Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 avril 2008 - Bruxelles

28. Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (débat)

  La Présidente. − (DE) Le point suivant est la rapport (A6-0060/2008) de Mme Attwooll sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche.

  Elspeth Attwooll, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs et tous les membres de la commission de la pêche pour avoir produit un rapport équilibré sur ce qui est un sujet très complexe et sensible à bien des égards.

Dans les débats publics, la gestion fondée sur les droits est parfois assimilée à l’emploi de quotas individuels transférables. Le rapport adopte une vue bien plus large; l’expression y couvre toute forme que peut prendre le droit de capturer du poisson, celui-ci étant considéré comme un bien public commun. Compris dans ce sens, il est clair que quantités de ces formes sont actuellement en cours à travers l’UE. Par exemple, la portée du droit peut être spécifiée par référence au territoire où la pêche sera effectuée, à la quantité de poisson à capturer, à l’effort autorisé ou à un mélange de ces critères. De même, bien que le droit soit implicitement transférable, il existe diverses limitations à cet égard. Par exemple, le transfert de la Communauté vers les États membres est conditionné par le principe de la relative stabilité. En outre, il semble exister une série considérable de limitations de ce genre. Une forme particulière de divergence entre États membres est la question de savoir jusqu’où le transfert pour valeur économique est autorisé, officiellement ou officieusement, et représente donc un droit vendable.

La question centrale est alors de savoir comment la gestion des pêches doit constituer le droit de capture pour atteindre au mieux les objectifs de la politique commune de la pêche. La communication de la Commission soulève la question de savoir dans quelle mesure un système unique pourrait être instauré, soit au niveau de la Communauté, soit par harmonisation des pratiques des États membres. Le rapport de la commission de la pêche détaille un certain nombre d’inquiétudes concernant l’impact négatif que pourraient avoir certains types de gestion fondée sur les droits, mais aborde aussi la manière dont certains de ces impacts pourraient être évités. Il indique aussi la manière dont certains types de gestion fondée sur les droits peuvent avoir des effets positifs, à condition d’être adéquatement conçus.

Le rapport note la variété des systèmes de gestion basée sur les droits qui existent actuellement, la mesure dans laquelle les formes de droit concernées sont hybrides et la complexité des questions concernées. Il est par conséquent très prudent quant à l’idée d’aller vers un système unique. En plus de la nécessité de protéger les flottes artisanales, nous soulevons la question de savoir si, sur une base plus générale, le même système serait approprié à la fois pour les pêches monospécifiques et pour les pêches multispécifiques. Nous finissons en demandant à la Commission d’examiner un certain nombre de questions dans son étude et, compte tenu de tout ce qui doit être pris en considération, d’accorder un temps plus long pour le débat.

En conclusion, je voudrais signaler plus spécialement un aspect du rapport. Bien que la gestion fondée sur les droits soit essentiellement un concept juridique, j’ai l’impression qu’une bonne partie de la dynamique poussant vers sa discussion vient des économistes.

Personne ici, j’en suis sûr, ne mettrait en doute que la gestion de la pêche doit tenir compte de principes économiques sains. Le rapport, en effet, indique certains des résultats positifs auxquels l’efficacité économique peut donner lieu.

Mais cette efficacité doit être considérée comme un bien instrumental. Comme le dit le rapport, elle est valable dans la mesure où elle favorise la réalisation des objectifs de la PCP. Je doute personnellement que l’efficacité économique soit suffisante, par elle-même, pour promouvoir tous ces objectifs dans la mesure voulue et je crains qu’il y ait des circonstances où elle pourrait être contre-productive à certains égards.

Je voudrais donc être rassuré que la Commission adoptera une approche arrondie, à la fois pour le contenu et pour le résultat de l’étude.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, permettez-moi pour commencer de remercier le rapporteur, Mme Attwooll, et tous les membres de la commission de la pêche pour le rapport très fouillé, dont je peux approuver presque tout le contenu.

Le rapport reconnaît que le principal avantage des systèmes de gestion basés sur les droits est d’être économiquement plus logique en matière de pêche. Ce point est crucial dans le contexte actuel, où le médiocre résultat économique est la règle plutôt que l’exception. La recherche d’une meilleure efficacité économique a généralement des effets positifs sur la surcapacité et donc sur la durabilité des activités de pêche.

Le rapport, cependant, identifie aussi avec précision les possibles effets négatifs. De tels effets pourraient, à mon avis, être limités sinon éliminés par l’introduction de dispositions destinées à limiter la concentration de droits, à traiter les questions d’attribution et, comme le propose le rapport, à protéger les flottes artisanales. Celles-ci sont traitées de diverses manières dans les pays tiers, où des systèmes de gestion basés sur les droits en général et des quotas individuels transférables en particulier sont en place maintenant depuis quelque temps. Comme le dit le rapport, ces systèmes sont complexes, mais les difficultés qui leur sont associées ne sont pas insurmontables.

Tout bien considéré, je pense que les avantages possibles sont plus importants que les effets négatifs possibles. Toutefois, je voudrais confirmer une fois de plus que la Commission n’a pas l’intention de proposer des systèmes de gestion communautaires. La Commission n’a pas non plus l’intention de promouvoir un système quelconque et universel de gestion basée sur les droits. Des types de pêche différents exigent des systèmes différents. Je suis aussi pleinement conscient de la sensibilité de cette question à l’égard de la stabilité relative.

La Commission continuera à travailler sur ce dossier. À court terme, nous cherchons à accroître la connaissance générale de la gestion basée sur les droits et à identifier les meilleures pratiques à partager avec les autorités nationales ou régionales des États membres ayant la pêche dans leurs attributions. Nous envisageons également de publier des lignes directrices ou autres documents similaires de support à cet effet.

Les résultats du processus de consultation – y compris, bien entendu, le rapport du Parlement européen – et les résultats de l’étude en cours sur les systèmes de gestion basés sur les droits dans les États membres et les expériences acquises dans les pays tiers seront des données importantes pour ce processus.

À moyen terme, la gestion basée sur les droits sera l’un des sujets de réflexion en vue de la prochaine réforme de la politique commune de la pêche.

La Commission vous tiendra au courant des développements futurs et je me réjouis de pouvoir poursuivre avec vous des discussions fructueuses sur cet important sujet.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, il y a plus de dix ans, le Parlement a étudié la possibilité d’introduire des droits de pêche dans la PCP, au travers d’un rapport d’initiative sur la future révision de la PCP.

Nous ne pouvons donc qu’exprimer notre satisfaction face à la décision de la Commission d’examiner finalement les possibilités de cet outil de gestion de la pêche, bien qu’elle le fasse, à mon avis, d’une manière trop simpliste et superficielle, sans doute par crainte de déclencher la fureur du Conseil sur ces questions.

Ceux qui sont les plus réticents au changement et les moins entreprenants, tant dans le secteur de la pêche qu’au Conseil, ont toujours craint le moindre changement des systèmes de gestion, même pour un mieux. Cena ne signifie pas que ces secteurs et les États membres soient dans une meilleure situation, voire dans la même situation qu’il y a 30 ans, mais ils traînent les secteurs plus dynamiques dans une impasse.

Il est vrai que la gestion par l’attribution de droits de pêche pose des problèmes de mise en œuvre, mais il est aussi vrai que les pays où la pêche est un secteur important pour le futur ont été capables de les résoudre, démontrant que ce système a des avantages non négligeables, du moins pour les parties de flotte qui sont à même d’évoluer vers des approches plus modernes, efficaces et durables.

C’est pourquoi nous accueillons aussi le rapport de Mme Attwooll qui, outre les inquiétudes, a réussi à refléter les avantages possibles, qui sont notamment des améliorations en matière de contrôle, une réduction de la capacité, une baisse des rejets et une moindre dépendance des aides publiques.

Je voudrais dire à Mme Attwooll que la pêche est en effet une activité économique, qui a besoin d’être rentable et qui ne l’est plus; c’est pourquoi nous aurons peut-être besoin de plus d’économistes qu’aujourd’hui dans la pêche pour analyser ces questions de manière plus détaillée.

Cela dit, je souhaite à la Commission de réussir dans ce débat et j’espère que le modèle de gestion, qui a été un échec, pourra être changé à l’avenir.

  Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE. – (PT) Je voudrais féliciter Mme Attwooll pour tout le travail qui lui a permis d’obtenir le consensus maximal possible sur son rapport. La question est complexe et controversée, mais elle est extrêmement importante pour tous ceux qui sont soucieux d’assurer la durabilité des ressources, notamment la durabilité de la ressource la plus précieuse pour tous ceux qui constituent les innombrables communautés de pêche en Europe.

Je pense dès lors que le rapport trouve exactement le juste milieu entre les différents points de vue. Le résultat du vote en commission de la pêche – 21 voix pour sur 24 – corrobore ce que je viens de dire. Il est important de ne pas éviter ce débat, mais il est aussi important de ne pas décider à la hâte. En tant que membre élu d’un État membre où la petite pêche et la pêche multispécifique, qui prédominent dans le Sud, sont très importantes, je suis préoccupé par l’introduction de systèmes de gestion avec échanges de droits de pêche, qui risquent d’avantager les armateurs disposant d’un grand pouvoir d’achat au détriment des petits armateurs.

Je crains également que l’introduction générale d’un tel système ne soit contre-productive, voire même qu’elle puisse entraîner des captures plus importantes destinées à compenser le coût d’acquisition du droit de pêche. Je répète donc que je soutiens les conclusions générales du rapport, étant entendu qu’aucune décision ne devrait être adoptée tant que nous ne disposons pas d’études couvrant tous les États membres et les différents types de pêche et que nous n’aurons pas eu un vaste débat pour évaluer toutes les variables en jeu dans ce domaine.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Je voudrais commencer par rendre hommage à l’engagement du rapporteur, Mme Attwooll, qui a élaboré un rapport équilibré sur une question aussi fondamentale que la souveraineté des États membres quant à la gestion de leurs ressources de pêche et à la création de droits de propriété privés pour l’accès à ce bien public et son exploitation.

Pourtant, bien que nous appréciions le point 11, le rapport contient de nombreux points sur lesquels nous sommes en total désaccord, par exemple, lorsqu’il considère ce débat comme une anticipation de la modification nécessaire de la politique de gestion existante ou lorsqu’il inclut des points qui plaident, de manière plus ou moins explicite, pour l’adoption de mécanismes de gestion des droits de pêche au niveau de la Communauté.

Nous estimons que chaque État membre doit être responsable de la gestion de ses ressources marines, notamment pour sauvegarder sa souveraineté en matière alimentaire. Nous rejetons donc tout processus qui, petit à petit, conduirait à l’avenir à la mise en place d’un système de gestion basé sur les droits dans les pêcheries communautaires, c’est-à-dire à la vente de licences de pêche, de journées en mer ou de quotas, qui entraînerait inévitablement l’appropriation et la concentration d’un bien public dans des mains privées.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, le dossier que nous traitons est complexe et je ne peux que féliciter Mme Attwooll pour son rapport et ses efforts à cet égard.

Représentant une région dont l’expérience générale de la politique commune de la pêche est loin d’être positive, je dois dire que mon penchant naturel est résolument contre l’imposition de tout système de gestion basé sur l’UE. Au contraire, ma position est claire, j’estime que les États membres doivent pouvoir décider quel système de gestion leur convient le mieux.

En outre, le maintien de la stabilité pourrait, je le crains, être sérieusement compromis dans l’industrie si des quotas transférables non réglementés devaient entrer en jeu, menaçant particulièrement les petits opérateurs. Il vaudrait bien mieux, à mon avis, rapatrier vers les États membres les véritables pouvoirs sur la pêche et se concentrer sur la mise en place de systèmes de gestion locale viables, emportant la confiance des personnes concernées.

Je crains également que cette nouvelle étude ne soit un prétexte de plus pour différer un véritable changement utile. J’espère que ce ne sera pas le cas, mais on l’a déjà vu dans le passé.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Je voudrais également remercier notre rapporteur, Mme Attwooll, et ajouter qu’à mon avis le patrimoine marin naturel doit être préservé et utilisé d’une manière durable par les communautés de pêche dont la vie est traditionnellement liée à cet environnement; on ne peut considérer ce dossier comme une affaire purement commerciale. Je ne partage donc pas la vision de ceux qui considèrent les écosystèmes marins et les communautés de pêche associées comme un marché, où les droits de pêche peuvent être librement négociés, peut-être même dans une sorte de bourse; cette vision conduirait naturellement à l’industrialisation de la pêche et constituerait une menace pour l’équilibre des écosystèmes et des communautés de pêche. Je dirais même plus, il me semble que nous ne devons pas admettre que le moindre élément mette en péril le principe de relative stabilité; je pense donc que la Commission doit être aussi prudente que possible dans ce débat.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’aimerais remercier Mme Attwooll pour son travail et saluer ce rapport, qui a amorcé un débat très nécessaire sur les mesures de gestion alternatives.

Je suis tout à fait d’accord avec le rapport lorsqu’il souligne que les systèmes de gestion de la pêche actuellement appliqués au sein de l’UE, notamment dans le domaine des TAC et des quotas, n’apportent pas de réponse à nos problèmes et qu’il est donc nécessaire d’avoir à ce sujet un vaste débat.

Dans son Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission affirme que: «les mécanismes de gestion de substitution peuvent jouer un rôle complémentaire significatif dans la gestion communautaire de la pêche». Toutefois, je me risquerais à suggérer que les mesures de gestion de substitution devraient et doivent jouer un rôle impératif à l’avenir, puisque nous devons prendre en compte une série de facteurs, notamment le changement climatique et la recherche actualisée sur la mer et la pêche, basée sur une science solide.

Comme indiqué dans mon avis désormais redondant de la commission de la pêche en vue du rapport de la commission temporaire sur le changement climatique, je suis sûr que le changement climatique aura un impact sur les règlements de pêche de l’UE, car les attributions de quotas basées sur des modèles de capture historiques vont devoir être revus suite à l’évolution de la répartition des stocks de poissons. De plus, la gestion de la pêche devra être basée davantage sur des approches souples, les données historiques étant moins valables.

Avec le changement climatique et d’autres facteurs qui influencent de plus en plus nos stocks de poissons, notre gestion devra être assez souple, sur la base d’une évaluation par les pairs, pour s’adapter aux nouvelles conditions et garantir la durabilité des ressources.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je pense que nous partageons tous un objectif commun: celui de parvenir à un équilibre entre l’efficacité économique de pareils systèmes et, en même temps, la protection de la petite pêche.

Je suis d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur, à savoir qu’on ne peut considérer la pêche sous un angle purement économique. Le sujet est loin d’être simple, je m’empresse de le dire. Je suis tout à fait d’accord, ces systèmes sont très complexes. Comme je l’ai déjà dit, nous devons, dans nos réflexions, tenir compte de limitations éventuelles à la concentration des droits, de la résolution des questions d’attributions et des mesures visant à protéger la pêche artisanale, autant de points que nous devons aborder progressivement.

Á court terme, nous devons apprendre davantage, nous devons identifier les meilleures pratiques et nous devons examiner la situation là où les systèmes de gestion basés sur les droits ont bien fonctionné dans certains États membres et voir aussi quelles sont les expériences acquises dans les pays tiers.

Tout cela constituera un point important à discuter dans le cadre de la prochaine réforme. J’attends avec impatience la contribution de la commission de la pêche sur cette question. J’ai noté toutes les observations formulées par tous les parlementaires qui sont intervenus sur ce sujet.

  Elspeth Attwooll, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je sois tout à fait rassurée par la réponse du commissaire, car il me semble, d’après ce qu’il a dit, qu’il donne en fait la priorité à une forme particulière de gestion basée sur les droits, tandis que le rapport, lui, souhaite une révision de toutes les formes qui existent, pour en évaluer les mérites et les démérites.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour reconnaître la nécessité d’une réforme de la politique commune de la pêche. Un quotidien de ma circonscription électorale, qui a repris le communiqué de presse du Parlement européen concernant le rapport, me présente comme prudente quant à la réforme de la PCP. Ce n’est certainement pas le cas si on entend par là que j’aurais des doutes sur la nécessité de la réforme. Mais je suis prudente, comme nous le sommes tous je crois, dans la mesure où je tiens à être sûre que la réforme s’oriente dans la bonne direction.

Alors que j’écrivais le rapport, par exemple, il m’est arrivé de me demander à quel point les différents moyens de définir l’étendue du droit de pêche sont compatibles entre eux. Mon sentiment était que, si les quotas et les limitations d’efforts sont tous deux faciles à combiner avec des restrictions territoriales, aucune des deux premières mesures ne fait véritablement bon ménage avec l’autre. Ce qui m’a fait comprendre que, aussi technique qu’un rapport sur la gestion basée sur les droits puisse paraître extérieurement, la question qu’il soulève va au cœur même de la politique commune de la pêche.

Tout en approuvant d’une manière générale l’orientation prise par la réforme actuelle, j’espère que la discussion pourra donner lieu à une réévaluation plus radicale des outils que nous utilisons, de manière à atteindre le meilleur équilibre possible entre l’amélioration du gagne-pain de ceux qui travaillent dans la pêche, la mise en place d’une écologie marine durable permettant de conserver les stocks de poissons et le maintien de la viabilité des communautés dépendant de la pêche. Il me déplairait de penser qu’avant même d’entreprendre une étude approfondie une décision préalable ait été prise sur ce qui pourrait réaliser le meilleur équilibre.

  La Présidente. − (DE) Le débat est clos. Le vote aura lieu demain, jeudi.