Compte rendu in extenso des débats

Lundi 21 avril 2008 - Strasbourg

16. Coopération transfrontalière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (débat)

  Le Président. − (IT) Le prochain point concerne le rapport de Bárbara Dührkop Dührkop, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative de la République fédérale d’Allemagne en vue de l’adoption d’une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2007/.../JHA relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (11563/2007 - C6-0409/2007 - 2007/0821(CNS)) (A6-0099/2008).

  Bárbara Dührkop Dührkop, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, le rapport que nous avons élaboré en vue d’être débattu et approuvé aujourd’hui, comprend une initiative de 2005, dans laquelle sept États membres avaient décidé d’approfondir la coopération transfrontalière dans tous les domaines associés au terrorisme, au crime organisé et à l’immigration clandestine.

La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.

Il est donc regrettable que des compétences communautaires claires n’aient pas été inclues dans le traité international, car il en découle une confusion judiciaire et nous nous retrouvons avec deux cadres juridiques de référence.

La négociation du premier fut tout sauf transparente. Ni les parlements nationaux ni le Parlement européen n’ont été consultés. Notre avis n’a été demandé qu’à la dernière minute, à la hâte et de manière non contraignante puisque l'instrument était sur le point d'être incorporé à l’acquis communautaire.

Le rapport de notre pauvre collègue Fausto Correia présente la position du Parlement européen sur la question.

Aujourd’hui, nous sommes ravis de pouvoir dire que la consultation du Conseil est présentée sur la base de la procédure de codécision. Cette consultation ne se limite pas au seul accord, mais comprend son préambule et son annexe, ce que nous apprécions car, en dépit de leur technicité, ils contiennent des dispositions qui revêtent une grande importance politique. Plusieurs d’entre elles sont conçues spécifiquement en vue de garantir la protection de données personnelles et sensibles.

Toutefois, nous regrettons que le Conseil n’ait pas encore approuvé la décision-cadre concernant la définition de la protection des données afin d’instaurer certaines règles minimales. Il semble absurde que le Conseil se prépare à adopter cette décision au lieu de sa propre loi-cadre. De surcroît, le contrôleur européen de la protection des données n’a jamais été consulté.

En résumé, le rapport propose une coopération en termes d’échange de données sur l’ADN, les empreintes, les plaques d’immatriculation des véhicules ainsi que les données personnelles et non personnelles. L’objectif consiste à permettre la comparaison du profil ADN d’une personne avec les futures bases de données de 27 points de contact nationaux.

Le rapport indique clairement qu’il faut instaurer des garanties communes pour la protection des données et les droits de la défense des suspects et coupables. Seules les parties non codantes de l’ADN, à savoir les régions ne contenant aucune expression génétique, peuvent être transférées.

Toutes les informations communes doivent indiquer l’étape à laquelle se trouvent les procédures concernant la personne en question et la base de données ayant fourni l’information.

Le Parlement européen doit à nouveau être consulté si le Conseil souhaite modifier de quelque façon que ce soit l’initiative de la République fédérale d’Allemagne, notamment le nombre de locus nécessaire pour obtenir des comparaisons précises.

Je souhaiterais aussi rappeler au Conseil que la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a réclamé la possibilité d’incorporer cette décision-cadre dans le nouveau système du traité de Lisbonne, afin de permettre tout recours à la Cour de justice.

Je voudrais également souligner que, dans le paragraphe portant sur les policiers et la possibilité d’une coopération transfrontalière, je ne soutiens pas le passage approuvé en commission qui permet aux policiers de détenir des suspects en garde à vue et de prendre des déclarations dans un État membre autre que le leur.

Pour finir, Mesdames et Messieurs, les coopérations transfrontalières bilatérales ont toujours existé, mais cette décision sera une première en termes de coopération à l’échelle européenne. Il est vrai que l’on craint fort qu’en dépit de toutes les bonnes intentions, la prolifération de réseaux n’entraîne des abus et éventuellement des erreurs graves.

La protection des innocents est sans aucun doute la première préoccupation de tout un chacun et tout particulièrement de notre Parlement, puisqu’il représente l’ensemble de nos citoyens.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, après l'accord politique intervenu au Conseil, le 13 juin 2007, sur le premier volet du paquet législatif visant à transposer le traité de Prüm en droit européen, l'Allemagne a soumis l'initiative que nous nous apprêtons à discuter, à savoir la mise en œuvre de la décision qui est le sujet du premier volet ainsi que de son annexe.

La Commission, Madame, a toujours soutenu la transposition du traité de Prüm au sein de l'Union. Il s'agit d'un instrument important, qui renforcera de manière significative la coopération policière entre les États membres, en leur permettant d'agir plus efficacement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, par exemple en facilitant les échanges de profils ADN et de données dactyloscopiques des personnes recherchées.

L'abolition des contrôles des personnes aux frontières internes de l'Union, entre les pays de Schengen, est une avancée majeure de l'intégration européenne. Mais nous avons le devoir d'assurer que l'espace de libre circulation soit également un espace de sécurité et de justice, bien entendu.

Le renforcement de la coopération policière entre les autorités des États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux, et notamment de la protection des données, est une mesure essentielle pour garantir une sécurité accrue à l'intérieur de l'Union européenne dans l'intérêt de nos citoyens.

Le projet de décision que nous discutons aujourd'hui est en effet la suite nécessaire pour permettre la pleine application technique et opérationnelle de la décision sur laquelle le Conseil est parvenu à un accord politique en juin 2007. Cet accord vise à transposer les éléments fondamentaux du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

La Commission a toujours soutenu la nécessité d'impliquer le Parlement également dans la procédure de modification de l'annexe à cet instrument. Pour la Commission, les dispositions sur la protection des données figurant dans la décision de juin 2007, ainsi que dans le projet actuellement en discussion, seront complétées par les dispositions de la décision-cadre sur la protection de données dans le troisième pilier. Évidemment, il faut un complément, vous l'avez souligné.

Pour sa part, la Commission salue en général les amendements que vous proposez, Madame. Mais s'agissant d'une initiative des États membres, la Commission, Monsieur le Président, présentera sa position détaillée sur les amendements dans le cadre des discussions au Conseil.

Voilà ce que je pouvais répondre en remerciant encore une fois votre rapporteur d'avoir bien voulu souligner les moyens et les conditions d'une bonne mise en œuvre de cette décision.

  Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe très peu de sujets sur lesquels les citoyens européens conviennent du sérieux des efforts mis en œuvre par l’Europe en leur nom. L’important sujet que nous débattons aujourd’hui est l’un d’entre eux: la coopération entre les États membres afin de lutter avec succès contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Je suis ravi que nous soyons parvenus à un consensus notamment au sein de la commission et ce, grâce au travail préparatoire et l’excellente coopération avec le rapporteur. Cela signifie que même si nous divergeons sur un point en particulier, nous sommes fondamentalement d’accord et voulons contribuer aux avancées en la matière.

Le processus de l’accord de Prüm a été laborieux et très long. Nous avancions petit à petit. Cependant, c’est une bonne chose que nous disposions maintenant d’accords européens sur l’échange des données, que les bases de données nationales soient reliées entre elles et que nous puissions utiliser toutes ces bases de données nationales afin de lutter contre et prévenir les crimes.

J’aurais souhaité voir plus de progrès dans certains domaines relatifs à ce projet. C’est la raison pour laquelle je profite de cette opportunité non seulement pour parler de ce que nous avons accompli à ce jour, mais aussi pour dire ceci: cette décision, bien entendu, porte aussi sur quelques points qui pourront être appliqués demain et le jour d’après. Nous voulons, par exemple, utiliser des forces de police communes de manière plus efficace et plus rapide et nous voulons que les forces de police d’un État membre disposant de compétences particulières soient capables d’intervenir dans un autre État membre. Mme Dührkop Dührkop vient juste de souligner le fait que cela entraîne certaines difficultés. Cependant, il est important de faire avancer ce processus, de s’assurer que nous disposons de plus de responsabilités européennes en la matière et que nous menons plus d’actions communes. Au final, nous nous rendrons peut-être compte qu’un bon moyen de promouvoir l’idée européenne est de montrer aux gens que nous essayons de résoudre des questions importantes d’une façon qu’ils considèrent également positive.

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, je pense parler au nom de mon groupe lorsque je dis que nous avons eu une excellente coopération avec le rapporteur. Nous avons coopéré très étroitement, comme l’indiquait à l’instant M. Reul. Néanmoins, il nous faut demander pourquoi il est aussi urgent de prendre une décision, pourquoi devons-nous la prendre maintenant et, surtout, avant la fin de l’année. Nous aurions été ravis que les règles du traité de Lisbonne s’appliquent à cette décision, telles que l’examen judiciaire, ainsi qu’une participation adéquate en termes de codécision avec le Parlement européen.

En ce qui concerne l’aspect de la protection des données qui vient d’être abordé, le traité de Prüm dispose de ses propres règles de protection des données, puis il y a les modalités d’exécution et les règles du traité. De fait, Mme Dührkop Dührkop a pris acte de la nécessité d'une décision-cadre dans le troisième pilier. Si nous regardons attentivement les catégories de données régies par le traité de Prüm, nous constatons qu'il est plus qu'indispensable d'avoir une législation-cadre en la matière. Nous devons également demander pourquoi lesdites catégories spéciales de données sont incluses, telles les données fournissant des informations sur l’orientation sexuelle, la santé, les activités politiques et syndicales, et la religion. Cela dépasse largement le cadre des données basiques nécessaires en matière de crime organisé. Il existe des restrictions quant à l’utilisation de ces données, mais il n’en reste pas moins surprenant que leur emploi soit autorisé.

Dans le cas des données sur l’ADN, nous partageons pleinement l'avis du rapporteur selon lequel, si les données sont nécessaires et si elles peuvent être échangées, celles-ci doivent être clairement limitées et utilisées aux seules fins auxquelles elles sont destinées. En outre, il est important de préciser que les États membres qui ne possèdent pas de bases de données nationales d'ADN ne sont nullement obligés d'en créer.

Je voudrais finir en disant qu’il serait tout à fait raisonnable, comme l’ont mis en évidence des échanges de vue personnels avec les autorités de police, si, au lieu de se concentrer sur des mesures législatives, nous financions des programmes permettant de faciliter l’échange de personnel entre les forces de police. Cela permettrait assurément d’améliorer la coopération au sein de l’Union.

Il est surprenant que le financement n’ait pas encore été clarifié compte tenu de l’adoption sous peu de la décision. Avant de dépenser cet argent, les citoyens devraient connaître le montant utilisé, avant de prendre une décision les citoyens devraient en connaître le coût.

  Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, la technicité de l’initiative du gouvernement allemand et du rapport, dont nous débattons aujourd’hui, n’est pas aussi innocente que l'on voudrait bien nous le faire croire. L’initiative et le rapport portent sur les conditions techniques et administratives nécessaires à la mise en place rapide et réussie d’enregistrements de données à des fins préventives prévus par le traité de Prüm, qui a été incorporé à la législation communautaire il y a quelques mois de cela. Les données ADN, les empreintes, les données personnelles et les informations de toutes sortes sont recueillies, traitées et échangées automatiquement, en détail, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, entre les mécanismes répressifs des États membres et l’Union européenne. Tout citoyen et travailleur de l'Union européenne peut faire l’objet d’une action de surveillance préventive et ses données être enregistrées. Les forces de sécurité agissent dès qu’elles ont le moindre soupçon sur une personne et pensent que celle-ci est susceptible de commettre des délits ou menacer l’ordre et la sécurité publics à un moment donné dans le futur. En d’autres termes, nous sommes tous coupables jusqu’à preuve du contraire.

Le rapport, sur lequel nous débattons, va plus loin en ce qui concerne la législation relative à l’enregistrement des données et ouvre la porte à l’enregistrement et à l’échange de données concernant les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que l’appartenance à un parti politique ou un syndicat. Pourquoi avez-vous besoin de tout cela? Pour lutter contre le crime organisé? Ce n’est qu’un mensonge monté de toute pièce! En réalité, vous voulez enregistrer des données sur chaque individu dans le monde! Vous voulez exclure et intimider toute personne remettant vos politiques en question! C’est la raison pour laquelle, nous, députés européens du parti communiste grec, votons contre ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis les attaques du 11 septembre, si ce n’est avant, l’Union européenne consacre ses mesures de sécurité technique presque entièrement à la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, il y a certainement lieu de compliquer l’accès d’assassins potentiels au téléchargement sur l’internet d’instructions portant sur la fabrication de bombes et, bien entendu, une coopération plus étroite entre les États membres doit être saluée. Cependant, dans le combat mené conte le terrorisme, nous ne pouvons permettre que d’innocents citoyens soient pris pour cible ou soient considérés comme des détracteurs qui dérangent et doivent être réduits au silence.

Il existe, selon moi, une tendance dangereuse au niveau mondial à éroder constamment les libertés fondamentales pour lesquelles nos ancêtres se sont tant battus. Nous courrons le risque de devenir une société profondément intolérante, en transmettant les données relatives aux passagers, en utilisant la surveillance Internet. J’espère que nous n’en arriverons pas au point où, bientôt, toute personne non conformiste qui participe à une manifestation, soutient un référendum ou ose critiquer l’Union européenne sera cataloguée comme terroriste potentiel.

Bien entendu, il est important de rester vigilant, mais pas au détriment des libertés civiles. De plus, nous ne devons pas permettre que d’autres domaines, tels que la lutte contre le crime organisé, en pâtissent. Il ne faut pas sous-estimer les dangers présentés par les sociétés parallèles qui ne cessent de grandir, la violence née de l’immigration et d’éventuels conflits ethniques et culturels.

  Urszula Gacek (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, lorsque nous parlons d'incitation au terrorisme, à l'ère de l’internet et des nouvelles technologies, nous parlons de défis et de menaces d’un genre tout à fait nouveau et, comme l’indiquait mon collègue, nous devons trouver un juste équilibre entre la transgression des libertés civiles de diverses organisations politiques et la lutte menée contre tout ce qui menace notre sécurité et celle de nos citoyens.

Ces dernières semaines, les intervenants du Conseil de l’Europe, par exemple, ont fait part de leurs différentes préoccupations et nous ont demandé d’adopter intégralement les diverses recommandations présentées par le Conseil de l’Europe. Nous devons être sélectifs et déterminer quels aspects du travail très appréciable fourni par le Conseil de l’Europe seront transférés au Parlement européen, car le Parlement possède en la matière une fonction unique qui lui est propre.

Lorsqu’il s’agira de faire face aux nouvelles menaces posées par le terrorisme, le problème le plus délicat que nous rencontrerons consistera en fait à définir ce qu’est une incitation et à déterminer si les critiques émises à l’encontre des gouvernements peuvent être considérées comme une incitation au terrorisme. C’était l’un des arguments qui avait été récemment présenté, lors d’une réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, par M. Dick Marty du Conseil de l’Europe. Il semblait avoir peu confiance en nos structures démocratiques, suggérant que divers articles pouvaient être utilisés à mauvais escient par les gouvernements. Je crois plus en nos procédures démocratiques que lui et je suis convaincu que nous serons capables de traiter cette question avec sensibilité, mais également avec la prudence qui est exigée de cette institution.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, l’ADN de 4,3 millions d’individus se trouve dans la base de données nationale d’ADN au Royaume-Uni et est mis à la disposition de la police. Cela correspond à 7 % de la population du Royaume-Uni, ce qui est

au moins cinq fois supérieur, proportionnellement, à tout autre pays. Ce chiffre comprend 150 000 enfants âgés de moins de 16 ans, dont 25 000 qui n'ont jamais été inculpés. L’un des plus importants experts médicolégaux de la police britannique a même suggéré que des enfants de cinq ans soient inclus dans la base de données ADN, s’ils présentent un comportement indiquant qu’ils pourraient devenir par la suite des criminels potentiels. Ceci revient à amener la prévention à un niveau ridicule.

Mon parti estime qu’il s’agit là de la réalisation à venir du «Big Brother» britannique d’Orwell. L’ADN de personnes innocentes ne devrait pas pouvoir être échangé et, comme mesure minimale, conformément au conseil du contrôleur européen de la protection des données, il devrait y avoir des restrictions précises quant à la nature des données pouvant être échangées et un avertissement au cours de l'échange si la personne ne possède aucun casier judiciaire.

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président Barrot, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui nous discutons d’une deuxième décision destinée à instaurer les règles nécessaires à l’application d’une autre initiative qui a déjà reçu l’accord politique du Conseil, mais n’a toutefois pas encore été adoptée.

Je sais qu'il y a eu toute une série d’initiatives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière en vue d’accroître la sécurité et la vigilance, mais je trouve regrettable que la même attention n'ait pas été portée au renforcement de la protection des droits fondamentaux. L’Union européenne ne dispose toujours pas d’un ensemble uniforme de garanties procédurales ni d’un instrument juridique adapté sur la protection des données relevant du troisième pilier, comme le vice-président Barrot vient de le reconnaître dans son discours.

Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de nous aider à expliquer au Conseil que cette situation est inacceptable, notamment si nous prenons en considération le fait que la plupart des mesures destinées à lutter contre le terrorisme et promouvoir la coopération policière se sont accompagnées de la collecte et de l’échange de données personnelles. Cette dernière initiative en est encore une illustration et la situation est d'autant plus grave que celle-ci comprend la collecte, le stockage et le partage des données ADN et d’empreintes, etc. Les normes relatives à la protection des données établies au chapitre IV de l’initiative de Prüm, qui assure des garanties plus spécifiques, ne sont pas suffisantes et, afin de fonctionner correctement, elles nécessitent un cadre à la fois exhaustif et général, qui ne peut être garanti de manière effective que par le biais d’une décision-cadre portant sur la protection des données dans le troisième pilier.

C’est avec une grande satisfaction que nous avons approuvé cette initiative, dans laquelle les principaux aspects de la coopération relevant de l’initiative de Prüm seront transposés dans le cadre juridique de l’Union européenne. Cependant, nous ne pouvons laisser le travail à moitié fait. Il est également essentiel d'assurer l’existence d’un cadre judiciaire clair et effectif pour la protection des données.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) le Président, M. Coelho vient à l'instant, je crois, de donner une version tout à fait objective et claire du problème.

La proposition initiale de la Commission était certainement plus ambitieuse et nous regrettons, notamment, le champ d'application plus limité de la décision. Mais la décision a l'intérêt de jeter les bases nécessaires pour assurer un niveau de protection minimal dans le troisième pilier. En l'absence de toute décision, nous n'aurions aucune règle générale applicable dans le troisième pilier, ce qui serait encore pire. Nous espérons que cette décision sera adoptée dans les meilleurs délais, après que le Parlement aura donné son opinion sur le nouveau texte que le Conseil lui a soumis pour la deuxième fois.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, en vous remerciant une nouvelle fois, Madame le rapporteur, Madame Dürkopf, évidemment, pour la Commission, les dispositions sur la protection des données seront complétées par celles de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.

Voilà, Monsieur le Président, ces quelques observations, en remerciant tous les intervenants d'avoir bien voulu apporter leur contribution à ce débat.

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Bárbara Dührkop Dührkop, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés, avec qui ce fut un plaisir de travailler sur ce rapport. Je ne vous répondrai pas individuellement, mais de manière générale.

Nous nous soucions tous particulièrement de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité, d’une part, et la protection rigoureuse des droits privés et publics, d’autre part, car il est inconcevable que quiconque soit dépourvu de ses droits civils au nom de la lutte contre le terrorisme.

Il est parfois difficile de parvenir à un tel équilibre, mais c’est à nous, démocrates, que revient la tâche consistant à surveiller constamment l’apparition de tout abus dans ce domaine.

Deuxièmement, il a été fait référence à la coopération policière: c’est essentiel. Je vis dans une région où le terrorisme est présent. Je suis moi-même sous protection policière et lorsque je dois me rendre en France, je dois demander à la police locale de transmettre un formulaire à Madrid, qui demandera à son tour la permission à la France de traverser la frontière avec un revolver. Cela prend une semaine. Je me rends compte que nous devrions avoir une méthode plus rapide et moins bureaucratique. Nous pourrions mettre en place une autorisation de police commune délivrée à l’échelle européenne. Il me semble que les forces de police européennes ont reçu une formation pour le moins équivalente.

De surcroît, Monsieur Alvaro, comme l’indiquaient aussi Mme Sarah Ludford et M. Coelho, nous avons besoin au plus vite de la décision-cadre et c’est une question que nous voulons soumettre au Conseil. Il nous faut des normes minimales de protection des données. C’est une demande juste de la part de tous les citoyens.

  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 avril 2008.

  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. – (EN) Aujourd’hui, nous avons de la chance que les organismes répressifs disposent d’outils tels que les données ADN, l’identification automatisée des empreintes et les données relatives à l’immatriculation des véhicules. Je me prononce en faveur d’une base de données commune pour tous les outils nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Il est vrai que la protection des données est primordiale, mais elle arrive au second plan lorsqu'il s'agit de lutter contre le terrorisme et la criminalité internationale.

Je suis non seulement pour le partage des bases de données, mais également pour des bases de données nationales obligatoires. La majorité des citoyens et résidents européens respectent la loi et ne devraient pas avoir peur de voir leurs données, qu’il s’agisse de l’ADN ou des empreintes, mises à disposition sur une base de données européenne commune.

Malte est un État neutre, mais dès qu’il est question de terreur sa neutralité disparaît. Le fait de prendre pour cible des civils innocents ne se justifie jamais. La terreur représente l’un des crimes les plus odieux, au même plan que les génocides et les crimes de guerre.

La règle actuelle veut que les terroristes soient jugés par les tribunaux nationaux. Le moment est venu de réfléchir à la création d’une organisation judiciaire internationale conçue tout particulièrement pour juger les terroristes.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) Il est nécessaire de parvenir à une plus grande coopération entre les autorités chargées du contrôle aux frontières, la douane, la police et les autorités chargées de la sécurité afin d’améliorer la sécurité des Européens.

L’objectif de la Convention de Prüm consiste à approfondir la coopération entre les pays de l’Union européenne afin de contrer le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l’immigration clandestine.

La Convention de Prüm renforcera la sécurité en Europe. La fluidité de l’échange d’informations entre les autorités responsables de la sécurité, notamment les autorités chargées du contrôle aux frontières, représentera une priorité de premier ordre.

L’échange d’informations entre les pays de l’Union européenne doit être motivé par des raisons importantes. Le non-respect de la loi constitue de toute évidence un bon motif, ainsi que des preuves suffisantes quant à la planification de méfaits.

L’échange d’informations doit respecter la protection des individus européens qui suivent les lois, de manière à éviter les abus relatifs aux droits de l’homme à la suite d’atteintes à la vie privée.

L’objectif de la coopération en matière de sécurité consiste à tout mettre en œuvre pour que l'Europe reste un territoire sûr et protéger les citoyens respectueux des lois.

La coopération en matière de sécurité doit protéger les Européens des criminels afin que nos vies quotidiennes se déroulent dans un cadre aussi sûr que possible et permettre à nos enfants de vivre sans peur.