Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 avril 2008 - Strasbourg

15. Mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs suite aux arrêts de la Cour de justice (débat)

  Le Président. − Le point suivant concerne la déclaration de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs suite aux arrêts de la Cour de justice. Il s’agit d’une question importante qui a donné lieu à une série de malentendus et, surtout, à différentes rumeurs et inquiétudes dans certains de nos pays. Nous allons donc suivre ce débat avec un intérêt certain et notamment la déclaration que Monsieur Spidla va faire au nom de la Commission.

  Vladimír Špidla, Membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, dans sa communication de juin 2007 intitulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximums tout en garantissant la protection des travailleurs», la Commission soulignait certaines lacunes dans la mise en œuvre et l’application transfrontalière de la directive sur le détachement des travailleurs.

Parallèlement à cela, nous en sommes venus à la conclusion que ces problèmes ne peuvent être résolus que si les États membres renforcent leur coopération mutuelle et, en particulier, s’ils remplissent leurs obligations en matière de coopération administrative et d’accessibilité de l’information, comme stipulé dans la directive.

Une mise en œuvre de même qu’une application correctes et efficaces sont des éléments clés dans la protection des droits des travailleurs détachés, tandis qu’une application insuffisante réduit l’efficacité des directives communautaires en vigueur dans ce domaine.

En conséquence, le 3 avril dernier, la Commission a adopté une recommandation en vue d’une meilleure coopération afin de remédier aux faiblesses dans la mise en œuvre, l’application et le respect de la directive existante. La recommandation est plus particulièrement axée sur l’amélioration de l’échange d’informations, de l’accès à l’information et les échanges de bonnes pratiques.

Une meilleure coopération administrative devrait par conséquent déboucher sur une meilleure protection des conditions de travail dans la pratique, sur un allègement du fardeau administratif pour les entreprises, sur un contrôle plus efficace du respect des obligations existantes d’observer les conditions de travail et sur la réalisation de contrôles efficaces.

La recommandation propose également la création d’un comité de haut niveau qui devrait directement associer les partenaires sociaux, qui sont les plus proches des problèmes sur le terrain, et jeter les bases d’une coopération plus étroite entre les inspections du travail. Ce comité pourrait être l’instance appropriée pour discuter de toute une série de questions découlant de la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

La Commission est convaincue que cette recommandation jette les bases d’une lutte plus intense contre les violations des droits des travailleurs et le travail non déclaré et qu’elle améliore les conditions de travail des travailleurs immigrés dans l’ensemble de l’Union européenne.

Il revient à présent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs. La recommandation devrait être approuvée par le prochain Conseil «Emploi et affaires sociales» le 9 juin.

La Commission a ensuite l’intention d’évaluer la mise en œuvre de la directive en tenant compte des derniers arrêts de la Cour de justice européenne, tout en coopérant étroitement avec le Parlement en ce qui concerne la préparation de son rapport d’initiative.

La Commission a la ferme volonté d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs et elle continuera à lutter contre toutes les formes de dumping social et de violations des droits des travailleurs.

Il convient de souligner que la protection systématique des droits des travailleurs n’est pas en contradiction avec la facilitation d’un marché intérieur compétitif, qui nous donne les moyens de préserver le bien-être social de l’Europe. Si l’on veut que notre société et notre économie continuent à prospérer, nous devons accorder une priorité égale aux aspects sociaux et à la compétitivité.

  Gunnar Hökmark (au nom du Groupe PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le commissaire pour son exposé et je salue le fait qu’il souligne l’importance d’une plus grande coopération entre les États membres, de même que la responsabilité de ceux-ci dans la bonne mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

Je pense qu’il y a lieu d’insister sur une chose dans le présent débat, à savoir que depuis 2004, le marché du travail européen connaît une évolution rapide. La mobilité s’est renforcée. Il est important de dire que les différents scénarios d’horreur qui se propageaient à l’époque au sujet des conséquences du renforcement de la mobilité se sont avérés erronés. On parlait alors de tourisme social et d’innombrables autres problèmes.

En réalité, on compte aujourd’hui un million d’Européens détachés à l’étranger. Par ailleurs, ce sont les États membres qui se sont montré les plus ouverts qui ont aussi connu la meilleure évolution sur le marché du travail et le meilleur contexte salarial. La directive sur le détachement des travailleurs a contribué à offrir de meilleures chances aux personnes et a également œuvré en faveur de l’économie européenne et d’un marché du travail européen. Un million de personnes!

Il faut songer à cela lorsqu’on évoque les trois affaires différentes. En effet, lorsque la Cour rend un jugement, on s’aperçoit que l’on parle de situations différentes dans des affaires différentes. Un autre élément important, cependant, c’est que rien dans ces arrêts ne dit qu’il n’existe pas d’obstacles à différents types d’action industrielle dans les différents États membres. Rien dans ces arrêts de la Cour n’indique qu’elles sont en contradiction avec différents types de conventions collectives ou d’autres modalités de fixation des salaires. En revanche, les États membres doivent avoir une législation et la société doit fonctionner de sorte à permettre et à encourager la mobilité. C’est dans ce contexte qu’il importe aussi, je pense, de mettre en place à présent une meilleure coopération et que les différents États membres veillent à mettre en œuvre et à évaluer cette coopération afin d’associer mobilité et sécurité sociale de même que stabilité pour chacun en Europe. Il ne faut pas reprocher à l’UE les problèmes qui existent. Nous devons plutôt assumer nos responsabilités dans les différents États membres et nous devons nous réjouir de l’accroissement de la mobilité et du bien-être, que l’on peut considérer comme une opportunité offerte par la directive sur le détachement des travailleurs.

  Anne Van Lancker, au nom du Groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le commissaire pour sa recommandation au sujet d’une amélioration de la coopération administrative et des options pour les inspections du travail. Cependant, Monsieur le Commissaire, vous n’êtes pas sans savoir que notre joie à cet égard a été réduite à néant par les arrêts Laval et Rüffert? Ces arrêts ont fait beaucoup de bruit, non seulement au sein du Groupe socialiste au Parlement européen, mais aussi parmi les syndicats en dehors du Parlement et dans les pays qui ratifient en ce moment le traité de Lisbonne.

Nous avons pendant longtemps pensé que la directive sur le détachement des travailleurs était une excellente directive, avec un principe clair. Étant donné que l’on ne peut assurer une égalité des salaires et des conditions de travail à l’échelle européenne, il n’est pas déraisonnable pour les travailleurs de pouvoir s’attendre à un traitement égal sur leur lieu de travail, indépendamment de leur nationalité. C’est une bonne chose que la directive sur le détachement des travailleurs n’emploie pas un principe exhaustif en ce qui concerne l’État d’emploi, mais impose simplement un certain nombre de conditions contraignantes. La directive permet néanmoins aussi aux États membres d’imposer des dispositions plus généreuses en faveur de la protection des travailleurs, conformément à leurs propres traditions sociales et dans le respect des conventions collectives ou des conventions collectives contraignantes d’une manière générale.

Les arrêts nous ont débarrassés de la question de l’égalité de traitement. La protection minimale offerte par la directive devient progressivement un maximum. Cela fait bien longtemps maintenant que ce n’est plus un problème de mauvaise transposition dans certains États membres. On se rend toutefois de plus en plus compte que la philosophie de base de la directive est erronée, à savoir: les travailleurs doivent être protégés, mais avec modération. Les droits sociaux à négocier et à conclure existent, mais à condition qu’ils n’interfèrent pas avec la libre circulation des services. Ce n’est pas une question de remarques xénophobes; au contraire. Les travailleurs étrangers sont plus que les bienvenus. En effet, la libre circulation des travailleurs garantit une égalité de traitement dès le premier jour et c’est également à cela que nous voulons parvenir dans le cadre de la libre circulation des services.

Mon groupe demande par conséquent une révision de la directive sur le détachement des travailleurs pour trois raisons: premièrement, afin de garantir l’égalité de traitement des travailleurs locaux et étrangers; deuxièmement, afin de garantir le respect total des systèmes nationaux de dialogue social; et troisièmement, afin de s’assurer que les droits sociaux fondamentaux de chacun sont protégés. Nous comptons sur votre soutien, Monsieur le Commissaire.

  Anne E. Jensen, au nom du Groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le Commissaire pour sa déclaration. Beaucoup d’arrêts de la Cour de justice ont certes suscité un grand nombre de réactions virulentes ces derniers temps. Certains observateurs ont le sentiment que, en raison de l’arrêt Laval, notamment, le traité de Lisbonne doit être modifié et que la Cour de justice doit être limitée dans son action. J’aimerais dire que cela dépasse l’objectif et que c’est dû au fait que certaines personnes aimeraient mettre des bâtons dans les roues et faire croire aux gens que le traité de Lisbonne pourrait représenter un problème pour la sécurité juridique des travailleurs, alors qu’au contraire, il va renforcer les droits des travailleurs.

D’autres observateurs comme Madame Van Lancker estiment que la directive sur le détachement des travailleurs doit être modifiée. Encore une fois, je dirais que non. Je ne pense pas qu’il faille faire cela dans un premier temps. Je pense, comme le commissaire l’a proposé, que nous devrions d’abord effectuer un travail approfondi afin de voir comment la directive sur le détachement des travailleurs est mise en œuvre dans la pratique et d’évaluer les possibilités de protection contre le dumping social dans le cadre de la législation applicable.

Je pense aussi que nous devrions attendre la réaction des États membres. À cet égard, je songe sans doute plus particulièrement à l’affaire Laval. L’affaire Laval en Suède n’a pas abouti à un arrêt définitif et cet arrêt présente de nombreux aspects que nous ne pouvons cautionner, comme la discrimination manifeste à l’égard des entreprises étrangères ainsi que les informations peu précises données à l’entreprise. Au Danemark, le gouvernement a mis en place un groupe de travail, composé d’experts sociaux – des experts juridiques ainsi que des partenaires sociaux – afin d’évaluer la mesure dans laquelle le dernier arrêt cadre avec le modèle danois, lequel est fondé sur des conventions et régi par la législation dans une mesure très limitée seulement. Je pense qu’il serait utile d’attendre l’issue des travaux de ce groupe de travail. Il travaille vite et achèvera ses travaux d’ici le mois de juin.

Comme c’est souvent le cas en politique, les difficultés surgissent des menus détails et il est dès lors important que nous conservions une attitude nuancée à l’égard de ces questions. Il n’y a qu’un an et demi que nous avons discuté de manière approfondie au Parlement de la directive sur le détachement des travailleurs et organisé un processus de consultation avec les partenaires sociaux. Tout le monde disait que la directive était bonne mais difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Les travailleurs ne connaissent pas leurs droits et les employeurs ne connaissent pas suffisamment leurs obligations. En conséquence, notre conclusion est qu’une meilleure information et une meilleure coopération s’imposent; c’est là quelque chose que vous proposez aussi, aujourd’hui, Monsieur le Commissaire. Nous avons, par exemple, également proposé d’utiliser l’agence de Dublin, qui représente à la fois les gouvernements et les partenaires sociaux, afin de développer les bonnes pratiques dans ce domaine. J’aimerais vraiment savoir ce qu’il en est actuellement. Je peux parfaitement comprendre les craintes au sujet du dumping social; je pense néanmoins que nous devons traiter cette question avec sagesse. Il faudra du temps pour que la directive sur le détachement des travailleurs soit modifiée et il est par conséquent important que nous examinions toutes les possibilités afin de permettre la création de marchés du travail flexibles, à l’instar du marché de l’emploi danois, dans le cadre des règles applicables. Le but est de s’assurer que nous pouvons effectivement avoir des marchés de l’emploi flexibles.

L’arrêt ne menace pas le droit de prendre des actions industrielles; cependant, il convient d’être nuancé dans les affaires liées aux conflits. Je pense qu’il est important de souligner que le traité de Lisbonne va renforcer les droits des travailleurs et que les partenaires sociaux comme les gouvernements doivent travailler ensemble, par-delà les frontières, afin d’améliorer le fonctionnement de la législation et d’opérer sans frictions. Voilà la voie à suivre!

  Roberts Zīle, au nom du Groupe UEN. – (LV) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Le verdict dans cette affaire permet véritablement d’espérer que la Cour de justice comprenne les quatre libertés fondamentales de l’Union européenne en termes réels. À cette occasion, l’expression «dumping social», tellement populaire au sein de ce Parlement aussi, n’a pas fonctionné dans une affaire où l’objectif était d’empêcher une entreprise d’un autre États membre d’offrir ses services sur le marché intérieur de l’UE. J’aimerais, dans le cadre de cette discussion, mettre en évidence un aspect politique: les États membres de l’UE et, parmi ceux-ci, dans une large mesure, des pays tels que la Suède, ont réalisé des bénéfices énormes ces dernières années dans les pays Baltes en proposant des services financiers «agressifs», comme des crédits pour des biens immeubles. Nous n’avons jamais limité le flux de ces capitaux, même lorsque les bénéfices étaient exceptionnellement élevés et étaient en partie le résultat d’un dumping social singulier des exportations – en d’autres termes, les Lettons qui travaillaient dans ces banques percevaient des salaires nettement inférieurs à ceux des Suédois pour un travail similaire en Suède. Aujourd’hui, dans le cadre de la crise financière, beaucoup de familles lettones vont payer le prix fort, pendant longtemps, pour l’argent qu’elles ont emprunté, mais nos entreprises et nos travailleurs ne seront pas en mesure de rivaliser sur le marché communautaire, et ils ne pourront donc pas rembourser ces dettes. En conséquence, ce sont en réalité les fonds de pension suédois et les autres actionnaires du secteur bancaire eux-mêmes qui seront perdants. Mesdames et messieurs, nous sommes tous dans le même bateau européen: permettons aux libertés fondamentales de l’Europe d’être véritablement libres, dans l’intérêt de nous tous! Merci.

  Elisabeth Schroedter, au nom du Groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, tous les arrêts de la Cour concernent des cas où les syndicats ont pris des mesures collectives reconnues sur le plan international en vue d’agir contre le dumping social. Dans les trois arrêts, la Cour de justice a reconnu que les syndicats avaient le droit légitime de prendre ces mesures. La Cour de justice a néanmoins remis ce droit en question eu égard au marché intérieur.

Dans les affaires Laval et Rüffert, la norme juridique minimale a été interprétée comme la seule norme maximale valable sur le marché intérieur. La Cour de justice a donc interprété la directive sur le détachement des travailleurs de façon bien spécifique. Le législateur ne l’avait cependant pas imaginée de cette manière. Si l’on en croit la directive, le libre-échange des services doit être favorisé dans le cadre d’une concurrence loyale et les droits des travailleurs doivent être garantis. La directive sur le détachement des travailleurs contient aussi une clause de la nation la plus favorisée pour les travailleurs et la Cour n’en a pas tenu compte dans ses arrêts.

La Cour de justice crée aujourd’hui une situation dans l’Union européenne où la directive sur le détachement des travailleurs est passée du statut de directive minimale à celui de directive maximale, et où il est légitime de revendiquer un avantage concurrentiel en matière de dumping social. Le droit social international doit aujourd’hui être subordonné à des frais pour les entreprises sur le marché libre intérieur. Il se pourrait que je sois en train de critiquer les arrêts de la Cour. Cependant, une Union dépourvue d’éléments équivalents à une Europe sociale, comme des conventions collectives, des mesures collectives et une lutte contre le dumping social, est vouée à l’échec et ne bénéficiera plus du soutien des citoyens. La réponse de notre groupe à ce stade est par conséquent la suivante: le principe du «à travail égal, salaire égal au sein d’un même établissement» doit occuper une position équivalente sur le marché intérieur par rapport aux critères de liberté.

  Francis Wurtz, au nom du Groupe GUE/NGL. − (FR) Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je voudrais constater que mes collègues de la Conférence des présidents qui avaient décidé de l'heure tardive de ce débat, contre ma volonté, sont tous absents ce soir. Mais fût-ce en séance de nuit, je me réjouis pour ma part d'avoir enfin obtenu un premier débat sur cette grave affaire qu'est la légitimation par la Cour de justice européenne du dumping salarial, affaire sur laquelle, Monsieur le Commissaire, vous venez de passer en vingt secondes, avec une singulière désinvolture.

Je rappellerai donc brièvement les trois étapes de cette nouvelle dérive du droit européen. 11 décembre 2007: la Cour condamne une action syndicale qui s'opposait à ce que l'armateur finlandais Viking Line réimmatricule son ferry en Estonie pour casser les salaires des marins. 18 décembre 2007: la Cour condamne à nouveau des syndicats, cette fois en Suède, à Vaxholm, pour avoir bloqué les travaux d'une entreprise lettone qui refusait d'appliquer la convention collective en vigueur dans ce secteur. 3 avril 2008: la Cour condamne le Land de Basse-Saxe, en Allemagne, coupable d'avoir institué un salaire minimum s'imposant à toute entreprise de construction obtenant un marché public. La Cour donne ainsi raison à un sous-traitant polonais d'une société allemande, qui versait à ses ouvriers des salaires inférieurs de plus de moitié à la règle en vigueur. C'est l'arrêt Rüffert.

Dans les trois cas, la raison de fond invoquée par la Cour pour justifier sa décision encourageant le dumping salarial a été la même: le droit communautaire interdit toute mesure – écoutez bien – susceptible de rendre moins attrayantes les conditions faites à une entreprise d'un autre État membre car cela - je cite encore – constitue une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement, lesquelles comptent parmi les libertés fondamentales garanties par le traité. C'est tout simplement inacceptable. Où est la place du social dans une telle logique libérale?

En effet, toute avancée sociale dans un pays rend d'une certaine manière un marché moins attrayant – pour reprendre l'expression de la Cour – pour les entreprises concurrentes. J'ajoute que, dans les trois cas, la fameuse directive sur le détachement des travailleurs n'a pas apporté la moindre protection aux travailleurs concernés. Au demeurant, la Cour précise, je la cite que "cette directive vise à réaliser la libre prestation des services". Elle ne parle pas de protection des travailleurs.

Enfin, dans les trois cas, la Cour a pris sa décision à la lumière d'articles précis du traité et pas seulement du texte de la directive. À la lumière d'articles précis du traité, article 43, dans le premier cas, article 49, dans les deux autres, tous deux étant repris tels quels dans le projet du traité de Lisbonne en cours de ratification.

Ma conclusion est donc claire. Il ne suffira pas d'amender une directive pour surmonter le problème posé par ces arrêts. Qui veut rétablir la primauté des droits sociaux sur la liberté du commerce doit demander la révision des traités, en particulier sur les articles invoqués par la Cour pour justifier ses récentes décisions. C'est difficile mais je pense que c'est nécessaire car sinon, il faut s'attendre, dans l'avenir, à une sacrée crise de légitimité de l'actuel modèle économique et social européen.

  Kathy Sinnott, au nom du Groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, récemment, dans l’affaire Rüffert, une entreprise polonaise n’a versé à 53 salariés que 46 % du salaire convenu pour la profession en Allemagne. Le contractant polonais a été poursuivi; il a réagi en portant l’affaire devant les tribunaux et la Cour de justice s’est récemment prononcée en faveur du sous-traitant polonais.

Il y a peu, Monsieur John Monks, le président de la Confédération européenne des syndicats, a déclaré, à l’occasion d’une audience en commission de l’emploi et des affaires sociales au sujet d’une affaire antérieure (l’affaire Laval), en guise d’avertissement pour les affaires futures, qu’«on nous dit que notre droit de grève est fondamental, mais pas autant que la libre circulation des services».

Ces arrêts rendent le mouvement syndical impuissant. La directive sur les services et la directive sur le détachement des travailleurs représentent une menace directe pour tout ce qui a été acquis dans le cadre des droits des travailleurs au cours de ces 30 dernières années.

Il y a eu trois affaires – Laval, Viking et maintenant Rüffert – et un ensemble d’interprétations judiciaires est en train de se constituer, qui rendent les contrats vains, les syndicats, impuissants, et qui font de l’égalité salariale un terme creux. Comme l’a indiqué Monsieur Monk lors de l’audience sur l’affaire Laval, le traité de Lisbonne doit contenir un protocole protecteur sans quoi le dumping social sera une réalité demain.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Monsieur le Président, je pense que la Commission a d’abord publié un document d’orientation sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs en 2006 et à cette époque, le Groupe des socialistes a réagi en plaidant au Parlement pour un renforcement de la directive. La Commission n’a alors pas jugé cela utile et elle ne le juge clairement pas utile aujourd’hui non plus, et il faut noter que je suis d’accord avec elle.

Le problème réside, comme la Commission l’a tellement bien défini, dans les faiblesses dans la mise en œuvre nationale, la coopération insuffisante entre les États membres et le manque d’informations. Le renforcement de la législation communautaire ne résoudrait en rien ces faiblesses. En réalité, cela les rendrait encore plus difficiles à résoudre.

Pour terminer, je constate que le Commissaire confirme l’attachement à la protection des droits des travailleurs et à la lutte contre le dumping social. Nous devrions tous être d’accord avec cela au Parlement, quel que soit le parti auquel nous appartenons, mais nous devons aussi reconnaître qu’il y a un autre droit à protéger: le droit de tous les travailleurs à être mobiles, à être détachés et le droit d’offrir des services transfrontaliers.

Les droits à la protection sociale doivent aller de pair avec le droit d’offrir des services, et il ne doit pas y avoir de contradiction entre les deux. Il est bien sûr très difficile de trouver un juste milieu. Cependant, c’est aux États membres à résoudre ce problème, et non à l’UE en proposant des textes de lois plus sévères. J’estime que le commissaire a montré la voie à suivre et je l’invite à reconnaître avec moi que notre rôle en tant que députés au Parlement européen doit être d’amener chacun de nos pays à la suivre.

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis de la recommandation et je me réjouis encore plus du fait que le commissaire cherche à lutter contre le dumping social et que Messieurs Barroso et Špidla déclarent que le droit de grève ne l’emporte pas sur la libre circulation. Votre proposition ne va toutefois pas assez loin. Elle ne va pas assez loin pour empêcher le dumping social.

Commençons par analyser ce que la Cour a dit dans les affaires Rüffert et Laval. Elle a dit que c’est le salaire minimal dans le pays d’origine qui compte, en d’autres termes, qu’un travailleur polonais doit travailler au même endroit qu’un travailleur allemand pour 46 % du salaire perçu par ce dernier. Si vous aviez dit que les femmes devaient travailler pour 46 % de ce que gagnent les hommes, on aurait dit que c’était de la discrimination. Dans le cas qui nous occupe, c’est effectivement de la discrimination à l’égard des travailleurs polonais, qui ne perçoivent pas le même salaire que les travailleurs allemands. C’est inacceptable.

Deuxièmement, les différents modèles sociaux ne sont pas jugés de la même manière. Dans l’affaire Rüffert, on indique que les conventions collectives doivent être applicables au niveau universel, et pas le modèle qui a été choisi en Basse-Saxe. On fait la même chose dans l’affaire Laval. Certains modèles de marché de l’emploi l’emportent sur d’autres. C’est inacceptable aussi.

Troisièmement, on dit que le droit de grève est fondamental, mais en comparaison avec la libre circulation, il ne pèse pas très lourd, vraiment pas très lourd du tout. En revanche, c’est la libre circulation qui l’emporte sur le droit de grève.

Certains intervenants ont dit «d’accord, mais on doit veiller à la libre circulation». Bien sûr que nous devons y veiller, mais comment encourager la libre circulation si l’on pratique un dumping sur les conditions appliquées dans les pays? Vous pensez que les gens qui vivent dans ces pays vont souhaiter la bienvenue aux étrangers? Non, ils vont demander la fermeture des frontières. Je suis favorable à l’ouverture des frontières entre les nouveaux et les anciens États membres, mais je suis aussi favorable au principe «à travail égal, conditions égales» et cela aussi doit être un principe fondamental. La Commission doit donc prendre des mesures plus strictes en ce qui concerne les amendements à la directive sur le détachement des travailleurs.

  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage l'avis de ma collègue Van Lancker et de mon collègue Wurtz pour l'essentiel; la question, finalement, c'est de savoir combien de travailleurs pauvres de plus on veut encore dans l'Union européenne? C'est ça la question fondamentale.

Sans revenir sur les arrêts de la Cour, je constate, néanmoins, qu'on aboutit à ce que la directive "Détachement des travailleurs" soit utilisée contre des dispositions nationales ou régionales qui visent à assurer un level playing field pour l'ensemble des travailleurs, à assurer un salaire minimum pour l'ensemble des travailleurs.

Donc, on aboutit à une situation où cette directive met en cause la territorialité du droit du travail. On peut assurer la mobilité des travailleurs, tout en assurant la territorialité du droit du travail et c'est cela qui est en discussion. Pour quitter un moment le champ de cette directive "Détachement des travailleurs", j'attire votre attention sur un autre sujet totalement connexe, la plainte que l'entreprise TNT a déposée auprès de la Commission suite à un jugement d'un tribunal administratif de Berlin, qui estime que le gouvernement allemand, en imposant dans le secteur de la poste un niveau de salaire minimum, n'a pas pris en compte l'impact économique du salaire minimum – on parle d'un salaire minimum de 9,80 euros par heure – sur les concurrents. Et on se retrouve dans une situation où le salaire minimum, qui est de compétence nationale, vise, en réalité, à décourager la concurrence et l'interprétation donnée par TNT.

La Commission examine, pour le moment, cette plainte. Si vous-mêmes, ou vos collègues et le Collège, devaient donner raison à TNT dans cette affaire-là, je pense, Monsieur Špidla, que toute votre crédibilité serait perdue dans cette affaire comme dans les autres et qu'il ne suffit pas d'une recommandation de la Commission sur les meilleures informations et les meilleures coopérations administratives entre les États pour assurer véritablement la dignité des travailleurs dans l'Union européenne.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, la Cour de justice a pour mission de prononcer des arrêts qui cadrent avec les traités. Il faut donc revoir les traités afin de protéger les intérêts des travailleurs. La conclusion qui ressort des arrêts de la Cour dans les affaires Laval, Viking Line et Rüffert est que les salariés d’Europe ne peuvent approuver le traité de Lisbonne si l’on n’y ajoute pas une clause sur les droits des travailleurs – le droit de défendre les conventions collectives, le droit de prendre des mesures industrielles pour améliorer les conditions salariales et d’emploi.

La Cour estime que le fait d’exiger un salaire supérieur au salaire minimum constitue aujourd’hui un obstacle au commerce, et les syndicats ne vont pas pouvoir empêcher le dumping des salaires. Le 17 avril dernier, le commissaire McCreevy a répondu par écrit comme suit à une question que j’ai posée sur les droits syndicaux: «les syndicats peuvent continuer à prendre des mesures industrielles pour autant que celles-ci soient motivées par des objectifs légitimes compatibles avec le droit communautaire». On ne pourrait être plus clair. Il faut donc revoir le droit communautaire. Oui à la libre circulation, mais sans engendrer une discrimination à l’égard des travailleurs provenant d’autres pays.

  Hélène Goudin (IND/DEM). – (SV) Monsieur le Président, la Cour de justice s’est échinée à expliquer aux États membres qu’ils ne pouvaient pas se considérer comme indépendants lorsqu’il s’agit de domaines stratégiques fondamentaux tels que la politique de la santé, la politique relative aux jeux de hasard, la publicité pour l’alcool et aujourd’hui, plus récemment, la politique relative au marché du travail. C’est ce qu’on appelle de l’activisme juridique, et l’on doit considérer cela comme une menace directe pour la démocratie et le principe de subsidiarité. Compte tenu de son attitude arrogante vis-à-vis des gouvernements démocratiquement élus des États membres, la Cour de justice est en réalité une autorité autoproclamée en Europe.

S’agissant de l’arrêt Laval, cela signifie que les entreprises suédoises et étrangères vont opérer sur la base de conditions totalement différentes sur le territoire suédois. C’est totalement inacceptable. J’invite les membres à y réfléchir à deux fois la prochaine fois qu’ils décident de renforcer les compétences des institutions communautaires non élues. Pour l’heure, il semble bien qu’on se réveille enfin.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, la directive sur le détachement des travailleurs est l’un des fondements sur lesquels repose la mise en œuvre pratique de l’une des quatre libertés communautaires fondamentales, qui sont des libertés européennes, et qui accompagne les traités et le droit communautaire depuis le début.

L’article 49 du traité est l’une des règles les plus clairement formulées régissant les affaires intérieures de l’Union européenne, et il stipule clairement que les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. Les pratiques persistantes observées dans beaucoup d’États membres et qui visent une restriction administrative de cette liberté, qui est garantie dans le traité, sont par conséquent surprenantes.

Depuis mon élection au sein de ce Parlement, j’ai reçu une série de plaintes d’hommes d’affaires essentiellement originaires de nouveaux États membres ayant adhéré à l’UE après 2004 contre les activités des autorités locales et régionales, qui leur imposent délibérément des exigences supplémentaires qui ne sont justifiées par aucun acte juridique communautaire. J’ai soulevé cette question à de nombreuses occasions au sein de ce Parlement, et j’ai demandé une déclaration claire de la part de la Commission européenne au nom du droit communautaire et en conséquence en faveur de la protection de la libre prestation de services.

Je suis ravi que mes démarches aient débouché sur une confirmation aussi claire dans l’arrêt de la Cour de justice que nous examinons aujourd’hui. Je suis convaincu que compte tenu des récents verdicts de la Cour, nous (c’est-à-dire le Parlement et la Commission européenne ensemble) allons pouvoir concevoir une formule pour l’organisation d’un marché des services intérieur qui, bien qu’il garantira les droits fondamentaux des travailleurs, garantira ces droits (ces droits fondamentaux) sans imposer de fardeaux supplémentaires aux hommes d’affaires européens, susceptibles d’entraver leurs activités, et qui sont par définition (comme l’énoncent les arrêts de la Cour) en contravention avec le droit européen.

Il faut se battre pour un libre marché des services et pour la mobilité des travailleurs, et pas contre. Voilà les défis du XXIe siècle.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Après plusieurs arrêts de la Cour de justice, la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE) est devenue le centre d’attention dans l’Union. La Cour s’est prononcée. On peut bien discuter de ce qu’elle a dit, mais un tel débat ne servirait à rien étant donné que cela ne remettra pas en cause sa décision et, quoi qu’il en soit, la Cour n’a pas établi une échelle de valeurs.

On constate qu’au Parlement, ces arrêts ont donné naissance à des opinions inconciliables, mais il est bon que la Commission ait examiné ce qui doit être fait et ait demandé leur avis aux États membres. C’est d’autant plus important qu’ils essaient de ramener le calme. Il est intéressant de noter qu’une omission antérieure de la Commission a malheureusement contribué à aggraver l’atmosphère, étant donné qu’ils n’avaient toujours pas réfléchi à la transposition de la directive sur le détachement des travailleurs dans les systèmes nationaux alors que deux ans plus tôt, le Parlement européen l’avait clairement demandé dans une résolution. Il n’y a donc pas de réponse à la question de savoir si les mesures prises par les États membres pour protéger les travailleurs sont conformes à la directive sur le détachement des travailleurs et nous sommes par conséquent incapables de dire si cette directive fonctionne vraiment bien ou si elle doit être modifiée en tenant compte de la législation du marché des services. Il n’y a pas d’enseignements sur la mise en œuvre, il y a tout au plus des déclarations incompatibles. Cette situation nous amène à nous demander si cette situation incertaine ouvre la voie au populisme ou à la démagogie. Par ailleurs, ne sommes-nous pas en train de créer un problème politique à partir de lacunes juridiques accidentelles? Il se pourrait que nous ayons produit une tension politique là où il ne devrait y avoir qu’une réglementation à l’esprit sobre.

Mesdames et messieurs, la liberté du marché des services s’applique, à quelques très rares exceptions près, dans le cadre des dispositions de la législation. En revanche, des mesures spécifiques s’imposent pour remédier à la législation. Nous espérons que la Commission prendra ces mesures spécifiques, car la Cour ne peut entreprendre un examen complet des textes juridiques. C’est à la Commission de le faire. Et c’est à la Commission d’entamer des procédures contre les violations de la législation, le cas échéant. Cela pourrait renforcer les paroles de Monsieur Spindla, selon lesquelles nous devons agir simultanément et ensemble, dans l’intérêt des droits juridiques des travailleurs et dans l’intérêt du marché social. Merci.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il n’y aurait pas d’incompatibilité entre une protection sociale solide des travailleurs et un marché intérieur solide. Un marché intérieur dans l’UE qui se conforme au système de concurrence mondiale est finalement l’incarnation de ce type d’opposition. Je suis néanmoins d’accord avec vous sur le fait qu’il revient aux États membres de transposer le droit communautaire dans le droit national. Au moins dans l’affaire Rüffert, les autorités de Berlin et de Basse-Saxe ne pointent pas uniquement la Cour de justice du doigt.

Elles ont omis, d’une manière générale, d’expliquer sérieusement la loi sur les conventions collectives et d’exiger le salaire minimum légal. Monsieur le Commissaire, je demande que vous exerciez votre responsabilité et que vous exigiez ouvertement les conditions nécessaires pour modifier le fondement juridique communautaire. Cela concerne les articles 50 et 56, par exemple, de la version consolidée du traité de Lisbonne du 15 avril, l’amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs, la reconnaissance du droit de prendre des mesures industrielles et du droit transfrontalier de prendre des mesures industrielles. Je songe également au fait que la révision des problèmes politiques ne doit pas être confiée à la seule Cour de justice, mais qu’à cet égard, tant les institutions de l’UE (le Conseil, la Commission et le Parlement européen) que les États nations en sont responsables dans le cadre de leur législation.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, le traité de Lisbonne engendrera une amélioration considérable pour les travailleurs – Monsieur Wurtz, je me dois de vous contredire à cet égard. Nous devons donc l’accepter car la politique sociale devient un devoir dans tous les domaines. À l’avenir, tout va devoir être vérifié par des moyens législatifs du point de vue de la politique sociale et la définition de l’économie de marché sociale telle que prévue dans le traité représente un progrès considérable.

Nous avons besoin de compétitivité, nous avons besoin de plus de productivité – et cela doit sans aucun doute constituer une priorité dans l’ordre mondial – mais dans les trois affaires, on remarque qu’il ne s’agit pas ici d’une question de concurrence dans un ordre mondial, mais plutôt de savoir si des travaux ont été réalisés dans certains secteurs dans l’Union européenne entre ses États membres dans le cadre d’un marché intérieur commun.

Il faut éviter d’en arriver à ce que l’ordre mondial serve dans ce domaine à monter les travailleurs de différents États membres les uns contre les autres sur la base de la compétitivité internationale. Si la solidarité entre les travailleurs disparaît, l’Union européenne, la cohésion de nos sociétés disparaîtront elles aussi.

Il est donc important que nous ne soyons pas mis à l’amende par les tribunaux, mais que nous disions clairement que nous devons examiner la législation. La directive sur le détachement des travailleurs date du début des années 90. Elle ne s’applique plus aujourd’hui. Nous devons trouver ce qui ne va pas dans cette directive. Je ne connais pas les détails. Les partenaires concernés par les conventions collectives doivent vérifier qu’ils concluent ces conventions conformément au marché intérieur. La législation nationale doit être adaptée à cela. Nous devons vérifier tout cela. En même temps, ces mesures ne doivent pas déboucher sur un découpage et un protectionnisme car la mobilité doit être garantie.

Lorsqu’on parle des quatre libertés fondamentales, on parle des quatre libertés fondamentales du marché. Cependant, ma définition d’une économie de marché sociale implique que le marché ne peut exister que dans le cadre autorisé par le législateur afin d’avoir une répartition équitable des avantages de cet ordre économique et de ne pas les laisser au libre jeu des forces du marché, sans quoi le marché se consumera par lui-même. Nous avons par conséquent besoin de ce type de condition cadre relative à une économie de marché sociale.

Monsieur le Président, permettez-moi de vous lire une citation en guise de conclusion: «ni l’économie de marché libre caractérisée par le pillage et le laissez-faire d’autrefois, ni le libre jeu des forces du marché» – et autres phrases similaires -, «mais l’économie de marché socialement responsable, dans laquelle l’individu se réalise à nouveau, qui accorde une grande importance à la personne et qui sait par conséquent aussi récompenser comme il se doit le travail réalisé; voilà l’économie de marché d’un type moderne». Cette citation est de Ludwig Erhard, dont on ne peut vraiment pas dire qu’il était contre une économie de marché.

  Stephen Hughes (PSE). – Monsieur le Président, permettez-moi de dire à quel point je suis d’accord avec Monsieur Brok et à quel point je ne suis pas d’accord avec Monsieur Bushill-Matthews, mais j’y reviendrai dans quelques instants. J’aimerais remercier le Commissaire pour la recommandation adoptée le 3 avril. C’est un pas important dans la bonne direction. Je pense que l’amélioration de l’efficacité des échanges et de l’accès à l’information et que l’échange de meilleures pratiques vont certes améliorer les choses, mais le fait que la recommandation a été adoptée le jour où l’arrêt Rüffert a été rendu fait partie des bizarreries du calendrier. Je pense que les affaires Laval et Rüffert, notamment, nous obligent à aller bien plus loin que ce que la recommandation ne propose pour l’instant.

Avec ces affaires, les libertés économiques risquent d’être interprétées comme des éléments qui donnent aux entreprises le droit d’échapper à la législation et aux pratiques nationales en matière sociale et d’emploi, ou de les contourner. La seule protection, semble-t-il, concerne les dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Si tel est le cas, il ne fait aucun doute que l’on doit revoir la directive. Plus particulièrement, il faut préciser le contenu des conventions collectives, fixer des normes obligatoires et faire en sorte que l’action collective veille à l’application de ces normes.

Je pense qu’il y a plusieurs choses à faire. Nous devons veiller à ce que les conventions collectives du pays d’accueil puissent prévoir des normes supérieures aux normes minimales. Nous devons rendre obligatoires ce qui ne constitue pour l’instant que des options pour les États membres, comme l’application de l’ensemble des conventions collectives généralement contraignantes aux travailleurs détachés. Je pense que nous devons aussi prévoir un délai précis dans le cadre de la définition des travailleurs détachés, afin d’avoir une idée précise du moment où un travailleur détaché cesse d’être un travailleur détaché.

Enfin, pour l’instant, je pense que nous devons élargir le fondement juridique de la directive afin d’y inclure la libre circulation des travailleurs, ainsi que la libre prestation de services. Cette proposition a été rejetée en 1996, mais j’espère qu’on se rendra compte aujourd’hui de son importance

C’est la Cour qui a dit que le droit de grève et le droit d’association sont des droit fondamentaux, mais pas aussi fondamentaux que les libertés économiques. On peut pardonner aux syndicats le fait qu’ils se croient soudain dans La Ferme des Animaux. C’est à eux que l’on doit le rétablissement d’un juste équilibre. Je pense que ces modestes propositions de modifications à la directive sur le détachement des travailleurs seraient un bon début.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). – (DA) Monsieur le Président, lorsque nous avons examiné le traité de Lisbonne en février, mes collègues et moi-même avons proposé que le droit de prendre des mesures industrielles collectives relève de la compétence des États membres. Malheureusement, la majorité d’entre vous s’est prononcée contre cette mesure et la question suivante doit à présent être soulevée: pourquoi avez-vous fait cela? La seule explication logique et la conséquence logique de cela est que la recherche transfrontalière des plus grands profits possibles par les employeurs va finir par l’emporter sur le droit des travailleurs à se défendre contre le dumping social. Vous avez bien entendu le droit de penser cela, mais vous devez alors cesser de parler d’une Europe sociale.

Les travailleurs de tous les pays doivent avoir le droit inconditionnel de prendre des mesures industrielles afin de s’assurer que les travailleurs migrants perçoivent au moins les mêmes salaires qu’eux. Ce n’est pas de la discrimination. Nous ne pensons pas que les travailleurs migrants doivent percevoir des salaires inférieurs à ceux des travailleurs qui vivent déjà dans le pays. Nous sommes contre la discrimination et des mesures doivent par conséquent être prises. L’alternative, c’est le dumping social. C’est une spirale vers le bas. Nous devons par conséquent utiliser tous les moyens nécessaires pour garantir, au moins, le droit absolu et sans réserves de prendre des mesures industrielles en intégrant un protocole juridiquement contraignant dans le traité de Lisbonne.

  Jacques Toubon (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Commissaire, il est vrai que notre déception est grande de voir la manière dont s'applique, selon la jurisprudence, la liberté de prestation de services. On peut penser que, dans certaines interprétations, la Cour de justice veut instaurer une prééminence des articles 43 et 49 sur toute autre considération. Mais je me méfie des analyses manichéennes des décisions de jurisprudence qui sont, vous le savez tous, d'abord des cas d'espèce.

Je crois que la question qu'il faut que nous nous posions au delà de cela, c'est comment garantir les acquis sociaux et comment, en particulier, répondre à deux questions. Quel est le niveau de salaire auquel une entreprise doit se soumettre selon le droit national du pays d'accueil? Et deuxième question: jusqu'à quel point peut-on limiter l'action collective des syndicats destinée à assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs détachés?

Pour répondre à ces questions, je ne crois pas en un changement de la directive "Détachement". Je pense même que nous prendrions un grand risque à nous y lancer. Je trouve plus intéressante, en revanche, la proposition de la Confédération européenne des syndicats en faveur d'une clause sociale. Je crois surtout qu'il s'agit tout simplement, comme Elmar Brok l'a dit, d'appliquer les traités, les anciens et les nouveaux; l'article 3.3, l'article 6.1 et la Charte des droits fondamentaux, qui est maintenant du droit positif.

Il s'agit aussi de faire appliquer – et les parlements nationaux pourront y veiller – le principe de subsidiarité dans tout ce qui concerne le droit du travail, les droits des travailleurs et le droit de grève, en particulier.

Dans l'immédiat, la présidence française doit, prochainement, activer l'Agenda social et pour vous, Monsieur le Commissaire, la Commission doit aller au delà du simple constat que vous avez fait, et au delà de la recommandation purement administrative et a minima, pour aller vers un texte plus politique tenant compte pleinement des incertitudes nées de la jurisprudence.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, une coopération plus étroite entre les administrations nationales est bien sûr de mise et une bonne chose. Je salue cette initiative. Elle est même essentielle.

Cependant, si nous voulons tous vraiment éviter une course aux salaires minimums les plus bas possibles en Europe, nous devons aller plus loin, et vous le savez, Monsieur le Commissaire. D’après l’arrêt Rüffert, il n’y a qu’une solution, selon moi. Nous devons améliorer la directive sur le détachement des travailleurs. La Commission est également tenue de le faire.

Nous devons tirer des conséquences législatives de cet arrêt car il modifie totalement l’intention de la directive sur le détachement des travailleurs. Il fait passer la libre prestation de services avant la protection des travailleurs. Même l’évolution prévue de la protection minimale à la protection maximale est expliquée. Dans mon pays, l’Allemagne, 8 États fédéraux sur 16 sont directement touchés par cet arrêt. Les gouvernements régionaux voulaient juste servir de modèles dans cette affaire dans les questions de dumping des salaires.

Sur la base de la directive sur le détachement des travailleurs ainsi que des directives sur les marchés, ils voulaient assurer la conformité avec certains critères sociaux, du moins dans le cadre de l’attribution de marchés publics. Ils ont par conséquent demandé le respect des taux de salaires standard locaux en guise de critère social, étant donné que ces taux sont supérieurs au salaire minimal.

J’ai du mal à comprendre la décision de la Cour de justice. Si l’on veut vraiment des critères sociaux – et je pense que c’est ce que nous voulons tous -, alors il doit être possible de parvenir à autre chose qu’un salaire minimum. Cet arrêt ne doit pas nous amener à continuer à autoriser des normes minimales uniquement à l’avenir pour les travailleurs détachés. Ce n’est pas l’Europe sociale à laquelle mon groupe aspire. Par précaution, nous devons aussi examiner attentivement les directives sur les marchés.

En Allemagne, les arrêts de la Cour de justice en matière d’emploi évoqués ce soir ont créé un revers d’étincelles dans l’acceptation de l’Europe. Nous sommes à présent tous invités à changer de tactique encore une fois dans ce domaine.

  Alejandro Cercas (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si nous étions en train de parler d’un problème mineur, je comprendrais qu’une simple recommandation en faveur de l’échange de bonnes pratiques et de l’intégration d’informations plus efficaces puisse résoudre le problème. Cependant, Monsieur le Commissaire, le problème est que nous sommes en train de parler d’un problème majeur, dont je regrette vraiment que vous ne l’ayez pas même mentionné dans votre discours.

Le problème, Monsieur le Commissaire, est qu’actuellement, on dispose d’une jurisprudence conséquente de la Cour de justice qui stipule que les travailleurs peuvent travailler dans un autre pays pour moins de 50 % du salaire, au titre d’une directive qui, il faut le dire, a été créée précisément pour empêcher cela.

En conséquence, si la législation en vigueur peut permettre cette situation, nous sommes clairement en présence d’un problème fondamental qui ne peut être résolu en se contentant de résoudre des problèmes d’information.

Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, nous avons un problème en ce que les différentes pratiques syndicales nationales en matière de fixation des salaires et de conventions collectives sont laissées de côté. La Finlande, la Suède, le Danemark et l’Allemagne ont été laissés de côté. Il s’agit par conséquent d’un problème majeur, non pas pour ces pays, mais pour l’ensemble de l’Europe, qui constate que ses lois nationales sont ébranlées et que l’Europe ne parvient non seulement pas à garantir une meilleure protection pour ses travailleurs, mais détruit aussi les systèmes de protection nationale.

Je ne pense pas que nous puissions fermer les yeux face à cette situation, Monsieur le Commissaire. Je ne pense pas que l’on puisse prescrire de l’aspirine lorsque ce dont on a besoin, c’est d’une opération sérieuse, et je pense que nous devons rétablir l’équilibre entre les principes des droits des travailleurs et des droits du marché, sans quoi ce n’est pas seulement l’Europe sociale, mais l’ensemble de l’Europe qui va en pâtir.

  Dariusz Rosati (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’objectif de la directive sur le détachement des travailleurs est de garantir la libre prestation de services tout en garantissant les droits des travailleurs. Selon moi, cette directive a profité à l’Union européenne et les critiques que j’entends aujourd’hui dans cet hémicycle sont en grande partie injustifiées.

Je tiens à indiquer que dans l’affaire Rüffert, que nous sommes en train d’examiner, la violation des normes sociales et la fixation de salaires au niveau scandaleusement faible de 46 % sont le résultat non pas de lacunes éventuelles dans la directive sur le détachement des travailleurs, mais simplement du refus de mettre en œuvre une partie de la législation concernée de Basse-Saxe selon la manière envisagée dans la directive sur le détachement des travailleurs. Nous sommes donc confrontés, dans cette affaire, à un problème de mise en œuvre de la législation en Allemagne, et non à des lacunes dans la directive sur le détachement des travailleurs. La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.

J’aimerais également en profiter pour parler de la notion de dumping social, que l’on a beaucoup évoquée ici. Je remarque que le concept de dumping social n’existe ni dans le droit international, ni dans la théorie économique. Il s’agit d’un terme de pure propagande. On ne peut pas parler de dumping dans une situation où des travailleurs détachés – des Polonais en Allemagne ou des Lettons en Suède – perçoivent une rémunération supérieure à celle qu’ils percevraient dans leur propre pays. on ne peut pas parler non plus de dumping social dans une situation où il n’existe pas de normes sociales ou salariales contraignantes pour tous les pays, et la raison pour laquelle ces normes n’existent pas est que le niveau de développement de nos États membres est différent et, en outre, que la politique varie d’un pays à l’autre.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je pense qu’il est clair que l’arrêt de la Cour de justice menace les fondements mêmes de l’Union européenne. Il va de soi que la Cour de justice est l’instance suprême pour interpréter le droit de l’Union européenne, et personne ne souhaite à l’heure actuelle affaiblir cette institution. Il n’en reste pas moins que, comme l’a indiqué Monsieur Cercas, cette jurisprudence menace le principe de cohésion sociale. Pour beaucoup de personnes en Europe, une Union européenne qui ne garantit pas des droits sociaux minimums ne mérite pas d’exister et c’est par conséquent l’existence même de l’Union européenne qui est aujourd’hui menacée.

Étant donné que l’on ne peut pas aller à l’encontre des arrêts de la Cour et que nous devons nous y conformer, le moment est manifestement venu pour les institutions dotées de compétences législatives – la Commission, le Parlement et le Conseil – d’adopter des mesures visant à s’assurer que cette jurisprudence ne deviendra pas permanente, car c’est la jurisprudence liée à certains textes juridiques qui peut être modifiée.

Il apparaît que la Cour nous invite elle-même à effectuer ce changement législatif, et je pense qu’il revient à présent à la Commission, d’abord, mais aussi au Parlement et au Conseil de revoir les textes législatifs afin d’éviter que cette jurisprudence ne devienne permanente.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Les dispositions législatives que nous évoquons aujourd’hui pourraient améliorer la vie de plus d’un million de citoyens européens employés dans un autre État membre en tant que prestataires de services ou travailleurs détachés.

Plus particulièrement, les dispositions de l’article 3 de la directive ne sont pas entièrement mises en œuvre dans chaque État membre de l’Union européenne. Les normes de santé et de sécurité au travail, celles relatives au nombre maximum d’heures de travail et à la période minimale de congé ou de prestations de maternité ne sont pas appliquées lorsqu’il s’agit de travailleurs détachés.

Qui plus est, le salaire minimum prévu par la législation du pays d’accueil doit être garanti. Reste que cette dernière question amène un grand nombre d’entreprises à recourir à des contrats de travail alternatifs, qui empêchent automatiquement le versement de salaires plus faibles.

Par ailleurs, le fait d’engager des travailleurs issus de nouveaux États membres et de les envoyer à l’étranger en tant que travailleurs détachés pour une période pouvant s’étendre jusqu’à 24 mois est devenu une pratique courante pour beaucoup d’entreprises européennes, qui profitent ainsi des différences qui existent en ce qui concerne le versement des contributions à l’assurance sociale.

Je terminerai en disant qu’il faut mettre fin à ce type de dumping social en mettant en œuvre l’ensemble des dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons entendu un grand nombre de remarques dans cet hémicycle, de même que certaines appréciations très critiques d’arrêts – des arrêts de la Cour de justice. J’aimerais que nous retrouvions notre calme.

Les arrêts de la Cour de justice ne sont après tout pas de nature politique; ils sont fondés sur une analyse perspicace de situations réelles et du droit dans les États membres. C’est là la mission de cette agence, respectons-la. Examinons la situation calmement. Évitons de réagir de façon négative à ces arrêts lorsqu’ils ne nous conviennent pas et de façon positive lorsqu’ils nous satisfont. Nous ne devons pas viser une justice «à la carte» de ce type, et nous ne devons pas l’accepter.

La seconde question sur laquelle j’aimerais attirer l’attention est la suivante: évitons de laisser le conflit s’installer entre les travailleurs des anciens et des nouveaux États membres. La pire chose qui pourrait nous arriver serait un conflit entre les syndicalistes des anciens États membres et ceux des nouveaux États membres. Ce n’est pas sur cela que la justice dans l’Union européenne est censée reposer. J’aime autant vous mettre en garde contre ce phénomène.

  Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, l’Irlande est en train de discuter des avantages et des inconvénients du traité de Lisbonne et on constate des interprétations contradictoires des récents arrêts de la Cour de justice et de leurs conséquences pour la protection des travailleurs et des droits des travailleurs.

Même si je sais que l’on ne dispose pas d’un arrêt final dans l’affaire Laval, j’aimerais demander au Commissaire d’expliquer en quelques mots ce qu’il pense de cette situation ainsi que de l’influence qu’ont eue la transposition et la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs en Suède notamment sur l’arrêt rendu dans l’affaire Laval.

Monsieur Andersson, qui est intervenu tout à l’heure, a indiqué à très juste titre que si une femme percevait 46 % du salaire perçu par les hommes pour un travail équivalent dans le même pays, cela serait considéré comme de la discrimination. Cette pratique semble toutefois sanctionnée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de travailleurs issus de pays différents et effectuant le même travail dans le même pays. Ici aussi, j’aimerais entendre les commentaires du Commissaire en ce qui concerne l’influence qu’ont eue la transposition et la mise en œuvre de la directive sur cette situation.

Pour terminer, j’ai écouté très attentivement ce qu’a dit le Commissaire lorsqu’il a parlé de garantir les droits des travailleurs et de lutter contre le dumping social, mais je ne suis pas totalement convaincu que ses propositions et ses suggestions permettront d’atteindre cet objectif et j’espère entendre des propositions plus solides de la part de la Commission.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, les trois arrêts de la Cour de justice dans les affaires Viking Lines, Laval et Rüffert reposent sur un principe simple. Ce principe provient des quatre libertés relatives à la circulation des capitaux inscrits dans le traité de Maastricht, dans les directives sur le marché intérieur et sur le détachement des travailleurs, tels que confirmés par les articles 43 et 49 dans la Constitution européenne rebaptisée, qui n’est autre que le traité de Lisbonne.

Les arrêts de la Cour de justice sont politiques et profondément réactionnaires: de grands groupes d’entreprises imposent des conditions d’emploi moyenâgeuses afin d’augmenter leurs profits.

Non seulement les droits de grève et aux conventions collectives sont remis en question, mais il existe un troisième facteur important que j’aimerais ajouter. Les conventions de travail internationales, qui ont été signées et ratifiées par le biais de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont aujourd’hui remises en question. C’est la raison pour laquelle nous devons garantir le principe du «à travail égal, salaire égal» pour tous les travailleurs.

Les travailleurs issus de pays ayant adhéré à l’UE après le 1er mai 2004 ne doivent rien à personne. Ils doivent se battre avec les autres travailleurs d’Europe pour améliorer les conditions de travail et les salaires. Nous devons garantir le principe du «à travail égal, salaire égal».

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le détachement des travailleurs est indissolublement lié à la libre prestation de services. Par sa décision, la Cour de justice a confirmé ce principe suprêmement important, selon moi, du marché commun.

J’aimerais néanmoins exprimer ma déception quant au fait qu’il existe encore des règles sur le marché communautaire qui sont en contradiction avec la directive sur le détachement des travailleurs. N’oublions pas que la directive a pour but d’aider aussi bien les travailleurs que les entrepreneurs. Les situations où des dispositions essentielles de la directive sont interprétées différemment dans les différents États membres sont aussi inadmissibles. Les travailleurs ne connaissent pas leurs droits, et les États membres ne vérifient pas si les dispositions de la directive sont appliquées correctement. Une mise en œuvre et une exécution efficaces de ces dispositions sont, après tout, indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur.

C’est pourquoi toutes les mesures, qu’elles prennent la forme d’une coopération administrative ou de conseils en vue d’une bonne application de la directive, sont des actions essentielles. Reste que j’espère vraiment que ces initiatives vont déboucher sur une amélioration dans l’interprétation des dispositions, et pas sur des plaintes encore plus nombreuses au sujet d’un dumping social inexistant.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Monsieur le Président, chers collègues. Je suis moi aussi une fervente partisane du principe relatif à l’égalité de traitement et je peux dire que j’ai parfois beaucoup de mal à comprendre pourquoi je perçois un salaire nettement inférieur à celui de mes collègues occidentaux (dix fois moins que les Italiens) pour mon travail au sein de ce Parlement. Je comprends néanmoins qu’il va falloir un certain temps avant que les salaires en Europe ne s’alignent.

J’ai une impression de grande hypocrisie ici, aujourd’hui. Beaucoup de personnes prennent la parole et parlent au nom du million de travailleurs détachés, afin de lutter pour leurs droits. Mais soyons honnêtes: la plupart des intervenants n’ont en réalité pas l’intention de représenter ce million de travailleurs détachés dans ce Parlement, mais bien de protéger leur propre marché du travail. Je suis donc ravie que le Commissaire ait promis d’établir un comité chargé d’examiner cette question. Ces trois affaires ont produit une impression de grande injustice parmi nous. Elles étaient pourtant nécessaires afin de dénoncer les régions marquées par l’exploitation, le dumping social et l’insécurité. Heureusement, dans ces trois affaires, il n’y en avait pas.

La libre circulation des services est dans notre intérêt à tous. Cela fait trois semaines que j’attends qu’un plombier vienne chez moi à Bruxelles – la canalisation est bouchée. Je peux vous assurer que la légende du plombier polonais hante mes rêves la nuit.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci à tous pour vos interventions. Je les ai écoutées avec beaucoup d'intérêt. Je pense que nous avons eu un débat riche et animé. J'ai également bien noté les opinions différentes qui se sont exprimées aujourd'hui. Ces différences dans les interprétations et les points de vue m'encouragent à rester prudent sur ce sujet.

De plus, la discussion a montré la grande complexité du sujet et les questions juridiques difficiles qui se posent dans ce contexte. Les trois décisions de la Cour de justice sont toutes spécifiques. Il serait incorrect d'en tirer des conclusions trop générales. Il appartient d'abord aux États membres concernés d'évaluer ce qu'ils devraient faire dans leur contexte national pour s'adapter aux décisions de la Cour. J'aimerais d'ailleurs soutenir la démarche constructive commencée en Suède et au Danemark pour réaliser cette adaptation.

Néanmoins, la discussion aujourd'hui montre qu'il est important de mener une réflexion en profondeur afin de répondre de manière pertinente aux problèmes soulevés. C'est justement un des objectifs prioritaires de la Commission actuellement. Nous sommes effectivement résolus à poursuivre cette réflexion dans le cadre de la préparation d'un agenda social renouvelé. Cet agenda, que je présenterai en juin prochain au Collège, intégrera bien sûr les résultats de la grande consultation lancée sur les nouvelles réalités sociales. Il s'inscrit aussi dans la perspective de la communication de novembre 2007 sur une nouvelle vision sociale de l'Europe pour le 21e siècle. Il s'agit là d'une réelle possibilité de promouvoir de nouvelles solutions pour répondre aux défis auxquels sont confrontées nos sociétés européennes.

Parmi ces défis, il y a bien sûr le changement démographique, le progrès technologique de plus en plus rapide, mais aussi l'impact social de la mondialisation. La diversification des formes de mobilité chez les travailleurs ainsi que l'augmentation des migrations, qui est probablement inévitable, posent des défis nouveaux auxquels nous devons répondre. Ce sont des questions que nous devons aborder pour préserver et renforcer notre modèle social européen.

Je suis convaincu que l'agenda social est le véhicule approprié pour proposer une première réponse construite et adaptée aux enjeux de la mobilité pour la protection des travailleurs. Le débat que le Parlement européen s'apprête à mener dans le cadre de son rapport d'initiative va aussi dans le bon sens. La Commission s'engage d'ailleurs à y prendre une part active et à faciliter les discussions et la recherche de solutions.

Je souhaite travailler dans un esprit ouvert, exigeant, et en prise avec les réalités économiques et sociales. Je souhaite que nous avancions aussi de manière constructive et sereine. La complexité des réalités sociales rend plus difficile la formulation de solutions "clé en main". Il est nécessaire de se donner du temps dans le cadre de la discussion en cours sur l'agenda social. C'est comme cela que pourra émerger une approche globale et plus protectrice pour les travailleurs de l'Union.

  Le Président. − L’intervention du Commissaire clôture le débat.

Je dois reconnaître que, même s’il n’est pas courant pour la présidence de s’exprimer ainsi, je le clôture avec une certaine perplexité. Cela doit être dû au fait que pendant trente ans, je me suis battu pour faire en sorte qu’un travailleur espagnol en Suède ou en Allemagne ne gagne pas moins qu’un travailleur allemand ou suédois, et que pendant vingt autres années, je me suis battu pour qu’un travailleur polonais, roumain ou marocain ne gagne pas moins en Espagne qu’un travailleur espagnol.

(Applaudissements)

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval-Vaxholm en Suède et Viking Line en Finlande et à présent dans l’affaire Rüffert en Allemagne ne font que mettre en évidence les véritables objectifs et priorités de cette Union européenne.

Pour être plus précis, la «primauté» du principe de «liberté d’établissement», tel qu’énoncé aux articles 43 et 46 du traité, qui interdit toute «restriction à la liberté d’établissement».

La Cour de justice considère comme une «restriction» et, partant, comme «illégale» au titre du droit communautaire, la liberté des travailleurs et de leurs organes représentatifs de défendre leurs droits et leurs intérêts, à savoir le respect de ce qui a été convenu dans le cadre de conventions collectives.

Cette façon de penser légitime le dumping social et les critiques à l’égard des négociations et conventions collectives dans l’UE et encourage la «concurrence» entre travailleurs en imposant, dans la pratique, la prévalence du principe du «pays d’origine», c’est-à-dire en versant des salaires inférieurs et en dégradant la protection des droits des travailleurs dans les relations contractuelles avec les employeurs.

Ces arrêts font apparaître la nature de la classe communautaire ainsi que ceux à qui ses politiques néolibérales profitent réellement (et par qui elles sont conduites); ils font taire les beaux discours au sujet de l’«Europe sociale» souvent proclamée et montrent à quel point les politiques de l’UE sont un affront pour les droits durement acquis des travailleurs.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. – La façon dont on se sert des traités existants pour saper les droits des travailleurs est un scandale. La Cour de justice européenne a déclaré que son arrêt dans l’affaire Rüffert est conforme aux dispositions des traités existants. Le traité de Lisbonne ne va rien faire pour améliorer cette situation.

La protection des travailleurs vulnérables dans l’ensemble de l’Union européenne aurait dû être assurée dans les négociations relatives au traité. Elle ne l’a pas été. La direction dans laquelle le traité souhaite emmener l’Europe fragilise fondamentalement le modèle social de l’Europe.

En Irlande, depuis Irish Ferries et avant cela, nous savons que la prééminence du marché intérieur entraîne des situations où les droits des travailleurs sont ébranlés.

Je souscris à l’esprit de l’appel lancé par la CES en faveur de l’intégration d’une clause relative au progrès social dans le traité. Je suis convaincue que la seule façon de protéger les droits des travailleurs à l’avenir consiste à rejeter ce traité et à renvoyer les États membres à la table des négociations.

Un nouveau traité pourrait fermement établir que les droits fondamentaux, le droit de grève et le droit des travailleurs de prendre des mesures collectives afin d’améliorer leurs conditions de travail et de vie au-delà des normes minimales l’emporteraient sur le marché intérieur.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) La Cour de justice des Communautés européennes a rendu trois arrêts contre le mouvement syndical et l’on peut dès lors s’attendre à d’autres décisions de la Cour dans des affaires du même ordre. Les affaires concernent Viking Line, Vaxholm (Laval) et Rüffert, et dans toutes ces affaires, la Cour a interprété les traités d’un seul point de vue, à savoir celui de la libre concurrence, sans tenir compte de la volonté du Parlement. La proposition relative au respect des conditions de travail du pays d’origine dans le cas des travailleurs détachés, comme dans la «directive Bolkestein», a été rejetée. Malheureusement, avec les décisions qu’elle a prises dans ces différents cas, la Cour a joué le rôle de législateur et n’a pas tenu compte de la volonté du véritable législateur, en l’occurrence le Parlement européen. La Commission ne devrait pas défendre ce non-respect des compétences de la part de cette institution.