Compte rendu in extenso des débats

Mardi 11 mars 2008 - Strasbourg

22. Statistiques de l’énergie (débats)

  La Présidente. – Le point suivant concerne le rapport (A6-0487/2007) de M. Turmes, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie (COM(2006)0850 – C6-0035/2007 – 2007/0002(COD)).

  Joaquín Almunia, Membre de la Commission. − (ES) Madame la Présidente, l’année dernière a été marquée par des décisions cruciales à propos de la politique relative au changement climatique et à l’énergie. L’Union européenne est déterminée et engagée à lutter contre le changement climatique et à relever le défi de garantir la sécurité, la durabilité et la compétitivité énergétiques.

Le Conseil européen de mars 2007, il y a un an de cela, a fixé des objectifs précis et contraignants prenant la forme d’un projet ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables dans notre consommation d'énergie.

La Commission, comme vous le savez, a présenté des propositions concrètes dans ces domaines. Toutes ces ambitions affichées requièrent un suivi de haute qualité, continu et précis sur l’évolution de notre situation énergétique, étant donné que plus de 80 % de nos émissions de gaz à effet de serre sont attribuables à la consommation d’énergie. Il incombe également aux États membres de suivre de près leur dépendance énergétique, en particulier en ce qui concerne le gaz naturel et le pétrole. La proposition de règlement concernant les statistiques de l’énergie fait partie du paquet énergie adopté l’an dernier par la Commission.

Traditionnellement, la collecte des données statistiques sur l’énergie se fondait sur des accords volontaires avec les États membres, et c’est ainsi qu’elle a été réalisée pendant des années. Toujours est-il que tant la Commission que le Parlement ont tous deux reconnu, qu'à présent et dans le futur, cette collecte des statistiques est une question trop importante pour la laisser reposer sur les seuls accords volontaires. De plus, du fait de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, les parties concernées sont plus nombreuses, la conséquence logique étant que la collecte des données dans ce domaine est désormais nettement plus complexe, d’où la nécessité de se doter d’une base juridique pour encadrer ce travail très important.

Cette proposition de règlement fait suite à une demande du Parlement européen à la Commission de s’engager juridiquement à fournir périodiquement et à des moments opportuns des données sur l’énergie au niveau européen aux citoyens européens. Par ailleurs, les statistiques sur l’énergie constituent un domaine très dynamique et la proposition de règlement reprend le souhait du Parlement européen de voir encore les statistiques sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables évoluer.

Tout ce travail reflète le climat constructif qui a prévalu tout au long des discussions menées entre nos institutions pour parvenir à une version finale de la proposition de règlement dont nous entamons le débat aujourd’hui au Parlement.

Dès lors, permettez-moi de conclure en adressant mes remerciements aux protagonistes de ce processus et, particulièrement, au Parlement européen pour le soutien apporté à l’élaboration de la base juridique qui nous permettra de disposer à l’avenir de données transparentes sur l’énergie.

  Claude Turmes, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, l'énergie est de retour sur l'agenda politique. Monsieur le Commissaire, quand vous avez commencé votre job à Bruxelles, le prix du baril de pétrole était de 25$. Aujourd'hui, il est de 105$ et donc, plus que jamais, pour faire face au défi énergétique – que ce soit sur le changement climatique, la pénurie de pétrole, toute notre dépendance géopolitique qui est à la base de cette situation, mais aussi notre vulnérabilité économique face à la volatilité des prix du pétrole, sans oublier les prix du gaz – je crois qu'il est plus urgent que jamais de mettre en place une politique européenne de l'énergie.

Mais pour élaborer une bonne politique européenne de l'énergie, il faut une bonne base de données. Je crois que ce qu'on va voter ce soir, c'est en fait la création d'une bonne base, parce que les statistiques vont être obligatoires – c'est un point très important –, mais aussi parce que le Parlement a, je crois, réellement obtenu un succès. C'est un succès parce que les statistiques qui, jusqu'à présent, étaient surtout des statistiques d'énergie fossile très détaillées sur le charbon, sur le pétrole, sur le gaz, on va les adapter au XXIe siècle. Et l'énergie du XXIe siècle sera orientée vers les énergies renouvelables.

Dès 2020, avec 20%, les énergies renouvelables seront la première source d'énergie en Europe. Il faut donc adapter ces statistiques, et on va les adapter en fonction de la demande de l'énergie. Il est assez ahurissant de constater à quel point les statistiques nationales, et aussi, par conséquent, européennes, sont pauvres, surtout en ce qui concerne les bâtiments, la consommation d'appareils ménagers et de bureau, mais aussi en ce qui concerne le transport.

Et puis on a, je crois, gagné aussi quelque chose d'important, à savoir la transparence sur la chaîne nucléaire. En fait le nouveau règlement va forcer l'Europe à être beaucoup plus précise aussi sur la partie située en amont de la chaîne nucléaire de manière à mettre fin à une situation kafkaïenne. On était dans une situation où l'on importait. L'Europe importe 98% de l'uranium, et dans les statistiques, dans les annuaires statistiques de l'Europe, le nucléaire apparaît comme une énergie indigène, du fait que les statistiques n'ont pas été adaptées. Donc, on a progressé sur ce point.

Un autre succès réside dans le fait que les statistiques vont être publiées cinq mois plus tôt. C'est donc là une bataille féroce que nous avons gagnée, surtout contre le Conseil. En outre, il y a un gain collatéral, à savoir que les États membres – et, notamment, l'Allemagne, qui a pratiquement été la plus difficile à convaincre –, seront contraints d'investir davantage dans les statistiques. Donc, je tiens, depuis cette tribune, à remercier vivement tous les statisticiens et statisticiennes en Europe qui, au cours des dix dernières années, avec des ressources très limitées, ont dû faire – et continuer à faire – des statistiques. Aujourd'hui, on va les placer dans une situation plus favorable parce que les ministres des finances seront à présent obligés de prendre beaucoup plus au sérieux les statistiques de l'énergie.

Alors, cette victoire du Parlement est une victoire collective. Je remercie Catherine Trautmann, je remercie Fiona Hall, je remercie Mme Korhola pour le travail fourni. Je remercie aussi le personnel du Parlement, Mme Cordero de la Présidence portugaise, qui est vraiment celle qui nous a aidés à avoir un accord et, enfin, les fonctionnaires d'Eurostat qui ont dû me supporter, parfois pendant des après-midis et des après-midis, avec mes questions et avec les réponses. Donc, merci à eux également.

  Eija-Riitta Korhola, au nom du Groupe PPE-DE. – (FI) Madame la Présidente, les statistiques de l’énergie au niveau communautaire ont toujours reposé sur un accord informel. On connaissait à l’avance la base sur laquelle les statistiques étaient compilées, le niveau de précision requis et le délai dans lequel elles devaient être communiquées.

Ce n’est cependant plus le cas depuis un certain temps maintenant. L’élargissement de l’UE, certaines pratiques statistiques qui en découlent, et d’autres réformes telles que la libéralisation des marchés de l’énergie et de nouvelles formes d’énergie, ont mis en évidence la nécessité pressante d’élaborer un cadre juridique à l’échelle communautaire pour la compilation des statistiques.

Le compromis global devant nous maintenant est le fruit de négociations intenses au cours desquelles il a fallu que chacun fasse preuve d’une attitude constructive dans une certaine mesure, bien qu’en définitive un terrain d’attente ait pu être trouvé dans l’intérêt de tous sans exception. Le processus relatif aux statistiques de l’énergie était censé n’être qu'un simple post-scriptum aux statistiques du Parlement sur la main-d’œuvre, mais le rapporteur, M. Turmes, a réussi à jouer un jeu politique officiel de statistiques techniques pures et dures qui devait susciter des passions extrêmes. Les appels en faveur de statistiques détaillées sur le cycle du combustible nucléaire, les utilisations finales de l’énergie et des statistiques étendues sur les énergies renouvelables, ainsi que les demandes ambitieuses pour obtenir les rapports annuels d’Eurostat avant, constituaient autant d’exemples de changements politiquement orientés.

Pour être exploitables, il est cependant nécessaire que les statistiques soient un outil neutre, ni plus ni moins. En tant que rapporteur fictif de mon groupe, j’ai dû assumer le rôle d’arbitre. À cet égard, les vues défendues par Eurostat et le Conseil étaient à mille lieues des objectifs de notre rapporteur.

Je voudrais remercier toutes les parties concernées pour leur aspiration prudente à trouver un compromis, ce qui signifie que le règlement tant attendu pourra maintenant entrer rapidement en vigueur. Les réformes que M. Turmes a tenté d’imposer seront également prises en compte dans le règlement, tout en restant néanmoins réaliste. Nous avons également trouvé un consensus sur ce que le règlement doit couvrir et sur ce qui devrait relever d’autres domaines législatifs. Un cas exemplaire à cet égard est celui de la tourbe; en effet, nous n’allons pas adopter maintenant une position sur sa classification comme combustible fossile ou combustible renouvelable, dans la mesure où elle se renouvelle chaque année, dans ce contexte. Laissons cette petite bataille de côté pour le prochain débat sur la directive relative aux nouvelles formes d’énergie renouvelables, lorsque nos chemins se croiseront certainement à nouveau.

  Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, alors que l'Europe se dote progressivement d'instruments pour limiter les changements climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre, alors que les citoyens européens subissent de plein fouet des hausses de prix énergétiques, il est important, bien sûr, d'élaborer enfin une base juridique pour la collecte et la dissémination des statistiques de l'énergie. Mais il nous a semblé tout aussi pressant de les mettre en cohérence avec les enjeux auxquels nous faisons face: les économies d'énergie, la redéfinition de nos mix énergétiques, avec moins d'énergies carbonées et beaucoup plus d'énergies renouvelables. Ainsi, les quelques éléments neufs de ce règlement sont-ils davantage une redéfinition cohérente du périmètre des statistiques plutôt qu'une série d'ajouts sporadiques.

Ma démarche en tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste aura été de faire en sorte que ces statistiques puissent être toujours plus utiles aux citoyens européens, mais aussi à celles et à ceux qui les gouvernent. Elles gagnent en fiabilité pour l'analyse et elles sont de plus en plus utiles pour l'aide à la décision.

Pour les citoyens, nous avons défendu et obtenu des statistiques plus transparentes qui couvrent des éléments les touchant au plus près: l'habitat, les transports, mais aussi la filière nucléaire. Pour les gouvernants, ensuite, il est acquis que les statistiques les plus à jour possible seront disponibles pour les habituels Conseils Énergie qui se tiennent tous les printemps. Ainsi, nous verrons dans quelle mesure les objectifs sont tenus en la matière. Au demeurant, le résultat de ces modifications est, de mon point de vue, assez sobre, c'est-à-dire qu'elles n'alourdiront pas de manière indue la charge de travail des États ou des différents partenaires impliqués.

C'est sur ce constat que je souhaite remercier vivement notre rapporteur, Claude Turmes, pour son sens du compromis, ainsi que toute son équipe.

Enfin, je souhaitais encore saluer l'appui très utile et efficace d'Eurostat dans tout ce cheminement pour favoriser un résultat reconnu à présent comme solide.

  Fiona Hall, au nom du Groupe ALDE. – Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Turmes pour son excellent travail en tant que rapporteur et son étroite collaboration avec ses collègues.

Les statistiques de l’énergie sont comme les barres en acier qui soutiennent un bâtiment: vous ne pouvez les voir de l’extérieur, mais sans elles tout le bâtiment s’effondrerait.

À l’heure actuelle, nous sommes en train de mettre au point des moyens totalement nouveaux de produire de l’énergie. L’UE s’est accordée sur de nouveaux objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’émissions de CO2. Mais, comme nous le savons des efforts passés déployés par l’UE dans ces domaines, il est plus facile de fixer des objectifs que de les mettre en œuvre et, le seul moyen de savoir si nous respectons ou pas ce que nous nous sommes fixé est d’évaluer les mesures statistiquement.

Nous avons désormais besoin de statistiques qui se concentrent sur la demande autant que l’offre énergétiques. Nous avons besoin de statistiques détaillées sur les énergies renouvelables ainsi que sur les combustibles fossiles. Nous avons besoin de meilleures statistiques sur l’énergie nucléaire, collectées et collationnées au niveau européen, et il faut que ces statistiques soient traitées beaucoup plus vite de sorte que nous disposions d’un retour d’information rapide. Il est particulièrement important de s’assurer de la disponibilité des statistiques bien avant les sommets sur l’énergie de mars.

Enfin, je me félicite du fait que la tourbe soit formellement maintenue dans la catégorie des combustibles fossiles. Au Royaume-Uni, les tourbières sont considérées comme des habitats précieux à protéger. La tourbe se régénère si lentement qu’il ne serait pas correct de la considérer comme une énergie renouvelable.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madame la Présidente, le changement climatique, la sécurité d’approvisionnement, les hausses de prix, les pannes d’électricité ponctuelles dans certaines parties de l’Europe, l’avertissement de la société ukrainienne Gazprom sont autant d’éléments qui ont renforcé la prise de conscience des citoyens européens et des responsables politiques en ce qui concerne la complexité de notre situation énergétique, d’où l’urgence de disposer de données statistiques précises, actuelles et exhaustives. À cet égard, je salue la proposition de la Commission et le travail réalisé par notre rapporteur, M. Turmes. Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour le féliciter de sa nomination comme rapporteur sur la directive relative aux énergies renouvelables.

80 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE sont attribuables à la consommation d'énergie. Il est impératif que l’on dispose de données de base actuelles et fiables sur la situation «énergétique de l’UE, afin d'atteindre nos objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto, mais aussi dans le cadre de la stratégie pour l’après-2012. Comment pouvons-nous convenir, avec la fiabilité qui se doit, d'objectifs transparents de réduction d'énergie provenant de combustibles fossiles sur la scène internationale et d'une utilisation accrue des énergies renouvelables sans disposer de ces données de base? C’est impossible. Pour l’heure, la compilation des statistiques de l’énergie est lente, inefficace et elle est souvent incomplète, voire inexacte. Comme le relève à juste titre le rapporteur, le délai de publication des données sur l’énergie Eurostat est important. La commissaire peut-elle confirmer que le présent règlement permettra de rendre disponibles plus rapidement l’essentiel des statistiques de l’énergie et que le modèle statistique que nous utilisons ici en Europe est comparable à celui qu’utilisent, par exemple, les États-Unis et d’autres acteurs mondiaux, histoire de pouvoir comparer ce qui est comparable?

Enfin, j’adhère aux propos du rapporteur, lorsqu’il estime qu’il est souhaitable que le nouveau règlement prévoit une protection contre les manipulations de données. Des statistiques Eurostat exactes, vérifiables et impartiales sont cruciales pour les diverses politiques actuelles et futures en matière de climat et d’énergie, comme le système communautaire d'échange de droits d'émission, un équilibre des efforts consentis et des propositions relatives aux énergies renouvelables.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si comme l’Union européenne notre volonté est d’établir une politique énergétique cohérente et de parler d’une seule et même voix sur la scène internationale de l’énergie, il est essentiel que nous disposions de statistiques exhaustives et fiables qui nous permettent d’établir facilement des comparaisons. De la même façon, une bonne coordination avec et entre les États membres s’impose. Nous estimons, par conséquent, qu’il est important que le texte de la Commission stipule leur participation obligatoire.

Il est aussi important, comme l’a dit Mme Trautmann, que la nouvelle proposition n’alourdisse pas la charge de travail des entreprises et des autres parties concernées. Nous nous félicitons donc du fait que la proposition ne cherche pas à modifier les démarches statistiques accomplies, mais fixe plutôt un cadre juridique commun qui garantisse l’uniformité méthodologique et facilite ainsi l’exercice de comparaison des données.

En outre, comprendre la complexité de notre situation énergétique et assurer un suivi quantitatif détaillé des progrès accomplis dans la voie de la réalisation de nos objectifs implique de disposer de statistiques exactes, actuelles et exhaustives.

Nous sommes donc du même avis que le rapporteur, à savoir que dans certains domaines tels que l'efficacité énergétique, il est nécessaire d’améliorer les statistiques dont nous disposons. L’efficacité est désormais une priorité de notre politique en matière d’énergie et de changement climatique. Les statistiques actuelles sont insuffisantes pour permettre le calcul de coefficients qui ne sont pas, dans ce domaine, absolument nécessaires.

Le développement du secteur nucléaire et des énergies renouvelables soulève également des difficultés considérables qu'il convient de résoudre. Ce ne sont là que quelques exemples des limites que présente notre système actuel qui, outre quelques propositions de solutions intéressantes, sont très bien couvertes dans le rapport de M. Turmes, et je voudrais le féliciter pour son excellent travail.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son rapport équilibré. Je voudrais également remercier le commissaire pour l’initiative de la Commission.

En substance, je soutiens ce rapport, parce qu’il appréhende la politique énergétique commune, et en particulier la politique étrangère commune dans le domaine de l’énergie. Il y a néanmoins une autre raison, et pour moi, elle est en fait plus importante: nous laissons aux États membres un choix s’agissant des énergies primaires (palette énergétique) et, parallèlement, nous limitons les émissions de CO2 et créons une marché commun de l’énergie.

Si nous voulons comparer les coûts et découvrir dans le futur qu’elles sont les meilleures solutions à émission nulle et les solutions présentant la meilleure efficacité économique, nous devons disposer d’une base comparative. Un marché commun et la concurrence en son sein, et surtout un investissement effectif, impliquent de disposer de données statistiques de qualité et comparables. Ces données sont indispensables aux investisseurs, en particulier aux investisseurs privés, si nous voulons mener une politique efficace sur le marché de l’énergie. Nous devons également être en mesure de comparer les données des différents États membres en ce qui concerne certains prix et coûts, ce qui est impossible à réaliser avec les données statistiques dont nous disposons actuellement, notamment en raison de l’absence de données sur les sources d’énergie renouvelables.

Reste une dernière question: à qui profiteront ces données et dans quelles conditions? Tout n’est pas clair sur ce point, et c’est la pratique qui décidera. Il est très important, pour nous, que nous considérions dans quelle mesure ces données seront accessibles dans le futur, et comment nous allons protéger les données non publiables.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je souhaite féliciter le rapporteur pour son travail.

L’énergie et le changement climatique sont des priorités de l’Union européenne. C’est pourquoi les statistiques de l’énergie qui permettent à l’UE d’évaluer ce secteur et de prendre les mesures qui s’imposent, revêtent une importance extrême.

Le 26 février 2008, Eurostat a publié un ensemble d’indicateurs statistiques sur l’énergie, les transports et l’environnement. Dans le cas de l’énergie, ils concernent la dépendance énergétique, l’intensité énergétique, les sources d’énergie, la consommation énergétique finale, les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les prix de l’énergie. S’agissant du changement climatique, les informations portent sur les émissions de gaz à effet de serre.

Les États membres auront l’obligation de fournir les données nécessaires pour obtenir les indicateurs requis par le règlement proposé. Des fonds importants seront nécessaires à la collecte et au traitement des données.

L’amendement 14 se réfère aussi aux gains de temps grâce à l’utilisation des technologies de l’information pour la collecte et le traitement des données. L’amendement 5 expose la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement des principaux carburants et la disponibilité de données précises au niveau européen, communiquées en temps utile, afin de coordonner les solutions à apporter aux éventuelles crises d’approvisionnement au niveau de l’Union européenne. Cela est conforme à la clause de solidarité en cas de pénurie d’énergie, comme le prévoit le traité de Lisbonne. Les citoyens européens ont besoin de statistiques qui soient correctes et exactes.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce rapport est très important pour nous tous, car les informations détaillées forment évidemment la base pour les décisions politiques. Par conséquent, il est aussi important, à l’avenir, de distinguer les transactions financières des transactions portant sur les produits. Nous savons tous à quel point les prix de l’énergie sont influencés par les différents secteurs. Il n’en demeure pas moins que la différence entre production, commerce et consommation joue également un rôle majeur. Il faudrait qu’en l’occurrence nous commencions tout spécialement par des compteurs intelligents, pas seulement pour le consommateur, mais aussi pour les différents points de mesure disponibles.

Le choix de la méthode utilisée pour contrôler les divers coûts pour les statistiques est aussi très important pour nous. Ce qui nous tient particulièrement à cœur, c’est d’éliminer la bureaucratie ainsi que de parvenir à une plus grande efficacité dans les statistiques. Le choix de la méthode sera donc en l’occurrence important en termes d’utilisation ultérieure – l’échantillonnage aléatoire, l’analyse totalement automatisée, juste à temps, non-décryptage, comparabilité dans toute l’Europe, mais aussi à l’échelle mondiale. La proportionnalité est également un élément important pour les différentes agences. Nous devons nous assurer que la sécurité de l’approvisionnement est garantie de manière transparente en tant que critère universel, qu’il y a une différenciation des coûts et des prix et que l’intégralité du système est durable.

  Claude Turmes, rapporteur. − Madame la Présidente, j’aurais juste quelques remarques à faire. S’agissant de la tourbe – et malheureusement Mme Korhola est déjà partie – il est tout à fait manifeste, si l’on se réfère à notre définition, que celle-ci est classée dans la catégorie des énergies fossiles. Nous avons repris la définition de la tourbe du GIEC qui montre très clairement qu’il ne s’agit pas d’une énergie renouvelable. En conséquence, certains politiques et lobbyistes finnois feraient mieux d’arrêter de rêver, de lire la directive et de s’en tenir au libellé du texte.

Je suis désolé de ne pas avoir réussi à imposer l’idée d’avoir des évaluations hebdomadaires des stocks pétroliers en Europe. Le prix du pétrole en Europe est déterminé par le rapport hebdomadaire du ministère de l’énergie américain. Comme l’Europe ne dispose pas de ses propres statistiques pétrolières, nos prix sont en réalité définis selon la rareté sur le marché américain et nous ne sommes pas en mesure de montrer au marché que le marché européen est souvent beaucoup moins tendu que le marché américain. Comme nous n’avons pas été en mesure de l’obtenir en l’occurrence, Monsieur le Commissaire, peut-être la Commission pourrait-elle dans le cadre des discussions en cours à ce propos au sein de l’AIE lancer une initiative destinée à examiner les avantages potentiels pour l’Europe de disposer de ses propres statistiques pétrolières hebdomadaires. J’ai appris de certains experts qu’une telle mesure permettrait à elle seule de réduire le prix du pétrole.

Nous devons nous mettre au travail maintenant, car il est important que la Commission soit coordonnée. La Commission a établi un observatoire des marchés de l’énergie au sein de la DG TREN, il est donc important qu’Eurostat et ce nouvel observatoire travaillent en étroite collaboration. Enfin, je voudrais souhaiter aux fonctionnaires d’Eurostat et aux fonctionnaires des États membres beaucoup d’énergie et de courage, car ils devront dorénavant se rencontrer souvent en comitologie pour obtenir de véritables statistiques.

Une fois encore, je vous remercie tous beaucoup pour vos aimables commentaires. Je serai peut-être même en mesure de vous offrir un verre de Champagne à la fin de cette longue soirée!

  La Présidente. – le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.