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Procédure : 2006/2223(INL)
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Cycle relatif au document : A6-0076/2008

Textes déposés :

A6-0076/2008

Débats :

PV 21/04/2008 - 20
CRE 21/04/2008 - 20

Votes :

PV 22/04/2008 - 5.5
CRE 22/04/2008 - 5.5
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PV 18/06/2008 - 6.8
CRE 18/06/2008 - 6.8
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0129
P6_TA(2008)0301

Débats
Lundi 21 avril 2008 - Strasbourg Edition JO

20. Statut du Médiateur européen (débat)
PV
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  Le Président. − (PL) Le prochain point porte sur le rapport de Mme Anneli Jäätteenmäki au nom de la commission des affaires constitutionnelles sur une proposition de décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI)) (A6-0076/2008).

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, rapporteur. (FI) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur Diamandouros, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je souhaiterais remercier toutes les parties pour leur excellente coopération au cours de l'élaboration de ce rapport. Il ne fut certes pas facile de trouver une solution qui satisferait tout le monde et je comprends que certaines personnes souhaitent encore apporter quelques modifications. Cependant, nous sommes parvenus à un résultat faisant l’unanimité au sein de la commission. Il semble donc approprié de partir de là.

Quatre points concernaient le rôle du Médiateur: l’accès aux documents; le témoignage des fonctionnaires; les informations relatives aux affaires pénales; et la coopération dans le domaine des droits de l’homme. Il y avait également un cinquième point dans la proposition initiale du Médiateur européen, à savoir son pouvoir d’intervention, mais cette thématique portait à controverse et à la fin de la discussion engagée avec le Médiateur, celui-ci a décidé de la retirer.

L’amendement le plus important concerne l’obligation des institutions et des organes de l’Union européenne à accorder au Médiateur également l’accès aux informations classifiées et aux documents sensibles, si le Médiateur estime que c’est indispensable à la réalisation de son travail. Jusqu’à aujourd’hui, les institutions ont eu le droit de refuser de divulguer des informations. Ce point sera dorénavant soumis à un examen objectif et non plus subjectif ou arbitraire. C’est un pas important, bien que petit, dans la bonne direction.

Les institutions qui transmettent des informations ou des documents classifiés au Médiateur doivent informer celui-ci de leur caractère classifié. En outre, pour que les règles soient appliquées, le Médiateur peut convenir avec les institutions concernées des conditions opérationnelles d'accès aux informations classifiées ou autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel.

L’importance du rôle du Médiateur européen s’est accrue au fil des ans à la fois pour les institutions de l’Union et les citoyens européens. Le traité de Lisbonne donnera à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne un caractère juridiquement contraignant, conférant ainsi à la fonction du Médiateur encore plus de poids. À l’avenir, nous devrons redoubler de vigilance afin de nous assurer que le Médiateur dispose de ressources suffisantes, que son statut est en phase avec l’époque actuelle, qu’il obtienne les informations dont il a besoin et que les fonctionnaires lui donnent les bonnes informations.

Selon la Charte des droits fondamentaux, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. Il faut dès lors que les ressources soient mises en place afin de permettre aux citoyens de ne pas attendre des années avant d’obtenir une décision et d’être assurés que le Médiateur a en sa possession toutes les informations nécessaires et que les fonctionnaires lui diront ce qu’ils savent et non ce qu’ils veulent. Dans le cas contraire, il n’y a plus d’État de droit, principe dont nous aimons tant parler et ce, même si l'Union européenne n’est pas un État en soi. Nous devrions nous aussi nous soumettre à l’État de droit; ce n’est qu’après que nous pourrons exiger des autres qu’ils fassent de même.

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, il y a de cela 14 ans maintenant que le Parlement a adopté pour la première fois le statut du Médiateur européen. Depuis, l’eau a coulé sous les ponts. Il est donc tout à fait normal et justifié que le Médiateur ait pris l'initiative de modifier son statut et la Commission s'en réjouit.

Le point important est le suivant. Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance en la capacité du Médiateur à mener une enquête complète et impartiale dans des cas allégués de mauvaise administration. Pour ce, le Médiateur a besoin de règles claires, concises et efficaces afin de mener à bien son importante tâche.

Depuis le début, la Commission a suivi de près cette initiative et nous avons eu des discussions très enrichissantes avec le Médiateur et le rapporteur du Parlement, Mme Jäätteenmäki. Nos services respectifs ont également eu de nombreux contacts et coopéré étroitement ensemble.

La Commission salue l’orientation générale du rapport, et je tiens à remercier le président, M. Leinen, ainsi que tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles, notamment Mme Jäätteenmäki, pour leur travail.

La Commission européenne, quant à elle, émettra son avis formel très peu de temps après la demande qui en sera faite par le Parlement. Aujourd’hui, je voudrais résumer brièvement nos principales réflexions. Elles portent sur quatre points précis.

Ils sont les suivants: premièrement l’audition des témoins; deuxièmement, l’accès aux dossiers; troisièmement, l’OLAF; et quatrièmement, la coopération dans le domaine des droits de l’homme. Je dirai rapidement quelques mots sur chacun de ces points.

Je commencerai avec l’audition des témoins. La Commission est d’accord avec le Parlement en ce qui concerne l’amendement sur l’audition des témoins. L’objectif de cette disposition consistait à rappeler que les fonctionnaires témoignent à titre officiel et non personnel.

Nous avons conscience que la formulation actuelle peut laisser penser que les fonctionnaires agissent conformément à des instructions reçues et ne donnent pas un témoignage véridique et complet. Cela n’a jamais été le cas, mais je conviens qu’il est important de modifier la formulation afin d’éviter toute méprise.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’accès aux dossiers, la Commission est favorable à ce que le Médiateur puisse consulter les documents dont il a besoin au cours de ses enquêtes. Le Médiateur a proposé de lever l’exception du secret pour l’accès aux dossiers. La Commission n’a jamais utilisé cette exception, mais il est néanmoins important d’être clair.

Le traitement d’informations classifiées doit être attentivement considéré. Il en est de même pour la vie privée des personnes, la protection des procédures et le secret des affaires. C’est la raison pour laquelle la Commission salue l’amendement du Parlement selon lequel, lorsque ce genre de documents est concerné, le Médiateur doit utiliser des règles strictement identiques à celles en vigueur dans l’institution concernée.

En ce qui concerne les informations sensibles, telles que la protection des données et les secrets d’affaires, la Commission partage pleinement l’avis du Parlement. Ceci est également valable pour les documents relatifs aux procédures dans le cadre de litiges.

Cela signifie que le Médiateur doit appliquer le droit communautaire en la matière lorsqu’il traite des requêtes provenant de tiers concernant l’accès aux documents qu’il a obtenus au cours de ses enquêtes.

Comme vous le savez, le droit communautaire en la matière, à savoir le règlement (CE) n° 1049/2001, est actuellement mis à jour et la Commission prendra une décision dans quelques semaines.

C’est pourquoi, la Commission approuve l’objectif des amendements relatifs à l’accès aux documents, mais nous pensons qu'une formulation plus précise pourrait encore améliorer le texte, et nous y reviendrons lorsque nous présenterons notre avis formel.

Le troisième point porte sur l’OLAF: concernant la transmission d’informations sur d’éventuelles activités criminelles, la Commission partage entièrement l'opinion du Parlement selon laquelle le Médiateur devrait pouvoir notifier l’Office européen de la lutte antifraude de toute information relative à des domaines relevant de ses compétences et il n’est pas tout à fait clair que la notion d’«organe institutionnel compétent» qui a été proposée couvre l’OLAF. Une légère modification de la formulation permettrait d’améliorer encore le texte.

Enfin, concernant la coopération dans le domaine des droits de l’homme, le statut actuel s'est avéré être une bonne base de coopération entre le Médiateur européen et les médiateurs nationaux, ainsi que les organes similaires présents dans les États membres.

La Commission encourage vivement une telle pratique. Cela permet de rapprocher les institutions européennes de leurs citoyens. Le Parlement souhaiterait élargir au moyen d'une proposition d'amendement le champ de la coopération à d’autres institutions dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux.

Conformément aux articles 302 et 303 du traité, la Commission, en tant que représentant de la Communauté, établit toutes les formes de coopération utiles avec les organisations internationales en général et le Conseil de l’Europe en particulier. C’est pourquoi la Commission estime que cette proposition excède le mandat confié au Médiateur par le traité.

Ceci étant dit, la Commission reste ouverte à toute autre formulation, et j’espère que nous parviendrons à trouver un juste équilibre entre les importants contacts professionnels du Médiateur et les traités, qui n’empiète pas sur les prérogatives institutionnelles de la Commission.

Voici donc les réflexions de la Commission sur les questions soulevées par les amendements du Parlement, et après le vote de demain, nous préparerons notre avis et entamerons les discussions avec le Conseil. Ceci devrait se faire rapidement, puisque nous souhaitons faciliter un accord sur le dossier au cours de la présidence slovène.

 
  
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  Maria Matsouka, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que l’Union européenne traverse actuellement une période particulièrement difficile de crise de crédibilité. L’Union européenne est-elle crédible d’un point de vue démocratique, je me le demande? De fait, pour qu’elle le soit, elle a besoin de la légitimation de ses citoyens, et cela se complique au fur et à mesure que l'Europe s'élargit. Il y a toujours les bases communes sur lesquelles nous avons bâti l’Europe et sur lesquelles nos citoyens s’appuient. C’est un système de valeurs qui protège leurs droits fondamentaux.

Il est plus que jamais nécessaire de communiquer avec les citoyens européens. Cela ne prend tout son sens que lorsque l’Union européenne reçoit leurs messages d’inquiétudes et réussit à les convaincre que les institutions s’évertuent à répondre à leurs attentes. Les citoyens ne nous font pas confiance, car ils n’ont pas l’impression que nous encourageons ou même n’étendons leurs droits. Notre tentative doit avoir un effet durable, Mesdames et Messieurs. Nous devons surveiller les développements historiques et les nouvelles exigences qu’ils entraînent. La principale fonction du Médiateur européen consiste à garantir le bon fonctionnement des organes et organismes institutionnels de l’Union européenne, redonnant ainsi confiance aux citoyens qui en ont besoin.

Les modifications proposées au règlement intérieur, destinées à revoir le statut du Médiateur, le préparent efficacement à cela. Au nom de la commission des pétitions, nous soutenons ces changements sans réserve.

Pour clore, permettez-moi de féliciter plus particulièrement le rapporteur chargé de cette question, Mme Jäätteenmäki, pour ses efforts incessants en vue d’obtenir un rapport universellement acceptable.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Le débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires constitutionnelles concernant les modifications à apporter au statut du Médiateur a été difficile. Il fut à la fois long et très controversé. Il s’agissait principalement de décider si l’extension des compétences du Médiateur correspondait à une étape logique. Nous sommes partis du principe clair selon lequel le rôle de chaque institution dans une culture démocratique devait être bien défini et il ne devait exister aucune confusion quant à ces rôles. Le seul moyen de promouvoir la légitimité, l’efficacité et la responsabilité des institutions consiste donc à définir clairement et répartir de manière rationnelle les fonctions revenant à chacun.

C’est justement pour cette raison que le Médiateur a retiré sa proposition concernant l’accès à la Cour de justice. Toutefois, nous sommes parvenus à des compromis sur la protection des données, l’accès aux dossiers secrets et la coopération avec d’autres institutions en matière de droits fondamentaux. Le Médiateur aura désormais accès aux dossiers secrets, mais ne pourra pas divulguer les informations qu’ils contiennent à des tiers. La protection des données respectera donc les règles de protection des données communautaires.

Il est évident que le Médiateur peut travailler avec d’autres institutions sur la question des droits fondamentaux. Il me semble d’ailleurs qu’il n’existe pas d’autre façon de procéder. Sachant que les droits fondamentaux représentent les fondements et l’objectif de l’Union européenne, la coopération avec les institutions en matière de droits fondamentaux explicite alors un principe non écrit. Cependant, le compromis, auquel nous sommes parvenus à la suite d’un débat difficile, clarifie ce qui, selon moi, devrait être la conclusion logique sur ce point: le Médiateur, en tant qu’institution, doit toujours préciser, lorsqu’il exerce ses compétences, qu’il le fait conformément aux critères de nécessité, de justesse et de proportionnalité, car ce sont les critères de la justice.

 
  
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  Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur européen, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues nocturnes, il se peut que nous ayons quelque peu tardé à débattre de l'amélioration du statut du Médiateur européen. Cependant, il me semble qu’au final, nous abordons le sujet à point nommé. En effet, au moment où le Parlement européen discute des droits des citoyens en général, il se trouve confronté à un nouveau traité concernant le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à une Charte des droits fondamentaux contenant en particulier un article sur le droit des citoyens à déposer des plaintes auprès de l’avocat des citoyens européens. Je pense donc que c’est le moment idéal pour entamer des discussions sur la confiance des citoyens à l’égard des organes de l'Union européenne. Permettez-moi de vous rappeler que le Médiateur européen est à la disposition des citoyens européens afin de les aider à lutter contre une mauvaise administration. Je souhaiterais ajouter qu’il est grand temps pour le Parlement européen de faire confiance à la fois à ses institutions et au Médiateur européen.

Le débat que nous avons eu sur les changements à apporter, à l’initiative du Médiateur actuel, comprenait deux malentendus que nous avons réussis, il me semble, à lever au sein de la commission. Le premier portait sur la question des compétences. Certains ont déclaré que nous accordions bien trop de pouvoirs au Médiateur européen, mais ce n’est pas le cas. Ce rapport cherche à compléter les compétences institutionnelles actuelles du Médiateur européen pour lui permettre de les utiliser de manière adéquate dans tous les domaines dont le rapporteur a parlé.

Le second malentendu avait trait à la confidentialité des documents. Ce rapport n’indique pas quels sont les documents auxquels le public a accès. Il fait référence aux documents que le Médiateur peut voir et pose deux règles claires: les documents de nature sensible, selon le règlement, ne peuvent être consultés par personne; les documents soumis au régime de confidentialité doivent continuer à y être assujettis. Pour conclure, je dirai que dans les circonstances actuelles, il est essentiel que nous soutenions ce rapport.

 
  
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  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, cette initiative représente un renforcement du statut du Médiateur qui arrive à point nommé, ainsi qu’une preuve de confiance par rapport à la manière dont M. Diamandouros et son prédécesseur, M. Söderman, ont exercé leurs fonctions. Elle traduit aussi un changement du climat politique depuis les débuts du bureau du Médiateur, notamment en matière de transparence accrue.

Il serait tout à fait absurde que le Parlement refuse au Médiateur le plein accès aux documents en raison de leur caractère secret. L’opinion publique ne pourrait traiter cet avertissement qu’avec le plus grand cynisme.

Je partage l'avis du commissaire Wallström selon lequel il serait fantastique de pouvoir conclure ces longues négociations dans le cadre de la présidence slovène, afin d’être prêts à affronter les électeurs lors des élections qui auront lieu au cours du printemps 2009. Nous devrions être fiers de ces réformes qui, il me semble, pourront être soutenues par l’ensemble du Parlement.

 
  
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  David Hammerstein, au nom du groupe des Verts/ALE. (ES) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, les Verts souhaitent renforcer l’institution du Médiateur afin d’accroître la confiance des citoyens dans les institutions européennes. Comment pouvons-nous y parvenir? Pour ce, nous devons convenir du plein accès du Médiateur à tous types de documents, y compris les documents classifiés.

En outre, nous nous réjouissons du fait que le Médiateur puisse entendre en tant que témoins les fonctionnaires des institutions européennes, qui doivent pouvoir s’exprimer librement sans avoir à suivre les instructions de leurs supérieurs administratifs. C’est très important.

Il est tout aussi primordial, comme l’indiquent le traité de Lisbonne et ce rapport, que le Médiateur dispose des compétences nécessaires pour pouvoir intervenir dans les litiges soumis à la Cour de justice, et nous soutenons l’appel lancé par le Médiateur pour une plus grande transparence en général, y compris dans cette Assemblée, eu égard aux finances des députés européens.

C’est la deuxième fois que le Parlement européen propose d’améliorer le statut du Médiateur. La dernière fois, le Conseil s’y était opposé. Je suis sûr que cette fois-ci, les véritables compétences du Médiateur ont enfin été clarifiées et que nous avons réellement créé un moyen d’accroître la confiance de Monsieur Tout-le-Monde dans les institutions européennes.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, certains de mes collègues ici présents vont se demander: que se passe-t-il aujourd’hui? Avons-nous perdu la tête? Aborder une question concernant la commission des affaires constitutionnelles le soir, à onze heures moins dix? Que s’est-il passé? M. Duff a-t-il porté un coup à M. Watson et relégué ce dernier au second rang au sein du groupe libéral? Qu’avons-nous fait dans le parti populaire? Rien, nous nous sommes contentés de suivre la recommandation du groupe de travail sur la réforme parlementaire, selon laquelle, lorsque nous sommes peu nombreux, nous devrions nous rencontrer, au moins pour se tenir chaud et ne pas se sentir seul.

Trêve de plaisanterie, Monsieur le Président, je pense que la réunion de ce soir aborde un sujet crucial. Je suis ravi que le Médiateur soit parmi nous. En effet, comme l’indiquait très justement Mme Wallström, vice-présidente de la Commission, après 10 ans de mise en œuvre, il est tout à fait normal et justifié de prendre du recul et d’examiner ce qui ne fonctionne pas et ce qui pourrait être amélioré.

C’est exactement ce que fait le rapport de Mme Jäätteenmäki. Je voudrais la remercier pour avoir si bien travaillé avec nous tous et pour avoir cherché à obtenir un consensus qui montre qu’ici, dans les institutions européennes, nous vivons dans une démocratie consensuelle et non conflictuelle. Toutes mes félicitations, Mme Jäätteenmäki.

Ce que nous avons essayé de réaliser, Monsieur le Président, est très simple. Lorsque le poste de Médiateur fut créé par le traité de Maastricht, nous nous trouvions à la croisée des chemins, entre une Union économique à la base et une Union de plus en plus politique. Le Médiateur était donc un élément clé dans cette transition.

Aujourd’hui, nous voulons continuer à soutenir le Médiateur dans son travail pour qu’il demeure un acteur essentiel dans ce rapprochement entre les institutions et les citoyens européens.

C’est pourquoi, je suis convaincu que les réformes proposées à la suite, je le répète, d’un consensus au sein de la commission des affaires constitutionnelles iront en ce sens. Lors de la prochaine mini-session plénière, nous discuterons du rapport de M. Stubbs, qui aborde un autre aspect primordial, à savoir la transparence dans les institutions européennes. Ces deux rapports vont dans le même sens, Monsieur le Président, et montrent qu’ici, même à onze heures du soir, nous nous préoccupons de nos citoyens.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, les institutions européennes sont inévitablement plus éloignées des citoyens que les institutions nationales ou locales. C’est pourquoi nous avons instauré le principe de subsidiarité, selon lequel nous ne devons pas agir au niveau européen si une action au niveau national ou local se révèle amplement suffisante.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles nous disposons en outre d’un système institutionnel tel que, lorsque nous intervenons au niveau européen, nous pouvons garantir aux citoyens que les institutions agissent avec le plus haut degré de transparence, démocratie et correction. Nous avons ainsi un Parlement européen, pour éviter que l’Europe ne soit gouvernée que par des ministres, technocrates, diplomates et bureaucrates. Nous avons aussi la Cour de justice pour garantir l’État de droit.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles nous avons un Médiateur, pour que même les citoyens qui ne suivent pas nos délibérations d’une semaine à l’autre, et elles sont nombreuses, puissent avoir la certitude que nous agissons conformément à ces normes élevées et que s’il existe une quelconque allégation de mauvaise administration, celle-ci fera l’objet d’une enquête menée convenablement et impartialement.

Cependant, comme l’indiquait le commissaire Wallström, les citoyens doivent pouvoir avoir confiance en la capacité du Médiateur à mener une enquête. Bien qu’aucun fonctionnaire n’ait jamais reçu d’instructions de ses supérieurs revenant à une censure, alors qu’il était interrogé par le Médiateur, et même si jusqu’à aujourd’hui il n’y a eu aucun problème d’accès à des documents confidentiels, il est important que nos citoyens constatent que ces éléments ne peuvent devenir des obstacles et ne peuvent servir d’excuses pour dissimuler des faits au Médiateur.

Par conséquent, j’accueille favorablement l’initiative du Médiateur proposant de modifier son statut. Mon groupe apportera son soutien aux modifications approuvées par la commission des affaires constitutionnelles et je suis convaincu que le Parlement dans son ensemble les soutiendra sans réserve.

 
  
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  Dushana Zdravkova (PPE-DE). – (BG) Je voudrais remercier le rapporteur Mme Jäätteenmäki pour avoir proposé, dans le cadre de la signature du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux, un nouvel encadrement du rôle du Médiateur dans un contexte de relations modernes sociales. Je suis convaincue que ce document contribuera à l’exécution plus efficace de cette fonction et permettra au Médiateur de garantir véritablement la protection des citoyens européens contre des cas de mauvaise gouvernance de la part des institutions européennes.

Nos discussions et ce rapport se concentrent tous deux sur le délicat sujet de l’accès du Médiateur aux informations, y compris les informations classifiées. Selon moi, si nous voulons que le travail du Médiateur soit effectué de manière efficace et garantir le meilleur résultat possible dans cette enquête sur la vérité objective, qui est avant tout d’intérêt général, les institutions européennes devraient être obligées d'autoriser l'accès à tout type d'informations. Parallèlement, cependant, le Médiateur doit être informé de la nature d'une telle information, notamment lorsque celle-ci est confidentielle. De fait, il est extrêmement important de respecter la vie privée des citoyens, en particulier lorsque l’on utilise des informations classifiées. J’estime que le rapporteur a réussi à trouver le juste équilibre entre les droits des personnes et l’intérêt public. Le Médiateur peut ainsi accéder à l’intégralité de l’information dans une affaire donnée, ce qui lui permet de statuer sur celle-ci, tout en respectant l’ensemble des règles auxquelles se conforment également les institutions fournissant ces informations. Ceci permettra de garantir la protection des informations concernées et la protection des droits de citoyens européens.

Le renforcement du rôle du Médiateur en tant qu’intermédiaire entre les institutions européennes et les citoyens contribuera au développement de la démocratie et consolidera les principes de l’État de droit. Il est donc crucial que le Médiateur soit présent non seulement au niveau européen mais également au niveau national, surtout dans des pays où les principes et le contrôle démocratiques sont encore en cours de développement et où les structures gouvernementales ne peuvent aider efficacement leurs citoyens au niveau national. Pourtant, ces citoyens sont aussi des citoyens de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je voudrais souligner la nécessité d’améliorer la coopération entre les institutions de l’Union européenne et le Médiateur. Les contacts entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement européen sont particulièrement importants; ils doivent coopérer dans l’intérêt des citoyens européens. Il est également primordial de développer et mettre en œuvre un système plus efficace de mesures visant à faciliter concrètement la coopération.

 
  
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  Metin Kazak (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Jäätteenmäki vient à un moment très important dans la construction européenne: l'adoption du traité de Lisbonne et la charte européenne des droits fondamentaux. La consécration, pour la première fois, du droit des citoyens d'Europe à une bonne administration constitue un progrès significatif vers une plus grande transparence et répond à l'exigence que les actes et les comportements des organes communautaires soient en conformité, non seulement avec la réglementation en vigueur, mais aussi avec les attentes du contribuable européen d'une administration responsable, impartiale et efficace.

Les changements proposés permettent, lors d'une enquête, de surmonter les réticences qui peuvent surgir de la part des institutions communautaires à coopérer pleinement à la clarification des faits. La volonté éventuelle de passer sous silence une partie de la vérité ne doit pas être tolérée par des textes vagues et d'interprétation ambiguë. Cela laisse à l'administration une marge d'appréciation beaucoup trop large et augmente son pouvoir discrétionnaire de manière disproportionnée et inadmissible.

Le Médiateur a besoin de la confiance des citoyens qui attendent de lui une intervention judicieuse dans la défense de leurs droits. Mais également, il se doit de respecter la confidentialité des informations reçues. C'est pourquoi je félicite Mme le rapporteur d'avoir trouvé la balance nécessaire entre ces deux exigences et de nous proposer des solutions équilibrées, qui renforcent l'efficacité de la mission du Médiateur en tant qu'autorité morale, la transparence des institutions communautaires, et qui confirme dans l'esprit de la nouvelle charte le droit de chaque citoyen européen à une bonne gouvernance et une bonne administration.

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables membres de ce Parlement pour cette discussion et leurs observations. De nombreux députés ont parlé de compétences et de confidentialité. Ces deux points sont liés et je suis sûre que ces réformes élimineront les ambiguïtés derrière lesquelles les institutions ont pu se dissimuler, à l’occasion. Ces réformes moderniseront et ouvriront les procédures, et assureront aussi une plus grande clarté et transparence, qui sont indispensables en ces temps si l’on souhaite répondre aux attentes des citoyens.

Je voudrais profiter de cette opportunité pour remercier encore une fois Mme Jäätteenmäki pour avoir travaillé de manière si ouverte et constructive avec nous et pour nous avoir tenus informés de son travail. Je souhaiterais en outre remercier le Médiateur, car j’ai eu l’occasion de suivre son travail et je connais le niveau de correction, de sérieux et d’engagement avec lequel il accomplit ses fonctions. J’ai vraiment été impressionnée et il a toute ma confiance.

Cette initiative nous permet aussi d’aider le Médiateur à aligner son statut avec ce que nous attendons de lui lorsqu'il enquête sur des cas de mauvaise administration dans nos institutions.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, rapporteur. (FI) Monsieur le Président, je tiens juste à remercier tout le monde pour leur excellente coopération et, à ce stade d’examen final, j’espère que nous trouverons la bonne formulation afin que les actions de l’Union européenne permettent de rassurer les citoyens sur la mise en place de ressources adéquates et l’obtention par le Médiateur de toutes les informations nécessaires. Si nous n’y parvenons pas, comme je le disais, ce sera une mauvaise journée pour l’État de droit et la transparence, même si je suis convaincue que nous trouverons une position commune, car il ne reste plus qu'à effectuer des changements mineurs.

 
  
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  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieur le mardi 22 avril 2008.

 
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