on discute beaucoup pour savoir si, en particulier, l'armée française aura dans cette mission une attitude neutre vis-à-vis des parties en conflit. Il m'intéresserait de savoir quelles informations vous possédez à ce sujet et comment vous veillerez à ce que la mission reste en général neutre à l'égard de toutes les parties en conflit. Je profite également de cette occasion pour souhaiter aux soldats que tout se passe pour le mieux là-bas.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) J'aurais une question à poser concernant les contacts avec les groupes opposés au gouvernement. Je ne parle pas des groupes rebelles mais des autres groupes d'opposants au régime en place. Des efforts ont-ils été accomplis pour prendre en compte leur avis et ainsi adopter une approche plus unifiée de la mission de l'ONU, ou de la mission de l'Union européenne, en partance pour le Tchad?

Jusqu'à présent, il semble que des contacts n'ont été pris qu'avec le gouvernement. Je me demande s'il ne serait pas plus approprié de progresser en tenant compte de l'avis des gens qui, bien qu'opposés au gouvernement, ne sont pas impliqués dans les groupes rebelles.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Pour répondre à la question sur la neutralité, je ne peux que vous dire que le Conseil réuni lundi, avant-hier, a décidé une fois encore que les unités envoyées par l'UE au Tchad devaient être impartiales, neutres et indépendantes. À mon sens, cette décision répond à la question relative à la neutralité des unités participant à cette opération qui, dans son ensemble, doit être neutre, impartiale et indépendante.

Cette décision répond également en partie à la question supplémentaire posée ensuite. Cette opération n'a pas pour but de recruter des partisans mais, de façon impartiale et neutre, de garantir la sécurité dans la région où elle sera envoyée. Le but n'est pas d'essayer de trouver des alliés. Je le répète, il s'agit d'une opération neutre et impartiale chargée de garantir la sécurité dans la région couverte par son mandat.

  Le Président. − (EN)

Question n° 5 de Colm Burke (H-1052/07)

Objet: Birmanie

Concernant la nomination de M. Piero Fassino en tant qu'envoyé spécial de l'UE en Birmanie pour soutenir la mission de bons offices des Nations unies et étant donné le rôle important de l'ANASE, de l'Inde et de la Chine en relation avec la Birmanie, quels sont les résultats des récentes réunions de M. Fassino avec des représentants de la Chine et d'autres pays asiatiques?

Dans le droit fil des conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures (GAERC) du 15 octobre, le Conseil a réaffirmé le 14 décembre que l'UE est prête à réexaminer, modifier ou renforcer davantage les mesures restrictives contre le gouvernement birman à la lumière des récents développements sur le terrain. Quelles mesures restrictives complémentaires le Conseil est-il prêt à envisager (les mesures en vigueur étant peu efficaces) et peut-il fixer un délai pour leur mise en œuvre?

Selon une récente mission exploratoire de l'ONG CSW à la frontière thaïlandaise, le nombre de personnes tuées par l'armée birmane au cours de la répression des manifestations pacifiques organisées en septembre est beaucoup plus élevé que les chiffres officiels. Des moines et des laïcs ayant fui la Birmanie depuis septembre ont confié à la CSW des témoignages directs de la brutalité du régime contre le mouvement pro-démocratique. La CSW a découvert que des centaines de personnes pourraient avoir été tuées au cours de ces manifestations et que le travail forcé et le viol ont toujours cours dans les régions ethniques. Quelle est la réaction du Conseil? Selon le Conseil, l'UE est déterminée à aider le peuple de Birmanie/Myanmar à progresser sur la voie de la démocratie, de la sécurité et de la prospérité. Comment le Conseil se propose-t-il concrètement de le faire?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je précise tout de suite que le 6 novembre de l'an passé, M. Javier Solana, haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, a nommé un envoyé spécial pour la Birmanie/Myanmar afin de souligner l'importance que l'Union européenne attache au changement démocratique, à la réconciliation, à l'amélioration des droits de l’homme et au développement dans ce pays.

Dans le cadre de ce mandat, l'envoyé spécial, M. Fassino, a demandé une réunion avec le conseiller spécial des Nations unies, M. Gambari, et a consulté les partenaires clés de l'Union européenne.

En novembre de l'an passé, en marge du sommet UE-ANASE à Singapour, l'envoyé spécial a rencontré le représentant des pays de l'ANASE. En décembre, il a accompli sa première mission en Chine. Il a rencontré les représentants du Myanmar et de ses voisins à Rome et au cours des visites aux Nations unies à Genève et à New York. Il se réunira également avec ces mêmes représentants à Bruxelles.

Ces consultations et ces contacts politiques et diplomatiques par notre représentant spécial se poursuivront dans les prochains mois. Une attention particulière sera accordée à la médiation à mener par les Nations unies et le «Groupe d'amis» des Nations unies.

Lors de la session de lundi, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a salué le travail de l'envoyé spécial, M. Fassino. Celui-ci a coordonné les efforts diplomatiques de l'Union européenne et des ses partenaires asiatiques, et réaffirmé son rôle de soutien et de promotion de la mission des Nations unies.

Je tiens à préciser que, il y a quelque temps, l'Union européenne, a adopté une position générale commune qui comprend l'imposition au Myanmar d'un embargo sur les armes ainsi que des restrictions sur les voyages et le gel des avoirs d'un grand nombre de citoyens de ce pays ayant des liens avec les militaires et le gouvernement.

En novembre 2007, le Conseil a adopté des sanctions plus strictes afin de renforcer les mesures déjà en place et d'en établir de nouvelles, en particulier des mesures visant les activités minières. Comme prévu, le Conseil étudiera l'effet, l'efficacité, l'adéquation politique et la faisabilité pratique d'éventuelles restrictions supplémentaires.

Le Conseil reçoit et étudie les informations émanant de ses partenaires et de nombreux représentants d'organisations gouvernementales au sujet de leur perception de ces sanctions plus strictes.

Le Conseil a observé que certains États membres de l'Union européenne et la Commission ont récemment augmenté leur aide au Myanmar et aux réfugiés de ce pays présents dans les pays voisins. L'Union européenne serait disposée à garantir une aide supplémentaire au Myanmar. Pour cette raison, elle appelle les autorités du Myanmar à adopter de nouvelles mesures afin de démocratiser le pays et de réaliser la réconciliation nationale.

L'annonce officielle d'un référendum sur la Constitution, prévu pour mai de cette année, et surtout d'élections multipartites en 2010 est, d'après le Conseil, un pas dans la bonne direction.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Cette intervention a pour seul but de faire suite à la réponse que vous avez apportée à cette question très compliquée, que j'apprécie énormément.

Je voudrais juste évoquer deux questions qui y sont liées. Premièrement, le secrétaire général de la KNU a été assassiné chez lui en Thaïlande le 14 février. On m'a laissé entendre que l'ONG Christian Solidarity Worldwide lui avait rendu visite deux jours auparavant. Quelles pressions exerçons-nous sur la Thaïlande pour qu'elle enquête sur ce meurtre? J'ai cru comprendre que celui-ci avait été ordonné par le régime du Myanmar.

Deuxièmement, je me suis laissé dire que les réfugiés entrant en Malaisie sont très mal traités. De fait, des réfugiées ont même accouché alors qu'elles étaient en détention ou en prison. Quelles pressions exerçons-nous sur la Thaïlande et la Malaisie en vue du règlement de ces problèmes?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Le Conseil n'a pas abordé cette question dans ses débats concernant la Thaïlande et la Malaisie. Je lui transmettrai votre question.

  Le Président. − (EN)

Question n° 6 de Jim Higgins (H-1056/07)

Objet: Mouvement démocratique au Myanmar

À la suite de la répression brutale qui a frappé récemment le mouvement de protestation pacifique au Myanmar, le Conseil pourrait-il apporter des précisions sur l'action qu'il a engagée afin de veiller à la protection des militants pour la démocratie et s'assurer que la junte militaire agit dans le sens d'une transition pacifique et rapide vers une démocratie ouverte? A-t-il effectué des démarches pour exiger le retour des personnes disparues au Myanmar, notamment les moines dont on est sans nouvelles depuis les dernières manifestations?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Comme je l'ai précisé dans la réponse précédente, le Conseil suit de près la situation au Myanmar et reçoit des rapports de diverses sources.

L'UE, avec une série de pays, a réagi aux manifestations d'août et de septembre derniers ainsi qu'à la violente répression exercée contre ces manifestations pacifiques, cela dans le but clair d'afficher sa solidarité avec la population du Myanmar. De plus, l'UE a adopté des mesures restrictives plus fortes à l'égard des responsables de la violence, de l'impasse politique générale et de la situation actuelle dans ce pays. Comme je l'ai dit précédemment, en raison des difficiles conditions d'existence de la population et du nombre de réfugiés, plusieurs États membres et la Commission ont augmenté leur aide au Myanmar et aux réfugiés de ce pays présents dans les pays voisins.

En outre, l'Union européenne a été l'un des promoteurs de la réunion du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève en octobre 2007, qui a autorisé le rapport spécial des Nations unies pour les droits de l’homme, Sérgio Pinheiro, à se rendre au Myanmar pour y enquêter sur la répression brutale des manifestations de septembre ainsi que sur les meurtres et disparitions qui auraient suivi ces événements.

L'Union européenne soutient sans réserve les recommandations émises par le professeur Pinheiro dans son rapport de décembre, et appelle régulièrement les autorités du Myanmar à les appliquer. L'UE s'est adressée à ces autorités à de multiples occasions. Elle tente aussi d'utiliser les réunions avec le Myanmar dans des forums multilatéraux pour appeler les autorités de ce pays à lancer un processus inclusif et global de réconciliation et de réformes politiques, à supprimer les limitations imposées à l'opposante Aung San Suu Kyi, à libérer les prisonniers politiques et à améliorer l'accès pour les organisations internationales, en particulier le Comité international de la Croix rouge.

L'UE a exposé ces avis aux voisins du Myanmar et souligné la nécessité urgente d'améliorer la situation dans ce pays. Comme je l'ai mentionné, l'annonce d'un référendum sur la Constitution et d'élections multipartites prévues pour 2010 permet de nourrir certains espoirs.

  Jim Higgins (PPE-DE). – (GA) Monsieur le Président, je salue la réponse du président en exercice du Conseil. Il a déclaré dans sa réponse à une question de mon collègue, Colm de Búrca, qu’il voulait davantage de démocratie en Birmanie.

Sur ce point, je souhaiterais poser une question au sujet de la nouvelle constitution: n’est-il pas vrai que ce document a été rédigé sans l’implication du dirigeant du principal parti démocratique d’opposition, Aung San Suu Kyi? Il ne peut donc être en aucun cas satisfaisant.

Et n’est-il pas évident que l’armée et les forces armées garderont leur forte emprise ou contrôleront le pouvoir?

Une autre question importante: l’UE ou les Nations unies assureront-elles une surveillance indépendante en ce qui concerne le référendum et la constitution?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je dois encore recevoir une réponse à la question de savoir si l'on peut garantir un suivi indépendant du référendum prévu pour mai. Pour l'heure, nous n'avons en main que l'annonce de la tenue du référendum. Comme je l'ai déjà déclaré, le Conseil est d'avis que cette annonce constitue un pas dans la bonne direction. Votre question, qui est évidemment pertinente, sera transmise au Conseil.

Pour répondre à la première partie de votre question, je dirai que l'Union européenne insiste pour que le processus de démocratisation de ce pays comprenne la coopération de l'opposition et des groupes ethniques. Seules de telles conditions peuvent en effet nous faire espérer une réconciliation nationale et une stabilité à long terme pour le Myanmar.

  Le Président. − (EN)

Question n° 7 de Mairead McGuinness (H-1054/07)

Objet: Directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Le Conseil estime-t-il que la directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (97/36/CE⁽¹⁾) permettra de soutenir le rythme des progrès réalisés dans le domaine de la technologie et de la publicité audiovisuelles?

Le Conseil est-il convaincu qu'exiger des fournisseurs de services audiovisuels de mettre au point des codes de conduite à l'égard des enfants constitue une mesure suffisamment forte pour protéger les intérêts particuliers des enfants et empêcher par exemple les publicités pour les aliments dits malsains prenant pour cible les enfants?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je suppose que Mme McGuinness sait déjà que, le 11 décembre de l'an passé, le Conseil et le Parlement européen ont adopté une directive pour modifier la directive sur la télévision sans frontières et la rebaptiser «directive sur les services de médias audiovisuels».

Le premier considérant de cette nouvelle directive modifiée explique qu'il est nécessaire de modifier la directive en raison du développement de nouvelles technologies et de leur impact sur les modèles d'activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale. La nouvelle directive a pour but de trouver des solutions adaptées à ces évolutions technologiques en introduisant de nouvelles définitions techniquement neutres et basées sur la terminologie qui leur permettront d'être utilisées non seulement pour les services actuels mais aussi pour les types de services encore à développer, comme les services de médias audiovisuels et les services à la demande. Pour répondre à ces besoins futurs, nous pensons que la directive réglementant le secteur audiovisuel devrait rester à la hauteur pendant quelques années.

Aux termes de cette directive, au plus tard le 19 décembre 2011, puis tous les trois ans, la Commission doit élaborer un rapport sur l'application de la directive et, le cas échéant, formuler de nouvelles propositions en vue de l'adaptation de celle-ci, notamment à la lumière de l'évolution technologique récente.

Concernant la publicité pour les aliments malsains prenant pour cible les enfants, le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour dire que ce problème pourrait être résolu plus efficacement si les fournisseurs de services de médias audiovisuels élaboraient des codes déontologiques. À cet effet, le second paragraphe de l'article 3 sexies de la directive modifiée exige de tous les États membres et de la Commission qu'ils encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer de tels codes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Vous avez répondu à la première partie de ma question de façon très complète, ce dont je vous remercie.

À propos de la seconde partie de cette question, nous avons peut-être besoin d'un code déontologique qui soit réellement efficace. En effet, nous disposons déjà d'un grand nombre de codes déontologiques sur papier mais ils ne sont pas opérants. Je souhaiterais que vous fassiez une déclaration pour préciser si nous adopterons des mesures plus strictes lorsque nous examinerons les codes déontologiques et constaterons qu'ils restent sans effets? Je pense quant à moi que des mesures plus strictes s'imposeront probablement.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) L'essence d'un code déontologique est précisément qu'il est élaboré par les fournisseurs eux-mêmes. Toutefois, il est évident que si les codes sont inadéquats et ne répondent pas aux besoins, ni le Conseil ni la Commission ne peuvent s'en satisfaire. Pour cette raison, ma réponse à votre question est simplement que le Conseil et la Commission doivent persister au moins jusqu'à ce que les fournisseurs aient élaboré des codes déontologiques opérants.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, puis-je attirer votre attention sur une autre question relative à la protection des enfants dans le contexte des médias, en particulier contre le suicide, un phénomène qui augmente de façon alarmante en Europe, ma circonscription électorale n'étant de loin pas la moins touchée? Que peut faire le Conseil contre l'abus flagrant, en particulier sur des sites web, de conseils facilement accessibles sur la façon de commettre un suicide? Aujourd'hui, sur un site de ce type, j'ai pu télécharger des informations qui présentaient de nombreux conseils pratiques pour les candidats au suicide.

Cet état de fait est épouvantable. Même si l'on consulte l'encyclopédie Wikipedia, on peut trouver des informations sur les façons de se suicider. Le Conseil compte-t-il se pencher sur ce problème dans le contexte de la protection des enfants, en particulier dans le contexte des médias?

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Ma question a trait au paquet «télécommunications» présenté par la Commission, qui contient de nouvelles opportunités pour la télévision offertes par les dividendes numériques, c.-à-d. l'utilisation du spectre numérique d'allocation de fréquences. Estimez-vous nécessaire de modifier la directive «télévision» en fonction des nouvelles réglementations techniques?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Pour ce qui est du problème évoqué par M. Allister et des cas condamnables nécessitant des mesures, je précise que, même avant sa modification, la directive contenait une interdiction de quoi que ce soit de nuisible à la santé. Elle interdisait également les communications susceptibles de causer un préjudice physique ou moral aux mineurs. Je crois que ces définitions s'appliquent aussi aux cas mentionnés dans la question. Je tiens aussi à dire que la directive modifiée a été publiée en décembre dernier et que les États membres disposent de deux ans pour l'incorporer à leur droit national.

Quant au paquet «télécommunications», j'ai du mal à répondre à cette question, qui appelle une analyse plus détaillée des éventuelles modifications nécessaires. Cette question a toutefois déjà été abordée. Le paquet législatif en matière de télécommunications fait actuellement l'objet d'un débat. Votre question sera transmise au Conseil. Je suis certain que si une modification s'impose, elle sera introduite.

  Le Président. − (EN) Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L'heure des questions est close.

  Sajjad Karim (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais juste remercier les services d'avoir réagi très rapidement lorsque je leur ai envoyé les informations en vue de l'enregistrement précis de mon intention de vote. Cela est à présent fait. Je tiens donc, par votre intermédiaire, à remercier ces services d'avoir agi avec tant d'efficacité. L'archive publique contient maintenant mon intention de vote correcte. Je vous en suis très reconnaissant.

(La séance est interrompue à 19 h 05 et reprend à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

(1) JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

12. L'avenir démographique de l'Europe (débat)

  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle le rapport [2007/2156(INI)] élaboré par Mme Castex, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur l'avenir démographique de l'Europe.

  Françoise Castex, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le débat que nous continuons ce soir est ouvert depuis quelques années dans cette enceinte. Il ne sera pas clos avec l'adoption de ce rapport, qui laisse encore quelques questions ouvertes, sur lesquelles il nous faudra revenir sans doute dans un avenir proche. Je remercie en tout cas la Commission de la qualité de sa communication, qui a permis d'enrichir le débat, et nous en avons profité en commission de l'emploi.

Je développe dans mon rapport les conséquences des modifications démographiques, c'est-à-dire la diminution de la population active, le nombre croissant des personnes âgées, les déséquilibres démographiques au niveau des régions d'Europe. Est-ce dire qu'il est impossible d'agir sur les causes? Je voudrais rappeler au préalable que le XXe siècle a connu deux grands progrès majeurs.

D'abord, les femmes ont accédé à l'éducation et à la formation au même titre que les hommes. Ensuite, les femmes ont gagné la maîtrise de leur fécondité par la contraception. Ce sont deux facteurs de l'émancipation féminine. Ceci est un grand progrès de l'humanité et, je l'espère, irréversible.

Toutefois, pour avoir en main tous les éléments d'analyse, il faut, dans le même temps, ajouter deux choses. Toutes les études montrent que les citoyens européens souhaitent plus d'enfants qu'ils n'en ont réellement, et, deuxième point, dans les États membres où le taux d'emploi des femmes est important, le taux de natalité est, lui aussi, élevé. Donc avoir une vie professionnelle active n'empêche pas d'avoir des enfants, à condition de permettre une bonne conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale pour tous et pour toutes, hommes et femmes. Beaucoup de progrès restent à réaliser dans ce domaine, et cela dans tous les États membres.

Un autre point est apparu au cours de nos débats, que personne ne conteste au fond. L'insécurité économique, la crainte de l'avenir sont des facteurs importants de baisse de la natalité. Quand il est difficile de se projeter dans l'avenir, on hésite à faire des enfants. Ce point est essentiel et je crois que, de ce point de vue, la baisse de la natalité qu'enregistre l'Union européenne est une alerte sérieuse. Nos concitoyens ont besoin, pour reprendre confiance en l'avenir, de retrouver la sécurité de l'emploi et des conditions de vie dignes. Voilà pour les causes, qu'en est-il des conséquences?

La conséquence principale est la diminution de la population active, qui passerait de 331 millions vers 2010 à environ 268 millions en 2050. Comment maintenir la croissance européenne, sa compétitivité, avec une population active réduite? Dans ce domaine, le titre de la communication prend tout son sens, Monsieur le Commissaire, toute sa force: transformer un défi en opportunité. L'Europe souffre aujourd'hui de taux de chômage encore très élevés et des marges de progrès restent importantes dans l'emploi des femmes, des jeunes, des seniors, pour qui le taux d'emploi chute de façon spectaculaire à partir de 52-55 ans.

La véritable opportunité de ce défi démographique, n'est-ce pas l'objectif du plein emploi, enfin réaliste, enfin réalisable, et enfin nécessaire? Nous devons pour cela mettre en œuvre une vraie politique de gestion des ressources humaines et une réelle politique de la formation tout au long de la vie. Je dis bien tout au long de la vie, cela veut dire aussi pour les salariés après 50 ans, qui cumulent, parmi toutes les discriminations, la discrimination à la formation et à la promotion professionnelles.

Dans mon rapport, je vous propose la notion de cycle de vie active pour insister sur la nécessité de considérer la période de vie active, d'environ quarante ans – mais il est de la compétence des États membres de le définir –, comme un enchaînement continu d'emploi, de formation, de requalification, de promotion possible, du début jusqu'à la fin de la vie active. Et avant d'envisager le recul de l'âge de la retraite, il faut s'assurer que tous ceux qui n'ont pas encore atteint cet âge ont la possibilité de travailler, de faire valoir leurs compétences et leur expérience professionnelle.

C'est parce qu'il y a un âge légal de la retraite qu'il peut être envisagé d'aller au-delà, selon des modalités que chaque État membre définit selon ses traditions de dialogue et de concertation. Sur ce point, le débat reste ouvert.

Dernier point que je voudrais aborder rapidement, c'est bien sûr celui du recours à l'immigration. On en parle beaucoup pour compenser la baisse de la population active et vous savez que l'immigration suscite aussi beaucoup de crispations. C'est pour cela que je préconise une approche sereine et raisonnée pour cette question. L'immigration dans l'Union européenne n'est pas un fait nouveau et, avec un solde positif de deux millions d'immigrés par an – chiffre stable depuis plusieurs années –, l'immigration légale contribue à la composition de la population active de l'Union européenne, comme elle contribue aussi à la composition des sociétés européennes.

Nous devons maintenir ce flux d'immigrés et garantir dans nos États membres un statut légal à ceux que nous recevons, en luttant notamment contre les filières clandestines et l'exploitation du travail clandestin. La dimension humaine de l'immigration doit présider à nos politiques en la matière et l'intégration familiale ne doit pas disparaître de nos orientations.

En conclusion provisoire de cette présentation, je voudrais rappeler que, derrière les moyennes de natalité, les pyramides des âges, les ratios, il y a les questions de naissance, de maternité, de la place de la femme dans nos sociétés, des soins que nous apportons à nos anciens et de la façon dont nous-mêmes nous espérons finir notre vie. C'est la raison pour laquelle ce débat est aussi passionnant que passionné, et je remercie l'ensemble des rapporteurs fictifs de l'avoir été autant que moi.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier tous les membres du Parlement européen et surtout le rapporteur, Mme Castex, pour son rapport d'information sur la communication de la Commission relative à l'avenir démographique de l'Europe. Je me réjouis en particulier du fait que, outre la commission de l'emploi, quatre autres commissions parlementaires se sont occupées de ce rapport: la commission des droits de la femme de l'égalité des genres, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission des affaires économiques et monétaires et la commission du développement régional. Cette implication considérable donne aux États membres un signal politique fort et témoigne de l'importance des questions démographiques dans l'Europe d'aujourd'hui.

L'analyse faite par le Parlement européen des principales questions démographiques correspond en grande partie aux conclusions du rapport publié par la Commission en 2007. Ces deux sources s'accordent pour voir dans le vieillissement et la baisse du taux de natalité la conséquence du développement économique et social. De plus, tant le Parlement que la Commission partagent l'avis qu'il est possible de réagir à ces phénomènes de façon constructive et avec réussite. Les changements démographiques s'accompagnent de défis d'envergure mais aussi de nouvelles opportunités. Le rapport souligne toutefois l'importance de réagir dès à présent à ces défis et opportunités.

Il est encourageant de constater que la réponse et les mesures politiques exposées dans le rapport correspondent plus ou moins aux propositions de la Commission. La politique familiale est une responsabilité exclusive de chaque État membre. Néanmoins, comme le rapport le souligne à juste titre, l'Union européenne a aussi un rôle à jouer dans cette politique. La stratégie de Lisbonne révisée fournit un cadre propice à la modernisation de la politique familiale en soutenant l'égalité des chances et surtout les initiatives visant à atteindre un meilleur équilibre entre travail et vie familiale. À cet égard, nous nous réjouissons de l'existence de l'Alliance européenne pour la famille, qui a été créée lors de la réunion de printemps 2007 du Conseil européen. Cet organisme constitue une nouvelle plate-forme au niveau de l'UE qui permet l'échange d'expériences entre les États membres.

De plus, le rapport souligne à juste titre l'évolution des rapports entre les secteurs actifs et non actifs, en insistant sur la nécessité pour les États membres d'adopter toutes les mesures possibles pour affronter les futures pénuries de travailleurs sur le marché. Les États membres doivent en tout premier lieu accroître la participation des jeunes, des femmes et des personnes plus âgées au marché du travail. Une série de mesures spécifiques ont été définies, qui peuvent et doivent être prises.

Mesdames et Messieurs, je vais me permettre d'aborder une nouvelle fois la migration, un domaine extrêmement important et sensible. Il est évident que les migrations entrantes et sortantes font partie intégrante de l'histoire de l'Europe mais aussi de son mode de vie. Il est vital de soutenir l'intégration dès le départ, sans voir la migration uniquement comme une question relevant de la sécurité ou du maintien de l'ordre. La migration, une composante de notre mode de vie européen, a pour l'essentiel des effets positifs et nécessaires pour nous tous.

Pour conclure, je souhaiterais évoquer brièvement la question de l'infertilité. Le rapport du Parlement européen attire l'attention sur le nombre croissant de couples touchés par l'infertilité. Nous savons que ce problème s'explique en partie par des causes ou des phénomènes purement médicaux mais qu'il est aussi clairement lié aux conditions sociales, en particulier dans le cas des couples qui remettent à plus tard la fondation d'une famille. Je voudrais juste répéter que nous devons nous atteler à ce problème selon une approche cohérente et globale, et non pas uniquement selon le point de vue médical.

Mesdames et Messieurs, étant donné la longue liste de personnes qui attendent leur tour pour contribuer au débat, j'achève ici mon intervention en me réjouissant d'écouter les discussions à suivre.

  Bilyana Ilieva Raeva, (rapporteur sur l’avis de la Commission pour la commission des affaires économiques et monétaires) − (BG) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, les perspectives démographiques générales de l'Europe sont des plus alarmantes. Selon les prévisions d'Eurostat, la population de la tranche d'âges de 15 à 64 ans diminuera d'un million d'individus par an après 2010. Cette tendance s'explique par deux facteurs.

L'espérance de vie continue d'augmenter dans tous les États membres de l'UE, une évolution très positive qui résulte de l'amélioration de la qualité de la vie. Néanmoins, il est alarmant de constater que, en même temps, les taux de natalité sont très bas, ce qui entraîne une augmentation de la proportion de la population vieillissante.

C'est cette situation qui cause la diminution de la proportion de personnes en âge de travailler ainsi que la baisse de productivité du travail. Le problème démographique menace la stabilité de l'économie européenne, le modèle social européen et la solidarité entre les générations.

Dans ce contexte, j'approuve l'initiative de la Commission européenne consistant à développer une stratégie démographique européenne commune en tant que seul moyen approprié de relever ce défi d'envergure mondiale.

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen met l'accent sur les outils économiques susceptibles d'améliorer la situation démographique de l'Union européenne.

Les textes proposés attirent l'attention sur plusieurs grandes lignes d'action, notamment: le développement de finances publiques durables et équilibrées; la promotion de divers instruments financiers dont la transparence et la sécurité sont garanties; l'utilisation d'allègements fiscaux pour les entreprises employant des travailleurs âgés; l'accélération du processus de libéralisation du marché du travail, ou la migration interne – pour citer le commissaire Spidla – à l'intérieur de l'UE élargie, et ce même avant 2014; l'encouragement de l'emploi des jeunes et des personnes ayant des responsabilités familiales, au travers de régimes de travail innovants tels que le travail posté, le travail à temps partiel et l'apprentissage tout au long de la vie.

Le rapport met l'accent sur la nécessité pour les États membres d'honorer leurs engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, et ce afin de contribuer à relever avec succès les défis démographiques. Il envisage des mécanismes flexibles permettant aux travailleurs ayant dépassé l'âge minimal de la retraite de rester volontairement sur le marché du travail en souscrivant à la formule «salaire et pension».

L'idée maîtresse est que si nous souhaitons nous montrer à la hauteur des défis démographiques, nous devons favoriser la création de mécanismes permettant des formes de travail flexibles, et encourager la poursuite volontaire de la vie active même après l'âge minimal de la retraite.

  Elisabeth Schroedter, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les effets du changement démographique sont très variés. Tandis que les banlieues parisiennes sont régulièrement secouées par l'agitation sociale due au taux élevé de population immigrée, dans le Brandebourg, dont je suis originaire, les régions connaissent un déclin, les habitants s'en vont et l'âge moyen de la population qui reste augmente plus rapidement qu'ailleurs.

Le vieillissement de la société constitue un fardeau croissant pour les budgets publics car il faut verser les allocations sociales, que la stratégie de Lisbonne entend réduire. Néanmoins, à la lumière des véritables causes du changement démographique, je me demande si cette réduction n'est pas contraire aux ambitions de la stratégie de Lisbonne. La Commission a tendance à rendre un peu facilement les femmes – qui n'auraient pas assez d'enfants – responsables du vieillissement de la société. Les vraies raisons de ce phénomène sont les erreurs politiques actuelles et passées.

Je voudrais juste évoquer trois des éléments qui ont causé ce déséquilibre de notre société. Premièrement, les analyses montrent qu'en réalité les gens veulent avoir des enfants mais que les parents – pas seulement les femmes – n'en ont pas car les conditions ne sont pas propices. Les parents ne se sentent pas en sécurité du point de vue social parce que – comme cela a déjà été dit – ils ont plus de mal à trouver du travail et trouvent impossible de combiner carrière et famille.

La solution à ce problème consisterait à trouver un tout nouveau paradigme applicable à l'équilibre entre travail et vie familiale. La clé serait de diviser à parts égales entre les sexes le temps à consacrer à la famille et à la carrière; la Fondation de Dublin a réalisé d'excellentes recherches à ce sujet. Il faut aussi à tout prix empêcher que les enfants ne soient vus comme des billets vers la pauvreté, comme c'est le cas dans de nombreux États membres.

Pour les politiques des États membres, il s'agira d'assurer la durabilité du système de sécurité sociale, un facteur de coût qui, bien qu'impopulaire, pourrait rééquilibrer le changement démographique.

Une étude intéressante menée dans ma région d'origine illustre le deuxième élément que je voudrais évoquer. Cette étude a établi que les jeunes femmes quittaient cette région non pas en raison de la difficulté de combiner travail et famille, mais à cause d'une discrimination massive dont elles font les frais dès qu'elle quittent l'école. Ces jeunes femmes très performantes, premières de classe, ayant brillamment réussi leurs études, ne se voient pourtant offrir que des places dans les formations de moindre qualité et de maigres possibilités pour avancer dans leur carrière. Il importe donc que la Commission européenne agisse avec efficacité dans un domaine dont elle est vraiment responsable, c.-à-d. l'intégration de la dimension de genre dans les politiques et l'assurance de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes. Pour ce faire, elle doit lutter contre la discrimination en apportant des améliorations à la législation et surtout en exerçant des pressions sur les États membres afin qu'ils mettent en œuvre la législation sur l'égalité et permettent enfin à la situation de progresser.

Troisièmement, en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional, je voudrais revenir sur le thème des régions en déclin. Dans notre avis, nous critiquons la façon dont les administrations publiques continuent à ériger d'immenses barrières à la participation effective des citoyens et au développement de l'innovation et de la créativité. Ce faisant, ces institutions entravent les plans mis en place pour réussir le développement régional.

En même temps, des dirigeants politiques ont tendance à tout simplement faire une croix sur les régions, à s'en désintéresser et à les abandonner, sous le prétexte que l'État a la responsabilité de répondre à leurs besoins de base. Cette approche n'est pas une solution pour l'Europe car à long terme, après des générations – comme l'histoire le démontre – elle deviendra incroyablement onéreuse. En réalité, il incombe aux administrations publiques de tirer parti de l'élan imprimé par la société civile et de coopérer avec celle-ci pour sortir les régions de ce dilemme.

À cet égard, j'appelle la Commission européenne à tirer parti de l'apport de la société civile en particulier pour promouvoir celle-ci en coordonnant les échanges d'expériences entre les régions où les choses vont bien et en mettant en évidence les bons exemples de pratiques éprouvées. Voilà des solutions concrètes pour lesquelles la Commission européenne peut se montrer active sans devoir à tout bout de champ rendre les femmes responsables du changement démographique.

  Magda Kósáné Kovács, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (HU) Merci, Monsieur le Président. Depuis des décennies, on nous apprend que le changement climatique et la pollution de l'environnement menacent notre avenir. Le sommet de Hampton Court a attiré notre attention sur un autre phénomène qui devient dangereux: l'Europe vieillit.

Sur la base d'une responsabilité qu'elle estime avoir dans ce domaine, la commission LIBE a adressé trois recommandations au rapporteur et à la commission EMPLOI concernant des questions de droits civils. Je tiens à remercier l'une et l'autre d'avoir étudié nos recommandations et d'en avoir tenu compte.

Le domaine concerné par la première recommandation est le soutien aux familles et aux enfants. La législation sur les systèmes de soutien aux familles relève de la juridiction nationale. Toutefois, assumer des obligations vis-à-vis des familles avec enfants est aussi une question morale ainsi qu'un élément important des valeurs européennes. L'égalité des chances pour les familles avec et sans enfants constitue un intérêt communautaire extrêmement important. L'attitude fondamentale qui permettra d'assurer les droits des enfants consistera, pour les futures générations, à se sentir également responsable vis-à-vis du monde extérieur à la famille.

Après avoir analysé les formes légales et illégales de migration, la commission LIBE a souligné le fait que les exigences d'une société vieillissante et du marché du travail appelaient une politique de migration cohérente et complexe. Nous nous réjouissons de constater que le rapport évoque cette question en détail.

En cette année de la diversité culturelle, j'ajouterais que, selon des experts et le monde scientifique, il pourrait exister une relation directe entre migration et taux de croissance de la population. En effet, le grand nombre d'enfants des familles d'immigrants de seconde génération diminue, tandis que la présence des immigrants modifie peut-être le désir de la population hôte d'avoir des enfants.

Enfin, la discrimination visant les personnes âgées et les travailleurs plus âgés empêche parfois les aînés de rester sur le marché du travail. J'estime que ceux-ci ne peuvent être forcés à travailler plus longtemps mais qu'ils doivent vraiment pouvoir le choisir, ce qui rend nécessaire l'apprentissage tout au long de la vie. En se familiarisant avec les technologies de communication modernes, ces personnes augmentent leurs chances de trouver du travail et s'ouvrent au monde extérieur.

Dans son avis, la commission LIBE demande plusieurs fois à la Commission d'émettre une recommandation relative à une directive antidiscrimination générale. Nous espérons que ce rapport aura pour effet d'accélérer ce processus. Merci, Monsieur le Président.

  Karin Resetarits, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − (DE) Monsieur le Président, pourquoi les femmes ont-elles moins d'enfants? L'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres expose les nombreuses raisons à cet état de fait et les solutions politiques proposées pour y remédier. Ma collègue Mme Castex a déjà brillamment incorporé la majeure partie de ces éléments dans son rapport, ce dont je la remercie.

Comment donc aider les femmes à combler leur désir d'avoir des enfants? Tout d'abord, en instaurant le principe d'une rémunération égale pour un travail égal! C'est la seule manière d'arriver à ce que les parents aient chacun leur mot à dire au moment de décider lequel des deux prend un congé parental après une naissance.

Deuxièmement, les deux parents ont la même responsabilité d'élever les enfants. Nous avons besoin de l'aide des pères. D'un point de vue personnel, sans le soutien du père de mes quatre enfants, il me serait impossible de travailler ici.

Troisièmement, les employeurs doivent faciliter l'accès de leurs salariés au congé parental, si nécessaire avec une aide de l'État. Un pays qui veut plus d'enfants doit privilégier ceux-ci dans ses politiques.

Quatrièmement, nous avons besoin de bonnes structures de garde d'enfants et d'un environnement favorable aux enfants, quels que soient les revenus des parents. Celui ou celle qui n'est pas d'accord avec cela ne mérite pas d'entendre des rires d'enfants.

  Le Président. − (EN) Merci beaucoup. Permettez-moi également, au nom de tous les pères, de vous remercier pour cette intervention.

Nous allons poursuivre le débat qui, à ce stade, sera ouvert au nom des groupes politiques par M. Fatuzzo, au nom du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens. Je vous saurais gré de ne pas dépasser les trois minutes.

  Carlo Fatuzzo, au nom du groupe PPE-DE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de pouvoir m'exprimer à cette occasion. Je tiens d'abord à féliciter le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Jan Andersson, pour avoir présenté le rapport d'initiative de sa commission, un document rédigé avec tant de brio et de dynamisme par Mme Castex au terme d'une série de consultations, avec la participation de tous les membres de cette commission, et de certains en particulier. Étant membre du Parlement européen depuis maintenant neuf ans, je voudrais également dire que notre institution a enfin produit un rapport qui parle – beaucoup – des retraités et des personnes âgées! Demain matin, dans mon explication de vote, je vous dirai combien de fois les mots «retraités» et «personnes âgées» apparaissent dans ce rapport.

Ce document évoque évidemment d'autres choses, par exemple le taux de natalité, les enfants et la formation professionnelle, mais je voudrais souligner ceci, Monsieur le Président: en somme, pourquoi parlons-nous des personnes âgées? Mon intime conviction est que tous les gouvernements s'inquiètent beaucoup de ce que la grande proportion de personnes âgées par rapport aux travailleurs va impliquer une forte augmentation du coûts des pensions et des soins de santé.

Voici à peine 10, 20, 30 ou 50 ans, personne ne se préoccupait de savoir si les personnes âgées avaient besoin d'assistance, de soutien, ou si les personnes ayant à charge des parents âgés avaient besoin de plus de congés qu'auparavant. Nous commençons à parler des régimes de retraite et à dire qu'il faudrait davantage d'enfants, que les mères devraient recevoir plus d'aide. Avions-nous besoin d'une telle catastrophe, qu'un orateur précédent a comparée au changement climatique?

Je crois que de bonnes choses sortent toujours des mauvaises choses, Monsieur le Président. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'approuve sans aucune réserve le contenu de ce rapport. Incarnée par le Parlement européen, l'Europe nous montre enfin comment doit se comporter un État digne de ce nom. J'espère que les États membres suivront son exemple.

  Jan Andersson, au nom du groupe du PSE. – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par remercier le rapporteur, qui a réalisé un excellent travail de fond et aussi géré magnifiquement les négociations entre les différents groupes politiques.

Comme quelqu'un l'a dit avant moi, nous sommes confrontés à un défi immense. Pas une menace, mais un défi pour l'Union européenne. Je tâcherai de rester dans les limites des trois domaines principaux qui forment la structure de ce rapport.

Commençons par évoquer le taux de natalité. L'Europe enregistre des taux de natalité trop faibles. Je pense moi aussi que cette situation est due, en grande partie, à des décisions politiques inadéquates. De nos jours, les hommes et les femmes veulent être présents – et sont attendus – sur le marché du travail mais, en même temps, ils veulent devenir parents et avoir des enfants. Dans les États membres, nous devons encourager cette combinaison de sorte que les parents, à la fois les hommes et les femmes – chose importante à souligner – puissent assumer une vie professionnelle parallèlement à leur charge parentale. Il s'agit d'accorder des compensations aux parents sur la base du principe de la perte de revenu, des compensations liées à la vie active et d'un niveau suffisamment élevé pour que les personnes puissent rester chez elles sans subir de désavantages financiers.

Deuxièmement, il importe d'élargir l'offre de services de garde d'enfants. Beaucoup reste à faire dans ce domaine et, bien que des objectifs aient été fixés, peu d'États membres les ont atteints jusqu'à présent.

Le rapport traite également de la présence des travailleurs plus âgés sur le marché du travail. Il est paradoxal de constater que nous entrons plus tard dans la vie active et la quittons plus tôt. Nous devons créer des conditions pour permettre aux parents de rester au travail, cela au moyen de diverses mesures qui concernent la santé et la sécurité au travail, les possibilités de recyclages et des solutions flexibles pour la zone de flou existant entre la vie active et la retraite.

Pour finir, passons au thème de la migration. Nous avons besoin de personnes originaires d'autres parties du monde afin de développer et de maintenir notre société du bien-être. Il importe donc d'élaborer une politique d'intégration grâce à laquelle ces personnes seront intégrées dans notre société et pas exclues d'elle. Nous devons soutenir cette politique car elle n'engendre pas de conflit avec notre société du bien-être. Au contraire, elle est une condition nécessaire au développement de cette société.

  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, ce rapport a été difficile à élaborer. Nous n'avons malheureusement eu que très peu de temps pour atteindre des compromis ou mener de véritables débats sur certaines questions, ce qui explique le grand nombre d'amendements.

Néanmoins, je suis satisfaite des nombreux éléments qui ont suscité un accord, par exemple la nécessité de s'atteler au problème de la maltraitance des personnes âgées. Il faut faire plus, de toute urgence, pour mettre fin aux abus physiques, financiers, émotionnels et autres que subissent régulièrement des personnes âgées. L'estimation la plus récente indique que plus de 10 % des personnes âgées souffrent d'une forme d'abus, un chiffre atterrant. C'est pourquoi nous saluons l'intention de la Commission de présenter une communication sur ce problème. Nous devons cependant faire davantage. Les États membres doivent aussi œuvrer en vue d'assurer l'indépendance, la gratuité des soins, l'apprentissage tout au long de la vie et la protection contre la discrimination sur le lieu de travail pour toutes les personnes âgées. Pour atteindre ces objectifs, ils devront, bien sûr, assurer la mise en œuvre intégrale de la directive de 2000 sur l'emploi, puis en développer les dispositions.

Nous devons travailler pour faire en sorte que les salariés les plus âgés, qu'ils aient 50, 55 ou 65 ans, ne soient plus exclus du circuit de l'emploi. Il faut supprimer l'âge légal arbitraire de la retraite tout en établissant, au niveau de l'État membre, un âge légal de la pension. Il y a une distinction très claire entre les deux. Les personnes en question auront alors le choix d'arrêter de travailler et prendre leur pension, ou de continuer à travailler et soit prendre leur pension, soit la différer jusqu'au moment où elles choisiront d'arrêter de travailler. Malheureusement, je ne suis pas parvenue à dégager un consensus sur cette question, qui ne figure donc pas dans le rapport, mais je crois qu'il faut encourager les États membres à l'examiner pour l'avenir.

J'ai proposé au nom de mon groupe un certain nombre d'amendements, que d'autres membres jugeront bon de soutenir, je l'espère, mais la plupart des thèmes évoqués par le rapport devraient demeurer de la compétence des États membres. Nous pouvons évidemment faire encore beaucoup plus pour favoriser les échanges de bonnes pratiques.

  Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, comme le rapporteur le fait correctement observer, la situation démographique dépend de la croissance naturelle de la population, de la durée de vie moyenne et des flux migratoires. J'ajouterais quant à moi un quatrième facteur à cette dynamique: les relations interpersonnelles et la volonté politique qui les influence.

L'homme est un animal particulièrement difficile et exigeant. Il ne se reproduit pas simplement parce que le moment est venu; il a également besoin de conditions favorables pour le faire. Le XXe siècle, en particulier les années consécutives à la Seconde Guerre mondiale, n'ont pas empli l'humanité d'un optimisme à toute épreuve ni du désir de procréer. C'était comme si l'homme ne trouvait pas le monde suffisamment intéressant pour avoir envie d'élever des enfants.

Aujourd'hui, après avoir compris les causes de l'image pessimiste de l'avenir démographique de l'Europe, le temps est venu de remettre les pendules à l'heure. L'immigration, comme nous l'apprend le rapport, n'est pas une solution adéquate à ce problème. Par dessus tout, nous devons créer des conditions qui attirent les Européens et favorisent la croissance naturelle de la population. Je soutiens toutes les solutions proposées dans le rapport, et vais en souligner deux en particulier.

Il faut prendre soin comme jamais auparavant de la famille, en particulier des femmes, qui non seulement consacrent leur temps à la maternité mais en plus s'occupent des membres de la famille qui sont malades ou vieux. Ce travail doit être couvert par un statut professionnel spécial lié à une rémunération. De plus, chaque mère qui retourne au travail doit être assurée d'avoir pour son enfant une place dans une crèche puis dans une école maternelle.

Enfin, la démographie est un problème qui revêt, entre autres, des aspects politiques, et la politique, c'est notre affaire; nous sommes en mesure de remédier à cette situation problématique.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Les changements démographiques que subit la population des États membres de l'UE doivent certes être pris en compte mais, dans l'analyse effectuée, il n'est pas suffisant de dire que le taux de natalité baisse et que la population vieillit. Il faut approfondir cette analyse afin de trouver les causes de ce phénomène et d'exposer les mesures pouvant être adoptées sans mettre en péril les progrès de l'humanité et tout ce que la civilisation a accompli.

Nous ne pouvons compromettre les avancées obtenues par l'application des progrès scientifiques pour améliorer les conditions de vie des gens en ce qui concerne la médecine préventive, les soins de santé, l'alimentation et le logement, les horaires de travail et le soutien aux mères, pères et enfants, des avancées qui ont entraîné des augmentations constantes de l'espérance de vie.

L'existence des politiques publiques dans des domaines sociaux fondamentaux, concernant en particulier des services publics universellement accessibles en matière de santé et d'éducation, a apporté une contribution décisive à notre société. Soulignons également la grande importance de la consécration par la loi des acquis des travailleurs en matière d'organisation et de temps de travail, de santé et sécurité sur le lieu de travail, de pauses dans le travail et de vacances, de salaires et de sécurité d'emploi.

Néanmoins, l'adoption de politiques de plus en plus néolibérales, dont les principaux instruments sont la stratégie de Lisbonne, le pacte de stabilité et les lignes directrices de la Banque centrale européenne, se traduit par la libéralisation et la privatisation de services publics ainsi que par l'augmentation de l'emploi précaire, qui affecte surtout les femmes. La hausse de l'âge de la retraite rend encore plus difficile pour les jeunes de trouver un emploi doté de droits; l'accès universel aux services publics est également devenu plus difficile.

La combinaison de tous ces facteurs tend à faire baisser le taux de natalité. C'est pourquoi nous devons changer de politique de toute urgence. C'est aussi pour cette raison que nous devons remplacer la stratégie de Lisbonne par une stratégie européenne pour la solidarité et le développement durable qui ouvre de nouveaux horizons pour une Europe caractérisée par des emplois dotés de droits, des horaires de travail réduits sans réductions des rémunérations, de meilleurs salaires, la fin de la discrimination, en particulier la discrimination salariale à l'encontre des femmes, une plus grande cohésion économique et sociale, une protection adéquate ainsi qu'une sécurité sociale publique et universelle garantissant une meilleure qualité de vie et une plus grande justice sociale.

Il est donc urgent de créer des structures de garde d'enfants et de soins pour personnes âgées plus nombreuses, de meilleure qualité et plus abordables, et de rendre généralement gratuite l'école maternelle publique, cela afin de promouvoir de bonnes conditions de travail permettant de concilier le travail et la vie familiale. Il faut pour cela mettre en place des emplois et des horaires de travail stables et respecter le rôle social des mères et des pères.

C'est pour la même raison qu'il est nécessaire d'allouer des ressources budgétaires plus étendues aux pays moins développés, et que tous les États membres doivent de toute urgence ratifier et appliquer la convention des Nations unies sur le regroupement familial pour les travailleurs migrants.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, ce rapport nous parle de la nécessité de se préparer au changement démocratique. Cela signifie-t-il que nous baissons les bras et acceptons la sombre prédiction du Livre vert de 2005?

Lorsque ce document a été publié, nous avons vu la situation exposée comme un défi à relever pour changer. Entre autres choses, nous voulions trouver un moyen de permettre aux femmes d'avoir le nombre d'enfants désirés. Sommes-nous en train de jeter l'éponge?

Notre souhait d'augmenter le taux de natalité est ruiné par nos politiques. Notre stratégie compétitive est fondée sur un consumérisme croissant, lequel peut être dissuasif pour les personnes désireuses d'avoir des enfants. Le consumérisme nous apprend à être égoïstes. Il suffit pour s'en convaincre de regarder certaines publicités qui nous disent: «Gâtez-vous; prenez tout; achetez!»

Pour la plupart des gens, le fait d'avoir des enfants et une famille, c'est le contraire de ces tentations. Il exige d'être altruiste, de partager et de faire passer les autres avant soi. Quand on devient un consommateur, on se demande de plus en plus si on peut se permettre d'avoir un enfant. On met en balance le coût d'un enfant avec le coût nécessaire pour obtenir de l'avancement, une vie sociale, une voiture, une maison ou des vacances. Le concept de l'enfant sort souvent perdant de la comparaison quand les parents potentiels disent soit «non, merci», soit «pas encore».

Évidemment, nous devons nous occuper du problème de l'infertilité. Toutefois, sachant que plus de quatre millions d'avortements sont pratiqués chaque année en Europe, nous ne pouvons pas vraiment dire que l'infertilité est la première cause de la baisse du taux de natalité.

Ma stagiaire, à qui j'avais demandé de lire ce rapport, m'en a fait ce commentaire intéressant: où donc sont les hommes? Si nous voulons parler d'égalité entre les hommes et les femmes et de démographie, nous devons envisager que les hommes et les femmes soient également et pleinement responsables de l'éducation des enfants. Pour de nombreuses raisons valables, nous avons dû plaider pour la cause des femmes. Toutefois, avons-nous atteint un point où nous avons mis les hommes sur la touche? Élever un enfant est une tâche énorme. S'il est vrai que nous devons accorder toute l'aide possible aux mères isolées et à leurs bébés, l'État n'est au mieux qu'un piètre remplaçant d'un père aimant, attentif et, si j'ose dire, protecteur.

De nombreuses femmes ne veulent pas se lancer dans la maternité sans le soutien d'un père engagé. La sécurité est importante dans la maternité mais la sécurité financière ne fait pas tout. Nous devons encourager la mise en place d'un environnement affectif propice à la procréation. Notre culture doit encourager les hommes à assumer leur part de responsabilité.

Plus que toute autre chose, avoir des enfants implique les relations les plus étroites. Pour cette raison, la multiplication des structures de garde d'enfants, bien qu'utile pour permettre aux femmes d'être sur leur lieu de travail, ne contribuera pas à l'accroissement du taux de natalité. Pour remédier à notre crise démographique, nous devons restaurer l'intégrité fondamentale des relations humaines. Nous devons encourager la confiance, la patience, la fidélité et l'amour. Ce n'est que dans une telle ambiance que les hommes et les femmes ressentiront suffisamment de bonheur et de sécurité pour fonder une famille. Si nous soutenons réellement cette famille et cette vie de famille, nous verrons une augmentation des naissances et, partant, la revitalisation de l'Europe.

  Thomas Mann (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, l'Union européenne subit un changement démographique sans précédent. En 2030, il nous manquera plus de 20 millions de personnes en âge de travailler. Deux travailleurs devront payer pour la pension de chaque retraité. La bonne nouvelle, c'est que les gens vivent plus longtemps et que les personnes âgées d'aujourd'hui sont en meilleure santé que celles des générations précédentes. La mauvaise nouvelle, c'est que la génération plus jeune est trop peu nombreuse, ce qui aura des conséquences dramatiques sur l'urbanisme, la construction d'habitations, le système éducatif et l'organisation du travail.

Nous devons instaurer un environnement plus favorable à la famille dans nos États membres: plus de choix de structures de garde d'enfants, plus de garderies sur le lieu de travail, de meilleures possibilités de combiner la famille et le travail, une plus grande participation des femmes au monde du travail, davantage de travail à temps partiel pour les parents et la garantie d'un retour au travail pour ceux qui ont terminé d'élever leurs enfants. Par-dessus tout, nous avons besoin de parcours de développement de carrière stables et de revenus suffisants, deux éléments qui facilitent la vie de ceux qui désirent avoir des enfants.

Il faut également investir beaucoup plus dans les personnes, améliorer l'enseignement général et les formations spécialisées. Les programmes d'apprentissage tout au long de la vie devraient bénéficier non seulement aux jeunes mais aussi à leurs aînés, qui se sentiront ainsi en mesure de travailler beaucoup plus longtemps, qui peuvent gérer une solide charge de travail, qui sont hautement compétents et très motivés.

Nous ne devrions pas attendre trop du rapport d'initiative de Mme Castex. Le statut juridique des services sociaux d'intérêt général reste controversé. Nous nous opposons à l'établissement d'une directive-cadre ou de réglementations d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire de l'UE. De plus, les régimes de pensions d'entreprise qui ont été créés librement ne peuvent se voir imposer de charges supplémentaires, liées par exemple à des critères de politique familiale. Nous parlons d'une question de sécurité sociale, une question de fiscalité, et donc d'un domaine relevant traditionnellement de la compétence de chaque État membre.

Enrichi de ces considérations et des amendements proposés par le groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, ce rapport devient plus substantiel. Forts d'un tel rapport, nous pouvons mener un débat suffisamment large sur les conséquences des changements dramatiques que subit notre démographie.