Compte rendu in extenso des débats

Mardi 11 mars 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la session annuelle

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

  Le Président. − Je déclare ouverte la session 2008-2009 du Parlement européen.

2. Ouverture de la séance

(La séance est ouverte à 9 heures)

3. Déclaration de la Présidence

  Le Président. − Nous commémorons aujourd’hui la quatrième Journée européenne des victimes du terrorisme. C’est un jour que nous devons garder en mémoire afin de nous souvenir de tous ceux qui ont été les victimes innocentes du terrorisme.

Les attaques terroristes de Madrid, le 11 mars 2004 – il y a quatre ans aujourd’hui – et de Londres, le 7 juillet 2005, ont fait de nombreuses victimes et laissé de nombreuses familles déchirées par la barbarie du terrorisme.

Vendredi dernier encore, l’organisation terroriste ETA a tué à nouveau. Isaías Carrasco, un ancien conseiller socialiste, a été abattu alors qu’il quittait son domicile à Mondragón. Je voudrais présenter nos plus profondes condoléances à toute sa famille.
En tant que Président du Parlement européen et en mon nom, je voudrais vous assurer que les victimes du terrorisme – où qu’elles soient dans le monde – ne s’effaceront jamais de nos mémoires. Aujourd’hui, nous devons commémorer Isaías Carrasco et toutes les victimes du terrorisme, afin d’assurer les victimes de la folie des attaques terroristes de notre respect et de notre compassion. Elles sont et resteront toujours présentes dans nos cœurs et dans notre travail. La compassion pour et la solidarité avec toutes les familles des victimes est un devoir pour chacun de nous.

Le Parlement européen participe activement à la lutte contre le terrorisme et au soutien aux victimes des attaques terroristes. Je ne répéterai jamais assez qu’il n’y a absolument aucune justification au terrorisme. Nous devons dès lors adopter une approche unie dans cette lutte, fondée sur l’État de droit et avec toute la force du droit.

Mesdames et Messieurs, veuillez vous lever pour une minute de silence en mémoire des victimes du terrorisme.

(L’Assemblée se lève et observe une minute de silence.)

4. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

5. Dépôt de documents: voir procès-verbal

6. Débats sur des cas de violation des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

7. Stratégie politique annuelle 2009 (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la stratégie politique annuelle pour 2009.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président, je suis très heureux de vous présenter la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009, qui expose les principales priorités politiques envisagées par la Commission pour l’année prochaine.

Comme vous le savez, l’objectif de la stratégie politique annuelle est de susciter un dialogue avec les autres institutions, en particulier le Parlement européen, au sujet des priorités pour l’année prochaine. Ce dialogue est essentiel en vue d’assurer la bonne préparation du programme de travail de la Commission pour 2009.

2009 sera une année particulière, une année de transition d’une importance considérable qui sera, j’en suis sûr, marquée par la probable entrée en vigueur du nouveau Traité européen, le traité de Lisbonne. 2009 sera aussi symboliquement très importante, parce que nous aurons la chance de célébrer 20 ans de marche de la liberté depuis la chute du mur de Berlin. C’est donc une occasion importante de commémorer la liberté et la réunification de l’Europe.

Ce sera également l’année de l’élection d’un nouveau Parlement européen et d’une nouvelle Commission. Ce que nous ferons au cours du premier semestre de 2009 donnera donc le ton des élections européennes. La mise en œuvre sans heurts du traité de Lisbonne garantira que l’Union européenne est prête à relever les défis du futur. J’espère et je m’attends à ce que nous assistions à la touche finale du plus ambitieux système du monde en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion de la sécurité énergétique. Et il est particulièrement important que cela ait lieu au cours du premier semestre de 2009 au plus tard, afin que l’Union européenne puisse être prête à apporter une contribution décisive aux négociations mondiales lors de la conférence de Copenhague à la fin de l’année.

Mais d’abord, un mot au sujet de 2008. Étant donné les changements institutionnels à venir et, en particulier, la fin du mandat législatif, la Commission a tout tenté pour faire en sorte que l’adoption par le Collège des nouvelles propositions législatives figurant dans le programme de travail de 2008 soit programmée avant la fin de l’année 2008. Trente-cinq initiatives législatives sont prévues dans le programme de travail. Nous travaillerons dur afin de tenter de minimiser celles qui arriveront probablement dans les derniers mois de l’année, comme la directive-cadre sur les droits contractuels des consommateurs, le réexamen de la directive sur la taxation de l’énergie et les directives sur les conditions d’entrée et de résidence des travailleurs saisonniers et des stagiaires. Nous nous efforcerons également de veiller à ce que ces propositions soient présentées conformément au calendrier envisagé pour que cela soit possible.

J’espère fortement que le Parlement sera en position de rendre son avis en première lecture sur toutes les propositions découlant du programme de travail de la Commission avant la fin de ce mandat parlementaire.

Je voudrais souligner que, en ce qui concerne la Commission, nous sommes en bonne voie pour mettre en œuvre toutes les initiatives stratégiques que nous avions annoncées et ainsi répéter notre taux de mise en œuvre record de 96 % atteint en 2007. Il s’agit du taux de mise en œuvre le plus élevé jamais atteint dans les travaux de la Commission.

En ce qui concerne 2009, la Commission restera fidèle à son ambition de créer une Europe de résultats, des résultats positifs concrets pour les citoyens. Nous nous emploierons à terminer ce que nous avons commencé depuis le début de notre mandat et ferons tout notre possible pour atteindre les objectifs stratégiques définis en 2005 et nous attaquer aux défis qui nous attendent. Cela nécessitera, bien sûr, une étroite collaboration entre le Parlement et la Commission.

L’entrée en vigueur du traité modificatif nécessitera également que la Commission présente une série de propositions afin de donner force de loi à ses dispositions, et je voudrais souligner ici les propositions qui renforceront la démocratie pour les citoyens européens ainsi que leur participation, comme l’initiative des citoyens. Nous sommes impatients de discuter avec le Parlement dans les semaines et les mois à venir afin de déterminer comment nous pouvons faire avancer au mieux ces propositions dans les premiers mois de l’année prochaine.

Les principales priorités politiques que la Commission prévoit pour l’année prochaine s’articulent autour de cinq piliers. Premièrement, la promotion d’une croissance et d’un emploi durables restera au centre de nos préoccupations et de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Nous poursuivrons également la mise en œuvre de la stratégie d’innovation, le développement de l’espace européen de la recherche et le suivi du réexamen du marché unique. Dans ce contexte, j’attends avec impatience l’adoption en deuxième lecture de l’Institut européen de la technologie – une de nos actions phares – tout à l’heure, et je voudrais féliciter cette Assemblée pour l’excellent travail qu’elle a accompli afin de mener cette initiative à bien.

D’importants efforts seront investis dans la promotion de la transition vers une économie à faibles émissions et qui utilise les ressources de manière rationnelle. Le sommet de Copenhague sera un rendez-vous majeur en vue de trouver un accord mondial sur le changement climatique pour l’après-2012. L’Europe doit bien préparer le terrain et conserver son rôle de pionnière dans le domaine du changement climatique. Nous devrons également poursuivre les travaux visant à déterminer comment nous pouvons contribuer à l’adaptation à l’impact du changement climatique.

À l’ère de la mondialisation, nous devrions nous efforcer de faire de la politique d’immigration commune une réalité. Les travaux dans ce domaine s’appuieront sur la communication sur l’immigration qui sera présentée en juin 2008. Nous focaliserons également notre attention sur la mise en œuvre de politiques qui ont un intérêt direct pour les citoyens à travers un espace commun de justice, en façonnant une réponse européenne aux menaces chimiques, biologiques et radiologiques, à travers la stratégie de l’Union européenne en matière de santé et en faisant appliquer plus vigoureusement les règles de sécurité des aliments et des produits.

L’agenda social révisé et modernisé guidera également nos actions dans le cadre d’une approche globale qui permettra aux Européens de réaliser leur potentiel et de tirer profit de la mondialisation, et couvrira la mobilité, l’intégration, l’éducation et la non-discrimination. Les notions clés de cet agenda social seront l’accès, les opportunités et la solidarité.

Enfin, nous poursuivrons notre objectif de consolidation du rôle de l’Europe en tant que partenaire mondial. Les négociations d’élargissement se poursuivront et le processus d’association et de stabilisation des Balkans occidentaux sera développé davantage encore. Nous mettrons la politique de voisinage en œuvre et lancerons des partenariats opérationnels avec des pays africains dans le cadre de la stratégie commune Union européenne-Afrique.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne mettra davantage encore l’Europe en évidence. Afin de traduire ce nouveau cadre en action, une tâche majeure pour la Commission sera d’aider à établir le Service européen pour l’action extérieure – tout cela pour 2009, si tous les calendriers sont respectés, comme nous l’espérons.

L’année 2009 sera également une année importante en termes de préparation du terrain en vue du futur financement des politiques de l’Union. Les résultats de la consultation en cours sur la révision du budget nous aideront à préparer le terrain pour le prochain cadre financier pluriannuel, qui sera proposé par la prochaine Commission.

Comme les années précédentes, la SPA propose des priorités dans le domaine de la communication pour 2009. Au cours de la période préélectorale, la Commission s’efforcera de maximiser son travail en partenariat avec les autres institutions et d’aider à susciter un débat animé sur les politiques européennes. La stratégie politique annuelle ne représente que le début du processus qui nous mènera à l’adoption du programme législatif et de travail de la Commission en octobre.

La Commission a hâte d’entamer un dialogue régulier avec le Parlement sur les priorités à faire avancer en 2009. Je crois comprendre que le Parlement a l’intention d’adopter une résolution plénière sur le programme législatif et de travail de la Commission en septembre, quelques semaines avant que nous adoptions le programme de travail pour 2009. Cette résolution plénière fera suite au rapport de synthèse reflétant les résultats de notre dialogue régulier. Cela devrait nous donner une indication totalement fondée et bénéficiant d’un appui politique des domaines vers lesquels, selon le Parlement, la Commission devrait axer son engagement et ses politiques en 2009, à temps pour l’élaboration du programme de travail, en se focalisant sur la valeur ajoutée européenne et dans le respect total des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le message que je vous adresse aujourd’hui est donc que je me réjouis énormément de cette possibilité de collaborer avec vous sur ce programme très important pour 2009. Travaillons ensemble afin de suivre le rythme d’action en 2009, afin que l’Europe continue à produire des résultats concrets dans l’intérêt de nos concitoyens.

(Applaudissements)

  Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la Commission élabore son programme législatif pour 2009 à partir de ses priorités stratégiques de prospérité, de solidarité, de liberté, de sécurité et d’une Europe plus forte dans le monde, de manière totalement pertinente avec notre appui, d’où ses priorités pour 2009 de croissance et d’emploi durables à l’ère de la mondialisation et d’un espace économique qui utilise les ressources de manière rationnelle avec de faibles émissions de CO2. Ce sont les dénominateurs communs du travail législatif de 2009 et, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais vous assurer du soutien exprès du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens.

Si je devais maintenant ajouter des commentaires de nature critique, ils seraient mal compris à cause de la traduction. Je voudrais surtout vous encourager. Pourquoi ? Premièrement, l’année prochaine sera l’année du nouveau Traité. Deuxièmement, ce sera l’année des élections, lors desquelles les citoyens s’adresseront à nous. Dans votre introduction, vous nous avez dit ce qu’il en était du nouveau Traité: si les processus de ratification nationaux pouvaient se conclure, le traité de Lisbonne pourrait également entrer en vigueur en 2009.

Monsieur le Président de la Commission, pourquoi si loin? Pourquoi ne pas dire: la Commission défendra ce nouveau Traité avec tout son pouvoir et toute sa force, traité dont elle est déjà une aussi bonne gardienne qu’elle ne l’est des Traités existants? Affichez une fois pour toute votre position, Monsieur le Président de la Commission! Ouvrez la voie!

Deuxième point: l’année prochaine, les citoyens vont être appelés à voter, mais ils ne s’intéressent pas à tous les détails de la législation: seul le résultat global, la ligne de conduite adoptée les intéresse. La diminution de la bureaucratie est effectivement une chose qui pourrait vous permettre d’obtenir l’approbation des citoyens. Montrez donc une nouvelle culture de la subsidiarité! Ne passez pas l’acquis au peigne fin jusqu’à la fin 2009, mais envoyez un signal avant les élections l’année prochaine. Sur ce point aussi vous avez notre appui.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Nassauer, le Président de notre Commission n’est pas si faible: il a déjà résisté à de nombreuses critiques. Je crois cependant, Monsieur le Président de la Commission, que notre objectif commun – lorsque j’écoute vos discours et que je lis vos interviews – est que, en 2009, nous continuions également à développer une Europe sociale et écologique dans un monde globalisé.

Vous savez que les aspects sociaux nous sont particulièrement chers et vous savez aussi que nous étions particulièrement attentifs, par exemple, à la conclusion de la Cour de justice européenne au sujet de l’affaire Laval. Nous espérons que nous – le Parlement et vous à la Commission – pourrons collaborer sur ce point de manière à ce que les citoyens n’aient pas le sentiment que les réussites sociales auxquelles nous sommes parvenues avec une certaine difficulté sont à nouveau défaites par une fausse concurrence quantitative. Nous soutenons la concurrence qualitative au sein de l’Europe, une concurrence que l’Europe, bien sûr, doit guider, en tenant compte des préoccupations environnementales. L’élément social est toutefois central pour nous, en tant que socio-démocrates.

Sur la question de l’environnement, je remercie la Commission pour ses propositions, qui sont très progressistes. Comme vous, nous proclamons notre foi dans le développement durable de ce continent. Pour nous, la durabilité s’applique aussi à l’Europe en tant que base industrielle – une base industrielle qui doit s’adapter et assumer des objectifs écologiques et pour laquelle il doit y avoir des obligations et des mesures d’incitation. Ensemble, nous devons œuvrer afin de faire en sorte que, à l’avenir, l’industrie et l’économie jouent un rôle majeur en termes de production sur ce continent – dans l’intérêt de l’emploi – parce que les objectifs écologiques sont parfaitement compatibles avec le rôle de base industrielle de l’Europe. C’est également une mission que nous devons accomplir ensemble.

Nous ne pouvons accomplir cette mission que si nous persuadons également les autres partenaires – les États-Unis, la Chine et l’Inde – d’assumer les mêmes objectifs écologiques. En outre, nous ne pouvons l’accomplir que si nous entrons en contact avec nos voisins, que si nous créons une politique commune avec nos voisins. Vous savez que nous ne sommes pas totalement satisfaits de bon nombre des stratégies qui ont été développées.

En ce qui concerne les Balkans, par exemple, nous avons récemment proposé que, en parallèle du processus de Lisbonne, il y ait également ce que l’on qualifie de processus de Ljubljana avec la présidence slovène, afin de promouvoir le développement économique et social de cette région, parce que la haine et les conflits actuels ne peuvent être résolus que s’il y a aussi un développement économique et social satisfaisant dans les Balkans.

En ce qui concerne l’Union méditerranéenne – qui est à présent sur toutes les lèvres, même celles des ministres des affaires étrangères – nous voulons une position claire de la Commission à ce sujet. Vous l’avez déjà laissé entendre, Monsieur le Président de la Commission, mais vous devez constamment indiquer clairement que nous n’examinerons pas une union qui n’englobe pas toute l’Union européenne. Il doit s’agir d’une communauté qui ne coupe pas à travers l’Union européenne, mais qui inclut l’Union européenne et les pays méditerranéens.

De la même manière, le débat devrait assurément aussi porter sur la région de la Mer Noire, et nous attendons ici aussi des initiatives de la part de la Commission, parce qu’il ne s’agit pas seulement de nos voisins du sud, bien sûr: il s’agit également de nos voisins de l’est. Nous ne pouvons pas ici non plus proposer de nouvelles adhésions à court terme, ce n’est pas possible. Nous pouvons cependant proposer de renforcer notre collaboration avec ces pays, et nous attendons davantage d’initiatives de la part de la Commission sur ce point que celles qui ont été intégrées jusqu’ici dans les documents existants.

Monsieur le Président de la Commission, vous avez fait observer qu’il s’agissait également d’une année électorale. C’est une année électorale et, si tout va bien, l’année où le traité modificatif entrera en vigueur. Nous n’attendons pas de la Commission qu’elle interfère dans les débats politiques de cette année électorale, mais nous attendons d’elle une vision claire de la manière dont cette Europe doit fonctionner dans le futur en tant qu’Europe écologique et sociale. Nous attendons de la Commission qu’elle fasse clairement savoir qu’elle peut se faire entendre – y compris dans le dialogue avec nos partenaires. Ce n’est qu’en nous faisant entendre des États-Unis, de la Chine, etc. que nous pourrons défendre les intérêts de nos concitoyens.

Lors d’une année électorale, nous voulons une Commission forte avec des projets pour l’Europe de demain!

  Diana Wallis, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je pense que je devrais présenter les compliments de mon groupe pour la stratégie politique que le Président Barroso nous a présenté pour ce qui sera, comme il l’a dit lui-même, une année importante et pleine de défis. La Commission a produit une bonne stratégie en termes de contenu politique, financier et administratif, et elle a évité ce que nous appelons parfois dans mon pays la «démotivation de fin de mandat».

Bien sûr, nous devons nous concentrer, dans une certaine mesure, sur les faiblesses, mais, ayant entendu M. Nassauer, je les appellerai peut-être des différences de priorité plutôt que des faiblesses, si je puis dire. La manière de boucler le mandat fait débat, c’est certain. Si je regarde le domaine du marché intérieur, des sujets tels que le brevet européen, la mobilité des patients et le projet de droit des sociétés privées feront tous l’objet d’une lecture croisée. Le Président Barroso a peut-être mentionné un ou deux de ces points, mais nous devons veiller à ce que les actions dans ces domaines se poursuivent au cours du prochain mandat, parce qu’il s’agit d’éléments essentiels du marché intérieur. À cet égard, j’aurais peut-être espéré voir émerger quelque chose qui se rapproche davantage d’un thème concernant le besoin de ce que j’appellerais de la sécurité financière dans un monde où, nous le savons, il y a, pour l’instant, des turbulences financières et où les gens ont des doutes quant à l’avenir – peut-être quelque chose qui se rapproche davantage d’un thème à cet égard.

C’est aussi, bien sûr, l’année de la mise en œuvre du Traité et, si nous pouvons saluer, et je salue, l’accent mis, dans le document, sur le thème de la mise en œuvre – et je pense que l’idée de collaborer avec les États membres à l’avenir afin de garantir l’application de la loi dans tous les domaines de manière beaucoup plus coordonnée est excellente – j’aurais quand même préféré voir dans le document quelque chose au sujet de cet acte législatif qui sera si central pour nos concitoyens, l’initiative des citoyens, mais le président Barroso m’a volé la vedette en la mentionnant ce matin, et c’est une bonne chose. Mais c’est un point central, et nous devons veiller à ce que la Commission présente la législation relative à cette initiative. Il faudrait peut-être également réfléchir à la relation avec les parlements nationaux.

Enfin, brièvement, en ce qui concerne les relations extérieures, pouvons-nous procéder à une lecture croisée concernant les relations extérieures, l’énergie et le changement climatique – l’ensemble de ces questions? Nous savons que la Commission en discute. Elles ont un degré de priorité élevé, pas seulement dans un endroit comme l’Arctique, mais aussi dans d’autres régions du globe.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président de la Commission, Madame la Vice-présidente de la Commission, je soutiens totalement le programme de travail politique de la Commission pour l’année à venir. Ce programme vise à développer les affaires économiques et politiques de l’Europe. Ce programme de travail politique œuvre en faveur de l’Europe et accorde la priorité aux intérêts des citoyens européens. Je soutiens particulièrement la première politique du programme: la promotion de l’emploi et du développement au sein de l’Union européenne.

(EN) Alors que nous entrons dans l’année de la ratification du Traité, nous, qui soutenons la ratification de ce Traité par référendum en Irlande, insistons sur le point de vue selon lequel l’Europe doit devenir plus efficiente, selon lequel il est essentiel que nous reconnaissions que les Traités prévus pour six, dix ou quinze pays ne s’appliquent plus à une Union européenne de vingt-sept pays. Nous voulons, en particulier, souligner la nécessité de développer l’innovation, la recherche et la technologie en vue de créer une nouvelle économie dynamique pour l’Europe du XXIe siècle.

Je suis, en particulier, ravi que le Président de la Commission et les autres commissaires n’aient pas tout jeté dans la stratégie politique annuelle pour 2009. Il serait si facile de dire que nous allons faire tant de choses, mais, au lieu de cela, la stratégie se concentre sur des domaines clés essentiels tels que le changement climatique, comme cela a déjà été mentionné, et la question du rôle de partenaire mondial et d’acteur mondial de l’Europe – en particulier lorsque l’on considère les risques et les dangers auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui dans le monde, pas seulement au Moyen-Orient, pas seulement dans les Balkans occidentaux, pas seulement en Afrique, mais même en Amérique du Sud où, la semaine dernière, nous avons vu comment des tensions pouvaient apparaître rapidement. Ce qui est vraiment nécessaire, c’est une force de stabilisation, que l’Union européenne peut mettre à disposition sur cette scène mondiale.

Enfin, l’Union européenne doit totalement soutenir l’action requise en vue de lutter contre l’importation de drogues illicites, le trafic d’êtres humains et, en particulier, la diminution du respect pour les vies humaines. Soyez assurés que nous, et mon parti Fianna Fáil en Irlande, feront vivement campagne pour garantir la ratification du Traité afin de permettre à l’Europe de se développer à l’avenir.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, avec une stratégie annuelle, nous avons le choix entre deux voies. La première serait un maximum de clarté et de cohérence entre les déclarations et l’action financière. Cela serait particulièrement opportun en une année électorale, parce que nous promettons en fait que nous ferons – je cite – «passer le citoyen d’abord». Les citoyens ont droit à de la clarté.

La Commission a cependant malheureusement choisi la seconde voie, à savoir rester aussi générale que possible afin d’étouffer l’opposition. Tout d’abord, le contexte lui-même est intéressant. Nous devons nous attendre à ce que le traité de Lisbonne soit mis en œuvre. C’est une année électorale et c’est une année où l’Europe s’est énormément engagée au niveau international en matière de changement climatique. Malheureusement, les paroles ont jusqu’à présent été suivies par bien trop peu de gestes, et cela n’a pas été dit suffisamment clairement dans la stratégie non plus.

Si nous restons aussi hésitants face aux mesures pratiques que nous le sommes face aux émissions des véhicules, par exemple, la crédibilité de l’Europe est en jeu et nous ne pouvons pas nous le permettre sur le long terme au niveau international, dans les débats avec nos partenaires sur la question de la protection climatique. C’est un exemple négatif de la manière dont nous cédons aux lobbies, comme avec la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émission dans le transport aérien, où nous avons aussi agi de manière trop hésitante et pas suffisamment énergique et où nous ne sommes par conséquent pas parvenus à introduire les mesures nécessaires en vue de réduire les effets dommageables du trafic aérien sur le climat avec l’efficacité requise.

Il y a également un conflit entre les objectifs ambitieux et le financement réel de la recherche. Si nous parlons d’un côté de nouvelles sources d’énergie, mais, d’un autre côté, de continuer à attribuer la part du lion des fonds pour la recherche à l’énergie nucléaire, à l’économie nucléaire, il n’est pas possible de résoudre ce conflit, et nous ne pouvons pas non plus espérer de solution durable, car il n’existe aucune possibilité que ce soit d’investir d’une manière réellement concertée.

Ce dont cette stratégie manque, selon moi, c’est d’un engagement clair à mettre en œuvre le droit communautaire dans les États membres. Il y a bien trop peu de mécanismes, il y a bien trop peu de considération pour le droit. En fait, l’inverse est vrai: nous développons de nouveaux projets avant que les plus anciens aient été mis en œuvre. Je vous renverrais ici simplement au plan d’action dans le domaine de l’énergie.

Si les citoyens sont si importants pour nous, comme vous l’avez souligné à juste titre, alors leurs griefs, entre autres choses, ainsi que la nouvelle possibilité de référendum, doivent être au centre de l’attention de cette Assemblée.

  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous avons quand même un programme de travail concret pour 2009, que nous pourrions commenter. Il apparaît cependant qu’aucun changement stratégique majeur à la stratégie politique de la Commission ne peut être espéré au cours de l’année à venir.

La stratégie dit: la Commission veut renforcer ses activités de communication, faire comprendre l’idée de l’Europe et sensibiliser les citoyens au traité de Lisbonne. Un référendum sur le traité modificatif ne serait-il pas un bon moyen d’impliquer les citoyens dans le processus? Pensez-vous vraiment que le taux de participation aux élections augmentera si vous continuez simplement à dire à quel point la politique actuelle fonctionne à merveille et que nous devons dès lors simplement continuer à mettre les concepts existants en œuvre?

Ce à quoi beaucoup de gens sont confrontés dans la réalité, c’est moins de sécurité sociale, la stagnation des salaires, une sérieuse limitation des droits du travail, la hausse des prix des services de base dans les transports publics locaux, les prestations de santé, la fourniture d’énergie et d’eau, l’éducation et les soins aux enfants – tout cela alors que les bénéfices des grandes entreprises augmentent en même temps que ces entreprises menacent de délocaliser leur production. La Commission parle de l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie pour l’employabilité, de l’importance de la flexicurité – si bien que je me demande fréquemment où se cache la sécurité quand la Commission présente des propositions législatives.

La Commission parle de la nécessité de renforcer la compétitivité et parle ici encore spécifiquement de ceux qui sont déjà forts quoi qu’il arrive, qui vont être exemptés de taxes – en d’autres termes, de responsabilité sociale. Vous appelez cela des charges administratives. Cependant, si nous voulons avoir des normes sociales, écologiques et de protection du consommateur, celles-ci doivent aussi être adoptées et mises en œuvre! Je ne trouve nulle part dans votre stratégie l’idée que, peut-être, le concept global de la stratégie de Lisbonne, le concept de libéralisation et de privatisation, n’est simplement pas dans l’intérêt de la majorité dans de nombreux cas, et tout spécialement dans le secteur des services publics.

Dans le secteur de la politique étrangère et du commerce extérieur, le rôle important de l’Europe dans le monde en termes de paix, de sécurité et de stabilité est mis en évidence et la priorité de multilatéralisme et de partenariat est abordée. Votre document déclare que le cycle de développement de Doha demeure une priorité de premier ordre. Il ne contient cependant aucun élément montrant comment l’UE souhaite contribuer à la réussite du cycle de développement. À la place, l’accent est mis sur les accords de libre-échange régionaux et bilatéraux bien connus qui, pour cette raison, ne constituent pas un progrès, car ils ne répondent simplement pas aux besoins des pays en développement et émergents.

En outre, la stratégie de commerce extérieur «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» est purement une stratégie de promotion du commerce extérieur auprès des conglomérats européens, qui se soucient peu du développement économique, social et écologique régional et durable dans les pays partenaires. Il ne contient rien au sujet des petites et moyennes entreprises, et vous vous demandez pourquoi des États comme la Chine ripostent avec des mesures de dumping. Vous vouliez même continuer à annuler les instruments anti-dumping largement inadéquats!

La Commission parle d’améliorer la capacité opérationnelle et de gestion des conflits dans les pays tiers. Après ce qui vient d’être dit, je voudrais vous demander ceci: n’est-il pas plus sensé de lutter aussi contre les causes sociales, mais incontestablement économiques, des crises et des conflits?

Modifiez votre stratégie afin que nous puissions gagner le soutien des citoyens pour une Union européenne!

  Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, j’aime venir ici, à l’usine de réglementations. C’est tellement amusant. Je viens juste de jeter un œil aux intitulés des chapitres de la stratégie politique annuelle de la Commission et cela commence par «croissance et emploi». Pour être honnête, cet endroit servirait beaucoup mieux le débat sur la croissance et l’emploi si plus d’1 % au moins de cette Assemblée avait une quelconque expérience du commerce.

Je suis un homme d’affaires et je suis à même de comprendre la croissance et je suis à même de comprendre l’emploi. Malheureusement, plus on réglemente, plus on légifère, moins on produit de croissance et d’emplois, et c’est la raison pour laquelle la croissance du PIB en Europe est vraiment désastreuse alors qu’elle décolle dans le reste du monde – Chine, Inde, le sous-continent. Nous sommes même battus par l’Amérique du Nord. Je suggérerais donc que, si nous voulons de la croissance et de l’emploi, nous foutions la paix aux gens et nous les laissions se débrouiller, sans interférence de cette Assemblée.

Une Europe durable? Fascinant, n’est-ce pas? Nous parlons de l’empreinte mondiale, nous parlons de toutes ses idioties, alors que, en réalité, cela fait 10 ans que la planète ne se réchauffe pas – on jette la science par la fenêtre. Si quelqu’un voulait bien considérer sérieusement la science mondiale et le réchauffement et le changement climatiques, il verrait que, en fait, les scientifiques les plus informés, qui ne sont pas politiquement orientés, sont certains que, d’ici 2050, la planète sera plus froide et non plus chaude. Mais cela ne fait pas notre affaire, n’est-ce pas? Parce que nous aimons taxer et nous aimons réglementer.

Nous nous penchons ensuite sur l’immigration gérée. Oh mon Dieu! Mon Dieu! En tant qu’Anglais, je peux vous dire une chose: l’immigration gérée? Un million de personnes sont arrivées sur notre minuscule île surpeuplée l’année dernière. Je vous en prie, je vous en supplie, est-ce que, pour une fois, cette Assemblée pourrait avoir les pieds sur terre!

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) À mon avis, les choses tournent mal dès le tout début de l’introduction de la stratégie politique de la Commission pour 2009. Je parle d'une des principales idées qui y sont présentées, et je cite: «Faire passer le citoyen d’abord». C’est un comble, comme ils disent. Après tout, nulle part la Commission européenne ne fait passer les citoyens d’abord, nulle part elle ne montre de respect pour eux.

Qu’est-ce que la Commission européenne? Quand tout est dit et fait, ce n’est rien de plus qu’un groupe de fonctionnaires désignés politiquement, bénéficiant d'une légitimité démocratique extrêmement limitée, appartenant au petit cercle des mandarins européens qui pensent qu'ils savent mieux que les citoyens et croient qu’il serait préférable, soi-disant dans l’intérêt public, qu’ils décident de tout eux-mêmes, sans consulter les citoyens qu’ils prétendent respecter.

C’est le déficit démocratique dont tout le monde parle, mais auquel personne ne fait rien. Si les citoyens passaient vraiment en premier lieu, la Commission insisterait pour consulter ces citoyens, en particulier sur les points les plus important qui se trouvent actuellement sur la table. Quand les citoyens vont-ils pouvoir donner leur avis sur la nouvelle constitution européenne déguisée? Les citoyens des Pays-Bas et de France ont donné leur avis à ce sujet il y a longtemps, mais il est clair que la Commission européenne ne fait pas passer ces citoyens d’abord.

Quand les citoyens européens vont-ils pouvoir donner leur avis sur la politique d’immigration désastreuse qui leur est imposée par les mandarins européens? Quand ces citoyens pourront-ils prendre leurs propres décisions et voir leur avis respecté sur des sujets d’une importance vitale tels que l’adhésion potentielle à notre Union européenne de la Turquie, un pays islamique et, à de nombreux égards, à tous les égards en fait, non européen? Le seul moment où l’Union européenne fait passer les citoyens d’abord, c’est lorsqu’il s’agit de leur faire payer des taxes pour les mandarins européens et les politiques que ces privilégiés leur imposent sans les consulter. Puisqu’il en est ainsi, ayez au moins le courage de dire que l’Europe ne sera jamais une entité démocratique.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, en 2009, l’action extérieure devrait être marquée par deux faits fondamentaux: premièrement, l’entrée en vigueur du nouveau Traité qui, d’une part, établit un nouveau cadre institutionnel dans lequel, Monsieur le Président de la Commission, le Parlement veut jouer son rôle légitime et, d’autre part, le Service pour l’action extérieure, qui devrait, selon nous, s’installer à la Commission et non être englouti par le Conseil.

Au-delà de cela, les priorités présentées par la Commission sont correctes: élargissement, relations avec la Russie sur la base du respect des droits de l’homme et de la sécurité de la fourniture d’énergie, politique de stabilisation et d’association dans les Balkans et le cas du Kosovo, politique de voisinage, avec le processus de Barcelone et l’Union méditerranéenne qui seront présentés par la présidence française de l’Union.

Il y a aussi la situation en Asie centrale, avec les conflits en Iran, en Irak, en Afghanistan et au Pakistan. Monsieur le Président, nous verrons l’évolution des relations avec la Chine, l’Inde et les pays asiatiques, qui sont correctement exposées dans la proposition de la Commission, et de la situation au Moyen-Orient, où le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission de manière inconditionnelle lors de la conférence de Paris.

Il y a, en outre, le partenariat avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et enfin, mais ce n’est pas le moins important, les relations avec l’Amérique latine, pour lesquelles nous espérons que le sommet de Lima parviendra à des conclusions à temps pour conclure des accords d’association avec le Mercosur, la Communauté andine et l’Amérique centrale.

Monsieur le Président de la Commission, nous avons besoin que l’action extérieure de l’Union européenne soit sérieuse, efficace et viable, une Union européenne qui doit s’exprimer d’une seule voix dans les organisations internationales. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être une Croix-rouge internationale et d’assumer le coût des crises contemporaines majeures. L’Union européenne doit avoir le poids d’un acteur mondial sur la scène internationale, un poids proportionnel à son poids économique, commercial, financier et industriel. Monsieur le Président de la Commission, vous avez notre appui pour ce programme.

  Catherine Guy-Quint (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous voici enfin au lancement de la procédure des priorités politiques pour 2009. C'est une grande étape puisqu'il y aura de nombreuses mutations – nouvelle mandature, mise en place du traité –, et c'est une nouvelle réponse aussi du Parlement à la Commission sur son APS puisque nous avons choisi que les groupes politiques parlent plutôt que la commission des budgets.

Les choix politiques du groupe des socialistes sont clairs et ils ont été rappelés: c'est l'Europe sociale. C'est l'Europe pour cette priorité en matière de lutte contre le changement climatique; c'est aussi l'Europe pour l'action extérieure commune. Et, voyez-vous, quand je vois que la Commission souhaite que la contribution de l'UE à la sécurité et à la stabilité sur la scène internationale soit augmentée, je me demande où l'on va trouver l'argent? Comment réaliser ce vœu pieux? Si nous continuons sur le même mode, nous serons, comme chaque année, mis par le Conseil dans une position intenable: choisir quelle zone du monde sacrifier.

Une quatrième priorité pour nous, c'est le citoyen; voir que la Commission nous dit: il faut placer le citoyen d'abord en 2009. Il est grand temps, parce que notre projet politique, loin du peuple, ne peut pas continuer. Il nous faut donc renforcer tous les échanges, toutes les informations, la communication, mais avec quel argent? Une évidence: les moyens budgétaires font défaut! Les marges disponibles sont déjà préemptées et nous ne savons pas, aujourd'hui, à la commission des budgets, comment financer ces priorités. Nous ne voulons pas sacrifier les priorités anciennes pour mettre en œuvre de nouvelles priorités. Comment allez-vous faire? Il y a une grande urgence à sortir l'Europe de son magma budgétaire et gestionnaire. Le monde politique évolue à très grande vitesse et nous, en Europe, nous produisons des idées, mais nous n'avons jamais pu adopter nos moyens de mise en œuvre de façon pragmatique aux attentes politiques qui sont, certes, celles du Parlement, mais aussi celles des citoyens.

  Adina-Ioana Vãlean (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, d’ici la fin de l’année, la Commission va nous présenter deux rapports sur la libre circulation: un sur la libre circulation des travailleurs – et je suppose que la Commission va probablement conseiller aux États membres de lever les mesures transitoires qui s’appliquent aux travailleurs des nouveaux États membres – et l’autre sur la mise en œuvre de la directive sur la libre circulation des citoyens, et nous pourrions voir un certain nombre d’États membres traduits devant la Cour de justice européenne à cet égard.

Toutes les craintes qui guidaient les mesures transitoires mises en place lors de l’élargissement de 2004 commencent maintenant à se dissiper. Il ne reste aucune raison de sécurité économique ou démographique de maintenir les restrictions en matière d’emploi pour cinq années supplémentaires. Au contraire, un marché de l’emploi européen libre est ce qu’il nous faut en vue de présenter l’Europe comme un modèle, un partenaire et un dirigeant mondial. Nous réglementons l’accès à notre marché de l’emploi pour les citoyens des pays tiers. C’est assez juste et très apprécié. Mais mettons d’abord de l’ordre chez nous. Adoptons une politique commune et cohérente en matière de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union.

Si nous voulons être fidèles aux libertés fondamentales inscrites dans les Traités et si nous voulons sérieusement faire de la stratégie de Lisbonne une réalité, le temps est venu de mettre un terme à l’action verbale et d’entamer la véritable action.

Enfin, je voudrais ajouter que, dès le départ, cette Commission avait reçu le feu vert pour aborder les droits fondamentaux des citoyens, et j’étais impatiente de voir quelque chose de très concret à ce sujet dans le plan pour l’année prochaine.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Monsieur le Président, 2009 représente une année de perspectives élargies pour l’Europe, des perspectives qui nous seront offertes par la stratégie de Lisbonne. C’est également une année d’espoir de voir davantage d’unité en Europe grâce aux nouvelles élections au Parlement européen.

Comme M. Barroso l’a dit, nous célébrerons le 20e anniversaire de la chute du mur de Berlin. Je voudrais profiter de l'occasion pour vous rappeler qu'il est tombé à Varsovie. Ce sera également le 5e anniversaire de l’adhésion des anciens États communistes à l’Union européenne. Cette adhésion n’a pas toujours été tout à fait équitable: les agriculteurs polonais rivalisent encore à armes inégales avec les agriculteurs de la vieille Union.

Malgré cela, je crois que 2009 effacera les différences entre nos pays, du moins sur le plan psychologique, et renforcera le sens de l'unité et l'influence de l'Union européenne.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, j’utiliserai mon temps de parole pour proposer une réforme de la manière dont nous élaborons les programmes annuels. Jusqu’à présent, les membres élus des parlements nationaux et du Parlement européen n’avaient pas voix au chapitre. Le programme annuel est impulsé et adopté par les non-élus à la Commission. Les États membres coordonnent leurs priorités à travers les programmes de travail des présidences tournantes. Nous débattons de ces deux programmes, mais nous n’y apportons aucune modification. Nous ne représentons pas nos électeurs dans la fonction très importante d’établissement de l’agenda.

Au lieu de cela, nous devrions insister pour avoir un programme de travail commun à toutes les institutions pour l’année prochaine. La Commission pourrait rédiger une proposition détaillée avec des annexes reprenant toutes les propositions de loi qu'elle envisage d’introduire, ainsi que leur base juridique. Les parlements nationaux se pencheraient ensuite sur ce document en commissions sectorielles en vue d’une première lecture, ensuite en commissions européennes et, pour finir, en plénière.

Les parlements nationaux se réuniraient en COSAC et adopteraient formellement le programme de travail. Le Parlement aurait ses propres lectures, et l’Union européenne serait alors gouvernée de la base au sommet et non du sommet à la base. Elle serait dirigée par des représentants élus de la population, au lieu d'être gouvernée par des fonctionnaires et des lobbyistes derrière des portes closes.

Après l’adoption du programme, les parlements nationaux pourraient alors procéder à la lecture des propositions concrètes pour la «subsidiarité et la proportionnalité» et décider de la base juridique. Les institutions européennes pourraient ensuite prendre le relais, et toutes les lois pourraient être adoptées – tant au Conseil, avec l’appui de 75 % des États membres, qu’au Parlement européen, à la majorité normale. L’Europe serait alors une démocratie et non la combinaison d’idées de Machiavel et de Mussolini sur laquelle nous nous appuyons aujourd’hui.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les principales actions prévues pour 2009 peuvent, pour l’essentiel, être soutenues, pour ce qui est de la croissance et de l’emploi prévus par la stratégie de Lisbonne. Je suis assurément en faveur de certains points du chapitre consacré au marché unique et à la concurrence. Il y a aussi quelques points valables dans le chapitre consacré à l’Europe durable.

Malheureusement, la politique commune des visas devrait être complètement rejetée, car, à mon sens, outre le fait qu’elle soit antinationale, elle est complètement en-dehors du mandat de ce Parlement et de ce que nos intentions devraient être. Je suis aussi totalement opposé à l’élargissement à la Croatie et à la Turquie, ainsi qu’au volet qui traite du Kosovo, à l’égard duquel j’ai déjà eu l’occasion de critiquer le mépris du droit international auquel nous avons assisté lorsque son indépendance d’un État souverain a été reconnue. C’est pour cette raison que je voterai contre la stratégie politique.

  László Surján (PPE-DE). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, nous avons accueilli favorablement la stratégie politique de la Commission dans l’espoir qu’elle entrerait aussi en vigueur. Il y a un obstacle potentiel à cela: la contrainte fiscale. Elle peut rendre difficile le lancement de nouvelles entreprises. La volonté des États membres d’apporter une contribution financière est tombée à moins de 1 %, avec pour résultat que les fonds pour les nouvelles idées devront provenir presque exclusivement de la redistribution des ressources existantes. Ne faisons pas cela, cependant, sans examiner les programmes en cours de près. Examinons lesquels ont le meilleur rapport coût-résultat et ceux qui ont le moins bon rapport coût-résultat. Ne laissons pas les groupes de pression décider pour nous.

Dans le cadre de la réforme du Parlement, un nouveau type de coopération se développe entre les commissions spécialisées et la commission des budgets. Une caractéristique de cette coopération est que la raison d’être et l’utilité des dépenses des programmes individuels peuvent être dévoilées de manière plus détaillée qu’avant. Même si cela peut être une décision douloureuse, il est plus intelligent de mettre fin à certains programmes, ou de ne pas les commencer du tout, plutôt que de ne pas les financer suffisamment. Des investissements insuffisants sont une perte d’argent inutile. La Commission, le Conseil et le Parlement doivent agir de concert pour faire en sorte que seuls les programmes qui peuvent recevoir des ressources suffisantes et donner de véritables résultats soient autorisés. Le Parlement examine la stratégie politique de cette année, prêt pour une action concertée de ce type. Je vous remercie pour votre attention.

  Véronique De Keyser (PSE). – (FR) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites sur les affaires étrangères dans la communication de la Commission, et pourtant cette dernière me laisse un petit peu sur ma faim. Certes, le heading 4 est trop peu financé. Oui, nous allons devoir payer davantage, hélas, pour la Palestine et pour le Kosovo. Mais cela, c'est un constat, ce n'est pas une stratégie.

J'aurais voulu savoir, par exemple, quelles sont les conditions politiques pour qu'une aide soit efficace; pas seulement visible, mais efficace. Comment utiliser les instruments financiers pour faire de l'Europe une soft power incontournable, porteuse d'un modèle démocratique, et pas seulement un tiroir-caisse? Comment allons-nous utiliser enfin la conditionnalité?

Toutes ces questions, essentielles pourtant, ne sont pas abordées. Un exemple, et ce n'est pas le seul: jamais nous n'avons versé autant d'argent pour la Palestine, jamais le peuple de Gaza n'a été aussi pauvre depuis 1967, et l'escalade de la violence continue au Moyen-Orient, où nous n'arrêtons pas de reconstruire ce qui a été détruit.

Quelle leçon en tirons-nous? Aussi longtemps qu'il n'y aura pas, entre la politique étrangère européenne et ses instruments financiers, une parfaite cohérence, les seconds étant au service de la première et pas l'inverse, l'Europe ne sera jamais ce global player qu'elle veut devenir et, à cet égard, je trouve que la communication de la Commission manque singulièrement d'ambition.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE) . – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je présume que nous tenons aujourd’hui un débat sur la stratégie politique pour la dernière fois sous cette forme, car nous allons avoir un nouveau modèle dans le traité de Lisbonne. Un plan est dès lors déjà en place, du moins ici, dans cette Assemblée, et je me réjouis déjà de ce nouveau modèle, parce que cela signifie que nous pourrons inclure les pouvoirs du Conseil à ce débat très important.

Permettez-moi, dès lors, également de faire quelques commentaires pour la dernière fois du point de vue du contrôle budgétaire, et d’ajouter quelques suggestions dans le ton donné par M. Nassauer. Nous tenons actuellement de longues discussions avec la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la Commission a annoncé des efforts significatifs à cet égard. Nous aurions aimé voir si ces efforts significatifs – pour lesquels nous sommes reconnaissants et dont nous avons également besoin – se retrouveraient aussi dans le programme annuel. Le travail que vous aviez promis de faire aurait également mérité d’y figurer.

Nous avons besoin de nouvelles méthodes de récupération des fonds déboursés illégalement et nous avons également besoin d’une coopération renforcée entre la Commission et les États membres. Tout cela est un programme impressionnant pour la Commission de M. Barroso. Notre conseil aurait par conséquent été d'inclure également cela dans le programme annuel de la Commission. Cela aurait mérité d’y figurer et cela nous garantirait également que vous pensez que c'est aussi important que vous le dites à présent.

  Alain Hutchinson (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, en ce qui concerne l'Union européenne dans le monde, les socialistes européens partagent le souci de la Commission de poursuivre le travail entamé en 2006 en matière d'amélioration de l'efficacité de la manière qu'elle a de coopérer. Je rappelle à cet égard que les chantiers sont encore très nombreux, qu'il s'agisse de la définition même du développement, de la cohérence entre les différentes politiques de l'Union européenne, de la coordination entre les donateurs ou de la complémentarité des actions.

En ce qui concerne les accords de partenariat économique, je voudrais rappeler que pour nous, socialistes européens, il est essentiel de les considérer avant tout sous l'angle du développement, autrement dit, sous l'angle de leur capacité à améliorer significativement la vie des populations des pays ACP. Il est essentiel que la stratégie 2009 de la Commission soit parfaitement claire à cet égard. Cela ne semble pas être tout à fait le cas pour l'instant.

Nous savons tous, par ailleurs, que des fonds supplémentaires seront nécessaires pour financer des mesures d'accompagnement destinées à compenser l'impact négatif annoncé des accords de partenariat économique sur les pays – faut-il le rappeler – les plus pauvres du monde. Nous souhaiterions que la Commission précise d'où viendront ces fonds.

Nous regrettons en outre que le document de la Commission ne contienne aucune proposition spécifique dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015. Est-ce par manque d'ambition en la matière ou parce que 2009 consacrera un changement radical du paradigme de la politique de développement européen?

En annexe, la note de la Commission fait également référence à la mise en œuvre du premier plan d'action de la stratégie Union européenne-Afrique. Nous nous en réjouissons et insistons surtout pour que la Commission mette réellement tout en œuvre pour que les premières actions qui seront entreprises dans le cadre de cette nouvelle stratégie soient à la hauteur des attentes légitimes de millions d'Africaines et d'Africains directement concernés par la réussite de cette stratégie.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) En tant que coordinateur du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens pour la politique régionale, j’ai de grands espoirs pour 2009. Pourquoi? Parce que la mise en œuvre de ces nouveaux programmes dans toutes les régions, dans tous les États membres, est en cours depuis 2007. Qu’est-il apparu? Premièrement, nous pouvons parler d’une nouvelle cohésion, et les fonds sont dépensés, bien plus qu’avant, pour les régions et les villes, pour la stratégie de Lisbonne, pour la croissance et l’emploi. Il est également apparu que nos performances dans le domaine de l’innovation se sont améliorées, alors que l’investissement dans la recherche et l’innovation a plus que doublé.

En effet, la semaine dernière, à Ljubljana, les commissaires Hübner et Potočnik ont annoncé de très bons chiffres à cet égard. Nous pouvons donc parler d’une révolution tranquille dans l’utilisation de ces fonds – une chose qui doit être rendue publique. Cela représente une occasion d’améliorer fortement la communication – améliorer la communication avec les citoyens en 2009, qui est aussi une année électorale. Cela est rendu possible par les milliers de projets qui sont mis en œuvre dans les différents domaines de l’économie et de l’écologie. Ne pas choisir cette politique très régionale, cette nouvelle politique de cohésion comme fer de lance de la communication avec les citoyens serait une occasion manquée pour l’Union.

  Göran Färm (PSE). – (SV) Monsieur le Président, en tant que député suédois issu du mouvement syndical, je voudrais commencer par approuver ce que M. Swoboda a dit: si nous voulons éviter que les critiques de l’arrêt Laval se retournent contre le Traité, la Commission doit indiquer clairement qu’un marché des services libre n’est pas une menace pour le droit des syndicats d’intenter des actions contre le dumping social. Je voulais juste souligner cela, puisque cela a de l’importance dans ce contexte.

S'agissant de la stratégie politique pour 2009, il est clair que nous devons sérieusement commencer à discuter de la révision à mi-parcours du budget à long terme. Dans certains domaines, cependant, je pense que nous ne pouvons pas attendre, nous devons commencer à changer de priorités maintenant, dans le budget pour 2009.

Je pense à deux domaines en particulier. Le premier est le climat. En tant que rapporteur pour le budget en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je pense que reconnaître que le climat est une priorité politique n’est pas suffisant. Cette reconnaissance doit également avoir des effets sur les priorités budgétaires. Nous devons montrer que nous sommes réellement prêts à apporter des contributions européennes concrètes, même si elles coûtent de l'argent. Cela pourrait signifier s’attaquer à des situations concrètes dans le domaine de l'énergie moderne et de la technologie environnementale. Cela pourrait signifier modifier l’utilisation des fonds structurels ou du septième programme-cadre, mais il y a beaucoup à faire.

Le second domaine que je veux mentionner est celui des Balkans occidentaux, en particulier le Kosovo. Au vu de la nouvelle situation, nous devons tout simplement élaborer une stratégie à long terme pour notre travail dans les Balkans occidentaux. Il n’est pas raisonnable d’avoir un modèle budgétaire si rigide que les marges budgétaires les plus serrées sont précisément dans ces domaines où les besoins sont les plus importants.

  Lutz Goepel (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, la Commission prévoit l’introduction fructueuse de l’examen de santé dans le secteur agricole pour 2009. En tant que rapporteur du rapport d’initiative, je suppose que, avec le vote de demain, la Commission aura une meilleure idée de la position du Parlement à cet égard et j’espère que cette position sera prise en considération dans la proposition législative que nous attendons en mai.

Je salue le fait que la Commission fasse un effort particulier en vue de promouvoir la notion de qualité dans la production agricole, en particulier avec sa confirmation de ce que l’on appelle le livre vert 2009. Nous sommes d’avis que la valeur ajoutée par les normes de qualité deviendra un point de départ de plus en plus important pour nos agriculteurs, même pour ce qui est de la concurrence accrue des importations.

J’ai également noté que la Commission présenterait de nouvelles propositions sur le thème de la sécurité alimentaire, du bien-être et de la santé des animaux, ainsi qu'une meilleure supervision et de meilleures règles. J’appelle la Commission à être raisonnable. Nos agriculteurs ne peuvent pas faire face à davantage de réglementations si, en même temps, les importations des pays tiers ne sont pas soumises à ces réglementations.

Monsieur le Président, la Commission a l’intention de présenter, en 2009, une série de propositions en vue de réduire la charge administrative qui ne changera rien au niveau d’exigences des réglementations existantes ou aux spécifications politiques. J’espère beaucoup que cela s’appliquera à nos agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les règles d’écoconditionnalité.

Je crois qu'il manque un thème important dans la stratégie politique annuelle, et c’est celui de l’approvisionnement alimentaire. La Commission a souvent utilisé ce terme, mais nos concitoyens doivent avoir un engagement sûr concernant la manière dont ils peuvent organiser un approvisionnement continu.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, en tant que coordinatrice du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens en commission de la pêche, je voudrais faire les commentaires suivants concernant la politique commune de la pêche.

Premièrement, en ce qui concerne les actions clés envisagées pour 2009, et celles du point 2 de l’annexe sur le développement durable, nous pouvons constater que la politique de la pêche est incorporée dans la politique maritime intégrée, ce que notre groupe désapprouve. S’il est vrai que certains aspects de la PCP font partie de la politique maritime, c’est aussi le cas de certains aspects de la politique des transports, par exemple, mais cela ne signifie pas qu’elle soit subsumée ou détournée dans ce chapitre.

Deuxièmement, en ce qui concerne les changements apportés à l’allocation des ressources financières et, en particulier, le chapitre 2 «Préservation et gestion des ressources naturelles», nous ne sommes pas d’accord que les 6 millions d’euros nécessaires pour financer l’action préparatoire de la politique maritime doivent être prélevés du budget déjà maigre de la PCP, étant donné, surtout, qu’à ce stade de l’exercice budgétaire, il n’y a aucun moyen de savoir quel volume des dotations exceptionnelles pourra être mis à disposition pour d’autres usages.

  John Bowis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de faire à la Commission deux promesses, pour changer, au nom du Parlement. La première est que nous collaborerons avec elle sur le paquet relatif au changement climatique afin de mettre en place un paquet efficace et réaliste aussi vite que possible. La seconde est que nous nous attèlerons à mettre en place, aussi rapidement que possible, le nouveau commissaire à la santé et, d’ailleurs, permettez-moi de demander à Mme la Vice-présidente de transmettre nos bons vœux à M. Kyprianou et de le remercier pour ce qu’il a accompli pendant le temps qu’il a passé avec nous.

Troisièmement, permettez-moi de dire que la référence à la santé dans ce document est remarquablement maigre. Il est vrai qu’il parle des dispositifs médicaux et d’autres mesures.Je voudrais cependant voir ces autres mesures, dont cette promesse de santé transfrontalière, parce que si nous ne mettons pas cela en place rapidement, alors les tribunaux vont continuer à élaborer les politiques à notre place dans ce domaine, et c’est notre travail en tant qu’hommes politiques. Alors, s’il vous plaît, veillez à ce que cela voit le jour aussi rapidement que la proposition très attendue qui arrive, je le sais, sur la santé mentale.

  Maria Martens (PPE-DE). – (NL) Je m’adresse à vous en tant que coordinatrice du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens en commission du développement. Je voudrais féliciter la Commission pour son intention de placer les grands objectifs stratégiques, tels que la prospérité, la solidarité et la sécurité, au centre de ses activités à long terme. Je trouve toutefois regrettable qu’elle prête si peu d’attention à la coopération au développement et à la réduction de la pauvreté. Après tout, ce sont aussi des aspects très importants d’une Europe forte et prospère.

En 2007, nous avons mis en place une Stratégie commune UE/Afrique pour la première fois dans l’histoire – une étape importante. La mise en œuvre des huit partenariats thématiques doit toutefois encore démarrer. Nous nous réjouissons de voir une avancée tangible à cet égard.

Enfin, je dois vous dire une chose encore que j’ai sur le cœur. Les commissaires européens s’impliquent de plus en plus dans les campagnes politiques nationales. Cela a commencé avec le commissaire au développement et à l’aide humanitaire. Je m’inquiète du manque d’encadrement qui en découle dans certains domaines cruciaux de la politique européenne. Ma question à la Commission est la suivante: est-elle prête à élaborer des règles en vue de garantir que, après les élections, le mandat de commissaire européen soit exercé sans interruption lors des campagnes électorales nationales?

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la stratégie politique annuelle est remarquablement silencieuse sur un des sujets les plus vitaux pour l’avenir de l’Europe: la politique extérieure dans le domaine de la sécurité énergétique. Notre Assemblée a adopté, à une majorité écrasante, le rapport qui reconnaît le besoin urgent de mettre en place une politique en matière de sécurité de la fourniture d’énergie. Depuis lors, la situation a empiré, et nous assistons à une augmentation de la dépendance, combinée à une absence de progrès en vue de réduire celle-ci. Par exemple, le projet Nabucco – le porte-drapeau de la diversification de l’UE, qualifié en 2007 par le Conseil européen d’un des projets les plus cruciaux d’intérêt européen – est, selon certains, sérieusement menacé, sinon mort.

L’Europe a besoin de sa politique commune de sécurité énergétique maintenant. Cela devrait apparaître dans la stratégie politique de la Commission pour 2009. Je regrette profondément que cela ne soit pas le cas. Toute cette stratégie ne doit pas être myope.

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les priorités pour 2009: les priorités sont crédibles si nous pouvons attirer l’attention sur la manière dont nous nous sommes chargés des priorités passées, d’une manière sérieuse et efficace que les citoyens peuvent comprendre. Je voudrais dès lors vous demander, même lors de l’année électorale de 2009, de faire le bilan des priorités qui, ces dernières années, ont été concrétisées et mises en œuvre, et d’impliquer les citoyens dans l’élaboration d’une stratégie de communication à ce sujet.

Deuxièmement, réduire la bureaucratie est une priorité permanente, qui génère de la confiance parmi les citoyens, ainsi que parmi les petites et moyennes entreprises. La loi sur les petites entreprises me manque. Je vous en prie, renforcez la confiance, afin que nous puissions également accroître la participation aux élections du PE en 2009. Cela aussi doit être une priorité politique!

(Applaudissements)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’accueille cette déclaration avec satisfaction. Mais je voudrais en particulier attirer votre attention – et je voudrais obtenir des réponses – sur la page 18 et une des actions clés liée au «reste du monde»: «Le cas échéant, mise en œuvre de l’accord de développement de Doha».

Ma crainte est que l’on se dépêche de parvenir à un accord, mais que le seul mal que l’on se donne soit dans le domaine de l’agriculture et que l’Europe ne gagne rien en termes d’accès au marché non agricole ou de services. Je voudrais quelques informations, parce que je crois qu’on nous laisse dans l’ignorance à ce sujet. Des citoyens de ma circonscription sont venus frapper à ma porte tout le week-end pour exprimer leur inquiétude au sujet des réductions de 70 % des tarifs du bœuf et des produits laitiers, qui vont décimer l’agriculture et ficher en l’air la politique agricole commune si chère à cette Assemblée.

Cette question fait partie du débat sur le traité de Lisbonne en Irlande. Je voudrais que ça ne soit pas le cas, mais je voudrais des commentaires fermes de la Vice-présidente de la Commission afin d’assurer à mes électeurs qu’ils ne seront pas trahis.

  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, tous les signes indiquent que 2009 sera une année d’opportunités. Un des résultats les plus positifs de la sortie de l’impasse institutionnelle est que nous avons la possibilité de diriger nos énergies vers d’autres sujets, ce qui nous permettra de nous concentrer davantage sur les politiques.

Depuis plusieurs années, nous discutons de la mondialisation, du changement climatique, de la sécurité insuffisante à nos frontières et de l’instabilité dans les pays voisins. Depuis des décennies, nous réfléchissons au défi de l’émergence de nouvelles économies et du nouveau rôle de l’Afrique dans le monde. Il est important d’élaborer des théories au sujet des grands défis et des réponses adaptées, mais l’Europe ne peut pas être une simple spectatrice, même si c’est une spectatrice interactive, des changements qui se produisent. L’Europe doit jouer un rôle actif, être un facteur de réforme, un catalyseur de développement.

Les différentes priorités politiques que la Commission a indiquées, Madame la Vice-présidente, incluent la communication. Il n’y a pas de meilleure politique de communication que de confirmer les résultats obtenus. L’importance et la pertinence de l’Europe pour ses citoyens doivent être perçues, ressenties et reconnues. C’est de cette manière que nous gagnerons leur confiance, la confiance de nos concitoyens, et que nous leur apporterons ce qu’ils attendent de nous.

  Katalin Lévai (PSE). – (HU) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur deux points. Le premier concerne le renforcement des nouvelles formes de coopération. Nous devons, d’une part, renforcer la coopération entre les États membres et l’Union européenne et, d’autre part, renforcer la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission et, à cet égard, nous devons donner des exemples positifs illustrant des résultats réels.

L’autre point important dans ce contexte est toujours un point essentiel pour les socialistes européens, à savoir la question de l’Europe sociale, en d’autres termes, garantir le bien-être, la solidarité et la sécurité, ce que nous avons tendance à appeler simplement «l’Europe sociale», et atteindre les objectifs de Lisbonne le plus vite possible. À cet égard, je voudrais souligner le fait que ce programme prête très peu attention à la situation des femmes, bien que, dans la plupart des États membres, ce soient les femmes dont la sécurité sociale est limitée, et que les formes précaires d’emploi soient de plus en plus répandues. Je voudrais dès lors que ces deux domaines reçoivent une attention particulière en 2009. Je vous remercie beaucoup.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je voudrais contribuer au débat en attirant votre attention sur le fait que, dans le contexte de toutes les politiques, il devrait y avoir un espace plus clairement défini pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent l’épine dorsale de la stabilité de l’emploi en Europe. Il reste beaucoup à faire, en particulier dans les parlements des nouveaux États membres, où le concept de flexicurité – un marché de l’emploi flexible – doit encore être mis en pratique afin que les entreprises puissent mieux réagir aux nouveaux défis et puissent être en mesure de proposer davantage de nouveaux postes.

En outre, notre devise devrait être de donner la priorité aux petites entreprises, mais nous ne disposons pas d’analyse de la Commission quant à l’impact des différents règlements et directives sur les petites entreprises. Par contre, nous avons généralement des études d’impact préparées par des entreprises supranationales. Je salue la proposition de loi sur les petites entreprises et je suis sûre que nous dépasserons le stade des idées afin que, lors des élections européennes, nous puissions dire aux citoyens européens que nous avons atteint notre objectif d’un espace économique plus efficace et plus sûr.

  Danutë Budreikaitë (ALDE). – (LT) En 2009, la composition du Parlement et de la Commission va changer. La continuité des travaux sera néanmoins assurée. Je voudrais souligner l’importance de la politique énergétique commune. Depuis 2006, nous discutons de la question de la politique énergétique commune de l’UE, et le Parlement a donné un aperçu de la dimension de la politique énergétique extérieure.

Cette politique est actuellement très importante en vue de nos efforts visant à s’approvisionner en gaz à partir de différentes sources, et puisqu’il s’agit du principal sujet de divers débats, comme ceux sur les nouvelles sources d’énergie, l’Arctique, etc., il continuera à avoir de l’importance dans le futur. L’Union européenne ne devrait pas être la dernière à découvrir et à utiliser les nouvelles sources d’énergie, comme c’est généralement le cas.

  Margot Wallström, Vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés pour leur contribution au débat. Je pense que, avec la résolution que vous allez adopter et le dialogue avec les commissions et les commissaires respectifs, cela apportera une très bonne contribution politique au programme de travail pour l’année prochaine. C’est ce que j’ai toujours préconisé: une approche plus politique de la SPA.

Je voudrais faire quelques commentaires sur certains sujets qui ont été abordés ici et qui, selon moi, sont très importants.

Premièrement, en ce qui concerne le traité de Lisbonne: comme vous le savez, la Commission est résolument en faveur de ce nouveau traité de Lisbonne; nous sommes résolument en faveur de sa mise en œuvre, et nous nous préparons – nous n’anticipons pas, nous nous préparons – à sa mise en œuvre dès l’année prochaine. Nous nous concentrons, par exemple, sur l’initiative des citoyens, mentionnée par plusieurs orateurs, sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions en vue de collaborer avec les parlements nationaux, sur l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que sur le Service pour l’action extérieure, pour ne citer que quelques-unes des choses qui nécessitent une bonne préparation, sans anticipation. C’est l’équilibre auquel nous allons devoir parvenir. J’espère qu’il n’y a aucun doute quant à notre attachement au traité de Lisbonne.

Nous nous livrons également – et c’est très important – à des activités de communication et d’information concernant ce nouveau traité, parce que, quelle que soit la méthode de ratification, nous avons une obligation démocratique de nouer le dialogue avec les citoyens en les informant, en les écoutant et en leur expliquant ce que nous faisons et le contenu de ce nouveau Traité.

S’agissant de l’agenda politique et de l’équilibre entre l’agenda social et l’agenda économique, point également mentionné par plusieurs orateurs, je pense qu’il s’agit d’un débat très important et que ce sont précisément les questions que nous devrons aborder au cours du dialogue avec les commissions. Il est clair qu’il y a différentes préoccupations et priorités des différents côtés de cette Assemblée. Je pense que cela doit être abordé dans la résolution, dont nous nous réjouissons. Les résultats figureront dans le programme législatif et de travail à l’automne. C’est là-dessus, je pense, que nous devons focaliser une bonne partie de notre attention dans ce débat politique.

Je voudrais également faire un commentaire sur une question soulevée par M. Bonde. J’ai peur de ne pas comprendre ce qu’il dit, parce que, depuis un certain temps, nous envoyons nos documents et nos propositions aux parlements nationaux. C’est un très bon exercice et cela est très apprécié par les parlements nationaux. Nous avons appris beaucoup de cet exercice et il a permis de mieux comprendre ce qui se passait au niveau européen dans les institutions européennes au niveau national. C’est également un bon entraînement pour ce qui nous attend dans le nouveau Traité. Nous nous sommes en outre engagés dans un dialogue avec les parlements nationaux au sujet de la stratégie politique annuelle et de notre programme de travail, et on nous a demandé de nous rendre sur place afin de donner des explications et de répondre aux questions des députés nationaux concernant nos projets et notre programme de travail. Je pense que cela nous a beaucoup aidé: nous en avons tiré des leçons, et les parlements nationaux ont une occasion de mieux ancrer et de mieux expliquer ce qui se passe au niveau européen. J’espère dès lors vraiment que ce sera une bonne expérience pour nous. Faire participer les parlements européens n’est pas du lobbying, c’est façonner notre agenda européen. Je dirais que c’est synonyme de plus de démocratie.

Enfin, en ce qui concerne le financement: vous en discuterez séparément, parce que cela fait partie du problème – nous avons déjà un cadre financier jusqu’à 2013, et nous sommes tous confrontés aux limites des cadres financiers. Après 2009, nous n’aurons pas de ressources humaines supplémentaires et nous serons donc attentifs à vous dire de ne pas nous demander un tas de nouvelles choses, parce que nous ne disposons pas de la main-d’œuvre nécessaire pour cela. Nous devons prendre conscience que nous mènerons ce débat sur le cadre financier séparément.

Je voudrais également dire à Mme Gräßle que, dans le domaine des fonds structurels, la Commission a récemment adopté un plan d’action très ambitieux en vue de garantir l’intégrité des fonds dépensés dans ce domaine. En collaboration avec les États membres qui, comme vous le savez, dépensent l’argent sur le terrain, la Commission a l’intention d’entreprendre tous les contrôles nécessaires afin de garantir que chaque euro dépensé est bien dépensé. Nous enverrons régulièrement un rapport à ce sujet à la commission du contrôle budgétaire. C’est notre objectif précis avec le contrôle de l’argent que nous dépensons.

Enfin, permettez-moi de dire que nous pouvons, ensemble, nous concentrer sur les priorités en matière de communication, parce que 2009 sera aussi une année très importante, en ce sens que nous allons devoir veiller à avoir un débat animé avant les élections de 2009. Comme vous le savez, les priorités en matière de communication pour 2009 sont axées sur le traité de Lisbonne. Le premier chapitre de cette stratégie politique annuelle fait allusion à la loi sur les petites entreprises. Cela fait partie de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Lisbonne révisée: se concentrer aussi précisément sur les choses que vous avez mentionnées. Je pense qu’elles sont effectivement très importantes.

Nous aboutirons aux résultats du traité de Lisbonne. Nous réformerons le budget, nous nous concentrerons sur la croissance et l’emploi, et il y aura aussi l’énergie et le changement climatique. Cela guidera beaucoup de nos priorités en matière de communication et nous espérons un débat animé sur cette politique européenne.

Enfin, permettez-moi aussi d’attirer votre attention sur la proposition d’accord interinstitutionnel en matière de communication. Nous espérons que cela constituera un bien meilleur cadre pour notre collaboration dans ce domaine, alors je vous remercie une fois encore pour le débat. Nous effectuerons un suivi de tout cela et des détails que vous avez mentionnés qui, je pense, relèvent plus du dialogue entre commissions et commissaires.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu lors d’une prochaine séance.

Déclarations écrites (article 142)

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. – (PL) J’ai lu la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009 avec beaucoup d’attention. Étant donné que les problèmes relatifs aux petites et moyennes entreprises et le contexte économique de l’intégration sont d’un intérêt particulier pour moi, je prendrai la liberté de faire référence à plusieurs points importants contenus dans la stratégie.

Nous devons considérer le secteur européen des PME d’un angle différent. Nous devons lui rendre son importance prioritaire et ouvrir le potentiel de développement qui lui est dû. Dans le document en question, j’ai été très heureuse de lire que la Commission continuait à accorder une priorité élevée à la suppression des entraves inutiles qui empêchent le développement des PME. Elle considère également qu’il est important de s’engager à poursuivre le travail sur la Charte européenne des petites entreprises, grâce à laquelle, j’espère, nous apprendrons à réfléchir d’abord et avant tout en fonction de ce qui serait bon pour ces plus petites structures avant de tenter de les adapter au contexte mondial.

Il est très important de promouvoir et de soutenir une stratégie d’innovation et de faire preuve de la compréhension requise pour le besoin de coopération entre les centres scientifiques et les entreprises. Le chapitre dans lequel le document parle du rôle prioritaire des citoyens de l’Union, traités comme des consommateurs, est tout aussi important. Il faut clairement améliorer la manière dont nous informons et communiquons avec le public. Quand je parle aux électeurs, je remarque chez eux un manque général de connaissance de la manière dont l’Union fonctionne et des avantages que tous les citoyens en tirent. Il est important de transmettre un message clair aux citoyens sur les sujets qui leur sont chers. L’Union européenne doit devenir une entité que les citoyens doivent sentir proche d’eux, amicale et facile à comprendre, qu’ils soient consommateurs, hommes d’affaires ou les deux.

8. Institut européen d’innovation et de technologie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de Reino Paasilinna, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (15647/1/2007 - C6-0035/2008 – 2006/0197(COD) (A6-0041/2008).

  Reino Paasilinna, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tous vous remercier pour votre excellente coopération. Dans notre travail, c’est toujours vital afin de parvenir à un bon résultat.

On parle de créer un Institut d’innovation et de technologie depuis près de trois ans maintenant, et le temps a passé, parce que la proposition originale de la Commission a nécessité bon nombre d’améliorations. Les commissions du Parlement, en particulier la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, ont donné un nouveau look à la proposition. Le Parlement et le Conseil ont été assurés de pouvoirs plus importants sans toutefois que l’autonomie de l’IET soit mise en danger. L’élection de son conseil d’administration rappelle davantage le système d’élection employé au Conseil européen de la recherche, dont le monde scientifique a fait l’éloge. Comme quelqu’un l’a dit, il a également été confirmé que les petites et moyennes entreprises pourraient participer au travail de l’IET et profiter de ses avantages. C’est là que l’impact sur l’emploi sera le plus grand et c’est précisément ces petites et moyennes entreprises qui possèdent la flexibilité et l’efficacité nécessaires pour mettre les innovations rapidement en œuvre.

Ce sont surtout les priorités de l’Institut qui ont changé. L’Institut européen d’innovation et de technologie, comme son nom le suggère, va se concentrer sur l’innovation. Les deux autres éléments du triangle de la connaissance, l’éducation et la recherche, sont importants, mais l’innovation est clairement le sommet du triangle, son point de mire et son principal objectif. Nous allons devoir investir dans une éducation de qualité et dans la recherche de base à l’avenir, mais, comme nous le savons tous, l’innovation est le talon d’Achille de l’Europe.

Les Américains introduisent un tiers de demandes de brevets de plus que les Européens eux-mêmes auprès de l’Office européen des brevets. Nous avons besoin de davantage de produits et de services à fort contenu en connaissances.

En 10 ans, la part du PNB de la Chine consacrée à la recherche et au développement est passée de près de zéro à un niveau actuel d’un et demi pour cent. Dans 17 États membres de l’UE, cette part est inférieure à celle de la Chine. La part du PNB de l’UE consacrée aux investissements dans la recherche et le développement reste considérablement inférieure à celles des autres puissances économiques du monde.

Plus alarmant encore, ces dernières années, nous avons vu notre part d’investissement diminuer et pas augmenter. Le capital risque est dans un état plus ou moins aussi pitoyable. La stratégie de Lisbonne préconise une approche dynamique. Pourquoi n’avons-nous pas confiance en nos propres programmes? Les niveaux élevés d’éducation et de recherche produisent bien trop peu d’applications commerciales et fonctionnelles ou, du moins, elles sont moins concrétisées que dans les pays concurrents. Notre système de brevets est également compliqué. La fuite des cerveaux ne devrait-elle pas être un sujet sérieux pour une Union qui a pour ambition d’être la première économie de la connaissance du monde?

L’IET ne fera pas disparaître ces problèmes, mais il pourrait les atténuer par l’exemple qu’il donne. Il offrira au secteur des affaires un nouveau type de lien vers la coopération dans le domaine de l’éducation et de la recherche. Il créera des opportunités pour l’exploitation commerciale de la recherche, et il établira des liens bilatéraux plus étroits. L’IET ne deviendra pas une super-université qui garde les meilleurs chercheurs pour elle-même, les amendements du Parlement le garantissent. Après les problèmes initiaux avec le financement, la situation est à présent claire. Une des Communautés de la connaissance et de l’innovation que j’ai proposées se concentrera sur la technologie de l’information et des communications. Nous recevons déjà d’importantes sommes d’argent du monde des affaires à cet effet. Le financement n’est donc pas un problème. Les examens et les essais seuls ne sont pas suffisants: nous avons besoin de coopérer, et c’est pour cela que l’IET a été créé.

L’excellent compromis trouvé avec le Conseil est si bon que nous pouvons affirmer que nous y sommes favorables, et je voudrais dès lors demander à chacun de lui apporter son soutien lors du vote qui aura lieu prochainement. Je vous remercie tous.

(Applaudissements)

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je suis vraiment ravi  - et il ne s’agit pas simplement d’une formule diplomatique – d’être ici aujourd’hui pour parler de cette opportunité de développer les innovations de l’Europe. Je pense que le vote du Parlement sera très important.

Comme M. Paasilinna l’a dit, nous avons fait du chemin depuis le début, mais je voudrais juste rappeler à cette Assemblée qu’il y avait beaucoup de scepticisme, de réticence et d’hésitation face à la proposition de développer l’innovation grâce à un tel établissement, et je suis heureux que nous ayons pu passer de ces positions de départ à une position consensuelle et favorable de la part des États membres, du Parlement, des institutions et des partenaires. Je vous rappelle les efforts des présidences finlandaise, puis allemande, portugaise et maintenant slovène. Je voudrais, en particulier, exprimer ma gratitude au rapporteur du Parlement, M. Paasilinna, parce qu’il a été très actif et d’une grande aide, ainsi qu’à la présidente de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Mme Niebler, et à M. Böge, le président de la commission des budgets, et au rapporteur de la commission de la culture et de l’éducation, Mme Hennicot-Schoepges. Sans ces efforts et ces contributions, nous ne serions pas parvenus où nous sommes aujourd’hui.

Je pense que c’est l’occasion de montrer que l’Europe a la capacité et la volonté ferme d’améliorer sa capacité d’innovation à l’ère de la mondialisation. L’innovation technologique est la clé de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, et c’est la base du bien-être social de nos concitoyens. Nous proposons d’intégrer totalement les trois côtés du triangle de la connaissance – l’éducation, la recherche et l’innovation – grâce à la coopération de partenaires issus des entreprises, de la recherche et des universités. Ils travailleront ensemble dans ce que l’on appelle des communautés de la connaissance et de l’innovation.

Je pense qu’il est à présent temps, après tous ces préparatifs, de mettre l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET) en branle. Nous avons déjà pris quelques mesures, comme vous le savez, et j’ai informé la commission que nous avions lancé une procédure de désignation du conseil d’administration. Une commission de désignation indépendante de haut niveau est en train de préparer des critères. Nous tenterons ensuite d’établir un groupe de 18 personnes qui constitueront le conseil d’administration. La commission de désignation travaille de manière totalement indépendante et autonome. Je pense que c’est essentiel pour la réussite de l’IET et pour la légitimité du conseil d’administration.

Le Parlement et le Conseil seront tenus totalement informés de la procédure de sélection et de son issue. La Commission rédigera un rapport au terme de la première étape de la procédure de sélection et un rapport final au terme de la procédure. Le Parlement et le Conseil auront alors un mois pour prendre acte des membres du conseil d’administration de l’IET proposés. Leur excellence, leur réputation indiscutable, leur totale indépendance et leur capacité à représenter les intérêts du secteur qu’ils représentent – universités, recherche et entreprises – seront, je pense, un ingrédient essentiel pour la crédibilité de l’Institut à court et à long terme.

Permettez-moi de souligner un élément de la plus haute importance. Je voudrais déclarer officiellement que la Commission européenne s’engage totalement à respecter les principes de l’autonomie et de l’indépendance du conseil, qui sont inscrits dans le règlement, et qu’elle ne jouera aucun rôle dans la prise de décisions stratégique de l’IET. Sur cette base, la Commission apportera une aide administrative et financière au conseil à sa demande et dans la mesure nécessaire lors de la phase de démarrage. Une certaine assistance est nécessaire au début.

Cette aide vise à permettre au conseil de sélectionner les premières communautés de la connaissance et de l’innovation dans le délai prévu de 18 mois et n’entravera pas sa prise de décisions stratégique. Il est dans notre intérêt commun que l’IET soit opérationnel dans le délai prévu par le règlement. Je me réjouis vraiment de la mise en place réussie de l’IET et je voudrais une fois encore exprimer ma profonde gratitude pour l’engagement et la contribution du Parlement.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE. – (SL) Trois ans se sont déjà écoulés depuis que l’idée d’établir un Institut européen d’innovation et de technologie a été émise pour la première fois. La prise de conscience du fait que la clé d’une plus grande compétitivité et d’une plus grande innovation est d’accorder un soin approprié à la qualité des ressources humaines remonte toutefois à bien plus loin. L’IET offre une solution à ce problème au niveau européen.

Les fondations sont déjà en place. Il est à présent temps de mettre les mesures convenues en œuvre rapidement et efficacement. Je voudrais remercier les députés européens, le rapporteur et, en particulier, les membres de mon groupe parlementaire, pour nous avoir permis de parvenir à un accord et, en collaboration avec la Commission et le Conseil, de préparer une bonne proposition qui contient la plupart de nos idées principales.

L’innovation est au cœur de l’IET. Notre initiative a en outre permis à l’Institut de devenir un symbole d’excellence et une marque reconnaissable de la qualité européenne. Une grande réussite est la structure en réseau des communautés de la connaissance et de l’innovation indépendantes, mentionnée dans la proposition actuelle. Nous sommes également parvenus à trouver une solution au problème complexe et compliqué de l’organisation opérationnelle de l’Institut.

La proposition actuelle offre une solution sous la forme d’un programme d’innovation stratégique qui optimise l’équilibre entre la responsabilité des politiques et l’indépendance des spécialistes, et définit clairement les compétences pour la planification stratégique à long terme.

Nous pouvons faire beaucoup de choses avec les ressources financières mentionnées tout à l’heure. Les points de départ sont bons, mais l’efficacité de la mise en œuvre dépend, comme d’habitude, de nous et de notre volonté et de notre persévérance.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais m’excuser d’emblée de devoir vous quitter après mon intervention, car je dois me rendre à un rendez-vous avec le Président Pöttering. Je voudrais remercier mon collègue, M. Paasilinna, très sincèrement pour son engagement dans ce dossier, ainsi que le Commissaire, qui a toujours fortement soutenu cette idée.

Je crois véritablement que l’IET est un instrument européen important. M. Paasilinna l’a déjà dit: en Europe, nous dépensons trop peu pour la recherche et le développement et nous dépensons trop peu pour l’excellence dans la recherche. Dans l’Europe dans son ensemble, comme dans la plupart des pays - du moins, dans la plupart des États membres - nous pourrions, devrions et devons dépenser plus. L’IET n’est pas exactement une institution compétitive, mais il devrait dynamiser cette recherche, il devrait créer de nouvelles initiatives. Je pense, par exemple, à combien il est important, ne serait-ce que dans le secteur de l’énergie, que nous réalisions des efforts plus importants dans le domaine de la recherche en vue de développer de nouvelles technologies énergétiques.

C’est tellement important que je voudrais demander au commissaire d’insister pour que les décisions nécessaires soient prises rapidement. Une de ces décisions concerne bien sûr le siège du bureau administratif. En tant que Viennois et qu’Autrichien, je voudrais naturellement que ce siège soit à Vienne. Quelle que soit la décision prise, cependant, elle devra l’être rapidement afin que l’IET puisse commencer à fonctionner sous peu.

  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord, mes sincères félicitations à M. Paasilinna, notre rapporteur, ainsi qu’au Commissaire Figel. C’est vraiment une brillante performance d’avoir réussi cela en si peu de temps! Le rapporteur s’est montré appliqué et circonspect et nous a tous beaucoup impliqués.

Je voudrais toutefois également féliciter tout particulièrement le président de la Commission, M. Barroso. Il faut en effet préciser que ce projet était son initiative en janvier 2005. Nous l’avons rendue opérationnelle en trois ans. C’est fabuleux. Nous sommes rapides en Europe et ceci, il faut le dire au moins une fois à ce stade, est une brillante performance de notre part. Cela a pris seulement trois ans, alors qu’il s’agissait d’un thème crucial. Nous devons jouer un rôle dans l’éducation. L’éducation est au cœur de la souveraineté culturelle et éducative des Länder d’Allemagne, le pays que je connais le mieux et, bien sûr, les États membres gardent un œil attentif sur eux.

Nous sommes néanmoins parvenus à nous débrouiller pour trouver un compromis. Je fais allusion aux finances. Nous avons lutté longtemps sur la question de la provenance des fonds. Nous sommes en outre parvenus à établir le budget de l’UE du premier coup, du début à la fin. Par le passé, c’était juste: subvention, subvention, subvention. Vous connaissez bien les débats. Maintenant, pour la première fois, c’est: innovation au lieu de subvention! C’est fabuleux! Je voudrais remercier tout particulièrement mes collègues de la commission de l’agriculture et du développement durable, parce qu’ils ont dû accepter et ensuite faire des compromis.

Nous avons également pu régler des différends très rapidement, comme sur les questions du degré d’indépendance de l’IET, de la durée des phases pilotes, de la relation de l’IET avec le septième programme-cadre pour la recherche, de la cannibalisation et même de ce que l’on appelle le «label IET», c’est-à-dire la question de savoir si tout devrait figurer sur ce label lorsqu’un projet est lancé sous la bannière de l’IET. Nous avons résolu tout cela.

Jusqu’à la mise en œuvre aujourd’hui. À présent – comme le commissaire Figel’ l’a dit – le comité directeur est en cours de préparation et le Parlement européen (je vous remercie pour nous avoir associés à cette tâche) examinera la composition du comité, parce que nous considérons que c’est très, très important.

Les thèmes devront également être sélectionnés, cependant. M. Swoboda vient juste d’aborder le thème de l’énergie. En fait, nous devrions nous concentrer sur l’action globale de l’Europe contre le changement climatique et sur la direction de l’IET et, par conséquent, par exemple, la question de l’efficacité énergétique, etc. Nous devons cependant également parler de son implantation. Je continue à considérer Strasbourg comme un lieu de choix. Ce point n’a jamais été soulevé aussi clairement auparavant, mais nous devons l’aborder une fois pour toutes. Ce bâtiment est un lieu de choix pour un IET et pour un Conseil européen de la recherche. Strasbourg pourrait devenir «Sciencebourg» et nous devrions tous embrasser cette cause.

  Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, il est heureux que nous arrivions aujourd’hui au terme du travail législatif relatif à la création de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Les séances du comité de direction et des communautés de la connaissance et de l’innovation seront la prochaine étape vers un marché commun de la connaissance au sein de l’Union européenne.

Lors de sa récente visite en Pologne, le Commissaire Verheugen a répété que l’intégration des nouveaux États membres dans les structures du marché commun avait renforcé son potentiel et avait été une réussite pour toutes les parties. Je demande vivement que cette expérience positive nous serve d’indication dans ce domaine également.

Implanter le comité directeur de l’Institut à Wrocław sera une initiative qui aura des effets positifs en termes de cohésion en Europe. Cela permettra de gagner plus facilement l’appui des nouveaux pays en vue d’accroître les fonds pour la recherche et le développement dans le prochain budget de l’Union. Au bout du compte, cela libèrera le potentiel d’innovation dans toute l’Europe.

Mon soutien à la candidature de Wrocław n’est pas juste une question d’esprit de clocher égocentrique, c’est une conséquence naturelle d’un raisonnement visant à servir les intérêts de l’ensemble de l’Union européenne.

  Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Je voudrais dire que, depuis la théorie des cycles longs de Kondratiev, on sait que la création et la mise en œuvre de l’innovation dans une société est un processus objectif, un processus qui possède ses propres modèles spécifiques et objectifs. En tant qu’acteurs de la vie politique, nous pouvons favoriser l’innovation. Je crois personnellement que, pour ce qui est des institutions, l’IET est plus important pour l’avenir de l’Europe que la Commission européenne, par exemple. Je crois qu’il y a trois choses fondamentales qui peuvent aider à sensibiliser la société à l’importance de la science et à la rendre plus populaire.

Premièrement, les scientifiques devraient être considérés comme des modèles dans la société. Il est vital que des scientifiques tels que M. Holý, un éminent chimiste tchèque qui a une douzaine de brevets à son nom, soient présentés comme des modèles de valeurs pour les jeunes, à la place des sportifs ou des chanteurs. Nous devrions dès lors nous efforcer de parvenir à – pour utiliser une sorte de slogan – un nouveau «schéma de valeurs».

Deuxièmement, nous devrions aspirer à parvenir à un renouveau de la «suprématie des valeurs». L’Europe a offert au monde plus d’éminents savants que tous les autres continents réunis. La valeur de l’effort scientifique a toujours été fondamentale pour les Européens. Nous devrions nous efforcer de faire en sorte que l’Europe regagne sa position de leader à cet égard.

Troisièmement, nous avons également besoin de ce que j’aime qualifier d’ «esprit pionnier», qui montrerait à l’Europe la voie à suivre.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, les chiffres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle montrent clairement que le problème de l’Europe n’est pas le manque d’idées nouvelles. Ce qui manque, c’est la transformation de ces idées en opportunités commerciales.

Ce n’est pas l’Institut européen d’innovation et de technologie qui garantira le succès dans une économie mondiale. La compétitivité dans le domaine de l’innovation ne sera favorisée que par une augmentation des fonds disponibles, y compris le capital-risque, et par un environnement créatif et une véritable liberté universitaire et entrepreneuriale, accompagnée d’un système de récompense adapté pour les résultats scientifiques exceptionnels.

Mesdames et Messieurs, je suis fondamentalement opposée à la création de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Cela ne garantira pas un avantage concurrentiel à l’UE. Cela ne sera qu’une structure superflue, faisant double emploi avec des structures qui existent déjà pour la promotion de la science, du développement et de l’éducation. Ce sera un endroit de plus qui engloutira l’argent des contribuables sans apporter de valeur ajoutée.

En outre, il menace de suivre le fiasco du système Galileo. Le secteur privé, sur l’argent duquel la Commission et le Conseil comptent, ne voit pas pourquoi il devrait financer le rêve insensé d’hommes politiques et de dirigeants.

  Angelika Niebler (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, veuillez tout d’abord me pardonner de ne pas avoir pu assister au début du débat. L’oratrice précédente vient juste de parler de Galileo. J’ai dû mener les négociations du trialogue Galileo et c’est pour cette raison que j’étais en retard.

Je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, bien sûr, M. Paasilinna, qui a accompli un travail remarquable avec son rapporteur fictif. Je voudrais cependant également remercier le Commissaire Figel’, qui s’est énormément investi dans les consultations afin que nous puissions aujourd’hui voter sur un rapport qui bénéficiera également d’une large approbation chez nous, au Parlement.

Il y a trois ans, nous avons ouvert notre débat avec la question suivante: avons-nous besoin d’un Institut européen d’innovation et de technologie? Je le dit très fermement: oui, nous avons besoin de cet Institut. Nous avons un retard à rattraper dans le domaine du transfert de technologies. Nous avons d’excellents scientifiques et chercheurs dans l’ensemble des 27 pays. Ce qui nous manque, cependant, c’est la conversion des excellents résultats des chercheurs en produits et services commercialisables. L’Institut de technologie - l’Institut d’innovation - devrait y contribuer.

La proposition de la Commission va actuellement quelque peu dans le sens de la création d’un nouvel Institut isolément. Au Parlement, nous avons dit non, nous ne voulons pas cela! Nous voulons créer une structure en réseau qui intègre les entreprises, les universités et les instituts de recherche d’Europe. C’est ce que nous avons créé avec notre rapport. J’espère une large approbation. Nous sommes ici sur la bonne voie.

C’est également une bonne chose que, au cours de nos débats, nous n’ayons pas discuté du lieu d’implantation de l’Institut. Autrement, Monsieur Chatzimarkakis, nous ne serions pas prêts aujourd’hui et nous n’aurions pas non plus pu mener ce projet à bien, et dans cinq ans, nous aurions probablement encore été en train de débattre de la question de savoir si nous avions besoin d’un Institut de technologie.

  Gyula Hegyi (PSE). – (EN) Monsieur le Président, la science et la technologie sont nos véritables chances de faire face à la concurrence mondiale. Depuis de nombreux siècles, notre continent est au centre du développement scientifique et technologique, et la science européenne a toujours été internationale. Il y a eu un échange intensif d’idées et des visites de scientifiques, même à l’époque du rideau de fer, et la communauté scientifique est presque sans frontières de nos jours.

La création de l’Institut européen d’innovation et de technologie est une étape importante en vue de perpétuer cette ancienne tradition de notre continent. Je l’accueille avec beaucoup de satisfaction et, bien sûr, je salue l’excellent rapport de mon collègue, M. Paasilinna.

Au nom de mon gouvernement, de ma nation et de ses scientifiques, je propose Budapest comme siège de l’IET. Nos performances dans les sciences biologiques, dans la lutte contre le changement climatique et dans le domaine des études environnementales sont nos meilleurs arguments. Mais ma ville d’origine, Budapest, pourrait également offrir une atmosphère agréable et palpitante.

  Lena Ek (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, nous voulons une Europe compétitive, écologique et socialement responsable. La concurrence est cependant rude sur le marché mondial et, pour pouvoir rivaliser, nous avons besoin de projets européens et nous devons mettre nos ressources en commun, comme les États-Unis l’ont fait lorsqu’ils ont décidé d’envoyer un homme sur la lune. Je pense que l’Institut européen d’innovation et de technologie peut être notre plateforme de lancement d’un projet du genre de celui qui visait à envoyer un homme sur la lune, en d’autres termes, la connexion entre d’excellents chercheurs et la mise en commun de nos ressources.

Les domaines définis jusqu’à présent, comme le changement climatique et les télécommunications, sont des domaines qui sont importants pour l’Europe et pour la compétitivité européenne et la manière dont nous pouvons avoir cette future Europe dont nous avons tant besoin pour les citoyens européens. Je pense que le changement où nous garantissons la formation universitaire est extrêmement important.

Enfin, je voudrais soutenir M. Chatzimarkakis dans son désir d’utiliser les locaux dont nous disposons déjà.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, dans tout juste trois mois, la décision concernant la ville qui accueillera le siège du comité de direction de l’Institut européen de technologie sera prise.

Cette décision sera à la fois politique et basée sur des faits. Afin de tenter d’égaliser les chances entre l’ancienne et la nouvelle Union, un conglomérat de pays qui ont rejoint l’Union européenne récemment va apparaître. En me basant sur les faits, tout en n’oubliant pas le critère politique dont j’ai parlé, j’ai le sentiment que le centre parfait, idéal semble être la ville polonaise de Wrocław, dont l’histoire a été construite au cours des siècles en partie par les Tchèques, les Autrichiens, les Juifs et les Allemands, ainsi que par les Polonais.

Les arguments en faveur de Wrocław sont les suivants: son potentiel intellectuel considérable, le fait qu’elle soit déjà un centre universitaire fort, la grande concentration d’entreprises capitales et majeures, y compris des entreprises étrangères, en Basse-Silésie, qui pourraient devenir partenaires de l’IET, et enfin, la proximité de deux autres États membres: l’Allemagne et la République tchèque. Plusieurs lauréats du prix Nobel dans des disciplines diverses sont originaires de Wrocław. La ville est actuellement engagée dans une coopération scientifique bien développée avec de nombreux instituts d’enseignement et centres scientifiques à travers l’Europe et au-delà.

Je crois qu’une décision qui établirait le siège du comité de direction de l’Institut européen de technologie à Wrocław serait optimale pour le développement scientifique et technique harmonieux de l’UE, qui doit éliminer les divisions entre l’ancienne et la nouvelle Europe.

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, il y a naturellement certaines conséquences lorsque l’on restreint le temps de parole à une minute à peine. Je dois, par exemple, laisser de côté le sujet du financement. Le ciment des discussions sur le programme, dont le mérite est, en grande partie, dû au rapporteur, était l’idée de l’innovation, qui va devenir une réalité grâce aux communautés de la connaissance. Mon pays, qui ne cache pas ses intérêts directs dans l’idée de créer l’Institut, voit une occasion pour les communautés de fonctionner à la faveur d’un lien habilement tissé avec l’Institut, sans toutefois voir leur large indépendance limitée.

Les organisations gouvernementales, on le comprend, mettent l’accent sur les vertus pratiques des communautés, les traitant comme une sorte de force de soulèvement pour les triangles de la connaissance: l’éducation, la recherche et l’industrie. En même temps, elles confirment la volonté des centres de recherche européens de mettre sur pied des communautés qui commencent à se concentrer sur trois secteurs: l’énergie renouvelable, le changement climatique et la technologie de l’information. Il est de mon devoir, en tant qu’eurodéputé, même si j’en tire une certaine satisfaction en le faisant, d’affirmer que la ville de Wrocław, bien connue en tant que centre scientifique en Pologne, mérite une position spéciale à cet égard.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter M. Paasilinna pour être parvenu à un bon accord sur une question qui n’était, dès le départ, pas facile du tout. Le financement était la grande question restée en suspens en première lecture, et nous nous réjouissons qu’une position commune ait été trouvée.

Il ne faut pas nier que l’idée initiale de l’Institut a été inspirée par d’autres modèles d’excellence existants, mais il faut également indiquer clairement que beaucoup d’efforts ont été consentis pour la rendre viable, avec l’adaptation nécessaire à la complexité et à la diversité de l’Europe. Le résultat est un nouvel instrument capable d’intégrer les trois axes de la connaissance – l’éducation, la recherche et l’innovation – qui devrait servir de catalyseur à la culture d’une innovation pluridisciplinaire qui est tellement essentielle pour renforcer la compétitivité.

Nous sommes dès lors convaincus par la constitution de communautés de l’innovation et de la connaissance en réseaux intégrés stratégiques d’universités, de centres de recherche et d’entreprises, dans lesquels les étudiants, les chercheurs et les connaissances pourraient circuler librement et où les travaux porteraient sur des domaines d’intérêt scientifique et stratégique maximal, tels que l’énergie renouvelable ou les technologies de l’information et des communications.

Nous espérons que l’IET portera, dans un avenir pas trop lointain, les fruits que nous espérons tous.

  Grażyna Staniszewska (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais une fois encore exprimer ma satisfaction face à l’importance que la Communauté attache au besoin d’innovation en Europe. C’est particulièrement important pour les nouveaux États membres, pour lesquels les technologies innovantes sont une occasion importante de faire un pas en avant dans la civilisation et d’accélérer leur développement. Nous soutenons dès lors chaleureusement le projet excellemment bien rédigé de la ville de Wrocław, qui concoure en vue d’accueillir les bureaux du comité directeur de l’Institut dans la ville.

Qui, à part Strasbourg, nous épargnerait de coûteuses excursions une fois par mois? Eh bien, Wrocław – Wrocław qui se trouve à la frontière entre l’ancienne et la nouvelle Europe, qui n’est pas une capitale, mais une ville prospère avec d’excellentes universités et près de 150 000 étudiants. Les autorités nationales polonaises, les autorités locales de Wrocław et le monde universitaire polonais sont totalement préparés pour cette mission. Installer le siège de l’Institut d’innovation et de technologie à Wrocław serait un geste symbolique et n’irait nullement à l’encontre du critère d’excellence.

Le réseau de communautés de la connaissance et de l’innovation qui fait partie de l’Institut européen doit aussi être réparti équitablement à travers l’Union européenne. L’Institut devrait être un instrument qui mobilise tout le territoire de la Communauté et doit se prêter à une augmentation de la compétitivité, de l’innovation et des progrès technologiques, en tant que précurseur du développement économique de toute l’Union européenne. Je suis convaincue que, grâce à des initiatives telles que l’IET, nous pouvons relever les défis d’une économie mondiale de la connaissance en réalisant les objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne.

  Pierre Pribetich (PSE). – (FR) Monsieur le Président, nous arrivons à la dernière phase de la création de l'IET. Je salue le travail de négociation accompli entre les différentes institutions afin de parvenir à une solution équilibrée pour faire de cet Institut le symbole de l'innovation en accord avec nos grandes ambitions. L'accent est donc mis sur l'innovation, valeur fondamentale au sein de l'Europe. Les premières communautés de la connaissance et de l'innovation se concentreront sur des domaines essentiels, tels que le changement climatique et les énergies renouvelables, sans oublier les nanotechnologies qui ont besoin d'un réel soutien.

L'Union européenne sera résolument tournée vers l'innovation. L'Europe de l'innovation, l'innovation de l'Europe, l'IET est le chaînon manquant entre ces deux concepts, chaînon manquant qui, tel qu'il sera voté demain, permettra à l'Union européenne de progresser. C'est en croyant aux roses qu'on les fait éclore, nous rappelait Anatole France. L'IET est comme une rose dans notre jardin européen. Pour faire éclore l'IET, il faut que toutes les conditions climatiques soient réunies.

J'ai regretté, lors de la première lecture, la faiblesse des moyens financiers affectés à l'IET, l'insuffisance de ce soutien: 308 millions d'euros ne sont pas une réponse suffisante à la hauteur de nos ambitions. Il faut donc, Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, changer le climat financier et mettre à disposition les moyens permettant de concrétiser nos réelles ambitions.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Je suis ravi que l’on me donne cette occasion. En fait, c’est fabuleux de commencer avec ce joyaux, qui commence petit, mais qui est d’une grande puissance, en particulier de la base au sommet, si, à l’avenir, cela est reconnu comme une indication spéciale de qualité.

Ma deuxième remarque est la suivante: avec M. Paasilinna, j’ai réalisé des efforts pour ce pont avec l’industrie, pour cette nomenclature de l’innovation et, à cet égard, je suis très satisfait du nom «Institut d’innovation et de technologie». Ce qui me frappe, à la lecture des documents, c’est que nous avons encore du mal avec ce nom. Parfois, les documents de la Commission utilisent ce nom, mais les documents du Parlement pas et il est dès lors important que, à partir de maintenant, on appelle l’Institut par son nom correct.

Ma troisième et dernière remarque concerne le siège de l’Institut. Je voudrais me joindre aux orateurs dont la langue maternelle n’est pas le français, aux orateurs qui ne sont pas Français, comme Mme Ek et M. Chatzimarkakis, qui nous ont aujourd’hui appelés à soutenir Strasbourg – «Sciencebourg», comme M. Chatzimarkakis l’a appelée. C’est une ville qui a un caractère administratif, et c’est un établissement administratif; ce n’est pas le gros institut. Cela règlerait aussi beaucoup de problèmes politiques.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, l’idée de créer un Institut européen de technologie a été accueillie avec beaucoup de scepticisme lorsqu’elle a été émise pour la première fois il y a trois ans. Nous devrions donc considérer l’actuel texte de compromis du règlement comme une grande réussite. L’Institut pourrait commencer à fonctionner dès cet été, après la décision du Conseil concernant son siège, en juin, et la structure proposée du réseau de communautés de la connaissance et de l’innovation promet de devenir un excellent stimulateur d’innovation à travers l’UE.

En tant que rapporteur de la commission des affaires juridiques, proposer une bonne base juridique et permettre ainsi à l’Institut d’être financé de manière continue était une de mes priorités. Je suis heureuse que le Conseil ait accepté ces propositions. Le réexamen des perspectives financières pour 2007-2013 a déjà permis à l’Institut de recevoir un financement de quelque 309 millions d’euros, et c’est un bon début. J’espère que le réexamen à mi-parcours permettra d’obtenir les 2 milliards d’euros encore nécessaires pour financer l’ensemble du projet.

L’apparition d’une élite est particulièrement importante pour la sphère scientifique dans les nouveaux États membres, qui possèdent un potentiel considérable et jusqu’ici inexploité. Je suis par conséquent d’avis que la proposition d’implanter une des structures de l’IET à Wrocław – une ville de plus de 140 000 étudiants – sera un excellent investissement européen pour l’avenir. Pour finir, je voudrais féliciter et remercier chaleureusement M. Paasilinna pour son excellente coopération.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, ma collègue hongroise, une eurodéputée de Budapest, a dit que même à l’époque du rideau de fer il existait une coopération entre les institutions scientifiques en Europe, mais il faut dire la vérité: le rideau de fer a aussi divisé la science en deux camps en Europe – le camp de l’ouest, qui s’est développé dans le monde libre et bénéficiait d’un soutien financier, et le camp de l’est. Il serait bon que l’Institut européen de technologie, que nous établirons aujourd’hui ou demain, ne soit pas seulement une occasion pour l’Union européenne de participer à la concurrence mondiale dans le domaine de l’innovation, à la bataille mondiale pour la connaissance, mais serve aussi à unir ces deux camps qui ont été divisés par l’histoire.

Je voudrais me joindre à mes collègues polonais qui ont recommandé la ville de Wrocław comme lieu du siège ou d’un des départements de l’Institut, et je voudrais voir les autorités de cette ville prêtes à investir l’argent qui est si essentiel à la réussite de ce projet.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Paasilinna et le commissaire, et je voudrais relever ce qui n'a pas été relevé au cours du débat, à savoir que sans le milieu universitaire et sans son accord, nous n'en serions pas là aujourd'hui. Si les universités avaient bloqué la création de ce nouvel Institut qui, pour la première fois, met en place une coopération entre l'industrie, les secteurs privés, les domaines de la recherche et les institutions académiques, cet Institut n'aurait pas vu le jour.

Étant donné que notre Président a lancé, un peu au pied levé, la création de cet Institut sans mettre à disposition un budget adapté, et que le commissaire de la recherche n'a pas voulu de cet Institut, c'est à vous que revient tout l'honneur de cette création, Monsieur Figel, car vous avez œuvré, en tant que commissaire responsable de l'éducation, à tranquilliser tous les milieux qui étaient soucieux de l'attribution des diplômes et de leurs compétences propres.

J'espère que cet Institut sera un plein succès et que vous n'aurez qu'à trouver l'oiseau rare que vous cherchez, car vous cherchez, pour le conseil de gouvernance, des gens qui ont de l'expérience dans plusieurs domaines – académique et industriel –, qui ne sont impliqués dans aucun d'eux et qui, en plus, sont jeunes. Je vous souhaite beaucoup de chance pour les trouver!

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE). – (BG) Monsieur le Commissaire, le document que le Parlement européen s’apprête à adopter est vraiment très important. Je vous félicite, je félicite le rapporteur et tous mes collègues qui ont contribué à la présentation et à l’adoption des propositions existantes.

Il est très important qu’une politique clé soit en cours de réalisation. L’innovation technologique est exactement ce dont le développement de l’économie européenne a besoin. C’est ce qui permet au monde de se développer. Il est particulièrement important que les sociétés de la connaissance qui fonctionnent sur la base du principe du projet puissent prendre en considération les priorités de la politique européenne de développement commune, d’une part, et les capacités des différents États membres, d’autre part.

Il est nécessaire d’incorporer et de développer les meilleures réalisations des différentes structures de recherche et universités afin d’assurer le lien vers les priorités dans le secteur de l’énergie, du changement climatique, les nouveaux matériaux du progrès qui sont indispensables au développement du monde.

Cet institut devrait devenir un véritable symbole d’unité ainsi que le meilleur centre de mobilité pour les meilleures pratiques en matière de recherche. Et peut-être que ce serait une bonne politique européenne de l’implanter dans un nouvel État membre de l’UE.

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, nous sommes tous d’accord ici aujourd’hui pour dire que nous devrions faire tout notre possible pour favoriser une société de la connaissance ouverte afin de se mettre au niveau mondial, de suivre le rythme de l’économie du monde en développement, que nous devrions injecter autant d’argent que possible, et autant de discussion, afin de maintenir l’Europe dans la course.

Je voudrais également faire observer que le siège du futur Institut n’est pas un sujet insignifiant. Il devrait se trouver dans une région innovante, une région d’esprits jeunes et ouverts, une région au potentiel élevé – et c’est très important – avec un esprit pionnier, une région qui sera suspendue entre l’Europe orientale et l’Europe occidentale. Tous ces critères sont remplis par la ville polonaise de Wrocław, que je voudrais vous recommander.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur et tous ceux qui ont participé à cet inspirant débat.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Le principal objectif de la stratégie de Lisbonne est de promouvoir la compétitivité en Europe et d’ainsi suivre le rythme d’autres économies mondiales telles que les États-Unis et les nouveaux centres asiatiques émergents (Chine, Inde).

Une partie de cette stratégie consiste à créer un Institut européen de technologie, qui a bénéficié d’un soutien fort au sein du groupe PPE-DE. J’ai suivi avec un intérêt croissant les débuts de cet Institut, qui aura besoin d’un appui financier considérable pour lui permettre de réaliser ses objectifs. Ces objectifs sont vitaux pour le maintien de la base industrielle, compétitive et innovatrice de l’UE. Je préconise par conséquent une augmentation du budget qui a déjà été approuvé.

Je voudrais souligner que c’est un projet qui doit réussir et, dans ce contexte, il est particulièrement important, selon moi, de promouvoir l’innovation, qui apporte avec elle progrès et compétitivité. À cet égard, j’ai le sentiment que c’est une bonne chose d’ajouter le terme «innovation» au nom de l’Institut, qui était, à l’origine, censé être l’Institut européen de technologie et d’innovation. Cette initiative doit bénéficier d’un mandat important dans le domaine de l’économie de la connaissance et dans la promotion de la recherche et de l’innovation au sein de l’UE.

Je voudrais exprimer mon admiration pour l’énergie et la détermination du Commissaire Figeľ au cours de la mise en œuvre de ce projet.

  Nina Škottová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter le Commissaire Figeľ et le rapporteur, M. Paasilinna, pour l’ensemble de leur travail sur ce projet.

Nous avons entendu des avis tant positifs que négatifs sur l’IET et il y aura indubitablement d’autres discussions avant que l’IET ne voie le jour. Dans ce forum, je voudrais mettre en évidence une opinion favorable à l’IET: c’est que tous les fonds du budget de l’UE alloués à la science, au développement et à l’éducation sont des fonds qui sont bien alloués, et non pas engloutis. Cela est particulièrement vrai si les meilleurs cerveaux européens ont toutes les chances de participer au projet de l’IET.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, la création d’un espace économique cohérent, d’un marché unique européen, était la raison à la base de l’apparition des Communautés et, plus tard, de l’Union européenne. La prochaine étape est de donner à l’économie européenne une dimension moderne et compétitive.

Cela ne sera possible que lorsque nous miserons notre argent sur l’éducation, la recherche, les nouvelles technologies et l’innovation, au sens le plus large. Nous ne relèverons pas ces défis si l’industrie ne soutient pas les évolutions scientifiques et les nouvelles technologies et si les autorités locales n’investissent pas dans l’éducation.

Les gouvernements devraient s’investir dans l’éduction au niveau tertiaire et dans le soutien à la recherche scientifique de base. Pendant ce temps, l’Union européenne devrait s’atteler à soutenir et guider l’innovation. Nous pouvons constater que ces tâches relèvent à la fois des États membres et des institutions européennes.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier cette Assemblée pour ce débat très intéressant et d’un grand soutien, même s’il y a eu quelques critiques concernant le manque de moyens financiers et le fait que nous voulions encore créer quelque chose.

Je pense que l’innovation la plus importante commence avec l’ouverture et la promotion de la créativité. Le résultat de la consultation et du processus législatif est un réel exemple d’ouverture, de contribution, d’engagement et même une approche novatrice créative. Nous avons fait preuve d’innovation en parvenant à ce consensus ainsi que dans le contexte et le contenu de ce résultat. C’est le plus important.

La mission de l’IET est, avant tout, l’innovation. C’est un des moments ou une des suites du sommet de Lahti d’octobre 2006 et nous n’avons en fait proposé le projet de texte qu’un jour avant le sommet. Nous n’avons jamais soutenu les investissements pour créer quelque chose de nouveau. Nous voulions plutôt arriver avec une nouvelle approche de la manière de promouvoir, organiser, motiver et mobiliser les ressources et les partenaires afin que l’innovation européenne soit plus fructueuse.

Je voudrais rappeler que la Commission n’a jamais eu l’option de construire de nouveaux bâtiments pour l’IET, mais d’arriver avec une nouvelle approche. Cela a pris un an et demi: nous avons commencé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne en février 2005 et, depuis lors, nous avons bu beaucoup de café et eu beaucoup de discussions qui ont été très inspirantes et très intéressantes – également dans ce bâtiment – montrant qu’il existe beaucoup d’options ou d’opinions quant à la manière de promouvoir l’innovation. Je suis à présent heureux que nous soyons parvenus à cet engagement commun fort.

Beaucoup ont parlé de l’implantation de l’Institut. Ce point relève du Conseil. Je pense que la présidence slovène essayera de diriger le processus qui mènera à une décision. Des noms ont déjà été cités – certains au niveau des États membres. Certaines villes au niveau régional y aspirent également. Cela indique clairement qu’il y a beaucoup de candidats ambitieux pour accueillir le siège de l’IET. Il y a aussi beaucoup d’universités et d’entreprises et d’organisations dans le domaine de la recherche et de la technologie qui tiennent non seulement à participer au processus de consultation, mais aussi à la sélection du comité de direction et, ensuite, au travail de l’IET. Comme Mme Hennicot-Schoepges l’a dit, nous n’allons pas perdre notre identité, nous proposons de la partager entre les universités et les centres existants et l’IET qui va être créé.

C’est plus ou moins ce que je voulais ajouter en réponse à vos remarques et à votre soutien. Une fois encore, je voudrais souligner l’importance d’un travail convergent, horizontal. Comme vous l’avez fait dans ce Parlement en commissions, nous l’avons fait à la Commission. Je n’étais pas isolé. Je ne suis pas seul. J’ai reçu le soutien du président, du commissaire à l’industrie, du commissaire à la recherche, de la commissaire au budget et de beaucoup d’autres. Je pense que c’est un message très important pour l’avenir: travaillons ensemble, soyons ouverts d’esprit et encourageons la créativité.

Ce mois-ci, je voudrais proposer que nous déclarions 2009 Année de la créativité et de l’innovation. Cela établira un lien fort avec les propositions, idées et politiques que nous devons nourrir et établir en Europe.

Une fois encore, je vous remercie beaucoup. Ce n’est pas un fait accompli, c’est plutôt le commencement d’une phase, la création. Ensuite pourra commencer le véritable travail – et j’espère qu’il commencera bien.

  Reino Paasilinna, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous devrions nous rappeler que, lorsque nous avons commencé, la majorité était opposée à tout ce projet. Nous l’avons à présent développé en collaboration avec la Commission et le Conseil. Nous avons à présent produit quelque chose de si dynamique qu’il a progressé jusqu’à la phase du vote, et j’espère qu’une large majorité votera pour le projet. C’est comme ça que nous pouvons travailler ensemble.

En ce qui concerne l’implantation de l’Institut, je n’ai rien à dire, à part qu’il s’agira d’un système en réseau moderne dans lequel les chercheurs et les communautés travailleront de manière indépendante. Ils ne seront pas concentrés dans la capitale qui sera choisie comme siège de l’Institut. En outre, son personnel administratif sera relativement restreint, moins de cent personnes, et les locaux ne devront donc pas être vastes.

Une chose est toutefois importante. Il doit y avoir de bonnes liaisons de transport, de préférence des vols directs, car nous savons très bien à quel point il est difficile de travailler là où il n’y a pas de vols directs, avec des réunions qui doivent même se tenir dans les aéroports.

Nous devons ensuite nous pencher sur le financement. C’est important, même si pour un des thèmes proposés, la technologie des communications, le financement a déjà été trouvé. En d’autres termes, si nous parvenons à rendre le thème attrayant, nous trouverons sûrement les fonds nécessaires. Nous ne manquons certainement pas de capitaux.

Beaucoup ici ont dit qu’il s’agissait d’une nouvelle forme de collaboration. L’Institut ne sera donc pas en compétition avec d’autres, mais établira une coopération, comme Mme Ek l’a fait observer. M. Ransdorf et certains autres ont dit que le modèle européen, le point fort de la science européenne pendant des siècles, devrait devenir le point fort de la science mondiale. C’est une manière d’exprimer le genre de normes de qualité dont nous avons besoin. Je voudrais tous vous remercier pour votre coopération. Ce projet doit réussir, car l’Europe en a besoin. Merci.

(Applaudissements)

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Edit Herczog (PSE), par écrit. – (HU) La révolution de l’information et de la technologie, la transformation socio-économique de la société postindustrielle, a tiré le gouvernement, l’économie et les hommes politiques de la plupart des pays du monde de leur sommeil de Belle au bois dormant, et on s’attèle de plus en plus à comprendre les raisons du succès de certaines communautés, de régions plus vastes ou de pays.

Les choses qui garantissent le succès sont la créativité, l’énergie créatrice, les idées nouvelles qui peuvent constituer la base de tout nouveau progrès. La créativité devient de l’innovation si elle est transformée en réalité. Espérons que l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET) sera une de ces inventions personnelles innovantes du Parlement européen. L’objectif premier de l’IET sera de développer la capacité d’innovation de l’Union européenne en établissant un lien entre l’enseignement supérieur, la communauté de la recherche et les représentants de l’industrie. L’IET peut jouer un rôle énorme en faisant en sorte que l’innovation européenne soit à nouveau renommée à travers le monde et que l’industrie et les chercheurs européens soient une force avec laquelle on puisse compter. La capitale de la Hongrie a également annoncé sa candidature en vue d’accueillir l’Institut européen d’innovation et de technologie. Je suis certaine que mon pays serait un hôte de choix pour l’Institut grâce l’attachement du gouvernement pour la recherche et l’innovation/le développement, grâce aux infrastructures de recherche du pays, grâce au rôle précoce de la Hongrie dans l’avancée de la science et, en particulier, grâce à l’hospitalité de la Hongrie. Citant le savant et lauréat du prix Nobel hongrois Albert Szent-Györgyi, je vous invite à soutenir notre candidature en vue d’accueillir l’IET: «La Hongrie est un petit pays par sa population, mais une grande puissance par sa matière grise.»

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, la deuxième lecture au Parlement européen est une nouvelle étape qui nous rapproche de la création d’un Institut européen d’innovation et de technologie. Beaucoup de temps s’est écoulé depuis que M. Barroso a présenté la proposition de mettre en place une telle institution en février 2005. L’idée était de créer une institution qui contribuerait à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne qui, à cette époque, était à mi-parcours et n’avait pas les effets positifs escomptés.

Je sais qu’une des villes qui espère accueillir le siège de l’IET est la ville polonaise de Wrocław. Je sais également qu’en Pologne et dans les autres villes qui seraient ravies d’accueillir l’Institut (Vienne, Munich, Sant Cugat-Barcelone, Paris, Oxford, Bruxelles, Budapest, Nuremberg, Aix-la-Chapelle), des attentes exagérées persistent en raison de la somme prévue de 2,4 milliards d’euros qui sera nécessaire pour financer cet Institut. C’est l’investissement total dans l’Institut et le réseau de communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) qui devrait absorber la majeure partie des fonds. Je suis en outre convaincu que la création de l’Institut ne pourra pas contribuer à entraîner les réformes structurelles qui sont d’une importance cruciale pour l’innovation et la compétitivité dans l’Union européenne.

Néanmoins, connaissant les ambitions de Wrocław et la qualité de l’administration de cette ville, je suis convaincu que c’est le bon endroit pour l’IET et je suis satisfait des progrès réalisés sur la voie de la création de cette institution.

  Alexander Stubb (PPE-DE), par écrit. – (EN) L’éducation, la recherche et l’innovation sont des fenêtres sur l’avenir. Ce sont les éléments de base de ce que l’on appelle le «triangle de la connaissance». Nous devons être compétitifs. Le triangle de la connaissance est l’une des clés.

Je soutiens le texte, car la proposition de la Commission de créer un Institut européen de technologie (IET) vise à remédier à l’une des principales faiblesses de l’Europe: le manque d’innovation. Je considère l’IET comme un investissement pour l’avenir.

Avant, il y avait un certain scepticisme quant à la valeur ajoutée que l’IET pourrait offrir. La structure en réseau proposée est une bonne solution. L’expertise se trouve dans les universités et les instituts d’enseignement supérieur participants.

Me souvenant de mes années universitaires, je soutiens également l’idée de l’autonomie des «communautés de la connaissance et de l’innovation» (CCI) de l’IET. La sélection de ces centres sera basée sur un critère d’excellence, ce que je soutiens, car, de cette manière, les CCI de l’IET donneront les meilleurs coups de fouet à l’innovation européenne.

(La séance, suspendue à 11 h 15, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

9. Vérification des pouvoirs

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des nouveaux députés du Parlement européen. M. Gargani va présenter un rapport oral sur la question, au nom de la commission des affaires juridiques.

  Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon le règlement, le Parlement européen doit vérifier les pouvoirs et statuer sur la validité du mandat de ses députés nouvellement élus. Lors de sa réunion du 25 février, la commission a vérifié les pouvoirs de 35 eurodéputés roumains désignés par les autorités compétentes. À ces noms devraient s’ajouter trois autres, désignés par leurs autorités nationales respectives.

Au vu du grand nombre de vérifications à effectuer et des contraintes de temps, il a été jugé bon que la commission des affaires juridiques, et donc son président, présente un rapport oral au Parlement. Étant donné que la commission a constaté que tout était en ordre, le Parlement peut ratifier tous les mandats.

  Le Président. − Les mandats sont ratifiés.

10. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats et autres détails concernant les votes: voir procès-verbal)

10.1. Gestion des avoirs de la CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (A6-0062/2008, Reimer Böge) (vote)

10.2. Accord CE/Émirats arabes unis concernant certains aspects des services aériens (A6-0043/2008, Paolo Costa) (vote)

10.3. Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (modification du règlement «OCM unique») (A6-0044/2008, Neil Parish) (vote)

10.4. Organisation commune des marchés dans le secteur agricole (Règlement OCM unique) (A6-0045/2008, Neil Parish) (vote)

10.5. Nomenclature statistique des activités économiques dans la CE (Version codifiée) (A6-0055/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

10.6. Identification et enregistrement des animaux de l’espèce porcine (Version codifiée) (A6-0057/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

10.7. Commercialisation des plants de légumes (Version codifiée) (A6-0056/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

10.8. Règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (A6-0049/2008, Paolo Costa) (vote)

10.9. Institut européen d’innovation et de technologie (A6-0041/2008, Reino Paasilinna) (vote)

10.10. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (A6-0065/2008, Reimer Böge) (vote)

10.11. Budget rectificatif n° 1/2008 – Fonds de solidarité (A6-0058/2008, Kyösti Virrankoski) (vote)

10.12. Accord CE/Guinnée-Bissau de partenariat dans le secteur de la pêche (A6-0053/2008, Luis Manuel Capoulas Santos) (vote)

10.13. Accord CE/Côte d’Ivoire de partenariat dans le secteur de la pêche (A6-0054/2008, Daniel Varela Suanzes-Carpegna) (vote)

10.14. La politique européenne du transport durable en tenant compte des politiques européennes de l’énergie et de l’environnement (A6-0014/2008, Gabriele Albertini) (vote)

(La séance est suspendue à 11 h 50 dans l’attente de la séance solennelle.)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

11. Séance solennelle - Estonie

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, c’est un jour extraordinaire pour le Parlement européen, et ce parce que nous accueillons ici l’un de nos anciens collègues – qui est à présent président de la République d’Estonie, notre ancien collègue M. Ilves! Nous vous souhaitons chaleureusement la bienvenue au Parlement européen!

(Applaudissements vifs et prolongés)

Mesdames et Messieurs, lorsque nous vivons un moment tel que celui-ci, il est bon de ne pas seulement considérer le présent, mais d’aussi se souvenir du long et large chemin qu’il nous a fallu parcourir pour avoir un collègue, et d’autres collègues, d’Estonie – et de Lettonie et de Lituanie, si on se limite, dans un premier temps, aux États baltes – élus députés et dont les pays, des pays libres qui ont été dirigés par le communisme totalitaire pendant des décennies, sont représentés ici depuis que l’Estonie a gagné sa liberté.

Ce collègue a été élu président de son pays par une décision démocratique du peuple. C’est une personnalité estonienne qui est plus que très attachée à l’avenir de l’Europe et, bien sûr, à son présent. À l’origine en tant que ministre des affaires étrangères de son pays, il a mené les négociations d’adhésion à l’Union européenne et a ensuite été observateur au Parlement européen pendant un an, de 2003 aux élections directes en 2004 et, enfin, député au Parlement européen jusqu’à son élection en tant que président de la République d’Estonie en septembre 2006. Le Président Ilves a pris ses fonctions de président de l’Estonie le 9 octobre 2006.

Président Ilves, c’est une grande joie de vous accueillir ici au Parlement européen, qui fête son 50e anniversaire demain. Votre visite marque, en quelque sorte, le début des festivités et je voudrais à présent vous demander de vous adresser au Parlement européen. Une fois encore, nous vous souhaitons très chaleureusement la bienvenue!

(Applaudissements)

  Toomas Hendrik Ilves, président de la République d’Estonie. − (ET) Mes amis, permettez-moi de commencer par vous souhaiter un joyeux anniversaire. Mes chers amis et collègues, collègues dans le sens le plus exact du terme, amis qui me manquent depuis un an et demi. Quand je lève la tête et que je vous vois tous ici – d’ici en bas, vous semblez beaucoup plus nombreux que vu du siège 131 que j’avais l’habitude d’occuper.

Vous ne pouvez pas vous imaginer à quel point vous êtes formidables comme Parlement de l’Europe. Je sais, j’ai dû quitter cet endroit avant de m’en rendre compte. Mais permettez-moi à présent de poursuivre dans mon rôle actuel de président de mon pays.

Aujourd’hui, l’Estonie va entrer dans sa cinquième année en tant que membre de l’Union européenne. Nous ne sommes plus des «nouveaux membres» apprenant les ficelles du métier. D’ailleurs, je crois qu’il est temps de mettre de côté le terme «nouvel État membre», un anachronisme dénué de sens.

(Applaudissements)

Il n’y a pas de nouveaux ni d’anciens membres aujourd’hui. Il n’y a que des membres. Le terme «nouvel État membre» n’est aujourd’hui même plus synonyme d’«État membre plus pauvre», puisque plusieurs d’entre nous ont rattrapé les «anciens États membres».

Aujourd’hui, dans l’Union, nous avons des coalitions d’intérêts, de positions de parti, et celles-ci se forment à tous les niveaux – petits ou grands membres, nations industrielles ou commerciales, etc. Mais leur base n’est pas le moment ou la durée de l’adhésion à l’Union européenne.

Ici, aujourd’hui, je voudrais regarder 10 ans en avant dans le futur, lorsque nous serons tous des anciens ou plus anciens États membres. Cent ans après la première terrible guerre civile européenne du XXe siècle. Nous parlons de notre Union comme d’une réponse à la deuxième guerre civile européenne, un moyen d’organiser notre continent afin que les horreurs de la Seconde guerre mondiale ne se répètent pas.

Mais nous ne devons pas non plus perdre de vue le fait qu’un tiers, voire même plus, des membres de l’actuelle Union européenne se sont réalisés en tant qu’entités politiques indépendantes sur les ruines de la Première guerre mondiale. La Finlande, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne (après 140 ans de non-existence), l’ancienne Tchécoslovaquie, ainsi que la Hongrie et l’Autriche que nous connaissons aujourd’hui, toutes ont émergé au XXe siècle avec l’effondrement des empires, ces superpuissances internationales, et de nouveaux États fondés sur l’autodétermination ont émergé.

Je soulève ce point parce que mon pays, comme beaucoup de nos membres aujourd’hui, a démarré en se libérant du joug de l’appartenance forcée à de grandes entités supranationales despotiques ou non démocratiques – également connues sous le nom d’empires.

L’Estonie, comme beaucoup d’autres, est même parvenue à émerger pas moins de deux fois. Pourtant, aujourd’hui, nous nous sommes tous rassemblés pour bâtir notre propre nouvelle entité supranationale – et une nouvelle identité, notre Union européenne.

Nous l’avons fait non pas parce que nous avons été conquis ou occupés, mais plutôt parce que nous sommes libres de le faire. Et parce que nous pensons que c’est ce qu’il faut faire. Cela aussi, c’est exercer notre droit d’autodétermination.

Je soulève ce point parce que, dans dix ans, l’Estonie aura pour la première fois le privilège et la responsabilité d’assumer la présidence et j’espère beaucoup qu’alors nous ne serons plus en prise avec les questions avec lesquelles nous luttons aujourd’hui. C’est précisément pour cette raison que je veux parler aujourd’hui de choses qui seront importantes dans dix ans au moins.

Enfin, je soulève ces points parce que nos cycles électoraux et les cycles des défis auxquels nous sommes confrontés ne sont pas bien synchronisés: nous faisons du bon travail avec les problèmes qui ont un cycle de quatre ou cinq ans.

Mais les défis et les pressions auxquels l’Union européenne est confrontée aujourd’hui, de l’énergie à l’environnement, de la compétitivité à l’élargissement, de la politique étrangère commune à l’immigration, sont tous des points stratégiques qui requièrent du courage et de l’audace sur un laps de temps beaucoup plus long que deux ou trois élections.

Mesdames et Messieurs, s’il est vrai que nous ne pouvons prévoir l’avenir, certaines tendances et certains dangers peuvent généralement être discernés. Les discussions n’ont pas manqué concernant deux d’entre eux, les menaces jumelles auxquelles nous sommes confrontés: le réchauffement climatique et le déclin des réserves de combustibles fossiles. Pourtant, ces deux points sont des préoccupations mondiales et leur résolution, tout en étant sans aucun doute impossible sans l’Union européenne, doit être l’affaire de tout le globe.

Et pourtant, en même temps, l’Union doit faire face à différents types de défis sérieux. À moins que nous puissions les relever, dans dix ans peut-être, mais dans un quart de siècle, c’est certain, nous pourrions perdre la relative richesse et le relatif succès dont nous jouissons aujourd’hui. Ces défis et ces pressions sont tous liés à la compétitivité de l’Union européenne.

Où sont nos concurrents? Sont-ils dans l’Union européenne ou dans le reste du monde? La réponse est clairement «les deux»: nous rivalisons sur le marché tant au sein de l’Union européenne que dans le reste du monde.

Mais si nous regardons les tendances à long terme de la mondialisation, nous devons être reconnaissants envers Jean Monnet et Jacques Delors pour avoir créé le marché intérieur à une époque où la mondialisation n’était pas encore un phénomène perceptible.

Car c’est le marché intérieur qui permet aux différentes nations européennes de maintenir leur compétitivité dans l’arène mondiale. L’ouverture au sein de l’Europe, l’ouverture aux pressions concurrentielles au sein de l’Europe a été le moteur de notre compétitivité dans le monde.

La pensée actuelle dans l’Union européenne ne nous donne pas toujours des raisons d’être optimistes et ce pour deux raisons: premièrement, la mise en œuvre sans éclat de l’agenda de Lisbonne, notre propre programme bien intentionné pour développer l’innovation et la compétitivité.

(Applaudissements)

Et deuxièmement, le protectionnisme croissant de l’Union européenne, non seulement envers le reste du monde, mais aussi à l’intérieur de nos frontières.

Permettez-moi d’aborder ces deux points l’un après l’autre. Alors que mon pays venait juste d’émerger de 50 ans de retard imposé par les Soviétiques, je désespérais sur le temps qu’il faudrait pour bâtir l’infrastructure nécessaire en Estonie.

Pourtant, dans certains domaines, tels que la technologie de l’information, l’Estonie pouvait démarrer sur un pied d’égalité. Les investissements des secteurs public et privé dans la technologie de l’information ont permis au pays d’atteindre un niveau supérieur à la moyenne de l’Union européenne et, à la fin des années 1990, la situation dans les services gouvernementaux électroniques et les services dans certains secteurs comme les banques avaient atteint un niveau que seuls quelques pays en Europe connaissent.

L’accent que mon pays a mis sur le développement de la technologie de l’information a payé, ce qui nous permet d’être plus compétitifs. Mais seul, ce n’est pas suffisant. De manière plus générale, l’Estonie, comme le reste de l’Europe, laisse l’innovation dans le domaine de la science et du développement aux autres.

Les innovations viennent d’abord et avant tout, soyons honnêtes, des États-Unis, qui eux-mêmes dépendent de la fuite des cerveaux, les plus intelligents et les meilleurs, d’Europe ainsi que d’Inde et de Chine, pour maintenir leur niveau de compétitivité élevé. Nous devons enfin commencer à nous attaquer sérieusement à ce problème.

Nous sommes opposés à l’immigration, nos enfants choisissent de plus en plus de ne pas étudier les mathématiques, la science et l’ingénierie, et nous choisissons de nous fermer à la concurrence au sein de l’Union européenne dans un des secteurs les plus compétitifs de l’économie mondiale: les services.

La concurrence ou le manque de concurrence dans l’Union européenne a également des conséquences sur la sécurité. Étant donné l’importance de l’énergie, il est compréhensible que de nombreux pays de l’Union européenne veuillent protéger leurs entreprises de la concurrence et soient opposés à la libéralisation du marché de l’énergie.

C’est une réaction compréhensible. Mais aujourd’hui, la plus grande source d’énergie, et la seule, de l’Europe est un pays qui s’est proclamé «superpuissance énergétique» et qui déclare sur la page d’accueil de son ministère des affaires étrangères que l’énergie est un instrument de politique étrangère.

Il est clair qu’à l’avenir, si nous voulons éviter d’exposer les membres de l’Europe à des politiques qui divisent pour mieux régner, ou les manœuvres habiles en vue de conclure de meilleures contrats de fourniture de gaz auxquelles nous assistons déjà au sein de l’Union européenne, nous ne pouvons pas esquiver la nécessité d’une politique énergétique commune.

(Applaudissements)

Avec un commissaire à l’énergie qui a l’influence du commissaire au commerce dans les négociations.

Mais pour que nous développions une politique énergétique commune comme nous avons un régime commercial commun, la condition sine qua non de la politique extérieure est également requise, à savoir un marché intérieur libéralisé.

Alors, où en sommes-nous si l’on considère l’avenir? Les Coréens et les Japonais ont des taux de pénétration de l’internet beaucoup plus élevés que la plupart des Européens, avec des coûts bien inférieurs pour l’accès à haut débit; l’Asie et les États-Unis produisent (ou, dans le cas des États-Unis, forment et débauchent également ailleurs) beaucoup plus d’ingénieurs et de scientifiques.

Cela n’augure rien de bon. Cela va entraîner un déclin progressif de l’Europe et de la compétitivité européenne dans une économie mondialisée. À moins, bien sûr, que nous y remédions.

La première étape, pour l’Estonie, est le traité de réforme, et je voudrais remercier la présidence portugaise pour son superbe travail en vue de résoudre cette question. Sans étendre le vote à la majorité qualifiée, nous sombrerons dans la paralysie, sans président ni ministre des affaires étrangères, nous combattrons simplement dans une catégorie bien inférieure à la nôtre.

Ce phénomène est illustré dans notre politique de voisinage. Un document du Conseil européen sur les relations extérieures conclut que, je cite: «Contrairement à ce que beaucoup en Europe pensent, la politique de voisinage de la Russie est mieux développée, mieux coordonnée et mieux mise en œuvre que celle de l’Union européenne. La Russie consacre davantage de ressources politiques, économiques et même militaires pour influencer ses voisins que ne le fait l’Union européenne.» Fin de citation.

Cela n’est pas très flatteur pour notre soft power tant vanté. Pourtant, notre politique de voisinage est liée à une question fondamentale à long terme: que serons-nous dans dix ans? Il y a deux aspects à cette question: quelle taille aurons-nous dans dix ans et à quoi ressemblera notre voisinage?

Quelle taille aura l’Union européenne en 2018? Nous ne le savons pas, mais c’est à nous de décider. Il est clair que l’Union ne sera pas aussi grande que certains de nous le voudraient, mais elle sera sûrement plus grande qu’aujourd’hui. À l’est et au sud se trouvent des pays qui ne rejoindront sûrement jamais l’Union européenne.

Il me semble que l’une de nos principales préoccupations devrait être que les différences entre l’Union européenne et ses voisins en termes de bien-être économique et de liberté politique ne soient pas tellement importantes que nous soyons confrontés à une vague d’immigration clandestine ou de réfugiés politiques.

Il semblerait par conséquent que nous n’ayons même pas tiré les leçons de notre excellente expérience, c'est-à-dire de l’élargissement passé. Nous prévoyons de renforcer l’aide extérieure sans conditionnalité de réformes. Via nos banques de développement, nous soutenons le développement de pays qui déploient des politiques commerciales profondément antagonistes envers l’Union européenne.

Ce dont nous devons également nous rendre compte, c’est que notre modèle n’est pas le seul modèle aujourd’hui. Francis Fukuyama lui-même concède à présent que le rêve hégélien d’inexorable marche de l’histoire vers la démocratie libérale ne tient pas la route. À quoi bon les exigences anti-corruption des prêts de la Banque mondiale aux pays en développement si les fonds souverains offrent de meilleurs accords sans conditions?

Nous avions tort quand nous pensions que nous vivions dans un monde idéologisé. Au lieu de cela, la montée du capitalisme autoritaire comme alternative aux économies de marché démocratiques est probablement la dernière bataille idéologique, intellectuelle et morale à laquelle nous devions faire face.

(Applaudissements)

Il est clair que nous devons repenser nos politiques, mais ce ne sera pas suffisant. Il nous faut plus de courage, il nous faut un projet et il nous faut une idée d’où nous et le reste du monde serons dans 20 ou 25 ans, à une époque où même le géant économique qu’est l’Allemagne semblera minuscule à côté de l’Inde et de la Chine.

Afin de nous préparer pour dans un quart de siècle, nous devons commencer à planifier aujourd’hui. J’espère beaucoup que lors des prochaines élections du Parlement européen, les partis ne rivaliseront pas sur la base du maintien de l’actuel statu quo, mais sur la base de leurs projets pour l’avenir.

Mesdames et Messieurs, la démocratie existe pour ses citoyens, sur la base de la volonté de ses citoyens et est soumise à leur approbation. À cet effet, nous avons créé des institutions, que le nouveau Traité devrait continuer à développer quand il entrera en vigueur.

Mais nous ne devrions pas déléguer notre responsabilité aux institutions. Créer un service des affaires étrangères ou étendre le vote à la majorité qualifiée ne sera pas d’une grande utilité si nous ne développons pas une compréhension plus fondamentale des intérêts européens.

Avoir des responsables consulaires communs est une réforme bureaucratique de rationalisation. Rendre le recours au veto plus difficile est en elle-même une avancée positive pour l’Europe, mais restera une avancée minime si les États membres en viennent à croire que leurs intérêts ne sont pas pris en considération.

Nous devons revenir à la compréhension la plus fondamentale qui a fait le succès de l’Union européenne, à savoir que les intérêts nationaux sont les mieux servis lorsque nous cédons tous un peu afin que l’Union dans son ensemble réussisse. Je ne parle pas de donner de l’argent ou de tendre une carotte aux membres récalcitrants peu enthousiastes à l’idée d’adopter une politique. Je parle de notre place dans le monde séparément, en tant qu’États-nations, et ensemble, en tant qu’Union européenne.

Lorsque nous parlons d’une Europe forte, nous devons nous rendre compte de la vérité que nous connaissons tous en politique dans nos pays d’origine: notre pays est fort dans l’arène mondiale, voire en Europe, lorsque nous sommes forts chez nous. Les gouvernements qui bénéficient d’un soutien fort ont les moyens de jouer un rôle décisif dans l’arène internationale.

Je suis sûr que c’est un problème dans toute l’Union européenne. Afin de créer un sens plus aigu de l’européanisme chez nos électeurs, nous devons transcender même les propositions de la Commission qui envisagent que des étudiants universitaires passent un an dans une université d’un autre État membre. Nous devons activement encourager cela dans nos pays d’origine, afin que nos concitoyens, et pas seulement nos dirigeants, puissent apprendre à se connaître.

Cela signifie, bien sûr, que nous devons mettre notre connaissance des langues à niveau. Dans dix ans, nous devrions pouvoir contempler une Union où chaque étudiant universitaire connaît la langue d’un autre État membre, et je ne parle pas ici de l’anglais, parce que l’anglais a une telle prédominance mondiale dans le domaine de la science, du commerce, du divertissement et de l’internet qu’il ne peut plus être considéré comme une langue étrangère. Je parle, par exemple, de Portugais parlant le polonais, d’Estoniens parlant l’espagnol et de Suédois parlant le slovène.

Nous devons aussi davantage penser en termes de régions. Ici, le Parlement a montré qu’il pouvait jouer un rôle plus important que ce que l’on avait imaginé. Je suis fier qu’une initiative à laquelle j’étais associé, la stratégie pour la mer Baltique, soit une des premières politiques de l’Union européenne à être véritablement née ici, juste ici au Parlement européen, pas au Conseil ni à la Commission, et aujourd’hui, cette initiative est en train de devenir un programme de l’Union européenne.

(Applaudissements)

Le Parlement est le véritable lien entre les institutions de l’Union européenne et ses citoyens, qui fait fonctionner l’Union. Car il n’y a qu’ici que vous, mes chers collègues, qui pouvez trouver l’équilibre délicat entre les intérêts de vos électeurs et les intérêts de l’Union. C’est une chose qu’aucune autre institution de peut faire, et aucune ne peut le faire aussi bien que vous.

Honorables députés européens, il n’est pas moins important pour les citoyens de l’Europe, pour une Europe de citoyens européens, de savoir qui nous sommes, d’où nous venons et comment nous sommes arrivés ici.

C’est en ces lieux qu’un collègue s’est un jour tourné vers moi pendant le discours d’un collègue député européen au sujet des déportations de masse dans son pays et m’a demandé «Pourquoi ne pouvez-vous pas oublier un peu le passé et penser à l’avenir?».

Nous pensons tous que nous connaissons l’histoire de l’Europe et il est donc peut-être désagréable d’entendre que l’Europe que nous connaissons n’est en réalité qu’une partie de l’Europe, comme Norman Davies – ce grand historien de l’Europe – l’a si efficacement montré.

Pourtant, l’Union européenne embrasse l’histoire de toute l’Europe, avec toutes ses gloires et tous ses malheurs. Nous sommes aujourd’hui les héritiers des réformes sociales de Bismarck ainsi que du régime de Salazar. De la première démocratie constitutionnelle du monde ainsi que de la répression par de brutaux services de sécurité intérieure. C’est notre Europe.

Mais le fait que la première démocratie constitutionnelle était la Pologne et que la répression par les forces de police de sécurité ait eu lieu littéralement juste de l’autre côté du mur du Wirtschaftswunder sont des choses que nous connaissons moins bien que nous le devrions.

Notre mission, Mesdames et Messieurs, est de connaître l’Europe. Un des plus grands Européens du XXe siècle, Salvador de Madariaga, vivant en exil du régime de Franco, l’a exprimé ainsi: «Il faut que cette Europe voit le jour. Ce sera le cas quand les Espagnols diront "notre Chartres", les Anglais "notre Cracovie", les Italiens "notre Copenhague" et les Allemands "notre Bruges"… C’est alors que l’Europe vivra. Son esprit la guidera pour prononcer les paroles de sa création: "Fiat Europa"». Ainsi s’exprimait Madariaga.

Mais pour atteindre le futur de Madariaga, nous devons apprendre à nous connaître, à connaître nos passés, car ce n’est qu’alors que nous bâtirons un avenir ensemble. C’est également notre mission pour les dix années à venir.

Mesdames et Messieurs, j’ai essayé aujourd’hui de donner un aperçu des défis qui nous attendent. L’Europe est loin d’être terminée, il reste beaucoup à faire. Dans mon pays, l’Estonie, lorsque nous avons une grande mission à remplir, une grande entreprise à mener à bien, nous disons: puissions-nous avoir la force de le faire.

Puissions-nous tous avoir la force!

Je vous remercie.

(Ovation debout)

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, en vous levant de vos sièges, en applaudissant avec tant d’enthousiasme, vous avez remercié le président de l’Estonie pour son discours très sympathique et, pour nous en tant que Parlement, amical, mais surtout tourné vers l’avenir.

Président Ilves, vous avez abordé un sujet qui est au cœur de l’Europe: il s’agit de l’importance de se connaître les uns les autres et de connaître nos modes de pensée. Lorsque nous savons comment nous pensons, nous savons, en définitive, comment nous pouvons aussi agir ensemble.

Lorsque vous avez parlé de l’échange de jeunes gens, je me suis souvenu – et je crois, Mesdames et Messieurs, que nous pouvons en être fiers – que quand les perspectives financières étaient sur le point d’être convenues et qu’ils voulaient réduire radicalement les fonds consacrés aux échanges de jeunes, au programme Erasmus et à l’apprentissage tout au long de la vie, nous avions élevé la voix et dit: les perspectives financières ne porteront leurs fruits que si nous augmentons, plutôt que de diminuer, les fonds en vue que les jeunes se rencontrent afin de créer une compréhension et un sens de la communauté dans l’Union européenne.

(Applaudissements)

Permettez-moi de dire, pour conclure – et je le fais avec un frisson au plus profond de moi: si le président de l’Estonie nous rappelle l’histoire, nous devons dire que l’histoire de l’Europe, de notre continent, a été bonne a de nombreux moments, mais que de nombreuses périodes ont aussi été déterminées par la tragédie. Ce que nous faisons ici aujourd’hui, au Parlement européen, est aussi une réponse à l’expérience de l’histoire.

Le fait que vous nous fassiez part de cela fait de ce jour un grand jour pour le Parlement européen. Nous ne pouvons suivre la voie qui mène à l’avenir qu’en considérant l’histoire, en tirant des leçons de ses conséquences et en agissant ensuite ensemble sur la base d’une compréhension mutuelle et d’un esprit de communauté, comme vous l’avez dit, Président Ilves, pour le bien d’une Europe commune.

Mille mercis, Président Ilves!

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

12. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Paolo Costa (A6-0049/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je ne vous ai pas compris au début. J’ai voté pour ce rapport parce que cette nouvelle législation établit un bon équilibre entre, d’une part, des mesures antiterroristes sensées et, d’autre part, les droits des passagers.

Je voudrais cependant m’arrêter sur un point qui n’a toujours pas été résolu de manière satisfaisante, il s’agit des règles relatives au transport de liquides. Nous savons que les contrôles devraient servir à prévenir le terrorisme, mais ces contrôles provoquent la colère des passagers en raison des interprétations très diverses des différents aéroports. Nous n’avons pas encore déterminé s’il s’agissait d’un instrument efficace ou non. J’en doute beaucoup, parce que cela fait longtemps que les terroristes élaborent d’autres stratégies et trouvent d’autres moyens.

J’espère que l’évaluation suivante sera effectuée: soit les procédures de contrôle sont normalisées et améliorées, soit nous mettons un terme à ces mesures, afin de ne pas accabler les passagers de mesures qui ne sont, de toute façon, pas du tout efficaces.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Costa. Près de six ans se sont écoulés depuis l’adoption du règlement (CE) n° 2320/2002. Deux ans et demi se sont écoulés depuis son entrée en vigueur. La crainte pour la sécurité des passagers dans les aéroports et à bord des avions continue à être un sujet très ardent. La protection de l’aviation civile entraîne une augmentation spectaculaire du coût des vols et une diminution du confort lors des voyages. Le coût de la protection est un autre problème. Ces coûts doivent être aussi transparents que possible et les consommateurs doivent savoir à quoi et comment l’argent qu’ils payent pour un billet d’avion est dépensé. L’argent perçu à des fins de protection devraient être utilisés uniquement et exclusivement à couvrir les frais de protection. L’argent obtenu à cet effet ne doit pas être utilisé à d’autres fins.

  Jan Březina (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur la proposition de règlement sur les règles communes parce que je pense qu’elle contient des points faibles. Le plus sérieux est la méthode d’évaluation de la fiabilité du personnel navigant, qui n’est pas réglementée dans le règlement lui-même, mais sera réglementée séparément par la suite. Il découle de la formulation adoptée que, une fois en vigueur, le règlement d’exécution sera un document classifié UE et que les informations qui y sont contenues ne seront pas accessibles au public. Il se pourrait donc que même les personnes dont les attributions sont couvertes par le document ne puissent pas y accéder. Cela irait à l’encontre du principe de certitude juridique. Il en va de même pour l’activité du groupe consultatif, qui sera établi par la Commission en collaboration avec le comité. Le groupe consultatif sera composé d’organisations européennes directement impliquées dans la protection de l’aviation. Il est fâcheux que le comité se contente d’informer les personnes concernées sans leur permettre d’accéder aux informations classifiées. Je préconise dès lors une solution qui respecterait les principes d’ouverture et de transparence.

- Rapport: Reino Paasilinna (A6-0041/2008)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Le nouvel institut qui va ici être créé me semble absolument justifié et raisonnable pour ce qui est de ses objectifs et je soutiens par conséquent le rapport et la création de cet institut.

L’Union européenne – et par conséquent, nous – doit travailler très dur pour pouvoir se maintenir avec succès dans la compétition technologique avec les autres économies, mais – et j’en viens à présent au point crucial – je voudrais demander une fois encore à la Commission de vérifier la finalité et l’efficacité des 32 agences, dont, une fois encore, elle fait partie, de réaliser une sorte d’examen de santé des agences et de fermer les agences qui ne sont plus utiles et qui ne fonctionnent plus efficacement dans l’intérêt des contribuables.

J’espère – et c’est une requête à la Commission, qui est présente cette après-midi et à l’ordre du jour de laquelle ce point est inscrit – que la Commission se résoudra à faire réaliser cet examen de santé des agences.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je salue le fait que, après trois ans, nous lancions l’Institut européen d’innovation et de technologie. Je suis heureuse, car l’Institut ne sera pas une «super-université», mais créera des réseaux d’innovation en vue d’étendre l’application de la recherche dans l’industrie et les soins de santé. Ces connexions devraient accroître considérablement les investissements du secteur des affaires dans les sciences. Nous saurons que nous avons réussi une fois que le nombre de brevets européens commencera à augmenter et que nous commencerons à rattraper les États-Unis et le Japon. L’Institut devrait être implanté dans un nouvel État membre. La République tchèque est le candidat le mieux préparé: elle possède déjà le centre de conférence pour les scientifiques et les hommes d’affaires recherché. L’université Charles est, en outre, un symbole des racines éducatives communes de l’ancienne et de la nouvelle Europe.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) J’ai voté pour la création de l’Institut européen d’innovation et de technologie. Je crois fermement que cela permettra d’améliorer la base compétitive des États membres en impliquant des organisations partenaires dans des activités intégrées dans le domaine de l’innovation, du développement et de la recherche au niveau international le plus élevé. J’espère que l’IET deviendra un point de référence pour la gestion de l’innovation, en ce sens qu’il encouragera de nouvelles formes de collaboration entre les organisations partenaires appartenant au triangle de la recherche, des universités et du secteur privé. J’imagine que l’IET se bâtira une réputation mondiale et offrira un environnement attrayant pour les personnes les plus douées venues du monde entier.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier le rapporteur, M. Paasilinna, qui a accompli un travail exceptionnel.

J’ai voté pour cette proposition. Comme lorsque cette proposition a fait l’objet d’un débat et lors des quelques occasions que j’ai eues d’en discuter avec le président de la Commission, je pense toujours qu’il est important que la principale priorité soit de renforcer la position des universités existantes et leurs possibilités de travailler en réseau. Les instituts ne devraient pas être créés dans leur propre intérêt. Il est fondamental de garantir que l’Institut soit un organisme de coordination et que les dotations pour la recherche ne soient pas détournées des universités et instituts de recherche existants, qui ont fait un excellent travail.

Le nouvel Institut pourrait coordonner l’innovation et la technologie européennes et ainsi générer une nouvelle valeur ajoutée. L’Institut est nécessaire, mais comme je l’ai dit, c’est son contenu qui doit être la question centrale, pas la manière dont il est organisé. Je crois que des locaux adaptés sont disponibles en Pologne et ailleurs, mais le contenu ne devrait pas être oublié.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je représente Londres, la ville la plus formidable du monde, capitale du pays le plus formidable du monde. Dans ma ville, nous avons plusieurs universités innovantes et vous pourriez donc penser que je suis en faveur de ce rapport, mais en réalité, j’ai voté contre. Je voudrais juste vous expliquer pourquoi.

Thomas Dolby, le parolier, a un jour chanté «She blinded me with science», «Elle m’a aveuglé avec la science». Le groupe 2 Unlimited a un jour dit «Digital revolution, technical solution; for some it only brings more and more confusion», « Révolution numérique, solution technique; pour certains, cela signifie de plus en plus de confusion». Maintenant, quel que soit la qualité des paroles, je pense que cela s’applique à la pensée à l’origine de l’IET. La Commission a raison de dire que l’Europe a du succès dans la recherche, mais qu’elle manque d’innovation. Mais comment obtient-on de l’innovation?

On n’obtient pas d’innovation avec plus de structures, de briques et de mortier. On n’obtient pas d’innovation en répétant inutilement les efforts existants. Ce à quoi nous assistons ici, c’est à l’IET tentant d’égaler le succès du Massachusetts Institute of Technology, aux États-Unis, sans apprendre le modèle d’entreprise efficace à la base du MIT. C’est pourquoi j’ai voté contre.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste placer l’IET dans un contexte historique. La première fois que j’ai entendu parler de l’IET, nous parlions de ce que nous pourrions faire de ce bâtiment, puisque le Parlement a deux sièges et, si nous devions quitter ce site, à quoi servirait le bâtiment de Strasbourg? L’idée était de doter Strasbourg d’une université de classe mondiale.

Malheureusement, Strasbourg a déjà une assez bonne université, et ils n’ont pas aimé cette idée. Strasbourg n’a pas aimé l’idée de perdre cette institution. Nous avons tenu de nombreux débats à ce sujet ici, même si, d’un point de vue réaliste, le Parlement devrait décider de son propre siège.

Mais cette idée était née, et nous avons étudié ce budget colossal de centaines de millions d’euros qui vont à présent être dépensés, pour répéter inutilement le travail déjà en cours; on se demande vraiment quel est l’intérêt. L’Europe est-elle en train de s’emparer de quelque chose dont elle n’a pas besoin parce qu’elle l’a déjà? Est-il nécessaire d’apposer cette marque européenne sur cette expertise? Allons-nous dépenser d’importantes sommes d’argent en briques et en mortier dans un lieu où nous pourrions faire quelque chose de beaucoup plus coordonné en se basant sur les fantastiques exemples d’Oxford, de Cambridge et des autres bonnes universités du continent européen?

- Rapport: Reimer Böge (A6-0065/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je vous remercie, Monsieur le Président. Bien que je ne représente pas le Royaume-Uni, j’ai soutenu le déblocage d’une aide d’un total de 162 millions d’euros à la suite des inondations au Royaume-Uni, dont les dégâts s’élèvent à 4,6 milliards d’euros.

J’émets cependant deux réserves. Premièrement, nous prenons cette décision après seulement neuf mois. Deuxièmement, conformément aux règles en la matière, il y a d’autres pays européens qui demandent de l’aide, comme la Grèce. Je pense que deux fonds devraient être créés: un pour les besoins de l’UE et un pour les autres pays, de manière à éviter une situation où il ne reste plus d’argent pour l’aide aux pays pauvres. Deuxièmement, les règles d’attribution des fonds donnent la préférence aux catastrophes de grande ampleur. Nous devrions cependant aussi pouvoir aider les régions plus petites. La solidarité ne fait pas de différence sur la base de la taille. Mesdames et Messieurs, je voudrais que les règles soient révisées.

  Glyn Ford (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que le Parlement débloque 162 millions d’euros du Fonds de solidarité européen en guise d’aide à la suite des inondations de l’été dernier dans ma région et ailleurs.

Il est clair que, comme nous le savons, l’argent est destiné à des projets d’infrastructure, à la réparation des routes, des voies ferrées, des hôpitaux et d’autres institutions, mais, en même temps, cela permettra au gouvernement britannique de débloquer l’argent qu’il aurait dû, sinon, consacrer à cela, pour d’autres projets. Il y a encore des milliers de gens qui vivent dans des logements temporaires et de nombreux magasins et de nombreuses usines sont fermés.

Je suis donc ravi que l’argent du Fonds de solidarité de l’Union européenne ait été débloqué et, si tout va bien, que les habitants du Gloucestershire et d’ailleurs en bénéficient.

  Le Président. − J’ai l’intention de présenter une explication de vote par écrit au nom des habitants du Yorkshire et du Humber, dans la même veine que celle de M. Ford.

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0058/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) J’ai soutenu la création de l’article budgétaire Programme Galileo – Dépenses pour la gestion administrative, tel que prévu par la proposition de la Commission révisée. J’ai également soutenu l’amendement qui, dans le contexte du budget Galileo, transfère une somme de 2 millions d’euros d’un poste opérationnel à un poste administratif.

Cela servira à financer des actions telles que la définition et le suivi du plan de gestion des risques, la définition de la politique en matière de droits de propriété intellectuelle, mais aussi des marchés de navigation innovants, ce que je soutiens fortement. Ce qui me préoccupe, cependant, c’est que le 29 janvier, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté, à une large majorité, huit amendements supprimant l’autorité de surveillance Galileo de la base juridique de la proposition modifiée relative aux programmes Galileo et EGNOS. Je voudrais que l’on tienne un débat sérieux sur ce sujet en plénière.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, je serai très bref concernant ce rapport. J’ai voté pour parce que, quelle que soit sa taille, chaque État est impuissant face à une vis maior. Le financement de dépenses extraordinaires à l’annonce d’une situation extraordinaire aide un État à réparer les dégâts causés par les conditions atmosphériques ou une catastrophe naturelle. C’est évident.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, dans ce rapport, il y a une référence à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, dont nous avons parlé un peu plus tôt. Et une partie de ma région a bénéficié, ou bénéficiera, de cet argent, en particulier le Lincolnshire du Nord, où nous avons subi de gigantesques inondations.

Mais je me demande si les habitants du Lincolnshire considéreraient que nous faisons ici bon usage de l’argent. Nous donnons aujourd’hui tellement d’argent à l’Union européenne et nous devons ensuite quémander de l’argent lorsque nous sommes nous-mêmes dans le besoin. Pour 2 livres sterling récupérées, nous avions, au départ, mis 5 livres sterling dans cette cagnotte. Je me demande vraiment si nous pourrions dépenser cet argent à meilleur escient.

J’ai également de grandes inquiétudes, comme je l’ai déjà dit au cours des explications de vote, quant à la manière dont nous élaborons ces projets de budgets rectificatifs. Des sommes colossales sont transférées entre différentes lignes budgétaires et très, très peu de gens ont un contrôle là-dessus.

Aujourd’hui, nous ne transférons que quelques millions d’euros ici pour Galileo et quelques millions là-bas, mais par le passé, ça a été des centaines de millions d’euros. Je me demande vraiment si c’est la bonne procédure parlementaire à suivre pour avoir le contrôle de l’argent des contribuables européens.

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0053/2008) et Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0054/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vote constamment et systématiquement contre les accords de pêche conclus par cette Assemblée et la Commission pour, je crois, une bonne raison. Je citerai quelques passages des rapports.

Selon l’évaluation de la Commission pour la Guinnée-Bissau, l’accord de pêche a contribué à soutenir la viabilité des filières chalutière et thonière de la Communauté dans l’océan Atlantique, et a proposé aux navires et aux filières communautaires qui en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme, mais a eu, dit-elle, «un impact important» sur la stabilité budgétaire et politique de la Guinée-Bissau. Peu importe avec qui nous concluons des accords de pêche, au fond, nous volons du poisson à ceux qui pourraient le pêcher au niveau local, le vendre au niveau local, gagner de l’argent au niveau local et ainsi sortir de la pauvreté. Nous créons une solution où, en réalité, nous payons pour que les pêcheurs européens aillent pêcher mécaniquement dans ces eaux, ramènent des tonnes de poissons et ruinent les économies basées sur la pêche de ces pays côtiers.

Le document de la Côte d’Ivoire parle de la somme que nous dépensons pour cela. Nous parlons de près de 600 000 euros que nous donnons aux navires communautaires pour pêcher plus de 7 000 tonnes de thon. Si vous parlez à un Espagnol moyen et que vous lui demandez combien de personnes provenant de la Côte d’Ivoire entrent dans son pays – parce que les bateaux de pêche qui débarquaient du poisson en Espagne transportent à présent des centaines, sinon des milliers, d’immigrants clandestins vers les Îles Canaries et ailleurs – vous verrez que nous créons en réalité un plus gros problème pour nous-mêmes plutôt qu’une solution basée sur le marché, ce que nous pourrions faire si nous autorisions ces pays à avoir des droits de pêche afin qu’ils pêchent eux-mêmes et dynamisent leurs propres économies.

- Rapport: Gabriele Albertini (A6-0014/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, rien ne me rendrait plus heureux que de parler du transport européen durable.

La raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce rapport est que, s’il est vrai qu’il contient une dose raisonnable de politique européenne, je me demande vraiment s’il ne vaudrait pas mieux laisser aux solutions du marché de chaque État membre la manière dont nous pouvons régler nos problèmes de circulation à Londres. J’ai du mal à croire qu’une coopération paneuropéenne et une stratégie de coordination résoudront les problèmes de stationnement à Nottingham ou à Leicester. Oui, l’échange de meilleures pratiques le pourrait, mais nous parlons d’investir des sommes importantes dans une cagnotte où nous allons à présent avoir des commissions qui se réunissent au niveau de la Commission et du Conseil pour tenter d’élaborer des politiques.

Je pense que la meilleure manière d’élaborer ces politiques, c’est au niveau local. Je me suis par conséquent abstenu sur tout le rapport.

  Richard Seeber (PPE-DE) . – (DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport, parce que je crois, premièrement, que c’est un bon rapport et, deuxièmement, qu’il va dans le bon sens. Le secteur des transports doit reconnaître sa responsabilité globale, en particulier en ce qui concerne les objectifs environnementaux, mais aussi la réalisation de l’objectif de Lisbonne.

Je suis particulièrement satisfait que l’amendement 5, qui demande que l’Union européenne ratifie enfin, et ne signe pas simplement, la Convention alpine, ait été adopté. Cela me fait également plaisir de voir que l’amendement 1 a été rejeté et le texte original retenu, à savoir que nous devrions commencer à internaliser les coûts externes du trafic routier. Il est cependant honteux que l’amendement 7 ait été rejeté. Cela aurait signifié que le septième programme de recherche aurait dû être mieux intégré et adapté aux transports.

Enfin, je voudrais conseiller à mes collègues britanniques qui se répandent tellement en injures contre l’Union de lire les textes un peu plus attentivement, parce qu’une grande partie d’entre eux est rédigée au subjonctif. Il s’agit de clauses discrétionnaires et leur introduction dans un grand pays comme le Royaume-Uni est laissée à la discrétion de cette nation.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Le débat d’hier soir ne me rassure pas quant au fait que la Commission européenne et les États membres sont prêts, dans un avenir prévisible, à allouer des fonds en vue d’améliorer la qualité des infrastructures de transport dans les nouveaux États membres.

Le commissaire a eu tout à fait raison de faire allusion à cette nécessité de changements modaux à la fin du débat d’hier soir. Je voudrais demander à la Commission de présenter des plans réalistes de développement d’infrastructures autoroutières et ferroviaires dans les nouveaux États membres. Sans cela, nous ne pouvons pas, d’un point de vue réaliste, discuter de la stratégie de transport durable, du moins pas sous un angle écologique. J’ai également soutenu l’amendement relatif à l’«eurovignette». Sa révision ne doit rien enlever à la stratégie de transport durable.

Explications de vote écrites

- Rapport: Reimer Böge (A6-0062/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de consultation de mon collègue Allemand Reimer Böge qui soutient la proposition de décision du conseil portant modification de la décision de 2003 qui fixe les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en liquidation depuis 2002 et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. En effet, il était normal d’actualiser la possibilité de gestion de ces capitaux en tenant compte des évolutions des marchés et des produits financiers tout en conservant un haut degré de sécurité et de stabilité à long terme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il pourrait en effet être assez sage de rechercher de nouvelles technologies soutenues au niveau communautaire et financièrement, grâce auxquelles les émissions de CO2 de la production d’acier pourraient être réduites. À la suite de l’augmentation de la demande dans les pays émergents et de plusieurs catastrophes naturelles qui ont rendu une réduction impossible, il y a eu des pénuries constantes de cette matière première, qui se sont traduites par des prix records du charbon et de l’acier. Il est à présent grand temps que nous commencions enfin à chercher des alternatives aux ressources en charbon, qui commencent à s’épuiser.

On est également endroit de se demander comment d’anciens consortiums comme la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et Euratom, qui ont été totalement absorbés par l’UE il y a longtemps, peuvent encore avoir leurs propres fonds, programmes, etc., en particulier dans le contexte des États membres opposés au nucléaire, par exemple, qui doivent encore constamment financer leurs recherches, etc. Nous devrions enfin trouver le temps d’y réfléchir.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0043/2008)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’approuve la proposition qui vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords communautaires.

Pour ce qui est des tarifs des passagers et de fret des services aériens, le rapporteur, M. Costa, a raison d’introduire une clause qui interdit aux transporteurs de pays tiers d’avoir une influence dominante sur les prix pour les services aériens entièrement intracommunautaires.

- Rapport: Neil Parish (A6-0044/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Britannique Neil Parish sur la modification du règlement du conseil de 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur qui avait été adopté sur la base de la situation au 31 décembre 2006. En effet, après avoir rassemblé, dans un règlement unique global, les 21 règlements applicables aux organisations communes des marchés spécifiques aux secteurs en vue de rationaliser et de simplifier le cadre juridique des politiques de marchés tels que l’intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l’importation, les restitutions à l’exportations, les mesures de sauvegarde, les aides d’État, les règles de la concurrence ainsi que la communication et la notification des données, il devenait indispensable de mettre à jour ce texte pour tenir compte des décisions intervenues depuis 2006 dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous sommes opposés à l’actuelle politique agricole commune et aux changements de peu d’importance fondamentale au système existant. Nous réclamons un réexamen et une réévaluation complets de toute la politique agricole commune.

Ces deux rapports maintiennent les actuelles structures de la politique agricole commune. Nous ne pouvons dès lors pas les soutenir. Toute la politique agricole commune est une invention absurde et doit être abolie.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de M. Parish portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. Les propositions visant à établir un ensemble de règles harmonisées dans divers domaines du secteur, tels que le stockage privé, les contingents tarifaires d’importation et les mesures de sauvegarde, sont des mesures positives en vue de clarifier la politique agricole européenne. Une transparence accrue et une simplification de la réglementation dans ce secteur sont plus que nécessaires et profiteront directement aux agriculteurs écossais. J’ai par conséquent voté pour le rapport.

- Rapport: Neil Parish (A6-0045/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Britannique Neil Parish sur la modification du règlement du conseil de 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne le secteur du lin et du chanvre. En effet, la commission européenne, qui doit remettre un rapport en cours d’élaboration sur la prorogation de l’aide à la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre qui devait être supprimée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009, propose de proroger ces aides dans l’attente du réexamen des politiques qui doit être fait, en 2008, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune. Je soutien cette proposition qui est la sagesse.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La proposition de prolonger la subvention pour le lin et le chanvre est une nécessité procédurale afin de permettre une réflexion adéquate et une réforme potentielle dans le cadre de l’examen de santé de la PAC. C’est pour cette raison que je soutiens les recommandations du rapport et que j’ai voté en conséquence.

- Rapport: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A6-0055/2008)

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) Je vote pour le rapport de Mme Geringer de Oedenberg sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

J’ai lu le rapport de ma collègue avec beaucoup d’intérêt. Je suis pour l’adoption du rapport, parce que je pense que le droit communautaire devrait être plus clair et plus compréhensible et, par conséquent, plus transparent et accessible à chaque citoyen.

L’objectif de l’application est de codifier le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

En tant que juriste, je voudrais, dans mon explication de vote, souligner la valeur de la codification, qui est un processus très important de combinaison singulière d’un grand nombre de réglementations juridiques en une seule collection systématisée à partir de laquelle il est possible d’interpréter des normes juridiques fondamentales. J’attache une importance considérable à la simplification et à l’ordonnancement du droit communautaire.

- Rapport: Paolo Costa (A6-0049/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Paolo Costa sur le projet commun, après procédure de conciliation, de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement de 2002 adopté au lendemain des attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis d’Amériques qui devait être revue à la lumière de son application. Il est heureux qu’un compromis ait pu être trouvé sur le financement des mesures de sécurité qui sera partagé entre les États membres et les entités aéroportuaires, les compagnies aériennes et les usagers.

Je suis heureux que le Parlement européen ait réussi à convaincre le conseil et la commission d’utiliser la procédure de réglementation avec contrôle pour toute une série de mesures au moment de définir des normes de base communes en matière de sûreté aérienne ; comme par exemple les contrôles des passagers et les articles susceptibles d’être interdits tels que les liquides.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce règlement prévoit d’«accroître le degré d’harmonisation» des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile au niveau communautaire – comme, par exemple, concernant l’inspection/le filtrage des passagers et des bagages de cabine, le contrôle d’accès et les contrôles de sécurité des aéronefs – abrogeant le règlement de 2002 adopté à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis.

Un des aspects que nous critiquions était qu’il n’y avait aucune garantie – au contraire – que les coûts des mesures de sécurité ne seraient pas répercutés sur les utilisateurs de ces services, qui sont clairement des services publics. Il n’y a pas non plus de garantie que les utilisateurs ne devront pas faire face à une surtaxe afin de couvrir ces mesures. Il n’y a en outre aucune clarification quant à la suppression de toute une série de mesures de sécurité qui ont déjà fait l’objet de nombreuses critiques, en particulier au sujet de leur efficacité réelle.

Il est également frappant que, en ce qui concerne les travailleurs, la limitation de l’accès au «côté piste» pour des raisons de sécurité ait été utilisée pour restreindre la liberté des travailleurs de former un syndicat. Le texte actuel n’offre aucune garantie que ces abus seront empêchés ou que ces droits seront protégés. Enfin, le règlement ouvre clairement la porte à la présence de personnel armé sur les vols, une mesure que nous jugeons mauvaise, même pour des raisons de sécurité.

  Stanisław Jałowiecki (PPE-DE), par écrit. − (PL) J’ai malgré tout voté pour ce rapport. Je voudrais donner quelques mots d’explication. Comme on dit, ce sont les solutions provisoires qui durent le plus longtemps. Nous avons eu un an pour nous convaincre de la vérité de cette expression. Lorsque l’interdiction d’emporter des boissons et autres liquides à bord des avions a été introduite, on nous a assuré qu’il s’agissait d’une disposition transitoire. Il y allait y avoir un réexamen des procédures sous peu et, en fait, de l’équipement spécial allait être installé, sous la forme de détecteurs qui seraient en mesure de détecter les substances dangereuses.

Rien de cela n’a suivi. Quid des passagers, entretemps? Les passagers se sont simplement habitués à ces désagréments… ils les traitent comme s’ils avaient toujours existé et étaient essentiels. Remarquez que c’est exactement comme cela que nos libertés et nos droits sont progressivement et presqu’imperceptiblement restreints – dans d’autres domaines également, pas seulement dans celui de l’aviation civile.

Il faut toutefois féliciter le Parlement et, en particulier, les représentants du Parlement devant le comité de conciliation, qui ont défendu ces principes avec ténacité. Il faut admettre que leur succès n’a pas été total, mais ce qui a été obtenu mérite d’être souligné.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour le nouveau règlement en matière de sécurité aérienne, qui renforce la sécurité du trafic aérien.

Je préconise fortement un vote conjoint sur les normes et réglementations au niveau européen, car seule une adaptation efficace et rapide des nouvelles directives protégera la sécurité ainsi que les droits des passagers aériens. Je me réjouis grandement du possible recours à des agents de sécurité d’accompagnement, les «sky-marshals», en particulier au vu de l’actuelle menace du terrorisme international sur des itinéraires de vol potentiellement vulnérables. Je soutiens en outre les réglementations de sécurité qui autorisent le port d’armes uniquement dans la soute et uniquement dans des cas exceptionnels avec le consentement de l’État concerné.

En ce qui concerne la question litigieuse du financement, je soutiens le compromis selon lequel chaque État membre devrait, sur ce point, prendre sa propre décision de faire assumer les coûts des mesures de sécurité aux infrastructures aéroportuaires, aux compagnies aériennes et aux utilisateurs eux-mêmes. Un point a cependant été clarifié: les coûts devraient s’appliquer directement à la sécurité et seuls les coûts réels devraient être couverts. La Commission est également vivement encouragée à présenter, d’ici la fin de l’année, un rapport sur le financement des coûts, ainsi qu’une proposition législative, le cas échéant.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) En tant que représentant d’un pays qui a récemment été victime du terrorisme, je salue le rapport de M. Costa sur l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. La sûreté de l’aviation civile est une chose qui concerne tous les États membres et qui nécessite par conséquent des normes de base communes dans toute l’UE. En ce qui concerne le financement des améliorations à apporter aux mesures de sécurité, j’ai le sentiment qu’un compromis adéquat a été trouvé, laissant suffisamment de latitude aux États membres et aux utilisateurs en vue de partager les coûts. Des règles de financement flexibles ne tiendront pas seulement compte de la nécessité de mettre en œuvre des mesures de base dans toute l’Europe, mais permettront aussi aux aéroports jugés les plus exposés à l’activité terroriste de prendre davantage de mesures en vue de contrer la menace. Je soutiens en outre la proposition de réduire la fréquence des réinspections/filtrages de passagers en provenance de pays tiers qui appliquent des normes de sécurité équivalentes à celles de l’UE. J’ai voté pour le rapport.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai refusé de voter pour la conciliation finale entre la Parlement européen et le Conseil, parce que je suis opposé à la mesure qui autorise la présence d’agents armés en vol, étant donné le nombre élevé de contrôles complémentaires auxquels les passagers sont soumis au sol avant l’embarquement. Je considère que cette mesure est excessive: elle sacrifie les droits des passagers au nom de la sécurité en vol; elle ne sert pas le principe de proportionnalité et, au bout du compte, elle constituera une charge financière pour nos concitoyens – en d’autres termes, les passagers. Nous appelons les gouvernements des États membres et, en particulier, le gouvernement grec, à ne pas mettre cette mesure en œuvre et à recourir aux possibilités qui sont déjà à leur disposition.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) La sûreté de l’aviation civile a fait face à des défis réels, mortels et sans précédent ces dernières années. Nous avons consenti à tous les efforts pour apporter une réponse appropriée aux menaces à l’encontre des vies des passagers et du personnel navigant et, pourtant, nous constatons que les règles mises en place ne peuvent pas suivre le rythme de la créativité des criminels. Nous ne pouvons dès lors pas retarder encore ou passer davantage de temps encore sur des débats dont la base consiste à prendre pour acquis un faux sentiment de sécurité.

La législation sur laquelle nous votons aujourd’hui fait simplement partie de l’action législative que l’Union développe afin de veiller à ce que ses citoyens bénéficient d’une sécurité plus grande et plus évidente. Dans le domaine de la sûreté de l’aviation, il est dès lors essentiel que nous nous équipions d’instruments flexibles qui permettent de créer une atmosphère de protection maximale pour les citoyens, et qui puissent être facilement et efficacement évalués. Je voterai dès lors pour l’accord auquel le Parlement est parvenu en conciliation, qui assurera une protection aux citoyens, la sûreté dans l’aviation civile et une surveillance constante de ceux qui menacent notre sécurité, les institutions démocratiques et l’État de droit.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de M. Costa sur le texte relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sureté de l’aviation civile, abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002.

En fait, je crois qu’il est primordial de créer un cadre législatif plus simple et plus flexible qui renforce la liberté et le pouvoir de décision dans la phase de mise en œuvre des lois, contrairement aux mesures précédentes qui étaient trop détaillées.

Je crois cependant qu’il est bon de faire quelques subtiles distinctions, en particulier en ce qui concerne la liaison des charges aéroportuaires au coût des services offerts. Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission de prendre, dès que possible, une initiative sur le financement des mesures de sécurité dans les aéroports européens, et la transparence des coûts de sécurité, afin de remédier à une éventuelle distorsion de la concurrence dans ce domaine.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai pour l’accord de compromis trouvé en conciliation, malgré mes réserves, non seulement quant au financement de cette législation, mais aussi quant à l’attitude du Conseil des ministres tout au long de cette procédure.

Premièrement, il faut dire que les gouvernements croient qu’ils peuvent introduire des mesures de sécurité renforcées dans l’aviation civile et s’attendre à ce que l’industrie, et donc, les passagers, payent pour cela. Mon avis, et c’était en fait l’avis du Parlement, est que si les États membres insistent pour que des mesures de sécurité renforcées soient mises en place, ils devraient au moins contribuer aux coûts engendrés.

Deuxièmement, une conciliation, c’est, selon moi, lorsque deux parties font des compromis sur leurs points de vue afin de parvenir à un accord. Sur ce dossier, le Conseil n’a non seulement même pas examiné la possibilité d’un compromis ou d’une conciliation, mais s’est en outre mis à accuser le Parlement avec arrogance de mettre la sécurité des passagers en danger. C’est franchement inacceptable et cela nous laisse un arrière-goût amer dont nous nous souviendrons lors des prochaines conciliations. Enfin, j’ai le sentiment d’être soumis à un chantage de la part du Conseil en votant pour cet accord afin que nous puissions au moins mettre en place des mesures de sécurité renforcées pour protéger le public. Mais je vote à contrecœur et avec colère.

- Rapport: Reino Paasilinna (A6-0041/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je suis heureux de l’adoption, en seconde lecture et sur la base du rapport de mon collègue Finlandais Reino Paasilinna relatif à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie dont l’idée a été lancée par le président de la commission européenne, José-Manuel Barroso, en février 2005 et qui a suscité divers scepticismes quant à la valeur ajoutée que peut offrir une telle structure.

Autant je partage les points de vue et inquiétudes liés aux difficultés de financement d’un tel projet, autant je considère qu’il est essentiel de développer un tel outil pour mettre la connaissance au cœur de l’idéal européen car c’est par le développement de la connaissance et non pas la culture de l’ignorance que notre civilisation européenne humaniste progressera. J’observe, au passage, combien notre structuration budgétaire au sein de l’Union européenne est de plus en plus inappropriée, notamment pour financer des grands projets tels que celui-ci (ou Galileo par exemple). Enfin, je ne m’explique pas que le groupe des Verts ait déposé un amendement, contre lequel j’ai voté avec mon groupe politique, visant à rejeter et, donc, retarder la mise en œuvre, de la position commune.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je salue et je soutiens le rapport de mon collègue, M. Paasilinna, qui vise à contribuer à la croissance économique et à la compétitivité de l’UE en développant de nouvelles formes d’innovation grâce à la création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (IET).

L’objectif de l’IET est de soutenir l’élément clé de la capacité compétitive: la connaissance. La connaissance ne peut, par définition, pas être un concept statique. Elle ne peut donc exister qu’à travers un processus dynamique et structuré de recherche et de nouvelles découvertes. Les véritables progrès ne sont réalisés que grâce à l’innovation.

Aujourd’hui, dans un marché mondial d’anciennes et de nouvelles «économies de la connaissance», des concurrents tels que les États-Unis, l’Inde et le Japon sont à l’œuvre, des pays qui ont toujours fait de l’innovation la pierre angulaire de leur développement économique et qui bénéficient dès lors d’un solide avantage concurrentiel sur l’UE.

L’IET servira à renforcer l’échange de connaissances, à rassembler, échanger et faire circuler des idées et à rassembler des recherches provenant de toute l’Europe dans des macro-domaines essentiels au développement de la future compétitivité de l’UE.

Les bénéfices potentiels pour le système compétitif de notre marché sont presqu’illimités. Ce sera à nous de faire en sorte que les 2,4 milliards de fonds engagés soient utilisés à bon escient et que l’Union européenne puisse affronter avec davantage de vigueur les défis à venir sur le marché mondial.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l’avons déjà mentionné en première lecture, nous sommes très critiques quant à la création de l’Institut européen de technologie, en particulier en raison de la position adoptée par diverses organisations de recherche.

Conformément aux positions adoptées par les organisations scientifiques qui ont critiqué cette proposition relative à l’Institut européen d’innovation et de technologie, nous avons voté pour la proposition qui rejetait la position commune du Conseil, mais malheureusement, cette proposition a été rejetée. Tout d’abord, le financement est insuffisant. Une des options à cet égard est le budget communautaire, y compris les dotations destinées à la recherche, qui pourraient finir par être encore un autre moyen de soutenir les pays les plus développés, exacerbant ainsi les inégalités.

À la suite de la pression exercée par différents pays qui voulait accueillir l’Institut, celui-ci est devenu virtuel, une sorte de point d’accès permettant de consulter les communautés scientifiques dans différents domaines. Le Parlement européen a adopté plusieurs amendements à la proposition de la Commission, mais, selon nous, ils sont insuffisants pour redresser quelque chose qui est né tordu.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Je soutiens totalement le rapport de mon collègue M. Paasilinna. Je suis convaincue que l’Union européenne et ses États membres ont absolument besoin de cette institution. Elle éveille l’intérêt non seulement des chercheurs européens et des groupes de scientifiques des différents États membres, mais aussi de personnes pragmatiques – principalement des hommes d’affaires. J’ai le sentiment que l’Institut devrait remplir une fonction mobilisatrice pour l’ensemble de l’UE et, par conséquent, ses éléments constitutifs ne devraient exclure aucun État membre.

Il a un rôle particulier à jouer dans le nivellement des opportunités et l’unification des économies de l’UE dans les nouveaux États membres. Ce n’est qu’en combinant le potentiel de recherche et les efforts des scientifiques de l’«ancienne» et de la «nouvelle» Europe que nous seront en position de niveler les disproportions existantes et d’avancer tout en mettant en œuvre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Gardant cela à l’esprit, je voudrais demander très honnêtement que le siège de l’Institut (le comité de direction) soit implanté dans mon pays, la Pologne – à Wrocław.

C’est une ville située à l’intersection des cultures de l’ancienne et de la nouvelle Europe, à proximité de trois autres États membres: l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque; elle possède une excellent plateforme de soutien scientifique et de recherche, de nombreux instituts d’enseignement supérieur et une énorme population estudiantine de près de 200 000 étudiants. Je n’ai aucun doute quant au fait que Wrocław soit le meilleur endroit où implanter l’Institut européen d’innovation et de technologie.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Paasilinna «Création de l’Institut européen d’innovation et de technologie» est une contribution importante à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne. Le concept visant à mettre en commun l’expertise du secteur privé, des organisations de recherche et des instituts d’enseignement supérieur est un bon concept et un projet pilote intéressant. Nous devons également veiller à ce que le comité de direction de l’IET soit choisi de manière transparente afin de préserver l’intégrité de son travail. Le Parlement et le Conseil devraient jouer un rôle en veillant à ce que la transparence soit maintenue et à ce que l’IET soit responsable et à ce que l’autonomie des communautés de la connaissance et de l’innovation participantes soit respectée. Je soutiens ce rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Au vu de l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement, face auquel la Commission n’a soulevé aucune objection, je pense que l’adoption aujourd’hui en deuxième lecture de la recommandation en vue de l’adoption d’un règlement portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie marque un moment particulièrement important, puisqu’il symbolise effectivement la naissance de cet important projet.

Cela fait plusieurs années que l’Union européenne a désigné l’innovation et la connaissance comme des aspects centraux en vue de relever les défis de la mondialisation et de répondre à l’émergence de nouveaux acteurs économiques majeurs. Dans ce contexte, une aide spécifique à la recherche et au développement comme arme économique est une initiative qui mérite le plus grand appui possible – et cette aide est au cœur du projet.

En ce qui concerne la question de savoir s’il valait mieux avoir un véritable campus ou la solution adoptée des communautés, seul le temps nous dira quelle solution aurait dû l’emporter. Quoi qu’il en soit, il est important – essentiel, même – d’être flexibles et de pouvoir en permanence adapter le modèle aux meilleures solutions. Autrement, le mentor de l’innovation n’aurait pas la capacité d’innover, ce qui serait une erreur impardonnable alors que le but est de construire des modèles d’efficience.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Au départ, je voulais soutenir la proposition relative à l’Institut européen de technologie, car il comble le fossé existant entre l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, ce qui est important pour l’économie et le marché intérieur. L’IET semble dès lors être un projet merveilleux, mais c’est sans compter sur les dispositions financières inadaptées.

Je ne peux par conséquent pas soutenir la proposition actuelle ni la position commune du Conseil, principalement parce que le budget est inadapté. La Commission avait proposé une somme raisonnable, capable de subvenir aux besoins des CCI (communautés de la connaissance et de l’innovation) pendant six ans. Le Conseil a tellement réduit le budget que ce n’est plus possible. Une analyse d’impact de l’IET avait pourtant montré qu’un bon financement de base était un facteur essentiel de réussite.

Dans la proposition telle qu’elle existe actuellement, les CCI sont obligées de chercher un financement extérieur auprès d’autres programmes communautaires, qui ne sont, en outre, pas destinés à cet effet. Les États membres devront dès lors assumer la responsabilité d’apporter eux-mêmes ce financement, comme si nous pouvions simplement compter sur le parrainage privé. Cette proposition signifierait que le projet est voué à l’échec.

Enfin, le changement climatique ayant officiellement été supprimé des domaines de prédilection proposés pour les premières CCI, je ne souhaite plus soutenir le rapport.

- Rapport: Reimer Böge (A6-0065/2008)

  Derek Roland Clark, Nigel Farage et John Whittaker (IND/DEM), par écrit. − (EN) Nous sommes évidemment favorables à ce que la Grande-Bretagne reçoive de l’argent de l’Union européenne comme contribution au coût des inondations de l’année dernière. Nous soutenons donc cette proposition.

Nous profitons cependant de cette occasion pour dire publiquement que nous ne sommes pas favorables à cet arrangement qui veut que la Grande-Bretagne doive demander de l’aide à l’Union européenne.

Le Royaume-Uni est un grand contributeur net au budget de l’UE. Plutôt que de devoir supplier pour qu’une petite somme nous soit rendue, nous préférerions garder notre argent et décider nous-mêmes comment le dépenser.

  Richard Corbett (PSE), par écrit. − (EN) Je suis ravi que le Parlement européen ait approuvé l’attribution d’une aide aux inondations de 170 millions d’euros issus du Fonds de solidarité de l’UE afin de contribuer aux opérations de nettoyage après les inondations qui ont eu lieu dans mon pays et, en particulier, dans ma région, l’été dernier. Les inondations ont touché des centaines de foyers et d’entreprises et ont laissé des milliers de personnes en détresse. Le fait qu’il s’agisse du deuxième plus gros paiement du Fonds de solidarité de l’UE jamais effectué est révélateur du coût financier et personnel colossal payé par les victimes. Cet argent couvrira, si tout va bien, une grande partie de ces coûts.

En tant qu’eurodéputé d’une des régions les plus touchées, je peux dire que toute contribution est la bienvenue. Ce geste de solidarité de la part du reste de l’Europe sera extrêmement bienvenu dans ma circonscription.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le texte adopté aujourd’hui approuve la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur du Royaume-Uni à la suite des inondations de l’été 2007.

Comme les dégâts déclarés dépassaient le seuil d’activation du mécanisme pour le Royaume-Uni, environ 4 612 000 000 euros, les conséquences des inondations ont été classées «catastrophe majeure» et la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 162 387 985 euros.

L’avis de la commission du développement régional du PE presse le Conseil de trouver un accord sur la proposition de la Commission de réviser le règlement portant création de ce Fonds, ce qu’il n’a pas fait depuis que le PE a adopté sa position en première lecture le 18 mai 2006 avec, en outre, un vote critique de notre part.

Nous sommes d’avis, entre autres choses, que la position du PE ne garantit pas l’éligibilité des catastrophes régionales et ne permet même pas non plus la reconnaissance de la nature spécifique des catastrophes naturelles méditerranéennes ni l’adaptation de ce Fonds – au niveau des limites dans le temps et des actions éligibles – à la nature spécifique des catastrophes naturelles, comme la sécheresse et le feu. Ce sont des aspects qui devraient être garantis.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, le Fonds de solidarité est la quintessence du principe de solidarité, qui est une des pierres angulaires de la Communauté européenne. Les critères de son déploiement ont été affinés au cours des nombreuses années de pratique, et cela a fait disparaître la nature discrétionnaire de sa gestion, qui était apparente au moins dans les premières tentatives de faire fonctionner le Fonds anti-mondialisation, une nouvelle institution budgétaire de l’Union européenne créée dans le cadre des perspectives financières pour 2007-2013. Un inconvénient majeur, fortement mis en évidence dans le cas du Fonds de solidarité, était la longue période d’attente avant que cet instrument soit mis en œuvre, mise en avant par les pays candidats touchés par une catastrophe naturelle. Paradoxalement, l’UE a pu répondre plus rapidement aux demandes d’aide des pays tiers qu’à celles introduites par ses propres États membres.

La proposition de mobiliser le Fonds afin d’aider la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui ont été touchées par des inondations en juin et juillet 2007, répond à toutes les exigences formelles. La réaction de la commission du développement régional, qui a accéléré les procédures du Parlement, mérite d’être reconnue. En attendant, il est difficile d’interpréter le retard de la part de la Commission européenne. Sa conclusion du 18 janvier 2008 est apparue six mois après la catastrophe naturelle et la demande d’aide rapide du Royaume-Uni. Cela concorde avec la mauvaise tradition d’administration retardée du Fonds de solidarité et exige une amélioration des dispositions exécutives, ce que le Parlement demande depuis le 18 mai 2006.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) À la suite des inondations dévastatrices qu’a connues la Grande-Bretagne l’année dernière, je voudrais saluer le travail de M. Böge sur le rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne. L’argent proposé profitera à tous ceux qui ont été touchés par ces inondations, y compris les entreprises. Je salue dès lors les recommandations du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À la suite de catastrophes naturelles et de phénomènes similaires, des logements temporaires doivent être mis à disposition rapidement et des réparations de fortune doivent être apportées aux infrastructures essentielles telles que, par exemple, les lignes électriques, les routes, les ponts, etc., afin que les hôpitaux puissent recommencer à fonctionner, et le Fonds de solidarité peut être d’une grande aide à cet égard. Ce que nous ne pouvons pas payer, cependant, ce sont les milliers d’heures de travail non rémunéré effectuées par les équipes de secours. Nous ne pouvons pas non plus compenser la souffrance des personnes touchées.

Il faut préserver, dans le Fonds de solidarité, un sage équilibre entre débourser des fonds rapidement et sans paperasserie et veiller à ce que ceux-ci ne soient pas utilisés à d’autres fins que celles prévues. La prévention et une meilleure coopération intergouvernementale sont particulièrement importantes en vue de se préparer aux futures catastrophes naturelles. Ces événements ne devraient dès lors en aucun cas être utilisés pour construire une agence européenne de défense civile ou une force européenne de réaction rapide en cas de catastrophes, car cette dernière ne serait pas en mesure d’assurer une protection efficace contre les catastrophes naturelles. Elle viendrait simplement grossir les coûts et accroître la bureaucratie.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Je vote contre ce rapport, car il implique une augmentation du budget de l’UE. Les fonds en faveur de la Grande-Bretagne pour les inondations de 2007 devraient provenir du budget existant, puisqu’il existe une possibilité d’établir de nouvelles priorités, par exemple en n’augmentant pas le budget de Galileo.

- Rapport: Kyösti Virrankoski (A6-0058/2008)

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’expérience passée montre que l’UE ne gère pas bien l’aide en cas de catastrophes. La Liste de juin pense que le déboursement du Fonds peut souvent réduire les mesures qui incitent les États membres à remédier aux problèmes qui sont à l’origine du besoin d’aide.

En ce qui concerne l’introduction d’un article budgétaire pour les dépenses en cas de circonstances exceptionnelles, la Liste de juin considère que cet artifice sur papier renforce l’impression que l’UE cherche à devenir une superpuissance ayant une influence sur tout ce qui se passe dans le monde. La Liste de juin s’y oppose.

Frontex va un cran trop loin au niveau de la coordination des contrôles aux frontières et des politiques d’immigration des États membres. La Liste de juin est opposée à toute expansion de son activité.

Étant donné que je ne peux soutenir le projet de budget rectificatif pour les raisons que je viens de mentionner, j’ai décidé de voter contre le rapport dans son intégralité.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le premier amendement au budget communautaire pour 2008 inclut la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE à concurrence d’un montant de 162,4 millions d’euros environ en faveur du Royaume-Uni – pour les inondations qui s’y sont produites en 2007 – ainsi que l’introduction de nouvelles lignes budgétaires et de transferts entre différentes lignes budgétaires, qui n’affectent pas les montants totaux du budget global.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) voit son tableau des effectifs s’accroître de 25 postes, passant de 69 à 94, dans le cadre de l’augmentation budgétaire déjà réalisée pour cette Agence – quelque 30 millions d’euros – approuvée au cours du débat relatif au budget communautaire pour 2008. L’action de cette Agence est progressivement consolidée et elle se voit conférer des compétences qui sont au cœur de la souveraineté des États. C’est une Agence qui, entre autres exemples, prête son soutien à l’«Europe forteresse» et à la politique d’immigration mettant l’accent sur la sécurité encouragée par l’UE.

La création d’un nouveau poste «Dépenses exceptionnelles en cas de crise» doit également être soulignée, même si ce que l’on doit entendre par «crise» n’est pas clair.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, le premier budget rectificatif au cours de la mise en œuvre du plan budgétaire pour 2008 couvre les articles regroupés sous l’intitulé commun des ajustements en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues».

Le point 1, c’est-à-dire la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la Grande-Bretagne, qui a été touchée par d’importants dégâts dus à une tempête et à des inondations l’été dernier, relève plus que certainement de cette catégorie. Le seul commentaire à faire est que les retards dans la mobilisation du Fonds dus à une application tardive de la part de la Commission européenne sont en train de devenir une tradition déshonorante. Le point 5, qui propose la création de l’article budgétaire 27 01 11: Dépenses exceptionnelles en cas de crise, afin de permettre le financement de dépenses exceptionnelles liées à une crise déclarée, est de nature similaire. Les trois articles restants, cependant, qui ont été jetés dans le sac commun du budget rectificatif, sont de nature différente.

Je partage les doutes du rapporteur au sujet du financement de l’Agence exécutive pour la recherche et de l’AECER, ainsi que de la conclusion pas tout à fait cohérente concernant la création de l’article budgétaire 06 01 04 12: Programme Galileo. Le tableau des effectifs modifié de Frontex mérite d’être adopté.

Le caractère hétérogène des articles budgétaires repris dans l’AM 1/2008 rend problématiques l’analyse de la conclusion dans son ensemble ainsi que la référence à cette conclusion d’une manière qui soit appropriée.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) L’expérience passée montre que l’UE ne gère pas bien l’aide en cas de catastrophes. La Liste de juin pense que le déboursement du Fonds peut souvent réduire les mesures qui incitent les États membres à remédier aux problèmes qui sont à l’origine du besoin d’aide.

En ce qui concerne l’introduction d’un article budgétaire pour les dépenses en cas de circonstances exceptionnelles, la Liste de juin considère que cet artifice sur papier renforce l’impression que l’UE cherche à devenir une superpuissance ayant une influence sur tout ce qui se passe dans le monde. La Liste de juin s’y oppose.

Frontex va un cran trop loin au niveau de la coordination des contrôles aux frontières et des politiques d’immigration des États membres. La Liste de juin est opposée à toute expansion de son activité.

Cependant, le rapport dit aussi que les ressources ne devraient pour l’instant pas être transférées de la ligne opérationnelle à la ligne administrative de la dotation Galileo. Le rapport soutient en outre la création d’une structure budgétaire pour l’Agence exécutive pour la recherche et pour l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche.

Je pense que ces questions sont d’une importance considérable et j’ai par conséquent voté pour le rapport dans son intégralité, malgré mes objections de principe aux autres amendements proposés par le rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Dans le rapport de M. Virrankoski «Budget rectificatif n° 1/2008» relatif au Fonds de solidarité, nous pouvons constater que l’UE est disposée à injecter de l’argent frais dans la mobilisation du Fonds de solidarité au Royaume-Uni. J’espère que c’est une chose que nous penserons à faire pour d’autres États membres qui sont victimes de catastrophes naturelles, tels que la Grèce. J’ai voté pour ce rapport.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. − (RO) En tant que député élu en Roumanie, je salue l’adoption du projet de résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif de l’Union européenne n° 1. Ce budget rectificatif est pertinent pour ce qui est de l’amendement au tableau des effectifs de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex). La Roumanie représente l’avant-poste oriental de l’Union européenne et est l’État en charge de la gestion de l’une des plus longues frontières terrestres de l’Union.

En cette qualité, la Roumanie doit toujours soutenir le renforcement de la coopération en vue d’améliorer la gestion des frontières et la mise à disposition de Frontex de moyens suffisants pour lui permettre d’exercer son activité dans les meilleures conditions, qu’il s’agisse de moyens financiers, de personnel ou d’équipement. Le projet d’article «Dépenses exceptionnelles en cas de crise» est également très apprécié: on n’est jamais trop préparé à ce type d’événements indésirés.

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0053/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter pour l’accord parce que, malheureusement, le pays est à présent économiquement dépendant de l’accord de pêche avec l’UE. Si l’accord de partenariat avec l’UE devait être résilié avec effet immédiat, cela aurait de sérieuses conséquences sur l’économie du pays. Nous prenons les rapports scientifiques qui montrent que les mers sont vidées de leur poisson très au sérieux. Nous ne considérons dès lors pas les accords de pêche de l’UE comme un moyen viable, à long terme, de lutter contre la pauvreté et de soutenir le développement.

Nous voulons modifier la politique européenne de la pêche afin qu’elle mène à une reconstitution des stocks de poisson. Nous voulons également soutenir le développement durable dans les pays pour lesquels les actuels accords de pêche avec l’UE sont une source de revenus majeure en apportant des changements à la politique de l’UE en matière de commerce et d’aide et au moyen de différentes formes de partenariat.

Les armateurs devraient être responsables des coûts résultant des accords dont ils tirent eux-mêmes un avantage, et nous voulons voir un changement continu dans cette direction. Nous avons donc voté pour l’amendement 8, même si ce changement devrait se produire dans un contexte plus vaste.

La Guinée-Bissau est l’un des pays les plus pauvres d’Afrique. Nous voulons souligner combien il est important que l’UE trouve d’autres moyens à plus long terme et plus durables de soutenir la Guinée-Bissau, car les accords de pêche avec l’UE représentent actuellement 30 % du PNB du pays.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Capoulas Santos sur la proposition de règlement du Conseil sur la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau, car je pense qu’il s’agit d’un accord équilibré, qui garantit la durabilité de la pêche ainsi que la protection des intérêts des deux parties: l’Union européenne et la Guinée-Bissau.

Je considère les amendements présentés par le rapporteur comme une contribution importante au renforcement de la politique européenne de la pêche, dans la mesure où ils soulignent l’importance du renforcement du rôle du Parlement et des informations qui lui sont fournies.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’accord conclu entre la CE et la République de Guinée-Bissau pour la période qui s’étend de juin 2007 à juin 2011 prévoit l’octroi de 37 licences de pêche, dont quatre pour le Portugal.

Trente-cinq pour cent au total de la contribution financière de la CE est allouée à l’aide en faveur d’initiatives prises dans le contexte de la politique sectorielle de la pêche élaborée par la Guinée-Bissau. L’accent est mis sur l’amélioration des conditions de santé et d’hygiène des produits de la pêche et sur le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche. C’est un domaine d’action particulièrement important, compte tenu du fait que, selon les organisations internationales, les ressources halieutiques de ce pays ont été sensiblement affectées par, entre autres choses, la pêche illicite et non réglementée.

L’accord prévoit aussi l’embauche obligatoire de pêcheurs locaux, c’est-à-dire bissau-guinéens, proportionnellement au tonnage brut du navire. Comme dans d’autres accords, la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) s’appliquera à ces pêcheurs.

L’article 10 de l’accord prévoit aussi la création d’entreprises mixtes entre les opérateurs communautaires et bissau-guinéens en vue d’exploiter conjointement les ressources. Cette possibilité est avantageuse pour les navires communautaires dans la mesure où ils seront ainsi exemptés de l’obligation d’acquitter des droits de licence.

- Rapport: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0054/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Si l’accord de partenariat avec l’UE devait être résilié avec effet immédiat, cela aurait de sérieuses conséquences pour plusieurs pays en développement et pour les nombreuses personnes concernées. Nous ne pouvons par conséquent pas simplement dire «non» aux accords de pêche entre l’UE et d’autres pays. Nous prenons cependant les rapports scientifiques qui montrent que les mers sont vidées de leur poisson très au sérieux. Nous voulons dès lors modifier la politique européenne de la pêche afin qu’elle mène à une reconstitution des stocks de poisson. Cela doit s’inscrire dans une révision de grande ampleur.

Nous ne considérons pas les accords de pêche de l’UE comme un moyen viable, à long terme, de lutter contre la pauvreté et de soutenir le développement.

Nous voulons dès lors soutenir le développement durable dans les pays pour lesquels les actuels accords de pêche avec l’UE sont une source de revenus majeure en apportant des changements à la politique de l’UE en matière de commerce et d’aide et au moyen de différentes formes de partenariat.

Les armateurs devraient être responsables des coûts résultant des accords dont ils tirent eux-mêmes un avantage, et nous voulons voir un changement continu dans cette direction. Nous avons donc voté pour l’amendement 8, même si ce changement devrait se produire dans un contexte plus vaste.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le principal objectif du nouvel accord de partenariat entre la CE et la Côte d’Ivoire est de renforcer la coopération entre les deux parties afin de créer un cadre de partenariat dans lequel développer une politique de la pêche durable et l’exploitation rationnelle des ressources marines vivantes en Côte d’Ivoire, avec une attention particulière pour l’aide à la politique de la pêche de cet État.

Les deux parties conviendront des priorités à fixer pour cette aide et identifieront les objectifs, la programmation annuelle et pluriannuelle et les critères d’évaluation des résultats à obtenir, en vue de garantir une gestion durable et responsable du secteur. L’accord respecte les principes fondamentaux de la politique commune de la pêche et garantit au Portugal une licence de pêche pour cinq palangriers de surface.

Les membres du PSD (parti social démocrate) portugais ont par conséquent voté pour ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cet accord prévoit l’allocation d’un total de 40 licences de pêche aux navires des États membres – dont cinq au Portugal – pendant une période de six ans à compter de juillet 2007. Par rapport à l’accord précédent, cela représente une diminution considérable des possibilités de pêche, mais l’accord prévoit la possibilité d’augmenter la capture. Les parties ont convenu que la contribution financière de la CE serait allouée dans son intégralité à l’aide à des initiatives adoptées dans le contexte de la politique sectorielle de la pêche élaborée par la Côte d’Ivoire.

Les armateurs bénéficiant de l’accord doivent employer au moins 20 % de ressortissants des États ACP parmi leurs pêcheurs. L’accord prévoit que ces pêcheurs soient couverts par la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette déclaration prévoit la liberté d’association obligatoire et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Les salaires des pêcheurs seront fixés par accord mutuel entre les armateurs et les pêcheurs ou leurs représentants, mais ne pourront pas être inférieurs aux barèmes appliqués dans leurs pays d’origine, ce qui pourrait mener à une violation du principe de «salaire égal pour un travail égal».

- Rapports: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0053/2008) et Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0054/2008)

  Lena Ek, Olle Schmidt et Anders Wijkman (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi de voter contre les deux accords de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et la Guinée-Bissau et la Côte d’Ivoire, respectivement. La raison en est que l’expérience de ce type d’accord est extrêmement douteuse. Nous offrons un paiement forfaitaire aux pays à faibles revenus et, en échange, ils ouvrent leurs eaux à la pêche commerciale des États membres de l’UE, principalement du sud de l’Europe. Les ressources transférées sont ridiculement petites à côté des captures effectuées. En outre, il y a un risque évident de pêche non durable. Un argument supplémentaire est que, en général, la pêche côtière locale en pâtit. Nous espérons qu’il sera possible, dans le contexte de la stratégie de développement durable (SDD) de l’UE, d’évaluer sans attendre ces accords de pêche et de les remplacer par des programmes durables.

- Rapport: Gabriele Albertini (A6-0014/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous pensons que la proposition d’instaurer une limite de vitesse commune sur les autoroutes communautaires pourrait avoir un effet positif sur l’environnement, dans ce sens que la vitesse pourrait être réduite dans les États membres qui n’ont pas de limites de vitesse obligatoires sur leurs autoroutes. Il est toutefois important qu’aucun État membre ne soit obligé de faire fi de la subsidiarité en augmentant la limite de vitesse sur ses routes. Les États membres doivent toujours avoir la possibilité d’imposer des limites de vitesse inférieures à la norme européenne.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de mon excellente collègue italienne Gabriele Albertini qui adresse diverses recommandations aux acteurs de ce secteur pour améliorer une situation qui se dégrade face à la demande croissante de pétrole avec des réserves qui s’amenuisent, des aires urbaines de plus en plus congestionnées, et un impact négatif sur la santé humaine et le changement climatique.

Je soutiens les trois axes retenus pour combiner les politiques publiques : encourager les progrès technologiques (voitures à maximum 125 grammes de CO2 au km), développer les instruments de marché (système d’échange de droits d’émission de CO2, incitations fiscales, redevances/tarifications prenant en compte l’environnement etc…) et utiliser les mesures d’accompagnement permettant d’optimiser l’utilisation des moyens de transport et des infrastructures.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les transports ont sans aucun doute un impact sur la situation socio-économique de la société et, en même temps, ils ont des implications directes pour l’environnement. Le transport urbain, en fait, génère 40 % des émissions de CO2 et maintient l’Europe dans un état de dépendance et en «otage» du marché des combustibles fossiles tels que le pétrole, qui représentent environ 70 % de la demande totale.

Ces données alarmantes sont suffisantes pour expliquer l’urgence de la nécessité d’établir une nouvelle stratégie globale pour les transports en Europe, qui puisse être développée à partir de ce rapport.

La pollution causée par les transports doit être considérablement réduite très rapidement en imposant des limitations sur les émissions de polluants, en modifiant la composition des mélanges de carburants et en continuant à proposer des incitants à l’achat et à l’utilisation de formes de transport écologiques et non polluantes.

L’UE sera dès lors chargée de mettre en œuvre un plan intégré en vue d’atteindre cet objectif important, en s’engageant à proposer des incitants à l’utilisation du transport ferroviaire qui, si des améliorations adéquates sont apportées, peut garantir un niveau élevé d’efficience avec un faible impact sur l’environnement. Les réseaux transeuropéens devraient être achevés dès que possible et nécessitent un soutien financier plus important de la part de l’UE. Par ailleurs, les États membres doivent garantir et surveiller la réalisation de ce travail de construction, sauf dans les cas où un préjudice pour l’environnement ou pour la santé est démontré.

  Sylwester Chruszcz (NI), par écrit. − (PL) L’amendement 1 au rapport (A6-0014/2008) sur la politique européenne du transport durable présenté par le groupe PPE-DE était une cause d’inquiétude justifiée – tant pour moi que pour toute la sphère des transports. Cet amendement vise à retarder la révision de la directive «Eurovignette». Adopter cet amendement serait envoyer un signal négatif de la part du Parlement européen et contredirait le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen du 28 janvier 2008. C’est pourquoi j’ai voté contre l’amendement et contre l’intégralité du contenu du rapport.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport sur la politique du transport durable. Il tient compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnement. Une proportion de 70% de la demande de pétrole dans l'UE est imputable au secteur des transports.

Il faut mettre fin à la dépendance quasi totale par rapport aux carburants fossiles en combinant les différentes politiques qui englobent tous les modes de transport. Cette démarche doit réunir les conditions indispensables pour être réaliste, comme l'innovation technologique pour réduire le taux d'émission de CO2 des automobiles et le développement des biocarburants, la réforme du système de taxation pour tenir compte des incidences sur l'environnement, les mesures d'accompagnement pour optimiser l'utilisation des infrastructures et pour inciter les citoyens à changer leurs habitudes.

Chaque citoyen peut être un acteur du transport durable en privilégiant les transports collectifs à la voiture particulière quand cette alternative est possible.

Afin de faciliter la mobilité des personnes et des marchandises par des modes de transport faiblement émetteurs comme le rail, la voie fluviale, le transport maritime et les transports en commun, il faudra simultanément une offre de services nouveaux, une organisation plus concurrentielle du secteur et une utilisation différente de certaines infrastructures.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Étant donné qu’il est impossible, lors de cette explication de vote, de commenter toutes les questions importantes soulevées par ce rapport d’initiative du PE, en raison de sa complexité et de son envergure, il est remarquable que le document n’aborde pas ou aborde mal les aspects que les chercheurs considèrent comme essentiels dans le traitement des questions des transports et de l’énergie et de leur impact sur l’environnement. Par exemple:

- il ne fait aucune allusion aux prix élevés du pétrole ni à leurs conséquences;

- il ne fait aucune allusion à l’utilisation du méthane dans le transport routier (sous la forme de GNC, GNL ou biométhane);

- il manque de clarté quant à l’utilisation d’hydrogène comme carburant alternatif pour le transport routier;

- il prend parti sans réserves pour l’utilisation des biocarburants, avec leurs conséquences graves qui ont déjà été largement démontrées;

- il ne fait aucune allusion à des documents tels que le programme «Objectif 2020», qui préconise le remplacement, à l’horizon 2020, d’environ 20 % de l’essence et du diesel consommé dans le secteur européen des transports.

Pour finir, je dois souligner que, en plus de répertorier des problèmes déjà clairement identifiés, nous avons besoin de politiques afin de répondre efficacement à ces problèmes, comme, par exemple, en mettant en cause l’actuelle mondialisation capitaliste et le rôle des transports dans ce cadre, en particulier la distance géographique croissante entre le point de production et le point de consommation, et l’augmentation des besoins des transports qui en résulte. Il y a encore beaucoup de choses à dire sur tout cela...

  Jim Higgins (PPE-DE), par écrit. − (EN) Mes collègues du Fine Gael au sein du groupe PPE-DE et moi-même voudrions confirmer que nous nous sommes abstenus sur les amendements 3 et 11 et, en fait, sur tout le rapport, en raison d’inquiétudes au sujet de la question de la fiscalité et de la tarification routière. Nous continuons à penser que c’est à chaque État membre de décider de ces deux questions et que celles-ci ne devraient donc pas figurer dans un rapport du Parlement.

  Timothy Kirkhope (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les eurodéputés conservateurs britanniques ont voté pour le rapport d’initiative de M. Albertini sur le transport européen durable, car il constitue un cadre politique clair qui permettra de renforcer l’efficacité et de faire face à l’impact croissant des transports sur le changement climatique. Les conservateurs continuent toutefois à craindre que l’invitation du rapport à davantage de propositions de la Commission relatives à l’internalisation des coûts externes ne débute avant que l’analyse d’impact soit totalement terminée et que le Parlement ait correctement débattu de la question. Nous tenons également à ce que cette option politique, si elle est introduite, soit appliquée de manière uniforme dans tous les modes de transport, afin d’éviter toute distorsion du marché.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote pour l’harmonisation de la politique des transports, de l’environnement et de l’énergie au sein de l’Union européenne, car seuls des efforts coordonnés dans ces trois secteurs peuvent entraîner une amélioration durable dans chacun d’entre eux.

Avec mon vote, je voudrais soutenir, en particulier, le développement d’un modèle universellement applicable, transparent et durable d’évaluation des coûts externes de tous les modes de transports. Je vote par conséquent contre l’amendement 1 qui vise, selon moi, à retarder l’internalisation des coûts externes du trafic routier. L’adoption de l’amendement entraverait les efforts de l’UE visant à parvenir à une politique du transport durable et créerait en outre les conditions d’une concurrence déloyale entre les modes de transport.

En raison du volume de trafic en constante augmentation et de l’impact sur l’environnement qui en découle, une coopération paneuropéenne intensive dans le domaine des nouvelles technologies et des carburants alternatifs devrait être fortement encouragée afin de contenir les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de vie, même dans les zones congestionnées. À cet égard, je préconise également que les émissions moyennes des nouveaux véhicules soient réduites à 125g CO2/km au moyen d’avancées technologiques dans le secteur des transports et de l’utilisation de biocarburants.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue les recommandations contenues dans le rapport de M. Albertini sur la politique européenne du transport durable. Des moyens de transport sûrs et abordables devraient être un droit accordé à tous les citoyens de l’UE. Bien entendu, la durabilité de ces transports est également une question pressante. En encourageant l’innovation technique et des instruments axés sur le marché, comme le système d’échange de quotas d’émission ou les incitants fiscaux, en particulier dans les grandes villes et les zones sensibles sur le plan environnemental, il y a une possibilité de garantir que les moyens de transport et les infrastructures sont utilisés efficacement. Je soutiens l’invitation à accroître les investissements dans des infrastructures et dans des systèmes de transport intelligents afin de remédier à des problèmes tels que la congestion. J’ai voté pour les recommandations du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Afin de minimiser le fait que nous piétinons malgré les innombrables plans d’action, les automobilistes vont à présent être poussés vers leurs vélos par les taxes d’embouteillage, les péages et autres mesures similaires, ou être poliment priés de marcher ou d’utiliser davantage les transports publics.

Nous devons cependant mettre une chose au clair: c’est le résultat de transports publics locaux mal coordonnés qui ont été économisés à mort, de l’explosion des centres commerciaux aux abords des villes alors que les magasins de quartier sont sur le déclin, de la baisse de qualité des conditions de vie dans les centres-villes, de la hausse du taux de criminalité, des quartiers qui sont le foyer de grands nombres d’étrangers et qui se transforment en ghettos et enfin, mais ce n’est pas le moins important, de l’augmentation du temps des trajets pour se rendre au travail en raison de l’expansion urbaine et de la plus grande flexibilité des horaires de travail et des relations de travail, ainsi que du rôle connexe de la voiture comme prérequis à un emploi rémunérateur.

Dans ces conditions et au vu du fait que les voitures en elles-mêmes ne sont à l’origine que d’environ 10 % des émissions particulaires, l’UE veut ici «juste» s’emparer de davantage de compétences pour elle-même et mettre en place des systèmes de contrôle futiles. Elle devrait plutôt prendre le taureau par les cornes elle-même et combattre les causes plutôt que les symptômes, en révisant sa politique en matière de subventions, par exemple, afin de ne plus encourager le volume en pleine explosion de véhicules utilitaires légers, pour lesquels la proportion d’émissions produites est beaucoup plus grande. Les systèmes de ferroutage devraient enfin devenir économiquement avantageux et l’euphorie de la privatisation ne devrait pas être autorisée à réduire les transports publics à un patchwork peu attrayant.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Ces dernières décennies, le secteur des transports a réalisé, avec succès, des investissements substantiels en vue de renforcer son efficacité énergétique et a mis sur le marché une technologie intelligente qui a eu un effet positif sur l’environnement et sur la sécurité. Ces efforts ne semblent néanmoins pas être suffisants, puisque la demande parallèle en évolution constante dans ce secteur les annule presque tous.

Il faut par conséquent que nous jetions un regard neuf sur cette difficile équation afin de pouvoir relever le défi. Le secteur des transports est un secteur économique dynamique; il est à la pointe de la technologie et toujours plus compétitif. Ce secteur a réalisé des investissements considérables dans la recherche et le développement en consultation étroite avec des partenaires institutionnels et privés. Une plus grande coordination est cependant nécessaire afin que nous puissions tirer toute la valeur ajoutée de nos efforts. Une action spécifique d’information et de sensibilisation des citoyens, y compris à l’égard de leur comportement, est essentielle. Nous devrions en outre continuer à collaborer et à coordonner les progrès réalisés dans le domaine de l’efficience des carburants, à réglementer les investissements, à stimuler un marché dynamique pour des véhicules plus sûrs et moins polluants et à soutenir l’innovation technologique.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour l’excellent rapport de mon collègue M. Albertini sur la politique européenne du transport durable, qui tient compte des politiques européennes en matière d’énergie et d’environnement. Je crois qu’il est fondamental pour l’UE de coordonner ses politiques afin de développer les transports publics urbains et les systèmes de transports alternatifs tout en protégeant l’environnement et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne les infrastructures, je remarque que l’accent continue à être mis sur des projets de transport routier aux dépens de projets ferroviaires. L’achèvement des réseaux transeuropéens semble encore être une perspective éloignée et la contribution de l’UE est minimale par rapport à la charge que les différents États membres doivent assumer. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer l’efficience du tranport de marchandises et de passagers, je voudrais également souligner la nécessité pour l’UE d’apporter une aide financière à la mise en œuvre de projets prioritaires dans le cadre des réseaux transeuropéens.

  Karin Scheele (PSE), par écrit. − (DE) Le rapport Albertini dit qu’une meilleure internalisation des coûts externes peut aider à éliminer les perturbations sur le marché et une augmentation des émissions.

J’ai par conséquent voté contre l’amendement 1 parce qu’il vise à retarder l’internalisation des coûts externes du trafic routier. C’est un mauvais signal, car le trafic routier est le principal responsable des émissions du secteur des transports. J’espère que le réexamen de la directive «Droits de péage» annoncé par la Commission entraînera des progrès rapides dans ce secteur.

13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

14. Ordre du jour: voir procès-verbal

15. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

16. Modification du règlement «OCM unique» pour les quotas nationaux de lait (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Jeggle, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») pour les quotas nationaux de lait (COM(2007)0802 - C6-0015/2008 - 2007/0281(CNS)) (A6-0046/2008).

  Iztok Jarc, président en exercice. − (SL) Permettez-moi d’abord de dire que la présidence salue le rapport de Mme Jeggle sur la proposition d’augmentation des quotas de lait et pense qu’il s’agit d’une contribution constructive et équilibrée au débat en cours depuis plusieurs semaines à présent.

Se fondant sur des conditions de marché favorables, la Commission européenne a proposé dans son rapport, ou analyse, une augmentation de 2 % des quotas nationaux de lait à compter de la prochaine année contingentaire, c’est-à-dire à compter du 1er avril 2008.

Les quotas de lait ne sont pas simplement une question de pourcentages; ils constituent une question plus vaste liée à la révision de la politique agricole commune. C’est pourquoi le Conseil ne s’est pas limité à cette question, mais s’est engagé dans un débat simultané plus vaste sur tout le paquet de l’examen de santé de la politique agricole commune.

Je dois dire que certaines réflexions et certains doutes du Conseil et du Parlement au sujet de cette proposition étaient très similaires. Il y a par exemple eu des appels à davantage d’anticipation et de stabilité dans le secteur laitier. Il y a eu des inquiétudes au sujet des régions qui ont un potentiel agricole moins favorable, où il y a moins d’alternatives à la production laitière traditionnelle. Il y a par ailleurs eu des appels fermes en vue de permettre aux agriculteurs européens de tirer profit des opportunités offertes par les marchés internationaux et européens en développement.

Malgré la complexité de ce problème, nous sommes convaincus que nous pouvons trouver des réponses et des solutions équilibrées dans le cadre de l’examen de santé de la politique agricole commune. Je voudrais ajouter que le Conseil soutient le Parlement dans sa proposition visant à ce que la Commission prépare une stratégie générale à long terme, c’est-à-dire une proposition de stratégie, pour le secteur laitier européen. Nous pensons que l’élément essentiel de cette stratégie devrait être une «transition en douceur» vers l’élimination des quotas de lait, ce qui garantirait une transition sans entrave vers une politique laitière davantage orientée vers le marché et la prévisibilité dans le secteur.

À cet effet, le Conseil à l’intention d’inviter la Commission à étudier tous les moyens adéquats d’y parvenir. Nous pensons cependant que la proposition de la Commission d’augmenter les quotas de lait de 2 % lors de la prochaine année contingentaire devrait être traitée comme un élément du paquet et que les autres éléments devraient faire l’objet d’un débat approprié dans le cadre de l’examen de santé de la politique agricole commune.

Je voudrais également ajouter que la proposition sera à l’ordre du jour de la sessions du Conseil Agriculture et pêche qui se tiendra la semaine prochaine. J’espère qu’elle sera adoptée. Ainsi, si les conditions sont remplies, la mise en œuvre commencera cette année contingentaire, à savoir 2008.

Enfin, permettez-moi de remercier tous ceux qui ont contribué au débat sur ce rapport et, surtout, le rapporteur. Il s’agit, selon nous, d’une observation équilibrée et bien fondée. Je vous remercie pour vos efforts.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je pense que c’est un très bon signal de la présidence que le ministre de l’agriculture soit présent aujourd’hui afin de participer à ce débat très important.

Je débuterai mon intervention de manière traditionnelle, en remerciant la commission de l’agriculture et du développement rural et, en particulier, le rapporteur, pour ce rapport très constructif sur la proposition d’augmentation du régime des quotas laitiers de 2 %, comme l’a dit M. le Ministre, pour la prochaine année contingentaire, qui commencera le 1er avril 2008.

De nombreuses personnes ont poussé la Commission à alléger les contraintes multiples qui pèsent sur le secteur laitier. Au Conseil, une large majorité des États membres a invité la Commission à présenter une proposition visant à augmenter les quotas. Une résolution du Parlement européen adoptée en octobre 2007 concernant la hausse des prix des denrées alimentaires invitait également la Commission à proposer d’urgence une augmentation temporaire des quotas de lait. En décembre 2007, la Commission a présenté un rapport sur les perspectives de marché qui montrait qu’il y avait clairement, et qu’il y aurait dans le futur, une demande croissante de produits laitiers.

Votre rapport confirme également que nous devrions accroître les possibilités de produire davantage de lait. Je pense que tout le monde s’accorde à reconnaître que le rapport de la Commission est relativement prudent et clair, avec une conclusion prévisible et équitable pour tous les États membres. Puis-je, avec tout mon respect, suggérer que vos amendements ne semblent pas accorder toute l’attention nécessaire au besoin de prévisibilité et de traitement équitable des agriculteurs?

L’amendement qui vise à rendre l’augmentation de 2 % facultative pour les États membres, s’il est appliqué, est susceptible de poser quelques problèmes. Premièrement, je pense que nous conviendrons tous que nous cherchons à nous orienter davantage vers le marché et à accroître la productivité. Je pense dès lors personnellement que nous devrions donner le choix au producteur de produire ou non plus de lait. Je pense que nous conviendrons également que les producteurs laitiers ont besoin de prévisibilité – de certitude quant à leurs possibilités de production dans le régime des quotas – et je ne pense pas qu’un système facultatif y contribuerait.

En guise de solution, les États membres ont la possibilité de décider de ne pas distribuer le quota, mais de le conserver dans la réserve nationale. C’est une possibilité, même si j’inciterais les États membres et si je serais heureuse de voir le quota distribué, car je pense que c’est la meilleure solution.

L’amendement visant à utiliser l’excédent du quota à la fin de l’année contingentaire n’est pas une idée nouvelle. En fait, c’est quelque chose que la Commission étudie de prêt, puisque cette théorie pourrait faciliter l’utilisation, dans certains États membres, du quota inutilisé dans d’autres États membres. Mais je pense que nous conviendrons aussi que la théorie est une chose et que la pratique en est une autre.

Premièrement, je pense que ce système introduit clairement une incertitude pour les producteurs laitiers. Ils devraient alors faire de leur mieux pour deviner à quoi ressemblerait la situation à la fin de l’année contingentaire et, sur la base de cela, essayer de faire un choix pour leur production, et ce n’est que l’année suivante qu’ils sauraient si cette production était exonérée de prélèvement ou pas. Je pense, avec tout mon respect, que ce n’est pas dans l’intérêt de la décision prise pour l’exploitation laitière. Il est évident que la production laitière implique de lourds investissements, et nous devons à nos agriculteurs d’avoir un système prévisible jusqu’à ce que les quotas disparaissent en 2015.

Deuxièmement, à qui ce système profiterait-il? Je n’ai pas besoin de souligner qu’il ne profiterait en grande partie qu’à un petit groupe d’États membres. Cela rend déjà la situation politiquement difficile. Le plus important, c’est qu’il profitera aux producteurs qui ont déjà dépassé leurs quotas – ceux qui ont produit de trop – et pas à ceux qui ont essayé de rester dans les limites du régime des quotas. Il n’y a donc aucune certitude que cela entraînerait une plus grande disponibilité de lait sur le marché.

Troisièmement, à mon avis, cela va aussi à l’encontre de l’idée de simplification de la politique agricole commune. Je crains que les règles d’exécution dans ce domaine ne soient extrêmement complexes, et je ne suis pas favorable à une complication de notre système alors qu’il ne reste plus à ce régime des quotas que sept années d’existence.

En résumé, je note avec plaisir que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire d’accroître les possibilités du secteur laitier européen d’augmenter sa production. C’est un signal politique extrêmement important pour moi et pour tous les États membres que la commission de l’agriculture ait choisi, à l’unanimité, d’adopter cette position après les opinions très divisées au début de ce débat. Je présente dès lors toutes mes félicitations au rapporteur pour être parvenue à ce résultat. J’espère que nous obtiendrons le même taux de réussite au Conseil.

  Elisabeth Jeggle, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, comme on l’a déjà dit, la commission de l’agriculture et du développement rural a rejeté à l’unanimité la proposition de la Commission d’augmenter les quotas de lait de 2 % pour l’année contingentaire qui vient. Cela représenterait 2,8 millions de tonnes. Nous considérons que cette proposition est trop rigide, trop inflexible, et c’est un mauvais signal dans la situation actuelle, en particulier pour les marchés. Sur la base des décisions prises en 2003, il y aura de toute façon une augmentation de 0,5 % des quotas pour 11 États membres le 1er avril prochain – l’équivalent de 700 000 tonnes de lait supplémentaires dans l’Union européenne.

Les débats intensifs avec mes collègues en commission de l’agriculture ont montré qu’il n’y aurait pas de panacée ni de manière agréable de poursuivre les débats. Les opinions sont très divergentes et toutes les positions, du rejet général et fondamental de toute augmentation des quotas jusqu’à et y compris une augmentation de 5 %, étaient représentées. Nous sommes néanmoins parvenus à trouver un compromis qui tenait compte des positions de l’ensemble des groupes, et il a été adopté à l’unanimité, sans vote dissident ni abstention. Je voudrais remercier de tout cœur tous mes collègues pour leur coopération constructive.

Le compromis auquel nous sommes parvenus se focalise sur deux points. C’est ce que vous avez dit, Madame la Commissaire. J’ai une opinion différente à ce sujet.

Premièrement, la création d’un mécanisme de compensation européen, grâce auquel l’insuffisance ou l’excès de quotas nationaux existants peut être compensé au niveau européen. Cela ne serait pas très bureaucratique et les producteurs qui dépassent leurs quotas ne seraient pénalisés qu’après la compensation.

Deuxièmement, à partir du 1er avril, les États membres pourront librement décider d’augmenter ou non les quotas pour l’année contingentaire 2008/2009. Nous voulons de la flexibilité, pas de la rigidité! Ce compromis signifie que les quotas actuels seront utilisés plus efficacement. Les États membres qui possèdent un plus grand potentiel auront aussi la possibilité d’utiliser ce cadre européen de quotas dans l’esprit d’un système de marché intérieur européen commun.

Madame la Commissaire, vous insistez souvent sur le fait que les actuels quotas laitiers disparaîtront en 2015. Cependant, une augmentation linéaire des quotas à elle seule n’entraînera pas l’atterrissage en douceur que vous promettez. Repensez juste, s’il vous plaît, aux anciens lacs de lait! La commission de l’agriculture a donc sans équivoque plaidé, comme elle l’a déjà fait pour le mini paquet «lait», en faveur de la création d’un fonds destiné au secteur laitier afin de pouvoir réaliser des économies sur les coûts engendrés par les réformes expressément dédiées au secteur laitier. Ce n’est que de cette manière qu’il sera, selon nous, possible de promouvoir et de préserver le secteur en regardant vers l’avenir. Cet instrument devrait, en particulier, être utilisé pour les producteurs laitiers des régions désavantagées et des régions entièrement dédiées aux pâturages et aux prés. Je voudrais par conséquent vous demander, Madame la Commissaire, d’inclure cette demande du Parlement européen en termes tangibles dans votre proposition législative d’examen de santé.

L’application de l’article 69 est, selon nous, insuffisante, car elle n’est pas clairement définie en termes de mesures pratiques, en particulier pour le secteur déjà mentionné. C’est également du pur cynisme quand un haut-fonctionnaire de la Commission annonce à un rassemblement d’agriculteurs qu’ils ne devraient pas se plaindre des prix à la production qui chutent déjà à nouveau dans les faits, puisqu’ils se débrouillent déjà avec 27 centimes par litre de lait. C’est faire preuve de mépris pour les intérêts légitimes de toute une profession, ce que, en tant que députée d’un Parlement qui a épousé la cause de la démocratie au plus haut niveau, je ne peux accepter!

  Czesław Adam Siekierski, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, je suis sûr qu’une augmentation des quotas de lait pour l’année de contingentement 2008/2009 ne menacera pas la stabilité du marché laitier communautaire et n’entraînera pas une chute significative des prix du lait. Nous aurions espéré une augmentation plus importante, mais, à l’écoute des arguments avancés par Mme Jeggle et d’autres eurodéputés, nous avons soutenu le paquet d’amendements de compromis qui prévoit une augmentation facultative de 2 % seulement.

Il ressort des informations parues dans la presse que la commissaire soutient les propositions visant à augmenter annuellement les quotas de 1 % seulement à compter de 2010, dans le cadre de l’«atterrissage en douceur». C’est une approche plutôt conservatrice, bien que la commissaire soit, paraît-il, libérale – mais, passons aux choses sérieuses. D’un côté, de faibles quotas limitent le développement de l’industrie laitière européenne en réduisant sa compétitivité et son potentiel d’exportation. D’un autre côté, c’est une garantie de revenu stable pour nos agriculteurs.

Nous continuerons à discuter du choix de la meilleure solution à l’avenir.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, la vérité, c’est que les prix extrêmement bas qui ont été payés aux producteurs de lait européens pendant des années ont fait énormément de tort au secteur. Ils ont poussé beaucoup de producteurs à abandonner ce secteur, en particulier dans des régions comme la mienne, la Galice, et ont également entraîné d’énormes réductions dans les réserves stratégiques de lait, qui est une nécessité de base.

Je voudrais dire que, depuis 2007, le marché évolue positivement et, en fait, cela offre un peu de répit aux producteurs et cela leur permet même d’investir dans leurs exploitations, ce qui était jusqu’à présent impensable. Il y a deux bonnes nouvelles à cet égard, selon le propre rapport de la Commission: les perspectives positives pour l’avenir signifient que des quantités de lait supplémentaires devront être produites, et c’est la raison pour laquelle une augmentation de 2 % est proposée pour cette année. Je suis d’accord avec cette proposition depuis de départ, Madame la Commissaire.

Je suis d’accord avec cette proposition et j’ai essayé de travailler aux côtés du rapporteur, Mme Jeggle, précisément parce qu’il est clair qu’il y avait une certaine réticence et que certains membres de la commission de l’agriculture et du développement rural pensaient qu’il ne fallait pas soutenir cette proposition de la Commission.

Cependant, de mon point de vue et comme je comprends les choses, le Parlement ne devrait pas, comme vous l’avez dit, freiner les producteurs qui ont décidé de répondre positivement aux demandes du marché. C’est par conséquent moi qui ai proposé, en accord avec Mme Jeggle, de rendre cette mesure facultative.

Comme Mme Jeggle l’a déjà dit, le rapport a été adopté à l’unanimité en commission de l’agriculture et du développement rural. Même s’il est vrai, comme le rapporteur l’a dit, que les quotas sont sous-utilisés au niveau communautaire, cette sous-utilisation n’est en aucun cas répartie équitablement entre tous les États membres, ce qui n’est pas non plus le cas du déficit de production par rapport à la consommation théorique.

Imaginez que dans mon pays, l’Espagne, la production qui nous est allouée est de 6,1 millions de tonnes et que notre consommation théorique est de 9 millions de tonnes. L’Espagne a donc, il faut le dire, presque le déficit par habitant par an le plus important de toute l’Union européenne.

C’est pourquoi, dans le rapport de M. Goepel, nous avons demandé que cet ajustement du quota soit effectué à l’avenir, non pas au moyen d’une augmentation linéaire, comme dans la proposition que vous nous présentez aujourd’hui, mais plutôt sur la base de l’écart existant entre la structure actuelle et la structure que le secteur devrait avoir, comme vous l’avez dit, pour être compétitif et faire face au marché seul. À cet égard, Madame la Commissaire, je voudrais vous demander si vous examinez la possibilité, dans le cadre des mécanismes d’ajustement ou de l’atterrissage en douceur, d’élaborer des modèles individuels pour chaque État membre.

Je voudrais indiquer très clairement que je pense que la production laitière devrait être préservée dans toute l’Europe. En ce qui concerne les quotas, avant de dire que nous allons les abandonner et qu’ils vont disparaître, nous devons réfléchir à leur rôle socio-économique de protection de nombreuses économies fragiles. Dans de nombreuses régions, la production laitière est, comme vous le savez, la seule option agricole, ce système a donc aidé...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Niels Busk, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, le rapporteur, Mme Jeggle, a à nouveau réalisé un excellent travail, pour lequel je voudrais la remercier. Les producteurs de lait européens se trouvent actuellement face à un défi majeur en raison de la forte hausse de la demande de produits laitiers, en particulier en Extrême-Orient. C’est un problème très positif. Dans le même temps, l’économie de la production souffre de la forte hausse des prix du fourrage, puisque l’UE empêche l’importation de fourrage, dont nos pays concurrents ont besoin. Pour survivre, nous devons autoriser une augmentation des quotas maintenant. Autrement, si nous attendons jusque 2015, date à laquelle les quotas seront, si tout va bien, abolis, nous manquerons une occasion unique pour l’industrie laitière européenne.

Mon groupe veut voir la libéralisation de la production laitière en Europe grâce à l’économie de marché et à la libre concurrence, et le régime des quotas est en contradiction avec cela. Accroître la production d’au moins 2 % et procéder à une réévaluation à un stade ultérieur afin de déterminer si d’autres augmentations des quotas sont nécessaires permettra de soutenir et de maintenir une production laitière forte et tournée vers l’avenir en Europe et d’assurer une transition en douceur vers l’abolition du régime des quotas, qui a été introduit en 1983 – soit dit en passant, à titre provisoire – en raison du développement de montagnes de lait entier en poudre et de beurre. Heureusement, cela n’existe plus – aujourd’hui, le marché veut plus de produits laitiers. Donnons aux producteurs de lait européens la possibilité de nous fournir ces produits laitiers.

  Alyn Smith, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je ne ferai pas exception à la règle en félicitant le rapporteur pour ce travail sérieux, qu’il faut, selon moi, considérer comme un élément d’une vision plus large de la manière dont nous pouvons garantir la stabilité à long terme des agriculteurs et des cultivateurs européens.

J’ai deux remarques à faire. Nous acceptons et nous saluons les propositions de la Commission d’abolir les quotas à l’horizon 2015. Nous voudrions cependant qu’un système de contrôle de la production soit mis en place, et nous sommes en désaccord avec le point du rapport qui préconise un mécanisme de participation facultative pour les États membres. Nous avons, en particulier au Royaume-Uni, vu une modulation facultative qui, bien sûr, n’est pas facultative du tout pour les agriculteurs qui doivent s’y tenir, et nous ne sommes pas d’accord avec ce principe. Nous pensons qu’une déréglementation asymétrique n’a pas de sens.

À plus long terme également, je voudrais signaler à nos collègues de la Commission que l’un des points les plus importants, alors que nous sommes en présence d’un marché des produits laitiers beaucoup plus libéral et beaucoup plus libre, sera l’impact du droit de la concurrence sur la manière dont les agriculteurs, en particulier, devront gérer les contrats privés à long terme et l’abus de certains producteurs et acheteurs, en particulier, sur le marché du lait. Mais, dans l’ensemble, c’est un travail sérieux et nous sommes heureux de lui apporter un large soutien.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) La situation de la production laitière en Bulgarie montre bien qu’il y a un problème dans le système économique de l’Union européenne.

L’augmentation des quotas n’a que peu d’importance puisque 30 % des vaches de Bulgarie sont mortes de faim au cours de sa première année d’adhésion à l’UE à elle seule. Cela est dû aux taux d’inflation vertigineux occasionnés par l’UE, ainsi qu’aux nouvelles réglementations, aux quotas et à la hausse des prix du fourrage et des carburants.

Combien de temps cela va-t-il encore durer? Peut-être que dans deux ans environ, le pays du yogourt, le pays du Lactobacillus bulgaricum, ne possédera plus une seule vache en vie grâce à l’UE.

  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je salue la recommandation que le rapporteur nous présente ici aujourd’hui de 2 % pour les 12 mois à titre facultatif. Je pense que c’est une position mesurée à adopter.

Je suis opposé à l’ouverture des vannes de la production, car je pense que cela ne résoudrait rien. Voyons comment le marché évolue ces 12 prochains mois. Nous pourrons ensuite revenir l’année prochaine, réexaminer la situation et s’en faire une meilleure idée. Tout le monde parle d’un «atterrissage en douceur» pour les quotas, mais personne ne peut me dire en quoi consistera cet atterrissage en douceur. C’est un mot que nous utilisons – le président en exercice l’a utilisé et la commissaire aussi – mais de quoi parlons-nous vraiment ici lorsque nous atteindrons 2013? Je sais que c’est dans longtemps, mais il y a beaucoup de producteurs laitier là-dehors pour le moment qui se demandent vraiment comment la situation va évoluer d’ici là.

Dès lors, si les restitutions pour le secteur laitier ont changé de manière spectaculaire au cours de l’année 2007, nous ne pouvons pas garantir que cela se poursuivra indéfiniment. Soyons honnêtes à cet égard. Ce n’est pas ce que la Commission a fait. Ce n’est pas ce nous, les hommes politiques, avons fait. Ce n’est pas ce que les gouvernements nationaux ont fait ni même ce que le secteur laitier a fait. Ce sont les forces du marché du monde qui ont provoqué une hausse des prix du marché et c’est exactement ce qui s’est produit. Les prix des céréales ont fait monter les prix. Mais nous devons également comprendre que, ces 12 prochains mois, le coût des céréales, le coût des engrais, le coût élevé de l’énergie, le coût du fourrage cet été, tout cela signifie qu’une grande partie des fonds supplémentaires qui ont été alloués au secteur laitier va en réalité être absorbée par ces coûts supplémentaires.

Ne nous laissons donc pas emporter en croyant que tout est rose et que tout est merveilleux dans le secteur laitier – parce que ce n’est pas le cas. Les 2 % supplémentaires représenteront une quantité substantielle. Mais je suis d’accord avec la commissaire – ne rendons pas la situation plus compliquée. Facilitons les choses pour le producteur. Le secteur du lait et des produits laitiers, où que ce soit en Europe, est l’épine dorsale de la petite structure agricole familiale, et nous devons le soutenir.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’augmentation de 2 % des quotas de lait proposée dans le rapport concerne de nombreux États membres. La Hongrie n’est pas concernée, puisqu’elle n’utilise que 70 % du quota de lait qui lui a été alloué, mais nous sommes néanmoins solidaires avec des États membres tels que la Pologne et d’autres, qui ont besoin d’augmenter leur quota de lait. Outre l’augmentation des quotas, nous devons nous préparer à l’abolition du régime des quotas de lait dans son ensemble en 2015, comme la commissaire le propose, et nous devons donc élaborer des mécanismes de soutien qui apporteront une aide réelle à la promotion d’une production laitière de qualité. Un problème dans certains pays est le retard de développement technique et technologique. Ce serait dès lors une bonne chose si les ressources communautaires pouvaient être utilisées pour encourager le développement technologique dans des pays tels que la Hongrie ou d’autres nouveaux États membres, qui n’ont pas pu utiliser la totalité du quota qui leur a été alloué. En même temps que nous augmentons les quotas, il est aussi important de développer l’innovation dans le secteur agricole. L’augmentation des prix du fourrage est un problème, et il existe un problème auquel ni Mme Fischer Boel ni personne d’autre ne peut faire quoi que ce soit, c’est le fait que, en Hongrie, l’industrie de la transformation laitière n’est malheureusement pas détenue par les producteurs laitiers, et ils ont par conséquent un énorme désavantage compétitif. Je vous remercie pour votre attention.

  Margrete Auken (Verts/ALE). – (DA) Monsieur le Président, comme la commissaire le sait, le débat général au Danemark est très défavorable aux subventions agricoles. Nous savons très bien que s’il est intéressant de produire du lait en Europe, c’est en grande partie en raison des prix artificiellement élevés et de la restriction de la concurrence en provenance des pays tiers. Ces conditions ont engendré une surproduction, que nous nous sommes appliqués à rationner au moyen de quotas. Je n’énumérerai pas tous les revers que cela a entraînés, mais je voudrais simplement souligner que, si la Commission veut augmenter les quotas afin de tenir compte de la demande croissante, ce n’est bien sûr pas suffisant. Les quotas doivent être abolis complètement et les distorsions sur le marché doivent être éliminées. Il doit dès lors y avoir une réforme en profondeur de la politique agricole commune, impliquant une suppression progressive beaucoup plus rapide des aides à la surface que ce n’est actuellement le cas. Le marché doit être correctement libéralisé, et cela devrait être le principal objectif de la réforme. Nous pouvons en outre étudier les possibilités de continuer à aider certaines petites régions qui ont de bons arguments en faveur de la production laitière malgré leurs conditions économiques. La libéralisation doit faire partie de la politique agricole de l’UE: une politique qui intègre la durabilité environnementale dans les conditions générales du marché et qui garantit aux pays en développement le libre accès aux marchés communautaires dans des conditions loyales. Il reste beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir être fiers de la politique agricole européenne.

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, je voudrais également remercier Mme Jeggle pour la compétence dont elle a fait preuve sur ce rapport. L’actuel régime de quotas a été adopté jusqu’en 2015. Il restera dès lors en vigueur pour sept années et quelques jours encore, pour être exact. Je pense, Madame la Commissaire, que c’est une mauvaise idée d’augmenter les quotas de 2 % maintenant.

J’aurais tout à fait compris si l’on avait augmenté les quotas de 2 % pour les nouveaux États membres, parce que la consommation de produits laitiers y est bien inférieure à la moyenne européenne. Madame la Commissaire, malgré tout le respect que je vous porte, je pense que les propositions de la Commission sont mauvaises. Ces derniers mois, nos producteurs laitiers ont obtenu un prix juste pour leur lait pour la première fois depuis de nombreuses années. Nos producteurs laitiers, qui traient leurs vaches matin et soir, 365 jours par an – 366 cette année – méritent un meilleur revenu que celui dont ils ont bénéficié ces dernières années.

Augmenter les quotas maintenant signifie dès lors que les prix du lait vont subir une pression énorme alors qu’ils sont déjà sous pression sans cette augmentation. Nous parlons ici d’un atterrissage en douceur, ce qui, pour moi, signifie duper les producteurs. Il n’y aura pas d’atterrissage en douceur, l’atterrissage sera difficile lorsque l’on réalisera ce que la Commission a en tête au sujet des quotas. Je crois qu’il faut arrêter les Hoelgaard et les Rasmussen de la Commission, qui voudraient voir une baisse soudaine des prix du lait. Vous ne devriez pas les laisser emprunter cette voie.

Même sans aucune augmentation, nous avons des problèmes et nous devons essayer d’y remédier ici. Les députés bavarois de la CSU voteront contre le rapport demain, parce qu’ils sont opposés à l’augmentation. Ce vote n’est pas dirigé contre Mme Jeggle, mais contre l’augmentation des quotas.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier ma collègue, Mme Jeggle, pour le travail énorme qu’elle a investi dans l’élaboration de ce rapport. Ce dont nous débattons aujourd’hui, je l’avais présenté il y a trois ans quand j’ai commencé mon travail au sein du Parlement européen. Depuis trois ans, nous disons à quel point il est nécessaire d’augmenter les quotas de lait dans les nouveaux États membres et dans l’Union européenne, de mettre un terme à la répartition inéquitable et disproportionnée de ces quotas entre les différents pays, d’accroître la production et, principalement, l’exportation et, surtout, de cesser de pénaliser les agriculteurs qui veulent accroître leur production et qui veulent produire du bon lait européen.

Les arguments essentiels qui confirment la position que j’ai adoptée il y a trois ans figurent également dans le rapport de la Commission au Conseil «Perspectives de marché dans le secteur du lait et des produits laitiers», qui annonce la poursuite des tendances positives sur le marché mondial du lait. Les quotas de lait alloués aux différents pays ne sont pas entièrement utilisés. Par ailleurs, une augmentation de 2 % des quotas n’implique pas nécessairement la même augmentation de la production de lait dans toutes les régions. De plus en plus d’exploitations agricoles de l’UE abandonnent la production laitière, estimant qu’elle exige trop de main-d’œuvre. Par conséquent, dans tous les pays qui veulent produire, nous devrions augmenter le quota de 5 % au lieu de 2 %, en particulier au vu du fait qu’il y aura une augmentation du nombre de clients dans le monde et, en particulier, en Asie, une augmentation de la demande d’excellents produits laitiers européens.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, les opinions sont partagées au sujet des quotas de lait. Nous avons aussi pu le constater au sein de notre commission de l’agriculture et du développement rural, qui est néanmoins parvenue à un compromis à l’unanimité. Si le Parlement européen veut envoyer un signal à la Commission et au Conseil des ministres, il devrait également savoir, cependant, que les agriculteurs et leurs représentants sont encore divisés.

Certains peuvent tout à fait accepter une augmentation des quotas de 2 % ou plus et, ainsi, un atterrissage en douceur avant l’abolition totale des quotas. Ils veulent des opportunités de croissance grâce à une meilleure utilisation de leur potentiel de production, parce que les opportunités du marché dans l’UE et sur le marché mondial, en raison de la demande en constante augmentation, sont très intéressantes. D’autres craignent une chute des prix de production, qui ne sont que récemment devenus plus justes, si des quantités de lait plus importantes sont produites.

Les avis sont également partagés au sujet du mécanisme de compensation au niveau européen proposé par la commission de l’agriculture. Cela ne signifie-t-il pas abandonner le régime de quotas nationaux de lait alors qu’il y a un déficit de production de 3 millions de tonnes en Europe? L’objectif ne pourrait-il pas aussi être atteint en réduisant le superprélèvement et en augmentant les quotas de produits laitiers? Quel producteur laitier a le courage de jouer au poker dans les pays où – comme au Luxembourg – le superprélèvement pour 2006-2007 sera une fois encore exigé parce que le quota a été dépassé? Puisqu’une augmentation de 2 % des quotas de lait pour l’année contingentaire 2008-2009 fait partie du compromis, je peux la soutenir.

Je suis particulièrement ravie que notre rapport demande la création d’un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait. Je pense qu’il est extrêmement important qu’une analyse des effets économiques, sociaux et écologiques de l’augmentation des quotas de lait et un rapport sur le comportement des consommateurs soient exigés sous peu, qui demande expressément que l’on se penche sur les facteurs particuliers de la production laitière dans des régions désavantagées comme le Luxembourg, qui connaissent des conditions de production difficiles.

Les fonds prévus pour le secteur laitier doivent être maintenus. Il faut également dire clairement que les prix des producteurs, qui sont plus justes à long terme, ne sont que très peu responsables de la hausse des prix des denrées alimentaires. Les distributeurs et les chaînes alimentaires dominantes peuvent ici sans cesse s’estimer heureux.

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier et par féliciter Mme Jeggle et tous les coordinateurs qui ont vraiment essayé de parvenir à un compromis dans le domaine particulièrement délicat des quotas de lait – une politique à laquelle les éleveurs et les agriculteurs européens espèrent voir apporter des changements d’envergure et radicaux.

Madame la Commissaire, il est particulièrement encourageant que, lorsqu’elle se trouve face à un changement dans l’offre et dans la demande de produits laitiers, la Commission réagisse en modifiant l’un des règlements clés et augmente les quotas nationaux de 2 % pour la période 2007-2008. Je voudrais souligner qu’il est acceptable que la Commission fasse preuve de ce genre de flexibilité en matière de développement du marché des produits agricoles, en particulier des denrées alimentaires, particulièrement à un moment où le secteur de l’élevage est confronté à des problèmes de viabilité en raison de la crise sur le marché international.

Cependant, c’est aussi une question de principe que cette crise ne puisse pas être résolue à l’aide des mêmes mesures et politiques pour tous les types et toutes les tailles d’exploitations d’élevage. C’est pour cette raison que j’attire votre attention sur le fait que, dans le cadre de leurs discussions, la Commission et le Conseil doivent réexaminer la question de la teneur en matière grasse, afin de prévenir une distorsion de la concurrence aux dépens des pays pour lesquels une faible teneur en matière grasse a été stipulée.

  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son travail et les efforts consentis afin de trouver un compromis sur cette question extrêmement délicate.

En tant que députée européenne d’un nouvel État membre, je considère que l’augmentation de 2 % est bénéfique, même si nous voulions un pourcentage considérablement plus élevé, en particulier pour les États membres qui ont à la fois de faibles quotas pour le lait et un potentiel de production inutilisé. L’augmentation des quotas nationaux de lait ne constitue pas une menace pour la stabilité du marché du lait.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’une augmentation de 2 % des quotas représente, en fait, une augmentation réelle de la production de lait au niveau communautaire de seulement 0,8 %. Je crois aussi que nous devons maintenir l’actuel régime de quotas afin de stimuler la consolidation des exploitations agricoles existantes et de stimuler les nouvelles exploitations. Le terme utilisé en relation avec les quotas sous l’angle d’une réforme de la politique agricole commune est «atterrissage en douceur», ce qui signifie une élimination progressive des quotas.

Les nouveaux États membres, principalement la Roumanie et la Bulgarie, qui ont rejoint l’Union le 1er janvier 2007 et qui, pour rester dans le même registre linguistique, ont «décollé» de manière abrupte, connaîtront des difficultés pour adapter les procédures de «décollage» à celles d’un «atterrissage» en douceur. Si cette proposition n’avait pas été adoptée, le quota attribué à la Roumanie aurait été épuisé, comme en 2007, au bout d’un semestre, ce qui, en fait, ne stimule pas, mais décourage complètement les projets de développement de nos agriculteurs. J’espère que le vote en session plénière sur ce rapport sera aussi ferme que le vote en commission de l’agriculture.

  Gábor Harangozó (PSE). – (HU) Je vous remercie, Monsieur le Président. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter Mme Jeggle pour son excellent rapport et tout le difficile travail qu’elle y a consacré. Il ne fait aucun doute que l’Union européenne a besoin de répondre correctement à la demande mondiale croissante qui nous incite à augmenter considérablement le quota de lait. L’augmentation de 2 % proposée, qui doit entrer en vigueur dans tous les États membres au début du mois d’avril 2008, aidera peut-être ce secteur de l’Union européenne à profiter de l’opportunité offerte par la demande mondiale. Nous devons néanmoins régler la question des quotas de lait sans, en même temps, créer un autre problème.

Je voudrais souligner que, en plus de répondre à la véritable demande du marché et d’étendre la gamme des produits proposés, nous devons contribuer à améliorer la situation déjà difficile des producteurs. C’est pourquoi nous devons veiller à donner un poids approprié à l’impact social et environnemental de l’augmentation des quotas, et à son impact sur la production, en particulier au niveau de l’aide aux producteurs dans les régions moins favorisées. Il est indispensable pour les mécanismes du marché intérieur de veiller à ce que le prix soit juste, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Étant donné que le régime des quotas sera aboli après 2015, nous devons dès à présent commencer à réfléchir à la manière d’aider les producteurs à rendre leurs activités efficientes et rentables. Je vous remercie pour votre attention.

  Béla Glattfelder (PPE-DE). – (HU) Je vous remercie. Augmenter les quotas de lait dans la situation actuelle du marché est imprudent et risqué pour deux raisons. D’une part, les perspectives de marché sont loin d’être aussi favorables que la Commission européenne le suppose. Les récents événements démontrent clairement les risques induits par une augmentation des quotas. Les consommateurs d’Europe et d’ailleurs n’ont pas été indifférents à la hausse des prix des produits laitiers. Dans plusieurs pays, la consommation a baissé de 10 à 30 %, et les importations de poudre de lait de Chine ont diminué. En conséquence, le prix d’achat du lait en Hongrie, par exemple, a chuté de 10 à 20 % ces dernières semaines. La principale raison à tout cela est peut-être que, alors que les prix des autres denrées alimentaires ont augmenté, les prix de la viande n’ont pour l’instant pas suivi, avec pour résultat que les consommateurs couvrent leurs besoins en protéines en consommant de la viande plutôt que des produits laitiers de plus en plus chers.

Dans le même temps, dans de nombreux États membres, une part significative du quota de lait n’est pas utilisée. Augmenter les quotas empêcherait les producteurs de ces États membres d’utiliser les opportunités qui leur sont offertes. En fait, pour ces pays, une augmentation des quotas pourrait entraîner une chute de la production, parce que les producteurs des États membres qui utilisent leur quota achèteront le bétail dont ils ont besoin pour accroître la production de lait dans ces pays.

Par conséquent, pour le moment, il n’y a pas besoin d’augmenter les quotas. Attendons et voyons ce qui se passe. Si le prix augmente et si la hausse de la demande persiste à long terme, alors nous devrons réexaminer la question.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Les chiffres pour l’année contingentaire 2006/07 montrent une sous-utilisation de 1,9 million de tonnes de lait au niveau communautaire, avec 18 des 27 États membres ayant une production inférieure à leurs quotas nationaux.

Pour l’année contingentaire 2007/08, la Commission européenne s’attend à une sous-utilisation de 3 millions de tonnes de lait. La question d’une augmentation de 2 % supplémentaire des quotas est, par ailleurs, discutable. Je suis d’accord sur le fait que toutes les options devraient être examinées sur la base de leur applicabilité et, en particulier, de leur impact économique, social, régional et budgétaire.

À mon avis, les nouveaux États membres devraient recevoir des subventions plus importantes, fixées à 2 %, comme proposé, afin de ne pas être défavorisés à cause de leur passé, puisque nous sommes tous conscients de la hausse de la demande et de la hausse des prix.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, ma collègue, Mme Jeggle, a présenté une bonne proposition en vue d’augmenter les quotas de lait. Les arguments en faveur de cette augmentation et de la création d’un système de compensation au niveau communautaire sont également étayés par la situation sur le marché du lait et par les producteurs laitiers.

Au vu de cette situation, des questions doivent être posées. Pourquoi la Commission européenne a-t-elle été si lente à réagir à la nécessité d’augmenter les quotas de lait? A-t-elle l’intention de défendre les intérêts et l’existence des producteurs européens en fixant un prix minimal pour le lait à un niveau qui garantisse un bénéfice à tous les producteurs européens et qui mette un terme aux achats sous le coût de production? La Commission envisage-t-elle de mettre fin au déséquilibre entre les anciens et les nouveaux États membres dans la production laitière?

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a deux semaines, 4 500 producteurs laitiers sont venus à Bruxelles des quatre coins de l’Europe. Ils ont uni leurs forces pour former le European Milk Board et exigent à présent des prix justes.

Cela a déjà eu un impact considérable en Allemagne. Nos prix producteurs se situaient autour de 40 % et sont à présent de nouveau sous pression. Les producteurs laitiers exigent par conséquent une politique de marché basée sur le volume. Si ce mouvement devait grandir, s’il devait influencer la politique agricole, pouvez-vous imaginer que, en 2015, une Commission sera politiquement en mesure de résister aux demandes de ce mouvement d’augmenter ou de réappliquer le régime des quotas du lait d’une manière flexible?

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, je partage la crainte de beaucoup dans cette Assemblée de voir une augmentation définitive des quotas de lait. Au point où nous en sommes, il faut se poser des questions fondamentales, y compris le fait que, si nous sommes face à une sous-production et à une situation de sous-quota récurrente en Europe, alors quelle est la justification sous-jacente de l’augmentation des quotas? Cette année, nous nous attendons à une sous-utilisation de trois millions de tonnes, alors pourquoi tant de précipitation?

Deuxièmement, en ce qui concerne l’atterrissage en douceur dont on parle tant, nous devons accorder un soin particulier aux régions qui ont bâti leur structure et leur stratégie en fournissant d’autres régions qui sont actuellement limitées dans leur production – des régions comme ma propre circonscription, qui fournit du lait à sa voisine, la République d’Irlande. En ce qui concerne l’atterrissage en douceur, nous devons trouver une stratégie à long terme et des issues alternatives pour des régions telles que celle-là.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je me demande ce que les producteurs penseraient de ce débat s’ils l’entendaient – c’est tellement complexe. Je félicite Mme Jeggle pour le travail miraculeux accompli en vue de parvenir à un consensus. Cependant, ceux d’entre vous qui ont pris l’avion pendant les tempêtes cette semaine savent qu’un atterrissage en douceur dépend de la direction du vent, et aucun d’entre nous ne sait dans quelle direction le vent soufflera dans quelques années.

Je voudrais penser qu’une augmentation de 2 % des quotas – et l’élément facultatif ne dépend, selon moi, pas des États membres, ce sont les producteurs qui décident de l’adopter ou pas – nous permettra de tester le marché, et nous en avons besoin. Deux pour cent, ce n’est pas une grosse augmentation pour les producteurs pris individuellement.

En ce qui concerne les inquiétudes – et peut-être que la commissaire a trop réfléchi au mécanisme de compensation – vous taxez lourdement les producteurs qui peuvent produire alors que, dans le même temps, des États membres ne veulent pas produire. D’autres collègues nous ont déjà avancé cet argument, alors nous devons faire quelque chose à ce propos.

Pour finir, l’accord de l’OMC pourrait faire ...

(Le président retire la parole à l’oratrice)

  Neil Parish (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Jeggle pour avoir compilé un rapport difficile. Je voudrais juste dire rapidement que «qui n’ose rien n’a rien», et je pense que nous devons ici être beaucoup plus audacieux. Les quotas de lait sont comme une cocotte-minute: on ne peut pas maintenir la pression jusqu’au bout et ensuite la relâcher, parce qu’elle explose. Je sais assez clairement ce que signifie un atterrissage en douceur, et cela signifie augmenter considérablement les quotas avant d’arriver à 2015, et j’accueille donc ces 2 % avec beaucoup de satisfaction.

Je voudrais dire à la Commission et au Conseil que nous devrions être beaucoup plus audacieux lorsque nous arriverons en 2010. Ne pensons pas seulement à 1 %, pensons à 2 % et faisons en sorte d’avoir un véritable atterrissage en douceur pour les quotas de lait. Les jeunes agriculteurs et les nouveaux venus ont tous été soumis à des restrictions au cours des années. Nous avons à présent l’occasion de leur donner cette production. Enfin le commerce du lait se développe dans le monde...

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le lait est un produit très délicat et je voudrais remercier très sincèrement Mme Jeggle pour ce compromis efficace. Je salue en particulier l’augmentation facultative des quotas de lait dans les États membres. Je voudrais toutefois souligner ceci: tous ceux qui citent continuellement le prix des denrées alimentaires pour justifier une augmentation des quotas ou la surproduction sous-estiment totalement le fait que les producteurs laitiers ne reçoivent même pas 30 % du prix de vente dans les magasins. Je crois que nous devrions en discuter.

Il est également essentiel que la production de lait puisse se poursuivre dans les régions montagneuses et les zones désavantagées, parce que c’est souvent la seule forme de production dans ces régions. Nous avons besoin d’un programme spécial à cet égard.

  Esther de Lange (PPE-DE). – (NL) Je passerai les remerciements et poursuivrai en disant que je salue la proposition d’augmenter les quotas de 2 %. Personnellement, j’aurais préféré 3 %, puisque la Commission a elle-même admis que 2 % n’équivalaient qu’à 1 % en pratique, étant donné que tous les pays n’utilisent pas entièrement leurs quotas, mais je soutiendrai quoi qu’il en soit le compromis de 2 % de Mme Jeggle.

Je voudrais dire à la Commission que ce n’est pas trop tôt, car nous avons été devancés sur le marché mondial par la Nouvelle-Zélande en 2006. La demande a augmenté, il y avait donc une possibilité d’exploiter des opportunités, mais nous ne pouvions pas les exploiter puisque nous étions limités par le régime de quotas. Ce système avait un rôle à jouer quand il y avait une surproduction, mais maintenant que la demande a augmenté, nous devrions mettre au point un autre système qui nous permette d’exploiter ces opportunités de marché. Dans ce contexte, je pense aussi que c’est une honte que, dans le cadre de l’examen de santé, on envisage à présent clairement quatre augmentations de 1 %. Un véritable atterrissage en douceur nécessite selon moi davantage qu’une augmentation de 1 %. Ayons le courage de faire cela.

  Iztok Jarc, président en exercice. − (SL) Je voudrais tout d’abord remercier toutes les personnes présentes lors de ce débat. Comme toujours au Parlement, il était très complexe et très riche et il a mis en évidence tous les problèmes et toutes les différences qui existent entre les États membres.

Je voudrais souligner que la présidence et, bien sûr, le Parlement européen, ont sans aucun doute laissé suffisamment de temps pour examiner cette proposition sous tous les angles. Si les conditions pour l’adoption de cette proposition sont remplies, compte tenu de l’opinion du Parlement européen, cette augmentation de 2 % entrera en vigueur lors de la prochaine année contingentaire, c’est-à-dire à partir du 1er avril 2008.

Je voudrais toutefois souligner que cela ne signifiera pas la fin du débat sur l’avenir du secteur laitier dans l’Union européenne. Il se poursuivra sans doute de manière plus approfondie dans le cadre de ce que l’on appelle l’examen de santé de la politique agricole commune.

Je peux vous garantir que la présidence est ferme dans sa décision de mener ce débat et d’atteindre notre objectif commun, à savoir – et vous avez ma parole – une stratégie à long terme équilibrée pour le secteur laitier européen.

Je vous remercie une fois encore pour avoir participé à ce débat et je remercie tout particulièrement le rapporteur.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je pense que, après le débat que nous avons eu ici aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour dire que la production laitière représente toujours un volet très important de notre politique agricole commune. Il me semble qu’aujourd’hui, on avait le choix entre de nombreuses opinions différentes, qui couvraient toute la gamme de zéro à plus que ce que nous avions suggéré dans notre proposition. Je pense que ce débat a aussi montré la diversité que l’on peut retrouver dans les différents États membres, et c’est peut-être l’une des raisons, pour répondre aux remarques de M. Parish, pour lesquelles nous ne sommes pas suffisamment audacieux. Mais, au bout du compte, nous devons trouver un compromis entre les différentes opinions.

Je voudrais juste faire quelques commentaires sur certaines des questions qui ont été soulevées. Concernant cette augmentation des quotas, elle est facultative pour l’État membre, qui peut soit la distribuer aux producteurs, soit la garder dans sa réserve nationale. Je préfèrerais clairement qu’elle soit distribuée. Les États membres peuvent donner la préférence aux jeunes agriculteurs et à ceux qui sont en difficultés en raison des prix qu’ils ont dû payer pour les quotas.

Je pense que, si nous voulons introduire une augmentation à partir du 1er avril, nous devons le faire avec un pourcentage fixe dans tous les États membres. Si nous commençons à présent à discuter de chiffres spéciaux ou de pourcentages augmentés pour les différents États membres, il s’ensuivra une bataille qui se poursuivra pendant des mois. Mettons-nous donc d’accord pour dire que ce dont nous discutons aujourd’hui est une augmentation générale de 2 %. Je pense en fait que nos avis ne sont pas si fondamentalement partagés sur la question de savoir où nous allons. Je pense que nous pouvons définir notre objectif, mais il y a peut-être des divergences d’opinion entre la Commission et le Parlement quant à la manière d’y parvenir.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne faut pas mettre le secteur en danger. C’est exactement la raison pour laquelle j’ai proposé cet atterrissage en douceur. Un «atterrissage en douceur» signifie en réalité que nous allons augmenter les quotas au fil des ans et maintenir une situation, au terme du régime de quotas, en 2015, où nous n’assisterons pas à une chute vertigineuse des prix du jour au lendemain, ce qui pourrait se produire si nous ne faisons rien. Je pense donc que nous avons choisi une approche correcte et acceptable. Je ne sous-estime pas le fait qu’il puisse y avoir en Europe des régions – des régions montagneuses, des régions vulnérables – où une abolition totale du régime de quotas pourrait compromettre la poursuite de la production laitière. Nous seront dès lors prêts, au cours de l’examen de santé, à étudier des solutions afin d’aider ces régions. Je pense que l’outil le plus approprié est l’article 69, une possibilité pour les États membres de prélever la tranche supérieure du paiement directe aux agriculteurs et de l’utiliser pour des régions spécifiques.

Je pense que l’idée de créer un fonds pour le secteur du lait en vue d’une restructuration n’est pas une solution Où allons-nous trouver l’argent? Combien d’argent allons-nous obtenir? Comment allons-nous répartir l’argent entre les différents États membres? Je pense qu’il y a tellement de questions sans réponse concernant ce fonds, et notre budget est limité. Nous devrions prélever de l’argent de notre propre budget et d’autres producteurs du secteur agricole devraient ensuite payer pour ce fonds de restructuration. Je ne pense donc pas que cela fonctionnerait.

À mon avis, la principale raison d’augmenter la production de lait est que nous avons des marchés émergents en Asie. Pourquoi ne devrions-nous pas prendre notre part de ces marchés en pleine croissance? Nous savons à quel point c’est difficile quand d’autres ont déjà un pied dans la porte et que nous arrivons après pour essayer d’obtenir notre part. Nous devrions être présents dès le tout début avec nos produits de qualité. Ces producteurs laitiers – les laiteries, des industries qui se portent bien – sont ceux qui produisent des produits de qualités. Ici, en particulier, c’est le fromage. Nous avons une marque extraordinaire de fromages de qualité en Europe, alors pourquoi ne l’utilisons-nous pas et ne prenons-nous pas notre part? Comme le ministre l’a dit, nous réexaminerons cette question lors de l’examen de santé. Je suis sûre qu’il s’agira d’un débat aussi animé que celui que nous avons eu aujourd’hui, car je pense que la production laitière ne sera jamais ennuyeuse.

  Elisabeth Jeggle, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu toute une série d’opinions. Nous avons également pu remarquer que, pour toutes les personnes présentes aujourd’hui, il s’agit d’un sujet sérieux qu’il ne faut pas traiter à la légère, que tout le monde a de nombreuses inquiétudes et que nous sommes tous, bien sûr, responsables dans nos États respectifs – envers les consommateurs d’une part, et envers les producteurs laitiers, de l’autre.

Pour revenir une fois encore sur les marchés: je ne sais pas si nous devrions avoir confiance dans le marché chinois. Nous voyons beaucoup de choses dans cette Union européenne et sur ce marché aujourd’hui. Nous avons cependant un marché intérieur et ce marché intérieur nous aide à être forts, même face à la mondialisation et à la libéralisation générale. Faisons donc de ces quotas laitiers un marché intérieur européen. Nous étions capables de le faire. Les marchés agricoles ne peuvent faire face aux difficultés et, en particulier, aux fluctuations régulières du marché mondial, qu’à partir d’un marché intérieur fort, stable et organisé.

Pour que la gestion soit durable, il faut que l’économie, l’écologie et les aspects sociaux soient en harmonie. Ces trois composantes doivent être présentes à parts égales dans toues les actions que nous entreprenons. Le modèle agricole européen représente la durabilité et la sécurité des consommateurs – et c’est toujours le cas! Les agriculteurs font très bien les deux. Ils prennent soin du paysage et forment ainsi la base du tourisme, ils contribuent à la sécurité énergétique, produisent des denrées alimentaires de première qualité et maintiennent la base économique des zones rurales en fournissant de l’emploi.

Les prestations sociales sont de moins en moins compensées pour les agriculteurs par ce que l’on appelle les paiements compensatoires. Les denrées alimentaires doivent de plus en plus avoir leur juste prix! Notre responsabilité politique globale ne consiste pas simplement à suivre la voie de la libéralisation avec des marchés ouverts, elle est plus importante que cela!

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Constantin Dumitriu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le rapport rédigé par Mme Jeggle est extrêmement important, pas seulement à cause des propositions relatives à l’augmentation des quotas de lait, mais aussi en termes de définition de certains principes dont nous devons tenir compte lorsque nous débattons de la politique agricole dans son ensemble.

À la suite des discussions en commission de l’agriculture et du développement rural, nous avons convenu qu’une augmentation des quotas de lait était nécessaire pour les États membres, à compter du 1er avril 2008. Au PE, je représente la Roumanie, un nouvel État membre qui a été confronté, dès sa première année d’adhésion, à une crise des quotas de lait, quotas qui étaient insuffisants pour répondre à la demande du marché et qui ne correspondaient pas aux réalités actuelles. Le secteur laitier roumain a enregistré des progrès majeurs entre la négociation des quotas de lait en 2004 et son adhésion, grâce à des investissements dans les technologies modernes, à l’extension des capacités de production et à l’embauche de personnel. Maintenir le quota de lait au niveau auquel il se trouve actuellement serait synonyme de faillite pour les investisseurs, de chômage dans les zones rurales spécialisées dans la production et la transformation du lait, et d’augmentation des importations et du prix payé par les consommateurs.

Le rapport constitue un tournant en ce sens que l’Union européenne se montre flexible afin de résoudre un problème auquel plusieurs États membres sont confrontés. Après tout, les bénéficiaires de ce rapport sont les citoyens européens.

  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. – (DE) L’examen de santé est un processus important en vue de réformer la politique agricole, en particulier la politique agricole dans les régions montagneuses. L’augmentation du quota de lait est essentielle dans ces régions. Nous devons décider ici de réglementations spéciales qui répondent aux conditions particulières de l’agriculture en montagne. Le travail des agriculteurs est compliqué par l’accessibilité réduite et les routes de transport escarpées, et il faut en tenir compte dans les débats.

Pour les agriculteurs autrichiens, la réglementation des quotas de lait est essentielle. Un mécanisme de compensation ou d’échange de quotas au niveau européen devrait être envisagé. Si le régime des quotas laitiers est effectivement aboli en 2015, des mesures financières compensatoires appropriées seront nécessaires, avec des fonds budgétaires supplémentaires afin de maintenir la production et la transformation du lait dans les régions montagneuses et dans les prés et les pâtures.

Lorsque nous vérifierons l’efficacité des instruments d’aide au marché et leur réorganisation et leur adaptation à la situation actuelle, il ne faudra en aucun cas oublier la situation particulière de l’agriculture dans les régions montagneuses. La production et la transformation du lait est un composant très important de l’agriculture dans ces régions et elles ont une très grande valeur. Il convient de prêter une attention particulière aux conséquences économiques, sociales et écologiques d’une augmentation ou d’une abolition des quotas, en particulier dans les régions montagneuses. L’abolition totale du régime européen des quotas laitiers n’est pas la bonne voie à suivre pour la politique agricole commune de l’Europe.

17. Le bilan de santé de la PAC (débat)

  Le Président. − Le prochain point porte sur le rapport concernant le bilan de santé de la PAC rédigé par Lutz Goepel, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural (2007/2195(INI)) (A6-0047/2008).

  Lutz Goepel, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, mesdames et messieurs, la première phase des débats parlementaires sur le bilan de santé de la politique agricole commune sera close demain. Ce bilan de santé ne constitue pas une réforme fondamentale de la politique agricole commune. Il doit actualiser la politique existante, le cas échéant, en se basant sur l'expérience acquise depuis 2003 et l'adapter aux circonstances en évolution.

La Commission devrait considérer très sérieusement notre position. Elle est une base solide pour les négociations à venir sur le dispositif législatif, ainsi que pour la révision du budget après 2013.

À la commission de l'agriculture et du développement rural, nous avons soutenu plus fermement que par le passé la poursuite de la réforme en faveur d'une responsabilité personnelle accrue et d'une orientation du marché, tout en soulignant les aspects de la sécurité alimentaire et de la responsabilité sociale et environnementale, notamment en ce qui concerne le développement du marché et les nouveaux défis de la politique sur le climat. Nous souhaitons également davantage de flexibilité pour les États membres dans le cadre du changement de système; en d'autres termes plus d'opportunités d'élargissement du découplage et l'élimination des niveaux de référence historiques.

Les débats au sein de notre commission ont également révélé que cela ne s'avère pas indispensable dans tous les secteurs, du moins pas avant 2013. Pour les primes pour les animaux ou pour les États avec découplage total, mais dont le secteur de l'élevage est important, un changement soudain de système entraînerait des interruptions structurelles négatives étant donné la situation actuelle du marché. Le même cas de figure semble être vrai avec certaines des réglementations moins importantes du marché dans le secteur botanique, telles que, par exemple, les réglementations du marché concernant l'amidon, le fourrage vert déshydraté ou le riz, dont dépend une importante industrie de traitement au niveau régional, qui a énormément investi au cours de ces dernières années et doit faire face à des taux d'intérêt élevés.

La commission a voté en faveur de l'introduction d'un nouvel instrument flexible pour promouvoir une production environnementale dédiée et régionale ou des secteurs particuliers - en d'autres termes, l'article 69 - et nous avons demandé parallèlement que de nouvelles mesures soient prises pour protéger le sol des crises environnementales et des crises qui devraient de plus en plus se manifester au vu du changement climatique et des liens croisés de plus en plus marqués entre les marchés agricoles. Une nouvelle forme de gestion des risques publics-privés doit également être testée à l'aide de cet instrument qui s'avère de plus en plus nécessaire au vu d'autres instruments qui sont retournés et des nouveaux impondérables.

J'ajouterais juste quelques mots sur la dégressivité et la modulation: nos agriculteurs comptent sur la sécurité de la planification et il est tout simplement inapproprié de réduire et de redéployer une fois encore entre 8 et 53 % des aides directes au revenu avec une modulation obligatoire de 5 % tout juste quatre ans après la mise en œuvre de la dernière réforme.

Dans le cadre de la compréhension du financement du développement des zones rurales, la confiance est détruite et des interruptions structurelles provoquées. Ces propositions concernent notamment les fermes exploitées à plein temps et celles qui ont amélioré leur compétitivité au cours de ces dernières années par le biais de fusions. Mais nous avons fait des propositions sur la façon dont les objectifs de politique générale et les exigences économiques peuvent être alignés.

Nous devons trouver de nouvelles approches dans l'intérêt de la pérennité et de la compétitivité. Nous sommes avant tout reconnaissants à tous ceux qui ont coopéré à la réalisation de ce rapport d'initiative et j'aimerais remercier mes collègues et homologues, tous groupes parlementaires confondus, au sein de la commission de l'agriculture.

  Iztok Jarc, représentant du Conseil. − (SL) La présidence du Conseil considère le travail du rapporteur, M. Goepel, comme une contribution retentissante et mesurée au débat. Le Conseil a lui aussi travaillé d'arrache-pied pour préparer la réponse au rapport de la Commission. Comme vous le savez, les ministres ont débattu de cette question lors de trois sessions du Conseil, à savoir en novembre, janvier et février.

La semaine prochaine, nous essaierons de tirer quelques conclusions du rapport sur le bilan de santé de la politique agricole commune. Nous partirons de quelques principes généraux. Par exemple, lorsque la réforme de la PAC a été adoptée en 2003, le Conseil a clairement annoncé son intention d'évaluer l'efficacité des réformes adoptées dans l'avenir, notamment leur effet sur les objectifs fixés, ainsi que d'analyser leurs conséquences sur les marchés agricoles.

Il convient également de savoir qu'en dressant le bilan de santé de la politique agricole commune, nous tiendrons compte des conclusions du Conseil européen quant aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et de l'appel du Conseil européen à la Commission afin d'effectuer une révision complète du budget et des dépenses de l'UE pour la période 2008-2009. La présidence rejoint l'avis de la Commission selon lequel le bilan de la PAC est une partie importante des activités planifiées dans le cadre de la révision du budget pour la période 2008-2009 et qu'il ne définit pas ses conclusions à l'avance.

Nous avons déterminé que les réformes engagées sur 2003-2004 ont largement atteint les objectifs fixés en termes de réponse aux conditions du marché et d'accessibilité accrue de la PAC aux citoyens. Les ministres sont également convaincus que, dans ce rapport, la Commission a correctement évalué les principaux développements mis en œuvre à la suite des réformes adoptées en 2003-2004.

Le Conseil portera une attention particulière à trois questions clés: le régime de paiement unique, le rôle des outils marketing sur le marché et, bien sûr, la réponse aux défis présents et futurs liés à la gestion des risques du changement climatique. Nous nous efforcerons de trouver le juste équilibre entre adapter la politique aux nouveaux défis et conditions en évolution et préserver un cadre clair et stable.

En ce qui concerne la simplification de la politique, j'aimerais dire que l'Union européenne considère que cette question est d'une importance capitale et nous espérons également que la Commission va définir des mesures concrètes pour atteindre cet objectif.

Comme je l'ai déjà dit, la semaine prochaine, le Conseil essaiera d'adopter des conclusions sur ces questions ainsi que sur de nombreux autres points, tels que la gestion des risques, les quotas laitiers, la transition vers l'élimination de ces quotas et des questions relatives au second pilier. Votre rapport apportera sans aucun doute une contribution précieuse au futur débat sur ce sujet.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je souhaite remercier une fois encore la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que Monsieur Goepel pour avoir travaillé d'arrache-pied et fourni un excellent rapport.

Nous sommes à l'étape de la première phase où nous avons consulté de nombreuses parties prenantes, différentes organisations et personnes pour avoir leur opinion et recueillir diverses idées. L'opinion du Parlement européen est capitale, ainsi que les conclusions du Conseil attendues la semaine prochaine, alors que nous travaillons pour finaliser les propositions législatives dont l'adoption par la Commission est prévue le 20 mai. Immédiatement après, je présenterai, le même jour ici à Strasbourg, les textes juridiques au Parlement européen. Mais, en gros, je suis plutôt satisfait de voir que les trois institutions - à savoir le Parlement européen, le Conseil et la Commission - bien qu'elles aient des «listes de courses» différentes, sont dans le même magasin.

Je n'entrerai pas dans les détails sur ces différentes questions, mais je donnerai mon opinion sur les trois plus importantes. Premièrement, sur les paiements directs: ceux-ci sont inévitablement liés à la sécurité à long terme que nous voulons apporter à nos agriculteurs. Par conséquent, j'approuve la déclaration dans votre rapport mentionnant que les paiements directs restent nécessaires comme garantie de revenu de base. Le régime de paiement unique donne une véritable impulsion à la compétitivité de nos agriculteurs, mais nous devons simplifier ce système. C'est pourquoi je préconise un découplage supplémentaire. Nos expériences avec la réforme de 2003 montrent que le découplage a relativement bien fonctionné et je pense donc que nous devrions poursuivre dans cette voie et étendre ses avantages, sauf dans le cas où les paiements couplés sont tout à fait justifiés.

J'ai également noté que vous soutenez l'idée d'un article 69 plus flexible pour servir d'outil précieux. Cependant, nous ne pouvons pas espérer que l'article 69 résolve tous les problèmes et je m'opposerai à toute tentative de réintroduction de l'aide couplée par la porte de derrière à l'aide de l'article 69.

Je n'entrerai pas dans les détails au sujet du secteur laitier étant donné que nous avons déjà eu cette discussion. Toutefois, je mentionnerai deux instruments du marché: l'intervention et le stockage privé. Comme vous, je reconnais que certains de nos instruments ont encore leur place, mais nous devons les maintenir adaptés à l'Union européenne telle qu'elle est aujourd'hui. Je suis ravi de voir que nous sommes d'accord pour qu'ils jouent, à l'avenir, leur rôle de véritable filet de sécurité.

Comme vous l'avez souligné, les risques liés aux mauvaises conditions météorologiques et aux apparitions de maladies animales sont certes un point central dans notre débat. Mais nous ne partons pas de rien: le Conseil a débattu de cette question en 2005 pour parvenir à la conclusion que les nouvelles mesures au niveau de l'UE ne devaient pas interférer avec ce qui est déjà disponible dans les différents États membres. Nous devons nous assurer que les nouvelles mesures n'interfèrent pas avec la capacité des paysans à réagir face aux signaux du marché. Elles doivent en outre être compatibles avec le système de l'OMC, où il doit y avoir une perte de plus de 30 %.

En ce qui concerne la modulation, j'ai signalé à de nombreuses reprises que nous devons avoir une politique de développement rural très ambitieuse pour l'avenir. J'ai été extrêmement déçu de constater que, lors des débats sur les perspectives financières fin 2005, les chefs d’État ou de gouvernement ont convenu de retirer une part significative du financement du développement rural.

Cependant, je dois dire que votre rapport est relativement indifférent à mes idées dans ce domaine. Mais je pense que nous pouvons justifier le fait que notre politique de développement rural soit distendue financièrement. Si nous avons de grandes attentes pour notre politique de développement rural, dont la nécessité, comme l'a souligné très justement le Président du Conseil, de l'utiliser pour relever de nouveaux défis comme la gestion de l'eau et la biodiversité, alors nous ne pouvons lui imposer plus de tâches sans injecter davantage de fonds. Je pense que la modulation est le meilleur moyen d'accroître le financement.

J'ai lu avec intérêt vos propositions et je suis convaincu que nous reviendrons sur cette question.

Si votre rapport est indifférent au sujet de la modulation, je dirais qu'il est extrêmement réticent concernant les réductions de paiements aux grandes exploitations; c'est ce que vous appelez la«dégressivité». Il ne s'agit pas d'une question pouvant tout bonnement être ignorée. Nous savons qu'avec notre initiative de transparence, l'attention se portera de tous côtés sur les importantes sommes d'argent accordées aux paysans et propriétaires terriens individuels. D'un autre côté, je prends très au sérieux les préoccupations de chacun concernant cette question. Et j'ai examiné avec intérêt le concept de «modulation progressive» abordé dans votre rapport. Je pense qu'il y a là de bonnes idées que nous pourrions considérer attentivement pour les propositions.

Si j'ai été un peu long, c'est uniquement pour montrer mon engagement et mon immense intérêt pour la possibilité qui m'est offerte de débattre ici au Parlement de l'avenir de la politique agricole commune.

  Bart Staes, rapporteur de l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (NL) J'interviens au nom de Madame Buitenweg, rapporteur de l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, qui est souffrante et vous présente ses excuses. La commission de l'environnement a émis 17 recommandations. J'en présenterai ici quatre d'entre elles.

1. La commission de l'environnement salue le fait que, dans sa communication, la Commission européenne envisage de relever le défi du changement climatique et de soutenir une agriculture moins intensive.

2. La commission de l'environnement souligne la nécessité de développer une agriculture durable et multifonctionnelle et prend de ce fait position pour une agriculture de conservation et une agriculture biologique.

3. La Commission européenne est invitée à ne pas atténuer les mesures existantes sur l'écoconditionnalité – à savoir les mesures sur l'environnement et le bien-être animal et leur compatibilité – par le biais de la simplification. Au contraire, l'écoconditionnalité devrait, selon nous, être renforcée dans certains domaines, tels que l'utilisation, la gestion et la qualité de l'eau.

4. La commission de l'environnement conseille à la Commission européenne de se montrer plus réservée quant au concept des «biocarburants». Leurs avantages sont discutables et leur bien-fondé n'est certainement pas établi sans équivoque concernant les aspects environnementaux ou sociaux.

  Neil Parish, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, j'aimerais remercier Monsieur Goepel pour son rapport. Il a, selon moi, présenté la Commission et le Parlement dans un très bon rapport. Je suggèrerais que la réforme de l'agriculture s'inscrive dans une évolution et non dans une révolution et que nous poursuivions en grande partie les réformes Fischler. Je salue dans une large mesure les propositions de la Commission, ainsi que le rapport de M. Goepel.

Je pense que l'une des clés de la réforme a été de réduire les formalités administratives pour les agriculteurs et qu'il nous reste encore à faire dans ce domaine. Madame la Commissaire, oui, nous sommes dans le même bateau mais je pense que certains d'entre nous considèrent que nous pourrions dépenser l'argent à autre chose et c'est probablement ce que renferment les arguments.

La sécurité alimentaire est de nouveau à l'ordre du jour, notamment avec l'Extrême-Orient qui achète désormais de plus en plus de denrées alimentaires. Le prix des céréales a été multiplié par deux voire deux et demi; je pense donc que nous pouvons commencer à réévaluer la façon dont nous dépensons l'argent alors que nous avançons dans cette réforme.

Nous devons là encore considérer la modulation. Selon moi, nous devons nous débarrasser une fois pour toutes de la mise en jachère car cette politique agricole commune est une politique qui n'est pas supposée être liée à la production. On ne peut maintenir la jachère, qui s'inscrit précisément dans ce modèle.

Nous devons examiner les quotas laitiers et les supprimer d'ici à 2015.

Les paiements découplés: il s'agit de la partie cruciale de la réforme et vous avez parfaitement raison de l'avancer. Là encore, je pense que l'agriculture peut maintenant commencer à envisager un prix en phase avec le marché. Oui, la politique agricole commune est nécessaire, mais le marché est là lui aussi et nous devons en tirer beaucoup plus avantage.

À LA PRÉSIDENCE: M. SIWIEC
Vice-président

  Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, j'aimerais saluer le Président du Conseil et Madame la Commissaire. La PAC donne toujours lieu à des débats houleux et il est toujours difficile d'atteindre un consensus, mais je note que nous sommes tous unanimes quant à la nécessité de maintenir une politique agricole commune dont les objectifs viennent d'être confirmés dans le traité de Lisbonne.

Le groupe PSE a consenti de gros efforts dans ce débat au sein du groupe parlementaire, dans la commission de l'agriculture et du développement rural et avec les organisations de paysans et nous avons présenté plus de la moitié des quelque 600 amendements au rapport de M. Goepel et signé 15 des 17 compromis comprenant des dizaines d'amendements. Nous avons travaillé d'arrache-pied et fait d'importantes concessions afin d'atteindre le meilleur consensus possible au sein du Parlement et j'aimerais féliciter à ce titre M. Goepel pour l'ouverture au dialogue et le réel sens du compromis dont il a fait preuve. Je souhaiterais également féliciter M. Parish pour sa façon de diriger notre travail au sein de la commission.

Il s'agit donc du meilleur compromis, mais non d'un rapport de socialistes. Ce n'est pas le rapport que nous aurions établi; nous le trouvons en effet quelque peu rétrograde et conservateur face aux attentes de la société et des agriculteurs. Cependant, la tendance générale du rapport ne ferme pas la porte à un débat plus approfondi sur la proposition législative. J'espère que nous pouvons conserver le même sens du compromis, mais être plus ambitieux dans la définition d'une nouvelle direction pour l'agriculture européenne.

Je fais référence aux sujets les plus sensibles, tels que la direction et le rythme du découplage des aides, un mécanisme pour une redistribution plus juste des subventions, l'approche responsable pour l'avenir du secteur laitier, les nouveaux défis, notamment le rôle de l'agriculture dans la lustre contre le changement climatique et la production d'agrocarburants, etc. Nous voterons demain en gardant les yeux fixés sur l'avenir. Je vous invite à voter en grande majorité en faveur de ce rapport et des améliorations que les socialistes introduiront pour en faire un rapport encore plus complet.

  Niels Busk, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, mesdames et messieurs, le rapporteur, M. Goepel, a préparé, avec toute la compétence qui le caractérise, un rapport qui contient les instruments nécessaires pour clarifier et simplifier la politique agricole. Le cas du maintien d'une politique agricole commune après 2013 y est également traité et j'en suis très reconnaissant au rapporteur. Nous soutenons sa position concernant le découplage continu afin que la réforme de 2003 soit mise en œuvre dans l'ensemble des États membres. Nous soutenons également sa position sur les instruments du marché et la gestion des risques en termes de crises, d'épidémies, de bien-être animal et d'environnement, de modulation et de dégressivité. Enfin nous soutenons la poursuite du développement de la politique rurale et l'intérêt croissant pour les biocarburants. Des efforts considérables doivent être réalisés concernant l'écoconditionnalité et la simplification, la situation actuelle contraignant les paysans à délaisser leurs travaux agricoles pour pouvoir se consacrer à l'élaboration de diagrammes et satisfaire au contrôle. Les quotas laitiers doivent être supprimés en 2015. Il y a donc des raisons de rehausser aujourd'hui ces quotas d'au moins 2 % et d'amortir l'atterrissage en 2009. La demande croissante en matière de produits laitiers créera la base de la production laitière européenne afin que nous puissions proposer ce que le marché désire.

Ce rapport contient de nombreuses données sur la libéralisation et l'économie de marché que la Commission devrait utiliser comme base pour ses propositions en mai lorsque le bilan de santé de la PAC sera examiné.

  Sergio Berlato, au nom du groupe UEN. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mesdames et messieurs, nous sommes de ceux qui prônent et défendent le maintien de la PAC même après 2012.

Nous considérons que ce rapport constitue un pas dans la bonne direction, mais ne pouvons accepter que le découplage total des aides ne puisse pas permettre de maintenir un couplage partiel des aides pour certains secteurs spécifiques afin d'empêcher l'abandon total de la production. Il existe en effet des secteurs entiers, tels que le tabac, qui disparaîtraient avec l'application du découplage total, créant ainsi du chômage et divers problèmes économiques et environnementaux dans des zones particulièrement défavorisées.

Nous considérons la modulation progressive des aides comme une mesure excessive et contre-productive si l'objectif demeure la sauvegarde de la production agricole européenne. Nous reconnaissons l'importance du développement rural, mais nous pensons qu'il ne peut être réalisé au détriment du premier pilier de la PAC.

Par ailleurs, il est nécessaire de continuer de mettre en œuvre des politiques pour soutenir des organisations individuelles lorsque cela s'avère nécessaire. M. le Président, Mme la Commissaire, l'Union européenne a besoin d'une politique agricole commune qui tente de...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe les Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez essayé, dans un document de stratégie, de dresser un bilan de la politique agricole, pas tant au niveau de l'agriculture, puisque la situation est relativement satisfaisante pour le moment, même si ce ne soit pas le cas dans tous les secteurs. La question était: la politique agricole est-elle d'actualité? Voici ce que j'ai à dire: les thermomètres ne suffisent pas à eux seuls; nous devons également développer des remèdes appropriés si des lacunes sont détectées. Et vous avez bel et bien décelé des lacunes; vous l'avez dit vous-même dans votre discours. Je ne veux pas entrer dans les détails, cela nous ferait perdre trop de temps.

Il s'agit maintenant de prendre des mesures qui seront également acceptable socialement. Le point essentiel est que l'agriculture doit contribuer, bien entendu, à la stabilisation du climat. C'est ce qu'elle fait, mais il existe des domaines de production agricole où il est devenu difficile d'émettre des propositions sans intervention restrictive.

Cependant, il est particulièrement important que nous garantissions que les fonds publics soient distribués de manière à ce que les mesures que nous considérons comme nécessaires puissent être financées. Le fait que le deuxième pilier, à savoir le développement rural, ait été réduit dans la planification financière à moyen terme et ait dû subir des diminutions de plus de 20 milliards d'euros suite à la proposition de la Commission et du Parlement constitue un désavantage.

Il devient par conséquent urgent que nous réattribuions des fonds. Cela s'avère également nécessaire car nous devons obtenir l'acceptation sociale en 2013.

Vous avez émis certaines propositions et il convient d'attribuer le mérite à la commission de l'agriculture et du développement rural, et notamment au rapporteur du Parlement européen, M. Goepel, pour avoir accordé une importance pratique à ces propositions qui aboutiront à l'égalité de traitement entre les entreprises en concurrence.

Vous avez proposé l'introduction d'une dégressivité atteignant 45 %. La commission de l'agriculture l'a accepté sur suggestion du rapporteur, mais en incluant l'amendement stipulant que les entreprises employant beaucoup de personnel aient désormais l'opportunité d'évaluer leurs coûts salariaux. Nous étions ensemble dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale; nous avons vu ces entreprises et vous savez que la distorsion de la concurrence peut être éliminée et la justice créée uniquement si nous prenons ces mesures.

J'espère que vous vous conformerez également à cette règle dans votre proposition législative. Si ça n'était pas le cas, nous aurions toujours la possibilité de nous rattraper en 2009 avec le Parlement. Madame la Commissaire, nous sommes engagés dans un processus décisionnel conjoint et nous avons donc une toute autre position, très confortable pour nous!

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, c'est un moment important pour évaluer les conséquences des réformes successives de la politique agricole commune, que ce soit en termes de production agricole ou d'offre au consommateur, en prenant pour base la protection de l'autosuffisance des États membres en denrées alimentaires, garantissant ainsi des offres de produits sains et sûrs à de bas prix, le respect de l'environnement et la biodiversité et préservant les zones rurales et leurs populations qui ont besoin de revenus appropriés et d'un accès aux services publics leur garantissant des conditions de vie décentes.

Malheureusement, la Commission européenne n'a pas suivi ce modèle. Elle ne reconnaît pas que la politique agricole commune a conduit à une situation paradoxale. D'une part, les prix des denrées alimentaires continuent d'augmenter; d'autre part, des exploitations familiales continuent d'être détruites et de plus en plus de petites et moyennes exploitations abandonnent la production parce qu'elles n'ont pas de garantie de revenus décents tandis que la spéculation se poursuit, faisant grimper les prix de produits alimentaires de plus en plus rares.

C'est donc une erreur d'insister sur le découplage des aides de la production et de l'emploi et il est inacceptable de poursuivre une politique de soutien en faveur des grands propriétaires terriens et multinationales agroalimentaires, tout en étant incapables de valoriser les fermiers qui maintiennent la production agricole et animale sur la base de la protection de la biodiversité, de la sécurité alimentaire et de la qualité des produits.

La réforme de 2003 a exacerbé la situation. Les réformes ultérieures des organisations communes des marchés dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, du tabac et du vin ont maintenu l'injustice de la PAC dans tous les domaines. Par conséquent, nous demandons des changements fondamentaux qui respectent les caractéristiques spécifiques de l'agriculture de chaque pays et soutiennent la combinaison maximum des aides à la production pour garantir une répartition plus équitable des aides directes, accompagnées d'un plafond et d'une modulation. Des incitations devraient être créées pour les petites et moyennes exploitations en tant qu'instruments de la cohésion économique et sociale, dans le but de contenir l'approche intensive et de soutenir les associations d'agriculteurs, dont les coopératives agricoles et viticoles.

Nous sommes également pour la mise en place d'un fonds public de garantie financé par la Communauté, qui permettrait aux agriculteurs de percevoir un revenu minimum en cas de catastrophes naturelles, telles que la sécheresse, les tempêtes, la grêle, les incendies, les maladies épizootiques, etc. Nous soulignons par ailleurs la nécessité pour la Commission européenne de tenir compte, dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, des caractéristiques spécifiques de la production agricole en tant que secteur de production alimentaire et élément structurant pour l'équilibre territorial, la préservation de l'environnement et la sauvegarde des niveaux quantitatifs et qualitatifs adéquats de sécurité alimentaire.

Enfin, nous invitons la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les activités spéculatives, la prise de contrôle du marché des denrées alimentaires et la formation de cartels par des entreprises du secteur alimentaire exploitant le manque de législations ou de contrôles, le manque d'organisation des producteurs et des consommateurs, ainsi que le manque d'infrastructures adaptées, dans le seul but d'augmenter leurs bénéfices, de réduire les prix des producteurs et d'imposer des prix élevés aux consommateurs, comme cela se passe actuellement, au Portugal notamment, pour les produits de base, tels que les céréales, les pommes de terre et le lait.

  Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, et malgré ses principes sous-jacents, la politique agricole commune apporte davantage de soutien aux riches agriculteurs au détriment des plus pauvres. Le gel du budget agricole en 2002 et les réformes de la PAC qui ont suivi n'ont pas arrangé la situation. Au contraire, les écarts considérables en termes de financement accordé aux agriculteurs n'ont fait que se creuser. Par exemple, en 2005, le montant total des subventions par hectare variait de 68 euros en Lettonie à 756 euros en Belgique, soit un montant dix fois supérieur. Les différences non justifiées dans le financement agricole sont également dues à la proportion de paiements directs, qui représente désormais 70 % de toutes les subventions accordées pour l'agriculture.

Dans sa communication, la Commission européenne a proposé de réduire partiellement les paiements versés aux bénéficiaires percevant plus de 100 000 euros par an. Ces derniers ne représentent qu'une part de 0,34 % au sein de l'UE, mais incluent de grandes entreprises, des groupes du secteur alimentaire et des propriétaires de terrains de golf. Paradoxalement, cette timide proposition, qui porte atteinte aux intérêts d'un groupe restreint de personnes, a été rejetée par la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen.

De nombreuses motions ont été acceptées, mais elles n'ont pas effacé les erreurs commises dans la politique agricole. Le seul amendement qui offre la possibilité de répartir plus équitablement les subventions est l'amendement 19 déposé par le groupe Union pour l'Europe des Nations, qui rejoint la proposition de la Commission européenne. Je doute cependant qu'il trouve de nombreux partisans. Naturellement, les amendements que mon collègue, M. Wojciechowski, et moi avons déposé, qui visent à modifier radicalement la PAC, ont également été rejetés par la commission de l'agriculture et du développement rural.

Le vote relatif au rapport de M. Goepel sera l'expression de votre responsabilité pour les contours de la politique agricole pour les prochaines années. Si vous êtes pour le développement durable de l'agriculture de l'UE et la protection des intérêts des exploitations familiales au lieu de ceux d'un groupe restreint d'hommes d'affaires, vous devriez rejeter ce rapport. Dans le cas contraire, vous encourageriez la poursuite du dépeuplement des zones rurales, les taux de chômage élevés, la perte de sécurité de l'approvisionnement alimentaire, la discrimination à l'égard des nouveaux États membres et les processus qui constituent une menace pour l'environnement naturel. En acceptant ce rapport, vous violez les principaux objectifs de l'Union européenne et qui sont si souvent oubliés, à savoir: la cohésion économique, la cohésion sociale et la solidarité entre États membres.

(Le Président retire la parole à l'orateur).

  Peter Baco (NI). – (SK) J'apprécie énormément le travail du rapporteur, M. Goepel. La rédaction du rapport s'est avérée particulièrement difficile, notamment en raison de l'absence de documents analysant les solutions possibles, d'études de cas pertinentes et de données stratégiques.

La Commission propose de réduire les paiements directs effectués aux grosses exploitations agricoles, soulignant le fait que ces entreprises n'ont pas besoin de ces aides. Les chiffres, en revanche, reflètent une toute autre image. Dans mon pays, la République slovaque, la plupart des exploitations agricoles sont classées dans la catégorie des grandes entreprises. Plus de 75 % de leurs machines ont plus de 20 ans, d'où le besoin urgent d'apporter une assistance financière à ces entreprises. L'exemple de l'Allemagne de l'Est montre que lorsque ces entreprises reçoivent un investissement approprié, elles rejoignent les rangs des entreprises les plus performantes du monde. Dans les pays post-socialistes, en revanche, ces entreprises ont été désavantagées sur le plan administratif, ce qui s'est traduit par la suppression à grande échelle non seulement de secteurs agricoles, mais également de zones rurales et de régions entières.

Parallèlement, la Commission n'a pas répondu de manière appropriée à une augmentation extrêmement dangereuse de la volatilité du marché agroalimentaire mondial. Nous devons savoir qu'une répétition de la situation de l'année dernière pourrait avoir des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire au sein de l'UE. La suppression de l'instabilité naturelle du marché agricole est certainement la tâche la plus importante de toute politique agricole et devrait, en tant que telle, être également reflétée dans ce rapport.

Par conséquent, je ne peux approuver la situation présente caractérisée par des mesures chaotiques mises en œuvre chaque année, telles que le changement de primes pour la culture énergétique, la suppression de la jachère, les modifications de quotas de production, etc.

Parler de l'examen de la politique agricole commune...

  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, j'aimerais remercier le rapporteur pour son travail remarquable. Il apparaît également que le vote de la commission de l'agriculture et du développement rural a recueilli 82 % des voix, même avec les 17 compromis majeurs qu'il a créés.

Les réformes engagées en 2003/2004 ont été des étapes importantes dans le processus de réforme de la PAC. Un bilan exhaustif de la PAC, qui n'implique cependant aucune réforme fondamentale de la politique existante, marque une autre étape importante vers la sécurisation d'une politique agricole commune moderne, multifonctionnelle et compétitive.

Les documents scientifiques montrent que les bonnes pratiques agricoles sont à la base de cette approche, quelle que soit la taille des entreprises impliquées. La priorité numéro un demeure la production alimentaire, la deuxième priorité concerne la fabrication des aliments du bétail et la troisième l'approvisionnement en énergie. En ce qui concerne la pertinence environnementale de l'énergie tirée de la biomasse, l'on peut dire que l'agriculture autrichienne, par exemple, a réduit ses émissions de CO2 de 14 % depuis 1990 et a donc atteint l'objectif de Kyoto.

Je salue également la suppression de la dégressivité. Le modèle de la modulation progressive est la bonne voie et je soutiens également les chiffres ici.

J'aimerais remercier Madame la Commissaire pour ses déclarations sur le lait. Je souhaiterais dire à ce titre que nous avons non seulement besoin d'un atterrissage et d'une transition en douceur vers 2015, mais également de solutions durables après 2015. Pour les régions montagneuses, ainsi que les régions défavorisées et périphériques, nous devons veiller à ce qu'une forme d'agriculture impliquant des unités de gros bétail nourries au fourrage sec puisse exister après 2015. Par conséquent, j'attends impatiemment la proposition législative de la Commission le 20 mai, Madame la Commissaire, et j'espère que nous y retrouverons un grand nombre d'éléments du rapport Goepel afin que nous n'ayons pas à répéter ce long débat...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Bernadette Bourzai (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, je remercie M. Goebbels pour son travail, car il est important que le Parlement européen exprime son avis sur les grandes orientations qui découlent du bilan de santé de la PAC.

Pour ma part, je reste très réservée sur le découplage total qui comporte des risques importants pour l'élevage et même pour certaines cultures en termes d'abandon de production. Je ne partage pas non plus l'optimisme de certains qui considèrent que la situation actuelle sur les marchés mondiaux assure un avenir serein et pérenne à l'agriculture européenne et qu'il faut persévérer sur la voie de la libéralisation totale. D'ailleurs, tous les secteurs agricoles ne bénéficient pas de manière égale de l'augmentation des prix, comme le montre la crise particulièrement grave que vit actuellement l'élevage européen.

L'abandon total de tout mécanisme de régulation des marchés me paraît donc dangereux pour notre sécurité alimentaire et celle du monde. Je pense qu'il faut veiller à maintenir des stocks d'intervention pour pouvoir réagir en cas de crise alimentaire et de spéculation, maintenir des organisations communes de marché …

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Willem Schuth (ALDE). (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, mesdames et messieurs, j'aimerais tout d'abord féliciter sincèrement M. Goepel pour son rapport équilibré. Nous ne devons pas pénaliser les structures émergentes et concurrentielles dans le secteur de l'agriculture. C'est pourquoi nous avons, à la commission de l'agriculture et du développement rural, rejeté la proposition de la Commission sur la dégressivité sous cette forme. Nous ne devons pas pratiquer de discriminations selon la taille de l'entreprise dans le cas des paiements directs, sinon ce sont les emplois qui seraient menacés à grande échelle.

Par ailleurs, je dirais qu'une suppression définitive du système des quotas laitiers en 2015 reste légitime. Étant donné la hausse des prix du lait sur les marchés agricoles mondiaux en plein essor et les opportunités d'exportation qui y sont liées, ce système ne semble plus d'actualité.

À cet égard, un examen sensé de la réforme de 2003 doit non seulement offrir aux agriculteurs européens sécurité et fiabilité de la planification, mais constituer également une étape supplémentaire vers le développement continu et orienté sur le marché de notre système agricole.

  Janusz Wojciechowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, que représente l'agriculture dans l'Union européenne? Il s'agit pour certains d'une chose de grande valeur qu'il convient de protéger, mais pour d'autres, et ils sont malheureusement nombreux à rejoindre ce camp, il s'agit d'un poids dont ils aimeraient bien se débarrasser. Nous avons lu dans le rapport de M. Goepel que l'agriculture est l'une des plus grosses industries de l'UE. C'est bien, mais ce n'est pas assez.

L'agriculture n'est pas une industrie et n'est pas seulement l'un des nombreux secteurs de l'économie. L'agriculture est un pilier de la sécurité alimentaire. Nous dépensons des sommes colossales dans l'armée et la police pour garantir la sécurité physique dans nos États et nos maisons. Nous payons de fortes sommes pour la sécurité de l'énergie – nous recherchons des ressources énergétiques plus chères, mais plus sûres. Nous devons également dépenser des sommes considérables pour la protection de l'agriculture, qui nous offre la sécurité alimentaire et il est vraiment dommage que tout le monde au sein de l'UE ne le comprenne pas.

  Alyn Smith (Verts/ALE). – Monsieur le Président, je félicite également notre rapporteur pour l'excellent compromis présenté aujourd'hui. J'aimerais attirer votre attention sur trois mesures notamment, à savoir nos amendements qui sont particulièrement à saluer.

Dans le paragraphe 21 du rapport, nous reconnaissons que le découplage des paiements directs a été extrêmement positif et nous sommes convaincus qu'il devrait être déployé. Oui, il doit être effectué correctement et sensiblement, mais il doit être mis en avant.

Dans les paragraphes 37 et 38, nous reconnaissons explicitement que la jachère est un anachronisme dont il faut totalement se débarrasser et que les avantages environnementaux doivent être traités dans le cadre du pilier 2.

Dans les paragraphes 86 à 91, nous reconnaissons l'importance des produits de niche pour l'agriculture européenne sur le plan international. Je pourrais certainement dresser une liste des produits écossais de qualité pour notre Commissaire. Je lui serais donc reconnaissante de bien vouloir nous dire en quelques mots comment elle envisage de mettre cela en avant, avec la promotion d'une marque européenne de qualité internationale.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). – (NL) Avec ce bilan de santé, la Commission a fait un pas, quoique très modeste, vers une politique agricole un peu moins inégale. J'encourage mes collègues à ne pas soutenir le rapport de M. Goepel étant donné qu'il altère les propositions de la Commission concernant un certain nombre de points importants et le point le plus important, selon moi, est le fait d'imposer, enfin, des limites sur le montant des subventions qu'il est possible de percevoir.

Il est difficile d'expliquer aux citoyens européens pourquoi le Prince de Monaco ou des multinationales, telles que Heineken et Nestlé, par exemple, perçoivent des centaines de milliers d'euros d'aide au revenu sous la forme de subventions agricoles simplement parce qu'ils sont propriétaires de terrains, alors que de véritables agriculteurs luttent souvent pour joindre les deux bouts. Les aides au revenu dans l'agriculture visent à garantir aux agriculteurs une existence décente et non à remplir les poches des multinationales et des grands propriétaires terriens.

  Vladimír Železný (IND/DEM). – (CS) La réforme de la PAC était destinée à la rendre moins complexe et davantage axée sur le marché. Si l'on considère la taille moyenne des fermes tchèques, le système proposé dans le rapport est inacceptable.

Le résultat pour la République tchèque serait qu'elle deviendrait d'ici à 2013 l'un des États avec la plus grosse part (une partie de la déclaration n'a pu être entendue) transférée dans le cadre de la modulation du premier au deuxième pilier. Près de 40 % des paiements directs en République tchèque seraient alors soumis à la dégressivité contre 6,5 % pour la France et seulement 2,5 % pour l'Autriche.

Dans le cadre de la proposition actuelle, les exploitations tchèques seraient contraintes de se scinder de façon absurde et de perdre ainsi en efficacité. Ni ce rapport, ni une proposition de compromis ne sont acceptables pour la République tchèque parce qu'ils laissent libre court à la discrimination, réduisant ainsi de manière injustifiée la compétitivité des agriculteurs tchèques.

  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Goepel, à Berlin - il y aura bientôt dix ans - le Chancelier Schmidt et le Président français Jacques Chirac avaient décidé d'accorder un sursis aux paysans jusqu'en 2013. Avec la fin des quotas laitiers, la fin d'un vrai budget agricole dans le cadre financier 2014-2019, et le départ à la retraite non remplacé d'une majorité de producteurs, la fin d'une grande PAC avait été programmée à l'horizon 2013, simplement.

Vous remettez aujourd'hui en cause cet accord et, sous le nom de «bilan de santé de la PAC», vous accélérez la marche vers l'élimination de notre agriculture au sein du premier pilier. Ce n'est pas nouveau! MacSharry, Steichen, Fischler, à coup de quotas, de QMG, de primes Hérode, de jachères, de découplages, d'arrachages, avaient, depuis trente ans déjà, pratiqué cette stratégie qui consiste à laisser le monopole de l'alimentation du monde à l'hémisphère sud et à des États du Pacifique.

Aujourd'hui, dans les débats techniques passionnants sur le découplage intégral, la modulation - dégressive, progressive -, l'éco-conditionnalité, le développement rural, la référence - historique, non historique - ne font que cacher la seule et unique vraie question, alors que la Chine et l'Inde vont lancer un appel d'offres alimentaire planétaire, alors que le matin des paysans arrive avec la montée des prix et de la demande. L'Europe veut-elle, oui ou non, être encore avec le Brésil une des grandes fermes du monde?

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, je suis ravi de voir une telle audience pour ce débat car il est très important. Si nous devions brancher l'applaudimètre par rapport aux gros paiements effectués aux riches fermiers ou aux fermiers individuels, les familles royales trembleraient dans leurs bottes en Europe. Mais il s'agit d'un débat plus complexe comme l'ont souligné nos collègues d'Europe de l'Est.

En ce qui concerne le bilan de santé de la PAC, j'aimerais dire très brièvement, par rapport au découplage et à la modulation, que nous avons procédé au découplage total en Irlande et je pense que Madame la Commissaire le reconnaît. Nous voulons conserver notre système historique de paiements et n'aimons pas l'idée d'une modulation accrue. C'est déshabiller Pierre pour habiller Paul, mais déguisé en autre chose. Nous ne savons pas vraiment où finiront les fonds du développement rural et nous devons examiner cela de très près.

Ce n'est pas l'article 69 qui pose problème aux agriculteurs irlandais actuellement, mais l'OMC. J'ai ici devant moi l'évaluation du dernier texte de l'OMC que je ferai passer à mes collègues. C'est tout en couleurs et ce n'est pas beau. Si M. Mandelson a trouvé sa voie, alors je crains que les filières bovine, ovine et porcine et le secteur laitier ne disparaissent en Europe, de même que la politique agricole commune. Les réductions de taxes représentent jusqu'à 70 %.

Maintenant, peut-être les gens ne comprennent-ils pas l'impact de tout cela, mais cela signifie que nos producteurs ne pourront pas rivaliser avec les produits alimentaires importés et les produits obtenus à partir de normes extrêmement différentes.

La filière ovine, que le Parlement tente d'aider, sera décimée par l'OMC. Puis-je vous demander, Madame la Commissaire, de prendre cette analyse réalisée par l'Association des agriculteurs irlandais puis de revenir vers moi et de me dire - je l'espère - qu'ils ont tort, bien que je craigne qu'ils aient raison.

Cette institution manque totalement d'informations sur l'impact du dernier texte de l'OMC et je pense que nous avons besoin de ces informations et méritons de les avoir. J'aimerais juste dire que les agriculteurs irlandais soutiennent l'Union européenne, mais durant le week-end, beaucoup sont venus frapper à ma porte en s'interrogeant sur leur décision par rapport au vote relatif aux divers traités. Et cela est préoccupant, comme vous le savez.

  María Isabel Salinas García (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les agriculteurs européens, notamment espagnols, ont besoin d'un minimum de stabilité et je dirais même qu'ils l'exigent. Par conséquent, la première chose que je souhaiterais demander à la Commission est que cet examen à mi-parcours de la politique agricole commune ne se transforme pas en une réforme profonde et radicale.

L'un des aspects qui me préoccupe est le découplage partiel des aides; le fait de se précipiter pour avancer dans le découplage des aides peut mettre en péril de nombreuses cultures. Un niveau de découplage total ou partiel dans certains secteurs est vital pour le maintien de la production, par exemple dans le secteur du coton.

Par conséquent, je pense que les niveaux de découplage devraient être maintenus comme convenu en 2003, du moins, si cela n'est pas possible, les États membres devraient avoir une certaine marge de manœuvre, un modèle volontaire pour chaque secteur, établi au cas par cas, pouvant créer les meilleures circonstances possibles pour la production agricole. Je pense que nous devrions adresser un message de tranquillité et de stabilité au secteur agricole en ce moment.

  Jan Mulder (ALDE). – (NL) Tous mes compliments à M. Goepel pour son travail. À mon avis, deux choses importent dans ce débat.

D'une part, l'aspect le plus important de la politique agricole, selon moi, est le marché commun de 500 millions de consommateurs. La Commission ou le rapport Goepel ont-ils bouleversé ce marché? Je ne pense pas et c'est une bonne chose.

D'autre part, je crois que les autorités doivent être fiables. Nous devons nous appuyer sur ce qui a été promis dans le budget 2007 et je pense en effet que la Commission agit dans ce sens.

Mon point de vue est mitigé en ce qui concerne la modulation. Je ne connais pas encore les résultats de la politique rurale. Les rapports de la Cour des comptes ont été extrêmement critiques, mais je suis réticent à imposer une charge financière supplémentaire aux producteurs, dont 60 % ne serait pas récupérée. Aux Pays-Bas, cela est utilisé pour acheter des espaces naturels.

J'aimerais dire quelques mots sur des considérations autres que d'ordre commercial. Comment puis-je expliquer aux agriculteurs européens qu'ils ne sont pas autorisés à produire certains produits quand d'autres pays le sont et que nous pouvons importer ces produits sans aucune restriction? Cette approche engendre une concurrence déloyale.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, de nombreuses modifications ont été apportées à la politique agricole commune au cours de ces dernières années. Elles n'ont pas toutes été motivées par une nécessité d'améliorer la situation dans les zones rurales ou par les besoins des consommateurs européens. À l'heure actuelle, les prix des denrées alimentaires ne cessent d'augmenter, mais la situation des PME ne s'améliore pas pour autant. La Commission européenne intervient davantage pour soutenir les sociétés internationales, dont celles qui produisent des aliments génétiquement modifiés, qu'elle ne le fait pour les exploitations locales. La Communauté européenne se dirige de plus en plus vers la perte de sa souveraineté dans le domaine de la production alimentaire. Aujourd'hui, dans le cadre des réformes proposées pour la politique agricole commune, on observe un pas supplémentaire vers la suppression d'un autre groupe de producteurs, celui des planteurs de tabac, ce qui se traduit par une catastrophe économique pour près de 100 000 personnes et la perte de 400 000 emplois. Il est grand temps que la Commission européenne commence à se soucier davantage des intérêts des producteurs européens que de ceux des pays tiers.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le contexte de l'agriculture a beaucoup changé depuis 2003, et les analyses que nous avons aujourd'hui sont déjà décalées et pas vraiment à la hauteur des enjeux cruciaux de l'avenir. La demande en produits alimentaires explose, les prix grimpent, devenant inabordables pour les plus démunis et, dans le même temps, les terres agricoles disparaissent. Les agrocarburants qui sont subventionnés déstabilisent énormément l'agriculture. Soulignons également l'impact du changement climatique et, surtout, la remise en cause par nos concitoyens d'un modèle industriel intensif, ultralibéral, qui fait que des produits alimentaires font des milliers de kilomètres de par le monde, tout cela s'accompagnant d'un dumping social et écologique.

Donc, c'est vraiment une réforme en profondeur de la politique agricole commune qu'il nous faut mener dès à présent, et pas seulement une adaptation technique des instruments en cours, telle que vous nous la proposez aujourd'hui. Et c'est vraiment un cap, une orientation stratégique claire dont nous avons besoin également à l'heure actuelle et qui nous manque le plus aujourd'hui.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). − (GA) Monsieur le Président, ce rapport nous parvient à un moment très important pour les producteurs de l'Union européenne. Comme ma collègue, Mme McGuinness, l'a déjà dit, nous avons vu lors des négociations de l'OMC comment le Commissaire est prêt à sacrifier les intérêts de nos agriculteurs et de la communauté rurale non pour le bien du tiers monde, mais pour un arrangement international.

En ce qui concerne le bilan de santé, je conviens qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre simplifier les choses, les rendre plus efficaces et apporter aux agriculteurs une sorte de stabilité étant donné qu'ils produisent nos denrées alimentaires et maintiennent les zones rurales en vie.

Si cela est mis en œuvre équitablement, nous devrions convenir d'une limite pour les montants importants accordés aux grosses exploitations ou aux grandes entreprises comme une étape supplémentaire de la politique agricole commune qui aide uniquement les gros propriétaires terriens. Il importe également de n'inclure dans les droits au paiement que les exploitants actifs.

La politique agricole commune...

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Derek Roland Clark (IND/DEM). – Monsieur le Président, tout bilan de santé a besoin d'être mesuré et évalué. Concernant la PAC, je suggère que la mesure soit le financement et que les évaluateurs soient les auditeurs.

La Cour des comptes considère-t-elle que la PAC est en bonne santé alors que 28,9 % des paiements uniques sont erronés? Considère-t-elle qu'il est sain que la PAC finance des agriculteurs pour ne pas produire d'aliments? Considère-t-elle qu'il est sain de consacrer les terres agricoles à la production de biocarburants alors que l'on fait face à une pénurie mondiale de céréales? Considère-t-elle que la PAC est en bonne santé alors que de réels agriculteurs, au Royaume-Uni du moins, vivent difficilement? Sait-elle seulement que les paysans en Nouvelle-Zélande ne sont pas subventionnés à l'heure actuelle mais s'en sortent très bien et que seuls 3 % d'entre eux ont fait faillite lorsque les subventions ont été supprimées?

Étant donné que la santé de la PAC me semble extrêmement fragile, ne pensez-vous pas qu'il est temps de débrancher les équipements de survie et de laisser les producteurs européens se débrouiller seuls?

  Jim Allister (NI). – Monsieur le Président, ce rapport contient énormément de points avec lesquels je suis d'accord. J'aimerais souligner rapidement quatre points.

Premièrement, la théorie du découplage est très bonne mais sa mise en pratique s'est avérée décevante pour certains en ce sens qu'elle n'est pas parvenue à générer les retours économiques plus importants promis aux producteurs.

Deuxièmement, nous devons maintenir suffisamment d'instruments pour nous préserver des crises du marché et de l'approvisionnement. Les déséquilibres au niveau de la chaîne d'approvisionnement mettent en péril l'objectif de sécurité de l'approvisionnement alimentaire de la PAC. La sécurité alimentaire est impossible sans garantie de durabilité économique pour les producteurs.

Troisièmement, nous pouvons encore simplifier la PAC pour réduire les lourdeurs administratives et, oui, dépénaliser les agriculteurs qui commettent des erreurs en toute bonne foi suite à des infractions mineures.

Quatrièmement, les dotations budgétaires agricoles inutilisées pour les mesures de gestion du marché devraient être mises à disposition pour les aides prévues dans le cadre de l'article 69 pour renforcer l'agriculture de l'UE, notamment où la production est marginale, et faire face aux situations, comme dans ma circonscription, dans lesquelles on compte un grand nombre d'exploitants de plus de 55 ans sans perspective d'emploi alternatif.

  Véronique Mathieu (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport Goepel nous offre un bon compromis entre les propositions audacieuses de la Commission et les préoccupations manifestées par nos agriculteurs. Bravo à Lutz de nous offrir ce rapport; ce ne fut pas simple, nous le savons. De bonnes propositions s'en dégagent.

C'est le cas, premièrement, du système des aides directes qui doivent être modifiées, sachant que les États membres doivent pouvoir bénéficier de plus de flexibilité pour mettre en œuvre ce changement.

S'il doit être poursuivi, le découplage doit tenir compte des difficultés que traversent actuellement certains secteurs, en particulier le secteur de l'élevage et certaines productions végétales très importantes pour de nombreuses régions, comme le fourrage de lin ou le chanvre, qui doivent bénéficier d'une période de transition adaptée.

La modulation telle qu'elle est proposée me semble trop importante et déséquilibre le premier pilier. Les modalités qui sont liées à la jachère doivent pouvoir être reformées, mais la Commission doit, au préalable, définir clairement les instruments qui permettent de préserver les bénéfices qu'elle apporte, notamment en matière de biodiversité. Une révision et un renforcement de l'article 69 seraient également un moyen d'apporter un soutien financier efficace aux zones fragilisées, comme les régions montagneuses, à la restructuration des secteurs en difficulté, tels que l'élevage et le lait, ou encore à la gestion des risques.

Enfin, Madame la Commissaire, nous devrons nous poser véritablement la question des biocarburants qui sont très contestés sur le plan écologique. Justement, c'est peut être à l'occasion du bilan de santé qu'il faut nous la poser.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Le rapport dont nous discutons est l'un des plus importants rédigés sur le secteur agricole durant ces quatre dernières années puisqu'il va au-delà d'une simple évaluation de l'état actuel des choses ou d'un bilan de santé. Madame Fischer Boel est une libérale radicale, Monsieur Goepel un démocrate libéral chrétien et je suis un socialiste libéral et nous avons pour mission de réformer en profondeur la politique agricole commune à compter de 2014. Ce bilan de santé dresse sur papier un certain nombre d'idées qui seront mises en œuvre dès 2014. Citons par exemple le passage à un montant forfaitaire par zone pour les paiements directs, le redéploiement du financement au second pilier, ainsi que le type de modulation envisagé pour cela ou encore la nécessité de développer un système de gestion des risques. Je suis d'accord avec Mme Fischer Boel et M. Goepel sur le fait que les plafonds sont également très importants. Je serais ravi de voir la Reine d'Angleterre recevoir moins d'aides; en Hongrie également, il existe un grand nombre de grosses exploitations. Nous devons cependant élaborer un système pour empêcher que les plafonds ne soient contournés; en d'autres termes, nous devrons résoudre cette question dans l'avenir. Je vous remercie.

  Anne Laperrouze (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, je souhaite souligner quatre dimensions pour l'évolution de la PAC.

Le maintien des aides directes, qui constitue un élément indispensable: il est prouvé qu'aucune économie au monde ne permet à ses agriculteurs de vivre décemment sans un soutien financier. L'environnement, qui façonne autant l'agriculture que l'agriculture façonne l'environnement. . Il est donc important de maintenir les critères de conditionnalité pour l'obtention des aides. Tout accord à l'OMC doit traiter la question des indications géographiques protégées, du bien-être des animaux, de l'état sanitaire des produits importés, pour des impératifs de saine concurrence et parce que les problèmes sanitaires ne s'arrêtent pas aux frontières. Enfin, il faut définir la contribution de l'agriculture au changement climatique et au développement durable. J'invite la Commission européenne à approfondir la question de la part des terres arables de l'Union européenne qui peuvent être consacrées au carburant et à la chimie verte.

Je salue cette résolution qui reflète bien les défis que l'agriculture de demain doit relever, tant pour sa vocation nourricière que pour sa contribution à préserver notre environnement.

  Liam Aylward (UEN). – Monsieur le Président, je salue la proposition qui vise à simplifier les contraintes réglementaires pour les agriculteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC et je prie Madame la Commissaire de les prévenir à l'avance des inspections de conditionnalité lorsqu'elle déterminera comment simplifier les réglementations et les rendre plus flexibles.

Je suis totalement opposé à l'augmentation de la modulation obligatoire à 13 % au cours des prochaines années. Cela réduirait en effet le montant du paiement direct accordé aux producteurs ayant déjà établi leur budget avec cet argent.

On court le risque que le rôle vital joué par l'élevage ovin dans la préservation des zones environnementales et écologiques sensibles soit érodé de par l'abandon des terres et que les compétences en matière d'élevage soient perdues. Et nous devons tenir compte de cet aspect et le prendre en charge dans le bilan de santé de la PAC.

Il ressort clairement du dernier débat que les quotas laitiers seront supprimés à compter d'avril 2015 et je salue la contribution apportée par Madame la Commissaire dans ce débat. Il est important que l'atterrissage s'effectue en douceur et je soutiendrais une augmentation annuelle des quotas laitiers jusqu'en 2015.

Enfin, les propositions présentées à Genève concernant l'avenir de l'agriculture de l'UE dans le cadre de l'OMC sont totalement inacceptables, notamment du point de vue de l'Irlande. Je suis ravi que de nombreux autres États membres soient également opposés à ces propositions et que la Commissaire en charge du dossier tienne compte de ces préoccupations.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d'abord féliciter M. Goepel pour son travail et préciser que je vais concentrer mon discours sur l'avenir du secteur laitier. J'aimerais faire les commentaires suivants.

Tout d'abord, je voudrais dire qu'il existe un grand nombre d'incertitudes quant à l'impact éventuel de l'élimination du système de quotas dans les différentes régions de production. Nombreux sont ceux qui craignent que la tendance à l'abandon de la production s'accélèrera et qu'elle portera un coup fatal à certaines régions affichant un très faible niveau de rentabilité et ayant peu d'alternatives pour l'agriculture.

Il est clair, cependant, que le système actuel de quotas n'a pas l'effet escompté, à savoir l'atteinte d'un équilibre entre production et consommation. Nous sommes passés d'une surproduction laitière à une pénurie de lait de plus de 3 millions de tonnes, ce qui témoigne clairement des aléas de cette organisation commune des marchés, de la répartition inégale des quotas de production, de l'évaluation médiocre et limitée des dernières réformes et de certaines des mesures spécifiques appliquées, telles que le découplage des aides, dont nous ignorons l'impact sur l'avenir du secteur.

À cela s'ajoutent les disparités qui existent dans l'application du système de quotas entre certains pays et d'autres; et, je dois dire, Madame la Commissaire, que dans certains pays, tels que le mien, il existe des obstacles à la libéralisation du secteur et que, par exemple, le transfert individuel des quotas, élément fondamental de la restructuration, est supprimé depuis 2005.

Enfin, je souhaiterais simplement dire, Madame la Commissaire, que je pense qu'il serait positif de combiner l'idée de l'augmentation des quotas de 2 % sur une base volontaire pour 2008-2009, tel que proposé dans les rapports Jeggle et Goepel, avec celle d'une augmentation non linéaire pour les années suivantes, tel que requis dans le paragraphe 84 du rapport Goepel afin de répartir les quotas de production de façon plus équilibrée en donnant la priorité aux États membres dont la production est traditionnellement déficitaire par rapport à la consommation nationale.

  Lily Jacobs (PSE). – (NL) J'aimerais attirer l'attention sur l'un des aspects de notre politique agricole qui est souvent négligé: les intérêts des pays en voie de développement. Nous devons abandonner le protectionnisme et les mesures de distorsion du marché intégrés au système actuel. Les pays les plus pauvres ont le droit de bénéficier d'un accès équitable à notre marché et de l'arrêt de la concurrence déloyale sur leurs marchés.

J'ai présenté des amendements attirant l'attention sur ce point et je demanderais à mes collègues de les soutenir. Madame la Commissaire conviendra avec moi que notre politique doit en outre se concentrer avant tout sur le consommateur. Par conséquent, il est essentiel que nous soutenions les agriculteurs dans la production d'une quantité suffisante d'aliments sains et de la plus haute qualité. Nous devons ainsi garantir une agriculture durable dans laquelle est réalisé un maximum d'investissements dans la protection et l'amélioration des zones rurales et de l'environnement afin que nous et nos enfants puissions trouver plaisir à y vivre.

Nous devons garantir une alimentation suffisante pour tous et l'une des façons d'y parvenir est de développer nos connaissances et de partager ces connaissances et nos technologies modernes avec le reste du monde.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural sur le bilan de santé de l'agriculture est réaliste. Le plus gros problème est le découplage. La Commission demande un découplage accru des aides de la production.

La commission de l'agriculture se montre très prudente et non sans raison. Le découplage ressemble à de nombreux égards à des aides à la préretraite pour les agriculteurs. Il favorise les exploitations qui diminuent ou abandonnent la production, mais ne motive pas les jeunes producteurs qui étendent leur production. De même, il favorise la production extensive au détriment de la production à forte intensité de main-d'œuvre.

En particulier, les régions dont les conditions naturelles sont plus difficiles semblent être oubliées. Par exemple, aux États-Unis, les aides demeurent en grande partie liées à la production. Le plus ennuyeux est que la justification sociale des aides perde du terrain. Si un agriculteur produisant à temps partiel perçoit le même montant qu'un autre qui travaille sept jours sur sept, le contribuable pourrait bien protester. Le métier d'agriculteur continuera d'exister en vue de produire des aliments.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, malgré les nombreuses réformes entreprises, la politique agricole commune ne se montre toujours pas à la hauteur de nos attentes. La perte de sécurité alimentaire de l'Union européenne, les nombreuses situations de crise et le manque de décisions communes satisfaisant les deux parties sont autant d'exemples flagrants qui en témoignent. La situation de crise est aggravée par le manque de cohésion et la discrimination à l'égard des agriculteurs dans les nouveaux États membres. Le fait qu'il existe les meilleures et les pires situations en fonction de l'emplacement géographique et de la date d'entrée dans l'Union européenne montre réellement qu'il n'y a pas de politique agricole commune et qu'il n'y en aura pas avant un certain temps.

Malgré le travail considérable produit par le rapporteur, M. Goepel, l'objectif n'a pas été atteint et l'on n'est même pas en mesure de dire si nous sommes proches ou encore loin d'aboutir à des solutions raisonnables. Étant donné cette situation, l'opinion de la minorité, selon laquelle la Commission continue de mener une politique de soutien aux sociétés agro-alimentaires internationales et grands propriétaires terriens, et la politique agricole commune est incapable de répondre aux besoins des consommateurs ou des petites et moyennes exploitations familiales, alors contraintes de cesser leur production, semble être juste. Nous avons donc besoin d'une nouvelle politique agricole qui soit équitable, élaborée par des experts objectifs plutôt que par des groupes d'intérêt.

  Petya Stavreva (PPE-DE). – (BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j'aimerais féliciter le rapporteur, Lutz Goepel, pour le brillant travail réalisé pour ce rapport.

En ma qualité de membre du Parlement européen de Bulgarie, je considère qu'il est extrêmement important que ce rapport accorde une attention particulière aux nouveaux États membres de l'Union européenne. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer un paiement unique simplifié par unité de surface jusqu'en 2013 et ils seront soutenus par l'Union européenne dans l'application des règles d'écoconditionnalité.

La préservation du droit des États membres de décider eux-mêmes s'ils doivent changer leur système d'aides directes et comment le changer offrira à nos pays davantage de flexibilité et leur permettra de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque secteur.

Je pense que le rapport sur le bilan de santé de la politique agricole commune revêt une importance particulière aujourd'hui, au moment où le Parlement européen doit montrer aux citoyens son engagement et son comportement politique responsable face au développement du secteur agricole dans la Communauté.

Selon moi, le rapport de Lutz Goepel protège les intérêts des agriculteurs européens et je vous demande de le soutenir. Merci.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue, M. Goepel, pour son excellent rapport et le remercier pour la quantité considérable de travail qu'il a abattue. Ce rapport reflète totalement l'intérêt particulier accordé par le Parlement à la question de la politique agricole. Bien que les dépenses du budget actuel ne représentent que 33 % contre 80 % dans les années 1970, la politique agricole continue d'être, et doit être, l'une des politiques européennes les plus importantes.

Étant donné que mon temps de parole est limité, je ne mentionnerai que quelques points particulièrement importants pour les nouveaux États membres. L'introduction de la modulation dans les nouveaux États membres ne devrait pas être acceptée jusqu'à ce que la totalité des paiements ait été obtenue et devrait être effectuée progressivement comme cela a été le cas dans d'autres pays de l'Europe des 15. Je ne peux pas approuver la suppression des subventions et des compléments d'énergie que l'on vient tout juste de nous accorder. Bien au contraire, l'UE doit soutenir particulièrement la nouvelle voie de la production d'énergie tirée de la biomasse.

En ce qui concerne l'avenir des quotas laitiers, je suis convaincu que la décision à prendre à ce sujet requiert un plus vaste débat et une analyse beaucoup plus approfondie.

  Magor Imre Csibi (ALDE). – (RO) En ma qualité de vice-président de l'ENVI, je voudrais faire plusieurs remarques concernant l'impact du changement climatique sur l'agriculture.

La pratique de l'agriculture intensive au cours de ces dernières années a conduit les agriculteurs à contribuer, dans une large mesure, au réchauffement de la planète, et ils en subissent aujourd'hui les effets dévastateurs. D'après les statistiques, l'agriculture est responsable de 17 à 32 % des émissions de gaz à effet de serre produites par les activités humaines. L'agriculture continue de polluer du fait de l'utilisation irrationnelle des engrais, du stockage inapproprié du fumier d'animaux et de l'utilisation irrationnelle des sols, et je fais ici référence notamment à la déforestation et au surpâturage.

Le réchauffement de la planète est irréversible et la fréquence des sécheresses ou des inondations ne devrait plus nous étonner à l'avenir. C'est pourquoi je soutiens l'idée présentée dans le rapport concernant la création d'un réseau de sécurité au niveau européen pour aider les agriculteurs de l'UE en cas de catastrophes écologiques, climatiques ou épidémiologiques.

Je demande par conséquent à la Commission européenne d'étudier la possibilité de création rapide d'un fonds de garantie ou d'un mécanisme de prise en charge de risques multiples destiné aux producteurs européens, qui serait financé à partir des budgets de l'UE et des États membres.

  Zbigniew Krzysztof KuŸmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais attirer l'attention sur deux points uniquement dans ce débat. Premièrement, le pourcentage des dépenses budgétaires consacrées à l'agriculture diminue de plus en plus et ne représentera l'année dernière que 32 % de ce budget. Ces fonds représentent environ 30 % du revenu moyen des producteurs européens. Ce niveau d'assistance doit être maintenu à l'avenir pour soutenir l'intérêt pour les activités agricoles et, surtout, garantir la sécurité alimentaire de l'Europe. Nous ne devons pas oublier que de nombreux pays développés déploient divers instruments pour soutenir le revenu agricole à un niveau de plus de 50 %. Parmi ces pays figurent le Japon, la Corée, la Norvège et la Suisse.

Deuxièmement, une absorption beaucoup plus rapide du soutien en faveur des paysans dans les anciens et nouveaux États membres est nécessaire. Les experts estiment que le niveau moyen du soutien accordé par hectare de surface agricole en 2007-2013 dans les nouveaux États membres représentera tout juste 62 à 64 % de celui perçu par les producteurs dans les anciens États membres. À moins que ces deux postulats de base ne soient respectés, il sera difficile de concevoir le développement de l'agriculture européenne.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l'objectif de cet examen de la politique agricole de l'UE est de l'améliorer à la lumière de l'expérience acquise durant la période écoulée depuis la dernière réforme en 2003 et de la situation sur le marché mondial. Il convient cependant de rappeler que les modifications apportées ne doivent pas éroder, d'une part, la nature communautaire de cette politique (nous sommes contre sa nationalisation) et, d'autre part, le modèle agricole européen. Il n'y a aucune raison de baser les subventions directes sur des niveaux de production historiques et, ce faisant, de les différencier.

Le futur modèle des subventions après 2013 devrait reposer sur des principes simples semblables au régime de paiement unique à la surface. Toutefois, l'intervention du marché dans des situations extrêmes devrait également être autorisée ou encore les subventions à la production comme dans le cas de la production de tabac ou de lait dans les régions montagneuses.

  Katerina Batzeli (PSE). – Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier Monsieur Goepel pour son rapport. Étant donné que le temps de parole est très limité, laissez-moi souligner certains principes qui doivent guider toute réforme de la politique agricole commune avec l'aide, soit d'un instrument de communication, soit d'un instrument législatif.

Premièrement, la redéfinition du modèle agricole européen ne peut négliger les petites et moyennes exploitations familiales. Deuxièmement, la question du financement, qui devra être réglée ultérieurement, ne doit pas être basée sur le principe du cofinancement, qui renationalise en effet la politique agricole commune. Troisièmement, la question de la régionalisation, qui ne peut résoudre à elle seule les problèmes du marché et des produits alimentaires, devra de nouveau être examinée sous la perspective de ses vraies dimensions. Quatrièmement, les injustices engendrées par certaines réformes, telles que celle du tabac, devront être supprimées. Ces produits doivent être rétablis et traités au même titre que d'autres.

  Francesco Ferrari (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mesdames et messieurs, je souhaiterais remercier le rapporteur pour ce rapport très important vu la complexité et la vaste portée du sujet abordé.

J'aimerais mentionner deux points qui me semblent particulièrement importants. Le premier est que je considère la PAC comme un instrument important qui doit être maintenu même après 2013 parce qu'il soutient les entreprises. Il doit cependant être axé sur les entrepreneurs de sorte qu'ils puissent créer des emplois, préserver l'environnement et garantir des produits de haute qualité.

Le second point concerne la délicate question des quotas laitiers. Je suis d'accord avec le rapporteur concernant la nécessité de protéger les régions d'Europe où il n'y a pas d'alternative à l'élevage et à la production laitière, mais nous ne devons pas oublier ces agriculteurs qui ont investi des sommes considérables pour acquérir des quotas laitiers et qui pourraient eux-mêmes se retrouver en grandes difficultés financières à compter de 2015.

J'espère qu'avec l'aide de Madame la Commissaire, nous pourrons trouver une solution adaptée à tous, notamment parce qu'en 1984, lorsque le système de quotas a été instauré, l'Italie était contre et a encore aujourd'hui une production laitière déficitaire d'environ 40 % par rapport à sa consommation.

  Struan Stevenson (PPE-DE). – Monsieur le Président, l'excellent rapport de M. Goepel établira les fondements d'une politique agricole saine pour l'avenir, mais l'on constate de plus en plus que la sécurité alimentaire se hisse en haut de notre agenda politique, comme l'a souligné M. Parish.

La panique provoquée par le changement climatique est telle que les politiciens et les planificateurs risquent de créer un problème mondial bien plus important que ce qu'ils s'apprêtent à résoudre. La ruée vers les biocarburants prend tellement de terre sur la production agricole que certains experts prédisent désormais une famine mondiale imminente. De même, de vastes étendues des forêts amazonienne et indonésienne sont décimées pour faire de la place pour les cultures de biocarburants, tels que l'huile de palme, et pour les cultures vivrières, telles que le soja, rejetant ainsi des millions de tonnes de CO2 dans l'atmosphère et menaçant de détruire notre système planétaire de climatisation. Aujourd'hui, la déforestation représente environ 18 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et témoigne de l'irresponsabilité des politiques actuelles.

La cupidité, au lieu du souci de l'environnement, est devenue la principale caractéristique de notre stratégie de lutte contre le changement climatique et la course aux biocarburants menace potentiellement des millions de vies, la population mondiale devant exploser, passant de six milliards de personnes actuellement à neuf milliards en 2050, d'après les estimations. Six millions de personnes naissent chaque mois. D'ici à 2030, la population mondiale se sera tellement développée qu'une augmentation de 50 % de la production alimentaire sera nécessaire pour faire face à la demande anticipée. D'ici à 2080, la production alimentaire mondiale devra avoir doublé!

Mais la réalité est qu'une région de la taille de l'Ukraine est prise chaque année sur la production agricole du fait de la sécheresse et comme conséquence directe du changement climatique. La production alimentaire mondiale diminue au lieu d'augmenter. C'est pourquoi la sécurité alimentaire figure désormais en haut de l'agenda.

  Constantin Dumitriu (PPE-DE). – (RO) La politique agricole commune est l'un des piliers du développement européen et les débats sur les méthodes d'amélioration de cette politique doivent former une constante, non seulement pour les institutions européennes, mais également au sein des États membres dans les communautés qui nous ont élus.

Je suis ravi qu'au travers de la communication de la Commission et du rapport élaboré par mon collègue M. Goepel nous ayons identifié plusieurs solutions pour améliorer la politique agricole commune et convaincre la population des zones rurales que cette politique est menée pour leur bien et n'est pas seulement un ensemble de dispositions bureaucratiques rédigées par quelques administrations à Bruxelles. Cependant, nous devons veiller à ce que les propositions faites par la Commission, le Conseil et nous-mêmes soient suffisamment flexibles et réalistes pour être efficaces lors de leur mise en œuvre.

La Roumanie, pays que je représente au Parlement européen, représente 25 % de la main-d'œuvre de l'agriculture et 40 % de sa population vit dans les zones rurales. Ces chiffres témoignent de l'importance de l'agriculture et des zones rurales pour la Roumanie et son économie. Les solutions que nous trouvons pour la réforme de la PAC doivent tenir compte des cas comme la Roumanie, qui est dotée d'un important secteur agricole engagé dans un vaste processus de modernisation.

  James Nicholson (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord saluer le rapport de M. Goepel et le remercier pour le gros travail qu'il a accompli avec toutes les autres personnes impliquées.

Ce n'est que le début du processus alors que nous envisageons cette année l'avenir de la politique agricole commune. Il s'agit d'une étape très importante dans ce processus et nous attendons avec impatience les propositions de la Commission dans un futur proche. Selon moi, la position du second pilier du développement rural et la détermination du niveau de modulation seront probablement des éléments clés du succès à long terme ou de l'avenir de la politique agricole commune.

Mais je dois dire qu'il n'a jamais été plus important de garantir des conditions de concurrence équitables dans les États membres et que nous ne pouvons autoriser différents niveaux de pourcentages parmi ces États. Le découplage s'est avéré, dans une large mesure, très concluant. Je ne pense pas que nous pouvons revenir là-dessus. L'écoconditionnalité s'est avérée inutile et bureaucratique et peut être améliorée. Et la sécurité alimentaire doit figurer en haut de la liste.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Monsieur le Président, il est demandé à la politique agricole commune et à la politique structurelle qui la soutient d'apporter des solutions à des problèmes de plus en plus graves. La structure fondamentale de la politique agricole commune pour les années 2007-2013 adoptée par les ministres de l'agriculture des pays de l'UE le 26 juin 2003 au Luxembourg incluent certaines solutions qui bénéficient à la Pologne. D'autres, en revanche, interviennent davantage pour protéger les intérêts des anciens États membres.

Je partage l'avis du rapporteur selon lequel la Commission devrait rédiger un rapport détaillé concernant des problèmes comme les coûts supplémentaires supportés par les producteurs pour pouvoir respecter les normes de la Communauté dans les domaines de la protection environnementale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire.

Pour prendre position sur le rapport qui nous a été présenté, je conviens qu'il est nécessaire de poursuivre le processus de réformes et de développement des zones rurales. La politique agricole commune doit changer si elle souhaite trouver des réponses aux nouveaux défis, tels que le changement climatique, la demande croissante en énergie, l'augmentation de la population mondiale et le degré d'ouverture croissant sur les marchés internationaux.

  Markus Pieper (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je salue le rapport Goepel parce que le moment de supprimer ou de réformer en profondeur des instruments, tels que le contrôle des quotas, les primes pour les animaux, les restitutions à l'exportation et les prix d'intervention.

Si l'on considère l'augmentation mondiale de la demande en matière de denrées alimentaires, une plus grande économie de marché dans la politique agricole offre également davantage d'opportunités dans l'agriculture européenne. Je suis préoccupé par la formulation de certains des compromis. Il est question du découplage des primes par animal, des systèmes de protection du secteur sont exigés et toute une série de dérogations (sur le lait, par exemple) doivent être financées via le premier pilier.

Tout cela présente le risque que nous nous accrochions aux anciennes réglementations du marché. Nous devons réellement limiter les exceptions aux régions faibles d'un point de vue structurel et les définir pour des volumes de production extrêmement réduits.

Si nous sommes trop généreux dans ce domaine, il s'ensuivra une distorsion de la concurrence que nous ne sommes pas en mesure de calculer en termes politiques. Par conséquent, j'encourage la Commission à donner une réelle chance au marché dans les propositions législatives à venir.

  Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, il y a un certain nombre de références dans ce rapport à l'OMC. Toutefois, j'ai de réelles inquiétudes car, alors que nous débattons de ce rapport sur la PAC au Parlement cet après-midi, l'avenir de l'agriculture européenne est menacé et sérieusement érodé par les négociations engagées en notre nom par le Commissaire Mandelson à l'OMC.

Le rapport demande que le concept d'accès qualifié au marché soit poursuivi dans les négociations de l'OMC. Madame la Commissaire Fischer Boel est-elle satisfaite que nous suivions cette direction? Est-elle sûre en effet que la voie empruntée par le Commissaire Mandelson n'érodera pas les secteurs bovin, laitier et autres et qu'elle ne rendra pas, du moins dans un certain sens, notre débat de cet après-midi inapproprié?

Le rapport demande que des questions européennes d'ordre non commercial soient au cœur des négociations de l'OMC. Madame la Commissaire est-elle satisfaite que nous suivions cette direction ou sommes-nous engagés au Parlement cet après-midi dans une discussion très courtoise alors que M. Mandelson s'en prend aux fondements même de la PAC?

  Iztok Jarc, représentant du Conseil. − (SL) J'aimerais tous vous remercier pour ce débat très intéressant. Selon moi, ce rapport est d'excellente qualité et regorge de bonnes idées.

Je voudrais dire que le Parlement et le Conseil ont exprimé, dans ce débat, des opinions très similaires à de nombreux égards, qui sont trop nombreuses pour être répertoriées ici. Je suis convaincu que ces similitudes donneront à ces opinions un poids supplémentaire et qu'elles apportent une base solide pour une coopération future entre les deux institutions. De même, je suis sûr qu'elles se reflèteront dans les conclusions que les ministres adopteront à la suite de leurs débats la semaine prochaine.

Je suis convaincu que ces deux institutions étudieront de près les propositions législatives que la Commission présentera à la session d'information en Slovénie au mois de mai et que nous aurons un débat intéressant lors de cette session.

Enfin, j'aimerais dire que la présidence slovène s'efforcera de démarrer rapidement les discussions sur ces propositions afin d'achever la majeure partie du travail lors de cette même présidence.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec M. Nicholson sur le fait qu'il s'agit de la première étape d'une discussion qui va se poursuivre pratiquement tout le restant de l'année et, par conséquent, je ne reviendrai pas en détail sur les différentes questions qui ont été soulevées ici aujourd'hui. Je n'en mentionnerai que quelques-unes parmi les plus importantes.

Tout d'abord, une grande majorité de personnes est favorable à l'idée de l'accroissement du découplage et j'apprécie grandement cette idée. L'idée d'offrir à un État membre la possibilité d'introduire un modèle régional est une chance pour ce dernier de progresser vers un montant forfaitaire et j'ai expliqué à diverses reprises pourquoi je pense que c'est important.

Pour ne pas susciter des attentes, je serai très directe et franche sur la question du découplage du tabac. Il a été décidé dans la réforme de 2004 de découpler les paiements pour le tabac. Alors que nous nous efforçons maintenant d'avancer un peu plus dans le découplage, l'idée soulevée par certains d'entre vous d'étendre les paiements couplés pour le tabac serait un pas dans la mauvaise direction. Par conséquent, nous n'attendons pas du tout que la Commission progresse dans cette voie.

Madame McGuinness a déclaré que la modulation revenait à voler les agriculteurs. Je ne suis pas d'accord avec cette approche. Je pense qu'il faudra à la politique de développement rural davantage d'argent pour relever les nouveaux défis, le changement climatique et la réduction des émissions de CO2 seront à ce titre les deux plus importants.

Nous devons tenir compte du fait que, d'une part, les paiements découplés resteront dans les États membres et, d'autre part, que les paiements modulés sont cofinancés par les États membres. Vous gérez donc cet argent. Vous obtenez deux fois plus comme vous déduisez du paiement direct. Il s'agit d'un message important et nous y reviendrons dans les propositions législatives.

M. Graefe zu Baringdorf a mentionné la modulation progressive et la nécessité, selon lui, d'inclure l'intensité de main-d'œuvre dans ces discussions. Je comprends son point de vue, mais je peux seulement dire que cette approche sera extrêmement bureaucratique et très très difficile à gérer; c'est pourquoi je suis extrêmement réticente à entamer cette discussion.

J'ai peut-être tort, mais personnellement, je ne considère pas l'introduction de co-décisions sur l'agriculture comme une menace, comme je l'ai entendu. Je considère qu'il s'agit d'une étape considérable et naturelle dans une situation où le secteur agricole est si important du point de vue économique et pour un grand nombre de personnes. Par conséquent, je salue ce changement, mais, d'un autre côté, il est important que nous finalisions ce bilan de santé avant la fin de l'année, sinon il s'agira d'un bilan pour 2010 et nous serons alors trop proches de 2013. Mais, croyez-moi, c'est la raison pour laquelle je suis très satisfaite des changements qui ont été mentionnés.

En ce qui concerne les pays en voie de développement, l'Union européenne est pour eux le marché le plus ouvert: nous importons plus de produits agricoles que le Canada, les États-Unis, l'Australie et le Japon réunis. Cet élément doit être pris en compte lorsque nous discutons du secteur agricole.

J'aimerais dire à Mme Harkin que j'ai été informée du fait qu'elle a déposé une question orale. J'y répondrai par écrit, c'est pourquoi je suis sûre qu'elle obtiendra toutes les informations qu'elle a demandées.

  Lutz Goepel, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, cette discussion me fait penser au patinage artistique. Lorsqu'on juge le patinage artistique, on écarte les notes les plus hautes et les plus basses, puis on attribue le score. Par conséquent, si je me débarrasse des points de vue situés à l'extrême droite et à l'extrême gauche dans ce Parlement, nous obtiendrons alors un résultat dont nous serons tous très satisfait et qui nous permettra de vivre très heureux.

Je vous remercie pour votre soutien et votre coopération. Je reviendrais volontiers sur ce point au-delà des limites de ces groupes. J'attends avec impatience de prendre part à cette coopération passionnante sur le paquet législatif.

  Le Président. − J'aimerais juste ajouter, M. Goepel, que le même principe qui consiste à retirer les notes les plus élevées et les plus basses s'applique également au saut à skis et à la boxe. Si cela élargit notre débat, c'est très bien.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 12 mars 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – Bien sûr, il est de la plus haute importance de souligner clairement, dans le cadre de ce rapport, la nécessité de maintenir les paiements directs, non seulement dans le cas de la crise liée au climat ou des dysfonctionnements du marché, mais également d'équilibrer équitablement les normes européennes élevées en termes de protection environnementale, animale et des consommateurs. Cependant, il est de notre devoir de considérer sérieusement la situation des pays producteurs agricoles les moins développés en revoyant les critères selon lesquels seront effectués les paiements directs à l'avenir dans le cadre de notre politique agricole commune. Par ailleurs, nous devons reconnaître la situation difficile à laquelle sont confrontés la plupart des secteurs agricoles des nouveaux États membres, nécessitant une attention particulière et des investissements supplémentaires, notamment en termes de restructuration et de modernisation du secteur. Enfin, j'aimerais souligner qu'il est essentiel, en abordant le bilan de santé de la PAC, que l'accent soit mis, suite aux récentes crises, sur la garantie de la sécurité alimentaire et de l'approvisionnement pour nos citoyens en prévoyant des stocks alimentaires suffisants.

18. Suivi après réexamen du «processus Lamfalussy » (débat)

  Le Président. − Le prochain point est le débat sur

- une question orale adressée au Conseil par Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires: Suivi après réexamen du processus Lamfalussy (O-0015/2008 - B6-0011/2008)

- une question orale adressée à la Commission par Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires: Suivi après réexamen du processus Lamfalussy (O-0016/2008 - B6-0012/2008)

  Pervenche Berès, auteur. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, d'être là, mais nous attendions - comme vous le savez sans doute et vous vous en doutez -, le commissaire Charlie McCreevy. Vous lui direz que ce Parlement ne comprend pas bien pourquoi il n'est pas présent ici aujourd'hui, dans ce débat. J'ai entendu dire qu'il pensait de mauvais aloi de débattre de ces questions avec le Parlement européen avant d'en débattre au Conseil européen, ou avant que le Conseil européen en ait débattu. Pour autant, ce thème était à l'ordre du jour de l'ECOFIN et, dans tout Bruxelles, et peut être dans quelques capitales européennes, les projets de conclusions circulent.

Nous aurons demain, ici en plénière, un débat pour préparer ce Conseil européen, alors qu'est ce qui fait que, s'agissant des marchés financiers, on ne pourrait pas préparer ces questions avec le Parlement européen? C'est une chose que nous ne comprenons pas, à moins que le commissaire ne soit en train de faire campagne en Irlande pour le traité de Lisbonne, mais à ce moment là, il peut nous le dire. Si c'est la préparation de son avenir, cela nous intéresse aussi. En tout cas, si le commissaire Charlie McCreevy veut se faire l'avocat de la transparence dans les marchés financiers, je pense qu'il devrait commencer par être transparent sur son propre agenda!

L'innovation financière est une question importante. Je crois aussi que, dans ce Parlement, il est temps que nous actions le besoin de régulation. On nous dit souvent: si vous régulez les marchés financiers, les capitaux quitteront le marché européen. Je crois qu'aujourd'hui, comme le dit mon collègue américain, la seule chose que nous constatons, c'est la fuite des conséquences des subprimes, et non pas la fuite des capitaux.

Lorsque nous abordons ce débat, nous voulons le faire avec une triple préoccupation. Bien sûr, des marchés financiers qui fonctionnent, mais aussi une capacité de financement de l'économie réelle et une capacité d'anticiper les besoins de stabilité des marchés financiers et de combattre les risques systémiques. C'est dans cet esprit qu'aujourd'hui, nous abordons la préparation du Conseil européen avec l'idée que, vraisemblablement, la politique monétaire européenne au début de la crise a bien réagi, mais qu'aujourd'hui, d'une certaine manière, le superviseur européen est nu. Et c'est ce qui nous préoccupe.

Lorsque nous regardons l'ensemble des sujets qui seront abordés au prochain Conseil européen, nous nous interrogeons: quelle est, à l'échelle européenne, la vraie capacité d'anticipation d'une crise? On nous parle de early warning system, de système d'alerte. Mais ce que nous constatons, c'est qu'à l'échelle des marchés, ceux qui ont vraiment été en capacité d'alerte s'appellent Goldman Sachs. Alors, est ce que nous allons en tirer tous les enseignements pour notre fonctionnement européen?

J'entends ici ou là beaucoup parler de transparence. Nous sommes tous pour la transparence. Mais qu'est ce que cet appel à la transparence lorsque, depuis huit mois, toutes les grandes banques d'investissement ont été appelées à donner leurs chiffres, à donner leur évaluation de leur prise de risques. Elles ne peuvent pas le faire, car il y a derrière cela un enjeu en termes de réputation, et en termes, sans doute, d'évaluation, enjeu auquel il est extrêmement difficile de faire face.

Alors, lorsque j'entends parler d'une alternative qui serait le early warning system, le système d'alerte - j'ai déjà dit un mot à ce sujet -... Mais, comme me l'a dit un conseiller du FMI l'autre jour, le early warning system, c'est un peu comme, lorsque sur un paquet de cigarettes on vous dit: "Fumer tue". En quoi est ce que cela change votre comportement? Cela n'est pas totalement déterminant.

Bien sûr, il y a un rôle pour le FMI et le forum de la stabilité financière dans cette affaire. Qui pourrait l'ignorer? Mais, cela ne doit pas être vécu comme une alternative à notre capacité de regarder comment fonctionnent nos systèmes. Et là, je dois dire que les surprises vont grandissantes pour ce Parlement Lorsque, le 13 décembre dernier, nous avons adopté le rapport Ehler s'agissant des systèmes de garantie, on nous expliquait que c'était une affaire beaucoup trop complexe et que, de toute façon, cela n'apporterait aucune garantie concernant le fonctionnement des systèmes.

Cela apparaît aujourd'hui dans les principales conclusions de l'ECOFIN comme étant une voie pour sortir de la crise ou, en tout cas, un dossier urgent à rouvrir. Si vous le rouvrez, Monsieur le Commissaire, ou plutôt si votre collègue Charlie McCreevy le rouvre, nous serons derrière pour l'examiner. Mais il faut, à un moment ou à un autre, écouter peut être davantage ce que ce Parlement dit sur des sujets comme celui ci.

De la même manière, concernant les agences de notation, nous ne pouvons que vous renvoyer - ou renvoyer encore une fois le commissaire Charlie McCreevy - à ce que nous avons dit précédemment. Nous savons que la Commission veut présenter des propositions sur la modification de la directive dite CRD. Nous examinerons ces propositions avec attention, mais nous ne pensons pas que cela suffira à doter l'Union européenne du système de supervision dont elle a besoin, si nous ne tenons pas compte de l'ensemble des propositions qui sont maintenant sur la table depuis de nombreux mois.

Cela concerne aussi la situation des comités de supervision, des trois comités de niveau 3, comme nous le disons d'habitude. Nous avons besoin, pour ces trois comités de niveau 3, d'une proposition législative qui leur donne une base légale solide pour agir et pour renforcer leur capacité, y compris dans le dialogue avec les autres autorités de supervision, car l'idée que nous allons associer les autres autorités de supervision sans avoir nous mêmes un dispositif de supervision solide ne nous paraît pas satisfaisante.

Nous souhaitons que le Conseil et la Commission examinent l'ensemble des propositions qui sont sur la table, et je ne peux évidemment pas oublier les propositions que le ministre italien des finances, M. Padoa Schioppa a formulées lors du Conseil ECOFIN de décembre. Dans le même esprit, nous souhaitons, là encore, que, dans le respect de la subsidiarité, nous réfléchissions de manière plus proactive à une amélioration de notre dispositif de régulation.

Nous ne croyons pas non plus que l'hypothèse d'un lead supervisor donnera satisfaction à l'ensemble des États membres. Ce pourquoi ce Parlement devra plaider, c'est une solution qui intègre l'ensemble des États membres et qui permette à chacun de se sentir à l'aise dans un système de supervision.

Sur toutes ces questions, je vous remercie Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, d'apporter vos éclairages sachant que, bien évidemment, je ne fais qu'exposer des questions qui se posent dans la commission économique et monétaire, puisque nous n'avons pas encore délibéré sur un rapport formel.

  Janez Lenarèiè, représentant du Conseil. − (SL) J'aimerais souligner l'opinion du Conseil qui est que la réponse clé à la situation actuelle sur le marché financier est la mise en œuvre appropriée des trois programmes de travail déjà adoptés par le Conseil lors de la présidence portugaise.

Comme vous vous en rappelez peut-être, le Conseil ECOFIN a adopté en octobre dernier un rapport et pris un ensemble de décisions, comme mentionné dans la question orale de Mme Berès. Un calendrier accompagne ces décisions.

J'aimerais faire une brève remarque concernant les principes qui guident nos efforts. La première ligne directrice concerne les procédures et principes d'amélioration de la coopération et de la conduite dans les crises financières internationales. L'un des principaux objectifs dans ce domaine est de finaliser et de signer le nouveau protocole d'accord qui définira des directives et principes communs pour le renforcement de la coopération dans le domaine de la gestion des crises. La présidence prévoit de finaliser ce protocole lors de la session informelle du Conseil ECOFIN, organisé le mois prochain en Slovénie.

L'autre grande ligne directrice pour le travail de renforcement des mesures pour la stabilité financière concerne les outils de prévention, de gestion et de résolution des crises. Le calendrier d'octobre traite de toutes les défaillances connues, notamment les règlementations sur les aides d'État, le système de garantie des dépôts, les règles de procédures de liquidation et les limites concernant le transfert de fonds, le tout à l'échelle internationale.

Je souhaiterais évoquer en quelques mots les décisions prises à la suite du réexamen du processus Lamfalussy, adoptées lors de la session du Conseil ECOFIN de décembre, et le calendrier qui y est lié. Bien qu'à certains égards, ce sujet se rapporte aux efforts pour atteindre la stabilité financière, les questions liées à la supervision des groupes financiers internationaux n'ont pas grand chose à voir avec la situation actuelle du marché. Elles concernent essentiellement les superviseurs nationaux qui doivent s'adapter aux conditions de marchés financiers en constante évolution.

Je souhaiterais souligner l'opinion du Conseil selon laquelle nous devons améliorer la convergence de la supervision afin de garantir des conditions de concurrence égales. Dans ce domaine, nous sommes principalement concernés par la convergence des pratiques de supervision et pas nécessairement par la convergence des institutions de supervision. En ce qui concerne la réaction des acteurs de la politique économique face à la situation actuelle sur les marchés financiers, laissez-moi exprimer la conviction du Conseil selon laquelle la principale responsabilité en matière de correction réside dans le secteur individuel. Nous devons avoir recours aux initiatives législatives uniquement si le secteur se montre incapable de prendre des mesures efficaces.

Le Conseil ECOFIN a débattu de la question de la stabilité financière lors de sa dernière session le 4 mars. À la fin de cette semaine, le Conseil européen abordera ce problème et j'espère qu'il sera d'accord avec les progrès réalisés. Le Conseil ECOFIN continuera de suivre la situation de près. J'ai déjà mentionné la session informelle du Conseil ECOFIN qui aura lieu au moins d'avril en Slovénie. Nous serons bien entendu ravis d'entendre également les propositions du Parlement européen.

À LA PRÉSIDENCE: Diana WALLIS
Vice-présidente

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. −Madame la Présidente, la question orale déposée par Mme Berès au nom de la commission des affaires économiques et monétaires me donne, au nom de M. McCreevy et de la Commission dans son ensemble, l'opportunité de vous informer des travaux en cours sur le réexamen du processus Lamfalussy.

Tout au long de l'année dernière, le modèle de supervision européen dans le domaine des services financiers a été examiné au plus haut niveau politique. Ces discussions ont montré qu'il existe une forte volonté politique de renforcer l'architecture de supervision actuelle, qui repose sur la structure du comité Lamfalussy. L'année dernière, nous avons vu le Parlement européen, le Conseil et la Commission soumettre leur évaluation sur le fonctionnement du processus actuel. Il est temps maintenant d'avancer et de présenter des propositions concrètes.

Cela provient des conclusions du Conseil ECOFIN et de la feuille de route correspondante adoptés en décembre dernier. Cette feuille de route détermine ce qui doit être fait pour améliorer le processus Lamfalussy et notamment les comités des autorités de supervision nationale, baptisés comités de «niveau 3».

Le travail de la Commission est axé sur trois principaux domaines suite à l'accord de la feuille de route adopté en décembre dernier. Premièrement, il a été demandé à la Commission de voir comment clarifier et renforcer le rôle des comités de niveau 3 et de proposer des options concrètes pour le Conseil informel ECOFIN en avril prochain à Ljubljana.

Le principal objectif est de définir la contribution que le comité de niveau 3 doit apporter dans les domaines de la coopération de la supervision, de la convergence de la supervision et éventuellement de la prévention et de la gestion des crises. Le Conseil informel Ecofin, discutera également du travail d'un groupe spécialisé dans la gestion des crises dans les institutions transfrontalières.

Deuxièmement, un groupe de travail de la Commission examine actuellement les pouvoirs de supervision, la délégation volontaire de tâches, la coopération de la supervision et l'échange d'informations. Nous travaillons conjointement avec les trois comités de niveau 3 sur ces tâches pour produire les résultats demandés avant la fin de l'année. Cependant, étant donné l'étendue considérable de ces examens, il est encore trop tôt pour dire aujourd'hui ce que seront les résultats de ce travail.

Troisièmement, la Commission étudie la possibilité d'une contribution financière aux activités des comités de niveau 3. Il s'agit là d'un problème urgent, ces comités en général, et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières en particulier, ayant atteint leurs limites budgétaires. La Commission étudiera une solution législative stable qui garantirait la continuité du financement de l'UE. Selon nous, le meilleur moyen d'y parvenir serait d'accepter les modalités de financement de l'UE dans une décision adoptée par le Parlement et le Conseil européens.

Je n'ai pas suffisamment de temps pour donner au Parlement les détails de la feuille de route adoptée en décembre dernier par l'Ecofin, mais permettez-moi juste de lire certains des engagements qui ont été adressés à la Commission. Nous travaillons sur tous ces éléments. La Commission devrait préparer d'ici avril 2008 une évaluation sur la façon de clarifier le rôle des comités et de considérer les différentes options pour renforcer le travail de ces comités.

D'ici mi-2008, les comités de niveau 3 devraient transmettre pour la première fois à la Commission, au Parlement et au Conseil européens des projets de programmes de travail. Ils commenceront ensuite à rendre compte chaque année des progrès accomplis. Ils devraient également étudier la possibilité de renforcer l'application des directives, recommandations et normes au niveau national; ils devraient introduire dans leurs chartes la possibilité d'appliquer un vote à la majorité qualifiée combiné à une procédure de plainte ou d'explication; ils devraient étudier la possibilité d'introduire un ensemble de lignes directrices opérationnelles pour le fonctionnement des collèges de superviseurs et surveiller la cohérence des pratiques de ces différents collèges. Les comités de niveau 3 et la Commission devraient suggérer d'ici mi-2008 également un calendrier pour l'introduction d'un format de reporting à l'échelle de l'Union européenne pour les exigences de données uniques et les dates de reporting.

D'ici à la fin de l'année 2008, la Commission s'est également engagée à dresser un bilan intersectoriel de la cohérence, de l’équivalence et de l'usage effectif des pouvoirs de sanction parmi les États membres. Toujours fin 2008, la Commission devrait envisager un soutien financier dans le cadre du budget de l'UE. Et, comme je l'ai déjà dit, elle devrait étudier la possibilité de financer, dans le cadre du budget de l'UE, le développement d'outils pour permettre l'instauration d'une culture de supervision commune par les comités de niveau 3. La Commission et les comités devraient revoir les directives relatives aux services financiers pour inclure des dispositions permettant d'utiliser la délégation volontaire des tâches, d'analyser les options de délégation volontaire des compétences, etc. Nous travaillons donc d'arrache-pied et devrions continuer sur cette lancée dans les semaines et les mois à venir jusqu'à la fin de l'année.

Mais nous travaillons parallèlement sur la crise financière suivant la feuille de route adoptée en octobre 2007 par l'Ecofin. Un rapport sur la façon dont nous travaillons à cette feuille de route pour gérer les conséquences de la crise a été adressé au Conseil européen pour faire l'objet d'un débat dans quelques jours à Bruxelles. Nous avons contribué à ce rapport en y ajoutant une communication. L'autre jour, la commission économique et financière a également présenté son propre rapport à l'Ecofin. Nous avons discuté de ces deux rapports au niveau de l'Ecofin et ils ont été déposés pour être discutés par les chefs d’État ou de gouvernement jeudi et vendredi prochains.

Ces rapports véhiculent un message simple: pour répondre aux préoccupations de nos citoyens et des investisseurs, nous devons agir rapidement et de manière cohérente. Nous devons rétablir dès que possible la confiance et la stabilité en ayant soigneusement envisagé toutes les options et en accord avec les meilleurs principes réglementaires.

Je pense que tout le monde reconnaît que cette feuille de route adoptée il y a quelques mois par l'Ecofin apporte la bonne réponse aux problèmes identifiés. Le travail sur les engagements relatifs à cette feuille de route fait l'objet d'un suivi. Il sera crucial de respecter le calendrier établi dans les mois à venir et de montrer que l'UE répond efficacement à cette crise.

Notre cadre réglementaire et de supervision doit rester solide et suivre le rythme des développements du marché. Bien que les règles de Bâle II ne soient totalement effectives que depuis le 1er janvier 2008, des améliorations ont déjà été planifiées dans la directive sur les exigences de fonds propres. Ce travail a gagné en importance à la lumière de la récente crise et nous devrons peut-être traiter encore d'autres aspects de Bâle II à l'avenir. Nous envisageons d'adopter une nouvelle proposition pour cette directive en octobre afin que les discussions au Parlement et au Conseil puissent se dérouler avant l'adoption d'une nouvelle directive en avril 2009.

Nous apprécions grandement l'implication du Parlement dans toutes ces discussions. Nous avons besoin de la contribution du Parlement et nous apprécions cette implication et cette contribution. Le 1er avril, quelques jours avant la prochaine session informelle d'Ecofin, M. McCreevy se rendra à la commission des affaires économiques et monétaires. Et, comme vous le savez, du point de vue de la stabilité macro-financière, je suis toujours prêt, en tant que Commissaire des affaires économiques et monétaires, à contribuer aux discussions de la commission des affaires économiques et monétaires et de ce Parlement.

Enfin, concernant les questions macro-financières, il est vrai que nous devons améliorer le cadre de supervision et réglementaire - c'est totalement vrai au niveau européen et au niveau international - mais nous n'arrêterons pas ces bulles, cet excès de liquidité et ce risque pour la stabilité financière à moins de nous attaquer sérieusement aux déséquilibres mondiaux. C'est là la véritable origine de ces déséquilibres. Nous ne pouvons résoudre les problèmes actuels ou antérieurs ou encore les défis futurs pour le fonctionnement de l'économie mondiale sans nous attaquer aux déséquilibres mondiaux qui perdurent.

  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons initié en 1999 le projet de marché financier unique en Europe et l'avons accéléré depuis lors. Nous sommes aujourd'hui sur la voie du succès.

Nous devons maintenant voir que les développements du marché ne dépassent pas les développements politiques. Le processus Lamfalussy a été un pas dans cette direction. Le niveau 3 pourrait constituer un moyen de rapprocher un peu plus les superviseurs en Europe. Cependant, je m'arrête à ce que le Commissaire Almunia a dit, à savoir: agir rapidement et efficacement.

Nous traversons une crise de subprimes ou une zone de turbulences de subprimes. Les Américains, qu'il s'agisse de la SEC, de la Maison Blanche, des politiciens ou des bureaux du procureur à New York ou Washington, élaborent depuis longtemps les textes correspondants et réfléchissent aux mesures à mettre en œuvre, tandis que les ministres des finances en Europe en sont encore à envisager la direction qu'ils pourraient prendre.

Ces ministres refusent d'accélérer la mise en place d'une structure de supervision européenne, c'est pourquoi je ne peux pas parler ici d'un superviseur européen. Mais ce dont ils doivent déjà répondre, et je m'adresse là particulièrement au Conseil, est le fait que l'Europe est absente des discussions internationales en vue de trouver comment traiter ce problème. Une fois encore, nous nous retrouverons finalement en train d'adopter les règles d'autres nations, telles que les États-Unis par exemple.

J'aimerais juste vous rappeler le rapport Katiforis. Après Parmalat et Enron, nous avons demandé à la Commission et au Conseil de s'exprimer, en 2003-2006, au sujet des agences de notation. La Commission analyse effectivement tout en Europe, mais lorsqu'une crise intervient, aucune analyse n'est effectuée. En ce qui concerne les fonds d'investissement spéculatifs, par exemple, aucune analyse n'est effectuée au sein de l'Union européenne. D'où mon appel urgent: sortez de votre léthargie et de votre égotisme national et continuez de travailler à faire du marché financier européen, qui aura résisté aux épreuves, un succès non seulement en Europe, mais également à travers le monde.

  Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, laissez-moi tout d'abord faire deux remarques. La première est que j'aurais aimé discuté avec M. Almunia de ces déséquilibres internationaux, de l'intervention monétaire, etc., mais nous ne le ferons avec M. Trichet dans une autre configuration.

Mais ce que je veux souligner ici est le fait que si nous n'avions pas eu cette structure de la Banque centrale européenne, ce système de banques européennes qui est intervenu dans la crise que nous traversons, la situation pourrait être bien pire encore. Je pense que cet équilibre existe dans la politique monétaire - nous avons eu ce type d'exécution des activités au niveau européen, mais nous ne l'avons pas dans les aspects de supervision. Cela est nécessaire pour la prévention ex ante au lieu de mesures d'intervention uniquement.

Ma seconde remarque concerne l'absence de Charlie McCreevy. Je pense qu'il est inacceptable qu'il ne veuille pas discuter de cela avec nous. Peut-être s'occupe-t-il de son avenir personnel, mais je dirais qu'il serait utile, pour la Commission de 2009, d'envisager d'avoir un Commissaire dédié aux marchés financiers qui se concentrera uniquement sur cette question, car il s'agit d'un sujet majeur pour l'Europe et pour la Commission européenne selon moi.

Ensuite, concernant la question de la supervision (la feuille de route que vous avez décrite), je ne pense pas que nos opinions divergent sur les mesures, mais j'aurais souhaité - et je l'ai dit très clairement au comité de niveau 3 lors de la réunion conjointe organisée en novembre - que ces mesures soient également les éléments d'une proposition de mesures législatives de la Commission. La Commission a le droit d'initiative, elle peut présenter des propositions et nous aurions été en mesure d'agir rapidement et systématiquement si nous avions eu une proposition concrète. Parce que maintenant, un grand nombre de ces mesures sont uniquement volontaires: ce sont des demandes adressées aux comités, qui n'ont vraiment pas les pouvoirs, ni les mandats, ni les compétences, ni les outils pour faire ce que nous aimerions qu'ils fassent parce qu'ils sont organisés au plan national et ne disposent pas de ce mandat européen. Cela aurait pu être le sujet d'une proposition de la Commission européenne à cet égard.

Pourquoi la Commission est-elle si lente à agir? Je pense que l'une des raisons est qu'elle souhaite que ces comités de niveau 3 aient simplement un rôle de conseil et ne soient pas l'outil central pour la supervision européenne. Je pense que nous devons également reconnaître qu'ils jouent ce rôle important et que nous devons avoir, tout comme la Banque centrale européenne, une véritable structure de supervision indépendante capable de traiter ces sujets. Ce ne devrait pas être uniquement la Commission, au travers de la DG Concurrence, qui devrait traiter ces questions parce qu'elle est trop faible à cet égard.

En ce qui concerne le Conseil, j'aimerais réellement que vous saisissiez ici le sens de l'urgence et discutiez de la mise en place de mesures supplémentaires sur l'architecture de la supervision.

  Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE. – (ES) Madame la Présidente, M. le Commissaire, M. le Ministre, la stabilité de l'économie européenne et de la compétitivité internationale dépend d'un secteur financier sain et dynamique. C'est en effet d'une importance capitale pour les consommateurs et les entreprises.

Conscients de cela, nous sommes tous d'accord sur la nécessité pour les institutions financières d'être bien gérées et supervisées. C'est pourquoi nous avons lancé en 2001 le processus Lamfalussy avec l'objectif de mettre en place un mécanisme efficace de convergence entre les différents États membres et partenaires en termes de pratiques de supervision et de règlements financiers. Aujourd'hui, la Commission nous demande d'approuver toute une série de nouvelles initiatives liées à l'adoption de la législation, la convergence de la supervision et le renforcement de la coopération entre les autorités de supervision dans les différents États membres.

Nous sommes d'accord avec tout cela parce que nous avons besoin d'un secteur financier solide et sain, capable de prendre en charge notre économie face aux crises des marchés internationaux, mais nous voulons encore plus. Nous voulons que la directive sur l'épargne, mise en œuvre en 2005, soit réexaminée pour mettre fin aux scandales tels que celui du Liechtenstein, qui semble cacher des fraudeurs fiscaux.

Il ne devrait pas y avoir d'États membres, de territoires ou de pays associés à l'Espace économique européen qui, sous couvert de la protection du secret bancaire, ne fournissent pas d'informations sur les intérêts versés aux résidents d'autres membres de cet espace économique.

La libre concurrence empêche les aides d'État comme moyen de promotion de l'économie privée; et la fiscalité de l'épargne ne doit pas être un moyen de distorsion des conditions de concurrence égales. Les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous et nous devons par conséquent éradiquer les paradis fiscaux, qui sont anti-concurrentiels et anti-sociaux.

  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE). – Madame la Présidente, deux minutes ne suffisent pas pour me permettre de couvrir tous les points. J'aimerais simplement être bref. Je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été mentionnées par mes collègues, notamment avec ce que Mme van den Burg a dit au sujet de la réticence de la Commission à accorder un plus grand rôle aux comités de niveau 3.

Je pense qu'il est naturel que les comités de niveau 3 aient deux rôles différents. Ils se sont avérés très efficaces pour donner des conseils sur les nouvelles directives. Ce rôle de conseil est très bien tenu, mais nous n'avons pas encore trouvé le moyen d'atteindre une véritable convergence en Europe. Il existe une réelle asymétrie entre la convergence européenne et la responsabilité nationale. Bien que nous soutenions sans réserve les propositions de l'Ecofin, la feuille de route et tout ce qui a été produit, nous avons des doutes quant au fait qu'ils résoudront les problèmes auxquels nous sommes confrontés en Europe. Est-ce réellement possible de parvenir à une gestion totalement intégrée avec le système de supervision actuel? Je ne le pense pas. Nous considérons également que la consolidation du modèle de supervision du département risques de crédit nécessite des améliorations bien plus importantes que celles présentées dans la feuille de route. Il ne suffit pas d'avoir de bons pouvoirs de délégation, de bonnes exigences en matière d'information et de résoudre les questions liées au pays d'origine et au pays d'accueil. Nous devons donner aux comités de niveau 3 davantage de pouvoirs de décision. Ils doivent gagner en indépendance par rapport à la Commission et être la graine du nouveau système européen de supervision basé sur un réseau.

Enfin, j'aimerais aborder la question de la convergence américaine et des conséquences internationales, qui a également été traitée par mon collègue, M. Radwan. Je pense que nous perdons du temps en Europe. Si nous n'agissons pas ensemble, nous ne pouvons pas vraiment être pris au sérieux par nos collègues internationaux. Même si le dialogue sur les services financiers a bien évolué, nous devons améliorer la route vers la convergence afin de montrer aux Américains que nous avons un système équivalent et que nous pouvons compter sur la reconnaissance mutuelle, voire sur la conformité de substitution. Il est donc très important de tenir compte de cet aspect international.

  Elisa Ferreira (PSE). – (PT) Madame la Présidente, la récente crise des marchés financiers a montré qu'une tendance qui produit des gains d'efficacité peut également comporter des risques plus grands, affectant la stabilité du système financier et la santé de l'économie réelle. La révision prévue pour 2007 est par conséquent devenue plus urgente et a pris une dimension politique plus importante. Aujourd'hui on demande à l'Europe d'apporter des réponses prudentes et efficaces, adaptées à la complexité croissante des marchés.

On sait également que le progrès est possible sans altérer l'architecture centrale de la méthode Lamfalussy mais, comme l'ont souligné de nombreux collègues, l'un des outils les plus urgents et les plus évidents pour obtenir des améliorations est la coordination plus intense et plus efficace entre les régulateurs nationaux et les superviseurs via une plus grande efficacité au niveau 3, renforçant ainsi les pouvoirs, les compétences, les mécanismes de gestion des situations difficiles et des crises, et garantissant la cohérence des principes et des pratiques.

Ce type de coordination est complexe et ne vient pas spontanément: elle requiert des initiatives spécifiques de la part de la Commission en réponse aux recommandations mentionnées ici aujourd'hui, qui ont été formulées par le Parlement à diverses occasions, ainsi que par le Conseil Ecofin, et détaillées dans la feuille de route dont on a largement parlé ici.

À l'approche du prochain Conseil européen, le manque apparent de transparence des initiatives planifiées par la Commission est surprenant. L'absence du Commissaire McCreevy est encore plus surprenante alors que le Parlement lui a expressément demandé des informations sur la progression des travaux.

Enfin, je souhaiterais remercier le Commissaire Almunia une fois encore pour sa disponibilité bien que je pense toujours que nous devons avoir un débat clair avec le Commissaire responsable, conformément à la nature spécifique et technique du sujet et à l'obligation de la Commission de proposer une initiative spécifique.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Madame la Présidente, le processus Lamfalussy a été créé afin que la législation communautaire sur les questions financières puisse répondre de manière rapide et flexible aux développements du marché et afin d'encourager la convergence des pratiques de supervision. Ses activités, aux quatre niveaux, ont permis de mieux coordonner les actions des institutions et des autorités de supervision de l'Union européenne.

Nous devons aller encore plus loin.

Afin d'augmenter sa légitimité, sa qualité et sa cohérence, nous devons continuer de renforcer les principes de réglementation accrue et de contrôle démocratique, améliorant ainsi l'intégration de ses niveaux et la convergence intersectorielle pour éviter l'arbitrage. Une perspective européenne et de nouvelles étapes sont essentielles pour répondre à ces besoins et notamment pour aborder la supervision des groupes transfrontaliers et progresser dans la prévention et la gestion des crises internationales.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Madame la Présidente, la stabilité financière via la gestion des crises doit désormais prévaloir lors de l'élaboration de la convergence réglementaire. Il s'agit de tirer des leçons des crises financières et des développements du secteur financier, qui sont hors de contrôle qui ne sont plus compatibles avec une macro-économie adéquate. Cela signifie qu'une base durable pour le processus Lamfalussy doit encore être créée en 2008. Les exigences des opérateurs économiques supposent une procédure réglementaire flexible. Ici, la condition doit être que l'action de supervision est assurée par le biais du contrôle parlementaire et que les droits du Parlement sont protégés. Il n'y a pas de contrôle transparent sans parlementarisme.

Notre voie mène directement à un système d'autorités de supervision européennes via le lead supervisor. C'est seulement dans le cadre d'un système européen d'autorités de supervision qu'un équilibre peut être trouvé entre les centres financiers européens en tenant compte de l'ensemble des intérêts politiques et économiques. La Commission doit être un acteur et pas seulement un modérateur dans ces étapes intermédiaires.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le processus Lamfalussy nous conduit admirablement depuis des années au cœur des mécanismes financiers. Parallèlement, nous avons toujours essayé de maintenir une législation démocratique dans le cadre des discussions normales de la Constitution où nous avons une législation déléguée des institutions européennes. Nous avons toujours le même problème dans les deux cas, à savoir garantir que nous sommes en mesure d'assurer un minimum de transparence, d'une part, et que le Parlement est suffisamment impliqué dans son contrôle, d'autre part.

Des efforts pratiques sont-ils faits pour rapprocher les discussions générales dans le contexte de la comitologie et du processus Lamfalussy en particulier pour que nous ne continuions pas d'avoir cette multitude de processus et qu'une partie de la transparence nous soit ainsi ôtée?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Madame la Présidente, j'essaierai d'être bref, mais je souhaitais faire quelques commentaires sur certains des discours que nous avons entendus.

Tout d'abord, il est clair qu'il existe une asymétrie entre la structure nationale des superviseurs, les structures de supervision financière et l'importance croissante des institutions supranationales et la dimension internationale, et pas seulement européenne, des marchés financiers et de l'activité financière. Cette asymétrie provoque des tensions et demande une réponse de la part des institutions européennes, de la Commission, du Conseil et du Parlement. Nous n'allons pas en discuter puisque je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.

Deuxièmement, je ne suis pas tout à fait d'accord avec certaines interventions qui pourraient suggérer que les structures de supervision et de réaction aux événements du système financier sont, aux États-Unis, supérieures à celles que nous avons en Europe. Je pense sincèrement que les faits ne reflètent pas cette situation, mais plutôt qu'il existe un argument en faveur des structures européennes de réglementation et de supervision et de la manière dont les marchés financiers fonctionnent en Europe dans tout un ensemble de domaines en comparaison de ce qui se passe aux États-Unis.

Troisièmement, les comités Lamfalussy de niveau 3 sont d'une importance capitale. Deux des trois comités de niveau 3, à savoir le Comité bancaire et le Comité des assurances et des pensions professionnelles, n'ont été créés qu'en 2005, bien que le processus Lamfalussy ait été lancé en 1999. Nous devons rattraper le temps perdu, mais beaucoup de temps avait été perdu avant que la Commission n'existe.

Quatrièmement, comment avançons-nous? Il ressort de certaines déclarations que certains d'entre vous pensent qu'il est de la responsabilité de la Commission de prendre la décision d'avancer au rythme approprié. Je ne vais pas occulter les responsabilités de la Commission, qu'elle possède au même titre que le Parlement, le Conseil et bien sûr les États membres.

Mon expérience en tant que participant aux nombreuses discussions qui ont eu lieu récemment dans le cadre de l'Ecofin et de l'Eurogroup sur les développements en termes de supervision et de réglementation et sur la manière de gérer la crise sur les marchés financiers et de réagir face aux incertitudes, au manque de confiance et aux échecs que nous constatons dans le système; cette expérience que je peux partager avec vous et que vous pouvez choisir de croire ou non, est que les obstacles les plus importants qui nous empêchent d'avancer sont les positions de certains États membres. Cependant, il ne s'agit pas des États membres qui ne subissent pas les conséquences de la crise financière.

Il y a beaucoup de travail en cours. Je comprends pourquoi le Parlement souhaite que le travail progresse plus rapidement, mais je pense qu'il a les mêmes informations que la Commission et le Conseil et qu'il sait par conséquent que de nombreux travaux sont réalisés dans de nombreuses directions à la fois. Nous sommes dans une situation où l'improvisation a tendance à engendrer des erreurs et dans laquelle essayer de faire les choses avant de savoir ce qu'il est nécessaire de faire tend à être contre-productif. Des expériences précédentes en Europe et aux États-Unis concernant des problèmes de supervision, de réglementation et financiers montrent qu'il est mieux d'attendre quelques mois puis de s'y mettre au lieu d'accélérer la réponse possible et de rendre les problèmes que nous voulons résoudre pires encore.

Une dernière considération: la Commission a le droit d'initiative législative au sein de l'Union européenne. Elle ne va jamais renoncer à ce droit et ne va jamais le transmettre aux comités Lamfalussy. Elle les prend en considération, mais ne va jamais considérer que son droit d'initiative doit être transmis aux comités Lamfalussy et je ne pense pas que le Parlement ou le Conseil soient de cet avis non plus. Ce qui est vrai, comme je l'ai déjà dit, c'est que nous tous, à commencer par la Commission, considérons que la coordination entre les comités Lamfalussy de niveau 3, la capacité à adopter des critères et des décisions à l'aide d'un système de vote à la majorité et la capacité à réagir en adoptant des décisions obligatoires sont de plus en plus évidentes et nécessaires étant donné l'importance considérable de la tâche qui incombe à ces comités. Cependant, cela ne doit pas nous amener à les confondre avec les détenteurs du droit d'initiative législative en Europe.

  La Présidente. − Le débat est clos.

19. Heure des questions à la Commission

  La Présidente. − Le prochain point porte sur l'heure des questions (B6-0013/2008).

Je suis désolée pour les personnes qui ont attendu que débute l'heure des questions; de toute évidence nous devrons examiner pourquoi nous sommes si en retard aujourd'hui.

  Marian Harkin (ALDE). – Madame la Présidente, en rappel au règlement, selon le site web du Parlement Questions orales, ma question figurait en 3e position sur la liste. Cette question était adressée au Commissaire Mandelson comme le mentionnait clairement le titre «Négociations de l'OMC» et M. Mandelson dirige ces négociations en notre nom. Toutefois, je vois maintenant que ma question a été déplacée en section 3, ce qui signifie que le Commissaire Mandelson n'y répondra pas oralement. J'aimerais savoir s'il refuse de rendre compte au Parlement des négociations de l'OMC.

Quel intérêt y a-t-il à adresser une question à un Commissaire présent le jour concerné si celui-ci refuse de répondre?

  La Présidente. − Il appartient à la Commission de décider qui répond à quelle question.

  Marian Harkin (ALDE). – Madame la Présidente, c'est bien là le problème parce que la question sur les négociations de l'OMC était clairement adressée au Commissaire Mandelson. C'est lui qui a mené ces négociations, il est là aujourd'hui et il refuse de répondre à la question.

  La Présidente. − Mme Harkin, nous avons noté votre remarque et nous ferons ce que nous pourrons.

Les questions suivantes sont adressées à la Commission.

Première partie

  La Présidente. − Question n° 32 de Stavros Arnaoutakis (H-0075/08)

Objet: Conséquences négatives de la crise du crédit international pour le domaine du commerce

La crise internationale que connaît actuellement le secteur du crédit, qui plonge l'économie américaine dans la dépression, ralentit par ailleurs le rythme du développement au niveau mondial. Les effets sur l'économie et le commerce européens sont considérables. Les entreprises grecques, au même titre que les autres entreprises européennes, commencent d'ores et déjà à subir des pressions importantes du fait de l'accroissement du volume des importations des pays extracommunautaires dont les produits, meilleur marché, gagnent sans cesse du terrain sur le marché. Parallèlement on enregistre une réduction des exportations européennes depuis le début de l'année.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider valablement les entreprises européennes à sortir de cette crise et à gagner en compétitivité sur le plan mondial? Quels sont les secteurs du commerce et les produits européens qui sont, selon elle, les plus vulnérables et qu'il faut protéger en priorité? Quelle forme cette protection doit-elle prendre?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Madame la Présidente, en réponse à la question de M. Arnaoutakis, je dois dire tout d'abord que l'économie mondiale est dans une phase de ralentissement; pour utiliser la terminologie climatique, disons qu'elle refroidit.

La crise financière se poursuit; l'économie américaine est dans une phase de ralentissement marqué, certains pensent même qu'elle est au bord de la récession. Les prix des matières premières, non seulement du pétrole, mais également d'autres matières premières, augmentent et tout cela a des conséquences négatives sur la croissance bien que la croissance de l'économie mondiale soit toujours considérable.

L'économie européenne gère relativement bien ces difficultés. Dans nos prévisions, présentées le 21 février, nous évoquions une croissance d'environ 2 % pour l'Union européenne cette année et de 1,8 % pour la zone euro. Il y a par conséquent un impact sur l'économie européenne mais son envergure ne doit pas être exagérée.

Concernant le commerce extérieur, les chiffres les plus récents publiés par Eurostat montrent que pour 2007 les premières estimations évoquent un déficit commercial de 185 000 millions d'euros dans l'UE 27, ce qui représente un déficit commercial considérable, mais en tout cas inférieur à celui de nombreuses autres régions des pays industrialisés. La zone euro a en outre un excédent commercial de 28 300 millions d'euros.

Par conséquent, dans une économie mondiale caractérisée par des déséquilibres majeurs, notre secteur extérieur est équilibré en général et non seulement notre secteur extérieur, mais également nos comptes publics, qui sont de manière globale équilibrés.

Troisième point: la meilleure façon de gérer la crise de l'économie mondiale est de maintenir les réformes structurelles et les politiques macro-économiques qui nous ont permis d'assainir nos comptes publics, d'améliorer la stabilité de nos économies, de renforcer notre capacité de croissance et de mieux nous positionner pour faire face à la crise financière.

Quatrièmement, des problèmes spécifiques engendrés par la crise doivent être résolus. Nous en avons discuté dans le précédent débat, je ne vais donc pas les répéter. Je rappelle toutefois aux députés et au Parlement qu'il existe des feuilles de route adoptées par le Conseil Ecofin en octobre qui définissent comment réagir face à cette crise financière.

Cinquièmement, j'aimerais également rappeler qu'en octobre 2006, nous avons adopté une stratégie pour l'action économique extérieure de l'UE, à savoir le programme «L'Europe dans le monde», qui définit une nouvelle politique commerciale européenne pour améliorer notre compétitivité extérieure à l'aide de stratégies liées à l'accès au marché, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'ouverture des marchés publics sur l'extérieur, des instruments de défense commerciale, une politique non seulement d'accords multilatéraux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, mais également une nouvelle génération d'accords commerciaux bilatéraux qui complètent les efforts accomplis pour progresser dans les négociations multilatérales du cycle de Doha.

Pour conclure, j'aimerais dire que les faits montrent, notamment pour les économies européennes, que l'intégration des marchés, la mondialisation et la libéralisation du commerce sont avantageuses pour nos économies et qu'elles apportent bien plus d'avantages que d'inconvénients ou de problèmes. La mondialisation et, dans le contexte européen, le marché unique, sont des outils essentiels pour améliorer notre compétitivité et, comme le savent très bien les Européens, probablement mieux qui quiconque dans le monde, le protectionnisme n'est pas la solution.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'aimerais savoir si la Commission a procédé à une quelconque évaluation de la manière dont cette crise du crédit international affectera des secteurs comme le tourisme et le transport maritime, qui dans le cas de mon pays, la Grèce, représentent 21 % du PIB. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre?

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Non, je ne suis pas en mesure de vous donner des calculs spécifiques et détaillés comme vous le demandez. Il est très possible que les autorités grecques aient fait ces estimations. Nous avons estimé l'impact de la crise financière et du contexte international plus difficile sur le plan économique sur les économies européennes dans nos dernières prévisions de février et nous pensons qu'il va y avoir moins de croissance, à savoir cinq dixièmes de croissance en moins dans l'Union européenne et quatre dixièmes dans la zone euro par rapport aux prévisions que nous avions présentées en novembre 2007. Nous tablons également sur une hausse de l'inflation d'un demi-point, due essentiellement au «choc» de l'augmentation des prix du pétrole, des matières premières et notamment des denrées alimentaires.

Jusqu'à présent, l'impact sur les exportations est très faible, pour ne pas dire qu'il ne s'est pas encore fait ressentir, mais comme nous l'avons répété à de nombreuses reprises, et tout récemment lorsque les marchés des changes ont été extrêmement volatiles, nous avons le sentiment que l'évolution et la volatilité des taux de change, alors qu'ils nous affectent en tant qu'Européens, atteignent des limites qui nous causent de grandes préoccupations et nous devons rappeler à tous les autres acteurs de l'économie mondiale que l'excès de volatilité sur les marchés des changes n'est pas souhaitable parce qu'il a des répercussions négatives pour tout le monde en termes de croissance et d'activité économique.

  Danutë Budreikaitë (ALDE). – (LT) Les entreprises sont influencées non seulement par les crises internationales, mais également, comme cela vient d'être souligné, par les taux de change des devises. Un pays avec une forte devise peut avoir des difficultés concurrentielles sur les marchés internationaux. Pour le moment, l'euro est si fort que les entreprises commencent à se plaindre du fait que l'exportation n'est plus rentable.

Des mesures peuvent-elles être prises en réponse à ce problème? Parfois, les pays tentent de dévaluer leur monnaie pour réaliser des bénéfices sur les ventes effectuées à l'étranger.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Comme l'honorable parlementaire le sait, les marchés des changes, dans la grande majorité des pays, et notamment dans les économies les plus avancées, sont régis par des taux de change flexibles. C'est la loi de l'offre et de la demande qui fixe les taux de change à un moment donné.

Ce qui est souhaitable est que tous les acteurs, tous ceux qui participent à l'économie mondiale, et notamment les marchés des changes, continuent de suivre les orientations convenues dans le cadre du G7, du Fonds monétaire international et des consultations multilatérales, qui ont eu lieu il y a un an, afin d'essayer de gérer les déséquilibres mondiaux de l'économie. L'une des conclusions de ces consultations multilatérales concernait la nécessité d'accorder aux marchés des changes la liberté de refléter les fondamentaux de chaque économie et cela constitue le meilleur moyen pour les taux de change de ne pas nuire collectivement aux acteurs et participants aux marchés internationaux.

Jusqu'à présent, pour la zone euro, si nous regardons les chiffres publiés par Eurostat pour 2007 - les premiers chiffres de l'année 2007 publiés le 15 février - les exportations des pays de la zone euro, constituée de 13 pays, ont augmenté de 8 % et les importations de 6 %. Toutefois, il est vrai également que l'évolution des taux de change nous préoccupe et nous sommes notamment préoccupés par les évolutions de ces dernières semaines.

Cela a été souligné après la dernière réunion de l'Eurogroup la semaine dernière, par le Président de l'Eurogroup, le Président de la Banque centrale européenne et par moi-même en ma qualité de Commissaire des Affaires économiques et monétaires.

Nous prenons note de la volonté des autorités américaines qui répètent encore publiquement qu'elles souhaitent maintenir une devise forte. Nous prenons note des annonces et des déclarations d'intention des autorités de pays tels que la Chine et autres économies asiatiques émergentes, qui déclarent qu'elles sont conscientes de la nécessité d'introduire progressivement davantage de flexibilité dans la gestion des taux de change.

  La Présidente. − Pendant que le Commissaire Figel' se prépare pour la prochaine question, j'en profite pour revenir au rappel au règlement adressé tout à l'heure par Mme Harkin. J'ai demandé à ce que l'on se renseigne et ma première remarque serait que nous traitons les questions adressées à la Commission, et non à un Commissaire en particulier.

La Commission a examiné le point que vous avez soulevé et a consulté les DG Commerce et Agriculture et j'ai le regret de vous dire que, selon elles, votre question relève des compétences du Commissaire Fischer Boel. Je ne peux pas entamer un débat mais je vous transmets cette information pour que vous connaissiez le raisonnement appliqué.

  Le Président. − Question n° 33 de Manolis Mavrommatis (H-0086/08)

Objet: Téléchargements légaux de titres musicaux sur l'Internet

Le 28 janvier 2008, les trois maisons de disques les plus importantes (EMI, Universal Music et Warner Music) ont signé un accord autorisant le placement de 25 millions de titres sur le site Internet Qtrax, à partir duquel les utilisateurs pourront télécharger gratuitement des titres. En revanche, ils seront amenés à regarder les publicités proposées pendant la durée du téléchargement. Ce site est accessible en Europe et aux États-Unis et on estime que ses créateurs ne tarderont pas à rentabiliser leur investissement.

Vu qu'il n'existe, dans l'Union européenne, aucun cadre juridique pour régir les services de musique en ligne – la Commission n'étant pas disposée, à la suite de la recommandation qu'elle a récemment publiée, à proposer un cadre juridiquement contraignant –, et que cet accord vise en grande partie à préserver les droits et les bénéfices des maisons de disques, victimes des téléchargements illégaux, de quelle façon les droits des auteurs sont-ils protégés quant à eux dans ce contexte?

Ce site s'adressant également aux citoyens européens, la Commission pense-t-elle qu'il affectera la concurrence dans le domaine des services musicaux? En effet, l'accord en question ne concerne que trois maisons de disques qui mettront gratuitement à disposition leurs titres musicaux sur l'Internet et tireront des bénéfices des publicités présentées sur le site.

  Ján Figel', membre de la Commission. − Je suis sûr que M. Mavrommatis se souvient que Qtrax a annoncé récemment un nouvel accord avec plusieurs grands labels musicaux visant à offrir, avec ces derniers, le premier service de téléchargement gratuit et légal financé par la publicité sur son site web. Cela eu lieu lors de la Conférence MIDEM organisée à Cannes au mois de janvier.

Cependant, il semble qu'aucun accord qui permettrait de télécharger gratuitement des titres musicaux de leurs catalogues ne soit en vigueur. En effet, en réponse à l'annonce de Qtrax, les quatre maisons de disques les plus importantes ont déclaré publiquement qu'aucun accord n'avait encore été finalisé bien que des négociations soient en cours. À l'heure actuelle, il subsiste encore des incertitudes quant au nombre d'accords que Qtrax signera finalement avec les grands labels musicaux, ainsi qu'au contenu et à la portée de ces accords.

Par conséquent, il est encore trop tôt pour faire une évaluation préliminaire de l'impact sur la concurrence dans l'industrie musicale en ligne. Néanmoins, il est clair qu'un tel service devrait non seulement être autorisés par les maisons de disques et les auteurs-compositeurs des titres en question devraient eux aussi faire partie de l'accord.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme je l'ai souligné dans ma question, il y a trois maisons de disques qui réalisent des bénéfices. Je pose donc une nouvelle fois la question, M. le Commissaire: les autres maisons de disques non protégées devront-elles fermer, laissant ainsi les droits de milliers d'artistes sans protection, précisément au moment où les services musicaux en ligne prennent une ampleur croissante? Ou dois-je croire M. McCreevy qui nous a dit que cette directive sera présentée au Parlement européen en 2010?

  Ján Figel', membre de la Commission. − Tout d'abord, je voudrais vous assurer une nouvelle fois que la politique de concurrence de l'Union et de cette Commission s'inscrit dans un processus en cours. Nous vérifions et testons et, si nécessaire, nous agissons ou réagissons.

Deuxièmement, l'adaptation de règles importantes ou de cadres pour le contenu en ligne ou de règles transfrontalières pour la fourniture de services, et désormais pour les droits d'auteur ou même la durée de protection, font partie de l'adaptation progressive. Certains seront probablement adaptés cette année. Certaines propositions ont été avancées depuis l'automne de l'année dernière. Par conséquent, je pense qu'il s'agit d'un processus important où nous travaillons conjointement, où un contexte ou impact culturel doit être pris en compte et où la diversité culturelle doit être protégée et encouragée.

Nous ne conseillons pas ce que les entreprises doivent faire par rapport au comportement des autres, mais il est important que la transparence et des conditions favorables à la créativité et à la diffusion de la culture soient préservées et encouragées. Je considère qu'il s'agit de notre cause et de notre préoccupation communes. Je suis convaincu que c'est le cas à la commission de la culture et de l'éducation dont vous êtes le vice-président, Monsieur Mavrommatis.

  Josu Ortuondo Larrea (ALDE). – (ES) Monsieur le Commissaire, je suppose que vous savez que dans certains États, il existe un moyen pour régler les droits d'auteur, qui consiste à établir des frais qui doivent être acquittés par tous ceux qui achètent des équipements pour enregistrer ou reproduire des supports, ou qui achètent des CD ou des DVD. Je voulais vous demander si vous pensez que ce moyen est acceptable alors que de nombreuses personnes achètent ces équipements ou des DVD et ne les utilisent ni pour télécharger des titres musicaux ni pour reproduire quoi que ce soit qui affecterait les droits d'auteur. Je considère que ce moyen punit les honnêtes citoyens. J'aimerais connaître votre opinion sur ce sujet.

  Ján Figel', membre de la Commission. − Il est vrai que dans certains pays ces droits d'auteur sont vraiment très élevés ou bien les différences sont frappantes.

C'est l'un des sujets dont nous nous occupons actuellement. Nous l'avons fait l'année dernière et je suis sûr que la Commission reviendra sur ces questions. Mon collègue, le Commissaire Charlie McCreevy, est chargé de ce dossier que je consulte en rapport avec d'autres domaines où les droits de reproduction, la durée de protection ou les droits d'auteur sont concernés ou évoqués.

Je suis donc conscient de ces difficultés, mais je vous remercie pour ce message qui est repris par certains pays et certaines industries. Je suis convaincu que ce point fera partie des réexamens dans un futur proche.

  Le Président. − Question n° 34 de Avril Doyle (H-0090/08)

Objet: Taxe carbone sur les importations

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions de grande envergure (COM(2008)0016) qui permettront de réaliser les engagements ambitieux que l'UE a pris en matière de lutte contre le changement climatique et de promotion des énergies renouvelables jusqu'en 2020 et au-delà.

Le nœud de la stratégie est le renforcement et le développement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE), outil fondamental dont l’UE dispose pour réduire les émissions, à un coût supportable. Les émissions que produisent les secteurs couverts par le système seront réduites de 21 %, d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 2005. Un plafond unique à l’échelle européenne sera imposé sur les émissions du SCEQE et l’attribution gratuite de droits d'émission sera progressivement remplacée par la mise aux enchères d’ici 2020.

Dans le cadre d’un accord international, qui assurerait que les concurrents dans les autres régions du monde supportent un coût comparable, le risque de fuite de carbone pourrait bien être négligeable. Or, un tel accord n’existe pas encore.

Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle expliquer pourquoi la taxe carbone sur les importations dans l’UE a été exclue du SCEQE?

Ensuite, pourrait-elle indiquer plus précisément le degré de soutien existant au sein du collège des commissaires sur la question de la taxe carbone pour les produits des pays qui n’ont pas de législation régissant la réduction du CO2?

L’OMC a-t-elle un avis à ce sujet?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, il s'agit d'une priorité pour la Commission de parvenir à un accord international de grande envergure sur le changement climatique couvrant la période après 2012. La conférence de Bali a été une étape importante dans les efforts entrepris pour lutter contre le changement climatique à l'échelle mondiale. Toutes les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, dont les États-Unis, la Chine et l'Inde, ont convenu d'entamer des négociations officielles.

Ce dont nous avons besoin maintenant, étant donné qu'il s'agit d'une priorité absolue pour l'UE et la Commission, c'est d'un accord sur un futur cadre juridique international sur le climat d'ici fin 2009. Ce cadre doit pouvoir être appliqué de manière générale; il doit veiller à ce que toutes les parties soient des participants engagés et il doit s'avérer efficace. Pour parvenir au résultat souhaité, qui est, comme nous l'avons dit, un accord international, l'UE doit réellement continuer de jouer un rôle majeur, comme elle l'a fait jusqu'ici et, bien sûr, lors de la conférence de Bali.

C'est précisément la portée de l'ensemble de propositions sur le climat et les sources d'énergie renouvelables, que la Commission a présenté le 23 janvier. L'UE doit conserver son rôle de leader et montrer clairement sa détermination à agir.

Le système d'échange de droits d'émission de l'UE constitue notre moyen de base pour drainer les investissements vers des technologies plus propres. Ce système garantit que les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre fixés par l'UE peuvent être atteints au coût le moins élevé possible.

La proposition de l'UE quant à une directive révisée sur le système d'échange envisage la mise aux enchères comme principal moyen d'attribution des droits. La mise aux enchères incite non seulement à investir dans des technologies à faible émission de carbone, mais prévient également les conséquences indésirables de l'attribution inégale et des bénéfices injustifiables. C'est pourquoi la Commission propose que, dès le début de la troisième période d'échange, les attributions ne soient plus accordées gratuitement aux sociétés de production d'énergie et que, dans le secteur industriel, l'attribution gratuite soit progressivement réduite pour finir par être totalement supprimée en 2020.

Certains secteurs ou industries à forte intensité énergétique opèrent sur un marché international extrêmement concurrentiel. Résultat: ils ne peuvent répercuter le coût sur le consommateur sans courir le risque de perdre une grosse partie du marché. S'il n'y a pas d'accord international, ils risquent de localiser leurs activités hors d'Europe, ce qui engendrera une augmentation des émissions de gaz à effet de serre (fuite de carbone) à l'échelle mondiale. Les secteurs où le risque de fuite de carbone joue un rôle doivent être spécifiés de manière objective. La Commission propose donc que cette question soit examinée de manière approfondie et qu'une liste des secteurs ou industries vulnérables soit établie d'ici à 2010.

D'ici juin 2011, la Commission évaluera la situation dans ces industries à forte intensité énergétique. Son évaluation reposera sur l'issue des négociations relatives à l'accord international sur le changement climatique ou sur tout autre accord sectoriel qui aura pu être conclu. Sur la base de cette évaluation, la Commission adressera un rapport au Parlement et au Conseil européens en 2011 et proposera des mesures supplémentaires si elle le juge nécessaire. Parmi ces mesures figureront l'attribution gratuite de droits d'émission de gaz à effet de serre aux secteurs à forte intensité énergétique, jusqu'à 100 %. La proposition de la Commission comprend, en tant que mesure complémentaire, la création d'un mécanisme efficace de compensation du carbone. L'objectif est que les installations industrielles de la Communauté qui courent un risque important de fuite de carbone soient placées sur un pied d'égalité avec celles de pays tiers. Dans le cadre de ce système de compensation, une disposition pourrait prévoir d'imposer des conditions aux importateurs, qui seraient comparables à celles appliquées aux installations au sein de l'UE, comme, par exemple, l'obligation de retourner les droits d'émission de CO2.

Quelles que soient la méthode convenue et l'action entreprise, elles doivent totalement respecter les principes de la Convention cadre sur le changement climatique. Cela est particulièrement vrai du principe de responsabilités et de capacités communes mais différenciées dans le cas spécial des pays moins développés. Elles doivent par ailleurs respecter les obligations internationales de la Communauté, dont les règles de l'Organisation mondiale du Commerce.

Pour conclure, la proposition sur le climat et l'énergie a été approuvée collectivement par la Commission européenne et est par conséquent soutenue par l'ensemble de ses membres.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Merci Monsieur le Commissaire pour cette réponse très complète à ma question que j'avais d'ailleurs déposée bien avant de réaliser que j'aurais la responsabilité de rapporteur pour le réexamen de la situation du système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

Ma question visait spécifiquement à savoir où nous nous positionnons - «nous» étant réellement le collège des Commissaires à ce stade - par rapport à l'introduction éventuelle d'une taxe carbone d'ajustement ou de droits d'émission de carbone au cas où nous ne parvenions à aucun accord international. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que nous ayons besoin de conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'UE et la production de pays tiers dans ce domaine.

J'aimerais juste comprendre si cette option d'une éventuelle taxe carbone d'ajustement - et je ne suis pas protectionniste car je soutiens réellement le contexte de mondialisation dans lequel nous vivons aujourd'hui - est toujours d'actualité. Je pense qu'elle devrait l'être, aussi je vous demande s'il s'agit de la position du collège des Commissaires sur cette question, pour témoigner du sérieux avec lequel nous traitons cette nécessité de réduire les émissions de CO2 et le débat général sur le changement climatique. Nous n'avons pas besoin d'être agressif sur cette question, mais nous devons être déterminés.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − Je suis totalement d'accord avec vous et il s'agit d'une position très responsable. Je suis ravi que vous soyez le rapporteur pour cette importante législation.

Nous avons, bien sûr, discuté de tout. Je me souviens qu'à Nairobi, nous avons eu une discussion spécifique sur cette question. Nous en avons discuté dans mes services, avec d'autres services et d'autres Commissaires, et nous en avons conclu qu'une position sage et équilibrée doit inclure dans la proposition une disposition qui traitera les problèmes auxquels les secteurs à forte intensité énergétique pourraient être confrontés au cas où nous n'aurions pas d'accord international ou qu'un accord international n'impose pas de limite d'émission de carbone aussi ambitieuse que celle de l'Union européenne dans d'autres pays. Nous avons donc décidé que d'ici 2010, nous identifierons ces secteurs à l'aide de critères objectifs et que d'ici juin 2011, nous évaluerons la situation pour savoir si nous avons un accord international ou même des accords sectoriels internationaux. En conséquence, j'espère et je crois sincèrement que nous aurons trouvé un accord qui s'attaquera efficacement aux problèmes du changement climatique d'ici à fin 2009.

Cependant, si nous n'avons pas d'accord ou si celui-ci n'est pas suffisamment ambitieux, notre proposition prévoit des dispositions qui nous permettent d'évaluer la situation et, soit d'accorder des droits d'émission allant jusqu'à 100 % des attributions de ces industries à forte intensité énergétique, soit d'autoriser l'inclusion d'importateurs dans notre système d'échange de quotas d'émission avec, bien sûr, l'obligation de payer des droits similaires à ceux des producteurs locaux, équilibrant ainsi la situation; ou encore de combiner ces mesures.

Par conséquent, nous donnons à nos industries l'assurance nécessaire que nous examinerons les problèmes. Parallèlement, nous adressons un avertissement aux autres pays: ils feraient mieux d'accepter un accord international. Ainsi, en adoptant cette position très équilibrée, nous atteignons tous les objectifs et j'espère que le Parlement et le Conseil voteront en faveur de cette législation dès que possible avant la fin de l'année ou au début du printemps prochain.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Je suis ravi de la position adoptée par la Commission et le Commissaire et de cette approche bien équilibrée. Néanmoins, j'ai encore une préoccupation majeure, à savoir que nous continuons d'exporter de vieilles technologies dans les pays en voie de développement, qui sont inefficaces et qui génèrent également des émissions. Je demanderais au Commissaire si nous pouvons mener une politique complémentaire à cet égard qui suive les mêmes lignes. Pouvons-nous nous attendre à de telles initiatives à court terme ?

  Marian Harkin (ALDE). – Lors d'un débat sur la PAC qui a eu lieu cet après-midi, nous avons discuté des importations dans l'UE et avons demandé à la Commission de développer urgemment un plan pour faire passer des questions européennes d'ordre non commercial dans les négociations de l'OMC.

De toute évidence, la question du changement climatique doit figurer en haut de notre liste de priorités et la taxe carbone sur les importations dans l'UE est certainement importante à cet égard.

C'est pourquoi j'aimerais simplement demander au Commissaire, comme Mme Doyle l'a fait dans sa question d'origine, si l'OMC a une opinion à ce sujet et quelle est-elle?

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − Je suis totalement d'accord avec le fait que nous ne devrions pas exporter de technologies qui vont polluer à l'étranger. En fait, notre première préoccupation sera de ne pas permettre la relocalisation de secteurs ou d'industries en dehors de l'Union européenne, non seulement parce que nous allons perdre des emplois et créer ainsi des problèmes de chômage, mais aussi parce que nous ne voulons pas continuer de produire de émissions de gaz et de polluer dans les pays qui n'ont pas les mêmes limites d'émissions de carbone que les nôtres.

Nous devrions donc être extrêmement vigilants et porter la plus grande attention pour ne pas permettre que ce phénomène se produise. Lorsque nous prônons l'efficacité énergétique comme étant le principal moyen pour les pays en voie de développement de lutter contre le changement climatique, nous devons bien entendu être extrêmement prudents quant à ce que nous y exportons.

En ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce, nous ne connaissons pas sa position sur la taxe carbone, la question n'ayant pas été abordée, mais nous pensons, après examen au sein de l'Union européenne, qu'il n'y a pas de problème étant donné que ce que nous avons essayé de faire avec l'inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission, qui est légèrement différent de la taxe de douane, est d'équilibrer la situation. Nous ne favorisons pas nos industries; nous les mettons dans la même position que des industries et des secteurs similaires qui produisent dans des pays où il n'existe pas de limite d'émission de CO2.

D'ailleurs, le même débat se déroule actuellement aux États-Unis parce que dans la loi Liebermann-Warner concernant l'introduction d'un système d'échange de quotas d'émission dans le pays figure une disposition similaire. Cette discussion a donc également lieu aux États-Unis où l'on pense aussi que cela est compatible avec les règles de l'OMC.

Deuxième partie

  La Présidente. − Question n° 35 de Colm Burke (H-0092/08)

Objet: Dialogue interculturel dans l'Union européenne

Pour cette année européenne du dialogue interculturel, la Commission a prévu de nombreuses manifestations. Il serait bon d'y associer les jeunes afin qu'ils bénéficient de la grande diversité culturelle de l'Union européenne.

Quelles actions spécifiques la Commission envisage-t-elle de mener afin d'impliquer les jeunes dans l'année européenne du dialogue interculturel?

  Ján Figel', membre de la Commission. − (SK) Merci Madame la Présidente et merci également à Monsieur Burke pour sa question.

J'aimerais souligner que l'ambition pour cette année, qui est l'année européenne du dialogue interculturel, est de promouvoir le dialogue entre les cultures dans le cadre d'un processus à travers lequel chaque personne vivant dans l'Union européenne peut améliorer sa capacité à s'engager plus intensément et plus ouvertement dans l'environnement culturel complexe dans sa vie quotidienne. Il s'agit avant tout de sensibiliser les individus, et notamment les jeunes, et de les former à la citoyenneté européenne active qui est ouverte sur le monde, respecte la diversité culturelle et repose sur des valeurs communes. Dans ce contexte, la jeunesse et l'éducation sont deux éléments clés du dialogue, ainsi que la migration, les minorités, le multilinguisme, l'emploi, les médias, la religion, l'art et la culture.

L'Union européenne cofinance sept projets phares au niveau paneuropéen visant essentiellement les jeunes et favorisant le dialogue culturel entre eux au travers de projets artistiques collaboratifs, de narrations, de projets et campagnes médiatiques, de la culture urbaine, d'échanges entre des zones ou des communautés défavorisées et développant le dialogue sur l'art, les immigrants, l'immigration et autres thèmes similaires.

Cette année, l'UE cofinance également un projet dans chaque État membre. L'accent est de nouveau mis sur la jeunesse et l'éducation. Nous sommes également en contact permanent avec le groupe qui dirige la Plate-forme de la société civile pour le dialogue interculturel, composée de représentants du Forum européen de la jeunesse et de la Fédération européenne pour l'apprentissage interculturel, par exemple.

Pour conclure, la campagne de sensibilisation sur l'importance de cette année du dialogue interculturel regroupe un large éventail d'activités visant les jeunes et reposant sur des propositions formulées par des associations civiles, ainsi que sur des initiatives de l'UE. Toutes les informations sont, bien sûr, disponibles sur l’internet, à l'adresse http://www.interculturaldialog2008EU"

L'ensemble du processus repose fortement sur la communication favorisant les partenariats et contribuant à mettre en valeur les projets et expériences de haute qualité. Je suis convaincu que cela renforcera le processus: le dialogue culturel en tant que processus et non en tant qu'événement isolé.

  Colm Burke (PPE-DE). – Merci beaucoup Monsieur le Commissaire pour cette réponse très détaillée et j'apprécie les développements auxquels vous avez fait référence. Je sais que vous-même, en tant que Commissaire, et la Commission travaillez d'arrache-pied sur ce programme.

En ce qui concerne les 27 gouvernements des États membres, dans quel programme leur avez-vous demandé de s'impliquer pour soutenir les actions de la Commission? En d'autres termes, s'il est bon que nous mettions en place sept projets phares, les gouvernements individuels vont-ils eux aussi proposer un projet phare dans leurs pays respectifs?

  Ján Figel', membre de la Commission. − J'ai dit qu'il s'agit d'une cause commune, d'un effort commun et qu'il y a beaucoup de bonnes idées et d'initiatives en cours aux niveaux européen, national, régional et municipal. Je suis heureux de constater le fort intérêt manifesté, même à l'échelle internationale, pour rechercher des opportunités de promouvoir une approche interculturelle au lieu des commentaires et plaintes multiculturels. Je pense que nous avons besoin de cela.

Je ne vais pas énumérer en détail les projets; ils sont assez stimulants, notamment au niveau de l'UE, car ils ont été sélectionnés parmi un grand nombre et sont très différents de ceux au niveau des États membres. En fait, nous en avons 28 parce qu'il existe en Belgique deux grandes communautés avec le soutien correspondant.

Nous pensons que les États membres qui impliquent la jeune génération et qui sont réellement ouverts sur l'avenir sont probablement les meilleurs exemples qui illustrent comment relever les défis de vivre dans la diversité et de promouvoir l'unité. Il s'agit de projets comme Diversidad, géré par le Bureau européen de la musique, où nous voyons une combinaison d'activités très populaires: musique, interprétation musicale, écoute musicale, apprentissage par la musique et dialogue avec la culture urbaine; la Fondation internationale Yehudi Menuhin; Ton monde est le mien, qui montre que nous avons besoin des autres pour nous comprendre nous-mêmes; A Unique Brussels, réseau d'instituts culturels de l'UE; Alter Ego, contribution au dialogue interculturel, compréhension interculturelle et citoyenneté européenne par les jeunes au travers de projets artistiques collaboratifs pouvant leur permettre de sortir de leurs cercle social habituel.

L'un des projets, Stranger, est initié par la Fondation européenne de la culture. Il s'agit de jeunes qui s'expriment et créent une plate-forme où ils peuvent établir un lien entre leur expérience et le contexte européen plus large.

Enfin, mais non des moindres, je pense qu'il est très important que le Parlement soit impliqué autant que possible, de manière individuelle ou collective. De nombreuses rencontres, comme des événements qui ont lieu à Bruxelles par exemple, sont organisées sur différents thèmes liés au dialogue interculturel. Nous inviterons la commission de la culture en tant qu'organe (ce qui signifie également les membres) à tous les événements auxquels nous participons ou que nous co-organisons. Nous organiserons, par exemple, une Semaine européenne de la jeunesse en novembre et je pense qu'elle devrait y assister. Certains événements devraient être organisés dans les locaux du Parlement à Bruxelles avec la participation de parlementaires et, bien sûr, de jeunes venant de tous les pays, y compris de pays non membres de l'UE.

Il existe de nombreuses occasions pour pouvoir s'exprimer et notamment montrer l'exemple et témoigner de son engagement. Je pense que cela ne devrait pas se limiter à une seule fois par an. Il doit s'agir d'un objectif à long terme et d'un processus dans le cadre duquel nous apprenons, participons et progressons afin de garantir un meilleur siècle que le siècle dernier, qui a été le théâtre de divisions, de conflits et d'idéologies en opposition avec la dignité humaine. Je pense par conséquent qu'il existe une forte impulsion pour votre implication.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Je me demande simplement, dans le cadre du dialogue interculturel et de l'implication des jeunes, si la Commission a examiné l'excellent travail réalisé actuellement dans le Nord de l'Irlande dans ce domaine particulier: dans le Nord, entre les deux communautés qui s'affrontent depuis si longtemps, et au niveau transfrontalier. Je pense qu'il y a là quelque chose de spécifique dont on pourrait s'inspirer et je demande à la Commission si elle l'a examiné et si elle pourrait le faire si ce n'est pas le cas.

  Marian Harkin (ALDE). – Je serai brève. Je souhaite juste demander au Commissaire si des mesures ont été proposées dans le domaine du bénévolat.

Il s'agit certainement d'une opportunité idéale pour les personnes de différents horizons de travailler ensemble par choix, notamment dans le domaine du bénévolat des jeunes, avec des programmes qui veilleraient à garantir que les personnes qui, normalement, ne s'engagent pas dans le bénévolat seraient impliquées (le bénévolat ayant parfois tendance à être une activité pratiquée par les blancs de classe moyenne), ainsi que dans le domaine du bénévolat intergénérationnel. Des mesures sont-elles mises en œuvre dans ces domaines afin de promouvoir le dialogue interculturel?

  Ján Figel', membre de la Commission. − Madame la Présidente, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, j'aimerais tout d'abord présenter mes félicitations quant à la nouvelle atmosphère instaurée et à ce que je décrirais comme des attentes extrêmement positives de réconciliation progressive et sincère et d'engagement envers des valeurs communes. J'envisage même de m'y rendre, ce qui peut représenter la meilleure réponse. Je pense qu'une plus grande implication des étudiants, des enseignants et des professeurs d'Irlande du Nord dans les échanges de l'UE et la coopération au programme ERASMUS permettraient également de rapprocher la communauté européenne et ses populations. Je projette donc de visiter cette partie de l'Union européenne.

Par ailleurs, en ce qui concerne le bénévolat, il s'agit d'un thème très important puisqu'il est l'expression de la solidarité, de l'humanité et de l'unité. En revanche, il s'inscrit également dans un processus éducatif ou d'apprentissage non officiel. Nous en avons besoin pour l'emploi, pour de nouvelles compétences et connaissances, pour des compétences sociales, de même que pour la promotion de la citoyenneté et pour les valeurs qui nous unissent. Nous faisons plus que ce à quoi nous sommes habitués. Par exemple, dans le nouveau programme Jeunesse en action, on accorde beaucoup plus d'argent et d'importance au service de bénévolat européen. Il est désormais plus ouvert à l'engagement international. Nous comptons de plus grands nombres et je pense que c'est là l'une des réponses.

Cette année, nous aimerions lancer une initiative où une plus grande reconnaissance et de meilleures conditions pour le volontariat pourraient être développées. Bien sûr, nous avons besoin de la participation des États membres et je suis heureux que la France notamment soit prête à aborder le thème du bénévolat: le bénévolat et les jeunes. J'ai rencontré ce matin la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et nous sommes tombés d'accord sur certaines priorités. C'est l'une des trois priorités de la présidence française pour le domaine de la jeunesse; nous ferons donc certains pas en avant.

  La Présidente. − La question suivante est adressée par écrit par M. Higgins. Je suis désolée, mais je ne peux accepter cette question puisqu'il est absent. Je sais que vous souhaiteriez travailler en coopération. Malheureusement, l'échange ne nous a pas été notifié et, conformément à nos règles, je ne peux pas prendre cette question. Je suis vraiment désolée, je ne peux pas l'accepter, je dois donner la priorité aux membres qui sont présents.

  La Présidente. − Question n° 37 de Bernd Posselt (H-0100/08)

Objet: Coopération culturelle germano-austro-tchèque

Quels projets de coopération culturelle transfrontalière trilatérale ou bilatérale entre la République tchèque, l'Allemagne et l'Autriche la Commission a-t-elle encouragés au cours de l'année dernière, et envisage-t-elle d'apporter un soutien notable à de tels projets en 2008?

  Ján Figel', membre de la Commission. − (SK) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier Bernd Posselt pour cette question. J'aimerais souligner que la culture et son financement au niveau national relèvent de la responsabilité des États membres. Il s'agit du principe de subsidiarité que nous respectons et auquel nous accordons une grande valeur. La mission de l'Union européenne est de soutenir et de compléter les activités menées dans les États membres, et non d'en assurer la responsabilité.

Deuxièmement, il est important de se rappeler que le Programme Culture (2007 à 2013) assure la promotion du dialogue interculturel, de la mobilité transnationale des acteurs et de l'action culturels, ainsi que des produits culturels et artistiques. Ces projets doivent impliquer au moins trois opérateurs culturels dans trois pays différents: cela répond en partie à la question de M. Posselt. La coopération entre les opérateurs de la République tchèque, de l'Autriche et de l'Allemagne peut donc être soutenue si ces partenaires ont été choisis sur la base de la qualité des projets présentés en réponse à l'invitation de la Commission européenne.

En ce qui concerne les projets spécifiques de ces trois États membres, qui ont été financés l'année dernière, j'aimerais souligner que le Programme Culture (2007 à 2013) n'est opérationnel que depuis un peu plus d'un an. Nous devrons attendre quelque temps pour connaître le type de projets financés pendant cette courte période. En bref, les résultats concernant les projets de l'année dernière ne sont pas encore disponibles. Cependant, si nous considérons la période 2000-2006, un soutien a été apporté sur un certain nombre d'années pour 116 projets de coopération et 39 projets cofinancés qui impliquaient une coopération bilatérale ou trilatérale entre l'Autriche, l'Allemagne et la République tchèque. Parmi ces projets, 28 ont été financés par le budget 2006, ce qui a en fait ouvert la voie aux activités de l'année dernière (2007).

La liste complète de tous les projets approuvés et financés est publiée sur le site web de la Commission européenne. Il s'agit selon moi d'une réponse complète à cette question.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Merci beaucoup, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse. Vous avez longuement parlé des événements organisés à Bruxelles tout à l'heure. Mais les événements dans les régions sont eux aussi très importants et j'ai par conséquent deux autres questions très courtes à poser.

Premièrement, vous venez d'évoquer les programmes bilatéraux. Cela concerne-t-il uniquement les programmes germano-tchèques ou trois pays devraient-ils être inclus? Outre l'Autriche, la Slovaquie ou la Pologne pourraient également être incluses, par exemple.

Deuxième question: cela couvre-t-il également les Eurorégions?

  Ján Figel', membre de la Commission. − (SK) Comme je l'ai dit précédemment, il doit y avoir, dans le cadre du nouveau Programme Culture, trois partenaires de trois pays impliqués dans de courts programmes d'un an; davantage de partenaires sont nécessaires pour les programmes déployés sur plusieurs années. Par conséquent, la portée ou le nombre de ces activités sont, d'une certaine manière, adaptées à l'Union européenne élargie.

Nous ne pouvons pas compléter ou substituer, à partir d'un petit budget, ce qui a réellement besoin d'un soutien plus important de la part des gouvernements nationaux ou des autorités régionales dans les grands États fédéraux. Concernant ce que j'ai dit au sujet des relations bilatérales, sur les trois pays mentionnés dans la question de M. Posselt, deux ont été dans certains cas couplés à un autre pays, mais la question de la participation a donc été partiellement traitée.

Je voudrais rassurer M. Posselt, mais également les partenaires potentiels, sur le fait que la coopération entre, par exemple, les régions ou les Eurorégions, les villes et les acteurs culturels au sens large, est aujourd'hui possible et soutenue non seulement par le Programme Culture (2007 à 2013), mais également par le Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013). Ce programme encourage l'implication de la société civile et repose, entre autres, sur l'article 151 du traité CE, qui favorise la citoyenneté définie en termes culturels ou à l'aide d'une dimension culturelle. On compte aujourd'hui des milliers d'exemples de solides partenariats entre des autorités locales, des ONG ou diverses associations reposant sur le dialogue direct au sein de la société civile.

Troisièmement, j'aimerais ajouter que les Fonds structurels sont une source de soutien encore plus importante pour la promotion générale des aspects culturels et du patrimoine culturel, ainsi que pour la coopération entre les pays pour préserver et améliorer leur patrimoine culturel. J'aimerais rappeler aux ministres ou partenaires de ne pas oublier dans le cadre des débats sur la culture que l'Europe se caractérise davantage par sa culture que par son activité économique ou sa géographie. C'est pourquoi, les investissements dans la culture permettent d'accroître notre potentiel, renforce l'identité européenne et rend les Européens plus attrayants. Ils devraient intervenir au niveau local, là où les gens vivent. Cela ne concerne pas seulement Bruxelles et d'autres capitales, mais également nos régions, nos villes et nos villages.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) J'ai une question, Monsieur le Commissaire. Comme vous l'avez souligné, seuls les États membres eux-mêmes mettraient en œuvre la politique culturelle. Bruxelles n'est pas en position de faire quoi que ce soit à ce sujet. Cependant, dans les nouveaux pays candidats à l'adhésion notamment, les artistes et les personnes impliquées dans des activités culturelles se sentent négligés depuis ces 10 à 15 dernières années.

Que fait la Commission ou qu'envisage-t-elle de faire pour partager l'expérience relative à la façon dont les artistes sont soutenus dans les nouveaux pays candidats à l'adhésion, ainsi que les nouvelles idées et projets qui y sont liés? Pourriez-vous donner des exemples?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Il y a également de nombreuses pressions historiques dans les relations entre la République tchèque, l'Allemagne et l'Autriche. Existe-t-il des programmes spécifiques ou la Commission envisage-t-elle de concentrer ses principaux efforts ici afin d'inclure, par exemple, les associations de personnes déplacées, qui s'avèreraient très importantes pour l'amélioration de la compréhension générale à cet égard, dans ces programmes de travail européens?

  Ján Figel', membre de la Commission. − (SK) Je vous remercie pour ces questions supplémentaires. Elles montrent que la culture, l'identité et la mémoire sont importantes, tout comme le développement de la culture. Nous soutenons ces aspects. Une fois encore, je dois souligner le fait que la subsidiarité consiste à nous responsabiliser et non à nous créer un alibi pour pouvoir dire que nous ne coopérons pas parce que cela relève de la compétence d'un État membre. La Commission déploie réellement tous ses efforts pour créer le meilleur environnement possible pour le dialogue culturel, l'échange et la coopération et je crois que les fruits de ces efforts sont assez évidents.

J'ai déjà mentionné le Programme Culture (2007-2013). Comparons les chiffres: sept ans par le passé, sept ans aujourd'hui. Cependant, un exemple très important est le fait que l'agenda européen pour la culture dans un contexte de mondialisation a été voté et approuvé pour la première fois l'année dernière, à la satisfaction non seulement de la Commission, mais également de l'Union européenne dans son ensemble. Les propositions ont été présentées au mois de mai et approuvées par les États membres au mois de novembre. Deuxièmement, nous sommes tombés d'accord sur le fait que lorsqu'il s'agit de la culture et de l'agenda culturel, nous utiliserons une nouvelle méthode de coopération, une méthode ouverte de coordination. Auparavant, la majorité aurait dit que cela aurait été improbable parce que nous aurions été incapables de parvenir à un accord en raison des divergences d'opinion.

Pourtant, le principe constitue le point clé: il est important de veiller à ce que cette coopération soit axée sur des besoins culturels pratiques au sens large, sur les besoins des secteurs culturel et artistique, sur le développement de la culture tout simplement. Le Conseil de Lisbonne a franchi une étape importante au printemps de l'année dernière: les secteurs culturels ou l'industrie dite culturelle ont, pour la première fois, été mentionnés dans la stratégie de Lisbonne, censée apporter une importante contribution à la croissance économique et à l'emploi. Cela permet de dépasser la dichotomie classique selon laquelle la culture coûte de l'argent alors que l'économie rapporte de l'argent. La culture va de pair avec les valeurs et les dimensions croissantes du développement économique durable. Le manque de culture se traduit par des problèmes économiques, politiques et autres. J'entends par là que la culture devrait être perçue comme un acteur important et être encouragée différemment afin de se développer. Par conséquent, je suis ravi que même au sein de la Commission nous atteignons un plus grand succès avec cette approche plus horizontale grâce, également, à la décision de l'année dernière.

Je ne veux pas formuler une réponse trop longue. Les nouveaux États membres apportent des contributions à travers leur culture, leur important patrimoine et leurs souvenirs récents d'une Europe divisée ou d'un passé qui fut beaucoup plus dramatique durant la seconde moitié du 20e siècle. Toutefois, ils peuvent, à bien des égards, s'inspirer des États membres plus anciens, qui, par exemple, s'appuient sur des méthodes plus dynamiques pour financer la culture, développer l'éducation culturelle et aborder de nombreuses questions et qui doivent être encouragées dans les nouveaux États membres également. Les politiques et les gouvernements ne peuvent traiter la culture comme une question résiduelle: «s'il reste de l'argent, nous donnerons bien sûr quelque chose au secteur culturel, mais ce n'est ni une priorité, ni un thème clé».

Par ailleurs, j'aimerais réagir aux propos de M. Reinhard Rack sur le poids du passé. Un peu plus tôt, j'ai abordé brièvement la question de la mémoire: elle joue en effet un rôle important dans les questions d'identité. Elle nous enseigne de ne pas répéter les tragédies du passé. Dans ma réponse à Bernd Posselt, j'ai fait référence au Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013). Ce programme permet à l'Union européenne de cofinancer, pendant ces sept années, des projets destinés à entretenir la mémoire des périodes de dictatures, ainsi que des victimes du nazisme et du stalinisme. Je pense qu'il s'agit d'un défi de taille puisqu'il nous aide à nous rappeler que tout ce que nous avons, à savoir la liberté, la démocratie et une Europe unie, n'est pas arrivé par hasard ou par défaut et qu'il y a toujours une certaine tentation, plus ou moins grande, de tomber dans la généralité et une forme de simplification. Rappelez-vous que nous devons développer des valeurs dans chaque génération: la technologie et les édifices sont faciles à transmettre, mais les valeurs doivent être ancrées dans les esprits et les cœurs dès l'enfance.

Je vous encourage donc à utiliser ces instruments pour la coopération culturelle ou civile, à en user pour préserver notre mémoire, pour le bien de nos cœurs et de nos âmes. À mon avis, c'est précisément le devoir de ceux qui ont survécu à ces époques, qui se souviennent des événements et qui viennent de pays qui ont eu l'habitude de se trouver dans une sorte de zone d'ombre ou derrière le rideau de fer. En tout cas, l'Union d'aujourd'hui devrait créer un espace propice à la mémoire et au développement de la Communauté.

  La Présidente. − Étant donné les contraintes de temps auxquelles nous sommes soumis, nous allons passer aux questions adressées au Commissaire Mandelson. Les réponses aux questions 38 à 40 seront donc formulées par écrit.

  Jim Higgins (PPE-DE). – Il avait été accordé 30 minutes pour le débat sur le processus Lamfalussy dans l'heure des questions. Résultat: je n'ai pas pu être là. J'avais compris que les questions débuteraient à 18 heures, qu'il y aurait 30 minutes pour le premier Commissaire et que je serais ensuite le deuxième à poser une question au Commissaire suivant.

Les procédures de ce Parlement sont totalement insensées. Et tout cela est supposé être un modèle d'organisation! Le type d'organisation et de procédures que nous avons ici ne serait même pas toléré dans le conseil municipal le plus désorganisé au sein de l'Union européenne. C'est totalement insensé!

L'heure des questions devrait être sacro-sainte et il ne devrait y avoir absolument aucun dépassement. Cela discrimine les membres qui posent des questions nettement à l'avance et il n'y a absolument aucune excuse à cela.

  La Présidente. − J'ai précisé au début de l'heure des questions que nous étions en retard et que cela était fort regrettable. J'essaierai de connaître les raisons à l'origine des nombreux débats que nous avons eus avant et qui ont entraîné ce retard. Je prends cela très au sérieux, ayant la responsabilité de l'heure des questions.

Maintenant, en ce qui concerne votre question, je note qu'il y a d'autres députés dans ce Parlement qui ont attendu patiemment que l'on réponde à leurs questions sans se retirer pour honorer d'autres engagements. Je sais que nous avons tous des calendriers et des agendas bien remplis, mais j'ai dû respecter les règles à la lettre et donner la priorité aux membres encore présents. Je suis désolée, mais les règles sont parfaitement claires.

  La Présidente. − Question n°  41 de Georgios Papastamkos (H-0076/08)

Objet: Règlement du différend entre l'UE et les États-Unis concernant les OGM au sein de l'Organisation mondiale du commerce

Le 11 janvier 2008, le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Union européenne de la décision de l'organe d'appel de l'OMC concernant les mesures d'homologation et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés est venu à expiration. Conformément aux déclarations du gouvernement américain, les États-Unis se sont mis d'accord avec l'Union européenne pour suspendre provisoirement la procédure d'application de sanctions commerciales pour donner l'occasion à l'Union de faire la preuve des progrès réalisés dans le domaine de l'homologation des produits biotechnologiques. En outre, ils ont exprimé leur mécontentement devant la proposition du gouvernement français de faire appel à la clause de sauvegarde pour interdire la culture d'une variété de maïs génétiquement modifié, comme l'ont déjà fait dans le passé d'autres États membres de l'Union européenne.

Quelles sont les marges de négociation dont dispose la Commission pour obtenir une réglementation "amicale" sur cette question et éviter que des mesures de représailles soient prises au préjudice de l'Union européenne, en assurant en revanche, parallèlement, la possibilité pour l'UE de conserver un cadre réglementaire strict en ce qui concerne les OGM?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Le règlement du différend auquel fait référence l'honorable parlementaire serait facilité si l'Union européenne montrait au plaignant que sa procédure règlementaire fonctionne de manière satisfaisante et aboutit à des homologations dans un délai raisonnable chaque fois qu'aucun risque pour la santé ou l'environnement n'a été identifié ou que ces risques sont gérables.

Par ailleurs, une solution devrait être envisagée concernant les mesures de sauvegarde nationales soumises aux procédures de l'OMC, qui ne reposent sur aucune base scientifique et sont par conséquent incompatibles avec les règles de l'OMC.

Dans les deux cas, la Commission doit pouvoir compter sur la coopération des États membres. Nos obligations sont donc claires et nous ne pouvons échapper à nos responsabilités.

Parallèlement, les États-Unis ont accepté de ne pas recourir à des mesures de rétorsion immédiates. Cependant, les procédures respectives pourraient reprendre suite à l'identification par un groupe spécial chargé de l'examen de la conformité du défaut d'exécution des décisions de l'OMC par l'Union Européenne. Le fonctionnement effectif du cadre réglementaire de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés présente un intérêt non seulement pour les plaignants de l'OMC, mais également pour l'Union européenne elle-même.

La plupart de nos aliments pour animaux proviennent actuellement de pays développant des produits biotechnologiques. Par conséquent, notre homologation au moment opportun des produits OGM destinés à l'alimentation animale est nécessaire pour garantir la compétitivité de l'industrie animale au sein de l'UE. Par exemple, l'industrie du porc a de plus en plus de difficultés à obtenir des aliments pour animaux à des prix raisonnables alors que les prix de la viande de porc chutent. En d'autres termes, plus le délai pour nos homologations est long, plus le risque pour les besoins agricoles en Europe est grand.

  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en cas de guerre commerciale sur les organismes génétiquement modifiés entre l'Union européenne et les États-Unis, quel degré de sanction éventuelle est envisagé et comment sera-elle appliquée?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Le niveau de rétorsion serait déterminé par le groupe de mise en œuvre de l'OMC. Mais les représailles éventuelles pourraient être très importantes. Leur valeur commerciale pourrait en effet s'élever à des centaines de millions de dollars. Elles pourraient être appliquées aux produits européens de différents États membres ayant pris des mesures nationales de sauvegarde contre les OGM.

Ainsi, ces États membres exposeraient non seulement leurs propres producteurs et exportateurs directement au risque de mesures de rétorsion, mais mettraient également en péril les exportateurs de nombreux autres États membres, de par leurs actions.

J'espère qu'ils tiendront compte de ces implications et de ces conséquences lorsqu'ils examineront les actions qu'ils entreprennent.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – J'aimerais remercier le Commissaire pour sa clarté parce qu'il s'agit d'une vaste question pour l'industrie de l'alimentation animale. Mais a-t-il, comme moi, conscience du refus croissant des consommateurs de voir la réalité du marché de l'alimentation de l'UE? Il mentionne très justement la question de l'impact des secteurs de la volaille et du porc sur la compétitivité. Peut-être pourrons-nous à un stade ultérieur discuter de la plus vaste question des règles de l'OMC liées au domaine non commercial et des négociations menées actuellement sur la compétitivité de l'agriculture en général

  Peter Mandelson, membre de la Commission. −Je pense qu'il y a énormément de désinformation et de représentations erronées et alarmistes qui influencent certaines parties de l'opinion publique. S'il y avait des sources d'information plus représentatives et des informations plus objectives présentées au public et si les ramifications et conséquences de certaines de ces actions étaient prises en compte, il serait alors tout à fait possible d'aboutir à d'autres conclusions.

Les consommateurs devraient bien sûr savoir ce qu'ils consomment. Ils devraient également avoir le choix entre produits OGM et non-OGM. Pour le moment, on leur refuse ce choix, par préjugé contre les OGM.

  La Présidente. − Question n° 42 de Bart Staes (H-0079/08)

Objet: Évaluation approfondie des accords de partenariat économique

Les gouvernements des pays ACP qui ont accepté de libéraliser les échanges de biens disposent d'une marge de manœuvre insuffisante dans les domaines qui les concernent véritablement. Tandis qu'ils font de vastes concessions dans le cadre des APE, l'Europe ne prend aucun engagement contraignant sur des sujets importants tels que l'amélioration des règles d'origine, la répartition de ses subventions ou l'extension de l'aide au développement.

La Commission partage-t-elle l'avis qu'il convient d'accorder plus de temps à ces pays pour parvenir à des APE bien négociés et de mieux les soutenir dans leurs capacités de négociation et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à une évaluation et révision approfondies des accords existants, qui sont, soit dit en passant, très éloignés d'être les "instruments de développement" qu'ils sont censés être?

Question n° 43 de Thijs Berman (H-0080/08)

Objet: Accords de partenariat économique

Le délai qui a expiré le 1er janvier 2008 pour les accords de partenariat économique conclus avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique demeure source de nombreuses incertitudes dans ces pays. Les accords conclus en matière de clauses d'exemption pour les exportations, de clauses de sauvegarde, de règles d'origine améliorées, de répartition des subventions européennes ou encore d'extension de l'aide au développement sont souvent insuffisants et par conséquent trop peu soutenus dans les pays concernés. La Commission est-elle disposée à procéder à une évaluation et une révision approfondies des accords existants? Quelles actions concrètes entreprendra-t-elle à cette fin, et dans quels délais?

Question n° 44 de Claude Moraes (H-0085/08)

Objet: Mesure des retombées des accords de partenariat économique

La Commission a conclu récemment un accord de partenariat économique (APE) complet avec les Caraïbes, ainsi qu'une série d'accords provisoires qui devraient se transformer en APE complets avec d'autres pays et régions. Les progrès réalisés jusqu'ici ont été présentés très clairement à la commission du développement du Parlement européen en janvier et nous saluons le travail que la direction générale compétente y a investi.

Toutefois, en évoquant les tâches qui restent à effectuer, vous avez notamment indiqué qu'il sera capital de trouver des moyens de suivre la mise en œuvre des nouveaux accords et leurs implications.

La Commission possède-t-elle, à ce stade, des estimations générales des retombées positives des accords les plus récents sur le revenu des agriculteurs africains ainsi que sur les prix finaux des produits pour les consommateurs européens? Comment la Commission compte-t-elle s'y prendre pour élaborer des méthodes de suivi et de mesure de la mise en œuvre des accords et de leurs effets?

Question n° 45 de David Martin (H-0122/08)

Objet: Accords de partenariat économique

La Commission pourrait-elle communiquer les informations les plus récentes dont elle dispose sur les accords de partenariat économique?

Question n° 46 de Sarah Ludford (H-0124/08)

Objet: Accords de partenariat économique

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas pu convaincre les détracteurs de ce projet que les Accords de partenariat économique sont équitables envers les pays en développement?

Question n° 47 de Hélène Goudin (H-0153/08)

Objet: Accords de partenariat avec les pays en développement

La plupart des pays ACP ont signé avec l'UE des accords de partenariat économique (accords APE). Or, de très nombreux organismes bénévoles estiment que ces accords n'atteindront pas les objectifs fixés, à savoir la promotion du développement économique des pays signataires. Selon le porte-parole de la Commission, ces accords APE restent sujets à débat et pourront donc être renégociés à l'avenir. En revanche, le Commissaire responsable du commerce a écarté la possibilité de renégocier les accords tels qu'ils existent actuellement.

La Commission peut-elle faire la lumière à ce sujet? Les pays en développement qui ont passé un accord de partenariat avec l'UE auront-ils la possibilité de renégocier cet accord?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Les choses ont évolué depuis les informations communiquées par la Commission à la commission du développement en janvier dernier. Les textes juridiques ont été vérifiés conjointement pour l'accord de partenariat économique avec les Caraïbes et nous entamons actuellement le processus de signature et de ratification. Dans d'autres régions, nous avons préparé la signature des accords provisoires et réfléchi à la manière de les remplacer par des accords de partenariat économique complets.

Je rentre tout juste d'un voyage en Afrique australe et orientale où je me suis rendu au Lesotho, en Afrique du Sud, au Botswana et en Zambie. J'y ai organisé des réunions ministérielles avec les régions de la CDAA et de l'Afrique orientale et australe et ai eu des discussions avec le Président Mbeki sur les accords de partenariat économique et le programme de Doha pour le développement. J'ai été frappé, dans toutes ces réunions, par l'engagement des régions à avancer dans les négociations, à ne pas regarder en arrière et à ne pas défaire ce qui a été fait avec toutes les implications que cela aurait eu pour la sécurité du commerce. Cela s'est reflété dans les déclarations dans lesquelles nous avons clairement annoncé notre engagement commun de conclure des accords de partenariat économique complets d'ici la fin de l'année.

Nous avons également organisé, tout récemment, des réunions de hauts fonctionnaires avec l'Afrique centrale et l'Afrique de l'Ouest. L'Afrique centrale souhaite un accord de partenariat économique complet d'ici le mois de juillet et l'Afrique de l'Ouest envisage d'en conclure un mi-2009. Enfin, la région Pacifique procède à des consultations à l'échelle interne, mais l'objectif convenu reste de finaliser un accord de partenariat économique complet en 2008.

Je pense que la plupart des régions sortent maintenant d'une période de bilan et de réflexion après les développements de décembre dernier et réaffirment clairement leur engagement à progresser vers des accords de partenariat économique complets. C'est le signe de leur engagement à intégrer des stratégies commerciales et de développement de manière progressive et novatrice. C'est un engagement que je salue.

Nos objectifs pour les accords de partenariat économique complets pour des régions entières, couvrant l'ensemble des questions liées au commerce et au développement, restent inchangés. Parallèlement, des pays comme le Kenya, la Côte d'Ivoire et autres affirment qu'ils ont protégé des milliers d'emplois agricoles grâce aux accords provisoires et les pays les moins avancés comme la Tanzanie et le Lesotho prônent des améliorations dans les règles d'origine. Les secteurs agricoles sensibles sont protégés et les pays ACP ont désormais le temps et la marge de manœuvre nécessaire pour déterminer comment conclure des accords régionaux complets.

Les accords de partenariat économique doivent être surveillés de près, tant sur les aspects des aides que du commerce. C'est pourquoi l'accord de partenariat économique des Caraïbes établit des arrangements de surveillance compressifs, notamment des sous-commissions parlementaires et consultatives. Les accords provisoires seront remplacés par des accords de partenariat économique complets incluant des dispositions similaires avant que tout engagement de libéralisation substantiel ne soit appliqué du côté des pays ACP.

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Monsieur le Commissaire, je prends note de votre réponse. Nous examinerons cela plus en détail. Vous ne pouvez cependant pas nier que la plupart des pays ACP ont une capacité de négociation très inappropriée, ne disposent parfois d'aucun choix et se retrouvent devant le fait accompli. La semaine dernière encore, et cela n'a rien à voir avec les pays ACP, j'ai rencontré un responsable syndical du Guatemala, M. Pinzon, qui me parlait de sa situation difficile en tant que responsable concernant les négociations entre l'Union européenne et l'Amérique centrale. Cette situation est courante dans les pays où certaines communautés et positions sont extrêmement faibles.

Ma question est la suivante: le Commissaire peut-il assurer que certains droits, par exemple les droits syndicaux et les droits internationaux du travail, soient rendus irrévocables dans ce type d'accord commercial, comme les accords de partenariat économique et les accords avec d'autres blocs, tels que l'Amérique centrale, afin qu'ils soient respectés? Je ne suis pas spécialiste en la matière, mais j'ai l'impression que ces accords ont des lacunes considérables à cet égard.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Le Guatemala ne figure pas sur la liste des pays ACP que j'ai consultée dernièrement. Nous n'en avons pas en Amérique centrale.

Je conseillerais donc à l'honorable parlementaire de trouver d'autres sources d'information, auprès de ceux qui vivent et travaillent dans les pays ACP.

  Glenis Willmott (PSE). – Les accords de partenariat économique étaient à l'origine conçus comme des accords commerciaux et de développement dépassant le simple accès au marché.

Le Commissaire pourrait-il nous faire part de ses commentaires concernant les préoccupations croissantes selon lesquelles les accords de partenariat provisoires créent des désaccords commerciaux de plus en plus importants parmi les nations africaines, le Kenya en étant un exemple? Le soutien du Kenya à ces accords a été perçu par ses voisins comme nuisant à l'élan du continent en faveur d'une position plus radicale sur les accords de partenariat économique.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Je suis navré, mais je ne sais pas quels sont les voisins du Kenya à avoir adopté cette position. Pour autant que je sache, ils semblent avoir adhéré aux accords provisoires de la même façon que le Kenya, à moins que l'honorable parlementaire puisse m'indiquer de quel pays en particulier elle parle.

Tout ce que je dirais est que les accords provisoires concernent l'accès au marché des biens. Il s'agit d'accords provisoires conclus avant le délai de l'OMC, fin décembre, afin que des pays comme le Kenya, qui ne figurent pas parmi les pays les moins avancés et ne sont donc pas couverts par l'initiative «tout sauf les armes», aient leurs préférences tarifaires et l'accès au marché européen sécurisés pour éviter toute interruption après le 1er janvier. C'est pour cette raison que nos homologues au Kenya et dans d'autres pays positionnés de manière similaire ont exprimé leur satisfaction quant au mal que nous nous sommes donnés et à la flexibilité dont nous avons fait preuve pour nous assurer qu'ils s'aligneraient d'ici la fin de l'année.

  David Martin (PSE). – Accepteriez-vous que l'un des objectifs des accords de partenariat économique soit de garantir l'accroissement des échanges sud-sud, outre le fait d'assurer la compatibilité de la relation ACP-UE avec l'OMC?

Dans ce contexte, étudieriez-vous la possibilité d'augmenter et de mieux cibler nos aides pour le commerce pour garantir que les avantages des échanges sud-sud sont pleinement réalisés par le biais de ces accords de partenariat économique?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. −Je soutiens fermement ce point de vue et je saisirais cette occasion pour appeler nos États membres à réaliser ce que je considère comme leur côté de l'affaire en respectant les engagements qu'ils ont pris de fournir des aides au commerce, pour rejoindre l'engagement pris par la Commission.

C'est un engagement très important que nous avons pris et que les États membres avaient déclaré qu'ils respecteraient. J'espère qu'ils agissent ainsi dans la pratique et qu'ils se montrent à la hauteur des attentes de nos collègues dans les pays ACP.

  Sarah Ludford (ALDE). – En tant que non-spécialiste de ce domaine, à la différence, probablement, de nombreux autres intervenants, j'aimerais juste savoir pourquoi les opposants aux accords de partenariat économique se sont emparés de la presse. Pourquoi n'a-t-il pas été possible de mieux faire passer les avantages des accords de partenariat économique? Est-ce simplement que ceux qui s'y opposent n'acceptaient pas les avantages de la libéralisation, ce que j'accepte, et souhaitaient seulement maintenir le protectionnisme?

Pourquoi la Commission et d'autres organes n'ont-ils pas été capables de se faire suffisamment entendre dans la presse?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Notre voix a été entendue là où elle devait être entendue, à savoir parmi les responsables politiques, les ministres et les décideurs. Je ne peux pas représenter la presse; les jours où je pouvais représenter ce qui était écrit dans la presse sont depuis longtemps derrière moi.

Dans le cas de bon nombre de nos partenaires de négociation parmi les pays ACP, ils ont très bien pris les arguments effectivement. Ayant mis en place des accords provisoires, ils sont, dans la plupart des cas, désireux de les signer, mais également de continuer de négocier un accord de partenariat économique complet pour s'affranchir des règles liées aux biens et services, aux investissements et au commerce parce qu'ils savent que c'est l'essentiel de la valeur de développement de ces accords.

De toute évidence, il y a eu une sorte de cacophonie au sujet des accords de partenariat économique déclenchée par les personnes qui se méfient du commerce, qui sont opposées à la mondialisation et qui croient que les pays ACP seraient mieux s'ils étaient écartés, dans un sens, plus isolés de l'économie internationale; je dirais prisonniers du passé. Je ne pense pas qu'il y ait quoi que ce soit à recommander, mais cela offre l'attrait de produire des slogans simplistes qui sont faciles à retenir et au sujet desquels il est facile d'écrire alors que la substance et le contenu politiques réels sont plus complexes. Mais ceux qui se donnent la peine de le comprendre voient la valeur et les avantages potentiels C'est pourquoi de nombreux pays ACP essaient de le comprendre.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Commissaire, je serais intéressé de savoir si les stratégies sont conçues pour des accords de partenariat avec les pays en voie de développement dans le domaine des énergies renouvelables parce qu'il est, bien entendu, important pour nous que les coûts soient réduits au minimum chaque fois que la production intervient de manière exemplaire pendant que la consommation de produits dangereux est taxée en conséquence. Pourriez-vous envisager d'intégrer cela aux accords?

  Peter Mandelson, membre de la Commission. −Il y a une dimension de durabilité commune à tous les accords commerciaux que nous recherchons par la négociation et les accords de partenariat économique ne sont pas une exception.

Cependant, nous devons être guidés par les intérêts des pays ACP et leurs négociateurs, ainsi que par la perception de leurs intérêts. Ainsi, même si nous osons mettre ces questions sur la table, je ne peux pas garantir l'accueil que leur réserveront ceux avec qui nous sommes engagés dans ces négociations.

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

  La Présidente. − Cela met fin à l'heure des questions.

(La séance est suspendue à 19 h 55 pour reprendre à 21 heures)

À LA PRÉSIDENCE: M. MAURO
Vice-président

20. La situation des femmes dans les zones rurales de l'UE (débat)

  Le Président. − Le point suivant concerne le rapport de Christa Klaß élaboré au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres sur la situation des femmes dans les zones rurales de l’UE (2007/2117(INI)) (A6-0031/2008).

  Christa Klaß, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, «Les femmes dans les zones rurales de l’UE», c’est sous ce titre qu’au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, nous avons compilé des faits et des propositions de solution. Je tiens à remercier mes collègues députés pour leur bonne coopération et le secrétariat pour son soutien.

En Allemagne, il existe le terme «fille de la campagne». Davantage par le passé qu’aujourd’hui, chacun avait sa propre conception de ce que cela recouvrait. Pour certains, il s’agissait de femmes industrieuses, fiables, aux principes élevés et profondément croyantes. Pour d’autres, ces femmes étaient arriérées, ne connaissaient rien ou pas grand-chose, et étaient donc ignorantes, voire peut-être même naïves aussi.

Aucune de ces descriptions ne va au fond de la question. Les zones rurales offrent justement les meilleures conditions d’une vie épanouie, pour les familles impliquées dans les communautés villageoises, intégrées dans la nature et l’environnement. Aujourd’hui, nous sommes parfaitement conscients du fait que les modes de vie des femmes varient considérablement. Elles doivent également pouvoir s’adapter, ne pas subir ni contraintes ni restrictions par leurs conditions de vie. Aujourd’hui les femmes aspirent à la fois à une vie professionnelle et à une vie familiale. Aujourd’hui, elles veulent et peuvent avoir les deux. La politique et la société doivent créer les conditions cadres à cet effet.

La vie à la campagne offre des opportunités, mais présente bien évidemment aussi des risques. C’est une décision personnelle qui incite les femmes, après avoir mis en balance les faits, à s’installer dans des zones urbaines ou à rester à la campagne. Les données statistiques montrent que ce sont principalement les femmes ayant un niveau d’éducation élevé qui quittent leur village. Elles laissent derrière elles des crèches et des écoles vides, et à terme, des villages vieillissants et vides. Les décisions des femmes revêtent donc également une dimension démographique.

Selon les estimations de la Commission, les régions rurales génèrent 45 % de la valeur ajoutée brute et 53 % des personnes actives y vivent. Les zones rurales revêtent donc également une dimension économique.

Il convient, par conséquent d’exploiter et de revaloriser tout ce potentiel de développement. Il ne suffit plus de discuter de l’avenir des femmes dans les zones rurales uniquement dans le cadre de la politique agricole commune. Certes, les femmes travaillent encore comme agricultrices, mais elles sont aussi employées et salariées, et assistent très souvent activement leurs maris au sein de petites et moyennes entreprises; il arrive même qu’elles soient entrepreneurs indépendants. Il faut encore combler les écarts en l’occurrence. Il faut stabiliser la situation des femmes et des conjoints aidants dans les PME pour qu’elles bénéficient de prestations sociales de santé et de retraite.

Les femmes sont particulièrement touchées par le manque d’infrastructures dans les zones rurales. Les femmes allient vie de famille et vie professionnelle, ce qui signifie accompagner les enfants à l’école et à leurs activités de loisirs, s’occuper des personnes âgées, sans trop perdre de vue leurs propres intérêts. Le problème des déficiences infrastructurelles n’est pas une nouveauté – manque de routes, de bureaux de poste, de services médicaux, de services d’incendie et de médecins d’urgence. Toujours est-il que les nouveaux problèmes qui surviennent maintenant, comme par exemple l’accès à la technologie à bande large, sont inacceptables. Les femmes ont, elles aussi, besoin d’un accès rapide via DSL afin de mener leurs activités couvrant de nombreux domaines.

La participation des femmes à la vie publique – au sein de municipalités, d’initiatives et d’associations – est susceptible de produire des changements. Dans les zones rurales, aussi, des efforts particuliers s’imposent pour parvenir à une participation égale des femmes à niveau égal. Je souhaiterais dès lors conclure par une nouvelle exigence: assurer la participation des femmes dans les organes décisionnels! Ce sont elles qui sont les plus aptes à juger des changements nécessaires, car elles sont toujours sur le terrain et elles sont confrontées à la fois au travail et à la famille, alors que les hommes ne sont concernés que par l’un ou l’autre aspect.

  Mariann Fischer Boel, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, tout d’abord je souhaiterais remercier le rapporteur, Mme Klaß, ainsi que les membres de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour leur rapport d’initiative. Tout le monde sait que le maintien de l’égalité des genres au rang des grandes priorités suppose des efforts continus. J’ai toujours considéré le Parlement européen comme un acteur de premier plan à cet égard, et j’aimerais rendre hommage à sa contribution dans le cadre de la célébration de la Journée mondiale de la femme 2008, notamment en ce qui concerne la conférence de la semaine dernière.

Je souscris totalement au fait qu’il est souhaitable que l’on offre aux femmes de véritables opportunités et qu’on leur donne les moyens de les exploiter. Globalement, je reconnais donc qu’il est indispensable d’accorder une attention politique particulière aux femmes dans les zones rurales, et je me réjouis de voir que ce principe est mis en œuvre par le biais des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural dans le cadre du troisième axe dont l’une des priorités clés est d’encourager l'entrée des femmes sur le marché du travail.

L’économie rurale ne peut se passer des femmes, non seulement pour satisfaire à la croissance économique dans le reste de la société, mais aussi pour garantir un développement rural durable, offrant ainsi aux familles et aux entreprises de véritables perspectives d’avenir dans les zones rurales.

Avant de répondre à quelques questions spécifiques soulignées dans ce rapport, je souhaiterais mettre l’accent sur le principe qui veut que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soit primordiale pour le deuxième pilier de la politique agricole commune. Dans la pratique, nous l’appliquons de deux manières. La première consiste à créer des opportunités économiques pour les femmes grâce, par exemple, à la promotion de l’entreprenariat chez les femmes.

Il est important de noter que, dans le contexte des programmes de développement rural couvrant la période 2007-2013, certains États membres ont conçu des mesures spécialement destinées aux femmes; d’autres États membres donneront, quant à eux, la priorité aux demandes émanant de femmes dans le cadre de certaines mesures.

Le deuxième aspect de l’amélioration de la qualité de la vie à la campagne: l’objectif devrait être des zones rurales favorables aux femmes qui facilitent leur vie et leur permettent de mieux exploiter leur potentiel. À titre d’exemple, le développement rural soutient le financement de garderies de jour en milieu rural, afin de leur permettre aux femmes de rester là, tout en leur offrant la possibilité d’intégrer le monde du travail. Je pense qu’il s’agit là d’exemples de mesures relevant de la politique agricole commune qui contribuent à améliorer la vie des femmes dans les zones rurales.

Permettez-moi également, dans ce contexte, de mettre l’accent sur le programme LEADER qui contribuent à améliorer la participation des femmes au processus décisionnel de groupes d’action locaux. En effet, dans le cadre de LEADER, le nombre de projets gérés par des femmes est supérieur à celui des hommes: pour la période 2003-2005, deux bénéficiaires sur trois étaient des femmes.

En ce qui concerne les demandes spécifiques formulées dans le rapport, j’admets qu’il est indispensable d’assurer le suivi et l’évaluation de l’intégration de la dimension du genre dans les programmes de développement rural. Les indicateurs qui serviront à apprécier les résultats et l’impact de certaines mesures pour la période allant de 2007 à 2013, une fois de plus, sont ventilés par sexe et devraient nous apporter les informations requises.

Enfin, je souhaiterais évoquer un point qui n’a pas de rapport direct avec les zones rurales. La Commission a entamé une évaluation d’impact dans le cadre de la révision de la directive 86/613/CEE qui concerne le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante, y compris dans le domaine de l’agriculture.

Un aspect important est la protection des femmes exerçant une activité indépendante pendant leur grossesse et leur maternité. La révision de cette directive est prévue dans le programme de travail législatif de la Commission pour cette année 2008, et cela nous donnera une nouvelle occasion de soutenir et d’améliorer la situation des femmes dans les zones rurales.

Permettez-moi à nouveau de remercier les rapporteurs et tous ceux qui ont contribué à cette question primordiale.

  Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, on a dit beaucoup de choses sur la situation des femmes la semaine dernière dans le cadre du 8 mars. À côté des platitudes, certains ont évoqué les problèmes qui se cachent derrière les moyennes et deviennent manifestes, dès lors que l’on adopte une approche structurée. Les femmes ne vivent pas toutes dans les mêmes conditions; leurs capacités naturelles varient, et par conséquent les opportunités qui s’offrent à elles, de même que les problèmes auxquels elles sont confrontées. La situation des femmes qui vivent en milieu rural est tout aussi hétérogène; elles ont en commun certaines difficultés, alors que d’autres ne se présentent que dans des strates ou des groupes sociaux particuliers.

Le rapport de Mme Klaß se distingue des rapports plus généraux, dans le sens où il se penche clairement et spécifiquement sur les difficultés rencontrées par les femmes en milieu rural et les déficiences politiques à cet égard. Il n’est guère pertinent de définir des objectifs à atteindre en termes d’emploi féminin, en l’absence de services de base flexibles indispensables, comme par exemple les équipements de transport. La situation des femmes dans le monde rural est généralement plus difficile; elles sont plus enclines à exercer un travail occulte, non rémunéré, sans assurance ni protection, par exemple, dans des exploitations agricoles familiales. Dans la pratique, cette situation soulève un problème, quant à la clarté de la situation juridique de ces femmes en ce qui concerne les prestations de maternité, de maladie et de retraite.

Il faut encore apporter des solutions à ces problèmes, mais en attendant il est pratiquement impossible de stopper l’exode des zones rurales vers les villes et leurs promesses de meilleures conditions de vie. Je me rallie au rapporteur en ce qu’il préconise de prendre davantage en compte la situation des femmes en milieu rural dans la répartition et le déploiement des fonds communautaires, sinon, il faut s’attendre à de lourdes conséquences. Merci.

  Iratxe García Pérez, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, ce rapport présente la réalité de la situation des femmes dans les zones rurales de l’UE, afin de répondre aux défis de taille que représentent les difficultés supplémentaires rencontrées par les femmes qui vivent dans cet environnement.

La moitié de la population présente dans ces zones est concernée; il est donc impératif d’intégrer la dimension hommes-femmes dans le secteur rural, afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et de favoriser la croissance économique et sociale dans les campagnes.

Alors que les femmes rencontrent de réelles difficultés à intégrer le marché du travail ou à concilier vie professionnelle et vie familiale, ces difficultés sont accentuées en milieu rural. Par conséquent, il faut encourager les initiatives et les politiques adéquates pour tenter de parvenir à une égalité des chances effective.

Au-delà de nos différences, nous tomberons d’accord sur le fait que les femmes en milieu rural doivent bénéficier d’une attention particulière et commune sous forme d’initiatives de développement rural qui encouragent leur participation à la vie économique et sociale et mettent un frein à l’exode rural des femmes, une réalité croissante qui suscite quelque inquiétude.

Nous sommes redevables aux femmes de nos villages pour leur contribution considérable et quasiment invisible au développement de nos campagnes. Leur reconnaissance passe par des politiques menées sous l’impulsion des États membres et des autorités régionales et locales en vue de favoriser l’amélioration des conditions de vie et d’éliminer les obstacles existants.

Atteindre ces objectifs suppose, dès lors, de développer les services publics, d’améliorer la formation, de faciliter l’accès aux nouvelles technologies et de soutenir les projets d’entreprises innovantes.

Nous appelons également les États membres à créer la notion juridique de copropriété en vue de garantir une reconnaissance pleine et entière des droits des femmes du secteur agricole. C’est le seul moyen qui nous permette de garantir une véritable égalité des chances pour les femmes européennes dans les campagnes.

  Jan Tadeusz Masiel, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour avoir soulevé une question aussi importante que l’amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales de l’UE. Nous avons récemment discuté du problème de l’avenir démographique de l’Europe. Nous avons identifié de nombreuses raisons expliquant ses sombres perspectives. Ce problème est d’autant plus cuisant dans les zones rurales.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour offrir aux habitants des campagnes, et notamment, aux femmes, des conditions de vie adéquates, le développement économique et l’épanouissement personnel. L’exclusion sociale et la pauvreté concernent probablement plus particulièrement les femmes des zones rurales; je dis «probablement», car des statistiques plus précises s’imposent en la matière.

La clé de l’amélioration de la situation, à cet égard, serait que les épouses de ceux exerçant une activité indépendante, notamment les femmes en milieu rural, bénéficient de leurs propres droits sociaux et à pension, indépendamment de leur époux.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, il est indispensable d’intégrer la dimension hommes-femmes dans le secteur rural, non seulement pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi pour contribuer à une croissance économique fondée sur un développement rural durable. Notre groupe soutient donc fermement le rapport Klaß, et ce, principalement à trois titres.

Trois des aspects sur lesquels le rapport met l’accent sont primordiaux, de notre point de vue: 1) exiger des statistiques sur le monde rural qui soient également ventilées par sexe, de sorte que les femmes des zones rurales cessent d’être un groupe invisible et que leur travail soit explicitement valorisé; 2) faire en sorte que les autorités locales, régionales et nationales encouragent la participation des femmes aux groupes d’action locaux et la création de partenariats locaux dans le cadre de l’axe Leader; et 3) se concentrer, en particulier, sur l’amélioration des infrastructures de transport dans les zones rurales et l’élaboration de mesures favorables à l’accès aux transports pour réduire l’exclusion sociale dont les femmes sont les premières victimes.

Je souhaiterais également, quoi qu’il en soit, proposer et soutenir l’amendement déposé par ma collègue Iratxe García, qui demande à ce que le texte inclue une référence explicite pour imposer aux États membres de créer la notion juridique de copropriété, en vue de garantir la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, tout comme la protection en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail qui en découlent.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) La situation des femmes dans les zones agricoles est largement tributaire de la situation que connaît l’agriculture qui pâtit des conséquences des mesures injustes de la politique agricole commune qui ont contraints un nombre croissant de petites et moyennes exploitations agricoles et d’exploitations agricoles familiales à renoncer à la production. Il est fréquent que les hommes et les jeunes gens émigrent, laissant femmes et enfants, et personnages âgés, le condamnant à la pauvreté; cette situation est encore accentuée dans les zones rurales de certains pays comme le Portugal, avec la fermeture des écoles, des structures de santé et de maternité, des bureaux de poste et d’autres services publics.

C’est pourquoi il est indispensable de mettre un terme à cette politique. Nous déposons donc aussi quelques amendement afin de mettre l’accent sur la nécessité de réviser la politique agricole commune prenant en compte ce problème et renforçant le soutien pour le maintien des exploitations agricoles familiales et le développement du monde rural, tout en valorisant au maximum le travail des femmes, y compris les femmes migrantes qui travaillent elles aussi dans l’agriculture.

Nous espérons par conséquent que nos propositions seront acceptées.

  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, puisqu’il m’est donnée l’occasion de m’exprimer dans le cadre de ce débat sur la situation des femmes dans les zones rurales de l’UE, permettez-moi d’attirer l’attention sur le fait que la situation des femmes dans les villages et les zones périurbaines des nouveaux États membres, en particulier, est critique, voire dramatique, dans certains cas; cette situation partiellement attribuable à l’introduction de politiques communautaires qui imposent différents types de restrictions qui engendrent la pauvreté et l’exclusion sociale générées par les pertes d’emploi et une production peu rentable.

Dans les régions traditionnellement agricoles, et pas seulement dans l’est de la Pologne, des milliers de familles risquent de perdre leurs moyens de subsistance, parce que leurs exploitations ne sont pas rentables, que la raffinerie de sucre a fait faillite ou a fermé, que des limitations de la capture de poisson ont été imposées, que seuls certains types de fruits rouges sont subventionnés et que des sanctions sont appliquées sur la surproduction laitière. Telles sont les raisons sous-jacentes au développement insuffisant des infrastructures et des moyens de communication, et à l’offre en matière d’éducation, de soins de santé et d’autres services divers qui ne devraient pas voir le jour tant que le développement économique sera absent. Cette politique qui perturbe le développement incite également les jeunes gens, notamment les femmes, à quitter la campagne pour s’installer en ville et émigrer à l’étranger.

Les programmes LEADER s’adressent seulement aux femmes issues de certaines régions (celles qui présentent des attraits touristiques ou connues pour leurs produits régionaux exceptionnels) et il y a peu de chance qu’ils réussissent à compenser les pertes subies par la population rurale qui attend encore la concrétisation des nobles intentions de développement durable, d’égalité des chances et de non-discrimination absolue que l’on retrouve dans les documents.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, moi aussi, je souhaiterais féliciter Mme Klaß pour l’élaboration de ce rapport à son initiative et tout le travail qu’elle a effectué sur cette question si importante qui intéresse à la fois la protection des droits des femmes et la cohésion économique, sociale et régionale en Europe. C’est la deuxième fois que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a préparé un tel rapport, et c’est vrai, j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du rapport précédent sur le statut des femmes dans les zones rurales à la lumière de la réforme de la politique agricole commune.

L’importante question de la reconnaissance du statut des conjoints aidants et des personnes qui exercent une activité indépendante que nous avons portée à l’attention de la Commission à l’époque n’a malheureusement toujours pas été traitée efficacement, et nous avons été contraints de la réintroduire dans le présent rapport. Nous réitérons donc notre exigence en vue de la révision complète de la directive 86/613/CEE: le Commission européenne, elle-même, reconnaît que sa mise en application est inefficace et que la reconnaissance du travail des femmes dans les exploitations agricoles n’a guère progressé. Je suis heureuse de voir que la commissaire en charge est ici ce soir et pourra nous répondre à ce propos. Il y a également d’autres parties de la résolution du Parlement européen qui traitent précisément des questions relatives aux obligations imposées aux États membres de prévoir un système d’assurance et de traitement distinct des agricultrices. Il n’a pas été suffisamment tenu compte de ces obligations.

À mon avis, il y a deux aspects importants que nous ne sommes pas parvenus à intégrer dans le rapport: il existe une différence entre les femmes qui vivent dans des zones rurales et pâtissent du manque d’infrastructures, et les femmes qui travaillent dans les exploitations agricoles. C’est pourquoi j’avais plaidé en faveur de statistiques censées clarifier ces catégories distinctes.

Je pense aussi que, dans la mesure où les règlements régissant les fonds structurels nous permettent de le faire, nous devrions exploiter la participation potentielle des femmes dans les zones rurales au processus décisionnel et à la planification du développement de leurs zones. Il est impératif que nous contribuions à galvaniser et à unifier ces femmes.

Globalement, le rapport de Mme Klaß souligne des priorités et des questions, et définit des objectifs pour nous tous. C’est un outil utile et important, à la fois pour le Parlement européen et pour la Commission européenne.

  Christa Prets (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, rien de ce que nous entendons aujourd’hui et de ce que nous sollicitons n’est nouveau. Nous répétons qu’il n’y a rien de nouveau, que ce soit dans les rapports «Les femmes et l’industrie», «Les femmes et la santé» ou «Les femmes dans les zones rurales». Nous n’avons pas encore réussi à imposer l’égalité de salaire à travail égal, pas plus que nous avons davantage de femmes à des postes de direction et des services de garde d’enfants plus flexibles.

Tous ces problèmes sont multipliés dans les zones rurales. La distance qui sépare le domicile du travail et l’insuffisance des moyens de transport constituent un problème majeur ici. Un autre problème réside dans le manque de formations continue et professionnelle. Comme déjà évoqué, l’accès de la technologie à bande large est absolument indispensable de nos jours, mais il reste rare dans les zones rurales.

Cela signifie que des mesures s’imposent certes, mais nous devons surtout sensibiliser à la situation des femmes dans les zones rurales. Cela signifie aussi que nous devons prendre davantage en considération la dimension du genre dans tous les programmes de soutien communautaires – que ce soit pour le développement des zones rurales, le Fonds social ou autres – et de subordonner les programmes à leur utilisation ultérieure.

L’Autriche, soit dit en passant, ouvre la voie en la matière et disposera d’une loi dès 2009 sur l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, qui reprend tous les aspects du genre. Je pense qu’il serait bon de s’inspirer de cet exemple.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites et beaucoup de discussions ont eu lieu ces dernières années sur le rôle des femmes, leurs droits, leur position dans la société et leur situation professionnelle.

Aujourd’hui, nous débattons de la situation dans laquelle se trouvent les femmes, et tout cela se justifie, car ce sont les femmes des campagnes, notamment celles qui vivent dans les régions en retard de développement qui travaillent le plus dur et profitent le moins des droits qui leur reviennent.

Une femme installée dans une ville vivra dans un appartement avec tout le confort voulu, aura un accès facile aux équipements, à l’éducation et à la culture, un droit à un congé de maternité et parental, et la possibilité de travailler et de profiter des bienfaits de la civilisation.

Une femme à la campagne disposera souvent d’une maison sans confort et aura de nombreuses tâches à accomplir pour la famille et l’exploitation agricole. Elle n’a pas la possibilité de placer ses enfants à la crèche ou à la maternelle, et ses contacts avec la culture et le monde se limitent aux émissions de radio et de télévision. Une femme dans un village au milieu de nulle part, vivant dans une ferme familiale, n’a pratiquement aucune possibilité de progresser professionnellement, socialement, politiquement ou culturellement.

J’attire votre attention sur le fait que les fonds consacrés à la culture sont principalement destinés aux centres situés dans les villes. Dans les villes, nous disposons quasiment de tout. Dans les campagnes, il n’y a que des activités d’amateurs, et ces activités sont souvent organisées dans des lieux privés et aux frais des participants. Dans l’Union européenne, on parle beaucoup d’apprentissage tout au long de la vie et cela est en effet une bonne chose. Considérons néanmoins un instant la place des femmes dans ces programmes. À mon avis, il est grand temps de se doter d’un programme sensé destiné aux femmes et financé à partir du budget de l’UE.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, un développement solide et durable suppose une prise en compte de la situation des femmes. La participation des femmes est indispensable pour garantir un développement positif. Les femmes qui vivent et travaillent dans les zones rurales, tout comme les autres femmes, vivent dans une société inégale. Par conséquent, les efforts dans le sens de l’égalité sont importants pour toutes les femmes, quels que soient l’environnement dans lequel elles vivent et leur situation.

Dans ce rapport, je souhaiterais particulièrement attirer l’attention de mes collègues sur l’importance de soutenir les amendements du groupe GUE/NGL déposés par Ilda Figueiredo, notamment l’amendement 9, dont il ressort que manifestement il y a également lieu de prendre pleinement en compte le problème de l’égalité dans la si nécessaire révision de la politique agricole commune. Sans la participation active des femmes, il nous sera impossible d’atteindre nos objectifs de croissance économique durable. Cela s’applique, comme je l’ai dit, à tous les cadres de vie. L’égalité s’impose pour la survie de nos campagnes, elle est nécessaire pour les femmes et elle est nécessaire pour l’avenir.

  Roumyana Jeleva (PPE-DE). – (BG) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers Collègues, tout d’abord Je voudrais féliciter Mme Klaß pour son excellent rapport. En ma qualité de membre de la commission du développement régional pour la Bulgarie, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que les zones rurales n’ont pas toutes le même potentiel de développement. Quoi qu’il en soit, certains changements apporteront certainement une meilleure qualité de la vie dans les zones rurales, et une amélioration de la situation pour les femmes qui y vivent: il s’agit des infrastructures de transport et sociales, l’accès à des services sociaux dans les villages comme l’éducation des enfants, les soins aux personnes âgées et malades, les services de communication, et la création de centres culturels et sportifs. À cet égard, un soutien approprié aux zones rurales par le biais de financement à partir de fonds communautaires revêt une importance cruciale. C’est pourquoi, je souhaiterais recommander un meilleur alignement des questions urbaines et rurales. Il serait souhaitable d’assurer une coordination entre le développement des zones rurales et les activités réalisées dans le cadre de la politique régionale. Je pense qu’une approche intégrée à la convergence et au développement des zones rurales, prenant en compte le rôle des villes petites et moyennes qui en font partie, plutôt qu’une approche distincte comme cela a été le cas jusqu’à présent, renforcerait l’efficacité de l’aide communautaire et contribuerait à l’amélioration des conditions de vie, notamment celles des femmes.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, il n’y a pas de comparaison possible entre la situation défavorable des femmes des zones rurales et de celles qui vivent dans les grandes villes. Cela ne se limite pas à l’accès aux soins de santé et à l’éducation.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur les points 4 et 10 du rapport qui mettent l’accent sur la nécessité de rééquilibrer les droits sociaux et économiques des femmes qui exercent une activité d’indépendante ou travaillent dans des exploitations agricoles familiales. Je pense en particulier au droit à des prestations de congé de maternité et à une retraite basée sur le salaire. Dans certains pays, la loi interdit en effet l’emploi formel et l’assurance sociale des conjoints travaillant dans des exploitations agricoles familiales et des entreprises familiales. Ce sont les femmes qui subissent principalement les conséquences de ces réglementations qu’il y a lieu de modifier au plus vite. Je félicite le rapporteur.

  Esther Herranz García (PPE-DE). – (ES) Monsieur le President, je souhaiterais tout d’abord féliciter Mme Klaß pour son rapport qui est, non seulement utile, mais Mme Klaß y a aussi mis beaucoup d’énergie, et j’aimerais donc la remercier beaucoup.

Je me permets de préciser que les femmes dans les zones rurales ne vivent pas toutes dans les mêmes conditions. Il n’existe pas de monde rural homogène. Au contraire, leurs cadres de vie diffèrent souvent grandement. Quoi qu’il en soit, il impératif d’attirer les femmes vers le monde rural et de prévenir l’exode rural auquel on assiste de manière croissante, car la situation des femmes dans notre société progresse lentement, mais au moins elle connaît des progrès en milieu urbain. Il ne faut cependant pas oublier que dans le monde rural, elles travaillent chez elles et à l’extérieur, mais en même temps, elles s’occupent des personnes dépendantes, et ce, qui plus est, dans des conditions nettement moins favorables qu’en milieu urbain.

Dès lors, pour attirer les femmes dans les zones urbaines, il faut améliorer leur bien-être personnel, sans oublier non plus l’économie des zones rurales, une économie essentiellement agricole, comme vous le savez bien, Madame la Commissaire. Néanmoins, pour garantir la solidité de cette économie, la politique agricole commune gagnerait à être soutenue et renforcée, alors que parallèlement bien évidemment, il convient de prendre en compte le fait que la situation technique et sociale doit changer, et ce, sans tarder.

  Corina Creţu (PSE). – (RO) Je me réjouis de pouvoir m’exprimer sur une réalité à laquelle on ne prête guère attention, à savoir la situation des femmes dans les zones rurales.

Bien que la législation et les normes en vigueur au niveau européen, tout comme au niveau national pour chacun des États membres, exclut toute forme de discrimination, il est évident qu’il existe un écart considérable entre les conditions de vie des femmes, selon qu’elles vivent en milieu urbain ou rural.

La Roumanie, à l’instar d’autres nouveaux États membres de l’Union européenne, connaît une situation bien plus critique que celle décrite dans le rapport. Dans le contexte de désindustrialisation des années 1990, on a assisté à un phénomène que les pays d’Europe occidentale n’ont pas connu, à savoir une migration de la ville vers la campagne comme solution de survie économique. Dans notre région, la pauvreté a affecté et affecte encore surtout les femmes et elles sont les victimes les plus vulnérables du trafic des êtres humains.

Malheureusement, l’agriculture industrielle qui aurait pu attirer une partie de la main-d’œuvre féminine dans les villages a, elle-même, subi une déstructuration. La santé publique, l’éducation, les transports, les services d’eau et d’égout se sont rapidement détériorés, ces services étant quasiment absents dans de nombreux villages dans les pays moins développés de l’Union européenne.

Les femmes vivant dans les zones rurales, en particulier les femmes jeunes ou d’âge moyen pourraient se lancer dans des activités économiques indépendantes si elles avaient accès à des prêts bancaires et je pense que nous devrions discuter de la création éventuelle d’une banque offrant des micro-crédits dans des zones rurales.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, dans les zones rurales, les femmes forment un groupe social particulièrement exposé aux discriminations. Vu la répartition traditionnelle des rôles et la faiblesse des infrastructures dans de nombreuses zones, comme c’est le cas pour les garderies, il y a de nombreuses femmes qui ne figurent jamais dans le marché du travail officiel, mais elles ne sont pas non plus inscrites au chômage. Les femmes accomplissent un travail comparable à une activité professionnelle, mais ce travail n’est pas reconnu en tant que tel, pas plus qu’il n’est protégé ou payé.

Les États membres, conjointement avec la Commission européenne, devraient s’efforcer de trouver une solution aussi rapidement que possible au problème du groupe considérable que représentent les femmes aidant dans les exploitations agricoles et dans les petites et moyennes entreprises qui, dans de nombreux États membres pâtissent d’une absence de statut juridique. Cette situation plonge ces femmes dans des problèmes financiers et juridiques en ce qui concerne leur droit aux congés de maternité et de maladie, l’acquisition de droits à pension et l’accès à la sécurité sociale.

Afin de garantir un développement harmonieux, il importe que les États membres s’efforcent de créer des emplois de haute qualité dans les zones rurales par le biais de mesures comme par exemple promouvoir l’entreprise auprès des femmes, rehausser leurs qualifications et promouvoir les entreprises auprès des femmes et faciliter l’accès dans toutes les zones rurales à des infrastructures et des services de base dignes du XXIe siècle.

Enfin, je souhaiterais féliciter Mme Klaß pour son rapport très bien compilé.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur. Il serait préférable de parler de la population plutôt que des femmes dans les zones rurales, car en effet nombre des problèmes rencontrés par les femmes touchent également les hommes vivant en milieu rural, mais certaines questions concernent plus spécifiquement les femmes et je reconnais cela dans le rapport.

Ceci étant dit, la qualité de la vie des personnes qui vivent à la campagne peut s’avérer meilleure qu’en ville, lorsque leurs ressources sont suffisantes. Je pense que le problème a toujours été que le travail des femmes n’a pas fait l’objet d’une évaluation, n’a pas été rémunéré et, que, par conséquent, il n’est pas reconnu. Dans certains pays, on note des progrès en la matière, mais le traitement de la question des femmes varie d’un État membre à l’autre.

Je souhaiterais évoquer un rôle particulier que jouent les femmes et, il se peut que l’on ne se soit pas encore penché dessus. Les femmes jouent encore, à mon avis, un rôle clé pour motiver et éduquer les enfants et ce sont elles qui, en général, décident si un enfant travaillera ou pas dans l’agriculture, et décident souvent de l’avenir des zones rurales. C’est un facteur qui mérite une attention particulière, pour faire en sorte qu’elles aient une image positive, et non négative, de l’agriculture.

Enfin, peu de femmes sont propriétaires de terres ou font partie d’organisations agricoles. C’est une question qui mérite réflexion.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) En 2006, dans l’Union européenne, le ratio entre les revenus des 20 % de salariés les mieux payés et les revenus des 20 % de salariés les moins bien payés était de 4,8. Ce ratio est malheureusement de 6 au Portugal, en Lituanie et en Lettonie.

Il est évident que la population dans les zones rurales reçoit des salaires moindres que dans les zones urbaines, et cette situation est encore plus manifeste dans le cas des femmes. Améliorer la situation des femmes dans les zones rurales suppose une optimisation de l’utilisation des Fonds structurels. Le développement des infrastructures dans les transports, de l’éducation, des services de santé, des infrastructures de communication et de technologies de l’information, et du secteur des services dans les zones rurales, devrait entraîner un développement économique et, implicitement, des progrès en ce qui concerne le statut des femmes dans les zones rurales.

En conclusion, je dirais que les zones rurales peuvent transformer, grâce à des investissements, des terres disponibles en parcs industriels créateurs d’emplois. Des infrastructures de transport efficaces pourraient permettre d’évaluer les distances en temps et non plus en kilomètres, de sorte que les personnes travaillant dans des zones urbaines puissent vivre dans des zones rurales, et contribuent ainsi à leur développement économique.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) La discussion d’aujourd’hui est extrêmement importante, car elle couvre le thème de la situation des femmes dans les régions rurales qui reste encore relativement préoccupante.

L’une des questions clés reste les faibles taux d’emploi des femmes dans les zones rurales, notamment dans les nouveaux pays d’adhésion; les femmes vivant dans les zones rurales sont ainsi plongées dans un isolement social plus souvent que les femmes vivant dans les villes.

Tout d’abord, pour augmenter les taux d’emploi des femmes dans les zones rurales, il convient de stimuler la création de leurs propres entreprises. Pour ce faire, les gouvernements doivent fournir des informations pertinentes sur les modalités de création d’entreprises aux femmes et améliorer leurs capacités d’utilisation des technologies modernes de l’information, ce qui contribuerait à renforcer leur confiance en elles.

De plus, les statistiques montrent que les femmes dans les zones rurales disposent d’un niveau d’éducation et de compétences professionnelles bien moindres, comparé à leurs homologues en milieu urbain. Par voie de conséquence, elles éprouvent souvent de plus grandes difficultés à s’adapter aux besoins du marché, pour trouver de nouvelles méthodes et formes de travail agricole et des activités agricoles de remplacement. Je souhaiterais inviter les États membres à présenter un cadre d’action destiné à encourager les femmes dans les zones rurales à parfaire leurs connaissances et à se former.

Le projet LEADER devrait permettre d’apporter une aide plus efficace pour surmonter ce problème.

Merci.

  Avril Doyle (PPE-DE). – M. le Président, tout en reconnaissant le travail considérable fourni par notre rapporteur, Mme Klaß, dans ce rapport intitulé «La situation des femmes dans les zones rurales de l’UE», je ne peux m’empêcher de m’interroger: comparé à qui? Aux hommes dans les zones rurales ou aux femmes dans les zones urbaines? Dans quel contexte nous trouvons-nous en l’occurrence? Il n’existe pas, à proprement parler, de groupe homogène des «femmes dans les zones rurales de l’UE». Pour ma part, je viens d’une région rurale de l’UE, mais la dame qui habite plus bas dans la rue près de chez moi, qui a six ou sept enfants et dont le mari est au chômage et qui n’a pas les moyens de payer son loyer ou son crédit hypothécaire, représente un autre type de femmes du monde rural. Il ne s’agit pas d’un groupe homogène, et une grande prudence est de mise à ce propos.

De nombreuses femmes qui vivent dans des zones rurales mènent un mode de vie urbain, tandis que d’autres sont marquées par la pauvreté et les épreuves de la vie. On peut parler de mode de vie urbain en pleine campagne, lorsqu’il y a deux voitures, tout le confort moderne voulu, des TIC, et peut-être, des vacances à l’étranger une fois par an. Il est donc important de préciser le contexte.

La véritable question en l’occurrence est de redonner à toutes les femmes la possibilité de choisir: choisir de se marier ou pas, choisir d’avoir des enfants ou pas, choisir de faire carrière ou pas, choisir d’accéder à une éducation supérieure ou pas, de rester chez elles, de travailler, de créer une entreprise ou d’accéder à la propriété.

Il y a quelques années de cela, lorsque j’ai acheté un appartement à Bruxelles, le directeur de la banque à Bruxelles a refusé de conclure mon crédit hypothécaire si mon mari ne signait pas. C’était à Bruxelles, il y a quelques années à peine. J’ai obtenu mon crédit hypothécaire et mon mari n’a pas signé. Inutile de vous dire que je m’y suis fermement opposée! Alors pour ce qui est d’accéder à des fonds, à la propriété et à une entreprise – il existe de nombreux types différents de femmes dans les zones rurales.

  Le Président. − Mme Doyle, je puis vous assurer que jamais je ne vous aurais refusé ce crédit hypothécaire.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Le succès de la stratégie de Lisbonne implique une croissance économique soutenue à la fois dans les zones urbaines et dans les zones rurales de l’Union européenne, et les femmes jouent un rôle déterminant dans le développement de ces zones.

Je me félicite de ce rapport qui, outre le fait d’analyser la situation des femmes dans les zones rurales, formule également des recommandations concrètes, afin d’améliorer leurs conditions de vie dans le contexte de la mondialisation et de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Sur la multitude des incitatifs et des conditions à respecter à cet effet, je souhaiterais souligner l’importance d’un facteur majeur, à savoir l’éducation.

Les données statistiques dont nous disposons montrent que seul un petit nombre de femmes vivant dans les zones rurales ont accès à l’enseignement supérieur faute de moyens financiers, mais aussi en raison de la qualité médiocre de l’offre éducative dans ces zones.

Il est souhaitable que les femmes dans les zones rurales bénéficient d’un meilleur accès à l’enseignement et à l’apprentissage tout au long de la vie, et puissent concilier vie familiale et vie professionnelle. Il s’agit là d’un aspect clé qui mérite d’être renforcé parallèlement à un rôle actif des femmes dans la politique et le développement socio-économique des zones rurales.

  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Merci, Monsieur le Président. J’aimerais féliciter Mme Klaß pour son excellent rapport.

Je viens d’une nouvel État membre dont la population rurale est relativement importante. Pendant 45 ans, elle est restée stable, et n’a connu qu’une légère décroissance de 14 %. Avec les politiques économiques, les régions rurales ont aujourd’hui davantage tendance à changer. Un processus bien connu est à l’œuvre: les entreprises sont délocalisées des zones rurales vers les zones urbaines. Il est toutefois important d’adopter des politiques publiques qui excluent que cette soi-disant modernisation ne se fasse aux dépens des femmes dans les zones rurales.

Je souhaiterais inviter le Comité des régions à se pencher sur ce thème et à lancer une vaste consultation dans les régions rurales pour se faire une idée plus précise de la vie que l’on y mène, et d’identifier l’ensemble des atouts et des inconvénients. De la même façon, je souhaiterais inviter la Commission et le Conseil à orienter leurs programmes, en particulier ceux prévoyant des micro-crédits, à l’intention des femmes des zones rurales aussi.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Chers Collègues, étant donné que notre débat porte à la fois sur la question de l’égalité des chances et le développement des zones rurales, en général, j’évoquerai les mesures qui sont applicables au niveau communautaire dans ce domaine.

Les programmes et les fonds du 2e pilier du développement rural bénéficient, en termes de pourcentages, de ressources plus importantes que les programmes spéciaux de l’Union européenne en faveur de l’égalité des chances. Si l’on parvenait à faciliter l’accès des femmes aux programmes comme LEADER, consacrés au développement rural, nous pourrions en tirer davantage de bénéfices que si l’on se contente d’utiliser les ressources dans le cadre des programmes EQUAL, PROGRESS ou DAPHNE.

Dans le budget de l’Union européenne, les fonds destinés au développement rural représentent 11 %, alors que l’ensemble du secteur de la citoyenneté qui comprend les programmes relatifs à l’égalité des chances n’atteignent, eux, même pas 1 %.

Voilà donc le grand défi à relever par l’Union européenne en l’occurrence: parvenir à communiquer, à mobiliser et à faciliter le lien entre les fonds européens et les divers projets que des femmes pourraient initier dans les zones rurales.

  Mariann Fischer Boel, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, Je remercie le Parlement européen pour ce débat très encourageant avec quelques très ferventes interventions – j’apprécie beaucoup. La discussion que nous avons eue hier soir montre, à nouveau, on ne peut plus clairement, que la situation des femmes dans les zones rurales mérite vraiment une attention particulière.

Bien que j’aie le sentiment que certains d’entre vous se montrent quelque peu pessimistes quant aux progrès réalisés, je souhaiterais aborder la thématique de manière plus positive. Je pense que de grandes avancées ont été réalisées, notamment grâce aux outils du développement rural, et je sûre que nous nous orientons dans la bonne direction s’agissant de l’amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales.

Vous avez été nombreux à relever qu’en intégrant la dimension hommes-femmes dans notre politique et en élargissant son champ à l’économie rurale, plus globalement, son impact sera renforcé. J’adhère entièrement à cette approche. Il est important de ne pas se concentrer exclusivement sur le secteur agricole. Intégrer dans nos politiques les besoins et les possibilités de la société rurale, prise globalement, créera un effet multiplicateur dont bénéficiera l’ensemble du secteur agricole. La Commission assurera un suivi minutieux de cet aspect dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de développement rural.

Plusieurs d’entre vous ont fait allusion à l’importance des réseaux à bande large dans les zones rurales. Ici, je dois dire qu’il existe une possibilité dans le cadre du quatrième axe – l’axe de la diversification – de la politique de développement rural d’atteindre les zones qui ne sont pas économiquement viables pour les investisseurs. Il s’agit de zones reculées dans lesquelles les États membres peuvent s’appuyer sur la politique de développement rural pour garantir une connexion à bande large. Je ne peux qu’encourager tous les États membres à en tenir compte, lorsqu’ils planifient leurs investissements ou l’utilisation de leur politique de développement rural.

D’autres parmi vous ont également évoqué le «travail occulte» des femmes dans les exploitations agricoles. Je reconnais que nos statistiques ne reflètent pas toujours ce fait. Nous devrions, grâce aux différents outils dont nous disposons, nous efforcer d’encourager les femmes à saisir les opportunités d’accéder à leur indépendance économique en leur accordant les droits sociaux qui y sont associés. Pour ma part, j’estime que de meilleures possibilités d’occuper un travail à temps partiel pour les femmes dans l’agriculture constitueraient une formidable avancée pour renforcer les revenus ruraux et comme moyen de sauvegarder la vie dans les communautés rurales.

Je dois dire que je me déplace assez souvent dans des zones rurales et je suis toujours très optimiste lorsque je rencontre des femmes qui franchissent le pas et participent au travail des différentes organisations agricoles. Je sais que c’est une étape considérable pour les premières femmes d’entrer dans ces organisations, mais parfois elles font des émules et c’est moins difficile pour la prochaine, bien que cela suppose que les hommes ajustent quelque peu leur approche et admettent que les femmes peuvent contribuer sur un pied d’égalité dans ce domaine.

Je pense qu’il y aurait encore bien d’autres choses à dire, qu’il convient de ne pas reléguer au second plan. Soyez certains que je soutiendrai sans réserve toutes les initiatives propres à améliorer la situation des femmes dans les zones rurales, car je crois vraiment que nous devons appliquer une approche spéciale de la diversification des zones rurales, selon une perspective féminine.

  Christa Klaß, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci pour vos contributions à ce débat. Nous avons vraiment eu une discussion enrichissante lors de cette session. Madame la Commissaire, merci, à vous aussi, pour avoir confirmé qu’il sera encore procédé à la révision de la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement, cette année, en 2008. Nous avons envoyé un rappel à ce propos et notre sentiment est qu’il est temps de la réviser.

Ce soir, nous ne sommes pas en mesure d’adopter un quelconque règlement européen, en vue d’améliorer la situation des femmes dans les zones urbaines. Mme Doyle, je sais que toutes les femmes ne sont pas dans la même situation partout. Cela serait une ineptie et ce n’est pas du tout le but recherché. Toutefois, les femmes dans les zones rurales connaissent, certes, les mêmes conditions et elles doivent se débattre avec les mêmes obstacles que les femmes qui vivent dans les villes. Nous l’avons précisé ici.

Nous initions le processus de discussion et nous demandons, en définitive, à la Commission et aux États membres de générer aussi des changements. Le rapport devrait les y sensibiliser.

Il existe de bons exemples en Europe, et selon le principe de meilleure pratique, nous souhaitons mettre l’accent sur ces exemples comme sources d’émulation. Nous pouvons également introduire beaucoup de positif ici. Nous voulons élargir notre vision. Les femmes dans les zones rurales ne sont pas seulement des agricultrices, elles sont aussi en train de devenir des employées, et elles doivent concilier vie familiale et travail.

Finalement, le meilleur témoignage est lorsque l’on est personnellement concernée. Il est nécessaire que les femmes contribuent à nos organisations. Mme McGuinness vient juste d’évoquer des mères satisfaites, également capables de communiquer cette satisfaction à leurs enfants. De même, les femmes seront satisfaites si nous agissons en faveur de l’égalité de traitement, d’une participation équitable. Ce qui importe, en l’occurrence, c’est que les jeunes restent aussi à nouveau dans les villages.

Il serait formidable, Madame la Commissaire, de disposer d’une liste de toutes les nombreuses possibilités qui s’offrent, en définitive, aux femmes dans l’Union européenne. Nous ne cessons d’affirmer que celles-ci sont dissimulées, dans bien des cas, sous le couvert d’autres programmes. Peut-être parviendrons-nous, rien qu’une fois, à dire que les femmes sont impliquées dans l’un ou l’autre programme, d’une manière ou d’une autre. Cette situation génère constamment des problèmes, même lorsqu’il serait préférable de les résoudre à l’échelle locale. Nous devrions éventuellement le prévoir comme approche de départ, afin de pouvoir finalement dire aux responsables dans les régions: nous pouvons améliorer la situation des femmes ici.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 12 mars 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Zita Gurmai (PSE), par écrit. – (HU) En termes d’emploi, la comparaison des zones urbaines et rurales révèle un abîme qui se creuse. Les femmes qui vivent dans les zones rurales sont particulièrement défavorisées. Leurs possibilités d’intégration sociale, l’accès à un emploi et aux infrastructures destinées aux enfants, d’enseignement, de santé et sociales, sont moindres. Elles forment l’un des groupes les plus vulnérables que compte la société, étant donné qu’elles sont nettement plus exposées aux risques de pauvreté et de marginalisation. Lorsqu’elles parviennent à obtenir un emploi, leurs salaires sont nettement à la traîne par rapport à ceux de leurs homologues des villes.

Les désavantages sociaux cumulés engendrent des tensions sociales, étant donné que le système social est tout à fait inapproprié dans les communautés les plus défavorisées, alors que c’est justement ici que l’on déplore aussi les plus grandes déficiences en matière d’infrastructure. En l’absence d’autres options, l’agriculture avec ses avantages à court terme et un niveau de vie inférieur, la situation de l’emploi dans les zones rurales reste marquée par des tensions.

La solution réside dans l’action concertée; les autorités locales, les gouvernements et la Communauté européenne ont tous un rôle à jouer et une responsabilité à assumer à cet égard.

Il convient de mettre en place des programmes d’ajustement à multiples facettes. Il faut disposer de possibilités d’ajustement pour la population rurale qui passent par la création de nouvelles opportunités d’emploi, le développement des infrastructures, le lancement de programmes de formation et dans l’enseignement supérieur pour faciliter l’adaptation aux conditions de marché, le soutien aux start-ups et l’établissement de projets dans des zones frontalières et transfrontalières.

Les programmes d’ajustement devront nécessairement être adaptés aux caractéristiques particulières de chaque région rurale. De cette manière, il sera possible de continuer à aplanir les différences régionales.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Je souhaiterais féliciter ma collègue Christa Klaß pour son rapport qui souligne les difficultés auxquelles les femmes des zones rurales sont confrontées, que ce soit sur le marché du travail ou concernant d’autres aspects de leur vie. Toute discussion des personnes les plus défavorisées vivant dans les conditions les plus précaires se doit d’évoquer tout spécialement les femmes roms qui sont nombreuses à vivre dans des villages et des petits campements. De nombreuses études ont montré que les femmes de cette communauté constituent le groupe le plus vulnérable de l’Union européenne, l’espérance de vie étant notamment scandaleusement faible comparé à la majorité de la société et le taux de chômage dépassant de plusieurs fois la moyenne. Partant, conformément aux recommandations du rapport, les États membres doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques propres à améliorer les conditions de vie générales des femmes qui vivent dans des régions moins développées et soutenir les femmes défavorisées et confrontées à l’exclusion sociale en vue d’obtenir un emploi ou d’exercer une activité indépendante en favorisant la création d’entreprises. Les femmes roms pourraient, en particulier, bénéficier du soutien des États membres et de la Commission européenne pour des modèles d’entreprise tenant compte de la dimension sociale associant les groupes pauvres et défavorisés de la société. Je me félicite du fait que le rapport mette fortement l’accent sur l’importance de recueillir des données statistiques fiables, car il est vital de recueillir et de traiter des données ventilées par sexe et selon l’origine ethnique, d’une part, pour éliminer toute discrimination indirecte et multiple et, d’autre part, pour évaluer les progrès accomplis en termes d’éducation, de logement, de santé et d’emploi. Je vous remercie.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Le rapport audacieux de Mme Klaß cherche à définir une nouvelle approche pour éliminer les inégalités criantes entre zones urbaines et rurales. Les femmes jouent un rôle crucial dans le développement socio-politique, économique et environnemental des régions rurales. La vie des femmes dans les zones rurales se caractérise à la fois par de nombreuses perspectives et des difficultés considérables.

Rehausser l’attractivité des zones rurales contribuera à mettre un frein à l’exode rural, principalement des jeunes et des personnes ayant un bon niveau de formation. Je préconise par conséquent la promotion d’une croissance intégrée durable et la création de nouvelles opportunités d’emploi, notamment pour les femmes, ainsi qu’une offre de soins de santé de haute qualité et d’autres services généraux à travers toute l’UE.

Seules les femmes disposant d’un bon niveau d’éducation pourront être pleinement associées à la revitalisation des communautés locales. Elles seront en mesure de créer de nouvelles entreprises qui, à leur tour, contribueront à la diversification de l’économie rurale et à l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales. Il importe de lever tous les obstacles à l’accès aux technologies de l’information et de la communication et de faire en sorte que les femmes en milieu rural disposent de la technologie à large bande. La formation continue et l’apprentissage des langues, ainsi que des possibilités de recyclage doivent être offerts à toutes les femmes intéressées.

De plus, le programme LEADER, couronné de succès, mérite d’être poursuivi. Il a permis à de nombreuses femmes de créer des entreprises dans des communautés rurales dans des domaines comme le tourisme, l’artisanat et l’offre de produits régionaux. Je pense que grâce à l’identification des meilleures pratiques et à l’utilisation de nouveaux instruments d’échange d’expériences, on peut notablement contribuer à l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales.

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. – (RO) L’UE est confrontée à d’importants bouleversements sociaux générés par les problèmes liés à l’immigration, la sécurité sociale et la pauvreté.

Les programmes élaborés au niveau de l’UE ont largement contribué à l’amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales. Il n’en demeure pas moins que les femmes ne sont pas associées au processus décisionnel de leurs communautés.

Un exemple concret et préoccupant est que la plupart des femmes qui vivent dans les zones rurales de Roumanie disposent d’un revenu inférieur à 5 euros par jour et qu’un tiers n’utilise aucun média.

Trois domaines d’action me semblent prioritaires, afin de parvenir à l’égalité des chances et d’améliorer la condition de la femme en milieu rural:

- amélioration du statut social en soutenant l’accès des femmes à de nouvelles possibilités de revenus et d’acquisition de biens;

- participation pleine et entière des femmes au processus décisionnel et renforcement des capacités pour changer/influencer les décisions qui les touchent directement;

- accès des femmes dans les zones rurales aux services de base (santé, éducation) et aux infrastructures.

Il est souhaitable que les États membres élaborent des politiques publiques favorisant la participation des femmes au marché du travail et au processus décisionnel et qu’ils luttent contre toute forme de discrimination.

21. Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (débat)

  Le Président. − Le point suivant concerne le rapport de Csaba Sándor Tabajdi, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI)) (A6-0034/2008).

  Csaba Sándor Tabajdi, rapporteur. − (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Fischer Boel, Mesdames et Messieurs, dans un monde marqué par le changement climatique, une demande d’énergie croissante et la hausse des prix, réduire la dépendance énergétique et la consommation d’énergie, de même que diversifier les sources d’énergie, représentent une priorité absolue et un intérêt vital pour l’Union européenne. Accroître l’utilisation des énergies renouvelables en fait partie intégrante. Nous devons diversifier, et cela couvre la diversification dans le domaine des énergies renouvelables.

Dans le domaine des sources d’énergie renouvelables, chaque pays a ses propres atouts naturels, et nous devons exploiter ceux-ci au maximum. Le biogaz représente un énorme potentiel en tant que source d’énergie renouvelable et il est promis à un bel avenir pour un ensemble de raisons exposées dans le rapport inscrit aujourd’hui à l’ordre du jour.

La première et principale raison, Mesdames et Messieurs, est que la matière première primaire utilisée pour la production de biogaz est le lisier animal, et le fait qu’il soit possible de combiner la production d’énergie avec le traitement du fumier à des fins de protection de l’environnement. C’est là l’un des grands atouts de la production de biogaz, bien que le biogaz puisse évidemment être produit à partir d’autres matières comme les boues municipales, les déchets d’abattoirs et les cultures énergétiques.

Le biogaz est une source d’énergie multifonctionnelle: il peut être utilisé pour la production d’électricité, le chauffage, le refroidissement ou le séchage. Le biogaz comprimé peut être utilisé comme biocarburant pour les voitures et les véhicules de transport public et, une fois purifié, le biogaz peut servir à l’alimentation du réseau de gaz naturel. La production de biogaz constitue donc une opportunité non négligeable pour la production énergétique européenne. Si l’on considère, entre autres, qu’il est possible de produire du biogaz à partir de lisier animal, on pourrait en produire 14 fois plus qu’actuellement. Il s’agit là d’un potentiel considérable, puisque nous savons que, d’un point de vue environnemental, il est nécessaire de traiter le lisier animal avant de pouvoir l’utiliser sur les sols, sous peine de causer d’importants dommages à l’environnement.

La question de savoir si la production de biogaz à partir de produits d'origine végétale ne risquait pas de concurrencer la production alimentaire a été débattue au sein de notre commission. La Commission européenne a montré que cette situation ne se pose pas encore en Europe, et nous espérons qu’à l’avenir elle n’y sera pas confrontée non plus, car nous disposons dorénavant de cultures énergétiques de deuxième génération. Il se peut qu’il s’agisse d’un problème à l’échelle mondiale, au Brésil et aux États-Unis, mais il ne se pose pas en Europe à l’heure actuelle, et nous espérons qu’il n’en deviendra pas un.

L’autre question discutée dans ce contexte concernait les options envisageables en matière de réglementation du secteur du biogaz. La réglementation actuelle, que ce soit au niveau national ou européen est extraordinairement compliquée et bureaucratique, et c’est la raison pour laquelle, dans mon rapport, j’ai proposé l’adoption d’une directive européenne sur le biogaz. Néanmoins, parallèlement, au cours de consultations avec le Parti populaire européen, des représentants de la Commission européenne m’ont convaincu qu’il n’était pas nécessaire de disposer d’une directive distincte sur le biogaz, étant donné qu’une directive sur les sources d’énergie renouvelables était en cours d’élaboration et que la question du biogaz pouvait être traitée dans ce contexte. À cet égard, j’ai demandé à la Commission de consacrer une attention particulière au biogaz dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables et d’adopter les suggestions émises dans mon rapport.

Mesdames et Messieurs, plus tard, dans ma réponse, je souhaiterais remercier l’institut danois qui a apporté son concours dans le cadre de ce rapport et tous ceux qui y ont contribué. Je vous remercie de votre attention.

  Mariann Fischer Boel, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais remercier la commission de l’agriculture et du développement rural, et le rapporteur, M. Tabajdi, pour ce rapport très intéressant et important.

Le rapport du Parlement souligne clairement les atouts que présente la production de biogaz pour le secteur agricole, mais aussi pour la société. Je souscris entièrement à l’accent mis sur le développement de la production de biogaz. Le biogaz présente des avantages pour l’environnement, car il permet de réduire les émissions de puissants gaz nuisibles à l’environnement, comme le méthane et les oxydes d’azote. C’est pourquoi la production de biogaz favorise la durabilité environnementale de l’agriculture – depuis 1990, on est déjà parvenu à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre –, sans compter les avantages économiques évidents en tant qu’énergie digne d’intérêt comme alternative au gaz naturel, face à un baril de pétrole qui a déjà dépassé les 100 USD.

La production de biogaz issu de matières de base agricoles a plus que doublé entre 2004 et 2006. La production de biogaz globale est en train d’augmenter, mais je pense que d’évidence nous pouvons faire plus. La production de biogaz au sein de l’Union européenne constitue un immense potentiel inexploité. Du côté de la Commission, nous en sommes pleinement conscients et nous avons mis en place de nombreux instruments importants afin de promouvoir la production de biogaz. Notre actuelle directive sur l’électricité verte déjà transposée dans la législation de certains États membres constitue un exemple de cette importante force politique motrice.

La politique de développement rural favorise également le développement de la production de biogaz. Les États membres ont la possibilité de soutenir les investissements, l’assistance technique et les coopératives, ainsi que d’autres activités favorisant la production et l’utilisation de biogaz.

La mise en œuvre des programmes de développement rural couvrant la période 2007-2013 vient juste de commencer, mais je trouve que la première programmation des États membres est très prometteuse et je suis bien certaine que les mesures liées au biogaz seront parmi celles qui susciteront le plus d’intérêt dans ce domaine s’agissant des bioénergies.

Les mesures prévues dans le récent paquet «énergie-climat» de la Commission apporteront encore un nouvel élan à la production de biogaz dans les années à venir. L’objectif de 20 % d’énergies renouvelables est un élément particulièrement important. Le biogaz devrait jouer un rôle déterminant dans la réalisation de ces objectifs. Il en va de même pour les objectifs de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux secteurs qui ne participent pas au système d'échange de quotas d’émission. Dès lors, nous nous trouvons dans une situation très positive où l’on peut faire d’une pierre deux coups. Je suis convaincue que la production de biogaz sera un élément clé dans la stratégie de lutte contre le changement climatique adoptée par l’Union européenne, et nous permettra d’atteindre les objectifs de Kyoto.

Je suis d’accord avec vous: une politique cohérente en matière de biogaz est importante. Les initiatives de l’UE sont à mon avis cohérentes et elles vont dans le même sens. Quoi qu’il en soit, je crois que cette politique pourrait être développée et mise en œuvre avec une efficacité maximale au niveau régional ou national, si l’on s’appuie sur les ressources, les besoins et les réalités économiques locales.

À cet égard, je me félicite des recommandations formulées à propos de la simplification de l’actuel cadre législatif. Elles vont dans le sens des discussions en cours sur la simplification et le «mieux légiférer» qui constitue une stratégie prioritaire de la Commission.

Enfin, je dois dire que j’ai mes doutes quant à des objectifs spécifiques pour le biogaz, et j’ai entendu une remarque du rapporteur. Je pense que l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables englobe déjà le biogaz. Le biogaz peut également contribuer à la réalisation de l’objectif de 10 % de biocarburants. Si nous introduisions un objectif spécial de biogaz, nous courrions le risque de nous disperser. Fixer un objectif spécifique au biogaz ne ferait qu’alourdir le travail administratif des opérateurs privés et des autorités publiques. À mon avis, il en résulterait également une pression politique excessive sur un type particulier d’énergies renouvelables, ce qui serait fâcheux si, par la suite, les conditions économiques devenaient moins favorables à la production de biogaz.

Le rapport sur le biogaz que vous sollicitez de la Commission est sans doute utile. Cependant, il me semble que le délai de 2008 que vous avez fixé est trop serré compte tenu de toutes les initiatives qui se déploient. Quoi qu’il en soit, la Commission rendra compte de la mise en œuvre du plan d’action biomasse de l’UE d’ici fin 2008, de sorte que je suis pratiquement certaine que nous trouverons un terrain d’entente sur cette question. Ce rapport est très important et, aussi, très intéressant. Je suis à peu près sûre qu’il constituera une très bonne base pour des discussions ultérieures.

À LA PRESIDENCE: MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Jens Holm, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (SV) Madame la Présidente, le biogaz peut jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique, pas seulement pour produire de la chaleur et de l’électricité, mais aussi comme carburant pour les véhicules. Le biogaz peut être, par exemple, produit à partir de lisier et de déchets ménagers. Il existe actuellement un formidable potentiel d’augmentation notable dans la production de biogaz. Au sein de la commission de l’environnement, nous voulons répondre positivement à cette possibilité et voir davantage de biogaz dans le futur. Quoi qu’il en soi, l’accroissement de la production de biogaz ne saurait être une fin en soi. En matière de déchets, la grande priorité doit encore être de réduire la quantité totale de déchets. Si nous voulons réduire les déchets, nous devons – dire cela revient à jurer dans une église – réduire notre consommation.

Je souhaiterais saisir cette occasion pour poser deux questions à la commissaire Fischer Boel, qui est parmi nous ce soir: la Commission a-t-elle une stratégie de réduction de la montagne de déchets qui ne cesse de croître dans l’UE? La Commission a-t-elle peut-être aussi une stratégie qui puisse nous aider à réduire la consommation de tant de produits dont nous n’avons pas réellement besoin?

Au sein de la commission de l’environnement, il nous tient également à cœur de voir une certification pour les biogaz durables. Un tel système de certification doit couvrir l’ensemble de la chaîne, c’est-à-dire du champ au véhicule. Il doit s’appuyer sur des critères sociaux et environnementaux. Je salue la proposition de nouvelle directive de la Commission concernant les carburants renouvelables, mais il convient d’entreprendre davantage en vue de renforcer le rôle du biogaz. J’ai encore une question à poser à Mme Fischer Boel: que pensez-vous d’un tel système de certification?

Cette question et d’autres questions d’ordre environnemental mettent en évidence l’importance de la responsabilité publique. La plupart d’entre nous, ici, s’accordent à dire que nous devrions stimuler le rôle du biogaz. Plus de voitures et de camions devraient fonctionner au biogaz. Le biogaz permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de voitures jusqu’à 90 %. En outre, les émissions de particules s’en voient également réduites et les voitures qui fonctionnent au gaz sont moins bruyantes. Toutefois, si nous voulons vraiment respecter nos engagements environnementaux, on ne saurait se reposer sur le marché.

Par exemple, l’utilisation du gaz comme carburant pour les voitures suppose qu’il existe des stations-service proposant du gaz. L’État doit s’assurer que les stations-service font face à leur responsabilité via la législation ou des aides ponctuelles. En Suède, mon pays d’origine, la dernière station-service en direction du nord se trouve à Uppsala, au centre du pays, ce qui signifie que les automobilistes souhaitant se réapprovisionner en gaz doivent faire plus de 1000 km avant de trouver une station-service. Cette situation est bien évidemment inacceptable. Il nous incombe donc à tous la responsabilité de promouvoir le biogaz: l’UE en élaborant des lignes directrices, les États membres en stimulant la production nationale et, entre autres, les autorités locales qui devraient mettre en place davantage d’installations de biogaz.

  Werner Langen, rapporteur pour avis de la commission consultative de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (DE) Madame la Présidente, je dois rendre compte de l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie chargée de la politique énergétique. Je n’ai pas d’avis personnel à ce propos, mais la commission a adopté mon projet par 45 voix pour, 0 contre et 0 abstention. La commission de l’industrie est consciente du rôle que pourrait jouer le biogaz produit pas seulement à partir de lisier, comme le rapporteur le pense, mais aussi à partir de tous les déchets organiques.

Nous avons indiqué que la concurrence entre les denrées alimentaires s’avère de plus en plus problématique, qu’il est indispensable de discuter de la nécessité d’alimenter le réseau de gaz sans discrimination et qu’il est souhaitable de proposer de nouveaux processus pour le biogaz de deuxième génération. Nous avons discuté du rôle du génie génétique vert dans le contexte du biogaz et nous estimons que le jeune secteur innovant du biogaz mérite des aides financières de démarrage ponctuelles, mais non permanentes.

En outre, nous voulons des instruments de soutien uniformes à travers toute l’Europe, comme nous l’avons explicitement exprimé dans nos 13 points: nous voulons une procédure d’autorisation de construction des installations de biogaz simplifiée. La commission de l’industrie n’a pas exigé que soient présentées quatre nouvelles directives, comme l’a fait mon collègue député dans son projet de rapport. Je partage l’avis de la commissaire, à savoir nous n’avons nul besoin de nouvelles directives, mais nous devrions attribuer au biogaz un rôle approprié dans les directives existantes sur les énergies.

À cet égard, la commission de l’industrie a rendu un avis qui se différencie quelque peu de celui de la commission de l’agriculture et du développement rural, responsable de ce rapport.

  Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant rapporteur fictif pour le groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens, je suis en mesure d’approuver dans une large mesure ce rapport. Le rapporteur a produit un travail de qualité.

Je suis en accord avec ce qui vient d’être dit: le biogaz peut notablement contribuer à la réalisation de nos objectifs en matière de sources d’énergie renouvelables, grâce à une utilisation moindre des énergies fossiles, et ainsi réduire aussi les émissions de CO2. La condition préalable est évidemment d’exploiter les potentiels du biogaz. En Allemagne, il existe de nombreuses installations de biogaz uniquement vouées à la production d’électricité. Seuls environ 38 % de l’énergie disponible y sont utilisés; plus de 60 % d’énergie est inutilisée en raison de la perte de chaleur et du rejet dans l’environnement. Difficile d’admettre que cela soit la finalité de la production de biogaz! Je pense, dès lors, qu’il est justifié que le rapport demande que le biogaz serve aussi à alimenter le réseau de gaz. Nous devons adopter ces deux orientations: soit utiliser la chaleur perdue ou introduire directement le biogaz dans le réseau. Avec ces deux processus, nous pouvons obtenir un haut niveau d’efficacité.

Je suis également d’avis qu’il est possible de cultiver des plantes de meilleure qualité grâce à une production végétale moderne. Je ne crois cependant pas qu’il faille absolument recourir à l’ingénierie génétique. J’entends des producteurs de plantes me dire que les rendements des plantes destinées à la production de biogaz peuvent être doublés sur de bonnes terres recourant à une culture végétale traditionnelle. Nous sommes en mesure de récolter environ 5 000 litres équivalent pétrole par hectare pour le biogaz. Grâce à des plantes de qualité qui verront le jour à l’avenir grâce à la culture de plantes, nous serons en mesure de récolter jusqu’à 10 000 litres par hectare. C’est une bonne solution permettant au biogaz de jouer un rôle dans la lutte contre le changement climatique.

  Bogdan Golik, au nom du groupe PSE. – (PL) Madame la Présidente, J’ai pris connaissance avec un grand intérêt des propositions élaborées par mon collègue M. Tabajdi. Je voudrais le féliciter pour son excellent rapport.

Dans le contexte mondial actuel, où le prix du pétrole et d’autres sources d’énergie, comme le gaz par exemple, monte en flèche, tout en étant sujet à des oscillations de prix imprévisibles qui rendent difficile toute planification sensée ou estimation des coûts d’investissement, et vu la demande énergétique des pays européens également en hausse, un rapport sur le thème biogaz ne pouvait tomber plus à propos. Ce rapport nous montre en réalité tout ce qu’il est encore possible de faire pour développer ce pan de la production d’énergie. La production énergétique à partir de ces sources peut être multipliée plusieurs fois sans causer de préjudices supplémentaires à l’environnement.

Une conséquence positive de cette évolution serait de soutenir les bénéficiaires avec des fonds voués au développement régional et au développement des zones rurales. De même, la Commission et les gouvernements des différents pays doivent consentir des efforts particuliers en ce qui concerne les générateurs de ce type d’énergie et soutenir cette évolution grâce à des incitatifs financiers spécifiques. Je suis donc tout à fait d’accord avec la position défendue par le rapporteur, à savoir qu’il est souhaitable que la Commission européenne intensifie ses efforts pour stimuler le développement de la production d’énergie à partir de sources de ce type et de l’intégrer dans la stratégie énergétique européenne.

Il est particulièrement important pour nous Européens que l’Union européenne se libère de sa dépendance des exportations dans le domaine de l’énergie le plus vite possible grâce à une diversification accrue.

  Willem Schuth, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’aimerais féliciter M. Tabajdi pour son rapport équilibré. Je pense qu’il a réussi à souligner l’importance du biogaz qui apporte une palette énergétique durable pour le futur.

En tant que député représentant le nord de l’Allemagne, je suis conscient du potentiel du biogaz en tant qu’importante forme d’énergie de la biomasse et aux multiples usages, résultant de la production agricole. L’Allemagne, et notamment la Basse-Saxe, dont je suis originaire, est un acteur de premier plan pour ce qui est des installations de biogaz. Il ne faut pas laisser passer cette occasion de définir des critères stricts et clairs en matière de technologie du biogaz lors de l’introduction du système de certification européens pour les combustibles issus de la biomasse. Cela devrait aussi s’appliquer spécifiquement aux importations.

Il faut néanmoins éviter d’alourdir le travail administratif de nos producteurs. Ce n’est qu’à cette condition que l’on pourra dissiper efficacement les craintes suscitées par l’utilisation des céréales et des denrées alimentaires pour la production de biogaz, car il importe que la production alimentaire continue de relever de la responsabilité primordiale de l’agriculture. Ce n’est qu’à cette condition que la technologie du biogaz peut et pourra apporter une contribution significative à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, afin de réduire notre dépendance à l’égard des importations étrangères, au changement climatique et au développement rural. Les programmes européens en matière de recherche & développement seront alors aussi à même de générer une plus grande efficacité.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la  Présidente, la mise en œuvre des idées énumérées dans le rapport de mon collègue député, M. Tabajdi, nous permettra certainement de faire un pas de géant vers le développement de la production de biogaz. Dans le même temps, cela représenterait une avancée dans la réalisation de l’objectif d’agriculture durable grâce à la réduction sensible des déchets d’origine végétale et animale, du lisier et des boues d'épuration et dans la progression des énergies renouvelables.

La production de biogaz comporte cependant des inconvénients. Au niveau de production et aux prix de vente actuels, les coûts ne seraient pas couverts et il y aurait en bout de chaîne toujours des déchets, même s’ils seraient sous une forme plus concentrée. Nous devons évaluer les atouts et les inconvénients à tête reposée. Mon groupe politique s’y est prêté, et nous pensons que même en l’état actuel des technologies dont nous disposons, il convient de soutenir le rapport de M. Tabajdi. Peut-être que d’autres technologies permettront au processus de production d’être modernisé, tandis que l’augmentation des prix de l’énergie renforcera l’efficacité économique. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas à douter de l’impact positif sur la protection de l’environnement et c’est bien là l’essentiel.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le rapporteur a présenté un rapport de qualité et l’a soumis à la commission de l’agriculture et du développement rural qui a rendu un avis de qualité. Nous venons d’être informés par M. Langen que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie serait apparemment en concurrence avec nous en l’occurrence. C’est toujours la même chose: chaque fois que le succès est au rendez-vous, la commission de l’industrie tente de se l’approprier. Ce n’est pas forcément une bonne chose.

Je rappelle que les pionniers de la production de biogaz étaient des agriculteurs, dont on s’est moqué 10, 15, 20 ans en arrière, lorsqu’ils voulaient produire de l’énergie à partir de lisier. L’idée est ici pour le dire en termes imagés de transformer de la «merde» en or. Cela permet en réalité de produire de l’énergie à partir de lisier sans entrer en concurrence avec les aliments humains. Les restes du lisier pourront servir d’engrais de plus grande qualité encore qui présente une plus grande polyvalence que des engrais agressifs.

Cela signifie que le biogaz compte parmi les énergies renouvelables au même titre que le vent, l’eau, le soleil et le bois, et il s’agit au surplus d’une énergie renouvelable, si l’on se limite à le produire à partir de déchets organiques. Dans une situation telle que celle qu’a connue l’an dernier et l’année précédente dans le secteur laitier, où l’on payait 23,5 cents pour le lait, l’excellence comparative était nettement supérieure lorsque le maïs alimentait directement les installations de biogaz que lorsque l’on alimentait d’abord la vache avec le maïs, et que l’on produisait du lait.

Cela signifie que les prix des aliments et de l’énergie vont toujours de pair et l’existence de la loi sur l'alimentation en électricité n’y est certainement pas étrangère – en Allemagne, en tout cas, mais aussi dans d’autres pays –, laquelle stipule qu’il est possible de réaliser un meilleur recyclage des produits végétaux dans le secteur de l’énergie que dans le secteur alimentaire. Nous devons veiller, ici, à ne pas nous retrouver dans une situation de concurrence. Il y aura concurrence entre le réservoir et la table, si on se trompe. Toutefois, si nous dressons un bilan concernant la question de combustibles issus de la biomasse, il s’avère négatif, alors que nous dressons un bilan positif avec le biogaz – même avec le biogaz pour les voitures.

Tout dépend donc de nous, de notre capacité à favoriser clairement les petites installations dans la politique des subventions et dans la politique de rémunération, afin de prévenir une transformation en production industrielle.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – Madame la Présidente, soyons clairs: toute cette histoire de biomasse est induite par le soi-disant effet du réchauffement mondial des émissions de dioxyde de carbone résultant des activités humaines.

Oubliez les empreintes carbone. Le dioxyde de carbone est un composant naturel de l’atmosphère; il ne s’agit pas d’une espèce de potion diabolique, comme on essaie de le faire croire en brossant un tableau de la situation comme une «vérité qui dérange». Ce film hyperactif ne constitue pas le moins du monde une preuve. C’est une théorie, et elle est à mille lieues d’être prouvée. Voyez-vous, en tant que professeur de chimie, et je parie qu’il y en a quelques autres dans cette assemblée, je sais ce qu’implique de passer de l’hypothèse aux lois de la chimie en passant par la théorie. Je ne me fie pas aux tirades théâtrales ou didactiques d’un homme politique américain débordant d’ambitions.

Heureusement, nous disposons désormais de la déclaration de Manhattan adoptée la semaine passée par 500 scientifiques, dont il ressort qu’il n’existe aucune preuve d’un lien entre le CO2 généré par l’industrie moderne et le changement climatique. Il nous est rappelé que le climat mondial a toujours connu des changements et qu’il en connaîtra toujours. N’y a-t-il personne ici qui soit conscient que la terre que nous connaissons n’est pas dans un état définitif, mais qu’elle en perpétuelle évolution dynamique?

Nous imposer à tous d’accomplir ce que l’on ne peut atteindre et ce qui n’est pas nécessaire relève de la cupidité politique. Il est dément de vouloir transformer des terres agricoles pour produire des biocarburants, dans un contexte de croissance démographique et de pénurie céréalière mondiale. Produire des biocarburants en abattant de grandes surfaces de la forêt tropicale, brûler le bois qui résulte de cet abattage pour obtenir des nitrates pour quelques années, pour ensuite recommencer plus loin, saccager ces précieuses forêts, c’est criminel.

Alors, qu’est-ce qui cause le niveau minimum actuel de réchauffement de la planète? Pour paraphraser l’ancien président Clinton: «C’est le soleil, imbécile!»

  Jim Allister, au nom du groupe NI. – Madame la Présidente, je me félicite de la reconnaissance du potentiel d’accroissement considérable de la production de biogaz. Cela devrait permettre aux éleveurs d’accéder à de nouvelles sources de revenus et, dans le même temps, de contribuer utilement à la protection de l’environnement en résolvant les problèmes liés à l’élimination des déchets agricoles.

Un troisième avantage manifeste du biogaz est que, contrairement aux biocarburants, il ne représente pas nécessairement un obstacle à la sécurité alimentaire, mais devrait au contraire la favoriser. En effet, le biogaz présente un avantage majeur: utiliser les déchets aux lieux des cultures n’empêche pas la production de base d’aliments pour animaux et la production de denrées alimentaires elle-même.

Le tout jeune secteur du biogaz requiert une aide de démarrage significative sous forme d’un instrument de soutien uniforme à l’échelle de l’UE, plutôt que la panoplie de mesures de soutien ponctuelle qui existe actuellement. Un soutien accru à la recherche en vue d’exploiter le biogaz de deuxième génération comme biocarburant est une nécessité prospective. On peut et on devrait donc faire beaucoup pour promouvoir le biogaz et, parallèlement, favoriser la durabilité de l’agriculture.

Je pense que dans l’UE, nous nous sommes grossièrement trompés, en abusant des biocarburants. N’aggravons pas cette erreur en sous-évaluant le biogaz.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Madame la Présidente, je salue pour ma part aussi ce rapport: il nous présente le potentiel du biogaz, et je sais que l’expérience diffère d’un État membre à l’autre. On pourrait se demander pourquoi il existe un tel écart dans la production et l’utilisation selon les pays. Comme la commissaire l’a expliqué, il existe un immense potentiel inexploité et nous devons agir, mais pas, entendons-nous bien, de nouvelle directive, étant donné que nous en avons beaucoup et cela conduirait à confusion plutôt qu’à la clarté de la situation dans ce domaine.

Permettez-moi d’attirer votre attention sur le point 37 du rapport qui demande une procédure d’autorisation de construction simplifiée. Il s’agit là peut-être de la seule référence à l’élément le plus important de tous parmi l’ensemble des délibérations sur l’utilisation et le recyclage des déchets. Dans mon pays et d’après mon expérience, il existe un processus de planification destiné aux installations de recyclage vert ou à l’utilisation de la farine de viande et d’os aux fins de production d’énergie, certains s'y opposent, car la population est méfiante par rapport à ces développements et craint pour sa santé. Nous devons organiser ensemble la recherche et être très ferme quant à la transparence sur ces questions, car le public est inquiet. Il est donc essentiel que nous sensibilisions le public à la nécessité de recycler les déchets issus de l’agriculture et des boues, tout en étant conscients que cette technologie comporte également des inconvénients, et que la production d’énergie génère des résidus, un problème qu’il convient d’appréhender et de traiter avec la plus grande prudence.

Tous les commentaires sur cet aspect du débat seraient les bienvenus, car dans cette assemblée nous avons tendance à considérer les énergies renouvelables comme formidables, mais nous savons aussi que le public ne veut pas d’éoliennes à ses portes. C’est pourquoi nous devons gagner la confiance du public, mais admettre les préoccupations concernant la santé qu’il faut appréhender.

Enfin, permettez-moi de dire que je soutiens pleinement l’amendement 1 de M. Mulder, un amendement pertinent et très important, et je propose de le lire, car il souligne à nouveau la nécessité de reclasser le lisier animal pour faire en sorte qu’il soit utilisé convenablement dans les exploitations agricoles, et il y a lieu d’examiner la directive sur les nitrates dans ce contexte.

  Gábor Harangozó (PSE). – (HU) Merci beaucoup Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs, dans le contexte actuel de mondialisation, de nombreux défis se posent à nous, parmi lesquels, le changement climatique, la pauvreté croissante, les problèmes de l’efficacité énergétique et la sécurité énergétique, et la question de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. Afin de garantir une agriculture durable, nous devons donc non seulement relever les défis qui touchent l’Union européenne, mais aussi établir des mesures politiques coordonnées sur la base d’une stratégie commune pour essayer d’appréhender les problèmes auxquels sont confrontés les 27 États membres.

À la lumière de ces considérations, je me félicite tout particulièrement de l’initiative de mon collègue, M. Tabajdi, sur le biogaz et l’agriculture durable, et je saisis cette occasion pour le féliciter de son excellent rapport. Je pense qu’il est important d’adopter une directive européenne sur les énergies renouvelables, en vue de coordonner la réglementation européenne et la politique au niveau national, et de coordonner la réglementation au niveau européen et au niveau des États membres.

Le biogaz produit dans des installations agricoles intégrées constitue l’une des principales sources bioénergétiques. La mise en place d’installations de biogaz reste cependant coûteuse. Pour nous permettre d’exploiter le potentiel que représente le biogaz, le plus logique serait de coordonner une politique de cohésion, les possibilités offertes par les programmes relatifs à l’agriculture, au développement rural et aux programmes cadres, et de promouvoir l’investissement et la viabilité des installations de biogaz. L’octroi de moyens financiers doit se fonder avant tout sur l’efficacité; si l’efficacité est le critère majeur, alors la production d’électricité est quasiment la seule chose qui mérite d’être soutenue.

Il existe néanmoins maintes autres utilisations potentielles du biogaz, et nous devrions, dès lors, concentrer nos efforts en matière de recherche & développement, et d’innovation, afin d’élargir l’éventail des possibilités d’utilisation de cette ressource. Outre le soutien financier de l’Union européenne, il faut que nous créions des conditions favorables dans les États membres, afin de faciliter la construction et l’exploitation des installations de biogaz. Dans ce contexte, il serait utile que les États membres accordent des subventions des prix et des mesures de promotion de l’utilisation de cette nouvelle source d’énergie.

Un autre avantage du biogaz comme source d’énergie est son fort potentiel de valeur ajoutée, à la fois pour les exploitations agricoles et les régions rurales; il permettrait à ces régions de renforcer leur viabilité économique. Il est donc aussi important de veiller à ce que les régions défavorisées soient aussi en mesure d’exploiter ces potentialités. Je vous remercie.

  Anne Laperrouze (ALDE). – (FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, j'accueille favorablement ce rapport de M. Tabajdi. Les sources d'énergie sont diverses mais n'ont pas toutes le même potentiel, ni les mêmes impacts sur l'environnement. Au regard de la lutte contre le changement climatique et le gaspillage des ressources naturelles, il apparaît nécessaire de n'en négliger aucune. Le biogaz est donc une énergie qu'il faut encourager.

Il est important d'éviter de générer une concurrence entre production de biogaz et production de denrées alimentaires. Pour cela, il faut prioritairement encourager la production de biogaz provenant du fumier, des boues et des déchets municipaux, organiques et d'origine animale. En ce qui concerne la production de biogaz à partir de déchets, je tiens à souligner qu'il s'agit en fait de tirer profit de déchets, c'est-à-dire de nuisances. Dès lors, il nous appartient de ne pas nous tromper. Il faut avant tout diminuer le volume des déchets.

Par ailleurs, il me paraît important que le biogaz ne soit pas uniquement utilisé pour produire de l'électricité, mais qu'il soit utilisé prioritairement pour une valorisation locale optimisée et dans des conditions de sécurité sanitaire garantie pour alimenter les réseaux de gaz naturel. Il convient à cet effet de gérer les éventuelles contraintes techniques pour permettre l'accès au réseau. Il faut également accroître la recherche et le développement concernant toutes les dimensions de la filière: les sources, les installations, la distribution et l'utilisation. Une révision de la législation s'impose donc pour prendre en compte la réalité et les bénéfices de la filière biogaz.

  Leopold Józef Rutowicz (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le rapport de M. Tabajdi soulève une question primordiale pour les agriculteurs, l’économie et l’environnement. Le biogaz permet de limiter les coûts liés à l’importation de gaz naturel, de réduire la quantité de méthane rejetée dans l’air, sans compter qu’il s’agit d’un carburant directement utilisable dans la production agricole et aux fins d’utilité publique. Recycler le lisier, les déchets et les boues d’épuration pour produire du biogaz a un impact positif sur la protection de l’environnement. Le niveau de la production de biogaz varie, néanmoins, grandement d’un État membre de l’UE à l’autre.

Dans ce domaine, il serait bon que les institutions de l’UE prennent des mesures pour moderniser le fonctionnement des réglementations légales et économiques en vue de promouvoir le développement de la production de biocarburants, pour accélérer les programmes de recherche portant sur la modernisation des technologies de production des biocarburants, notamment les carburants produits à partir de biomasse, de déchets organiques, de boues d’épuration et de lisier, et pour introduire des programmes de diffusion des informations et des exemples de bonne pratique émanant d’agriculteurs allemands, belges et danois.

  Nils Lundgren (IND/DEM). – (SV) Madame la Présidente, le groupe d’experts des Nations unies sur l’évolution du climat dit que l’homme émet des gaz à effet de serre au point de modifier le climat mondial. L’UE a admis qu’il fallait que l’homme réduise sensiblement ces émissions au cours des prochaines décennies et a dit qu’elle devrait jouer un rôle leader dans ces efforts à déployer au niveau mondial. Comment devons-nous nous y prendre? Je suis horrifié de voir combien l’ingérence politique et l’ambition de transférer le pouvoir politique aux institutions de l’UE risquent maintenant d’échapper à notre maîtrise.

Nous autres députés européens ne devrions pas exiger des subventions pour l’engagement en faveur du biogaz. Nous ignorons complètement les modalités d’application d’incitatifs fiscaux envisageables pour favoriser le biogaz par rapport à d’autres solutions. Nous devons aussi permettre la fixation d’objectifs d’émission dans chaque pays européen, ce que nous avons fait, et laisser les pays libres de concevoir eux-mêmes des solutions efficaces en vue de la réalisation de leurs objectifs. La solution européenne classique est la concurrence institutionnelle et non le pouvoir central.

  Neil Parish (PPE-DE). – Madame la Présidente, je remercie beaucoup M. Tabajdi pour son rapport. Pour ma part, à l’instar d’autres nombreux intervenants, je salue ce rapport sur le biogaz, car il a un rôle très important à jouer. L’agriculture, notamment, produit de grandes quantités de déchets qu’il est possible de transformer très efficacement en biogaz. Les déchets alimentaires et de légumes pourraient également y être mélangés pour produire de l’électricité. Dès lors, il devrait s’avérer très efficace. En réalité, l’utilisation du biogaz est considérée comme l’une des solutions les plus efficaces de produire de l’électricité par des moyens «bio».

Une chose que je dirais à M. Tabajdi, c’est que nous n’avons nul besoin d’une directive réservée à la bioénergie: ce domaine peut être couvert dans une directive sur les énergies renouvelables. Je lui conseillerais vivement d’abandonner cette idée.

Je voudrais également dire que, s’agissant des agriculteurs, ils sont maintenant très absorbés par la directive sur les nitrates. Pour leurs déchets, ils ont également besoin de grandes surfaces de stockage sur leurs exploitations agricoles. Le volume de lisier pourrait être réduit dans l’exploitation agricole et transformé en biogaz, et les déchets qui en résulteraient pourraient être épandus sur les terres. Comme l’a dit la commissaire, on ferait d’une pierre deux coups.

Mme McGuinness a expliqué que l’un des problèmes auxquels nous devons nous attaquer – probablement pas au niveau européen, mais au niveau des États membres – est que les installations de biogaz sont toujours merveilleuses tant qu’elles sont implantées ailleurs et loin de chez vous. C’est là un mal dont nous souffrons beaucoup en Europe: cela se passe toujours ailleurs.

Pour finir, j’aimerais répondre à M. Clark – bien que je pense qu’il soit déjà parti – qui se demandait si le réchauffement climatique est une réalité ou pas. J’ai parlé à un éminent scientifique israélien qui m’a dit qu’il se pourrait que le réchauffement climatique soit une réalité, mais pas nécessairement, mais pouvons-nous nous permettre d’attendre vingt ans pour savoir si nous avions raison ou pas?

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). – (RO) Vu le prix actuel du pétrole, le biogaz est une source d’énergie qu’il convient de prendre en considération, en particulier, dans le contexte d’une dépendance accrue de l’Union européenne aux importations d’hydrocarbures.

Nous sommes tous conscients de l’objectif de réalisation de 20 % des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale au niveau européen d’ici 2020. Cependant, dans ces circonstances, il est évident que l’utilisation du biogaz comme source d’énergie mérite également d’être stimulée, notamment en recourant à des instruments financiers.

Le biogaz et d’autres biocarburants, les énergies solaire et éolienne aussi, peuvent notablement réduire la dépendance aux sources d’énergie classiques. De plus, comparativement aux autres types d’énergie renouvelables, le biogaz présente l’avantage de pouvoir être utilisé dans la production d’électricité et de chaleur, ainsi que dans les transports.

Une nouvelle directive réservée au biogaz serait peut-être excessive, mais je salue la demande adressée à la Commission de présenter un rapport spécial sur le biogaz dans l’Union européenne, prévoyant des recommandations concernant la législation aux niveaux européen et national dans ce domaine.

  Samuli Pohjamo (ALDE). – (FI) Madame la  Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à mon tour, je voudrais remercier le rapporteur, M. Tabajdi, pour son excellent rapport. Il a réalisé un travail très complet. Le biogaz est une source d’énergie importante qui contribue au développement de l’agriculture durable et améliore la situation environnementale. Le biogaz peut également faciliter l’indépendance énergétique des exploitations agricoles et des régions et, en réalité, seule une partie minime de cette ressource a été exploitée.

Il reste néanmoins beaucoup à faire, sous la forme de développement de produits. Il faut des innovations, un échange des bonnes pratiques et un appui financier renforcé. Les principales matières premières du biogaz, à savoir le lisier et les sous-produits alimentaires, ne devraient pas être classées dans les déchets, mais comme des matières premières utilisables pour produire du biogaz et des engrais. Parallèlement, il importe que nous fixions une réglementation commune pour promouvoir l’utilisation du biogaz à travers toute l’Europe et que nous éliminions les barrières et les restrictions nationales y afférant.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) L’UE est dépendante des pays tiers pour son approvisionnement énergétique. De plus, l’Europe est à deux doigts d’une crise énergétique.

Il est, dès lors, essentiel pour nous d’intervenir et de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables. J’estime, pour ma part, que le biogaz est une option qui présente des avantages à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental. Il contribue au développement économique et agricole durable, au développement des zones rurales et à la protection de l’environnement. Lorsqu’il est produit à partir de lisier animal, de boues, de déchets organiques municipaux et animaux, il offre de nouvelles possibilités de revenus aux communautés agricoles.

Quoi qu’il en soit, il est aussi essentiel de prêter une attention particulière aux mesures de sécurité. Certains composants actifs et bactéries qui sont présents dans les déchets agricoles et municipaux sont susceptibles, en cas d’épandage, de porter préjudice à la santé publique et à l’environnement. Je tiens aussi à exprimer ma ferme opposition à l’utilisation de blé, de céréales ainsi que d’autres matières premières agricoles à des fins de production énergétiques. Il en résulte en règle générale des prix excessifs des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madame la Présidente, la production d’énergie renouvelable à partir de biogaz est une évolution positive sous l’angle de l’approvisionnement énergétique. Cependant, des travaux de recherche s’imposent afin d’évaluer la contribution du biogaz issu du lisier à la réduction des gaz à effet de serre.

À vrai dire, le projet de rapport ne traite pas de la question des émissions involontaires ou fugaces, c’est-à-dire ces émissions de gaz qui s’échappent au cours du processus de production. Des travaux de recherche montrent que les pertes de méthane durant la production, et les émissions de protoxyde d'azote lorsque les digestats sont appliqués sur les terres, peuvent annihiler le potentiel de réduction des gaz à effet de serre. D’autres travaux de recherche s’imposent d’urgence.

Toute révision législative en vue de soutenir la production de biogaz devrait s’appuyer sur une analyse rigoureuse des substances au cours de leur cycle de vie afin d’évaluer de façon absolue le processus dans le contexte de la production d’énergie renouvelable et comme stratégie de réduction des gaz à effet de serre.

  James Nicholson (PPE-DE). – Madame la Présidente, je souhaiterais commencer en félicitant à mon tour le rapporteur pour son rapport qui vient à point nommé.

La sécurité énergétique, les hausses des coûts de l’énergie et le changement climatique sont peut-être les plus grands défis auxquels soit confrontée l’Europe au 21e siècle. Une chose est sûre: il est indispensable que l’Europe renforce son autosuffisance énergétique et assure la sécurité de son approvisionnement énergétique. Y parvenir implique une plus grande diversification en recourant à d’autres sources d’énergie et en s’appuyant davantage sur les nouvelles technologies et les sources d’énergie renouvelables. Dans ma propre circonscription, nos importations d’énergie atteindraient l’incroyable taux de 96 %.

Beaucoup d’entre vous seront d’accord avec moi pour dire que le marché émergent pour la biomasse et les biocarburants ouvre de nombreuses nouvelles perspectives à l’agriculteur. Il s’agit d’un marché concurrentiel croissant: les agriculteurs de ma circonscription d’Irlande du Nord pourraient en bénéficier grandement s’ils envisageaient d’autres utilisations de leurs terres, afin de créer de nouveaux débouchés dans la production de biocarburants.

Bien que je sois parfaitement conscient du fait que les biocarburants et l’énergie de biomasse ne sont pas la panacée universelle pour résoudre les problèmes croissants que traverse l’Europe en matière d’énergie, je suis persuadé qu’ils peuvent notablement contribuer à les atténuer.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, le rôle du gaz est important, premièrement, dans la diversification de l’approvisionnement en gaz, deuxièmement pour contrecarrer le changement climatique, et troisièmement, pour améliorer la situation environnementale, en d’autres termes pour protéger l’environnement. Ne perdons pas non plus de vue que le biogaz est produit à partir de déchets ménagers, de déchets organiques et de lisier.

Le biogaz est une source d’énergie renouvelable très importante. Il peut servir à produire de l’énergie, c’est une bonne source de chaleur, et il peut aussi servir de carburant pour automobiles. Un plus grand nombre de véhicules pourraient profiter du biogaz, mais pour cela il doit être disponible et rentable. Il nous faut toutefois appliquer de nouvelles technologies de deuxième génération pour produire du biogaz. Des conditions solides de développement du biogaz et des instruments de soutien financier adaptés sont donc indispensables.

  Claude Turmes (Verts/ALE). – Madame la Présidente, en tant que rapporteur sur la directive des énergies renouvelables que nous nous apprêtons à voter au Parlement, je me félicite vraiment du rapport de M. Tabajdi. D’une manière générale, j’adhère aussi à l’idée que le biogaz est l’un des meilleurs moyens de traiter la biomasse en Europe. Dans mon rapport, je m’efforcerai de souligner le potentiel du biogaz. C’est une forme d’énergie qu’il est possible de stocker; elle est ainsi complémentaire à d’autres sources d’énergie renouvelables intermittentes. Je ferai également pression pour imposer un allègement des démarches administratives. Je pense qu’en Europe se pose un véritable problème en ce qui concerne les autorisations, notamment dans le cas de la production d’énergie non dangereuse, et le biogaz n’est pas dangereux.

Je voudrais simplement évoquer une autre question. À l’heure actuelle, nous débattons aussi de la directive sur le marché intérieur du gaz. Nous devons aussi faciliter l’accès du biogaz au réseau du gaz. Quiconque s’y intéresse devrait jeter un coup d’œil aux amendements que j’ai déposés à propos de la directive sur le gaz.

  Mariann Fischer Boel, Membre de la Commission. − Madame la Présidente, j’adresse mes remerciements à tous ceux qui ont contribué à ce débat. Comme toujours, il est très difficile de se concentrer exclusivement sur le biogaz, lorsque l’on entame un débat sur toutes les énergies renouvelables.

Toute la discussion s’appuie sur le rapport relatif à l’énergie publié par la Commission en janvier dernier, car tout à coup nous nous sommes rendu compte que nous dépendions fortement des importations d’énergie, notamment en provenance de nos voisins de l’Est, et deuxièmement, notre souci était de savoir comment nous pourrions contribuer à réduire les émission de CO2 ou des gaz à effet de serre. Toutes les différentes visions ont alors été mises sur la table.

Lorsque l’on considère le secteur des transports, 10 % des besoins sont censés être couverts par les énergies renouvelables d’ici 2020, et en l’occurrence, le secteur agricole était le premier fournisseur et, à ce stade, c’est le seul fournisseur. Nous sommes tous au courant et, nous l’avons aussi entendu aujourd’hui, de la situation de concurrence qui existe entre aliments destinés à l’homme, aliments pour animaux et carburants. Cette discussion perdurera tant que nous en serons au stade de la première génération de ces différents biocarburants. J’adhère donc tout à fait aux propos de ceux qui ont souligné l’importance d’investir fortement dans la recherche et le développement pour nous permettre de passer de la première à la deuxième génération.

La viabilité économique dans le futur est évidemment cruciale; ce n’est pas encore le cas aujourd’hui pour les différents types d’énergies renouvelables. Nous devons être en mesure de trouver une solution équilibrée, de manière à garantir sa durabilité économique.

La durabilité – la durabilité environnementale – est une autre question. En l’occurrence, notre approche est très claire. Nous ne tolèrerons pas les énergies renouvelables qui ne sont pas produites selon le principe de la durabilité, et cela doit s’appliquer tant à la production au sein de l’Union européenne qu’aux énergies renouvelables importées de pays tiers. Importer est une nécessité. Inutile d’essayer de convaincre qui que ce soit à compter exclusivement sur la production européenne. Cela est tout bonnement impossible; importer est une nécessité.

Je pense que c’est une idée formidable que de continuer à consacrer des efforts au biogaz. En l’occurrence, nous utilisons des déchets – lisier – et tous les résidus des abattoirs, ce qui constitue un très bon composant dans ce processus de production. D’un point de vue agricole et environnemental, cela peut permettre de résoudre certains des problèmes que certains États membres, certaines régions rencontrent avec la directive sur les nitrates, comme évoqué ici ce soir. Cela pourrait permettre de résoudre ces problèmes aussi.

Je pense qu’il existe un fort potentiel dans le secteur des énergies renouvelables, mais nous devons stimuler l’investissement pour espérer rendre cette solution viable dans le futur. Une fois encore, mes remerciements vont au rapporteur pour son très bon rapport.

  Csaba Sándor Tabajdi, rapporteur. − (HU) Madame la Commissaire, Madame la Présidente, je vous remercie pour ce débat. Il est manifeste, comme le montre aussi le débat d’aujourd’hui que ni le biogaz ni la bioénergie, pas plus que les énergies renouvelables ne sont la panacée universelle, mais toutes ces formes d’énergie revêtent une importance cruciale pour ce qui est de la diversification de l’énergie.

En deuxième lieu, le biogaz reste une énergie coûteuse, comme l’ont fait remarqué mon collègue député, M. Kuc, ainsi que de nombreux autres membres. Un développement technologique s’impose donc. Au départ, comme l’a précisé la commissaire Fischer Boel, les gouvernements devront accorder leur soutien via le fonds de développement rural.

Le troisième point est particulièrement important. D’évidence, je n’ai pas été suffisamment clair – je m’adresse en l’occurrence à M. Parish: demain, je présenterai un amendement par lequel je retire ma proposition de directive sur le biogaz et les biodéchets, et je recommande son inclusion dans une directive unique sur les énergies renouvelables. C’est ce que j’ai convenu avec Mme Fischer Boel et ses collègues, et le parti populaire européen.

La quatrième question concerne le délai: bien entendu, la flexibilité sera de mise à cet égard. Je voudrais préciser à Mme McGuinness que la procédure est actuellement excessivement bureaucratique; au Danemark, le pays ayant affiché les plus grandes ambitions à cet égard – et non pas parce que la commissaire est danoise – il faut compter cinq ans du stade de l’idée à la livraison des installations, et il y a des pays où cela prend même dix ans.

En dernier lieu, je voudrais considérer le point soulevé par Avril Doyle. J’ai ici entre mes mains l’excellente étude danoise – qui, je le répète, n’a rien à voir avec le fait que la commissaire soit danoise – réalisée par le centre national du service consultatif danois pour l’agriculture. L’élaboration de ce rapport a été facile. Je vais envoyer à Mme Doyle la partie contenant des évaluations très précises en ce qui concerne les «problèmes environnementaux potentiels», en d’autres termes sur les questions comme les gaz fugaces; je les trouve très réconfortants, bien que je ne sois pas un expert de l’environnement.

En conclusion, je voudrais exprimer ma gratitude – je demande à l’avance à la commissaire d’excuser ma prononciation approximative du danois – à Thorkild Birkmose, Henning Lyngsø Foged et Jørgen Hinge du service consultatif danois pour l’agriculture qui a élaboré cette excellente étude. Je voudrais également remercier Nicolas Nevez, qui a travaillé aux côtés de la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que mes collègues Dávid Korányi et Tamás Bíró; je remercie également les deux rapporteurs pour avis Werner Langen et Jens Holm des deux commissions associées, et je vous remercie tous, pour vos critiques constructives. Il est important d’avancer sur le dossier du biogaz, même si ce n’est pas la solution miracle. Merci de votre attention.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

22. Statistiques de l’énergie (débats)

  La Présidente. – Le point suivant concerne le rapport (A6-0487/2007) de M. Turmes, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie (COM(2006)0850 – C6-0035/2007 – 2007/0002(COD)).

  Joaquín Almunia, Membre de la Commission. − (ES) Madame la Présidente, l’année dernière a été marquée par des décisions cruciales à propos de la politique relative au changement climatique et à l’énergie. L’Union européenne est déterminée et engagée à lutter contre le changement climatique et à relever le défi de garantir la sécurité, la durabilité et la compétitivité énergétiques.

Le Conseil européen de mars 2007, il y a un an de cela, a fixé des objectifs précis et contraignants prenant la forme d’un projet ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de l’utilisation des énergies renouvelables dans notre consommation d'énergie.

La Commission, comme vous le savez, a présenté des propositions concrètes dans ces domaines. Toutes ces ambitions affichées requièrent un suivi de haute qualité, continu et précis sur l’évolution de notre situation énergétique, étant donné que plus de 80 % de nos émissions de gaz à effet de serre sont attribuables à la consommation d’énergie. Il incombe également aux États membres de suivre de près leur dépendance énergétique, en particulier en ce qui concerne le gaz naturel et le pétrole. La proposition de règlement concernant les statistiques de l’énergie fait partie du paquet énergie adopté l’an dernier par la Commission.

Traditionnellement, la collecte des données statistiques sur l’énergie se fondait sur des accords volontaires avec les États membres, et c’est ainsi qu’elle a été réalisée pendant des années. Toujours est-il que tant la Commission que le Parlement ont tous deux reconnu, qu'à présent et dans le futur, cette collecte des statistiques est une question trop importante pour la laisser reposer sur les seuls accords volontaires. De plus, du fait de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, les parties concernées sont plus nombreuses, la conséquence logique étant que la collecte des données dans ce domaine est désormais nettement plus complexe, d’où la nécessité de se doter d’une base juridique pour encadrer ce travail très important.

Cette proposition de règlement fait suite à une demande du Parlement européen à la Commission de s’engager juridiquement à fournir périodiquement et à des moments opportuns des données sur l’énergie au niveau européen aux citoyens européens. Par ailleurs, les statistiques sur l’énergie constituent un domaine très dynamique et la proposition de règlement reprend le souhait du Parlement européen de voir encore les statistiques sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables évoluer.

Tout ce travail reflète le climat constructif qui a prévalu tout au long des discussions menées entre nos institutions pour parvenir à une version finale de la proposition de règlement dont nous entamons le débat aujourd’hui au Parlement.

Dès lors, permettez-moi de conclure en adressant mes remerciements aux protagonistes de ce processus et, particulièrement, au Parlement européen pour le soutien apporté à l’élaboration de la base juridique qui nous permettra de disposer à l’avenir de données transparentes sur l’énergie.

  Claude Turmes, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, l'énergie est de retour sur l'agenda politique. Monsieur le Commissaire, quand vous avez commencé votre job à Bruxelles, le prix du baril de pétrole était de 25$. Aujourd'hui, il est de 105$ et donc, plus que jamais, pour faire face au défi énergétique – que ce soit sur le changement climatique, la pénurie de pétrole, toute notre dépendance géopolitique qui est à la base de cette situation, mais aussi notre vulnérabilité économique face à la volatilité des prix du pétrole, sans oublier les prix du gaz – je crois qu'il est plus urgent que jamais de mettre en place une politique européenne de l'énergie.

Mais pour élaborer une bonne politique européenne de l'énergie, il faut une bonne base de données. Je crois que ce qu'on va voter ce soir, c'est en fait la création d'une bonne base, parce que les statistiques vont être obligatoires – c'est un point très important –, mais aussi parce que le Parlement a, je crois, réellement obtenu un succès. C'est un succès parce que les statistiques qui, jusqu'à présent, étaient surtout des statistiques d'énergie fossile très détaillées sur le charbon, sur le pétrole, sur le gaz, on va les adapter au XXIe siècle. Et l'énergie du XXIe siècle sera orientée vers les énergies renouvelables.

Dès 2020, avec 20%, les énergies renouvelables seront la première source d'énergie en Europe. Il faut donc adapter ces statistiques, et on va les adapter en fonction de la demande de l'énergie. Il est assez ahurissant de constater à quel point les statistiques nationales, et aussi, par conséquent, européennes, sont pauvres, surtout en ce qui concerne les bâtiments, la consommation d'appareils ménagers et de bureau, mais aussi en ce qui concerne le transport.

Et puis on a, je crois, gagné aussi quelque chose d'important, à savoir la transparence sur la chaîne nucléaire. En fait le nouveau règlement va forcer l'Europe à être beaucoup plus précise aussi sur la partie située en amont de la chaîne nucléaire de manière à mettre fin à une situation kafkaïenne. On était dans une situation où l'on importait. L'Europe importe 98% de l'uranium, et dans les statistiques, dans les annuaires statistiques de l'Europe, le nucléaire apparaît comme une énergie indigène, du fait que les statistiques n'ont pas été adaptées. Donc, on a progressé sur ce point.

Un autre succès réside dans le fait que les statistiques vont être publiées cinq mois plus tôt. C'est donc là une bataille féroce que nous avons gagnée, surtout contre le Conseil. En outre, il y a un gain collatéral, à savoir que les États membres – et, notamment, l'Allemagne, qui a pratiquement été la plus difficile à convaincre –, seront contraints d'investir davantage dans les statistiques. Donc, je tiens, depuis cette tribune, à remercier vivement tous les statisticiens et statisticiennes en Europe qui, au cours des dix dernières années, avec des ressources très limitées, ont dû faire – et continuer à faire – des statistiques. Aujourd'hui, on va les placer dans une situation plus favorable parce que les ministres des finances seront à présent obligés de prendre beaucoup plus au sérieux les statistiques de l'énergie.

Alors, cette victoire du Parlement est une victoire collective. Je remercie Catherine Trautmann, je remercie Fiona Hall, je remercie Mme Korhola pour le travail fourni. Je remercie aussi le personnel du Parlement, Mme Cordero de la Présidence portugaise, qui est vraiment celle qui nous a aidés à avoir un accord et, enfin, les fonctionnaires d'Eurostat qui ont dû me supporter, parfois pendant des après-midis et des après-midis, avec mes questions et avec les réponses. Donc, merci à eux également.

  Eija-Riitta Korhola, au nom du Groupe PPE-DE. – (FI) Madame la Présidente, les statistiques de l’énergie au niveau communautaire ont toujours reposé sur un accord informel. On connaissait à l’avance la base sur laquelle les statistiques étaient compilées, le niveau de précision requis et le délai dans lequel elles devaient être communiquées.

Ce n’est cependant plus le cas depuis un certain temps maintenant. L’élargissement de l’UE, certaines pratiques statistiques qui en découlent, et d’autres réformes telles que la libéralisation des marchés de l’énergie et de nouvelles formes d’énergie, ont mis en évidence la nécessité pressante d’élaborer un cadre juridique à l’échelle communautaire pour la compilation des statistiques.

Le compromis global devant nous maintenant est le fruit de négociations intenses au cours desquelles il a fallu que chacun fasse preuve d’une attitude constructive dans une certaine mesure, bien qu’en définitive un terrain d’attente ait pu être trouvé dans l’intérêt de tous sans exception. Le processus relatif aux statistiques de l’énergie était censé n’être qu'un simple post-scriptum aux statistiques du Parlement sur la main-d’œuvre, mais le rapporteur, M. Turmes, a réussi à jouer un jeu politique officiel de statistiques techniques pures et dures qui devait susciter des passions extrêmes. Les appels en faveur de statistiques détaillées sur le cycle du combustible nucléaire, les utilisations finales de l’énergie et des statistiques étendues sur les énergies renouvelables, ainsi que les demandes ambitieuses pour obtenir les rapports annuels d’Eurostat avant, constituaient autant d’exemples de changements politiquement orientés.

Pour être exploitables, il est cependant nécessaire que les statistiques soient un outil neutre, ni plus ni moins. En tant que rapporteur fictif de mon groupe, j’ai dû assumer le rôle d’arbitre. À cet égard, les vues défendues par Eurostat et le Conseil étaient à mille lieues des objectifs de notre rapporteur.

Je voudrais remercier toutes les parties concernées pour leur aspiration prudente à trouver un compromis, ce qui signifie que le règlement tant attendu pourra maintenant entrer rapidement en vigueur. Les réformes que M. Turmes a tenté d’imposer seront également prises en compte dans le règlement, tout en restant néanmoins réaliste. Nous avons également trouvé un consensus sur ce que le règlement doit couvrir et sur ce qui devrait relever d’autres domaines législatifs. Un cas exemplaire à cet égard est celui de la tourbe; en effet, nous n’allons pas adopter maintenant une position sur sa classification comme combustible fossile ou combustible renouvelable, dans la mesure où elle se renouvelle chaque année, dans ce contexte. Laissons cette petite bataille de côté pour le prochain débat sur la directive relative aux nouvelles formes d’énergie renouvelables, lorsque nos chemins se croiseront certainement à nouveau.

  Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE. – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, alors que l'Europe se dote progressivement d'instruments pour limiter les changements climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre, alors que les citoyens européens subissent de plein fouet des hausses de prix énergétiques, il est important, bien sûr, d'élaborer enfin une base juridique pour la collecte et la dissémination des statistiques de l'énergie. Mais il nous a semblé tout aussi pressant de les mettre en cohérence avec les enjeux auxquels nous faisons face: les économies d'énergie, la redéfinition de nos mix énergétiques, avec moins d'énergies carbonées et beaucoup plus d'énergies renouvelables. Ainsi, les quelques éléments neufs de ce règlement sont-ils davantage une redéfinition cohérente du périmètre des statistiques plutôt qu'une série d'ajouts sporadiques.

Ma démarche en tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste aura été de faire en sorte que ces statistiques puissent être toujours plus utiles aux citoyens européens, mais aussi à celles et à ceux qui les gouvernent. Elles gagnent en fiabilité pour l'analyse et elles sont de plus en plus utiles pour l'aide à la décision.

Pour les citoyens, nous avons défendu et obtenu des statistiques plus transparentes qui couvrent des éléments les touchant au plus près: l'habitat, les transports, mais aussi la filière nucléaire. Pour les gouvernants, ensuite, il est acquis que les statistiques les plus à jour possible seront disponibles pour les habituels Conseils Énergie qui se tiennent tous les printemps. Ainsi, nous verrons dans quelle mesure les objectifs sont tenus en la matière. Au demeurant, le résultat de ces modifications est, de mon point de vue, assez sobre, c'est-à-dire qu'elles n'alourdiront pas de manière indue la charge de travail des États ou des différents partenaires impliqués.

C'est sur ce constat que je souhaite remercier vivement notre rapporteur, Claude Turmes, pour son sens du compromis, ainsi que toute son équipe.

Enfin, je souhaitais encore saluer l'appui très utile et efficace d'Eurostat dans tout ce cheminement pour favoriser un résultat reconnu à présent comme solide.

  Fiona Hall, au nom du Groupe ALDE. – Madame la Présidente, permettez-moi de remercier M. Turmes pour son excellent travail en tant que rapporteur et son étroite collaboration avec ses collègues.

Les statistiques de l’énergie sont comme les barres en acier qui soutiennent un bâtiment: vous ne pouvez les voir de l’extérieur, mais sans elles tout le bâtiment s’effondrerait.

À l’heure actuelle, nous sommes en train de mettre au point des moyens totalement nouveaux de produire de l’énergie. L’UE s’est accordée sur de nouveaux objectifs en matière d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables et d’émissions de CO2. Mais, comme nous le savons des efforts passés déployés par l’UE dans ces domaines, il est plus facile de fixer des objectifs que de les mettre en œuvre et, le seul moyen de savoir si nous respectons ou pas ce que nous nous sommes fixé est d’évaluer les mesures statistiquement.

Nous avons désormais besoin de statistiques qui se concentrent sur la demande autant que l’offre énergétiques. Nous avons besoin de statistiques détaillées sur les énergies renouvelables ainsi que sur les combustibles fossiles. Nous avons besoin de meilleures statistiques sur l’énergie nucléaire, collectées et collationnées au niveau européen, et il faut que ces statistiques soient traitées beaucoup plus vite de sorte que nous disposions d’un retour d’information rapide. Il est particulièrement important de s’assurer de la disponibilité des statistiques bien avant les sommets sur l’énergie de mars.

Enfin, je me félicite du fait que la tourbe soit formellement maintenue dans la catégorie des combustibles fossiles. Au Royaume-Uni, les tourbières sont considérées comme des habitats précieux à protéger. La tourbe se régénère si lentement qu’il ne serait pas correct de la considérer comme une énergie renouvelable.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madame la Présidente, le changement climatique, la sécurité d’approvisionnement, les hausses de prix, les pannes d’électricité ponctuelles dans certaines parties de l’Europe, l’avertissement de la société ukrainienne Gazprom sont autant d’éléments qui ont renforcé la prise de conscience des citoyens européens et des responsables politiques en ce qui concerne la complexité de notre situation énergétique, d’où l’urgence de disposer de données statistiques précises, actuelles et exhaustives. À cet égard, je salue la proposition de la Commission et le travail réalisé par notre rapporteur, M. Turmes. Permettez-moi aussi de saisir cette occasion pour le féliciter de sa nomination comme rapporteur sur la directive relative aux énergies renouvelables.

80 % de la totalité des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE sont attribuables à la consommation d'énergie. Il est impératif que l’on dispose de données de base actuelles et fiables sur la situation «énergétique de l’UE, afin d'atteindre nos objectifs dans le cadre du protocole de Kyoto, mais aussi dans le cadre de la stratégie pour l’après-2012. Comment pouvons-nous convenir, avec la fiabilité qui se doit, d'objectifs transparents de réduction d'énergie provenant de combustibles fossiles sur la scène internationale et d'une utilisation accrue des énergies renouvelables sans disposer de ces données de base? C’est impossible. Pour l’heure, la compilation des statistiques de l’énergie est lente, inefficace et elle est souvent incomplète, voire inexacte. Comme le relève à juste titre le rapporteur, le délai de publication des données sur l’énergie Eurostat est important. La commissaire peut-elle confirmer que le présent règlement permettra de rendre disponibles plus rapidement l’essentiel des statistiques de l’énergie et que le modèle statistique que nous utilisons ici en Europe est comparable à celui qu’utilisent, par exemple, les États-Unis et d’autres acteurs mondiaux, histoire de pouvoir comparer ce qui est comparable?

Enfin, j’adhère aux propos du rapporteur, lorsqu’il estime qu’il est souhaitable que le nouveau règlement prévoit une protection contre les manipulations de données. Des statistiques Eurostat exactes, vérifiables et impartiales sont cruciales pour les diverses politiques actuelles et futures en matière de climat et d’énergie, comme le système communautaire d'échange de droits d'émission, un équilibre des efforts consentis et des propositions relatives aux énergies renouvelables.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si comme l’Union européenne notre volonté est d’établir une politique énergétique cohérente et de parler d’une seule et même voix sur la scène internationale de l’énergie, il est essentiel que nous disposions de statistiques exhaustives et fiables qui nous permettent d’établir facilement des comparaisons. De la même façon, une bonne coordination avec et entre les États membres s’impose. Nous estimons, par conséquent, qu’il est important que le texte de la Commission stipule leur participation obligatoire.

Il est aussi important, comme l’a dit Mme Trautmann, que la nouvelle proposition n’alourdisse pas la charge de travail des entreprises et des autres parties concernées. Nous nous félicitons donc du fait que la proposition ne cherche pas à modifier les démarches statistiques accomplies, mais fixe plutôt un cadre juridique commun qui garantisse l’uniformité méthodologique et facilite ainsi l’exercice de comparaison des données.

En outre, comprendre la complexité de notre situation énergétique et assurer un suivi quantitatif détaillé des progrès accomplis dans la voie de la réalisation de nos objectifs implique de disposer de statistiques exactes, actuelles et exhaustives.

Nous sommes donc du même avis que le rapporteur, à savoir que dans certains domaines tels que l'efficacité énergétique, il est nécessaire d’améliorer les statistiques dont nous disposons. L’efficacité est désormais une priorité de notre politique en matière d’énergie et de changement climatique. Les statistiques actuelles sont insuffisantes pour permettre le calcul de coefficients qui ne sont pas, dans ce domaine, absolument nécessaires.

Le développement du secteur nucléaire et des énergies renouvelables soulève également des difficultés considérables qu'il convient de résoudre. Ce ne sont là que quelques exemples des limites que présente notre système actuel qui, outre quelques propositions de solutions intéressantes, sont très bien couvertes dans le rapport de M. Turmes, et je voudrais le féliciter pour son excellent travail.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son rapport équilibré. Je voudrais également remercier le commissaire pour l’initiative de la Commission.

En substance, je soutiens ce rapport, parce qu’il appréhende la politique énergétique commune, et en particulier la politique étrangère commune dans le domaine de l’énergie. Il y a néanmoins une autre raison, et pour moi, elle est en fait plus importante: nous laissons aux États membres un choix s’agissant des énergies primaires (palette énergétique) et, parallèlement, nous limitons les émissions de CO2 et créons une marché commun de l’énergie.

Si nous voulons comparer les coûts et découvrir dans le futur qu’elles sont les meilleures solutions à émission nulle et les solutions présentant la meilleure efficacité économique, nous devons disposer d’une base comparative. Un marché commun et la concurrence en son sein, et surtout un investissement effectif, impliquent de disposer de données statistiques de qualité et comparables. Ces données sont indispensables aux investisseurs, en particulier aux investisseurs privés, si nous voulons mener une politique efficace sur le marché de l’énergie. Nous devons également être en mesure de comparer les données des différents États membres en ce qui concerne certains prix et coûts, ce qui est impossible à réaliser avec les données statistiques dont nous disposons actuellement, notamment en raison de l’absence de données sur les sources d’énergie renouvelables.

Reste une dernière question: à qui profiteront ces données et dans quelles conditions? Tout n’est pas clair sur ce point, et c’est la pratique qui décidera. Il est très important, pour nous, que nous considérions dans quelle mesure ces données seront accessibles dans le futur, et comment nous allons protéger les données non publiables.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je souhaite féliciter le rapporteur pour son travail.

L’énergie et le changement climatique sont des priorités de l’Union européenne. C’est pourquoi les statistiques de l’énergie qui permettent à l’UE d’évaluer ce secteur et de prendre les mesures qui s’imposent, revêtent une importance extrême.

Le 26 février 2008, Eurostat a publié un ensemble d’indicateurs statistiques sur l’énergie, les transports et l’environnement. Dans le cas de l’énergie, ils concernent la dépendance énergétique, l’intensité énergétique, les sources d’énergie, la consommation énergétique finale, les sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les prix de l’énergie. S’agissant du changement climatique, les informations portent sur les émissions de gaz à effet de serre.

Les États membres auront l’obligation de fournir les données nécessaires pour obtenir les indicateurs requis par le règlement proposé. Des fonds importants seront nécessaires à la collecte et au traitement des données.

L’amendement 14 se réfère aussi aux gains de temps grâce à l’utilisation des technologies de l’information pour la collecte et le traitement des données. L’amendement 5 expose la nécessité de garantir la sécurité de l’approvisionnement des principaux carburants et la disponibilité de données précises au niveau européen, communiquées en temps utile, afin de coordonner les solutions à apporter aux éventuelles crises d’approvisionnement au niveau de l’Union européenne. Cela est conforme à la clause de solidarité en cas de pénurie d’énergie, comme le prévoit le traité de Lisbonne. Les citoyens européens ont besoin de statistiques qui soient correctes et exactes.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce rapport est très important pour nous tous, car les informations détaillées forment évidemment la base pour les décisions politiques. Par conséquent, il est aussi important, à l’avenir, de distinguer les transactions financières des transactions portant sur les produits. Nous savons tous à quel point les prix de l’énergie sont influencés par les différents secteurs. Il n’en demeure pas moins que la différence entre production, commerce et consommation joue également un rôle majeur. Il faudrait qu’en l’occurrence nous commencions tout spécialement par des compteurs intelligents, pas seulement pour le consommateur, mais aussi pour les différents points de mesure disponibles.

Le choix de la méthode utilisée pour contrôler les divers coûts pour les statistiques est aussi très important pour nous. Ce qui nous tient particulièrement à cœur, c’est d’éliminer la bureaucratie ainsi que de parvenir à une plus grande efficacité dans les statistiques. Le choix de la méthode sera donc en l’occurrence important en termes d’utilisation ultérieure – l’échantillonnage aléatoire, l’analyse totalement automatisée, juste à temps, non-décryptage, comparabilité dans toute l’Europe, mais aussi à l’échelle mondiale. La proportionnalité est également un élément important pour les différentes agences. Nous devons nous assurer que la sécurité de l’approvisionnement est garantie de manière transparente en tant que critère universel, qu’il y a une différenciation des coûts et des prix et que l’intégralité du système est durable.

  Claude Turmes, rapporteur. − Madame la Présidente, j’aurais juste quelques remarques à faire. S’agissant de la tourbe – et malheureusement Mme Korhola est déjà partie – il est tout à fait manifeste, si l’on se réfère à notre définition, que celle-ci est classée dans la catégorie des énergies fossiles. Nous avons repris la définition de la tourbe du GIEC qui montre très clairement qu’il ne s’agit pas d’une énergie renouvelable. En conséquence, certains politiques et lobbyistes finnois feraient mieux d’arrêter de rêver, de lire la directive et de s’en tenir au libellé du texte.

Je suis désolé de ne pas avoir réussi à imposer l’idée d’avoir des évaluations hebdomadaires des stocks pétroliers en Europe. Le prix du pétrole en Europe est déterminé par le rapport hebdomadaire du ministère de l’énergie américain. Comme l’Europe ne dispose pas de ses propres statistiques pétrolières, nos prix sont en réalité définis selon la rareté sur le marché américain et nous ne sommes pas en mesure de montrer au marché que le marché européen est souvent beaucoup moins tendu que le marché américain. Comme nous n’avons pas été en mesure de l’obtenir en l’occurrence, Monsieur le Commissaire, peut-être la Commission pourrait-elle dans le cadre des discussions en cours à ce propos au sein de l’AIE lancer une initiative destinée à examiner les avantages potentiels pour l’Europe de disposer de ses propres statistiques pétrolières hebdomadaires. J’ai appris de certains experts qu’une telle mesure permettrait à elle seule de réduire le prix du pétrole.

Nous devons nous mettre au travail maintenant, car il est important que la Commission soit coordonnée. La Commission a établi un observatoire des marchés de l’énergie au sein de la DG TREN, il est donc important qu’Eurostat et ce nouvel observatoire travaillent en étroite collaboration. Enfin, je voudrais souhaiter aux fonctionnaires d’Eurostat et aux fonctionnaires des États membres beaucoup d’énergie et de courage, car ils devront dorénavant se rencontrer souvent en comitologie pour obtenir de véritables statistiques.

Une fois encore, je vous remercie tous beaucoup pour vos aimables commentaires. Je serai peut-être même en mesure de vous offrir un verre de Champagne à la fin de cette longue soirée!

  La Présidente. – le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

23. Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (débat)

  La Présidente. – Le point suivant concerne le rapport (A6-0004/2008) de M. Staes, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0778 – C6-0457/2006 – 2006/0258(COD)).

  Joaquín Almunia, Membre de la Commission. − (ES) Madame la Présidente, je voudrais bien évidemment remercier M. Staes pour son excellent travail en tant que rapporteur, ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission de l’agriculture et du développement rural pour leurs contributions au débat sur cette proposition de règlement.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. L’objectif de cette stratégie thématique est de réduire les effets des pesticides sur la santé humaine et sur l'environnement. La proposition de règlement que nous traitons aujourd’hui contribue à cet objectif, dans la mesure où elle garantit la collecte de données fiables et comparables dans tous les États membres devant servir au calcul d’indicateurs de risques harmonisés. La proposition de la Commission est le fruit de plusieurs années de travail avec l’OCDE et des organes de recherche sur l’élaboration de ces indicateurs de risques.

Initialement, l’intention de la Commission était de couvrir tous les types de pesticides, y compris les biocides. Toutefois, au cours de la phase préparatoire, force a été de constater que le secteur des biocides n’est pas très harmonisé et, ni la Commission ni les États membres ne disposent de l’expérience ou des connaissances suffisantes pour proposer des mesures concrètes sur les biocides; par conséquent, il a été décidé de ne pas inclure cette catégorie de produits dans la proposition initiale qui a été présentée pour examen par vos soins.

Je sais que dans son rapport M. Staes prône l’inclusion des biocides, mais nous avons certaines raisons qui justifiaient notre décision de ne finalement pas les inclure. Je tiens cependant à assurer au rapporteur et à vous tous, que la Commission profitera de l’occasion offerte par la révision de la directive sur les biocides, planifiée pour la fin de cette année, pour présenter une proposition qui couvre ce secteur de manière exhaustive, y compris la collecte des données.

Le rapport de M. Staes préconise également d’étendre le champ d’application du règlement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les activités non agricoles, y compris donc les statistiques sur la production et les ventes. Dans notre proposition, il a été décidé de ne pas inclure ces données dans le champ d’application du règlement, afin d’éviter les chevauchements avec d’autres règlements statistiques sur la production et les ventes et d’augmenter ainsi les coûts administratifs liés à la production de ces statistiques. Quoi qu’il en soit, nous sommes disposés à examiner quel serait le meilleur moyen d’utiliser les statistiques existantes sur la production et la vente pour répondre au mieux aux objectifs de la stratégie thématique.

Je souhaiterais conclure, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en vous rappelant les coûts financiers élevés qu’implique la mise en œuvre de ce règlement, qui sont de l’ordre de 10 à 25 millions d’euros par an, selon une première estimation réalisée pour l’UE des 25, ce qui nous porte à recommander qu’il soit accordé aux États membres une flexibilité suffisante dans l’application de ce règlement.

J’ose espérer que sur la base d’une coopération solide entre le Parlement, le Conseil et la Commission, nous parviendrons à un accord dès que possible; comme vous le savez, la collecte de ces données est un processus de longue haleine et complexe qui prend environ cinq années. Il serait bon que le règlement soit évidemment applicable aussi rapidement que possible, une fois que la directive-cadre sur la stratégie thématique sera adoptée.

Enfin, je voudrais à nouveau remercier M Staes pour son excellent travail qui est très complexe certes, mais d’une importance extrême pour l’environnement et la santé humaine.

  Bart Staes, rapporteur. − (NL) Je pense que le commissaire a parfaitement résumé ses craintes sur certains points. La proposition de règlement de la Commission sur les statistiques et les pesticides s’inscrit, en effet, dans la droite lignée de la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides.

Comme l’a également indiqué très clairement le commissaire, l’objectif est une harmonisation à l’échelle européenne des statistiques nationales sur l’utilisation et la mise sur le marché des pesticides, qu’il convient d’atteindre au niveau le plus réalisable en termes fonctionnels. L’objectif, dès lors – et il est de taille – est d’utiliser ces données afin de réduire, à moyen terme, les risques et les effets sur l’environnement et la santé publique résultant de l’utilisation des pesticides.

Lors de l’élaboration de mon rapport, je m’étais fixé quatre objectifs:

1. garantir une comparabilité suffisante des données;

2. éviter la duplication de la collecte des données;

3. étendre le champ d’application aux utilisations non agricoles;

4. exploiter d’une manière optimale les données ainsi obtenues via l’obligation morale de déclaration.

Je pense avoir atteint ces quatre objectifs, à la suite du vote au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, bien que je sois conscient de certaines difficultés persistantes. Le rapporteur fictif M. Nassauer préconisait notamment, au nom du groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens de réguler adéquatement et efficacement la collecte, non seulement en ce qui concerne le traitement confidentiel de ces données, mais aussi l’accès du public et la transparence. Je pense que M. Nassauer et moi-même avons mené des discussions très constructives et qu’il a obtenu satisfaction dans ses demandes, notamment lors du vote, quasiment unanime, de la commission de l’environnement.

Nous avons également réussi à obtenir un libellé satisfaisant en ce qui concerne l’extension du champ d’application au secteur non agricole. Nous avons désormais opté pour une collecte des données non seulement agricoles et horticoles, mais aussi pour ce qui est de l’utilisation non agricole à des fins professionnelles, comme l'entretien des routes ou des voies ferrées et des espaces verts communaux.

Grâce au groupe socialiste au Parlement européen, tout le concept de biocides, également évoqué par le commissaire, a fini par être intégré dans le rapport. Le groupe PPE-DE s’y est particulièrement opposé, et donc avec le groupe PSE et, au nom de mon groupe, j’ai tenté de surmonter ce problème en élaborant deux amendements basés sur un texte précédent, à la suite de l’adoption d’un rapport de Mme Klaß en première lecture. Je sais que le groupe PPE-DE, et M. Nassauer, ont encore un problème à ce propos, mais j’espère que cela ne sera pas un obstacle insurmontable pour le vote final; après tout nous avons essayé de nous soumettre à l’opinion de la majorité au Parlement européen sur ce point.

Un autre point de désaccord avec le groupe PPE-DE, Mesdames et Messieurs, est la décision de la commission de l’environnement d’étendre le champ d’application du règlement des ventes et de l’utilisation des pesticides à la production, à l’importation, à l’exportation et à la distribution des pesticides. Le groupe PPE-DE craint que cela ne soit synonyme de contraintes supplémentaires pour les entreprises. Pour être franc, M. Nassauer, j’en doute, car ces données sont de toute façon déjà disponibles, et il n’y a d’ailleurs pas besoin de calculs supplémentaires à cet égard.

Contrairement à ce que prétend M. Nassauer, je suis convaincu que l’intégration de ces données permettra d’offrir un meilleur aperçu des flux de produits indésirables, voire illégaux. Je pense que le fait de disposer de ces informations contribuera à la réalisation de l’un des objectifs de ce règlement que le commissaire a également clairement énoncé, à savoir réduire les risques et les effets sur l’environnement et la santé publique générés par les pesticides. De même, je pense que ces deux arguments particuliers permettront de contrecarrer tout cas devant de l’OMC avec des pays tiers.

Je souhaiterais remercier mes collègues députés pour leur coopération des plus constructives. J’espère que nous parviendrons à obtenir une vaste majorité en faveur de mon rapport pour me permettre de mener des négociations fructueuses avec le Conseil en deuxième lecture. Je voudrais aussi remercier la Commission pour son excellente coopération, ainsi que les responsables d’Eurostat qui se sont montrés disponibles et ont sincèrement fait preuve d’une grande efficacité dans la réalisation de ce rapport. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs.

  Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a consensus sur le fait que nous souhaitons réduire les effets nuisibles sur l’homme et l’environnement résultant de l’utilisation de pesticides. Afin de pouvoir évaluer ces effets, il convient de définir des indicateurs. Afin de pouvoir élaborer ceux-ci, nous avons besoin de données. Pour déterminer ces données, nous avons besoin de la directive. J’insiste là-dessus, afin de stipuler clairement qu’il ne s’agit ni d’autoriser des pesticides ni de les utiliser, mais simplement de déterminer les données nécessaires à l’élaboration des indicateurs appropriés. Là-dessus tout le monde est d’accord.

Nous n’avons pas tari d’efforts pour parvenir à des positions communes, comme l’a, à juste titre, démontré M. Staes, et nous avons là aussi remporté un incroyable succès. Nous avons convenu que le champ d’application devait être étendu au secteur non agricole. Nous avons également réussi à trouver une position cohérente sur la protection des entreprises et des secrets d’affaires.

Il reste deux points sur lesquels nous n’avons pas réussi à nous entendre: le premier est l’inclusion des biocides. Je partage totalement la position exprimée par le commissaire. Rien ne s’y oppose fondamentalement mais, l’état de nos connaissances ne nous permet pas pour l’heure de prendre de mesures sensées. Sur le principe, je n’y trouve aucune objection, comme je l’ai dit. De nouvelles dispositions pourront être prises en temps opportun.

Le deuxième point revêt un plus grand poids. Nous nous opposons catégoriquement au fait que non seulement l’application, mais aussi la production des pesticides soient incluses au champ d’application, car le processus de production ne fournit aucune information sur l’application. Les produits sont exportés vers des pays tiers; les produits sont stockés avant d’être utilisés. Par conséquent, comme il a été dit, la production n’apporte rien en tant que telle à l’objectif visé par la directive et nous aimerions dès lors la voir supprimer.

Quoi qu’il en soit, M. Staes, je dirais que si la Commission parvient à se conformer aux compromis que nous avons trouvés, votre rapport ne sera pas mis en échec lors de notre vote final.

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, je me suis demandé si je devais m’exprimer en hongrois ou en anglais sur ce thème, puis je me suis rendu compte qu’au cours du processus de travail j’ai principalement utilisé des expressions en anglais sur le sujet en question.

Le groupe PSE a tenu un débat intensif sur le rapport et a finalement trouvé une position de compromis. Certains d’entre nous, moi y compris, défendaient des amendements plus radicaux, mais nous considérons la position commune du groupe acceptable. Permettez-moi de saluer ce rapport et de féliciter le rapporteur.

Les pesticides représentent, d’un côté, un soutien important et essentiel à une agriculture européenne moderne, mais de l’autre, l’utilisation inadéquate des pesticides et l’utilisation de substances responsables de problèmes de santé, d’accidents mortels et de pollution environnementale. Les décideurs, les autorités, les gouvernements locaux, les exploitants agricoles, les ONG et les citoyens ont besoin d’informations appropriées en vue de réduire et de prévenir les effets néfastes liés à l’utilisation des pesticides. Par conséquent, cette proposition de statistiques européennes sur les pesticides est un pas en avant vers une agriculture respectueuse de l’environnement. Sur la base des statistiques européennes, nous pouvons suivre de près et évaluer les changements positifs prévus par la nouvelle législation sur les pesticides, c’est-à-dire la directive sur l’utilisation des pesticides, la stratégie thématique sur l’utilisation des pesticides et le règlement sur la procédure d’autorisation des pesticides.

Dès le départ, j’ai proposé et soutenu l’inclusion des produits biocides dans cette directive avec l’approbation du groupe PSE. Comme dans la plupart des cas, la substance active des biocides est également utilisée comme produit phytopharmaceutique. En conséquence, les biocides ont quasiment les mêmes effets sur la santé et sur l’environnement. Cela ne fait aucune différence une fois qu’elle est libérée dans l’environnement que la substance ait été produite comme biocide ou comme produit phytopharmaceutique. Il est logique que, dans un premier temps, nous collections des statistiques exclusivement sur les produits biocides.

La question de la confidentialité dans les affaires est toujours sensible et, dès lors, je suis satisfaite que nous admettions tous qu’il faille que la directive prenne en compte les obligations au titre de la convention d’Aarhus sur l’accès aux informations environnementales. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement qui impose aux producteurs de fournir des informations appropriées destinées au public. J’espère qu’après le compromis trouvé entre les partis politiques représentés au sein de ce Parlement, nous disposerons d’un bon accord en première lecture du Conseil et que dans quelques années, et qui sait, peut-être serais-je en mesure de rapporter, ici, dans ce Parlement, les données utiles des dernières statistiques européennes sur les pesticides.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, toutes mes félicitations au rapporteur, M. Staes, pour son excellent rapport et tous les efforts conséquents déployés pour parvenir à un compromis et un consensus entre les différents groupes politiques. Il ne fait aucun doute qu’une harmonisation à l’échelle de l’UE des statistiques nationales sur les ventes et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et une exploitation appropriée de ces statistiques pourrait renforcer considérablement la préparation d’évaluations d’impact précises sur l’utilisation de ces produits pour l’environnement et la santé humaine, et ainsi permettre l’adoption de mesures correctives.

Afin de rendre cette harmonisation effective, et donc la plus bénéfique possible, la rapporteur a, à juste titre, proposé quelques amendements qui impliquent un accord de compromis de la plupart des groupes, lesquels couvrent quatre domaines majeures. Premièrement, la production de données statistiques comparables et compatibles dans les États membres. Deuxièmement, éviter la duplication de la collecte des données, afin de réduire les coûts et alléger les démarches des utilisateurs professionnels. Troisièmement, la nécessité d’inclure les utilisations à des fins non agricoles dans le champ d’application du règlement, et quatrièmement la nécessité d’exploiter d'une manière optimale les données collectées.

Nous estimons que la grande majorité de ces amendements, tels qu’approuvés à la quasi-unanimité au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, est utile et nécessaire et nous les soutiendrons. Nous voterons seulement contre trois amendements, à savoir les amendements 24, 27 et 29. De plus, nous soutiendrons pleinement les cinq amendements supplémentaires déposés par les Verts et d’autres.

En conclusion, permettez-moi une fois encore une observation générale: la réalisation des objectifs de ce texte législatif dépendra grandement de sa mise en œuvre effective et, à cet effet, la participation et l’engagement plein et entier des autorités des États membres sont primordiaux. Espérons que cela sera le cas dans les 27 États membres.

  Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais exprimer les félicitations les plus sincères au rapporteur. Nous aussi, nous apportons actuellement nos conseils ici dans le paquet «pesticides» de l’UE sur les moyens de protéger les humains, les animaux et l’environnement des dommages causés par les pesticides nocifs – et c’est là notre objectif.

J’espère que ce vote envoie un signal fort en faveur de la protection de l’environnement et de la santé. Les informations opérationnelles confidentielles ne sont pas concernées dans la collecte et la publication des données, mais le droit des consommateurs à l’information et à la transparence est protégé. Je suis favorable à l’autorisation de l’accès à autant de données que possible sur l’internet. Cela irait aussi tout à fait dans le sens de mon rapport sur l’autorisation des pesticides. L’expérience de la procédure d’autorisation démontre qu’il est important de disposer de données statistiques sur l’utilisation des pesticides en Europe et de méthodes de collecte des données harmonisées. Ce n’est qu’à condition de disposer de données de qualité qui nous pouvons espérer ne plus avoir autant d’interprétations erronées ni d’informations falsifiées.

En conclusion, il y a autre chose qui n’est pas inclus dans le rapport sur les statistiques, mais qui me tient cependant très à cœur. Lors de la dernière lecture sur l’autorisation des pesticides, nous avons décidé d’un «passeport pesticide» pour le commerce de gros et le commerce de détail. Cette mesure suppose des données sur l’application des pesticides. Le commerce de gros et le commerce de détail veulent ces données et j’espère que les États membres ne leur mettront pas de bâtons dans les roues. Beaucoup sont aussi favorables aux statistiques sur les données relatives aux pesticides.

J’espère que l’objectif nous unit dans la réalisation d’une meilleure protection des humains, des animaux et de l’environnement grâce à des chiffres et des données plus fiables.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Madame la Présidente, Je souhaiterais tout d’abord remercier M. Staes pour son rapport qu’au sein du groupe GUE/NGL nous soutenons. L’un des objectifs de ce rapport est de réduire l’utilisation des pesticides en améliorant les données, une démarche qui s’impose d’urgence. L’utilisation de toxines et de substances chimiques dans l’agriculture connaît une tendance à la hausse en Europe. Les toxines subsistent dans les aliments que nous et nos enfants consommons. Nous sommes tous concernés. Cet état de fait devrait être un sujet de préoccupation pour quiconque se soucie de sa santé et de l’environnement.

Dans mon pays d’origine, la vision à long terme du mouvement environnemental est une agriculture exempte de substances chimiques. Malheureusement, aujourd’hui, nous sommes bien loin de cet objectif. L’utilisation de substances chimiques est à la hausse dans l’agriculture, pas seulement dans l’UE globalement, mais aussi en Suède. J’ai une question particulière à adresser au commissaire Almunia: si un pays donné souhaite interdire une substance chimique utilisée dans son agriculture, ne devrait-il pas être libre de le faire? Malheureusement, il y a eu de nombreux cas où des États membres ont souhaité interdire certains pesticides, mais votre Commission les en a empêchés. Pourquoi donc? L’environnement et la santé publics ne devraient-ils pas compter davantage que la demande d’harmonisation générale?

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Le rapport relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques est étroitement lié au rapport sur la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides.

Pour garantir la conformité du rapport avec la stratégie, il importe que cette proposition de règlement reflète les éléments de cette stratégie que nous avons déjà convenus et approuvés. Cela s’applique avant tout au titre du règlement et au remplacement du terme «produits phytopharmaceutiques» par «pesticides». De plus, l’inclusion des biocides dans le champ d’application du règlement est à considérer comme un élément déjà approuvé à la fois dans la stratégie thématique et la directive sur les pesticides. Il importe d’inclure les biocides dans le champ d’application même avant de remettre le premier rapport à la Commission. Nous connaissons déjà parfaitement toutes les caractéristiques pertinentes des biocides. Il n’y a donc aucune raison de ne pas les inclure ou d’attendre de disposer d’informations supplémentaires. Cela retarderait inutilement l’interprétation du terme «pesticides» qui englobe les produits phytopharmaceutiques et les biocides.

Je suis, par conséquent, fermement opposée à l’amendement 33, mais je soutiendrai l’amendement 2, vu que le Parlement a déjà obtenu un accord en l’occurrence, et seul cet amendement est conforme à la stratégie thématique et à la directive sur les pesticides, tel qu’approuvé par le Parlement en octobre 2007.

  Christa Klaß (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les produits phytopharmaceutiques sont en train d’être testés et les statistiques font partie du paquet qui comprend aussi le règlement sur l’autorisation des pesticides et la directive sur l’utilisation durable des pesticides. L’objectif de l’ensemble de ce paquet est de maintenir au minimum les effets des produits phytopharmaceutiques tant sur la santé humaine que sur l’environnement. La pression concurrentielle sur le marché intérieur et les aspects environnementaux transfrontaliers suppose une approche commune en l’occurrence.

L’accès à nos marchés des denrées alimentaires du monde entier, montre cependant clairement que, pour être efficaces, les obligations doivent être adéquates. Quel intérêt y aurait-il en effet si nos fruits, nos légumes et notre viande ne proviennent que de pays tiers, parce que les obligations rendent la production trop difficile ici. Nous, en Europe, nous n’avons aucune influence sur les denrées alimentaires provenant des pays tiers. La seule possibilité est de déterminer des quantités résiduelles maximales et nous ne sommes pas encore convenablement préparés à cet effet, et encore moins prêts à un «passeport pesticide».

C’est une bonne chose que de conserver des registres et des statistiques sur les ventes de pesticides pour contrôler les flux et l’évolution des produits phytopharmaceutiques. L’objectif affiché en l’occurrence est de réduire le risque posé par les ravageurs. La collecte des données doit garantir la comparabilité, et les obligations de présentation d’un rapport doivent être réduites au minimum. L’enregistrement des flux des substances dépasse manifestement le but poursuivi ici, dans la mesure où l’on ne sait pas encore avec certitude si un produit phytopharmaceutique, un biocide, voire un médicament sont produits à partir d’une substance donnée. Il faut considérer les biocides séparément et, en l’occurrence, nous attendons la proposition de la Commission sur l’autorisation et l’utilisation des biocides. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il sera possible de considérer les statistiques qui sont encore nécessaires.

Il convient de surveiller plus rigoureusement l’utilisation illicite de produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, un suivi renforcé de la législation en vigueur s’impose. À mon avis, les statistiques ne changent rien au problème. Quiconque enfreint la loi, M. Staes, n’est pas non plus repris dans les statistiques.

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Merci Madame la Présidente. Il ne fait aucun doute que les substances mises au point pour lutter contre les parasites et les organismes nuisibles qui se trouvent dans les plantes ont radicalement transformé l’agriculture européenne. Il n’en demeure pas moins que ces substances chimiques ont des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Il y a lieu de retirer de la circulation les produits phytopharmaceutiques particulièrement nocifs, et une réduction sensible de l’utilisation des substances chimiques à cet effet s’impose. Pour ce faire, nous devons toutefois pouvoir nous appuyer sur des données statistiques fiables qui soient comparables et harmonisées au niveau européen. Pour autant, nous ne voulons pas un redoublement de contraintes sur les utilisations de ces produits, les exploitations agricoles; cela n’est pas notre objectif.

D’un autre côté, nous voulons vraiment que toutes les utilisations des produits phytopharmaceutiques à des fins non agricoles soient incluses dans le champ des statistiques et, partant, aussi dans le champ d’application de la future législation Laissez-moi donner un exemple. En Europe, les gravats de pierre que l’on trouve le long des voies ferrées sont pulvérisés, ou plutôt nettoyées, par l’utilisation d’un herbicide sous la forme de sels d’isopropylamine. L’ensemble des voies ferrées dans l’Union européenne représente quelque 213 000 km, et le volume des substances chimiques employé à cet effet serait, selon des estimations, d’environ 900 000 litres. Ces substances pénètrent la surface et les eaux souterraines avec la pluie avant de se retrouver finalement dans notre corps. Jusqu’à présent, nous n’avons pas accordé l’attention que mérite ce problème, et il faut que cela change.

Le rapport que nous avons devant nous est intégralement lié au paquet législatif débattu l’an dernier, et devrait être traité comme tel. Il s’agit de la directive sur l’utilisation durable des substances phytopharmaceutiques évoquée par ma collègue du Parti populaire européen, Mme Klaß, la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides élaborée, l’année dernière, par Mme Belohorská, et le règlement relatif à la mise sur le marché de nouveaux produits phytopharmaceutiques dans lequel Mme Breyer, la personne en charge de ce thème au Parlement européen, expose la future orientation pour l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Je félicite le rapporteur et soutient ce rapport. Merci beaucoup.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il s’agit là du second rapport sur les statistiques présenté aujourd’hui et je me permets de rappeler à la Commission que nous nous sommes, à vrai dire, fixé un objectif de réduction des dépenses administratives de 25 %, étant donné qu’à propos des statistiques, ceux concernés continuent de protester contre une éventuelle augmentation des dépenses et des coûts excessifs en la matière. Je suis tout à fait persuadé que l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques est très importante pour le développement futur de l’ingénierie génétique et de la biotechnologie, et je pense aussi que les indicateurs de risques revêtent une importance particulière pour la santé humaine et l’environnement.

Il importe néanmoins de ne pas perdre de vue l’objectif général de l’agenda de Lisbonne qui est l’emploi et, en définitive, la croissance dans ces secteurs, et de ne pas renforcer les exigences par des obligations bureaucratiques comme la collecte de statistiques qui peuvent d’ailleurs aussi être obtenues très facilement dans de nombreux secteurs.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, la principale information que les États membres devraient collectés est la quantité de produits employés. Ainsi, les États membres pourront réaliser des analyses individuelles, c’est-à-dire des analyses conformes aux objectifs des plans nationaux. Il incombe aux fabricants de fournir les informations sur l’emploi de pesticides qui sont cruciales. Les données nationales doivent être agrégées dans chaque État membre et transmises à la Commission sous forme d’informations collectives. Ces informations agrégées sont suffisantes pour être analysées ensuite au niveau de l’UE. Dans le cadre de la réglementation des obligations des États membres, il faudra veiller à offrir une assistance aux institutions locales dans la collecte d’informations détaillées qui n’apporte rien, si ce n’est de la confusion, et risque de saper la motivation des États membres de concrétiser la noble idée de la directive.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Madame la Présidente, quelques brèves questions, si je puis me permettre, par votre intermédiaire à l’adresse du commissaire. Ne serait-il pas possible de déduire les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés à des fins non agricoles, comme, par exemple, pour les terrains de golf, les parcs, les aéroports, les voies ferrées, les bords des routes, les ménages pour leur maison et leur jardin à partir des quantités globales, c’est-à-dire la quantité totale moins les produits à usage agricole?

Deuxièmement, les biocides sont utilisés dans des circonstances et selon des modes d’utilisation très variés, y compris par les ménages, et alors qu’il serait possible de collecter les données relatives à la quantité de biocides mis sur le marché, on peut difficilement s’imaginer comment on pourrait collecter des données complètes sur l’utilisation des biocides. Ou l’idée est-elle de se limiter à inclure l’utilisation agricole des biocides? Et, si on ne retient que les biocides à usage agricole, pourquoi nous préoccupons-nous alors de l’utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques?

Ma troisième question: la stipulation explicite des statistiques relatives à la production, aux importations, aux exportations et à la distribution des produits phytopharmaceutiques ne risque-t-elle pas d’entraîner une certaine confusion et un double comptage éventuel des quantités de produits phytopharmaceutiques?

  Marios Matsakis (ALDE). – Madame la Présidente, je voudrais simplement souligner l’importance d’un point qui s’applique tant à ce rapport qu’au rapport précédent, à savoir que les données statistiques ne sont pas importantes en soi. Ce qui est important, c’est l’interprétation de ces données statistiques, évidemment, et la formulation de conclusions pertinentes et la mise en œuvre des mesures axées sur ces données statistiques.

À cet égard, le rapporteur a fait une proposition très importante concernant des groupes d’experts chargés d’évaluer les données collectées. Je voudrais, à ce propos, demander au commissaire, ce qu’il pense de ces groupes d’experts chargés d’évaluer les données.

  La Présidente. – Le commissaire n’interviendra pas à la fin de ce débat. Il nous a informés qu’il répondra par écrit aux questions de Mme Doyle.

  Bart Staes, rapporteur. − (NL) Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour tous vos propos encourageants. Je pense avoir trouvé un grand soutien dans ce parlement. Comme l’a indiqué le commissaire dans son discours introductif, les positions de la Commission, du Conseil et du Parlement sont en train de converger, ce qui n’avait pas été possible en première lecture. En réalité, c’était purement et simplement impossible, malgré mes consultations organisées avec les présidences slovène et portugaise à deux occasions.

Le fait que ces positions soient en train de converger se manifeste dans les propos du commissaire sur les biocides. Il a dit que la Commission envisageait de réviser cette directive. Je souhaite ne pas m’engager, et je suppose que le libellé de la proposition de règlement basée sur le texte déjà adopté dans le rapport Klaß va dans ce sens. Deuxièmement, j’ai pris bonne note de la suggestion de la Commission d’exploiter de manière optimale les statistiques déjà disponibles sur la production des pesticides, ce qui représente une contribution importante au débat, notamment en vue de la deuxième lecture. Mesdames et Messieurs, une fois encore, je vous adresse mes remerciements, je ne vous retiendrai pas plus longtemps. Il se fait tard et je crois que nous avons tous mérité un peu de détente.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 142)

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) L’objectif de cette proposition de règlement est de réduire les effets résultant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’environnement et la santé humaine par la mise en place d’un mécanisme pour le calcul des indicateurs de risques et le suivi des objectifs fixés dans la stratégie thématique sur l’utilisation durable des pesticides. En tant que rapporteur fictif, j’ai estimé qu’il était indispensable de veiller à la cohérence des définitions contenues dans le «paquet pesticides» et j’ai opté pour l’inclusion des biocides dans la proposition de règlement afin d’offrir une protection accrue aux utilisateurs. Grâce à cette proposition, nous voulons améliorer le système de collecte des données et soutenir l’harmonisation des statistiques existantes entre les États membres, afin d’être en mesure d’évaluer les progrès accomplis dans ce domaine et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation de l’objectif de réduire les risques générés par les pesticides. En outre, la disponibilité de statistiques officielles dans toute l’Europe permettrait de renforcer la transparence du marché et la compétitivité du secteur des pesticides. Dans le même temps, la diminution de l’utilisation des pesticides sera bénéfique à la société grâce à l’amélioration de la qualité alimentaire, une pollution de l’eau potable moindre, la protection de l’environnement et la protection durable des ressources naturelles. L’Union européenne doit s’assurer que la santé des citoyens n’est pas compromise par des substances dangereuses et doit favoriser les nouvelles pratiques agricoles favorables à l’environnement.

24. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

25. Levée de la séance

(La séance est levée à 11 h 55)