Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 10 avril 2008 - Bruxelles

12. Explications du vote

Explications orales du vote

- Rapport: Janusz Lewandowski (A6-0082/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) M. le Président, 2009 sera, pour le Parlement européen, une année de nombreux changements. Non seulement il y aura des élections et le début d’une nouvelle législature, mais, fait plus important encore, il nous faudra relever les défis liés à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. La vie ne s’arrête pas et je ne parle pas seulement de la vie politique. Il arrive un moment où les changements sont nécessaires, ainsi que de nouveaux plans et approches d’action. En général, de nouveaux apports financiers sont requis pour rendre les changements efficaces. Il convient cependant de gérer de manière efficiente les ressources budgétaires et d’éliminer toute bureaucratie inutile.

- Rapport: Paul Rübig (A6-0064/2008)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur du rapport de M. Paul Rübig, parce qu’à mon avis, le programme Eurostars est une initiative importante de la Commission européenne visant à soutenir les PME performantes dans leurs activités de recherche et de développement.

Malgré le fait qu’elles représentent presque 70 % du PIB européen, le potentiel des PME dans les secteurs de la recherche et du développement n’est pas suffisamment exploité. Je voudrais souligner l’effort du rapporteur pour inclure dans ce programme le plus grand nombre possible de PME. Selon la proposition initiale, beaucoup de PME seraient exclues du processus puisqu’elles devraient assurer au moins 50 % des coûts des projets. Grâce à l’accord entre le Parlement européen et le Conseil, les PME vont pouvoir participer et collaborer aux propositions de projets dans le domaine de la recherche et du développement.

Je suis heureux que la Slovaquie figure parmi les 29 pays participants qui ont déjà exprimé leur soutien pour ce programme. Il est de la plus haute importance de fournir aux entrepreneurs slovaques toutes les informations qui leur permettront d’accéder aux fonds de recherche et de développement offerts par ce programme afin que le potentiel de recherche grandisse en Slovaquie et dans d’autres régions sous-développées d’Europe.

La Commission va publier les résultats du programme dans la base de données européenne sur la recherche et l’innovation. Cette base sera pour les PME une référence utile.

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je ne prendrai la parole que très brièvement. Je tiens simplement à dire que voter en faveur du rapport préparé par mon ami Paul Rübig a été pour moi un honneur. Le rapport résume cette proposition de décision visant à soutenir les PME.

J’aimerais par-dessus tout – et je passe beaucoup de nuits blanches à y penser – qu’il y ait des projets prenant en compte l’expérience, les capacités et les souvenirs des personnes âgées, qui peuvent apprendre aux plus jeunes beaucoup de choses concernant les PME, ce qui bénéficierait à tous les pays de l’UE et à l’Union européenne elle-même.

Comme vous le voyez, M. le Président, il me reste cinq secondes pour souhaiter un «buon appetito» à tous mes collègues qui m’ont fait la gentillesse de rester pour écouter ma déclaration.

- Rapport: Adam Gierek (A6-0093/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) M. le Président, toute initiative visant à soutenir et stimuler l’extraction du charbon et la production de l’acier mérite le soutien du Parlement européen. Les activités susmentionnées sont particulièrement importantes parce qu’aucune économie se développant rapidement ne peut prospérer sans ces secteurs de production. Il faut également garder à l’esprit que les plus importants producteurs de ces matières premières se trouvent en dehors de l’Union européenne et qu’en comparaison la position des États membres est en effet très pauvre.

On ne peut douter que la demande de charbon et d’acier va continuer à augmenter, sous l’impulsion des économies asiatiques qui se développent rapidement. Malgré le besoin de remplacer progressivement le charbon par des combustibles renouvelables moins nocifs pour l’environnement, le charbon restera une source essentielle d’énergie et de richesse pour de nombreuses régions de l’Union européenne pendant de longues années encore.

- Proposition de résolution: situation au Tibet (RC-B6-0133/2008)

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) M. le Président, j’ai voté pour l’amendement 3, proposé par M. Szymański, car ce dernier reflète mieux notre attitude générale qui vise à limiter la présence de chefs d’État de haut niveau lors de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques à Beijing. M. Szymański établit une connexion entre la présence des chefs d’État et le soutien éventuel des politiques intérieures des autorités chinoises. Je crois que le fait d’établir clairement cette connexion peut constituer un signal d’alarme adressé aux autorités chinoises. C’est pourquoi j’ai voté pour l’amendement 3.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Une fois de plus, le Parlement européen s’est fait le porte-drapeau de la protection des droits de l’homme. C’est parce que nous avons atteint un large consensus pour condamner les violations des droits de l’homme en Chine. Contrairement à toutes les attentes, ces violations renforcent le régime totalitaire au lieu de l’affaiblir à l’approche des Jeux olympiques. Le Comité olympique se ferme les yeux en déclarant qu’il n’y a pas de relation entre le sport et les droits de l’homme. Cette approche pragmatique me choque, car elle s’éloigne des idéaux initiaux des Jeux olympiques.

Je demande à tous les membres d’adresser par écrit un appel aux premiers ministres de leurs gouvernements afin de leur annoncer, comme je l’ai fait, le boycott de la cérémonie d’ouverture si la Chine refuse de dialoguer avec le peuple tibétain et de signer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Selon moi, le fait que les chefs d’État n’ont toujours pas décidé d’adopter une approche commune peut être considéré au mieux comme une erreur, au pire comme un échec.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, l’Union européenne doit s’exprimer d’une seule voix sur des sujets aussi importants que la liberté, la démocratie et les droits de l’homme. C’est pourquoi il était crucial d’adopter une position non équivoque sur la situation au Tibet et de prendre des mesures décisives visant à inciter la Chine à respecter ces valeurs. Nous avons le devoir moral de rappeler à la Chine les promesses qu’elle a faites publiquement au sujet des droits de l’homme quand elle s’est portée candidate à l’organisation des Jeux olympiques. À ce jour, aucune de ces promesses n’a été respectée.

La Chine est à présent une puissance économique que l’on ne peut ignorer. Toutefois, les responsables politiques font gravement erreur en donnant priorité à des objectifs économiques spécifiques ou à des accords commerciaux favorables et ce, au détriment de la protection des valeurs fondamentales.

Dans nos négociations avec la Chine, nous devons cesser de séparer questions économiques et droits de l’homme. Cela ne veut pas dire que nous devons nous marginaliser économiquement. Bien au contraire, il faut persuader la Chine à s’engager envers des normes internationales et à les respecter.

- Rapport: Hannes Swoboda (A6-0048/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, au nom du Parlement européen, je collabore étroitement avec des collègues du Parlement croate. D’où mon intervention.

Immédiatement après avoir déclaré son indépendance, la Croatie a décidé que l’Union européenne détenait la clé de son avenir. Bien des actions ont été entreprises pour résoudre les problèmes cruciaux et le mérite en revient aux autorités croates. Je pourrais citer, par exemple, la réforme du secteur public et du système judiciaire ainsi que les actions visant à combattre la corruption. La Croatie collabore étroitement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye. Elle mérite des félicitations pour avoir inclus dans sa Constitution une clause d’intégration des minorités nationales à la vie sociale et politique.

La Croatie a besoin de l’Union européenne et l’Union européenne a besoin de la Croatie, en raison entre autres de son positionnement géostratégique. L’adhésion de la Croatie aidera à stabiliser les Balkans occidentaux et à assurer le progrès de la démocratie dans la région.

  Borut Pahor (PSE). – (SL) M. le Président, tout en espérant la conclusion le plus tôt possible des négociations entre la Croatie et l’Union européenne, je n’ai pas soutenu tout à l’heure le rapport de M. Swoboda pour une raison précise: l’amendement, qui a recueilli une majorité des suffrages, pose selon moi un problème sérieux car, en spéculant sur les dates de conclusion des négociations, il introduit un précédent concernant les décisions du Parlement européen. Spécifiquement, le rapporteur, M. Swoboda, a proposé que le mot «pourrait» soit remplacé par «devrait en tout cas», ce qui signifie qu’il propose que, quoi qu’il arrive, peu importe les étapes, les négociations entre la Croatie et l’Union européenne doivent se conclure au cours de l’année 2009.

Je crois que l’Union européenne a toujours insisté pour que l’on respecte les étapes et qu’il s’agit là d’une condition à remplir avant la conclusion de toute négociation. Cependant, dans son rapport de ce jour, Hannes Swoboda et le Parlement européen ont déclaré qu’indépendamment de toute considération et quoi qu’il arrive, la Commission doit conclure ses négociations avec la Croatie d’ici la fin de 2009. Je trouve cela inacceptable.

  Mario Borghezio (UEN). – (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, la Ligue du Nord vote contre le rapport Swoboda sur la Croatie pour protester contre le rejet des amendements que nous avons déposés afin de défendre les droits sacro-saints de notre minorité italienne vénitienne.

Dans les terres irrédentes d’Istrie et de Dalmatie, les habitants de Fiume et de Pola demandent que leurs droits soient respectés. Ces droits sont toujours bafoués plus de 60 ans après la fin de la guerre. C’est une blessure qu’il faut guérir. La Croatie ne peut pas continuer à ignorer les cris et les angoisses de nos compatriotes qui ne demandent rien de plus que le respect de leur histoire, de leur souffrance et de leurs droits.

Il est incroyable que, dans notre pays, nos collègues de gauche accusent la Ligue du Nord de manquer d’un sens de l’identité italienne et nous provoquent en disant que nos ministres devraient chanter «Fratelli d'Italia». Et qu’ensuite, lorsque dans ce Parlement ou à Strasbourg, nous discutons des droits de nos compatriotes italiens et vénitiens – persécutés encore aujourd’hui et privés de leurs droits fondamentaux – ils votent avec les héritiers des persécuteurs de Tito et les auteurs des massacres de Foibe. Peut-être reproche-t-on à nos compatriotes d’être anticommunistes et patriotiques tout comme nous, les membres de la Ligue du Nord, sommes anticommunistes et patriotiques.

- Proposition de résolution: lutte contre le cancer dans l’UE élargie (B6-0132/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur la lutte contre le cancer dans l’Union européenne élargie parce qu’il s’agit d’un problème particulièrement grave. Des millions d’Européens sont concernés, surtout dans les nouveaux États membres. Des tests de contrôle et le dépistage doivent être cofinancés au niveau de l’Union. Ces mesures doivent devenir une priorité de l’Union européenne et être obligatoires pour tous les citoyens.

Il convient que la Commission européenne prépare une campagne de sensibilisation paneuropéenne pour fournir des informations sur les mesures préventives, la détection précoce, le diagnostic du cancer et son traitement. Nous ne vaincrons le cancer qu’en nous dressant épaule contre épaule et en coordonnant nos efforts. La lutte contre le cancer est un défi compliqué, mais que l’Europe et le monde se doivent de relever.

- Rapport: Guy Bono (A6-0063/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) M. le Président, la littérature, le théâtre, l’architecture, les arts plastiques, l’artisanat, le cinéma et la télévision démontrent la diversité culturelle de l’Europe. Même si elles proviennent de pays et de régions spécifiques, toutes ces expressions artistiques font partie d’un héritage culturel commun: celui de l’Europe.

L’un des objectifs de l’Union européenne est de préserver et de promouvoir cette diversité et de la rendre accessible à tous. Ceci est spécifié, par exemple, dans le Traité de Maastricht où, pour la première fois se trouve formellement exprimée la dimension culturelle de l’intégration européenne. Le Fond social européen soutient la Fondation Arturo Toscanini en Italie. La Fondation organise depuis le milieu des années 90 des cours de formation pour musiciens sans emploi. Le programme Culture est l’un des programmes phares de l’Union européenne. Il s’étale de 2007 à 2013 et dispose, pour cette période, d’un budget d’environ 400 millions d’euros. Le programme soutient des activités culturelles autres qu’audiovisuelles.

J’espère bien que nous allons continuer à soutenir les artistes et les actions qui promeuvent la culture. Après tout, la culture est tout aussi importante que l’activité économique ou industrielle. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

- Rapport: Graça Moura (A6-0075/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (EN) M. le Président, j’ai voté en faveur du rapport Graça Moura parce que nous consacrons trop peu de temps et d’argent à promouvoir la culture. Nous nous focalisons sur l’économie, les marchés, le travail et les échanges, mais où serait l’Europe sans ses peintres, musiciens et écrivains?

Hier soir, le commissaire Fige nous a dit que la culture est plus importante que les affaires. Je ne peux qu’ajouter que c’est la culture qui engendre les affaires. Ou, comme l’a dit un historien, «sans écrivain, il n’y aurait pas de facteur».

En ce 200e anniversaire de la naissance de Frédéric Chopin, le compositeur polonais, rappelons au monde que la grande musique et la culture sont nées sur ce continent.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur de l’agenda européen pour la culture à l’ère de la mondialisation parce qu’à mon sens, la culture est l’âme de l’Europe et une source essentielle d’enrichissement pour nos nations. Quel autre continent peut se prévaloir d’autant de génies musicaux, d’aussi remarquables peintres, sculpteurs et architectes et d’autres artistes internationalement reconnus?

La place de la culture dans l’UE est plus prépondérante que jamais. La maturité culturelle des régions européennes est illustrée par exemple par le programme Capitale européenne de la culture qui couvre la période de 2007 à 2019.

J’ai suivi avec intérêt le passionnant concours pour le titre de Capitale européenne de la culture 2013 qui a opposé les quatre villes candidates slovaques de Košice, Martin, Nitra et Prešov. Le panel, qui sélectionnera la ville lauréate en septembre 2008, n’aura pas la tâche facile. Des projets culturels de toute beauté et riches en contenus offriront aux visiteurs de ces villes des expériences inoubliables.

  Le président. − Vous êtes une merveilleuse cantatrice, Madame Pleštinská. J’ai eu, à plusieurs occasions, la chance de vous entendre chanter.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – (PT) M. le Président, je tiens à féliciter Madame Moura pour le rapport adopté aujourd’hui. J’apprécie le paragraphe 26 sur lequel je voudrais attirer votre attention. Ce paragraphe a été très largement approuvé puisqu’il a reçu 560 votes positifs lors du vote par appel nominal. Ce paragraphe met l’accent sur l’interaction des langues européennes avec les autres continents et avec des pays situés partout dans le monde. Il souligne aussi le fait qu’il est essentiel pour l’Union européenne de savoir comment promouvoir spécifiquement ces langues et l’interaction culturelle qu’elles engendrent et véhiculent dans leurs dimensions extra-européennes. C’est le cas pour l’anglais, l’espagnol et le portugais ainsi que, dans une moindre mesure, pour le français. Je suis sûr que le commissaire Orban pourra utiliser ce paragraphe, ainsi que le rapport Joan i Marí, sur lequel nous avons voté il y a deux ans, pour rédiger des directives définitives concernant la politique européenne en matière de multilinguisme. Il est clair que, dans le contexte de la mondialisation actuelle, il faut promouvoir spécifiquement l’expansion de ces langues, qui sont des langues européennes internationales.

- Proposition de résolution: adaptation au changement climatique en Europe – Les possibilités d’action de l’Union européenne (B6-0131/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, le changement climatique représente un défi pour de nombreux secteurs économiques. Il menace aussi la biodiversité de l’Europe et a un impact négatif sur le développement social. La seule façon de contrecarrer les effets du changement climatique est de limiter les émissions de gaz à effet de serre au niveau régional et local dans tous les secteurs de l’économie et dans tous les domaines de notre vie. Il convient que l’Union européenne forme des alliances au niveau mondial, notamment avec les pays en développement. Ces derniers ont par ailleurs une responsabilité sans cesse croissante pour les émissions excessives de gaz à effet de serre.

Il est une autre question importante: il convient de sensibiliser davantage la société aux mesures d’adaptation en faisant en sorte que les médias et les citoyens s’impliquent dans les problèmes environnementaux. À cet égard, les initiatives doivent être menées aux niveaux mondial, régional et local et doivent transcender les clivages politiques et toutes les autres barrières.

Explications écrites du vote

- Rapport: Miroslav Ouzký (A6-0051/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en gardant à l’esprit les risques sanitaires et leurs effets éventuels sur la santé publique.

Par exemple, le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil harmonise les règles qui s’appliquent aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre États membres ou après leur introduction ou réintroduction sur le territoire de la Communauté en provenance d’un pays tiers. Ce règlement présente, entre autres, le passeport à utiliser pour les mouvements de chats, de chiens et de furets d’un État membre à un autre. Ce document prouve que l’animal a été vacciné contre la rage. Toutefois, le règlement prévoit des dérogations provisoires que certains États membres peuvent appliquer jusqu’au 3 juillet 2008 (article 6, paragraphe 1, et article 16).

L’article 6, paragraphe 3, prévoit la possibilité de prolonger cette période transitoire par le biais d’une législation basée sur un rapport que la Commission devait soumettre au Parlement européen et au Conseil avant le 1er février 2007. Cela ne s’est pas produit.

C’est pourquoi, d’un commun accord, nous proposons maintenant que la période transitoire soit prolongée afin de disposer du temps nécessaire pour définir le nouveau régime.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Ouský afin que les décisions concernant le mouvement d’animaux de compagnie soient prises seulement après examen exhaustif des évaluations scientifiques.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) Ce rapport concerne la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire.

Je suis heureux que le règlement (CE) n° 998/2003 harmonise les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entre États membres ou après leur introduction ou réintroduction sur le territoire de la Communauté en provenance d’un pays tiers. C’est une très bonne chose d’avoir établi, en plus d’autres mesures, un passeport pour les chats, les chiens et les furets prouvant que l’animal a été vacciné contre la rage. J’ai soutenu ce rapport parce qu’il se peut que la période transitoire définie initialement ne soit pas suffisante étant donné qu’il n’y a toujours pas de proposition à l’ordre du jour et que le Parlement sera dissous pour les élections 2009.

Je crois qu’il est important d’inclure Malte dans la liste des pays respectant les conditions spéciales relatives aux tiques, car Malte a déjà mis en place un régime spécial pour le traitement contre les tiques.

Cette proposition va aider les propriétaires d’animaux de compagnie et rendre moins stressants les déplacements avec ces animaux.

- Rapport: Luciana Sbarbati (A6-0066/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. −

(FR) J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue italienne Luciana Sbarbati dans le cadre de la procédure de consultation sur la proposition de décision du Conseil instituant un Réseau européen des migrations.

La nécessité d’observer les flux migratoires date depuis la première communication de la commission en 1994 et a débouché, en 2003, sur la création expérimentale du réseau européen des migrations (REM). Afin de pouvoir maintenir cet indispensable outil, il devenait nécessaire de mettre en place un instrument juridique. En effet et en dépit de l’énorme masse d’informations produites sur de nombreux aspects des migrations internationales, ces données ne sont pas aisément accessibles.

Par ailleurs, on ne dispose pas de suffisamment d’informations fiables, comparables et actualisées et d’analyses de l’évolution de la situation juridique et politique de l'immigration et de l’asile au niveau tant national que de l’UE. Je soutiens les initiatives visant à étendre à l’asile ce dispositif et à prévoir une extension du mandat de ce réseau.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − (EN) Concernant ce rapport, les conservateurs britanniques se sont abstenus, car, bien que nous ne soyons pas d’accord avec son contenu, la proposition reconnaît que le Royaume-Uni est exempté de ses dispositions. Nous appliquons depuis longtemps une politique d’abstention de prise de position quand il s’agit de problèmes qui n’affectent pas le Royaume-Uni et pour lesquels nous nous sommes assurés d’une exemption.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, la politique européenne commune en matière d’immigration et d’asile a constamment évolué.

Dans ce contexte, il est vital de pouvoir, aux niveaux national et européen, s’appuyer sur des informations objectives, fiables et comparables ainsi que sur des données permettant de mieux comprendre et analyser les phénomènes de migration et d’élaborer des politiques ou de prendre des décisions sur la base d’une meilleure information.

Cependant, les données existantes sont disparates et ne sont, dans bien des cas, ni fiables, ni comparables, ni même actuelles.

Le Conseil européen de Thessalonique a approuvé la création d’un Réseau européen des migrations qui a d’abord fonctionné comme un projet pilote et a ensuite été suivi d’une action préparatoire.

C’est pourquoi je soutiens cette proposition qui vise à renforcer la structure existante, à la rendre permanente et à lui donner une base légale appropriée en définissant ses objectifs, ses fonctions, sa structure et ses modes de financement.

Je suis d’accord avec les amendements proposés par le rapporteur, en particulier l’inclusion du mot «asile» dans le nom du réseau et l’extension de son mandat. Je suis surtout d’accord pour qualifier d’inacceptable la proposition du Conseil de ne donner au Parlement qu’un rôle d’observateur sans droit de vote.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le rapport qui nous est proposé n'est ni plus ni moins qu'un constat d'échec des différentes politiques européennes menées et des organismes européens jusqu'à présent créés.

De quoi s'agit-il exactement? Il s'agit de créer une structure européenne de plus, chargée de la collecte, de l'échange et de l'utilisation de données actualisées sur les évolutions migratoires. Une source centrale d'informations ferait défaut, semble-t-il. Mais alors, que penser des activités des dizaines d'autres organismes nationaux, internationaux ou intergouvernementaux, de l'Observatoire européen des migrations, de l'Organisation internationale pour les migrations, de l'Agence des droits fondamentaux, qui ont pour tâches notamment la collecte d'informations en matière de migrations, d'Eurostat, d'Europol, du réseau RAXEN, du CIREFI ... Seraient-ils inopérants, obsolètes? Si oui, alors pourquoi leur consacrer chaque année des budgets toujours plus importants?

Le rapporteur s'inquiète à juste titre des risques de double emploi du Réseau européen des migrations avec toutes les structures déjà existantes. Il devrait avant tout s'inquiéter de la dérive dangereuse des institutions européennes qui, plutôt que de résoudre les problèmes liés à l'immigration, ne font que masquer la triste réalité par la multiplication sans limite de la pratique de la comitologie et de la création d'organismes en tous genres.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. − (PL) Le Réseau européen des migrations ne peut pas continuer à opérer sans une base légale solide. En tant que membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je soutiens pleinement le rapport de Mme Sbarbati qui propose d’accepter la proposition de la Commission ainsi que l’accord général obtenu au Conseil sur le sujet. Je crois que la décision du Conseil fournit une base légale appropriée à condition qu’elle prenne entièrement en considération l’opinion du Parlement européen.

Il convient de soutenir en particulier la proposition du rapporteur de ne pas créer un nouveau centre européen d’observation des flux migratoires. Le rapporteur suggère plutôt de renforcer le système existant en le basant sur un réseau de points de contact nationaux. Je soutiens également la suggestion d’accroître les compétences du réseau en y intégrant l’asile en plus de l’immigration. Je crois que le mandat d’information et de recherche doit être élargi pour s’étendre à la production d’études, d’analyses et d’évaluations concernant l’application et la mise en œuvre des directives. J’estime que toutes les activités du réseau doivent s’orienter plus vers les utilisations pratiques que pourraient retirer de ces travaux les organismes chargés des processus de décision.

Il est bon que le réseau soit également responsable de la collecte et de l’échange des informations sur les migrations et l’asile. Cela permettra l’échange et la comparaison des informations et rendra possible l’élaboration à l’avenir de critères et d’indicateurs communs au niveau européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une proposition de décision du Conseil pour la création d’un Réseau européen des migrations.

Lancé en tant que projet pilote en 2002, le Réseau européen des migrations est basé sur une série de points de contact nationaux. Son objectif principal est de fournir des «informations objectives, fiables et comparables» sur l’immigration et l’asile dans les divers États membres.

Cette proposition vise à consolider la structure existante sous la forme d’un réseau sans créer, au moins immédiatement, une nouvelle agence ou un nouvel observatoire au niveau européen.

Il ne fait aucun doute que les mesures visant à améliorer la connaissance des véritables situations d’immigration (et d’asile) dans les divers pays de l’UE seront positives. Toutefois, nous n’admettons pas que l’on utilise cette proposition pour promouvoir ou faire progresser la «communautarisation» des politiques d’immigration et d’asile ainsi que tente de l’encourager et de le garantir le traité, connu à présent sous le nom de «Traité de Lisbonne».

Nous rejetons la mise en place d’une politique européenne commune d’immigration et d’asile qui, basée sur la sécurité, serait restrictive et profondément inhumaine et enlèverait ces responsabilités élémentaires à la souveraineté des États membres (et de leurs parlements nationaux) .

  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) La coopération entre États membres et l'échange d'informations sont certes nécessaires s'agissant des politiques d'immigration. Elles le sont d'autant plus que les accords de Schengen supprimant tous les contrôles aux frontières intérieures de l'Union font que les décisions prises dans un État membre, notamment celles concernant les régularisations de clandestins, ont obligatoirement des conséquences pour et dans les pays voisins.

S'il est un domaine où l'Europe est prolixe, c'est bien celui de la création d'agences, d'organismes ou de toutes autres structures, dotés de personnel et de budget, permettant à la fois de justifier l'action de l'Union et de donner l'apparence de vouloir régler les problèmes. Il n'en est évidemment rien.

Tel est tout particulièrement le cas en matière de migrations où les structures existantes, qu'elles soient gouvernementales, non gouvernementales ou intergouvernementales se juxtaposent à l'excès, sans résultats probants. Centres de recherche, associations de professionnels, Observatoire européen des migrations, Eurostat, Europol, Agence des droits fondamentaux, Centre d'études et de réflexion sur le franchissement des frontières et l'immigration (CIREFI)... la liste ne peut être exhaustive en la matière. Il s'agit avec ce rapport d'en ajouter une énième: un réseau européen des migrations, première étape avouée avant la création d'un nouvel observatoire ou d'une nouvelle agence européenne.

Il est temps de mettre un frein à cette Europe de la gabegie et des faux-semblants.

- Rapport: Gräßle (A6-0068/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon excellente collègue et amie allemande Ingeborg Grässle rédigé dans le cadre de la procédure de consultation relative au projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

Je soutiens les propositions du rapporteur visant à harmoniser les délais en matière de procédure de décharge, à aligner davantage le texte du règlement financier cadre des agences exécutives sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et à préciser les données que le tableau des effectifs doit comporter, tant pour ce qui est des temporaires et des agents contractuels que pour ce qui est des experts nationaux détachés, afin que l'autorité budgétaire puisse avoir un aperçu clair de l'évolution du budget « Personnel » de l'agence.

Il est également légitime de formaliser l'obligation de responsabilité de l'ordonnateur, c'est-à-dire du directeur d'une agence.

- Rapport: Ingeborg Gräßle (A6-0069/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon excellente collègue allemande et amie Ingeborg Grässle, rédigé dans le cadre de la procédure de consultation relative au projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Je soutiens la nécessité d’harmoniser les délais en matière de procédure de décharge et de préciser que les organismes communautaires qui reçoivent effectivement des contributions à la charge du budget visés à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier général sont tous les organismes communautaires qui reçoivent des subventions directes du budget et tous les autres organismes communautaires qui reçoivent des contributions du budget.

Il est également important que soient précisées les données que le tableau des effectifs doit comporter, tant pour ce qui est des temporaires et des agents contractuels que pour ce qui est des experts nationaux détachés, afin que l'autorité budgétaire puisse avoir un aperçu clair de l'évolution du budget « Personnel » de l'agence et d’améliorer et renforcer la responsabilité de l'ordonnateur.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les organes visés à l’article 185 de la décision du Conseil (CE, Euratom) n° 1605/2002 – en d’autres mots, les agences communautaires – se sont multipliés ces dernières années (et la création de nombreux autres est annoncée). De plus en plus, ces organes deviennent supranationaux et remplissent des fonctions qui relèvent de la responsabilité de chaque État membre.

Ce rapport améliore quelque peu le texte proposé par la Commission européenne, en particulier en incluant dans les statuts financiers de ces organes l’obligation de rendre accessibles sur leurs sites web des informations relatives aux bénéficiaires des fonds dérivés de leurs budgets. Ces informations doivent être «aisément accessibles, transparentes et compréhensibles». C’est un aspect que cette proposition n’envisage pas.

Toutefois, bien qu’en demandant également des informations plus détaillées sur le personnel, le budget et le travail réalisé par ces agences, la proposition de la Commission accepte de donner à ces agences une marge de manœuvre plus large en termes de transferts d’appropriations, lesquels doivent être dûment surveillés.

- Rapport: Elspeth Attwooll (A6-0060/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Les difficultés économiques que rencontre l’industrie de la pêche proviennent d’un système qui manque de clarté et d’efficacité. Ce système est partiellement basé sur les quotas, les TAC (totaux admissibles de capture) et la gestion de l’effort de pêche. La communication de la Commission sur «l’amélioration de la situation économique de l’industrie de la pêche» mentionne les difficultés que rencontre l’industrie et elle identifie quelques nouvelles approches pour la gestion de la pêche. Parmi ces dernières, figure la gestion des «droits de pêche».

Pour la communauté des pêcheurs, ce débat est extrêmement important car il ouvre la porte à une plus grande durabilité biologique des ressources. Il offre aussi de nouvelles opportunités à ceux qui doivent veiller à ce que cette industrie intervienne dans le marché. Il existe une grande variété de droits de pêche et de systèmes de transaction qui ne sont pas toujours entièrement transparents. Nous devons donc lancer un débat approfondi afin de trouver les moyens de gérer ces droits de façon à assurer la transparence, la sécurité juridique et l’efficacité économique pour le bénéfice des pêcheurs.

Du fait qu’en termes de possibilités de pêche, la gestion des pêcheries repose sur les droits de pêche dans les principaux pays (États-Unis, Nouvelle Zélande, Norvège, etc.), il est tout à fait approprié de discuter de cette possibilité dans la gestion des pêcheries de la Communauté.

Étant donné tout ce qui précède, les membres du Parti social-démocrate portugais soutiennent le rapport Attwooll.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le discours du commissaire Borg a clarifié ses intentions pour l’avenir de la politique de la pêche, notamment quant à la modification de son système de gestion par l’adoption d’un système communautaire basé sur les droits de pêche.

Nous aurions presque pu prévoir ses intentions: d’abord, étendre l’application de ce système à une partie de la flotte dans un grand nombre d’États membres et créer, ensuite, un marché communautaire unique des droits de pêche assorti d’une éventuelle bourse de valeurs pour les transactions.

Les objectifs mentionnés par la Commission européenne «... peuvent conduire à l’achat de droits à grande échelle, aboutissant à une concentration en termes de propriété des quotas, de distribution géographique de l’activité de pêche et de composition de la flotte» tandis que «…tout mécanisme établi pour limiter les effets négatifs… devrait être compatible avec le marché unique européen et les règles en matière de concurrence ».

Il s’agit là d’un problème très important qui touche au cœur aussi bien de la souveraineté des États membres que de la propriété et de la gestion du droit d’exploiter une ressource naturelle. Il s’agit, en d’autres mots, de transférer à des intérêts privés les droits d’exploiter un bien commun.

Nous ne pouvons que rejeter catégoriquement cette intention!

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Attwooll parce que, bien qu’en grande partie acceptable, le rapport ne répond pas au problème fondamental posé par le système actuel de gestion des pêcheries: le fait que la PCP gouverne les eaux européennes de manière centralisée. Tout en déclarant que les ressources biologiques maritimes sont «un bien public commun», le rapport omet de reconnaître que les pays européens qui pratiquent la pêche en gèrent mieux les ressources. Le rapport déclare qu’il convient «d’adopter au niveau communautaire des mécanismes de gestion des droits de pêche» alors que les faits réels montrent que la gestion communautaire des pêcheries a été un vrai désastre. En vue d’assurer la viabilité à long terme des communautés qui pratiquent la pêche en Europe, nous devrions évaluer des instruments de gestion différents et les décisions clés concernant ces instruments devraient être prises par les pays qui pratiquent la pêche et pas par les institutions européennes.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Concernant les systèmes de gestion de chaque État, le débat engagé entre les États membres et la Commission sur l’échange des connaissances et de l’expérience n’apportera pas de données spéciales permettant de prendre des mesures de gestion communes. Les systèmes de gestion en question tombent sous la juridiction des États membres, ce qui est une bonne chose puisque ces systèmes concernent l’histoire, la société, l’économie, la géographie et l’hydrologie de chaque pays.

On a raison de souligner que les ressources biologiques maritimes sont un bien public commun et que leurs droits ne peuvent être interprétés comme des droits de propriété. Qu’en est-il, cependant, de l’idée de trouver des systèmes de gestion réussis sur la base des droits de pêche dans le cadre de la politique de pêche commune au niveau européen? Cette idée est utopique et se nourrit d’illusions parce que le système lui-même, dont le développement manque d’équilibre, ne permet pas d’atteindre un tel but.

Le secteur des pêcheries reste dépendant de la situation économique plus large de chaque État membre et les méthodes de travail des pêcheurs professionnellement actifs sont affectées par les évolutions sociales et politiques, au niveau local comme international.

La recherche et le débat vont démontrer que nous ne pouvons tout simplement pas nous attendre à une amélioration de la situation économique des pêcheurs et, plus généralement, de la vie des communautés qui pratiquent la pêche, alors que nous poursuivons une politique de pêche commune visant à fusionner les entreprises de pêche en groupes commerciaux ou à consolider le capital.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Lancer, dans le cadre de la politique de pêche commune, une discussion sur les futurs systèmes de gestion basés sur les droits est une idée que je soutiens. Il convient dès lors d’accueillir favorablement le rapport de Mme Attwooll sur les outils de gestion qui respectent les droits de pêche. Les problèmes qui se poseront au cours de ces discussions seront l’occasion d’un débat animé et constructif en vue de simplifier la PCP. J’ai voté en faveur des recommandations de Mme Attwooll.

- Rapport: Reimer Böge (A6-0083/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté en faveur du rapport de mon excellent collègue allemand Reimer Böge relatif à la proposition de décision concernant la mobilisation, dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour 2008, d’une somme de 3 106 882 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Cette décision nécessite de rappeler que le 12 septembre 2007, Malte a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour 675 licenciements intervenus dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co Ltd. Les autorités maltaises ont sollicité une contribution de 681 207 EUR pour couvrir une partie des dépenses relatives aux mesures de soutien, évaluées à environ 1,36 million d'euros. Par ailleurs, le 9 octobre 2007, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du fonds pour 1546 licenciements intervenus dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Opel à Azambuja, Alcoa Fujikura à Seixal et Johnson Controls à Portalegre.

Les autorités portugaises ont demandé 2 425 675 EUR destinés à couvrir une partie des dépenses afférentes aux mesures de soutien, estimées à environ 4,85 millions d'euros.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Suite aux licenciements en 2007 de 1 549 travailleurs chez Opel Portugal à Azambuja, chez Alcoa Fujikura à Seixal et chez Johnson Controls à Portalegre, le gouvernement portugais a soumis une demande de mobilisation de ce fonds (de 2 425 675 euros) afin de cofinancer des initiatives telles que «certificat de formation et de compétences professionnelles» et salaires compensatoires pour «encourager» les travailleurs à accepter des salaires plus bas.

Évidemment, étant donné les conséquences sérieuses pour les travailleurs, leurs familles et les régions où ces entreprises sont basées, toutes les mesures visant à minimiser ces conséquences sont urgentes et nécessaires. Toutefois, cela ne résout pas le problème essentiel: comment créer et garantir des emplois respectant les droits des travailleurs et offrant à ces régions l’assurance d’un développement socio-économique? Cet objectif, seule peut l’atteindre une politique d’investissement appropriée sachant mettre en valeur le potentiel de chaque région et empêcher les multinationales de fermer ou de s’installer ailleurs à la recherche d’autres endroits et personnes à exploiter après avoir reçu une «aide» de millions d’euros.

Malheureusement, le Parlement a adopté une résolution qui, concernant la demande portugaise, exprime sa «préoccupation» quant à la nature des mesures financées et qui demande à la Commission «en coopération avec les autorités portugaises», de «surveiller de près la situation». Cela n’a pas été le cas pour d’autres demandes, notamment celle de la France ou de l’Allemagne.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me félicite de la première mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation de l’exercice budgétaire 2008. Le Parti socialiste européen a participé très activement à la création de ce fonds, contribuant ainsi aux efforts visant à atténuer les effets de la mondialisation sur les travailleurs. J’ai voté en faveur de ce rapport.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) En 2006, je me suis beaucoup battu pour la création de ce Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Quand le fonds a été approuvé, j’ai prononcé un discours devant le Parlement au cours duquel j’ai dit que cette décision comportait un aspect politique: pour la première fois, les trois institutions européennes– le Conseil, la Commission et le Parlement – reconnaissaient l’existence des aspects négatifs de la mondialisation, raison pour laquelle il convient de soutenir financièrement les travailleurs affectés par les fermetures d’entreprise suite à la mondialisation.

Je croyais que c’était une manière, pour l’Union européenne, de rendre tangible sa présence auprès des travailleurs licenciés à la suite de la fermeture de leur entreprise, ce qui est arrivé au Portugal chez Opel, Johnson et Alcoa Fujikara.

Ces situations sont souvent tragiques et la décision du Parlement européen de mettre à la disposition des travailleurs presque 2,5 millions d’euros peut aider à atténuer leurs angoisses actuelles.

Une personne inquiète ou qui a peur peut difficilement accepter le changement. Les paiements décidés aujourd’hui et destinés à ces travailleurs portugais ne représentent pas une solution miracle, mais vont certainement les aider à reprendre confiance en eux-mêmes de sorte que, grâce à ce soutien de l’Union européenne, ils retrouvent des raisons de sourire à nouveau.

- Rapport: Lewandowski (A6-0082/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon très bon collègue polonais Janusz Lewandowski sur les orientations budgétaires 2009 des «autres institutions», à savoir le Parlement européen mais aussi le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

Ce document retrace les grands défis qui seront à l’ordre du jour du Parlement à l’horizon 2009, notamment l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Tout doit être fait pour que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne, soient prises en compte dans le budget: il y a des mesures à prendre pour renforcer la communication auprès des citoyens, notamment au plan décentralisé et sur les trois projets que sont le centre des visiteurs, le centre audiovisuel et le projet web-TV. Enfin, je m’interroge si, préalablement aux procédures budgétaires, il ne faudrait pas faire un audit des ressources humaines affectées aux activités parlementaires européennes.

En effet, les responsabilités politiques du Parlement européen deviennent de plus en plus importantes et il est essentiel que les députés aient les moyens de travailler en toute indépendance

- Rapport: Janusz Lewandowski (A6-0082/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport marque le lancement du débat sur la procédure budgétaire 2009 concernant les budgets du Parlement européen et des autres institutions, à l’exclusion de celui de la Commission européenne, qui est de loin le budget le plus important.

Parmi d’autres aspects que nous pourrions relever, il nous faut maintenant considérer les lignes directrices proposées pour la politique de gestion du personnel. C’est parce que nous constatons depuis ces dernières années de constantes pressions pour réduire les coûts de personnel en ayant recours à des formes de contrats d’emploi précaires telles que les emplois assurés par des services extérieurs, notamment les agences d’emplois temporaires au détriment des contrats d’emploi permanents et des droits de ces travailleurs. Nous devons bien entendu rejeter catégoriquement cette approche.

Un autre aspect récurrent est le besoin de garantir la diversité et la disponibilité de toutes les langues officielles et de travail de l’UE. Pendant la procédure budgétaire 2008, un petit crédit a été prévu dans les réserves «pour encourager l’administration à donner la priorité à un soutien linguistique plus efficace des membres pendant les réunions officielles». Toutefois, nous ne savons pas quelles mesures ont été réellement prises à cet égard, surtout quand des situations continuent à se présenter dans lesquelles ce droit n’est pas respecté, par exemple dans les assemblées parlementaires paritaires UE-ACP.

- Rapport: Paul Rübig (A6-0064/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon excellent collègue autrichien Paul Rübig, dans le cadre de la procédure de codécision, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement.

Je salue cette initiative visant à accroître de 100 millions d’euros sur 6 ans les crédits de 300 millions d’euros du programme commun Eurostars à de nombreux États membres et à d’autres États membres de l’Espace économique européen pour les PME innovantes afin de rattraper notre retard en la matière. Il est frappant de relever que 82 % des grandes sociétés américaines fondées après 1980 l'ont été ex nihilo alors que dans l'UE, cette proportion n'est que de 37 %.

Il est donc clair que les petites et moyennes entreprises, notamment celles qui innovent, représentent un espoir considérable pour la croissance économique et le progrès social au sein de notre marché intérieur.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit.− (IT) M. le Président, Mesdames et Messieurs, je vote en faveur de ce rapport, qui apporte une nouvelle contribution importante à la recherche et à l’innovation et, ainsi, à la compétitivité des produits fabriqués en Europe.

Je me réjouis du fait que des financements vont être alloués à des PME qui représentent le tissu connectif vital des économies italienne et européenne, et qui avaient besoin d’un soutien financier plus substantiel axé sur la création de produits de qualité et originaux susceptibles de résister à la concurrence des économies émergentes.

Le potentiel de création de l’UE doit être soutenu et renforcé afin de promouvoir l’innovation dans notre marché intérieur sans toutefois courir le risque de devoir, dans un avenir proche, faire face à des réclamations de la part de pays non européens concernant la violation des droits de propriété intellectuelle.

Nous assistons à l’arrivée remarquée sur la scène économique internationale de nouveaux concurrents tels que la Chine, le Japon et l’Inde, ce qui oblige le marché mondial à devoir relever le défi d’une concurrence dynamique basée sur l’innovation. Le cofinancement par l’UE du programme Eurostars en faveur des PME constitue dès lors un pas essentiel vers la garantie que les États membres de l’UE restent concurrentiels à moyen et à long terme.

Par ailleurs, je me réjouis du progrès réalisé dans les négociations sur le paquet de compromis. En améliorant les critères d’accès pour les PME, ce dernier leur permettra d’innover d’une manière qui contribuera au succès et à la survie même des PME européennes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) En théorie, ce programme est important étant donné le fait qu’il vise à soutenir des PME performantes en termes de recherche et de développement car c’est dans les entreprises, et surtout dans les plus petites, que les investissements en recherche et en développement ont le plus grand effet multiplicateur. Et ce sont également ces entreprises qui en ont le plus besoin. Toutefois, nous n’avons pas le sentiment que le programme apporte des solutions parce que:

- Les fonds alloués au programme sont absolument dérisoires et même ridicules – 400 millions d’euros dont seulement 100 millions proviennent de l’UE – ce qui signifie que ce programme est purement de la propagande. Par ailleurs, on a caché le fait que seulement un très petit nombre d’entreprises bénéficieront à l’avenir de ce programme.

- La proposition bénéficiera seulement aux entreprises de taille moyenne les plus puissantes et compétentes, à savoir celles comptant plus de 250 travailleurs, de sorte que plus de 80 % des entreprises européennes, micro ou petites entreprises pour la plupart, en seront exclues.

Comme le Portugal est l’un des pays européens où manquent cruellement les investissements en recherche et développement, nous avons le sentiment que, si le programme Eurostars s’implantait dans notre pays, ses effets seraient totalement inadaptés et résiduels.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’accueille favorablement les propositions de M. Rubig de soutenir les PME performantes dans les secteurs de recherche et de développement. Il convient de soutenir le plan consistant à injecter 400 millions d’euros pour encourager ces PME à mener des recherches orientées vers le marché dans le cadre de projets transnationaux et j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Je tiens à souligner mon appui au rapport RÜBIG qui vise à permettre à un plus grand nombre de nos PME d’être éligibles pour entrer en jouissance du soutien à leurs projets R&D dans le cadre du programme de recherche et de développement Eurostars mis en œuvre par plusieurs États membres et pays associés. Le but est aussi de faciliter la participation de nos PME, véritables moteurs de l’économie européenne, à ce programme.

Je me félicite par ailleurs du fait qu’à l’avenir le Luxembourg participera également au programme Eurostars qui aidera à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je soutiens le contenu de ce rapport car je considère que ses propositions visent à encourager la recherche et le développement des PME qui représentent plus de 99 % de toutes les entreprises en Europe et qui emploient plus de 60 % de la population active.

Le rapport précise que le nombre de PME engagées dans des activités de recherche et de développement est très limité. Nous devons donc encourager par tous les moyens disponibles ce type d’initiatives, qui vont devenir de plus en plus décisives pour renforcer leur compétitivité.

À cet égard, l’aspect le plus décisif n’est pas abordé dans ce rapport. Il est vital que soient créés des effets multiplicateurs. Grâce à des formes modernes de gestion commerciale, ces effets peuvent, en intégrant l’innovation et l’efficacité, conduire à des processus créateurs de valeur. Et non seulement les entreprises, mais aussi tout le tissu commercial, en amont comme en aval, doivent bénéficier de cette création de valeur.

L’adoption de ce rapport ne doit pas nous faire oublier le besoin de renforcer les mécanismes de soutien financier des entreprises émergentes, un secteur où subsistent encore de grandes difficultés, particulièrement pour les jeunes entrepreneurs qui veulent lancer une expérience commerciale nouvelle.

Je voudrais insister sur la nécessité de simplifier les procédures bureaucratiques dans ces processus afin que les PME n’hésitent pas à s’engager dans la recherche et le développement.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) En votant en faveur du rapport Paul Rübig, le Parlement européen envoie un signal clair aux petites et moyennes entreprises des États membres. Les PME participent souvent de manière efficace à des activités de recherche et de développement, mais elles doivent accepter des conditions moins favorables que celles qui s’appliquent à de grandes compagnies internationales.

À partir de maintenant, les associations de PME qui font de la recherche et du développement peuvent bénéficier du soutien financier de l’Europe et opérer dans un réseau européen qui regroupe d’autres petites et moyennes entreprises. Les PME slovaques vont donc pouvoir partager leurs connaissances et capacités avec le secteur européen de la recherche et du développement.

En Slovaquie, beaucoup de petites et moyennes entreprises sont situées dans des zones rurales dont les infrastructures moins bien développées freinent leur croissance. Beaucoup de femmes sont employées, directement ou indirectement, dans des PME performantes en R&D. Les fonds européens sont utiles, parce qu’ils permettent aux PME de démarrer et de mettre leurs compétences professionnelles au service de l’intérêt commun.

Le programme Eurostars est destiné à rechercher et développer de nouveaux produits et services au niveau de l’Union européenne. Les PME jouent un rôle clé dans les projets Eurostars. Il est infiniment regrettable que la République slovaque, qui est un État membre de l’UE, ne participe pas à ce programme. En conséquence, les petites et moyennes entreprises slovaques n’ont pas accès à l’important soutien financier disponible pour le développement efficace de nouveaux produits, techniques et services.

- Rapport: Adam Gierek (A6-0039/2008)

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux directives techniques multiannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier [COM(2007)0393 – C6-0248/2007 – 2007/0135(CNS)].

Je soutiens la position de M. Gierek, qui avance qu’à la lumière du rôle joué par le fonds pour garantir le développement économique de l’Union européenne, surtout dans les nouveaux États membres, le fonds doit continuer à fonctionner. L’acier est toujours une des matières premières clés dans les secteurs des machines et de la construction. Il est un fait que les possibilités techniques d’améliorer la qualité et l’efficacité de sa fabrication sont loin d’avoir été épuisées.

Comme on l’a souligné à juste titre, pour obtenir un acier plus compétitif sur le marché de l’énergie, il faut exploiter efficacement les ressources régionales. Ceci contribuera énormément à la sécurité énergétique de l’Union européenne.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport de M. Gierek sur le Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Les propositions du rapport permettront de mieux se concentrer sur les questions environnementales et permettront aux secteurs du charbon et de l’acier d’évaluer les moyens de réduire les émissions de gaz carbonique.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je voterai en faveur de ce rapport et je pense qu’il est important que nous saisissions l’occasion d’examiner en détail l’utilisation que nous faisons du charbon dans le cadre de nos besoins énergétiques. On a pendant trop longtemps considéré le charbon comme un carburant polluant et on ne s’est pas assez intéressé à la possibilité de nettoyer le charbon grâce aux nouvelles technologies.

Ma propre région du nord-ouest de l’Angleterre détient toujours d’énormes réserves d’un charbon de qualité que l’on estime trop cher à extraire. Il est vrai que le charbon dans sa forme la plus pure n’est pas un carburant qui respecte l’environnement. Toutefois, il existe maintenant des technologies nouvelles et propres qui permettraient de donner au charbon un rôle clé à jouer dans notre approvisionnement énergétique sans pour cela détruire l’environnement.

Nous devons mieux utiliser nos réserves en charbon. Nous devons allouer plus d’argent à la recherche qui permettra de rendre le charbon plus écologique et plus compétitif économiquement. Nous devons faire plus pour redynamiser nos centres d’extraction houillère. Je crois que le charbon propre a un avenir et je remercie la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie pour son rapport qui, à tout le moins, permet d’entamer cette discussion.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Les deux industries du charbon et de l’acier ont été des activités très importantes pour le sud-est de l’Angleterre et surtout pour le Kent. J’accueille favorablement ce rapport qui soutient un fonds de recherche pour le développement de ces industries à l’intérieur de l’UE alors que nous cherchons à répondre à nos futurs besoins énergétiques. Rendre le charbon plus acceptable écologiquement peut garantir nos besoins énergétiques futurs alors que l’Europe risque de se trouver très exposée à des conditions d’approvisionnement incertaines.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport de M. Gierek sur le Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

En application des directives du Conseil, après cinq années de fonctionnement, le Fonds de recherche du charbon et de l’acier a été réévalué cette année. Cette évaluation s’est concentrée sur l’utilisation efficace des ressources énergétiques et sur la protection de l’environnement. Il convient de faire remarquer que l’un des grands avantages du fonds est qu’on peut l’utiliser comme source de financement supplémentaire pour des activités de recherche non couvertes par le septième programme-cadre. En outre, en application de la position de la Commission européenne, le Fonds devrait continuer à fonctionner, parce que l’acier est toujours l’une des matières premières principales des industries des machines et de la construction, secteurs qui nécessitent de constamment investir dans la recherche.

Le Fonds permettra aussi une meilleure utilisation du charbon sur le marché de l’énergie, ce qui va grandement contribuer à la sécurité énergétique de l’Union européenne. Il ne faut cependant pas oublier que l’extraction de cette matière première requiert de constantes recherches exploratoires. Autre question importante: le respect du principe de l’égalité des sexes dans les équipes de recherche. Ce principe contribuera positivement à augmenter l’engagement des femmes dans ce domaine.

- Rapport: Philippe Morillon (A6-0072/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Selon des informations fournies par la Commission, 40 % du total de la flotte de l’UE, en termes de jauge de navire, opèrent en haute mer ou dans les eaux de pays tiers. De même, des navires d’autres pays pêchent dans les eaux de l’UE, notamment en vertu des accords dits «accords du Nord ».

Il est donc très important que l’UE dispose d’un système clair d’autorisation de ces deux types d’activité. La proposition législative et le rapport du Parlement font partie des efforts de l’UE en vue de «simplifier» la politique commune de la pêche (PCP) en présentant des règles générales pour les demandes et les octrois de licences de pêche à l’intérieur comme à l’extérieur des eaux de l’UE.

La proposition de la Commission clarifie les responsabilités de la Commission et des États membres et spécifie les exigences de rapporter les activités de pêche. Les amendements introduits par le Parlement rendent le document plus équitable à certains égards. Ce point est illustré par exemple à l’article 7, qui présente les critères d’éligibilité.

Les membres du parti social-démocrate portugais supportent donc le rapport Morillon.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) À l’heure actuelle, les autorisations de pêche à accorder aux bateaux de pêche communautaires ou aux bateaux de pays tiers sont gérées par divers accords bilatéraux ou par les organisations régionales de gestion des pêcheries.

Cette proposition de règlement vise à établir une procédure unique pour gérer toutes les autorisations de pêche. Le rôle de la Commission européenne est clairement indiqué: ces autorisations sont octroyées ou suspendues par la Commission et non par les États membres.

Parmi les nombreux aspects importants de ce document qui méritent des commentaires ou des critiques, nous aimerions souligner que ce rapport clarifie certains points de la proposition de règlement, tels que ne considérer comme graves que les violations confirmées comme telles par les législations nationales – un point que nous considérons comme positif – mais ce rapport ne garantit toujours pas la souveraineté de chaque État membre en ce qui concerne la gestion des activités de pêche dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), un point avec lequel nous ne sommes pas d’accord.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui précise qu’il revient aux États membres, en tant que parties concernées, de participer activement aux procédures, en particulier aux procédures de prise de décision, lors de l’octroi des autorisations dans ce domaine. Malheureusement, l’amendement a été rejeté par une majorité de ce Parlement.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté contre le rapport Morillon parce qu’un certain nombre d’amendements que j’avais cosignés n’ont pas été retenus. Ce fut le cas, en particulier, des amendements relatifs à la réaffectation des possibilités de pêche. Ma propre opposition à la désastreuse PCP est bien documentée dans ce Parlement et je crois que la gestion des pêcheries doit être renvoyée aux nations européennes qui pratiquent la pêche. Cependant, tant et aussi longtemps que nous avons une politique commune, il faut respecter le principe de stabilité relative et rassurer les communautés qui, en Europe, vivent de la pêche en leur disant que leurs droits de pêche historiques ne leur seront pas enlevés.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant les autorisations d’activités de pêche à octroyer aux navires communautaires hors des eaux communautaires et à l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires. [COM(2007)0330 – C6-0236/2007 – 2007/0114(CNS)].

M. Morillon a souligné avec raison la très grande importance que revêt, pour l’Union européenne, un système d’autorisation clair concernant ces deux types d’activités. Le but est de parvenir au niveau de conformité le plus élevé en matière des dispositions de l’Union dans le domaine des pêcheries et d’assurer une meilleure transparence pour les activités des bateaux de l’UE dans les eaux de pays tiers.

En outre, il ne fait aucun doute que nous devions accorder notre plus grande attention à la priorité accordée par la Commission et l’Union européenne à la lutte contre les activités INN et à la réduction importante des stocks de poissons des pays en développement causée par des bateaux qui pratiquent ces activités INN.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) L’objectif du rapport de M. Morillon aurait dû être de simplifier la politique commune de la pêche. Je ne suis pas convaincu que les propositions initiales du rapport vont dans le sens de cet objectif. L’inclusion des accords qui relèvent de l’article 63 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer risque de poser de grandes difficultés pratiques à l’industrie écossaise de la pêche. Les dispositions se rapportant à l’utilisation semblent déjà faire partie des accords de partenariat conclus avec les pêcheries des pays tiers. Dans ce domaine, les recommandations du rapport ne font que compliquer les choses. Mon vote reflète ces préoccupations.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Au nom du Parti travailliste du Parlement européen, j’écris ces lignes pour expliquer pourquoi nous avons proposé et soutenu les amendements 20 à 23 du rapport Morillon et pourquoi, quand les amendements ont été rejetés, nous avons voté contre le rapport modifié et la résolution législative.

Les amendements 20, 21 et 22 concernent la portée de la réglementation. Il est important de maintenir la distinction entre les accords qui relèvent de l’article 63 plutôt que de l’article 62 de la CNUDM. Seul le dernier devrait faire l’objet de cette proposition.

L’amendement 23 met fin au pouvoir de la Commission de réaffecter les possibilités de pêche comme le propose l’article 13, ce qui préserve le principe de la stabilité relative et des droits de pêche historiques dans le contexte d’une pêche responsable.

Le vote d’aujourd’hui doit être une sonnette d’alarme pour tous ceux qui se préoccupent de la conservation des stocks de poissons vulnérables. Il montre que le Parlement européen se prononce en faveur de la réaffectation des quotas de pêche par la Commission européenne, ce qui, en Mer du Nord, résulterait en une mêlée générale. Ceci va à l’encontre du principe de la stabilité relative et nuit aux intérêts des pêcheries écossaises. Nous n’avions plus d’autre choix que de voter contre ce rapport.

- Proposition de résolution: situation au Tibet (B6-0133/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, soutenons le vœu du Parlement européen d’inviter en 2008, année européenne du dialogue interculturel, un certain nombre de responsables religieux internationaux à participer à un dialogue avec les députés européens.

Nous voulons cependant souligner que ce dialogue devrait prendre la forme de discussions et d’échanges de vues au sein des commissions ou qu’il devrait avoir lieu dans des réunions spécialement conçues. Des discours à sens unique adressés aux membres réunis en session plénière, sans aucune possibilité de dialogue et de questions, ne sont pas le format approprié pour des communications et des échanges interculturels.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) La résolution de compromis initiale n’était, à mon sens, pas entièrement équilibrée. Les premiers troubles survenus à Lhassa et ailleurs ont été des attaques orchestrées dirigées contre les gens et les locaux et accompagnées d’incendie, de blessures et du meurtre des Chinois Han et de la minorité musulmane. Dans mon pays, si de jeunes blancs s’en étaient pris à notre communauté immigrée, ces incidents auraient été qualifiés d’émeutes raciales. Cela dit, dans l’ensemble, j’aurais pu le supporter. La Chine ne parvient toujours pas à respecter pleinement les droits de l’homme sur son territoire en ce qui concerne les syndicats indépendants, les immigrés de l’intérieur et les pratiques religieuses minoritaires.

Toutefois, les amendements de la droite qui ont été acceptés ont poussé ce texte au-delà des limites. Le rejet de la «politique chinoise unique» de l’UE et les demandes d’un dialogue «sans conditions préalables» ont rendu à mes yeux cette résolution impossible à soutenir même si je suis d’accord avec les éléments relatifs aux droits de l’homme contenus dans la résolution. C’est ce que mon vote a indiqué lors du vote par appel nominal.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me félicite de l'adoption d'une résolution commune à tous les groupes politiques sur le Tibet. Ce texte condamne les récentes répressions au Tibet, à la suite des résolutions précédentes de ce Parlement appelant les deux parties au dialogue.

Nous en appelons également au gouvernement chinois et aux partisans du dalaï-lama de cesser toute violence. Le gouvernement chinois ne doit pas exploiter la tenue des Jeux olympiques de 2008 de façon abusive en arrêtant les dissidents, journalistes et militants des droits de l'homme.

Nous demandons à la Présidence en exercice de l'Union de s'efforcer de dégager une position européenne commune en ce qui concerne la présence des chefs d'État et de gouvernement et du Haut représentant de l'Union européenne à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, et de prévoir son boycottage au cas où le dialogue ne reprendrait pas entre les autorités chinoises et sa sainteté le dalaï-lama.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La flamme olympique poursuit son voyage autour du monde et, dans le monde entier, des manifestations ont exprimé ce que ressentent les gens à propos des Jeux olympiques de cet été. Beaucoup s’intéressent à cette question et il est important de laisser aux États membres le soin de décider par eux-mêmes s’il faut participer aux Jeux olympiques en Chine ou bien les boycotter.

Le combat pour les droits de l’homme est vital et doit être encouragé, mais il faut mener cette mission par le biais des Nations unies afin de lui conférer la légitimité nécessaire. Malheureusement, le Parlement européen exploite la situation actuelle au Tibet pour faire progresser ses positions de politique étrangère. Le problème doit être résolu par la Chine et le Tibet sans interférence du Parlement européen, qui ne dispose, dans cette région, d’aucun pouvoir.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Tout en exprimant notre sympathie pour les victimes, notre désir de voir les conflits se résoudre pacifiquement et nos principes de défense de la démocratie, des droits de l’homme et du droit international, nous pensons qu’une fois de plus, une résolution sur la situation au Tibet contient des éléments qui ne correspondent pas strictement à la situation telle qu’elle se développe réellement.

Il est de plus en plus évident que ce qui se joue est en réalité une opération contre les Jeux olympiques de Beijing; voilà la vraie motivation derrière l’escalade de la provocation et beaucoup de l’indignation exprimée de manière hypocrite.

Une fois de plus, on manipule des arguments pour justifier l’interférence actuelle ainsi que future et les violations du droit international, avec des tentatives d’imposer des intérêts stratégiques et économiques contre la Chine.

Il est significatif que nous parlions encore du Tibet comme d’un territoire occupé par la Chine alors que les puissances instigatrices qui soutiennent les mouvements séparatistes à l’origine des actions violentes ne défient pas l’intégrité territoriale de la République populaire de Chine, y compris le Tibet comme région autonome.

Enfin, quel sens moral ce Parlement peut-il avoir en adoptant une telle résolution quand, il y a moins d’un mois, il a adopté un rapport sur l’Iraq qui, pas une seule fois, n’a mentionné l’agression et l’occupation américaines?

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Face à la gravité de la situation au Tibet, le Parlement européen ne pouvait rester plus longtemps silencieux. J'ai donc apporté mon soutien à cette résolution qui condamne fermement la répression brutale exercée dans cette région par les forces de sécurité chinoises.

Les violences commises dans les rues de Lhassa et de Dharamsala, ainsi que la censure pratiquée vis-à-vis des médias étrangers, sont en effet intolérables et notre institution doit, avec l'ensemble de la communauté internationale, peser de tout son poids pour qu'il y soit mis un terme et pour que la Chine respecte ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme et des minorités.

J'ai également tenu, par mon vote, à exprimer ma solidarité vis-à-vis du peuple tibétain, dont la majorité ne demande pas l'indépendance, mais davantage d'autonomie politique et le respect de son identité culturelle et linguistique.

Et si je ne suis pas favorable à un boycott total des Jeux olympiques de Pékin, car le dialogue est, pour moi, toujours préférable à la fermeture, je considère ces Jeux comme une opportunité à saisir pour inciter les autorités chinoises à progresser sur la voie de la démocratie et je souhaite, comme le préconise la résolution, que les chefs d'État et de gouvernement de l'UE adoptent, par rapport à cet événement, une attitude commune et concertée.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je condamne la répression des protestataires tibétains par les forces armées chinoises. Cette question souligne en effet que l’UE a besoin d’adopter une approche commune envers la Chine. Seule, une approche cohérente permettra à la coopération d’aller de l’avant de manière constructive. Les Olympiades de Beijing offrent une occasion unique de faire progresser des problèmes comme ceux des droits de l’homme et des libertés dans les médias. Toute tentative du gouvernement chinois d’empêcher les protestations ou les reportages allant dans ce sens serait regrettable. J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) On pouvait s’attendre à ce que la Chine déploie son armée et sa police pour réagir contre les manifestations. La Chine n’est bien entendu pas une démocratie, mais il faut naturellement condamner la manière avec laquelle les forces de sécurité chinoises ont répondu aux manifestants. Sous quelque forme que ce soit, un boycott des Jeux olympiques serait probablement perçu comme une insulte par la majorité de la population chinoise, ce qui n’améliorerait certainement pas la situation des minorités dans ce pays. Cette dernière pourrait même, dans le cas du scénario le plus défavorable, se détériorer davantage.

Étant donné le poids de l’UE dans l’arène internationale, il est tout à fait improbable, si l’Europe fait cavalier seul, que ses approches aient un quelconque effet. Si l’UE persiste et se rend ridicule aux yeux du monde, cela n’aidera personne, certainement pas les Tibétains. Même si la situation se calme, de nouveaux et peut-être plus violents troubles sont à prévoir. De concert avec ses alliés, cependant, l’UE peut faire des efforts pour améliorer la vie des minorités en Chine et amener progressivement le gouvernement et la majorité de la population à changer d’attitude.

  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – (FR) Je me félicite de la grande fermeté dont a su faire preuve aujourd'hui notre assemblée face à une situation qui perdure au Tibet depuis des décennies, mais qui s'est dramatiquement aggravée voilà un mois. La défense de nos valeurs - européennes et universelles - ne saurait tolérer le silence: je m'associe donc pleinement aux condamnations de la «répression brutale des manifestants tibétains par les forces de sécurité chinoises», mais également de «tous les actes de violence, quelle que soit leur origine», de ces derniers jours.

Le Parlement formule par ailleurs des requêtes auprès des autorités chinoises, leur intimant notamment d'autoriser une enquête internationale indépendante sur les violences au Tibet, d'ouvrir sans préalable un dialogue constructif avec les Tibétains, de libérer immédiatement les manifestants non violents ainsi que l'ensemble des dissidents arrêtés en Chine, ou encore d'honorer ses engagements en matière de droits de l'homme pris face au CIO et au monde en 2001.

Enfin, la résolution appelle les chefs d'État de l'Union à définir une position commune quant à leur participation à la cérémonie d'ouverture des J.O.

  Adrian Severin (PSE), par écrit. − (EN) En tant que chef de la délégation des socialistes roumains, je voudrais expliquer le vote négatif de la délégation sur la résolution concernant le Tibet. En fait, la résolution ne défend pas les droits de l’homme et nous ne pouvons accepter que les droits de l’homme soient pris en otage par des projets et des intérêts géopolitiques. En matière de droits de l’homme, la résolution est indulgente et hypocrite car elle propose de manière drastique des solutions politiques qui ne tiennent pas compte des réalités vécues en Chine.

Avec cette résolution, l’UE perd de sa crédibilité et promeut, en réalité et derrière ses déclarations de soutien pour les droits de l’homme, un dangereux programme d’autonomie politique et d’indépendance pour le Tibet, ce qui contredit clairement le principe de la «politique de la Chine unique». Dans le même temps, l’UE perd de son influence encourageante sur la Chine alors que celle-ci est en train de s’ouvrir.

En conséquence, la résolution se prononce pour la partition de la Chine et non pour le soutien et la promotion des droits de l’homme. Ces derniers servent de prétexte à l’avancement d’autres programmes géopolitiques.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − (EN) Je soutiens entièrement le Tibet dans cette situation. Je ne pouvais toutefois pas me prononcer en faveur de cette proposition de résolution, alors qu’une majorité de mes collègues ont accepté l’amendement visant à faire respecter le principe d’une politique de «la Chine unique». Je suis contre cet amendement particulier car la politique de «la Chine unique» menace Taïwan aussi bien que le Tibet. J’ai appelé dans le passé à un boycott des Jeux olympiques sur la base des droits de l’homme.

- Rapport: Hannes Swoboda (A6-0048/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) J’ai fait partie de la délégation de la commission des affaires étrangères qui a visité Zagreb au début de cette année. Je suis d’accord avec le rapporteur concernant les problèmes que détaille le rapport dont nous avons débattu hier. C’est pourquoi j’ai aujourd’hui voté en faveur de l’adoption du rapport de M. Swoboda. Je voudrais féliciter les autorités croates pour les résultats positifs obtenus jusqu’ici dans la préparation de l’adhésion à l’Union européenne.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) Si j'ai voté en faveur du rapport d'étape sur l'adhésion éventuelle de la Croatie, je tiens à souligner que toute adhésion future ne pourra pas intervenir dans un avenir rapproché. L'Union des 27 doit d'abord trouver ses marques sur base du traité de Lisbonne. De nouvelles adhésions ne seront possibles qu'après une consolidation de l'UE dans sa configuration actuelle.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin considère que l’élargissement de l’UE est un aspect fondamental du travail à réaliser pour aboutir à la paix et à la stabilité en Europe. C’est pourquoi nous soutenons la démarche d’adhésion à l’UE de la Croatie quand le pays aura satisfait aux critères de Copenhague. Nous avons donc voté en faveur de ce rapport.

Il est toutefois absurde de la part du Parlement européen de demander que les médias interviennent afin de mobiliser un soutien populaire pour le rôle du Tribunal pénal international. Ce genre de propos peut être interprété tout simplement comme une interférence avec la liberté de la presse. Nous désapprouvons aussi les formulations ayant pour effet que le Parlement européen incite la Croatie à mener une campagne visant à sensibiliser l’opinion publique à l’environnement. Cette question est, comme telle, importante, mais ne relève pas des pouvoirs du Parlement européen.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Certains affirmeront que les effets du récent sommet de l’OTAN à Bucarest se sont fait sentir sur le vote du Parlement aujourd’hui.

En d’autres mots, la Croatie a constaté l’adoption du rapport sur ses «progrès» vers l’adhésion à l’UE – qui va jusqu’à affirmer que les négociations seront conclues (!) avant les élections de 2009 – alors que l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) a constaté que le vote sur le rapport concernant ses progrès a été reporté.

Certains rappelleront que le sommet de l’OTAN a décidé d’inviter la Croatie à entamer des négociations d’adhésion tandis que les négociations avec l’ARYM ont été reportées.

Une fois de plus, s’il est un aspect que cette situation met en évidence, c’est que l’élargissement de l’UE va de pair avec celui de l’OTAN.

Il convient, lors de cette explication de vote, de relever certains aspects importants (tels qu’un contentieux frontalier entre pays de la région, y compris l’Italie). Notons, parmi ces aspects, que, selon la Commission européenne, progresser vers l’adhésion à l’UE signifie intégrer des «critères économiques» et que ces critères, exprimés autrement, impliquent ce qui suit: «politique de consolidation et de stabilité budgétaire», «réformes structurelles des finances publiques», «privatisation», «amélioration de la qualité de l’environnement commercial» et réformes agraires (ce qui signifie accès à la propriété des terrains accordé, notamment, à des étrangers).

Deux exemples de ce que l’UE fait de mieux...

  David Martin (PSE), par écrit. − Le rapport de M. Swoboda sur la Croatie est un rapport équilibré qui présente une vue optimiste des efforts de la Croatie pour adhérer à l’UE. C’est aussi un rapport réaliste puisqu’il souligne que le gouvernement croate doit poursuivre les initiatives prises en matière de réformes judiciaires et d’enjeux frontaliers. J’accueille favorablement les efforts d’adhésion de la Croatie et j’espère qu’ils vont continuer. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

- Proposition de résolution: La lutte contre le cancer dans l’Union européenne élargie (B6-0132/2008)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté en faveur de cette proposition de résolution étant donné la situation actuelle et les estimations du centre international de recherche sur le cancer. Ces dernières indiquent qu’un Européen sur trois reçoit au cours de sa vie un diagnostic de cancer et qu’un sur quatre meurt des suites de la maladie. En 2006, on a recensé presque 2,3 millions nouveaux cas de cancer et plus d’un million de décès dus au cancer dans l’UE.

Causé par de nombreux facteurs, le cancer se propage en stades multiples. Pour une meilleure prévention, il faut donc prendre en considération de manière égale aussi bien les causes liées aux modes de vie que celles liées aux occupations professionnelles et à l’environnement. Selon une étude récente menée par les syndicats, au moins 8 % des décès annuels dus au cancer sont directement causés par une exposition aux produits cancérogènes sur le lieu de travail. L’étude révèle que l’on pourrait empêcher cette exposition en remplaçant les produits cancérogènes par des substances moins nocives.

En termes de qualité, il y a, c’est bien connu, d’énormes différences entre centres de thérapie contre le cancer, programmes de dépistage, directives de bonnes pratiques factuelles, centres de radiothérapie et accès aux nouveaux médicaments anticancéreux. C’est ce qui explique les différences énormes également dans les taux de survie relevés après cinq ans pour la plupart des cancers en Europe.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Concernant la lutte urgente contre le cancer, les mesures prises par l’UE sont-elles plus efficaces que les mesures équivalentes prises par d’autres organisations internationales tout aussi compétentes, telles que l’OMS? Concernant les méthodes utilisées, la compétence des institutions européennes est-elle plus étendue que celle des États membres? À ces deux questions, notre réponse est «non».

Entre autres proposition, la résolution en appelle aux initiatives de lutte contre le cancer suivantes: groupe de travail interinstitutionnel de l’UE, campagne d’information et d’éducation sponsorisée par l’UE, comité consultatif sur la prévention, action législative de l’UE pour encourager et soutenir les initiatives concernées par le manque de protection antisolaire, action de la Commission pour la création d’espaces non-fumeurs, disposition nationale des États membres prévoyant des équipes oncologiques multidisciplinaires et la reconnaissance de l’oncologie comme spécialité médicale.

L’idée sous-jacente à ces points de vue et demandes est certainement louable. Cependant la question fondamentale est celle-ci: quel plus obtenons-nous en demandant à l’UE de réglementer toutes ces initiatives? Où est la confiance faite aux États membres? Qu’est devenu le principe de subsidiarité? Les mesures réglementaires de l’UE apportent-elles un réel avantage à ceux qui ont besoin d’une législation de qualité et de mesures bien réfléchies: à savoir les patients cancéreux? Qu’en est-il de la constatation que le cancer est un problème mondial qui nécessite une approche globale?

Sur la base des arguments ci-dessus, la Liste de juin a voté contre le rapport en question lors du vote final.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je soutiens pleinement la proposition de résolution soumise au Parlement par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant la lutte contre le cancer. L’UE a un rôle important à jouer dans ce combat contre une maladie qui atteindra un Européen sur trois au cours de sa vie. Les États membres ont également un rôle clé à assumer en matière de prévention, de diagnostic et de traitement. Ils doivent se donner mutuellement des leçons pour lutter contre la maladie. Cette semaine, le gouvernement de l’Écosse a annoncé un programme national d’immunisation des collégiennes contre le virus du papillome humain, responsable de la plupart des cancers cervicaux. Ce sont des programmes comme celui-ci que l’UE devrait encourager tous les États membres à adopter.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL)J’ai voté en faveur de l’adoption de la résolution sur la lutte contre le cancer car des maladies de ce type causent des ravages dans le monde entier, y compris dans les pays de l’Union européenne et dans mon pays d’origine, la Pologne. Des tests très répandus et réguliers permettent de détecter cette maladie aux stades précoces, ce qui augmente considérablement les chances de guérison. Des échanges moins restrictifs d’expériences entre les centres oncologiques sont nécessaires afin que l’on puisse appliquer largement les connaissances acquises le plus récemment sur le sujet.

L’augmentation des cas de cancer du sein a suscité récemment bien des préoccupations. Il est donc essentiel de sensibiliser au danger et d’assurer un accès généralisé aux tests de mammographie réalisés de manière professionnelle. Il est tout aussi important de limiter l’exposition de la population aux produits cancérogènes. Il faut notamment prendre en considération les agents de conservation utilisés dans l’industrie alimentaire ainsi que l’utilisation inappropriée des engrais artificiels et des pesticides. L’amiante mérite une attention spéciale car il a, jusqu’à récemment, été utilisé dans la construction et les infrastructures d’approvisionnement en eau. Les mesures visant à prévenir l'addiction à la nicotine doivent également figurer dans cette action.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Mesdames et Messieurs, aujourd’hui aucun de nous ne peut dire que la lutte contre le cancer ne nous concerne pas. Je ne suis pas un expert en oncologie, mais, à cause du cancer, j’ai perdu mes parents et un jeune frère. J’ai constaté l’agressivité de cette maladie. J’ai constaté le destin tragique enduré par les victimes de cette maladie et leurs familles, un destin auquel les cœurs les plus endurcis ne peuvent rester indifférents.

Je remercie la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire d’avoir posé à ce sujet à la Commission une question qui a suscité cet important débat. Je remercie tous les auteurs de la résolution, y compris ma collègue slovaque Irena Belohorská, pour leurs efforts, sans lesquels nous n’aurions pas trouvé les réponses aux sérieux problèmes que pose cette maladie agressive.

Je suis convaincu que chaque investissement et que même les plus petites mesures peuvent contribuer au dépistage précoce et au diagnostic du cancer et permettre de nouveaux traitements, offrant ainsi un grand espoir aux patients cancéreux.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Alors qu’un Européen sur trois est confronté pendant sa vie à un diagnostic de cancer et qu’un sur quatre meurt à cause de cette maladie, il est important qu’une coopération voie le jour dans l’UE pour partager les meilleures pratiques et demander davantage de ressources pour la recherche. Il convient d’accueillir favorablement le concept d’un groupe de travail interinstitutionnel sur le cancer dont l’objectif serait d’augmenter de 50 % d’ici 2018 le nombre de citoyens européens participant à un programme de dépistage du cancer.

- Rapport: Riitta Myller (A6-0074/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Exemple de réussite totale, le sixième programme communautaire d’action pour l’environnement a jeté les bases de la politique européenne sur le climat, la biodiversité, l’environnement, la santé et les ressources naturelles.

Toutefois comme l’a mentionné lui-même le commissaire Dimas, l’UE a pris beaucoup de retard dans la poursuite des objectifs de protection environnementale originellement prévus, surtout en matière de pollution atmosphérique avec tous les problèmes associés: l’effet de serre, les risques pour la santé et les pluies acides.

De plus, la réduction des financements de Natura 2000 et du programme LIFE+ préoccupe beaucoup les autorités locales car, en conséquence, elles devront réduire la portée de leurs actions concernant la mise en œuvre de politiques environnementales efficaces pour protéger leurs propres zones.

Je ne peux dès lors qu’être entièrement d’accord avec Mme Myller quand, dans ce rapport, elle en appelle à la Commission en lui demandant d’inclure dans le texte des échéances et des objectifs quantitatifs et qualitatifs plus spécifiques et plus clairs. En effet, le paquet sur le climat et l’énergie, la révision de la directive relative aux déchets et la révision de la PRIP, tout cela devrait nous aider à assurer un avenir durable à l’Europe. Mais nous avons une autre responsabilité urgente: réévaluer le sixième programme afin de préciser l’action environnementale de l’UE pour les décennies à venir.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport Myller sur l’évaluation à mi-parcours du sixième programme communautaire d’action pour l’environnement, étant donné l’importance d’atteindre les objectifs ainsi définis, surtout en ce qui concerne les stratégies thématiques, la protection de la biodiversité et la mise en œuvre de la législation communautaire, sans oublier des problèmes tels que la taxe écologique ou les subventions nuisibles à l’environnement.

Il convient de redoubler d’efforts pour répondre rapidement aux problèmes environnementaux ciblés par le programme.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport provient d’une évaluation demandée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en vue de déterminer dans quelle mesure l’Union européenne a jusqu’ici respecté ses engagements définis dans le sixième programme communautaire d’action pour l’environnement, qui a été approuvé en 2002 et s’étend jusqu’à 2012.

Cette évaluation a révélé que la mise en œuvre du programme d’action a pris soit beaucoup soit énormément de retard par rapport à une série d’objectifs prioritaires. À la lumière des mesures mises en place jusqu’ici, il ne semble pas que les objectifs environnementaux prioritaires du programme seront atteints d’ici 2012. En conséquence, l’évaluation ne corrobore pas l’affirmation de la Commission. Dans sa propre évaluation de mi-parcours, cette dernière estime que, dans l’ensemble, l’UE respecte le calendrier de mise en œuvre des mesures fixées dans le programme d’action.

L’évaluation effectuée par le Parlement permet de conclure que, dans l’ensemble, la décision de la Commission de soumettre des propositions spécifiques par le biais des stratégies thématiques n’a pas produit les résultats escomptés.

Cependant, bien qu’ayant généralement voté en faveur du rapport, nous ne sommes pas d’accord avec certains de ses points.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’évaluation à mi-parcours du sixième programme communautaire d’action pour l’environnement n’apporte aucune nouveauté telle qu’un changement dans l’orientation déjà prise. L’évaluation ne fait qu’exprimer une inquiétude: les progrès réalisés ne sont pas aussi rapides que ceux proposés dans les calendriers.

Ayant identifié les problèmes environnementaux majeurs, l’évaluation ne mentionne cependant pas la raison de la détérioration de la situation, à savoir l’exploitation sans vergogne par des multinationales qui ne se soucient que de leurs profits. Utilisant l’environnement comme un réservoir, elles le pillent sans merci pour des matières premières et elles l’exploitent sans contrôle au nom du profit. En réalité, le sixième programme pour l’environnement transforme les véritables exploiteurs de la nature en protecteurs de l’environnement puisqu’il dit textuellement que la solution viendra d’une action efficace, des possibilités commerciales et du marché.

En fait, l’environnement offre une nouvelle opportunité d’accumuler du capital et des profits. Cette exploitation est même soutenue par les ressources communautaires – c’est-à-dire l’argent des citoyens. La libéralisation des secteurs d’importance stratégique et la commercialisation de la protection environnementale assurent la promotion de l’économie verte comme l’un des plus importants débouchés d’investissement pour le capital monopolistique.

Dans le même temps, on exploite la sensibilisation plus grande à l’échelle mondiale. Ceci cache le fait que les changements climatiques dangereux et le réchauffement de la planète sont le résultat d’un développement industriel basé sur le profit capitaliste et la commercialisation de la terre, de l’air, de l’énergie, de l’eau, etc.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’accueille favorablement le rapport Myller sur l’évaluation à mi-parcours du sixième programme communautaire d’action pour l’environnement. Je partage ses inquiétudes concernant l’augmentation des émissions dans les transports et la lenteur des efforts vers une meilleure efficacité énergétique. Des efforts plus concertés sont nécessaires dans ces domaines.

  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport, présenté par ma collègue socialiste finlandaise Riita Myller.

Ce texte dresse, à mi-parcours, un portrait inquiétant de l'état d'avancement du 6e programme d'action communautaire pour l'environnement (2002-2012).

La mise en œuvre des mesures - pourtant vitales - de lutte contre le changement climatique a ainsi pris énormément de retard. De la même manière, les avancées de l'Union sont extrêmement modestes en matière de préservation de la qualité de l'air, de mise en œuvre et de respect de la législation communautaire, de protection de la biodiversité, de réforme des systèmes de subventions ayant un impact négatif sur l'environnement ou encore de promotion de modèles de production/consommation durables.

Le constat établi par ce rapport est pour le moins alarmant puisqu'à l'heure actuelle, et ce, contrairement aux dires de la Commission européenne, il semble fort improbable que le calendrier fixé voilà 6 ans soit respecté et que les objectifs environnementaux prioritaires soient atteints en 2012.

En votant ce texte, je joins ma voix à celle de la majorité du Parlement pour exhorter la Commission européenne et les États membres à un indispensable sursaut.

- Rapport: Guy Bono (A6-0063/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté pour l’amendement qui demande à la Commission et aux États membres de s’abstenir de bloquer l’accès à l’internet. Nous tenons cependant à faire remarquer qu’en soutenant l’amendement, c’est surtout la question du partage des dossiers pour usage privé qui nous préoccupe. Pour certains types de délits, par exemple la pornographie et les violations systématiques des droits d’auteur pour des raisons commerciales, bloquer l’accès à l’internet devrait être, parmi d’autres possibles, l’une des méthodes de lutte contre la criminalité.

  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), par écrit. – (FR) Le rapport de Guy Bono sur les industries culturelles en Europe réaffirme l’importance de la dimension culturelle dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne. Il souligne le potentiel des industries culturelles en matière d’emploi et de croissance et la nécessité de renforcer, dans ce secteur, le soutien et l’action de l’Union européenne. Ce rapport met également en lumière les opportunités qu’offre aujourd’hui l'internet en termes d’accès, de promotion et de diffusion de la culture. Dans cet environnement numérique, il convient néanmoins de concilier la liberté d’accès à l'internet et les droits et libertés de chacun. L’usage de l’internet doit en effet s’effectuer dans le respect des grands principes qui fondent nos sociétés démocratiques et parmi lesquels figure le respect des droits de propriété intellectuelle. Aussi pour faire face aux téléchargements illégaux massifs et répétés dont souffrent en particulier les secteurs de l’audiovisuel et de la musique, des mesures adaptées et proportionnées doivent être proposées en accord avec les différentes parties prenantes. La suspension momentanée de l’accès à l'internet, décidée dans le cadre d’une riposte graduée et dans le respect des libertés individuelles, constituerait une solution appropriée qui éviterait de surcroît l’application de sanctions pénales dont on connaît aujourd’hui les limites. Je regrette que le Parlement ait aujourd’hui rejeté cette possibilité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes conscients de l’importance de la culture et de sa dissémination en termes de diversité culturelle et des droits des artistes et des populations dans chaque État membre de l’UE.

Ce rapport présente quelques suggestions positives que nous soutenons, notamment l’idée de promouvoir la mobilité des personnes, des biens et des services dans le secteur créatif, le respect des règles et des principes stipulés dans la convention sur la diversité culturelle de l’UNESCO et l’appel lancé à la Commission d’examiner la possibilité d’élaborer un programme semblable au programme MEDIA. Nous soutenons également l’incitation adressée à la Commission de compléter les procédures de mise en œuvre de l’initiative prise pour la bibliothèque numérique européenne, d’encourager et soutenir la musique, le théâtre, et l’édition afin de faciliter la distribution transnationale des œuvres. En tant qu’étape préliminaire, il faudrait établir un mécanisme permettant aux industries culturelles non audiovisuelles d’avoir accès aux financements communautaires promouvant les livres, la musique et la formation professionnelle.

Cependant, nous n’approuvons pas les autres propositions qui visent à défendre des intérêts purement commerciaux plutôt que l’éducation, la culture, les droits des artistes et la population en général.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. − (PL) La contribution de la culture à la croissance économique et son impact sur l’emploi ont été confirmés avec la publication par la Commission européenne des résultats d’une recherche menée à la fin de 2006. Cette recherche montre qu’en 2003 la contribution du secteur culturel au PIB de l’Union européenne a été d’environ 2,6 % et que le secteur occupait plus de 5 millions de personnes.

L’opinion publique prend de plus en plus conscience de la dimension économique de la culture et de son rôle dans la création d’emploi. On comprend mieux également la part assumée par la culture dans le développement rural et urbain. En plus de son apport direct à l’économie, le secteur culturel et créatif a un impact indirect sur l’environnement socio-économique de l’Europe. Il favorise aussi le développement des TIC. Les industries culturelles jouent un rôle important aux niveaux local, régional et urbain et contribuent de manière importante à la compétitivité dans l’Union européenne.

Nous devrions dès lors accueillir favorablement le fait que tant le Conseil que la Commission envisagent de reconnaître le rôle de la culture et de la créativité en tant que facteurs clés du développement rural, de la promotion de la citoyenneté européenne et de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin considère que les affaires culturelles relèvent en général de la responsabilité politique des États membres. Nous avons donc voté contre ce rapport dans son intégralité. Le rapport n’est pas du ressort de la procédure législative. Il s’agit simplement d’une tentative de la majorité fédéraliste du Parlement européen d’impliquer encore plus l’UE dans le domaine des affaires culturelles.

Nous avons voté en faveur de l’amendement qui s’oppose à l’action visant à refuser aux citoyens l’accès à l’internet puisque nous sommes contre la proposition de la France relative à la possibilité d’exclure de l’internet les personnes qui partagent des fichiers. Nous considérons toutefois que le problème du partage des fichiers relève essentiellement de la législation des États membres.

  Mary Honeyball (PSE), par écrit. − (EN) Avec la majorité de mon groupe, j’ai soutenu les deux parties de cet amendement. Le retrait forcé et sans supervision judiciaire de la connexion internet du client n’est pas la bonne solution pour combattre la piraterie.

De plus, les connexions internet ne sont souvent pas personnelles. Déconnecter par la force la connexion internet d’une personne aurait un impact inattendu et disproportionné sur d’autres personnes innocentes utilisant la même connexion.

Je soutiens fermement les mesures qui, en protégeant la propriété intellectuelle, visent à protéger les personnes exerçant une activité dans les industries culturelles. Cependant, l’accès à l’internet devient de plus en plus important pour la participation citoyenne, le pluralisme dans les médias, la liberté d’expression et l’interaction avec les services gouvernementaux. Aux déconnexions, nous devrions autant que possible préférer d’autres mesures plus efficaces pour lutter contre la piraterie.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur du rapport Bono qui reconnaît l’énorme importance des industries culturelles en Europe. Dans mon propre pays, l’Écosse, les industries créatives ont généré annuellement plus de 5 milliards de livres et contribué ainsi tant à l’économie qu’à la société. L’UE doit collaborer avec les nations européennes pour assurer l’adoption d’une stratégie cohérente visant à promouvoir les industries reliées à notre continent culturellement riche et varié.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La commercialisation de la culture se déguise en prétendu respect de la diversité. Les droits intellectuels des créateurs sont considérés comme une propriété que l’on peut enlever et acheter comme une marchandise. Le besoin de respecter les conditions de l’UNESCO au moyen de compromis censés respectables se plie continuellement et de plus en plus aux exigences et aux conditions de l’OMC.

Ce qui se produit en fait est la centralisation et l’appropriation monopolistique de tous les termes de l’existence culturelle et de la production culturelle de chaque pays dans le cadre des mesures et des règlements de la stratégie impopulaire de Lisbonne. Cette pratique est destinée à enrichir le capital. Elle se cache derrière d’extraordinaires flatteries, avertissements, exhortations et homélies sur le respect de la diversité.

Malheureusement, toutes les valeurs humaines sont mises au service du profit. L’environnement naturel est exploité pour le profit et nous subissons déjà les désastreux effets de cette politique. Ce sont les lois implacables du marché et rien d’autre qui écrasent, dégradent et homogénéisent toutes les valeurs culturelles, esthétiques, artistiques et morales. À cause de la compétition internationale impérialiste, il faut convertir toutes ces valeurs en profit capitaliste.

Dans la politique européenne, la contradiction interne entre la qualité de la culture et le profit ne se résout que lorsque les besoins du profit ont été satisfaits. Pour cette raison, nous avons l’intention de voter contre le rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de M. Bono sur les industries culturelles en Europe demande une meilleure reconnaissance de la contribution de ces industries à l’économie européenne. Le secteur culturel doit également être pris en considération quand sont élaborées les politiques plus générales de l’UE. Toute politique affectant, notamment, le marché intérieur, la concurrence, les échanges commerciaux et la recherche concerne, de manières diverses, le secteur culturel. C’est ce que reconnaissent les propositions contenues dans ce rapport. C’est pourquoi j’ai voté en faveur des recommandations de M. Bono.

  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport, présenté par mon collègue socialiste Guy Bono, sur les «Industries culturelles» en Europe.

«Industries culturelles»? L'expression peut étonner, mais, si la culture ne saurait être résumée à sa dimension économique, il serait tout aussi dommageable d'occulter cet aspect de la réflexion: la culture est désormais un puissant moteur de croissance et d'emploi représentant, en 2003, 2,6 % du PIB et 3,1 % de la population active de l'UE.

Ce texte préconise une relance de l'industrie européenne du disque (au moyen d'une TVA à taux réduit ou encore d'un fonds européen de soutien à la musique) et aborde, dans le souci constant de démocratiser l'accès à la culture, mais aussi de respecter la propriété intellectuelle, la question du piratage.

À cet égard, j'ai particulièrement soutenu un amendement - adopté par 17 voix d'écart - contredisant la stratégie répressive de «riposte graduée» proposée en France dans le rapport remis par Denis Olivennes au Président de la République. En effet, il serait non seulement impraticable, mais à mon sens dangereux de confier aux fournisseurs d'accès - des sociétés privées - le rôle de surveiller et de couper la connexion Internet aux personnes suspectées de téléchargements illégaux.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. − (SV) Le rapport sur les industries culturelles en Europe débute par un effrayant paragraphe reflétant l’esprit du nationalisme de l’UE sur le rôle de la culture dans le développement du projet européen. Malgré cela, j’ai voté pour le rapport puisque, dans la partie la plus importante, le Parlement dit qu’il ne faut pas condamner le partage non commercial des fichiers. Par ailleurs, si l’amendement 1 ou 2 est accepté, il n’y aura pas de recours à des mesures telles que le blocage de l’accès à l’internet parce que de telles mesures violent les libertés fondamentales et les droits de l’homme et sont contraires aux principes de la réponse proportionnée, de l’efficacité et de la valeur dissuasive.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Au Parlement européen, nous avons un nom pour les rapports contenant d’interminables listes de vœux, quels que soient nos pouvoirs en la matière – nous les appelons des arbres de Noël. Le rapport de Guy Bono fait partie de cette catégorie. Et pourtant, il contenait un élément brillant: l’excellent amendement 1 de Christofer Fjellner, qui exprimait une position politique claire qualifiant de non recommandable toute tentative de refuser l’accès à l’internet aux personnes téléchargeant de manière illégale des documents.

Puisque des rumeurs mentionnaient que le président Nicolas Sarkozy voulait transférer à l’UE l’expérience française, on avait toutes les raisons de soutenir une déclaration indiquant que cette décision ne serait, disons-le gentiment, pas appréciée. L’amendement ayant été adopté, j’ai voté en faveur du rapport alors que, sinon, je l’aurais plutôt fait rejeter.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Concernant la deuxième partie de l’amendement 22, je crois que les gens qui se comportent de manière illégale sur l’internet devraient se voir exclus de ce service. C’est pourquoi j’ai voté contre la deuxième partie.

- Rapport: Graça Moura (A6-0075/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je salue l’excellent rapport de mon collègue, M. Graça Moura sur l’agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation. Ce rapport propose un vaste programme visant à permettre la mise en œuvre d’une stratégie tant à l’intérieur de l’UE que dans les relations de l’UE avec des pays tiers.

Depuis au moins mars 2005, M. Graça Moura affirme avec insistance que la stratégie de Lisbonne ne peut pas atteindre pleinement ses objectifs fondamentaux si la culture n’est pas considérée comme l’une de ses dimensions essentielles.

La communication de la Commission souscrit à cette idée et mentionne la culture comme élément clé de l’agenda politique européen.

J’approuve le rapporteur quand il déclare que «le fait de la mondialisation est ce qui, dans notre esprit, implique un besoin toujours plus pressant et urgent d’affirmer et de renforcer l’identité européenne, sans oublier la diversité des cultures qui existe parmi les peuples de l’Europe».

Je félicite également la Commission européenne pour cette communication et je demande que le groupe de travail déjà annoncé par le président Barroso soit établi et commence ses travaux sans délai.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport contient quelques aspects très contradictoires. D’un côté, on tente constamment de cacher la situation qui existe réellement en Europe. Il n’y a pas un unique «héritage européen commun», particulièrement en tant que référence à «l’humanisme, la tolérance et la démocratie» et ainsi de suite. Tout comme son histoire en général, l’histoire culturelle de l’Europe ne repose pas seulement sur la diversité, une admirable énergie créatrice et le progrès, mais aussi sur de violents conflits, de l’intolérance et de nombreux cas et situations de domination culturelle. L’héritage unique est une fiction, inspirée autrefois par un eurocentrisme culturel (l’Europe comme «défense» et d’autres aspects mentionnés) et alimentée de nos jours par le mythe souvent répété de «l’identité culturelle européenne».

D’un autre côté, l’intention politique d’affirmer une identité européenne contient des éléments positifs. En effet, cette affirmation vise non seulement à revendiquer une identité culturelle «européenne», mais aussi à garantir une résistance face à la pression qu’exercent les industries culturelles américaines dominantes (défense de la diversité linguistique et culturelle, industries culturelles considérées comme «espace protégé en matière de règles commerciales», constatation qu’en termes de biens et services culturels, la balance commerciale de l’UE est déficitaire»).

C’est pourquoi nous nous sommes finalement abstenus.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport Graça Moura qui met à juste titre en évidence le rôle clé joué par les autorités locales, régionales et nationales dans la promotion et la protection de l’héritage culturel. La diversité culturelle de l’Europe est l’un de nos grands trésors et mon groupe, l’Alliance libre européenne, s’engage à sauvegarder cette diversité. De même, mon parti s’est engagé envers une Écosse culturellement cosmopolite et prend, au sein du gouvernement, des mesures visant à promouvoir la riche tapisserie culturelle de l’Écosse, que ce soit en exprimant notre propre diversité linguistique ou en prenant, au plan national, des décisions clés en matière de diffusion. L’Europe peut s’attendre à ce que la richesse culturelle de l’Écosse occupe dans l’UE la place indépendante qui lui revient.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. − (PL) J’ai soutenu le rapport sur l’agenda européen pour la culture à l’ère de la mondialisation parce qu’il souligne que la politique culturelle de l’Union se concentre sur l’intégration européenne tout en respectant la diversité nationale et régionale des États membres. La Communauté peut intervenir dans le domaine de la politique culturelle seulement quand ses ressources complètent et soutiennent les actions des pays individuels, mais ne les remplacent pas.

C’est avec grande satisfaction que je peux évoquer l’adoption par le Parlement européen de l’amendement proposé par deux membres polonais qui font partie de la commission de la culture: Mme Tomaszewska et M. Podkański. Leur amendement propose de déclarer que 2010 sera une année consacrée à la mémoire de Frédéric Chopin. Il convient de rappeler qu’en 2010 se fêtera le 200e anniversaire de la naissance de ce doué compositeur originaire de Żelazowa Wola en Pologne.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) J’accueille le rapport de M. Graça Moura comme un pas dans la bonne direction pour la promotion et la sauvegarde de l’héritage culturel européen. Cependant, en demandant aux écoles de promouvoir l’identité européenne, je trouve qu’il va à l’encontre du rôle fondamental de l’éducation dans notre société. Il reste beaucoup plus à faire, surtout pour garantir que cet héritage culturel soit partagé le plus largement possible. Le rapport a besoin d’être soutenu et mon vote va dans ce sens.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’héritage culturel de l’Europe est l’un de nos grands trésors qu’il faut préserver. Penser aux moyens de donner aux artistes une aide non seulement financière, mais aussi légale n’est que l’un des aspects de cette démarche. Il est tout aussi important de garantir que les manquements qui surviennent dans la sphère privée sans intention de profit ne soient pas pénalisés par le droit pénal.

Il est même plus important d’assurer que nos racines christiano-occidentales ne se perdent graduellement et irrévocablement. L’intégration dont il est beaucoup question ne doit pas consister en la suppression de Noël, Pâques, la Saint-Nicolas, etc. dans nos jardins d’enfants et nos écoles afin d’accueillir les immigrés musulmans car cela aboutirait à la perte de notre identité culturelle. En fait, nous devons plutôt en faire davantage pour assurer que nos coutumes, traditions et valeurs morales soient préservées et respectées par les autres.

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) Je ne peux que soutenir ce rapport alors que le rôle fondamental de la culture dans le processus d’intégration européenne y est reconnu. Les propositions d’un agenda culturel pour l’Europe reçoivent mon appui ainsi que les trois objectifs majeurs de cet agenda, à savoir: promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, promotion de la culture comme vecteur de la créativité dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et promotion de la culture comme élément essentiel des relations extérieures de l’UE.

La dimension extérieure de la culture en Europe mérite d’être affirmée et il faudrait intégrer la culture en tant que composante du dialogue politique avec nos pays et régions partenaires, et intégrer systématiquement la culture dans les programmes de développement, en particulier avec nos partenaires des pays ACP. Aussi l’idée de créer un fonds culturel UE-ACP me semble particulièrement judicieuse, car on encouragera l’émergence des industries et marchés locaux, et on facilitera aussi l’accès des produits culturels des ACP au marché européen.

Il est important de reconnaître le rôle joué par les autorités locales et régionales dans la promotion de la culture, et de les impliquer davantage lors de la mise en œuvre de l’agenda culturel de l’UE.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Il est souvent malaisé d’évaluer les rapports culturels produits par le Parlement. L’intention est bien entendu louable et, comme l’indique le rapport en question, c’est une bonne idée, quand on peut la justifier, d’en appeler au niveau paneuropéen pour soutenir les artistes dans l’exercice de leur profession. Cela ne veut pas dire que tout doit se jouer au niveau de l’UE. Au contraire, on a de bonnes raisons ici d’examiner de près le principe de la subsidiarité afin que les États membres gardent l’option d’élaborer leur politique culturelle. Dès lors, c’est en partie pour une question de principe que j’ai décidé de voter contre le rapport.

Dans le cas précis de ce document, on doit évaluer plus sérieusement encore les termes utilisés dans une grande partie du rapport. Le considérant K adopte un ton qui fait peur. La même insinuation se glisse dans plusieurs autres parties du texte. Aborder des concepts tels que celui d’héritage culturel doit se faire avec soin et discrétion. Le soin requis fait défaut ici.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − (EN) Le parti travailliste du Parlement européen est en faveur d’enseigner l’histoire de l’Union européenne dans les écoles. Cependant, nous n’acceptons pas qu’une vision particulière de l’identité européenne soit activement mise en exergue dans les manuels scolaires. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus lors de ce vote car l’éducation devrait consister à informer les étudiants et non à promouvoir une quelconque idée.

- Proposition de résolution: Adaptation au changement climatique en Europe – Les possibilités d’action de l’Union européenne (B6-0131/2008)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe – Les possibilités d’action de l’Union européenne» car je partage l’avis que les mesures d’adaptation constituent une garantie contre les effets négatifs et inévitables du changement climatique. Une définition rapide des mesures d’adaptation relatives au secteur agricole, à la gestion des ressources en eau, à l’aménagement du territoire et à la santé publique forme le cadre de l’attitude à adopter en vue de définir les politiques environnementales de la Communauté.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les effets futurs du changement climatique sont bien connus: selon les conclusions du groupe de travail II du quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, presque toutes les régions européennes en seront négativement affectées. Ceci peut représenter une menace supplémentaire pour la biodiversité européenne et peut peser sur le développement social en demandant une véritable approche intersectorielle et l’inclusion des aspects sociaux, économiques et environnementaux au sens large. Cette résolution met l’accent sur certaines causes et mesures qui, dans certains cas, sont contradictoires.

Qu’aux plans régional et local, on reconnaisse l’existence de nombreux modèles et études sur les effets probables du changement climatique est une bonne chose, mais beaucoup de ces études n’accordent pas une attention équivalente à la dimension socio-économique et aux conséquences prévisibles pour les populations concernées.

Je me félicite de l’invitation de la Commission à coordonner et soutenir la préparation scientifique d’une base de données européenne sur les vulnérabilités en vue de comprendre comment seront affectés les groupes sociaux et l’héritage culturel et national européen et comment réagiraient à l’avenir les sociétés aux conséquences du changement climatique.

Nous sommes cependant en désaccord avec d’autres points, notamment le maintien des échanges de quotas d’émissions.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je partage le point de vue présenté par M. Sacconi dans la proposition de résolution relative au Livre vert de la Commission sur l’«Adaptation au changement climatique en Europe». Il faut, dès que possible, entreprendre des efforts d’adaptation au changement climatique. La dimension internationale du problème réclame une action concertée de l’UE. Le financement de ces actions devrait aussi refléter cette dimension. Le changement climatique est en cours. Des efforts de limitation sont essentiels, mais ils doivent être complétés par une stratégie de l’UE nous permettant de nous adapter aux effets qu’aura sur notre vie de tous les jours le changement climatique.