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Compte rendu in extenso des débats
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Mercredi 12 mars 2008 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 3. Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 mars 2008) (débat)
 4. Déclaration de la Présidence
 5. Heure des votes
  5.1. Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin (A6-0071/2008, Diana Wallis) (vote)
  5.2. Statistiques de l'énergie (A6-0487/2007, Claude Turmes) (vote)
  5.3. Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (A6-0004/2008, Bart Staes) (vote)
  5.4. Modification du Règlement «OCM unique» pour les quotas nationaux de lait (A6-0046/2008, Elisabeth Jeggle) (vote)
  5.5. Le bilan de santé de la PAC (A6-0047/2008, Lutz Goepel) (vote)
  5.6. La situation des femmes dans les zones rurales de l'UE (A6-0031/2008, Christa Klaß) (vote)
  5.7. Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (A6-0034/2008, Csaba Sándor Tabajdi) (vote)
 6. Explications de vote
 7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 8. Séance solennelle - Célébration du cinquantième anniversaire du Parlement européen
 9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 10. Communication de la Présidence
 11. Le rôle de l'Union européenne en Iraq (débat)
 12. Code de conduite européen sur l’exportation d’armes (débat)
 13. Situation au Tchad (débat)
 14. Communication de la Présidence
 15. Heure des questions (Conseil)
 16. Améliorer la qualité de vie des personnes âgées (débat)
 17. Taxation de l’essence sans plomb et du gazole (débat)
 18. Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (débat)
 19. La situation particulière des femmes en prison et l’impact de l’incarcération des parents sur la vie sociale et familiale (débat)
 20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 21. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 09 h 05)

 

2. Déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

3. Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 mars 2008) (débat)
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  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation du Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008.

M. Janez Lenarčič prendra la parole au nom du Conseil.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) J'ai le grand plaisir de pouvoir vous présenter les principaux thèmes de la session du Conseil européen qui commence demain. Fidèle à la tradition des sommets de printemps, celui-ci sera lui aussi consacré aux questions économiques, en particulier à la stratégie de Lisbonne, mais aussi au changement climatique, à l'énergie et à la stabilité financière.

La présidence attend avec impatience cet échange de vues avec le Parlement européen. Je peux vous assurer qu'il sera tenu compte des avis du Parlement sur les points prévus à l'ordre du jour de demain.

Nous sommes tous conscients du fait que l'Union européenne est confrontée à de nouveaux défis et que la mondialisation va de pair avec de nouvelles opportunités, non seulement dans la sphère économique mais aussi dans les domaines social et culturel. L'Union européenne bénéficie déjà de ces opportunités. Nous avons également compris que la mondialisation imposait à l'Union européenne et à ses États membres de faire preuve d'adaptabilité et de rechercher de véritables réponses, nécessité à laquelle le Conseil accordera toute son attention.

L'environnement économique mondial est actuellement soumis à rude épreuve. Nous avons été témoins d'événements turbulents sur les marchés financiers. Depuis peu, nous assistons à une réduction de l'activité économique due à la récession aux États-Unis et à la hausse des prix du pétrole et des matières premières. Malgré ces revers, les fondements économiques de l'Union européenne restent solides. Nous ne pouvons cependant nous permettre de relâcher nos efforts dans ces conditions. Nous devons au contraire poursuivre nos réformes.

À cet égard, le Conseil européen fera le point sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Il saluera les résultats positifs engrangés et confirmera que cette stratégie fonctionne bien. Il soulignera le fait que nous devons à présent nous concentrer sur sa mise en œuvre et, dans cet esprit, activer la nouvelle phase de la stratégie révisée de Lisbonne.

En matière d'information et d'innovation, le Conseil européen imprimera un nouvel élan à nos efforts visant à instaurer ce qu'il est convenu d'appeler la «cinquième liberté». Celle-ci devrait permettre de supprimer les obstacles à la liberté de circulation de l'information grâce à l'amélioration de la mobilité transfrontalière des chercheurs, des étudiants, des scientifiques et du personnel enseignant universitaire. À notre avis, la cinquième liberté devrait accélérer la transformation de l'Union européenne en une économie de l'information innovante et créative.

Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, le Conseil européen projette l'adoption de mesures qui permettront à ces entités de se développer et d'opérer de façon plus satisfaisante. Les PME devraient ainsi acquérir un accès plus aisé aux sources de financement. De plus, les mesures d'incitation à l'innovation seront améliorées. Une priorité spécifique sera en outre accordée à la réalisation du plan de mise en place d'une meilleure législation. La portée sociale de la stratégie de Lisbonne, les actions visant à relever les défis démographiques, le problème du manque de qualifications et les futures mesures politiques de renforcement de la cohésion sociale bénéficieront d’une attention substantielle.

Le sommet de printemps chargera les États membres de la mise en œuvre progressive des principes communs de flexicurité. Pour ce faire, ils devront faire en sorte que leur législation nationale trouve un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail.

Si vous le permettez, je vais passer à un autre thème important qui sera examiné par le Conseil européen: les défis associés au changement climatique et à l'énergie. L'an passé a vu la prise d'engagements historiques au niveau des politiques de l'environnement et de l'énergie. Cette année, nous devons nous consacrer à leur mise en œuvre, un objectif qui constitue un défi économique et environnemental d'une très grande importance à long terme. Si nous y répondons dans un esprit ambitieux, nous serons en mesure de faire état d'une réussite non seulement économique, mais aussi environnementale.

Le paquet législatif proposé par la Commission est étudié par le Conseil pour l'instant. Les premiers débats ont à nouveau confirmé l'engagement de tous les États membres en faveur d'une réponse ambitieuse. Néanmoins, il est trop tôt pour escompter un accord sur tous les aspects de ce paquet lors de ce sommet. Ce qui ne nous empêche toutefois pas de croire en la possibilité de convenir des principes et orientations de ce paquet à examiner plus en détail. Nous nous attendons à ce que les dirigeants expriment le souhait de maintenir un équilibre général, tout en tenant compte de la complexité du paquet quant à ses effets économiques et financiers.

Le but est d'adopter ce paquet le plus tôt possible en 2009 ou, de toute façon, avant l'expiration du mandat du Parlement européen. Nos efforts seront couronnés de succès si tous les partenaires clés entreprennent de relever les défis posés par le changement climatique. Lors de la session de Copenhague de la conférence sur le changement climatique qui se déroulera fin 2009, l'Europe devrait assumer le rôle moteur dans les négociations portant sur un accord ambitieux et complet pour la période de l'après-Kyoto. Voilà une raison supplémentaire d'adopter cet accord le plus tôt possible en 2009.

Permettez-moi d'aborder brièvement quelques autres questions relevant du domaine de l'énergie. Un marché intérieur de l'énergie efficace est une condition essentielle pour disposer en Europe d'un approvisionnement énergétique fiable, durable et compétitif. Nous attendons du Conseil européen qu'il préconise l'adoption rapide de l'accord sur le troisième paquet relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité. Le Conseil accordera une attention particulière aux nouvelles mesures concernant la fiabilité de l'approvisionnement et la politique extérieure en matière d'énergie.

Le Conseil européen placera les efforts en matière de politique climatique et énergétique dans le contexte du développement des nouvelles technologies et augmentera les investissements destinés à ces dernières. Cette initiative, qui a été récemment définie dans le plan stratégique pour les technologies énergétiques, devrait apporter une nouvelle contribution à la compétitivité de nos entreprises.

Les dirigeants des pays et gouvernements débattront des conclusions du rapport conjoint élaboré par le secrétaire général et haut représentant Javier Solana et la Commission au sujet des effets du changement climatique sur la sécurité internationale. La complexité du changement climatique nécessite une harmonisation plus poussée des politiques. Le Conseil européen lancera un appel en faveur de la poursuite de l'étude détaillée de ce rapport.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'évoquer brièvement un troisième point important qui figurera à l'ordre du jour du Conseil européen. Il s'agit du débat sur la récente situation des marchés financiers internationaux.

La situation du système financier international demeure incertaine. Si nous voulons gérer les risques que fait peser cette situation sur l'économie réelle, nous devons orienter les politiques économiques et financières de l'Union européenne vers la réalisation de la stabilité macroéconomique et la mise en œuvre du plan de réforme structurelle. La réponse de l'Union a été préparée par les ministres des finances et certains ajustements des marchés financiers ont été opérés depuis l'automne dernier. La Banque centrale européenne, les institutions de l'Union européenne et les institutions financières ont adopté une série de mesures visant à stabiliser la situation. Néanmoins, la responsabilité de la gestion des risques reste principalement du ressort des institutions financières et des investisseurs.

La situation actuelle souligne la nécessité de renforcer le cadre de stabilité financière au moyen d'une plus grande supervision des crédits et d'outils améliorés pour la gestion de la crise financière.

Nous attendons du Conseil européen qu'il demande des mesures dans quatre grands domaines: renforcement de la transparence pour les investisseurs, les marchés et les organismes de réglementation; amélioration des normes d'évaluation; relèvement du degré de solvabilité et renforcement de la gestion des risques dans le secteur financier et, last but not least, amélioration du fonctionnement du marché et du rôle des agences de notation du crédit.

Je voudrais dire quelques mots sur les fonds souverains, dont les stratégies à long terme ont un rôle bénéfique en tant que fournisseurs de capitaux garantissant la liquidité. Toutefois, l'apparition de nouveaux acteurs dont les stratégies d'investissement et les objectifs ne sont pas toujours complètement transparents suscite des doutes sur des pratiques antiéconomiques. Le rapport récemment publié par la Commission au sujet des fonds souverains apporte une contribution particulièrement précieuse à ce débat. Le Conseil européen sera probablement d'accord avec la nécessité pour l'Union européenne de trouver une approche commune qui soit conforme aux principes proposés dans ce rapport.

Permettez-moi de souligner une fois encore l'importance de la coopération avec le Parlement européen.

Je voudrais conclure mon introduction en souhaitant que la session de printemps du Conseil européen, qui commencera demain, sera principalement consacrée à la concrétisation des engagements adoptés. La présidence voudrait accélérer la transformation de l'Europe en l'économie la plus compétitive au monde. Nous devons également assumer la tâche importante consistant à instaurer plus de stabilité grâce à notre politique en matière de climat et d'énergie.

Face à tous ces défis, nous espérons mener une coopération vraiment créative avec le Parlement européen. Si, ensemble, nous parvenons à faire des progrès, les citoyens européens pourront constater que l'Union européenne existe pour assurer leur avenir.

Notre débat d'aujourd'hui et les discussions avec le président du Parlement européen au Conseil européen constituent sans aucun doute deux facteurs importants s’agissant d’atteindre cet objectif. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen de printemps est par tradition le moment de revoir la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, et cette session sera plus que jamais importante. Je tiens à commencer mon intervention en remerciant la présidence slovène pour avoir préparé avec tant de soin ce sommet de printemps.

Quels que soient les autres messages qui ressortiront du Conseil européen cette semaine, il en est un qui devra être clair: la stratégie de Lisbonne fonctionne. Au cours de ces deux dernières années, pas moins de 6,5 millions d'emplois ont été créés dans l'Union européenne. Le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis 25 ans. Le taux d'emploi, à savoir 66 %, s'approche des 70 % fixés comme objectif à Lisbonne. Qui plus est, la création d'emplois évolue en parallèle avec des gains de productivité. Celle-ci augmente maintenant plus vite dans l'Union européenne qu'aux États-Unis. Tous ces résultats sont loin d'être négligeables.

Bien sûr, le processus de Lisbonne ne peut nous protéger contre les évolutions économiques négatives qui ont leur origine à l'extérieur de l'Europe. Dans l'économie actuelle où tout est lié, ce serait illusoire de le croire. Bien que nous ayons dû légèrement réduire nos prévisions de croissance pour cette année, nous tablons encore sur une croissance de 2 % - une performance tout à fait honorable.

Grâce aux réformes déjà opérées, nos systèmes économiques sont devenus plus résilients et plus flexibles, et donc mieux armés pour résister aux chocs extérieurs.

Bien sûr, quand les conditions se détériorent, il devient d'autant plus important de rassurer ceux qui se sentent menacés par un déclin économique. L'Europe doit protéger mais, en même temps, éviter la tentation du protectionnisme.

Se réfugier dans le protectionnisme serait une folie. L'Europe bénéficie énormément de la mondialisation. Alors qu'elle ne compte que 7 % de la population mondiale, l'Europe représente 30 % de la production économique du monde. Nous pouvons nous targuer d'avoir sept des dix nations les plus compétitives du monde et, malgré la montée de la Chine et de l'Inde, l'Europe reste la plus grande puissance commerciale.

L'Europe a donc toutes les raisons d'envisager l'avenir avec confiance. Même si nous devons rester vigilants et prudents face aux évolutions futures, notre ligne de conduite générale devrait se baser sur la confiance. Ce n'est d'ailleurs pas en étant pessimistes que nous pourrons remporter les prochaines batailles économiques.

Cet optimisme a inspiré notre réaction au trouble financier, ainsi que nos documents de politique sur la situation financière et les fonds souverains, autre point qui sera à l'ordre du jour du Conseil européen. Nous espérons que celui-ci soutiendra nos propositions concernant une réponse européenne commune à ces défis.

Lorsque je dis que la stratégie de Lisbonne fonctionne - et c'est une réalité -, cela ne signifie pas que tout est rose et que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers. Comme la Commission, j'ai déjà dit à de nombreuses reprises qu'il n'était pas question de se contenter des résultats atteints, d'autant plus que la situation économique semble se détériorer à l'échelon mondial. Nous avons du pain sur la planche. Dans nombre de régions d'Europe, le chômage reste un grave problème, surtout pour des catégories sociales spécifiques. La hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation fait grossir l'inflation et rabote le pouvoir d'achat, surtout de ceux dont les revenus dépendent d'un salaire ou d'une pension. Nous devons donc poursuivre nos efforts.

La stratégie de Lisbonne n'est toutefois pas un processus statique, loin s'en faut. Le rapport stratégique de la Commission expose une série de nouvelles initiatives politiques destinées à rendre l'Europe encore plus résiliente aux troubles économiques, et à renforcer les efforts européens visant à façonner la mondialisation et à en bénéficier pleinement.

N'oublions pas que le plus important, ce sont les gens. Pour vaincre la pauvreté et l'inégalité, la meilleure solution consiste à augmenter le niveau de l'enseignement et de la formation dans toute l'Union, en veillant à ce que chacun y ait accès. Nous avons choisi de nous concentrer sur l'un des groupes les plus vulnérables: les jeunes déscolarisés. Dans l'Europe d'aujourd'hui, un jeune sur six quitte encore l'école sans qualifications. Parmi les jeunes de 15 ans, un sur cinq ne possède pas de compétences de lecture suffisantes. Nous ne pouvons nous permettre de perdre les talents potentiels de ces jeunes. Nous devons donner aux jeunes les compétences dont ils ont besoin pour réaliser leur potentiel.

La recherche et l'innovation forment un autre pilier de la stratégie de Lisbonne sur lequel nous sommes revenus. Pour maintenir les flux entrants d'investissements, l'Europe doit accroître son attrait relatif. L'Europe a besoin d'une cinquième liberté - la libre circulation des connaissances - pour compléter les quatre libertés sur lesquelles repose le marché unique. Nous devons soutenir l'innovation ouverte, mais en même temps veiller à ce que les connaissances soient dûment protégées par des brevets et droits d'auteur européens.

Je voudrais saluer le fait que votre assemblée ait adopté hier la création de l'Institut européen d'innovation et de technologie. C'est un moment crucial pour l'Europe. Je tiens à féliciter le Parlement européen pour cette réussite et à vous remercier pour le soutien que vous avez apporté à ma proposition, laquelle, je m'en souviens, avait rencontré une très forte résistance lorsque je l'avais présentée voici trois ans. Néanmoins, grâce à la qualité de la coopération entre le Parlement, la Commission et les États membres, nous sommes finalement parvenus à cet accord.

La troisième priorité que nous avons examinée est l'environnement commercial. Nous avons besoin d'un marché unique qui fonctionne pour l'Europe et en particulier pour les PME, qui forment l'épine dorsale de notre économie et sont à l'origine du plus grand nombre de nouveaux emplois. C'est pourquoi je demanderai demain au Conseil européen d'approuver l'idée d'une loi sur les petites entreprises visant à supprimer les obstacles à la création et à la croissance des PME. Nous devons garder à l'esprit qu'un véritable marché intérieur est la chose la plus importante que nous puissions offrir aux PME. C'est cet aspect, et non une législation spécifique, qui constitue la différence principale entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique quand il est question de PME. Aux États-Unis, une petite entreprise qui démarre dans un État peut accéder immédiatement à l'ensemble du marché intérieur des États-Unis. En Europe, il existe beaucoup de barrières pratiques empêchant une entreprise d'exercer ses activités dans plusieurs pays. Nous devons donc absolument achever le marché intérieur si nous tenons à développer nos PME et à avoir davantage de croissance et d'emplois en Europe.

(Applaudissements)

Le dernier pilier de Lisbonne que nous avons revisité dans notre rapport stratégique est formé par l'énergie et le changement climatique, c.-à-d. le défi majeur de notre génération. Il est peut-être un peu tôt pour le paquet sur l'énergie et le climat. Toutefois, cette assemblée le sait bien, une fois la machine lancée, il faut éviter de la ralentir. Pour un accord, le fait de tomber à point nommé est un gage de succès. Plus tôt il est conclu, moins cher sera son coût d'ajustement et plus substantiels seront les bénéfices pour ceux qui auront agi les premiers. Ce facteur est d'autant plus crucial pour notre objectif numéro un, à savoir la conclusion d'un accord international global à Copenhague l'an prochain. Plus nombreux seront les pays impliqués et plus leurs ambitions seront proches des nôtres, plus nous pourrons établir des conditions égales. Rien ne fera mieux progresser ce dossier que l'attitude sérieuse d’une l'Union européenne parvenant à un accord d'ici la fin de l'année.

Je suis donc vraiment déterminé - tout comme l'est la Commission - à travailler avec les États membres en vue d'atteindre pour la fin de cette année un accord politique de base sur le marché intérieur de l'énergie, ainsi que sur le paquet relatif à la protection climatique et aux énergies renouvelables. Bien sûr, nous aimerions aussi conclure le processus législatif final avec le Parlement européen au début de l'année prochaine.

Il est évidemment important de lier la stratégie de protection climatique au marché intérieur de l'énergie. Nous savons tous que c’est essentiel pour notre vision d'une énergie compétitive, sûre et durable pour l'Europe. Je me suis réjoui de voir ce dossier s'accélérer au cours des dernières semaines. Nous sommes déterminés à trouver les moyens permettant d’assurer une réelle ouverture du marché, telle que visée dans nos propositions initiales. La Commission reste complètement engagée en faveur de la réalisation du découplage de la propriété ou de son équivalent fonctionnel. Les efforts accomplis par cette assemblée en vue d'être prête à une première lecture en juin sont capitaux.

La réforme ne consiste pas à remettre en question de précieux progrès sociaux ou notre économie de marché sociale. Il s'agit de donner aux personnes le bagage qui leur permette de réussir en cette époque de changements, en leur donnant la possibilité de prendre le contrôle de leur vie.

Il s'agit de moderniser nos systèmes sociaux et d'assurer leur durabilité. «Accès», «opportunité» et «solidarité» doivent être les mots d'ordre à inscrire au cœur de l'agenda social renouvelé que la Commission présentera avant l'été.

Il s'agit d'un environnement commercial dynamique dans lequel les chefs d'entreprise consacrent leur temps et leurs ressources à produire des biens et services de haute qualité que les consommateurs du monde entier veulent acheter, et non à compléter des formulaires inutiles et à devoir se battre chaque jour contre la bureaucratie.

Il s'agit aussi de transformer l'Europe en une économie faiblement carbonée qui soit bonne pour l'environnement et pour les entreprises. Une économie qui assure l'augmentation du niveau de vie, mais pas au détriment de la Terre.

Je me réjouis de constater que le dur labeur accompli ces dernières années pour remanier l'agenda de Lisbonne a contribué à l’émergence d'un large consensus au sujet de notre situation actuelle et de celle que nous visons. Votre Assemblée a toujours été une source de soutien critique, ce pour quoi je tiens à vous remercier.

J'ai eu le plaisir de constater l'ampleur du soutien en faveur de la stratégie de Lisbonne exprimé dans la résolution du Parlement européen du 20 février sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008.

J'ai également pris connaissance des amendements aux grandes orientations des politiques économiques que votre Assemblée a votés ce même jour. Je suis d'accord avec les questions que vous soulignez, qui font déjà partie intégrante des politiques de l'Union européenne basées sur les propositions de la Commission européenne: inclusion sociale, durabilité des finances publiques, nécessité de combattre l'inflation, R&D, amélioration de la coordination des politiques économiques, promotion de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dimension extérieure du marché intérieur, et changement climatique et énergie. Je tiens à dire clairement que la Commission est d'accord avec ces priorités.

Après avoir consulté diverses parties prenantes, notamment les États membres, la Commission a proposé en décembre de laisser inchangées les orientations de la stratégie, étant donné que la flexibilité inhérente de celles-ci permet l'adaptation aux circonstances changeantes et l'intégration des priorités que je viens de citer et que la Commission approuve.

Le fait de garder les orientations inchangées est pour les États membres et les opérateurs économiques un signal bienvenu de stabilité et de prévisibilité. De plus, la probabilité d’aboutir s’en trouve renforcée. Comme la présidence du Conseil vient de le déclarer, la priorité est désormais la concrétisation des mesures. Nous devons obtenir des résultats concrets et faire preuve de cohérence. Cela étant dit, à la suite de contacts pris avec la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement, la Commission a essayé de négocier un compromis avec le Conseil en suggérant d'apporter des adaptations au document descriptif accompagnant les orientations afin de refléter les questions soulignées par le Parlement. Malgré les efforts de la Commission, le Conseil a décidé de ne pas suivre notre suggestion de compromis relatif aux grandes orientations des politiques économiques.

Quoi qu'il en soit, je tiens à rassurer votre Assemblée sur le fait que la Commission accorde la plus haute importance à l'établissement d'un cadre adéquat permettant aux États membres de concrétiser nos priorités partagées - et ces priorités sont la croissance et l'emploi. Quand je dis «croissance», je parle d'une croissance qui soit durable du point de vue social et environnemental. Quand je dis «emploi», je veux dire des emplois plus nombreux, mais aussi de meilleure qualité. En effet, nous sommes sûrs que la stratégie renouvelée de Lisbonne, qui se focalise sur l'emploi et la croissance et comporte des engagements en matière de compétitivité et d'inclusion, constitue la meilleure réponse de l'Europe aux défis de la mondialisation.

(Applaudissements)

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, la priorité du Conseil européen de printemps sera de favoriser la croissance en Europe et la relance de la stratégie de Lisbonne pour la période 2008-2010.

Pour notre groupe, il est capital de donner à l'Union toutes ses chances face à la mondialisation et de la réformer, comme le propose très activement la Commission européenne depuis 2005, sous la présidence de José Manuel Barroso. Cette stratégie est le meilleur outil pour faire face aux défis qui nous attendent: mondialisation, démographie et changement climatique.

Notre message est double: poursuivre les réformes engagées, mais aussi rendre plus efficace la stratégie de Lisbonne. La mondialisation est une chance pour l'Europe, mais nous n'accepterons jamais un libre-échangisme débridé. C'est le premier défi. Nous devons protéger les intérêts des plus vulnérables et promouvoir notre modèle social. Le moment n'est pas à un changement de cap, mais au redoublement des efforts dans la ligne déjà tracée. Et à chaque défi, la stratégie de Lisbonne propose une réponse adaptée.

Face à la concurrence des pays émergents, notre avenir réside dans la recherche et l'innovation, dans le soutien aux entrepreneurs, dans la formation tout au long de la vie ou dans la réforme du marché du travail. L'Europe ne sera compétitive que si les produits présentent une valeur ajoutée en termes de qualité et d'innovation. C'est pour cela que j'appelle les États membres à investir massivement dans la recherche et l'innovation.

La croissance et l'emploi ne se feront pas non plus dans le développement des petites et moyennes entreprises. Nous devons les aider à gagner des marchés et à créer des emplois en réduisant les lourdeurs administratives. La préparation d'un small business act à l'européenne va dans le bon sens. Il faut adapter l'éducation et la formation aux besoins de l'économie. Nous ne maintiendrons notre compétitivité que si notre main-d'œuvre dispose de la formation adaptée. L'enseignement scolaire et universitaire, mais aussi la formation continue, doivent être revus et surtout renforcés. Nous saluons à cet égard le programme 2007-2013 pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Et, enfin, des réformes profondes sont nécessaires sur le marché du travail, qui doit être plus mobile, plus flexible et aussi plus sûr. Les entreprises doivent pouvoir s'adapter aux exigences du marché. Les salariés doivent pouvoir bénéficier des possibilités de reconversion et d'adaptation.

Le second défi pour l'Europe est d'ordre démographique. Le vieillissement de la population engendrera un manque de main-d'œuvre et des tensions sur le système social. Il faut mieux activer la main-d'œuvre intérieure et il faut mieux promouvoir la flexibilité et l'adaptabilité pour toutes les générations afin de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille. Il faut aussi réviser notre politique d'immigration nécessairement européenne et attirer les compétences et le savoir-faire. La proposition de la carte bleue doit être développée. Il convient aussi de freiner la fuite des cerveaux. Nos investissements dans l'éducation seront vains si les chercheurs s'expatrient pour bénéficier de meilleures rémunérations et conditions de travail à l'étranger.

Le troisième et dernier défi est le changement climatique. Nous devons mettre en place un cadre politique adapté à une économie viable, respectueuse de l'environnement, ce qui signifie respecter les objectifs de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Outre l'avantage écologique que nous en tirerons, cela nous mettra aussi en bonne position pour les marchés des technologies propres. Ce n'est pas négligeable. Mais nous devons donner l'exemple. Nos partenaires doivent en faire de même. La politique verte doit s'accompagner d'une politique commerciale extérieure, non pas protectionniste, mais exigeante.

Mes chers collègues, nous ne préserverons nos valeurs et notre modèle de société que si nous avons le courage de réformer notre société et de dire la vérité à nos concitoyens. Nous ne ferons du social que si la croissance est au rendez-vous. Et la croissance ne sera au rendez-vous que si nous nous en donnons les moyens. Une fois n'est pas coutume: je voudrais quand même remercier le Président de la Commission, le vice-président M. Verheugen, et tous ses commissaires pour leur travail. Ces remerciements, mes chers amis, c'est comme pour une écurie: c'est l'écurie Barroso. C'est l'avoine qui sert à remercier pour le travail accompli, mais c'est aussi l'avoine qui doit leur donner l'énergie pour tout le travail qui reste à faire.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par adresser une observation à Monsieur le Président du Conseil. Nous avons été informés, Monsieur, que l'Union méditerranéenne figurera au programme du dîner de demain, une idée du président français. Au nom de notre groupe, je vous demanderais de profiter des débats du dîner - non sans souhaiter à tous les participants de savourer leur repas - pour clarifier ceci: si l'idée est que l'Union méditerranéenne se fonde sur le processus de Barcelone ou l'actualise, un processus auquel nous consacrons des fonds substantiels du budget de l'Union européenne, alors nous y sommes tout à fait favorables. Il importe toutefois de garantir que cette politique sera poursuivie dans le cadre de l'Union européenne.

Pour que l'Union méditerranéenne connaisse la réussite, elle doit être une politique communautaire menée dans le cadre des actuelles institutions et politiques de l'UE. Si, par contre, l'Union méditerranéenne devait devenir une cause de division au sein de l'UE, ce serait mauvais signe; de plus, elle isolerait la France à la veille de la présidence de ce pays, une chose dont nous préférons certainement nous passer.

(Applaudissements)

Nous vous demandons donc de transmettre ce message aux participants au sommet.

Ne pas modifier les orientations est une chose. La décision de les changer, prise ici le 20 février à une majorité de 515 voix, en est une autre, très différente. Ne discutons toutefois pas de la nécessité de modifier ces orientations; tâchons plutôt de déterminer si les modifications substantielles que nous voudrions apporter aux orientations sont réalisables ou non.

M. Barroso, je vous ai critiqué la semaine dernière pour ne pas avoir montré suffisamment d'engagement. Depuis lors, j'ai entendu que des membres de votre Commission - sans doute après en avoir délibéré avec vous - ont repris et présenté certaines des idées que nous avions proposées ici. Ma critique à cet égard n'est donc plus d'actualité. Toutefois, Monsieur le Président de la Commission, avoir écouté votre discours d'aujourd'hui m'oblige à répéter ceci: vous avez un rôle de guide pour l'Europe. Les paroles que vous adresserez demain aux chefs d'État et de gouvernement devront les encourager à mettre en pratique dans les États membres ce que vous venez de préconiser. Une bonne partie de ce que vous dites est vrai, naturellement, mais nous devons nous atteler à la situation réelle de l'Europe.

Permettez-moi donc d'énumérer cinq points dont nous pensons qu'ils restent cruciaux mais n'ont pas été suffisamment mis en évidence ou en pratique. Bien sûr, des progrès ont été accomplis: le chômage diminue et la productivité augmente. Toutefois, la précarité de l'emploi augmente également en Europe. Cela aussi est un fait. De nouveaux emplois sont bien sûr créés, mais ils ne sont pas sûrs; ils sont de plus en précaires. En Europe, les hausses salariales ne suivent pas le rythme des augmentations de bénéfices des entreprises: en pourcentages, les bénéfices des entreprises devancent les augmentations salariales accordées aux travailleurs.

(Applaudissements)

Cette situation constitue un déséquilibre social. Nous souhaitons améliorer la cohésion sociale et nous voulons plus de protection sociale. À quoi servent un marché intérieur en croissance et une Union compétitive au niveau mondial si la réalité se présente comme suit: disons qu'un certain site d'une entreprise manufacturière réalise un bénéfice de 4 %; les dirigeants de l'entreprise disent «ce n'est pas suffisant pour les actionnaires, qui veulent un bénéfice de 6 %. Nous allons donc fermer ce site». Ce type de décisions porte un coup sévère à la confiance fondamentale dont l'Union européenne a besoin. Nos concitoyens ont besoin de confiance!

Nous débattons du découplage dans le secteur de l'énergie, qui pourrait s'avérer ou non nécessaire. Parlons pour une fois du découplage qui se déroule dans le domaine de la politique sociale de l'Europe. Il existe un risque réel que la croissance économique se découple de la sécurité sociale, raison pour laquelle les orientations doivent être revues. Nous devons bien faire comprendre que tout ce qui se passe dans le domaine de la politique sociale au niveau de l'Union européenne va de pair avec les progrès économiques.

Cette après-midi, nous fêtons le 50e anniversaire du Parlement européen. Selon l'esprit qui prévalait ici à Strasbourg voici 50 ans, l'association du développement économique et de la sécurité sociale devait être la base de la croissance et de la réussite de la Communauté européenne. Cette association est de plus en plus menacée.

Vous dites qu'il faut réduire les charges administratives pour les petites et moyennes entreprises. Fort bien! Cependant, si ces charges diminuent et que ces entreprises opèrent à leur guise partout en Europe, en donnant naissance à des affaires comme l'affaire Laval, la confiance dans l'Union européenne se trouve sérieusement ébranlée. En effet, si la libre circulation peut être exercée, même par les PME, pour réduire les progrès sociaux, les entreprises auront peut-être quelque chose à y gagner, mais pas leurs salariés. C'est pourtant ces derniers qui forment l'immense majorité des citoyens de l'UE.

Bien sûr, nous avons besoin d'investissements dans l'éducation, la formation, la recherche et l'innovation technique. Cela va sans dire. Si toutefois, pour l'écrasante majorité des jeunes, l'accès à l'université ou à l'école doit dépendre des moyens financiers des parents, alors nous n'avons pas une Europe sociale. Nous avons besoin d'une égalité d'accès pour tous les citoyens de l'Union européenne, d'où qu'ils viennent et quelle que soit la situation de leur famille. Si nous tenons à la survie de l'Europe, nous devons renforcer ce potentiel-là et pas uniquement le potentiel des entreprises. Nous devons surtout renforcer le potentiel de nos jeunes qui ont besoin d'accéder à la recherche, aux compétences et à la formation.

De même, la confiance sociale ne manquera pas de fléchir si tous les nantis d'Europe ont l'occasion de placer leur argent dans le pays qu'ils jugent bon sans devoir payer d'impôts. Voilà qui va encore raboter cette confiance! Vous avez donc raison de dire que nous devons réglementer les marchés financiers de l'UE.

Tout cela, Monsieur le Président, plaide en faveur d'une révision des orientations. D'ailleurs, en fin de compte, peu importe le nom que nous lui donnons. Si demain vous transmettez ce message au Conseil, et seulement à cette condition, nous serons de votre côté, Monsieur le Président.

(Applaudissements)

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, le Conseil de cette semaine se déroulera quelque part sur la route entre désespoir et espoir. Bien que les principales difficultés semblent être surmontées, le traité de Lisbonne n'est pas encore ratifié et des questions subsistent autour de certaines de ses dispositions. Il reste des incertitudes concernant la direction politique de la Russie, de la Turquie et de certains de nos voisins du Moyen-Orient et du Proche-Orient. La croissance économique ralentit, hantée par l'impact sur le PIB des précédentes crises du secteur bancaire en Suède, en Finlande, en Hongrie ou en Espagne, sans parler de l'Argentine ou du Japon. Cette situation rend d'autant plus nécessaire l'action concertée de nos banques centrales ce matin.

Au-delà de ces considérations, les grands défis mondiaux que sont la croissance de la population et la migration, la criminalité et le terrorisme internationaux, le changement climatique et la sécurité énergétique continuent à peser de tout leur poids dans l'esprit de nos décideurs politiques. La mise en œuvre urgente des propositions de la Commission visant à gérer le changement climatique incombe aux États membres et à votre assemblée. Ce défi est d'une portée très large.

Selon le rapport du haut représentant concernant l'impact du changement climatique sur la sécurité et la stabilité, il existe une préoccupation réelle et immédiate, et même un risque d'implications militaires, avec notamment le recours - parfois débattu - à l'OTAN en tant qu’instrument de sécurité énergétique. Pourtant, aveuglés par une vision économique à court terme, certains de nos États membres essaient déjà de limiter leurs engagements aux propositions de la Commission en matière de changement climatique. Il suffit pour s'en convaincre d'examiner le paragraphe 18 du projet de conclusions du Conseil pour trouver certains des mots équivoques qui ont été insérés.

Ces doubles risques induisent la menace de voir l'Europe se replier sur elle-même. C'est uniquement en augmentant la solidarité intérieure que nous pourrons éviter le piège dans lequel certains États membres tombent déjà, par exemple en préférant le South Stream au Nabucco. C'est seulement en étendant la solidarité au-delà de nos rivages que nous pourrons jouir de la paix autour de la Méditerranée, la Mare Nostrum, ou autour de la mer Caspienne. Einstein avait raison de dire que la paix ne pouvait être maintenue par la force, elle n'est possible que par l'entente.

Nous devons également diriger en montrant l'exemple. J'espère que, dans les conclusions du Conseil, nous verrons les gouvernements des États membres et l'Union européenne s'engager à réduire la consommation d'énergie de nos propres bâtiments gouvernementaux et institutionnels ainsi que de nos parcs de véhicules, un engagement assorti d'objectifs contraignants.

Le GIEC et d'autres ont déjà lancé des avertissements sévères à propos du coût de l'inaction. Nous devons agir et nous le pouvons car, malgré la force des vents contraires, les facteurs économiques fondamentaux de la zone euro sont vigoureux, comme l'a souligné le président de la Commission. En effet, la demande intérieure et les exportations continuent à augmenter, signe que la stratégie de Lisbonne fonctionne et doit être poursuivie.

Nous entendons ce que certains disent dans cette Assemblée. Le groupe de M. Wurtz dirigeait une protestation contre la menace de 12 000 licenciements chez Unilever. M. Schulz a écrit une lettre à 27 chefs d'État et de gouvernement pour leur demander un changement de direction économique, des normes sociales contraignantes et une plus grande protection sociale. De telles actions ignorent cependant la situation réelle de l'économie mondiale où, avec le nombre croissant de pays ouvrant leur économie, le rapport global entre échanges et PIB augmente plus vite que la production totale. Désormais, la moitié de nos revenus provient des échanges, et les pays en développement représentent même un tiers du commerce mondial. L'intégration de l'économie mondiale prouve que l'on a quelque chose à y gagner. Même si la part prise par l'Europe dans cette économie se réduit, la croissance globale signifie que nous continuons à créer des emplois et de la richesse. C'est pourquoi nous avons créé 6,5 millions de nouveaux emplois au cours des deux années écoulées. Mon groupe ayant longuement argumenté dans ce sens, il se réjouit que ce fait ait été reconnu par MM. Jacques Delors et Poul Nyrup Rasmussen dans le manifeste qu'ils ont rédigé pour le groupe PSE et qui a été adopté à Porto voici 15 mois environ.

Monsieur Schulz, s'il y a une autruche dans cette salle, elle ne se trouve pas sur le siège n° 21 [siège de M. Barroso], mais sur le n° 6 [siège de M. Schulz]. Je pense que cela explique pourquoi le groupe PSE a perdu son ancien rôle de moteur de cette institution.

Le Conseil européen doit montrer plus d'empressement à atteindre ses objectifs en matière de recherche et de développement. Il doit stimuler le marché du capital à risque et la mobilité des chercheurs afin de favoriser l'innovation. Il doit améliorer la transparence et la supervision dans le secteur bancaire afin d'éviter le danger. Monsieur Lenarčič, vous devez accorder votre attention à la cohésion sociale et à la stabilité de l'environnement, mais en étant bien conscient que les marchés forment l'instrument le plus efficace dont nous disposons pour améliorer le niveau de vie.

(Applaudissements)

 
  
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  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire mon contentement d'entendre le président en exercice et le président de la Commission débattre de ce que nos aînés, nos sages et, comme diraient certains, nos supérieurs - même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec ce point de vue - débattront au cours du sommet dans les prochains jours.

Plutôt que de revenir sur tout ce que mes collègues ont dit, étant donné que je suis d'accord avec la majorité des interventions, je dirais que, sans privilégier l'une ou l'autre proposition, j'opterais pour une combinaison de toutes. J'essaierais en effet de retirer les meilleures idées de toutes les propositions présentées et de les utiliser comme le modèle unique à suivre par l'Europe. Je dis cela parce que notre expérience des 30 dernières années, et en particulier des 20 dernières années, nous enseigne que l'un ne va jamais sans l'autre. On ne peut avoir de croissance économique sans une cohésion sociale et une protection sociale adéquates. On ne peut protéger l'environnement sans dûment investir dans les nouvelles ressources, les technologies de l'information ainsi que la recherche et le développement afin de créer des façons innovantes de gérer les problèmes qui sont les nôtres.

De même, on ne peut résoudre le problème du chômage en disant simplement que l'on veut plus d'emplois. Il faut encourager les entreprises à créer ces emplois, à investir des fonds et à créer des richesses. Les services publics ont des moyens d'accès limités, qu'il s'agisse d'investissements publics pour des infrastructures ou de quoi que ce soit d'autre. En définitive, il revient aux dirigeants des petites et moyennes entreprises - qui emploient 62 % de tous les salariés de l'Union européenne - d'investir davantage de capitaux dans la création d'emplois de plus en plus nombreux.

Cela nécessite une certaine flexibilité. La flexibilité ne doit toutefois pas devenir synonyme de diminution des normes ou de la protection des droits des travailleurs. Dans le même ordre d'idées, on ne peut employer un mauvais exemple, comme l'affaire Laval - un exemple effectivement très mauvais - pour dire que toutes les autres entreprises doivent faire l'objet du contrôle le plus strict. Un tel exemple doit être employé comme un point de départ, et non comme une fin en soi. Regardez le défi qui se pose à l'Union européenne aujourd'hui: un manque d'investissements pour une recherche et un développement dignes de ce nom. Les plus brillantes universités et institutions européennes quittent l'Europe pour mener leurs recherches et poursuivre leurs travaux en Amérique, au Japon et maintenant même en Chine. Regardez les délocalisations des industries et entreprises européennes, qui s'opèrent non plus à destination d'autres pays de l'Europe, comme il y a 10 ou 12 ans, mais en dehors de l'Union européenne, en Inde, au Pakistan, en Malaisie et d'autres pays.

Aujourd'hui, nous ne devons pas nous centrer uniquement sur les domaines où la crise soudaine du marché des subprimes crée des difficultés à court terme. L'examen des 25 dernières années des marchés économiques permet de constater l'existence de cycles, avec des hauts et des bas. Ce que nous devons assurer, c'est que les fondements que nous posons aujourd'hui restent tout aussi solides dans 15 ans, qu'ils continuent à produire une croissance économique et à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques. Hier, le président de l'Estonie nous a dit ici même que la Russie agissait comme une superpuissance en utilisant sa force dans les domaines du pétrole et du gaz pour influencer la politique étrangère. Nous devons faire en sorte de faire régner la solidarité au sein de l'Union européenne afin de pouvoir relever ce défi.

Nos jeunes forment notre atout le plus précieux. Si nous n'investissons pas suffisamment dans l'éducation et la formation et que nous ne leur offrons pas de bonnes compétences et opportunités dans l'Union européenne, nous risquons de les perdre.

Pour conclure, permettez-moi de dire au président en exercice que je tiens à rendre un bref hommage aux jeunes Slovènes – en particulier ceux de la section du protocole – pour leur travail pendant la présidence de la Slovénie ainsi que pour l'image accueillante qu'ils donnent de leur pays.

 
  
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  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon intervention en reprenant les paroles de M. Schulz. Je tiens à souligner une fois encore que notre évaluation de la stratégie de Lisbonne n'est pas honnête si elle ignore le fait que, malgré la position privilégiée de l'Europe pour tirer profit de la mondialisation, ces bénéfices se répartissent de façon très inégale. De plus, la croissance de l'emploi ne résout pas du tout le problème des travailleurs pauvres; au contraire, en dépit de la hausse de l'emploi et de la croissance, nous constatons dans le même temps une augmentation de la pauvreté due à la précarité de l'emploi.

Au Parlement européen, nous avons explicitement, au travers de notre résolution, appelé la Commission et le Conseil à s'atteler à la question des salaires sectoriels minimaux, et demandé à la Commission d'évaluer les résultats de la stratégie de Lisbonne sous un autre angle, en tenant compte du problème de la marginalisation sociale croissante. Cette référence à cet indicateur de pauvreté faisant partie intégrante de notre résolution, je trouve regrettable que ni le Conseil ni la Commission n'aient jusqu'à présent réagi à ces décisions du Parlement européen.

(Applaudissements)

Pour en venir au thème du climat et de l'énergie, j'ai franchement été choquée lorsqu'un représentant du gouvernement allemand a déclaré à Bruxelles, quelques jours à peine avant le sommet de printemps, que la politique environnementale devrait se tenir à l'écart de la politique industrielle et économique. Cette déclaration émane d’un secrétaire d'État du ministère allemand de l'environnement, M. Machnik, que mes collègues allemands connaissent certainement. De toute évidence, le ministère allemand de l'environnement ne comprend pas réellement le concept de durabilité.

Il n'est donc guère étonnant que le gouvernement allemand continue à s'opposer à l'imposition de limites d'émission de CO2 pour les véhicules, qu'il ne soit pas favorable au marché unique de l'énergie tel que proposé par la Commission, et qu'il essaie d'organiser une alliance contre les «nouvelles définitions des échanges de quotas d'émission».

J'observe avec regret que, dans ces négociations, l'Allemagne a partiellement oublié ce qui avait été conclu et signé au sommet de printemps de l'an dernier. Certaines politiques actuelles de ce pays sont en désaccord total avec les résultats de ce sommet. Je ne suis pas certaine, par exemple, que la nouvelle priorité attachée aux énergies renouvelables - une décision qui ne prête pas du tout à controverse - suffise vraiment à assurer la durabilité dans le domaine de l'énergie et du climat.

Je me pose aussi des questions au sujet de l'Union méditerranéenne. On a parfois l'impression que, tout comme dans le cas de ces grands accords gaziers avec la Russie - je pense à North Stream et à South Stream - cette Union méditerranéenne est une preuve de plus qu'une politique uniforme de l'UE en matière d'énergie et de sécurité énergétique est tout bonnement impossible. Si le Conseil ne s'attelle pas à ce problème, il manquera à ses obligations.

(Applaudissements)

 
  
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  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, nous fêtons aujourd'hui le 50e anniversaire du Parlement européen. Cet événement offre certainement au prochain sommet l'occasion idéale d'accorder enfin le droit d'initiative à notre Parlement!

En outre, je crois que le 50e anniversaire du Parlement européen est le moment opportun pour mon groupe et moi-même d'annoncer clairement que ni le Conseil ni la Commission ne doivent s'attendre à ce que notre Assemblée à l'avenir fasse preuve de docilité, d'indulgence ou d'adulation. Notre devoir restera de défendre les habitants de l'Union européenne qui sont souvent ignorés: les 70 millions de personnes, voire plus, y compris 19 millions d'enfants, qui vivent dans une situation de pauvreté ou de risque de pauvreté.

Si, comme nous croyons le comprendre, le Conseil européen accueille favorablement le rapport stratégique de la Commission sur la stratégie renouvelée de Lisbonne et se félicite de son propre succès, alors il devrait consacrer un peu plus que quelques lignes à ces citoyens de l'UE, ces enfants, qui ne tirent aucun bénéfice des résultats de la stratégie de Lisbonne.

La direction et les priorités de cette stratégie sont erronées, tout comme les politiques qui en résultent! Monsieur Watson, ce ne sont pas nos protestations contre le comportement agressif au niveau mondial d'Unilever, Thyssen-Krupp, Nokia et tant d'autres qui sont irréalistes, mais le refus de la Commission et du Conseil d'affronter les multinationales au comportement si agressif et d'accorder une priorité adéquate à la protection des salariés concernés et des personnes exclues socialement.

Je ne peux qu'être d'accord avec le Réseau européen contre la pauvreté quand il se plaint du fait que les problèmes de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la fracture sociale grandissante ne sont toujours pas combattus avec la clarté et la détermination requises.

Le 10 mars, ce réseau a adressé au sommet de printemps quatre questions, que le Parlement européen devrait appuyer: Comment comptez-vous précisément renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne? Quelles actions précises sont proposées pour répondre à l'engagement de «produire un impact décisif sur l'éradication de la pauvreté»? Étant donné que 18,9 millions des personnes qui sont officiellement pauvres (soit 78 millions) ont un emploi, quelles mesures sont proposées pour s'attaquer au problème de la pauvreté des personnes actives? Quelles mesures sont proposées pour garantir que les augmentations du prix de l'énergie ne menacent pas la cohésion sociale et l'inclusion sociale? Je crois qu'il est fondamental d'apporter des réponses à ces questions si l'on tient à ce que la croissance économique soit réellement durable du point de vue social et environnemental.

 
  
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  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Président de la Commission, conjointement avec ma collègue irlandaise Kathy Sinnott, j'ai fait une proposition visant à modifier un nouveau protocole au traité de Lisbonne avant son approbation finale. Le but est de rendre illégale une décision révolutionnaire prise par la Cour de justice des Communautés européennes en date du 18 décembre 2007.

Une entreprise lettonne voulait construire une école en Suède en employant des travailleurs lettons, beaucoup moins bien payés que les travailleurs suédois pour un travail similaire. Les syndicats suédois ont mis en place un blocus, une action qui a été jugée illégale par la Cour de justice. Selon cet arrêt, le principe de libre circulation des biens et services - consacré par le Traité - ne peut être limité par le droit de grève, autre principe fondamental, que si des risques pèsent sur la sécurité publique, l'ordre public ou la santé publique. Avoir droit à un salaire normal, cela ne compte pas. Le respect des conventions collectives, cela ne compte pas non plus. Le modèle scandinave de flexicurité et la coopération volontaire entre syndicats et employeurs peuvent être jetés aux oubliettes.

En Irlande, les travailleurs étrangers des entreprises étrangères peuvent à présent travailler pour le salaire minimal irlandais de 9 euros de l'heure. Pour les syndicats irlandais, il est illégal d'agir contre cet arrêt de la Cour, sauf concernant le salaire minimal. La situation est encore pire dans mon pays, où il n'y a pas de salaire minimal.

Cet arrêt de la Cour est un désastre. Il doit être annulé par une reformulation des Traités ou par un protocole juridiquement contraignant. Ma proposition peut être consultée sur mon site internet. Je demande instamment à la présidence slovène et au président de la Commission de soulever cette question lors du sommet.

Je voudrais par ailleurs poser la question suivante à la Commission et au Conseil: quand aurons-nous une version consolidée du Traité qui nous permettra d'en comprendre le contenu?

 
  
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  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, je pense que, lors du sommet de demain, les chefs d'État devraient se réveiller et reconnaître qu'il est utopique d'espérer une réduction de 20 % des émissions européennes de CO2 et une augmentation de 20 % des énergies renouvelables d'ici 12 ans. Si nous imposons de nouvelles restrictions aux industries européennes, nous menacerons la compétitivité des entreprises et l'emploi et risquons, en définitive, de voir un transfert des investissements en faveur de pays qui ne posent pas de contraintes liées au changement climatique.

En plus de cela, au lieu de prêter foi aux considérations absurdes concernant les masses de réfugiés africains et asiatiques envahissant l'Europe sous la poussée du changement climatique, nous devrions réexaminer nos politiques qui ont fait de l'Europe un objectif pour les immigrants pauvres et non pour les travailleurs qualifiés.

Je suis convaincue que nous devrions nous focaliser sur des processus innovants capables de réduire les productions qui consomment beaucoup d'énergie. Nous devrions accorder la préférence et octroyer des fonds aux cerveaux experts et non aux cerveaux verts. Nous devrions aussi nous débarrasser de cette crainte infondée des réacteurs nucléaires. Si le Conseil veut agir dans l'intérêt des citoyens, les pays doivent investir dans la recherche, le développement et l'éducation, précisément dans le domaine de l'énergie nucléaire.

 
  
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  Giles Chichester (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ce Conseil européen se déroulera dans un contexte de grande incertitude économique. Il envisagera d'actualiser le processus de Lisbonne, qui s'achèvera déjà dans deux ans. Les chefs de gouvernement doivent à tout prix éviter de se complaire dans la contemplation des résultats acquis.

Des menaces réelles pèsent sur le libre-échange et sur les principes fondamentaux de la concurrence libre et ouverte, sur lesquels l'Union européenne doit reposer. Dans ce contexte, j'ai eu le plaisir de lire les observations faites récemment par le président de la Commission dans le Financial Times, où il évoquait le spectre inquiétant de la montée du protectionnisme en Europe. Quand on lui a demandé si cette attitude était en progression, le président de la Commission a répondu: «Oui, et je crains que la montée du protectionnisme ne s'observe pas qu'en Europe, mais partout. Les forces politiques de l'Europe qui étaient traditionnellement favorables au marché deviennent aujourd'hui - pour dire les choses avec élégance - plus prudentes».

Nous sommes donc confrontés à une montée des menaces protectionnistes, comme l'illustre très bien, de l'autre côté de l'Atlantique, le discours de deux des candidats favoris à la course à l'élection présidentielle. Soyons clairs: l'Europe a beaucoup plus à gagner qu'à perdre de la mondialisation. The Economist a d'ailleurs récemment déploré le langage anti-mondialisation employé par certains dirigeants européens. Selon ce magazine, les citoyens européens sont en réalité les gagnants de la mondialisation grâce aux importations bon marché, à l'inflation faible et aux taux d'intérêt réduits. En outre, malgré l'émergence de l'Inde et de la Chine, l'UE a légèrement augmenté sa part dans les exportations entre 2000 et 2006.

En France, où le discours protectionniste est peut-être le plus marqué, un rapport récent a indiqué qu'à peine 3,4 % des emplois perdus en 2005 pouvaient être attribués à ce qu'on appelle des délocalisations. Nous devons donc mettre tous ces éléments en perspective et soutenir le président de la Commission dans la position ferme qui est la sienne sur ce thème. L'Europe ne réussira sur les marchés internationaux que si elle améliore sa compétitivité, opère une réforme radicale de ses marchés du travail et prend des mesures énergiques à l’encontre des réglementations défavorables aux entreprises, au niveau tant communautaire que national.

The Economist a posé la question suivante: «Les responsables politiques d'aujourd'hui seront-ils un jour assez francs pour dire aux gens que la mondialisation est bonne pour l'Europe et pour eux?» Le président Barroso a été franc; il est temps pour les dirigeants de l'UE de le soutenir.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE). (FR) Monsieur le Président, chers collègues, le monde réel vient de rattraper l'Union européenne. Au sommet de printemps 2007, les Vingt-sept pouvaient encore rêver d'un monde idéal. L'Europe avait renoué avec la croissance; le chômage était en baisse; l'emploi allait croissant; les déficits publics étaient en baisse; le Conseil européen arrêtait des objectifs visionnaires pour la lutte contre le changement climatique; à la Conférence de Bali, l'Europe ambitionnait de servir de guide au reste du monde.

Mais, en plein mois d'août éclata la crise des subprimes qui continue à faire des ravages. Après les banques et les assurances, les fonds d'investissement sont dans la tourmente. Les banques centrales, faisant fi de l'aléa moral, sont devenues les pompiers des spéculateurs. Actuellement, les grandes banques centrales ont dû recommencer à injecter des milliards dans les circuits financiers pour "faire face aux pressions sur les liquidités", comme on dit pudiquement dans la haute finance.

L'économie réelle paie la facture. Le resserrement général du crédit a provoqué un ralentissement économique. La récession guette; les salariés sont invités à la modération par la BCE, alors que leur pouvoir d'achat est continuellement grignoté par la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation. Par contre, les génies échoués de la finance et de l'industrie sont remerciés avec immodération. Le dollar est au plus bas, le baril de brut au plus haut. Les prévisions de croissance sont régulièrement revues à la baisse.

Malgré le contexte changeant, le Président Barroso s'accroche aux lignes directrices intégrées existantes, apparemment gravées dans du marbre portugais. Le sommet de Bali ne s'est nullement aligné sur les nobles objectifs proposés par les Européens. Ni les Américains, ni les Japonais, ni les Canadiens, ni même les Australiens – pourtant nouveaux signataires de Kyoto – n'ont voulu d'objectifs contraignants. Chinois, Indiens, Brésiliens et autres Russes non plus. La feuille de route devant mener au sommet climatique de Copenhague en 2009 est des plus minces. Néanmoins, la Commission ne veut pas ajuster les décisions du sommet de 2007 aux problèmes réels qui se font jour.

Pourtant, à l'intérieur de la Commission, des voix raisonnables se lèvent. Le Président Barroso dénonce les illusions d'une Europe sans industrie. Le Vice-Président Verheugen insiste pour que des décisions claires et flexibles soient prises qui ne contribueraient pas à désindustrialiser l'Europe. Une éventuelle mise aux enchères des certificats CO2 serait, bien sûr, facilement supportable pour les industriels du secteur de l'énergie. Comme leurs clients sont captifs, ils leur transmettront tout simplement le surcoût. Pour des industries comme l'acier et l'aluminium et bien d'autres industries à forte intensité énergétique, qui opèrent dans un marché mondial, le surcoût ne se reflètera pas dans les prix, mais influera sur la seule variable d'ajustement qui reste, à savoir l'emploi. Une telle option mènerait rapidement à des délocalisations vers des pays où les règles sociales et les règles climatiques sont moins strictes qu'en Europe. Le gain pour le climat mondial serait évidemment nul, alors que le coût social pour l'Europe deviendrait insupportable.

Le sommet de 2007 a pris des décisions courageuses, mais non conformes aux réalités des vingt-sept pays. La réalisation de l'objectif fixé pour les biocarburants ferait, à elle seule, plus de mal que de bien à l'environnement et nuirait certainement aux consommateurs. Le prochain sommet devra ajuster ces décisions aux nouvelles réalités économiques globales et définir une politique environnementale qui ne soit plus portée par l'illusion que l'Union européenne peut porter toute seule le poids de la lutte contre le changement climatique.

 
  
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  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, la sécurité énergétique doit évidemment former l'une des composantes principales de la politique énergétique de l'Union européenne. Cette sécurité énergétique ne pourra être assurée que par une action conjointe, par un travail de coopération, et seulement quand l'Union européenne parlera d'une seule voix. Cela n'est pas le cas concernant le gazoduc Nabucco, un projet d'importance stratégique pour l'Europe.

À mon sens, cette question devrait être soulevée lors du prochain Conseil, qui devrait faire en sorte que l'Union agisse en qualité d'entité unique concernant ce gazoduc. Il faut également avoir à l'esprit qu'un second gazoduc, dont la construction est soutenue par plusieurs pays européens, pourrait impliquer l'impossibilité de poursuivre le projet Nabucco pour des raisons pratiques. Il n'y aura tout simplement pas assez de gaz disponible.

J'aurais donc une question à poser à l'Union européenne. Ne serait-il pas possible de simplement soutenir ce projet de gazoduc avec des fonds communautaires, cela dans le but d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union? Une initiative similaire avait été prise concernant le projet Galileo, qui avait lui aussi été jugé d'importance stratégique.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais rappeler à notre Assemblée que la stratégie de Lisbonne, dont les louanges ont été chantées si haut par le président Barroso, était censée permettre à notre économie de rattraper celle des États-Unis. Malheureusement, tout ce que nous voyons, entendons et constatons indique non seulement que nous n'avons pas rattrapé les États-Unis, mais également que nous perdons la partie face à l'Asie. Au lieu d'annoncer une réussite, il serait donc préférable de bien faire comprendre qu'en poursuivant la stratégie de Lisbonne, l'Union participe à une course qu'elle n'a aucune intention de remporter.

Si l'intention avait réellement été de rendre l'économie de l'Europe plus dynamique et plus efficace, la Commission européenne n'aurait pas établi de barrières entravant notre croissance économique, comme elle l'a fait ces dernières années. Je veux parler des restrictions imposées à la liberté de fournir des services sur tout le territoire de l'Union européenne, ainsi qu'à la liberté d'emploi. Par conséquent, soit nous prenons nos déclarations au sérieux, soit nous montons un spectacle en présentant des slogans et en jurant nos grands dieux qu'ils sont véridiques, tout en prenant des mesures qui les démentent et empêchent le développement.

La Commission est responsable de la surréglementation de l'économie, de l'excès de directives et de concessions, ainsi que de tout ce qui rend l'économie injustement dépendante de la bureaucratie, y compris de la bureaucratie européenne. Pour ce qui est de la lutte contre le changement climatique, avec notamment la question du dioxyde de carbone, nous ne souhaitons pas que le coût de ces efforts représente une charge indue pour l'économie des nouveaux États membres. Le permettre reviendrait à jeter le bébé avec l’eau du bain.

 
  
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  Claude Turmes (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, le groupe socialiste a bien sûr raison de dire qu'en Europe, la répartition des richesses n'a pas été efficace ces dernières années. De même, Robert Goebbels a évidemment raison d'exiger une approche différente de la spéculation et du gaspillage de milliards d'euros.

Néanmoins, je déconseillerais l’instauration d'une opposition entre affaires sociales et affaires environnementales, comme les socialistes et d'autres membres de cette Assemblée essaient de le faire une fois de plus. Nous sommes actuellement confrontés à un lobby, le lobby des magnats de l'acier, de l'aluminium et de l'industrie chimique.

Que veulent ces gens, qui sont en général des hommes? Ils veulent saper le principe du «pollueur-payeur». Il est tout à fait inacceptable que les industries, qui polluent le plus, soient exemptées de taxes sur la pollution. Or, telle est l’idée sous-tendant la mise aux enchères des quotas de CO2. Que se passera-t-il ensuite? Il n'y aura pas de modernisation des industries de l'acier, de l'aluminium et de la chimie au niveau international.

Nous devons suivre le modèle suivant: premièrement, il faut 100 % de mise aux enchères. Deuxièmement, ces fonds doivent être hypothéqués de manière à ce que, comme au Danemark au début des années 1990, les recettes d'une taxe sur le CO2 prélevée sur l'industrie soient réinvesties dans la modernisation de l'industrie sidérurgique et d'autres entreprises d'Europe gourmandes en énergie. Troisièmement - et je pense que nous devrons travailler avec la présidence française sur ce point - il faut naturellement appliquer des sanctions contre le dumping environnemental en dehors du marché unique, sur d'autres continents.

Il est cependant faux de croire que chaque usine sidérurgique située hors de l'Europe est soumise à des normes environnementales et énergétiques moins strictes que les usines de l'Europe d'aujourd'hui. Cela n'est pas vrai. Pour cette raison, les sanctions ne fonctionneront que si elles sont transparentes. Des politiques sociales et environnementales travaillant main dans la main: voilà l'avenir.

 
  
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  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, l'image présentée aujourd'hui par la Commission et le Conseil montre une réalité complètement différente de celle que la majorité de nos citoyens vivent, une réalité où la pauvreté et les écarts entre les divers groupes ont augmenté. On nous dit que davantage de personnes ont trouvé un emploi, mais sans nous dire quel type d'emplois est concerné par cette augmentation. Il s'agit surtout d'emplois à faibles salaires qui ne permettent pas aux travailleurs de subvenir à leurs besoins ni à ceux de leurs enfants. Ce sont des emplois temporaires assortis de conditions précaires. Ce n'est pas un modèle de société que nous, à gauche, voulons ni acceptons.

Nous savons qu'il existe d'autres pistes à suivre, des pistes qui mènent à la solidarité et à la justice dans une société pour tous nos citoyens. Toute perspective d'une Europe sociale a été ruinée lorsque la Cour de justice s'est prononcée dans les affaires Vaxholm et Viking Line. Ces arrêts ont bien fait comprendre que, dans l'UE, la libre circulation et les exigences et intérêts du marché intérieur ont plus d'importance que les intérêts des salariés. Ce qui ressort de ces arrêts, c'est le dumping social. Les travailleurs de différents pays sont montés les uns contre les autres. Les employeurs sérieux désireux de payer des salaires décents et d'offrir des conditions de travail raisonnables sont battus par la concurrence. La Cour de justice ne laisse pas de place au doute. Pourquoi cependant la Commission et le Conseil restent-ils passifs dans cette affaire? Pourquoi approuver un traité qui renforce encore les intérêts du marché au détriment de ceux des travailleurs?

L'arrêt Vaxholm a donné trois réponses claires: premièrement, les États membres ne peuvent décider des questions relatives au marché du travail; deuxièmement, que les travailleurs ne peuvent avoir recours à des conflits qui perturbent le marché intérieur - de la sorte, la Cour enlève aux travailleurs leur seul moyen efficace de défendre le principe d'un salaire égal pour un travail égal; troisièmement, les entreprises qui s'établissent dans des États membres de l'UE où les salaires sont moins élevés ont le droit d'envoyer des travailleurs dans d'autres pays afin d'y travailler pour les mêmes bas salaires.

Des organisations syndicales, organisations politiques, organisations non gouvernementales, ainsi que des millions de personnes ordinaires, ont admis la possibilité d'une Europe des gens. Quand donc la Commission et le Conseil la reconnaîtront-ils à leur tour?

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM). – (NL) Le président Barroso a parlé d'inflation. L'inflation est un spectre qui plane une nouvelle fois sur les États membres. À 3,2 %, elle est actuellement bien au-dessus de l'objectif de 2 %, ce qui est une évolution préoccupante, stimulée par les hausses salariales, comme dans le cas des Pays-Bas. Le débat qui avait été mené l'an passé en préparation à la fin d'année était dominé par les réformes de l'État-providence, une orientation parfaitement raisonnable. L'État-providence était devenu intenable. Plusieurs États membres ont avantageusement géré la situation et se trouvent désormais en meilleure position.

Toutefois, Monsieur le Président, les perspectives ne sont pas bonnes. L'inflation est trop élevée, le coût des matières premières augmente et, il y a peu, les banques centrales ont dû prévenir une crise du crédit sur les marchés financiers avec des prêts substantiels. La confiance du consommateur doit à présent se rétablir.

La semaine dernière, M. Trichet a affirmé que, conformément à sa position en matière de politique monétaire, la Banque centrale européenne poursuivrait son objectif de maintenir la stabilité, ce qu'elle doit faire indépendamment des déclarations du nouveau responsable français du Fonds monétaire international. Il revient cependant aux États membres d’appuyer cette politique en veillant à la maîtrise des augmentations salariales.

Le président du Conseil peut-il préciser quelles mesures supplémentaires le Conseil compte prendre pour inverser la tendance? Pouvons-nous attendre des mesures visant à juguler les hausses salariales, qui ont déjà connu des accélérations excessives? Merci beaucoup.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, il s'avère que l'un des thèmes à débattre lors du sommet de printemps sera l'Union méditerranéenne, pour laquelle ni une structure ni un cadre ni même un financement n'ont été clarifiés à ce jour. Ce débat risque peut-être d'éclipser d'autres thèmes économiques tels que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ou les moyens de stimuler l'économie face à la crise financière internationale.

Nous avons tout d'abord eu le Conseil de la mer Baltique, puis un partenariat euro-méditerranéen. Les régions maritimes collaborent par conséquent de diverses manières. Néanmoins, l'argument selon lequel une Union méditerranéenne renforcera la coopération gouvernementale, dans un but de lutte contre l'immigration illégale, est spécieux selon moi.

Nous aurions également tort d'apporter une aide financière supplémentaire aux États africains au nom de la promotion des relations de voisinage, sans assortir cette aide de conditions. Il faut reconnaître que des pays africains d'origine et de transit pour d'innombrables réfugiés empochent des montants substantiels d'aide au développement sans afficher la moindre volonté de reprendre leurs propres ressortissants. Par conséquent, l'aide financière devrait en général être couplée à la conclusion d'un accord de reprise des réfugiés illégaux ou d’ensembles de mesures visant à prévenir la migration illégale.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Parlement, Mesdames et Messieurs, si nous examinons l'ordre du jour du sommet de printemps, nous trouvons une liste presque complète des défis socio-économiques et écologiques que notre génération doit relever, du moins si nous voulons, en cette époque de mondialisation, de changement climatique, de progrès technologiques et de vieillissement démographique, être responsables vis-à-vis des générations qui nous suivront.

Nous sommes sans aucun doute responsables des objectifs et des approches requises pour y parvenir et, bien sûr, nous escomptons que chacun respecte ses engagements et que des pressions suffisantes soient exercées à tous les niveaux politiques pour atteindre des résultats.

En tant que coordinatrice de groupe pour la stratégie de Lisbonne, je tiens à dire à quel point nous apprécions le fait que la Commission ait présenté le programme communautaire de Lisbonne. Chacun des 10 points proposés a recueilli notre soutien inconditionnel, et il en va de même pour la «loi sur les petites entreprises». Nous ne voulons cependant accorder ce soutien qu'à la condition que cette loi profite réellement aux PME. La «loi sur les petites entreprises», Monsieur le Président, doit donc apporter davantage que la charte des PME, approuvée à Santa Maria da Feira voici quelques années. Pour remplir sa mission, la nouvelle loi devra assurer la création du meilleur environnement opérationnel possible pour les PME, qui englobent les très petites entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises.

Pour y parvenir, une condition est absolument nécessaire et doit s'appliquer, à tous les stades, aux mesures de fond ou aux simples mesures de simplification: penser d'abord aux petits. Prenons les PME comme point de départ et non comme une exception, et faisons de ce principe un critère contraignant, et non un simple slogan. C'est pour nous la seule façon d’atteindre ces entreprises, qui forment le gros de notre environnement économique, mais aussi, c’est plus important, qui fournissent le plus grand nombre d'emplois et représentent la majorité des emplois actuellement créés.

Ce serait une très bonne chose, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission et du Conseil, si le Conseil de printemps de demain pouvait être le théâtre, une fois pour toutes, d'un accord sur ce principe contraignant. Je vous remercie pour votre attention.

 
  
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  Harlem Désir (PSE). (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, à la veille de ce sommet de printemps, l'économie "turbule", les marchés sont déréglés, les bourses craquent, la croissance trinque. Ainsi va le capitalisme global, tantôt créateur de richesses, tantôt destructeur de valeurs, soumis aux aléas des marchés, de ses bulles spéculatives, de ses produits dérivés, de ses traders fous, qui ne font d'ailleurs que ce qu'on leur demande, c'est-à-dire rechercher le profit maximum en un minimum de temps.

Mais si les marchés sont ainsi, aucune société humaine ne peut vivre comme cela. C'est en tout cas ce qui peut faire le sens même de l'Europe dans ce marché globalisé, de l'Europe qui ne peut évidemment pas totalement échapper à ces tourmentes, qui est elle-même un acteur de la mondialisation, qui en bénéficie souvent, mais c'est en grande partie son sens, sa vocation, dans cette globalisation, que de contrebalancer ce capitalisme fou par des régulations publiques, des stabilisateurs économiques, des politiques publiques actives de soutien à la croissance de l'économie réelle, de soutien aux investissements publics et privés dans la recherche, dans l'innovation, dans les infrastructures européennes. La politique monétaire, par exemple, doit protéger la stabilité – c'est le cas –, mais elle doit aussi stimuler la croissance, ajuster au mieux les parités pour défendre nos exportations et aujourd'hui, malheureusement, ce n'est pas encore le cas.

Enfin et surtout, et c'est l'insistance de notre groupe, l'Union doit contrebalancer cette instabilité de l'économie financiarisée par une protection sociale efficace, des services publics solides, des droits sociaux garantis pour les travailleurs.

Monsieur le Président, en ce moment, l'Europe doit être beaucoup plus anticipatrice, protectrice, c'est pourquoi elle ne peut être un simple marché intérieur dans le vaste marché global. Elle doit être plus sociale. C'est aussi comme cela qu'elle retrouvera davantage de soutien et de confiance de la part des citoyens.

Alors, nous soutenons la stratégie de Lisbonne, nous soutenons une stratégie de Lisbonne qui repose réellement sur ces trois piliers – et tout à l'heure, vous les avez développés, mais il faut traduire vos déclarations en actes, en politiques réelles de l'Union, sinon on en restera aux paroles verbales en ce qui concerne vos intentions sociales.

C'est pourquoi nous avons demandé la révision des lignes directrices, parce qu'elles sont l'instrument de pilotage. Mais nous demandons surtout concrètement, car c'est la substance qui importe, que vous relanciez l'agenda social européen, qu'il y ait, par exemple, face au cas Laval, une réaction de la Commission, qu'elle utilise son pouvoir d'initiative pour proposer une révision de la directive sur le détachement des travailleurs; qu'il y ait véritablement une révision ambitieuse de la directive sur les comités d'entreprise européens pour que le dialogue social dans les grands groupes confrontés aux restructurations puisse intervenir en temps utile et puisse être efficace; qu'il y ait une révision de la directive, une adaptation réelle de la directive sur le temps de travail pour lutter contre l'opt out et contre les abus des temps de travail excessifs; qu'il y ait une adoption, enfin, de la directive sur le travail intérimaire pour lutter contre le travail précaire; que vous lanciez un programme ambitieux en matière de formation tout au long de la vie pour que ce cinquième pilier, cette cinquième liberté fondamentale, ne soit pas uniquement réservée à une élite, mais que tous puissent effectivement développer leur potentiel en tant que travailleurs pour s'adapter aux mutations de l'économie et du marché du travail.

Voilà, Monsieur le Président de la Commission, notre message: utilisez votre pouvoir d'initiative pour aider le Conseil à adopter un programme ambitieux en matière d'Europe sociale.

 
  
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  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, il est difficile d'assumer la responsabilité de l'avenir de l'Europe. Nous devons faire face à la mondialisation et à la concurrence qu'elle entraîne. Nous devons faire face à de délicates questions démographiques, au boom des pensionnés et au déclin de la population d’ici 2020, l'année où nous serons censés avoir atteint nos objectifs environnementaux et climatiques, autrement dit les objectifs 20-20-20. Nous devons veiller à assurer un développement économique durable en Europe. Je constate avec plaisir, quand nous débattons des questions induites par la stratégie de Lisbonne, que celle-ci forme une approche globale du développement économique durable, de la croissance économique, de la responsabilité environnementale et de la politique sociale responsable.

Nous voyons que les efforts combinés donnent des résultats. C'est une bonne chose. Nous voyons aussi que la conduite d'une stratégie combinée revêt la plus haute importance. La coopération qui a été lancée entre le Parlement européen et les parlements nationaux est extrêmement importante.

Je voudrais attirer votre attention sur le nouveau domaine qui a été incorporé à la résolution de cette année, à savoir la politique des transports. Concernant les objectifs en matière de climat et la croissance, cette politique joue un rôle fort déterminant. Nous sommes dans une situation qui nous permettra de créer davantage d'emplois en Europe en suivant une politique des transports efficace, durable et compatible avec l'environnement.

Il est indéniable que les divers domaines politiques sont interdépendants. Il est vain de faire des déclarations sur les objectifs 20-20-20 de la politique climatique si ces objectifs ne se retrouvent pas dans la résolution du Conseil sur la stratégie de Lisbonne. J'espère donc que, lorsque nous verrons les résultats du sommet de printemps, nous y trouverons une politique globale qui prenne en compte à la fois la croissance économique et la politique climatique. Voilà, chers amis, qui constitue un défi!

 
  
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  Mario Borghezio (UEN). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le prochain Conseil européen doit examiner de près les troubles financiers au niveau mondial.

La zone euro semble chanceler sous la pression des vagues de fonds délaissant les obligations italiennes, grecques, espagnoles et françaises pour se réfugier dans les obligations allemandes. L’écart entre les obligations italiennes et allemandes a grimpé pour atteindre plus de 63 points de base, comme ce fut le cas en 1999, lorsque l'Italie paraissait difficilement en mesure de respecter strictement les critères de Maastricht.

Hier encore, lors d'une vente de bons du Trésor en Italie, très peu d'offres ont été reçues. Le 6 mars, le quotidien The Telegraph a rapporté qu'une grande banque d'affaires, qui spéculait par arbitrage entre les cours acheteur et vendeur d'obligations et d'instruments de crédit dérivés italiens, a été obligée de liquider la totalité de ses obligations. Le ministère des finances de ce pays a dû intervenir pour soutenir la valeur des obligations.

Depuis quelque temps, il circule dans le monde de la haute finance des rumeurs à propos de l'abandon de l'euro par l'Italie. Ces rumeurs sont-elles fondées? L'Europe est faible et les gouvernements nationaux devront redoubler d'efforts pour affronter des problèmes si graves, sans plus se contenter des mesures futiles et rabattues proposées par les technocrates de Bruxelles. Les gouvernements doivent intervenir lorsque cela s'impose, au lieu de recourir à des solutions dépassées comme les réductions d'impôts ou l'injection de liquidités.

Vous feriez mieux d'écouter la voix du peuple et des communautés locales! Revenons à l'économie réelle et faisons participer les travailleurs à l'actionnariat des entreprises qui les emploient!

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). (FR) Monsieur le Président, Messieurs les Présidents en exercice, les sommets de printemps me laissent un goût amer. Il est vrai que nous fêtons les cinquante ans de l'existence de l'Europe et il est bon de garder la mémoire. Et j'ai en mémoire, Messieurs, le sommet de Göteborg qui était une grande victoire de l'écologie, puisque les chefs d'État s'étaient mis d'accord pour que le sommet de printemps soit mis en place pour faire le bilan du développement durable de nos politiques au niveau de l'Union européenne, c'est-à-dire le bilan de santé environnemental, le bilan de santé et de l'intégration au niveau social.

En Europe, par exemple, Mittal-Arcelor, société énergivore par excellence, va supprimer 600 emplois tout en ayant fait des bénéfices monstrueux et l'Union est en passe de lui accorder des quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits. Alors, nos citoyens sont désemparés, notre jeunesse est angoissée par l'héritage que nous leur léguons.

Messieurs les Présidents, vous annoncez une révolution en proposant, par exemple, de réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre. Nous savons que c'est absolument en-dessous de ce qu'il faut faire. M. Lester Brown, par exemple, qui nous a rejoints la semaine passée, des sanglots dans la voix, nous annonçait qu'il fallait une réduction 80% d'ici 2020 pour espérer changer la tendance. Alors, non Messieurs, je ne crois pas à votre projet, il est bien en-dessous, il n'est absolument pas à la hauteur de la crise environnementale qui met toute la planète en danger.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, alors que le Parlement européen fête son 50e anniversaire, j'avais espéré que les représentants de la Commission et du Conseil apparaîtraient devant nous avec plus de sincérité et de modestie. Au lieu de se féliciter et se louer mutuellement et d'embellir la réalité, ils feraient mieux de parler de leurs échecs et des problèmes qui préoccupent les citoyens européens.

Au cours de ces dernières années, les inégalités sociales et la pauvreté se sont accentuées. Quant aux objectifs de Lisbonne - ceux-là mêmes que vous avez fixés, Monsieur Barroso, mais vous ne m'écoutez pas puisque vous parlez à votre collègue - vous oubliez les objectifs de cohésion sociale et de protection de l'environnement, Monsieur Barroso! Au Kosovo, vous oubliez le droit des Nations unies et le droit international!

Quant à vous, Messieurs les représentants du Conseil, au lieu de promouvoir avec ambition le paquet Barroso relatif au changement climatique, vous essayez de le gâcher. Voilà ce que j'avais espéré de votre part, plutôt que vos félicitations réciproques.

 
  
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  Philip Claeys (NI). – (NL) Je suis très surpris de constater que la situation en Turquie ne figure pas en haut de l'ordre du jour de cette semaine. On a jusqu'à présent toujours déclaré que le processus de négociation de la Turquie se déroulerait en parallèle avec la progression des réformes turques.

En réalité, c'est le contraire qui s'est passé. Le processus de réforme s'est presque complètement paralysé, mais les négociations continuent comme si de rien n'était. Tout ce que nous pouvons dire, c'est que la Turquie accumule les provocations. La liberté d'expression est formellement entravée par l'article 301 du code pénal turc. Le gouvernement turc avait accepté de supprimer ou, à tout le moins, de réformer cet article d'ici la fin de l'année, mais il n'en a rien fait. Il a également fait savoir de façon laconique qu'il avait un sujet plus prioritaire à traiter, à savoir la suppression de l'interdiction du voile dans les universités. L'islamisation et la disparition progressive et furtive de l'État actuel a apparemment préséance sur la promotion de la liberté d'expression.

En outre, le Premier ministre turc, M. Erdogan, est allé en Allemagne pour rappeler aux Turcs qui y vivent de ne pas trop s'adapter, et pour demander la création d'universités turques en Europe. M. Erdogan s'est comporté à cette occasion comme un chef militaire victorieux venu inspecter ses troupes en territoire occupé.

De plus, la Turquie bombarde le nord de l'Iraq depuis des semaines. Environ 10 000 soldats turcs ont envahi ce pays. C'est presque comme si la Croatie, autre candidat à l'adhésion, devait attaquer le Monténégro. Cette situation évidemment absurde ne serait acceptée par personne dans l'Union européenne. Pourtant, sur ce chapitre, la Turquie peut apparemment faire ce qui lui plaît.

Ma question est donc la suivante, Monsieur le Président: combien de temps encore l'Union européenne va-t-elle montrer une telle timidité dans les négociations avec la Turquie?

 
  
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  João de Deus Pinheiro (PPE-DE).(PT) Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, il convient de remarquer que depuis 2005, grâce à l'actuelle Commission, la stratégie de Lisbonne est sortie de son apathie antérieure. Je tiens dès lors à dire au président en exercice du Conseil qu'il est vital, en ce qui concerne la monnaie unique et le marché intérieur, d'accorder plus de responsabilité à la Commission et de lui permettre de jouer le rôle de pivot de la stratégie de Lisbonne, au lieu de poursuivre sur la voie de l'intergouvernementalisme, qui ne nous mène nulle part.

Pour ce qui est du triangle éducation-recherche-innovation, il faut éviter la solution simpliste consistant à injecter sans discrimination des fonds dans la recherche. Plus que d'articles scientifiques ou d'idées fantasques, nous avons besoin d'une meilleure innovation, ce qui est très différent. L'innovation nécessite une culture qui valorise l'entrepreneuriat et les personnes prêtes à prendre des risques, qui sont précisément celles qui savent comment faire de l'argent à partir de connaissances et pas l'inverse, qui revient à distribuer de l'argent sans discrimination dans l'espoir de voir apparaître des connaissances.

Concernant l'éducation, nous devons absolument créer une culture de la compétitivité et de la créativité dirigée. Nous devons rejeter avec fermeté les solutions faciles qui entravent la réussite potentielle des entreprises et des personnes.

Par conséquent, Monsieur le Président, je salue les propositions de la Commission visant à encourager l'entrepreneuriat, la recherche dirigée, les liens entre écoles et entreprises, la créativité dans le système éducatif, la demande et la compétitivité. Toutefois, plus encore, je dirais que l'élan en faveur de l'innovation et de la stratégie de Lisbonne peut se résumer en quelques mots: ce que l'Europe, les entreprises et les universités doivent faire, c'est créer de la valeur.

 
  
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  Udo Bullmann (PSE). – (DE) Vous avez déclaré devant notre Assemblée, Monsieur le Président de la Commission, que vous vous étiez rapproché de la façon de penser du Parlement européen. J'ai une question précise à vous poser: ce rapprochement vous a-t-il amené à mettre l’accent sur un nouvel élément ou à ajouter une nouvelle priorité au niveau des orientations des politiques économiques et sociales devant être adoptées par le Conseil dans les prochains jours?

Je ne pense pas que ce soit le cas. Je crois que vous utilisez le Conseil, qui n'était pas disposé à aborder certaines idées, comme excuse. Je pense que le Conseil utilise comme excuse les messages que vous, Monsieur Barroso, envoyez depuis des mois pour dire qu'aucun changement n'est nécessaire. À mon avis, ce travail d'équipe a créé un cartel de blocage des politiques dont le slogan commun est: on continue comme d'habitude. Tout cela n'est toutefois pas dans l'intérêt des Européens, des entreprises européennes ni du Parlement européen, lequel a émis de nombreuses résolutions réclamant une attention accrue pour la situation économique, sociale et environnementale de l'Union européenne.

Comme nos études l'ont montré, nous sommes en retard dans les domaines de la recherche et du développement. Nous restons bien en dessous des performances des États-Unis en la matière. Qui plus est, nous demeurons au même niveau depuis le début des années 1980 et, depuis cette période, nous avons été dépassés par le Japon et sommes en train de l'être par la Chine, dont les dépenses de R&D dans le secteur économique sont désormais supérieures à celles des entreprises de l'Union européenne. Quand donc vous réveillerez-vous? Quand adopterez-vous une attitude positive à l'égard de la qualité des financements et des investissements dans l'Union européenne, pour le bien de sa population? Il est grand temps d'agir!

 
  
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  Fiona Hall (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, au Conseil de printemps de l'année dernière, les dirigeants de l'UE ont souscrit à un objectif d'efficacité énergétique de «20 % d'ici 2020», mais cette ambition tarde à se concrétiser. Le rapport du Parlement sur le plan d'action en matière d'efficacité énergétique a mis en évidence des défauts majeurs dans la mise en œuvre de la législation en la matière. En janvier, la première évaluation des plans d'action d'efficacité énergétique réalisée par la Commission a évoqué l'écart existant entre l'engagement politique en faveur de l'efficacité énergétique et la concrétisation de cet engagement. C'est sur l'efficacité énergétique que reposent tous les objectifs fixés par l'UE en matière d'émissions de CO2, de sources d'énergie renouvelables, de sécurité de l'approvisionnement et concernant la stratégie de Lisbonne - toutes les questions dont nous débattons ce matin.

Je saurais donc gré au président en exercice du Conseil et au président de la Commission de bien vouloir nous dire ce que le Conseil de printemps de cette année compte faire pour améliorer nos performances dans le domaine de l'efficacité énergétique.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, les objectifs de la stratégie de Lisbonne ont été définis voici huit ans. La priorité de cette stratégie était de veiller à ce que l'Europe se développe plus rapidement que les États-Unis, tout en accroissant l'emploi durable. Sur ces deux points, l’échec a officiellement été acté. Il existe par exemple un manque évident de cohésion entre la stratégie de Lisbonne et la mise en œuvre effective de la politique agricole commune.

La réforme du marché du sucre illustre concrètement ce manque de cohésion. Dans de nombreux cas, la Commission européenne fait progresser les réformes sans tenir compte du contexte social. À titre d'exemple, je voudrais évoquer le cas de la sucrerie de Lublin, en Pologne. En infraction à des dispositions juridiques, notamment de l'Union, il est prévu de licencier la totalité du personnel de cette usine, d'en démolir tous les bâtiments et de mettre hors service des infrastructures modernes. Il est également prévu de priver de leur moyen de subsistance les cultivateurs de l'ensemble de la région. Un paiement compensatoire unique ne résoudra pas le problème d'emploi. De telles initiatives vont à contre-courant des objectifs déclarés de la stratégie de Lisbonne. Ce ne sont certainement pas de ridicules mesures de ce type qui nous rapprocheront de la réalisation des objectifs de cette stratégie.

 
  
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  Gisela Kallenbach (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais aborder un thème tout nouveau qui n'a pas encore été évoqué, et faire un rappel sur le débat que nous avons mené ici voici un mois concernant l'avenir de la politique de cohésion et le lien avec deux documents européens: la charte de Leipzig et l'agenda territorial. Ce débat s'était malheureusement déroulé en l'absence de tout représentant du Conseil. Les conférences ministérielles qui ont précédé notre débat, sous les présidences de l'Allemagne et du Portugal, ont clairement exprimé le souhait de voir le sommet de printemps examiner l'agenda territorial et ainsi accorder un poids politique plus grand à la dimension territoriale.

Cette volonté trouve son origine dans l’incorporation de la dimension territoriale dans le traité de Lisbonne en tant que nouvel objectif communautaire. Néanmoins, selon les documents auxquels j'ai accès, ce sujet n'a pas été mentionné. Pour quelle raison? La politique de cohésion étant l'application pratique du principe de solidarité, elle va sans aucun doute nous accompagner et nous occuper pendant plus longtemps que la stratégie de Lisbonne, laquelle est censée se conclure avec succès en 2010.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, l'État est en train de céder le dernier domaine réglementaire dont il était encore maître. L'État-providence se dissout, le secteur privé opère sans entrave, les prestations sociales sont réduites et le cadre institutionnel permet aux employeurs d'engager et de licencier à leur gré. Dans le même temps, les conditions de travail empirent à cause des horaires de travail flexibles et, en conséquence, les travailleurs sont sacrifiés à la compétitivité et aux bénéfices plantureux du capital.

Pourtant un nouveau Conseil européen va traiter de la stratégie de Lisbonne, qui est considérée comme un échec et doit être revue. La convergence n'a jamais été atteinte, du moins pour les travailleurs. Lisbonne et ses satellites insistent sur le soutien de la philosophie communautaire centrée sur l’économie, tandis que les politiques sociales restent reléguées à un rôle secondaire.

Nous avons besoin d'une réorganisation radicale qui replace les citoyens au centre des intérêts de l'UE; nous avons besoin d'une stratégie anthropocentrique.

 
  
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  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, la ratification de la Constitution de l'UE rebaptisée menace la légitimité démocratique du projet européen lui-même. Bien que les populations française et néerlandaise aient rejeté la Constitution, celle-ci est revenue avec un nouveau nom et avec ce qu'Angela Merkel a appelé des «changements cosmétiques». Maintenant, les institutions et les États membres, y compris le gouvernement travailliste du Royaume-Uni, prétendent de façon malhonnête que ces changements cosmétiques justifient la rupture de leur promesse de tenir un référendum. Cette justification n'est pas valable, et prétendre qu'elle l'est représente un énorme manquement à la parole donnée aux gens.

En Grande-Bretagne, un groupe de pression a tout récemment mené un sondage par correspondance dans dix circonscriptions électorales de Westminster. Plus de 150 000 électeurs y ont répondu, dont 88 % voulaient un référendum et 89 % étaient opposés au Traité. Dans six circonscriptions, davantage de personnes ont voté pour un référendum que pour leur actuel représentant au Parlement.

Le peuple s’est exprimé. Le Traité ne peut être légitime sans leur assentiment. Le Conseil européen doit les écouter. Nous devons organiser un référendum.

 
  
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  Werner Langen (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, contrairement aux orateurs du groupe socialiste, je souhaite faire l'éloge de la Commission pour ne pas avoir modifié à la hâte ses orientations des politiques économiques en cette période d'incertitude mondiale causée par la crise financière. Ce processus fait partie intégrante de l'après-stratégie de Lisbonne. Je tiens à saluer explicitement la Commission, car elle a eu raison d'agir de la sorte.

En réalité, les défauts sont à chercher du côté de la mise en œuvre assurée par les États membres. Le président du Conseil devrait se concentrer sur ces défauts au niveau des États membres et non sur l'identification des changements que la Commission pourrait opérer. Voilà le problème. Quand M. Bullmann parle d'un «cartel de blocage des politiques», ses critiques sont tout à fait injustifiées.

Deuxièmement, nous devons exploiter les opportunités offertes par la mondialisation en en réduire les risques. M. Schulz dit que la pauvreté augmente. Cela n'est qu'une impression! L'Europe est un modèle de prospérité! La prospérité en Europe a augmenté et sa répartition s'est modifiée. L'histoire nous a d'ailleurs appris ce que deviennent les sociétés sans différences dans la répartition de la prospérité. Il doit exister une certaine différence afin de stimuler la modernisation et le dynamisme. C'est un fait indéniable.

Troisièmement, au sujet de la réduction des lourdeurs administratives, je dirais que l'on n'en a pas fait assez. Nous disposons d'un groupe à haut niveau, mais nous n'en avons plus de nouvelles. Fonctionne-t-il encore? Quelles sont ses conclusions intermédiaires? Quand pouvons-nous en attendre? Nous aimerions être mis au courant avant les élections européennes.

Mon dernier point concerne la stabilité du marché financier. Il est effectivement vrai que, sur le marché financier, l'avidité est plus grande que la crainte de perturbations, situation au sujet de laquelle la Commission doit agir. Celle-ci a déjà annoncé certains plans dans ce sens.

Quant au changement climatique, le premier devoir de la Commission est également de convaincre les États membres réunis au sommet de se conformer aux objectifs fixés précédemment. Certains États membres ont en réalité émis beaucoup plus de CO2 que les quotas autorisés. Comment pourrons-nous mettre en place de nouvelles mesures tant que les mauvais élèves d'aujourd'hui et des années passées n'auront pas été sanctionnés?

 
  
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  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, comme la Commission, je me réjouis que le nombre d'emplois ait augmenté et que la productivité se soit accrue. Néanmoins, comme d'autres l'ont souligné, il faut aussi voir le revers de la médaille. Un grand nombre de ces nouveaux emplois sont précaires et ne permettent pas d’en vivre. Les possibilités de formation se répartissent de façon extrêmement inégale. Certaines régions ne parviennent pas à suivre le rythme de développement. Par conséquent, ce qu'il faut mettre en place, c'est une Europe sociale qui offre des emplois sûrs et dotés de salaires décents, qui donne les mêmes possibilités de formation à tous et qui veille aussi à un développement qualitatif et égal entre régions.

Cela fait longtemps que nous débattons de la flexicurité. Or, un modèle de flexicurité est à présent remis en cause par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Laval. La Cour estime que le système appliqué en Scandinavie n'est pas assez bon. Elle remet ce système en cause au motif que la liberté de circulation a préséance sur le droit de grève, mais aussi que le principe de salaire égal à travail égal ne doit pas s'appliquer. Cette remise en cause ouvre la porte au dumping social mais il ne s'agit pas que de cela. Elle implique aussi que les entreprises qui paient des salaires décents conformes aux conventions auront du mal à se mesurer à leurs concurrents, une situation qui peut mener au protectionnisme. Je partage l'avis de la Commission selon lequel nous n'avons pas besoin de protectionnisme. Il est donc important, afin d’éviter que cette tendance protectionniste ne s'étende en Europe, que la Commission fasse bien comprendre la nécessité d’appliquer le principe du salaire égal à travail égal et de respecter des conditions sociales favorables dans toute l'Europe.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė (ALDE). – (LT) Je voudrais vous toucher un mot de la coordination des politiques économiques. L'Union européenne est en tout premier lieu une union économique fondée sur des valeurs morales. Elle doit trouver les moyens de relever les nouveaux défis sans tarder et en souplesse afin de ne pas perdre la bataille sur les fronts du dynamisme et de la compétitivité.

Malheureusement, le récent mécanisme de coordination des politiques économiques (le traité de Lisbonne, le cadre des politiques économiques) comporte plusieurs étapes et son efficacité laisse beaucoup à désirer. Il entrave le développement du marché intérieur, principale source de croissance économique.

Je suis donc d'avis que le Parlement européen et, peut-être, la Commission, présentent une proposition au Conseil européen afin d'examiner ce mécanisme en vue de le rendre plus flexible pour lui permettre de répondre efficacement aux défis. Telle serait la meilleure façon de garantir la continuité de la politique économique, de consolider les réformes et de permettre à l'économie de l'UE de s'adapter aux nouveaux défis d'aujourd'hui.

Si certains nouveaux programmes ne fonctionnent pas de façon adéquate, c'est parce que leur viabilité économique dans l'environnement mondialisé n'a pas été établie au préalable. Pendant ce temps, nous débattons du changement climatique, de la stratégie énergétique, etc., mais tous ces moyens, comme déjà indiqué, doivent être coordonnés et leurs conséquences économiques évaluées. Ce n'est que dans ces conditions que ces moyens pourront s'avérer viables.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, les plans relatifs au marché intérieur de l'énergie et du gaz figurent à l'ordre du jour du prochain Conseil.

Dissocier la possession de l'énergie et des réseaux de distribution est une question cruciale, quel que soit le maître du Kremlin. Il n’y aura pas, sous la présidence de M. Medvedev, de changement dans la politique russe de chantage énergétique à l'égard des États membres de l'Union et des pays voisins. Les économies d'énergie et l'augmentation de la part des énergies renouvelables ne forment qu'une partie de la solution à ces problèmes. L'aspect politique est également à prendre en compte si nous tenons à mettre pleinement en œuvre la politique énergétique de l'Europe. Nous devons faire comprendre très clairement ce que nous attendons de la Russie et de Gazprom en matière de réciprocité. Gazprom est un monopole russe présent dans 16 États membres de l'Union, soit comme fournisseur d'énergie, soit comme propriétaire de réseaux de distribution. Si nous n'imposons pas de restrictions à ce monopole agressif, les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la solidarité en matière d'énergie peuvent être jetées aux oubliettes.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, au moment de débattre des moyens de rendre l'Europe plus compétitive afin de créer davantage d'emplois, n'est-il pas un peu étrange que le débat penche plus vers la conviction selon laquelle des emplois pourront être créés grâce à de nouvelles réglementations? Cela n'est certainement pas le cas.

Je voudrais confier ici un secret à nos amis socialistes: pour qu'il y ait des salariés, il faut des employeurs - il n'y a pas de salariés sans employeurs. Le gros problème des socialistes est qu'ils tiennent tellement à croire que l'on peut créer des emplois par des réglementations qu'ils en oublient la nécessité de mettre en place les conditions préalables et les opportunités permettant la création de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Il n'est en effet pas d'échec social plus grave que le chômage et pas de réussite sociale plus brillante que chaque nouvel emploi dont nous réussissons la création en Europe et dans nos États membres.

J'aimerais souligner ce que le président a dit à propos de la réalisation de résultats au travers de l'agenda de Lisbonne. N'oublions pas que le monde bouge plus vite et que nous devons être plus compétitifs; nous devons faire preuve d'un plus grand esprit d'entreprise.

Il y a trois choses que je voudrais voir évoquées par le président au Conseil européen et par la suite. Premièrement, au sujet des lourdeurs administratives et de l'amélioration de la réglementation: j'aimerais que le président fasse état chaque année des progrès en matière de réduction des lourdeurs administratives et d’optimisation de la législation, pour montrer qu'il atteindra d'ici 2012 l'objectif de réduction de 25 % des charges administratives par rapport à aujourd'hui.

Je voudrais aussi qu'il veille à ce que la directive sur les services soit pleinement mise en œuvre dans chaque État membre dès que possible. J'aimerais qu'il fasse en sorte que nous facilitions la création de nouvelles entreprises grâce à une politique plus agressive et plus active en matière de large bande.

Je crois que la clé de la réussite pour une Europe plus compétitive consiste à rendre les petites et moyennes entreprises capables d'opérer sur la totalité du marché intérieur. Voilà le travail qui nous attend et que le président devrait entamer, conjointement avec la présidence slovène, à la fin de cette semaine.

 
  
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  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, comme vous le savez, l'année prochaine sera l'Année européenne de la créativité et de l'innovation. Voilà encore une preuve évidente que l'UE espère beaucoup renforcer sa compétitivité et relever les défis de la mondialisation. Elle veut exploiter le «triangle de la connaissance»: l'innovation, la promotion de la recherche, et l'éducation.

Les politiques communautaires et nationales dans les domaines de l'emploi et du soutien des jeunes, principalement dans le secteur de l'éducation, doivent adhérer à ces objectifs ambitieux. Elles doivent se traduire par l'accomplissement d'efforts systématiques et coordonnés aux niveaux régional, national et communautaire visant à libérer le potentiel considérable de connaissances et de recherche existant dans l'UE. Dans ce contexte, toutefois, je tiens aussi à souligner que la reconnaissance de la liberté de circulation des connaissances - la «cinquième liberté» - est essentielle; ce point doit également être mis en évidence au Conseil européen.

Nous devons également reconnaître l'importance de cette initiative prise dans ce cadre au niveau communautaire. Les programmes Erasmus et Comenius sont au cœur des initiatives. Mettons l'accent sur le fait que le nouveau programme, surtout Erasmus Mundus, qui permet à la fois la mobilité hors des frontières de l'UE et la mobilité des étudiants de doctorat, est une initiative qui bénéficiera du soutien inconditionnel du Parlement. Il appartient aux États membres d'intensifier la coordination sur la base du processus de Bologne, et de rendre cette mobilité possible en pratique.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Les débats sur la politique énergétique commune et la sécurité énergétique ont commencé en 2006 à la suite de la crise du gaz entre la Russie et l'Ukraine, qui a entraîné des répercussions négatives sur l'Europe. Malheureusement, nous n'avons toujours pas défini de politique énergétique commune claire ni de politique énergétique extérieure.

J'espère que le Conseil européen mènera une discussion approfondie au sujet de la sécurité énergétique de l'UE, y compris celle de la Lituanie, à la lumière des plans de fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina en 2009.

Si cette centrale devait fermer, la Lituanie deviendrait entièrement dépendante d’un seul approvisionnement énergétique: le gaz importé de Russie. La hausse des prix du pétrole et du gaz fera plus que doubler le prix de l'électricité en Lituanie, un désastre pour les ménages du pays et son économie en général.

Qui plus est, la Russie est encline à manipuler les approvisionnements énergétiques pour poursuivre ses ambitions politiques. La Lituanie en a déjà fait l'expérience.

Sur la base de l'article 37 et du protocole n° 4 du traité d'adhésion, je demande instamment à la Commission d'aider la Lituanie à trouver une solution à ce problème; une possibilité serait de postposer la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina, composée d'installations sûres.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais revenir sur le sommet de printemps de l'an dernier. Placé sous la présidence d'Angela Merkel, ce sommet a été une franche réussite. Il s'agit maintenant de transposer dans la législation les décisions qui ont été prises le 7 mars de l'année dernière.

Cette législation ne doit cependant pas être de nature punitive; elle doit motiver nos concitoyens et nos entreprises à innover, cela en vue d'assurer une plus grande durabilité. Le débat actuel pourrait nous inciter à croire que la question du CO2 est la plus importante. Je crois pour ma part que la question essentielle est beaucoup plus profonde: la durabilité. Comment devons-nous gérer nos ressources à long terme? L’élément déterminant, à mon avis, est de faire fonctionner notre économie en consommant dorénavant moins de ressources fossiles.

Monsieur le Commissaire, nous allons sans doute entrer dans une controverse, car nous ne pouvons accepter tout ce que vous avez proposé. Concernant la réglementation des véhicules, par exemple, je n'apprécie pas le fait que nous connaissons déjà le montant des amendes à imposer aux contrevenants, sans savoir quelles règles devront être respectées. C'est le contraire que mes parents m'ont appris: prendre connaissance d'abord des règles et ensuite des sanctions éventuelles. Il est important de suivre une telle approche à l'avenir.

S'il y a des problèmes transfrontaliers concernant le système d'échange de quotas de CO2, ce que je ne conteste pas du tout, je suggère que nous trouvions d'autres moyens de supporter cette charge, par exemple en instaurant une politique des déchets intelligente dans toute l'Europe. J'aimerais vous faire part d'une préoccupation personnelle profonde, Messieurs Barroso et Verheugen: vous êtes les gardiens de la loi! Il est tout à fait inutile de se serrer la main ici et de convenir de faire ceci ou cela si, au final, les mesures convenues ne sont pas mises en œuvre.

Il vaut mieux en faire moins! Quant à ce que nous faisons, nous devons mieux le faire. Par conséquent, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président de la Commission, exercez votre mandat non pas en punissant les consciencieux, mais en encourageant ceux qui sont en retard dans le cadre des objectifs de Kyoto. Consultez l'internet pour savoir très précisément à qui je pense. Bonne chance; nous garderons un œil sur vous.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, l'Union européenne a accompli d'énormes progrès ces dernières années. Son économie connaît une croissance plus rapide que celle des États-Unis ou du Japon. L'Union est un centre d’échanges mondial, le premier donateur d'aide au développement et aussi un modèle pour d'autres parties du monde en ce qui concerne la gestion des relations politiques, économiques et sociales.

Comme nous l'avons entendu précédemment, l'Union européenne a réussi à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, pas à pas, que ce soit dans le domaine de l'emploi ou à d'autres égards. Il est bon de savoir que les nouveaux États membres, comme la Slovénie - qui assume la présidence actuellement - participent à cette réussite dans une mesure égale.

L'Union européenne est évidemment confrontée à de nouveaux défis, notamment la dépendance excessive aux importations d'énergie et le changement climatique.

Je suis convaincu que la réalisation d'économies, l'utilisation de nouvelles technologies moins énergivores et, bien sûr, la diversification des sources d'énergie, forment la clé, ou du moins l'une des clés, permettant de résoudre ce problème. Sur ce plan, l'Union européenne va dans la bonne direction.

Toutefois, je voudrais demander à la Commission et au Conseil de se focaliser davantage sur les questions relatives à l'utilisation de l'énergie nucléaire. Cette énergie sûre et respectueuse de l'environnement réduira notre dépendance aux importations. Quant à la compétitivité, nous pouvons voir dans quelle direction s'orientent les États-Unis, la Russie, la Chine ou l'Inde. Notre recherche doit se concentrer sur l'énergie nucléaire beaucoup plus qu'elle ne l'a fait jusqu'à présent.

 
  
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  Alexander Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, quiconque jette un regard sur le projet de conclusions du Conseil peut constater l'extrême faiblesse du langage tenu au sujet du marché intérieur de l'énergie. Il n'y a pas d'accord au Conseil sur la question du découplage et le paquet de la Commission est en butte à des critiques. Je souhaite faire savoir ici que nous approuvons la poursuite de la stratégie de découplage systématique, mais ce découplage doit bénéficier aux consommateurs. Il doit se traduire par des prix justes et la sécurité des approvisionnements.

En réalité, la Commission a été trop vite en besogne avec sa proposition sur le découplage complet des droits de propriété. Nous croyons donc qu'il faudrait d'abord essayer de réaliser un découplage effectif, mais que le découplage de la propriété devrait rester au programme à l'avenir.

Une question de principe m’incite à évoquer un deuxième point des conclusions du Conseil. Celui-ci déclare attendre avec intérêt l’agenda social devant être présenté par la Commission. Cet agenda englobe des domaines tels que la politique de la jeunesse et de l'éducation. J'ai toujours pensé que les États membres étaient responsables de ces questions; dans mon pays, l'Allemagne, les Länder ont cette compétence. Je souhaite simplement le signaler, car le Parlement, la Commission et la CJCE seront sans aucun doute une nouvelle fois accusés de s'approprier des pouvoirs. Le Conseil attend avec intérêt les propositions de la Commission en matière de politique de la jeunesse et de l’enseignement. Nous devons attirer l'attention sur ce point important lorsque ces questions seront débattues au niveau national dans les länder allemands.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) En tant que coordinateur pour la politique régionale du groupe PPE-DE, je me réjouis de la position que les régions et villes occuperont dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Après tout, les programmes nationaux de réforme sont mis en œuvre au niveau régional, le niveau où nous déployons l'essentiel des Fonds structurels et de cohésion, ainsi que ceux du septième programme-cadre.

Dans toute l'Europe, nous constatons que 60 % des fonds publics sont utilisés au niveau régional. De plus, la tendance consiste - et il serait bon de se mettre d'accord sur ce point maintenant - à passer de l'investissement dans le béton et l'asphalte, si j'ose m'exprimer ainsi, à l'investissement dans la connaissance et les infrastructures; cette année, c'est la stratégie de Lisbonne qui se taillera la part du lion des Fonds structurels, à savoir environ 70 %.

Je voudrais citer un autre exemple. La semaine dernière, nous avons vu à Ljubljana des chiffres sur la façon dont ces fonds sont dépensés: 20 milliards d'euros des Fonds structurels ont ainsi été affectés à la recherche et aux infrastructures. Le commissaire Potočnik a parlé d'une révolution tranquille au niveau de l’affectation des fonds. Montrez par vos actes ce en quoi vous croyez. Faites ce que vous dites que vous voulez faire: opérez un changement au niveau des dépenses. Il s'agit d'une révolution tranquille qui est déjà bien en marche. Il est grand temps de créer un meilleur cadre juridique au niveau européen pour l'investissement dans la recherche et les infrastructures. On ne peut faire les mêmes investissements onéreux et à grande échelle dans chaque pays.

Je me réjouis que la Commission européenne présente cette année une proposition allant dans ce sens, ainsi qu'une autre proposition visant à améliorer la coordination des responsabilités nationales.

Enfin, nous verrons prochainement la publication d'un Livre blanc sur la cohésion territoriale, qui combinera non seulement le développement des grandes régions centrales, mais aussi la cohésion territoriale des régions européennes plus retirées, initiative que je salue.

 
  
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  Gary Titley (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue le fait que le Conseil et la Commission aient récemment admis que le changement climatique ne relevait pas de la seule politique environnementale, mais aussi de la politique sécuritaire et humanitaire. Cela n'a évidemment rien de nouveau. Selon le rapport Stern, le changement climatique pourrait obliger quelque 200 millions de personnes à se déplacer, créant ainsi d'énormes pressions migratoires. Pour cette raison, nous devons toujours garder à l'esprit qu'avec le réchauffement planétaire, ce sont en réalité les pauvres qui souffrent des conséquences des actes des riches.

J'espère que, dans nos débats sur le changement climatique, nous pourrons lier nos objectifs climatiques à nos objectifs de politique de développement. Ce domaine ne peut être géré de façon isolée. Bien sûr, les pauvres de l'Union européenne souffrent aussi. C'est pourquoi toute politique énergétique doit aller de pair, dans chaque État membre, avec une politique de la pauvreté. En effet, trop de gens souffrent de la hausse des prix de l'énergie. Nous devons nous y atteler.

Concernant ce sommet, le plus important sera surtout de veiller à ce qu'il se traduise par des actes et non de simples paroles. En 2007, la Commission a présenté un programme, dont les deux tiers ont vu le jour. Où est le tiers restant? Les États membres s'engagent sur des objectifs qu'ils n'atteignent pas. Nous devons nous recentrer sur l'action.

Je salue également le travail en cours sur l'amélioration de la réglementation et l'appui aux petites entreprises. Nous devons toutefois accorder une plus grande attention à la transposition, ainsi qu’à l’évaluation des conditions de mise en œuvre de la législation et de la réalisation des objectifs fixés. Si elle n’atteint pas les objectifs qui lui ont été assignés, il est tout bonnement inutile d'élaborer une telle législation.

 
  
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  Daniel Dăianu (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le prochain sommet européen va se dérouler à un moment crucial. Causée par des conditions cycliques et structurelles, cette crise financière de plus en plus grave exige des réactions fermes. L'essor de l'Asie nécessite une concurrence d'un genre nouveau entre les systèmes capitalistes, influencée par les retombées de l'activité des fonds souverains et la hausse des prix des matières premières. Ajoutons à cela les effets inquiétants du changement climatique, la nécessité d'assurer la sécurité énergétique et l'augmentation du sentiment général d'incertitude.

Tous ces facteurs ont un impact marqué sur la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne, sous la forme de compromis compliqués et inévitables. Permettez-moi d'évoquer plusieurs questions politiques.

Premièrement, la qualité des politiques nationales est essentielle à l'amélioration des performances industrielles et économiques.

Deuxièmement, les politiques doivent être pragmatiques, ouvertes, et doivent éviter la confusion entre des marchés libres et des marchés complètement déréglementés.

Troisièmement, la politique industrielle et la R&D en particulier ont un rôle majeur à jouer, conjointement avec l’enseignement. Il est primordial d'augmenter le nombre de diplômés en sciences et en mathématiques dans les États membres, qui doivent tous collaborer à cette fin.

Quatrièmement, la politique énergétique doit être plus ciblée, le projet Nabucco constituant un pas dans la bonne direction.

Cinquièmement, des terres de bonne qualité devraient être considérées comme un atout stratégique dans la réforme de la politique agricole commune.

Dernier point et non le moindre, nous devons réaffirmer nos valeurs et notre conduite morales. Si nous perdons notre orientation morale, les débats sur la compétitivité dans le...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que la version révisée de la stratégie de Lisbonne est grosso modo une réussite depuis 2005. Ce que révèle clairement un fait: en 2005, lorsque l'on parlait en public de Lisbonne, tout le monde savait que ce nom était celui de la capitale portugaise, mais personne ne l'associait à un processus. Kyoto était alors déjà un processus, en rapport avec la protection du climat en l'occurrence.

Nous sommes maintenant en 2008 et, grâce à Dieu, le monde a changé. À présent, lorsque l'on évoque Lisbonne dans les discours publics, ce nom continue bien sûr à évoquer la capitale du Portugal, mais il est aussi de plus en plus souvent associé à un processus politique, ce qui, à mon sens, démontre un certain niveau de réussite.

Je pense aussi qu’il a été judicieux de fixer de nouvelles priorités en vue de stimuler la croissance et l'emploi. Cet objectif est en effet la condition préalable qui nous permettra de mener avec cohérence des politiques environnementales et sociales solides dans le cadre des deuxième et troisième piliers de la stratégie de Lisbonne. De plus, j'estime qu'il était juste de laisser les orientations inchangées, car elles ont dans l'ensemble démontré leur efficacité.

Je voudrais néanmoins mentionner quelques lacunes. Par exemple, je note encore des défauts majeurs dans le développement en cours du marché intérieur, qui est en principe à notre disposition depuis le début des années 1990, mais qui est tout bonnement inexistant dans nombre de domaines. Nous n'avons pas de marché intérieur dans le secteur de l'assurance. En matière de droit des sociétés, par exemple, les entreprises ne sont pas en mesure de tirer pleinement profit de leur droit d’établissement dans l'Union européenne. Les droits de la propriété intellectuelle font défaut et nous sommes dépourvus de règles relatives aux brevets. Il n'existe pas de règles communes sur les instruments financiers alternatifs et nous attendons toujours le marché intérieur des soins de santé.

D'un autre côté, toute une série de propositions législatives ont été faites dans d'autres domaines, en vue de progresser sur le plan des affaires sociales, de l'environnement et des droits du consommateur essentiellement. C’est très bien, mais il importe d'atteindre un équilibre. J'appelle donc la Commission et le Conseil à s’atteler à la résolution des lacunes de la législation relative au marché intérieur.

 
  
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  Riitta Myller (PSE). – (FI) Monsieur le Président, le président en exercice du Conseil a eu tout à fait raison de dire que changement climatique et économie étaient étroitement liés à ses yeux. Ils sont en effet indissociables. Il a été affirmé dans cette Assemblée que le changement climatique était lié à toutes les politiques. Ce point doit aussi être abordé à l'occasion du prochain sommet.

La maîtrise du changement climatique et l'adaptation à ce phénomène doivent occuper une place centrale dans la stratégie communautaire de Lisbonne. Lors du prochain sommet, nous devrons établir une politique crédible en appui aux décisions qui ont été prises.

Malheureusement, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ne figurent pas parmi les remèdes contraignants choisis par l'Union européenne. Il importe néanmoins de se rappeler que l'énergie non consommée constitue la forme d'énergie la plus propre, la moins chère et la plus efficace. Dans les conditions actuelles, nous pourrions diminuer la consommation d’énergie de 20 % en mettant en œuvre l’ensemble de la législation communautaire. En d'autres termes, nous avons besoin d'objectifs d'efficacité énergétique encore plus ambitieux et plus clairs. J'espère que ce prochain sommet se penchera sur cette question.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). – Monsieur le Président, demain les dirigeants des États membres se réuniront au sommet de printemps. Je crois comprendre que de nombreux thèmes figurent à l'ordre du jour, mais j'espère que vous débattrez aussi de l'arrêt rendu dans l'affaire Laval-Vaxholm par la CJCE quelques jours après votre dernier sommet. Cet arrêt autorise les entreprises à détacher des travailleurs dans n'importe quel État membre en leur versant le salaire minimal du pays d’origine, au lieu du salaire rémunérant normalement cet emploi dans le pays de détachement. De plus, cet arrêt rend les syndicats impuissants à protéger les salaires de leurs affiliés. Cette situation obligera les travailleurs des États membres d'accueil à accepter des salaires moins élevés ou à perdre leur emploi. J'y vois une bombe à retardement. L'arrêt Laval-Vaxholm est susceptible de détériorer le partenariat social, les relations industrielles, la stabilité économique et sociale de pays, communautés, entreprises responsables et familles entières, ainsi que l'appui au projet européen parmi ses États membres les plus anciens.

Bien sûr, la réduction des salaires rendra l'UE plus compétitive sur le marché mondial, où elle est en concurrence avec des pays à faibles coûts tels que la Chine, l'Inde ou le Brésil - mais au prix de quelles souffrances pour, par exemple, une famille irlandaise devant rembourser un emprunt hypothécaire?

M. Bonde et moi-même avons envoyé à la présidence slovène et à nos Premiers ministres respectifs, en leur demandant de l’aborder lors du sommet européen de demain, un protocole visant à protéger les économies des États membres contre l'arrêt Laval. Si vous voulez éviter un dumping social à grande échelle, prenez l'arrêt Laval-Vaxholm au sérieux et examinez ce protocole.

 
  
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  Malcolm Harbour (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, comme ce débat sur le sommet nous donne l'occasion de parler au Conseil de ce qui va être fait pour mettre en œuvre l'ensemble de l'agenda de Lisbonne, je vais aujourd'hui centrer mes observations sur le Conseil. Je suis à nouveau ravi de souhaiter la bienvenue au ministre slovène - que j'ai eu le plaisir de rencontrer dans son pays récemment - et de remercier la présidence slovène pour son engagement dans ce processus.

Je suis réellement enchanté de ce que le projet de conclusions publié précédemment montre l'intérêt continu porté par le Conseil aux quatre domaines clés de la stratégie de Lisbonne. Néanmoins - et j'adresse cette observation au président de la Commission, même si je sais que celui-ci parle à M. Špidla -, je tiens à dire que l'un des problèmes actuels est que la Commission continue à réinventer et à compliquer les choses. Nous avons maintenant dix objectifs de la Commission - que l'on a d'ailleurs mentionnés ici -, mais nous ferions beaucoup mieux de nous concentrer sur les priorités.

Je voudrais attirer l'attention sur ce qui, à mon avis, est au cœur de notre débat: libérer le potentiel des entreprises. Vous avez raison d'évoquer ce thème, mais que font les États membres dans ce domaine? Mon collègue M. Hökmark nous a parlé de la transposition de la directive sur les services. Voici ce que j'en dis au Conseil: prenez cette directive, sa mise en œuvre et vos initiatives, et tâchez de généraliser tout cela à l'ensemble des domaines ayant trait à la libération du potentiel des entreprises. Pour mettre en œuvre la directive sur les services, vous devez déceler tous les aspects de votre législation nationale qui impliquent une discrimination à l'encontre des entreprises désireuses de fournir des services sur l'ensemble du marché intérieur. Nous ne pouvons nous limiter aux entreprises de services: toutes les entreprises, indépendamment de leur domaine d'activité ou de leur taille, doivent être visées. Je vous demanderais de promouvoir cet engagement.

Concernant la directive sur les services, le deuxième aspect crucial est que, pour la première fois, il est demandé à chaque État membre de fournir des informations aux entreprises désireuses d'accéder au marché unique et de les encourager à recourir à cette possibilité précieuse. La création d'un marché unique est une responsabilité partagée. Ici, nous travaillons très dur pour concrétiser ce cadre; au niveau des États membres, quels efforts accomplissez-vous réellement pour faire en sorte que les entreprises puissent en bénéficier? C'est ainsi que nous offrirons les emplois et la croissance dont l'économie a tant besoin.

 
  
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  Proinsias De Rossa (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je crois que le Conseil de printemps doit réaffirmer la stratégie initiale de Lisbonne pour s'occuper, selon une approche intégrée, des politiques interdépendantes en matière de développement économique, social, durable et d'emploi. Procéder différemment reviendrait à ouvrir la porte à la désintégration de l'Europe et à se réfugier dans le protectionnisme.

L'offre d'emplois de haute qualité est l'un des éléments clés de cette stratégie: l'Europe de l'excellence ne saurait se construire sur des salaires bas, la précarité de l'emploi et l'inégalité sur le lieu de travail.

L'arrêt Laval est une mauvaise interprétation des intentions législatives du Parlement et de son colégislateur, le Conseil. Ces deux institutions doivent donc y réagir en qualité de législateur afin de réaffirmer leurs intentions, en légiférant pour combler les lacunes décelées par la Cour de justice européenne. Une option législative immédiate consisterait à annexer à la directive sur le détachement de travailleurs la clause sociale «à la Monti», que nous avons déjà incorporée à la directive sur les services.

Pendant ce temps, la Commission doit insister auprès de tous les États membres pour qu'ils transposent de façon adéquate et complète la directive sur le détachement de travailleurs dans leur législation nationale. Les États membres doivent en effet immédiatement revoir leur législation nationale axée sur l'emploi afin d'éviter que l'arrêt Laval, aux effets pervers, ne mine leur système de relations du travail et de conventions collectives.

Pour conclure, je dirai que Mme Sinnott, comme d'habitude, se trompe dans son interprétation. Elle a tort de déclarer que l'arrêt Laval signifie que seul un salaire minimal est applicable en Irlande: il signifie en réalité que toutes les conventions juridiquement contraignantes doivent être appliquées en Irlande, ce qui est bien plus que le salaire minimal. Néanmoins, il y a en Irlande des conventions qui ne sont pas juridiquement contraignantes, et cela, il faut s'en occuper.

 
  
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  Georg Jarzembowski (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Monsieur le Président du Conseil, au nom de mon groupe, j'appelle le Conseil européen à incorporer la politique européenne des transports dans les orientations intégrées. La raison de cet appel est la suivante: dans l'Union, les entreprises et l'emploi ne peuvent prospérer en l'absence d'une politique européenne des transports durable et des réseaux transeuropéens nécessaires. Sans corridors de transport efficaces, sans coopération entre les opérateurs de transport et sans systèmes de transport intelligents, ni le commerce ni le tourisme ne pourront se développer à l'intérieur de l'Union européenne ou avec les pays tiers. C'est pourtant de tout cela que nous avons besoin pour stimuler l'emploi.

Monsieur le Président du Conseil, lorsque vous parlerez à vos collègues du Conseil, je vous demanderais de garder à l'esprit que les États membres doivent impérativement incorporer la politique des transports dans leurs plans nationaux de croissance et d'emploi. Malheureusement, nous voyons des États membres consacrer des fonds de plus en plus réduits à l'entretien et à l'expansion des infrastructures nationales, qu'il s'agisse de réseaux ferroviaires ou routiers.

Il en va de même pour la promotion et l'application des systèmes de transport. Aujourd'hui, tout peut se commander via l'internet, mais les livraisons ne peuvent se faire que par camion ou par train. Vous pouvez réserver les vacances de votre choix mais, pour atteindre votre destination, vous avez besoin d'un aéroport et de correspondances efficaces. Si nous voulons de la croissance et de l'emploi, nous devons donc disposer des infrastructures requises et de systèmes de transports de qualité. Ces infrastructures et systèmes doivent évidemment être respectueux de l'environnement. Nous estimons par conséquent nécessaire, pour des raisons de durabilité, d'accorder tout l'appui possible à la logistique, un aspect également important pour la planification nationale.

Bien que la logistique relève d'abord de la compétence des entreprises elles-mêmes, nous, les États membres et l'Union européenne, pouvons contribuer à promouvoir la logistique en réduisant les lourdeurs administratives, par exemple les procédures douanières dans les ports.

Nous avons besoin de politiques respectueuses de l'environnement. Je vous demande donc, dans l'intérêt de la croissance et de l'emploi, de faire de la politique des transports le pivot de votre stratégie.

 
  
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  Dariusz Rosati (PSE). – (PL) Monsieur le Président, le Conseil de printemps se réunira à un moment critique. Dans l'Union, la croissance économique ralentit, nous devons affronter l'incertitude des marchés financiers, les prix du pétrole augmentent, à l'instar de l'inflation. Tous ces facteurs créent une atmosphère d'incertitude et alimentent les craintes pour l'avenir.

À la lumière de cette conjoncture, je trouve indûment optimiste l'évaluation de la situation faite par M. Barroso. Il est difficile de se réjouir de la création de six millions d'emplois, puisque ceux-ci ont vu le jour pendant une période d'accélération cyclique de la croissance ces deux dernières années. Difficile également de prédire qu’un niveau d’efficacité élevé s’établira durablement sur le lieu de travail quand on ne peut se baser que sur une ou deux années de hausse de l'efficacité. Dans ce domaine, la marge de progression potentielle de l'Europe reste très faible.

J’estime par conséquent qu'à l'occasion de ce prochain Conseil, l'Union européenne doit envoyer un message clair aux citoyens européens pour leur faire comprendre qu'elle est en mesure de contrer les menaces précitées. La crainte et les incertitudes engendrées par la situation économique actuelle doivent être contrées par des décisions et non par des paroles. Jusqu'à présent, les sommets se sont trop souvent soldés par des déclarations ne menant à rien. Dans notre situation actuelle, nous attendons des États membres et du Conseil qu'ils prennent des décisions précises. J'invite instamment le représentant du Conseil présent dans notre Assemblée aujourd'hui de prendre bonne note de cette attente.

Enfin, toutes ces considérations revêtent une importance particulière, car le traité de Lisbonne devrait être ratifié dans les prochains mois. Ce traité doit inspirer les citoyens européens et leur insuffler de l'espoir. C'est pourquoi le prochain sommet doit envoyer aux citoyens de l'Europe un signal clair leur communiquant qu'il améliorera la situation.

 
  
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  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, le chômage est en baisse, l'Union européenne tire profit de la mondialisation, nous faisons mieux que les États-Unis, et l'UE est sur la bonne voie. Poursuivons dans cette voie avec détermination, engagement et confiance. Faisons en sorte que les États membres prennent leurs responsabilités plus au sérieux. Faisons connaître nos réussites et nos objectifs au public.

Deuxièmement, la protection du climat et la réduction de la dépendance à l'énergie doivent donner une nouvelle vigueur à la recherche, à l'innovation, à la croissance et à l'emploi.

Troisièmement, soyons francs à propos du fait que le taux de change euro/dollar atténue les hausses du prix de l'énergie, qui atteignent 160 % en euros et 340 % en dollars.

Quatrièmement, l'euro, l'élargissement, le marché intérieur, la stratégie de Lisbonne et le traité de Lisbonne, ce dernier renforçant l'économie sociale de marché et consacrant les droits sociaux fondamentaux, forment un ensemble qui devrait aider l'Union européenne sur la voie de la réussite.

Cinquièmement, l'éducation, la formation, la recherche, l'innovation et la réforme de nos systèmes sociaux, de santé et de retraites restent les plus grands défis que nous ayons à relever.

Sixièmement, Monsieur le Président, le projet d'IET de Monsieur Barroso doit figurer dans les conclusions du sommet de printemps, avec une date fixée pour la décision relative à son siège. Le Parlement a donné le feu vert final à ce projet.

Septièmement, la loi sur les petites entreprises entraînera sans aucun doute une nouvelle initiative au sein de notre Parlement. D'ici la fin du mois, l'Intergroupe PME présentera les principes que nous avons à l'esprit.

Je terminerai par ceci: M. Schultz, le président de la Commission et la Commission elle-même ne sont pas nos opposants. Nos opposants sont le manque de pouvoir, de capacité politique et de leadership de certains gouvernements et parlements des États membres. Nos opposants sont l'égotisme, le nationalisme et le protectionnisme, et pas le renforcement de l'Europe ni de la Commission.

 
  
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  Pervenche Berès (PSE). (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsque vous serez au Conseil européen, je vous demande une seule chose: défendez cette Institution, lorsqu'elle vous dit que la situation économique et sociale de l'Union européenne requiert davantage d'attention sur la question sociale, requiert que nous mettions en cohérence nos politiques économiques avec nos objectifs et notre stratégie légitimement élaborée en matière de changement climatique et d'indépendance énergétique; lorsqu'elle vous dit que, pour réussir la stratégie de Lisbonne, nous avons besoin de davantage de coordination économique; lorsqu'elle vous dit que, pour réussir le défi que nous pose la crise des subprimes américaines, nous avons besoin de marchés financiers mieux régulés. Ne laissez pas les États membres dire que nous n'avons rien à faire sur ces questions-là, ce n'est pas acceptable dans une démocratie moderne!

Monsieur le Président du Conseil, vous allez examiner, à la demande de certains chefs d'État et de gouvernement qui, légitimement, s'inquiètent de la situation des marchés financiers, les conséquences de cette situation sur l'économie réelle de l'Union européenne. Alors, prenez à bras-le-corps ce sujet et, pour cela, ne vous laissez pas satisfaire de quelques propositions qui peuvent apparaître comme des propositions séduisantes, populaires, mais qui ne traitent pas le sujet de fond. Le sujet de fond, c'est que nous avons un marché financier intégré, que nous avons une Banque centrale qui mène une politique monétaire dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie européenne, mais que nous n'avons pas de superviseur européen des marchés financiers à la hauteur des défis et des enjeux.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Par tradition, le premier sommet européen de l'année est consacré aux questions économiques. Pour cette raison, la présidence slovène du Conseil des ministres a inscrit à l'ordre du jour de la réunion des chefs d'État et de gouvernement un important débat sur le second cycle de la stratégie de Lisbonne, révisée en vue de la période 2008-2010.

À mon sens, certains aspects liés en particulier au second objectif de la stratégie de Lisbonne, à savoir le taux d'emploi, ne peuvent pas être absents des thèmes que vous aborderez dans les prochains jours. Bien que les résolutions du Parlement européen en aient largement fait la promotion en tant que principe, la mobilité du travail en Europe laisse fortement à désirer en pratique.

Les restrictions arbitraires imposées à l'accès des travailleurs des nouveaux États membres contribuent à réduire la mobilité. Dans ce sens, la Commission européenne devra évaluer fin 2008 les mesures de restriction de la mobilité du travail imposées par certains États membres à la Roumanie et à la Bulgarie.

Des statistiques récentes ne démontrent aucune tendance migratoire importante au départ de ces deux pays et révèlent qu'aucun des pays ayant autorisé les travailleurs roumains ou bulgares à accéder à leur territoire n'a enregistré de déséquilibres sur son marché de l’emploi. Néanmoins, selon la législation actuelle, les États membres peuvent maintenir ces restrictions d'accès, ce qui est effectivement le cas pour les États ayant rejoint l'Union en 2004. Comme les barrières sur le marché du travail sont souvent imposées en réponse à certaines exigences politiques du moment, je crois que l'une des mesures à débattre pourrait être la révision du système de période transitoire et, en particulier, la formule 2+3+2.

Une mesure bienvenue serait d'obtenir l'avis obligatoire du Parlement européen sur le maintien ou l'arrêt des restrictions au terme des deux premières années suivant l'adhésion d'un nouvel État membre. Une telle implication des institutions européennes aurait pour effet de réduire le pouvoir discrétionnaire et arbitraire souvent utilisé pour limiter le principe de libre circulation en Europe.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, demain, pendant le Conseil de printemps, les dirigeants de l'UE ne manqueront pas de thèmes de débats, par exemple les turbulences des marchés financiers, la mondialisation ou le changement démographique. Concernant la mondialisation, le Conseil doit nous faire savoir à quoi nous mène réellement le cycle actuel de négociations mondiales sur le commerce.

On a beaucoup spéculé et un peu analysé les derniers documents en date, puisque ces derniers concernent l'agriculture, mais peu entendu de déclarations officielles de la Commission ou du Conseil sur ce sujet vital. Le commissaire Mandelson était parmi nous hier soir, mais je regrette que l'on ne soit pas arrivé aux questions relatives à l'OMC et que notre Parlement ne dispose pas d'informations directes.

Dans ce contexte, j'appelle le Conseil de printemps et le Premier ministre irlandais, le Taoiseach Bertie O’Hearn, à soulever cette question lors de cette importante réunion. Voici un mois, le commissaire Mandelson a fait savoir que, dans le secteur non agricole, les négociations avaient régressé et non progressé. Concernant l'agriculture, il a laissé entendre que l'UE pouvait s'accommoder des propositions qui ont été faites. Je crains qu'il n'ait tort. Selon certaines analyses, la politique agricole commune sortirait ruinée des propositions actuellement sur la table, ce qui reviendrait à faire un pas de trop.

En Irlande, nous voterons - je pense - le 12 juin sur le traité de Lisbonne. C'est pourquoi je voudrais juste dire à notre Assemblée que, du point de vue irlandais, ce sujet est déjà beaucoup débattu et le sera encore davantage. Je trouve très positif que les gens s'engagent dans cette campagne, car cette attitude renforcera les liens de l'Irlande avec l'Union européenne, ce dont on ne peut que se réjouir. Toutefois, étant donné que certains proposent des protocoles qui ne figurent pas encore sur leur site internet - j'ai visité celui de M. Bonde et n'en ai pas trouvé trace -, je pense qu'il serait peut être utile que le Conseil formule des commentaires sur l'arrêt Laval. De nombreuses personnes parlent de cet arrêt et l’interprètent de manière erronée, mais je crois vraiment qu'il serait bon pour nous tous de connaître l'avis du Conseil à ce sujet. En réalité, le traité de Lisbonne, d'après ce que je lis, présente une dimension sociale très forte et aucune intention de maltraiter ou de malmener les travailleurs de l'Union européenne ou d'ailleurs. Les habitants de l'Irlande auraient donc intérêt à accorder un «oui» à cet important traité.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE).(PT) Je voudrais commencer mon intervention en souhaitant bonne chance à la présidence slovène. Par ailleurs, je suis convaincu que le prochain Conseil européen devra se concentrer sur les questions ayant trait à l'économie et au développement. Je tiens aussi à féliciter le président Barroso pour avoir accordé la priorité à ces questions depuis le début de son mandat. La révision de la stratégie de Lisbonne, la stratégie des lourdeurs administratives et l’injection d’un souffle nouveau ont constitué des mesures appropriées.

Malgré les troubles causés par la crise financière internationale et la hausse des prix de l'énergie - en particulier les carburants fossiles -, l’augmentation de la dette publique et des déficits publics, la croissance économique et la création d'emplois ont sans conteste enregistré de bonnes performances. Nous devons continuer dans cette direction sans nous laisser abattre par les difficultés. Nous avons besoin d'une stratégie de Lisbonne améliorée, reposant sur un pacte pour la croissance et l'emploi qui investit dans la connaissance et l'innovation, soutient le développement durable, comporte un programme environnemental et exploite le potentiel des petites et moyennes entreprises. La croissance économique est vitale non seulement pour garantir un bon niveau de vie aux Européens, mais aussi pour soutenir les politiques économiques et de cohésion sociale, car l'engagement commun qui sous-tend le projet européen se fonde sur une logique de solidarité.

C'est pourquoi, moi aussi, je demande à la présidence du Conseil de rappeler aux États membres que la solidarité est une condition nécessaire à la réussite de notre Union et que l'exaltation des ego nationaux ne peut qu'être négative. Outre les questions économiques, il y a les thèmes de la mobilité et de la sécurité. Nous avons donc salué, voici deux mois, le tant attendu élargissement de l'espace Schengen et l'abolition des frontières intérieures. Nous avons désormais un nouveau domaine commun. Les politiques en matière de visas, les contrôles aux frontières, le partage de données et d'informations, ainsi que la coopération policière et judiciaire, sont des instruments aptes à assurer notre sécurité et notre liberté. Nous devons travailler ensemble et présenter un front uni à nos partenaires dans le monde.

J'espère que, au Conseil européen, cette solidarité sera renforcée et que l'on fera clairement comprendre à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lettonie et à tout autre pays que l'Union européenne est responsable des négociations avec nos partenaires américains sur la politique en matière de visas. Dans ce contexte aussi, l'unité de l'Europe est une condition nécessaire de sa réussite et de sa crédibilité.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, pour faire suite à l'évocation par Mme McGuinness de la ratification du traité de Lisbonne en Irlande, je voudrais dire que dans mon pays, le Royaume-Uni, des progrès appréciables sont accomplis dans les deux chambres du Parlement; on peut s'attendre à ce que le Royaume-Uni ratifie dûment le traité d'ici peu. Je ne souhaite pas marquer des points contre nos opposants politiques, mais l’abstention des libéraux britanniques a déçu les conservateurs britanniques favorables au Traité. Je suis cependant convaincu que M. Watson pourrait nous expliquer les raisons de cet état de fait.

Ce sommet de printemps se penchera probablement sur le récent changement de gouvernement en Russie. Il est très important - et de plus en plus au sein de notre Assemblée - que l'Union européenne ait une politique étrangère commune à l'égard de la Fédération de Russie et de certaines propositions, par exemple le gazoduc North Stream. Encore une fois, je ne veux pas anticiper, puisque notre Parlement débattra des élections russes jeudi prochain. Toutefois, la proposition de résolution, que nous serons apparemment en mesure d'approuver, soulève des inquiétudes à propos du traitement des observateurs électoraux et de ce qui est arrivé aux candidats de l'opposition qui n'ont pas été autorisés à se présenter à ces élections. La proposition de résolution lance également un appel en faveur de la libération immédiate de 50 manifestants brutalement arrêtés par les hommes du ministère russe de l'intérieur.

J'espère que le Conseil prendra ces inquiétudes très au sérieux. De toute évidence, nous souhaitons féliciter le président Medvedev et le Premier ministre Poutine. Nous aspirons à des relations correctes et harmonieuses, mais ne pourrons les concrétiser si notre Assemblée et l'Union européenne sont divisées. Nous tous, les Allemands, Néerlandais, Britanniques, Polonais et les autres, devons avoir une vue commune de nos relations avec la Fédération de Russie et de la façon dont nous voulons assurer nos approvisionnements énergétiques. Nous ne sommes pas obligés d'approuver le North Stream; nous pourrions très bien approuver le projet Amber pipeline. J'attends avec grand intérêt les conclusions du Conseil concernant la politique étrangère commune et la politique étrangère commune en matière d'énergie de l'UE, et en particulier les bonnes relations avec la Fédération de Russie.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais évoquer trois points. Premièrement, il est crucial de respecter la liberté de prestation de services dans tous les États membres. Je suis en cela les messages adressés par mes collègues MM. Hökmark et Harbour. Deuxièmement, il importe de soutenir les petites entreprises pour leur permettre de partager et d'utiliser les fruits de l'innovation: la loi sur les petites entreprises est à l'évidence nécessaire. Troisièmement, concernant la statistique de Lisbonne, je vous demanderais, Monsieur le Président Barroso, de rappeler au Conseil européen que la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique, que vous avez eu la bonté de soutenir, pourrait devenir une contribution pratique à la stratégie de Lisbonne, voire l'une de ses réussites.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais vous demander votre avis sur la politique monétaire de l'Union. Monsieur le Président du Conseil, vous avez indiqué que vous auriez un échange de vues sur le fonctionnement des marchés financiers. Ce serait intéressant que les chefs d'État procèdent à un échange de vues sur la politique monétaire de l'Union. Monsieur le Président de la Commission européenne, j'aimerais avoir votre sentiment sur l'application de l'article 105 du traité, qui prévoit la stabilité des prix, mais qui prévoit également, si nous avons la stabilité des prix, une attention à la croissance économique. Est-ce que vous considérez que le système européen des banques centrales fonctionne correctement aujourd'hui?

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Monsieur le Président, permettez-moi, à l'occasion du 50e anniversaire du Parlement européen, de commencer mon intervention en souhaitant à notre Assemblée de prendre beaucoup de sages décisions à l’avenir au nom des citoyens européens.

Comme nous l'avons entendu au cours du débat - et je partage cet avis - nous pourrons accroître la compétitivité de l'économie européenne et créer de nouveaux emplois si nous améliorons l'environnement des entreprises. Au moment d'adopter une législation efficace dans ce domaine, nous devrons tenir compte des suggestions des représentants des petites et moyennes entreprises et tirer profit de leurs connaissances pratiques.

C'est pourquoi je salue l'adoption du paquet relatif à l'introduction de produits sur le marché. Ce paquet a été adopté par le Parlement européen et la présidence slovène, avec l'aide efficace de la Commission, en particulier du commissaire Verheugen, lequel s’est personnellement impliqué.

Monsieur le Président, la Slovaquie se prépare à adopter l'euro. Ce changement accroîtra la compétitivité de l'économie slovaque et constituera l'étape finale à franchir par la Slovaquie pour rejoindre les autres États membres. Je crois que la Commission et la présidence slovène prendront une décision favorable à la Slovaquie sur la base de l'évaluation des excellents résultats de l'économie slovaque. Nous devrions ainsi pouvoir adopter l'euro au 1er janvier 2009 comme prévu.

 
  
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  Georgs Andrejevs (ALDE). – (LV) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole. J'espère que, à l'occasion du 50e anniversaire du Conseil européen, nous n'oublierons pas ce slogan essentiel de l'Union européenne: «la santé dans toutes les politiques de l'UE». Nous ne pouvons nous contenter de le clamer dans des forums spécifiques; nous faisons des déclarations, mais agissons très peu. Comme l'indiquent les statistiques, la situation sanitaire en Europe s'aggrave. Des spécialistes en nombre croissant quittent l'Union européenne et la mortalité due à de nombreuses maladies augmente. En outre, la priorité de santé sur laquelle la présidence slovène s'est engagée - la lutte contre le cancer - doit à tout le moins recevoir le soutien du Conseil. Je vous remercie.

 
  
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  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, le Président du Conseil a mentionné les fonds d'investissement dans l'immobilier et il a mis cela en relation avec les politiques financières. Le Président de la Commission n'a pas mentionné ce problème spécifique lié au logement. Je voudrais demander à la Commission, vu qu'elle a l'intention de proposer l'année 2010 comme année de la pauvreté, si elle envisage d'appréhender le problème du logement sous l'angle des projets d'investissement et des politiques financières, notamment des fonds immobiliers privés qui viennent sur les marchés européens.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le département politique du PE a commandé une étude sur les problèmes que le changement climatique nous posera. En Europe, les dommages devraient atteindre entre 24 et 194 milliards d'euros. Je suggèrerais, en conformité avec l'objectif de Barcelone, de prendre 3 % de ce montant - donc entre 1 et 6 milliards d'euros - et d'utiliser les fonds ainsi constitués pour donner à l'Institut européen d'innovation et de technologie une longueur d'avance dans le domaine du changement climatique. Cet organisme doit se concentrer sur l'efficacité énergétique, en particulier dans les domaines de la production et de la consommation.

 
  
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  Nina Škottová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne nous fait clairement comprendre que la qualité de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation est une condition nécessaire à la réussite économique et que des moyens doivent être investis pour améliorer cette qualité.

Le septième programme-cadre et l'Institut européen d'innovation et de technologie, deux éléments vitaux du développement et de l'amélioration de la qualité, se concentrent sur ce que l'on appelle les centres d'excellence en prenant en compte leur potentiel. Toutefois, la plupart des centres d'excellence se situent dans les anciens États membres de l'Union. Je voudrais souligner le fait que les nouveaux États membres possèdent eux aussi des établissements d’enseignement et de recherche de qualité, notamment des universités, qui doivent être systématiquement encouragées à tendre vers l'excellence. Cette mesure permettrait à l'Union européenne d'élargir sa base d’enseignement et de recherche de haute qualité.

 
  
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  Le Président. − (EN) Je suis désolé de ne pouvoir laisser d'autres députés s'exprimer, mais je n'ai pas vu de députés de gauche demander la parole. On ne pourra donc pas m'accuser n’avoir appelé personne. Il faut au moins demander la parole pour l'obtenir.

(Interjection de Martin Schulz)

Je voulais juste faire cette observation, Monsieur Schulz, et ajouter que le groupe PPE-DE n'a pas montré un enthousiasme débordant concernant l'introduction du système «à main levée», même si ce sont surtout des membres du PPE-DE qui ont demandé la parole. Laissez le président achever ce qu'il a à dire; cela aussi garantit un meilleur équilibre.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je voudrais commencer mon intervention en remerciant tous les membres du Parlement européen qui ont pris part à ce débat très intéressant, très dynamique et très riche, un débat utile pour achever la préparation de la session du Conseil européen qui est prévue demain et après-demain.

Nous tâcherons de tenir compte du plus grand nombre possible d'avis et de propositions entendus tout au long de ce débat. Je voudrais aussi essayer de répondre au moins à certaines des questions posées.

Premièrement, je tiens à répéter que la session de cette semaine du Conseil européen sera consacrée à trois grands thèmes: le lancement de la nouvelle phase de la stratégie de Lisbonne, le paquet sur la politique énergétique et climatique et le problème de la stabilité financière. Voilà les trois thèmes principaux.

L'Union méditerranéenne ne figure pas parmi ces thèmes principaux. Je voudrais remercier M. Schulz pour sa question et annoncer clairement qu'un débat approfondi sur l'Union méditerranéenne n'est pas au programme de cette session du Conseil européen. Néanmoins, la présidence, pour répondre au souhait exprimé par un État membre, permettra la présentation de la proposition d'Union méditerranéenne, probablement au cours du dîner prévu jeudi soir pour les chefs d'État et de gouvernement. Je précise cependant que nous ne comptons pas mener de débat spécifique à ce sujet.

Je voudrais à présent aborder les thèmes principaux, non sans d'abord évoquer l'avis de la présidence sur une Union méditerranéenne. Permettez-moi de vous rappeler les paroles prononcées ici le 16 janvier par M. Janez Janša, Premier ministre de mon pays et président du Conseil européen: «Nous souhaitons renforcer les institutions et les processus tels que le processus de Barcelone et le partenariat euro-méditerranéen, mais nous n'avons pas besoin de multiplier des institutions qui rivaliseraient avec les institutions de l'UE et ne couvriraient qu'une partie de l'Union européenne et des pays voisins. L'UE n'est qu'une seule et même entité et ce n'est qu'à ce titre qu'elle peut agir avec efficacité pour établir la paix, la stabilité et le progrès dans son voisinage et au-delà.» Telle est la position de la présidence qui, je pense, sera prise en considération à l'avenir.

Je voudrais maintenant vous toucher quelques mots sur les thèmes principaux, à commencer par la stratégie de Lisbonne. Plusieurs avis ont exprimé la nécessité de modifier la structure, les mécanismes ou les orientations intégrales de la stratégie de Lisbonne. Je tiens ici à souligner le fait que le Conseil européen et la Commission estiment tous deux que la stratégie de Lisbonne est efficace. Le Conseil et la Commission partagent l'avis que cette stratégie donne des résultats. Ils sont d'accord pour dire que l'économie réelle de l'Union européenne est en relativement bonne forme par comparaison avec d'autres acteurs mondiaux.

À notre avis, il faut conserver les mécanismes, les structures existantes et les orientations de la stratégie de Lisbonne, et nous attacher à sa mise en œuvre. Il est un fait que les circonstances changent et que nos mesures doivent être adaptées en conséquence. Toutefois, ces adaptations peuvent s'opérer par une modification du texte accompagnant les orientations, ce qui a d'ailleurs été fait.

Je voudrais dire encore quelques mots sur la dimension sociale, l'une des dimensions capitales de la stratégie de Lisbonne. Le Conseil étant très conscient de cette importance, je suis convaincu qu'il l'exprimera dans les conclusions de la session du Conseil européen. Cela ne fait aucun doute.

On a dit que le traité de Lisbonne, en cas de ratification, modifierait l'équilibre entre le social et les autres dimensions. Je suis certain qu'il n'en est rien. Le modèle social européen ne souffrira en rien de la mise en œuvre du nouveau traité de Lisbonne, bien au contraire.

Je voudrais remercier Mme McGuinness pour ses informations sur le jour du vote en Irlande. Je souhaite que tout se déroule bien pour ses compatriotes et j’espère qu’ils se décideront en faveur de l'Union européenne.

Au sujet de l'autre thème important, le paquet sur le climat et l'énergie, je vais dire ceci: oui, Monsieur Watson, nous savons que les gouvernements, voire les institutions européennes et d'autres acteurs importants, devraient montrer l'exemple en atteignant une plus grande efficacité énergétique, en réduisant la consommation d'énergie et en adoptant d'autres mesures similaires. Nous espérons atteindre un accord, mais nous n'en sommes pas sûrs. Ce serait utile, car l'efficacité énergétique est et restera certainement un élément important du paquet climatique et énergétique débattu par le Conseil européen.

Permettez-moi de répéter que nous disposons d'engagements initiaux depuis mars de l'an passé, lorsque l'Allemagne assumait la présidence. Nous devons à présent mettre en œuvre ces engagements. Nous avons des objectifs quantifiés à atteindre par des efforts conjoints. Nous devons trouver un accord sur le mode de répartition de ces efforts. J'ai déjà dit qu'il ne serait pas possible d'atteindre cet accord demain ni le jour suivant.

Toutefois, nous pouvons approuver certains principes fondamentaux de répartition de ces efforts entre les États membres ainsi que sur certaines limites relatives au calendrier. J'ai dit que nous souhaitions voir l'accord entre les États membres avant la fin de l'année et la prise d'une décision commune avec le Parlement européen le plus tôt possible en 2009.

Permettez-moi de dire à présent quelques mots sur la stabilité financière, qui formera le troisième thème majeur de la session du Conseil européen. Pour cette session, le Conseil «ECOFIN» a préparé un rapport intermédiaire sur la situation des marchés financiers; je souhaite ajouter quelque chose à ce sujet. D'aucuns veulent donner l'impression que les organisations et institutions européennes restent sans rien faire pendant que la crise fait rage sur les marchés financiers.

Je tiens à souligner le fait que les organisations européennes ne restent pas sans rien faire. Je tiens même à préciser qu'elles agissent. Lors du débat que Mme Berès a lancé hier sur ce sujet, le commissaire Almunia a répondu en disant qu'avant d'agir, nous devons déterminer avec certitude quelles mesures sont vraiment nécessaires et quelles mesures peuvent causer encore plus de dommages.

Le Conseil «ECOFIN» continuera dès lors à s'occuper de ce problème. Après cette session du Conseil européen, c.-à-d. dès le mois d'avril, une réunion informelle du Conseil «ECOFIN» est prévue en Slovénie. Le problème de la stabilité financière constituera le thème central de cette réunion. Nous attendons du Conseil européen qu'il apporte des orientations concrètes en la matière.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je conclurai mon intervention en réitérant ma conviction que, dans ce domaine, le plus important est d'assurer la coopération et la synergie, surtout entre les trois institutions clés de l'Union européenne: le Parlement européen, la Commission et le Conseil. La présidence slovène fera le maximum pour renforcer le plus possible cette synergie.

Permettez-moi d'annoncer que le président du Conseil fera rapport au Parlement au sujet de la session du Conseil européen cette semaine.

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à la fin de ces discussions, je crois que l'on pourra dire qu'il y a effectivement un large accord au sein du Parlement européen pour poursuivre la stratégie de Lisbonne, pour dire qu'elle est un succès et qu'il faut renforcer nos efforts dans cette stratégie, notamment en matière d'exécution, et plus particulièrement en ce qui concerne l'exécution pratique, par nos États membres, des priorités que nous avions fixées. Bien sûr, il y a quelques différences concernant l'accent; où l'accent doit-il être mis? Mais je tiens à souligner quand-même l'appui général à la stratégie de Lisbonne et les conclusions claires du Parlement européen qui indiquent qu'elle fonctionne et qu'elle est notre réponse à la mondialisation.

J'insiste sur la question de fond et, tout d'abord, sur l'attitude de l'Europe face à la mondialisation. La vérité, c'est que, même dans une situation économique plus difficile, notamment à cause de l'instabilité financière, les exportations européennes augmentent et l'Europe reste de loin le premier destinataire des investissements directs étrangers. L'Europe a des atouts pour faire face à la mondialisation. Il s'agit donc de maintenir le cap et je tiens à remercier tous ceux, notamment M. Daul, M. Watson et tant d'autres, qui ont clairement soutenu cette orientation.

Maintenant, il faut aussi protéger l'Europe protectrice, certains d'entre vous – M. Désir entre autres – l'ont souligné. Nous sommes d'accord sur ce point; la question est de savoir comment la protéger. Nous pensons que l'Europe peut être protégée, non pas en nous enfermant mais, au contraire, en faisant en sorte que les autres puissent s'ouvrir comme nous sommes en train de nous ouvrir. Voilà la question!

L'Europe, qui est la première puissance commerciale au monde et qui augmente ses exportations, ne peut pas devenir protectionniste. Ce serait contre nos propres intérêts. La meilleure solution, c'est de faire en sorte que les autres s'ouvrent eux-mêmes, non seulement en matière commerciale, en matière d'accès à leurs marchés, mais aussi en matière environnementale, avec plus d'ambition, et en matière de droits sociaux.

Sur le plan interne, nous pouvons faire plus en matière sociale, bien sûr, et je tiens à dire que le message que la Commission va présenter au Conseil européen est un message d'engagement social. Nous serons notamment en faveur d'un agenda social basé sur l'accès, la solidarité et les opportunités.

Certains d'entre vous ont fait référence au cas Laval. Je tiens à vous dire à nouveau ce que j'ai déjà dit à maintes reprises, notamment au cours d'une séance plénière du parlement suédois: l'interprétation du cas Laval par la Commission n'est pas, comme certains l'ont suggéré, une contradiction entre les principes du marché intérieur et le principe de la défense des droits des travailleurs.

Au contraire, nous pensons que le modèle de flexicurité et, en général, ce qu'on appelle le modèle scandinave des rapports de travail, est un modèle progressif qui a donné d'excellents résultats en Europe. C'est notre idée, nous tenons à le dire, contre toute forme de dumping social. Il ne peut pas y avoir de doutes concernant la position de la Commission sur cette question.

Donc, je tiens à souligner cet aspect, parce qu'il me semble qu'il nous faut à tout prix éviter de tomber dans le piège qui consiste à opposer le social et la compétitivité de l'Europe. Comme l'ont dit plusieurs d'entre vous, notamment M. Crowley et d'autres, il nous faut une Europe ouverte, il nous faut une Europe qui ait une économie et une société ouvertes, mais en même temps une Europe favorable à l'inclusion sociale. Donc, résistons à cette tendance!

Résistons aussi à la tendance qui consiste à opposer le social et l'environnemental. Et là, je tiens à souligner la détermination de la Commission. Nous sommes absolument déterminés à poursuivre les engagements qui ont été pris à l'unanimité par le Conseil européen de mars de l'année dernière. Dans le cadre de la présidence allemande – celle de Mme Merkel –, nous avons, à l'unanimité, fixé certains objectifs. Ce que je peux vous dire, c'est que, dans la phase suivante, la Commission sera encore plus déterminée pour construire une véritable politique énergétique européenne et mettre en place une lutte contre le changement climatique.

S'il y a quelques changements dans l'évolution récente, c'est pour nous confirmer le caractère urgent et la détermination. Et là, je tiens à souligner ce qu'ont dit M. Turmes et Mme Harms entre autres, à savoir qu'il ne faut pas opposer le social à l'environnemental. Le problème des énergies ou des industries intensives en énergie mérite une réponse particulière.

Nous voulons une industrie compétitive en Europe. Notre idée n'est pas du tout la désindustrialisation de l'Europe, au contraire. Ce que nous voulons, c'est le greening, une industrie qui puisse s'orienter vers une nouvelle compatibilité avec nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique. Ce serait une erreur fondamentale d'opposer compétitivité de l'industrie européenne et lutte contre le changement climatique. C'est pourquoi, dans nos propositions – la Commission l'a dit clairement –, nous sommes pour des garanties spécifiques pour les industries à forte intensité énergétique. Nous ne voulons pas délocaliser nos énergies dans d'autres parties du monde.

La question est de savoir quel est à présent notre objectif principal. Notre objectif, c'est d'avoir un accord global de lutte contre le changement climatique, d'être au rendez-vous de Copenhague avec des propositions qui puissent faire bouger les autres. Mais au cas où il n'y aurait pas d'accord global, nous serons prêts à prendre des mesures de protection – oui, n'ayons pas peur du mot – en faveur des industries à forte intensité énergergétique en Europe.

Donc, finalement, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de maintenir le cap. Je tiens à remercier tous ceux, notamment M. Ferber, M. Karas et tant d'autres, qui ont insisté sur le besoin de maintenir le cap. La stratégie de Lisbonne est une stratégie pour les différentes saisons. Le plus grand risque serait maintenant de revenir en arrière, face à une nouvelle situation économique globale.

Au contraire, ce qu'il nous faut, c'est maintenir le cap pour les réformes économiques en Europe, mais des réformes qui soient pour une Europe ouverte, une Europe plus inclusive sur le plan social, une Europe plus déterminée sur le plan environnemental. Nous ne voyons aucune contradiction entre ces objectifs, au contraire. Nous pensons que maintenant, nous devons nous concentrer sur l'exécution de cette stratégie. Elle a été bonne et elle continuera à être bonne pour le développement économique, social et environnemental de notre Europe.

 
  
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  Le Président. − (EN) Si je peux me permettre d'interpréter les propos du président de la Commission, c'est M. Langen, et non M. Ferber, qui s'était exprimé.

 
  
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  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite appliquer un des articles de notre règlement et faire une déclaration personnelle concernant plusieurs commentaires que des collègues d'autres groupes ont formulés au sujet de l’intervention que j’ai prononcée à l'adresse du président de la Commission. Je ne souhaite pas revenir ici sur ce débat; je crois que tout le monde a compris qu'il y avait à la fois des accords et des divergences.

Pas même les paroles de conclusion du président de la Commission ne peuvent masquer la présence d'un message politique particulier associé à son insistance sur la stratégie de Lisbonne et ses orientations inchangées. Ce message est que ces orientations ne nécessitent aucune modification. Notre message est qu'elles doivent être modifiées pour améliorer l'inclusion sociale en Europe. Voilà la différence!

(Applaudissements)

Toutefois, Monsieur le Président, deux choses sont inacceptables, et je tiens à le préciser très clairement. Si M. Watson et surtout M. Karas essaient de donner l'impression dans cette assemblée que la moindre remarque critique adressée à la Commission est sacrilège parce que synonyme de division entre les institutions européennes, nous n'arriverons nulle part. C'est le devoir du Parlement européen de dire à la Commission dans quelle direction aller.

(Applaudissements)

De plus, c'est mon devoir de président de ce groupe de souligner le fait que nous percevons un déséquilibre social en Europe. Si vous êtes d'un autre avis, c'est votre affaire. Ce n'est cependant pas une critique de la Commission de dire que nous voudrions qu'elle modifie ses orientations. Transformer cette critique en un désaccord entre les institutions ne peut avoir qu'un but, un but politique et idéologique.

Je vous mets en garde: si vous voulez forcer la Commission à entrer dans le coin des libéraux et du PPE-DE, si vous voulez donner l'impression que la Commission est libérale/PPE-DE, alors vous commettez une erreur, car vous dépeignez la Commission en termes idéologiques. Nous ne voulons pas de cela; nous tenons à notre politique de coopération avec la Commission. C'est vous, et pas nous, qui poussez M. Barroso vers le coin de la droite!

(Agitation et applaudissements)

Nous voulons une politique de justice sociale. C'est cela que nous défendons ici, et nous refusons d'être attirés dans un débat institutionnel alors que nous sommes en train de mener un débat politique!

(Applaudissements)

 
  
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  Joseph Daul (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, je serai très bref. Si nous voulons répondre à ce qu'ont dit nos chers collègues pendant toute la matinée, en tant que président de groupe, il faut le mettre dans le règlement intérieur. On peut contourner, détourner à la marge. Si nous voulons refaire le débat, on le fera. Monsieur Schulz, simplement, je vais vous dire que mon groupe et moi-même, nous faisons autant de social que vous, et nous sommes tous …

(Applaudissements)

Je voudrais dire, chers collègues, que l'on peut faire du social quand on a gagné de l'argent au niveau de l'économique et on ne peut pas faire comme les socialistes, et dépenser l'argent qu'on n'a jamais gagné.

(Applaudissements à droite)

 
  
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  Graham Watson (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je serai très bref, mais puisque M. Schulz a cité mon nom, permettez-moi au moins de dire ceci: M. Schulz, dans mes propos, je n'avais aucune intention de m'en prendre à vous personnellement. Je pense cependant que nous sommes devant un débat sérieux sur la façon de créer des économies compétitives et de stimuler des économies compétitives qui soient compatibles avec la cohésion sociale et la stabilité environnementale. Je ne crois pas du tout que la façon de créer ces économies consiste à prétendre que le marché ne fonctionne pas parce qu'il ne produit pas les biens que nous voulons. Je crois, comme le président de la Commission le disait ce matin, que la preuve la plus récente venant de l'économie mondiale nous montre que le marché peut produire ces biens. Je pense que c'est là un élément autour duquel nous pouvons nous unir et même prospérer.

 
  
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  Le Président. − (EN) Mesdames et Messieurs, notre règlement n'autorise les réactions que des membres ayant fait l'objet de remarques personnelles. Les autres membres qui ont demandé la parole n'ont pas fait l'objet de remarques personnelles.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. (RO) La décision de consacrer le prochain Conseil européen à la stratégie de Lisbonne est bienvenue et nécessaire. Je crois que les débats du mois de mars doivent se focaliser sur l'évaluation des résultats concrets atteints à ce jour et sur les ajustements à apporter afin de transformer cette stratégie en une véritable réussite.

Deux éléments clés sont à valoriser pour garantir un développement économique soutenu et la prospérité dans l'UE. D'une part, l'UE doit poursuivre sa politique de renforcement du système d'éducation, de formation et d'innovation, et exploiter au maximum dans ce sens l'année 2009, déclarée Année de l'innovation. D'autre part, il est nécessaire de développer la politique européenne en matière de migration et d'intégration des migrants en tant que facteur de la croissance européenne.

Par ailleurs, l'UE ne pourra être réellement stable et prospère tant qu'elle ne promouvra pas avec efficacité et fermeté ces objectifs à l'extérieur, dans les régions proches de l'Europe, en particulier dans la région de la mer Noire. Pour ces raisons, je crois que le Conseil européen devra traiter du problème de la sécurité énergétique et du projet Nabucco, en tenant compte de la situation alarmante vécue dans certains des pays voisins à la suite des récentes élections qui se sont déroulées dans la région.

 
  
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  Alexandra Dobolyi (PSE), par écrit. (HU) Le prochain Conseil européen de printemps lancera le prochain cycle trisannuel de la stratégie de Lisbonne. L'accent sera mis sur le changement climatique, les défis dans le domaine de l'énergie et la stabilité du marché financier.

Dans l'environnement mondialisé, si nous voulons préserver la réussite de l'Europe, nous devrons gérer avec efficacité ces trois problèmes. Il est vital de formuler au plus tôt une position commune de l'Union européenne .

Nous avons pris acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne depuis le printemps 2006, et nous soutenons les efforts continus qui visent à l'adoption de directives sur les questions liées à l'économie en général mais, aspect encore plus important, qui visent à assurer l'application de ces directives dans tous les États membres.

Il devient de plus en plus urgent d'atteindre un accord sur les problèmes liés au climat et à l'énergie. Nous devons trouver une solution efficace au problème de la dépendance énergétique de l'Europe et, en même temps, veiller à ce que les produits européens conservent leur compétitivité économique.

Après avoir assisté au développement des fonds souverains, nous devons nous assurer que leurs activités se déroulent dans la transparence et la confiance. Une législation efficace doit être mise en place concernant le fonctionnement de ces fonds.

Le moment est venu pour le Conseil de s'occuper de cette question. Nous devons élaborer une position européenne commune dès que possible afin d'éliminer les incertitudes actuelles dans ce domaine.

Chose tout aussi importante, le Conseil de printemps doit mettre en place toute mesure possible, mais indispensable, pour renforcer le cadre réglementaire prudentiel en vue d'assurer la stabilité du marché financier.

La crise, qui pourrait affecter les citoyens européens, n'est pas encore passée; le pire est peut-être encore à venir. Si cette réunion du Conseil devait avoir un mot d'ordre, ce serait «il n'y a pas de temps à perdre».

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Dans les déclarations faites aujourd'hui dans notre Assemblée pour préparer le Conseil européen de printemps, nous avons encore une fois entendu le même discours des mêmes personnes responsables de l'Union européenne.

Ces personnes ont à nouveau insisté sur l'orientation de plus en plus néolibérale de la stratégie de Lisbonne, qui implique la flexibilité dans les relations de travail ou, en d'autres termes, de nouvelles atteintes aux droits des travailleurs ainsi que des emplois plus précaires et mal payés, pendant que les bénéfices des groupes économiques et du secteur financier continuent d'augmenter. Ces responsables ont insisté sur la libéralisation et la privatisation de secteurs structurels et de services publics, apparemment indifférents aux conséquences de cette politique pour les millions de personnes à faibles revenus.

Ces responsables ne veulent toujours pas changer la situation de pauvreté qui affecte près de 78 millions d'habitants, dont 25 millions sont des travailleurs à bas salaires. Ils continuent à permettre le chômage des jeunes, qui atteint des taux deux fois supérieurs à ceux du chômage général et touche de nombreux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur qui ne trouvent pas d'emploi, et certainement pas dans un domaine ayant un rapport avec leur formation.

Ils ne veulent pas modifier leurs politiques, ce qui permettrait pourtant d'en empêcher les conséquences sur l'Union européenne, en particulier sur les économies les plus faibles, et d'éviter l'aggravation de la situation sociale. Il est donc important que nous insistions sur le remplacement de la «stratégie de Lisbonne» par une stratégie européenne en faveur de la solidarité et du développement durable.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Il est essentiel que le Conseil effectue le suivi des engagements pris en matière de politique climatique et énergétique. À l'évidence, la difficulté sera de donner suite au discours en réalisant effectivement les objectifs. Dans le domaine des ressources énergétiques renouvelables, l'Écosse peut apporter une contribution considérable, notamment sous forme d'énergie houlomotrice, marémotrice, d'énergie éolienne en mer et même d'énergie solaire. Le nouveau gouvernement écossais travaille, dans les limites du pouvoir qui lui est conféré, afin de maximiser ce potentiel pour l'Écosse et d'encourager l’interconnexion pour que nos surplus d'électricité soient injectés sur les réseaux européens. L'Écosse serait en bien meilleure position pour contribuer aux objectifs de l'Europe en matière de changement climatique si elle participait à l'Union européenne en tant qu'État membre indépendant. Un gouvernement écossais indépendant serait un acteur constructif de l'UE, désireux de servir au mieux les intérêts de l'Écosse, évidemment, mais aussi de travailler avec ses partenaires européens pour notre bénéfice mutuel.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE), par écrit. (HU) Le débat d'aujourd'hui a été précédé de discussions animées au cours de ces quelques derniers jours. Il semble que l'on ait donné une nouvelle jeunesse au vieux slogan libéral usé disant «laissez le marché fonctionner et il résoudra tous les problèmes». De mon côté, je me réjouis d'appartenir à la famille politique qui a élevé sa voix très fermement pour défendre les valeurs sociales de l'Europe et nous a rappelé que la protection de la dignité humaine était un devoir liant entre eux les 27 États membres de l'Union européenne.

La Commission et le Conseil ont le devoir de veiller à ce que les nouveaux défis et les risques croissants pesant sur l'Europe aient pour effet de renforcer la solidarité. Pendant ce temps, les décideurs de l'Europe et son Parlement de représentants élus doivent agir ensemble pour prévenir l'apparition de rivalités dues à la pauvreté, pour empêcher l'économie et la concurrence du marché d'accabler les faibles que sont les enfants, les immigrants, les personnes âgées et les familles. Ensemble, ils doivent accepter qu'ils sont responsables non seulement de ceux qui gagnent leur vie en travaillant, mais aussi de ceux qui ont été poussés en marge de la société.

Le nouveau visage social de l'Europe qui a émergé avec le processus de Lisbonne ne choisit pas entre les valeurs économiques ou de marché et les destinées humaines. Dans cette Europe, le but ne consiste pas simplement à améliorer le nombre et la qualité des emplois en général; les activités qui favorisent la vie humaine et qui sont durables à long terme constituent tout autant une exigence que nous devrions considérer comme une valeur commune. En conséquence, la prévoyance sociale apporte une aide dans les périodes de transition. Si ces valeurs favorisent réellement un désir de se mobiliser pour l'action, alors les élections de 2009 pourraient se traduire par des institutions européennes encore mieux intégrées et plus humaines qu'auparavant.

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. (FI) L'Union européenne regorge de belles paroles, dont on a encore usé ce matin pour parler une nouvelle fois de la stratégie de Lisbonne. En réalité, cette stratégie n'a enregistré que peu de progrès et l'objectif fixé n'a pas été atteint. Le souhait exprimé par la présidence d'élargir la stratégie pour couvrir la dimension sociale n'est probablement que de la propagande en vue des élections européennes: puisqu'on ne dit nulle part comment cette ambition pourrait se réaliser, il n'y a aucune preuve que ce ne soit pas de la propagande. La présidence aurait également dû se centrer sur les petites tâches, notamment fournir aux États membres une version consolidée du traité de Lisbonne. Le fait que le parlement slovène ait ratifié le traité sans cette version consolidée ne constitue pas à un exemple à suivre pour les pays démocratiques.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. (EN) L'ordre du jour du sommet de l'UE donne froid dans le dos. Le réchauffement planétaire déclenchera une dangereuse lutte pour l'appropriation des ressources énergétiques. Le rapport Solana/Ferrero-Waldner pointe du doigt les visées du Kremlin sur l'Arctique. Comme la glace fond, «la ruée sur les ressources s'intensifiera». D'un point de vue géostratégique, l'Arctique en dégel ouvrira de nouvelles routes commerciales pour tout le monde, dont les Russes.

Entre-temps, l'UE a brisé la glace au Kosovo. Le réchauffement local a crevé le plafond. La Serbie a perdu une partie de son territoire. L'Islam a fait un pas en avant supplémentaire. Il est surprenant de voir que l'UE a envoyé des troupes pour lutter contre l'islamisme radical en Iraq et en Afghanistan, mais en même temps couvre la civilisation établie par les agresseurs en Europe. L'archevêque du Monténégro regrette que les États-Unis aient agi comme le roi Ahab de l'Ancien testament, et la Grande-Bretagne a oublié son combat pour les Malouines. C'est maintenant le sort d'un pays chrétien qui est menacé, pendant que l'Allemagne ne semble plus avoir à l'esprit 1914, 1941 et Kragujevac. Apparemment, l'archevêque a oublié que l'âme allemande s'étend à Hegel, Feuerbach et Nietzsche, plutôt qu'à Goethe et Schiller. Néanmoins, l'archevêque se souvient que l'Italien Mussolini avait incorporé le Kosovo à l'Albanie fasciste.

 

4. Déclaration de la Présidence
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  Le Président. − (EN) La Conférence des présidents m'a demandé de faire une déclaration, avant l'heure des votes, sur la situation des otages en Colombie. J'espère que l'on pourra ainsi restaurer la paix et l'ordre dans nos travaux.

Le 23 février dernier était le sixième anniversaire de l'enlèvement d'Íngrid Betancourt. Les yeux de la communauté internationale et du Parlement européen sont à nouveau braqués sur la tragédie et les conditions inhumaines qu'un grand nombre des 700 otages enlevés par les FARC en Colombie subissent depuis plusieurs années. Voilà une nouvelle opportunité d'exiger leur libération immédiate pour raisons humanitaires.

(Applaudissements)

Étant donné que l'état de santé d'une grande partie des otages, notamment celui de Mme Betancourt, suscite de graves inquiétudes, nous exigeons leur libération immédiate pour raisons humanitaires, ainsi que l'envoi d'une équipe médicale internationale chargée d'apporter une aide médicale rapide aux otages. Nous saluons les efforts du président Uribe visant à établir un dialogue menant à une solution humanitaire. Nous déclarons notre solidarité avec les victimes, avec les otages et leurs familles.

(Les députés se lèvent et applaudissent.)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 

5. Heure des votes
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  Le Président. – L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

5.1. Demande de levée d'immunité de Hans-Peter Martin (A6-0071/2008, Diana Wallis) (vote)

5.2. Statistiques de l'énergie (A6-0487/2007, Claude Turmes) (vote)

5.3. Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques (A6-0004/2008, Bart Staes) (vote)

5.4. Modification du Règlement «OCM unique» pour les quotas nationaux de lait (A6-0046/2008, Elisabeth Jeggle) (vote)

5.5. Le bilan de santé de la PAC (A6-0047/2008, Lutz Goepel) (vote)

5.6. La situation des femmes dans les zones rurales de l'UE (A6-0031/2008, Christa Klaß) (vote)

5.7. Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (A6-0034/2008, Csaba Sándor Tabajdi) (vote)
  

– Avant le vote sur le paragraphe 41:

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, nous avons accepté de modifier le paragraphe 41 et de ne pas proposer de directive communautaire spécifique sur le biogaz, mais d'intégrer ce concept dans le projet de directive sur les sources d'énergie renouvelables.

Le texte est le suivant: «Propose l'insertion transversale de la promotion du biogaz dans le cadre du projet de directive sur les sources d'énergie renouvelables, l'accent étant mis en particulier sur les éléments suivants:». De plus, nous avons accepté de supprimer le point «(a)».

 
  
  

(L'amendement oral est retenu)

 

6. Explications de vote
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Elisabeth Jeggle (A6-0046/2008)

 
  
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  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, les conditions n'ont pas été particulièrement favorables pour prendre la parole.

Je voudrais évoquer le vote sur la hausse de 2 % des quotas laitiers dès le mois prochain. Je crois que la décision du Parlement sur ce sujet encouragera le développement de l'agriculture, en particulier dans les pays qui ont malheureusement souffert de réductions des quotas jusqu'à présent. C'est le cas de mon pays, la Pologne.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour préciser que, durant le vote d'hier sur l'Institut européen de technologie, je comptais voter en faveur de l'adoption de ce rapport, contrairement au vote que j'ai effectué par erreur.

 
  
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  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Monsieur le Président, les amendements contenus dans la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur pour les quotas nationaux de lait paraissent tout à fait justifiés. Le projet d'accroître de 2 % les limites actuelles des quotas laitiers est particulièrement bienvenu.

Je représente la Pologne dans cette Assemblée, et mon pays est le quatrième plus producteur de lait de l'Union européenne en termes d’importance. Il produit actuellement 12 milliards de litres de lait par an. Dans le contexte que je viens d'évoquer, l'amendement précité revêt une importance particulière pour les agriculteurs et les fabricants de produits laitiers de Pologne.

De plus, je tiens à exprimer mon soutien à l'égard de l'avis contenu dans le texte de l'amendement 13, à savoir que la production laitière revêt une importance particulière pour les régions dont les infrastructures agricoles sont peu développées, où des alternatives comparables dans la production agricole sont souvent inexistantes.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Nous avons récemment observé une augmentation continue de la demande de lait sur le marché. Une telle situation restreint la compétitivité et entraîne des hausses des prix.

Dans mon pays, la Lituanie, le prix d’achat du lait a augmenté de 40 % en 2007. Par conséquent, il faudrait accroître les quotas nationaux de lait pour permettre l'application de prix moins élevés pour le lait sur le marché intérieur, ainsi que pour donner la possibilité d'exporter davantage de lait vers les pays tiers. Sur la période 2006-2007, neuf États membres de l'UE ont atteint les quotas nationaux de lait qui leur avaient été alloués. Pour augmenter l'offre de lait dans l'UE, ces pays ainsi que les autres États membres, doivent être autorisés à produire davantage de lait.

En Lituanie, les quotas nationaux de lait applicables à la période 2006/2007 ont presque été atteints. La production de lait continue d'augmenter. Je me félicite de la décision de la Commission d'accroître les quotas laitiers nationaux de 2 % à dater du 1er avril 2008. Néanmoins, pour l'avenir, je voudrais encourager la Commission à étudier la possibilité d'augmenter de 5 % les quotas laitiers et de diminuer progressivement les amendes pour surproduction.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, comme le groupe des Verts, j'ai voté contre le rapport sur les quotas nationaux de lait. Je ne suis pas d'accord avec l'augmentation de 2 % des quotas, car les mesures de ce type mènent à une érosion des prix laitiers et menacent les moyens d'existence des agriculteurs.

Je suis favorable à l'application de contrôles quantitatifs à la production de lait après 2015. Sans cette mesure, on risque de mettre en péril l'élevage de bétail dans les régions montagneuses et défavorisées, où l'élevage de bovins laitiers contribue à la préservation de l'environnement. La libéralisation se traduirait par la concentration de la production laitière sur quelques régions et exploitations intensives. Ceux qui y perdront seront les petits producteurs, qui ne pourront plus couvrir leurs coûts de production en raison du trop faible niveau de prix.

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais donner une explication de vote sur le rapport Jeggle. J'ai voté contre ce rapport car, comme mes collègues bavarois du CSU, je suis opposé à l'augmentation des quotas laitiers. Nous sommes déjà dans une situation où les prix du lait enregistrent de fortes baisses.

Les prix de certains produits ont chuté de plus de 30 %. Cela faisait des années que nos producteurs laitiers ne percevaient plus de revenus adéquats. Or, depuis six mois, ils obtiennent des prix raisonnables pour leur lait. Si l'on augmente le quota, les prix du lait seront mis sous pression et nos producteurs laitiers devront à nouveau s'attendre à être sous-payés pour leur travail.

La Bavière compte 48 000 fermes, qui emploient 90 000 personnes pour l'élevage de bovins laitiers. En ajoutant à cela les 50 000 personnes qui travaillent dans les secteurs en amont et en aval, nous arrivons à un total de 140 000 emplois. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait étendre les quotas dans cet important secteur, puisque cette mesure serait défavorable aux agriculteurs concernés. J'aurais par contre été d'accord avec une telle extension dans les nouveaux États membres, car les quantités disponibles y sont effectivement inadéquates.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, au moment où j'entrais dans notre assemblée aujourd'hui, j'ai entendu le président de la Commission parler de la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'UE. Pourtant, nous parlons de quotas laitiers, une expression qui donne à l'Union européenne des airs d’«UERSS».

D’aucuns prétendent que le maintien des quotas a pour effet d'augmenter les prix, ce qui permet aux agriculteurs de maintenir leurs activités. Mais à quel prix? En même temps, les quotas ont valu à l'UE de perdre une part sur le marché mondial du lait. Pourquoi? Parce que, en réalité, les quotas empêchent les agriculteurs efficaces de se développer. Ailleurs, des quotas restent inutilisés.

Les quotas garantissent peut-être la production, mais le prix à payer est trop élevé pour les consommateurs, trop élevé pour les agriculteurs efficaces et trop élevé pour les systèmes économiques de l'UE. Il est temps d'abolir les quotas et de faire confiance au marché libre.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je soutiens ce rapport, qui ne propose qu'une augmentation de 2 % des quotas pour 2008-2009, car celle-ci était indispensable pour atteindre un compromis. J'avais quant à moi demandé une augmentation de 4 % qui, je pense, nous permettrait de déterminer comment conserver notre marché. Grâce à cela, nous pourrions tirer des conclusions qui serviraient de base pour décider d’abandonner le système des quotas dans sa forme actuelle ou modifiée. Autre possibilité, nous pourrions décider d'abandonner complètement ce système. Je vous parle d'un changement du système des quotas à opérer après le 31 mars 2015.

Une plus grande augmentation des quotas est essentielle, notamment pour mon pays, la Pologne, où les quotas de production par habitant sont nettement inférieurs à ceux des États membres plus anciens. De plus, la consommation de lait est faible en Pologne. Nous devrions pouvoir répondre à la croissance de la consommation en utilisant notre propre production, qui bénéficie de bonnes conditions, même si nos agriculteurs se sont vu attribuer des limites de production très réduites. Cette situation souligne la nécessité d'accorder à la Pologne des quotas laitiers plus élevés à l'avenir.

 
  
  

- Rapport: Lutz Goepel (A6-0047/2008)

 
  
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  Michl Ebner (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, j'ai voté avec enthousiasme pour le rapport Goepel. Le rapporteur a réalisé un travail très complet et très positif. Nous n'avons évidemment pas pu inclure tout ce que nous aurions aimé, mais les conditions nécessaires à la mise en place des dérogations requises au bénéfice des régions montagneuses ont été créées, c’est le principal. La situation dans ces régions n'étant pas similaire à celle des autres régions, elle requiert une protection spéciale, une considération spéciale et un soutien spécial.

Puis-je également saisir cette occasion pour évoquer brièvement le vote d'hier sur le rapport Albertini? D'après la liste de vote, j'ai voté hier contre l'amendement 5. En réalité, mon intention était de voter en faveur de cet amendement. En effet, pendant les quelques derniers mandats parlementaires, j'ai été très actif sur la question de la convention alpine et de la signature, par la Commission, du protocole sur les transports.

 
  
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  Jan Březina (PPE-DE). – (CS) J'ai soutenu le rapport de M. Goepel sur la politique agricole commune, car je le considère comme bien meilleur que la proposition existante, élaborée par la Commission.

J'apprécie cette façon beaucoup plus réaliste et juste d'établir un taux pour la dégressivité des paiements directs, même si en principe je suis opposé à la création de critères artificiels relatifs à la taille des entreprises pendant le processus de réduction des paiements directs. Une telle politique défavoriserait en effet surtout les grandes exploitations agricoles des nouveaux États membres.

Il n'est pas juste de réduire les paiements directs versés aux grandes exploitations agricoles dans une plus grande mesure que ceux alloués aux autres exploitations. Il est faux de croire que ces grandes exploitations appartiennent à un même propriétaire qui est le bénéficiaire de généreuses subventions. Au contraire, leur structure de propriété est souvent diversifiée; dans la plupart des cas, il s'agit de coopératives comptant un grand nombre de membres. Ces membres, les petits exploitants, sont précisément les bénéficiaires finaux des paiements directs. Ce sont eux qui souffriraient le plus de la mesure envisagée.

Je tiens aussi à exprimer une mise en garde contre la modulation, maintes fois débattue. La modulation consiste à transférer des fonds du pilier des paiements directs vers le pilier du développement rural. Elle maintiendra les fonds dans l'enveloppe nationale, mais avec pour résultat que les exploitations agricoles subiront des discriminations directes de la part des États membres.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le rôle de l'Union européenne est de légiférer et de trouver des solutions qui assurent, premièrement, la stabilité et le développement des exploitations agricoles; deuxièmement, un niveau de revenu adéquat pour les agriculteurs, comparable aux niveaux de revenu d'autres métiers; troisièmement, la sécurité alimentaire de la société; et quatrièmement, la disponibilité de denrées alimentaires à prix abordable pour les personnes à faible revenu.

Je crois que le rapport rédigé par M. Goepel correspond au rôle que je viens de décrire. Il est cependant important de garder à l'esprit que les agriculteurs mènent une activité très spécifique, c.-à-d. réaliser une production dans un environnement ouvert dépendant des conditions climatiques. Cette production ne peut donc être accrue du jour au lendemain, comme on pourrait le faire par exemple en mettant en place une deuxième équipe. Les produits agricoles représentent un domaine vital du commerce. Les conditions et les principes des échanges sur le marché mondial ont donc d'importantes conséquences sur l'agriculture européenne. En disant cela, je pense aux négociations de l'OMC.

L'agriculture ne fait pas que produire. Elle aide aussi à préserver le paysage et a des influences sur l'environnement, d'où la nature complexe des tâches concernées et la nécessité d'introduire des instruments de soutien efficaces, dans le cadre de la politique agricole commune.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite fournir une explication de vote, car je me suis toujours opposé à la politique agricole commune. Ma toute première intervention politique allait d'ailleurs dans ce sens. Néanmoins, même moi, je dois admettre que quelques améliorations mineures ont résulté de l'évolution de la PAC au cours de cette dernière période.

Je suis préoccupé par de nombreux aspects de ce rapport, notamment le rejet de la réduction dans le budget total du premier pilier sur la période allant jusqu'en 2013. Lors d'une récente réunion avec des agriculteurs dans le village de Pitsford, qui dépend de ma circonscription électorale, même le plus modeste des exploitants comprenait les problèmes d'ordre mondial que notre politique agricole commune crée pour les plus pauvres des pays en développement, dont les produits ne peuvent concurrencer nos produits subventionnés. C'est pourquoi, le cœur lourd, j'ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, pour des raisons identiques à celles que j'ai mentionnées dans le cas du rapport Jeggle, mes collègues de la CSU et moi-même avons voté contre le rapport Lutz Goepel. Tant Elisabeth Jeggle que Lutz Goepel ont rédigé d’excellents rapports, et nous étions d'ailleurs bien d'accord avec 98 % des points du rapport Goepel.

Une question essentielle reste toutefois en suspens: le rapport nous dit que les quotas laitiers doivent pouvoir, sur une base volontaire, être relevés de 2 %. Je ne puis être d'accord avec cette proposition. De plus, je me permets de contredire énergiquement ceux qui se plaignent du prix excessif des produits laitiers. J'ai en ma possession des statistiques qui montrent que, en 1970, un travailleur de l’industrie allemande devait travailler 22 minutes pour acheter 250 grammes de beurre; aujourd'hui, quatre minutes de travail suffisent. À cette époque, ce travailleur devait travailler neuf minutes pour un litre de lait; aujourd'hui trois minutes à peine. Les denrées alimentaires sont bon marché, et le relèvement des quotas risque de refaire chuter le prix du lait.

 
  
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  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, dans l'explication de vote précédente, l'orateur nous a expliqué que les travailleurs doivent aujourd'hui travailler beaucoup moins pour se permettre d'acheter des marchandises comme du beurre, du lait et d'autres produits agricoles. Je sais qu'un grand nombre de mes électeurs se réjouissent de cet état de fait, en particulier ceux qui n'ont qu'un faible revenu. En effet, ces personnes s'en sortent mieux si elles dépensent moins en alimentation.

Or, au moment où je suis entré dans l'Assemblée aujourd'hui, j'ai entendu le président de la Commission parler de la nécessité d'une Europe compétitive. Comment pourrions-nous concrétiser cette ambition si nous maintenons la politique agricole commune? Comment pourrions-nous rendre notre économie vraiment compétitive si nous continuons à affecter plus de 40 % du budget de l'UE à l'agriculture, un secteur qui produit moins de 5 % de nos richesses?

Comment pouvons-nous, d'un côté, continuer à donner de l'aide de gouvernement à gouvernement aux pays en développement tandis que, d'un autre côté, nous entravons les activités des agriculteurs de ces pays en maintenant nos subventions et nos tarifs à l'importation?

Comment pouvons-nous continuer à freiner les négociations à l'Organisation mondiale du commerce à cause de notre intransigeance, elle-même due à la politique agricole commune?

Il est temps de supprimer les subventions, les tarifs à l'importation, ainsi que la politique agricole commune.

 
  
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  Edward McMillan-Scott (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport Goepel, non pas parce que je soutiens la politique agricole commune, mais parce que je soutiens sa réforme, en particulier l'accent mis sur les exploitations agricoles des régions montagneuses. Descendant d'une longue lignée d'éleveurs de moutons, je représente maintenant les régions de Yorkshire et de Humber au Parlement. Je me concentre sur les problèmes des agriculteurs de nos collines depuis plusieurs mois.

Voici à peine quelques jours, le 28 février, le gros titre du Yorkshire Post disait «Hill farmers are urged to come up with survival ideas» (Les agriculteurs des collines poussés à trouver des idées pour survivre)». Et de continuer ainsi: «De nombreux petits exploitants des collines et des landes s'effondrent sous les pressions des changements de subventions, des coûts administratifs et des prix bas dus à la concurrence d'autres pays. Les restrictions des mouvements imposées en réponse aux risques de fièvre aphteuse de l'automne passé et de l'arrivée de la maladie de la langue bleue s'ajoutent à ces pressions.»

J'ai eu hier une réunion avec la commissaire Fischer Boel. J'ai attiré son attention sur l'importance d'encourager le gouvernement britannique - dans la mesure où des subventions sont accordées aux agriculteurs des collines en Angleterre - à augmenter les subventions, qui se situent à l'avant-dernière place de l'Union européenne en termes de montant. Cette situation est scandaleuse.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Monsieur le Président, concernant le bilan de santé de la politique agricole commune, je tiens à dire mon opposition à la clause qu’elle contient concernant les paiements pris aux agriculteurs pour accroître de 5 % à 13 % les mesures en faveur du développement rural et environnemental. J'estime que c'est là une erreur car cette décision devrait pouvoir être prise par chaque État membre.

Nous débattons de la production alimentaire ainsi que de la sécurité alimentaire en Europe. C'est la raison pour laquelle la politique agricole commune européenne a tant d'importance pour nous. Il est évident que les habitants de l'Europe n'ont pas conscience de cette importance. Je suis extrêmement contrarié à l'idée que les négociations sur les échanges mondiaux menacent la politique alimentaire européenne, ce dont j'ai fait part au commissaire Mandelson lors d'une réunion que nous avons eue hier.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0034/2008)

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je voudrais commenter le rapport de M. Tabajdi sur l'agriculture durable et le biogaz. Bien que n’ayant pas soutenu ce rapport, je tiens à souligner une partie positive, celle qui traite de la séparation des déchets, en particulier dans les agglomérations municipales, et de l'utilisation de biocomposants dans les processus de production de biogaz. Ce système engendre cependant un coût économique important, plus élevé que la simple élimination de déchets par enfouissement ou incinération. C’est pourquoi cette question doit retenir toute notre attention.

Il est donc capital selon moi d'encourager les autorités locales, en particulier, à intensifier le ramassage communal des déchets, à séparer et réutiliser les biocomposants et à créer des instruments financiers spécifiques ou, éventuellement, à simplifier l'emploi des Fonds structurels de l'UE.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaβ (A6-0031/2008)

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) J'ai voté en faveur du rapport sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne, un sujet très important et très intéressant. En s'en préoccupant, l'Union européenne s'est montrée sous un jour différent. Ce sujet me tient beaucoup à cœur en raison de mes origines, de mes intérêts professionnels et aussi de mes activités de député.

Malgré certains changements positifs, les femmes continuent à assumer beaucoup plus de tâches que les hommes, au niveau du ménage et de la famille en particulier. Les femmes sont particulièrement débordées dans les zones rurales.

Depuis l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, les conditions d'existence se sont améliorées et les revenus ont augmenté dans ce pays, ce qui contribue à améliorer la vie quotidienne des femmes dans les zones rurales. Les changements ne font bien sûr que s'amorcer mais, au moins, la situation évolue.

 
  
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  Agnes Schierhuber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, la situation des femmes dans les zones rurales mérite toute notre attention. L'amélioration de la situation de ces femmes permettra d'exploiter la totalité du potentiel de développement dans les zones rurales. Il faut mettre en place de nouvelles technologies de communication et, partant, créer de nouveaux emplois. Des infrastructures adaptées s’imposent, à savoir des routes de transport permettant d’ouvrir les zones rurales. Toutefois, celles-ci manquent avant tout de possibilités de formation adéquates. Tous ces changements, et bien d’autres, permettront de juguler l'exode de la population des zones rurales.

Aujourd'hui, plus de la moitié de la population de l'UE vit dans des zones rurales; 45 % de la valeur ajoutée brute de l'Europe est produite dans ces zones et 53 % des emplois disponibles s'y trouvent. Les femmes qui y vivent assument de plus grandes responsabilités qu'on ne l'a reconnu jusqu'à présent, en particulier par rapport à leur engagement social évident.

 
  
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  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c'est pour moi toujours un plaisir de prendre la parole sur une position adoptée par la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Depuis longtemps je me demande pourquoi cette commission des droits de la femme existe encore dans notre Parlement. Nous avons une commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et bien évidemment, les femmes sont moins nombreuses. De ce fait, bizarrement, nous avons besoin d'une commission distincte.

Si vous examinez certaines recommandations de ce rapport - pour lequel le rapporteur de mon camp a abattu un travail énorme - nous appelons les États membres «à apporter un soutien [...] financier au travail honoraire et bénévole». Nous demandons «l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants». Allons-nous étiqueter les gens qui, comme moi, vivent en zone rurale et sont mariés à une personne dans une zone rurale?

Ce rapport contient quelques recommandations très judicieuses, qui méritent un examen approfondi et une meilleure publicité. Toutefois, le fait que ces recommandations proviennent de cette commission de notre Parlement les condamne à être jetées aux oubliettes beaucoup plus vite.

Je comprends bien le coup de marteau, Monsieur le Président, mais j'espère réellement que vous comprenez pourquoi un si grand nombre d'entre nous ne prennent pas au sérieux les recommandations de la commission des droits de la femme de notre Parlement.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Je ne m'appelle pas Martin Schultz, je m'appelle simplement Frank Vanhecke et je ne suis à l'évidence pas un membre éminent du Parlement. Par conséquent, je n'ai pas le droit d'exprimer mon opinion quel que soit le moment, quel que soit le débat, quelle que soit l'heure ou la durée de mon intervention. Je dois donc de temps en temps m’en remettre aux explications de vote comme un simple mortel, sans voir les choses en prenant de la hauteur, à l’instar du saint des saints, M. Schultz.

Cela étant dit, je voudrais à présent évoquer le rapport de Mme Klaß. Je ne nie pas que des femmes vivant dans des régions isolées et ailleurs soient de temps en temps confrontées à des difficultés, et je suis naturellement, comme toute personne sensée, favorable aux mesures visant à améliorer la situation des personnes vivant dans les zones discriminées, notamment au moyen de l'éducation. C’est une évidence, cela revient à enfoncer une porte ouverte. Je me pose cependant cette première question: cette question relève-t-elle des compétences de l'Europe? S'agit-il d'une situation dont il faut se mêler au niveau européen, ou alors ce rapport constitue-t-il le énième exemple de l'obsession de l'Europe à l'égard de l'assurance-maladie, de l'assurance sociale et ainsi de suite? Je penche pour la seconde possibilité. Je pense que la subsidiarité de ce rapport en particulier a été foulée aux pieds. Je crois, comme nous pouvons tous le voir, que l'Europe devient une sorte de Big Brother, ce qui m'effraie franchement.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter Mme Klass pour son rapport sur la situation des femmes dans les zones rurales et, ayant été l'auteur d'un rapport adopté dans les années 90 concernant le statut des conjoints aidants, notamment dans l'agriculture, je déplore, comme Mme Klass, que la Commission européenne n'ait pas donné suite à ce rapport, rappelé d'ailleurs dans une résolution de 2003 dans laquelle nous demandions une révision de la directive de 1986 concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole.

Ces millions de travailleurs invisibles que sont les conjoints aidants dans les exploitations familiales, dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, sont en majorité des femmes. Nous avions préconisé, il y a plus de dix ans déjà, un statut-cadre européen pour assurer, entre autres, des droits sociaux et des droits de retraite indépendants pour ces conjoints aidants travailleurs dans les exploitations agricoles. L'inactivité de la Commission dans ce domaine, malgré les nombreuses demandes de ce Parlement européen, est inacceptable! Voilà pourquoi j'espère qu'elle prendra enfin au sérieux notre demande de présenter, avant la fin de cette année, une modification de la directive.

Monsieur le Président, j'aimerais encore intervenir pour un fait personnel, pour souligner que je ne suis pas d'accord avec ce que mon collègue anglais a dit. Moi, j'aimerais bien qu'une commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ne soit pas nécessaire, mais si certains hommes – et ils sont en majorité –, avaient un peu plus de compréhension pour la situation des femmes et l'égalité de traitement et de chances, alors nous n'aurions plus besoin d'une telle commission.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0034/2008)

 
  
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  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, mon intention première était de voter contre ce rapport. Toutefois, après avoir entendu la déclaration orale de M. Tabajdi concernant le paragraphe 41, j'ai finalement voté en sa faveur. J'ai par contre voté contre le paragraphe 18, où l'on dit que le biogaz a entraîné une concurrence avec les denrées alimentaires. Je ne suis pas d'accord avec cette affirmation: les 4 000 usines de biogaz de l'Europe n'ont certainement pas conduit à une distorsion de la concurrence. Par ailleurs, le biogaz nous permet de tirer profit des terres agricoles excédentaires de l'Europe. Nos collègues ont suggéré d'abolir la politique agricole commune; il faut savoir que le biogaz peut aussi être un moyen d'aider les pays en développement. Qui plus est, l'Europe reçoit 80 % des exportations agricoles de l'Afrique et 45 % de celles d'Amérique centrale et du Sud. Ce n'est donc pas nous qui empêchons ces pays d'exporter; d'autres pays sont entièrement responsables de cette situation.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Claude Turmes (A6-0487/2007)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans son paquet «énergie» de janvier 2007, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques de l'énergie. Le Parlement européen a toutefois estimé que cette proposition contenait un grand nombre de lacunes, qu'il a cherché à combler par une série d'amendements.

Même si nous critiquons dans une certaine mesure plusieurs de ces amendements, nous admettons que les statistiques élaborées actuellement par les grandes organisations internationales telles qu'Eurostat sont structurées par des instruments comptables datant d'une époque complètement dominée par les combustibles fossiles et conçus pour décrire le fonctionnement du secteur énergétique uniquement du point de vue de l'offre.

Les évolutions de ces 30 dernières années ont créé un fossé grandissant entre le but initial de ces instruments et leur capacité à représenter la réalité du monde de l'énergie.

En conséquence, au fil des ans, la distorsion de notre compréhension et de notre évaluation des réalités énergétiques risque de plus en plus de conduire à des décisions qui ne sont pas étayées par des faits. On remarque que la proposition de la Commission résulte de travaux menés en 2003, 2004 et début 2005, et ignore dans une large mesure plusieurs documents clés sur les questions énergétiques publiés par la Commission elle-même en mars 2006 (livre vert sur l'énergie) en janvier 2007 (paquet «énergie»).

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce texte qui rend obligatoire la participation des États membres à la collecte des données nécessaires pour réaliser des statistiques efficaces de l'énergie. C'est une condition indispensable pour permettre à l'UE d'être à la hauteur de l'ambition affichée: construire une politique énergétique européenne cohérente et parler d'une seule voix sur la scène internationale.

La commission devra veiller à ce que ces statistiques soient comparables, transparentes, détaillées et flexibles.

L'UE s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020, et à parvenir à une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l'UE d'ici 2020, l'objectif étant fixé à 10 % pour les biocarburants.

Le système de statiques de l'énergie doit s'adapter à ces engagements et prendre en compte l'importance croissante prise par l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'effet de serre, le développement du nucléaire et l'émergence des biocarburants.

Une plus grande attention devra également être accordée à la sécurité de l'approvisionnement des principaux carburants. Des données plus actuelles et plus précises au niveau de l'UE seront nécessaires pour anticiper et coordonner les solutions apportées par l'UE aux éventuelles crises d'approvisionnement.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La collecte de statistiques indépendantes et précises aide les consommateurs ainsi que les entreprises et le secteur public à prendre diverses décisions.

Je soutiens le règlement du Conseil sur les statistiques de l'énergie, mais je rejette entièrement les motifs sous-tendant la contribution de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. À mon avis, le principal mérite de la collecte des informations nécessaires n'est pas d'aider les institutions de l'UE à élaborer une politique énergétique européenne cohérente ni de permettre à l'UE de parler d'une seule voix sur la scène internationale.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport «Statistiques de l'énergie» de M. Turmes a pour but d'exposer les grandes lignes d'un cadre européen commun qui facilite la disponibilité d'informations complètes, précises et actualisées sur l'énergie. Nous estimons nécessaire de disposer de telles informations, car les citoyens et les responsables politiques sont de plus en plus conscients de l'importance et de la complexité de la situation dans le domaine de l'énergie. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Bart Staes (A6-0004/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon collègue Belge Bart Staes relatif aux statistiques pertinentes sur les pesticides.

Je salue l’action de la commission européenne qui, dès le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement de 2002, a reconnu que l’utilisation des pesticides avait un impact significatif sur la santé humaine et sur l’environnement. Dès lors, leur utilisation doit être abordée dans une logique de développement durable et faire l’objet de statistiques communautaires harmonisées et comparables sur la production, l’importation, l’exportation, la commercialisation pour élaborer et suivre la législation communautaire dans ce domaine. Il est important de bien noter qu’il n’y a pas que les activités agricoles qui utilisent des pesticides mais également les services d’entretien des espaces verts, les services de voirie ou les entreprises de transport ferroviaire.

Enfin, je soutiens l’idée de bien préciser la terminologie « produits phytopharmaceutiques » en la remplaçant par le terme « pesticides » dans le règlement tout en précisant clairement de quoi il s’agit.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je suis d'accord avec la proposition de la Commission. J'estime en effet essentiel de pouvoir disposer de statistiques détaillées, harmonisées et actualisées sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au niveau communautaire, car de telles données permettraient d'effectuer un suivi correct des risques associés à l'utilisation de ces produits.

Je considère comme vitale la proposition de créer un cadre juridique énonçant des règles harmonisées concernant la collecte et la diffusion des données relatives à la commercialisation et à l'utilisation et des produits phytopharmaceutiques. Le calcul des indicateurs de risques nécessite en effet des données adéquates. Or, selon les experts, les données sur les produits phytopharmaceutiques disponibles à l'heure actuelle manquent d'accessibilité, de transparence et de fiabilité.

Bien que je ne sois pas d'accord avec certains détails du rapport, par exemple l'inclusion des biocides, ces détails n'enlèvent rien aux idées de base posées par la Commission. En réalité, ce rapport avance plusieurs propositions très positives, par exemple l'inclusion des régions non agricoles dans la future législation et la protection correcte des données commerciales. J'ai par conséquent voté en faveur du rapport Staes.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport. On commence seulement à entrevoir les inquiétantes conséquences à long terme de cette omniprésence des résidus de pesticides: cancers, perturbations endocriniennes, baisse de la fertilité masculine, diminution des défenses immunitaires, troubles du comportement. L’exposition aux pesticides peut augmenter chez l'enfant le risque de faire de l’asthme.

Le suivi des risques liés à l'utilisation des pesticides implique donc de disposer d'indicateurs appropriés. Ces indicateurs doivent fournir des données disponibles, transparentes, pertinentes et fiables pour réduire les risques et les nuisances que leur utilisation entraîne pour l'environnement et la santé humaine.

Les composants actifs des biocides sont également utilisés comme produits phytopharmaceutiques et produisent presque les mêmes effets sur la santé et sur l'environnement. Par conséquent, cette catégorie doit être clairement définie et prise en compte par ces statistiques.

Pour que les chiffres soient le plus réaliste possible, les statistiques doivent porter non seulement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les activités agricoles, mais aussi dans les activités non agricoles, comme les services d'entretien des espaces verts, les services de voirie ou les entreprises de transport ferroviaire. À terme, une réduction quantitative chiffrée de l'utilisation de ces produits devra réellement être mise en place.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La collecte obligatoire d'informations relatives à la vente, l'utilisation et la distribution des produits phytopharmaceutiques est une mesure que j'approuve. Elle permettra d'évaluer de façon adéquate les risques que présentent ces produits pour la santé humaine et l'environnement. Il faudrait inclure les biocides dans le règlement proposé afin d'assurer la cohérence des définitions avec le paquet «pesticides». Le règlement devrait également couvrir l'utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques. J'ai constaté avec satisfaction que le rapport cherchait à répondre à ces exigences. J'ai donc voté en sa faveur.

 
  
  

- Rapport: Elisabeth Jeggle (A6-0046/2008)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport consultatif de ma collègue Allemande Elisabeth Jeggle relatif à la hausse des quotas laitiers à partir du 1er avril 2008. Il s’agit de répondre à la demande croissante de lait au sein même de l’Union européenne et, également, sur les marchés mondiaux.

Je salue le compromis consistant à permettre aux Etats membres d’augmenter leur quota de production de 2 % au 1er avril 2008 avec des possibilités de rééquilibrage entre les pays qui les dépassent et ceux qui sous-utilisent leurs quotas pour limiter les pénalités en cas d’excédent au niveau européen.

 
  
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  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) Nous soutenons le rapport Jeggle sur les quotas nationaux de lait, qui prévoit un relèvement de 2 % de ces quotas. En commission de l'agriculture et du développement rural, j'ai proposé des amendements favorables à un relèvement de 3 % des quotas laitiers. Ces amendements n'ont pas passé le stade de la commission et n'ont pas non plus été adoptés par la plénière aujourd'hui. Notre groupe a soutenu l'avis consensuel en faveur d'une augmentation facultative de 2 % des quotas. Nous demandons instamment au Conseil de montrer l'exemple au Parlement en donnant aux producteurs laitiers le feu vert pour un relèvement de 2 % de la production à partir du mois d'avril. Nous soutenons l'idée de mettre en place un mécanisme de rééquilibrage des quotas laitiers qui permettrait aux pays enregistrant une surproduction d'utiliser les quotas sous-utilisés d'autres États membres. Il semble injuste de pénaliser les producteurs de certains États membres qui peuvent et souhaitent accroître leur production à un moment où l'UE, dans son ensemble, n'utilise pas ses quotas au maximum. Cela étant dit, le vote d'aujourd'hui est pour les producteurs un signal que le régime des quotas subit un lent processus d'assouplissement à l'approche de sa disparition progressive prévue pour 2015.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien que le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural s'écarte de la proposition de la Commission en préconisant un relèvement volontaire de 2 % des quotas de lait dans les États membres, et ignore la fin du régime des quotas, le fait est qu'il ne prend pas position contre le démantèlement du système actuel de quotas ni contre la libéralisation du secteur après 2015, comme le prévoit la Commission, possibilité que nous rejetons. Cela explique notre abstention.

Nous craignons que ce relèvement de 2 % des quotas des États membres, bien que facultatif, ne permette aux grands pays et à leurs grands producteurs d'accroître leur production, ce qui entraînera une chute des prix pour les producteurs et, partant, une situation de dumping. Cette dernière situation pourra alors servir de prétexte pour justifier plus facilement le démantèlement ultérieur du régime des quotas.

Toute augmentation des quotas doit être liée à une étude communautaire. En partant des niveaux de consommation actuels de chaque pays, cette étude devrait définir les objectifs minimaux souhaitables de consommation, lesquels devraient s'accompagner de politiques nationales et européennes visant à soutenir l’accroissement de la production dans les pays déficitaires. De la sorte, l'augmentation «régionalisée» des quotas laitiers pourra être encouragée, en particulier dans les zones les plus isolées et les régions montagneuses. Cette augmentation pourra être complétée par la création d'une «prime» pour soutenir la collecte organisée de lait chez les producteurs de ces régions, ce qui leur garantira un revenu décent.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Dans le secteur laitier, la stabilité à long terme et la prévisibilité sont essentielles pour les producteurs. Il importera d'accorder toute l'attention possible à chaque problème surgissant dans le système, censé continuer jusqu'en 2015.

Les changements actuellement proposés sous forme d'augmentation des quotas, associés à la réduction des amendes évoquée dans le rapport Goepel, marquent le début du démantèlement du système, cela bien avant 2015.

Malgré les variations observées récemment sur le marché du lait, tant le Portugal que l'UE produisent moins que leurs quotas. Pour cette raison, au lieu d'accroître ces quotas, il serait préférable d'opérer des ajustements de rééquilibrage entre les pays. Il faut savoir que sur les 27 États membres, 18 produisent en dessous de leur capacité.

Ce relèvement de 2 %, facultatif ou non, envoie donc au marché un premier signe selon lequel les régions ayant une plus grande capacité compétitive bénéficieront de cette mesure au détriment des régions moins favorisées.

Bien que le rapport Jeggle améliore la proposition de la Commission, je me suis abstenu du vote pour exprimer mon désaccord avec ce qui revient, en pratique, au début du démantèlement du système des quotas laitiers.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le compromis atteint en commission de l'agriculture au sujet du rapport Jeggle sur les quotas laitiers est satisfaisant. Un relèvement de 2 % de ces quotas s'impose pour permettre à l'Europe de répondre à la demande accrue sur le marché. Même si j'estime préférable une mise en œuvre dans toute l'UE, le fait d'accorder aux États membres le choix de mettre en œuvre leurs quotas est un meilleur compromis que les autres alternatives. Je ne soutiens aucun amendement allant dans le sens contraire, et j'ai voté en conséquence.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – (FR) Il y avait, disait-on, des torrents de lait, des montagnes de beurre et des frigos regorgeant de viandes. Bruxelles a alors inventé les instruments malthusiens pour brader la production. Il y a eu les QMG, la jachère, les primes d'abattage et les quotas... pour le lait. Des milliers d'éleveurs de vaches laitières ont disparu. La Nouvelle-Zélande a régné sur le marché du lait.

Puis la donne a changé. Le lait a manqué. Les prix ont flambé. Et Bruxelles découvre la sottise de sa politique d'étouffement de la production. Alors on décide d'augmenter les quotas de 2 %. Au nom, d'ailleurs, d'un "atterrissage en douceur" puisqu'en 2015, les quotas seraient supprimés et le marché livré au libéralisme intégral, avec le risque pour nos éleveurs de montagne.

On a donc détruit des éleveurs dans les années 80 et empêché des jeunes de s'installer. Faute de pouvoir "acheter" la "licence" d'installation qu'était le quota. Et maintenant, on s'achemine vers plus de désertification des zones d'agriculture de montagne si les quotas ne sont plus là pour offrir le filet de protection.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les sécheresses et les pénuries d'aliments, par exemple en Australie, ont conduit à la hausse des prix du lait. Certains États membres n'ont toujours pas épuisé leurs quotas laitiers initiaux, tandis que d'autres atteignent leur limite, voire se démènent pour ne pas la dépasser. Pour cette raison, les quotas de lait ont de toute façon été augmentés de 0,5 % dans certains pays. Si l'on devait à présent appliquer simultanément une hausse supplémentaire de 2 % des quotas, l'équilibre délicat entre l'offre et la demande serait gravement perturbé et les prix du lait chuteraient en conséquence.

Dans cette situation, les principaux perdants seraient les petits agriculteurs des zones rurales, qui ont un rôle de gardiens du patrimoine culturel et qui dépendent de la production de lait mais sans avoir la possibilité de produire en grosse quantité. Les agriculteurs, avec raison, ont le sentiment d'être exploités, tandis que les consommateurs sont censés payer la facture de la hausse des prix du lait et des aliments, qui ne bénéficie pas aux petits producteurs. Il est grand temps que nous fassions quelque chose pour remédier à ce problème.

Une situation provisoire de marché ne doit pas se traduire par de telles mesures planifiées, aux effets à long terme. J'ai par conséquent voté contre le rapport Jeggle relatif à une nouvelle augmentation des quotas laitiers.

 
  
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  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L'organisation du marché du lait est subordonnée aux entreprises monopolistiques de ce secteur, qui contrôlent la majeure partie du marché et ont commencé à plaider pour sa libéralisation complète dans le but de maximiser leurs bénéfices.

La proposition de la Commission relative à une politique «d'atterrissage en douceur» et à un relèvement annuel de 2 % des quotas jusqu'en 2014, année d’expiration du règlement actuel, revient à intensifier la répartition inégale des quotas entre les États membres. Elle entraînerait la mort lente des petites et moyennes entreprises d'élevage qui luttent pour survivre - surtout en raison des fortes augmentations des prix des aliments pour animaux.

Nous sommes radicalement opposés à la libéralisation du marché dans le secteur laitier. Nous estimons qu'une augmentation non linéaire des quotas nationaux doit absolument être adoptée afin de permettre l'octroi d'augmentations supplémentaires aux États membres dont les quotas de production sont traditionnellement insuffisants. C'est le cas de la Grèce, où la production couvre à peine 50 % de la consommation intérieure.

Nous soutenons les éleveurs qui réclament à cor et à cri des mesures d'aide directe pour les petites et moyennes entreprises, surtout dans les régions montagneuses et insulaires et dans d'autres régions particulièrement problématiques, d’autant plus que la situation actuelle débouche sur l'abandon d'activités agricoles et d'élevage.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit. − (DA) Les membres danois du groupe socialiste au Parlement européen ont voté contre le rapport sur le «bilan de santé» de la PAC, car ce document s'oppose à l'amélioration du système de conditionnalité et au transfert de fonds du système de soutien direct en faveur du développement rural, proposé par la Commission.

La délégation estime nécessaire, entre autres pour des motifs environnementaux, d'introduire une modulation obligatoire de 20 % et de renforcer le système de conditionnalité.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. (SV) J'ai voté contre ce rapport car je crois qu'un relèvement des quotas aurait dû être accordé aux producteurs de lait biologique. Le relèvement qui est proposé maintenant bénéficiera principalement aux producteurs à grande échelle, au détriment des petits producteurs.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Au nom des députés travaillistes britanniques, je souhaite expliquer les raisons justifiant notre vote sur ce rapport.

Nous soutenons fermement le relèvement de 2 % des quotas de lait pour la campagne 2008/2009 proposée par la Commission, mesure qui permettrait aux agriculteurs européens de répondre aux demandes accrues du marché. Nous avons dans l'UE des agriculteurs plus que capables de répondre à la demande de lait au niveau mondial. Il serait inacceptable de leur refuser l'opportunité de profiter de la situation favorable des marchés.

Nous sommes cependant mécontents de voir que le Parlement soutienne un relèvement de 2 % facultatif, et non obligatoire, des quotas de lait. À mon avis, ce relèvement de 2 % constitue aussi un progrès donnant aux producteurs de lait la possibilité de produire plus et, partant, d’assurer la transition à une production davantage orientée sur le marché. Cette mesure est conforme à l'atterrissage en douceur du système des quotas laitiers en 2015, envisagé dans le bilan de santé de la PAC.

Même si je sais que de nombreux pays, y compris le Royaume-Uni, ne respectent pas leurs quotas actuels, je suis fermement convaincu que, conformément au concept d'abolition des quotas laitiers en 2015, nous devons habituer nos agriculteurs à l'idée d'avoir la possibilité de produire davantage.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163, paragraphe 1, du règlement).

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. − (EN) J'étais favorable à la position voulant que le marché laitier de l'UE s'ouvre plus tôt que prévu dans un projet de proposition existant. En outre, j'ai voté pour une augmentation du quota laitier, bien que le relèvement de 5 % demandé par la Pologne n'ait pas été présenté en plénière. Le PE n'a pu dégager de majorité sur cette proposition.

Le quota laitier restrictif de la Pologne menace de transformer le pays, qui est exportateur net de produits laitiers, en importateur net d'ici cinq à sept ans.

L'UE a, parmi les dix nouveaux États membres, alloué à la Pologne le quota de loin le plus généreux. Un quota représentatif de la position de ce pays qui, au moment de son adhésion en mai 2004, était le quatrième producteur de lait de l’Union à 25. Le quota de la Pologne est néanmoins considéré comme petit par rapport aux quotas plus importants alloués aux trois plus grands producteurs de lait européens: l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.

Les quotas sont l'héritage d'une ère révolue, lorsque les laiteries de l'Europe produisaient les célèbres lacs de lait et que l'UE devait intervenir pour empêcher les prix de s'effondrer.

Le relèvement des quotas laitiers peut être interprété comme le début de la disparition progressive du système communautaire des quotas de lait, qui doit expirer en 2015.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN), par écrit. (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption des amendements 18 à 21, à savoir le bloc 1. Je l'ai fait dans le contexte de la pénurie de lait destiné à la consommation intérieure et de l'exportation vers les pays européens. En effet, cette pénurie engendre la malnutrition des enfants dans les familles les plus pauvres, ainsi qu'une réduction des possibilités d'exportation des États membres. Malgré le rejet des amendements, j'ai voté en faveur de l'adoption du document dans son ensemble, car le relèvement de 2 % des quotas de lait constitue au moins un pas dans la bonne direction, même s’il est trop limité. L’augmentation de 3 % des quotas et l'abolition ultérieure du système, conformément à l'appel déjà lancé par notre Parlement au cours des débats, constitueraient une solution beaucoup plus avantageuse. De toute façon, il est préférable d'accroître les quotas, même de 2 % seulement, que de n'apporter aucun changement.

 
  
  

- Rapport: Lutz Goepel (A6-0047/2008)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai voté en faveur du rapport Goepel sur le «bilan de santé» de la PAC pour faire honneur au travail réalisé en commission de l'agriculture par la délégation socialiste. Celle-ci a obtenu des résultats acceptables sur des questions qui ont toujours revêtu une grande importance pour le développement de l'agriculture dans l'Union européenne.

Les résultats ne sont pas encore optimaux. Toutefois, nous espérons que, grâce aux efforts et à l'esprit de compromis de M. Capoulas et de mes autres collègues en commission de l'agriculture - qui ont parfois négligé leurs propres intérêts nationaux -, il sera possible d'atteindre des résultats beaucoup plus ambitieux lors de la prochaine étape, c.-à-d. lorsque le paquet législatif sera dévoilé en mai et examiné sous la présidence française. Nous devons être plus ambitieux, surtout en ce qui concerne une redistribution plus équitable de l'aide, une plus grande transparence, de meilleures politiques de développement rural, un filet de sécurité efficace pour la gestion des risques en cas de catastrophes naturelles, le rôle de l'agriculture et sa contribution dans les domaines de la lutte contre le changement climatique et des biocarburants.

Les résultats acquis aujourd'hui permettent au Parlement européen de mener un débat plus large sur l'avenir de la PAC, qui doit s'adapter aux changements sociaux et économiques tout en demeurant l'un des piliers de l'Europe.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – (FR) Il était important que le Parlement donne son avis sur les grandes orientations à donner au futur Bilan de santé.

Le groupe PSE a remporté quelques victoires importantes, comme la critique du découplage des aides (élevage et petites cultures), les objectifs de la PAC en termes de sécurité alimentaire, préservation des écosystèmes, valorisation des territoires, l'effet redistributif du plafonnement dégressif, de la modulation, les filets de sécurité, la reconnaissance du rôle des interprofessions, la contribution de l'agriculture au changement climatique...

Toutefois, j'ai tenu à soutenir plusieurs points, à la différence du groupe PSE :

- le découplage partiel des aides directes doit être maintenu pour les primes animales, mais il faut veiller à ne pas prendre en compte seulement l'élevage intensif ou de grande échelle (§26, §32)

- les références historiques ne permettent pas de valoriser le respect par certains agriculteurs de normes environnementales élevées (§16)

- soutien du plafonnement progressif des aides directes car cela permettrait une répartition plus équitable des moyens de la PAC (§67)

- critique des études menées sur les OGM, rappel qu'il est impossible d'assurer la coexistence, soutien au principe de précaution (Am 30)

- contre l'abandon des quotas laitiers en 2015 (§76)

 
  
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  Colm Burke, Avril Doyle, Jim Higgins, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE-DE), par écrit. − (EN) Nous soutenons l'idée générale du rapport sur le bilan de santé de la PAC. Néanmoins, il importe de souligner que la situation particulière de l'Irlande, qui a entièrement découplé tous les paiements directs de la production, doit être prise en considération. Nous pensons en particulier à la promesse faite à tous les agriculteurs, dans le cadre des réformes de l'Agenda 2000, quant à la réduction des charges administratives. Jusqu'à présent, l'évolution de la situation n'a pas été totalement positive.

Concernant la question spécifique du maintien des paiements aux producteurs, nous ne pouvons accepter le passage à un régime de paiement forfaitaire par hectare. Les agriculteurs ont dressé leur budget sur la base du maintien du système actuel jusqu'en 2013. De plus, l'évolution vers une modulation accrue et un plus grand prélèvement dans les paiements directs des producteurs n'est pas bienvenue. Nous aurions accueilli favorablement une augmentation importante du quota laitier mais, conformément à notre avis sur le rapport Jeggle, nous avons accepté le consensus relatif au relèvement de 2 % pour l'année prochaine.

Néanmoins, à long terme, c'est la menace d'un mauvais accord à l'OMC qui pèsera sur l'agriculture de l'UE, un accord qu'il faudra refuser.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur du rapport Goepel sur le «bilan de santé» de la PAC, car ce document préconise des mesures essentielles pour soutenir le développement de l'agriculture, l'un des plus grands secteurs de l'Union européenne.

À cet égard, je voudrais souligner l'argument du rapport selon lequel il faut affecter des fonds à la préservation de l'industrie laitière de régions comme les Açores. Je tiens également à mettre en évidence l’engagement substantiel de M. Capoulas Santos et l'importante contribution apportée par ses amendements.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La critique que cette résolution fait de la proposition de la Commission est inopportune, même si ce document contient deux des nombreuses propositions que nous avons faites nous-mêmes. La résolution adopte cependant une approche générale négative, en particulier quand elle insiste sur le découplage des subventions à la production en appelant la Commission à accélérer la mise en place de la politique de découplage. L'expérience nous montre pourtant que découpler l'aide directe de la production agricole produit des effets néfastes, ce pourquoi nous avons voté contre cette proposition de résolution.

Nous considérons cependant comme positif le refus, exprimé par le rapport, de toute renationalisation de la politique agricole commune (PAC), ainsi que l'appel en faveur de mesures visant à restructurer et stimuler les secteurs agricoles clés, par exemple les secteurs du lait, du bétail bovin et ovin. Nous nous félicitons également de l'adoption des propositions que nous avons faites concernant la nécessité de voir la Commission européenne prendre en considération, dans les négociations à l'Organisation mondiale du commerce, les spécificités de la production agricole en tant que secteur de production alimentaire et élément structurant de l'équilibre territorial, de la protection de l'environnement et du maintien d'un niveau suffisant de sécurité alimentaire.

En outre, nous jugeons positive l'adoption de l'appel que nous avons lancé à la Commission et aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires afin d'empêcher l'activité spéculative, l'appropriation du marché des produits alimentaires et la formation de cartels par les sociétés agroalimentaires.

 
  
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  Christofer Fjellner (PPE-DE), par écrit. (SV) L’actuel bilan de santé de la politique agricole commune offre à la Commission et au Parlement européen une chance d'adopter des mesures ambitieuses et déterminées visant à garder le contrôle du développement de cette politique. La réforme de la politique agricole commune doit impérativement rester axée sur le marché. Ce qui signifie que les choix des consommateurs doivent constituer le facteur clé à prendre en considération par les agriculteurs dans leurs décisions de production. Parallèlement à cela, nous devons réduire le coût global de la politique agricole. La forte croissance actuelle de la demande mondiale de produits agricoles fournit un terrain propice à l’accélération de la déréglementation de la politique agricole.

La délégation des modérés déplore que ni la Commission ni le Parlement européen n'aient mis à profit cette opportunité pour agir. Nous avons donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu durant le vote final relatif à ce rapport. Bien que ce document contienne beaucoup d'éléments positifs, il ne va pas assez loin. Toute réforme de la PAC doit, premièrement, réduire les subventions et accroître le rôle du marché dans l'agriculture. Deuxièmement, elle doit chercher à promouvoir l'économie rurale en général, au lieu de se focaliser sur la seule agriculture. Troisièmement, il lui faut promouvoir les «bons» aliments, et non favoriser la quantité au détriment de la qualité. Voilà l’unique moyen de mettre en place une PAC conforme aux besoins et exigences du nouveau millénaire.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Abstraction faite de la question des quotas laitiers, la proposition de la Commission me paraît très adéquate. Le rapport Goepel l'améliore à de nombreux égards, même s'il apporte plusieurs amendements que je ne peux approuver.

D'une part, je soutiens l'idée du plafonnement des subventions, telle que proposée par la Commission. En effet, compte tenu du poids grandissant de l'opinion publique sur les subventions aux agriculteurs et à la suite de la mise en œuvre du SPR (contrôle de protection du sol), qui a rendu le système plus clair et plus transparent, certains déséquilibres sont devenus apparents. Il est donc essentiel de trouver un moyen équitable de limiter le niveau des subventions versées aux grandes exploitations agricoles.

D'autre part, je crois que ne pas imposer de modulation aux fonds dans les régions respectives n'aidera pas à aplanir les différences régionales majeures qui existent dans l'agriculture européenne.

Enfin, pour ce qui concerne les quotas laitiers, je suis opposé au relèvement de 2 % en 2008 ainsi qu'à la réduction des amendes. J'estime en effet que ces mesures entraîneront le démantèlement du système des quotas laitiers avant 2015, avec des conséquences néfastes pour les régions les plus vulnérables qui dépendent de la production laitière et pour tous leurs agriculteurs qui ont investi dans ce secteur et verront ainsi leurs espoirs se réduire à néant.

Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le bilan de santé de la PAC établi par la Commission n'est pas un bilan, c'est une nouvelle réforme inavouée. Et un pas supplémentaire vers la réorganisation économique du monde à laquelle l'Europe de Bruxelles travaille depuis des années, dans le sillage de Washington. Aux pays du Sud et aux États-Unis, l'agriculture. Au Nord: les services et l'industrie, en concurrence sauvage avec les pays émergents.

L'agriculture européenne est purement et simplement sacrifiée et va bientôt être livrée aux seules forces du marché. Marché truqué d'ailleurs, puisqu'on l'expose sans défense aux importations, en même temps qu'on lui dénie l'accès aux marchés extérieurs.

Or, l'agriculture n'est pas un secteur comme les autres. Parce qu'elle sert à nourrir les hommes, elle participe de l'indépendance et de la souveraineté nationales. Parce que la qualité de l'alimentation conditionne la santé publique. Parce que cultiver la terre détermine l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, la biodiversité, la gestion de l'eau, l'animation et le peuplement des zones rurales... mais reste un acte productif.

Renoncer à toute politique volontariste en matière agricole est pire qu'un crime, c'est une faute. Et il est dommage que malgré quelques bonnes choses, le rapporteur n'ait pas remis en cause cette logique.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. (SV) En Suède, le gouvernement précédent et l'actuel ont tous deux fait des déclarations positives sur le prochain «bilan de santé» du budget à long terme de l'UE et sur la politique agricole commune dans les années à venir, dans l'espoir qu'il en découlerait des changements et réformes de très grande envergure.

Nous voyons maintenant la majorité fédéraliste du Parlement européen adopter l'avis que les chefs d'État ou de gouvernement s'étaient engagés en 2002 à maintenir les fonds agricoles du premier pilier au même niveau jusqu'en 2013, et que cet engagement devrait être respecté.

Comment l'accord de 2002 peut-il être interprété de façons si différentes? La majorité démocrate-chrétienne/conservatrice et sociale-démocrate au Parlement européen estime que les réformes ne doivent être opérées qu'après 2013. Les sociaux-démocrates suédois et l'Alliance pour la Suède ont dit aux électeurs de ce pays que les réformes seraient introduites directement dans le budget à long terme sur la base du «bilan de santé» en 2008-2009.

Quel camp interprète correctement l'accord de 2002?

Le parti Junilistan considère sans équivoque que les réformes de la politique agricole commune et la réduction de ses coûts dans le budget communautaire doivent s'effectuer directement après l'achèvement du bilan de santé. Toute autre solution constituerait une trahison pour les électeurs des six États membres qui, en 2005, ont refusé d'étendre le budget à long terme de l'UE.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui préconise notamment de prendre en compte les spécificités des régions en difficulté et des secteurs sensibles comme l'élevage et de simplifier davantage les règles pour les agriculteurs.

L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la Politique Agricole Commune sur la base de l’expérience acquise depuis 2003 et de l’adapter en fonction des nouveaux défis et possibilités qui se présentent en 2007 dans une Union européenne à 27 États membres.

Le rapport estime que les aides directes demeureront nécessaires après 2013, non seulement en cas de problèmes sur les marchés, mais aussi pour compenser les services rendus par les agriculteurs à la société et les normes environnementales, sanitaires et de bien-être animal très élevées.

Enfin, pour ce qui est de la gestion des risques, la Commission doit pouvoir entendre le message du Parlement dans ce rapport dans la perspective de la future réforme de la PAC.


Des systèmes d'assurance privés ou mixtes devraient être développés d'urgence avec le soutien de financements publics, en veillant à ce que les États membres restent sur un pied d'égalité. La Commission doit pouvoir envisager l'introduction future d'un système européen de réassurance pour les désastres climatiques ou environnementaux et les mesures de prévention des risques devraient être financées dans le cadre du 1er pilier (soutien aux marchés agricoles).

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), par écrit. − (EN) Je défends fermement l'idée de garantir un financement adéquat du développement rural. De nombreux habitants de zones rurales ne participent pas directement à l'agriculture ou n'y participent qu'à temps partiel. Pour assurer un développement régional équilibré, nous devons veiller à équilibrer le développement des zones urbaines et rurales. Cet équilibre ne peut cependant se faire au détriment du premier pilier. Le développement des zones rurales, en soi un objectif louable, ne peut être gêné par l'utilisation de fonds modulés.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté pour l'amendement 29, qui a été adopté. Cet amendement appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures pour éviter l'appropriation du marché des produits alimentaires et la formation de cartels par les sociétés agroalimentaires. J'espère que des mesures seront prises pour empêcher les supermarchés d'obliger les producteurs de denrées alimentaires à accepter pour leurs produits des prix économiquement insoutenables. J'ai également soutenu l'amendement 30, qui demandait davantage de restrictions sur les cultures d'OGM en faisant remarquer l'impossibilité de faire coexister ces cultures avec des cultures traditionnelles et/ou biologiques et en demandant le retrait des espèces d'OGM déjà introduites par certains États membres. Ces mesures bénéficient clairement du soutien de l’opinion publique, comme en témoignent les sondages d'opinions réalisés à ce jour.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. (DE) Si l'on veut éviter que les aliments de haute qualité ne deviennent rares et très onéreux en Europe, de nombreuses personnes doivent dès à présent prendre conscience du fait que l'agriculture de l'UE doit être compétitive, durable, multifonctionnelle et globale, mais aussi compétitive au niveau international.

Nous avons encore besoin de la PAC, laquelle doit veiller à ce que notre agriculture soit fiable, prévisible et stable à l'avenir.

Le compromis sur lequel nous votons aujourd'hui représente un travail louable de la part de notre rapporteur, Lutz Goepel. Néanmoins, ce compromis ne me satisfait pas entièrement, surtout en raison du fait que la proposition de modulation de plus de 10 000 euros, même s'il ne s'agit apparemment que de 1 %, ne peut être raisonnablement escomptée des agriculteurs de mon pays. Le fait que ces ressources doivent revenir aux régions où elles sont produites est une maigre consolation pour les agriculteurs individuels. À titre de comparaison, imaginez que nous imposions des réductions de rémunérations aux salariés, par exemple dans le secteur public.

Les propositions relatives à un filet de sécurité de base et à un système de gestion de crise sont bienvenues.

Il faut aussi bien comprendre que l'article 69 n'est pas une panacée, même s'il est acceptable de recourir davantage à ces instruments pour financer des mesures visant à aider, par exemple, les jeunes agriculteurs, le reboisement et les récoltes précoces.

Même si nous ne disposons toujours pas du droit de codécision en matière de politique agricole, je voudrais mettre en garde la Commission contre une obstination excessive.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le bilan de santé de la PAC donnera le ton de la future réforme dans ce domaine. J'ai du mal à soutenir pleinement le rapport sur ce bilan de santé dressé par Lutz Goepel. Le bilan de santé devrait réellement envisager la création d'un secteur agricole orienté sur le marché et engagé en faveur de la durabilité rurale et environnementale. Nous devons abandonner la culture du protectionnisme et les subventions responsables de distorsions du marché que l'actuelle PAC facilite. Notre politique doit aussi encourager les pays tiers, en particulier les pays en développement, à commercer avec nous. La façon dont j'ai voté reflète ces préoccupations.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Pour réussir, la révision de la politique agricole commune demande diverses priorités et, évidemment, des ressources plus importantes. L'abandon de terres agricoles et la réduction de la production conduisent au déclin des zones rurales et à la dévaluation du rôle du secteur primaire dans le cadre social et économique. Nous demandons un remaniement radical de la PAC. Des mesures s'imposent pour aider les agriculteurs des petites et moyennes exploitations à continuer la production. La population rurale, la diversité, la protection de l'environnement et la santé publique doivent être préservées. Nous cherchons une politique commune d'assurance agricole contre toutes les éventualités liées non seulement au climat, mais aussi à l'alimentation et à l'instabilité du marché. Nous nous opposons à la priorité consistant à harmoniser les politiques agricoles avec les objectifs et les négociations de l'OMC. Nous cherchons une politique agricole qui offre à tout un chacun des denrées alimentaires bon marché et de haute qualité. C'est pourquoi je vote contre ce rapport.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Toute politique doit correspondre clairement à un besoin et y répondre avec efficacité. Étant donné la conjoncture actuelle formée par les marchés agricoles, les modèles de consommation, les exigences environnementales et les tendances futures, il est nécessaire de reconsidérer et de réformer les hypothèses, concepts et règles de la politique agricole commune. L'axe central de cette réforme doit inclure certaines idées clés telles que l'importance de la viabilité du monde rural, la nécessité d'empêcher la disparition de l'agriculture européenne, les revenus des agriculteurs, le besoin d'attirer sur ce marché de jeunes entrepreneurs et des modèles créatifs de production et de gestion, et les intérêts des consommateurs, lesquels sont très souvent mal représentés, même si nous sommes tous des consommateurs.

Malgré les inconvénients immédiats qu'une baisse généralisée des prix agricoles pourrait infliger à certains secteurs de la société, dans les économies tant développées qu'en développement, cette réforme présentera plusieurs avantages (hausse immédiate de la consommation des habitants des pays jouissant d'un développement accéléré) et bénéfices potentiels, qu'il faudra prendre en compte. Telle est l'approche qui, je l'espère, sera adoptée tant par les institutions de l'UE que par les gouvernements nationaux.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. (SV) Il y a deux choses que tout partisan de l'UE doit expliquer - voire défendre - quand il rentre au pays et qu'il parle de son travail à l'UE. La première de ces choses est le cirque du va-et-vient des navettes à Strasbourg; la deuxième est la question des subventions versées à l'agriculture. Dans les deux cas, le système actuel est tout aussi impossible à défendre - et à expliquer. Nous n'avons pas de bonne raison de faire la navette jusqu'à Strasbourg. Aucune raison ne justifie non plus le fait que les contribuables de l'UE subventionnent la famille royale britannique, actuellement l'une des principales bénéficiaires du système, alors qu'en même temps les producteurs africains en sont exclus.

Le rapport Goepel ayant intégralement adopté une approche erronée, j'ai rendu un vote négatif. Je l'ai fait surtout parce que je pense que ses intentions vont dans la mauvaise direction: plus d'aide directe, moins de réformes et une moindre orientation sur le marché. La Commission a accompli un progrès notable en adoptant un système plus moderne de soutien à l'agriculture. Il est regrettable que le Parlement semble vouloir une régression.

 
  
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  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Au nom des députés travaillistes britanniques, je souhaite expliquer les raisons justifiant notre vote sur cet important rapport.

Tout d'abord, un remaniement radical de la PAC nous paraît nécessaire, car il permettrait d'abandonner les paiements directs aux agriculteurs au profit d'un système encourageant la durabilité rurale. À cet égard, nous aurions aimé voir le découplage complet des paiements directs, mais comprenons que cette mesure pose des difficultés à de nombreux États membres.

Je considère essentiel que la réforme de la PAC ne soit pas assimilée à une opposition entre grandes et petites exploitations agricoles. Il devrait plutôt s'agir d'une opposition entre efficacité et inefficacité.

C'est pourquoi la délégation travailliste britannique et moi-même voterons pour les amendements favorables au financement accru du développement rural, à l'ouverture du commerce avec les pays en développement, et nous voterons contre les amendements qui visent à user de mesures protectionnistes pour les agriculteurs de l'UE. Nous aimerions voir la Commission proposer la suppression du plafonnement dégressif et traiter de façon plus radicale le problème des paiements directs.

Nous ne voterons pas contre ce rapport, mais nous nous abstiendrons en espérant que, au moment où viendront les propositions législatives, le Parlement européen admettra la nécessité d'une réforme radicale.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) La nécessité de réformer la PAC doit être permanente. Malheureusement, ce rapport du Parlement n'est pas assez ambitieux.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Concernant le rapport de M. Lutz Goepel sur le «bilan de santé» de la PAC, comme je suis l'un des représentants de la République tchèque au Parlement européen, j'estime qu'il est de mon devoir d'attirer au plus vite votre attention sur les faits suivants. La proposition de la Commission relative à une révision de la politique agricole commune devrait se traduire par des textes législatifs que le Conseil et le Parlement européen proposeront en mai 2008 au plus tard. La République tchèque soutient pleinement l'agriculture européenne, qui est dynamique et centrée sur le développement durable des industries agricoles et alimentaires, dont les priorités consistent à garantir la sûreté alimentaire et la sécurité énergétique. Pour la République tchèque, la modulation et la dégressivité des paiements directs sont les mesures les plus importantes parmi celles devant être débattues dans le cadre de la révision de la PAC.

Les mesures telles que la dégressivité - la réduction des paiements directs en fonction de la taille des exploitations - auraient un impact sélectif sur certains États membres uniquement, ainsi qu'un effet négatif sur la compétitivité du secteur agricole dans des pays comme la République tchèque. En même temps, ces mesures entraîneraient immanquablement la débâcle organisationnelle des exploitations. Pour ces raisons en particulier, la République tchèque peut difficilement accepter l'actuelle proposition de modulation et de dégressivité, et j'imagine qu’elle n'est pas la seule dans ce cas.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE-DE), par écrit. − (NL) Dans le traité de Lisbonne, les cinq objectifs de la PAC restent inchangés par rapport au Traité actuellement en vigueur. Le Traité stipule, entre autres, que des prix raisonnables doivent être assurés. Cet objectif est plus important que jamais pour les consommateurs.

Un autre problème réside dans l'efficacité actuelle de l'agriculture européenne. Après tout, nous ne pouvons ignorer le côté négatif de la PAC actuelle: les agriculteurs doivent pouvoir gagner leur vie, mais aussi travailler avec efficacité afin que des jeunes continuent à opter pour une carrière dans l'agriculture.

Je cite souvent ces paroles de Mme Fischer Boel, commissaire chargée de l'agriculture et du développement rural: nul besoin d'être malade pour passer un bilan de santé. Nous devons oser nous demander si, dans sa forme actuelle, la politique agricole est adaptée au développement du marché (mondial) et aux besoins de l'UE à 27. Le débat sur le «bilan de santé» nous offre une chance quotidienne de faire en sorte que la politique agricole continue à rendre des comptes à l'opinion publique.

Mesdames et Messieurs, les citoyens européens veulent la sécurité alimentaire, la sûreté des aliments et un intérêt dans la souveraineté alimentaire. Avec ce rapport d'initiative, le Parlement joue cartes sur table en fournissant un texte solide à la Commission.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les propositions relatives à un «bilan de santé» de la PAC constituent une nouvelle atteinte aux petites et moyennes exploitations agricoles.

Les petites et moyennes exploitations agricoles souffrent des conséquences de la révision de la PAC menée en 2003: le chômage a augmenté, car des milliers d'exploitations de ce type ont disparu.

En Grèce, la culture du tabac a chuté de 70 %, deux sucreries sur cinq ont fermé leurs portes, le revenu agricole a diminué et les vignobles sont en passe de connaître le déclin.

Les nouvelles propositions de la Commission dissocient les aides et la production et transfèrent des ressources relatives aux aides directes destinées aux agriculteurs vers le second pilier, principalement au bénéfice des hommes d'affaires. Ces propositions abolissent intégralement le principe de l'intervention et réduisent les subventions agricoles à partir de 2009. Cette démarche accélérera la disparition des petites et moyennes exploitations agricoles.

Ces mesures sont conçues pour recueillir un soutien accru de la part des propriétaires terriens et des sociétés agroalimentaires multinationales. De la sorte, les terres seront plus rapidement concentrées, la production et le commerce des produits agricoles se retrouveront dans les mains de quelques-uns, et les inégalités et injustices fondamentales de la PAC s'accentueront (20 % des exploitations reçoivent 80 % des subventions). Les références à une agriculture contribuant à la protection de l'environnement sont hypocrites: la disparition de milliers de petites et moyennes exploitations agricoles ajoutera à la dévastation des régions, tandis que l'utilisation de cultures pour la production de biocarburants contribuera à augmenter le prix des denrées alimentaires.

Par conséquent, nous votons contre les propositions de l'UE concernant le «bilan de santé» de la PAC.

 
  
  

- Rapport: Christa Klaß (A6-0031/2008)

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur du rapport de Mme Klaß sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'Union européenne car, à mon avis, les politiques de développement rural doivent tenir compte de la dimension de genre. Dans ce sens, elles peuvent aider à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance, d'éducation, d'emploi et de cohésion sociale.

J'estime que les femmes jouent un rôle vital dans la promotion de la croissance locale et sociale. Pour cette raison, je crois que le développement rural durable a beaucoup à gagner des propositions qui visent à améliorer les conditions d'existence des femmes dans les zones rurales, par exemple en créant des infrastructures d’enseignement et de formation à tous les niveaux, en favorisant l'égalité d'accès au marché du travail, en fournissant des incitants pour encourager l'entrepreneuriat féminin et en développant des services sociaux et de santé de haute qualité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous nous réjouissons de l'adoption de divers amendements qui améliorent la version finale du rapport. Nous pensons notamment à l'une de nos propositions où nous soulignons la nécessité de valoriser le plus possible le travail des femmes, y compris des immigrantes, qui n'appartiennent pas à des familles propriétaires d'exploitations agricoles, mais fournissent du travail dans les champs. Ces femmes sont particulièrement affectées par la discrimination dans le monde de l'agriculture. Nous avons par conséquent voté en faveur de ce rapport.

Néanmoins, nous regrettons que nos autres propositions relatives à la situation des femmes dans les zones rurales n'aient pas été adoptées. Cette situation est fortement influencée par la conjoncture générale de l'agriculture. Des femmes souffrent des conséquences de mesures injustes prises dans le cadre de la PAC (politique agricole commune), qui entraînent l'abandon croissant des petites et moyennes exploitations et de l'agriculture familiale.

Nous continuons donc à souligner la nécessité d'opérer une révision approfondie de la PAC en accordant la priorité à la protection de l'agriculture familiale et des petites et moyennes exploitations afin de soutenir leur production et de garantir leurs revenus.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. (PL) Sans vouloir diminuer l'importance des villes et des grandes agglomérations, il faut garder à l'esprit que la majeure partie de la vie sociale et économique de l'Europe se déroule dans les zones rurales. C'est pourquoi j'ai eu grand plaisir à saluer le rapport élaboré par Mme Klaß sur la situation des femmes dans les zones rurales. Notre débat sur ce sujet cadre bien avec le débat général lié à la Journée internationale de la femme.

Je soutiens l'idée maîtresse de ce rapport, à savoir que le développement des zones rurales ne peut se fonder exclusivement sur l'agriculture. La politique agricole de l'UE vise à assurer un développement réellement durable dans les zones rurales et donc à offrir à la population locale, y compris aux femmes, des opportunités supplémentaires de mieux développer leur potentiel. Il s'agit pour les femmes d'assumer un rôle plus important dans la vie des communautés locales, de participer à la création de nouvelles entreprises et de s'impliquer dans le secteur des services, en phase de développement.

Il convient d'insister fortement sur le fait que le principe directeur devant présider à la définition du fonctionnement des zones rurales est l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. L'une des façons d'évaluer le respect de ce principe consiste à examiner l'accès des femmes au marché de l’emploi. Malheureusement, les indicateurs d'emploi des femmes sont les plus bas dans les zones rurales, car les femmes qui travaillent dans les exploitations agricoles ne sont pas toujours comptées comme faisant partie de la main-d'œuvre. Elles ont en outre moins de possibilités d'obtenir un emploi rémunéré que les femmes habitant les zones urbaines.

On ne peut remédier à cette situation défavorable qu'en changeant la mentalité de la population locale et en faisant usage des nouveaux incitants financiers que l'UE met précisément à la disposition des zones rurales.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai soutenu le rapport Klaß, qui traite de nombreux problèmes subis par les femmes de nos zones rurales. L'insuffisance des salaires, le manque de services accessibles, notamment les structures de garde d'enfants, et l'exclusion sociale sont des problèmes par trop courants dans les communautés rurales. Les États membres doivent travailler pour veiller à résoudre ces problèmes et à établir des conditions d'existence justes pour tous les citoyens des communautés rurales.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. (DE) Je suis favorable aux mesures d'aide aux femmes des zones rurales, car ce groupe est particulièrement touché par le chômage et, en conséquence, par la pauvreté, voire l'exclusion sociale.

Comme l'indique Mme Klaß dans son rapport, la politique régionale et le développement de ces régions souvent défavorisées et de leurs populations figurent parmi les priorités politiques de l'Union européenne. Étant donné que le droit des femmes à bénéficier de chances égales est affecté, même dans les régions économiquement prospères, il est crucial de soutenir les femmes des régions rurales plus pauvres et de leur offrir de meilleures possibilités de participer à la vie active.

Je voudrais attirer votre attention sur le caractère inadéquat des réglementations actuelles relatives à la couverture d'assurance des conjoints-aidants, des femmes pour la plupart. Dans ce domaine, un amendement rapide et efficace de la législation s'impose. Il convient également de remédier aux insuffisances du statut juridique relatif au droit au congé de maternité et de maladie, en particulier pour les femmes exerçant une activité indépendante et les conjoints-aidants.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de Christa Klaß sur la situation des femmes dans les zones rurales de l'UE. J'approuve entièrement l'objectif consistant à essayer de réduire l'exode des femmes des zones rurales. En adoptant des mesures visant à reconnaître, protéger et promouvoir le rôle des femmes dans le secteur rural, nous améliorerons l'égalité entre les hommes et les femmes dans ces zones et, de plus, nous stimulerons la croissance économique et encouragerons le développement durable dans ce secteur. J'ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – (FR) L'égalité des genres en milieu rural doit davantage attirer l'attention de l'Union européenne. En effet, la situation des droits des femmes et la place de celles-ci dans la vie du monde rural nécessitent une plus grande détermination de la part des États membres et de la Commission.

D'une part, les femmes souffrent d'un statut légal particulièrement défavorable lorsqu'elles travaillent dans le secteur agricole en tant que conjoint-aidant. La Commission européenne doit rompre avec cette inégalité juridique, qui prive une partie des femmes européennes de leur accès à la sécurité sociale, aux congés de maternité et maladie ou aux pensions en cas de divorce.

D'autre part, les initiatives économiques et l'entrepreneuriat féminins ne sont pas suffisamment soutenus. Les États membres doivent, par exemple, favoriser financièrement les entreprises qui diversifient le travail des femmes et accompagner plus généralement le développement des infrastructures et des nouvelles technologies en milieu rural. Enfin, la Commission doit davantage analyser les programmes en faveur du développement rural sous le prisme de la condition féminine.

Les régions rurales représentent 56 % de la population de l'Union européenne. Parce que les femmes peuvent y apporter dynamisme et créativité, j'apporte tout mon soutien aux propositions du rapport de Mme Klass.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) La question de la condition de la femme dans les zones rurales a été abordée de multiples fois lors de nombreuses Conférences mondiales sur les femmes (1975, 1980, 1985 et 1995), sur la réforme agraire et le développement rural (1979) ou sur la population (1994), mais aussi par la Commission et le Parlement européens. Mais les textes ont beau s'accumuler, les constats sont toujours les mêmes: augmentation de la "masculinisation" de la population rurale et aucune amélioration relative au statut du conjoint-aidant sur une exploitation agricole.

Il est plus que temps de développer des stratégies visant à freiner l'exode rural des femmes, en particulier des diplômées. De prendre en considération l'évolution des grandes orientations sur le plan mondial et notamment la libération des échanges et des finances, ainsi que la privatisation de l'agriculture en un secteur commercial strictement réglementé et quotingenté.

Les temps changent, mais ce n'est pas le cas des mentalités et des coutumes qui veulent que le rôle des femmes dans le secteur agricole se résume bien trop souvent à être coexploitantes ou ouvrières non rémunérées dans des exploitations bien souvent uniquement familiales.

Ce rapport propose des modifications de ce statut ? Nous voterons pour.

 
  
  

- Rapport: Csaba Sándor Tabajdi (A6-0034/2008)

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. – (FR) Je tiens à féliciter Csaba Tabajdi pour son excellent rapport et tout le travail de recherche et de synthèse qu'il a su parfaitement mener à bien.

Toutefois, je tiens à signaler que j'ai voté contre le paragraphe 27:

27. souligne, dans ce contexte, l'importance du génie génétique vert et invite les États membres et la Commission à redoubler d'efforts dans la recherche des technologies les plus modernes en matière de semences et dans le domaine phytosanitaire, pour éviter que la production de biogaz ne concurrence la production de denrées alimentaires de haute qualité et pour faire en sorte que la part de la biomasse par unité de surface augmente de manière significative;

Selon moi, les biogaz doivent être alimentés prioritairement par les déchets de la production agricole. Il ne saurait être question de développer les semences OGM et les pesticides afin de promouvoir une agriculture encore plus intensive. Cela serait dommageable à l'environnement, et annulerait tous les avantages des agro-carburants. Comme le titre du rapport l'indique, nous devons avant tout promouvoir une agriculture durable.

Je serai pour ma part responsable de l'avis de la commission de l'agriculture sur le projet de directive relative à la promotion des sources d'énergie renouvelable.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport traite de plusieurs questions importantes et tire certaines conclusions que nous soutenons. Nous sommes en particulier d'accord avec l'idée que, avant d'utiliser de la biomasse créée à cet effet, il faudrait d'abord exploiter les diverses sources de déchets ayant une valeur énergétique et économique et ainsi atténuer ou résoudre de graves problèmes environnementaux. Nous apprécions également que le rapport confirme que le biogaz présente davantage de potentiel énergétique que les biocarburants liquides, un fait jusqu'ici ignoré par la Commission européenne.

Néanmoins, nous pensons que certaines questions auraient dû être examinées plus en détail, en particulier la différence entre le biogaz et le biométhane, une très importante version améliorée du biogaz. Il importe d'établir une distinction claire entre le biogaz et le biométhane. Ce dernier peut et doit être produit au départ de stations d'épuration des eaux usées, de sites de décharge et de déchets industriels ainsi que, bien sûr, des effluents du bétail. La Suisse et la Suède produisent déjà du biométhane et utilisent leurs réseaux de gaz naturel pour en assurer la distribution. Dans la région de Göteborg, dans le sud de la Suède, quelque 4 500 véhicules circulent déjà en consommant uniquement du biométhane. Les États-Unis comptent de nombreux producteurs de biométhane, qui est distribué sous une forme liquéfiée.

Nous soulignons donc la nécessité de voir la Commission européenne accorder toute son attention et donner la priorité au financement des projets relatifs au biométhane dans toute l'Europe.

 
  
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  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rapport Tabajdi met en évidence le potentiel du biogaz agricole et suggère l'adoption d'une directive sur la production de biogaz.

J'ai voté en faveur du rapport Tabajdi car, à mon sens, l'utilisation du biogaz présente deux avantages. Premièrement, elle peut contribuer à la sécurité et à la durabilité de l'approvisionnement énergétique de l’Union et, deuxièmement, elle permet aux agriculteurs de développer de nouvelles sources de revenu.

L'utilisation du biogaz pourrait sensiblement contribuer à la réalisation des objectifs récemment fixés par la Commission concernant l’apport des énergies renouvelables d'ici 2020.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. (PL) J'ai voté en faveur du «rapport sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire» (2007/2107(INI)).

Le rapporteur, M. Tabajdi, a souligné à juste titre qu'il était temps de commencer à exploiter le potentiel énergétique du biogaz. Comme il l'indique, le biogaz pourrait remplacer le gaz naturel.

Je suis d'accord avec l'avis selon lequel il faudrait encourager les investissements dans la production de biogaz de sources différentes en utilisant des fonds communautaires alloués au développement régional et rural à cet effet.

 
  
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  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Comme le souligne M. Tabajdi dans son rapport sur l'agriculture durable et le biogaz, l'UE a la possibilité d'exploiter un potentiel important dans le domaine du biogaz. Je soutiens l'appel lancé à la Commission en vue de l’élaboration d’une politique cohérente pour le biogaz. Si nous tenons à ce que l'Europe diversifie sa production énergétique de manière adéquate, nous devons encourager dans toute l'UE la formulation d'une politique du biogaz. Grâce au biogaz, nous avons la possibilité d'accroître notre production d'énergie renouvelable, mais aussi de contribuer au développement durable dans les domaines économique, agricole et rural. Je soutiens les recommandations émises dans ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les installations de biogaz gérées par les petites exploitations agricoles sont une solution rationnelle: le lisier et d'autres déchets peuvent y être utilisés pour produire du biogaz avant d'être compostés et transformés en fertilisants de haute qualité ou couplés au séchage de fourrage, avec dans les deux cas le bouclage du cycle écologique.

Il importe toutefois de rejeter toute augmentation de l'aide aux installations de biogaz afin d'exclure la possibilité de gaspiller des denrées alimentaires à valeur élevée pour produire du carburant et de l'énergie. Il faut éviter à tout prix que de grandes entreprises louent des terres de culture appartenant à des agriculteurs pour produire ce que l'on appelle de la bioénergie et des biocarburants. Ces terres seraient ainsi perdues pour la production alimentaire, ce qui mènerait à une situation où nous serions inondés de monocultures, de pesticides et de technologies génétiques et perdrions notre capacité d'autosuffisance en production alimentaire.

L'optimisation des systèmes existants et l'introduction de processus permettant une utilisation plus efficace de ces systèmes sont à saluer, mais d'autres questions posent des problèmes pour les raisons citées. J'ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. (PL) J'ai voté en faveur du «rapport sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire», dressé par M. Tabajdi.

À mon avis, il existe d'importantes raisons économiques et environnementales de soutenir la proposition de résolution du Parlement européen sur l'agriculture durable et le biogaz, d'autant plus que ce document engendrera la nécessité d'entreprendre une étude plus détaillée de la législation communautaire en la matière.

En cas d'adoption, cette proposition représenterait un progrès considérable vers la réalisation de l'objectif fixé par la Commission européenne dans son livre blanc, à savoir faire passer de 6 % en 1995 à 12 % en 2010 la proportion d'énergie obtenue au départ de sources renouvelables.

Le potentiel de biogaz récupérable à partir de matériaux naturels tels que le fumier annuel n'est pas encore exploité entièrement. L'intensification de la production de ce biogaz non seulement contribuerait à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, mais aiderait également à accroître la compétitivité en offrant aux agriculteurs de nouvelles sources de revenus potentielles.

Il faut garder à l'esprit que le biogaz est l'une des sources d'énergie thermique les moins chères. Il peut également être très précieux pour les États membres de l'Union, qui cherchent à devenir moins dépendants des approvisionnements de gaz naturel.

Je soutiens la position du groupe socialiste au Parlement européen, qui presse la Commission européenne d'incorporer dès que possible la nouvelle stratégie de production de biogaz dans le mécanisme de Kyoto.

 

7. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
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  Le Président. – Nous avons terminé nos travaux pour cet après-midi. La séance est suspendue. Elle reprendra à 15 heures par une séance solennelle qui célébrera le cinquantième anniversaire du Parlement européen.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 

8. Séance solennelle - Célébration du cinquantième anniversaire du Parlement européen
  

(Brève prestation de l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne, sous la direction de Pavel Kotla)

 
  
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  Le Président. − (EN) Un très grand merci à l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne pour cette splendide interprétation, sous la direction de Pavel Kotla.

Mesdames et Messieurs, je voudrais vous souhaiter la bienvenue à tous en ce jour de célébration du 50e anniversaire de la session constituante de l'Assemblée parlementaire européenne. Tout d'abord, je vous propose d'accueillir, sous vos applaudissements, tous les anciens présidents qui sont parmi nous aujourd'hui: Emilio Colombo, Lord Henry Plumb, Enrique Barón Crespo, Egon Klepsch, Klaus Hänsch, José Maria Gil Robles, Nicole Fontaine et Josep Borrell Fontelles. Bienvenue à vous tous, chers anciens présidents du Parlement européen.

(Applaudissements nourris)

Je tiens également à souhaiter la bienvenue à Janez Janša, président en exercice du Conseil européen, et à José Manuel Durão Barroso, président de la Commission européenne. Bien sûr, Monsieur Barroso, vous êtes un habitué de notre Assemblée, mais vous êtes particulièrement bienvenu aujourd'hui.

(Applaudissements)

J'ai le grand plaisir d'accueillir dans l'hémicycle du Parlement européen Lluís Maria de Puig, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Bienvenue à vous, Monsieur de Puig.

(Applaudissements)

J'ai également le plaisir d'accueillir les présidents des parlements de Belgique, Herman van Rompuy, d'Italie, Fausto Bertinotti et du sénat néerlandais, Yvonne Timmerman-Buck, qui, avec d’autres représentants des parlements de Bulgarie, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni, nous ont rejoints au Parlement européen aujourd'hui. Bienvenue à tous.

(Applaudissements)

J'accueille les présidents des autres institutions européennes: pour la Cour de justice des Communautés européennes, Peter Jann, le président de la Première chambre; pour la Cour des comptes européenne, son président Vítor Caldeira; pour le Comité économique et social européen, le président Dimitris Dimitriadis; pour le Comité des régions, Luc Van den Brande; enfin le Médiateur, Nikoforos Diamandouros. Bienvenue au Parlement européen.

(Applaudissements)

J'ai aussi le plaisir d'accueillir les représentants locaux et régionaux: le maire de Strasbourg, Fabienne Keller, le président du Conseil régional de l'Alsace, Adrien Zeller, le président du Conseil Général du Bas-Rhin, Philippe Richert, et le préfet de la région de l'Alsace et du Bas-Rhin, Jean-Marc Rebière. Bienvenue au Parlement européen.

(Applaudissements)

Mesdames et Messieurs, le siège 146 est occupé par notre collègue Astrid Lulling, qui est la seule parmi nous à avoir été membre du Parlement européen à l'époque où ses membres n'étaient pas encore élus au suffrage direct.

(Applaudissements nourris)

Voici presque exactement 50 ans, le 19 mars 1958, l'Assemblée commune des trois institutions européennes - la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier - s'est réunie pour la première fois, ici à Strasbourg, dans ce que l'on appelait alors la Maison de l'Europe. Cette assemblée se composait «de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté», comme le stipule le traité de Rome, qui était entré en vigueur quelques semaines auparavant.

Aujourd'hui, nous célébrons cet anniversaire, car nous sommes les successeurs directs, dans un esprit de continuité, de cette Assemblée parlementaire et de ses 142 membres initiaux.

Le premier président de cette Assemblée commune était le grand Robert Schuman. Dans son discours inaugural, il a déclaré que l'Assemblée jouerait un rôle clé dans le développement de l'esprit européen, «dont», a-t-il ajouté, «cette Assemblée a été et restera le creuset». À mon sens, cette observation garde tout son sens aujourd'hui. En même temps, Robert Schuman avait prévenu ses collègues, lors de cette session constituante, que le travail parlementaire avec 142 membres - de six pays à l'époque - nécessiterait une discipline accrue de la part de chacun. Cette remarque est plus que jamais d'actualité, alors que notre Assemblée compte 785 membres de 27 pays, comme nous le savons tous!

Peu après cette session constituante, nos prédécesseurs ont commencé à appeler leur institution «Parlement européen», bien que de façon informelle dans un premier temps, puisque cette appellation ne figurait pas dans les traités fondateurs des Communautés européennes. Ce n'est que quatre ans plus tard, en mars 1962, que l'Assemblée parlementaire a pris la décision de se faire appeler «Parlement européen».

Bien que les traités fondateurs des Communautés européennes stipulaient que l'Assemblée «élabore un projet en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres» et que «le Conseil, statuant à l'unanimité,… établit les dispositions appropriées, dont il recommande l'adoption aux États membres conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives», il a fallu attendre 1976 pour que le Conseil - sur la base de la recommandation du Parlement européen du 20 septembre 1976 - adopte un acte législatif concernant la conduite d'élections directes et universelles au Parlement européen.

Mesdames et Messieurs, l'Assemblée parlementaire des premiers temps n'avait pour ainsi dire aucun pouvoir propre. Nos prédécesseurs savaient que le développement de la dimension parlementaire européenne serait un long processus nécessitant un cadre clair, de l’engagement, de la patience et de l'endurance de leur part et des générations suivantes. Pas à pas, le Parlement européen a obtenu de plus en plus de pouvoir propre, en devenant de plus en plus conscient de ses responsabilités et de la portée de son action. Je crois pouvoir dire au nom de toutes les personnes présentes ici que le Parlement européen porte désormais bien son nom.

(Applaudissements)

Aujourd'hui, nous représentons près de 500 millions de citoyens de l'Union européenne et toutes les strates du spectre politique qu’elle abrite. Nous formons le Parlement de l'Union européenne librement élu et sommes unis dans nos efforts pour atteindre les solutions les plus efficaces et les plus convaincantes. Nous avons acquis de l'assurance et un statut d'acteur majeur de la politique européenne.

Mesdames et Messieurs, nous pouvons nous montrer fiers de ces accomplissements.

Lancé en 1958, ce processus a été marqué de nombreux jalons, tout au long de notre chemin commun vers l'intégration européenne. En 1971, la Communauté européenne s'est vue accorder son propre budget. Depuis ce moment, le Parlement européen a joué un rôle clé dans l'adoption des budgets successifs. L'année 1979 a vu les premières élections directes au Parlement européen. En 1986, avec l'Acte unique européen, la dénomination «Parlement européen» est finalement devenue juridiquement officielle. Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht voici 15 ans, le Parlement européen a enfin reçu de pleins pouvoirs de codécision dans certains domaines initiaux de la politique communautaire. Ces pouvoirs lui permettent désormais d'apporter une véritable contribution à l'élaboration de la législation et de mettre un frein, si nécessaire, à la volonté du Conseil. Le traité d'Amsterdam a renforcé ces droits de codécision et le traité de Lisbonne fera de la codécision la règle dans l’élaboration de la législation européenne. Il parle donc, à juste titre, de «procédure législative ordinaire».

Aujourd'hui, nous sommes 785 députés de 27 nations européennes. Nous représentons plus de 150 partis politiques nationaux, dont la plupart se sont unis pour former les sept groupes parlementaires. Notre institution est une autorité tant législative que budgétaire, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Nous exerçons une supervision sur la Commission européenne et élisons son président. La Commission ne peut entrer en fonction sans notre approbation. Le Parlement européen est le défenseur de la primauté du droit communautaire et la chambre des citoyens de l'Union européenne.

Il y a trois semaines, nous avons adopté le traité de Lisbonne, qui renforcera encore nos pouvoirs. Dorénavant, les décisions relatives à des questions importantes intéressant les citoyens de l'Union européenne ne pourront être prises qu'avec l'assentiment d'une majorité au Parlement européen. Il en ira de même pour les questions clés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il n’y a cependant pas lieu de nous reposer sur nos lauriers. En outre, ce résultat n’est certainement pas le fruit d’un processus inévitable : nous avons dû livrer une lutte de tous les instants sur cette longue route.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui, au cours des cinq dernières décennies et sous l’égide compétente de nos présidents, ont œuvré à renforcer la dimension parlementaire de l'intégration européenne et apporté de précieuses contributions à ce processus. Merci aux membres, passés et présents, du Parlement européen!

(Applaudissements)


Jean Monnet a dit jadis: «Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions». Je voudrais également évoquer le souvenir de Paul-Henri Spaak, le premier président de l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) - l'institution qui a précédé le Parlement européen - qui, avec le rapport qu'il a rédigé à la suite de la conférence de Messine en juin 1955, a largement contribué à la préparation du traité de Rome.

La voie vers la démocratie parlementaire dans l'Union européenne a suivi une logique qui nous est familière depuis l'histoire des États-nations européens. Ce que nous avons créé, c'est un équilibre institutionnel entre le niveau national et le niveau européen, une réussite majeure qui reflète l'interaction entre les divers niveaux de gouvernance partagée en Europe. La qualité de la coopération du Parlement européen avec les parlements nationaux est un élément important de cet équilibre important et nous tient très à cœur. Je constate avec beaucoup de plaisir que presque tous les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne ont envoyé des représentants de haut niveau pour se joindre à nous aujourd'hui.

(Applaudissements)

Je m'adresse à vous tous - députés européens et nationaux - en vous demandant de faire votre possible pour préserver cette coopération à l'avenir.

Le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux apporteront une contribution décisive pour faire de la démocratie et du parlementarisme dans l'Union européenne une réalité à tous les niveaux. Mesdames et Messieurs, nous pouvons être fiers de l'appui constant et sans équivoque que nous prêtons au traité de réforme et à la Charte des droits fondamentaux.

(Applaudissements)

Nous avons certainement besoin que le public suive et critique nos travaux. Néanmoins, nous avons également droit à l’équité. Dans toute sa diversité, l'Union européenne est plus complexe que toute autre communauté du monde. Je voudrais que cet aspect soit pris en compte par les médias, qui jouent un rôle vital dans notre communication avec les citoyens. Il faut en effet éviter que l'Union européenne serve de bouc émissaire pour les échecs des gouvernements nationaux.

(Applaudissements)

Au cours de ces 50 dernières années, l'un des plus grands succès de notre vision européenne a été l'affirmation de la démocratie et de la liberté dans toute l'Europe. Aujourd'hui, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Bulgarie, la Roumanie et l'Allemagne réunifiée sont membres de l'Union européenne - un rêve qui est devenu une réalité en l'espace d'une vie à peine. Aujourd'hui, comme le proclame la déclaration de Berlin du 25 mars 2007, nous, citoyens de l'Union européenne, nous sommes «unis pour le meilleur». Nous ne pouvons que nous en réjouir.

En faisant le point des 50 années écoulées, il importe que nous tournions aussi notre regard vers l'avenir. Nous devons être critiques envers nous-mêmes en évoquant les aspects de la dimension parlementaire de l'Europe qui restent insatisfaisants.

Contrairement aux parlements nationaux, la procédure budgétaire ne nous donne pas encore la possibilité de décider de l'augmentation de nos ressources financières propres.

Le gouvernement parlementaire implique en général le contrôle parlementaire de l'armée; néanmoins, la politique commune de sécurité et de défense de l'Union européenne est encore incomplète et ne prévoit pas de lien adéquat entre les responsabilités nationales et européennes.

Étant donné que nous ne disposons toujours pas de législation électorale uniforme, il nous manque encore une condition importante pour permettre que des partis politiques européens efficaces se présentent aux élections européennes avec des listes de candidats uniques.

Avec de la patience, de l'endurance et un bon sens de l’orientation, le Parlement européen lutte, depuis la toute première session de l'Assemblée parlementaire européenne, pour affirmer sa position en Europe. Il doit continuer dans cette voie, et le fera. En tant qu'assemblée supranationale européenne élue directement, le Parlement européen est pris comme modèle pour des initiatives similaires dans d'autres régions du globe. Tout comme vous, je m'en rends compte quand je me rends dans d'autres parties du monde.

Le 19 mars 1958, lorsque Robert Schuman a pris ses fonctions de premier président de l'Assemblée parlementaire européenne, cette évolution positive de la dimension parlementaire de l'Europe aurait été presque impossible à prédire. Robert Schuman a cependant eu une vision. Il a parlé de l'idée européenne qui, a-t-il déclaré, devait être ravivée, en décrivant ce renouveau comme «la relance de l’idée européenne». Aujourd'hui, après les crises causées par l'échec de traité constitutionnel, quel plus beau leitmotiv pourrions-nous trouver pour la tâche qui nous attend?

Le 19 mars 1958, Robert Schuman, dans son bref discours, a exprimé son inquiétude de voir la prédominance technocratique causer le flétrissement de l'intégration européenne. Cette crainte garde tout son sens aujourd'hui. Robert Schuman était réaliste, modeste et clair dans sa description des opportunités qui se présentaient à l'Assemblée parlementaire, qu'il a présidée jusqu'en 1960: «Nous désirons contribuer», disait-il de sa voix chaude et profonde, «à créer un noyau de la structure européenne

Robert Schuman a achevé son premier discours en tant que président de l'Assemblée parlementaire européenne en promettant d'œuvrer à l'unification de notre continent, de l'Europe, dont il pensait qu'elle devait se voir comme une communauté de valeurs unissant les nations libres de notre continent: «Ainsi seulement l’Europe réussira à mettre en valeur le patrimoine total qui est commun à tous les pays libres.»

Je voudrais partir de cette idée. L'Union européenne est une communauté de valeurs. Nos institutions, loin d'être une fin en soi, sont là pour servir nos valeurs: la dignité de la personne, les droits de l’homme, la démocratie, le droit ainsi que la prospérité économique et sociale. Elles servent les principes de solidarité et de subsidiarité. L'Europe est synonyme de respect mutuel, de respect de notre diversité et de respect de la dignité de tous nos États membres, grands et petits. Ce respect ne peut être imposé, mais il constitue une condition essentielle de notre entente mutuelle et de notre action commune. Le respect du droit communautaire, qui nous permet de résoudre nos différends à l'amiable et d'équilibrer les intérêts de façon pacifique, doit être renouvelé sans cesse au travers de ces règles non écrites qui gouvernent nos relations en Europe: la considération et le respect mutuels.

(Applaudissements)

Je voudrais encourager vivement tout un chacun, quel que soit son camp politique, à perpétuer ce respect pour autrui.

Si nous parvenons à garder ce respect mutuel - que nous manifestons par notre tolérance à l'égard des convictions d'autrui, en restant fidèles à nos propres convictions et en étant disposés à trouver des compromis -, l'Union européenne et le Parlement européen pourront former un modèle de paix aux yeux du monde.

Notre héritage européen est préservé dans la paix et l'unité de nos nations, qui se sont rassemblées pour former l'Union européenne. Nous rendons hommage à Robert Schuman et à tous les membres de la première Assemblée parlementaire européenne en nous efforçant d'être fidèles à leur héritage, en œuvrant à un Parlement européen responsable et ouvert qui soit proche des citoyens, mais déterminé, si nécessaire, à assumer le leadership politique. Si nous continuons à travailler avec détermination, nous n'avons aucune raison de craindre le jugement de ceux qui viendront après nous et qui, en 2058, en célébrant le 100e anniversaire du Parlement européen, feront le point sur notre travail actuel.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, réjouissons-nous ensemble, dans la liberté, la paix et l'unité de notre continent européen, que nous avons le privilège de servir.

(Applaudissements vifs et nourris)

 
  
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  Janez Janša, président en exercice. (SL) «Ce n'est pas sans émotion que je prends la parole.» C'est en ces termes que Robert Schuman, premier président de l'Assemblée parlementaire européenne, s'est adressé pour la première fois à cette respectable Assemblée le 19 mars 1958. Cinquante ans plus tard, au moment de célébrer cet anniversaire, ce sentiment n’a pas changé.

Je m'adresse non seulement à 142 membres de parlements nationaux, mais également à 785 députés européens directement élus. En contemplant la route que nous avons parcourue et l'épanouissement de la démocratie européenne au cours des 50 années écoulées, nous ne pouvons que ressentir de la fierté et une immense gratitude envers les pères de l’idée européenne. Dans le même temps, nous portons la responsabilité de poursuivre de notre mieux l'histoire européenne, une histoire de paix, de coopération et de prospérité.

Remontons en 1958: la société face aux conséquences de deux guerres destructrices, le monde bipolaire partagé entre les puissances de l’Ouest et de l'Est, la Guerre froide, la révolution cubaine, la première puce électronique, les essais nucléaires et le lancement du premier satellite spatial. Plus de 168 millions d'Européens s'étaient unis pour former les six membres de l'Union européenne, qui se remettait de ses blessures de guerre, prospérait au plan économique et, conjointement avec l'Alliance atlantique, assurait la paix et la démocratie dans la région. Malheureusement, la majeure partie du restant de l'Europe vivait dans un environnement totalitaire marqué par la stagnation, voire la régression, civile et économique.

En 2008, le tableau a changé du tout au tout: le monde multipolaire se préoccupe non seulement de concurrence économique et politique, mais aussi, de plus en plus, de coopérer pour trouver des solutions aux défis actuels. La suppression des frontières qui divisaient l'Europe à partir du Mur de Berlin, l'élimination du Rideau de fer et la surveillance des frontières intérieures trouveront leur suite, à la fin de ce mois, avec la suppression des frontières aériennes au sein de l'espace Schengen élargi.

Depuis cinquante ans, l'Union européenne a vu l'étendue de son territoire plus que tripler. Elle a également trois fois plus d'habitants et compte désormais 23 langues officielles, un marché intérieur plus fort et une devise commune. En moyenne, l'espérance de vie de ses citoyens s'est rallongée de huit ans. Demain, 27 dirigeants de gouvernements et de nations - dont un tiers vivait en régime totalitaire voici vingt ans - prendront des décisions autour de cette même table. Aujourd'hui, presque toute l'Europe vit dans la liberté et la démocratie. Nous devrons rester conscients de cet accomplissement et le célébrer.

La vie et le travail du Parlement européen depuis 1958 reflètent clairement les progrès accomplis par l'intégration au cours de ces 50 années. Après le rôle consultatif des premiers temps, vous avez acquis, au début des années 1970, vos premières compétences réelles concernant le budget européen et, à la fin de cette même décennie, vous avez tenu vos premières élections directes. Grâce à de nouveaux accords, vous avez obtenu des compétences renforcées dans le domaine de l'adoption de la législation et de la nomination des plus hauts représentants politiques de l'Europe. La nouvelle Commission européenne est désormais incapable d'exister sans votre confiance.

De la même façon que le traité de Rome avait confié de nouvelles responsabilités au Parlement en 1958, le traité de Lisbonne, 50 ans plus tard, représente un grand pas en avant pour le Parlement européen. La procédure de codécision s'étendra à presque toutes les politiques européennes, et le Parlement verra son rôle renforcé dans les domaines du contrôle démocratique, de l'élaboration d'accords internationaux et de la nomination des plus hauts représentants de l'Europe.

J'ai éprouvé une grande satisfaction quand, lors de la séance plénière du mois passé, vous avez adopté à une large majorité le rapport sur le traité modificatif de Lisbonne. Je tiens aussi à féliciter tous les États membres qui ont déjà conclu avec succès les procédures de ratification. J'espère que tous les autres États membres ne tarderont pas à suivre leur exemple.

Alors que les 50 premières années de l'Union européenne ont été consacrées à l'agenda européen, à notre développement et à nos réformes politiques et économiques, les 50 années suivantes seront certainement centrées sur l'agenda mondial également. Cette orientation ressort clairement de la liste des thèmes prévus pour la session du Conseil européen de demain.

De toute évidence, nous ne pourrons trouver des solutions appropriées aux défis de Lisbonne, aux problèmes écologiques et énergétiques ainsi qu'aux troubles des marchés financiers qu'en tenant compte des tendances et des acteurs mondiaux et en les incluant dans nos activités.

Cette observation s'applique aussi aux droits de l’homme et au dialogue interculturel, deux domaines dans lesquels le Parlement européen joue assurément un rôle de chef de file. Je voudrais saisir cette opportunité pour exprimer, au nom du Conseil européen, un hommage à votre travail de sensibilisation aux violations des droits de l’homme, et de suivi des élections. Nous saluons également le travail qu'effectuent vos délégations auprès des institutions internationales telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Votre rôle dans le cadre des assemblées parlementaires communes revêt aussi une grande importance et confère une valeur ajoutée aux politiques de l'Union européenne qui concernent les pays et régions extérieurs.

Par vos activités et réunions avec des invités de haut rang en cette Année du dialogue interculturel, vous renforcez l'une des traditions fondamentales de l'Europe, à savoir le fait que le respect et la compréhension mutuels forment la base de la coexistence en Europe et dans l'ensemble du monde.

La palette des activités de l'Union européenne s'élargit sans cesse, mais reste régie par une règle unique: la réussite est proportionnée au degré d'unité entre les États membres, secteurs, groupes d'intérêts communs et générations ainsi qu'entre les facteurs régionaux, nationaux, européens et mondiaux. À cet égard, les institutions de l'Union européenne doivent servir d'exemple.

«Chaque personne est un nouveau monde. Seules les institutions qui préservent l'expérience collective peuvent mûrir.» Avec cette réflexion, Jean Monnet nous fait comprendre un peu mieux pourquoi la vision de l'Union européenne reste souvent différente de la réalité et pourquoi tant d'Européens, en dépit des succès évidents des 50 années écoulées, doutent encore des bienfaits de l'intégration européenne. Pour comprendre et apprécier la liberté, la paix et la diversité, l'absence de frontières ainsi que les bénéfices et les perspectives d'une Europe unie, nous devons toujours avoir à l'esprit qu'il existe d'autres alternatives bien pires.

C'est pourquoi notre tâche commune consiste à maintenir en vie l'expérience collective européenne, dont nous pourrons puiser des forces pour relever les défis actuels. Les réflexions du passé doivent rejoindre celles qui visent l'avenir. Si nous ne nous étions pas unis voici 50 ans, nous ne vivrions probablement pas dans la paix et la prospérité aujourd'hui. Il en va de même pour les 50 prochaines années. Si nous ne cherchons pas ensemble des solutions décarbonées et faiblement énergivores, nous ne réussirons pas à ralentir le changement climatique. Nous aurons de plus en plus de difficultés en raison des inondations, ouragans, sécheresses, nouvelles maladies, écosystèmes menacés et réfugiés climatiques. Il est essentiel que les résultats des décisions et activités européennes soient suffisamment concrets et tangibles pour permettre aux citoyens de comprendre le rôle crucial que l'Union européenne joue dans la préservation et l'amélioration de leur qualité de vie.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier pour votre contribution au développement de l'Union européenne durant les 50 dernières années. Je sais tout ce que cela a signifié pour nos générations. En fait, je suis né la même année que le Parlement européen.

Jusqu'à la fin de ce mandat et au-delà, je vous souhaite beaucoup de succès dans votre travail, beaucoup de nouvelles idées et une ténacité de tous les instants dans le développement des valeurs, de la démocratie et du mode de vie de l'Europe.

Je suis convaincu que nous pourrons à nouveau fêter des progrès visibles en Europe lorsque nous célébrerons le prochain grand anniversaire de cette maison européenne de la démocratie.

(applaudissements)

 
  
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  Le Président. − (EN) Merci beaucoup, Monsieur le Président du Conseil européen. Je voudrais à présent demander au président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, de prendre la parole.

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (FR) Monsieur le Président du Parlement européen, Monsieur le Président du Conseil, Messieurs les Présidents des différentes institutions européennes, Mesdames et Messieurs les anciens Présidents du Parlement européen, Mesdames et Messieurs les députés, chers représentants des parlements nationaux, Mesdames et Messieurs les invités, je suis très heureux de célébrer avec vous le premier demi-siècle du Parlement européen. C'est un anniversaire qui a une forte charge symbolique et politique pour notre Europe. Il y a cinquante ans, Robert Schuman réunissait sous sa présidence une nouvelle Assemblée unique. Les trois Communautés européennes venaient de créer la première matrice d'une démocratie européenne. Depuis lors, ce choix politique fondamental n'a jamais cessé d'être réaffirmé à chaque étape de la construction européenne.

Les pères fondateurs ont eu, avant tout le monde, l'intuition qu'il fallait à l'Europe naissante des institutions européennes fortes et démocratiques pour consacrer les liens de plus en plus profonds créés entre les Six. Suivant la vision géniale de Jean Monnet, il fallait aussi que ces institutions puissent évoluer pour accompagner ce qu'ils pressentaient comme le double mouvement de l'avenir: l'approfondissement de l'intégration, d'une part, et l'élargissement géographique, d'autre part. Et, permettez-moi de vous dire que c'est toujours émouvant de voir réunis ici, dans cette maison de la démocratie européenne, les représentants élus directement des peuples qui, jusqu'à très récemment, étaient divisés par des dictatures qui ne permettaient pas à l'Europe de respirer en liberté.

(Applaudissements)

Le triangle institutionnel que les pères fondateurs nous ont légué est un modèle unique au monde qui a largement prouvé sa vitalité et sa solidité depuis cinquante ans. Il s'est adapté à une formidable extension du champ des missions confiées à la Communauté et maintenant à l'Union. Il s'est adapté aussi à une formidable dynamique d'élargissement de notre Union.

Et nous devons cette réussite à l'ingéniosité et à l'équilibre de notre construction institutionnelle, qui n'obéit pas à une répartition classique des pouvoirs. Nous devons aussi ce succès à notre mode de fonctionnement qui respecte à la fois la méthode communautaire et le principe de subsidiarité.

Mais les institutions ne sont pas une fin en soi. Elles sont au service d'un idéal et d'objectifs. Elles sont au service de nos citoyens. Plus les institutions sont fortes, mieux elles servent cet idéal et nos citoyens.

Les pères fondateurs voulaient tout d'abord construire l'Europe pour la paix. Ils voulaient construire cette Europe nouvelle par la solidarité. Ils ont choisi l'économie comme moteur de leur vision politique et de leurs objectifs.

Cinquante ans plus tard, l'Europe en paix, et élargie aux dimensions d'un continent, a besoin d'institutions fortes pour relever le défi de son temps, la mondialisation. Ce défi, aucun État membre ne peut le relever seul. Par son expérience d'ouverture des marchés accompagnée de règles qui traduisent ses valeurs de liberté, de solidarité, de développement durable, l'Europe seule possède à la fois les dimensions, les institutions et les instruments nécessaires pour maîtriser et façonner la mondialisation.

Pour relever ce défi, l'Europe du 21e siècle doit s'unir pour réussir dans l'économie du savoir et donner des emplois aux Européennes et aux Européens et aussi donner plus de dynamisme à son économie. Elle doit occuper la place qui lui revient dans les affaires du monde: celle d'une Europe-puissance sans arrogance, une Europe qui sera en mesure de proposer – pas d'imposer, mais de proposer – au monde les valeurs de liberté et de solidarité.

Nous réussirons si nous maintenons un partenariat constructif entre nos institutions.

Dans ce partenariat, je veux saluer le Parlement européen pour sa contribution au projet européen, dans tous les aspects de la vie de nos citoyennes et de nos citoyens. En cinquante ans, le Parlement européen a gagné beaucoup de compétences et de pouvoir. Je parle de pouvoir traduit en légitimité qui découle directement du vote des Européennes et des Européens. Je parle aussi de pouvoir formel – codécision, pouvoir budgétaire, contrôle démocratique sur les institutions européennes. Je parle, enfin, d'influence politique. Le Parlement s'est imposé à la fois comme colégislateur et comme partenaire de poids dans le triangle institutionnel et dans la vie publique européenne, mais aussi en établissant des liens de plus en plus étroits avec les parlements nationaux dont un grand nombre est représenté ici aujourd'hui.

Le pouvoir que le Parlement a su gagner au fil du temps n'a fait que renforcer l'Europe dans son ensemble. Un Parlement européen fort est un partenaire indispensable pour les autres institutions, et en particulier – je tiens à le souligner – pour la Commission européenne. Je crois pouvoir dire que la relation entre nos deux institutions est de plus en plus étroite, solide et mûre, ce dont je me félicite.

Le traité de Lisbonne, lorsqu'il sera ratifié, renforcera encore les institutions communautaires dans leur ensemble. Il élargira les pouvoirs du Parlement européen. Il renforcera la double légitimité démocratique de la Commission par des liens accrus avec le Parlement européen et le Conseil européen. Il dotera le Conseil européen d'une présidence stable qui assurera une meilleure cohérence dans la préparation et le suivi des Conseils européens. Il développera le rôle du Haut Représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune, qui sera aussi vice-président de la Commission européenne.

En renforçant la légitimité et l'efficacité de nos institutions, le traité de Lisbonne est une grande avancée pour l'Union européenne.

Aujourd'hui comme demain, on doit comprendre qu'il ne doit pas y avoir un jeu à somme nulle entre les Institutions. Aucune de nos institutions ne doit se renforcer au détriment des autres. Au contraire, nous voulons tous des institutions européennes plus fortes si nous voulons plus d'efficacité et de démocratie en Europe. Toutes nos institutions ont à gagner de la consolidation de l'architecture institutionnelle européenne.

Mesdames et Messieurs les députés, en pensant à la date que nous commémorons aujourd'hui, aux cinquante ans, une citation d'une grande femme écrivain portugaise, Agustina Bessa Luis, m'est venue à l'esprit. Elle disait: "À 15 ans, on a un avenir, à 25 ans, on a un problème, à 40 ans, une expérience, mais avant le demi-siècle, on n'a pas vraiment une histoire".

Aujourd'hui, le Parlement européen, cette maison de la démocratie européenne peut dire avec fierté qu'il a une grande histoire dans son passé, j'en suis sûr, mais aussi dans son avenir. C'est pourquoi je tiens à vous adresser, au nom de la Commission européenne et en mon nom personnel, mes plus sincères félicitations et mes meilleurs vœux pour votre travail en faveur de l'Europe unie.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. − (EN) Merci beaucoup, Monsieur le Président de la Commission européenne. Je voudrais maintenant souhaiter la bienvenue à Hans Joachim Opitz, lui aussi parmi nous aujourd'hui pour représenter tous les anciens secrétaires généraux.

Nous allons à présent avoir le plaisir d'écouter encore une fois l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne.

(Brève prestation de l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne)

(Applaudissements nourris)

(L'Assemblée se lève pour écouter l'hymne européen)

(La séance, suspendue à 16 h 15, est reprise à 16 h 20)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE Mme KRATSA-TASAGAROPOULOU
Vice-présidente

 

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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  La Présidente.(EN) Le procès-verbal de la séance du mardi 11 mars est distribué.

Y a-t-il des commentaires?

(Le procès-verbal est approuvé)

 

10. Communication de la Présidence
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  La Présidente.(EN) Mesdames et Messieurs, je voudrais vous faire une communication importante concernant le vote de cet après-midi. Pour des raisons techniques, les résultats des votes par appel nominal qui ont été affichés et annoncés par le président de la séance ne correspondent pas exactement au nombre effectivement enregistré par le système de vote. Le résultat d'un vote donné n'en est aucunement affecté, les majorités n'ayant pas changé.

En ce cas, les votes de ce midi ne peuvent être remis en cause et sont donc considérés comme approuvés. Les résultats qui seront publiés en annexe au procès-verbal de la séance d'aujourd'hui seront les résultats effectifs.

Il est entendu que les services techniques font tout leur possible pour déterminer la cause de ce dysfonctionnement et que toutes les fonctions seront rétablies pour les votes de demain.

 

11. Le rôle de l'Union européenne en Iraq (débat)
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  La Présidente. – (EN) L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0052/2008) d’Ana Maria Gomes, au nom de la commission des affaires étrangères, concernant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le rôle de l'Union européenne en Iraq (2007/2181(INI)).

 
  
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  Ana Maria Gomes, rapporteur. − (PT) Madame la Présidente, au moment où notre Assemblée s'apprête à voter sur un rapport relatif au rôle de l'Union européenne en Iraq, il importe d'examiner certains des enseignements tirés de l'histoire de ce pays. Le 16 mars, il y aura 20 ans que la ville kurde de Halabja subissait une attaque chimique, l'une des opérations les plus meurtrières de la campagne génocidaire de l’Anfal menée par les forces de Saddam Hussein contre son propre peuple. Halabja n'est pas un cas isolé; de nombreuses attaques similaires ont été perpétrées un peu partout en Iraq. Pendant des décennies, profitant de la passivité, voire de la connivence occasionnelle de gouvernements européens, le régime de Saddam Hussein a soumis le peuple Iraquien à une stratégie de brutalités systématiques, dont les conséquences dévastatrices sont encore perceptibles aujourd'hui. C'est pourquoi, en tant que rapporteur, j'ai voulu que la responsabilité morale et juridique de l'Europe vis-à-vis du peuple Iraquien soit l'axiome fondamental de ce rapport. Aucun peuple n'a souffert davantage ces dernières décennies, et peu de pays revêtent pour l'Europe une plus grande importance stratégique que l'Iraq.

Outre le fait que cette question est de son devoir, l'Europe doit comprendre qu'elle a intérêt à voir la consolidation d'un Iraq fédéral et démocratique, où prévaut l'État de droit et où les droits de l’homme sont respectés, notamment les droits de la femme. En 2003, mon parti, le parti socialiste portugais, et moi-même étions opposés à la décision d'envahir l'Iraq, qui était soutenue par M. Durão Barroso, alors Premier ministre du Portugal. Ma position n'a pas changé. Je précise cependant que ce rapport ne doit pas servir à réitérer nos positions bien connues sur une question qui a déjà divisé l'Europe. Il est demandé à notre Assemblée de donner son avis sur la contribution présente et future de l'Union européenne à la formation d'un Iraq sûr, prospère et démocratique, en paix avec ses voisins.

C'est dans cet esprit et afin de préparer ce rapport que j'ai effectué deux visites en Iraq, en janvier et février. La première de ces visites s'est faite à Bagdad, à Nassiria et dans la région des marais, la seconde au Kurdistan, dans le nord du pays. Avec un budget de 48 milliards de dollars pour 2008, ce n'est pas d'argent que manque l'Iraq. Le pays n'a pas besoin de nouvelles aides budgétaires ni de prêts à conditions privilégiées. Ce qu'il faut à l'Iraq et ce que demandent les Iraquiens, c'est de l'assistance technique et le renforcement des capacités institutionnelles. Ces deux éléments permettraient le fonctionnement correct de l'État et de la société civile, ainsi que l'exploitation efficace des immenses ressources du pays au bénéfice de sa population, notamment les millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et de réfugiés présents dans les pays voisins.

Ce rapport n'encourage pas seulement l'implication accrue de l'UE en Iraq. Nous demandons aussi que la présence de l'UE dans ce pays soit régie par la transparence, la visibilité et l'efficacité. Le Parlement observe avec plaisir que la Commission se soucie de plus en plus de parfaire l'utilisation des fonds européens en Iraq, cela dans un contexte extrêmement difficile. À cet égard, nous estimons que la Commission et les États membres peuvent et doivent renforcer leur présence sur le terrain sous forme de personnel et de projets, en particulier dans les régions iraquiennes où la sécurité le permet, par exemple dans la région kurde. Par ailleurs, nous demandons de réglementer les contrats des entreprises militaires et de sécurité privées. Je souligne que, dans ce rapport, le Parlement européen lance pour la première fois un appel en faveur de l'établissement d'orientations claires sur le recours à ces entreprises par les institutions de l'UE.

Ce rapport a un message principal à transmettre à la Commission, au Conseil, aux entreprises européennes, aux organisations non gouvernementales et à l'opinion publique: l'Europe a aujourd'hui une opportunité unique de contribuer de façon positive à l'avenir de l'Iraq et, partant, de toute cette région. L'interaction avec la Commission pendant la préparation de ce rapport et le consensus trouvé sur ce rapport en commission des affaires étrangères m'ont convaincue que l'Europe est prête à relever ce défi. Je conclurai mon intervention en adressant des remerciements personnels à tous mes collègues qui ont proposé des amendements et émis des suggestions, en particulier les rapporteurs fictifs, Mme Hybášková, la baronne Nicholson of Winterbourne, MM. Brie et Özdemir pour leurs contributions, source considérable d'enrichissements pour ce rapport.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, Mme Gomes, pour son rapport sur le rôle de l'Union européenne en Iraq. Nous accorderons une grande attention au débat d'aujourd'hui et étudierons de près les propositions faites par le rapporteur et l'Assemblée dans son ensemble.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour saluer particulièrement la récente décision prise par le Parlement européen de créer une délégation ad hoc pour l'Iraq. Cet organe contribuera certainement au renforcement des relations entre l'Union européenne et l'Iraq dans tous les domaines.

En étroite coopération avec le gouvernement iraquien et d'autres acteurs, en particulier les Nations unies, l'Union européenne renforce les relations avec l'Iraq et soutient le rôle central joué par les Nations unies dans ce pays. De plus, elle maintiendra sa coopération étroite avec la MANUI, la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq. En outre, l'Union européenne garantira un appui à cette mission en assumant le rôle qui lui a été assigné par la résolution n° 1770 du Conseil de sécurité des Nations unies.

ECHO, l'Office d'aide humanitaire de l'Union européenne, coopère aux travaux d'amélioration de la situation humanitaire dans l'ensemble de la région et pas seulement en Iraq. Les négociations sur l'accord de commercial et de coopération menées avec ce pays constituent elles aussi un facteur important du renforcement des relations entre l'Iraq et l'Union européenne. Nous nous sommes réjouis de constater les progrès très appréciables de ces négociations.

L'UE soutient très fermement ce processus, auquel les pays voisins coopèrent également. Nous continuerons à souligner l'importance du dialogue entre l'Iraq et ses voisins. Je tiens à insister sur la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de l'Iraq. Comme nous le savons, la présidence a exprimé sa profonde préoccupation au sujet des opérations menées récemment par l'armée turque en territoire iraquien. Nous voudrions souligner la grande importance que revêt le maintien du dialogue et de la coopération entre l'Iraq et la Turquie. Nous encourageons vivement les gouvernements de ces deux pays et le gouvernement régional kurde à trouver une solution pacifique à la situation actuelle et à éviter tout conflit.

Le succès des efforts visant la réconciliation nationale sont d'une importance cruciale pour assurer l'amélioration durable et permanente de la situation en matière de sécurité. L'Union européenne est prête à soutenir l'Iraq dans son engagement en faveur de la poursuite de ce processus.

Je voudrais conclure mon intervention en précisant que l'Union européenne a déjà affecté de vastes moyens à l'aide en Iraq. Elle continue à contribuer à la modernisation du secteur sécuritaire iraquien, en particulier au travers de sa mission intégrée État de droit pour l'Iraq, qui a été prolongée jusqu'à l'été de l'an prochain. Comme nous le savons, les autorités iraquiennes apprécient beaucoup cette mission.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, tout d'abord, je vous demanderais de m'accorder un peu plus de temps de parole, car ce sujet me tient très à cœur.

Je voudrais commencer par féliciter Mme Gomes et tous les autres députés qui ont participé à la préparation de cet important rapport. Mme Gomes s'est rendue deux fois en Iraq depuis le mois de décembre afin d'avoir l'image la plus claire possible de ce qui se passe et de ce qui ne se passe pas dans ce pays. J'ai envoyé en Iraq mes deux directeurs chargés de cette région, dont l'un, M. Tomás Duplá del Moral, est ici avec nous aujourd'hui. Je reviendrai sur ce sujet plus tard.

Mme Gomes a effectué une analyse claire, complète et, surtout, a pris le bon point départ. Notre seule option est de nous atteler aux défis présents et futurs de l'Iraq.

Cinq ans après la chute de Saddam Hussein, nous entrons peut-être dans une nouvelle phase d'un processus progressif. Ce processus est toutefois fragile, limité et instable.

La sécurité semble légèrement s'améliorer, partiellement en raison de l'action des Américains, mais aussi de deux autres facteurs importants: les «Conseils de l'éveil» sunnites, armés et rémunérés par les États-Unis et, plus important encore, le cessez-le-feu de Moqtad al-Sadr, qui a été récemment prolongé de six mois supplémentaires. Le nombre de décès parmi les civils iraquiens reste très élevé, et une grande incertitude fait douter du caractère durable de ces efforts et des améliorations obtenues. Les incursions turques dans le nord du pays contribuent à compliquer la situation, même si les réactions du gouvernement central et du gouvernement régional kurde sont restées calmes et mesurées, du moins jusqu'à présent.

Sur le front politique, le Conseil législatif a adopté un important ensemble de lois: le budget 2008, la loi sur les pouvoirs provinciaux et une amnistie limitée concernant le processus de «débaasification», qui donne donc satisfaction aux Sunnites, aux Shiites et aux Kurdes. Néanmoins, depuis le rejet par le Conseil présidentiel de la loi sur les pouvoirs provinciaux, il n'est pas certain que ces progrès limités puissent être consolidés.

Le front économique se caractérise par une dépendance totale au secteur pétrolier, des difficultés pour attirer les investissements étrangers et même intérieurs, et le manque de possibilités de création d'emplois. La perception des taxes et des tarifs douaniers est une fonction très récente et ne génère pour l'instant que des montants marginaux. La capacité de dépense des investissements programmés dans le budget s'améliore, mais reste limitée. Toutefois, l'activité économique, y compris les investissements, semble, à ce stade, présenter davantage de potentiel dans la région kurde, plus sûre.

La réconciliation nationale demeure un thème central de l’agenda politique et les initiatives et événements d'origine étrangère sont nombreux. Néanmoins, malgré la poursuite des efforts nationaux visant à instaurer un véritable sentiment d'appropriation du pays par les Iraquiens et à améliorer ses perspectives d'avenir, il manque encore une vision partagée et claire. Les efforts restent guidés par des intérêts, considérations ou griefs sectaires, religieux ou ethniques. C'est également ce que mon directeur m'a rapporté.

Permettez-moi de vous rappeler ce que nous accomplissons déjà en Iraq et avec l'Iraq, mais aussi ce que nous comptons faire à l'avenir, dans des circonstances qui restent difficiles. Notre intervention concerne une large palette d'activités qui couvrent les domaines politique, économique, humanitaire et l’assistance.

Premièrement, l'accord commercial et de coopération: il s'agit d'un effort politique qui, pour la première fois, pose les bases de relations contractuelles entre l'Union européenne et l'Iraq. Nous espérons que cet accord aidera l'Iraq à mener son propre programme de réformes et facilitera sa réintégration dans la communauté internationale après des années d'isolement. Nous venons justement de conclure le quatrième cycle de négociations. Des progrès rapides continuent d'être accomplis dans des domaines allant des droits de l’homme à la lutte contre le terrorisme en passant par la coopération énergétique et l'environnement.

Deuxièmement, les réunions de voisins, évoquées par le président en exercice du Conseil, pourraient beaucoup contribuer à réduire les ingérences, à améliorer la sécurité et à permettre le dialogue politique et la réconciliation entre les diverses factions. À titre personnel, j'ai investi beaucoup d'efforts pour favoriser ces réunions. J'ai notamment participé à deux conférences, l'une à Sharm el Sheikh et l'autre à Istanbul. Si j’en ai la possibilité, je poursuivrai ces efforts afin d'insister sur la nécessité de voir les voisins de l'Iraq prendre leurs responsabilités. Il convient d'interpréter comme des signes positifs allant dans ce sens la visite rendue à Bagdad par le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa, ainsi que, plus récemment, celle du président iranien.

Comme Mme Gomes le souligne dans son rapport, la tâche consistant à aider l'Iraq à voler de ses propres ailes ne peut reposer uniquement sur les épaules de la communauté des donateurs ou celles des Iraquiens.

Sur le chapitre de l'aide, je n'ai pas besoin de rappeler à votre Assemblée que les 829 millions d'euros de fonds communautaires alloués à l'Iraq depuis le début du financement, lancé par mon prédécesseur en 2003, ont été engagés avec l'approbation totale du Conseil et du Parlement européen.

Nous n'avons jamais été naïfs à propos de la difficulté que représente la concrétisation d'un programme efficace en Iraq. Nous avons procédé comme ce Parlement et tous nos États membres l'ont recommandé, en travaillant avec les Nations unies et leurs agences, avec la Banque mondiale et le Fonds multilatéral d’affectation spéciale. Cette coopération était pour nous la seule option viable. Les Nations unies ont traversé une période très dure à la suite de l'assassinat de Sergio Vieira de Mello et d'une grande partie de son personnel dans l'attentat à la bombe qui a visé leur bureau à Bagdad. Le nouveau représentant spécial, Staffan de Mistura, a repris ce poste en montrant un remarquable sens de l'engagement. Il est d'ailleurs hautement apprécié. Vous avez récemment rencontré le représentant spécial adjoint de l'ONU, David Shearer, avec qui vous avez eu - je pense - un échange de vues fructueux concernant la mission de l'ONU en Iraq et les risques qui pèsent encore sur elle.

Je pourrais vous citer de nombreux projets, mais je préfère le faire en répondant à vos questions plus tard. Pour le moment, je me contenterai de dire que, à mon avis, le travail entrepris est considérable et important, d'autant plus important si l'on prend en compte la capacité très limitée - à cet égard, j'abonde dans le sens de Mme Gomes - du gouvernement iraquien à produire des résultats. Dans des domaines allant des besoins sanitaires et éducatifs fondamentaux à l'aide humanitaire et aux réfugiés, en passant par l'aide à la démocratisation, les élections et la promotion des droits de l’homme, nous poursuivons notre mission avec un programme extrêmement complet et en employant les meilleurs moyens disponibles, cela dans des circonstances des plus difficiles.

Nous tâchons de faire en sorte qu'une attention spécifique soit accordée aux besoins des groupes vulnérables, notamment les Iraquiens déplacés, que ce soit à l'intérieur du pays ou dans les États voisins. L'année passée, une enveloppe substantielle de 50 millions d'euros a été affectée à l'aide aux réfugiés. De plus, la Commission compte allouer 20 millions d'euros de sa ligne budgétaire humanitaire de 2008 pour aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays et les réfugiés ainsi que les groupes les plus vulnérables d’Iraq. Nous avons aussi lancé quelques projets bilatéraux, mais il n'y a pas de solution idéale. En réalité, chaque option comporte d'énormes inconvénients.

Comme je l'ai déjà dit - et j'en arrive à ma conclusion - la semaine dernière, sur mes instructions, mes deux directeurs chargés de l'Iraq et dépendant respectivement de la DG «Relations extérieures» et d’EuropeAid se sont rendus à Bagdad avec leurs équipes. Ils y ont mené des discussions fructueuses, mais très franches, avec les autorités iraquiennes et d'autres acteurs. Cette mission nous a permis de confirmer la sécurité précaire de l'Iraq, la situation politique et économique que j'ai décrite précédemment, l'extrême faiblesse des institutions iraquiennes après le règne de Saddam Hussein et la guerre qui en a découlé, ainsi que le rôle clé de notre petite délégation à Bagdad.

Le gouvernement iraquien s'est montré très désireux de travailler avec l'Union européenne. Sur cette base, nous tâcherons de fournir un financement, parallèlement à d'autres donateurs bilatéraux et internationaux, et de soutenir le renforcement des institutions et la capacité administrative d'un État qui demeure faible. Comme nous l'a demandé le Parlement, nous étudierons des moyens d'agir de façon plus directe, sans perdre de vue la situation en matière de sécurité. Nous ferons en sorte de maximiser l'efficacité, la visibilité et la responsabilité de notre aide.

(Applaudissements)

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. (ES) Madame la Présidente, ce rapport doit être salué. La commission INTA l’a examiné et l’a discuté longuement, dans la mesure de ses compétences, bien sûr. C’est de ce sujet que je vais vous parler très brièvement.

J’aimerais soulever plusieurs points mentionnés dans le texte de la commission INTA, qui n’a été que partiellement repris par le rapporteur, même si l’esprit du texte de la commission du commerce international a en grande partie été conservé. Premièrement, l’Iraq doit être réintégré dans ce que nous pouvons appeler le système économique international. À cet égard, nous devons saluer son statut d’observateur à l’Organisation mondiale du commerce. Il s’agit clairement d’un pas dans la bonne direction.

Deuxièmement, l’accord commercial et de coopération doit être utilisé en tant qu’instrument très utile pour encourager les réformes internes susceptibles de rapprocher l’Iraq de la discipline du système multilatéral.

Troisièmement, j’aimerais souligner la nécessité d’assurer une véritable transparence et l’absence de discrimination dans les marchés publics en Iraq. Il s’agit d’un élément que la commission a mis en évidence et il sera présenté sous forme d’amendement en plénière lors du vote de demain. J’estime qu’il est important de dire que transparence et équilibre sont nécessaires dans tous les marchés publics.

Enfin, nous appelons au réinvestissement des revenus de la vente du pétrole, de manière à assurer que ceux-ci soient gérés par le gouvernement iraquien lui-même, par le biais d’organes compétents.

Je pourrais encore soulever de nombreux points, mais je crois que le rapport dans son ensemble mérite les félicitations de ce Parlement.

 
  
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  Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Madame la présidente, Madame la Commissaire, j’aimerais remercier vivement la baronne Nicholson, Mme Ana Gomes et la Commission. Ce qui semblait autrefois impossible est désormais une réalité. Ce Parlement, le Parlement européen, uni dans sa recommandation adressée au Conseil et à la Commission sur le rôle de l’Union européenne en Iraq.

Faisons table rase du passé. La situation ne se détériore plus et la stabilité se maintient. Les jeunes tournent le dos au sectarisme et à la violence, les milices perdent leurs soutiens et l’armée de Mahdi coopère. Il est dès lors essentiel pour l’Europe d’être présente en Iraq. La tâche principale pour l’Europe est de renforcer l’ordre public et de fournir une assistance technique à la police, au ministère de l’intérieur, aux tribunaux et au système carcéral. Il est également important d’aider les Iraquiens à profiter de leurs énormes réserves pétrolières, par des moyens budgétaires. La troisième exigence est de renforcer la démocratie en fournissant un soutien technique aux élections.

Nous encourageons également les entreprises et compagnies européennes à réitérer leur engagement envers l’Iraq. Toutefois, pour ce faire, nous avons besoin d’une position européenne commune. Nous sommes face à des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées. Nous avons besoin de partenaires. Nous avons besoin de partenaires iraquiens qui respectent la transparence, luttent contre la corruption et le népotisme et respectent l’État de droit, les droits de l’homme et la démocratie. Nous sommes prêts à offrir une assistance au Conseil des représentants iraquien sur une base de partenariat, en formant son personnel, en nous y rendant et en travaillant par le bais de la délégation permanente ad hoc.

Une question importante se pose, et je parle en tant que personne qui s’est rendue pour la première fois à Bassora le 7 avril 2003: la présence européenne sur place ne doit pas entraîner davantage de problèmes. Tous les Européens doivent travailler ensemble pour atténuer le drame humain qui touche des générations d’Iraquiens.

 
  
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  Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE. (FR) Madame la Présidente, le rapport d'Ana Gomes est excellent et c'est, de plus, un tour de force. Sur un sujet aussi sensible que l'Iraq, qui nous a si longtemps divisés, ce rapport réussit à jeter un regard neuf, constructif, sans pour autant utiliser la langue de bois, ce qui n'est pas étonnant de la part d'Ana Gomes. Il a d'ailleurs été adopté à une très large majorité au sein de la commission des affaires étrangères et je voudrais relever deux points parmi tant d'autres.

Premièrement, Ana Gomes appelle à utiliser de manière créative tous les instruments dont la Commission dispose pour reconstituer, en Iraq, des capacités appropriées dans les domaines de l'État de droit, de la justice, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, des femmes, de la santé, de l'éducation. Ana Gomes le dit et l'écrit avec force: l'Iraq n'a pas besoin d'argent, c'est un pays potentiellement riche, mais il est entièrement détruit sur le plan administratif et humain. Elle demande donc davantage de projets bilatéraux, soutenant l'édification de capacités et la société civile, et elle souligne le courage de la Commission, qui a ouvert à Bagdad même une délégation pour suivre de plus près ces projets et donner une plus grande visibilité aux efforts européens.

Deuxièmement, Ana Gomes a le souci, au-delà de l'Iraq, de porter un regard sur le drame des réfugiés Iraquiens. Selon un rapport récent du Haut commissariat aux réfugiés, ils sont aujourd'hui plus de deux millions dans les pays voisins, mais c'est en Syrie – 1 400 000 – et en Jordanie – près d'un demi-million – que la situation devient explosive. Elle s'y accompagne de prostitution et de travail des enfants, malgré les efforts de ces pays. Ana Gomes appelle l'Europe à se montrer plus généreuse dans son accueil des réfugiés et la Commission à soutenir encore davantage ses programmes d'aide.

En bref, pour toute politique future à l'égard de l'Iraq, et notamment budgétaire, ce rapport sera, à court terme et peut-être à moyen terme, absolument incontournable. Je rappelle, comme on l'a dit, que le rapporteur s'est rendu dans ce pays à deux reprises, immédiatement avant de nous soumettre son analyse. Quand on connaît les difficultés du terrain, on ne peut que saluer son courage.

 
  
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  Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, je souhaite également féliciter chaleureusement notre rapporteur. Mme Gomes a produit un rapport vraiment exceptionnel, dont les constatations résultent directement de son expérience de première main sur place. Je félicite la commissaire pour son attention constante et assidue pour les éléments les plus importants du problème iraquien et le chef de délégation, M. Uusitalo, dont j’ai pu voir le travail sur le terrain à plusieurs reprises. Il s’agit d’un travail de premier plan de la part de la Commission. Je vous salue chaleureusement, ainsi que M. Uusitalo. Le Conseil de ministres a également accordé une grande attention à la question iraquienne. Aujourd’hui, notre Parlement lui accorde lui aussi son attention. Ainsi, les institutions clés de l’Union européenne se sont enfin réunies. Bien sûr, ensemble, nous pouvons arriver à des résultats bien meilleurs.

Aujourd’hui, l’Iraq dispose d’un vrai Parlement et d’une Constitution entièrement laïque. L’Iraq est une des rares nations de la région à disposer d’une démocratie - laïque -, même si elle a ses défauts. C’est pourquoi nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les Iraquiens à renforcer le processus démocratique. Je crois que le renforcement des liens entre nos parlements respectifs constitue l’un des moyens nous permettant de les aider. Je suis très honorée d’être la nouvelle présidente de la délégation créée récemment par la Conférence des présidents.

En octobre dernier - et à nouveau en janvier avec Mme Gomes -, j’ai eu l’occasion de m’adresser au Parlement iraquien en session plénière. Ce fut pour moi un grand honneur et nous avons immédiatement constaté l’ampleur de l’assistance nécessaire. Pour aider l’Iraq à renverser la situation administrative lamentable dont il a hérité, nous devons également établir des partenariats étroits avec les ministères du service public et utiliser toute notre expérience acquise au cours de notre processus d’élargissement pour l’aider à renforcer ses capacités et ses institutions.

En effet, comme nous, les citoyens iraquiens demandent la démocratie et ont le droit à la bonne gouvernance. Ils exigent également le respect des droits humains fondamentaux, la fourniture de services publics essentiels et la mise en œuvre de tous les privilèges dont nous disposons dans nos démocraties d’Europe occidentale. Ils en ont besoin. Je voudrais dire que la réalisation d’un Iraq stable exerçant une influence positive au niveau régional et national n’a pas de prix. Une fois que la Turquie aura rejoint l’Union européenne, ce que j’espère, l’Iraq deviendra notre voisin et nous le considérerons dès lors comme partie de notre voisinage élargi.

 
  
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  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. (PL) Madame la Présidente, permettez-moi également de féliciter le rapporteur pour le rapport qu’il nous a présenté.

Mesdames et Messieurs, dans quelques jours, le 20 mars, cinq ans auront passé depuis le début de la deuxième guerre du Golfe persique par les forces de la coalition internationale. Malheureusement, tous les États membres de l’Union européenne n’ont pas pris la décision politique de soutenir les États-Unis à l’époque. Le manque d’unité évident en 2003 continue d’avoir un impact négatif sur le rôle que pourrait jouer l’Union européenne dans la reconstruction de l’Iraq. Après tout, nous avons tout un éventail de ressources financières et politiques disponibles. Si elles sont correctement utilisées, ces dernières peuvent aider à soutenir un Iraq sûr et démocratique, contribuant ainsi à une amélioration immédiate de la stabilité de la région entière.

Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il est clair que l’Iraq a besoin de plus qu’une simple assistance financière. Il a également besoin de soutien pour l’aider à reconstruire ses institutions nationales et la société civile. Il faut garder à l’esprit que pendant des décennies de dictature, l’administration publique iraquienne a été axée sur le contrôle de la population, plutôt que sur les services publics.

Au moment où nous élaborons une nouvelle stratégie communautaire sur l’engagement futur en Iraq, nous ne devons pas négliger la nécessité d’un dialogue avec les États-Unis, notamment dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Je suis convaincu qu’une coopération de qualité avec les États-Unis est un facteur essentiel à l’instauration d’un Iraq sûr et stable.

 
  
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  Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, j’aimerais également remercier Mme Gomes pour son excellent rapport. Je voudrais commencer en soulignant que toute réflexion sur l’implication de l’UE en Iraq doit se baser sur les erreurs du passé, en tenant compte du fait que l’invasion a été une catastrophe politique et humanitaire énorme. Notre point de départ doit être la reconnaissance du fait que les problèmes de l’Iraq ne pourront être résolus qu’en restituant une souveraineté réelle et totale aux Irakiens, notamment pour ce qui est du pétrole et des autres ressources. C’est la raison pour laquelle j’appelle au retrait de toutes les troupes d’occupation étrangères.

J’ai suivi l’avis sur le rapport en commission du commerce international et dans cette perspective, j’ai remarqué que l’occupation militaire de l’Iraq avait été suivie par une occupation économique, durant laquelle les États-Unis ont privatisé les biens publics, libéralisé le commerce et établi des règles concernant les investissements directs étrangers, en violation évidente du droit international. C’est pourquoi nous devons nous montrer quelque peu prudents dans les domaines du commerce et de l’investissement.

Le rapport que nous avons sous les yeux salue le statut d’observateur de l’Iraq à l’OMC, avancée essentielle en vue de l’intégration de l’Iraq dans l’économie internationale, et se réjouit de l’accord commercial et de coopération UE-Iraq. Je souhaite simplement m’assurer que l’Iraq a suffisamment renforcé ses propres capacités de négociation et d’évaluation. Dans le cas contraire, nous risquons de voir ce pays à nouveau en proie aux intérêts extérieurs.

De la même manière, le rapport réclament aide et encouragement au bénéfice des entreprises européennes, afin de leur permettre de répondre à des appels d’offres pour la reconstruction de l’Iraq. Ici aussi, il faut être sûrs que nous faisons tout notre possible pour renforcer la capacité des entreprises iraquiennes, ainsi que les capacités de négociation du gouvernement, et ce afin de pouvoir avancer sur une voie plus positive pour toutes les parties.

 
  
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  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous accueillons positivement le rapport Gomes, qui contient certains points distinctifs comme la défense de l’intégrité territoriale et la nécessité d’un processus de réconciliation en Iraq. Dans le même temps toutefois, nous estimons que l’Union européenne doit appeler la Turquie à mettre immédiatement fin à son invasion du Nord de l’Iraq.

Nous saluons également l’appel relatif à l’investissement des revenus issus des ventes de pétrole pour le bien de l’Iraq, mais nous ne pouvons ignorer les lois établies par les États-Unis, qui ont transféré les ressources énergétiques iraquiennes à de grandes multinationales américaines, leur permettant ainsi d’exporter tous les produits et de faire des profits gigantesques. Parmi ces compagnies, citons celle du vice-président Cheney, Halliburton.

Nous pouvons certainement approuver l’appel à la transparence concernant les règles et le statut légal des organisations contractantes, mais nous ne pouvons ignorer le fait que des armées privées emploient en Iraq des dizaines de milliers de personnes qui agissent en dehors de tout cadre légal.

Le rapport demande que le code de conduite européen sur l’exportation d’armes devienne juridiquement contraignant, mais nous ne pouvons pas oublier que cette guerre a déjà coûté 6 000 milliards de dollars, qui auraient pu être investis pour atteindre les objectifs du Millénaire. Cette guerre et cette occupation ont fait des centaines de milliers de victimes. Cette guerre et cette occupation étaient, et sont toujours, illégales. Elles ont été entamées en totale violation du droit international, unilatéralement et contre la volonté de la majorité des États membres, des Nations unies et de l’opinion publique internationale.

Nous devons appeler au retrait immédiat des troupes d’occupation. Elles doivent être remplacées par une mission de l’ONU visant uniquement à garantir la sécurité. Toutes les activités belligérantes doivent cesser.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Mme Gomes a fait de grands efforts pour écrire sur le rôle de l’Union européenne en Iraq. La situation complexe dans ce pays réclame une politique claire et engagée. Toutefois, la politique proposée par l’UE en Iraq soulève de graves questions. Ces questions sont en rapport avec ma visite de travail au Kurdistan.

Le rapporteur a cité le Kurdistan parmi les régions où la stabilité et la sécurité sont difficilement garanties et où la collaboration internationale en matière de développement doit être encore étendue. Bien sûr, la présence européenne dans la région est très importante, et je souhaite également le souligner. Toutefois, le gouvernement kurde subit de sévères critiques internes et externes concernant le respect des droits de l’homme. La position de la minorité chrétienne assyrienne du Kurdistan est particulièrement inquiétante. «Y a-t-il un avenir possible pour ces groupes en Iraq?» C’est une question importante.

En bref, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil et de la Commission, comment pouvez-vous contribuer efficacement à une paix et une stabilité durables dans la région du Kurdistan, ainsi qu’à l’établissement d’une structure dirigeante démocratique?

Pour conclure, Madame la Présidente, j’aimerais soulever un dernier point. Les millions d’Iraquiens déplacés méritent toute notre attention et tout notre soutien. Le rapporteur recommande au Conseil que les États membres accueillent les réfugiés iraquiens. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil et de la Commission, dans quelle mesure cette excellente proposition est-elle réalisable? Je vous remercie.

 
  
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  Slavi Binev (NI). – (BG) Madame la Présidente, chers collègues, je soutiens le rapport de Mme Gomes, car il donne une excellente idée de tous les problèmes accompagnant l’établissement d’un nouveau gouvernement démocratique en Iraq, ainsi que les manières de les surmonter.

Premièrement, j’exhorte les forces d’occupation à se retirer immédiatement d’Iraq, car la guerre et l’occupation de cet État souverain sont illégales et la décision d’agir de la sorte a été prise en totale violation du droit international, à savoir unilatéralement et contrairement aux avis de la majorité des États membres des Nations unies et de la communauté internationale.

J’espère que la situation qui en résulte ne mettra pas en péril les 3500 membres pacifiques de l’Organisation des moudjahiddines du peuple d’Iran (OMPI) à Ashraf, qui sont constamment mis sous pression. Sincèrement, je ne pense pas que la démocratie puisse être instaurée par des méthodes non démocratiques et violentes, dans quelque pays du monde que ce soit.

Je voterai pour le rapport d’Аnа Мaria Gomes, car les problèmes de l’Iraq ne peuvent être résolus qu’en restituant une souveraineté réelle et totale aux Iraquiens.

 
  
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  Nickolay Mladenov (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame Gomes, permettez-moi de vous remercier pour tout ce que vous avez dit et pour tout le travail que vous avez accompli jusqu’ici.

Je crois que ce rapport envoie un message très important au reste de l’Union européenne, à savoir que cette Assemblée veut aller de l’avant sans regarder en arrière. Elle veut s’engager dans l’avenir d’un Iraq démocratique et fédéral pour soutenir cet avenir.

Je dirai trois choses concernant le rapport, et je suis particulièrement fier que ce rapport émane du Parlement européen le jour où nous célébrons le cinquantième anniversaire des réalisations du Parlement européen. Aujourd’hui, nous fêtons nos accomplissements en matière de réconciliation en Europe. Or, les enseignements que nous avons tirés au cours des 50 dernières années sont des enseignements que nous devons transmettre, vu notre expérience et notre connaissance, à nos amis iraquiens pour qu’ils puissent les utiliser et reconstruire leur pays avec succès.

Le rapport décrit bien sûr les réalisations, mais il ne cache pas les défis auxquels est confrontée la République fédérale d’Iraq. La commissaire a très bien exposé ces défis.

J’aimerais souligner une chose en marge de sa déclaration. Le maintien de la sécurité relève principalement de la responsabilité des Iraquiens, soutenus, bien entendu, par les forces internationales. Mais il relève bien de la responsabilité des Iraquiens. Personne ne peut garantir la sécurité de l’Iraq, à l’exception des Iraquiens. Nul ne peut garantir la résolution des problèmes politiques, à l’exception des dirigeants iraquiens et de leurs processus politiques.

Nous réclamons une nouvelle stratégie, une stratégie européenne pour l’Iraq. J’ai passé une grande partie de l’année 2006 à travailler à la représentation du Conseil à Bagdad pour prêter mon concours. Le message que j’ai reçu de chacun, tous les jours, était le suivant: «Où est l’Europe? Nous voulons parler avec l’Europe, car votre expérience est essentielle pour nous». Aujourd’hui, cette discussion est une réponse à cet appel.

Enfin, cette Assemblée réaffirme dans son rapport l’engagement du Parlement européen à soutenir la reconstruction et l’édification du parlement iraquien, une tâche extrêmement importante. Je remercie le Conseil d’avoir reconnu la contribution de ce Parlement en sélectionnant et en approuvant une délégation pour les relations avec l’Iraq.

Je pense qu’aujourd’hui, nous sommes confrontés à un défi crucial, celui d’utiliser ce que nous savons et ce dont nous disposons pour soutenir le processus politique, pas par les armes, mais par les paroles et les actes en Iraq, pour aider la population locale.

 
  
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  Béatrice Patrie (PSE). − (FR) Madame la Présidente, chers collègues, je félicite à mon tour Mme Gomes pour la qualité de son travail sur un dossier très sensible et complexe. Nous savons tous combien le conflit Iraquien était source de divisions profondes entre nos États membres. Nous savons qu'aujourd'hui notre devoir est de contribuer à construire un Iraq sûr, unifié, prospère et démocratique.

Je souhaite, pour ma part, mettre l'accent sur un drame majeur, largement occulté par nos gouvernements; je veux parler du conflit Iraquien, qui a jeté sur les routes près de 4,5 millions de personnes, ce qui constitue le plus grand déplacement de population au Moyen-Orient depuis 1948. Une action concertée est urgente au niveau européen.

Ma principale préoccupation concerne le sort immédiat et à terme des Iraquiens qui ont dû fuir leur pays. Quelque 2,3 millions de personnes ont trouvé refuge dans les pays voisins, principalement en Syrie, en Jordanie, mais aussi en Égypte, au Liban, en Turquie, dans les États du Golfe. En accueillant près de 2 millions de personnes, la Syrie et la Jordanie ont consenti des efforts tout à fait méritoires.

Bien entendu, le rôle de l'Union et de la communauté internationale est de permettre à terme le retour de tous ces réfugiés chez eux, mais à ce stade, un retour n'est pas envisageable pour beaucoup d'entre eux. Une partie de ces réfugiés particulièrement fragilisés nécessite un transfert vers un pays occidental. Selon le HCR, 6,6 % des Iraquiens résidant en Syrie, soit 100 000 personnes, doivent être réinstallés. J'appelle donc mes collègues à soutenir l'amendement en faveur des programmes de réinstallation prévoyant que l'Union accueille en 2008 une partie des réfugiés les plus vulnérables retenus par le HCR.

En conclusion, ne tournons pas le dos à nos valeurs. Respectons pleinement la Convention de Genève de 1951 et refusons tout retour forcé en Iraq.

 
  
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  Patrick Louis (IND/DEM). − (FR) Madame la Présidente, chers collègues, pour Fernand Braudel, l'histoire commençait à Sumer, mais aujourd'hui, la longue histoire des minorités chrétiennes d'Iraq semble finir. Nous, les nations d'Europe, ne pouvons pas cautionner cette grande injustice par notre inaction. Ces populations ont accueilli l'Islam dans leur hospitalité et, ensemble, ils ont construit ce pays qui fut prospère avant d'être ravagé par les fanatismes et les guerres.

Aujourd'hui, ces minorités doivent se résigner à fuir. L'avenir de l'Iraq ne peut se faire sans leur présence et leurs compétences. L'avenir ne passe pas par une partition du pays, mais par une reconstruction de l'économie, une reconnaissance mutuelle entre les différentes communautés et cultures, et une valorisation de l'État de droit.

Si l'Union européenne se décide fermement à intervenir en Iraq, elle doit avoir en permanence à l'esprit, dans le cadre de son projet, la réalité dramatique de toutes ces communautés minorisées. Leur devenir doit être la toise de son intervention, et la réalité du respect mutuel entre les communautés, le critère d'affectation de ses aides. Cette action sera alors l'honneur de nos nations.

 
  
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  Sorin Frunzăverde (PPE-DE). – (RO) En plus de reconnaître les progrès réalisés dernièrement par l’Iraq au niveau interne et des affaires étrangères, l’Union européenne doit encourager les autorités iraquiennes à poursuivre leurs efforts pour développer des institutions d’État démocratiques, stables et légales, de type fédéral.

En tenant compte des réalités ethniques et religieuses, je pense que seul un Iraq fédéral est viable. Je fais référence à un Iraq fédéral et non divisé. L’Union européenne doit également encourager l’existence d’un Iraq stable, disposant d’institutions capables d’assurer une souveraineté nationale, l’unité de l’État, l’intégrité territoriale, un développement économique durable et la prospérité pour la population iraquienne. L’Union européenne doit soutenir activement le développement institutionnel de l’Iraq, fortement enraciné dans ses réalités, en tenant compte des traditions historiques, religieuses, culturelles et identitaires de la population iraquienne et des communautés ethniques et religieuses présentes sur le territoire iraquien.

Dans ce contexte, il est conseillé d’établir certains organes consultatifs, composés des dirigeants de toutes les communautés ethniques et religieuses d’Iraq, en vue de conférer plus de légitimité aux autorités centrales. Le développement institutionnel de l’Iraq doit être soutenu par l’Union européenne au moyen de sa mission Eujust Lex, ainsi que par des outils financiers européens adéquats.

Je souligne la nécessité pour les fonds européens d’être adressés directement aux institutions iraquiennes bénéficiaires. Ces fonds doivent être gérés par les institutions de l’Union européenne de manière transparente et visible pour les citoyens européens.

Je recommande que les institutions de l’Union européenne se servent de l’expérience et de l’expertise des États membres qui ont déjà assuré une présence civile et militaire sur le territoire iraquien au cours du processus de stabilisation et de reconstruction du pays. J’estime par ailleurs que les entreprises européennes doivent être encouragées et soutenues en vue d’une participation au processus de reconstruction de l’Iraq et d’un développement plus efficace de leurs activités dans la région.

 
  
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  Erika Mann (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame Gomes, Mesdames et Messieurs, à la commission du commerce international, nous nous sommes bien entendu concentrés principalement sur les aspects liés aux relations commerciales et économiques, mais dans certains domaines, nous avons été au-delà. Permettez-mois dès lors faire des commentaires sur deux points.

Premièrement, nous sommes ravis d’avoir ce rapport, qui indique clairement que l’Union européenne a un rôle et un engagement visibles en Iraq. Nous pensons qu’il est absolument essentiel que l’Iraq soit réintégré dans le système commercial et il va sans dire que l’OMC est le lieu idéal à cet égard. Nous devrons fournir une assistance technique bien plus grande que celle que nous avons accordée jusqu’ici. Cette assistance doit viser à rapprocher l’Iraq du système économique européen et, dans une certaine mesure, des entreprises européennes.

Concernant le financement, nous sommes assez sceptiques quant à la perspective que tout soit organisé uniquement par l’ONU, la Banque mondiale ou le Fonds multilatéral d’affectation spéciale. Nous souhaiterions vivement voir un renforcement des capacités propres, au moins dans une certaine mesure, et une gestion propre des projets, ce qui nous permettrait ensuite d’établir une réserve de données et d’expertise pour soutenir cet effort. Nous aimerions sincèrement que cette aspiration se reflète dans vos décisions.

 
  
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  Georgios Georgiou (IND/DEM). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Gomes, ainsi que la commissaire, qui ont, nous semble-t-il, fait preuve de sensibilité humaine face aux événements actuels en Iraq.

Toutefois, Madame la Présidente, pour quelque raison, j’ai l’impression que nous suivons servilement les autres, qui détruisent pour que nous puissions construire. Ce n’est pas la première fois. Aujourd’hui, nous allouons 820 millions d’euros d’aide aux Iraquiens. Nous ne pouvons aider les morts, dont le nombre dépasse allègrement celui des victimes de Saddam Hussein. Je me demande si les responsables de ces morts paieront un jour.

Si je mentionne cet élément, c’est parce que la même chose s’est produite chez nous, en Yougoslavie. Madame la Présidente, si nous n’aimons pas, à raison, les dictateurs et leurs méthodes, trouvons un moyen de nous en défaire. Nous ne pouvons détruire des pays simplement parce que nous n’aimons pas les dictateurs. Pour cette raison, ce qui s’est passé en Yougoslavie se reproduit aujourd’hui en Iraq, et nous ne savons pas quand cette tragédie prendra fin.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). − (FR) Madame la Présidente, chers collègues, le vendredi 29 février, l'archevêque de Mossoul, Mgr. Rahho, a été enlevé. Ses trois accompagnateurs ont été brutalement tués. Il s'agit d'un grave incident. La quatrième Convention de Genève protège explicitement le personnel civil, sanitaire, religieux et humanitaire. Les simples militants de la paix par la non-violence sont nombreux en Iraq, dans les territoires palestiniens et en Israël. Ils sont chrétiens, musulmans, juifs ou laïques.

Dans le cas de l'enlèvement du chef de la minorité religieuse, notre Parlement a deux possibilités pour agir immédiatement. Demain, au moment des votes sur le rapport de notre collègue Ana Gomes, nous pouvons voter un amendement oral qui condamne le kidnapping de Mgr. Rahho pour influencer la guerre. Ou bien jeudi, nous aurons également la possibilité d'ajouter à l'ordre du jour des urgences un texte très court pour prendre une position en notre qualité d'institution européenne.

 
  
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  Paulo Casaca (PSE).(PT) Permettez-moi de dire, Madame la Commissaire, qu’à la suite de notre débat sur ce sujet, il apparaît clairement que les Nations unies méritent notre plus profond respect. Sérgio Vieira de Melo et toutes les personnes qui ont perdu la vie et qui risquent de la perdre méritent notre plus grand respect. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas savoir ce qui se passe et qui reçoit les fonds à utiliser en Iraq. Permettez-moi aussi de dire que les 20 millions d’euros évoqués par la commissaire aujourd’hui - pardonnez-moi si j’en ai entendu parler il y a deux ou trois mois - me semblent tristement inadéquats pour traiter les problèmes dramatiques auxquels sont confrontés les réfugiés et les personnes déplacées. Madame la Commissaire, ces problèmes revêtent une ampleur colossale et le pétrole de l’Iraq ne sera que de peu de secours, puisque certaines personnes n’y ont pas accès. Je vous serais reconnaissant, Madame la Commissaire, si davantage d’efforts pouvaient être faits en la matière car, comme l’a dit Mme Patrie, ce problème doit être abordé d’urgence.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Madame la Présidente, l’Europe était contre la guerre en Iraq. Toutefois, peu importe qui avait raison et qui avait tort, l’Iraq de l’après-Saddam est une réalité que nul ne peut ignorer.

Vu l’impact de la situation iraquienne sur l’ensemble du Moyen-Orient et au-delà, l’UE ne peut continuer de rester relativement en marge pour l’essentiel. Grâce à ses ressources énormes et à son expertise, l’UE doit s’engager de manière significative dans le soutien à la consolidation du nouvel État iraquien. La commissaire a décrit les symptômes. À nous maintenant d’envisager la manière d’y remédier, non seulement en collaboration avec d’autres organisations internationales - l’UE peut faire mieux -, mais surtout de notre propre chef. L’objectif stratégique consiste à aider les nouvelles autorités démocratiquement élues dans ce pays afin de donner une crédibilité, et donc une autorité, aux institutions de ce nouvel État. Un nouvel Iraq démocratique, autonome et riche en pétrole au milieu du Moyen-Orient est dans l’intérêt de tous.

 
  
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  Renate Weber (ALDE). – (RO) À l’heure actuelle, la Commission européenne négocie un accord commercial et de coopération avec les autorités iraquiennes. Au cours de ces négociations, les questions relatives au respect des droits de l’homme sont également abordées.

Je demande à la Commission européenne d’inviter instamment les autorités iraquiennes à trouver des solutions à la réintégration des réfugiés externes et internes. J’appelle également les États membres de l’Union à évaluer les demandes d’asile des réfugiés iraquiens en priorité. Les différents commentaires des États membres en la matière prouvent une fois encore la nécessité d’harmoniser les procédures sur le statut des réfugiés au niveau européen. Il est essentiel que l’accord commercial et de coopération mentionne également la question de la coopération interparlementaire.

Je crois que la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Iraq peut soutenir le renforcement de la capacité institutionnelle de l’organe législatif iraquien. L’Union européenne doit aider l’Iraq à devenir un partenaire viable dans une région sensible. Je tiens à féliciter et à remercier Mme Ana Maria Gomes pour son rapport.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, si nous voulons pouvoir compter sur les partenaires iraquiens qui aideront à établir la démocratie, fondement d’une coexistence pacifique, des investissements seront nécessaires. Je rappelle que lorsque j’étais étudiant, nous accueillions simplement des jeunes Iraquiens dans nos écoles secondaires. Peut-être serait-il possible pour l’Union européenne de prévoir des opportunités similaires pour les jeunes Iraquiens aujourd’hui. Je pense ici à inviter des jeunes de moins de 24 ans et leur permettre de vivre parmi nous et d’apprendre de notre expérience. Ils procéderaient bien sûr à une évaluation critique de ce qu’ils ont vu, pour en retenir le positif et le reproduire chez eux, tout en améliorant éventuellement ce qu’ils considéraient comme négatif. Je recommande ici à cette Assemblée cette proposition basée sur l’école. Les séjours de ce type ne doivent pas uniquement avoir lieu au niveau universitaire. Il est évident que les politiques dépendent des individus et je pense, Madame, qu’une telle collaboration s’inscrirait bien dans votre domaine de compétence.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, ceci est un message du Parlement européen au Conseil sur la nécessité d’adopter une stratégie européenne pour l’Iraq. Il est temps de cesser de discuter des récents différends et de nous concentrer sur l’engagement proactif de l’UE dans cette région. J’aimerais remercier la commissaire pour son compte rendu approfondi sur la situation en Iraq, et je pense que nous pouvons faire preuve d’un optimisme prudent. Je crois que nous comprenons que les choses peuvent s’améliorer. C’est ce que Mme Gomes a décrit avec tant d’éloquence comme une opportunité en or d’apporter une contribution positive pour l’UE.

Selon moi, deux points sont essentiels. Pour le Parlement, il est important de canaliser le soutien communautaire destiné à l’établissement de la gouvernance démocratique. Cet élément a été considéré avec grand intérêt par les hommes politiques iraquiens. Deuxièmement, l’UE est en excellente posture pour soutenir le processus de réconciliation, sans lequel nous assisterons obligatoirement à la désintégration du pays et à une accentuation de l’état de guerre sur le territoire. Nous devons dès lors saisir cette opportunité.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) J’aimerais remercier toutes les personnes qui ont exprimé leurs avis et positions sur ce sujet. Je pense qu’ils seront utiles pour nos activités futures. Je souhaiterais ajouter un commentaire et une réponse.

Concernant la question de Mme Záborská sur l’enlèvement de l’évêque catholique chaldéen, j’aimerais attirer votre attention sur la déclaration de la présidence du 1er mars, qui condamnait fermement l’enlèvement et appelait à la libération inconditionnelle et immédiate de l’archevêque chaldéen.

Pour ce qui est de l’autre question, M. Mladenov et d’autres ont souligné que la responsabilité de la sécurité, à savoir l’établissement d’une situation sûre en Iraq, incombait principalement aux autorités iraquiennes. Il est également vrai que nous devons les aider en la matière, et j’aimerais une fois encore mentionner la mission Eujust Lex. Celle-ci est active en Iraq depuis 2005 et la plupart des États membres de l’Union européenne y participent.

Quelque 1 500 hauts fonctionnaires iraquiens ont été formés au sein de cette mission. Ils ont été employés dans la police, les tribunaux et les prisons. Comme je l’ai dit, cette mission se poursuivra jusqu’à l’été 2009 et nous pensons que c’est une avancée importante pour améliorer la sécurité en Iraq.

J’aimerais remercier encore une fois Mme Gomes pour son rapport, qui servira de base majeure à nos activités futures. Je tiens à souligner que parmi ces activités, il est prévu que le président du Conseil «Affaires générales et Relations extérieurs», le ministre Rupel, participe à la réunion d’avril des pays voisins de l’Iraq, qui se tiendra au Koweït.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, ce débat a été utile et il a montré que nous voulions utiliser l’opportunité en or qui nous est donnée d’enfin reconstruire l’Iraq et d’en faire un pays stable au Moyen-Orient. Je conviens tout à fait que ce sera un objectif très important pour chacun d’entre nous.

J’aimerais tout d’abord affirmer clairement que vous pouvez être assurés de la poursuite de notre action. Je vous remercie pour vos paroles positives concernant notre chef de délégation, qui travaille sur place avec un personnel réduit et dans des circonstances très difficiles - il est par ailleurs logé à l’ambassade britannique. Avec ses collaborateurs, il effectue du très bon travail.

Nous travaillons avec le Fonds spécial d’affectation des Nations unies car, à l’époque, c’était la seule solution possible. Après la visite de mes directeurs et leur évaluation, nous examinerons attentivement ce que nous pouvons faire en matière de renforcement des capacités et des institutions. Nous comprenons parfaitement que cela tient à cœur à nombre d’entre vous, mais il faut comprendre que les coûts de sécurité seront très élevés. Tout ce que nous ferons directement sur place coûtera très cher, autrement ce ne sera pas possible.

En dehors de la zone verte, les conditions sont très difficiles, à l’exception peut-être de quelques zones où les problèmes de sécurité sont moins nombreux, comme dans le nord. Je n’exclus pas de travailler progressivement plus directement, par exemple dans le nord, mais je dois souligner que nous devons toujours être sûrs que nous n’opérons aucune discrimination entre les différents groupes. C’est une chose que j’aimerais également dire à M. Belder. C’est la manière dont nous travaillons dans nos projets. Nous avons toujours essayé d’avoir des projets incluant tous les groupes, notamment les groupes chrétiens qui sont confrontés à des conditions très difficiles actuellement en Iraq, avec ce gouvernement.

Cela étant dit, j’aimerais simplement attirer l’attention de nombre d’entre vous qui ne voient pas toujours ce que nous faisons sur le fait que, par exemple, nous avons préparé avec succès les élections générales de 2005. Nous avons remis en état des centaines d’écoles primaires et secondaires, non seulement pour le bien des écoles, mais aussi des élèves. Les programmes Erasmus sont également ouverts à certains Iraquiens. Nous agissons donc en ce sens. Nous produisons et distribuons également des millions de manuels scolaires pour six millions d’élèves de primaire et de secondaire. C’est très basique, mais nécessaire.

En même temps, nous avons réhabilité près de 200 centres de soins primaires et 10 hôpitaux. Nous avons apporté notre soutien à huit campagnes de vaccination, chacune concernant 4,7 millions d’enfants de moins de cinq ans. Nous avons intégralement restauré le laboratoire national de contrôle des médicaments. Et je pourrais continuer.

Je pense que la Commission a fait beaucoup, au nom de l’Union, dans des circonstances difficiles. Aujourd’hui, nous sommes conscients que la question clé sera de savoir ce que nous pouvons faire en matière de renforcement des capacités. Vous pouvez être assurés que nous consacrerons une bonne partie de nos ressources à cet effet, en fonction, comme je l’ai dit, de la sécurité. Selon notre dernière évaluation, cette situation n’est malheureusement pas encore viable.

J’aimerais dire quelques mots des réfugiés. J’ai indiqué que notre Commission travaillait naturellement pour aider les réfugiés. Le paquet total pour l’année dernière s’élevait à 50 millions d’euros au titre de différents instruments de la Commission. Ces fonds visent non seulement à soutenir les PDI en Iraq, mais aussi à aider les gouvernements de Syrie et de Jordanie sur leur territoire. Nous entretenons bien entendu des contacts étroits avec ces pays. Nous avons alloué 80 millions d’euros à la Syrie et 32 millions d’euros à la Jordanie, car dans ce petit pays, l’afflux massif de réfugiés constitue un gros problème.

Enfin, j’aimerais simplement dire que je suis convaincue, tout comme le Conseil, que le dialogue que le Parlement aura avec la délégation ad hoc pour l’Iraq représente une amélioration excellente et un progrès. Nous ne pouvons que travailler ensemble en la matière. Permettez-moi de vous assurer que nous essayons depuis le début d’acheminer nos fonds de manière transparente par le biais des Nations unies. À l’avenir, ces fonds seront canalisés de plus en plus directement.

 
  
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  Ana Maria Gomes, rapporteur. − (PT) J’aimerais remercier tout le monde pour ces commentaires élogieux. Je remercie particulièrement mon ami, le ministre Lenarčič, avec qui j’ai travaillé au Conseil de sécurité il y a quelques années, à propos précisément de l’Iraq et des problèmes causés par Saddam Hussein.

Comme je l’ai dit, ce rapport vise à souligner la diversité des situations existantes en Iraq et à mettre à mal le message simpliste d’un Iraq à feu et à sang véhiculé quotidiennement par les programmes télévisés. Ce rapport doit être considéré comme un plan d’action ou une feuille de route pour l’implication de l’UE en Iraq. Je crois que je parle au nom du Parlement lorsque je dis que nous voulons que la Commission, le Conseil et les États membres utilisent nos propositions opérationnelles comme base lors de la conception des futurs programmes et projets pour soutenir le gouvernement et le peuple iraquien, en tenant naturellement compte des conditions de sécurité.

Je suis revenue d’Iraq impressionnée par l’enthousiasme des Iraquiens pour «davantage d’Europe». Du président Talabani à l’instituteur primaire dans une des régions rurales les plus isolées du pays, tous avaient une soif de reconnaissance politique et de soutien institutionnel de la part de l’Union européenne. Nous avons été bombardés de propositions de projets dans les domaines les plus divers: formation des fonctionnaires du ministère de l’intérieur, soutien aux ONG locales actives dans le domaine du déminage, alphabétisation des adultes, éducation à la santé sexuelle et reproductive, soutien technique et institutionnel au parlement iraquien, pour ne citer que quelques exemples.

Je pense que nous devons mesurer le succès de ce rapport, pas tant en termes de nombre de voix lors du vote de demain, mais surtout par rapport à la différence qu’il fera pour nos actions sur le terrain en Iraq à compter de ce jour. Notre délégation parlementaire en Iraq jouera bien sûr son rôle dans ce processus et je suis convaincue que nous pourrons compter sur la Commission, sur la commissaire Ferrero-Waldner, que je félicite, et sur son équipe courageuse à Bagdad, dirigée de manière compétente par l’ambassadeur Uusitalo, en tant qu’alliés fondamentaux dans la mise en œuvre de cette feuille de route.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

 
  
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  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Paulo Casaca (PSE), par écrit.(PT) Ce rapport ne mentionne pas la responsabilité et la complicité dans la diffusion des fausses informations qui ont servi à justifier l’intervention militaire en Iraq, comme l’existence et la localisation d’«armes de destruction massive» et les liens entre l’ancien régime et le terrorisme international. Il passe également sous silence la responsabilité de l’introduction dans le pays du Corps des gardiens de la révolution iranien et de ses ramifications iraquiennes, ce qui a entraîné la propagation de groupes terroristes et d’escadrons de la mort et de génocide, dont les principales cibles étaient et sont toujours les minorités ethniques et religieuses et l’élite du pays.

Le rapport ne conditionne pas les relations avec l’Union européenne ni même le soutien financier de l’UE aux autorités iraquiennes à leur engagement à lutter contre le terrorisme et le génocide ou à la poursuite et la traduction en justice des responsables au sein et en dehors des forces de sécurité. Dès lors, il minimise les problèmes dramatiques rencontrés par des millions de réfugiés et de personnes déplacées iraquiens et les attaques à l’encontre des droits, des libertés et des garanties les plus fondamentaux des Iraquiens, surtout des femmes.

La mention des crimes du régime de Saddam Hussein serait acceptable si elle était sincère et si elle n’était pas faite tout en ignorant les crimes actuels et leurs coupables, crimes qui ont fait des centaines de milliers de victimes et des millions de personnes déplacées.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. (FI) Madame la Présidente, je souhaite remercier Mme Gomes pour son précieux rapport. Son approche pratique a donné lieu à un message inhabituellement clair au Conseil et à la Commission, ainsi qu’à la population iraquienne.

Le nœud du problème est on ne peut plus évident. L’Iraq ne manque pas d’argent. Il manque de stabilité, de volonté politique, d’institutions stables et de la capacité administrative de dépenser l’argent de manière adéquate. C’est dans ces domaines que l’Union a quelque chose à offrir.

Premièrement, l’Iraq n’est pas un lieu traditionnel pour les activités de développement: c’est une région d’activité exceptionnelle. Pour cette raison, aucun résultat durable ne sera obtenu en utilisant des instruments distincts. En réunissant les instruments des activités de développement et de sécurité en un seul, l’UE pourrait accélérer le dialogue avec la société iraquienne. Il faut que la transparence soit le mot clé: la Commission doit permettre une supervision démocratique des instruments financiers.

Deuxièmement, l’Union doit s’engager spécifiquement à soutenir la dimension parlementaire. Nous devons soutenir l’instauration de la bonne gouvernance et de pratiques de travail adéquates au conseil des représentants, assurer une formation et fournir des ressources en vue des travaux parlementaires et, si nécessaire, une assistance d’experts dans le développement de la législation - la structure de l’État fédéral est un défi législatif.

Troisièmement, nous devons insister sur le fait que les droits de l’homme sont au centre de la lutte pour le développement de l’Iraq. Le statut des minorités ethniques et religieuses dépend de l’apport de l’Union. Les Assyriens chrétiens, les Chaldéens, les Syriaques et d’autres peuples minoritaires, comme les Turkmènes, font continuellement face à des discriminations et à des menaces pour leur vie. Nous devons entreprendre un effort plus déterminé pour y mettre un terme.

J’espère que tout le monde ici comprend que ce rapport ne doit pas ressasser des erreurs passées. Celles-ci ont été reconnues et se plaindre à leur sujet n’aidera pas les Iraquiens. Nous devons essayer de réaliser non seulement que le passé nous impose une obligation, mais aussi qu’il n’y aura pas d’autre avenir pour l’Iraq.

 
  
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  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. (DE) Le rapport de Mme Gomes sur le rôle de l’Union européenne en Iraq évite malheureusement les deux principales questions importantes pour la situation en Iraq.

Des troupes d’occupation des États-Unis, du Royaume-Uni, d’autres États membres et de nombreux autres États sont actuellement postées en Iraq. Ces troupes sont là depuis l’invasion illégale de l’Iraq en 2003. Comme nous le savons maintenant, les raisons invoquées pour justifier cette action militaire étaient totalement fausses (notamment les mensonges de Colin Powell devant le Conseil de sécurité de l’ONU concernant les prétendues armes de destruction massive en Iraq).

Tous les amendements proposés, notamment ceux déposés par mon groupe, la GUE/NGL, qui font clairement référence aux nombreuses victimes de cette guerre et à l’occupation en cours et qui critiquent l’action militaire totalement inappropriée en Iraq, ont été rejetés. Dès lors, cet élément clé de la situation est largement passé sous silence dans le rapport de Mme Gomes.

C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport, car tel qu’il est, il nie la situation réelle en Iraq. Dès lors, il serait désastreux d’exiger un rôle plus complet pour l’Union européenne, puisqu’il s’inscrirait dans le cadre du régime militaire et d’occupation. Toutefois, plusieurs déclarations faites dans le rapport méritent notre soutien, mais quiconque ne s’exprime pas contre la guerre et l’occupation s’en rend complice.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE), par écrit. (EN) Plusieurs États membres de l’UE, dont l’Estonie, ont envoyé des troupes en Iraq pour participer à la force multinationale, à la mission d’assistance des Nations unies et à la formation des forces de police iraquiennes sous l’égide de l’OTAN.

La situation humanitaire ne peut être améliorée en Iraq à moins d’établir la paix et la stabilité. Malheureusement, les candidats républicains et démocrates aux élections présidentielles américaines préconisent un retrait de l’Iraq, qui laissera, de manière irresponsable, le pays dans un état lamentable.

Je crois sincèrement que, si l’Union européenne accroît son implication en Iraq en allouant davantage de fonds, de ressources humaines et de savoir-faire en matière de renforcement de l’État, la détérioration du pays pourra être évitée. L’Union européenne devrait jouer un rôle essentiel en Iraq en tant que médiateur entre les différentes factions politiques et religieuses afin d’établir une société fonctionnelle.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN), par écrit. (PL) J’ai l’impression que Mme Gomes n’a pas déposé un, mais deux rapports.

Un de ces rapports est un compte rendu factuel, établissant les principes de notre implication en Iraq. Il est en contradiction absolue avec le style émotif et de propagande de l’exposé des motifs.

Un succès a certainement été acquis en 2003, à savoir la suppression d’un régime autoritaire qui déstabilisait la région tout entière. Si les événements de 2003 n’avaient pas eu lieu, nous ne serions pas en mesure de rédiger 25 pages de recommandations pour un Iraq démocratique concernant les réformes structurelles, la loi électorale et les droits des minorités.

Heureusement, le vote renverra à la proposition de recommandation. C’est pourquoi je soutiendrai avec plaisir ce document. Il est juste que nous assumions notre responsabilité dans la réussite d’un Iraq stable et démocratique. Je suis également ravi que les pays qui étaient divisés par l’intervention de 2003 aient aujourd’hui la possibilité de saisir ensemble les opportunités offertes par cette guerre.

 

12. Code de conduite européen sur l’exportation d’armes (débat)
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  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le code de conduite européen sur l’exportation d’armes.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Premièrement, au nom du Conseil, j’aimerais exprimer ma satisfaction concernant les relations et la coopération traditionnellement bonnes entre le groupe de travail du Conseil sur l’exportation d’armes conventionnelles (COARM) et le Parlement européen, et plus précisément avec la sous-commission de la sécurité et de la défense (SEDE). Je suis convaincu que cette coopération bien organisée et excellente se poursuivra à l’avenir. C’est la raison pour laquelle je salue le débat d’aujourd’hui.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le code de conduite européen sur l’exportation d’armes qui, comme nous le savons, a été adopté en 1998. Il a donné un nouvel élan à l’Union européenne en matière de contrôle du commerce des armes. Conformément à ce nouveau code, l’Union a commencé à rédiger des rapports annuels qui rendent véritablement compte des transferts d’armes effectués.

Cette année, nous remettrons notre dixième rapport annuel. Il faut également mentionner que ces rapports sont devenus de plus en plus clairs et informatifs. Grâce à ce code, ces dernières années, la plupart des États membres ont commencé à publier leurs rapports annuels nationaux sur l’exportation d’armes et d’équipements militaires. En 2003, l’Union européenne a défini sa propre liste d’armes et d’équipements militaires couverts par le code et a mis en place une coordination plus sérieuse de la politique d’exportation vers les pays tiers individuels. Les États membres échangent également des informations concernant les exportations d’armes rejetées et effectuées.

Ce dynamisme s’est propagé aux organisations internationales, surtout celles dans lesquelles les États membres de l’Union européenne jouent un rôle important. Ce constat s’applique particulièrement à l’accord de Wassenaar. Le code a été amélioré en 2006 et 2007, notamment avec des ajouts au manuel de l’utilisateur.

Comme nous le savons, le code n’est pas juridiquement contraignant. Toutefois, les États membres se sont engagés politiquement à respecter ses dispositions. Dans le passé, des tentatives ont été faites pour renforcer le code en ajoutant une position commune le rendant juridiquement contraignant et obligeant donc les États membres à le respecter lorsqu’ils exportent des armes. Toutefois, il n’existe encore aucun accord en vue de l’adoption d’une proposition commune de ce type. La présidence slovène travaillera à son adoption au cours de son mandat, à savoir le premier semestre de cette année, ou œuvrera au moins pour réaliser des progrès substantiels dans cette direction.

Il n’y a peut-être pas de meilleure occasion de réaliser ces progrès que celle offerte par la préparation du dixième rapport de l’Union européenne sur la mise en œuvre du code. Toutefois, pour le moment, nous ne pouvons prédire avec confiance si notre souhait sera exaucé. Bien sûr, cela ne nous empêche pas d’essayer. Nous appellerons donc tous les États membres à nous donner leur avis en la matière et nous essayerons de les encourager à travailler ensemble en vue de définir une position commune. S’il n’y a pas d’obstacles, la présidence slovène se fera un plaisir d’achever la procédure d’adoption et soumettra un rapport à toutes les institutions intéressées, au Parlement européen en premier lieu.

Permettez-moi de dire quelques mots sur deux autres points prioritaires: la position commune sur le courtage en armements et le commerce d’équipements militaires et les efforts consentis par les États membres pour adopter des accords sur le commerce des armements contraignants au niveau international.

L’Union européenne a adopté des orientations relatives au courtage en armements en 2001, et la position commune a été adoptée en 2003. En adoptant cette position, les États membres ont endossé l’obligation de transposer ses éléments dans leur législation nationale et donc de réglementer le courtage en armements et le commerce des équipements militaires. À l’heure actuelle, 20 États membres ont transposé les éléments de cette position commune dans leur législation nationale, et sept autres doivent encore terminer le processus. La présidence suivra les progrès en la matière et les États qui n’ont pas achevé le processus seront encouragés à le faire au plus vite.

Passons maintenant à mon dernier point: l’accord international sur le commerce des armes. Il s’agit d’un des projets clés en matière de désarmement. Comme vous le savez, le Conseil européen a adopté récemment une décision visant à soutenir l’accord international. Le cadre de la composition du groupe d’experts gouvernementaux en la matière a été confirmé lors de l’assemblée générale de l’année dernière. Les informations sur le travail initial de ce groupe se veulent encourageantes. Néanmoins, beaucoup d’efforts et de travail seront nécessaires dans ce processus.

Dans le cadre de nos activités, nous suivrons de près les travaux de ce groupe et soutiendrons le processus menant à l’accord international.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai pris un petit peu plus de temps sur l’Iraq, mais je serai plus brève maintenant. J’essaierai donc de rattraper le temps perdu.

Même si la responsabilité du contrôle et de la surveillance de la vente d’armes relève principalement de la compétence des États membres, et donc du Conseil, la Commission y a également un intérêt évident par le biais de sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie communautaire sur les armes légères et de petit calibre au titre de la politique étrangère et de sécurité commune.

Nous apprécions grandement le contrôle et la surveillance efficaces des exportations d’armes de l’UE. Nous demeurons préoccupés par le fait que les contrôles européens doivent encourager d’autres régions à adopter et appliquer - au minimum - des normes minimales, afin de garantir que les exportations légitimes ne seront pas ensuite détournées, aggravant ainsi les conflits armés et les violations des droits de l’homme.

À cet égard, la Commission continue de s’engager activement auprès des États membres, des pays tiers, des organisations internationales et autres pour traiter du financement du trafic d’armes illicite, souvent lié au commerce illicite d’autres produits (les drogues en particulier), par exemple les diamants.

Notre Commission a mis à profit notre présidence du processus de Kimberley l’année dernière pour exhorter au développement de contrôles visant à prévenir et dissuader l’utilisation des diamants pour financer les achats d’armes par les groupes rebelles. De plus, en étroite collaboration avec les autorités douanières concernées, nous avons l’intention de prendre des mesures au titre du nouvel instrument de stabilité en vue de lutter contre le trafic aérien illicite d’armes, ciblant principalement les voyages aériens à destination et au sein de l’Afrique. Nous jouons également un rôle dans la mise en œuvre des embargos sur les armes en interdisant l’assistance technique s’y rapportant.

Au sein de l’Union européenne, le contrôle du trafic d’armes à feu est essentiel dans la lutte contre l’insécurité et la criminalité, notamment la criminalité organisée. La politique développée pour combattre le trafic d’armes à feu implique le renforcement des contrôles sur la vente et la détention légales des armes à feu dans l’Union. Cette politique englobe le contrôle adéquat du mouvement des armes à feu au sein de l’Union et le développement de la coopération entre les administrations nationales concernées.

Au-delà de ces efforts, nous pouvons constater qu’une grande quantité d’armes à feu est également en possession de criminels et est disponible sur le marché noir. Le transfert transfrontalier illicite des armes à feu et le transfert des armes non marquées constituent dès lors d’importantes sources d’armes illégales. Des mesures sont prises actuellement au niveau européen pour renforcer les règles en matière d’enregistrement et de marquage, pour développer un système d’importation et d’exportation des armes à feu à usage civil et pour améliorer la coopération entre les administrations nationales de maintien de l’ordre.

L’amélioration de la traçabilité des armes à feu est un objectif clé. Au niveau extérieur - très brièvement -, nous prenons également des mesures concrètes en dehors de l’Union pour traiter des problèmes engendrés par les restes d’explosifs des guerres et les armes légères dans les régions en crise, à nouveau au titre des instruments de stabilité. Par exemple, en Bosnie, nous envisageons actuellement de soutenir un projet visant à traiter des engins non explosés et autres résidus d’explosifs.

Nous continuerons certainement de soutenir les efforts des États membres visant à établir un traité couvrant le commerce des armes, comme l’a dit le président du Conseil, même si nous ne pouvons vivre dans l’illusion que cela ira vite. Espérons toute de même que cela se produira très bientôt.

 
  
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  Urszula Gacek, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, depuis près de 10 ans, le Conseil traîne les pieds pour transformer le code de conduite européen sur le transfert d’armes en document juridiquement contraignant. Ces deux dernières années, il n’y a eu aucun obstacle technique à l’adoption d’une position commune sur le code. Pourquoi doit-on enfin mettre de l’ordre dans notre maison?

Premièrement, selon les estimations actuelles, quelque 400 entreprises de nos États membres produisent des armes. Vu que les coûts de recherche et développement de cette industrie sont extrêmement élevés, les entreprises souhaitent naturellement maximiser leurs profits en adoptant les cycles de production les plus longs possibles, en vendant des accords de licence et, en bref, en cherchant des marchés là où elles peuvent. Les entreprises des 20 nations dont les gouvernements ont imposé des orientations strictes en matière d’exportations d’armes sont clairement défavorisées d’un point de vue économique par rapport à leurs concurrentes dont les gouvernements sont plus souples. Toutes les entreprises devraient bénéficier de conditions identiques.

Deuxièmement, nous avons recensé des cas d’entreprises des États membres de l’UE fournissant des armes à la Chine, la Colombie, l’Éthiopie et l’Érythrée. Comment pouvons-nous d’une part applaudir les efforts de promotion du développement économique, de la démocratie et des droits de l’homme tout en les rendant impossibles de par cette contribution à des conflits violents?

Troisièmement, nous déployons du personnel militaire de nos États membres dans des missions de maintien de la paix de l’UE et de l’OTAN. Toutefois, en n’appliquant pas ce code de conduite, nous risquons de les exposer aux tirs d’armes produites dans nos États à la suite d’un transfert irresponsable.

Quatrièmement, comment pouvons-nous envisager une Europe future avec une politique étrangère et de sécurité commune alors que nous ne disposons même pas d’un élément aussi fondamental qu’une position commune?

Enfin, avant de nous dresser en défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie dans cette Assemblée, assurons-nous que nous prenons également des mesures qui donnent de la substance à notre discours.

Le groupe PPE-DE félicite les auteurs de cette proposition de résolution. Nous assumons que le soutien écrasant du Parlement aidera le Conseil à trouver une issue à l’actuelle impasse politique et fera de l’adhésion au code de conduite une obligation juridique pour tous les États membres.

 
  
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  Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE. – (PT) La proposition de résolution sur le code de conduite européen sur l’exportation d’armes exprime la frustration du Parlement face au blocage actuel de cet instrument important, comme vient de le dire notre rapporteur, Mme Gacek, que je souhaite féliciter.

Dix ans après son établissement, le code est toujours une source de fierté pour ceux qui estiment que l’Union européenne doit prendre les rênes du débat global sur le contrôle des transferts d’armements. Nous saluons l’application de plus en plus harmonisée du code, les détails des rapports annuels présentés par les États membres et les initiatives d’information prises par le Conseil. Toutefois, toutes ces avancées sont insignifiantes par rapport à la question la plus importante: la nécessité de transformer le code en un instrument juridiquement contraignant.

Nous savons que la transformation du code de conduite en position commune de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a été liée à la levée de l’embargo sur les exportations d’armes chinoises. Le Parlement rejette le chantage à la base de ce blocage depuis trois ans. Nul ne peut nier que les armes vendues par Pékin au régime soudanais alimentent le conflit au Darfour et servent également, par exemple, à l’oppression et à la répression de la population birmane à la merci d’un régime militaire illégitime. Cette situation frustre le Parlement, car nous connaissons depuis longtemps les raisons pratiques et théoriques qui devraient être suffisantes pour lever les hésitations du Conseil. Une politique étrangère européenne sans règles communes et contraignantes sur l’exportation d’armes sera toujours incomplète et inefficace. En outre, l’un des principaux obstacles à l’harmonisation totale du marché intérieur des équipements de défense réside précisément dans le nombre élevé de règles communautaires en matière d’exportations.

Enfin, il y a une question de principe: l’Union européenne ne pourra se présenter en tant qu’acteur responsable et cohérent sur le plan international dans ce domaine et ne pourra diriger les travaux visant à améliorer la législation internationale que si elle est considérée comme un modèle à suivre. Nous comptons clairement sur la présidence slovène et le ministre Lenarčič. Toutefois, nous avons déjà indiqué au prochain pays à occuper la présidence, la France, un pays qui endosse une responsabilité particulière dans ce blocage continu, que le moment était venu de résoudre les problèmes et de reconnaître l’importance de mettre l’Union européenne à l’avant-plan d’un multilatéralisme efficace et responsable.

 
  
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  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, cela fait 10 ans que l’UE a convenu d’un code de conduite sur l’exportation d’armes et il est honteux que ce code n’ait pas encore été transformé en instrument effectif de contrôle des exportations d’armes par toutes les entreprises et tous les gouvernements de l’UE. Par conséquent, des armes européennes sont toujours acheminées dans des zones de conflit.

L’UE se trouve dans la situation incompréhensible de fournir des armes et d’alimenter les conflits dans les pays mêmes où elle accorde de l’aide au développement. Comment expliquer cela à nos citoyens? Comment expliquer, par exemple, que certains États membres sont encore prêts à vendre des armes à sous-munitions alors que dans le même temps, l’UE dépense des millions d’euros en déminage? Par exemple, en 2005, des milliers de bombes à sous-munitions ont été utilisées au Liban, avec des effets dévastateurs. Ensuite, en 2006, l’UE a dépensé 525 millions d’euros d’aide au développement au Liban, en partie pour l’enlèvement des engins non explosés.

N’essayons pas de nous mentir en disant que seuls des pays hors UE fournissent des armes aux États en conflit: 7 des 10 plus importants pays exportateurs d’armes sont des États membres de l’UE. Le moment n’est-il pas venu pour nous d’investir du temps dans la résolution des conflits dans les États agités au lieu de leur vendre des armes?

Des mécanismes sont nécessaires d’urgence pour contrôler adéquatement les transferts et les transbordements d’armes et pour empêcher le courtage d’armements illégaux assuré par des entreprises européennes situées hors de l’UE. Cependant, la première étape doit consister à transformer le code de conduite de 1998 en un instrument juridiquement contraignant. C’est pourquoi je prie la présidence slovène de faire de son mieux pour débloquer l’impasse au Conseil et faire adopter la position commune.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, en tant que rapporteur sur le contrôle de l’exportation d’armes de l’Union européenne, j’ai eu l’occasion de suivre de très près le processus de transformation de l’actuel code de conduite en un instrument plus efficace qui assure des contrôles plus étendus et optimisés des exportations d’armes du territoire de l’UE et des entreprises de l’UE.

Toutefois, malgré le travail technique effectué il y a quelque temps par le groupe de travail du Conseil sur les armes (COARM), nous ne comprenons toujours pas - et mes collègues ont dit la même chose - pourquoi le Conseil est réticent à adopter la position commune qui nous permettrait de transformer le code actuel en un instrument juridiquement contraignant.

En dépit du secret excessif qui entoure ces débats, nous savons que seuls quelques pays sont opposés à une telle démarche, notamment la France qui, semble-t-il, veut que la décision soit conditionnée à la fin de l’embargo sur les exportations d’armes vers la Chine.

Nous devons une nouvelle fois souligner qu’il s’agit là de deux questions totalement distinctes. Les lier de cette manière s’apparente à un colossal manque de responsabilité envers les nombreuses victimes qui doivent vivre chaque jour avec les conséquences de notre politique irresponsable en matière d’exportation d’armes.

Je salue dès lors l’engagement de la présidence slovène à conclure ce processus de transformation du code en une position commune au cours de son mandat, même si je me souviens que les présidences précédentes ont fait la même promesse, sans résultat. J’espère que vous y parviendrez et vous pouvez compter sur notre soutien total. J’aimerais également souligner que c’est précisément le manque de contrôle et le laxisme actuel qui permettent, légalement et illégalement, aux armes européennes de se retrouver dans les mains de groupes terroristes, de dictateurs et de factions armées qui hypothèquent le présent et l’avenir de millions de personnes auxquelles nous envoyons, par nécessité mais non sans cynisme, nos équipes d’aide au développement.

 
  
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  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, nous nous réunissons tous ici au moins une fois par an et discutons de la question des exportations d’armes, tandis que le reste du temps, ces exportations se poursuivent allègrement. Depuis des années, le Parlement réclame un code de conduite juridiquement contraignant et le Conseil n’a pas pu trouver d’accord en la matière. Je vous saurais gré de nous dire assez franchement quel État membre bloque le processus. Le fait que ce code de conduite ne soit pas contraignant est une honte. Alors que cette affaire s’éternise, l’UE et ses États membres sont devenus le premier exportateur d’armes au monde. Les armes sont faites pour tuer! Toute exportation d’armes est condamnable.

Naturellement, les États membres fournissent également des armes aux régions en crise et en conflit. L’invasion par la Turquie du nord de l’Iraq, par exemple, en violation du droit international, a été effectuée avec des armes allemandes, entre autres. Les pays de l’UE font également la guerre, notamment en Iraq et en Afghanistan, et fournissent des armes aux pays alliés engagés dans la guerre. Nous devons mettre fin à cela une fois pour toutes. Mettons un terme à toutes les exportations d’armes.

Les marchandises à double utilisation (civile et militaire) doivent également être couvertes par le code de conduite, tout comme les réexportations. Nous avons déposé des amendements sur ces deux points pour le débat de demain, et je suis curieux de voir s’ils seront adoptés par le Parlement. Comme je l’ai dit, les exportations d’armes volent des vies chaque jour et elles doivent être arrêtées d’urgence.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) J’ai cru comprendre que la volonté commune des participants à ce débat était de soutenir la transformation du code en un instrument juridiquement contraignant dès que possible. J’ajouterais que la présidence partage cet objectif et j’espère, Monsieur Pflüger, que nous aurons plus de chance cette année et que nous parviendrons à cette transformation ou au moins, comme je l’ai dit dans mon introduction, à faire des progrès en ce sens.

J’aimerais vous remercier pour votre soutien aux efforts du Conseil en vue d’arriver une position commune et vous pouvez être sûrs que la présidence slovène redoublera d’efforts à cette fin.

Je voudrais remercier Mme Gomes, qui a souligné la tentative visant à inclure de nouveaux acteurs dans la mise en œuvre du code, à savoir des acteurs non communautaires. Les présidences antérieures, par exemple en 2007, ont inclus les pays des Balkans occidentaux, en particulier, dans ces activités. Certaines activités concernent par ailleurs d’autres pays, comme la Turquie, l’Ukraine, les pays d’Afrique du Nord et certains autres pays d’Europe de l’Est.

Je terminerai en exprimant mon espoir que, lors du prochain débat sur ce sujet au Parlement européen, la discussion ne portera plus uniquement sur le code, mais aussi sur la position commune.

 
  
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  Le Président. − (EN) J’ai reçu six propositions de résolutions(1) conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. (EN) J’appelle vivement les États membres de l’UE à adopter le code de conduite européen sur l’exportation d’armes. L’UE est fondée sur des valeurs communes et des accords, condamnant les transferts d’armes illégaux et les transferts d’armes vers des pays qui violent ces valeurs. En réalité, le fait que les gouvernements de plusieurs États membres donnent la préférence à leurs intérêts politiques et commerciaux nationaux en poursuivant la vente d’armes nuit aux principes sur lesquelles est basée la Communauté européenne.

Le traité de Lisbonne renforce le rôle de l’UE en tant qu’acteur global. C’est pourquoi il est extrêmement important que nous prenions au sérieux le code de conduite européen sur l’exportation d’armes afin de le mettre réellement en œuvre dans tous les États membres. J’aimerais dès lors appeler le Conseil à donner une explication plausible sur le report de l’adoption de cette position commune.

 
  

(1) Voir procès-verbal.


13. Situation au Tchad (débat)
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  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à la situation au Tchad.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Comme vous le savez déjà, la situation au Tchad a empiré ces dernières semaines. Au début février, les rebelles tchadiens ont avancé vers la capitale N'Djamena et en ont envahi la majeure partie. Quelques jours plus tard, ils se sont retirés. Il faudrait plutôt dire qu’ils ont été poussés vers l’est, vers la frontière entre le Tchad et le Soudan. Les attaques du gouvernement tchadien par les groupes rebelles début février ont non seulement déclenché la crise interne qui couvait, mais ont également révélé sa dimension régionale. En d’autres termes, les rebelles, aidés par le Soudan, venaient du Darfour. C’est pourquoi, lorsque nous discutons de la situation au Tchad, nous devons tenir compte de deux éléments interconnectés: l’aspect politique interne et l’aspect régional.

Lorsqu’en février, le Conseil européen a condamné les attaques menées par les rebelles tchadiens contre le gouvernement, il a d’une part appelé à un dialogue politique entre le gouvernement, l’opposition et les rebelles, et d’autre part, il a souligné le besoin urgent d’un dialogue politique entre les gouvernements du Tchad et du Soudan. Nous pensons que ces gouvernements devraient être mis davantage sous pression pour qu’ils respectent les obligations souscrites dans différents accords. Le Conseil a appelé les deux gouvernements à immédiatement cesser d’aider les groupes armés et de leur fournir des armes, ainsi qu’à améliorer les relations mutuelles.

Concernant la situation politique interne au Tchad, une solution politique au différend est la seule manière d’apporter la paix et la stabilité dans le pays. Le processus politique inclusif, mentionné dans l’accord signé en août 2007 entre le parti au pouvoir au Tchad et les partis de l’opposition légitime, doit se poursuivre. Dans ce contexte, l’Union européenne soutient les efforts de l’Union africaine en vue d’une solution pacifique du conflit. L’Union européenne se joint à l’Union africaine et aux Nations unies pour condamner sans équivoque les attaques des rebelles. Nous partageons leur inquiétude quant au risque de prolifération du conflit.

Nous sommes également inquiets face à la détérioration de la situation humanitaire. Les hostilités de plus en plus importantes ont aggravé le drame humanitaire et accru le nombre, déjà élevé, de réfugiés et de personnes déplacées. Plus de 160 personnes ont perdu la vie dans les combats et environ 1 000 individus ont été blessés. Plusieurs dizaines de milliers de réfugiés ont fui vers le Cameroun et le Nigeria voisins. En même temps, vu qu’environ 250 000 réfugiés du Darfour se trouvent au Tchad, la situation humanitaire est très grave et exige le déploiement urgent de la mission européenne EUFOR TCHAD/RCA.

À l’heure actuelle, la sécurité dans la capitale N'Djamena et dans la majeure partie du pays, sauf à l’est, s’est améliorée et revient à la normale après les derniers combats. Toutefois, l’État d’urgence décrété le 15 février, qui devait durer quinze jours, a été prolongé jusqu’au milieu de ce mois. Cette situation a poussé l’UE à faire part de ses préoccupations concernant la restriction des libertés civiles et des médias au Tchad.

Les activités entourant le déploiement de la mission EUFOR ont repris après une interruption temporaire. Le chef des opérations, le général Nash, a conclu qu’il mettrait temporairement un terme aux activités à la suite des attaques rebelles, et ce pour permettre une évaluation de la nouvelle situation politique et sécuritaire. Le déploiement s’est poursuivi sans affecter le calendrier global des opérations et la capacité opérationnelle initiale devrait toujours être atteinte à la mi-mars.

La situation alarmante dans la région a fait apparaître clairement l’importance des mandats des missions EUFOR et des Nations unies. La mission EUFOR témoigne de l’engagement de l’Union européenne à contribuer à la stabilisation de la région. Deux éléments sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés: il faut d’urgence garantir la sécurité grâce aux militaires et deuxièmement, les parties en conflit doivent être prêtes à entamer un dialogue et des négociations.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs, en rentrant de ma mission au Tchad, du 20 au 22 janvier 2008, j'avais déjà signalé que le Tchad devrait constituer une priorité de l'Union européenne. La tentative de coup d'État, début février, par des mouvements rebelles armés et les évènements qui ont suivi, me renforcent encore davantage dans cette conviction.

Je reste convaincu que la stabilité durable du Tchad passe par une ouverture politique à toutes ses composantes internes. C'est le travail auquel la Commission européenne s'est attelée l'an dernier en facilitant et en appuyant le dialogue politique qui a abouti – comme vous le savez, du reste – à l'accord inter-tchadien du 13 août 2007. Je suis persuadé que seul ce dialogue peut, en fait, créer la perspective politique nécessaire pour assurer la stabilité du pays et la consolidation de la démocratie. Il devra donner lieu à la réalisation d'un recensement fiable et à une refonte du cadre électoral pour aboutir à la tenue d'élections législatives libres et transparentes en 2009.

Ce message, je l'ai transmis avec force au Président Déby; ce processus avait d'ailleurs démarré au travers du comité de suivi. Les derniers évènements de N'Djamena ont mis ce processus à mal quand; bien même il y avait une tentative de coup d'État subie par le gouvernement, l'arrestation extrajudiciaire de plusieurs leaders de l'opposition ainsi que de membres de la société civile et du milieu médiatique, est tout à fait regrettable et inacceptable. En tant que facilitateur et observateur de la mise en œuvre de l'accord politique inter-tchadien du 13 août, j'ai été le tout premier à m'en inquiéter publiquement et je me suis entretenu directement avec le Président Déby à ce sujet lors de ma dernière mission au Tchad, le 27 février dernier.

À l'occasion de cette mission, j'ai exhorté le Président Déby ainsi que les représentants politiques de la majorité présidentielle et de l'opposition démocratique, c'est-à-dire tous les hommes politiques responsables au Tchad, à relancer la dynamique de dialogue politique en rétablissant la confiance entre les parties. Cela nécessite un engagement de tous les acteurs politiques, y compris, évidemment, du Président Déby, qui m'a confirmé son intention de vouloir continuer à être le garant de l'exécution de cet accord politique. J'ai reçu l'assurance que l'état d'urgence, déclaré à la mi-février, prendrait fin dans les termes prévus par les délais autorisés par la constitution, c'est-à-dire à la mi-mars.

À la même occasion, nous avons plaidé et obtenu du Président Deby la mise en liberté de M. Lol Mahamat Choua, président de la coordination des partis politiques pour la défense de la constitution. Nous avons demandé, Bernard Kouchner et moi-même, à le rencontrer. Nous l'avons rencontré personnellement et il a donc été libéré le lendemain. Je suis aussi particulièrement heureux d'apprendre que M. Ngarlejy Yorongar est à Strasbourg ces jours-ci et a pu rencontrer certains d'entre vous, mais je reste, évidemment, inquiet du sort d'Ibni Oumar Mahamat Saleh, qui est toujours porté disparu. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé et obtenu du Président Déby la création d'une commission d'enquête élargie à une forte présence internationale, notamment de l'Union européenne, de l'Organisation de la francophonie et de l'Union africaine. Cette commission doit faire la lumière sur les arrestations et les disparitions. Ce sera un premier pas important dans le rétablissement de la confiance et dans la normalisation de la situation au Tchad.

Du reste, le même message a été adressé aux membres de l'opposition. La solution passe par une coresponsabilité du gouvernement, de la majorité présidentielle et de l'opposition. Je vais conclure par un bref éclairage sur le contexte régional: la tentative de coup d'État au Tchad est, dans une large mesure, la conséquence directe de la détérioration des relations tchado-soudanaises. Il est extrêmement difficile de ne pas voir l'influence des autorités de Khartoum dans cette tentative de coup d'État.

Il est donc impératif de mettre fin à la contamination croisée des situations au Darfour et au Tchad. C'est avec espoir que je salue les initiatives régionales de médiation entre le Tchad et le Soudan que les chefs d'État de la région et le Président Wade, en particulier, sont en train de mettre en place. La présente situation prouve, si c'était encore nécessaire, l'urgence impérieuse du déploiement rapide tant de la force militaire européenne que de la composante civile.

Minurcat, conformément à la résolution 1778 de 2007. La raison d'être de cette opération militaire est plus que jamais vérifiée. Des centaines de milliers de personnes civiles sont obligées de vivre dans des conditions d'extrême vulnérabilité dans l'est du Tchad et attendent impatiemment le déploiement de l'Eufor. La Commission continuera de mobiliser l'ensemble des instruments politiques de coopération et d'assistance humanitaire pour répondre à la situation au Tchad. J'attends de voir ce qu'aura donné la médiation menée par le Président Wade pour déterminer ou pour définir, en tout cas, le moment où je retournerai, non seulement au Tchad mais aussi à Khartoum. Nous devons absolument mener un travail de médiation et de rapprochement entre N'Djamena et Khartoum parce qu'il est évident que l'on sent l'interaction extrêmement serrée de la dégradation complète des relations entre le Tchad et le Soudan.

 
  
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  Colm Burke, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que ce débat soit resté à l’ordre du jour de la plénière de cette semaine. La situation au Tchad requiert une attention urgente, non seulement de la part de l’Union européenne, mais aussi de la part de la communauté internationale. Un sommet doit avoir lieu cette semaine entre le Tchad et le Soudan à Dakar, où le président sénégalais fera tout son possible pour arriver à un terrain d’entente sur un accord de paix entre le président Déby et le président al-Bashir. Le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, prévoit également d’assister à ces négociations à Dakar, étant donné que la crise humanitaire dans cette région est une de ses principales priorités.

Des événements de ce type soulignent l’importance du débat opportun de cet après-midi au Parlement et j’appelle tous les dirigeants concernés à reprendre un processus de réconciliation politique global.

L’Union européenne doit également poser des gestes diplomatiques importants pour soutenir ces développements. Juste avant ce débat, avec plusieurs collègues députés, nous avons rencontré le chef de l’opposition tchadienne au Parlement, M. Yorongar, qui avait été porté disparu après l’offensive rebelle de début février. Il a été arrêté par les forces de la sûreté de l’État le 3 février au Tchad, mais a réussi à s’enfuir au Cameroun avant de se voir octroyer l’asile politique en France. On reste sans nouvelles de son collègue de l’opposition, Mahamat Saleh. Il faut mettre fin à la répression actuelle des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme.

La mission de maintien de la paix de l’UE a malheureusement eu à déplorer sa première victime, après qu’un membre français s’est égaré par erreur sur le territoire soudanais. Ses funérailles ont lieu aujourd’hui. M. von Wogau y assistera au nom de notre groupe, en tant que président de la commission de la sécurité et de la défense du Parlement européen. Je présente mes condoléances, au nom du groupe PPE-DE, à la famille et aux amis de cet homme.

Selon moi, vu la situation humanitaire et sécuritaire actuelle, le déploiement d’une mission européenne de maintien de la paix est devenu indispensable. Les Nations unies et l’Union européenne ont la responsabilité de protéger les civils vulnérables et l’obligation de fournir une assistance humanitaire, ainsi que d’assurer la sécurité du personnel humanitaire. Les troupes continuent leur déploiement respectif et je suis fier que les troupes irlandaises fassent partie de cette mission.

Enfin, je salue l’engagement de la Russie de fournir des hélicoptères à cette mission. Ces équipements constitueront un renfort essentiel pour cette entreprise importante de l’UE.

 
  
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  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le représentant de la Présidence du Conseil, Monsieur le Commissaire, cela fait maintenant de nombreux mois que nous demandons et que nous suivons de très près les initiatives de l'Union européenne visant à concrétiser le plus rapidement possible le déploiement de l'EUFOR au Tchad et en Centrafrique dans la mesure où, il est essentiel, bien entendu, que cette force européenne de transition soit opérationnelle. Pourquoi est-ce essentiel? Je crois qu'il est bon de le rappeler; d'une part, pour assurer la protection des populations civiles réfugiées et déplacées et, d'autre part, pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire et faire respecter un espace humanitaire systématiquement bafoué par les parties au conflit.

Les socialistes européens soulignent toutefois que la solution d'une paix durable au Tchad ne sera pas seulement militaire, mais aussi politique. Sur le terrain politique, la société civile tchadienne a proposé un certain nombre de pistes concrètes pour sortir de la crise, basées sur un dialogue global associant tous les acteurs de cette crise, y compris les chefs de mouvements armés, sans la collaboration desquels rien ne sera possible.

Aujourd'hui, nous pouvons nous poser la question de savoir si l'Union européenne a bien tenu compte de ces propositions et les paroles que le commissaire vient de nous adresser nous encouragent dans ce sens. Nous avons parfois l'impression, et cette société civile à laquelle je fais référence considère aussi que l'Union européenne continue à faire aveuglément confiance dans la prétendue capacité du Président Déby à solutionner la crise. Pourtant, les faits démontrent chaque jour un peu plus que le président Déby ne sera jamais en mesure d'apporter seul cette paix que nous attendons au Tchad.

Nous nous réjouissons donc des déclarations qui viennent d'être faites au nom de la Commission européenne. Nous espérons qu'elle continuera à faire preuve d'audace et de courage politiques en la matière.

 
  
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  Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE. – (FR) Monsieur le Président, aujourd'hui même, notre collègue Burke vient de le dire, les honneurs militaires ont été rendus à Bayonne à la dépouille du sergent Polin, tombé au Soudan dans l'exercice de la belle et très difficile mission confiée à l'Eufor au Tchad et en République centrafricaine. Permettez-moi de me joindre ici à l'hommage rendu à sa mémoire par ses frères d'armes en présence des plus hautes autorités nationales et européennes, au premier rang desquelles notre Haut représentant, Javier Solana, et notre collègue, Karl von Wogau.

Depuis des années, notre Parlement n'a cessé de demander que l'Union européenne prenne sa part de responsabilités dans la protection des populations victimes des affrontements qui ensanglantent toujours le Darfour et les régions voisines. Il avait donc déploré les obstacles accumulés au niveau politique pour empêcher le déploiement à cet effet d'une force internationale. Il avait donc aussi salué l'adoption – vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire – de la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a prévu le déploiement au Tchad et en RCA d'une opération militaire en appui de la mission des Nations unies, la Minurcat, et d'une force de police tchadienne.

Inutile d'insister sur les difficultés de tous ordres rencontrées dans la mise en œuvre de cette force dont le déploiement, prévu en novembre 2007, n'a pu commencer qu'à la fin janvier et ne sera achevé, aux termes de l'actuelle programmation, qu'en mai prochain. Vous avez dit, Monsieur le Président en exercice du Conseil, combien à cet effet l'action des rebelles à N'Djamena avait retardé la mission, mais il faut aussi insister sur le défaut des moyens dont dispose l'Union européenne pour faire face à ce type de mission, en particulier en matière logistique et dans le domaine des hélicoptères. Je salue à cet effet l'annonce qui a été faite hier, selon laquelle la Russie allait fournir à l'Union européenne les moyens indispensables au soutien sur un tel terrain des troupes au sol.

Pouvez-vous, Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous donner – si vous en avez – quelques éclairages complémentaires sur cette nouvelle?

 
  
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  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président en exercice, ainsi que le commissaire, pour cette mise à jour concernant la situation actuelle au Tchad. Comme mes collègues M. Burke et M. Morillon, je souhaite rendre hommage et exprimer mes condoléances à la famille du membre de la mission de maintien de la paix décédé sur le terrain récemment.

L’une des horreurs auxquelles nous sommes tous confrontés lorsque nous discutons et examinons la situation au Tchad, et dans cette région de l’Afrique en général, est l’instabilité continue, non seulement au Tchad, mais aussi au Soudan, dans la région du Darfour et en République centrafricaine - et, en particulier, les influences extérieures qui opèrent entre ces différentes frontières. C’est pourquoi il est si difficile de trouver un terrain d’entente sur des solutions. Il est admirable de dire que nous allons impliquer la société civile, mais celle-ci n’a pas la possibilité de se dresser et de montrer ce qu’elle veut réellement, et ce en raison des différentes forces rebelles ou d’opposition présentes sur place.

C’est pourquoi la question sur laquelle nous nous concentrons maintenant par le biais du mécanisme de l’Eurofor ne porte pas uniquement sur la stabilité et la protection des réfugiés soudanais au Tchad - plus d’un quart de millions, dont près de 10 000 sont arrivés au cours des derniers mois - et des réfugiés centrafricains. Il s’agit, dans le cas présent, faire en sorte que la démocratie et la démocratisation de la question soient également mises en avant. C’est pourquoi je félicite le commissaire Michel pour le travail qu’il a effectué avec le gouvernement «légitime» - j’utilise ce terme avec précaution - du Tchad et dans d’autres régions pour l’encourager à agir de manière appropriée. Malheureusement, je n’ai pas la même confiance dans l’indépendance de l’enquête sur la disparition, qui sera sans doute effectuée sous l’égide des autorités tchadiennes. Espérons que grâce à l’implication de l’Union européenne, elle puisse être encouragée.

Le dernier point que j’aimerais soulever est que nos troupes sont actuellement déployées grâce à l’aide de la Russie et d’autres pays. La semaine dernière, je me suis entretenu avec le lieutenant-général Pat Nash, le chef des opérations, qui m’a informé qu’actuellement, les troupes se composaient de 700 hommes, dont 56 Irlandais, et que l’ensemble du contingent serait sur place avant la saison des pluies, espérons-le, avant le début mai.

Ce que nous devons maintenant faire ici, au Parlement, c’est donner notre soutien à cette force de maintien de la paix par le biais de nos actions politiques, par nos discours, mais avant tout, en garantissant qu’elle dispose des ressources adéquates pour mener à bien sa mission.

 
  
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  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, la situation des droits de l'homme et de la population civile reste très difficile au Tchad et aucune initiative de dialogue politique n'a de chance d'aboutir si, au préalable, nous n'avons pas de réponse claire sur le sort des opposants arrêtés le 3 février et s'il n'est pas mis fin aux exactions qui ont toujours lieu, en ce moment même, à l'égard de tous ceux qu'Idriss Déby considère de façon brutale comme des adversaires à éliminer.

C'est pourquoi vous devez, Monsieur le Commissaire, absolument maintenir la pression comme vous l'avez fait, pour qu'Idriss Déby dise où se trouve notamment Ibni Mahamat Saleh et ce qu'il est devenu, et pour qu'il le libère s'il est encore en vie. Je saisis cette occasion pour saluer et soutenir son fils, présent ici dans les tribunes, ainsi que le député Yorongar, qui est venu s'exprimer sur la situation et l'avenir de son pays.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, la diaspora tchadienne, très présente aussi à Strasbourg, vous écoute aujourd'hui avec beaucoup d'attention et compte sur vous pour faciliter un dialogue inclusif qui n'exclue aucun des acteurs politiques tchadiens. C'est à ces conditions qu'une perspective de paix et de démocratisation est possible, en associant toutes les parties prenantes, et à ces conditions également que l'Eufor pourra se déployer dans des conditions optimales qui la sortent de l'ambiguïté et du flou dans lesquels les récents évènements l'ont plongée. Le rôle de l'Union européenne doit être nettement clarifié par rapport à celui de la France dans la région, qui a manifestement permis au régime d'Idriss Déby de se maintenir au pouvoir, même si, à l'heure actuelle, le discours du Président de la République se veut plus ouvert et appelle au changement des politiques passées.

Vous devez, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, utiliser vos moyens de pression qui sont considérables pour obtenir un apaisement réel et la protection de tous les démocrates du Tchad et, de ce fait, vous montrer plus exigeant à l'égard du Président Déby qui cherche surtout, pour l'instant, à gagner du temps et à sauver les apparences.

 
  
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  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. (DE) Monsieur le Président, l’UE a déployé la mission EUFOR au Tchad et un de ses membres a déjà été tué. C’est exactement ce que nous craignions. On prétend que les troupes d’élite françaises ont traversé accidentellement la frontière avec le Soudan.

Cette mission EUFOR a-t-elle un sens? À cette question, nous répondons «non»! Ces troupes ne peuvent être neutres. La majorité des troupes de l’EUFOR proviennent de France, et la France a un accord militaire avec Déby - qui a pris le pouvoir à la suite d’un coup d’État. Elle l’a en outre aidé en lui fournissant des armes et en sécurisant l’aéroport lors de l’attaque des rebelles. Cette attaque a été lancée peu avant le début du déploiement de l’EUFOR. En d’autres termes, la mission a avivé le conflit et a donc été contreproductive.

Idriss Déby a profité de la situation après l’attaque des rebelles pour réprimer l’opposition démocratique. L’UE s’est embourbée dans ce pétrin. Nous vous prions de retirer les troupes de l’EUFOR! La France - et donc, indirectement, l’UE - travaille main dans la main avec le chef militaire du Tchad, M. Déby. L’opposition démocratique tchadienne appelle à une pression accrue de la société civile sur le gouvernement et ce devrait être notre ligne de conduite sur ce point, en lieu et place d’une militarisation accrue du conflit.

 
  
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  Maria Martens (PPE-DE). – (NL) Je voudrais remercier la Commission et le Conseil pour ces déclarations. Je pense qu’elles sont très utiles. L’Afrique centrale connaît la plus grande catastrophe au monde sur le plan des droits de l’homme, et celle-ci continue de s’étendre.

Comme cela a été indiqué précédemment, des milliers de réfugiés ont fui du Darfour au Tchad, mais en raison des violences continues au Tchad, les intéressés fuient désormais au Cameroun, au Nigeria et en République centrafricaine. L’armée soudanaise et les forces de maintien de la paix soutiennent largement les rebelles tchadiens bien armés à la frontière entre le Darfour et le Tchad. Outre le soutien du gouvernement soudanais, ceux-ci bénéficient de l’appui des milices arabes du Darfour. Cette situation est à l’origine d’un flux massif de réfugiés.

Monsieur le Président, nous ne pouvons rester les bras croisés. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour sortir de l’impasse au Soudan et au Tchad et pour stabiliser cette zone de conflit, par le biais d’un dialogue politique et en fournissant un soutien et une protection aux citoyens et organisations humanitaires. Il est positif que l’Union européenne ait décidé d’une mission de paix commune au Tchad dans le but de protéger ses citoyens et de garantir l’aide humanitaire.

Monsieur le Président, le général Henri Bentegeat, président du Comité militaire de l’UE, a affirmé que l’équipement posait problème. Le Conseil peut-il indiquer avec quels pays il négocie d’éventuelles contributions?

Des millions de personnes vivent depuis des années dans cette situation dangereuse sans que l’on assiste à des changements substantiels. Nous ne pouvons pas réussir. Ma question à la Commission et au Conseil est la suivante: y a-t-il quelque chose à ajouter pour faire de cette mission une mission moderne et opérationnelle?

 
  
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  Thijs Berman (PSE). – (NL) La disponibilité rapide de troupes neutres de l’EUFOR et d’équipements au Tchad est nécessaire pour la sécurité des réfugiés et des habitants et pour la stabilité de la région. Si l’UE souhaite contribuer efficacement à cet effort, les États membres, dont les Pays-Bas, doivent respecter leur promesse afin que l’EUFOR puisse être déployée entièrement dès que possible. Les États membres doivent éviter de causer, de par la lenteur de leur réaction, un retard inutile au niveau de la fourniture de troupes et d’équipements et de l’engagement de l’EUFOR. Les hélicoptères russes sont également nécessaires. Au moins, ils ne pourront pas continuer à faire des dégâts en Tchétchénie.

Toutefois, la situation humanitaire n’est pas la seule à présenter un risque, c’est la stabilité de toute la région qui est en péril. Le conflit frontalier entre le Tchad et le Soudan empire encore la situation. Les négociations de paix entre les présidents du Tchad et du Soudan, par le biais du président sénégalais Abdoulaye Wade, constituent peut être un pas dans la bonne direction. L’UE doit soutenir cet effort, de la même manière qu’elle reste à l’arrière-plan au Kenya, mais fermement soutenue par Kofi Annan.

Louis Michel a noté à raison que le dialogue politique entre tous les acteurs ne pouvait pas être évité. L’UE doit toutefois lutter plus âprement pour la libération des chefs de l’opposition et des militants des droits de l’homme disparus. Autrement, le dialogue sera impossible. Comme au Kenya en janvier, le mode «affaires courantes» ne s’applique pas ici. La liberté et le dialogue doivent devenir les conditions de la poursuite de l’aide au Tchad.

 
  
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  Jens Holm (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, le conflit au Tchad ne peut être considéré séparément de celui du Darfour, au Soudan. Il est assez clair que le gouvernement tchadien soutient les rebelles du Darfour. L’opposition tchadienne rapporte que les rebelles du Darfour se battent aux côtés de l’armée gouvernementale tchadienne contre les rebelles tchadiens.

Mon pays, la Suède, fournit quelques centaines de soldats à la mission de l’Eufor. L’objectif de cette mission est de garantir la sécurité de la population civile, mais malheureusement, des éléments indiquent que la force est utilisée comme un moyen de reconnaissance sur l’échiquier interne du Tchad. Le président tchadien Idriss Déby a fait une déclaration appelant l’Eufor à prendre l’est du Tchad le plus rapidement possible. Déby veut clairement utiliser l’Eufor pour assurer la survie de son propre régime.

Permettez-moi de poser une question à la Commission et au Conseil: comment pouvez-vous garantir que l’Eufor agira en totale indépendance par rapport à ces pressions? Que pensez-vous de la coopération entre le gouvernement de M. Déby et les rebelles du Darfour? Fais-je fausse route? Dans ce cas, convainquez-moi! Concernant les prisonniers de l’opposition civile tchadienne, c’est une bonne chose que certains d’entre eux aient été libérés, mais il ne faut pas s’arrêter là. Que fait l’UE pour garantir que tous les prisonniers politiques seront libérés immédiatement?

 
  
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  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai émis de sérieuses réserves concernant l’opération au Tchad depuis le début. L’UE ne doit pas se mêler des affaires militaires. En tout état de cause, la situation au Darfour et dans les régions voisines du Tchad et de la République centrafricaine nécessite une politique mûrement réfléchie et cohérente, orientée politiquement, incluant l’imposition de zones interdites au survol - une tâche que seule une organisation comme l’OTAN a la compétence d’accomplir. Nous assistons actuellement à une opération qui ne tient pas debout, de conception politique, poursuivant en grande partie les objectifs français, l’UE ne faisant que suivre.

Il est inquiétant qu’une opération si précaire ait été mise en place sans une évaluation adéquate de la menace et sans prévoir les équipements essentiels avant le déploiement. Je pense en particulier au manque d’hélicoptères. Aucun allié européen ne voulait les prêter. Désormais, après coup, on nous dit que ce sont les Russes qui fourniront les hélicoptères. De surcroît, la Russie souhaite participer à la mission. Que dire dès lors des motivations de l’UE? Elle est si désespérée qu’elle est prête à entrer dans une alliance disparate et risquée du moment que les Américains n’y participent pas. Cela montre la réalité de ces opérations. Je ne peux m’imaginer une condamnation plus forte de la politique européenne de sécurité et de défense.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, une action politique d’envergure visant à assurer une médiation efficace entre les parties au conflit devrait constituer un élément important de notre mission au Tchad. À moins qu’une entente ne soit trouvée entre les gouvernements de Khartoum et N’djamena, la mission pourrait s’avérer inutile et les résultats pourraient rapidement être renversés. Il est dès lors important pour nous de participer à une large médiation impliquant les institutions internationales afin d’encourager les dirigeants des deux pays à résoudre les points de contentieux.

La mission de l’Union européenne est chargée d’améliorer la sécurité des missions humanitaires dans l’est du Tchad. Les experts en politique internationale ont souligné que cela pourrait engendrer un afflux de réfugiés provenant de la région du Darfour, cherchant un endroit sûr où ils seront à l’abri des groupes rebelles armés. Si cela se produit, nous nous trouverons dans une situation difficile. Rappelons-nous les déclarations du Premier ministre tchadien, qui a récemment appelé la communauté internationale à déplacer les réfugiés. Le Premier ministre a également prévenu que les autorités tchadiennes déplaceraient elles-mêmes les réfugiés du Tchad en l’absence d’action. Je suis sûr que ces déclarations nous rappelleront à tous les conflits dans les Balkans, où les différents camps traitaient les minorités nationales et les réfugiés de la même manière.

 
  
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  Urszula Gacek (PPE-DE). – Monsieur le Président, le nom même du Darfour est devenu synonyme de misère humaine et de souffrance. Les retombées de la guerre au Soudan ont traversé la frontière tchadienne, les près de 300 000 réfugiés du Soudan faisant peser une pression énorme sur l’économie et la stabilité politique du Tchad. En l’absence de solution politique aux problèmes de cette région, il n’y aura aucune perspective de paix. Toutefois, à l’heure actuelle, nous devons également régler le problème immédiat. C’est avec cet objectif à l’esprit que l’UE envoie 3 700 soldats pour protéger les réfugiés.

La Pologne envoie un contingent de 400 personnes, notamment des ingénieurs et des médecins. Notre personnel militaire est confronté à des conditions dangereuses et terribles et sera témoin de scènes poignantes. Il mérite notre respect et notre gratitude pour la tâche qu’il accomplit. Il ne mérite pas les critiques de l’extrême gauche et des eurosceptiques de cette Assemblée.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, toutes les personnes que nous entendons aujourd’hui affirment que le besoin en aide humanitaire est urgent. De nombreux travailleurs humanitaires ont toutefois dû quitter la région, car elle n’était pas sûre. L’agence de l’ONU pour les réfugiés a rapporté que la situation en matière de sécurité et d’assistance dans les camps de réfugiés était particulièrement précaire et que les violences sexuelles étaient monnaie courante.

La déclaration, par le gouvernement tchadien, de l’état d’urgence le 15 février a accéléré le déclin du pays pour le pousser dans le chaos. Cette déclaration est une manière particulièrement inquiétante de traiter la crise et la confusion. En pratique, elle donne au gouvernement le droit de réduire au silence et d’emprisonner les représentants avérés et suspectés de l’opposition. L’état d’urgence donne également au gouvernement le droit d’imposer des restrictions à la liberté de mouvement et d’assemblée des citoyens et le droit de contrôler les médias privés et publics.

L’UE doit appeler le gouvernement tchadien à lever l’état d’urgence et encourager le Tchad à coopérer plus étroitement pour garantir l’accès aux organisations qui distribuent l’aide humanitaire dans les zones en crise et pour leur permettre de travailler dans ces zones. Cela doit être fait le plus vite possible.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Actuellement, au Tchad, plus de 250 000 réfugiés soudanais vivent dans 12 camps de réfugiés dans la partie orientale du pays. En même temps (même si on en parle moins souvent), le Tchad est actuellement un lieu de refuge pour 57 000 réfugiés de République centrafricaine, qui vivent dans quatre camps dans le sud du pays.

N’oublions pas que les femmes représentent plus de 56 % des réfugiés. Plus de 60 % des réfugiés ont moins de 18 ans. C’est pourquoi je souhaite qu’une attention accrue soit accordée à l’éducation et aux soins de santé, en plus des conditions de base pour la survie humaine. En dehors de cela, au Tchad, un groupe important de quelque 180 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays en raison des conditions de sécurité internes. La plupart d’entre elles se trouvent dans la partie orientale du pays et ne disposent pas des conditions de survie de base, notamment en matière de nourriture, d’objets quotidiens, d’habillement, d’eau potable et d’approvisionnement en médicaments et vaccins.

J’appelle la Commission à trouver des mécanismes efficaces pour donner à notre mission au Tchad une autorité largement renforcée et un meilleur équipement technique, notamment médical.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, mon collègue a donné les chiffres et je ne les répéterai pas, sauf pour dire que sur les 57 000 réfugiés évoqués, 12 000 sont arrivés en République centrafricaine depuis le début de l’année 2008. Nous avons désormais au Tchad un large contingent de troupes irlandaises. Je leur souhaite le meilleur. Elles font partie d’un grand contingent européen 14 États de l’UE au total, alors que 21 États membres participent au quartier général opérationnel.

La situation est la suivante: nous avons devant nous un problème humanitaire très grave. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui affirment qu’il ne peut être résolu que par l’OTAN. Il peut être résolu par l’Eurofor si celle-ci est organisée. Elle s’organise actuellement pour agir. Je salue le fait qu’elle obtienne enfin les outils pour pouvoir faire son travail, mais donnons lui le temps de s’installer et de rendre le lieu réellement sûr pour l’aide humanitaire. Soutenons-la tant qu’elle est sur place, plutôt que de la dénigrer par des commentaires politiques désagréables comme l’a fait l’extrême gauche aujourd’hui.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je voudrais répondre à quelques questions importantes qui ont émané du débat, tout d’abord concernant certaines ressources techniques et certains équipements, à savoir les hélicoptères. Ce problème n’est pas spécifique à l’Union européenne. Il se pose également pour d’autres organisations comme l’OTAN ou les Nations unies, mais bien sûr, ce n’est pas une excuse.

J’aimerais rassurer MM. Morillon et Van Orden et leur dire que les organes européens sont actifs en la matière. Actuellement l’Agence européenne de défense s’attelle à ce problème, à savoir trouver une solution à long terme à la question des hélicoptères. Comme il l’a déjà été mentionné, des négociations avec la Fédération de Russie sont en cours pour obtenir des hélicoptères. À l’heure actuelle, je n’ai aucune information sur le niveau d’avancement de ces négociations et ne sais pas si elles sont terminées. Toutefois, je sais qu’elles ont lieu.

Concernant le déploiement de la mission, et en réponse à la question de plusieurs députés au Parlement, dont Mme Martens, je voudrais répéter qu’il a été interrompu pendant 12 jours, mais qu’il a maintenant repris. Le déploiement continue et, comme je l’ai dit dans mon introduction, nous pensons que le calendrier global des opérations ne sera pas affecté. Malgré le retard de 12 jours, le cadre général ne sera pas affecté. Comme prévu, la capacité opérationnelle initiale sera atteinte dans quelques jours, au milieu de ce mois.

Concernant la première victime de cette opération, un membre du contingent français, je dois dire qu’une enquête est encore en cours. Les funérailles ont eu lieu aujourd’hui, en présence du haut-représentant, M. Solana, et du chef des opérations, le général Nash, qui a exprimé ses condoléances au nom de l’Union européenne.

J’aimerais terminer par les réflexions suivantes. L’Union européenne est consciente de la gravité de la crise au Tchad et de sa dimension régionale, que j’ai mentionnée plus tôt. C’est pourquoi elle continuera d’encourager le dialogue entre le gouvernement et l’opposition au sein même du Tchad, ainsi qu’entre les gouvernements du Tchad et du Soudan.

Nous considérons l’Eufor comme une contribution importante à ces efforts et nous sommes conscients de l’importance d’avoir des équipements de qualité. J’aimerais réagir à la déclaration de M. Holm et souligner que la mission de l’Eufor au Tchad s’inscrit dans le cadre de la Minurcat, la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad. C’est pourquoi l’impartialité et l’indépendance sont des principes fondamentaux de cette opération, à savoir la mission des Nations unies et l’Eufor. Ces principes fondamentaux de neutralité et d’impartialité sont ceux qui régissent l’opération de l’Eufor au Tchad et en République centrafricaine.

 
  
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  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais d'abord commencer, moi aussi, par joindre ma voix à l'hommage de la Commission au militaire français qui a perdu la vie au cours d'une mission dangereuse au service de la paix et nous voulons, donc, présenter nos condoléances à la famille de ce soldat victime d'une mission difficile.

Je ne savais pas que M. Yorongar et le fils de M. Saleh étaient dans les tribunes. Je veux aussi les saluer et leur dire – je n'ai pas été sollicité dans ce sens – que je suis évidemment disposé à les rencontrer s'ils souhaitent m'informer d'éléments que je n'aurais pas. Je suis évidemment prêt à les recevoir.

Plusieurs d'entre vous sont intervenus dans la même ligne des propos que j'avais tenus au cours de mon intervention initiale, à savoir que, plus que jamais, nous plaidons avec force pour un dialogue inclusif qui réunirait toutes les parties, bien entendu le gouvernement, la majorité gouvernementale, les représentants de l'opposition, y compris – et je l'ai dit clairement au Président Déby – le représentant des rebelles armés, mais aussi – et j'aimerais avoir peut-être le soutien de tout le monde sur cette question – les représentants de la société civile, parce que ceux-là sont très absents et je ne sens dans aucun des autres camps une volonté très active de les y associer. J'ai eu l'occasion, lors de la réunion que j'ai eue avec les représentants de la commission de suivi présidée par M. Lol, de leur dire qu'il est également important d'associer la société civile.

Deuxième élément: j'ai la conviction qu'il n'y aura pas de solution durable sans dialogue, mais il n'y aura pas de solution durable au Tchad s'il n'y a pas une solution ou s'il n'y a pas une restauration des relations entre le Soudan et le Tchad. Il est clairement établi que des jeux d'influence sont en mouvement à ce niveau-là et que c'est donc un des autres paramètres, me semble-t-il, de la solution.

Madame Aubert, je partage évidemment votre souci et la nécessité de mettre la pression maximale sur le Président Déby, et sur tout le monde, du reste, pour faire respecter les droits de l'homme. J'ai dénoncé très clairement, avec beaucoup de force, les arrestations arbitraires et extrajudiciaires. La levée de l'état d'urgence a également été demandée sans ambiguïté. Nous avons demandé, je vous l'ai dit, que la commission d'enquête soit ouverte aussi aux représentants de la communauté internationale, de manière à garantir l'objectivité et des résultats tangibles.

Je me permets tout de même de faire une petite mise au point: lorsque vous plaidez pour que l'Union européenne ait une politique différente de celle de la France, parce que sinon, ce ne serait pas honnête intellectuellement de ma part. J'ai été le témoin du message extrêmement clair exprimé par le Président Sarkozy à M. Déby. Je n'ai pas eu le sentiment qu'il y avait une sorte d'alliance d'intérêts entre le Président français, ou le représentant le plus élevé de la France, et le Président Déby. Le ton, le contenu, la substance du message étaient absolument sans ambiguïté. Je reconnais que j'ai été assez favorablement impressionné par cette intervention. Clairement, il a dénoncé auprès de M. Déby, en ma présence, ces arrestations extrajudiciaires et arbitraires; le fait que l'on ne savait pas où étaient les personnes qui étaient portées disparues, et il a mis avec beaucoup de force l'accent sur la nécessité d'un dialogue inclusif reprenant absolument toutes les parties.

En ce qui concerne le déploiement d'Eufor Minurcat, on se félicite de la reprise du déploiement de l'Eufor Tchad RCA depuis le mardi 12 février. L'Eufor constitue, bien entendu – et je ne suis pas d'accord avec ceux qui s'y opposent; je pense qu'ils ont tort de sous-estimer l'importance de cette mission ou même de dire qu'on n'a rien à faire là-bas; je ne crois pas cela –, une contribution essentielle de l'Union européenne à la protection, dans les limites de l'impartialité, des populations civiles de l'est du Tchad, et à la stabilisation régionale. La Commission européenne a développé un plan d'action qui vise à accompagner ce processus de stabilisation, à appuyer le retour volontaire des populations déplacées dans leur village d'origine et à initier une relance du développement dans les zones de l'est du Tchad affectées par le conflit.

Le déploiement, dès le 12 février 2008, de la mission Eufor – actuellement, c'est 600 hommes, dont 380 sur Abéché – qui devrait, à la mi-mars, atteindre sa capacité initiale et, en juin, sa pleine capacité, c'est-à-dire 3 700 hommes, devrait garantir le déploiement de la Minurcat. Or, le déploiement de la Minurcat est crucial pour assurer la sécurité et la protection des civils dans l'est du pays et pour contribuer à la surveillance ainsi qu'à la promotion et à la défense des droits de l'homme, évidemment. C'est un observateur engagé extrêmement important. Le déploiement de la Minurcat est d'autant plus important du fait que la Commission a prévu un programme de suivi dans le domaine du système judiciaire et pénitentiaire, en 2007, et de la réforme du système sécuritaire pour 2008-2011. Nous rappelons que les autorités tchadiennes doivent agréer, dès que possible, les modalités de l'opération Minurcat, parce que, évidemment, tout délai supplémentaire pourrait avoir des conséquences sur le calendrier de déploiement de la police tchadienne de protection humanitaire, dont la Commission finance plus de la moitié du budget.

Un mot sur l'accompagnement de la communauté dans l'est du Tchad. Depuis 2004, la Commission soutient les besoins humanitaires à l'est du Tchad et l'enveloppe humanitaire pour 2007 s'élève à 30 millions d'euros. De plus, la Commission européenne a alloué 10 millions d'euros au déploiement de la composante police de la Minurcat. Elle a mobilisé, à travers le 9e Fonds européen de développement, plus de 13 millions d'euros pour la mise en œuvre d'un programme d'appui à la réhabilitation au Tchad et en République Centrafrique. Elle s'est également engagée à soutenir, dans les limites de ses moyens, un processus de réconciliation entre les groupes ethniques qui se sont affrontés en 2006 et qui n'entretiennent plus de relations depuis une vague de déplacements massifs de population. Toutefois, la mise en œuvre de ces programmes suppose une stabilisation durable de la sous-région.

Donc voilà, Monsieur le Président, chers collègues, je pense qu'il était important d'apporter ces précisions. Sachez en tout cas – je veux vous le dire publiquement – que je m'engage totalement à suivre cette question au jour le jour. Je suis disposé à me rendre sur place quand je jugerai nécessaire et utile d'y aller et je peux le faire dans l'urgence. J'ai programmé de rencontrer assez rapidement le Président Beshir et aussi de revoir le Président Déby, notamment par rapport aux relations entre le Soudan et le Tchad, et je vais continuer, évidemment, à avoir toutes les relations nécessaires avec les différentes composantes politiques et de la société civile pour essayer de faire avancer ce dialogue politique inclusif, sans lequel il n'y aura pas de solution durable dans cette région.

 
  
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  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL), par écrit. – (GA) Les soldats irlandais sont connus pour leur participation aux opérations de maintien de la paix avec les Nations unies dans des lieux en crise ou en conflit. Ce sont les Nations unies qui devraient prendre la tête des opérations de maintien de la paix, mais cela ne peut se faire via la participation de bataillons armés européens de ce type.

La participation au groupe de l’Eufor au Tchad pose un problème particulier. La France a un rôle central dans cette force. Toutefois, d’autres soldats français assurent leur soutien à Idriss Déby, président tchadien, qui a été lourdement critiqué par Amnesty International. En outre, le Tchad est une ancienne colonie française.

Il existe un risque que les forces irlandaises soient perçues comme une force de soutien à un gouvernement dont le bilan en matière de droits de l’homme est suspect. Il existe un risque que l’Irlande ne soit plus considérée comme neutre.

Une force internationale est nécessaire pour soutenir les personnes en difficulté au Tchad, mais cette force doit réellement être placée sous les auspices des Nations unies.

 

14. Communication de la Présidence
  

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

 
  
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  Le Président. − Chers collègues, je voudrais vous informer des mesures que j’ai prises à la suite de la grave perturbation de la séance solennelle qui a eu lieu ici, à Strasbourg, le mercredi 12 décembre 2007 pour célébrer la signature de la Charte des droits fondamentaux. Je suis convaincu que vous vous souvenez tous de ces événements.

Après l’examen des incidents en question par la Conférence des présidents, sur la base de l’article 147 du règlement, j’ai invité plusieurs députés à une discussion pour entendre leur version des événements avant de prendre une décision sur les actions disciplinaires éventuelles. J’ai informé chacun des députés concernés du motif de l’invitation.

La base du parlementarisme est la liberté d’expression. Dans un Parlement démocratique, aucun intervenant ne peut être empêché d’exprimer son avis au moyen d’interpellations systématiques émanant de collègues d’un avis différent. Naturellement, ce constat s’applique d’autant plus aux intervenants qui s’adressent à la plénière en tant qu’invités et représentants d’autres institutions. J’ai dit clairement que j’avais invité les membres concernés pour discuter car, malgré mes rappels à l’ordre en plénière, ils ont continué à empêcher les orateurs de s’adresser au Parlement par le biais de leurs interpellations. Les mesures disciplinaires n’ont pas été prises parce qu’ils arboraient des pancartes et des banderoles. Il est ici question de tentatives de limiter la liberté d’expression.

À la suite des discussions que j’ai mentionnées précédemment, j’ai décidé, conformément à l’article 147, paragraphe 3, du règlement, de prendre les mesures suivantes.

Dans neuf cas, j’ai prononcé la déchéance du droit à l’indemnité journalière pour des périodes de deux à cinq jours; dans un cas, cinq jours; dans six cas, trois jours; et dans deux cas, deux jours. J’ai également formulé un blâme dans un autre cas.

Pour expliquer la raison de ces sanctions, j’aimerais vous lire ce que j’ai écrit à l’intention des membres concernés pour les informer des mesures disciplinaires prises à leur encontre: «J’accepte totalement votre droit, et le droit de tout membre, de s’opposer à la Charte des droits fondamentaux ou au traité de Lisbonne et d’exprimer son avis conformément aux dispositions du règlement. Je comprends également, dans une certaine mesure, les réactions très émotionnelles que suscitent parfois ces questions.

Toutefois, j’estime qu’il y a une différence entre une conduite légitime en vertu du règlement et une perturbation de l’ordre de celle survenue le 12 décembre. Nous ne pouvons permettre les actions ayant pour résultat d’empêcher d’autres députés ou des invités officiels - dans ce cas, les présidents des autres institutions européennes - de s’exprimer dignement et sans interruption volontaire après que la parole leur a été donnée conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement, et conformément à l’ordre du jour adopté par le Parlement lui-même. Dans l’exercice de la liberté d’opinion, la liberté des autres doit être respectée - dans ce cas, la liberté de ceux qui ont reçu la parole en plénière -, c’est un principe fondamental du parlementarisme et de la démocratie».

Conformément à l’article 147 du règlement, les dix députés concernés ont été informés de la décision à leur encontre. Les membres suivants ont vu leur droit à l’indemnité journalière suspendu: Jim Allister pour 3 jours, Godfrey Blum pour 2 jours, Sylwester Chruszcz pour 2 jours, Paul Marie Coûteaux pour 5 jours, Maciej Marian Giertych pour 3 jours, Roger Helmer pour 3 jours, Roger Knapman pour 3 jours, Hans-Peter Martin pour 3 jours et Philippe de Villiers pour 3 jours. Vladimír Železný a reçu un blâme.

De plus, les présidents des organes, délégations et commissions auxquels appartiennent les membres ont été informés.

Dans trois cas, j’ai renoncé à appliquer l’article 147 car, après avoir discuté de la question avec les députés concernés, je suis arrivé à la conclusion que ces collègues n’avaient pas participé à l’action.

Chers collègues, telle est ma décision. J’ai estimé qu’il était de mon devoir de vous l’annoncer officiellement et publiquement ici, de sorte que le Parlement soit informé de ce que j’avais dû faire. J’espère que nous n’assisterons pas à d’autres incidents similaires à ceux qui se sont produits au Parlement européen le 12 décembre 2007.

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 

15. Heure des questions (Conseil)
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle les questions au Conseil (B6-0013/2008).

Les questions suivantes ont été posées au Conseil.

Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 1 de Marian Harkin (H-0077/08)

Objet: Traité de Lisbonne

Reste-t-il des points à clarifier dans l'actuelle version du traité de Lisbonne et les inquiétudes de la présidence slovène concernant le principe, la procédure et le calendrier de l'application du traité ont-elles toutes reçu une réponse? Si ce n'est pas le cas, le Conseil pourrait-il préciser quels sont les principaux points concernés?

Question n° 2 de Gay Mitchell (H-0097/08)

Objet: Président du Conseil

Le Conseil a-t-il engagé des débats préliminaires pour déterminer qui sera le président du Conseil de l'UE, lorsque le traité de Lisbonne aura été ratifié?

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Il est évident que ces deux questions ne sont pas apparentées. Pourrions-nous s’il vous plaît avoir du respect pour les droits des membres de ce Parlement? C’est une honte de rassembler les questions de cette manière! Les heures des questions vont de mal en pis. Je proteste vivement contre la manière dont les membres de cette Assemblée sont traités.

 
  
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  Le Président. (EN) Je vous comprends, Monsieur Mitchell, mais plus de temps nous consacrons à ces questions, moins nous en aurons pour répondre aux autres questions posées tout aussi légitimement par les députés. C’est le Conseil qui a décidé de répondre à ces questions simultanément. L’honorable député n’en pâtira pas, puisqu’il aura l’occasion de s’exprimer sur sa propre question. J’estime donc qu’il ne sera pas lésé.

C’est pourquoi nous continuerons notre travail. Dans le cas contraire, nous gaspillerons plus de temps que nous pouvons nous le permettre. Il devient de plus en plus difficile d’arriver à un niveau de productivité minimal au cours de l’heure des questions, qui est si importante dans nos travaux parlementaires. Monsieur le Président en exercice, vous avez la parole.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je tiens à souligner que, pour le Conseil, peu importe si nous répondons à ces questions simultanément ou séparément. Il ne nous appartient pas de décider. Nous respectons ici les souhaits de ce Parlement.

Je répondrai d’abord à la question de Mme Harkin. Permettez-moi de souligner que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dépend de sa ratification par les 27 États membres. Toutefois, il est clair, à l’instar de tous les amendements importants au Traité, que certains actes préparatoires sont nécessaires à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Conformément à l’autorité qui lui a été conférée par les décisions du Conseil européen de décembre 2007, la présidence slovène a entamé ces préparatifs. Je tiens à dire que les travaux relatifs à la mise en œuvre ont atteint ce niveau et qu’il ne s’agit plus maintenant que d’une question de nature technique et préliminaire.

Alors que le processus de ratification est toujours en cours et n’a pas été finalisé, ces travaux seront uniquement de nature provisoire et préliminaire. Il ne sera possible de discuter de nombreux aspects de la mise en œuvre du traité de Lisbonne qu’après son entrée en vigueur. Dans de nombreux cas, certains aspects de la mise en œuvre ne seront discutables que s’ils sont proposés par la Commission.

Le Conseil a l’intention de tenir le Parlement au courant de l’évolution du dossier et il coopérera étroitement avec celui-ci sur tous les aspects des préparatifs à la mise en œuvre du traité de Lisbonne présentant de l’intérêt pour les deux institutions.

Deuxièmement, je répondrai à la question de M. Mitchell. La réponse est «non». Le Conseil n’a pas encore débattu de l’identité du futur président du Conseil de l’Union européenne, soit, en d’autres termes, du président du Conseil européen. Le Conseil n’en a pas discuté. J’ajouterais l’avis de la présidence: ce point n’a pas été discuté, parce qu’il n’est pas encore temps de le faire.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). – (FR) J’aimerais remercier le président en exercice du Conseil pour sa réponse. Je pense que ce que vous m’avez dit, c’est qu’un processus était en cours et que certaines zones d’éclaircissements devaient être dégagées.

Pour ce qui est de la clarification, j’aimerais connaître votre avis sur la production d’un texte officiel consolidé du Conseil car j’ai écrit à plusieurs chefs d’État ou de gouvernement et ils sont un certain nombre à m’avoir répondu – le Premier ministre espagnol, les ministres de l’Europe allemand et bulgare – concernant la nécessité d’un texte consolidé. En réalité, le Parlement a voté en sa faveur il y a trois semaines à peine et la commissaire Margot Wallström, dans cette même Assemblée, a dit que nous avions besoin d’un texte consolidé le plus rapidement possible. Je voudrais simplement avoir votre avis à ce sujet.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) Tout d’abord, je peux dire que si le Conseil éprouve des difficultés à obtenir le texte consolidé, l’Institut des affaires européennes de Dublin se fera un plaisir de lui faire parvenir une copie en anglais.

Deuxièmement, vu la réponse donnée par le président en exercice à ma question, j’aimerais lui demander s’il est vrai qu’il n’y a pas de candidats, qu’aucune liste restreinte ou étendue n’a été établie pour le poste de président du Conseil européen, que cette décision sera prise un certain temps après l’adoption du traité de Lisbonne - s’il est adopté -, à savoir dans un avenir lointain. Ai-je bien décrit la situation?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je répondrai d’abord à la question complémentaire de Mme Harkin.

En tout état de cause, le Conseil, à savoir la présidence, estime qu’un texte consolidé est nécessaire au traité de Lisbonne. À un autre moment du débat d’aujourd’hui, j’ai dit que nous espérions ce texte à la mi-avril, avant sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne au cours de la deuxième quinzaine de mai. Certains peuvent trouver cela long. Toutefois, nous devons être conscients que ce travail d’édition juridique est très exigeant. Le texte est complexe et, en outre, le texte officiel consolidé doit être préparé dans les 23 langues officielles de l’Union européenne. En gardant tout cela à l’esprit, nous ne tarderons pas à avoir une version officielle consolidée du texte.

Des versions non officielles existent et je remercie Monsieur Mitchell de l’avoir mentionné. Les versions non officielles restent non officielles et ne peuvent être considérées comme le texte officiel. Elles sont nombreuses, dont une émanant de l’institut de Dublin. Il est utile de les examiner, mais elles ne peuvent remplacer la version officielle, qui demandera un certain temps de préparation.

En réponse à la deuxième partie de la question complémentaire de M. Mitchell, je peux affirmer, au nom de la présidence et du Conseil, qu’actuellement, il n’existe aucune liste restreinte ni étendue de candidats éventuels ou réels. Cette liste n’existe pas. Le Conseil n’en a pas discuté. Nous devrons probablement en discuter à un moment plus proche de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La première date possible serait le 1er janvier 2009. Je m’attends à ce que le débat sur la question débute plus tard dans le courant de l’année 2008. Il devra débuter à un moment donné, parce qu’il était prévu qu’une fois le traité de Lisbonne mis en œuvre, l’Union européenne aurait un président du Conseil européen.

Je répète que, de l’avis actuel de la présidence, le moment de ces débats n’est pas encore venu, mais nous devons prendre en considération le fait que sur 27 ratifications possibles, seules cinq ont eu lieu à ce jour.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). – (EN) Concernant le futur président du Conseil européen, la présidence reconnaît-elle qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une présidence de l’Union, mais de la présidence d’une des institutions, chaque institution disposant de son propre président?

De plus, la présidence a-t-elle déjà discuté dans le détail de la nature de la fonction, pour garantir que le rôle ne s’étendra pas à une espèce de «président de l’Union» mais restera confiné à la présidence et à l’organisation des réunions du Conseil européen?

 
  
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  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, ma question porte sur le texte compilé, en d’autres termes, la version consolidée. Je remercie le président en exercice du Conseil pour avoir expliqué clairement la différence entre les textes privés et officiels. Je saluerais également, parallèlement à la publication dans le Journal officiel, l’organisation d’une campagne concertée par le biais des États membres afin de donner aux citoyens intéressés un accès à l’ensemble du texte. Nous ne devons pas imprimer de grandes quantités, mais si un citoyen souhaite une copie du texte, il doit pouvoir la demander à son gouvernement national.

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, la semaine dernière, à Ljubljana, il m’a été rapporté que le Parlement slovène avait ratifié le Traité sans attendre la version consolidée, à mon grand étonnement. Les membres du Parlement n’ont pas pu avoir accès au texte sous la forme qui leur a été distribuée aujourd’hui.

J’aimerais vous demander si, à votre connaissance, il a été convenu au Conseil de ministres ou au sommet que le texte consolidé serait retardé le plus possible. A-t-il par hasard été convenu qu’aucun référendum ne serait organisé sur la Constitution - le traité de Lisbonne?

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président en exercice, puis-je suggérer qu’une liste des candidats potentiels pourrait avoir été dressée - une liste officieuse, que nous n’avons pas encore vue.

Toutefois, concernant le fond, je suis ravie que vous vous prépariez; vous ne prédisez pas l’issue, mais vous espérez, comme moi, qu’elle sera positive et que le traité de Lisbonne sera ratifié.

La campagne pour le «non» en Irlande affirme que le Traité s’auto-modifie, ce qui n’est pas le cas, et j’aimerais que vous indiquiez clairement à ceux d’entre nous en Irlande qui font cette campagne que ce Traité et les futures modifications de celui-ci respecteront le processus de ratification de tous les États membres.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) J’ai compris les trois premières questions, mais je n’ai pas entendu la traduction de la quatrième. Je voudrais demander à Mme McGuinness de répéter la question et je l’écouterai dans sa langue.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Peut-être ai-je été trop rapide. En Irlande, la campagne pour le «non» propage le mensonge que si nous soutenons ce Traité, il n’y aura plus d’autre référendum en Irlande sur les autres Traités, au cas où nous en aurions besoin. De plus, au cours des 50 prochaines années, qui peut dire sur quoi nous devrons voter?

Je suis clairement d’avis - comme de nombreux autres députés de cette Assemblée - qu’un vote positif à Lisbonne n’aura pas cette conséquence et que le processus de ratification des États membres sera toujours respecté. J’aimerais que vous le confirmiez, éventuellement dans votre position.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci beaucoup d’avoir répété votre question, Madame McGuinness. Je l’ai bien comprise maintenant. Mais je vais d’abord répondre à M. Corbett. Lorsque nous parlons du président du Conseil européen, il est uniquement question du président du Conseil européen, et de rien d’autre. En tant que juriste, je ne peux admettre que le président du Conseil européen puisse être en même temps le président d’autre chose.

Le Conseil européen devient une institution. Avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne, il deviendra pour la première fois une nouvelle institution. Il disposera d’un président, qui présidera cette institution et aucune autre mentionnée dans le traité de Lisbonne.

Je suis d’accord avec M. Rack pour dire que le texte consolidé constitue, quoi qu’il advienne, une aide utile à la prise de décision parlementaire et à l’information des citoyens. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, cela ne change pas le fait que le seul texte pertinent est celui préparé par un service compétent du secrétariat général du Conseil sous la forme d’un texte officiel consolidé.

J’en viens dès lors à la question de M. Seppänen. Il est vrai que le parlement slovène a ratifié le traité de Lisbonne sans attendre le texte officiel consolidé, car il n’est pas encore disponible. Les personnes intéressées pouvaient avoir accès à un texte consolidé non officiel en plusieurs langues.

Je dois dire que le gouvernement s’est montré très actif pour expliquer les innovations apportées par le traité de Lisbonne et, comme le montre le résultat au Parlement slovène, cela a porté ses fruits. Toutefois, c’est un problème d’ordre national et cela ne concerne pas tant la présidence. Néanmoins, j’estime que vous méritiez une explication.

Concernant, les référendums, permettez-moi d’abord de vous poser une question, Monsieur Seppänen: avez-vous demandé à notre Conseil de quelle manière il peut empêcher les référendums?

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) J’ai demandé s’il avait été décidé par le Conseil, ou lors du sommet, de ne pas organiser de référendum - de recommander aux États membres de ne pas organiser de référendum. Telle était ma question.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci pour ces précisions. Aucune décision de ce type n’a été prise et n’est possible. Le Conseil respecte les droits de chaque État membre à prendre une décision indépendante et souveraine sur le processus de ratification, conformément à ses dispositions internes, et ni le Conseil ni la présidence n’interviennent dans ce processus.

En réponse à Mme McGuinness, comme je viens de le dire, le choix de la méthode de ratification du nouveau Traité est un droit souverain de chaque État membre, qui doit décider de manière indépendante, conformément à sa législation, s’il organisera un référendum ou ratifiera le nouveau Traité au Parlement. Cette situation ne sera en aucun cas modifiée par le nouveau Traité.

La mise en œuvre du traité de Lisbonne ne changera rien: les États membres, dont l’Irlande, auront toujours la compétence souveraine exclusive en la matière, et cette règle sera également valable pour les futurs Traités.

 
  
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  Le Président. (EN)

Question n° 3 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0082/08)

Objet: Pacte pour la jeunesse

Le Conseil avait, dans le cadre du Pacte européen pour la jeunesse, pris des décisions visant à renforcer l'employabilité des jeunes Européens et à améliorer les possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale. Le Conseil a-t-il l'intention, pendant la durée de la nouvelle présidence, de tirer parti des résultats obtenus à ce jour et de s'employer à promouvoir les objectifs précités?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) J’aimerais attirer l’attention de Mme Panayotopoulos sur la dernière initiative du Conseil relative à sa question. Le 14 février dernier, le Conseil a adopté une série de rapports clés concernant la poursuite de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et les a transmis à la session de printemps du Conseil européen, qui débutera demain. Les rapports clés se basent sur la dernière analyse en date des programmes nationaux de réforme, réalisée par la Commission et contiennent une évaluation de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse en 2007.

Sur la base de cette analyse, le Conseil a conclu que, depuis l’adoption du Pacte européen pour la jeunesse en 2005, le chômage avait chuté dans certains États membres. Toutefois, au niveau de l’Union, le taux de chômage reste élevé et dépasse 17 %. C’est pourquoi les recommandations suivantes ont été formulées pour poursuivre la mise en œuvre du Pacte, recommandations qui seront remises au Conseil sous la forme de rapports clés cette semaine.

L’emploi des jeunes, la coopération en matière d’éducation et de formation et l’intégration sociale des jeunes doivent rester les objectifs principaux des stratégies économiques et sociales. Une attention particulière doit être accordée aux jeunes moins favorisés, par le biais d’orientations plus décisives, d’un soutien multidisciplinaire et de mesures adaptées.

Lors de la future mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, nous devons nous engager à développer la dimension relative à la jeunesse. Celle-ci se base sur une approche intersectorielle et un rôle renforcé pour les jeunes. La première recommandation appelle les États membres à se concentrer particulièrement sur les tâches relatives à l’emploi des jeunes. À cet égard, la Commission met en avant les questions suivantes: la transition du système éducatif à l’emploi, l’incertitude des relations de travail, la flexicurité et l’employabilité des jeunes.

La présidence slovène a accordé une attention particulière aux problème et défis de l’emploi des jeunes. J’aimerais mentionner la conférence intitulée «Emploi pour les jeunes - Prospérité pour tous», qui se tiendra le mois prochain en Slovénie, au cours de cette présidence.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, le texte du Pacte européen pour la jeunesse fournit également des mesures permettant de combiner vie professionnelle et vie de famille. Le Conseil a également décidé de créer l’Alliance européenne pour les familles. Les jeunes doivent avoir l’opportunité de fonder une famille. Quelles mesures la présidence a-t-elle l’intention de prendre pour fournir cette opportunité?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) La réalisation pratique appartiendra à chaque État membre. Nous partons de l’hypothèse que le Conseil européen adoptera certaines décisions en la matière au niveau politique cette semaine, notamment l’Alliance européenne pour les familles. En bref, nous espérons un élan supplémentaire pour les efforts dans ce domaine. Il appartiendra principalement à chaque État membre de décider de la manière de les mettre en œuvre.

 
  
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  Le Président. (EN)

Question n° 4 de Claude Moraes, remplacé par Glenis Willmott (H-0084/08)

Objet: Coopération européenne sur le phénomène des sans-abri

Le Conseil a probablement connaissance de la déclaration écrite 0111/2007 en vue de mettre fin au sans-abrisme de rue, déposée récemment au Parlement européen. Un des objectifs de cette déclaration est d'élaborer une approche européenne pour mettre un terme à ce phénomène et, à cet effet, de collecter et d'échanger des données statistiques fiables qui seront nécessaires pour faciliter les actions qui seront entreprises.

Quelle est la position du Conseil à propos de la coopération européenne sur le phénomène des sans-abri? En particulier, le Conseil estime-t-il que l'échange de statistiques au niveau européen est une mesure positive?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Le Conseil est au courant de l’initiative du Parlement européen appelant à une alliance paneuropéenne pour l’élimination du sans-abrisme d’ici à 2015. Le Conseil salue l’initiative et attend impatiemment d’en voir les résultats.

Je voudrais vous rappeler que les questions liées au sans-abrisme dans le cadre d’une politique de sécurité et d’inclusion sociales sont traitées par la méthode ouverte de coordination. C’est le comité de la protection sociale qui est responsable en la matière. La méthode ouverte de coordination a renforcé la sensibilisation au fait que le sans-abrisme pose un problème dans tous les États membres. Lors de la préparation des plans d’action nationaux en matière d’inclusion sociale pour 2006-2008, les États membres ont cité le sans-abrisme parmi les principaux domaines stratégiques prioritaires.

Le rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l’inclusion sociale abordait le défi posé par les sans-abrisme dans le contexte des mesures d’inclusion active. Nous devons ajouter à ces mesures une série d’autres services, notamment le logement, les soins de santé et les services sociaux. Le rapport a également établi que certains États membres développaient une approche plus structurelle de l’exclusion en matière de logement et de sans-abrisme.

Concernant la question des données statistiques relatives aux sans-abri en Europe, je voudrais dire que, malgré tous les efforts de l’Observatoire européen des sans-abri, les indicateurs dans se domaine restent sous-développés. De nombreux États membres n’ont même pas défini le sans-abrisme. De même, la plupart d’entre eux ne disposent pas de données fiables sur le nombre de sans-abri. Et même lorsque des données existent, il est difficile de les comparer, car la méthode de comptage et de suivi des tendances diffère selon les États membres.

En raison du manque de données comparables sur le sans-abrisme, le sous-groupe Indicateurs du comité de la protection sociale a inclus dans son programme de travail 2008, entre autres plans, une analyse de la part de pauvreté matérielle représentée par le logement, une analyse du coût du logement, tel qu’indiqué dans l’étude européenne sur les revenus et les conditions de vie, et d’autre mesures basées sur l’étude sur l’étendue du sans-abrisme dans l’Union européenne publiée par les services de la Commission en janvier 2007.

En outre, le comité de la protection sociale a conclu que le sans-abrisme serait en 2009 un des possibles domaines prioritaires dans le cadre des efforts ciblés visant à atteindre l’inclusion sociale.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE). – (EN) J’ai été ravie de lire les chiffres récemment donnés par le gouvernement britannique, qui indiquent que dans ma circonscription, les East Midlands, le nombre de nouveaux cas de sans-abrisme enregistrés par les autorités locales avait chuté de 25 % l’année dernière. Cette évolution est due au fait que le gouvernement travailliste a fait de l’élimination du sans-abrisme une priorité absolue et qu’il a fortement mis l’accent sur la nécessité de doter les personnes des aptitudes et formations nécessaires pour sortir de la rue de manière définitive. Cette situation est en parfaite opposition avec les résultats atteints par le gouvernement conservateur précédent, qui a vu une augmentation du nombre de sans-abri dormant dans la rue.

Dès lors, le Conseil reconnaît-il qu’il s’agit d’un exemple de meilleures pratiques, qu’il faut le partager, et qu’il est par conséquent nécessaire de mettre en place une plate-forme européenne à cette fin?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci pour ces informations, mais vous comprendrez qu’un représentant du Conseil ne peut faire des commentaires sur les données ou la situation d’un État membre individuel. Ce que vous avez mentionné pourrait être un bon exemple de bonne pratique, mais je ne peux l’affirmer ici, en tant que représentant du Conseil.

 
  
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  Le Président.

Question n° 5 de Manuel Medina Ortega (H-0087/08)

Objet: Lutte contre la délinquance internationale et Cour de justice des Communautés européennes

Le Conseil pourrait-il fournir des informations sur les progrès accomplis et les propositions immédiates en vue de l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile au sein de l'Union européenne?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) En juin 2007, la Commission a publié un Livre vert sur un futur régime d’asile européen commun. Le Conseil attend maintenant les propositions de la Commission pour la deuxième phase d’instruments, de dispositions législatives et de mesures visant à établir un régime d’asile européen commun. Ces instruments et dispositions seront adoptés par le Parlement et le Conseil en codécision.

Pour ce qui est du calendrier de ces propositions, nous devons consulter la Commission, à qui appartient l’initiative législative exclusive en la matière.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, M. Mehdi Kazemi, 19 ans, vient de perdre la possibilité de se voir octroyer l’asile aux Pays-Bas après que sa demande a été rejetée au Royaume-Uni. M. Kazemi pourrait être envoyé en Iran et exécuté, son unique crime étant d’être homosexuel.

À l’heure actuelle, dans l’UE, nous ne disposons d’aucune règle en la matière et je voudrais savoir si le Conseil estime qu’il peut accélérer le processus ou que nous pouvons attendre, par exemple, que la Cour de justice européenne contraigne les États membres à reconnaître l’asile comme un droit humain fondamental conformément à la jurisprudence en matière de droits de l’homme.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président en exercice du Conseil, concernant le développement d’une procédure d’asile commune, l’un des objectifs est d’accélérer le processus de décision déterminant si les personnes se voient accorder le statut de réfugié ou non. J’ai réclamé à maintes reprises la compilation d’une liste de pays tiers sûrs permettant d’accélérer les décisions. Pouvez-vous nous dire quels progrès vous avez réalisés au cours de vos discussions sur l’élaboration de cette liste?

Deuxièmement, je tiens à dire que nous avons souvent demandé des campagnes d’information, afin que les personnes sachent comment fonctionnent les procédures d’asile, ce que signifie l’immigration légale et quelles sont les conséquences d’une demande d’asile rejetée ou de l’immigration clandestine.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) La réponse à la question complémentaire de M. Medina Ortega est très claire. Le Conseil ne peut en aucun cas forcer un État membre à se comporter de telle ou telle manière lorsqu’il décide d’octroyer ou non l’asile.

Telles sont les obligations des États membres au titre du droit international. Toutefois, des obligations supplémentaires viendront s’ajouter lorsque nous ferons un pas supplémentaire dans le sens d’une politique d’asile commune à l’Union européenne que j’ai décrite précédemment, à savoir l’établissement d’un régime d’asile commun.

Monsieur Pirker, je ne peux rien ajouter à ce que j’ai dit dans l’introduction. Le calendrier prévu devra être présenté par la Commission européenne. Je suggère que cette question soit posée à la Commission également.

 
  
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  Le Président. (EN) Mesdames et Messieurs, poursuivons. Il ne sera pas répondu aux questions suivantes, celles-ci n’ayant pas été jugées recevables:

- la première parce qu’elle est similaire à une question posée en février;

- les n° 7 et 8 parce qu’elles traitent de questions relatives à la situation politique au Tchad, à propos de laquelle nous avons eu une discussion juste avant cette heure des questions.

Question n° 9 de Jim Higgins (H-0093/08)

Objet: Transport de liquides

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur les négociations que l'UE conduit actuellement avec le Canada et les États-Unis en matière de transport de liquides dans les aéroports? Le Conseil est-il convaincu que les éventuels problèmes en suspens peuvent être résolus dans un court délai?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je puis seulement répondre à M. Higgins que je me trouve dans l’incapacité de répondre à sa question, car elle relève de la compétence de la Commission européenne. Ce sujet relève de sa compétence et je ne peux malheureusement donner aucune réponse utile.

 
  
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  Jim Higgins (PPE-DE). (GA) Monsieur le Président, je comprends que le président en exercice du Conseil ne puisse me donner de réponse. Il apparaît clairement que cela fait trop longtemps que cela dure. Les autorités et les gouvernements du Canada et des États-Unis ne comprennent-ils pas que nous avons une solution au sein de l’Union européenne? Une solution pratique, simple et efficace.

Je voudrais demander à la Commission ou au président en exercice du Conseil pourquoi le Canada et les États-Unis n’acceptent pas cette solution. Cela remonte aux attentats du 11 septembre aux États-Unis. C’est une mesure de sécurité. Et il est très difficile de comprendre pourquoi nous ne pouvons accepter cette solution partout dans le monde.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nous réclamons toujours que des mesures appropriées soient prises en matière de réponse et surtout de prévention du terrorisme. C’est la raison pour laquelle cette mesure particulière a été prise.

Toutefois, cet instrument est-il encore efficace ou les terroristes ont-ils déjà trouvé des moyens d’éviter ces contrôles?

Que pouvons-nous faire pour harmoniser les contrôles? Même si nous disposons d’un ensemble unique de dispositions, leur mise en œuvre pratique varie fortement d’un aéroport à l’autre, ce qui crée des problèmes et des désagréments.

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je vais essayer de répondre à certains points soulevés dans les questions complémentaires. Les limites imposées aux passagers aériens sur les liquides, aérosols, gels et articles similaires ont été introduites pour une raison, à savoir pour répondre à une menace sérieusement et clairement exprimée, une menace pour la sécurité de l’aviation civile.

Nous avons été informés que des experts de différents domaines cherchaient activement des solutions et des technologies facilitant la détection d’une menace réelle, et facilitant dès lors le transport de liquides, aérosols, gels et articles similaires dans les bagages à main des passagers aériens civils.

De nombreux débats en la matière sont menés à plusieurs endroits, notamment à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Nous suivons ces débats, mais à l’heure actuelle, ils n’ont pas permis de dégager de conclusions. Si quelque chose se passe, nous espérons que la Commission agira de manière appropriée.

 
  
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  Le Président. (EN) Mesdames et Messieurs, nous n’avons pas beaucoup de temps. Il ne nous reste plus que six minutes, puisque le Conseil m’a informé qu’il devrait nous quitter à 19 h 30. Toutefois, nous disposons d’assez de temps pour répondre aux deux questions suivantes.

Le Président. − Leurs objets étant apparentés, j’appelle simultanément les questions suivantes:

Question n° 10 de Mairead McGuinness (H-0095/08)

Objet: Perspective de l'Union pour les Balkans occidentaux

Le sort des Balkans occidentaux présentera inévitablement un intérêt tout particulier pour le pays qui assure actuellement la présidence du Conseil. Compte tenu des récents développements liés au statut du Kosovo, le Conseil s'efforcera-t-il activement d'intégrer davantage les pays des Balkans occidentaux dans les structures de l'Union européenne?

Question n° 11 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0106/08)

Objet: Développement des relations entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux

La Présidence slovène a déclaré que le développement des relations entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux constitue une de ses priorités. Quelles sont les orientations principales que le Conseil entend déployer en vue du développement futur des accords entre l'Union et ces pays?

Question n° 12 de Dimitrios Papadimoulis (H-0119/08)

Objet: Rôle de la mission de l'Union européenne au Kosovo

Le Premier ministre du Kosovo a récemment déclaré que la proclamation de l'indépendance n'était qu'une question de jours. Le ministre des affaires étrangères russe a, quant à lui, lié la mission de l'Union européenne au Kosovo à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la présence de la communauté internationale au Kosovo.

En quoi le mandat et le calendrier de la mission de l'Union européenne au Kosovo consistent-ils? Le Conseil compte-t-il sur une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour apporter certaines modifications à la présence de la communauté internationale au Kosovo?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Je répondrai aux trois questions simultanément. Ma réponse sera donc un peu longue, mais ce sujet est particulièrement d’actualité.

Le Conseil est déterminé à continuer de soutenir la perspective européenne des Balkans occidentaux, en la rapprochant davantage des citoyens de la région. Entre autres choses, il accélérera le début du dialogue avec les pays de la région sur la libéralisation des réglementations en matière de visas.

Lors de la session du lundi 10 mars, le Conseil a salué la session inaugurale du Conseil de coopération régionale, laquelle marquait la remise officielle du pacte de stabilité à ce nouveau Conseil. La création de ce Conseil démontre les progrès importants réalisés en matière de coopération régionale dans les domaines de la démocratie, de l’économie et de la sécurité.

Le Conseil a souligné l’importance majeure de la coopération régionale et de bonnes relations de voisinage et la nécessité de renouveler les efforts de toutes les parties pour trouver, par le biais d’une approche constructive des négociations, des solutions bilatérales acceptables aux questions non résolues en matière de relations avec les pays voisins.

Dans sa décision du 18 février, le Conseil a confirmé sa résolution à accorder un soutien total et effectif à la perspective européenne dans les Balkans occidentaux. Il a demandé à la Commission d’utiliser les instruments communautaires pour stimuler le développement économique et politique et pour proposer à la région au sens large des mesures concrètes pour avancer dans cette direction.

Je voudrais ici mentionner un événement très important: le 5 mars, la Commission européenne a publié une communication spéciale sur les Balkans occidentaux dans laquelle elle proposait toute une série de mesures concrètes pour approfondir les relations entre l’Union européenne et les pays de cette région. Cette communication et la consolidation de la perspective européenne pour les Balkans occidentaux seront les principaux sujets de la session informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne prévue à la fin du mois en Slovénie.

La présidence slovène accorde aux Balkans occidentaux une attention particulière. La stabilité de cette région revêt une importance cruciale pour la sécurité et la prospérité de toute l’Union européenne. Entre autres choses, les activités suivantes sont possibles en 2008: révision de l’agenda de Thessalonique de 2003, conclusion de plusieurs accords de stabilisation et d’association et renforcement de la coopération avec la région dans différents domaines.

En raison du manque de temps, je vais essayer de présenter brièvement les principaux objectifs du Conseil de l’Union européenne concernant les pays individuels. Puisque le Kosovo a été mentionné dans une des questions, je vais en toucher quelques mots.

La présidence croît toujours qu’il faut trouver une solution à long terme au statut du Kosovo dans le cadre de l’agenda général pour un futur européen des Balkans occidentaux. Le processus de stabilisation et d’association est un cadre stratégique développé par l’Union européenne pour ses politiques à l’égard des Balkans occidentaux. Les instruments de ce cadre s’appliquent également au Kosovo.

Je voudrais vous rappeler une fois encore les décisions du Conseil du 18 février, confirmant son engagement à un soutien total et effectif au futur européen des Balkans occidentaux. Le Conseil a appelé la Commission à utiliser les instruments communautaires pour stimuler le développement économique et politique et proposer à la région au sens large des mesures concrètes pour se rapprocher de cet objectif.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je sais que le temps presse, mais je pense qu’il est intéressant de préciser que la situation a changé depuis que j’ai déposé ma question. Je salue le fait que le président en exercice nous ait donné de nombreux détails sur ses préoccupations particulières et évidentes concernant la région. Puis-je simplement lui poser une question spécifique en relation avec la mission de l’UE au Kosovo, qui est unique et n’a pas encore fait ses preuves à l’heure actuelle: pouvez-vous nous assurer que nous tirerons les enseignements de cette intervention et que nous serons prêts à offrir un soutien similaire aux autre pays de la région si nous sommes invités à le faire?

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Merci pour les précisions, mais j’aimerais avoir des informations supplémentaires. Nous savons qu’en juillet 2006, le traité sur l’énergie a été signé pour attirer les investissements dans l’énergie et je sais qu’en 2007, une liste de projets prioritaires a été adoptée concernant les infrastructures énergétiques dans la région. Un protocole sur les questions sociales a même été signé.

Nous savons également que la signature d’un traité communautaire sur les transports avec les pays de la région est envisagée afin de créer un marché domestique dans le domaine du transport routier, ferroviaire et fluvial. Une liste des projets prioritaires en matière de transport a également été établie et j’aurais aimé avoir plus d’informations de la part du Conseil…

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Concernant la première question de Mme McGuinness: la mission de l’Union européenne au Kosovo s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Autrement dit, il s’agit d’une «mission PESC» de l’ISDP. Toutefois, ce n’est pas la seule mission dans les Balkans occidentaux. La mission ISDP en Bosnie-et-Herzégovine en est une autre et jouit d’un statut similaire, à savoir qu’il s’agit d’une mission de police de l’Union européenne. De la même manière, la mission Proxima s’est déroulée dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et est maintenant terminée.

J’aimerais souligner l’importance de la mission au Kosovo, sur laquelle une décision a été adoptée. Il est souvent souligné que l’Union européenne est divisée sur le statut du Kosovo. Cette division est effectivement manifeste, mais on oublie l’unité de l’Union européenne sur des questions importantes comme, par exemple, la mission européenne, sur laquelle un accord a été trouvé et dont nous espérons qu’elle sera opérationnelle au moment prévu.

Passons maintenant à la question de Mme Ţicău. Nous avons déjà établi une coopération régionale dans le cadre de la déclaration énergétique pour l’Europe du sud-est. Nous examinons également d’autres domaines dans lesquels, avec des mesures concrètes, nous pourrions renforcer l’intégration réelle des pays des Balkans occidentaux et leurs liens avec l’Union européenne.

Vous avez évoqué les transports. Il s’agit effectivement de l’un des domaines que nous étudions, mais il y en a d’autres, comme la coopération en matière de recherche, de sciences et d’éducation. J’aimerais particulièrement souligner l’importance de la libéralisation des critères en matière de visas pour ces pays, qui reste un de nos objectifs. Nous espérons que cela sera bientôt une réalité. Les négociations avec la plupart des pays des Balkans occidentaux sur une libéralisation progressive des exigences en matière de visa ont déjà débuté sous la présidence slovène.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La manière dont l’Europe considère les pays des Balkans a un impact significatif sur la stabilité des Balkans, ainsi qu’à l’échelle européenne et mondiale, et est capitale pour celle-ci.

La déclaration d’indépendance du Kosovo a semé les germes de la haine entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, mettant en péril leurs relations fragiles. Considérant que la Slovénie fait également partie des Balkans, quelle solution la présidence estime-t-elle durable pour garantir la paix et la stabilité dans la région? Sera-ce possible sans l’approbation de la Serbie?

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, dans votre réponse sur le Kosovo, vous n’avez pas une seule fois mentionné l’«ONU» ou la «légalité internationale»! Je vous le demande: la perspective européenne pour les Balkans occidentaux peut-elle être adoptée, en court-circuitant l’ONU et en violant la légalité internationale? De plus, puisque le Conseil salue, dans sa communication, la présence internationale au Kosovo invoquée par la résolution 1244 de l’ONU, puis-je demander si nous pouvons choisir à la carte? Est-ce permis ou pas, ou choisissez-vous uniquement les éléments qui vous siéent?

 
  
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  Janez Lenarčič, président en exercice. (SL) Merci pour ces questions complémentaires. Concernant la question de Mme Pleštinská, je ne peux pas prédire, et je n’ose pas le faire, ni en mon nom, ni en tant que représentant du Conseil, une solution possible à long terme sur le statut du Kosovo. Il est un fait que la solution souhaitable serait un accord entre les parties impliquées. Comme nous le savons, de longues négociations ont eu lieu sur le sujet, mais elles n’ont pas débouché sur un accord.

Il serait également souhaitable que le Conseil de sécurité des Nations unies prenne position sur la question, mais comme nous le savons, cela n’est pas le cas. C’est pourquoi l’Union européenne a répondu à la déclaration d’indépendance du Kosovo comme elle l’a fait, le 18 février, par des décisions et des résolutions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures». C’est dans ce contexte qu’un accord a été trouvé au sein de l’Union européenne. Comme nous le savons, ce contexte permet aux États membres de prendre leurs propres décisions sur le développement des relations avec le Kosovo.

En réponse à la question de M. Papadimoulis, ou plutôt à son avis, j’aimerais souligner qu’il ne fait aucun doute que la perspective européenne des Balkans occidentaux inclut également le Kosovo. Celui-ci fait partie d’une région qui a déjà reçu une perspective européenne à Thessalonique en 2003, et cela n’a pas changé.

C’est ce qui ressort clairement de la communication publiée par la Commission le 5 mars de cette année, à laquelle il a été fait référence précédemment, qui contient un chapitre spécial consacré au Kosovo.

 
  
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  Le Président. (EN) Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

 
  
  

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LUIGI COCILOVO
Vice-président

 

16. Améliorer la qualité de vie des personnes âgées (débat)
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  Le Président. − (EN) J’appelle le rapport (A6-0027/2008) de Neena Gill, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres [COM(2007)0329 - C6-0178/2007 - 2007/0116(COD)].

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je suis très honoré et heureux de remplacer ma collègue commissaire, Mme Viviane Reding, pour présenter un sujet aussi important et aussi intéressant.

Le vieillissement de la population en Europe pose d’évidence des défis importants pour notre société et notre économie. Aujourd’hui, pour chaque personne retraitée, on compte encore cinq personnes qui paient des impôts. D’ici à 2025, ce rapport tombera à 3 pour 1, et en 2050, il atteindra 2 pour 1. Le coût des soins, particulièrement pour le groupe sans cesse plus important des plus de 80 ans, augmente rapidement. Nous nous soucions à raison de garantir une bonne qualité de vie ainsi qu’une viabilité financière des soins de santé et sociaux aux personnes âgées.

Dans le même temps, je tiens à souligner qu’une population vieillissante est également une grande opportunité et un marché prometteur pour de nouveaux produits et services visant à garantir une vieillesse saine et une certaine autonomie. Nous sommes tous convaincus que nous pouvons et devons mobiliser les technologies de l’information et des communications pour assurer un vieillissement agréable en Europe. Le programme commun «Assistance à l’autonomie à domicile» (AAD) contribuera à relever ces défis et à exploiter les opportunités. Il s’agit également d’une coopération innovante des États membres en matière de recherche et développement axés sur le marché qui mérite le soutien de l’Europe.

Les amendements de compromis que vous avez proposés ont certainement aidé à renforcer la dimension européenne de l’initiative en clarifiant sa portée ainsi que les rôles et obligations des États membres. Cela sera utile pour assurer la réussite de cette mission européenne importante au profit de nous tous.

 
  
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  Neena Gill, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, l’amélioration de la qualité de vie de la population européenne âgée, en nombre croissant, constitue, comme nous l’avons entendu, l’un des défis les plus importants attendant l’Europe.

La composition de notre société change et nous devons nous adapter pour garantir la qualité de la vie et l’autonomie des personnes âgées, qui risquent sinon l’exclusion.

Nous devons garantir que cette nouvelle société sera inclusive. Nous devons garantir que la population âgée croissante sera totalement capable de participer à la société car, entre 2010 et 2030, le nombre de citoyens européens âgés de 65 à 80 ans augmentera de 40 %.

Cette population vieillissante aura des implications importantes dans plusieurs domaines politiques: social, emploi, logement, éducation, formation, soins de santé et soutien social. C’est pourquoi nous avons besoin d’une approche globale, et non fragmentée, du vieillissement.

Ce rapport est le fruit d’initiatives prises par les États membres au titre de l’article 169, cofinancé par la Commission à hauteur de 150 millions d’euros sur cinq ans. Il aidera l’industrie européenne et les instituts de recherche à développer de nouveaux services TIC de pointe, des produits et des solutions pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

Aujourd’hui, des technologies ont été développées pour contribuer à la résolution des problèmes de perte de mémoire, d’audition et de mobilité. Des recherches substantielles ont déjà été effectuées, mais souvent, on n’en est pas conscient et leur usage n’est pas répandu. Ainsi, cette initiative, je l’espère, sera vraiment utile et aidera à résoudre les problèmes sociétaux.

Je suis vraiment ravie de dire que j’ai vu de mes yeux, en de nombreux endroits, surtout dans ma région, les West Midlands, comment une maison traditionnelle pouvait être adaptée grâce à des technologies d’assistance pour rendre l’environnement domestique plus sûr et plus accessible.

Je suis aussi fière que ma région ait été la figure de proue des technologies d’assistance - non seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour les handicapés.

Ainsi, l’AAD devrait donner un véritable coup de fouet à ce type d’activités dans trois domaines. Premièrement, la recherche européenne sera coordonnée au niveau central, elle permettra le développement de produits réalisables et introduira ceux-ci sur le marché.

Notre objectif doit être de devenir le pôle d’excellence dans ce domaine. Il faut instaurer un échange de connaissances et de meilleures pratiques en Europe.

Cela ne sera réalisable que si les pays participants s’engagent réellement. C’est pourquoi je suis ravie que le Conseil ait convenu d’une contribution minimale de 0,2 million d’euros pour chaque pays participant, ainsi que d’un mécanisme commun d’évaluation et de critères d’éligibilité, dans l’espoir que cela augmentera la coordination, la transparence et la crédibilité du programme.

Deuxièmement, cette démarche profitera à l’industrie européenne, qui a un potentiel énorme en la matière. J’appelle donc l’association AAD à développer des modèles économiques efficaces pour ces produits et services TIC, qui sont essentiels pour faire baisser les prix et commercialiser ces produits.

Il faut également veiller à ce que les PME puissent participer et avoir un accès équitable aux opportunités de recherche et de financement. Toutefois, pour réussir, il est essentiel que le programme envisage le développement de normes communautaires et d’une interopérabilité afin de devenir la figure de proue mondiale dans le domaine des technologies d’assistance. Il faut d’urgence supprimer les barrières techniques et réglementaires qui entravent le développement dans ce domaine. N’oublions pas que le reste du monde, comme les États-Unis, le Japon et même la Chine, sont confrontés à des défis démographiques similaires. Il nous appartient donc de développer un pôle compétitif mondial.

L’AAD ne consiste pas uniquement à améliorer l’autonomie, mais peut aussi contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Toutefois, à cette fin, nous devons réfléchir et agir ensemble avec d’autres programmes - sur la création d’emplois et la croissance économique - dans le secteur.

Troisièmement, si la technologie peut améliorer la qualité de vie des personnes âgées, cela n’est vrai que si certaines questions majeures sont abordées: prix abordables pour la rendre accessible à tous, convivialité de la nouvelle technologie (veiller à ce que les personnes âgées et les personnes qui s’en occupent aient la formation pour la comprendre). De plus, nous vivons peut-être dans une société de l’information, mais elle n’est pas pour autant inclusive - une grande proportion des personnes âgées sont exclues. C’est pourquoi nous devons rendre l’internet plus accessible et assurer des formations pour permettre aux personnes âgées de rester socialement connectées et d’exercer leurs activités quotidiennes plus facilement, comme leurs courses, le paiement de leurs factures ou la prise de rendez-vous. Toutefois, la disponibilité de cette technologie ne doit pas faire l’objet d’une division géographique de l’Europe. Je ne veux pas voir une Europe à deux vitesses s’agissant de relever son défi démographique.

Ce n’est qu’un début. Nous avons encore beaucoup à faire et j’espère que ce programme constituera un précédent pour les activités et initiatives à venir de la Commission et du Conseil.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. (PL) Monsieur le Président, le vieillissement de la population représente un défi pour l’ensemble de la société européenne. L’espérance de vie moyenne est actuellement de 80 ans et le nombre de personnes en âge de retraite devrait augmenter de 40 % d’ici à 2030.

L’Union européenne doit adopter une approche globale de ce défi, car les tendances démographiques affectent de nombreux domaines politiques, notamment l’emploi, le logement, l’assistance sociale et les soins de santé. L’objectif général du programme de recherche et développement en question est d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de renforcer la base industrielle de l’Europe. Pour ce faire, il doit mettre en œuvre des TIC permettant d’aider les personnes âgées à améliorer leur qualité de vie, à rester en bonne santé et à rester actives au travail et en société.

Les compétences et l’expérience acquises par les personnes âgées constituent un atout majeur, surtout dans une société basée sur la connaissance. Il est également important de souligner qu’une société vieillissante comporte plus de femmes que d’hommes en raison de leur espérance de vie plus longue. L’aspect du genre doit donc être pris en compte lors de la conception et de l’évaluation du programme. Enfin, j’aimerais remercier Mme Gill, le rapporteur, pour la qualité de la préparation de son rapport.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Il est positif que pour une fois, aujourd’hui, nous parlions du changement démographique en Europe de manière différente, pas seulement comme quelque chose qui coûte de l’argent et produit des personnes dont il faut s’occuper, mais aussi comme une opportunité très importante. Moi-même, je parlerai avec plaisir de l’économie des cheveux gris: si vous vous penchez de plus près sur le programme, vous vous apercevrez qu’il porte sur la qualité de vie. Quel est donc le dilemme de l’Europe?

D’une part, nous avons une très bonne connaissance fondamentale, mais la mise sur le marché des innovations prend trop de temps. Nous disposons de l’internet et de la large bande depuis longtemps et désormais, les personnes à mobilité réduite ont également un accès adéquat aux services par le biais de l’internet. Cela peut changer les choses et il existe une opportunité à saisir sur ce plan.

D’autre part, je suis ravi que le septième programme-cadre ait réservé un demi-milliard d’euros à la recherche fondamentale. Bien sûr, la Communauté européenne récupérera ce montant auprès des États membres et des entreprises. Le déploiement de ces connaissances est à saluer, car celles-ci fournissent un accès au marché.

Comme l’a déjà dit Mme Gill, il est très important que nous, ici en Europe, rejetions le marché fragmenté et faussé et que nous introduisions de meilleures normes pour accroître l’inclusion. En Amérique ou en Chine, par exemple, ce problème n’existe pas. Nous avons des systèmes financiers très différents. C’est pourquoi il est nécessaire d’introduire à la fois la technologie et la consultation avec les partenaires au niveau national. Pour cette raison, il serait utile d’unir les États membres et de toujours impliquer trois pays dans chaque projet. C’est parfois difficile, mais je pense que c’est nécessaire pour utiliser les connaissances rapidement.

Certains éléments du programme doivent être évalués et je suis très curieux des technologies existantes et de voir si les applications TIC peuvent être utilisées efficacement. Je crois et j’espère que les utilisateurs joueront un rôle important dans ce programme. Je remercie le rapporteur pour l’effort énorme qu’elle a fourni et en particulier pour le contenu de son rapport.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) En raison de l’absence de politiques visant à promouvoir la hausse du taux de natalité et de certaines facilités pour la garde et l’éducation des enfants, la part de la population âgée de plus de 65 ans passera de 20 à 28 % d’ici à 2025.

Les seniors ont des besoins spécifiques et la société doit se métamorphoser pour les satisfaire. Nous avons besoin de logements adaptés, du développement de soins de santé et de services d’assistance des personnes âgées. Dans ce contexte, le rôle des TCI est de plus en plus important. La télévision numérique, les téléphones mobiles, les ordinateurs et même l’internet sont déjà utilisés par certaines personnes âgées. De nombreux seniors communiquent avec leurs enfants à l’étranger par le biais de l’internet et des webcams, qu’ils se trouvent en zone rurale ou en zone urbaine.

Toutefois, le taux de citoyens européens de plus de 65 ans qui utilisent l’internet n’est que de 10 %. Veuillez noter que plus de 21 % des citoyens européens de plus de 50 ans ont de graves carences auditives, visuelles ou motrices qui compliquent l’utilisation d’équipements TIC standard.

En juin 2007, la Commission a appelé les États membres et l’industrie du secteur à soutenir la mise en œuvre du plan d’action «Intégration des personnes âgées dans la société de l’information». Dans ce contexte, le programme d’assistance à l’autonomie à domicile, qui sera développé dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, sera doté d’un budget de 150 millions d’euros émanant du budget communautaire. De plus, les États membres - ceux qui participent, bien entendu - dépenseront au moins 150 millions d’euros pour la période 2008-2013.

Les objectifs de ce programme sont les suivants: promotion du développement de produits, services et systèmes innovants basés sur les TIC pour les personnes âgées, création d’une masse critique de recherche, développement spécifique et innovation au niveau européen dans le domaine des technologies et des services pour les personnes âgées dans la société de l’information, amélioration des conditions d’utilisation des résultats de la recherche par les entreprises.

Tout État membre peut participer à ce programme. Dans les deux ans qui suivront le lancement du programme, la Commission rédigera un rapport intermédiaire et en 2013, elle rédigera une évaluation finale de celui-ci. Je crois que les personnes âgées méritent une chance. Nous la leur devons! Félicitations au rapporteur.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai à nouveau accueilli un groupe de visiteurs ici aujourd’hui. Cette situation est habituelle pour de nombreux de mes collègues. Nous accueillons des groupes de visiteurs, parfois grands, parfois petits, et les groupes les plus grands sont composés de personnes de la génération argentée. C’était le cas du groupe aujourd’hui, qui comptait 60 personnes, extrêmement intéressées, réellement participantes, très actives, et c’est de plus en plus fréquent. Il s’agit certainement du défi le plus important pour l’Europe.

Le changement démographique est souvent décrit comme une menace. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre 2010 et 2030, le nombre de citoyens de l’UE âgés de 65 à 80 ans devrait augmenter de 40 %. Toutefois, comme M. van Nistelrooij, je ne considère pas cela comme une menace, mais comme une opportunité majeure pour les Européens de montrer que nous sommes dans la région du monde la plus engagée à assurer une qualité de vie élevée à chaque étape de la vie des personnes et pour chaque groupe d’âge. Nous devons davantage nous préoccuper des personnes âgées et nous devons assurer que nous le faisons en tant que citoyens de l’Europe, région du monde qui protège la vie.

J’aimerais féliciter la Commission pour sa proposition. Ce programme d’assistance à l’autonomie à domicile (AAD) jette un pont entre cette tendance majeure, à savoir le changement démographique - plus prononcé en Europe que dans les autres régions - et nos forces en matière de recherche et d’innovation. Nous sommes fermement engagés dans les TIC et l’AAD réunit ces deux tendances.

Mesdames et Messieurs, il est assez clair que l’Union européenne n’a aucune compétence directe en matière de normes relatives aux personnes âgées, à la construction d’habitations, etc. Toutefois, en utilisant ces programmes pilotes, nous pouvons promouvoir les meilleures pratiques et nous pouvons rassembler les meilleures pratiques existantes de certains États membres et donner un cachet de qualité européen afin qu’elles puissent véritablement servir de modèles pour les autres. Mesdames et Messieurs, avec ce programme, la Commission aide à réduire la «fracture numérique» entre les générations dans notre société.

J’aimerais remercier Neena Gill, le rapporteur, pour avoir fait passer ce message très clairement, beaucoup plus clairement que les autres rapporteurs, je dois dire. J’aimerais la remercier sincèrement. Elle a également défendu la position du Parlement très courageusement dans le trialogue et a veillé à ce que nos arguments soient exprimés efficacement. Il n’est pas nécessaire pour nous de nous cacher. En tant que représentants de cette Assemblée, permettez-moi de dire que nous souhaitons que le programme AAD soit un franc succès. Nos plus sincères encouragements l’accompagnent.

 
  
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  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. – (LV) Merci, Monsieur le Président. Les facteurs démographiques, économiques et sociaux en Europe exigent des solutions qui permettront de profiter de l’expérience professionnelle et culturelle des personnes âgées, en leur garantissant des conditions de vie de la plus haute qualité possible et en réduisant les dépenses engendrées par cette tendance démographique.

Le programme avancé par la Commission est une réponse aux besoins et, en partie, également à la recherche de moyens d’effectuer des avancées technologiques dans ce secteur. En réalité, la fracture numérique - à savoir les obstacles à l’utilisation des technologies de l’information et des communications, parfois même les plus basiques - exclut une grande partie de la population âgée de la vie socioéconomique active et limite ses possibilités d’utiliser les nouveaux services technologiques et l’assistance existants.

Si je soutiens la proposition de la Commission à tous les égards, il faut reconnaître que le nouveau développement des technologies de l’information et des communications dans les segments où une demande commerciale existe se déroule à une vitesse vertigineuse. De la même manière, tout en étant d’accord avec la Commission pour dire que le pouvoir d’achat des personnes âgées augmente, nous devons reconnaître que des différences significatives subsistent en matière de niveaux de revenus entre les États membres. Des différences régionales importantes demeurent également concernant les opportunités disponibles pour les personnes âgées en matière d’utilisation des technologies de l’information et des communications dans divers pays.

J’aimerais souligner que les réalisations des propositions de la Commission porteront non seulement sur l’existence des technologies elles-mêmes, mais aussi sur des opportunités permettant d’y accéder et sur des opportunités et incitants pour les personnes âgées en matière d’apprentissage, dans les régions de l’Europe où il est particulièrement important de réduire les disparités de niveaux de revenus et les disparités régionales. Toutefois, la tâche la plus difficile sera de surmonter la fracture numérique relative au contenu des informations. Sur ce point, où la fracture numérique entre les grandes et les petites nations et entre les grandes et les petites économies subsiste, surmonter le fossé entre les générations est la tâche la plus difficile économiquement.

Monsieur le Président, même si la déclaration ministérielle sur l’e-inclusion, qui a servi de base au document que nous discutons aujourd’hui, a été adoptée en 2006 dans la capitale lettone, Riga, la Lettonie n’a pas adhéré au programme. À cet égard, j’ai une question à poser, mentionnée également par le rapporteur, concernant la mesure dans laquelle il est dans l’intérêt des États participant au programme que les autres États membres soient couverts par le financement du septième programme-cadre, alors que ce financement reste inchangé.

 
  
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  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. (EN) Monsieur le Président, le monde est étrange. D’une part, dans un rapport de santé, nous essayons de trouver des moyens d’éloigner nos enfants des ordinateurs et de les faire aller jouer dehors, et d’autre part, nous essayons de pousser nos personnes âgées à s’asseoir devant un ordinateur et à l’utiliser.

Mais plus sérieusement, les ordinateurs ont beaucoup à offrir aux personnes âgées, surtout pour celles qui habitent dans des villages ou celles dont la santé a tendance à les isoler. Toutefois, pour que les personnes âgées puissent rejoindre la communauté TI, la technologie doit d’abord être facile à utiliser, abordable, accessible à tous et demander peu d’entretien. Compte tenu du nombre croissant de personnes âgées en Europe, le développement de technologies conçues pour les personnes âgées pourrait améliorer leur qualité de vie et les aider à vivre plus longtemps de manière indépendante. Le développement d’ordinateurs pour les personnes âgées est certainement une bonne idée commerciale. Si ces personnes peuvent manquer de compétences techniques, elles ont beaucoup de temps pour utiliser les ordinateurs et souhaitent rester en contact avec autrui. Elles constituent une opportunité de marché.

 
  
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  Desislav Chukolov (NI). – (BG) Chers collègues, mon pays, la Bulgarie, figure malheureusement parmi les nations à la population la plus vieillissante d’Europe.

Après la fin de la Guerre froide, les jeunes de mon pays, aveuglés par les promesses d’une vie meilleure en Occident, se sont exilés en masse pour aller faire la plonge à l’Ouest et seuls leurs vieux parents sont restés au pays. Votre idée d’augmenter l’espérance de vie des seniors est bonne. Qui pourrait s’y opposer?

Mais avant de penser à utiliser les nouvelles technologies de l’information et des communications, je vous implore de prendre conscience que les retraités bulgares vivent avec une pension équivalente à 50 euros par mois. C’est le montant que leur alloue le gouvernement social du parti socialiste bulgare. C’est un fait.

Je m’adresse aux représentants du PSE dans cette Assemblée: Mesdames et Messieurs les internationalistes, savez-vous ce que représente 50 euros par mois pour un retraité qui a travaillé honnêtement toute sa vie? Êtes-vous conscients du fait que ces 50 euros doivent servir à leur survie et à l’achat d’aliments à des prix comparables aux prix européens? Êtes-vous au courant du fait que des retraités bulgares coupent leur téléphone car ils ne peuvent se permettre de payer les prix prohibitifs de la compagnie de télécommunications bulgare, qui a été privatisée de manière criminelle?

C’est se moquer du monde que de proposer des moyens d’améliorer les services d’information pour ces personnes. Pensez d’abord à comment accroître leur indépendance financière. La plupart des retraités bulgares ne sont pas d’origine tzigane et ne reçoivent donc pas de repas gratuits.

 
  
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  Ivo Belet (PPE-DE). – (NL) C’est un bon programme, mais j’ai toutefois quelques objections à faire.

La première est relative au budget, bien sûr: 150 millions d’euros sont amplement insuffisants - et cela a déjà été dit ici - pour un secteur dont vous avez vous-mêmes affirmé qu’il connaîtrait une forte expansion à l’avenir. La mise en œuvre rapide de ces outils est cruciale pour le bien-être des personnes âgées, mais aussi pour l’économie nationale et le budget national. Elle présente en outre de fortes perspectives économiques. M. van Nistelrooij a déjà dit la même chose: d’où l’appel à l’Europe pour quelle accroisse ces investissements et ces incitants considérablement au cours des prochaines années, éventuellement même lors de l’évaluation budgétaire du milieu de l’année.

Ma deuxième remarque - et je suis tout à fait d’accord avec les observations du rapporteur - est qu’il faut supprimer la dichotomie, la fracture, comme l’a déjà dit M. Chatzimarkakis, entre les personnes âgées qui ont reçu une formation et peuvent utiliser ces nouvelles technologies et les autres pour qui cela n’a pas été possible et qui n’ont tout simplement pas les ressources pour les installer à domicile. Cela serait très contraire à l’objectif principal du programme, qui consiste à permettre au plus possible de personnes âgées de continuer de vivre chez elles le plus longtemps possible. Cela est beaucoup moins coûteux que de les envoyer à l’hôpital ou dans des maisons de retraite, et bien sûr, c’est aussi préférable pour leur bien-être. C’est de cela qu’il s’agit en fin de compte.

Enfin, il est essentiel que tous ces outils innovants continuent d’être abordables pour toutes les personnes âgées, quelle que soit leur situation financière.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). – (LT) Je salue l’initiative de la Commission et le rapport de Mme Gill, qui apporteront sans aucun doute beaucoup de bonnes choses, compte tenu des problèmes affectant les personnes âgées. La croissance de la population âgée européenne pose des problèmes et des défis importants. Aujourd’hui, des nouvelles technologies d’assistance ont été développées pour assurer une bonne qualité de vie aux personnes âgées et leur permettre, en fonction de leurs souhaits et de leurs capacités, de prendre part activement à la vie. Les États membres de l’UE doivent dès lors se préparer à une révolution imminente dans la fourniture de services sociaux et d’assistance.

Les producteurs de technologies de l’information et de communication modernes ont remarqué une augmentation de la demande pour leurs produits. Les nouvelles technologies d’assistance peuvent aider à résoudre les problèmes de vision, d’audition, de mobilité et autres, permettant ainsi aux personnes âgées de continuer de se sentir - et d’être - utiles à la société. Le fait que les États membres de l’UE prévoient, d’ici à 2013, d’investir plus d’un milliard d’euros dans le développement de nouvelles technologies répondant aux besoins des personnes âgées est louable.

Les TIC peuvent améliorer et amélioreront sans aucun doute la qualité de vie et le respect de soi des personnes âgées. Toutefois, une question se pose: peuvent-elles profiter à chacun ou simplement à une poignée d’«élus»?

J’apprécie la préoccupation du rapporteur concernant la possibilité que seul un petit nombre de personnes âgées, qui jouissent déjà d’une qualité de vie élevée, profiteront des innovations TIC. Certains pays européens regorgent de résidences six étoiles, de style hôtel, pour les personnes âgées. Toutefois, non loin de celles-ci, on peut apercevoir des homes pour personnes âgées pauvres, dont les habitants luttent pour survivre. Aucune innovation, aucune technologie d’assistance ou aucun équipement moderne n’a jamais pu être accessible aux personnes de ces institutions. Cette situation doit changer au plus vite.

Je salue l’avis exprimé dans le rapport, selon lequel les produits TIC pour les personnes âgées doivent être abordables et conviviaux. L’UE est une figure de proue dans de nombreux domaines. Il est nécessaire et honorable qu’elle soit également à la pointe dans le domaine qui nous occupe.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Aujourd’hui, un citoyen européen sur cinq a plus de 60 ans, avec une espérance de vie de plus de 80 ans. Toutefois, la qualité de vie de la population vieillissante de l’Europe n’est pas suffisamment élevée. Par exemple, dans mon pays, la Lituanie, une personne sur quatre qualifie son état de santé de mauvais et le taux de participation dans la société atteint à peine 57 %. Améliorer la qualité de vie de la population vieillissante doit être l’une des priorités de l’Union européenne.

L’initiative de la Commission visant à mobiliser les technologies de l’information et des communications est un pas très important en avant pour contribuer à résoudre les problèmes de perte de mémoire, de vision, d’audition et de mobilité pour les personnes âgées. Toutefois, la Commission n’a pas abordé totalement la question de l’accès équitable aux technologies de l’information et des communications.

Une des questions majeures liées à l’accès équitable aux technologies de l’information et des communications est de les rendre abordables. Les revenus principaux des personnes âgées sont leur pension, qui est basse, surtout dans les nouveaux États membres. Il est très important que les produits basés sur les nouvelles technologies de l’information et des communications soient abordables pour tous les citoyens de l’UE.

Un autre aspect majeur d’accessibilité est la convivialité des nouvelles technologies. À peine 18 % de la population européenne de la tranche 65-74 ans utilisent l’internet, par rapport à 60 % de la population globale. Nous devons dès lors garantir que les produits basés sur les nouvelles technologies de l’information et des communications seront conviviales.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, le phénomène du vieillissement dans les pays européens est un fait et constitue un défi fondamental pour la société. Nous devons garder à l’esprit les tendances démographiques dans le cadre des actions au niveau européen et tenir compte de leurs implications économiques et sociales. Le nombre de personnes entre 65 et 80 ans augmentera de 40 % entre 2010 et 2030.

Il faudrait en priorité assurer une vie digne et tous les conforts possibles à ces personnes, ainsi qu’un accès à tous les services essentiels. Le vieillissement de la population met bien entendu la pression sur la fourniture de services sanitaires et de services sociaux dans la limite des possibilités financières, ainsi que sur la disponibilité des services sanitaires et des travailleurs sociaux. Dans la situation qui nous occupe, j’aimerais attirer l’attention sur le phénomène dangereux de marginalisation et d’isolement des personnes âgées.

Les tentatives visant à se débarrasser des personnes malades et âgées par le biais de l’euthanasie légale constituent un danger très grave pour l’Europe d’aujourd’hui. Je suis affligé par le fait que malgré leur engagement à protéger les droits humains fondamentaux, l’Union européenne et son Parlement sont restés muets sur la question.

 
  
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  Ljudmila Novak (PPE-DE). – (SL) Il n’y a rien de plus destructeur et d’humiliant que le sentiment d’exclusion, d’inutilité et d’impuissance. C’est pourquoi je soutiens la proposition de la Commission européenne relative à la participation communautaire au programme commun pour aider et inclure les personnes âgées et améliorer leur qualité de vie en utilisant les technologies de l’information et des communications.

C’est une autre pièce du puzzle de la stratégie de Lisbonne pour instaurer une Europe basée sur l’information, éduquée au numérique et plus compétitive économiquement. Pour améliorer l’inclusion et l’éducation des personnes âgées, les activités doivent être adaptées de manière appropriée et vraiment à leur portée. Ces activités doivent être compréhensibles, simples à utiliser et à apprendre et accessibles. Elles doivent attirer la population vieillissante et les personnes handicapées dans les villes et à la campagne, faute de quoi nous risquons de voir l’exclusion l’emporter sur l’inclusion.

Avec l’utilisation répandue des technologies de l’information et des communications, la génération des personnes âgées bénéficiera elle aussi des innovations modernes. Leur qualité de vie s’améliorera, car elles seront plus indépendantes, mobiles, actives et incluses dans la société et la vie économique.

Les équipements adaptés, les aides et les nombreux systèmes électroniques modernes permettent de gérer l’espace de vie. En même temps, ils permettent de le contrôler et de garantir que les utilisateurs soient plus en sécurité et se sentent mieux dans leur vie. Ces équipements permettent aux personnes handicapées et âgées de communiquer avec le monde extérieur et d’avoir accès à distance aux soins, au travail et aux divertissements.

Nous voulons tous atteindre un âge avancé, mais nous ne voulons pas être seuls et en marge de la société. C’est pourquoi nous pensons maintenant à notre avenir et prenons de nouvelles mesures à cet égard.

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Selon les données statistiques, le nombre de seniors en Europe augmentera de 40 % entre 2010 et 2030. Ce phénomène entraîne des défis, mais offre également des opportunités pour les politiques publiques et l’avenir européen. Une Europe véritablement prospère et compétitive doit trouver la réponse adéquate à ces défis et utiliser pleinement le potentiel des nouvelles tendances démographiques.

Les citoyens européens âgés doivent bénéficier de services et conditions de qualité et l’expérience qu’ils ont accumulée doit être mise à profit dans le développement courant de la société. L’Union européenne ambitionnant de devenir une économie et une société basées sur l’information, les technologies de l’information représentent une réponse innovante à cette situation et l’implication de la Communauté européenne dans les programmes concernés est plus que nécessaire.

J’aimerais souligner deux aspects importants liés à l’utilisation des nouvelles technologies pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Premièrement, les citoyens européens doivent être formés et informés des nouvelles possibilités technologiques offertes. Les personnes âgées, surtout dans les nouveaux États membres, ne sont pas totalement ou partiellement rompues à ce domaine et les pertes en résultant pour la société dans son ensemble sont manifestes. Par conséquent, la réussite de la décision abordée aujourd’hui dépend largement du potentiel européen de mobilisation en termes d’éducation et d’information de ces personnes. Deuxièmement, une attention particulière doit être accordée aux femmes, car elles forment une tranche d’âge plus large que les hommes en raison de l’accroissement de l’espérance de vie. Cet aspect doit être pris en compte dans les recherches scientifiques sur le processus de vieillissement, ainsi que dans la mise en œuvre concrète des politiques publiques.

Enfin, je souhaite réitérer l’importance de se concentrer sur la situation des nouveaux États membres, dans lesquels les personnes âgées occupent une situation moins enviable. Les conditions de vie inférieures, mais aussi le manque de connaissance des nouvelles technologies, font de cette catégorie un objectif prioritaire pour les efforts futurs au niveau européen.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE).(SK) Le «Forum d’aide aux personnes âgées», le «Parlement des seniors» et le magazine «Forum pour les seniors» publié en Slovaquie avec le soutien de la Commission sont des activités avec lesquelles j’ai pu me familiariser lors de réunions avec des seniors, puisque c’est habituellement de cette manière que débute mon année civile. Ces activités m’ont convaincue que les personnes âgées voulaient être actives et apprenaient rapidement. Par exemple, les téléphones mobiles ne sont plus la grande inconnue pour elles. Ils sont désormais devenus leur fidèle compagnon.

Malheureusement, très peu de ressources sont consacrées à l’apprentissage de l’informatique par les seniors. C’est la raison pour laquelle je salue le rapport de Mme Neena Gill, qui envoie un message important du Parlement européen concernant l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées ou handicapées.

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications peut être un instrument efficace pour assurer que cette catégorie de citoyens européens, source de sagesse, d’expérience, de traditions et de compétences, ne sera pas bannie de la société. Il est néanmoins important de fournir un accès identique aux technologies de l’information et des communications à tous les citoyens âgés de l’Union européenne.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je salue l’initiative des 13 États membres qui ont développé un programme commun de recherche sur l’assistance à l’autonomie des personnes âgées, de sorte que leur génération puisse également profiter pleinement des technologies de l’information. Il ne fait aucun doute que cela facilitera leur communication et que cela leur permettra de travailler plus longtemps. C’est pourquoi je soutiens totalement les efforts visant à intégrer le programme d’assistance à l’autonomie à domicile dans notre décision demain, pour en faire un programme commun de l’Union européenne. Je crois qu’en agissant de la sorte, nous pourrons doubler les fonds, et les faire passer à un total de 600 millions d’euros. Selon moi, notre demande de 20 % de cofinancement par les sources nationales donne aux États membres assez de motivation pour s’atteler à la tâche. Nous devons donner le feu vert à ce programme, qui permettra le développement effectif de produits innovants et de services spécifiques, en utilisant les technologies de l’information et des communications comme outil pour garantir la dignité des personnes âgées. Le programme constitue également une opportunité pour les petites et moyennes entreprises et respecte tous les objectifs du traité de Lisbonne et nos valeurs.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, nous devrions saluer la proposition de l’Union de participer à un programme commun de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées.

De nouveaux types de TIC peuvent faciliter la vie des personnes d’âge avancé et les aider à rester actives au travail et dans leur vie privée. Nous devons garder à l’esprit que le nombre de personnes âgées augmente grâce à l’amélioration des conditions de vie.

En développant les principes de fonctionnement détaillés du programme, nous devons toutefois garder à l’esprit que les avoirs et les conditions de vie des personnes âgées varient considérablement selon l’État membre. Il existe des différences importantes sur le plan du niveau de vie. Par conséquent, les besoins de services et les niveaux de préparation à la vie active sont différents, particulièrement pour les personnes des zones rurales. Les nouvelles technologies, les nouvelles opportunités de travail par l’internet et l’utilisation des nouvelles technologies à leur avantage peuvent aider les personnes âgées à rester sur le marché du travail. Tout cela peut également permettre aux citoyens de vieillir confortablement. Le problème est particulièrement important dans le contexte du vieillissement de la population en Europe.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) L’exclusion des seniors des avantages des technologies de l’information est problématique, particulièrement au vu de la part de la population européenne entre 65 et 80 ans, qui atteindra bientôt 40 %.

Dès lors, le programme commun de recherche et développement auquel adhérera l’Union européenne est salué dans le contexte de l’amélioration de la vie de ces personnes. Toutefois, j’aimerais souligner le fait que l’implication financière de la Communauté dans ce projet est limitée. La contribution de la Communauté s’élève tout au plus à 150 millions d’euros, sur un budget total de plus de 50 milliards d’euros pour le programme-cadre de recherche et développement. En outre, la contribution de la Communauté ne peut excéder 50 % des fonds publics utilisés dans le projet, un pourcentage inhabituellement faible pour un projet d’une telle importance.

Hormis les avantages concrets offerts aux personnes âgées par les solutions TI qu’identifie ce programme, la participation de l’Union au projet constitue une belle opportunité de contribuer à la qualité de vie des Européens et, pour cette raison, la contribution financière communautaire devrait aller au-delà des montants nationaux alloués à ce type de recherche.

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, au nom de Mme Viviane Reding, j’aimerais exprimer ma satisfaction pour l’approche très constructive adoptée par le Parlement européen et, en particulier, par le rapporteur, Mme Gill, au cours du processus de négociations sur la proposition relative à l’«assistance à l’autonomie à domicile» (AAD). Je ne suis pas responsable de ce portefeuille et pour moi, le débat n’a pas seulement été très intéressant, mais aussi très instructif. Je vous assure que je ferai part non seulement des félicitations, mais aussi des inquiétudes et des propositions, à ma collègue Viviane Reding.

J’ai compris que l’une des questions clés était l’utilisation des TIC par la génération argentée et j’en conviens. Cette utilisation requiert certainement à la fois des connaissances et des ressources financières. La formation des personnes âgées, particulièrement celles vivant dans les zones rurales, est certainement importante, mais elle est adéquatement abordée par le programme d’action «Bien vieillir». L’accessibilité est une autre question importante qui sera abordée par l’AAD. Concernant les autres pays qui voudraient adhérer, c’est certainement possible et c’est pour cela que vous avez proposé un seuil relativement bas.

Pour conclure, j’aimerais souligner que la Commission salue et soutient les amendements de compromis proposés par le rapporteur, qui permettront la conclusion d’un accord en première lecture. Grâce à votre engagement, il sera possible de lancer cette initiative importante au cours du printemps. Votre soutien continu sera également essentiel durant la mise en œuvre de l’initiative. J’aimerais souligner que relever ce défi n’est pas seulement une obligation morale, mais aussi une opportunité économique, avis partagé par de nombreux orateurs. Il en va du bien-être futur de nos citoyens âgés et de l’avenir de notre compétitivité.

 
  
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  Neena Gill, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, j’aimerais remercier tous les collègues pour leurs commentaires et leurs contributions.

M. Krasts m’a demandé si je me réjouissais que d’autres pays participent à l’initiative. Ce programme doit être ouvert à autant de membres que possible, même en dehors de l’UE. C’est d’ailleurs déjà le cas.

Le financement constitue une difficulté et de nombreux intervenants l’ont souligné. Le problème est que le financement semble plafonné à 150 millions d’euros. Nous devons nous pencher sur la manière dont ce plafond pourrait être revu à l’avenir, examiner si ce programme suscite un intérêt prononcé ou s’il pourrait être réglé par le biais d’autres initiatives au titre du 7e programme-cadre.

J’ai entendu dire aujourd’hui que le vieillissement constituait, avec le changement climatique, l’un des défis les plus importants du XXIe siècle. Il est important que la Commission continue de s’y intéresser, non seulement par le biais de programmes individuels comme celui-ci, qui sont très importants, mais également dans d’autres domaines et - comme j’aime à le répéter - qu’elle devrait organiser une réflexion conjointe à ce sujet.

Je pense que la Commission doit également rester vigilante, car il est très clair que certains États membres sont déjà très avancés, contrairement à d’autres. Il faut d’urgence veiller à ce qu’il n’y ait pas de disparité trop importante entre les États membres une fois ce programme réalisé.

J’aimerais relever quelques points clés mentionnés par mes collègues, particulièrement par mes deux rapporteurs fictifs. M. van Nistelrooij a déclaré qu’il fallait trop longtemps pour que les produits arrivent sur le marché et que, si nous voulions faire une différence avec ce programme, il était essentiel d’aborder cette question particulière. De plus, comme l’a affirmé M. Chatzimarkakis: nous sommes la région du monde la plus concernée par la qualité de vie, quel que soit l’âge des personnes. Je pense qu’il est important que nos paroles se traduisent en actes.

Je souhaite également remercier Mme Geringer de Oedenberg, le rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, ainsi que tous les autres membres du secrétariat, du secrétariat du groupe PSE et de mes services pour leurs contributions, de même que la Commission, le Conseil et les présidences portugaise et slovène.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 13 mars 2008.

 

17. Taxation de l’essence sans plomb et du gazole (débat)
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  Le Président. − (EN) J’appelle le rapport (A6-0030/2008) d’Olle Schmidt, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l’ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l’essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant [COM(2007)0052 - C6-0109/2007 - 2007/0023(CNS)].

 
  
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  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’apprécie sincèrement le soutien de la commission des affaires économiques et monétaires à la proposition de la Commission, et en particulier les efforts du rapporteur, M. Schmidt, en vue de trouver un compromis.

Comme vous le savez, la proposition de la Commission a été présentée en mars 2007. Notre objectif était de relever et de rapprocher les niveaux minimaux d’accises sur le diesel et l’essence sans plomb afin de maintenir la valeur réelle des minima et de rapprocher les taux nationaux pour réduire significativement ce que l’on appelle le «tourisme à la pompe».

La réduction du tourisme à la pompe ne garantira pas seulement le bon fonctionnement du marché intérieur pour les transporteurs, mais réduira également les kilomètres supplémentaires et, partant, les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires, qui nuisent à l’environnement.

Je voudrais souligner qu’au cours des discussions au Conseil, un grand nombre d’États membres ont souligné l’effet positif de la proposition de la Commission sur l’environnement, particulièrement en ce qui concerne le changement climatique, le réchauffement global et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Concernant le rapport de M. Schmidt, j’apprécie réellement l’attitude positive vis-à-vis de la proposition de la Commission adoptée dans le rapport et les efforts consentis par le rapporteur pour atteindre une position de compromis acceptable pour tous. Toutefois, la Commission ne peut accepter la plupart des amendements proposés dans le rapport. Permettez-moi d’expliquer pourquoi.

La Commission est opposée à toute proposition empêchant de trouver une solution à long terme au problème du tourisme à la pompe - qui nuit à l’environnement - et aux distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.

Pour ce qui est des périodes de transition suggérées dans notre proposition, cette approche est fondée sur le principe du traitement équitable des nouveaux et des anciens États membres et est dès lors, selon nous, bien équilibrée. Toutefois, la Commission reconnaît qu’il s’agit d’une question politique qui devra être discutée plus avant au Conseil.

Je voudrais également expliquer que la proposition prend en compte l’aspect de la compétitivité de l’UE par le biais de l’augmentation modeste proposée pour les taux. Cette augmentation maintient simplement la valeur réelle des niveaux minimaux de taxation en s’alignant sur l’inflation prévue jusqu’en 2017. La Commission estime que sa propre proposition tient compte de tous les facteurs concernés. Elle n’estime pas approprié d’adopter un plan moins ambitieux ni un plan de plus grande envergure visant à augmenter les niveaux minimaux de taxation, comme proposé par les amendements 18 et 25.

Concernant les amendements 4 et 10 introduisant une nouvelle définition du gazole professionnel pour les véhicules de 3,5 tonnes minimum, j’aimerais préciser que la proposition n’était pas incluse dans la proposition originale. Toutefois, c’est l’un des principaux points de discussion au Conseil, où la Commission suivra le débat en gardant à l’esprit l’avis exprimé par le Parlement.

La Commission peut accepter en principe les amendements 7 et 27 soutenant l’objectif de réduction des émissions de CO2. Toutefois, il faut rappeler que conformément au principe de subsidiarité, il appartient à chaque État membre de décider de la manière dont il souhaite répartir ses recettes fiscales.

Pour conclure, j’espère sincèrement que le Parlement pourra fournir un avis de soutien sur la proposition de la Commission en envoyant un signal positif au Conseil pour répondre aux préoccupations des États membres qui ont des problèmes avec le tourisme à la pompe et atteindre simultanément les objectifs environnementaux.

 
  
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  Olle Schmidt, rapporteur. − (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le fait que les taxes au niveau communautaire soient un sujet sensible est démontré par les travaux sur ce rapport. Je pensais que le large consensus sur la nécessité de faire quelque chose de radical pour répondre aux exigences du changement climatique nous permettrait de gagner plus facilement la sympathie à l’égard de certaines propositions vraiment drastiques. Ce n’est pas vraiment ce qui s’est passé.

Bien sûr, je peux comprendre les critiques de Mme Rühle relatives au niveau d’ambition, mais en même temps, les travaux de notre Parlement se concentrent sur la réalisation de compromis raisonnables - ce que le commissaire a également mentionné - pouvant être mis en œuvre dans toute l’Union. J’ai ici cédé aux arguments relatifs à l’échelle des augmentations de taxes et à la période de mise en œuvre.

La coopération excellente avec mes collègues, MM. Becsey et Rosati, m’a fait réaliser que, si nous parvenions tout de même à adopter un rapport, je devrais adapter le niveau sans renier totalement l’objectif de mes propositions originales. La proposition de la Commission a été rejetée dans sa totalité. Je n’ai pas tout gagné, mais pas tout perdu non plus. Contenter à la fois les récifs luxembourgeois et les Verts n’était pas chose aisée.

Les émissions du transport augmentent fortement. Nous devons faire quelque chose pour y remédier. Le fait que les États membres se fassent concurrence en appliquant des niveaux différents de taxe sur le diesel n’est dès lors ni raisonnable ni correct, comme l’indique justement le commissaire. Nul ne peut penser qu’il est bien pour le marché intérieur que des camions géants fassent de longs détours pour faire le plein de diesel bon marché dans des endroits comme le Luxembourg. Ce tourisme à la pompe n’est pas seulement mauvais pour l’environnement, il fausse aussi la concurrence. De plus, il mène à des pertes de recettes fiscales. De surcroît, il n’y a aucune raison de taxer différemment l’essence sans plomb et le diesel.

Ainsi, un compromis a été trouvé ici, lequel a obtenu un soutien plus ou moins unanime en commission. Les taxes minimales sur le diesel sont augmentées plus lentement que ce que proposait la Commission, de 302 euros par 1 000 litres à l’heure actuelle au même niveau que l’essence sans plomb, à savoir 359 euros par 1 000 litres, d’ici 2015. La Commission voulait une augmentation dès 2012.

La Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie auraient jusqu’au 1er janvier 2016 pour introduire la taxe minimale majorée. La Commission veut faire passer la taxe minimale à 380 euros par 1 000 litres en 2014. Pour éviter une distorsion accrue de la concurrence, la commission estime que les pays qui appliquent des taux de taxation de plus de 400 euros par 1 000 litres sur le diesel et 500 euros par 1 000 litres sur l’essence sans plomb ne devraient pas augmenter leurs taux de taxation sur ces carburants avant 2015.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c’est une question très sensible, en particulier eu égard à la subsidiarité. Toutefois, c’est un moyen possible d’arriver à une convergence accrue des niveaux de taxation. En même temps, nous savons que les exigences environnementales inévitables exerceront une influence sur les évaluations futures de l’utilisation des contrôles financiers.

À ceux qui ne pensent pas que j’ai été suffisamment exigeant et que j’ai réduit le niveau d’ambition, je répondrai la chose suivante: sur le fond, je suis avec vous. Nous aurions dû convenir de niveaux plus élevés et de périodes de mise en œuvre plus courtes, comme l’ont dit la Commission et le commissaire, mais l’UE d’aujourd’hui n’est pas la même que l’UE d’il y a cinq ans seulement - et c’est heureux.

Les conditions économiques préalables à l’harmonisation des taxes ne sont plus les mêmes. Si nous voulons réduire les émissions transfrontalières, nous devons trouver des compromis raisonnables acceptables pour tous. Nous devons tous le réaliser.

De plus, j’ajouterai que de nombreux anciens États membres méritent des critiques puisqu’ils n’ont pas suivi les décisions relatives aux augmentations des taxes prises précédemment. Le pouvoir d’achat et les considérations sur l’inflation ont également été pris en compte dans les conclusions de la commission.

Le prix du pétrole atteint actuellement de nouveaux records. J’ai entendu aux informations que le prix du baril approchait des 110 dollars.

Désormais, nous avons un accord large sur une convergence fiscale progressive. J’espère que le commissaire le voit - au moins en commission - et j’espère obtenir le soutien de mes collègues de l’Assemblée demain, un large soutien afin d’avoir un rapport pouvant servir de base aux travaux ultérieurs.

 
  
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  Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE. (HU) Merci, Monsieur le Président. Je félicite le rapporteur, M. Schmidt, pour son excellent travail. Je pense qu’aujourd’hui, nous avons fait une avancée, étant donné que nous avons réussi à dégager une position parlementaire commune sur une large base consensuelle. Je pense qu’il est important de préserver, ici en plénière, la voix commune que nous avons trouvée dans notre commission. C’est une réussite, car nous sommes parvenus à fixer un taux d’accises minimal et maximal afin d’atteindre les objectifs de lutte contre l’inflation, mais nous avons ignoré l’idée de supprimer la réglementation dans son ensemble. Il est préférable d’avoir un avis que de n’en fournir aucun, ce qui aurait laissé la proposition de la Commission seule en piste. C’est une réussite, car chacun a sacrifié quelque chose. Les pays ayant un taux de taxation élevé sont prêts à geler leurs taux actuels élevés dans l’intérêt de la convergence, tandis que les pays à faibles taux sont disposés à accepter une augmentation relative à la législation actuellement en vigueur pour le diesel.

Le plus grand sacrifice à cet égard a été fait par les nouveaux États membres de la Baltique et des Balkans, étant donné que les prix et les revenus dans ces pays sont plus faibles et qu’ils ont relevé un défi énorme en matière d’inflation et de compétitivité, ainsi que dans la sphère sociale, particulièrement au cours de la période qui précède l’entrée dans la zone euro. C’est une réussite, car cela mettra un terme au festival de demandes du Parlement, son «picorage». D’ici fin 2015, tout le monde sera couvert par les niveaux proposés et toutes ces exceptions individuelles inexplicables disparaîtront. Cela nous permettra de renforcer le sérieux de la législation européenne. Je pense que la discipline est importante et nous demandons dès lors à la Commission de fournir un rapport intérimaire sur la discipline fiscale en 2010, pour vérifier si les ajusteurs ajustent réellement ou s’ils font semblant. C’est une réussite, car le Conseil verra qu’il est possible d’arriver à la convergence souhaitée, alors que la Commission adoptera la philosophie du Parlement, à savoir des taux minimaux et maximaux, le point essentiel étant de réduire l’inflation, non de la. Il peut également y réfléchir à l’avenir, lorsqu’il proposera la proposition prévue de la Commission sur les droits d’accises. Merci pour votre attention, Monsieur le Président.

 
  
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  Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE. (PL) Monsieur le Président, la proposition de la Commission relative à la taxation de l’essence sans plomb et du gazole vise à limiter l’utilisation excessive de carburant dans les transports et, partant, à réduire la pollution environnementale.

La Commission espère également que sa proposition aidera à réduire les différences en matière de taux d’accises imposés par les différents États membres, contribuant ainsi à créer des conditions de concurrence plus équitables sur le marché unique. En général, ces objectifs sont louables et méritent d’être soutenus. Toutefois, dans le même temps, la proposition de la Commission contient des solutions pouvant avoir des implications négatives pour les économies des États membres. Citons, entre autres, l’augmentation supplémentaire du prix des carburants et une inflation accrue, des coûts plus élevés et une réduction de la compétitivité des entreprises européennes, enfin une réduction du pouvoir d’achat des ménages. Ces implications pourraient être particulièrement visibles si les prix du pétrole sur les marchés mondiaux sont exceptionnellement élevés, comme c’est le cas actuellement. En outre, les propositions de la Commission sont telles que la principale charge de l’ajustement aux nouveaux taux devrait être supportée par les États membres de l’Union les moins développés, ce qui est très préoccupant: d’où les amendements proposés dans le rapport de M. Schmidt, qui visent à réduire ces implications négatives, tout en ne nuisant pas aux objectifs principaux des propositions de la Commission.

Dans le cadre du compromis trouvé entre les groupes principaux, nous appelons à l’introduction de trois changements majeurs au projet initial de la Commission. Premièrement, nous proposons de réduire l’objectif de taux minimal d’accises sur le carburant de 380 euros par 1 000 litres à 359 euros par 1 000 litres. Deuxièmement, nous proposons une extension de deux ans de la période de transition pour l’introduction des nouveaux taux dans les nouveaux États membres, jusqu’en 2016. Troisièmement, nous proposons d’obliger les États membres qui imposent actuellement les accises les plus élevées sur le carburant à ne pas les augmenter avant 2015, ce qui facilitera le processus d’harmonisation des taux d’accises.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’aimerais souligner qu’il n’a pas été facile d’atteindre un compromis. Il a fallu des concessions et une certaine bonne volonté de la part de tous les participants aux discussions en commission des affaires économiques et monétaires. J’aimerais en profiter pour remercier M. Schmidt pour son travail difficile sur ce compromis et le féliciter pour les résultats positifs. Il apparaît clairement que ce compromis ne satisfait entièrement personne, mais qu’il constitue une tentative de concilier toute une série d’objectifs et de points de vue. Il représente également un pas en avant sur la voie de la réduction des différences de taux d’accises dans l’Union. J’appelle les membres de l’Assemblée à soutenir ce compromis et à adopter le rapport Schmidt.

 
  
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  Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le président en exercice de l’Union européenne et les commissaires ont tendance à commencer leurs interventions par des déclarations sur la protection et le soutien des libertés économiques, de la liberté de la concurrence et des PME. La transition entre les déclarations et la mise en œuvre détaillée nécessite généralement des rapports similaires à celui dont nous discutons aujourd’hui.

Le rapport propose d’imposer un taux d’accise unique dans tous les États membres et une harmonisation des prix, au motif de rendre les choses plus directes, plus faciles et plus équitables. Cela se produit sur la base d’une hypothèse considérée a priori comme correcte, à savoir que la meilleure solution pour les États membres de l’Union européenne est un régime fiscal unique, un système monétaire unique, un système de certification et de commercialisation unique, un système unique de réglementation des limites de production, etc.

La proposition stipule qu’il n’y a pas de différence de coût d’approvisionnement en carburant dans l’Union, quelle que soit la distance par rapport aux sources ou les coûts de main-d’œuvre. Tout cela est tout simplement faux. J’aimerais connaître la signification exacte de la liberté économique et de la liberté de concurrence dans l’Union européenne. Ne devons-nous pas plutôt parler de compulsion et de force économiques? N’est-il il pas exact qu’un prix unique du carburant éliminant toute concurrence est la solution idéale pour les multinationales pétrolières, au détriment des consommateurs et des petites entreprises? N’est-il pas exact qu’un prix unique du carburant favorise les pays très développés par rapport aux moins développés? Enfin, si l’Union adopte le rapport susmentionné, harmonisant les prix du carburant au motif de désentraver les entreprises et les pays, cela ne revient-il pas en réalité à les entraver une deuxième fois par le biais de la taxation? Pire, est-ce que cela ne les poussera pas simultanément dans la pauvreté? Nous voterons contre le rapport.

 
  
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  Cornelis Visser (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, c’est la première fois que je m’exprime en plénière. J’espère pouvoir ici représenter les intérêts des citoyens néerlandais d’Europe, actuellement et à l’avenir.

Les négociations ont été âpres avant l’élaboration de ce rapport détaillé de M. Schmidt. Je suis fier que le rapporteur et les autres groupes aient finalement atteint ce compromis. La proposition de la Commission vise à augmenter les accises par étape et ainsi à réduire la différence entre les États membres.

L’argument environnemental a un rôle à jouer, mais je crois que l’augmentation des prix des carburants est un facteur déjà suffisamment motivant. De plus, la Commission brandit l’argument de la distorsion de la concurrence pour élever le taux d’accise minimal sur le diesel professionnel. Je suis étonné que le tourisme à la pompe soit utilisé comme argument pour augmenter les accises minimales sur le diesel professionnel, car cet argument est trop fort. Le tourisme à la pompe est un phénomène marginal dans l’industrie du transport et n’a que peu d’influence sur les positions compétitives mutuelles et le fonctionnement du marché intérieur.

La Commission propose une forte augmentation du taux minimal, pour atteindre 380 euros par 1 000 litres. Je crois qu’une telle augmentation, en conjonction avec les prix déjà extrêmement élevés des carburants, aura un impact trop fort sur le portefeuille du consommateur et sur l’inflation. La commission du PE a finalement fixé l’augmentation à 359 euros par 1 000 litres pour le 1er janvier 2015. Les Pays-Bas sont déjà au-delà.

Une chose encore. Le secteur des transports se plaint à juste titre de l’augmentation constante des accises, qui fait fortement monter les prix des carburants. La proposition de la Commission sur l’harmonisation des accises sur le diesel ne prévoit aucune limite supérieure. Les différences continueront donc d’exister. Le Parlement estime que les États membres doivent geler les accises sur le diesel à 400 euros par 1 000 litres jusqu’au 1er janvier 2015.

Enfin, j’espère que lorsque les ministres des finances prendront leur décision, ils donneront la priorité au pouvoir d’achat du consommateur et à la limitation de l’inflation.

 
  
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  Elisa Ferreira (PSE).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport aborde un sujet très sensible de la politique économique européenne, à savoir la fiscalité, étant donné qu’il couvre des taxes spéciales sur le pétrole et le gazole professionnel. Ces taxes sont une source importante de recettes fiscales pour de nombreux États membres. Toutefois, le manque d’alternatives viables pour alimenter la flotte de transport de marchandises signifie que les prix des carburants sont un facteur stratégique pour la compétitivité de nombreux pays.

La reconnaissance de la liberté des États membres d’imposer des taxes spéciales à la consommation n’est pas remise en cause. Toutefois, comme ces taxes affectent directement les prix des marchandises vendues, les différences excessives ont un impact direct sur le fonctionnement du marché intérieur. Comme cela a été mentionné précédemment, elles conduisent également à des mouvements transfrontaliers, lesquels ont des impacts sur l’environnement.

Le compromis trouvé en commission des affaires économiques et monétaires est véritablement un compromis et j’aimerais à cet égard saluer le travail des rapporteurs fictifs, et en particulier du rapporteur au fond, M. Schmidt. Je ne peux ignorer le fait que certains aimeraient que le niveau minimal reflète plus clairement nos préoccupations environnementales prioritaires. Toutefois, je doute personnellement, vu le niveau actuel des prix du pétrole, que le renforcement de ce type de messages par le biais de la fiscalité soit nécessaire. Il a dès lors été décidé de rapprocher les taux minimaux et maximaux de taxation, ce qui, en sacrifiant partiellement ces préoccupations environnementales, selon certains, permettra de réduire les distorsions de la concurrence liées à la taxation. Un effort important a été fait et nous espérons qu’il sera reconnu à sa juste valeur par la Commission et le Conseil et qu’il permettra de réaliser des progrès supplémentaires en matière de fiscalité dans l’Union européenne.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE-DE). (FR) Monsieur le Président, si Mme Kauppi n'arrive pas, elle me cède ses deux minutes, parce qu'elle est en train de présider un dîner-débat important.

Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de notre collègue libéral Olle Schmidt porte sur une nouvelle confrontation entre nous et la Commission européenne, qui nous a proposé une augmentation des impôts indirects injustifiée. Cette proposition émane d'un commissaire qui, à mon avis, semble avoir perdu toute notion des réalités économiques. M. Kovács nous a proposé d'augmenter considérablement les taux minimaux sur l'essence sans plomb et le gasoil. Compte tenu de la situation d'inflation record – qui préoccupe notamment la Banque centrale européenne – et de ralentissement économique, que nous connaissons actuellement, il me semble que le moment est particulièrement mal choisi pour augmenter les taux d'accises sur le gasoil et le fuel.

Personnellement, je dois dire que j'aurais voulu purement et simplement rejeter cette proposition mal inspirée de la Commission européenne, mais les situations majoritaires étant ce qu'elles sont dans ce Parlement, je n'ai pas pu parvenir à cette fin. Je me rallie au compromis qui a été trouvé par les principaux groupes politiques de ce Parlement, et ce parce que j'estime qu'il constitue une certaine limitation des dégâts.

L'augmentation progressive des taux minimaux pour le diesel à 359 euros pour 1 000 litres jusqu'en 2015 et le gel des taux minimaux sur l'essence sans plomb du même montant, tel que proposé dans ce compromis, sont nettement en-dessous des niveaux proposés par la Commission; celle-ci exigeait, en effet, des taux de 380 euros à la fois pour le diesel et l'essence sans plomb pour 2014. Le rapporteur, dans son projet de rapport, était même allé au-delà de cette proposition et voulait des taux minimaux de 400 euros. Permettez-moi de saluer le sens du compromis de notre rapporteur, qui a revu ses taux à la baisse lors des discussions sur son rapport en commission économique et monétaire.

Le vrai point fort de ce rapport se trouve, à mon avis, à l'amendement 19. En effet, dans cet amendement, nous engageons les États membres qui, à ce jour, pratiquent des taux exorbitants – à savoir au-delà de 400 euros pour 1 000 litres de diesel et de 500 euros pour 1 000 litres d'essence sans plomb – à ne plus augmenter ces taux jusqu'en 2015. De ce fait, sans aller jusqu'à introduire, par cette proposition, des taux maximaux – parce que la Commission n'a jamais le courage de les proposer – nous émettons tout au moins le souhait d'un rapprochement.

Un seul moyen, Monsieur le Président, permettrait d'arriver à une harmonisation des taux d'accises en Europe: il s'agit de l'introduction à la fois de taux minimaux et de taux maximaux. Il ne sert strictement à rien d'augmenter continuellement les taux minimaux sans pour autant freiner l'ardeur des États membres qui pratiquent des taux très élevés.

Et si vous me le permettez, Monsieur le Président, j'aimerais formuler une remarque pour motion d'ordre. Je voudrais demander à Monsieur le Commissaire, qui nous a dit que nous soutenons sa proposition, s'il est dans un autre monde, parce qu'en fait, nous ne soutenons pas sa proposition.

 
  
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  Margaritis Schinas (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, maintenant que l’inflation dans la zone euro a atteint son sommet historique et que le prix du baril de pétrole a atteint 110 dollars, le Parlement européen a décidé de lever une taxe indirecte sur le carburant. Si ce n’est pas une blague, cela fera certainement sourire les lecteurs des journaux de vendredi. Je pense que nous envoyons le mauvais signal au mauvais moment. Nous montrons que nous ne comprenons pas la manière dont fonctionne la société.

En outre, ma délégation ne soutiendra pas le compromis. Nous sommes opposés à la tactique d’intimidation de six États membres qui ont déjà une taxation élevée, qui consiste à forcer les autres, par le biais du commissaire, M. Kovács, à augmenter les prix au prétexte du tourisme à la pompe. Je ne peux le justifier devant mes électeurs. Au lieu de procéder à de telles expériences, tournons-nous vers d’autres politiques bénéfiques pour l’environnement. Nous devons éviter ce type d’acrobaties visant à augmenter les taxes.

 
  
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  Atanas Paparizov (PSE). – (BG) Mon pays a fait de gros efforts pour augmenter les accises au cours des dernières années et les taux de taxation de l’essence sans plomb sont passés de 254 euros en 2004 à 350 euros, alors que pour le diesel, ils sont passés de 203 à 307 euros. Nous avons été guidés par la volonté d’augmenter rapidement les taux de taxation pour réduire l’effet inflationniste dans les années à venir.

La nouvelle proposition de la Commission remet en cause notre stratégie. C’est pourquoi la proposition avancée dans le rapport de la commission de l’économie semble raisonnable et pénalise des pays comme la Bulgarie et la Roumanie dans une moindre mesure.

J’espère que la Commission acceptera ce compromis, même si cette proposition demande un effort conséquent à l’économie bulgare et accroît l’inflation, sans produire d’effet pour l’environnement, puisque l’essence et le gazole ne sont pas des produits élastiques et dépendent de nombreux facteurs économiques autres que les accises.

 
  
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  Ivo Belet (PPE-DE). – (NL) Très brièvement, Monsieur le Commissaire, il me semble qu’il serait utile de souligner que nous devons être prudents concernant cette question. C’est de l’opinion publique qu’il s’agit ici, car les critiques seront bien sûr prêts à la qualifier d’augmentation directe de la taxe, alors que la proposition du Parlement est de nature très modeste: une réelle augmentation fiscale serait désastreuse au moment où les prix sont si élevés.

Cette proposition, que nous adopterons, je l’espère, demain, est un bon début pour arriver à mettre un terme à la distorsion de la concurrence qui existe depuis de nombreuses années, surtout dans les régions frontalières. Elle est également bonne pour l’environnement. Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais également dire que nous comptons sur nous-mêmes, et sur la Commission européenne en particulier, pour continuer de jouer un rôle très proactif dans le développement et la promotion de carburants respectueux de l’environnement, en d’autres termes, de mettre en œuvre des politiques qui nous aideront à nous débarrasser des combustibles fossiles, du pétrole et du diesel.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais attirer votre attention sur trois questions. Premièrement, il semble que le prix du pétrole ne redescendra pas sous 100 dollars le baril à l’avenir, ce qui résultera en une hausse continue du carburant. Ce n’est que grâce à la faiblesse du dollar américain que les hausses drastiques des prix des carburants ont pu être évitées en Europe. Toutefois, nous ne pouvons nous attendre à ce que la devise américaine reste si faible indéfiniment. Vu cette situation, la proposition d’accroître les taux d’accises dans l’Union européenne dans les années à venir semble contraire à toute réalité économique.

Deuxièmement, le PIB par habitant dans les nouveaux États membres est plus faible que dans les anciens, de même que le niveau de revenu personnel. Il ne sera dès lors possible aux nouveaux États membres d’harmoniser la charge fiscale qu’une fois atteint un niveau de revenu personnel comparable.

Enfin, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent jouir d’une plus grande liberté concernant la réduction de la charge fiscale sur les carburants non dérivés du pétrole. Ces mesures stimuleraient l’intérêt de l’utilisation de carburants renouvelables. Elles nous aideraient également à réduire les émissions de CO2 et à respecter nos obligations internationales en matière de protection environnementale.