Compte rendu in extenso des débats

Mardi 11 mars 2008 - Strasbourg

23. Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (débat)

  La Présidente. – Le point suivant concerne le rapport (A6-0004/2008) de M. Staes, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778 – C6-0457/2006 – 2006/0258(COD)).

  Joaquín Almunia, Membre de la Commission. − (ES) Madame la Présidente, je voudrais bien évidemment remercier M. Staes pour son excellent travail en tant que rapporteur, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’agriculture et du développement rural pour leurs contributions au débat sur cette proposition de règlement.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. L’objectif de cette stratégie thématique est de réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement. La proposition de règlement que nous traitons aujourd’hui contribue à cet objectif, dans la mesure où elle garantit la collecte de données fiables et comparables dans tous les États membres devant servir au calcul d’indicateurs de risques harmonisés. La proposition de la Commission est le fruit de plusieurs années de travail avec l’OCDE et des organes de recherche sur l’élaboration de ces indicateurs de risques.

Initialement, l’intention de la Commission était de couvrir tous les types de pesticides, y compris les biocides. Toutefois, au cours de la phase préparatoire, force a été de constater que le secteur des biocides n’est pas très harmonisé et, ni la Commission ni les États membres ne disposent de l’expérience ou des connaissances suffisantes pour proposer des mesures concrètes sur les biocides; par conséquent, il a été décidé de ne pas inclure cette catégorie de produits dans la proposition initiale qui a été présentée pour examen par vos soins.

Je sais que dans son rapport M. Staes prône l’inclusion des biocides, mais nous avons certaines raisons qui justifiaient notre décision de ne finalement pas les inclure. Je tiens cependant à assurer au rapporteur et à vous tous, que la Commission profitera de l’occasion offerte par la révision de la directive sur les biocides, planifiée pour la fin de cette année, pour présenter une proposition qui couvre ce secteur de manière exhaustive, y compris la collecte des données.

Le rapport de M. Staes préconise également d’étendre le champ d’application du règlement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les activités non agricoles, y compris donc les statistiques sur la production et les ventes. Dans notre proposition, il a été décidé de ne pas inclure ces données dans le champ d’application du règlement, afin d’éviter les chevauchements avec d’autres règlements statistiques sur la production et les ventes et d’augmenter ainsi les coûts administratifs liés à la production de ces statistiques. Quoi qu’il en soit, nous sommes disposés à examiner quel serait le meilleur moyen d’utiliser les statistiques existantes sur la production et la vente pour répondre au mieux aux objectifs de la stratégie thématique.

Je souhaiterais conclure, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en vous rappelant les coûts financiers élevés qu’implique la mise en œuvre de ce règlement, qui sont de l’ordre de 10 à 25 millions d’euros par an, selon une première estimation réalisée pour l’UE des 25, ce qui nous porte à recommander qu’il soit accordé aux États membres une flexibilité suffisante dans l’application de ce règlement.

J’ose espérer que sur la base d’une coopération solide entre le Parlement, le Conseil et la Commission, nous parviendrons à un accord dès que possible; comme vous le savez, la collecte de ces données est un processus de longue haleine et complexe qui prend environ cinq années. Il serait bon que le règlement soit évidemment applicable aussi rapidement que possible, une fois que la directive-cadre sur la stratégie thématique sera adoptée.

Enfin, je voudrais à nouveau remercier M Staes pour son excellent travail qui est très complexe certes, mais d’une importance extrême pour l’environnement et la santé humaine.

  Bart Staes, rapporteur. − (NL) Je pense que le commissaire a parfaitement résumé ses craintes sur certains points. La proposition de règlement de la Commission sur les statistiques et les pesticides s’inscrit, en effet, dans la droite lignée de la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides.

Comme l’a également indiqué très clairement le commissaire, l’objectif est une harmonisation à l’échelle européenne des statistiques nationales sur l’utilisation et la mise sur le marché des pesticides, qu’il convient d’atteindre au niveau le plus réalisable en termes fonctionnels. L’objectif, dès lors – et il est de taille – est d’utiliser ces données afin de réduire, à moyen terme, les risques et les effets sur l’environnement et la santé publique résultant de l’utilisation des pesticides.

Lors de l’élaboration de mon rapport, je m’étais fixé quatre objectifs:

1. garantir une comparabilité suffisante des données;

2. éviter la duplication de la collecte des données;

3. étendre le champ d’application aux utilisations non agricoles;

4. exploiter d’une manière optimale les données ainsi obtenues via l’obligation morale de déclaration.

Je pense avoir atteint ces quatre objectifs, à la suite du vote au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, bien que je sois conscient de certaines difficultés persistantes. Le rapporteur fictif M. Nassauer préconisait notamment, au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens de réguler adéquatement et efficacement la collecte, non seulement en ce qui concerne le traitement confidentiel de ces données, mais aussi l’accès du public et la transparence. Je pense que M. Nassauer et moi-même avons mené des discussions très constructives et qu’il a obtenu satisfaction dans ses demandes, notamment lors du vote, quasiment unanime, de la commission de l’environnement.

Nous avons également réussi à obtenir un libellé satisfaisant en ce qui concerne l’extension du champ d’application au secteur non agricole. Nous avons désormais opté pour une collecte des données non seulement agricoles et horticoles, mais aussi pour ce qui est de l’utilisation non agricole à des fins professionnelles, comme l'entretien des routes ou des voies ferrées et des espaces verts communaux.

Grâce au groupe socialiste au Parlement européen, tout le concept de biocides, également évoqué par le commissaire, a fini par être intégré dans le rapport. Le groupe PPE-DE s’y est particulièrement opposé, et donc avec le groupe PSE et, au nom de mon groupe, j’ai tenté de surmonter ce problème en élaborant deux amendements basés sur un texte précédent, à la suite de l’adoption d’un rapport de Mme Klaß en première lecture. Je sais que le groupe PPE-DE, et M. Nassauer, ont encore un problème à ce propos, mais j’espère que cela ne sera pas un obstacle insurmontable pour le vote final; après tout nous avons essayé de nous soumettre à l’opinion de la majorité au Parlement européen sur ce point.

Un autre point de désaccord avec le groupe PPE-DE, Mesdames et Messieurs, est la décision de la commission de l’environnement d’étendre le champ d’application du règlement des ventes et de l’utilisation des pesticides à la production, à l’importation, à l’exportation et à la distribution des pesticides. Le groupe PPE-DE craint que cela ne soit synonyme de contraintes supplémentaires pour les entreprises. Pour être franc, M. Nassauer, j’en doute, car ces données sont de toute façon déjà disponibles, et il n’y a d’ailleurs pas besoin de calculs supplémentaires à cet égard.

Contrairement à ce que prétend M. Nassauer, je suis convaincu que l’intégration de ces données permettra d’offrir un meilleur aperçu des flux de produits indésirables, voire illégaux. Je pense que le fait de disposer de ces informations contribuera à la réalisation de l’un des objectifs de ce règlement que le commissaire a également clairement énoncé, à savoir réduire les risques et les effets sur l’environnement et la santé publique générés par les pesticides. De même, je pense que ces deux arguments particuliers permettront de contrecarrer tout cas devant de l’OMC avec des pays tiers.

Je souhaiterais remercier mes collègues députés pour leur coopération des plus constructives. J’espère que nous parviendrons à obtenir une vaste majorité en faveur de mon rapport pour me permettre de mener des négociations fructueuses avec le Conseil en deuxième lecture. Je voudrais aussi remercier la Commission pour son excellente coopération, ainsi que les responsables d’Eurostat qui se sont montrés disponibles et ont sincèrement fait preuve d’une grande efficacité dans la réalisation de ce rapport. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs.

  Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a consensus sur le fait que nous souhaitons réduire les effets nuisibles sur l’homme et l’environnement résultant de l’utilisation de pesticides. Afin de pouvoir évaluer ces effets, il convient de définir des indicateurs. Afin de pouvoir élaborer ceux-ci, nous avons besoin de données. Pour déterminer ces données, nous avons besoin de la directive. J’insiste là-dessus, afin de stipuler clairement qu’il ne s’agit ni d’autoriser des pesticides ni de les utiliser, mais simplement de déterminer les données nécessaires à l’élaboration des indicateurs appropriés. Là-dessus tout le monde est d’accord.

Nous n’avons pas tari d’efforts pour parvenir à des positions communes, comme l’a, à juste titre, démontré M. Staes, et nous avons là aussi remporté un incroyable succès. Nous avons convenu que le champ d’application devait être étendu au secteur non agricole. Nous avons également réussi à trouver une position cohérente sur la protection des entreprises et des secrets d’affaires.

Il reste deux points sur lesquels nous n’avons pas réussi à nous entendre: le premier est l’inclusion des biocides. Je partage totalement la position exprimée par le commissaire. Rien ne s’y oppose fondamentalement mais, l’état de nos connaissances ne nous permet pas pour l’heure de prendre de mesures sensées. Sur le principe, je n’y trouve aucune objection, comme je l’ai dit. De nouvelles dispositions pourront être prises en temps opportun.

Le deuxième point revêt un plus grand poids. Nous nous opposons catégoriquement au fait que non seulement l’application, mais aussi la production des pesticides soient incluses au champ d’application, car le processus de production ne fournit aucune information sur l’application. Les produits sont exportés vers des pays tiers; les produits sont stockés avant d’être utilisés. Par conséquent, comme il a été dit, la production n’apporte rien en tant que telle à l’objectif visé par la directive et nous aimerions dès lors la voir supprimer.

Quoi qu’il en soit, M. Staes, je dirais que si la Commission parvient à se conformer aux compromis que nous avons trouvés, votre rapport ne sera pas mis en échec lors de notre vote final.

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, je me suis demandé si je devais m’exprimer en hongrois ou en anglais sur ce thème, puis je me suis rendu compte qu’au cours du processus de travail j’ai principalement utilisé des expressions en anglais sur le sujet en question.

Le groupe PSE a tenu un débat intensif sur le rapport et a finalement trouvé une position de compromis. Certains d’entre nous, moi y compris, défendaient des amendements plus radicaux, mais nous considérons la position commune du groupe acceptable. Permettez-moi de saluer ce rapport et de féliciter le rapporteur.

Les pesticides représentent, d’un côté, un soutien important et essentiel à une agriculture européenne moderne, mais de l’autre, l’utilisation inadéquate des pesticides et l’utilisation de substances responsables de problèmes de santé, d’accidents mortels et de pollution environnementale. Les décideurs, les autorités, les gouvernements locaux, les exploitants agricoles, les ONG et les citoyens ont besoin d’informations appropriées en vue de réduire et de prévenir les effets néfastes liés à l’utilisation des pesticides. Par conséquent, cette proposition de statistiques européennes sur les pesticides est un pas en avant vers une agriculture respectueuse de l’environnement. Sur la base des statistiques européennes, nous pouvons suivre de près et évaluer les changements positifs prévus par la nouvelle législation sur les pesticides, c’est-à-dire la directive sur l’utilisation des pesticides, la stratégie thématique sur l’utilisation des pesticides et le règlement sur la procédure d’autorisation des pesticides.

Dès le départ, j’ai proposé et soutenu l’inclusion des produits biocides dans cette directive avec l’approbation du groupe PSE. Comme dans la plupart des cas, la substance active des biocides est également utilisée comme produit phytopharmaceutique. En conséquence, les biocides ont quasiment les mêmes effets sur la santé et sur l’environnement. Cela ne fait aucune différence une fois qu’elle est libérée dans l’environnement que la substance ait été produite comme biocide ou comme produit phytopharmaceutique. Il est logique que, dans un premier temps, nous collections des statistiques exclusivement sur les produits biocides.

La question de la confidentialité dans les affaires est toujours sensible et, dès lors, je suis satisfaite que nous admettions tous qu’il faille que la directive prenne en compte les obligations au titre de la convention d’Aarhus sur l’accès aux informations environnementales. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement qui impose aux producteurs de fournir des informations appropriées destinées au public. J’espère qu’après le compromis trouvé entre les partis politiques représentés au sein de ce Parlement, nous disposerons d’un bon accord en première lecture du Conseil et que dans quelques années, et qui sait, peut-être serais-je en mesure de rapporter, ici, dans ce Parlement, les données utiles des dernières statistiques européennes sur les pesticides.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, toutes mes félicitations au rapporteur, M. Staes, pour son excellent rapport et tous les efforts conséquents déployés pour parvenir à un compromis et un consensus entre les différents groupes politiques. Il ne fait aucun doute qu’une harmonisation à l’échelle de l’UE des statistiques nationales sur les ventes et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et une exploitation appropriée de ces statistiques pourrait renforcer considérablement la préparation d’évaluations d’impact précises sur l’utilisation de ces produits pour l’environnement et la santé humaine, et ainsi permettre l’adoption de mesures correctives.

Afin de rendre cette harmonisation effective, et donc la plus bénéfique possible, la rapporteur a, à juste titre, proposé quelques amendements qui impliquent un accord de compromis de la plupart des groupes, lesquels couvrent quatre domaines majeures. Premièrement, la production de données statistiques comparables et compatibles dans les États membres. Deuxièmement, éviter la duplication de la collecte des données, afin de réduire les coûts et alléger les démarches des utilisateurs professionnels. Troisièmement, la nécessité d’inclure les utilisations à des fins non agricoles dans le champ d’application du règlement, et quatrièmement la nécessité d’exploiter d'une manière optimale les données collectées.

Nous estimons que la grande majorité de ces amendements, tels qu’approuvés à la quasi-unanimité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, est utile et nécessaire et nous les soutiendrons. Nous voterons seulement contre trois amendements, à savoir les amendements 24, 27 et 29. De plus, nous soutiendrons pleinement les cinq amendements supplémentaires déposés par les Verts et d’autres.

En conclusion, permettez-moi une fois encore une observation générale: la réalisation des objectifs de ce texte législatif dépendra grandement de sa mise en œuvre effective et, à cet effet, la participation et l’engagement plein et entier des autorités des États membres sont primordiaux. Espérons que cela sera le cas dans les 27 États membres.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais exprimer les félicitations les plus sincères au rapporteur. Nous aussi, nous apportons actuellement nos conseils ici dans le paquet «pesticides» de l’UE sur les moyens de protéger les humains, les animaux et l’environnement des dommages causés par les pesticides nocifs – et c’est là notre objectif.

J’espère que ce vote envoie un signal fort en faveur de la protection de l’environnement et de la santé. Les informations opérationnelles confidentielles ne sont pas concernées dans la collecte et la publication des données, mais le droit des consommateurs à l’information et à la transparence est protégé. Je suis favorable à l’autorisation de l’accès à autant de données que possible sur l’internet. Cela irait aussi tout à fait dans le sens de mon rapport sur l’autorisation des pesticides. L’expérience de la procédure d’autorisation démontre qu’il est important de disposer de données statistiques sur l’utilisation des pesticides en Europe et de méthodes de collecte des données harmonisées. Ce n’est qu’à condition de disposer de données de qualité qui nous pouvons espérer ne plus avoir autant d’interprétations erronées ni d’informations falsifiées.

En conclusion, il y a autre chose qui n’est pas inclus dans le rapport sur les statistiques, mais qui me tient cependant très à cœur. Lors de la dernière lecture sur l’autorisation des pesticides, nous avons décidé d’un «passeport pesticide» pour le commerce de gros et le commerce de détail. Cette mesure suppose des données sur l’application des pesticides. Le commerce de gros et le commerce de détail veulent ces données et j’espère que les États membres ne leur mettront pas de bâtons dans les roues. Beaucoup sont aussi favorables aux statistiques sur les données relatives aux pesticides.

J’espère que l’objectif nous unit dans la réalisation d’une meilleure protection des humains, des animaux et de l’environnement grâce à des chiffres et des données plus fiables.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Madame la Présidente, Je souhaiterais tout d’abord remercier M. Staes pour son rapport qu’au sein du groupe GUE/NGL nous soutenons. L’un des objectifs de ce rapport est de réduire l’utilisation des pesticides en améliorant les données, une démarche qui s’impose d’urgence. L’utilisation de toxines et de substances chimiques dans l’agriculture connaît une tendance à la hausse en Europe. Les toxines subsistent dans les aliments que nous et nos enfants consommons. Nous sommes tous concernés. Cet état de fait devrait être un sujet de préoccupation pour quiconque se soucie de sa santé et de l’environnement.

Dans mon pays d’origine, la vision à long terme du mouvement environnemental est une agriculture exempte de substances chimiques. Malheureusement, aujourd’hui, nous sommes bien loin de cet objectif. L’utilisation de substances chimiques est à la hausse dans l’agriculture, pas seulement dans l’UE globalement, mais aussi en Suède. J’ai une question particulière à adresser au commissaire Almunia: si un pays donné souhaite interdire une substance chimique utilisée dans son agriculture, ne devrait-il pas être libre de le faire? Malheureusement, il y a eu de nombreux cas où des États membres ont souhaité interdire certains pesticides, mais votre Commission les en a empêchés. Pourquoi donc? L’environnement et la santé publics ne devraient-ils pas compter davantage que la demande d’harmonisation générale?

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Le rapport relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques est étroitement lié au rapport sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

Pour garantir la conformité du rapport avec la stratégie, il importe que cette proposition de règlement reflète les éléments de cette stratégie que nous avons déjà convenus et approuvés. Cela s’applique avant tout au titre du règlement et au remplacement du terme «produits phytopharmaceutiques» par «pesticides». De plus, l’inclusion des biocides dans le champ d’application du règlement est à considérer comme un élément déjà approuvé à la fois dans la stratégie thématique et la directive sur les pesticides. Il importe d’inclure les biocides dans le champ d’application même avant de remettre le premier rapport à la Commission. Nous connaissons déjà parfaitement toutes les caractéristiques pertinentes des biocides. Il n’y a donc aucune raison de ne pas les inclure ou d’attendre de disposer d’informations supplémentaires. Cela retarderait inutilement l’interprétation du terme «pesticides» qui englobe les produits phytopharmaceutiques et les biocides.

Je suis, par conséquent, fermement opposée à l’amendement 33, mais je soutiendrai l’amendement 2, vu que le Parlement a déjà obtenu un accord en l’occurrence, et seul cet amendement est conforme à la stratégie thématique et à la directive sur les pesticides, tel qu’approuvé par le Parlement en octobre 2007.

  Christa Klaß (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les produits phytopharmaceutiques sont en train d’être testés et les statistiques font partie du paquet qui comprend aussi le règlement sur l’autorisation des pesticides et la directive sur l’utilisation durable des pesticides. L’objectif de l’ensemble de ce paquet est de maintenir au minimum les effets des produits phytopharmaceutiques tant sur la santé humaine que sur l’environnement. La pression concurrentielle sur le marché intérieur et les aspects environnementaux transfrontaliers suppose une approche commune en l’occurrence.

L’accès à nos marchés des denrées alimentaires du monde entier, montre cependant clairement que, pour être efficaces, les obligations doivent être adéquates. Quel intérêt y aurait-il en effet si nos fruits, nos légumes et notre viande ne proviennent que de pays tiers, parce que les obligations rendent la production trop difficile ici. Nous, en Europe, nous n’avons aucune influence sur les denrées alimentaires provenant des pays tiers. La seule possibilité est de déterminer des quantités résiduelles maximales et nous ne sommes pas encore convenablement préparés à cet effet, et encore moins prêts à un «passeport pesticide».

C’est une bonne chose que de conserver des registres et des statistiques sur les ventes de pesticides pour contrôler les flux et l’évolution des produits phytopharmaceutiques. L’objectif affiché en l’occurrence est de réduire le risque posé par les ravageurs. La collecte des données doit garantir la comparabilité, et les obligations de présentation d’un rapport doivent être réduites au minimum. L’enregistrement des flux des substances dépasse manifestement le but poursuivi ici, dans la mesure où l’on ne sait pas encore avec certitude si un produit phytopharmaceutique, un biocide, voire un médicament sont produits à partir d’une substance donnée. Il faut considérer les biocides séparément et, en l’occurrence, nous attendons la proposition de la Commission sur l’autorisation et l’utilisation des biocides. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il sera possible de considérer les statistiques qui sont encore nécessaires.

Il convient de surveiller plus rigoureusement l’utilisation illicite de produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, un suivi renforcé de la législation en vigueur s’impose. À mon avis, les statistiques ne changent rien au problème. Quiconque enfreint la loi, M. Staes, n’est pas non plus repris dans les statistiques.

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Merci Madame la Présidente. Il ne fait aucun doute que les substances mises au point pour lutter contre les parasites et les organismes nuisibles qui se trouvent dans les plantes ont radicalement transformé l’agriculture européenne. Il n’en demeure pas moins que ces substances chimiques ont des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Il y a lieu de retirer de la circulation les produits phytopharmaceutiques particulièrement nocifs, et une réduction sensible de l’utilisation des substances chimiques à cet effet s’impose. Pour ce faire, nous devons toutefois pouvoir nous appuyer sur des données statistiques fiables qui soient comparables et harmonisées au niveau européen. Pour autant, nous ne voulons pas un redoublement de contraintes sur les utilisations de ces produits, les exploitations agricoles; cela n’est pas notre objectif.

D’un autre côté, nous voulons vraiment que toutes les utilisations des produits phytopharmaceutiques à des fins non agricoles soient incluses dans le champ des statistiques et, partant, aussi dans le champ d’application de la future législation Laissez-moi donner un exemple. En Europe, les gravats de pierre que l’on trouve le long des voies ferrées sont pulvérisés, ou plutôt nettoyées, par l’utilisation d’un herbicide sous la forme de sels d’isopropylamine. L’ensemble des voies ferrées dans l’Union européenne représente quelque 213 000 km, et le volume des substances chimiques employé à cet effet serait, selon des estimations, d’environ 900 000 litres. Ces substances pénètrent la surface et les eaux souterraines avec la pluie avant de se retrouver finalement dans notre corps. Jusqu’à présent, nous n’avons pas accordé l’attention que mérite ce problème, et il faut que cela change.

Le rapport que nous avons devant nous est intégralement lié au paquet législatif débattu l’an dernier, et devrait être traité comme tel. Il s’agit de la directive sur l’utilisation durable des substances phytopharmaceutiques évoquée par ma collègue du Parti populaire européen, Mme Klaß, la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides élaborée, l’année dernière, par Mme Belohorská, et le règlement relatif à la mise sur le marché de nouveaux produits phytopharmaceutiques dans lequel Mme Breyer, la personne en charge de ce thème au Parlement européen, expose la future orientation pour l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Je félicite le rapporteur et soutient ce rapport. Merci beaucoup.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit là du second rapport sur les statistiques présenté aujourd’hui et je me permets de rappeler à la Commission que nous nous sommes, à vrai dire, fixé un objectif de réduction des dépenses administratives de 25 %, étant donné qu’à propos des statistiques, ceux concernés continuent de protester contre une éventuelle augmentation des dépenses et des coûts excessifs en la matière. Je suis tout à fait persuadé que l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques est très importante pour le développement futur de l’ingénierie génétique et de la biotechnologie, et je pense aussi que les indicateurs de risques revêtent une importance particulière pour la santé humaine et l’environnement.

Il importe néanmoins de ne pas perdre de vue l’objectif général de l’agenda de Lisbonne qui est l’emploi et, en définitive, la croissance dans ces secteurs, et de ne pas renforcer les exigences par des obligations bureaucratiques comme la collecte de statistiques qui peuvent d’ailleurs aussi être obtenues très facilement dans de nombreux secteurs.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, la principale information que les États membres devraient collectés est la quantité de produits employés. Ainsi, les États membres pourront réaliser des analyses individuelles, c’est-à-dire des analyses conformes aux objectifs des plans nationaux. Il incombe aux fabricants de fournir les informations sur l’emploi de pesticides qui sont cruciales. Les données nationales doivent être agrégées dans chaque État membre et transmises à la Commission sous forme d’informations collectives. Ces informations agrégées sont suffisantes pour être analysées ensuite au niveau de l’UE. Dans le cadre de la réglementation des obligations des États membres, il faudra veiller à offrir une assistance aux institutions locales dans la collecte d’informations détaillées qui n’apporte rien, si ce n’est de la confusion, et risque de saper la motivation des États membres de concrétiser la noble idée de la directive.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madame la Présidente, quelques brèves questions, si je puis me permettre, par votre intermédiaire à l’adresse du commissaire. Ne serait-il pas possible de déduire les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins non agricoles, comme, par exemple, pour les terrains de golf, les parcs, les aéroports, les voies ferrées, les bords des routes, les ménages pour leur maison et leur jardin à partir des quantités globales, c’est-à-dire la quantité totale moins les produits à usage agricole?

Deuxièmement, les biocides sont utilisés dans des circonstances et selon des modes d’utilisation très variés, y compris par les ménages, et alors qu’il serait possible de collecter les données relatives à la quantité de biocides mis sur le marché, on peut difficilement s’imaginer comment on pourrait collecter des données complètes sur l’utilisation des biocides. Ou l’idée est-elle de se limiter à inclure l’utilisation agricole des biocides? Et, si on ne retient que les biocides à usage agricole, pourquoi nous préoccupons-nous alors de l’utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques?

Ma troisième question: la stipulation explicite des statistiques relatives à la production, aux importations, aux exportations et à la distribution des produits phytopharmaceutiques ne risque-t-elle pas d’entraîner une certaine confusion et un double comptage éventuel des quantités de produits phytopharmaceutiques?

  Marios Matsakis (ALDE). – Madame la Présidente, je voudrais simplement souligner l’importance d’un point qui s’applique tant à ce rapport qu’au rapport précédent, à savoir que les données statistiques ne sont pas importantes en soi. Ce qui est important, c’est l’interprétation de ces données statistiques, évidemment, et la formulation de conclusions pertinentes et la mise en œuvre des mesures axées sur ces données statistiques.

À cet égard, le rapporteur a fait une proposition très importante concernant des groupes d’experts chargés d’évaluer les données collectées. Je voudrais, à ce propos, demander au commissaire, ce qu’il pense de ces groupes d’experts chargés d’évaluer les données.

  La Présidente. – Le commissaire n’interviendra pas à la fin de ce débat. Il nous a informés qu’il répondra par écrit aux questions de Mme Doyle.

  Bart Staes, rapporteur. − (NL) Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour tous vos propos encourageants. Je pense avoir trouvé un grand soutien dans ce parlement. Comme l’a indiqué le commissaire dans son discours introductif, les positions de la Commission, du Conseil et du Parlement sont en train de converger, ce qui n’avait pas été possible en première lecture. En réalité, c’était purement et simplement impossible, malgré mes consultations organisées avec les présidences slovène et portugaise à deux occasions.

Le fait que ces positions soient en train de converger se manifeste dans les propos du commissaire sur les biocides. Il a dit que la Commission envisageait de réviser cette directive. Je souhaite ne pas m’engager, et je suppose que le libellé de la proposition de règlement basée sur le texte déjà adopté dans le rapport Klaß va dans ce sens. Deuxièmement, j’ai pris bonne note de la suggestion de la Commission d’exploiter de manière optimale les statistiques déjà disponibles sur la production des pesticides, ce qui représente une contribution importante au débat, notamment en vue de la deuxième lecture. Mesdames et Messieurs, une fois encore, je vous adresse mes remerciements, je ne vous retiendrai pas plus longtemps. Il se fait tard et je crois que nous avons tous mérité un peu de détente.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) L’objectif de cette proposition de règlement est de réduire les effets résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement et la santé humaine par la mise en place d’un mécanisme pour le calcul des indicateurs de risques et le suivi des objectifs fixés dans la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides. En tant que rapporteur fictif, j’ai estimé qu’il était indispensable de veiller à la cohérence des définitions contenues dans le «paquet pesticides» et j’ai opté pour l’inclusion des biocides dans la proposition de règlement afin d’offrir une protection accrue aux utilisateurs. Grâce à cette proposition, nous voulons améliorer le système de collecte des données et soutenir l’harmonisation des statistiques existantes entre les États membres, afin d’être en mesure d’évaluer les progrès accomplis dans ce domaine et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif de réduire les risques générés par les pesticides. En outre, la disponibilité de statistiques officielles dans toute l’Europe permettrait de renforcer la transparence du marché et la compétitivité du secteur des pesticides. Dans le même temps, la diminution de l’utilisation des pesticides sera bénéfique à la société grâce à l’amélioration de la qualité alimentaire, une pollution de l’eau potable moindre, la protection de l’environnement et la protection durable des ressources naturelles. L’Union européenne doit s’assurer que la santé des citoyens n’est pas compromise par des substances dangereuses et doit favoriser les nouvelles pratiques agricoles favorables à l’environnement.