Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 avril 2008 - Bruxelles

22. Examen à mi-parcours du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (débat)

  La Présidente. - (FR) L’ordre du jour appelle le rapport de Riitta Myller, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur l’examen à mi-parcours du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement [2007/2204(INI)] (A6-0074/2008).

  Riitta Myller, rapporteur. − (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Dimas, les objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement ne vont pas être réalisés en raison du type de politique environnementale qui est appliqué dans l’UE.

Les stratégies thématiques projetées comme pierre angulaire du Programme d’action pour l’environnement et la législation votée et à présent largement adoptée basée sur ces stratégies sont insuffisantes pour réaliser les objectifs environnementaux. Le déclin de la biodiversité ne semble pas devoir s’arrêter et la législation sur la protection des mers n’aura aucun effet d’ici à 2012. La protection des sols, nous le savons, connaît des problèmes, non seulement au Conseil, mais aussi au Parlement. La législation sur les déchets en est maintenant à sa dernière étape, elle ne semble pas bonne. Nous devons réaliser des objectifs satisfaisants en ce qui concerne la réduction du volume des déchets. La directive sur la qualité de l’air prévoit des objectifs qui ne sont pas du même niveau que ceux qui ont été convenus dans le Sixième programme d’action pour l’environnement.

Les objectifs du programme Environnement sont cependant réalisés dans un domaine, celui de la politique climatique. C’est le cas en particulier lorsque les mesures qui ont à présent été acceptées sont réellement mises en œuvre. Nous devons nous rappeler que la mise en œuvre de la politique en matière de climat aide également lorsqu’il s’agit de qualité de l’air et aussi partiellement de déchets; à cet égard, elle est donc très importante.

Que pouvons-nous alors faire pour nous remettre sur la voie en vue de réaliser les objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement? En premier lieu, les États membres doivent intensifier la mise en œuvre nationale de la législation UE. La Commission doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour pouvoir assurer que tous les États membres s’appliquent à leurs obligations.

Un autre point d’envergure, peut-être celui qui est le plus important de tous, est de savoir comment nous procédons pour intégrer l’environnement dans toute la législation de l’Union européenne. Nous en parlons depuis des années, mais rien dans la pratique n’a été fait jusqu’ici.

Il reste des domaines où nous aidons financièrement une activité qui est nuisible pour l’environnement. Nous devons maintenant nous débarrasser des subventions nuisibles sur le plan environnemental et le Parlement devrait proposer un calendrier à cet effet.

Toute politique qui est favorable sur le plan de l’environnement doit être recommandée, y compris les mesures fiscales. Sauf si la législation au niveau européen peut servir à développer l’éco-taxation, nous devrons utiliser les moyens disponibles, par exemple la coopération flexible, utilisant celle-ci pour faire avancer les dossiers fiscaux. Si l’état de l’environnement doit être amélioré, une législation contraignante devra être une priorité.

Je voudrais remercier tous les groupes qui ont participé aux travaux et je tiens à dire que j’ai déposé quelques amendements dans le seul but de clarifier le texte et rendre sa tonalité plus équilibrée.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une Europe qui engrange des résultats est une priorité pour la Commission. Notre politique environnementale a été – et est – une politique UE très réussie puisqu’elle a apporté à ses citoyens des avantages clairs et tangibles.

Environ 80% de la législation environnementale des États membres est basée sur une législation correspondante de l’UE. Cette dernière a apporté une contribution vitale aux grandes améliorations apportées à la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’à la protection et à la maintenance des ressources naturelles de l’Europe. L’UE est donc à même de jouer un rôle international de premier plan dans des questions telles que le changement climatique, la biodiversité et la législation sur les produits chimiques.

Près d’un an est passé depuis que la Commission a publié sa communication sur l’examen à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement. L’année dernière a été particulièrement importante puisque les questions environnementales ont constamment figuré en tête de la liste UE des priorités politiques. Au cours de cette période, nous avons pleinement réalisé nos engagements politiques. Je vais vous en citer trois exemples.

Au sommet de Bali en décembre dernier, une procédure a été lancée en vue de réaliser un nouvel accord sur le climat mondial d’ici à la fin de 2009. La «diplomatie verte» de l’UE a largement contribué à atteindre ce résultat positif. Le paquet de propositions sur le climat et l’énergie, présenté par la Commission en janvier, était ambitieux et démontrait l’engagement continu de l’UE à donner l’exemple au niveau mondial.

La nouvelle proposition de directive sur les émissions industrielles renforce les dispositions déjà en vigueur et simplifie la législation existante en fusionnant sept directives différentes relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Ainsi notre législation est devenue plus facile à mettre en œuvre et nous contribuons à la rendre plus efficace sur le plan environnemental.

Dans le passé, des progrès importants ont été accomplis. L’un des principaux messages de l’examen à mi-parcours – à savoir que la viabilité à long terme de l’économie européenne doit être basée sur des principes environnementaux sains – a été largement accepté par l’industrie. Les normes élevées fixées par la législation environnementale de l’UE encouragent l’innovation écologique, qui, à son tour, renforce la productivité industrielle et crée de nouveaux emplois. En d’autres termes, les objectifs environnementaux ambitieux améliorent la qualité de vie des citoyens européens et, en même temps, ils sont essentiels pour atteindre nos objectifs en matière de développement économique et d’emploi.

Ces évolutions positives contredisent des témoignages scientifiques selon lesquels l’Europe n’est pas encore entrée dans une phase de développement durable. En fait, nous ne sommes qu’à mi-chemin dans la période couverte par le Sixième programme d’action pour l’environnement, si bien qu’il reste évidemment beaucoup à faire pour venir à bout des menaces actuelles et futures qui pèsent sur notre environnement.

Durant les prochains mois, la Commission va présenter de nouvelles propositions, dont beaucoup figurent dans le rapport du Parlement. Ces initiatives comprennent la révision de la directive sur les plafonds d’émission nationaux et un ensemble de propositions dans le domaine de la consommation et production durables.

Nous préparons également une proposition législative sur la restriction du trafic de bois provenant d’une exploitation forestière illégale. Après l’été, des communications seront prêtes pour présenter le point de vue européen sur la question de l’arrêt de la déforestation et sur la recherche de moyens permettant d’enregistrer les résultats des entreprises à l’aide de critères qui vont au-delà du PIB.

Nous préparons également une proposition visant à interdire le commerce de peaux de phoques chassés dans des conditions inhumaines.

Une meilleure application de la législation communautaire est une priorité majeure; elle est la clé vers la création d’un meilleur environnement. Ce n’est qu’en assurant l’application correcte de l’acquis communautaire dans son ensemble que les objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement auront des chances d’être réalisés. Une application effective est liée à une meilleure législation. Je peux maintenant exprimer ma satisfaction, car la Commission a été en mesure, ces deux dernières années, de briser le lien entre une meilleure législation et l’application de normes environnementales moins strictes. En vérité, la législation plus ancienne et plus simple est l’un des meilleurs moyens d’améliorer l’application des nouvelles règles et peut ainsi contribuer à une meilleure protection de l’environnement.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement ravi que votre rapport contienne des conclusions constructives sur la manière dont l’Europe peut créer avec succès un meilleur environnement et un véritable développement durable. Je vous assure que la Commission examinera ces conclusions avec beaucoup d’attention lorsqu’elle analysera les domaines où elle perçoit des retards politiques et énoncera les priorités pour les années à venir.

Permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Myller, pour ses efforts, de même que M. Karim, Mme Jeleva et M. Navarro venant de la commission du commerce international, de la commission du développement régional et de la commission de l’agriculture et du développement rural pour leurs excellentes recommandations.

Il y a manifestement un large accord sur la marche à suivre à l’avenir. Il nous reste maintenant à transformer cette politique de soutien en une action concrète afin d’assurer un meilleur environnement à partir de 2012.

  Rumiana Jeleva, rapporteur pour avis pour la commission REGI. − (BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis pour la commission du développement régional, je tiens à souligner le rôle important que jouent les autorités régionales et locales en assurant la protection environnementale et le développement durable. Les régions et les municipalités sont les entités où les décisions doivent être exécutées et où l’acquis environnemental doit être appliqué dans la pratique.

L’approvisionnement et le traitement de l’eau, la gestion des déchets, les transports publics et la planification urbaine ne sont que quelques exemples. Les États membres, leurs autorités régionales et locales doivent être encouragés à faire le meilleur usage possible des fonds structurels tout en assurant que leurs programmes opérationnels contribuent à une mise en œuvre plus efficace de la législation environnementale. Il est évident que certaines régions éprouvent des difficultés au niveau de la mise en œuvre. Des mesures spéciales devraient être mises au point dans le cadre de la politique de cohésion afin de surmonter ces difficultés.

En conclusion, la coopération régionale devrait être utilisée comme un outil essentiel de la politique environnementale. La coopération entre États membres et avec les pays et régions entourant l’UE, comme la mer Noire, la mer Baltique et la Méditerranée, ouvre des possibilités de prévenir la pollution transfrontière.

Merci.

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. – (HU) Par rapport aux objectifs énoncés dans le Sixième programme d’action pour l’environnement, nous sommes en retard à plusieurs égards. Je voudrais simplement relever deux de ces objectifs.

L’air dans nos villes est pollué et malsain. En l’absence d’une législation communautaire, de nombreuses villes ont beaucoup de mal à réaliser les objectifs énoncés dans la stratégie thématique sur l’environnement urbain. La Commission doit dès lors proposer une législation qui définisse clairement un cadre pour l’environnement urbain et les transports urbains dans l’ensemble de l’Union européenne, sans quoi nos citoyens continueront à souffrir de la mauvaise qualité de l’air et d’autres formes de pollution.

De même, la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau reste bloquée. Si la législation relative à l’industrie ne s’accorde pas avec les politiques d’agriculture et de développement durable, nos ressources en eau continueront d’être polluées. Comme le démontre la présence de mousse sur la Raab en Hongrie à la suite d’une pollution par des fabricants de cuir autrichiens, la législation actuelle n’est pas à même de prévenir la contamination des ressources en eau.

Les États membres et la Commission doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le respect universel de la directive-cadre sur l’eau et de la directive Inondations. Merci.

  Satu Hassi, au nom de groupe Les Verts/ALE. – (FI) Madame la Présidente, un grand merci à Ritta Myller pour son excellent rapport et sa coopération.

Comme le dit la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la mise en application du programme Environnement de l’UE est en retard à de nombreux égards, mais ce qui est plus surprenant encore, même si tous les objectifs concrets fixés jusqu’ici étaient pleinement réalisables, l’UE ne serait toujours sur la voie du développement durable. Par exemple, nous ne réussirons probablement pas à arrêter le déclin de la biodiversité d’ici à 2010, même si nous nous engageons à le faire.

La vérité grinçante est que notre société a été construite pour travailler d’une manière qui n’est pas totalement fiable. Si chacun sur terre consommait des ressources comme les Européens le font, il nous faudrait quatre terres pour produire les ressources nécessaires. Si les classes moyennes de Chine, d’Inde et autres pays en développement copient nos habitudes de consommation, la planète sera en crise. J’espère que le signal de réveil qui se répand maintenant grâce à la politique climatique conduira à une réévaluation plus générale de notre style de vie et de nos habitudes de production.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Madame la Présidente. Pour commencer, je dirais que moi aussi je déplore que la mise en œuvre du Sixième programme d’action pour l’environnement ne respecte pas le calendrier prévu. De plus, dans de nombreux cas, il manque des objectifs quantitatifs et quantitatifs concrets et des calendriers, non seulement dans le programme d’action, mais aussi dans les stratégies thématiques.

Il est certain que la mise en œuvre du Sixième programme d’action a pris du retard; nous n’avons pas encore réussi à atteindre les objectifs environnementaux prioritaires énoncés dans le programme, et l’application de la législation dans les États membres se fait toujours attendre. Voici un exemple concret.

Primo: rien de concret n’a été fait pour rédiger une législation concernant la qualité de l’air intérieur. Une priorité particulière à cet égard est l’élaboration de dispositions relatives aux écoles et autres espaces publics fermés occupés par des groupes vulnérables. La moindre des choses serait de lancer des projets pilotes.

Secundo: la mise en œuvre des directives du programme de mise en réseau Natura 2000 est également au point mort. Les meilleures pratiques doivent être diffusées et des mesures fiscales doivent être mises en place contre les pollueurs. Je me suis moi-même adressé à la Commission en lui présentant une proposition concernant la contamination des espaces Natura 2000, mais la Commission ne s’en est pas occupée et n’a pris aucune mesure.

Tertio: le dépôt illégal de déchets dangereux et municipaux sur le territoire d’autres pays a proliféré ces derniers temps. L’Afrique et l’Asie sont souvent la destination de déchets européens, et cette situation est inacceptable. Tout aussi inacceptable est le fait que plusieurs Länder allemands transportent illégalement des milliers de tonnes de déchets vers l’Europe orientale et refusent ensuite de les reprendre – prenez le cas de Bavaria, par exemple.

Quarto: qu’est-il donc advenu du beau principe voulant éviter la pollution transfrontière? Un État membre, l’Autriche, pollue la rivière Raab depuis sept ans, comme M. Hegyi l’a souligné précédemment. Une mousse épaisse flotte à la surface de la rivière. J’ai déjà soulevé cette question au moins une demi-douzaine de fois, j’ai aussi déposé une plainte formelle, tout cela sans effet: la mousse sur la rivière est toujours là et la Commission ne fait rien.

Les beaux principes n’ont pas de sens s’ils ne sont pas appliqués. La Commission est la gardienne du droit de l’Union européenne. Il est temps que la gardienne fasse son devoir sans céder aux États membres, mais au contraire en veillant à ce que les lois que nous avons adoptées ensemble soient respectées. Merci beaucoup.

  Evangelia Tzampazi (PSE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Il reflète, je crois, le souci du Parlement d’évaluer jusqu’où l’Union s’est conformée à ses engagements dans le cadre du Sixième programme d’action pour l’environnement.

L’examen à mi-parcours de la Commission montre que des efforts coordonnés sont nécessaires pour combler les lacunes de la législation par de nouvelles propositions législatives. Il convient également de fournir les ressources nécessaires pour permettre une application correcte de la législation communautaire. Entre-temps, on commence à se rendre compte qu’il faudra se fier davantage à un modèle durable de production et de consommation, et que la croissance économique doit devenir plus dépendante des ressources naturelles.

Il est également important de mettre en évidence la dimension internationale de la politique environnementale européenne. L’Union doit être encouragée à poursuivre la promotion de politiques et d’exigences ambitieuses en matière d’environnement, et à développer le transfert de technologie et les échanges de bonnes pratiques avec les pays en développement?

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, je ne pense vraiment pas que le document que nous examinons est ce qu’il pourrait être; je m’explique. Il s’agit d’un document destiné à évaluer ce qui a été fait à la suite des lignes directrices générales que la Commission européenne avait proposées pour l’environnement et pour toute politique environnementale. Je ne pense pas que ce soit un document d’évaluation. Ce n’est pas un document d’évaluation détaillé qui aurait pu nous aider à planifier pour l’avenir, peut-être parce que la Commission n’a pas l’habitude d’être jugée ou évaluée, et aussi parce qu’elle ne vote pas et n’a pas derrière elle un groupe d’actionnaires qui exige des résultats. Je pense cependant, bien que cela puisse paraître contradictoire, que nous pouvons féliciter la Commission pour les résultats qu’elle a obtenus ces dernières années, mais pas pour le document.

Je pense que la politique environnementale a été totalement intégrée dans les politiques municipales et régionales, et l’industrie elle-même répond aux lignes directrices de l’Union européenne.

Il manque toutefois dans le document une projection de ce que nous devons changer pour l’avenir, car les points où le système n’a pas fonctionné vont devoir être revus. Cela fait plus de 25 ans que l’Europe fait de la politique environnementale, elle doit aujourd’hui revoir certaines de ses méthodes, car ce n’est pas la seule raison qui explique l’échec de certaines politiques.

Je ne trouve aucune réflexion sur ce que nous pouvons changer pour faire participer les régions et créer des réseaux, que ceux-ci soient ou non dominés par l’UE. Il y a aujourd’hui, comme c’est arrivé avec la directive relative à la surveillance des sols, de nombreux pays qui ont déjà des règlements bien meilleurs que ceux que l’Europe peut leur donner, et d’autres qui n’ont rien. En réponse à ce déséquilibre l’Europe doit prendre des positions différentes et chercher de nouvelles méthodes de travail, car il est logique, si le monde a changé, que nous changions aussi nos méthodes de travail.

Merci beaucoup, félicitations pour les résultats, mais n’oublions de changer à l’avenir.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) À mon avis, il est très important que l’examen à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement ait mis en lumière un fait important: la mise en œuvre de ce programme a pris un sérieux retard sur le calendrier prévu.

Par conséquent, il est peu probable que tout soit réglé d’ici à 2012 et que les objectifs prioritaires soient réalisés. Je partage l’opinion de ceux qui pensent que des objectifs quantitatifs et qualitatifs plus clairs et plus tangibles doivent encore être incorporés dans le programme. Je suis également d’accord pour dire que la présentation de stratégies thématiques n’a pas donné de réels résultats. C’est pourquoi, je voudrais souligner la nécessité de redoubler d’efforts pour éliminer les failles dans la législation environnementale grâce à de nouvelles propositions législatives.

Il est aussi très important d’assurer la mise en œuvre effective des règlements en matière d’environnement. Le changement climatique, la biodiversité, la santé et l’utilisation des ressources resteront parmi nos défis les plus urgents pour l’avenir.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons procéder à ces évaluations de temps en temps et, en particulier, publier les conclusions des États membres dans un registre, car des conflits surviennent évidemment au fil des années sur des cas individuels, par exemple le cas de la directive-cadre sur l’eau, où nous faisons tout pour promouvoir les énergies renouvelables, alors que nous gaspillons par ailleurs l’eau non utilisée.

Il y a aussi des problèmes avec Natura 2000. Nous devons ici être à l’écoute des citoyens et adapter de temps en temps les programmes en conséquence.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de mentionner d’abord les excellents commentaires qui ont été faits ce soir. La Commission en tiendra compte, bien entendu, et en fera un bon usage.

Dans son examen à mi-parcours, la Commission est arrivée à la conclusion que l’UE était, d’une manière générale, sur la bonne voie pour ce qui est de l’application des mesures énoncées dans le Sixième programme d’action pour l’environnement. Si nous continuons à progresser dans ces années cruciales, nous devrions être capables d’exécuter les propositions contenues dans le programme jusqu’en 2012. Toutefois, la préparation des propositions et même leur adoption et approbation ne représentent que la moitié du travail requis. Comme on l’a souligné ce soir, sans application effective de la politique environnementale, nous n’atteindrons jamais les objectifs environnementaux fixés dans le Sixième programme d’action pour l’environnement, quand bien même la législation aurait été idéalement préparée par les institutions européennes.

Pour cette raison précisément, je partage totalement le point de vue du Parlement lorsqu’il dit que des efforts accrus sont nécessaires et que des ressources suffisantes doivent être mises à la disposition de la Commission pour nous permettre de traiter comme il faut les questions de mise en œuvre. La Commission pourra ainsi aider les autorités nationales à développer les capacités nécessaires pour atteindre les résultats que nous visons.

La Commission partage aussi l’avis du Parlement lorsqu’il dit qu’il est primordial d’incorporer les questions environnementales dans d’autres politiques. Comme le rapport l’indique clairement, cette intégration est cruciale dans le cas de la politique commerciale, puisque l’UE a des relations économiques très importantes avec d’autres pays du monde et que le commerce a un impact environnemental évident. Il est non moins important toutefois d’incorporer les questions environnementales dans la politique agricole, la politique régionale et celle des transports: à condition de disposer des ressources essentielles, les politiques communautaires auront un effet significatif sur les régions d’Europe.

La procédure de l’étude d’incidence, également mise en place par la Commission, vise à améliorer la cohésion des politiques communautaires et comporte une évaluation de tous les paramètres environnementaux de nos propositions. La Commission souhaiterait avoir l’appui du Parlement européen afin qu’une évaluation totale de tous les aspects environnementaux puisse être garantie durant l’examen des propositions par d’autres institutions également.

Enfin, le rapport met en lumière le rôle primordial joué par les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que par les citoyens, consommateurs et hommes d’affaires dans la réalisation des objectifs environnementaux du Sixième programme d’action pour l’environnement. Je vous assure que la Commission fera tout ce qu’elle peut pour élever le profil du programme et pour s’attacher l’appui des parties concernées. Je suis sûr que le Parlement sera à nos côtés et j’espère que la protection de l’environnement européen sera l’une des principales préoccupations des électeurs lors des élections de l’année prochaine.

  Riitta Myller, rapporteur. − (FI) Madame la Présidente, je tiens à remercier chacun d’entre vous qui a participé au débat ainsi que le commissaire.

Le Parlement et moi-même en tant que rapporteur, nous visons en fait une situation où la Commission acquiert de nouveaux instruments pour mettre la politique environnementale sur une voie qui mène à la réalisation des objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement. Dans le rapport à mi-parcours, la Commission dit qu’elle estimait, comme le commissaire Dimas l’a fait remarquer, que les moyens cités dans la révision à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement suffiraient pour atteindre l’objectif, mais une étude consacrée à la politique actuelle de la Commission en pense autrement.

Ce rapport, qui, je l’espère, sera adopté demain à une large majorité, indique des zones où des améliorations sont encore nécessaires au niveau européen, et il mentionne grosso modo les mêmes remèdes que ceux qu’a proposés le commissaire dans son allocution. Autrement dit, nous sommes du même avis sur ce qui doit être fait, mais, comme l’a dit Mme Hassi, que les moyens proposés soient ou non adéquats pour mettre l’Union européenne sur la voie du développement durable, nous devrons certainement avoir ensemble quelques discussions très franches. Nous sommes à présent sur la bonne voie pour ce qui est de la politique du climat. Si nous parvenons à établir dans d’autres domaines des politiques aussi ambitieuses, nous réussirons à coup sûr.

J’ai dit que j’avais déposé quelques modifications en vue de clarifier le rapport. Je voudrais simplement mentionner que la version finnoise de l’amendement 14 est très bizarre: le texte anglais devrait servir de référence.

  La Présidente. - (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je pense que ce serait une bonne chose que nous puissions accepter le Sixième programme d’action pour l’environnement conformément à l’article 251 du traité CE, c’est-à-dire par la procédure de codécision. La protection de l’environnement est une question d’importance exceptionnelle pour le PE qui, après tout, représente quelque 500 millions d’Européens.

Inclure le PE dans la procédure de codécision montre clairement le rôle qui est le sien. Appelé à fonctionner pendant 10 ans, le Sixième programme d’action exige des évaluations régulières, notamment en ce qui concerne ses priorités. Il est vrai que les stratégies thématiques contenues dans le programme ont amélioré la participation des parties prenantes et développé la dimension de la politique environnementale, mais en même temps elles ont retardé ou prolongé le processus législatif dans ce domaine.

Un piètre exemple en a été donné par la directive inachevée sur la qualité de l’air. Le Parlement a fait remarquer à juste titre que les plus grandes progressions ont été réalisées dans les sous-sections du programme pour lesquelles aucune stratégie thématique spéciale (p. ex. changement climatique) n’a été prévue. D’autre part, cependant, nous devons nous rappeler que le Sixième programme d’action nous exhorte à soutenir les méthodes de production durables et les modèles de consommation par des moyens fiscaux.

Bien qu’il soit difficile de considérer cet examen à mi-parcours comme très satisfaisant, c’est néanmoins le seul mécanisme par lequel l’UE peut effectivement militer pour la réalisation des objectifs fixés. Un défaut de réalisation dans ce domaine porterait préjudice à la crédibilité de l’UE et de ses membres qui sont véritablement préoccupés par la détérioration de l’environnement.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) La communication de la Commission concernant l’examen à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement confirme le fait que le changement climatique, la perte de la biodiversité, la santé et l’utilisation des ressources représentent les défis environnementaux les plus urgents et, pour cette raison, il est essentiel que ce programme devienne un instrument important de la stratégie pour le développement durable de l’UE.

Compte tenu des mesures mises en œuvre jusqu’ici par ce programme, il est improbable que les objectifs environnementaux prioritaires puissent être réalisés d’ici à 2012. L’objectif, par exemple, qui consiste à arrêter la perte de biodiversité d’ici à 2010 n’est pas réalisable et les stratégies proposées pour protéger l’environnement marin et le sol ne donneront pas de résultats concrets d’ici à 2012. En même temps, les mesures prises pour améliorer la qualité de l’air, ainsi que celles énoncées dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et les objectifs concernant la réduction du bruit ambiant ne sont pas suffisants pour réaliser les objectifs du programme d’action. Ni la résolution des problèmes, ni la réticence de certains États membres à l’égard de la mise en œuvre des directives concernant les habitats et Natura 2000 ne sont abordées comme il faut dans la communication de la Commission.

Une fois que les sites N2000 sont désignés, il y a lieu de formuler, promouvoir et surveiller les objectifs de conservation. Cet examen attire l’attention sur ces problèmes et demande à la Commission de viser des résultats ambitieux dans le domaine de la protection de l’environnement.