Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 21 février 2008 - Strasbourg

5. Explications du vote

À LA PRESIDENCE: Diana WALLIS
Vice-Présidente

Explications orales du vote

- Rapport: André Brie (A6-0491/2007)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Madame la Présidente, au cours du débat sur le marquage CE hier, j’ai encore une fois attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’enregistrement du marquage CE n’avait toujours pas commencé, bien que cela fasse 16 ans qu’il soit prévu dans la législation européenne, et je l’ai réclamé en interpellation parlementaire il y a trois mois.

Je me réjouis de la promesse d’accélérer les choses que le Commissaire aux entreprises a encore faite hier, mais je ne suis pas sûre qu’il soit conscient de l’importance de l’enregistrement du marquage sur les marchés étrangers. Tant que cela n’arrivera pas, il sera impossible de demander réparation en cas d’utilisation abusive de la marque de conformité européenne qui atteste de la sécurité du produit par les fabricants et les importateurs, dans le but de bénéficier d’un avantage indu et de tromper les clients aussi bien en Europe qu’à l’étranger. Cela aiderait certainement à débarrasser le marché de la concurrence déloyale.

− Situation à Gaza (RC-B6-0066/2008)

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) Merci beaucoup. Cela a été un choc de pénétrer dans la bande de Gaza et d’être confrontée aux conséquences quotidiennes de l’occupation et du blocus. 80 % de la population est sans emploi, les Israéliens coupent ponctuellement l’électricité et les approvisionnements en eau, beaucoup de gens ne mangent qu’une fois par jour, et la grande majorité de la population n’a pas la possibilité de quitter une zone plus réduite que Budapest depuis des années. Comme l’a dit un professeur israélien, Gaza est une prison, et ses résidents sont prisonniers de personnes desquelles il est difficile d’attendre un comportement rationnel.

En même temps, il est également problématique que des groupes palestiniens utilisent des roquettes à partir des territoires de Gaza pour menacer les vies de civils israéliens innocents. La crise va trop loin pour pouvoir être résolue de manière traditionnelle. Aujourd’hui, les deux camps sont devenus les prisonniers de leurs propres extrémistes et sont incapables de faire de réelles concessions à cause d’eux.

La communauté internationale, et surtout l’Union européenne, doit forcer Israël et les Palestiniens à trouver un règlement à l’amiable. J’ai voté en faveur de la recommandation, dans l’espoir que les États membres prennent plus d’initiatives résolues.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je suis moi aussi de tout coeur avec les habitants de la bande de Gaza, qui sont devenus des otages entre les mains du Hamas. Je n’ai cependant pas pu soutenir la résolution du Parlement européen d’aujourd’hui parce que l’article appelant à des négociations entre les autorités palestiniennes et le Hamas n’a pas été retiré du texte. Nous savons tous que les négociations sont impossibles avec les terroristes qui ont occupé Gaza. Un tel appel est un acte hypocrite, qui vise à donner au Hamas le rôle de partenaire de l’autorité palestinienne. Je ne souhaite pas prendre part à la légitimation de cette organisation terroriste.

J’ai peur que la situation ne requière rapidement une intervention, qui devrait, cependant, être autorisée par les Nations Unies. Et c’est là que l’Europe devrait jouer un rôle très actif.

- Septième Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (RC-B6-0092/2008)

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Madame la Présidente, contrairement à ce que soutient ce Parlement, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies ne joue pas vraiment un rôle si important pour la promotion des droits de l’homme dans le monde. Comment pourrait-il en être autrement? Seulement 25 de ses 47 membres sont des démocraties libres, 9 d’entre eux ne sont pas libres, et trois, la Chine, Cuba et l’Arabie Saoudite comptent parmi les plus grands auteurs d’atteintes aux droits de l’homme dans le monde. Ces pays piétinent la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies, et se défendent et défendent d’autres régimes de toutes critiques. Dans certains cas, le Conseil a tout simplement affaibli le contrôle en matière de droits de l’homme. Le Conseil n’a toujours pas prononcé la moindre condamnation concernant la plus grande crise pour les droits de l’homme dans le monde, la crise du Darfour. Plutôt que de se réjouir d’un tel simulacre, ce Parlement ferait mieux d’incorporer de tels sujets à sa résolution.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, je ne veux pas uniquement exprimer mon accord avec ce que mon collègue M. Dillen vient de dire, je veux aussi faire remarquer que la résolution insulte les religions qui ont été reconnues par le Conseil. Cette résolution dispose littéralement, et je cite, que les personnes «ayant des responsabilités doivent s’exprimer, et que la liberté d’expression peut être limitée dans des domaines liés à la santé publique et à la moralité». Cette résolution se rapporte bien sûr, à l’interdiction de toutes critiques à l’égard de l’Islam. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies va ici vraiment à l’encontre de ses propres objectifs officiels, la protection du droit à la liberté d’expression, et de pensée, et donc aussi la protection des droits de l’homme eux-mêmes.

Opérateur Françoise Castex (A6-0024/2008)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, je suis très heureux de prendre la parole au nom de l’ensemble du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, ainsi qu’en mon nom propre, pour préconiser un vote favorable à la version finale de ce rapport. Ce rapport traite du fait concret qu’il y a beaucoup plus de personnes âgées que de jeunes gens, parce qu’aussi bien les traitements médicaux que les styles de vie nous permettent de vivre plus longtemps en moyenne (pas nous tous, malheureusement, mais en moyenne). Il y a donc beaucoup plus de personnes âgées, aussi parce que le taux de natalité décline, c’est pourquoi dans le document nous appelons à des mesures d’encouragement de la natalité.

Je ferais remarquer que le parti populaire européen, avec l’UEN et d’autres groupes, a demandé la suppression du paragraphe 24. Nous avons voté en faveur de la suppression mais malheureusement la majorité de cette assemblée n’y a pas été favorable. Je crois que mon temps de parole est arrivé à son terme.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, le rapport Castex a sans doute le mérite de parler des énormes défis démographiques auxquels est confrontée l’Europe. On peut aussi admettre que de nombreuses questions intéressantes et un grand nombre d’idées et de solutions y sont énumérés. Une assistance sociale pour les enfants plus importante et de meilleure qualité doit en effet être mise à disposition urgemment, les travailleurs seniors doivent en effet aussi recevoir des opportunités continues sur les marchés du travail, et les services sanitaires doivent en effet se préparer urgemment à faire face au défi du vieillissement accéléré de la population.

D’un autre côté, ce Parlement perd le cap en considérant l’immigration comme un instrument pouvant garantir l’avenir démographique et économique de l’Europe. Très récemment, l’un des conseillers les plus importants du Premier ministre britannique, Lord Turner, a qualifié l’axiome selon lequel les immigrants étaient nécessaires pour pallier la diminution des travailleurs de, je cite, «économiquement primitif et complètement incorrect». L’Europe a déjà un million d’immigrants sans emplois, avec tous les problèmes liés à cette situation. Si plus d’immigrants arrivent, les problèmes existants ne peuvent qu’empirer.

− Rapport: Ambroise Guellec (A6-0023/2008)

  Tunne Kelam (PPE-DE). – Madame la Présidente, lors du vote sur le rapport Guellec sur la politique de cohésion, je n’ai pas été en mesure de soutenir l’amendement de compromis n°4, qui appelle à «des ressources financières plus importantes pour la politique de cohésion» à l’avenir.

L’augmentation automatique des subventions de l’UE n’est sans doute pas l’approche la plus responsable à tenir alors que nous sommes confrontés au problème pratique de leur utilisation utile et efficace. Je suis plutôt favorable au choix de l’expression «ressources financières suffisantes».

Explications écrites du vote

- Rapport: Monica Frassoni (A6-0462/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans une Union européenne noyée par une large gamme de directives sur des sujets détaillés qui seraient mieux traités au niveau des États membres, en raison de leur nature spécifique et de leur niveau de développement, il sera certainement intéressant de voir comment la Commission européenne agira en termes de contrôle de l’application du droit communautaire.

L’une des conclusions qui peut être tirée est que chaque direction générale a sa propre manière bien particulière de travailler, mais il n’est pas évident de savoir si les États membres travaillent eux aussi de manières différentes, même si l’expérience nous montre que les petits et moyens pays agissent en général de manière plus rigoureuse que les plus puissants. C’est ce qui s’est passé avec le pacte de stabilité.

Ce dernier rapport introduit un nouvel élément que la commission des pétitions du Parlement européen applaudit. Dans le rapport annuel et dans ses annexes, la Commission européenne a pour la première fois introduit des informations sur le traitement spécifique et détaillé des infractions suite à des pétitions.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) Mme Frassoni a préparé un bon rapport. Je soutiens la proposition de simplifier l’application du droit communautaire et l’introduction de réunions paquets à cet effet. Je suis également favorable à des ateliers consacrés à la transposition des actes juridiques communautaires.

De plus, je suis d’accord avec l’idée d’améliorer l’efficacité de l’application du droit communautaire grâce à une plus étroite coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Ces actions aideront à améliorer le caractère effectif des politiques de l’Union européenne, en ce qui concerne par exemple les actions des fonds européens et l’harmonisation des normes applicables aux produits sur le marché communautaire.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Concernant le rapport relatif au rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire, je crois que l’un des thèmes les plus importants est l’intention de la Commission d’améliorer les méthodes de travail dans les cas de violation signalée du droit communautaire dans les États membres. Dans le cadre des nouvelles méthodes de travail proposées, les demandes et plaintes des citoyens devraient être renvoyées directement à l’État membre concerné. Comme le rapporteur, Mme Frassoni, l’a justement fait remarquer, cette nouvelle méthode de travail de la Commission, en d’autres termes le renvoi de la plainte, comporte le risque inhérent de renonciation par la Commission à sa responsabilité fondamentale en matière d’application du droit communautaire.

Sur ce sujet, j’aimerais également signaler une autre chose, qui a déjà été critiquée au Parlement européen: le fait que les groupes de pression réussissent toujours à avoir accès aux notifications de la Commission destinées aux États membre en cas de soupçons de violations du droit communautaire, alors que cela est impossible aux citoyens. Ce sont pourtant précisément les citoyens qui constituent une source d’informations irremplaçable grâce à leurs témoignages et qui nous alertent des violations ou de la non-application du droit communautaire, et non des groupes d’intérêts avec leurs propres agendas.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Frassoni sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2005).

Mme Frassoni a présenté un excellent rapport. Les questions individuelles contenues dans la proposition de résolution appellent en particulier à la cohésion dans le domaine des actions communes des institutions de l’UE, des parlements nationaux et des citoyens eux-mêmes. Les principaux points sont relatifs aux idées pour mieux contrôler et aux propositions pour simplifier la mise en application des dispositions du droit communautaire et améliorer leur efficacité. Leur mise en application est essentielle à l’amélioration de la politique de l’Union européenne dans le domaine, par exemple, des actions des fonds européens et de l’harmonisation des normes applicables aux produits sur le marché communautaire.

De plus, l’appel aux parlements nationaux contenu dans la proposition de résolution est très important. On y demande instamment aux parlements nationaux d’aller au-delà d’une transposition purement formelle de la législation communautaire et d’éviter la fragmentation lorsque celle-ci est incorporée à la législation nationale.

- Rapport: André Brie (A6-0491/2007)

  David Martin (PSE), par écrit. – Je suis favorable à la proposition de règlement d’André Brie sur l’accréditation et la surveillance des marchés des produits dans la communauté européenne. La proposition améliorera le niveau de protection offert aux consommateurs et améliorera la sécurité des produits. Pour garantir une meilleure protection, il faut que l’accréditation et la surveillance des marchés soient le fait d’un organisme public. Le rapport va dans ce sens et j’ai voté en faveur de ses recommandations.

- Rapport: Christel Schaldemose (A6-0490/2007)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, à l’heure où le marché européen semble totalement incapable de se défendre contre le dumping extra européen, j’accueille avec grande satisfaction le premier pas «institutionnel» vers une nouvelle législation et une harmonisation du marché de l’UE.

Le Parlement européen de Strasbourg a proposé une nouvelle manière de réglementer les produits mis sur le marché communautaire. Ces produits devront respecter les règles en vigueur et, suite à une expertise minutieuse, pourront porter la marque CE.

En plus de l’introduction de la responsabilité solidaire entre importateurs et industriels étrangers en cas de préjudice causé par des produits non-conformes, le rapport propose le développement d’un système de surveillance complexe prévoyant des sanctions proportionnelles à la gravité du délit afin de constituer une dissuasion efficace à l’usage abusif.

Les consommateurs et les entreprises peuvent donc envisager l’avenir avec un nouvel optimisme. Le retrait des barrières, pierre angulaire de la politique de libre échange de l’UE depuis sa conception, et la création d’un environnement économique favorable aux entreprises se traduira par un niveau de protection élevé aussi bien pour les consommateurs, à travers l’application de normes sévères sur la santé et la sécurité des produits, que pour les entreprises, qui bénéficieront enfin d’un système rigoureux d’équilibre des pouvoirs pour protéger les biens fabriqués en Europe.

C’est pour cette raison que je vote en faveur de ce rapport.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport du Parlement européen introduit certains éléments qui pourraient être positifs, bien qu’ils soient dans une certaine mesure contradictoires. Par exemple, tous ceux qui participent à la mise sur le marché d’un produit auraient la même responsabilité, du fabricant au distributeur et à l’importateur, mais il n’est pas vraiment expliqué comment cela fonctionnerait.

Ce rapport permet aussi le maintien du marquage national qui, aux termes de la proposition de la Commission européenne, disparaîtrait, avec la reconnaissance de la seule marque CE. Le compromis remplace la référence au «marquage national» par celle aux «autres marquages».

Le rapport maintient aussi le fait qu’il s’agit d’un cadre non contraignant, mais que toute personne l’adoptant doit s’y conformer. De plus, il introduit une référence aux PME en demandant que leurs besoins spécifiques soient pris en compte.

Cependant, l’objectif de la proposition de la Commission européenne, que le rapport ne remet pas en cause, est de faciliter le fonctionnement du marché unique en retirant les derniers obstacles, mais sans que cela ne s’applique à certains secteurs d’activité, en particulier aux produits alimentaires, aux aliments pour animaux, à la santé et au bien-être des animaux, aux produits liés au tabac, aux médicaments à usage vétérinaire, aux médicaments à usage humain, au sang humain, aux tissus humains et aux cellules humaines, pour lesquels une législation harmonisée existe déjà.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) Mme Schaldemose fait à juste titre remarquer que la décision en question, visant à créer un système plus large et rigoureux de contrôle communautaire sur la commercialisation des produits, pourrait avoir un impact significatif sur l’évolution du commerce international. Cela demande une analyse distincte.

Je suis d’accord avec le fait que la proposition de rendre les importateurs solidairement responsables pour le mal causé par les produits dangereux et non-conformes au système d’accréditation vise à améliorer l’efficacité du système et à protéger l’intérêt public de la communauté. Elle vise aussi à garantir le droit fondamental des citoyens à la protection contre les pratiques injustes et dangereuses.

  David Martin (PSE), par écrit. – Le rapport de Mme Schaldemose appelant à un cadre commun pour la commercialisation des produits est un rapport dont je me réjouis et en faveur duquel j’ai voté. Les recommandations faites dans ce rapport vont appuyer les efforts de l’UE pour protéger les consommateurs. La marque CE a tendance à être prise pour une marque de sécurité, alors qu’elle atteste simplement de la conformité du produit à la législation de l’UE. Il est très important que nous garantissions que la marque n’est pas utilisée abusivement, et que nous informions les consommateurs de ce que la marque CE garantit.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) En tant que rapporteur du groupe PPE-DE sur le projet de rapport de Mme Schaldemose sur le cadre commun de commercialisation des produits, j’aimerais exprimer ma satisfaction quant aux résultats du vote: le compromis trouvé a déjà rendu possible la finalisation du processus législatif en première lecture.

Le compromis concordé comprend le transfert de certains articles traitant de la marque CE vers le rapport de M. Brie sur la surveillance des marchés, afin qu’ils puissent être mis en pratique plus rapidement. Cette décision de notre part est basée sur des informations claires prouvant que des produits fabriqués dans des pays en développement et abusivement marqués CE, portant le logo CE indiquant qu’un produit est conforme à la législation européenne, se retrouvent de plus en plus souvent dans la base de données européenne de produits de consommation dangereux (RAPEX).

La confiance ou non dans la marque CE ne peut se baser que sur la marque CE elle-même, hors contexte. Il faut que le système tout entier d’accréditation, de notification et de surveillance du marché donne confiance.

Je ne vois aucune raison d’introduire un marquage supplémentaire sur les produits, pas même s’il s’agit de marques de qualité. Un tel nouveau marquage pourrait être source de confusion pour le consommateur final, et de plus le coût supplémentaire serait répercuté sur le prix des biens. C’est pourquoi j’attendrai avec curiosité les résultats de l’analyse d’impact appréciant l’utilisation de marquages nationaux en plus du marquage CE que la Commission devrait préparer, comme l’a demandé la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

- Rapport: Alexander Stubb (A6-0489/2007)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’argument de la Commission européenne pour proposer ce règlement est que «le principe de la ‘reconnaissance mutuelle’ est entravé par différents problèmes» (en d’autres termes des produits commercialisés dans un État membre peuvent être interdits de commercialisation dans un autre). Elle pense que la possibilité de créer des obstacles illégaux à la libre circulation des biens entre États membres au moyen de règles techniques nationales devrait être minimisée. Elle expose donc des critères que les autorités doivent remplir lorsqu’elles mettent en place des règles techniques nationales et met à leur charge le fardeau de la preuve. En d’autres termes, elle impose des conditions dans le but clair de limiter la possibilité pour chaque état d’appliquer ses propres règles.

Pour sa part, le rapport du Parlement européen ajoute des obstacles supplémentaires à l’action que chaque État pourrait entreprendre, par exemple: «Le but de ce règlement est de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, avec une concurrence libre et non faussée, en améliorant la libre circulation des produits tout en garantissant un haut niveau de protection des consommateurs et de sécurité des produits».

En pratique, les États membres n’auront pas le droit de limiter la vente de produits sur leur territoire lorsque ceux-ci sont fabriqués et commercialisés dans un autre État membre, même s’ils ne sont pas totalement conformes aux règles de l’État membre de destination.

  David Martin (PSE), par écrit. – Je suis d’accord avec les recommandations faites dans le rapport de M. Stubb. Le document vise à clarifier et à définir le rôle des autorités nationales et des opérateurs économiques dans la mise en application du principe de reconnaissance mutuelle. Bien que je sois favorable à une plus grande efficacité dans la mise en application du principe de reconnaissance mutuelle, cela ne doit pas affecter la base du marché unique pour une meilleure harmonisation. De plus, les aspects sécuritaires doivent être intégrés à la mise en application du principe. Je pense que le rapport traite de ces questions de manière suffisante et j’ai donc voté pour.

- Rapport: Alexander Stubb (A6-0489/2007), Christel Schaldemose (A6-0490/2007) et André Brie (A6-0491/2007)

  Jens Holm, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – Nous ne pensons pas que le principe de reconnaissance mutuelle garantisse des droits à la consommation, sociaux ou environnementaux étendus. Le principe dit que si le produit est accepté quelque part en Europe, il doit avoir accès à tout autre État membre, à moins que les autorités ne puissent prouver que l’application d’une règle technique nationale est justifiée. Cependant, les critères pour faire exception au principe sont déjà établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Et ils s’appliquent à tous les États membres, que nous adoptions ou non le paquet sur les biens.

En plus de cela, les droits du consommateur au niveau de l’UE sont renforcés par le paquet sur les biens. De plus, nous sommes contre toute mesure prise dans le cadre du paquet sur les biens qui pourrait donner un soutien politique à une future harmonisation du droit pénal au niveau de l’UE. Après avoir pris tous ces éléments en considération, nous avons décidé de voter pour les rapports.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. – (DE) Je suis favorable au paquet sur le marché intérieur des biens, parce qu’il est essentiel d’avoir un cadre commun pour la commercialisation des produits à l’étranger. Dans un marché intérieur basé sur les principes de l’harmonisation technique des règles régissant la vente de produits sur le marché européen et sur le principe de reconnaissance mutuelle, nous ne pouvons rencontrer une situation dans laquelle la commercialisation de produits pouvant déjà être mis en vente dans un État membre serait fortement retardée ou, pis encore, réellement entravée par une bureaucratie excessive dans un autre.

J’accueille donc favorablement les rapports de nos chers collègues Mme Schaldemose et M. Brie, qui demandent une réduction des formalités administratives et un cadre juridique commun pour des dispositions sectorielles futures, de façon à garantir autant de cohérence que cela est politiquement et techniquement possible à l’avenir. Enfin, cependant, je ferais remarquer que les deux propositions ont besoin d’être encore retravaillées, pour que les définitions clés et surtout le champ du cadre juridique soient clarifiés comme il se doit. Si ces propositions elles-mêmes manquent de clarté en termes de terminologie, il sera impossible d’arriver à l’harmonisation souhaitée.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. – (DE) Le paquet sur la commercialisation des produits en Europe, sur lequel nous allons voter aujourd’hui, apporte sans aucun doute des améliorations pour les consommateurs. Les problèmes que nous avons rencontrés l’année dernière avec les jouets pour enfants ont démontré qu’il était vraiment nécessaire d’agir dans ce domaine et qu’il doit être possible d’engager la responsabilité des importateurs dans une plus large mesure en matière de sécurité des produits.

Ce qui est important est ce que le Parlement a réussi à faire, c’est-à-dire que la nouvelle approche sera moins largement mise en œuvre et que son application doit être évaluée au cas par cas. Nous ne pouvons nous satisfaire de la gestion de la marque CE à ce jour. Ce n’est en aucun cas une marque de qualité désignant un produit fabriqué en Europe, bien qu'elle soit ainsi perçue par de nombreux consommateurs dans sa forme actuelle, ce qui est donc très trompeur.

  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. – (NL) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, j’ai voté avec conviction pour l’accord tripartite sur ce paquet législatif afin de rendre le marché commun vraiment libre. Je suis également convaincue que nous pouvons régler ce sujet en une seule lecture, et même dans l’année suivant le lancement des propositions. Cette loi est si importante que je me suis vraiment demandé pourquoi les consommateurs et les PME ont dû attendre si longtemps.

Le principe de la reconnaissance mutuelle a été formulé par la Cour de justice il y a presque 30 ans, et il est maintenant consacré dans la législation. Cependant, les États membres ne l’appliquent pas systématiquement. Je suis sûre que le renversement de la charge de la preuve que nous sommes en train de mettre en place est le meilleur moyen de faire respecter ce principe et de permettre au marché intérieur des produits non harmonisés de fonctionner.

De plus, nous garantissons véritablement une bien meilleure protection des consommateurs avec une bien meilleure surveillance du marché. Rien de moins ne peut être acceptable dans une Europe qui s’enorgueillit de ses normes rigoureuses.

Enfin, nous faisons en sorte de nous débarrasser d’un certain nombre de mauvaises tendances protectionnistes. Le nouveau régime d’accréditation pour les organisations dont les produits sont certifiés conformes aux normes harmonisées engendrera des coûts administratifs, mais conduira à un meilleur résultat, à un marché intérieur qui fonctionne et à des conditions concurrentielles plus uniformes.

Les coûts que nous allons économiser grâce à ce paquet produiront au bout du compte plus d’emploi et de la croissance économique. La meilleure protection des consommateurs est une excellente raison d’approuver ce paquet avec enthousiasme.

- Situation à Gaza (RC-B6-0066/2008)

  Ford (PSE), par écrit. – Je voterai en faveur de cette résolution. La crise humanitaire et politique dans la bande de Gaza doit être considérée avec une profonde inquiétude. Nous devons demander au Hamas de cesser les attaques lancées contre Israël à partir du territoire qu’il contrôle et à Israël de cesser les actions militaires qui tuent des civils ainsi que les assassinats extrajudiciaires ciblés.

La politique d’isolement de la bande de Gaza a totalement échoué au niveau politique et humain. Le blocus doit cesser, et l’entrée et la sortie de Gaza doivent à nouveau être autorisées.

Je me réjouis des contributions financières de l’UE faites aux Palestiniens ces dernières années, qui, sous réserve des contrôles et de la surveillance appropriés, doivent continuer.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Malheureusement, une fois encore, l’UE se sert d’un désastre humanitaire pour avancer sa position en matière de politique étrangère.

La Liste de Juin exprime sa sympathie à la population civile affectée par le conflit, mais celui-ci ne peut être résolu qu’à travers les Nations Unies, avec un large soutien international, et non à travers l’UE.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que nous partagions effectivement un grand nombre des inquiétudes exprimées dans la résolution, il est vrai que celles-ci sont bien insuffisantes par rapport aux nécessaires dénonciation et condamnation de la politique colonialiste d’Israël concernant la Palestine et son peuple.

Entre autres aspects:

- Une fois encore, la résolution met l’agresseur et l’agressé, l’occupant et l’occupé au même niveau, ignorant ainsi le terrorisme de l’état israélien.

- La résolution ne condamne pas l’embargo criminel imposé par Israël à la bande de Gaza et à sa population, de même qu’elle ne dénonce pas la connivence ou le silence des États-Unis d’Amérique ou de l’Union européenne à cet égard.

- La résolution ne dit rien des déplorables déclarations du Commissaire Frattini qui est responsable de la justice et des affaires intérieures et qui a déclaré que l’UE serait prête à «tenir compte des inquiétudes et des intérêts d’Israël d’une manière qui n’était pas à l’ordre du jour durant les premières années de l’Intifada». Il est pour le moins abominable de voir que quelqu’un qui parle tant du terrorisme non seulement ignore le terrorisme d’Israël, mais est prêt à coopérer avec ce pays.

En ce qui nous concerne, nous continuons à condamner la politique d’apartheid d’Israël à l’encontre de la Palestine, et à défendre le plein respect des droits inaliénables du peuple palestinien, consacrés dans de nombreuses résolutions de l’ONU.

  Jean Lambert (Verts/ALE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur Gaza et je suis heureux que le Parlement ait adopté une position si ferme en ce qui concerne la levée du blocus. Un désastre humanitaire est en cours. Il n’y a pas assez de médicaments dans les hôpitaux pour dispenser les soins de base; l’aide alimentaire dont bénéficie une partie de la population ne couvre qu’environ deux tiers des besoins journaliers; l’industrie de la pêche (qui employait environ 10 000 personnes) est très malmenée, car les bateaux sont uniquement autorisés à évoluer près de la côte.

Un désastre écologique est en cours, menaçant le littoral de la région, parce que la station d’épuration des eaux usées de Beit Lahia ne fonctionne pas correctement et que les réparations ne peuvent pas être effectuées, puisque les approvisionnements sont bloqués. Les entreprises ne peuvent survivre et les chômeurs doivent trouver du travail auprès des trafiquants et des extrémistes. Les tirs de roquette se poursuivent et le peu de personnes impliquées dans ces attaques menacent la paix et l’avenir de l’ensemble des Israéliens comme des Palestiniens.

Le Hamas doit en stopper les auteurs. Seuls les extrémistes de tous bords en profitent, comme je l’ai maintes fois entendu dire lors de ma récente visite à Gaza. L’UE doit faire tout ce qui est possible pour briser le blocus, et Israël doit reconnaître qu’il ne leur offre pas la sécurité à long terme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Soyons tout à fait clairs dès le début: l’embargo de la part d’Israël est une violation évidente du droit international et est tout à fait inacceptable.

En raison de l’embargo et du refus d’approvisionnement en eau potable et en nourriture, Israël crée artificiellement une situation pour le peuple de la bande de Gaza sans précédent en termes d’inhumanité et de négation de la dignité humaine. C’est grâce au gouvernement égyptien et au sang-froid de la police des frontières qu’un désastre de plus grande ampleur a jusqu’à présent été évité et que ceux qui ne participent pas personnellement au conflit ont eu accès aux produits de base de première nécessité. Ce qui par contre est irresponsable, c’est de placer la responsabilité sur l’Égypte, qui n’a rien à voir avec l’intensification de la situation actuelle.

Il est inacceptable, au 21ème siècle, qu’une population civile soit traitée comme bouc émissaire des actes terroristes du Hamas. Les infrastructures doivent donc être rétablies immédiatement et les approvisionnements vers la population locale garantis.

Le camp palestinien, de son côté, doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour calmer la situation afin de faciliter la conclusion d’un accord avant fin 2008. Dans la situation actuelle, cependant, les perspectives de réaliser cette noble aspiration semblent bien minces.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – Alors que tous les efforts doivent être faits pour trouver une solution à la situation que connaît Gaza, cette résolution ne contribuera au mieux à rien du tout, et aura au pire un impact négatif. Si le Parlement veut être un médiateur honnête pour la paix au Moyen-Orient, il devrait cesser de produire des résolutions déséquilibrées. Il est difficile pour tout parlementaire de voter contre une résolution traitant de problèmes humanitaires, mais lier ces problèmes à une fausse image d’Israël affaiblit sa valeur. Une résolution parlementaire ne devrait pas appeler le Hamas à relâcher un prisonnier comme s’il s’agissait d’un simple «acte de bonne volonté». Le Hamas n’est pas un roi médiéval bienfaisant; c’est une organisation terroriste largement responsable de la situation à Gaza.

En demandant qu’Israël remplisse ses obligations, ce Parlement devrait se souvenir que les travailleurs israéliens continuent de risquer leurs propres vies pour fournir de l’électricité à Gaza malgré les manipulations faites par le Hamas sur ces approvisionnements en électricité. Si l’on veut traiter les besoins de ceux qui souffrent, on devrait inclure le peuple d’Israël du Sud, où certains jours on a décompté en moyenne un tir de roquette par heure et où 75 % des enfants souffriraient d’anxiété et de stress post-traumatique.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les autorités israéliennes perpètrent plus d’actes criminels à l’encontre des Palestiniens que jamais. Elles empêchent la circulation des personnes, des biens et de la nourriture depuis des mois et bloquent l’accès à l’eau potable, à l’électricité et à d’autres équipements de base, tandis que l’armée israélienne continue à attaquer et à tuer des civils.

La sympathie exprimée dans la résolution concernant les désastres endurés par la population palestinienne est hypocrite, parce que l’UE et les États-Unis font partie du problème. Les intérêts impérialistes soutiennent Israël dans sa politique criminelle. Les impérialistes veulent garder le contrôle d’une région qui est importante pour leur position et pour l’activité géostratégique; ils souhaitent conserver leur droit d’intervention, même sur le plan militaire.

Les plans du Quartet ont démontré l’échec d’une nouvelle tentative impérialiste, et les accords d’Annapolis auront le même résultat. La proposition de les remettre au goût du jour est une tentative visant à aveugler les gens; cela revient à confondre victimes et bourreaux.

Les impérialistes ne peuvent apporter de solution au problème palestinien. Elle doit émerger des luttes entre les peuples de Palestine et d’Israel eux-mêmes, et de la solidarité internationale, avec son combat pour une cœxistence pacifique grâce à la création d’un état palestinien indépendant ayant Jérusalem-Est comme capitale.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Si, malgré bien des réticences sur un texte globalement déséquilibré, j'ai fini par le soutenir, c'est parce qu'un amendement oral proposé par le groupe PPE a rétabli un peu la vérité quant à la situation actuelle à Gaza.

Quelles que soient les responsabilités des uns et des autres, il était inacceptable, totalement inacceptable, que, dans son paragraphe 3 initial, le texte mette Israël et le Hamas sur un pied d'égalité.

Le souci d'Israël de protéger les siens des actes de violence perpétrés quotidiennement par le Hamas et les milices palestiniennes a-t-il quoi que ce soit à voir avec les attentats aveugles (Dimona encore tout récemment) ou les avalanches de roquettes Qassam qui pleuvent quotidiennement sur Sderot, visant en premier lieu les écoles, et donc les enfants, le cœur battant de la société israélienne?

Nous pouvons avoir des jugements différents sur le conflit, certes, mais les gens honnêtes de ce Parlement refuseront de faire d'Israël, un gouvernement et un pays démocratique, et du Hamas, un mouvement terroriste et listé comme tel par l'Union européenne (une réalité, comme le refus répété de remplir les conditions du Quartet, que cette résolution occulte en outre singulièrement) des partenaires égaux dans l'infamie de la violence.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE), par écrit. – Le ton, et une grande partie du contenu de la résolution sur Gaza sont tournés sous un angle anti-israélien. Il est certainement vrai que les Palestiniens de Gaza vivent dans un état perpétuel de privation, et cela est inhumain. Mais la faute n’est qu’en partie celle d’Israël, elle est avant tout à mettre sur le compte des terroristes et des extrémistes palestiniens comme le Hamas, et sur le compte de l’échec des états arabes à aider à la réhabilitation de la population et à la régénération de la zone. On a permis que Gaza reste une plaie ouverte. Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’appel aux personnes actuellement au pouvoir à Gaza pour que soient prises les mesures nécessaires à une cohabitation pacifique avec Israël. Je suis favorable à la demande de libération du caporal Shalit. Je me suis donc abstenu lors du vote.

- Septième Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (RC-B6-0092/2008)

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) La Liste de Juin soutient le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et l’important travail réalisé par cet organe.

Nous nous opposons cependant aux dispositions du paragraphe 34 établissant que chaque État membre de l’UE doit exprimer la position de l’UE sur ces questions. Chaque État membre de l’UE est un membre indépendant de l’ONU et a en conséquence le droit d’exprimer sa propre opinion. Nous avons donc choisi de voter contre la résolution.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) N’oubliant pas ses positions passées sur la définition de l’activité de cet organe des Nations Unies, qui montraient de manière évidente ses tentatives de s’assurer son contrôle et son organisation (nous nous souvenons des critiques de l’UE et des pressions relatives, par exemple, à la manière dont certains pays ont été élus au sein de cet organe (tout en regrettant le principe de la «liste électorale nette» et en défendant l’introduction de critères d’éligibilité), du mécanisme de «procédure spéciale», du renforcement des mandats des pays et de la possibilité de créer de nouveaux mandats à la majorité simple, ou même des termes de «l’examen périodique universel», le Parlement européen a adopté une résolution qui, bien qu’allant dans le même sens, est plus modérée dans l’explication de ses réels objectifs.

Entre autres aspects, nous voudrions souligner ses pressions inacceptables envers chaque État membre pour que les propositions faites au sein de cet organe de l’ONU dépendent des positions pouvant être adoptées par l’UE, subordonnant ainsi leur souveraineté à la politique étrangère. Nous voudrions aussi mentionner l’avis politique retiré aux pays cités (et aussi à certains non cités) ce qui montre une nouvelle fois un traitement discriminatoire, en d’autres termes l’orchestration des droits de l’homme en fonction des intérêts de l’UE.

- Rapport: Françoise Castex (A6-0024/2008)

  Jan Andersson, Inger Segelström and Åsa Westlund (PSE), par écrit. – (SV) Nous, les socio-démocrates suédois, avons voté en faveur du rapport sur l’avenir démographique de l’Europe. Nous pensons cependant que ce rapport va trop loin et qu’il traite d’aspects qui vont au-delà des sujets liés au changement démographique. Nous sommes également contre diverses propositions d’allègements fiscaux pour les sociétés qui mettent en place des crèches et pour les personnes en mesure de travailler à domicile.

Nous avons pourtant choisi de voter pour le rapport car il traite aussi d’aspects importants du défi auquel l’Europe est confrontée.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous regrettons que tous les amendements que nous avons déposés n’aient pas été adoptés. Ils étaient destinés à améliorer le rapport, à remettre en question certains fondements et à incorporer des mesures que nous pensons être essentielles pour défendre les droits des femmes, des familles et des enfants. Nous savons par exemple comment les faibles salaires et l’emploi précaire augmentent l’instabilité sociale et, en conséquence, réduisent très fortement les perspectives de stabilité de ceux qui choisissent d’avoir des enfants.

C’est pourquoi améliorer la stabilité de l’emploi, augmenter les salaires, étendre la sécurité sociale et l’hygiène et la sécurité au travail, réduire le temps de travail global sans diminution de salaire et garantir une distribution plus juste des revenus et le plein emploi constituent des points fondamentaux pour la gestion du changement démographique.

Il est également important de créer de nouvelles et de meilleures infrastructures éducatives et sociales, aussi bien pour les jeunes gens que pour les seniors, avec plus de structures d’apprentissage tout au long de la vie, de garde d’enfants, de soins infirmiers et de soins aux personnes âgées. Cela nécessite plus et de meilleurs services publics, avec une garantie d’accès égal pour tous.

En ne promouvant pas complètement ces aspects, ce rapport ne répond pas efficacement à ces problèmes, bien qu’il contienne des propositions positives que nous applaudissons, mais qui sont insuffisantes pour nous permettre de voter oui.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. – (SV) Une grande partie de l’Europe est confrontée à des défis démographiques. Ces défis devraient cependant être résolus par des mesures nationales, et non par des propositions de l’UE touchant à tout et qui conviennent peut-être à certains pays, mais peuvent ne pas être adaptées à d’autres. De nombreux pays de l’UE, y compris la Suède, ont aussi fortement combattu un taux de natalité bas et des problèmes démographiques, en partie grâce à une politique sociale bien développée et grâce à l’immigration. Les États membres qui le souhaitent feraient bien d’étudier la Suède et les autres pays scandinaves et de copier les mesures que ces derniers ont prises.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Je soutiens entièrement le rapport sur l’avenir démographique en Europe. De fait, la baisse constante de la croissance naturelle ces dernières années, accompagnée de l’augmentation de l’espérance de vie moyenne est susceptible de conduire à des changements significatifs dans la structure de la population de l’Union européenne d’ici à 2050. Ces changements comprendront le vieillissement général de la population et une réduction du nombre de personnes actives. Cela se traduira par une hausse significative du fardeau pesant sur les budgets des États membres. Ce processus sera douloureux non seulement pour les États membres, mais aussi pour l’Union dans son ensemble. Cette dernière pourrait perdre son avantage concurrentiel et connaître une baisse de croissance économique par rapport à ce qui se passera dans d’autres parties du monde caractérisées par une forte croissance démographique.

Il est également évident que ce déséquilibre démographique aura des conséquences négatives pour le financement de l’aide sociale et le caractère durable des régimes de retraite. Je soutiens donc les mesures correctives proposées dans le rapport qui visent à un renouveau démographique, au prolongement de la durée de la vie active, à la garantie de l’aide sociale de haute qualité et à la promotion de la solidarité entre les générations. Ces actions sont essentielles pour maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union tout en garantissant le fonctionnement du modèle social européen à long terme.

  Carl Lang (NI), par écrit. – Les Européens tendent à devenir une espèce en voie de disparition. Avec un indice de fécondité moyen inférieur à 1,5, l'Europe des 27 aura perdu, d'ici 2050, une vingtaine de millions d'habitants et les plus de 65 ans constitueront 30 % de sa population.

Les mesures proposées par Mme Castex pour redresser la natalité européenne sont dérisoires parce que, comme tous les européistes au pouvoir, notre collègue veut, non pas le renouveau démographique des peuples européens, mais leur remplacement par une immigration venue d'Afrique et d'Asie. C'est la raison pour laquelle elle consacre quinze articles de son rapport à demander des facilités pour le regroupement familial, des droits civiques pour les immigrés, un effort accru pour intégrer ceux-ci...

Cette politique, recommandée en France par M. Attali et menée par M. Sarkozy, amènera l'arrivée en Europe de 80 millions d'immigrés supplémentaires d'ici 2050 et, à terme, la disparition de nos peuples.

Pour assurer la survie des peuples européens, il faut au contraire inverser les flux migratoires et mettre en œuvre une grande politique nataliste fondée sur la famille et l'accueil de la vie. Pour cela, nos nations doivent, dans une nouvelle Europe, celle des patries, retrouver leur souveraineté et leur identité.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. – (DE) Je suis favorable à une politique de cohésion pour le développement démographique de l’Union européenne, à l’heure où la variation structurelle de la pyramide des âges de la société européenne tend vers un avenir inquiétant. J’attire votre attention sur le fait que tous les pays industrialisés de l’Europe font face aux mêmes problèmes importants de politique sociale représentant un risque grave pour le modèle social de bien-être européen qui est essentiel à notre prospérité actuelle.

Dans ce contexte, j’aimerais tout particulièrement souligner la hausse de la moyenne européenne du taux de dépendance des personnes âgées qui atteindra 53 % en 2050, ce qui s’explique par le taux actuel de natalité anormalement faible dans l’UE s’élevant à 1,5, et qui non seulement conduit à des conflits intergénérationnels et peut donc être vu comme un obstacle à la cohésion sociale, mais pourrait aussi affaiblir la compétitivité de l’Europe dans l’économie mondiale. Le changement démographique en cours requiert donc une adaptation générale des systèmes sociaux individuels et une mise en application rapide et efficace.

  Fernand Le Rachinel (NI), par écrit. – Le rapport Castex sur l'avenir démographique de l'Europe est d'une banalité affligeante, reprenant tous les poncifs que l'on trouve dans les études sur le sujet. Madame Castex oublie, entre autres, de parler des méthodes antinatalistes qui ont largement contribué à réduire la natalité en Europe, dont le taux n'est plus que de 1,5 enfant par femme, bien loin du renouvellement des générations.

L'environnement favorable à la démographie passe par la possibilité pour les femmes qui le souhaitent d'élever leurs enfants pendant une période plus ou moins longue. Cet investissement est prioritaire pour la société et réduirait considérablement l'échec scolaire et la délinquance juvénile.

Quant au recours à l'immigration pour compenser les berceaux vides, c'est une idée dangereuse qui, outre le fait de déstabiliser nos sociétés occidentales, risque d'être une bombe à retardement, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer. Justifier l'immigration par un manque de main-d'oeuvre, qualifiée ou non, quand il y a plus de vingt millions de chômeurs en Europe, c'est pénaliser les travailleurs européens, qui apprécieront certainement les propositions de la Commission ou du Parlement européen.

Pour ces raisons, nous voterons contre le rapport Castex.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. – (PL) Mme Castex fait à juste titre remarquer qu’étant donné que la moyenne européenne des taux de dépendance des personnes âgées (le nombre de personnes de 65 ans ou plus divisé par le nombre de personnes âgées de 14 à 65) passera de 25 % en 2004 à 53 % en 2050, l’Union européenne risque de perdre son avantage concurrentiel et de connaître une baisse de croissance économique.

Je suis d’accord avec les propositions de développement de cinq principaux axes d’action visant au renouveau démographique: une vie active de haute qualité, une Europe plus efficace, une meilleure intégration des immigrants, la garantie de l’aide sociale et la solidarité entre les générations.

  Marcin Libicki, Wojciech Roszkowski et Konrad Szymañski (UEN), par écrit. – Nous avons voté contre ce rapport parce que les solutions qu’il propose concernant la crise démographique sont contre-productives.

Contrairement à ce que dit le rapport, seules les familles traditionnelles et le respect de la société pour la maternité offrent la solution dont nous avons besoin.

Les expériences sociales proposées dans le rapport (les soi-disant «structures familiales alternatives») n’apportent rien d’autre que des risques pour nos sociétés.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – J'ai rarement voté une résolution avec autant de plaisir, parce qu'elle démontre clairement que les femmes et les vieux ont un rôle clé à jouer face aux défis de notre avenir démographique.

On attend des femmes qu'elles soient disposées à mettre au monde plus d'enfants tout en exerçant une activité professionnelle plus longtemps. Il faut alors créer le cadre qui les motive.

On ne peut attendre des femmes qu'elles se mettent dans leur tort, qu'elles s'exposent à la pauvreté, avec chaque enfant qu'elles mettent au monde.

Plus elles procréent, plus elles sont discriminées en matière de couverture sociale, surtout si elles se consacrent entièrement à la famille, moins elles gagnent et plus leurs retraites seront petites.

Pourtant, les belles résolutions ne servent à rien si le courage politique pour les mettre en œuvre fait défaut. Cela a malheureusement été le cas pour celle de 1995 sur la répartition des droits à pension en cas de divorce et celle sur la situation des conjoints aidant dans les PME, pour remédier aux multiples discriminations dont les femmes restent victimes et au rôle pitoyable de trop d'hommes en matière de paternité.

  David Martin (PSE), par écrit. – Je suis favorable aux recommandations de Françoise Castex concernant l’avenir démographique de l’Europe. Le message général d’encouragement à la compétitivité économique tout en préservant le modèle social européen est un message que je pense être logique et juste. Le rapport se tourne justement vers le rôle de domaines tels que l’éducation, l’accueil des enfants et les mécanismes financiers pour garantir cet objectif. Il est également nécessaire de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu'une politique d'immigration correctement et objectivement conçue prenant en compte l’objectif de l’intégration réussie. Le rapport traite de ces aspects et j’ai voté en faveur de ses recommandations.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’immigration de masse et le vieillissement de la population menacent les réserves de population indigène. La première est présentée comme un remède miracle au second, mais ne mène tout bonnement qu'à la modification ethnique, en d'autres termes à l'Umvolkung, qui est le changement forcé de la structure ethnique de la population. À moins que le système UE ne commence enfin à faire pression en faveur d’une politique pro-nataliste pour la population indigène européenne, ne promeuve la famille traditionnelle avec de nombreux enfants et n’agisse enfin contre les tentatives (comme celle du mariage homosexuel) de détruire la famille traditionnelle, et ne réintroduise la tolérance zéro face à l’immigration, même face au regroupement familial, dans 50 ans nous serons assis ici à faire de la rhétorique sur la kosovisation de l’Europe, exactement comme nous le faisons aujourd’hui à propos de la question même du Kosovo.

Dans le rapport qui nous est présenté, une nouvelle tentative est faite de nous vendre l’immigration comme une panacée, la population souche de l’Europe ayant bientôt à s'adapter aux migrants. Voilà pourquoi j’ai rejeté le rapport d’aujourd’hui.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) L’UE doit répondre aux importants changements démographiques si elle veut préserver son équilibre démographique et territorial. D’une part, il est nécessaire de s’attaquer au vieillissement de la population. La situation est alarmante. Chaque année suivant 2010, le nombre de personnes actives va baisser d’un million, et cela va menacer la solidarité intergénérationnelle.

D’autre part, il y a les problèmes liés à la baisse du taux de natalité. Ces problèmes existent depuis plusieurs années. La naissance des enfants plus tard dans la vie des femmes peut expliquer l’augmentation de l’infertilité des couples. La protection des mères et de la famille doit être au cœur de toutes les politiques de l’UE. Les régimes de retraite ne doivent pas punir les femmes d’être des mères.

Ces dernières années les différences entre États membres ont diminué, mais en même temps les différences à l’intérieur des États membres se sont beaucoup accrues. Les régions désavantagées en particulier sont moins développées et en plus de cela elles sont aussi celles qui sont les plus affectées par les changements démographiques, c’est-à-dire le vieillissement de la population et la migration. Dans la mesure où il n’y a pas assez d’emplois bien rémunérés, les travailleurs qualifiés partent pour les grandes villes. La grande concentration d’activités économiques dans les capitales affaiblit l’équilibre démographique, économique, social et environnemental et conduit à une baisse de la population dans les zones rurales qui manquent souvent des infrastructures de base nécessaires au développement.

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Castex sur l’avenir démographique. Il fait partie des rapports importants. Nous devons réaliser que le développement démographique est une composante importante de toutes les politiques, à moyen comme à long terme.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le renouveau de la population européenne est un facteur crucial pour garantir un équilibre entre les jeunes et les personnes âgées et pour accroître la population active. Les conséquences de l’actuel taux de natalité en baisse et de l’espérance de vie plus longue seront une augmentation du taux de dépendance des personnes âgées et un déclin de la population active. Il est donc essentiel de prendre des mesures pour promouvoir un renouveau démographique qui garantira une Europe plus productive et évoluée avec un haut degré de protection sociale et de solidarité entre les générations.

Nous devons développer des politiques qui encouragent le renouveau continu de la population européenne et qui garantissent une compétitivité économique continue, tout en préservant le modèle social européen.

Nous ne pouvons ignorer un autre aspect de la question qui est lié au fait que l’Europe est le lieu de destination de flux migratoires importants, étant donné que ces populations participent toujours à l’augmentation des taux de natalité. L’association de la question démographique à celle de la migration implique des risques potentiels et nous ne pouvons nous contenter de compter sur ces populations pour le renouveau démographique. Je souhaite donc insister sur les mesures visant à stimuler le taux de natalité, accompagnées des politiques adéquates en matière d’éducation et de formation et en matière de solidarité entre générations, afin de mettre fin au déclin démographique de l’Europe.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) Le défi démographique auquel est confrontée l’Europe est gigantesque. C’est un sujet qui peut tout à fait être discuté au niveau européen, je l’ai moi-même traité en tant qu’auteur d’un avis sur la flexécurité. Cependant, il est essentiel que le point de départ des discussions porte sur le fait que la majorité des mesures proposées, comme l’avancement de l’âge de la retraite, une politique familiale prudente, de bonnes conditions de congé parental, etc., doivent être soumises au principe de subsidiarité. Un certain nombre de propositions de la large gamme de solutions (c’est le moins que l’on puisse dire), que le rapport mentionne existent et ont bien fonctionné en Suède. Cela ne veut cependant pas dire qu’elles seraient aussi efficaces ailleurs en Europe.

Le problème principal du rapport de Mme Castex ne réside donc pas dans l’intention, mais dans le fait que la plus grande partie de ce qui est abordé concerne des politiques qui devraient être menées par les États membres, et parfois au niveau des communes. J’ai donc voté en faveur des amendements qui insistent sur le principe de subsidiarité et me suis abstenu lors du vote final.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Nous avons adopté un rapport important sur l’avenir démographique de l’Europe. Permettre aux citoyens de vivre plus longtemps représente certainement une réalisation importante pour les États membres de l'Union. Cela conduit aussi, cependant, au vieillissement progressif de la population. À long terme, cette situation ne peut que peser sur l’équilibre entre la population active et ceux qui ont passé l’âge de travailler. Cela représente une menace pour la solidarité entre les générations, puisqu’un plus petit nombre de personnes actives par rapport à la situation actuelle devra supporter le coût toujours plus important des indemnités, allocations, retraites, services d’aide et de santé de ceux qui ne travaillent pas.

Il faut agir en faveur de l’allongement de la durée de la vie active et de l’augmentation du taux de natalité pour faire face à une telle situation. Des programmes pour la pleine intégration des immigrés sont aussi nécessaires.

La modernisation technique et l’introduction de la technologie de l’information sur les lieux de travail garantiront un travail plus efficace et productif. Cela contribuera largement à l’amélioration de la situation.

Il faut aussi prendre en considération les flux migratoires allant des zones rurales vers les zones urbaines, ainsi que le capital humain invisible des zones rurales, surtout dans les pays les moins développés.

La démographie est l’un des défis clés pour l’Union européenne, surtout dans le contexte de la surpopulation importante d’autres parties du monde.

  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. – (PL) Étant donné la gravité du problème démographique auquel est confrontée l’Europe, il est tout à fait normal que le Parlement et la Commission y aient consacré du temps. Malheureusement, je pense qu'il faut voter contre le rapport de Mme Castex sur le sujet, car de très nombreux amendements clés ont été rejetés.

En particulier, l’acceptation par le Parlement de la disposition indiquant la totale acceptation de la définition de la famille dans la législation du pays d’origine d’un migrant en cas de conflit avec la législation du pays d’accueil, de même que celle des obligations financières en découlant en cas de polygamie, ne peut être excusée. Cela empiète sur les dispositions internes des États membres, violant ainsi le principe de subsidiarité.

- Rapport: Ambroise Guellec (A6-0023/2008)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. ― (GA) Je n’approuve pas tout ce qui a été écrit dans le rapport de M. Guellec, mais je le salue néanmoins et j’ai voté en sa faveur. Je salue particulièrement l’accent que M. Guellec a placé sur le développement régional équilibré. Il faut non seulement réduire le fossé entre les États membres, mais nous devons également nous attaquer à ceux existant au sein des États membres, ainsi qu’entre les régions. Nous devons nous assurer que les ressources supplémentaires seront utilisées dans la promotion du développement régional et dans la lutte contre l’exclusion sociale. La seule façon d’arriver à une politique de cohésion est d’utiliser un outil de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que ce rapport contienne certains aspects que, quoique modérés, nous considérons comme positifs, il ne traite pas efficacement des grandes questions de financement.

L’approche adoptée par rapport aux ressources financières de la communauté nécessaires à une politique de cohésion efficace illustre ce compromis. Le rapport reconnaît, dans son préambule, que «des ressources financières plus importantes doivent être garanties à l’avenir à la politique de cohésion afin de prendre en charge les nouveaux défis annoncés» (que cela soit réellement lié à la cohésion ou non est une question distincte qui doit cependant être clarifiée). Cependant, dans les articles, ou en d’autres termes dans la proposition actuelle, le rapport se contente de faire allusion à une nécessité ambiguë de renforcer la politique de cohésion, à laquelle des ressources financières «suffisantes» doivent être affectées.

Malheureusement, les amendements que nous avons déposés ont été rejetés. Ces amendements avaient pour but, par exemple, de reconnaître qu’il y a des pays et des régions en désaccord avec l’UE, de prévenir l’utilisation de la politique de cohésion à d’autres fins, en particulier pour financer des objectifs faisant partie de la stratégie de Lisbonne mais qui seraient contraires à la cohésion, de reconnaître la nécessité d’augmenter les ressources financières communautaires pour la cohésion, d’imposer des conditions à l’aide communautaire aux entreprises de façon à décourager les délocalisations, de mettre en lumière la nécessité d’adopter des mesures permanentes avec les financements appropriés pour les régions les plus éloignées et de reconnaître le rôle que joue la pêche dans la cohésion.

  David Martin (PSE), par écrit. – Je suis favorable au rapport d’Ambroise Guellec sur le quatrième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale. Les conclusions montrent un progrès certain en termes d’amélioration de la cohésion économique et sociale à travers l’UE. Cependant, les conclusions montrant que les disparités ont augmenté dans un certain nombre d’États membres, surtout entre les capitales et les zones rurales, démontrent la nécessité de poursuivre les efforts pour atteindre cet objectif de la politique qui est de tenter de réduire les différences au sein et entre les nombreuses régions de l’UE.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. – (SK) La politique de cohésion aide à résoudre des problèmes tels que les changements démographiques, la migration des zones rurales vers les zones urbaines, l’isolement ou les changements climatiques. Ces défis ne peuvent être vaincus que si la politique de cohésion reste une politique communautaire. C’est pourquoi je donne mon soutien total au rapport. Nous pouvons constater à quel point cette politique est bénéfique si nous considérons les pays qui ont bénéficié de l’aide du fonds de cohésion par le passé.

La Grèce, l’Espagne, le Portugal et l’Irlande ont enregistré de fortes croissances. Une aide similaire doit être offerte aux nouveaux États membres. Comme tous ceux qui grandissent et vivent dans une région isolée, je sais qu’il y a des disparités importantes entre les régions, et même au sein des régions. Ces disparités sont parfois même plus importantes que les disparités entre pays: il s’agit de disparités en ce qui concerne les conditions de vie, le nombre d’emplois disponibles, les revenus et les opportunités éducatives. C’est pour cela que je souligne le fait qu’il y a une réelle nécessité de réduire les disparités entre les régions territorialement accessibles et les régions confrontées à des désavantages structurels. Je crois que la marche à suivre est de rendre prioritaires les politiques qui diminueraient la pression sur les capitales et favoriseraient le développement de villes de deuxième rang. Il est nécessaire de soutenir le développement des zones rurales; c’est là que les petites et moyennes villes jouent un rôle important. Il est également nécessaire de diriger les fonds vers des projets destinés à rendre chaque région attractive en elle-même. Je soutiens ce rapport parce que je sais que la politique de cohésion est la juste réponse à de nombreux changements démographiques.

  Cristiana Muscardini (UEN), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, la cohésion a été l’un des piliers de la politique communautaire par le passé, l’expression d’un principe de solidarité qui a caractérisé et accompagné la croissance économique dans l’Union européenne.

Elle a représenté une success story économique pour de nombreux pays et régions européens; on a même parlé de miracle dans certains cas et, grâce à la bonne mise en application des politiques de cohésion, la qualité de la vie s’est améliorée pour beaucoup de nos citoyens.

La cohésion joue un rôle encore plus important dans l’Europe des 27, avec ses disparités économiques et sociales prononcées. Les premiers effets de l’aide économique de l’UE commencent à être observés dans certaines des régions dont le développement connaît un retard, même si il ne sera possible d’évaluer la convergence économique qu'à plus long terme en raison d'un très faible PIB par habitant de départ.

Les éléments de comparaison seront différents dans un avenir proche, et c’est peut être déjà le cas aujourd’hui. La politique de cohésion devra donc faire face à des défis nouveaux et différents ayant un impact territorial fort, comme le changement démographique, l'urbanisation et le nouvel aménagement urbain, les mouvements migratoires, l'approvisionnement énergétique et le changement climatique.

Tout en votant en faveur du rapport, j’invite la Commission et les gouvernements nationaux à élaborer une approche commune pour affronter ces problématiques de manière dynamique et coopérative, comme il se doit.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le but de la cohésion économique et sociale est de créer une illusion parmi les travailleurs pour que le fossé des disparités sociales et régionales puisse être réduit, et que les niveaux de vie des travailleurs dans les pays et les régions divergeant de la moyenne de la communauté puissent être élevés.

La loi de croissance inégale du capitalisme est, cependant, inflexible. Ces disparités ne cessent de s’accroître: les pauvres deviennent plus pauvres et les riches deviennent plus riches. Voila ce que les travailleurs doivent affronter chaque jour.

Face à la charge des restructurations capitalistes et à l’attaque frontale faite aux droits en matière d’emploi, cependant, même l’utilisation verbale de ce terme tend à disparaître, et avec lui la dotation budgétaire dérisoire de la Communauté.

Dans la troisième phase de la mise en application du Traité de Lisbonne, toutes les politiques devront être remplacées par le mot magique de l’impérialisme «concurrence». Cela créera une concurrence entre états, régions et travailleurs, et la loi de la jungle régnera.

La résolution se limite à des déclarations grandiloquentes et à de simples souhaits qui ne touchent pas au coeur du problème. Seules les luttes de travailleurs, la désobéissance et l’insubordination aux politiques anti-travailleurs et impopulaires de l’UE peuvent renverser le cercle vicieux qui affecte le niveau de vie des classes laborieuses. Cette tendance négative est de plus en plus marquée, même dans les pays les plus développés.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La politique de cohésion est l’une des marques de fabrique de l’Union européenne, l’un de ses principaux succès et aussi l’une des principales attractions de notre communauté. L’idée qu’il est juste et nécessaire de garantir un niveau de développement identique à travers tous les États membres est un concept que nous ne devons pas abandonner et dont les résultats positifs doivent être célébrés.

Mais tout n’a pas été une réussite dans ce domaine. En premier lieu, il est essentiel que les fonds de cohésion soient de plus en plus intégrés à d’autres programmes de financement, pour garantir que les bénéfices de ces fonds ne soient pas perdus en l’absence d’un investissement concomitant dans des politiques visant directement à des niveaux de développement plus avancés. Il est parfois nécessaire d’avancer à plus grandes enjambées, faute de quoi nous serons toujours à la traîne.

Par ailleurs, il est inquiétant d’observer le processus de retrait constant de l’état portugais en termes de garantie de l’égalité d’accès aux services de base à travers son territoire. À quoi cela sert-il d'appeler à la cohésion au niveau communautaire lorsque celle-ci est absente des politiques nationales, et que des citoyens des régions moins développées sont abandonnés non pas au nom d’une idée de développement, mais tout simplement d’un point de vue comptable de l’affectation des ressources? Cela ne sert à rien.

- Rapport: Gisela Kallenbach (A6-0028/2008)

  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Je ne suis pas d’accord avec tout ce que contient le rapport de Gisela Kallenbach, mais malgré cela j’y suis favorable et j’ai voté en sa faveur. J’apprécie particulièrement l’importance que Mme Kallenbach donne au renforcement du rôle des collectivités locales urbaines. Le développement durable des zones urbaines est un réel défi au XXIème siècle et le cadre présenté aujourd’hui par Mme Kallenbach peut nous aider à y faire face.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport sur le suivi de l’Agenda territorial et de la Charte de Leipzig contient des aspects que nous considérons comme importants.

Cependant, il doit être souligné que le contenu actuel de la dimension territoriale de la politique de cohésion doit toujours être défini, l’adoption d’un livre vert sur ce sujet étant prévue pour septembre prochain.

Bien que bon nombre des objectifs mentionnés jusqu’à présent doivent être accueillis favorablement et qu’ils soient tous pertinents (par exemple, la mise en place d’un système urbain polycentrique et équilibré et la création d’une nouvelle relation urbaine-rurale garantissant la parité d’accès aux infrastructures, la conservation de l’héritage naturel et culturel, la préservation d’espaces publics de haute qualité et l’amélioration de l’habitat et du mobilier urbain, le renforcement de l’économie locale et de la politique en matière de marché local du travail et la garantie d’une éducation proactive et de politiques de formation pour les enfants et les jeunes gens), nous voudrions souligner que:

- La gestion de l’espace et l’aménagement du territoire doivent être de la compétence de chaque État membre;

- Les nouvelles priorités doivent recevoir de nouvelles ressources financières;

- La dimension territoriale ne doit pas contredire ou diluer la cohésion économique et sociale, en d’autres termes la réduction des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions et l’encouragement aux régions les moins favorisées qui connaissent un retard.

  David Martin (PSE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Gisela Kallenbach intitulé «Suivi de l’Agenda territorial et de la Charte de Leipzig». Nous devons être plus attentifs aux dimensions territoriale et urbaine des politiques de l’UE. En améliorant la coopération entre les zones urbaines et rurales et en mettant en oeuvre des stratégies efficaces visant au développement durable du territoire, nous pouvons y arriver.