Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 9 avril 2008 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

(La séance est ouverte à 15 h 05)

  Le Président. − (DE) Je déclare reprise la session du Parlement européen suspendue le mercredi 26 mars 2008.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Composition du Parlement: voir procès-verbal

4. Assassinat du militant des droits de l’homme Munir Saïd Thalib (déclaration écrite): voir procès-verbal

5. Sous-titrage de l’ensemble des programmes proposés par les télévisions publiques au sein de l’Union européenne (déclaration écrite): voir procès-verbal

6. Rectificatifs (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

7. Dépôt de documents: voir procès-verbal

8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

10. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

11. Virements de crédits: voir procès-verbal

12. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

13. Situation au Tibet (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

14. Levée d’immunité parlementaire: voir procès-verbal

15. Ordre des travaux

  Le Président. − (DE) Le projet d’ordre du jour définitif de cette période de session, tel qu’établi par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 3 avril 2005 conformément aux articles 130 et 131 du règlement de procédure, a été distribué. Les amendements suivants ont été demandés à ce projet.

Jeudi:

Le groupe socialiste au Parlement européen a demandé que le rapport de Mme Jäätteenmäki sur le statut du Médiateur européen soit reporté à la prochaine période de session à Strasbourg et que l’heure des votes soit avancée à 11 heures.

  Hannes Swoboda, au nom du Groupe PSE. – (DE) Oui, Monsieur le Président, c’est en effet ce que nous souhaitons. Ce n’est pas parce que le rapport est mauvais – je tiens d’ailleurs aussi, au nom de mon groupe, à féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport – mais il subsiste tout de même un ou deux points délicats qui n’ont pas été résolus. Nous aimerions pouvoir discuter de ces points en toute tranquillité, d’où notre motion; et, comme le président vient de le dire, si l’Assemblée est d’accord, nous pourrions alors voter à 11 heures – mais ce n’est pas cela la raison.

Pour la forme, Monsieur le Président, je tiens à cette occasion à informer mes collègues députés que je compte présenter une motion – pas maintenant, mais demain – pour que le vote sur le rapport relatif à l’ARYM, ou la Macédoine, soit également reporté à la séance de Strasbourg. J’en communiquerai les raisons demain; je tenais simplement à informer mes collègues dès maintenant. Ici aussi, il subsiste un seul point mineur non résolu. Voilà les souhaits de notre groupe.

  Le Président. − (DE) Quelqu’un tient-il à se prononcer en faveur de la motion?

  Ingo Friedrich, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, l’argumentation de M. Swoboda était brève – c’est le moins qu’on puisse dire –, mais elle était précise. Il y a en effet un ou deux aspects à régler, et je suis donc en faveur d’un report.

  Le Président. − (DE) Quelqu’un veut-il se prononcer contre la motion?

  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la commission a adopté le rapport Jäätteenmäki visant à renforcer les pouvoirs du Médiateur par 19 voix pour et aucune contre.

C’est une question dont nous avons discuté pendant un certain temps. Il me semble donc extraordinaire aujourd’hui, pour ne pas dire déplorable, que les groupes PSE et PPE-DE se montrent tout à coup récalcitrants face à l’importante question du Médiateur.

La transparence du Parlement dépend de l’amélioration du statut du Médiateur européen. La présidence demande que nous bouclions rapidement la question, et j’invite donc instamment le Parlement à poursuivre l’ordre du jour comme convenu.

EN(Le Parlement a approuvé la proposition présentée par le Groupe socialiste au Parlement européen)

  Le Président. − (DE) L’ordre du jour est donc adopté.

16. Souhaits de bienvenue

  Le Président. − (DE) J’ai le plaisir aujourd’hui de pouvoir accueillir, à la galerie des visiteurs, une délégation à haut niveau du Parlement turc, venue à Bruxelles pour un voyage d’études de trois jours. Elle comprend M. Nihat Ergün, vice-président du parti AK, M. Yaşar Yakiş, président de la commission Harmonisation UE, et M. Sait Açba, président de la commission Planification et budget.

(Applaudissements)

Nous vous souhaitons un agréable séjour et des discussions fructueuses avec les représentants du Parlement européen, de la Commission et du Conseil. Soyez les bienvenus au Parlement Européen!

17. Heure des votes

  Le Président. − (DE) L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats et les détails du vote, voir procès-verbal)

17.1. Approbation de la désignation de Mme Androula Vassiliou en tant que membre de la Commission européenne (B6-0139/2008) (vote)

- Après le vote:

  Bruno Gollnisch (NI). - (FR) Monsieur le Président, veuillez m’excuser, je peux me tromper, mais je croyais que, quand les votes portaient sur des questions de personnes, ils devaient rester secrets, ce qui n’a pas été le cas. Mais il se peut que, s’agissant des membres de la Commission, tel ne soit pas le cas. Je ne sais pas. En tout cas, celui-ci a été public, puisque les lampes des collègues se sont allumées différemment selon qu’ils ont voté pour, contre ou qu’ils se sont abstenus.

  Le Président. − (DE) M. Gollnisch, vous avez tout à fait raison dans la seconde partie de votre conclusion: il s’agissait d’un vote par appel nominal et, par définition, nous pouvons donc identifier la manière dont chaque député a voté.

18. Liban (débat)

  Le Président. − (DE) Le point suivant concerne les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Liban.

  Janez Lenarčič, président en exercice. – (SL) Mesdames, Messieurs, pour ce qui est de la situation au Liban, les activités de l’Union européenne et des États membres restent axées sur la volonté de faire progresser la paix, la stabilité, le développement économique et le respect des droits de l’homme au Liban.

Nous nous efforçons de préserver et de renforcer la souveraineté, l’indépendance politique, l’intégrité territoriale, l’unité et la stabilité du Liban. L’Union européenne soutient les institutions démocratiques libanaises et le gouvernement légitime du Premier ministre Fouad Siniora.

Nous sommes cependant préoccupés par la longue paralysie des institutions libanaises. Elle dure maintenant depuis novembre 2006 et, lorsque le poste de président est devenu vacant en novembre 2007, la paralysie n’en a été que plus critique.

L’Union européenne, qui est déjà le principal donateur financier au Liban, s’est efforcée, par une intense activité diplomatique, de trouver également une solution à la paralysie politique du pays.

Dans ce cadre, nous soutenons les efforts des Nations unies, de l’Arabie saoudite et de la Ligue arabe. Ainsi, l’Union européenne a soutenu le plan en trois parties, que les ministres des affaires étrangères de la Ligue arabe ont adopté à l’unanimité. Ce plan, on le sait, envisage l’élection immédiate d’un président, la constitution d’un gouvernement d’unité nationale et l’adoption d’une nouvelle loi électorale.

Bien qu’exprimant leur appui à ce plan, les partis politiques libanais ont des avis différents quant à l’interprétation de sa mise en œuvre. Il existe deux grands obstacles à la réalisation de la proposition. Le premier est interne, parce que les partis ne parviennent pas à se mettre d’accord sur leur représentation au sein du gouvernement, sur le partage des postes ministériels et sur la nouvelle loi électorale. Le second obstacle est lié à la Syrie, qui refuse de renoncer à son influence au Liban.

Il n’empêche malgré tout que le plan de la Ligue arabe reste actuellement la seule initiative susceptible de contribuer à résoudre l’impasse politique dans le pays. Nous espérons que le secrétaire général de la Ligue arabe, M. Moussa, poursuivra ses efforts en vue de résoudre la situation existante. L’Union européenne lui garantit, à cet égard, tout son appui.

Le récent sommet de la Ligue arabe, qui a eu lieu à Damas fin mars, n’a malheureusement pas apporté les résultats voulus pour résoudre la situation. En raison de l’ingérence de la Syrie dans la procédure de l’élection présidentielle, le Liban a protesté en n’envoyant pas son représentant au sommet.

À cet égard, je tiens à souligner l’engagement de l’Union européenne en faveur des points de vue exprimés dans un certain nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

L’Union européenne a encore prouvé son appui aux efforts des Nations unies en participant à la mission des NU au Liban. Les États membres représentent la part la plus importante de la force militaire au Liban. Malgré de nombreuses attaques, au cours desquelles six membres du contingent espagnol ont été tués et trois soldats irlandais blessés, la mission a été une réussite; en août 2007, elle a été prolongée pour un an.

Les États membres de l’Union européenne soutiennent également la création, aux Pays-Bas, du tribunal spécial des Nations unies pour le Liban.

Un autre fait qui mérite d’être mentionné est l’entrée en vigueur, en 2007, du plan d’action UE-Liban. Cet instrument est une mise à niveau de la coopération existante dans le cadre du Comité euroméditerranéen pour le processus de Barcelone et les activités dans ce cadre ont déjà commencé.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens, pour commencer, à remercier le Parlement d’avoir inscrit le Liban à son ordre du jour d’aujourd’hui. Bien d’autres événements au Moyen-Orient – en particulier dans la bande de Gaza – ont retenu notre attention ces derniers temps. Cela ne doit cependant pas nous faire oublier l’importance stratégique du Liban pour la région et en tant que partenaire de l’Europe.

La situation actuelle au Liban est extrêmement préoccupante. La profonde crise politique continue: le 24 mars, la session parlementaire qui devait élire un président a été reportée pour la 17e fois depuis novembre 2007. Le sommet de la Ligue arabe à Damas n’a pas non plus apporté de solution.

Tandis que la situation en matière de sécurité est restée relativement calme, sans incidents majeurs, la tension et l’anxiété du public ont augmenté. La violence pourrait éclater à tout moment à mesure que la crise politique se prolonge, avec des conséquences imprévisibles pour le pays et sa population.

Les indices selon lesquels le Hezbollah reconstitue sa capacité militaire depuis 2006 sont inquiétants, surtout si l’on tient compte des récentes menaces proférées contre Israël suite à la mort d’Imad Mugniyeh. De plus, le fait que la crise se prolonge a un impact très négatif sur la situation socio-économique au Liban.

Comme vous le savez, l’Europe est active à de nombreux niveaux différents pour venir en aide au Liban: nous restons le principal contributeur à l’UNIFIL et l’Union européenne a aussi été le donateur le plus important à la conférence de Paris III. Nous soutenons fermement l’Initiative de la Ligue arabe depuis qu’elle a été lancée en janvier 2008 et nos instruments communautaires nous ont permis d’apporter une réponse ciblée à certains des principaux défis.

La Politique européenne de voisinage est devenue un instrument majeur pour soutenir le processus de réforme au Liban et pour contribuer à la stabilisation économique et sociale du pays, bien que les efforts de réforme soient gravement entravés par l’impasse politique actuelle.

Quelles sont les priorités pour l’immédiat? Continuer à soutenir la mise en œuvre de l’Initiative de la Ligue arabe reste notre première priorité. Malgré toutes les difficultés qu’elle entraîne, cette initiative bénéficie d’un large soutien et représente pour le moment la seule option pour trouver une solution. Une date importante du processus sera le 22 avril, date à laquelle est prévue la prochaine session d’élection présidentielle au Parlement.

L’idée d’un sommet spécial consacré au Liban dans le cadre de la Ligue arabe a été émise récemment. Si elle se concrétise, nous devrons voir comment soutenir au mieux cette initiative. Nous devrons cependant tenir compte du fait que c’est la Syrie qui assume actuellement la présidence de la Ligue arabe.

Un engagement clair et continu à mettre totalement en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité concernant le Liban reste aussi essentiel, voire primordial. Les prochains rapports de mise en œuvre sur les résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies – dont la publication est prévue respectivement en mai et en juillet 2007 – seront dès lors des étapes essentielles.

Nous devons aussi poursuivre nos efforts en vue de maintenir l’élan du processus de paix au Moyen-Orient, qui a aussi des effets sur le Liban. Je reste en contact étroit avec mes partenaires du Quartet et me réjouis de la conférence sur le Moyen-Orient que le Parlement européen projette d’organiser d’ici la fin de l’année.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, comme les représentants de la présidence en exercice du Conseil et la Commission nous l’ont dit, et hier également le Haut représentant, M. Solana, lorsqu’il s’est présenté devant la commission des affaires étrangères, le récent sommet de la Ligue arabe à Damas n’a produit aucun résultat, pour le dire en langage diplomatique.

Cela fait maintenant la 17e fois que le président du Parlement libanais, Nabih Berri, a reporté l’élection du président. Si cette décision a été prise, ce n’est pas à cause d’un manque de consensus sur le candidat à la présidence, qui, chacun le sait, est un chrétien maronite, ni à cause d’un manque de consensus sur la personne – le chef des forces armées, Michel Suleiman. Cela nous est apparu clairement alors que nous étions une délégation de députés européens à Damas, en compagnie du vice-premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de représentants des partis d’opposition libanais, tels que le Hezbollah et Amal.

Le problème, Monsieur le Président, vient purement et simplement de la distribution des pouvoirs; il porte sur l’établissement de minorités de blocage au sein du Conseil des ministres libanais et sur l’attribution de deux postes: celui de chef des services secrets et celui de chef des forces armées. Toute cette situation, comme le commissaire l’a justement souligné, affecte gravement la crédibilité, le fonctionnement et l’image internationale du pays.

Nous demandons par conséquent au Parlement européen d’inviter les forces d’opposition actuelles à trouver une solution et de placer les intérêts supérieurs du pays avant ces questions internes, de sorte que nous puissions continuer, comme nous l’avons fait dans la mission d’observation électorale de l’UE soutenue par la Commission, à œuvrer pour un Liban souverain, démocratique, libre, viable, qui puisse se construire dans la paix.

  Pasqualina Napoletano, au nom du Groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, on parle une fois de plus de guerre au Liban. L’impasse politique, qui a déjà entraîné 27 reports de la session du Parlement appelée à élire le président de la république, pourrait se détériorer et faire du sol libanais une fois de plus une terre fertile pour le conflit inter-arabe et pour ce qui est actuellement une source latente de tension entre l’Iran et le Hezbollah et Israël.

Le sommet de la Ligue arabe à Damas a échoué, comme on l’a entendu tout à l’heure. On observe néanmoins une activité externe fébrile de la part du premier ministre, Fouad Siniora, et du président du Parlement européen, Nabih Berri. Ces deux volets de la diplomatie, dont je dirais qu’ils évoluent en parallèle mais sans communiquer jusqu’à présent, représentent le dialogue de sourds qui dure depuis des mois entre la majorité et l’opposition.

Il me semble que toute tentative visant à contribuer à résoudre la crise au Liban doit nécessairement tenir compte des deux situations: interne et internationale. En fait, toutes les forces libanaises ont des liens solides en dehors du pays, certains étant plus solides que d’autres. Dans ce contexte, il sera important d’évaluer les résultats du sommet qui a lieu aujourd’hui à Charm el-Cheikh entre l’Égypte et l’Arabie saoudite. Il serait intéressant qu’une réunion extraordinaire des ministres de la Ligue arabe puisse être convoquée dès que possible, comme le demande le premier ministre Siniora, pour essayer de ramener Damas dans une position où elle respecte l’indépendance du Liban.

Dans ce cadre, toutefois, je n’exclurais pas une analyse de la situation socio-économique absolument unique dans la mesure où, malgré la crise qui a suivi la guerre, le Liban a vu son PIB augmenter de 4% en 2007. Il n’empêche que la situation sociale est très difficile. Les syndicats ont appelé à une grève générale le 7 mai en vue d’obtenir un relèvement des salaires minima et, selon les données des Nations unies, un million de Libanais sur une population de quatre millions vivent sous le seuil de pauvreté avec moins de deux dollars par jour.

Si nous voulons aider à trouver une solution, faisons en sorte que le 22 avril ne soit pas une date vaine, notamment parce que le 21 août s’annonce comme une date impossible à franchir. C’est la date que le président a annoncée pour sa démission du poste de chef des forces armées du fait qu’il a atteint la limite d’âge. Si une solution n’a pas été trouvée d’ici là, la crise s’étendra à l’armée, de même qu’elle mettra définitivement fin à la candidature du général Suleiman.

Je voudrais terminer en citant le premier ministre Siniora: «Le Liban ne peut être gouverné à partir de Damas, mais il ne peut pas non plus être gouverné contre Damas.» Voilà qui paraît une position équilibrée, et une référence pour toute initiative de la part de l’Union européenne.

  Marco Pannella, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis presque totalement d’accord avec ce que vient de dire Mme Napoletano. Je dis bien «presque», car je pense que finalement nous devons prendre en compte Damas sans aucun doute, mais aussi d’autres capitales assurément et, en particulier, le fait que ce qui pose problème au Liban, aujourd’hui sous de nouvelles formes semble-t-il, est une politique d’assassinat systématique de ses opposants. Plus ils étaient populaires, a fortiori l’ancien leader communiste et tous les autres, plus ils risquaient d’être éliminés dans une série d’assassinats.

Aussi pouvons-nous – et devons-nous – tenir compte de la dimension diplomatique mais, à défaut de nous souvenir qu’au Moyen-Orient aujourd’hui, comme en Europe dans les années 1937, 1938 et 1939, le problème auquel nous sommes confrontés est, d’une part, une politique d’assassinats et, d’autre part, la réalité politique de victimes au nom de la liberté, voire d’ennemis, je ne crois pas que nous puissions trouver la bonne direction, une voie que seule l’Europe peut donner si elle se souvient qu’elle a elle-même été délivrée de devoir renoncer aux souverainetés nationales, raison pour laquelle nous n’avons pas eu de guerres en Europe ces dernières années, sauf en Yougoslavie et ailleurs. Tel était l’impératif, qui doit être aussi celui du Moyen-Orient: avoir une solution basée sur la liberté et les droits de l’homme, par opposition à l’ostracisme et au chantage des dictatures des années 1930, et aujourd’hui de celles du Moyen-Orient et de l’Extrême-Orient.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, nous avons sur la situation au Liban une influence manifestement limitée. Il semble toutefois que nous n’avons pas fait tout ce que nous pouvons pour empêcher la déstabilisation du Liban par le Hezbollah. Cette organisation est responsable d’attentats terroristes au Liban, notamment des attentats de janvier 2008, qui visaient des zones placées sous la juridiction de l’UNIFIL. Le Hezbollah est une armée privée qui, avec le soutien de l’Iran et de la Syrie, est en train de détruire ce pays autrefois prospère. C’est la raison pour laquelle le Hezbollah doit être ajouté d’urgence à la liste européenne des organisations terroristes. C’est pour nous le seul moyen de bloquer effectivement ses activités au milieu de la population islamique en Europe. C’est le seul moyen pour nous de bloquer la partie européenne de l’argent qui est adressé à cette organisation.

C’est aussi l’occasion de rappeler le scandaleux contrat en matière d’énergie signé par la Suisse et l’Iran. Les hommes politiques suisses doivent savoir que les terroristes sévissant au Liban bénéficient également de cet argent.

  David Hammerstein, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais, Monsieur Pöttering, vous présenter une proposition spécifique, celle d’inviter plusieurs leaders parlementaires libanais à venir au Parlement européen afin d’y discuter des propositions de la Ligue arabe et d’encourager par là un exercice de diplomatie parlementaire, afin que nous ne restions pas insensibles à la situation de la population libanaise, devenue le pion d’un jeu géopolitique qui est extrêmement dangereux, à la fois pour elle et pour la paix au Moyen-Orient.

Cette proposition pourrait se réaliser dans les prochaines semaines car, vu la détérioration de la situation au Liban, nous ne pouvons rester indifférents et la démocratie libanaise est l’un des maillons les plus faibles au Moyen-Orient.

Nous ne pouvons admettre que la crise entre l’Iran et les États-Unis et entre l’Iran et Israël fasse du Liban un champ de bataille où les deux parties sont perdantes.

Nous nous devons de soutenir l’initiative de la Ligue arabe visant à obtenir un engagement pour l’élection d’un nouveau président.

Nous ne pouvons réduire notre appui au Tribunal international dans le dossier de l’assassinat de Rafik Hariri. Nous sommes très inquiets de voir les retards de l’enquête, si bien qu’il est devenu difficile de protéger des témoins clés, tels que le Syrien Mohammed al-Siddicq, qui a récemment disparu.

L’Union européenne doit exercer autant de pression que possible pour que la Syrie et l’Iran cessent d’empêcher la résolution du conflit politique au Liban et soutenir la proposition de la Ligue arabe concernant l’élection d’un nouveau président.

Nous sommes également préoccupés par la contrebande permanente d’armes envoyées dans le pays pour armer une milice illégale. L’armée libanaise devrait avoir le monopole de l’action militaire et contrôler son territoire.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la population libanaise et la société civile démocratique de ce pays sont les victimes d’une crise politique décidée ailleurs.

D’un côté, il y a les États-Unis, prompts à jouer la carte libanaise contre la Syrie et le Hezbollah dans le cadre de leur position pro-israélienne visant à stabiliser une région dévastée par sa guerre illégale contre l’Irak et à consolider la puissance militaire de l’État d’Israël. Ils ne peuvent pas se permettre de perdre le Liban. De l’autre côté se trouvent l’Iran et la Syrie et leurs régimes alliés, qui jouent leur combat pour la suprématie politique, militaire, nucléaire et régionale au Liban. Peu importe que cela se traduise par un massacre, même physique, des Libanais. Eux non plus ne veulent pas perdre le Liban.

Le rôle de l’Union européenne n’est pas de s’aligner sur l’un ou l’autre adversaire de ce jeu d’échecs international. En tant qu’Européens, nous devons faire ce que nous pouvons pour garder l’unité politique du Liban, en protégeant sa souveraineté et en encourageant le dialogue entre la coalition gouvernementale, le Hezbollah et le général Aoun, en commençant par les élections présidentielles. La personne élue doit être un candidat accepté par les deux parties. C’est cela, le Liban. La nature multicroyance qui est celle de ce pays depuis des siècles est un actif précieux pour toute la communauté internationale, notamment pour l’Europe.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, par où commencer si l’on cherche à briser l’impasse politique persistante au Liban? La réponse est en fait trop simple pour être exprimée par des mots et je suis persuadé que le Conseil et la Commission en sont également conscients. Ma réponse, en tout cas, est claire: commencez par désarmer le Hezbollah. Une organisation lourdement armée et très efficace, totalement étrangère aux moyens légaux de l’exercice du pouvoir, empêche le fonctionnement normal des institutions publiques libanaises et a également bloqué jusqu’ici un compromis politique national.

Des réponses simples aux crises internationales sont souvent difficiles à mettre en pratique. Cela vaut également pour le désarmement urgent du Hezbollah; après tout, le spectre d’une nouvelle guerre civile surgit. Par ailleurs, la position persistante du Hezbollah comme puissance militaire est de nature à garantir le maintien de l’influence dans les affaires internes de ses deux grands sponsors que sont la Syrie et la République islamique d’Iran. La conséquence de cette situation est évidente: la réelle menace d’une nouvelle confrontation violente avec l’Israël voisin. Du reste, la connexion avec la position intransigeante de Téhéran en matière nucléaire est évidente.

Conseil et Commission, quelle solution l’Europe apportera-t-elle à ce dilemme libanais?

Monsieur le Président, j’ai une autre question brève. Selon des articles parus dans la presse américaine de ce jour, un État membre, à savoir la Bulgarie, se livre au trafic de drogues pour le compte du Hezbollah. Je souhaiterais que le Conseil me dise ce qu’il en est. Un État membre de l’UE faisant de l’argent pour le Hezbollah grâce au trafic de drogues – voilà qui me paraît particulièrement grave.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, Monsieur le président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui me procure une vive satisfaction. Malgré toutes les tentatives et initiatives de la part des institutions européennes, nous agissons, me semble-t-il, comme si nous avions abandonné à son sort une population prise au piège d’une succession de crises politiques.

Notre approche de la situation est maladroite. Nous semblons ne pas réaliser que la situation au Liban est en rapport avec les défis au Moyen-Orient et que ces défis sont cruciaux pour la sécurité et la paix internationales ainsi que pour les plans stratégiques de l’UE dans la région méditerranéenne et au Moyen-Orient.

Je crois que le Parlement européen doit comprendre clairement que nous devons, dans l’UE, adhérer aux engagements que nous avons pris dans notre partenariat avec le Liban. Cela nous oblige à soutenir le gouvernement légalement élu, constitué au terme des dernières élections conformément aux exigences constitutionnelles, et qui est aujourd’hui la cible d’attaques et de menaces.

Nous devons prouver notre appui par des actes. Comme l’a dit également Mme Napoletano, nous ne donnons pas assez d’argent, parce que nous préférons un résultat qui résolve la crise et mette fin à l’insécurité. Un tel résultat n’est possible que si les institutions fonctionnent. Le Parlement doit travailler comme un forum pour le dialogue démocratique et le contrôle de l’État; il se doit de traduire la diversité, qui est une part essentielle de l’identité du Liban.

Un certain parlement est toujours fermé, pas seulement pour l’élection du président de la république, mais pour toute activité. S’il s’agit de trouver une issue quelconque à la crise, le président de la république doit être élu immédiatement et un nouveau gouvernement doit être formé conformément à la Constitution. Les forces régionales qui se font la concurrence ne devraient pas contrôler la situation, comme cela semble être le cas pour l’élection présidentielle. Nous devons aussi manifester notre soutien aux Libanais qui cherchent la vérité derrière les meurtres politiques. Des centaines de milliers de personnes manifestent dans les rues, brandissant des bannières «Nous voulons la vérité».

Nous dans l’UE devons agir avec plus d’efficacité et de stratégie dans la région. Nous devons promouvoir les responsabilités et les intérêts authentiques. Nous devons aussi trouver des solutions possibles et la paix dans les pays de la région et dans les États arabes. La compréhension et le dialogue national sont de rigueur.

Permettez-moi de terminer sur une note optimiste. Je crois que les pouvoirs politiques ont agi avec responsabilité: les événements auraient pu entraîner une guerre civile et un coup d’État, cela n’est pas arrivé. Tirons donc tout le profit de ces éléments positifs.

  Béatrice Patrie (PSE). - (FR) Monsieur le Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs, en tant que présidente de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek, je me réjouis que nous ayons inscrit à notre agenda de cet après-midi un débat sur le Liban.

La crise que traverse ce pays depuis plusieurs mois va bien entendu au-delà des enjeux d’une simple élection présidentielle ou de la formation d’un gouvernement. Nous savons que ce sont les fondements même du système politique qui sont en cause, basés sur des équilibres subtils entre les différentes confessions de la mosaïque libanaise.

Ce qui se joue aussi, c’est la place que compte prendre le Liban sur l’échiquier régional. Veut-il être un porte-avions des États-Unis et de leurs alliés dans la région ou le poste avancé d’un prétendu croissant chiite? En réalité, pour moi, le Liban n’a pas à choisir entre l’axe américain et l’axe syro-iranien. Le seul camp viable pour le Liban, c’est le camp du Liban lui-même.

L’Union européenne n’a certes pas à s’ingérer dans les affaires intérieures du Liban. Elle n’a pas à soutenir une coalition plutôt qu’une autre. Ce que peut faire l’Union européenne, c’est se poser en médiatrice, c’est aider les parties libanaises à retrouver un minimum de confiance entre elles, préalable à tout accord, c’est proposer ses bons offices pour lancer une dynamique propre à l’entente et au compromis.

Nous avons raison de soutenir le plan de la Ligue arabe basé sur un triple consensus: un président, un gouvernement d’union nationale, une réforme de la loi électorale garantissant une représentation équitable des composantes de la société libanaise. C’est la condition sine qua non pour que voie enfin le jour la déconfessionnalisation politique prévue par les accords de Taëf et souhaitée par une majorité grandissante de Libanais.

Nous devons soutenir toute initiative allant dans ce sens et, à cet égard, la proposition de Nabih Berri, président du parlement libanais, qui se propose de relancer le dialogue national, est un signal positif. Comme nous le faisons depuis des années, nous devons continuer à soutenir un Liban qui se conçoit lui-même comme souverain, uni, et enfin en paix avec lui-même.

  Carlos Carnero González (PSE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai l’impression que l’une des rares occasions pour les membres libanais du Parlement élus en 2005 d’agir librement est survenue récemment, lors de la session plénière de l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne à Athènes, parce qu’être un membre libanais du Parlement est assurément très dangereux, comme les événements l’ont tragiquement démontré.

Je pense qu’il y a des gens qui veulent nous faire croire qu’aucune solution n’est possible pour le Liban et que, dès lors, le Liban n’est pas viable comme un État indépendant, souverain et démocratique. Nous devons lutter contre ces affirmations en soutenant les institutions libanaises, en soutenant le plan de la Ligue arabe et en exigeant le retrait de tout obstacle placé sur la voie de la paix et de la compréhension arrivant dans ce pays.

L’Europe ne s’est pas lavé les mains face au Liban; je tiens à rappeler à chacun la présence militaire européenne dans l’UNIFIL 2, qui représente un nombre impressionnant, et il y a eu beaucoup de pertes et de morts, comme le Conseil nous l’a rappelé.

Notre présence politique est équivalente à cette présence militaire. Nous avons des limitations, mais à l’intérieur des limitations de notre capacité, nous devons demander aux puissances étrangères à la région et aux Libanais de chercher un accord, car sans eux il sera impossible d’assurer le développement socio-économique pour le bien des populations ou la paix au Moyen-Orient.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, le récent sommet arabe a produit plus de vent que de substance. Il n’a pas réussi à résoudre les questions importantes en raison de l’absence de quelques acteurs de premier plan.

La crise politique au Liban et sa situation de plus en plus grave en matière de sécurité signifient que l’UE doit améliorer le dialogue politique et soutenir un retour à l’état de droit et à la démocratie. Bien que le plan d’action UE-Liban ait identifié une application effective par priorité des engagements internationaux du Liban en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, on n’enregistre guère de progrès. Le dysfonctionnement des institutions publiques et la situation de plus en plus grave de l’économie ont engendré, au sein de l’opinion publique, des inquiétudes et des protestations. Même la récente grève des enseignants reste sans influence à défaut d’institutions publiques capables de réagir.

La situation politique actuelle ébranle l’agenda de réforme de la Politique européenne de voisinage (PEV), mais la PEV peut avoir un effet catalyseur sur le débat politique en remplaçant les discussions basées sur le pouvoir par des discussions basées sur le sujet. Le partenariat de la PEV récompense le progrès. Le Liban n’est pas le meilleur élève lorsqu’il s’agit d’apprendre et de coopérer avec la PEV, mais nous ne pouvons admettre son adoption comme s’il s’agissait d’un choix stratégique.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Comme membre de la délégation du processus Euromed/Barcelone, je suis attentif à la situation du Liban et je constate à regret que, si le Liban a un parlement de majorité, une majorité légitime, cette majorité subit des intimidations et le parlement ne se réunit pas du tout.

Depuis l’assassinat de Rafik Hariri, une personnalité connue et respectée, il n’y a pas encore eu d’élection présidentielle et le pays dans son ensemble est incapable de trouver une solution politique à cette situation compliquée. Des membres du Parlement libanais que j’ai rencontrés récemment, tant à la dernière réunion Euromed à Athènes qu’ici à Bruxelles, nous ont dit combien les conditions pour eux étaient terribles. Le sentiment qui prévaut au Liban est que, dans la pratique, la Syrie a la mainmise politique sur le pays, en particulier sur le Sud-Liban, où le Hezbollah met quotidiennement la région en péril en lançant des roquettes sur le nord d’Israël. L’Iran soutient cette situation et je ne pense pas que cet axe soit disposé à accepter des changements démocratiques.

Je voudrais donc inviter mes collègues et tous ceux qui sont ici présents, tant au Conseil qu’au sein de notre Assemblée, à adopter des mesures en vue de fournir une assistance immédiate au Liban.

  John Purvis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis moi aussi membre de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et le Liban, en effet, se trouve dans une situation tragique.

Mais je dois dire au Conseil et à la Commission que, à vous entendre cet après-midi, je suis pour le moins impressionné par cette espèce d’impuissance qui se dégage de vos exposés. Vous faites passer vos responsabilités à une Ligue arabe aussi impuissante que vous.

Apparemment, nous ne progressons pas, mais je pense que l’Europe pourrait jouer un rôle bien plus important, non seulement au Liban, mais dans toute la problématique du Moyen-Orient. Elle est là en train d’observer, mais sans prendre position. De grâce, chers collègues du Conseil et de la Commission, adoptons une position plus ferme sur toute la question du Moyen-Orient, en nous plaçant du point de vue européen, et cessons de nous donner bonne conscience en exprimant de pieuses platitudes?

  Bogusław Sonik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à m’associer à ces voix qui disent que l’Europe doit aujourd’hui se manifester par une initiative et, en anticipant la suggestion de Mme Patrie, présidente de la délégation, que nous devons donner aux principales forces libanaises une occasion de s’adresser à notre assemblée parlementaire et de nous dire ce qui bloque réellement la convocation de leur Parlement et la mise en route du processus d’élection d’un président. J’estime qu’il nous faut également définir une politique à l’égard de la Syrie. La clé de toute notre politique à l’égard du Liban est à Damas. Nous ne pouvons pas dissocier notre politique sur la Syrie de notre position sur le Liban.

Si on parle aujourd’hui de négociations entre Israël et la Syrie concernant l’abandon par Israël du plateau du Golan, il y a une condition qui doit assurément être remplie, c’est que le Liban a le droit d’être un pays démocratique et la Syrie se doit de l’accepter.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Mesdames et Messieurs, j’ai écouté très attentivement les points de vue exprimés par les députés au cours de ce débat, et je dirais tout d’abord qu’il y a un large consensus, à la fois au Parlement et au Conseil, pour estimer qu’il est urgent de sortir de l’impasse au Liban.

Le Conseil a déployé des efforts de plusieurs manières. Certains parmi vous, notamment Mme Kratsa-Tsagaroupoulou et Mme Napoletano, ont souligné qu’il ne suffit pas d’envoyer de l’argent et des moyens financiers au Liban et que la seule élection d’un président ne suffira pas non plus à résoudre les problèmes.

C’est vrai. L’Union européenne, toutefois, fait bien davantage au Liban et en liaison avec le Liban. Je voudrais ici exprimer ma gratitude à Carlos Carnero González, qui, comme moi-même, a souligné dans son introduction l’engagement considérable de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité par l’envoi de forces militaires, un engagement qui a déjà coûté des vies. C’est cependant loin d’être suffisant. La présidence du Conseil européen est d’accord pour estimer que l’Union européenne doit également jouer un rôle politique.

À ce stade, nous ne devons pas oublier que l’initiative de la Ligue arabe, que l’Union européenne soutient, fait l’objet de discussions et que les efforts assidus du secrétaire général, M. Moussa, méritent d’être soutenus; l’Union européenne les soutient et continuera à les soutenir.

Nous adapterons nos actions relatives au Liban en fonction des événements à mesure qu’ils se déroulent. J’ai déjà indiqué que l’élection présidentielle à elle seule ne résoudra pas toutes les difficultés. Un nouveau gouvernement devra aussi être formé, une réforme électorale sera requise et, bien entendu, nous continuerons à lutter pour atteindre ces objectifs.

Le fait est qu’une solution de la crise politique aurait aussi un effet sur la situation économique du pays. Et en déployant ces efforts, le Conseil et l’Union européenne restent attachés à la volonté de soutenir le Liban.

C’est un pays qui a un potentiel énorme; c’est pour cela que nous tenons à l’aider et que nous sommes déterminés à fournir toute l’assistance qui est à notre portée, afin que le Liban puisse atteindre le plus rapidement possible la stabilité politique et la pleine prospérité économique.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour le débat très important et responsable qu’ils ont consacré à cette question. Je ferai part de son contenu à ma collègue, Benita Ferrero-Waldner.

Il me semble que nous tous – Parlement, Conseil et Commission – sommes d’accord sur le principe qu’il faut continuer à soutenir notre partenaire de longue date qu’est le Liban dans cette phase très critique de son histoire. Vu la complexité des défis auxquels le Liban est actuellement confronté, il est essentiel, en effet, que nous coordonnions, en tant qu’institutions européennes, autant que possible nos efforts et que nous exploitions à fond les possibilités qui sont les nôtres. Le Parlement européen a déjà largement contribué à notre coopération avec le Liban dans le passé. Je pense, par exemple, à la mission européenne d’observation à l’occasion des élections parlementaires en 2005.

L’une des tâches essentielles à l’avenir est d’aider la démocratie libanaise à devenir plus robuste afin de pouvoir affronter des défis tels que la crise actuelle. La réforme électorale est un élément essentiel de toute initiative qui cherche à avoir un impact durable sur le système politique au Liban. Dans ce contexte, le Parlement européen, avec l’expérience et le savoir-faire qui sont les siens, peut – et, j’en suis sûr, va – jouer un rôle de premier plan.

Il est vrai également que les conflits dans la région sont liés entre eux, comme l’ont souligné certains intervenants. Le Liban et Israël, comme vous le savez, ne sont jamais parvenus à un accord de paix. Le Liban héberge 400 000 réfugiés palestiniens, en partie parce qu’Israël et les Palestiniens n’ont pas encore abouti à un accord de paix. Le Hezbollah trouve une partie de sa raison d’être dans l’occupation persistante des fermes de Chebaa par Israël. Du point de vue de l’Union européenne, une solution dans la durée ne peut donc se réaliser que par une approche globale du processus de paix. Résoudre une piste du processus de paix peut être utile dans d’autres domaines, mais il n’y a aucune piste qui puisse donner des garanties à défaut de progrès dans d’autres pistes. Un accord entre Israël et la Syrie pourrait, c’est sûr, contribuer à réduire les tensions au Liban; c’est pourquoi nous avons accordé notre appui total au processus politique actuel. Nous espérons vivement que les progrès pourront, en temps voulu, s’étendre à d’autres pistes.

  Le Président. - (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu au cours de la prochaine période de session à Strasbourg.

19. Rapport de suivi 2007 sur la Croatie – Rapport de suivi 2007 sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)

  Le Président. - (FR) L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport sur le rapport de suivi 2007 sur la Croatie, de Hannes Swoboda, au nom de la commission des affaires étrangères [2007/2267(INI)] (A6-0048/2008), et

- le rapport sur le rapport de suivi 2007 sur l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Erik Meijer, au nom de la commission des affaires étrangères [2007/2268(INI)] (A6-0059/2008).

  Hannes Swoboda, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens avant tout à remercier les rapporteurs fictifs, et mes autres collègues en particulier, qui m’ont aidé à produire un bon rapport bien équilibré.

Ma philosophie concernant ce rapport est la suivante. Je pourrais mentionner une visite que j’ai faite il y a quelques semaines à Vukovar – qui était, vous le savez, la ville où la guerre a été particulièrement brutale, où des centaines de personnes hospitalisées ont été traînées dans la rue pour y être tuées. C’est une blessure particulièrement profonde pour la population croate. J’y ai vu également le mémorial et j’ai parlé avec les gens. Malgré la profondeur de la blessure, on ne perçoit chez eux ni haine, ni rejet de la Serbie voisine, mais au contraire une tentative de coopérer à nouveau avec la population serbe.

La maire s’est mise à table avec le représentant serbe et des collègues issus d’autres groupes ethniques et, ensemble, ils ont représenté les intérêts de la population. Ceci montre clairement – encore plus clairement peut-être que le fait que le vice-premier ministre du pays vienne de Serbie, ce dont on peut également se féliciter – combien ce pays a essayé avec passion de surmonter les schismes, les conflits et les guerres du passé et de créer une Croatie moderne.

Tout cela, bien entendu, ne résout pas les problèmes que la Croatie a encore à résoudre. Cela ne résout pas le problème de la réforme du système judiciaire ou de l’administration publique, ni la question des transports maritimes – autant de domaines où la Croatie a encore beaucoup à faire. Aussi n’est-il pas question que nous soyons prêts à conclure les traités et les négociations – absolument pas. Nous sommes cependant sur la bonne piste et c’est là un point important pour la Croatie, mais aussi pour la région tout entière, qui a reçu un signal positif important avec l’adhésion de la Croatie: si vous respectez vos droits et vos responsabilités, si vous vous acquittez de votre devoir, vous pouvez devenir membre de l’Union européenne. L’Union européenne doit s’en tenir à cette obligation, et c’est là également un point que nous exprimons clairement dans ce rapport.

En plus des réformes internes, il y a, bien entendu, des besoins et quelques problèmes, notamment dans les relations avec les voisins du pays. J’étais triste lorsqu’il a été décidé unilatéralement d’introduire la zone de protection écologique et de la pêche. Je ne dis pas qu’il n’y avait pas de bonnes raisons de fond ou objectives de mettre en place une administration écologique de la pêche, mais on ne voit vraiment pas pourquoi il fallait prendre cette mesure unilatéralement au moment même où l’on promettait à l’Italie et à la Slovénie qu’aucune mesure unilatérale ne serait prise avant qu’une solution commune ne soit trouvée. Aujourd’hui, la Croatie a fait ce pas qui n’était pas facile et la zone de pêche a été abolie pour les États membres de l’Union européenne.

Au Parlement européen, nous croyons aujourd’hui que les conditions préalables existent pour surmonter bon nombre des impasses qui ont existé – peu importe qu’elles aient été justifiées ou non. D’où ma demande à la Slovénie – le ministre Lenarčič est ici comme représentant du Conseil plutôt que comme ministre slovène, il a deux casquettes – ainsi qu’à nos collègues slovènes au sein de cette Assemblée, c’est de nous aider à surmonter les problèmes bilatéraux. La Croatie doit, bien entendu, jouer son propre rôle dans cette affaire, comme nous l’avons toujours dit, mais si nous voulons transmettre l’esprit européen aux régions ou aux relations bilatérales, nous aurons besoin de cette aide.

D’où également, dans le rapport – je le dis maintenant de manière très officielle – la proposition qu’une tierce personne ou institution aide à résoudre ce problème. Que l’on appelle cela médiation, arbitrage ou une autre formule quelconque importe peu. Ce qui compte, c’est que les deux pays, la Croatie et la Slovénie, se réunissent pour décider les conditions et qu’ils acceptent l’avis donné par la troisième institution au titre de médiation. Alors seulement les choses iront dans la bonne voie.

Les problèmes dans la zone frontalière ne peuvent pas être insolubles. Je comprends parfaitement l’intérêt de la Slovénie d’avoir un accès à la mer. Il s’agit là d’un intérêt parfaitement justifié. Et je suis persuadé que cet intérêt de la Slovénie est parfaitement conciliable avec les intérêts croates. Cela n’est pas insurmontable si on n’est pas profondément et directement concerné.

En conclusion, je tiens à affirmer clairement que j’aurais aimé pouvoir conclure en 2008 les négociations du côté de la Croatie. Malheureusement, cela n’est plus possible ni réaliste. Je demande donc à mes collègues de fixer une date réaliste, 2009, comme date pour l’aboutissement des négociations, de sorte que le Parlement nouvellement élu soit alors en mesure de marquer son accord et que la ratification puisse prendre effet.

Si nous y mettons tous du nôtre, la Croatie pourra devenir membre de l’Union européenne en 2011. Il s’agit là d’un objectif précis, d’un bon objectif. Accordons-lui tout notre soutien.

  Erik Meijer, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, si les sept pays de l’ancienne Yougoslavie en arrivent à être membres de l’Union européenne à l’avenir, ils le seront devenus à sept dates différentes en raison de sept «feuilles de route» différentes. Une adhésion en bloc avant que la fédération n’éclate aurait sans doute été plus facile pour toutes les parties concernées. La Slovénie est à présent membre de l’Union, la Croatie suivra dans les quelques années à venir et la troisième ex-république yougoslave concernée est la Macédoine, qui attend depuis 2005 l’ouverture des négociations d’adhésion.

J’espère que mon prochain rapport annuel, au début de 2009, pourra concerner totalement des développements nationaux normaux en Macédoine, notamment la protection de l’environnement, l’indépendance des médias, l’amélioration de la situation judiciaire et la lutte contre la corruption, la modernisation des chemins de fer, l’égalité des différentes dénominations religieuses et la liberté de négociation pour les organisations syndicales. Ce sera possible si les deux problèmes menant à la discorde qui retiennent le plus l’attention sont résolus de manière définitive. Nous n’en sommes pas encore là.

Les relations entre les deux grandes communautés linguistiques se sont nettement améliorées depuis le grand conflit de 2001. L’accord-cadre d’Okhrid qui a suivi, et en particulier l’accord sur les majorités parlementaires qualifiées et la décentralisation administrative, a largement contribué à améliorer les relations mutuelles – qui ne sont cependant pas encore exemptes de conflit – conduisant à un boycott parlementaire temporaire et à une crise gouvernementale de courte durée.

Il est dans l’intérêt de chacun que les problèmes sous-jacents à cette situation soient résolus aussi rapidement que possible. Dans un État multiethnique, l’égalité totale du statut des langues régionales, y compris dans les communications administratives au niveau national, est un symbole essentiel de l’égalité totale de tous les habitants. La Macédoine peut, en tirant la leçon de plus d’un siècle de conflit linguistique dans un autre État bilingue, la Belgique, se rendre compte que reporter cette issue inévitable ne peut que causer des tensions inutiles. Le souhait de chacun de pouvoir utiliser partout la langue albanaise doit être pris au sérieux.

Malheureusement, la question qu’au stade préparatoire non seulement le rapporteur mais aussi tous les rapporteurs fictifs croyaient devoir être résolue rapidement fait encore l’objet de la plus grande attention. Nous refusons tous de nous ranger à l’un des points de vue contradictoires des deux pays voisins en ce qui concerne la signification du nom «Macédoine».

Pour le pays candidat, regardant un passé de plus d’un siècle, la Macédoine a été successivement le nom d’un mouvement de résistance contre l’empire ottoman, d’un État fédéral yougoslave et d’un État indépendant. Pour la Grèce, son voisin du sud, la Macédoine est une part importante de sa longue histoire et le nom d’une région entourant la ville grecque de Thessalonique.

La Grèce a investi une grande part de son capital dans son voisin du nord, elle est le plus chaud partisan de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Heureusement, la Grèce a renoncé à ses tentatives de remplacer le nom «Macédoine» pour son voisin du nord par «ARYM», un terme absolument incompréhensible pour le commun des mortels, destiné à souligner que cet État ne couvre pas l’ensemble de la Macédoine historique, mais uniquement les parties slave et albanaise du nord.

Je me suis toujours opposé à l’idée qu’un État – plus particulièrement un État de l’ancien régime communiste – doive devenir membre de l’OTAN avant de pouvoir être admis dans l’Union européenne. Dans le cas de la Macédoine, le refus, en date du 2 avril, d’admettre ce pays au sein de l’OTAN compromet ses chances de rejoindre l’UE dans un proche avenir. Chaque État membre a la possibilité de bloquer tout nouveau venu, même s’il souhaiterait admettre ce nouveau venu s’il n’y avait une divergence d’option sur un détail sensible.

La section 37 est donc primordiale dans ce débat. À cet égard, et en accord avec le Groupe du Parti populaire européen (chrétiens démocrates) et des Démocrates européens, le Groupe socialiste du Parlement européen et le Groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe, j’ai présenté ce matin un amendement de compromis. J’attends les réactions à cet amendement avant ma seconde intervention.

  Janez Lenarèiè, président en exercice. − (SL) Pour commencer, je voudrais remercier M. Swoboda et M. Meijer pour les deux rapports qu’ils ont élaborés sur les progrès réalisés par la Croatie et l’Ancienne république yougoslave de Macédoine.

Nous sommes heureux que le Parlement européen ait mis à l’ordre du jour de la présente session la discussion sur les progrès réalisés par les deux pays candidats. C’est parce que la présidence slovène attache une importance exceptionnelle à l’intégration des États des Balkans occidentaux dans l’Union européenne.

À cet égard, je voudrais rappeler que, lors de leur réunion informelle fin mars, les ministres des affaires étrangères ont communiqué à la région des Balkans occidentaux un message positif concernant ses perspectives européennes. En ces moments difficiles pour la région, un tel message me semble bienvenu et approprié.

Tout d’abord, en ce qui concerne la Croatie: les négociations d’adhésion avec la Croatie se poursuivent selon le calendrier prévu et, sur ce point, je suis d’accord avec M. Swoboda lorsqu’il dit que la Croatie a réalisé, au cours des deux dernières années, des progrès substantiels pour ce qui est de se conformer aux critères d’adhésion.

Seize des 35 chapitres de négociation ont été ouverts jusqu’ici et deux sont déjà provisoirement clôturés. Deux conférences d’adhésion sont programmées avec la Croatie, une en avril et l’autre en juin; et si tous les critères sont remplis, plusieurs autres nouveaux chapitres seront également ouverts lors de ces deux conférences.

Je voudrais souligner que la présidence slovène s’est engagée à poursuivre le processus d’expansion de l’Union européenne et à faire progresser encore les négociations. La dynamique des négociations dépend essentiellement du pays candidat lui-même et de ses progrès quant à la réalisation des critères d’adhésion. Ceux-ci ont été fixés dans le cadre des négociations, dans le partenariat d’adhésion révisé que le Conseil de l’Union européenne a adopté en février de cette année, ainsi que dans d’autres actes juridiques.

Je le répète, la Croatie a considérablement progressé; il se fait néanmoins que beaucoup reste à faire. Comme l’a indiqué M. Swoboda, il conviendra, à l’avenir, d’accorder bien plus d’attention à d’autres transferts et à une mise en œuvre effective de l’acquis communautaire. La Croatie doit poursuivre ses efforts pour répondre aux critères et progresser plus rapidement.

Je voudrais plus particulièrement mentionner les points suivants: la réforme de l’appareil judiciaire et de l’administration, la lutte contre la corruption, les réformes économiques, les droits des minorités, le retour des réfugiés et une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Les documents que j’ai mentionnés considèrent également qu’il est essentiel pour la Croatie de s’efforcer sans relâche à établir de bonnes relations avec les pays voisins. Cela implique évidemment qu’elle devra trouver des solutions pour les questions non résolues.

J’en arrive maintenant à l’Ancienne république yougoslave de Macédoine: comme M. Meijer l’a souligné dans son rapport, elle est le seul pays, candidat depuis 2005, à ne pas encore avoir entamé les négociations d’adhésion.

Il nous semble que, dès l’instant où les critères seront remplis, la situation devrait finalement se résoudre cette année. Voilà pourquoi le message transmis dans le dernier document de la Commission européenne était que le rapport d’automne sur les progrès réalisés par l’Ancienne république yougoslave de Macédoine pouvait être positif à condition que les tâches prioritaires essentielles soient accomplies. Un message similaire a également été communiqué à la réunion informelle des ministres des affaires étrangères qui s’est tenue en Slovénie à la fin du mois de mars.

Dans le même temps, nous ne devons pas oublier que le pays a déjà prouvé son importance pour la stabilité dans la région. Le pays doit voir son rôle reconnu et il doit être encouragé par des signaux positifs à poursuivre son rôle constructif dans la région et à continuer ses réformes. Un signal de ce genre est le dialogue concernant la libéralisation des visas.

Nous sommes d’accord avec M. Meijer lorsqu’il dit que le gouvernement à Skopje a mis en œuvre l’accord-cadre d’Okhrid, plus particulièrement en ce qui concerne la décentralisation et le niveau de représentation des minorités ethniques dans l’administration publique. Notre souhait est que la recherche de solutions puisse progresser dès que possible dans les autres domaines, qui sont primordiaux pour la communauté albanaise.

En tant que pays présidant le Conseil de l’UE, la Slovénie a encouragé tous les partis politiques à intensifier leur dialogue politique et leur coopération systématique, afin que la prochaine étape du processus d’adhésion à l’Union européenne puisse se réaliser cette année.

À ce propos, je voudrais souligner combien nous regrettons que, en raison de la question ouverte du nom, les dernières négociations n’aient pu donner les résultats attendus. Je regrette également que l’Ancienne république yougoslave de Macédoine n’ait pas été invitée à devenir membre de l’OTAN. Le pays ayant consenti des efforts considérables pour obtenir cette invitation, nous espérons qu’il aura bientôt l’occasion d’emboîter le pas aux deux autres candidats, qui, eux, ont reçu une telle invitation.

Dans sa déclaration à l’issue du sommet de l’OTAN, la présidence slovène a demandé que les négociations sur la question du nom se poursuivent et puissent se conclure dès que possible. La présidence slovène a également demandé à tous les responsables politiques de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine de préserver le niveau d’unanimité acquis en ce qui concerne l’avenir européen et euro-atlantique de leur pays. La présidence slovène a également recommandé au pays de tirer pleinement profit du temps qui reste avant que la Commission ne produise son rapport d’automne sur l’état d’avancement des négociations.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de M. Swoboda sur la Croatie et celui de M. Meijer sur l’Ancienne république yougoslave de Macédoine.

En ce qui concerne la Croatie, je trouve que le rapport Swoboda aborde les principaux domaines où la Croatie va devoir affronter des défis sur la voie menant à l’Union européenne, en se penchant particulièrement sur le domaine politique. Il s’agit d’un rapport solide qui reflétera la réalité encore mieux si les amendements 15 et 16 du rapporteur sont adoptés, par exemple en ce qui concerne le calendrier du processus.

Les négociations d’adhésion de la Croatie se sont d’une manière générale bien déroulées, bien qu’elles aient été affectées par l’application de la zone de protection écologique et de la pêche – la fameuse, ou tristement célèbre, question ZERP. Je me félicite de la récente décision du Sabor, le Parlement croate, de suspendre l’application de tous les aspects de la ZERP pour les navires de l’UE, dans la logique des engagements antérieurs de la Croatie. Je félicite le Premier ministre Sanader pour la manière dont il dirige les affaires et je remercie aussi le président de la Commission Barroso pour son engagement personnel à régler cette question.

Étant en visite à Zagreb au début du mois de mars, j’ai trouvé que la vocation européenne de la Croatie était suffisamment forte pour régler ce problème s’il devait faire obstacle aux négociations d’adhésion. L’élimination de cet obstacle par la Croatie devrait permettre de débloquer immédiatement les chapitres qui sont à présent bloqués et de reprendre les négociations à un rythme normal; des progrès considérables pourraient être accomplis pendant les mois qui restent de la présidence slovène.

Je suis d’accord avec le rapporteur et avec M. Lenarčič pour dire que la Croatie a encore beaucoup de pain sur la planche. On attend des progrès concrets dans les réformes judiciaires, administratives et économiques, dans la lutte contre la corruption et concernant le retour des réfugiés et les droits des minorités. La Croatie devra aussi continuer à progresser concernant diverses questions bilatérales en suspens avec ses voisins. Cette année pourrait être une année décisive dans les négociations d’adhésion, à condition que la Croatie satisfasse à un certain nombre de conditions. La Commission est prête à présenter, dans son rapport d’automne sur l’élargissement, un calendrier indicatif ou une feuille de route conditionnelle, pour la conclusion technique des négociations d’adhésion au cours de 2009, si possible encore pendant le mandat de l’actuelle Commission.

Pour y arriver, il faudra que la Croatie se prononce, d’ici la fin juin, sur tous les critères encore en suspens. Il n’y aura pas beaucoup de temps à perdre. Elle devra aussi se conformer à toutes les obligations au titre de l’Accord de stabilisation et d’association et garantir des améliorations urgentes et significatives dans la gestion de l’assistance financière de l’UE.

La Commission est prête à traiter les positions de négociation dans les divers chapitres dès que les critères seront respectés. La balle est donc dans le camp croate. Plus tôt elle aura réalisé des résultats concrets, plus tôt la Croatie adhérera à l’Union européenne. Je partage tout à fait l’avis de M. Swoboda lorsqu’il dit que la Croatie peut devenir une référence pour les pays des Balkans occidentaux en leur montrant comment ils peuvent réaliser leur perspective européenne.

En ce qui concerne l’Ancienne république fédérale de Macédoine, je peux d’une manière générale partager l’évaluation faite dans le rapport Meijer concernant le processus de réforme. Je tiens à remercier le rapporteur pour sa coopération avec les services de la Commission sur le rapport. Après l’octroi du statut de candidat en 2005, le rythme s’est ralenti. Toutefois, le rapport de la Commission de novembre 2007, qui était assez critique, a été suivi par des actions correctives. D’importantes réformes ont été adoptées depuis lors, principalement pour renforcer le domaine judiciaire, réformer la police et améliorer les relations interethniques.

Je note la recommandation selon laquelle la Commission devrait élaborer un ensemble de références pour l’ouverture des négociations d’adhésion cette année. Je peux vous informer que nous avons établi huit références dérivées des priorités essentielles du nouveau partenariat d’adhésion. Une recommandation visant à entamer les négociations d’adhésion dépendra des progrès que le pays aura faits pour respecter ces critères. Nous allons, en automne prochain, évaluer la situation en matière d’élargissement, le rapport sera sans doute présenté début novembre.

La stabilité politique sera d’évidence l’élément essentiel de succès. J’ai rencontré le président Crvenkovski et le premier ministre Gruevski à Skopje il y a quelques semaines, c’était au mois de mars. J’ai lancé un appel à toutes les forces politiques du pays pour qu’elles concentrent leurs énergies sur l’agenda de réforme afin de tirer profit des possibilités que cette année offre au pays.

Je réitère cet appel aujourd’hui, car il est non moins important maintenant, juste après le sommet de l’OTAN à Bucarest. La question du nom a consommé beaucoup d’énergie politique ces derniers temps. Tandis que je félicite la Croatie et l’Albanie de leur succès dans l’intégration euro-atlantique du fait de leur adhésion à l’OTAN, je peux comprendre la déception ressentie à Bucarest la semaine dernière par l’Ancienne république yougoslave de Macédoine. J’encourage les leaders politiques à poursuivre avec une totale détermination sur la voie de l’intégration à l’OTAN et à l’UE.

Pour conclure, je dirais que nous discutons de l’évolution dans les deux pays à un moment très approprié. Les deux pays sont en mesure de faire cette année un pas tout à fait spécial, voire décisif, vers une intégration plus poussée avec l’Union européenne. Le soutien et les encouragements du Parlement européen, du Conseil et de la Commission seront très importants pour ces pays. C’est pourquoi j’apprécie énormément votre très précieuse contribution à notre politique européenne de stabilité et de progrès dans les Balkans occidentaux.

  Bernd Posselt, au nom du Groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, nous parlons aujourd’hui des deux seuls pays candidats nettement européens que nous ayons, à savoir la Croatie et la Macédoine. Nous espérons pouvoir conclure les négociations avec la Croatie d’ici la fin de l’année, ou l’année prochaine au plus tard. Nous espérons pouvoir entamer les négociations avec la Macédoine d’ici la fin de l’année, ou l’année prochaine au plus tard. Nous voulons éviter que ces deux pays ne deviennent les otages de problèmes bilatéraux, et je lance en particulier un appel à nos collègues grecs en les invitant à se montrer entreprenants, car la décision erronée prise à Bucarest commence déjà à déstabiliser la Macédoine.

En ce qui concerne la Croatie, le gouvernement Sanader a persévéré activement avec les réformes et les négociations. Je demande au Conseil et à la Commission de garder le rythme de travail. Je demande à la Commission de renforcer activement ses capacités et de traiter rapidement les documents pertinents. Je demande au Conseil d’ouvrir dès que possible tous les chapitres de négociation. Le moment de leur clôture dépendra naturellement des négociations et des efforts de la Croatie.

La Croatie a livré une masse de travail politique préliminaire. Elle a réglé et résolu la question des zones de pêche avec un grand courage, elle a assumé l’arbitrage avec la Slovénie et elle a surtout envoyé un signal très significatif à toute la région en nommant un vice-premier ministre serbe au sein du gouvernement Sanader, et ce à la lumière de la situation que M. Swoboda a très justement décrite à Vukovar, par exemple. On y observe une protection des droits des minorités qui va bien au-delà ce que la plupart des États membres garantissent en la matière.

Je souhaiterais donc dire que nous devons prendre acte des réalisations politiques de la Croatie et soutenir résolument ce pays sur le chemin qui le conduira dans l’Union européenne. Nous respectons l’objectif ambitieux qui consiste à prendre une décision durant la période actuelle. Si ce n’est pas possible, ce sera en automne. Nous soutiendrions votre motion, M. Swoboda, si elle contenait les termes «au plus tard» et «doit»; dire «pourrait» revient à décrire la situation actuelle; nous devons donc maintenir la pression sur le Conseil et la Commission. Nous savons que cet objectif est ambitieux, mais la Croatie mérite enfin de voir la justice.

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de formuler quelques observations sur les deux rapports, au nom de mon groupe et à titre personnel. Pour commencer, je félicite mon collègue, M. Swoboda, qui, cette année encore, a réussi à nous présenter un nouveau rapport équilibré. Lorsqu’on parle de la Croatie, on parle des derniers pas que le pays doit franchir pour permettre de conclure les négociations. Il faut espérer que ces derniers pas seront un dernier sprint.

Les lacunes constatées par la Commission doivent être comblées. Nous espérons qu’elles pourront l’être rapidement, même si, comme c’est toujours le cas à la fin de négociations, les dossiers concernés sont les plus délicats, par exemple le dossier sur la construction navale. Je lance un appel à tous, y compris au gouvernement croate, et les invite à chercher, également à l’intérieur du pays, le consensus politique nécessaire pour que les décisions, même les plus délicates, puissent être prises rapidement. Je suis également d’accord avec M. Swoboda à propos des dates auxquelles tout ce processus, en particulier la conclusion des négociations, peut avoir lieu.

Pour ce qui est de l’ARYM – ou Macédoine – il est important, comme le commissaire l’a déjà souligné, que le pays s’efforce de remplir les critères de la Commission, afin qu’une décision puisse être prise sur le début des négociations. Il s’agit là, je crois, d’un point fondamental. Il est vrai, également pour la Macédoine, qu’un consensus doit être atteint dans le pays même; je suis très préoccupé à cet égard par les récents problèmes survenus avec la minorité albanaise et par le vote qui aura lieu à Skopje demain ou après-demain, et qui risque de faire chuter le gouvernement. Si cela devait arriver, le pays serait désorienté, car il lui serait impossible de mener des négociations avec la Grèce sur le nom ni d’entreprendre un travail quelconque sur les critères auxquels le commissaire a fait référence. Il est important, je crois d’en appeler à chacun dans ce pays pour s’assurer que le consensus tienne et pour éviter que nous soyons confrontés à de nouvelles élections dans les prochaines semaines; il est important d’investir dans ce consensus.

Enfin, nous déplorons nous aussi qu’il n’y ait pas eu de consensus à Bucarest sur l’adhésion de la Macédoine à l’OTAN. Selon nous, il faut renouveler la tentative en se basant sur la médiation des Nations unies et de M. Nimitz, et j’espère que les deux parties en présence chercheront à créer une atmosphère plus productive afin qu’une solution puisse être trouvée rapidement.

  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus tôt dans l’année, les négociations avec la Croatie se sont ralenties et le processus semblait même être à l’arrêt. Espérons que ce soit fini maintenant et que les négociations reprendront une nouvelle fois leur rythme. La décision du Parlement croate de suspendre la zone de protection écologique et de la pêche qui avait été appliquée aux États membres de l’Union européenne a certainement aidé à cet égard.

Ces dernières années, la Croatie a réalisé beaucoup de choses qui méritent d’être reconnues: on ne saurait nier qu’elle est une démocratie qui fonctionne; elle a une économie de marché active et elle met en œuvre les dispositions prévues dans l’Accord de stabilisation et d’association. Dans le même temps, cependant, on observe indéniablement de sérieux problèmes qui doivent aussi être résolus.

Le premier de ces problèmes que je tiens à mentionner est la procrastination face à la réforme du système judiciaire – celle-ci ne peut plus être reportée. Je crois qu’il est important de renforcer la lutte contre la corruption et d’assurer qu’elle s’étende non seulement aux cas mineurs, mais aussi aux «ténors», car la Croatie n’a pas beaucoup progressé dans ce domaine.

Des améliorations sont nécessaires en vue d’une utilisation efficace des ressources communautaires et des réformes structurelles majeures doivent être lancées. À ce sujet, je voudrais mettre en évidence la situation et le rôle du secteur de la construction navale, qui a besoin d’être restructuré. Si la Croatie parvient à gérer tout cela, elle devrait vraiment être capable de conclure les négociations à temps, dans le délai fixé dans le rapport, et nous devons lui apporter tout notre soutien pour cela.

Le processus d’adhésion de la Croatie a une signification régionale qui va bien au-delà du processus proprement dit. Si l’adhésion de la Croatie réussit, elle sera un modèle et un encouragement pour les autres pays des Balkans occidentaux également. Une conclusion rapide et réussie des négociations relève donc non seulement de la responsabilité conjointe de la Croatie et de l’Union européenne, mais elle aussi dans l’intérêt de l’une et de l’autre. J’espère que la Croatie assumera cette responsabilité.

Enfin, je tiens à féliciter Hannes Swoboda pour l’excellent travail qu’il a fourni dans son rôle de rapporteur. Merci, Monsieur le Président.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Je tiens, moi aussi, naturellement, à féliciter le rapporteur. Son rapport est excellent. C’est une très bonne chose que la Croatie et la Macédoine puissent obtenir leur adhésion à l’Union avant les élections européennes de 2009. En ce qui concerne la Macédoine, il faut absolument éviter d’ajouter des conditions politiques à son adhésion, en particulier dans des domaines qui, comme les droits de propriété et les demandes d’indemnisation, appartiennent à la sphère des relations bilatérales. Il est inadmissible que le processus d’élargissement devienne l’otage de ces tensions.

Ce processus s’inscrit aussi dans un contexte plus large. L’élargissement de l’Union aux Balkans occidentaux est une contribution européenne à la stabilisation de cette région – une région où nous avons échoué dans les années 1990. Pour que le processus puisse s’achever, nous devons aussi envoyer un signal positif à Belgrade. En reconnaissant le Kosovo, nous avons placé la section pro-européenne de l’opinion publique en Serbie dans une position très inconfortable. Il nous reste peu de temps pour, ne fût-ce qu’en partie, contrebalancer cette impression.

Une feuille de route est nécessaire pour un accord sur les visas avec la Serbie. Nous devons de toute urgence signer un accord de stabilisation et d’association. Aujourd’hui, cet accord est devenu l’otage de la politique interne de deux États membres, mais c’est l’Union tout entière qui devra peut-être payer le prix pour mettre fin à cette politique.

  Milan Horáček, au nom du Groupe des Verts/ALE. – (DE) Je suis ravi de cet excellent rapport bien équilibré de M. Swoboda, qui est un signe positif pour la Croatie et pour la région dans son ensemble. Malgré tous les efforts tangibles, cependant, nous ne devons pas oublier certains domaines à problèmes, qui requièrent encore des réformes générales avant que la Croatie ne puisse adhérer à l’UE.

En définitive, les faits sont les seuls critères fiables permettant de mesurer si un pays est prêt à adhérer. Comme exemples je citerai la clarification des questions non résolues concernant les frontières, la lutte contre la corruption, la réforme administrative et le respect des droits de l’homme. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie est un autre critère pour mesurer la volonté d’adhésion du pays.

Les partis politiques, la société civile et les médias doivent consentir des efforts à plus long terme pour gagner le soutien de la population. Il en va de même pour l’intégration des minorités nationales et sexuelles dans la vie sociale et politique.

Je suis très heureux d’apprendre la décision de nommer un représentant de la minorité serbe comme vice-premier ministre. Il reste néanmoins encore beaucoup à faire dans le domaine de la protection de l’environnement pour garantir un développement écologiquement durable conforme aux objectifs de l’UE. Aider la Croatie à atteindre cet objectif est une tâche que je me ferai un plaisir de promouvoir.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, nous les députés membres du parti communiste grec, nous ne voterons pas pour l’élargissement de l’UE à l’ARYM et à la Croatie. Nous sommes contre le renforcement d’une UE capitaliste et marchande de guerre.

Après le démembrement de la Yougoslavie par l’OTAN et l’UE, des plans impérialistes se trament pour déplacer les frontières dans les Balkans et créer des protectorats soutenant les impérialistes et divisant les peuples. La plus grande base US en Europe est en train de se former et de s’étendre sur des territoires arbitrairement délimités entre l’ARYM et la province serbe du Kosovo, où est attendue l’arrivée des forces de l’UE. Cela illustre bien l’intensification des rivalités dans la région.

Au dernier sommet de l’OTAN, l’Albanie et la Croatie ont été autorisées à adhérer, mais l’ARYM n’y a pas été invitée. Cela démontre le chantage déplaisant qui est appliqué aux pays des Balkans, ainsi qu’à la Grèce, pour les assujettir aux intérêts impérialistes. En ce qui concerne le nom, nous soutenons une solution géographiquement définie, qui soit acceptable pour tous et très éloignée de tout nationalisme et asservissement source de divisions, pour la paix, des frontières stables et la protection de la souveraineté des États. Ce dont nous avons besoin, c’est une lutte commune des peuples contre les organisations impérialistes qui les divisent et les exploitent.

  Georgios Georgiou, au nom du Groupe IND/DEM. – (EL) Monsieur le Président, les retentissements du sommet de l’OTAN à Bucarest ont atteint cette Assemblée. Il est réconfortant de voir que l’Europe a enfin pris position sur une question qui la concerne, car il y a généralement peu d’enthousiasme à prendre position lorsque d’autres prennent les décisions. Je pense dès lors que toutes les parties ont tiré une leçon utile, en particulier l’ARYM. Cette nouvelle république n’a pas encore appris les pratiques diplomatiques européennes, ayant placé ses espoirs sur l’adhésion à l’OTAN, simplement à cause de promesses des États-Unis et d’espoirs infantiles et malavisés de libération de l’esclavage.

Dans les négociations entre États européens, la provocation et le fanatisme ne doivent jamais faire partie des options. Les choix ne doivent pas être opérés sur la base imaginaire de l’ascendance, de cultures et d’histoire voisines; il faut, au contraire, agir dans un esprit de consensus, de compréhension et, par-dessus tout, de probité afin de trouver une solution et non d’aggraver les problèmes. Une approche positive sera bénéfique pour l’ARYM, qui, nous l’espérons, sera aidée pour rejoindre à la fois l’OTAN et l’UE. Si l’ARYM refuse d’accepter le nom choisi pour elle et si elle persiste dans ce refus, elle découvrira qu’il y a des obstacles à son adhésion parce qu’elle a sapé ses propres efforts. Si ses efforts sont sapés aujourd’hui, peut-être son avenir le sera-t-il également.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) M. Meijer n’ignore pas que les termes «Macédoine» et «nation macédonienne» ont été créés par une directive de l’Internationale communiste en 1934. Après la guerre, les idées du macédonisme ont été acceptées et imposées avec une poigne de fer par le parti communiste yougoslave pour faire partie plus tard de l’idée de la Grande Serbie. Ces idées comportent une propagande véhémente de la bulgarophobie.

De nombreuses personnes en Macédoine qui ont connaissance de leur identité ethnique bulgare sont persécutées à cause de leur désir de se faire appeler Bulgares. Chaque année à Skopje, la plaque commémorative de la femme bulgare Mara Bouneva, une militante pour la liberté de la Macédoine et que la presse française appelle la «Charlotte Corday de Macédoine», est profanée. En 2007, cette profanation a été accompagnée d’un assaut physique sur des Bulgares et des citoyens macédoniens s’identifiant comme membres de la minorité ethnique bulgare.

Il est grand temps que le gouvernement macédonien mette un frein à ces manifestations de haine contre les Bulgares, car les manifestations de haine n’ont pas leur place dans l’Union européenne.

Merci.

  Anna Ibrisagic (PPE-DE). - (SV) Merci, Monsieur le Président. Le rapport est bon du début à la fin. Il est équilibré et décrit objectivement la situation en Macédoine; il approuve ce qui a été réalisé et demande un peu de temps supplémentaire pour ce qu’il reste à faire. Mais, comme bien souvent dans le passé, le débat se réduit à discuter de nos divers points de vue sur la question du nom du pays au lieu de se demander ce que nous pouvons faire pour que la Macédoine puisse entrer dans l’UE le plus rapidement possible.

Nous savons tous ce qui s’est passé au sommet de Bucarest. Je n’ai pas l’intention de me demander qui avait raison ou qui avait tort ou qui avait des intérêts nationaux plus grands à défendre, ce que je dis, c’est que la politique étrangère n’est pas simplement une question de savoir qui a raison et qui a tort. La politique étrangère, c’est chercher des solutions qui servent au mieux la paix et la sécurité dans son propre pays ou sa propre région et, dans notre cas, en Europe. On y arrive par un mélange de bonne volonté, de compromis, de diplomatie et de sens du commandement. Empêcher un pays en Europe méridionale de devenir membre de l’OTAN alors qu’il en avait l’occasion ne me semble pas une attitude sage vu la complexité de la situation qui règne actuellement dans les Balkans et compte tenu de tous les défis auxquels nous sommes confrontés: l’indépendance du Kosovo, qui est un fait accompli, le départ du gouvernement et de nouvelles élections en Serbie et les réformes toujours en cours de la police en Bosnie.

Bloquer l’adhésion à l’UE d’un pays des Balkans, ou même le simple fait de penser agir de la sorte, est non seulement imprudent mais carrément dangereux! Il y a trois heures à peine, j’ai parlé avec un collègue ici au Parlement européen qui m’a dit: «S’ils ne font pas ce que nous voulons, nous pouvons les bloquer, pas seulement à l’OTAN, mais aussi dans l’UE. La loi nous autorise à le faire.»

Ma réaction est de dire: dans ce cas, il faut changer la loi! Il est certain que les lois ne sont pas là pour permettre de bloquer, de rompre ou d’exercer des chantages les uns vis-à-vis des autres. Elles sont là pour nous permettre d’avancer tous ensemble le mieux que nous pouvons dans une Europe de paix et de sécurité.

Je suis intimement convaincue que plus vite tous les pays des Balkans seront dans l’UE, plus vite nous aurons une Europe sûre. Il ne fait absolument aucun doute que la Macédoine fait partie de l’Europe et qu’elle devrait être intégrée dans l’UE le plus rapidement possible. Je vous conseille vivement de soutenir le rapport.

  Borut Pahor (PSE). – (SL) À propos du rapport sur la Croatie: le Parlement européen et la Commission européenne ont tous deux accueilli avec enthousiasme la nouvelle annonçant que le Parlement croate avait suspendu sa décision de déclarer une zone de protection écologique et de la pêche. Et il semble que, grâce à cette décision, la Croatie pourra être récompensée par une progression rapide des négociations.

Tout en souhaitant que la Croatie puisse, en tout état de cause, adhérer à l’Union européenne le plus rapidement possible, je voudrais rappeler à cette assemblée et spécialement au rapporteur, mon ami Hannes Swoboda, que les actions unilatérales de la République de Croatie concernant ses frontières avec les pays voisins ne sont pas une exception, mais la règle.

Ce qui est exceptionnel en l’occurrence, c’est uniquement le fait que, pour une fois, la Croatie a dû renoncer à son action unilatérale parce qu’elle se trouvait confrontée à un choix: soit l’Union européenne, soit l’isolement nationaliste.

Et c’est là que cette pression s’est révélée utile, et j’espère que M. Swoboda ainsi que la Commission européenne et la présidence continueront à insister sur une politique visant à ce que les actions unilatérales de la République de Croatie concernant la détermination des frontières avec les pays voisins ne soient pas récompensées.

  Jelko Kacin (ALDE). – (SL) Le meilleur moyen de stabiliser cette partie des Balkans, c’est que l’Ancienne république yougoslave de Macédoine aille de l’avant et se rapproche de l’Union européenne. La réussite de ses négociations aidera tous les autres pays voisins à faire des efforts supplémentaires pour obtenir le statut de candidat.

Pour surmonter le litige concernant le nom du pays, il faudra des initiatives extérieures. Des gestes symboliques sont nécessaires à la fois à Skopje et à Athènes, de même que la persévérance. Le moment est opportun pour chercher un nom moins provocateur pour l’aéroport de Skopje et pour condamner le traitement irrespectueux infligé au drapeau grec. Cependant, toute autre difficulté et la discrimination dont sont victimes les détenteurs d’un passeport macédonien à propos des visas grecs sont également inacceptables.

Dans l’Union européenne, nous construisons une communauté d’États post-nationaux modernes. Le respect mutuel des différences et des identités nationales est aussi une question de respect des droits humains fondamentaux. C’est la seule manière d’éviter le sentiment que sa nationalité est menacée ou du moins d’en limiter les conséquences négatives. Nous devons abolir le régime des visas pour tous les pays de la région. Toutefois, il s’agit aussi de trouver une solution rapide et permanente pour le nom du pays ainsi qu’une alliance générale entre l’Ancienne république yougoslave de Macédoine et la République hellénique. La paix et la stabilité, et des intégrations euro-atlantiques rapides et réussies sont dans l’intérêt des deux États et de toutes les nations.

Cependant, Monsieur le commissaire et M. Lenarčič, la présidence slovène devrait mettre la question macédonienne à l’ordre du jour du prochain sommet. Il n’y a absolument aucune raison d’attendre l’automne.

Une chose encore à propos de la Croatie: en mettant en œuvre la zone de protection écologique et de la pêche, la politique croate a été emportée par son propre pétard. De telles surprises ne seront pas possibles à l’avenir.

Si cette aventure nous a appris quelque chose, tant mieux, mais s’ils n’ont pas retenu la leçon, alors toutes les paroles et les promesses sur l’aboutissement des négociations en 2009 ne sont que de la poudre aux yeux. Personne n’a besoin de poudre aux yeux: ni les citoyens, ni l’économie, ni les pays voisins, ni l’Union européenne. Ce qu’il nous faut maintenant, c’est une success story. Rappelons-nous cependant que tout succès passe par le principe pacta sunt servanda (les accords doivent être respectés).

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Monsieur le Président, en procédant à une évaluation constructive des progrès de la Croatie, l’Union européenne doit non seulement définir les conditions, mais aussi offrir toute l’assistance possible, en tenant compte de l’expérience d’autres États européens, des spécificités de la région et du souvenir encore frais de la guerre, qui est présent chez les habitants de ce pays. L’intégration de la péninsule des Balkans sans la Croatie n’est pas faisable. Il convient aussi de souligner que les deux dernières années de coopération ont apporté des résultats d’une qualité inattendue, ce qui est assurément de bon augure pour le processus d’intégration avec l’Union européenne. D’évidence, il y a certains domaines où une action plus résolue est nécessaire. Il me semble cependant qu’il faut rendre justice aux efforts déployés par cet État et l’UE tout entière devrait soutenir une telle action. Au cours des deux dernières années, la Croatie a fait des progrès louables dans la plupart des domaines couverts par le droit communautaire.

Je tiens par conséquent à exprimer ma conviction et mon espoir qu’avec l’engagement mutuel et un soutien adéquat des autres États membres, les négociations aboutiront en temps voulu pour que le traité d’adhésion puisse être finalisé avant les élections du Parlement européen en juin 2009.

  Angelika Beer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, je souhaite chaleureusement la bienvenue à nos homologues de Macédoine qui suivent ce débat. Le commissaire Rehn a dit que nous encouragions la Macédoine à progresser dans le processus de réforme. «Oui», nous le disons tous à l’unisson, «nous voulons que les négociations soient entamées cette année.»

Nous devons cependant encore donner des noms. La partie qui a mis fin à la capacité de la Macédoine de souscrire des alliances est la Grèce, avec son veto contre l’adhésion du pays à l’OTAN. Il y a incontestablement un litige concernant le nom, mais nous ne pouvons ignorer le fait qu’en 1995 la Grèce a fait une déclaration contraignante, valable selon le droit international, reconnaissant que le litige sur le nom ne ferait jamais obstacle à la possibilité pour la Macédoine d’adhérer à la communauté internationale, que ce soit l’UE ou l’OTAN.

La Grèce a rompu cet accord contraignant à l’échelle internationale et, si nous voulons imposer des réformes à cet égard, je dis que c’est la Grèce qui ne respecte pas les critères et non la Macédoine.

C’est un pas en arrière, une gifle donnée à un petit État qui fait réellement des efforts pour suivre notre chemin et entamer des négociations. Je voudrais donc dire également, M. Swoboda, que le tour de passe-passe cherchant à arrêter, ou à reporter, le vote de demain risque, en encourageant les forces nationalistes, de déstabiliser le gouvernement en Macédoine.

Le vrai problème est que nous avons, avec la Grèce, un pays allié qui refuse catégoriquement de reconnaître tout type de minorité dans son propre pays. Cette attitude est contraire aux critères de Copenhague et est embarrassante pour l’Union européenne et pour l’alliance. Je souhaite à la Macédoine toute la force nécessaire pour franchir les prochaines étapes en dépit de la Grèce.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, non seulement la Croatie est culturellement et historiquement ancrée en Europe centrale, mais de plus elle remplit déjà tous les critères d’adhésion. Abstenons-nous donc de mettre des obstacles inutiles sur son chemin. Avec le règlement du litige relatif à la pêche, la Croatie a une fois de plus affirmé qu’elle était prête à adhérer à l’UE; le gouvernement croate intensifie par ailleurs ses efforts pour lutter contre la corruption.

Il n’empêche que l’admission rapide de la Croatie, qui est maintenant à sa portée, ne doit pas, à mon avis, conduire à une admission automatique pour tout autre État. La Macédoine, on le sait, doit lutter non seulement contre la corruption, mais aussi faire face à des problèmes économiques et à l’État de droit. Compte tenu en particulier de la déclaration d’indépendance du Kosovo, il reste à voir si la paix ethnique avec la minorité albanaise peut se maintenir à long terme. Nous ne devons pas répéter les erreurs des cycles d’élargissement du passé. L’UE doit, selon moi, prendre conscience du fait que les conflits non résolus, les différences culturelles et les problèmes socio-économiques ne disparaissent pas avec l’adhésion.

  Pál Schmitt (PPE-DE). - (HU) Merci, Monsieur le Président. En tant que président de la commission parlementaire mixte UE-Croatie, j’ai le sentiment que ces derniers mois ont apporté une tournure favorable dans le processus d’intégration euro-atlantique de la Croatie. Il y a quelques semaines, M. Barroso a exposé la feuille de route menant à la conclusion des négociations d’adhésion d’ici à l’automne 2009 et, la semaine dernière, la Croatie a reçu une invitation à rejoindre l’OTAN.

Ces deux faits montrent que la Croatie est sur la bonne voie et la communauté internationale récompense les efforts du gouvernement croate. Ce n’est pas par hasard que le résultat de l’Eurobaromètre en Croatie est repassé au-dessus de 60% pour la première fois depuis longtemps. Je pense également que c’est une attitude remarquable et sage qui a amené nos amis croates à décider de ne pas appliquer la zone de protection de la pêche dans le cas des États membres de l’Union européenne afin de ne pas compromettre les chances de la Croatie d’adhérer à l’Union européenne.

En ce qui concerne l’indépendance du Kosovo, le gouvernement de M. Sanader a également adopté un profil modéré en s’alignant sur la majorité des États membres de l’UE et en reconnaissant l’indépendance du Kosovo.

Monsieur le Président, le fait que la minorité serbe en Croatie ait obtenu le poste de vice-premier ministre dans le gouvernement actuel a largement contribué – comme d’autres l’ont déjà dit – à la stabilité dans la région et à la paix parmi les différents groupes ethniques. Je crois qu’il est injuste de la part du premier ministre slovène d’annoncer qu’il n’exclut pas de voter contre l’adhésion de la Croatie à l’UE à cause du litige des frontières qui oppose les deux pays. L’élargissement de l’UE et le destin d’une nation ne doivent pas être associés pour résoudre un conflit bilatéral sur les frontières.

Le rapport porte un message positif en reconnaissant les progrès réalisés par la Croatie concernant la stabilité dans la région des Balkans occidentaux, concernant la capacité de l’économie du pays à soutenir la concurrence dans le cadre de l’Union européenne et concernant les réformes institutionnelles et l’adoption de la législation de l’Union européenne. Parallèlement aux points positifs, cependant, le rapport n’hésite pas à mentionner les défis qui nous attendent: réformer le système judiciaire, lutter contre le crime organisé et la corruption, mener à terme les retours de réfugiés et résoudre ou atténuer les tensions bilatérales. Je félicite le rapporteur, M. Swoboda.

  Józef Pinior (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à féliciter Hannes Swoboda et Erik Meijer pour leurs rapports 2007 concernant respectivement la Croatie et l’Ancienne république yougoslave de Macédoine. Les deux rapports sont excellents. En tant que rapporteur fictif du Groupe socialiste pour le rapport sur l’Ancienne république yougoslave de Macédoine, je tiens à remercier M. Meijer pour sa coopération sérieuse et honnête durant l’élaboration de ce rapport.

Le rapport sur l’Ancienne république yougoslave de Macédoine salue ce qui a été réalisé par la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Okhrid, qui traite l’aspect politique des relations interethniques. Le rapport commente les performances économiques, l’adoption de plusieurs lois très importantes sur les procureurs et les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption. Du côté négatif, nous regrettons la signature par l’Ancienne république yougoslave de Macédoine et les États-Unis de l’accord bilatéral d’immunité, qui accorde une exemption de la juridiction du Tribunal pénal international, en contradiction avec les normes et politiques de l’UE.

Le rapport invite l’Ancienne république yougoslave de Macédoine et la Grèce à redoubler d’efforts pour surmonter leur différend sur le nom du pays. Il ne faut en aucun cas que ce différend empêche l’Ancienne république yougoslave de Macédoine de devenir membre d’organisations internationales. Sur la question du nom, le rapport ne critique aucune des deux parties. Il se contente d’encourager les deux parties à poursuivre les négociations, malgré ce qui s’est passé au sommet de l’OTAN à Bucarest la semaine dernière. Heureusement, Javier Solana a dit hier, à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, que les négociations sur le nom vont se poursuivre. Si les deux parties sont d’accord, l’OTAN peut décider d’inviter l’Ancienne république yougoslave de Macédoine immédiatement, même au niveau des ambassadeurs; un nouveau sommet sera donc nécessaire. L’Ancienne république yougoslave de Macédoine pourrait obtenir une date pour le démarrage des négociations d’adhésion cette année. Le Parlement européen devrait s’attacher à guider le pays vers l’intégration européenne.

  Johannes Lebech (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, lorsqu’on parle des Balkans, il faut considérer la région comme un ensemble unifié. L’objectif à long terme de l’UE est l’adhésion de tous les pays des Balkans. Pour que cet objectif puisse se réaliser, il faut aussi des résultats de la part des pays eux-mêmes. Un avenir européen commun est la tâche conjointe des États membres et de tous les pays des Balkans. Les pays nordiques qui sont les nôtres ont connu bien des conflits au cours de leur histoire, mais aujourd’hui ils travaillent ensemble. Les Balkans, comme les pays nordiques, sont liés par une histoire commune, des langues communes et une culture commune depuis qu’ils existent. Il devrait donc être possible de lancer un processus de coopération pour assurer la paix et la stabilité.

Il existe actuellement un certain nombre d’accords de coopération entre les pays de la région. Pourquoi ne pas franchir un pas de plus? S’inspirant de la coopération nordique, les pays des Balkans pourraient mettre en place un forum de coopération comparable au Conseil nordique ou au Conseil des États de la mer Baltique. En intensifiant la coopération politique régionale existante sous la forme d’un Conseil des Balkans, ces pays pourront s’engager dans une coopération pratique axée sur l’avenir, qui offrira une occasion de stabiliser la région et permettra aux pays que ne sont pas encore États membres ou candidats officiels de mieux se préparer à l’adhésion.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la Croatie, cette vieille nation européenne riche d’une longue histoire et d’une culture intéressante, devrait être intégrée dans la famille européenne des nations connue sous le nom d’Union européenne dès que possible. La Croatie, pays candidat à l’adhésion à l’Union, a paradoxalement une histoire plus longue que certains des États fondateurs de la Communauté européenne, comme la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Zagreb et Split sont des lieux très européens, tandis que Dubrovnik est un joyau dans la couronne culturelle de l’Europe. Durant le débat aujourd’hui, la plupart des intervenants, moi y compris, portaient la cravate. Il faut savoir que les cravates ont été inventées par les Croates; il est bon aussi de souligner ici au Parlement européen, qui fait si grand cas de la liberté et de l’indépendance, que le port croate de Dubrovnik a été le premier en Europe à interdire le commerce des esclaves au début du 15e siècle.

Vu cette situation, nous n’avons même pas un droit moral d’empêcher la Croatie d’adhérer à l’Union.

  Le Président. - (FR) Le fait que je préside sans cravate n’a aucun rapport, bien évidemment, avec le sujet de l’ordre du jour.

  Antonios Trakatellis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, tant le rapport Meijer que les résolutions unanimes de la commission parlementaire mixte UE-Ancienne république yougoslave de Macédoine soulignent les trois étapes essentielles que l’ARYM a franchies pour se rapprocher de l’Europe.

La première étape consiste bien entendu à se conformer aux conditions d’adhésion et à respecter l’acquis communautaire. Bien que l’ARYM ait progressé, elle doit poursuivre la route de la réforme, comme le soulignent à la fois le rapport Meijer et divers autres rapports de la Commission européenne.

La deuxième étape concerne les politiques internes et la cohésion sociale. Elle doit continuer à respecter l’accord d’Okhrid, en particulier à l’égard des Albanais ainsi que d’autres minorités dans ce pays multiethnique.

La troisième étape consiste à résoudre les différences entre l’ARYM et ses voisins conformément à la déclaration de Salzbourg. Je voudrais souligner ici que la Grèce a été – et continue d’être – au premier rang des efforts visant à obtenir l’adhésion de tous les pays des Balkans aux structures euro-atlantiques, car elle est fermement convaincue que le développement des pays de la région sera bénéfique pour tous.

Pour la Grèce, cependant, la question du nom n’est pas simplement un problème historique, psychologique ou émotionnel. Il s’agit d’une véritable question politique pour tous les citoyens grecs, car elle concerne les valeurs européennes de bon voisinage et de coopération régionale. Je me permets de rappeler que la Grèce a accepté que l’ARYM obtienne le statut de pays candidat à l’adhésion sous réserve, bien entendu, comme indiqué dans le document COM(2007)663, qu’une solution mutuellement acceptable soit trouvée par négociation pour le problème du nom.

Enfin, je dois souligner que, même après le report à Bucarest d’une démarche invitant l’ARYM à adhérer à l’OTAN en attendant la solution du problème du nom, la Grèce est favorable à la poursuite des négociations. En fait, elle a, à titre de généreux compromis, suggéré un nom composite acceptable, si bien qu’il ne reste plus à l’autre partie que de couper la poire en deux.

En conclusion, Monsieur le Président, j’aimerais croire que des compromis seront atteints concernant les quelques points qui doivent encore être clarifiés et que nous pourrons aller de l’avant avec le vote à Strasbourg.

PRÉSIDENCE DE Mme KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Madame la Présidente, la Croatie a une vocation européenne: sa récente invitation à adhérer à l’OTAN et les négociations actuelles en vue de son adhésion à l’UE en sont la preuve. Ce résultat est remarquable pour un pays qui, il y a une dizaine d’années seulement, était pratiquement en guerre. De même, cependant, ce n’est pas suffisant pour éliminer les défis qui se posent à la Croatie ainsi qu’à l’UE sur la voie menant à la conclusion de ces négociations. Le calendrier est extrêmement serré; chaque jour pratiquement compte, quelles que soient les dates avancées pour la finalisation du processus.

Pourtant, lorsque j’ai visité Zagreb il y a quelque temps à la tête d’une délégation de la commission des affaires étrangères, j’ai noté la détermination des autorités croates à se débarrasser de ces problèmes et à réaliser l’adhésion à l’Union. À cet égard, la récente décision du Parlement croate d’exempter les États de l’UE de l’application de la zone de protection écologique et de la pêche (ZERP), suite à la visite du commissaire Rehn, est à la fois une preuve de cette détermination et un pas important dans la bonne direction. Je suis convaincu qu’avec la bonne capacité administrative pour appliquer la législation requise, la Croatie, tant dans l’UE qu’au sein de l’OTAN, sera un solide facteur de stabilité et de progrès dans une région qui requiert encore notre pleine attention. Je félicite M. Swoboda pour tout son travail qui s’exprime dans le rapport.

  Lena Ek (ALDE). - (SV) Merci, Madame la Présidente. La Croatie joue un rôle essentiel dans le développement démocratique des Balkans occidentaux, et il est extrêmement important que le processus se poursuive. Nous avons vu que, pour des raisons que l’on peut comprendre, le développement s’est quelque peu ralenti durant la campagne électorale croate et la formation d’un nouveau gouvernement, mais j’espère vraiment que le processus va monter en puissance. Comme certains l’ont fait remarquer avant moi, le calendrier est extrêmement serré.

Je me félicite de la levée temporaire des restrictions dans la zone écologique de l’Adriatique. C’est un signal positif pour les relations entre la Slovénie, l’Italie et la Croatie, mais des considérations environnementales doivent continuer à peser de tout leur poids dans notre manière de traiter cet environnement marin unique.

La Croatie a encore beaucoup de pain sur la planche en ce qui concerne la réforme du système juridique et les processus judiciaires. Bien trop de personnes doivent toujours attendre bien trop longtemps pour avoir un verdict sur leurs affaires. Il faut en l’occurrence établir des priorités, tandis que la capacité administrative du pays doit être développée et étendue.

Enfin, je salue le travail accompli par la commission UE du Parlement croate, qui est dirigée par mon bon ami Vesna Pusić. Nous espérons maintenant que les négociations seront excellentes et qu’elles pourront être conclues rapidement.

  Doris Pack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, le rapport de M. Swoboda est encourageant, réaliste et équilibré. Je l’en félicite. Il montre les progrès que la Croatie a accomplis, comme son exemplaire législation sur les minorités, sa coopération constructive avec le Tribunal de La Haye, son engagement accru de lutter contre la corruption et, par-dessus tout, l’accord du Parlement et du gouvernement concernant la zone de pêche, qui a été particulièrement difficile à réaliser.

La Croatie et la Commission européenne doivent à présent mettre en œuvre toutes les ressources pour négocier les prochains chapitres rapidement et de manière satisfaisante. Un arbitre international devrait avoir la possibilité en fin de compte de résoudre les problèmes de frontière entre la Slovénie et la Croatie. La Croatie a un rôle essentiel à jouer dans la région et devrait être admise rapidement au sein de l’Union européenne. Les problèmes bilatéraux ne doivent pas être un obstacle.

En ce qui concerne la Macédoine, je peux vous dire que j’étais à la conférence durant le week-end et que l’ambiance est vraiment très agitée suite au rejet par l’OTAN. Les intéressés ont le sentiment d’avoir été victimes d’une injustice. Le rapport de M. Meijer montre le chemin caillouteux que le pays a déjà parcouru avec succès. Il reste assurément beaucoup à faire, mais lorsque la question du nom est omniprésente telle une épée de Damoclès, il est difficile de progresser dans les autres domaines politiques.

Je suis la situation de ce pays depuis 1992 et je souhaiterais que la Macédoine et la Grèce trouvent enfin une solution au litige concernant le nom, en particulier pour la jeune génération. Les deux parties ont fait des concessions ces dernières semaines et toutes deux doivent encore faire un pas pour se rapprocher l’une de l’autre. Ce serait incompatible avec les valeurs européennes et réellement irresponsable si un veto devait une fois encore donner l’occasion d’empêcher un pays d’adhérer à l’Union européenne. Cela ne doit pas se produire!

  Gyula Hegyi (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je suis très déçu des relations actuelles entre l’Occident et la Macédoine. Franchement, la population de Macédoine mérite un bien meilleur traitement de notre part.

Avec l’indépendance du Kosovo et le récent échec de l’adhésion à l’OTAN, la situation n’a fait que se compliquer. En Macédoine, il y a des éléments séparatistes d’une part et des nationalistes de l’autre, qui cherchent à mettre à l’épreuve la stabilité du pays, et la décision de Bucarest n’est pas du tout de nature à faciliter les choses. Peut-être nos amis macédoniens pourront-ils tirer au moins une leçon de l’épisode de Bucarest. Avoir le soutien des États-Unis, c’est bien mais ce n’est pas suffisant. Beaucoup de décisions dépendent d’un accord commun des États membres, non seulement au sein de l’Union européenne, mais aussi à l’OTAN, et chaque État membre peut exercer son droit de veto.

Compte tenu des derniers événements, la Macédoine devrait réexaminer sa position sur le fait d’exempter les États-Unis de la juridiction du Tribunal pénal international. Beaucoup d’erreurs ont été commises de part et d’autre – par nous et par les responsables politiques macédoniens – mais nous ne pouvons pas en faire subir les conséquences par le citoyen. C’est pourquoi nous devons, au moins dans le domaine de la libéralisation des visas, agir rapidement et aider la population macédonienne à voyager, à apprendre et à avoir des contacts plus étroits avec la vie quotidienne européenne. Il y a trois ans et demi, lorsque j’ai été élu vice-président de la commission parlementaire mixe UE-Macédoine, j’avais une série de plans optimistes sur la manière d’améliorer nos relations. Très peu de ces idées ont été réalisées. J’espère qu’en matière de libéralisation des visas au moins nous pourrons progresser.

  Maria Eleni Koppa (PSE). – (EL) Madame la Présidente, la Grèce a toujours soutenu les perspectives de l’ARYM, au développement économique de laquelle elle a contribué. Nous avons travaillé systématiquement pour trouver au problème du nom une solution mutuellement acceptable sous les auspices des Nations unies. La Grèce a fait des pas significatifs et appuie maintenant un nom composé comportant une indication géographique universellement contraignante erga omnes.

Malheureusement, l’autre partie ne l’entendait pas ainsi. Après le résultat du sommet de l’OTAN à Bucarest, il est dans l’intérêt de toutes les parties que les entretiens se poursuivent et qu’un accord se dégage le plus rapidement possible. La décision de l’OTAN de ne pas délivrer une invitation ne signifie pas le refus de l’adhésion mais indique la nécessité d’une résolution.

Je crois que le texte original du rapport de mon collègue M. Meijer était équilibré sur ce point. Malheureusement, en raison des amendements adoptés, le rapport sur la question du nom a été réduit à néant. Nous appelons les députés du Parlement européen à ne pas accepter de formulations qui puissent entraver la poursuite du processus de négociation, qui entre maintenant dans sa phase la plus cruciale.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Sans l’adhésion des pays du sud-est de l’Europe à l’UE, nous ne pouvons parler de succès de l’intégration européenne.

Durant la guerre froide, l’ex-Yougoslavie était le bastion de la liberté et beaucoup d’émigrants, y compris ceux qui avaient vécu dans l’ancienne Tchécoslovaquie totalitaire, ont fui vers l’ouest en passant précisément par le pays qui était un avertissement pour l’ex-Union soviétique et ses pays satellites. En réponse à une question que j’ai posée au Conseil concernant les litiges de frontière entre la Slovénie et la Croatie, le Conseil m’a indiqué qu’il avait adopté avec la Croatie un partenariat d’adhésion révisé, dont la mise en œuvre est la principale condition préalable de progrès dans le processus de négociation.

Je salue le rapport du rapporteur, M. Hannes Swoboda. Il me rend optimiste. Comme le rapporteur, je suis convaincu que si elle continue à progresser dans le processus d’intégration, la Croatie répondra à toutes les conditions d’adhésion à l’Union européenne et deviendra un important élément catalyseur pour tous les autres pays des Balkans occidentaux.

  Pierre Pribetich (PSE). - (FR) Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais saluer le travail de mon collègue Hannes Swoboda et la qualité de son rapport mettant en exergue, de manière équilibrée et juste, les avancées produites notamment avec la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, ainsi que les efforts restant à accomplir, comme le renforcement nécessaire du système judiciaire.

Nous nous réjouissons de l’abandon, par la République croate, de la zone écologique de protection de la pêche dans l’Adriatique, source de tensions au sein de l’Union européenne, geste symbolique fort s’il en est, montrant par là même l’attachement de la Croatie à l’adhésion à l’Union européenne. Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour, nous rappelait Jean Cocteau. Par ce geste, la Croatie a appliqué cette maxime à notre endroit.

À notre tour de maintenir l’objectif de juin 2009 pour la signature du traité d’adhésion, une date symbolique, un objectif ambitieux. Pas de politique sans symbolique. Affirmons donc, affichons ce signal fort, montrons au peuple croate, à la Croatie, notre impatience à l’accueillir au sein de la famille européenne car au-delà de la Croatie, c’est un symbole fort pour la stabilité des Balkans, pour la paix. Redoublons donc d’efforts pour parvenir à l’objectif. Encourageons la Commission et la Croatie dans cette voie.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Madame la Présidente, j’ai demandé de pouvoir parler de la Croatie et de la Macédoine afin de souligner la complexité de la situation dans les Balkans et la nécessité de mener une politique calme et équilibrée. Le drame de la Serbie et du Kosovo doit nous mettre en garde et nous inciter à ne pas prendre des décisions à la hâte. Le même type de drame pourrait se produire en Macédoine, qui est le pays natal de nombreux Albanais. Ce risque a été écarté grâce à la sagesse des dirigeants des parties intéressées.

Cette expérience positive doit être suivie et soutenue, sans provoquer les autres – contre leur volonté, de force, sans expliquer le pourquoi des mesures.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de dire que je partage tout à fait le point de vue de M. Swoboda sur les perspectives d’adhésion de la Croatie.

Deuxièmement, à propos du rapport de M. Meijer sur l’Ancienne république yougoslave de Macédoine, je remercie le rapporteur pour son empressement à engager des discussions. Toutefois, j’invite le gouvernement et les forces politiques de l’ARYM à regarder vers l’avenir et à faire l’effort nécessaire pour trouver une solution mutuellement acceptable au problème du nom. En progressant de la sorte, l’ARYM remplira le critère des relations de bon voisinage et s’ouvrira la voie à une nouvelle progression en direction de l’UE.

Enfin, je voudrais appuyer la proposition de M. Swoboda de reporter le vote sur le rapport Meijer d’environ une semaine afin de nous laisser le temps d’examiner plus attentivement les amendements de compromis qui ont été déposés.

  Monika Beňová (PSE). – (SK) Je serai très brève.

Le rapport de mon collègue M. Swoboda identifie sans équivoque toutes les questions qui devaient être identifiées et, à mon avis, le rapport reflète aussi clairement l’expérience politique et le professionnalisme de son auteur.

Je voudrais juste ajouter, en tant que vice-présidente d’un parlement régional, que les différentes régions croates sont bien préparées à devenir un atout pour l’Union européenne. Cette question est en cours de discussion par les États membres existants, non seulement au niveau national avec le gouvernement croate, mais aussi avec les régions croates. Il me semble que c’est de bon augure pour une participation active des régions croates dans les futures politiques de l’UE.

  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). – (CS) Il n’y a pas si longtemps, nous étions rassurés par M. Rupel disant que la présidence slovène agissait correctement à propos du Kosovo. Ce que nous attendions est arrivé: la crise s’est étendue. En Macédoine, M. Thaçi a causé récemment la chute du gouvernement de coalition et réclamé la fédéralisation, le bilinguisme et la reconnaissance du drapeau Skanderbeg.

Les séparatistes albanais se comportent de manière similaire dans la vallée de Preševo dans le sud de la Serbie, où ils menacent de boycotter les élections. Cette crise risque d’atteindre le Monténégro. À mon avis, nous devons aider la Macédoine, nous devons lui offrir toute l’aide dont elle a besoin pour être un pays stable, mais nous devons refuser de donner une aide quelconque aux séparatistes albanais, car nous voyons clairement que la tentative de 10 ans visant à transformer les terroristes en démocrates a totalement échoué.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, la Grèce, membre de longue date de l’UE, et ses 11 millions de citoyens considèrent qu’ils ont un problème sérieux et légitime avec le nom de leur voisin, l’Ancienne république yougoslave de Macédoine, et nous devons respecter cette inquiétude.

Il est très décevant que, malgré le fait que la Grèce mène en ce moment même des négociations avec l’Ancienne république yougoslave de Macédoine au sujet de ce problème, certains collègues députés et certains gouvernements de l’UE aient déjà choisi leur camp et qu’ils cherchent à pousser le Parlement européen à en faire de même: à choisir évidemment le camp de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine. Cela n’est pas très sage, ce n’est pas équitable et cela ne profite pas à la politique de cohésion de l’UE ni à la situation, car le gouvernement de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine n’en deviendra que plus exigeant dans ses revendications sur le nom au cours des négociations et cela signifie aussi qu’il risque de ne pas y avoir de solution appropriée pendant longtemps encore.

  Ljudmila Novak (PPE-DE). – (SL) Je suis moi aussi heureuse que notre pays voisin, la Croatie, ait suspendu la mise en œuvre de la zone de protection écologique et de la pêche, qui a été le principal obstacle à la poursuite des négociations. Malgré cela, la Croatie doit être sérieusement prévenue que, dans l’Union européenne, nous respectons les accords et ne recourons pas à des actions unilatérales.

Cependant, je ne souhaite pas que l’on fasse excessivement l’éloge de la Croatie parce qu’elle a suspendu la zone de protection écologique et de la pêche. La Croatie a été la première à concocter ce problème et voilà que nous la louons à l’excès parce qu’elle l’a suspendu. Cela ne peut que l’encourager à vouloir résoudre d’autres problèmes de la même manière.

En Croatie, ils croient pouvoir faire beaucoup de choses parce qu’ils savent qu’ils sont largement soutenus dans leur volonté d’adhérer à l’Union européenne. La Slovénie a toujours soutenu la Croatie dans ses efforts d’adhésion à l’Union européenne; cependant, nous ne pouvons être d’accord sur leurs actions concernant des problèmes non résolus en matière de frontières, tandis qu’ils vendent des terres qui appartiennent à la Slovénie.

  Roger Helmer (NI). – (EN) Madame la Présidente, je pense que ce rapport est bien trop optimiste.

L’an dernier, j’ai passé une semaine très chargée en Croatie, dans une suite de réunions avec des diplomates, des universitaires, des avocats, des hommes d’affaires, des chambres de commerce et des médias. Je me suis fait une image très claire d’un pays qui n’a pas sa propre économie de marché et d’un pays dont le gouvernement est bien trop engagé dans le judiciaire, dans les médias et dans les affaires. C’est ce que nous appelons un capitalisme de copinage. Le gouvernement dépense plus de 50% du PIB de la Croatie. Tout simplement, ce n’est pas une économie de marché telle que nous l’entendons.

Ils ont besoin d’apporter la transparence dans les contrats du gouvernement, qui font l’objet de magouilles. Ils ont besoin d’appliquer une totale divulgation des intérêts dans la planification des décisions, qui, pour le moment, ne procurent des revenus qu’aux fonctionnaires. Nous disposons d’une courte possibilité d’inciter la Croatie à des réformes avant l’adhésion. Je ne suis pas persuadé que nous en fassions un bon usage.

  La Présidente. – (EL) Il est très significatif que le débat sur cette question ait suscité tant d’intérêt, mais malheureusement cinq minutes seulement étaient prévues et elles sont déjà passées.

  Christopher Beazley (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, sur un point de procédure, je respecte totalement votre décision lorsque vous dites que ce débat est minuté, mais peut-être que l’intérêt manifesté par les membres dans le cadre de la procédure «mains levées» pourrait vous inciter vous et vos collègues à envisager d’étendre le temps dont disposent les membres pour discuter des questions d’intérêt général pour l’Europe et de ne pas le limiter à ceux qui travaillent pour une commission donnée.

Je souhaiterais dire beaucoup de choses sur la Macédoine et la Croatie, mais je n’y suis pas autorisé. Je les consignerai dans mes mémoires et vous en ferai parvenir un exemplaire personnel.

  La Présidente. – (EL) En raison de l’intérêt que suscite cette question, nous avons doublé le temps de parole. Normalement, cinq minutes sont prévues; cette fois, on vous a donné 10 minutes.

Votre observation, cependant, est très intéressante. Lorsque nous réexaminerons nos méthodes de travail, nous pourrons prévoir d’autres facilités similaires en ce qui concerne les interventions des membres.

  Janez Lenarčič, président en exercice. − (SL) Je voudrais avant tout, au nom du Conseil, à exprimer mon accord avec la déclaration faite par le commissaire Rehn, qui dit que cette année est très importante pour la Croatie sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne. Une fois encore je tiens à remercier le rapporteur Hannes Swoboda pour le rapport qu’il a préparé et qui donne une vue très claire de la situation actuelle, du niveau de développement atteint et des futurs défis.

Nous espérons que la Croatie saisira l’occasion qui lui est offerte et qu’elle progressera rapidement. Le fait est que ses progrès dépendront essentiellement de la Croatie elle-même ainsi que du rythme et de la qualité des réformes à réaliser.

Je voudrais signaler, M. Schmidt, que la présidence slovène gérera cet agenda avec la plus grande responsabilité. La présidence slovène appuie les progrès de la Croatie, tout d’abord parce que des progrès aussi rapides que possible vers l’adhésion à l’Union européenne sont importants pour la Croatie, mais aussi parce qu’ils sont importants pour l’Union européenne et pour la région dans son ensemble.

Toutefois, une gestion responsable de cet agenda doit être basée sur le cadre de négociations, qui a été fixé en accord avec la Croatie sur la base du partenariat d’adhésion révisé adopté par le Conseil de l’UE et d’autres actes juridiques de l’Union européenne. C’est sur cette base que nous espérons voir la Croatie progresser le plus vite possible, et la présidence slovène s’y emploiera résolument.

En ce qui concerne l’Ancienne république yougoslave de Macédoine: M. Wiersma, Mme Berès et d’autres ont parlé du danger d’instabilité politique dans ce pays. La présidence slovène espère sincèrement qu’on n’en arrivera pas là. Toute crise politique ou éventuellement des élections parlementaires anticipées retarderaient de quelques mois le processus nécessaire des réformes.

Nous aimerions voir l’unité des citoyens de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine préservée et renforcée, indépendamment de leur appartenance politique et ethnique, leur unité de vues sur leur avenir commun au sein de l’Union européenne et des structures euro-atlantiques. Il est important aussi de constater que la situation politique interne s’est consolidée depuis que le parti albanais DPA a rejoint la coalition gouvernementale.

C’est aujourd’hui le moment, mais le temps est limité. Nous avons le temps uniquement jusqu’au prochain rapport d’automne de la Commission européenne, le rapport qui fait le point sur l’état d’avancement des négociations. Il est important que le travail accompli durant cette période, qui a bénéficié d’une accélération accrue à la fin de l’année, se poursuive, surtout que le dialogue politique a été ranimé et que des résultats concrets ont été obtenus dans le domaine des réformes. Un Conseil national pour l’intégration dans l’UE a été créé et un plan ambitieux pour l’accomplissement des tâches du partenariat d’adhésion a été adopté. Il faut continuer dans cette voie.

La présidence slovène continuera à fournir à l’Ancienne république yougoslave de Macédoine un soutien décisif sur cette voie.

Je voudrais conclure en disant que la question de la stabilité des Balkans occidentaux et l’intégration plus rapide de la région dans le cadre européen doivent rester l’une des premières priorités de l’Union. La présidence slovène en a fait l’une de ses tâches prioritaires. Nous espérons qu’il en restera ainsi à l’avenir également. Car tout investissement dans l’avenir des Balkans occidentaux en Europe est aussi un investissement dans l’avenir de l’Union européenne.

Je tiens à exprimer ma gratitude envers les États membres et les membres du Parlement européen pour leur large appui aux perspectives européennes des Balkans occidentaux, ainsi que pour vos contributions au débat de ce jour. Merci.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, permettez-moi, pour commencer, de remercier les membres pour ce débat de fond qui, à mon sens, souligne l’importance de la perspective européenne pour les Balkans occidentaux.

Plusieurs questions importantes ont été soulevées et je ne peux en commenter que quelques-unes dans cette brève réponse. J’en profite également pour remercier la présidence slovène d’avoir fait des Balkans occidentaux l’une des grandes priorités de son mandat. La réunion informelle des ministres des affaires étrangères d’il y a quelques semaines à Brdo, Slovénie, m’a paru très importante et elle a certainement donné un nouveau souffle et dynamisme à notre politique dans les Balkans occidentaux, tout comme notre débat ici. Je pense que nous sommes maintenant sur la bonne voie.

La région n’a fait que progresser au cours des quelques dernières années et, dès lors que les grands risques d’instabilité, comme les séquelles du processus affectant le statut du Kosovo ou la fragilité de la démocratie en Serbie, peuvent être traités comme il faut, je suis sûr que la région connaîtra un avenir éclatant et que cet avenir se situe, en effet, dans l’Union européenne.

La présidence a déjà répondu aux points soulevés à propos de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine. Je ne peux qu’appuyer ces points de vue et dire que le pays est bien placé pour franchir un pas historique cette année s’il agit avec détermination et des efforts soutenus pour se conformer aux critères.

Il est encourageant de voir que le gouvernement macédonien a établi un plan d’action pour se conformer aux critères et un nouveau plan national pour l’adoption de l’acquis. Je tiens maintenant à encourager le pays à mettre en œuvre ses propres plans et ainsi à préparer le terrain pour une recommandation positive de la Commission en automne prochain.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la libéralisation des visas. Je peux vous informer que la Commission travaille actuellement sur une feuille de route pour la libéralisation des visas pour l’Ancienne république yougoslave de Macédoine. Nous remettrons au pays un projet d’ici peu et, comme le pays est bien avancé à bien des égards, par exemple en matière de passeports biométriques, j’espère qu’il sera en mesure de remplir les conditions de la feuille de route assez rapidement et ainsi de réaliser l’objectif de déplacements sans visas pour les ressortissants de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine.

Je voudrais aussi vous annoncer que nous allons – avant fin avril – présenter une feuille de route de ce type pour des voyages sans visa pour la Serbie; là aussi, les citoyens ordinaires apprécient très fort cette mesure. Notre souhait est de faciliter la réalisation de cet objectif important.

En ce qui concerne la Croatie, je peux conclure qu’une nette majorité du Parlement européen a une vision réaliste de ce que la Croatie doit faire pour avoir des chances de conclure les négociations d’adhésion dans le courant de 2009. C’est une bonne chose, car les vrais amis de la Croatie ne doivent pas enterrer les problèmes, mais au contraire se montrer honnêtes sur ce qu’il y a lieu de faire et encourager la Croatie à mettre en œuvre les réformes nécessaires sur le terrain et sans délai. Des efforts soutenus sont nécessaires.

M. Posselt a demandé à la Commission d’intensifier ses efforts et je peux l’assurer que la Commission n’aura aucun problème à traiter des positions de négociation dans les différents chapitres une fois que les critères seront remplis par la Croatie elle-même.

Mme Ek a évoqué les aspects environnementaux de la surpêche dans l’Adriatique et je voudrais lui répondre et aussi vous informer tous que le premier ministre Sanader a parlé au président Barroso et à moi-même de sa préoccupation concernant une zone spéciale au milieu de l’Adriatique, le «Jabuka Pomo Pit», qui est une importante frayère. La Commission est résolument favorable à une gestion durable des stocks de pêche et le commissaire Borg a été très actif en cette matière. La Commission est prête à travailler sur une proposition visant à créer dans l’Adriatique une zone de protection de pêche, comme le prévoit le nouveau règlement sur la Méditerranée. Cela exigera de nouvelles discussions avec la Slovénie, l’Italie et la Croatie et, bien entendu, la Commission.

Enfin, M. Lebech a mentionné le modèle nordique comme source d’inspiration pour les Balkans occidentaux en matière de coopération régionale. Je crois que le Conseil nordique a déjà joué un tel rôle: il a servi comme modèle principal pour le Conseil de coopération régionale pour l’Europe du sud-est, établi à Sarajevo, qui est actuellement le forum pour la coopération politique régionale dans les Balkans occidentaux.

Il est encourageant, je trouve, que la coopération régionale se soit sensiblement améliorée au cours des quelques dernières années; et la Croatie et l’Ancienne république yougoslave de Macédoine ont activement contribué à ce succès. Nous sommes loin de la situation où la coopération régionale, comme c’était le cas il y a quelques années à peine, était considérée avec beaucoup de suspicion comme une tentative de recréer la Yougoslavie. On a aujourd’hui une nouvelle perception de son importance, non seulement en raison des avantages concrets qui en découlent sur le terrain – avantages économiques, communications, transports, contacts de personne à personne – mais aussi parce que la coopération régionale permet aux pays de se rapprocher de l’Union européenne. Après tout, la coopération au-delà des frontières est le fondement même de l’Union européenne.

Je tiens à vous remercier encore pour ce débat très responsable et substantiel et à féliciter les rapporteurs pour leurs importantes contributions à ce débat.

  La Présidente. – (EL) Mesdames, Messieurs, j’ai le plaisir d’accueillir dans cette Assemblée la nouvelle commissaire, Mme Androulla Vassiliou.

Permettez-moi de vous féliciter, Madame, à l’occasion de votre entrée en fonction. Je crois que nous pouvons nous attendre à une coopération fructueuse au Parlement européen.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, notre groupe vous félicite pour votre élection. Nous l’avons ardemment soutenue et nous vous souhaitons bonne chance.

DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, merci pour ce débat, qui a été très productif et constructif. Je voudrais revenir sur ce qu’a dit M. Schmitt concernant 2009. Je crois que nous allons trouver demain une solution commune, car il est important d’avoir une large base commune.

Pourquoi la Croatie a-t-elle réussi? C’est parce qu’un large consensus a pu être obtenu dans le pays et, malgré un léger désaccord en ce qui concerne la composition du comité conjoint UE, on peut espérer qu’il en sera encore ainsi à l’avenir. C’est aussi parce que le pays – même s’il a dû parfois se forcer à le faire – a réalisé un véritable consensus avec ses voisins, comme ce fut le cas avec la zone de pêche, par exemple.

Aussi – si je peux maintenant faire le lien avec la Macédoine – je voudrais lancer un appel très clair à nos homologues en Macédoine et les inviter à tirer la leçon de cet exemple, à s’efforcer d’atteindre un consensus au niveau interne et aussi avec les voisins.

Il est facile, bien sûr, de jeter de l’huile sur le feu ici et, comme Mme Beer, de se comporter en grande avocate. Il n’empêche, comme Mme Pack et bien d’autres l’ont dit, que les deux pays – la Grèce et la Macédoine – doivent faire un pas, et ce dans les tout prochains jours. Faire de cette situation une crise politique interne à la Macédoine à ce stade-ci du dossier n’est pas de nature à aider la Macédoine. Cette crise barre l’accès à l’UE et empêche de trouver une solution avec la Grèce.

D’où le lien avec la Croatie, que j’ai mentionné. La Croatie a réussi grâce à trois gouvernements vraiment très bons – notamment les gouvernements Račan et Sanader – qui ont réellement franchi des pas importants et aussi changé leur façon de voir les choses lorsque des «intérêts nationaux» étaient en jeu. D’où une fois encore mon appel à continuer à établir ce terrain commun en Croatie, mon appel à tenter quelque chose de similaire en Macédoine également et mon appel à la présidence pour qu’elle continue de faire ce qu’elle fait depuis quelques semaines, à savoir assurer des progrès pour la région tout entière. Je suis convaincu, Madame la commissaire, que la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour mener les négociations à terme en 2009.

  Erik Meijer, rapporteur. − (NL) Madame la Présidente, j’observe autour de moi ici un accord assez large sur la Macédoine. Les négociations doivent apparaître à l’horizon et la divergence d’opinion avec la Grèce sur le nom doit être résolue. À part M. Stoyanov, qui pense sans doute avec nostalgie à l’association originelle de la Macédoine avec la Bulgarie en vertu du traité de San Stefano en 1878, tout le monde, y compris la Grèce, souhaite que la Macédoine prenne sa place au sein de l’Union européenne au même titre que les autres États membres.

Jusqu’ici, les deux parties ont expliqué avec beaucoup de précision l’engagement de longue date de l’autre partie. La Grèce attend de la Macédoine qu’elle change son nom constitutionnel et, jusqu’au 2 avril, la Macédoine attendait de la Grèce qu’elle ne bloque pas son adhésion à l’UE.

Les deux parties ne se rendent pas compte que tout cela est totalement incompréhensible pour les autres Européens. Les deux souhaitent que l’élargissement de l’Union européenne soit une réussite, mais en même temps elles aident à reporter l’échéance. Elles jouent apparemment au jeu de qui va bouger le premier. Si aucune des deux ne bouge, l’élargissement que tout le monde souhaite subira un arrêt temporaire.

Je suis d’accord avec M. Kacin et M. Pinior pour dire que nous ne devons pas attendre un report, mais au contraire saisir la première occasion qui se présente pour entamer des négociations avec la Macédoine.

Madame la Présidente, j’aimerais conclure mon intervention dans ce débat commun sur deux pays candidats par une remarque concernant la Croatie pour laquelle mon groupe n’a pas demandé de temps de parole séparé.

La Croatie souhaitait adhérer à l’UE au début 2009, mais ce sera en 2010 ou 2011. Le principal problème qui reste en suspens est la construction navale sur la côte Adriatique. Ce n’est pas sans raison que la délégation du PE en Croatie va visiter les chantiers navals de Rijeka le 29 avril. De l’avis de mon groupe, nous ne devons rien exiger de la Croatie que la population puisse percevoir comme un problème insoluble et qui puisse faire de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne inutilement un sujet à controverse.

Bref, essayons de favoriser la progression des deux pays vers l’Union européenne, afin que nous puissions, d’ici quelques années, accueillir parmi nous et la Croatie et la Macédoine.

  La Présidente. – (EL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je crois que le débat sur le rapport 2007 concernant l’Ancienne république yougoslave de Macédoine devrait mentionner deux conclusions essentielles: la nécessité pour ce pays de progresser de manière continue et assurée vers l’intégration dans les structures européennes et transatlantiques, ainsi que l’importance de mettre en avant la jeune génération dans cette république.

La perspective européenne et transatlantique de l’Ancienne république yougoslave de Macédoine est unanimement reconnue et le rapport 2007 se félicite des efforts déployés dans cette voie. Je voudrais néanmoins réaffirmer avec insistance l’importance de poursuivre ces réformes. J’espère également que le respect des droits des minorités ethniques et nationales restera une priorité du gouvernement macédonien afin d’assurer un système solide protégeant toutes les communautés, y compris les personnes d’expression roumaine.

Enfin, j’insiste sur la nécessité de promouvoir la jeune génération de cette république. Il est essentiel de leur fournir toutes les conditions nécessaires pour un enseignement de haute qualité dans l’esprit du dialogue interculturel et de la tolérance mutuelle. La mobilité et la libre circulation des jeunes Macédoniens doivent être considérées comme une priorité fondamentale des relations entre ce pays et l’UE.

  Iles Braghetto (PPE-DE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, nous avons adopté le rapport de M. Swoboda sur la Croatie en vue de l’adhésion de ce pays. Au nom des pêcheurs de toute la mer Adriatique, je suis ravi de la décision prise par ce pays de ne pas appliquer la zone de protection écologique et de la pêche dans l’Adriatique aux États membres de l’UE. Si la situation était restée inchangée, nous aurions été confrontés à un traitement inégal et tout à fait discriminatoire entre les pêcheurs croates et ceux des États membres de l’UE

Il s’agit donc d’une victoire pour le principe pacta sunt servanda, pour la diplomatie et pour le bon sens. C’est une victoire une fois de plus qui remplace la soi-disant protection des intérêts nationalistes par un engagement à respecter les principes partagés de l’Union européenne.

  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) Depuis que les négociations d’adhésion ont commencé, la Croatie a incontestablement fait des efforts décisifs pour se conformer aux exigences de l’acquis communautaire. Nous constatons en effet avec satisfaction qu’un certain nombre de nouveaux chapitres de négociation ont été ouverts. L’accession de la Croatie devrait devenir un exemple fort pour tous les autres pays candidats et candidats potentiels dans les Balkans occidentaux.

Malgré les efforts substantiels consentis par la Croatie pour se conformer aux normes de l’UE, il reste certains domaines qui requièrent l’attention: par exemple, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la coopération avec le Tribunal pénal international, la lutte contre toutes les formes de discrimination (en particulier à l’égard des Roms et des minorités nationales), la bonne utilisation des ressources communautaires, les mesures de protection de l’environnement et la réforme de l’administration publique.

Ces points sont essentiels, car le développement futur des domaines précités apporterait une plus grande stabilité au pays et à la région dans son ensemble. Il est évident que la stabilisation des Balkans occidentaux par le processus d’européanisation doit rester un objectif de première priorité; la finalisation de l’adhésion de la Croatie sera donc assurément un grand pas en avant.

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) C’est un rapport encourageant sur les progrès de la Macédoine. La clé de ces progrès est le consensus politique renouvelé qui a été réalisé entre les différentes parties. Un tel consensus a considérablement aidé mon pays, l’Estonie, à réussir son adhésion à l’UE.

La stabilisation des relations interethniques, les réformes financières et une lutte fructueuse contre le crime organisé et la corruption ne sont que quelques repères de ces progrès. Nous espérons que l’autonomie élargie, tout en garantissant leurs droits aux minorités, sera utilisée de manière responsable pour consolider l’État macédonien dans son ensemble.

La Macédoine mérite également des éloges pour garder des relations de bon voisinage à la fois avec le Kosovo et avec la Serbie.

L’entrée des citoyens macédoniens dans les pays de l’UE est devenue un problème urgent. Nous devons le plus rapidement possible appliquer les mêmes règles de facilitation des visas que celles qui s’appliquent à la Croatie.

Compte tenu des progrès impressionnants réalisés par la Macédoine, je suggère vivement que la Commission entame les négociations dès 2008.

Enfin, j’invite nos amis grecs à faire preuve de bonne volonté et de flexibilité pour aboutir à un compromis raisonnable qui permette à la Macédoine de se libérer des stigmates de l’État fédéral communiste de Tito.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) J’aimerais faire une remarque sur le sommet de l’OTAN, qui s’est tenu récemment en Roumanie, et sur les conséquences des décisions adoptées sur certaines questions relatives à l’Union. En plus d’autres décisions importantes, il y a été décidé que la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, ainsi que la Serbie, bénéficieraient d’une coopération accrue avec l’OTAN. Il a aussi été décidé que l’Ukraine et la Géorgie recevraient le plan d’action pour l’adhésion selon une procédure simplifiée, dès qu’elles seraient préparées.

Ces décisions sont bénéfiques pour l’Union européenne: le dialogue intensifié et le plan d’action signifient davantage de démocratie, parmi d’autres avantages, et davantage de démocratie aux frontières orientales réduira l’ampleur des défis dans le domaine des affaires intérieures.

Davantage de démocratie et la réforme des institutions dans les pays voisins, tels que l’Ukraine, signifient une meilleure protection aux frontières extérieures, un contrôle accru sur le crime organisé et un nouveau pas dans la diffusion des valeurs sur lesquelles l’Union européenne a été fondée.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) La Croatie a consenti des efforts fructueux pour surmonter les divisions existantes et pour réaliser l’unité entre les peuples, qui est un des objectifs de l’adhésion à l’Union européenne.

L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne aurait d’énormes conséquences régionales et aiderait à tester l’ampleur des obligations assumées par l’UE pour les Balkans occidentaux. L’engagement considérable de la Croatie dans les négociations d’adhésion est un signe positif, la preuve étant fournie par le grand nombre de chapitres ouverts durant les négociations. Il convient aussi de souligner que la Croatie a considérablement progressé dans la plupart des domaines couverts par le droit communautaire. Un énorme engagement continu est cependant nécessaire pour surmonter les problèmes qui existent dans différents secteurs si l’on veut faire voter les réformes. Pour faciliter l’intégration, il y a lieu de dresser une liste des fonds requis aux fins de facilitation. Il est particulièrement important d’accélérer le processus qui consiste à accroître les pouvoirs de l’administration en vue de l’introduction de nouveaux règlements. Une accélération est également nécessaire dans le processus de réforme du secteur public, au niveau des autorités locales et régionales. L’administration de la justice est un autre secteur où une réforme fondamentale est nécessaire.

Une réalisation majeure des autorités croates est le fait de leurs efforts inlassables pour faire juger les crimes de guerre avec impartialité par des tribunaux nationaux. Les améliorations observées dans l’économie croate et les réformes dans le secteur de la protection environnementale sont d’autres réalisations du gouvernement croate qui facilitent le processus d’adhésion. Le rapport sur les progrès réalisés par la Croatie en 2007 soutient l’idée que ce pays, par la mise en œuvre des objectifs qui sont les siens, adopte une approche active à l’égard du processus d’adhésion.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – (EN) Monsieur le Président, je salue les progrès que la Croatie a réalisés en vue de conclure les négociations d’adhésion en 2009. Une intégration progressive des anciennes républiques yougoslaves est essentielle pour la stabilité dans la région des Balkans occidentaux.

Bien qu’il reste beaucoup à faire, surtout en ce qui concerne les droits des minorités, les questions liées aux frontières et la réforme judiciaire, la Croatie devrait poursuivre vigoureusement ses efforts pour obtenir l’adhésion à l’UE dès que possible, conformément aux critères d’adhésion. La future adhésion de la Croatie est une étape ultérieure logique, après l’adhésion de la Slovénie en 2004, en vue d’accroître l’engagement de l’UE dans la région et d’encourager la Bosnie-et-Herzégovine voisine ainsi que les autres pays des Balkans occidentaux à poursuivre la consolidation de la démocratie. Pour une meilleure gestion de ce processus, les Balkans occidentaux devraient suivre l’exemple du Conseil nordique.

La présidence slovène et la présidence française qui la suivra devraient apporter à la Croatie tout le soutien nécessaire pour surmonter les derniers obstacles sur sa route menant à l’adhésion à l’Union européenne.

  Iuliu Winkler (PPE-DE), par écrit. – (HU) L’élargissement et l’intégration de nouveaux États membres a été la politique étrangère la plus réussie de l’Union européenne. La prochaine phase de cette politique doit comporter l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dans un proche avenir.

Les Hongrois minoritaires en Roumanie sont évidemment très attentifs aux conflits ethniques dans le monde, et nous n’avons pas manqué de suivre également les événements dans la récente histoire de l’ancienne Yougoslavie. La principale leçon que nous avons tirée de sa récente histoire est que l’intolérance de la part de la majorité, l’impatience ethnique et l’extrémisme nationaliste peuvent facilement mener une région à la conflagration. La Croatie a donné l’exemple dans la région, par son développement tant politique qu’économique, depuis la fin des conflits en Yougoslavie.

L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne ne doit pas être reportée; le soutien des États membres à l’adhésion ne doit pas faiblir. Nous devons apporter la perspective de l’adhésion à l’Union européenne à l’ensemble de la région des Balkans, y compris à la Serbie et au Kosovo. Une adhésion rapide de la Croatie à l’Union européenne favorisera la coexistence pacifique parmi les populations de l’Europe du sud-est et contribuera à la stabilité et au développement de la région. Avec son récent passé exemplaire, la Croatie a démontré qu’elle fait partie intégrante de la famille européenne.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (EN) Selon les chiffres d’Eurostat, le PIB par habitant de la Croatie se situe à 53 pour cent de la moyenne de l’UE. La croissance du PIB de la Croatie est de 6 pour cent. De toute évidence, le PIB par habitant y est plus élevé qu’en Roumanie et en Bulgarie et, en toute honnêteté, c’est une honte que la Croatie n’ait pas eu l’occasion d’adhérer à l’Union européenne en même temps que la Roumanie et la Bulgarie. Au fil des siècles, la Croatie a contribué abondamment au paysage culturel de notre continent. Faisons ce qu’il faut pour ne pas entraver son développement et pour garantir qu’elle ne doive pas attendre au-delà de 2009 pour devenir un État membre.

20. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  La Présidente. – (EL) Le point suivant concerne les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) Je voudrais commencer par féliciter moi aussi la nouvelle commissaire, Mme Vassiliou. Madame la Présidente, la décision que nous allons prendre demain, à savoir d’accorder près de 700 000 euros du Fonds d’ajustement à la mondialisation aux 675 travailleurs maltais qui ont perdu leur emploi auprès des sociétés VF et Bortex à Malte est une manifestation de solidarité, et la solidarité est un pilier essentiel de l’Union européenne. Si l’Union européenne a un sens, c’est celui-là; oui, les États membres doivent ouvrir leur économie et leurs marchés à la concurrence, mais en même temps ils ne sont pas seuls, l’Union européenne est là pour faciliter les défis, pour nous aider à les exploiter et pour réduire les effets négatifs qui peuvent en résulter. Madame la Présidente, les travailleurs de VF et de Bortex ont aujourd’hui une meilleure idée de ce que signifie la solidarité et une meilleure idée de ce que représente l’Union européenne, et je me plais ici de les saluer.

  Rovana Plumb (PSE). – (RO) Les récentes manifestations à Ljubljana ont mis à l’avant-plan le sujet des différences de salaire entre hommes et femmes comme un facteur négatif dans la réalisation de la cohésion sociale recherchée.

Bien que nous ayons beaucoup progressé au niveau de l’Union européenne, il subsiste encore une différence de 15% et, en Roumanie, une différence de 13%.

Je voudrais attirer l’attention sur un problème qui persiste dans le secteur public, à savoir dans les domaines où les femmes sont majoritaires – soins de santé, assistance sociale, éducation, industrie légère et administration publique – et qui sont les moins bien rémunérés.

Je me félicite du soutien que le commissaire Špidla a manifesté pour ce qui est de l’élimination des différences salariales et je crois qu’il y a lieu d’accélérer les mesures contenues dans le plan d’action y relatif, en particulier le point 2 – différences de salaire comme principal élément des politiques de l’emploi.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, j’aimerais dire quelques mots sur la mise en œuvre de la directive Habitats en Irlande, en évoquant particulièrement la coupe de tourbe sur les tourbières hautes.

Les coupeurs de tourbe et les propriétaires de tourbières en Irlande sont maintenant priés de cesser la coupe de tourbe pour leur usage personnel. Cette situation est survenue en raison du droit illimité de coupe industrielle et commerciale à travers l’UE, qui a entraîné une destruction presque totale des tourbières hautes en Europe. Il est d’une importance capitale de comprendre que pour beaucoup d’Irlandais, à la campagne comme dans les villes, la coupe de tourbe a été pratiquée pendant des générations. Il ne faudrait pas que ces gens soient amenés à devoir payer le prix pour la destruction de tourbières par d’autres. Par ailleurs, vu que le pétrole atteint environ 110 EUR le baril, on comprend que la tourbe soit aujourd’hui une ressource économique précieuse pour les personnes concernées.

Dans ce contexte, la perte des droits de coupe doit être totalement compensée au niveau national et des arrangements flexibles devront être mis en place pour nous permettre de trouver le juste milieu entre les droits des propriétaires et la nécessité de préserver les tourbières hautes.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). - (ES) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je voudrais demander à la Commission européenne d’agir rapidement concernant le problème que la presse espagnole accréditée connaît aujourd’hui au Royaume du Maroc: recourant à la contrainte, le gouvernement marocain menace d’expulser la presse espagnole accréditée pour couvrir le conflit au Sahara.

Depuis janvier de cette année, la Televisión Española, TV3 et Canal Sur n’ont pas été autorisées à émettre en raison de la couverture qu’elles ont faites du conflit, et récemment le correspondant de Cadena COPE a été menacé d’expulsion, de même que Cadena SER et le journal La Vanguardia.

Il me paraît inacceptable, avec notre politique de bon voisinage, qu’un gouvernement – en l’occurrence le gouvernement marocain – crée un grave problème en matière de liberté d’expression et menace l’ensemble de la presse espagnole accréditée au Royaume du Maroc, à la différence du reste de la presse européenne. J’invite dès lors la Commission européenne à réagir rapidement et vigoureusement afin de mettre fin à cette situation.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) D’entrée de jeu je tiens à dire que je me sens mal à l’aise quand je vois deux pays voisins, tous deux membres de l’entité commune qu’est l’Europe, laver leur linge sale ici au Parlement européen.

Que se passe-t-il avec le village hongrois de Mlynky? Selon les dernières statistiques, 54% des habitants du village sont slovaques. Le maire de Mlynky a expulsé cinq associations slovaques des deux salles où elles exerçaient leurs activités. Je dois dire qu’en matière de traitement de la minorité slovaque, cet acte n’est que la pointe de l’iceberg. Dans une école slovaque du village hongrois, le slovaque est enseigné comme une langue étrangère pendant 3 heures par semaine et un prêtre célèbre la messe en hongrois. Le journal bilingue du village n’est plus publié.

Je tiens à remercier le président hongrois, M. Sólyom, qui a visité le village tout au début et y a entendu les deux parties. Je tiens également à remercier le médiateur hongrois, qui soutient en l’occurrence la minorité slovaque. Les autorités locales, cependant, semblent rester sur leurs positions. Le pont de l’amitié près de la ville d’Ostrihom, financé par des fonds de l’UE, n’est qu’à 30 kilomètres de ce village. J’espère que l’amitié règne dans cette région, l’amitié symbolisée par ce pont.

  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). – (PL) Madame la Présidente, à Bucarest, les Allemands se sont opposés à ce que l’Ukraine et la Géorgie soient officiellement invitées à adhérer à l’OTAN. La raison invoquée est qu’ils craignaient et voulaient éviter une détérioration des relations avec la Russie. Les Allemands savent, toutefois, que les craintes de la Russie sont absolument sans fondement, puisque l’OTAN est un pacte défensif et a fait beaucoup pour maintenir la paix en Europe et dans de nombreuses régions dans le monde.

La question qui se pose est donc de savoir à qui les Allemands veulent s’en prendre et pourquoi dans l’Europe de plus en plus unifiée du 21e siècle? Certainement pas aux pays de l’Europe du sud-est, y compris l’Ukraine et la Géorgie, avec leur expérience de l’occupation soviétique. Dans cette Europe qui s’unifie progressivement, les Allemands souhaitent-ils ressusciter les fantômes et les démons de la politique du 20e siècle, c’est-à-dire les unions et les pactes qui ont conduit aux guerres, aux crimes, à l’holocauste et à la division de l’Europe? La position adoptée par l’Allemagne à Bucarest est-elle un signal indiquant qu’une politique étrangère européenne commune peut être réalisée à la requête des Allemands, veillant à leurs propres intérêts mais oubliant l’amère vérité de l’histoire?

  Urszula Krupa (IND/DEM). – (PL) Madame la Présidente, le Conseil de l’Europe a été créé pour protéger les droits de l’homme – ce qui inclut le droit à la vie pour chacun – et pour promouvoir des valeurs fondamentales communes en renforçant simultanément la sécurité pour les citoyens en Europe, et cela implique un refus du droit de tuer. Et pourtant, lors de sa session plénière du 16 avril 2008, l’Assemblée parlementaire va examiner un rapport intitulé «Accès à l’avortement sûr et légal en Europe», un rapport qui recommande que les femmes aient un droit garanti à l’avortement, que les obstacles à la réalisation d’un avortement soient éliminés et que les contraceptifs soient accessibles à un faible coût, y compris les méthodes d’avortement rapide, qui sont non seulement dangereuses d’un point de vue médical, mais aussi tout fait contraires à l’éthique.

J’aimerais exprimer mon opposition au rapport qui, en reniant les objectifs pour lesquels le Conseil de l’Europe a été créé, revient à promouvoir le meurtre des plus vulnérables et la contraception.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - (FR) Madame la Présidente, le paquet énergie-climat marque l’avènement d’un nouveau chantage, le chantage au carbone. Après avoir annoncé, le 4 avril 2008, la suppression de 575 emplois à Gandrange en Moselle, Arcelor-Mittal consent au maintien de 124 emplois sur le site, à condition de bénéficier de certificats d’émissions de CO2. Et, pour faire passer la pilule des suppressions d’emplois lorrains, Arcelor-Mittal laisse planer l’hypothétique possibilité d’un projet-pilote de captage de CO2, alors que ce procédé n’a pas encore été validé pour sa neutralité énergétique. En fait, Gandrange en Moselle devient le cheval de Troie des industries énergivores dont le président, M. Sarkozy est le grand défenseur au Conseil européen.

Je suis très heureuse que Mme la commissaire soit présente parmi nous, parce que, vraiment, je voudrais qu’on refuse le chantage d’un genre nouveau, ce chantage au carbone. Pour être efficace, en effet, le paquet énergie-climat doit suivre la respiration législative européenne. Le Parlement européen doit demander au Conseil de respecter les règles que nous nous fixons et ne pas céder aux sirènes des industriels à la recherche de quotas gratuits. Et, face aux industries et grandes entreprises, le colégislateur que nous sommes doit également assurer un accès équitable aux quotas pour les PME et PMI européennes.

  Kinga Gál (PPE-DE). – (HU) Les citoyens hongrois qui ont émigré de Roumanie en Hongrie et qui ont été admis à la retraite après 2007 suite à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne n’ont pas encore touché la retraite à laquelle ils ont droit pour leurs années de service en Roumanie.

Selon l’accord en vigueur entre la Roumanie et les autres membres de l’Union européenne, les autorités roumaines étaient supposées, à partir du 1er janvier 2007, payer les retraites directement aux personnes concernées. Cela fait quelques mois maintenant que les Roumains n’ont pas payé ces retraites et les citoyens hongrois bénéficiaires d’une retraite pour avoir travaillé après l’adhésion de la Roumanie en 2007 ne touchent que la partie de retraite qui leur est due en Hongrie. Les autorités roumaines tendent à temporiser lorsqu’il s’agit de régler des problèmes de ce genre, en dépit du fait que les directives UE en la matière sont supposées être en vigueur également en Roumanie.

Comme il appartient à la Commission de surveiller le respect des directives UE, je demande à la Commission d’examiner ce qui se passe en Roumanie en matière de calcul et de paiement des retraites, et d’attirer l’attention des autorités roumaines sur la nécessité de résoudre ce problème dans les meilleurs délais. C’est une maigre consolation de se dire que ces retraités gagneraient leur affaire à Luxembourg. Merci beaucoup.

  Miloš Koterec (PSE). – (SK) L’autorité locale dans le village hongrois de Mlynky, où 55% des habitants sont slovaques, a approuvé la proposition du maire d’expulser deux organisations slovaques minoritaires du lieu traditionnel «Slovak House».

Les organisations ont protesté par écrit auprès des autorités locales, attirant dans leur lettre l’attention sur le fait qu’il s’agissait d’une violation du statut existant et que celle-ci portait préjudice aux intérêts nationaux de la minorité slovaque à Mlynky. Quoi qu’il en soit, la décision de les expulser n’est pas un acte fortuit. Elle fait suite à une décision prise par les autorités locales d’arrêter la publication d’un magazine bilingue, de changer les émissions de télévision au détriment des chaînes minoritaires et de réduire les salaires payés aux enseignants slovaques. Cette tendance négative est générale et je dois protester contre de telles actions. Ces actions et décisions sont surtout dangereuses parce qu’elles interfèrent d’une manière fondamentale et peut-être préméditée avec le statut de la minorité dans la région en question et qu’elles réduisent les normes existantes quant aux droits des minorités. Le médiateur hongrois pour les minorités nationales et ethniques, M. Kallai, a dénoncé ces décisions comme étant incompréhensibles.

Les mesures du gouvernement local à Mlynky, qui ne cesse de s’en prendre à la minorité slovaque, sont un très mauvais signal, surtout à un moment où les hauts fonctionnaires des gouvernements slovaque et hongrois planifient la réunion de leurs premiers ministres respectifs, dont on attend clairement une amélioration des relations entre nos pays.

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) Certains députés du Parlement européen ont exprimé leurs préoccupations concernant la construction d’une centrale électrique au charbon dans la ville de Trebišov dans l’est de la Slovaquie.

Je dois souligner que le ministère de l’économie de la République slovaque a rejeté l’idée et ne pense pas que la construction de la centrale, dans le cadre de la sécurité de l’énergie en République slovaque, se fera avant 2030. Je tiens à donner mon appui aux efforts des citoyens de Trebišov, qui s’opposent courageusement à la construction de cette centrale.

Je tiens aussi à souligner que l’ancien premier ministre de la République slovaque, M. Mikuláš Dzurinda, et d’autres responsables politiques, inquiets de l’impact négatif que la centrale électrique aurait sur l’environnement et sur la qualité de vie à Trebišov, et de son impact négatif sur l’unique région viticole de Tokay en bordure de l’Ukraine et de la Hongrie, ont prêté leur appui aux actions menées par les citoyens de Trebišov.

  Marco Pannella (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je voudrais, si vous le permettez, donner quelques informations à la Commission et à la présidence de notre parlement et du Conseil. Si nous obtenons la reconnaissance par Pékin, même à titre accessoire, que le Dalaï-lama, dans toutes ses apparitions et déclarations publiques de ces dernières années, n’a jamais demandé l’indépendance mais a toujours demandé une autonomie et s’il est également reconnu que, dans toutes ses apparitions en public, il a prôné la non-violence, cette déclaration de Pékin pourrait immédiatement être interprétée comme un geste d’ouverture et de bonne volonté par le gouvernement en exil et le Dalaï-lama lui-même. J’espère que c’est la voie dans laquelle nous voulons nous engager.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, les ministres européens des finances ont décidé de ne pas s’accorder sur une hausse salariale à l’échelle de l’Europe afin de contrer la hausse du coût de la vie. Nous sommes tous au courant des manifestations qui ont eu lieu à Ljubljana. Mon collègue député qui vient de parler y a déjà fait référence. Nous sommes aussi tous conscients de la hausse du coût de la vie, qui met dans l’embarras des groupes à revenus moyens et faibles. Qu’est-ce que l’UE a fait dans tout cela? Rien, absolument rien! Pendant ce temps-là, les salaires des grands patrons continuent de grimper, alors que les travailleurs moyens trouvent de plus en plus pénible de survivre jusqu’à la fin du mois.

Pour conclure, je voudrais rappeler que M. Almunia a parlé de l’impact d’une éventuelle hausse salariale sur la productivité. De telles affirmations sont une gifle pour des centaines de milliers de travailleurs en difficulté financière. Les profits plantureux des multinationales ne sont évidemment un secret pour personne.

  Monika Beňová (PSE). – (SK) Les actions menées récemment par la Garde hongroise contre les Roms constitue une sérieuse menace pour les principes de base sur lesquels l’Europe d’aujourd’hui a été construite, de même que le fait de prôner ouvertement l’extrémisme et le révisionnisme et de chercher un ennemi extérieur dans les pays voisins et parmi les ressortissants d’autres pays; et ce tandis que l’activité continue et que de nouveaux membres, ayant prêté serment il y a moins de deux semaines, gonflent les effectifs de cette organisation, sans compter le soutien dont celle-ci bénéficie de la part de partis politiques et de groupes du même bord tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Hongrie.

Il ne s’agit pas seulement d’une menace grandissante mais aussi d’un défi, qui affecte fondamentalement non seulement tous les adeptes de la démocratie en Hongrie et dans les pays voisins, mais l’Europe dans son ensemble. Des manifestations de nationalisme agressif, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme ou de néofascisme n’ont pas leur place dans une Europe démocratique. Ces phénomènes ne peuvent être considérés comme des événements relatifs et marginaux, et ils ne peuvent se justifier d’aucune manière.

C’est pourquoi j’invite instamment les institutions européennes à aborder sérieusement cette question.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Le programme Erasmus Mundus, qui est destiné à diffuser la compréhension interculturelle et à promouvoir l’Union européenne par ses excellents résultats dans l’enseignement, n’est pas accessible aux jeunes du Belarus.

Le Belarus est un pays qui n’a pas de respect pour les droits de l’homme, un pays où les minorités nationales et les syndicats sont victimes de discriminations, et où l’affichage d’une attitude civique entraîne la persécution. Les jeunes en particulier sont sanctionnés pour leurs convictions en étant privés de possibilités de formation.

Nous devons trouver un moyen de permettre aux jeunes du Belarus qui sont victimes de discriminations en termes d’accès à la connaissance dans leur propre pays d’avoir accès aux avantages du programme Erasmus Mundus. L’université de Varsovie et d’autres établissements d’enseignement ont admis des étudiants qui ont été renvoyés de leur établissement scolaire au Belarus pour avoir participé à des manifestations.

J’espère que l’Union européenne trouvera une formule adéquate pour résoudre ce problème.

  Caroline Lucas (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, ce prochain week-end commencera, au large des côtes atlantiques du Canada, la deuxième phase de la plus grande chasse au phoque commerciale dans le monde. Le gouvernement canadien a assuré que cette chasse sera menée avec humanité et, comme condition pour l’obtention de leur licence, les pêcheurs sont à présent tenus d’assommer les phoques et de s’assurer qu’ils sont inconscients et puis seulement de les saigner et de les écorcher.

Pourtant, selon des observateurs indépendants, il n’y a guère de preuves qu’il en soit ainsi. Cela suppose, bien entendu, qu’ils aient été autorisés à observer les activités de chasse au phoque. Les tentatives systématiques du ministère de la pêche de bloquer l’observation de la chasse de cette année ont été presque aussi alarmantes que les violations flagrantes des règlements de chasse qui ont été enregistrées jusqu’ici. Si les autorités canadiennes sont si sûres que les règlements en question sont respectés, pourquoi donc font-elles tout ce qu’elles peuvent pour empêcher les spécialistes du bien-être animal et les journalistes de s’en rendre compte?

De plus, il ne faut pas oublier que jamais des garanties sur le bien-être animal n’avaient été données pour la chasse au phoque commerciale ailleurs dans le monde, comme en Russie et en Namibie. La législature actuelle arrivant à son terme, il est essentiel que la Commission agisse rapidement, en réponse à la déclaration écrite n° 38, en publiant une proposition visant à interdire l’importation, l’exportation et le commerce des produits du phoque. Une telle interdiction n’affecterait pas l’élevage d’autoconsommation, mais attesterait d’un engagement à protéger le bien-être animal.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, au Portugal actuellement, les multinationales sont de plus en plus nombreuses à menacer de délocaliser une partie de leur production; c’est le cas, par exemple, de Yasaki Saltano et Delphi. Ces deux multinationales, qui fabriquent des pièces pour voitures, ont reçu des millions d’euros de la Communauté pour créer leurs usines et assurer la formation professionnelle de leurs travailleurs. Aujourd’hui, Yasaki Saltano affirme que l’industrie automobile connaît des problèmes et veut mettre au chômage plus de 400 travailleurs à Vila Nova de Gaia. Environ 70% de ces travailleurs sont des femmes, dont beaucoup ont des problèmes de santé, par exemple la tendinite causée par leur travail pour la société. Deux questions se posent à cet égard: quelle est, en matière de responsabilité sociale, la position de ces sociétés et quand des mesures seront-elles prises pour prévenir ces délocalisations et défendre ainsi les droits des travailleurs et la production dans nos pays?

  László Tőkés (NI). – (HU) D’abord le Kosovo, maintenant le Tibet. Dans les deux cas, la politique colonialiste violente menée par les États policiers nationalistes-communistes a donné lieu à des carnages. Dans les deux cas, le refus d’honorer le droit d’un peuple à l’autodétermination a déclenché une crise qui menace la paix dans le monde dans son ensemble. Le lauréat du prix Nobel de la paix, le Dalaï Dama a dévoilé le génocide culturel et l’agression démographique infligés à la population du Tibet.

Dans l’ancienne Roumanie communiste également, ces méthodes étaient familières. Ceauşescu lui aussi considérait l’oppression des minorités comme une affaire interne à la Roumanie, tout comme la Chine le fait dans le cas du Tibet.

Puisse le Parlement européen se ranger aux côtés du pape Benoît XVI pour combattre l’injustice, la haine et la violence; puisse-t-il, lui aussi, se joindre au combat pour assurer l’autonomie territoriale du Tibet. Attendons avec impatience que le Dalaï Lama et le pape de l’Église catholique romaine disent au monde, ici au Parlement européen, qu’il n’y a pas de paix sans justice.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Le sujet le plus délicat lors de la 10e réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Ukraine, qui s’est tenue au Parlement européen en février, était l’amélioration du traitement des visas.

Suite à l’élargissement de l’espace Schengen à la fin de l’année dernière, les conditions auxquelles des visas pour les pays de l’UE sont accordés aux citoyens de l’Ukraine sont devenues plus strictes; les taxes et les délais d’attente ont augmenté. Il ne faut pas construire un nouveau mur de Berlin aux frontières extérieures de l’UE au moment même où l’Ukraine est en train de décider son avenir.

C’est la raison pour laquelle je me félicite de l’accord intervenu entre la Slovaquie et l’Ukraine concernant le trafic frontalier local. Il sera plus facile de franchir fréquemment la frontière entre la Slovaquie et l’Ukraine dans les régions frontalières pour des raisons sociales, culturelles, économiques ou familiales. Une solution rapide des questions liées au régime de visa aiderait à convaincre les citoyens ukrainiens des avantages d’être membre de l’UE.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, l’un des résultats positifs du dernier élargissement de l’espace Schengen a été l’élimination des contrôles aux frontières intérieures de l’UE. La Pologne a, bien entendu, supprimé tous les points de contrôle; rien que dans ma province, pas moins de 55 postes frontière ont été fermés. Leur fermeture a toutefois obligé les autorités locales à gérer les infrastructures restantes. Ce sont notamment des immeubles, tours, hangars, entrepôts et parkings, avec terrains adjacents, bénéficiant d’un excellent positionnement, souvent à côté de grands axes de communication internationaux. Les administrations municipales où sont situées ces installations sont intéressées par leur gestion, mais elles ne disposent pas des fonds nécessaires pour le faire. Il est donc fort probable que les installations en question seront utilisées à des fins commerciales.

Je lance donc un appel à la Commission européenne et l’invite à créer un fonds spécial qui aidera les arrondissements dans les zones frontalières à gérer ces infrastructures à des fins d’utilité publique, notamment au niveau transfrontalier, et ainsi à promouvoir l’intégration culturelle.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais saisir cette occasion pour exprimer mon respect pour la courageuse population montagnarde au Tibet, qui lutte pour l’indépendance nationale. Ce que j’ai à dire n’est pas une critique des Chinois. Au contraire: je respecte le peuple chinois, qui a lui aussi combattu pour la liberté du pays face à l’occupant japonais, et pour l’émancipation et les libertés civiques en Chine même – un exemple étant la révolte des Boxers au 19e siècle. Ce sont autant de raisons pour lesquelles les Chinois, dans le respect de cette tradition, ne devraient pas refuser à la population du Tibet le droit à l’autodétermination.

Comme membres du Parlement européen, nous devons manifester notre solidarité avec le Tibet, non seulement en paroles, mais aussi par des actes. Les responsables politiques européens ne doivent pas cautionner les jeux de Pékin en y assistant. Nous devons cette fois nous tenir à l’écart de Pékin. Je dis cela alors que je suis un observateur passionné des jeux olympiques d’Athènes. Pour notre part, c’est la moindre des choses que nous puissions faire.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, ce sera le 10e anniversaire de l’accord de Belfast. Certains y trouvent un motif de célébration; je ne suis pas de ceux-là. Pourquoi? Parce que c’est l’accord de Belfast qui a récompensé 30 années de terrorisme en Irlande du Nord en y sapant à la fois la justice et la démocratie: la justice en accordant une amnistie anticipée à tous les prisonniers terroristes dûment reconnus coupables, et la démocratie en exigeant que les terroristes impénitents soient inclus dans le gouvernement de la région qu’ils ont ravagée pendant des décennies. Cet objectif doit être atteint par l’iniquité d’une coalition obligatoire.

La région que je représente est la seule de toute l’Union européenne où les citoyens sont privés du droit démocratique fondamental d’écarter un parti par leurs votes. Pourquoi? Parce que l’accord de Belfast prévoit, dans un texte législatif, que tous les partis doivent être représentés au gouvernement pour que celui-ci soit valable. Voilà ce qu’est l’accord de Belfast et c’est une erreur. Une erreur qui doit être dénoncée et non célébrée.

  Petya Stavreva (PPE-DE). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, l’un des plus grands défis que mon pays, la Bulgarie, a dû affronter durant les premières années de son adhésion à la Communauté a été d’assurer la transparence et de prévenir toute utilisation abusive des ressources provenant des fonds européens.

Pour soutenir les efforts anticorruption, j’ai entrepris de mettre en place un Conseil public pour la surveillance de l’utilisation des fonds de l’UE dans l’agriculture bulgare. Il ne s’agira pas d’une institution officielle, mais d’une formation de la société civile appelée à regrouper les efforts de tous ceux qui veulent assurer que cette occasion de renforcer le développement de la Bulgarie ne soit pas gaspillée à cause de la corruption, d’une utilisation abusive et d’une mauvaise gestion.

Le grand objectif est de mettre en place des mécanismes de contrôle public et d’accès général à l’information sur la manière dont les fonds sont dépensés en agriculture, sur la mise en œuvre des projets et sur la diffusion des meilleures pratiques dans le secteur. Rappelons-nous que promouvoir la participation active des citoyens aux processus sociopolitiques est une des grandes priorités de l’agenda communautaire.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Plus d’un an après l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et près de neuf ans après le début du processus de Bologne, huit pays européens ne reconnaissent pas les diplômes universitaires et d’autres qualifications obtenus dans ces deux États membres.

Bien souvent, les citoyens roumains sont victimes de discrimination lorsqu’ils cherchent un emploi ou souhaitent poursuivre leurs études à l’étranger.

La non-reconnaissance des diplômes contribue également à une faible participation aux programmes européens de mobilité des étudiants, en particulier en ce qui concerne les diplômes du troisième cycle.

Ainsi, pour citer un exemple, un étudiant roumain ne pourrait pas participer à un programme du niveau de maîtrise financé par Erasmus Mundus dans un centre universitaire d’un des huit États membres qui ne reconnaissent pas le diplôme universitaire de base de l’étudiant.

Cette situation est discriminatoire à l’égard des citoyens d’un État membre et elle revient à limiter leurs chances d’obtenir des fonds européens destinés à favoriser la mobilité des étudiants.

La Commission européenne a récemment condamné ce comportement. J’estime que le Parlement européen doit adopter la même attitude ferme à cet égard.

  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE). – (RO) Compte tenu du changement climatique et vu que les ressources naturelles primaires, surtout les ressources énergétiques, deviennent de plus en plus rares et plus coûteuses, une politique agricole commune pourrait représenter un instrument efficace pour réaliser les objectifs de l’Union européenne.

D’autre part, le non-respect des règles communautaires dans le domaine des dépenses agricoles permet à présent à la Commission européenne de récupérer pas moins de 83 millions d’euros auprès de onze États membres. Il ne s’agit pas d’un montant très important; mais, la politique agricole commune étant financée par des fonds publics, je crois qu’un engagement plus soutenu de la Commission européenne à assister les États membres est nécessaire, surtout lorsqu’il s’agit d’aider les États nouvellement intégrés, afin que les irrégularités de ce type soient considérablement réduites et que la sécurité et la sûreté soient vraiment un objectif réalisable dans l’Union européenne.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) La Commission va bientôt proposer un nouvel amendement à la directive concernant la taxe à payer par les poids lourds pour accéder aux infrastructures de transport.

D’ici à 2008, la Commission doit présenter, après un examen de toutes les options, y compris des coûts liés à la protection de l’environnement, au bruit, à la congestion du trafic et à la santé, un modèle généralement applicable, transparent et global pour l’évaluation de tous les coûts externes, un modèle qui définirait les taxes pour l’utilisation des infrastructures et servirait par la suite de base au calcul de ces taxes.

Toute recette collectée de cette manière doit être réinvestie dans les infrastructures connexes. Les transporteurs routiers ont besoin de zones de parking spécialement équipées, où les chauffeurs puissent se reposer dans des conditions de sécurité totale, de même que leurs véhicules et les marchandises transportées.

J’estime que les États membres devraient être financièrement soutenus et, en même temps, contraints d’investir davantage dans l’aménagement de parkings sûrs, dans l’amélioration et le développement de l’infrastructure des transports.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Mesdames et Messieurs, des États membres de l’Union européenne allant de l’Estonie à la Pologne ont perdu des millions et des millions de leurs citoyens les plus talentueux et entreprenants à cause de l’agression nazie et des décennies de terreur soviétique. Le rapport du Parlement européen «Citoyens pour l’Europe» a créé l’action intitulée «Une mémoire européenne active». Elle avait pour but à la fois de prévenir le nazisme et le stalinisme et de commémorer les victimes de ces deux régimes.

Aujourd’hui, 70 ans après le pacte secret conclu entre Staline et Hitler, on ne se rend pas encore suffisamment compte en Europe des atrocités commises par l’appareil de coercition imaginé par Staline. Les États membres devraient mettre en place un groupe de travail intergouvernemental chargé d’effectuer un examen impartial des crimes commis par les bolcheviks et le KGB et de les évaluer à l’aune des valeurs européennes.

Aujourd’hui, cependant, la date du 23 août devrait être désignée Journée européenne du souvenir pour les victimes du stalinisme et du nazisme. Le 23 août 1939, les nazis et les bolcheviks ont découpé l’Europe en deux sphères d’influence. Ce faisant, ils ont infligé à l’Europe une terrible blessure, qui n’est pas encore totalement guérie aujourd’hui.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). – (RO) Je voudrais saisir cette occasion pour parler en séance plénière du Parlement européen de l’histoire du sommet de l’OTAN, accueilli à Bucarest, capitale de la Roumanie, du 2 au 4 avril.

Nous savons tous l’importance de l’OTAN, tant pour la sécurité de la zone euro-atlantique que pour la démocratisation et le bien-être des pays nouvellement intégrés. Ce fut le cas de la Roumanie en 2004 et nous espérons qu’il en ira de même pour la Croatie et l’Albanie, les pays invités à se rallier à l’OTAN à Bucarest.

Je suis convaincu que la crise concernant le nom de la Macédoine sera également résolue par le dialogue avec la Grèce, de sorte qu’une autre partenaire fiable de l’Union européenne, l’Ancienne république yougoslave de Macédoine, serait invitée à se rallier à l’OTAN.

Nous savons également que l’adhésion à l’OTAN est un pas important sur la voie de l’intégration à l’Union européenne.

Comme membre du groupe ALDE au Parlement européen, je me félicite de l’ouverture manifestée par l’OTAN à l’égard de l’Ukraine et de la Géorgie; j’y vois un signal décisif annonciateur de l’intégration de ces pays sur la voie européenne.

Je suis convaincu que nous, l’Union européenne en général, et le Parlement européen en particulier, aurons également l’ouverture nécessaire pour encourager l’Ukraine et la Géorgie à s’engager dans la bonne voie, la voie européenne.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le processus de ratification du traité modificatif de l’UE continue. Emboîtant le pas aux parlements français, roumain, slovène et hongrois, notamment, le Parlement polonais a également décidé de ratifier le traité. Il n’y aurait probablement rien de fâcheux à cela, si ce n’est que les députés ont ratifié le traité en toute hâte et n’ont souvent pas eu l’occasion d’en saisir le contenu. Compte tenu de cette situation, les nombreuses initiatives visant à ratifier le traité par des référendums nationaux sont tout à fait justifiées. Dans une démocratie, après tout, le citoyen est souverain, et non le député, et la forme d’expression la plus importante est le référendum et non des votes qui mettent péril les députés et les parlements. Les citoyens ont le droit de ne pas reconnaître la ratification du traité sans qu’il ait été lu.

Ces faits constituent déjà une base pour de futurs conflits politiques et nationaux, et tout était en fait supposé se dérouler dans le respect des droits de l’homme et de la volonté d’États et de peuples libres au nom du bien commun.

  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais, dans mon intervention, évoquer la question du respect des droits de propriété, des droits des peuples et des droits des minorités religieuses en Ukraine, qui a déclaré son souhait d’accéder à l’Union européenne. En 1962, les autorités soviétiques ont fermé l’église catholique de Sainte-Madeleine à Lwów et l’ont transformée en salle pour récitals d’orgue, détruisant au passage de nombreuses reliques de valeur. Depuis 1991, les habitants de Lwów se battent pour obtenir que leur église soit dédiée à sainte Madeleine, sans succès jusqu’ici.

Compte tenu de la réconciliation entre les populations polonaise et ukrainienne, je voudrais, au travers du forum du Parlement européen, lancer un appel aux autorités de la ville de Lwów pour qu’elles restituent l’église aux autorités religieuses, afin d’approfondir l’amitié entre nos populations, polonaise et ukrainienne, et aussi pour que cette église devienne un symbole de réconciliation, qui est si importante à l’approche de l’Euro 2012.

  Marian Zlotea (PPE-DE). – (RO) Je voudrais soulever la question des personnes souffrant de leucémie, qui meurent chaque jour en Roumanie et dans d’autres États membres sans être en mesure de faire quoi que ce soit parce que certains pays ne sont pas inclus dans le registre international des donneurs hors famille.

Ce registre existe en Europe mais, malheureusement, tous les États membres n’y ont pas accès. En Roumanie, le registre ne fonctionne pas. Cette déficience a entraîné en Roumanie un taux de mortalité nettement supérieur à celui des autres États membres. Des centaines de jeunes meurent chaque jour pour la simple raison qu’ils n’ont pas accès à ce registre. Il n’empêche que ce problème n’est pas une priorité pour le gouvernement actuel en Roumanie.

J’aimerais que les États membres aient un accès égal à ce registre. Cela se traduirait par une diminution du trafic d’organes et donnerait aux personnes atteintes de leucémie une chance de vie, quelle que soit leur situation financière. Je crois aussi que les personnes malades devraient bénéficier de transplantations de moelle osseuse en fonction de la gravité de leur état et non de leur nationalité.

Vu que nous avons voté aujourd’hui en faveur de la nomination de la commissaire Vassiliou, je demande à Madame la Commissaire de trouver une solution à ce problème. Toutes les institutions européennes, y compris le Parlement, devraient soutenir une campagne d’information.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) La semaine dernière, la Roumanie a eu l’honneur d’accueillir le sommet de l’OTAN à Bucarest. En tant que rapporteur sur la coopération régionale dans la région de la mer Noire, je me réjouis que cet événement très important ait été organisé dans la région de la mer Noire et, en particulier, que l’importance stratégique de cette région soit ainsi explicitement reconnue.

J’espère que cette reconnaissance entraînera des efforts consolidés et concrets au niveau de l’Union européenne et de l’OTAN en vue de transformer la mer Noire en une région de stabilité et de prospérité et d’assurer la sécurité du continent européen tout entier.

Non moins importante est la reconnaissance des aspirations transatlantiques de la Géorgie et de l’Ukraine. L’avancée de ces deux pays en direction de l’OTAN devrait être irréversible et les années 2008-2009 devraient devenir importantes par les progrès dans cette voie, tant de la part des deux pays que de celle de l’OTAN.

En conclusion, je salue le fait que les pays membres de l’Alliance ont fait preuve de flexibilité et de vision à long terme, transformant ainsi le sommet de Bucarest en un point de repère important pour l’élargissement de l’OTAN et pour le développement consécutif du système de sécurité.

  Yannick Vaugrenard (PSE). - (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à nouveau, ces derniers jours, en France, à Saint-Nazaire, des ouvriers, cette fois-ci grecs, employés par une société allemande sous-traitante d’une autre entreprise sous-traitante de la construction navale, se sont retrouvés sans salaire.

La jurisprudence de la Cour de justice européenne a permis de réaffirmer les droits sociaux des travailleurs détachés dans l’Union. Mais quelle est l’effectivité de ces droits si l’Europe ne se dote pas de la législation nécessaire pour pallier les carences des sous-traitants?

Il ne s’agit plus de cas isolés. Partout, dans l’Union européenne, les donneurs d’ordres ont de plus en plus recours à des sous-traitants en cascade, issus d’autres pays membres, et les cas d’ouvriers détachés non payés se multiplient. Trois hommes, trois salariés grecs ont finalement obtenu le paiement de leur salaire, mais seulement après trois semaines de grève de la faim.

Nous ne pouvons tenir des discours grandiloquents sur l’Europe et rester sans rien faire. Il est indispensable d’imaginer au plus tôt l’arsenal juridique nécessaire pour que les donneurs d’ordres soient déclarés responsables en cas de carence des sous-traitants.

  Toomas Savi (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur le parallèle entre les Jeux olympiques à Pékin et à Moscou il y a 28 ans. Donner le droit d’organiser les Jeux olympiques à Moscou en 1980 était sans doute un plan habile conçu par l’administration de Jimmy Carter et son conseiller pour la sécurité nationale, Zbigniew Brzezinski, pour ouvrir l’Union soviétique, du moins pour une courte période, à l’Occident et à son influence démocratique.

Notre objectif est de déclencher la démocratisation en Chine; c’est pourquoi nous devons apprécier une telle présence internationale dans un pays par ailleurs assez isolé. De même, en boycottant les Jeux olympiques de Pékin, nous privons les autorités chinoises de leur triomphe. Nous perdons aussi la possibilité d’introduire des valeurs démocratiques au sein de la population chinoise à la base. Notre présence aux Jeux olympiques de Pékin ne doit pas être considérée comme une acceptation des autorités chinoises, mais comme un effort pour faire comprendre aux Chinois la nécessité d’une transition vers un nouveau régime.

  Marco Cappato (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier les 25 collègues députés qui ont signé une lettre adressée au premier ministre cambodgien et dictateur Hun Sen, à propos du cas de Saumura Tioulong, l’un des leaders du parti Sam Rainsy. Je voudrais aussi porter cette affaire à l’attention de la Commission. Selon nos informations, il y a un risque réel que Saumura Tioulong, qui est également membre du parti radical non violent, soit arrêté au Cambodge. Ce n’est pas arrivé jusqu’ici, peut-être – je l’espère – grâce en partie à l’intervention de mes collègues députés, mais c’est une situation qui doit être suivie de très près.

Je voudrais aussi profiter du temps qui m’est donné pour informer le président et tous mes collègues députés que l’ambassade de Chine nous a envoyé une lettre qui parle de la nature séparatiste de la «bande» du Dalaï Lama, qui, selon cette lettre, serait par nature violente. Il me semble que c’est là une des déclarations et idées que nous devons apprendre au régime chinois à surmonter afin d’apporter la démocratie en Chine, au Tibet et ailleurs.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Au cours des dernières 48 heures, il y a eu trois assassinats contractuels à Sofia, en Bulgarie. Depuis l’entrée en fonction du ministre de l’Intérieur actuel, Roumen Petkov, 22 assassinats contractuels ont été commis en Bulgarie sur des hommes d’affaires, des chefs de la mafia et des responsables politiques. Aucun d’eux n’a été élucidé, personne n’a été déclaré coupable. Lundi, à la pointe de l’aube, l’écrivain Georgi Stoev a été assassiné. Il était l’auteur de plusieurs livres d’enquêtes sur le crime organisé. Entre-temps il est apparu que le ministre Petkov avait été régulièrement en communication avec des éléments criminels et qu’il avait même rencontré des individus de cette trempe. Ces faits sont la preuve éclatante de la fusion totale entre gouvernement et mafia. Ce que je dis, c’est que le ministre de l’Intérieur en Bulgarie est un mafieux.

Durant la période de préadhésion, on n’a cessé de répéter à la population bulgare que l’Union serait une protection contre le banditisme et les assassinats, une gardienne de la stabilité et de la sécurité et d’une vie sans crimes. Aujourd’hui, alors que chacun de nous pourrait être la prochaine victime, l’Union se doit d’agir pour éliminer cette plaie honteuse. Pour l’éliminer non seulement de Bulgarie, mais aussi d’elle-même.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, l’occasion qui me fait prendre la parole est un autre incident tragique survenu en Bulgarie il y a quelques jours et qui nous force à briser le silence. Lundi, l’écrivain George Stoev a été tué d’un coup de feu en plein centre de la capitale bulgare, Sofia. Dans une série d’une dizaine de livres, il a osé dire toute la vérité sur la criminalité organisée dans notre pays et ses liens étroits avec l’élite politique et les milieux judiciaires.

Cet assassinat commandé, un parmi de nombreux autres, a montré avec une clarté impitoyable que le ministère public, le système judiciaire et le ministre de l’Intérieur dans notre pays sont inefficaces, soit parce qu’ils n’ont pas les pouvoirs pour s’attaquer à la criminalité, soit, hypothèse plus inquiétante, parce qu’ils n’ont pas la volonté de le faire. Par leur inaction, ils deviennent des complices de crimes et sont utilisés uniquement pour couvrir les rackets politiques de non-conformistes. Ce n’est pas par hasard que M. Barroso, président de la Commission européenne, s’est exprimé en termes si directs au cours de sa récente visite en Bulgarie. La réalité amère est que plus personne en Bulgarie ne se sent en sécurité et nous devons admettre que, sans l’aide de l’Europe, l’intégrité de notre pays est en jeu.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté 24 décisions sur des appels provenant d’habitants de Tchétchénie – 200 autres sont en attente. La Cour estime que la Russie est responsable, en Tchétchénie, d’abus choquants en matière de droits de l’homme, notamment de meurtres, de tortures et de détentions illégales. Ces abus persistent. En outre, près de 5 000 personnes ont «disparu» – la plupart assassinées – à l’intervention des services de la sécurité de l’État. Chose incroyable, aucun fonctionnaire n’a été tenu pour responsable de ces actes.

J’invite l’UE, la Commission et le Conseil à expliquer clairement au président Medvedev que, pour poursuivre le partenariat avec elle, l’UE attend par priorité de la Russie qu’elle respecte totalement les décisions de la Cour de Strasbourg.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai effectué une mission d’une semaine au Tchad afin de sensibiliser l’opinion publique à la crise humanitaire, en particulier dans l’est du pays. J’ai aussi voulu évaluer quel impact positif la mission de paix de l’UE menée par l’Irlande pouvait avoir au stade actuel de son déploiement en cours au Tchad.

Environ 250 000 réfugiés soudanais ont traversé la frontière depuis 2003, ils sont presque tous installés dans 12 camps dans l’est du pays. Il y a aussi environ 180 000 personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, dans la partie est, qui se déplacent et continuent à se déplacer pour fuir les violences interethniques.

Le Programme alimentaire mondial dans l’est du Tchad se trouve aujourd’hui confronté au défi intimidant du prépositionnement, avant la saison des pluies, de six mois de réserves alimentaires pour les réfugiés et les personnes déplacées en interne. Des contributions de donateurs sont requises d’urgence pour que les achats puissent être effectués dans les prochains mois et que les denrées arrivent au Tchad en temps voulu.

En ce qui concerne l’EUFOR, qui a pour mission de protéger les réfugiés, certains des membres de la mission militaire française font désormais partie de l’EUFOR. Il est important que l’EUFOR ne soit pas considérée comme une extension des opérations françaises au Tchad.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, durant les six semaines qui ont suivi l’élection de M. Christofias comme nouveau président de Chypre, la recherche d’une solution durable pour l’île a progressé davantage qu’au cours des quatre dernières années. L’atmosphère à Chypre est pleine d’espoir renouvelé, mais il reste un élément qui menace de briser le climat euphorique: c’est l’ingérence persistante de l’armée turque.

Il y a une semaine, le chef d’état-major de l’armée turque a rendu une visite soudaine à Chypre et prononcé quelques déclarations incendiaires qui ont failli arrêter net le processus de paix. Aujourd’hui, le commandant de l’armée de terre turque devait se rendre à Chypre et on s’attend à ce que sa présence crée encore plus de problèmes pour les négociations de paix.

Je demande instamment au président de cette Assemblée et à tous mes collègues d’utiliser tous les moyens diplomatiques dont ils disposent pour indiquer vigoureusement aux généraux turcs à Ankara qu’ils doivent cesser de vouloir briser le dialogue de paix à Chypre et qu’ils doivent laisser les Chypriotes libres de chercher une solution aux problèmes intercommunaux qui se posent sur leur île.

Merci, et je voudrais dire aussi, Monsieur le Président, que nous vous sommes particulièrement reconnaissants d’avoir si généreusement permis à tant de personnes de prendre la parole cet après-midi.

  Iuliu Winkler (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, l’Union européenne est le principal exportateur dans le monde aujourd’hui. Cette position s’explique notamment par la diversité économique de ses États membres, dont certains comptent essentiellement sur les services et d’autres, sur la production manufacturière.

Afin de soutenir la position dominante des exportateurs européens, nous devons nous assurer qu’ils font concurrence dans un environnement commercial mondial équitable. Les instruments communautaires de défense commerciale qui sont destinés à fournir des assurances aux opérateurs économiques européens dans les échanges internationaux ont besoin d’être réformés. L’utilisation des instruments de défense commerciale doit être plus accessible, plus efficace et plus transparente. Les instruments de défense commerciale réformés devront être accessibles et efficaces de manière équivalente pour les économies basées sur les services et celles qui ont une forte composante industrielle. Tous les États membres, anciens et nouveaux, devront y avoir accès dans des conditions équivalentes. La tentation du protectionnisme doit être vigoureusement découragée.

  Anna Záborská (PPE-DE). - (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le 5 avril, le prêtre chrétien orthodoxe Youssef Adel a été assassiné par des inconnus en plein centre de Bagdad. L’archevêque chaldéen de Mossoul, Monseigneur Rahho, fut enlevé fin février. Notre Parlement n’a pas réagi et son cadavre fut retrouvé mi-mars. Si la communauté internationale ferme les yeux, jamais la paix ne s’installera dans cette région. Les moyens financiers mis à disposition par l’Union européenne resteront inutiles si l’Union européenne ne protège pas la population locale.

Je demande à la Commission d’étudier la possibilité de gérer les fonds européens consacrés à l’Iraq aussi longtemps que les chrétiens d’Iraq restent les cibles de violences, d’enlèvements, de meurtres, d’attentats à la bombe. Je demande à notre président de déclarer avec le Conseil, en notre nom, qu’il condamne fermement la persécution du personnel civil, humanitaire, sanitaire et religieux en Iraq.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Nous arriverons bientôt au quatrième anniversaire de l’élargissement le plus important que l’Union ait connu – un élargissement accueillant 10 nouveaux États membres. Il s’agit en majeure partie de pays qui exigent des dépenses considérables et des fonds d’assistance non moins importants pour moderniser et transformer l’économie. Ensuite sont arrivées également la Bulgarie et la Roumanie. Ces élargissements ont été très légers pour le budget de l’Union européenne. Les avantages de l’élargissement ont été ressentis à la fois par les anciens et les nouveaux États membres.

Nous sommes en plein processus de ratification du traité de Lisbonne. C’est un succès important, mais en même temps, durant la discussion sur l’avenir de l’Union, on parle d’une diminution du budget pour les années 2014-2020. Comment allons-nous répondre à ces nouveaux défis, aux nouveaux défis d’une Europe élargie, si nous allons consacrer moins d’argent à des questions d’une telle importance pour l’Europe, pour le monde et pour l’Union européenne?

  Le Président. − (PT) Ceci conclut les interventions d’une minute.

21. Lutte contre le cancer dans l’UE élargie (débat)

  Le Président. – (PT) Le point suivant est le débat sur la question orale à la Commission concernant la lutte contre le cancer dans l’Union européenne élargie, posée par Miroslav Ouzký au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-0014/2008 – B6-0015/2008).

La commissaire Vassiliou se trouve pour la première fois parmi nous pour participer à ce débat. Soyez la bienvenue, Commissaire, j’espère que vous apprécierez notre compagnie. Votre intervention, le moment venu, marquera le début de votre coopération et collaboration avec le Parlement européen.

  Miroslav Ouzký, auteur. − (CS) Je voudrais avant tout saisir l’occasion, en tant que président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour féliciter la commissaire, qui a été désignée et nommée à la Commission aujourd’hui même. Bien que des raisons sérieuses m’aient empêché d’entendre personnellement sa présentation, je dois dire qu’elle a fait excellente impression sur les membres de ma commission et qu’elle a été unanimement accueillie dans sa nouvelle fonction.

En ce qui concerne la question orale, je voudrais, pour commencer, expliquer ce qui nous a amenés à aborder ce problème et à demander aux différents pays de prêter plus d’attention à ce grave diagnostic. Vous savez sans doute, à en juger par l’insistance dans le rapport et dans la question, que les cas de cancer en Europe sont à la hausse. Il y a de multiples raisons à cela: la population, on le sait, vieillit et de plus en plus de personnes sont exposées aux agents carcinogènes. Selon les syndicats, au moins 8% des décès annuels pour cause de cancer sont la conséquence directe d’une exposition aux carcinogènes sur le lieu de travail. Il faut savoir qu’un Européen sur trois est diagnostiqué avec le cancer au cours de sa vie et qu’un Européen sur quatre meurt de cette maladie.

Un autre élément important est la différence importante entre anciens et nouveaux États membres pour ce qui est des taux de succès des traitements contre le cancer. Ce déséquilibre est assurément matière à réflexion. Que pouvons-nous faire dans ce domaine et que pouvons-nous recommander à la Communauté européenne? Une structure telle que l’UE a incontestablement la capacité et le pouvoir de coordonner les différentes politiques nationales. En adoptant des programmes nationaux de contrôle du cancer, nous pouvons réduire de pas moins de 30% la mortalité liée à cette maladie. Nous savons que 3% seulement du budget total dans les pays développés sont consacrés à la prévention du cancer, contre 97% aux traitements.

Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour lancer un appel au nom des patients, qui deviennent la cible de nos traitements et devraient devenir la cible de notre attention: ils devraient avoir un meilleur accès aux nouvelles connaissances scientifiques et aux nouvelles informations. L’Union européenne devrait activer le projet d’un registre unique et, dans la mesure du possible, un enseignement commun. Paradoxalement, l’Union européenne n’a pas encore introduit dans tous les États membres une matière aussi importante que l’oncologie. Bien que l’oncologie soit un sujet interdisciplinaire, sa reconnaissance comme sujet à part entière est une condition nécessaire si nous voulons avoir des chances de combattre cette maladie.

Comme je voudrais permettre à mon collègue du groupe PPE-DE, le professeur Trakatellis, d’utiliser une partie de mon temps de parole, je conclus ici mon introduction.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est la toute première fois que j’interviens officiellement devant le Parlement; permettez-moi donc, pour commencer, de remercier ses membres de m’avoir accordé leur confiance par leur vote. Je répète ici ce que j’ai dit lors de mon audition: mon objectif est de coopérer avec les députés de manière fructueuse et au mieux de mes capacités.

Venons-en, Monsieur le Président, au sujet du cancer.

(EN) Outre la priorité donnée au cancer par vous-même et par la présidence slovène, cette question me préoccupe particulièrement depuis de nombreuses années; je suis donc ravie que ce soit pour moi le premier sujet abordé devant la plénière.

Chaque année, 3,2 millions d’Européens sont atteints par le cancer, mais ce nombre n’est pas uniformément réparti sur l’ensemble de l’Union. Par exemple, les données les plus récentes indiquent que le cancer du col de l’utérus est quatre fois plus fréquent en Bulgarie qu’en Finlande, et que le risque d’en mourir est près de cinq fois supérieur en Lituanie qu’en Italie. Ces écarts montrent qu’il y a matière à progresser à travers l’Union.

Il est évident que la responsabilité primaire des services généraux du cancer incombe aux États membres, mais l’action européenne peut faire la différence. La Commission prépare actuellement un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur le dépistage du cancer de 2003. Ce rapport montrera, je le pense, que des progrès ont été accomplis, mais qu’il reste encore plus à faire. Nous travaillerons avec les États membres pour y arriver.

Aussi important que soit le dépistage, je pense que l’action communautaire contre le cancer doit couvrir un domaine plus vaste. Par exemple: les informations sanitaires et les données sur la charge du cancer, qui mettront en évidence les inégalités et les meilleures pratiques à travers l’Europe; les mesures préventives et les promotions sanitaires sur des sujets tels que le tabac, l’alimentation et l’alcool; les meilleures pratiques sur les traitements et les soins intégrés, tels que les soins palliatifs; le rassemblement des connaissances et des compétences sur des réseaux de référence européens; les investissements en infrastructures par l’intermédiaire des Fonds structurels; et le soutien de la recherche contre le cancer à l’échelle communautaire.

Je projette de présenter, l’année prochaine, des propositions pour un plan d’action concernant le cancer. Ce plan visera à assurer la convergence et la cohérence de toutes ces actions. Nous examinerons également si le constat scientifique justifie une mise à jour des recommandations existantes relatives au dépistage du cancer. Certaines actions sont déjà en cours. Nous projetons d’inclure des dispositions concernant les réseaux de référence européens, qui feront partie des futures propositions sur l’application des droits du patient dans les soins de santé transfrontaliers. Les propositions prévues pour la fin de l’année concernant les maladies rares aideront aussi à améliorer, entre autres, la situation concernant les types de cancer rares.

De plus, lorsqu’une personne est atteinte du cancer, la maladie affecte cette personne, mais aussi sa famille, son employeur et la société dans son ensemble. Mes propositions seront accompagnées d’une évaluation d’incidence, qui montrera non seulement le coût humain du cancer, mais aussi son coût social et économique élargi.

Je me réjouis de recevoir vos suggestions sur les questions que nous devrons aborder en développant ces propositions. Soyez assurés que vos propositions seront prises en compte à mesure que nous développerons ce plan d’action, et je compte sur votre appui pour toutes nos actions futures.

  Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de féliciter la commissaire à l’occasion de sa prise de fonction. Je me réjouis des points de vue qu’elle a exprimés sur le cancer. Madame la Commissaire, je crois qu’il est temps que nous adoptions en matière de cancer une stratégie efficace répondant à l’état actuel de la science et de la technologie, de sorte que la maladie ne soit plus la principale cause de décès en Europe.

Aujourd’hui, un tiers de tous les cancers sont évitables. Aussi devons-nous revoir les programmes et mesures préventifs existants et en créer de nouveaux pour couvrir toute éventualité.

Si nous développons nos connaissances scientifiques, nous devons revoir la recommandation du Conseil sur le dépistage précoce et améliorer les méthodes diagnostiques pour davantage de types de cancer. Au cancer du sein, du col de l’utérus et du côlon, nous devons ajouter le cancer de la peau et, peut-être, le cancer du poumon et de la prostate. Un renforcement de la prévention et du diagnostic rapide pourrait couvrir près de 70% des cas.

Lorsque la prévention ou le diagnostic rapide ne sont pas possibles, nous devons, comme vous dites, améliorer les stratégies et pratiques thérapeutiques en étant plus efficaces et innovateurs. Nous devons garantir qu’il soit fait pleinement usage des traitements proposés par une innovation et une recherche toujours plus fructueuse. C’est nécessaire simplement pour stimuler la recherche de nouveaux traitements du cancer et pour accroître le financement de la recherche.

Bien entendu, les formalités bureaucratiques ne doivent pas freiner la recherche. De plus, les procédures d’autorisation doivent être revues de telle manière qu’il soit possible à la fois d’accélérer les procédures pour les nouveaux médicaments et d’adhérer à des normes de sécurité élevées. Madame la Commissaire, tout cela est faisable aujourd’hui. Les ressources mises à disposition par l’UE nous permettront peut-être, dans un futur immédiat, de contrôler le cancer et, ainsi, de libérer pratiquement les citoyens européens de ce fléau.

Axés en permanence sur cet objectif, nous sommes donc appelés à aller de l’avant. Nous devons le faire, comme vous dites, en établissant les divers éléments composites de cette stratégie. Nous espérons que la Commission européenne et le Conseil soutiendront tous deux la résolution du Parlement et prendront les mesures appropriées pour réaliser nos objectifs.

  Glenis Willmott, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, le cancer touche une personne sur trois dans l’Union européenne et entraîne plus d’un million de décès. Cette maladie a donc un double coût: d’abord, le coût humain en termes d’incidence sur les malades et leur famille et, ensuite, la charge qui pèse de ce fait sur la société tout entière. Sans compter qu’avec les changements démographiques que nous connaissons et avec une population qui vieillit, ce problème ne fera que s’amplifier.

Nous devons garantir que tous nos citoyens aient accès à des programmes de qualité en matière de dépistage, de diagnostic et de traitement, y compris les soins palliatifs. Une task force sur le cancer assurerait une approche cohésive et coordonnée de tous les aspects de la maladie, assurant des échanges d’informations et la promotion des meilleures pratiques.

Nous devons faire en sorte que l’on fasse davantage pour assurer la recherche et l’innovation, et qu’un maximum de personnes aient accès à ce qu’il y a de mieux en prévention et en traitement du cancer. Nous devons également mettre en évidence le lien entre le cancer et l’obésité – la cause de cancer qui est la plus facile à éviter après le tabac. Il est également essentiel d’assurer que les travailleurs soient protégés des substances cancérigènes – environ 8% de tous les cancers sont causés par une exposition à des carcinogènes au travail – et nous avons besoin de limites contraignantes pour la silice cristalline, source potentielle de maladies invalidantes et d’affections pulmonaires fatales. Sur ce point, j’invite instamment les députés à soutenir le paragraphe 33 et le considérant K du texte original adopté par la commission – pour mémoire, le secteur de la construction n’est pas partie à l’accord des partenaires sociaux sur la silice cristalline.

On observe des disparités énormes dans le traitement du cancer et le dépistage à travers l’Europe. Bon nombre des décès dus au cancer pourraient être évités par des mesures de prévention, comme l’accès à l’information et à des programmes de dépistage généraux. L’aplanissement de ces disparités doit être une priorité. Nous en avons le devoir moral et aussi la possibilité. Ce qu’il nous faut, c’est la volonté politique de le réaliser.

  Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je profite de l’occasion pour remercier la présidence slovène d’avoir placé le cancer en position si élevée dans son agenda politique.

Je voudrais mettre en évidence une initiative en particulier: c’est le Sommet européen des patients atteints du cancer, qui s’est tenu cette semaine à Bruxelles sous le patronage de la présidence slovène avec la participation de plus de 150 groupes de patients venant de l’Europe tout entière.

Ce sommet très réussi, où j’ai aussi eu l’honneur de m’adresser à l’auditoire, était le premier événement auquel notre nouvelle commissaire pour la santé a participé au titre de sa fonction. Je dois admettre que j’ai été impressionné par l’intervention de la commissaire et par l’engagement qu’elle a exprimé pour la lutte contre le cancer en général et les préoccupations des patients en particulier.

J’ai aussi été très heureux d’apprendre que la commissaire compte proposer un nouveau plan d’action contre le cancer, qui commencera l’année prochaine, pour garantir que le cancer reste en position élevée à l’agenda de la Commission.

Ces initiatives de la présidence et de la Commission doivent nous encourager tous à centrer notre attention sur ce qui doit être fait, à repenser ce que nous avons réalisé et à découvrir où se situent les déficits actuels. Et nous sommes maintenant impatients de connaître les futures conclusions du Conseil sur cette question. Je suis persuadé que ces conclusions fourniront une excellente base solide pour permettre aux futures présidences de poursuivre l’action selon les mêmes axes. C’est pourquoi je voudrais encourager vivement la future présidence française à donner suite aux initiatives établies et à réserver au cancer une place de choix dans son programme.

Enfin, je tiens à remercier tous les collègues qui ont contribué très largement à rédiger la proposition de résolution sur la lutte contre le cancer dans l’Union européenne élargie, qui sera soumise au vote demain.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais moi aussi vous adresser mes félicitations. Vous êtes experte du cancer, puisque vous avez dirigé un centre oncologique avant de venir ici en tant que commissaire; vous devez donc être habituée aux réflexions que vous entendez aujourd’hui.

Je ne contesterai pas les données statistiques que mes collègues députés vous ont données. M. Trakatellis dit que 30% des personnes peuvent être sauvées par la prévention. Étant moi-même oncologiste, je peux vous assurer que 30% encore peuvent être sauvés par des programmes de dépistage fiables. La question est de savoir combien parmi les 27 États membres ont de tels programmes.

Il faut faire quelque chose; la coordination et l’assistance doivent être assurées. Peut-être devrez-vous utiliser les ressources des fonds structurels et du 7e programme-cadre afin que toutes ces méthodes puissent contribuer. Vous devez aider à relever le profil de l’oncologie, qui est, vous l’avez dit, très importante. Il convient de féliciter la présidence slovène, mais tout aussi importante est la création d’une task force entièrement consacrée au problème du cancer.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Madame la Commissaire, je voudrais, moi aussi, vous féliciter pour votre nomination.

Il est très réconfortant de voir que la question du cancer est traitée non seulement par des experts, mais aussi par des politiques, ce qui est très important en l’occurrence. Les experts attirent notre attention sur des statistiques alarmantes et les tendances dans le cas du cancer sont extrêmement défavorables. Hier, j’ai parlé jusqu’au déjeuner avec des organisations de patients et je peux vous dire que ce qu’elles demandent, c’est un traitement adéquat, qui peut être très exigeant, particulièrement dans le cas de cancers rares. Il reste encore un énorme écart entre les 15 anciens États membres et les 12 nouveaux en ce qui concerne l’occurrence de cette maladie, son diagnostic tardif et l’approche de son traitement à tous les stades de la maladie. Une prévention insuffisante et un diagnostic ou traitement tardif aggravent l’état de santé des patients et leurs chances de guérison.

S’il vous plaît, Madame la Commissaire, veillez à ce que la lutte contre le cancer ne soit pas juste une priorité durant les six mois de la présidence ou pour des organisations médicales professionnelles comme l’ESMO ou des organisations de patients. Nous, députés de ce Parlement, nous vous apporterons aussi notre soutien à la recherche d’une solution.

PRÉSIDENCE DE Mme ROURE
Vice-présidente

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) Madame la Commissaire, je n’ai jamais cru que j’aurais un jour la chance de vous parler de cancer trois fois en une semaine. Je constate que nous avons une commissaire qui sait ce que c’est, le cancer, et qui va, avec nous, livrer un combat contre la maladie. Sachant que la santé relève de la responsabilité des États membres, les citoyens européens souhaitent que certaines tâches soient exécutées au niveau européen, car c’est à ce niveau seulement qu’elles peuvent être exécutées comme il faut.

Je suis ravi que vous ayez annoncé le plan d’action pour lutter contre le cancer. Nous en avons besoin d’urgence, et si le cancer a la même dynamique exponentielle que les épidémies, il nous faudra avoir notre propre dynamique politique, sans quoi l’écart ne fera que se creuser et les conséquences du cancer n’en seront que plus graves.

Je suis ravi que, grâce à la présidence slovène, on puisse espérer encore plus que les activités à l’avenir seront plus coordonnées, qu’il y aura davantage de continuité et que les initiatives seront plus vigoureuses et, comme vous l’avez dit vous-même au début de cette semaine, que cela coïncidera avec des multipartenariats.

En outre, il serait préférable, je crois, que les pays assumant la présidence de l’UE n’isolent pas certains aspects seulement dans leurs priorités, mais qu’ils considèrent globalement toute la ligne de front contre le cancer, comme on l’a déjà dit aujourd’hui.

Dans cet état d’esprit, j’espère qu’avec votre aide pourra se mettre en place un groupe de travail – ou quel que soit le nom qu’on lui donne – pour rassembler les principales institutions et les acteurs clés de la lutte contre le cancer, non pas avec l’intention de créer une nouvelle bureaucratie, mais pour arriver au final à de meilleurs résultats combinés grâce aux bonnes méthodes de coopération.

Madame la Commissaire, je vous souhaite bonne chance pour votre projet.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les médias dans mon pays évoquent les chiffres records de l’Allemagne en ce qui concerne les mammographies. Une fois de plus, les lignes directrices de l’UE sur l’assurance-qualité ont prouvé leur valeur. Toutefois, des demandes ont déjà été formulées en vue de proposer ce service aux plus jeunes femmes également. Cela montre toute l’importance que peuvent avoir des lignes directrices européennes.

Aussi, dans sa proposition de résolution, cette Assemblée appellera demain à développer encore les lignes directrices de l’UE fondées sur les faits concernant le dépistage précoce, le diagnostic et le traitement de tous les cancers répandus et la formulation, en réponse à un besoin urgent, d’une procédure d’accréditation et de certification pour les installations concernées. Les critères à eux seuls ne suffisent pas en l’occurrence. C’est la seule manière pour nous de placer la qualité au-dessus du populisme et au-dessus des intérêts des classes et du marché lorsqu’il s’agit du dépistage précoce et du traitement du cancer.

Je demande à tous mes collègues députés – et à la commissaire aussi – de continuer à convaincre et à rallier les États membres qui doutent encore de la nécessité d’une procédure d’accréditation.

  Elizabeth Lynne (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, le cancer est déjà la deuxième cause de décès en Europe, mais en réalité, de nombreux cancers peuvent être évités et beaucoup de décès dus au cancer sont superflus.

Le dépistage, le diagnostic et le traitement se sont améliorés, mais pas assez. Nous devons mettre en place, à l’échelle de l’UE, des mécanismes garantissant que les meilleures pratiques sont partagées plus efficacement. Prenez le cancer du côlon, par exemple. On estime que plus de 27 000 vies pourraient être sauvées dans l’UE chaque année si des programmes modernes de dépistage étaient en place dans toute l’Europe.

Nous devons aussi nous assurer que les personnes diagnostiquées avec le cancer ne soient pas victimes de discriminations au travail. Ce sujet est normalement couvert par la directive Emploi de 2000 concernant la lutte contre les discriminations sur le lieu de travail, mais de nombreux États membres ne considèrent pas les maladies chroniques et le cancer comme une invalidité. C’est pourquoi nous avons besoin, au niveau de l’UE, d’une définition de l’invalidité qui pourrait inclure les personnes atteintes d’un cancer.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Madame la Présidente, je soutiens la mise en place d’une task force sur le cancer, qui permettrait aux représentants du Parlement européen, de la Commission et du Conseil de se réunir sur une base régulière. La recherche sur le dépistage et la prévention du cancer devrait aussi être financée par le septième programme-cadre. Je me félicite de la contribution que la Commission a apportée aujourd’hui à ce débat. Des stratégies à l’égard des femmes et, en particulier, un dépistage régulier et peu coûteux du cancer du col de l’utérus et un dépistage rapide et peu coûteux du cancer du sein doivent être mis en œuvre.

Nous devons également être attentifs aux effets des produits chimiques, qui font l’objet de la réglementation REACH.

Enfin, la pauvreté est un facteur essentiel de mauvaise santé. Les pauvres risquent plus de tomber malades et de mourir plus jeunes que les personnes plus aisées. C’est particulièrement vrai en matière de prévention et de traitement du cancer.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Je m’associe moi aussi aux félicitations adressées à Mme Vassiliou pour sa nomination comme commissaire en charge de la santé. J’attends beaucoup de cette nouvelle coopération et, en ce qui me concerne, son exposé devant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire m’a convaincu de ses qualifications et de sa volonté de résoudre certains problèmes, par exemple ceux liés au tabac, un sujet qui me touche de près.

Dans ce contexte, je voudrais maintenant me pencher sur un sujet similaire. Nous savons qu’un Européen sur trois est diagnostiqué avec le cancer au cours de sa vie et que les diagnostics les plus courants sont le cancer des poumons, le cancer du côlon (que certaines personnes ont mentionné) et le cancer du sein. Il est bien connu que le cancer du poumon survient cinq fois plus souvent que tous les autres types de cancer réunis. Il ne fait absolument aucun doute que le tabagisme passif provoque le cancer au même titre que le tabagisme actif et nous savons aussi que jusqu’à 95% des personnes atteintes d’un cancer du poumon sont des fumeurs ou fumeurs passifs. Mettre des mises en garde sur les paquets de cigarettes ne suffit pas. Il est temps qu’une législation adéquate visant à protéger les non-fumeurs soit introduite dans les anciens et les nouveaux États membres qui la repoussent toujours, pour des raisons qu’il est difficile de comprendre. Dans les pays qui ont prévu de bonnes lois suffisamment restrictives, la situation en matière de santé s’est considérablement améliorée et des milliards ont été économisés au lieu d’être dépensés en traitements médicaux contre le cancer.

Mesdames et Messieurs, des articles publiés ces derniers temps dans la littérature médicale professionnelle font état d’un lien direct entre la contraception hormonale et le cancer du sein. Je tiens à demander à la Commission et à nos programmes d’affecter des crédits à la recherche dans ce domaine également, afin d’inverser ces tendances et d’améliorer la santé des femmes.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, le cancer, comme beaucoup le savent, n’est pas nécessairement une maladie incurable. Les traitements modernes, associés à un diagnostic rapide et plus précis, font que de nombreuses formes de cancer peuvent aujourd’hui parfaitement être traitées avec succès.

Il reste bien sûr beaucoup à faire, c’est la raison pour laquelle l’UE doit prendre sur elle de déclarer la guerre totale au cancer. Nous devons combattre cette maladie sur tous les fronts, avec une agressivité et une détermination sans bornes. Nos efforts doivent, par exemple, viser à garantir que des programmes de dépistage efficaces soient opérationnels et mis en œuvre dans les sections de la population qui en ont le plus besoin. Ils doivent aussi viser à garantir que des crédits suffisants soient toujours à la disposition des institutions de recherche, qui sont notre espoir pour l’avenir. Nos citoyens doivent avoir l’assurance que le cancer peut être vaincu et nous, au Parlement européen, sommes déterminés à soutenir sans relâche ce combat jusqu’à son aboutissement.

Pour conclure, permettez-moi de m’associer aux félicitations adressées à notre nouvelle commissaire de la santé, Mme Vassiliou.

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Merci, Madame la Présidente, et bienvenue à la nouvelle commissaire.

Le cancer est la deuxième des causes communes de décès. En 1993 et à nouveau en 2003, la Hongrie s’est trouvée en première position en nombre de décès dus au cancer, les formes les plus courantes étant le cancer du poumon, le cancer du côlon et le cancer du sein.

Les causes sont connues: une alimentation malsaine, trop peu d’exercices physiques, les contraceptifs, l’alcool, le tabac et la pollution environnementale. Nous savons que le moyen le plus économique de combattre le cancer est la prévention, et pourtant il y a des États membres, dont la Hongrie par exemple, où l’argent investi est limité aux programmes de dépistage pour les cancers de la bouche, du sein et du col de l’utérus, mais non aux autres types de cancer. Les patients doivent attendre de six à huit semaines avant de pouvoir subir un scan CT et MRI et commencer un traitement.

J’espère que ce rapport ouvrira les yeux des États membres – notamment ceux des responsables politiques hongrois – et qu’il donnera un coup de pouce au débat législatif actuel sur la lutte contre le tabagisme. Merci beaucoup et encore toutes mes félicitations à la commissaire.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Madame la Présidente, c’est une bonne chose que la présidence slovène ait fait de la lutte contre le cancer l’une de ses priorités; mais il ne peut s’agir d’une action unique. La lutte contre le cancer doit figurer parmi les priorités de chacune des présidences futures, ne serait-ce que parce que l’incidence de cette terrible maladie augmente en Europe et continuera d’augmenter à mesure que notre société prend de l’âge. Je voudrais attirer l’attention sur les inégalités mises en évidence par la commissaire en ce qui concerne le dépistage et le traitement du cancer, qui sont si apparentes lorsqu’on compare l’ancienne et la nouvelle Union. Les statistiques indiquent un taux de survie supérieur et un taux de mortalité inférieur dans l’ancienne UE; j’appelle donc la Commission européenne à appliquer une surveillance spéciale à la mise en œuvre du programme «L’Europe contre le cancer», surtout en Europe centrale et orientale.

Les citoyens des nouveaux États membres doivent bénéficier des mêmes conditions que les citoyens de l’ancienne UE pour ce qui est des moyens d’éviter cette maladie et, s’ils sont déjà atteints, des moyens de la combattre.

  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE). - (FR) Madame la Présidente, je voudrais faire la remarque que la prévention est la meilleure façon de lutter contre le cancer et, par conséquent, notre position stricte sur la mise sur le marché de substances cancérigènes et de perturbateurs endocriniens ne peut se relâcher. Je lance un appel à tous les collègues qui n’auraient pas adopté la bonne position lors du premier vote sur les pesticides. Ils pourront rectifier le tir lors du deuxième vote sur la mise sur le marché de produits pesticides.

En ce qui concerne la tenue de registres nationaux, je voudrais signaler à Mme la Commissaire que ce principe avait été introduit lors du vote du 7e programme-cadre, il y a deux ans, et qu’il n’avait pas été retenu. Donc, Madame la Commissaire, vous aurez du pain sur la planche pour encourager les États membres et pour faire en sorte qu’ils acceptent ce principe.

Pour le reste, je vous félicite pour votre nomination et vous souhaite beaucoup de courage.

  Gyula Hegyi (PSE). - (HU) Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je voudrais moi aussi dire quelques mots sur l’importance de la prévention. Ce débat a touché la question du tabagisme. Le tabagisme est peut-être un bon exemple de la manière dont peut naître une opposition sociale; dans bien des endroits de nos jours, il n’est plus de bon ton de fumer.

En même temps, le cancer a d’autres causes qui n’ont pas jusqu’ici suscité une saine opposition sociale. La contamination par les produits chimiques et la pollution de l’air comptent parmi les principales causes de cancer. Dans le domaine de la protection environnementale, cependant, on n’a pas encore vu se développer cette conscience sociale qui nous ferait réaliser que certaines substances chimiques doivent être éliminées de notre système, que le trafic urbain excessif est mauvais pour la santé des citadins ou que réduire la quantité de produits toxiques et la pollution à laquelle nous sommes exposés implique que nous changions tout à fait notre manière de vivre.

Je voudrais donc que nous réalisions tous à quel point les idées de lutte contre le cancer, un style de vie sain et la protection de l’environnement sont reliées entre elles. Merci.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, tous nos remerciements à la présidence slovène pour avoir reconnu la lutte contre le cancer comme l’une de ses priorités pour 2008.

Hélas, dans l’Union européenne, le cancer récolte une moisson d’un million de vies chaque année. Ces chiffres sont choquants. Au cours de notre vie, une tumeur sera diagnostiquée auprès de 33% des personnes vivant en Europe et, dans 25% des cas, elle entraînera la mort. Les plus hauts pourcentages de décès dus au cancer du poumon, de la prostate ou du sein sont enregistrés dans les nouveaux États membres, c’est-à-dire dans les pays les plus pauvres.

Des mesures doivent être prises au niveau de l’UE pour permettre aux disparités dans les services d’oncologie de disparaître, notamment en ce qui concerne le suivi et le dépistage. N’oublions pas qu’un cancer rapidement détecté a de bonnes chances de guérir. On estime qu’un tiers des cas pourraient être évités si les gens adoptent un style de vie sain, s’abstiennent de fumer du tabac ou d’abuser de l’alcool, font du sport et suivent un régime.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Je voudrais également féliciter la présidence slovène d’avoir introduit ce thème et, bien entendu, remercier Madame la Commissaire de nous donner l’occasion de discuter de ce sujet en sa présence.

Je voudrais souligner qu’il est important d’avoir des services de qualité pour le scanning, la détection et le traitement cette maladie.

Je crois également qu’il est important de certifier des institutions ayant des responsabilités dans le domaine du traitement oncologique et que les gouvernements des États membres devraient financer ces institutions de manière appropriée.

Enfin, je me permets de souligner l’importance de l’intégration sociale du malade; il ne faut pas que les malades se considèrent comme handicapés et, pour cette raison, je crois que la condition psychologique des patients peut les aider à combattre la maladie.

  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j’ai suivi avec intérêt la discussion sur le cancer et je dois dire une fois encore que le cancer n’est pas un point qui figure temporairement à l’ordre du jour: il est tellement sérieux pour l’ensemble de l’Union européenne – et au-delà – que nous ne pouvons pas en rester là, il figurera toujours parmi nos priorités.

Certains d’entre vous m’ont décrite comme une spécialiste du cancer. Je ne suis pas une spécialiste du cancer. Certaines personnes le sont vraiment; quant à moi, je travaille depuis des années dans la lutte contre le cancer et je resterai comme telle.

J’ai entendu des commentaires très intéressants. Je vais essayer de répondre à certains d’entre eux, mais sachez que j’ai pris note de toutes les observations formulées et que nous allons les inclure dans nos délibérations lorsque nous formulerons notre plan d’action.

En ce qui concerne les fonds structurels, la Commission a fait de la santé l’un des domaines de financement prioritaires, si bien que les fonds pourront servir à des infrastructures de santé, notamment pour traiter le cancer.

On a parlé des substances carcinogènes sur le lieu de travail. Nous avons déjà, vous le savez, des normes européennes très strictes en matière de santé et de sécurité. La Commission fera bien entendu le nécessaire pour actualiser ces normes à mesure que la science actualise notre connaissance des risques. Je travaillerai pour cela avec le commissaire Špidla, qui est responsable de ce domaine de législation.

Une suggestion faite à plusieurs reprises concerne la création d’une task force interinstitutionnelle pour lutter contre le cancer. Je compte examiner cette suggestion durant les délibérations du prochain sommet Santé en Slovénie, et je voudrais aussi y ajouter un point: à savoir que je voudrais voir au sein de cette task force également des représentants des patients et des professionnels.

Reconnaître l’oncologie comme une spécialisation est effectivement très nécessaire, mais j’ajouterais que c’est aux États membres qu’il appartient de prendre la décision. Pour ma part, j’exercerai toute mon influence pour encourager les États membres à le faire.

De nombreux intervenants ont parlé des campagnes antitabac. Nous savons tous que le tabagisme est l’un des pires dangers pour la santé; j’ai l’intention non seulement de continuer la campagne contre le tabac, mais aussi d’essayer d’y impliquer les jeunes, non seulement pour leur montrer qu’il n’est pas nécessaire de fumer pour être branché, mais aussi pour leur faire comprendre qu’ils ont intérêt à ne pas commencer à fumer et pour les faires participer activement à la campagne afin que la parole soit diffusée parmi les jeunes; c’est là, en effet, que se situe le premier pas de tout effort visant à décourager le tabagisme – c’est de commencer avec les jeunes.

Je l’ai dit, beaucoup d’autres propositions intéressantes ont été présentées. Je les prendrai toutes en considération et je continuerai à travailler étroitement avec les membres du Parlement en vue de trouver un très bon plan d’action pour l’année prochaine.

(Applaudissements)

  La Présidente. - (FR) J’ai reçu, conformément à l’article 108, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en conclusion de ce débat⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je soutiens les points principaux du rapport en question. Sur un aspect, cependant, je crois que nous devons être plus clairs et plus résolus: des ressources plus importantes doivent être investies dans la recherche, en réalité et pas seulement en paroles, et les chercheurs doivent pouvoir compter sur de meilleures conditions. Des résultats importants ont été réalisés ces quelques dernières années, ils ont donné de meilleurs espoirs aux malades et à leurs familles, mais il reste un long chemin à parcourir.

Toutefois, je pense qu’une approche plus laïque des problèmes éthiques serait souhaitable dans chacun des 27 États membres, car ces problèmes constituent souvent un obstacle ou une contrainte à la liberté de recherche. L’objectif prioritaire, dans le respect des lois actuelles, devrait être d’éradiquer cette maladie qui, dans ses formes diverses et terribles, continue de faire trop de victimes dans l’Europe tout entière. C’est à nous qu’incombent la tâche et le devoir d’ouvrir cette voie.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) Parler du nombre de cancers dans l’Union européenne comme d’une «épidémie» est une attitude alarmante, il n’empêche que le terme est approprié car le cancer réclame plus d’un million de vies par an. Toutefois, les épidémies se répandent dans les pays où les normes d’hygiène et d’épidémiologie ne sont pas respectées et où les gens vivent dans des conditions médiocres ou n’ont pas accès aux soins de santé effectifs. Je ne sais pas laquelle de ces conditions l’UE remplit.

Nous parlons d’une épidémie de cancer dans l’UE au moment même où on parle d’améliorer l’économie et la compétitivité, d’investissements massifs dans la prévention, dans de nouvelles méthodes thérapeutiques efficaces et dans l’industrie pharmaceutique.

Mon pays, la République slovaque, applique depuis plus de 30 ans un programme national d’oncologie pour prévenir le cancer. Malgré cela, les taux d’incidence du cancer continuent d’augmenter. Est-ce la faute des médecins ou celle des patients?

Comment les fonds de l’UE pour la prévention du cancer sont-ils utilisés? En 2003, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a préparé un rapport d’initiative sur le cancer du sein. Bien que les causes et les solutions possibles y aient été clairement identifiées, une petite partie seulement du rapport a été mise en application.

Parfois j’ai l’impression que la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite et que notre société, et l’UE dans son ensemble, gardent délibérément le silence sur les véritables causes de la maladie, peut-être pour projeter une meilleure image et par crainte de dire la vérité. La lutte contre le cancer ne peut pas être une priorité pour une seule présidence de l’UE. Sa mise en œuvre comme politique systématique de l’UE aurait dû être la norme depuis plusieurs années déjà.

(1) Voir procès-verbal.

22. Examen à mi-parcours du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (débat)

  La Présidente. - (FR) L’ordre du jour appelle le rapport de Riitta Myller, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur l’examen à mi-parcours du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement [2007/2204(INI)] (A6-0074/2008).

  Riitta Myller, rapporteur. − (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Dimas, les objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement ne vont pas être réalisés en raison du type de politique environnementale qui est appliqué dans l’UE.

Les stratégies thématiques projetées comme pierre angulaire du Programme d’action pour l’environnement et la législation votée et à présent largement adoptée basée sur ces stratégies sont insuffisantes pour réaliser les objectifs environnementaux. Le déclin de la biodiversité ne semble pas devoir s’arrêter et la législation sur la protection des mers n’aura aucun effet d’ici à 2012. La protection des sols, nous le savons, connaît des problèmes, non seulement au Conseil, mais aussi au Parlement. La législation sur les déchets en est maintenant à sa dernière étape, elle ne semble pas bonne. Nous devons réaliser des objectifs satisfaisants en ce qui concerne la réduction du volume des déchets. La directive sur la qualité de l’air prévoit des objectifs qui ne sont pas du même niveau que ceux qui ont été convenus dans le Sixième programme d’action pour l’environnement.

Les objectifs du programme Environnement sont cependant réalisés dans un domaine, celui de la politique climatique. C’est le cas en particulier lorsque les mesures qui ont à présent été acceptées sont réellement mises en œuvre. Nous devons nous rappeler que la mise en œuvre de la politique en matière de climat aide également lorsqu’il s’agit de qualité de l’air et aussi partiellement de déchets; à cet égard, elle est donc très importante.

Que pouvons-nous alors faire pour nous remettre sur la voie en vue de réaliser les objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement? En premier lieu, les États membres doivent intensifier la mise en œuvre nationale de la législation UE. La Commission doit pouvoir disposer des ressources nécessaires pour pouvoir assurer que tous les États membres s’appliquent à leurs obligations.

Un autre point d’envergure, peut-être celui qui est le plus important de tous, est de savoir comment nous procédons pour intégrer l’environnement dans toute la législation de l’Union européenne. Nous en parlons depuis des années, mais rien dans la pratique n’a été fait jusqu’ici.

Il reste des domaines où nous aidons financièrement une activité qui est nuisible pour l’environnement. Nous devons maintenant nous débarrasser des subventions nuisibles sur le plan environnemental et le Parlement devrait proposer un calendrier à cet effet.

Toute politique qui est favorable sur le plan de l’environnement doit être recommandée, y compris les mesures fiscales. Sauf si la législation au niveau européen peut servir à développer l’éco-taxation, nous devrons utiliser les moyens disponibles, par exemple la coopération flexible, utilisant celle-ci pour faire avancer les dossiers fiscaux. Si l’état de l’environnement doit être amélioré, une législation contraignante devra être une priorité.

Je voudrais remercier tous les groupes qui ont participé aux travaux et je tiens à dire que j’ai déposé quelques amendements dans le seul but de clarifier le texte et rendre sa tonalité plus équilibrée.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, une Europe qui engrange des résultats est une priorité pour la Commission. Notre politique environnementale a été – et est – une politique UE très réussie puisqu’elle a apporté à ses citoyens des avantages clairs et tangibles.

Environ 80% de la législation environnementale des États membres est basée sur une législation correspondante de l’UE. Cette dernière a apporté une contribution vitale aux grandes améliorations apportées à la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’à la protection et à la maintenance des ressources naturelles de l’Europe. L’UE est donc à même de jouer un rôle international de premier plan dans des questions telles que le changement climatique, la biodiversité et la législation sur les produits chimiques.

Près d’un an est passé depuis que la Commission a publié sa communication sur l’examen à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement. L’année dernière a été particulièrement importante puisque les questions environnementales ont constamment figuré en tête de la liste UE des priorités politiques. Au cours de cette période, nous avons pleinement réalisé nos engagements politiques. Je vais vous en citer trois exemples.

Au sommet de Bali en décembre dernier, une procédure a été lancée en vue de réaliser un nouvel accord sur le climat mondial d’ici à la fin de 2009. La «diplomatie verte» de l’UE a largement contribué à atteindre ce résultat positif. Le paquet de propositions sur le climat et l’énergie, présenté par la Commission en janvier, était ambitieux et démontrait l’engagement continu de l’UE à donner l’exemple au niveau mondial.

La nouvelle proposition de directive sur les émissions industrielles renforce les dispositions déjà en vigueur et simplifie la législation existante en fusionnant sept directives différentes relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. Ainsi notre législation est devenue plus facile à mettre en œuvre et nous contribuons à la rendre plus efficace sur le plan environnemental.

Dans le passé, des progrès importants ont été accomplis. L’un des principaux messages de l’examen à mi-parcours – à savoir que la viabilité à long terme de l’économie européenne doit être basée sur des principes environnementaux sains – a été largement accepté par l’industrie. Les normes élevées fixées par la législation environnementale de l’UE encouragent l’innovation écologique, qui, à son tour, renforce la productivité industrielle et crée de nouveaux emplois. En d’autres termes, les objectifs environnementaux ambitieux améliorent la qualité de vie des citoyens européens et, en même temps, ils sont essentiels pour atteindre nos objectifs en matière de développement économique et d’emploi.

Ces évolutions positives contredisent des témoignages scientifiques selon lesquels l’Europe n’est pas encore entrée dans une phase de développement durable. En fait, nous ne sommes qu’à mi-chemin dans la période couverte par le Sixième programme d’action pour l’environnement, si bien qu’il reste évidemment beaucoup à faire pour venir à bout des menaces actuelles et futures qui pèsent sur notre environnement.

Durant les prochains mois, la Commission va présenter de nouvelles propositions, dont beaucoup figurent dans le rapport du Parlement. Ces initiatives comprennent la révision de la directive sur les plafonds d’émission nationaux et un ensemble de propositions dans le domaine de la consommation et production durables.

Nous préparons également une proposition législative sur la restriction du trafic de bois provenant d’une exploitation forestière illégale. Après l’été, des communications seront prêtes pour présenter le point de vue européen sur la question de l’arrêt de la déforestation et sur la recherche de moyens permettant d’enregistrer les résultats des entreprises à l’aide de critères qui vont au-delà du PIB.

Nous préparons également une proposition visant à interdire le commerce de peaux de phoques chassés dans des conditions inhumaines.

Une meilleure application de la législation communautaire est une priorité majeure; elle est la clé vers la création d’un meilleur environnement. Ce n’est qu’en assurant l’application correcte de l’acquis communautaire dans son ensemble que les objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement auront des chances d’être réalisés. Une application effective est liée à une meilleure législation. Je peux maintenant exprimer ma satisfaction, car la Commission a été en mesure, ces deux dernières années, de briser le lien entre une meilleure législation et l’application de normes environnementales moins strictes. En vérité, la législation plus ancienne et plus simple est l’un des meilleurs moyens d’améliorer l’application des nouvelles règles et peut ainsi contribuer à une meilleure protection de l’environnement.

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis particulièrement ravi que votre rapport contienne des conclusions constructives sur la manière dont l’Europe peut créer avec succès un meilleur environnement et un véritable développement durable. Je vous assure que la Commission examinera ces conclusions avec beaucoup d’attention lorsqu’elle analysera les domaines où elle perçoit des retards politiques et énoncera les priorités pour les années à venir.

Permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Myller, pour ses efforts, de même que M. Karim, Mme Jeleva et M. Navarro venant de la commission du commerce international, de la commission du développement régional et de la commission de l’agriculture et du développement rural pour leurs excellentes recommandations.

Il y a manifestement un large accord sur la marche à suivre à l’avenir. Il nous reste maintenant à transformer cette politique de soutien en une action concrète afin d’assurer un meilleur environnement à partir de 2012.

  Rumiana Jeleva, rapporteur pour avis pour la commission REGI. − (BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur pour avis pour la commission du développement régional, je tiens à souligner le rôle important que jouent les autorités régionales et locales en assurant la protection environnementale et le développement durable. Les régions et les municipalités sont les entités où les décisions doivent être exécutées et où l’acquis environnemental doit être appliqué dans la pratique.

L’approvisionnement et le traitement de l’eau, la gestion des déchets, les transports publics et la planification urbaine ne sont que quelques exemples. Les États membres, leurs autorités régionales et locales doivent être encouragés à faire le meilleur usage possible des fonds structurels tout en assurant que leurs programmes opérationnels contribuent à une mise en œuvre plus efficace de la législation environnementale. Il est évident que certaines régions éprouvent des difficultés au niveau de la mise en œuvre. Des mesures spéciales devraient être mises au point dans le cadre de la politique de cohésion afin de surmonter ces difficultés.

En conclusion, la coopération régionale devrait être utilisée comme un outil essentiel de la politique environnementale. La coopération entre États membres et avec les pays et régions entourant l’UE, comme la mer Noire, la mer Baltique et la Méditerranée, ouvre des possibilités de prévenir la pollution transfrontière.

Merci.

  Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE. – (HU) Par rapport aux objectifs énoncés dans le Sixième programme d’action pour l’environnement, nous sommes en retard à plusieurs égards. Je voudrais simplement relever deux de ces objectifs.

L’air dans nos villes est pollué et malsain. En l’absence d’une législation communautaire, de nombreuses villes ont beaucoup de mal à réaliser les objectifs énoncés dans la stratégie thématique sur l’environnement urbain. La Commission doit dès lors proposer une législation qui définisse clairement un cadre pour l’environnement urbain et les transports urbains dans l’ensemble de l’Union européenne, sans quoi nos citoyens continueront à souffrir de la mauvaise qualité de l’air et d’autres formes de pollution.

De même, la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau reste bloquée. Si la législation relative à l’industrie ne s’accorde pas avec les politiques d’agriculture et de développement durable, nos ressources en eau continueront d’être polluées. Comme le démontre la présence de mousse sur la Raab en Hongrie à la suite d’une pollution par des fabricants de cuir autrichiens, la législation actuelle n’est pas à même de prévenir la contamination des ressources en eau.

Les États membres et la Commission doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer le respect universel de la directive-cadre sur l’eau et de la directive Inondations. Merci.

  Satu Hassi, au nom de groupe Les Verts/ALE. – (FI) Madame la Présidente, un grand merci à Ritta Myller pour son excellent rapport et sa coopération.

Comme le dit la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, la mise en application du programme Environnement de l’UE est en retard à de nombreux égards, mais ce qui est plus surprenant encore, même si tous les objectifs concrets fixés jusqu’ici étaient pleinement réalisables, l’UE ne serait toujours sur la voie du développement durable. Par exemple, nous ne réussirons probablement pas à arrêter le déclin de la biodiversité d’ici à 2010, même si nous nous engageons à le faire.

La vérité grinçante est que notre société a été construite pour travailler d’une manière qui n’est pas totalement fiable. Si chacun sur terre consommait des ressources comme les Européens le font, il nous faudrait quatre terres pour produire les ressources nécessaires. Si les classes moyennes de Chine, d’Inde et autres pays en développement copient nos habitudes de consommation, la planète sera en crise. J’espère que le signal de réveil qui se répand maintenant grâce à la politique climatique conduira à une réévaluation plus générale de notre style de vie et de nos habitudes de production.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci, Madame la Présidente. Pour commencer, je dirais que moi aussi je déplore que la mise en œuvre du Sixième programme d’action pour l’environnement ne respecte pas le calendrier prévu. De plus, dans de nombreux cas, il manque des objectifs quantitatifs et quantitatifs concrets et des calendriers, non seulement dans le programme d’action, mais aussi dans les stratégies thématiques.

Il est certain que la mise en œuvre du Sixième programme d’action a pris du retard; nous n’avons pas encore réussi à atteindre les objectifs environnementaux prioritaires énoncés dans le programme, et l’application de la législation dans les États membres se fait toujours attendre. Voici un exemple concret.

Primo: rien de concret n’a été fait pour rédiger une législation concernant la qualité de l’air intérieur. Une priorité particulière à cet égard est l’élaboration de dispositions relatives aux écoles et autres espaces publics fermés occupés par des groupes vulnérables. La moindre des choses serait de lancer des projets pilotes.

Secundo: la mise en œuvre des directives du programme de mise en réseau Natura 2000 est également au point mort. Les meilleures pratiques doivent être diffusées et des mesures fiscales doivent être mises en place contre les pollueurs. Je me suis moi-même adressé à la Commission en lui présentant une proposition concernant la contamination des espaces Natura 2000, mais la Commission ne s’en est pas occupée et n’a pris aucune mesure.

Tertio: le dépôt illégal de déchets dangereux et municipaux sur le territoire d’autres pays a proliféré ces derniers temps. L’Afrique et l’Asie sont souvent la destination de déchets européens, et cette situation est inacceptable. Tout aussi inacceptable est le fait que plusieurs Länder allemands transportent illégalement des milliers de tonnes de déchets vers l’Europe orientale et refusent ensuite de les reprendre – prenez le cas de Bavaria, par exemple.

Quarto: qu’est-il donc advenu du beau principe voulant éviter la pollution transfrontière? Un État membre, l’Autriche, pollue la rivière Raab depuis sept ans, comme M. Hegyi l’a souligné précédemment. Une mousse épaisse flotte à la surface de la rivière. J’ai déjà soulevé cette question au moins une demi-douzaine de fois, j’ai aussi déposé une plainte formelle, tout cela sans effet: la mousse sur la rivière est toujours là et la Commission ne fait rien.

Les beaux principes n’ont pas de sens s’ils ne sont pas appliqués. La Commission est la gardienne du droit de l’Union européenne. Il est temps que la gardienne fasse son devoir sans céder aux États membres, mais au contraire en veillant à ce que les lois que nous avons adoptées ensemble soient respectées. Merci beaucoup.

  Evangelia Tzampazi (PSE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Il reflète, je crois, le souci du Parlement d’évaluer jusqu’où l’Union s’est conformée à ses engagements dans le cadre du Sixième programme d’action pour l’environnement.

L’examen à mi-parcours de la Commission montre que des efforts coordonnés sont nécessaires pour combler les lacunes de la législation par de nouvelles propositions législatives. Il convient également de fournir les ressources nécessaires pour permettre une application correcte de la législation communautaire. Entre-temps, on commence à se rendre compte qu’il faudra se fier davantage à un modèle durable de production et de consommation, et que la croissance économique doit devenir plus dépendante des ressources naturelles.

Il est également important de mettre en évidence la dimension internationale de la politique environnementale européenne. L’Union doit être encouragée à poursuivre la promotion de politiques et d’exigences ambitieuses en matière d’environnement, et à développer le transfert de technologie et les échanges de bonnes pratiques avec les pays en développement?

  Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, je ne pense vraiment pas que le document que nous examinons est ce qu’il pourrait être; je m’explique. Il s’agit d’un document destiné à évaluer ce qui a été fait à la suite des lignes directrices générales que la Commission européenne avait proposées pour l’environnement et pour toute politique environnementale. Je ne pense pas que ce soit un document d’évaluation. Ce n’est pas un document d’évaluation détaillé qui aurait pu nous aider à planifier pour l’avenir, peut-être parce que la Commission n’a pas l’habitude d’être jugée ou évaluée, et aussi parce qu’elle ne vote pas et n’a pas derrière elle un groupe d’actionnaires qui exige des résultats. Je pense cependant, bien que cela puisse paraître contradictoire, que nous pouvons féliciter la Commission pour les résultats qu’elle a obtenus ces dernières années, mais pas pour le document.

Je pense que la politique environnementale a été totalement intégrée dans les politiques municipales et régionales, et l’industrie elle-même répond aux lignes directrices de l’Union européenne.

Il manque toutefois dans le document une projection de ce que nous devons changer pour l’avenir, car les points où le système n’a pas fonctionné vont devoir être revus. Cela fait plus de 25 ans que l’Europe fait de la politique environnementale, elle doit aujourd’hui revoir certaines de ses méthodes, car ce n’est pas la seule raison qui explique l’échec de certaines politiques.

Je ne trouve aucune réflexion sur ce que nous pouvons changer pour faire participer les régions et créer des réseaux, que ceux-ci soient ou non dominés par l’UE. Il y a aujourd’hui, comme c’est arrivé avec la directive relative à la surveillance des sols, de nombreux pays qui ont déjà des règlements bien meilleurs que ceux que l’Europe peut leur donner, et d’autres qui n’ont rien. En réponse à ce déséquilibre l’Europe doit prendre des positions différentes et chercher de nouvelles méthodes de travail, car il est logique, si le monde a changé, que nous changions aussi nos méthodes de travail.

Merci beaucoup, félicitations pour les résultats, mais n’oublions de changer à l’avenir.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) À mon avis, il est très important que l’examen à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement ait mis en lumière un fait important: la mise en œuvre de ce programme a pris un sérieux retard sur le calendrier prévu.

Par conséquent, il est peu probable que tout soit réglé d’ici à 2012 et que les objectifs prioritaires soient réalisés. Je partage l’opinion de ceux qui pensent que des objectifs quantitatifs et qualitatifs plus clairs et plus tangibles doivent encore être incorporés dans le programme. Je suis également d’accord pour dire que la présentation de stratégies thématiques n’a pas donné de réels résultats. C’est pourquoi, je voudrais souligner la nécessité de redoubler d’efforts pour éliminer les failles dans la législation environnementale grâce à de nouvelles propositions législatives.

Il est aussi très important d’assurer la mise en œuvre effective des règlements en matière d’environnement. Le changement climatique, la biodiversité, la santé et l’utilisation des ressources resteront parmi nos défis les plus urgents pour l’avenir.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons procéder à ces évaluations de temps en temps et, en particulier, publier les conclusions des États membres dans un registre, car des conflits surviennent évidemment au fil des années sur des cas individuels, par exemple le cas de la directive-cadre sur l’eau, où nous faisons tout pour promouvoir les énergies renouvelables, alors que nous gaspillons par ailleurs l’eau non utilisée.

Il y a aussi des problèmes avec Natura 2000. Nous devons ici être à l’écoute des citoyens et adapter de temps en temps les programmes en conséquence.

  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de mentionner d’abord les excellents commentaires qui ont été faits ce soir. La Commission en tiendra compte, bien entendu, et en fera un bon usage.

Dans son examen à mi-parcours, la Commission est arrivée à la conclusion que l’UE était, d’une manière générale, sur la bonne voie pour ce qui est de l’application des mesures énoncées dans le Sixième programme d’action pour l’environnement. Si nous continuons à progresser dans ces années cruciales, nous devrions être capables d’exécuter les propositions contenues dans le programme jusqu’en 2012. Toutefois, la préparation des propositions et même leur adoption et approbation ne représentent que la moitié du travail requis. Comme on l’a souligné ce soir, sans application effective de la politique environnementale, nous n’atteindrons jamais les objectifs environnementaux fixés dans le Sixième programme d’action pour l’environnement, quand bien même la législation aurait été idéalement préparée par les institutions européennes.

Pour cette raison précisément, je partage totalement le point de vue du Parlement lorsqu’il dit que des efforts accrus sont nécessaires et que des ressources suffisantes doivent être mises à la disposition de la Commission pour nous permettre de traiter comme il faut les questions de mise en œuvre. La Commission pourra ainsi aider les autorités nationales à développer les capacités nécessaires pour atteindre les résultats que nous visons.

La Commission partage aussi l’avis du Parlement lorsqu’il dit qu’il est primordial d’incorporer les questions environnementales dans d’autres politiques. Comme le rapport l’indique clairement, cette intégration est cruciale dans le cas de la politique commerciale, puisque l’UE a des relations économiques très importantes avec d’autres pays du monde et que le commerce a un impact environnemental évident. Il est non moins important toutefois d’incorporer les questions environnementales dans la politique agricole, la politique régionale et celle des transports: à condition de disposer des ressources essentielles, les politiques communautaires auront un effet significatif sur les régions d’Europe.

La procédure de l’étude d’incidence, également mise en place par la Commission, vise à améliorer la cohésion des politiques communautaires et comporte une évaluation de tous les paramètres environnementaux de nos propositions. La Commission souhaiterait avoir l’appui du Parlement européen afin qu’une évaluation totale de tous les aspects environnementaux puisse être garantie durant l’examen des propositions par d’autres institutions également.

Enfin, le rapport met en lumière le rôle primordial joué par les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que par les citoyens, consommateurs et hommes d’affaires dans la réalisation des objectifs environnementaux du Sixième programme d’action pour l’environnement. Je vous assure que la Commission fera tout ce qu’elle peut pour élever le profil du programme et pour s’attacher l’appui des parties concernées. Je suis sûr que le Parlement sera à nos côtés et j’espère que la protection de l’environnement européen sera l’une des principales préoccupations des électeurs lors des élections de l’année prochaine.

  Riitta Myller, rapporteur. − (FI) Madame la Présidente, je tiens à remercier chacun d’entre vous qui a participé au débat ainsi que le commissaire.

Le Parlement et moi-même en tant que rapporteur, nous visons en fait une situation où la Commission acquiert de nouveaux instruments pour mettre la politique environnementale sur une voie qui mène à la réalisation des objectifs du Sixième programme d’action pour l’environnement. Dans le rapport à mi-parcours, la Commission dit qu’elle estimait, comme le commissaire Dimas l’a fait remarquer, que les moyens cités dans la révision à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement suffiraient pour atteindre l’objectif, mais une étude consacrée à la politique actuelle de la Commission en pense autrement.

Ce rapport, qui, je l’espère, sera adopté demain à une large majorité, indique des zones où des améliorations sont encore nécessaires au niveau européen, et il mentionne grosso modo les mêmes remèdes que ceux qu’a proposés le commissaire dans son allocution. Autrement dit, nous sommes du même avis sur ce qui doit être fait, mais, comme l’a dit Mme Hassi, que les moyens proposés soient ou non adéquats pour mettre l’Union européenne sur la voie du développement durable, nous devrons certainement avoir ensemble quelques discussions très franches. Nous sommes à présent sur la bonne voie pour ce qui est de la politique du climat. Si nous parvenons à établir dans d’autres domaines des politiques aussi ambitieuses, nous réussirons à coup sûr.

J’ai dit que j’avais déposé quelques modifications en vue de clarifier le rapport. Je voudrais simplement mentionner que la version finnoise de l’amendement 14 est très bizarre: le texte anglais devrait servir de référence.

  La Présidente. - (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je pense que ce serait une bonne chose que nous puissions accepter le Sixième programme d’action pour l’environnement conformément à l’article 251 du traité CE, c’est-à-dire par la procédure de codécision. La protection de l’environnement est une question d’importance exceptionnelle pour le PE qui, après tout, représente quelque 500 millions d’Européens.

Inclure le PE dans la procédure de codécision montre clairement le rôle qui est le sien. Appelé à fonctionner pendant 10 ans, le Sixième programme d’action exige des évaluations régulières, notamment en ce qui concerne ses priorités. Il est vrai que les stratégies thématiques contenues dans le programme ont amélioré la participation des parties prenantes et développé la dimension de la politique environnementale, mais en même temps elles ont retardé ou prolongé le processus législatif dans ce domaine.

Un piètre exemple en a été donné par la directive inachevée sur la qualité de l’air. Le Parlement a fait remarquer à juste titre que les plus grandes progressions ont été réalisées dans les sous-sections du programme pour lesquelles aucune stratégie thématique spéciale (p. ex. changement climatique) n’a été prévue. D’autre part, cependant, nous devons nous rappeler que le Sixième programme d’action nous exhorte à soutenir les méthodes de production durables et les modèles de consommation par des moyens fiscaux.

Bien qu’il soit difficile de considérer cet examen à mi-parcours comme très satisfaisant, c’est néanmoins le seul mécanisme par lequel l’UE peut effectivement militer pour la réalisation des objectifs fixés. Un défaut de réalisation dans ce domaine porterait préjudice à la crédibilité de l’UE et de ses membres qui sont véritablement préoccupés par la détérioration de l’environnement.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) La communication de la Commission concernant l’examen à mi-parcours du Sixième programme d’action pour l’environnement confirme le fait que le changement climatique, la perte de la biodiversité, la santé et l’utilisation des ressources représentent les défis environnementaux les plus urgents et, pour cette raison, il est essentiel que ce programme devienne un instrument important de la stratégie pour le développement durable de l’UE.

Compte tenu des mesures mises en œuvre jusqu’ici par ce programme, il est improbable que les objectifs environnementaux prioritaires puissent être réalisés d’ici à 2012. L’objectif, par exemple, qui consiste à arrêter la perte de biodiversité d’ici à 2010 n’est pas réalisable et les stratégies proposées pour protéger l’environnement marin et le sol ne donneront pas de résultats concrets d’ici à 2012. En même temps, les mesures prises pour améliorer la qualité de l’air, ainsi que celles énoncées dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et les objectifs concernant la réduction du bruit ambiant ne sont pas suffisants pour réaliser les objectifs du programme d’action. Ni la résolution des problèmes, ni la réticence de certains États membres à l’égard de la mise en œuvre des directives concernant les habitats et Natura 2000 ne sont abordées comme il faut dans la communication de la Commission.

Une fois que les sites N2000 sont désignés, il y a lieu de formuler, promouvoir et surveiller les objectifs de conservation. Cet examen attire l’attention sur ces problèmes et demande à la Commission de viser des résultats ambitieux dans le domaine de la protection de l’environnement.

23. Soutien aux PME exerçant des activités de recherche et de développement (R&D) (débat)

  La Présidente. - (FR) L’ordre du jour appelle le rapport de Paul Rübig, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur le soutien aux PME exerçant des activités de recherche et de développement [COM(2007)0514 – C6-0281/2007 – 2007/0188(COD)] (A6-0064/2008).

  Janez Potočnik, Membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, nous traitons aujourd’hui la proposition de la Commission visant à aider le programme commun Eurostars et je vous remercie de me laisser quelques minutes pour expliquer les grandes caractéristiques et l’importance de cette initiative.

Le programme commun Eurostars vise à soutenir les PME exerçant des activités de recherche et développement. Ces PME sont en mesure d’apporter de nouveaux produits et services sur le marché grâce à leur propre travail de recherche et développement. Elles ont l’ambition et la capacité de se développer et de devenir les «stars» de demain.

Un groupe de 29 pays EUREKA, et maintenant le Luxembourg, qui vient de solliciter son adhésion, a décidé de développer le programme commun, spécialement conçu pour aider les PME à entreprendre leurs propres activités de recherche et développement, en coopération avec leurs partenaires.

Afin d’améliorer l’impact de cette initiative, la Commission a proposé au Parlement européen et au Conseil de participer financièrement au programme commun Eurostars, basé sur l’article 169 du traité, pour un montant pouvant atteindre 100 millions d’euros. Ce montant donnera une impulsion aux quelque 300 millions d’euros apportés par les pays participants pour les six prochaines années.

Un aspect essentiel de cette initiative est que les pays participants s’engagent à intégrer leurs programmes nationaux afin de créer un programme européen conjoint. En outre, Eurostars renforce la coopération entre le programme-cadre et EUREKA. Pour ces raisons, je pense que cette initiative est un nouveau pas vers la réalisation de l’Espace européen de la recherche.

Je suis reconnaissant au rapporteur, M. Rübig, ainsi qu’aux membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour leur bonne coopération et les améliorations qu’ils proposent d’apporter à la proposition de la Commission. Au nom de la Commission, je peux vous informer que nous acceptons ces propositions.

J’apprécie particulièrement le fait que vous acceptiez de traiter cette proposition rapidement, ce qui nous permettra de contribuer au premier appel à projets Eurostars. Une adoption rapide par le Parlement et le Conseil enverrait, en effet, un signal fort à la communauté des PME, leur rappelant qu’un investissement continu en activités de recherche et d’innovation est essentiel pour maintenir et améliorer leur compétitivité.

Eurostars devrait être un bon exemple montrant comment les États membres peuvent coopérer en rapprochant leurs programmes nationaux, et comment l’aide financière de la Communauté donne au programme un impact accru, au bénéfice de la communauté européenne des PME et, bien entendu, au bénéfice de l’Europe en tant que telle.

  Paul Rübig, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais, moi aussi, remercier tout d’abord la présidence slovène pour avoir tout fait, jusqu’à la dernière minute, pour assurer que ce programme puisse être mis en œuvre à la date prévue.

Je voudrais aussi remercier, bien entendu, tous mes collègues députés, car nous avons prouvé une fois de plus à quel point la législation européenne peut être efficace. Lorsqu’on pense que le rapport n’a été présenté qu’en janvier et que nous allons voter demain à son sujet, on se rend compte que cette Assemblée, la présidence et la Commission sont capables de travailler ensemble avec beaucoup d’efficacité. Nous pouvons en être extrêmement fiers.

Je voudrais aussi remercier le secrétariat de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, car il n’est pas facile de négocier une matière relativement complexe en si peu de temps, d’élaborer et de mettre en œuvre les principes de base en conséquence. Nous sommes très heureux que la Slovaquie, le Royaume-Uni et – en dernière minute – le Luxembourg, dont nous ne connaissions pas les intentions jusqu’à hier, aient exprimé le souhait de rallier ce programme au cours des dernières semaines. Je déposerai également un amendement oral à ce sujet demain, et je voudrais demander à la présidence que le Luxembourg soit pris en compte demain lorsque les États membres seront désignés, afin que les petites et moyennes entreprises au Luxembourg puissent, elles aussi, participer avec succès au programme.

Durant les négociations, nous avons insisté, au Parlement, sur la transparence du programme, sur son caractère non bureaucratique et sur son efficacité à promouvoir la recherche. Cela devrait aussi, en particulier, permettre la réalisation de notre souhait de pouvoir bénéficier de paiements uniques et de décisions rapides, de sorte que les entreprises trouvent les fonds nécessaires pour entreprendre les activités de recherche et n’aient pas à solliciter un prêt bancaire à l’avance et à attendre longtemps que l’argent soit disponible.

Je crois, Commissaire Potočnik, que ce programme est un signe de meilleure réglementation, que nous avons vraiment réussi en l’occurrence à mettre en œuvre les objectifs concernant les PME, et de meilleure réglementation au titre du septième programme-cadre de recherche. La participation et la gestion par Eureka est aussi exemplaire, car Eureka est à même de prendre des décisions très efficaces et rapides, mais aussi, en fin de compte, de porter une large part de responsabilité.

La Communauté fournit en fin de compte jusqu’à un tiers de l’aide. Monsieur le Commissaire, comme vous l’avez déjà dit, nous parlons ici d’un montant d’environ 100 millions d’euros. Une nouveauté du programme est aussi le fait qu’il s’agit d’un véritable programme bottom-up, qui trouve son origine dans la communauté d’affaires, dans les entreprises petites, à forte intensité de recherche ou moyennes. Je suis vraiment fier que le secrétariat d’Eurostat à Bruxelles opère sur le marché avec beaucoup d’efficacité et de rapidité, en étroite coopération avec les agences nationales de financement et qu’il soit dès lors possible de se concentrer sur des activités de recherche orientées sur le marché et visant des résultats commerciaux à court et à moyen terme.

Il s’agit d’un élément clé du travail des petites et moyennes entreprises, et il doit être rentable. Il ne faut pas que le processus engendre des coûts élevés, que ce soit pour les entreprises ou pour les autorités; au contraire, tout doit être formulé de manière claire et cohérente afin que chaque entreprise soit en mesure de répondre aux questions posées dans le cadre de ses activités et sans devoir consentir un investissement important. Nous avons récemment effectué un contrôle. Ce fut un grand succès.

  Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteur, M. Rübig, pour son rapport et je voudrais le remercier d’avoir accepté de présenter un amendement oral pour inclure le Luxembourg dans ce programme et remédier ainsi à la lenteur administrative qui a pu provoquer cette absence.

Monsieur le Commissaire, nous savons, au plus tard depuis le premier rapport d’évaluation du processus de Lisbonne, que les PME jouent un rôle essentiel dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Toutefois, leur participation n’est pas encore à la hauteur des attentes et les derniers chiffres d’investissements le prouvent.

Ce programme spécifique devrait donc faciliter la participation des PME, et un fonctionnement allégé de toute bureaucratie excessive. En fait, il s’agit en quelque sorte de rectifier et de couvrir le risque et d’agir contre la frilosité des entreprises à investir dans la recherche et dans l’innovation, ce qui est peut-être aussi un mal européen dans l’esprit d’entreprise.

Je félicite notre rapporteur d’avoir insisté sur une adoption en première lecture, ce qui devrait accélérer la mise en œuvre de ce programme, assurer son efficacité et prouver que la législation européenne n’a pas forcément ces lourdeurs dont on l’accuse souvent, mais qu’elle sait agir efficacement et dans l’intérêt du citoyen.

  Teresa Riera Madurell, au nom du groupe PSE. – (ES) Merci, Madame la Présidente. Merci aussi, Monsieur le Commissaire, de votre présence à ce débat. Je voudrais aussi, avant de continuer, féliciter le rapporteur pour son travail.

Depuis quelque temps déjà, dans divers forums et aussi au Parlement, la relation possible entre le programme-cadre de la Communauté et le programme intergouvernemental EUREKA fait l’objet d’analyses et de débats, vu que les deux programmes représentent une aide considérable en faveur des PME. Le résultat de ces synergies a été le financement communautaire pour le programme Eurostars, sur la base de l’article 169 du traité, un programme qui complète le programme-cadre grâce à ce que je considère comme étant les principales vertus d’EUREKA: sa structure bottom-up, qui permet une meilleure adaptation aux besoins des PME et facilite leur participation, alors que la bureaucratie requise pour participer au programme-cadre représente, dans beaucoup de cas, une charge excessive inaccessible à bon nombre de PME.

Favoriser une meilleure intégration des PME dans la R&D est un point de vue que le Parlement a toujours préconisé, et Eurostars peut avoir un impact mobilisateur considérable. C’est pourquoi nous nous félicitons particulièrement de cette initiative.

  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Président, M. Rübig a – comme d’habitude – présenté un excellent rapport, qui mérite toutes nos félicitations.

C’est un sujet très important, car les PME peuvent assez rapidement faciliter l’introduction des résultats de la recherche dans les pratiques industrielles et commerciales. Il s’agit d’un aspect fondamental de la stratégie de Lisbonne. C’est donc une bonne chose que le programme Eurostars soit basé sur le 7e programme-cadre pour les entreprises transnationales et qu’il finance des travaux dans le domaine de la science et de la technologie entrepris par des PME en coopération avec des établissements d’enseignement supérieur, des entités de recherche et d’autres sociétés – de taille.

La direction de la recherche est également importante; elle doit être axée sur le marché et avoir des applications pratiques dès que possible. Cette bonne idée, qui appuie les initiatives commerciales, doit être exempte de bureaucratie et claire, notamment quant aux aspects financiers. C’est un point important pour tous les partenaires, particulièrement pour les hommes d’affaires. Le succès de ce programme sera un bon exemple pour l’avenir. Espérons que notre million d’euros ne soit pas une vaine dépense.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

  Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Les petites et moyennes entreprises procurent 70% des emplois dans l’Union européenne. Cela dit, ces entreprises n’investissent que 4% dans la science, la recherche et le développement technologique, ce qui explique sans aucun doute pourquoi elles ne font pas un meilleur usage de leur potentiel commercial. Nous devons développer le potentiel des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée. Il y a plusieurs manières de le faire: leur donner un meilleur accès à l’information, leur offrir de meilleures conditions de crédit, leur permettre de mieux coopérer avec le secteur public et les aider à améliorer les liens avec les grandes entreprises afin que tous les systèmes, grands et petits, soient liés entre eux. Je pense que cet objectif est réalisable et qu’il peut l’être dans un délai relativement court.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, l’UE étend son champ d’action à des domaines de plus en plus nombreux. Le problème, c’est qu’il n’existe aucun principe pour décider de ce que l’UE doit faire. Un principe sain est de soutenir du bout des lèvres dans les discours politiques et de ne pas en tenir compte lors des prises de décision: le principe de subsidiarité. C’est un argument contre une centralisation de la recherche et du développement, sauf en ce qui concerne des projets de grande envergure du type Galileo ou énergie de fusion. La recherche et développement bureaucratisée dans les grandes organisations rapporte moins que l’argent investi, pas plus. Les États membres ont rarement une raison d’envoyer de l’argent à Bruxelles pour que leurs chercheurs le rappellent par la suite. Ce jugement est particulièrement vrai pour la recherche et développement destinée aux petites et moyennes entreprises. L’enthousiasme manifesté par les chercheurs et le monde des affaires provient du fait qu’on leur a fait croire que des fonds plus importants seront disponibles d’une manière générale. Rien n’indique que tel est le cas. Merci pour votre attention.

  Ján Hudacký (PPE-DE). – (SK) Avant de commencer, permettez-moi de remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a accompli. Je pense que c’est principalement grâce à M. Rübig que ce Parlement a réussi à trouver un compromis qui soit acceptable à la fois pour la Commission et le Conseil et qui devrait être adopté en première lecture.

Je crois que l’initiative EUREKA concernant un programme de recherche et développement pour les petites et moyennes entreprises est très bien accueillie par la communauté des affaires. Le fait que tant de pays participent à cette initiative confirme qu’avant ce programme il n’y avait pas assez d’intérêt à résoudre les problèmes des petites et moyennes entreprises.

Malgré les efforts du Parlement européen, le 7e programme-cadre pour la recherche et le développement n’a pas résolu non plus le problème que pose l’approche des PME à l’égard des fonds destinés à soutenir leurs activités de recherche, de développement et d’innovation. Il est donc extrêmement encourageant de voir que cette initiative bottom-up a été si bien accueillie dans toutes les institutions européennes concernées. Il est certain que des progrès ont été accomplis, mais il subsiste néanmoins quelques questions sans réponse. Je pense ici aux critères d’éligibilité pour les PME, notamment la part de temps et de chiffre d’affaires annuel consacrée aux activités de recherche.

Personnellement, je suis d’avis qu’en fixant ces critères, nous devons être plus larges d’esprit et envisager d’ouvrir le programme Eurostars à des entreprises plus petites dotées, malgré leur taille, d’un important potentiel d’innovation et de développement.

Pour conclure, je tiens à dire à quel point je suis ravi de savoir que mon pays, la Slovaquie, participe également à la coopération: cela devrait améliorer la situation des petites et moyennes entreprises innovantes, dont le développement a été quelque peu à la traîne jusqu’ici.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Avant tout, je félicite le rapporteur, M. Rübig, et je voudrais apporter quelques précisions. Pour la compétitivité économique de l’Union européenne, il est essentiel de soutenir les petites et moyennes entreprises qui investissent dans la recherche appliquée.

Les 22 États membres et les 5 pays d’Eureka qui ont décidé d’investir, conjointement avec la Commission, les 400 millions d’euros pour soutenir la recherche effectuée par les petites entreprises contribuent à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Nous ne devons pas oublier que les PME représentent 99% de toutes les entreprises européennes. Les projets à financer par le programme Eurostars seront sélectionnés en fonction de leur excellence scientifique et de leur impact économique.

Néanmoins, j’attire votre attention sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises éprouvent pour assurer le cofinancement de 50% de la valeur du projet.

Bien des petites entreprises préféreraient affecter leurs spécialistes à des projets générateurs de revenus rapides, au détriment des programmes de recherche à long terme.

De même, le financement de petites entreprises sur la base d’un projet d’entreprise peut décider de très nombreuses PME à participer à la recherche européenne.

J’espère que, durant ce programme, le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs continuera lui aussi.

  Joel Hasse Ferreira (PSE). – (PT) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est extrêmement important de soutenir les petites et moyennes entreprises et de stimuler leur développement scientifique et technologique. Les PME ont besoin d’une solide base technologique pour pouvoir accroître leur contribution à la croissance et au développement économique.

En général, les PME ont une grande capacité d’initiative et faculté d’adaptation du fait qu’elles ne sont pas étouffées par la bureaucratie et qu’elles sont normalement gérées par des entrepreneurs et gestionnaires qui s’engagent à fond dans leur travail de création de richesse. Cette capacité d’initiative et faculté d’adaptation permet de lancer plus facilement de nouveaux projets comportant la fabrication et/ou la vente de nouveaux produits ou l’exploitation de nouveaux services taillés sur mesure pour répondre aux besoins des consommateurs ou d’autres entreprises.

Ces nouveaux produits et services vont souvent exiger une base technologique plus solide que celle dont disposent bon nombre de petites entreprises; c’est pourquoi le programme conjoint de recherche et développement destiné à soutenir les PME pourrait devenir très important en raison de son impact potentiel sur la «véritable économie». Il sera donc utile d’améliorer les aptitudes des petites et moyennes entreprises dans les différents États membres, au service des citoyens en tant que consommateurs ainsi que de l’économie européenne. Il aidera aussi à créer davantage d’emplois et des emplois plus qualifiants. Pour toutes ces raisons, le rapport de M. Rübig a été très intéressant.

  Dragoş Florin David (PPE-DE). – (RO) Je voudrais tout d’abord féliciter M. Rübig pour la précision et la rapidité avec lesquelles il a élaboré ce rapport.

En établissant simplement une relation entre la recherche et les PME, ce rapport crée une prémisse pour une nouvelle approche de la stratégie de Lisbonne. Nous donnons ainsi une nouvelle valeur à la compétitivité et un nouveau souffle pour les start-up, les PME avec une activité innovante. Eurostars doit devenir l’amorce d’une relance de l’activité économique européenne, un programme de stars innovantes européennes, un programme transparent, flexible et non bureaucratique.

Je terminerai en demandant à la Commission ainsi qu’aux États participant à Eurostars d’encourager et de promouvoir ce programme étroitement lié aux priorités européennes que sont le changement climatique, l’efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables, sans compter la lutte contre le cancer.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). – (SK) Le programme commun de recherche et développement Eurostars aide les PME actives en recherche et développement à exécuter des projets transnationaux orientés vers le marché pour le compte de diverses associations de PME.

Je voudrais souligner en particulier l’importance du transfert de connaissance et la nécessité d’une coopération dans le cadre de ce programme entre les entreprises elles-mêmes et avec d’autres institutions, sur la base de partenariats industriels et économiques. Le fait qu’il s’agisse d’un programme bottom-up, directement adapté aux besoins des entreprises participantes qui effectuent de la recherche, est un aspect très positif. L’élément clé est que les activités de recherche sont orientées vers le marché et visent des résultats commerciaux à court et moyen terme.

Je voudrais aussi mentionner une nouvelle caractéristique de ce programme, à savoir l’introduction du mécanisme de financement avec partage des risques (Risk Sharing Finance Facility), conçu pour des projets de RTD plus hasardeux.

  Péter Olajos (PPE-DE). - (HU) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je voudrais, moi aussi, féliciter M. Potočnik et M. Rübig. Le programme conjoint Eurostars est un excellent moyen de réaliser les objectifs de Lisbonne, d’améliorer la compétitivité et de renforcer l’innovation. Les PME qui consacrent au moins 10% de leur chiffre d’affaires à la recherche et au développement sont les principaux acteurs dans ce domaine.

La Hongrie est membre de ce programme, qui a suscité un intérêt énorme. Plus de 200 entreprises remplissant les critères ont présenté leur demande, bien qu’un problème apparu dernièrement révèle que les États membres n’ont pas mobilisé les ressources nécessaires. En Hongrie, par exemple, on ne dispose que de 500 000 euros, de quoi soutenir 2 ou 3 projets seulement. Par conséquent, je pense que les États membres doivent en tout cas augmenter les ressources affectées à ce programme ou essayer de consacrer au moins 3% de leur PIB à la recherche et au développement, afin que nous puissions soutenir la concurrence également à l’échelle mondiale. Je crois qu’Eurostars et EUREKA sont le type de programme qui apporte un excellent moyen de réaliser cet objectif. Je le répète, toutes les félicitations.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, pour le dire simplement, il est rentable d’investir dans les petites entreprises.

Des études scientifiques ont montré que les petites entreprises utilisant des technologies simples sont ouvertes à des innovations intéressantes, et j’aimerais beaucoup souligner cet aspect. C’est le cas également des entreprises familiales, qui misent sur un enfant pour assurer une certaine continuité de l’entreprise, et je considère cela comme une manière très saine de procéder. Par ailleurs, ces entreprises sont très flexibles, capables de déménager à peu de frais d’un endroit à un autre, et aussi de passer d’un produit à un autre; je crois, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que si plus de 60% des ressources de l’UE proviennent des PME, ce serait une grave erreur de notre part de lésiner sur les investissements qui permettent d’assurer leur développement.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier chacun, non seulement pour son soutien à la proposition contenue dans le rapport, mais aussi et surtout pour le soutien accordé aux PME. Les PME sont une partie vitale de l’économie européenne et, en l’occurrence dans le programme Eurostars, nous nous occupons de PME qui seront les «stars» de demain.

L’approche est innovante. Il n’est pas facile de mettre en œuvre des approches où l’argent des États membres se combine avec des fonds communautaires, mais l’expérience mérite assurément d’être tentée, car c’est exactement la voie que nous devrons suivre à l’avenir. Nous combinons ce qu’il y a de mieux dans EUREKA – flexibilité, simplicité, approche décentralisée, orientation marché – avec ce qu’il y a de mieux dans le programme-cadre: gestion centralisée, évaluation commune et sélection commune. Je peux vous assurer que, dans d’autres parties du programme-cadre également, nous sommes très attentifs aux avantages qui en découlent pour les PME.

La simplification est la règle du jeu; nous avons donc, comme vous le savez sans doute, introduit un taux de financement plus élevé pour les PME que pour le reste. C’est ainsi qu’elles ont un taux de cofinancement de 75% dans le programme-cadre, tandis que le reste des grandes sociétés ont 50%: nous stimulons donc leur participation. Nous avons instauré un fonds de garantie, qui simplifie beaucoup leur participation au programme-cadre, car le fait de devoir présenter certaines garanties bancaires à l’avance constituait l’un des problèmes majeurs pour les PME; et nous sommes aussi sur le point d’introduire un «système d’enregistrement unique», qui leur facilitera encore la besogne, car il suffira de s’inscrire une seule fois, toutes les données étant sauvegardées et restituées automatiquement à la prochaine inscription.

C’est pourquoi, si on regarde les résultats de la première année – rappelez-vous, nous nous sommes mis d’accord sur l’objectif de 15% de financement pour les PME à charge de la partie coopération du programme – on peut dire que cela fonctionne. Alors que nous n’avons pas atteint l’objectif dans le 6e programme-cadre, les premières évaluations et les premières analyses des résultats indiquent que ce chiffre est plus proche des 20% que des 15%, ce qui représente un grand pas en avant.

La Commission travaille aussi sur le dossier. Je reviens à l’instant d’une réunion du groupe de la compétitivité, où nous avons parlé du «Small Business Act» – c’est le titre que nous lui donnons pendant les travaux – où nous voulons aborder d’une manière organisée toutes les questions liées aux PME Je voudrais aussi mentionner que, bien que nous décidions aujourd’hui de la participation financière de la Communauté, le processus a déjà commencé: plus de 200 se sont manifestés pour le premier appel, ce qui est un important succès.

Enfin, je voudrais dire que je suis extrêmement heureux que le Luxembourg ait décidé de se joindre à nous. Cette adhésion ne pose vraiment aucun problème de fond. À nous de faire le nécessaire pour que son adhésion au programme soit aussi rapide que possible.

  Paul Rübig, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Potočnik, en résumé, nous pouvons dire que nous nous sommes encore fixé un objectif centré sur l’agenda de Lisbonne. La mise en œuvre des résultats de la recherche à court terme créera, nous l’espérons, de nouveaux emplois et entraînera un relèvement des salaires nets. Une caractéristique essentielle de l’innovation est, bien entendu, que de nouveaux produits sont proposés et aussi que des succès sont enregistrés sur le marché.

Je suis également ravi qu’avec la Banque européenne d’investissement nous ayons réussi à proposer un instrument additionnel pour le partage des risques et que ces montants puissent par conséquent être nettement mieux répartis. Nous avons également conçu une évaluation afin de voir si les fonds sont réellement réclamés et de vérifier que le Parlement européen n’ait pas à faire des réductions du fait que les fonds ne sont pas complètement épuisés au cours de l’année précédente, comme cela arrive avec d’autres programmes.

Je crois que ce programme peut garantir que les fonds sont totalement utilisés et je demande à mes collègues députés d’assurer dans les États membres également que le cofinancement fonctionne comme prévu. Il est dans l’intérêt de nous tous que le démarrage de ce programme soit bon. Je crois que le programme doit être annoncé dans ce sens.

Je voudrais demander au commissaire Potočnik de faire le nécessaire avec le vice-président de la Commission, M. Wallström, pour que ce programme soit présenté au public comme exemplaire: cela fait partie du processus. Je tiens une fois encore à féliciter la présidence slovène: il s’agit d’un produit et d’un projet qui vaut vraiment la peine d’être mis en valeur.

  Le Président. − (IT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE), par écrit. – (DE) Commissaire Potoènik, parler du rôle des PME est ce qu’il faut faire dans cette Assemblée. Les petites et moyennes entreprises, en effet, sont l’épine dorsale de l’économie de l’UE.

Rien qu’en Allemagne, près de 20 millions de personnes travaillent, font de la recherche et du développement dans plus de 3,3 millions de petites et moyennes entreprises. Que l’Europe progresse ou stagne dépend essentiellement de ces dernières. Les petites et moyennes entreprises produisent davantage de brevets, d’innovations et d’emplois que les grosses sociétés. Pourtant, les PME continuent à avoir peu d’accès aux programmes de prêts et de financement.

Eurostars est un bon exemple de la manière dont les choses fonctionnent. À la différence du 7e programme-cadre, qui est basé sur une approche descendante avec financement central par l’UE, Eureka et Eurostars sont des approches ascendantes. Les programmes sont gérés par l’initiative Eureka. C’est une bonne chose, qui pourrait aussi servir de modèle pour notre 7e programme-cadre.

Les avantages du programme Eurostars sont les suivants:

• PME très active dans la recherche doit assumer le rôle de leadership;

• contrôle et évaluation de l’éligibilité par des experts internationaux;

• invitations harmonisées à participer et organigrammes dans tous les États membres;

• prise de décision rapide concernant le financement: 14 semaines après la date limite;

• la Commission attribue un complément additionnel;

• financement exclusivement sous la forme de dons non remboursables (indemnité de liquidité).

J’aimerais féliciter chaleureusement le rapporteur pour son travail. Je souhaite beaucoup de succès au programme.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. – (SK) En votant pour le rapport de Paul Rübig, le Parlement européen envoie un signal clair aux petites et moyennes entreprises dans les États membres. Les petites et moyennes entreprises sont souvent des participants efficaces dans la recherche et le développement, mais elles doivent accepter des conditions moins favorables que celles qui s’appliquent aux grandes sociétés internationales.

Désormais, les associations de PME actives dans la recherche et le développement pourront bénéficier d’un soutien de l’Europe et agir dans le cadre d’un réseau européen avec d’autres petites et moyennes entreprises. Les PME slovaques pourront donc apporter leurs connaissances et leurs capacités au secteur européen de recherche et développement.

En Slovaquie, beaucoup de petites et moyennes entreprises sont situées dans des zones rurales moins bien équipées en infrastructures, ce qui gêne leur développement. Beaucoup de femmes travaillent, directement ou indirectement, dans les PME opérant dans la recherche et le développement. Les fonds européens sont utiles car ils permettent aux PME de démarrer et donc de mettre leurs capacités professionnelles au service de l’intérêt commun.

Le programme Eurostars est un programme pour la recherche et le développement de nouveaux produits et services au niveau de l’Union européenne. Les PME peuvent jouer un rôle essentiel dans les projets Eurostars. Il est vraiment dommage que la République slovaque, un État membre de l’UE, ne participe pas à ce programme. Les petites et moyennes entreprises slovaques n’ont pas accès au soutien financier important prévu pour aider au développement de nouveaux produits, techniques et services.

24. Fonds de recherche du charbon et de l’acier (débat)

  Le Président. − (IT) Le point suivant est le rapport (A6-0039/2008) d'Adam Gierek, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier [COM(2007)0393 – C6-0248/2007 – 2007/0135(CNS)]

  Janez Potoènik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à exprimer ma gratitude au Parlement européen, en particulier au rapporteur M. Gierek, pour l’intérêt et le support manifestés à l’égard du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Je voudrais aussi remercier la présidente de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Mme Niebler, et les rapporteurs fictifs, Mme Laperouze et M. Bøezina, pour leur aide constructive. D’après ce que j’ai entendu, la demande de débat a été présentée par un certain nombre de membres de la commission ITRE. C’est avec grand plaisir que je vais donc tenter de résumer de quoi il s’agit.

En 2002, un protocole annexé au traité de Nice créait le Fonds de recherche du charbon et de l’acier, une subtile structure financière utilisant les intérêts accumulés sur les actifs rendus disponibles à l’expiration du traité européen du charbon et de l’acier. Les activités au titre de ce traité étaient financées par une taxe payée par les industries du charbon et de l’acier, le budget étant réparti en 27,2 % pour le charbon et 72,8 % pour l’acier.

Selon une approche ascendante, ce fonds de recherche est destiné exclusivement à financer des projets de recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier, deux secteurs traditionnels où la recherche est toujours nécessaire: primo, pour se conformer aux politiques actuelles de l’UE en matière de normes environnementales pour lutter contre le changement climatique à l’échelle mondiale et, secundo, pour maintenir la sécurité d’approvisionnement énergétique grâce à une combinaison de combustibles répondants à la demande européenne.

Les principes essentiels et les procédures décisionnelles liés à la gestion de ce fonds sont définis dans les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ces lignes directrices techniques doivent être réexaminées ou complétées tous les cinq ans, la première période se terminant le 31 décembre 2007.

Le 10 juillet 2007, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil sur la révision de ces lignes directrices techniques. Cette révision proposée visait à favoriser les résultats positifs durant les cinq premières années du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, notamment en termes de protection environnementale. Du point de vue de la Commission, il n’y avait pas lieu d’entreprendre une grande révision, mais plutôt d’affiner les règles existantes afin d’adapter les lignes directrices à l’élargissement de l’UE, au 7e programme-cadre et à la législation européenne en vigueur, notamment pour ce qui concerne l’équilibre entre hommes et femmes et les politiques de gestion financière. Cette proposition de décision du Conseil a été envoyée au Parlement européen pour consultation; c’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui.

Pour terminer, j’apprécie le fait que le rapport de M. Gierek soutient d’une manière générale la proposition de la Commission.

  Adam Gierek, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, la décision de la Commission concernant le maintien du Fonds de recherche du charbon et de l’acier doit être reçue avec satisfaction. Ce fonds est né du paiement de 72,8 % par l’industrie sidérurgique et de 27,2 % par l’industrie charbonnière après l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Les intérêts provenant de ce fonds s’élèvent à environ 60 millions d’euros par an, ce qui permet d’accorder des subsides complémentaires pour la recherche qui ne relève pas du 7e programme-cadre. Il s’agit de la recherche fondamentale pour la rationalisation du fonctionnement des industries sidérurgiques et charbonnière, ainsi que de la recherche permettant d’améliorer la qualité du produit fini dans ces secteurs, c’est-à-dire le charbon et l’acier. La recherche est particulièrement nécessaire à ces secteurs dans les nouveaux États membres de l’Union européenne.

Acier. L’acier est le matériau de construction le plus important. Le potentiel technologique à élever la qualité des diverses catégories d’acier et les améliorations en matière d’efficacité de la production sidérurgique sont loin d’être épuisés, surtout lorsqu’il s’agit de nouvelles technologies pour la production de produits intermédiaires à usiner par la suite. Pour améliorer la fiabilité des structures d’acier et l’efficacité opérationnelle des machines et équipements, il faut consacrer beaucoup de temps à la recherche empirique dans ce domaine. Cela vaut également pour les améliorations apportées à la composition chimique et aux propriétés fonctionnelles de divers types d’acier. Les travaux visant à mettre au point une méthode efficace et écologiquement saine pour le recyclage de la ferraille, p. ex. l’acier provenant de carcasses de voiture galvanisées, revêtent également une importance exceptionnelle.

Charbon. Le charbon est synonyme de sécurité énergétique. La compétitivité de ce combustible solide, dont la définition doit, selon la proposition faite dans ce règlement, être étendue pour des raisons pratiques aux schistes bitumeux, appelés également pyroschistes, qui sont extraits en Estonie, dépend d’une utilisation efficace de ses réserves régionales.

Les problèmes spécifiques de l’extraction charbonnière dépendent dans une large mesure des conditions géologiques locales et requièrent un travail topographique continu. Ces études doivent précéder la construction et l’exploitation, par exemple, de mines profondes de charbon à coke présentant un problème de méthane. L’exploitation de charbon peut aussi inclure la méthode non conventionnelle de sa gazéification souterraine. Le bon fonctionnement continu du Fonds de recherche du charbon et de l’acier exige que chaque groupe consultatif prévoie dans sa composition des experts capables de garantir une représentation optimale du point de vue de l’implantation de l’industrie du charbon et de l’acier dans l’Union européenne, plus particulièrement en ce qui concerne les experts des nouveaux États membres.

  Jan Březina, au nom du groupe PPE-DE. – (CS) Après une période de cinq ans, conformément aux lignes directrices du Conseil, la Commission européenne a réexaminé le fonctionnement du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce fonds gère les actifs de l’ancienne Communauté européenne du charbon et de l’acier, aujourd’hui expirée, et investit les intérêts produits par le capital dans la recherche en matière de charbon et d’acier.

Je me réjouis de ce que la proposition de la Commission reflète avec cohérence les changements intervenus au cours des cinq dernières années, qu’elle tienne compte des dispositions énoncées dans les traités d’adhésion lors de l’élargissement de 2004 (un exemple spécifique déjà mentionné est le traité d’adhésion de l’Estonie), qu’elle ait pris en compte le fait que la définition du terme «charbon» est désormais plus large, et qu’elle se penche en particulier sur la protection de l’emploi et sur une utilisation efficace des matériaux et des ressources énergétiques dans les industries productives et manufacturières.

Les dispositions relatives aux modifications apportées au 7e programme-cadre de recherche et développent et aux domaines que le 7e programme-cadre ne couvre pas en détail représentent aussi une partie importante de la proposition. Outre la proposition de la Commission en tant que telle, je voudrais rendre hommage au travail du rapporteur Adam Gierek et à son rapport. Les résultats du vote au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, qui a adopté tous les amendements de fond, témoignent de la qualité du travail préparatoire et de l’approche raisonnée à l’égard des futurs investissements en science et en recherche dans le domaine du charbon et de l’acier, deux matières premières pour l’énergie et la production, qui sont actuellement irremplaçables.

Je voudrais saisir l’occasion pour demander à mes collègues de rejeter sans équivoque les propositions de certains groupes visant à saper l’importance du charbon et de l’acier et des sources d’énergie conventionnelles en général ou, selon la situation, l’importance de l’avenir de ce fonds, qui s’est révélé irremplaçable en matière de financement de la recherche. Le charbon et l’acier comptent parmi les matières premières les plus importantes pour l’énergie et la production qui se sont considérablement développées ces dernières années. Le rapport devrait donc tenir compte, par exemple, de l’emplacement géographique des réserves: cela contribuera à une utilisation plus efficace de l’énergie et à une meilleure sécurité énergétique dans l’Union européenne dans son ensemble.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE. – (RO) Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier a été créé après l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, le premier traité qui a fondé l’Union européenne.

L’Europe possède d’importants gisements de charbon, mais nous devons investir dans de nouvelles solutions de transformation plus propres.

L’acier est un matériau encore utilisé par de nombreux secteurs industriels, mais là aussi la recherche est nécessaire pour identifier des solutions plus propres et plus efficaces du point de vue énergétique.

L’importance de cette recherche est d’autant plus grande que les deux secteurs représentent un grand nombre d’emplois qui doivent être préservés et dont les conditions de travail doivent être améliorées.

Cette recherche devrait également se traduire par de meilleures conditions de travail pour les travailleurs des deux secteurs.

En Roumanie, quelque 34 millions de tonnes de charbon sont extraites chaque année et environ 8 millions de tonnes d’acier sont produites.

Dans ces deux secteurs industriels, le nombre d’emplois directs ou indirects atteint plusieurs centaines de milliers. C’est ce qui explique l’importance extrême que j’accorde à ce document.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher rapporteur, chers collègues, les efforts de recherche dans le secteur de l’acier sont nécessaires pour préserver le secteur sidérurgique européen et, de ce fait, l’économie européenne. Mon approche, par contre, est plus réservée pour le secteur du charbon.

James Hansen, climatologue et directeur de recherche de l’Institut Goddard d’études spatiales de la Nasa, a déclaré récemment que l’ampleur du changement climatique avait été sous-estimée mais que nous avions des outils à notre disposition, dont l’un consiste à fermer toutes les centrales au charbon d’ici 2030. Une centrale au gaz émet entre 300 et 400 kilogrammes de CO2 par mégawatt/heure, une centrale de dernière génération au charbon 800 kilogrammes et une centrale au lignite 1 000 kilogrammes de CO2.

Quelle est la cohérence de l’Union européenne si, d’un côté, elle développe un plan ambitieux de lutte et d’adaptation au changement climatique et, de l’autre, elle soutient le charbon comme source d’énergie propre?

L’humanité est passée de l’ère du bois à l’ère du charbon, puis à l’ère du pétrole. Aujourd’hui, le Parlement a le choix de soutenir un retour vers l’ère du charbon ou être cohérent avec le paquet climat et donc de ne pas ériger le charbon en tant que source d’énergie propre. Pour cette raison, mon groupe entend soutenir une partie des amendements des Verts.

En conclusion, permettez-moi de citer une jolie phrase d’Alphonse Carr: «L’amoureux est presque toujours un homme qui, ayant trouvé un charbon ardent, le met dans sa poche, croyant que c’est un diamant.» L’amour est en effet passion. Pour l’énergie, préférons la raison.

  Rebecca Harms, au nom de groupe Les Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis l’une de ceux qui ont soutenu en commission les amendements non pertinents. Pourtant, dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Laperrouze sur le charbon, je ne comprends vraiment pas pourquoi la Commission devrait garantir une aide au charbon ad infinitum, pour ainsi dire.

Le charbon est subventionné dans des proportions incroyables depuis 50 ans, et continuer cette pratique est contraire à toutes les déclarations de l’UE sur la politique en matière de climat. Nous estimons, au contraire, que les subventions en faveur du charbon devraient être remplacées par des aides plus cohérentes en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Sans quoi l’Europe ne sera pas en mesure d’atteindre ses objectifs en matière climatique.

L’acier, c’est une autre histoire. Cependant, la Commission a omis d’expliquer que l’acier continue d’être subventionné et pas le charbon. À mon avis, le 7e programme-cadre pour la recherche en a déjà fait bien assez pour le charbon, une source d’énergie malpropre.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, le charbon et l’acier occupaient une place centrale au début de l’Union européenne, aujourd’hui encore, bien que dans un contexte totalement différent comportant la mondialisation, le changement climatique et les questions d’énergie. Bref, c’est un peu «tout le monde sur le pont»; l’apport de ce fonds, si petit soit-il, contribue à la révolution technologique nécessaire pour que le secteur sidérurgique reste compétitif et pour faire du charbon un combustible propre, une matière première propre: le «clean coal».

La Commission européenne a aussi opté pour cette approche, à la veille de nos projets pilotes concernant le captage et le stockage de carbone, par exemple comme une innovation technologique. J’y suis résolument favorable. Je ne suis pas partisan de la fermeture; je préconise de laisser ouvert. Par exemple, NUON, une compagnie d’électricité néerlandaise, envisage de créer à Groningue une installation de gazéification de charbon complète depuis le captage, etc. Ce type de projet requiert une aide et davantage de ressources que ce qui est actuellement prévu.

Un élément plus important – comme le commissaire Potoènik le sait – est mon appel en faveur d’une meilleure combinaison des fonds, fonds structurels, apport de la Banque européenne d’investissement, etc. Il faut davantage harmoniser, regrouper pour permettre une recherche approfondie en matière d’infrastructure et d’investissement. La règle existante «un fond, un projet» est assurément une entrave. Nous devons aussi pouvoir jouer avec ces règles et, heureusement, la Commission européenne teste déjà les limites à cet égard.

Les 5 et 6 mars à Brdo, Slovénie, nous avons parlé de l’opportunité de privilégier et de regrouper les projets européens. Cet été, la Commission présentera un nouveau profil pour le programme Esprit, afin de parvenir à des investissements plus ciblés. C’est cela que nous voulons entendre, et non pas la suppression progressive du charbon. En effet, ce n’est pas la bonne direction à prendre.

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je tiens à féliciter M. Gierek pour son rapport.

Mesdames et Messieurs, un programme de recherche qui gère ses propres ressources en dehors du 7e programme-cadre et qui a un budget annuel de 60 millions d’euros ne peut qu’être bien accueilli et soutenu par le Parlement, vu que, plus particulièrement, l’acier est toujours beaucoup utilisé dans divers secteurs industriels et qu’il y a encore de nombreux défis scientifiques et technologiques à surmonter pour rendre les processus de production plus propres et plus efficaces.

Les défis sont encore plus grands pour le charbon, celui-ci étant utilisé pour la production d’énergie et pour réaliser nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.

Rendre le charbon plus compétitif sur le marché de l’énergie, améliorer la sécurité et la capacité opérationnelle des mines et parvenir à une combustion plus propre, tout cela requiert de la R&D, et les nouvelles technologies de captage et de stockage de CO2 sont un domaine de recherche que l’Union européenne a nettement soutenu. Je suis donc tout à fait d’accord sur le contenu du rapport.

Je voudrais aussi féliciter le rapporteur pour sa sensibilité à l’égard de l’égalité entre hommes et femmes, puisqu’il propose des mesures visant à accroître la présence et la participation des femmes dans un secteur où les hommes sont toujours majoritaires.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) En partant des priorités politiques immédiates de l’Union européenne, je voudrais souligner quelques aspects budgétaires du rapport.

La proposition de la Commission se réfère au Livre vert sur l’énergie et à l’objectif d’augmenter l’utilisation de charbon comme une source d’énergie importante en appliquant des technologies propres par la réduction et le stockage du dioxyde de carbone.

Les mesures qui pourraient bénéficier d’un financement européen par le Fonds de recherche du charbon et de l’acier sont notamment des projets pilotes et des projets démontrant les dernières technologies dans ce domaine.

Le problème vient du budget extrêmement bas alloué à ce fonds: 57 millions d’euros par an. J’ai du mal à imaginer comment ce montant pourrait couvrir un grand nombre de projets sur tout le territoire de l’Union européenne.

Je rappelle que plus d’un quart des États membres de l’Union européenne continuent de couvrir leurs besoins en énergie en utilisant le charbon comme principale source.

De ce point de vue, je crois qu’un engagement financier plus important de la part de l’Union européenne est nécessaire dans ce secteur, à la fois par le biais du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et par les programmes du 7e programme-cadre.

  Catherine Stihler (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je n’avais pas l’intention de participer au débat, mais je m’y sens obligée sur la question de la technologie propre du charbon.

L’importance de la technologie propre du charbon est absolument essentielle et la question qui se pose est de savoir ce que l’UE peut faire, comme l’orateur précédent vient de le dire, pour soutenir les nouvelles technologies, y compris la technologie propre du charbon. Les progrès de la technologie propre du charbon sont essentiels si nous voulons réaliser nos objectifs en matière de changement climatique, et il y a une telle urgence. Pour répondre à cette urgence, nous ne pouvons que travailler ensemble dans toute l’Union européenne.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement ravi que le Parlement européen aujourd’hui discute déjà du second projet de recherche. Je crois que la recherche, surtout dans le domaine de l’acier, est particulièrement importante, notamment face au changement climatique, parce que nous nous efforçons naturellement à rendre la production aussi efficace que possible et à faire des critères d’efficacité une composante essentielle de la consommation. Je voudrais donc réitérer mes félicitations particulières au rapporteur pour son rapport et dire qu’aujourd’hui précisément est un vrai jour de recherche.

  Petru Filip (PPE-DE). – (RO) Mon intervention comporte deux aspects: tout d’abord, je suis heureux que le charbon et l’acier retrouvent, bien que pas très souvent, leur place à l’ordre du jour du Parlement.

Je crois que la puissance économique de l’Europe provient de ce qu’elle a le meilleur acier au meilleur coût; c’est pourquoi les résultats obtenus grâce à la recherche commune doivent être partagés au niveau de la Communauté.

Dans de nombreux pays européens, il y a des régions qui dépendent en majeure partie de la production de charbon et d’acier. La conversion de la main-d’œuvre employée dans la production de charbon et d’acier n’est toujours pas résolue et, malheureusement, les régions en question sont entrées dans la catégorie des régions à problèmes en matière de niveau de vie et elles ont besoin de programmes de cohésion.

En fin de compte, je me demande pour la forme si l’Europe cessera d’acheter du charbon et de l’acier en dehors de la Communauté si elle ne souhaite pas s’aligner sur le programme de protection de l’environnement de l’Union européenne.

  Janez Potoènik, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’apprécie les commentaires qui soutiennent la proposition autant que j’apprécie aussi les commentaires qui demandent comment nous allons aborder à l’avenir les solutions en matière d’énergie et de changement climatique. Je dois préciser que nous parlons aujourd’hui de fonds additionnels pour la R&D basés sur un fonds existant, basés sur un protocole – pour être plus précis, nous parlons de lignes directrices techniques. Il vaut mieux, je crois, que cet argent soit utilisé pour la recherche et le développement plutôt que pour un autre usage, parce qu’il est vrai que l’autosatisfaction n’a pas sa place en matière d’énergie et de changement climatique.

Le captage et stockage de CO2 est l’une des activités qui sera également abordée, mais elle est loin d’apporter la véritable réponse. Les véritables questions et le véritable débat sur les questions que vous avez abordées aujourd’hui viendront lorsque nous discuterons de la stratégie pour le plan de technologie énergétique – comment l’aborder, comment agir à l’avenir et comment trouver les bonnes réponses. À cet égard, il sera extrêmement important que nous soyons conscients que le «business as usual» n’est pas une option. Nous manquons de ressources humaines et nous manquons de financement. Le programme-cadre n’apporte à ce problème qu’une solution partielle.

Il nous faudra aborder cette question sérieusement parce que nous devrons la considérer d’un point de vue à court terme, dans l’espoir de trouver des solutions pour combler les lacunes là où le besoin est urgent, mais aussi dans la perspective de trouver des solutions à long terme. Ces solutions sont très nécessaires et nous devons nous concentrer dès aujourd’hui sur les énergies renouvelables. Et ce sera, je crois, lorsque nous aurons à discuter cela. N’oubliez pas que le financement de l’énergie en 1980 était environ quatre fois supérieur en Europe à ce qu’il est aujourd’hui. Aborder ces problèmes comme si le «business as usual» pouvait continuer serait une autre illusion. Ne commettez pas cette erreur.

  Adam Gierek, rapporteur. − (PL) Monsieur le Président, je reviendrai peut-être sur un point qui a été soulevé aujourd’hui, à savoir l’idée que les mines doivent être fermées le plus rapidement possible pour des raisons environnementales. Je pense que la sécurité énergétique, par exemple dans mon pays, la République tchèque, et dans beaucoup d’autres pays de l’UE, n’est pas cohérente avec ce point de vue, qui n’est généralement pas accepté. Bien au contraire, en fait: ne serait-ce qu’en raison des nouvelles technologies qui sont développées, comme le «charbon propre» et le «captage et stockage de dioxyde de carbone», nous allons probablement ouvrir de nouvelle mines à l’avenir. Le charbon restera pendant quelque temps encore une source d’énergie importante et compétitive en Europe. Nous ne devons pas oublier non plus – et je m’adresse ici à ceux qui voudraient fermer toutes les mines – que le charbon est important non seulement comme matière première de l’énergie, mais aussi comme matière première en chimie.

Primo, donc, le Fonds de recherche du charbon et de l’acier est nécessaire. Secundo, ce fonds n’est pas couvert par le 7e programme-cadre, du fait qu’il concerne un domaine d’action totalement différent. Tertio, il est fait état d’une hausse des coûts qualifiés de 40 à 50 %. Quarto, en n’incluant pas les schistes bitumeux dans le programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier – et le groupe Les Verts/Alliance libre européenne a lui aussi présenté une proposition de cette nature pour ces amendements – on aurait porté préjudice à l’Estonie, dont la production d’électricité est principalement basée sur ce combustible.

  Le Président. − (IT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. – (PL) En Pologne, l’électricité est produite pour 95 % par des centrales au charbon. La Pologne est donc particulièrement intéressée, en matière d’utilisation du charbon, par les nouvelles technologies qui améliorent l’efficacité des centrales électriques, réduisent les émissions de CO2 et permettent au charbon d’être transformé en hydrocarbures avec des émissions de CO2 restreintes.

Les nouvelles technologies ouvrent la possibilité d’utiliser des réacteurs nucléaires comme sources de chaleur sans émission pour atteindre les objectifs affirmés de l’industrie charbonnière.

Toutefois, pour réaliser la synergie entre le charbon et l’énergie nucléaire, nous avons besoin de réacteurs à haute température (RHT). En Europe, la recherche en réacteurs à haute température est en cours depuis quelques années maintenant. Malheureusement, il n’existe aucun centre de recherche européen travaillant sur des RHT qui pourrait avoir l’objectif d’introduire un programme de synergie charbon-nucléaire. Un tel centre serait bénéfique pour l’Europe technologiquement, y compris pour l’industrie charbonnière. Il pourrait aussi agir beaucoup pour faire accepter l’énergie nucléaire en Europe grâce à une coopération directe avec l’industrie charbonnière, en s’efforçant de la moderniser et non de lui faire la concurrence.

Compte tenu de l’importance du charbon dans le secteur de l’énergie polonais, il semblerait logique de créer un tel centre européen en Pologne. À défaut d’une action décisive, nous allons perdre la course technologique dans ce domaine face aux États-Unis, à l’Afrique du Sud et à la Corée du Sud.

J’appelle la Commission à examiner la nécessité de créer un tel centre dans le cadre des lignes directrices techniques à long terme relatives au programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

  Katrin Saks (PSE), par écrit. – (ET) En application du protocole au traité de Nice relatif à l’expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, tous les actifs de la CECA ont été mis à la disposition de la Commission européenne en 2002. Les intérêts de ces actifs doivent être affectés à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Le Conseil a adopté deux règlements pour améliorer la mise en œuvre du programme de recherche: un règlement financier et un règlement technique. Le rapport Gierek concerne ce dernier.

En vertu du traité d’adhésion de l’Estonie à l’UE, les schistes bitumineux ont obtenu le statut de charbon. Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé que le Conseil rende les lignes directrices techniques pour le programme de recherche sur le charbon et l’acier cohérentes avec le traité et a inclus les schistes bitumineux dans la définition du charbon aux fins des lignes directrices techniques. En conséquence, la recherche estonienne sur les schistes bitumineux est éligible à un financement du programme de recherche sur la même base que le charbon.

Le rapporteur polonais, Adam Gierek, a proposé de remplacer «oil shales» dans la définition par «bitumen shales» au motif que ce dernier terme couvre aussi le premier. En fait, c’est l’inverse qui est vrai: «oil shales» est un terme plus général que «bitumen shales». Les Verts ont proposé de supprimer totalement les schistes bitumineux de la définition du charbon. Une fois encore j’attire votre attention sur le fait qu’au moment d’adhérer à l’UE, celle-ci a convenu avec l’Estonie que les schistes bitumineux auraient le même statut que le charbon, si bien que la base de financement pour les schistes bitumineux doit être la même que celle du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) J’étais rapporteur au Parlement lorsqu’une décharge a été accordée pour la dernière fois pour les activités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Les fonds de la Communauté venue à expiration ont été accumulés grâce aux industries du charbon et de l’acier, il est donc équitable que le solde soit consacré à la recherche dans ces secteurs et non utilisé pour couvrir la recherche dans le secteur pétrolier.

La recherche et les institutions de recherche sont nécessaires si nous voulons utiliser du charbon sans émission ou «propre». Cela inclut le captage et stockage du carbone (CSC), bien qu’il n’y ait pas assez d’argent dans le fonds pour financer cette recherche, malgré les énormes besoins. Il est intéressant de constater que Shell a sollicité aujourd’hui un financement public, c’est-à-dire un financement de l’UE, à cette fin.

M. Gierek, en tant que rapporteur, tend clairement à promouvoir l’utilisation de charbon dans la production d’énergie, et il représente les meilleurs intérêts de son pays dans ce domaine. En outre, ce n’est pas interdit dans l’UE, mais il reste un long chemin à parcourir avant d’avoir du charbon propre.

25. Industries culturelles en Europe (débat)

  Le Président. − (IT) Le point suivant est le rapport (A6-0063/2008) présenté par Guy Bono, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur les industries culturelles en Europe [2007/2153(INI)].

  Guy Bono, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, le rapport que je vous propose fait suite à la demande que nous avions formulée, Mme Trüpel ici présente, que je salue, et moi-même, lors du rapport Culture 2007, il y a de cela maintenant trois ans, afin de voir une plus grande reconnaissance accordée aux industries culturelles qui, je le rappelle, avec 3,1 % de la population active de l’Union européenne et 2,6 % du PIB, pèsent aujourd’hui davantage que l’industrie automobile dans l’Union européenne.

J’ai donc rédigé ce rapport dans une logique de concertation maximale avec l’ensemble des acteurs du secteur. À ce titre, je souhaite remercier les spécialistes et professionnels du secteur, ainsi que les associations d’internautes et de consommateurs et, enfin, mes collègues de la commission de la culture, pour l’ensemble des échanges que nous avons pu avoir sur ces questions cruciales.

Ce rapport part du postulat suivant: la culture et l’économie sont devenues aujourd’hui inséparables. L’économie a besoin de la culture et la culture a besoin de l’économie. De ce point de vue, il est urgent de redonner à la culture la place qui est la sienne dans l’agenda de Lisbonne. Dans cette perspective, je fais un certain nombre de propositions dans ce rapport.

La première serait de créer une task force qui serait chargée d’explorer la relation entre la culture, la créativité et l’innovation dans le cadre des politiques communautaires.

Deuxièmement, il est indispensable d’accorder plus de place dans nos financements communautaires aux industries culturelles. Dans ce rapport, je préconise, au niveau des États membres, des méthodes de financement privé/public, ainsi que la promotion d’un cadre réglementaire et fiscal favorable aux industries culturelles et plus spécifiquement l’application de crédits d’impôt et de taux réduits de TVA à tous les produits culturels, y compris les œuvres en ligne. En outre, j’invite également la Commission à envisager la possibilité de mettre en place un programme similaire au programme MEDIA pour l’ensemble des industries culturelles.

Troisièmement, ce rapport propose que la culture soit mieux intégrée dans les politiques extérieures de l’Union européenne parce que – et j’insiste là-dessus – ce qui fait la richesse de l’Europe, c’est d’abord sa culture ou plutôt, j’allais dire, la diversité de sa culture. Ainsi, j’invite également la Commission et les États membres à augmenter le montant des aides à la traduction.

Enfin, je voudrais, si vous le permettez, Monsieur le Président, revenir sur la question du droit d’auteur, qui a fait l’objet, dans ce rapport, de très nombreux amendements. Sur ce sujet, je m’oppose fermement à la position de certains États membres, dont les mesures répressives sont des mesures dictées par des industries qui n’ont pas été capables de changer leur modèle économique face aux nécessités imposées par la société de l’information. La coupure d’un accès internet est une mesure disproportionnée au regard des objectifs. C’est une sanction aux effets puissants, qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à l’internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale.

Mes chers collègues, je pense que nous devons faire la distinction entre la piraterie de masse et les consommateurs qui n’agissent pas dans un but mercantile. Plutôt que de criminaliser des consommateurs, il nous faut mettre en place des nouveaux modèles économiques qui permettent de trouver un équilibre entre les possibilités d’accès aux activités et contenus culturels, la diversité culturelle et une véritable rémunération aux titulaires de droits. Ce n’est, me semble-t-il, qu’à cette condition que l’Europe de la culture entrera véritablement dans le 21e siècle.

  Ján Figel’, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je suis heureux d’être ici pour le débat sur le rapport de M. Bono; je voudrais le remercier pour sa contribution et remercier aussi la commission pour son travail. Je suis sûr, comme il l’a dit, que la culture est importante dans nos vies et qu’elle devient de plus en plus déterminante pour l’avenir de l’Union européenne.

J’ajouterais à cela qu’elle définit notre Communauté bien plus que les affaires ou la géographie. Nous devons aussi comprendre que la culture apporte une contribution; la culture crée; la culture est un élément positif, qui n’épuise pas nos budgets et n’entre pas en conflit avec nos besoins, mais qui apporte un grand enrichissement, notamment des emplois et de la croissance. C’est la première fois que l’Union européenne a pu reconnaître explicitement les conclusions du sommet de l’an dernier, dans l’étude que nous avons présentée il y a quelque temps, et maintenant dans l’agenda culturel pour l’Union européenne à une époque de mondialisation.

Je voudrais souligner seulement trois idées ou points spécifiques de votre rapport, car il y en a beaucoup et je ne tiens pas à les commenter tous.

Tout d’abord, vous nous demandez d’établir une vision européenne de la culture, de la créativité et de l’innovation. L’agenda européen que nous avons adopté maintenant fait exactement cela. Nous renforçons la coopération entre États membres, y compris la promotion des industries créatives. C’est l’un des trois piliers. Une partie de ce travail devra se demander comment mesurer avec plus de précision la contribution que ces industries apportent à l’économie et comment les soutenir au mieux.

Deuxièmement, vous nous demandez de regarder la dimension externe. C’est l’une des trois priorités de l’agenda et nous nous employons très activement maintenant à encourager nos partenaires, nos États membres, à ratifier la convention UNESCO – parce qu’il y a des États membres et d’autres pays dans le monde qui ne l’ont pas encore fait – et aussi à assurer la mise en œuvre de cette convention. Et nous associons de plus en plus des éléments culturels à la fois dans notre coopération du développement et dans nos relations bilatérales avec les économies émergentes.

Troisièmement, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut veiller à la mise en œuvre intégrale de l’article 151 dans les politiques de l’UE. J’ai établi de très bons contacts et une très bonne coopération avec mes collègues, notamment avec le commissaire McCreevy chargé du marché intérieur, sur les divers aspects de la protection des droits d’auteur. Je suis persuadé qu’avec l’aide de vous tous nous réaliserons les objectifs énoncés dans cet article du traité.

Vous mentionnez également la mobilité des artistes et des travailleurs culturels, un point qui figure aux tout premiers rangs de notre agenda, spécialement cette année. Les États membres ont déjà constitué un groupe de travail sur cette question et la Commission met en œuvre l’action pilote sur la mobilité des artistes, proposée par ce Parlement l’année dernière.

La Commission soutiendra tous ces efforts, notamment avec une étude visant à mieux comprendre les liens entre culture, créativité et innovation, ainsi qu’avec une autre étude sur la manière de créer un environnement favorable au développement d’industries créatives et culturelles, y compris le soutien des petites et moyennes entreprises et de la prise de risques.

Les résultats de ces initiatives alimenteront un Livre vert sur les industries culturelles et créatives, que la Commission envisage de publier en 2009.

J’attends avec impatience le débat.

  Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les nouvelles technologies occupent une place de plus en plus importante dans l’industrie culturelle européenne. Nous devons donc accorder une attention particulière à la protection de la propriété intellectuelle.

La tâche de l’Union européenne et des États membres doit consister à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les droits de propriété intellectuelle soient respectés et protégés. Lutter contre le piratage est particulièrement important à cet égard. Toutes les parties concernées doivent être conscientes de leurs droits et obligations concernant une solution commune à cette tâche.

Dans son rapport, notre commission a plaidé en faveur de campagnes de sensibilisation et d’éducation, plus particulièrement en ce qui concerne les consommateurs. Des mesures préparatoires et éducatives expliquant la valeur de la propriété intellectuelle devraient être appliquées parmi les jeunes à l’école. À ce sujet, je voudrais souligner une fois de plus l’avis de la commission, qui estime que poursuivre les consommateurs qui ne cherchent pas à faire du profit n’est pas la bonne solution pour combattre le piratage numérique.

Nous avons souligné à plusieurs reprises que les structures libres de l’information telles que le World Wide Web sont très importantes pour le secteur créatif européen et que nous devons chercher le juste milieu entre l’ouverture de l’internet et la protection de la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, permettez-moi, Monsieur le Président, une dernière observation sur la version révisée de l’amendement 22a déposé par 40 députés. Mon groupe – le Groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens – a clairement affirmé qu’il est prêt à soutenir la première partie de l’amendement et à en rejeter catégoriquement la seconde partie.

PRÉSIDENCE DE Diana WALLIS
Vice-présidente

  Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE. – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à une époque où les industries et secteurs économiques traditionnels souffrent d’une importante régression et où les pressions de la mondialisation placent l’économie européenne dans une position concurrentielle nettement défavorable, le secteur des industries culturelles est l’un des rares à offrir des possibilités considérables de développement économique, régional, social et culturel à multiples facettes. À ce stade, en plus de l’article 157 du traité et de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, l’Europe doit viser un équilibre approprié pour aider les entreprises, les agences, la production et les services dans ce secteur à être pleinement compétitifs. Dans le même temps, l’Europe ne doit pas mettre en péril sa nature interculturelle distincte ni compromettre sa diversité.

Pour cette raison, Monsieur le Commissaire, pendant l’année qui vient, qui est l’Année européenne de la créativité et de l’innovation, comme vous l’avez dit vous-même, je crois que le moment est venu pour l’UE de se tourner activement vers les industries culturelles. Nous devons nous débarrasser de l’idée qu’elles sont un luxe, mais concevoir des politiques spécifiques pour stimuler l’investissement dans ce secteur.

Madame la Présidente, nous soutenons pleinement le rapport de M. Bono, qui sera aussi, je crois, examiné attentivement par le commissaire Figel’, pour qu’il puisse discuter et continuer son œuvre créatrice.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, nous rencontrons souvent des cas où le rôle et l’importance de la culture sont négligés. L’économie est bien considérée, mais la culture est perçue comme accessoire, une sorte de produit additionnel. Non seulement l’importance culturelle de la culture est sous-estimée, mais aussi son importance économique et sociale.

Grâce à ce rapport, il nous est présenté une image différente de la culture. Considérons simplement les chiffres. L’Union européenne dispose de 1 % du PIB de tous les États membres, tandis que l’industrie de la culture fournit à elle seule 2,6 % du PIB et plus de 3 % de l’emploi; il s’agit donc d’un problème très important. Ces données sont cependant incomplètes. Nous savons qu’elles ne tiennent pas compte du rôle et de l’importance de l’artisanat et du travail artistique, et elles n’englobent pas non plus de nombreux domaines influencés par la culture. Je considère donc ce rapport comme très important, et nous nous devons de continuer ce travail, de nous engager et de soutenir le commissaire Figel', parce qu’il a adopté une très bonne approche – une approche qui donne à chacun une chance de réussir.

  Helga Trüpel, au nom du groupe Les Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport Bono ouvre de force le débat rigide entre, d’une part, le concept d’une culture purement considérée comme une fin en soi et, d’autre part, la «commercialisation» de la culture. Nous insistons sur l’importance des industries créatives dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance économique sans subordonner pour autant la politique culturelle à des contraintes purement économiques.

Les industries créatives et culturelles sont considérées comme des secteurs économiques indépendants et elles ont été, ces dernières années, la force motrice des emplois en Europe. En Allemagne, par exemple, elles créent plus d’emplois que l’industrie automobile, et l’Union européenne et les États membres doivent orienter leur politique en conséquence. Il reste beaucoup à faire à cet égard.

Je voudrais aussi souligner une fois de plus – face à tous ces arguments compliqués autour des droits d’auteur – que les règles politiques appropriées doivent encore être trouvées pour les produits de la propriété intellectuelle dans le monde numérique, de manière à assurer, d’une part, l’accès à l’internet pour les utilisateurs particuliers et, d’autre part, à créer de nouvelles possibilités de revenus pour les artistes qui produisent un contenu créatif.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, le rapport de M. Bono est un excellent document que nous soutenons. Je serai bref et limiterai mes observations à la question des droits d’auteur. Dans le monde prénumérique, les achats de livres et de disques pouvaient être considérés comme le reflet de tendances normales de consommation. Les photocopieurs et enregistreurs à cassette ont donné un coup à la rémunération des auteurs, mais l’achat est resté la règle.

Le monde numérique apporte un changement radical. Avec l’internet, le partage et la libre circulation des idées, des informations et des travaux se sont débarrassés de leurs anciennes contraintes physiques. Dans ce monde, le paiement est un reliquat du passé. La libre circulation des travaux est l’habitat naturel de la culture. Nous combattons le piratage à des fins lucratives, mais nous sommes totalement opposés à ce que les consommateurs soient poursuivis. Il nous faut encore quelques contraintes et obstacles dans le monde numérique parce que nous n’avons pas encore découvert un autre moyen de garantir aux auteurs une rémunération adéquate; mais ces jours-là sont comptés.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, l’Europe a un patrimoine culturel riche et diversifié, un patrimoine qui enrichit nos vies sur le plan non seulement esthétique, mais aussi économique. Le secteur, on l’a dit, contribue pour 2,6 % au PIB de l’UE. Il affiche une croissance supérieure à celle de l’économie en général et plus de cinq millions de personnes y travaillent.

Il y a trois raisons très claires pour que la Commission se tienne bien à l’écart, à moins que nous ne souhaitions voir la culture prendre le même chemin que la pêche et l’agriculture. Toutefois, le déficit commercial en matière de films uniquement entre l’UE et les États-Unis s’accroît d’année en année, car les spectateurs européens choisissent des produits américains plutôt qu’européens. Ce déficit, selon les derniers chiffres, était de 7,2 milliards de livres sterling en un an seulement.

Libérées des contraintes qu’impose la dépendance d’un financement public, les six principales sociétés cinématographiques aux États-Unis ont réalisé un chiffre d’affaires de 42,6 milliards de USD en 2006 alors que, selon un rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, la situation générale de l’industrie cinématographique européenne se détériore. C’est parce que les subventions et la législation n’inspirent pas les artistes – elles engendrent des bureaucrates et des parasites.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – (SV) Les possibilités culturelles ont radicalement changé avec l’apparition et la diffusion de l’internet. À mon avis, cette évolution a été presque exclusivement positive. La culture a été vitalisée, démocratisée et largement diffusée. Malgré cela, une grande partie du débat européen se focalise actuellement sur les problèmes que l’internet est accusé de créer pour ceux qui sont engagés dans des activités culturelles. C’est regrettable.

Cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas de défis pour la culture. Les violations de droits d’auteur et le partage illégal de fichiers sont des exemples de pareils défis. Des parties importantes de ce rapport se penchent également sur ces problèmes. De nombreuses propositions circulent actuellement en Europe sur la manière d’aborder ces questions. Malheureusement, on accorde souvent peu d’attention à nos libertés fondamentales et à nos droits en tant que citoyens. Par exemple, une de ces propositions, sans doute la plus controversée, cherche à interdire l’accès à l’internet à ceux qui ont commis des violations de droits d’auteur.

J’aimerais saisir l’occasion pour inviter instamment mes collègues à soutenir l’amendement que j’ai déposé sur ce rapport. En bref, ma proposition souligne le rôle positif que l’internet a joué dans la culture et la démocratie, mais elle rejette aussi l’idée que des citoyens puissent être interdits d’accès à l’internet. Les violations de droits d’auteur et le partage de fichiers doivent être combattus par des sanctions qui soient proportionnées et qui respectent les libertés et droits fondamentaux. Interdire à des individus l’accès à l’internet est, à mon sens, une violation grave de la liberté d’expression et d’information et est tout sauf proportionné. L’internet est bien plus qu’une simple machine à copier ou un canal pour la diffusion illégale de films ou de musique. C’est une arène pour la libre parole, l’information et la communication.

Pour mon jeune frère, consulter l’internet est aussi naturel que regarder la télévision ou bavarder à l’école pendant la récréation. Et allons-nous imposer des restrictions similaires lorsqu’un droit d’auteur est violé d’une autre manière? Il n’y a pas si longtemps, j’étais à l’université et là, malheureusement, bon nombre d’étudiants ont illégalement copié de la littérature concernant leurs cours, mais les punir en leur interdisant de lire des livres ou d’écrire des articles serait manifestement déraisonnable. Lorsque quelqu’un a volé de la nourriture dans un magasin, on ne lui interdit pas d’acheter du lait et, s’il a volé une bicyclette, on ne lui interdit pas de se déplacer dans la rue. Abstenons-nous donc de tout comportement aussi stupide vis-à-vis d’autres délits, pour la simple raison qu’ils ont été commis sur l’internet. Merci.

  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs, je tiens en tout premier lieu à féliciter moi aussi le rapporteur, M. Bono, pour ce rapport sur les industries culturelles, qui couvre toute une série de questions auxquelles il a tenté de répondre.

Je voudrais commenter brièvement un aspect que je considère comme une priorité: dans la société de l’information, de la communication et de la technologie numérique, de nouvelles formes de production et de distribution apparaissent constamment, apportant de nouvelles possibilités pour les producteurs, créateurs, artistes et consommateurs. Dans ce nouveau contexte, il est essentiel de trouver de nouvelles formules équilibrées combinant le respect des droits des créateurs avec l’accès des citoyens à ces actifs culturels.

En outre, les industries culturelles et les créateurs, y compris les PME en raison de leur double rôle culturel et économique, contribuent à la fois à promouvoir la diversité culturelle et à créer de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités de développement économique; et vu qu’ils font partie d’un des secteurs les plus dynamiques de notre économie, toute aide au secteur créatif doit être considérée comme un investissement. C’est pourquoi, la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, qui favorise le talent créatif, et le phénomène des synergies entre les entreprises du secteur et les écoles devraient être une priorité dans la politique européenne.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) Madame la Présidente, permettez-moi d’exprimer mes félicitations pour cet important rapport sur la culture. On attribue à Jean Monnet cette déclaration: si tout était à refaire, je commencerais par la culture. L’histoire écrite de l’Europe remonte à 2 500 ans, et comme son contenu est riche et varié! La culture est une composante importante du développement de notre civilisation. Toute action favorisant l’industrie qui est liée à la culture mérite d’être soutenue. Ce serait une bonne chose si des fonds pouvaient être trouvés pour développer en Pologne un réseau de bibliothèques modernes à l’intention des personnes qui n’ont pas les moyens de s’acheter des livres. On trouve encore à Varsovie des quartiers dépourvus de salles de lecture appropriées. Il n’existe pas de système d’échange entre bibliothèques. Les jeunes doivent se rendre dans le centre de la ville pour avoir accès à des ouvrages scientifiques. Le système de bibliothèques appliqué aux États-Unis pourrait servir de modèle. Des fonds sont nécessaires pour le développement de bibliothèques locales, qui donneraient accès aux outils nécessaires, permettant ainsi aux gens de s’éduquer eux-mêmes.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le considérant T du rapport. L’identité nationale et la langue ne sont pas la source de la créativité. La culture européenne moderne a commencé lorsque Dante et Pétrarque se sont mis à écrire en italien. La raison du développement de la civilisation européenne a toujours été la propagation de l’individualité humaine, son progrès spirituel et le fait que les peuples s’en sont servi pour enrichir le contenu de leur propre vie collective.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la culture est un facteur particulièrement fort et économique pour nous tous, et nous avons vu qu’elle génère en Europe des montants de plusieurs milliards, que des millions de personnes y participent et que beaucoup de petites et moyennes entreprises en particulier sont actives dans ce domaine et deviennent avec beaucoup de créativité et de passion actives dans la population.

Il est important pour moi que ces forces motrices aient un accès optimal aux nouveaux formats numériques et audiovisuels. Il est important de pouvoir se présenter au public voulu et de concevoir de nouveaux produits dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie, en particulier, car ce sont précisément ces nouveaux moyens innovants qui développent et favorisent les talents créatifs de manière appropriée.

  Mary Honeyball (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais particulièrement remercier M. Bono pour son rapport, qui met en évidence le rôle important des industries créatives et culturelles et, en particulier, le rôle croissant qu’elles jouent dans notre économie.

Comme la plupart d’entre vous le savent, je représente Londres, qui est, on le sait, l’un des centres créatifs d’Europe. De ce fait, je suis très consciente des avantages que les industries créatives peuvent apporter à une localité. Londres est variée en culture et florissante en créativité et, comme les industries culturelles représentent un secteur important de l’économie londonienne, j’accueille avec un vif intérêt les recommandations visant à soutenir leur durabilité et leur croissance.

Mais, cela étant dit, il est un autre point très inquiétant, qui a déjà été évoqué lors des discussions sur un autre rapport ce soir. C’est que, si les femmes sont très nombreuses parmi le personnel de cette industrie, on n’en trouve pas beaucoup à des postes élevés dans les industries créatives, et j’espère vivement que nous aurons l’occasion d’aborder ce problème dans de futures délibérations.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le projet de résolution attire l’attention sur le lien entre une industrie culturelle florissante et la mobilité transfrontière des artistes; elle invite instamment la Commission à publier un Livre vert sur le marché intérieur, un livre vert destiné aux créateurs de produits et services, qui fournira l’occasion de comparer les réalisations dans ce domaine. Le rapport souligne le rôle de la culture dans la politique communautaire, de même que le rôle de l’éducation culturelle pour le développement de la personnalité et d’un sens de l’identité.

La créativité et l’engagement dans la création de valeur ajoutée sont ce qui détermine le rôle économique important de l’industrie de la culture. Sa véritable contribution au développement économique, en particulier dans le secteur de la musique et de la publication, est très souvent supérieure à la dépense consacrée au développement de la culture. Je félicite le rapporteur.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) Les industries culturelles sont des fournisseurs importants de services à valeur ajoutée, qui sont la base d’une économie dynamique basée sur la connaissance. Elles sont une source importante de création d’emplois dans des domaines créatifs qui contribuent largement à une Union européenne plus compétitive. Cette situation se reflète dans les appels invitant à soutenir les industries culturelles et créatives par de meilleurs systèmes de qualification, d’éducation et de formation, notamment en cherchant à fournir aux étudiants de tous les niveaux d’enseignement dans les disciplines culturelles et artistiques une formation professionnelle.

Je soutiens les appels lancés aux États membres pour les inviter à inclure des études d’entrepreneuriat dans les programmes d’enseignement secondaire et supérieur, en particulier dans les domaines des lettres, des arts et de la culture. De nouveaux progrès sont également nécessaires dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des diplômes dans les études artistiques. Je voudrais, moi aussi, demander à la Commission de tenir compte davantage de la nature particulière du secteur culturel dans toutes les politiques liées au marché intérieur, à la concurrence, au commerce, aux affaires, à la recherche et au développement.

  Ruth Hieronymi (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je tiens simplement à éviter une fois pour toutes tout malentendu. Il n’est pas question dans ce rapport d’interdire à quiconque l’accès à l’internet. La commission de la culture et de l’éducation a unanimement rejeté cette idée.

Le problème est de trouver une relation équilibrée entre le libre accès à l’internet et la protection de la propriété intellectuelle, et là effectivement, il nous reste à régler de nombreuses tâches et à trouver des instruments qui tiennent compte des deux objectifs. J’aimerais donc demander spécifiquement que cette approche soit suivie dans les votes également.

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’apprécie ce rapport, mais je voudrais formuler quelques remarques.

Le sujet des industries culturelles est étroitement lié à celui de la valeur économique de la culture. La culture est à présent évoquée comme un moyen conduisant à la croissance économique et de nombreuses études soulignent aujourd’hui l’impact économique des activités culturelles. À ce sujet, je rappelle l’étude The Economy of Culture in Europe effectuée en 2006 par un consultant privé, KEA European Affairs, qui présente des chiffres assez impressionnants pour le secteur culturel; ces chiffres sont cependant discutables car les lecteurs MP3, les téléphones portables et la publicité sont, dans cette étude, également considérés comme «culture».

C’est pourquoi nous estimons que se focaliser sur ces aspects économiques peut conduire à la confusion, et des aspects importants tels que la créativité ou le potentiel artistique risquent d’être mis au second rang s’ils ne se révèlent pas assez rentables.

Je suis favorable à une politique culturelle qui soutienne la diversité culturelle, la créativité artistique et le développement du potentiel artistique des individus et des communautés: ce sont autant de lignes directrices que nous devons garder à l’esprit pour les actions futures.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (SK) J’ai écouté le débat avec beaucoup d’intérêt. Bien entendu, le rapport lui-même est très intéressant et, comme l’a souligné la présidente de la commission, Mme Batzeli, il représente aussi, à bien des égards, un stimulus pour la Commission, pour les États membres et pour le monde de la culture et des industries créatives.

Je pense que le thème principal ou l’objectif principal est d’avoir une image globale, de faire de ces stimulants un centre d’attention et de créer un environnement qui soit favorable à la créativité, à l’innovation, à la culture proprement dite et au statut de la culture dans notre société et dans nos relations.

Permettez-moi de dire juste quelques mots. Nous ne pouvons exister sans l’économie mais c’est la culture qui donne un sens à nos relations et à nos identités; c’est cela qui définit les valeurs qui nous unissent dans la Communauté. Voilà ma réponse à ceux qui s’inquiètent de ce que tout soit considéré de nos jours en termes économiques et exprimé en valeurs monétaires. La culture, c’est bien plus que l’argent, mais il est important de la considérer comme un actif créatif, comme un élément qui crée des emplois et aide à développer l’économie. L’absence de culture entraîne, dans la plupart des cas, la détérioration non seulement de l’économie mais aussi de la politique et de la société. L’absence de culture a donc de nombreuses conséquences.

C’est pourquoi je suis ravi de trouver un large soutien à la créativité et à l’innovation dans les propositions concernant la proposition de la Commission européenne pour 2009. La proposition formelle est déjà reçue ici au Parlement et j’espère que la procédure législative aboutira bientôt à son adoption et aux préparatifs de l’Année européenne de la créativité et de l’innovation.

Pour conclure, je voudrais juste dire quelques mots sur la lutte contre le piratage. Je crois, comme beaucoup d’entre vous aujourd’hui, que nous devons atteindre un équilibre entre, d’une part, l’accès à la culture, ses possibilités d’accès, de communication et de découverte culturelle et, d’autre part, la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous devons lutter contre les abus en matière de droits de propriété intellectuelle, car ils sont souvent la raison pour laquelle les petites entreprises plus fragiles s’écroulent. Telle est la position de la Commission européenne. Un moyen de traiter ce problème est de le faire par l’éducation: en faisant comprendre davantage l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle et de ne pas abuser des libertés. L’autre méthode consiste à inviter tous les acteurs de ce domaine ou tous ceux qui y assument des responsabilités et à obtenir d’eux qu’ils coopèrent et contribuent aux efforts visant à protéger les droits de propriété intellectuelle tout en développant l’accès aux réseaux électroniques dans les communications modernes. C’est, après tout, ce que nous proposions pour la première fois dans notre récente proposition de réforme des réseaux et des services de communications électroniques (le paquet Telecom) et c’est aussi l’attitude de la Commission européenne face à la lutte contre le piratage. Beaucoup doit évidemment être fait par les États membres eux-mêmes.

Voilà, c’est tout ce que je tenais à dire, merci. Je me réjouis à la perspective d’une coopération plus poussée.

  Guy Bono, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je crois qu’il ne faut pas nous tromper d’objectif. Par-delà ce que veulent nous faire croire certaines études subjectives, ce ne sont pas les 13 % d’Européens qui téléchargent illégalement des contenus culturels qui menacent notre culture, mais il me semble que c’est bien la concentration de notre culture entre les mains de quelques grands groupes qui met à mal notre diversité et, par là même, la richesse de notre patrimoine culturel.

Je ne prendrai d’ailleurs qu’un seul exemple, celui du disque. Aujourd’hui, 95 % de ce qui est diffusé provient des quatre majors du disque. Je crois qu’il est important de faire en sorte que les consommateurs aient un véritable choix et il est nécessaire d’assurer un pluralisme de contenu dans un marché très concentré où les acteurs clés de l’innovation et de la créativité sont les petits et pas les grands. Et, de ce point de vue, vous parliez, Monsieur le Commissaire http://ec.europa.eu/commission_barroso/index_fr.htm" \o "Ján Figel'", des PME, en préconisant une étude, ce qui me semble d’ailleurs fort intéressant.

L’autorisation de la fusion entre Sony et BMG accordée par la Commission est en contradiction totale avec la politique européenne de soutien des PME du secteur de la musique, qui créent plus d’emplois que les majors et qui représentent 99 % des acteurs du marché ainsi que 80 % de l’innovation dans ce secteur. Il me semble donc qu’il est urgent de soutenir la diversité dans le secteur culturel, véritable moteur de la croissance et véritable moyen d’épanouissement pour l’individu.

En conclusion, je dirai que c’est la diversité de la culture qui fait sa richesse et non l’inverse.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 10 avril 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) La culture et la créativité jouent un rôle central dans la promotion de la citoyenneté européenne. Les deux sujets, culture et créativité, doivent être pris en considération dans la future politique de l’UE.

Une analyse de l’économie de la culture en Europe a été sponsorisée par la Commission et des données importantes en sont ressorties. Il apparaît que la culture considérée dans un sens général apporte une contribution substantielle à l’économie, bien plus qu’on ne l’avait estimé à l’origine.

Il y a cinq ans, on avait évalué que les secteurs culturels contribuaient pour 2,6 % au PIB de l’UE. En 2004, 3,1 % de la population active de l’UE travaillait dans ce secteur. La relation entre les activités culturelles et l’économie à Malte et à Gozo peut être évaluée grâce à une étude récente, de 2007, effectuée par l’Office national de la statistique sur un total de 5 086 participants inscrits dans 34 écoles de danse.

Ces écoles de danse occupaient 109 personnes et généraient un surplus financier de près de 400 000 euros. Le revenu total dépassait 1 million d’euros.

Ce n’est là qu’un exemple prouvant l’importance des activités culturelles pour l’économie.

  Neena Gill (PSE), par écrit. – (EN) Ma région, les Midlands de l’Ouest, sert d’exemple pour le développement d’industries créatives, plus d’une personne sur dix travaillant dans ce secteur. La région est l’une des régions les plus multiculturelles au Royaume-Uni; elle prouve que son avantage compétitif dû à la diversité culturelle est en train de devenir une source de créativité et d’innovation.

Toutefois, l’UE doit s’engager davantage à soutenir les industries culturelles en favorisant la création d’emplois dans ce domaine afin de contrer la délocalisation des industries traditionnelles de l’UE vers les économies émergentes.

Ce qu’il faut, c’est une action concertée et une plus grande assistance financière pour les jeunes entreprises et les PME dans le secteur culturel par l’intermédiaire du 7e programme-cadre, les fonds structurels et le Fonds social de l’UE. Cela permettra de mieux maîtriser les aptitudes et les talents des entrepreneurs et travailleurs européens, de garantir que les aptitudes sont présentes pour développer davantage le secteur. L’UE doit soutenir la créativité pour davantage d’innovations et d’esprit d’entreprise.

Durant l’Année européenne pour le dialogue interculturel, nous devrions aussi reconnaître l’importance des industries culturelles pour ce qui est de créer la sensibilisation et la compréhension d’autres cultures et, de là, leur importance pour la cohésion sociale? De même, l’Europe peut espérer une bonne opération pour tirer un profit économique de sa diversité culturelle.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir produit un rapport qui aborde si globalement la nature multifacette des industries culturelles et les principaux domaines à problèmes qui leur sont associés. Lorsqu’on réfléchit au statut des industries culturelles dans la société européenne, il convient de se souvenir de deux principes de base.

Premièrement, nous devons comprendre à quel point la culture est importante pour la qualité de vie des citoyens. Les produits culturels améliorent le bien-être. La Communauté reconnaît que les Européens ont des droits fondamentaux à l’éducation, qui incluent le droit des peuples à la culture. Aussi parlons-nous de droits civils fondamentaux.

Deuxièmement, nous devons comprendre combien la culture est importante pour ceux qui la produisent. Pour beaucoup, le travail n’est pas seulement une passion, c’est aussi un gagne-pain. Recevoir une juste rémunération pour son travail est un droit de base. Il incombe au législateur d’assurer que ces peuples peuvent travailler dans un environnement qui n’est pas préjudiciable à leurs droits. Il n’y a pas de production culturelle sans ses créateurs et, si ceux-ci ne sont pas payés pour le travail qu’ils font, il en résulte une limitation de la croissance culturelle.

La législation sur les industries culturelles, comme la protection des droits de propriété intellectuelle et les droits voisins, doit donc toujours trouver le juste milieu entre les deux dimensions sociales de la culture. Elle requiert une sensibilité spéciale de la part du législateur. Il faut reconnaître que les industries culturelles sont un secteur tout particulier et qu’elles requièrent de ce fait un statut juridique tout à fait spécial.

Le principal défi pour les industries culturelles est de toute évidence la technologie de l’information. Elles tirent manifestement profit des développements de la technologie et du marché de l’information, mais en même temps elles ont besoin de protection lorsque de nouveaux systèmes sont utilisés.

Il faut aussi que la Commission prenne rapidement des mesures pour clarifier la relation entre propriété intellectuelle et culture et l’économie. Le principal défi est comment nous pouvons garantir une rémunération véritable et équitable pour tout détenteur d’un droit et chacune des industries culturelles pour le travail effectué, et en même temps garantir que les consommateurs ont le choix et un accès facile aux produits culturels.

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. – (EN) La production de biens matériels étant de plus en plus mécanisée et externalisée, les gens en Europe sont de plus en plus nombreux à engager leurs talents dans la production de biens culturels.

L’étude réalisée par KEA pour le compte de la Commission européenne sous-estime sensiblement la contribution des industries culturelles à notre économie et à notre société. Alors que 3,1 % seulement de la population active de l’UE génèrent directement de la valeur monétaire dans le domaine culturel, leur impact est perceptible pratiquement dans chaque aspect de notre vie.

La culture populaire porte des messages culturels et sociaux. Les musiciens et les acteurs ont largement contribué à déclencher la vague de l’éconologie. La musique et le cinéma sont de puissants promoteurs d’une meilleure compréhension entre les peuples ainsi que des valeurs européennes. Les industries culturelles sont la principale origine de la demande en nouvelles technologies, en plateformes numériques.

Il est donc essentiel que les industries culturelles européennes restent viables. Nous devons tout d’abord assurer que les créateurs puissent vivre de leur créativité. Cela signifie que nous devons permettre aux créateurs de diffuser leur travail aussi largement que possible, sans aucune crainte d’abus de la part des intermédiaires ou des consommateurs.

Je persiste à voir là le principal motif de ce rapport, dont je remercie l’auteur ainsi que mes collègues qui y ont contribué par leurs réflexions.

26. Un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation (débat)

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le rapport de Vasco Graça Moura, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, sur un agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation [2007/2211(INI)] (A6-0326/2008).

  Vasco Graça Moura, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ayant proposé un cadre général pour les affaires culturelles dans le contexte de l’agenda de Lisbonne, j’ai décidé d’incorporer dans mon rapport les nombreuses propositions présentées par les membres puisqu’elles étaient conformes à l’approche générale. Ainsi, si le rapport contient certains points qui peuvent sembler redondants lorsqu’ils sont mis en parallèle avec d’autres instruments déjà approuvés entre-temps et en vigueur, ils servent à mettre en évidence les sujets jugés les plus pertinents.

Pour rappeler les principaux points de ce cadre, je dirais que l’Union européenne a un devoir tout particulier de préserver la richesse culturelle de l’Europe. Le patrimoine culturel européen, dans toutes ses dimensions, doit, par tous les moyens, être préservé et diffusé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, sans dénier qu’il est tout à fait souhaitable d’adopter une attitude aussi ouverte que possible vis-à-vis de toute autre culture, ce qui a du reste toujours été la marque de fabrique de l’Europe.

Notre patrimoine culturel, regroupant ses diverses formes d’expression et la combinaison de ses sources fondatrices, telles que l’antiquité gréco-latine et judéo-chrétienne, a bien entendu placé l’Europe à l’avant-garde de tous les continents. Il s’est avéré un moteur incomparable d’innovation, de développement et de progrès, qui s’est diffusé dans toutes les directions, et constitue encore aujourd’hui une référence essentielle pour l’humanisme, l’enrichissement spirituel et l’animation, la démocratie, la tolérance et la citoyenneté.

Dans un univers toujours plus mondialisé, les qualités suivantes contenues dans le noyau de la richesse culturelle de l’Europe constituent une véritable valeur ajoutée européenne et leur rôle identitaire est vital pour l’Europe et l’Union dans la mesure où il les aide à comprendre le monde, à provoquer la cohésion, à souligner leur caractère unique et à s’affirmer face à d’autres peuples.

Les manières particulières dont l’influence de l’héritage culturel européen a, au fil de l’histoire, trouvé expression dans d’autres continents doivent conduire à des mesures spéciales mettant en évidence les facteurs qui servent à construire une civilisation, la compréhension mutuelle et une approche constructive unissant les populations représentées. Nous recommandons que le Conseil et la Commission rehaussent le prestige de l’héritage classique européen et les contributions historiques des cultures nationales dans toutes leurs dimensions à travers les siècles, tout en tenant compte des besoins du secteur de la culture dans le futur.

Nous suggérons donc que l’année 2011 soit considérée comme l'«Année européenne des classiques grecs et latins» afin de rendre les peuples de l’Union et du reste du monde plus conscients de cet aspect essentiel de l’héritage culturel actuellement en danger d’être oublié. Pour la même raison, nous insistons sur la nécessité de développer la promotion des langues européennes dans le monde et leur rôle dans l’activité artistique créative dans d’autres continents, de manière à faciliter la connaissance et compréhension mutuelle et l’interaction culturelle générée et transmise par ces langues dans leurs dimensions extra-européennes.

D’autre part, les programmes existants de la Communauté dans le secteur culturel ne reflètent pas pleinement les implications du patrimoine culturel commun européen, ce qui explique pourquoi nous avons besoin de programmes spécifiques pour favoriser la créativité et préserver les liens, à une échelle plus large et à un niveau plus profondément ancré, avec les biens et valeurs, tangibles et intangibles, qui constituent l’héritage culturel européen et pour permettre à ces biens et valeurs d’interagir conformément à la conception humaniste des identités et différences et dans les œuvres culturelles d’aujourd’hui.

Les programmes dans le secteur culturel contribueront tous à favoriser la cohésion, une réelle convergence, la croissance économique, le développement durable, l’innovation, l’emploi et la compétitivité, mais nous ne devons pas oublier que la culture et les produits culturels ont une valeur en soi (culture qua culture). Nous rappelons au Conseil que les ressources budgétaires prévues pour les mesures proposées dans la communication de la Commission et celles qui existent déjà doivent être revues immédiatement et comme une mesure d’urgence. Enfin, comme le temps manque pour mentionner d’autres points, je me félicite de la communication de la Commission et de son approbation par le Conseil. Nous sommes d’accord sur les objectifs énoncés.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Graça Moura pour son engagement, ainsi que la commission elle-même et tous ceux qui ont contribué à ce rapport. Il confirme, je crois, que la culture mérite une place plus centrale dans nos discussions, et dans notre coopération de longue date. Cela confirme que nous sommes passés d’un agenda originel dominé par la matière – le charbon et l’acier – à des domaines intangibles comme la culture, l’éducation, la créativité et la citoyenneté. Nous ne pouvons mesurer ces domaines en kilos ou en tonnes, mais il y va de l’avenir de notre unité, de nos communautés aux niveaux local, régional et national ainsi qu’européen.

C’est pour cela, je crois, que nous présentons la proposition. Depuis l’année dernière, elle bénéficie de beaucoup d’attention et de soutien dans le domaine public dans les États membres ainsi qu’au Conseil. Je suis heureux de le constater, car il s’agissait là de la réponse la plus importante: nous voulons travailler plus à travers la culture, pour la culture et aussi pour le monde des cultures ou les cultures dans le monde. Je suis ravi de voir votre soutien pour cet agenda, qui est également très important. En tant que commissaire, j’ai toujours vu clairement, et la Commission aussi du reste, que le Parlement souhaite faire plus dans ces domaines.

Bien sûr, nous devons adopter une approche commune. C’est la bonne manière de mettre en œuvre cet agenda. Les trois domaines de base sont importants et étaient également mentionnés dans le rapport précédent: les industries créatives; la diversité culturelle et le dialogue interculturel; et, tout aussi importante, la dimension externe – la coopération externe dans la culture et la culture dans la politique extérieure de l’Union.

Je suis d’accord avec vous pour dire que nous ne devons pas donner trop de poids à l’importance économique de la culture, mais il faut vraiment que nous trouvions le juste équilibre dans nos politiques culturelles. Votre rapport reconnaît à juste titre l’importance de donner à la culture un plus grand rôle dans les relations internationales. Nous considérons que nous avons ici une occasion d’élaborer un agenda proactif et constructif sur la diversité culturelle dans les politiques communautaires. Je sais que je peux compter sur votre collaboration en cette matière.

En ce qui concerne la mobilité, nous soutenons la nécessité d’une mobilité transnationale des acteurs culturels, outil important pour la construction d’une zone culturelle européenne. Prenez, par exemple, Erasmus dans l’enseignement. Après une décennie – deux décennies maintenant – nous avons un secteur européen de l’enseignement supérieur, le plus populaire des programmes et beaucoup de modernisation et d’ouverture dans nos universités. Je pense que cette quête de mobilité, de connaissance, de respect et d’acceptation devrait également être développée dans le domaine des arts et de la culture. Je suis persuadé que nous pouvons réaliser bien des choses maintenant en démarrant le projet pilote sur la mobilité, que vous au Parlement avez proposé l’an dernier.

Enfin, il est important, comme je l’ai dit, d’adopter une approche commune. Je suis content que les États membres aient adopté des méthodes ouvertes de coordination. En novembre de l’année dernière, deux groupes d’experts comprenant des représentants des États membres ont été mis en place afin d’améliorer la mobilité des artistes et des professionnels de la culture, et de maximiser le potentiel des industries culturelles et créatives. Vous serez dûment informés des résultats des travaux de ces groupes. Comme vous le savez, nous avons créé le forum culturel et le premier a été organisé sous la présidence portugaise, ce dont je suis reconnaissant. Nous suggérons également que le secteur culturel et créatif au sens large mette en place une plateforme sur les industries culturelles et créatives et une autre sur l’accès à la culture, en s’inspirant du modèle de la plateforme existante sur le dialogue interculturel.

Je pense que nous enregistrons un volume croissant de contributions potentielles et je suis heureux de travailler avec mes collègues à la Commission, de même qu’avec vous ici au Parlement, pour renforcer l’intégration de la culture dans beaucoup d’autres politiques de l’UE. Je me réjouis, bien sûr, non seulement du débat, mais surtout de la mise en œuvre de cet agenda.

  Grażyna Staniszewska, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (PL) Madame la Présidente, je tiens à présenter mes sincères félicitations à M. Graça Moura pour son rapport qui, d’une manière cohérente et spécifique, présente les priorités dans le domaine de la culture et définit les objectifs à long terme. Le rapport montre l’importance de la culture pour le développement de l’Union européenne et pour améliorer le potentiel d’innovation et de compétitivité accrue. La culture est un secteur qui crée des emplois et donne un véritable coup de pouce à la croissance économique. Au nom de la commission du développement régional, je voudrais attirer votre attention sur la signification des régions de l’Union européenne, qui sont un important forum de coopération culturelle. La culture et la langue stimulent le développement des régions et sont un aimant pour les investissements, en particulier dans les régions peu développées disposant de maigres ressources naturelles et de peu de points d’intérêt pour le tourisme et les loisirs. C’est la raison pour laquelle les autorités locales et régionales ont un rôle si important à jouer en soutenant et nourrissant la culture dans les domaines relevant de leurs compétences. Il y a juste un point dans le rapport sur lequel j’émets quelques réserves – et je parle ici au nom du Groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe, ainsi je ne devrai pas me répéter dans un instant – et c’est ce que nous trouvons sous le considérant K, qui suggère que nous demandions aux immigrants et aux touristes de respecter la tradition et le patrimoine européens. Ce considérant n’est pas un exemple de rédaction. Durant les travaux de la commission, les membres du groupe ALDE ont voté contre.

En cette année du dialogue interculturel, il est intéressant de noter que l’Union européenne devrait, en mettant en pratique les valeurs du dialogue interculturel, être ouverte aux autres cultures. Elle devrait promouvoir et créer un intérêt commun pour la coopération en proposant des programmes intéressants. Ce n’est donc pas une bonne chose que la possibilité pour les pays tiers européens de participer, après 2010, au très engageant et prestigieux programme européen Capital et Culture ait été supprimée.

Madame la Présidente, il était prévu que j’intervienne une deuxième fois dans quelques instants; je voudrais donc vous demander de m’accorder encore 10 secondes cette fois-ci, et puis, je ne reprendrai plus la parole.

Je crois que ce sont avant tout les pays couverts par la Politique européenne de voisinage qui devraient avoir la possibilité de participer à ce programme. Je soutiens vivement la demande exprimée dans le rapport pour que 2010 soit proclamée l’Année européenne de Frédéric Chopin, car se sera le 200e anniversaire de la naissance de ce compositeur de génie, qui a apporté une contribution indiscutable à la culture européenne et mondiale.

  Ruth Hieronymi, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais avant tout, au nom de mon groupe, le Groupe du Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, remercier très sincèrement M. Graça Mouro pour son excellent rapport. Merci aussi à la Commission de présenter cette communication sur l’agenda européen de la culture. Je peux compter sur le soutien du Parlement pour la culture considérée comme tâche horizontale, pour accroître la mobilité des artistes, pour accroître la coopération régionale et pour renforcer la coopération internationale.

Et pourtant, on note également l’absence d’un élément sur cet agenda. C’est un sujet dont nous avons parlé en détail il n’y a pas si longtemps. Les industries culturelles et leur importance croissante signifient également que les aspects économiques deviennent nettement plus marqués qu’ils ne l’ont été dans le passé. L’agenda de la culture, ce n’est pas seulement une question de mieux coopérer pour cet agenda ou de financement accru, mais aussi une question de cadre légal. À ce propos, il est vrai, en effet, à l’intérieur de l’Union européenne que, si la culture est en concurrence avec le droit du marché intérieur ou celui de la concurrence, c’est toujours elle qui est tirée au sort en cas de doute.

Vous vous souviendrez tous du rapport Lévai: le commissaire chargé du marché intérieur et des services y décrivait les sociétés de gestion collective pour la musique en ligne comme des obstacles à la concurrence sur le marché intérieur. En l’occurrence, il est évident que la culture est perdante et qu’elle se trouve dans une position plus faible que le droit du marché intérieur européen. D’où l’urgence et, demain, le Parlement décidera dans le même sens que la commission de la culture et de l’éducation. La convention de l’UNESCO doit être appliquée, non seulement pour garantir la diversité culturelle à l’égard de pays tiers, mais aussi comme un point d’extrême urgence dans notre droit européen.

Notre message sincère au commissaire est donc de lui dire que nous n’avons qu’un créneau horaire et que nous avons dès lors besoin rapidement d’une proposition visant à renforcer la diversité culturelle dans le droit du marché intérieur européen.

  Marianne Mikko, au nom du groupe PSE. – (ET) Chers collègues, notre collègue Vasco Graça Moura a fourni un excellent travail en élaborant son rapport, qui se réfère à la fois à l’héritage culturel et aux besoins futurs, aux principes communs et aux initiatives spécifiques. En tant que rapporteur fictif, je lui adresse mes remerciements.

Je voudrais me pencher sur deux ou trois points. Dès le début de 2009, nos circonstances auront changé: le traité de Lisbonne sera entré en vigueur. Afin que nos représentants diplomatiques puissent représenter adéquatement nos cultures, il convient d’intégrer avec cohérence la dimension culturelle dans notre politique extérieure. Nous en sommes actuellement très loin. Au début, nous envisagions d’incorporer une dimension culturelle uniquement dans les activités de développement, bien que cette idée en elle-même nous pose des problèmes. La culture européenne comprend beaucoup d’éléments très valables, mais au lieu de bénéficier de l’ensemble de ces éléments, nous semblons réaliser seulement une moyenne arithmétique. La culture européenne n’a malheureusement qu’une petite présence dans le monde.

Je me hasarde à croire que les meilleurs réalisateurs de films et écrivains se trouvent en Europe et pourtant les cinémas du monde entier sont dominés par Hollywood et les librairies regorgent de livres de poche venant d’Amérique. Pourquoi traduisons-nous les produits de masse de l’étranger et pourquoi ne traduisons-nous pas réciproquement nos meilleurs auteurs? Pourquoi les pays tiers que nous aidons préfèrent-ils dépenser de l’argent pour acheter des produits culturels américains? Il faut que cette situation change.

Nous devons sans aucun doute nous concentrer davantage sur la refondation d’un espace culturel européen commun. Un espace culturel incluant les pays de la Méditerranée et d’Europe centrale, ainsi que les pays nordiques, baltes et d’Europe orientale. Nous n’en serons que plus forts et nous obtiendrons un ensemble comprenant tous les éléments de valeur, un ensemble plus grand que la somme de ses éléments.

  Ewa Tomaszewska , au nom du Groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, voilà un document très précieux et minutieusement préparé. Je félicite M. Graça Moura.

Le projet de résolution attire l’attention sur la nécessité d’une approche spécifique des problèmes de culture à une époque de mondialisation. Indépendamment de notre ouverture à l’héritage d’autres cultures, il est exceptionnellement important de protéger, de diffuser et de promouvoir la culture européenne. Il est important de se souvenir des racines de notre culture, en particulier du rôle des classiques grecs et latins; cependant, notre intérêt doit aussi aller vers ces espaces de culture qui traversent les frontières sans entraves et sans besoin de traduction. Je pense à la musique et à la peinture.

En 2010, ce sera le 200e anniversaire de la naissance de Frédéric Chopin, un compositeur de génie connu dans le monde entier. Mettre en lumière cet événement permettra de mieux saisir le rôle joué par tous les musiciens européens d’exception – Mozart, Liszt, Haendel, Haydn, Schumann, Verdi, Grieg, Berlioz, Paganini et bien d’autres – dans la création de la civilisation européenne et dans sa contribution à la culture mondiale.

Le rapport attire aussi l’attention sur les problèmes rencontrés par les artistes dans des domaines tels que le franchissement des frontières, ainsi que l’impact de leur mobilité sur le développement artistique, et souligne le rôle de l’art dans le développement économique.

  Helga Trüpel, au nom du groupe Les Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, ce qui est intéressant dans ce document sur un Agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation, c’est qu’il exprime réellement la volonté stratégique non seulement d’organiser la politique culturelle comme un secteur en soi, mais aussi de faire de la culture une part intégrante de divers domaines politiques européens, comme la politique étrangère, la politique de développement urbain et la politique en matière de fonds structurels. Il s’agit vraiment d’une nouvelle qualité. Elle change l’image de soi de l’Union européenne concernant l’importance de la culture et son importance stratégique vis-à-vis de la politique dans son ensemble.

La culture est toujours une arme à double tranchant, et c’est cela qui est particulièrement intéressant. Elle est toujours un produit, mais elle plus qu’un produit, car elle porte un message et une intention. Ce soir, je voudrais encore m’exprimer en termes graphiques: je prévois que cette double nature de la culture aura réellement un effet dans tous les domaines politiques, en particulier en ce qui concerne la logique du marché intérieur. De plus, le commissaire Figeľ sera très fort s’il réussit à transmettre l’importance de la culture aux autres commissaires.

  Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) La mondialisation implique une culture mondiale. Il s’agit cependant d’un terme qui peut être interprété de plusieurs manières. À travers l’Union européenne, une culture mondiale peut être l’essence de ce que les différentes cultures européennes représentent de mieux. Ce peut aussi être une culture universelle post-moderne qui progressivement supplante et évince la diversité européenne originale. Personnellement, je donne ma préférence au premier scénario. Je souhaite que l’Union européenne promeuve la diversité culturelle, qui enrichit les nations et leur permet d’apprendre les unes des autres. Un cadre mondialisé mondialiserait nos styles de vie et nos manières de travailler. Les sociétés multinationales ont transformé nos villes en une place de marché commune et parfois nous ne savons plus si nous sommes à Paris ou à Prague. Pour ce qui me concerne, nous en avons assez.

La culture a une place dans l’âme d’une nation et des racines dans son lieu d’origine. La culture peut se communiquer et elle est capable à la fois d’absorber et d’éliminer. Elle est aussi vulnérable, toutefois, si elle devient une simple marchandise ou si elle fait des concessions aux goûts populaires afin d’être «accessible à tous». La culture doit en effet être accessible à tous, mais elle doit promouvoir les grandes valeurs au lieu de flatter, elle doit fixer des objectifs plus élevés au lieu de refléter nos faibles demandes, parce que le grand public n’est pas très exigeant. Je tiens à remercier le rapporteur d’avoir souligné dans son rapport l’importance de préserver l’héritage culturel de toutes les nations européennes.

  László Tőkés (NI). – (HU) Madame la Présidente, je salue chaleureusement ce remarquable de M. Graça Moura. En cette Année européenne du dialogue interculturel, nous devons insister sur le rôle particulier de la culture dans le renforcement de l’identité européenne.

En tant que Hongrois d’origine roumaine, je voudrais attirer l’attention des États membres sur l’aide à accorder aux cultures minoritaires et mises en danger en Europe. À titre d’exemple, on peut citer les anciennes cultures des Hongrois d’origine vivant en Roumanie, les Csangos de Moldavie, les Sicules de Transylvanie, ainsi que celles des Macédoniens en Grèce et en Bulgarie, les Serbes d’origine en Roumanie et les Basques en Espagne. La recommandation adoptée par le Conseil de l’Europe sur la base d’un rapport consacré aux Csangos par le député finlandais Tytti Isohookana-Asunmaa est un concept qui pourrait être imité, son objectif étant de preserver la culture Csanbgo, qui est sur le point de disparaître.

Dans le cadre des relations extérieures de l’Union européenne, nous devons aussi faire attention au Tibet, occupé par la dictature chinoise communiste et où, comme l’a dit le Dalaï Lama, un génocide culturel se déchaîne sur l’une des plus anciennes cultures du monde. Merci.

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE). - (FR) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter Vasco Graça Moura pour la qualité de son rapport, qui reflète en tous points ses connaissances et son haut niveau d’expertise en la matière.

Ce rapport réaffirme la place de la culture dans la construction européenne et la nécessité d’en préserver et promouvoir la diversité. Il souligne le rôle essentiel qu’elle joue dans la réalisation des objectifs de Lisbonne et dans les relations extérieures de l’Union. Il appelle, à juste titre, au renforcement des actions dans les domaines comme la traduction littéraire, la promotion des langues européennes, l’enseignement artistique et les industries culturelles, mais aussi dans la préservation et la valorisation du patrimoine. À cet égard, il convient de promouvoir les programmes culturels existants et de soutenir les nouvelles initiatives comme la création d’un label du patrimoine européen, qui contribuera à développer une identité commune tout en favorisant le tourisme culturel.

Ce rapport met également en lumière les opportunités qu’offre le numérique en termes d’accès, de promotion et de diffusion de la culture, tout en soulignant la nécessité de la protection des droits de la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, il convient de soutenir la mise en place de projets concrets, comme la bibliothèque numérique européenne, qui prévoit la numérisation du patrimoine, son accès et sa préservation pour les générations à venir.

  Christa Prets (PSE). – (DE) Madame la Présidente, merci au rapporteur ainsi qu’à la Commission pour ce document. Celui-ci souligne une fois de plus le rôle central de la culture dans l’intégration européenne et dans l’image que l’Union européenne projette dans le monde. L’agenda actuel de la culture définit très bien comment nous avons choisi de traiter cette reconnaissance, qui n’est pas nouvelle mais extrêmement importante, et comment nous l’intégrons dans chaque domaine politique – comme le spécifie déjà l’article 151.

Il est satisfaisant de constater que, durant les travaux préparatoires, un large processus de consultation a eu lieu avec divers acteurs culturels qui livrent un travail culturel essentiel, dont nous les remercions. Nous avons un besoin urgent de cette stratégie culturelle afin, par exemple, de faire continuellement référence à notre diversité culturelle avec fierté, mais aussi pour être à même de venir à bout du défi de vivre cette diversité et des problèmes qu’elle pose.

La mise en application de la stratégie sera décisive, cependant. Le président Barroso a annoncé une task force pour la culture dès novembre 2005 à Budapest, une annonce qui pourrait être un signal important vers le monde extérieur, mais qui n’a pas été mise en œuvre jusqu’ici. J’espère que tel ne sera pas le cas aujourd’hui avec cet agenda de la culture. Promouvoir la culture est un retour sur investissement dans les domaines du dialogue interculturel, de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et des relations internes, et c’est aussi avant tout une valeur ajoutée sociale.

Nous utilisons l’art et la culture. Ils nous procurent un grand bénéfice dans presque chaque domaine social et économique. Il ne s’agit cependant pas de les exploiter, d’en tirer avantage ou de les réduire par la faim, et nous devons donc aussi penser à un budget approprié.

  Mihaela Popa (PPE-DE). – (RO) Je félicite le rapporteur, mon collègue Vasco Graça Moura, pour la manière dont il a su gérer le grand nombre d’amendements à ce rapport.

Personnellement, j’étais heureux que la commission de la culture et de l’éducation du Parlement approuve, à une large majorité des voix, mon amendement concernant l’étude de l’histoire de l’Union européenne dans tous les États membres.

L’Union européenne doit être étudiée de sorte que les jeunes connaissent les différentes étapes de sa mise en place et de son développement.

Je crois que, pour connaître la culture d’un pays, chacun de nous doit connaître l’histoire du pays en question.

Pour faire le parallèle avec l’Union européenne, pour connaître et comprendre la culture européenne dans un contexte de mondialisation, nous devons apprendre l’histoire de la construction européenne, d’autant plus que le nouveau traité de l’Union européenne devenant effectif en 2009, nous serons tous des citoyens européens et chaque citoyen a l’obligation de connaître son histoire.

Mon initiative vise à éviter à l’avenir des situations où les jeunes apprennent des histoires parallèles, qui n’ont pas de fondement dans la réalité. Comme le Parlement européen vient de célébrer un demi-siècle d’existence, j’estime qu’il mérite d’avoir une histoire qui promeut l’identité culturelle et la culture européenne dans le contexte de la mondialisation.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me félicite particulièrement de ce rapport parce qu’il montre que cette Europe grandit collectivement et que la culture joue un rôle très spécial dans ce processus. Si nous pensons ne fût-ce qu’aux capitales de la culture – l’année prochaine, ce sera la ville de Linz dans le nord de l’Autriche – celles-ci donnent à de nombreux artistes créatifs la possibilité de découvrir encore une nouvelle partie de l’Europe. Plus tard, il y aura aussi une foule de visiteurs allant de Linz vers les autres capitales de la culture.

Ce programme contribue largement à la compréhension mutuelle. Dans le cas de Vilnius en particulier, nous avons une très bonne occasion de montrer combien la coopération peut être forte. Ce devrait aussi être un exemple pour l’avenir.

  Catherine Stihler (PSE). – (EN) Madame la Présidente, le point que je voudrais soulever concerne l’égalité d’accès à la culture, quel que soit son milieu socioculturel; la culture doit être accessible à tous, riches ou pauvres.

L’entrée gratuite dans les musées et les galeries d’art – certainement en Écosse et au Royaume-Uni – a permis d’enregistrer des records de visites dans les institutions culturelles. C’est pourquoi l’accès gratuit aux institutions culturelles et aux événements culturels est si important dans toute l’Union européenne.

De nombreux points de ce rapport – les points 10, 25, 26 et 46 concernant l’Année européenne des classiques grecs et latins en 2001 – sont très intéressants. Le déclin de l’étude des classiques dans les écoles publiques de mon pays, l’Écosse, rend profondément triste. Comment pouvons-nous comprendre le présent sans comprendre le passé? Je vous suis reconnaissante de ce rapport.

  Tomáš Zatloukal (PPE-DE). – (CS) L’Union européenne a le devoir de sauvegarder la richesse culturelle de l’Europe parce que notre patrimoine culturel doit être préservé, diffusé et partagé, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe. Si l’on veut que ce plan soit mis en œuvre, il faut lui accorder son soutien politique et financier. Les programmes culturels existants de la Communauté ne reflètent pas totalement la portée de notre patrimoine culturel européen commun. Je soutiens les appels adressés à la Commission pour qu’elle propose des programmes spécifiques visant à promouvoir à la fois la créativité artistique et les biens et valeurs matériels et immatériels qui constituent le patrimoine culturel européen. Ce patrimoine culturel doit être géré d’une manière durable. Le soutien de partenariats public/privé est essentiel pour réaliser cet objectif. La proposition visant à créer un système européen de parrainage des arts peut être un pas dans la bonne direction.

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). – (RO) Il est plus que normal d’examiner, durant l’Année du dialogue interculturel, un véritable agenda européen de la culture, qui devra être promu tant à l’intérieur de l’Union européenne qu’au niveau international.

C’est pourquoi je salue la rédaction de ce rapport, qui souligne correctement l’importance de ce domaine et la nécessité de mobiliser totalement son potentiel. La culture est la base de la promotion des valeurs de paix, de démocratie et de tolérance, ainsi que d’une croissance économique très performante qui pourrait affronter les défis de la mondialisation du 21e siècle.

Parmi les multiples recommandations contenues dans le rapport, je voudrais rappeler deux aspects. Tout d’abord, au niveau interne, il est essentiel pour les acteurs locaux et régionaux de participer à la promotion de la culture, comme facteurs de développement économique et de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, ainsi que de consolidation du patrimoine culturel et de promotion de la cohésion dans la société contemporaine. Deuxièmement, il est dans l’intérêt de l’Union européenne de promouvoir la culture et le dialogue interculturel à un niveau approprié dans sa politique étrangère.

Dans ce domaine, les pays inclus dans la Politique de voisinage devraient être les principaux bénéficiaires de ces actions.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. − (SK) Merci pour le débat et, en particulier, pour l’atmosphère positive et constructive. Je voudrais témoigner de ma foi dans l’importance de la culture et de l’agenda actuel. Je peux vous assurer (bien que je sois l’un des nouveaux arrivants issus de l’élargissement) que jamais dans l’Union la culture n’a été aussi importante et centrale qu’elle ne l’est aujourd’hui. Bien sûr, il ne s’agit pas seulement de l’agenda formel: il s’agit d’un processus, de progrès et de mise en œuvre.

Ces dernières années, plusieurs choses ont été réalisées pour la première fois dans l’histoire: le rôle de la Commission européenne comme représentante de la Communauté et aussi son rôle de représentante commune des 25 ou 27 États membres de l’Europe au sein de l’UNESCO sont les résultats d’une certaine maturité culturelle.

Il y a quelques mois, les États membres sont convenus, contre l’attente de beaucoup, d’introduire une méthode ouverte de coordination. Nous avons un forum permanent de la culture, 2008 est l’Année européenne du dialogue interculturel et il y a un consensus pour faire de 2009 l’Année européenne de la créativité et de l’innovation: tout cela représente un énorme progrès.

D’autre part, la culture a bien entendu une double nature. Elle a une dimension économique, mais elle est aussi un véhicule pour transmettre des idées et des réflexions. C’est pourquoi la culture est spécifique et manque d’exclusivité dans le droit européen. C’est aussi la raison pour laquelle, dans certains cas ou litiges individuels, nous tenons à faire appliquer le droit européen, mais en même temps nous tenons à ce que la nature spécifique de la culture soit prise en compte: la nécessité de maintenir et de renforcer la diversité culturelle, qui est notre héritage, notre caractéristique distinctive.

Avant de terminer, je tiens à dire que je suis d’accord pour estimer qu’il faut davantage d’investissement. La Commission a proposé un budget de 500 millions d’euros pour le programme Culture, mais 400 millions seulement ont été approuvés. À l’avenir, il sera sans doute possible de soutenir les aspects culturels également dans le cadre d’autres programmes. Lorsque nous avons calculé les totaux des contributions des Fonds structurels aux différentes opérations structurelles dans les 27 États membres, j’ai été très satisfait de voir que, pour la période 2007-2013, environ 5 milliards d’euros ont été affectés à la culture dans sa globalité, dans toute l’Union européenne, au titre des Fonds structurels. Si nous agissons de manière responsable, nous pouvons combiner nos potentiels, nos ressources et nos politiques individuels. Ceci, je vous l’assure, est aussi ma responsabilité et je voudrais vous inviter à coopérer et à aider à la mise en œuvre de cet agenda. Enfin, qu’il me soit permis de remercier une fois encore M. Vasco Graça Moura.

  Vasco Graça Moura, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, après tant de belles contributions, je regrette de devoir répondre brièvement à quelques-uns des points que je considère comme essentiels, mais je pense que tous ces points, ainsi que les nombreux autres qui ne seront pas mentionnés ici, apportent à ce débat un enrichissement extraordinaire.

Tout d’abord, je voudrais insister sur la nouvelle politique d’introduction de la culture dans les conditions exposées dans la communication de la Commission. Ce point a été mentionné par Mme Trüpel et la question est de s’assurer que l’aspect culturel est inclus dans d’autres politiques européennes. Je pense que c’est fondamental. Le deuxième point a été soulevé par Mme Mikko, il concerne la dimension culturelle qui devrait être incorporée dans la politique extérieure de l’Europe, pas uniquement la culture de l’Union européenne, mais la culture des États membres – c’est absolument essentiel. Troisième point, comme Mme Hieronymi l’a mentionné, il y a un bon équilibre entre, d’une part, les aspects économiques et l’utilité économique de la culture et, d’autre part, la culture comme valeur à part entière (culture qua culture).

Encore deux autres points, si vous le permettez: Mme Staniszewska a évoqué l’importance de l’action culturelle aux niveaux régional et local, le rapport le souligne également, mais je crois qu’il doit le faire avec plus d’insistance. Je suis totalement d’accord là-dessus. Enfin, je dois souligner également que donner aux familles et aux étudiants l’accès à la culture via les écoles et la société, et construire des ponts entre le patrimoine culturel et les sciences exactes, l’innovation et la technologie sont des aspects fondamentaux de ces préoccupations.

Madame la Présidente, vu qu’il m’est impossible d’aborder d’autres aspects, je voudrais simplement conclure en disant que la culture est un système inaliénable et indispensable de valeurs et expériences collectives et individuelles et que c’est en ayant à l’esprit ces valeurs et expériences collectives et individuelles que l’Europe doit aborder le futur.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 10 avril 2008.

Déclarations écrites (article 142)

  Nicodim Bulzesc (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je voudrais saisir cette occasion pour passer en revue certains points majeurs présentés dans le rapport Graça Moura concernant l'«Agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation». D’abord, la situation sociale des artistes: Je suis d’accord pour dire que nous devons élaborer un cadre juridique approprié en matière de taxes, de travail et de sécurité sociale pour les artistes et les gens du spectacle. Nous devons aussi nous concentrer davantage sur la préservation du patrimoine culturel.

Le programme Culture est bon, mais il ne suffit pas; et je soutiens que nous devons avoir d’autres programmes à côté, centrés davantage sur la préservation et la promotion du patrimoine culturel européen. Enfin, je voudrais insister sur la nécessité d’un partenariat effectif entre les secteurs public et privé. Pour pouvoir surmonter les défis actuels, la culture devrait être partiellement financée par le secteur privé. Un système européen de parrainage des arts devrait pour cela être créé dès que possible.

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je salue les efforts de la Commission, qui propose un agenda de la culture permettant d’appliquer une stratégie européenne tant au sein de l’Union européenne que dans les relations de l’UE avec les pays tiers. En cette Année du dialogue interculturel, il est important de s’attacher particulièrement à promouvoir la diversité et le dialogue interculturel, car la culture est une dimension essentielle de la stratégie de Lisbonne et nous ne pourrons réaliser les objectifs de Lisbonne que si nous la traitons comme telle.

J’ai été déçu de voir que le rapport accorde une maigre attention aux relations entre cultures, minorités, groupes ethniques ou nationaux, ou entre les pays dans lesquels ils vivent. Nous ne pouvons ignorer le fait que les arts ont un rôle de premier plan à jouer dans l’intégration des minorités, mais ils peuvent aussi soutenir socialement les artistes talentueux mais démunis. En soutenant les arts et les artistes, nous pouvons donner des perspectives à des groupes ethniques pauvres, transnationaux de caractère, comme les Roms, qui ont préservé jusqu’à maintenant plusieurs siècles de traditions culturelles.

En outre, nous devons veiller à ce que les règles régissant les relations commerciales (par l’internet) soient ouvertes et transparentes afin d’assurer un accès équitable au marché, permettant ainsi aux industries culturelles européennes de développer tout leur potentiel, notamment dans les secteurs audiovisuel et musical. En plus d’une protection adéquate du consommateur, nous devons éradiquer les causes profondes de la contrefaçon et du piratage, et protéger la diversité culturelle de l’Europe par une réglementation saine et loyale de la concurrence basée sur les réalisations.

27. Activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires et accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (débat)

  Le Président. − (EN) Le point suivant est le rapport présenté par Philippe Morillon, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires [COM(2007)0330 – C6-0236/2007 - 2007/0114(CNS)] (A6-0072/2008).

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour le travail qu’il a fourni sur ce rapport. Depuis l’adoption du règlement du Conseil sur les pêches en dehors des eaux communautaires en 1994, bien des conditions ont changé et les obligations internationales sont devenues plus strictes pour l’autorisation des navires de la Communauté en dehors des eaux communautaires.

Cette proposition a donc été présentée dans le cadre du Plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche. Les objectifs de la proposition reflètent cet esprit en intégrant la législation existante en un seul règlement, en assurant que les règles applicables aux navires de la Communauté dans les eaux de pays tiers le soient également aux navires de pays tiers dans les eaux communautaires.

De nombreuses dispositions sont inchangées en ce qui concerne le système actuel de délivrance des autorisations de pêche. Les principaux nouveaux points de la proposition peuvent se résumer comme suit. Premièrement, tous les accords de pêche en vertu desquels les navires communautaires pêchent sont inclus dans le champ d’application de la proposition, ce sont les accords de partenariat dans le secteur de la pêche, les accords de pêche bilatéraux, les accords dans le cadre d’organisations régionales de gestion des pêcheries et les accords privés. Cette large portée est essentielle, car tous les États pavillons au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer sont responsables des navires battant leur pavillon. En conséquence, les navires pêchant au titre d’accords de tous genres doivent être inclus.

Deuxièmement, un mécanisme permettant de réattribuer les possibilités de pêche sous-utilisées a été introduit pour optimiser l’utilisation des possibilités de pêche dans le cadre des accords de pêche. Ce point a été soulevé durant les discussions sur la plupart des accords de partenariat de pêche et est à présent intégré dans chacun d’eux afin d’augmenter le rapport qualité/prix pour chaque accord.

En dernier point, je voudrais mentionner l’application provisoire proposée des accords de pêche, qui procureront à la Commission la base légale nécessaire pour transmettre les demandes de licence à des pays tiers avant l’adoption du règlement du Conseil portant conclusion de l’accord. Cela garantira, dans la plupart des cas, que les navires communautaires puissent continuer sans interruption leurs activités de pêche dans les eaux de pays tiers.

Pour en venir au rapport, je voudrais formuler des observations sur les amendements proposés. La Commission peut accepter les amendements 1, 3, 5, 11 et 16. Pour les amendements 7 et 9 concernant les critères d’éligibilité, cette liste a été transformée en liste positive, plutôt qu’en liste négative, dans le premier texte de compromis de la présidence. En termes généraux, le texte de compromis, toutefois, répond aux préoccupations de la commission, sauf pour l’extension des critères d’éligibilité concernant les violations au cours des 12 derniers mois, qui est l’amendement 8. La Commission estime que cette disposition doit rester inchangée, la jugeant importante comme mesure de précaution en cas d’infraction grave.

La Commission ne peut accepter l’amendement 2 sur la définition des infractions, vu que la définition des infractions graves est claire et qu’elle figure dans le règlement n° 1447/99. À propos de l’amendement relatif à la non-transmission de toutes les demandes, qui est l’amendement 12, il convient de noter que l’article 10 a été supprimé dans le cadre du texte de compromis de la présidence. Il l’a été sur la base de l’avis du Service juridique du Conseil, qui a affirmé que la Commission n’a pas de base légale pour pénaliser les navires des États membres comme le propose cet article.

La Commission trouve également que la possibilité pour les États membres de donner leur avis sur toute décision est déjà prévue à l’article 9, paragraphe 2, et que toute procédure informelle antérieure ou postérieure à une négociation ne devrait pas figurer dans le règlement. Les amendements 6 et 10 ne peuvent donc être acceptés.

Avant de conclure, je voudrais souligner les points suivants. Primo, la transmission journalière des données sur les captures est requise en vertu du règlement sur les journaux de bord électroniques. Secundo, la fermeture d’une pêcherie signifie implicitement que les autorisations de pêche ne sont plus valides pour les stocks ou zones concernés. Tertio, toutes les activités de pêche dans les pêcheries mixtes doivent être considérées comme affectant les stocks concernés. Quarto, la législation nationale détermine ce qui peut être utilisé comme preuve devant un tribunal. C’est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter les amendements 13, 14, 15 et 17. L’amendement 4 et les amendements 18 et 19 ne peuvent être acceptés, car le texte proposé par la Commission est correct – dans le cas de l’amendement 4 – ou est suffisamment clair – dans le cas des amendements 18 et 19.

De même, je ne peux accepter les amendements 20 à 24, car la portée de la proposition est de couvrir tous les accords et pas seulement les accords de pays tiers, comme je l’ai dit au début. En outre, la réattribution des possibilités de pêche inutilisées est nécessaire pour garantir la meilleure utilisation possible des possibilités de pêche au titre de l’accord. Une telle réattribution sera traitée au mieux dans le cadre de la délivrance et du renouvellement des licences.

Enfin, je voudrais souligner que cette proposition fait partie d’un paquet contenant la proposition sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que la révision du règlement de contrôle, qui suivra plus tard dans l’année. Comme indiqué par la commission de la pêche, la Commission, tout en restant attentive à la transparence et à la simplification, cherchera à harmoniser ces propositions et à éviter tout chevauchement entre elles.

  Le Président. − (EN) Juste un mot d’explication: comme il s’agit d’une proposition de la Commission, c’est la Commission qui parlera en premier. Je pense que M. Morillon paraissait aussi perplexe que moi-même.

  Philippe Morillon, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, rien ne m’étonne et en particulier rien ne m’a étonné dans la communication du commissaire.

Monsieur le Commissaire, merci de cet exposé très détaillé. Je voudrais simplement rappeler ici que l’objectif déclaré de la proposition de règlement du Conseil est de simplifier, d’améliorer les procédures en matière de gestion des autorisations de pêche. Il s’agissait de mettre en place des dispositions générales applicables à toutes les demandes d’autorisation, vous l’avez bien dit, Monsieur le Commissaire.

Une procédure unique pour la gestion de toutes les autorisations de pêche a été proposée. Le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres est défini. De nouveaux critères d’éligibilité, des sanctions en cas d’infractions et des dispositions en matière d’information sont également proposés. Le respect des obligations internationales prévues par les différents accords est renforcé par l’introduction de mesures obligeant les États membres à interdire à un navire d’exercer ses activités de pêche s’il s’est trouvé impliqué dans une infraction grave ou s’il a été inscrit sur une liste de participation à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementaire.

Mme Catherine Stihler avait été désignée pour ce rapport mais, son avis n’ayant pas été suivi par la majorité des membres de la commission de la pêche sur deux points qu’elle considérait comme essentiels, elle a préféré retirer son nom du rapport. Il me revient donc de vous présenter ce projet en ma qualité de président de la commission. Mais je tiens à saluer au passage son travail et je lui laisserai le soin, en nous représentant ses amendements, de nous donner les raisons de sa décision.

Sur son rapport, qui est aujourd’hui le mien, la commission de la pêche a proposé, dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs amendements, dont vous avez donné toute la liste exhaustive – non pas la liste mais les numéros, Monsieur le Commissaire –, à la proposition de règlement du Conseil. Ceux-ci ont été adoptés à une large majorité de 19 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions. Je n’en présenterai ici que les principaux.

Premièrement, le règlement ne devrait pas s’appliquer aux territoires d’outre-mer des États membres de l’Union européenne. Deuxièmement, une infraction grave ne doit être considérée comme telle que si elle a été confirmée au terme de poursuites menées conformément au droit national applicable.

Troisièmement, il faut entendre par liste INN la liste des navires de pêche identifiés dans le cadre des organisations régionales de pêche ou par la Commission, en application du règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite non déclarée, non réglementaire, cette tâche si importante, Monsieur le Commissaire, à laquelle vous vous êtes attaché personnellement.

Quatrièmement, la Commission ne devrait transmettre les demandes à l’autorité habilitée à délivrer des autorisations qu’après avoir donné aux États membres l’opportunité de soumettre leurs observations.

Cinquièmement, la Commission ne peut refuser de donner suite à des demandes que lorsqu’elle a connaissance, au travers de faits dûment établis, qu’un État membre ne s’est pas conformé aux obligations dans le cadre d’un accord particulier.

Sixièmement, enfin, les navires de pêche communautaires pour lesquels une autorisation a été délivrée doivent communiquer à leur autorité compétente nationale les informations relatives aux captures et à l’effort de pêche, à une fréquence appropriée à l’accord et à la pêche concernés. Cette obligation doit être compatible avec celles contenues dans le règlement relatif au livre de bord électronique.

Je laisse à mes collègues le soin de développer, parce que certains en sont les auteurs, certains des amendements.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, en termes généraux, mis à part certains aspects sur lesquels la commission de la pêche, en accord avec le Conseil, a corrigé la Commission pour éviter une discrétion excessive, nous soutenons les aspects fondamentaux de la proposition, dont l’objectif est d’avoir un seul cadre pour le système communautaire d’autorisations pour les navires opérant en dehors des eaux communautaires.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens va donc voter contre les amendements déjà rejetés par la commission de la pêche et représentés avec 40 signatures, qui vont précisément en sens opposé, dans la mesure où ils insistent sur le fait que les accords sur les échanges de quotas doivent rester en dehors de la législation générale sur les licences de pêche.

À mon avis, vu que le rapport de la Cour des comptes sur les manquements de la politique de contrôle fait toujours les gros titres et qu’il a été décidé de s’attaquer une fois pour toutes à la lutte contre la pêche illégale, il n’est pas très acceptable de dire que certains accords devraient rester en dehors d’un cadre général, qui est très nécessaire comme garantie légale de base d’un traitement égal et non discriminatoire, parmi les opérateurs et parmi les États membres.

Il convient aussi de souligner que nous sommes plongés dans un travail sur un centrage intégré et coordonné des différentes politiques communautaires, notamment de la politique maritime, un centrage que le Parlement a pleinement soutenu, ainsi que sur le processus non moins nécessaire qu’est la simplification de la législation communautaire.

À cet égard, il ne faut pas oublier que nous parlons de plus de 9000 navires opérant au titre des différents accords et des différentes organisations de pêche régionales, ce qui représente la nécessité de traiter plus 16 000 autorisations de pêche, puisqu’aucun accord, ni au Nord ni au Sud, n’est exempt de cette obligation.

S’il est temps d’agir, il est temps d’harmoniser et de simplifier un cadre pour le rendre aussi standardisé que possible et non de continuer à créer des différences qui ne peuvent que rendre le contrôle difficile et inspirer la défiance à l’égard des règles.

  Catherine Stihler, au nom du groupe PSE. – (EN) Madame la Présidente, je suis contente d’avoir la possibilité de commenter le rapport Morillon sur les autorisations de pêche – ou devrais-je dire l’ex-rapport Stihler. En tant que rapporteur original, je me suis vue obligée de retirer mon nom du rapport lorsque la commission de la pêche a rejeté mes principaux amendements. Le rapport était supposé simplifier les autorisations de pêche. Au lieu de cela, la Commission est allée trop loin avec un article inutile lui accordant le droit de réattribuer des quotas de pêche.

S’il est soutenu tel quel, ce rapport va injustement faire de la discrimination envers les pays nordiques et leurs droits de pêche historiques et mettre en péril la stabilité relative. Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l’entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient. Nous devons nous demander si nous sommes devant une mêlée générale en mer du Nord. Ce n’est pas dans l’intérêt des pêcheurs écossais, ni dans l’intérêt de la protection et de la conservation des stocks. La prochaine révision de la politique commune de la pêche est prévue en 2012 et ce rapport est un appel de réveil indiquant que les droits de pêche historiques sont menacés en mer du Nord et dans la mer Baltique. J’ai déposé de nouveaux amendements essentiels en vue de la plénière et j’invite instamment les collègues à les soutenir. Si ces amendements ne sont pas retenus, je demande avec insistance de voter contre le rapport.

  Struan Stevenson (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais d’abord féliciter M. Morillon d’avoir repris ce rapport au nom de la commission, mais je compatis réellement avec Mme Stihler, parce qu’elle a beaucoup travaillé et qu’elle a dû ensuite, comme nous l’avons entendu, retirer son nom du rapport. C’est toujours très frustrant pour un rapporteur qui a consacré beaucoup d’efforts à la préparation d’un travail comme celui-ci. Mais je comprends les raisons qui l’ont poussée à agir ainsi.

Alors que rares sont les députés de ce Parlement qui discuteraient d’une proposition cherchant à améliorer le respect des règlements de pêche, je suis très inquiet de voir que l’article 13 du rapport, qui concerne la sous-utilisation des possibilités de pêche, donnera simplement à la Commission le droit de réattribuer des possibilités de pêche d’un État membre à l’autre. Il est évident que cela ébranlerait tout le concept de relative stabilité et déstabiliserait l’un des principes fondamentaux de la politique commune de la pêche. En fait, l’article 13 ressemble à un cheval de Troie, car il semble davantage vouloir obtenir l’accès à des possibilités de pêche précédemment attribuées à un autre État membre plutôt que de réduire la bureaucratie et la paperasserie et d’améliorer la conformité, qui était, me semble-t-il, l’objectif du rapport.

Je sais qu’au Conseil Pêche le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Danemark ont tous exprimé les mêmes inquiétudes; ainsi, comme le dit Mme Stihler, on voit ici une résurrection de l’ancien fossé Nord-Sud, que je croyais disparu depuis longtemps, et que personne ne souhaite voir revenir. J’espère vivement – contrairement à ce que le commissaire Borg nous a dit dans ses remarques antérieures – que le Parlement votera demain en faveur des amendements 20, 21, 22 et 23, déposés par Mme Stihler et signés par 40 députés.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Merci, Madame la Présidente. M. Stevenson, je suis sûre que nous allons voter contre les amendements que vous venez de mentionner et je ne doute absolument pas que cette situation Nord-Sud est totalement nouvelle pour vous. Jusqu’à présent vous n’avez connu cette situation que dans le Nord et nous ne l’avons connue que dans le Sud. Nous aimerions maintenant connaître un peu de la situation du Nord, car il nous semble que cela marche bien pour vous dans le Nord, si bien que nous aimerions, dans le Sud, en partager une partie.

Je voudrais d’abord féliciter la Commission pour avoir accepté de simplifier le texte de la proposition, car la première version comportait, c’est vrai, certains éléments difficiles à accepter. La révision du règlement relatif aux contrôles, l’accord avec le Groenland et quelque chose que le commissaire a mentionné, la proposition de règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout cela permet de limiter le champ d’application de la présente proposition.

Je suis sûre que demain, comme il l’a fait en commission, mon groupe votera contre ces amendements qui visent à éviter l’adoption d’un mécanisme général pour l’utilisation des possibilités de pêche excédentaires, quelque chose que nous avons toujours préconisé, tout comme nous avons toujours été en faveur de la nécessité d’avoir un système uniforme pour l’utilisation des possibilités de pêche excédentaires, qui soit applicable à tous les accords et pas uniquement à ceux du sud, conformément à l’engagement du Conseil lorsqu’il a ratifié l’accord de partenariat avec le Groenland. Par conséquent, je crois pouvoir dire que mon groupe votera contre les amendements qui tentent de rendre ce système applicable uniquement aux accords du Sud et non aux accords du Nord. Je pense donc que nous allons le rendre applicable à tous les accords, nous n’en serons tous que plus à l’aise.

En ce qui concerne l’article 12, nous sommes d’accord qu’il y ait une procédure intérimaire pour l’attribution des licences en attendant que le Conseil adopte la décision ratifiant l’accord, et nous pensons qu’une solution juridique doit être trouvée pour cette question. Nous sommes donc d’accord avec la Commission sur la nécessité d’avoir un mécanisme qui garantisse que les possibilités de pêche ne soient pas mises en danger, comme indiqué à l’article 12, si la procédure de ratification d’un accord de pêche n’est pas encore achevée.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, selon la Commission, le but de cette proposition est de servir les objectifs de la politique commune de la pêche et de permettre à la Communauté de mieux assurer le respect de ses obligations internationales.

La flotte de pêche de la Communauté est active dans les eaux territoriales d’une vingtaine de pays dans le cadre d’accords bilatéraux. Mais comme nous cherchons à gérer nos pêcheries de manière durable en limitant la pêche dans les eaux de la Communauté européenne, nous devons veiller à ne pas exporter le problème de la surpêche en distribuant des autorisations d’exploiter librement les eaux de pays tiers.

Comme je l’ai indiqué au commissaire Borg le mois dernier, nous devons prêter une attention particulière à nos engagements moraux internationaux vis-à-vis de l’Afrique. Une exploitation massive et non durable des ressources marines dans les océans d’Afrique entraîne l’effondrement de la pêche, la perte d’écosystèmes critiques et l’extinction de la vie sauvage marine. Le problème provient en grande partie de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par l’UE et d’autres sociétés de pêche. Rien qu’en 2005, on estime que 40 % des poissons ont été capturés sans licence et en violation des règlements dans les eaux de Guinée-Bissau.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, d’abord en ce qui concerne l’inclusion des pays et territoires d’outre-mer, je tiens à préciser que le règlement ne leur est pas applicable, puisque la proposition ne vise pas les navires battant pavillon de pays et territoires d’outre-mer. Toutefois, elle s’applique aux régions ultrapériphériques, qui sont considérées comme des eaux communautaires.

Je suis d’accord avec ceux qui ont soutenu cette proposition telle quelle, avec son vaste champ d’application afin de rendre tous les accords plus efficaces et d’assurer un meilleur retour sur investissement, conformément aux objectifs généraux fixés par le Comité des pêches lui-même et d’autres comme la Cour des comptes.

En ce qui concerne les amendements, je rappelle que certains sont acceptés, comme je l’ai indiqué. D’autres ont été repris en vertu du premier texte de compromis de la présidence ou parce que les amendements proposés sont déjà prévus ailleurs dans le règlement ou dans d’autres dispositions légales.

Je tiens à répéter que tous les accords de pêche dans le cadre desquels pêchent des navires communautaires doivent être inclus dans le champ d’application de la proposition. Ce point est essentiel, car les États parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer sont, comme je l’ai déjà dit, responsables des navires battant leur pavillon.

Deuxièmement, la réattribution des possibilités de pêche sous-utilisées sert à optimiser l’utilisation des possibilités de pêche dans le cadre des accords de pêche. Ce n’est après tout qu’une question de bonne gestion des accords de pêche et la stabilité relative n’en sera pas compromise puisque l’article 13, paragraphe 6, de la proposition prévoit que: «La transmission des demandes conformément audit article n’a aucune incidence sur l’attribution future des possibilités de pêche entre les États membres.» Il s’agira donc d’une réattribution visant à maximiser les possibilités de pêche accordées ou disponibles en vertu des accords de pêche et non d’un moyen créant un précédent qui risque de compromettre la stabilité relative.

Enfin, je voudrais ajouter que cette disposition devient une caractéristique courante dans les accords de partenariat de pêche conclus avec les pays tiers et elle a aussi été incluse, avec l’accord du Conseil, dans l’accord avec le Groenland.

  Philippe Morillon, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, il ne me faudra probablement pas tout ce temps-là pour dire que ce débat aura été utile et que, finalement, le fait que certains de nos collègues aient déposé des amendements par rapport au vote très unanime l’a autorisé.

Vous avez bien compris, Monsieur le Commissaire, qu’il y a deux soucis dans cette affaire. Vous avez répondu, en partie, au premier souci exprimé, qui est le maintien de la stabilité relative. C’est l’objet des amendements 20 à 24 déposés par nos collègues. Le deuxième souci est celui exprimé par Catherine Stihler, à savoir que, à l’occasion de cette révision du règlement, il puisse y avoir une exploitation non raisonnable des ressources halieutiques, et en particulier des ressources halieutiques des pays tiers. Certains de mes collègues ici s’en sont fait l’écho et c’est la raison pour laquelle ils avaient signé.

Je crois pouvoir dire à cet égard que rien dans le texte du rapport qui sera voté demain ne peut donner cette inquiétude, mais il appartiendra à nos collègues demain d’en décider puisque, Madame la Présidente, vous allez annoncer, je pense, que ce rapport sera voté demain.

  La Présidente. − (EN) Le débat est clos.

Le vote se tiendra le jeudi 10 avril 2008.

PRÉSIDENCE DE Mme ROTHE
Vice-présidente

28. Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (débat)

  La Présidente. − (DE) Le point suivant est la rapport (A6-0060/2008) de Mme Attwooll sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche.

  Elspeth Attwooll, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs et tous les membres de la commission de la pêche pour avoir produit un rapport équilibré sur ce qui est un sujet très complexe et sensible à bien des égards.

Dans les débats publics, la gestion fondée sur les droits est parfois assimilée à l’emploi de quotas individuels transférables. Le rapport adopte une vue bien plus large; l’expression y couvre toute forme que peut prendre le droit de capturer du poisson, celui-ci étant considéré comme un bien public commun. Compris dans ce sens, il est clair que quantités de ces formes sont actuellement en cours à travers l’UE. Par exemple, la portée du droit peut être spécifiée par référence au territoire où la pêche sera effectuée, à la quantité de poisson à capturer, à l’effort autorisé ou à un mélange de ces critères. De même, bien que le droit soit implicitement transférable, il existe diverses limitations à cet égard. Par exemple, le transfert de la Communauté vers les États membres est conditionné par le principe de la relative stabilité. En outre, il semble exister une série considérable de limitations de ce genre. Une forme particulière de divergence entre États membres est la question de savoir jusqu’où le transfert pour valeur économique est autorisé, officiellement ou officieusement, et représente donc un droit vendable.

La question centrale est alors de savoir comment la gestion des pêches doit constituer le droit de capture pour atteindre au mieux les objectifs de la politique commune de la pêche. La communication de la Commission soulève la question de savoir dans quelle mesure un système unique pourrait être instauré, soit au niveau de la Communauté, soit par harmonisation des pratiques des États membres. Le rapport de la commission de la pêche détaille un certain nombre d’inquiétudes concernant l’impact négatif que pourraient avoir certains types de gestion fondée sur les droits, mais aborde aussi la manière dont certains de ces impacts pourraient être évités. Il indique aussi la manière dont certains types de gestion fondée sur les droits peuvent avoir des effets positifs, à condition d’être adéquatement conçus.

Le rapport note la variété des systèmes de gestion basée sur les droits qui existent actuellement, la mesure dans laquelle les formes de droit concernées sont hybrides et la complexité des questions concernées. Il est par conséquent très prudent quant à l’idée d’aller vers un système unique. En plus de la nécessité de protéger les flottes artisanales, nous soulevons la question de savoir si, sur une base plus générale, le même système serait approprié à la fois pour les pêches monospécifiques et pour les pêches multispécifiques. Nous finissons en demandant à la Commission d’examiner un certain nombre de questions dans son étude et, compte tenu de tout ce qui doit être pris en considération, d’accorder un temps plus long pour le débat.

En conclusion, je voudrais signaler plus spécialement un aspect du rapport. Bien que la gestion fondée sur les droits soit essentiellement un concept juridique, j’ai l’impression qu’une bonne partie de la dynamique poussant vers sa discussion vient des économistes.

Personne ici, j’en suis sûr, ne mettrait en doute que la gestion de la pêche doit tenir compte de principes économiques sains. Le rapport, en effet, indique certains des résultats positifs auxquels l’efficacité économique peut donner lieu.

Mais cette efficacité doit être considérée comme un bien instrumental. Comme le dit le rapport, elle est valable dans la mesure où elle favorise la réalisation des objectifs de la PCP. Je doute personnellement que l’efficacité économique soit suffisante, par elle-même, pour promouvoir tous ces objectifs dans la mesure voulue et je crains qu’il y ait des circonstances où elle pourrait être contre-productive à certains égards.

Je voudrais donc être rassuré que la Commission adoptera une approche arrondie, à la fois pour le contenu et pour le résultat de l’étude.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, permettez-moi pour commencer de remercier le rapporteur, Mme Attwooll, et tous les membres de la commission de la pêche pour le rapport très fouillé, dont je peux approuver presque tout le contenu.

Le rapport reconnaît que le principal avantage des systèmes de gestion basés sur les droits est d’être économiquement plus logique en matière de pêche. Ce point est crucial dans le contexte actuel, où le médiocre résultat économique est la règle plutôt que l’exception. La recherche d’une meilleure efficacité économique a généralement des effets positifs sur la surcapacité et donc sur la durabilité des activités de pêche.

Le rapport, cependant, identifie aussi avec précision les possibles effets négatifs. De tels effets pourraient, à mon avis, être limités sinon éliminés par l’introduction de dispositions destinées à limiter la concentration de droits, à traiter les questions d’attribution et, comme le propose le rapport, à protéger les flottes artisanales. Celles-ci sont traitées de diverses manières dans les pays tiers, où des systèmes de gestion basés sur les droits en général et des quotas individuels transférables en particulier sont en place maintenant depuis quelque temps. Comme le dit le rapport, ces systèmes sont complexes, mais les difficultés qui leur sont associées ne sont pas insurmontables.

Tout bien considéré, je pense que les avantages possibles sont plus importants que les effets négatifs possibles. Toutefois, je voudrais confirmer une fois de plus que la Commission n’a pas l’intention de proposer des systèmes de gestion communautaires. La Commission n’a pas non plus l’intention de promouvoir un système quelconque et universel de gestion basée sur les droits. Des types de pêche différents exigent des systèmes différents. Je suis aussi pleinement conscient de la sensibilité de cette question à l’égard de la stabilité relative.

La Commission continuera à travailler sur ce dossier. À court terme, nous cherchons à accroître la connaissance générale de la gestion basée sur les droits et à identifier les meilleures pratiques à partager avec les autorités nationales ou régionales des États membres ayant la pêche dans leurs attributions. Nous envisageons également de publier des lignes directrices ou autres documents similaires de support à cet effet.

Les résultats du processus de consultation – y compris, bien entendu, le rapport du Parlement européen – et les résultats de l’étude en cours sur les systèmes de gestion basés sur les droits dans les États membres et les expériences acquises dans les pays tiers seront des données importantes pour ce processus.

À moyen terme, la gestion basée sur les droits sera l’un des sujets de réflexion en vue de la prochaine réforme de la politique commune de la pêche.

La Commission vous tiendra au courant des développements futurs et je me réjouis de pouvoir poursuivre avec vous des discussions fructueuses sur cet important sujet.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Madame la Présidente, il y a plus de dix ans, le Parlement a étudié la possibilité d’introduire des droits de pêche dans la PCP, au travers d’un rapport d’initiative sur la future révision de la PCP.

Nous ne pouvons donc qu’exprimer notre satisfaction face à la décision de la Commission d’examiner finalement les possibilités de cet outil de gestion de la pêche, bien qu’elle le fasse, à mon avis, d’une manière trop simpliste et superficielle, sans doute par crainte de déclencher la fureur du Conseil sur ces questions.

Ceux qui sont les plus réticents au changement et les moins entreprenants, tant dans le secteur de la pêche qu’au Conseil, ont toujours craint le moindre changement des systèmes de gestion, même pour un mieux. Cena ne signifie pas que ces secteurs et les États membres soient dans une meilleure situation, voire dans la même situation qu’il y a 30 ans, mais ils traînent les secteurs plus dynamiques dans une impasse.

Il est vrai que la gestion par l’attribution de droits de pêche pose des problèmes de mise en œuvre, mais il est aussi vrai que les pays où la pêche est un secteur important pour le futur ont été capables de les résoudre, démontrant que ce système a des avantages non négligeables, du moins pour les parties de flotte qui sont à même d’évoluer vers des approches plus modernes, efficaces et durables.

C’est pourquoi nous accueillons aussi le rapport de Mme Attwooll qui, outre les inquiétudes, a réussi à refléter les avantages possibles, qui sont notamment des améliorations en matière de contrôle, une réduction de la capacité, une baisse des rejets et une moindre dépendance des aides publiques.

Je voudrais dire à Mme Attwooll que la pêche est en effet une activité économique, qui a besoin d’être rentable et qui ne l’est plus; c’est pourquoi nous aurons peut-être besoin de plus d’économistes qu’aujourd’hui dans la pêche pour analyser ces questions de manière plus détaillée.

Cela dit, je souhaite à la Commission de réussir dans ce débat et j’espère que le modèle de gestion, qui a été un échec, pourra être changé à l’avenir.

  Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE. – (PT) Je voudrais féliciter Mme Attwooll pour tout le travail qui lui a permis d’obtenir le consensus maximal possible sur son rapport. La question est complexe et controversée, mais elle est extrêmement importante pour tous ceux qui sont soucieux d’assurer la durabilité des ressources, notamment la durabilité de la ressource la plus précieuse pour tous ceux qui constituent les innombrables communautés de pêche en Europe.

Je pense dès lors que le rapport trouve exactement le juste milieu entre les différents points de vue. Le résultat du vote en commission de la pêche – 21 voix pour sur 24 – corrobore ce que je viens de dire. Il est important de ne pas éviter ce débat, mais il est aussi important de ne pas décider à la hâte. En tant que membre élu d’un État membre où la petite pêche et la pêche multispécifique, qui prédominent dans le Sud, sont très importantes, je suis préoccupé par l’introduction de systèmes de gestion avec échanges de droits de pêche, qui risquent d’avantager les armateurs disposant d’un grand pouvoir d’achat au détriment des petits armateurs.

Je crains également que l’introduction générale d’un tel système ne soit contre-productive, voire même qu’elle puisse entraîner des captures plus importantes destinées à compenser le coût d’acquisition du droit de pêche. Je répète donc que je soutiens les conclusions générales du rapport, étant entendu qu’aucune décision ne devrait être adoptée tant que nous ne disposons pas d’études couvrant tous les États membres et les différents types de pêche et que nous n’aurons pas eu un vaste débat pour évaluer toutes les variables en jeu dans ce domaine.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Je voudrais commencer par rendre hommage à l’engagement du rapporteur, Mme Attwooll, qui a élaboré un rapport équilibré sur une question aussi fondamentale que la souveraineté des États membres quant à la gestion de leurs ressources de pêche et à la création de droits de propriété privés pour l’accès à ce bien public et son exploitation.

Pourtant, bien que nous appréciions le point 11, le rapport contient de nombreux points sur lesquels nous sommes en total désaccord, par exemple, lorsqu’il considère ce débat comme une anticipation de la modification nécessaire de la politique de gestion existante ou lorsqu’il inclut des points qui plaident, de manière plus ou moins explicite, pour l’adoption de mécanismes de gestion des droits de pêche au niveau de la Communauté.

Nous estimons que chaque État membre doit être responsable de la gestion de ses ressources marines, notamment pour sauvegarder sa souveraineté en matière alimentaire. Nous rejetons donc tout processus qui, petit à petit, conduirait à l’avenir à la mise en place d’un système de gestion basé sur les droits dans les pêcheries communautaires, c’est-à-dire à la vente de licences de pêche, de journées en mer ou de quotas, qui entraînerait inévitablement l’appropriation et la concentration d’un bien public dans des mains privées.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, le dossier que nous traitons est complexe et je ne peux que féliciter Mme Attwooll pour son rapport et ses efforts à cet égard.

Représentant une région dont l’expérience générale de la politique commune de la pêche est loin d’être positive, je dois dire que mon penchant naturel est résolument contre l’imposition de tout système de gestion basé sur l’UE. Au contraire, ma position est claire, j’estime que les États membres doivent pouvoir décider quel système de gestion leur convient le mieux.

En outre, le maintien de la stabilité pourrait, je le crains, être sérieusement compromis dans l’industrie si des quotas transférables non réglementés devaient entrer en jeu, menaçant particulièrement les petits opérateurs. Il vaudrait bien mieux, à mon avis, rapatrier vers les États membres les véritables pouvoirs sur la pêche et se concentrer sur la mise en place de systèmes de gestion locale viables, emportant la confiance des personnes concernées.

Je crains également que cette nouvelle étude ne soit un prétexte de plus pour différer un véritable changement utile. J’espère que ce ne sera pas le cas, mais on l’a déjà vu dans le passé.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) Je voudrais également remercier notre rapporteur, Mme Attwooll, et ajouter qu’à mon avis le patrimoine marin naturel doit être préservé et utilisé d’une manière durable par les communautés de pêche dont la vie est traditionnellement liée à cet environnement; on ne peut considérer ce dossier comme une affaire purement commerciale. Je ne partage donc pas la vision de ceux qui considèrent les écosystèmes marins et les communautés de pêche associées comme un marché, où les droits de pêche peuvent être librement négociés, peut-être même dans une sorte de bourse; cette vision conduirait naturellement à l’industrialisation de la pêche et constituerait une menace pour l’équilibre des écosystèmes et des communautés de pêche. Je dirais même plus, il me semble que nous ne devons pas admettre que le moindre élément mette en péril le principe de relative stabilité; je pense donc que la Commission doit être aussi prudente que possible dans ce débat.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’aimerais remercier Mme Attwooll pour son travail et saluer ce rapport, qui a amorcé un débat très nécessaire sur les mesures de gestion alternatives.

Je suis tout à fait d’accord avec le rapport lorsqu’il souligne que les systèmes de gestion de la pêche actuellement appliqués au sein de l’UE, notamment dans le domaine des TAC et des quotas, n’apportent pas de réponse à nos problèmes et qu’il est donc nécessaire d’avoir à ce sujet un vaste débat.

Dans son Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission affirme que: «les mécanismes de gestion de substitution peuvent jouer un rôle complémentaire significatif dans la gestion communautaire de la pêche». Toutefois, je me risquerais à suggérer que les mesures de gestion de substitution devraient et doivent jouer un rôle impératif à l’avenir, puisque nous devons prendre en compte une série de facteurs, notamment le changement climatique et la recherche actualisée sur la mer et la pêche, basée sur une science solide.

Comme indiqué dans mon avis désormais redondant de la commission de la pêche en vue du rapport de la commission temporaire sur le changement climatique, je suis sûr que le changement climatique aura un impact sur les règlements de pêche de l’UE, car les attributions de quotas basées sur des modèles de capture historiques vont devoir être revus suite à l’évolution de la répartition des stocks de poissons. De plus, la gestion de la pêche devra être basée davantage sur des approches souples, les données historiques étant moins valables.

Avec le changement climatique et d’autres facteurs qui influencent de plus en plus nos stocks de poissons, notre gestion devra être assez souple, sur la base d’une évaluation par les pairs, pour s’adapter aux nouvelles conditions et garantir la durabilité des ressources.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je pense que nous partageons tous un objectif commun: celui de parvenir à un équilibre entre l’efficacité économique de pareils systèmes et, en même temps, la protection de la petite pêche.

Je suis d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur, à savoir qu’on ne peut considérer la pêche sous un angle purement économique. Le sujet est loin d’être simple, je m’empresse de le dire. Je suis tout à fait d’accord, ces systèmes sont très complexes. Comme je l’ai déjà dit, nous devons, dans nos réflexions, tenir compte de limitations éventuelles à la concentration des droits, de la résolution des questions d’attributions et des mesures visant à protéger la pêche artisanale, autant de points que nous devons aborder progressivement.

Á court terme, nous devons apprendre davantage, nous devons identifier les meilleures pratiques et nous devons examiner la situation là où les systèmes de gestion basés sur les droits ont bien fonctionné dans certains États membres et voir aussi quelles sont les expériences acquises dans les pays tiers.

Tout cela constituera un point important à discuter dans le cadre de la prochaine réforme. J’attends avec impatience la contribution de la commission de la pêche sur cette question. J’ai noté toutes les observations formulées par tous les parlementaires qui sont intervenus sur ce sujet.

  Elspeth Attwooll, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je ne peux pas dire que je sois tout à fait rassurée par la réponse du commissaire, car il me semble, d’après ce qu’il a dit, qu’il donne en fait la priorité à une forme particulière de gestion basée sur les droits, tandis que le rapport, lui, souhaite une révision de toutes les formes qui existent, pour en évaluer les mérites et les démérites.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour reconnaître la nécessité d’une réforme de la politique commune de la pêche. Un quotidien de ma circonscription électorale, qui a repris le communiqué de presse du Parlement européen concernant le rapport, me présente comme prudente quant à la réforme de la PCP. Ce n’est certainement pas le cas si on entend par là que j’aurais des doutes sur la nécessité de la réforme. Mais je suis prudente, comme nous le sommes tous je crois, dans la mesure où je tiens à être sûre que la réforme s’oriente dans la bonne direction.

Alors que j’écrivais le rapport, par exemple, il m’est arrivé de me demander à quel point les différents moyens de définir l’étendue du droit de pêche sont compatibles entre eux. Mon sentiment était que, si les quotas et les limitations d’efforts sont tous deux faciles à combiner avec des restrictions territoriales, aucune des deux premières mesures ne fait véritablement bon ménage avec l’autre. Ce qui m’a fait comprendre que, aussi technique qu’un rapport sur la gestion basée sur les droits puisse paraître extérieurement, la question qu’il soulève va au cœur même de la politique commune de la pêche.

Tout en approuvant d’une manière générale l’orientation prise par la réforme actuelle, j’espère que la discussion pourra donner lieu à une réévaluation plus radicale des outils que nous utilisons, de manière à atteindre le meilleur équilibre possible entre l’amélioration du gagne-pain de ceux qui travaillent dans la pêche, la mise en place d’une écologie marine durable permettant de conserver les stocks de poissons et le maintien de la viabilité des communautés dépendant de la pêche. Il me déplairait de penser qu’avant même d’entreprendre une étude approfondie une décision préalable ait été prise sur ce qui pourrait réaliser le meilleur équilibre.

  La Présidente. − (DE) Le débat est clos. Le vote aura lieu demain, jeudi.

29. Orientations budgétaires 2009 – (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX) (débat)

  La Présidente. − (DE) Le point suivant est le rapport (A6-0082/2008) de M. Lewandowski sur les orientations budgétaires 2009 – (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX).

  Janusz Lewandowski, rapporteur. − (PL) Madame la Présidente, aujourd’hui avec l’adoption et la discussion des lignes directrices, et demain avec le vote sur les Orientations pour 2009, nous franchissons le premier pas d’une procédure budgétaire qui s’écarte du modèle des années précédentes de deux manières au moins.

Le premier écart, c’est que nous testons une nouvelle formule de coopération entre l’administration du Parlement et la commission des budgets; nous traitons cela comme un projet-pilote, mais il faut que ce projet respecte les principes généralement contraignants de la procédure budgétaire après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Deuxièmement, 2009 apporte de nouveaux défis, que personne ne met en doute. L’un de ces défis est certainement la probable entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, avec elle, un accroissement fondamental des pouvoirs de codécision du Parlement européen, préparant le chemin pour les activités du Parlement comme véritable organe législatif. Deuxième défi: 2009 sera une année d’élections, avec une série de coûts liés à la campagne électorale et certains coûts – à côté des économies évidentes – liés à la fin de l’actuelle législature. Troisièmement, le Statut des députés entrera en vigueur, ce qui augmentera le poids des coûts personnels, le poids de nos coûts dans le budget du Parlement européen.

Dans beaucoup de ces matières, nous avons déjà certaines quantifications, certains calculs puisque, parallèlement aux principes, nous commençons à connaître les prévisions, les premiers chiffres pour 2009. Dans le domaine le plus important, toutefois, – en d’autres mots, dans le domaine lié à l’accroissement des pouvoirs du Parlement européen suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – nous sommes aussi loin qu’un groupe de travail, qui établira les coûts supplémentaires qui pourront y être associés.

Reconnaissant les défis spécifiques qui nous attendent en 2009, nous ne pouvons en même temps nous exonérer du devoir de gestion économe de l’argent du contribuable européen, c’est-à-dire de certaines restrictions volontaires, que nous attendons aussi des autres institutions européennes. La prolifération de l’administration au cours d’une année d’élections n’est certainement pas le message que l’électorat européen souhaite entendre – l’électorat auquel nous nous adressons pour un renouvellement du mandat du Parlement européen. Un autre aspect essentiel des orientations est celui des obligations internes, l’obligation de chercher des possibilités de ce qui est appelé redéploiement des ressources humaines existantes, de ne pas augmenter les effectifs, et de se concentrer sur les fonctions qui baliseront le futur du Parlement européen, que nous définissons à l’aide du terme correctivité et qui sont associées à la législation.

Nous devons aujourd’hui discuter également d’une question qui trouve un certain écho dans les médias et qui a manifestement des dimensions extrabudgétaires. Ce dont nous avons besoin, c’est trois nouveaux règlements en parallèle. Le premier est l’introduction d’un Statut des députés, avec une dimension budgétaire distincte; le deuxième concerne les nouveaux principes du fonds de pension; et le troisième est celui des règles d’emploi pour les assistants, qui doivent être assez transparentes pour ne pas provoquer de tentations et ne pas éveiller de suspicions à propos du Parlement européen.

En tant que rapporteur, je propose que cette matière soit mise en relation spécifiquement avec notre résolution du Parlement du 25 octobre 2007 et avec les décisions unanimes du Praesidium et de la Conférence des présidents du Parlement européen. Je sais qu’aujourd’hui notre curiosité est éveillée davantage par les calculs que par les orientations, et j’espère donc vivement que ce document sera voté sans heurts demain.

  Monica Maria Iacob-Ridzi, au nom du groupe PPE-DE. – (RO) Les orientations budgétaires de notre institution pour 2009 représentent le document sur la base duquel le budget du Parlement européen sera établi cet automne.

Néanmoins, au-delà des montants et des programmes, les orientations budgétaires de cette année amènent à débattre d’un point que je considère comme très important: la situation juridique des assistants du Parlement européen. Je remercie M. Lewandowski d’avoir abordé également ce sujet.

Je crois que le moment est venu de rendre l’ancien système plus clair et plus transparent et de fournir à ces jeunes des droits sociaux et fiscaux équivalents aux droits des autres membres du personnel de l’institution. Pour ces derniers, il existe le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, un document très détaillé qui prévoit une protection sociale appropriée pour le personnel des institutions de l’Union européenne.

La plupart des assistants parlementaires sont aussi des ressortissants étrangers par rapport au pays où ils exercent leur activité et, par conséquent, ils doivent bénéficier de la même protection fournie à tous ceux qui travaillent dans des organisations internationales. Il n’est pas normal, je crois, d’avoir des cas où l’État belge impose aux assistants un impôt additionnel, vu qu’ils paient toutes taxes et contributions aux assurances sociales dans le pays de leur nationalité.

De même, le Parlement doit avoir une réglementation claire pour les assistants en ce qui concerne des situations telles que la maladie et la maternité. Dans plusieurs résolutions, le Parlement européen a déjà demandé au Secrétariat général et au groupe de travail sur le statut des députés, les assistants et le fonds de pension de mettre au point un nouvel ensemble de règles qui résoudrait les problèmes que les assistants connaissent aujourd’hui.

Je crois qu’il est de notre responsabilité vis-à-vis des citoyens européens de n’avoir dans cette institution que des règles claires et transparentes.

  Thijs Berman, au nom du groupe PSE. – (NL) Madame la Présidente, le budget du Parlement européen pour 2009 sera un budget particulier, car, si le nouveau traité entre en vigueur en 2009, ce Parlement aura pour la première fois la codécision dans presque tous les domaines. Le traité de Lisbonne réalise ce que nos prédécesseurs souhaitaient déjà il y a plus de 50 ans sans l’obtenir: pas seulement un pouvoir consultatif, pas seulement des procédures d’assentiment, mais la codécision et le contrôle démocratique par ce Parlement dans presque tous les domaines politiques couverts à Bruxelles.

L’inclination à demander davantage d’effectifs est donc grande. Codécision signifie une procédure plus difficile dans chaque commission, mais cela ne double pas la charge de travail. Ce budget reste donc prudent, et c’est une bonne chose. Si des effectifs supplémentaires sont requis, on tentera le redéploiement. Il y aura peu de recrutements de nouveau personnel – cela paraît difficile à justifier lorsque l’institution compte déjà près de 6000 fonctionnaires et agents.

Le travail de ce Parlement doit en effet être rendu plus visible. La Web-TV va être lancée après l’été et, au nom du groupe socialiste au Parlement européen, j’espère que l’équipe de rédaction bénéficiera d’une position d’indépendance, avec la totale liberté de montrer les débats tenus ici. Nous devons cette ouverture à nos électeurs. Ce que nous devons aussi à nos électeurs, c’est une possibilité totale de contrôle de nos dépenses et une bonne gestion des ressources humaines.

Les assistants doivent avoir un contrat net, avec la sécurité sociale et le régime de pension habituels dans chaque institution européenne. Au moins 1 membre sur 10 travaille ici sans aucune protection sociale. Il faut que cela change. Un statut du personnel doit être introduit, de préférence d’ici la fin de l’année; il est incroyable qu’il y ait des tentatives de s’opposer à ce statut, de s’opposer à l’esprit social, à l’esprit de solidarité, de l’Union européenne, dans les rangs du groupe du Parti populaire européen (chrétiens démocrates) et des Démocrates européens.

Il faudra travailler encore sur les stratégies à long terme, concernant par exemple l’achat d’immeubles et l’innovation technologique. Le Statut des députés a aussi un impact sur le budget. La subvention accordée à la Fondation Sakharov à Moscou ne doit être qu’un cas isolé; ce n’est pas le rôle premier de cette Assemblée de financer des musées d’histoire européenne; ces dépenses doivent être prises en charge par le budget européen. Ce sujet requiert un débat plus approfondi.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. – (DA) Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur, M. Lewandowski, pour son excellent rapport et aussi à exprimer ma satisfaction de voir la nouvelle procédure, le dialogue plus ouvert et l’information rapide de la commission, qui a été évidente. Comme plusieurs dans cette Assemblée l’ont fait remarquer, 2009 sera une année spéciale. Bien que le traité de Lisbonne n’ait pas encore été ratifié dans tous les pays, nous devons, dans notre budget, tenir compte de son entrée en vigueur en 2009.

Les nouveaux pouvoirs du Parlement européen – qui lui donnent, par exemple, une influence sur le budget agricole et sur la politique juridique – nous amèneront à adapter certaines de ses priorités pour qu’il puisse faire face à ses nouvelles responsabilités. Puis il y aura les élections du Parlement européen et le Statut des députés, qui ont aussi une incidence sur le budget.

Le groupe de l’alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe se félicite que le projet de budget du Parlement reste dans la limite de 20 % des dépenses administratives de l’UE. Rien ne garantit que ce sera encore le cas dans les quelques années à venir, mais il est important que nous gardions les dépenses administratives sous contrôle.

Je voudrais aussi indiquer le groupe ALDE est très satisfait de l’apparition d’un nouveau modèle de rémunération des assistants de députés. Notre groupe réclame depuis longtemps un statut pour les assistants de députés. C’est la bonne solution pour le Parlement de reprendre l’administration, et on en trouve le reflet dans le budget 2009.

Des économies considérables ont été réalisées grâce à la vente d’immeubles au cours des 10 dernières années, mais je reconnais que nous en sommes arrivés à devoir revoir cette politique et que la politique immobilière en général a besoin d’une actualisation. Nous devons encore voir une proposition pour les autres institutions, mais il y a tout lieu de garder aussi un œil sur leurs dépenses immobilières croissantes.

Enfin, la question du financement du futur ministre des affaires étrangères de l’UE et du président du Conseil européen reste importante, mais nous y reviendrons plus tard.

  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, les orientations pour la procédure budgétaire 2009 présentées par le rapporteur, M. Lewandowski, concernent surtout le Parlement européen et sont susceptibles de s’appliquer à d’autres sections.

Compte tenu des restrictions financières qui ont été adoptées et de l’immensité des nouvelles tâches liées au traité de Lisbonne, les élections du Parlement, le changement du Statut des députés et l’introduction proposée d’un statut des assistants, 2009 sera une année très difficile. Les inconnues sont nombreuses, si bien que le plus important sera de mettre en œuvre les orientations. Des analyses détaillées des besoins et des coûts associés nous permettront de rester dans les limites du cadre financier et doivent en même temps garantir que le Parlement fonctionne correctement et que ses nouvelles tâches puissent être assumées. Notre groupe politique votera en faveur du rapport.

  Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Madame la Présidente, l’année 2009, c’est l’année de toutes les nouveautés, donc de toutes les incertitudes, donc de tous les dangers. Il faut bien tout le talent de notre rapporteur, ancien président de la commission des budgets, pour relever ce défi.

Un nouveau traité qui va multiplier par deux le champ de codécision de notre Parlement. Vous imaginez les efforts qu’il va falloir déployer pour cela, notamment en termes budgétaires. Un nouveau statut pour les membres. Totalement inconnu pour l’instant: quels sont les pays qui vont permettre à leurs futurs élus de basculer dans ce nouveau système, quels sont les élus qui vont vouloir eux-mêmes le faire. Une campagne électorale, une nouvelle déontologie, notamment au niveau des assistants.

Cela fait près de dix ans que je le demande au Bureau, et je suis content de voir que ce dossier est enfin mûr. C’est quand même assez simple, puisqu’on connaît tous le package qui ne coûterait pas 1 centime au contribuable: il s’agit simplement de permettre aux assistants d’avoir un statut communautaire, pour ceux qui travaillent ici à Bruxelles, et des agents payeurs directement sous la coupe du Parlement, pour ceux qui travaillent en circonscription. Tout cela à budget constant parce que l’honnêteté ne coûte pas un centime, simplement un petit peu d’effort politique.

Également, j’appelle de mes vœux de nouvelles méthodes de travail, notamment sur les questions des bâtiments car, comme de nombreux collègues, je suis toujours surpris, après un appel d’offres, de voir que les prix des travaux sont étonnamment élevés dès qu’il s’agit de travaux faits par les institutions européennes. Et si on cherche vraiment des économies, peut-être qu’il n’est pas nécessaire de traduire tout ce que je viens de dire en maltais, en letton ou en hongrois, car tout cela ne sera lu que dans huit mois par personne et cela économisera 17 millions d’euros par an.

  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. – (FI) Madame la Présidente, le rapport de M. Lewandowski présente une vue sereine de la taille du budget du Parlement. Les sociaux-démocrates et les Verts ont sans raison proposé des amendements qui réduiraient le contrôle de l’argent dépensé.

Le point de vue adopté dans le rapport sur la «Maison de l’histoire européenne» est dans la bonne voie lorsque le rapporteur affirme que ce n’est pas au Parlement à financer un tel projet, même si l’idée vient de son président actuel.

Le rapport adopte également une position sur le budget de la Commission. Il fait remarquer que les dépenses administratives ne couvrent pas 2000 employés qui sont externalisés pour travailler dans ses agences. Cette dépense est exclue du montant total, dont 20 % sont déduits pour l’usage du Parlement. Le Parlement ne peut pas externaliser ses opérations de la même manière, et il doit aussi financer son soutien aux partis politiques pan-européens en prélevant sur son propre budget.

  Sergej Kozlík (NI). – (SK) Je suis d’accord avec le rapporteur et la commission des budgets lorsqu’ils disent qu’en préparant le budget du Parlement européen pour 2009 il convient par priorité de prendre en compte ses tâches plus importantes après la ratification du traité de Lisbonne.

En particulier, il y a le nouveau rôle du Parlement européen, qui partage désormais le pouvoir législatif à parts égales avec le Conseil de l’Union européenne. Bien que la transition de la procédure de consultation vers la procédure de codécision ne signifie pas que le travail des commissions parlementaires va doubler, nous devons nous rappeler que l’accroissement des pouvoirs de codécision sera sans précédent et que le Parlement assumera ses responsabilités en matière de production d’actes législatifs. Les priorités politiques du Parlement européen doivent par conséquent être adéquatement financées. Nous devons, bien sûr, essayer d’économiser chaque fois que c’est possible, mais uniquement à condition que le budget reste adéquat.

  Brigitte Douay (PSE). - (FR) Madame la Présidente, dans le rapport très complet de M. Lewandowski, je me suis attachée particulièrement au budget du Parlement en cette année électorale, qui entraîne des conséquences pour la politique de communication de notre institution.

Mieux communiquer l’Europe aux citoyens fait partie des priorités du Parlement pour 2009. Pour que ceux-ci se sentent mieux concernés par les prochaines élections et que le taux de participation soit le plus élevé possible, il est important que les eurodéputés soient étroitement associés à une campagne d’information décentralisée dans les États membres.

Nous souhaitons aussi que les médias locaux soient bien intégrés à cette campagne car ils jouent un rôle essentiel de vecteurs de l’information. Le budget communication du Parlement et les actions prévues pour 2009 devront donc veiller à intéresser et toucher directement les citoyens européens qui ont trop souvent un sentiment de grande distance par rapport aux institutions européennes.

Notons que ces actions poursuivent généralement celles qui sont entreprises et financées dès cette année 2008. Nous espérons d’ailleurs que le nouveau centre d’accueil des visiteurs et la web TV seront bientôt opérationnels pour mieux informer sur les activités du Parlement et renforcer la relation entre les citoyens et l’Union européenne.

  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). – (LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lors de la préparation du budget du Parlement européen pour 2009, la question du plafond de dépense budgétaire totale et celle de savoir si le budget ne doit pas dépasser 20 % des dépenses administratives totales de l’UE se sont posées une fois de plus. Je voudrais, cependant, adhérer à l’approche adoptée par le rapporteur, à savoir que le niveau des dépenses du Parlement européen devrait être basé sur des exigences qui soient justifiées après une évaluation minutieuse. Il est certain que 2009 apportera des changements importants dans le travail du Parlement européen. Avec la ratification du traité de Lisbonne, le volume des travaux législatifs va considérablement augmenter et le changement du système de rémunération des députés va donner lieu à des coûts additionnels, de même que la campagne de publicité liée aux élections du Parlement européen.

Toutefois, en se concentrant sur les principaux domaines d’activité et en analysant attentivement les demandes de budget, ainsi qu’en évaluant les possibilités de réaffecter des fonctionnaires en interne avant de créer de nouveaux postes permanents, il est possible de maintenir le niveau des dépenses dans le budget du Parlement européen dans la limite de 20 %. Toutes les possibilités de réduire la consommation inappropriée de papier et d’énergie au Parlement européen n’ont pas encore été épuisées. Je suis ravi de l’appui réservé l’an dernier à la proposition qui vise à réduire la diffusion de versions papier des documents individuels, en stipulant que les versions papier ne soient disponibles que sur demande au lieu d’être automatiquement distribuées à tous les députés et tous les fonctionnaires. La mise en œuvre de cette proposition permet d’économiser plus de trois millions de feuilles de papier par an. Ce principe peut être appliqué à bien d’autres types de document. En ce qui concerne le budget du Parlement européen pour l’année prochaine, la question des dépenses pour les assistants des députés ne peut être négligée, et j’en appelle donc au groupe de travail créé par le Bureau du Parlement européen et l’invite à présenter des propositions visant à rendre le paiement de ces coûts plus transparent et plus facile à contrôler. Merci pour votre attention.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, il y a trois points dans ce débat sur lesquels je voudrais attirer votre attention.

Premièrement, le niveau de l’inflation dans les différents pays de l’UE augmente nettement: le taux d’inflation moyen dans l’UE se situera autour de 4 % en 2008, ce qui veut dire qu’indexer les dépenses au taux de 2 % l’an revient en fait à les réduire.

Deuxièmement, l’adoption du traité de Lisbonne aura pour conséquence d’accroître sensiblement les pouvoirs du Parlement européen, la procédure de codécision dans tous les domaines, et aussi les pouvoirs des parlements des États membres, ce qui se traduira par une hausse brutale des coûts de fonctionnement du Parlement européen.

Enfin, troisièmement, 2009 est une année d’élections pour le Parlement européen. Jusqu’ici, le taux de participation à ces élections a été exceptionnellement bas, en particulier dans les nouveaux États membres. Des dépenses additionnelles doivent donc être prévues pour une campagne d’information ciblée surtout sur les médias régionaux et locaux, qui sont les moyens les plus efficaces d’atteindre les électeurs.

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais profiter de l’occasion pour solliciter votre appui à l’amendement déposé par le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens sur les indemnités de secrétariat. Je sais que le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe socialiste au Parlement européen ont déposé un autre amendement; le nôtre a la même formulation que les décisions du Bureau et de la Conférence des présidents, que toutes les présidences de groupe ont unanimement décidé de soutenir. Il n’est pas équitable, je crois, de dire que la commission des budgets veut se montrer à la hauteur de sa réputation en n’agissant qu’à sa guise. L’amendement du groupe Verts/ALE parle d’un statut des assistants des députés. Tel sera le résultat si l’amendement du Bureau, à savoir le résultat des négociations avec le Conseil, devient disponible.

Nous aussi nous luttons pour ce statut des assistants des députés, mais nous ne savons pas encore si nous allons l’obtenir et même si nous pouvons arriver à un accord avec le Conseil. Je voudrais dès lors demander que cette phrase n’aboutisse pas au rejet de toute la formulation du Bureau. Il est très important à mes yeux que nous procédions dans cette Assemblée en visant une entente maximale et que nous ne perdions pas notre temps à nous quereller sur des détails sur lesquels nous n’avons aucune autorité. D’où mon appel sincère à soutenir notre amendement. Aucun mot n’a été ajouté ni supprimé.

  Janusz Lewandowski, rapporteur. − (PL) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes remerciements à tous ceux qui ont pris part au débat.

Le problème qui a été soulevé le plus souvent dans ce débat, mis à part les défis spécifiques de 2009 et la nécessité de gérer parcimonieusement l’argent du contribuable européen, a été sans aucun doute le problème des assistants des députés. Je tiens à éviter la manière dont ce problème est résolu en devenant un champ de bataille pour des groupes politiques rivaux, car tous les groupes dans notre Parlement sont unis parce que conscients de la nécessité de résoudre ce problème d’une manière qui écarte la tentation de s’engager sur la voie de la corruption ainsi que les suspicions qui entourent cette question, tout en tenant compte simultanément de l’hétérogénéité des 27 pays qui constituent l’Union européenne.

Je tiens à rassurer mon collègue, M. Kuźmiuk, que les dépenses vont vraisemblablement augmenter de 4,8 %, bien plus sans doute que le niveau de l’inflation européenne. En attendant, je souhaite à Mme Gräßle de pouvoir terminer ses rapports avant minuit.

  La Présidente. − (DE) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 10 avril 2008.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Mes premiers mots seront pour saluer l’excellent travail de mon collègue polonais Janusz Lewandowski sur les orientations budgétaires 2009 des «autres institutions», à savoir le Parlement européen mais aussi le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Ce document retrace les grands défis qui seront à l’ordre du jour du Parlement à l’horizon 2009, notamment l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Tout doit être fait pour que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne soient prises en compte dans le budget. Je m’interroge néanmoins si, préalablement aux procédures budgétaires, il ne faudrait pas faire un audit des ressources humaines affectées aux activités parlementaires européennes. En effet, les responsabilités politiques du Parlement européen deviennent de plus en plus importantes et il est essentiel que les députés aient les moyens de travailler en toute indépendance.

À l’évidence, les moyens actuellement alloués ne sont plus conformes aux larges responsabilités politiques que doit et, à l’avenir, devra assumer le Parlement européen pour bien représenter les citoyens européens.

30. Modification du règlement financier type des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires – Règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (débat)

  La Présidente. − (DE) Le point suivant est le vote sur deux rapports de Mme Gräßle:

1. A6-0068/2008 règlement financier type des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires

et

2. A6-0069/2008 sur le règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission remercie le Parlement et, en particulier, le rapporteur pour son approche constructive. La Commission s’engage pleinement à fournir une transparence totale vis-à-vis de l’autorité budgétaire, comme le demande aujourd’hui le Parlement et conformément aux déclarations conjointes du Parlement européen et du Conseil de juillet 2007.

En ce qui concerne plus particulièrement les agences décentralisées, la Commission introduira dans le règlement de nouvelles exigences d’information concernant l’importance du personnel contractuel, les excédents d’exploitation, les recettes allouées, les transferts et les dérogations en matière de recouvrement.

Une autre préoccupation exprimée récemment par la Commission dans une communication au Parlement et au Conseil est le souci d’améliorer la transparence de l’information sur les travaux des agences, et pas seulement des questions financières et budgétaires.

À ce propos, permettez-moi de rappeler la proposition de la Commission de mettre en place un groupe interinstitutionnel avec le Parlement et le Conseil pour engager une discussion politique sur le rôle et la place des agences dans la gouvernance européenne.

La Commission, en effet, est convaincue que, si nous adoptons une approche cohérente à l’égard des agences, nous pouvons – les trois institutions réunies – promouvoir la transparence et l’efficacité d’une partie importante de l’architecture de l’Union européenne. C’est pourquoi je voudrais conclure en exprimant le souhait que le groupe interinstitutionnel proposé par la Commission entame bientôt son travail.

  Ingeborg Gräßle, rapporteur. − (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci de me donner l’occasion de parler ici, même à cette heure tardive, et merci à tous pour votre compréhension.

J’ai demandé l’autorisation de prendre la parole. Je parle pour le seul avantage du commissaire, car je crois qu’il est important de dire à la Commission que les amendements que nous avons déposés et sur lesquels nous allons voter demain à une très large majorité, sont très importants à nos yeux. Je tiens à lui préciser que nous n’en sommes, pour ce dossier, qu’au stade de la consultation et je l’assure, au nom du Parlement tout entier, que nos amendements aideront à mettre de l’ordre dans le système d’agences. Il est donc très important pour nous, au-delà de toute divergence entre les groupes, que la Commission les prenne en compte. Je suis reconnaissant au commissaire pour ses assurances à cet égard, et je ne manquerai pas de suivre la situation.

Il est très important pour moi qu’il comprenne aussi pourquoi nous demandons ces amendements. Il nous faut améliorer la reddition des comptes dans les agences et accroître la transparence, en particulier parmi les membres du personnel. Ceci concerne très directement notre législation budgétaire. Le commissaire doit aussi savoir, évidemment, que, si nos souhaits ne sont pas pris en compte, nous allons devoir trouver nous-mêmes le moyen de les réaliser. Nous considérons cela comme un élément essentiel à l’égard de notre législation budgétaire.

Selon les intentions initiales de la Commission, la présente réforme du règlement financier ne devait porter que sur des modifications techniques. Nous parlons d’améliorer la législation, mais je constate avec une grande tristesse que la dernière décision conjointe sur les agences prise par le Conseil et le Parlement en juillet n’a pas été intégrée. Certes, le projet de la Commission avait été remis peu de temps auparavant, mais il aurait été sympathique, me semble-t-il, de le remanier par la suite. Il me semble que c’eut été plus élégant que de nous laisser la besogne.

Le Parlement européen a introduit des changements politiques à une large unanimité, au-delà de toute divergence entre les groupes. Nous tenons à mettre les opérations internes, les responsabilités, les transferts de crédits et la responsabilité comptable des agences davantage en conformité avec les opérations et les pratiques de la direction générale de la Commission au moyen d’une déclaration d’assurance. Nous souhaitons aussi à avoir une meilleure vue d’ensemble des coûts salariaux et financiers des agences. Nous voulons être informés de tous les membres du personnel et pas seulement de ceux qui figurent dans le tableau des effectifs. Il s’agit d’une nécessité absolue.

J’aimerais donner un exemple tiré d’un récent rapport d’une agence décentralisée sur la gestion financière en 2007. Trente-neuf postes sont mentionnés dans le tableau des effectifs, alors que 43 agents temporaires et 11 contractuels apparaissent dans le texte deux pages avant. Il n’y a pas deux chiffres qui correspondent. Le lecteur, selon son imagination, conclura soit qu’il y a 39 plus 11 postes, soit 43 plus 11 plus 39, ou encore que 39 postes sur 43 personnes figurent au tableau des effectifs et que les 11 sont ensuite ajoutés. Nous n’en savons rien. Je vais éclaircir la situation, mais faire cela pour la multitude d’agences n’est pas une sinécure, loin s’en faut; les rapports et les systèmes de rapport sont tout aussi chaotiques dans toutes les agences.

L’agence que je viens de citer, ENISA, est interchangeable avec n’importe quelle autre, et je voudrais donc demander pourquoi les informations que l’on nous donne sont si chargées d’incohérences. Nous souhaitons également davantage d’informations sur les recettes des agences – qui, rappelez-vous Alicante, peuvent être de taille – et nous voulons savoir ce qu’il advient de ces recettes. Je remercie le commissaire à l’avance de tenir compte de ces amendements, comme il vient d’en exprimer l’intention.

Nous avons actuellement 29 agences décentralisées avec 3 914 personnes figurant sur le tableau des effectifs pour 2007, un budget de 1,1 milliard d’euros, dont 559 millions d’euros en provenance de l’UE. Les cinq agences exécutives comptent 176 postes. La dernière communication de la Commission sur les agences était très intéressante. L’offre d’un groupe de travail conjoint est très importante. Les trois institutions doivent entamer ensemble une réflexion sur l’avenir et les domaines de travail des agences.

En Allemagne, la question des agences et de leur croissance est portée à l’attention du public. Les médias y font toujours largement écho. La réputation de l’Union européenne est également en jeu si nous ne parvenons pas à faire comprendre au monde extérieur pourquoi nous avons besoin de ces agences et quel rôle elles jouent dans l’Union européenne.

Nous aimerions aussi que la Commission puisse prouver pourquoi la gestion des programmes est plus efficace et plus économique lorsqu’elle est assurée par les agences exécutives plutôt que par les directions générales. Cette demande a déjà été formulée à maintes occasions par ceux d’entre nous qui se préoccupent du budget, mais elle n’a toujours pas été confirmée jusqu’ici par écrit par les faits et les chiffres voulus.

Les amendements du Parlement servent à conserver une vue d’ensemble des agences européennes et nous demandons d’urgence à la Commission de nous aider à mettre de l’ordre dans le paysage des agences. Le commissaire le sait bien, nous faisons sur ce point confiance à la Commission. Nous savons que cette institution est notre dernier recours, en quelque sorte, lorsqu’il s’agit de créer l’ordre et la transparence et de donner une meilleure vue d’ensemble à cet égard.

Je voudrais remercier mes collègues députés des autres groupes, et en particulier Mme Haug, le rapporteur de la commission des budgets sur les agences, et les deux rapporteurs, M. Mulder et Mme Herczog, de la commission de contrôle budgétaire pour leurs suggestions, qui ont toutes été prises en compte. Je crois donc que nous avons présenté, parmi les amendements proposés et souhaités par le Parlement, ceux qui sont les plus urgents à l’heure actuelle. Je demande également au commissaire d’incorporer ces amendements dans le projet correspondant.

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – (FR) Madame la Présidente, chers collègues, je souhaite en tout premier lieu remercier, moi aussi, notre rapporteur, Inge Grässle, pour son travail important dans le cadre de ces rapports qui viennent enrichir les projets de règlement financier des agences exécutives.

À l’heure où le Parlement européen va voir ses prérogatives fortement renforcées dans le cadre du traité de Lisbonne, je crois particulièrement important de rappeler les compétences de notre institution, bien sûr en tant que codécideur budgétaire. Ce Parlement, qui est élu au suffrage universel direct par les citoyens de l’Union, doit pouvoir encore mieux et davantage contrôler la bonne utilisation des deniers communautaires dispensés cette fois par les agences exécutives. En ce sens, je souhaite très brièvement insister sur quatre points de ce rapport qui m’apparaissent essentiels pour que notre institution puisse pleinement jouer le rôle qui est le sien et permettre de donner le plus de clarté possible à nos institutions en direction des citoyens.

Premièrement, je souhaite souligner moi aussi la nécessité de mieux contrôler l’utilisation des recettes affectées. Il apparaît important que le directeur de l’agence concernée nous informe de tous les virements pour des titres qui excéderaient le seuil de 10 %.

Deuxièmement, il convient également de souligner l’importance des données chiffrées concernant, comme vient de le rappeler notre collègue, le tableau des effectifs des agences, qu’il s’agisse des temporaires, des contractuels, des experts nationaux détachés, etc., afin que l’autorité budgétaire que nous sommes puisse avoir en mains une situation claire de l’évolution du budget des ressources humaines des agences.

Troisièmement, je crois tout à fait naturel de demander, conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, qu’il soit transmis chaque année au Parlement européen une synthèse de l’évolution du budget des agences.

Enfin, quatrièmement, les dispositions du rapport qui concernent l’harmonisation des délais de procédure de décharge doivent permettre aussi au Parlement de véritablement contrôler la bonne exécution du budget.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). - (FR) Madame la Présidente, à mon tour je voudrais complimenter ma collègue Inge Grässle pour l’excellent travail qu’elle a accompli, et la Commission évidemment pour cette évolution des agences. Je voudrais souligner les dispositions très importantes en matière de contrôle interne de nos agences et suggérer, dans le prolongement d’ailleurs de la remarque de ma collègue, il y a un instant, que nous puissions aller vers une consolidation, une sorte de sous-consolidation dans les comptes de l’Union de l’ensemble des agences, afin que les tiers, et notamment les députés, puissent avoir une vue de l’évolution de la masse comptable que représente l’ensemble des agences de l’Union européenne.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, en prenant la parole dans ce débat consacré à la modification du règlement financier pour les agences exécutives et leurs bureaux, je voudrais attirer votre attention sur deux points.

Premièrement, il convient de soutenir le rapporteur lorsqu’il propose que les directeurs d’agence soient obligés d’informer le Parlement européen lorsqu’ils ont transféré des fonds opérationnels vers l’administratif pour un montant qui dépasse 10 % du plafond.

Deuxièmement, étant donné que les coûts de fonctionnement des agences exécutives sont couverts par les budgets des différents programmes, le niveau de près de dix pour cent de ces coûts a un impact. Le fait de ne pas indiquer ces coûts dans le cas de l’Agence exécutive pour le Réseau transeuropéen de transport en particulier a un impact lorsqu’on le lie à l’information selon laquelle il y a un déficit de plus de 40 milliards d’euros pour les projets que gère cette agence.

Enfin, je voudrais féliciter Mme Gräßle pour ses deux bons rapports.

  La Présidente. − (DE) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi.

Déclarations écrites (article 142)

  Edit Herczog (PSE), par écrit. – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de résumer brièvement l’amendement au règlement portant règlement financier type des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Cet amendement, conforme à l’article 47 du règlement de procédure, est le fruit du travail commun de la commission responsable et de la commission des budgets. Je remercie spécialement mes collègues députés et Mme Grässle et M. Mulder pour leur coopération étroite et excellente.

Nous avons proposé plusieurs amendements visant à permettre à ces agences de fonctionner en souplesse, à améliorer leur obligation de rendre des comptes et à développer les possibilités de surveillance démocratique plus étroite des fonds affectés à ces agences.

Il est important de noter les points suivants:

- en ce qui concerne la procédure de décharge pour ces agences, il est urgent de standardiser les délais à l’avenir;

- la Cour des comptes a également fait remarquer que les personnes participant aux travaux d’audit et de contrôle ne devraient pas participer aux mesures de mise en œuvre du budget;

- compte tenu de la protection des données à caractère personnel, il conviendrait de joindre au rapport de l’agence sur la gestion budgétaire et financière une liste des personnes qui ont coopéré avec l’agence et de la rémunération perçue par ces experts;

- il convient d’activer le contrôle de l’utilisation des experts externes par les agences.

Merci pour votre attention.

31. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

32. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

33. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 35)