Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 12 mars 2008 - Strasbourg

14. Communication de la Présidence

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

  Le Président. − Chers collègues, je voudrais vous informer des mesures que j’ai prises à la suite de la grave perturbation de la séance solennelle qui a eu lieu ici, à Strasbourg, le mercredi 12 décembre 2007 pour célébrer la signature de la Charte des droits fondamentaux. Je suis convaincu que vous vous souvenez tous de ces événements.

Après l’examen des incidents en question par la Conférence des présidents, sur la base de l’article 147 du règlement, j’ai invité plusieurs députés à une discussion pour entendre leur version des événements avant de prendre une décision sur les actions disciplinaires éventuelles. J’ai informé chacun des députés concernés du motif de l’invitation.

La base du parlementarisme est la liberté d’expression. Dans un Parlement démocratique, aucun intervenant ne peut être empêché d’exprimer son avis au moyen d’interpellations systématiques émanant de collègues d’un avis différent. Naturellement, ce constat s’applique d’autant plus aux intervenants qui s’adressent à la plénière en tant qu’invités et représentants d’autres institutions. J’ai dit clairement que j’avais invité les membres concernés pour discuter car, malgré mes rappels à l’ordre en plénière, ils ont continué à empêcher les orateurs de s’adresser au Parlement par le biais de leurs interpellations. Les mesures disciplinaires n’ont pas été prises parce qu’ils arboraient des pancartes et des banderoles. Il est ici question de tentatives de limiter la liberté d’expression.

À la suite des discussions que j’ai mentionnées précédemment, j’ai décidé, conformément à l’article 147, paragraphe 3, du règlement, de prendre les mesures suivantes.

Dans neuf cas, j’ai prononcé la déchéance du droit à l’indemnité journalière pour des périodes de deux à cinq jours; dans un cas, cinq jours; dans six cas, trois jours; et dans deux cas, deux jours. J’ai également formulé un blâme dans un autre cas.

Pour expliquer la raison de ces sanctions, j’aimerais vous lire ce que j’ai écrit à l’intention des membres concernés pour les informer des mesures disciplinaires prises à leur encontre: «J’accepte totalement votre droit, et le droit de tout membre, de s’opposer à la Charte des droits fondamentaux ou au traité de Lisbonne et d’exprimer son avis conformément aux dispositions du règlement. Je comprends également, dans une certaine mesure, les réactions très émotionnelles que suscitent parfois ces questions.

Toutefois, j’estime qu’il y a une différence entre une conduite légitime en vertu du règlement et une perturbation de l’ordre de celle survenue le 12 décembre. Nous ne pouvons permettre les actions ayant pour résultat d’empêcher d’autres députés ou des invités officiels - dans ce cas, les présidents des autres institutions européennes - de s’exprimer dignement et sans interruption volontaire après que la parole leur a été donnée conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, et conformément à l’ordre du jour adopté par le Parlement lui-même. Dans l’exercice de la liberté d’opinion, la liberté des autres doit être respectée - dans ce cas, la liberté de ceux qui ont reçu la parole en plénière -, c’est un principe fondamental du parlementarisme et de la démocratie».

Conformément à l’article 147 du règlement, les dix députés concernés ont été informés de la décision à leur encontre. Les membres suivants ont vu leur droit à l’indemnité journalière suspendu: Jim Allister pour 3 jours, Godfrey Blum pour 2 jours, Sylwester Chruszcz pour 2 jours, Paul Marie Coûteaux pour 5 jours, Maciej Marian Giertych pour 3 jours, Roger Helmer pour 3 jours, Roger Knapman pour 3 jours, Hans-Peter Martin pour 3 jours et Philippe de Villiers pour 3 jours. Vladimír Železný a reçu un blâme.

De plus, les présidents des organes, délégations et commissions auxquels appartiennent les membres ont été informés.

Dans trois cas, j’ai renoncé à appliquer l’article 147 car, après avoir discuté de la question avec les députés concernés, je suis arrivé à la conclusion que ces collègues n’avaient pas participé à l’action.

Chers collègues, telle est ma décision. J’ai estimé qu’il était de mon devoir de vous l’annoncer officiellement et publiquement ici, de sorte que le Parlement soit informé de ce que j’avais dû faire. J’espère que nous n’assisterons pas à d’autres incidents similaires à ceux qui se sont produits au Parlement européen le 12 décembre 2007.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président