Compte rendu in extenso des débats

Mardi 11 mars 2008 - Strasbourg

12. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Paolo Costa (A6-0049/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je ne vous ai pas compris au début. J’ai voté pour ce rapport parce que cette nouvelle législation établit un bon équilibre entre, d’une part, des mesures antiterroristes sensées et, d’autre part, les droits des passagers.

Je voudrais cependant m’arrêter sur un point qui n’a toujours pas été résolu de manière satisfaisante, il s’agit des règles relatives au transport de liquides. Nous savons que les contrôles devraient servir à prévenir le terrorisme, mais ces contrôles provoquent la colère des passagers en raison des interprétations très diverses des différents aéroports. Nous n’avons pas encore déterminé s’il s’agissait d’un instrument efficace ou non. J’en doute beaucoup, parce que cela fait longtemps que les terroristes élaborent d’autres stratégies et trouvent d’autres moyens.

J’espère que l’évaluation suivante sera effectuée: soit les procédures de contrôle sont normalisées et améliorées, soit nous mettons un terme à ces mesures, afin de ne pas accabler les passagers de mesures qui ne sont, de toute façon, pas du tout efficaces.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Costa. Près de six ans se sont écoulés depuis l’adoption du règlement (CE) n° 2320/2002. Deux ans et demi se sont écoulés depuis son entrée en vigueur. La crainte pour la sécurité des passagers dans les aéroports et à bord des avions continue à être un sujet très ardent. La protection de l’aviation civile entraîne une augmentation spectaculaire du coût des vols et une diminution du confort lors des voyages. Le coût de la protection est un autre problème. Ces coûts doivent être aussi transparents que possible et les consommateurs doivent savoir à quoi et comment l’argent qu’ils payent pour un billet d’avion est dépensé. L’argent perçu à des fins de protection devraient être utilisés uniquement et exclusivement à couvrir les frais de protection. L’argent obtenu à cet effet ne doit pas être utilisé à d’autres fins.

  Jan Březina (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur la proposition de règlement sur les règles communes parce que je pense qu’elle contient des points faibles. Le plus sérieux est la méthode d’évaluation de la fiabilité du personnel navigant, qui n’est pas réglementée dans le règlement lui-même, mais sera réglementée séparément par la suite. Il découle de la formulation adoptée que, une fois en vigueur, le règlement d’exécution sera un document classifié UE et que les informations qui y sont contenues ne seront pas accessibles au public. Il se pourrait donc que même les personnes dont les attributions sont couvertes par le document ne puissent pas y accéder. Cela irait à l’encontre du principe de certitude juridique. Il en va de même pour l’activité du groupe consultatif, qui sera établi par la Commission en collaboration avec le comité. Le groupe consultatif sera composé d’organisations européennes directement impliquées dans la protection de l’aviation. Il est fâcheux que le comité se contente d’informer les personnes concernées sans leur permettre d’accéder aux informations classifiées. Je préconise dès lors une solution qui respecterait les principes d’ouverture et de transparence.

- Rapport: Reino Paasilinna (A6-0041/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Le nouvel institut qui va ici être créé me semble absolument justifié et raisonnable pour ce qui est de ses objectifs et je soutiens par conséquent le rapport et la création de cet institut.

L’Union européenne – et par conséquent, nous – doit travailler très dur pour pouvoir se maintenir avec succès dans la compétition technologique avec les autres économies, mais – et j’en viens à présent au point crucial – je voudrais demander une fois encore à la Commission de vérifier la finalité et l’efficacité des 32 agences, dont, une fois encore, elle fait partie, de réaliser une sorte d’examen de santé des agences et de fermer les agences qui ne sont plus utiles et qui ne fonctionnent plus efficacement dans l’intérêt des contribuables.

J’espère – et c’est une requête à la Commission, qui est présente cette après-midi et à l’ordre du jour de laquelle ce point est inscrit – que la Commission se résoudra à faire réaliser cet examen de santé des agences.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je salue le fait que, après trois ans, nous lancions l’Institut européen d’innovation et de technologie. Je suis heureuse, car l’Institut ne sera pas une «super-université», mais créera des réseaux d’innovation en vue d’étendre l’application de la recherche dans l’industrie et les soins de santé. Ces connexions devraient accroître considérablement les investissements du secteur des affaires dans les sciences. Nous saurons que nous avons réussi une fois que le nombre de brevets européens commencera à augmenter et que nous commencerons à rattraper les États-Unis et le Japon. L’Institut devrait être implanté dans un nouvel État membre. La République tchèque est le candidat le mieux préparé: elle possède déjà le centre de conférence pour les scientifiques et les hommes d’affaires recherché. L’université Charles est, en outre, un symbole des racines éducatives communes de l’ancienne et de la nouvelle Europe.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) J’ai voté pour la création de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Je crois fermement que cela permettra d’améliorer la base compétitive des États membres en impliquant des organisations partenaires dans des activités intégrées dans le domaine de l’innovation, du développement et de la recherche au niveau international le plus élevé. J’espère que l’IET deviendra un point de référence pour la gestion de l’innovation, en ce sens qu’il encouragera de nouvelles formes de collaboration entre les organisations partenaires appartenant au triangle de la recherche, des universités et du secteur privé. J’imagine que l’IET se bâtira une réputation mondiale et offrira un environnement attrayant pour les personnes les plus douées venues du monde entier.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier le rapporteur, M. Paasilinna, qui a accompli un travail exceptionnel.

J’ai voté pour cette proposition. Comme lorsque cette proposition a fait l’objet d’un débat et lors des quelques occasions que j’ai eues d’en discuter avec le président de la Commission, je pense toujours qu’il est important que la principale priorité soit de renforcer la position des universités existantes et leurs possibilités de travailler en réseau. Les instituts ne devraient pas être créés dans leur propre intérêt. Il est fondamental de garantir que l’Institut soit un organisme de coordination et que les dotations pour la recherche ne soient pas détournées des universités et instituts de recherche existants, qui ont fait un excellent travail.

Le nouvel Institut pourrait coordonner l’innovation et la technologie européennes et ainsi générer une nouvelle valeur ajoutée. L’Institut est nécessaire, mais comme je l’ai dit, c’est son contenu qui doit être la question centrale, pas la manière dont il est organisé. Je crois que des locaux adaptés sont disponibles en Pologne et ailleurs, mais le contenu ne devrait pas être oublié.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je représente Londres, la ville la plus formidable du monde, capitale du pays le plus formidable du monde. Dans ma ville, nous avons plusieurs universités innovantes et vous pourriez donc penser que je suis en faveur de ce rapport, mais en réalité, j’ai voté contre. Je voudrais juste vous expliquer pourquoi.

Thomas Dolby, le parolier, a un jour chanté «She blinded me with science», «Elle m’a aveuglé avec la science». Le groupe 2 Unlimited a un jour dit «Digital revolution, technical solution; for some it only brings more and more confusion», « Révolution numérique, solution technique; pour certains, cela signifie de plus en plus de confusion». Maintenant, quel que soit la qualité des paroles, je pense que cela s’applique à la pensée à l’origine de l’IET. La Commission a raison de dire que l’Europe a du succès dans la recherche, mais qu’elle manque d’innovation. Mais comment obtient-on de l’innovation?

On n’obtient pas d’innovation avec plus de structures, de briques et de mortier. On n’obtient pas d’innovation en répétant inutilement les efforts existants. Ce à quoi nous assistons ici, c’est à l’IET tentant d’égaler le succès du Massachusetts Institute of Technology, aux États-Unis, sans apprendre le modèle d’entreprise efficace à la base du MIT. C’est pourquoi j’ai voté contre.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste placer l’IET dans un contexte historique. La première fois que j’ai entendu parler de l’IET, nous parlions de ce que nous pourrions faire de ce bâtiment, puisque le Parlement a deux sièges et, si nous devions quitter ce site, à quoi servirait le bâtiment de Strasbourg? L’idée était de doter Strasbourg d’une université de classe mondiale.

Malheureusement, Strasbourg a déjà une assez bonne université, et ils n’ont pas aimé cette idée. Strasbourg n’a pas aimé l’idée de perdre cette institution. Nous avons tenu de nombreux débats à ce sujet ici, même si, d’un point de vue réaliste, le Parlement devrait décider de son propre siège.

Mais cette idée était née, et nous avons étudié ce budget colossal de centaines de millions d’euros qui vont à présent être dépensés, pour répéter inutilement le travail déjà en cours; on se demande vraiment quel est l’intérêt. L’Europe est-elle en train de s’emparer de quelque chose dont elle n’a pas besoin parce qu’elle l’a déjà? Est-il nécessaire d’apposer cette marque européenne sur cette expertise? Allons-nous dépenser d’importantes sommes d’argent en briques et en mortier dans un lieu où nous pourrions faire quelque chose de beaucoup plus coordonné en se basant sur les fantastiques exemples d’Oxford, de Cambridge et des autres bonnes universités du continent européen?

- Rapport: Reimer Böge (A6-0065/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je vous remercie, Monsieur le Président. Bien que je ne représente pas le Royaume-Uni, j’ai soutenu le déblocage d’une aide d’un total de 162 millions d’euros à la suite des inondations au Royaume-Uni, dont les dégâts s’élèvent à 4,6 milliards d’euros.

J’émets cependant deux réserves. Premièrement, nous prenons cette décision après seulement neuf mois. Deuxièmement, conformément aux règles en la matière, il y a d’autres pays européens qui demandent de l’aide, comme la Grèce. Je pense que deux fonds devraient être créés: un pour les besoins de l’UE et un pour les autres pays, de manière à éviter une situation où il ne reste plus d’argent pour l’aide aux pays pauvres. Deuxièmement, les règles d’attribution des fonds donnent la préférence aux catastrophes de grande ampleur. Nous devrions cependant aussi pouvoir aider les régions plus petites. La solidarité ne fait pas de différence sur la base de la taille. Mesdames et Messieurs, je voudrais que les règles soient révisées.

  Glyn Ford (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que le Parlement débloque 162 millions d’euros du Fonds de solidarité européen en guise d’aide à la suite des inondations de l’été dernier dans ma région et ailleurs.

Il est clair que, comme nous le savons, l’argent est destiné à des projets d’infrastructure, à la réparation des routes, des voies ferrées, des hôpitaux et d’autres institutions, mais, en même temps, cela permettra au gouvernement britannique de débloquer l’argent qu’il aurait dû, sinon, consacrer à cela, pour d’autres projets. Il y a encore des milliers de gens qui vivent dans des logements temporaires et de nombreux magasins et de nombreuses usines sont fermés.

Je suis donc ravi que l’argent du Fonds de solidarité de l’Union européenne ait été débloqué et, si tout va bien, que les habitants du Gloucestershire et d’ailleurs en bénéficient.

  Le Président. − J’ai l’intention de présenter une explication de vote par écrit au nom des habitants du Yorkshire et du Humber, dans la même veine que celle de M. Ford.

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0058/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J’ai soutenu la création de l’article budgétaire Programme Galileo – Dépenses pour la gestion administrative, tel que prévu par la proposition de la Commission révisée. J’ai également soutenu l’amendement qui, dans le contexte du budget Galileo, transfère une somme de 2 millions d’euros d’un poste opérationnel à un poste administratif.

Cela servira à financer des actions telles que la définition et le suivi du plan de gestion des risques, la définition de la politique en matière de droits de propriété intellectuelle, mais aussi des marchés de navigation innovants, ce que je soutiens fortement. Ce qui me préoccupe, cependant, c’est que le 29 janvier, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté, à une large majorité, huit amendements supprimant l’autorité de surveillance Galileo de la base juridique de la proposition modifiée relative aux programmes Galileo et EGNOS. Je voudrais que l’on tienne un débat sérieux sur ce sujet en plénière.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, je serai très bref concernant ce rapport. J’ai voté pour parce que, quelle que soit sa taille, chaque État est impuissant face à une vis maior. Le financement de dépenses extraordinaires à l’annonce d’une situation extraordinaire aide un État à réparer les dégâts causés par les conditions atmosphériques ou une catastrophe naturelle. C’est évident.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, dans ce rapport, il y a une référence à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, dont nous avons parlé un peu plus tôt. Et une partie de ma région a bénéficié, ou bénéficiera, de cet argent, en particulier le Lincolnshire du Nord, où nous avons subi de gigantesques inondations.

Mais je me demande si les habitants du Lincolnshire considéreraient que nous faisons ici bon usage de l’argent. Nous donnons aujourd’hui tellement d’argent à l’Union européenne et nous devons ensuite quémander de l’argent lorsque nous sommes nous-mêmes dans le besoin. Pour 2 livres sterling récupérées, nous avions, au départ, mis 5 livres sterling dans cette cagnotte. Je me demande vraiment si nous pourrions dépenser cet argent à meilleur escient.

J’ai également de grandes inquiétudes, comme je l’ai déjà dit au cours des explications de vote, quant à la manière dont nous élaborons ces projets de budgets rectificatifs. Des sommes colossales sont transférées entre différentes lignes budgétaires et très, très peu de gens ont un contrôle là-dessus.

Aujourd’hui, nous ne transférons que quelques millions d’euros ici pour Galileo et quelques millions là-bas, mais par le passé, ça a été des centaines de millions d’euros. Je me demande vraiment si c’est la bonne procédure parlementaire à suivre pour avoir le contrôle de l’argent des contribuables européens.

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0053/2008) et Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0054/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vote constamment et systématiquement contre les accords de pêche conclus par cette Assemblée et la Commission pour, je crois, une bonne raison. Je citerai quelques passages des rapports.

Selon l’évaluation de la Commission pour la Guinnée-Bissau, l’accord de pêche a contribué à soutenir la viabilité des filières chalutière et thonière de la Communauté dans l’océan Atlantique, et a proposé aux navires et aux filières communautaires qui en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme, mais a eu, dit-elle, «un impact important» sur la stabilité budgétaire et politique de la Guinée-Bissau. Peu importe avec qui nous concluons des accords de pêche, au fond, nous volons du poisson à ceux qui pourraient le pêcher au niveau local, le vendre au niveau local, gagner de l’argent au niveau local et ainsi sortir de la pauvreté. Nous créons une solution où, en réalité, nous payons pour que les pêcheurs européens aillent pêcher mécaniquement dans ces eaux, ramènent des tonnes de poissons et ruinent les économies basées sur la pêche de ces pays côtiers.

Le document de la Côte d’Ivoire parle de la somme que nous dépensons pour cela. Nous parlons de près de 600 000 euros que nous donnons aux navires communautaires pour pêcher plus de 7 000 tonnes de thon. Si vous parlez à un Espagnol moyen et que vous lui demandez combien de personnes provenant de la Côte d’Ivoire entrent dans son pays – parce que les bateaux de pêche qui débarquaient du poisson en Espagne transportent à présent des centaines, sinon des milliers, d’immigrants clandestins vers les Îles Canaries et ailleurs – vous verrez que nous créons en réalité un plus gros problème pour nous-mêmes plutôt qu’une solution basée sur le marché, ce que nous pourrions faire si nous autorisions ces pays à avoir des droits de pêche afin qu’ils pêchent eux-mêmes et dynamisent leurs propres économies.

- Rapport: Gabriele Albertini (A6-0014/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, rien ne me rendrait plus heureux que de parler du transport européen durable.

La raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport est que, s’il est vrai qu’il contient une dose raisonnable de politique européenne, je me demande vraiment s’il ne vaudrait pas mieux laisser aux solutions du marché de chaque État membre la manière dont nous pouvons régler nos problèmes de circulation à Londres. J’ai du mal à croire qu’une coopération paneuropéenne et une stratégie de coordination résoudront les problèmes de stationnement à Nottingham ou à Leicester. Oui, l’échange de meilleures pratiques le pourrait, mais nous parlons d’investir des sommes importantes dans une cagnotte où nous allons à présent avoir des commissions qui se réunissent au niveau de la Commission et du Conseil pour tenter d’élaborer des politiques.

Je pense que la meilleure manière d’élaborer ces politiques, c’est au niveau local. Je me suis par conséquent abstenu sur tout le rapport.

  Richard Seeber (PPE-DE) . – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport, parce que je crois, premièrement, que c’est un bon rapport et, deuxièmement, qu’il va dans le bon sens. Le secteur des transports doit reconnaître sa responsabilité globale, en particulier en ce qui concerne les objectifs environnementaux, mais aussi la réalisation de l’objectif de Lisbonne.

Je suis particulièrement satisfait que l’amendement 5, qui demande que l’Union européenne ratifie enfin, et ne signe pas simplement, la Convention alpine, ait été adopté. Cela me fait également plaisir de voir que l’amendement 1 a été rejeté et le texte original retenu, à savoir que nous devrions commencer à internaliser les coûts externes du trafic routier. Il est cependant honteux que l’amendement 7 ait été rejeté. Cela aurait signifié que le septième programme de recherche aurait dû être mieux intégré et adapté aux transports.

Enfin, je voudrais conseiller à mes collègues britanniques qui se répandent tellement en injures contre l’Union de lire les textes un peu plus attentivement, parce qu’une grande partie d’entre eux est rédigée au subjonctif. Il s’agit de clauses discrétionnaires et leur introduction dans un grand pays comme le Royaume-Uni est laissée à la discrétion de cette nation.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Le débat d’hier soir ne me rassure pas quant au fait que la Commission européenne et les États membres sont prêts, dans un avenir prévisible, à allouer des fonds en vue d’améliorer la qualité des infrastructures de transport dans les nouveaux États membres.

Le commissaire a eu tout à fait raison de faire allusion à cette nécessité de changements modaux à la fin du débat d’hier soir. Je voudrais demander à la Commission de présenter des plans réalistes de développement d’infrastructures autoroutières et ferroviaires dans les nouveaux États membres. Sans cela, nous ne pouvons pas, d’un point de vue réaliste, discuter de la stratégie de transport durable, du moins pas sous un angle écologique. J’ai également soutenu l’amendement relatif à l’«eurovignette». Sa révision ne doit rien enlever à la stratégie de transport durable.

Explications de vote écrites

- Rapport: Reimer Böge (A6-0062/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de consultation de mon collègue Allemand Reimer Böge qui soutient la proposition de décision du conseil portant modification de la décision de 2003 qui fixe les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation depuis 2002 et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. En effet, il était normal d’actualiser la possibilité de gestion de ces capitaux en tenant compte des évolutions des marchés et des produits financiers tout en conservant un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il pourrait en effet être assez sage de rechercher de nouvelles technologies soutenues au niveau communautaire et financièrement, grâce auxquelles les émissions de CO2 de la production d’acier pourraient être réduites. À la suite de l’augmentation de la demande dans les pays émergents et de plusieurs catastrophes naturelles qui ont rendu une réduction impossible, il y a eu des pénuries constantes de cette matière première, qui se sont traduites par des prix records du charbon et de l’acier. Il est à présent grand temps que nous commencions enfin à chercher des alternatives aux ressources en charbon, qui commencent à s’épuiser.

On est également endroit de se demander comment d’anciens consortiums comme la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et Euratom, qui ont été totalement absorbés par l’UE il y a longtemps, peuvent encore avoir leurs propres fonds, programmes, etc., en particulier dans le contexte des États membres opposés au nucléaire, par exemple, qui doivent encore constamment financer leurs recherches, etc. Nous devrions enfin trouver le temps d’y réfléchir.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0043/2008)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’approuve la proposition qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords communautaires.

Pour ce qui est des tarifs des passagers et de fret des services aériens, le rapporteur, M. Costa, a raison d’introduire une clause qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’avoir une influence dominante sur les prix pour les services aériens entièrement intracommunautaires.

- Rapport: Neil Parish (A6-0044/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Britannique Neil Parish sur la modification du règlement du conseil de 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur qui avait été adopté sur la base de la situation au 31 décembre 2006. En effet, après avoir rassemblé, dans un règlement unique global, les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs en vue de rationaliser et de simplifier le cadre juridique des politiques de marchés tels que l’intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’exportations, les mesures de sauvegarde, les aides d’État, les règles de la concurrence ainsi que la communication et la notification des données, il devenait indispensable de mettre à jour ce texte pour tenir compte des décisions intervenues depuis 2006 dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous sommes opposés à l’actuelle politique agricole commune et aux changements de peu d’importance fondamentale au système existant. Nous réclamons un réexamen et une réévaluation complets de toute la politique agricole commune.

Ces deux rapports maintiennent les actuelles structures de la politique agricole commune. Nous ne pouvons dès lors pas les soutenir. Toute la politique agricole commune est une invention absurde et doit être abolie.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de M. Parish portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. Les propositions visant à établir un ensemble de règles harmonisées dans divers domaines du secteur, tels que le stockage privé, les contingents tarifaires d’importation et les mesures de sauvegarde, sont des mesures positives en vue de clarifier la politique agricole européenne. Une transparence accrue et une simplification de la réglementation dans ce secteur sont plus que nécessaires et profiteront directement aux agriculteurs écossais. J’ai par conséquent voté pour le rapport.

- Rapport: Neil Parish (A6-0045/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Britannique Neil Parish sur la modification du règlement du conseil de 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne le secteur du lin et du chanvre. En effet, la commission européenne, qui doit remettre un rapport en cours d’élaboration sur la prorogation de l’aide à la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre qui devait être supprimée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009, propose de proroger ces aides dans l’attente du réexamen des politiques qui doit être fait, en 2008, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. Je soutien cette proposition qui est la sagesse.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La proposition de prolonger la subvention pour le lin et le chanvre est une nécessité procédurale afin de permettre une réflexion adéquate et une réforme potentielle dans le cadre de l’examen de santé de la PAC. C’est pour cette raison que je soutiens les recommandations du rapport et que j’ai voté en conséquence.

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0055/2008)

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

J’ai lu le rapport de ma collègue avec beaucoup d’intérêt. Je suis pour l’adoption du rapport, parce que je pense que le droit communautaire devrait être plus clair et plus compréhensible et, par conséquent, plus transparent et accessible à chaque citoyen.

L’objectif de l’application est de codifier le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

En tant que juriste, je voudrais, dans mon explication de vote, souligner la valeur de la codification, qui est un processus très important de combinaison singulière d’un grand nombre de réglementations juridiques en une seule collection systématisée à partir de laquelle il est possible d’interpréter des normes juridiques fondamentales. J’attache une importance considérable à la simplification et à l’ordonnancement du droit communautaire.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0049/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Paolo Costa sur le projet commun, après procédure de conciliation, de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement de 2002 adopté au lendemain des attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amériques qui devait être revue à la lumière de son application. Il est heureux qu’un compromis ait pu être trouvé sur le financement des mesures de sécurité qui sera partagé entre les États membres et les entités aéroportuaires, les compagnies aériennes et les usagers.

Je suis heureux que le Parlement européen ait réussi à convaincre le conseil et la commission d’utiliser la procédure de réglementation avec contrôle pour toute une série de mesures au moment de définir des normes de base communes en matière de sûreté aérienne ; comme par exemple les contrôles des passagers et les articles susceptibles d’être interdits tels que les liquides.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce règlement prévoit d’«accroître le degré d’harmonisation» des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile au niveau communautaire – comme, par exemple, concernant l’inspection/le filtrage des passagers et des bagages de cabine, le contrôle d’accès et les contrôles de sécurité des aéronefs – abrogeant le règlement de 2002 adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Un des aspects que nous critiquions était qu’il n’y avait aucune garantie – au contraire – que les coûts des mesures de sécurité ne seraient pas répercutés sur les utilisateurs de ces services, qui sont clairement des services publics. Il n’y a pas non plus de garantie que les utilisateurs ne devront pas faire face à une surtaxe afin de couvrir ces mesures. Il n’y a en outre aucune clarification quant à la suppression de toute une série de mesures de sécurité qui ont déjà fait l’objet de nombreuses critiques, en particulier au sujet de leur efficacité réelle.

Il est également frappant que, en ce qui concerne les travailleurs, la limitation de l’accès au «côté piste» pour des raisons de sécurité ait été utilisée pour restreindre la liberté des travailleurs de former un syndicat. Le texte actuel n’offre aucune garantie que ces abus seront empêchés ou que ces droits seront protégés. Enfin, le règlement ouvre clairement la porte à la présence de personnel armé sur les vols, une mesure que nous jugeons mauvaise, même pour des raisons de sécurité.

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai malgré tout voté pour ce rapport. Je voudrais donner quelques mots d’explication. Comme on dit, ce sont les solutions provisoires qui durent le plus longtemps. Nous avons eu un an pour nous convaincre de la vérité de cette expression. Lorsque l’interdiction d’emporter des boissons et autres liquides à bord des avions a été introduite, on nous a assuré qu’il s’agissait d’une disposition transitoire. Il y allait y avoir un réexamen des procédures sous peu et, en fait, de l’équipement spécial allait être installé, sous la forme de détecteurs qui seraient en mesure de détecter les substances dangereuses.

Rien de cela n’a suivi. Quid des passagers, entretemps? Les passagers se sont simplement habitués à ces désagréments… ils les traitent comme s’ils avaient toujours existé et étaient essentiels. Remarquez que c’est exactement comme cela que nos libertés et nos droits sont progressivement et presqu’imperceptiblement restreints – dans d’autres domaines également, pas seulement dans celui de l’aviation civile.

Il faut toutefois féliciter le Parlement et, en particulier, les représentants du Parlement devant le comité de conciliation, qui ont défendu ces principes avec ténacité. Il faut admettre que leur succès n’a pas été total, mais ce qui a été obtenu mérite d’être souligné.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le nouveau règlement en matière de sécurité aérienne, qui renforce la sécurité du trafic aérien.

Je préconise fortement un vote conjoint sur les normes et réglementations au niveau européen, car seule une adaptation efficace et rapide des nouvelles directives protégera la sécurité ainsi que les droits des passagers aériens. Je me réjouis grandement du possible recours à des agents de sécurité d’accompagnement, les «sky-marshals», en particulier au vu de l’actuelle menace du terrorisme international sur des itinéraires de vol potentiellement vulnérables. Je soutiens en outre les réglementations de sécurité qui autorisent le port d’armes uniquement dans la soute et uniquement dans des cas exceptionnels avec le consentement de l’État concerné.

En ce qui concerne la question litigieuse du financement, je soutiens le compromis selon lequel chaque État membre devrait, sur ce point, prendre sa propre décision de faire assumer les coûts des mesures de sécurité aux infrastructures aéroportuaires, aux compagnies aériennes et aux utilisateurs eux-mêmes. Un point a cependant été clarifié: les coûts devraient s’appliquer directement à la sécurité et seuls les coûts réels devraient être couverts. La Commission est également vivement encouragée à présenter, d’ici la fin de l’année, un rapport sur le financement des coûts, ainsi qu’une proposition législative, le cas échéant.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) En tant que représentant d’un pays qui a récemment été victime du terrorisme, je salue le rapport de M. Costa sur l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. La sûreté de l’aviation civile est une chose qui concerne tous les États membres et qui nécessite par conséquent des normes de base communes dans toute l’UE. En ce qui concerne le financement des améliorations à apporter aux mesures de sécurité, j’ai le sentiment qu’un compromis adéquat a été trouvé, laissant suffisamment de latitude aux États membres et aux utilisateurs en vue de partager les coûts. Des règles de financement flexibles ne tiendront pas seulement compte de la nécessité de mettre en œuvre des mesures de base dans toute l’Europe, mais permettront aussi aux aéroports jugés les plus exposés à l’activité terroriste de prendre davantage de mesures en vue de contrer la menace. Je soutiens en outre la proposition de réduire la fréquence des réinspections/filtrages de passagers en provenance de pays tiers qui appliquent des normes de sécurité équivalentes à celles de l’UE. J’ai voté pour le rapport.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai refusé de voter pour la conciliation finale entre la Parlement européen et le Conseil, parce que je suis opposé à la mesure qui autorise la présence d’agents armés en vol, étant donné le nombre élevé de contrôles complémentaires auxquels les passagers sont soumis au sol avant l’embarquement. Je considère que cette mesure est excessive: elle sacrifie les droits des passagers au nom de la sécurité en vol; elle ne sert pas le principe de proportionnalité et, au bout du compte, elle constituera une charge financière pour nos concitoyens – en d’autres termes, les passagers. Nous appelons les gouvernements des États membres et, en particulier, le gouvernement grec, à ne pas mettre cette mesure en œuvre et à recourir aux possibilités qui sont déjà à leur disposition.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La sûreté de l’aviation civile a fait face à des défis réels, mortels et sans précédent ces dernières années. Nous avons consenti à tous les efforts pour apporter une réponse appropriée aux menaces à l’encontre des vies des passagers et du personnel navigant et, pourtant, nous constatons que les règles mises en place ne peuvent pas suivre le rythme de la créativité des criminels. Nous ne pouvons dès lors pas retarder encore ou passer davantage de temps encore sur des débats dont la base consiste à prendre pour acquis un faux sentiment de sécurité.

La législation sur laquelle nous votons aujourd’hui fait simplement partie de l’action législative que l’Union développe afin de veiller à ce que ses citoyens bénéficient d’une sécurité plus grande et plus évidente. Dans le domaine de la sûreté de l’aviation, il est dès lors essentiel que nous nous équipions d’instruments flexibles qui permettent de créer une atmosphère de protection maximale pour les citoyens, et qui puissent être facilement et efficacement évalués. Je voterai dès lors pour l’accord auquel le Parlement est parvenu en conciliation, qui assurera une protection aux citoyens, la sûreté dans l’aviation civile et une surveillance constante de ceux qui menacent notre sécurité, les institutions démocratiques et l’État de droit.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Costa sur le texte relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sureté de l’aviation civile, abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.

En fait, je crois qu’il est primordial de créer un cadre législatif plus simple et plus flexible qui renforce la liberté et le pouvoir de décision dans la phase de mise en œuvre des lois, contrairement aux mesures précédentes qui étaient trop détaillées.

Je crois cependant qu’il est bon de faire quelques subtiles distinctions, en particulier en ce qui concerne la liaison des charges aéroportuaires au coût des services offerts. Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission de prendre, dès que possible, une initiative sur le financement des mesures de sécurité dans les aéroports européens, et la transparence des coûts de sécurité, afin de remédier à une éventuelle distorsion de la concurrence dans ce domaine.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai pour l’accord de compromis trouvé en conciliation, malgré mes réserves, non seulement quant au financement de cette législation, mais aussi quant à l’attitude du Conseil des ministres tout au long de cette procédure.

Premièrement, il faut dire que les gouvernements croient qu’ils peuvent introduire des mesures de sécurité renforcées dans l’aviation civile et s’attendre à ce que l’industrie, et donc, les passagers, payent pour cela. Mon avis, et c’était en fait l’avis du Parlement, est que si les États membres insistent pour que des mesures de sécurité renforcées soient mises en place, ils devraient au moins contribuer aux coûts engendrés.

Deuxièmement, une conciliation, c’est, selon moi, lorsque deux parties font des compromis sur leurs points de vue afin de parvenir à un accord. Sur ce dossier, le Conseil n’a non seulement même pas examiné la possibilité d’un compromis ou d’une conciliation, mais s’est en outre mis à accuser le Parlement avec arrogance de mettre la sécurité des passagers en danger. C’est franchement inacceptable et cela nous laisse un arrière-goût amer dont nous nous souviendrons lors des prochaines conciliations. Enfin, j’ai le sentiment d’être soumis à un chantage de la part du Conseil en votant pour cet accord afin que nous puissions au moins mettre en place des mesures de sécurité renforcées pour protéger le public. Mais je vote à contrecœur et avec colère.

- Rapport: Reino Paasilinna (A6-0041/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je suis heureux de l’adoption, en seconde lecture et sur la base du rapport de mon collègue Finlandais Reino Paasilinna relatif à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie dont l’idée a été lancée par le président de la commission européenne, José-Manuel Barroso, en février 2005 et qui a suscité divers scepticismes quant à la valeur ajoutée que peut offrir une telle structure.

Autant je partage les points de vue et inquiétudes liés aux difficultés de financement d’un tel projet, autant je considère qu’il est essentiel de développer un tel outil pour mettre la connaissance au cœur de l’idéal européen car c’est par le développement de la connaissance et non pas la culture de l’ignorance que notre civilisation européenne humaniste progressera. J’observe, au passage, combien notre structuration budgétaire au sein de l’Union européenne est de plus en plus inappropriée, notamment pour financer des grands projets tels que celui-ci (ou Galileo par exemple). Enfin, je ne m’explique pas que le groupe des Verts ait déposé un amendement, contre lequel j’ai voté avec mon groupe politique, visant à rejeter et, donc, retarder la mise en œuvre, de la position commune.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue et je soutiens le rapport de mon collègue, M. Paasilinna, qui vise à contribuer à la croissance économique et à la compétitivité de l’UE en développant de nouvelles formes d’innovation grâce à la création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET).

L’objectif de l’IET est de soutenir l’élément clé de la capacité compétitive: la connaissance. La connaissance ne peut, par définition, pas être un concept statique. Elle ne peut donc exister qu’à travers un processus dynamique et structuré de recherche et de nouvelles découvertes. Les véritables progrès ne sont réalisés que grâce à l’innovation.

Aujourd’hui, dans un marché mondial d’anciennes et de nouvelles «économies de la connaissance», des concurrents tels que les États-Unis, l’Inde et le Japon sont à l’œuvre, des pays qui ont toujours fait de l’innovation la pierre angulaire de leur développement économique et qui bénéficient dès lors d’un solide avantage concurrentiel sur l’UE.

L’IET servira à renforcer l’échange de connaissances, à rassembler, échanger et faire circuler des idées et à rassembler des recherches provenant de toute l’Europe dans des macro-domaines essentiels au développement de la future compétitivité de l’UE.

Les bénéfices potentiels pour le système compétitif de notre marché sont presqu’illimités. Ce sera à nous de faire en sorte que les 2,4 milliards de fonds engagés soient utilisés à bon escient et que l’Union européenne puisse affronter avec davantage de vigueur les défis à venir sur le marché mondial.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l’avons déjà mentionné en première lecture, nous sommes très critiques quant à la création de l’Institut européen de technologie, en particulier en raison de la position adoptée par diverses organisations de recherche.

Conformément aux positions adoptées par les organisations scientifiques qui ont critiqué cette proposition relative à l’Institut européen d’innovation et de technologie, nous avons voté pour la proposition qui rejetait la position commune du Conseil, mais malheureusement, cette proposition a été rejetée. Tout d’abord, le financement est insuffisant. Une des options à cet égard est le budget communautaire, y compris les dotations destinées à la recherche, qui pourraient finir par être encore un autre moyen de soutenir les pays les plus développés, exacerbant ainsi les inégalités.

À la suite de la pression exercée par différents pays qui voulait accueillir l’Institut, celui-ci est devenu virtuel, une sorte de point d’accès permettant de consulter les communautés scientifiques dans différents domaines. Le Parlement européen a adopté plusieurs amendements à la proposition de la Commission, mais, selon nous, ils sont insuffisants pour redresser quelque chose qui est né tordu.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je soutiens totalement le rapport de mon collègue M. Paasilinna. Je suis convaincue que l’Union européenne et ses États membres ont absolument besoin de cette institution. Elle éveille l’intérêt non seulement des chercheurs européens et des groupes de scientifiques des différents États membres, mais aussi de personnes pragmatiques – principalement des hommes d’affaires. J’ai le sentiment que l’Institut devrait remplir une fonction mobilisatrice pour l’ensemble de l’UE et, par conséquent, ses éléments constitutifs ne devraient exclure aucun État membre.

Il a un rôle particulier à jouer dans le nivellement des opportunités et l’unification des économies de l’UE dans les nouveaux États membres. Ce n’est qu’en combinant le potentiel de recherche et les efforts des scientifiques de l’«ancienne» et de la «nouvelle» Europe que nous seront en position de niveler les disproportions existantes et d’avancer tout en mettant en œuvre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Gardant cela à l’esprit, je voudrais demander très honnêtement que le siège de l’Institut (le comité de direction) soit implanté dans mon pays, la Pologne – à Wrocław.

C’est une ville située à l’intersection des cultures de l’ancienne et de la nouvelle Europe, à proximité de trois autres États membres: l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque; elle possède une excellent plateforme de soutien scientifique et de recherche, de nombreux instituts d’enseignement supérieur et une énorme population estudiantine de près de 200 000 étudiants. Je n’ai aucun doute quant au fait que Wrocław soit le meilleur endroit où implanter l’Institut européen d’innovation et de technologie.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Paasilinna «Création de l’Institut européen d’innovation et de technologie» est une contribution importante à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Le concept visant à mettre en commun l’expertise du secteur privé, des organisations de recherche et des instituts d’enseignement supérieur est un bon concept et un projet pilote intéressant. Nous devons également veiller à ce que le comité de direction de l’IET soit choisi de manière transparente afin de préserver l’intégrité de son travail. Le Parlement et le Conseil devraient jouer un rôle en veillant à ce que la transparence soit maintenue et à ce que l’IET soit responsable et à ce que l’autonomie des communautés de la connaissance et de l’innovation participantes soit respectée. Je soutiens ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Au vu de l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement, face auquel la Commission n’a soulevé aucune objection, je pense que l’adoption aujourd’hui en deuxième lecture de la recommandation en vue de l’adoption d’un règlement portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie marque un moment particulièrement important, puisqu’il symbolise effectivement la naissance de cet important projet.

Cela fait plusieurs années que l’Union européenne a désigné l’innovation et la connaissance comme des aspects centraux en vue de relever les défis de la mondialisation et de répondre à l’émergence de nouveaux acteurs économiques majeurs. Dans ce contexte, une aide spécifique à la recherche et au développement comme arme économique est une initiative qui mérite le plus grand appui possible – et cette aide est au cœur du projet.

En ce qui concerne la question de savoir s’il valait mieux avoir un véritable campus ou la solution adoptée des communautés, seul le temps nous dira quelle solution aurait dû l’emporter. Quoi qu’il en soit, il est important – essentiel, même – d’être flexibles et de pouvoir en permanence adapter le modèle aux meilleures solutions. Autrement, le mentor de l’innovation n’aurait pas la capacité d’innover, ce qui serait une erreur impardonnable alors que le but est de construire des modèles d’efficience.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Au départ, je voulais soutenir la proposition relative à l’Institut européen de technologie, car il comble le fossé existant entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, ce qui est important pour l’économie et le marché intérieur. L’IET semble dès lors être un projet merveilleux, mais c’est sans compter sur les dispositions financières inadaptées.

Je ne peux par conséquent pas soutenir la proposition actuelle ni la position commune du Conseil, principalement parce que le budget est inadapté. La Commission avait proposé une somme raisonnable, capable de subvenir aux besoins des CCI (communautés de la connaissance et de l’innovation) pendant six ans. Le Conseil a tellement réduit le budget que ce n’est plus possible. Une analyse d’impact de l’IET avait pourtant montré qu’un bon financement de base était un facteur essentiel de réussite.

Dans la proposition telle qu’elle existe actuellement, les CCI sont obligées de chercher un financement extérieur auprès d’autres programmes communautaires, qui ne sont, en outre, pas destinés à cet effet. Les États membres devront dès lors assumer la responsabilité d’apporter eux-mêmes ce financement, comme si nous pouvions simplement compter sur le parrainage privé. Cette proposition signifierait que le projet est voué à l’échec.

Enfin, le changement climatique ayant officiellement été supprimé des domaines de prédilection proposés pour les premières CCI, je ne souhaite plus soutenir le rapport.

- Rapport: Reimer Böge (A6-0065/2008)

  Derek Roland Clark, Nigel Farage et John Whittaker (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous sommes évidemment favorables à ce que la Grande-Bretagne reçoive de l’argent de l’Union européenne comme contribution au coût des inondations de l’année dernière. Nous soutenons donc cette proposition.

Nous profitons cependant de cette occasion pour dire publiquement que nous ne sommes pas favorables à cet arrangement qui veut que la Grande-Bretagne doive demander de l’aide à l’Union européenne.

Le Royaume-Uni est un grand contributeur net au budget de l’UE. Plutôt que de devoir supplier pour qu’une petite somme nous soit rendue, nous préférerions garder notre argent et décider nous-mêmes comment le dépenser.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. − (EN) Je suis ravi que le Parlement européen ait approuvé l’attribution d’une aide aux inondations de 170 millions d’euros issus du Fonds de solidarité de l’UE afin de contribuer aux opérations de nettoyage après les inondations qui ont eu lieu dans mon pays et, en particulier, dans ma région, l’été dernier. Les inondations ont touché des centaines de foyers et d’entreprises et ont laissé des milliers de personnes en détresse. Le fait qu’il s’agisse du deuxième plus gros paiement du Fonds de solidarité de l’UE jamais effectué est révélateur du coût financier et personnel colossal payé par les victimes. Cet argent couvrira, si tout va bien, une grande partie de ces coûts.

En tant qu’eurodéputé d’une des régions les plus touchées, je peux dire que toute contribution est la bienvenue. Ce geste de solidarité de la part du reste de l’Europe sera extrêmement bienvenu dans ma circonscription.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le texte adopté aujourd’hui approuve la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur du Royaume-Uni à la suite des inondations de l’été 2007.

Comme les dégâts déclarés dépassaient le seuil d’activation du mécanisme pour le Royaume-Uni, environ 4 612 000 000 euros, les conséquences des inondations ont été classées «catastrophe majeure» et la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 162 387 985 euros.

L’avis de la commission du développement régional du PE presse le Conseil de trouver un accord sur la proposition de la Commission de réviser le règlement portant création de ce Fonds, ce qu’il n’a pas fait depuis que le PE a adopté sa position en première lecture le 18 mai 2006 avec, en outre, un vote critique de notre part.

Nous sommes d’avis, entre autres choses, que la position du PE ne garantit pas l’éligibilité des catastrophes régionales et ne permet même pas non plus la reconnaissance de la nature spécifique des catastrophes naturelles méditerranéennes ni l’adaptation de ce Fonds – au niveau des limites dans le temps et des actions éligibles – à la nature spécifique des catastrophes naturelles, comme la sécheresse et le feu. Ce sont des aspects qui devraient être garantis.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, le Fonds de solidarité est la quintessence du principe de solidarité, qui est une des pierres angulaires de la Communauté européenne. Les critères de son déploiement ont été affinés au cours des nombreuses années de pratique, et cela a fait disparaître la nature discrétionnaire de sa gestion, qui était apparente au moins dans les premières tentatives de faire fonctionner le Fonds anti-mondialisation, une nouvelle institution budgétaire de l’Union européenne créée dans le cadre des perspectives financières pour 2007-2013. Un inconvénient majeur, fortement mis en évidence dans le cas du Fonds de solidarité, était la longue période d’attente avant que cet instrument soit mis en œuvre, mise en avant par les pays candidats touchés par une catastrophe naturelle. Paradoxalement, l’UE a pu répondre plus rapidement aux demandes d’aide des pays tiers qu’à celles introduites par ses propres États membres.

La proposition de mobiliser le Fonds afin d’aider la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui ont été touchées par des inondations en juin et juillet 2007, répond à toutes les exigences formelles. La réaction de la commission du développement régional, qui a accéléré les procédures du Parlement, mérite d’être reconnue. En attendant, il est difficile d’interpréter le retard de la part de la Commission européenne. Sa conclusion du 18 janvier 2008 est apparue six mois après la catastrophe naturelle et la demande d’aide rapide du Royaume-Uni. Cela concorde avec la mauvaise tradition d’administration retardée du Fonds de solidarité et exige une amélioration des dispositions exécutives, ce que le Parlement demande depuis le 18 mai 2006.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) À la suite des inondations dévastatrices qu’a connues la Grande-Bretagne l’année dernière, je voudrais saluer le travail de M. Böge sur le rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. L’argent proposé profitera à tous ceux qui ont été touchés par ces inondations, y compris les entreprises. Je salue dès lors les recommandations du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À la suite de catastrophes naturelles et de phénomènes similaires, des logements temporaires doivent être mis à disposition rapidement et des réparations de fortune doivent être apportées aux infrastructures essentielles telles que, par exemple, les lignes électriques, les routes, les ponts, etc., afin que les hôpitaux puissent recommencer à fonctionner, et le Fonds de solidarité peut être d’une grande aide à cet égard. Ce que nous ne pouvons pas payer, cependant, ce sont les milliers d’heures de travail non rémunéré effectuées par les équipes de secours. Nous ne pouvons pas non plus compenser la souffrance des personnes touchées.

Il faut préserver, dans le Fonds de solidarité, un sage équilibre entre débourser des fonds rapidement et sans paperasserie et veiller à ce que ceux-ci ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues. La prévention et une meilleure coopération intergouvernementale sont particulièrement importantes en vue de se préparer aux futures catastrophes naturelles. Ces événements ne devraient dès lors en aucun cas être utilisés pour construire une agence européenne de défense civile ou une force européenne de réaction rapide en cas de catastrophes, car cette dernière ne serait pas en mesure d’assurer une protection efficace contre les catastrophes naturelles. Elle viendrait simplement grossir les coûts et accroître la bureaucratie.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote contre ce rapport, car il implique une augmentation du budget de l’UE. Les fonds en faveur de la Grande-Bretagne pour les inondations de 2007 devraient provenir du budget existant, puisqu’il existe une possibilité d’établir de nouvelles priorités, par exemple en n’augmentant pas le budget de Galileo.

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0058/2008)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’expérience passée montre que l’UE ne gère pas bien l’aide en cas de catastrophes. La Liste de juin pense que le déboursement du Fonds peut souvent réduire les mesures qui incitent les États membres à remédier aux problèmes qui sont à l’origine du besoin d’aide.

En ce qui concerne l’introduction d’un article budgétaire pour les dépenses en cas de circonstances exceptionnelles, la Liste de juin considère que cet artifice sur papier renforce l’impression que l’UE cherche à devenir une superpuissance ayant une influence sur tout ce qui se passe dans le monde. La Liste de juin s’y oppose.

Frontex va un cran trop loin au niveau de la coordination des contrôles aux frontières et des politiques d’immigration des États membres. La Liste de juin est opposée à toute expansion de son activité.

Étant donné que je ne peux soutenir le projet de budget rectificatif pour les raisons que je viens de mentionner, j’ai décidé de voter contre le rapport dans son intégralité.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le premier amendement au budget communautaire pour 2008 inclut la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE à concurrence d’un montant de 162,4 millions d’euros environ en faveur du Royaume-Uni – pour les inondations qui s’y sont produites en 2007 – ainsi que l’introduction de nouvelles lignes budgétaires et de transferts entre différentes lignes budgétaires, qui n’affectent pas les montants totaux du budget global.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) voit son tableau des effectifs s’accroître de 25 postes, passant de 69 à 94, dans le cadre de l’augmentation budgétaire déjà réalisée pour cette Agence – quelque 30 millions d’euros – approuvée au cours du débat relatif au budget communautaire pour 2008. L’action de cette Agence est progressivement consolidée et elle se voit conférer des compétences qui sont au cœur de la souveraineté des États. C’est une Agence qui, entre autres exemples, prête son soutien à l’«Europe forteresse» et à la politique d’immigration mettant l’accent sur la sécurité encouragée par l’UE.

La création d’un nouveau poste «Dépenses exceptionnelles en cas de crise» doit également être soulignée, même si ce que l’on doit entendre par «crise» n’est pas clair.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, le premier budget rectificatif au cours de la mise en œuvre du plan budgétaire pour 2008 couvre les articles regroupés sous l’intitulé commun des ajustements en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues».

Le point 1, c’est-à-dire la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la Grande-Bretagne, qui a été touchée par d’importants dégâts dus à une tempête et à des inondations l’été dernier, relève plus que certainement de cette catégorie. Le seul commentaire à faire est que les retards dans la mobilisation du Fonds dus à une application tardive de la part de la Commission européenne sont en train de devenir une tradition déshonorante. Le point 5, qui propose la création de l’article budgétaire 27 01 11: Dépenses exceptionnelles en cas de crise, afin de permettre le financement de dépenses exceptionnelles liées à une crise déclarée, est de nature similaire. Les trois articles restants, cependant, qui ont été jetés dans le sac commun du budget rectificatif, sont de nature différente.

Je partage les doutes du rapporteur au sujet du financement de l’Agence exécutive pour la recherche et de l’AECER, ainsi que de la conclusion pas tout à fait cohérente concernant la création de l’article budgétaire 06 01 04 12: Programme Galileo. Le tableau des effectifs modifié de Frontex mérite d’être adopté.

Le caractère hétérogène des articles budgétaires repris dans l’AM 1/2008 rend problématiques l’analyse de la conclusion dans son ensemble ainsi que la référence à cette conclusion d’une manière qui soit appropriée.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’expérience passée montre que l’UE ne gère pas bien l’aide en cas de catastrophes. La Liste de juin pense que le déboursement du Fonds peut souvent réduire les mesures qui incitent les États membres à remédier aux problèmes qui sont à l’origine du besoin d’aide.

En ce qui concerne l’introduction d’un article budgétaire pour les dépenses en cas de circonstances exceptionnelles, la Liste de juin considère que cet artifice sur papier renforce l’impression que l’UE cherche à devenir une superpuissance ayant une influence sur tout ce qui se passe dans le monde. La Liste de juin s’y oppose.

Frontex va un cran trop loin au niveau de la coordination des contrôles aux frontières et des politiques d’immigration des États membres. La Liste de juin est opposée à toute expansion de son activité.

Cependant, le rapport dit aussi que les ressources ne devraient pour l’instant pas être transférées de la ligne opérationnelle à la ligne administrative de la dotation Galileo. Le rapport soutient en outre la création d’une structure budgétaire pour l’Agence exécutive pour la recherche et pour l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.

Je pense que ces questions sont d’une importance considérable et j’ai par conséquent voté pour le rapport dans son intégralité, malgré mes objections de principe aux autres amendements proposés par le rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Dans le rapport de M. Virrankoski «Budget rectificatif n° 1/2008» relatif au Fonds de solidarité, nous pouvons constater que l’UE est disposée à injecter de l’argent frais dans la mobilisation du Fonds de solidarité au Royaume-Uni. J’espère que c’est une chose que nous penserons à faire pour d’autres États membres qui sont victimes de catastrophes naturelles, tels que la Grèce. J’ai voté pour ce rapport.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) En tant que député élu en Roumanie, je salue l’adoption du projet de résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif de l’Union européenne n° 1. Ce budget rectificatif est pertinent pour ce qui est de l’amendement au tableau des effectifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex). La Roumanie représente l’avant-poste oriental de l’Union européenne et est l’État en charge de la gestion de l’une des plus longues frontières terrestres de l’Union.

En cette qualité, la Roumanie doit toujours soutenir le renforcement de la coopération en vue d’améliorer la gestion des frontières et la mise à disposition de Frontex de moyens suffisants pour lui permettre d’exercer son activité dans les meilleures conditions, qu’il s’agisse de moyens financiers, de personnel ou d’équipement. Le projet d’article «Dépenses exceptionnelles en cas de crise» est également très apprécié: on n’est jamais trop préparé à ce type d’événements indésirés.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0053/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter pour l’accord parce que, malheureusement, le pays est à présent économiquement dépendant de l’accord de pêche avec l’UE. Si l’accord de partenariat avec l’UE devait être résilié avec effet immédiat, cela aurait de sérieuses conséquences sur l’économie du pays. Nous prenons les rapports scientifiques qui montrent que les mers sont vidées de leur poisson très au sérieux. Nous ne considérons dès lors pas les accords de pêche de l’UE comme un moyen viable, à long terme, de lutter contre la pauvreté et de soutenir le développement.

Nous voulons modifier la politique européenne de la pêche afin qu’elle mène à une reconstitution des stocks de poisson. Nous voulons également soutenir le développement durable dans les pays pour lesquels les actuels accords de pêche avec l’UE sont une source de revenus majeure en apportant des changements à la politique de l’UE en matière de commerce et d’aide et au moyen de différentes formes de partenariat.

Les armateurs devraient être responsables des coûts résultant des accords dont ils tirent eux-mêmes un avantage, et nous voulons voir un changement continu dans cette direction. Nous avons donc voté pour l’amendement 8, même si ce changement devrait se produire dans un contexte plus vaste.

La Guinée-Bissau est l’un des pays les plus pauvres d’Afrique. Nous voulons souligner combien il est important que l’UE trouve d’autres moyens à plus long terme et plus durables de soutenir la Guinée-Bissau, car les accords de pêche avec l’UE représentent actuellement 30 % du PNB du pays.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Capoulas Santos sur la proposition de règlement du Conseil sur la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau, car je pense qu’il s’agit d’un accord équilibré, qui garantit la durabilité de la pêche ainsi que la protection des intérêts des deux parties: l’Union européenne et la Guinée-Bissau.

Je considère les amendements présentés par le rapporteur comme une contribution importante au renforcement de la politique européenne de la pêche, dans la mesure où ils soulignent l’importance du renforcement du rôle du Parlement et des informations qui lui sont fournies.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’accord conclu entre la CE et la République de Guinée-Bissau pour la période qui s’étend de juin 2007 à juin 2011 prévoit l’octroi de 37 licences de pêche, dont quatre pour le Portugal.

Trente-cinq pour cent au total de la contribution financière de la CE est allouée à l’aide en faveur d’initiatives prises dans le contexte de la politique sectorielle de la pêche élaborée par la Guinée-Bissau. L’accent est mis sur l’amélioration des conditions de santé et d’hygiène des produits de la pêche et sur le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche. C’est un domaine d’action particulièrement important, compte tenu du fait que, selon les organisations internationales, les ressources halieutiques de ce pays ont été sensiblement affectées par, entre autres choses, la pêche illicite et non réglementée.

L’accord prévoit aussi l’embauche obligatoire de pêcheurs locaux, c’est-à-dire bissau-guinéens, proportionnellement au tonnage brut du navire. Comme dans d’autres accords, la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’appliquera à ces pêcheurs.

L’article 10 de l’accord prévoit aussi la création d’entreprises mixtes entre les opérateurs communautaires et bissau-guinéens en vue d’exploiter conjointement les ressources. Cette possibilité est avantageuse pour les navires communautaires dans la mesure où ils seront ainsi exemptés de l’obligation d’acquitter des droits de licence.

- Rapport: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0054/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Si l’accord de partenariat avec l’UE devait être résilié avec effet immédiat, cela aurait de sérieuses conséquences pour plusieurs pays en développement et pour les nombreuses personnes concernées. Nous ne pouvons par conséquent pas simplement dire «non» aux accords de pêche entre l’UE et d’autres pays. Nous prenons cependant les rapports scientifiques qui montrent que les mers sont vidées de leur poisson très au sérieux. Nous voulons dès lors modifier la politique européenne de la pêche afin qu’elle mène à une reconstitution des stocks de poisson. Cela doit s’inscrire dans une révision de grande ampleur.

Nous ne considérons pas les accords de pêche de l’UE comme un moyen viable, à long terme, de lutter contre la pauvreté et de soutenir le développement.

Nous voulons dès lors soutenir le développement durable dans les pays pour lesquels les actuels accords de pêche avec l’UE sont une source de revenus majeure en apportant des changements à la politique de l’UE en matière de commerce et d’aide et au moyen de différentes formes de partenariat.

Les armateurs devraient être responsables des coûts résultant des accords dont ils tirent eux-mêmes un avantage, et nous voulons voir un changement continu dans cette direction. Nous avons donc voté pour l’amendement 8, même si ce changement devrait se produire dans un contexte plus vaste.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le principal objectif du nouvel accord de partenariat entre la CE et la Côte d’Ivoire est de renforcer la coopération entre les deux parties afin de créer un cadre de partenariat dans lequel développer une politique de la pêche durable et l’exploitation rationnelle des ressources marines vivantes en Côte d’Ivoire, avec une attention particulière pour l’aide à la politique de la pêche de cet État.

Les deux parties conviendront des priorités à fixer pour cette aide et identifieront les objectifs, la programmation annuelle et pluriannuelle et les critères d’évaluation des résultats à obtenir, en vue de garantir une gestion durable et responsable du secteur. L’accord respecte les principes fondamentaux de la politique commune de la pêche et garantit au Portugal une licence de pêche pour cinq palangriers de surface.

Les membres du PSD (parti social démocrate) portugais ont par conséquent voté pour ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cet accord prévoit l’allocation d’un total de 40 licences de pêche aux navires des États membres – dont cinq au Portugal – pendant une période de six ans à compter de juillet 2007. Par rapport à l’accord précédent, cela représente une diminution considérable des possibilités de pêche, mais l’accord prévoit la possibilité d’augmenter la capture. Les parties ont convenu que la contribution financière de la CE serait allouée dans son intégralité à l’aide à des initiatives adoptées dans le contexte de la politique sectorielle de la pêche élaborée par la Côte d’Ivoire.

Les armateurs bénéficiant de l’accord doivent employer au moins 20 % de ressortissants des États ACP parmi leurs pêcheurs. L’accord prévoit que ces pêcheurs soient couverts par la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette déclaration prévoit la liberté d’association obligatoire et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Les salaires des pêcheurs seront fixés par accord mutuel entre les armateurs et les pêcheurs ou leurs représentants, mais ne pourront pas être inférieurs aux barèmes appliqués dans leurs pays d’origine, ce qui pourrait mener à une violation du principe de «salaire égal pour un travail égal».

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0053/2008) et Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0054/2008)

  Lena Ek, Olle Schmidt et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter contre les deux accords de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et la Guinée-Bissau et la Côte d’Ivoire, respectivement. La raison en est que l’expérience de ce type d’accord est extrêmement douteuse. Nous offrons un paiement forfaitaire aux pays à faibles revenus et, en échange, ils ouvrent leurs eaux à la pêche commerciale des États membres de l’UE, principalement du sud de l’Europe. Les ressources transférées sont ridiculement petites à côté des captures effectuées. En outre, il y a un risque évident de pêche non durable. Un argument supplémentaire est que, en général, la pêche côtière locale en pâtit. Nous espérons qu’il sera possible, dans le contexte de la stratégie de développement durable (SDD) de l’UE, d’évaluer sans attendre ces accords de pêche et de les remplacer par des programmes durables.

- Rapport: Gabriele Albertini (A6-0014/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous pensons que la proposition d’instaurer une limite de vitesse commune sur les autoroutes communautaires pourrait avoir un effet positif sur l’environnement, dans ce sens que la vitesse pourrait être réduite dans les États membres qui n’ont pas de limites de vitesse obligatoires sur leurs autoroutes. Il est toutefois important qu’aucun État membre ne soit obligé de faire fi de la subsidiarité en augmentant la limite de vitesse sur ses routes. Les États membres doivent toujours avoir la possibilité d’imposer des limites de vitesse inférieures à la norme européenne.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de mon excellente collègue italienne Gabriele Albertini qui adresse diverses recommandations aux acteurs de ce secteur pour améliorer une situation qui se dégrade face à la demande croissante de pétrole avec des réserves qui s’amenuisent, des aires urbaines de plus en plus congestionnées, et un impact négatif sur la santé humaine et le changement climatique.

Je soutiens les trois axes retenus pour combiner les politiques publiques : encourager les progrès technologiques (voitures à maximum 125 grammes de CO2 au km), développer les instruments de marché (système d’échange de droits d’émission de CO2, incitations fiscales, redevances/tarifications prenant en compte l’environnement etc…) et utiliser les mesures d’accompagnement permettant d’optimiser l’utilisation des moyens de transport et des infrastructures.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les transports ont sans aucun doute un impact sur la situation socio-économique de la société et, en même temps, ils ont des implications directes pour l’environnement. Le transport urbain, en fait, génère 40 % des émissions de CO2 et maintient l’Europe dans un état de dépendance et en «otage» du marché des combustibles fossiles tels que le pétrole, qui représentent environ 70 % de la demande totale.

Ces données alarmantes sont suffisantes pour expliquer l’urgence de la nécessité d’établir une nouvelle stratégie globale pour les transports en Europe, qui puisse être développée à partir de ce rapport.

La pollution causée par les transports doit être considérablement réduite très rapidement en imposant des limitations sur les émissions de polluants, en modifiant la composition des mélanges de carburants et en continuant à proposer des incitants à l’achat et à l’utilisation de formes de transport écologiques et non polluantes.

L’UE sera dès lors chargée de mettre en œuvre un plan intégré en vue d’atteindre cet objectif important, en s’engageant à proposer des incitants à l’utilisation du transport ferroviaire qui, si des améliorations adéquates sont apportées, peut garantir un niveau élevé d’efficience avec un faible impact sur l’environnement. Les réseaux transeuropéens devraient être achevés dès que possible et nécessitent un soutien financier plus important de la part de l’UE. Par ailleurs, les États membres doivent garantir et surveiller la réalisation de ce travail de construction, sauf dans les cas où un préjudice pour l’environnement ou pour la santé est démontré.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) L’amendement 1 au rapport (A6-0014/2008) sur la politique européenne du transport durable présenté par le groupe PPE-DE était une cause d’inquiétude justifiée – tant pour moi que pour toute la sphère des transports. Cet amendement vise à retarder la révision de la directive «Eurovignette». Adopter cet amendement serait envoyer un signal négatif de la part du Parlement européen et contredirait le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen du 28 janvier 2008. C’est pourquoi j’ai voté contre l’amendement et contre l’intégralité du contenu du rapport.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport sur la politique du transport durable. Il tient compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnement. Une proportion de 70% de la demande de pétrole dans l'UE est imputable au secteur des transports.

Il faut mettre fin à la dépendance quasi totale par rapport aux carburants fossiles en combinant les différentes politiques qui englobent tous les modes de transport. Cette démarche doit réunir les conditions indispensables pour être réaliste, comme l'innovation technologique pour réduire le taux d'émission de CO2 des automobiles et le développement des biocarburants, la réforme du système de taxation pour tenir compte des incidences sur l'environnement, les mesures d'accompagnement pour optimiser l'utilisation des infrastructures et pour inciter les citoyens à changer leurs habitudes.

Chaque citoyen peut être un acteur du transport durable en privilégiant les transports collectifs à la voiture particulière quand cette alternative est possible.

Afin de faciliter la mobilité des personnes et des marchandises par des modes de transport faiblement émetteurs comme le rail, la voie fluviale, le transport maritime et les transports en commun, il faudra simultanément une offre de services nouveaux, une organisation plus concurrentielle du secteur et une utilisation différente de certaines infrastructures.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Étant donné qu’il est impossible, lors de cette explication de vote, de commenter toutes les questions importantes soulevées par ce rapport d’initiative du PE, en raison de sa complexité et de son envergure, il est remarquable que le document n’aborde pas ou aborde mal les aspects que les chercheurs considèrent comme essentiels dans le traitement des questions des transports et de l’énergie et de leur impact sur l’environnement. Par exemple:

- il ne fait aucune allusion aux prix élevés du pétrole ni à leurs conséquences;

- il ne fait aucune allusion à l’utilisation du méthane dans le transport routier (sous la forme de GNC, GNL ou biométhane);

- il manque de clarté quant à l’utilisation d’hydrogène comme carburant alternatif pour le transport routier;

- il prend parti sans réserves pour l’utilisation des biocarburants, avec leurs conséquences graves qui ont déjà été largement démontrées;

- il ne fait aucune allusion à des documents tels que le programme «Objectif 2020», qui préconise le remplacement, à l’horizon 2020, d’environ 20 % de l’essence et du diesel consommé dans le secteur européen des transports.

Pour finir, je dois souligner que, en plus de répertorier des problèmes déjà clairement identifiés, nous avons besoin de politiques afin de répondre efficacement à ces problèmes, comme, par exemple, en mettant en cause l’actuelle mondialisation capitaliste et le rôle des transports dans ce cadre, en particulier la distance géographique croissante entre le point de production et le point de consommation, et l’augmentation des besoins des transports qui en résulte. Il y a encore beaucoup de choses à dire sur tout cela...

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues du Fine Gael au sein du groupe PPE-DE et moi-même voudrions confirmer que nous nous sommes abstenus sur les amendements 3 et 11 et, en fait, sur tout le rapport, en raison d’inquiétudes au sujet de la question de la fiscalité et de la tarification routière. Nous continuons à penser que c’est à chaque État membre de décider de ces deux questions et que celles-ci ne devraient donc pas figurer dans un rapport du Parlement.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les eurodéputés conservateurs britanniques ont voté pour le rapport d’initiative de M. Albertini sur le transport européen durable, car il constitue un cadre politique clair qui permettra de renforcer l’efficacité et de faire face à l’impact croissant des transports sur le changement climatique. Les conservateurs continuent toutefois à craindre que l’invitation du rapport à davantage de propositions de la Commission relatives à l’internalisation des coûts externes ne débute avant que l’analyse d’impact soit totalement terminée et que le Parlement ait correctement débattu de la question. Nous tenons également à ce que cette option politique, si elle est introduite, soit appliquée de manière uniforme dans tous les modes de transport, afin d’éviter toute distorsion du marché.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour l’harmonisation de la politique des transports, de l’environnement et de l’énergie au sein de l’Union européenne, car seuls des efforts coordonnés dans ces trois secteurs peuvent entraîner une amélioration durable dans chacun d’entre eux.

Avec mon vote, je voudrais soutenir, en particulier, le développement d’un modèle universellement applicable, transparent et durable d’évaluation des coûts externes de tous les modes de transports. Je vote par conséquent contre l’amendement 1 qui vise, selon moi, à retarder l’internalisation des coûts externes du trafic routier. L’adoption de l’amendement entraverait les efforts de l’UE visant à parvenir à une politique du transport durable et créerait en outre les conditions d’une concurrence déloyale entre les modes de transport.

En raison du volume de trafic en constante augmentation et de l’impact sur l’environnement qui en découle, une coopération paneuropéenne intensive dans le domaine des nouvelles technologies et des carburants alternatifs devrait être fortement encouragée afin de contenir les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de vie, même dans les zones congestionnées. À cet égard, je préconise également que les émissions moyennes des nouveaux véhicules soient réduites à 125g CO2/km au moyen d’avancées technologiques dans le secteur des transports et de l’utilisation de biocarburants.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue les recommandations contenues dans le rapport de M. Albertini sur la politique européenne du transport durable. Des moyens de transport sûrs et abordables devraient être un droit accordé à tous les citoyens de l’UE. Bien entendu, la durabilité de ces transports est également une question pressante. En encourageant l’innovation technique et des instruments axés sur le marché, comme le système d’échange de quotas d’émission ou les incitants fiscaux, en particulier dans les grandes villes et les zones sensibles sur le plan environnemental, il y a une possibilité de garantir que les moyens de transport et les infrastructures sont utilisés efficacement. Je soutiens l’invitation à accroître les investissements dans des infrastructures et dans des systèmes de transport intelligents afin de remédier à des problèmes tels que la congestion. J’ai voté pour les recommandations du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Afin de minimiser le fait que nous piétinons malgré les innombrables plans d’action, les automobilistes vont à présent être poussés vers leurs vélos par les taxes d’embouteillage, les péages et autres mesures similaires, ou être poliment priés de marcher ou d’utiliser davantage les transports publics.

Nous devons cependant mettre une chose au clair: c’est le résultat de transports publics locaux mal coordonnés qui ont été économisés à mort, de l’explosion des centres commerciaux aux abords des villes alors que les magasins de quartier sont sur le déclin, de la baisse de qualité des conditions de vie dans les centres-villes, de la hausse du taux de criminalité, des quartiers qui sont le foyer de grands nombres d’étrangers et qui se transforment en ghettos et enfin, mais ce n’est pas le moins important, de l’augmentation du temps des trajets pour se rendre au travail en raison de l’expansion urbaine et de la plus grande flexibilité des horaires de travail et des relations de travail, ainsi que du rôle connexe de la voiture comme prérequis à un emploi rémunérateur.

Dans ces conditions et au vu du fait que les voitures en elles-mêmes ne sont à l’origine que d’environ 10 % des émissions particulaires, l’UE veut ici «juste» s’emparer de davantage de compétences pour elle-même et mettre en place des systèmes de contrôle futiles. Elle devrait plutôt prendre le taureau par les cornes elle-même et combattre les causes plutôt que les symptômes, en révisant sa politique en matière de subventions, par exemple, afin de ne plus encourager le volume en pleine explosion de véhicules utilitaires légers, pour lesquels la proportion d’émissions produites est beaucoup plus grande. Les systèmes de ferroutage devraient enfin devenir économiquement avantageux et l’euphorie de la privatisation ne devrait pas être autorisée à réduire les transports publics à un patchwork peu attrayant.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ces dernières décennies, le secteur des transports a réalisé, avec succès, des investissements substantiels en vue de renforcer son efficacité énergétique et a mis sur le marché une technologie intelligente qui a eu un effet positif sur l’environnement et sur la sécurité. Ces efforts ne semblent néanmoins pas être suffisants, puisque la demande parallèle en évolution constante dans ce secteur les annule presque tous.

Il faut par conséquent que nous jetions un regard neuf sur cette difficile équation afin de pouvoir relever le défi. Le secteur des transports est un secteur économique dynamique; il est à la pointe de la technologie et toujours plus compétitif. Ce secteur a réalisé des investissements considérables dans la recherche et le développement en consultation étroite avec des partenaires institutionnels et privés. Une plus grande coordination est cependant nécessaire afin que nous puissions tirer toute la valeur ajoutée de nos efforts. Une action spécifique d’information et de sensibilisation des citoyens, y compris à l’égard de leur comportement, est essentielle. Nous devrions en outre continuer à collaborer et à coordonner les progrès réalisés dans le domaine de l’efficience des carburants, à réglementer les investissements, à stimuler un marché dynamique pour des véhicules plus sûrs et moins polluants et à soutenir l’innovation technologique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour l’excellent rapport de mon collègue M. Albertini sur la politique européenne du transport durable, qui tient compte des politiques européennes en matière d’énergie et d’environnement. Je crois qu’il est fondamental pour l’UE de coordonner ses politiques afin de développer les transports publics urbains et les systèmes de transports alternatifs tout en protégeant l’environnement et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne les infrastructures, je remarque que l’accent continue à être mis sur des projets de transport routier aux dépens de projets ferroviaires. L’achèvement des réseaux transeuropéens semble encore être une perspective éloignée et la contribution de l’UE est minimale par rapport à la charge que les différents États membres doivent assumer. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer l’efficience du tranport de marchandises et de passagers, je voudrais également souligner la nécessité pour l’UE d’apporter une aide financière à la mise en œuvre de projets prioritaires dans le cadre des réseaux transeuropéens.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. − (DE) Le rapport Albertini dit qu’une meilleure internalisation des coûts externes peut aider à éliminer les perturbations sur le marché et une augmentation des émissions.

J’ai par conséquent voté contre l’amendement 1 parce qu’il vise à retarder l’internalisation des coûts externes du trafic routier. C’est un mauvais signal, car le trafic routier est le principal responsable des émissions du secteur des transports. J’espère que le réexamen de la directive «Droits de péage» annoncé par la Commission entraînera des progrès rapides dans ce secteur.