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Débats
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Lundi 21 avril 2008 - Strasbourg Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 3. Suite donnée à une demande de défense d’immunité: voir procès-verbal
 4. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 5. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal
 6. Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal
 7. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
 9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal
 10. Pétitions: voir procès-verbal
 11. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal
 12. Ordre des travaux
 13. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
 14. Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (Section III) (débat)
 15. Audition sur "les crimes de génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par des régimes totalitaires" (8 avril 2008) (débat)
 16. Coopération transfrontalière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (débat)
 17. Obtention de visas par les citoyens bélarussiens et ukrainiens (débat)
 18. Don et transplantation d’organes: actions politiques au niveau de l’Union européenne (débat)
 19. Contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (débat)
 20. Statut du Médiateur européen (débat)
 21. Naufrage du cargo New Flame et retombées dans la baie d’Algésiras (débat)
 22. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 23. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. POETTERING
Président

(La séance est ouverte à 17 heures.)

 
1. Reprise de la session
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  Le Président. − (DE) Je déclare la reprise de la séance du Parlement européen, suspendue le jeudi 10 avril 2008.

 

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Suite donnée à une demande de défense d’immunité: voir procès-verbal

4. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

5. Signature d’actes adoptés en codécision: voir procès-verbal

6. Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

7. Dépôt de documents: voir procès-verbal

8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

9. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

10. Pétitions: voir procès-verbal

11. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

12. Ordre des travaux
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  Le Président. − (DE) Le projet définitif d’ordre du jour, comme formulé par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 17 avril 2008, conformément aux articles 130 et 131 du règlement, a été distribué.

Les modifications suivantes ont été proposées:

Lundi, mardi, mercredi:

Pas de modifications proposées.

Jeudi:

Le groupe UEN a demandé à ce que lors du débat sur les violations des droits de l’homme, le point sur l’Iran soit remplacé par un nouveau point sur la Géorgie.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je propose que nous discutions de la question géorgienne au lieu d'aborder les questions iranienne et tchadienne. La situation en Géorgie est urgente, la Douma russe ayant adopté une résolution demandant au Président de considérer la reconnaissance de la Transnistrie, l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, ainsi qu’une augmentation de la présence des forces russes dans la région. L’intégrité territoriale de la Géorgie est garantie par 36 résolutions adoptées par les Nations unies en 1993. En outre, il y a le plan de paix du Président Saakashvili pour l’Abkhazie. J’estime que c’est une question prioritaire et c’est pourquoi je demande cette modification.

(Applaudissements)

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. (DE) Monsieur le Président, je pense que nous devrions attendre la visite de la délégation du Parlement en Georgie, qui se déroulera dans une semaine et examinera notamment la question de l’Abkhazie. Après tout, plusieurs membres de la délégation sont présents aujourd’hui. Nous pouvons inscrire ce point à l'ordre du jour après la visite de la délégation dans une semaine, peut être pas comme un point nécessitant un débat urgent mais certainement comme un sujet requérant un examen sérieux. Toutefois, nous devrions d’abord attendre le rapport de la délégation parlementaire.

 
  
  

(Le Parlement rejette la modification)

(L’ordre des travaux est adopté)

 

13. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
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  Le Président. − (DE) L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
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  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, comme nombre d’entre vous l’avez appris par les médias, un navire-congélateur espagnol, le Playa de Bakio, basé à Bermeo, transportant  26 membres d’équipage à bord, dont 13 Espagnols et 13 membres d’origine africaine, a été pris d’assaut hier alors qu’il pêchait le thon dans les eaux internationales à 250 miles de la côte somalienne.

Depuis un certain temps, le secteur de la pêche est fortement préoccupé par l’absence de sécurité dans cette partie de l’Océan indien, où la piraterie sévit et un yacht français a récemment été pris d’assaut le 11 avril.

Compte tenu de cette situation, Monsieur le Président, je souhaiterais demander au Parlement et aux institutions communautaires dans leur ensemble de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’accélérer la libération immédiate de l’équipage et du navire, et de protéger la flotte communautaire pêchant dans ces eaux, considérées à l’heure actuelle comme les plus dangereuses au monde.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, il y a quelques semaines de cela, avec le Président de la sous-commission «sécurité et défense», M. von Wogau, nous avons rendu visite à la mission EUBAM à Odessa, en Ukraine. Le rôle de cette dernière consiste à offrir à l’Ukraine et la Moldavie son expertise et son soutien afin de les aider à mieux gérer leur frontière commune.

Une fois sur place, nous avons pu constater que les compétences et le professionnalisme du personnel de la mission ont permis à celle-ci de se forger une solide réputation en termes d’autorité professionnelle. Cette mission se révèle très utile non seulement en termes de partage de savoir avec ses homologues, mais aussi de médiation entre les deux pays sur des questions importantes d’intérêt mutuel. De surcroît, en arborant le drapeau de l’UE, unique symbole de notre Union dans cette zone à la fois vaste et importante, la mission EUBAM est un ambassadeur très efficace de nos institutions et contribue ainsi à l’exécution concrète de notre stratégie de sécurité et politique de voisinage sur place. Elle offre sans aucun doute un exemple à suivre dans d'autres zones qui nous intéressent.

 
  
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  Graham Watson (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le discours que vous avez tenu lors de notre dernière période de session à Bruxelles sur les événements qui se sont déroulés au Tibet a reçu un excellent accueil de la part du Parlement, et je pense qu’il a bénéficié de l’appui de tous les députés ici présents. Il reflétait assez clairement l’opinion publique dans l’Union européenne sur la récente répression au Tibet.

La Commission ainsi que de nombreux États membres au Conseil ont également exprimé leur profonde préoccupation. Il est donc surprenant, et pour mon groupe décevant, de constater que la présidence en exercice du Conseil a décidé de ne pas inviter le Dalaï Lama à Bruxelles afin de rencontrer les ministres. En conséquence, il me semble d’autant plus important que le Parlement suive votre suggestion, consistant à faire venir le Dalaï Lama. Puis-je me permettre de vous demander de vous mettre en rapport avec le bureau du Dalaï Lama afin de voir s’il serait possible d’avancer la date de sa venue, actuellement prévue en décembre, l’intérêt montré par ce Parlement et l’opinion en Europe à l’égard des événements au Tibet ne pouvant attendre.

(Applaudissements)

 
  
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  Bogusław Rogalski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais aborder le même sujet. La flamme olympique a été éteinte avec le sang des Tibétains, versé jour après jour au Tibet. Plus la cérémonie d'ouverture des Jeux approche, plus la répression chinoise contre ses propres citoyens et les habitants du Tibet s’endurcit.

Lors de la dernière période de session à Bruxelles, une résolution critiquant les violations des droits de l’homme par les autorités chinoises a été adoptée. Il a également été demandé aux Chinois de reprendre les négociations avec le Dalaï Lama. Malheureusement, ces requêtes ont été ignorées par la présidence slovène. Je pense que le Parlement devrait réagir fermement au fait que le Dalaï Lama n’a été invité à aucune réunion officielle avec l’Union européenne par le ministre slovène des affaires étrangères, Dimitrij Rupel.

Le Parlement représente la conscience de l’Europe et celle-ci ne saurait être réduite au silence par quelque déclaration que ce soit émise par quelque ministre que ce soit siégeant à l’Union européenne.

 
  
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  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, les actes de piraterie présentent aujourd’hui une menace mondiale à la sécurité maritime.

Selon les statistiques établies par le Bureau maritime international, les attaques de pirates ont triplé au cours de la dernière décennie: alors qu’en 1995, on dénombrait 90 incidents de piraterie, le nombre est passé à 263 en 2007.

Au moment même où nous parlons, 26 membres d'équipage du navire de pêche Playa de Bakio ont été capturés non loin des côtes somaliennes et peut-être, comme l’indiquait précédemment mon confrère dans ce Parlement, devrions-nous non seulement témoigner notre solidarité à l’égard de leur famille, mais aussi demander à l’Union européenne de prendre des mesures en la matière et déployer tous les moyens à disposition pour libérer ces pêcheurs.

Le fait de signer des accords avec différents États africains n’est pas suffisant. Il nous faut aussi garantir la sécurité de nos navires.

La portée du problème est européenne et celui-ci doit être traité en tant que tel.

 
  
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  Mary Lou McDonald (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, l’Irlande soumettra le traité de Lisbonne à un référendum le 12 juin.

Je souhaite aborder une question soulevant de vives préoccupations en Irlande. Les médias ont laissé entendre que la Commission, ainsi que les commissions de ce Parlement, collaborent activement à la suppression d’informations. Permettez-moi de citer la vice-présidente de la Commission, Mme Margot Wallström, selon laquelle la Commission serait prête à atténuer ou reporter les messages contreproductifs avant le référendum sur le traité de Lisbonne; la presse a fait état d’une lettre envoyée aux commissions parlementaires leur demandant de ne pas traiter les questions politiques sensibles pouvant découler du traité de Lisbonne avant que celui-ci ne soit ratifié.

Je souhaiterais vous dire que ce genre de tactiques est tout à fait inacceptable. Le peuple irlandais doit pouvoir prendre une décision en ayant toutes les informations à disposition. Il mérite d’avoir les faits dans leur intégralité et exempts de toute déformation, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle ou des dispositions concernant la politique de défense et de sécurité commune du traité. Je suis sûr que vous partagerez mon avis si je vous dis que les Irlandais ont le droit d'avoir accès à toutes les informations, c'est le moins que l'on puisse faire.

Je vous demande donc aujourd’hui de lever le doute et confirmer que les commissions ne repousseront ni ne supprimeront les débats portant sur ces points sensibles, et j’exhorte la Commission à en faire de même.

 
  
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  Georgios Georgiou (IND/DEM). – (EL) Monsieur le Président, veuillez m’excuser pour ce retard, je viens juste d’arriver au Parlement.

Ce serait faire preuve de peu de réalisme que de parler de coopération transfrontalière pour la Grèce, le quatrième pays à accueillir le plus grand nombre d’immigrants illégaux après l’Espagne, la France et la Suède.

Comment pourrions-nous parler de coopération transfrontalière, lorsque, Monsieur le Président, nous devons discuter avec un pays spécialisé en la matière, à savoir la Turquie, qui dispose de passeurs professionnels transportant des immigrés clandestins d’Asie en Europe.

En outre, l’aide financière accordée à la Grèce est trop faible et je n'aurai malheureusement pas le temps d’entrer dans les détails. J’insiste donc sur le fait que si l’Europe n’offre pas son aide en la matière, c’est elle qui paiera le prix de ce flux important de personnes arrivant en Europe par la Grèce, la mer Égée et ses 2 000 îles.

 
  
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  Slavi Binev (NI). – (BG) Je prends la parole afin d’attirer votre attention sur un fléau qui pèse sur les droits de plus d’un million de citoyens dans la capitale bulgare. Ce problème illustre parfaitement la corruption qui, malheureusement, s’est insinuée à tous les niveaux de la vie en Bulgarie au cours de ces dernières années. Depuis huit ans maintenant, avec la bénédiction de la municipalité et du gouvernement, la compagnie Sofiyska Voda a engrangé des bénéfices considérables aux dépens des citoyens ordinaires sans s’acquitter, ne serait-ce un minimum, des obligations prises au titre de l’accord de concession. Cependant, au lieu de résilier l’accord, le concessionnaire bénéficie d’emprunts supplémentaires se montant à des millions d’euros. Les autorités gouvernementales bulgares, à la fois centrales et municipales, continuent à fermer les yeux sur les nombreuses protestations émanant de groupements de citoyens qui, pour finir, ont dû se mettre en rapport avec M. Barroso, le représentant de la Commission européenne, à la fois par des voies officielles et officieuses lors de sa récente visite dans notre pays. Puisque la Bulgarie et ses institutions ne semblent pas vouloir protéger les droits de la société civile, j’espère que les autorités de l’Union européenne le feront à leur place.

 
  
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  Nicolae Vlad Popa (PPE-DE). – (RO) En avril, à l’occasion du sommet de l’OTAN qui se déroulait en Roumanie, Bucarest fut pour la première fois présentée sous un jour favorable par tous les médias.

Ils furent nombreux à penser que notre pays serait incapable d’organiser un sommet de cette taille: 3 000 représentants de 49 pays et 3 500 journalistes. Le sommet de Bucarest a eu le plus grand taux de participation et l'ordre du jour le plus complexe de toute l'histoire de l'OTAN.

Je souhaiterais souligner les trois principales conclusions de ce sommet: la Croatie et l’Albanie ont été invitées à rejoindre l'OTAN; l’OTAN installera un bouclier anti-missile complémentaire au bouclier américain, qui protègera les pays membres de l’OTAN non couverts par le bouclier américain; les dirigeants de l’OTAN ont décidé d’augmenter leurs effectifs en Afghanistan afin de lutter contre les Talibans, de se partager les difficultés des opérations militaires et limiter les restrictions quant à l’utilisation de leurs troupes.

 
  
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  Maria Matsouka (PSE). – (EL) Monsieur le Président, rendons hommage à la mémoire de Nikos Aslamazidis, qui travaillait sur les chantiers navals de Saint-Nazaire et $avait entamé une grève de la faim. Une fois de plus, la question de la protection des travailleurs face à l’esclavage moderne doit être soulevée.

Parlons du chômage, du sous-emploi et de l'insécurité de l’emploi, ainsi que des agences qui engagent les travailleurs ou, peut-être devrais-je dire, les exploitent. Ces agences pour l'emploi privées traitent les travailleurs comme des esclaves modernes: elles les utilisent jusqu’à épuisement, les paient une misère, les déplacent à volonté et les licencient de manière arbitraire. Comment protégeons-nous les travailleurs? La directive Bolkestein a fait de l’ambiguïté tout un art et permet de précipiter ces travailleurs dans la décharge sociale. La politique de flexicurité, dont la popularité va croissant, représente un nouveau moyen de déréglementer les relations professionnelles, créant ainsi des emplois moins stables et une plus grande insécurité de l’emploi. Par conséquent, nous disposons aujourd’hui de travailleurs «jetables» qui luttent dignement jour après jour pour leur survie.

La création d’une Europe différente ayant pour priorités le plein emploi, de meilleures conditions de travail et une redistribution plus équitable des richesses n’est pas seulement réalisable mais impérative. Les sacrifices des travailleurs représentent avant tout un combat contre l'imposition de nouvelles conditions de travail pour le moins médiévales contre lesquelles les forces progressistes doivent lutter à l’unisson.

 
  
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  Magor Imre Csibi (ALDE). – (RO) La déforestation a atteint un taux inquiétant au niveau mondial, à savoir 13 millions d’hectares par an. Ce phénomène est étroitement lié à la coupe illégale des arbres et au commerce illicite des produits du bois.

Nous pourrions très bien continuer à fermer les yeux sur le massacre des forêts, en estimant que nous, Européens, possédons des systèmes avancés de biodiversité et de protection des consommateurs.

L’Union européenne importe près de 50 pour cent de son bois de pays tropicaux et 20 % des importations de bois provenant d’Europe et de la Fédération de Russie viennent de sources illégales.

Nous contribuons donc pleinement à la déforestation illégale de l’Amazonie et, qui plus est, ce phénomène est très répandu dans les États membres de l’Union européenne tels l’Estonie, la Roumanie et la Bulgarie.

Une approche cohérente et honnête est indispensable afin de traiter la question de la déforestation illégale et du commerce illicite du bois dans les pays tiers, mais avant tout sur le territoire de l’Union européenne.

C’est pourquoi je demande à la Commission européenne de présenter dès que possible une proposition législative limitant l’accès au marché européen aux seuls bois et produits du bois provenant de sources légales.

À cette fin, j’ai soumis une déclaration écrite au Parlement européen et j’encourage mes collègues à me joindre dans cette lutte contre la déforestation illégale.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, la hausse des prix et les pénuries alimentaires imminentes prennent des dimensions inquiétantes. J’attire votre attention sur des préoccupations légitimes quant aux récents développements des négociations sur l’agriculture en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La Commission européenne mène les négociations. Elle doit donc agir dans le strict respect du mandat de négociation du Conseil et du cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC). Elle est également tenue de garantir la viabilité, compétitivité et nature multifonctionnelle de l’agriculture européenne. La nécessité d’un approvisionnement de l’Europe en denrées alimentaires de qualité devient urgente et doit donc orienter la position de négociation de l’Union européenne.

 
  
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  Maria Badia i Cutchet (PSE). – (ES) Monsieur le Président, le mercredi 23 avril, l’UNESCO célèbrera la Journée mondiale du livre. Cette date correspond également à la mort de Miguel de Cervantès et à la naissance de William Shakespeare.

Miguel de Cervantès, l’un des plus grands écrivains espagnols, est mondialement connu pour son œuvre Don Quixote; il est communément admis que c’est le premier roman moderne et l’une des plus belles œuvres littéraires au monde.

Le dramaturge, poète et acteur anglais, William Shakespeare, est né le 23 avril d’une autre année, selon le calendrier julien, et est considéré comme le plus important écrivain de langue anglaise ainsi qu’un grand nom de la littérature mondiale.

Cette date a été choisie par de nombreux pays de l’Union européenne pour commémorer leur saint patron. C’est le cas notamment de la Catalogne, où l’on fête traditionnellement la San Jordi, Saint-George, jour de célébration de la langue et de la culture catalanes. Il me semble que la participation de ce Parlement aux célébrations de cette journée culturelle et littéraire, très répandue dans l'Union européenne, serait une reconnaissance des cultures et de la littérature européennes.

 
  
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  Jaroslav Zvěřina (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi de signaler que les décisions que nous prenons conduisent parfois à des résultats pour le moins surprenants. L’enthousiasme que nous montrons aujourd’hui à l’égard des biocarburants et de leur utilisation dans le bouquet énergétique est quelque peu en baisse. En effet, les biocarburants sont non seulement à l’origine de la hausse des prix des produits agricoles, mais ils contribuent aussi à accélérer la destruction de la forêt vierge. Nous devrions tirer une leçon de tout ceci pour les législations à venir. Certaines de nos autres lois peuvent avoir les mêmes effets indésirables, telle la tendance actuelle à la réglementation volontaire de l’industrie automobile. Par conséquent, il ne faut pas légiférer dans la précipitation. Nous devons prendre le temps nécessaire pour examiner les lois et adopter ainsi une approche plus responsable. Nous ferions bien de ne pas oublier le vieil adage selon lequel il faut «regarder avant de sauter».

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais ajouter quelques mots au sujet de la liberté d’expression en Russie. Le quotidien Moskovsky Korrespondent a disparu des kiosques à journaux car il s’était intéressé au supposé divorce de Vladimir Poutine. Ce qui est exposé publiquement en France est couvert par le sceau du secret en Russie. Toute information concernant l'état civil du chef d’État devrait de toute évidence être du domaine public. De plus, il n’est même plus permis de poser des questions sur un tel sujet, comme l’a montré la récente attaque de Vladimir Poutine à l’encontre d’une journaliste de Niezavisima Gazieta, qui a fini par fondre en larmes.

Les règles gouvernant les normes de comportement dans le cadre des relations entre les autorités et les médias dans le monde civilisé ne s'appliquent toujours pas à la Russie. Dans ce pays, les médias sont un outil au service des autorités et s’ils ne se conforment pas aux souhaits de ces dernières, ils sont fermés. Les journalistes sont intimidés et dans certains cas extrêmes physiquement éliminés, comme ce fut le cas d’Anna Politkovskaja.

La liberté d’expression est le fondement de la démocratie. Une fois de plus, nous ne pouvons que constater les bases fragiles de la démocratie russe.

 
  
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  László Tőkés (Verts/ALE). – (HU) Monsieur le Président, ces dernières années, les Hongrois ont été battus dans les rues de Slovaquie, Serbie et Roumanie, pour avoir tout simplement parlé dans leur langue maternelle, le hongrois. Ce type d’agression s’est répété ce week-end et le sang a coulé à Kolozsvár, en Transylvanie. Les victimes étaient des journalistes, Tibor Zágy, István Ambrus et János Fancsali, qui ont été attaqués par derrière et sauvagement battus par trois jeunes Roumains dans la rue en pleine nuit. Ils ont été raillés, insultés, traités de sales étrangers devant rentrer chez eux. Samedi, lors d’un incident semblable, un autre Hongrois, M. Attila, a été poignardé sur la place principale de Szabadka/Subotica, dans la région de Vojvodina en Serbie. Le 15 mars 2008, jour de la révolution hongroise, il y a eu une manifestation anti-hongroise organisée par un groupe néofasciste roumain, la Nouvelle Droite, à Kolozsvár, lieu où un jeune Hongrois fut agressé le même jour et où les journalistes furent attaqués ce week-end. Il devient urgent d’unir nos forces à celles de nos cousins roumains afin de mettre un terme à ce nationalisme agressif. Nous attendons avec impatience l’adoption de lois en la matière par les autorités roumaines et la condamnation exemplaire des coupables.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais saisir cette opportunité pour aborder une question des plus graves: les tentatives constantes de révision de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale. Ces tentatives répétées prennent différentes formes et parfois même se déroulent au sein du Parlement européen. Très souvent, à vrai dire dans la majorité des cas, elles se manifestent sous la forme d’attaques ciblant lesdits décrets présidentiels tchèques, ou plutôt tchécoslovaques. Dans l’ancienne Tchécoslovaquie, ces décrets, fondés sur le droit international, servaient à régler les questions juridiques relatives à la défaite de l’Allemagne nazie. Je tiens pour sûr que certains membres allemands et hongrois du Parlement européen ont l’intention de mener d’autres actions au cours de l'année afin de s’opposer à ces décrets présidentiels. En conséquence, je souhaiterais demander aux députés européens de ne pas soutenir de telles activités et de vivement les condamner. Je suis sûr que nous sommes tous d’accord sur le principe que toute révision de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale est tout à fait inacceptable.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’attirer votre attention sur l’ouverture à la signature de la déclaration écrite n° 33 à partir d’aujourd’hui. Cette déclaration porte sur la place accordée aux jeunes dans les politiques européennes. Tout le monde sait que les jeunes sont touchés par le chômage. Nous devons concentrer tous nos efforts sur cette question à la fois pour le présent et le futur de l’Union européenne.

Nous demandons donc aux États membres de prendre en compte les jeunes dans toutes les politiques pertinentes. Ils doivent entamer avec eux un dialogue structuré. Ils doivent aussi planifier des politiques en matière d’éducation et d’apprentissage tout au long de la vie; ainsi que sur l’emploi, l’inclusion sociale, la santé, l’indépendance des jeunes, la mobilité, les droits fondamentaux et la non-discrimination. Ceci donnera l’espoir de meilleures perspectives pour les jeunes, qui se font rares au vu des données démographiques.

 
  
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  Riitta Myller (PSE). – (FI) Monsieur le Président, un accident mortel de la route sur trois en Europe est dû à la conduite en état d'ivresse. Dans la soirée de samedi dernier, sur les côtes ensoleillées d'Espagne, neuf touristes finlandais ont perdu la vie et 19 ont été gravement blessés, lorsque la voiture de sport d’un conducteur ivre, ayant un pour mille d’alcool dans le sang, a percuté le bus qui transportait ces touristes. La gravité de l’accident a été accrue par le fait que plusieurs passagers ne portaient pas les ceintures de sécurité se trouvant dans le bus.

L’Union européenne devrait entamer une réflexion sérieuse sur la manière d’éviter à l’avenir ce genre d’incident effroyable et cette perte humaine tout à fait inutile. Les limitations pour mille varient actuellement dans l’Union européenne entre zéro et 0,8. Elles devraient être uniformisées et s’approcher le plus possible de zéro dans tous les pays de l’Union européenne. En outre, les règles relatives aux ceintures de sécurité doivent être respectées et les conducteurs doivent en prendre conscience. Nous devons tenir suffisamment compte des conséquences induites par les personnes qui ignorent ces règles.

 
  
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  Le Président. − (EN) Merci, Madame Myller. Nous adressons tous nos sincères condoléances aux familles des victimes.

 
  
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  Filiz Hakaeva Hyusmenova (ALDE). – (BG) Les citoyens européens s’inquiètent de la hausse des prix des denrées alimentaires. L’augmentation générale des prix ressentie dans toute l’Europe de l’Ouest est plus difficile encore dans l’Europe de l’Est en raison du faible niveau des revenus. Une nouvelle hausse des prix est attendue, en réaction à l’instabilité des marchés financiers et à l’anticipation d’une crise économique mondiale. Le Fonds monétaire international a appelé à une action décisive afin de contrôler le prix des denrées alimentaires. La croissance générale des prix est liée aux coûts énergétiques et l’Union européenne est énergétiquement dépendante. C’est pourquoi, les discussions sur les prix des denrées alimentaires doivent inclure non seulement l’exploitation rationnelle des terres agricoles, mais aussi l’exploration de sources d’énergie alternative. De plus, la montée en flèche des prix des produits alimentaires peut être contrôlée en réglementant le prix des sources d’énergie traditionnelle. Ceci nécessite, une fois de plus, de reconsidérer l’utilisation de l’énergie nucléaire dans le cadre du bouquet énergétique européen. Si les centrales nucléaires présentes dans les États membres fonctionnaient à pleine capacité, la pénurie d'énergie pourrait être résolue et cela influerait sur les prix des produits dans le panier du consommateur.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le Parlement polonais a été l’une des premières assemblées législatives à envisager la ratification du traité de Lisbonne et à adopter un projet de loi donnant son accord au Président de la République polonaise pour signer l’instrument de la ratification.

De nombreux États membres n’ont encore pris aucune décision en la matière. Le traité constitutionnel a été bloqué à la suite des résultats des votes des citoyens français et néerlandais. Loin de moi l’intention de revenir sur le contenu des deux traités. Nous avons tous le droit d’avoir notre propre opinion sur la question.

Je voudrais attirer l’attention sur le fait qu’ici même au Parlement, et ailleurs, des critiques ont été émises sur la Pologne et le processus de ratification par les représentants de pays qui n’ont, à ce jour, nullement progressé sur la question. Je considère ces remarques comme infondées et malintentionnées.

 
  
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  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, selon le rapport annuel d’Amnesty International, plus d’un tiers des condamnations à mort au monde sont exécutées en Chine. Le nombre exact est probablement bien plus élevé et par conséquent un secret d’État. Soixante-deux États appliquent la peine de mort, parfois pour des crimes non violents, tels l’adultère, la fraude fiscale, la prostitution ou l’homosexualité. L’Iran, l’Arabie saoudite et le Yémen exécutent également des jeunes de moins de 18 ans.

L’Union européenne doit donc faire tout son possible pour soutenir le droit fondamental à la vie et obtenir un moratoire international sur la peine de mort. Celui-ci devrait s’adresser plus particulièrement à la Chine, au travers de ces sombres statistiques, dans un effort pour l’amener progressivement à appliquer les droits universels de l'homme, conformément à la devise olympique «Un monde, un rêve».

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). (PT) Monsieur le Président, la compagnie portugaise Cerâmica Torriense a pris des mesures disciplinaires contre Pedro Jorge, travailleur et chef syndical de la compagnie, afin de le licencier à la suite de sa participation à un programme radiotélévisé portugais, où il n’a fait que dire la vérité.

Dans ce programme télévisé, il a pris son propre exemple pour illustrer la situation dans laquelle se trouvent les travailleurs de nombreuses entreprises, à savoir, qu’ils n’ont eu aucune augmentation de salaire depuis 2003. Nous voudrions montrer notre solidarité avec les travailleurs et les syndicalistes qui sont la cible de répressions. Nous pensons que le comportement de cette société est tout à fait inacceptable. La persécution et l’intimidation qu’elle exerce sur ce travailleur et syndicaliste actif sont contraires à la démocratie et la liberté et méritent d’être vivement condamnées.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, lundi dernier, la Commission a présenté le rapport de la task-force «Irlande du Nord» du Commissaire Hübner, et je suis ravi de la voir ici au Parlement ce soir, elle pourra ainsi enfin entendre mon avis sur la question. En dépit des quelques bons points contenus dans ce rapport, celui-ci ne va malheureusement pas assez loin et ne couvre pas le déficit structurel subi par l’Irlande du Nord qui affiche un retard considérable par rapport au reste de l'Europe après avoir souffert pendant plus de 30 ans de violence terroriste. Il est également très regrettable que les membres de ce parlement n’aient pas été consultés ou tenus informés de manière appropriée; c’est la première fois que cela se produit - la Commission, le Premier ministre et le vice-Premier ministre d’Irlande du Nord ont manqué une occasion rêvée et pas un euro de plus n’a été obtenu. Malencontreusement, ceci a été considéré comme un long exercice qui n’a abouti au final à aucun résultat positif concret.

Monsieur le Président, la paix en Irlande du Nord est encore fragile. Elle a franchi une étape importante et il a fallu du temps pour y arriver. Mais elle reste précaire et les difficultés à venir ne doivent pas être sous-estimées. Je suis d’avis que l’on peut, aurait pu et devrait en faire davantage afin de garantir une base solide au processus de paix, processus pour lequel nombre d’entre nous avons travaillé si dur et si longtemps.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, le 11 mai la Serbie se rendra aux urnes. Nous savons tous que la stabilité de la Serbie est indispensable pour garantir la stabilité des Balkans occidentaux. Toutefois, tous les signes sont très négatifs. Il y a la question du Kosovo, qui représente une perte du territoire de 16 % pour le pays. De plus, l’ombre du nationalisme plane et il est tout à fait envisageable que les nationalistes, le Parti radical serbe, Koštunica et le Parti socialiste forment une coalition avec le parti de Milošević. La Serbie s’éloigne de l’Europe. Parallèlement, l’Union européenne commet toutes les erreurs possibles. Je prie pour que le Haut Représentant Javier Solana ne se prononce pas sur la question. Sa déclaration, à l’instar de toutes ses déclarations précédentes, risque de nuire aux chances du parti pro-européen de Tadić. Le Tribunal pénal international de La Haye a commis une grave erreur en acquittant Haradinaj, ex-chef de la guérilla albanaise. Ce fut une erreur monumentale d’annoncer un accord commercial avec le Kosovo à ce moment-là. Ce fut également une erreur de continuer à parler des accords de stabilisation et d’association (ASA) (que les Pays-Bas ont bloqués en janvier) et de déclarer que l’Union européenne améliorait les choses, apportait son aide, facilitait l'obtention de visas et, afin de réparer l’irréparable, que l’Union européenne souhaitait aider les démocrates, les partis pro-européens. Merci.

 
  
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  Toomas Savi (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, les manifestations qui ont perturbé le relais de la torche olympique en Europe se sont retournées contre nous, comme le démontrent actuellement les nombreuses manifestations anti-occidentales se déroulant en Chine.

En principe, ce sentiment de trahison, ressenti face au manquement des autorités chinoises à l’égard de leurs engagements quant à l'amélioration des droits de l’homme dans leur pays et l’ombre jetée sur les Jeux de Pékin par la poursuite des violences au Tibet, serait justifié.

Cependant, je ne soutiens pas l’idée selon laquelle les manifestations agressives, semblables à celles qui ont eu lieu à Londres et Paris, ont permis d’aborder la question de manière appropriée. Le désir que nous avions de saisir l’opportunité offerte par les Jeux olympiques pour introduire quelques valeurs démocratiques au peuple chinois rencontrera une forte résistance à mesure que celui-ci se sent insulté par ces manifestations.

Un changement interne inspiré par la volonté des Chinois est indispensable pour faire tomber le régime communiste en Chine. Les manifestations anti-occidentales montrent assez clairement que nos récentes actions ont provoqué un effet exactement inverse à celui escompté.

 
  
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  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, selon les données de la Commission européenne, afin de protéger les ressources halieutiques, nous réduisons la flotte communautaire de 2 % par an. Ainsi, de 2003 à 2006, cette baisse était de l’ordre de 10 %. En dépit de cette initiative, la réduction de la flotte ne se traduit pas par une baisse des prises, car elle est compensée par l’amélioration des techniques de pêche.

En revanche, alors que l’Union européenne diminue sa flotte de pêche, des pays en Afrique et dans le Pacifique, tels que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Chine, bâtissent de plus en plus de bateaux et augmentent leur flotte de pêche. Ainsi, la flotte communautaire diminue, au moment même où les flottes de pays tiers augmentent. Ceci signifie que nos efforts sont vains!

Bien que l’Union européenne importe 40 % du poisson qu’elle consomme, elle a suffisamment conscience de la situation pour faire un effort. Il est donc crucial pour nous d’inclure ce sujet dans les discussions internationales. Nous devons nous assurer que les autres pays réduisent également leur flotte de pêche.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Afin d’utiliser au mieux les opportunités offertes par la mondialisation, l’Union européenne doit moderniser sa politique sociale et investir avant tout dans les ressources humaines.

Depuis leurs débuts dans les années 90, les dépenses de protection sociale se sont maintenues aux environs de 28 % du produit intérieur brut.

Sur la période 2000-2007, le nombre d’emplois créés a augmenté de 13 millions, tandis que le taux de chômage a baissé de 9 % à 7 %.

Parallèlement, près de 80 millions de citoyens européens vivent sous le seuil de pauvreté. Le risque de pauvreté chez les enfants est de 19 % dans l’Union européenne.

Le traité de Lisbonne souligne l’importance pour l’Union européenne de disposer d'une économie sociale de marché.

Les changements sociaux qui se produisent dans le cadre de la mondialisation portent sur le chômage, les réformes des retraites et des systèmes d’imposition, la lutte contre la pauvreté et les investissements en termes d'éducation et de système d’aide à l’enfance.

L’éducation pourrait jouer un rôle de premier ordre et permettre ainsi de compenser les désavantages socio-économiques et d’ouvrir la voie au développement réussi des enfants.

Les États membres doivent aussi améliorer leur système de santé et lutter contre la pauvreté qui sévit en outre chez les personnes âgées.

 
  
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  Thierry Cornillet (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, je voulais simplement rappeler à nos collègues que, mercredi, c'est pour la première année la Journée mondiale du paludisme. Jusqu'à présent, c'était African Malaria Day. Pour la première année, c'est une Journée mondiale du paludisme.

Je voulais rappeler que ce fléau mondial, lié naturellement à la pauvreté, affecte 107 pays dans le monde et que, dans 90 de ces pays, c'est un problème majeur de santé publique, puisque 40 % de la population mondiale vit dans des régions affectées par le paludisme. Le nombre de cas de paludisme rencontrés dans le monde se situe entre 350 et 500 millions par année, dont plus de 60 % des cas en Afrique, qui causent 90 % des décès. Toutes les trente secondes – c'est-à-dire qu'à la fin de mon intervention, Monsieur le Président, deux enfants seront morts du paludisme –, toutes les trente secondes, un enfant meurt en Afrique.

On estime en plus que c'est un ralentisseur de croissance, puisque le paludisme coûte au PIB douze milliards de dollars par an. Il y a, mercredi, un déjeuner de travail au salon C 2.1, à 13 heures, sur ce sujet.

 
  
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  Nicodim Bulzesc (PPE-DE). – (RO) En ce qui concerne le rapport sur le volontariat, je voudrais souligner l’importance de ces actions dans les pays qui viennent d’intégrer l’Union européenne, en particulier le rôle du volontariat dans l’amélioration de la situation économique et de la cohésion sociale.

La Roumanie, ainsi que d’autres pays européens, ont entrepris des actions timides quant à la promotion du volontariat, alors que les politiques européennes relatives au recyclage des déchets, la réduction des émissions de carbone et la protection de l’environnement pourraient être mises en œuvre et motivées par l'engagement d'hommes politiques et de jeunes dans des actions de volontariat.

Son impact serait tel qu’il permettrait de déclencher une réaction positive des institutions étatiques et contribuer à changer la mentalité de toute une génération.

Je suggère donc d’inclure le volontariat dans le système d’éducation et les programmes interrégionaux fondés sur des projets destinés à tisser des liens entre les citoyens des États membres.

Je propose aussi la mise en place de critères de stimulation symboliques destinés aux personnes participant aux actions de volontariat et, pour ce, je demande l’aide de la Commission européenne et du Parlement européen.

 
  
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  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) La Fondation européenne pour la démocratie a été lancée à Bruxelles la semaine dernière. Je me félicite de la création de cette initiative paneuropéenne dont la fonction principale consiste à promouvoir la liberté et la démocratie au-delà des frontières de l’Union européenne et à soutenir les mouvements d’opposition présents dans les pays dépourvus de liberté.

Nombre d’entre nous ont passé une partie de leur vie sous des régimes totalitaires. J’estime qu’aujourd’hui, maintenant que nous sommes libres, nous devons aider à notre tour les femmes et les hommes qui luttent courageusement pour la liberté et la démocratie dans leur pays. Pour ma part, j’apporte un soutien financier aux familles de dissidents cubains.

Je suis également convaincu qu'il faut trouver un moyen de financer les activités de la Fondation européenne pour la démocratie avec le budget de l'Union européenne. Nous pourrions ainsi nous joindre à la lutte pour la promotion de la liberté et nous tenir aux côtés de personnages importants tels que Václav Havel, Richard von Weizsäcker, Jacques Delors et bien d’autres hommes politiques encore qui ont accepté de parrainer cette Fondation.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, le Conseil a décidé de mener une guerre des nerfs avec l’ONU en utilisant des initiatives unilatérales pour résoudre la situation du Kosovo, allant dès lors à l’encontre de l’État de droit ou du droit international. Ainsi, la décision d’envoyer des forces de maintien de la paix EULEX au Kosovo pour reprendre les fonctions revenant encore récemment au MINUK est une erreur tactique. L’article 5 de la décision du Conseil indique qu’il y a transfert de la mission des forces des Nations unies à celles de l’Union européenne lorsque la mission de ces premières est finie.

Heureusement, il y a des pays, tels que l’Espagne, qui s’opposent à de telles initiatives. Selon M. Moratinos, le ministre espagnol des affaires étrangères, ces initiatives sont contraires au droit international.

Enfin, la Slovénie et la France ont averti la Serbie qu’elle devait accepter la présence d’EULEX au risque, en cas de refus, de voir ses chances de rejoindre l’Union européenne compromises. J’estime que c’est pour le moins inacceptable.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) La page de couverture laissée en blanc par les quotidiens slovaques – en protestation contre l’approbation de la loi sur les médias qui introduit des normes de presse non démocratiques en Slovaquie à partir de juin 2008 – me rappelle le Belarus, où le gouvernement ne respecte pas l’opposition, et la liberté de parole ainsi que la liberté de la presse sont inexistantes.

Je pense qu’un État membre qui fête le 1er mai 2008 le quatrième anniversaire de son accession à l’Union européenne ne devrait pas adopter des lois qui vont à l’encontre des principes démocratiques fondamentaux de l’Union européenne.

Monsieur Poettering, j’apprécie vos propos et votre position très claire en faveur de la liberté de la presse en Slovaquie. Je voudrais également remercier mes collègues M. Joseph Daul et M. Michael Gahler pour leur soutien. J’espère que les députés du groupe socialiste au Parlement européen adopteront également une approche active sur la question.

J’en appelle aussi à tous les hommes politiques européens croyant en la démocratie pour tout mettre en œuvre afin de s'assurer que le Prix Sakharov pour la liberté de penser ne soit pas décerné à la Slovaquie.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais dire quelques mots sur la position de l’agriculture dans le cadre des négociations en cours à l’OMC. Je suis très inquiet quant à la direction prise par le commissaire Mandelson dans le cadre des négociations portant sur les concessions dans le domaine de l’agriculture. En un certain nombre d’occasions, j’ai posé la question au commissaire Fischer Boel dans ce Parlement, et à chaque fois elle m’a assuré que le commissaire Mandelson n'outrepassait pas ses compétences.

Je reste néanmoins très préoccupé. En effet, la réunion ministérielle prévue pour le 20 mai à Genève arrive à grands pas et le commissaire Mandelson semble décidé à sacrifier l'agriculture afin de parvenir à un accord – tout en n’ayant, si je puis ajouter, obtenu aucun avantage en retour sur la question de l’accès au marché non agricole et des services.

Lors de notre dernière période de session à Strasbourg, nous avons abordé la question de la PAC et de nombreux États membres ont parlé de la nécessité de la sécurité alimentaire, des kilomètres alimentaires et de la culture de denrées agricoles destinées à la production de carburant. Tout ceci aura des conséquences importantes sur l’offre alimentaire en Europe.

Si le commissaire Mandelson obtient ce qu’il souhaite et réduit les droits de douane à l'importation au-delà de ce qui lui avait été permis, les marchés européens seront inondés de denrées alimentaires importées. Ses actions se traduiront par des dommages importants et, dans certains cas, la destruction de la production alimentaire européenne. Une fois que c’est fait, c’est irrémédiable. En tant que parlementaires, nous devons non seulement garantir la qualité durable et la traçabilité des produits alimentaires, mais aussi la sécurité alimentaire.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Je souhaiterais attirer l’attention sur le fait que le Cardinal Alfonso López Trujillo, président du Conseil pontifical pour la famille, est mort hier à Rome à l’âge de 72 ans.

Tout au long de sa vie, il a encouragé les valeurs familiales traditionnelles et s’est opposé à l’avortement. En tant que chef de la Conférence des évêques d’Amérique latine, il était considéré comme un candidat potentiel à la succession de Jean Paul II après la mort de ce dernier en 2005. En 2006, il critiqua les scientifiques impliqués dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Selon lui, la destruction des embryons était comparable à l’avortement.

Le Cardinal Trujillo a toujours réagi aux événements internationaux contemporains de manière claire et rapide. J’ai assisté à plusieurs réunions auxquelles il participait, et celles-ci nous ont montré comment nous, hommes politiques chrétiens, pouvions apprendre de son opinion. Sa voix va nous manquer. Qu’il repose en paix.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, la liberté de la presse est un principe fondamental de la démocratie et nous attendons à juste titre que le code pénal turc soit modifié de manière à respecter ce principe. Toutefois, afin d’être crédibles, nous devons nous assurer que ce principe est également correctement appliqué dans les États membres de l'Union européenne. Je demanderai à mes collègues de considérer, objectivement, la question suivante: la presse en Europe est-elle réellement démocratique et libre. La réponse qui s’impose est «pas vraiment». La presse au sein de l’Union européenne est en grande partie manipulée et dirigée par des intérêts non journalistiques à la fois économiques et politiques. Les médias, dans certains cas, présentent la vérité non pas telle qu’elle est, mais de la manière dont certains barons des médias souhaiteraient que le public la perçoive. Le moment est venu pour nous d’examiner avec un regard critique le fonctionnement de la presse dans l'Union européenne et de prendre des mesures correctives urgentes. Nous devons non seulement être fermes avec la Turquie en ce qui concerne la liberté de la presse, mais également prendre les mesures nécessaires dans nos propres pays pour lutter contre la corruption de la presse.

 
  
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  Oldřich Vlasák (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commerce et la coopération aident au rapprochement des pays et des individus, à l’instar du sport. En 2008, nous célèbrerons un anniversaire particulièrement important pour les pays européens: ce sera le 100e anniversaire de la Fédération internationale de Hockey sur glace. Afin de commémorer cet événement, un groupe de députés de pays européens jouant au hockey a organisé, sous la direction du député européen slovaque, M. Peter Šťastný, une exposition au Parlement européen à Bruxelles, retraçant à la fois le succès et les moments difficiles par lesquels sont passés les athlètes victimes de répression dans certains pays, sous le régime communiste. Grâce aux contacts de M. Šťastný, la Stanley Cup a été amenée du Canada spécialement pour l’occasion et exposée, pour la première fois, en Belgique et au Parlement européen.

Pour conclure, je voudrais vous remercier, Monsieur le Président, ainsi que le commissaire M. Ján Figel, pour avoir lancé et parrainé cette exposition dont la devise est «Unir les individus par la passion du sport», et bien entendu toutes les personnes qui ont visité l’exposition et en parleront à d'autres.

 
  
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  Le Président. − (DE) Merci. Ce fut un événement impressionnant. J’aurais aimé savoir si vous avez eu connaissance d’articles parus dans la presse.

Nous voici arrivés à la fin de la liste des intervenants. Toutes les personnes ayant souhaité parler, en déposant une question écrite ou en levant la main, ont pris la parole.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, c’est la troisième fois que je participe à la session d’interventions d’une minute. Je demande à la présidence l’autorisation de prendre la parole, mais vous ne me l’accordez pas. Pourquoi ne me laissez-vous pas m’exprimer?

 
  
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  Le Président. − (EN) Monsieur Toussas, j’apprends à l’instant que vous souhaitiez prendre la parole. En temps normaux, les députés demandent par écrit de prendre la parole pour être sûrs de figurer sur la liste. Vous n’êtes pas sur ma liste. Je vous donne cependant la parole en tant que dernier intervenant. Je vous demande de déposer votre requête par écrit la prochaine fois. Ainsi vous ne serez pas oublié si le temps de parole n’est pas entièrement écoulé.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, depuis quelques jours maintenant, les migrants économiques travaillant dans les exploitations agricoles souffrent de conditions de travail et de vie effroyables. Employés dans les champs de fraises de Nea Manolada, dans la préfecture d’Ilia, en Grèce, ils ont entamé un processus de grève afin de réclamer l'augmentation de leur salaire journalier de la ridicule somme de 23 EUR à 30 EUR.

Les grands producteurs de fraises et les voyous à leur service ont essayé d’intimider les travailleurs étrangers. Afin d’empêcher un grand rassemblement prévu hier par les travailleurs sur la place Pyrgos, dans la préfecture d’Ilia, les camps des travailleurs ont été attaqués, des coups de feu ont été tirés en l’air et de nombreux travailleurs ont été sauvagement battus. Nous condamnons cette attaque barbare sur laquelle la police et les autorités ont fermé les yeux. Nous demandons que des mesures soient prises immédiatement afin de protéger les migrants économiques.

 
  
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  Le Président. − (DE) Cette dernière intervention clôt donc ce point.

 

14. Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (Section III) (débat)
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  Le Président. − (EN) L’ordre du jour concerne ensuite le rapport de Jutta Haug, au nom de la commission des budgets, sur la section III du budget 2009 - Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (2008/2024(BUD)) (A6-0084/2008).

 
  
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  Jutta Haug, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, Commissaire Hübner, Mesdames et Messieurs, la procédure budgétaire de cette année revêt un caractère spécial car c’est la dernière qui se conformera aux règles qui étaient en vigueur dans le passé. L’année prochaine, nous établirons le budget selon la procédure instaurée par le traité de Lisbonne.

Cela signifie que le Parlement devra redoubler de vigilance puisqu’il s’agira d’exprimer notre volonté politique au moyen de postes et de données budgétaires au cours d’une seule lecture. Nous ne pourrons plus rectifier, modifier les compromis obtenus ou rattraper les erreurs au cours d’une seconde lecture.

Cette première et unique lecture doit rester et servir de base réaliste lors des négociations avec le Conseil et ce, jusqu’à la fin de l’année. Il est donc primordial de souligner que, parallèlement à la procédure budgétaire 2009, nous espérons collaborer aux préparatifs budgétaires avec le Conseil et la Commission afin de garantir la bonne application de la procédure budgétaire conformément au traité de Lisbonne.

La procédure budgétaire actuelle a cependant déjà subi quelques modifications. À la suggestion du groupe de travail sur la réforme parlementaire, la commission des budgets a décidé de ne plus soumettre nos orientations habituelles eu égard à la stratégie politique annuelle de la Commission sous la forme d’une proposition initiale de résolution en plénière, mais présentera à la place notre proposition sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009. Les groupes sont responsables de la résolution sur la SPA, qui abordera toutes les politiques. À la commission des budgets, nous nous sommes concentrés sur les principales préoccupations de nature budgétaire que nous considérions particulièrement importantes et les avons disposées en 11 paragraphes.

Je voudrais attirer votre attention notamment sur trois aspects. Premièrement, il est clair que notre marge de manœuvre budgétaire a été fortement réduite, autrement dit elle est désormais très étroite. Les marges laissées aux différentes rubriques sont bien minces. Il nous est impossible de financer des priorités politiques qui nécessiteraient des mesures d’accompagnement budgétaire urgentes, comme jouer un rôle pratique dans la politique en matière de climat, sans menacer les priorités précédentes. Il en est de même pour le financement de la croissance et de l'emploi ou d’une Europe durable.

Si nous prenons, par exemple, la rubrique 1A, nous constatons que nous ne pouvons en aucun cas financer de nouvelles agences avec les fonds disponibles. Nous devrons donc nous raccrocher à notre vieux principe, à la fois simple et très raisonnable, selon lequel «à toute nouvelle tâche correspond un nouveau financement».

Deuxièmement, il semble évident que la rubrique 4 souffre d’un sous-financement chronique. Année après année, celle-ci reste immuable. Nous attendons que la Commission nous présente un avant-projet de budget réaliste qui aura analysé les besoins avec précision. Nous voulons pouvoir enfin utiliser l’instrument de flexibilité aux fins pour lesquelles il a été introduit, à savoir pour les besoins imprévus. Nous ne voulons pas qu’il disparaisse en partie ou complètement à la fin de l’année.

Troisièmement, nous sommes fermement décidés à informer la Commission, avant la pause estivale du Parlement, de nos intentions en ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires. Nous espérons que la Commission nous laissera une marge de manœuvre suffisante pour cet instrument parlementaire dans l’avant-projet de budget, ainsi que pour toutes les rubriques.

Nous n’avons pas manqué d’observer que celle-ci n’a pas inclus les projets pilotes et les actions préparatoires dans les tableaux joints à la stratégie politique annuelle 2009.

Pour conclure, nous sommes également résolus à ne pas sortir du cadre financier et avons pleinement conscience des restrictions et des problèmes qui y sont rattachés. Nous espérons donc mener une bonne coopération avec le Conseil et la Commission.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par informer Mme Haug ainsi que les autres membres de ce Parlement que la Commission a non seulement examiné cette résolution, mais partage également leurs avis sur un grand nombre de points, notamment en ce qui concerne les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière.

Nous apprécions la possibilité qui nous est offerte de pouvoir échanger nos vues à un stade précoce de la procédure budgétaire annuelle 2009. Dans cet esprit, j’apporte mon plein soutien à l’avis exprimé dans votre projet de résolution, selon lequel nous devrions commencer à réfléchir aux conséquences du traité de Lisbonne sur la procédure budgétaire.

La Commission a également pris acte du constant soutien apporté par le Parlement à l’établissement du budget par activité et de sa proposition de présenter des idées pour les projets pilotes et actions préparatoires avant l’été. Ceci permettra sans aucun doute d'accroître les chances de parvenir à une bonne mise en œuvre dans les temps prévus.

La Commission apprécie aussi l’examen détaillé de la SPA 2009 effectué par le Parlement, qui fut l'objet d’un vif débat en mars dernier. La SPA sert de cadre de référence pour l’avant-projet de budget et le programme législatif et de travail de la Commission, bien qu’il ne préjuge pas du résultat final qui prendra en considération les priorités du Parlement européen et du Conseil.

C’est sur cette base que la Commission adoptera l’avant-projet de budget 2009. En termes d’élaboration de mesures et de mise en œuvre de programmation, 2009 correspond à la troisième année de la période de programmation en cours et devrait être une année de consolidation. Ainsi, la Commission n’a pas proposé, dans la SPA, de changements majeurs en termes de programmation financière. Elle a cependant présenté trois initiatives principales ayant un impact limité sur l’allocation des ressources financières en 2009.

Premièrement, dans le cadre de notre politique sur la gestion intégrée des frontières extérieures, la part du budget allouée à Frontex est accrue, ainsi qu’il en avait été décidé déjà en 2008 par l’autorité budgétaire. Deuxièmement, afin de suivre la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur l’Asie centrale adoptée par le Conseil en juin 2007, la Commission propose de concentrer l’aide apportée à cette zone en 2009, tout en conservant la même allocation globale sur la même période. Troisièmement, conformément à la feuille de route de la conférence de Bali, elle a suggéré de renforcer le soutien apporté à l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles dans les pays en développement. Lors de l’élaboration des ces propositions, la Commission s’est assurée de bien limiter l’impact sur les marges disponibles et en fera de même lors de la présentation de son APB.

Je conclurai en soulignant un point important. Au cours de la procédure budgétaire 2008, un certain nombre de déclarations communes ont été approuvées en ce qui concerne les agences, à la fois exécutives et centralisées, ainsi que les informations détaillées qui devraient être mises à disposition de l’autorité budgétaire. La Commission appliquera ces dispositions au cours de la procédure budgétaire 2009 et je suis convaincue que ceci permettra au Parlement d’avoir une idée plus précise des ressources disponibles.

 
  
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  László Surján, au nom du groupe PPE-DE. (HU) Je vous remercie de me donner la parole, Monsieur le Président. Je suis sûr que le rapport de Jutta Haug recevra le soutien du Parlement et je la félicite pour son travail. Je souhaiterais maintenant partager avec vous quelques-unes de mes pensées.

La première porte sur la tentative du Parlement d’établir un budget permettant de relever les nouveaux défis et ce, tout en ayant les mains liées. Nous venons justement de les entendre. Nous nous prononçons donc en faveur d’un rôle accru pour la croissance et la création d’emplois, puisqu’elles seront des éléments clés dans le développement de régions sous-développées, ou devraient l’être. Je suis ravi que le représentant de la Commission responsable du développement régional soit une personne aussi fiable.

Un autre point très important dans ce rapport est le fait que les citoyens européens doivent être tenus informés sur la manière dont leur argent est utilisé et notre engagement à le dépenser au mieux.

Nous attendons la ratification du traité de Lisbonne et ne pouvons donc agir comme nous le souhaiterions à la fin de l’année, moment où, si je puis m’exprimer ainsi, l’accord qui régit notre travail apparaîtra soudain, comme par enchantement, tel un lapin sorti de son chapeau. Nous devons travailler dans cette direction. Le Parti populaire européen vote en faveur de ce rapport et espère que les amendements aux propositions seront soutenus, notamment ceux portant sur les petites et moyennes entreprises.

Toutefois, je ne partage pas tout à fait l’avis de Mme Haug selon lequel nos négociations se déroulent dans les temps. Le budget précédent devra être prêt et nous ne pouvons l’accepter que si, par un heureux hasard, nous avons demandé à l’avance les points également soutenus par la Commission. Nous devrons réfléchir sur la manière d'y parvenir à l'avenir afin de permettre au Parlement de transmettre plus tôt son message à la Commission. Je vous remercie pour votre attention.

 
  
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  Göran Färm, au nom du groupe PSE. (SV) Monsieur le Président, comme l’indiquait Mme Haug, ce budget sera le dernier à suivre l’ancien modèle, à condition bien sûr que le traité soit ratifié. Ce budget représente en outre un préalable à une réforme budgétaire à long terme. Au même moment, nous nous dirigeons, bien entendu, vers la révision à mi-parcours. C’est pourquoi, nous considérons tout naturellement les questions budgétaires à long terme.

Nous estimons, et c’est important dans la résolution, que le budget doit permettre de donner le jour à de nouvelles priorités politiques. À l’heure actuelle, par exemple, nous disposons très clairement de fonds insuffisants à la rubrique 1, sur la croissance durable, etc., ainsi qu’à la rubrique 4. Nous attendons donc une proposition courageuse de la Commission lors de la révision à mi-parcours, mais nous devons également nous atteler à la tâche dès le budget de l’année prochaine.

Nous souhaitons soulever quelques points particulièrement importants. Premièrement, je pense aux politiques en matière de climat et d'énergie. Je suis le rapporteur du budget pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et nous nous occupons, par exemple, du principal plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, à savoir le plan SET, ainsi que de mesures destinées à l’efficacité énergétique, entre autres, qui disposent tous de ressources budgétaires insuffisantes.

Le deuxième point concerne la rubrique 4, en particulier tous les événements se déroulant dans les Balkans. L’année dernière, nous avons eu un grand débat sur l’investissement au Kosovo. Cet investissement doit se poursuivre et ce, à long terme. En outre, celui-ci doit pouvoir être mis en œuvre tout en trouvant un soutien supplémentaire afin d’aider la Serbie et la Bosnie à se rapprocher de l’Union européenne.

Le troisième point porte sur la qualité du budget. Nous avons eu parfois trop de projets pilotes et d’actions préparatoires. Nous devrions maintenant nous assurer du succès de l’exécution de ce genre de mesures. Je pense notamment à ce que j’avais proposé en matière de préservation du patrimoine culturel des Balkans lorsqu’ils étaient déchirés par la guerre. Nous devons maintenant nous assurer que cet investissement devienne effectivement permanent.

Le quatrième point se rapporte à la crise alimentaire. Nous nous trouvons actuellement dans une situation où la hausse des prix des denrées alimentaires risque d’avoir un impact sur le budget de l’Union européenne. Nous ne devons pas l’ignorer.

Ma conclusion est la suivante: dans une société en proie aux changements, nous devons être prêts à modifier le budget de l’Union européenne.

 
  
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  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. (DA) Monsieur le Président, ainsi que de nombreuses personnes l'ont indiqué, 2009 sera une année passionnante pour l’Union européenne et ce, en de multiples façons. Les élections du Parlement européen et la nomination d’une nouvelle Commission, ainsi que l’entrée en vigueur anticipée du traité de Lisbonne, compliqueront quelque peu le travail pratique associé au budget 2009. C’est pourquoi, nous avons décidé de considérer le budget de cette année comme un test général pour les nouvelles règles afin d’acquérir de l'expérience. À l’avenir, nous devrions entamer la procédure budgétaire plus tôt dans l’année et améliorer la participation des comités techniques. Je souhaiterais, en outre, remercier le rapporteur, Mme Haug, pour ses excellentes initiatives en la matière.

Aujourd’hui, nous abordons les premières annonces relatives au budget 2009 de l’Union européenne. Bien entendu, il est important d’avoir un lien direct entre les priorités politiques, à la fois avant et après leur mise en œuvre dans le programme législatif annuel de la Commission, afin que le budget de l'Union européenne apparaisse comme un instrument politique intégré. Sur ce point, nous rencontrons un problème: le cadre financier pluriannuel est trop limité sur de nombreux plans. L’Union européenne possède maintenant une politique commune en matière d’énergie et de climat et pourtant il n’existe aucun financement commun pour la soutenir. La composante du budget qui finance la recherche, l’innovation, l’éducation et les transports est très clairement inadaptée. De même, les cadres des politiques judiciaire et d’asile, ainsi que celles sur la culture et la santé sont bien trop restreints. De surcroît, la politique étrangère de l’Union européenne souffre d’un sous-financement chronique – des priorités telles que le Kosovo et la Palestine nous montrent les défis à relever. C’est pourquoi, il est important que nous discutions de la prochaine révision à mi-parcours du budget afin de permettre à l’Union européenne de continuer à financer des priorités politiques importantes après 2009. Nous avons besoin d’une certaine souplesse et de meilleures opportunités pour redéfinir les priorités dans ce cadre.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN. (PL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, au nom du groupe UEN, je souhaiterais attirer votre attention sur les points suivants dans le cadre du débat sur les priorités budgétaires pour 2009.

Premièrement, si le traité de Lisbonne est ratifié par tous les États membres, il y aura en 2009 un transfert de pouvoirs des États membres à l’Union européenne, attribuant ainsi à cette dernière de nouvelles responsabilités. Selon moi, cela aura un impact considérable sur les dépenses du budget de l’Union.

Deuxièmement, d’après les prévisions des experts, 2009 sera, selon toute probabilité, la cinquième année consécutive affichant une hausse continue des prix des denrées alimentaires. Cette situation risque d'entraîner des problèmes sociaux croissants dans les États membres les plus pauvres, ainsi que dans les pays recevant une aide alimentaire de l’Union européenne. Le budget de l’Union pour 2009 doit permettre d’accroître le soutien apporté à la fois à la croissance de la production agricole en Europe et l’exportation de produits agricoles par l’Union.

Enfin, mon troisième point porte sur la lutte contre le changement climatique, qui constitue l’une des priorités budgétaires pour 2009. Cette priorité ajoutera des charges supplémentaires aux économies des États membres, sans tenir compte malheureusement des retards pris dans leur développement. Ce nouveau poids mettra les nouveaux États membres dans une situation très délicate et risque d’entraîner des conséquences graves et néfastes d’un point de vue économique et social pour ces pays.

 
  
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  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL. (FI) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, le rapporteur, Mme Haug, a fait preuve de grandes compétences techniques et de professionnalisme dans son travail. Notre groupe appuie les points du rapport appelant à la solidarité au sein de l’Union européenne ainsi qu’à un développement régional équilibré, et souhaite voir une transparence et une clarté accrues au niveau du budget.

Il est essentiel en 2009 d’accorder toute notre attention à la révision à mi-parcours du cadre budgétaire pour les années à venir, même si le résultat des nouvelles négociations n'aura encore aucun effet sur le budget de l’année suivante. Notre groupe a toujours fait remarquer que le budget de l’Union ne disposait pas des outils nécessaires à la construction de la dimension sociale de l’Union européenne. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pu accepter le projet de budget en décembre.

Notre groupe est également convaincu que la tendance de l’Union européenne à la militarisation se poursuivra si le traité de Lisbonne est adopté. Celui-ci ajoutera de nouveaux éléments au travail de l’Union: une politique de sécurité et de défense ainsi qu’une coopération structurée permanente. Nous ne manquons pas d’observer les propositions incessantes du Conseil concernant de nouveaux crédits pour le budget de l’Union européenne et la prédisposition du Parlement à les accepter. Une tentative d'inclusion du mécanisme de financement de la conférence d'Athènes au budget commun est la conclusion que l'on peut tirer au vu de la détermination avec laquelle le Conseil travaille à la militarisation de l’Union européenne et de ses constants appels à une augmentation des crédits militaires.

Nous remarquons aussi que le budget de l’année prochaine ne comprend aucune politique budgétaire claire sur les coûts encourus par l'Union européenne pour le Kosovo ni sur leur financement. Des dépenses imprévues risquent de nuire à l’engagement de certains États membres. Ces dépenses servent à promouvoir l’indépendance d’une communauté ethnique, unique en Europe.

 
  
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  Margaritis Schinas (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, nous inaugurons aujourd’hui le budget 2009 et ses diverses spécificités. C’est le dernier budget de la législature actuelle et de la Commission Barroso. Selon toute probabilité, ce sera le premier budget qui se trouvera entre le cadre législatif actuel et le nouveau. Ce budget sera introduit dans le cadre du traité de Lisbonne et, comme vous le savez, il implique la participation du Parlement européen dans de nombreux domaines de compétences significatifs.

L’existence de nombreux domaines de compétences se traduit généralement par de nombreuses responsabilités. Dans ce contexte, je souhaiterais aborder quatre points concernant le budget 2009. Le premier insiste sur le fait que le budget doit avoir une valeur ajoutée communautaire et ne pas simplement donner l’impression de marquer la fin d’une époque. Je me félicite des propos de Madame le commissaire. Le renforcement de Frontex, par exemple, est un élément qualitatif montrant qu’il est possible d’aborder de nouveaux défis et ce, même au cours de la dernière année d’exercice de la Commission et du Parlement sur une période de cinq ans.

Mon deuxième point concerne le fait que ce doit être un budget destiné au développement et non un budget finançant des microprogrammes et des priorités de second ordre. Dans le contexte de crise économique où nous nous trouvons actuellement, nous devons nous concentrer sur les problèmes nécessitant des réponses en termes de développement.

Le troisième point porte sur la mise à disposition de nouvelles possibilités de financement pour toute nouvelle priorité politique. Pour être clair, les nouveaux objectifs se traduisent par de nouveaux fonds.

Pour finir, 2009 étant l’année des élections, je m’adresse à la Commission. Lorsque vous nous présentez l’avant-projet de budget, faites-le de manière simple et compréhensible. Il est grand temps que les citoyens européens puissent facilement comprendre le budget, qui après tout les concerne.

 
  
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  Costas Botopoulos (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le débat que nous avons aujourd’hui sur le rapport Haug représente, selon moi, une première étape capitale vers la politisation de la procédure du budget. D’une façon ou d’une autre, 2009 sera une année bien chargée politiquement parlant, à la fois pour l’Europe et le Parlement: il y aura les élections parlementaires; le nouveau traité de Lisbonne sera mis en œuvre, je l’espère; et un certain nombre de changements entreront en vigueur dans notre Parlement. Parmi tous ces développements, le budget subira des modifications fondamentales. C’est pour le moins ce que ce rapport prépare en termes politiques.

Permettez-moi d’examiner quatre points importants de la procédure et du rapport. Premièrement, il est capital de réagir à temps afin de se préparer à cette nouvelle situation. Le prochain budget qui, comme nous l’avons tous indiqué, sera le premier de la nouvelle procédure, doit s’appuyer sur des fondements déjà présents afin de pouvoir fonctionner correctement.

Je voudrais insister sur le deuxième point, car le groupe socialiste du Parlement européen le demande depuis de nombreuses années déjà: l’ouverture de la procédure aux autres commissions. L’initiative du rapporteur sur ce point est primordiale. Nous avons débattu des priorités politiques non seulement avec la commission des budgets mais également avec les autres commissions.

Troisièmement, nous luttons aujourd’hui, comme tous les ans, pour que les priorités politiques de ce Parlement soient conformes au budget. Je pense que, sur ce point, les principaux aspects portent sur les vastes sujets que sont la pauvreté, l’agriculture, le développement et la technologie.

Enfin, et je m’arrêterai là Monsieur le Président, le quatrième point concerne l’importance des programmes pilotes. Ils nous donnent un aperçu essentiel de ce qui va se produire au sein de l'Union européenne dans les années à venir.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). (PT) Monsieur le Président, la révision prévue du budget communautaire est un aspect important du budget 2009. Bien que la forme exacte de cette révision reste encore à définir, nous sommes préoccupés par certains des objectifs déjà proposés dans le cadre de cette révision.

De plus, eu égard aux orientations adoptées par la Commission et le Conseil, il semble clair que ce qui s’est produit en 2007 et en 2008 risque de se répéter, en d’autres termes les dépenses sortiront une fois de plus des limites fixées par le cadre financier pluriannuel, qui ne suffit déjà pas à satisfaire aux besoins d'une réelle cohésion sociale au sein de l'Union européenne. En outre, de plus en plus de signes tendent à indiquer que la dotation allouée aux «dépenses» destinées à la cohésion sociale ne sera pas utilisée. Parallèlement, il y a cependant une augmentation de la dotation destinée à l’action extérieure de l’Union européenne, à savoir, les interventions dans des endroits où sévit la guerre, ce que nous rejetons.

En résumé, nous convenons du fait que les fonds destinés aux priorités sont insuffisants et nous rejetons l’augmentation de fonds disponibles pour les priorités.

 
  
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  Reimer Böge (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer mon allocution en apportant tout mon soutien aux propos du rapporteur et en demandant aux commissions parlementaires spécialisées de se concentrer essentiellement sur des projets offrant une valeur ajoutée européenne lorsqu’elles examineront sous peu, je l’espère, les projets pilotes et les actions préparatoires.

M’adressant à la Commission et au Conseil, je me permets d’ajouter que nous souhaitons, au cours du débat, enfin recevoir une réponse à la question suivante: comment pouvons-nous redonner de l'élan à notre politique étrangère et de sécurité, qui souffre depuis de nombreuses années d’un sous-financement chronique, et mettre un terme aux disputes annuelles sur le sujet, qui ne profitent à personne et nuisent également à la Commission et au Conseil?

Madame le commissaire a indiqué qu’elle répondrait à la question portant sur le résultat de la conférence de Bali dans l’avant-projet de budget, conformément à la définition d’une nouvelle stratégie pour l’Asie. Je souhaiterais toutefois savoir quand la Commission compte présenter des propositions sur les implications budgétaires du traité modificatif, pour la période allant jusqu'à 2013. Ou bien devons-nous attendre la prochaine période de programmation financière? Après tout, nous sommes tous ici concernés par les nouveaux aspects des politiques sur l’immigration, le changement climatique, l’énergie, la coopération judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité. Nous n’avons rien entendu à ce sujet.

J’ajouterai que, dans le cadre de cette procédure budgétaire, nous devons créer un cadre pour l’application du nouveau traité, une fois ce dernier ratifié, ce qui signifie que nous devons – tout en agissant avec beaucoup de précaution et de tact – prendre en compte la nécessité d’adapter les accords à la fois au processus de ratification et à la base juridique. C’est extrêmement important. Trois aspects sont donc concernés. Dans quels domaines avons-nous besoin que les accords préliminaires garantissent la bonne transition de l’ancien au nouveau traité? Dans quels domaines avons-nous besoin que les accords intermédiaires garantissent la sécurité juridique? Et enfin, dans quels domaines avons-nous besoin d’un peu plus de temps pour appliquer les accords successifs sur la base des procédures législatives nécessaires?

Je tiens à préciser et ce, également à la future présidence française, que tout accord auquel nous pourrions parvenir eu égard à ces trois aspects sera fonction des résultats, et nous devons conserver une certaine souplesse pour ne pas commencer par tout graver dans le marbre et avoir ensuite à le détruire avec un marteau.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, je commencerai par souhaiter bon courage à Mme Jutta Haug dans cette tâche importante, qu’elle accepte pour la seconde fois. 2008 sera, somme toute, une année très importante, non seulement parce que nous devons établir le budget ordinaire pour 2009 – comme l’ont indiqué de nombreux intervenants – mais également parce que nous devons élaborer une procédure destinée à accepter le budget 2010 dans le cadre du nouveau traité. Cette année nous offre l’occasion de voir exactement ce que le Parlement peut ou ne peut pas faire.

Un manque de clarté considérable persiste en ce qui concerne l’agriculture. Après une lecture attentive du traité, il semble que le Conseil soit habilité, cette fois-ci, à fixer les prix et les quotas de manière unilatérale. Comment cela s’accorde-t-il avec nos nouvelles compétences budgétaires en matière d’agriculture pour la catégorie II? Nous sommes sensés avoir des compétences égales. Il faut absolument clarifier ce point. Les politiques alimentaire et énergétique restent importantes et nous pourrions peut-être résoudre ce point grâce aux 5 % de marge que nous accorde l’accord interinstitutionnel. Je conseille vivement à la Commission de réfléchir à la question.

 
  
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  Ville Itälä (PPE-DE). – (FI) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Haug, pour son travail remarquable et son excellente coopération. Elle fait en effet preuve de professionnalisme et, à un moment aussi crucial, le budget est assurément voué à un heureux dénouement pour la fin de l'année si cette coopération continue.

Notre budget est-il suffisamment transparent pour nous permettre de gagner la confiance du public, lors des élections en 2009? Au même moment, cependant, nous nous préparons pour la période de l’après-Lisbonne et ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique étrangère, par exemple. Nous devons donc nous préparer à une période où le Parlement montrera aussi sa volonté de contribuer à cette nouvelle approche en matière de politique étrangère.

Le budget étant encore en cours d’élaboration, je voudrais en profiter pour aborder un point important. J’espère que la Commission produira une initiative qui pourra ensuite être développée par le rapporteur. Il s’agit de la stratégie de la Baltique. J’ai entendu dire que la Commission travaillait actuellement sur une telle stratégie et que la Suède compte en faire l’une de ses priorités, lorsqu’à son tour elle exercera la présidence.

Sans financement, cette stratégie n’aura aucun poids. À l’heure actuelle, nous avons de nombreux projets pilotes différents. L’ensemble de cette politique sur la Baltique constitue un patchwork à la fois en termes financiers et politiques. C’est pourquoi nous avons besoin d’une rubrique distincte intitulée stratégie de la Baltique, afin de pouvoir mettre en œuvre la bonne politique environnementale, la bonne politique de transport et même la bonne politique énergétique, puisque nous savons qu’un gazoduc traversera la mer Baltique, de la Russie à l’Allemagne. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de cette initiative et j’espère que la Commission fera elle aussi preuve d’initiative à cette occasion.

 
  
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  Valdis Dombrovskis (PPE-DE). – (LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le budget 2009 de l’Union européenne peut être considéré, du point de vue de la procédure, comme une préparation à deux points importants. Premièrement, la ratification du traité de Lisbonne a sensiblement modifié la procédure du budget de l’Union européenne et nous devons effectuer le travail préparatoire nécessaire pour garantir la clarté et le succès du budget 2010 de l’Union européenne. Deuxièmement, nous devons accélérer le processus de révision du budget de l’Union européenne, notamment les questions relatives à la réforme de la politique agricole commune et la correction en faveur du Royaume-Uni, en vue d’assurer le succès du rapport à mi-parcours sur les perspectives financières. Les priorités politiques établies par la Commission européenne pour 2009, à savoir la stimulation de la croissance économique et de l’emploi, la lutte contre le changement climatique et la promotion du développement durable, méritent d’être soutenues, mais leur application doit être appuyée par le budget de l’Union européenne. Malheureusement, le montant restreint du budget, qui s’inscrit dans les limites du plafond fixé par le cadre financier, signifie qu’il faut trouver les ressources nécessaires au financement des nouvelles priorités dans les limites du budget existant. De plus, ces ressources doivent être redistribuées. Il se peut que nous ayons à modifier les restrictions relatives à l’obtention de ressources individuelles pour le budget de l'Union européenne. La restriction, par exemple, qui s’applique actuellement aux fonds structurels, selon laquelle seuls 3 % des ressources provenant du programme opérationnel concerné peuvent être utilisés pour des mesures d’efficacité énergétique, empêche les nouveaux États membres de redéfinir leurs priorités afin de recevoir les Fonds structurels en fonction des nouvelles priorités en matière de stratégie énergétique européenne et de changement climatique. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Ingeborg Gräßle (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais prendre position sur deux des points de priorité, à savoir la critique émise par notre rapporteur selon laquelle l’établissement du budget de l’Union européenne manque de transparence et la politique du personnel de la Commission.

En tant que rapporteur sur le budget, je demande à la Commission d’aborder la question de la transparence budgétaire et de présenter des propositions pour la prochaine réforme prévue du système budgétaire. Les informations contenues dans le présent budget sont tout à fait inadéquates et ces listes de nombres inutiles. Jusqu’à présent, la Commission a produit une multitude de documents d’accompagnement, qui n’ont fait que dévaluer le budget. Pourquoi ne pas inclure dés le départ plus d’informations dans le budget, ce qui permettrait de ne plus avoir à rédiger certains des rapports demandés et de satisfaire ainsi à la fois la Commission et le Parlement. Je travaillerai sur ces bases pour la prochaine réforme budgétaire et demande à mes collègues, déjà à cette étape, d’appuyer les activités préliminaires, car je souhaiterais commanditer plusieurs études sur le sujet.

Mon second point est le suivant: dans sa résolution de décembre sur le budget 2007, le Parlement a demandé un rapport d’étape sur le screening du personnel, à remettre au plus tard le 30 avril 2008. Je suppose que nous le recevrons sous peu. Le screening sollicité par le Parlement est devenu l’un des plus grands succès de la Commission Barroso. Le président de la Commission se présente comme un réformateur, mais il ne pourra continuer à être considéré comme tel que s'il tire les conclusions de ce screening avant la fin du mandat de cette Commission. Il doit donc effectuer un réexamen critique de la décentralisation et poser les premiers jalons dans cette voie.

Il le doit non seulement au contribuable et au Parlement, mais également à son personnel, qui à l’heure actuelle perd son temps avec des tâches administratives internes et bureaucratiques trop nombreuses, ne mettant ainsi pas à profit ses compétences. La Commission le doit aussi à elle-même, au vu des défis à relever par l’Union européenne et des importantes tâches de gestion qu’elle entreprend, ainsi qu’au vu du budget 2009 qui comme vous le savez ne présente aucun nouveau point. Nous sommes donc convaincus que la Commission peut accomplir ses tâches avec brio à condition de prendre les mesures appropriées et d'effectuer les changements nécessaires au sein de l'administration.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Je vous remercie Monsieur le Président. Ayant participé à l’élaboration du budget 2009, je souhaiterais remercier Mme Jutta Haug et M. László Surján pour leur remarquable travail préparatoire. Ayant souvent dû explorer de nouvelles voies, nous avons dû faire preuve de discipline et d'harmonie dans notre travail afin de parvenir à un bon résultat final. Et nous pouvons nous montrer relativement confiants en ce qui concerne les questions de protection environnementale abordées dans les parties de la SPA (stratégie politique annuelle) que nous connaissons. Je salue les trois initiatives de la Commission. En tant que membre de la délégation pour les relations avec l'Asie centrale, je me félicite tout particulièrement de la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale et de son soutien croissant. Je me réjouis en outre de son intention de promouvoir les pratiques de développement durable dans les pays en développement, notamment en matière de biodiversité et d’énergie. Il ne s’agit pas simplement de devoir moral. Il en va également de notre intérêt. Je suis convaincu qu’avec mes collègues nous réussirons à obtenir le soutien nécessaire pour de nombreux projets de recherche, puisque tel est le souhait formulé par nos citoyens. Je vous remercie.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens une fois encore à remercier Mme Haug pour son rapport ainsi que tous les intervenants pour leurs observations: non seulement celles portant directement sur le budget 2009, mais également celles qui ont dépassé ce cadre, car elles se révèlent très utiles lors de notre réflexion sur l’agenda politique et la future réforme du budget.

En ce qui concerne la stratégie de la Baltique, je souhaiterais réagir sur deux points très précis qui ont été soulevés. Pour commencer, la Commission travaille actuellement sur cette stratégie et j’ai le plaisir de présider le groupe de travail interservices qui en est responsable. Il a été envisagé qu’elle soit inscrite au programme de la présidence suédoise, au cours du second semestre 2009. Toutefois, nous n’en sommes qu’à l’étape de consultation et dressons pour l’heure un bilan de la situation dans la région tout en examinant des idées pour cette stratégie. Il est bien trop tôt aujourd'hui pour aborder ce sujet en termes d'impacts sur le budget.

Quant au nouveau traité et ses répercussions sur l’agenda politique, l’une des questions qui se pose est de savoir quelles seront les conséquences du traité de Lisbonne sur les changements institutionnels et les nouveaux cadres juridiques.

L’autre point porte sur l’agenda politique et, comme vous le savez, le Conseil et la Commission participent actuellement tous deux à cette réflexion et ce travail concret, portant principalement sur les cadres juridiques et les nouveaux défis institutionnels. Cependant, la réflexion qui est menée sur l’agenda politique est également issue, comme vous le savez, de l’obligation d’avoir une révision budgétaire. Je pense qu’à la fin de cette année, ou début 2009, la Commission soumettra un nouvel agenda politique et c’est seulement à ce moment que les conséquences budgétaires pourront être prises en considération et traitées de manière raisonnable en prenant nos responsabilités comme il se doit.

S’agissant de la transparence, j’ai pris acte de toutes vos observations sur les résultats du screening et les transmettrai non seulement au commissaire Grybauskaitė, mais également à l’ensemble du collège, et je souhaiterais confirmer ce que vous venez de dire.

En ce qui concerne 2009, nous comprenons que les lignes directrices exprimées par les deux branches de l’autorité budgétaire sont désormais connues. L’avant-projet de budget reposera sur des évaluations cohérentes de la nécessité de réaliser toutes ces priorités, qui ont déjà été acceptées et qui nous attendent. Il ne fait aucun doute que la Commission devra coopérer au mieux avec le Parlement pour parvenir à ces résultats. Je voudrais ajouter qu’une bonne coopération se révèlera essentielle notamment face aux défis à long terme, à savoir à la fois les changements institutionnels et l’agenda politique. Je vous remercie pour ce débat.

 
  
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  Jutta Haug, rapporteur. (DE) Monsieur le Président, je remercie tous les intervenants qui ont pris part à ce débat. Je suis bien entendu touchée par tous les vœux et éloges dont j'ai été gratifiée. Permettez-moi de remercier également Madame le Commissaire.

Si nous comprenons bien, la Commission nous apporte son entier soutien et promet d’établir un avant-projet qui tiendra compte de tous les points que nous avons mis en avant. Une fois encore nous avons réussi à être clairs sur nos priorités. Elles sont à la fois nombreuses et importantes: la lutte conte le changement climatique, la croissance et les emplois, une Europe sociale, la recherche, la formation, l’éducation, l’aide aux pays les plus pauvres et l’acquittement de nos tâches au niveau international. Le financement de toutes ces priorités ne sera certes pas facile.

J’aurais aimé que le Conseil entende tout ceci, car il aurait pu constater que - Dieu merci! - tous les groupes parlementaires, ou presque, sont unis sur ce point. Je les en remercie tous.

 
  
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  Reimer Böge (PPE-DE).(DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire Hübner vient de dire que la Commission et le Conseil travaillent déjà tous deux sur les questions relatives à la transposition du traité de Lisbonne. C’est formidable! Cependant, en tant que président de la commission des budgets, je voudrais insister au nom, je le pense, de tous mes collègues pour que le Parlement soit traité en égal et non en tant qu'institution de second ordre, notamment lorsqu'il s'agit de transmettre des documents formels et informels sur toutes les questions qui seront débattues et négociées conjointement dans les mois à venir. Tant que nous ne serons pas rassurés sur ce point, nous devrons faire face à des problèmes importants à la fin de la procédure et à la fin de l’année.

Il est de l’intérêt de la Commission et du Conseil de garantir un traitement égal en matière de politique d’information, eu égard aux documents et questions examinés.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, nous tenons juste à préciser qu’il nous paraît impensable que ces trois institutions ne travaillent pas ensemble. Il en est de même, je suppose, lorsqu'il est question de la collaboration du Parlement avec la Commission et le Conseil.

Il s’agit d’un traité commun, d’une réalisation commune et d’une tâche commune. Nous ne manquerons pas de transmettre vos propos au Président Barroso. Nous sommes cependant convaincus que chacun d'entre nous a pleinement conscience de cette responsabilité.

 
  
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  Le Président. − (PT) Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 22 avril 2008.

Déclarations écrites (Article 142)

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – (FR) Le traité de Lisbonne, qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier prochain, marquera un renforcement sans précédent des prérogatives de notre parlement. Il nous faudra, avant la fin de cette année, parvenir à la signature d'un accord interinstitutionnel tenant compte de l'extension de la codécision et de la fin du distinguo entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

Dans ce contexte, il convient de souligner notre détermination à peser dans la renégociation à mi-parcours du cadre financier 2007-2013 et dans la réorientation des politiques que nous souhaitons mettre en œuvre, au travers d'un budget véritablement adapté à nos ambitions et qui ne remette pas en question les principes de solidarité qui nous sont chers. Si nous devons avoir à cœur de toujours optimiser l'efficacité de nos politiques, il faudra veiller à toute tentative éventuelle de renationalisation de la PAC et des politiques régionales.

Il semble également important que nous puissions faciliter l'émergence de nouvelles politiques utiles à nos concitoyens au travers des armes budgétaires dont notre Parlement dispose au titre de l'instrument de flexibilité, des projets pilotes et actions préparatoires.

Enfin, la Commission européenne doit renforcer la transparence budgétaire pour que nous puissions contrôler à la bonne utilisation des deniers publics.

 
  
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  Gábor Harangozó (PSE), par écrit. – (EN) Nous devrions nous préparer aux changements qui auront lieu en 2009 avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les élections européennes, car ils auront un impact majeur sur le budget. De fait, le nouveau Parlement et la nouvelle Commission devront travailler avec de nouvelles procédures budgétaires.

Il me paraît donc indispensable de présenter pour 2009 un cadre et des priorités budgétaires à la fois transparents et durables. Il est important, entre autres, de s’assurer que le budget corresponde bien aux priorités à l’aide de ressources suffisantes. Sur ce point, je suis ravi d’observer que notre rapporteur, Mme Haug, insiste sur l’importance du principe de solidarité comme étant l’un des piliers des politiques européennes, notamment en matière de cohésion et de politiques structurelles.

Avec l’arrivée de nouveaux défis et l’établissement d’un nouvel équilibre interinstitutionnel au sein du triangle institutionnel, la garantie de la cohérence entre les priorités politiques et les ressources financières disponibles devient essentielle. La redéfinition des priorités en faveur de la compétitivité, du changement climatique ou du développement durable en inquiète plus d’un. En effet, on craint qu’elle ne se fasse au détriment d’autres priorités budgétaires. À l’avenir, l’ajout de nouvelles priorités ne devra en aucun cas empêcher la réalisation d'autres priorités politiques, telles que la solidarité.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) Je voudrais souligner certains aspects relatifs à l’article réaffirmant l’importance du principe de solidarité dans ce rapport.

La politique de cohésion continue à absorber un tiers du budget annuel de l’Union européenne. Néanmoins, nous ne pouvons ignorer que ce domaine a perdu de son importance, si on le compare aux hausses affichées par la croissance économique et l’emploi au sein de la politique de compétitivité. Si l’on effectue, par exemple, une comparaison avec 2007, la ligne budgétaire 1a, sur la compétitivité, a inscrit une hausse de 18,4 %, alors que la ligne 1b, qui concerne le domaine de la cohésion, affichait une augmentation de 3,1 % seulement.

De surcroît, nous devrions prendre en compte les effets de la mise en œuvre du traité de Lisbonne sur la politique de cohésion. Les fonds structurels, qui correspondent actuellement à des dépenses non obligatoires et sur lesquelles le Parlement a le dernier mot dans le cadre de la procédure budgétaire, feront l’objet d’une décision commune du Conseil des ministres et du Parlement. Toutefois, comme on le sait, tous les ans, le Conseil réduit de manière significative les montants alloués à la politique de cohésion.

C’est pourquoi, j’estime qu’il est primordial de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, sans pour autant négliger les disparités persistant entre les régions européennes.

 

15. Audition sur "les crimes de génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par des régimes totalitaires" (8 avril 2008) (débat)
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  Le Président. − (PT) Le prochain point se rapporte à la déclaration de la Commission sur «les crimes de génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par des régimes totalitaires».

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je voudrais rendre compte de l'audition sur les crimes commis par les régimes totalitaires pour répondre aux questions légitimes du Parlement.

Le 8 avril dernier, la Commission et la présidence slovène ont organisé cette audition sur les crimes commis par les régimes totalitaires. Cette audition avait été demandée par le Conseil en avril 2007 lors de la négociation de la décision-cadre contre le racisme et la xénophobie. L'audition visait à mieux comprendre comment les États membres ont géré l'héritage des crimes totalitaires et quelles sont les méthodes et les pratiques qui ont été utilisées pour y faire face.

L'audition était organisée autour de deux thèmes clés: la reconnaissance des crimes totalitaires et la réconciliation. Compte tenu de la sensibilité de cette question et pour éviter toute instrumentalisation, la Commission a souhaité que ce débat soit avant tout un débat d'experts indépendants, d'universitaires, venant d'horizons différents et s'appuyant sur des bases scientifiques. Les États membres ont été invités, ainsi que le Parlement européen, et je me réjouis que plusieurs membres du Parlement aient eu l'opportunité de participer au débat. L'audition a permis un débat constructif et serein. De manière générale, pour la Commission, quatre questions ressortent des débats, plus particulièrement.

Premièrement, il y a le sentiment que les anciens États membres devraient être davantage sensibilisés à l'histoire tragique des nouveaux pays membres. Un tel déficit de reconnaissance doit être examiné de près pour éviter que ne s'installe dans l'Union un clivage sur un sujet aussi grave, qui devrait plutôt nous réunir.

Deuxièmement, la question qui ressort des débats est l'établissement de la vérité, afin de réaliser la réconciliation. La réconciliation qui anime la construction européenne reste plus que jamais un principe d'une grande modernité. Les diverses expériences de réconciliation présentées lors de l'audition ont montré la complexité de la tâche mais aussi les bonnes raisons d'espérer une solution. Elles montrent que le respect des droits fondamentaux est un élément essentiel pour arriver à une réelle réconciliation.

Ensuite, il apparaît qu'il y a une grande diversité de méthodes pour traiter les questions de reconnaissance et de réconciliation. Il n'y a pas de modèle unique et c'est à chaque État membre de trouver la meilleure voie adaptée à ce contexte.

Enfin, les débats montrent qu'il y a une demande adressée aux institutions européennes pour traiter davantage ces questions. Lors de l'audition, un groupe de participants a présenté dans un document un grand nombre de propositions d'action. La Commission a entendu cet appel en faveur d'une plus grande implication de l'Europe mais, il faut le souligner, c'est à chaque pays de trouver sa propre voie pour gérer la mémoire et traiter ces questions. L'Union européenne ne peut pas se substituer à ces processus nationaux. L'Union européenne n'a pas beaucoup de compétence pour agir dans ce domaine. Son rôle doit être de faciliter ces processus en encourageant la discussion, en favorisant les échanges mutuels entre les expériences et les bonnes pratiques, en mettant ensemble les acteurs.

Maintenant, il faut analyser toutes les contributions reçues durant l'audition mais je réaffirme ici la volonté de la Commission de continuer le processus initié par la déclaration du Conseil d'avril 2007. La Commission doit faire rapport au Conseil deux ans après l'entrée en vigueur de la décision-cadre contre le racisme et la xénophobie et un débat politique pourra alors avoir lieu.

Dans l'immédiat, la présidence slovène entend faire une publication des contributions reçues pour l'audition. La Commission, quant à elle, a l'intention de lancer une étude pour avoir une vision d'ensemble factuelle des méthodes, des législations et des pratiques utilisées dans les États membres pour traiter de la question de la mémoire des crimes totalitaires.

Compte tenu de l'importance des aspects éducation et citoyenneté, la Commission va aussi examiner comment des programmes communautaires pourraient être davantage utilisés pour un effort de meilleure sensibilisation en Europe.

Je conclus qu'il est essentiel de promouvoir une discussion objective, sereine sur ces questions, de progresser pas à pas dans le respect des compétences de l'Union et la Commission, évidemment, est prête à jouer pleinement son rôle dans ce processus.

 
  
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  Vytautas Landsbergis, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, au moment même où nous parlons, débattons et nous rapprochons d’une position commune décisive sur l’évaluation des crimes perpétrés par les régimes totalitaires en Europe, un obstacle se dessine très clairement et freine l’obtention d’un succès à la fois moral et juridique.

Ce principal obstacle correspond à la position, à peine compréhensible, de l’actuel gouvernement russe. Dès qu’il est question des crimes commis dans le passé par l'URSS stalinienne, au lieu de prendre ses distances et de condamner comme il se doit les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et autres méfaits, l’élite dominante russe refuse de suivre l'exemple de l'Allemagne dénazifiée.

Au contraire, Staline, le Führer soviétique, est acclamé, ses crimes et ceux de sa clique sont niés ou marginalisés et les victimes humiliées et raillées. Ce surprenant comportement politique, si néfaste à la Russie, ne permet pas de découvrir la vérité sur ces actes et continue donc à affecter négativement nos normes européennes et l’équité de nos évaluations.

Nous devrions nous rendre compte comment divers groupuscules néo-nazis, par exemple, tirent profit d’une telle hypocrisie et de normes doubles. Si quelqu’un dit: en attendant que la Russie change officiellement d’avis, nous devrions mettre le nôtre de côté et suivre celui du Kremlin ou bien repousser nos évaluations et nos décisions; sa position est alors tout à fait déplacée.

Les historiens politiques engagés par le gouvernement russe auront beau tenter de réécrire l’histoire de l’Europe et ses faits, les deux tyrannies internationales les plus sanguinaires du 20e siècle, ainsi que les dictatures nationales de plus petite envergure, devront et seront jugées comme il se doit. C’est la meilleure aide que puisse offrir l’Europe à la Russie de demain.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. (NL) Monsieur le Président, notre groupe a contribué à l’ouverture de ce débat. Cette participation a été motivée par le nombre croissant d’interprétations du passé à connotation politique. Je m'exprime aujourd'hui non seulement en tant qu'homme politique, social démocrate, mais également en tant qu'historien. Les interprétations de ce genre contribuent souvent à perpétuer les mythes, qui peuvent devenir de véritables terrains de prédilection pour la xénophobie, par exemple, car ils ne présentent qu’une facette de l’histoire. C’est extrêmement dangereux pour une Europe riche en diversité, notamment ethnique.

Il n’existe aucune réponse toute faite pour les questions historiques complexes. Cette idée erronée est souvent émise par les personnes qui présentent les événements historiques d’un point de vue populiste. La falsification du passé permet aussi de l’oublier en reniant, par exemple, l’Holocauste ou en dissimulant les crimes d’autres régimes totalitaires. Le risque d’être sélectif existe également. Les critères historiques sont parfois appliqués à une situation et pas une autre. Il arrive qu’aucune distinction ne soit faite et qu’une situation soit jugée de la même manière qu’une autre. Au final, les gens sont perdus et ne savent plus ce qu’ils devraient ressentir face au passé. Les hommes politiques ont pris en otage la vérité historique, car il est trop facile de comparer.

Notre groupe estime que ce point revêt une importance toute particulière cette année, car nous commémorons non seulement le Printemps de Prague, mais également la Kristallnacht. Nous pensons qu'il est essentiel que la Commission et le Conseil montrent l’exemple et encouragent un débat fondé sur les faits, sur la recherche scientifique. Et ce, non pas afin de parvenir à une position commune, mais pour s’assurer que les gens se rendent compte que notre discussion repose sur des informations correctes. Et pour garantir aussi la poursuite du débat de manière appropriée.

Une fois encore, je souhaiterais souligner que l’objectif ici n'est pas, bien entendu, d’insister sur les épisodes à la fois importants et terribles de notre histoire. Non, l’objectif consiste avant tout à apprendre de ces événements. Cependant, nous devons nous assurer que l’histoire n’est pas utilisée à de mauvaises fins. C’est une question morale de premier ordre. Je pense qu’il est important d’insister de nouveau sur le fait que nous devrions, au cours de notre débat cet après-midi et ce soir, donner aussi la parole à un certain nombre de collègues qui ont eu une expérience personnelle des conséquences de régimes totalitaires. Pour nous, c’est un débat important que nous approfondirons très certainement au cours de l’année.

 
  
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  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, j’estime que tous les méfaits commis par des régimes totalitaires, qu’il s’agisse du régime fasciste, communiste ou stalinien, doivent être mis à nu dans leur intégralité. Cependant, je ne soutiens pas pour autant la criminalisation de la dénégation ou de la tolérance de tels crimes, qu’il soit question de l’Holocauste, la Shoah, les crimes de génocides, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité commis par des régimes totalitaires ou autoritaires. Je n'appuie pas davantage la criminalisation de la dite provocation publique à des fins terroristes, ainsi que la justification ou la glorification du terrorisme. Dans tous ces cas de figure, je pense que la liberté d’expression doit prévaloir et que le droit pénal ne doit être utilisé que lors d’incitations très claires à la haine, la violence ou au terrorisme. La liberté d’expression, quelle qu’elle soit, est essentielle si l’on souhaite établir la vérité.

L’un des thèmes de l’audition concernait la réparation des injustices, or il est impossible d’obtenir justice sans vérité. Le meilleur exemple en la matière fut la Commission Vérité et Réconciliation en Afrique du Sud. J’estime que l’une des réalisations de l’Union européenne et de ses États membres dont nous pouvons être les plus fiers au cours de la dernière décennie est la création de la Cour pénale internationale. Cependant, les criminels sont encore trop nombreux à pouvoir se déplacer en toute impunité sur cette planète et il me semble que l’Europe ne fournit pas les efforts nécessaires pour les traduire en justice. Qu’est-il advenu de l’esprit qui s’était emparé de l’Union européenne et l’avait motivé à soutenir la création de la Cour pénale internationale, au moment où il aurait fallu être honnête en ce qui concerne la collusion sur les «vols de la torture» et les prisons secrètes? Nous n’avons reçu aucune réponse satisfaisante des États membres concernant notre rapport sur une telle collusion, rapport paru il y a déjà plus d'un an.

Nous apprenons que la torture appliquée à Guantánamo Bay et ailleurs avait été autorisée au niveau le plus haut de l’administration Bush. L’autorité morale et la réputation des États-Unis en ont souffert de façon tragique. Nous devons effectivement dévoiler la vérité sur tous ces crimes, sans criminaliser pour autant ce qui nécessite une discussion profonde.

 
  
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  Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN. (PL) Monsieur le Président, les deux régimes totalitaires les plus cruels du 20e siècle, à savoir le régime nazi en Allemagne et le régime communiste en Union soviétique et en Chine, ont perpétré des crimes odieux. Le nombre total de victimes dépasse probablement les 100 millions de personnes décédées ou martyrisées lors de l’Holocauste, au cours d’exécutions et déportations de masse, ainsi que de famines générées de manière artificielle dans les camps de la mort et les camps de concentration.

Le système nazi a assassiné des gens pour des motifs raciaux; le système communiste pour des motifs sociaux. Les idéologies qui ont servi de base à ces systèmes ont dépourvu des groupes entiers de citoyens de leurs droits et les ont destinés à la mort ou à une dégradation physique ou sociale afin de bâtir une nouvelle société supposée meilleure. Une haine particulière était dirigée à l’encontre des religions. Dans ces systèmes, il existait non seulement un monopole du pouvoir, mais également du langage qui s’est transformé en un outil de propagande et de terreur.

Aujourd’hui, plus de 60 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, plus de douze ans après la chute du communisme soviétique, il est surprenant de constater qu’il existe encore des personnes au sein de l’Union soviétique qui refusent de reconnaître que le communisme était un système criminel. Toutes sortes de subterfuges sont utilisés en vue de relativiser le passé du communisme. Quel argument moral permet de soutenir l’affirmation selon laquelle les victimes du nazisme sont plus importantes que celles du communisme? Pourquoi sommes-nous incapables de produire une résolution commune sur ce point?

Monsieur le Commissaire, cette question ne concerne pas les seuls États membres individuellement. Si l’Union européenne estime qu’elle dispose des compétences requises pour traiter les problèmes de racisme et de xénophobie, elle devrait alors rassembler suffisamment de courage pour condamner également les crimes communistes. Je ne m'exprime pas seulement en tant qu'homme politique, mais également en tant qu'historien. Les similarités qui existent entre ces deux systèmes ne signifient pas pour autant qu’ils sont compatibles. Le fait de souligner le caractère unique des crimes communistes n’atténue en rien l’horreur des crimes nazis, et l’inverse est également vrai. Plus simplement, la décence la plus élémentaire et la mémoire des innombrables victimes de ces régimes veulent qu’ils soient tous deux condamnés. Le groupe de travail que nous avons créé au Parlement, intitulé United Europe United History et qui compte déjà quelque 50 membres, a l’intention de réclamer une telle condamnation.

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, notre devoir en la matière est triple. Premièrement, nous devons réussir à formuler une interprétation européenne uniforme de la guerre et de ses motifs, en d’autres termes établir une mémoire européenne commune.

Il serait temps de mettre un terme à ce débat sans fin consistant à comparer les crimes staliniens avec les crimes nazis, ce qui ne nous mène nulle part. Il s’agit de deux illustrations distinctes du totalitarisme, deux systèmes criminels distincts, en dépit de quelques similarités structurelles apparaissant de temps à autres. Nous pouvons, bien évidemment, entamer ce débat sur la transparence, la démocratie, etc., afin d'exprimer une interprétation commune. L’Union européenne ou la Charte des droits fondamentaux, par exemple, constituent une réponse commune car elles traduisent les leçons tirées de ces deux systèmes totalitaires qui ont été à l’origine d’une telle destruction sur notre continent.

Deuxièmement, si nous regardons autour de nous dans le monde, nous voyons le Rwanda, la Bosnie et Darfour, entre autres. Ce qui signifie que la destruction des êtres humains se poursuit. Comme le disait si justement la baronne Ludford, nous avons besoin de la Cour pénale internationale et de règles communes. Aujourd’hui, nous devons nous assurer que tous les États civilisés reconnaissent la Cour pénale internationale pour que les crimes de ce genre, qui sont différents, qui ne se ressemblent pas tous, mais qui restent toujours des crimes sous une forme ou une autre, puissent réellement être jugés.

Nous ne pourrons contrer de tels crimes que si nous traduisons en justice les personnes qui en sont responsables, où qu’elles soient, à Guantánamo, au Darfour ou en Bosnie parmi les Serbes de Bosnie. La justice ne prévaudra que si les auteurs de ces crimes sont assignés en justice. Voici les leçons de l’histoire et c’est la raison pour laquelle je suis convaincu que des telles initiatives de la part de la Commission deviennent intéressantes, au final, si elles nous permettent de formuler une position commune antitotalitaire.

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. (FR) Monsieur le Président, toute initiative contribuant à l'éradication du racisme et de la xénophobie, à la promotion des droits fondamentaux et, à plus forte raison, à la condamnation sans appel des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide aura notre soutien. Et ce, quelle que soit l'époque ou la région considérée. Ce combat ne supporte aucun tabou, ni concernant les drames du passé, ni s'agissant des tragédies du présent à travers le monde.

Pour n'évoquer que l'histoire de l'Europe, cela vaut naturellement pour le nazisme. Cela vaut également pour les fascismes mussolinien, pétainiste, franquiste, salazarien, comme celui des colonels grecs. Nous sommes tout aussi prêts à ce que soit réitérée une condamnation radicale des crimes abominables du stalinisme. Il ne faut pas non plus oublier le colonialisme.

Notre intransigeance doit enfin valoir a fortiori pour les manifestations racistes, xénophobes sinon ouvertement néo-fascistes, tolérées de nos jours encore jusqu'à un très haut niveau dans certains pays, nouveaux ou anciens, de l'Union européenne. Il n'y a qu'une chose qui soit jugée inacceptable, non par notre groupe en particulier, mais par ceux et celles qui ont payé de leur personne le combat contre le pire génocide de l'histoire contemporaine, c'est la tentative de banaliser subrepticement le nazisme en le classant dans une catégorie générique incluant notamment le stalinisme, voire même les régimes en vigueur en Europe centrale et orientale, jusqu'à la chute du Mur.

Écoutez à ce propos trois citations récentes, parmi beaucoup d'autres, qui se passent de commentaires. Tout d'abord cet extrait d'une déclaration de l'Union des survivants allemands du camp de concentration de Neuengamme. Je cite:

«La Neuengamme Association a toujours rejeté tout parallèle entre le national-socialisme et le stalinisme»

Ensuite, cette interpellation du Beirat des anciens détenus de Buchenwald. Je les cite: "Ceux qui veulent faire l'amalgame déforment l'importance que la barbarie nazie revêt dans l'histoire de l'Allemagne."

Enfin, ces paroles du secrétaire général du Conseil central des Juifs d'Allemagne, fustigeant ceux qui osent établir une comparaison entre l'ex RDA et le régime nazi; je le cite: "Toute tentative de les mettre en parallèle est une relativisation ahurissante du déni de droit, de la déportation et de l'extermination en masse de millions d'hommes, de femmes, d'enfants innocents, pendant la dictature nazie."

Je vous remercie de méditer ces témoignages.

 
  
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  Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM. – (PL) Monsieur le Président, la guerre est une chose, la destruction de nations et les crimes contre l’humanité en est une autre. Toute guerre n’a pas pour objectif l’extermination du vaincu et une nation peut être détruite sans l’intervention d’une guerre. Très souvent, une haine incommensurable à l’encontre des conquérants et des oppresseurs emplissait l’âme des victimes. Telle était la vision qu'Hannibal et Mithidrates avaient des Romains. Toutefois, celle-ci est difficilement comparable aux sentiments de haine qui ont germé dans l'âme des criminels du 20e siècle.

L’histoire de ce siècle a dépassé le cadre de la simple somme de méfaits dont ont été victimes certaines nations. Elle est devenue un addendum à l’histoire de l’humanité et de l’inhumanité. Le philosophe Kant s’exprimait ainsi: «Agis de telle sorte que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen

L’origine des crimes de génocides a souvent fait l’objet de vifs débats. La question à se poser serait plutôt de savoir pourquoi personne n’a agi à temps afin de prévenir de tels crimes. Dans la politique totalitaire, tout était prévu et calculé. La tactique consistait à ne rien dévoiler prématurément, à prétendre être un ami jusqu’au dernier instant. Je parle de ceci, car aujourd’hui il existe des groupes ouvertement parafascistes et paracommunistes dans de nombreux pays. C’est la raison pour laquelle les deux premières sessions de l’audition européenne sur l’histoire des crimes totalitaires étaient si importantes. Permettez-moi de m’exprimer clairement afin de définir de manière intelligible ce qui ne doit en aucun cas être soumis au dit révisionnisme historique.

La lutte contre génocide ne peut être menée par une nation seule. Elle doit être menée par l’ensemble de la société du monde civilisé. C’est l’une des raisons pour lesquelles c’est une tâche qui revient à l’Union européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Slavi Binev (NI). – (BG) Au cours du 20e siècle, un autre fait vient s’ajouter aux régimes totalitaires communistes et nazis: les terribles assauts menés par l’empire ottoman à l'encontre des droits fondamentaux des Bulgares et des Arméniens. Pendant près de cinq siècles, sous la domination de l’État ottoman, les violences perpétrées contre les Bulgares présentaient des caractéristiques rappelant celles d’un génocide. Un grand nombre de Bulgares ont été capturés en tant qu’esclaves, exterminés ou convertis de force à l’islam, ce qui correspond au fond à un nettoyage ethnique délibéré. Un autre fait indéniable concerne la déportation forcée et le massacre de plus d’un million et demi d’Arméniens par les autorités turques entre 1915 et 1917. Tous ces actes commis contre les Bulgares et les Arméniens correspondent en tout point aux éléments de crimes définis par les instruments des Nations unies destinés aux poursuites et sanctions en matière de génocide. La reconnaissance du génocide perpétré contre les Arméniens et les Bulgares permettrait d'envoyer un signal très clair à la République de Turquie afin qu’elle endosse sa responsabilité, présente des excuses pour ces cinq siècles d’oppression à l’encontre des Bulgares, ainsi que pour les crimes et les massacres commis, et dédommage les descendants des réfugiés pour les souffrances subies et les terres volées qui se trouvent toujours en territoire turc.

 
  
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  Christopher Beazley (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Commissaire, excusez-moi, mais j'ai été vraiment profondément choqué par votre introduction à ce débat. Vous nous avez expliqué que la Commission avait eu un débat serein sur les crimes contre l'humanité. Vous avez parlé de la complexité de la tâche et, pour finir, vous avez dit que l'Union européenne n'avait pas beaucoup de compétence concernant cette question.

La femme de votre collègue estonien, Sim Kallas, que vous connaissez très bien, fut, à l'âge de deux mois, déportée par Staline, avec sa mère et sa grand-mère. Votre autre collègue, que nous allons perdre, Frattini a dit, en réponse au président Landsbergis: "Votre histoire – en parlant de la souffrance de la Lituanie, sous Staline – votre histoire, c'est la nôtre."

Monsieur le Commissaire, dans votre réponse, vous pourriez peut-être expliquer les choses plus en profondeur parce que c'est peut-être moi qui ai mal compris. Je crois que c'est au Parlement et au Conseil qu'on a fait beaucoup pour la mémoire des disparus oubliés. Parce que nous ne parlons pas comme des politiciens, mais au public. Il y a encore des gens, aujourd'hui, en Pologne, dans les pays baltes, qui ont perdu leurs parents, leurs grands-parents, mais personne ne s'en souvient. Je ne crois pas qu'un débat sur les souffrances de six millions de Juifs puisse être serein. Alors, le temps, le style, c'est très important. Et comme dirait votre collègue, l'histoire de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale, c'est notre histoire. Notre problème à nous, les Britanniques, et à nous, les Français, c'est que nous étions les alliés de Staline à la fin de la guerre. Et qu'il a fallu trente ans aux Anglais pour avouer que Katyn, c'était un crime stalinien. Ce n'était pas Hitler qui l'avait commis.

 
  
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  Helmut Kuhne (PSE).(DE) Monsieur le Président, nous les sociaux démocrates avons été persécutés par tous les régimes totalitaires et autoritaires du 20e siècle, que ce soit par les nazis ou les voyous travaillant sous les ordres de Staline, Franco ou Mussolini. La liste est longue. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes nullement opposés à et au contraire nous félicitions d’un éventuel réexamen des crimes commis sous Staline. Nous ne pouvons qu’applaudir une telle initiative.

Toutefois, ce réexamen doit suivre les règles dictées par la méthodologie historique et non les règles gouvernant les poursuites judiciaires répressives. Nous ne devons pas mélanger les deux. Il ne s’agit pas de compter le nombre de victimes ou de ressusciter le procès de Nuremberg; cette fois-ci, nous poursuivons une idéologie et non des criminels précis.

Il y a cependant des points sur lesquels nous devons dire «non» et nous, sociaux démocrates, en avons identifiés quelques-uns. Nous disons «non» à la tentative d’établir un nouveau cadre pour l’interprétation de l’histoire européenne, qui est apparue dans certains des discours de députés de ce Parlement lors d’une conférence tenue le 22 janvier de cette année. Nous sommes farouchement opposés à la vision selon laquelle l’extermination des juifs d’Europe par les nazis viendrait d’une conception de l’histoire développée par le régime soviétique. Nous rejetons cette vision.

Nous la rejetons avec d’autant plus de fermeté que nous avons découvert en 2006 qu'un collègue appartenant au même spectre idéologique avait envoyé un message électronique collectif à tous les députés de ce Parlement, dans lequel il décrivait les deux divisions Waffen SS lettones comme appartenant aux forces allemandes, minimisant ainsi leur rôle. Nous rejetons également cette interprétation, notamment dans le contexte de la première phrase. Nous rejetons aussi l’assertion selon laquelle l’Occident n’a rien fait pour changer ce qui se passait à l’époque dans la partie de l’Europe gouvernée par les soviétiques.

C’est la CSCE à Helsinki qui fut la première à offrir aux mouvements pour les droits civils un espace de liberté dans ces pays. Nous pouvons en constater le succès et l'heureux dénouement aujourd'hui en accueillant les députés de ces pays dans notre Parlement. Tels sont les points sur lesquels nous insistons et continuerons à insister.

 
  
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  Ģirts Valdis Kristovskis (UEN). – (LV) Monsieur le Président, au Parlement européen nous avons l’habitude de parler de valeurs communes, d’une histoire à la fois commune et exacte, mais parfois des malentendus apparaissent. Monsieur le Commissaire Barrot, je partage votre avis lorsque vous dites très justement qu’il est encore nécessaire d’établir la vérité en Europe. Nous parlons de réconciliation, quoique dans des proportions moindres à celles proposées par M. Cohn-Bendit. Je remercie le commissaire Frattini pour l’audition qui a été organisée. J'ai pu y participer et en de nombreuses occasions m’exprimer. Je trouve que le débat était incisif. Malheureusement, il manquait une déclaration claire, ferme et précise sur les mesures à prendre par la suite. En outre, les députés russes n’ont eu de cesse de justifier les crimes commis par un régime communiste totalitaire dans les territoires occupés par l’URSS. La réaction de la Russie n’a en soi rien de bien surprenant, mais que compte faire l’Union européenne? Continuera-t-elle à maintenir des normes doubles? Demandera-t-elle la reconnaissance des crimes nazis par les États membres qui nient les faits ou les banalisent grossièrement? Réclamera-t-elle l’imposition de peines privatives de liberté allant jusqu’à trois ans? Fermera-t-elle, au même moment, les yeux sur les crimes commis par le régime totalitaire de l’URSS? Certaines des victimes du régime totalitaire soviétique sont encore en vie, mais la position de l’Union européenne ne leur offre aucune satisfaction, pire encore, elle continue à les humilier. Nous parlons de citoyens européens. Le Parlement européen doit lutter contre de telles injustices. Malencontreusement, nous voyons constamment les présidents des groupes politiques prendre la décision de ne pas déposer de résolution en la matière. Nous ne possédons donc aucune preuve écrite de toutes les pensées que nous partageons aujourd’hui. Monsieur le Commissaire Barrot, je vous demande de ne pas dévier de cet objectif important, mais au contraire de lutter pour parvenir à une compréhension uniforme et fidèle de l’histoire au nom de la réconciliation. Merci.

 
  
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  László Tőkés (Verts/ALE). – (HU) Monsieur le Président, le soulèvement anti-Ceauşescu en Roumanie commença dans mon église. J’ai vécu la douloureuse expérience de ce que fut réellement le communisme et c’est pourquoi j’observe, avec satisfaction, que l’Union européenne porte une nouvelle fois toute son attention sur les actions criminelles des régimes totalitaires. Le monde continue à appliquer deux poids et deux mesures pour les crimes contre l’humanité commis à l’époque du national-socialisme et du communisme. Contrairement au cas du fascisme, il n’y a eu encore aucun procès du communisme. Ces deux types de régimes dictatoriaux ont supprimé la liberté, les droits de l’homme et les églises. Ils ont opprimé leurs minorités nationales. Quant à la vaste ampleur de cette tragédie humaine et sociale, elle est commune au fascisme et au communisme. Une réparation de nature politique, historique, humaine et morale en est à peine à ses prémices et doit continuer. Prenez l’exemple de la Roumanie et du rapport Tismăneanu. Je suis convaincu que, pour achever les changements qui ont commencé en Roumanie en 1989, il faut se confronter aux événements du passé. Afin d'intégrer réellement les anciens pays communistes à l'Europe, nous avons besoin non seulement de la vérité et d'une réparation mais également de la condamnation de la dictature.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, à l’instar de la mer Baltique qui est devenue une mer intérieure à l'Union européenne en 2004, les expériences historiques des 10 nouveaux États membres, qui ont souffert sous le régime totalitaire du communisme, sont devenues un problème européen.

Je partage entièrement l’avis de M. Cohn-Bendit: nous avons besoin d’une interprétation uniforme et commune de notre histoire. Il n’est donc pas question ici de condamnation mais d’évaluation morale et politique de tous les crimes. On nous demande de garantir un traitement égal de tous les crimes contre l’humanité, de tous les actes de génocides et de classicides et de tous les crimes de guerre. La justice appartient à tous les citoyens européens sans exception.

Sur ce point, je suis quelque peu déçu par la déclaration de la Commission. Cette dernière indique en effet que l’évaluation du totalitarisme communiste est une affaire interne à chaque pays concerné. J’ai bien peur que ceci ne renforce ce système de normes doubles, car le nazisme et le fascisme ne sont en revanche considérés par aucun État comme un problème interne. Chaque manifestation de néonazisme et de racisme est vue comme une menace directe aux valeurs communes de l'Europe.

Dès lors, que devons-nous faire? Des dizaines de millions de victimes des régimes communistes sont toujours en vie, ainsi que leurs descendants. Compte tenu de la situation actuelle, ils ne peuvent se sentir que comme des victimes de second ou troisième ordre. La fameuse expression «plus jamais» ne s’applique pas encore à eux.

Pour finir, ce n’est pas un problème du passé. L’absence d’évaluation politique et morale continue à façonner notre présent et déforme le futur que nous partageons. Serait-il possible d’imaginer le retour au pouvoir du KGB soviétique ou la renaissance de forces politiques communistes en Allemagne s’il y avait eu une évaluation du système communiste à la fin de la Guerre froide?

 
  
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  Józef Pinior (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais ouvrir le débat d’aujourd’hui en parlant de l’ancien chef du parti socialiste polonais, Kazimierz Pużak, qui pourrait symboliser ce débat. Ce chef du parti socialiste polonais fut arrêté pour la première fois au début du 20e siècle, en 1911, à Pużak, puis lutta contre le nazisme en tant que chef du parti socialiste clandestin au cours la Seconde Guerre mondiale, fut de nouveau arrêté en 1945 par le NKVD cette fois-ci et mourut tragiquement dans une prison stalinienne en Pologne le 30 avril 1950.

Pour nous, socialistes, la lutte pour les droits de l’homme, l’État de droit et les principes de la démocratie libérale ont toujours représenté les fondements de la politique. C’est notre héritage dans l’Europe d’aujourd’hui. En même temps, Monsieur le Commissaire, je m’adresse tout particulièrement à vous; aujourd’hui, malheureusement, l’histoire fait l’objet de manipulations, d’une sorte de croisade, colonisation menée par la droite populiste, les mouvements nationalistes. Ceci crée une situation paradoxale où la droite nationaliste, d’une part, souhaite que l’on mène des recherches sur l’histoire, que l’on fonde de nouveaux tribunaux, et, d’autre part, s’oppose à l’intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le droit communautaire. C’est en effet un paradoxe bien surprenant.

La démocratie, l’État de droit et la démocratie libérale sont les fondements même de l’Europe contemporaine. L’unité de l’Europe, la Charte des droits fondamentaux, l’État de droit partout dans le monde, le refus systématique de la torture constituent notre réponse à l’héritage du 20e siècle, à savoir la lutte pour la démocratie, contre toutes sortes de dictatures et de régimes totalitaires.

(Applaudissements)

 
  
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  Dariusz Maciej Grabowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le génocide est défini dans le droit international et cette définition se fonde sur la convention des Nations unies. En tant que Polonais, citoyen d’un pays qui a souffert du génocide, j'estime que cette définition devrait être étendue et se voir ajouter deux éléments.

Premièrement, cette définition devrait souligner que le but du génocide, en règle générale, est la destruction du sentiment d’appartenance à une identité nationale par l’extermination des élites intellectuelles et culturelles. La Pologne illustre bien ce cas. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, les Allemands et les Russes ont commencé par assassiner l’intelligentsia, les professeurs et le clergé. Deuxièmement, il conviendrait de réfléchir à la façon de punir, dans le cadre du droit international, les mensonges historiques, la fausse propagande et le refus d’admettre sa responsabilité lors d’un génocide. L’attitude de la Russie face aux crimes staliniens et au massacre de Katyń en est un bon exemple.

La Pologne appuie l’entrée de l’Ukraine dans l’Union européenne. Cependant, afin que l’histoire tisse des liens au lieu de les défaire, nous sommes d’avis que l’Ukraine devrait reconnaître les crimes qu’elle a commis contre les Polonais et les juifs au cours de la Seconde Guerre mondiale, lorsque plus de 150 000 personnes ont trouvé la mort.

L’Union européenne devrait être une organisation qui montre l’exemple au monde entier en luttant de manière intransigeante contre le génocide. C’est la raison pour laquelle, en tant qu’hommes politiques élus par des nations, nous devrions condamner le communisme en tant qu’idéologie criminelle et système criminel.

 
  
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  Miguel Angel Martínez Martínez (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la mémoire des événements historiques est essentielle pour le processus de la construction européenne. Afin de garantir le succès de ce processus, il est important de comprendre qu’il correspond à l’élimination du nationalisme, totalitarisme, de l’intolérance, de l’autocratie et de la guerre, et à l’instauration de l’européanisme, de la liberté, du respect, de la démocratie et de la paix en tant que valeurs gouvernant notre façon de vivre ensemble en Europe.

Voici la leçon que nous devons apprendre aux jeunes aujourd’hui: les événements du passé ainsi que les progrès du présent et ce, sans dissimuler les crimes et les erreurs qui ont dû être surmontés tout en insistant sur les sacrifices mis en œuvre pour y arriver.

Le meilleur antidote pour éviter de retomber dans les mêmes pièges est de connaître notre histoire.

Ce n’est qu’en connaissant la vérité, toute la vérité, que nous pourrons aller de l’avant. Nous devons dénoncer avec fermeté les barbaries de notre passé sans les minimiser et encore moins les falsifier; sans tomber dans la logique manichéenne de la Guerre froide, où l’Ouest équivaut au bien et l’Est au mal. Nous expliquerons qu’il y avait des régimes démocratiques et totalitaires, mais sans cacher le fait que l’Europe de l'Ouest et l’Europe de l’Est avaient toutes deux leurs régimes totalitaires, tous aussi détestables et criminels.

En tant de démocrate espagnol, je compatis avec les démocrates qui ont été victimes du stalinisme dans leur pays, mais je leur demande aussi de se montrer solidaire avec les personnes qui ont été opprimées et ont souffert sous la dictature du général Franco en Espagne.

Nous comprenons la tragédie vécue par nos confrères européens dans les pays de l’Est, qui sont passés d’une forme de totalitarisme à une autre, mais ils doivent comprendre à leur tour notre tragédie, qui consistait à maintenir la même forme criminelle de dictature et à opprimer les nôtres.

Ce n’est qu’en connaissant la vérité, toute la vérité, que nous pourrons aller de l’avant. Enfin, nous nous souviendrons qu’à Téhéran, Yalta et Potsdam, Staline n’étais pas seul; les dirigeants des puissances occidentales ont participé à ses décisions. C’est pourquoi, tous ont leur part de responsabilité dans le partage de l’Europe ainsi que dans l’oppression, les châtiments et les souffrances que de millions d’Européens allaient vivre d’un régime totalitaire à un autre.

Assurément, l’Europe centrale et l’Europe de l’ESt portent une plus grande responsabilité pour le stalinisme, mais il est également vrai que, pour mon pays, la responsabilité revenait essentiellement aux démocraties occidentales qui ont accepté au sein de leur monde libre la tyrannie de Franco, instaurée par Hitler et Mussolini, se rendant ainsi complices de ses méfaits.

Monsieur le Président, nous avons pu réaliser de nombreuses choses ensemble en tant qu’Europe unie, et plus la construction de l’Europe reposera sur une prise de conscience par rapport au progrès accompli en partageant un projet qui identifie et rejette le côté obscur de notre passé afin de bâtir un futur dédié aux valeurs qui nous unissent, plus l’Europe deviendra forte et garantira la liberté et la démocratie.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (UEN). – (PL) Je souhaiterais vous faire part de ma satisfaction de voir que le débat d’aujourd’hui, portant sur les questions relatives aux systèmes totalitaires sanguinaires, a été possible. Il est toutefois bien dommage que le débat soit si court et superficiel. Le fait que le principe usuel consistant à adopter une résolution adaptée a été abandonné donne à penser.

Il est également surprenant de constater que le national-socialisme allemand, plus communément appelé nazisme, continue à concentrer toutes les attentions et à être mentionné avant tout autre régime totalitaire et ce, à différents niveaux de l’Union européenne. Le sujet du socialisme international, à savoir du communisme, est passé sous silence. Ces systèmes étaient liés non seulement par leurs racines idéologiques communes, mais également par une coopération d’ordre pratique. Le communisme puise ses origines chez Rosa Luxemburg, Liebknecht, Marx, Lénine et Staline, et a mené à la mort planifiée de dizaine de millions d’habitants de l’Europe centrale et de l'Europe de l’Est. De nombreux crimes sanguinaires, tels le massacre de Katyń, restent des sujets tabous encore aujourd’hui et ne peuvent être appelés par leur nom, à savoir génocide.

La construction d’une Europe démocratique n’est possible qu’en se fondant sur la vérité, y compris celle portant sur l’aspect totalitaire et antihumain du communisme. Notre devoir de mémoire et de justice n’est pas seulement destiné aux victimes de systèmes inhumains; il est avant tout destiné aux générations présentes et futures afin d'empêcher que de tels événements ne se répètent.

 
  
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  Libor Rouček (PSE). – (CS) Monsieur le Président, le 20e siècle fut en Europe le siècle des régimes totalitaires et autoritaires, du nazisme et du fascisme, du communisme et de sa ramification la plus terrible, le stalinisme, de diverses dictatures de droite en Espagne, au Portugal, en Grèce et dans bien d’autres pays encore. Les horreurs et les crimes perpétués par ces régimes ne doivent jamais être oubliés. Je me félicite donc de cette discussion sur le passé. Cependant, celle-ci doit se fonder sur des critères strictement scientifiques, objectifs et impartiaux. Elle ne doit en aucun cas être utilisée à mauvais escient dans un but politique; malencontreusement, c’est souvent le cas.

Si nous observons, par exemple, plusieurs des nouveaux États membres de l’Union européenne, y compris mon propre pays la République tchèque, nous continuons à voir des attaques sur tout ce qui se trouve dans le spectre politique à gauche du centre, autrement dit sur tout ce qui est de gauche. Les hommes politiques de droite, les journalistes et lesdits historiens, dont un grand nombre étaient membres de l’ancien régime communiste et avaient obtenu le titre de docteur ou d’ingénieur dans les écoles du régime communiste, ne cessent d’attaquer les partis sociaux démocrates comme s’ils étaient en quelque sorte des partis communistes ou post-communistes et ce, en dépit du fait que ce sont les sociaux démocrates qui, à la fois dans leur pays et en exile, ont lutté contre le communisme pendant 40 ans. Nombre de sociaux démocrates tchèques sont morts dans les prisons communistes; ils ont organisé le premier soulèvement anticommuniste de tout l'ancien bloc soviétique, à Plzeň le 1er juin 1953; ils étaient en première ligne lors du Printemps de Prague; ils formaient l’opposition dans les années 70 et 80. En ce qui me concerne, j’ai dû m’exiler; une fois à l'étranger, j’ai travaillé entre autres en tant que rédacteur en chef pour le Voice of America. En dépit de tout cela, le parti social-démocrate est constamment traité de parti post-communiste.

Monsieur le Commissaire, pourriez-vous dès lors indiquer ce que la Commission compte faire pour s’assurer que le débat sur le passé n’est pas utilisé à mauvais escient à des fins politiques et idéologiques contemporaines?

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE). (LT) Monsieur le Président, il est primordial que nous parlions des crimes perpétrés par les régimes totalitaires d’Hitler, de Staline et de bien d’autres encore, de manière franche et honnête, en commençant par l’Union soviétique et en finissant par l’Espagne. Les pays voisins, notamment la Russie, l’Ukraine et le Belarus, devraient également offrir leur participation en toute sincérité.

L’occupation et l’annexion des États baltes en 1940 revêtent un caractère atypique, puisque l’on a essayé de les dissimuler en les justifiant au nom d'une libération sociale. Cette opération fut facilitée par le fait que, depuis 14 ans, la Lituanie était gouvernée par un régime autoritaire qui avait étouffé la démocratie et aboli les élections libres.

Il y a un an, le Parlement européen a inauguré une exposition dans laquelle des données terrifiantes étaient présentées par le centre de recherche lituanien sur le génocide et la résistance. Au cours des trois années d’occupation nazie en Lituanie, 240 000 personnes ont été assassinées, dont 200 000 juifs. Pendant plus de 47 ans d’occupation soviétique, près de 80 000 Lituaniens ont été tués par des organes de répression, exilés ou envoyés dans des camps de travail. La souffrance incommensurable et les tragédies qui se cachent derrière ces nombres doivent être révélées à l’Europe.

Les actes et les principes de Staline et d’autres dirigeants communistes qui ont encouragé l’extermination de millions de personnes au nom de la lutte des classes étaient criminels. Le mouvement communiste a survécu pendant 160 ans et a présenté différents visages en fonction des pays; cependant, tous les régimes communistes étaient antidémocratiques. Au fur et à mesure que l’eurocommunisme gagnait de l’ampleur, la résistance aux ordres de Moscou s’intensifiait. Souvenons-nous de noms tels que Imre Nagy et Alexander Dubček, des tentatives menées par des communistes, afin d’échapper au cercle vicieux des dogmes et des crimes, que les autres membres du parti communiste essayaient de réprimer impitoyablement. Tous les dirigeants du parti communiste de l’Union soviétique, tels que Staline, Khrouchtchev, Brejnev et Gorbatchev, peuvent-ils être mis dans le même sac? Le système dictatorial de parti unique a été détruit en partie par les efforts des dissidents, les pressions exercées par l’Occident, mais surtout par les activités des membres du parti communiste qui luttèrent pour le changement, la démocratie et l’application des droits de l’homme.

Je doute que l’Union européenne ait un jour une politique historique commune. Néanmoins, il est important d’apprendre à mieux connaître le passé de chaque pays afin de pouvoir apprécier la démocratie à sa juste valeur et adopter de meilleures perspectives pour l’avenir.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (CS) C’est un jour important, un jour de satisfaction morale pour toutes les victimes des régimes totalitaires. Mon père, Štefan Kányai, a passé neuf ans et demi dans un goulag russe. Dans son livre, il décrit la terrible réalité qui accompagnait la cruauté du stalinisme, ce dont nous devons nous souvenir! Je vous remercie en son nom.

Je vous remercie en outre au nom de l’évêque Ján Vojtaššák, Monseigneur Viktor Trstenský, Štefan Putanko, Štefan Janík et de milliers d’autres courageux fils de la nation slovaque qui ont été victimes du communisme.

Le prêtre slovaque František Dlugoš s’exprime ainsi dans l’un de ses livres: «Enquêter sur les événements qui se sont déroulés au cours de 40 ans de régime communiste, découvrir le destin des gens, revient à révéler l’âme de la nation.» Au vu du débat qui se tient aujourd’hui, je puis ajouter «l’âme de l’Europe».

Je me félicite de ce débat, car l’examen de cette période unique dans le temps et des événements qui se sont produits à l’époque peut nous être très bénéfique aujourd’hui et à l’avenir.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE).(LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, à l’aide de débats sur l’évaluation des régimes totalitaires menés au niveau de l’Union européenne, des efforts sont mis en œuvre pour engendrer une réflexion sur les crimes commis à la fois par les régimes communistes et nazis, sur la terreur inspirée par ces régimes totalitaires qui ont profondément blessé ces pays et leur population. La condamnation publique des crimes communistes, après les avoir mis à pied d’égalité avec ceux commis par les nazis, aurait un impact positif sur le droit communautaire, l’éducation et la culture européennes.

Les crimes perpétrés par les régimes nazis en Europe ont été condamnés au niveau international, les partis nazis sont bannis et leur propagande est passible de poursuites. Au même moment, les atteintes portées par les régimes communistes n’ont pas encore été correctement évaluées. Certains pays européens possèdent encore des partis communistes tout à fait légaux.

La Lituanie demande aux États membres de l’Union européenne de préparer des rapports officiels sur les conséquences néfastes des crimes commis par les régimes totalitaires, notamment le stalinisme, et d’exiger des héritiers des responsabilités de l’Union soviétique, à savoir la Fédération de Russie, un dédommagement. La Lituanie a évalué le coût des dommages occasionnés au cours d'un demi-siècle d'occupation soviétique à 80 milliards de litas. L’Europe doit se montrer solidaire en requérant que les responsables de ces dommages indemnisent les États membres de l’Union européenne, à l’instar des auteurs des crimes nazis.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les parlementaires qui sont intervenus dans ce débat, qui est évidemment un temps particulièrement important, et où nous avons entendu des témoignages particulièrement touchants sur le passé que certains d'entre vous ont vécu.

Je voudrais vraiment dissiper toute équivoque. Monsieur Beazley notamment, je crois en effet qu'il y a eu un malentendu. J'ai fait une intervention qui m'avait été préparée, mais je dois dire que j'ai sans doute été mal compris. Chaque État membre a une responsabilité, il faut bien le dire. Mais l'Union entend bien prendre ses responsabilités. Nous voulons la vérité, nous voulons toute la vérité, et si la Commission a ouvert le débat, mon collègue Franco Frattini a ouvert le débat, c'est bien précisément parce que nous voulons aller jusqu'au bout de la vérité. Il faut que ce soit très clair. Nous voulons non seulement que chaque État membre puisse en effet lui-même organiser ce devoir de mémoire, mais aussi que tous les citoyens de l'Union se sentent solidaires et impliqués par les drames qui ont affecté certains de nos États membres. Et je voudrais dire à cet égard, je l'ai dit d'ailleurs en ouvrant la session moi-même, que j'étais conscient que, notamment à l'Ouest, nous n'avions pas toujours pris la mesure des drames profondément terribles qu'ont connus nos amis des États membres qui ont vécu diverses occupations et l'occupation stalinienne.

Donc, je voudrais vraiment vous dire que, personnellement, je suis là pour vous assurer que la Commission va poursuivre, va veiller à ce que ce débat débouche à travers, notamment, l'étude que nous allons engager pour voir comment, dans chacun des États membres, les législations, les pratiques ont été utilisées pour, justement, la mémoire des crimes totalitaires.

Évidemment, la déclaration du Conseil ne se réfère pas spécifiquement aux crimes staliniens mais parle d'une manière générale des régimes totalitaires. Mais il ressort clairement du contexte dans lequel cette déclaration a été adoptée, en particulier des États membres qui sont à l'origine, que la question de la mémoire des crimes staliniens est bien au centre de ce processus. Je crois que ça, il faut le dire, et moi-même, lorsque j'ai ouvert ce débat, j'ai insisté sur le caractère absolument inacceptable de toutes les formes de totalitarisme, ces totalitarismes qui ont en effet nié la personne humaine, qui ont nié les droits fondamentaux de la personne humaine. À cet égard, d'ailleurs, certains d'entre vous l'ont souligné, la connaissance de l'expérience d'autres types de régimes totalitaires peut être utile pour déterminer quelles sont les méthodes qui ont permis, précisément, ces excès et ces barbaries que vous avez condamnés.

Je crois donc qu'il faut vraiment une étude très large et qu'il ne faut exclure évidemment aucune des formes de totalitarisme. Bien sûr, il ne faut pas non plus que ce débat donne lieu à une exploitation politicienne. Bien évidemment, la Commission est consciente de ce risque, mais le silence de l'Union européenne sur le passé tragique de certains de nos États membres ne ferait qu'augmenter un tel risque et installer un clivage profond entre les nouveaux et les anciens États membres. C'est pour cela qu'il faut avancer ensemble.

Alors, je voudrais tout simplement, Monsieur le Président, dire: au fond pourquoi tout cela? Parce que nous devons, en effet, éviter toute forme de révisionnisme, tout mensonge historique.

Deuxièmement, nous devons aussi, en gardant la mémoire, éviter, prévenir le retour de ces totalitarismes. Et enfin, nous avons un devoir de réconciliation qui est évidemment inscrit dans cette démarche. Mais, j'insiste aussi, il faut que nous regardions vers l'avenir et certains ont souligné la nécessité d'aller vers un droit européen très contraignant pour éviter tout retour à ces totalitarismes.

Je voudrais bien vous assurer, Mesdames, Messieurs les parlementaires, que par-delà les quelques mots que je vous apporte en réponse, personnellement, je suis totalement convaincu que nous avons tous ensemble, Européens, un devoir de solidarité pour établir la vérité, notre vérité d'Européens, sans exclure bien entendu, sans minimiser les crimes qui ont pu être commis par les différents totalitarismes. Et à cet égard, je crois que nos amis de l'Est doivent, en particulier, comprendre que nous sommes engagés désormais dans un effort de vérité qui ne s'arrêtera pas.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. (FI) Monsieur le Président, les événements que nous connaissons, à savoir les faits, sont le bien le plus précieux que nous fournit l’étude de notre histoire. Plus nous disposons de faits, mieux c’est. L’interprétation constitue toujours un processus distinct. Nous devrions tous être capables d’étudier et d’interpréter les événements qui ont eu lieu; cela s’inscrit dans la liberté de parole. L’histoire politique est rarement symétrique en termes de contenu, mais des efforts doivent être fournis dans cette direction. De nombreuses zones de l’histoire contemporaine restent encore inexplorées, en partie pour des motifs politiquement corrects. Les dictatures et les dictateurs sont soumis à un traitement spécial. Les crimes des nazis sont impardonnables, mais le communisme ne devrait pas pour autant en tirer profit.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE), par écrit. (ET) L’audition publique organisée par la présidence slovène et la Commission européenne le 8 avril portait sur un sujet extrêmement important pour l’Union européenne.

Au cours du 20e siècle, l’Europe a perdu des millions d’intellectuels et de citoyens plein d’initiatives sous le joug de régimes totalitaires. Les blessures infligées à notre histoire ne sont pas encore guéries.

Joseph Staline, le dictateur de l’Union soviétique, a rayé de la carte mon pays et les autres États baltiques. Pendant un demi-siècle, il nous a été interdit d'arborer le drapeau de notre pays ou de chanter notre hymne national. Moscou était devenue notre capitale.

Le stalinisme et le nazisme ont évolué côte à côte et ont contribué à la division de l’Europe avec le rideau de fer. La brutalité d’Hitler et de Staline ne connut aucune frontière.

En tant que social-démocrate, je condamne les dictatures sous toutes leurs formes. Je me permets également de souligner que le stalinisme et le nazisme ont directement inspiré d'autres idéologies totalitaires.

Metaxas, Franco, Mussolini, Salazar et tout un groupe de dictateurs de second ordre ont également perpétré des crimes, dont la brutalité rappelait celle d’Hitler et de Staline. Leur portée ne dépassait pas les frontières de leur pays et c’est pourquoi, les pays concernés devraient pouvoir estimer le véritable coût de ces dictatures.

La sensibilisation à et l’étude de l’histoire des autres pays sont primordiales si l’on veut que les citoyens des pays européens commencent à prendre conscience du fait qu’ils sont aussi des citoyens européens. Une évaluation des crimes commis par le parti communiste de l’Union soviétique et le KBG est nécessaire et celle-ci doit s’appuyer sur des valeurs communes.

Cela fera bientôt soixante-dix ans que le Pacte Molotov-Ribbentrop a été signé. Les atrocités de l’appareil coercitif stalinien ne sont toujours pas mises sur le même pied que celles perpétrées par la machine de guerre d’Hitler.

Afin de poser le premier jalon d’une approche commune de l’histoire, j’exhorte nos gouvernements à choisir la date du 23 août pour célébrer la journée européenne de la mémoire pour les victimes du stalinisme et du nazisme.

 
  
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  Katrin Saks (PSE), par écrit. (ET) Bien que de nombreux occidentaux connaissent les camps de concentration nazis, la plupart d'entre eux n'ont malheureusement jamais entendu parler des goulags. Un sondage récemment effectué en Suède parmi des jeunes de 15 à 20 ans a montré que leurs connaissances de base sur le communisme étaient très faibles, voire inexistantes. Une étude a également montré que 90 % des Suédois n’avaient jamais entendu parler des goulags, alors que 95 % savaient ce qu’était Auschwitz.

Mon père a eu le malheur de séjourner dans ces deux types de camps et, en conséquence, je ne peux accepter l’idée que les souffrances subies sous le régime soviétique puissent être considérées comme mineures, comme si le fait d’en parler risquait de minimiser la portée des crimes nazis. Cette attitude doit changer. Le groupe socialiste au Parlement européen rencontre certaines difficultés lorsqu’il s’agit d’aborder ce sujet, car un certain nombre de partis le constituant ont un passé communiste. Une action de sensibilisation au sein du groupe socialiste semble donc d’autant plus importante.

Je me souviens de débats sur cette même thématique lorsque l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, auquel j’appartenais, condamna les crimes du communisme il y a quelques années de cela. À l’époque, j’étais l’un des intervenants et la condamnation fut obtenue bien plus rapidement qu'au Parlement européen grâce notamment au fait que de nombreux pays membres de l’organisation avaient vécu sous le régime soviétique.

Je suis pleinement convaincu que si l’Union européenne épouse sincèrement les valeurs qu’elle revendique, elle doit alors exprimer clairement sa position par rapport au passé à l’aide de ces valeurs. Il ne s'agit pas de réécrire le passé, comme l’ont déclaré plusieurs personnes très critiques sur la question. L’objectif consiste à établir la vérité historique.

 
  
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  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), par écrit. (PL) Au cours du 20e siècle, l’Europe a été témoin de nombreux actes de génocide. Certains d’entre eux sont souvent abordés et traités en profondeur, alors que d’autres sont passés sous silence. La presse relate le plus souvent les génocides nazis et communistes.

En revanche, l’un des actes de génocide qui n’est jamais mentionné est le massacre de centaines de milliers de juifs, Polonais et Ukrainiens sur le territoire polonais lors de l’occupation allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale, perpétré par des nationalistes ukrainiens de ladite Armée d’insurrection ukrainienne. De nombreux cadres de cette armée avaient servi auparavant dans les unités SS des nazis. Ce génocide présentait toutes les caractéristiques d’un genocidum atrox, d’un massacre sauvage, exécuté avec une cruauté sans borne. L’ensemble de la population vivant sur un territoire précis a été annihilée. Les victimes ont été exécutées et des parties de leur corps découpées ou arrachées. À l’heure actuelle, les personnes qui ont participé à ces atrocités demandent le statut d’ancien combattant en Ukraine.

Je souhaiterais insister sur le fait que rien de justifie le génocide, pas même la lutte menée pour obtenir la liberté et la souveraineté pour sa nation.

 

16. Coopération transfrontalière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (débat)
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  Le Président. − (IT) Le prochain point concerne le rapport de Bárbara Dührkop Dührkop, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative de la République fédérale d’Allemagne en vue de l’adoption d’une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2007/.../JHA relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (11563/2007 - C6-0409/2007 - 2007/0821(CNS)) (A6-0099/2008).

 
  
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  Bárbara Dührkop Dührkop, rapporteur. (ES) Monsieur le Président, le rapport que nous avons élaboré en vue d’être débattu et approuvé aujourd’hui, comprend une initiative de 2005, dans laquelle sept États membres avaient décidé d’approfondir la coopération transfrontalière dans tous les domaines associés au terrorisme, au crime organisé et à l’immigration clandestine.

La présidence allemande avait proposé d’intégrer une partie de cet accord à l’acquis communautaire à l’aide d’une décision-cadre, en d’autres termes sous le troisième pilier, conformément à ce qui avait été fait avec l’accord de Schengen, laissant de côté, toutefois, la question de l’immigration clandestine qui, selon le mandat de Tampere, relevait du troisième pilier.

Il est donc regrettable que des compétences communautaires claires n’aient pas été inclues dans le traité international, car il en découle une confusion judiciaire et nous nous retrouvons avec deux cadres juridiques de référence.

La négociation du premier fut tout sauf transparente. Ni les parlements nationaux ni le Parlement européen n’ont été consultés. Notre avis n’a été demandé qu’à la dernière minute, à la hâte et de manière non contraignante puisque l'instrument était sur le point d'être incorporé à l’acquis communautaire.

Le rapport de notre pauvre collègue Fausto Correia présente la position du Parlement européen sur la question.

Aujourd’hui, nous sommes ravis de pouvoir dire que la consultation du Conseil est présentée sur la base de la procédure de codécision. Cette consultation ne se limite pas au seul accord, mais comprend son préambule et son annexe, ce que nous apprécions car, en dépit de leur technicité, ils contiennent des dispositions qui revêtent une grande importance politique. Plusieurs d’entre elles sont conçues spécifiquement en vue de garantir la protection de données personnelles et sensibles.

Toutefois, nous regrettons que le Conseil n’ait pas encore approuvé la décision-cadre concernant la définition de la protection des données afin d’instaurer certaines règles minimales. Il semble absurde que le Conseil se prépare à adopter cette décision au lieu de sa propre loi-cadre. De surcroît, le contrôleur européen de la protection des données n’a jamais été consulté.

En résumé, le rapport propose une coopération en termes d’échange de données sur l’ADN, les empreintes, les plaques d’immatriculation des véhicules ainsi que les données personnelles et non personnelles. L’objectif consiste à permettre la comparaison du profil ADN d’une personne avec les futures bases de données de 27 points de contact nationaux.

Le rapport indique clairement qu’il faut instaurer des garanties communes pour la protection des données et les droits de la défense des suspects et coupables. Seules les parties non codantes de l’ADN, à savoir les régions ne contenant aucune expression génétique, peuvent être transférées.

Toutes les informations communes doivent indiquer l’étape à laquelle se trouvent les procédures concernant la personne en question et la base de données ayant fourni l’information.

Le Parlement européen doit à nouveau être consulté si le Conseil souhaite modifier de quelque façon que ce soit l’initiative de la République fédérale d’Allemagne, notamment le nombre de locus nécessaire pour obtenir des comparaisons précises.

Je souhaiterais aussi rappeler au Conseil que la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a réclamé la possibilité d’incorporer cette décision-cadre dans le nouveau système du traité de Lisbonne, afin de permettre tout recours à la Cour de justice.

Je voudrais également souligner que, dans le paragraphe portant sur les policiers et la possibilité d’une coopération transfrontalière, je ne soutiens pas le passage approuvé en commission qui permet aux policiers de détenir des suspects en garde à vue et de prendre des déclarations dans un État membre autre que le leur.

Pour finir, Mesdames et Messieurs, les coopérations transfrontalières bilatérales ont toujours existé, mais cette décision sera une première en termes de coopération à l’échelle européenne. Il est vrai que l’on craint fort qu’en dépit de toutes les bonnes intentions, la prolifération de réseaux n’entraîne des abus et éventuellement des erreurs graves.

La protection des innocents est sans aucun doute la première préoccupation de tout un chacun et tout particulièrement de notre Parlement, puisqu’il représente l’ensemble de nos citoyens.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, après l'accord politique intervenu au Conseil, le 13 juin 2007, sur le premier volet du paquet législatif visant à transposer le traité de Prüm en droit européen, l'Allemagne a soumis l'initiative que nous nous apprêtons à discuter, à savoir la mise en œuvre de la décision qui est le sujet du premier volet ainsi que de son annexe.

La Commission, Madame, a toujours soutenu la transposition du traité de Prüm au sein de l'Union. Il s'agit d'un instrument important, qui renforcera de manière significative la coopération policière entre les États membres, en leur permettant d'agir plus efficacement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, par exemple en facilitant les échanges de profils ADN et de données dactyloscopiques des personnes recherchées.

L'abolition des contrôles des personnes aux frontières internes de l'Union, entre les pays de Schengen, est une avancée majeure de l'intégration européenne. Mais nous avons le devoir d'assurer que l'espace de libre circulation soit également un espace de sécurité et de justice, bien entendu.

Le renforcement de la coopération policière entre les autorités des États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux, et notamment de la protection des données, est une mesure essentielle pour garantir une sécurité accrue à l'intérieur de l'Union européenne dans l'intérêt de nos citoyens.

Le projet de décision que nous discutons aujourd'hui est en effet la suite nécessaire pour permettre la pleine application technique et opérationnelle de la décision sur laquelle le Conseil est parvenu à un accord politique en juin 2007. Cet accord vise à transposer les éléments fondamentaux du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

La Commission a toujours soutenu la nécessité d'impliquer le Parlement également dans la procédure de modification de l'annexe à cet instrument. Pour la Commission, les dispositions sur la protection des données figurant dans la décision de juin 2007, ainsi que dans le projet actuellement en discussion, seront complétées par les dispositions de la décision-cadre sur la protection de données dans le troisième pilier. Évidemment, il faut un complément, vous l'avez souligné.

Pour sa part, la Commission salue en général les amendements que vous proposez, Madame. Mais s'agissant d'une initiative des États membres, la Commission, Monsieur le Président, présentera sa position détaillée sur les amendements dans le cadre des discussions au Conseil.

Voilà ce que je pouvais répondre en remerciant encore une fois votre rapporteur d'avoir bien voulu souligner les moyens et les conditions d'une bonne mise en œuvre de cette décision.

 
  
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  Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe très peu de sujets sur lesquels les citoyens européens conviennent du sérieux des efforts mis en œuvre par l’Europe en leur nom. L’important sujet que nous débattons aujourd’hui est l’un d’entre eux: la coopération entre les États membres afin de lutter avec succès contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. Je suis ravi que nous soyons parvenus à un consensus notamment au sein de la commission et ce, grâce au travail préparatoire et l’excellente coopération avec le rapporteur. Cela signifie que même si nous divergeons sur un point en particulier, nous sommes fondamentalement d’accord et voulons contribuer aux avancées en la matière.

Le processus de l’accord de Prüm a été laborieux et très long. Nous avancions petit à petit. Cependant, c’est une bonne chose que nous disposions maintenant d’accords européens sur l’échange des données, que les bases de données nationales soient reliées entre elles et que nous puissions utiliser toutes ces bases de données nationales afin de lutter contre et prévenir les crimes.

J’aurais souhaité voir plus de progrès dans certains domaines relatifs à ce projet. C’est la raison pour laquelle je profite de cette opportunité non seulement pour parler de ce que nous avons accompli à ce jour, mais aussi pour dire ceci: cette décision, bien entendu, porte aussi sur quelques points qui pourront être appliqués demain et le jour d’après. Nous voulons, par exemple, utiliser des forces de police communes de manière plus efficace et plus rapide et nous voulons que les forces de police d’un État membre disposant de compétences particulières soient capables d’intervenir dans un autre État membre. Mme Dührkop Dührkop vient juste de souligner le fait que cela entraîne certaines difficultés. Cependant, il est important de faire avancer ce processus, de s’assurer que nous disposons de plus de responsabilités européennes en la matière et que nous menons plus d’actions communes. Au final, nous nous rendrons peut-être compte qu’un bon moyen de promouvoir l’idée européenne est de montrer aux gens que nous essayons de résoudre des questions importantes d’une façon qu’ils considèrent également positive.

 
  
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  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, je pense parler au nom de mon groupe lorsque je dis que nous avons eu une excellente coopération avec le rapporteur. Nous avons coopéré très étroitement, comme l’indiquait à l’instant M. Reul. Néanmoins, il nous faut demander pourquoi il est aussi urgent de prendre une décision, pourquoi devons-nous la prendre maintenant et, surtout, avant la fin de l’année. Nous aurions été ravis que les règles du traité de Lisbonne s’appliquent à cette décision, telles que l’examen judiciaire, ainsi qu’une participation adéquate en termes de codécision avec le Parlement européen.

En ce qui concerne l’aspect de la protection des données qui vient d’être abordé, le traité de Prüm dispose de ses propres règles de protection des données, puis il y a les modalités d’exécution et les règles du traité. De fait, Mme Dührkop Dührkop a pris acte de la nécessité d'une décision-cadre dans le troisième pilier. Si nous regardons attentivement les catégories de données régies par le traité de Prüm, nous constatons qu'il est plus qu'indispensable d'avoir une législation-cadre en la matière. Nous devons également demander pourquoi lesdites catégories spéciales de données sont incluses, telles les données fournissant des informations sur l’orientation sexuelle, la santé, les activités politiques et syndicales, et la religion. Cela dépasse largement le cadre des données basiques nécessaires en matière de crime organisé. Il existe des restrictions quant à l’utilisation de ces données, mais il n’en reste pas moins surprenant que leur emploi soit autorisé.

Dans le cas des données sur l’ADN, nous partageons pleinement l'avis du rapporteur selon lequel, si les données sont nécessaires et si elles peuvent être échangées, celles-ci doivent être clairement limitées et utilisées aux seules fins auxquelles elles sont destinées. En outre, il est important de préciser que les États membres qui ne possèdent pas de bases de données nationales d'ADN ne sont nullement obligés d'en créer.

Je voudrais finir en disant qu’il serait tout à fait raisonnable, comme l’ont mis en évidence des échanges de vue personnels avec les autorités de police, si, au lieu de se concentrer sur des mesures législatives, nous financions des programmes permettant de faciliter l’échange de personnel entre les forces de police. Cela permettrait assurément d’améliorer la coopération au sein de l’Union.

Il est surprenant que le financement n’ait pas encore été clarifié compte tenu de l’adoption sous peu de la décision. Avant de dépenser cet argent, les citoyens devraient connaître le montant utilisé, avant de prendre une décision les citoyens devraient en connaître le coût.

 
  
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  Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, la technicité de l’initiative du gouvernement allemand et du rapport, dont nous débattons aujourd’hui, n’est pas aussi innocente que l'on voudrait bien nous le faire croire. L’initiative et le rapport portent sur les conditions techniques et administratives nécessaires à la mise en place rapide et réussie d’enregistrements de données à des fins préventives prévus par le traité de Prüm, qui a été incorporé à la législation communautaire il y a quelques mois de cela. Les données ADN, les empreintes, les données personnelles et les informations de toutes sortes sont recueillies, traitées et échangées automatiquement, en détail, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, entre les mécanismes répressifs des États membres et l’Union européenne. Tout citoyen et travailleur de l'Union européenne peut faire l’objet d’une action de surveillance préventive et ses données être enregistrées. Les forces de sécurité agissent dès qu’elles ont le moindre soupçon sur une personne et pensent que celle-ci est susceptible de commettre des délits ou menacer l’ordre et la sécurité publics à un moment donné dans le futur. En d’autres termes, nous sommes tous coupables jusqu’à preuve du contraire.

Le rapport, sur lequel nous débattons, va plus loin en ce qui concerne la législation relative à l’enregistrement des données et ouvre la porte à l’enregistrement et à l’échange de données concernant les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ainsi que l’appartenance à un parti politique ou un syndicat. Pourquoi avez-vous besoin de tout cela? Pour lutter contre le crime organisé? Ce n’est qu’un mensonge monté de toute pièce! En réalité, vous voulez enregistrer des données sur chaque individu dans le monde! Vous voulez exclure et intimider toute personne remettant vos politiques en question! C’est la raison pour laquelle, nous, députés européens du parti communiste grec, votons contre ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis les attaques du 11 septembre, si ce n’est avant, l’Union européenne consacre ses mesures de sécurité technique presque entièrement à la lutte contre le terrorisme. Aujourd’hui, il y a certainement lieu de compliquer l’accès d’assassins potentiels au téléchargement sur l’internet d’instructions portant sur la fabrication de bombes et, bien entendu, une coopération plus étroite entre les États membres doit être saluée. Cependant, dans le combat mené conte le terrorisme, nous ne pouvons permettre que d’innocents citoyens soient pris pour cible ou soient considérés comme des détracteurs qui dérangent et doivent être réduits au silence.

Il existe, selon moi, une tendance dangereuse au niveau mondial à éroder constamment les libertés fondamentales pour lesquelles nos ancêtres se sont tant battus. Nous courrons le risque de devenir une société profondément intolérante, en transmettant les données relatives aux passagers, en utilisant la surveillance Internet. J’espère que nous n’en arriverons pas au point où, bientôt, toute personne non conformiste qui participe à une manifestation, soutient un référendum ou ose critiquer l’Union européenne sera cataloguée comme terroriste potentiel.

Bien entendu, il est important de rester vigilant, mais pas au détriment des libertés civiles. De plus, nous ne devons pas permettre que d’autres domaines, tels que la lutte contre le crime organisé, en pâtissent. Il ne faut pas sous-estimer les dangers présentés par les sociétés parallèles qui ne cessent de grandir, la violence née de l’immigration et d’éventuels conflits ethniques et culturels.

 
  
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  Urszula Gacek (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, lorsque nous parlons d'incitation au terrorisme, à l'ère de l’internet et des nouvelles technologies, nous parlons de défis et de menaces d’un genre tout à fait nouveau et, comme l’indiquait mon collègue, nous devons trouver un juste équilibre entre la transgression des libertés civiles de diverses organisations politiques et la lutte menée contre tout ce qui menace notre sécurité et celle de nos citoyens.

Ces dernières semaines, les intervenants du Conseil de l’Europe, par exemple, ont fait part de leurs différentes préoccupations et nous ont demandé d’adopter intégralement les diverses recommandations présentées par le Conseil de l’Europe. Nous devons être sélectifs et déterminer quels aspects du travail très appréciable fourni par le Conseil de l’Europe seront transférés au Parlement européen, car le Parlement possède en la matière une fonction unique qui lui est propre.

Lorsqu’il s’agira de faire face aux nouvelles menaces posées par le terrorisme, le problème le plus délicat que nous rencontrerons consistera en fait à définir ce qu’est une incitation et à déterminer si les critiques émises à l’encontre des gouvernements peuvent être considérées comme une incitation au terrorisme. C’était l’un des arguments qui avait été récemment présenté, lors d’une réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, par M. Dick Marty du Conseil de l’Europe. Il semblait avoir peu confiance en nos structures démocratiques, suggérant que divers articles pouvaient être utilisés à mauvais escient par les gouvernements. Je crois plus en nos procédures démocratiques que lui et je suis convaincu que nous serons capables de traiter cette question avec sensibilité, mais également avec la prudence qui est exigée de cette institution.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, l’ADN de 4,3 millions d’individus se trouve dans la base de données nationale d’ADN au Royaume-Uni et est mis à la disposition de la police. Cela correspond à 7 % de la population du Royaume-Uni, ce qui est

au moins cinq fois supérieur, proportionnellement, à tout autre pays. Ce chiffre comprend 150 000 enfants âgés de moins de 16 ans, dont 25 000 qui n'ont jamais été inculpés. L’un des plus importants experts médicolégaux de la police britannique a même suggéré que des enfants de cinq ans soient inclus dans la base de données ADN, s’ils présentent un comportement indiquant qu’ils pourraient devenir par la suite des criminels potentiels. Ceci revient à amener la prévention à un niveau ridicule.

Mon parti estime qu’il s’agit là de la réalisation à venir du «Big Brother» britannique d’Orwell. L’ADN de personnes innocentes ne devrait pas pouvoir être échangé et, comme mesure minimale, conformément au conseil du contrôleur européen de la protection des données, il devrait y avoir des restrictions précises quant à la nature des données pouvant être échangées et un avertissement au cours de l'échange si la personne ne possède aucun casier judiciaire.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE). (PT) Monsieur le Président, Monsieur le vice-Président Barrot, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui nous discutons d’une deuxième décision destinée à instaurer les règles nécessaires à l’application d’une autre initiative qui a déjà reçu l’accord politique du Conseil, mais n’a toutefois pas encore été adoptée.

Je sais qu'il y a eu toute une série d’initiatives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière en vue d’accroître la sécurité et la vigilance, mais je trouve regrettable que la même attention n'ait pas été portée au renforcement de la protection des droits fondamentaux. L’Union européenne ne dispose toujours pas d’un ensemble uniforme de garanties procédurales ni d’un instrument juridique adapté sur la protection des données relevant du troisième pilier, comme le vice-président Barrot vient de le reconnaître dans son discours.

Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de nous aider à expliquer au Conseil que cette situation est inacceptable, notamment si nous prenons en considération le fait que la plupart des mesures destinées à lutter contre le terrorisme et promouvoir la coopération policière se sont accompagnées de la collecte et de l’échange de données personnelles. Cette dernière initiative en est encore une illustration et la situation est d'autant plus grave que celle-ci comprend la collecte, le stockage et le partage des données ADN et d’empreintes, etc. Les normes relatives à la protection des données établies au chapitre IV de l’initiative de Prüm, qui assure des garanties plus spécifiques, ne sont pas suffisantes et, afin de fonctionner correctement, elles nécessitent un cadre à la fois exhaustif et général, qui ne peut être garanti de manière effective que par le biais d’une décision-cadre portant sur la protection des données dans le troisième pilier.

C’est avec une grande satisfaction que nous avons approuvé cette initiative, dans laquelle les principaux aspects de la coopération relevant de l’initiative de Prüm seront transposés dans le cadre juridique de l’Union européenne. Cependant, nous ne pouvons laisser le travail à moitié fait. Il est également essentiel d'assurer l’existence d’un cadre judiciaire clair et effectif pour la protection des données.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) le Président, M. Coelho vient à l'instant, je crois, de donner une version tout à fait objective et claire du problème.

La proposition initiale de la Commission était certainement plus ambitieuse et nous regrettons, notamment, le champ d'application plus limité de la décision. Mais la décision a l'intérêt de jeter les bases nécessaires pour assurer un niveau de protection minimal dans le troisième pilier. En l'absence de toute décision, nous n'aurions aucune règle générale applicable dans le troisième pilier, ce qui serait encore pire. Nous espérons que cette décision sera adoptée dans les meilleurs délais, après que le Parlement aura donné son opinion sur le nouveau texte que le Conseil lui a soumis pour la deuxième fois.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, en vous remerciant une nouvelle fois, Madame le rapporteur, Madame Dürkopf, évidemment, pour la Commission, les dispositions sur la protection des données seront complétées par celles de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.

Voilà, Monsieur le Président, ces quelques observations, en remerciant tous les intervenants d'avoir bien voulu apporter leur contribution à ce débat.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

 
  
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  Bárbara Dührkop Dührkop, rapporteur. (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés, avec qui ce fut un plaisir de travailler sur ce rapport. Je ne vous répondrai pas individuellement, mais de manière générale.

Nous nous soucions tous particulièrement de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité, d’une part, et la protection rigoureuse des droits privés et publics, d’autre part, car il est inconcevable que quiconque soit dépourvu de ses droits civils au nom de la lutte contre le terrorisme.

Il est parfois difficile de parvenir à un tel équilibre, mais c’est à nous, démocrates, que revient la tâche consistant à surveiller constamment l’apparition de tout abus dans ce domaine.

Deuxièmement, il a été fait référence à la coopération policière: c’est essentiel. Je vis dans une région où le terrorisme est présent. Je suis moi-même sous protection policière et lorsque je dois me rendre en France, je dois demander à la police locale de transmettre un formulaire à Madrid, qui demandera à son tour la permission à la France de traverser la frontière avec un revolver. Cela prend une semaine. Je me rends compte que nous devrions avoir une méthode plus rapide et moins bureaucratique. Nous pourrions mettre en place une autorisation de police commune délivrée à l’échelle européenne. Il me semble que les forces de police européennes ont reçu une formation pour le moins équivalente.

De surcroît, Monsieur Alvaro, comme l’indiquaient aussi Mme Sarah Ludford et M. Coelho, nous avons besoin au plus vite de la décision-cadre et c’est une question que nous voulons soumettre au Conseil. Il nous faut des normes minimales de protection des données. C’est une demande juste de la part de tous les citoyens.

 
  
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  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 avril 2008.

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE), par écrit. (EN) Aujourd’hui, nous avons de la chance que les organismes répressifs disposent d’outils tels que les données ADN, l’identification automatisée des empreintes et les données relatives à l’immatriculation des véhicules. Je me prononce en faveur d’une base de données commune pour tous les outils nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Il est vrai que la protection des données est primordiale, mais elle arrive au second plan lorsqu'il s'agit de lutter contre le terrorisme et la criminalité internationale.

Je suis non seulement pour le partage des bases de données, mais également pour des bases de données nationales obligatoires. La majorité des citoyens et résidents européens respectent la loi et ne devraient pas avoir peur de voir leurs données, qu’il s’agisse de l’ADN ou des empreintes, mises à disposition sur une base de données européenne commune.

Malte est un État neutre, mais dès qu’il est question de terreur sa neutralité disparaît. Le fait de prendre pour cible des civils innocents ne se justifie jamais. La terreur représente l’un des crimes les plus odieux, au même plan que les génocides et les crimes de guerre.

La règle actuelle veut que les terroristes soient jugés par les tribunaux nationaux. Le moment est venu de réfléchir à la création d’une organisation judiciaire internationale conçue tout particulièrement pour juger les terroristes.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) Il est nécessaire de parvenir à une plus grande coopération entre les autorités chargées du contrôle aux frontières, la douane, la police et les autorités chargées de la sécurité afin d’améliorer la sécurité des Européens.

L’objectif de la Convention de Prüm consiste à approfondir la coopération entre les pays de l’Union européenne afin de contrer le terrorisme, la criminalité transfrontalière et l’immigration clandestine.

La Convention de Prüm renforcera la sécurité en Europe. La fluidité de l’échange d’informations entre les autorités responsables de la sécurité, notamment les autorités chargées du contrôle aux frontières, représentera une priorité de premier ordre.

L’échange d’informations entre les pays de l’Union européenne doit être motivé par des raisons importantes. Le non-respect de la loi constitue de toute évidence un bon motif, ainsi que des preuves suffisantes quant à la planification de méfaits.

L’échange d’informations doit respecter la protection des individus européens qui suivent les lois, de manière à éviter les abus relatifs aux droits de l’homme à la suite d’atteintes à la vie privée.

L’objectif de la coopération en matière de sécurité consiste à tout mettre en œuvre pour que l'Europe reste un territoire sûr et protéger les citoyens respectueux des lois.

La coopération en matière de sécurité doit protéger les Européens des criminels afin que nos vies quotidiennes se déroulent dans un cadre aussi sûr que possible et permettre à nos enfants de vivre sans peur.

 

17. Obtention de visas par les citoyens bélarussiens et ukrainiens (débat)
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  Le Président. − (PL) Le prochain point concerne la déclaration de la Commission sur l’obtention de visas par les citoyens bélarussiens et ukrainiens.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir posé ces questions en relation avec le régime européen des visas vis-à-vis de l'Ukraine et de la Biélorussie.

D'abord, l'Ukraine, l'accord sur la réadmission et l'accord visant à faciliter la délivrance de visas, entrés en vigueur depuis le début de cette année 2008, représentent un jalon important dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine. D'une part, ils favoriseront des contacts entre les peuples, qui permettront d'améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer les relations dans tous les domaines et, d'autre part, ils engageront les deux parties, l'Union européenne et l'Ukraine, dans une coopération étroite contre l'immigration clandestine.

La première priorité est d'assurer une mise en œuvre rapide, opérationnelle, harmonisée de l'accord, visant à faciliter la délivrance de visas en faveur des citoyens ukrainiens. Pour garantir une application correcte et harmonisée de cet accord, un projet de lignes directrices a été élaboré et approuvé par les États membres et les autorités ukrainiennes. Ces lignes directrices devraient être finalisées et adoptées à court terme par le comité mixte institué par l'accord.

Comme l'indique le préambule de l'accord Commission européenne-Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, l'introduction d'un régime de déplacements sans obligation de visa pour les citoyens de l'Ukraine n'est reconnue que comme une perspective à long terme. Le processus qui aboutira à un tel régime repose notamment sur une mise en œuvre satisfaisante de l'accord sur la réadmission et de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas.

Je voudrais souligner que l'élargissement de l'espace Schengen n'a eu aucune répercussion sur les modalités de contrôle appliquées aux frontières entre l'Ukraine et les États membres qui sont entrés dans l'espace Schengen le 21 décembre 2007. Ces États membres appliquent à leurs frontières les règles Schengen en matière de vérifications aux frontières extérieures depuis la date de leur adhésion et, depuis septembre 2007, ils contrôlent également les personnes dans le cadre du système d'information Schengen "SIS".

Mais, pour faciliter des déplacements des citoyens ukrainiens qui vivent dans la zone frontalière, des accords relatifs aux petits trafics frontaliers ont été signés entre la Hongrie et l'Ukraine, entre l'Ukraine et la Pologne. La Commission a d'ailleurs demandé des changements à l'accord entre l'Ukraine et la Hongrie en relation avec la délimitation de la zone frontalière pour que cet accord soit bien en ligne avec les règles communautaires; il en a été de même pour l'accord entre l'Ukraine et la Pologne. Donc, voilà pour ces déplacements de citoyens ukrainiens qui vivent dans la zone frontalière.

En revanche, s'agissant des visas, la situation est différente. Avant le 21 décembre 2007, les États membres qui n'appliquaient pas pleinement l'acquis de Schengen n'étaient pas liés par les dispositions de Schengen relatives au droit de visa. Ces États membres pouvaient donc exonérer tous les citoyens ukrainiens de ce droit. Mais aujourd'hui, ce n'est plus possible. Le droit de visa général de 60 euros ne s'applique toutefois pas aux demandeurs ukrainiens. Comme l'a confirmé l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine, accord du 1er janvier 2008, le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens ukrainiens est toujours de 35 euros. En outre, l'accord exonère de larges catégories de demandeurs de visa ukrainiens, ce qui laisse à penser que plus de 50%, je répète, plus de 50% des ressortissants ukrainiens voyageant aujourd'hui vers les pays Schengen, bénéficient de la gratuité du visa.

J'en viens à présent à la Biélorussie. Dans sa communication sur le renforcement de la politique européenne de voisinage, le 4 décembre 2006, la Commission a souligné l'importance de la facilitation en matière de délivrance des visas pour les relations avec les pays concernés par cette politique de voisinage. La Commission a réaffirmé la volonté de l'Union européenne de s'engager à développer des plans d'action avec les pays voisins et d'engager avec eux des négociations pour faciliter la délivrance des visas et les autorisations de réadmission.

La Biélorussie est un des pays couverts par la politique de voisinage mais il faut bien le dire, aucun plan d'action n'a encore été développé avec ce pays en raison de la situation politique générale. C'est la raison pour laquelle l'ouverture des discussions sur une possible facilitation de la délivrance des visas et sur la réadmission n'est pas envisagée à ce stade avec la Biélorussie.

Toutefois, je souligne que l'acquis en vigueur en matière de délivrance des visas à court terme prévoit l'exemption des droits de visa pour certaines catégories: les enfants de moins de 6 ans, les étudiants, les chercheurs. En outre, les États membres peuvent toujours, dans le cadre des règles existantes, exempter des droits de visa ou les réduire dans des cas individuels justifiés, par exemple pour des raisons humanitaires, pour protéger des intérêts culturels ou en matière de politique extérieure.

En plus, les États membres voisins, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie notamment, peuvent toujours négocier des accords de petits trafics frontaliers avec la Biélorussie. Ce serait un moyen de faciliter le franchissement de la frontière et la circulation des résidents frontaliers entre la Biélorussie et les pays voisins, en favorisant les contacts entre les communautés locales. Les résidents frontaliers en possession d'un permis spécial délivré au titre du petit trafic frontalier seraient exemptés de l'obligation de visa. Des négociations entre la Pologne et la Biélorussie, dans ce sens, ont déjà commencé.

Voilà ce que je voulais indiquer en soulignant l'opportunité des questions que vous avez posées et en vous donnant les derniers éléments d'information sur ce problème.

 
  
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  Urszula Gacek, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Monsieur le Commissaire pour sa présence et pour avoir présenté la dernière position de la Commission sur la question des visas pour l’Ukraine et le Belarus. Il y a un mois, une délégation, composée de membres appartenant pour la plupart au principal parti de l’opposition bélarusse, s’est rendue à Strasbourg sur l’invitation du groupe PPE-DE afin de discuter du développement de la situation politique dans leur pays. De surcroît, comme en ont été témoin mes collègues, cette visite fut l’occasion pour la délégation bélarusse de demander au Parlement de soutenir ses efforts pour réduire le droit de visa actuel dont le montant est en effet prohibitif pour la majorité des Bélarussiens.

Si nous souhaitons réellement encourager le Belarus à suivre une voie pro-européenne à l’avenir, ce que nous espérons sincèrement, les arguments les plus convaincants que nous ayons à disposition sont ceux que les citoyens bélarussiens peuvent voir de leurs propres yeux. Il est très difficile pour eux, dans le régime dans lequel ils vivent, d’avoir un véritable aperçu de ce que sont la liberté et la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. La promotion de la société civile est ardue. Il est difficile de leur montrer que l’Europe est un endroit ouvert et accueillant qui soutient le chemin qu’ils ont pris vers la démocratie. Le mieux que l’on puisse faire est de permettre à ces citoyens de venir en Europe et ce, à un prix qui ne les effrayera pas et n’empêchera pas la plupart d’entre eux d’entrer sur le territoire européen.

Monsieur le Commissaire, vous avez très justement indiqué que certaines catégories précises étaient exemptées de droits de visa, à savoir les enfants et les personnes ayant des parents vivant dans l’Union européenne, entre autres. Il s’agit donc de personnes qui visitent l’Europe pour des raisons culturelles, scientifiques ou éducatives, et je souhaiterais encourager les différents États membres à utiliser cette disposition juridique afin de permettre à ces personnes de bénéficier de cette facilitation en matière de visas. Il est toutefois regrettable de constater que les citoyens serbes et russes sont mieux lotis que les citoyens bélarussiens en la matière.

 
  
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  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, d'abord, je voudrais remercier Monsieur le Commissaire pour les informations très précises qu’il nous a fournies, comme à son habitude.

J’ai également vécu ces problèmes de visas et les restrictions en la matière dans les Balkans, et je continue à les rencontrer aujourd’hui encore, même si la situation s’est quelque peu améliorée. Prenons l’exemple de la Serbie, puisqu’il en a été fait mention. En dépit des simplifications actuelles, l’ancienne Yougoslavie, qui était un régime communiste, avait bien plus de contacts avec l’Ouest, les pays européens, dans le passé qu’aujourd'hui, ce qui signifie que ce système bloque quelque part. Des changements fondamentaux sont nécessaires.

Le commissaire a très justement souligné le fait qu’en Ukraine, plus de la moitié des demandeurs bénéficient d’une exonération quelconque. Je me demande quel genre de système offre au moins 50 % d’exemptions, voire plus. Je dois admettre, toutefois, que ce n’est pas de sa faute.

Permettez-moi de me tourner maintenant vers le Belarus. J’étais ravi d'apporter mon soutien à la proposition de Mme Grabowska et de M. Paleckis, car je trouve qu’il est très difficile d’accepter que les citoyens de ce pays aient à souffrir deux fois plus en raison d’un mauvais régime: ils souffrent non seulement de ce régime, mais aussi du fait que nous ne formulons aucun plan d’action face à ce régime déficient.

Parfois, nous devons choisir d’agir de manière plus unilatérale et décider de notre propre initiative d’entreprendre quelque chose pour aider spécifiquement ceux qui ne reçoivent aucune aide de leur propre régime ou gouvernement. Le commissaire a indiqué que, dans une certaine mesure, c’était déjà le cas. Pourtant des progrès supplémentaires doivent encore être accomplis et nous devons mener une politique plus agressive à l’encontre du Belarus. Je souhaiterais savoir, par exemple, et Monsieur le Commissaire pourra peut-être me répondre ultérieurement, quels sont les pays qui offrent des exemptions. Quels pays de l’Union européenne sont notamment prêts à apporter leur aide et lesquels le sont moins? Bien entendu, il est important d’adopter une position européenne et, si certains pays optaient pour une approche libérale, il deviendrait alors difficile pour les autres de se montrer très restrictifs.

Je souhaiterais demander à la Commission et au Conseil, puisque nous savons qu’ils en assument la principale responsabilité, de travailler avec nous afin d’offrir aux citoyens bélarussiens et toute personne concernée plus d’avantages que dans le passé.

 
  
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  István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE. (HU) Monsieur le Président, l’Ukraine et le Belarus jouent un rôle clé dans la dimension orientale de notre politique de voisinage.

Avec l’Ukraine, les objectifs à atteindre sont la démocratie, l’économie de marché, la consolidation de la direction prise vers l’Europe, alors que pour le Belarus, il s’agit de démocratiser le pays. Un assouplissement des exigences en matière de déplacement représente un outil souple et précieux en la matière. Depuis le 1er janvier, les citoyens ukrainiens bénéficient d’un régime de visa simplifié, même si la majorité d’entre eux ont l’impression que la position de l’Europe s’est endurcie, puisqu’il leur est beaucoup plus difficile de se rendre dans les principaux pays qui les intéressent, à savoir la Pologne, la Hongrie et la Lituanie, qu’avant. Cette situation est considérée comme un recul. En effet, le droit de visa se monte à 35 euros, ce qui représente une somme importante pour eux, et le fardeau administratif et les procédures sont extrêmement compliqués. Il faut donc montrer à l’Ukraine que l’objectif immédiat, l’octroi de déplacements sans obligation de visa, se produira sous peu et, en attendant de pouvoir le faire, l’octroi de visas exempts de droit touchera un plus grand nombre de gens, de même que l’assouplissement du fardeau administratif.

Quant au Belarus, nous devons préciser que l’Europe ne s’oppose pas aux Bélarussiens, mais à leur régime. Nous souhaiterions que ses citoyens puissent voyager plus facilement et nous devons assouplir le droit de visa se montant à 60 euros, ce qui représente une importante somme d’argent. En effet, au Belarus, cela correspond à la moitié d’un salaire mensuel moyen. Nous devons aussi alléger la charge administrative, car la complexité des réglementations rend leur exécution difficile. De cette manière, nous pouvons prendre une position qui permette aux citoyens ukrainiens et bélarussiens de se sentir proche de l’Europe. Merci.

 
  
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  Adam Bielan, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne ne peut garantir la sécurité de sa frontière orientale si elle ignore les intérêts des Bélarussiens et des Ukrainiens. Il faut encourager un maximum de personnes, notamment en provenance d’Ukraine et du Belarus, à se rendre dans l’Union européenne et ce, tout en isolant le régime de Loukachenko. Les expériences personnelles de séjours dans des pays de l’Union européenne permettront d’accélérer le processus démocratique et le changement des mentalités de nos voisins d’Europe orientale, notamment en ce qui concerne leur perception de l’OTAN en Ukraine, par exemple.

Actuellement, les Bélarussiens doivent payer la somme de 60 euros pour obtenir un visa. Ceci correspond à un tiers du salaire moyen et empêche la majeure partie d'entre eux de voyager. Cette situation convient tout à fait au régime de Loukachenko. En effet, plus les contacts avec l’Europe de l’Ouest sont limités, plus il est facile de contrôler la société bélarussienne. L’obligation d’obtenir un visa isole la jeunesse bélarussienne et tous les sympathisants de l’opposition. L'Occident devrait rester en contact avec ces groupes sociaux. Des droits de visa onéreux ne font qu’accroître l’activité de la mafia en matière de visas et engendrent d’autres problèmes frontaliers. De telles barrières provoquent, en outre, des pertes sensibles en termes de revenus touristiques pour la Pologne. De nombreux skieurs ukrainiens et bélarussiens se sont rendus dans les montagnes polonaises ces dernières années. Ils venaient habituellement au début du mois de janvier, lorsque commence le Noël orthodoxe. Aujourd’hui, les stations de ski polonaises sont vides.

Mesdames et Messieurs, à la suite des événements qui se sont produits au cours du sommet de l’OTAN à Bucarest, lorsque Vladimir Poutine a menacé de provoquer la scission de l’Ukraine et a déclaré, je cite, que «l’Ukraine n’est même pas un État, une partie de son territoire appartient à l’Europe de l’Est et l’autre, considérable, lui a été offerte par la Russie», l'Union européenne doit envoyer un signal très clair indiquant qu’elle ne tolèrera pas que de telles menaces soient proférées à l’encontre de son voisin le plus proche en termes de politique internationale, surtout maintenant.

Je réclame l’ouverture au plus vite d’un dialogue sur des actions spécifiques afin d’exonérer les Ukrainiens de visas européens. Je souhaite préciser que l’on ne peut véritablement envisager une Europe contemporaine et sûre sans l’Ukraine.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la politique officielle de l’Union européenne à l’égard du Belarus est connue sous le nom de politique de «différenciation»: d’une part, elle se montre critique à l’encontre du dictateur Loukachenko tout en cherchant, d’autre part, à encourager et faciliter le dialogue avec les Bélarussiens. Cependant, faire payer 60 euros, soit le tiers d’un mois de salaire au Belarus, pour un visa va à l’encontre de cette politique. Les Bélarussiens considèrent donc aujourd’hui la politique de l’Union européenne à leur égard comme une politique vide de sens!

Cette question occulte complètement notre politique en ce qui concerne les accords de Schengen et nuit en fait à la crédibilité de la politique étrangère de l’Union européenne. Cette situation doit cesser. La démocratie que nous voudrions voir se développer au Belarus ne peut prendre forme qu’à condition de faciliter l’accès de l’Union européenne aux Bélarussiens afin qu’ils voient de leurs propres yeux le fonctionnement de la démocratie dans nos pays. Toute autre approche reviendrait à faire le jeu de Loukachenko. Des changements sont donc nécessaires et le Conseil nous a fait savoir, dans sa réponse, que la raison pour laquelle aucun changement n’avait encore été effectué s’expliquait par le fait que la Commission n’avait pas soumis de proposition en la matière.

Je vous en conjure, mettez-vous au travail! Présentez une proposition au Conseil qui facilitera l’obtention de visas et ce, afin de promouvoir la démocratie au Belarus.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE).(LT) Monsieur le Président, indépendamment des propos qui ont été tenus sur le coût des visas pour les citoyens bélarussiens et ukrainiens, il ne fait aucun doute que des décisions doivent être prises d’urgence en la matière et qu’elles doivent être prises par l’Union européenne.

En ce qui concerne les visas, l’Union européenne a signé des accords visant à faciliter la délivrance de visas avec l’Ukraine, ainsi qu’avec la Russie, la Moldavie et les États des Balkans occidentaux. Cependant, les négociations relatives à l’accord avec le Belarus n’ont même pas encore commencé, car Alexandre Loukachenko ne voit aucun intérêt à offrir aux citoyens bélarussiens la possibilité de voir le niveau de vie dans le monde libre, surtout s’ils le trouvent bien supérieur au leur.

La question du coût des visas n’en demeure pas moins importante non seulement pour le Belarus, mais également pour l’Ukraine. Le fait que les citoyens ukrainiens aient à payer 35 euros pour un visa Schengen ne résout pas le problème, car seul un petit groupe précis d’Ukrainiens peut prétendre à ce régime de facilitation de visa. Le cas du Belarus est encore plus éloquent: les Bélarussiens doivent payer une somme encore plus importante pour obtenir un visa Schengen, en d’autres termes ils doivent payer le prix de la dictature de Loukachenko.

Le régime de visa est-il adapté compte tenu de la situation sur la frontière orientale de l’Union européenne? Je ne le pense pas. Selon les statistiques, la Pologne à elle seule délivre environ 600 000 visas aux citoyens ukrainiens tous les ans. À titre de comparaison, le nombre de visas délivrés par tous les pays Schengen au cours de la même période se monte à seulement 300 000. Avant de rejoindre l’espace Schengen, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne pratiquaient des prix très bas pour les visas qu’elles délivraient aux Bélarussiens: la Lituanie et la Pologne ne demandaient que 5 euros et la Lettonie délivrait des visas gratuitement. La Pologne, la Lituanie et la Lettonie délivraient habituellement 400 000 visas aux Bélarussiens, c’est-à-dire trois fois plus que les anciens pays Schengen.

Pensez-vous que ce soit une bonne chose que seuls 26 % des citoyens bélarussiens se soient rendus au moins une fois dans un pays de l’Union européenne, et que 60 % des Bélarussiens n’aient jamais rencontré un étranger au cours des trois dernières années? Ce n’est certainement pas le cas. L’Union européenne doit résoudre ce problème de manière efficace. De par notre expérience, nous savons effectivement qu’il vaut mieux avoir vu l’Union européenne au moins une fois que d’en avoir entendu parler des centaines de fois.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en tant que co-auteur d’une question portant sur le coût des visas pour les citoyens bélarussiens, je souhaiterais vous remercier pour les éclaircissements qui ont été fournis aujourd'hui et attirer votre attention sur plusieurs questions supplémentaires. Le Belarus n’est pas seulement un proche voisin de l’Union européenne. Il est également le plus proche voisin de mon pays, la Pologne, ce qui explique mes préoccupations et mon intervention au nom des intérêts des citoyens de ce pays.

Vous avez indiqué qu’après l’élargissement de l’espace de Schengen, le coût des visas pour les Bélarussiens avait augmenté. En réalité, le prix a été multiplié par un facteur 12, de 5 à 60 euros. Au Belarus, 60 euros correspond au salaire mensuel d’un médecin en formation. Pour de nombreux Bélarussiens, 60 euros représente une véritable barrière qui les empêche d’obtenir un visa et de visiter les États membres voisins. Nous pouvons déjà constater qu’après la hausse du prix des visas, le nombre de citoyens bélarussiens se rendant dans l’Union européenne a affiché une baisse sensible. Ceci se produit à un moment où l’Union européenne souhaite établir un contact direct avec les citoyens bélarussiens et le traité de Lisbonne garantit la politique de bon voisinage. C’est donc un paradoxe bien douloureux pour ce pays, même s'il est gouverné de manière non démocratique.

Veuillez me croire si je vous dis que la décision d’augmenter les droits de visa est la pus grande faveur que l’on puisse accorder au régime de Loukachenko, qui d’ailleurs n’en tient nullement compte sur le plan politique. Le régime dit aux Bélarussiens: vous voyez? Ils ont introduit des droits élevés et prohibitifs. Personne ne vous attend en Europe, personne ne veut de vous là-bas.

Il faut changer cela. J’apprécie le fait que Monsieur le Commissaire ait indiqué que la Pologne comptait faire pression afin de réduire les droits de visa pour les Bélarussiens. Toutefois, ce n'est pas une tâche qui doit revenir à la Pologne, la Lituanie et aux pays pris individuellement. C’est une tâche destinée à l’ensemble de l’Union européenne. Si nous sommes incapables de résoudre ce point, comment allons-nous bâtir une politique étrangère commune au sein de l’Union européenne? Je demande donc à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de baisser les droits de visa pour les Bélarussiens.

 
  
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  Grażyna Staniszewska (ALDE). – (PL) Dès mai 2005, l’Ukraine n’a plus requis de visas pour les citoyens de l’Union européenne. Cependant, il a fallu trois ans à l’Union européenne pour prendre position sur la question. Je voudrais insister sur le fait que la réaction finale de l’Union européenne fut tout sauf claire.

En revanche, au début de l’année, l’obtention des visas a été facilitée, certaines procédures ont été simplifiées et les droits de visa ont été supprimés, mais seulement pour un groupe précis de citoyens. La plupart des Ukrainiens voient donc l’Union européenne comme une forteresse imprenable qui ouvre ses portes aux seules personnes ayant la patience de mener cette lutte à la fois longue et onéreuse dans les consulats des États Schengen.

Pour de nombreux Ukrainiens, les visas sont trop chers. Premièrement, les institutions qui participent au processus d’émission de visa facturent généralement le double ou le triple du droit maximal fixé. Deuxièmement, le temps requis pour délivrer un visa est imprévisible et très long dans la plupart des consulats. Troisièmement, de nombreux consulats exigent des documents supplémentaires, qui ne sont pas mentionnés dans l’accord. Même les détenteurs de passeports diplomatiques rencontrent des problèmes au moment de passer la frontière.

L’objectif final à atteindre absolument, en ce qui concerne l’Ukraine, serait une feuille de route claire introduisant un système bilatéral d’exemption de visa pour les déplacements, quoique avec des conditions préalables strictes, comme ce fût le cas pour la Serbie.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Europe sans frontières, l’Union européenne dans le cadre de Schengen, ne peuvent se traduire par la création d’un nouveau mur entre l’Union européenne et l’Europe orientale.

Les rêves européens d'une seule Europe dépourvue de frontières se sont matérialisés avec l’Union européenne. Toutefois, ce qui se passe actuellement à la frontière séparant l'Union européenne, l'Ukraine et le Belarus représente en quelque sorte un scandale politique pour ma génération en Pologne, la génération de Solidarité, qui a lutté pour l’unité de l’Europe.

Les problèmes rencontrés actuellement par les Ukrainiens et les Bélarussiens pour se rendre dans l’Union européenne doivent être résolus au plus vite. Monsieur le Commissaire, je vous en conjure! Nous, Européens vivant dans des pays riches et démocratiques, devons tout mettre en œuvre pour que l’Union européenne s’ouvre aux sociétés civiles bélarussienne et ukrainienne.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Monsieur le Président, le fait que vous présidiez le débat d’aujourd’hui est hautement symbolique et je vous en remercie.

Dans mes discours, dès que l'occasion se présente, je mentionne la demande qui a été faite par les dirigeants de la société civile en Ukraine et dans l'Union européenne auprès des États membres et des institutions européennes, ainsi qu’auprès du gouvernement et du Conseil supérieur ukrainiens, pour que l’Europe accorde une plus grande attention à la question des visas entre l’Ukraine et l’Union européenne.

L’Ukraine étant l’un des partenaires stratégiques de l’Union européenne, je ne peux que me féliciter du débat d’aujourd’hui et des informations fournies par Monsieur le Commissaire. J’accepte le fait que ce soit un processus très laborieux, mais je pense aussi qu’il est primordial de trouver une solution.

La question des visas destinés aux citoyens bélarussiens a également été abordée au cours de la semaine bélarussienne au Parlement européen, lors de réunions avec Alexander Milinkevich, lauréat du Prix Sakharov. Il est de notre devoir d’offrir notre aide aux personnes qui sont les malheureuses victimes du régime de Loukachenko.

Mesdames et Messieurs, nous devons adopter au plus vite une solution afin de simplifier le régime de visa: ceci permettra d’envoyer un signal positif et constructif aux forces pro-européennes et pro-démocratiques en Ukraine et au Belarus.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la jeunesse bélarussienne se voit souvent retirer son droit à l’éducation pour ses opinions, guère appréciées des autorités. La Pologne offre donc l’accès aux établissements d’enseignement supérieur à nombre de ces jeunes. Nous ne devons pas détruire cette opportunité qui leur est offerte en imposant une entrave économique à des jeunes gens qui souhaitent entrer dans notre pays pour étudier. Ce blocus économique doit cesser et les droits de visa baisser.

 
  
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  Le Président. − (PL) Avant de donner la parole à Monsieur le Commissaire, et il nous reste un peu de temps qui plus est, je souhaiterais ajouter quelques mots. Me rendant souvent en Ukraine, j’ai pu constater que l’une des grosses difficultés relative au problème de visa, à l’ensemble du régime de visa, consiste à répondre aux sociétés ukrainienne et bélarussienne qui voudraient savoir si ce qu’elles doivent endurer aujourd’hui est une phase transitoire. Ceci vaut à la fois pour les prix et les procédures. Les prix sont prohibitifs et les procédures humiliantes. Ces personnes doivent rester dans des files d’attente pendant de longues heures, des douzaines d’heures. Est-ce transitoire ou permanent? Les Ukrainiens disent souvent qu’un mur de Schengen a été érigé; que ce qui a été introduit et accueilli par tous avec joie, nous Polonais, les Français et depuis longtemps déjà les Allemands, n’est en réalité qu’un processus naturel d’isolation; que ces files d’attentes interminables devant les consulats, les refus, le prix des visas, cet ensemble d’éléments correspond simplement à un signal qui leur est destiné. De surcroît, ce signal est perçu de manière très négative au vu de toutes les aspirations dont nous parlons tant dans ce Parlement et ailleurs.

Le débat est clos. Veuillez accepter mes excuses. En effet, j’ai failli à la règle d’or, selon laquelle le président ne doit jamais interférer en la matière, mais je ne pouvais me taire sur ce sujet.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) Monsieur le Président, j'ai bien écouté ce que vous venez de dire et cela venait à l'appui de très nombreuses interventions, qui ont souligné en effet la nécessité de faciliter aux citoyens de nos voisins l'accès à l'Union européenne.

Je crois que beaucoup de propos qui ont été tenus sont frappés du sceau du bon sens! Plus les citoyens peuvent échanger, plus ils peuvent aussi peser sur l'évolution de leur propre pays vers la démocratie et vers les valeurs européennes.

Cela étant, je suis obligé de répondre d'abord pour la Biélorussie. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles la négociation d'un accord en matière de facilitation des visas n'avait pas été, jusqu'ici, envisagée. La situation politique peut sans doute évoluer et j'ajoute que l'Union européenne se donne les moyens d'être présente en Biélorussie puisqu'il y a quelques jours, un bureau de la Commission a été installé en Biélorussie.

En tout cas, comme je l'ai déjà souligné, la possibilité existe quand même déjà de se déplacer, pour les citoyens biélorussiens, à l'intérieur de l'Union européenne, dans le cadre de l'acquis déjà en vigueur. Mais j'ai bien écouté les appels des uns et des autres et je ne peux pas en dire plus que ce que je vous ai dit aujourd'hui, pour la Biélorussie.

Pour l'Ukraine, je voudrais rappeler tout de même que la situation est plus favorable. L'accord en question sur les droits de visa appliqués aux citoyens ukrainiens prévoit que les États membres de l'espace Schengen prélèvent 35 euros pour le traitement des demandes de visas des citoyens ukrainiens, et non pas 60 euros, ce qui est considéré comme le coût moyen d'un visa. Donc, il y a déjà eu cet effort. Et puis j'ai dit qu'il y avait tout de même des catégories d'Ukrainiens qui pouvaient obtenir la gratuité.

Cela étant, Monsieur le Président, je suis très sensible à ce que vous avez indiqué. Il y a le prix mais il y a aussi quelquefois la manière dont les formalités doivent être remplies, des procédures très longues, qui donnent le sentiment à ces citoyens que l'Union européenne est, en effet, très lointaine pour eux. Je dois vous dire que, pour le moment, mon attention est attirée sur les problèmes que rencontrent notamment les citoyens des États des Balkans occidentaux. J'essaie de comprendre comment on peut aussi faciliter les procédures. Je pense que, si nous réussissons, nous pourrons probablement aussi le faire pour des pays comme l'Ukraine.

Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire au Parlement tout en ayant bien conscience de ce que les remarques des uns et des autres sont assez justifiées mais que, dans l'état actuel des choses, des progrès ont déjà été accomplis. Ils sont insuffisants, certes, mais je crois aussi que chacun des États membres doit essayer de tirer parti des possibilités qui sont d'ores et déjà offertes. Voilà en tout cas ce à quoi je m'emploierai.

 
  
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  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

 

18. Don et transplantation d’organes: actions politiques au niveau de l’Union européenne (débat)
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  Le Président. − (PL) Le prochain point concerne le rapport de M. Adamos Adamou, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur le don et la transplantation d’organes: actions politiques au niveau de l’Union européenne (2007/2210(INI)) (A6-0090/2008).

 
  
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  Adamos Adamou, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier la Commission européenne pour sa communication et l’excellente coopération que nous avons eue ensemble. Je voudrais également remercier tous mes collègues, notamment les rapporteurs fictifs, pour le travail difficile que nous avons effectué ensemble en vue d’obtenir les amendements de compromis qui ont été adoptés à l’unanimité.

Les principaux points abordés par la Commission dans sa communication et que j’ai traités en tant que rapporteur portent sur: les risques et la sécurité des transplantations, par exemple la transmission de maladies, la pénurie d’organes et le trafic illégal d’organes. Permettez-moi de parler de chacun de ces sujets à tour de rôle.

En ce qui concerne la qualité et la sécurité, il existe un risque de transmission de maladies au receveur lorsque les organes sont utilisés de manière thérapeutique. Il est donc important de tester le donneur afin de minimiser les risques pour le receveur. Les donneurs doivent être sélectionnés pour déterminer s’il existe ou non un risque de transmission de maladie. Afin d’établir une norme en matière de sécurité par rapport au donneur, il faudrait élaborer une batterie minimale d’examens. Nous devons toutefois souligner qu’il n’existe à ce jour aucun consensus entre les États membres concernant ces tests.

La pénurie sévère de donneurs d’organes reste l’un des principaux défis auxquels sont confrontés les États membres en matière de transplantation d’organes. Les listes d’attente croissantes constituent un sérieux problème. La mise en place d’un système efficace pour trouver des personnes susceptibles de devenir donneurs d’organes à leur décès, une fois remplies toutes les exigences relatives au consentement obligatoire dans les États membres, est capitale pour lutter contre la pénurie d’organes.

Il existe une autre possibilité non négligeable qui permettrait d’augmenter le nombre de donneurs d’organes en encourageant les dons altruistes de donneurs vivants. Il convient en outre de prendre en considération les donneurs potentiels qui normalement ne seraient pas considérés comme des candidats idéals, connus également sous le nom de donneurs marginaux. On pourrait autoriser, par exemple, une transplantation d’un patient positif au VIH à un autre.

Passons maintenant au trafic d’organes. Madame le Commissaire, l’existence de trafics d’organes est maintenant connue de tous. Il est de notoriété publique que les riches touristes occidentaux exploitent les besoins économiques des habitants des pays les plus pauvres. Nous avons tous entendu parler de listes de prix pour les organes, de l’existence d’un marché noir pour les organes, notamment dans des pays se trouvant en Extrême-Orient, comme l’Inde, le Pakistan et la Chine, et nous savons tous que ce genre de choses se produit même au sein de l'Europe élargie. J’apporte donc mon soutien à l’amendement 7 au paragraphe 57 proposé par mes collègues Mme Brepoels, M. Liese et M. Bowis, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Il est essentiel d’améliorer la lutte contre le trafic d’organes afin de pouvoir, au final, tirer les conclusions qui s’imposent.

Je souhaiterais aussi souligner que l’altruisme doit se trouver au centre du don et de la transplantation d'organes. La terminologie économique utilisée dans la communication de la Commission est par conséquent inadaptée, notamment du point de vue du principe de non-commercialisation du corps humain. C’est également l’une des raisons pour lesquelles je n’ai pas pu approuver l’amendement 2 au paragraphe 38 proposé par M. Martin et M. Matsakis. Bien entendu, à la suite de discussions approfondies que j’ai eues avec M. Matsakis, ce dernier a décidé, comme il vous l’expliquera lui-même, de retirer son projet d’amendement et soumettra demain un autre amendement oral que je soutiens.

Je considère, toutefois, comme je l’indiquais précédemment, que les organes ne doivent pas être traités comme un bien sur le marché intérieur et, en conséquence, je m’opposerai au retrait de cet ajout. De plus, le principe de non-commercialisation du corps humain est clairement formulé au point 2, article 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Mesdames et Messieurs, j'ai épuisé mon temps de parole, les quatre minutes se sont écoulées. Je poursuivrai dans ma conclusion, lorsque je reprendrai la parole à la fin de vos observations.

 
  
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  Androulla Vassiliou, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord de féliciter M. Adamou pour l’excellent rapport qu’il a préparé sur le don et la transplantation d’organes. Je suis tout particulièrement ravie de constater que ce rapport convient avec la Commission que l'action sur le don et la transplantation d’organes doit se concentrer sur: premièrement, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des organes; deuxièmement, l’accroissement de la disponibilité des organes; et troisièmement, le fait de rendre les transplantations plus sûres.

Nous profiterons tous de la garantie de normes élevées en termes de qualité et de sécurité pour les organes humains. Nous savons qu’un certain nombre d’organes sont échangés entre les États membres de l’Union européenne. Or, à l’heure actuelle, il n’existe aucune norme commune en termes de qualité et de sécurité en ce qui concerne le prélèvement d’organes humains et, c’est pourquoi, il est essentiel de répondre à ce besoin.

Nous aurions ainsi non seulement une norme de sécurité comparable qui s’appliquerait à l’ensemble de l’Union européenne, mais également un sentiment de sécurité et de solidarité à l’égard du système de transplantation.

La Commission compte proposer un cadre juridique sur les principes de base en termes de sécurité et de qualité concernant le don et le prélèvement d'organes humains.

Les exigences en la matière seront diverses et souples afin d’optimiser le nombre de transplantations ayant lieu. Après tout, il s’agit de sauver des vies. Nous ne devons pas oublier qu’à l’heure actuelle, 50 000 individus se trouvent sur des listes d’attente partout en Europe.

Afin d’accroître la disponibilité des organes, il faut sensibiliser l'opinion publique sur la question. Les citoyens doivent savoir que les systèmes de transplantation sont sûrs et fiables. Sinon ils refuseront de donner leurs organes.

Certains États membres nous en offrent déjà une très bonne illustration avec la mise en place de coordonnateurs de transplantation, par exemple, qui a eu des répercussions positives sur le taux de dons. La Commission a l’intention de présenter un plan d’action comportant 10 actions prioritaires afin de relever les défis présentés par le don et la transplantation d’organes au sein de l’Union européenne. La Commission reconnaît l’importance de la lutte contre le trafic d’organes, comme l’indique sa communication sur le don et la transplantation d’organes.

J’ai également pris acte des observations du Dr Adamou et les étudierai avec attention. Son rapport indique clairement que nous devrions faire très attention à la manière dont nous comptons répondre à la menace que pose le trafic d’organes dans l'Union européenne.

La Commission surveillera la situation en collaboration avec nos partenaires internationaux, le Conseil de l’Europe et l’Organisation mondiale de la santé. Nous apporterons également notre soutien à Interpol afin de poursuivre la surveillance de ce problème.

En outre, je suis convaincue que la disponibilité accrue des organes dans l’Union européenne nous permettra de lutter indirectement contre le tourisme de transplantation et le trafic d’organes.

De plus, la question du trafic d’organes sera incluse dans le rapport que la Commission a élaboré cette année sur un plan d'action de l’Union européenne concernant la traite des êtres humains.

 
  
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  Edit Bauer, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (EN) Monsieur le Président, le don et la transplantation d’organes représentent une question à la fois sensible et cruciale, où une bonne législation, accompagnée de bonnes pratiques peuvent sauver des milliers de vies par an. Tout sujet portant sur la frontière fragile qui sépare la vie de la mort est très délicat. Malheureusement, la législation en la matière peut souvent faire plus de mal que de bien. C’est pourquoi il est très important de respecter les bonnes pratiques dans les États membres.

Pourtant, il est tout aussi crucial de découvrir toutes les pratiques qui entraînent méfiance et manque de transparence quant à la gestion des listes d’attente ou aboutissent à des cas scandaleux où les lacunes de la législation ont été utilisées à mauvais escient.

Je voudrais insister sur trois points présentés dans l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Premièrement, les donneurs vivants n’ont souvent aucun lien de parenté. De ce point de vue, les procédures juridiques doivent réduire la possibilité de vente illicite d’organes. La question du remboursement des coûts sociaux des donneurs attend toujours une solution adaptée.

Deuxièmement, lorsque le processus de transplantation s’inscrit dans le cadre d’une coopération internationale, la législation doit garantir des règles aussi claires que celles en vigueur dans les États membres. Le tourisme de transplantation soulève de nouvelles questions, comme l’indiquait Madame le Commissaire. Quelle attitude devons-nous adopter face à de tels cas?

Troisièmement, la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre le trafic d’organes doit être mieux organisée et plus sérieuse, car le trafic clandestin et ses conséquences peuvent détruire les espoirs de milliers de patients attendant les organes qui leur sauveront la vie. Cependant, la législation communautaire sur la traite des êtres humains devrait aussi comprendre la vente et le trafic d’organes, même si celui-ci est encore latent mais devient un problème international croissant.

Je voudrais féliciter et remercier le rapporteur ainsi que les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération.

 
  
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  Frieda Brepoels, au nom du groupe PPE-DE. (NL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, les transplantations d’organes sauvent effectivement des vies humaines tous les jours en Europe. Malheureusement, la pénurie de donneurs se traduit par la mort de milliers d’Européens tous les ans alors qu’ils se trouvent sur la liste d’attente. Le défi consiste donc à accroître le nombre de donneurs de manière sûre. En tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, je suis ravie de voir aujourd’hui le Parlement soutenir sans réserve l’initiative de la Commission et reconnaître le fait que l’Europe peut joueur un rôle clé dans ce domaine.

Le don et la transplantation d’organes sont un sujet très complexe qui soulève les passions, comme le constataient d’autres intervenants avant moi, et le point de vue sur la question varie énormément d'un État membre à l’autre. En travaillant sur ce rapport, j’ai discuté avec de nombreux médecins, patients et organisations. L’audition que nous avons organisée et la visite d'étude que nous avons effectuée en Espagne nous ont également offert un aperçu intéressant sur la question, et aujourd’hui je remercie très sincèrement le rapporteur pour avoir incorporé toutes nos contributions dans son rapport.

J’attirerai l’attention sur quatre points. Premièrement, nous devons avant tout nous assurer que la directive sur la qualité et la sécurité des dons d'organes, présentée par la Commission, est suffisamment souple et ne crée pas de fardeaux administratifs supplémentaires, voire n’entraîne une baisse du nombre d’organes disponibles. Selon nous, c’est au médecin que revient la décision finale concernant la qualité et la sécurité du don d’organe. Afin de garantir la qualité et la sécurité, nous demandons aussi aux États membres de surveiller et d’évaluer les résultats obtenus à la suite d’une transplantation et d’un don. La possibilité de comparer les données entre les États membres étant très importante dans ce domaine, nous devrions songer à l’élaboration d’une méthodologie commune afin d’analyser les données.

Deuxièmement, nous estimons que le principal facteur de recrutement de nouveaux donneurs, plus important encore que la législation, est la manière dont le système de don est organisé. Nous souhaiterions donc voir les hôpitaux déployer plus de personnel en vue d'identifier des donneurs potentiels, mais aussi afin de conseiller et aider les plus proches parents. Le nombre de donneurs a augmenté dans les pays utilisant ce genre de coordonnateurs de transplantation.

Troisièmement, cela permet aussi de montrer à quel point il est important d'échanger de bonnes pratiques entre les États membres, ce que l’Union européenne peut facilement encourager. Il est également primordial que les hôpitaux fassent connaître les résultats positifs des transplantations à grand renfort de publicité et soient plus actifs dans leur relation avec les médias.

Quatrièmement, nous pensons qu’il est essentiel de prendre en considération les donneurs aussi bien vivants que morts. De plus, nous souhaiterions que les donneurs vivants ne subissent pas de discrimination de la part des compagnies d’assurance, par exemple.

Enfin, le don d’organes doit rester un acte strictement non commercial, altruiste et volontaire. Tout paiement effectué ne doit concerner, selon nous, que les dépenses et les désagréments intervenus dans le cadre du don. La Commission et les États membres doivent être plus actifs dans le cadre de la lutte contre la vente et le trafic d'organes et le tourisme de transplantation. La traçabilité s’avère très importante dans ce domaine et Europol doit en outre mieux surveiller ce qui se passe et identifier les cas de vente et/ou de trafic d’organes.

Je suis sûre que le Parlement nous envoie un signal très sensé et ferme à l'aide de ce rapport et j'exhorte l’assemblée ici présente à voter en faveur de ce rapport demain.

 
  
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  María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE. (ES) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, j’attends avec impatience la prochaine proposition de directive soumise par la Commission qui établira des normes de qualité et de sécurité pour le don et le prélèvement d’organes dans toute l’Union européenne.

Dans un souci de transparence du processus, je voudrais ajouter que nous, socialistes, soutenons les mesures destinées à protéger les donneurs et garantir le caractère altruiste et volontaire du don d’organe, et excluons tout paiement autre qu'une stricte compensation des dépenses et des désagréments apparus dans le cadre du don.

Le futur cadre juridique ne doit pas engendrer de fardeau administratif excessif pour les États membres, ni compromettre l’utilisation des bonnes pratiques existantes.

Quant au processus pratique en tant que tel, je voudrais insister sur le fait que quelques normes de qualité très strictes ne doivent pas entraîner une hausse des coûts et surtout ne pas réduire le nombre d’organes disponibles pour les transplantations. Il est évident que les mesures ne doivent pas être adoptées si elles empêchent de transplanter des organes considérés aujourd'hui comme acceptables, car ce que nous essayons de faire c’est de sauver des vies humaines et garantir une vie aussi confortable que possible aux personnes malades.

Malencontreusement, les excellents résultats obtenus à la suite de ces transplantations, en termes d’augmentation de l’espérance de vie et d’amélioration de la qualité de vie, ont induit une croissance de la demande pour cette forme de traitement.

Je viens d’Espagne, un pays qui se trouve en tête de liste au niveau mondial pour le don et la transplantation d’organes. Nous devons cette première place sans aucun doute à l'existence d’une organisation nationale de transplantation qui coordonne toutes les équipes de professionnels dans les hôpitaux concernés, chaque hôpital disposant de son propre coordonnateur de transplantation, personnel médical qui coordonne l’ensemble de l’équipe et le processus conduisant au don.

J’espère que la législation proposée par la Commission européenne tiendra compte de ce genre de modèle au vu de son succès.

Pour finir, je voudrais souligner qu’il est souhaitable d'inclure une référence à la nécessité d'impliquer les citoyens de pays tiers, dont les cultures et les religions sont différentes, dans la culture du don, aux moyens de mesures de sensibilisation particulières, de campagnes dans leur langue maternelle, de médiateurs culturels etc., et en demandant aux États de lutter sans réserve contre le trafic grâce à l’adoption de mesures portant sur la responsabilité pénale de citoyens européens participant au tourisme de transplantation en vue d’obtenir des organes dans des pays tiers.

Il ne me reste plus qu’à remercier le rapporteur, et tous les rapporteurs fictifs que ne j’ai pas nommés individuellement, pour cette agréable collaboration et l’accord auquel nous sommes parvenus.

 
  
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  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE. (NL) Monsieur le Président, j’essaie de me mettre à la place des parents d’une petite fille de trois ans à qui l'on a diagnostiqué une défaillance cardiaque et pour qui il n’y a aucun cœur appartenant à un enfant de trois ans de disponible dans son pays. Un tel cœur est en effet bien difficile à trouver. Or il se peut qu’il soit disponible dans un autre pays européen, mais que le pays en question ne souhaite pas coopérer avec le reste de l’Europe. Dans un tel cas de figure, je demanderais à l’Europe d’intervenir. De plus, il y a de bonnes raisons de souhaiter une action européenne. Nous avons actuellement 400 000 personnes en Europe sur une liste d’attente d’organes et près de dix personnes parmi celles-ci meurent chaque jour en raison de la pénurie de donneurs d'organes.

En ce qui concerne les critères de qualité et de sécurité, l’excellent rapport de M. Adamou attire à juste titre l’attention sur le risque que la législation communautaire n’ajoute un fardeau bureaucratique supplémentaire. La législation proposée, et je suis ravi que Madame le Commissaire ait donné son approbation à l’instant, ne doit en aucun cas alourdir la bureaucratie. S’il y a bien un secteur sensible aux lenteurs administratives, c’est celui-ci. Je me réjouis également de vous avoir entendu dire à l’instant que vous souhaitiez rendre possible le maximum de transplantations et ne souhaitiez pas limiter leur nombre. Il me semble que c’est là un principe important.

Il est indispensable d’obtenir des garanties de coopération plus étroite entre les États membres. Une coopération transfrontalière signifie que le processus de transplantation est géré par des hôpitaux et des médecins gouvernés par des systèmes juridiques différents. L’année dernière, l’ancien commissaire à la santé, M. Markos Kyprianou, s’est prononcé en faveur de l’introduction d’une carte de donneur européen. Et Chypre, comme nous le savons, Monsieur Adamou, Madame Vassiliou, est source de sagesse. Cette carte, qu’elle soit associée ou non à la carte d’assurance maladie européenne, permet de garantir que les organes disponibles sont utilisés de la manière la plus efficace qu’il soit. Les sondages Eurobaromètre indiquent que 81 % des Européens soutiennent l’utilisation d’une carte de donneur d’organe, mais seulement 12 % d’entre eux en possèdent une. Le rapport de M. Adamou demande une carte de donneur européen volontaire et je voudrais profiter de cette occasion pour exhorter Madame le Commissaire à soumettre un texte législatif d’ici la fin de l’année en vue d’introduire une carte de ce genre et venir ainsi compléter les cartes nationales.

 
  
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  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. (DA) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Adamou pour son remarquable rapport et son excellente coopération lors de la préparation de ce rapport jusqu’à aujourd’hui. Il est indispensable d’obtenir plus d’organes, nous en convenons tous. Cependant, il est essentiel que cela se déroule dans un cadre adéquat. La coopération est une bonne chose et je suis convaincue que des informations sont nécessaires, de meilleures informations pour que les personnes n’aient plus peur de donner leurs organes. Ainsi, les individus sauront que tout est fait avec respect et ceci vaut également pour la famille proche, qui doit faire face à une situation de désespoir extrême. Les individus se sentiront ainsi également rassurés car ils sauront que l'on s'occupe bien de leurs proches. Si cela leur permet d'aborder le sujet entre eux, alors il en ressortira quelque chose de positif.

Cependant, la pénurie d’organes ne doit en aucun cas mener à la commercialisation du processus. Il me semble que nous sommes tous ravis et d’accord sur le fait que cette question doit maintenant être traitée et que nous lutterons contre le trafic existant. Il est toutefois inacceptable de ne pas avoir impliqué plus Europol, car le sujet relève réellement du domaine pénal. Même en des endroits où le trafic n'est pas illégal, il est cependant criminel de persuader les pauvres de vendre leurs reins afin d’aider leur famille.

Enfin, permettez-moi d'insister sur le nombre de garanties qu'il nous faudra donner; nous devons le savoir, car nous serons soumis à de fortes pressions. À titre d’exemple, il me semble que la formulation portant sur les personnes mourant «en raison de la pénurie chronique d’organes» est dangereuse. Les gens meurent parce qu’ils sont malades. En outre, il n'y aura jamais assez d'organes. Certaines personnes ont la chance de recevoir un organe et sont ainsi sauvées. L’adoption de ce rapport doit donc être motivée par la résolution en plus grand nombre de cas de ce genre. Toutefois, nous ne connaîtrons jamais une situation où il y aura suffisamment d'organes pour tous. Même l’abolition des limites de vitesse partout Europe ne suffirait pas.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

 
  
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  Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que médecin et membre de ce Parlement, je commencerais par féliciter mon collègue M. Adamos Adamou pour l’excellent travail qu’il a fourni avec ce rapport. Les questions du don et de la transplantation d’organes peuvent parfois être sources de controverse et les raisons en sont évidentes: d’une part, nous devons prendre en considération les questions éthiques et, d’autre part, nous ne pouvons autoriser l’arrêt des avancées médicales, ce qui limiterait l’aide apportée aux individus ou l’empêcherait tout simplement.

J'accueille favorablement le fait que ce rapport repose sur des piliers que j’estime. Le premier pilier concerne les instruments juridiques: ils doivent garantir la poursuite du don d’organes sur la base du volontariat et non celle d’une activité commerciale. Il serait bon d’avoir des normes, mais celles-ci ne doivent pas affecter la mise en œuvre dans les États membres et les choix de ces derniers. Le deuxième pilier porte sur la coopération entre les États membres, ce qui est primordial, à l’instar de nombreux autres domaines. Le troisième pilier se rapporte au fait qu’aucune mesure ne peut être prise sans la coopération des citoyens. Je salue donc les mesures destinées à sensibiliser davantage le grand public et à garantir la transparence du processus. L’objectif commun, qui ressort du rapport, consiste à éliminer le trafic illégal à tout prix. Le rapport de M. Adamou ouvre sans aucun le doute la voie en la matière.

 
  
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  Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM. (PL) Monsieur le Président, les nobles objectifs de la communication de la Commission sur le don et la transplantation d’organes, les actions politiques au niveau de l’Union européenne et le rapport de M. Adamou, qui souligne le fait que le don d’organe est un présent et qu’il est important de respecter et de protéger la liberté de donner ou non des organes en vue d’une transplantation, sont insuffisants.

De même, les réglementations prévoyant l’introduction d’une carte européenne de donneur d’organe ne suffisent pas si tous les amendements portant sur les principes éthiques et moraux présentés dans les documents du Parlement européen sont rejetés. Le manque de principes moraux et leur faible utilisation dans la législation entraînent la perte de la santé morale de nos sociétés et différents abus dans tous les domaines de la vie sociale, y compris la science et la médecine.

La commercialisation des organes et autres abus sont motivés non seulement par la progression du libéralisme et du mercantilisme, mais également par les grands écarts sociaux. Il y a, d’une part, des personnes très riches qui peuvent acheter tout ce qu’elles désirent, y compris des organes en vue d’une transplantation. Et il y a, d’autre part, des personnes dans le besoin. Ces dernières peuvent se résoudre à donner leurs organes en dernier ressort ou sous la contrainte, et réduire ainsi leurs chances d’avoir une bonne santé et leur survie.

Cette situation ne sera nullement modifiée par des assurances sur l'égalité des chances et un accès égal aux services de santé. Il est donc indispensable d’obtenir une réelle protection sociale et une protection obligatoire de la santé et de la vie humaine.

 
  
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  Irena Belohorská (NI). – (SK) Mesdames et Messieurs, je souhaiterais, à mon tour, féliciter le Dr Adamos Adamou pour son rapport, qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Pas un seul député n’a voté contre et il n'y a eu aucune opposition dans les commissions qui ont été consultées sur la question. Ce niveau unique de consensus a été obtenu à la suite de débats fréquents et longs organisés par le rapporteur sur ce rapport et je tiens à l’en remercier.

Notre tâche dans le domaine de la transplantation d’organes est double. D’une part, nous voulons aider les personnes pour qui la transplantation est la seule chance de rester en vie et, d’autre part, il est de notre devoir de prévenir le trafic d’organes, qui constitue l’un des actes criminels les plus graves. Nous savons que le commerce des organes est particulièrement actif à l’heure actuelle dans les parties les plus pauvres du monde, où le don d’organes représente le seul moyen de survie pour les plus démunis.

Je trouve donc particulièrement choquant de constater que dans l'Union européenne actuelle, fondée sur des valeurs, une certaine morale et une certaine éthique, des individus demandent la légalisation de ce commerce. Il existe une différence de taille entre l’offre d’organes, de donneurs vivants ou morts, et la demande d’organes. Il est donc essentiel d’augmenter le nombre de donneurs.

Dans le programme de la santé 2008-2013, la Commission intègre l’évaluation des résultats des greffes parmi ses priorités pour la sécurité sanitaire, ce qui signifie que des aides peuvent être accordées à ces fins. Bien que j’accueille très favorablement la possibilité de financer de tels projets à l’aide de subventions, j’émets toutefois quelques réserves.

J’ai bien conscience que ce débat ne porte pas sur le programme de la santé 2008-2013, mais je tiens tout de même à souligner l’aspect suivant. Concernant les projets, j’ai été surprise par l’écart entre le nombre de projets approuvés et le nombre de projets terminés: en 2004, 72 projets ont été approuvés et 9 ont été achevés; en 2005, 61 projets ont été approuvés et 7 ont été terminés; en 2006, 87 projets ont été approuvés et pas un seul n’a été fini; et en 2007, 6 projets ont été approuvés et aucun n’a été achevé. Existe-t-il des mécanismes permettant de vérifier l’efficacité des projets cofinancés par l’Union européenne?

 
  
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  Glenis Willmott (PSE). – (EN) Monsieur le Président, l’utilisation d’organes humains pour les transplantations a augmenté de manière constante au cours de la dernière décennie. La transplantation d’organes est actuellement le traitement qui représente le meilleur rapport coût-efficacité pour l’insuffisance rénale au stade terminal. Elle constitue le seul traitement disponible pour la défaillance terminale d’organes tels que le foie, le poumon et le cœur.

Les transplantations représentent l’une des réalisations les plus extraordinaires de la médecine moderne, mais moins de 25 % de la population britannique sont inscrits en tant que donneurs d’organes. L’année dernière, près de 2 400 personnes au Royaume-Uni ont bénéficié d’une transplantation d’organe, mais plus d’un millier de Britanniques meurent tous les ans en attendant une telle transplantation.

La pénurie d’organes est un dilemme commun à tous les pays européens et il est manifestement nécessaire d’améliorer le système régissant le don d’organes partout dans l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle j’accueille favorablement ce rapport, notamment la section élargie sur le trafic d’organes.

Le manque de donneurs a provoqué une croissance exponentielle du tourisme de transplantation dans les pays en développement. La vente d’organes sur le marché noir, à l’échelle internationale, attire les personnes cherchant un rein ou un autre organe et les personnes vivant dans des conditions de misère extrêmes ou autrement vulnérables sont exploitées. Ces dernières sont devenues des stocks de pièces de rechange pour les malades. Toutefois, lorsque des transplantations illégales d’organes sont effectuées, la sécurité est souvent ignorée et les vies du donneur et du receveur sont mises en danger. Les journaux britanniques ont déjà mis à jour plusieurs sites Web macabres destinés aux dits «touristes de transplantation», qui proposaient entre autres les reins de prisonniers exécutés en Chine.

Nous ne devrions pas considérer ces cas comme des crimes commis sur des territoires lointains. Plusieurs pays européens se trouvent actuellement mêlés au commerce des organes, notamment la Moldavie, la Serbie, la Turquie et la Russie. Tous les gouvernements européens doivent fournir plus d’efforts afin de prévenir de tels crimes honteux. Sur ce, je tiens à féliciter M. Amadou pour ce rapport à la fois complet et sérieux.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son rapport remarquable en tous points.

Permettez-moi de saisir cette opportunité pour soulever une question à la fois importante et sujette à controverse qui, bien qu'elle ne fasse pas l'objet d’une décision en ce jour, doit néanmoins être abordée à un moment ou à un autre: il s’agit du concept de consentement présumé. La plupart des donneurs d’organes potentiels ne le deviennent jamais, car la procédure d’obtention de consentement du donneur vivant, ou de l’un de ses proches, ne fonctionne pas assez bien pour pouvoir surmonter les contraintes propres à un temps restreint, les manifestations psychologiques et délicates du deuil, ainsi que l’aspect technique complexe du prélèvement et du transport de l’organe.

La réponse à ce problème de disponibilité d’organes consiste à présumer que toute personne décédée est un donneur sauf opposition d’un proche parent en temps voulu ou celle du donneur en son vivant. J’ai bien conscience que ce n’est pas facile à accepter pour des législateurs, mais j’espère qu’il en découlera à l’avenir des réflexions sérieuses et mûres, fondées sur un aspect réaliste et gardant en mémoire le nombre considérable de vies qui pourraient ainsi être sauvées si un tel système était appliqué.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE) . – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Adamou, nous savons tous que la demande d’organes dépasse largement l’offre. Nous savons aussi, cependant, que le seul moyen d’accroître l’offre consiste à garantir le principe de non-commercialisation. Tout commerce d’organes est donc impensable et nous ne pouvons autoriser que les indemnités et le remboursement des frais deviennent une forme masquée de paiement.

L’Union européenne ne prend pas au sérieux le problème du trafic d’organes. Je suis ravie d’entendre de Madame le Commissaire que le trafic d’organes sera enfin inclus dans le rapport sur la traite des êtres humains. Cependant, que se passe-t-il si un citoyen européen revient d’un pays tiers comme les Philippines, par exemple, avec un organe? Aucun médecin ou hôpital n’en demandera l’origine. Le citoyen européen n’aura pas à prouver que cet organe ne provient pas d’un trafic. C’est la raison pour laquelle la traçabilité est indispensable si nous voulons supprimer efficacement le trafic d’organes. C’est sur ce point qu'intervient la responsabilité de l'Union européenne, car nous ne pouvons tolérer une situation où des personnes en Chine, en Ukraine ou ailleurs sont terrorisées par la mafia impliquée dans le trafic d’organes.

Il est tragique de constater que la pauvreté et le désespoir poussent des individus à vendre leurs organes. Il est tout aussi tragique, bien entendu, que des individus aient à mourir car il n’y a pas assez d’organes à disposition pour effectuer des transplantations, mais nous devons considérer les deux aspects du problème.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, être sauvé de la mort et guéri de la maladie par le don d’un organe est une chose merveilleuse, mais malheureusement il y a pénurie d’organes. Les cellules souches adultes offrent un développement prometteur, digne d’être mentionné. Grâce à elles, de nombreuses personnes qui auraient eu besoin d’une transplantation sont retirées de la liste, car leurs propres cellules souches sont utilisées afin de réparer leurs organes endommagés. En outre, dans le cadre de la recherche, de nouveaux organes ont été élaborés pour des animaux, à l’aide de leurs propres cellules souches. De tels organes de remplacement ne présentent aucun problème de rejet pour le receveur.

Je voudrais remercier le rapporteur pour avoir soutenu les amendements sur l’égalité d’accès au don d’organes pour les personnes handicapées. Au Royaume-Uni, les recherches menées par la Disability Rights Commission indiquent que les personnes handicapées ont quatre fois plus de risques de mourir d’une maladie pouvant se traiter, notamment la défaillance d’un organe. Il faut lutter contre cette discrimination institutionnalisée et garantir un accès juste, gratuit et équitable au don d’organes pour tous.

Je souhaiterais également féliciter M. Derek Rowe et toutes les personnes de l’Irish Air Ambulance qui, en dépit de l’absence de soutien de la part du gouvernement irlandais, auront enfin une première ambulance aérienne opérationnelle à la fin de cette année. Ils se sont inspirés de Cornwall Air Ambulance. La toute première mission de Cornwall Air Ambulance concernait une personne qui s’était noyée et avait donné quatre de ses organes, organes qui auraient été perdus sans cette ambulance aérienne.

 
  
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  Maciej Marian Giertych (NI). – (PL) Monsieur le Président, le secteur de la transplantation souffre d’une pénurie d’organes. La demande est élevée et des montants considérables sont en jeu. Dès qu’il est question d'importantes sommes d'argent, les abus ne se font guère attendre. Dès lors de nouveaux types de crimes font leur appariation. Il existe des exemples d’achats d’organes effectués auprès de donneurs pauvres. Il est possible en effet d’acheter des reins pour quelques cents en vue d’une transplantation. Il semblerait que des organes soient également prélevés sur des personnes exécutées et dont l'autorisation n’a jamais été demandée. Des donneurs potentiels sont aussi kidnappés et tués pour obtenir des organes. Il existe même des cas où la mort est accélérée afin de prélever les organes. Voici donc les points que je souhaite aborder.

Avec l’apparition des transplantations, la définition de la mort a changé. Un critère de mort cérébrale est apparu, défini pour la première fois en 1968 à Boston. Il est connu sous le nom de critère de Harvard. Depuis, de nouveaux critères ont fait leur apparition, chacun d’eux devenant de moins en moins restrictif. L’arrêt de l’activité cérébrale ne relève pas du domaine de l’observation. Il s’agit d’un pronostic. Afin de le vérifier, la machine maintenant la personne en vie est débranchée, ce qui en soi peut provoquer le décès de la personne. Parfois, lorsque l’on souhaite recueillir les organes de personnes présumées mortes, il est fait appel aux anesthésistes pour s’assurer que le prélèvement effectué sur le corps mort est indolore.

Une définition de la mort plus stricte et non plus libérale est nécessaire. Prendre la vie d’une personne pour en sauver une autre est inacceptable.

 
  
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  Harald Ettl (PSE) . – (DE) Monsieur le Président, si nous voulons une politique de santé commune, alors l’invitation lancée à la Commission à soumettre une proposition de directive sur le don et la transplantation d’organes arrive à point nommé. La très faible offre d’organes, qui perdure dans certains États membres, signifie que de nombreux patients se trouvent sur des listes d’attente pendant des années et que nombre d’entre eux meurent. Si nous avions juste entre 20 et 30 donneurs décédés et vivants pour un million d’habitants, l’Union européenne disposerait alors d’une offre d’organes suffisante.

L’obtention de tels résultats dépend toutefois des lois régissant les transplantations, qui permettent en principe le prélèvement d’organes après la mort, à moins que la personne concernée n’ait laissé des instructions indiquant le contraire. Seuls les États membres possédant ce genre de législation, et il y en a 11 actuellement, peuvent espérer résoudre ce problème de manière équitable au niveau européen. L’article 38, ou plutôt l’amendement proposé à cet article, ne s’accorde pas avec une telle solution. En Autriche, bien que le principe du prélèvement d’organes soit garanti par la loi, un médecin spécialiste en soins intensifs ayant une formation en psychologie discutera également de la procédure avec la famille du donneur décédé. Ce système fonctionne très bien. Si les proches s’opposent au prélèvement d’organes, leur souhait est respecté.

D’autres approches, telles que celle adoptée par le plus grand voisin de l’Autriche, rencontrent de grandes difficultés en ce qui concerne l’offre d’organes, ce qui devient alors un problème européen. Pour parvenir à un système fonctionnel d’obtention d’organes, il faudrait avoir un ensemble de règles identique partout en Europe, ainsi que des systèmes de distribution d’organes transparents et justes gérés au niveau national. Toute approche incapable de mettre en place ces éléments est une perte de temps et, au pire, génère une forme douteuse de business pour les pays pauvres à majorité non européens.

Je connais le sujet car, en tant que ministre de la santé en Autriche, j’en ai été responsable et aujourd’hui les résultats que nous en obtenons sont très positifs. La proposition présentée devant le Parlement ne va pas assez loin pour permettre de résoudre le problème au niveau européen. J’attends et j’espère plus de vous, Madame le Commissaire!

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM). – (NL) Monsieur le Président, les intervenants précédents ont déjà souligné le caractère sensible du don d’organes. Il me semble que ce sujet devrait également être traité en grande partie au niveau national. Toutefois, une approche européenne peut être importante, surtout lorsqu’il est question de critères de qualité et de partage d’informations. Il faut adopter une ligne de conduite ferme en ce qui concerne le trafic illicite d’organes. Le rapport d’initiative de M. Adamou apporte une contribution considérable en la matière et je l’en remercie.

Certains États membres ont préconisé l’introduction d’un système doté de «clauses d’exemption», mais j’émets de fortes réserves quant à un tel système. Nous ne pouvons forcer qui que ce soit à prendre position sur le don d’organes alors que le secteur concerné n’a pas encore étudié la question de manière claire et responsable. Je me réjouis du fait que la résolution qui nous est présentée délègue cette question aux États membres.

Pour finir, J’apporte mon soutien aux amendements soumis par Mme Sinnot, M. Liese et M. Bowis, entre autres, sur les avantages démontrés de l’utilisation des cellules souches adultes.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter M. Adamou pour son travail.

Si l'un des objectifs de ce rapport est d'abolir les frontières en ce qui concerne les dons d'organes et d'assurer la sécurité des transplantations, le premier problème est bien celui de l'autosuffisance au sein de chaque État membre et au sein de l'Union européenne. La pénurie d'organes touche tous les États membres à des degrés divers. Si cette situation aux conséquences dramatiques pour les personnes en attente d'une transplantation est une des causes du trafic d'organes, elle n'en est pas la seule raison. Il semble que la première origine du trafic d'organes, c'est leur valeur marchande.

Pour remédier à cette situation au moins au sein de l'Union européenne, trois principes doivent nous guider: gratuité, volontariat, anonymat. Si la commercialisation n'est pas possible, le trafic sera plus difficile. Et pour tenter de répondre à cette question fondamentale de la pénurie, comme le souligne le rapport, il faut non seulement mener de véritables campagnes de mobilisation mais aussi davantage sensibiliser les donneurs potentiels. Certains États membres nous ont déjà montré la voie à suivre en la matière.

Rappelons qu'en matière de don du sang, qui souffre de la même pénurie en Europe, nous avions, il y a déjà plusieurs années, demandé que chaque État membre mène des campagnes d'incitation au don du sang. Qu'en est-il de cette demande? Pouvons-nous nous appuyer sur cette expérience et l'étendre, voire l'améliorer, pour couvrir également les organes?

Je voudrais cependant souligner deux points qui me posent problème. D'abord, la carte de donneur, non convenable et, ensuite, la question du donneur vivant qu'il conviendrait, à mon avis, de mieux encadrer. Ces deux points soulignent le rôle et la place essentielle que doivent occuper les médecins ou les chirurgiens.

Enfin, dans ce rapport, il est fait référence aux possibilités thérapeutiques offertes par l'utilisation des cellules souches adultes. Je voudrais aussi mentionner les perspectives présentées par le sang du cordon ombilical dans le traitement des cancers du sang et ce, en substitution des greffes de moelle. Ne négligeons pas cette voie. Je l'avais déjà mentionnée lors de votre audition, Madame le Commissaire.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM). – (SV) Monsieur le Président, la question du don d’organes demeure un sujet sensible du point de vue éthique et doit être guidée par des valeurs nationales. Certes, la coopération transfrontalière peut aider à garantir la qualité et la sécurité, mais en ce qui concerne le choix du don ou de la réception d’un organe, celui-ci revient à l’individu ou à sa famille. Or, ce choix trouve souvent son origine dans un contexte culturel.

La carte européenne de donneur qui a été proposée est inadaptée, car les règles régissant le consentement, l’attribution et les structures organisationnelles diffèrent d’un État membre à l’autre. La santé est et doit rester une question nationale. Néanmoins, la «Liste suédoise de juin» se prononce en faveur d’un échange volontaire d’organes et d’expertise entre les organisations existantes se trouvant dans les États membres.

Les mesures proposées par le Parlement afin d’encourager le débat sur le don d’organes, des lignes téléphoniques d'assistance pour les transplantations au niveau national, une exposition médiatique positive sur le don d’organes et la sensibilisation des stars du sport peuvent se justifier, mais ces initiatives doivent être décidées par les seuls États membres en fonction du climat social qui règne dans leur pays.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) Je voudrais féliciter de tout cœur mon collègue M. Adamou. Face à la pénurie d’organes, certaines personnes optent vite pour des méthodes criminelles. Elles ont transformé l’inquiétude que nous pouvions éprouver pour les êtres humains en un commerce lucratif d’organes humains, et les enfants représentent le groupe le plus à risque dans ce contexte.

Il y a de cela deux semaines, j’ai demandé au Parlement slovaque et aujourd'hui je demande au Parlement européen et à la Commission européenne de mener une campagne intense afin de sensibiliser les parents aux dangers menaçant leurs enfants. Nous devons lancer une campagne paneuropéenne intitulée «Savez-vous où se trouve votre enfant en ce moment?».

L’objectif de cette campagne consiste à accroître le sens des responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants. Ce sujet doit être pris très au sérieux et l’Union européenne doit adopter des mesures permettant de traiter la nature transnationale du commerce illicite des organes humains.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) Un nombre déraisonnable de personnes meurent ou souffrent en raison de l'indisponibilité d'organes en temps voulu pour une transplantation. Cependant, de nombreuses personnes ne voient aucun problème éthique à l’utilisation de leurs organes après leur mort, lorsqu’on leur fait part de cette possibilité. Ces personnes ne donnent toutefois pas leurs organes, car elles n'ont pas été correctement informées au préalable. Bien évidemment, chaque personne doit prendre seule sa décision et personne ne peut l’annuler ou forcer la personne à changer d’avis. Néanmoins, il est important que les citoyens de nos divers pays comprennent que, chaque État membre possédant des lois différentes, s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour donner leurs organes, certains pays autoriseront la transplantation et d’autres non. J’accueille favorablement la proposition du Parlement européen, selon laquelle c’est à un représentant légal que revient la décision relative à l’utilisation des organes à la suite d’un décès, si la personne décédée n’avait pris aucune disposition en la matière. Le commerce illicite des organes est un crime des plus détestables dans le cadre des transplantations d’organes. Il faut donc entreprendre une action ferme à l’encontre d’un tel crime, surtout lorsque ceux que nous appelons alliés de l’Occident perpétuent ces atrocités. Couvrir ces crimes serait une honte collective.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Les transplantations d’organes doivent être faites très rapidement. Entre le prélèvement et la transplantation, il ne peut s'écouler plus de quelques heures. C’est pourquoi, la sensibilisation du public et l’opinion du public jouent un rôle important dans la hausse du nombre de dons d’organes.

Le don et la transplantation d’organes correspondent à des procédures médicales et, si l’on souhaite les développer, la pleine participation et une sensibilisation plus importante du public sont nécessaires. Le moyen le plus efficace d’accroître la bonne volonté du public serait d’améliorer sa connaissance ainsi que celle des médias sur la question de la transplantation. Ce doit être la première étape.

Puis, je voudrais insister sur le fait qu’il est essentiel d’améliorer la coordination européenne en matière d’échange d’organes, celle-ci étant inexistante, notamment la coordination du système gouvernant l’échange d’organes tel qu’il existe aujourd'hui entre les États membres avec, par exemple, une carte européenne de donneur ou une ligne téléphonique d’assistance européenne.

 
  
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  Sylwester Chruszcz (NI). – (PL) Monsieur le Président, je constate que, dans l’ensemble, nous convenons tous du fait que la transplantation d’organes n’est pas une activité commerciale. Toute utilisation commerciale d’organes est tout simplement contraire à l’éthique et aux valeurs humaines fondamentales. Une forte demande d’organes pour les transplantations peut en effet mener au crime. Toute l’Europe a récemment été choquée par les passages extraits du livre de Carla Del Ponte portant sur l’utilisation de citoyens serbes par les terroristes albanais aux fins de transplantations de nature commerciale. Ce problème doit être abordé par le Parlement européen et les États membres. Je suis convaincu que le consentement éclairé du donneur doit toujours servir de base au don et à la transplantation d’organes. Il est nécessaire de s’assurer qu’une telle solution devienne la norme en Europe.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, tout le monde ne sait peut-être pas que la première transplantation d’organes au monde a eu lieu à Vienne en 1902 et fut effectuée par une personne d’origine hongroise, Imre Ulmann. Ce lien particulier avec la capitale autrichienne remonte à cette époque et il est si fort que, en dépit d’un personnel tout aussi qualifié et de ressources techniques pratiquement identiques, les transplantations hongroises s’effectuent encore aujourd’hui à Vienne. Pourquoi pas? Le coût est trois fois plus élevé et, même dans ce cas, il faut limiter le nombre de patients. Il ne fait aucun doute que des coordonnateurs de transplantation doivent être nommés dans les services de soins intensifs des hôpitaux européens. Le nombre de coordonnateurs en Hongrie est actuellement nul, alors que l’Espagne en compte 156. Concernant les transplantations cardiaques, mon pays affiche des résultats remarquables, capables de soutenir la comparaison au niveau international. Nous nous trouvons cependant à la fin de la liste en Europe. Ceci s’explique par le manque de donneurs, d’équipement et de transport aérien ainsi que par les ressources humaines nécessaires. J’espère que ce rapport permettra de résoudre ces anomalies, le problème se trouvant non pas dans nos cœurs, mais dans nos esprits. Je vous remercie et me prononce en faveur de l’adoption du rapport.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport.

Ce soir, 700 personnes en Écosse attendent une transplantation d’organes: 700 familles attendent un appel pouvant leur garantir la survie de la personne qu’elles aiment.

Il est indispensable d’obtenir un consensus sur ce sujet délicat et c’est un bien triste jour lorsque les États membres n’y parviennent pas. Je souhaiterais que le système du don d’organes soit, comme l’indiquait M. Matsakis, un système dans lequel tout le monde a décidé de faire don de son organe à moins de s’y être clairement opposé. Cela permettrait de renforcer l’offre, notamment pour les jeunes et les minorités ethniques, pour qui les pénuries sont plus sévères. Un tel système permettrait de sauver des vies européennes. Bien que je salue le plan d’action de la Commission, assurons-nous toutefois qu’il soit suffisant et qu’il n’arrive pas trop tard.

 
  
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  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, ce débat a été très instructif et animé, ce qui n’est guère surprenant compte tenu de la gravité et de l’importance de ce problème.

De nombreuses questions ont été soulevées. Je vais essayer d’en commenter certaines. La non-commercialisation des organes est un sujet crucial et je suis convaincue, et convient du fait, que le don d’organes doit s’effectuer sur une base altruiste et volontaire. C’est la raison pour laquelle, bien évidemment, la carte de donneur doit se fonder sur le volontariat et il en est de même pour la carte européenne de donneur que nous comptons introduire dans notre plan d’action.

Certains États membres disposent de bonnes pratiques qui devraient être partagées avec les autres États membres pour le bien de tous. La directive de la Commission sur la qualité et la sécurité sera, je puis vous l’assurer, suffisamment souple pour éviter d’affecter les dons tout en garantissant des exigences de base partout dans l’Union européenne. Je souhaite également confirmer que le concept de traçabilité sera intégré dans la directive.

Le consentement en matière de don est un sujet extrêmement délicat qui doit prendre en compte les conceptions locales et culturelles du don et de la transplantation. Je souhaiterais souligner, sur ce point, qu’il revient aux autorités nationales de prendre des décisions quant aux exigences juridiques et aux pratiques relatives au consentement en matière de don dans leur propre État membre et de s'assurer que leurs citoyens connaissent leurs droits dans ce domaine.

Je voudrais ajouter que l’utilisation de cellules souches provenant du sang du cordon ombilical s’est avérée très utile pour le traitement de certaines affections malignes, telles que le cancer. La Commission soutient le développement de banques de sang de cordon ombilical et l’utilisation de cette technologie.

En outre, il me semble primordial de sensibiliser les citoyens européens à la question, afin de pouvoir stimuler la hausse du nombre de donneurs vivants et morts car, comme je l’indiquais au début de ce débat, ceci nous permettra aussi de lutter indirectement contre le trafic d'organes. Afin de prévenir le tourisme de transplantation, il me paraît essentiel que les citoyens soient avertis à la fois des dangers relatifs à la sécurité concernant les organes et des questions éthiques susceptibles de se poser. Comme nous le savons, dans de nombreux pays tiers, des personnes très pauvres et vulnérables sont exploitées afin de prélever des organes.

Enfin, très chers membres, je tiens à vous remercier encore une fois pour nous avoir fourni un rapport aussi constructif. Je veux souligner en particulier l’objectif fondamental qui consiste à sauver des vies tout en reconnaissant les importants progrès scientifiques qui ont été obtenus dans le domaine du don d’organes.

J’attends donc avec impatience la poursuite de notre collaboration à la fois étroite et constructive, ainsi que la présentation ultérieure de la proposition de la Commission devant le Parlement dans le courant de l’année.

 
  
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  Adamos Adamou, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier toutes les personnes qui ont pris la parole sur ce sujet très sensible et d’ajouter quelques observations.

M. Maaten et d’autres intervenants ont parlé de la carte européenne de donneur, que nous avons adoptée comme ajout à ce qui est déjà fourni au niveau de chaque État membre. M. Maaten a cité quelques données exactes: 80 % des citoyens interrogés étaient pour une carte de donneur, mais seulement 12 % en possédaient une. Cependant, d’autres statistiques devraient nous alarmer: parmi les personnes disposant d’une carte de donneur, 50 % n’ont pas donné leurs organes le moment venu, car leur famille s’y était opposée. Il existe donc des problèmes que nous ne sommes pas sûrs de pouvoir résoudre avec une carte européenne de donneur.

Quant au point soulevé par M. Matsakis sur le «consentement présumé», sa résolution revient aux États membres. Selon mon collègue qui parlait de l’Écosse, le consentement présumé permettrait de résoudre le problème. C’est aux États membres que revient la décision d’adopter ou non une telle mesure. Il ne faut pas oublier le principe de subsidiarité. Dans ce cas, nous devons voir quels systèmes fonctionnent, afin de pouvoir échanger les expériences et les procédures, comme dans le cas de l’Espagne, auquel M. Sornosa et M. Martínez ont fait référence. Pourquoi n'avons-nous pas dans différents hôpitaux des coordonnateurs, des médecins spécialistes et des infirmières susceptibles de reconnaître des donneurs potentiels afin de pouvoir effectuer des transplantations, ce qui nous permettrait ainsi d’accroître la disponibilité des organes? Selon Mme Auken, qui n’est pas ici en ce moment, nous ne parviendrons jamais à combler le manque de dons. En tant que médecin et scientifique, ma réponse est la suivante: je ne serai peut-être plus de ce monde le jour où cela arrivera, mais les futures générations en seront témoin et dans les décennies à venir, nous serons capables de concevoir les organes souhaités à partir des cellules des individus qui en ont besoin, en les prélevant de leur peau ou d’ailleurs.

Madame le Commissaire, vous parliez des cellules provenant du sang du cordon ombilical et de leur stockage. Permettez-moi d’insister sur le fait que nous ne devons en aucun cas laisser les entreprises privées poursuivant un but lucratif s’en occuper. Dans mon pays, Chypre, la Fondation Karaiskakio fournit ce service gratuitement. Il existe également trois compagnies privées qui font payer aux parents le stockage de cellules provenant du sang du cordon ombilical. Ces cellules sont aussi des cellules précurseurs et des cellules souches; comme vous le savez, elles sont extrêmement précieuses.

Que puis-je dire sur la référence qui a été faite au commerce? Mon collègue parlait du rapport de Carla Del Ponte. Pour être honnête, j’espérais voir ce rapport plus tôt. Celui-ci vient naturellement renforcer les preuves déjà existantes sur le trafic qui a lieu également au sein de l’Europe élargie.

Je tiens une fois encore à tous vous remercier. Il me semble que le moment est venu, pour nous citoyens européens, d’agir. Nous devons nous mobiliser, nous coordonner, sensibiliser les personnes qui nous entourent et montrer l’exemple: nous devons nous aussi devenir des donneurs d’organes.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 avril 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je souhaite exprimer ma plus profonde satisfaction quant au rapport de M. Adamou. J’appuie l’idée selon laquelle la réduction de la pénurie d’organes constitue le principal défi à relever par les États membres en ce qui concerne la transplantation d’organes.

Le 9 avril 2008, mes collègues du parti ATAKA, Dimitar Stoyanov et Desislav Chukolov, et moi-même avons soumis une déclaration écrite, soutenant le consentement éclairé en matière de don d’organes, de tissus et de cellules en Bulgarie, dans laquelle nous demandions à la Commission européenne de présenter une proposition sur la qualité et la sécurité du don d’organes. L’introduction d’une carte européenne de donneur, venant s’ajouter aux systèmes nationaux en place, contribuera à l’identification rapide de donneurs et ainsi à une disponibilité accrue d’organes indispensables aux transplantations. La sensibilisation du public au don et à la transplantation d’organes, ainsi que l’introduction d’une législation communautaire uniforme et de mesures strictes de poursuites pénales à l’encontre des personnes impliquées dans le trafic d’organes, y compris le personnel médical, permettront de protéger les procédures de don et le consentement éclairé.

Une fois encore, je vous félicite pour votre rapport.

 
  
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  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. – (RO) Je soutiens la proposition d’une résolution du Parlement européen concernant des actions politiques au niveau européen sur le don et la transplantation d’organes.

Je demande à ce que la Commission européenne soumette une directive plus complète qui établirait les exigences en termes de qualité et de sécurité pour le don et le transport d’organes dans l’Union européenne. Cette directive proposerait en outre des méthodes permettant de prévenir tout abus éventuel.

Ce nouvel acte législatif doit venir compléter et renforcer les efforts fournis par les États membres afin d’améliorer la situation actuelle, en imposant des lignes de conduite au niveau européen et en prenant en compte les progrès de la médecine.

J’insiste sur la participation des États membres, y compris le mien, à savoir la Roumanie, à l’éducation des citoyens en présentant les avantages du don d’organes et en reconnaissant le fait que le don et la transplantation d’organes sauvent des vies.

J’apporte également mon soutien à la participation de la Commission européenne à l’organisation de débats publics avec les organisations non gouvernementales européennes concernées, afin d’identifier les meilleures solutions en vue de la campagne de communication et de la mise en valeur de l’expérience et des bonnes pratiques des États membres.

La rapidité de la réponse est cruciale dans de tels cas. Une meilleure organisation du système médical au niveau national est nécessaire, ainsi que la sensibilisation des auxiliaires médicaux face à de telles urgences.

 
  
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  Neena Gill (PSE), par écrit. – (EN) Ce rapport est crucial et offre une véritable chance de sauver des vies. La pénurie chronique d’organes en Europe est à l’origine de 60 000 décès qui auraient pu être évités.

C’est pourquoi, une action urgente est nécessaire:

1. Il faut supprimer les restrictions portant sur le don d’organes et accroître la coopération entre les États membres ainsi que le nombre disponible d’organes de qualité fiable pour les transplantations. Il importe que la Commission propose une directive qui offre de la valeur ajoutée, établisse des normes de qualité et de sécurité communes à l’ensemble de l’Union européenne et complète les dispositions existantes dans les États membres.

2. Il faut encourager les États membres à adopter un système comportant des «clauses d’exemption» en lieu et place de «clauses d’acceptation» pour le don d’organes. Ceci permettrait d’accroître la sensibilisation à la pénurie et de pousser un plus grand nombre de personnes à réfléchir activement à leur position sur la question.

3. J’apporte mon plein soutien à l’accent mis dans ce rapport sur le trafic illégal d’organes. Je m’inquiète tout particulièrement de voir que ce sont souvent les plus pauvres qui sont sollicités à donner leurs organes. Il faut mettre un terme à cette exploitation cruelle de la pauvreté et protéger les innocentes victimes que l'on amène à se séparer de leurs organes par la ruse. Ce problème ne concerne pas les seuls pays en développement, mais également l’Europe de l’Est. Je souhaite voir la mise en place de mesures fortes par l’intermédiaire d’Europol et d’Interpol en vue de réduire ce commerce illégal.

 
  
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  Katalin Lévai (PSE), par écrit. (HU) Je me félicite du rapport de M. Adamos Adamou sur le don et le commerce des organes. Même si malheureusement, l’expertise technique dans ce domaine varie souvent entre les États membres, l’utilisation d’organes humains pour les transplantations a considérablement augmenté au cours de cette dernière décennie. Près de 40 000 personnes se trouvent sur des listes d’attente en Europe occidentale. Cette situation a permis au commerce d’organes, qui est devenu un moyen de subsistance, de prospérer dans les régions les plus pauvres de l’Europe orientale.

La carte européenne de donneur offre une bonne solution aux questions juridiques du don, mais il est tout de même nécessaire d’appliquer des mesures plus strictes en ce qui concerne le trafic et le commerce des organes. Compte tenu, en dépit de tentatives isolées, de l’absence de système de registre facile à utiliser pour les organes disponibles en vue d’une transplantation et ce, même au niveau national, il est important d’introduire un certificat qui soit semblable à celui du système de Schengen, accessible sur l’internet, valable dans l’ensemble de l’Union européenne et approuvé par un avis médical, ainsi qu’une base de données de transplantation unique au niveau de l'Union. Des établissements certifiés participant à la transplantation légale d’organes humains pourraient ainsi accéder instantanément à ces informations vitales et établir des accords bipartites, tout en protégeant les personnes démunies et vulnérables du trafic d’organes.

La création d’une base de données est absolument nécessaire afin de pouvoir utiliser des organes disponibles dans différents pays. C’est pourquoi il est primordial que les États membres suppriment la législation interdisant un tel système.

Il est également important que le don d’organes demeure strictement «non commercial», tout en définissant néanmoins les conditions d'octroi de compensations financières.

 
  
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  Joseph Muscat (PSE), par écrit. – (MT) Toute inaction ou tout retard dans le domaine du don d’organes entraîne la perte de vies qui auraient pu être sauvées.

En tant qu’Européens, nous avons beaucoup à apprendre les uns des autres. De plus, les pays possédant une expérience et une infrastructure adéquate dans ce secteur peuvent aider les autres États, comme Malte, qui ne disposent pas de masse critique, notamment lors de maladies rares.

Récemment, les Maltais et les habitants de Gozo ont été touchés par le cas de Jamie Zammit. Jamie rencontre d’énormes difficultés à trouver un donneur pour le guérir d’une maladie connue sous le nom d’anémie de Fanconi, car Malte ne dispose pas actuellement de registre de donneurs de moelle osseuse.

Le gouvernement maltais a annoncé qu’il allait créer un tel registre. C’est une bonne nouvelle. Cependant, pour pouvoir le développer, il faut utiliser une procédure spécialisée, le typage HLA, or elle n’existe pas encore à Malte. De plus, la formation à long terme à ce type de technique dans d’autres pays est également nécessaire afin de pouvoir l’introduire.

Je fais donc appel à la solidarité européenne pour que Malte reçoive toute l'aide dont elle a besoin et ce, jusqu’à la mise en place de ce système dans notre pays et qu’elle puisse ainsi sauver un maximum de vies innocentes.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) La pénurie d’organes, qui a conduit au développement rapide du mercantilisme et du tourisme relatifs aux organes, représente un important problème sanitaire auquel l’Union européenne doit faire face. Le trafic d’organes s’explique par une combinaison de facteurs tels que la pauvreté, la corruption et la criminalité. C’est donc la raison pour laquelle les pays de l'Europe orientale sont plus exposés à ce phénomène. Afin de prévenir le «tourisme de transplantation», le rapport de la commission de l’environnement exige que le don d’organes s’effectue sur une base altruiste et volontaire, sans devenir une source de profit pour les donneurs. Les États membres doivent agir afin de protéger les donneurs les plus pauvres et les plus vulnérables pour qu’ils ne deviennent pas des victimes du trafic d’organes.

Toutefois, il existe des écarts considérables entre les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne la manière dont ils organisent le don et la transplantation d'organes, la communauté de donneurs et les sources d’organes. À titre d’exemple, le faible nombre de donneurs en Roumanie s’explique par l’absence de système efficace d’identification de donneurs et de médecins formés en vue de coordonner l’organisation entourant une transplantation. C’est la raison pour laquelle, le nombre moyen de donneurs en Europe se situe à 20 et en Roumanie à seulement 0,5. Nous avons besoin d’infrastructures techniques et logistiques adéquates, ainsi que d’un soutien psychologique et organisationnel pour parvenir à réduire l’écart entre la demande et l’offre.

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE), par écrit. (DE) Actuellement, près d’un millier de patients en Autriche sont inscrits sur une liste d’attente en vue d’obtenir une transplantation. Malheureusement, toutes ces personnes gravement malades ne bénéficieront pas de la transplantation qui pourrait les sauver.

Tous les ans, près de 150 patients meurent en attendant une transplantation en raison du nombre très limité de donneurs d’organes disponibles. La pénurie d’organes représente un important défi pour l’Europe. C’est pourquoi, une directive sur la qualité et la sécurité en matière de don d’organes est nécessaire. Cependant, une coopération entre les États membres et un échange de bonnes pratiques s'avèrent tout aussi indispensables. Il existe à l’heure actuelle des écarts considérables en Europe entre le nombre de dons d’organes et le quota de transplantations. La coopération entre les États membres doit s’attacher à découvrir les systèmes les plus efficaces, échanger leur expérience et promouvoir des procédures déjà bien établies. Les États membres doivent apprendre les uns des autres.

Je suis convaincu que le don de son vivant devrait toujours rester complémentaire au don post mortem. En outre, il est essentiel que les dons demeurent volontaires et non rémunérés. Les transferts d’argent entre le donneur et le receveur sont inacceptables. La Commission et les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de lutter plus efficacement contre le tourisme de transplantation et le commerce illicite des organes.

 

19. Contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (débat)
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  Le Président. − (PL) L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Marian Harkin au nom de la commission du développement régional sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI)) (A6-0070/2008).

 
  
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  Marian Harkin, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de bien vouloir m’offrir la possibilité de dire quelques mots sur mon rapport relatif au bénévolat et à la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale.

Je commencerai par remercier tous mes collègues de la commission du développement régional pour leur excellente coopération sur ce rapport et, en particulier, les rapporteurs fictifs. Je souhaite également remercier les membres de la Commission, les membres du groupe ALDE et du Parlement participant à la commission du développement régional pour l’intérêt qu’ils ont montré et leur aide.

Plus de 100 millions d’Européens sont bénévoles, c’est un chiffre incroyable! Selon la Commission, entre un tiers et la moitié de la population européenne participe à une activité bénévole. Il me semble qu’il est de notre responsabilité, en tant qu’institution, de reconnaître, valoriser et soutenir toute activité bénévole dès que l’occasion se présente.

Le bénévolat est une activité unique en son genre et pour de nombreuses raisons: elle est ouverte à tous et gratuite; elle contribue à la cohésion sociale et économique; et elle applique l’une des valeurs européennes les plus importantes, à savoir la solidarité. Qu’il s’agisse d’un individu motorisé livrant des repas à une personne âgée du voisinage ou de milliers d’individus qui se mobilisent lors d’une catastrophe naturelle, comme des inondations ou des feux de forêt, les bénévoles peuvent aider à bâtir des communautés et réduire l’exclusion.

Le bénévolat est une activité qui embrasse toutes les générations. Il représente une ressource, parfois latente, qui se trouve au sein même des communautés, des organisations et des réseaux. Il correspond à une énergie présente en chacun de nous, qui n’est activée que lorsque l’on s’engage auprès des autres. Selon moi, le bénévolat constitue une forme d’énergie renouvelable des plus remarquables.

Il existe un lien très fort entre le bénévolat et la citoyenneté active. En effet, la participation à des activités bénévoles est une expression tangible de la démocratie participative. Dans ce Parlement, nous représentons nos citoyens et, en tant qu’hommes politiques, nous nous engageons dans une démocratie représentative, mais il arrive que nous ne prenions pas suffisamment compte de l’autre facette de cette démocratie: à savoir la démocratie participative. Celle-ci permet aux citoyens, grâce à leurs activités, de participer au processus démocratique et, dans ce contexte, le bénévolat facilite grandement cet important processus.

Pour en venir à mon rapport, celui-ci renferme un certain nombre de suggestions concrètes sur la manière dont nous pourrions offrir une valeur ajoutée au niveau européen. La Commission a un rôle à jouer en la matière en veillant à ce que les États membres adhèrent au principe de partenariat garanti par les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion et en veillant à mettre un terme à ce semblant d’inclusion à l’égard des ONG, des groupes bénévoles, etc., comme c’est le cas actuellement dans de nombreux États membres.

Je pense aussi qu’un système doit être instauré auprès de tous les fonds européens, afin de reconnaître le bénévolat comme une contribution aux cofinancements de projets. En mettant un tel système en place, nous montrerons ainsi par nos actions que nous soutenons les bénévoles.

Nous devrions multiplier les opportunités et les programmes déjà existants afin de favoriser le bénévolat chez les jeunes et mettre en place des opportunités et des programmes similaires en vue de promouvoir le bénévolat chez les personnes plus âgées. De plus, nous devrions, en toute occasion, encourager le bénévolat intergénérationnel.

La Commission peut aussi agir sur un autre plan. Elle peut, en effet, faciliter la mise en place d’un régime de visa plus généreux qui permettrait aux bénévoles de pays voisins de participer à des programmes parrainés par l’Union européenne.

Les États membres peuvent, en outre, jouer un rôle essentiel en produisant régulièrement des comptes satellite, afin de mesurer la valeur du bénévolat et des institutions sans but lucratif. Les données pour de nombreux pays, dont les États-Unis, la Belgique, la République tchèque et le Canada, indiquent que les institutions sans but lucratif représentent entre 5 % et 7 % du PIB. Les décideurs politiques ne peuvent ignorer ces chiffres et doivent les prendre en compte lors de l’élaboration de politiques. De surcroît, pour chaque euro dépensé par les organisations pour soutenir les bénévoles, elles reçoivent en moyenne un retour compris entre 3 % et 8 %. Même la BCE ne peut rivaliser avec un tel taux de rendement.

Les États membres peuvent aussi soutenir le bénévolat en créant des infrastructures de bénévolat durables destinées à traiter des questions telles que le financement des activités de base, la couverture d’assurance et les exonérations de la TVA, le cas échéant.

Pour conclure, l’une des tâches de l’Union européenne consiste à avoir un impact positif sur les vies des citoyens et offrir une valeur ajoutée au niveau communautaire. C’est possible en soutenant les bénévoles et le bénévolat de manière tangible.

(Applaudissements)

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je souhaite remercier Mme Harkin pour son rapport. Celui-ci porte sur de nombreuses politiques et initiatives communautaires et met l’accent sur le lien fort qui existe entre le bénévolat et la citoyenneté active.

J’apprécie tout particulièrement vos observations sur le programme PEACE, au cours duquel la participation des bénévoles fut effectivement très importante. Nous nous réunirons ici même à nouveau en mai pour discuter du rapport de Mme Brún dans lequel, j’en suis convaincue, il y aura de nombreux exemples de délégation de pouvoir au niveau local, notamment par le biais du secteur du bénévolat et des organisations non gouvernementales.

Concernant votre recommandation sur la contribution en nature, je dirais que, bien que l’article 56 du règlement général du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion autorise la contribution en nature de projets de l’Union européenne cofinancés, c’est dans l’utilisation de cette disposition que se trouve le véritable défi. Permettez-moi cependant d’ajouter que, notamment dans le cas d’initiatives locales, qui sont cofinancées par le Fonds social, il est courant que les bénévoles apportent une contribution notable. Parallèlement, il y a également eu de nombreuses activités, en particulier dans le cadre de l’initiative URBAN en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni et en Grèce, qui ont apporté leur soutien à diverses organisations bénévoles.

Le bénévolat peut être considéré comme une composante importante du principe de partenariat. À de nombreuses reprises, j’ai réitéré dans ce Parlement le plein engagement de la Commission à l’égard d’une mise en œuvre effective du principe de partenariat, tout particulièrement dans le cadre de la nouvelle génération de politiques de cohésion. Nous avons insisté sur le partenariat lors des négociations des nouveaux programmes et nous disposons à ce jour de nombreux exemples positifs d’engagement ferme à l’égard du partenariat. Toutefois, comme vous le savez, il existe bien évidemment de nombreuses approches différentes à l’égard du partenariat et du bénévolat dans nos États membres.

De surcroît, je vois déjà le rôle que jouera votre rapport lors de la préparation du prochain rapport d’initiative sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national, régional et local, qui sera présenté par M. Beaupuy.

Je dirai quelques mots sur certaines politiques et initiatives précises dans le domaine du bénévolat, auxquelles la Commission a participé activement. On citera le Service Volontaire Européen et une citoyenneté européenne active dans le cadre du nouveau programme éducation et formation tout au long de la vie de l’Union européenne.

Mon collègue Ján Figeľ prépare actuellement une nouvelle initiative sur les activités bénévoles des jeunes, qui incorporera nombre d’aspirations exprimées dans votre rapport. Le renforcement et la promotion d’activités bénévoles transeuropéennes permettront d’accroître la mobilité de nos jeunes citoyens. Dans sa nouvelle initiative, la Commission cherchera à garantir une plus grande interopérabilité des projets bénévoles nationaux existants.

Le Livre blanc sur le sport attire également l’attention sur le fait que les activités bénévoles dans le secteur du sport renforcent la cohésion et l’inclusion sociales et stimulent à la fois la démocratie locale et la citoyenneté active. Le traité de Lisbonne fait aussi référence au sport et prévoit «la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de […] ses structures fondées sur le volontariat».

Nous souscrivons à la conception selon laquelle nous avons besoin d’une approche plus globale de la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale de l’Europe. Il est évident que celle-ci doit prendre en compte le défi présenté par le vieillissement de la population. À cet égard, votre suggestion de «bénévolat intergénérationnel» mérite d’être approfondie.

Dans ce contexte, j’ai la joie de vous annoncer que la direction générale de la Commission européenne en charge de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse est sur le point de lancer une évaluation de la situation du bénévolat en Europe. Cette évaluation servira de source afin de parvenir à une meilleure connaissance du sujet et de base solide en vue de futures initiatives dans le domaine, aucune approche systématique et intégrée du bénévolat n’ayant été développée à ce jour au niveau européen.

Je suis convaincue que tous ceux à qui vous vous êtes adressés dans la proposition de résolution répondront à votre appel. Vous pouvez compter sur le soutien de la Commission.

Je puis également vous assurer que toutes les autres demandes qui seront adressées plus spécifiquement à la Commission seront examinées, notamment par les commissaires Figeľ et Špidla.

 
  
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  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom du groupe PPE-DE, commencer par féliciter Mme Harkin pour son rapport à la fois remarquable et opportun. L’objectif consiste à mieux comprendre le potentiel et le rôle du bénévolat, que l’on pourrait considérer comme l’un des piliers de la société civile. De fait, le bénévolat a trait à une initiative citoyenne et est directement associé au principe de solidarité, valeur fondamentale d’une Europe unie. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, c’est l’une des formes d’énergie renouvelable les plus efficaces.

Il me semble que le but de ce rapport est d’encourager les États membres à reconnaître la valeur du bénévolat en tant que facteur de promotion de la cohésion sociale et économique. Bien entendu, il n’est pas prévu que l’État finance le bénévolat, sinon ce dernier perdrait tout son sens. Cependant, l’État est sollicité afin d’encourager le secteur privé à soutenir le secteur bénévole.

En outre, le Parlement s’est adressé à la Commission pour connaître les raisons du retard pris par la proposition de charte européenne sur le bénévolat, qui devrait permettre de mieux définir le rôle du bénévolat. Une partie très importante de ce rapport préconise la promotion du bénévolat grâce à l’éducation à tous les niveaux, en commençant par offrir la possibilité de participer à des activités bénévoles très tôt dans le système éducatif et en encourageant aussi le bénévolat dans le cadre de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

Je voudrais vous remercier encore une fois pour cette excellente coopération. Nous avons eu la possibilité de débattre sur presque tous les amendements de manière positive et constructive et d’utiliser la majorité des initiatives.

 
  
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  Catherine Stihler, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, je salue le rapport de Mme Marian Harkin sur le bénévolat et la félicite de sa collaboration avec ses collègues au cours de l’élaboration du rapport. Plus d’une centaine de millions de citoyens européens sont bénévoles et chaque euro dépensé pour les soutenir génère un retour compris entre trois et huit euros. Au vu des données suivantes, à savoir la présence de 1,2 million de bénévoles en Écosse, sur une population de 5 millions de personnes, et le fait que le secteur du bénévolat représente 5 % de la population active écossaise, il nous faut reconnaître publiquement les efforts des bénévoles en Écosse et dans l'ensemble de l’Union européenne.

Le rapport attribue des mérites aux bénévoles et examine les bénéfices engendrés par le bénévolat au niveau de l’économie et de la cohésion sociale. Il demande à juste titre que cette contribution apparaisse dans les comptes publics nationaux. De plus, il indique que le bénévolat contribue presque tout autant au produit intérieur brut dans de nombreux pays que l'industrie du bâtiment ou l’industrie utilitaire. Cela signifie que le secteur à but non lucratif représente entre 5 % et 7 % du PIB de certains pays.

Le bénévolat est bon pour vous, votre communauté, le développement économique de votre région et l’économie nationale de votre pays. Il permet en outre de bâtir le capital social nécessaire au succès des politiques publiques. J’exhorte donc la Commission européenne à instaurer un plan «B» qui garantirait la valorisation, la reconnaissance et la visibilité des bénévoles partout en Écosse et ailleurs dans l’Union européenne, et j’encourage mes collègues à apporter leur soutien au rapport de Mme Harkin.

 
  
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  Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE. (FR) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais, comme cela vient d'être fait, me joindre à mes collègues pour remercier et féliciter notre collègue, Mme Harkin, d'avoir produit ce rapport. Mais ce n'est pas le hasard car notre collègue a une longue expérience dans le domaine du bénévolat et c'est tout naturellement qu'elle a proposé ce rapport. Nous avons, bien sûr, applaudi des deux mains pour qu'elle puisse obtenir ce rapport et elle l'a rédigé de manière très consensuelle puisque, vous l'avez remarqué, nous n'aurons qu'un seul amendement et elle est d'accord sur cet amendement. Cela montre la qualité de son rapport et je crois que cela mérite d'être souligné avec ferveur, avec force.

Madame la Commissaire Danuta Hübner, vous venez déjà, par anticipation j'allais dire, dès le début de votre intervention, d'apporter un certain nombre de réponses positives aux demandes qui sont formulées dans ce rapport. Soyez-en remerciée par avance et puis quelques-unes des autres interventions de nos collègues vous permettront sans doute, tout à l'heure et dans les jours qui viennent, d'apporter des réponses complémentaires de la Commission.

Ce que je voudrais souligner en complément de ce qui a été dit et de ce qui est écrit dans le rapport, c'est que, s'il y a cent millions d'Européens qui se dévouent au quotidien, au bénéfice de 500 millions d'Européens, il ne faut pas oublier que ces cent millions d'Européens qui se dévouent tirent un profit personnel, au sens non pas monétaire mais au sens de l'épanouissement personnel. Vous connaissez tous, nous connaissons tous, évidemment, des responsables d'équipes sportives, des responsables culturels, des responsables sociaux, sans qui nos associations, nos organisations non gouvernementales ne fonctionneraient pas. Mais ces personnes là ont besoin de leur engagement pour, personnellement, s'épanouir.

Dans une société qui vieillit, dans une société où nous avons de plus en plus de jeunes retraités, nous avons besoin aussi de cet équilibre individuel qui est procuré par le bénévolat. Alors pour des raisons économiques mais aussi pour l'épanouissement des valeurs humaines de nos concitoyens, plus de cent millions d'entre eux, faisons en sorte que ce bénévolat soit valorisé dans nos sociétés et espérons que, dans les années qui viennent, ce sera beaucoup plus que cent millions de concitoyens qui seront engagés dans le bénévolat. Merci à Marian Harkin, merci à la Commission, merci aux gouvernements et aux autorités régionales et locales qui voudront soutenir de leurs actions les vœux émis, dès demain, par le Parlement européen.

 
  
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  Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN. (PL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, je souhaite, au nom du groupe UEN, dire à quel point nous avons apprécié le travail de Marian Harkin sur le sujet. Le bénévolat est une activité volontaire, non rémunérée et destinée aux autres. Il transcende les relations familiales ou amicales. Bien que ce travail ne soit pas rémunéré, un bénévole y trouve satisfaction d’une toute autre manière: il atteint l’objectif qu’il s’est fixé, se réalise et fait preuve de solidarité à l’égard des autres. Le bénévolat est très éducatif pour les jeunes et très stimulant pour les personnes plus âgées.

Dans ce contexte, l’influence des organisations bénévoles sur le renforcement des communautés locales et régionales est à considérer de manière très positive. Je suis convaincue qu’elle contribue à l’élaboration de la société civile, dans laquelle un individu en aide un autre par altruisme et fait preuve de compassion à l’égard d’autrui sans toutefois présenter une menace. L’exemple irlandais, que j’ai eu le plaisir de découvrir, en est une bonne illustration.

Une telle compréhension du bénévolat signifie aussi que le bénévole, qui est souvent un bienfaiteur, ne doit pas être pénalisé matériellement lorsqu’il aide les autres et leur offre des présents. Je fais ici référence à un cas très connu en Pologne, celui d’un boulanger qui a dû fermer boutique car l’État lui demandait de payer des impôts sur le pain qu'il donnait aux pauvres.

Je souhaite aussi souligner l’excellente idée consistant à déclarer 2011 l’Année européenne du bénévolat.

 
  
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  Gisela Kallenbach, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Marian Harkin pour son rapport équilibré et complet.

Seul un effort commun peut permettre d’accorder une plus grande reconnaissance aux objectifs, à la nature et à la signification sociale du bénévolat au niveau européen. Il existe à l’heure actuelle une foule d’initiatives bénévoles en place dans les États membres, qui apportent une contribution considérable, non seulement d’un point de vue économique mais également social, ainsi qu’en termes d’intégration. Cependant, la dimension européenne si nécessaire à la création de réseaux est souvent absente.

Nous connaissons déjà le Service Volontaire Européen destiné aux jeunes gens et il faudrait mettre en place des programmes semblables pour tous les groupes d’âge, notamment pour le nombre croissant de retraités actifs, en bonne santé et expérimentés. Eux aussi pourraient participer de manière substantielle à l’élaboration d’une communauté européenne encore plus riche de sens. Nous pourrions y parvenir à l'aide de mesures existant dans le cadre de nos politiques régionales et de cohésion.

Il est indispensable d’élaborer des conditions-cadres appropriées et des définitions aussi claires que possible, dans l’intérêt du développement à court et long terme de tous les partenaires du secteur du bénévolat. Une première série de mesures a été prise par la Commission et le Conseil. J’espère que ces deux institutions reprendront les propositions et les suggestions du Parlement afin de garantir le succès de l’Année européenne du bénévolat, proposée conjointement pour 2011.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, la contribution des bénévoles est considérable à la fois au niveau local et régional. Leurs efforts donnent à la cohésion sociale un visage humain. Des écarts apparaissent toutefois entre différentes villes dans certaines parties de l’Europe. Dans les «nouveaux» États membres, le niveau de bénévolat est encore bien faible. Un travail important est effectué en la matière et le rapport de Mme Harkin met en avant de bonnes idées pour soutenir les bénévoles et encourager leur action à tous les niveaux. Le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens estime qu’il ne faut pas considérer les bénévoles, d’une part, et les professionnels, d'autre part. Les deux groupes ne s’excluent pas mutuellement: aucun des deux ne peut fonctionner sans l’aide de l’autre. Ces deux catégories, professionnels et bénévoles, participent au modèle social illustré par l’Europe, à cette société civile dans laquelle la voix du citoyen a aussi son importance. Tel est le célèbre principe du partenariat.

Je souhaiterais soulever un point à la suite du débat qui a eu lieu dans la commission. Le nouveau paragraphe 17 concerne la question de l’octroi ou non d’incitations fiscales au bénévolat. La réponse est oui, mais leurs formes peuvent considérablement varier. Dès qu’il est question de TVA, la décision revient aux différents États membres. Mon pays d’origine, les Pays-Bas, dispose d’un système qui lui est propre: les activités des associations sportives bénéficient d’une exonération de la TVA, par exemple, et d’autres activités telles que la gestion des cantines en sont partiellement exonérées, à l’instar du parrainage. En 2010, lorsque le système de la TVA sera réexaminé, ce serait une bonne idée d’utiliser ce rapport pour pouvoir donner des illustrations de bonnes pratiques menées dans certains États membres et qui pourraient à juste titre servir d’exemple aux autres.

Enfin, je voudrais une fois encore attirer l’attention sur le fait que le bénévolat mérite notre plein soutien notamment en ce qui concerne les actions menées par les églises, les autorités politiques et le reste de la société.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Monsieur le Président, la promotion d’un rôle actif et conscient du citoyen constitue l’un des principes majeurs de la famille socialiste européenne. Nous soutenons la participation aux activités bénévoles, lorsqu’elles traduisent une expression concrète de la démocratie participative.

Au niveau européen, le bénévolat correspond à une expression concrète de valeurs européennes telles que la solidarité, la cohésion et l’intégration sociale. Pour de nombreuses personnes, la participation à des organisations de cette nature représente leur unique expérience du processus démocratique, à l’exception de la participation aux élections à différents niveaux. Il est donc satisfaisant de constater que plus de 20 % des habitants de l’Union européenne prennent part à diverses activités bénévoles. De telles activités permettent de réduire les écarts économiques, servent de catalyseur pour les actions de diverses associations et créent ainsi un capital social.

Le concept de capital social est de plus en plus utilisé par les organisations telles que l’OCDE et la Banque mondiale dans le cadre du développement socio-économique local. L’Union européenne doit accroître son soutien aux diverses formes de participation, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire et le développement local, à l’aide des stratégies politiques communautaires et des fonds européens.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE). – (RO) Pour commencer, je voudrais féliciter Madame le rapporteur pour son travail et son engagement à l’égard de ce sujet.

J’ai lu ce rapport attentivement, car le bénévolat tient une place importante dans notre société.

Les effets positifs qui découlent du bénévolat peuvent se mesurer en termes de cohésion sociale, de protection des droits de l’homme, d’assistance médico-sanitaire, ainsi que de promotion et d’organisation d’activités culturelles, artistiques et éducatives.

Son impact sur la population et l’économie est extrêmement important. Et pourtant, cette activité est, selon moi, sous-estimée et méconnue du public.

Ce manque de reconnaissance nuit dès lors au bénévolat. En effet, l'État ne lui apporte pas suffisamment de soutien et ce, même si cette activité participe de manière notable à l’économie d’un pays.

En tant que membre du Parlement européen, venant d’un ancien pays communiste, je puis attester de la très faible participation aux activités bénévoles dans mon pays.

À la suite de l’introduction par le régime communiste du travail non rémunéré obligatoire en vue de servir l’État, cette pratique est désormais automatiquement associée à cette période dans le subconscient de la population.

À l’heure actuelle, le pourcentage de bénévoles en Roumanie est bien inférieur à celui de la plupart des États membres. Cette activité est souvent méconnue des citoyens, la politique menée par l’État ne l’encourage pas et les mentalités sont telles qu’elles ne l’approuvent pas.

Les citoyens doivent être informés des bienfaits du bénévolat. Nous devons cependant prévenir l’apparition d’abus semblables à ceux qui se sont déjà produits et lors desquels, par exemple, des organisations se sont servies de ce statut juridique pour engranger des profits.

J’appuie le bénévolat en tant qu’activité significative et je souhaiterais qu’il soit promu et soutenu dans l’ensemble de l’Union européenne, notamment dans les anciens pays communistes où il est nécessaire de multiplier les efforts dans ce domaine.

 
  
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  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, permettez-moi de féliciter à mon tour le rapporteur pour son excellent travail et souligner que toutes les contributions apportées à la société, y compris le bénévolat, sont inestimables. Elles traduisent aux niveaux national et local l’expression de la démocratie participative et permettent la participation active des citoyens à la sphère publique. Au niveau européen, le bénévolat peut aider à créer des liens plus étroits entre les citoyens européens.

De plus, de par les ressources humaines supplémentaires qu’il apporte à la vie sociale et économique, et sa contribution à la création d’un capital social, le bénévolat participe de manière significative à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de cohésion économique et sociale.

La valeur ajoutée apportée par le bénévolat ne doit pas être sous-estimée, surtout aujourd'hui, au moment où l’Union européenne doit faire face à d’importants défis en termes sociaux, économiques et environnementaux. Le bénévolat doit donc être non seulement encouragé mais également soutenu par les politiques européennes, notamment celles portant sur la cohésion. Les États membres et les autorités régionales doivent garantir aux groupes de bénévoles et aux projets de bénévolat un accès transparent et souple à un financement durable et adéquat de la part des fonds structurels.

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier Mme Harkin pour le travail considérable qu’elle a fourni et son rapport à la fois clairvoyant et opportun, qui a été si bien accueilli par la commission du développement régional.

J’approuve tout à fait le thème central du rapport, selon lequel le bénévolat, en mettant l’accent sur la participation et la solidarité, renforce la société civile et les liens existants entre les communautés. Je me félicite de la position du rapport sur le rôle que devraient jouer les États membres à l’égard des bénévoles. Je souscris en outre pleinement à la position selon laquelle le bénévolat doit venir compléter et non remplacer les services publics.

Je pense, à cet égard, au rôle des personnes qui s’occupent d’individus dépendants dans nos sociétés, partout en Europe. Ces personnes dévouées sont souvent oubliées, même si les soins qu’elles administrent aux personnes âgées et handicapées allègent les ressources de l’État d’un lourd fardeau.

Le rapport souligne judicieusement que le bénévolat peut être très bénéfique pour les jeunes, car il stimule le sentiment d’appartenance à une communauté et les aide à développer des compétences pratiques qui viennent compléter leur éducation formelle.

Un autre argument avancé par ce rapport porte sur les efforts particuliers à fournir en vue de promouvoir le bénévolat parmi les citoyens plus âgés. La participation de ce groupe d’âge permet aux communautés de bénéficier de leur grande expérience et renforce la place importante que celui-ci tient dans la société.

Cependant, en ce qui me concerne, ce rapport revêt une importance particulière: dans ma circonscription en Irlande du Nord, nous sommes actuellement en train de reconstruire une société qui a été profondément touchée par la violence et les conflits. Bien que nous nous trouvions à présent dans une période de paix et de prospérité croissante, les effets de l’exclusion sociale, du sous-développement et de la division sont encore trop manifestes dans certaines régions de la province.

Le rapport de Mme Harkin reconnaît notamment le rôle positif que peut jouer le bénévolat dans les sociétés divisées et, si nous examinons le cas de l’Irlande du Nord, tout le concept sous-tendant le processus de paix repose sur le fait que les individus travaillent ensemble sur une base intercommunautaire afin de promouvoir la compréhension et la réconciliation. Dans une large mesure, ces initiatives ont eu un effet très positif.

C’est pourquoi, j’espère que l’adoption de ce rapport par le Parlement garantira la reconnaissance de l’importance du bénévolat et que la Commission et les États membres mettront tout en œuvre pour faciliter et encourager une telle pratique.

 
  
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  Emmanouil Angelakas (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport de notre collègue Mme Harkin sur le bénévolat permet au Parlement européen de dévoiler son approche sociale à l’égard des citoyens européens. Ce rapport encourage la notion de participation, qui est traitée de manière exhaustive et objective à la fois au niveau théorique et pratique. Le travail de notre collègue est important; je l’accueille très favorablement et l’en félicite.

Nous avons à notre tour également cherché à contribuer à son travail. Nous avons, entre autres, mis en avant l’importance du bénévolat d’entreprise, de la coordination des initiatives bénévoles réconciliant la vie privée et la vie professionnelle, ainsi que la création de sections d’intervention rapide composées de bénévoles dans toutes les régions afin de répondre très vite aux catastrophes naturelles et aux accidents.

En général, le bénévolat aide aussi à accroître le PIB. Comme il a été indiqué précédemment, le bénévolat stimule également l’acquisition de compétences et améliore les possibilités d’emploi d’un bénévole. Il offre aux personnes exclues socialement et dépourvues de formation, ainsi qu’aux chômeurs, de réelles opportunités et encourage les immigrants à prendre part à la communauté locale.

Les actions et l’activité des bénévoles parlent d’elles-mêmes. Dans mon pays, la Grèce, par exemple, les bénévoles qui ont participé aux Jeux olympiques en 2004 nous ont ramené la plus belle médaille. Le bénévolat individuel et le bénévolat de groupe sont tous deux essentiels d’un point de vue social, économique, environnemental et culturel. Ils permettent d’effacer les différences et les particularités, tout en les encourageant et en les révélant dans un esprit de concertation et en partageant des objectifs communs.

Je me permets de féliciter une fois encore le rapporteur. Je vous demande d’apporter votre soutien au rapport de Mme Harkin et de vous joindre à nous pour signer la déclaration écrite commune que nous avons élaborée avec d’autres membres du Parlement, pour que 2011 soit l’Année européenne du bénévolat.

 
  
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  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, son aspect économique mis à part, le bénévolat offre une valeur éducative considérable, notamment pour les jeunes bénévoles, que ce soit chez eux ou à l’étranger, dans divers domaines de la vie sociale, économique et éducative. Bien que le principe du bénévolat soit étroitement associé à celui de «non-rémunération», les institutions européennes peuvent l’encourager de diverses manières.

À la lecture de ce rapport, que je considère important en ce qu’il accroît notre prise de conscience, il m’a semblé qu’il manquait quelque chose. Un groupe n’a pas été mentionné: celui des frères et des sœurs appartenant à des ordres religieux, des missionnaires qui travaillent bénévolement partout dans le monde ou organisent et encouragent de telles activités. Je saluerais volontiers l’estimation économique de leur contribution au bien-être des individus.

Le bénévolat est le fruit d’une motivation intrinsèque et de l’altruisme pur, qui sont des valeurs ne pouvant être surestimées. Ce rapport est essentiel pour notre façon de penser.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le travail des bénévoles n’est pas toujours considéré à sa juste valeur. Souvent, on ne prête pas suffisamment attention au rôle formateur du bénévolat en matière de comportement civique.

Les autorités locales sont responsables de l’organisation et de l’octroi d’une aide sociale, y compris l’aide alimentaire destinée aux pauvres. Parfois, une ONG de bienfaisance locale effectuant un travail bénévole doit payer un loyer élevé au gouvernement local pour des locaux tels que des cuisines et des cantines destinées aux pauvres et aux sans-abris. De surcroît, il arrive que cette ONG ne bénéficie d’aucune ressource pour acheter les denrées alimentaires ou assurer les bénévoles. Ces derniers n’étant pas rémunérés, ils ne peuvent alors plus participer aux activités de l’ONG. Dans ce contexte, je souhaiterais attirer votre attention sur le paragraphe 15 du rapport. La situation démographique en Europe souligne le rôle croissant du secteur du bénévolat, surtout dans le cadre de la prise en charge des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle le document qui nous est présenté aujourd’hui est si important. Je tiens à en féliciter le rapporteur, Mme Harkin.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer votre attention sur deux formes particulières de bénévolat.

La première concerne le transfert du savoir-faire dans un domaine hautement spécialisé. Les personnes expérimentées et instruites transfèrent leur savoir-faire, leurs compétences, voire les réalisations de leur groupe professionnel aux autres. Les individus qui bénéficient d’un tel savoir-faire se trouvent souvent au début de leur formation, de leur phase d’assimilation des connaissances ou compétences, de leur propre transformation et commencent tout juste à relever de nouveaux défis.

Le second type de bénévolat a trait aux jeunes. Il leur enseigne les connaissances de la vie et encourage leur participation à la vie civique. Les déplacements dans d’autres pays dans le cadre du bénévolat stimulent, à leur tour, le dialogue interculturel et enseignent la tolérance et le respect. C’est pourquoi les autorités locales et nationales, ainsi que les organisations internationales doivent fournir plus d’efforts en vue de soutenir et promouvoir le bénévolat.

 
  
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  Rumiana Jeleva (PPE-DE). – (BG) Nous sommes tous d’accord avec la conclusion présentée par l'excellent rapport de Mme Harkin, selon laquelle le bénévolat peut jouer un rôle crucial sur le développement des communautés locales, de la société civile et de la démocratie. C’est la raison pour laquelle le bénévolat et les organisations bénévoles doivent être encouragés et soutenus. Je voudrais indiquer, à cet égard, que la création d’une base de données européenne destinée à fournir des informations élémentaires sur les diverses organisations bénévoles de l’Union européenne, ainsi que des détails sur les meilleures pratiques, permettra d’orienter les mesures destinées à améliorer le système du bénévolat. De plus, la mise en place d’une base de données unique à l’échelle européenne facilitera l’obtention d’un partenariat et d’une coopération plus efficaces entre les organisations bénévoles et renforcera les accords d’échanges internationaux de bénévoles. C’est tout particulièrement important pour les jeunes gens et les écoliers. L’acquisition très tôt d’une expérience dans une organisation bénévole leur permettra de concevoir la participation à une activité bénévole comme une contribution normale à la vie de leur communauté locale et de la société européenne.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui du rapport de Mme Harkin sur le bénévolat dans l’Union européenne. L’importance du rôle du bénévolat en Europe, pour les années à venir, se trouve en partie entre nos mains. Je tiens simplement à rappeler que tous les ans, des millions de citoyens européens s’engagent comme bénévoles, que ce soit de manière directe ou indirecte. Les activités bénévoles se déroulent aux niveaux local, régional et international. Où qu’elles soient, elles engrangent des profits plusieurs fois supérieurs aux dépenses initiales. C’est pourquoi, je suis convaincu qu’une coopération plus étroite et plus forte entre les États membres et les organisations à but non lucratif est indispensable, ainsi que la création de systèmes efficaces destinés à faciliter la coopération de toutes les organisations bénévoles dans chaque pays et au-delà des frontières.

Les taxes imposées aux donateurs sur leurs dons et le fait que les organisations bénévoles aient à payer la TVA sur les achats qu’elles effectuent afin de réaliser leurs objectifs, représentent les principaux problèmes freinant et limitant le bénévolat. Je suis d’avis qu’il faut résoudre au plus vite ces problèmes.

 
  
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  Petru Filip (PPE-DE). – (RO) Permettez-moi de dire à quel point j’ai apprécié la pertinence du rapport de Mme Harkin, notamment les discussions sur le nouveau modèle européen économique et social, ainsi que les constants efforts destinés à améliorer la cohésion économique et sociale au niveau de l’Union européenne.

Au vu des solutions proposées, j’estime que ce rapport est un texte offrant une série de principes généreux et très utiles, susceptibles d’accroître la qualité de vie des citoyens européens.

Je pense, et le pensais déjà lors de la présentation des amendements, qu’il aurait probablement mieux valu insister plus dans le rapport sur le concept moderne de bénévolat, en formulant clairement les conditions qui permettent de prévenir l’interprétation de toute action bénévole comme un acte unilatéral.

Je voudrais souligner en outre le rôle de la religion dans la réalisation des principes chrétiens associés au bénévolat.

 
  
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  Danuta Hübner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’aborder brièvement deux points. Même les meilleures politiques ne peuvent se réaliser sans la forte mobilisation de tous ceux qui se sentent coresponsables et qui ressentent le besoin de s’engager et de participer. Le bénévolat et le partenariat représentent les meilleurs moyens de garantir cette mobilisation.

En outre, je puis vous assurer que je ferai part de vos conclusions à mes collègues de la Commission. Je suis convaincue que la future évaluation sur la situation du bénévolat en Europe, et son suivi, s’inspireront de la résolution que vous êtes sur le point d'adopter, ainsi que du débat que j’ai eu le privilège d’avoir avec vous ce soir.

 
  
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  Marian Harkin, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, avant tout je voudrais tous vous remercier pour vos commentaires bienveillants et le soutien que vous m’avez apporté lors de l’élaboration de ce rapport. Je souhaiterais juste ajouter une ou deux observations finales.

J’apprécie la référence de Madame le Commissaire aux contributions en nature fournies par les groupes bénévoles et, tout en reconnaissant que celles-ci peuvent s’appliquer à certains projets financés par l'Union européenne, il me semble que nous devrions nous assurer que cela devienne la norme.

J’attends également avec impatience la communication du commissaire Figeľ sur le bénévolat des jeunes et l’engagement du commissaire Hübner concernant l’approfondissement de la question du bénévolat intergénérationnel et, je l’espère, sa promotion.

Je demande à la Commission de garantir le respect du principe de partenariat lors de toutes les négociations et consultations qui se dérouleront au cours de l'élaboration des programmes communautaires au niveau national. C’est crucial, car cela permettra de montrer que l’Union européenne reconnaît véritablement la participation des bénévoles, des ONG, etc., à ce processus, qu’ils ne sont pas de simples pièces rapportées, juste présents pour leur point de vue, mais qu’ils font partie intégrante du processus.

Concernant l’amendement proposé sur de possibles exonérations de la TVA, je trouve que c’est un très bon compromis et je suis ravie de lui apporter mon soutien.

Je souhaite également saisir cette opportunité pour demander à ce que 2011 soit déclarée Année européenne du bénévolat et solliciter le soutien du Parlement, notamment sa signature de la déclaration écrite proposée par les membres des cinq plus grands groupes politiques.

Le Comité des régions, le Forum économique et social, les conclusions de la présidence portugaise et de nombreux groupes bénévoles partout en Europe me soutiennent dans cette démarche.

Si la Commission désigne 2011 comme l’Année européenne du bénévolat, les institutions européennes, en collaboration avec les organisations bénévoles, pourront alors travailler à la réalisation d’objectifs communs, comme je l’indiquais précédemment, et apporter une valeur ajoutée au niveau européen.

Enfin, dans ce contexte, nous devrions encourager le développement de la société civile et de la démocratie participative, et donner ainsi réellement un sens au rapprochement voulu entre l’Europe et ses citoyens.

La promotion, le soutien et la facilitation du bénévolat et des actions bénévoles, qui s’accompagnent de la croissance du capital social, se révèleront être un outil précieux pour atteindre ces objectifs.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 22 avril 2008.

Déclarations écrites (articles 142)

 
  
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  Zita Gurmai (PSE) , par écrit.(HU) En Europe, plus d’une centaine de millions de personnes travaillent en tant que bénévoles civils pour le bien public et pour les autres. Au Royaume-Uni, 38 % de l’ensemble de la population participent à une activité bénévole contre 18 % en Pologne.

Le bénévolat ne peut être séparé de la vie active européenne. C’est un principe fondamental de la démocratie à la fois au niveau local et national. Les actions bénévoles de nos citoyens permettent de résoudre des problèmes sociaux, encouragent l’acquisition de compétences et développent la sensibilité sociale. Le bénévolat offre aux différents groupes de la population la possibilité de s’intégrer, de se sentir inclus. Les personnes âgées, par exemple, peuvent prendre part à la vie de la société, investir l’expérience de toute une vie et sentir qu’elles sont utiles et ce, pour longtemps encore.

Les motivations intrinsèques au bénévolat sont identiques aux valeurs fondamentales européennes: la solidarité et le sens des responsabilités. L'utilité du bénévolat est de plus en plus reconnue dans l'Union européenne et les organisations bénévoles participent plus étroitement aux processus de prise de décision.

Ces dernières années, le secteur du bénévolat s’est ramifié. Même si l’intérêt à son égard va croissant, ce secteur n’est toujours pas reconnu, les rémunérations matérielles sont limitées et les infrastructures font défaut. Ceci doit changer. Afin de soutenir le bénévolat et souligner sa reconnaissance sociale, il est important de créer une communauté d’objectifs, comprenant le transfert de meilleures pratiques et de l’expérience par les principaux acteurs, à savoir le gouvernement, les entreprises, les syndicats et les organisations bénévoles, travaillant ensemble dans un contexte de dialogue et de partenariat.

 
  
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  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit.(SK) Je voudrais m’exprimer de manière très personnelle. Bien que je sois membre du conseil d’administration d’une importante association nationale slovaque, le Forum pour la vie, je sais que les bénévoles qui agissent de manière indépendante plutôt que par le biais d’associations spécialisées représentent aussi une lueur d’espoir éclairant l’obscurité de la solitude et permettent de lutter contre les tentations de la violence et de l’égotisme.

Qu’est ce qui pousse un bénévole à prendre soin des autres? Le premier élément est l’enthousiasme sincère et naturel des humains lorsqu’ils aident les personnes les entourant. C’est presque un principe existentiel propre à la création du capital humain qui est si recherché pour l’avenir de la cohésion sociale dans les régions. Les bénévoles vivent un bonheur qui transcende leur travail, car ils sont prêts à faire de leur mieux pour aider les autres, sans rien attendre en échange. Il ne suffit pas d’aider les personnes face à leurs difficultés financières: il faut également satisfaire leur besoin de valeurs et leurs souhaits les plus profonds.

Même si le genre d’aide offert est important, ce qui est plus important encore, c’est le cœur qui l'offre. Qu’il s’agisse d’un microprojet ou d’un énorme projet, le bénévolat doit rester une leçon concrète, notamment pour les jeunes, car offrir son temps et son énergie est une contribution éducative à la culture de la solidarité et de la camaraderie. En ce qui me concerne, c’est la contribution le plus importante à la fois pour les générations présentes et futures et leur coexistence.

 

20. Statut du Médiateur européen (débat)
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  Le Président. − (PL) Le prochain point porte sur le rapport de Mme Anneli Jäätteenmäki au nom de la commission des affaires constitutionnelles sur une proposition de décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI)) (A6-0076/2008).

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, rapporteur. (FI) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur Diamandouros, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je souhaiterais remercier toutes les parties pour leur excellente coopération au cours de l'élaboration de ce rapport. Il ne fut certes pas facile de trouver une solution qui satisferait tout le monde et je comprends que certaines personnes souhaitent encore apporter quelques modifications. Cependant, nous sommes parvenus à un résultat faisant l’unanimité au sein de la commission. Il semble donc approprié de partir de là.

Quatre points concernaient le rôle du Médiateur: l’accès aux documents; le témoignage des fonctionnaires; les informations relatives aux affaires pénales; et la coopération dans le domaine des droits de l’homme. Il y avait également un cinquième point dans la proposition initiale du Médiateur européen, à savoir son pouvoir d’intervention, mais cette thématique portait à controverse et à la fin de la discussion engagée avec le Médiateur, celui-ci a décidé de la retirer.

L’amendement le plus important concerne l’obligation des institutions et des organes de l’Union européenne à accorder au Médiateur également l’accès aux informations classifiées et aux documents sensibles, si le Médiateur estime que c’est indispensable à la réalisation de son travail. Jusqu’à aujourd’hui, les institutions ont eu le droit de refuser de divulguer des informations. Ce point sera dorénavant soumis à un examen objectif et non plus subjectif ou arbitraire. C’est un pas important, bien que petit, dans la bonne direction.

Les institutions qui transmettent des informations ou des documents classifiés au Médiateur doivent informer celui-ci de leur caractère classifié. En outre, pour que les règles soient appliquées, le Médiateur peut convenir avec les institutions concernées des conditions opérationnelles d'accès aux informations classifiées ou autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel.

L’importance du rôle du Médiateur européen s’est accrue au fil des ans à la fois pour les institutions de l’Union et les citoyens européens. Le traité de Lisbonne donnera à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne un caractère juridiquement contraignant, conférant ainsi à la fonction du Médiateur encore plus de poids. À l’avenir, nous devrons redoubler de vigilance afin de nous assurer que le Médiateur dispose de ressources suffisantes, que son statut est en phase avec l’époque actuelle, qu’il obtienne les informations dont il a besoin et que les fonctionnaires lui donnent les bonnes informations.

Selon la Charte des droits fondamentaux, toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. Il faut dès lors que les ressources soient mises en place afin de permettre aux citoyens de ne pas attendre des années avant d’obtenir une décision et d’être assurés que le Médiateur a en sa possession toutes les informations nécessaires et que les fonctionnaires lui diront ce qu’ils savent et non ce qu’ils veulent. Dans le cas contraire, il n’y a plus d’État de droit, principe dont nous aimons tant parler et ce, même si l'Union européenne n’est pas un État en soi. Nous devrions nous aussi nous soumettre à l’État de droit; ce n’est qu’après que nous pourrons exiger des autres qu’ils fassent de même.

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, il y a de cela 14 ans maintenant que le Parlement a adopté pour la première fois le statut du Médiateur européen. Depuis, l’eau a coulé sous les ponts. Il est donc tout à fait normal et justifié que le Médiateur ait pris l'initiative de modifier son statut et la Commission s'en réjouit.

Le point important est le suivant. Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance en la capacité du Médiateur à mener une enquête complète et impartiale dans des cas allégués de mauvaise administration. Pour ce, le Médiateur a besoin de règles claires, concises et efficaces afin de mener à bien son importante tâche.

Depuis le début, la Commission a suivi de près cette initiative et nous avons eu des discussions très enrichissantes avec le Médiateur et le rapporteur du Parlement, Mme Jäätteenmäki. Nos services respectifs ont également eu de nombreux contacts et coopéré étroitement ensemble.

La Commission salue l’orientation générale du rapport, et je tiens à remercier le président, M. Leinen, ainsi que tous les membres de la commission des affaires constitutionnelles, notamment Mme Jäätteenmäki, pour leur travail.

La Commission européenne, quant à elle, émettra son avis formel très peu de temps après la demande qui en sera faite par le Parlement. Aujourd’hui, je voudrais résumer brièvement nos principales réflexions. Elles portent sur quatre points précis.

Ils sont les suivants: premièrement l’audition des témoins; deuxièmement, l’accès aux dossiers; troisièmement, l’OLAF; et quatrièmement, la coopération dans le domaine des droits de l’homme. Je dirai rapidement quelques mots sur chacun de ces points.

Je commencerai avec l’audition des témoins. La Commission est d’accord avec le Parlement en ce qui concerne l’amendement sur l’audition des témoins. L’objectif de cette disposition consistait à rappeler que les fonctionnaires témoignent à titre officiel et non personnel.

Nous avons conscience que la formulation actuelle peut laisser penser que les fonctionnaires agissent conformément à des instructions reçues et ne donnent pas un témoignage véridique et complet. Cela n’a jamais été le cas, mais je conviens qu’il est important de modifier la formulation afin d’éviter toute méprise.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’accès aux dossiers, la Commission est favorable à ce que le Médiateur puisse consulter les documents dont il a besoin au cours de ses enquêtes. Le Médiateur a proposé de lever l’exception du secret pour l’accès aux dossiers. La Commission n’a jamais utilisé cette exception, mais il est néanmoins important d’être clair.

Le traitement d’informations classifiées doit être attentivement considéré. Il en est de même pour la vie privée des personnes, la protection des procédures et le secret des affaires. C’est la raison pour laquelle la Commission salue l’amendement du Parlement selon lequel, lorsque ce genre de documents est concerné, le Médiateur doit utiliser des règles strictement identiques à celles en vigueur dans l’institution concernée.

En ce qui concerne les informations sensibles, telles que la protection des données et les secrets d’affaires, la Commission partage pleinement l’avis du Parlement. Ceci est également valable pour les documents relatifs aux procédures dans le cadre de litiges.

Cela signifie que le Médiateur doit appliquer le droit communautaire en la matière lorsqu’il traite des requêtes provenant de tiers concernant l’accès aux documents qu’il a obtenus au cours de ses enquêtes.

Comme vous le savez, le droit communautaire en la matière, à savoir le règlement (CE) n° 1049/2001, est actuellement mis à jour et la Commission prendra une décision dans quelques semaines.

C’est pourquoi, la Commission approuve l’objectif des amendements relatifs à l’accès aux documents, mais nous pensons qu'une formulation plus précise pourrait encore améliorer le texte, et nous y reviendrons lorsque nous présenterons notre avis formel.

Le troisième point porte sur l’OLAF: concernant la transmission d’informations sur d’éventuelles activités criminelles, la Commission partage entièrement l'opinion du Parlement selon laquelle le Médiateur devrait pouvoir notifier l’Office européen de la lutte antifraude de toute information relative à des domaines relevant de ses compétences et il n’est pas tout à fait clair que la notion d’«organe institutionnel compétent» qui a été proposée couvre l’OLAF. Une légère modification de la formulation permettrait d’améliorer encore le texte.

Enfin, concernant la coopération dans le domaine des droits de l’homme, le statut actuel s'est avéré être une bonne base de coopération entre le Médiateur européen et les médiateurs nationaux, ainsi que les organes similaires présents dans les États membres.

La Commission encourage vivement une telle pratique. Cela permet de rapprocher les institutions européennes de leurs citoyens. Le Parlement souhaiterait élargir au moyen d'une proposition d'amendement le champ de la coopération à d’autres institutions dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux.

Conformément aux articles 302 et 303 du traité, la Commission, en tant que représentant de la Communauté, établit toutes les formes de coopération utiles avec les organisations internationales en général et le Conseil de l’Europe en particulier. C’est pourquoi la Commission estime que cette proposition excède le mandat confié au Médiateur par le traité.

Ceci étant dit, la Commission reste ouverte à toute autre formulation, et j’espère que nous parviendrons à trouver un juste équilibre entre les importants contacts professionnels du Médiateur et les traités, qui n’empiète pas sur les prérogatives institutionnelles de la Commission.

Voici donc les réflexions de la Commission sur les questions soulevées par les amendements du Parlement, et après le vote de demain, nous préparerons notre avis et entamerons les discussions avec le Conseil. Ceci devrait se faire rapidement, puisque nous souhaitons faciliter un accord sur le dossier au cours de la présidence slovène.

 
  
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  Maria Matsouka, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. − (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que l’Union européenne traverse actuellement une période particulièrement difficile de crise de crédibilité. L’Union européenne est-elle crédible d’un point de vue démocratique, je me le demande? De fait, pour qu’elle le soit, elle a besoin de la légitimation de ses citoyens, et cela se complique au fur et à mesure que l'Europe s'élargit. Il y a toujours les bases communes sur lesquelles nous avons bâti l’Europe et sur lesquelles nos citoyens s’appuient. C’est un système de valeurs qui protège leurs droits fondamentaux.

Il est plus que jamais nécessaire de communiquer avec les citoyens européens. Cela ne prend tout son sens que lorsque l’Union européenne reçoit leurs messages d’inquiétudes et réussit à les convaincre que les institutions s’évertuent à répondre à leurs attentes. Les citoyens ne nous font pas confiance, car ils n’ont pas l’impression que nous encourageons ou même n’étendons leurs droits. Notre tentative doit avoir un effet durable, Mesdames et Messieurs. Nous devons surveiller les développements historiques et les nouvelles exigences qu’ils entraînent. La principale fonction du Médiateur européen consiste à garantir le bon fonctionnement des organes et organismes institutionnels de l’Union européenne, redonnant ainsi confiance aux citoyens qui en ont besoin.

Les modifications proposées au règlement intérieur, destinées à revoir le statut du Médiateur, le préparent efficacement à cela. Au nom de la commission des pétitions, nous soutenons ces changements sans réserve.

Pour clore, permettez-moi de féliciter plus particulièrement le rapporteur chargé de cette question, Mme Jäätteenmäki, pour ses efforts incessants en vue d’obtenir un rapport universellement acceptable.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE. – (PT) Le débat qui a eu lieu au sein de la commission des affaires constitutionnelles concernant les modifications à apporter au statut du Médiateur a été difficile. Il fut à la fois long et très controversé. Il s’agissait principalement de décider si l’extension des compétences du Médiateur correspondait à une étape logique. Nous sommes partis du principe clair selon lequel le rôle de chaque institution dans une culture démocratique devait être bien défini et il ne devait exister aucune confusion quant à ces rôles. Le seul moyen de promouvoir la légitimité, l’efficacité et la responsabilité des institutions consiste donc à définir clairement et répartir de manière rationnelle les fonctions revenant à chacun.

C’est justement pour cette raison que le Médiateur a retiré sa proposition concernant l’accès à la Cour de justice. Toutefois, nous sommes parvenus à des compromis sur la protection des données, l’accès aux dossiers secrets et la coopération avec d’autres institutions en matière de droits fondamentaux. Le Médiateur aura désormais accès aux dossiers secrets, mais ne pourra pas divulguer les informations qu’ils contiennent à des tiers. La protection des données respectera donc les règles de protection des données communautaires.

Il est évident que le Médiateur peut travailler avec d’autres institutions sur la question des droits fondamentaux. Il me semble d’ailleurs qu’il n’existe pas d’autre façon de procéder. Sachant que les droits fondamentaux représentent les fondements et l’objectif de l’Union européenne, la coopération avec les institutions en matière de droits fondamentaux explicite alors un principe non écrit. Cependant, le compromis, auquel nous sommes parvenus à la suite d’un débat difficile, clarifie ce qui, selon moi, devrait être la conclusion logique sur ce point: le Médiateur, en tant qu’institution, doit toujours préciser, lorsqu’il exerce ses compétences, qu’il le fait conformément aux critères de nécessité, de justesse et de proportionnalité, car ce sont les critères de la justice.

 
  
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  Costas Botopoulos, au nom du groupe PSE. – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Médiateur européen, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues nocturnes, il se peut que nous ayons quelque peu tardé à débattre de l'amélioration du statut du Médiateur européen. Cependant, il me semble qu’au final, nous abordons le sujet à point nommé. En effet, au moment où le Parlement européen discute des droits des citoyens en général, il se trouve confronté à un nouveau traité concernant le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à une Charte des droits fondamentaux contenant en particulier un article sur le droit des citoyens à déposer des plaintes auprès de l’avocat des citoyens européens. Je pense donc que c’est le moment idéal pour entamer des discussions sur la confiance des citoyens à l’égard des organes de l'Union européenne. Permettez-moi de vous rappeler que le Médiateur européen est à la disposition des citoyens européens afin de les aider à lutter contre une mauvaise administration. Je souhaiterais ajouter qu’il est grand temps pour le Parlement européen de faire confiance à la fois à ses institutions et au Médiateur européen.

Le débat que nous avons eu sur les changements à apporter, à l’initiative du Médiateur actuel, comprenait deux malentendus que nous avons réussis, il me semble, à lever au sein de la commission. Le premier portait sur la question des compétences. Certains ont déclaré que nous accordions bien trop de pouvoirs au Médiateur européen, mais ce n’est pas le cas. Ce rapport cherche à compléter les compétences institutionnelles actuelles du Médiateur européen pour lui permettre de les utiliser de manière adéquate dans tous les domaines dont le rapporteur a parlé.

Le second malentendu avait trait à la confidentialité des documents. Ce rapport n’indique pas quels sont les documents auxquels le public a accès. Il fait référence aux documents que le Médiateur peut voir et pose deux règles claires: les documents de nature sensible, selon le règlement, ne peuvent être consultés par personne; les documents soumis au régime de confidentialité doivent continuer à y être assujettis. Pour conclure, je dirai que dans les circonstances actuelles, il est essentiel que nous soutenions ce rapport.

 
  
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  Andrew Duff, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, cette initiative représente un renforcement du statut du Médiateur qui arrive à point nommé, ainsi qu’une preuve de confiance par rapport à la manière dont M. Diamandouros et son prédécesseur, M. Söderman, ont exercé leurs fonctions. Elle traduit aussi un changement du climat politique depuis les débuts du bureau du Médiateur, notamment en matière de transparence accrue.

Il serait tout à fait absurde que le Parlement refuse au Médiateur le plein accès aux documents en raison de leur caractère secret. L’opinion publique ne pourrait traiter cet avertissement qu’avec le plus grand cynisme.

Je partage l'avis du commissaire Wallström selon lequel il serait fantastique de pouvoir conclure ces longues négociations dans le cadre de la présidence slovène, afin d’être prêts à affronter les électeurs lors des élections qui auront lieu au cours du printemps 2009. Nous devrions être fiers de ces réformes qui, il me semble, pourront être soutenues par l’ensemble du Parlement.

 
  
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  David Hammerstein, au nom du groupe des Verts/ALE. (ES) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, les Verts souhaitent renforcer l’institution du Médiateur afin d’accroître la confiance des citoyens dans les institutions européennes. Comment pouvons-nous y parvenir? Pour ce, nous devons convenir du plein accès du Médiateur à tous types de documents, y compris les documents classifiés.

En outre, nous nous réjouissons du fait que le Médiateur puisse entendre en tant que témoins les fonctionnaires des institutions européennes, qui doivent pouvoir s’exprimer librement sans avoir à suivre les instructions de leurs supérieurs administratifs. C’est très important.

Il est tout aussi primordial, comme l’indiquent le traité de Lisbonne et ce rapport, que le Médiateur dispose des compétences nécessaires pour pouvoir intervenir dans les litiges soumis à la Cour de justice, et nous soutenons l’appel lancé par le Médiateur pour une plus grande transparence en général, y compris dans cette Assemblée, eu égard aux finances des députés européens.

C’est la deuxième fois que le Parlement européen propose d’améliorer le statut du Médiateur. La dernière fois, le Conseil s’y était opposé. Je suis sûr que cette fois-ci, les véritables compétences du Médiateur ont enfin été clarifiées et que nous avons réellement créé un moyen d’accroître la confiance de Monsieur Tout-le-Monde dans les institutions européennes.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, certains de mes collègues ici présents vont se demander: que se passe-t-il aujourd’hui? Avons-nous perdu la tête? Aborder une question concernant la commission des affaires constitutionnelles le soir, à onze heures moins dix? Que s’est-il passé? M. Duff a-t-il porté un coup à M. Watson et relégué ce dernier au second rang au sein du groupe libéral? Qu’avons-nous fait dans le parti populaire? Rien, nous nous sommes contentés de suivre la recommandation du groupe de travail sur la réforme parlementaire, selon laquelle, lorsque nous sommes peu nombreux, nous devrions nous rencontrer, au moins pour se tenir chaud et ne pas se sentir seul.

Trêve de plaisanterie, Monsieur le Président, je pense que la réunion de ce soir aborde un sujet crucial. Je suis ravi que le Médiateur soit parmi nous. En effet, comme l’indiquait très justement Mme Wallström, vice-présidente de la Commission, après 10 ans de mise en œuvre, il est tout à fait normal et justifié de prendre du recul et d’examiner ce qui ne fonctionne pas et ce qui pourrait être amélioré.

C’est exactement ce que fait le rapport de Mme Jäätteenmäki. Je voudrais la remercier pour avoir si bien travaillé avec nous tous et pour avoir cherché à obtenir un consensus qui montre qu’ici, dans les institutions européennes, nous vivons dans une démocratie consensuelle et non conflictuelle. Toutes mes félicitations, Mme Jäätteenmäki.

Ce que nous avons essayé de réaliser, Monsieur le Président, est très simple. Lorsque le poste de Médiateur fut créé par le traité de Maastricht, nous nous trouvions à la croisée des chemins, entre une Union économique à la base et une Union de plus en plus politique. Le Médiateur était donc un élément clé dans cette transition.

Aujourd’hui, nous voulons continuer à soutenir le Médiateur dans son travail pour qu’il demeure un acteur essentiel dans ce rapprochement entre les institutions et les citoyens européens.

C’est pourquoi, je suis convaincu que les réformes proposées à la suite, je le répète, d’un consensus au sein de la commission des affaires constitutionnelles iront en ce sens. Lors de la prochaine mini-session plénière, nous discuterons du rapport de M. Stubbs, qui aborde un autre aspect primordial, à savoir la transparence dans les institutions européennes. Ces deux rapports vont dans le même sens, Monsieur le Président, et montrent qu’ici, même à onze heures du soir, nous nous préoccupons de nos citoyens.

 
  
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  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, les institutions européennes sont inévitablement plus éloignées des citoyens que les institutions nationales ou locales. C’est pourquoi nous avons instauré le principe de subsidiarité, selon lequel nous ne devons pas agir au niveau européen si une action au niveau national ou local se révèle amplement suffisante.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles nous disposons en outre d’un système institutionnel tel que, lorsque nous intervenons au niveau européen, nous pouvons garantir aux citoyens que les institutions agissent avec le plus haut degré de transparence, démocratie et correction. Nous avons ainsi un Parlement européen, pour éviter que l’Europe ne soit gouvernée que par des ministres, technocrates, diplomates et bureaucrates. Nous avons aussi la Cour de justice pour garantir l’État de droit.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles nous avons un Médiateur, pour que même les citoyens qui ne suivent pas nos délibérations d’une semaine à l’autre, et elles sont nombreuses, puissent avoir la certitude que nous agissons conformément à ces normes élevées et que s’il existe une quelconque allégation de mauvaise administration, celle-ci fera l’objet d’une enquête menée convenablement et impartialement.

Cependant, comme l’indiquait le commissaire Wallström, les citoyens doivent pouvoir avoir confiance en la capacité du Médiateur à mener une enquête. Bien qu’aucun fonctionnaire n’ait jamais reçu d’instructions de ses supérieurs revenant à une censure, alors qu’il était interrogé par le Médiateur, et même si jusqu’à aujourd’hui il n’y a eu aucun problème d’accès à des documents confidentiels, il est important que nos citoyens constatent que ces éléments ne peuvent devenir des obstacles et ne peuvent servir d’excuses pour dissimuler des faits au Médiateur.

Par conséquent, j’accueille favorablement l’initiative du Médiateur proposant de modifier son statut. Mon groupe apportera son soutien aux modifications approuvées par la commission des affaires constitutionnelles et je suis convaincu que le Parlement dans son ensemble les soutiendra sans réserve.

 
  
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  Dushana Zdravkova (PPE-DE). – (BG) Je voudrais remercier le rapporteur Mme Jäätteenmäki pour avoir proposé, dans le cadre de la signature du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux, un nouvel encadrement du rôle du Médiateur dans un contexte de relations modernes sociales. Je suis convaincue que ce document contribuera à l’exécution plus efficace de cette fonction et permettra au Médiateur de garantir véritablement la protection des citoyens européens contre des cas de mauvaise gouvernance de la part des institutions européennes.

Nos discussions et ce rapport se concentrent tous deux sur le délicat sujet de l’accès du Médiateur aux informations, y compris les informations classifiées. Selon moi, si nous voulons que le travail du Médiateur soit effectué de manière efficace et garantir le meilleur résultat possible dans cette enquête sur la vérité objective, qui est avant tout d’intérêt général, les institutions européennes devraient être obligées d'autoriser l'accès à tout type d'informations. Parallèlement, cependant, le Médiateur doit être informé de la nature d'une telle information, notamment lorsque celle-ci est confidentielle. De fait, il est extrêmement important de respecter la vie privée des citoyens, en particulier lorsque l’on utilise des informations classifiées. J’estime que le rapporteur a réussi à trouver le juste équilibre entre les droits des personnes et l’intérêt public. Le Médiateur peut ainsi accéder à l’intégralité de l’information dans une affaire donnée, ce qui lui permet de statuer sur celle-ci, tout en respectant l’ensemble des règles auxquelles se conforment également les institutions fournissant ces informations. Ceci permettra de garantir la protection des informations concernées et la protection des droits de citoyens européens.

Le renforcement du rôle du Médiateur en tant qu’intermédiaire entre les institutions européennes et les citoyens contribuera au développement de la démocratie et consolidera les principes de l’État de droit. Il est donc crucial que le Médiateur soit présent non seulement au niveau européen mais également au niveau national, surtout dans des pays où les principes et le contrôle démocratiques sont encore en cours de développement et où les structures gouvernementales ne peuvent aider efficacement leurs citoyens au niveau national. Pourtant, ces citoyens sont aussi des citoyens de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle je voudrais souligner la nécessité d’améliorer la coopération entre les institutions de l’Union européenne et le Médiateur. Les contacts entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement européen sont particulièrement importants; ils doivent coopérer dans l’intérêt des citoyens européens. Il est également primordial de développer et mettre en œuvre un système plus efficace de mesures visant à faciliter concrètement la coopération.

 
  
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  Metin Kazak (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Jäätteenmäki vient à un moment très important dans la construction européenne: l'adoption du traité de Lisbonne et la charte européenne des droits fondamentaux. La consécration, pour la première fois, du droit des citoyens d'Europe à une bonne administration constitue un progrès significatif vers une plus grande transparence et répond à l'exigence que les actes et les comportements des organes communautaires soient en conformité, non seulement avec la réglementation en vigueur, mais aussi avec les attentes du contribuable européen d'une administration responsable, impartiale et efficace.

Les changements proposés permettent, lors d'une enquête, de surmonter les réticences qui peuvent surgir de la part des institutions communautaires à coopérer pleinement à la clarification des faits. La volonté éventuelle de passer sous silence une partie de la vérité ne doit pas être tolérée par des textes vagues et d'interprétation ambiguë. Cela laisse à l'administration une marge d'appréciation beaucoup trop large et augmente son pouvoir discrétionnaire de manière disproportionnée et inadmissible.

Le Médiateur a besoin de la confiance des citoyens qui attendent de lui une intervention judicieuse dans la défense de leurs droits. Mais également, il se doit de respecter la confidentialité des informations reçues. C'est pourquoi je félicite Mme le rapporteur d'avoir trouvé la balance nécessaire entre ces deux exigences et de nous proposer des solutions équilibrées, qui renforcent l'efficacité de la mission du Médiateur en tant qu'autorité morale, la transparence des institutions communautaires, et qui confirme dans l'esprit de la nouvelle charte le droit de chaque citoyen européen à une bonne gouvernance et une bonne administration.

 
  
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  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables membres de ce Parlement pour cette discussion et leurs observations. De nombreux députés ont parlé de compétences et de confidentialité. Ces deux points sont liés et je suis sûre que ces réformes élimineront les ambiguïtés derrière lesquelles les institutions ont pu se dissimuler, à l’occasion. Ces réformes moderniseront et ouvriront les procédures, et assureront aussi une plus grande clarté et transparence, qui sont indispensables en ces temps si l’on souhaite répondre aux attentes des citoyens.

Je voudrais profiter de cette opportunité pour remercier encore une fois Mme Jäätteenmäki pour avoir travaillé de manière si ouverte et constructive avec nous et pour nous avoir tenus informés de son travail. Je souhaiterais en outre remercier le Médiateur, car j’ai eu l’occasion de suivre son travail et je connais le niveau de correction, de sérieux et d’engagement avec lequel il accomplit ses fonctions. J’ai vraiment été impressionnée et il a toute ma confiance.

Cette initiative nous permet aussi d’aider le Médiateur à aligner son statut avec ce que nous attendons de lui lorsqu'il enquête sur des cas de mauvaise administration dans nos institutions.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, rapporteur. (FI) Monsieur le Président, je tiens juste à remercier tout le monde pour leur excellente coopération et, à ce stade d’examen final, j’espère que nous trouverons la bonne formulation afin que les actions de l’Union européenne permettent de rassurer les citoyens sur la mise en place de ressources adéquates et l’obtention par le Médiateur de toutes les informations nécessaires. Si nous n’y parvenons pas, comme je le disais, ce sera une mauvaise journée pour l’État de droit et la transparence, même si je suis convaincue que nous trouverons une position commune, car il ne reste plus qu'à effectuer des changements mineurs.

 
  
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  Le Président. − (PL) Le débat est clos.

Le vote aura lieur le mardi 22 avril 2008.

 

21. Naufrage du cargo New Flame et retombées dans la baie d’Algésiras (débat)
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  Le Président. − Le prochain point concerne la déclaration de la Commission sur le naufrage du cargo New Flame et la pollution de la baie d’Algésiras.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous faire part de la déclaration de la Commission en vue de la résolution que vous allez adopter sur le naufrage du cargo New Flame et des retombées dans la baie d'Algésiras.

Cette résolution se réfère à deux sujets d'importance pour nos concitoyens: la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin, c'est-à-dire de nos côtes, de nos baies et de nos plages. L'Europe a dû faire face à des catastrophes écologiques causées par des accidents maritimes: Erika, Prestige. Le naufrage du New Flame a eu des conséquences graves mais n'a pas causé une catastrophe d'une telle ampleur.

Néanmoins, ce naufrage nous a rappelé que le transport maritime pouvait être dangereux et que de tels accidents pouvaient encore se produire malgré les nombreuses initiatives entreprises par l'Union européenne dans les dernières décennies. La Commission européenne a suivi l'accident de très près; elle est restée vigilante quant à l'application du droit communautaire et elle fait aujourd'hui des propositions concrètes visant à améliorer encore la sécurité maritime.

La Commission a suivi de très près cet accident qui a eu lieu en août 2007. Les services de la Commission, notamment le centre de suivi et d'information de la Direction générale Environnement, en charge de la protection civile, ont été en contact avec les autorités espagnoles, l'Asmar Sociedad Statal de Salvamento y Seguridad Maritima et les autorités britanniques.

Conformément aux demandes des autorités espagnoles, nous avons fourni à travers l'Agence européenne de sécurité maritime, l'EMSA, des images satellites afin de détecter d'éventuelles pollutions par hydrocarbures dans la baie d'Algésiras. En outre, l'Espagne a décidé de mobiliser via le centre de suivi et d'information, un des navires antipollution sous contrat de l'EMSA. Ce navire antipollution, le Mistra Bay est toujours sur la zone, prêt à intervenir sous la responsabilité des autorités espagnoles.

Ces deux services de l'EMSA, à savoir la fourniture d'images satellites du Clean Sea Net et les navires antipollution, ces deux services découlent des décisions européennes. C'est grâce au soutien du Parlement européen que 154 millions d'euros ont été affectés à la lutte antipollution pour les années 2007-2013. Par ailleurs, l'EMSA vient de prendre des contrats, avec d'autres navires antipollution, pour encore mieux protéger les côtes européennes et très prochainement de nouveaux navires Bahia Uno et Bahia Tres, seront disponibles à partir de la baie d'Algésiras.

De manière générale, la Commission veille à la correcte application de l'acquis communautaire dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement marin. L'EMSA a été créée pour aider la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Les inspections effectuées par l'Agence permettent d'évaluer les efforts déployés par les États membres pour se conformer au droit communautaire. Et, si nécessaire, la Commission entame des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui ne transposent pas correctement le droit communautaire.

Dans les domaines précités, un certain nombre d'affaires sont pendantes, y compris la directive appelée communément "Sanctions pénales" et la directive "Responsabilité civile dans le domaine de l'environnement". L'application concrète des dispositions du code pénal et la poursuite des pollueurs restent toutefois une compétence nationale.

J'en reviens au cas du New Flame. La Commission est en train d'examiner la plainte reçue de la part du gouvernement régional d'Andalousie sur un éventuel non-respect de la législation communautaire. Il faut rappeler que le troisième paquet maritime, en discussion aujourd'hui, vise à apporter d'autres améliorations en matière de suivi du trafic et de la responsabilité des opérateurs.

En conclusion, la Commission rappelle que l'Union européenne a mis en place des politiques ambitieuses de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin. Ainsi, l'État membre affecté par un accident dispose, s'il le souhaite, d'outils performants pour lutter contre les pollueurs et la pollution. La Commission souhaite que l'épave du New Flame soit rapidement enlevée de la baie d'Algésiras. L'arrivée du navire spécialisé Big Foot 1, fin mars, indique que de nouvelles tentatives sont en préparation.

Voilà ces informations que je voulais vous donner à l'intention du Parlement.

Monsieur le Président, maintenant, je vais écouter avec attention les interventions des parlementaires sur ce sujet.

 
  
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  Gerardo Galeote, au nom du groupe PPE-DE. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, huit mois se sont écoulés depuis le naufrage du New Flame et il existe toujours un risque de nouvelles fuites d’hydrocarbures, notamment en provenance de la cargaison présente dans l’épave.

Cette situation est le fruit de facteurs présents quotidiennement dans cette zone, à savoir l’incapacité à gérer un trafic très dense et d’importantes opérations de transfert d’hydrocarbures en mer entre les navires. Cependant, dans ce cas-ci, il faut y ajouter une chaîne d’erreurs et un rejet de toute responsabilité, en termes de contrôle des navires avant, pendant et après la collision.

Par conséquent, Monsieur le Commissaire, ce Parlement serait ravi si vous pouviez répondre aux quatre questions suivantes:

Premièrement, avez-vous en votre possession de quelconques informations sur l’origine et le niveau de toxicité des 42 500 tonnes de ferraille qui n’ont pas été récupérées?

Deuxièmement, pouvez-nous dire si, à la suite de la collision et au cours de ces huit derniers mois, il a été fait appel au mécanisme communautaire de protection civile et si tel est le cas, combien de fois?

Troisièmement, savez-vous s'il est prévu d’enlever le navire, ce dont vous venez de parler, et quand ou bien y a-t-il des projets pour contrôler le risque de contamination provenant de sa cargaison?

Quatrièmement, la Commission européenne a-t-elle ouvert une enquête? Compte-t-elle déterminer si les autorités compétentes ont enfreint la réglementation communautaire en vigueur? Si tel est le cas, Monsieur Barrot, s’il y a eu violation du droit communautaire, veuillez promettre à cette Assemblée que vous saisirez la Cour de justice des Communautés européennes pour dénoncer ces infractions car, en définitive, ce sont toujours les citoyens et l’environnement qui en paient le prix.

 
  
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  Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE. (ES) Monsieur le Président, j'aimerais penser que nous nous sentons tous concernés par la protection de l'environnement et la sécurité maritime et que c'est bien la seule raison qui nous pousse à débattre de l'incident du New Flame. Je ne puis concevoir que quiconque ose affirmer que ce cas est comparable même de loin à la catastrophe du Prestige.

Le déversement provenant du New Flame ne se monte qu’à 24 tonnes à ce jour, en comparaison avec plus de 70 000 tonnes pour le Prestige. Ce serait comme comparer une égratignure à un cancer en phase terminale; toutefois, un tel incident n’est jamais une affaire mineure. Il faut renforcer les mécanismes de prévention et de gestion de certains risques sur nos mers, notamment dans la Méditerranée.

Il ne fait aucun doute que les autorités espagnoles ont agi de manière calme, efficace et compétente. Elles ont probablement tiré la leçon de la grave chaîne d’erreurs et des bêtises commises par le gouvernement à l’époque du désastre du Prestige. Cette action menée par le gouvernement espagnol et la Junta de Andalucía a été facilitée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime et les services de CleanSeaNet, qui ont transmis aux autorités espagnoles onze images satellite et deux rapports d’évaluation sur l’incident. Quant à la réponse de la Commission, elle vient d’être mentionnée par M. Barrot, je ne la répèterai donc pas.

Neuf mois après l’incident, la situation est sous contrôle et les autorités britanniques et espagnoles, de concert avec la Commission, agissent dans le strict respect du cadre du Forum de dialogue sur Gibraltar.

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la question orale qui sous-tend ce débat fait penser à un ressentiment atavique de nature constitutionnelle. Cette Assemblée est tombée bien bas si nous permettons à de tels sentiments de déteindre sur notre approche des politiques de l’Union européenne.

Je demanderai au commissaire de clarifier trois points pour nous et j’espère qu’il y reviendra à la fin du débat.

Premièrement, il doit préciser que la collision et le naufrage du New Flame se sont produits non pas dans la baie de Gibraltar, que les Espagnols appellent baie d’Algésiras, mais sur le versant sud-est du Rocher de Gibraltar, au large de la Pointe Europa qui se trouve dans la mer Méditerranée.

Deuxièmement, l’incident du New Flame n’a aucun lien avec le transport d’hydrocarbures, puisque le navire transportait de la ferraille.

Troisièmement, il n’y a pas eu sept marées noires, comme il a été déclaré lors des questions orales, mais une seule et mineure au cours d’une tempête les 9 et 10 février. Sept cents quatre-vingt mètres cubes de carburant ont été extraits du navire à l’aide de pompes au cours du mois suivant l’incident, dont aucun n’a été déversé. Je serais reconnaissant au commissaire s’il pouvait confirmer ces faits au Parlement. S’il y a du pétrole sur la côte, il est bien probable qu’il provienne du Sierra Nava, dont l’ancre s’est brisée lors d’une tempête plus tôt dans l’année, et qui a fait naufrage et a perdu du pétrole.

Le commissaire pourrait aussi commenter la coopération entre les autorités de Gibraltar et les autorités espagnoles. Celle-ci a été exemplaire, me semble-t-il. Gibraltar respecte toutes ses obligations internationales en la matière et j’invite mes collègues espagnols, notamment ceux du Partido Popular, à venir avec moi dans ma circonscription discuter avec les autorités et examiner l’épave.

Il existe effectivement des inquiétudes légitimes sur la sécurité maritime et les dangers de la pollution, pas seulement en mer, mais également dans les airs et dans les eaux souterraines de la zone industrielle, très peuplée et active de Gibraltar et de l’arrière-pays espagnol. Cependant, ne laissez pas les mécanismes politiques d'une opposition déçue influencer nos considérations européennes.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. (ES) Monsieur le Président, il me semble que la situation du New Flame a été le mieux résumée par Greenpeace, lorsque celui-ci a planté une bannière sur l’épave portant le slogan «vertido diplomático», «épanchement diplomatique».

Le problème est en fait double: il y a le problème écologique, d’une part, et le problème diplomatique, d’autre part. Cependant, ce dernier ne peut justifier le fait que le premier ne soit pas traité sérieusement.

À titre d’exemple, l’incident du New Flame est symptomatique de la pollution chronique due aux hydrocarbures qui affecte la baie d’Algésiras en raison du non-respect de la législation européenne par Gibraltar et du laxisme excessif des autorités espagnoles. Quoi qu’il en soit, je souhaiterais souligner ou je devrais peut-être être reconnaissant de la soudaine préoccupation écologique des membres du Partido Popular. En tout état de cause, j’ai l’impression que l’intérêt éveillé par le New Flame est motivé non pas par la nécessité de remédier au problème écologique mais plutôt par le besoin de créer une opposition interne, ce à quoi nous sommes malheureusement habitués.

J’insiste encore une fois sur le fait qu’en dépit du problème diplomatique, le principal problème est de nature écologique et doit être résolu immédiatement.

 
  
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  Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL. (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis le mois d’août, j’ai participé à diverses initiatives parlementaires et ai pris la parole en de nombreuses occasions dans cette plénière. La question de fond, comme nous le savons tous, porte sur le fait que la zone entourant le détroit est l’une des plus actives d’Europe pour le trafic maritime avec plus de 100 000 navires par an et dont 30 000 mouillent dans la zone se trouvant entre la baie d’Algésiras et Gibraltar.

Le problème sous-jacent est le suivant: personne ne coordonne ni ne contrôle le trafic maritime de ces deux ports. Tel est donc le principal problème. Nous lançons actuellement une initiative claire et précise pour que les États membres concernés puissent palier cette absence de coordination au plus vite. Nous parlons de deux ports présentant l’un des plus importants trafics maritimes en termes de volume et il est inacceptable, de nos jours, qu’il n’y ait toujours aucune autorité de contrôle.

Il n’est pas uniquement question du New Flame, il y a également les cas du Sierra Nava et du Samotraki, et ce sont des incidents qui, de toute évidence, menacent la sécurité maritime, la sécurité des personnes et l’environnement naturel.

Il me semble, dès lors, que l’Europe doit prendre l’initiative et donner aux États membres une directive claire. Il est inacceptable, au 21e siècle, que le navire se trouve encore dans cette situation. L’Espagne a peut-être eu tort de confier le sauvetage du navire à Gibraltar? Les deux administrations auraient probablement dû le faire ensemble?

J’ai une question de fond à soumettre au commissaire. J’ai posé une question à la Commission, à laquelle M. Dimas a répondu en mars, qui mettait en avant un point qui n’a toujours pas été clarifié, à savoir que transportait le navire dans sa cale. Quel genre de ferraille transportait-il? La Commission a répondu qu’il avait à son bord 700 tonnes de carburant IFO-380, mais nous ne savons toujours pas quel était le type de ferraille. Je trouve cela inacceptable.

Je demande à la Commission de nous dire une fois pour toutes quel type de ferraille le navire transportait.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je prends la parole dans ce débat car la situation du New Flame, qui a fait naufrage dans la baie d’Algésiras et Gibraltar en août 2007, doit être résolue. On le sait, il y a eu plusieurs fuites de carburant et de lubrifiant provenant du navire entre août 2007 et février 2008. Nous savons tous que les conséquences d’un tel accident ne respectent pas les frontières des États et nuisent à la fois à l’environnement et aux populations côtières.

Je joins donc ma voix à celle de mes collègues espagnols qui demandent une réponse aux questions soulevées par le New Flame. Ces questions sont pertinentes et nécessitent une réponse urgente car cet accident ne concerne pas seulement les autorités espagnoles et celles de Gibraltar. C’est le genre d’accident qui a également un impact sur l’environnement, la sécurité maritime et l’économie maritime, et par conséquent nous affecte tous.

Nous ne pouvons ignorer le fait que la collision et le naufrage de ce navire se sont produits sur l’une des voies maritimes les plus actives au monde et que son chargement n’a toujours pas été récupéré. Les querelles diplomatiques sont donc le dernier de nos soucis. Toutefois, les questions soulevées sont d’autant plus pertinentes que le Parlement vient d'approuver une législation sur la sécurité maritime dans un train de mesures destiné à renforcer la législation européenne et à l’harmoniser avec d’importants instruments internationaux.

Dès lors, il est normal que nous souhaitions avoir des informations sur la manière dont les ressources en question, qui ont été approuvées par la législation européenne, sont utilisées, au moins celles qui sont déjà disponibles, et de quelle manière l'indispensable coopération entre les États membres et la Commission est coordonnée, notamment en matière d’échange d’informations, de répartition des responsabilités et de mesures concrètes nécessaires pour résoudre la situation. De plus, c’est dans ce contexte que nous évaluons la déclaration du vice-président Barrot ici même et qui, si je comprends, traduit la position de la Commission.

 
  
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  Francisca Pleguezuelos Aguilar (PSE). – (ES) Monsieur le Président, ce débat et les réponses du commissaire ne permettent pas de douter de la forte sensibilisation des autorités espagnoles et andalouses aux déversements de polluants et à la sécurité maritime; ce sont des sujets très importants pour le gouvernement espagnol comme l’ont montré à la fois sa réponse, qui a été quasi immédiate en termes de temps et de moyens, et la série d’actions à très grande échelle qu’il a entamée en vue de résoudre le problème et d’éviter des désastres pires encore. Nous en avons déjà parlé.

Il est évident que l’incident du New Flame est loin d’être une catastrophe si on le compare à celui du Prestige, mais ses conséquences absorbent et préoccupent le gouvernement espagnol, le gouvernement de mon pays.

Le gouvernement espagnol ne peut certes pas être accusé d’inaction, bien au contraire. Dès l’apparition de l’incident, l’Espagne s’est mise en contact avec le Royaume-Uni et Gibraltar et a cherché à obtenir des informations sur le navire et la collision. Elle a également offert de collaborer et coordonner l’initiative proposée par mon collègue, M. Meyer Pleite.

Comme l’a indiqué le commissaire, une aide a été demandée auprès de l’Union européenne en août. L’armateur et sa société ont reçu l’instruction de supporter les frais des dommages occasionnés et la Junta de Andalucía a également déposé une plainte auprès de Gibraltar pour le non-respect de la législation.

Il est essentiel pour l’Espagne d’avoir rempli ses obligations, ce qu’elle a fait, et elle n’a pas répété les erreurs du Prestige. Néanmoins, une coordination est également nécessaire et c’est cette coordination qui manquait. C’est pourquoi, j’estime que le recours de l’Espagne au Forum de dialogue sur Gibraltar, en tant que mesure pouvant réellement nous permettre de gérer de telles situations et prévenir d’autres incidents indésirables, devrait nous servir de conclusion à tous sur ce sujet. Tout le reste ne traduit que l’apathie ressentie par certaines personnes qui souhaitent ressasser encore une fois le sujet dans ce Parlement.

 
  
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  David Hammerstein (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, en ce qui concerne les Verts, nous ne cherchons pas à attribuer les fautes mais à trouver un moyen efficace pour remédier à une telle catastrophe, ou plutôt à une succession de catastrophes qui se produisent quotidiennement dans le détroit de Gibraltar.

Cette collision fut un avertissement très sérieux et nous devrions en tenir compte. Nous avons demandé à la Commission d’adopter des mesures en vue de lutter contre la pratique à la fois téméraire et dangereuse du soutage qui transforme les eaux de Gibraltar, de la Grande-Bretagne et de l’Espagne en une énorme station essence flottante qui ne respecte pas la loi, est dépourvue de contrôle et ne prend aucune précaution.

Des centaines de monocoques douteux voguent dans ces eaux. L’année dernière, il y eu six milles transbordements de carburant et plus de dix milles en haute mer, sans utiliser une seule mesure de sécurité prévue par la Convention Marpol.

Nous avons fait savoir à la Commission européenne que nous ne pouvions continuer à apprendre des désastres et nous lui avons demandé de soumettre un protocole à cette Assemblée, un protocole efficace sur la collaboration en matière de transport maritime dans le détroit de Gibraltar, au nom de la protection de l’environnement et du bon sens. Il nous est impossible de gérer ce genre de catastrophe en plus de nos désastres quotidiens.

 
  
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  Luis de Grandes Pascual (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Barrot pour ses réponses. La baie d’Algésiras est devenue la décharge du détroit de Gibraltar. En plus des pratiques illégales de soutage, les rejets continus de polluants, bien qu’en petites quantités, et les accidents entraînant le déversement des cargaisons menacent de transformer une zone protégée en un dépotoir.

L’affaire sur laquelle nous débattons ne menace en rien les relations entre l’Espagne et la Grande-Bretagne, qui discutent de leurs vieux griefs de manière tout à fait rationnelle. Il me semble que dans le cas du New Flame, si vous me permettez l’expression, – «unos por otros, la casa sin barrer» – «une haie entre deux amis garde l’amitié verte».

Il est scandaleux de constater qu'au cours de six longs mois, aucune autorité compétente n'a été capable de prendre des décisions efficaces en vue de prévenir le naufrage du navire et les fuites de polluants à la suite de la collision.

L’épave se trouve maintenant au fond de la mer avec 42 500 tonnes de ferraille dont la nature et le potentiel de pollution sont inconnus.

Monsieur le Commissaire, nous travaillons d’arrache-pied sur le paquet Erika III, que le Conseil semble peut enclin à adapter aux demandes du Parlement, afin de garantir l’existence d’une autorité indépendante destinée à lutter contre la pollution maritime, une autorité disposant des compétences nécessaires pour prendre des décisions après avoir évalué l’ampleur d’un incident.

L’affaire du New Flame semble faite sur mesure pour justifier la création d’une telle autorité indépendante, dotée de pouvoirs de décision. De surcroît, il est inexcusable d’exhorter les États membres de l’Union européenne à transposer les directives en la matière et de ratifier des conventions internationales applicables à ce cas. Il fut également bien navrant d’entendre les fustigations dirigées à l’encontre de l’Andalousie pour l'incommensurable désastre du Prestige; c’est un jeu manichéen bien triste qui montre peu de respect à l’égard de l’Andalousie. C’est une honte que l’affaire ait été soulevée par les habitants de la région.

Monsieur le Commissaire, l’Andalousie demande que le soutage légal et les activités maritimes se déroulant dans la baie d’Algésiras, qui génèrent richesses et emplois pour la zone, s’accompagnent du strict respect de la protection de l’environnement.

 
  
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  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, cet accident n’est certes pas comparable aux autres incidents concernant des navires pétroliers ou même des porte-conteneurs comme le Napoli, sur lequel le Bureau maritime international (BMI) doit encore statuer.

Cependant, nous devrions nous réjouir de la participation du vice-président à ce débat, qui porte actuellement essentiellement sur les aspects environnementaux. Il me semble important que M. Barrot soit habilité à traiter les deux aspects, à savoir l’environnement et le transport, avec de nouveaux instruments.

Nous avons réglé les problèmes diplomatiques avec Gibraltar en ce qui concernait la sécurité dans les airs. Je souhaiterais proposer à M. Barrot que nous tentions également de résoudre et effectivement améliorer les aspects diplomatiques avec Gibraltar en matière de sécurité maritime. En dépit de ces difficultés, je suis convaincue qu’il existe déjà des voies de dialogue qui peuvent s’avérer bien utiles.

Je pense aussi que les autorités espagnoles et andalouses ont fait tout leur possible en ce qui concerne ce type d’accident dans cette zone difficile de la Méditerranée et, bien entendu, nous sommes ravis et satisfaits de voir qu’elles ont immédiatement demandé à l’Union européenne d’appliquer les instruments disponibles en la matière.

Nous sommes fermement convaincus qu’il est important d’envoyer un message d’espoir aux citoyens face à des images aussi sombres. Nous devons donc vous encourager à: renforcer les mécanismes de l’EMSA qui se sont révélés être des mesures de précaution puis des mesures de protection très utiles pour la côte; promouvoir ce troisième paquet sur la sécurité maritime; surtout améliorer la coopération entre les ports, qui n’a peut-être pas toujours été aussi bonne qu’elle l’aurait dû; et présenter assurément tous ces aspects relatifs à l’amélioration de la qualité du combustible marin, une proposition qui a été acceptée récemment par l’Organisation maritime internationale (OMI) et qui améliorera sans aucun doute les effets de ce type d’incident.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à un certain nombre de questions. Je vais dire à M. Galeote que la Commission n'est pas informée d'une particulière toxicité de la ferraille que transportait le New Flame. Nous n'avons pas lieu de penser qu'ils ont une toxicité particulière.

En ce qui concerne le mécanisme communautaire d'aide en matière de protection civile, il a été sollicité par les autorités espagnoles dès le naufrage du New Flame, mais ne l'a pas été depuis. Enfin, s'agissant de l'enlèvement de l'épave, j'informe le Parlement que les opérations ont été engagées, les conditions de mer permettant, désormais, de les mener dans de bonnes conditions de sécurité. Ces opérations d'enlèvement de l'épave devraient durer trois mois environ.

La Commission, par ailleurs, examine la plainte reçue du gouvernement andalou. Si des infractions ont été commises, elles donneront lieu à des poursuites. Le Président Watson m'a interrogé aussi. Je voudrais lui dire que l'épave du New Flame se trouve, en effet, dans les eaux de Gibraltar. Le cas du New Flame n'a rien à voir avec les activités de "bunkering", les autorités britanniques ont informé la Commission que les activités de soutage ou "bunkering" étaient réglementées et qu'elles ne posaient pas de problèmes particuliers. Les navires d'approvisionnement sont tous des pétroliers à double coque, munis de tous les certificats nécessaires.

Monsieur Meyer, la directive sur le suivi du trafic, je conclurai là-dessus, encourage la coopération en matière de suivi du trafic, le système d'information Safe Sea Net permet l'échange d'informations.

Monsieur Queiró, la Commission estime que les dispositions de la directive sur les sanctions pénales en cas de pollution sont susceptibles de s'appliquer à la situation du New Flame, ainsi que, d'une manière plus générale, aux opérations de soutage, à l'origine de pollutions en mer. Cependant, la directive 2005 ne définit que le cadre législatif visant à sanctionner les auteurs de pollutions maritimes.

L'application concrète des sanctions dans chaque cas particulier résulte non pas de la directive, mais du droit national applicable. Par exemple, suite au dépôt d'une plainte ou au déclenchement d'une action publique dans le domaine du droit pénal. Des sanctions doivent être prises par les juridictions nationales dès que la faute est avérée.

Monsieur Hammerstein, le transfert d'hydrocarbures en haute mer est une pratique très courante dans le transport maritime. En principe, cela ne pose pas de problème si toutes les mesures de précaution sont prises. Les armateurs ont développé un corps de bonnes pratiques en matière de "bunkering", c'est-à-dire d'approvisionnement des navires en combustibles. De son côté, l'Organisation maritime internationale s'apprête à adopter des mesures pour prévenir la pollution lors du transfert d'hydrocarbures entre pétroliers. Les États membres et la Commission ont activement appuyé cette démarche, mais nous resterons très vigilants.

Monsieur de Grandes Pascual, en 2005, dans le cadre du troisième paquet de mesures en faveur de la sécurité maritime, la Commission a proposé une directive contenant un minimum de règles communes sur la responsabilité civile et l'assurance. Cette proposition a été accueillie favorablement au Parlement européen mais elle reste, malheureusement, sans suite appropriée au Conseil. Cette proposition a été conçue pour apporter une réponse d'attente en faveur des victimes de pollution en mer, avant la mise en œuvre sans cesse retardée des conventions internationales en souffrance, soit qu'elles n'entrent en vigueur qu'avec beaucoup de retard, soit qu'elles ne s'appliquent pas dans tous les États membres, créant ainsi des situations d'inégalité entre opérateurs et entre victimes d'accidents.

Je n'ai pas répondu à toutes les questions mais je veux vous dire aussi que la Commission est consciente de ce qu'un désaccord persiste en ce qui concerne les eaux autour de Gibraltar. Nous n'avons pas à intervenir dans cette discussion. Nous ne pouvons qu'inviter les parties concernées à renforcer leur coopération et l'échange d'informations. Le forum tripartite devrait se pencher sur la question de la coopération en matière de sécurité maritime.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, si vous le permettez, je voudrais profiter de cette occasion pour vous dire quand même que le Parlement a, à cet égard, en matière du troisième paquet maritime contre la pollution, vraiment pris ses responsabilités. Votre commission "transports" a adopté les sept propositions et je dois rendre hommage au Parlement qui m'a beaucoup aidé dans cette affaire. Mais il est vrai que, lors du dernier Conseil des ministres des transports, j'ai dû constater la réticence d'un certain nombre d'États membres, de nombreux États membres, devant deux propositions: d'une part, la proposition concernant la responsabilité civile, la responsabilité des armateurs, et notamment, nous avons dû créer une obligation d'assurance, ce qui est évidemment un élément majeur pour l'avenir. Et, d'autre part, une autre proposition, qui complète ce dispositif, sur la responsabilité de l'État du pavillon. La responsabilité de l'État du pavillon est en effet essentielle si on veut que les pavillons européens fassent tous partie de la liste blanche du mémorandum de Paris, c'est-à-dire qu'ils sont tous des pavillons de qualité. Or, nous n'en sommes pas là. Je voudrais dire que, pour prévenir des naufrages comme celui du New Flame, il faut absolument que nous ayons une législation qui soit, comme nous l'avons proposé dans le troisième paquet maritime, absolument complète et permette vraiment de prévenir, à tous les stades, les risques de naufrage et de pollution.

En l'occurrence, nous avons progressé, il n'y a pas de doute. L'Agence de sécurité maritime, comme je vous l'ai montré, est intervenue. Elle a renforcé récemment les moyens à sa disposition mais rien ne remplacera ce troisième paquet maritime sur lequel je ne peux que souhaiter avec, je le sais, l'appui total du Parlement, que les États membres veuillent bien prendre leurs responsabilités. Quel drame si, demain, nous avions une marée noire en Méditerranée, dans une mer aussi fragile et aussi sensible. C'est la raison pour laquelle je vous remercie encore de nous appuyer fermement, pour que ce troisième paquet maritime se traduise dans les faits et que nous ayons vraiment un contrôle de l'État du pavillon et une responsabilité claire de l'armement. C'est vraiment essentiel si nous voulons prévenir de nouvelles catastrophes.

Merci en tout cas d'avoir bien voulu soulever ce problème, qui nous permet ainsi d'insister à nouveau sur cet impératif majeur qu'est la sécurité maritime.

 
  
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  Gerardo Galeote (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je souhaiterais aborder un point d’ordre. Le commissaire a fait référence aux eaux de Gibraltar. Je ne sais pas s’il s’agit d’une erreur d’interprétation ou d’une erreur de la part du commissaire. Je souhaiterais qu’il éclaircisse ce point car, comme il le sait, la possession de ces eaux fait l'objet d'un différend entre le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni.

Je souhaiterais qu’il clarifie ce point, s’il vous plaît.

 
  
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  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. (FR) Monsieur le Président, je n'ai pas voulu prendre position. J'ai simplement, géographiquement, situé le naufrage Algésiras, Gibraltar. Surtout ne vous méprenez pas, je n'ai pas voulu trancher un différend que je suis au demeurant incapable de trancher.

 
  
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  Graham Watson (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le commissaire avait raison en tous points. L’accident s’est produit dans les eaux territoriales de Gibraltar et il convient d’inscrire que ni l’incident ni le naufrage du New Flame n’ont eu lieu dans la baie de Gibraltar ou d’Algésiras, quel que soit le nom que vous lui donniez. Tout s’est produit au large du versant sud-est de la pointe du rocher, dans la Mer Méditerranée, et il faut que cela soit clairement indiqué.

 
  
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  Le Président. − Six propositions de résolutions(1)on été déposées conformément au paragraphe 2 de l’article 103 du règlement intérieur.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le jeudi 24 avril 2008.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. – (NL) Le naufrage du New Flame au large de Gibraltar semble se focaliser essentiellement sur le différend existant entre le Royaume-Uni et l’Espagne sur la question de Gibraltar. Il est extrêmement important que ce duel diplomatique ne nous fasse pas oublier la menace d’un désastre environnemental au large des côtes espagnoles, puisque c’est là que réside le vrai problème. Il faut que la priorité soit toujours donnée à la protection de l’environnement.

Puis, il y a le problème de la responsabilité. Pour la énième fois, nous avons à faire à un navire battant pavillon de complaisance, afin d’éviter de respecter les lois et de payer des redevances, qui se trouve en difficultés. L’Union européenne devrait être capable de prévenir ce mépris des règles internationales. La responsabilité de chacun doit être claire comme de l’eau de roche lorsqu’apparaît un accident de ce type.

 
  

(1)voir procès-verbal.


22. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

23. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 23 h 40)

 
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