Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 avril 2008 - Strasbourg

14. Heure des questions à la Commission

  Le Président. − L'ordre du jour appelle l’heure des questions ( B6-0019/2008).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Partie I

  Le Président. − J’appelle la

question n° 45 de M. Mavrommatis (H-0218/08).

Objet: Échange d'informations sur les comptes bancaires

Le scandale financier récemment survenu au Liechtenstein a eu des répercussions dans de nombreux États membres de l'UE. Il ressort d'enquêtes réalisées par les autorités compétentes que des citoyens seraient impliqués dans des pratiques d'évasion fiscale. Je crois savoir que les ministres des finances des 27 ont recommandé à la Direction générale compétente de la Commission de procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête et de proposer une révision du cadre législatif qui permettra l'échange d'informations sur les comptes bancaires des particuliers.

Comment sera-t-il possible, dans le cadre précité, de protéger les données personnelles des citoyens tout en respectant le principe de transparence et en empêchant les pratiques de circulation et de blanchiment d'argent sale? Quelle procédure la Commission compte-t-elle proposer afin que «l'ouverture «des comptes bancaires s'effectue dans la plus grande légalité? Comment est-il prévu d'harmoniser les systèmes fiscaux des États membres afin d'éviter que ne se reproduisent à l'avenir des situations de ce type, caractérisées par la circulation d'argent sale via des comptes bancaires?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons lutter contre l’évasion fiscale. Si nous ne le faisons pas, le fondement de notre société démocratique pourrait s’éroder.

Toute nation a le droit de promulguer des règles pour garantir une collecte efficace des impôts avec le consentement des représentants des citoyens. Toutefois, dans ce secteur, il est fréquent que les mesures individuelles n’aient pas l’effet souhaité au plan national. La coopération internationale est donc requise entre les autorités fiscales, ce qui implique l’échange d’informations sur les comptes bancaires. Les ministres des finances des 27 États membres travaillent ensemble sur cette question au niveau de l'UE. Certaines mesures ont déjà été introduites à l’échelle européenne. La directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est particulièrement pertinente à cet égard.

En outre, l'Union européenne a conclu des accords avec des pays tiers, dont le Liechtenstein, qui visent le même objectif que cette directive. Ces accords garantissent que les intérêts reçus et payés à des citoyens de l'UE dans ces pays tiers sont soumis soit à l’impôt sur le revenu dans leur État membre, soit à une retenue à la source. La retenue à la source peut être remboursée à une personne assujettie à l’impôt dans son État membre de résidence permanente si le revenu correspondant est déclaré à des fins fiscales.

Le Conseil «Affaires économiques et financières» a organisé, le 4 mars 2008, un échange de vues sur l’application de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Suite à ce débat, les ministres ont demandé à la Commission d’accélérer les travaux concernant un rapport sur la mise en œuvre de la directive depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Le rapport devrait aborder la définition des termes «paiement d’intérêts» et «propriétaires bénéficiaires».

La question qui est judicieusement posée ici concerne la mesure dans laquelle les systèmes d’échange d’informations sont compatibles avec la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, on peut souligner que les règles communautaires en matière de protection des données, qui sont applicables également dans l’espace économique européen, donnent aux États membres la possibilité de prendre des mesures législatives. De telles mesures peuvent limiter certains des droits des intéressés, comme le droit d’accès ou le droit à l’information, si cela est nécessaire à la protection d’intérêts financiers ou économiques importants de l'Union européenne ou d’un État membre. Ceci s’applique également aux domaines de la finance, des budgets et de la fiscalité.

Des restrictions comparables s’appliquent également à la mise en œuvre efficace de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux. Les États membres doivent, dans tous les cas, garantir raisonnablement que leurs organes compétents respectent les réglementations pertinentes communautaire et nationale en matière de protection des données lorsqu’ils fournissent et traitent des données personnelles.

Un équilibre doit être trouvé entre la poursuite licite de certains objectifs en termes de politique fiscale et la protection de la vie privée.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’histoire de la fiscalité est pleine de comptes bancaires truqués qui sont encore plus préjudiciables quand de tels scandales sont révélés dans des pays européens. Quand cela se produit, nous nous contentons de prendre note des faits, mais chaque fois qu’un tel incident se reproduit, nos souvenirs reviennent en masse.

Est-ce globalement votre avis, Monsieur le Commissaire, que le système est réellement infaillible?

  Günter Verheugen, (DE) vice-président de la Commission. − (DE) À votre question, Monsieur Mavrommatis, je peux répondre simplement non. Les systèmes que nous avons actuellement ne sont pas étanches; nous le savons. Nous faisons donc des efforts pour les améliorer. Il est clair que les règlements spécifiques pour lutter contre le blanchiment de capitaux peuvent être améliorés et nous faisons aussi des efforts en coopération avec des pays européens qui font partie de l’espace économique européen, mais non de l'Union européenne, pour procéder à ces améliorations respectives.

La Commission a demandé et reçu un mandat de négociation du Conseil l’autorisant à négocier spécifiquement avec le Liechtenstein pour étudier la manière dont les actuels points faibles du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale peuvent être éliminés. Ce que j’espère, c’est que la forte sensibilisation de l’opinion publique que nous avons constatée récemment en Europe relativement à cette question nous aidera à conclure les accords nécessaires. Nous travaillons avec diligence sur ce sujet, mais comme vous le savez les questions fiscales sont extraordinairement sensibles. Même dans les États membres, il reste manifestement encore une certaine marge d’amélioration.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez souligné à juste titre que nous devons combattre l’évasion et la fraude fiscale, cela va de soi. Vous avez souligné que pour ce faire nous avons besoin de ressources juridiques dans le cadre de l’état de droit de l'Union européenne.

D’après les médias, certaines des données du scandale du Liechtenstein parviennent maintenant aux autorités financières du fait que les autorités allemandes paient pour obtenir des données acquises par des moyens criminels. Est-ce la bonne façon d’agir?

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président, que ce soit ou non la bonne façon d’agir, il est bon que ces informations aient filtré. Monsieur le Commissaire, un système vient d’être révélé, or il continue à bénéficier à ceux qui veillent déjà à ce que de gros contribuables paient de moins en moins d’impôts, lesquels cessent maintenant totalement, semble-t-il, d’en payer. Je pense que ce développement est inacceptable. J’aimerais savoir exactement ce que vous négociez avec le Liechtenstein et ce que vous voulez faire, précisément, pour mettre fin à ces crimes - et c’est à dessein que j’emploie le mot «crimes» - à l’avenir.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) À la première question je répondrais qu’il n’appartient certainement pas à Commission d’émettre un jugement sur les méthodes employées par un État membre pour lutter contre l’évasion fiscale pratiquée par ses citoyens.

J’ai fait observer que, dans le cadre des affaires fiscales, les règles générales s’appliquent également à la protection des données à caractère personnel, et que les États membres sont habilités à limiter ces règles si cela sert à protéger leurs intérêts financiers.

Je pense que la question que vous avez soulevée devrait être posée au gouvernement allemand. À ma connaissance, celui-ci a étudié minutieusement avant la prise de décision la question de la légalité de la procédure dans le cas que vous avez décrit, et il est parvenu à la conclusion que les autorités fiscales allemandes étaient habilitées à acquérir les données impliquées.

En ce qui concerne la deuxième question, qui est très générale, je conviens avec vous qu’il est fâcheux que nous n’ayons pas à garantir la possibilité, dans le traité existant sur l'UE, que l’évasion et la fraude fiscales seront poursuivies de la même manière partout en Europe et que l’on ne puisse toujours pas garantir que personne ne facilitera et ne sera complice de l’évasion ou de la fraude fiscales.

Ces dernières années nous avons beaucoup avancé, en particulier dans le contexte de la lutte indispensable contre le blanchiment de capitaux et toutes les formes de criminalité et de terrorisme international. J’ai déjà souligné, cependant, que la Commission pense qu’il existe une marge d’amélioration dans ce domaine et ce que nous essayons d’obtenir avec le Liechtenstein - comme avec d’autres pays - est parfaitement clair. Nous voudrions pratiquer avec le Liechtenstein la même coopération et le même échange d’informations que ceux déjà pratiqués entre les États membres de l'UE.

  Président. − J’appelle la

question n° 46 de M. El Khadraoui (H-0234/08)

Objet: Émissions de poussières fines des cyclomoteurs

Une étude de l'Université d'Utrecht indique que les vélomoteurs et les scooters émettent de grandes quantités de poussières fines et ultrafines. Dans une douzaine de villes de moyenne importance, les chercheurs ont ainsi mesuré les émissions auxquelles étaient exposés cyclistes et automobilistes. Il ressort de cette étude que c'est au passage d'un vélomoteur que les cyclistes sont exposés à la quantité maximale de poussières fines. Les cyclomoteurs émettraient même plus de poussières fines par seconde que les poids lourds. La directive 2002/51/CE⁽¹⁾ prescrit certes des normes d'émissions pour ce type de véhicules, mais elle ne mentionne pas les poussières fines.

La Commission a-t-elle conscience du problème de pollution que représentent les scooters? Quelles mesures entend-elle prendre pour régler ce problème de façon appropriée?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a maintenant des années que la Commission européenne préconise la réduction des particules fines et ultrafines. Depuis 2005, comme vous le savez, la Commission a proposé un train de mesures législatives pour améliorer la qualité de l’air. De plus, des aspects importants d’une politique de transports respectueux de l’environnement sont actuellement étudiés au titre du septième programme-cadre de recherche et développement.

Lorsqu’il a été question de définir des normes d’émissions de particules pour les véhicules, la Commission s’est tout d’abord concentrée sur les automobiles et véhicules commerciaux diesel, puisque ces véhicules étaient beaucoup plus nombreux que les deux-roues motorisés. Nous avons donc commencé par nous attaquer au problème là où il était le plus crucial. Et dans ce secteur nous avons marqué plusieurs points importants.

Le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement sur les émissions produites par les véhicules légers et les véhicules commerciaux en 2007. Il s’agit des normes Euro 5 et Euro 6. Elles ont déjà été adoptées et vont entrer en vigueur. Grâce à ces normes Euro 5 et Euro 6, les émissions supplémentaires de particules produites par les véhicules diesel sont désormais réduites de 25 milligrammes par kilomètre actuellement à cinq milligrammes par kilomètre.

De plus, la Commission a présenté le 21 décembre 2007 une proposition de règlement sur les émissions des véhicules commerciaux lourds, qui introduit la norme Euro VI. Celle-ci réduit les limites d’émissions d’oxyde d’azote de 80 % et les émissions de particules de 66 % par rapport à la norme Euro V en vigueur actuellement.

Le problème des émissions de particules produites par les deux-roues provient principalement des moteurs à deux temps. Les émissions de particules émises par les moteurs à quatre temps sont très faibles en comparaison, même lorsqu’elles correspondent à la norme Euro 5.

En 2004, la Commission a commandé une étude visant à examiner si une disposition législative serait raisonnable aux fins de limiter les émissions de particules des moteurs à deux temps. L’étude a abouti à la conclusion que les particules émises par ces moteurs sont en majeure partie des hydrocarbures. Les limites pour les émissions d’hydrocarbures produites par les motos et les vélomoteurs - les deux-roues, donc - ont déjà été abaissées substantiellement en 2004 et en 2007 et la situation s’est déjà améliorée considérablement pour les nouvelles voitures. En outre, les constructeurs abandonnent les moteurs à deux temps au profit des moteurs à quatre temps, de sorte que les limites d’hydrocarbures peuvent généralement être maintenues. C’est pourquoi la Commission n’a pas jugé utile de prendre des mesures spécifiques pour limiter les émissions de particules des deux-roues. Je dois dire, toutefois, que la situation est beaucoup plus critique pour les véhicules anciens ayant un moteur à deux temps qui émet des hydrocarbures et des particules en quantités beaucoup plus importantes. Ces émissions peuvent cependant être significativement réduites si on utilise de l’huile synthétique pour lubrifier le moteur de préférence à de l’huile minérale. La Commission soutient, par conséquent, la campagne en ce sens de l’association européenne des constructeurs de motocycles et de l’association européenne des motocyclistes. Néanmoins, la Commission étudie actuellement la nécessité d’une révision des dispositions législatives relatives aux véhicules à deux et à trois roues.

Une étude a été commandée au début de l’année afin d’examiner les conclusions de l’étude de 2004 en tenant compte des derniers développements techniques. Les résultats de cette étude seront disponibles à la fin de l’année. S’il ressort qu’une proposition législative de la Commission est nécessaire - et je suis prêt à en présenter une, si c’est nécessaire - alors ceci interviendra en 2009.

Aux termes de la directive-cadre sur l’évaluation de la qualité et la gestion de l’air ambiant et les directives individuelles respectives, qui définissent les limites d’émission de particules PM10 et de benzène, les États membres doivent garantir par des mesures appropriées que les limites sont maintenues au plan national pour la date fixée. Les États membres sont également tenus de prendre des mesures d’urgence dans l’éventualité où les limites sont temporairement dépassées. Dans les zones où il existe une très forte probabilité que les moteurs à deux temps dépassent les limites, les États membres définiront une tolérance à cette situation dans le cadre de leurs plans respectifs de qualité de l’air et de mesures d’urgence après que la Commission aura effectué une évaluation.

  Saïd El Khadraoui (PSE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse approfondie. Vous avez fait référence, à juste titre, aux efforts que la Commission a déjà faits relativement aux émissions produites par les poids lourds et les camions; mais aucune proposition législative n’a encore été présentée en ce qui concerne les deux-roues. Vous avez mentionné l’effort des constructeurs pour remplacer les moteurs à deux temps par des moteurs à quatre temps, ce qui représenterait un développement positif.

Tout d’abord, je me demande dans quelle mesure il s’agit seulement d’un accord qui n’engage à rien. Est-ce un véritable accord? Deuxièmement, nous devons être conscients que la pollution est fortement localisée et, par exemple, qu’elle a un effet majeur sur les cyclistes se trouvant à proximité immédiate des motocycles, ce qui constitue un problème de santé publique.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Je comprends parfaitement la question de M. El Khadraoui. Nous ne parlons pas ici d’un arrangement avec l’industrie à la demande de la Commission, comme cela a été le cas, par exemple, pour la réduction des émissions de CO2 des automobiles, mais plutôt d’un développement automatique. Comme je l’ai dit, les constructeurs de deux roues ne peuvent appliquer les étroites limites existant déjà pour les émissions d’hydrocarbures aux moteurs à deux temps conventionnels. Ils n’en sont tout simplement pas capables. C’est pourquoi ils passent aux moteurs à quatre temps, qui soulèvent un problème différent.

L’étude dont j’ai parlé révèlera les résultats de ce développement technique et, je le répète encore une fois, s’il s’avérait que le problème dont je viens de parler ne peut être résolu automatiquement, si je puis dire, alors il serait en effet nécessaire de présenter une proposition législative. Je le répète: je suis prêt à le faire.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 47 de M. Van Hecke (H-0243/08)

Objet: 2,2 milliards d'enfants en détresse

2,2 milliards d'enfants de par le monde sont victimes de la pauvreté, de l'analphabétisme, de l'exploitation sexuelle et des conflits armés. Un enfant né au Sud du Sahara a une chance sur six de décéder avant l'âge de 5 ans. Selon le Fonds des Nations unies pour l'Enfance, plus de 27 000 enfants meurent chaque jour, principalement de maladies qui pourraient être évitées. Les dernières statistiques d'Unicef indiquent que 93 millions d'enfants dans le monde, en âge de fréquenter l'école primaire, ne sont pas scolarisés, dont 41 millions d'enfants de l'Afrique subsaharienne, 31,5 millions en Asie méridionale et 6,9 millions au Proche-Orient et en Afrique du Nord.

La Convention sur les droits de l'enfant fêtera l'année prochaine son 20e anniversaire. De telles statistiques sont donc attristantes. La Commission prendra-t-elle des mesures pour lutter contre l'exploitation des enfants, que ce soit dans l'industrie du sexe ou dans des situations où ils sont enrôlés comme soldats? Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui protège les droits de l'enfant, la Commission aura-t-elle davantage de moyens dans ce domaine?

Dans la perspective du 20e anniversaire de la convention sur les droits de l’enfant qui sera célébré l’année prochaine, ces chiffres sont particulièrement attristants. La Commission prendra-t-elle des mesures concrètes pour lutter contre l’exploitation des enfants, que ce soit dans le cadre de l’industrie du sexe ou dans des situations où ils sont utilisés comme soldats? Quand le traité de Lisbonne, dans lequel les droits de l’enfant ont été incorporés, entrera en vigueur, la Commission sera-t-elle plus énergique dans ce domaine?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission est d’accord avec l’analyse de M. Van Hecke et je voudrais l’assurer que la Commission est très active en matière d’efforts pour combattre la maltraitance des enfants. Les droits de l’enfant comptent parmi les priorités majeures des objectifs stratégiques 2005-2009 de la Commission. Cette priorité a été inscrite dans la communication de 2006 de la Commission intitulée «Vers une stratégie de l'UE sur les droits de l’enfant», et récemment dans la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l'UE», adoptée le 5 février 2008. Le but de cette communication adoptée récemment est de créer un cadre pour une approche commune de l'UE en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant dans les pays tiers, qui se reflèterait dans tous les domaines de nos relations extérieures, y compris l’aide au développement, l’aide humanitaire et la politique commerciale.

Le plan d’action sur les droits de l’enfant dans l’action extérieure de l'UE inclus dans cette communication identifie les principaux domaines prioritaires exigeant une action à l’échelle régionale et mondiale: travail des enfants, traite des enfants, violence à l’égard des enfants, y compris les violences sexuelles, et les enfants affectés par les conflits armés. Afin de mettre en œuvre ces politiques, la Commission utilisera les 25 millions d’euros du programme thématique «Investir dans les ressources humaines» pour soutenir des initiatives dans les domaines suivants: traite des enfants, enfants affectés par les conflits armés, santé sexuelle et génésique, et droits des jeunes gens. La Commission continuera à soutenir, dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, des projets mettant en œuvre les principes fondamentaux communautaires de soutien et de protection des droits de l’enfant, et les principes concernant les enfants affectés par les conflits armés. Bien que le traité de Lisbonne n’ait pas encore été ratifié, il convient de mentionner qu’il dispose que dans ses relations avec les pays tiers l’Union contribuera à la protection des droits de l'homme, notamment les droits de l’enfant. Ce faisant, l’Union donne la priorité, dans sa politique extérieure, à la question des droits de l'homme du groupe probablement le plus vulnérable de la société.

  Johan Van Hecke (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Commissaire et la Commission pour les efforts qu’ils consentent effectivement pour protéger autant que possible les droits de l’enfant. Toutefois, je voudrais actualiser ma question. L’UNICEF a publié récemment un rapport indiquant que la semaine dernière dans l’est du Congo, deux à trois mille enfants ont été kidnappés par des milices pour être impliqués dans un conflit militaire, ce qui est une honte et un scandale. Que pense pouvoir faire de plus la Commission pour éviter de telles situations dans ce domaine? J’apprécie tous les efforts et j’apprécie ce qui est prévu dans le plan d’action. Toutefois, si vous discutez avec des personnes connaissant le contexte, il semble que les personnes ou les ressources déployées pour protéger les droits des enfants dans les conflits armés ne sont pas suffisants.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Monsieur Van Hecke, un acte aussi tragique et aussi cruel vous incite, bien sûr, à demander si nous pouvons en faire plus. À mon avis, la stratégie de la Commission européenne est cohérente et compatible avec la capacité et le cadre juridique dont dispose la Commission. Quant à agir lors de situations qui surviennent localement, je crois qu’il est important de prendre une décision au moment et dans le lieu où le risque existe, sur la base des structures dont dispose la Commission et conformément aux options politiques et organisationnelles. Par conséquent, vous avez raison: pour renforcer la protection des enfants contre ce type de violence, il est toujours nécessaire d’utiliser les structures et les activités qui existent là où les événements surviennent.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous savez certainement qu’il y a quelques semaines la famille McCann, de ma circonscription, est venue au Parlement européen. Il y avait eu auparavant entre eux et le commissaire Frattini un échange de correspondance au sujet du système d’alerte d’urgence pour les enlèvements d’enfants. Je me demandais simplement où en était la Commission avec ce projet maintenant que M. Frattini n’est plus en poste et que le Parlement est en train de signer une déclaration écrite pour promouvoir cette idée. Nous nous demandions si la Commission va en tenir compte, si elle va faire avancer ce sujet et quel commissaire en est désormais responsable.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Nous entendons parler sans cesse dans les médias de traite d’êtres humains pratiquée par des organisations européennes ou même américaines. Des organismes d’adoption, en Autriche, en France et dans d’autres pays sont suspectés de traite d’enfants. On dispose depuis longtemps de rapports sur des cas douteux de procédures d’adoption et de cas de commerce d’organes de bébé et de prostitution enfantine. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour faire cesser ces agissements?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) La première question s’adressait au commissaire Frattini, qui a décidé de retourner à la politique nationale. Ce portefeuille relève à présent de la responsabilité de mon collègue le commissaire Barrot, qui pourra répondre à cette question et donner tous les derniers détails sur la préparation du projet que vous avez mentionné.

L’autre très importante question, l’adoption internationale, est un sujet extrêmement délicat: en aucun cas nous ne pouvons accepter l’idée que l’adoption internationale est une erreur en soi puisqu’elle permet à de nombreux enfants de trouver une famille et un foyer adéquats. Il est vrai aussi, bien sûr, qu’en marge de l’adoption internationale nous voyons qu’il existe des méthodes et des politiques aussi dangereuses que méprisables. En tout état de cause, en ce qui concerne la compétence de la Commission européenne, il incombe aux États membres d’adopter des mesures propres à prévenir un usage abusif de l’adoption internationale. Ceci s’applique aussi à la République d’Autriche, bien entendu. Je voudrais souligner que les règles en matière d’adoption internationale ne sont pas uniformes à tous les égards à travers l'Union européenne et que chaque pays adopte ses propres règles nationales dans le cadre de conventions internationales sur la protection des enfants; ces règles nationales pourraient être changées et améliorées de plusieurs manières. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de répéter qu’en principe l’adoption internationale offre à de nombreux enfants l’opportunité de trouver une famille et une vie normale; de l’autre côté, toutefois, c’est un domaine très sensible qui relève de la compétence des États membres.

Partie II

  Le Président. − J’appelle la

question n° 48 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0160/08).

Objet: Réformes du système d'assurances sociales de la Grèce

Les décisions du Conseil et les documents de la Commission ne cessent d'évoquer la nécessité de moderniser et d'assainir les systèmes d'assurances sociales des États membres et de réajuster l'âge de la retraite, ainsi que les effets négatifs de la retraite anticipée sur l'économie et la société.

La Commission participe-t-elle à titre consultatif à la procédure d'ajustement et évalue-t-elle les nouvelles dispositions législatives des États membres?

Sachant que les réformes récentes du système d'assurances sociales de la Grèce relèvent de la compétence nationale, la Commission procède-t-elle à leur évaluation? ?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission est consciente des problèmes démographiques auxquels sont confrontés les systèmes de retraite. Du fait de taux de natalité en chute depuis les années 70 et de l’allongement de l’espérance de vie, un nombre en diminution constante de personnes actives doit entretenir un nombre en augmentation constante de personnes inactives. Comme vous le savez, en vertu du traité établissant la Communauté européenne, la protection sociale relève de la compétence des États membres. La Commission n’intervient donc pas dans les systèmes de retraite des États membres; elle ne joue même pas de rôle consultatif relativement aux ajustements nationaux. C’est pourquoi les États membres et la Commission ont convenu de coopérer dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale, sur la base de la méthode ouverte de coordination, ce qui signifie que la Commission et le Conseil fixent des buts communs, les États membres font rapport sur ces objectifs et la Commission en tire les conclusions, qui sont consignées dans le rapport qui est ensuite adopté par le Conseil.

Les États membres ont présenté la première série de rapports stratégiques nationaux en 2002, et la deuxième série en 2005. De cette deuxième série, la Commission a tiré un résumé incorporé au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale adopté par le Conseil de l’Europe en 2006. L’évaluation montre que, si les récentes réformes ont eu pour résultat d’inciter plus énergiquement les travailleurs à travailler plus longtemps, il est nécessaire de prendre d’autres mesures pour atteindre des taux d’emploi plus élevés, notamment parmi les femmes et les travailleurs âgés. Augmenter le taux emploi est la meilleure façon de garantir que les systèmes de retraite resteront efficaces et durables. En Grèce, les risques de pauvreté des personnes âgées sont nettement plus élevés que la moyenne: 26 % en 2005 pour les personnes de plus de 65 ans, à comparer à 19 % pour les personnes âgées de 64 ans. Des réformes sont nécessaires pour rendre le système de retraite grec plus efficace et plus durable.

Il faut aussi des réformes pour encourager les travailleurs âgés et les femmes à travailler plus, et plus longtemps. Étant donné la faible participation des femmes, nous devons mettre en œuvre des politiques visant à accroître les taux d’emploi chez les femmes afin de garantir que les systèmes de retraite seront efficaces et durables à long terme. Comme les systèmes de retraite sont déjà aux prises avec des difficultés financières, la pauvreté des personnes âgées restera un problème à l’avenir jusqu’à ce que ceux qui ne contribuent pas au système de retraite de base obtiennent le droit de bénéficier d’une retraite au bout d’un certain temps.

La prochaine série de rapports stratégiques nationaux devrait être préparée en 2008. La Commission en extraira un résumé des principaux développements dans les États membres. Ce résumé servira de base au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale qui sera présenté en 2009.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse instructive. Je me permettrais d’aborder le sujet de la retraite anticipée accordée aux mères de famille qui ont des enfants encore mineurs au moment où elles prennent leur retraite. L’âge légal de départ à la retraite anticipée était fixé à 50 ans en Grèce; il a été relevé à 55 ans pour les futures générations, mais pas dans le cas des mères de famille. Comment évaluez-vous ce seuil du point de vue de la Commission et par comparaison avec ce que vous savez des autres États membres?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Comme je l’ai mentionné au départ, en vertu du traité établissant la Communauté européenne chaque État membre est responsable de la structure globale de son système de retraite, qui relève entièrement de sa compétence. Les États membres ont différentes méthodes pour fixer l’âge de la retraite. En général, il est fixé à 65 ans, mais il y a des pays où il est plus élevé, et d’autres où il est plus bas. Il en est de même pour la retraite des femmes: différents âges de départ à la retraite sont déterminés sur la base de décisions et de débats politique dans chaque État membre. Le principe fondamental préconisé par la Commission et inscrit dans le traité est que ces systèmes ne doivent être en aucune manière discriminatoires. Une fois cette condition remplie, il incombe pleinement aux États membres de fixer l’âge de départ à la retraite. C’est pourquoi je ne veux pas commenter en détail les différents âges de départ à la retraite dans les différents États membres.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 49 de M. Ryan (H-0179/08)

Objet: Lutte contre le chômage des jeunes et de longue durée en Europe

La Commission peut-elle décrire de façon détaillée les nouvelles initiatives qu'elle compte prendre cette année afin de lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée en Europe et, plus particulièrement, les programmes engagés pour permettre aux demandeurs d'emploi de suivre de nouvelles formations dans le domaine des technologies de l'information?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission s’inquiète du taux élevé de chômage affectant les jeunes dans les États membres; ce taux atteignait 15,2 % fin 2007, c’est-à-dire près du double du taux de chômage général. La Commission s’inquiète également de la persistance du chômage de longue durée qui touche environ la moitié (45 %) de tous les chômeurs, même si je dois souligner que nous avons constaté une diminution considérable du chômage de longue durée ces derniers temps. Cette diminution varie d’un État membre à l’autre, mais la tendance à la baisse est certaine dans l’ensemble de l'UE.

Toutefois, la situation reste préoccupante. De nombreux jeunes quittent l’école sans y avoir acquis les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail. Ceci est dû au fait qu’environ un jeune sur six dans l'Union européenne arrête ses études précocement et qu’un sur quatre ne termine pas ses études secondaires.

Malgré les efforts significatifs des États membres pour améliorer le taux d’emploi des jeunes, environ la moitié des pays n’ont pas encore atteint l’objectif consistant à donner aux jeunes chômeurs une chance de «nouveau départ» dans les six mois, ce qui était la cible fixée pour 2007, ou dans les quatre mois, c’est-à-dire l’objectif pour 2010.

Il incombe en premier lieu aux États membres de mettre en œuvre des mesures pour réduire le taux de chômage des jeunes et le chômage de longue durée. L'Union européenne a un rôle complémentaire au travers de la coordination des politiques nationales d’emploi des États membres et du soutien financier au titre du Fonds social européen.

Comme vous le savez, chaque année la Commission adopte son rapport annuel d’avancement sur la stratégie pour l’emploi. Lors de sa réunion de mars 2008, le Conseil européen a adopté plusieurs recommandations destinées aux États membres: 17 de celles-ci étaient des recommandations dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, et 15 dans le domaine de l’emploi.

Je pense que trois domaines d’action sont essentiels pour améliorer l’intégration des jeunes au marché du travail:

1. Améliorer l’éducation et la formation: il est vital de concentrer les efforts sur le développement des compétences clés dans l’enfance et sur la création d’un mécanisme de soutien pour prévenir l’abandon précoce de l’école par les jeunes. Le programme de formation tout au long de la vie, lancé en 2007, contribue au développement de l'Union européenne en tant que société avancée basée sur la connaissance en fournissant un soutien à la modernisation et à l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans les États membres.

2. Soutenir l’inclusion sociale: dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée à l’amélioration de la situation de jeunes les plus vulnérables et à l’éradication de la pauvreté infantile.

3. Améliorer la mobilité géographique: actuellement, le chômage sévit parallèlement à une pénurie de main-d’œuvre sur les marchés du travail. Ceci a incité la Commission à soutenir la coopération entre les États membres, et en particulier à encourager une plus grande mobilité des jeunes dans l'Union européenne.

Pour les aider à mettre en œuvre leurs politiques de marché du travail, les États membres reçoivent également une aide financière au titre des Fonds structurels et notamment du Fonds social européen.

Les États membres ont à leur disposition 75 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Le rôle du Fonds social européen est extrêmement important. En 2007, environ 25 % des chômeurs de l'Union européenne ont été, d’une manière ou d’une autre, impliqués dans des projets du FSE. Ceci signifie que chaque année une aide est offerte à environ un million de personnes souffrant d’exclusion, y compris des jeunes. Chaque année, environ deux millions de personnes entrent sur le marché du travail après avoir reçu une aide du Fonds social européen.

Bien que le Fonds européen de développement régional ne soit pas, en soi, axé sur les jeunes, il cofinance des projets impliquant directement des jeunes, comme par exemple des infrastructures éducatives et de formation professionnelle, la recherche universitaire et l’aide aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de l’initiative «Les régions, actrices du changement économique», la Commission soutient un échange de meilleures pratiques par le biais du réseau régional «Intégrer la jeunesse marginalisée».

Mesdames et Messieurs, la lutte contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée est une priorité pour l’Europe et pour les États membres. Intégrer les jeunes dans la vie active et dans la société et mieux utiliser leur potentiel sont les conditions préalables essentielles à une reprise forte et durable de la croissance en Europe.

  Eoin Ryan (UEN). – Je vous remercie pour votre réponse extrêmement complète.

Encouragez-vous ou poussez vous les États membres à utiliser de meilleures pratiques ou des exemples de meilleures pratiques d’un pays à l’autre pour essayer de contenir l’importance du chômage de longue durée chez les jeunes? Je suis convaincu que certains pays obtiennent, disons, de meilleurs résultats que d’autres, et je me demandais s’il existait des moyens qui permettraient aux pays d’être reliés les uns aux autres pour tirer les leçons de ce qui se fait dans d’autres pays.

Dans le passé, j’ai critiqué les réponses données aux questions, mais je vous félicite pour votre réponse très complète.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur Ryan, l’échange d’informations et de bonnes pratiques est l’un des énormes atouts de l'Union européenne. C’est un élément permanent de la méthode ouverte de coordination et un aspect permanent de notre travail, et je voudrais souligner que la présidence slovène, par exemple, a consacré l’une de ses conférences de la présidence à la question de l’emploi des jeunes. C’est l’occasion typique et idéale de comparer les différentes approches des différents États membres. Vous avez raison: certains États membres sont plus rapides et plus efficaces que d’autres pour trouver des solutions à certaines questions. En conséquence, échanger et comparer constamment les expériences et les connaissances pratiques sont des méthodes très efficaces pour réaliser des progrès.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Les nouvelles compétences, l’internet, les technologies etc., sont autant d’éléments essentiels sur le marché du travail. Nous sommes tous allés à l’école, mais même en ce qui concerne le chômage des jeunes, la vraie raison pour laquelle les jeunes ne peuvent entrer sur le marché du travail pour y décrocher un premier emploi et au début de leur carrière, c’est souvent l’insuffisance des compétences clés - lecture, écriture et calcul. Y a-t-il de nouveaux points de développement dans ce domaine?

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé du chômage des jeunes et, dans la question précédente, du sous-emploi des femmes.

La Commission a-t-elle l’intention de présenter des propositions sur les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle et, notamment, concernant le congé de maternité et le congé parental?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Permettez-moi de revenir brièvement sur ce que j’ai dit au début. La Commission se penche actuellement, notamment au travers du travail réalisé par mon collègue le commissaire Figeľ, sur les taux d’abandon précoce des études et l’acquisition de compétences de base. Vous avez raison: il est vital que chacun acquière les compétences de bases et la capacité d’apprendre pendant la petite enfance et l’adolescence, parce que cela permet de faire avancer une carrière plus facilement et avec plus de succès plus tard dans la vie. Dans le cadre de nos programmes, tels ceux financés par le Fonds social européen, nous nous concentrons sur ce que j’appellerais une «deuxième chance», autrement dit la possibilité pour les enfants qui ont eu des problèmes (et ils sont nombreux dans ce cas) de réintégrer une structure officielle pour y compléter leur éducation. C’est l’un des points focaux de la Commission car, comme cela a déjà été mentionné, c’est un sujet crucial.

  President. − J’appelle la

question n° 50 de M. Evans (H-0185/08)

Objet: Législation communautaire contre les discriminations

Aux termes de la législation communautaire en vigueur, les citoyens de l'Union européenne ne sont protégés de la discrimination fondée sur l'âge, la religion ou les croyances, le handicap et l'orientation sexuelle que dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. En revanche, dans les domaines de l'enseignement, de la protection sociale et de l'accès aux biens et aux services, la législation sur la discrimination ne parle que de motifs d'origine raciale ou ethnique.

La législation s'étend de manière à inclure plus de catégories dans le domaine des biens et des services: quelle attention la Commission a-t-elle accordée aux conséquences involontaires que cela peut entraîner?

Prenons un exemple: quelles sauvegardes la Commission a-t-elle envisagées, dans n'importe quelle nouvelle législation, pour faire en sorte que les réductions pour les personnes âgées et pour les groupes préférentiels ne soient pas affectées?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, l'Union européenne a établi un vaste cadre de lutte contre la discrimination et elle peut être fière des résultats obtenus. Toutefois, certains groupes jouissent d’un degré de protection plus élevé que d’autres. Ceci signifie, notamment, que les citoyens sont protégés contre la discrimination fondée sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou la religion, mais ce n’est que sur le lieu de travail qu’ils sont protégés de cette manière complexe. Seul le champ d’application de la protection contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et le genre est plus large.

Comme annoncé dans son programme législatif et de travail 2008, la Commission prévoit une proposition de directive sur la base de l’article 13 du traité établissant la Communauté européenne, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement hors du lieu de travail et élargissant le cadre juridique communautaire actuel. Les décisions concernant les détails n’ont pas encore été prises: par exemple, nous attendons les résultats d’une étude d’impact qui est en cours et dont les résultats seront disponibles sous peu. Toutefois, la Commission comprend la nécessité d’assurer un équilibre entre les principes de non-discrimination et le traitement préférentiel; dans certaines circonstances, ce dernier peut se justifier.

Plusieurs types de traitement préférentiel existent dans les États membres; ils offrent un traitement spécial à certains groupes pour des raisons spécifiques sans être discriminatoires. Comme exemple de traitement préférentiel, je peux citer le droit d’emprunter gratuitement les transports publics accordé aux personnes âgées: ceci favorise la mobilité. La Commission ne considère pas ces pratiques illégales si elles trouvent une base légitime dans la législation nationale pour des raisons sociales, éducatives, culturelles ou autres.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire de nous avoir donné l’assurance, à la fin de sa déclaration, que la Commission n’a pas l’intention de toucher négativement à ce qu’il a décrit comme un «traitement préférentiel». Je pense que nous pouvons nous en réjouir. Si le travail continue comme il le décrit et qu’il peut établir le juste équilibre, je crois que cela sera bien accueilli dans tous les pays de l'Union européenne. Je le remercie pour cette assurance.

Je profite de mon temps de parole pour poser une question relative au même sujet: le commissaire a-t-il une idée de la date à laquelle il fera connaître sa proposition de décision d’adhésion à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui entre évidemment dans cette même catégorie?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées a été finalisée pendant la présidence luxembourgeoise, également grâce aux efforts coordonnés de l'Union européenne. Je suis certain que cette convention n’aurait pas pu être conclue sans nos efforts. Bien sûr, la ratification de la convention relève de la responsabilité des États membres et l'Union européenne a l’intention d’appuyer et d’accélérer cette ratification par le biais de ses discussions avec les États membres.

Quant à votre question de savoir quand je pense pouvoir publier la proposition, le délai est provisoirement fixé à la fin du mois de juin prochain, mais il ne s’agit réellement que d’une date provisoire.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention du commissaire sur la discrimination religieuse et sur le fait stupéfiant qu’en dépit de la protection communautaire contre la discrimination religieuse, il y a une zone dans l'UE où la discrimination religieuse est permise. Il s’agit hélas de ma circonscription d’Irlande du Nord où, en vertu d’une dérogation de la législation de l'UE - délivrée par l'UE - il est expressément reconnu qu’il est légal d’exercer une discrimination à l’égard des protestants en matière de recrutement pour les services de police d’Irlande du Nord. Le commissaire peut-il nous dire quand cette situation absurde prendra fin et quand les droits dont d’autres jouissent seront restaurés pour les électeurs de ma circonscription?

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – (EN) Très brièvement: je suis rassuré, comme l’a été Robert Evans qui a posé la question, quant à ce que le commissaire a l’intention de faire concernant toute future législation. Mais la question portait spécifiquement sur les dangers potentiels de conséquences fortuites.

Étant donné le caractère délicat de ce sujet, le commissaire pourrait-il confirmer, avant que toute élaboration d’une future législation dans ce domaine ne devienne une position finale, qu’une évaluation d’impact particulièrement rigoureuse sera réalisée préalablement?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Les directives existantes prévoient des règlements spéciaux pour les communautés religieuses et les convictions religieuses. Dans ce contexte, en assurant le suivi des mesures, la Commission veille également à la mise en œuvre des règlements. Le sujet est complexe et extrêmement sensible, mais généralement parlant il est régi conformément aux directives européennes et la Commission peut juger si chaque État membre applique correctement ou non la législation ou si des infractions au principe de non-discrimination y sont commises.

Je peux répondre très simplement à l’autre question. Le principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination est une valeur européenne fondamentale qui doit être respectée, et son application doit se faire en utilisant tous les instruments dont dispose l'Union européenne. D’autre part, il est évident qu’en prenant des décisions qui sont si importantes pour un si grand nombre de personnes, nous devons en étudier les conséquences et en évaluer l’impact. La Commission européenne applique cette méthode avec rigueur dans tous les domaines, y compris le domaine de l’égalité des chances, des droits fondamentaux et de la non-discrimination.

  Mario Mantovani (PPE-DE). – (IT) Merci, Monsieur le Président, je n’ai pas de question à ajouter. Marie Panayotopoulos-Cassiotou a cependant posé une question à propos du congé de maternité et du congé parental. Pourriez-vous permettre au Commissaire d’y répondre?

  Le Président. − Monsieur  Mantovani, la période de réponse à ces questions a déjà été clôturée et nous ne pouvons clairement pas accéder à votre demande. Le Commissaire a entendu la question et s’il estime qu’elle mérite une réponse écrite, c’est son droit. Madame Panayotopoulos-Cassiotou aurait pu mentionner cette question lorsqu’elle s’est exprimée il y a quelques instants.

Les questions n° 51 à 61 feront l’objet d’une réponse écrite. étant donné que les thèmes sur lesquels elles portent seront abordés plus tard dans cette période de session, les questions n° 62 et 63 ne seront pas évoquées.

  Le Président. − Question n° 64 de Manuel Medina Ortega (H-0155/08)

Objet: Accord de pêche avec le Maroc

La Commission a-t-elle effectué une quelconque évaluation des résultats des campagnes de pêche menées par les navires de l'Union européenne en vertu de l'accord de pêche signé avec le Maroc?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, honorables membres, j’aimerais remercier l’honorable membre, Monsieur Medina Ortega, pour sa question, qui me donne l’occasion d’exprimer la position de la Commission sur la question importante de l’accord de pêche signé avec le Maroc.

La Commission est chargée du contrôle de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la CE et le Maroc. Les chiffres relatifs à sa première année de mise en œuvre ne sont pas encore définitifs puisque cette première année ne s’est achevée que le 28 février 2008 et qu’il y a un délai de six mois entre le moment où les opérations de pêche ont lieu et celui où les données sont transmises et analysées. En dépit de ce délai, les chiffres que nous avons déjà en notre possession font apparaître une situation positive pour les possibilités de pêche, qui présentent un taux d’utilisation d’environ 80 % des quotas de pêche totaux.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Je remercie le Commissaire pour sa réponse et je suis conscient qu’on ne peut pas disposer des données aussi rapidement. Cependant, comme je réside près de la zone où la pêche est effectuée, les pêcheurs m’ont dit que la zone de pêche connaissait des problèmes structurels en raison du nombre excessif de filets et autres engins de pêche abandonnés dans la région, ce qui rend la pêche extrêmement difficile.

Je ne sais pas si le Commissaire est au courant des difficultés structurelles qui sont apparues dans la zone de pêche saharienne depuis le dernier accord. La flotte de pêche n’était pas présente à cette époque, mais cela a apparemment provoqué une détérioration des conditions de pêche en raison de la préservation insuffisante de la zone.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Je vais être un peu plus précis, si vous le permettez: durant la première année de mise en œuvre, pour les principales catégories, plus de 90 % ont été pêchés pour les catégories de pêche à petite échelle et le thon et environ 80 % pour les espèces pélagiques industrielles.

Cependant, le taux d’utilisation pour les espèces benthiques est nettement moins bon, puisqu’il n’est que de 23 % environ. Cette situation est essentiellement due à certains problèmes que vous avez indiqués, comme la question des débarquements obligatoires sous l’insistance du Maroc qui a été intégrée dans l’accord de partenariat sur la pêche, ainsi que le problème relatif au recrutement de marins marocains à bord de navires communautaires.

J’étais moi-même au Maroc il y a environ deux semaines et j’ai eu l’occasion de discuter de ces problèmes de démarrage – si on peut les appeler ainsi – en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé avec le Maroc. Je pense que tout le monde est d’avis que l’on doit revoir la question des débarquements obligatoires, étant donné que dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, l’intention était que ces débarquements soient imposés à des fins de réexportation. Les navires communautaires seraient tenus de débarquer le poisson pêché au Maroc et il serait réexporté après transformation.

En fait, le débarquement du poisson est aujourd’hui utilisé à des fins de consommation locale. Cela signifie qu’étant donné que le poisson est pêché en dehors de la limite territoriale, il est considéré comme importé au Maroc d’où les droits élevés qui sont exigés.

J’ai soulevé cette question et elle a été comprise, et j’espère que nous trouverons une solution à très court terme. Dans le même ordre d’idées, nous avons soulevé la question du recrutement des marins marocains auprès des autorités marocaines – auprès du ministre proprement dit – et la liste des personnes concernées et à partir de laquelle les armateurs de l’UE peuvent faire leur choix a été enrichie.

Nous essayons de développer encore cette liste afin de réduire autant que possible les inconvénients posés par une liste très limitée de personnes à partir de laquelle les armateurs peuvent choisir les pêcheurs chargés de travailler à bord de leurs navires.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, dans le monde dangereux de la pêche, j’aimerais en savoir plus sur le sort réservé au thonier congélateur Playa de Bakio, qui a été détourné dimanche au large des côtes somaliennes avec 26 membres d’équipage à son bord, dont huit Galiciens, cinq Basques et treize Africains.

J’aimerais vous demander, Monsieur le Commissaire, ce que la Commission fait en ce qui concerne cette affaire, si la Commission a agi ou a l’intention de le faire. Nous sommes en effet très inquiets quant au sort des personnes qui se trouvent toujours à bord de ce thonier congélateur.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − En ce qui concerne l’affaire évoquée par Madame Miguélez Ramos, j’aimerais dire que la Commission a publié une déclaration aujourd’hui dans laquelle nous nous disons préoccupés d’apprendre le détournement d’un navire de pêche espagnol dans les eaux internationales au large des côtes somaliennes.

La priorité numéro un de la Commission est la sécurité des pêcheurs espagnols à bord. La Commission poursuit en déclarant qu’elle déplore tous les actes de piraterie et de vol à main armée. Le maintien de la sécurité dans les eaux situées au large des côtes somaliennes ne peut être assuré efficacement par les autorités somaliennes. La piraterie constitue par conséquent un grave problème.

La Commission conclut en indiquant qu’elle est d’avis qu’une approche coordonnée en ce qui concerne la protection des navires marchands et de pêche de l’UE naviguant dans des zones maritimes non sécurisées pourrait légitimement faire partie d’une politique maritime européenne, mais que cette question est également liée à la politique européenne de sécurité et de défense. Quoi qu’il en soit, il revient au Conseil de décider de cette question.

  Le Président. − Question n° 65 de Sharon Bowles (H-0175/08)

Objet: Petits pêcheurs

La Commission est-elle au fait de la création au Royaume-Uni de l'association des petits pêcheurs (Small Boat Fishermen's Association) suite à l'imposition des quotas de pêche cette année? La Commission sait-elle que ces nouveaux quotas ont comme conséquence dans certaines zones du Royaume-Uni que certaines flottilles de pêche ne peuvent capturer par embarcation qu'une morue par jour? Bien qu'il soit du ressort du gouvernement du Royaume-Uni de répartir les quotas de pêche entre petites et grandes embarcations, la Commission reconnaît-elle l'importance locale et traditionnelle des flottilles de pêche, dont certaines ont reçu des prix de développement durable? La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de faire plus au niveau communautaire pour protéger celles-ci? Et dans l'affirmative, par quels moyens?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − J’aimerais remercier l’honorable membre, Madame Bowles, pour sa question, qui me donne l’occasion d’exprimer la position de la Commission en ce qui concerne la question importante des petites embarcations.

Je suis au courant de la création d’une association rassemblant les propriétaires de navires de moins de 10 mètres de long dans la flotte de pêche britannique. Je sais aussi que l’imposition de quotas limités pour la morue est à l’origine de cette association, étant donné que la part attribuée au RU pour le quota pour la morue pour cette partie de la flotte n’est que de 3 % environ du total, alors que le potentiel de capture relatif pour cette partie de la flotte est nettement plus important.

Comme vous l’indiquez à juste titre dans votre question, il revient aux États membres – en l’occurrence, au Royaume-Uni – de répartir les quotas de pêche entre les embarcations. J’aimerais par ailleurs ajouter que les États membres sont également chargés d’adapter la taille de la flotte, qu’elle soit composée de petites ou de grandes embarcations, en fonction des quotas de pêche qui leur sont attribués.

Permettez-moi de souligner que la Commission ne tient pas compte de la situation particulière des flottilles, plus précisément des embarcations d’une longueur inférieure à 12 mètres qui n’utilisent pas d’engins traînants. Le Fonds européen pour la pêche propose un cadre financier très favorable pour cette partie de la flotte, qui permet aux États membres d’adopter des mesures afin de la protéger.

Cela étant dit, j’aimerais indiquer que sur la base des informations dont je dispose en ce qui concerne les navires de moins de 10 mètres au RU, il semblerait que ce secteur de la flotte de pêche ait récemment développé une capacité de capture nettement supérieure aux quotas de pêche qui lui sont traditionnellement attribués. La solution à ce problème relève des autorités britanniques.

  Sharon Bowles (ALDE). – Je suppose qu’une grande partie de ce problème est sans doute comme je l’imaginais. Vous pouvez cependant peut-être résoudre un autre petit problème pour moi. On me dit parfois que la morue présente dans la partie britannique de la Manche n’est pas officiellement reconnue comme un stock local.

Si c’est effectivement le cas, alors les pêcheurs de la côte sud-est de l’Angleterre vont être encore plus agacés lorsqu’on va leur dire qu’ils ne peuvent pas capturer des morues qui n’existent pas en théorie alors qu’en réalité, l’offre y est relativement abondante.

Pourriez-vous m’aider à comprendre cette question et me dire dans quelle mesure la morue présente dans la Manche a été prise en compte dans les dernières statistiques communautaires? Je me rends compte que vous ne disposez sans doute pas de toutes les informations requises sur vous, et j’accepterai donc une réponse écrite s’il le faut.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Je ne dispose pas des chiffres, mais je ne manquerai pas de les analyser et de vous transmettre ces informations par écrit.

En ce qui concerne la morue, j’aimerais souligner que nous sommes aujourd’hui en passe de revoir le plan de reconstitution des stocks de cabillaud, qui couvre une partie relativement grande des mers entourant le Royaume-Uni.

J’ai présenté une proposition relative à un nouveau plan de reconstitution des stocks de cabillaud au Conseil lundi dernier, lorsque nous avons organisé un premier échange de vues sur le plan, qui doit également couvrir la mer d’Irlande.

Par conséquent, nous étendons encore la portée du plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Nous essayons toutefois de l’améliorer afin qu’il tienne davantage compte des réalités des différentes eaux, de sorte que certaines mesures puissent être prises s’il existe une zone dans les eaux communautaires où les stocks de cabillaud sont plus abondants. Dans les autres zones, où les stocks de cabillaud sont dans un état nettement moins bon, des mesures plus strictes s’imposent bien évidemment afin de donner aux stocks une chance de se reconstituer.

Les stocks de cabillaud sont dans un très mauvais état d’une manière générale. Je pense qu’ils font partie des pires stocks en termes de mortalité et des mesures extrêmement dure s’imposent dès lors afin de permettre à ces stocks extrêmement précieux de se reconstituer.

  Le Président. − Question n° 66 de Seán Ó Neachtain (H-0183/08)

Objet: Programme de démantèlement d'un tiers du secteur de la pêche au corégone en Irlande.

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées sur la façon dont se déroule le programme de démantèlement d'un tiers du secteur de la pêche au corégone en Irlande, d'un coût de 60 millions d'euros?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier l’honorable membre, Monsieur Ó Neachtain, pour sa question, qui me donne l’occasion d’aborder le thème du démantèlement des navires de pêche.

Par courrier daté du 6 août 2007, les autorités irlandaises ont informé la Commission au sujet du programme national d’aide intitulé «Adaptation de l’effort de pêche» (Adjustment of fishing effort). Ce programme prévoit le démantèlement des navires enregistrés dans les segments polyvalent ou chalut à perche de la flotte irlandaise, qui visent essentiellement les stocks de corégones, même si les navires qui ciblent les stocks d’espèces pélagiques et de mollusques sont également concernés. Le budget national global consacré à ce programme s’élève à 66 millions d’euros. La Commission a approuvé le programme au titre de la réglementation relative aux aides d’État le 13 novembre 2007. Le programme irlandais prévoit que des aides peuvent être accordés jusqu’au 1er octobre 2009. Selon les autorités irlandaises, cependant, la date de clôture des demandes au titre du programme est fixée au 30 avril 2008, date après laquelle on en saura plus sur le niveau de participation au programme.

La Commission salue l’initiative adoptée par l’Irlande pour chercher à réduire la capacité de sa flotte de pêche afin de réduire la pression qui pèse sur les ressources halieutiques existantes. L’adaptation de la capacité de pêche en fonction des quotas de pêche est un pilier central dans la politique commune de la pêche. Par ailleurs, le programme irlandais donne la priorité au démantèlement des navires visant les stocks de corégone vulnérables tout en donnant aux armateurs déjà confrontés à une réduction des quotas, à une hausse des coûts du carburant, etc., la possibilité de quitter le secteur. Les autres exploitants devraient bénéficier de rendements plus intéressants.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le Commissaire pour sa réponse et je suis d’accord quant à la nécessité actuelle, et passée, de démanteler les navires compte tenu des stocks de poissons insuffisants.

J’aimerais toutefois demander au Commissaire si la Commission a des idées ou des propositions afin d’offrir aux travailleurs du secteur de la pêche qui ont perdu leur emploi la possibilité de se recycler et éventuellement de rester dans un domaine professionnel similaire? Ces individus, qui ont passé leur vie en mer, ont peu d’espoir de trouver un nouvel emploi.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − En ce qui concerne les membres d’équipage des navires à démanteler, j’aimerais tout d’abord dire que le Fonds européen pour la pêche prévoit une aide pour la cessation permanente associée au démantèlement. Il revient toutefois aux États membres concernés d’inclure ou non cette dépense dans leur programme opérationnel au titre du Fonds européen pour la pêche. Je crois comprendre que l’Irlande estime que le programme national d’aide d’État prévoit un dédommagement pour les équipages.

Cela étant dit, à côté de la cessation permanente associée au démantèlement, le Fonds européen pour la pêche (FEP) prévoit également des possibilités de dédommagement socioéconomique, de diversification, de recyclage et de retraite anticipée. Par conséquent, il est également possible d’offrir de l’aide au titre du FEP afin de recycler l’équipage dans des secteurs différents, bien qu’apparentés, et d’offrir des possibilités de diversification et de rechercher un autre emploi dans d’autres secteurs également. Encore une fois, je tiens à souligner qu’il revient aux États membres de préparer le programme opérationnel.

La Commission approuvera le programme opérationnel pour autant qu’il soit conforme aux paramètres du Fonds européen pour la pêche, mais les priorités réelles, les domaines concrets qui sont identifiés, relèvent des États membres concernés. La Commission n’a pas le droit d’exiger des États membres qu’ils optent pour une solution plutôt qu’une autre. Du moment qu’elles font partie des objectifs ou des intentions du Fonds européen pour la pêche, cela nous convient.

  Le Président. − L’auteur n’étant pas présent, la question n° 67 tombe en désuétude.

  Le Président.− Question n° 68 de Ioannis Gklavakis (H-0221/08)

Objet: Infractions graves aux règles de la PCP en 2005

Aux termes du règlement (CE) n° 1447/1999⁽²⁾, les États membres sont tenus de faire chaque année rapport devant la Commission des cas d'infraction aux règles de la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que des amendes infligées en conséquence. La Commission européenne a dernièrement publié le sixième rapport annuel sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (COM(2007)0448).

Il ressort des éléments de ce rapport que, si le nombre des violations ne cesse de croître d'année en année, les amendes infligées à l'échelle de l'UE sont en baisse. Concrètement, en 2005, le nombre de violations a accusé une hausse de 8,1%, tandis que le montant des sanctions a baissé de 45% par rapport à l'année 2004. On constate également des disparités extrêmes entre les États membres, tant sur le plan des impositions d'amendes que sur celui du montant de ces dernières.

La Commission pourrait-elle indiquer si les divers systèmes nationaux qui régissent l'imposition de sanctions garantissent des conditions de concurrence équitables entre les pêcheurs européens? La Commission juge-t-elle opportun de mettre en place un système harmonisé de sanctions en cas de violation grave des règles de la PCP? Comment serait-il possible de renforcer la confiance des pêcheurs au chapitre d'une mise en œuvre équitable des règles de la PCP, afin que les règles qui président à la sauvegarde des ressources halieutiques soient respectées?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Je tiens à remercier l’honorable membre, Monsieur Gklavakis, pour la question importante qu’il soulève et qui me donne l’occasion d’exprimer ma position concernant cette question essentielle ainsi que d’évoquer la réforme en cours de préparation dans ce domaine.

Je suis conscient des disparités significatives observées dans les sanctions imposées par les États membres pour infraction grave, qui débouchent sur des carences persistantes dans le système de contrôle actuel.

Comme vous l’indiquez à juste titre dans votre question, les sanctions imposées par les États membres ne sont pas suffisamment dissuasives et n’incitent pas réellement au respect des règles. À titre d’exemple: l’amende moyenne dans l’Union européenne en 2005 était inférieure à 2 000 euros et allait de 98 euros dans certains États membres à 8 876 euros dans d’autres.

Permettez-moi de souligner que selon le droit communautaire, il revient aux autorités nationales de s’assurer que toute violation grave de la politique commune de la pêche fait l’objet de procédures de suivi appropriées et, le cas échéant, d’une sanction dissuasive. Ce sont les États membres qui ont la responsabilité principale et le pouvoir de définir le montant des amendes et d’imposer les sanctions pour violation grave de la politique commune de la pêche. La Commission ne peut que superviser et évaluer ce processus.

Cela étant dit, j’aimerais signaler que sur la base de l’analyse des rapports annuels des États membres relatifs aux violations graves au cours de ces dernières années, et en particulier du rapport n° 7/2007 de la Cour des comptes, la Commission a décidé de lancer une réforme du système de contrôle de la politique commune de la pêche. Cette réforme prévoit une harmonisation des sanctions au niveau communautaire ainsi qu’une définition plus précise des infractions graves afin de garantir l’uniformité et la transparence.

Je suis certain que ce nouveau régime de contrôle, plus simple et plus efficace, va placer les pêcheurs communautaires sur un pied d’égalité en renforçant le respect des règles de la politique commune de la pêche et en favorisant la diffusion d’une culture du respect.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement satisfait de votre réponse. Je suis heureux d’apprendre que nous allons disposer d’une approche uniforme dans tous les États membres de l’UE. J’espère seulement que cela s’appliquera à tous les secteurs. J’espère que vous allez continuer sur la base de ce principe. Permettez-moi de préciser une autre chose: plus les ressources halieutiques vont diminuer, plus nous devrons nous montrer stricts sans quoi l’avenir sera très sombre.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − J’aimerais remercier Monsieur Gklavakis pour ses commentaires.

J’aimerais inviter les membres du Parlement à soutenir la Commission dans cette démarche afin d’essayer de susciter une harmonisation du régime de sanctions.

J’ai eu un premier échange de vues au Conseil pas plus tard que la semaine dernière sur un domaine connexe, à savoir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Dans la proposition relative à la pêche INN, nous tentons d’harmoniser les dispositions – le régime de sanctions, si l’on peut dire. Même si tous les États membres reconnaissent que la pêche illicite doit être combattue efficacement, lorsqu’il s’est agi de discuter des détails relatifs à la portée de la proposition, à l’harmonisation des sanctions et à la façon de procéder pour contrôler l’importation de produits de la pêche transformés de manière illicite, je pense qu’ils étaient presque tous d’accord pour trouver des problèmes dans nos propositions.

Je vais bien sûr revenir sur cette question avec les États membres dans les mois à venir. Je pense que lorsque nous aborderons la réglementation de contrôle dans son ensemble (qui comprend également l’INN), la rencontre va être nettement plus difficile. J’espère que le Parlement se montrera solidaire dans le rapport qu’il a l’intention de rédiger sur la nouvelle proposition relative au contrôle que je présenterai, je l’espère, au collège dans le courant de l’année en vue de son adoption.

  Le Président. − La question n° 69 fera l’objet d’une réponse écrite.

Question n° 70 de Giovanna Corda (H-0157/08)

Objet: Progression de la fièvre catarrhale en Europe du Nord

Une étude récente réalisée par deux universités belges a montré le risque élevé d'endémie générée par la maladie de la langue bleue en Europe du Nord. La propagation de la maladie étant liée au déplacement du vecteur et au renforcement des souches virales, ne convient-il pas de prendre, dès maintenant, des mesures d'urgence en prévision de la progression de cette maladie?

D'autre part, le nombre total de troupeaux bovins et ovins touchés par la maladie étant passé de 695 en 2006 à 6857 en 2007 en Belgique uniquement, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte mettre en œuvre en termes de recherche d'antivirus, de campagnes de vaccination et de financement de celles-ci?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Je remercie l’honorable membre pour sa question. Je dirais que la Commission est pleinement consciente de la situation sans précédent provoquée par la progression de la fièvre catarrhale dans plusieurs États membres depuis quelques années et prend des mesures draconiennes pour combattre cette maladie.

En janvier dernier, lors de la Conférence sur la vaccination contre la fièvre catarrhale organisée par la Commission, il est clairement apparu que la vaccination était la mesure vétérinaire la plus efficace et principale pour lutter contre la maladie. Afin de parvenir à une approche communautaire harmonisée, la Commission a rapidement publié des lignes directrices et des critères pour les programmes de vaccination, tout en accordant aux États membres la flexibilité nécessaire pour adapter la stratégie de vaccination à leur propre situation.

La Commission a ensuite évalué les programmes présentés par les États membres avant de les approuver. Elle leur a offert une première contribution financière de pas moins de 64 millions d’euros sur un total de 130 millions d’euros pour l’ensemble de l’exercice. Toutes ces actions illustrent l’importance que la Commission accorde à la vaccination.

La Communauté soutient également plusieurs programmes de recherche sur la maladie de la langue bleue. Dans le cadre des 5e et 6e programmes-cadres, deux projets bien précis étaient consacrés à la mise au point d’une stratégie de vaccination sûre et efficace contre le virus de la fièvre catarrhale. La contribution de l’UE s’élevait respectivement à 1,7 million d’euros et 804 000 euros. Ces actions vont être poursuivies dans le cadre du 7e programme-cadre. À l’heure actuelle, cependant, les scientifiques ne pensent pas que la mise au point de traitements antiviraux va permettre d’effectivement réduire les pertes provoquées par cette maladie.

  Giovanna Corda (PSE). – (FR) Madame la Commissaire, tout d'abord, je sais que je suis la première à vous poser une question orale aujourd'hui. Je souhaite que vous ayez autant de plaisir que moi d'être dans cette maison. Voilà, je voulais faire une petite parenthèse.

Alors, je vois que vous donnez beaucoup d'informations mais, selon les dernières recueillies récemment dans le Benelux et en Allemagne, le nombre de troupeaux infectés par la fièvre aurait été multiplié par vingt-cinq en un an, ce qui est considérable.

Je vais vous citer un cas en Belgique puisque c'est le pays où je travaille, bien sûr. Près de 7 000 troupeaux seraient touchés. Le dommage économique est par conséquent très important pour les éleveurs.

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Nous pensons que la maladie va se propager dans l’ensemble de l’Europe en 2008. C’est la raison pour laquelle la Commission adopte des mesures très strictes afin de contenir la maladie et, comme je l’ai dit, le meilleur moyen de la combattre est la vaccination. Nous avons dépensé ont continuons de dépenser d’importantes sommes d’argent pour aider les États membres dans le domaine des vaccins et de la vaccination.

  James Nicholson (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’aimerais m’adresser à la commissaire: la fièvre catarrhale s’est rapidement propagée dans l’ensemble de l’Union européenne et vous avez dit que la vaccination est la meilleure solution. La Commission ne pourrait-elle cependant envisager, même à ce stade, que les régions qui ont pour l’instant été épargnées par la maladie soient autorisées à interdire les importations d’animaux lorsqu’il s’est avéré que des troupeaux sont porteurs de la maladie – là où la présence de la maladie a été confirmée? Il s’agirait à coup sûr d’une mesure judicieuse, qui permettrait d’éviter d’importer – même volontairement – des animaux provenant d’une région touchée dans une région épargnée, car la maladie se propage rapidement. Vous dites que la propagation est inévitable mais je pense que nous devrions agir comme cela.

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Comme vous le savez, nous avons pris des mesures. Nous avons les exemples de l’Italie et de la France (ainsi que du Portugal), qui ont pris des mesures unilatérales afin d’empêcher l’importation d’animaux atteints. À la suite des mesures supplémentaires qui ont été prises, les deux pays lèvent aujourd’hui les mesures unilatérales qu’ils ont autrefois adoptées. Nous surveillons la situation de très près et nous prendrons des mesures supplémentaires si nous estimons que cela est nécessaire.

  Le Président. − Étant donné qu’elles traitent de la même question les questions suivantes seront abordées ensemble:

Question n° 71 de Marian Harkin (H-0164/08)

Objet: Importation de bœuf brésilien

De quels critères dépend actuellement l'autorisation d'importer du bœuf brésilien dans l'UE?

Question n° 72 de Brian Crowley (H-0177/08)

Objet: Bœuf brésilien

La Commission peut-elle définir de façon détaillée sa position actuelle en ce qui concerne les fortes restrictions sur les importations de bœuf brésilien dans l'Union européenne?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Comme vous le savez, l’UE a mis en place depuis quelques années une politique d’importation très efficace en ce qui concerne le bœuf en provenance du Brésil.

Le bœuf brésilien destiné à l’UE n’est autorisé que lorsqu’il provient de territoires qui sont considérés comme épargnés par la fièvre aphteuse. Ces territoires se situent actuellement dans six États brésiliens: Espírito Santo, Goiás, Mato Grosso, Minas Gerais, Rio Grande do Sul et Santa Catarina.

Les bovins dont la viande est destinée au marché communautaire doivent avoir été confinés sur un territoire autorisé pendant une période de résidence de 90 jours au moins. En outre, une période de résidence de 40 jours au moins est imposée avant l’abattage dans une exploitation.

Dans les abattoirs, les bovins ne peuvent entrer en contact avec d’autres animaux qui ne remplissent pas les conditions mentionnées plus haut et ils doivent passer une inspection sanitaire ante mortem et ne présenter aucun signe clinique de maladie 24 heures avant l’abattage.

Seul le bœuf frais peut être exporté vers l’UE et le bœuf proprement dit doit avoir été désossé et affiné afin de garantir l’inactivation du virus de la fièvre aphteuse au cas où il devait encore être présent malgré les différentes mesures évoquées.

Une inspection de la Commission en novembre 2007 a toutefois épinglé de graves cas de non respect des règles en matière d’enregistrement, d’identification des animaux et de contrôle des mouvements, ainsi qu’un manquement de la part du Brésil à respecter les engagements pris concernant la prise de mesures correctrices appropriées.

En conséquence, la Commission a adopté des mesures en janvier dernier afin de limiter les importations de bœuf brésilien aux exploitations remplissant un certain nombre de conditions supplémentaires. Ces conditions comprennent l’identification totale et l’enregistrement de tous les animaux dans le système national brésilien pour les bovins. Par ailleurs, les exploitations doivent être placées sous le contrôle effectif des services vétérinaires brésiliens et faire l’objet d’inspections régulières par les autorités brésiliennes.

  Marian Harkin (ALDE). – Je souhaite moi aussi la bienvenue à la commissaire.

Ma question est sans doute un peu injuste car elle comporte une perspective historique. Cependant, j’ai reçu de votre prédécesseur, le commissaire Kyprianou, une réponse en ce qui concerne le rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire il y a environ six mois. Sa réponse était que les conclusions préliminaires du rapport ne justifiaient pas une révision immédiate de la politique communautaire à l’égard du Brésil. Littéralement deux ou trois mois avant que l’interdiction ne soit imposée, les responsables de l’Office alimentaire et vétérinaire insistaient au sein de la commission de l’agriculture et ailleurs sur le fait que les problèmes n’étaient pas vraiment significatifs. Reste que deux ou trois mois plus tard, l’interdiction était imposée et aujourd’hui, nos importations concernent 1 % à peine du nombre initial d’exploitations.

Ma question est la suivante: est-ce le rapport de l’Association agricole irlandaise (Irish Farmers Association) qui a amené l’Office alimentaire et vétérinaire à s’intéresser de près à la situation, et est-ce cela qui a amené la Commission à agir?

  Brian Crowley (UEN). – J’aimerais remercier la commissaire pour sa réponse et lui souhaiter la bienvenue à sa première heure des questions au Parlement européen. Vous êtes manifestement très occupée et ravie des réactions.

Ma question supplémentaire concerne le fait que lors de votre audience au Parlement devant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, vous avez émis l’idée que la sécurité alimentaire est l’une de nos principales préoccupations, mais que nous devons également nous montrer justes à l’égard de nos partenaires commerciaux.

Je pense néanmoins que nous devons être justes en ce qui concerne les règles qui s’appliquent non seulement aux agriculteurs et aux producteurs d’aliments européens, mais aussi à ceux qui importent dans l’Union européenne et que des règles identiques doivent s’appliquer. Comment procéder pour garantir que l’approvisionnement alimentaire est sûr et sans danger sur la base des normes que les producteurs européens sont censés respecter, en particulier en ce qui concerne le bœuf d’origine brésilienne?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Nous avons épinglé des défaillances en ce qui concerne les conditions sanitaires communautaires lors des missions de la Commission au Brésil. Certaines de ces défaillances ont été abordées par les autorités brésiliennes elles-mêmes.

Cependant, à l’occasion de la mission de novembre 2007, des cas de non respect ont été épinglés, notamment en matière d’enregistrement, d’identification des animaux et de contrôle des mouvements, de même que le non respect des engagements pris concernant la prise de mesures correctrices.

En conséquence, comme je l’ai dit, des conditions supplémentaires ont été adoptées et à l’heure actuelle, nous veillons à ce que le Brésil respecte vraiment son engagement. À l’heure qu’il est, des experts de la Commission offrent des formations pratiques aux inspecteurs proprement dits, mais ils veillent également à ce que les inspecteurs qui ont été formés se rendent dans les exploitations pour former le personnel qui y travaille, de sorte que chaque État membre qui reçoit des exportations de bœuf en provenance du Brésil ait la garantie que des personnes bien formées sont présentes pour superviser le respect de nos exigences et de nos règles.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Madame la Commissaire, soyez la bienvenue. Votre dernière affirmation m’ennuie un peu car ce que connaissent les agriculteurs irlandais ou européens, lorsqu’ils reçoivent la visite d’inspecteurs de la Commission, ce n’est pas tant une véritable aide, mais plutôt des inspections et autres vérifications. J’ai l’impression que nos agents au niveau de la Commission tendent la main aux Brésiliens et les aident à répondre aux normes. Je souhaiterais qu’il en aille de même lorsqu’il s’agit de nos producteurs.

Ma seconde question est la suivante: quels efforts le Brésil fait-il pour améliorer ses prestations et pouvez-vous envisager (et dans la positive, quand) un retour aux niveaux de bœuf que les Brésiliens envoyaient autrefois en Europe, comme ils le souhaitent selon moi? Je sais que cette fonction est nouvelle pour vous, mais pensez-vous que les conditions qui s’appliquent au Brésil, si tant est qu’elles soient jamais respectées, sont équivalentes aux nôtres, étant donné qu’elles n’imposent que 90 et 40 jours? Nous étiquetons les animaux de leur naissance à l’abattage.

  Elspeth Attwooll (ALDE). – Je vous souhaite la bienvenue à mon tour, Madame la Commissaire. Étant donné ce que vous avez dit au sujet du dernier rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire et des problèmes concernant les épidémies non signalées, les graves défaillances identifiées dans la traçabilité et l’identification – des défaillances effectivement systémiques – et le fait que les autorités brésiliennes ne pouvaient mettre des garanties en place, malgré les nouvelles mesures que vous avez mises en œuvre, il semble très peu probable que la politique de régionalisation en matière de contrôle de la fièvre aphteuse au Brésil fonctionne et même qu’on parviendra à la faire fonctionner un jour. N’est-il pas le cas, Madame la Commissaire?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Avant toute chose, je vous assure que les conditions que nous imposons sont équivalentes pour les produits exportés, et les agents de la Commission peuvent aujourd’hui apprendre aux individus, à leur demande, à mettre en place les contrôles et les règles appropriés, mais je suis certaine qu’ils ne refuseraient pas d’offrir leur aide aux citoyens de l’UE. Nous essayons d’être justes, et je suis certaine que la première condition concerne la sécurité de nos produits. La régionalisation s’applique de façon similaire au Brésil et dans l’UE.

  Le Président. − Question n° 73 d’Avril Doyle (H-0166/08)

Objet: Proposition concernant les soins de santé

La Commission pourrait-elle expliquer les retards dont souffre la publication de la proposition de directive concernant les soins de santé transfrontaliers étant donné l'exigence politique de légiférer selon les arrêts rendus par la Cour de justice dans ce domaine et la promesse faite lorsque les prestations de soins de santé ont été exclues de la directive sur les services (2006/123/CE⁽³⁾)?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Honorables membres, la Commission a bien l’intention de répondre à la décision du Parlement et du Conseil lorsqu’ils ont exclu les services de soins de santé de la directive sur les services en 2006 pour les traiter séparément.

La Commission a l’intention de présenter une proposition qui va codifier les arrêts de la Cour de justice européenne dans ce domaine, précisant ainsi les droits des patients dans la prestation de soins de santé transfrontaliers, ainsi que des mesures complémentaires afin d’assurer la disponibilité de soins de santé transfrontaliers de qualité.

Certaines préoccupations exprimées sur différents aspects de cette question au cours de ces derniers mois ont débouché sur des réflexions et des consultations supplémentaires. Un projet de proposition de directive sur l’application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers est toutefois examiné en ce moment en vue de son adoption par le Collège avant la fin juin 2008.

Notre but est de présenter une proposition dont l’objectif ultime est d’aider les citoyens à exercer les droits que leur a conférés la Cour de justice européenne plutôt que de créer de nouveaux problèmes. Cette proposition sera axée sur les droits des patients et l’amélioration de l’accès aux soins de santé. Elle fera partie d’un paquet social qui sera lancé en coopération avec le commissaire Špidla et qui visera à promouvoir l’accès, les opportunités et la solidarité pour tous les citoyens de l’UE.

Les patients seront placés au centre de cette initiative, ce qui cadre avec l’approche globale axée sur les citoyens de la Commission.

La proposition ne créera pas de nouveaux droits financiers pour les patients. Les droits des patients établis par la Cour concernent les droits financiers déjà définis par les États membres. Cette proposition crée tout simplement un cadre permettant aux patients d’exercer effectivement ces droits avec une plus grande certitude juridique, une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité.

Enfin, la proposition jettera également les bases juridiques et administratives nécessaires en vue d’une coopération meilleure et renouvelée entre les États membres dans certains domaines d’avenir dans le secteur de la santé, où la valeur ajoutée et les synergies communautaires sont censées être décisives.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Je souhaite à mon tour la bienvenue à la commissaire Vassiliou pour son premier jour de questions. Nous sommes heureux de la compter parmi nous. Merci pour votre réponse.

Les soins de santé ont été exclus de la directive sur les services pour de très bonnes raisons au départ, parce que nous voulions une directive sur les soins de santé. Nous avons déjà attendu bien trop longtemps. Je ne sais pas comment interpréter la lenteur des différents services de la Commission. Craignons-nous une trop grande privatisation? Redoutons-nous une détérioration des services de santé dans les États membres? Il existe déjà des écarts importants dans les compétences dans ce domaine ainsi que des différences de qualité, et dans le cadre du marché unique, les patients ont le droit, comme l’a décidé la Cour de justice, de se rendre dans un autre État membre en vue d’y suivre un traitement lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement y avoir accès dans leur État membre d’origine. À quoi le retard actuel est-il dû exactement, Madame la Commissaire?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Vous ne pourrez peut-être pas me répondre tout de suite, mais peut-être pourriez-vous le faire plus tard.

Des commentaires sont émis au sujet du traité de Lisbonne concernant des affirmations faites par les partisans du «Non» en Irlande selon lesquelles le traité va favoriser la privatisation des soins de santé et le commerce des services. Je vous serais reconnaissante si vous vouliez bien me donner des précisions sur ce point.

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Tout ce que je peux dire pour l’instant, c’est à quel point nous sommes déterminés à aller de l’avant. Ne parlons pas du passé. Il y a une décision, et je vous assure qu’en juin, cette proposition sera devant le Collège. Croyez-moi quand je vous dis que nous allons progresser en juin.

Pour ce qui est de la privatisation, les inquiétudes sont nombreuses à ce sujet, mais je répondrai en disant qu’elles ne sont pas fondées. La proposition est axée sur les besoins des patients. Elle veille à ce que les patients qui se déplacent pour recevoir des soins bénéficient de soins sûrs et de qualité. Elle précise également les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent ou non se faire rembourser les soins de santé transfrontaliers par leur système de santé national ou leur prestataire de soins de santé. Ces conditions de remboursement ne sont pas nouvelles, il s’agit d’une codification des arrêts de la Cour de justice européenne.

Cette proposition ne crée pas de possibilités de bénéficier de soins de santé à l’étranger qui n’aient déjà été établies par les arrêts de la Cour. Elle vise à s’assurer que les soins de santé transfrontaliers interviennent dans un cadre précis afin d’offrir des soins de santé sûrs, de qualité et efficaces dans l’ensemble de l’Union. L’objectif est d’offrir un cadre clair.

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

  Le Président. − L’heure des questions est close .

(La séance est levée à 20 heures et reprend à 21 heures.)

président: M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(1) JO L 252 du 20.9.2002, p. 20.

(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 5.

(3) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36