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Procédure : 2007/2117(INI)
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A6-0031/2008

Débats :

PV 11/03/2008 - 20
CRE 11/03/2008 - 20

Votes :

PV 12/03/2008 - 5.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0094

Débats
Mercredi 12 mars 2008 - Strasbourg Edition JO

6. Explications de vote
PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Elisabeth Jeggle (A6-0046/2008)

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, les conditions n'ont pas été particulièrement favorables pour prendre la parole.

Je voudrais évoquer le vote sur la hausse de 2 % des quotas laitiers dès le mois prochain. Je crois que la décision du Parlement sur ce sujet encouragera le développement de l'agriculture, en particulier dans les pays qui ont malheureusement souffert de réductions des quotas jusqu'à présent. C'est le cas de mon pays, la Pologne.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour préciser que, durant le vote d'hier sur l'Institut européen de technologie, je comptais voter en faveur de l'adoption de ce rapport, contrairement au vote que j'ai effectué par erreur.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, les amendements contenus dans la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur pour les quotas nationaux de lait paraissent tout à fait justifiés. Le projet d'accroître de 2 % les limites actuelles des quotas laitiers est particulièrement bienvenu.

Je représente la Pologne dans cette Assemblée, et mon pays est le quatrième plus producteur de lait de l'Union européenne en termes d’importance. Il produit actuellement 12 milliards de litres de lait par an. Dans le contexte que je viens d'évoquer, l'amendement précité revêt une importance particulière pour les agriculteurs et les fabricants de produits laitiers de Pologne.

De plus, je tiens à exprimer mon soutien à l'égard de l'avis contenu dans le texte de l'amendement 13, à savoir que la production laitière revêt une importance particulière pour les régions dont les infrastructures agricoles sont peu développées, où des alternatives comparables dans la production agricole sont souvent inexistantes.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Nous avons récemment observé une augmentation continue de la demande de lait sur le marché. Une telle situation restreint la compétitivité et entraîne des hausses des prix.

Dans mon pays, la Lituanie, le prix d’achat du lait a augmenté de 40 % en 2007. Par conséquent, il faudrait accroître les quotas nationaux de lait pour permettre l'application de prix moins élevés pour le lait sur le marché intérieur, ainsi que pour donner la possibilité d'exporter davantage de lait vers les pays tiers. Sur la période 2006-2007, neuf États membres de l'UE ont atteint les quotas nationaux de lait qui leur avaient été alloués. Pour augmenter l'offre de lait dans l'UE, ces pays ainsi que les autres États membres, doivent être autorisés à produire davantage de lait.

En Lituanie, les quotas nationaux de lait applicables à la période 2006/2007 ont presque été atteints. La production de lait continue d'augmenter. Je me félicite de la décision de la Commission d'accroître les quotas laitiers nationaux de 2 % à dater du 1er avril 2008. Néanmoins, pour l'avenir, je voudrais encourager la Commission à étudier la possibilité d'augmenter de 5 % les quotas laitiers et de diminuer progressivement les amendes pour surproduction.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, comme le groupe des Verts, j'ai voté contre le rapport sur les quotas nationaux de lait. Je ne suis pas d'accord avec l'augmentation de 2 % des quotas, car les mesures de ce type mènent à une érosion des prix laitiers et menacent les moyens d'existence des agriculteurs.

Je suis favorable à l'application de contrôles quantitatifs à la production de lait après 2015. Sans cette mesure, on risque de mettre en péril l'élevage de bétail dans les régions montagneuses et défavorisées, où l'élevage de bovins laitiers contribue à la préservation de l'environnement. La libéralisation se traduirait par la concentration de la production laitière sur quelques régions et exploitations intensives. Ceux qui y perdront seront les petits producteurs, qui ne pourront plus couvrir leurs coûts de production en raison du trop faible niveau de prix.

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais donner une explication de vote sur le rapport Jeggle. J'ai voté contre ce rapport car, comme mes collègues bavarois du CSU, je suis opposé à l'augmentation des quotas laitiers. Nous sommes déjà dans une situation où les prix du lait enregistrent de fortes baisses.

Les prix de certains produits ont chuté de plus de 30 %. Cela faisait des années que nos producteurs laitiers ne percevaient plus de revenus adéquats. Or, depuis six mois, ils obtiennent des prix raisonnables pour leur lait. Si l'on augmente le quota, les prix du lait seront mis sous pression et nos producteurs laitiers devront à nouveau s'attendre à être sous-payés pour leur travail.

La Bavière compte 48 000 fermes, qui emploient 90 000 personnes pour l'élevage de bovins laitiers. En ajoutant à cela les 50 000 personnes qui travaillent dans les secteurs en amont et en aval, nous arrivons à un total de 140 000 emplois. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait étendre les quotas dans cet important secteur, puisque cette mesure serait défavorable aux agriculteurs concernés. J'aurais par contre été d'accord avec une telle extension dans les nouveaux États membres, car les quantités disponibles y sont effectivement inadéquates.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, au moment où j'entrais dans notre assemblée aujourd'hui, j'ai entendu le président de la Commission parler de la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'UE. Pourtant, nous parlons de quotas laitiers, une expression qui donne à l'Union européenne des airs d’«UERSS».

D’aucuns prétendent que le maintien des quotas a pour effet d'augmenter les prix, ce qui permet aux agriculteurs de maintenir leurs activités. Mais à quel prix? En même temps, les quotas ont valu à l'UE de perdre une part sur le marché mondial du lait. Pourquoi? Parce que, en réalité, les quotas empêchent les agriculteurs efficaces de se développer. Ailleurs, des quotas restent inutilisés.

Les quotas garantissent peut-être la production, mais le prix à payer est trop élevé pour les consommateurs, trop élevé pour les agriculteurs efficaces et trop élevé pour les systèmes économiques de l'UE. Il est temps d'abolir les quotas et de faire confiance au marché libre.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je soutiens ce rapport, qui ne propose qu'une augmentation de 2 % des quotas pour 2008-2009, car celle-ci était indispensable pour atteindre un compromis. J'avais quant à moi demandé une augmentation de 4 % qui, je pense, nous permettrait de déterminer comment conserver notre marché. Grâce à cela, nous pourrions tirer des conclusions qui serviraient de base pour décider d’abandonner le système des quotas dans sa forme actuelle ou modifiée. Autre possibilité, nous pourrions décider d'abandonner complètement ce système. Je vous parle d'un changement du système des quotas à opérer après le 31 mars 2015.

Une plus grande augmentation des quotas est essentielle, notamment pour mon pays, la Pologne, où les quotas de production par habitant sont nettement inférieurs à ceux des États membres plus anciens. De plus, la consommation de lait est faible en Pologne. Nous devrions pouvoir répondre à la croissance de la consommation en utilisant notre propre production, qui bénéficie de bonnes conditions, même si nos agriculteurs se sont vu attribuer des limites de production très réduites. Cette situation souligne la nécessité d'accorder à la Pologne des quotas laitiers plus élevés à l'avenir.

 
  
  

- Rapport: Lutz Goepel (A6-0047/2008)

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté avec enthousiasme pour le rapport Goepel. Le rapporteur a réalisé un travail très complet et très positif. Nous n'avons évidemment pas pu inclure tout ce que nous aurions aimé, mais les conditions nécessaires à la mise en place des dérogations requises au bénéfice des régions montagneuses ont été créées, c’est le principal. La situation dans ces régions n'étant pas similaire à celle des autres régions, elle requiert une protection spéciale, une considération spéciale et un soutien spécial.

Puis-je également saisir cette occasion pour évoquer brièvement le vote d'hier sur le rapport Albertini? D'après la liste de vote, j'ai voté hier contre l'amendement 5. En réalité, mon intention était de voter en faveur de cet amendement. En effet, pendant les quelques derniers mandats parlementaires, j'ai été très actif sur la question de la convention alpine et de la signature, par la Commission, du protocole sur les transports.

 
  
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  Jan Březina (PPE-DE). – (CS) J'ai soutenu le rapport de M. Goepel sur la politique agricole commune, car je le considère comme bien meilleur que la proposition existante, élaborée par la Commission.

J'apprécie cette façon beaucoup plus réaliste et juste d'établir un taux pour la dégressivité des paiements directs, même si en principe je suis opposé à la création de critères artificiels relatifs à la taille des entreprises pendant le processus de réduction des paiements directs. Une telle politique défavoriserait en effet surtout les grandes exploitations agricoles des nouveaux États membres.

Il n'est pas juste de réduire les paiements directs versés aux grandes exploitations agricoles dans une plus grande mesure que ceux alloués aux autres exploitations. Il est faux de croire que ces grandes exploitations appartiennent à un même propriétaire qui est le bénéficiaire de généreuses subventions. Au contraire, leur structure de propriété est souvent diversifiée; dans la plupart des cas, il s'agit de coopératives comptant un grand nombre de membres. Ces membres, les petits exploitants, sont précisément les bénéficiaires finaux des paiements directs. Ce sont eux qui souffriraient le plus de la mesure envisagée.

Je tiens aussi à exprimer une mise en garde contre la modulation, maintes fois débattue. La modulation consiste à transférer des fonds du pilier des paiements directs vers le pilier du développement rural. Elle maintiendra les fonds dans l'enveloppe nationale, mais avec pour résultat que les exploitations agricoles subiront des discriminations directes de la part des États membres.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le rôle de l'Union européenne est de légiférer et de trouver des solutions qui assurent, premièrement, la stabilité et le développement des exploitations agricoles; deuxièmement, un niveau de revenu adéquat pour les agriculteurs, comparable aux niveaux de revenu d'autres métiers; troisièmement, la sécurité alimentaire de la société; et quatrièmement, la disponibilité de denrées alimentaires à prix abordable pour les personnes à faible revenu.

Je crois que le rapport rédigé par M. Goepel correspond au rôle que je viens de décrire. Il est cependant important de garder à l'esprit que les agriculteurs mènent une activité très spécifique, c.-à-d. réaliser une production dans un environnement ouvert dépendant des conditions climatiques. Cette production ne peut donc être accrue du jour au lendemain, comme on pourrait le faire par exemple en mettant en place une deuxième équipe. Les produits agricoles représentent un domaine vital du commerce. Les conditions et les principes des échanges sur le marché mondial ont donc d'importantes conséquences sur l'agriculture européenne. En disant cela, je pense aux négociations de l'OMC.

L'agriculture ne fait pas que produire. Elle aide aussi à préserver le paysage et a des influences sur l'environnement, d'où la nature complexe des tâches concernées et la nécessité d'introduire des instruments de soutien efficaces, dans le cadre de la politique agricole commune.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite fournir une explication de vote, car je me suis toujours opposé à la politique agricole commune. Ma toute première intervention politique allait d'ailleurs dans ce sens. Néanmoins, même moi, je dois admettre que quelques améliorations mineures ont résulté de l'évolution de la PAC au cours de cette dernière période.

Je suis préoccupé par de nombreux aspects de ce rapport, notamment le rejet de la réduction dans le budget total du premier pilier sur la période allant jusqu'en 2013. Lors d'une récente réunion avec des agriculteurs dans le village de Pitsford, qui dépend de ma circonscription électorale, même le plus modeste des exploitants comprenait les problèmes d'ordre mondial que notre politique agricole commune crée pour les plus pauvres des pays en développement, dont les produits ne peuvent concurrencer nos produits subventionnés. C'est pourquoi, le cœur lourd, j'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, pour des raisons identiques à celles que j'ai mentionnées dans le cas du rapport Jeggle, mes collègues de la CSU et moi-même avons voté contre le rapport Lutz Goepel. Tant Elisabeth Jeggle que Lutz Goepel ont rédigé d’excellents rapports, et nous étions d'ailleurs bien d'accord avec 98 % des points du rapport Goepel.

Une question essentielle reste toutefois en suspens: le rapport nous dit que les quotas laitiers doivent pouvoir, sur une base volontaire, être relevés de 2 %. Je ne puis être d'accord avec cette proposition. De plus, je me permets de contredire énergiquement ceux qui se plaignent du prix excessif des produits laitiers. J'ai en ma possession des statistiques qui montrent que, en 1970, un travailleur de l’industrie allemande devait travailler 22 minutes pour acheter 250 grammes de beurre; aujourd'hui, quatre minutes de travail suffisent. À cette époque, ce travailleur devait travailler neuf minutes pour un litre de lait; aujourd'hui trois minutes à peine. Les denrées alimentaires sont bon marché, et le relèvement des quotas risque de refaire chuter le prix du lait.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, dans l'explication de vote précédente, l'orateur nous a expliqué que les travailleurs doivent aujourd'hui travailler beaucoup moins pour se permettre d'acheter des marchandises comme du beurre, du lait et d'autres produits agricoles. Je sais qu'un grand nombre de mes électeurs se réjouissent de cet état de fait, en particulier ceux qui n'ont qu'un faible revenu. En effet, ces personnes s'en sortent mieux si elles dépensent moins en alimentation.

Or, au moment où je suis entré dans l'Assemblée aujourd'hui, j'ai entendu le président de la Commission parler de la nécessité d'une Europe compétitive. Comment pourrions-nous concrétiser cette ambition si nous maintenons la politique agricole commune? Comment pourrions-nous rendre notre économie vraiment compétitive si nous continuons à affecter plus de 40 % du budget de l'UE à l'agriculture, un secteur qui produit moins de 5 % de nos richesses?

Comment pouvons-nous, d'un côté, continuer à donner de l'aide de gouvernement à gouvernement aux pays en développement tandis que, d'un autre côté, nous entravons les activités des agriculteurs de ces pays en maintenant nos subventions et nos tarifs à l'importation?

Comment pouvons-nous continuer à freiner les négociations à l'Organisation mondiale du commerce à cause de notre intransigeance, elle-même due à la politique agricole commune?

Il est temps de supprimer les subventions, les tarifs à l'importation, ainsi que la politique agricole commune.

 
  
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  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Goepel, non pas parce que je soutiens la politique agricole commune, mais parce que je soutiens sa réforme, en particulier l'accent mis sur les exploitations agricoles des régions montagneuses. Descendant d'une longue lignée d'éleveurs de moutons, je représente maintenant les régions de Yorkshire et de Humber au Parlement. Je me concentre sur les problèmes des agriculteurs de nos collines depuis plusieurs mois.

Voici à peine quelques jours, le 28 février, le gros titre du Yorkshire Post disait «Hill farmers are urged to come up with survival ideas» (Les agriculteurs des collines poussés à trouver des idées pour survivre)». Et de continuer ainsi: «De nombreux petits exploitants des collines et des landes s'effondrent sous les pressions des changements de subventions, des coûts administratifs et des prix bas dus à la concurrence d'autres pays. Les restrictions des mouvements imposées en réponse aux risques de fièvre aphteuse de l'automne passé et de l'arrivée de la maladie de la langue bleue s'ajoutent à ces pressions.»

J'ai eu hier une réunion avec la commissaire Fischer Boel. J'ai attiré son attention sur l'importance d'encourager le gouvernement britannique - dans la mesure où des subventions sont accordées aux agriculteurs des collines en Angleterre - à augmenter les subventions, qui se situent à l'avant-dernière place de l'Union européenne en termes de montant. Cette situation est scandaleuse.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Monsieur le Président, concernant le bilan de santé de la politique agricole commune, je tiens à dire mon opposition à la clause qu’elle contient concernant les paiements pris aux agriculteurs pour accroître de 5 % à 13 % les mesures en faveur du développement rural et environnemental. J'estime que c'est là une erreur car cette décision devrait pouvoir être prise par chaque État membre.

Nous débattons de la production alimentaire ainsi que de la sécurité alimentaire en Europe. C'est la raison pour laquelle la politique agricole commune européenne a tant d'importance pour nous. Il est évident que les habitants de l'Europe n'ont pas conscience de cette importance. Je suis extrêmement contrarié à l'idée que les négociations sur les échanges mondiaux menacent la politique alimentaire européenne, ce dont j'ai fait part au commissaire Mandelson lors d'une réunion que nous avons eue hier.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0034/2008)

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je voudrais commenter le rapport de M. Tabajdi sur l'agriculture durable et le biogaz. Bien que n’ayant pas soutenu ce rapport, je tiens à souligner une partie positive, celle qui traite de la séparation des déchets, en particulier dans les agglomérations municipales, et de l'utilisation de biocomposants dans les processus de production de biogaz. Ce système engendre cependant un coût économique important, plus élevé que la simple élimination de déchets par enfouissement ou incinération. C’est pourquoi cette question doit retenir toute notre attention.

Il est donc capital selon moi d'encourager les autorités locales, en particulier, à intensifier le ramassage communal des déchets, à séparer et réutiliser les biocomposants et à créer des instruments financiers spécifiques ou, éventuellement, à simplifier l'emploi des Fonds structurels de l'UE.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaβ (A6-0031/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) J'ai voté en faveur du rapport sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne, un sujet très important et très intéressant. En s'en préoccupant, l'Union européenne s'est montrée sous un jour différent. Ce sujet me tient beaucoup à cœur en raison de mes origines, de mes intérêts professionnels et aussi de mes activités de député.

Malgré certains changements positifs, les femmes continuent à assumer beaucoup plus de tâches que les hommes, au niveau du ménage et de la famille en particulier. Les femmes sont particulièrement débordées dans les zones rurales.

Depuis l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, les conditions d'existence se sont améliorées et les revenus ont augmenté dans ce pays, ce qui contribue à améliorer la vie quotidienne des femmes dans les zones rurales. Les changements ne font bien sûr que s'amorcer mais, au moins, la situation évolue.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, la situation des femmes dans les zones rurales mérite toute notre attention. L'amélioration de la situation de ces femmes permettra d'exploiter la totalité du potentiel de développement dans les zones rurales. Il faut mettre en place de nouvelles technologies de communication et, partant, créer de nouveaux emplois. Des infrastructures adaptées s’imposent, à savoir des routes de transport permettant d’ouvrir les zones rurales. Toutefois, celles-ci manquent avant tout de possibilités de formation adéquates. Tous ces changements, et bien d’autres, permettront de juguler l'exode de la population des zones rurales.

Aujourd'hui, plus de la moitié de la population de l'UE vit dans des zones rurales; 45 % de la valeur ajoutée brute de l'Europe est produite dans ces zones et 53 % des emplois disponibles s'y trouvent. Les femmes qui y vivent assument de plus grandes responsabilités qu'on ne l'a reconnu jusqu'à présent, en particulier par rapport à leur engagement social évident.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c'est pour moi toujours un plaisir de prendre la parole sur une position adoptée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Depuis longtemps je me demande pourquoi cette commission des droits de la femme existe encore dans notre Parlement. Nous avons une commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et bien évidemment, les femmes sont moins nombreuses. De ce fait, bizarrement, nous avons besoin d'une commission distincte.

Si vous examinez certaines recommandations de ce rapport - pour lequel le rapporteur de mon camp a abattu un travail énorme - nous appelons les États membres «à apporter un soutien [...] financier au travail honoraire et bénévole». Nous demandons «l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants». Allons-nous étiqueter les gens qui, comme moi, vivent en zone rurale et sont mariés à une personne dans une zone rurale?

Ce rapport contient quelques recommandations très judicieuses, qui méritent un examen approfondi et une meilleure publicité. Toutefois, le fait que ces recommandations proviennent de cette commission de notre Parlement les condamne à être jetées aux oubliettes beaucoup plus vite.

Je comprends bien le coup de marteau, Monsieur le Président, mais j'espère réellement que vous comprenez pourquoi un si grand nombre d'entre nous ne prennent pas au sérieux les recommandations de la commission des droits de la femme de notre Parlement.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Je ne m'appelle pas Martin Schultz, je m'appelle simplement Frank Vanhecke et je ne suis à l'évidence pas un membre éminent du Parlement. Par conséquent, je n'ai pas le droit d'exprimer mon opinion quel que soit le moment, quel que soit le débat, quelle que soit l'heure ou la durée de mon intervention. Je dois donc de temps en temps m’en remettre aux explications de vote comme un simple mortel, sans voir les choses en prenant de la hauteur, à l’instar du saint des saints, M. Schultz.

Cela étant dit, je voudrais à présent évoquer le rapport de Mme Klaß. Je ne nie pas que des femmes vivant dans des régions isolées et ailleurs soient de temps en temps confrontées à des difficultés, et je suis naturellement, comme toute personne sensée, favorable aux mesures visant à améliorer la situation des personnes vivant dans les zones discriminées, notamment au moyen de l'éducation. C’est une évidence, cela revient à enfoncer une porte ouverte. Je me pose cependant cette première question: cette question relève-t-elle des compétences de l'Europe? S'agit-il d'une situation dont il faut se mêler au niveau européen, ou alors ce rapport constitue-t-il le énième exemple de l'obsession de l'Europe à l'égard de l'assurance-maladie, de l'assurance sociale et ainsi de suite? Je penche pour la seconde possibilité. Je pense que la subsidiarité de ce rapport en particulier a été foulée aux pieds. Je crois, comme nous pouvons tous le voir, que l'Europe devient une sorte de Big Brother, ce qui m'effraie franchement.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter Mme Klass pour son rapport sur la situation des femmes dans les zones rurales et, ayant été l'auteur d'un rapport adopté dans les années 90 concernant le statut des conjoints aidants, notamment dans l'agriculture, je déplore, comme Mme Klass, que la Commission européenne n'ait pas donné suite à ce rapport, rappelé d'ailleurs dans une résolution de 2003 dans laquelle nous demandions une révision de la directive de 1986 concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole.

Ces millions de travailleurs invisibles que sont les conjoints aidants dans les exploitations familiales, dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, sont en majorité des femmes. Nous avions préconisé, il y a plus de dix ans déjà, un statut-cadre européen pour assurer, entre autres, des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour ces conjoints aidants travailleurs dans les exploitations agricoles. L'inactivité de la Commission dans ce domaine, malgré les nombreuses demandes de ce Parlement européen, est inacceptable! Voilà pourquoi j'espère qu'elle prendra enfin au sérieux notre demande de présenter, avant la fin de cette année, une modification de la directive.

Monsieur le Président, j'aimerais encore intervenir pour un fait personnel, pour souligner que je ne suis pas d'accord avec ce que mon collègue anglais a dit. Moi, j'aimerais bien qu'une commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ne soit pas nécessaire, mais si certains hommes – et ils sont en majorité –, avaient un peu plus de compréhension pour la situation des femmes et l'égalité de traitement et de chances, alors nous n'aurions plus besoin d'une telle commission.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0034/2008)

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, mon intention première était de voter contre ce rapport. Toutefois, après avoir entendu la déclaration orale de M. Tabajdi concernant le paragraphe 41, j'ai finalement voté en sa faveur. J'ai par contre voté contre le paragraphe 18, où l'on dit que le biogaz a entraîné une concurrence avec les denrées alimentaires. Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation: les 4 000 usines de biogaz de l'Europe n'ont certainement pas conduit à une distorsion de la concurrence. Par ailleurs, le biogaz nous permet de tirer profit des terres agricoles excédentaires de l'Europe. Nos collègues ont suggéré d'abolir la politique agricole commune; il faut savoir que le biogaz peut aussi être un moyen d'aider les pays en développement. Qui plus est, l'Europe reçoit 80 % des exportations agricoles de l'Afrique et 45 % de celles d'Amérique centrale et du Sud. Ce n'est donc pas nous qui empêchons ces pays d'exporter; d'autres pays sont entièrement responsables de cette situation.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Claude Turmes (A6-0487/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans son paquet «énergie» de janvier 2007, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques de l'énergie. Le Parlement européen a toutefois estimé que cette proposition contenait un grand nombre de lacunes, qu'il a cherché à combler par une série d'amendements.

Même si nous critiquons dans une certaine mesure plusieurs de ces amendements, nous admettons que les statistiques élaborées actuellement par les grandes organisations internationales telles qu'Eurostat sont structurées par des instruments comptables datant d'une époque complètement dominée par les combustibles fossiles et conçus pour décrire le fonctionnement du secteur énergétique uniquement du point de vue de l'offre.

Les évolutions de ces 30 dernières années ont créé un fossé grandissant entre le but initial de ces instruments et leur capacité à représenter la réalité du monde de l'énergie.

En conséquence, au fil des ans, la distorsion de notre compréhension et de notre évaluation des réalités énergétiques risque de plus en plus de conduire à des décisions qui ne sont pas étayées par des faits. On remarque que la proposition de la Commission résulte de travaux menés en 2003, 2004 et début 2005, et ignore dans une large mesure plusieurs documents clés sur les questions énergétiques publiés par la Commission elle-même en mars 2006 (livre vert sur l'énergie) en janvier 2007 (paquet «énergie»).

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce texte qui rend obligatoire la participation des États membres à la collecte des données nécessaires pour réaliser des statistiques efficaces de l'énergie. C'est une condition indispensable pour permettre à l'UE d'être à la hauteur de l'ambition affichée: construire une politique énergétique européenne cohérente et parler d'une seule voix sur la scène internationale.

La commission devra veiller à ce que ces statistiques soient comparables, transparentes, détaillées et flexibles.

L'UE s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020, et à parvenir à une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020, l'objectif étant fixé à 10 % pour les biocarburants.

Le système de statiques de l'énergie doit s'adapter à ces engagements et prendre en compte l'importance croissante prise par l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'effet de serre, le développement du nucléaire et l'émergence des biocarburants.

Une plus grande attention devra également être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants. Des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'UE seront nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'UE aux éventuelles crises d'approvisionnement.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La collecte de statistiques indépendantes et précises aide les consommateurs ainsi que les entreprises et le secteur public à prendre diverses décisions.

Je soutiens le règlement du Conseil sur les statistiques de l'énergie, mais je rejette entièrement les motifs sous-tendant la contribution de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. À mon avis, le principal mérite de la collecte des informations nécessaires n'est pas d'aider les institutions de l'UE à élaborer une politique énergétique européenne cohérente ni de permettre à l'UE de parler d'une seule voix sur la scène internationale.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport «Statistiques de l'énergie» de M. Turmes a pour but d'exposer les grandes lignes d'un cadre européen commun qui facilite la disponibilité d'informations complètes, précises et actualisées sur l'énergie. Nous estimons nécessaire de disposer de telles informations, car les citoyens et les responsables politiques sont de plus en plus conscients de l'importance et de la complexité de la situation dans le domaine de l'énergie. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Bart Staes (A6-0004/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon collègue Belge Bart Staes relatif aux statistiques pertinentes sur les pesticides.

Je salue l’action de la commission européenne qui, dès le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement de 2002, a reconnu que l’utilisation des pesticides avait un impact significatif sur la santé humaine et sur l’environnement. Dès lors, leur utilisation doit être abordée dans une logique de développement durable et faire l’objet de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la production, l’importation, l’exportation, la commercialisation pour élaborer et suivre la législation communautaire dans ce domaine. Il est important de bien noter qu’il n’y a pas que les activités agricoles qui utilisent des pesticides mais également les services d’entretien des espaces verts, les services de voirie ou les entreprises de transport ferroviaire.

Enfin, je soutiens l’idée de bien préciser la terminologie « produits phytopharmaceutiques » en la remplaçant par le terme « pesticides » dans le règlement tout en précisant clairement de quoi il s’agit.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je suis d'accord avec la proposition de la Commission. J'estime en effet essentiel de pouvoir disposer de statistiques détaillées, harmonisées et actualisées sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au niveau communautaire, car de telles données permettraient d'effectuer un suivi correct des risques associés à l'utilisation de ces produits.

Je considère comme vitale la proposition de créer un cadre juridique énonçant des règles harmonisées concernant la collecte et la diffusion des données relatives à la commercialisation et à l'utilisation et des produits phytopharmaceutiques. Le calcul des indicateurs de risques nécessite en effet des données adéquates. Or, selon les experts, les données sur les produits phytopharmaceutiques disponibles à l'heure actuelle manquent d'accessibilité, de transparence et de fiabilité.

Bien que je ne sois pas d'accord avec certains détails du rapport, par exemple l'inclusion des biocides, ces détails n'enlèvent rien aux idées de base posées par la Commission. En réalité, ce rapport avance plusieurs propositions très positives, par exemple l'inclusion des régions non agricoles dans la future législation et la protection correcte des données commerciales. J'ai par conséquent voté en faveur du rapport Staes.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport. On commence seulement à entrevoir les inquiétantes conséquences à long terme de cette omniprésence des résidus de pesticides: cancers, perturbations endocriniennes, baisse de la fertilité masculine, diminution des défenses immunitaires, troubles du comportement. L’exposition aux pesticides peut augmenter chez l'enfant le risque de faire de l’asthme.

Le suivi des risques liés à l'utilisation des pesticides implique donc de disposer d'indicateurs appropriés. Ces indicateurs doivent fournir des données disponibles, transparentes, pertinentes et fiables pour réduire les risques et les nuisances que leur utilisation entraîne pour l'environnement et la santé humaine.

Les composants actifs des biocides sont également utilisés comme produits phytopharmaceutiques et produisent presque les mêmes effets sur la santé et sur l'environnement. Par conséquent, cette catégorie doit être clairement définie et prise en compte par ces statistiques.

Pour que les chiffres soient le plus réaliste possible, les statistiques doivent porter non seulement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les activités agricoles, mais aussi dans les activités non agricoles, comme les services d'entretien des espaces verts, les services de voirie ou les entreprises de transport ferroviaire. À terme, une réduction quantitative chiffrée de l'utilisation de ces produits devra réellement être mise en place.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La collecte obligatoire d'informations relatives à la vente, l'utilisation et la distribution des produits phytopharmaceutiques est une mesure que j'approuve. Elle permettra d'évaluer de façon adéquate les risques que présentent ces produits pour la santé humaine et l'environnement. Il faudrait inclure les biocides dans le règlement proposé afin d'assurer la cohérence des définitions avec le paquet «pesticides». Le règlement devrait également couvrir l'utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques. J'ai constaté avec satisfaction que le rapport cherchait à répondre à ces exigences. J'ai donc voté en sa faveur.

 
  
  

- Rapport: Elisabeth Jeggle (A6-0046/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport consultatif de ma collègue Allemande Elisabeth Jeggle relatif à la hausse des quotas laitiers à partir du 1er avril 2008. Il s’agit de répondre à la demande croissante de lait au sein même de l’Union européenne et, également, sur les marchés mondiaux.

Je salue le compromis consistant à permettre aux Etats membres d’augmenter leur quota de production de 2 % au 1er avril 2008 avec des possibilités de rééquilibrage entre les pays qui les dépassent et ceux qui sous-utilisent leurs quotas pour limiter les pénalités en cas d’excédent au niveau européen.

 
  
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  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) Nous soutenons le rapport Jeggle sur les quotas nationaux de lait, qui prévoit un relèvement de 2 % de ces quotas. En commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai proposé des amendements favorables à un relèvement de 3 % des quotas laitiers. Ces amendements n'ont pas passé le stade de la commission et n'ont pas non plus été adoptés par la plénière aujourd'hui. Notre groupe a soutenu l'avis consensuel en faveur d'une augmentation facultative de 2 % des quotas. Nous demandons instamment au Conseil de montrer l'exemple au Parlement en donnant aux producteurs laitiers le feu vert pour un relèvement de 2 % de la production à partir du mois d'avril. Nous soutenons l'idée de mettre en place un mécanisme de rééquilibrage des quotas laitiers qui permettrait aux pays enregistrant une surproduction d'utiliser les quotas sous-utilisés d'autres États membres. Il semble injuste de pénaliser les producteurs de certains États membres qui peuvent et souhaitent accroître leur production à un moment où l'UE, dans son ensemble, n'utilise pas ses quotas au maximum. Cela étant dit, le vote d'aujourd'hui est pour les producteurs un signal que le régime des quotas subit un lent processus d'assouplissement à l'approche de sa disparition progressive prévue pour 2015.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural s'écarte de la proposition de la Commission en préconisant un relèvement volontaire de 2 % des quotas de lait dans les États membres, et ignore la fin du régime des quotas, le fait est qu'il ne prend pas position contre le démantèlement du système actuel de quotas ni contre la libéralisation du secteur après 2015, comme le prévoit la Commission, possibilité que nous rejetons. Cela explique notre abstention.

Nous craignons que ce relèvement de 2 % des quotas des États membres, bien que facultatif, ne permette aux grands pays et à leurs grands producteurs d'accroître leur production, ce qui entraînera une chute des prix pour les producteurs et, partant, une situation de dumping. Cette dernière situation pourra alors servir de prétexte pour justifier plus facilement le démantèlement ultérieur du régime des quotas.

Toute augmentation des quotas doit être liée à une étude communautaire. En partant des niveaux de consommation actuels de chaque pays, cette étude devrait définir les objectifs minimaux souhaitables de consommation, lesquels devraient s'accompagner de politiques nationales et européennes visant à soutenir l’accroissement de la production dans les pays déficitaires. De la sorte, l'augmentation «régionalisée» des quotas laitiers pourra être encouragée, en particulier dans les zones les plus isolées et les régions montagneuses. Cette augmentation pourra être complétée par la création d'une «prime» pour soutenir la collecte organisée de lait chez les producteurs de ces régions, ce qui leur garantira un revenu décent.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Dans le secteur laitier, la stabilité à long terme et la prévisibilité sont essentielles pour les producteurs. Il importera d'accorder toute l'attention possible à chaque problème surgissant dans le système, censé continuer jusqu'en 2015.

Les changements actuellement proposés sous forme d'augmentation des quotas, associés à la réduction des amendes évoquée dans le rapport Goepel, marquent le début du démantèlement du système, cela bien avant 2015.

Malgré les variations observées récemment sur le marché du lait, tant le Portugal que l'UE produisent moins que leurs quotas. Pour cette raison, au lieu d'accroître ces quotas, il serait préférable d'opérer des ajustements de rééquilibrage entre les pays. Il faut savoir que sur les 27 États membres, 18 produisent en dessous de leur capacité.

Ce relèvement de 2 %, facultatif ou non, envoie donc au marché un premier signe selon lequel les régions ayant une plus grande capacité compétitive bénéficieront de cette mesure au détriment des régions moins favorisées.

Bien que le rapport Jeggle améliore la proposition de la Commission, je me suis abstenu du vote pour exprimer mon désaccord avec ce qui revient, en pratique, au début du démantèlement du système des quotas laitiers.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le compromis atteint en commission de l'agriculture au sujet du rapport Jeggle sur les quotas laitiers est satisfaisant. Un relèvement de 2 % de ces quotas s'impose pour permettre à l'Europe de répondre à la demande accrue sur le marché. Même si j'estime préférable une mise en œuvre dans toute l'UE, le fait d'accorder aux États membres le choix de mettre en œuvre leurs quotas est un meilleur compromis que les autres alternatives. Je ne soutiens aucun amendement allant dans le sens contraire, et j'ai voté en conséquence.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – (FR) Il y avait, disait-on, des torrents de lait, des montagnes de beurre et des frigos regorgeant de viandes. Bruxelles a alors inventé les instruments malthusiens pour brader la production. Il y a eu les QMG, la jachère, les primes d'abattage et les quotas... pour le lait. Des milliers d'éleveurs de vaches laitières ont disparu. La Nouvelle-Zélande a régné sur le marché du lait.

Puis la donne a changé. Le lait a manqué. Les prix ont flambé. Et Bruxelles découvre la sottise de sa politique d'étouffement de la production. Alors on décide d'augmenter les quotas de 2 %. Au nom, d'ailleurs, d'un "atterrissage en douceur" puisqu'en 2015, les quotas seraient supprimés et le marché livré au libéralisme intégral, avec le risque pour nos éleveurs de montagne.

On a donc détruit des éleveurs dans les années 80 et empêché des jeunes de s'installer. Faute de pouvoir "acheter" la "licence" d'installation qu'était le quota. Et maintenant, on s'achemine vers plus de désertification des zones d'agriculture de montagne si les quotas ne sont plus là pour offrir le filet de protection.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les sécheresses et les pénuries d'aliments, par exemple en Australie, ont conduit à la hausse des prix du lait. Certains États membres n'ont toujours pas épuisé leurs quotas laitiers initiaux, tandis que d'autres atteignent leur limite, voire se démènent pour ne pas la dépasser. Pour cette raison, les quotas de lait ont de toute façon été augmentés de 0,5 % dans certains pays. Si l'on devait à présent appliquer simultanément une hausse supplémentaire de 2 % des quotas, l'équilibre délicat entre l'offre et la demande serait gravement perturbé et les prix du lait chuteraient en conséquence.

Dans cette situation, les principaux perdants seraient les petits agriculteurs des zones rurales, qui ont un rôle de gardiens du patrimoine culturel et qui dépendent de la production de lait mais sans avoir la possibilité de produire en grosse quantité. Les agriculteurs, avec raison, ont le sentiment d'être exploités, tandis que les consommateurs sont censés payer la facture de la hausse des prix du lait et des aliments, qui ne bénéficie pas aux petits producteurs. Il est grand temps que nous fassions quelque chose pour remédier à ce problème.

Une situation provisoire de marché ne doit pas se traduire par de telles mesures planifiées, aux effets à long terme. J'ai par conséquent voté contre le rapport Jeggle relatif à une nouvelle augmentation des quotas laitiers.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L'organisation du marché du lait est subordonnée aux entreprises monopolistiques de ce secteur, qui contrôlent la majeure partie du marché et ont commencé à plaider pour sa libéralisation complète dans le but de maximiser leurs bénéfices.

La proposition de la Commission relative à une politique «d'atterrissage en douceur» et à un relèvement annuel de 2 % des quotas jusqu'en 2014, année d’expiration du règlement actuel, revient à intensifier la répartition inégale des quotas entre les États membres. Elle entraînerait la mort lente des petites et moyennes entreprises d'élevage qui luttent pour survivre - surtout en raison des fortes augmentations des prix des aliments pour animaux.

Nous sommes radicalement opposés à la libéralisation du marché dans le secteur laitier. Nous estimons qu'une augmentation non linéaire des quotas nationaux doit absolument être adoptée afin de permettre l'octroi d'augmentations supplémentaires aux États membres dont les quotas de production sont traditionnellement insuffisants. C'est le cas de la Grèce, où la production couvre à peine 50 % de la consommation intérieure.

Nous soutenons les éleveurs qui réclament à cor et à cri des mesures d'aide directe pour les petites et moyennes entreprises, surtout dans les régions montagneuses et insulaires et dans d'autres régions particulièrement problématiques, d’autant plus que la situation actuelle débouche sur l'abandon d'activités agricoles et d'élevage.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. − (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté contre le rapport sur le «bilan de santé» de la PAC, car ce document s'oppose à l'amélioration du système de conditionnalité et au transfert de fonds du système de soutien direct en faveur du développement rural, proposé par la Commission.

La délégation estime nécessaire, entre autres pour des motifs environnementaux, d'introduire une modulation obligatoire de 20 % et de renforcer le système de conditionnalité.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) J'ai voté contre ce rapport car je crois qu'un relèvement des quotas aurait dû être accordé aux producteurs de lait biologique. Le relèvement qui est proposé maintenant bénéficiera principalement aux producteurs à grande échelle, au détriment des petits producteurs.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Au nom des députés travaillistes britanniques, je souhaite expliquer les raisons justifiant notre vote sur ce rapport.

Nous soutenons fermement le relèvement de 2 % des quotas de lait pour la campagne 2008/2009 proposée par la Commission, mesure qui permettrait aux agriculteurs européens de répondre aux demandes accrues du marché. Nous avons dans l'UE des agriculteurs plus que capables de répondre à la demande de lait au niveau mondial. Il serait inacceptable de leur refuser l'opportunité de profiter de la situation favorable des marchés.

Nous sommes cependant mécontents de voir que le Parlement soutienne un relèvement de 2 % facultatif, et non obligatoire, des quotas de lait. À mon avis, ce relèvement de 2 % constitue aussi un progrès donnant aux producteurs de lait la possibilité de produire plus et, partant, d’assurer la transition à une production davantage orientée sur le marché. Cette mesure est conforme à l'atterrissage en douceur du système des quotas laitiers en 2015, envisagé dans le bilan de santé de la PAC.

Même si je sais que de nombreux pays, y compris le Royaume-Uni, ne respectent pas leurs quotas actuels, je suis fermement convaincu que, conformément au concept d'abolition des quotas laitiers en 2015, nous devons habituer nos agriculteurs à l'idée d'avoir la possibilité de produire davantage.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163, paragraphe 1, du règlement).

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. − (EN) J'étais favorable à la position voulant que le marché laitier de l'UE s'ouvre plus tôt que prévu dans un projet de proposition existant. En outre, j'ai voté pour une augmentation du quota laitier, bien que le relèvement de 5 % demandé par la Pologne n'ait pas été présenté en plénière. Le PE n'a pu dégager de majorité sur cette proposition.

Le quota laitier restrictif de la Pologne menace de transformer le pays, qui est exportateur net de produits laitiers, en importateur net d'ici cinq à sept ans.

L'UE a, parmi les dix nouveaux États membres, alloué à la Pologne le quota de loin le plus généreux. Un quota représentatif de la position de ce pays qui, au moment de son adhésion en mai 2004, était le quatrième producteur de lait de l’Union à 25. Le quota de la Pologne est néanmoins considéré comme petit par rapport aux quotas plus importants alloués aux trois plus grands producteurs de lait européens: l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

Les quotas sont l'héritage d'une ère révolue, lorsque les laiteries de l'Europe produisaient les célèbres lacs de lait et que l'UE devait intervenir pour empêcher les prix de s'effondrer.

Le relèvement des quotas laitiers peut être interprété comme le début de la disparition progressive du système communautaire des quotas de lait, qui doit expirer en 2015.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption des amendements 18 à 21, à savoir le bloc 1. Je l'ai fait dans le contexte de la pénurie de lait destiné à la consommation intérieure et de l'exportation vers les pays européens. En effet, cette pénurie engendre la malnutrition des enfants dans les familles les plus pauvres, ainsi qu'une réduction des possibilités d'exportation des États membres. Malgré le rejet des amendements, j'ai voté en faveur de l'adoption du document dans son ensemble, car le relèvement de 2 % des quotas de lait constitue au moins un pas dans la bonne direction, même s’il est trop limité. L’augmentation de 3 % des quotas et l'abolition ultérieure du système, conformément à l'appel déjà lancé par notre Parlement au cours des débats, constitueraient une solution beaucoup plus avantageuse. De toute façon, il est préférable d'accroître les quotas, même de 2 % seulement, que de n'apporter aucun changement.

 
  
  

- Rapport: Lutz Goepel (A6-0047/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur du rapport Goepel sur le «bilan de santé» de la PAC pour faire honneur au travail réalisé en commission de l'agriculture par la délégation socialiste. Celle-ci a obtenu des résultats acceptables sur des questions qui ont toujours revêtu une grande importance pour le développement de l'agriculture dans l'Union européenne.

Les résultats ne sont pas encore optimaux. Toutefois, nous espérons que, grâce aux efforts et à l'esprit de compromis de M. Capoulas et de mes autres collègues en commission de l'agriculture - qui ont parfois négligé leurs propres intérêts nationaux -, il sera possible d'atteindre des résultats beaucoup plus ambitieux lors de la prochaine étape, c.-à-d. lorsque le paquet législatif sera dévoilé en mai et examiné sous la présidence française. Nous devons être plus ambitieux, surtout en ce qui concerne une redistribution plus équitable de l'aide, une plus grande transparence, de meilleures politiques de développement rural, un filet de sécurité efficace pour la gestion des risques en cas de catastrophes naturelles, le rôle de l'agriculture et sa contribution dans les domaines de la lutte contre le changement climatique et des biocarburants.

Les résultats acquis aujourd'hui permettent au Parlement européen de mener un débat plus large sur l'avenir de la PAC, qui doit s'adapter aux changements sociaux et économiques tout en demeurant l'un des piliers de l'Europe.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – (FR) Il était important que le Parlement donne son avis sur les grandes orientations à donner au futur Bilan de santé.

Le groupe PSE a remporté quelques victoires importantes, comme la critique du découplage des aides (élevage et petites cultures), les objectifs de la PAC en termes de sécurité alimentaire, préservation des écosystèmes, valorisation des territoires, l'effet redistributif du plafonnement dégressif, de la modulation, les filets de sécurité, la reconnaissance du rôle des interprofessions, la contribution de l'agriculture au changement climatique...

Toutefois, j'ai tenu à soutenir plusieurs points, à la différence du groupe PSE :

- le découplage partiel des aides directes doit être maintenu pour les primes animales, mais il faut veiller à ne pas prendre en compte seulement l'élevage intensif ou de grande échelle (§26, §32)

- les références historiques ne permettent pas de valoriser le respect par certains agriculteurs de normes environnementales élevées (§16)

- soutien du plafonnement progressif des aides directes car cela permettrait une répartition plus équitable des moyens de la PAC (§67)

- critique des études menées sur les OGM, rappel qu'il est impossible d'assurer la coexistence, soutien au principe de précaution (Am 30)

- contre l'abandon des quotas laitiers en 2015 (§76)

 
  
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  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) Nous soutenons l'idée générale du rapport sur le bilan de santé de la PAC. Néanmoins, il importe de souligner que la situation particulière de l'Irlande, qui a entièrement découplé tous les paiements directs de la production, doit être prise en considération. Nous pensons en particulier à la promesse faite à tous les agriculteurs, dans le cadre des réformes de l'Agenda 2000, quant à la réduction des charges administratives. Jusqu'à présent, l'évolution de la situation n'a pas été totalement positive.

Concernant la question spécifique du maintien des paiements aux producteurs, nous ne pouvons accepter le passage à un régime de paiement forfaitaire par hectare. Les agriculteurs ont dressé leur budget sur la base du maintien du système actuel jusqu'en 2013. De plus, l'évolution vers une modulation accrue et un plus grand prélèvement dans les paiements directs des producteurs n'est pas bienvenue. Nous aurions accueilli favorablement une augmentation importante du quota laitier mais, conformément à notre avis sur le rapport Jeggle, nous avons accepté le consensus relatif au relèvement de 2 % pour l'année prochaine.

Néanmoins, à long terme, c'est la menace d'un mauvais accord à l'OMC qui pèsera sur l'agriculture de l'UE, un accord qu'il faudra refuser.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur du rapport Goepel sur le «bilan de santé» de la PAC, car ce document préconise des mesures essentielles pour soutenir le développement de l'agriculture, l'un des plus grands secteurs de l'Union européenne.

À cet égard, je voudrais souligner l'argument du rapport selon lequel il faut affecter des fonds à la préservation de l'industrie laitière de régions comme les Açores. Je tiens également à mettre en évidence l’engagement substantiel de M. Capoulas Santos et l'importante contribution apportée par ses amendements.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La critique que cette résolution fait de la proposition de la Commission est inopportune, même si ce document contient deux des nombreuses propositions que nous avons faites nous-mêmes. La résolution adopte cependant une approche générale négative, en particulier quand elle insiste sur le découplage des subventions à la production en appelant la Commission à accélérer la mise en place de la politique de découplage. L'expérience nous montre pourtant que découpler l'aide directe de la production agricole produit des effets néfastes, ce pourquoi nous avons voté contre cette proposition de résolution.

Nous considérons cependant comme positif le refus, exprimé par le rapport, de toute renationalisation de la politique agricole commune (PAC), ainsi que l'appel en faveur de mesures visant à restructurer et stimuler les secteurs agricoles clés, par exemple les secteurs du lait, du bétail bovin et ovin. Nous nous félicitons également de l'adoption des propositions que nous avons faites concernant la nécessité de voir la Commission européenne prendre en considération, dans les négociations à l'Organisation mondiale du commerce, les spécificités de la production agricole en tant que secteur de production alimentaire et élément structurant de l'équilibre territorial, de la protection de l'environnement et du maintien d'un niveau suffisant de sécurité alimentaire.

En outre, nous jugeons positive l'adoption de l'appel que nous avons lancé à la Commission et aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher l'activité spéculative, l'appropriation du marché des produits alimentaires et la formation de cartels par les sociétés agroalimentaires.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. (SV) L’actuel bilan de santé de la politique agricole commune offre à la Commission et au Parlement européen une chance d'adopter des mesures ambitieuses et déterminées visant à garder le contrôle du développement de cette politique. La réforme de la politique agricole commune doit impérativement rester axée sur le marché. Ce qui signifie que les choix des consommateurs doivent constituer le facteur clé à prendre en considération par les agriculteurs dans leurs décisions de production. Parallèlement à cela, nous devons réduire le coût global de la politique agricole. La forte croissance actuelle de la demande mondiale de produits agricoles fournit un terrain propice à l’accélération de la déréglementation de la politique agricole.

La délégation des modérés déplore que ni la Commission ni le Parlement européen n'aient mis à profit cette opportunité pour agir. Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu durant le vote final relatif à ce rapport. Bien que ce document contienne beaucoup d'éléments positifs, il ne va pas assez loin. Toute réforme de la PAC doit, premièrement, réduire les subventions et accroître le rôle du marché dans l'agriculture. Deuxièmement, elle doit chercher à promouvoir l'économie rurale en général, au lieu de se focaliser sur la seule agriculture. Troisièmement, il lui faut promouvoir les «bons» aliments, et non favoriser la quantité au détriment de la qualité. Voilà l’unique moyen de mettre en place une PAC conforme aux besoins et exigences du nouveau millénaire.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Abstraction faite de la question des quotas laitiers, la proposition de la Commission me paraît très adéquate. Le rapport Goepel l'améliore à de nombreux égards, même s'il apporte plusieurs amendements que je ne peux approuver.

D'une part, je soutiens l'idée du plafonnement des subventions, telle que proposée par la Commission. En effet, compte tenu du poids grandissant de l'opinion publique sur les subventions aux agriculteurs et à la suite de la mise en œuvre du SPR (contrôle de protection du sol), qui a rendu le système plus clair et plus transparent, certains déséquilibres sont devenus apparents. Il est donc essentiel de trouver un moyen équitable de limiter le niveau des subventions versées aux grandes exploitations agricoles.

D'autre part, je crois que ne pas imposer de modulation aux fonds dans les régions respectives n'aidera pas à aplanir les différences régionales majeures qui existent dans l'agriculture européenne.

Enfin, pour ce qui concerne les quotas laitiers, je suis opposé au relèvement de 2 % en 2008 ainsi qu'à la réduction des amendes. J'estime en effet que ces mesures entraîneront le démantèlement du système des quotas laitiers avant 2015, avec des conséquences néfastes pour les régions les plus vulnérables qui dépendent de la production laitière et pour tous leurs agriculteurs qui ont investi dans ce secteur et verront ainsi leurs espoirs se réduire à néant.

Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le bilan de santé de la PAC établi par la Commission n'est pas un bilan, c'est une nouvelle réforme inavouée. Et un pas supplémentaire vers la réorganisation économique du monde à laquelle l'Europe de Bruxelles travaille depuis des années, dans le sillage de Washington. Aux pays du Sud et aux États-Unis, l'agriculture. Au Nord: les services et l'industrie, en concurrence sauvage avec les pays émergents.

L'agriculture européenne est purement et simplement sacrifiée et va bientôt être livrée aux seules forces du marché. Marché truqué d'ailleurs, puisqu'on l'expose sans défense aux importations, en même temps qu'on lui dénie l'accès aux marchés extérieurs.

Or, l'agriculture n'est pas un secteur comme les autres. Parce qu'elle sert à nourrir les hommes, elle participe de l'indépendance et de la souveraineté nationales. Parce que la qualité de l'alimentation conditionne la santé publique. Parce que cultiver la terre détermine l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, la biodiversité, la gestion de l'eau, l'animation et le peuplement des zones rurales... mais reste un acte productif.

Renoncer à toute politique volontariste en matière agricole est pire qu'un crime, c'est une faute. Et il est dommage que malgré quelques bonnes choses, le rapporteur n'ait pas remis en cause cette logique.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) En Suède, le gouvernement précédent et l'actuel ont tous deux fait des déclarations positives sur le prochain «bilan de santé» du budget à long terme de l'UE et sur la politique agricole commune dans les années à venir, dans l'espoir qu'il en découlerait des changements et réformes de très grande envergure.

Nous voyons maintenant la majorité fédéraliste du Parlement européen adopter l'avis que les chefs d'État ou de gouvernement s'étaient engagés en 2002 à maintenir les fonds agricoles du premier pilier au même niveau jusqu'en 2013, et que cet engagement devrait être respecté.

Comment l'accord de 2002 peut-il être interprété de façons si différentes? La majorité démocrate-chrétienne/conservatrice et sociale-démocrate au Parlement européen estime que les réformes ne doivent être opérées qu'après 2013. Les sociaux-démocrates suédois et l'Alliance pour la Suède ont dit aux électeurs de ce pays que les réformes seraient introduites directement dans le budget à long terme sur la base du «bilan de santé» en 2008-2009.

Quel camp interprète correctement l'accord de 2002?

Le parti Junilistan considère sans équivoque que les réformes de la politique agricole commune et la réduction de ses coûts dans le budget communautaire doivent s'effectuer directement après l'achèvement du bilan de santé. Toute autre solution constituerait une trahison pour les électeurs des six États membres qui, en 2005, ont refusé d'étendre le budget à long terme de l'UE.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui préconise notamment de prendre en compte les spécificités des régions en difficulté et des secteurs sensibles comme l'élevage et de simplifier davantage les règles pour les agriculteurs.

L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la Politique Agricole Commune sur la base de l’expérience acquise depuis 2003 et de l’adapter en fonction des nouveaux défis et possibilités qui se présentent en 2007 dans une Union européenne à 27 États membres.

Le rapport estime que les aides directes demeureront nécessaires après 2013, non seulement en cas de problèmes sur les marchés, mais aussi pour compenser les services rendus par les agriculteurs à la société et les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal très élevées.

Enfin, pour ce qui est de la gestion des risques, la Commission doit pouvoir entendre le message du Parlement dans ce rapport dans la perspective de la future réforme de la PAC.


Des systèmes d'assurance privés ou mixtes devraient être développés d'urgence avec le soutien de financements publics, en veillant à ce que les États membres restent sur un pied d'égalité. La Commission doit pouvoir envisager l'introduction future d'un système européen de réassurance pour les désastres climatiques ou environnementaux et les mesures de prévention des risques devraient être financées dans le cadre du 1er pilier (soutien aux marchés agricoles).

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Je défends fermement l'idée de garantir un financement adéquat du développement rural. De nombreux habitants de zones rurales ne participent pas directement à l'agriculture ou n'y participent qu'à temps partiel. Pour assurer un développement régional équilibré, nous devons veiller à équilibrer le développement des zones urbaines et rurales. Cet équilibre ne peut cependant se faire au détriment du premier pilier. Le développement des zones rurales, en soi un objectif louable, ne peut être gêné par l'utilisation de fonds modulés.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour l'amendement 29, qui a été adopté. Cet amendement appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures pour éviter l'appropriation du marché des produits alimentaires et la formation de cartels par les sociétés agroalimentaires. J'espère que des mesures seront prises pour empêcher les supermarchés d'obliger les producteurs de denrées alimentaires à accepter pour leurs produits des prix économiquement insoutenables. J'ai également soutenu l'amendement 30, qui demandait davantage de restrictions sur les cultures d'OGM en faisant remarquer l'impossibilité de faire coexister ces cultures avec des cultures traditionnelles et/ou biologiques et en demandant le retrait des espèces d'OGM déjà introduites par certains États membres. Ces mesures bénéficient clairement du soutien de l’opinion publique, comme en témoignent les sondages d'opinions réalisés à ce jour.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (DE) Si l'on veut éviter que les aliments de haute qualité ne deviennent rares et très onéreux en Europe, de nombreuses personnes doivent dès à présent prendre conscience du fait que l'agriculture de l'UE doit être compétitive, durable, multifonctionnelle et globale, mais aussi compétitive au niveau international.

Nous avons encore besoin de la PAC, laquelle doit veiller à ce que notre agriculture soit fiable, prévisible et stable à l'avenir.

Le compromis sur lequel nous votons aujourd'hui représente un travail louable de la part de notre rapporteur, Lutz Goepel. Néanmoins, ce compromis ne me satisfait pas entièrement, surtout en raison du fait que la proposition de modulation de plus de 10 000 euros, même s'il ne s'agit apparemment que de 1 %, ne peut être raisonnablement escomptée des agriculteurs de mon pays. Le fait que ces ressources doivent revenir aux régions où elles sont produites est une maigre consolation pour les agriculteurs individuels. À titre de comparaison, imaginez que nous imposions des réductions de rémunérations aux salariés, par exemple dans le secteur public.

Les propositions relatives à un filet de sécurité de base et à un système de gestion de crise sont bienvenues.

Il faut aussi bien comprendre que l'article 69 n'est pas une panacée, même s'il est acceptable de recourir davantage à ces instruments pour financer des mesures visant à aider, par exemple, les jeunes agriculteurs, le reboisement et les récoltes précoces.

Même si nous ne disposons toujours pas du droit de codécision en matière de politique agricole, je voudrais mettre en garde la Commission contre une obstination excessive.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le bilan de santé de la PAC donnera le ton de la future réforme dans ce domaine. J'ai du mal à soutenir pleinement le rapport sur ce bilan de santé dressé par Lutz Goepel. Le bilan de santé devrait réellement envisager la création d'un secteur agricole orienté sur le marché et engagé en faveur de la durabilité rurale et environnementale. Nous devons abandonner la culture du protectionnisme et les subventions responsables de distorsions du marché que l'actuelle PAC facilite. Notre politique doit aussi encourager les pays tiers, en particulier les pays en développement, à commercer avec nous. La façon dont j'ai voté reflète ces préoccupations.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Pour réussir, la révision de la politique agricole commune demande diverses priorités et, évidemment, des ressources plus importantes. L'abandon de terres agricoles et la réduction de la production conduisent au déclin des zones rurales et à la dévaluation du rôle du secteur primaire dans le cadre social et économique. Nous demandons un remaniement radical de la PAC. Des mesures s'imposent pour aider les agriculteurs des petites et moyennes exploitations à continuer la production. La population rurale, la diversité, la protection de l'environnement et la santé publique doivent être préservées. Nous cherchons une politique commune d'assurance agricole contre toutes les éventualités liées non seulement au climat, mais aussi à l'alimentation et à l'instabilité du marché. Nous nous opposons à la priorité consistant à harmoniser les politiques agricoles avec les objectifs et les négociations de l'OMC. Nous cherchons une politique agricole qui offre à tout un chacun des denrées alimentaires bon marché et de haute qualité. C'est pourquoi je vote contre ce rapport.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Toute politique doit correspondre clairement à un besoin et y répondre avec efficacité. Étant donné la conjoncture actuelle formée par les marchés agricoles, les modèles de consommation, les exigences environnementales et les tendances futures, il est nécessaire de reconsidérer et de réformer les hypothèses, concepts et règles de la politique agricole commune. L'axe central de cette réforme doit inclure certaines idées clés telles que l'importance de la viabilité du monde rural, la nécessité d'empêcher la disparition de l'agriculture européenne, les revenus des agriculteurs, le besoin d'attirer sur ce marché de jeunes entrepreneurs et des modèles créatifs de production et de gestion, et les intérêts des consommateurs, lesquels sont très souvent mal représentés, même si nous sommes tous des consommateurs.

Malgré les inconvénients immédiats qu'une baisse généralisée des prix agricoles pourrait infliger à certains secteurs de la société, dans les économies tant développées qu'en développement, cette réforme présentera plusieurs avantages (hausse immédiate de la consommation des habitants des pays jouissant d'un développement accéléré) et bénéfices potentiels, qu'il faudra prendre en compte. Telle est l'approche qui, je l'espère, sera adoptée tant par les institutions de l'UE que par les gouvernements nationaux.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Il y a deux choses que tout partisan de l'UE doit expliquer - voire défendre - quand il rentre au pays et qu'il parle de son travail à l'UE. La première de ces choses est le cirque du va-et-vient des navettes à Strasbourg; la deuxième est la question des subventions versées à l'agriculture. Dans les deux cas, le système actuel est tout aussi impossible à défendre - et à expliquer. Nous n'avons pas de bonne raison de faire la navette jusqu'à Strasbourg. Aucune raison ne justifie non plus le fait que les contribuables de l'UE subventionnent la famille royale britannique, actuellement l'une des principales bénéficiaires du système, alors qu'en même temps les producteurs africains en sont exclus.

Le rapport Goepel ayant intégralement adopté une approche erronée, j'ai rendu un vote négatif. Je l'ai fait surtout parce que je pense que ses intentions vont dans la mauvaise direction: plus d'aide directe, moins de réformes et une moindre orientation sur le marché. La Commission a accompli un progrès notable en adoptant un système plus moderne de soutien à l'agriculture. Il est regrettable que le Parlement semble vouloir une régression.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Au nom des députés travaillistes britanniques, je souhaite expliquer les raisons justifiant notre vote sur cet important rapport.

Tout d'abord, un remaniement radical de la PAC nous paraît nécessaire, car il permettrait d'abandonner les paiements directs aux agriculteurs au profit d'un système encourageant la durabilité rurale. À cet égard, nous aurions aimé voir le découplage complet des paiements directs, mais comprenons que cette mesure pose des difficultés à de nombreux États membres.

Je considère essentiel que la réforme de la PAC ne soit pas assimilée à une opposition entre grandes et petites exploitations agricoles. Il devrait plutôt s'agir d'une opposition entre efficacité et inefficacité.

C'est pourquoi la délégation travailliste britannique et moi-même voterons pour les amendements favorables au financement accru du développement rural, à l'ouverture du commerce avec les pays en développement, et nous voterons contre les amendements qui visent à user de mesures protectionnistes pour les agriculteurs de l'UE. Nous aimerions voir la Commission proposer la suppression du plafonnement dégressif et traiter de façon plus radicale le problème des paiements directs.

Nous ne voterons pas contre ce rapport, mais nous nous abstiendrons en espérant que, au moment où viendront les propositions législatives, le Parlement européen admettra la nécessité d'une réforme radicale.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La nécessité de réformer la PAC doit être permanente. Malheureusement, ce rapport du Parlement n'est pas assez ambitieux.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Concernant le rapport de M. Lutz Goepel sur le «bilan de santé» de la PAC, comme je suis l'un des représentants de la République tchèque au Parlement européen, j'estime qu'il est de mon devoir d'attirer au plus vite votre attention sur les faits suivants. La proposition de la Commission relative à une révision de la politique agricole commune devrait se traduire par des textes législatifs que le Conseil et le Parlement européen proposeront en mai 2008 au plus tard. La République tchèque soutient pleinement l'agriculture européenne, qui est dynamique et centrée sur le développement durable des industries agricoles et alimentaires, dont les priorités consistent à garantir la sûreté alimentaire et la sécurité énergétique. Pour la République tchèque, la modulation et la dégressivité des paiements directs sont les mesures les plus importantes parmi celles devant être débattues dans le cadre de la révision de la PAC.

Les mesures telles que la dégressivité - la réduction des paiements directs en fonction de la taille des exploitations - auraient un impact sélectif sur certains États membres uniquement, ainsi qu'un effet négatif sur la compétitivité du secteur agricole dans des pays comme la République tchèque. En même temps, ces mesures entraîneraient immanquablement la débâcle organisationnelle des exploitations. Pour ces raisons en particulier, la République tchèque peut difficilement accepter l'actuelle proposition de modulation et de dégressivité, et j'imagine qu’elle n'est pas la seule dans ce cas.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) Dans le traité de Lisbonne, les cinq objectifs de la PAC restent inchangés par rapport au Traité actuellement en vigueur. Le Traité stipule, entre autres, que des prix raisonnables doivent être assurés. Cet objectif est plus important que jamais pour les consommateurs.

Un autre problème réside dans l'efficacité actuelle de l'agriculture européenne. Après tout, nous ne pouvons ignorer le côté négatif de la PAC actuelle: les agriculteurs doivent pouvoir gagner leur vie, mais aussi travailler avec efficacité afin que des jeunes continuent à opter pour une carrière dans l'agriculture.

Je cite souvent ces paroles de Mme Fischer Boel, commissaire chargée de l'agriculture et du développement rural: nul besoin d'être malade pour passer un bilan de santé. Nous devons oser nous demander si, dans sa forme actuelle, la politique agricole est adaptée au développement du marché (mondial) et aux besoins de l'UE à 27. Le débat sur le «bilan de santé» nous offre une chance quotidienne de faire en sorte que la politique agricole continue à rendre des comptes à l'opinion publique.

Mesdames et Messieurs, les citoyens européens veulent la sécurité alimentaire, la sûreté des aliments et un intérêt dans la souveraineté alimentaire. Avec ce rapport d'initiative, le Parlement joue cartes sur table en fournissant un texte solide à la Commission.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les propositions relatives à un «bilan de santé» de la PAC constituent une nouvelle atteinte aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Les petites et moyennes exploitations agricoles souffrent des conséquences de la révision de la PAC menée en 2003: le chômage a augmenté, car des milliers d'exploitations de ce type ont disparu.

En Grèce, la culture du tabac a chuté de 70 %, deux sucreries sur cinq ont fermé leurs portes, le revenu agricole a diminué et les vignobles sont en passe de connaître le déclin.

Les nouvelles propositions de la Commission dissocient les aides et la production et transfèrent des ressources relatives aux aides directes destinées aux agriculteurs vers le second pilier, principalement au bénéfice des hommes d'affaires. Ces propositions abolissent intégralement le principe de l'intervention et réduisent les subventions agricoles à partir de 2009. Cette démarche accélérera la disparition des petites et moyennes exploitations agricoles.

Ces mesures sont conçues pour recueillir un soutien accru de la part des propriétaires terriens et des sociétés agroalimentaires multinationales. De la sorte, les terres seront plus rapidement concentrées, la production et le commerce des produits agricoles se retrouveront dans les mains de quelques-uns, et les inégalités et injustices fondamentales de la PAC s'accentueront (20 % des exploitations reçoivent 80 % des subventions). Les références à une agriculture contribuant à la protection de l'environnement sont hypocrites: la disparition de milliers de petites et moyennes exploitations agricoles ajoutera à la dévastation des régions, tandis que l'utilisation de cultures pour la production de biocarburants contribuera à augmenter le prix des denrées alimentaires.

Par conséquent, nous votons contre les propositions de l'UE concernant le «bilan de santé» de la PAC.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaß (A6-0031/2008)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Klaß sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne car, à mon avis, les politiques de développement rural doivent tenir compte de la dimension de genre. Dans ce sens, elles peuvent aider à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance, d'éducation, d'emploi et de cohésion sociale.

J'estime que les femmes jouent un rôle vital dans la promotion de la croissance locale et sociale. Pour cette raison, je crois que le développement rural durable a beaucoup à gagner des propositions qui visent à améliorer les conditions d'existence des femmes dans les zones rurales, par exemple en créant des infrastructures d’enseignement et de formation à tous les niveaux, en favorisant l'égalité d'accès au marché du travail, en fournissant des incitants pour encourager l'entrepreneuriat féminin et en développant des services sociaux et de santé de haute qualité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous nous réjouissons de l'adoption de divers amendements qui améliorent la version finale du rapport. Nous pensons notamment à l'une de nos propositions où nous soulignons la nécessité de valoriser le plus possible le travail des femmes, y compris des immigrantes, qui n'appartiennent pas à des familles propriétaires d'exploitations agricoles, mais fournissent du travail dans les champs. Ces femmes sont particulièrement affectées par la discrimination dans le monde de l'agriculture. Nous avons par conséquent voté en faveur de ce rapport.

Néanmoins, nous regrettons que nos autres propositions relatives à la situation des femmes dans les zones rurales n'aient pas été adoptées. Cette situation est fortement influencée par la conjoncture générale de l'agriculture. Des femmes souffrent des conséquences de mesures injustes prises dans le cadre de la PAC (politique agricole commune), qui entraînent l'abandon croissant des petites et moyennes exploitations et de l'agriculture familiale.

Nous continuons donc à souligner la nécessité d'opérer une révision approfondie de la PAC en accordant la priorité à la protection de l'agriculture familiale et des petites et moyennes exploitations afin de soutenir leur production et de garantir leurs revenus.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. (PL) Sans vouloir diminuer l'importance des villes et des grandes agglomérations, il faut garder à l'esprit que la majeure partie de la vie sociale et économique de l'Europe se déroule dans les zones rurales. C'est pourquoi j'ai eu grand plaisir à saluer le rapport élaboré par Mme Klaß sur la situation des femmes dans les zones rurales. Notre débat sur ce sujet cadre bien avec le débat général lié à la Journée internationale de la femme.

Je soutiens l'idée maîtresse de ce rapport, à savoir que le développement des zones rurales ne peut se fonder exclusivement sur l'agriculture. La politique agricole de l'UE vise à assurer un développement réellement durable dans les zones rurales et donc à offrir à la population locale, y compris aux femmes, des opportunités supplémentaires de mieux développer leur potentiel. Il s'agit pour les femmes d'assumer un rôle plus important dans la vie des communautés locales, de participer à la création de nouvelles entreprises et de s'impliquer dans le secteur des services, en phase de développement.

Il convient d'insister fortement sur le fait que le principe directeur devant présider à la définition du fonctionnement des zones rurales est l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. L'une des façons d'évaluer le respect de ce principe consiste à examiner l'accès des femmes au marché de l’emploi. Malheureusement, les indicateurs d'emploi des femmes sont les plus bas dans les zones rurales, car les femmes qui travaillent dans les exploitations agricoles ne sont pas toujours comptées comme faisant partie de la main-d'œuvre. Elles ont en outre moins de possibilités d'obtenir un emploi rémunéré que les femmes habitant les zones urbaines.

On ne peut remédier à cette situation défavorable qu'en changeant la mentalité de la population locale et en faisant usage des nouveaux incitants financiers que l'UE met précisément à la disposition des zones rurales.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai soutenu le rapport Klaß, qui traite de nombreux problèmes subis par les femmes de nos zones rurales. L'insuffisance des salaires, le manque de services accessibles, notamment les structures de garde d'enfants, et l'exclusion sociale sont des problèmes par trop courants dans les communautés rurales. Les États membres doivent travailler pour veiller à résoudre ces problèmes et à établir des conditions d'existence justes pour tous les citoyens des communautés rurales.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je suis favorable aux mesures d'aide aux femmes des zones rurales, car ce groupe est particulièrement touché par le chômage et, en conséquence, par la pauvreté, voire l'exclusion sociale.

Comme l'indique Mme Klaß dans son rapport, la politique régionale et le développement de ces régions souvent défavorisées et de leurs populations figurent parmi les priorités politiques de l'Union européenne. Étant donné que le droit des femmes à bénéficier de chances égales est affecté, même dans les régions économiquement prospères, il est crucial de soutenir les femmes des régions rurales plus pauvres et de leur offrir de meilleures possibilités de participer à la vie active.

Je voudrais attirer votre attention sur le caractère inadéquat des réglementations actuelles relatives à la couverture d'assurance des conjoints-aidants, des femmes pour la plupart. Dans ce domaine, un amendement rapide et efficace de la législation s'impose. Il convient également de remédier aux insuffisances du statut juridique relatif au droit au congé de maternité et de maladie, en particulier pour les femmes exerçant une activité indépendante et les conjoints-aidants.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de Christa Klaß sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'UE. J'approuve entièrement l'objectif consistant à essayer de réduire l'exode des femmes des zones rurales. En adoptant des mesures visant à reconnaître, protéger et promouvoir le rôle des femmes dans le secteur rural, nous améliorerons l'égalité entre les hommes et les femmes dans ces zones et, de plus, nous stimulerons la croissance économique et encouragerons le développement durable dans ce secteur. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – (FR) L'égalité des genres en milieu rural doit davantage attirer l'attention de l'Union européenne. En effet, la situation des droits des femmes et la place de celles-ci dans la vie du monde rural nécessitent une plus grande détermination de la part des États membres et de la Commission.

D'une part, les femmes souffrent d'un statut légal particulièrement défavorable lorsqu'elles travaillent dans le secteur agricole en tant que conjoint-aidant. La Commission européenne doit rompre avec cette inégalité juridique, qui prive une partie des femmes européennes de leur accès à la sécurité sociale, aux congés de maternité et maladie ou aux pensions en cas de divorce.

D'autre part, les initiatives économiques et l'entrepreneuriat féminins ne sont pas suffisamment soutenus. Les États membres doivent, par exemple, favoriser financièrement les entreprises qui diversifient le travail des femmes et accompagner plus généralement le développement des infrastructures et des nouvelles technologies en milieu rural. Enfin, la Commission doit davantage analyser les programmes en faveur du développement rural sous le prisme de la condition féminine.

Les régions rurales représentent 56 % de la population de l'Union européenne. Parce que les femmes peuvent y apporter dynamisme et créativité, j'apporte tout mon soutien aux propositions du rapport de Mme Klass.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) La question de la condition de la femme dans les zones rurales a été abordée de multiples fois lors de nombreuses Conférences mondiales sur les femmes (1975, 1980, 1985 et 1995), sur la réforme agraire et le développement rural (1979) ou sur la population (1994), mais aussi par la Commission et le Parlement européens. Mais les textes ont beau s'accumuler, les constats sont toujours les mêmes: augmentation de la "masculinisation" de la population rurale et aucune amélioration relative au statut du conjoint-aidant sur une exploitation agricole.

Il est plus que temps de développer des stratégies visant à freiner l'exode rural des femmes, en particulier des diplômées. De prendre en considération l'évolution des grandes orientations sur le plan mondial et notamment la libération des échanges et des finances, ainsi que la privatisation de l'agriculture en un secteur commercial strictement réglementé et quotingenté.

Les temps changent, mais ce n'est pas le cas des mentalités et des coutumes qui veulent que le rôle des femmes dans le secteur agricole se résume bien trop souvent à être coexploitantes ou ouvrières non rémunérées dans des exploitations bien souvent uniquement familiales.

Ce rapport propose des modifications de ce statut ? Nous voterons pour.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0034/2008)

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – (FR) Je tiens à féliciter Csaba Tabajdi pour son excellent rapport et tout le travail de recherche et de synthèse qu'il a su parfaitement mener à bien.

Toutefois, je tiens à signaler que j'ai voté contre le paragraphe 27:

27. souligne, dans ce contexte, l'importance du génie génétique vert et invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts dans la recherche des technologies les plus modernes en matière de semences et dans le domaine phytosanitaire, pour éviter que la production de biogaz ne concurrence la production de denrées alimentaires de haute qualité et pour faire en sorte que la part de la biomasse par unité de surface augmente de manière significative;

Selon moi, les biogaz doivent être alimentés prioritairement par les déchets de la production agricole. Il ne saurait être question de développer les semences OGM et les pesticides afin de promouvoir une agriculture encore plus intensive. Cela serait dommageable à l'environnement, et annulerait tous les avantages des agro-carburants. Comme le titre du rapport l'indique, nous devons avant tout promouvoir une agriculture durable.

Je serai pour ma part responsable de l'avis de la commission de l'agriculture sur le projet de directive relative à la promotion des sources d'énergie renouvelable.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport traite de plusieurs questions importantes et tire certaines conclusions que nous soutenons. Nous sommes en particulier d'accord avec l'idée que, avant d'utiliser de la biomasse créée à cet effet, il faudrait d'abord exploiter les diverses sources de déchets ayant une valeur énergétique et économique et ainsi atténuer ou résoudre de graves problèmes environnementaux. Nous apprécions également que le rapport confirme que le biogaz présente davantage de potentiel énergétique que les biocarburants liquides, un fait jusqu'ici ignoré par la Commission européenne.

Néanmoins, nous pensons que certaines questions auraient dû être examinées plus en détail, en particulier la différence entre le biogaz et le biométhane, une très importante version améliorée du biogaz. Il importe d'établir une distinction claire entre le biogaz et le biométhane. Ce dernier peut et doit être produit au départ de stations d'épuration des eaux usées, de sites de décharge et de déchets industriels ainsi que, bien sûr, des effluents du bétail. La Suisse et la Suède produisent déjà du biométhane et utilisent leurs réseaux de gaz naturel pour en assurer la distribution. Dans la région de Göteborg, dans le sud de la Suède, quelque 4 500 véhicules circulent déjà en consommant uniquement du biométhane. Les États-Unis comptent de nombreux producteurs de biométhane, qui est distribué sous une forme liquéfiée.

Nous soulignons donc la nécessité de voir la Commission européenne accorder toute son attention et donner la priorité au financement des projets relatifs au biométhane dans toute l'Europe.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rapport Tabajdi met en évidence le potentiel du biogaz agricole et suggère l'adoption d'une directive sur la production de biogaz.

J'ai voté en faveur du rapport Tabajdi car, à mon sens, l'utilisation du biogaz présente deux avantages. Premièrement, elle peut contribuer à la sécurité et à la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l’Union et, deuxièmement, elle permet aux agriculteurs de développer de nouvelles sources de revenu.

L'utilisation du biogaz pourrait sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs récemment fixés par la Commission concernant l’apport des énergies renouvelables d'ici 2020.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) J'ai voté en faveur du «rapport sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire» (2007/2107(INI)).

Le rapporteur, M. Tabajdi, a souligné à juste titre qu'il était temps de commencer à exploiter le potentiel énergétique du biogaz. Comme il l'indique, le biogaz pourrait remplacer le gaz naturel.

Je suis d'accord avec l'avis selon lequel il faudrait encourager les investissements dans la production de biogaz de sources différentes en utilisant des fonds communautaires alloués au développement régional et rural à cet effet.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Comme le souligne M. Tabajdi dans son rapport sur l'agriculture durable et le biogaz, l'UE a la possibilité d'exploiter un potentiel important dans le domaine du biogaz. Je soutiens l'appel lancé à la Commission en vue de l’élaboration d’une politique cohérente pour le biogaz. Si nous tenons à ce que l'Europe diversifie sa production énergétique de manière adéquate, nous devons encourager dans toute l'UE la formulation d'une politique du biogaz. Grâce au biogaz, nous avons la possibilité d'accroître notre production d'énergie renouvelable, mais aussi de contribuer au développement durable dans les domaines économique, agricole et rural. Je soutiens les recommandations émises dans ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les installations de biogaz gérées par les petites exploitations agricoles sont une solution rationnelle: le lisier et d'autres déchets peuvent y être utilisés pour produire du biogaz avant d'être compostés et transformés en fertilisants de haute qualité ou couplés au séchage de fourrage, avec dans les deux cas le bouclage du cycle écologique.

Il importe toutefois de rejeter toute augmentation de l'aide aux installations de biogaz afin d'exclure la possibilité de gaspiller des denrées alimentaires à valeur élevée pour produire du carburant et de l'énergie. Il faut éviter à tout prix que de grandes entreprises louent des terres de culture appartenant à des agriculteurs pour produire ce que l'on appelle de la bioénergie et des biocarburants. Ces terres seraient ainsi perdues pour la production alimentaire, ce qui mènerait à une situation où nous serions inondés de monocultures, de pesticides et de technologies génétiques et perdrions notre capacité d'autosuffisance en production alimentaire.

L'optimisation des systèmes existants et l'introduction de processus permettant une utilisation plus efficace de ces systèmes sont à saluer, mais d'autres questions posent des problèmes pour les raisons citées. J'ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J'ai voté en faveur du «rapport sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire», dressé par M. Tabajdi.

À mon avis, il existe d'importantes raisons économiques et environnementales de soutenir la proposition de résolution du Parlement européen sur l'agriculture durable et le biogaz, d'autant plus que ce document engendrera la nécessité d'entreprendre une étude plus détaillée de la législation communautaire en la matière.

En cas d'adoption, cette proposition représenterait un progrès considérable vers la réalisation de l'objectif fixé par la Commission européenne dans son livre blanc, à savoir faire passer de 6 % en 1995 à 12 % en 2010 la proportion d'énergie obtenue au départ de sources renouvelables.

Le potentiel de biogaz récupérable à partir de matériaux naturels tels que le fumier annuel n'est pas encore exploité entièrement. L'intensification de la production de ce biogaz non seulement contribuerait à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, mais aiderait également à accroître la compétitivité en offrant aux agriculteurs de nouvelles sources de revenus potentielles.

Il faut garder à l'esprit que le biogaz est l'une des sources d'énergie thermique les moins chères. Il peut également être très précieux pour les États membres de l'Union, qui cherchent à devenir moins dépendants des approvisionnements de gaz naturel.

Je soutiens la position du groupe socialiste au Parlement européen, qui presse la Commission européenne d'incorporer dès que possible la nouvelle stratégie de production de biogaz dans le mécanisme de Kyoto.

 
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