Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 12 mars 2008 - Strasbourg

15. Heure des questions (Conseil)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les questions au Conseil (B6-0013/2008).

Les questions suivantes ont été posées au Conseil.

Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 1 de Marian Harkin (H-0077/08)

Objet: Traité de Lisbonne

Reste-t-il des points à clarifier dans l'actuelle version du traité de Lisbonne et les inquiétudes de la présidence slovène concernant le principe, la procédure et le calendrier de l'application du traité ont-elles toutes reçu une réponse? Si ce n'est pas le cas, le Conseil pourrait-il préciser quels sont les principaux points concernés?

Question n° 2 de Gay Mitchell (H-0097/08)

Objet: Président du Conseil

Le Conseil a-t-il engagé des débats préliminaires pour déterminer qui sera le président du Conseil de l'UE, lorsque le traité de Lisbonne aura été ratifié?

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Il est évident que ces deux questions ne sont pas apparentées. Pourrions-nous s’il vous plaît avoir du respect pour les droits des membres de ce Parlement? C’est une honte de rassembler les questions de cette manière! Les heures des questions vont de mal en pis. Je proteste vivement contre la manière dont les membres de cette Assemblée sont traités.

  Le Président. − (EN) Je vous comprends, Monsieur Mitchell, mais plus de temps nous consacrons à ces questions, moins nous en aurons pour répondre aux autres questions posées tout aussi légitimement par les députés. C’est le Conseil qui a décidé de répondre à ces questions simultanément. L’honorable député n’en pâtira pas, puisqu’il aura l’occasion de s’exprimer sur sa propre question. J’estime donc qu’il ne sera pas lésé.

C’est pourquoi nous continuerons notre travail. Dans le cas contraire, nous gaspillerons plus de temps que nous pouvons nous le permettre. Il devient de plus en plus difficile d’arriver à un niveau de productivité minimal au cours de l’heure des questions, qui est si importante dans nos travaux parlementaires. Monsieur le Président en exercice, vous avez la parole.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je tiens à souligner que, pour le Conseil, peu importe si nous répondons à ces questions simultanément ou séparément. Il ne nous appartient pas de décider. Nous respectons ici les souhaits de ce Parlement.

Je répondrai d’abord à la question de Mme Harkin. Permettez-moi de souligner que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dépend de sa ratification par les 27 États membres. Toutefois, il est clair, à l’instar de tous les amendements importants au Traité, que certains actes préparatoires sont nécessaires à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Conformément à l’autorité qui lui a été conférée par les décisions du Conseil européen de décembre 2007, la présidence slovène a entamé ces préparatifs. Je tiens à dire que les travaux relatifs à la mise en œuvre ont atteint ce niveau et qu’il ne s’agit plus maintenant que d’une question de nature technique et préliminaire.

Alors que le processus de ratification est toujours en cours et n’a pas été finalisé, ces travaux seront uniquement de nature provisoire et préliminaire. Il ne sera possible de discuter de nombreux aspects de la mise en œuvre du traité de Lisbonne qu’après son entrée en vigueur. Dans de nombreux cas, certains aspects de la mise en œuvre ne seront discutables que s’ils sont proposés par la Commission.

Le Conseil a l’intention de tenir le Parlement au courant de l’évolution du dossier et il coopérera étroitement avec celui-ci sur tous les aspects des préparatifs à la mise en œuvre du traité de Lisbonne présentant de l’intérêt pour les deux institutions.

Deuxièmement, je répondrai à la question de M. Mitchell. La réponse est «non». Le Conseil n’a pas encore débattu de l’identité du futur président du Conseil de l’Union européenne, soit, en d’autres termes, du président du Conseil européen. Le Conseil n’en a pas discuté. J’ajouterais l’avis de la présidence: ce point n’a pas été discuté, parce qu’il n’est pas encore temps de le faire.

  Marian Harkin (ALDE). – (FR) J’aimerais remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je pense que ce que vous m’avez dit, c’est qu’un processus était en cours et que certaines zones d’éclaircissements devaient être dégagées.

Pour ce qui est de la clarification, j’aimerais connaître votre avis sur la production d’un texte officiel consolidé du Conseil car j’ai écrit à plusieurs chefs d’État ou de gouvernement et ils sont un certain nombre à m’avoir répondu – le Premier ministre espagnol, les ministres de l’Europe allemand et bulgare – concernant la nécessité d’un texte consolidé. En réalité, le Parlement a voté en sa faveur il y a trois semaines à peine et la commissaire Margot Wallström, dans cette même Assemblée, a dit que nous avions besoin d’un texte consolidé le plus rapidement possible. Je voudrais simplement avoir votre avis à ce sujet.

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Tout d’abord, je peux dire que si le Conseil éprouve des difficultés à obtenir le texte consolidé, l’Institut des affaires européennes de Dublin se fera un plaisir de lui faire parvenir une copie en anglais.

Deuxièmement, vu la réponse donnée par le président en exercice à ma question, j’aimerais lui demander s’il est vrai qu’il n’y a pas de candidats, qu’aucune liste restreinte ou étendue n’a été établie pour le poste de président du Conseil européen, que cette décision sera prise un certain temps après l’adoption du traité de Lisbonne - s’il est adopté -, à savoir dans un avenir lointain. Ai-je bien décrit la situation?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je répondrai d’abord à la question complémentaire de Mme Harkin.

En tout état de cause, le Conseil, à savoir la présidence, estime qu’un texte consolidé est nécessaire au traité de Lisbonne. À un autre moment du débat d’aujourd’hui, j’ai dit que nous espérions ce texte à la mi-avril, avant sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne au cours de la deuxième quinzaine de mai. Certains peuvent trouver cela long. Toutefois, nous devons être conscients que ce travail d’édition juridique est très exigeant. Le texte est complexe et, en outre, le texte officiel consolidé doit être préparé dans les 23 langues officielles de l’Union européenne. En gardant tout cela à l’esprit, nous ne tarderons pas à avoir une version officielle consolidée du texte.

Des versions non officielles existent et je remercie Monsieur Mitchell de l’avoir mentionné. Les versions non officielles restent non officielles et ne peuvent être considérées comme le texte officiel. Elles sont nombreuses, dont une émanant de l’institut de Dublin. Il est utile de les examiner, mais elles ne peuvent remplacer la version officielle, qui demandera un certain temps de préparation.

En réponse à la deuxième partie de la question complémentaire de M. Mitchell, je peux affirmer, au nom de la présidence et du Conseil, qu’actuellement, il n’existe aucune liste restreinte ni étendue de candidats éventuels ou réels. Cette liste n’existe pas. Le Conseil n’en a pas discuté. Nous devrons probablement en discuter à un moment plus proche de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La première date possible serait le 1er janvier 2009. Je m’attends à ce que le débat sur la question débute plus tard dans le courant de l’année 2008. Il devra débuter à un moment donné, parce qu’il était prévu qu’une fois le traité de Lisbonne mis en œuvre, l’Union européenne aurait un président du Conseil européen.

Je répète que, de l’avis actuel de la présidence, le moment de ces débats n’est pas encore venu, mais nous devons prendre en considération le fait que sur 27 ratifications possibles, seules cinq ont eu lieu à ce jour.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Concernant le futur président du Conseil européen, la présidence reconnaît-elle qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une présidence de l’Union, mais de la présidence d’une des institutions, chaque institution disposant de son propre président?

De plus, la présidence a-t-elle déjà discuté dans le détail de la nature de la fonction, pour garantir que le rôle ne s’étendra pas à une espèce de «président de l’Union» mais restera confiné à la présidence et à l’organisation des réunions du Conseil européen?

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, ma question porte sur le texte compilé, en d’autres termes, la version consolidée. Je remercie le président en exercice du Conseil pour avoir expliqué clairement la différence entre les textes privés et officiels. Je saluerais également, parallèlement à la publication dans le Journal officiel, l’organisation d’une campagne concertée par le biais des États membres afin de donner aux citoyens intéressés un accès à l’ensemble du texte. Nous ne devons pas imprimer de grandes quantités, mais si un citoyen souhaite une copie du texte, il doit pouvoir la demander à son gouvernement national.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, la semaine dernière, à Ljubljana, il m’a été rapporté que le Parlement slovène avait ratifié le Traité sans attendre la version consolidée, à mon grand étonnement. Les membres du Parlement n’ont pas pu avoir accès au texte sous la forme qui leur a été distribuée aujourd’hui.

J’aimerais vous demander si, à votre connaissance, il a été convenu au Conseil de ministres ou au sommet que le texte consolidé serait retardé le plus possible. A-t-il par hasard été convenu qu’aucun référendum ne serait organisé sur la Constitution - le traité de Lisbonne?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président en exercice, puis-je suggérer qu’une liste des candidats potentiels pourrait avoir été dressée - une liste officieuse, que nous n’avons pas encore vue.

Toutefois, concernant le fond, je suis ravie que vous vous prépariez; vous ne prédisez pas l’issue, mais vous espérez, comme moi, qu’elle sera positive et que le traité de Lisbonne sera ratifié.

La campagne pour le «non» en Irlande affirme que le Traité s’auto-modifie, ce qui n’est pas le cas, et j’aimerais que vous indiquiez clairement à ceux d’entre nous en Irlande qui font cette campagne que ce Traité et les futures modifications de celui-ci respecteront le processus de ratification de tous les États membres.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) J’ai compris les trois premières questions, mais je n’ai pas entendu la traduction de la quatrième. Je voudrais demander à Mme McGuinness de répéter la question et je l’écouterai dans sa langue.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Peut-être ai-je été trop rapide. En Irlande, la campagne pour le «non» propage le mensonge que si nous soutenons ce Traité, il n’y aura plus d’autre référendum en Irlande sur les autres Traités, au cas où nous en aurions besoin. De plus, au cours des 50 prochaines années, qui peut dire sur quoi nous devrons voter?

Je suis clairement d’avis - comme de nombreux autres députés de cette Assemblée - qu’un vote positif à Lisbonne n’aura pas cette conséquence et que le processus de ratification des États membres sera toujours respecté. J’aimerais que vous le confirmiez, éventuellement dans votre position.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci beaucoup d’avoir répété votre question, Madame McGuinness. Je l’ai bien comprise maintenant. Mais je vais d’abord répondre à M. Corbett. Lorsque nous parlons du président du Conseil européen, il est uniquement question du président du Conseil européen, et de rien d’autre. En tant que juriste, je ne peux admettre que le président du Conseil européen puisse être en même temps le président d’autre chose.

Le Conseil européen devient une institution. Avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne, il deviendra pour la première fois une nouvelle institution. Il disposera d’un président, qui présidera cette institution et aucune autre mentionnée dans le traité de Lisbonne.

Je suis d’accord avec M. Rack pour dire que le texte consolidé constitue, quoi qu’il advienne, une aide utile à la prise de décision parlementaire et à l’information des citoyens. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, cela ne change pas le fait que le seul texte pertinent est celui préparé par un service compétent du secrétariat général du Conseil sous la forme d’un texte officiel consolidé.

J’en viens dès lors à la question de M. Seppänen. Il est vrai que le parlement slovène a ratifié le traité de Lisbonne sans attendre le texte officiel consolidé, car il n’est pas encore disponible. Les personnes intéressées pouvaient avoir accès à un texte consolidé non officiel en plusieurs langues.

Je dois dire que le gouvernement s’est montré très actif pour expliquer les innovations apportées par le traité de Lisbonne et, comme le montre le résultat au Parlement slovène, cela a porté ses fruits. Toutefois, c’est un problème d’ordre national et cela ne concerne pas tant la présidence. Néanmoins, j’estime que vous méritiez une explication.

Concernant, les référendums, permettez-moi d’abord de vous poser une question, Monsieur Seppänen: avez-vous demandé à notre Conseil de quelle manière il peut empêcher les référendums?

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) J’ai demandé s’il avait été décidé par le Conseil, ou lors du sommet, de ne pas organiser de référendum - de recommander aux États membres de ne pas organiser de référendum. Telle était ma question.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci pour ces précisions. Aucune décision de ce type n’a été prise et n’est possible. Le Conseil respecte les droits de chaque État membre à prendre une décision indépendante et souveraine sur le processus de ratification, conformément à ses dispositions internes, et ni le Conseil ni la présidence n’interviennent dans ce processus.

En réponse à Mme McGuinness, comme je viens de le dire, le choix de la méthode de ratification du nouveau Traité est un droit souverain de chaque État membre, qui doit décider de manière indépendante, conformément à sa législation, s’il organisera un référendum ou ratifiera le nouveau Traité au Parlement. Cette situation ne sera en aucun cas modifiée par le nouveau Traité.

La mise en œuvre du traité de Lisbonne ne changera rien: les États membres, dont l’Irlande, auront toujours la compétence souveraine exclusive en la matière, et cette règle sera également valable pour les futurs Traités.

  Le Président. − (EN)

Question n° 3 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0082/08)

Objet: Pacte pour la jeunesse

Le Conseil avait, dans le cadre du Pacte européen pour la jeunesse, pris des décisions visant à renforcer l'employabilité des jeunes Européens et à améliorer les possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale. Le Conseil a-t-il l'intention, pendant la durée de la nouvelle présidence, de tirer parti des résultats obtenus à ce jour et de s'employer à promouvoir les objectifs précités?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) J’aimerais attirer l’attention de Mme Panayotopoulos sur la dernière initiative du Conseil relative à sa question. Le 14 février dernier, le Conseil a adopté une série de rapports clés concernant la poursuite de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et les a transmis à la session de printemps du Conseil européen, qui débutera demain. Les rapports clés se basent sur la dernière analyse en date des programmes nationaux de réforme, réalisée par la Commission et contiennent une évaluation de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse en 2007.

Sur la base de cette analyse, le Conseil a conclu que, depuis l’adoption du Pacte européen pour la jeunesse en 2005, le chômage avait chuté dans certains États membres. Toutefois, au niveau de l’Union, le taux de chômage reste élevé et dépasse 17 %. C’est pourquoi les recommandations suivantes ont été formulées pour poursuivre la mise en œuvre du Pacte, recommandations qui seront remises au Conseil sous la forme de rapports clés cette semaine.

L’emploi des jeunes, la coopération en matière d’éducation et de formation et l’intégration sociale des jeunes doivent rester les objectifs principaux des stratégies économiques et sociales. Une attention particulière doit être accordée aux jeunes moins favorisés, par le biais d’orientations plus décisives, d’un soutien multidisciplinaire et de mesures adaptées.

Lors de la future mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, nous devons nous engager à développer la dimension relative à la jeunesse. Celle-ci se base sur une approche intersectorielle et un rôle renforcé pour les jeunes. La première recommandation appelle les États membres à se concentrer particulièrement sur les tâches relatives à l’emploi des jeunes. À cet égard, la Commission met en avant les questions suivantes: la transition du système éducatif à l’emploi, l’incertitude des relations de travail, la flexicurité et l’employabilité des jeunes.

La présidence slovène a accordé une attention particulière aux problème et défis de l’emploi des jeunes. J’aimerais mentionner la conférence intitulée «Emploi pour les jeunes - Prospérité pour tous», qui se tiendra le mois prochain en Slovénie, au cours de cette présidence.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, le texte du Pacte européen pour la jeunesse fournit également des mesures permettant de combiner vie professionnelle et vie de famille. Le Conseil a également décidé de créer l’Alliance européenne pour les familles. Les jeunes doivent avoir l’opportunité de fonder une famille. Quelles mesures la présidence a-t-elle l’intention de prendre pour fournir cette opportunité?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) La réalisation pratique appartiendra à chaque État membre. Nous partons de l’hypothèse que le Conseil européen adoptera certaines décisions en la matière au niveau politique cette semaine, notamment l’Alliance européenne pour les familles. En bref, nous espérons un élan supplémentaire pour les efforts dans ce domaine. Il appartiendra principalement à chaque État membre de décider de la manière de les mettre en œuvre.

  Le Président. − (EN)

Question n° 4 de Claude Moraes, remplacé par Glenis Willmott (H-0084/08)

Objet: Coopération européenne sur le phénomène des sans-abri

Le Conseil a probablement connaissance de la déclaration écrite 0111/2007 en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue, déposée récemment au Parlement européen. Un des objectifs de cette déclaration est d'élaborer une approche européenne pour mettre un terme à ce phénomène et, à cet effet, de collecter et d'échanger des données statistiques fiables qui seront nécessaires pour faciliter les actions qui seront entreprises.

Quelle est la position du Conseil à propos de la coopération européenne sur le phénomène des sans-abri? En particulier, le Conseil estime-t-il que l'échange de statistiques au niveau européen est une mesure positive?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Le Conseil est au courant de l’initiative du Parlement européen appelant à une alliance paneuropéenne pour l’élimination du sans-abrisme d’ici à 2015. Le Conseil salue l’initiative et attend impatiemment d’en voir les résultats.

Je voudrais vous rappeler que les questions liées au sans-abrisme dans le cadre d’une politique de sécurité et d’inclusion sociales sont traitées par la méthode ouverte de coordination. C’est le comité de la protection sociale qui est responsable en la matière. La méthode ouverte de coordination a renforcé la sensibilisation au fait que le sans-abrisme pose un problème dans tous les États membres. Lors de la préparation des plans d’action nationaux en matière d’inclusion sociale pour 2006-2008, les États membres ont cité le sans-abrisme parmi les principaux domaines stratégiques prioritaires.

Le rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l’inclusion sociale abordait le défi posé par les sans-abrisme dans le contexte des mesures d’inclusion active. Nous devons ajouter à ces mesures une série d’autres services, notamment le logement, les soins de santé et les services sociaux. Le rapport a également établi que certains États membres développaient une approche plus structurelle de l’exclusion en matière de logement et de sans-abrisme.

Concernant la question des données statistiques relatives aux sans-abri en Europe, je voudrais dire que, malgré tous les efforts de l’Observatoire européen des sans-abri, les indicateurs dans se domaine restent sous-développés. De nombreux États membres n’ont même pas défini le sans-abrisme. De même, la plupart d’entre eux ne disposent pas de données fiables sur le nombre de sans-abri. Et même lorsque des données existent, il est difficile de les comparer, car la méthode de comptage et de suivi des tendances diffère selon les États membres.

En raison du manque de données comparables sur le sans-abrisme, le sous-groupe Indicateurs du comité de la protection sociale a inclus dans son programme de travail 2008, entre autres plans, une analyse de la part de pauvreté matérielle représentée par le logement, une analyse du coût du logement, tel qu’indiqué dans l’étude européenne sur les revenus et les conditions de vie, et d’autre mesures basées sur l’étude sur l’étendue du sans-abrisme dans l’Union européenne publiée par les services de la Commission en janvier 2007.

En outre, le comité de la protection sociale a conclu que le sans-abrisme serait en 2009 un des possibles domaines prioritaires dans le cadre des efforts ciblés visant à atteindre l’inclusion sociale.

  Glenis Willmott (PSE). – (EN) J’ai été ravie de lire les chiffres récemment donnés par le gouvernement britannique, qui indiquent que dans ma circonscription, les East Midlands, le nombre de nouveaux cas de sans-abrisme enregistrés par les autorités locales avait chuté de 25 % l’année dernière. Cette évolution est due au fait que le gouvernement travailliste a fait de l’élimination du sans-abrisme une priorité absolue et qu’il a fortement mis l’accent sur la nécessité de doter les personnes des aptitudes et formations nécessaires pour sortir de la rue de manière définitive. Cette situation est en parfaite opposition avec les résultats atteints par le gouvernement conservateur précédent, qui a vu une augmentation du nombre de sans-abri dormant dans la rue.

Dès lors, le Conseil reconnaît-il qu’il s’agit d’un exemple de meilleures pratiques, qu’il faut le partager, et qu’il est par conséquent nécessaire de mettre en place une plate-forme européenne à cette fin?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci pour ces informations, mais vous comprendrez qu’un représentant du Conseil ne peut faire des commentaires sur les données ou la situation d’un État membre individuel. Ce que vous avez mentionné pourrait être un bon exemple de bonne pratique, mais je ne peux l’affirmer ici, en tant que représentant du Conseil.

  Le Président. −

Question n° 5 de Manuel Medina Ortega (H-0087/08)

Objet: Lutte contre la délinquance internationale et Cour de justice des Communautés européennes

Le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les progrès accomplis et les propositions immédiates en vue de l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile au sein de l'Union européenne?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) En juin 2007, la Commission a publié un Livre vert sur un futur régime d’asile européen commun. Le Conseil attend maintenant les propositions de la Commission pour la deuxième phase d’instruments, de dispositions législatives et de mesures visant à établir un régime d’asile européen commun. Ces instruments et dispositions seront adoptés par le Parlement et le Conseil en codécision.

Pour ce qui est du calendrier de ces propositions, nous devons consulter la Commission, à qui appartient l’initiative législative exclusive en la matière.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, M. Mehdi Kazemi, 19 ans, vient de perdre la possibilité de se voir octroyer l’asile aux Pays-Bas après que sa demande a été rejetée au Royaume-Uni. M. Kazemi pourrait être envoyé en Iran et exécuté, son unique crime étant d’être homosexuel.

À l’heure actuelle, dans l’UE, nous ne disposons d’aucune règle en la matière et je voudrais savoir si le Conseil estime qu’il peut accélérer le processus ou que nous pouvons attendre, par exemple, que la Cour de justice européenne contraigne les États membres à reconnaître l’asile comme un droit humain fondamental conformément à la jurisprudence en matière de droits de l’homme.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, concernant le développement d’une procédure d’asile commune, l’un des objectifs est d’accélérer le processus de décision déterminant si les personnes se voient accorder le statut de réfugié ou non. J’ai réclamé à maintes reprises la compilation d’une liste de pays tiers sûrs permettant d’accélérer les décisions. Pouvez-vous nous dire quels progrès vous avez réalisés au cours de vos discussions sur l’élaboration de cette liste?

Deuxièmement, je tiens à dire que nous avons souvent demandé des campagnes d’information, afin que les personnes sachent comment fonctionnent les procédures d’asile, ce que signifie l’immigration légale et quelles sont les conséquences d’une demande d’asile rejetée ou de l’immigration clandestine.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) La réponse à la question complémentaire de M. Medina Ortega est très claire. Le Conseil ne peut en aucun cas forcer un État membre à se comporter de telle ou telle manière lorsqu’il décide d’octroyer ou non l’asile.

Telles sont les obligations des États membres au titre du droit international. Toutefois, des obligations supplémentaires viendront s’ajouter lorsque nous ferons un pas supplémentaire dans le sens d’une politique d’asile commune à l’Union européenne que j’ai décrite précédemment, à savoir l’établissement d’un régime d’asile commun.

Monsieur Pirker, je ne peux rien ajouter à ce que j’ai dit dans l’introduction. Le calendrier prévu devra être présenté par la Commission européenne. Je suggère que cette question soit posée à la Commission également.

  Le Président. − (EN) Mesdames et Messieurs, poursuivons. Il ne sera pas répondu aux questions suivantes, celles-ci n’ayant pas été jugées recevables:

- la première parce qu’elle est similaire à une question posée en février;

- les n° 7 et 8 parce qu’elles traitent de questions relatives à la situation politique au Tchad, à propos de laquelle nous avons eu une discussion juste avant cette heure des questions.

Question n° 9 de Jim Higgins (H-0093/08)

Objet: Transport de liquides

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur les négociations que l'UE conduit actuellement avec le Canada et les États-Unis en matière de transport de liquides dans les aéroports? Le Conseil est-il convaincu que les éventuels problèmes en suspens peuvent être résolus dans un court délai?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je puis seulement répondre à M. Higgins que je me trouve dans l’incapacité de répondre à sa question, car elle relève de la compétence de la Commission européenne. Ce sujet relève de sa compétence et je ne peux malheureusement donner aucune réponse utile.

  Jim Higgins (PPE-DE). – (GA) Monsieur le Président, je comprends que le président en exercice du Conseil ne puisse me donner de réponse. Il apparaît clairement que cela fait trop longtemps que cela dure. Les autorités et les gouvernements du Canada et des États-Unis ne comprennent-ils pas que nous avons une solution au sein de l’Union européenne? Une solution pratique, simple et efficace.

Je voudrais demander à la Commission ou au président en exercice du Conseil pourquoi le Canada et les États-Unis n’acceptent pas cette solution. Cela remonte aux attentats du 11 septembre aux États-Unis. C’est une mesure de sécurité. Et il est très difficile de comprendre pourquoi nous ne pouvons accepter cette solution partout dans le monde.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nous réclamons toujours que des mesures appropriées soient prises en matière de réponse et surtout de prévention du terrorisme. C’est la raison pour laquelle cette mesure particulière a été prise.

Toutefois, cet instrument est-il encore efficace ou les terroristes ont-ils déjà trouvé des moyens d’éviter ces contrôles?

Que pouvons-nous faire pour harmoniser les contrôles? Même si nous disposons d’un ensemble unique de dispositions, leur mise en œuvre pratique varie fortement d’un aéroport à l’autre, ce qui crée des problèmes et des désagréments.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je vais essayer de répondre à certains points soulevés dans les questions complémentaires. Les limites imposées aux passagers aériens sur les liquides, aérosols, gels et articles similaires ont été introduites pour une raison, à savoir pour répondre à une menace sérieusement et clairement exprimée, une menace pour la sécurité de l’aviation civile.

Nous avons été informés que des experts de différents domaines cherchaient activement des solutions et des technologies facilitant la détection d’une menace réelle, et facilitant dès lors le transport de liquides, aérosols, gels et articles similaires dans les bagages à main des passagers aériens civils.

De nombreux débats en la matière sont menés à plusieurs endroits, notamment à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Nous suivons ces débats, mais à l’heure actuelle, ils n’ont pas permis de dégager de conclusions. Si quelque chose se passe, nous espérons que la Commission agira de manière appropriée.

  Le Président. − (EN) Mesdames et Messieurs, nous n’avons pas beaucoup de temps. Il ne nous reste plus que six minutes, puisque le Conseil m’a informé qu’il devrait nous quitter à 19 h 30. Toutefois, nous disposons d’assez de temps pour répondre aux deux questions suivantes.

Le Président. − Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 10 de Mairead McGuinness (H-0095/08)

Objet: Perspective de l'Union pour les Balkans occidentaux

Le sort des Balkans occidentaux présentera inévitablement un intérêt tout particulier pour le pays qui assure actuellement la présidence du Conseil. Compte tenu des récents développements liés au statut du Kosovo, le Conseil s'efforcera-t-il activement d'intégrer davantage les pays des Balkans occidentaux dans les structures de l'Union européenne?

Question n° 11 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0106/08)

Objet: Développement des relations entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux

La Présidence slovène a déclaré que le développement des relations entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux constitue une de ses priorités. Quelles sont les orientations principales que le Conseil entend déployer en vue du développement futur des accords entre l'Union et ces pays?

Question n° 12 de Dimitrios Papadimoulis (H-0119/08)

Objet: Rôle de la mission de l'Union européenne au Kosovo

Le Premier ministre du Kosovo a récemment déclaré que la proclamation de l'indépendance n'était qu'une question de jours. Le ministre des affaires étrangères russe a, quant à lui, lié la mission de l'Union européenne au Kosovo à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la présence de la communauté internationale au Kosovo.

En quoi le mandat et le calendrier de la mission de l'Union européenne au Kosovo consistent-ils? Le Conseil compte-t-il sur une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour apporter certaines modifications à la présence de la communauté internationale au Kosovo?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je répondrai aux trois questions simultanément. Ma réponse sera donc un peu longue, mais ce sujet est particulièrement d’actualité.

Le Conseil est déterminé à continuer de soutenir la perspective européenne des Balkans occidentaux, en la rapprochant davantage des citoyens de la région. Entre autres choses, il accélérera le début du dialogue avec les pays de la région sur la libéralisation des réglementations en matière de visas.

Lors de la session du lundi 10 mars, le Conseil a salué la session inaugurale du Conseil de coopération régionale, laquelle marquait la remise officielle du pacte de stabilité à ce nouveau Conseil. La création de ce Conseil démontre les progrès importants réalisés en matière de coopération régionale dans les domaines de la démocratie, de l’économie et de la sécurité.

Le Conseil a souligné l’importance majeure de la coopération régionale et de bonnes relations de voisinage et la nécessité de renouveler les efforts de toutes les parties pour trouver, par le biais d’une approche constructive des négociations, des solutions bilatérales acceptables aux questions non résolues en matière de relations avec les pays voisins.

Dans sa décision du 18 février, le Conseil a confirmé sa résolution à accorder un soutien total et effectif à la perspective européenne dans les Balkans occidentaux. Il a demandé à la Commission d’utiliser les instruments communautaires pour stimuler le développement économique et politique et pour proposer à la région au sens large des mesures concrètes pour avancer dans cette direction.

Je voudrais ici mentionner un événement très important: le 5 mars, la Commission européenne a publié une communication spéciale sur les Balkans occidentaux dans laquelle elle proposait toute une série de mesures concrètes pour approfondir les relations entre l’Union européenne et les pays de cette région. Cette communication et la consolidation de la perspective européenne pour les Balkans occidentaux seront les principaux sujets de la session informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne prévue à la fin du mois en Slovénie.

La présidence slovène accorde aux Balkans occidentaux une attention particulière. La stabilité de cette région revêt une importance cruciale pour la sécurité et la prospérité de toute l’Union européenne. Entre autres choses, les activités suivantes sont possibles en 2008: révision de l’agenda de Thessalonique de 2003, conclusion de plusieurs accords de stabilisation et d’association et renforcement de la coopération avec la région dans différents domaines.

En raison du manque de temps, je vais essayer de présenter brièvement les principaux objectifs du Conseil de l’Union européenne concernant les pays individuels. Puisque le Kosovo a été mentionné dans une des questions, je vais en toucher quelques mots.

La présidence croît toujours qu’il faut trouver une solution à long terme au statut du Kosovo dans le cadre de l’agenda général pour un futur européen des Balkans occidentaux. Le processus de stabilisation et d’association est un cadre stratégique développé par l’Union européenne pour ses politiques à l’égard des Balkans occidentaux. Les instruments de ce cadre s’appliquent également au Kosovo.

Je voudrais vous rappeler une fois encore les décisions du Conseil du 18 février, confirmant son engagement à un soutien total et effectif au futur européen des Balkans occidentaux. Le Conseil a appelé la Commission à utiliser les instruments communautaires pour stimuler le développement économique et politique et proposer à la région au sens large des mesures concrètes pour se rapprocher de cet objectif.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je sais que le temps presse, mais je pense qu’il est intéressant de préciser que la situation a changé depuis que j’ai déposé ma question. Je salue le fait que le président en exercice nous ait donné de nombreux détails sur ses préoccupations particulières et évidentes concernant la région. Puis-je simplement lui poser une question spécifique en relation avec la mission de l’UE au Kosovo, qui est unique et n’a pas encore fait ses preuves à l’heure actuelle: pouvez-vous nous assurer que nous tirerons les enseignements de cette intervention et que nous serons prêts à offrir un soutien similaire aux autre pays de la région si nous sommes invités à le faire?

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Merci pour les précisions, mais j’aimerais avoir des informations supplémentaires. Nous savons qu’en juillet 2006, le traité sur l’énergie a été signé pour attirer les investissements dans l’énergie et je sais qu’en 2007, une liste de projets prioritaires a été adoptée concernant les infrastructures énergétiques dans la région. Un protocole sur les questions sociales a même été signé.

Nous savons également que la signature d’un traité communautaire sur les transports avec les pays de la région est envisagée afin de créer un marché domestique dans le domaine du transport routier, ferroviaire et fluvial. Une liste des projets prioritaires en matière de transport a également été établie et j’aurais aimé avoir plus d’informations de la part du Conseil…

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Concernant la première question de Mme McGuinness: la mission de l’Union européenne au Kosovo s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Autrement dit, il s’agit d’une «mission PESC» de l’ISDP. Toutefois, ce n’est pas la seule mission dans les Balkans occidentaux. La mission ISDP en Bosnie-et-Herzégovine en est une autre et jouit d’un statut similaire, à savoir qu’il s’agit d’une mission de police de l’Union européenne. De la même manière, la mission Proxima s’est déroulée dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et est maintenant terminée.

J’aimerais souligner l’importance de la mission au Kosovo, sur laquelle une décision a été adoptée. Il est souvent souligné que l’Union européenne est divisée sur le statut du Kosovo. Cette division est effectivement manifeste, mais on oublie l’unité de l’Union européenne sur des questions importantes comme, par exemple, la mission européenne, sur laquelle un accord a été trouvé et dont nous espérons qu’elle sera opérationnelle au moment prévu.

Passons maintenant à la question de Mme Ţicău. Nous avons déjà établi une coopération régionale dans le cadre de la déclaration énergétique pour l’Europe du sud-est. Nous examinons également d’autres domaines dans lesquels, avec des mesures concrètes, nous pourrions renforcer l’intégration réelle des pays des Balkans occidentaux et leurs liens avec l’Union européenne.

Vous avez évoqué les transports. Il s’agit effectivement de l’un des domaines que nous étudions, mais il y en a d’autres, comme la coopération en matière de recherche, de sciences et d’éducation. J’aimerais particulièrement souligner l’importance de la libéralisation des critères en matière de visas pour ces pays, qui reste un de nos objectifs. Nous espérons que cela sera bientôt une réalité. Les négociations avec la plupart des pays des Balkans occidentaux sur une libéralisation progressive des exigences en matière de visa ont déjà débuté sous la présidence slovène.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La manière dont l’Europe considère les pays des Balkans a un impact significatif sur la stabilité des Balkans, ainsi qu’à l’échelle européenne et mondiale, et est capitale pour celle-ci.

La déclaration d’indépendance du Kosovo a semé les germes de la haine entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, mettant en péril leurs relations fragiles. Considérant que la Slovénie fait également partie des Balkans, quelle solution la présidence estime-t-elle durable pour garantir la paix et la stabilité dans la région? Sera-ce possible sans l’approbation de la Serbie?

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans votre réponse sur le Kosovo, vous n’avez pas une seule fois mentionné l’«ONU» ou la «légalité internationale»! Je vous le demande: la perspective européenne pour les Balkans occidentaux peut-elle être adoptée, en court-circuitant l’ONU et en violant la légalité internationale? De plus, puisque le Conseil salue, dans sa communication, la présence internationale au Kosovo invoquée par la résolution 1244 de l’ONU, puis-je demander si nous pouvons choisir à la carte? Est-ce permis ou pas, ou choisissez-vous uniquement les éléments qui vous siéent?

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Merci pour ces questions complémentaires. Concernant la question de Mme Pleštinská, je ne peux pas prédire, et je n’ose pas le faire, ni en mon nom, ni en tant que représentant du Conseil, une solution possible à long terme sur le statut du Kosovo. Il est un fait que la solution souhaitable serait un accord entre les parties impliquées. Comme nous le savons, de longues négociations ont eu lieu sur le sujet, mais elles n’ont pas débouché sur un accord.

Il serait également souhaitable que le Conseil de sécurité des Nations unies prenne position sur la question, mais comme nous le savons, cela n’est pas le cas. C’est pourquoi l’Union européenne a répondu à la déclaration d’indépendance du Kosovo comme elle l’a fait, le 18 février, par des décisions et des résolutions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures». C’est dans ce contexte qu’un accord a été trouvé au sein de l’Union européenne. Comme nous le savons, ce contexte permet aux États membres de prendre leurs propres décisions sur le développement des relations avec le Kosovo.

En réponse à la question de M. Papadimoulis, ou plutôt à son avis, j’aimerais souligner qu’il ne fait aucun doute que la perspective européenne des Balkans occidentaux inclut également le Kosovo. Celui-ci fait partie d’une région qui a déjà reçu une perspective européenne à Thessalonique en 2003, et cela n’a pas changé.

C’est ce qui ressort clairement de la communication publiée par la Commission le 5 mars de cette année, à laquelle il a été fait référence précédemment, qui contient un chapitre spécial consacré au Kosovo.

  Le Président. − (EN) Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président