Compte rendu in extenso des débats

Mardi 22 avril 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

À LA PRÉSIDENCE: HANS-GERT PÖTTERING
Président

(la séance est ouverte à 9 h 05)

2. Débats sur des cas de violations des droits de l'Homme, de la démocratie, de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Rapport annuel de la BEI (2006) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Jean-Pierre Audy au nom de la commission du contrôle budgétaire sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d’investissement (2007/2251(INI)) (A6-0079/2008).

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Banque européenne d'investissement, chers collègues, mes premiers mots seront pour vous remercier, Cher Président Philippe Maystadt, pour la qualité des relations que vous avez entretenues avec les parlementaires européens de la commission du contrôle budgétaire qui ont largement permis la rédaction du rapport dont nous allons débattre. J'associe à ces remerciements vos équipes de collaborateurs, ainsi que votre vice-président, Philippe de Fontaine-Vive, avec lesquels j'ai pu travailler en totale transparence au siège de la Banque au Luxembourg.

Vous assumez, cher Président, votre mandat avec beaucoup de compétence, de cœur, de détermination et d'audace, mais aussi de sagesse et, j'ajoute, d'élégance.

La BEI, créée par le traité de Rome, fête son cinquantième anniversaire en 2008. Ses membres sont les États membres de l'Union européenne, dont les ministres des finances constituent son Conseil des gouverneurs. Elle a pour mission de contribuer, en faisant appel au marché des capitaux et à ses ressources propres, au développement du marché commun. C'est un instrument communautaire, mais au sein duquel le pouvoir est exercé de manière intergouvernementale.

Il est utile que les représentants des citoyens s'expriment sur de tels dossiers au moment où l'Union européenne est confrontée à des exigences de résultats vis-à-vis de ces mêmes citoyens qui, souvent, sans le savoir, bénéficient des prestations de la BEI. Tout d'abord, je tiens à féliciter la Banque pour son action, son ambitieux plan d'activités et ses projets; je salue, notamment, la qualité de la nouvelle stratégie 2007-2009 incluant la transparence, le renforcement de la valeur ajoutée et l'augmentation progressive de la prise de risques, les activités en faveur des PME et des collectivités locales, l'utilisation de nouveaux instruments financiers et l'intensification de la coopération avec la Commission européenne. Il faut également souligner le rôle important de la Banque dans la politique de voisinage et le rapport appelle plus particulièrement au renforcement de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, la FEMIP, dans le cadre de la politique euro-méditerranéenne.

Mais je crois que le moment est venu d'aller encore plus loin, plus vite et mieux, tant en termes de contrôle que d'accompagnement de l'Union européenne dans le financement de ses investissements. En termes de mécanismes de contrôle, je pense que le moment est venu de mettre en place un véritable contrôle de régulation bancaire et je suggère que le Comité européen des contrôleurs bancaires, domicilié à Londres, soit saisi par la BEI elle-même, pour examiner les conditions de cette mission de régulation et, notamment, déterminer qui pourrait être à même de l'assurer en l'absence, et je le regrette, d'un véritable régulateur bancaire européen.

Concernant l'accompagnement de l'Union européenne dans le financement des investissements dont le besoin est estimé à 600 milliards d'euros pour les seuls réseaux de transport transeuropéens, je propose de réfléchir au rôle de l'Union européenne en matière d'aménagement et de développement de notre territoire. Les financements mis en œuvre par les États membres et l'Union sont très loin de pouvoir satisfaire les besoins. Est-ce normal, Monsieur le Commissaire, que l'Union européenne ait du mal à trouver 3,4 milliards d'euros pour financer un projet aussi stratégique sur les plans industriel, scientifique et militaire que Galileo, dans ce contexte.

Je suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la Banque, prêts, dont les prêts spéciaux des États membres prévus à l'article 6 des statuts de la Banque, instruments innovants tels que le partage des risques, instruments de garantie de prêt, un engineering financier adapté aux projets à long terme non immédiatement rentables selon les critères financiers issus des logiques de marché, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européens, nationaux et locaux, partenariats public–privé, etc.

Voilà chers Collègues, Monsieur le Président, cher Philippe Maystadt, des idées avancées par le rapport. Je suis impatient d'écouter le débat qui va suivre et je vous remercie de votre attention.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission − (ES) M. le Président, chers collègues, je souhaite remercier M. Audy, qui a établi et vient de nous présenter un excellent rapport sur le rapport annuel 2006 de la Banque européenne d’investissement. J'estime, tel que le rapport le reflète, que le dialogue productif établi entre la Banque européenne d’investissement et le Parlement ces dernières années revêt une grande importance: il contribue à la transparence démocratique, qui revêt beaucoup d'importance tant pour le Parlement que pour l'institution financière.

La BEI apporte une contribution de taille au lancement et à la formulation de nombreuses politiques européennes. Nous devons ainsi accueillir la qualité de ce dialogue, qui est sans conteste renforcé par la présence de Philippe Maystadt à la tête de la banque.

Le nouveau cadre financier, ainsi que les nouvelles perspectives financières de l’Union européenne pour la période 2007-2013 renforcent également l’activité de la Banque européenne d’investissement. Il va de soi que nous débattons du rapport 2006. La progression de ces perspectives pour cette période initiale de 15 ou 16 mois n’est pas encore reprise dans le rapport, mais les nouveaux instruments de financement lancés grâce à ces nouvelles perspectives permettront à cette coopération de se poursuivre et de devenir plus ambitieuse et efficace dans de nombreux domaines: en termes de politiques en matière de recherche et de développement, de développement régional, de réseaux transeuropéens, de soutien aux petites et moyennes entreprises, etc.

Egalement, en ce qui concerne les actions extérieures de la Banque européenne, le nouveau mandat externe de la BEI a déjà été adopté, sur la base de ces perspectives financières. Ce n'est pas seulement au sein de la Banque elle-même, mais au sein du groupe de la Banque européenne d'investissement que la coopération est également renforcée, avec le Fonds européen d’investissement. Le programme Jeremy, par exemple, en est la preuve.

Nous sommes en outre satisfaits de l’accord tripartite entre la Banque européenne d’investissement, la BERD, à savoir la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et la Commission, en raison des actions de chacun d'eux dans des pays voisins situés à l'est de l'Union européenne, mais également du développement de la nouvelle FEMIP, mentionnée par M. Audy, qui accomplit un grande quantité de travail, et il s'agit là d'exemples du renforcement du lien entre les activités de la Banque et les activités extérieures de l’Union européenne.

Le rapport de M. Audy souligne, et à juste titre selon moi, le potentiel de la Banque européenne d'investissement en termes de développement d’instruments de financement innovants, capables d'avoir un impact considérable sur l'accroissement des ressources disponibles dans le budget européen pour la mise en œuvre de toute une batterie de politiques.

La Commission n'est pas sans se rendre compte de ce potentiel. Nous avons non seulement établi des accords avec la Banque européenne d’investissement, qui ont été approuvés par le Conseil et le Parlement, visant à accomplir davantage avec les mêmes ressources budgétaires dans des domaines tels que les réseaux transeuropéens ou la politique en matière de recherche et de développement, mais également, dans le contexte de la révision du budget communautaire que nous soumettrons au débat fin 2008 ou début 2009, nous cherchons à étendre ces nouveaux mécanismes de financement, et le renforcement de la capacité d'action y afférente par le biais des ressources budgétaires disponibles, à d'autres domaines prioritaires tels que l'énergie et le changement climatique.

Quant aux mécanismes de coopération avec la Banque, je souhaite également vous informer que nous mettons, déjà actuellement, la dernière main aux négociations avec la Banque sur un nouveau mémorandum de compréhension visant à couvrir toutes nos relations de coopération, et nous nourrissons l’espoir que cela permettra de rendre ces relations encore plus efficaces.

Je ne sais pas apporter de réponse à la suggestion de M. Audy, dont je partage les inquiétudes, quant à la solution appropriée pour surveiller la Banque européenne d'investissement en tant qu'institution financière. Je n'ai pas la solution, mais il s'agit à mon sens d'une question très pertinente, sur laquelle il faut que nous coopérions tous afin d’y apporter une réponse appropriée.

Enfin, M. le Président, je souhaite réaffirmer la satisfaction de la Commission quant à ce haut degré de coopération entre le Parlement et la Banque européenne d’investissement, et je nourris l’espoir que celle-ci nous permettra tous – l'ensemble des institutions européennes – de contribuer à mieux atteindre les objectifs de l'Union dans un avenir proche.

  Marusya Ivanova Lyubcheva, au nom du groupe PSE. – (BG) Le rapport est un exemple de bonne coopération entre le Parlement européen et cette institution financière qui a pour mission de contribuer au développement équilibré et judicieux de la Communauté à l’aide des instruments du marché des capitaux et de ses propres ressources. Je félicite le rapporteur pour sa bonne présentation de la Banque européenne d’investissement, ses judicieuses suggestions en termes de renforcement de la coopération, de l'efficacité et de la transparence des opérations. Le rapport de la Banque reprend de vastes exemples de réalisation quant aux objectifs et aux priorités principaux de l'Union européenne tels que la répartition géographique des investissements, la direction stratégique et les applications de projets. Il faut que nous centrions les efforts à venir sur plusieurs domaines afin d'encourager les entreprises privées à mettre en œuvre des politiques d'investissement, y compris des projets en matière de responsabilité sociale conformes à la politique de cohésion sociale et d'équilibre territorial de l'UE; d'encourager les mécanismes d'audit interne et de contrôle interne; d'établir des bureaux dans les nouveaux Etats membres; et d’établir de nouveaux mécanismes financiers. Je suis en faveur des amendements apportés en plénière relatifs au contrôle plus strict des capitaux.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) M. le Président, M. le Commissaire, M. Maystadt, chers collègues, le Parlement européen a formulé un certain nombre de recommandations. Je soutiens trois d’entre elles. Je souhaite également demander à M. Maystadt de répondre à cette question.

Nous nous félicitions de voir que la Banque européenne d'investissement poursuit une politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption. Le Parlement européen souhaiterait en réalité davantage renforcer cette politique. Nous recommandons des mesures, par exemple, visant la mise en œuvre d’un mécanisme d’exclusion pour les sociétés suspectées ou jugée coupables de corruption. Nous sommes en faveur d’un renforcement de la politique de dénonciation et d’une révision des procédures d’appel d’offres. Qu'en pense M. Maystadt?

Un deuxième élément: plusieurs milliards d’euros sont investis dans les réseaux transeuropéens. En notre qualité de Parlement européen, nous devons viser à soutenir ces projets, notamment ceux qui ne contribuent pas aux émissions de CO2 ou qui les réduisent.

Pour finir, en ce qui concerne les opérations de prêts extérieurs, nous souhaitons qu’une supervision soit exercée afin de veiller à ce que de telles activités, notamment sur le continent africain, soient conformes au consensus européen en matière de développement et aux objectifs du Millénaire.

En sa qualité de président de la Banque européenne d’investissement, quelle réponse M. Maystadt apporte-t-il aux recommandations du Parlement?

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) M. le Président, nous nous félicitons de voir que ce rapport met l'accent sur la politique de tolérance zéro de la BEI à l’égard de la fraude et de la corruption et souligne le nombre croissant d’enquêtes menées par l’OLAF. L’expérience en matière de prêts nous montre toutefois que la BEI n’est pas blanche comme neige. Récemment, par exemple, un prêt de 100 millions d’euros accordé à un vaste projet minier au Congo a fait l’objet de vives critiques en raison de toutes sortes de vastes irrégularités, tel que le manque de transparence dans le processus de négociation et dans l’obtention finale du contrat. Il y a eu un grave conflit d'intérêt. Depuis 2000, la Banque européenne d’investissement a déjà investi plus de 700 millions d’euros dans toutes sortes de projets miniers en Afrique.

Je souhaite souligner ici que tout cet argent vient des contribuables européens. La politique de prêt et de contrat de notre institution doit ainsi faire l'objet de la supervision la plus stricte possible, notamment dans le cas du financement de projets en dehors de l'Europe.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) M. le Président, M. le Président Maystadt, je tiens à féliciter M. Audy pour avoir exprimé avec clarté la grande importance que nous accordons aux réseaux transeuropéens. Je peux imaginer, à cet égard, que la BEI fournit également des incitants à la dissociation de la propriété.

Nous disposons à présent de la proposition de la Commission. Celle-ci vise à davantage mettre l’accent sur la dissociation de la propriété dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications. Pour ma part, je suggèrerais que nous nous focalisions sur la création d'incitants plutôt que sur l’établissement d’obligations statutaires.

Mon deuxième point est le suivant: l’industrie des exportations fait actuellement face à des difficultés pour maintenir ses performances, à plus forte raison maintenant que l'euro est fort. Ne serait-il pas possible de nous focaliser sur des programmes spéciaux visant à garantir un soutien aux performances des exportations de nos entreprises européennes?

  Philippe Maystadt, Président de la Banque européenne d’investissement. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de me donner, une fois de plus, cette occasion de poursuivre le dialogue avec le Parlement européen. Je pense en effet qu'il est important qu'une institution comme la BEI soit régulièrement amenée à s'expliquer devant les représentants des citoyens européens.

Je voudrais en particulier remercier M. Audy pour son rapport. Je peux témoigner qu'il a mis une grande part d'effort personnel dans la rédaction de ce rapport. Il a participé à de nombreuses réunions de travail tant à Bruxelles qu'à Luxembourg, s'inscrivant ainsi dans la ligne du dialogue constructif que nous avons entamé avec ses prédécesseurs. Il a insisté dans sa présentation, ce matin, sur deux points.

La première question, c'est une question qu'on avait déjà abordée dans des rapports précédents – je me souviens du rapport de M. Schmidt, du rapport de M. Lipietz –, c'est la question de savoir si la Banque européenne d'investissement, parce qu'elle est une banque, doit être soumise à un contrôle, à une supervision bancaire. Ce n'est pas prévu dans l'état actuel des textes. Il y a bien entendu des contrôles qui s'exercent sur la Banque européenne d'investissement: le contrôle de la Cour des comptes, dans la mesure où la BEI utilise des fonds communautaires, également le contrôle du comité de vérification, composé d'experts nommés par les gouverneurs et faisant directement rapport à nos gouverneurs. Mais il est vrai que, si l'on veut appliquer les meilleures pratiques bancaires à la BEI, il serait sans doute souhaitable qu'un organe spécialisé puisse vérifier que ces pratiques sont en effet correctement appliquées à la BEI.

On peut imaginer théoriquement trois pistes. La première, c'est celle qui est inscrite dans le traité de Maastricht, à l'article 105, paragraphe 6. Ce serait la possibilité pour la Banque centrale européenne d'exercer cette mission de superviseur. En effet, le traité prévoit que le Conseil, décidant à l'unanimité, peut confier une mission de contrôle prudentiel à la Banque centrale européenne. C'est une piste qui existe théoriquement mais le réalisme mène à douter que l'on puisse trouver, en tout cas aujourd'hui, l'unanimité des États membres pour confier cette nouvelle mission à la Banque centrale européenne.

Une autre possibilité, c'est celle que nous avons engagée de manière informelle, à savoir faire appel à un régulateur national. Pour le moment, c'est le régulateur luxembourgeois, le Conseil de surveillance du secteur financier luxembourgeois, qui exerce également cette mission auprès de la Banque européenne d'investissement, en particulier pour vérifier la correcte application de Bâle II.

Une troisième piste que l'on pourrait explorer consisterait à renforcer le comité de vérification, prévu par nos statuts, et à le transformer en un quasi-superviseur bancaire. Le traité modificatif prévoit un élargissement de ce comité de vérification. Une première étape pourrait consister à y nommer un certain nombre de superviseurs bancaires, qui introduiraient dans le comité de vérification l'expérience nécessaire pour vérifier que la BEI applique effectivement les meilleures pratiques en la matière.

Le second point sur lequel M. Audy a insisté est le rôle particulier qu'il souhaiterait voir jouer à la Banque européenne d'investissement dans le domaine de l'infrastructure et, plus spécialement, des réseaux transeuropéens. Vous le savez, la BEI joue déjà un rôle relativement important en la matière. L'an dernier, nous avons financé pour près de neuf milliards d'euros les réseaux transeuropéens. Nous utilisons différents instruments, y compris notre facilité de financement structuré qui nous permet de prendre davantage de risques que ce n'est la règle. Nous l'avons fait, par exemple, récemment pour une autoroute en Grèce. C'est un bon exemple concret de l'utilisation de cette facilité particulière pour encourager le secteur privé à prendre davantage de risques dans l'exploitation d'une autoroute.

Et puis tout récemment, avec la Commission européenne, nous avons mis au point un nouveau mécanisme de garantie pour couvrir un type particulier de risque, le risque d'insuffisance de trafic pendant les premières années d'exploitation d'une infrastructure. L'expérience a appris que ce sont souvent les quatre ou cinq premières années qui sont les plus délicates. Ce sont des années au cours desquelles les revenus ne sont pas nécessairement au niveau espéré. Cela pose des problèmes à l'exploitant privé et donc, pour encourager néanmoins le secteur privé à se lancer dans le financement de ces infrastructures, conjointement avec la Commission, nous avons mis au point un nouveau mécanisme de garantie.

J'ajoute que la Banque européenne d'investissement a pris l'initiative de lancer un Centre européen d'expertise dans le domaine des partenariats public-privé de manière à faire partager notre expérience en la matière aux représentants nationaux. Voilà donc, Monsieur Audy, certainement un domaine dans lequel la BEI reste prête à poursuivre son action.

M. Staes a posé une question sur la politique antifraude. Nous venons, après une procédure de consultation qui a nécessité plusieurs tours successifs, de publier notre politique antifraude. Par rapport à la question particulière qu'il a soulevée, d'un système de debarment, un système qui interdirait donc à des sociétés coupables de fraude ou de corruption d'encore participer à des projets que nous finançons, nous annonçons dans cette politique que nous espérons pouvoir utiliser le même système que celui que la Commission s'efforce de mettre en place. Si ce n'était pas le cas – et nous devrions y voir clair d'ici la fin de l'année –, si, pour des raisons juridiques, nous ne pouvions pas utiliser le même système, alors nous mettrions en place notre propre système de debarment.

En ce qui concerne notre financement en matière d'énergie, nous avons revu notre politique de financement de projets énergétiques à la lumière des orientations européennes en matière de lutte contre le changement climatique. Dans ce contexte, nous avons décidé de donner la priorité aux investissements qui sont de nature à réduire les émissions de CO2, et cela se traduit déjà dans les chiffres de 2007, puisque le financement de projets de production d'électricité à partir des combustibles fossiles ne représente plus que 25 % de nos financements dans le secteur de l'énergie. En 2007, le montant consacré par exemple aux énergies renouvelables dépasse de loin le montant consacré à ces formes plus classiques de production d'énergie.

Enfin, en ce qui concerne les objectifs du Millénaire, nous nous efforçons bien entendu, dans toute la mesure du possible, d'obtenir que nos projets contribuent aux objectifs du Millénaire. Mais j'attire votre attention sur le fait que nous agissons, lorsque nous intervenons en dehors de l'Union européenne, sur la base de mandats précis qui nous sont donnés par le Conseil européen. Et les objectifs du Millénaire ne figurent pas en tant que tels dans les mandats que nous avons reçus du Conseil européen. C'est la raison pour laquelle on ne peut peut-être pas faire un lien aussi direct que vous l'auriez souhaité.

Enfin, à M. Dillen qui, si j'ai bien compris, a invoqué un projet que nous aurions financé en République démocratique du Congo, je tiens à lui dire que, depuis plusieurs années, nous n'avons plus réalisé aucun financement en République démocratique du Congo. Notre conseil d'administration a approuvé le principe d'un financement pour un projet minier au Katanga mais rien n'est encore déboursé pour ce projet. Le contrat de prêt n'est pas encore signé. Pourquoi? Parce qu'à juste titre, le nouveau gouvernement congolais a voulu renégocier les conditions de la licence, de manière à faire en sorte que les revenus reviennent davantage à l'État congolais, et nous avons suspendu la signature du contrat jusqu'au moment où un accord satisfaisant sera intervenu entre le promoteur et le gouvernement congolais.

Voilà, Monsieur le Président, quelques éléments de réponse que je pouvais donner aux intervenants, en remerciant encore le Parlement et, en particulier, la commission du contrôle budgétaire pour l'excellente collaboration que nous avons pu avoir.

(Applaudissements)

  Le Président. − Merci beaucoup, Président Maystadt. Nous vous remercions pour votre présence ici ce matin, pour votre rapport et tout particulièrement pour le travail que vous accomplissez pour l’Union européenne en tant que président de la Banque européenne d’investissement. Merci encore et sincères salutations.

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier notre commissaire, M. Almunia, et, cher président Maystadt, merci pour ces réponses précises. Je remercie également les rapporteurs des groupes politiques, qui ont accompagné la rédaction de ce rapport.

Quelques réflexions par rapport au débat qui s'achève, d'abord sur la mission de régulation. Je crois qu'il est de l'intérêt de tous que cette mission de régulation bancaire s'installe. Je n'ai pas, évidemment, la solution. L'idée que ce soit la Banque centrale européenne me paraît une bonne idée. Qu'à court terme, l'instance de régulation luxembourgeoise accentue une mission indépendante, une vraie mission de régulation, pourrait également être une solution à court terme. Néanmoins, je crois que le Parlement sera très intéressé de prendre connaissance de l'avis du Comité européen des contrôleurs bancaires si la Banque le saisit ainsi que le rapport le suggère.

Enfin, je voudrais dire, sur le financement des infrastructures, qu'on voit bien que l'Union européenne est à une croisée des chemins et qu'aujourd'hui, on ne peut pas se satisfaire des financements, et que l'endettement, évidemment, ne doit pas être utilisé pour financer le fonctionnement comme, hélas, cela se passe dans certains États membres. Mais de l'endettement habilement utilisé pour de l'investissement est un élément de performance économique et sociale de notre territoire européen, qui est en compétition avec l'ensemble des autres territoires économiques dans le monde. Et je crois que le moment est venu d'avoir une grande politique d'aménagement et de développement du territoire, adossée pour partie à de l'investissement. Et il faut que la sphère publique investisse. Car si la sphère publique n'investit pas, eh bien, n'attendons pas que le privé le fasse. C'est un problème de confiance collective dans l'avenir de l'Union européenne et je me réjouis que la Banque européenne d'investissement puisse apporter son expertise grâce à son expérience et à la qualité de ses ressources humaines.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote se tiendra aujourd’hui.

Déclarations écrites (article 142)

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE), par écrit. – (DE) M. le Président, M. le Président Maystadt, M. Audy, chers collègues, je souhaite tout d’abord sincèrement remercier le rapporteur et le féliciter pour la qualité et l'équilibre du travail qu'il a accompli. Je félicite la BEI pour ses activités fructueuses et son ambitieux business plan. En matière d’énergie et d’innovation, la BEI aide l’UE à mettre en œuvre sa politique. A défaut de la BEI, le lancement du CIP n’aurait pas été aussi fructueux.

La stratégie 2007-2009 de la BEI prévoit le renforcement de la valeur ajoutée, la hausse progressive de la prise de risque, l’utilisation de nouveaux instruments financiers et l’intensification de la coopération avec la Commission. Je soutiens de tout cœur cette stratégie.

L’évaluation de l’activité par le rapporteur de la BEI et les étapes suivantes proposées sont correctes. Nous ne devons toutefois pas perdre de vue que le rôle du Parlement est limité. Bien que la BEI soit une des institutions communautaires, son pouvoir est exercé en interne selon des règles intergouvernementales. Les Etats membres sont ainsi les parties prenantes les plus influentes. Le Parlement européen a régulièrement commenté sur les rapports d'activité depuis 1999 et ceci s'est développé en une relation de coopération étroite, fructueuse et basée sur la confiance. Je souhaite tout particulièrement faire l’apologie de la coopération avec le président Maystadt, qui constitue un exemple pour les relations avec les autres institutions.

4. Décharge 2006 (débat)

  Le Président. − L'ordre du jour appelle en discussion commune:

– le rapport de Dan Jørgensen au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section III - Commission

(SEC(2007)1056 – C6 0390/2007 – 2007/2037(DEC)
(SEC(2007)1055 – C6 0362/2007 – 2007/2037(DEC) (A6-0109/2008),

– le rapport de José Javier Pomés Ruiz au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section I – Parlement européen (C6-0363/2007 - 2007/2038(DEC) (A6-0091/2008),

– le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section II - Conseil (C6-0364/2007 - 2007/2039(DEC)) (A6-0096/2008),

– le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section IV – Cour de justice (C6-0365/2007 - 2007/2040(DEC)) (A6-0097/2008),

– le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section V – Cour des comptes (C6-0366/2007 - 2007/2041(DEC)) (A6-0093/2008),

– le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section VI – Comité économique et social européen (C6-0367/2007 - 2007/2042(DEC)) (A6-0098/2008),

– le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section VII – Comité des régions (C6-0368/2007 - 2007/2043(DEC)) (A6-0095/2008),

– le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section VIII – Médiateur européen (C6-0369/2007 - 2007/2036(DEC)) (A6-0092/2008),

– le rapport de Nils Lundgren au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l'Union européenne pour l’exercice 2006, section IX – Contrôleur européen de la protection des données (C6-0370/2007 - 2007/2044(DEC)) (A6-0094/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2006 (C6-0372/2007 - 2007/2047(DEC)) (A6-0111/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2006 (C6-0381/2007 - 2007/2056(DEC)) (A6-0114/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2006 (C6-0371/2007 - 2007/2046(DEC)) (A6-0110/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2006 (C6-0378/2007 - 2007/2053(DEC)) (A6-0124/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2006 (C6-0386/2007 - 2007/2060(DEC)) (A6-0117/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2006 (C6-0375/2007 - 2007/2050(DEC)) (A6-0116/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des droits fondamentaux (précédemment l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) pour l’exercice 2006 (C6-0375/2007 - 2007/2049(DEC)) (A6-0116/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la reconstruction pour l’exercice 2006 (C6-0373/2007 - 2007/2048(DEC)) (A6-0112/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2006 (C6-0376/2007 - 2007/2051(DEC)) (A6-0122/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2006 (C6-0377/2007 - 2007/2052(DEC)) (A6-0128/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2006 (C6-0379/2007 - 2007/2054(DEC)) (A6-0125/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2006 (C6-0384/2007 - 2007/2059(DEC)) (A6-0120/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2006 (C6-0382/2007 - 2007/2057(DEC)) (A6-0115/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne pour la sécurité de l’aviation pour l’exercice 2006 (C6-0383/2007 - 2007/2058(DEC)) (A6-0118/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2006 (C6-0387/2007 - 2007/2062(DEC)) (A6-0123/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l’exercice 2006 (C6-0385/2007 - 2007/2061(DEC)) (A6-0119/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne pour l’exercice 2006 (C6-0389/2007 - 2007/2214(DEC)) (A6-0126/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de Eurojust pour l’exercice 2006 (C6-0380/2007 - 2007/2055(DEC)) (A6-0129/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2006 (C6-0388/2007 - 2007/2063(DEC)) (A6-0121/2008),

– le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget du sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européen de développement pour l’exercice 2006 (KOM(2007)0458 – C6-0118/2007 – 2007/2064(DEC)) (A6-0106/2008),

(ex-rapporteur: M. Stubb)

– et le rapport de Hans-Peter Martin au nom de la commission du contrôle budgétaire concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2006 (C6-0049/2008 - 2008/2000 (DEC)) (A6-0127/2008).

  Dan Jørgensen, rapporteur. − (DA) M. le Président, il faut que je commence par tous vous rappeler que nous nous approchons de la fin d'un exercice extrêmement important. De manière générale, si le rôle du Parlement est analysé en fonction de celui des autres institutions, on peut sans doute affirmer que nous remplissons trois fonctions principales. Nous participons à la formulation de législations pour les pays européens et leurs citoyens. Nous participons à l’établissement du budget, à savoir à la détermination de l’allocation des fonds communautaires. Enfin, le dernier rôle consiste à agir en qualité d’organe de contrôle. Le Parlement est le chien de garde des citoyens, pour ainsi dire. L’exercice que nous achèverons aujourd’hui constitue probablement la partie la plus importante de ce rôle d’organe de contrôle: il s’agit de la révision méticuleuse de la manière dont la Commission et les autres institutions gèrent les fonds, et surtout, bien entendu, de l’évaluation du fonctionnement au sein des Etats membres, qui, nous le savons, gèrent environ 80 % des fonds communautaires.

En marge de cela, il m’appartient également naturellement de féliciter mes collègues des autres groupes. C’est l’ensemble du Parlement qui votera aujourd’hui sur ce rapport. Nous avons bénéficié, à mon sens, d’une excellente coopération au sein de la commission du contrôle budgétaire. Je souhaite tout particulièrement mentionner les rapporteurs fictifs, qui ont pour ma part apporté une contribution très constructive à cet égard. Il va de soi que c’est grâce à cela que nous sommes parvenus à exercer une pression aussi forte sur la Commission et à engager un dialogue aussi constructif avec elle.

Permettez-moi de commencer par mentionner quelques points positifs. J’aborderai bien entendu les aspects négatifs, mais permettez-moi de relever quelques points positifs quant aux années précédentes. Il ne fait aucun doute que nous avons accompli de bons progrès en matière de contrôle des fonds dans le secteur agricole. Le «système de contrôle financier intégré» - bien que de nombreux citoyens européens qui écoutent ce discours ne soient probablement pas du même avis – témoigne de l'introduction d'un mode de contrôle des fonds agricoles européens entièrement nouveau et plus efficace. Le système est extrêmement efficace. La Cour des comptes européenne l’a elle-même souligné à de nombreuses reprises. Nous savons déjà que d’ici quelques années la grande majorité des fonds au sein de la politique agricole seront couverts par ce système très efficace, qui mérite sans conteste des éloges. Ces dernières années, nous avons toutefois entendu de vives critiques concernant un certain nombre de points liés à la politique de recherche. A ce stade, il convient en outre de noter que la Commission a pris nos critiques très au sérieux et a mis en œuvre un plan d'action, qui a permis que nombre de ces problèmes soient en voie de résolution. La Commission mérite véritablement qu’on la félicite à cet égard. Enfin, nous saluons bien entendu les initiatives, qui ont été rendues publiques. Nous jouissons à présent d’une certaine transparence quant aux bénéficiaires du soutien européen tant en termes de fonds sociaux que de dépenses agricoles. Nous connaitrons en outre à présent les noms des participants aux différents groupes de travail au Conseil et à la Commission, droit pour lequel cette Chambre s’est battue pendant de nombreuses années. En effet, la Commission a dorénavant consenti à divulguer cette information.

Il convient de noter qu’il s’agit là d’une évolution très positive. Il ne fait toutefois aucun doute que certains domaines de ce processus ont fait l'objet d'une certaine part de critiques. Tous ceux qui ont suivi le processus savent que ces critiques concernent spécifiquement deux domaines: les fonds structurels et les questions de politique étrangère, à savoir des matières extérieures. En ce qui concerne les fonds structurels, la Cour des comptes a très clairement conclu que 12 % des fonds qui ont été versés n’auraient pas dû l'être: 12 %, ou près de 4 milliards d’euros. Il va sans dire qu’il s’agit là d’une situation tout à fait inacceptable.

Ce fut le point de départ de l’exercice que nous conclurons ce jour. Nous avons tenu plusieurs consultations, et j’ai personnellement bénéficié avec la commission d’un dialogue étroit avec la Commission. Nous sommes parvenus à un certain nombre de résultats. Telle est l’unique raison pour laquelle je peux, en ma qualité de rapporteur, finalement accorder la décharge. La Commission a en réalité mis en œuvre un nombre considérable de réformes – il a été démontré que 37 points très spécifiques seront à présent mis en œuvre. Ceci a été adopté par le collège des commissaires. Dans certains domaines, il convient d'introduire des contrôles plus nombreux et plus stricts, tandis que dans d'autres, il faut simplifier les contrôles afin d’en améliorer l'efficacité. Des échéances très claires ont été introduites dans tous les domaines. Nous avons reçu des critères très clairs en matière de retour d’informations, afin que le public et nous-mêmes ayons l'opportunité de vérifier que ces mesures ont de fait un impact positif. Nous devons garder deux choses à l’esprit: premièrement, bien entendu, le fait que l’argent versé à tort en 2006 – objet de cette procédure – doit être récupéré. Nous estimons que cela est à présent garanti. Il faut cependant également une garantie que cela ne se reproduira plus à l’avenir. C’est sans doute tout aussi important. Grâce aux nouvelles procédures mises en avant par la Commission, nous estimons que cet objectif a été atteint.

Il va de soi que de belles paroles ne suffisent pas à elles seules. Certes, nous avons affirmé que nous acceptons les réformes proposées, mais nous allons dorénavant suivre et contrôler ce processus de très près. Je souhaite ainsi mettre aujourd'hui une proposition d'amendement sur la table, que la Commission est, si je ne me trompe, disposée à soutenir. M. Kallas m'a laissé entendre qu’une rencontre mensuelle entre la Commission et la commission du contrôle budgétaire, nous donnant également l'opportunité de discuter des progrès accomplis dans ce domaine, pourrait s'avérer être une solution acceptable. Ceci pourrait se révéler extrêmement bénéfique pour les deux parties.

Permettez-moi de parler brièvement du deuxième domaine dans lequel nous avons été aux prises avec des problèmes de taille. Ceux-ci touchent à des questions de politique étrangère, plus spécifiquement à la question de l'Irak. Nous savons que l’UE finance la reconstruction de l'Irak – il va de soi qu’il y a de nombreuses bonnes raisons politiques de le faire. Nous avons pris l’Irak comme exemple. Nous voulions obtenir une liste de projets spécifiques en Irak qui sont financés en tout en en partie par l'UE par le biais de l'ONU et de la Banque mondiale. L'obtention d'une telle liste s'est avérée extrêmement difficile. Il a fallu plusieurs mois. Les informations que nous nous attendions à trouver dans la liste n’y étaient cependant pas. Il aura fallu plusieurs longues discussions avant de finalement obtenir, il y a peu, les informations que nous aurions dues recevoir à la base. C’est pourquoi nous sommes finalement en mesure d'accorder la décharge dans ce domaine. La question la plus importante dans ce cadre est bien entendu: qu’en est-il de l’avenir? L’Irak n’est qu’un exemple. Qu’en est-il des autres pays, à savoir plus de 100, où l’UE soutient diverses activités? Depuis 2007, la Commission s’est engagée à accorder un accès public au bénéficiaire final, à savoir au bénéficiaire final du soutien. Je reconnais et j’estime que cela est tout à fait nécessaire.

Autant de raisons pour lesquelles je préconise que nous accordions la décharge. Un certain nombre de critiques à l’égard de la Commission et de la manière de procéder dans les Etats membres peuvent être soulignées. Je souhaite également dire que nous sommes parvenus à un résultat par le biais d'un bon dialogue avec la Commission. Aussi pouvons-nous à présent recommander d’accorder la décharge pour l’exercice 2006. Il demeure toutefois des domaines dans lesquels nous aimerions voir les choses progresser. Nous souhaiterions véritablement avoir des «déclarations d’assurance nationale», telles qu'appelées ici au Parlement, à savoir des déclarations d'audit national annuel, signées par le ministre des finances du pays concerné. Nous continuons de croire qu’il s’agirait d’un instrument très bénéfique dans la lutte contre la tromperie, la fraude et le secret quant aux fonds communautaires dans les pays individuels. Sur ce vœu de conclusion, je souhaite vous remercier pour m'avoir donné l'opportunité de faire partie de la première série d’orateurs.

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur. − (ES) M. le Président, bienvenu à ce débat, auquel participe le secrétaire général et, bien entendu, bienvenu à M. Kallas. Je ne peux pas souhaiter la bienvenue à quiconque du Conseil. Celui-ci n’a apparemment rien à voir avec les comptes et n’a pas de responsabilité quant au débat politique sur la décharge. J’espère qu’une fois que le Conseil aura un président, après le traité de Lisbonne, la présence du Conseil à ce débat nous sera garantie.

Je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Dan Jørgensen pour son excellent rapport, et souligner, au vu de ce rapport, la qualité de la manière de procéder de l'UE, et l'amélioration de celle-ci d'année en année. Il a fait référence à plusieurs reprises à une initiative du commissaire Kallas et de la Commission en matière de transparence. J’étais rapporteur il y a deux mois pour un rapport d’initiative soutenant la politique de transparence. A vrai dire, la Commission réalise de fait des progrès en matière de politique de transparence, au même titre que le Parlement.

Je souhaite souligner que le rôle d’accorder la décharge est politique. Nous ne sommes et ne devons pas être des comptables. C’est un rôle politique, et la question à laquelle nous devons répondre pour les citoyens est la suivante: le Parlement est-il parvenu à relever les défis budgétaires pour l'exercice 2006 à l'aide des moyens financiers dont il disposait? Des défis tels que la préparation à l'élargissement, l'intégration de nouveaux Etats membres, l'expansion de la politique d'information, l'amélioration de notre travail, la préparation au défi de Lisbonne, le fait que nous allons devoir légiférer davantage et de la meilleure manière que possible.

Quel est le verdict politique quant à ce que nous avons accomplis avec ces engagements financiers? Le verdict est positif. Nous nous en sommes bien sortis. Je souhaite souligner quelques points relatifs à cet exercice. Premièrement, à l’initiative du Président Hans Pöttering, nous avons initié un dialogue politique entre la Présidence et la procédure de décharge, qui semblait jusqu'ici impossible. Celui-ci est maintenant possible, et notre vice-président était présent au débat, répondant aux questions posées en direct par la commission. Également, à l’initiative du Président, le Bureau travaillera régulièrement avec la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire. Je vous en remercie.

La transparence au Parlement s’est améliorée à de nombreux égards, tel que vous pouvez le constater dans le rapport. Nous avons certes amélioré la présentation des rôles de nos assistants, mais nous ne sommes pas parvenus cette année à enfin leur créer un statut, statut que nous entendons définir. La vérité est qu’il avait déjà fallu longtemps pour que les membres du Parlement eux-mêmes aient leur propre statut. Bref, si cette question requière de la patience, nous devons toutefois mettre l’accent sur le fait que nous n’avons pas encore atteint cet objectif. En 2006, cependant, année de référence, 99 % des documents ont été correctement soumis. J’estime ainsi que cette question est en bonne voie.

Il demeure des problèmes, que nous essayons de résoudre tant bien que mal. Les citoyens ne comprennent pas pourquoi le Parlement dispose de trois sièges, ils ne le comprennent pas, et ils ne le comprendront pas car ce n'est pas facile à comprendre. Voici un autre défi que le Conseil devra relever une fois qu’il aura un président: trouver une solution. Le Parlement a toutefois accompli son devoir: la réduction des coûts des trois sièges de 203 millions d'euros en 2002 à 155 millions d’euros. Nous avons réduit la facture de 24 %, ce qui est bien.

Quels défis allons-nous relever, tel que je le mentionne dans ce rapport? Comme je viens de le dire, donner un statut définitif à nos assistants, tel que le nôtre. Un autre défi est de mieux légiférer. Le Parlement va jouer un rôle qualitatif nettement plus grand et avoir une charge de travail considérablement plus lourde lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur.

Espérons que le gouvernement belge, maintenant que nous en avons un, nous traitera un peu mieux en termes de politique immobilière, étant donné que son traitement a été jusqu’à présent médiocre.

Je souhaite terminer en disant que nous avons eu une année prudente quant à nos responsabilités budgétaires, raison pour laquelle je vous appelle à voter en faveur de la décharge pour l’exercice 2006.

  Nils Lundgren, rapporteur. − (SV) M. le Président, j’ai été le rapporteur pour ces autres institutions tel qu’on les a appelées, sept d’entre elles, en d’autres termes le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le contrôleur européen de la protection des données et le médiateur européen.

Rien de ce que j’ai vu n’a suscité de graves objections. Il n’a été question que de commentaires normaux sur les éléments que nous pouvons et devons améliorer. Aucun élément qui pourrait d’une manière ou d’une autre remettre en question la décharge d'une des ces sept institutions n'a été mis au jour.

Je souhaite toutefois saisir cette occasion pour rappeler à tout le monde qu'accorder la décharge, établir les responsabilités, est fondamental pour la démocratie. Je n’ajoute pas foi à la manière dont cette Chambre accomplit cette tâche. En effet, j’avais exactement cette même tâche d’examiner ces sept institutions il y a deux ans. J’ai alors découvert, chers collègues, des pratiques des plus scandaleuses au sein du Comité des régions. J’ai découvert qu’une fraude de la plus grande envergure y avait été commise. J’ai obtenu des documents que vous avez tous pu consulter dans la salle de lecture secrète.

Cette fraude a fait l’objet de trois enquêtes séparées: une de l’OLAF, notre Office de lutte antifraude, une de la Cour des comptes, et le Comité des régions lui-même a également mené une enquête interne. Ils avaient licencié leurs auditeurs internes. La liste des plaintes était interminable.

Dans ces circonstances, j’ai tout naturellement proposé de ne pas accorder la décharge. J’ai dit cela en commission. La commission a tout de même voté en faveur de la décharge. Il y a deux ans, j’ai dit la même chose ici au Parlement, et vous avez voté à une large majorité en faveur de la décharge.

Cela démontre que lorsque vous votez ici aujourd'hui en faveur de la décharge sur la base de ma recommandation, vous le faites par pure habitude, et non pas car je l'ai recommandé. Cette assemblée n’assume pas sa responsabilité. Elle est davantage concernée par la réputation de l’UE. Vous cherchez davantage à duper les citoyens, les électeurs. Ils ne peuvent en aucun cas savoir ce qui se passe. C’est ainsi avec grande tristesse que j’affirme que ces autres institutions peuvent, cette fois-ci, se voir accorder la décharge. Je peux le faire la conscience tranquille. La plupart d’entre vous ne peuvent pas en dire autant.

  Hans-Peter Martin, rapporteur. − (DE) M. le Président, vous êtes un despote! Mon discours d’aujourd’hui s’adresse à tous ceux…

(le Président interrompt l’intervenant)

  Le Président. − C’est la deuxième fois que vous adoptez ce ton. Je me réserve le droit de prendre des mesures à votre encontre.

  Hans-Peter Martin (NI), rapporteur. – (DE) Ce que j’ai à présenter ici est une illustration pour tous ceux qui portent un intérêt à la manière dont sont en réalité prises les décisions politiques, un exemple didactique du non fonctionnement du contrôle exercé par ce Parlement. Lorsque les étudiants en sciences politiques du futur ou les citoyens qui vouent un intérêt à la politique en auront vent, ce sera un classique. Dans le cadre du rapport de décharge, nous avons repris, mot à mot, des passages de membres des principaux groupes politiques qui expriment des critiques à l'égard des agences. Par exemple, alors qu’il est évident que la décentralisation et la dévolution furent un des principaux résultats du processus de réforme de la Commission qui a débuté en 1999, la Commission n’a toujours pas produit une étude ou un rapport ou des états financiers provisoires sur cette forme de gestion administrative. Cela faisait ainsi partie de mes considérations principales.

L’auteure de ce texte, Mme Gräßle, est issue d’un grand groupe. Son amendement au rapport était de retirer précisément ces déclarations. Les exemples sont légions, dont la contribution de Mme Haug, qui portait également sur des remarques critiques à l’égard des agences, soulignant, par exemple, que seules deux des agences sont entièrement indépendantes des subventions communautaires, alors que la plupart d’entre elles sont exclusivement financées à l’aide de fonds communautaires – il s’agit d’un des documents de Mme Haug. Cependant, cette partie a été retirée!

Le Président de la commission du contrôle budgétaire, M. Bösch, émet fréquemment des critiques à l’égard des agences, mais pas en commission. Et quand c’est véritablement important, lorsque le moment est opportun, lorsque l’occasion se présente de souligner qu’il y a eu une prolifération irresponsable des agences, que tant de choses sont dans un état pitoyable, cela se voit tout simplement supprimé à la demande des grands groupes. Pour couronner le tout, les choses que les autres ont le droit de faire, moi, en tant que rapporteur, ne me sont pas permises. L’ensemble du commentaire est ainsi tout simplement censuré. Aussi vais-je prendre la liberté de vous lire ce qui ne serait autrement plus accessible au public de la plénière.

Voici la partie supprimée: «La décentralisation et la dévolution étaient des objectifs clés du processus de réforme de la Commission lancé en 1999. Pour l’heure, aucune évaluation de ce processus n’a été soumise. En outre, la Commission n’a jamais fourni une explication de la valeur ajoutée des agences décentralisées, de la raison pour laquelle leurs fonctions ne peuvent pas tout aussi bien être exécutées au sein de la Commission, ou, comme dans de nombreux cas, pourquoi l'intervention de l'UE a-t-elle été demandée dans le domaine concerné à la base.

Le résultat a été, à l’inverse, une prolifération irresponsable. De nouvelles agences ont été mises sur pied sur la base d'étranges décisions politiques. Ces nouvelles agences ne sont pas soumises au contrôle et sont souvent incontrôlables, inefficaces dans l’ensemble et, surtout, elles font porter de lourds fardeaux aux contribuables européens.

Dans le même temps, un éventail sans précédent de privilèges en faveur des employés a été mis en place. En d’autres termes, les efforts de réforme de la Commission, qui visaient à établir des garanties en matière de responsabilité, de fiabilité, d’efficacité, d’une nouvelle culture européenne du service et transparence, se sont soldés par un cuisant échec. D’aucuns peuvent à présent constater l’inacceptable confusion qui règne dans le domaine de la politique de dévolution et de décentralisation. Il ne s'agit pas d'une action responsable.

Même un rapporteur n’a pas le droit d’inclure cela dans une déclaration explicative. Cette réalité s’intègre bien entendu dans ce scénario politique: lorsque nous avons entamé les débats sur les vingt rapports que j'ai présentés à la commission, chaque fois que quelqu'un d’autre est intervenu, les amendements avaient été préparés et également censurés dans leur dos.

  Christofer Fjellner, rapporteur. − (SV) M. le Président, je vais commencer par aborder la question de la décharge du Fonds européen de développement. Nombre d'entre vous s'attendaient probablement à ce que ce soit un autre grand jeune homme nordique qui s’en charge, à savoir notre collègue Alexander Stubb, mais, tel que certains d’entre vous le savent, Alexandre n’a pas pu être parmi nous aujourd'hui car il a été nommé ministre finlandais des affaires étrangères. Il m’a ainsi demandé de reprendre le flambeau et de présenter son travail et son rapport ici aujourd’hui. Je crois que je parle au nom de la majorité en disant que nous sommes tous tristes de perdre Alexandre, mais c’est une très bonne nouvelle pour lui, et encore plus pour la Finlande.

Je souhaite toutefois commencer par le féliciter pour le travail qu'il a accompli ici au niveau du Fonds européen de développement. Le travail en commission s’est très bien déroulé, et c’est une commission unie qui discute aujourd’hui de la décharge des fonds de développement. Le fonds européen de développement est un des instruments principaux de promotion de la démocratie et du développement économique dans les Etats ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique), raison pour laquelle il est gratifiant de pouvoir constater que l’argent est utilisé de manière correcte et responsable. En 2006, le Fonds disposait d'énormes ressources, à savoir 3 milliards d’euros en engagements, et il est parvenu à en débourser juste un peu moins de 90 %.

Si nous nous réjouissons ici aujourd’hui de pouvoir accorder, et de proposer d’accorder la décharge à la Commission, qui a géré ces fonds de développement – et nous en sommes très heureux – il demeure toutefois des défis à relever et des domaines sur lesquels nous devrons travailler à l'avenir. Je souhaite juste en citer quelques uns. Par exemple, contrairement à l’année dernière, nous pouvons dire que la Cour des comptes n’a pas présenté une déclaration d’assurance totalement nette, mais soulignait un certain nombre de problèmes, par exemple en ce qui concerne des transactions qui auraient pues être mieux documentées et des paiements de différentes délégations. Je souhaite toutefois attribuer à la Commission le mérite d’avoir pris ces problèmes au sérieux et présenté des solutions concrètes, appropriées et importantes pour relever ces défis.

En outre, nous soulignons également dans notre rapport les problèmes occasionnés par le retard dans la mise en œuvre du système informatique moderne. Il s’agit là d’une question que nous prenons au sérieux, et nous espérons que la Commission continue d’y travailler.

Assez parlé des aspects plus administratifs et économiques, je tiens également en effet à soulever un certain nombre de questions importantes sur le plan politique. Pour commencer, le travail du Fonds européen de développement pourrait être considérablement simplifié s’il était intégré dans le budget ordinaire. De même, nous estimons que si nous avions une réglementation financière qui contrôlait tous les fonds de développement actuels et futurs, le travail serait également simplifié.

Assez parlé du Fonds européen de développement. Je souhaite saisir cette occasion pour brièvement aborder un point au sujet de la décharge des agences indépendantes. Si je soulève ce point c’est en partie car j’ai été responsable de ce travail au sein du groupe du Parti populaire européen. Mais c’est probablement surtout dû au fait que le rapporteur, tel que nous venons de l'entendre, a une attitude inhabituelle, c'est le moins que l'on puisse dire, et n'a pas exactement adopté la ligne que la commission a choisie de suivre. Il est pour ma part très étrange que Hans-Peter Martin n’a pas choisi de retirer son nom de tous ces rapports, attendu que ce n'est pas sur son avis que nous allons voter ici aujourd'hui en plénière.

Toutefois, s'il faut que je m’exprime au sujet du travail lui-même, de certains avis importants contenus, malgré tout, dans ces rapports – et que nous avons obtenus grâce à une fructueuse et étroite coopération entre le groupe socialiste, notre groupe, le groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe et du Groupe des Verts/ALE – je souhaite juste souligner le fait que nous accordons la décharge car nous estimons que la déclaration de la Cour des comptes justifie que nous approuvions la gestion des finances de ces agences indépendantes. Cependant, à côté de cela, il y a également des problèmes. Nous espérons que l'on se penchera davantage dessus. Ce travail nécessite notamment que l'ensemble des institutions – le Conseil, la Commission et le Parlement européen – améliorent leur examen des demandes des agences. Je nourris l’espoir que nous en assumerons tous la responsabilité.

Je serai de retour l’année prochaine, en tant que rapporteur sur cette question et j’espère avoir l’opportunité d'en discuter plus en profondeur avec la Commission.

  Siim Kallas, Vice-Président de la Commission européenne. − (ET) M. le Président, M. Jørgensen, chers rapporteurs, honorables membres du Parlement, permettez-moi de remercier le Parlement, la commission du contrôle budgétaire, le rapporteur M. Jørgensen, et ses collègues rapporteurs pour le rapport qu’ils ont établi et la recommandation de la commission selon laquelle il faut accorder la décharge au budget 2006. Je souhaite également remercier Alexandre Stubb pour son rapport sur la décharge en ce qui concerne l'utilisation des instruments dans le cadre du Fonds européen de développement.

En dépit du fait que la Cour des comptes européenne n’a pas été en mesure de donner une déclaration d’assurance complète quant à la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes pour l’exercice 2006, les résultats de son audit sont les meilleurs depuis que la pratique de la déclaration d’assurance a été mise en place. La Cour des comptes a reconnu les progrès que nous avons accomplis. Je suis heureux de dire que la commission du contrôle budgétaire du Parlement a également reconnu cela.

Cette année, le débat est centré sur les fonds structurels, les obligations des Etats membres, les recouvrements et les corrections, et le domaine sensible de l’aide extérieure. Nous devons déployer des efforts dans tous ces domaines. Nous sommes également d’avis qu’il faut assurer un suivi régulier, non seulement en raison de la procédure de décharge, mais également en raison des conditions établies dans le traité fondateur et de l’importance qu’elles revêtent.

Je propose que les membres ou les représentants de la Commission participent régulièrement à des réunions parlementaires afin de discuter d'un des trois domaines inscrits au cœur de la procédure de décharge cette année et en fassent rapport. Ces domaines sont les suivants: Le renforcement des responsabilités des Etats membres dans les domaines où la responsabilité est partagée entre l'Union européenne et les Etats membres, la mise en œuvre des fonds structurels et le contrôle du financement des actions extérieures (notamment le contrôle des fonds octroyés par l’intermédiaire aux organisations internationales)

En mai, nous planifions d'ouvrir la discussion habituelle sur la stratégie politique pour l'année à venir dans les secteurs qui relèvent de ma compétence.

En juin, les membres de la Commission responsables des Fonds structurels ou leurs représentants et la commission du contrôle budgétaire sont censés examiner les résultats préliminaires du plan d’action relatif aux Fonds structurels. Le premier rapport trimestriel sur le plan d’action relatif aux Fonds structurels sera envoyé au Parlement en mai.

En juillet ou septembre, la commissaire chargée des relations extérieures ou son représentant devrait fournir aux honorables membres des informations plus à jour concernant le fonds d’affectation spéciale pour l’amélioration de l’aide extérieure, la transparence des financements octroyés par l'intermédiaire des organisations internationales et les contrôles de ceux-ci.

Quant au rapport de synthèse 2007 de la Commission et les résultats du rapport des auditeurs internes pour 2007, je serai en mesure de fournir des informations en juillet ou en septembre, et il faut que nous poursuivions notre débat sur la décharge du budget, les recouvrements et les coûts des contrôles y afférents. La Commission publiera un rapport sur ces domaines en octobre. Ce rapport jettera les bases du débat interinstitutionnel sur le risque d'erreur acceptable.

Les réponses officielles de la Commission aux recommandations du Parlement et du Conseil seront données au Parlement et au Conseil en automne, tel que de coutume.

Mes collègues Danuta Hübner et Vladimír Špidla ont déjà donné au Parlement un aperçu du plan d’action visant à améliorer la gestion des fonds destinés aux actions structurelles.

La Commission et les Etats membres entendent appliquer des mesures adaptées visant à réduire plusieurs erreurs attenantes à la mise en œuvre d’actions structurelles.

En ce qui concerne les fonds structurels, la Commission a fait montre de fermeté à l'égard des Etats membres responsables des contrôles des coûts, et a mis un terme aux paiements et a procédé à des corrections financières lorsque cela s’avérait nécessaire. La Commission est engagée à renforcer ces actions et à parvenir à des résultats mesurables et tangibles.

Dans le domaine de la gestion partagée, les Etats membres ont présenté des sommaires de déclarations et d’audits. Les Etats membres qui n’ont pas présenté de sommaires feront l'objet de poursuites tel que prévu à l'article 226 du traité fondateur.

L’obligation pour les Etats membres de présenter ces sommaires au début de chaque année a commencé à porter des fruits.

La commissaire Benita Ferrero-Waldner a expliqué au Parlement les principes du financement de l’Union européenne via l’exemple de l'aide apportée à l'Irak, et elle a présenté des propositions visant à améliorer les contrôles de financements spécifiques et à assurer une meilleure traçabilité et transparence en matière de financement. Le directeur en charge de ce processus en fera rapport au Parlement au cours de l’été.

Certains résultats sont toutefois déjà disponibles.

Début avril, une réunion a eu lieu entre la Commission et les Nations unies à Genève ; des discussions entre les membres du Parlement et un représentant de la Commission ont été tenues avant la réunion, et un accord a été conclu sur des lignes directrices communes à suivre dans tous les bureaux extérieurs visant à améliorer la visibilité du travail commun. Les Nations unies et la Commission se sont tous deux engagés à appliquer des lignes directrices spécifiques et à contrôler de près leur application.

La Commission attache une grande importance aux décisions approuvées par le Parlement. Ces décisions constituent pour les citoyens le message concernant la communication et l’utilisation concrète des instruments financiers. Il faut que nous poursuivions sur cette voie et que nous convainquions le public que leur argent, qui finance le budget de l’Union européenne, est entre de bonnes mains.

  Ralf Walter (PSE) , rapporteur pour avis de la commission du développement. – (DE) M. le Président, mesdames et messieurs, chers collègues, je souhaite remercier Dan Jørgensen et Alexander Stubb pour avoir traduits avec précisions les intentions de la commission du développement une par une. Nous en sommes très reconnaissants. En effet, nous avons travaillé d'arrache-pied sur cette question au sein de la commission du développement.

L’Union européenne – les budgets de l’Union européenne elle-même, conjugués aux budgets des Etats membres – est de loin le plus grand donateur d’aide au développement du monde. Il n’en reste pas moins, au vu des événements actuels, que nous nous rendons compte que cette aide demeure encore nettement insuffisante et que nous devons véritablement en faire plus. Nous ne pouvons pas attendre que les pénuries alimentaires et énergétiques nous explosent à la figure et ensuite nous étonner que les gens descendent dans les rues. L’argent que nous donnons – et, tel que je l'ai dit, nous sommes déjà le plus grand donateur du monde – doit être ciblé avec davantage de précision afin de nous assurer que l’argent profite de fait à ceux qui en ont véritablement besoin et qu’il n’est pas dissipé et ne disparaît pas. Aussi avons-nous déployé des efforts considérables afin de vérifier que les fonds que nous accordons sont de fait utilisés aux fins prévues. Un point crucial pour le Parlement et la commission est le suivant: 20 % des fonds doivent être alloués aux soins de santé de base et à l’éducation de base et plus poussée, afin de jeter les bases pour l’avenir. Certes, nous avons réalisé des progrès, mais la Commission est encore loin d'avoir atteint les objectifs que nous visons. Vous devez renforcer vos efforts en la matière; nous continuerons de vous le rappeler.

Nous vous avons exhorté à réduire les retards de paiements du passé et de fait, des arriérés datant d’avant 2001 ont été réduits respectivement de 39 et 49 % quant à EuropeAid et au Fonds européen de développement. Ce sont de bons résultats, mais il ne peut bien entendu s'agir que d'une étape intérimaire. Quant à la politique de développement, nous avons souligné à plusieurs reprises qu’il est totalement absurde de maintenir en place deux systèmes en parallèle - un pour le Fonds européen de développement et un pour l’aide au développement. Il faut l’intégrer au budget! Nous formulons à présent cette exigence et nous la formulerons dans le cadre des négociations à venir sur les prévisions financières.

Mon dernier point touche à l’aide budgétaire. La Commission accorde de plus en plus d’aide budgétaire générale aux pays. Il s’agit là d’une pratique possible. Il faut toutefois veiller à ne pas revivre la situation que nous avons connue avec les Etats membres actuels au niveau des fonds structurels – que nous transférions la responsabilité car les états sont censés l'assumer, et que nous nous rendions ensuite compte que les systèmes ne fonctionnent pas et que «personne» n'en est responsable. Aussi mon conseil est-il le suivant: je vous en prie, soyez sûrs de ce que vous faites dès le départ.

Nous vous soutiendrons pleinement, avec un regard critique mais positif. Dans l’ensemble, je félicite sincèrement les rapporteurs et vous remercie de votre coopération.

  Jamila Madeira, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (PT) M. le Président, chers collègues, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et en rapport avec la gestion budgétaire, je souhaite commencer par exprimer notre inquiétude de voir croître les engagements budgétaires restants à liquider et que cette réalité, conjuguée au remplacement de la règle n+2 par la règle n+3, un changement que certains Etats membres doivent opérer au cours de la période 2007-2013, risque d'empirer la situation, les fonds pourraient prendre plus de temps pour parvenir aux bénéficiaires finaux. Il s’agit de politiques qui affectent directement les citoyens, tel que le Fonds social européen, et les retards pourraient avoir des conséquences désastreuses quant à l’utilisation efficace et fructueuse du fonds.

En ce qui concerne les politiques structurelles, nous partageons l'avis de la Cour des comptes: il faut améliorer les systèmes de contrôles afin d'éviter les erreurs dans les projets menés dans le domaine des fonds structurels. Il faut davantage de supervision, des audits plus efficaces et un contrôle efficace des projets du début à la fin afin de permettre de corriger à temps tout défaut ou erreur. C’est pourquoi la Commission européenne devrait disposer de la capacité logistique et des ressources suffisantes pour assurer l’efficacité réelle des mécanismes de retour d’informations et de maintenir un examen correct et constant des procédures d’audit.

Il est toutefois primordial d'utiliser des indicateurs et des objectifs pertinents qui se prêtent à la comparaison et, dans la mesure du possible, à l’agrégation à court terme, afin que l’analyse des tendances en matière de politique structurelle puisse être menée de telle manière à éviter des évaluations qui seraient immanquablement imprécises et vagues, qui ne seraient ainsi pas très concluantes quant à l’application efficace de ces fonds.

Pour ma part, il est important de mentionner le caractère opportun de la recommandation de la Commission aux Etats membres selon laquelle ceux-ci devraient utiliser les simplifications prévues dans les nouveaux règlements pour les fonds structurels, par exemple en recourant aux montants forfaitaires pour les coûts indirects dans le cadre du Fonds social européen.

Je tiens également à féliciter la Commission européenne pour l'investissement dans le réseau EURES et à faire l'apologie des vertus d’avoir organisé l’Année européenne de la mobilité des travailleurs. Cet événement a tout naturellement mis en lumière les problèmes liés à la mobilité que nous reconnaissons tous et auxquels nous sommes tous confrontés. En ce qui concerne les agences européennes qui vont faire l’objet de l’examen de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je souhaite juste les remercier rapidement pour le travail qu'ils ont accompli, comme nous l’avons tous vu, l'évaluation que nous pouvons donner de leurs activités est très positive.

Je souhaite toutefois conclure en attirant l’attention sur la nécessité de renforcer les crédits accordés à l’agence de Dublin, qui est à présent responsable de l’analyse des changements anticipés dans les secteurs de l’emploi et des entreprises, dans le but de soutenir le projet socio-économique par le biais de l'évaluation des applications dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. D’aucuns savent l’importance que cela pourrait revêtir. Il s’agit ainsi d’un domaine des plus sensibles et importants, qui mérite une attention particulière de la part de l'Union européenne, à savoir par le biais de cette analyse menée par l’agence de Dublin, qui pourrait dans une certaine mesure aider à anticiper les crises potentielles que nous pouvons tous entrevoir dans n'importe lequel des 27 Etats membres.

  Jutta Haug, rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (DE) M. le Président, cher membre de la Commission, la commission de l’environnement salue le travail accompli par la direction générale Environnement et la direction générale Santé. Je sais que vous n'avez pas l'habitude de m’entendre dire cela. En règle générale, je critique la Commission, mais dans ce cas «Ne touchons pas à ce qui fonctionne». Les responsables du budget des deux directions générales sont très coopératifs. Merci beaucoup.

Je tiens également à remercier le rapporteur, Dan Jørgensen. Il a travaillé d’arrache-pied tout au long de la procédure de décharge du budget, a présenté un excellent rapport et a généreusement adopté toutes les conclusions de la commission de l’environnement en ce qui concerne la décharge pour 2006. La commission du contrôle budgétaire a ainsi ajouté foi à ce que la commission de l’environnement a adopté à l’unanimité. Merci beaucoup pour cela également.

Permettez-moi à présent d'aborder brièvement la question des agences. Au sein de la commission de l’environnement, nous étions également satisfaits du travail et de la gestion budgétaire des quatre agences: l’Agence européenne pour l’environnement, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Agence européenne des médicaments.

Lorsque nous avons conseillé à la commission du contrôle budgétaire d’accorder la décharge pour l’exercice 2006, nous ne l’avons pas fait à la légère. Bien au contraire! Il y a eu des échanges fréquents d’informations avec les membres du conseil d’administration et les directeurs au sein de la commission.

En outre, plusieurs délégations de notre commission ont visité les agences afin de voir pour eux-mêmes les activités sur le terrain. C’est pourquoi il nous est tous paru d’autant plus incompréhensible que le rapporteur de la commission du contrôle budgétaire ait refusé d’accorder la décharge à trois des quatre agences, pour des raisons des plus incroyables – d’autant plus que, même si celles-ci s'avéraient justifiées, les agences elles-mêmes n'en étaient pas responsables, par exemple le statut des employés intérimaires de l’institution, ou l'emplacement du siège de l’agence concernée, voire même la manière dont le principe de subsidiarité a été respecté. Des phrases telles que: «Il y a eu une prolifération irresponsable,» «de nouvelles agences ont été mises sur pied sur la base d'étranges décisions politiques, ces nouvelles agences ne sont pas soumises au contrôle et sont souvent incontrôlables, inefficaces dans l’ensemble et, surtout, elles font porter de lourds fardeaux aux contribuables européens,» et «dans le même temps, un éventail sans précédent de privilèges en faveur des employés a été mis en place» - ne servent qu’à choquer. Nous sommes tous conscients qu’il y a un complot visant à générer un scandale au sujet du travail accompli à l'échelle européenne. Je tiens littéralement en horreur ce commerce du scandale.

Les agences sont des unités administratives européennes, bien qu’elles aient un caractère unique. Elles ne tombent pas du ciel; elles ne se créent pas juste à la Commission; elles sont établies par le biais d’une procédure de réglementation, soit par codécision ou en consultation ou, selon le domaine politique, par réglementation, à savoir par législation. Cela signifie que ces agences sont créées par le législateur européen, et que nous sommes les «aventuriers» auxquels on fait référence. Le budget de ces agences fait partie du budget de l’Union européenne même. À chaque exercice, nous déchargeons le directeur. Pour ma part, aucune section de l’administration n’est mieux contrôlée que les agences. Je suis ainsi heureux et reconnaissant que la commission ait mis un terme à cette tentative de créer un scandale.

  Luca Romagnoli, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. − (IT) M. le Président, chers collègues, je souhaite prendre quelques instants pour souligner que nous sommes du même avis que la Cour des comptes en ce qui concerne l’exécution du budget des agences européennes pour l’exercice 2006 étant donné que les comptes et les transactions sont légitimes et réguliers.

Tel que je l’ai dit au sein de la commission des transports et du tourisme, je recommande toutefois un plus grand respect des règles et des principes dans les années à venir. Dans le cas de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, 43 % des crédits de paiements furent annulés et une concentration de transactions furent enregistrées vers la fin de l’exercice. J’ai aussi fait part de ma stupéfaction quant au faible taux d'utilisation des crédits de paiements pour les mesures de lutte contre la pollution marine, en dépit du soutien continu apporté par le Parlement à ces mesures.

Quant à l’Agence européenne pour la sécurité de l’aviation, le taux élevé de crédits reportés, s’élevant à 40 % des dépenses de fonctionnement, a également été noté, au même titre que l'utilisation des reports de crédits non dissociés, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité. La Commission est ainsi invitée à réexaminer la structure des taxes de l’Agence afin d’équilibrer les recettes et dépenses liées aux activités de certification.

Enfin, en ce qui concerne l'Agence ferroviaire, on ne peut pas affirmer que toutes les opérations ont été légales en raison du recours à des contrats expirés et à des prolongations irrégulières de contrats existants.

J’invite ainsi à une transparence et à une précision accrues à l’avenir. Toutefois, au vu des observations de la Cour des comptes, je propose que le Parlement accorde la décharge aux directeurs exécutifs des agences.

  Helga Trüpel, rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. − (DE) M. le Président, chers collègues, au nom de la commission de la culture, je souhaite déclarer que notre objectif est la promotion de la diversité culturelle en Europe. Notre programme culturel touche les citoyens là où ils vivent, ce qui est notre objectif déclaré. En conséquence, nous nous attendons à ce que les agences culturelles nationales fassent preuve d'une excellente gestion, et je souhaite ajouter que la révision de la réglementation financière améliorera notre capacité à cibler le financement et à soutenir les petits projets pour lesquels les citoyens posent une demande dans leurs propres régions.

Cela implique néanmoins que nous trouvions le bon équilibre entre la réduction de la bureaucratie et la prévention de la fraude qui, à son tour, implique un besoin de règles appropriées. Pour que les citoyens qui ont besoin de petites sommes afin de pouvoir mener leurs projets culturels ne se voient pas obligés de compléter d’interminables formulaires de demande, il faut que nous simplifions les procédures et que nous passions au financement par des taux forfaitaires. De cette manière, les citoyens européens soutiendront davantage nos programmes culturels.

  Bárbara Dührkop Dührkop, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (ES) M. le Président, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a décidé de plaider en faveur de la décharge de la Commission dans ce domaine et des cinq agences dont elle est responsable.

En ce qui concerne la gestion de la Commission, nous saluons la hausse substantielle de l'exécution des paiements et nous espérons que cette tendance se poursuivra en 2007, bien que nous ne sommes pas sans savoir que cette année marque le début d'une nouvelle période de programmation et que d’après notre expérience il est ainsi plus difficile d'atteindre cet objectif et il y a un certain degré de retard.

La commission des libertés civiles se réjouit de voir que la Cour des comptes – et je cite – «a pu obtenir des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'exercice qui s'est achevé le 31 décembre 2006 sont fiables» pour les agences qui relèvent de la compétence de la commission des libertés civiles.

Cela dit, je souhaite faire quelques observations sur certains points attenants à l’exécution des budgets qui continuent de manquer de clarté. Premièrement, bien que cela ne doive pas susciter notre pessimisme, l’agence Frontex a eu un faible taux d’exécution des fonds alloués. Il faut que nous prenions en compte que l’agence a démarré ses activités en 2006 et qu'elle a montré qu’elle pouvait dépenser l’ensemble de son budget les années suivantes.

La visite de la commission des libertés civiles à Varsovie, au siège de Frontex, fut très positive. Nous nourrissons ainsi l’espoir que nous pourrons accorder la décharge sans réserve aucune les exercices à venir, malgré que le manque de vision politique de la part du Conseil et de la Commission ait mis la vie budgétaire de l'agence en péril.

Si ce débat ne constitue pas le forum le plus approprié, je souhaite en tirer parti afin de souligner que le bon fonctionnement de Frontex repose, dans une grande mesure, sur la coopération des Etats membres en raison du caractère hybride de l'agence. Si les Etats membres ne mettent pas les ressources nécessaires à disposition, Frontex ne sera pas en mesure de tenir ses engagements.

Quant à l’agence Eurojust, je tiens simplement à souligner un aspect négatif: le grand nombre de transferts entre rubriques aurait dû être mieux justifié.

Nous avons également critiqué certains problèmes relatifs au recrutement de personnel au sein de l’Agence européenne des droits fondamentaux, et nous déplorons le fait que la Cour des comptes considère que la situation signalée en 2005 n’a toujours pas été résolue: un membre du personnel de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies qui a été envoyé à Bruxelles dans le cadre d’une mission à long terme sans avoir d’objectif clairement défini.

Enfin, je souhaite mentionner le cas de CEPOL, le Collège européen de police. Ici, nous avons des doutes. M. Kallas, nous avons demandé à la Commission européenne de contrôler de près l’exécution de son budget, étant donné que l’on suspecte fortement que celle-ci n’est pas pleinement et strictement conforme avec la législation européenne en matière de marchés publics.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg , rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − (PL) M. le Président, en ce qui concerne la procédure de décharge du budget de cette année, nous devons saluer le progrès accompli par la Commission en termes d’efficacité de l’utilisation des fonds communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune. L’initiative de certains Etats membres consistant à rédiger et à publier des déclarations nationales qui constituent un nouvel élément dans le processus de gestion des fonds communautaires mérite également notre soutien, et les Etats membres restants devraient également accomplir cette formalité dans les plus brefs délais.

L’initiative de la Commission visant à faire toute la lumière sur tous les cas de violation des procédures de passation de commandes publiques mentionnés dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et à introduire une politique de suspension des paiements en cas de détection de graves violations du système, revêt également beaucoup d’importance.

En ma qualité d'expert au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, je souhaite souligner le manque constant de budget alloué à la question des genres. J’exhorte ainsi de nouveau à ce que cet aspect soit pris en compte dans le cadre de la planification budgétaire et du financement des programmes communautaires. Les informations relatives aux actions en faveur de l’égalité des genres qui ont bénéficié du soutien du fonds social devraient être reflétées dans les rapports sur l'exécution du budget dans les années à venir.

(Applaudissements)

  Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) M. le Président, chers collègues, Monsieur le commissaire, je souhaite commencer par la question de la décharge du Parlement et par remercier tous les rapporteurs et tous les membres du Parlement qui tenaient à accomplir des progrès en matière d’indemnités de secrétariat. Ce point est en effet crucial, en termes d’opinion publique, et doit également s'inscrire au centre de nos observations. Il est dans notre intérêt à tous, en tant que membres du Parlement, de régler cette sombre affaire de corruption.

Le Parti populaire européen a proposé des modes de gestion des indemnités de secrétariat qui pourraient s’avérer plus efficaces à l’avenir. Ces propositions ont été approuvées par une grande majorité au sein de la commission du contrôle budgétaire, y compris que les agents payeurs dans les Etats membres doivent être informés par le Parlement lui-même et devenir ainsi plus professionnels. Ces agents payeurs administreraient ainsi les contrats de services et veilleraient à ce que les taxes soient payées et à ce que les contributions de sécurité sociales soient déduites. Ces amendements protègent la réputation du Parlement, au même titre que le fait que les membres du Parlement n'aient plus le droit d’employer des membres de leur famille à l’avenir.

En vertu des règles de l’UE, il s’agit là d’un très grave conflit d'intérêt. J’appelle ainsi tous les membres du Parlement à essayer d'éviter de causer davantage de tort, à nous-mêmes et au Parlement. Je constate avec inquiétude que le groupe socialiste, ainsi que certains des libéraux, veulent voter contre ce passage du texte. S’ils obtiennent gain de cause, nous terminerons le processus de décharge sans avoir fait progresser cet aspect qui revêt énormément d'importance. Il s’agirait littéralement du pire scénario possible pour nous tous. Et pour cause, donner allègrement le feu vert ne permettra pas de résoudre les problèmes mis en lumière dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur les indemnités de secrétariat.

Egalement, en ce qui concerne les indemnités des assistants parlementaires, sur lesquelles nous nous sommes conjointement accordés, nous souhaitons nous asseoir sur notre position: il ne s'agit pas d'une panacée. Je souhaite recommander que vous lisiez tous les caractères en petits. Les problèmes sont loin d'être résolus. Affirmer à ce stade que les indemnités des assistants parlementaires résoudront tous les problèmes n’est que pur mensonge – et également envers le public.

Je souhaite souligner un dernier point relatif au budget de la Commission. Cher commissaire, vous vous en êtes bien tiré, et j'espère que vos collègues vous ont payé un verre, car vous le méritez. Merci beaucoup pour l’étroite coopération!

  Paulo Casaca, au nom du groupe PSE. – (PT) M. le Président, M. le Vice-président de la Commission, je tiens à remercier tous les rapporteurs et tous mes collègues socialistes, ainsi que tous les membres des autres groupes, qui ont pris part à ce processus de décharge et ont tant œuvré à sa conclusion. A vrai dire, je souhaite commenter précisément sur la question de ce Parlement européen. Je souhaite dire qu’il me semble évident que les conclusions fondamentales que nous pouvons tirer du rapport d’audit interne montrent que le mode de fonctionnement du système de paiements de l'assistance parlementaire présente de graves défaillances. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que ceux-ci nécessitent l'introduction d'un statut pour les assistants et que les tâches relatives à la gestion financière des paiements soient confiées à l’administration du Parlement européen.

Au cours de la prochaine législature, il est impératif que non seulement les députés aient un statut, mais également que le travail de leurs assistants soit réglementé et financé par le biais du cadre institutionnel européen. Ainsi, le régime public de pension volontaire deviendrait injustifié et les règles en matière de frais de déplacement et des autres frais généraux seraient clarifiées. Il faut que le Conseil vote en faveur de cette question et préviennent que l’institution du Parlement européen soit plombée par de futiles conflits hiérarchiques. De la même manière, il est vital que les membres du Parlement se voient garantir de jouir des meilleures conditions de travail possibles, tout en gardant à l’esprit que le Parlement doit être régi par des règles de transparence et de rigueur totales conformes aux règles sociétales générales.

Je souhaite tout particulièrement inviter nos collègues du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et les Démocrates européens à ne pas faire barrage à ce processus de réforme. Il est absolument crucial que nous parvenions à un consensus au sein de ce Parlement sur un statut pour les assistants et que celui-ci soit clair et régisse une question qui a inutilement contribué à la perte de crédibilité de notre institution. Il est vital que nous y parvenions et nous aurons besoin du soutien de tous pour ce faire.

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. – (NL) M. le Président, je souhaite commencer par remercier tous les rapporteurs qui ont contribué à cette procédure de décharge. Je souhaite faire appel aux deux procès-verbaux mis à ma disposition pour discuter du rapport de décharge de la Commission dressé par M. Jørgensen. La Cour des comptes a publié ce rapport en novembre dernier et il était nettement meilleur que ceux des années précédentes car cette fois-ci il reprend des pourcentages. Il faut poursuivre cette pratique dans les rapports à venir. Lorsque le rapport a été publié, il était quasi synonyme de triomphe de la Commission. Sa qualité n'avait jamais été aussi bonne. La Cour des comptes a approuvé 44 % des dépenses de la Commission. Je dois dire que je n’ai pas ressenti qu’il était temps de nous reposer sur nos lauriers et de déclarer: «C’est le meilleur rapport que nous n’ayons jamais produit». Pas question, nous pouvons faire encore beaucoup mieux.

Un élément marquant: la Commission n'a en réalité pas pris en compte les recommandations du Parlement dans les résolutions de décharge précédentes. Qu’est-ce qui a été important pour le Parlement au cours de ces trois dernières années? Les déclarations nationales. Que dit la Commission? Nous ne respecterons pas les déclarations nationales. Cette situation est inacceptable. Ces déclarations nationales font en outre partie intégrante de la prévision financière, dans un accord institutionnel. Heureusement, la Commission a fait marche arrière et cela ne se produira pas.

Il y a toutefois un second problème. Les membres de la Commission ne peuvent pas contresigner les déclarations des directeurs généraux. Je me demande vraiment pourquoi. Nous pouvons recevoir les membres de la Commission au sein de la commission du contrôle budgétaire, tel que proposé par la Commission, et régulièrement entendre leurs avis quant aux progrès qui ont été accomplis, toutefois les membres de la Commission n'ont pas le droit de signer quoi que ce soit avec le Parlement. Comment peut-on expliquer cela d’un point de vue juridique? Tout ce que je peux dire, M. le Président, c’est que nous espérons que l’année prochaine sera encore meilleure. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe adoptera une attitude constructive en la matière, tel qu’il l'a fait dans le passé.

  Mogens Camre, au nom du groupe UEN.. – (DA) M. le Président, pour la neuvième fois, j’ai eu l’occasion de participer au processus selon lequel le Parlement approuve les comptes de la Commission, du Conseil, du Parlement et des autres organes de l’UE. Nous avons une fois de plus trouvé de considérables irrégularités. La gestion de l’argent des fonds structurels par la Commission a été particulièrement mauvaise: près de 4 milliards d’euros (près de 30 millions DKK) ont été versés incorrectement. Pour des motifs de temps, je vais centrer mes remarques sur ce point.

Une fois de plus cette année, nous disons qu'il y a un problème, et une fois de plus nous nous voyons garantir que les choses vont véritablement être améliorées. Nous avons reçu de telles garanties chaque année et pourtant la situation ne change pas car l’intégralité du système de soutien est tellement compliqué, déraisonnable et impossible à gérer. Au sein de la Commission du contrôle budgétaire, nous avons soulevé la question centrale suivante: Quel est l’impact de l’énorme réallocation de liquidités entre les Etats membres sur l’ensemble de l’UE? Les pays bénéficiaires de soutien ne présentent après tout aucune amélioration visible. Ils seront toujours à la traîne l'année prochaine et ils bénéficieront de nouveau de soutien. Parmi les 15 vieux Etats membres de l’UE, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et l’Irlande ont bénéficié de soutien chaque année depuis leur adhésion. 11 Etats membres, tous de vieux Etats membres, payent l’intégralité de la différence nette. Il va de soi que tous les nouveaux membres reçoivent du soutien.

Les pays qui mettent en œuvre des réformes économiques et travaillent efficacement, et dont les citoyens sont disposés à payer des impôts plus élevés, doivent payer pour des pays qui ne réformeront pas leurs structures surannées ou qui exigent de payer des impôts particulièrement élevés. La politique de soutien de l’UE ne sert, dans une grande mesure, à rien! A quoi bon mener des réformes alors qu’il est possible d’envoyer la facture pour ne pas l’avoir fait aux citoyens d’autres pays? La réallocation entière est stupide. Non seulement de nombreux milliards terminent entre les mauvaises mains, mais la philosophie de soutien elle-même ne tourne pas rond: les pays qui ne mettent pas en œuvre de réformes se voient récompensés tandis que ceux qui précisément le font se voient punis, des pays dont l’UE a besoin. L’UE pourrait réaliser ses tâches avec 15 % du budget actuel! En outre, nous ne serions pas entachés par toutes ces affaires de scandale économique. C’est pourquoi j’entends pour ma part voter contre la décharge des comptes de la Commission.

Je souhaite saisir cette occasion pour remercier mes collègues de la commission du contrôle budgétaire pour l’énorme quantité de travail de qualité qu’ils ont accompli.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) M. le Président, M. le commissaire, chers collègues, je vais limiter ma contribution à la question de la décharge de la Commission et du Parlement.

En ce qui concerne la décharge de la Commission, nous sommes confrontés à des problèmes qui ont été suffisamment expliqués, notamment par les rapporteurs: le fait que la Cour des comptes ait fait rapport d’un grand nombre de problèmes attenants aux fonds structurels, qu'en réalité 12 % n'auraient pas dû être versés (4 milliards d'euros, une somme énorme) et, quant à l'aide extérieure, le fait qu’entre autres la coopération avec les Nations unies fonctionne mal et bizarrement. Tels sont les problèmes dont nous avons discutés.

Ce fut une décharge importante, car il s’agissait de la dernière avant les élections. Il y aura une autre procédure de décharge l’année prochaine, mais celle-ci aura lieu au cours d’une phase pré-électorale. Ce fut ainsi une décharge importante et nous avons dû faire appel au dialogue. Je suis très heureux que nous l’ayons fait d’une manière extrêmement constructive, à travers tous les groupes. Le fait que nous ayons organisé deux auditions avec les commissaires Špidla et Hübner et le fait que nous – M. Jørgensen, M. Mulder, Mme Gräßle et moi-même – ayons été en mesure d'exiger des informations de la part de la Commission au moyen d'une lettre commune, a produit un excellent résultat. Je nourris sincèrement l’espoir que nous pourrons parvenir à un meilleur résultat l’année prochaine.

En qui concerne le Parlement, je souhaite me focaliser sur deux problèmes majeurs. Pour ce qui est du statut des assistants, nous disposons de l’audit interne, mené par l’auditeur interne. Je tiens à faire l’apologie de cet audit; il s’agit d'un excellent document. Je ne saisis toujours pas, M. le Président, la raison pour laquelle le bureau et vous-même ne l’avez pas publié. Après tout, le secret plane actuellement inutilement autour de cet audit: en tant que Parlement, nous avons toujours demandé que cet audit soit mené et qu'une enquête du mode de gestion des indemnités de secrétariat soit réalisée. J’ai à présent la ferme conviction que nous devons mettre en œuvre ce statut. J’ai soumis un certain nombre d’autres amendements afin de renforcer le texte existant de M. Poméz Ruiz. Il faut y procéder sur fond de dialogue avec la Commission, mais surtout également avec le Conseil. En effet, si nous approchons le Conseil dans un avenir proche avec un problème dont il ne parvient pas à assurer le suivi, nous ne serons pas dans la position dont nous avons besoin. Aussi faut-il y procéder dans le cadre d’un dialogue avec la Commission et le Conseil.

Pour finir, je tiens à mentionner que le Fonds de pension volontaire m’inquiète fortement. Premièrement, le déficit actuariel continue de se creuser; deuxièmement, je souhaite également que la liste des participants au Fonds de pension volontaire soit enfin publiée.

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) M. le Président, chers collègues, l’ensemble du Parlement et tous mes collègues saluent les progrès accomplis en matière d'utilisation des crédits. Nous ne pouvons toutefois pas éviter de souligner qu’il demeure des défaillances de taille. La Commission devrait initier des procédures d’infraction et des sanctions à l'encontre des Etats membres qui n'appliquent pas, ou qui n'appliquant que partiellement, les règlements pour les fonds structurels. Les Etats membres devraient fournir toutes les informations relatives aux corrections et aux recouvrements financiers, notamment pour les exercices financiers à venir.

La Commission devrait présenter au Parlement une évaluation de la qualité des rapports annuels reçus des pays individuels, notamment subdivisés en domaines d’intervention et en politiques différentes. Le domaine le plus important est celui des fonds structurels, qui demeure marqué par un volume considérable de remboursements indus, s’élevant à 12 %.

Il faut que la Commission explique comment elle entend récupérer cet argent, notamment dans les cas où les projets n’ont pas été acceptés par le biais des procédures d'appel d’offres. Il faut recourir à des procédures de suspension plus rapides et efficaces à l’encontre des Etats membres qui ne réalisent pas suffisamment de contrôle.

Je souhaite insister sur la question des actions extérieures, qui semble pour ma part constituer la plus grande défaillance de ce budget: celles-ci sont marquées par un manque d’informations, bien qu’elles bénéficient d’un certain nombre d’activités européennes. En particulier, la Commission devrait offrir une meilleure visibilité des projets de reconstruction de l’Irak financés par l’Union européenne en 2006; elle devrait par exemple reprendre la liste des projets, leurs natures, leurs coûts anticipés et les agences impliquées.

Ces informations ont été fournies, assez tardivement, mais je les considère toujours insatisfaisantes. J’estime plus précisément que dans le cas de ce type d’utilisation des fonds, nous devons étudier l'idée de recourir à l'Agence européenne pour la reconstruction, tel que le Parlement l'a souligné dans le passé.

Je vais rapidement en venir à la question de la décharge du Parlement. Il y a tout d'abord la question des trois sites, soulevée par le rapporteur, où il faut également ajouter le coût environnemental au coût financier. Enfin, le rapport interne sur la gestion des dépenses relatives aux assistants: Pour ma part, ce fut une erreur de le maintenir confidentiel. Cela a entrainé toute une série d'articles de presse qui ont porté préjudice à la transparence et au bon fonctionnement du Parlement. C’est pourquoi nous demandons que cet audit interne soit publié.

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. – M. le Président, je souhaite faire deux observations au cours du peu de temps qui m’est alloué pour commenter sur ce long rapport. Premièrement, il contient un grand nombre de vides platitudes concernant les documents que les membres du Parlement devraient fournir à l’appui des demandes d’indemnités de leurs assistants parlementaires. Au vu des récents événements, il est malheureusement évident que les dispositions actuellement en place sont véritablement inadéquates. Pour cause, celles-ci font l'objet de vastes abus en série de la part des nombreux membres. Il est qui plus est tout aussi évident que l’on n’envisage pas sérieusement de prendre des mesures contre ces abus: si je ne me trompe, le système ne changera pas avant que le nouveau Parlement soit convoqué en automne 2009. Je ne peux ainsi pas prendre le ton sévère du rapport au sérieux.

Deuxièmement, j’attire l’attention des membres du Parlement sur la relativement sinistre clause 55 du rapport, qui révèle qu’à dater de 2008 les parties politiques européens pourront être financés jusqu’à concurrence de 85 % par le budget du Parlement européen. Il souligne ensuite que ce haut niveau de subventionnement implique de faire preuve d’une responsabilité accrue quant à leurs activités. En d’autres termes, l'UE finance les partis politiques et contrôle leurs activités.

C’est Big Brother poussé à l’extrême et cela apporte davantage de preuve du catastrophique déclin que connaît la démocratie en Europe entrainé par cette Union européenne sans cesse plus totalitaire. En tant que démocrate, je tiens cette situation en horreur, et ceux qui s'en font les avocats: honte à vous.

  Ashley Mote (NI). – M. le Président, il n’est que légitime d’informer la Chambre et la Banque européenne d’investissement, dont les comptes sont à l’examen ce matin, que les prêts à taux d'intérêt réduits à hauteur de 200 millions d’euros accordés à la British Broadcasting Corporation – communément connue de nos jours sous le nom de Brussels Broadcasting Corporation – fait actuellement l’objet d’une enquête criminelle menée par la police britannique. La BBC est accusée prima facie d’avoir violé sa charte (Royal Charter). Elle n'a notamment pas fourni de rapport équilibré et objectif sur ses affaires courantes.

Les allégations de la BEI selon lesquelles la politique éditoriale de la BBC n’a pas été influencée par ces prêts dépassent tout simplement l’entendement. Suite à de nombreuses années de recherches, notamment par Lord Pearson – qui lui ont coûté une fortune – il est devenu évident que la BBC a de fait été achetée par la BEI au nom de l'UE. La direction semble dorénavant par conséquent se considérer au dessus de la loi. Nous allons bientôt savoir si Scotland Yard est de cet avis.

  Gabriele Stauner (PPE-DE). – (DE) M. le Président, chers collègues, je vais m'en tenir au rapport sur la décharge des autres institutions et remercier le rapporteur, M. Lundgren, pour sa coopération.

En ce qui concerne les institutions, je souhaite avant tout souligner que nous devons finalement trouver la base juridique de leur décharge dans la réglementation financière, et cela s’applique notamment au Conseil. La pratique actuelle, selon laquelle le Parlement entreprend la décharge du secrétaire général du Conseil et des autres institutions, n’est pas consacrée dans la réglementation financière, et n’est pas conforme avec l’article 247 du traité.

Notamment dans le domaine sensible du contrôle budgétaire, la référence à un gentlemen’s agreement datant des années 70 n’est plus appropriée et contredit les principes de clarté juridique et de vérité juridique. Nous invitons ainsi la Commission à soumettre une proposition adaptée d'ici Septembre 2008, afin de corriger ce problème. C’est pourquoi je demande que tous les membres soutiennent notre amendement 1 sur la décharge du Conseil.

A présent, je vais de nouveau aborder la question des coûts de la politique externe et de sécurité commune. C’est impératif, en vue de la plus grande transparence possible, que le Conseil résiste à la tentation d’accorder la priorité aux coûts administratifs aux dépens de ces coûts à l'avenir.

Cette année, tout comme chaque année, la politique immobilière des institutions est un domaine dans lequel le contrôle budgétaire a fait ses preuves. Prenez comme exemple la Cour des comptes, qui n’a même pas pris la peine de lancer un appel d’offres ou de négocier des contrats pour son propre bâtiment d’extension, bien qu’elle soit responsable du financement.

Je tiens juste à souligner de nouveau les réglementations applicables aux contrats. Il est inenvisageable de transmettre aux citoyens le message selon lequel chaque petite municipalité, qui a un contrat de plus de 200 000 euros à accorder, doit lancer un appel d’offres à travers toute l’Europe, alors que les institutions elles-mêmes ne respectent pas cette réglementation en matière de contrats.

Permettez-moi de dire un dernier mot au sujet de la Cour des comptes. Je déplore grandement le fait que, selon notre rapport, l’organisation de la Cour des comptes devrait reposer sur le modèle de la Banque centrale européenne. Je crains la renationalisation de cette institution, qui devrait rester indépendante de toute influence politique de la part des Etats membres.

  Herbert Bösch (PSE). – (DE) M. le Président, je souhaite commencer par remercier tous ceux qui ont œuvré à la préparation de cette importante décharge et soutenu notre rapporteur.

Il s’agit sans doute de la plus importante décharge que nous ayons entreprise au cours de ce mandat. Nous voyons les problèmes, et nous avons encore le temps de les résoudre. Je souhaite, à ce stade, communiquer nos remerciements particuliers à la Cour des comptes, l'autorité dont les rapports se sont développés d'année en année. Ce serait juste bien si la Cour des comptes pouvait, de temps à autre, ne pas céder au populisme. Nous nous souvenons des associations de haras et les clubs de golf, et tout ce qui va avec. Ce fut davantage des évaluations politiques que des évaluations de la Cour des comptes.

Je souhaite remercier la Commission européenne qui, en bout de compte, a négocié un suivi étroit avec nous, également sous la pression d’un rapporteur coriace de cette commission. Le commissaire Kallas a déjà mentionné notre modus operandi souhaité pour les mois à venir. Les déclarations nationales des Etats membres sont importantes. Le Conseil n’est pas présent aujourd’hui – nous pouvons le voir – il ne prête pas attention à la manière dont l'argent de ses contribuables est dépensé, aussi est-ce à nous de le faire.

Nous accomplirons des progrès en matière de politiques structurelles. Commissaire Kallas, nous allons continuer de rencontrer des difficultés dans le domaine de la politique extérieure. Nous avons souligné pour la première fois que cette politique extérieure souffre d’un manque de contrôle, alors que nous injectons des milliards dans celle-ci. Dans le secteur de la finance internationale, il est courant d'attribuer des droits de votes selon les obligations d'apporter des contributions. Si l’Union européenne contribue à plus de 40 % de la reconstruction de l’Irak, par exemple, j’aurais aimé que nous disposions de plus de 40 % des droits de participation et des droits de codécision. La route est encore longue. Aussi y a-t-il ici tant à accomplir.

Aujourd’hui nous allons voter de bons rapports et il est à présent question de leur accorder un bon soutien.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs et le président de la commission du contrôle budgétaire pour l’excellent travail qu’ils ont accompli. Nous avons aujourd’hui sur la table 30 rapports sur la décharge attenante à l’exercice 2006. Le rapport sur la Commission est le plus important. Il concerne 97 % du budget de l'UE. Le reste concerne les autres institutions de l’UE et des agences séparées.

Pour ma part, il faut améliorer la manière dont le Parlement traite la question de la décharge. La commission du contrôle budgétaire ne peut être une Cour des comptes et encore moins un cabinet de comptables. Il lui est physiquement impossible de mener un examen détaillé de l’administration et des comptes de 30 unités. Le Parlement doit placer sa confiance dans les experts et les avis d’organes officiels. La Cour des comptes européenne, les organes internes de contrôle et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en sont les plus importants.

Même l’examen le plus rigoureux et détaillé des comptes et de l’administration ne peut déboucher que sur un apparent degré de précision, et le résultat n’est pas plus fiable. Il n’y a aucun lien direct entre la qualité de la décharge et le nombre de rapports établis. À l’inverse, lorsque le Parlement accorde la décharge à une agence donnée, par exemple, il peut s’agir d’une garantie trop ferme de la qualité de la gestion des comptes et de l'administration.

Si le Parlement entend réellement renforcer son rôle dans la procédure de décharge, il doit réexaminer ses pratiques. Autrement, la commission du contrôle budgétaire sera inondée de travail.

  Janusz Wojciechowski (UEN). – (PL) M. le Président, dans le rapport de M. Jørgensen, il a à juste titre été fait état, sur la base de l’avis de la Cour des comptes, des problèmes en termes de financement de la politique agricole commune, et spécifiquement au fait que certains de ses bénéficiaires n’ont rien à voir avec l'agriculture: clubs de golf, clubs de cricket, clubs d’équitation – puissent-ils prospérer, mais pas à l’aide des fonds de la politique agricole commune.

Cet après-midi dans cette chambre, nous allons débattre de la crise alimentaire et de la hausse des prix des denrées alimentaires, et il va sans dire que cette crise est en partie due au fait que les fonds qui devraient être utilisés pour soutenir l'agriculture servent à soutenir des secteurs totalement différents qui peuvent très bien s'en sortir sans cette aide. C’est pourquoi je soutiens pleinement les conclusions contenues dans les articles 99 et 100 du rapport de M. Jørgensen, qui soulignent les besoins de changements en matière de financement de la politique agricole commune afin de veiller à ce que l’aide ne soit accordée qu’aux agriculteurs – ceux qui utilisent la terre à des fins agricoles – et il faut que ces changements soient introduits le plus vite possible.

  Paul van Buitenen (Verts/ALE). – (NL) Je souhaite citer l’homme le plus érudit de notre époque, M. Einstein. Il a dit: «Le monde est trop dangereux pour qu’on y vive, non à cause des gens qui font le mal, mais à cause de ceux qui les laissent faire sans bouger». C'est le cas ici dans ce Parlement également. Nous savons depuis des décennies que les indemnités des assistants, les indemnités journalières, les indemnités de déplacement, les indemnités de frais généraux, les fonds pour les groupes en visite et les fonds destinés aux groupes politiques ont fait l’objet de nombreuses fraudes. J’espère que le Parlement va finalement prendre des mesures à cet égard avant les élections de 2009, et qu’il ne s’agira pas que de vaines promesses, tel que ce fut le cas ces dernières décennies. A vrai dire, j’estime que nous devrions postposer la décharge en prévision de ceci. J'ai le sentiment que nous n'aurons aucune crédibilité auprès des électeurs si nous nous accordons nous-mêmes la décharge.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – (FI) M. le Président, un excellent travail a été effectué sous la houlette de Sim Kallas, vice-président de la Commission européenne, pour rendre les comptes de l’Union européenne plus ouverts et transparents. L’invitation à rendre public les paiements uniques mérite un hommage tout particulier. Dans mon pays, la Finlande, les subsides nationaux représentent deux fois le montant de l’aide de l’Union européenne. Les données sur les bénéficiaires de l’aide de l’UE ne traduisent malheureusement pas toute la vérité sur les paiements uniques.

Sous la pression de la commission du contrôle budgétaire, la Commission a amélioré le mode d'inspection des comptes et a promis de déployer davantage d'efforts afin de remettre la main sur les paiements exécutés pour les mauvaises raisons. De même, des informations de meilleure qualité sur le financement des actions extérieures sont à présent disponibles, grâce aux rapporteurs et aux rapporteurs fictifs.

Je nourris l’espoir que le contrôle des partis politiques paneuropéens et le respect des règles régissant ceux-ci feront l'objet d'une approche stricte, à l'inverse de ce que nous pouvons parfois conclure au vu du comportement du Parlement.

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (DA) M. le Président, nous revenons de loin en termes d’ouverture et de lutte contre la fraude au sein de l'UE. Lorsque j’ai été élu la première fois, en 1979, le président du groupe était le premier à se servir dans les caisses. D’abord, une limousine avec chauffeur aux frais du Parlement, et puis une ponction dans les fonds des membres pour payer un voyage en classe affaire pour ce même trajet, plus un petit extra! De nos jours, les présidents sont au front de l'opération de nettoyage. Il reste cependant beaucoup à faire et la décision prise par la majorité de ne pas rendre le rapport d'audit interne public nous a sérieusement plombé. Comment pouvons-nous être les gardiens d’autres alors que nous n’osons même pas nous attaquer à nos propres problèmes. Les grands groupes assument un lourd fardeau de responsabilité, étant donné que le taux de participation aux prochaines élections du Parlement risque de tomber en dessous de 40 %, portant un sérieux coup à la légitimité des élections.

J’avais espéré qu’un jour je pourrais voter en faveur d’un ensemble de comptes annuels car il n’y aurait plus rien à critiquer. Cependant, les grands groupes recommandent à nouveau que nous approuvions les comptes de la Commission alors que nous n’avons toujours pas un plein accès à ceux-ci pour les vérifier. Quel serait le verdict d'un auditeur concernant un ensemble de comptes s'il n'avait pas accès à toutes les annexes? Cela fait 14 années de suite que la Cour des comptes déclare qu'elle n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des transactions sous-jacentes. C'est pourquoi je me vois dans l'obligation de voter contre la décharge pour la vingt-neuvième année de suite.

Je souhaite toutefois remercier mes chers collègues de la commission du contrôle budgétaire et certains membres du Parlement pour leur initiative commune menée pendant de nombreuses années visant à nettoyer l’UE. A mes débuts, j’ai rencontré une personne qui était connue sous le nom de «lait écrémé» au cours du budget. Il avait reçu 1,3 milliards DKK et était le plus grand bénéficiaire danois de fonds communautaires. Je ne parvenais même pas à obtenir une ventilation statistique des fonds que les plus grands bénéficiaires recevaient, par exemple. A dater de l'année prochaine, les noms de tous les bénéficiaires d'aide agricole seront disponibles sur Internet. Il y a quatre ans, les groupes de travail de la Commission étaient un grand secret. A présent, nous pourrons voir sur Internet qui sont les consultants, grâce notre pression combinée. Nous avons en outre bénéficié d’un bon soutien au sein de la Commission de la part de M. Kallas. Je tiens à faire part de mes remerciements à cet égard. Les personnes avec qui j’ai travaillé vont me manquer lorsque je quitterai le Parlement, le 9 mai. Merci, chers collègues! Nous avons accompli beaucoup de progrès, mais pas encore suffisamment. Je suis toutefois convaincu que vous allez poursuivre le travail.

  Daniel Hannan (NI). - M. le Président, en 1944 Friedrich Hayek a fait l’observation presciente suivante: la délégation des tâches techniques données à des organes séparés, quoique courante, marque le début de l'étiolement progressif des pouvoirs de la démocratie.

Nos collègues devraient se demander quel est le degré de contrôle politique exercé sur ces diverses agences européennes. Nous y envoyons de temps à autre une commission, ou faisons part d'opinions générales sur l’objet de leurs mandats, mais, en règle générale, le rôle de ce Parlement consiste à voter sur le budget nécessaire, l’Union européenne est ainsi dirigée selon un critère uniforme.

Pour être honnête, l'UE n'est pas un cas isolé. Un processus similaire a eu lieu au sein de nombreux Etats membres, y compris le mien: les représentants élus ont cédé leurs pouvoirs. Le cas de l’UE sort du lot dans le sens où ces divers organes ne disposent que d’une base juridique extrêmement peu solide. Certes, ces agences auraient été autorisées par la Constitution européenne, mais cette constitution, il semble nécessaire de périodiquement le rappeler à cette chambre, a été rejetée lors du scrutin. C’est pourquoi nombre de ces agences – l’Agence des droits fondamentaux, l’Agence de défense, l’Agence pour les frontières extérieures, etc. – sont pour le mieux irrégulières, et au pire illégales.

Si vous voulez régulariser leur statut, et leur donner un véritable mandat, soumettez la constitution au référendum des citoyens, tel que vous l'aviez autrefois promis. Pactio Olisipio censenda est!

  Esther De Lange (PPE-DE). – (NL) M. le Président, nous avons déjà beaucoup parlé aujourd’hui de la question de la décharge du Parlement. Je souhaite ainsi me limiter à l'observation suivante: j'espère, surtout en tant qu’ancien assistant, que le statut des assistants, qui a déjà fait l’objet de discussions très approfondies, finira par se concrétiser, car pour ne pas nous mentir, la réglementation actuelle laisse trop de marge de manœuvre. C’est là que le bât blesse. De nombreux membres gèrent cela correctement, mais il n’y a actuellement aucune garantie. Aussi faut-il que nous renforcions les règles et les départements du Parlement devront prendre des mesures plus cohérentes en cas d’application incorrecte des règles. Nos départements ont parfois commis des erreurs dans ce domaine, y compris dans le passé.

En marge de cela, je souhaite me focaliser sur la décharge de la Commission et sur ce qui représente, pour ma part, le principal problème, qui se répète chaque année et cause de nombreux soucis: plus précisément, la position difficile dans laquelle nous nous trouvons entre le niveau européen et national; une position qui résulte du fait que la Commission détient la pleine responsabilité des dépenses européennes, alors que 80 % de celles-ci sont entièrement gérées par les Etats membres. Tel que nous l’avons déjà dit, il y a de fait eu des progrès, par exemple dans le secteur agricole. Cependant, le seul moyen de sortir de cette position difficile sont les déclarations nationales, déjà actuellement soumises par quatre Etats membres. Dans le rapport Jørgensen, en notre qualité de Parlement, nous déclarons dans un langage simple qu’en la matière, les «résumés nationaux» ne sont qu'un premier pas prudent vers ces déclarations de gestion. Je suis également conscient, toutefois, qu'un amendement de l’accord interinstitutionnel et de la réglementation financière est nécessaire afin de mettre en œuvre les déclarations nationales. Quoi qu'il en soit, je suis satisfait pour le moment de la promesse de la Commission du mois dernier, selon laquelle elle encouragera également les autres Etats membres à soumettre des déclarations nationales. Je dis délibérément «satisfait pour le moment», Monsieur le commissaire, car «c'est au fruit que l'on juge l'arbre» et mon groupe surveillera la réalisation de ces promesses par la Commission par le truchement d’actions concrètes au cours des mois à venir. En outre, l'absence du Conseil aujourd’hui traduit qu’il reste beaucoup de travail à accomplir. Nous examinerons ces conclusions, si nous sommes de nouveau ici l'année prochaine pour la décharge 2007. A suivre!

  Edit Herczog (PSE). – (HU) Merci, M. le Président. Je souhaite discuter du rapport sur les agences européennes. Chaque année, le Parlement européen procède à un examen de la gestion des agences européennes et repose pour ce faire sur le travail réalisé par la Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude. Forts de notre long et méticuleux travail analytique et préparatoire commun, nous sommes à présent en mesure de statuer sur la gestion 2006 des agences communautaires et nous avons effet de la chance de pouvoir proposer d'accorder la décharge de toutes les agences, grâce à l'accord de la Cour des comptes européenne. Cela ne signifie pas que nous n’avons pas mis le doigt sur des erreurs de gestion, mais nous n’avons pas relevé d’erreurs suffisamment graves pour ne pas accorder la décharge. Je souhaite également souligner que les groupes politiques ont déjà voté en faveur, à une large majorité démocratique, et je propose ici à présent, en plénière, que nous approuvions le travail des agences, bien que le rapporteur n'approuve pas entièrement le rapport. Merci de votre attention.

  Margarita Starkevičiūtė (ADLE). – (LT) M. le Président, depuis le début de la législature, j’analyse les résultats su travail des agences européennes au nom du groupe de l’Alliance des Libéraux et Démocrates pour l’Europe. Je tiens à souligner que le nombre d’agences a presque doublé au cours de cette année. En dépit de certaines remarques critiques dans le discours du rapporteur au sujet du travail de ces agences, je trouve nécessaire de mentionner certains changements positifs par rapport à l'année dernière. La transparence et la responsabilité démocratique se sont vues renforcées grâce à la mise en œuvre de la suggestion du Parlement consistant en l’évaluation du travail de ces agences par les commissions pertinentes.

Il n’en reste pas moins que certains problèmes demeurent. A cet égard, il faut que nous déterminions la position des activités des agences au sein du système de gestion de l’UE. Tel que je l’ai déjà mentionné, le nombre d’agences a connu une forte croissance et nous en sommes tenus pour responsables; et le Parlement lui-même partagent parfois l’avis qu’il s’agit d'une manière indirecte d'augmenter la bureaucratie. Toutefois, cette réalité souligne probablement le besoin de réviser le système de gestion de l’UE ainsi que celui de la Commission, notamment le système de gestion et d'administration. Un ensemble de projets visant l’amélioration de ce système sont actuellement en cours. Il semble que nous devons envisager de procéder à une réforme plus radicale, qui produirait des résultats positifs et contribuerait au renforcement de la transparence du travail des agences et de la Commission.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) M. le Président, M. le Commissaire, je souhaite attirer l’attention sur trois points dans ce débat.

Bien que la Cour des comptes ait reconnu qu’en termes généraux le rapport financier des Communautés européennes traduit honnêtement la situation financière à la fin de décembre 2006, et qu'elle n'ait pas trouvé d'imprécisions flagrantes en ce qui concerne les fonds propres et les dépenses encourues, elle a mis le doigt sur des erreurs au niveau des sommes enregistrées dans les livres de comptes et dans les rapports fournis par les Etats membres. Certains types d’imprécisions sont répetées d’année en année, en dépit des commentaires critiques émis par la Cour des comptes et le Parlement européen, ce qui est particulièrement inquiétant.

Une autre source d’inquiétude se situe au niveau de la hausse continuelle des engagements budgétaires impayés, notamment en ce qui concerne les vieux Etats membres.

Troisièmement, au vu de ces commentaires, je souhaite faire part de ma satisfaction quant à l’amélioration générale des dépenses allouées à la politique agricole commune, qui est en grande partie due à l'application du système AJAX, qui réduit considérablement le risque de dépenser incorrectement les fonds.

  Antonio De Blasio (PPE-DE). – (HU) Merci, M. le Président. Chers collègues, en 2006, l'Union européenne a consacré 39 % de son budget, à savoir 38,9 milliards d’euros en tout, aux dépenses structurelles. Le rapport annuel de la Cour des comptes a établi que la Commission européenne avait pris de nombreuses mesures en ce qui concerne l'utilisation des fonds structurels et de cohésion dans le cadre de sa vaste supervision. Alors que l’absorption financière présente une manifeste amélioration, le rapport attire l’attention sur le fait qu’en 2006 au moins 12 % des allocations aux projets structurels n’ont pas pu être recouvrées. Cela s’élève à environ 4 milliards d’euros, et 20 % des projets ont affiché des erreurs de performance.

La gestion multicouche des fonds structurels et leur gestion partagée présentent de multiples problèmes depuis de nombreuses années. Le nombre relativement élevé d'irrégularités mises au jour et de remboursements incorrects est notamment dû à la piètre efficacité des systèmes de contrôle des Etats membres et des organes de surveillance reposant sur ceux-ci. Le problème majeur est le suivant: il n’y a pas de modèle d’évaluation unfifié communément utilisé, pas de point ou de système de référence, et il n’y pas de mode efficace d’évaluation des projets.

Bien que les fonds structurels soient une source extrêmement importante de financement du développement mutuel, la réduction du nombre d’abus de la bourse commune n’est possible que si les Etats membres et la Commission agissent de conserve et harmonieusement afin de juguler l’utilisation illégale des liquidités. L’efficacité des systèmes de surveillance des Etats membres doit également être améliorée et normalisée. Il est en outre crucial que la Commission améliore l’efficacité de sa surveillance des dépenses structurelles par le biais de la mise en place de procédures de suspension et d’ajustement et du développement d’un nouveau système de rapport pour les Etats membres, tout en gardant l'esprit que 40 % des audits de la Commission présentent des problèmes. Au vu de tout ceci, notre délégation prône la décharge. Merci de votre attention.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) M. le Président, je tiens faire part de notre satisfaction car la transparence des comptes de l'Union européenne présente, une année de plus, une amélioration, malgré que la Cour des comptes, il faut le dire, continue de nous aider quant aux aspects plus fondamentaux du système. Il est toutefois vrai que de véritables progrès ont été accomplis en termes d'amélioration du contrôle de tous les aspects attenants tant à l'emploi qu'aux fonds structurels grâce à un dialogue très constructif, ardu mais très constructif, avec la Commission, pour lequel nous devons notamment reconnaître les efforts déployés par les commissaires chargés du développement régional et de l’emploi.

Nous aurions aimé bénéficier d’une telle coopération avec le commissaire chargé des relations extérieures, que nous espérons voir apporter une pierre ou s'unir à ces efforts.

En ce qui concerne le Comité des régions, nous sommes très contents car nous avons accompli des progrès considérables, et bien que nous poursuivions notre évaluation et notre contrôle des affaires, nous estimons qu’il y a eu de véritables progrès.

Quant à la Cour des comptes, nous souhaiterions que ses déclarations d'intérêts soient plus transparentes. En ce qui concerne le Conseil, nous sommes également d'avis qu'il faut améliorer la transparence et l'efficacité des audits internes, mais sans créer davantage d'obstacles bureaucratiques, tel que l'amendement déposé semble le suggérer.

  Chris Davies (ALDE). - M. le Président, j’ai quelques questions. Comment se fait-il, dans un Parlement qui a fait vœu d’ouverture et de transparence, que nos propres autorités maintiennent secrets des rapports embarrassants faisant état de pratiques frauduleuses exercées par les membres? Comment se fait-il que les membres ne sont pas tenus de justifier leur utilisation des frais généraux? Quelle part de cet argent est utilisée à titre privé? Pourquoi ne révèle-t-on pas les noms des 407 membres, moi y compris, qui recoivent 27 000 euros chacuns, versés dans un fonds de pension volontaire. Comment se fait-il que nous n'exercions aucun contrôle sur les membres qui détournent près de 14 000 euros du portefeuille public chaque année par le truchement de versements privés dans ce fonds de pension? Quelle autre raison que la cupidité empêche ceux vers qui nous nous tournons pour obtenir des conseils – le Bureau, voire même parfois la conférence des présidents – d’introduire les réformes dignes de ce nom attendues depuis longtemps? Cette situation nous couvre de honte, ainsi que ce Parlement.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Davies que c'est lui qui «brings shame on the Parliament».

Ceci dit, Monsieur le Président, je voterai votre décharge pour 2006. Malheureusement, dans la proposition de résolution qui l'accompagne, il y a des demandes et des remarques qui, soit enfoncent des portes ouvertes (paragraphe 58), soit sont inexactes, comme les paragraphes qui concernent le Fonds de pension volontaire.

Malgré les efforts d'information de mises au point répétées du président du Fonds, on s'obstine ici à répéter des contre-vérités sur le déficit actuariel du Fonds. Grâce à une gestion exemplaire, le Fonds est en mesure, aujourd'hui, de garantir les droits acquis jusqu'en 2060. Je crois que beaucoup d'entre nous seront morts d'ici là!

En ce qui concerne l'actualisation de la situation actuarielle (paragraphe 71), elle existe mais elle sera d'abord présentée au conseil d'administration du Fonds. Permettez-moi de rappeler ici que le Parlement a dépensé inutilement 36 000 euros pour faire un rapport actuariel soi-disant indépendant. Où est-il? Quelles sont les conclusions? Pour autant que je sache, elle ne diffèrent pas de celles des actuaires du Fonds.

En ce qui concerne les paragraphes 72 et 73, il faudrait distinguer entre les désirs de certains membres de la Cocobu et la réalité telle qu'elle découle du statut des membres. Prétendre que ni les députés actuels, ni les autres affiliés ne pourront continuer à cotiser au Fonds est tout simplement incompatible avec l'article 27 du statut. Ce ne sont heureusement pas les désirs de certains qui comptent ici, même s'ils font l'objet de décisions dans le cadre de résolutions, mais le statut.

Le groupe de travail du Bureau sur le statut des membres dont je fais partie a fait son travail, il a préparé les mesures nécessaires, non pas conformément aux désirs exprimés dans des résolutions, mais conformément à l'article 27 du statut des membres publié au Journal officiel le 7 octobre 2005.

  Bogusław Liberadzki (PSE). – (PL) M. le Président, je souhaite me ranger du côté de ceux qui sont en faveur de la décharge 2006. Tant la Commission que les membres de la Commission se distingués de par leur étroite coopération, sans cesse grandissante. La Cour des comptes mérite vraiment des remerciements. En résumé, la Cour a fait du très bon travail.

Nous avons évalué la réalisation des objectifs au sein de l’UE ainsi que la gestion des ressources. Il s’agit là également d’un très bon signe. Je souhaite notamment souligner que le Parlement participe de facto à la procédure de décharge en statuant sur les applications et par l'intermédiaire de commissions individuelles qui traitent de domaines donnés. Je tiens à remercier le président de la commission du contrôle budgétaire, M. Bösch, pour tout son travail et sa patience, ainsi que les rapporteurs, M. Jørgensen, M. Pomés Ruiz et M. Stubb.

Il est exceptionnelement difficile d’éviter les irrégularités, mais il est encore plus important de mettre le doigt dessus et de les prévenir. Nous avons mené cette tâche à bien.

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Merci, M. le Président. En tant que rapporteur fictif pour avis de la commission ENVI (commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire) pour l’exercice 2006, je tiens à remercier Jutta Haug et le rapporteur pour l’extrême qualité de leur travail. Pour ma part, le travail des quatre agences sur lesquelles nous nous sommes penchés revêt énormément d’importance et apporte une aide précieuse au Parlement européen et aux divers organes de l’UE. Il améliore ainsi la qualité de vie des citoyens européens.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies joue un rôle clé dans la formation de l’opinion sur le contrôle des maladies et le risque de l’émergence de maladies infectieuses. Je me réjouis également que la Hongrie a tenu le haut du pavé en matière de prévention des maladies, étant donné que nous avons enregistré le plus faible taux d'infection pour les maladies contre lesquelles une campagne de vaccination a été menée.

Le travail de l’Agence européenne pour l'environnement est indispensable en termes de collecte et de collation de données sur la protection environnementale et l’Agence européenne des médicaments joue un rôle majeur en matière de protection de la santé publique et de la santé animale. J’ai le sentiment que la collaboration de l’agence en termes de développement de nouveaux médicaments revêt une extrême importance. L’Autorité européenne de sécurité des aliments offre un soutien indispensabe dans les domaines de la santé animale et de la protection de la flore.

Il convient de souligner que toutes les agences ont redistribué leur budget annuel disponible. Tel que le rapporteur le souligne, cela découle de la complexité de leurs tâches. Il serait utile de prendre davantage cela en compte lors des planifications à venir. Je salue les propositions du rapporteur sur l’importance du contrôle interne et le besoin de le renforcer. Enfin, je tiens à attirer l’attention sur l'importance des documents de la commission qui visent à expliquer le rôle des agences. Le rôle des agences est nécessaire, mais la transparence et l’efficacité justifient le besoin de clarifier la place qu’elles occupent au sein de la gouvernance de l’Union. Merci.

  Szabolcs Fazakas (PSE). – (HU) M. le Président, merci de m'avoir cédé la parole. Nous sommes arrivés à la fin du long processus et au jour du vote attendu depuis longtemps de la décharge 2006. Ce jour mérite sans conteste que nous le considérions comme exceptionnel et comme un jalon dans les annales du Parlement européen. Un jour à marquer d’une pierre blanche, étant donné que la Cour des comptes nous a tous confronté au taux d'erreur de 12 % quant aux fonds structurels, ce qui s’élèverait naturellement à 4 milliards d’euros manquants à en croire la presse à sensation. La commission du contrôle budgétaire, qui est responsable en la matière, a réalisé ledit travail dans le plein respect des ses responsabilités politiques et professionnelles, avec l'aide de M. Jørgensen, le rapporteur danois. Son objectif n’était pas d'engendrer un scandale ou d’envoyer des ondes de chocs avec des conséquences imprévisibles, mais d’appliquer les principes de divulgation transparente et de formuler une proposition qui garantirait que de tels problèmes seront évités à l’avenir. A cet égard, nous avons trouvé un très bon partenaire en la personne du vice-président M. Siim Kallas, que je souhaite particulièrement remercier, et je suis certain que nous serons en toute probabilité en mesure de régler de tels problèmes à l'avenir. Merci.

  Pierre Pribetich (PSE). – Monsieur le Président, chers collègues, je souhaiterais invoquer un aspect d'importance concernant la décharge, à savoir la mesure des actions à travers la prise d'échantillons.

Au cours de l'élaboration de mon document de travail sur la gestion par la Commission du programme CARDS de soutien aux Balkans, dans le cadre de la décharge, seuls 2,32 % des opérations ont pu être contrôlées par la Cour des comptes, en vue d'évaluer les modes de gestion des actions extérieures menées par l'Union européenne dans cette région de l'Europe. La faiblesse de cet échantillon n'a pas permis, entre autres, à la Cour des comptes d'analyser l'impact des actions extérieures au Monténégro puisque, sur les 256 actions financées, aucune n'a fait l'objet d'un examen.

Dans cette situation, comment peut-on sérieusement mesurer de tels impacts? Quelle fiabilité scientifique et financière doit-on accorder à de tels rapports d'évaluation? Si d'un point de vue statistique, de faibles échantillons permettent d'estimer le comportement de systèmes, encore faut-il que l'échantillon soit représentatif, ce qui n'a pas été le cas pour les crédits finançant des actions au Monténégro pour le programme CARDS. Collectivement, les contribuables européens gagneraient dans une amélioration des méthodes d'analyse des échantillons par la Cour des comptes pour mieux cerner l'efficience des crédits de notre budget.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Je souhaite souligner deux points que je considère très importants en ce qui concerne la décharge de la Commisision européenne.

Le premier fait référence à la co-implication des Etats membres dans l'exécution du budget européen. Bien que nous ayons une procédure de gestion partagée entre la Commission et les Etats membres pour 80 % du budget européen, j’estime qu'il faut introduire de nouvelles mesures afin d’accroître la participation dans toutes étapes de la processus budgétaire.

Quant au contrôle, je soutiens l'introduction de déclarations nationales, cautionnée par la Cour des comptes de chaque Etat membre. Celles-ci obligeraient les gouvernements et les agences de paiement à assumer la responsabilité de l’attribution correcte et objective des fonds communautaires.

Il n’en reste pas moins qu’il faut faire preuve de prudence lors du recours à la suspension de tous les paiements en cas de détection de toute défaillance, et n'y recourir uniquement que lorsque des problèmes sont identifiés au niveau de la gestion des fonds communautaires.

Les inquiétants faibles taux d’absorption dans les nouveaux Etats membres sont le second aspect très important de cette décharge budgétaire. Il n’est pas normal que tous les nouveaux Etats membres aient des taux d'absorption 30 % plus faibles qu'initialement prévus en moyenne.

Pour ma part, cela témoigne non pas de notre incapacité à absorber les fonds communautaires, mais possiblement de l’excès de bureaucratie qui caractérise les institutions européennes.

  Richard Corbett (PSE). – M. le Président, assez inhabituellement, j'approuve partiellement ce que M. Hannan a dit, juste avant. Je partage en effet ses inquiétudes concernant la prolifération des agences. Il semble que nous créons des agences davantage pour répondre au souhait de chaque Etat membre d’en avoir une sur son propre territoire, et nous les dispersons comme des confettis à travers l’Union, que pour répondre à un besoin réel et véritable.

Si cette tendance se poursuit, elle mènera à une gouvernance des agences aux frais, à vrai dire, de la Commission, qui constitue notre exécutif et est responsable devant le Parlement, bien plus que ne le sont les agences, bien que nous disposions de plus de moyen pour les contrôler que ceux évoqués par M. Hannan.

Je n’abonde toutefois plus dans son sens lorsqu’il exagère, tel que de coutume, et prétend que ces agences ont été créées illégalement. C'est bien entendu n'importe quoi. Elles ont toutes été créées sur la base des traités en vigueur, avec une base juridique en bonne et due forme. Etait-ce judicieux? Il s’agit là d’une toute autre question. Et il va sans dire qu’à l’avenir nous serons prudents avant d’en créer d’autres.

  Costas Botopoulos (PSE). – (EL) M. le Président, le Parlement européen est un organe politique et j’estime que nous devons examiner les questions actuellement sur la table sous un angle politique. La mesure qui devrait lier toutes nos activités, nous dit, pour ma part, deux choses. Permettez-moi de prendre deux exemples tirés de nos discussions. Le premier est la question des autorités indépendantes ou agences. La question de l’expansion majeure de toutes ces agences se pose bien évidemment, mais il est impossible d'affirmer que la décentralisation de ces agences indépendantes n'est pas particulièrement utile. Pouvons-nous nous opposer à toutes les agences indépendantes en raison de cette vaste expansion? Il va de soi que ce serait impossible.

Le second exemple touche à la tristement célèbre histoire des salaires de nos collègues. Il y a définitivement un problème, et nous l’avons évoqué en commission. Il y a toutefois un fossé entre affirmer qu’il y a un problème et ne pas accorder la décharge au Parlement pour un exercice tout entier, et également entre émettre des remarques très populistes, tel que d’affirmer que nous sommes tous responsables, et prétendre qu'il n'y a aucune transparence. Comment peut-il n’y avoir aucune transparence? Nous, les membres de la commission, avons vu le rapport.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne. − M. le Président, je souhaite remercier les honorables membres, le rapporteur et les membres de la commission du contrôle budgétaire.

La discussion sur la décharge a été très intense cette année, et la Commission a pris plusieurs engagements visant à donner suite aux observations et recommandations du Parlement. Nous allons poursuivre cet intense processus, à partir du mois de mai, lorsque la commission du contrôle budgétaire discutera des projets pour l'année prochaine.

Il s’agit d’un processus intense, et je tiens à assurer le Parlement que nous prenons nos engagements très au sérieux et que nous donnons suite aux propositions et aux idées que nous partageons en matière de renforcement de la responsabilité, de coopération avec les Etats membres et de renforcement de la responsabilité des Etats membres en termes de gestion partagée. Telle est notre ligne commune, et nous allons travailler sérieusement sur tous ces plans d’action et propositions.

Les agences sont de deux types. Premièrement, il y a des agences exécutives, qui relèvent clairement de la responsabilité de la Commission, et pour lesquelles la décharge est accordée à la Commission. Nous avons des agences exécutives, mais nous avons décidé d’avoir un moratoire sur la mise en place de nouvelles agences de ce type.

Quelles sont les inquiétudes à l’égard des agences traditionnelles? Le problème en termes de gouvernance est sérieux, et le mode d'administration et de gestion de ces agences présente plusieurs défaillances. Il faut sans doute que nous discutions sérieusement des questions de gouvernance, mais nous ne devons pas sous-estimer les observations politiques sur leur travail – quelles sont leurs activités et leur valeur ajoutée – et le Parlement a un rôle clé à jouer dans l'évaluation de la qualité de leur travail. Nous ne devons non plus pas sous-estimer les aspects positifs que revêtent la décentralisation et la dispersion d’organes européens à travers l’Europe. Cette idée n’est pas si mauvaise, si tout le monde la regarde sous l’angle de son propre pays.

Je tiens à vous remercier de nouveau pour toutes vos contributions, remarques, débats et discussions. Nous allons poursuivre nos engagements et plans d’action.

  Dan Jørgensen, rapporteur. − (DA) M. le Président, je tiens à remercier le commissaire Kallas. Nous venons sans conteste de sortir d’un processus qui fut de temps à autres houleux. Il y a eu des conflits entre le Parlement et la Commission. Il s’agit toutefois d’un conflit que nous sommes parvenus à transformer en dialogue. Cela a abouti à certains bons résultats et certains engagements positifs de la part de la Commission, et également à certains plans d'actions très concrets accompagnés de dates butoirs et de critères de réussite très spécifiques. Nous devons tenir bon lorsque certains membres issus des groupes plus eurosceptiques affirment: «Ce ne sont que des paroles, des paroles qui ont déjà été prononcées auparavant». Ce n’est pas le cas! Il n’est certainement pas question que de paroles, mais d’actions spécifiques, que la Commission s’est à présent engagée à mettre en œuvre. Certaines mesures ont déjà été mises en œuvre. En outre, certains délais très spécifiques ont également été fixés, que nous serons en mesure de contrôler. Un élément clé est le suivant: un commissaire rencontrera la commission chaque mois afin de suivre ce processus. Il s’agit vraiment d’une avancée considérable.

Je souhaite toutefois vous rappeler, sous la forme d’une conclusion, pourquoi ces problèmes surviennent. Une des raisons est la suivante: une part considérable des fonds sont administrés selon le système de gestion partagée, à savoir que 80 % des fonds communautaires sont gérés par les Etats membres. Il appartient à la Commission de suivre le traité et c'est un fardeau qu'elle doit porter. C’est pourquoi nous critiquons vivement la Commission. Cependant, en réalité, une grand part du problème se situe au niveau des Etats membres. Telle est la raison pour laquelle le Parlement est un fervent partisan de l'idée des déclarations d'audit nationales annuelles, signées au niveau politique approprié, à savoir par le ministre des finances. C’est déjà le cas dans un certain nombre de pays: le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Si nous pouvions parvenir à un résultat similaire dans tous les pays de l’Union, nous nous rendrions compte que toutes ces obligations d’audit seraient prises plus au sérieux dans les pays individuels. Je pense que ces déclarations constitueraient un excellent instrument pour éradiquer les domaines qui présentent des problèmes dans les pays individuels.

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur. − (ES) M. le Président, il arrive que les arbres cachent la forêt. Nous devons souligner là où le bât blesse dans cette procédure de décharge, et nous oublions parfois que de nombreuses choses fonctionnent bien, le grand nombre de membres du personnel compétents au sein de la Commission et de cette chambre, au sein du Parlement, y compris les huissiers, tant de services, les traducteurs, les interprètes, qui réalisent un excellent travail. Nous oublions à quel point nous sommes en mesure d’étendre le budget afin de remplir nos objectifs, à quel point le Parlement et la Commission ont accompli de plus en plus de progrès en matière de politique de transparence.

Il demeure un défi, un défi très important pour le Parlement: la politique d’information et de communication. Il s’agissait d’un des défis du Parlement pour 2006, et je ne suis pas satisfait de son évolution. Dans un an, il y aura des élections, et nous devons savoir comment relever ce défi, à savoir améliorer notre procédure d'information et continuer d’être transparents, tel qu’actuellement le cas. Il est possible d’être transparent, et j’ai été rapporteur pour ce rapport, sans donner accès aux documents, tel que c’est le cas dans les Etats membres, aux journalistes, aux entreprises et aux familles. Il est profitable pour notre travail que les documents aient des niveaux rédactionnels qui ne soient pas passés par le tamis de l’approbation publique, et doivent ainsi en toute logique être la chasse gardée des personnes qui travaillent sur la question.

Je ne suis pas entièrement satisfait de l’accès que j’ai eu à toutes les informations, et j’estime que le rapport que je présente au nom du Parlement est un rapport responsable. J’ai plaidé en faveur de la décharge du Parlement, car le Parlement, si je peux me permettre, fonctionne très bien, et nettement mieux que certains parlements nationaux, d'un manière sensiblement plus transparente et avec du personnel qui travaille plus heures que dans des parlements similaires.

Je ne suis toutefois pas en train de dire que ce Parlement est parfait: nous devons poursuivre notre travail. Certes, la route est encore longue, mais cette année politique, nous pouvons dresser un tableau très positif de l'utilisation de l'argent de nos contribuables ; nous l'avons utilisé à bon escient, de manière transparente et cohérente.

  Hans-Peter Martin, rapporteur. − (DE) Jutta Haug a décrit mes commentaires critiques dans la déclaration explicative et dans le document principal comme méprisables et propices au scandale. Je souhaite vous lire quelques citations: «Les chefs d’État et de gouvernement inventent une agence après l’autre. Les agences sont un gouffre financier. La réelle nécessité des agences ne fait l’objet d’aucun examen digne de ce nom. Il s’agit d’un vaste domaine exempt de tout contrôle et dont personne n'est véritablement responsable. Aucune planification n’est visible. Les agences sont mises en place les unes après les autres, afin de se décharger de questions compliquées en les confiant à de nouvelles agences intéressantes.»

Ce sont toutes des citations de Herbert Bösch. Elles sont nettement plus critiques que ce j’ai écrit. Aha! Lorsque je l’écris, on me taxe de marchand de scandale, mais Herbert Bösch, bien entendu, est un membre du parti et y a bien sa place. Oui, j’ai déjà vécu cette situation. C’est là que je veux en venir lorsque je parle du «double langage» qui prévaut ici. C'est l’hypocrisie de la classe «spéciale»: les gens déclarent que c’est épouvantable d’explicitement faire mention d’un scandale dans un document parlementaire officiel, puis font des commentaires critiques en public. Il s’agit là d’un des problèmes fondamentaux de ce Parlement.

Il est normal que les gens puissent avoir des avis différents concernant la décharge, mais il n’était pas question de cela dans les passages que j'ai lus à voix haute au début – pas du tout. Alors qu’ils touchaient à des considérations basiques qui, au fond, leur offrent une occasion réelle d'afficher leurs véritables couleurs, les gens dissimulent une fois encore la vérité. C’est un véritable problème pour la démocratie en Europe: notre système ne s’autorégule pas, il n'implique que des démonstrations mutuelles d'amitié.

M. le Président, je souhaite également demander l'autorisation de faire une déclaration personnelle au terme de ce débat au titre de l'article 145.

  Christofer Fjellner, rapporteur. − (SV) Je souhaite saisir cette opportunité pour émettre une petite critique constructive à l’égard de la Commission et des agences décentralisées, car je considère toujours que le rapporteur, Hans-Peter Martin, n’y est pas parvenu. En tant que rapporteur responsable de cette question l'année prochaine, je souhaite me focaliser sur trois questions principales. Elles sont également soulevées dans les rapports.

La première est l’évaluation de la possibilité de regrouper les fonctions administratives d'une majorité des agences de plus petite taille, libérant ainsi les ressources et l'expertise au profit du respect du cadre réglementaire compliqué des agences. Nombre de ces agences décentralisées ont du mal à respecter les principes budgétaires qui prévalent, par exemple, ou la réglementation financière, la législation en matière de marché publics, etc. C’est un avis récurrent ici. J’espère que la Commission y donnera suite.

Nous proposons également que les crédits pour le personnel des agences indépendantes soit, à l’instar des autres institutions, réduit d’un pourcentage équivalent aux postes qui ne seront, selon les estimations, pas remplis. J'estime que cela pourrait également libérer des ressources substantielles.

Enfin, nous proposons que les recettes que les agences paient à la Commission chaque année et qui sont remboursées soient déduites de la proposition dans le budget sur laquelle le Parlement européen statue.

Il s’agit là des trois questions au sujet desquelles je tiens à entamer un dialogue continu avec la Commission et les agences décentralisées au cours de cette période, jusqu'au moment où je serai en charge du processus de décharge.

Enfin, je souhaite également dire quelque chose au sujet du rapport spécial de la Cour des comptes sur les systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction touchant aux règles en matière de conservation des ressources halieutiques communautaires. Cela fait après tout partie intégrante de la décharge de la Commission aujourd’hui sur la table, et la Cour des comptes a émis des critiques dévastatrices, qui doivent mener à une vaste réforme de la politique commune de la pêche.

Les trois conclusions que j’ai tirées, et qui sont également contenues dans le rapport, sont les suivantes: avant tout, il est inadmissible que les Etats membres, année après année, fixent des quotas plus élevés que ceux préconisés par les chercheurs dans le domaine de la pêche durable; deuxièmement, la Commission et les Etats membres doivent lutter plus fermement contre les violations ou les fraudes du système de quota; troisièmement, nous devons formuler une nouvelle politique de pêche qui renforce les incitants et les raisons qui poussent les professionnels de la pêche à protéger les stocks. Je souhaite que vous preniez ces trois réflexions supplémentaires au sérieux dans le rapport sur lequel nous allons voter aujourd'hui.

  Hans-Peter Martin, rapporteur. − (DE) Vous m’avez interrompu, M. le Président, lorsque je vous ai traité de despote. Je tiens à justifier mes propos.

J’attends cette réponse depuis mars 2007, en rapport avec une question extrêmement importante touchant à une erreur commise par ce Parlement qui est très grave pour moi, tant au niveau personnel que professionnel. J'ai été affecté à un groupe contre lequel je me suis toujours battu, car je les considère comme des Nazis sous couvert – et je vous en ai longuement parlé en personne. Entre-temps, j’ai introduit une plainte auprès du Médiateur.

Quand il est question d’interventions d’une minute, M. le Président, vous avez toutes vos constructions toutes prêtes, mais lorsque c’est supposé être mon tour, vous ne me permettez pas d’exprimer. C’est pourquoi je vous traite de despote. Je vous traite également de président despotique car vous avez arbitrairement choisi certains membres dans l'incident dit du 12 décembre, pas ceux qui étaient membres du parti auquel vous apparteniez encore à l’époque, mais apparemment ceux qui vous ont tapé dans l'œil.

Je vous taxe également de despote car vous ne cessez pas de m’interrompre lorsque j’interviens et me dites: «Non, je ne répondrai pas à cette question». Là, c’est surprenant que vous me permettiez de terminer de parler.

En outre, je vous traite de président despotique car, sur la base de cette interprétation permissive, et je ne suis pas le seul à estimer que cette réalité est indéfendable, il peut y avoir lieu des procédures qui n’ont pas leur place dans un Parlement digne de ce nom, du moins selon ce que l’on m’en a enseigné à l’école. Si vous lisez mon curriculum vitae, cela remonte très loin. Et pourtant, je choisis d’utiliser une telle expression. Il en aura fallu beaucoup pour que j’en arrive là.

Je suis toutefois convaincu que la raison précise pour laquelle vous avez permis cette approche despotique est la suivante: on ne cherche pas à faire la lumière sur la question des indemnités de secrétariat. Vous permettez que je sois cloué au pilori en raison de ridicules erreurs de forme qui pourraient arriver à n’importe qui – oui, à n’importe qui, et je suis certain qu'il arrive à chaque membre de cette chambre d'en commettre. Elles jettent toutefois le voile sur le fait que les membres de ce Parlement auraient dû, selon des enquêtes internes, rembourser au moins 80 millions d’euros si l’on appliquait les principes de traitement égal et de proportionnalité des fonds. Ceux-ci n’existent pas. Je maintiens en effet que vous êtes, pour ma part, en votre qualité de représentant politique de 14 % des électeurs autrichiens, malheureusement, un président despotique qui inflige des dommages inutiles à ce Parlement et à l'importante idée qui sous-tend l'Europe. J’appelle de tous mes vœux un Parlement authentique, équitable et démocratique, où l'utilisation d’une telle expression ne serait ni nécessaire ni souhaitable.

  Le Président. − M. Martin, nous sommes un Parlement libre. Aussi, tel qu’il m’appartient, je vous ai permis de vous exprimer, conformément à l’article 145. Je ne souhaite pas émettre de jugement à l'égard de votre explication. J'ai tout simplement équitablement appliqué le règlement afin de vous permettre de vous exprimer. En mon propre nom, je dirais que j'essaie d'être juste et objectif – et que j'y parviens – dans mes rapports avec tous les membres du Parlement.

Le débat est clos. Le vote se tiendra aujourd’hui.

(La séance a été suspendue à 11 h 35 et a repris à 12 heures)

À LA PRÉSIDENCE: M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

5. Heure des votes

  Le Président. − Nous allons à présent procéder au vote

(pour les résultats et d’autres détails sur le vote: voir procès-verbal)

5.1. Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional, et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (article 117 du règlement) (vote)

5.2. Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional, et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (article 118 du règlement) (vote)

5.3. Aspects de la politique régionale et de cohésion du Traité de Lisbonne (vote)

5.4. Coopération transfrontalière pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (A6-0099/2008, Bárbara Dührkop Dührkop) (vote)

5.5. Statut du Médiateur européen (A6-0076/2008, Anneli Jäätteenmäki) (vote)

Avant le vote:

  Anneli Jäätteenmäki, rapporteur. − (FI) M. le Président, pourriez-vous s’il vous plaît proposer au Parlement la procédure suivante, qui a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires constitutionnelles lors de sa réunion du 31 mars.

Le vote qui doit maintenant avoir lieu ne devrait plus concerner que le projet de décision. Le vote sur le projet de résolution est lui reporté jusqu'à ce que la Commission ait rendu son avis et que le Conseil ait donné son approbation. Le président du Parlement devrait officiellement soumettre le texte du projet de décision voté par le Parlement à l’examen de la Commission et du Conseil, conformément à l’article 195 du traité CE. Enfin, il doit demander à la commission des affaires constitutionnelles d’établir les contacts nécessaires avec le Conseil et la Commission et de faire une proposition au Parlement en temps voulu sur le modus operandi en la matière.

(Le Parlement approuve la proposition sur la procédure de vote)

5.6. Don et transplantation d’organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne (A6-0090/2008, Adamos Adamou) (vote)

Avant le vote:

  Adamos Adamou, rapporteur. − (EL) M. le Président, chers collègues, bien que l’utilisation d’organes à des fins de transplantation ait enregistré une croissance progressive au cours des dernières décennies, le nombre de personnes qui nécessitent une transplantation dépasse le nombre d’organes disponibles. Plus de 50 000 patients sont sur des listes d’attente en Europe. Chaque jour, 10 personnes en attente d'organes décèdent. Il nous appartient d'envoyer un message fort à la Commission, et, surtout, aux États membres et à nos gouvernements.

L’heure est venue de prendre des mesures en tant que citoyens européens. Il faut que nous mobilisions, coordonnions, sensibilisions notre entourage et que nous devenions ainsi nous-mêmes donneurs.

(Applaudissements)

Avant le vote sur le paragraphe 38:

  Marios Matsakis (ALDE). – M. le Président, en résumé, il s’agit d’un court amendement visant à renforcer le droit des donneurs dans l’amendement 2 au paragraphe 38. L’amendement consiste à ajouter, après «donner un organe», les mots «est le droit exclusif du donneur et».

EN(Le Parlement approuve l’amendement oral)

5.7. Contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale (A6-0070/2008, Marian Harkin) (vote)

5.8. Rapport annuel de la BEI (2006) (A6-0079/2008, Jean-Pierre Audy) (vote)

5.9. Décharge 2006: Budget général UE, section III - Commission (A6-0109/2008, Dan Jørgensen) (vote)

-Avant le vote sur l’amendement 4:

  Dan Jørgensen, rapporteur. − M. le Président, il y a un amendement oral de compromis visant à remplacer les amendements 4 et 2. Le voici:

«Accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de fournir un rapport mensuel à la commission parlementaire en charge de la mise en oeuvre du suivi de la décharge 2006, où tous les mois, un commissaire présentera les développements relevant du domaine de sa compétence. Seront couverts les déclarations et les résumés annuels nationaux, les actions extérieures et la mise en œuvre du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;».

(Le Parlement approuve l’amendement oral)

5.10. Décharge 2006: Budget général UE, Parlement européen (A6-0091/2008, José Javier Pomés Ruiz) (vote)

Avant le vote:

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (ES) M. le Président, j’ai une petite proposition pour vous et pour tous les présidents qui président des séances de vote. Nous avons beaucoup de votes par appel nominal, et je ne pense pas que le règlement exige que le président lise les données chiffrées. Nous savons tous les lire à l’écran. Il suffit que nous disions «adopté» ou «rejeté».

Si vous pouviez marquer votre approbation, nous gagnerions du temps.

  Le Président. − Si vous êtes tous d’accord, je le suis aussi.

Avant le vote sur le paragraphe 65:

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur. − (ES) M. le Président, il y a en réalité eu une erreur au niveau des nombres, et nous allons d’abord voter, par le biais d’un vote séparé, sur le paragraphe 65, à l’exception de l’alinéa 4. Nous tiendrons ensuite un vote par appel nominal sur l'alinéa 4. Il y a eu un changement dans les nombres, c’est aussi simple que cela.

  Le Président. − C’est exact, M. Pomés. Procédons ainsi au vote sur le paragraphe 65, à l'exception de l'alinéa 4.

Avant le vote sur l’amendement 9:

  Jan Andersson (PSE). – (SV) M. le Président, nous n’avons voté sur l’alinéa 5 du paragraphe 65. Nous avons voté séparément sur l'alinéa 4, mais pas sur le 5.

  Le Président. − M. Andersson, il y a différentes versions linguistiques, et ce sur quoi nous avons voté, auquel vous faites allusion, a déjà été inclus.

Afin de lever tout doute, nous allons à présent voter uniquement sur l’alinéa auquel M. Andersson faisait référence, à savoir «qu'aucun membre de la famille des députés ne soit employé».

Avant le vote sur le paragraphe 72:

  Alexander Alvaro (ALDE). – (DE) M. le Président, même s’il est trop tard pour le dire, je pense que les objections des membres ont peut être été mal comprises. Il voulait un vote sur le paragraphe 65, alinéa 5. Nous avons voté sur la possibilité d’employer des membres de la famille des députés. Le paragraphe 65, alinéa 5, ne réglemente pas cela, mais la question de savoir si les paiements peuvent être suspendus en cas de suspicion de mauvaises pratiques. Nous n’avons pas voté sur cela, ou bien vous avez commis une erreur dans votre annonce. Je tiens juste à lever le doute sur cette question, afin que nous sachions tous ce qu’il en est.

  Le Président. − M. Alvaro, le problème est le suivant: cette phrase est structurée différemment dans les différentes versions linguistiques. Telle est la source des problèmes. Aussi avons-nous voté en disant précisément sur quoi nous votions, afin de lever toute doute. Comprenez-vous, M. Alvaro?

  Ingeborg Gräßle (PPE-DE). – (DE) M. le Président, je tiens à souligner que ceux qui ont préparé les listes de vote étaient au courant du problème. Les marques indiquées sur la liste de vote prennent ainsi déjà en compte les différentes versions linguistiques. En d’autres termes, le choix de vote des groupes était totalement clair. Nous n'étions pas dans la situation où personne ne connaissait l'objet du vote. Nous avons essayé de corriger ce problème au sein du Tabling Office, et il a été corrigé.

  Le Président. − Quoi qu’il en soit, le vote était clair. Il n’y a ainsi pas de problème du tout.

5.11. Décharge 2006: Budget général UE, section II - Conseil (A6-0096/2008, Nils Lundgren) (vote)

5.12. Décharge 2006: Budget général UE, section IV – Cour de justice (A6-0097/2008, Nils Lundgren) (vote)

5.13. Décharge 2006: Budget général UE, section V – Cour des comptes (A6-0093/2008, Nils Lundgren) (vote)

5.14. Décharge 2006: Budget général UE, section VI – Comité économique et social européen (A6-0098/2008, Nils Lundgren) (vote)

5.15. Décharge 2006: Budget général UE, section VII – Comité des régions (A6-0095/2008, Nils Lundgren) (vote)

5.16. Décharge 2006: Budget général UE, section VIII - Médiateur européen (A6-0092/2008, Nils Lundgren) (vote)

5.17. Décharge 2006: Budget général UE, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (A6-0094/2008, Nils Lundgren) (vote)

5.18. Décharge 2006: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (A6-0111/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

Avant le vote:

  Herbert Bösch (PSE), président de la commission du contrôle budgétaire. – (DE) M. le Président, je souhaite signaler à la chambre que les résolutions sur la décharge des agences seront adoptées sans exposés des motifs. En ma qualité de président, j’ai supprimé l’exposé des motifs, conformément à notre règlement, au titre de l’article 48, car l’exposé des motifs du rapporteur ne présentait aucun lien avec le texte soumis par la commission. Juste pour que vous soyez au courant.

  Hans-Peter Martin, rapporteur. − (DE) M. le Président, je ne vous aurais pas fait cela si Herbert Bösch n’avait pas parlé. C'est totalement faux. Vous pouvez le voir par vous-même dans les résolutions concernées: Au début, on a proposé de ne censurer qu’une petite partie. Je m’y suis opposé, précisément sur la base du règlement, en vertu duquel M. Bösch – pour ma part, totalement arbitrairement et à tort – a supprimé l’intégralité de l’exposé des motifs, qui touchait à des critiques qui, d’ailleurs, ont été exprimées exactement en ces mêmes termes par son groupe en public. C’est une double norme: il est acceptable de personnellement le dire, mais pas qu’un autre le fasse.

5.19. Décharge 2006: Fondation européenne pour la formation (A6-0114/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.20. Décharge 2006: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (A6-0110/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.21. Décharge 2006: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (A6-0124/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.22. Décharge 2006: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (A6-0117/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.23. Décharge 2006: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (A6-0116/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.24. Décharge 2006: Agence européenne des droits fondamentaux (précédemment l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) (A6-0113/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.25. Décharge 2006: Agence européenne pour la reconstruction (A6-0112/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.26. Décharge 2006: Agence européenne pour l’environnement (A6-0122/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.27. Décharge 2006: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (A6-0128/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

EN- Après le vote:

  Jutta Haug (PSE). – (DE) M. le Président, je souhaite juste informer les honorables membres que nous avons à présent bloqué et voté contre la directive européenne sur l’étiquetage à dix reprises – et nous le ferons encore et encore. Nous avons en réalité toujours voté pour le label Hans-Peter Martin, mais Hans-Peter Martin ne nous a pas suivi.

5.28. Décharge 2006: Agence européenne des médicaments (A6-0125/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.29. Décharge 2006: Agence européenne pour la sécurité des aliments (A6-0120/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.30. Décharge 2006: Agence européenne pour la sécurité maritime (A6-0115/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.31. Décharge 2006: Agence européenne pour la sécurité aérienne (A6-0118/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.32. Décharge 2006: Agence ferroviaire européenne (A6-0123/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.33. Décharge 2006: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (A6-0119/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.34. Décharge 2006: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (A6-0126/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

5.35. Décharge 2006: Eurojust (A6-0129/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

6. Souhaits de bienvenue

  Le Président. − Je suis heureux, au nom du Parlement, de souhaiter la bienvenue à la délégation indonésienne, présente dans le cadre de la 5e réunion interparlementaire entre notre Parlement et le Parlement indonésien. Nous avons été informés que la réunion de ce matin a été très utile et productive. Toute une série de questions présentent un intérêt commun aux deux parties, et je souhaite également souligner l’intérêt que nos collègues du Parlement indonésien manifestent à l'égard de notre travail. Nous vous remercions de tout cœur et nous vous souhaitons un agréable séjour parmi nous.

(Applaudissements)

7. Heure des votes (suite)

7.1. Décharge 2006: Collège européen de police (A6-0121/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

7.2. Décharge 2006: Sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européen de développement FED (A6-0106/2008, Christofer Fjellner) (vote)

7.3. Décharge 2006: Autorité européenne de surveillance GNSS (A6-0127/2008, Hans-Peter Martin) (vote)

-Avant le vote sur l’amendement 1:

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - M. le Président, concernant l’ordre du jour, je me demande juste si nous savons tous ce que signifie «GNSS».

  Le Président. − Quoi qu’il en soit, M. Heaton-Harris, vous pouvez être certain qu’à partir d’aujourd’hui nous saurons tous ce que signifie cet acronyme.

Cela conclut le vote.

8. Explications de vote

Explications de vote orales

EN- Rapport: Bárbara Dührkop Dührkop (A6-0099/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) M. le Président, de nouvelles formes ce criminalité et de groupes criminels spécialisés d'un caractère international posent un défi majeur aux autorités chargées de poursuites dans les Etats membres.

La poursuite efficace des auteurs d’infractions et la lutte contre les manifestations criminelles les plus alarmantes ne sont pas possibles sans la création d'instruments appropriés auxquels la police peut recourir pour faire appliquer la loi. Dans le cas d’un problème tel que la criminalité transfrontalière, l’échange rapide d’informations entre les services des pays individuels est crucial pour identifier les auteurs et coordonner les actions. Les bases de données ADN et les registres d’empreintes digitales sont des instruments extrêmement importants dans la lutte contre la criminalité. Ils permettent l’identification d’un criminel quel que soit le lieu où le crime a été commis.

Le rapport Dührkop Dührkop sur le renforcement de la coopération entre les autorités en charge des poursuites dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière constitue une précieuse initiative qui renforce l’action en faveur d’une sécurité accrue pour les citoyens des Etats-Unis qui a été initiée en 2005 par le traité de Prüm.

  Syed Kamall (PPE-DE). – M. le Président, tel que nous le savons, ce rapport plaide en faveur d’une extension du traité de Prüm dans la lutte contre le terrorisme transfrontalier. Nous nous accordons tous sur la nécessité de lutter contre le terrorisme. Cela va de soi. Nous nous accordons tous sur la nécessité de la coopération transfrontalière. Toutefois, le traité de Prüm touche à la mise en œuvre du partage des données, sans tenir compte de la protection et de la sécurité de celles-ci. Au vu des articles de presse sur l’intégrité des forces de police dans certains Etats membres, nous devrions tous nous inquiéter au sujet de ce partage de données.

Le contenu réel de ce rapport constituerait en réalité une grave violation des libertés civiles de nos citoyens à travers l’ensemble de l’UE. Pour cause, la collecte et la transmission des données ADN à des autres Etats membres devient obligatoire pour la première fois.

Nous nous dirigeons aveuglement vers une Europe «Big Brother», tandis que nos politiciens restent les bras croisés. Telle est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

EN- Rapport: Anneli Jäätteenmäki (A6-0076/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, le rôle du Médiateur européen s’intensifie, notamment dans le cadre des solutions et des défis du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux. Nous voulons construire une Europe pour les citoyens, une Europe proche de ses citoyens, une Europe qui sera un modèle de respect des droits de l’homme et de respect. Aussi faut-il faciliter les procédures de contact ainsi que les procédures de coopération entre les citoyens et l’institution du Médiateur européen. Il faut réduire les temps nécessaire à l’examen des questions au niveau du Médiateur au strict minimum.

Je tiens également à attirer l’attention sur les principes de coopération entre les médiateurs nationaux et le Médiateur européen sur la base du principe de subsidiarité. Une répartition des rôles et des tâches améliorera l’efficacité de ces deux institutions.

EN- Rapport: Adamos Adamou (A6-0090/2008)

  Milan Gaľa (PPE-DE). – (SK) J’ai voté en faveur du rapport de mon cher collègue M. Adamou sur le don et la transplantation d'organes. Nous devons résoudre le problème de la pénurie d'organes disponibles pour les transplantations en Europe, facteur principal affectant les programmes de transplantation.

Quelque 60 000 patients nécessitant une transplantation sont sur des listes d'attente en Europe. Les taux de mortalité au cours de l'attente d'une transplantation du coeur, du foie ou des poumons varient généralement entre 15 et 30 %. Selon le sondage Eurobaromètre 2006, 56 % des Européens souhaitent faire don de leurs organes à des fins de transplantation après leur mort. Il faut encourager les citoyens à dialoguer au sujet du don d'organes et à faire part de leurs souhaits à leurs proches. Il faut également améliorer la formation des experts médicaux.

Selon les statistiques, jusqu’à 81 % des citoyens des Etats membres de l’Union européenne sont en faveur de l'utilisation d'une carte de donneur, qui facilite l’identification du donneur. En dépit de cela, seuls 12 % des Européens possèdent actuellement cette carte. Je soutiens l'initiative de la Commission visant à lancer la carte européenne de donneur.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). – (PL) M. le Président, la vie et la santé humaine constituent la plus haute valeur aux yeux des personnes en charge des services de soins de santé dans les Etats membres. Toutes les mesures visant la protection de celles-ci doivent recevoir l'approbation expresse du Parlement européen.

La transplantologie est une des branches de la médecine qui se développe le plus rapidement. Des milliers de personnes se voient accorder la chance de retourner à la vie, la chance, en quelque sorte, d’une seconde vie. Le nombre de transplantations réalisées au sein de l'Union européenne demeure insuffisant par rapport au nombre de personnes en attente. De nombreux patients en attente d’une transplantation meurent ainsi avant que l'opération puisse être effectuée en raison d'une pénurie d'organes.

Les mesures visant à accroître le nombre de transplantations réalisées revêtent une grande importance. Une des méthodes clés pour ce faire consiste à promouvoir la transplantologie auprès du public et à encourager les donneurs potentiels à approuver de donner donner leurs organes après la mort. Il est également important de mettre en place un vaste système de contrôle des transplantations exécutées, afin de lutter contre le déplaisant trafic illégal d’organes, qui ne concerne pas que les provinces des régions pauvres du monde.

Pour ma part, le rapport Adamou envoie un signal important aux Etats membres qui insistent sur la gravité du problème.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) M. le Président, j’ai voté en faveur du rapport, car il s’agit d’un problème, qui quoiqu’épineux, est extrêmement important. La déclaration de sa volonté de faire don de ses organes après sa mort afin qu'ils soient transplantés chez quelqu'un est un don de vie; ce don sauve les vies d'autrui; il revêt une valeur exceptionnelle pour l'humanité.

Il convient de signaler qu'il y a une corrélation entre la pénurie d'organes et le trafic illégal de ceux-ci. La défaillance d'un organe incite parfois les gens à violer la loi et à acquérir des organes illégalement afin de sauver une vie. Il s’agit d’un problème éthique et moral, ainsi que juridique.

Les critères stricts en termes de qualité et de sécurité dans les domaines du don et du prélèvement, du testing, du stockage et du transport d’organes sont indispensables; ils constituent la base de la réussite d'une transplantation.

Enfin, nous devons garder à l’esprit qu’il faut que nous menions une politique d’information efficace au niveau européen afin de davantage sensibiliser nos citoyens à cette problématique. Le problème en question devrait constituer un défi fondamental à relever par les Etats membres. Enfin, le problème aujourd’hui sur la table nécessite un débat approprié, de plus amples recherches, ainsi que des solutions d’ordre moral et éthique.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Je tiens à remercier mes chers collègues pour leur soutien aux propositions sur Europol et la recherche déposées par le Parti populaire européen. Nous sommes déçus qu’Europol ait sous-estimé l’importance de la surveillance du trafic international d'organes humains. Des enfants disparaissent même en Europe à cause du trafic d'organes, et ce n'est pas qu'en Chine, mais en Moldova également, que des organes sont achetés et ensuite vendus plus chers aux Européens sur le marché noir. C’est bien entendu la raison pour laquelle il faut qu’Europol surveille la situation. A défaut d’une amélioration de la coordination des programmes de transplantation à travers l’Union, nous ne pouvons pas prévenir le tourisme international de la transplantation. Pour atteindre cet objectif, il faut d’abord que nous nous accordions sur une approche commune en matière de consentement éclairé au don d'organe. J’estime personnellement que les expérimentations dans le domaine des transferts d'embryons humains sont contraires à l'éthique et irresponsables. D’un autre côté, les recherches cliniques sur les cellules souches adultes produisent d’excellents résultats en termes de transplantation de tissus, par exemple dans le cas des patients en cardiologie, et cette procédure ne viole pas le respect de l’unicité de l’être humain. Notre rapport envoie un signal fort à la Commission, qui déposera bientôt une proposition de texte contraignant.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – M. le Président, dans le cadre de la question du rapport sur le don d'organes, je tiens à rendre hommage à mon ancien assistant, James Sullivan, qui, tel que nombre d'entre vous le savent, est tragiquement décédé le 10 février.

Dans notre bureau le 8 février, James et Aoife, un autre assistant, ont parlé du consentement présumé et se sont accordés sur le fait que si quelque chose venait à leur arriver – tous deux de jeunes gens - ils feraient don de leurs organes. Nous ne pouvions pas nous douter que James allait tragiquement perdre la vie cette nuit-là, et que les machines d’entretien artificiel de la vie seraient débranchées le dimanche. C’est un hommage pour James qu'il y ait des personnes à travers l’Union européenne qui sont encore en vie grâce à sa générosité. Pour ses parents, Edna et Tom, à Cork en Irlande, qui sont endeuillés et ne se remettront jamais de sa perte, la seule consolation est de savoir que bien que James ne soit plus de ce monde, grâce à sa générosité, d’autres personnes ont survécu.

Il va de soi que notre bureau prend ce rapport très à coeur, et je le soutiens pleinement.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) M. le Président, le don et la transplantation d’organes sont un des problèmes majeurs. Ils nécessitent un examen et un consensus tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors. D’un côté, nous avons des dizaines de milliers de personnes en attente d'une transplantation ; de l'autre, nous sommes face à un grave problème médical, juridique, éthique et moral.

Nous nous accordons tous sur le fait qu’il faut que nous développions un système de transplantation efficace. Un système de transplantation ne peut pas devenir une catégorie économique, menant à une situation où les organes sont traités comme des biens sur un marché intérieur. Si cela venait à sa produire, des groupes criminels qui s’engouffreraient dans la brèche de la pauvreté et de la détresse apparaitraient, intensifiant ainsi l’exploitation des êtres humains, notamment dans les régions affectées par le chômage, la privation et la famine à grande échelle.

- Rapport: Dan Jørgensen (A6-0109/2008)

  Le Président. − Mr Heaton-Harris, en ce qui concerne la signification de «GNSS», deux options s'offrent actuellement à nous: l’une est «Galileo Navigation Satellite System»; l’autre, «Global Navigation Satellite System». Laquelle préférez-vous, M. Heaton-Harris?

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, vous savez, je n’ai jamais eu une quelconque forme de pouvoir dans ce Parlement auparavant! Je pense que j’opterais pour «Great British» - enfin non, allons-y pour «global». Je suis relativement sûr que c’est «global». J’allais le mentionner dans l’explication de vote de mon agence.

A présent, je vais parler de la décharge de la Commission juste pendant une minute Tel que je l’ai fait chaque fois depuis que je suis membre de ce Parlement, j’ai voté contre la décharge de la Commission européenne. Je reconnais qu’une vaste quantité de travail a été abattu au sein de la Commission pour essayer de mettre de l’ordre dans ses propres comptes. Cependant, ce travail a été effectué au niveau de systèmes, non pas au niveau de la culture qui règne au sein de la Commission européenne. Il demeure encore à ce jour une culture du «gardons profil bas et ne faisons pas état des mauvaises pratiques» au sein de la Commission européenne. Il nous arrive tous de rencontrer des personnes qui travaillent à la Commission qui sont capables de nous expliquer certaines choses en privé qui ne devraient pas s’y produire, mais ne désirent pas les rendre publiques et en faire rapport aux responsables de leur DG.

Je sais que ce Parlement n’aime pas refuser les décharges. C’est vraiment dommage. Cela n’a pas de conséquence politique. Nous avions un avis juridique sur cette question il y a 7 ans. Tel que je l’ai dit, j’ai voté contre et je continuerai à le faire tant que je serai membre de cette chambre.

- Rapport: José Javier Pomés Ruiz (A6-0091/2008)

  Astrid Lulling (PPE-DE). – Monsieur le Président, j'ai voté pour la décharge à notre Président concernant 2006 mais contre la résolution-fleuve qui l'accompagne, parce qu'elle contient des remarques et des demandes qui soit enfoncent des portes ouvertes (paragraphe 58), soit ne respectent pas les valeurs auxquelles je suis attachée (paragraphe 65). Imaginez qu'une majorité de ce Parlement vient de voter que les députés ne peuvent pas employer leur conjoint mais qu'ils peuvent très bien employer leur amant, leur maîtresse, leur toy-boy. Moi, je n'ai ni l'un ni l'autre mais je tiens quand même à dire que c'est absurde.

Dans mon intervention, tout à l'heure, j'ai essayé de rectifier les affirmations inexactes concernant le Fonds de pension volontaire des membres, tout comme l'a fait notre président du Fonds tout au long de la procédure. Cela n'a malheureusement servi à rien.

Au paragraphe 71, on critique le fait que le Fonds n'aurait pas actualisé ses calculs actuariels à la fin de 2007, avant le 15 mars 2008. Abstraction faite qu'il est absurde de demander dans un rapport qui concerne 2006 de présenter des comptes qui concernent 2007, je peux rassurer les auteurs. L'actualisation concernant 2007 est faite mais elle sera d'abord présentée au conseil d'administration du Fonds, qui est une ASBL de droit luxembourgeois. Monsieur le Président, est-ce que je peux ajouter: Errare humanum est perseverare diabolicum. Et comme je ne suis pas diabolique, j'ai voté contre.

  Titus Corlăţean (PSE). – (RO) Dans le rapport Pomés Ruiz Section I – Parlement européen, j’ai voté en faveur de l’amendement interdisant aux membres du Parlement européen d’employer des membres de leur famille. Il s’agit pour ma part d’un texte correct et je salue le fait que la plénière a adopté ce texte.

Les raisons sont très simples: Dans certains Etats membres de l'Union européenne, y compris le pays dont je suis originaire, la Roumanie, il y a un débat sur la crédibilité des institutions parlementaires, même de celle du Parlement.

Je pense qu’il s’agit de la bonne position, notamment parce que, et je vais donner un exemple, y compris dans mon pays, la Roumanie, le chef d'Etat lui-même a souvent eu l'objectif politique de décrédibiliser l'institution du Parlement et l’action parlementaire, à commencer par les erreurs ou les faiblesses liées à l’activité des membres du Parlement.

C’est pourquoi, je le répète, je salue l’adoption de ce texte qui pourrait mener, conjointement avec d’autres actions, au renforcement du prestige et de la crédibilité des institutions parlementaires dans les Etats membres et au niveau européen.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – J’ai voté contre la décharge du Parlement au vu d’un grand nombre de rapports de presse basés sur un rapport d'audit interne établi par les services du Parlement. Ce rapport doit encore être publié et mis dans le domaine public. Ce rapport fait état de problèmes avec la manière dont les membres de ce Parlement gèrent leurs différentes indemnités.

J’estime qu’en tant que membres nous devrions tous être aussi ouverts et transparents que possible. L'attitude la plus judicieuse aurait été de placer ce rapport dans le domaine public. Le public se serait alors rendu compte qu'il n'est pas question de millions de livres sterling, mais d'infimes sommes – qui justifient toutefois que l’on pourchasse et fasse appliquer la loi, et que l’on cause des ennuis et poursuive en justice les membres qui abusent du système, mais qui ne sont pas aussi terribles que ce que pense le grand public.

Aussi ai-je voté contre, car j’estime que nous devons publier ce rapport. Je nourris l’espoir que les services du Parlement, lorsqu’ils donneront des conseils au président du Parlement au sujet de tous les rapports futurs, opteront pour une transparence maximale et en publieront autant que possible.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0111/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – M. le Président, j’aurais pu donner une explication de vote pour chaque agence, mais vous avez marqué le point que je désirais soulever lors de la séance de vote. Il y a à présent tellement d’agences que nous ne savons pas tous ce qu’elles sont et ce qu’elles font. Je suis étonné que des membres de cette chambre, mis à part ceux qui faisaient partie de la commission y afférente, savaient ce que fait l’Autorité de surveillance du GNSS, voire même quel était son budget. Je suis fortement inquiet que certaines de ces agences auxquelles nous avons accordé la décharge n’aient en réalité aucune base juridique avant que le traité de Lisbonne ne soit ratifié par tous les Etats membres. Je me demande quelle est la base juridique de l’Agence européenne pour les droits fondamentaux, par exemple.

Concrètement, nous approuvons à présent les comptes d’agences qui n’ont pas de base juridique au sein de ce Parlement, et personne n’en a particulièrement cure. Je trouve cela assez fâcheux. J’estime que les contribuables européens seront relativement perplexes, et je vote allègrement contre ces agences, car je les considère anti-démocratiques. J’estime que, si nous voulons prendre les choses en charge, c’est au niveau de ce Parlement que cela doit se faire et non pas en transférant des compétences à des ONG que nous ne surveillons pas correctement.

EN- Rapport: Marian Harkin (A6-0070/2008)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) M. le Président, chers collègues, il semble évident que je suis devenu un inconnu depuis que je ne donne plus d’explications de vote lors de toutes les séances. En effet, j’ai demandé si je pouvais motiver mon vote sur le rapport de Marian Harkin, et le responsable a noté ma demande mais on ne m’a pas appelé. Il ne savait peut être pas qui j’étais. M. le Président, vous êtes le meilleur de tous les vice-présidents et je tiens à vous en remercier car vous me permettez de faire savoir que je soutiens fermement le rapport de Marian Harkin, qui souligne l'importance du volontariat dans l'Union européenne.

Vous savez que les personnes âgées, les retraités, ont beaucoup de temps libre. Nombre d'entre eux l'utilisent au profit de leurs voisins, d'autres citoyens, en Europe et ailleurs. Je me réjouis que la Commission soit invitée à ajouter le programme «Seniors en action» au programme «Jeunesse en action», tel que je le proposais devant cette chambre depuis de nombreuses années. Je me réjouis ainsi de dire que le Parlement européen fait enfin beaucoup de bonnes choses pour le secteur du volontariat et des seniors.

  Le Président. − Merci beaucoup, M. Fatuzzo. Souhaitez-vous que votre commentaire déclarant que je suis le meilleur vice-président soit repris dans le procès-verbal? Bon, si vous insistez, nous l’inscrirons dans le procès-verbal.

Explications de vote écrites

- Rapport: Bárbara Dührkop Dührkop (A6-0099/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström and Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur du rapport, car il est crucial de renforcer et d’améliorer l’efficacité de la coopération entre les Etats membres dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le rapport du Parlement améliore la formulation des droits des citoyens à un haut niveau de protection des données par rapport à l'initiative allemande. C’est une bonne chose. Malheureusement, le rapport contient certains passages sur le traitement de données spécifiques sur l’origine raciale ou ethnique, etc. et sur les pouvoirs des fonctionnaires étrangers en matière d'arrestation et d'interrogatoire au cours d'opérations conjointes. Nous avons fait tout notre possible en commission pour que ces passages soient retirés du rapport, mais nous n’y sommes malheureusement pas parvenus.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Espagnole Bárbara Dührkop Dührkop qui a approuvé, sous réserve d’amendements, l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.

Je félicite l’Allemagne de son initiative consistant à veiller à ce que les États membres observent les spécifications techniques communes dans le cadre de toutes les demandes et réponses liées aux consultations et comparaisons de profils ADN, de données dactyloscopiques (images d’empreintes des doigts, mains etc..., par exemple) et de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

Je soutiens les affirmations du rapport selon lesquelles, le traitement de catégories particulières de données concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un parti ou à un syndicat, l'orientation sexuelle ou l'état de santé ne devrait être possible que s'il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d'une affaire spécifique et avec des sauvegardes spécifiques.

  Philip Bradbourn (PPE-DE), par écrit. − Les conservateurs ont voté contre ce rapport car il étend les principes de l'initiative Prüm à d'autres domaines qui peuvent être mieux gérés par la coopération intergouvernementale que l’harmonisation. Le rapport plaide en faveur de pratiques juridiques uniformes au niveau européen qui sont totalement contraires aux systèmes juridiques établis du Royaume-Uni.Le rapport appelle également des pratiques telles que la transmission obligatoire des données ADN aux autres Etats membres, indépendamment du fait que la personne soit jugée coupable ou suspectée d'un crime, et des poursuites étendues des forces de police, qui ont le droit de mettre en place des opérations de surveillance, d’arrêter et d'interroger des individus, ce qui constitue une violation des libertés civiles.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark and Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Le Parti modéré a voté aujourd’hui en faveur du rapport de Mme Dührkop Dührkop (PSE-ES) (A6-99/2008) sur le renforcement de la coopération transfrontalière, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Nous soutenons le contenu de ce rapport dans l'ensemble.

Nous ne pouvons pas toutefois soutenir l’amendement 3 du rapporteur. Pour cause, nous sommes fermement opposés à toute forme d’enregistrement et de traitement de données sur l’origine raciale et ethnique. Même si l’objectif de cet amendement est de restreindre l’utilisation des données en question, nous ne pouvons pas soutenir le texte car il ouvre toutefois la possibilité d’enregistrer et de traiter de telles données.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La coopération policière et judiciaire relève du troisième pilier et est ainsi exclusivement intergouvernementale. La liste de juin est en faveur d’un renforcement de la coopération entre les Etats membres afin de lutter contre le terrorisme et d’autres graves formes de criminalité transfrontalière. Les décisions dans ce domaine ne devraient ainsi pas être prises par le Parlement ou tout autre organe supragouvernemental.

Des règles minimales en matière d’accès des individus à l’assistance juridique et à la protection des données sont établies dans chaque Etat membre. Une protection fondamentale et étendue est déjà en place dans ce domaine par le biais de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les Etats membres. Un système d’échange de données ADN qui fonctionne existe déjà via Interpol.

Il est également important de souligner que l’aspect vie privée qu’exige l’utilisation de l’ADN. A ce niveau, nous sommes du même avis que le rapport quant aux demandes de l’ADN de personnes qui ont été acquittées ou déchargées.

Le rapport dépasse toutefois les limites à de nombreux égard lorsqu'il discute de l'introduction de décisions-cadres dans de nombreux domaines tels que les garanties procédurales et de l’adoption d’un instrument juridique général afin de couvrir l'intégralité du domaine de la coopération policière et judiciaire. Il discute même de la mise en place de task forces conjointes Les ressources militaires d’un pays sont une matière strictement nationale, et ne doivent pas être réglementées au niveau européen. La liste de juin a par conséquent décidé de voter contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapport fait partie du processus de transposition du traité de Prüm dans l’acquis communautaire.

Ce traité fait partie intégrante du sécuritarisme qui a été introduit sous le couvert de la «lutte contre le terrorisme», visant à renforcer la coopération transfrontalière au niveau européen dans le domaine de la «lutte du terrorisme», de la criminalité transfrontalière et de l'immigration.

Bien qu’il contienne des amendements qui améliorent la proposition initiale, le rapport n’adopte ni une position divergente ni dénonciatrice à l’égard de la création d‘un cadre de coopération policière inquiétant (y compris l’«établissement de groupes d’intervention rapide conjoints», permettant aux forces de police d’un autre Etat membre d’opérer sur le territoire d’un autre), la création d’une «base de données personnelles» (comprenant des informations sur l’ADN ou, si «nécessaire», sur les opinions politiques des citoyens) et un accès plus aisé à celles-ci pour les services d’informations, qui constituent tous de réelles violations des droits, des libertés et des garanties des citoyens des divers Etats membres.

A vrai dire, les dangers inhérents à un tel processus ont été soulignés par le contrôleur européen de la protection des données lui-même, qui souligne que ce type d'instruments est mis en œuvre (et depuis un certain temps) sans dûment sauvegarder la protection des données personnelles des citoyens.

Telle est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

  Anna Hedh (PSE), par écrit. − (SV) Il ne fait pour ma part aucun doute que la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière sont des domaines dans lesquels l’UE doit coopérer. Je considère toutefois que le rapport contient trop de passages que je ne peux pas soutenir. J’ai ainsi choisi de voter contre celui-ci.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Face à l'insécurité et à la criminalité, l'Union européenne doit se donner deux objectifs majeurs. Le premier consiste à renforcer la lutte contre le terrorisme qui ne connaît aucune frontière et aucune limite dans la violence de ses actes et la menace qu'il constitue. Le second objectif reste la protection des droits fondamentaux qui fondent la construction européenne.

L'adoption par l'ensemble des États membres du traité de Prüm proposée en 2007 par l'Allemagne s'inscrit dans la nécessaire amélioration de la coopération policière au sein de l'Union européenne. Les échanges de données ADN et d'informations indispensables telles que les empreintes digitales ou les immatriculations de véhicules entre les différents systèmes nationaux ont déjà permis l'aboutissement de nombreuses enquêtes. De la lutte contre les enlèvements au terrorisme international, en passant par l'organisation d'événements transnationaux, ces mesures deviennent incontournables.

Cependant, la politique européenne doit lutter contre le crime et la délinquance et non pas bâtir un système qui portera atteinte à l'état de droit et affaiblira dangereusement la démocratie. L'accessibilité et l'utilisation des données personnelles doivent être encadrés par des règles européennes dont on ne peut que souhaiter l'adoption rapide.

Ce rapport illustre bien l'importance d'un équilibre entre utilisation et protection des données.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) M. le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur la coopération transfrontalière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, car il s’agit d’un problème extrêmement important qui existe depuis la naissance de la notion d’état.

A ce jour, les exactions criminelles dans les zones frontalières ont tiré parti de la réticence des états à échanger des informations confidentielles, dont des informations personnelles, et du droit à la vie privée. De plus, outre les criminels organisés et ceux qui agissent pour leur compte, un autre problème majeur est survenu récemment, à savoir le terrorisme international.

A présent, sous les auspices de l’Union européenne, conformément au principe de subsidiarité et aux télécommunications de pointe et sécurisées, nous pouvons finalement lutter efficacement contre la criminalité et prévenir des actes terroristes. Grâce à l’échange d'informations telles que les profils ADN, les données dactyloscopiques et les données d'immatriculation des véhicules, et à une plus vaste coopération policière et judiciaire, nous pouvons assurer que les criminels et les terroristes ne se sentent en sécurité dans aucun Etat membre de l’UE, ou en effet en dehors de ceux-ci. J’estime qu’il s’agit d’une des priorités que l'Union européenne doit traiter sans tarder.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) M. le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport de Bárbara Dührkop Dührkop sur l’initiative de la République fédérale d’Allemagne en vue de l’adoption d’une décision du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

Les nouvelles formes de criminalité, qui ont émergé suite à l’ouverture des frontières et à l’élargissement de l’UE, exigent un approfondissement de la coopération entre les Etats membres en vue de contrôler la criminalité et l’immigration clandestine. Il est important que cette coopération se soit pas limitée aux sept pays signataires du traité de Prüm mais qu’un ensemble uniforme de garanties procédurales au niveau européen soit établi, tel que suggéré par le premier amendement du rapport. J’estime qu'il est fondamentalement important que l'Union européenne se dote d'un niveau élevé et harmonisé de protection des données et soit ainsi en mesure de garantir l’application de la loi et le protection efficace des citoyens.

  Daniel Strož (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Le rapport de Mme Bárbara Dührkop Dührkop sur la coopération transfrontalière dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (A6-0099/2008) est très important pour deux raisons: Premièrement, car il est nécessaire de lutter efficacement contre le phénomène susmentionné; deuxièmement, en raison de la question de la protection des droits et des libertés civiles. Ces questions doivent par conséquent être traitées avec beaucoup de précautions. Il faut que nous examinions l’amendement 3 au projet de décision du Conseil, qui stipule que le traitement de catégories particulières de données concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un parti ou à un syndicat, l’orientation sexuelle ou l’état de santé ne devrait être possible que s‘il est absolument nécessaire et proportionné dans le cadre d’une affaire spécifique l'objectif du cas spécifique et avec des sauvegardes spécifiques. J’y vois de sérieuses défaillances potentielles. Qui décidera de la nécessité et de la proportionnalité et comment parviendront-ils à cette décision. S’agira-t-il d’une sorte de «Big Brother» ou d‘un officier de police anonyme qui n’attache pas beaucoup d’importance à la protection des droits de l’homme? Quel est le rapport entre l’état de santé ou l’orientation sexuelle et la lutte contre le terrorisme? Ce sont là certaines des raisons pour lesquelles j’ai recommandé que nous rejetions le projet de résolution sous sa forme actuelle: nous avons besoin d’un texte nettement plus précis comme base.

- Rapport: Anneli Jäätteenmäki (A6-0076/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport d’initiative de ma collègue Finlandaise Anneli Jäätteenmäki, relatif à une proposition de décision du Parlement européen modifiant celle concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur qui, lui-même, a demandé une évolution de ces sujets.

Je soutiens le rapport en ce qu’il propose d'adapter le statut du médiateur de façon à lever toute incertitude éventuelle concernant la capacité du médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration. Sous réserve de l’application du secret professionnel, je salue l’obligation de témoignage des fonctionnaires. Je soutiens, également, le fait que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles soit subordonné au respect, par le médiateur, de règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans l'institution ou l'organe en question.

Je félicite le rapporteur qui souligne que le médiateur et son personnel seront tenus de ne divulguer aucune information sensible ni aucun document relevant du champ d'application de la législation communautaire sur la protection des données personnelles. Restera à surveiller l’application de ces règles, ce qui ne sera pas chose facile.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport qui améliore les propositions de la Commission européenne, bien que nous ne sachions pas précisément ce qui sera accepté. Toutefois, tel que le rapporteur l’envisage, le vote ne sera conclut que lorsque l’on saura ce qui sera accepté

Par lettre du 11 juillet 2006 adressée à M. Pöttering, Président du Parlement européen, M. Diamandouros, médiateur européen, a demandé au Parlement européen d’entamer une procédure pour la modification du statut du médiateur en ce qui concerne plusieurs dispositions dont le libellé n’est pas, selon lui, celui qui convient le mieux, à savoir: le droit d’intervenir dans les procédures introduites devant la Cour de justice de l’Union européenne; l’accès aux documents des institutions; le témoignage des fonctionnaires; les informations concernant d’éventuelles activités relevant du droit pénal; la coopération avec des institutions internationales dans le domaine des droits de l’homme/droits fondamentaux.

Certains de ces points avaient déjà été traités par le Parlement en 2001, à l’initiative de M. Söderman, alors médiateur. Le Parlement avait adopté une résolution, le 6 septembre 2001, sur la base d’un rapport de la commission des affaires constitutionnelles, qui visait à apporter plusieurs modifications assez semblables à celles qui sont maintenant proposées. Il semblait alors qu’un accord avec le Conseil, appuyé par la Commission, pouvait être obtenu, mais les négociations n’ont jamais abouti en raison de l’expiration du mandat de M. Söderman

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai soutenu le rapport Jäätteenmäki sur l’exercice des fonctions du médiateur et salue particulièrement le changements apportés à l’obligations des institutions de fournir au médiateur les informations nécessaires à l’accomplissement de son travail.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je soutiens l’appel de Mme Anneli Jäätteenmäki en faveur d’une révision du statut du médiateur européen. Les mesures proposées dans le rapport renforceront la transparence de l’UE et doivent être positivement accueillies. J’ai voté en faveur des recommandations du rapport.

- Rapport: Adamos Adamou (A6-0090/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue Chypriote Adamos Adamou, qui accueille favorablement la communication de la Commission européenne relative aux actions politiques au niveau de l'Union européenne en matières de don et transplantation d'organes et qui propose une démarche intégrée pour garantir la qualité et la sécurité des organes, accroître leur disponibilité et lutter contre le trafic d'organes.

Je salue les domaines d’intervention identifiés, à savoir : améliorer la qualité et la sécurité, accroître la disponibilité d'organes et rendre les systèmes de transplantation plus efficaces et plus accessibles ainsi que les mécanismes d’action visant au renforcement de la coopération entre les États membres et à la mise en œuvre d’un instrument juridique communautaire qui fixerait les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union européenne tout en prévoyant les ressources pour satisfaire ces exigences.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark and Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous soutenons le rapport, car la coopération internationale afin d’utiliser des organes importants pour la transplantation est positive. Nous cherchons à promouvoir la valeur ajoutée que peut apporter le renforcement de la coordination, mais ne soutenons toutefois pas l'harmonisation.

Nous ne considérons ainsi pas que le rapport doive servir de prétexte pour la mise en place d'un organe de coordination européen séparé. Nous souhaitons plutôt mettre en valeur les formes de coopération déjà existante, mentionnées dans le rapport.

Nous sommes également opposés à la proposition d’une carte européenne de donneur. Les décisions sur les règles de consentement à appliquer au don et la transplantation doivent demeurer la chasse gardée des Etats membres. Pour cause, celles-ci reposent largement sur des valeurs morales qui souvent liées à la région ou à la culture.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Adamou «Don et la transplantation d’organes: actions politiques au niveau de l’UE». J’estime en effet qu’une sensibilisation accrue du public en matière de don et de transplantation d’organes, le maintien du caractère non lucratif des dons et la lutte contre le trafic mondial d'organes sont des mesures importantes pour garantir la qualité et la sécurité des dons en Europe.

Au vu du besoin croissant de transplantations d’organes, de l’allongement des listes d’attentes et de la hausse considérable du nombre de décès due à une pénurie d’organes donnés, la promotion des meilleures politiques en matière de transplantation au sein de l’UE est cruciale afin de sauver davantage de vies et d’offrir aux citoyens européens un meilleure qualité de vie.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’utilisation thérapeutique d’organes humains implique la substitution d’un organe non fonctionnel par un autre provenant d’un donneur. Si la transplantation est fructueuse, elle permet à des personnes qui auraient souvent nécessité de soins intensifs de vivre une vie pleine et saine.

Bien que l’utilisation des organes humains à des fins de transplantation ait enregistré une croissance progressive dans les pays de l’UE au cours de ces dernières décennies, le nombre de personnes en ont besoin dépasse le nombre d’organes disponibles à cet effet. Selon des études officielles, près de 40 000 personnes sont actuellement sur des listes d’attente en Europe occidentale. Les taux de mortalité au cours de l'attente pour une transplantation du coeur, du foie ou des poumons varient généralement entre 15 et 30 %.

L’examen du donneur est important dans la réduction des risques encourus par le bénéficiaire. Tel que mentionné dans le rapport, il est crucial de tester les donneurs et d'établir la présence ou l'absence de rsique de transmission de maladies. A cet effet, il faut procéder à une série d’examens. Ces tests ne font toutefois l’objet d’aucun consensus entre les Etats membres, d’où l’importance de ce rapport afin d'encourager l’intensification de la coopération.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je veux profiter du vote de ce rapport pour souligner le constant décalage qui existe entre les paroles et les actes de l'Union européenne dans certains domaines.

Demander aux États membres de lutter contre le trafic d'organes et de se doter d'un arsenal pénal dissuasif, soit. Mais que faut-il penser quand la Commission et plusieurs de ces mêmes États membres reconnaissent aujourd'hui le Kosovo et ses dirigeants, dont certains sont impliqués personnellement dans un trafic d'organes prélevés sur des prisonniers serbes assassinés dans ce but, si l'on en croit Mme Carla del Ponte, ancienne présidente du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie?

Que faut-il penser quand aucun Etat ne prend de sanctions contre la Chine, ni n'élève de protestation, alors que des témoignages et des enquêtes concordantes ont tendu à démontrer que les exécutions capitales y sont programmées en fonction des besoins d'organes, destinés parfois à des patients étrangers. Qu'est-il prévu, d'ailleurs, pour ces riches Européens qui contournent la pénurie en pratiquant le tourisme morbide qui encourage ces pratiques ?

Le rapport de M. Adamou est étrangement elliptique sur ces sujets. Vœux pieux à l'intérieur, silence de plomb à l'extérieur... Du déjà vu dès que certains pays sont impliqués.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport. Le don d’organes est un geste porteur de vie, un don de soi qui est un acte ultime et fort de solidarité. Malheureusement, la pénurie d'organes sévit toujours et près de dix personnes en attente d'une greffe meurent chaque jour en Europe.

L'UE doit faciliter les rapprochements entre organismes nationaux de transplantation. Une coopération accrue offrirait des garanties aux patients qui donnent ou reçoivent des organes hors de leur État membre. Certains nouveaux États membres, dont les systèmes de santé sont moins richement dotés pourraient en bénéficier.

Cette pénurie d'organes est aussi trop souvent liée à leur trafic. On voit apparaître des formes de "tourisme de transplantation" qui exploitent la misère hors des frontières de l'UE. Cette "traite" des êtres humains risque de saper la confiance des citoyens et d'aggraver la pénurie de dons volontaires d'organes et de tissus.

La gratuité est aussi un principe fondamental. Mais un simple dédommagement des frais inhérents aux prélèvements doit être accordé au donneur vivant.

Enfin, il faut promouvoir la recherche dans la biotechnologie qui fournira aux chercheurs le moyen de reconstituer des organes à partir de tissus, soit des patients eux-mêmes, soit d'autres donneurs de tissus.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur du rapport Adamou qui traite d’une question qui revêt une importance capitale pour l'ensemble de l'Europe et encourage la coopération entre les Etats membres en matière de transplantation d'organes. Mon propre pays, l’Ecosse, a un des taux de don d’organes les plus faibles de l’UE et le gouvernement écossais collabore avec les ministères de la santé des autres nations du Royaume-Uni afin d’améliorer cette situation.

Je suis un fervent partisan d’une coopération au sein de l’UE qui améliorera les systèmes de transplantation en vigueur dans chaque pays et encouragera l’établissement de normes de qualité et de sécurité les plus élevées possibles. Une telle coopération peut améliorer les services de transplantation à travers l’Europe, garantissant ainsi un meilleur accès aux organes donnés à des fins non commerciales.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Nous saluons les positions adoptées par le rapporteur concernant le développement du don et de la transplantation d'organes au sein de l’UE; l’interdiction de toute forme de transaction financière entre le donneur et le bénéficiaire et de la commercialisation de la transplantation; et la lutte contre le tourisme de la transplantation dans les pays touchés par le trafic d’organes et la reconnaissance du lien entre le trafic d’organes et les inégalités sociales.

Il faut développer les transplantations; elles sauvent des vies et transforment la qualité de vie de nombre de personnes qui souffrent de maladies chroniques, tels que les patients qui souffrent de problèmes rénaux.

Si nous souhaitons développer les transplantations, nous devons encourager une forte sensibilisation au don d'organes et, pour ce faire, il faut un environnement social spécifique.

Aussi est-ce positif que la résolution en question reconnaît que le trafic d’organes porte en lui-même atteinte au don d’organes et empêche de réaliser des transplantations plus souvent.

Il semble que l'accroissement de la sensibilisation au don d'organes implique que la politique de l'UE soit nécessairement opposée à la commercialisation de besoins sanitaires, sociaux et humains.

Au nom de la maximisation des profits des multinationales, cette politique plonge des millions d’Européens, même dans notre propre pays, sous le seuil de pauvreté, dans le chômage et le sous-emploi. Ils sont forcés de vendre toutes leurs possessions afin que la santé de leurs êtres chers puisse s'améliorer.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je rejoins l’appel de M. Adamou en faveur d'actions politiques au niveau de l'UE dans le domaine du don et de la transplantation d'organes. L’année dernière, environ 2 400 personnes au Royaume-Uni ont bénéficié d’une transplantation d'organes, mais plus de 1 000 personnes décèdent chaque année alors qu’elles sont en attente d’un organe compatible. Il faut par conséquent que les Etats membres prennent des mesures visant à améliorer leur pool de donneurs, par le truchement de l’échange de bonnes pratiques et une sensibilisation accrue aux graves problèmes auxquels nous faisons face en matière de don d’organes. Les gouvernements et les institutions doivent également améliorer la prévention de l’honteux trafic d’organes humains. Le rapport appelle des mesures qui sont cruciales pour lutter contre le tourisme de transplantation et les problèmes plus généraux auxquels nous sommes confrontés dans ce domaine. J’ai ainsi voté en faveur du rapport.

  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. – Le don d'organes au sein de l'Union européenne devra relever trois grands défis dans les années à venir.

Tout d'abord, la quantité d'organes disponibles au sein de l'UE est insuffisante. Cette pénurie entraîne chaque jour le décès de près de dix patients en attente d'un don.

Ensuite, les risques liés à la transplantation des organes demeurent un sujet important de préoccupation. La transmission de pathologies graves telles que le VIH, certaines hépatites ou encore des cancers, demeure une réalité qui affecte les citoyens européens.

Enfin, les États membres de l'UE devront appréhender de façon sérieuse et coordonnée la question du trafic d'organes qui, s'il demeure relativement limité au sein de l'espace communautaire, n'en suscite pas moins des préoccupations politiques et surtout éthiques.

Les recommandations du rapport Adamou vont dans le bon sens: échange de meilleures pratiques, coopération renforcée, augmentation des échanges d'organes d'un État membre à l'autre, meilleure information du public et nécessité de préserver le caractère bénévole et non commercial du don d'organe...

Ces propositions, si elles sont mises en œuvre, permettront d'améliorer sensiblement et rapidement les conditions liées au don et à la transplantation d'organes.

  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. − (SK) Dans l’Europe d’aujourd’hui, il est vital que le don et la transplantation d’organes soient sécurisés, fructueux et accessibles.

Plus de 60 000 patients sont actuellement en attente d'une transplantation d'un cœur, d'un foie ou d'un rein. Les taux de mortalité au cours de la période d’attente varient généralement entre 15 et 30 %.

Aujourd’hui, j’ai voté en faveur du rapport de mon collègue M. Adamou.

Je salue l’initiative visant à établir un cadre juridique, qui introduirait une méthodologie et des critères communs en matière de donneur et de compatabilité des organes. J’estime que le consensus entre les Etats membres est la clé de voûte du renforcement de la sécurité et de la qualité de l'ensemble du processus de transplantation, allant de l'évaluation pré-transplantation et du choix d'un donneur compatible à la réalisation de l’opération dans les temps et au suivi post-opératoire complexe des patients. En tant médecin, je souhaite également insister sur l’importance d’une coopération étroite et de l’échange des meilleures pratiques et d’informations entre les professionnels de la santé dans les Etats membres.

La réduction de la pénurie d’organes est un défi de taille pour l'Europe. Je soutiens pleinement l'appel du rapporteur en faveur de l'établissement d'un système européen efficace d'identification des personnes susceptibles de devenir des donneurs d'organes après leur mort. Un tel système devrait prévoir des méthodes de communication et d'information efficaces grâce auxquelles les organes des personnes qui consentent à les donner seraient véritablement accessibles.

Une autre mesure importante visant à améliorer l'accessibilité des donneurs consiste en une sensibilisation accrue du public. Je suis convaincu que la tenue de ce débat sensible au niveau national aiderait à conscientiser le public.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Des centaines de milliers d’Européens vivent leur vie sur des listes d’attente, en attente d’une seconde chance de vivre. Il serait certainement utile d’améliorer les structures communes et la coopération à l'aide d'un carte européenne de donneur d’organes, d’un pool de donneurs d'organes et d’une ligne téléphonique spéciale «transplantation».

L’Autriche, comme certains autres pays, est exemplaire dans ce domaine. Chaque Autrichien qui, au cours de sa vie, n'enregistre pas son refus de devenir donneur après son décès devient automatiquement donneur. Dans les pays où ce n’est pas le cas, il faut qu’il y ait un changement de conscience. En effet, la spectaculaire pénurie en matière de don d’organes est étroitement liée au manque de sensibilisation du public, mais également des professionnels de la santé. Ce n’est qu’en nous attaquant à ce problème, en améliorant les structures et en entreprenant des mesures de promotion que nous pourrons augmenter le nombre de dons et de transplantations d'organes, ainsi qu'enrayer le trafic illégal d'organes.

  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport "Don et transplantation d'organes : actions politiques au niveau de l'UE", présenté par mon collègue chypriote Adamou Adamos.

Comme chacun sait, la transplantation d'organes permet de sauver des vies et d'améliorer le quotidien de nombre de nos concitoyens. Néanmoins, l’Union souffre actuellement d’une véritable pénurie d’organes donnés : 40 000 patients sont aujourd’hui en attente de greffe et on estime que, chaque jour, décèdent 10 personnes parmi eux.

C’est donc sur ce problème que nous nous sommes penchés, envisageant notamment des mesures comme la création d'une carte européenne de donneur, l’intensification de la coopération entre États membres, la sensibilisation des citoyens, la mise en service d’un numéro d'appel unique « transplantation » ou encore la promotion de la recherche en biotechnologie qui permettrait à l’avenir de reconstituer des organes sans recourir au don.

La nécessité de pallier ce déficit d’organes ne doit toutefois pas nous conduire à renier nos valeurs. Je me réjouis donc du fait que ce texte insiste sur le caractère volontaire, non rétribué et, autant que possible, anonyme du don ; invitant enfin les Etats à lutter plus efficacement contre le trafic d’organes et le « tourisme de transplantation ».

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Nous avons approuvé ce 23 avril un rapport sur le don et la transplantation d'organes, et les actions à promouvoir pour augmenter le nombre d'organes disponibles. Un rapport sur un sujet d'une importance capitale: 10 personnes décèdent par jour en Europe faute d'organe disponible; plus de 15 000 malades européens figurent sur les listes d'attente; le temps d'attente moyen pour un rein, l'organe le plus fréquemment transplanté, dépasse les 24 mois en Belgique. Des chiffres difficiles à accepter!

J'ai apporté mon soutien à l'initiative de création d'une carte européenne de donneur. Car il est très utile, dans le contexte d'urgence qui est celui du prélèvement d'organes, lorsqu'un donneur potentiel est identifié, de disposer d'une carte européenne uniformisée, immédiatement lisible et compréhensible par tous. Cette initiative est d'ailleurs soutenue par la grande majorité des citoyens belges, qui manifestent une attitude généralement favorable au don d'organes. Ce qui, additionné au système dit "du consentement présumé", et à une bonne coordination des centres de transplantation, explique que notre pays se situe à la pointe en matière de transplantations effectuées avec succès.

Un seul regret: que nous n'ayons pu être plus ambitieux en recommandant une généralisation au niveau européen du système du consentement présumé.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, j’ai voté en faveur du rapport de M. Adamou sur le don et la transplantation d’organes: actions politiques au niveau européen concernant le don et la transplantation d'organes: actions politiques au niveau européen à des fins thérapeutiques, lequel insiste sur l’importance des soins de santé pour les citoyens aux niveaux européen et mondial.

Je pense donc qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts dans le domaine de la recherche, afin de continuer à développer de nouvelles possibilités de traitement, ainsi que des procédures techniques et organisationnelles plus efficaces dans le domaine de la transplantation, en coordonnant les projets et les programmes, y compris entre les Etats membres.

Il est également essentiel, selon moi, de promouvoir la culture du don d’organes via des campagnes de sensibilisation afin de soutenir la croissance du nombre de dons. Ces campagnes devraient en outre rappeler aux citoyens qu’ils sont quatre fois plus susceptibles de recevoir un organe que d’en donner un.

Enfin, je soulignerai l’importance capitale de la lutte contre le trafic d’organes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, en reconnaissant que cet acte illégal est inéluctablement synonyme de pauvreté et de désespoir.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Une collaboration plus étroite entre les différents Etats membres est primordiale si nous voulons venir en aide aux citoyens de l'UE qui ont besoin d’une transplantation.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur du rapport Adamou sur le don et la transplantation d’organes car je considère que la transplantation d’organes représente une avancée considérable au niveau de la valeur ajoutée que la science apporte à l’homme. De nombreuses personnes ont été sauvées grâce à la transplantation d’un organe et jouissent d’une meilleure qualité de vie.

Il est nécessaire de promouvoir la conscience sociale et d’encourager le nombre de donneurs désintéressés. D’après moi, le facteur clé dans la lutte contre les insuffisances d’organes repose sur la création d’un système efficace visant à identifier les personnes qui pourraient être, après leur mort, des donneurs d’organes, lorsque toutes les conditions en vigueur dans les Etats membres relatives au consentement ont été remplies. La conscience sociale et l’opinion publique jouent un rôle décisif, c'est pourquoi il est essentiel de poursuivre la sensibilisation.

- Rapport: Marian Harkin (A6-0070/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue irlandais Marian Harkin sur la contribution du bénévolat à la cohésion économique et sociale.

Je salue la qualité de sa recherche visant à mettre le bénévolat comme élément majeur qui nourrit la société civile et renforce la solidarité – une des valeurs centrales de notre Union européenne. La reconnaissance de l’utilité du bénévolat dans toutes ses composantes, publiques et privées, est essentielle à son développement et à la recherche des grands équilibres entre l’économique, le social et l’environnement ; c’est-à-dire, en fait, le développement durable qui est au cœur de la démarche européenne.

Je regrette que le rapport n’aborde pas la question de l’évaluation du bénévolat sans traiter, également, le volontariat pouvant être définie comme une sorte de bénévolat indemnisé car le rapporteur a considéré, dans la définition, le bénévolat comme n’étant pas rémunéré. Ce rapport est une étape importante dans l’indispensable reconnaissance des institutions sans but lucratif (ISBL).

  Adam Bielan (UEN), par écrit. − (PL) M. le Président, le bénévolat représente une contribution inestimable à la construction d’une société civile et d’une véritable démocratie, en impliquant des citoyens dans des activités au niveau local et régional. Il faut accorder une importance particulière au potentiel que représente le développement de telles activités dans des pays où la société civile active se heurte aux persécutions des élites au pouvoir. J’ai soutenu le rapport de Mme Harkin, car je la rejoins sur le fait que la Commission européenne devrait favoriser des projets transfrontaliers avec notre voisin le plus proche, la Biélorussie, dans le domaine du bénévolat. Cette collaboration viendrait soutenir les efforts des Biélorusses, en particulier dans la lutte contre le régime de Loukachenko.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Personne ne peut remettre en question le fait que le «bénévolat», comme on l’appelle, joue un rôle déterminant dans la réponse aux problèmes et besoins des citoyens, en encourageant une solidarité et une assistance mutuelle efficaces.

C’est pourquoi nous sommes en désaccord avec l’idée de considérer le «bénévolat» comme un moyen pour les services publics de «réaliser des économies substantielles». A l’inverse, nous estimons que plus les Etats améliorent les services publics offerts et garantis à leurs citoyens, plus le bénévolat joue un rôle central.

Tel que je l’ai mentionné, «le bénévolat doit impérativement rester une activité qui vient en supplément des services publiques et ne doit en aucun cas les remplacer». Il ne peut servir de prétexte, voire de moyen, pour inciter les Etats à négliger leurs responsabilités, particulièrement leurs obligations sociales, en les cédant à des pseudo-organisations caritatives.

En gardant cette toile de fond à l’esprit, nous luttons pour apporter un soutien efficace et adéquat aux organisations à but non lucratif, tels que, entre autres, le mouvement coopératif, les organismes et sociétés locaux, les comités de quartier et les associations sportives, de loisirs, culturelles, pour les jeunes ou les enfants.

Enfin, nous mettons en évidence que le bénévolat dépend aussi de la disponibilité de ceux qui l'exercent. Il faut ainsi éviter la surexploitation en termes d’heures de travail, de salaires ou de précarité.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) En l’absence d’une société civile, un système démocratique ne peut pas fonctionner efficacement. J’accueille chaleureusement toute initiative qui favorise la construction de liens sociaux et de la démocratie participative, et il ne fait pour ma part aucun doute que le bénévolat en est une.

Je sais également à quel point l’engagement et le travail pour le bienfait d’autrui permettent de façonner des attitudes positives par rapport à la vie. La contribution qu’apporte le secteur du bénévolat à la promotion du dialogue interculturel et de l’intégration sociale, mais aussi au rétablissement de la confiance réciproque et à la réintégration des anciens exclus de la société, est également précieuse.

J’aimerais aussi attirer votre attention sur ce qu’est vraiment à mes yeux l’aspect économique essentiel du bénévolat. Il représente une occasion exceptionnelle d’acquérir de nouvelles compétences, améliorant ainsi les chances du bénévole de trouver un emploi. Il s'agit en somme d'une transition sereine des études aux activités professionnelles, ce qui est inestimable pour les jeunes en particulier. En outre, comme le rapporteur le fait remarquer, la contribution du bénévolat au produit intérieur brut est significative, ce qui est un facteur non négligeable.

J’espère que les propositions que renferme le rapport pousseront la Commission européenne et les Etats membres à trouver de nouvelles solutions pour aider à promouvoir et à renforcer institutionnellement le secteur du bénévolat.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − J’ai voté en faveur du rapport Harkin, qui reconnaît l’immense contribution du bénévolat à la promotion de la cohésion sociale et économique. Le rapport lance explicitement un appel aux autorités au niveau local, régional et des Etats membres pour qu'elles reconnaissent la valeur du bénévolat et travaillent en partenariat avec les organisations bénévoles. Cette coopération est primordiale à mon sens et, dans ce contexte, je me réjouis des démarches récentes de mon propre gouvernement pour accroître considérablement les ressources mises à la disposition du secteur du bénévolat sur l’ensemble du territoire écossais.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur de la résolution sur la contribution du bénévolat à la cohésion sociale européenne, mais je souhaiterais apporter quelques précisions d’ordre budgétaire et financier.

Dans son programme «Jeunesse en action», l’Union européenne a lancé le Service volontaire européen. Il permet aux jeunes de suivre des stages de formation dans diverses professions ou de travailler avec des organisations non gouvernementales dans un autre Etat membre. Les opérateurs de ce service sont des sociétés et des ONG accréditées par la Commission européenne dans chaque Etat membre.

Cependant, le budget du Service volontaire européen pose problème. Le budget total annuel n’excède pas les 42 millions d’euros, une somme qui doit couvrir les frais de déplacement de quelques dizaines de milliers de volontaires européens, ainsi que les frais connexes minimaux. Les jeunes sont très intéressés par ce service et nombreuses sont les organisations qui veulent le mettre en place. À elle seule, la Roumanie, nouvel État membre, compte plus de 60 organisations accréditées pour l’échange de volontaires et plus de 5000 candidatures ont été posées pour un stage de formation.

En dépit de l’immense attrait suscité par le programme, le Service volontaire européen souffre malheureusement encore d’un manque de financement.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui met en exergue le rôle positif du bénévolat en termes de cohésion économique et sociale au sein de l'UE. Plus de 100 millions de citoyens européens participent à des activités à titre bénévole, soit une contribution économique qui s’élève en moyenne à 5 % du PIB. Le bénévolat conduit directement à la participation des citoyens au développement local; il joue un rôle déterminant dans l’acquisition de toutes sortes de compétences, améliorant ainsi la capacité des bénévoles à intégrer le marché de l’emploi.

Je soutiens ce rapport qui insiste sur la nécessité de la part des Etats membres et des autorités régionales et locales de reconnaître l’impact positif du bénévolat sur la promotion de la cohésion économique et sociale et, par conséquent, de développer des stratégies pour l’encourager. La Commission devrait œuvrer à l'instauration d'un système pour tous les fonds communautaires, afin que le bénévolat puisse être reconnu comme une contribution aux projets cofinancés.

La Commission, les Etats membres et les autorités régionales et locales devraient encourager le bénévolat au travers de l'éducation à tous les niveaux, de telle sorte qu’il soit considéré comme une contribution à la vie de la Communauté.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de Mme Harkin sur le rôle du bénévolat dans la contribution à la cohésion économique et sociale. Sa contribution à la société est inestimable. En effet, le fait que 100 millions de citoyens répartis dans nos 27 États membres soient déjà engagés dans le bénévolat représente un chiffre encourageant qu’il faut encore accroître. J’ai voté en faveur des recommandations du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le bénévolat est essentiel pour le bien des gens. Il serait impossible de surmonter des catastrophes naturelles, telles que des inondations ou des incendies de grande ampleur, sans l’aide des bénévoles. Il faut se rendre compte que sans le bénévolat, de très nombreuses activités ne fonctionneraient tout simplement pas et ne pourraient pas être financées par l’Etat.

Dans beaucoup d’organisations, le nombre de membres actifs ne cesse de fléchir. Les raisons de cette baisse incluent une période de prestation plus courte de la part des bénévoles pour cause de service militaire, de déménagement ou de pression professionnelles ou scolaires. A titre d’exemple, à la suite du manque d’effectifs, les pompiers bénévoles ne peuvent pas quitter leur lieu de travail, même si l’Etat rembourse leur employeur en guise de dédommagement. Il nous faut envoyer un message fort aux sociétés pour qu’elles prennent conscience qu’elles aussi peuvent tirer profit du bénévolat. Nous devons, en outre, comparer les meilleures pratiques pour savoir comment le bénévolat peut rester attrayant et atteindre ainsi nos objectifs.

  Zita Pleštinská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Le bénévolat ne reçoit ni le soutien ni l’attention qu’il mérite dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport du rapporteur, Mme Harki, sur le rôle du bénévolat dans la contribution à la cohésion économique et sociale. Je la rejoins sur le fait que les institutions européennes doivent mettre sur pied un système de soutien flexible et non bureaucratique.

Le bénévolat ne doit pas être sous-estimé: il représente une part importante de la vie démocratique en Europe et rassemble plus de 100 millions d’Européens aux âges, confessions et nationalités différents. Il reflète la profonde détermination des individus et renforce le lien entre les citoyens et l’UE.

Il connaît une tradition de longue date dans les pays d’Europe occidentale et aux Etats-Unis. En revanche, les organisations non gouvernementales et à but non lucratif dans les pays postcommunistes n’ont introduit les activités bénévoles qu’après l’instauration de la démocratie. L’Organisation mondiale du mouvement scout, par exemple, a été proscrite par le régime communiste totalitaire. Actuellement, ses activités attirent de plus en plus de passionnés: des gens de différents âges et venant de régions distinctes de l’UE. Il est impensable aujourd’hui de concevoir un évènement sans la présence d’organisations caritatives et confessionnelles ou encore de la Croix-Rouge. Les bénévoles aident également à revigorer et à mobiliser des citoyens venant de communautés défavorisées, c’est le cas par exemple dans le Centre européen du volontariat et dans le Forum européen de la jeunesse, pour ce qui est relatif au principe de société civile, à travers le développement et en ravivant et en encourageant les traditions, l’originalité et la diversité des régions.

Je considère le bénévolat comme une forme d’énergie renouvelable et je soutiens ainsi la recommandation du rapporteur de consacrer 2011 comme Année européenne du bénévolat.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je peux témoigner de la valeur sociale du bénévolat. J’encourage donc son développement et la reconnaissance de sa valeur dans nos sociétés. Je tiens toutefois à souligner que la réalité du bénévolat est peut-être encore un peu trouble dans les statistiques, les définitions et leur utilisation.

J’accorde de l’importance aux clarifications incluses dans le rapport, et les mesures avancées pour mieux cerner les données existantes sur ce type d’activité s’avèrent nécessaires car elles sont non rémunérées et doivent ainsi être clairement différenciées des activités d’organisations non gouvernementales. La valeur ajoutée du bénévolat est capitale pour nos sociétés. C’est pourquoi il est légitime de le reconnaître et de le distinguer des autres activités. Néanmoins, nous ne devrions toutefois pas profiter de sa nature altruiste pour remplacer les efforts que les sociétés, les autorités compétentes ou le secteur privé devraient livrer pour accroître les opportunités offertes au niveau communautaire.

Les différents fonds communautaires sont prévus pour doper l’économie européenne et encourager la cohésion économique et sociale, la croissance et le développement des sociétés européennes. Le bénévolat est un bonus que nous offrons en tant que citoyens aux autres. Nous devrions l’encourager et le reconnaître, sans jamais le considérer comme un à-côté dont nous pourrions tirer profit, voire l’utiliser comme prétexte pour agir moins dans le sens de l’offre et de la création d’une qualité de vie sans cesse croissante dans les sociétés européennes.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Le bénévolat au sein de l’UE nécessite une plus grande reconnaissance. Le rapport de Marian Harkin émet des suggestions pour que la Commission et les Etats membres puissent encourager le bénévolat. J’espère que la Commission apportera tout son soutien pour que 2011 soit l’Année européenne du bénévolat. J’aimerais que 2009 soit, en Écosse, l’Année écossaise des bénévoles.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Tout d’abord, il y a le problème du financement des organisations non gouvernementales à partir de fonds communautaires. Des organisations modestes qui mènent des activités très utiles au niveau local et régional ont besoin d’une assistance particulière pour rédiger les formulaires de demande. La besogne administrative a la taille de l’annuaire téléphonique de Bratislava. La bureaucratie est devenue tellement complexe qu’elle entame l’enthousiasme des bénévoles. Nous devons prévenir tout abus des programmes communautaires; mais prudence et prévention ne doivent pas rimer avec réduction de l’accessibilité pour les citoyens.

Deuxièmement, sur la base de mon expérience personnelle comme membre du conseil du Forum pour la vie, je peux témoigner que le bénévolat contribue à la cohésion sociale en créant du capital humain, indifféremment de l’âge du bénévole. Dans le Forum pour la vie, les jeunes apprennent à être responsables, généreux et acquièrent de l’expérience dans l’établissement des relations interpersonnelles. Le capital humain constitue la plus grande contribution du bénévolat à la cohésion sociale. Par conséquent, les Etats membres doivent appliquer cette forme inégalable d’investissement dans notre avenir.

En troisième lieu, il faut accorder au bénévolat une plus large reconnaissance. Les femmes et les hommes qui consacrent leur temps au bénévolat tout en faisant face aux changements sur le marché du travail et à l’importance que prend la solidarité intergénérationnelle dans les familles et dans la société, doivent bénéficier d’une reconnaissance officielle. Je suis chargée du rapport qui traite de cette question au sein de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Nous aurons ainsi l’occasion de poursuivre le débat en automne.

- Rapport: Jean-Pierre Audy (A6-0079/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL) , par écrit. − (PT) La BEI doit garder à l’esprit qu’elle est une institution publique qui gère des montants financiers considérables. Aussi doit-elle rendre accessibles les informations détaillées sur les projets et actions qu'elle finance. Actuellement, la BEI fournit des informations générales sur les projets financés, y compris les pays qui bénéficient de ces financements. Ces informations restent malgré tout insuffisantes. Nous déplorons donc le rejet d’un amendement déposé par notre groupe, qui demandait à la BEI d'intensifier ses efforts de transparence pour divulguer les bénéficiaires financiers de prêts globaux accordés par le biais d’intermédiaires financiers.

De plus, et parmi d’autres aspects tout aussi importants, nous désapprouvons que la BEI ait pour objectif l'achèvement du marché intérieur par le financement d'infrastructures visant à libéraliser les marchés – comme c'est le cas pour l'énergie – ou encore qu'elle mette l’accent sur le financement de «partenariats public-privé», en suivant une politique d’utilisation des fonds publics pour financer des capitaux essentiellement privés.

En revanche, la BEI devrait mettre à profit ses ressources financières pour parvenir efficacement à la «cohésion économique et sociale», en encourageant des actions destinées, d’une part, à réduire les disparités régionales et à stimuler la convergence réelle, la croissance et l'emploi, particulièrement dans les régions de l’UE les moins développées économiquement, et d’autre part, à engager une politique de coopération concluante.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La BEI est appelée à afficher un soutien plus ferme au financement de capitaux privés, à renforcer la concurrence, à encourager la privatisation de l’énergie, du transport et de l’infrastructure de planification, et, enfin, à financer de grands projets en partenariat avec des entités privées. Cette infrastructure est utile pour les capitaux et implique une privatisation simultanée, qui équivaut à de la spéculation. La BEI est régie par les règles de la concurrence et du libre marché. Aussi veille-t-elle à engranger de nouveaux bénéfices, au lieu de répondre aux besoins de gens.

Les monopoles épuisent les financements nationaux et communautaires, ils s’approprient les infrastructures et les grands projets et épuisent les ressources que la BEI leur a accordées. Ils entament les capitaux privés qu’ils utilisent – pourtant déjà peu élevés – en s’attaquant à des projets préjudiciables pour la communauté en général.

Les recettes fiscales et les bénéfices engrangés par la baisse des indemnités et des subventions accordées aux locataires, pensionnés, agriculteurs et classes ouvrières dans l'ensemble ont été utilisés pour financer les monopoles.

Des générateurs éoliens qui détruisent l’environnement naturel, comme dans les îles de la mer Égée, font nettement augmenter les péages sur les routes publiques principales, la collaboration entre le secteur public et privé, etc. Tout cela dans le but de réaliser des bénéfices en concluant des contrats avec des particuliers et, bien évidemment, les responsables sont couverts par des garanties étatiques. Des projets similaires, exempts de tout contrôle social, sont également promus dans des pays tiers pour dégager de plus gros profits au nom de la croissance – la croissance de capitaux, naturellement.

- Rapport: Dan Jørgensen (A6-0109/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge du budget général pour 2006 de l’Union européenne et le rapport de mon collègue Danois Dan Jørgensen qui recommande d'accorder la décharge à la Commission.

Le rapport rappelle que 80 % des dépenses communautaires sont administrées par les États membres dans le cadre de la « gestion partagée » et que chaque État membre doit être en mesure, dans l’organisation actuelle, d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus. Actuellement, cette reddition des comptes doit se faire sous forme d'une déclaration de gestion nationale unique ou sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national. Il devient urgent d’avoir un accord, entre la Commission et les Etats membres, sur les modalités de reddition de la gestion partagée dans la perspective des futures décharges car il faut déplorer que pour les actions structurelles, les politiques internes et les actions extérieures, les paiements soient encore affectés de manière significative par des erreurs au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre.

Je regrette que la Commission accepte tacitement l’irresponsabilité collective de la majorité des États membres en ce qui concerne la gestion financière de l’UE. Enfin, je soutiens l’idée d’une autorité européenne pour la fonction immobilière.

  Bastiaan Belder (IND/DEM), par écrit. − (NL) La commission du contrôle budgétaire souhaiterait accorder la décharge à la Commission européenne pour sa gestion financière du budget de l'exercice 2006. Je n’adhère pas à cette décision, car je pense qu'il serait plus judicieux de reporter cette décision à l'automne prochain.

La Commission européenne tente de rectifier les nombreuses erreurs commises dans le cadre des Fonds structurels. Le Parlement européen aimerait également suivre les différentes propositions d’action dans un groupe de travail. Il reste toutefois à voir si les actions auront les effets désirés. Évidemment, le nombre d’erreurs commises dans le cadre des Fonds structurels a été bien trop élevé depuis beaucoup d'années maintenant.

Les détails pratiques concernant les Fonds structurels sont ingérables: des erreurs surviennent en raison des règles excessives et extrêmement variées pour les bénéficiaires de subventions. Ces règles font partie de la législation en vigueur jusqu’en 2013. Aujourd’hui, il faut ainsi conduire des audits plus rigoureux afin de résoudre ces problèmes. En reportant la décharge, le Parlement pourra examiner plus minutieusement les résultats et maintenir la pression.

Il pourra en outre encourager les Etats membres à entreprendre plus d'efforts pour ce qui est des déclarations de gestion nationales, dans le cadre desquelles le ministre est chargé d’investir les fonds communautaires dans l’Etat membre.

Enfin, j’appelle à l’aboutissement d’une solution acceptable quant au statut des assistants, de telle sorte qu’il n’y ait aucun problème relatif à leurs obligations sociales et fiscales.

  James Elles (PPE-DE), par écrit. − La Cour des comptes n’a pas été capable d’approuver la comptabilité de l’UE pour la 13e année consécutive. Bien que des progrès aient été notés, cette question doit être réglée avec fermeté et rapidité. Les membres conservateurs du Parlement sont déterminés à pousser la Commission à engager les grandes réformes que nous exigeons depuis longtemps.

La tolérance zéro devrait s’appliquer à la fraude, au gaspillage et à la mauvaise gestion. La Commission a une responsabilité politique et nous soumettrons le processus de contrôle budgétaire à un examen rigoureux.

Mais la Commission n’est pas seule responsable de la comptabilité. En effet, environ 80 % du budget de l’UE est en réalité dépensé dans les Etats membres Le rapport du Parlement sur le budget de la Commission met en exergue le besoin d’un contrôle plus accru et d’une meilleure coordination au niveau national.

Les Etats membres doivent assumer la responsabilité de ces fonds à travers les déclarations de gestion nationales. Fort heureusement, les progrès accomplis ont été appréciables jusqu’à présent, mais ils restent encore trop timides pour garantir une déclaration d’assurance positive. C’est précisément pour cette raison fondamentale que les conservateurs voteront une nouvelle fois contre la décharge 2006 de la Commission européenne et des autres institutions.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Parmi d’autres aspects importants, nous soulignons les points suivants:

- Il convient de noter que l’utilisation des fonds communautaires dans le domaine des actions extérieures de l’UE a suscité des «doutes». Des doutes concernant les bénéficiaires finaux, les montants réellement dépensés, les projets financés, au fond, à quelle fin les sommes étaient allouées (nous pourrions rajouter: en Irak, en Afghanistan ou au Kosovo, pour ne citer que quelques exemples). Curieusement, la majorité du Parlement européen, qui brille d’habitude par ses revendications de mesures à prendre, reste cette fois circonspecte. Pourquoi?

- De plus, une fois encore, des engagements budgétaires restant à liquider pour les politiques structurelles et le Fonds de cohésion ne cessent de s’alourdir, atteignant 131,6 milliards d’euros.

- Il ne faut pas oublier que, sur la base de la «règle n+2», ce montant «expirera» s’il n’est pas utilisé d’ici la fin 2008.

- Il convient également de souligner que la Cour des comptes a indiqué que dans le cadre de la politique agricole commune, le régime de paiement unique a engendré une forte augmentation du nombre d’hectares et de bénéficiaires qui ont reçu une aide directe. Parmi de tels bénéficiaires, la Cour a identifié des compagnies ferroviaires, des clubs d’équitation/d’élevage de chevaux, des clubs de golf/de loisirs, ainsi que des conseils municipaux, et a reconnu que des droits ont été accordés à des propriétaires terriens qui n’ont jamais exercé d’activités agricoles…

  David Martin (PSE), par écrit. − Je soutiens le rapport de M. Jørgensen sur la décharge concernant l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice budgétaire de l’année 2006, Section III – Commission. Il faut encourager la coopération entre le Parlement et la Commission sur de telles questions, particulièrement par rapport à la mise en œuvre du plan d’action relatif aux Fonds structurels. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du rapport.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − Je suis mécontente que la Commission n’ait pas donné un compte-rendu nous informant avec précision à qui l’argent a été alloué et à quelles fins, notamment dans le cadre des actions extérieures. Alors que l’UE cherche actuellement à étendre ses domaines d’actions extérieures, il est inacceptable que la comptabilité soit gérée avec une telle désinvolture.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Le 22 avril 2008, un grand débat a eu lieu autour du vote sur la décharge du budget de 2006.

Malgré une série de conclusions critiques concernant l'évaluation de l'exécution du budget 2006, une requête positive a été envoyée au Parlement pour que la décharge soit accordée.

J’aimerais faire un commentaire sur un certain nombre de points importants.

Premièrement, la bureaucratie de l’UE est bien trop lourde. Nous devons ainsi procéder à un examen approprié dans les agences et institutions similaires autour de la direction générale de la Commission.

Deuxièmement, les procédures et tout le système de commandes publiques doivent être simplifiés pour permettre l’utilisation des fonds européens.

Troisièmement, les bénéficiaires recherchent davantage de projets de plus petite envergure et des projets qui sont plus accessibles pour le citoyen moyen.

Quatrièmement, les fonds européens sont mieux utilisés dans le domaine de la politique agricole commune et ce progrès mérite d'être signalé. Cependant, une enquête devrait être ouverte pour comprendre pourquoi le taux de souscription au FEDER et au FSE est bas dans les nouveaux Etats membres.

Cinquièmement, certains Etats membres ont remis des certificats vérifiés par des agences de contrôle nationales traitant de la gestion des fonds européens. Cette forme de gestion financière devrait être étendue à d’autres pays de l'Union.

Enfin, il est utile de souligner que 2006 constitue la dernière année de l'agenda de Berlin (cadre financier 2000-2006), cet exercice budgétaire devrait donc être caractérisé par une souscription élevée aux fonds européens.

  Gabriele Stauner (PPE-DE), par écrit. − (DE) J'ai voté contre la décharge car, dans de nombreuses régions, les fonds budgétaires n’ont pas été utilisés avec parcimonie et efficacité en 2006. Cette remarque concerne surtout l’argent provenant des Fonds structurels, la corruption, présente dans beaucoup de régions et dont l’existence a été rendue publique en 2007, et des contrats pour la sécurité des bâtiments. J’ai soumis plusieurs questions écrites relatives à ce dernier point, mais la Commission ne m’a pas donné de réponse satisfaisante.

- Rapport: José Javier Pomés Ruiz (A6-0091/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge au président du Parlement relative à l’exécution budgétaire 2006 et le rapport de mon collègue espagnol José Javier Pomés Ruiz recommandant au Parlement de voter la décharge. Je soutien l’idée que le nouveau statut des assistants doit entrer en vigueur en même temps que celui des députés européens.

Concernant les indemnités d’assistance parlementaire, je pense qu’il faut conserver la liberté contractuelle du député qui est une condition de son indépendance et, ce, sous le contrôle des administrations nationales dans le cadre d’une logique de subsidiarité. C’est ainsi que je suis opposé à toute mesure limitant le libre arbitre du député, y compris l’embauche de personnes liées, sous réserve, naturellement, d’un travail effectif normalement rémunéré.

Concernant le fonds de pension volontaire, qui est un régime de retraite complémentaire co-financé par le député et l’employeur, je suis d’accord avec la publication du nom des bénéficiaires et sur le fait que la réforme de ce régime de retraite se fasse avec la réforme du statut des députés. Enfin, je soutien l’évaluation de ses besoins en personnel afin de savoir combien d’agents seront nécessaires pour aider les parlementaires à assurer, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, leur travail.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La trentaine de rapports votés aujourd'hui, portant décharge de la gestion des fonds communautaires par les multiples institutions et agences que compte l'Union européenne, montre qu'il y a contrôle des dépenses. Et que c'est justement ce contrôle qui permet de mettre en lumière les dysfonctionnements, les gabegies, les abus, dans la gestion des Fonds structurels, dans celle de l'aide extérieure, etc. Une partie d'entre eux du moins. Mais ils montrent aussi que le Parlement a choisi d'approuver la gestion des finances européennes, malgré tout.

C'est donc un acte politique de soutien à la machine bruxelloise dont il est un rouage, plus qu'un exercice critique. Il est vrai qu'il est particulièrement concerné, après l'établissement d'un rapport d'audit sur les frais d'assistance parlementaire mettant en lumière ses propres insuffisances. Et il est symptomatique de constater que la transparence que ce parlement est si prompt à demander à d'autres, à tous les autres - Conseil, Commission, États membres, agences... - ne vaut visiblement pas pour lui. Car ce rapport explosif pour la réputation de cette maison n'est pas accessible au public, pas même à l'ensemble des députés. Prendre des mesures correctives a posteriori ne suffit pas à absoudre les faits, qui sont graves. Garder ces faits secrets ne les fera pas disparaître.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La décharge du budget 2006 du Parlement européen est ternie de soupçons, et il est inadmissible que tous les membres du Parlement aient été mis dans le même sac suite à la décision de classer «confidentiel» le rapport d’audit interne pour l’année 2006, qui indiquerait des irrégularités dans l’utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire.

Une telle décision jette la suspicion sur tous les membres élus du Parlement européen, ce qui est inacceptable. Par conséquent, notre groupe parlementaire a proposé un amendement qui exige que «le rapport d'audit interne soit immédiatement rendu accessible à tous les membres du Parlement et au grand public». Malheureusement, cette proposition a été rejetée par la majorité au Parlement.

En ce qui concerne le plurilinguisme, il est inquiétant que l’utilisation des langues officielles de l'UE soit de plus en plus jugée dans une perspective de «rentabilité» – c'est-à-dire en prenant en considération son coût – et que des dispositions soient régulièrement adoptées pour restreindre leur usage. Ces décisions compromettent le droit des orateurs à parler et écouter dans leur langue maternelle lors des réunions ou des visites officielles dans le cadre des activités du Parlement européen.

Nous déplorons également que le Parlement n’ait pas approuvé l’amendement déposé par notre groupe parlementaire qui réclamait l’utilisation de logiciels libres dans le PE.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Je n’ai pas pu voter pour le point 65 du rapport A6-0091/2008 de José Javier Pomés Ruiz, car la définition de la notion de «parents» manque de précision. Si le texte avait mentionné qu’aucun «membre de la famille» ne pouvait être employé, le point 65 aurait été, selon moi, mieux défendable et plus acceptable.

  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. − (PL) Le rapporteur, M. Pomés Ruiz a rédigé un bon rapport.

Je suis ravi que le président du Parlement européen ait accepté le principe du dialogue politique dans le contexte de la procédure de décharge.

Je me réjouis également de voir l’offre du secrétaire général de convoquer régulièrement des réunions avec la commission du contrôle budgétaire sur l’exécution du budget parlementaire, en dehors du cadre de la procédure de décharge annuelle.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − J’ai voté contre la proposition de résolution sur ce rapport. Il relève en effet de la plus haute hypocrisie que des membres du Parlement, d’une part, votent pour l’interdiction aux membres de la famille d’accéder à un poste légitime, et puis, d’autre part, qu’ils refusent de révéler les détails du régime de retraite privé financé par l’impôt, dont ils bénéficient eux-mêmes.

Il y a naturellement aussi la question de savoir si les membres du Parlement remboursent leurs propres cotisations prélevées à partir des indemnités de frais généraux qui leur sont versées, car il semblerait qu’une grande partie des membres ne le font pas. Au mieux, il s’agit d’un manque de transparence. Au pire, c’est de la pure hypocrisie.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. − Je regrette de vous annoncer que j’ai voté contre le rapport. Je n’ai pas pu soutenir la référence au traité de Lisbonne dans le paragraphe 10, qui tient compte de la nouvelle procédure budgétaire émanant du traité.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − Il est décevant que les membres du Parlement n’aient pas voté pour plus d’ouverture et pour la publication pure et simple du rapport d’audit interne.

  Glenis Willmott (PSE), par écrit. − Tous les amendements sur la décharge du budget 2006 du Parlement européen que le parti des travaillistes a soutenus aujourd’hui en séance plénière visaient à accroître la transparence dans les domaines où le Parlement est chargé d’administrer l’argent public.

Amendement 16: Suite à la révélation de certains détails contenus dans le rapport par des membres de la commission du contrôle budgétaire, l’EPLP pense qu’il est dans l’intérêt public de publier le rapport, à condition que les enquêtes en cours ne soient pas compromises.

Amendement 4: L’EPLP estime que cet amendement rend le besoin d’action plus pressant, afin de donner suite aux mesures qui ont suivi le rapport d’audit interne.

Amendement 7: L’EPLP a voté en faveur de cet amendement. Il est en effet important que la commission du contrôle budgétaire ait le droit d’examiner avec la plus grande attention les projets pour ces deux lois.

Amendement 11: Etant donné que le Fonds de pension volontaire est en partie financé par des fonds publics, le EPLP pense que la liste des membres devrait être rendue publique.

  Thomas Wise (IND/DEM), par écrit. − J’ai voté contre ce rapport, tout simplement parce que je ne veux pas que l’UE me dise qui je peux et qui je ne peux pas engager.

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0096/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge au Conseil au titre de l’exécution du budget 2006 sur la base du rapport de mon collègue suédois Nils Lundgren recommandant au Parlement européen de donner décharge au secrétaire général du Conseil. Je regrette, qu'à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne publie pas de rapport annuel d'activité. Le Conseil se base sur un accord informel de 1970 mais il paraît indispensable à ce que le Conseil rende des comptes aux citoyens européens. Selon cet accord, le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen. Cet engagement ne vaut que pour autant que cet état prévisionnel ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que le siège des institutions.

En ce qui concerne la politique européenne de sécurité commune (PESC), je soutiens la demande de transparence maximale et celle visant à veiller à ce que, conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil. Néanmoins, je considère que le conseil devrait avoir un budget discrétionnaire au titre de la PESC.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le mot «transparence» est très souvent avancé et de nombreuses exigences sont imposées en ce lieu à certains Etats membres dans le cadre des politiques budgétaire et économique.

Néanmoins, le Conseil, organe de décision supranational de l’UE, composé de représentants des divers gouvernements des Etats membres et dont les pouvoirs seront renforcés si le traité de Lisbonne est adopté, serait immunisé contre de telles «exigences», car il n’a pas envoyé son rapport d’activité annuel.

En ce qui concerne la procédure de décharge de 2006, «Faites ce que je dis, et non ce que je fais…» pourrait être un bon slogan pour le Conseil.

Bien que le rapport du Parlement européen voté aujourd’hui ne se montre pas critique et plus ferme quant à la position adoptée par le Conseil, il appelle toutefois à revoir cette décision et à obtenir plus d’informations sur les montants dépensés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le rapport exige une indication de la nature exacte des dépenses, point par point, ainsi qu’une évaluation ex-post des «missions» de la politique européenne de sécurité et de défense, et des actions des représentants spéciaux de l’UE, ce qui, à notre sens, lèverait le voile sur les sommes dépensées dans le cadre des politiques d’ingérence et de militarisation de l’UE.

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0097/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge sur l’exécution du budget 2006 de la Cour de justice européenne (CJE) sur la base du rapport de mon collègue suédois Nils Lundgren recommandant au Parlement de donner décharge au greffier de la Cour. Je me réjouis de l'adoption par la Cour d'un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, comprenant une obligation de remettre une déclaration d'intérêts financiers tout en regrettant que ces informations ne fassent pas l’objet d’une publication sur le site internet de la Cour.

Je note que les questions immobilières (problème de nomination d’un expert indépendant pour l’extension du bâtiment principal ; contrat de location-achat signé entre le Grand-duché de Luxembourg et la Cour pour compléter le contrat cadre de 2001 en prévoyant la vente à la Cour du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 euro, une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments ; carence de mise en concurrence) confirment la nécessité de créer une autorité européenne pour toutes les questions immobilières de nos institutions.

Rapport: Nils Lundgren (A6-0093/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – J’ai voté la décharge sur l’exécution budgétaire 2006 de la Cour des comptes sur la base du rapport de mon collègue suédois Nils Lundgren recommandant au parlement européen de donner décharge au secrétaire général de la Cour.

Je salue la qualité des comptes produits qui sont supervisés par un auditeur externe et l’auditeur interne avec des conclusions favorables. Concernant les déclarations d’intérêts financiers, comme mes collègues, je note, qu’en conformité avec son code de conduite, les membres de la Cour déclarent leurs intérêts financiers et autres actifs (y compris actions, obligations convertibles et certificats d'investissement, ainsi que propriété foncière et propriété immobilière, plus les activités professionnelles de leurs conjoints).

Je suis d’accord, avec mes collègues, sur le fait selon lequel les membres de toutes les institutions de l'Union devraient présenter une déclaration de leurs intérêts financiers et publier cette information sur l’Internet via un registre public. Mais il faut faire la distinction entre l’enrichissement qui doit mesurer des montants et la question de conflits d’intérêt qui doit montrer la nature des actifs possédés directement ou indirectement et des liens relationnels.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette explication de vote sert simplement à illustrer que, parmi les points analysés dans la décharge de 2006 de la Cour des comptes, il y avait le manque d’effectifs, découlant du volume de travail auquel cette institution de l’UE devait faire face.

Les années précédentes nous ont déjà montré que la Cour avait besoin d’un nombre suffisant de responsables pour pouvoir fonctionner entièrement et assumer ses fonctions de contrôle.

S’il est vrai que des progrès ont été réalisés en ce sens, on déplore toujours un manque d’effectifs à ce jour. Le rapport du Parlement européen révèle lui-même que cette pénurie trouve en partie son origine dans les salaires qui ne sont pas adaptés au coût élevé de la vie au Luxembourg, où est basée la Cour des comptes.

Nous sommes intimement convaincus que les effets de la politique de «stabilité des prix», c’est-à-dire la modération salariale, s’y font également ressentir: les fonctionnaires sont plus exploités.

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0098/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge relative à l’exécution budgétaire 2006 du Comité économique et social européen (CESE) sur la base du rapport de mon collègue Suédois Nils Lundgren recommandant au Parlement de donner la décharge au Secrétaire général du CESE.

Comme de nombreux collègue, je salue la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Au sujet des contrôles, dans son rapport d'activité annuel, le CESE jugeait insuffisant le nombre de contrôles ex-post accomplis en 2006. Cette situation semble toutefois s’être améliorée. Il est crucial que les contrôles effectués soient rigoureux et il faut se réjouir de l'assurance personnelle donnée par le Secrétaire général du CESE de l'efficacité et de la régularité des contrôles ex-ante et ex-post du CESE.

Parallèlement, comme de nombreux collègue, je félicite le CESE de la mise en place d'une commission d'audit composée de 3 membres du CESE, dont les missions seront de vérifier l'indépendance de l'unité d'audit interne et d'évaluer les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans les rapports d'audit.

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0095/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au titre de l’exécution budgétaire 2008 au secrétaire général du Comité des régions (CdR) sur la base du rapport de mon collègue Suédois, Nils Lundgren qui recommande au Parlement de donner la décharge. Comme de nombreux collègues, je salue la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014, sachant que cette coopération sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen. Aux termes du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, TI et télécommunications ainsi que traduction, y compris production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints des 2 institutions, tandis qu'un nombre limité de services seront découplés (services internes, service socio-médical, bibliothèque et prépresse). Je me réjouis de l’issue des malheureuses affaires des frais de voyages des membres du comité des régions et des transferts de salaires de certains fonctionnaires. Enfin, je me réjouis du renforcement de l’indépendance du service vérification et de l’augmentation de ses moyens.

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0092/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au Médiateur européen sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Suédois Nils Lundgren. Comme de nombreux collègues, je suis surpris qu’au cours de la période 2003-2006, les crédits d'engagement du Médiateur n'ont cessé d'augmenter (passant de 4.438.653 EUR à 7.682.538 EUR en 3 ans (+73%), le nombre de postes passant de 31 à 57 unités (+84%) alors que les plaintes augmentaient de 57% et que les nouvelles enquêtes ouvertes passaient de 253 à 258, +2%). Sur le plan opérationnel, je salue la conclusion du nouvel accord-cadre de coopération conclu avec le Parlement pour la fourniture de services administratifs ainsi que la nomination du premier Secrétaire général du Médiateur à effet du1er août 2006. Il apparaît que l'efficacité des contrôles pourrait être améliorée dans certains domaines. Je suis, également, surpris par les difficultés de recrutement évoquées par le Médiateur dans son rapport annuel 2006, notamment en ce qui concerne les juristes qualifiés, et ce, en raison des deux vagues d'élargissement successives (2004 et 2007), des mouvements de personnel et de la difficulté à attirer et à maintenir des candidats à Strasbourg en leur proposant des contrats temporaires.

- Rapport: Nils Lundgren (A6-0094/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Suédois Nils Lundgren qui recommande au Parlement de donner la décharge. Comme de nombreux collègues, je salue l’initiative prise par le CEPD et par le contrôleur adjoint de publier une déclaration annuelle d’intérêts financiers, sous une forme semblable à celle des députés européens. De même, il est heureux que l'accord de coopération administrative conclu entre les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil et le CEPD ait été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de 3 ans à compter du 16 janvier 2007. Enfin, il faut relever que les processus de contrôles préalables «ex post» et de remise d'avis définitifs par le CEPD ont bien évolué et que cette institution s’est dotée d'une structure de contrôle interne adaptée à ses activités et à ses besoins.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0111/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je suis surpris que la Cour des comptes ait, de nouveau, trouvé des taux de report élevés dans l’exécution du budget de la Fondation (43% pour les dépenses administratives et 45% pour les activités opérationnelles) et sur les doutes émis, par la Cour, sur le respect, par la Fondation, du principe d'annualité budgétaire.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0114/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je suis surpris que la Cour des comptes n’ait pas mentionné que la déclaration d'assurance du directeur de la Fondation présentait des réserves.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0110/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je salue la création d'un cadre de coopération entre le CEDEFOP et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en vue d'assurer l'utilisation des crédits de recherche disponibles dans des secteurs d'intérêt commun.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0124/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il est étonnant de constater l'excédent budgétaire accumulé du Centre de traduction de 16,9 millions d'euros en 2006 et qu'en 2007, le Centre devrait rembourser quelque 9,3 millions d'euros à ses clients. Cette accumulation d'excédents semble montrer que la méthode que le Centre utilise pour fixer le prix de ses traductions n'est pas suffisamment précise.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) Le multilinguisme est indispensable à la survie de l’Europe. La première directive de la Communauté européenne en 1958 concerne le multilinguisme. Ce n’est pas de son propre chef que l’Union utilise seulement une ou plusieurs langues que la majorité de ses citoyens ne comprennent pas.

La traduction des documents législatifs, politiques et administratifs permet à l’Union de remplir ses obligations juridiques. Le multilinguisme contribue à l’amélioration de la transparence, de la légitimité et de l’efficacité de l’Union. Les restrictions dues au régime multilingue ont une influence positive sur les documents: ils sont plus concis et sont produits dans des délais donnés. Au nom de la langue slovaque (et de ceux qui l’utilisent), je demande à ce que les mesures nécessaires soient prises et incluses dans le budget 2009 pour résoudre le problème du manque d’emplois pour les traducteurs dans les institutions de l'UE.

Je demande au Parlement européen de traduire sans délai, et de continuer à traduire, tous les documents législatifs, politiques et administratifs de cette législature en slovaque et dans toutes les autres langues officielles de l’Union, pour que les citoyens puissent suivre les activités politiques de toutes les institutions, le plus important étant les rapports verbatim des comptes-rendus des débats parlementaires. Je vous annonce que je fais une déclaration écrite en faveur de la préservation du régime multilingue et j’appelle les traducteurs et interprètes slovaques à contribuer, grâce à leurs connaissances linguistiques, au multilinguisme en Europe.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0117/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente, tous les 5 ans, une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il convient de s’inquiéter de ce que, une fois de plus, des engagements juridiques aient été contractés par le Centre en l'absence d'engagements budgétaires préalables ; ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Le Centre doit prendre les mesures nécessaires, y compris en termes de gestion comptable, pour améliorer les procédures d'engagement et de paiement.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0116/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Globalement, les députés se félicitent des efforts déployés par l'Observatoire pour améliorer l'exécution de son budget même si son niveau de reports de crédits reste élevé. Je salue la volonté de l’Observatoire de prévoir d’effectuer une évaluation de ses opérations en 2007 et qu’un plan de gestion soit attendu pour 2008 et 2009. .

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0113/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (auparavant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Les rapports et comptes annuels relatifs au programme de travail 2006 et 2007 de l’Agence comportent relativement peu d'informations sur l’exécution budgétaire, l'information financière, les risques, l'évaluation et l'audit de cette Agence qui doit améliorer la qualité de son information et publier son rapport annuel d'activité sur son site web.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0112/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. Je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je salue le rôle de l'Agence pour le développement et la consolidation de la stabilité dans la région des Balkans et pour sa bonne gestion du programme CARDS. L'Agence a pleinement rempli son mandat et elle peut désormais achever ses activités, prévue pour fin de 2008, en vue de confier la gestion de l'assistance à la Serbie, au Kosovo, au Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) aux délégations de la Commission dans ces pays.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette agence a été créée après l’attaque de l’ex-Yougoslavie par l’OTAN pour gérer les principaux programmes d’»assistance de l'UE» dans les Balkans.

Ses objectifs sont clairs et comprennent, comme on pouvait s’y attendre, l’»aide» aux processus de «réforme» conduisant à la création d’institutions et d’un «État de droit» à l’image de l'UE et conforme aux ambitions de l'UE, à savoir l’établissement d’une «économie de marché», c’est-à-dire capitaliste.

Le PE est peut-être absorbé par l’élargissement de l’OTAN et l'UE «est convaincue que, au point où la Commission reprend la gestion du nouvel instrument d’aide de préadhésion, (...), elle devrait finalement présenter au Conseil un nouveau mandat pour l’agence, laquelle devrait, comme il a été décidé, terminer ses travaux dans les Balkans d’ici la fin de 2008 et être convertie en une véritable agence européenne pour les actions extérieures. Elle précise en outre qu’»nouveau mandat pour cette agence très efficace serait la manière la plus efficiente de mener à bien les nouvelles tâches d’actions extérieures (…) dans des domaines où l’aide traditionnelle au développement ne peut être mise en œuvre».

Autrement dit, la transformation inacceptable de cette agence en un autre instrument supplémentaire soutenant la politique d’interférence de l'UE dans d’autres régions du monde.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0122/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il est étonnant qu'un montant considérable de crédits budgétaires destinés aux activités opérationnelles a été reporté par l’agence européenne pour l’environnement sur l'exercice 2007; ce qui suppose le non respect du principe budgétaire d'annualité. Il faut, également, déplorer certains dysfonctionnements dans le système de contrôle de l’agence qui n’a pas clairement séparé les fonctions d’ordonnateur financier et de comptable.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0128/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle n’hésite pas à fermer une agence si l’analyse conclue à son inutilité. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je félicite l'agence pour son travail dans la diffusion de méthodes de prévention dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail dans l'UE. Je regrette, néanmoins qu’elle ne communique pas suffisamment avec les administrations sociales des Etats membres qui sont spécialisées dans la sécurité et la santé au travail.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0125/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur l’agence européenne des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006). La Commission devrait présenter, tous les 5 ans, une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et fermer les agences inutiles. Je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je n’arrive pas à comprendre les inquiétudes du conseil d’administration de l’agence européenne des médicaments selon lequel les nouvelles tâches qui lui sont attribuées ne seraient pas suffisamment assorties de financements. En effet, la situation financière de l’agence semble florissante avec un faible taux d’utilisation des crédit (moins de 60 %) et des excédents comptables considérables liés aux cumuls, à la fois une subvention de la Communauté et des redevances versées par les entreprises pour maintenir les autorisations de mise sur le marché communautaire de médicaments (soit des recettes représentant 119 millions d’euros en 2006 + une subvention communautaire de 31 millionsd’euros).

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0120/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Je trouve curieux la sous-exécution des dépenses de l’Autorité qui serait principalement due aux difficultés liées à la politique de recrutement d’un personnel scientifique hautement qualifié à Parme (deux tiers seulement des 250 emplois prévus par l'Autorité ont pu être pourvus fin 2006) ainsi que les incohérence dans les comptes.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0115/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l’agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin qui recommande au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant l’agence, je regrette le trop faible taux d'utilisation (67,7 %) des crédits de paiements relatifs aux mesures de lutte contre la pollution marine, alors que le Parlement a largement soutenu ce type de mesures dans le cadre de la procédure budgétaire. Enfin, il faut s’inquiéter du nombre trop important de virements budgétaires, de la planification peu satisfaisante des recrutements et de la présentation budgétaire incorrecte.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le nombre d’agences et autres organismes communautaires s’est multiplié au cours des dernières années - du traité de Nice à ce qu’on appelle maintenant le projet de traité «de Lisbonne». Sur la base des objectifs les plus variés, elles ont pour but, pour la plupart, de servir de catalyseur pour renforcer la nature de plus en plus supranationale des institutions et des politiques de l'Union européenne.

Elles sont généralement créées pour «coordonner» ou «aider» les États membres dans différents domaines et le nombre de ces agences et organismes a augmenté progressivement: en ce qui concerne le processus de décharge, elles étaient huit en 2000 et sont plus de 20 en 2006!

En voici quelques exemples, cette liste n’étant pas exhaustive: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), Agence ferroviaire européenne, Agence européenne pour l’environnement, Agence européenne pour la reconstruction (Balkans), Autorité européenne de sécurité des aliments, Agence européenne de la sécurité maritime, Agence européenne de la sécurité aérienne…

En ce qui concerne la décharge à ces agences, la Cour des comptes a fait une remarque générale sur leur échec à respecter dans leurs activités les mesures prévues par règlement financier, le statut du personnel et les règles en matière de marché public, pour ne citer que quelques exemples.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0118/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Il faut réexaminer la structure des taxes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne afin d'équilibrer les recettes et dépenses liées aux activités de certification (recettes de 35 millions pour des dépenses de 48 millions d’euros).

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0123/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'agence ferroviaire européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant le fonctionnement de l’Agence ferroviaire européenne, il est regrettable de constater des reports de crédits très importants (85 % pour les dépenses opérationnelles) et il faut se réjouir de ce que l'Agence ait décidé de mettre en œuvre les 24 normes de contrôle interne fixées par la Commission pour 2008 ainsi que de sa décision de recruter un responsable des marchés pour accélérer et fiabiliser cette fonction et un auditeur interne.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0119/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin. La procédure de décharge devrait être simplifié pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. Concernant l’agence européenne de la sécurité des réseaux et de l’information, je tiens à souligner que je ne partage pas l’avis du Parlement européen qui rejette la proposition de la Commission visant à transférer les responsabilités de l'Agence à une nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques dont les tâches, à partir de 2010, consisteraient à veiller à ce que les régulateurs nationaux opèrent de manière efficace, en tant qu'équipe, sur la base de principes directeurs communs, émettre des avis et à aider à la préparation des mesures de la Commission concernant le marché intérieur dans le secteur des télécommunications.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0126/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Agence FRONTEX) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner cette décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant FRONTEX, il n’est pas normal que l'Agence n'ait obtenu l'autonomie financière totale qu'à partir du 1er octobre 2006 et qu’avant cette date, toutes les dépenses à caractère administratif nécessitaient l'autorisation de la Commission à Bruxelles. Je félicite l’agence pour son travail avec des moyens insuffisants et espère que ces derniers augmenteront de manière significative à l’avenir.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Comme éventuelle remarque pertinente sur la décharge du budget de cette agence, il faudrait souligner, entre autres, les sommes considérables restant inutilisées à la fin de 2006 et, qui plus est, les deux budgets rectificatifs qui ont été approuvés cette même année, l’objectif étant d’augmenter ce budget.

Suite à ces budgets rectificatifs, le budget de cette agence a été porté à 19,2 millions d’euros. Or à la fin de 2006, et sur la base des propres comptes de l’agence, celle-ci détenait 14,3 millions d’euros en espèces!

Certaines irrégularités concernant la gestion du personnel ont également été observées, par exemple concernant les critères et procédures de recrutement qui n’étaient pas conformes aux dispositions générales du statut du personnel des institutions de l’UE (en fait, c’est une situation récurrente dans la décharge du budget de diverses agences communautaires, à l’occasion de laquelle plusieurs critiques ont été émises relativement au non-respect du statut du personnel).

Le désir politique de faire des progrès avec la communautarisation de la «gestion des frontières» au niveau de l'UE et de créer Frontex - à laquelle nous sommes naturellement opposés - est tel que des ressources financières ont été fournies au-delà de la capacité prouvée. Ce qui m’amène à dire qu’en 2006 on a réellement mis la charrue avant les bœufs…

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Nous nous battons pour maintenir sous contrôle le gaspillage et l’emploi abusif d’argent depuis les débuts de l'UE. Il est temps que la lutte contre la corruption au plus haut niveau commence enfin, il est temps d’exiger le remboursement de sommes indûment payées, et nous devons profiter au maximum des possibilités d’épargner de l’argent. Ceci impliquerait, par exemple, de nous limiter à une seule localisation pour le Parlement, et une utilisation plus judicieuse des fonds par les agences de l'UE. Nous autorisons la duplication de certaines activités, comme l’Agence des droits fondamentaux, alors que parallèlement des agences utiles comme Frontex manquent cruellement de ressources. Nous ne pouvons permettre que cela continue.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0129/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR)J’ai voté la décharge au directeur administratif d'EUROJUST sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles. De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant EUROJUST, je suis surpris des problèmes liés au non respect du principe de séparation des pouvoirs pour les tâches d’ordonnateur et de contrôleur financier et que la coopération avec l'office de lutte anti-fraude (OLAF) serait encore trop lacunaire.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0121/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), in writing. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur du collège européen de police (CEPOL) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge. La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles.

De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Tout en prenant en compte les justifications émises par le Collège, notamment qu’il était difficile pour ce nouvel organe communautaire de respecter d’emblée les principes du règlement financier et que les systèmes de contrôle ont depuis lors été mis en place, il paraît normal à ce que, au plus tard en juin 2008, cet organisme respecte pleinement les dispositions du règlement financier.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0106/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon excellent collègue Suédois Christofer Fjellner qui, en fait, a repris le très bon travail de mon autre excellent collègue Finlandais Alexander Stubb, nommé ministre dans le gouvernement de son Etats membre, et qui recommande au Parlement de donner la décharge.

Comme de nombreux collègue, je déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007-2013 et cette budgétisation devrait être un objectif prioritaire du cadre financier pluriannuel après 2013. Dans l’attente, une simplification des procédures de gestion des FED est souhaitable avec, notamment, la possibilité de clore les anciens FED dès que possible et d’uniformiser leurs règles financières. En effet, avec l'ouverture d’un 10ème FED en 2008, ce n’est pas moins de 4 FED que la Commission devra gérer simultanément.

Enfin, je suis surpris par la somme de 10,3 milliards d’euros de «restant à liquider» soit un quart des fonds engagés, et il est impératif que la Commission réduise encore plus drastiquement ces fonds, notamment les engagements anciens et dormants.

- Rapport: Hans-Peter Martin (A6-0127/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la décharge au directeur de l'Autorité européenne de surveillance GNSS sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2006 sur la base du rapport de mon collègue Autrichien Hans-Peter Martin recommandant au Parlement de donner la décharge.

La procédure de décharge devrait être simplifiée et rationalisée pour les agences décentralisées qui sont en augmentation (8 en 2000 à 20 en 2006) et représentent un budget total d’environ 1 milliard d’euros. Je soutiens la demande à la Commission pour qu’elle présente tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence et qu’elle ferme les agences inutiles.

De même, il est urgent d’avoir des améliorations dans les procédures d’audit interne des agences et je soutiens la possibilité d’avoir un conseil de discipline commun à toutes les agences. Concernant l’autorité de surveillance pour le système européen de navigation par satellite (GNSS), il faut noter qu’au 1er janvier 2007, cet instrument est devenu le propriétaire des actifs matériels et immatériels du programme GALILEO qui sera financé à 100 % sur des crédits publics et devra dont faire l’objet d’un contrôle particulièrement important..

9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

11. Hausse des prix des produits alimentaires dans l'Union européenne et dans les pays en développement (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la hausse des prix des produits alimentaires dans l'Union européenne et dans les pays en développement.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Mesdames, Messieurs, la hausse brutale, depuis le début de l'année, des prix des denrées alimentaires a provoqué une prise de conscience planétaire du défi alimentaire mondial.

Dans quelques heures doit commencer à Londres une réunion qui rassemble les acteurs principaux du domaine de l'aide alimentaire. Début mai se tiendra une conférence internationale sur la révolution verte en Afrique. Tous les acteurs politiques, tous les opérateurs et spécialistes du secteur sont désormais mobilisés. Or, cela fait plusieurs années que le monde fait face à une augmentation soutenue des prix des denrées alimentaires.

Depuis 2000, les prix en dollars du blé ont triplé, ceux du riz et du maïs ont doublé, et le début de l'année 2008 correspond à une nouvelle augmentation de 20 %, ce qui se traduit dans nos pays industrialisés par des inquiétudes sur le pouvoir d'achat et se traduit évidemment dans les pays en développement par le risque de famine pour des populations entières. Quand vous vivez avec moins d'un dollar par jour et que vous consacrez l'essentiel de vos revenus à l'alimentation, de telles hausses sont évidemment tout simplement insupportables.

C'est d'ailleurs la racine profonde des émeutes de la faim qui se sont produites durant ces dernières semaines à travers le monde, en Haïti, au Mexique, en Égypte, au Maroc, au Cameroun, au Sénégal, en Côte d'Ivoire, en Guinée, en Mauritanie, en Éthiopie, en Ouzbékistan, au Yémen, aux Philippines, en Thaïlande, en Indonésie, et j'en passe. Toutes les analyses indiquent que l'ère de l'alimentation à bas prix sur le marché international est révolue. Les prix des produits alimentaires ne reviendront pas à leur niveau d'antan et leur volatilité risque d'augmenter si des mesures ne sont pas prises rapidement.

Le contexte actuel de flambée des prix alimentaires constitue une grave menace de déstabilisation politique, financière, économique et sociale pour de nombreux États à travers le monde, et la réaction doit donc nécessairement être rapide. Et cela va bien au delà des seules capacités de la Commission européenne, voire même de l'Union européenne. C'est la communauté internationale tout entière qui doit se mobiliser.

Notre analyse des solutions possibles nous amène à identifier deux grandes voies. D'abord une première voie, pour sauver des vies et répondre aux crises sociales créées par la flambée des prix et parfois amplifiées par des contextes politiques nationaux tendus, et ensuite l'autre voie, qui est évidemment à moyen et à long terme. J'insiste sur la nécessité d'une action sur ces deux fronts. La plus grande erreur, évidemment, serait, en effet, de donner à un problème structurel, la sécurité alimentaire, une réponse humanitaire sous forme d'aide alimentaire. Sans doute cela soulagerait-il la mauvaise conscience de certains, à court terme, mais il est évident que l'aide alimentaire urgente ne suffit pas à régler un problème conjoncturel.

À court terme, il est donc évidemment nécessaire, en complément des réponses nationales qui visent à assurer un meilleur contrôle des prix alimentaires, de répondre aux besoins alimentaires des populations les plus vulnérables qui se trouvent dans une véritable détresse humanitaire. C'est pour cela que nous devons mobiliser l'aide humanitaire d'urgence supplémentaire, pour accroître les capacités d'intervention d'ECHO permettant d'apporter une aide alimentaire urgente.

Mais nous n'avons pas affaire à une crise alimentaire classique. Il s'agit d'une crise du pouvoir d'achat qui frappe avant tout les plus démunis qui n'ont plus les moyens de s'acheter de quoi manger. Notre réponse doit donc aussi reposer sur d'autres formes d'assistance alimentaire destinées par exemple à contrecarrer les effets négatifs sur la malnutrition infantile, et à soutenir le pouvoir d'achat des foyers les plus vulnérables. Il conviendra également de favoriser la croissance rapide de l'offre agricole locale permettant l'accès des paysans aux intrants agricoles, aux semences et aux engrais.

Compte tenu de l'ampleur de la crise et de sa probable persistance, il est absolument crucial que l'Union européenne s'engage également à une approche à moyen terme de soutien à des politiques de protection sociale mises en œuvre ou à mettre en œuvre dans les pays les plus exposés, notamment sur le continent africain.

À moyen et à long terme, la seule réponse qui vaille c'est de tout faire pour assurer une réponse de l'offre agricole. La production doit augmenter globalement pour suivre le rythme de la demande mondiale, mais ceci ne doit pas être seulement le fait des grands pays exportateurs. L'Union européenne a déjà pris les mesures concrètes dans ce sens. Ainsi, la jachère a été gelée, le niveau des quotas laitiers a été relevé et les droits de douane sur les céréales ont été supprimés.

Le continent africain doit nécessairement jouer sa partition avec notre soutien et mettre en place une véritable révolution verte qui lui permettrait de limiter sa dépendance globale vis-à-vis du marché international. L'agriculture africaine est à ce jour la moins productive du monde mais elle présente un énorme potentiel de développement, à condition que des politiques en faveur des petits exploitants familiaux soient menées dans la durée et que priorité soit donnée aux investissements, à l'accroissement de la productivité, à la facilitation de l'accès du monde paysan aux marchés nationaux et régionaux.

La Commission accorde d'ores et déjà, pour sa part, une forte priorité à cette approche. Nous fûmes les premiers à remettre en avant l'importance de l'agriculture dans les politiques de développement, bien avant d'autres acteurs internationaux. Nous avons revu nos propres programmes en fonction de ceux de l'Union africaine, en proposant d'aligner l'assistance européenne dans le domaine de l'agriculture et du développement rural sur le programme détaillé pour le développement de l'agriculture en Afrique de l'Union africaine, dans une communication de juin 2007.

Lors de la programmation du dixième Fonds européen de développement, nous avons fait en sorte que le secteur du développement rural dans son ensemble puisse bénéficier d'un doublement des montants – 650 millions d'euros sur le 9e FED, 1,250 milliards d'euros sur le 10e FED – mais cela n'a pas été si simple, parce que vous devez savoir, et vous le savez d'ailleurs, qu'il appartient aux partenaires en développement de choisir eux-mêmes les secteurs de concentration. C'est une augmentation importante, un doublement en chiffres absolus, mais si on le transpose en pourcentage, ça n'est pas une augmentation en pourcentage de la part consacrée à l'agriculture et au développement rural. Il y a un doublement de la masse d'argent mais le pourcentage par rapport au Fonds européen de développement reste plus ou moins le même.

Dans ce contexte, nous notons donc aujourd'hui avec satisfaction le regain d'intérêt général de la communauté des donateurs vis-à-vis du secteur agricole, fortement délaissé durant les 25 dernières années. La Commission dans son ensemble, et moi en particulier, en tant que commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, nous sommes bien conscients de l'importance politique majeure de la crise actuelle. J'ai eu l'occasion d'en parler avec le secrétaire général des Nations unies lors de la dernière réunion du Africa MDG Steering Group à New-York le mois dernier. J'en ai également parlé avec le président de la Commission de l'Union africaine M. Ping. C'est d'ailleurs dans la foulée de cette rencontre que j'ai utilisé l'expression «tsunami humanitaire», parce qu'il me paraissait nécessaire de provoquer un choc des consciences pour que les responsables politiques aillent enfin au-delà des discours et des professions de foi.

Les causes de la crise sont multiples et complexes, même s'il faut faire attention à ne pas se perdre dans trop de subtilités. Il y a la hausse de la demande, notamment en Asie, en raison de l'amélioration du niveau de vie de beaucoup de gens qui peuvent se permettre de manger plus et mieux. Il y a aussi l'augmentation des prix du pétrole qui agit directement sur le coût des transports et des engrais. Ajoutons à cela des problèmes du côté de l'offre à cause des conséquences du changement climatique et on a là, déjà partiellement, la recette de la crise actuelle.

Que fait la Commission? Elle travaille sur le long terme, je vous en ai parlé, c'est crucial. Mais les résultats ne se traduiront pas avant 24 mois sur le terrain. L'augmentation de la production agricole, ce n'est pas juste une question d'ouvrir davantage le robinet, donc nous nous mobilisons aussi sur le court terme et l'urgence. En mars dernier, on a déjà décidé de mobiliser 160 millions d'euros en aide alimentaire; on vient de décider de libérer 57 millions d'euros de plus, qui étaient budgétisés pour 2008 mais qui seront mis à disposition beaucoup plus tôt dans l'année. On mobilisera 60 millions d'argent frais qui proviendront soit d'un redéploiement au sein de la rubrique 4, soit d'une demande qui vous sera adressée pour mobiliser la réserve d'urgence.

Enfin, je voudrais signaler que la Commission continuera de suivre de très près cette situation et se tient prête, sur la base de l'évolution des besoins, à envisager des émissions complémentaires si nécessaire.

  Janez Lenarčič, Président en exercice du Conseil. – (SL) Tout d’abord, je prie Mmes et MM. les députés de bien vouloir m’excuser pour mon arrivée tardive. Je reviens à l’instant d’une réunion de la conférence des présidents et je vous suis reconnaissant d’avoir organisé ce débat de manière à ce que je puisse m’y exprimer maintenant.

L'Union européenne est très préoccupée par la hausse des prix des produits agricoles, qui devient un problème non seulement pour la seule Union européenne mais ailleurs dans le monde également. Nous sommes conscients de la gravité et de l’ampleur de ses conséquences potentielles, surtout pour les pays les plus défavorisés du monde.

Quelles sont les raisons de cette hausse? Du côté de l’offre, les prix augmentent principalement à cause d’une diminution des rendements, due en partie à l’incidence du changement climatique, notamment dans le cas des céréales, et à l’élévation des coûts de production. D’autre part, la croissance de la population mondiale et le développement rapide de plusieurs grands pays, comme la Chine, l’Inde et le Brésil, font pression sur la demande. L’accroissement du pouvoir d’achat et l’amélioration des conditions de vie dans ces pays induisent des changements des habitudes alimentaires. L’augmentation de la demande de viande et de produits laitiers a un effet indirect sur les prix des céréales fourragères.

Beaucoup citent également comme raison le marché en expansion des biocarburants et la demande concomitante de produits agricoles à des fins non alimentaires. C’est justement pour cette raison que nous, dans l'Union européenne, nous nous efforçons, au travers des groupes de travail créés spécifiquement à cet effet, d’établir des critères de durabilité précis qui faciliteront la production durable de biocarburants avec un impact minimum sur des facteurs tels que les prix des produits alimentaires.

Étant donné que, du point de vue de la demande comme de l’offre, les raisons avancées pour expliquer la hausse des prix sont de nature structurelle, on peut s’attendre à ce que les prix et les augmentations de prix restent, même à long terme, à un niveau plus élevé que celui auquel nous nous étions habitués pendant la dernière décennie. Globalement, la hausse des prix alimentaires a un effet particulièrement négatif sur les pays où les produits agricoles et alimentaires représentent une part importante des importations. Cette question est ressentie de manière très aiguë par les pays à produit intérieur brut faible et moyen et dont les structures sont moins compétitives en termes de production et de commerce de produits alimentaires.

Pour assurer l’approvisionnement en produits alimentaires de base, il est nécessaire, entre autres, d’encourager la production agricole dans les pays pauvres. Parallèlement, les pays plus favorisés devraient être incités à alimenter des fonds d’aide au développement des pays les plus pauvres et à devenir plus activement impliqués dans les organisations humanitaires.

L'Union européenne s’efforce d’infléchir la hausse des prix alimentaires par divers moyens. Les récentes réformes de la politique agricole commune ont pour but de rendre l’agriculture européenne plus durable et mieux adaptée au marché. L'Union européenne a déjà adopté l’exigence de gel des terres pour 2008, augmentant ainsi la superficie des terres arables consacrées à la production alimentaire dans l'Union européenne. L’abolition définitive de cette obligation et la suppression des primes aux cultures énergétiques ont également été proposées dans le cadre de la révision de la politique agricole commune.

Les efforts de promotion de la recherche dans le domaine de la production de biocarburants de deuxième génération sont également importants. Les sous-produits comme la paille, les résidus et les déchets en général, pourraient être utilisés dans leur production.

De plus, dans le cadre des négociations de l’Organisation mondiale du commerce, l'UE a l’intention de supprimer les subventions à l’exportation d’ici 2013. Quoi qu’il en soit, la question de l’instabilité des marchés agricoles devient l’un des principaux défis à relever pour la politique agricole de l'Union européenne.

Considérant l’ampleur que pourraient prendre les conséquences, le Conseil «Agriculture et pêche» de l'Union européenne a discuté de la question de la hausse des prix lors de sa réunion d’avril. Il en discutera très probablement lors de futures réunions et les ministres s’attaqueront également au problème dans d’autres formations du Conseil.

Les organisations internationales comme l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole, le Programme alimentaire mondial et d’autres agences s’emploient elles aussi activement à juguler la hausse des prix alimentaires. La présidence slovène participera à la conférence internationale sur la sécurité alimentaire mondiale et les défis du changement climatique et des bioénergies qui aura lieu début juin à Rome sous les auspices de la FAO.

Pour conclure, la hausse des prix alimentaires est un problème planétaire; par conséquent, elle doit être dûment prise en compte et tous les domaines qui y sont liés doivent faire l’objet d’efforts redoublés. Notre but est de restaurer la stabilité des prix du marché.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, je peux souscrire à votre rapport et, surtout pour l'Afrique, vous avez totalement raison. Le groupe du PPE-DE est très préoccupé par le phénomène de la pénurie alimentaire, qui affecte nombre de pays pauvres dans le monde, mais aussi par la hausse importante du coût du panier du consommateur en Europe. Et là, on n'en parle pas assez.

Cette crise alimentaire appelle tout d'abord les mesures d'urgence pour répondre aux populations qui ont faim. Et je salue à cet égard le déblocage de fonds au profit du programme alimentaire mondial. Mais ces mesures, aussi positives soient-elles, n'apporteront que des remèdes très temporaires au problème. C'est en réalité l'agriculture mondiale qui doit faire l'objet de réformes structurelles profondes. La crise alimentaire est l'occasion de lancer une réflexion approfondie sur la place que nous voulons accorder à l'alimentation et à l'agriculture dans l'économie mondiale et européenne.

Aujourd'hui, l'Europe prend conscience qu'elle a plus que jamais besoin de l'agriculture pour assurer sa sécurité alimentaire. Et pour répondre à la demande accrue des économies émergentes, il faut promouvoir le développement agricole de ces pays. Et le défi majeur est celui de l'autosuffisance alimentaire pour les pays pauvres. Il faut donc les aider à établir une agriculture économiquement viable.

Le gel de la production en Europe n'est plus adapté, vous l'avez dit. En termes de jours de consommation, vous savez que les stocks de céréales dont dispose actuellement l'Europe à vingt-sept ont été divisés par deux depuis 2005, et en cas de crise, ils seraient épuisés en un mois. Les importations ne seraient pas suffisantes, dans la mesure où nombre de pays tiers tendent à réserver leur production au marché domestique. Et ils ont raison. Les matières premières sont devenues objet de spéculation. Une tonne de blé se revend plusieurs fois avant d'arriver chez le meunier.

Concernant les agro-carburants, beaucoup les considèrent comme responsables de la crise alimentaire actuelle. Or, c'est loin d'être le cas. Ils ne représentent que 2 % de la production agricole actuelle en Europe. Ce que je voudrais dire, je ne veux pas défendre ici le lobby en faveur de cette agrochimie, mais n'abandonnons pas, tout de suite, tout. Gardons ces 2 %, pour que nous participions aussi en Europe au développement de l'agrochimie pour le futur.

Et il nous faudra recourir à des variétés qui résistent aux nouvelles donnes du changement climatique, ainsi qu'à la raréfaction des ressources en eau. Pour cela, nous devons investir dans la recherche agronomique et, ne nous voilons pas la face, nous devons aussi réfléchir de manière réaliste et responsable, je dis bien réfléchir, à la question des OGM. Le bilan de santé est un moment idéal pour lancer un vrai débat sur la politique agricole et alimentaire de l'Europe.

Souvenons-nous de la politique américaine quand on y était. Deux politiques sanctuarisées, que personne ne peut toucher, c'est ce qu'on nous a dit au Congrès: défense et sécurité alimentaire. Cessons de prôner des solutions simplistes et purement économiques qui n'apportent pas de réponses durables à la crise actuelle. Mais soyons aussi conscients que le soutien au problème alimentaire ne peut être que mondial. L'Europe doit trouver des solutions en collaboration avec les instances internationales comme la Banque mondiale, le FMI et, bien sûr, l'OMC. Il nous faut trouver un moyen de limiter les effets néfastes de la spéculation financière alors que les populations crient famine. Certains pays disposent de stocks considérables dont ils continuent à limiter les exportations. Les spéculateurs jouent avec la vie des populations. Il faut tout faire pour casser ces phénomènes et fluidifier les échanges.

Enfin, une enquête est nécessaire pour déterminer pourquoi la hausse des prix est si forte, alors même que les matières premières agricoles ne représentent qu'un très faible pourcentage du prix total des produits alimentaires transformés. Les responsabilités ne sont pas encore clairement définies et il semblerait que la crise alimentaire ne soit pas défavorable à tous.

Monsieur le Commissaire, il faut que nous prenions les choses en main, que nous fassions les différentes études nécessaires pour qu'il n'y ait pas de gens qui s'enrichissent sur le dos des plus pauvres, et aussi sur les plus bas revenus de nos concitoyens européens.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe a demandé la tenue de ce débat parce que nous pensons qu’il est urgent d’agir. Le commissaire Michel a fait certaines remarques pertinentes et judicieuses sur ce que la Commission peut faire dans l’immédiat. Toutefois, nous avons également demandé la tenue de ce débat parce que nous voulons discuter des principes fondamentaux qui sous-tendent la hausse des prix et des conséquences qui en découlent.

Les explications sont nombreuses. La population mondiale augmente, la superficie de terres cultivables est limitée, le niveau de vie - c’est-à-dire la capacité d’acheter et de consommer des produits alimentaires – augmente dans de nombreuses régions du monde. En soi, c’est une évolution positive. La consommation de viande en Chine, par exemple, augmente rapidement. Toutefois, ceci a pour effet de réduire les quantités disponibles. La hausse des prix de l’énergie et les objectifs politiques - y compris nos objectifs politiques relativement au climat, par exemple le fait que la production de biocarburants devient plus attractive, tout concourt aux résultats que M Daul vient de décrire.

Les explications que je viens d’évoquer nous sont familières. Toutefois, il y a un point que je voudrais aborder et qui, à mon sens, n’est mentionné que rarement. Dans leurs remarques mes collègues entreront dans les détails des différents points que je viens de décrire, mais je voudrais parler d’un aspect de nos délibérations dont nous ne parlons pas du tout et dont je pense qu’il est essentiel dans cette crise: il s’agit des grands fonds mutuels qui se sont emparés de tous les niveaux de la vie économique et brassent chaque jour des centaines de milliards de dollars dans le monde entier - ces fonds mutuels, les hedge funds, ont pris le contrôle du secteur des produits alimentaires.

Je ne critique pas les gens qui pratiquent le commerce international des matières premières depuis 140 ans. C’est tout à fait normal, mais ce qui est en train de se passer en ce moment n’est plus dans la normalité, à savoir que d’énormes sommes sont engagées, que des paris gigantesques sont pris sur les augmentations des prix des produits alimentaires. Ceci signifie que les banques, en Europe conseillent à leurs clients: «Tirez parti au maximum de l’augmentation des prix des produits alimentaires de manière à faire fructifier vos investissements». Implicitement, ceci veut dire: «Provoquez des pénuries alimentaires de manière à ce que les prix montent et que vous puissiez faire un bénéfice». Mesdames et Messieurs, ce que nous observons n’est rien moins qu’un «capitalisme de casino», qui nous préoccupe à tous les niveaux, qui s’assoit à la table des pauvres du monde entier. Là est le véritable scandale moral sous-jacent à cette crise et c’est pourquoi nous voulons en discuter dans ce forum.

Cette crise met plus que jamais en lumière la nécessité d’un contrôle international des marchés financiers. Je peux vivre des énormes profits réalisés en quelques secondes dans n’importe quel secteur, le commerce de l’or, si vous voulez, mais pas quand il s’agit de nourrir d’importantes proportions de la population mondiale. C’est de l’immoralité poussée à l’extrême et cela ne devrait pas être sous-estimé dans ce débat.

À ce stade, nous devons discuter des conséquences immédiates que ceci a pour nous. Quelles répercussions cette crise a-t-elle sur la réforme de la politique du marché des matières premières agricoles ici en Europe? Quel rôle joue notre politique de subventions à l’exportation? Nos exportateurs contribuent-ils aux pénuries alimentaires parce que les régions affectées du monde ne peuvent développer suffisamment leur agriculture? Quelle est notre réponse à la question d’une plus grande disponibilité en bioénergie? Ceci doit-il automatiquement s’accompagner de pénuries et de limitations de la production d’aliments? Ou bien la prochaine génération verra-t-elle des développements technologiques dans le domaine de la biochimie - et ici M. Daul a raison - tels qu’ils nous mèneront jusqu’au point où nous n’aurons même plus besoin d’utiliser toute la terre qui a été utilisée jusqu’ici pour produire des denrées alimentaires?

Nous devons réfléchir à toutes ces questions, mais elles ne doivent pas nous faire oublier une chose, à savoir que nous ne pouvons pas permettre à un système financier en déroute d’aggraver le problème de la faim dans le monde, uniquement pour que quelques capitalistes puissent faire des profits encore plus grands.

(Applaudissements)

  Graham Watson, au nom du groupe ALDE. − (FR) Monsieur le Président, Louis Michel a pris la parole pour la Commission mais à la place du Conseil. Il jouit d'une grande expérience dans les deux institutions, heureusement, dont nous sommes les bénéficiaires.

Monsieur le Président, nous avons assisté l’an dernier à des pics stupéfiants du coût des matières premières alimentaires, au point que 100 millions de personnes ont basculé dans la pauvreté et que des centaines de milliers d’autres risquent de mourir de faim. La menace est si grave qu’elle va anéantir tous les progrès vers l’objectif visant à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d’ici 2015.

L’élévation du niveau de vie en Europe a été rapide, si rapide que même ma génération se rappelle que sur notre continent peu de choses poussaient dans les jardins, sauf l’appétit des jeunes enfants. Nous ne devons pas rester indifférents, campés sur notre position privilégiée, alors que la catastrophe se déroule devant nous. Nous devons donner tout de suite plus d’argent au Programme alimentaire mondial, pour qu’il puisse nourrir les déshérités, et mon groupe salue les engagements du commissaire à cet égard.

Beaucoup accusent les biocarburants. Ainsi le rapporteur spécial des Nations unies a-t-il appelé les biocarburants un «crime contre l’humanité». Cependant, les raisons de la récente flambée des prix alimentaires sont nombreuses et variées, et telles doivent être également les réponses de la communauté internationale.

Croissance de la population mondiale, médiocrité des conditions de culture due au changement climatique, perte de terres arables au profit de l’industrie, spéculation immorale sur les matières premières agricoles et changement des habitudes alimentaires, tous ces éléments ont contribué à la crise actuelle. La consommation de viande en Chine, par exemple, est passée de 20 kg en 1980 à 50 kg en 2007 par personne et si on précise chaque kilogramme de bœuf nécessite 2 000 m² de terrain et 13 000 litres d’eau, alors que le même contenu nutritionnel peut être obtenu avec le soja en utilisant 1 % de cette quantité de terre et d’eau, nous commençons à comprendre la complexité du problème.

La plus grosse part de responsabilité est à attribuer à la distorsion du marché, qui piège les agriculteurs pauvres dans un cercle vicieux de pauvreté et ne les incite guère à accroître la production alimentaire. Les normes de durabilité élevée en matière d’intrants et de fabrication, inscrites dans les propositions l'Union européenne pour les biocarburants, protègent efficacement l’Europe contre une utilisation non durable. Alors plutôt que de faire des biocarburants un bouc émissaire, nous devons nous employer à mettre fin au protectionnisme agricole et aux restrictions aux exportations; nous devons aider le développement agricole dans les pays les plus pauvres et favoriser le succès du cycle de Doha pour le développement pour encourager des échanges commerciaux agricoles libres, équitables et durables au plan mondial niveau.

C’est la politique agricole commune, non les biocarburants européens, qui sont à l’origine de ce problème, et c’est la réforme de la PAC, et non l’abandon des objectifs en matière de biocarburants, qui le résoudra.

Nous devons également peser de notre poids collectif pour veiller à ce que le changement climatique et les critères de durabilité soient intégrés à la politique commerciale. La vérité, c’est que nous avons les moyens de nourrir le monde et, comme l’a dit Dominique Strauss-Kahn, la coopération mondiale peut fournir le cadre macroéconomique et les encouragements nécessaires au traitement du problème.

Mon groupe pense qu’avec une bonne volonté politique et une bonne coopération internationale, la mondialisation peut être une solution, non un problème. C’est à l'Union européenne de montrer la voie.

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que je ne vais par revenir sur les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés là; la raison pour laquelle le monde souffre ou va souffrir de graves pénuries alimentaires a été abondamment expliquée par de nombreuses personnes. Mais tenter d’éradiquer la faim de la planète d’ici 2015 représente un défi à de nombreux titres. Je crois qu’un énorme défi nous attend, ici, en ce moment.

C’est un problème mondial qui va nécessiter une réponse mondiale. Nous avons traité d’autres problèmes, et nous avons essayé de nous attaquer à d’autres problèmes comme le réchauffement planétaire à ce niveau. Je pense que la seule manière de nous attaquer à ce problème est d’y apporter une réponse mondiale.

Comme cela a déjà été dit, les raisons sont multiples – augmentation de la population - et, oui, je crois qu’il est important que nous augmentions l’aide immédiatement. Mais nous devons rechercher une solution à plus long terme, essayer de trouver exactement pourquoi le marché des produits alimentaires en est arrivé là. Comme je l’ai dit, de nombreuses raisons ont déjà été évoquées, mais je crois que nous devons chercher une solution à plus long terme, et je pense que cette Assemblée en a la volonté politique.

L’entité que nous devrions encourager à en faire davantage, ce sont les Nations unies. L’organisation devrait convoquer une conférence sur la situation actuelle et nous devrions la soutenir autant que nous le pouvons. C’est le seul moyen d’essayer de faire quelque chose, car beaucoup disent que le problème vient peut-être des hedge funds, ou des spéculateurs, ou de la sécheresse, mais quelle que soit la cause je crois que nous allons devoir regrouper toutes nos ressources et toute notre volonté politique pour essayer de nous attaquer au problème dans les années à venir, parce que c’est un problème très grave, surtout pour les populations les moins favorisées partout dans le monde.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les années et les décennies passées, nous avons connu des prix désastreusement bas pour les produits agricoles et il était essentiel et urgent qu’ils augmentent partout dans le monde. Cette hausse est une très bonne chose, parce que le niveau des prix était inférieur aux coûts de production pour l’agriculture biologique/rurale, ce qui a entraîné la perte des moyens d’existence de centaines de millions d’agriculteurs, non seulement dans le tiers monde mais également ici dans l'Union européenne.

Si, comme M. Schulz le dit, ce problème est alimenté par la spéculation, alors il a un rapport avec le fait que maintenant, après que l'Union européenne a supprimé les subventions à l’exportation et autorisé la diminution des primes, nous avons quelque chose qui ressemble à un mécanisme d’intervention, où les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale sont liés au prix du pétrole, parce que nous commençons à fabriquer de l’essence à partir de matières premières agricoles humaines et animales. Ceci favorise la spéculation parce que, dans le monde entier, la possibilité et la nécessité de transporter les produits alimentaires augmente.

L'Union européenne est le plus grand importateur mondial de produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale, ce qui signifie que nous n’avons pas d’excédents et que le mécanisme selon lequel nous convertissons les importations - qui s’élèvent à 50 millions de tonnes de grain, achetées presque en-dessous du seuil de pauvreté à des pays du tiers monde - en produits alimentaires qui font ensuite l’objet d’un dumping et sont exportés au prix de milliards puis vendus à perte sur les marchés régionaux dans des pays du tiers-monde, a finalement détruit l’agriculture rurale et l’agriculture vivrière régionale.

En conséquence, nous devons considérer ceci comme une opportunité. Ceci ne veut pas dire que je pense que les biocarburants sont la panacée, parce que le solde énergétique est négatif et que cela donne lieu à de la spéculation, mais nous devons essayer de transformer les matières actuellement disponibles, en tant que déchets, en énergie. Pour parler plus crûment, nous devons faire de l’or avec de la saloperie plutôt que de penser que nous essayons d’être compétitifs avec des produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Il est impossible que chacun dans le monde ait des réservoirs remplis d’essence et des assiettes remplies de nourriture uniquement avec les plantes qui poussent. Ce serait peut-être possible en Europe parce que nous sommes assez riches pour acheter ces produits et ces récoltes pour nous-mêmes, mais le reste du monde finirait par avoir faim.

Pour conclure, je voudrais ajouter encore une remarque: il y a 850 millions de personnes qui ne mangent pas à leur faim et ces 850 millions de personnes avaient déjà faim quand les prix étaient désastreusement bas. Ce qui s’est passé maintenant, c’est que le pouvoir d’achat des classes moyennes des pays du tiers-monde a diminué, de sorte que ces gens ont maintenant des difficultés à acheter d’autres biens de consommation. Ceci va à l’encontre de la stratégie de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Aujourd’hui les gens demandent plus d’argent, mais les 850 millions de personnes affamées avaient déjà besoin de cet argent.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nourriture est un droit et ne devrait donc pas être soumise uniquement à la loi du marché ou à la spéculation financière. Nous assistons à une crise et à des protestations qui rappellent les émeutes du passé pour le pain, lorsque des gens étaient tués parce qu’ils avaient faim.

Les causes sont nombreuses et ont déjà été mentionnées: hausse du prix du pétrole, subventions pour la production de biocarburants, mauvaises conditions climatiques, augmentation de la consommation de viande, spéculation à terme sur les produits alimentaires. Quelles sont nos responsabilités? M. Ziegler résume bien le problème quand il dit que la mondialisation monopolise les richesses de la planète. Les multinationales sont responsables de la violence structurelle; elles ont construit un monde d’inégalité et d’horreur. Nous devons faire cesser tout cela, dit-il. Saurons-nous l’écouter?

Outre les règles de l’OMC, l'Union européenne a opté pour une politique agricole commune subventionnée qui semblait déjà inadéquate au départ et qui s’avère aujourd’hui destructrice de l’équilibre international. L’application de quotas à notre production céréalière, ainsi que les mesures de gel des terres, sont également responsables de la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui.

Méfions-nous de l’appel séduisant d’un lobby pro-OGM qui promet de débarrasser le monde de la famine; ce n’est au contraire qu’un raccourci éphémère qui causerait d’énormes dommages. On a dit de la législation britannique que c’était une folie parce que, bien qu’elle soit peut-être moins polluante, elle inclut certainement des quotas de biocarburant qui n’empêchent pas la destruction des habitats naturels.

Parmi les actions possibles, je soutiens la suggestion de M. Ziegler d’un moratoire de cinq ans sur la production de biocarburants. Nous devons tenir notre promesse de réduire de moitié d’ici 2015 le nombre de personnes qui meurent de faim, et Louis Michel a raison: même si c’est notre devoir, augmenter le financement du Programme alimentaire mondial n’est pas la solution et nous saluons le paquet d’aide d’urgence et les 10 millions de dollars alloués à Haïti.

En ce qui concerne le financement qui a déjà été annoncé pour l’agriculture africaine, je me réjouis d’entendre Louis Michel - si je l’ai bien compris - dire qu’il ira aux petits producteurs, donc qu’il servira à aider l’agriculture vivrière, ce qui contribue à surmonter la crise, notamment pour les plus pauvres, et pas seulement les multinationales axées sur l’exportation, ce qui, en fait, rendrait les pays encore plus pauvres et plus dépendants des importations.

  Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, l'UE a décidé que désormais nous pouvons faire pousser du combustible et raconte aux pays en voie de développement qu’au lieu de cultiver des produits alimentaires ils devraient cultiver des combustibles de façon à ce que l’UE puisse continuer à rouler dans ses limousines. Depuis que je suis député européen, je ne me souviens pas d’une question qui ait provoqué une telle avalanche de lettres que la question des biocarburants. J’ai reçu plus d’une centaine de demandes de voter contre la cible de l’énergie renouvelable décidée par la Commission.

Je n’ai guère eu besoin d’en être convaincu, car en tant que député européen membre de l’UKIP je vote de toute manière contre toute imposition de cible communautaire à mon pays. Toutefois, à cette occasion, je me réjouis de voter contre, parce que la ruée vers les biocarburants, élément essentiel de la stratégie de la Commission, est un facteur essentiel de la flambée des prix des produits alimentaires dans le monde entier.

Le professeur John Beddington, conseiller du gouvernement britannique, a déclaré que la non-durabilité des biocarburants pose de réels problèmes. Il a raison. Nous sommes tellement obsédés par le réchauffement planétaire que le véritable désastre se déroulant sous notre nez, la crise alimentaire planétaire, nous a échappé. Pour les agriculteurs de régions comme l’Afrique, il y a maintenant moins de terres disponibles pour la culture des plantes alimentaires parce que beaucoup de gens font maintenant pousser des combustibles. Ceci conduit aussi à la destruction de forêts primaires, avec les effets dévastateurs que l’on sait. Or moins de terre pour l’alimentation signifie moins de nourriture, mais une augmentation de l’offre [de la demande?] des populations, ce qui conduit inévitablement à une augmentation des prix des produits alimentaires. Partout dans le monde et surtout en Europe, les prix des produits alimentaires ont augmenté beaucoup plus vite que l’inflation.

L'UE s’enorgueillit d’être un leader des questions environnementales. Sera-t-elle une pionnière en reconnaissant que les biocarburants ne sont pas une solution? Les biocarburants font monter les prix des paniers à provisions dans le monde entier. Nous, les Occidentaux, nous allons faire contre mauvaise fortune bon cœur; mais dans le monde en développement c’est une question de vie ou de mort. L'UE n’a jamais été une amie du monde en développement. Des navires-usines géants ont vidé de leurs poissons les mers de l’ouest africain. Le dumping des surplus agricoles subventionnés a réduit à néant les marges bénéficiaires de nombre de leurs agriculteurs et maintenant, alors que leurs populations augmentent, leurs terres, plutôt que de leur permettre de se nourrir, sont utilisées pour permettre à nos voitures de continuer à rouler.

Il y déjà eu dans le monde de violentes émeutes alimentaires où des populations affamées et désespérées s’attaquent aux silos à grain et aux supermarchés. Dans certains pays, l’armée patrouille dans les rues pour protéger la nourriture qui reste. Les politiques de l'UE attisent le risque de guerre civile et de conflit armé entre États: du moment que l'UE reste en paix… De quoi un villageois africain a-t-il le plus besoin? D’un réservoir plein d’essence ou d’un estomac plein? Retrouvez votre bon sens et inversez immédiatement votre politique en matière de biocarburants.

  Peter Baco (NI). – (SK) La hausse des prix des produits alimentaires est due à l’actuelle volatilité des marchés agricoles qui, de toute manière, sont naturellement instables. Les politiques agricoles ont donc toujours eu, et continuent à avoir pour principal objectif d’éliminer cette instabilité.

Nous devrions nous souvenir du récit biblique des sept vaches grasses et des sept vaches maigres: il y a des milliers d’années, la société était déjà capable d’organiser des marchés agricoles, donc de prévenir les fluctuations de ces marchés et d’assurer à l’Égypte les conditions nécessaires à sa prospérité, alors que d’autres sociétés étaient accablées par la famine et la guerre à cause du manque de nourriture.

Au cours de son histoire, l’humanité s’est dans une large mesure développée en fonction de la capacité de chaque société à accepter de donner la priorité aux politiques agricoles. Toutefois, les luttes auxquelles nous assistons actuellement dans le cadre de l’OMC et qui sont centrées sur des politiques militaires et de contrôle ou sur des intérêts commerciaux et économiques nationaux, confirment malheureusement que les politiques agricoles d’aujourd'hui ont des priorités complètement différentes.

Assurer la stabilité des marchés agricoles doit donc devenir une priorité pour l’OMC, si l’on veut que les politiques nationales, y compris notre politique agricole commune, aient un sens. Sinon, Mesdames et Messieurs, nous allons perdre notre peine et notre temps et il en sera ainsi jusqu’à ce qu’une crise alimentaire mondiale nous fasse adopter des mesures radicales, ce qui se fera évidemment au détriment des agriculteurs et du public mais au bénéfice des spéculateurs. Le plus important, c’est donc d’avoir assez de courage pour prendre le taureau par les cornes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Monsieur le Président, je crois que ce débat est l’un des plus importants qui se soit tenu dans ce Parlement depuis le début de mon mandat. Toutefois, je voudrais demander à chacun d’en finir avec les blocages, les idées fausses et même les concepts, car s’en prendre à la PAC - nous mortifier nous-mêmes à cause de la situation où nous nous trouvons - ne résoudra pas le problème.

Personne n’aurait imaginé que nous serions ici - aucun des experts de la Commission n’a prédit que la sécurité alimentaire allait devenir un problème, aucun des grands leaders politiques n’en a jamais parlé - mais tout à coup les Européens paient les produits alimentaires plus cher et ils sont terrifiés. Or il se peut que ce soit une bonne chose que nous en soyons là, parce que cette expérience nous permettra peut-être de prendre vraiment en compte les besoins des damnés de la terre, pour qui s’alimenter coûte actuellement les yeux de la tête.

Je voudrais faire quelques suggestions en commençant au plan européen, ce qui pourrait effrayer certains de ceux qui ont déjà parlé. Si les prix des matières premières augmentent, je me permets de vous demander de réfléchir au fait qu’il en est de même pour les coûts de production. Pour faire pousser des plantes les agriculteurs utilisent du carburant et de l’énergie, dont les coûts augmentent. Les agriculteurs n’augmenteront leur production que s’ils font un profit, et là nous avons un vrai problème. Voyez le prix des engrais et les tendances en ce sens. Voyez le changement climatique: il nous a bel et bien contraints à réduire la production alimentaire en Europe. On ne peut pas tout avoir.

Mais permettez-moi d’en revenir aux pays en développement. En d’autres occasions - pas dans cette Assemblée, mais ailleurs - j’ai dit que l’Afrique avait besoin d’une politique agricole commune. C’est ainsi que l’Europe a développé sa production alimentaire de base - c’est ainsi que nous nous nourrissons - et il nous faut admettre, comme cela a été fait dans cette Assemblée aujourd'hui, que nous avons sous-investi dans la recherche agricole, dans le développement et dans les services de conseils.

Je le répète: c’est une bonne chose si les prix élevés des produits alimentaires en Europe nous font réaliser que nous devons investir dans les fondements mêmes de la civilisation, c’est-à-dire la production d’aliments, et que nous devons avant tout nous occuper des pays en développement. Alors, si je suis venue ici avec un sentiment d’anxiété à cause de la situation dans laquelle nous nous trouvons, je viens aussi dans l’espoir qu’en fin de compte nous pourrions vraiment faire quelque chose et prendre au sérieux la question de la sécurité alimentaire mondiale. Mais ne malmenez pas la PAC!

  Hannes Swoboda (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plusieurs facteurs objectifs contribuent à la hausse des prix ou la provoquent. Il y a aussi la spéculation, comme M. Schulz l’a expliqué en détail. Tout ceci signifie-t-il que nous sommes dans une situation désespérée et que tout ce que nous pouvons faire c’est de nous contenter d’observer ce qui va se passer? Je ne le pense pas. Le commissaire et les représentants de la présidence du Conseil ont mentionné certains points. Je voudrais maintenant vous demander, Monsieur le Commissaire, d’élaborer avec vos collègues de la Commission un plan complet pour les prochaines semaines exposant quelles réponses nous pouvons fournir, en tant que citoyens - mondialement et en Europe - quelle réponse à la question de savoir ce que nous pouvons faire et ne pas faire.

Il y a un aspect qui est vital, c’est le développement d’une agriculture prospère et durable. Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit, mais simplement ajouter un bref commentaire supplémentaire: nous étions récemment au Kosovo, où l'Union européenne, qui est pourtant présente en de nombreux endroits du territoire, ne fait rien pour aider les populations qui y vivent à développer une agriculture appropriée. Nous devons donc en faire plus dans notre région d’influence - dans les Balkans, en Ukraine et dans d’autres pays - pour promouvoir le développement d’une agriculture durable.

Deuxièmement, nous ne pouvons pas nous contenter de dire: «Bon, les prix montent, c’est comme ça», parce que nous savons quels sont ceux qui sont le plus affectés. Nous savons que ce sont les plus pauvres, qu’ils doivent consacrer la majeure partie de leurs revenus à la nourriture et qu’ils sont les plus gravement touchés. Nous devons donc envoyer des signaux clairs en matière de répartition et de conscientisation à la protection sociale, de sorte que lorsqu’il y a des augmentations de salaires, et surtout des augmentations des retraites, celles-ci soutiennent en particulier les groupes à faibles revenus ici en Europe. Il va de soi que nous devons également soutenir les populations à faibles revenus du monde entier.

Nous devons aussi souligner que, bien qu’il y ait des troubles sociaux, la réponse à la famine et aux pénuries est évidemment bien meilleure dans les pays démocratiques. Le développement de la démocratie dans tous nos pays mais surtout dans le tiers monde, est un aspect important lorsqu’il s’agit de remédier à ces privations.

Quatrièmement - ainsi que cela a déjà été mentionné - il y a les effets de la spéculation. Cela signifie-t-il, alors, que nous ne pouvons rien faire? L’Europe ne pourrait-elle, peut-être dans le cadre du PNUD, de la Banque mondiale, etc., être proactive de sorte qu’en stockant et en écoulant adéquatement des réserves, nous pourrions, au moins en partie, réduire les effets de la spéculation? Nous ne pouvons pas nous contenter de dire: «Tiens, la spéculation, c’est donc comme ça que ça marche», mais nous devons voir ce nous pouvons faire dans ce domaine. Le même principe est peut-être applicable au pétrole et au gaz; dans ce domaine aussi il y a beaucoup à faire.

Lorsqu’il s’agit de nos objectifs de politique énergétique, nous ne devons pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il est parfaitement vrai que certaines attentes sont exagérées, notamment en ce qui concerne le premier couple de technologies à avoir été développé. Toutefois, c’est précisément dans ce domaine que nous devons développer la recherche énergétique, laquelle conduira à une deuxième ou à une troisième technologie - ce que j’approuve chaleureusement - et surtout à l’utilisation de la biomasse et d’autres matières premières n’ayant pas d’effet de substitution dommageable comme c’est actuellement le cas. Dans ce domaine aussi, la Commission doit se joindre à nous pour réfléchir et ne pas renoncer aux objectifs mais plutôt les adapter.

Enfin, je réitère fermement et clairement mon message: aidons les plus déshérités du monde entier, mais également d’Europe, à accéder à une nourriture plus saine malgré cette situation difficile. C’est notre but social-démocrate essentiel.

  Thierry Cornillet (ALDE). − (FR) Monsieur le Président, les orateurs précédents ont largement débattu le sujet mais enfin, il vaut mieux se répéter que de se contredire.

Lorsque vous avez un dollar par jour pour vivre et que vous consacrez 75 centimes de ce dollar pour vous nourrir, lorsque cette part-là augmente de 40%, vous n'avez plus aucune marge de manœuvre. Il n'est même pas question de reventilation, donc vous réduisez la ration alimentaire, d'où des problèmes de santé, vous envoyez moins vos enfants à l'école parce que ça coûte et qu'il faut d'abord les nourrir et vous avez bien naturellement tous les problèmes sociaux qui s'y rattachent.

C'est très exactement le problème humain ramené à l'individu que nous rencontrons. Les raisons ont été largement évoquées. Je pense qu'il faut éviter d'avoir une lecture idéologique de ces raisons, parce qu'elles ne peuvent pas avoir qu'une lecture univoque. Certes, les biocarburants peuvent être une cause mais, M. Daul l'a dit, c'est 2% de la production, 1% des surfaces, alors ne surdimensionnons pas le topinambour.

Les changements climatiques ne sont pas nécessairement néfastes partout, même s'ils ont des conséquences néfastes dans certains pays. Quant au changement d'habitudes alimentaires, moi je considère que c'est plutôt une bonne nouvelle de savoir qu'une partie de l'humanité mange mieux qu'avant. Et quant à la spéculation, bien sûr que nous devrions trouver les moyens d'empêcher des capitalistes occidentaux de faire l'argent que ne font surtout pas des producteurs de riz du Vietnam, bien entendu.

Donc, ce problème d'argent va se résoudre. Nous trouverons bien sûr les 315 millions d'euros qui s'ajouteront aux 2,9 milliards qu'a le PAM. Mais la vraie solution, et M. le commissaire dans son rapport l'a bien dit, la solution est dans les problèmes de production. Il faut impérativement développer l'agriculture, développer la productivité de l'agriculture et particulièrement l'agriculture de l'Afrique, ce qui suppose bien sûr des investissements en recherche dans les hybrides, et cessons de diaboliser les OGM qui peuvent être une partie de la solution.

Il faut investir dans la formation des hommes. C'est M. Dumont qui avait dit qu'il valait mieux apprendre à pêcher que donner un poisson et je pense que ça peut s'appliquer là aussi. Et surtout des investissements en infrastructures, parce que développer l'agriculture, c'est développer l'irrigation, c'est développer le transport, la possibilité pour une marchandise d'aller du point A au point B pour se vendre, développer le stockage et développer la chaîne du froid, si l'on veut exporter ladite marchandise.

C'est donc une mobilisation de tout le monde et pas seulement des fonds humanitaires. Tous les instruments d'intervention, le FMI, la Banque mondiale, la BAD et d'autres, doivent être mobilisés pour remettre l'agriculture au cœur de la stratégie du développement. C'est l'occasion aussi pour nous de repenser la sécurité alimentaire dans l'intervention humanitaire. Ayons l'humilité de savoir que des années d'assistance humanitaire n'ont pas suffi à réduire la dépendance. Il faut donc s'interroger peut-être sur l'aide humanitaire pour se donner bonne conscience. Là non plus, pas de lecture idéologique. Interrogeons-nous sur les causes externes, la concentration des populations, les catastrophes naturelles, la déperdition du capital humain avec le VIH et le sida et, surtout, sur les liens entre mauvaise gouvernance et conséquences humanitaires.

  Janusz Wojciechowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, la principale préoccupation de l'Union européenne était la surproduction alimentaire et nos débats se concentraient principalement sur la question de savoir comment produire moins. Découpler les subventions de la production, supprimer les primes à l’exportation et maintenir les quotas de production, toutes ces mesures ont contribué à limiter le potentiel de l’agriculture européenne.

La réalité a vérifié cette politique. Les premiers signes de crise alimentaire sont apparus plus rapidement que l’on ne l’imaginait. Les produits alimentaires deviennent plus chers, nous produisons nous-mêmes de moins en moins d’aliments et les importations deviennent de plus en plus chères et de moins en moins sûres. Cette situation résulte principalement de cette politique, qui consiste à persuader le secteur agricole de produire moins.

Nous devons changer radicalement notre approche de la politique agricole. Nous devons reconnaître que l’agriculture est l’un des piliers de la sécurité européenne. Avec la sécurité physique et la sécurité énergétique, la sécurité alimentaire est un pilier sécuritaire fondamental aussi bien pour les populations que pour les États et pour chaque individu. Cessons de déraisonner avec l’agriculture. Reconnaissons-la comme un pilier de notre sécurité et appliquons ce principe en la soutenant de manière à ce que la sécurité alimentaire de l’Europe soit garantie et que la nourriture soit accessible à tous.

  Claude Turmes (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, les biocarburants ne sont pas la principale cause de cette crise. Cependant, encourager en un tel moment la production de la première génération de biocarburants, qui sont inefficaces, n’est pas un bon choix politique. Alors imposer 10 % de biocarburant est un mauvais choix politique.

Nous devrions nous rappeler l’origine des biocarburants. Il s’agissait d’un compromis entre la pression du secteur de l’automobile sur la Commission pour l’inciter à être moins ambitieuse en matière d’efficacité des voitures et à acheter ou à compenser cette politique moins ambitieuse par une cible plus exigeante en matière de biocarburants. Ceci perpétue un mythe, à savoir que dans un monde où des millions de jeunes Chinois et de jeunes Indiens rêvent également d’avoir une voiture, nous suggérons que l’on peut continuer à construire d’énormes berlines fonctionnant avec des biocarburants.

Ceci est matériellement impossible sur une planète dont les ressources sont limitées. C’est pourquoi je demande instamment à la Commission de reconsidérer cette question. Soyez plus ambitieux en matière d’efficacité des automobiles. Nous devons passer d’une politique unidimensionnelle des biocarburants à une politique holistique d’énergie à partir de la biomasse, et concentrer la biomasse là où son efficience est maximale, c’est-à-dire dans l’électricité et la production de chaleur. D’ailleurs, ceci revient moins cher que d’utiliser des biocarburants qui sont inefficients.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, d’après les Nations unies, la hausse des prix, tel un véritable raz-de-marée, menace de famine plus de 40 pays et plus de 100 millions de personnes. Mesdames et Messieurs les membres de la Commission et du Conseil, elle affecte également les défavorisés de l'UE beaucoup plus rapidement que l’inflation générale. C’est pourquoi vous devez passer des constatations à une intervention publique coordonnée. Nous ne sommes pas une institution théorique dont la seule responsabilité est l’analyse. Une action coordonnée est nécessaire au niveau européen. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit également être convoqué d’urgence.

Vous devez cessez de sous-évaluer constamment la PAC. Vous devriez changer votre politique en matière de biocarburants, et veiller à ce que les prix des produits alimentaires cessent d’être le jouet d’un marché non contrôlé et de la poursuite du profit.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Monsieur le Président, on peut lire aujourd'hui à la une du quotidien français Le Monde: «Pour un euro, tu n’as plus rien». La hausse des prix des produits alimentaires, l’inflation et la flambée du prix du pétrole dévorent les budgets familiaux. Les conséquences sociales de la récession se font de plus en plus sentir. L’analyse du Monde vaut sans aucun doute pour d’autres États membres également. Certains orateurs ont déjà fait remarquer, dans le cadre de ce débat, qu’on oublie trop souvent que le problème du pouvoir d’achat est également un problème pour l’Europe. Nous sommes - y compris moi-même - pour la solidarité avec le tiers-monde. Mais comme le dit le vieil adage: charité bien ordonnée commence par soi-même. Si nous l’oublions, les Européens risquent à nouveau de tourner le dos à une politique qu’ils ne comprennent pas, surtout si elle ne s’adresse pas directement à eux.

Nous l’avons bien entendu: la Commission contrôle la situation. La Commission a alloué des centaines de millions d’aide d’urgence aux populations les plus affectées. Nous ne pourrions qu’applaudir à tous ces gestes de bonne volonté, si ce n’était le fait qu’une fois encore ils attestent de cette maladie typiquement européenne du Kurieren am Symptom. À ce stade, je voudrais mettre en lumière deux paradoxes. La Commission dit qu’elle fait tout ce qu’elle peut pour mettre fin au déclin du pouvoir d’achat. Mais comment allez-vous expliquer aux Européens que vous voulez maintenir le pouvoir d’achat, quand ils sont les seuls qui devront lever 200 euros par famille et par an pour financer un ambitieux plan climatique? Comment avez-vous l’intention de développer les biocarburants pour satisfaire nos besoins énergétiques tout en luttant contre les pénuries alimentaires? Ce ne sont que deux des éléments d’un débat majeur auxquels on prête trop peu d’attention.

  Andreas Schwab (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la discussion est déjà bien avancée. Je voudrais donc me concentrer sur deux points. Je pense que M. Schulz a parfaitement raison de souligner que les marchés - notamment les marchés de capitaux et d’investissement - ont réagi très fortement aux incertitudes croissantes, non seulement à la crise des subprimes, et pas seulement en Europe ces derniers mois, et que de nombreux investisseurs se sont donc tournés vers des investissements à plus long terme et plus fiables. En fin de compte, ceci a des conséquences réellement dramatiques pour les consommateurs dans le monde entier parce que les prix des produits alimentaires, entre autres, ont également fortement monté.

En observant les fonds de matières premières, par exemple, on s’aperçoit que certains ont fait jusqu’à 30 % de profit ces dernières années. Toutefois, un monde où nous commençons par gonfler nos prix, où le marché de capitaux fait monter les prix des matières premières et des produits alimentaires et où nous essayons ensuite de nouer des liens de solidarité avec les nations d’Afrique australe et d'Amérique du Sud afin d’y expédier des produits devenus forcément plus chers, ne correspond pas à notre idée d’un monde équitable ni, évidemment, d’une politique durable.

Certes, nous devons essayer d’appeler la BCE et les marchés internationaux de capitaux à faire tout ce qu’ils peuvent pour restaure la confiance dans les opportunités existantes d’investissement conventionnel pour que les investisseurs se tournent à nouveau vers ces stratégies, vers ces opportunités d’investissement. Malheureusement, M. Schulz n’a donné aucune indication concernant la manière d’arriver à ce but. Je ne pense pas que nous en sommes incapables, je ne crois pas que nous soyons complètement dépourvus d’opportunités, mais je pense que nous devons avant tout créer l’impression que la Banque centrale européenne joue un rôle central dans cette affaire.

Mon deuxième point est que je pense que nous devons nous garder d’un alarmisme disproportionné. Bien sûr, la hausse des prix des produits alimentaires est substantielle, pour le moment - notre collègue l’a souligné - elle est même d’une ampleur considérable pour les consommateurs européens et elle provoque des coupes sombres dans les budgets. Néanmoins, je pense qu’il nous incombe de recommander ici au Parlement également un traitement réaliste solidement fondé - certains collègues en ont aussi parlé - avec les différentes sources d’énergie, si nous voulons réellement que ces objectifs soient les nôtres.

  Josep Borrell Fontelles (PSE). – (ES) Monsieur le Président, une crise financière et immobilière au Nord et une crise alimentaire au Sud viennent de révéler brutalement toutes les contradictions d’une mondialisation déréglementée.

Tout à coup, les marchés ont commencé à spéculer sur les produits alimentaires, parce que les marges de profit sont énormes. Quand le prix du riz passe de 400 à 1 000 dollars en sept semaines, aucun volume de biocarburants ne peut justifier cette hausse massive. C’est purement et simplement le marché, le sacro-saint marché, qui, ayant spéculé sur le logement et ruiné des millions de personnes endettées, spécule maintenant sur les produits alimentaires, parce que c’est là qu’on peut faire de l’argent: 1 000 dollars pour une tonne de riz!

Ceci n’a rien à voir avec un problème rationnel structurel pouvant s’expliquer par une augmentation de la demande chinoise ou par une diminution de l’offre due à la sécheresse.

Notre monde a besoin d’un peu moins de marché et d’un peu plus de règlementation. La mondialisation ne peut continuer à progresser en assénant des coups qui provoquent des catastrophes telles que celles-ci; elle doit être gouvernée, et gouverner la mondialisation signifie désormais, entre autres, renforcer les capacités de production agricole de l’Afrique.

Comme l’a dit le commissaire à très juste titre, un continent comme l’Afrique ne peut importer des produits alimentaires. L’Afrique doit être auto-suffisante et pour y parvenir nous devons changer de nombreuses politiques pour permettre aux Africains d’améliorer leur productivité et les aider à faire ce qu’ils savent et peuvent faire, et ce qu’ils feraient s’il n’y avait les conditions du marché - toujours le marché - cette frénésie de compétitivité à tout prix qui a entraîné de gigantesques tragédies humaines.

Haïti importe 80 % du riz qu’elle consomme. Or il y a quelques années, elle était entièrement auto-suffisante. Pourquoi importe-t-elle tout à coup du riz produit aux Etats-Unis et qui est fortement subventionné? Pourquoi l’avons-nous mise dans cette situation d’extrême dépendance? Il est vrai que les biocarburants ont provoqué une hausse du prix du maïs américain. Si 30 % de la production est détournée, il va de soi que les prix vont fluctuer.

Toutefois, ce n’est pas à cause des biocarburants que le prix du blé a changé: un volume de 1 % ne peut être à l’origine de tels changements. Nous ne pouvons pas arrêter le développement technologique de ce qui est désormais une alternative - la seule, peut-être - aux carburants liquides. Évitons une diversion excessive, mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, ne cherchons pas des boucs émissaires à des problèmes qui ne sont pas dus à des changements technologiques ou à des variations de la demande, mais à des mouvements spéculatifs que le monde ne devrait pas autoriser et que nous devrions combattre, avec toutes les forces politiques.

PRÉSIDENCE DE M. BIELAN
Vice-président

  Niels Busk (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, depuis son introduction en 1957, la politique agricole commune nous fournit des produits alimentaires en abondance à des prix raisonnables. Mais les consommateurs sont maintenant confrontés à de très fortes augmentations de prix du pain et du lait dues à la croissance de la demande, notamment parce qu’il y a eu plusieurs années de très médiocres récoltes dans le monde. Les Européens commencent maintenant à le ressentir financièrement, et pour les moins favorisés ceci donne déjà lieu à des situations difficiles. Pour les nations en développement les plus pauvres et pour celles qui dépendent des importations de produits alimentaires, la situation est carrément insoutenable. En revanche, les prix élevés bénéficient aux pays en développement exportateurs de produits alimentaires, qui voient leurs revenus augmenter.

Je voudrais souligner le fait que nous devrions faire une distinction entre pénuries alimentaires et prix élevés. Les pénuries alimentaires sont à prendre au sérieux et nous devons y apporter une réponse. Toutefois, tant qu’un litre de coca-cola coûtera plus cher qu’un litre de lait, je ne pense pas que le prix du lait soit élevé dans une mesure irréaliste. La Banque mondiale estime que la demande en produits alimentaires va augmenter de 60 % d’ici 2030, surtout à cause de la demande accrue de pays comme la Chine et l’Inde, où la demande en produits alimentaires augmente parallèlement à la croissance de la prospérité. N’oublions pas non plus que nos réserves de céréales n’ont jamais été aussi basses depuis 60 ans - les stocks sont descendus aujourd’hui à un niveau critique. Ainsi, une récolte à nouveau médiocre en 2008 pourrait conduire à une pénurie alimentaire que personne n’aurait pu imaginer.

Nous devons prendre la mesure de la gravité de la situation; nous devons négocier, et nous devons saisir les opportunités qui s’offrent à nous. Nous devons trouver le juste équilibre entre la sauvegarde de l’environnement et la nécessité de produire suffisamment de nourriture pour satisfaire la demande. À ce propos, nous ne pourrons pas progresser sans discuter des biotechnologies et sans répondre par des informations objectives à la crainte du public concernant les aliments génétiquement modifiés. À mon avis, les biotechnologies offrent plusieurs solutions potentielles à la situation actuelle. La peur des OGM qui prévaut en Europe a des conséquences complètement absurdes. Au lieu d’importer de la nourriture animale sous forme de soya et de maïs, nous nourrissons nos animaux avec des produits céréaliers qui pourraient être utilisés pour l’alimentation humaine. Tenir les biocarburants pour responsables de l’augmentation des prix alimentaires doit également être le résultat d’un manque de connaissance des faits, car les plantes vivrières ne sont généralement pas utilisées pour fabriquer des biocarburants en Europe.

Nous disposons de nombreux et bons outils. Tout d’abord, nous devrions utiliser le secteur agricole, qui est prêt à relever le défi. Nous devrions développer le secteur agricole au lieu d’avoir tendance à le réduire, comme c’était le but de la politique ces dernières années. Il faut conserver les bénéfices environnementaux que nous avons acquis, mais nous avons de nombreuses possibilités de les préserver tout augmentant la production. Par exemple, la quantité d’engrais à utiliser dans un champ de maïs fait l’objet d’une décision politique. Or ce sont des considérations factuelles et objectives qui devraient, bien évidemment, prévaloir.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, vers 2050 le nombre d’habitants vivant sur notre planète dépassera neuf milliards. Outre la croissance de la population, nous verrons augmenter la demande de produits alimentaires, déjà insuffisants aujourd’hui et ce, pas uniquement dans les pays tiers, mais dans les pays européens aussi. L’Europe et le monde peuvent s’attendre à une crise alimentaire majeure.

Basée sur des ordres, des interdictions, des quotas et des contingents, la politique agricole commune de l'Union européenne signifie qu’en cas de crise alimentaire certains États sont gagnants tandis que d’autres sont perdants. Seuls quelques pays de l'UE tireront leur épingle du jeu de la crise actuelle. Malheureusement, la grande majorité enregistrera des pertes, notamment la Pologne - il y a peu de temps encore troisième producteur d’aliments de l'UE et qui, dans le passé aurait pu couvrir deux fois les besoins alimentaires de sa population.

Les pénuries alimentaires vont de pair avec l’augmentation des coûts. Selon la Banque mondiale, les prix des produits alimentaires ont augmenté au total de 83 % au cours des trois dernières années; ils montent encore et vont continuer à augmenter.

Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les gouvernements de nombreux pays savent que les pénuries alimentaires menacent la sécurité biologique des populations. Suite aux interventions de nombreux représentants, notamment de Pologne, l'Union européenne a libéré 2 900 000 hectares de jachères pour la production de céréales et augmenté les quotas laitiers de 2 %. Ceci n’a cependant pas résolu le problème. La politique agricole à courte vue de l'UE est encore en place. Des usines de transformation sont fermées, des zones de cultures disparaissent, on plante des arbres sur des terres arables et de nombreuses autres mesures qui limitent la production alimentaire sont prises.

Qui nous fournira à l’avenir une nourriture saine et abordable? On peut certes compter sur les producteurs américains, mais leurs produits ne sont pas sains puisqu’ils sont génétiquement modifiés. Alors qu’attendons-nous? Nous savons déjà avec certitude que la politique agricole de l'UE, telle qu’elle est mise en œuvre pour satisfaire les attentes de certains groupes d’intérêt, ne mène nulle part, ou pire, qu’elle mène à une perte de sécurité biologique dans l'UE et à une détérioration de la situation dans le monde. Par conséquent, nous n’avons pas seulement besoin d’une révision de la politique agricole commune, mais également d’une renégociation des Traités conclus et d’une nouvelle solution pour l’avenir.

  Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE). – Monsieur le Président, l'Union européenne, la communauté internationale, le FMI, la Banque mondiale poussent des cris d'alarme, se mobilisent, et c'est tant mieux, par rapport à cette crise alimentaire, mais se comportent comme des pompiers pyromanes.

En effet, je pense qu'il faudrait quand même dresser le bilan des politiques qui ont été menées depuis maintenant vingt ans au Nord comme au Sud: les plans d'ajustement structurel menés par les grandes institutions financières internationales qui ont conduit à l'affaiblissement des capacités des États à organiser et à réguler leurs propres économies, le désengagement et le désintérêt pour l'agriculture, dans le cadre de l'aide publique au développement, la dérégulation, ça a été dit, la libéralisation précipitée des échanges mondiaux et des flux financiers qui ont conduit à une forme de dumping social écologique, à la spéculation. Ce qui me met mal à l'aise, c'est donc qu'on donne des conseils, des pistes de solution, mais qu'on ne fait pas beaucoup la critique de ce qui a été fait au cours des décennies précédentes.

Donc, plutôt que de parler de sécurité alimentaire, il faudrait surtout permettre aux pays concernés, à l'Afrique notamment, de développer sa propre agriculture, d'organiser ses marchés régionaux et de les protéger, oui, de les protéger d'une certaine façon, comme l'Union européenne l'a fait d'ailleurs quand elle a construit sa politique agricole commune. Pour ce faire, il faut aussi écouter bien davantage les organisations paysannes de ces pays qui prennent des initiatives, qui ont des idées, qui ont des demandes simples qui pourraient être soutenues avec des moyens pas forcément faramineux, mais commençons d'abord par écouter les acteurs de terrain qui proposent toute une série d'initiatives qui mériteraient d'être encouragées et soutenues par l'Union européenne notamment.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, plus l’exploitation des travailleurs est impitoyable, plus les richesses s’accumulent entre les mains de quelques-uns. C’est cela, le capitalisme. Les affamés qui manifestent d’Afrique au Moyen-Orient et d’Asie du Sud-Est en Amérique latine, scandent un seul et même slogan: «Nous avons faim!»

Des manifestations ont été réprimées dans le sang en Égypte, en Somalie, au Bangladesh, en Inde et ailleurs. Il y a eu des morts, des blessés et des centaines d’arrestations. À Haïti, déjà occupée par des forces impérialistes, les forces de répression étaient les forces de maintien de la paix des Nations unies, qui ont même tiré sur des enfants. Car l’impérialisme n’est rien moins que l’occupation, l’appropriation et l’assujettissement. La rage des manifestants n’a pas seulement pour cause le prix de la nourriture, de l’essence ou du biocarburant; c’est la protestation des populations contre la pauvreté et la misère, aggravées par la barbarie capitaliste.

Les organisations et associations impérialistes sont préoccupées par les insurrections de la faim; elles appellent à des mesures à peine différentes de celles qui font mourir de faim des millions de personnes. Vos mesures sont fragmentaires. Vous ne voulez pas que les besoins humains fondamentaux soient satisfaits, ni que ces mesures les satisfassent, parce que si c’était le cas, vous perdriez des richesses. Il existe une solution: la désobéissance et la résistance réelles, qui conduiront à l’élimination de la barbarie exploiteuse du capitalisme.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit sur la flambée des prix. Que l’on puisse avoir l’idée de nourrir les pays en développement en leur faisant cultiver des plantes pour en faire du carburant plutôt que de la nourriture me semble absurde. Je suis absolument contre le lobby pro-OGM, parce que les biocarburants sont une chose et les produits alimentaires une autre chose; ce qui me préoccupe surtout c’est le monopole extra-européen sur les brevets et les semences, qui rend de nombreux agriculteurs fortement dépendants des agriculteurs américains et européens.

À mon avis, la hausse des prix n’est due ni au changement climatique ni à la cherté du carburant, qui a certes un impact, mais pas aussi fort que les gens le disent; il faut rappeler, entre autres, que nous bénéficions d’un taux de change euro/dollar favorable. Je suis convaincu au contraire qu’elle est due à la spéculation pratiquée par le secteur de la distribution, surtout les gros détaillants, sinon comment expliquer qu’en Italie les prix des produits agricoles ont peu changé au cours des sept dernières années et certainement très peu en comparaison de l’augmentation des prix à la consommation?

En Italie, les grands distributeurs multinationaux aussi bien que les coopératives pratiquent une stratégie de cartel extrêmement spéculative aux dépens des consommateurs. Le pouvoir d’achat se sera restauré, je pense, que moyennant un moratoire sur les prix à la consommation. Je suis d’accord: moins de marché, moins de concurrence et moins de mondialisation pour favoriser la productivité et la consommation. En conséquence je voterai contre la déclaration du Conseil et de la Commission.

  John Bowis (PPE-DE). – Monsieur le Président, pendant 30 ans le monde a connu une relative stabilité au plan alimentaire, mais cette période vient de prendre fin. C’est une fin spectaculaire et brutale, une fin choquante aussi. Nous avons assisté à des émeutes de la faim, nous avons entendu parler de Haïti où 20 personnes ont été tuées, et des prix du riz, des haricots, des fruits, qui ont augmenté de 50 % en un an.

Bien sûr, le problème est dû en partie à l’augmentation de la population: depuis que je suis né, le nombre d’habitants de la planète est passé de deux milliards et demi à six milliards et demi. Nous n’y pouvons pas grand-chose. C’est aussi en partie une conséquence de la nouvelle richesse de pays comme la Chine où, pour citer un exemple, la demande de chocolat augmente de 15 % par an, ce qui est insoutenable pour l’offre. Nous n’y pouvons pas grand-chose non plus.

C’est en partie la faute du changement climatique, de la désertification, des changements de la grille des précipitations, de la récurrence des inondations et ainsi de suite, et nous essayons de faire quelque chose dans ce domaine. Nous avons élaboré un paquet de mesures pour traiter ce problème et naturellement nous avons les mesures dont le commissaire nous a parlé aujourd'hui: aide alimentaire et soutien à l’agriculture des pays les plus défavorisés.

C’est en partie la faute, aussi, du «rush» vers les biocarburants: la proposition de l'UE de passer à 10 % de biocarburant dans le carburant utilisé dans les transports; en Amérique, 30 % des récoltes de maïs vont maintenant à l’éthanol, ce qui réduit les terres disponibles pour la production alimentaire et fait monter le prix de la farine de maïs.

Dans ses déclarations, Jean Ziegler a mis en lumière les conséquences de ce crime contre l’humanité. C’est peut-être exagéré, mais il y a un élément de vérité, et il est certainement vrai que nous devons nous tourner vers les biocarburants de deuxième génération. Nous devons envisager des biocarburants d’origine forestière plutôt que liquides pour les transports. Nous devons rendre la production des biocarburants durable. Si nous procédons ainsi - en renonçant à la monoculture - alors les biocarburants pourraient faire partie de la solution. Mais pour le moment, ils risquent fort de constituer une partie du problème.

  Luis Manuel Capoulas Santos (PSE). – (PT) Nous savons tous que l’Europe et le monde ont été pris a dépourvu par un problème dont l’ampleur et les conséquences économiques et humanitaires exigent une approche et une réponse multiformes à l’échelle européenne et internationale. Il ne s’agit manifestement pas d’une question agricole, mais c’est un problème qui ne se résoudra pas sans l’agriculture.

Nous sommes tous au courant des différentes causes, mais nous sommes loin de savoir la contribution de chacune de ces causes à la situation actuelle: nette augmentation de la demande, biocarburants, simple coïncidence de mauvaises récoltes dans plusieurs régions du monde, conséquences du changement climatique, spéculation pure suscitée par les causes ci-dessus? La Commission doit prendre des mesures pour nous donner rapidement des réponses détaillées à ces questions. De plus, il faut ajouter à ceci l’importance d’approfondir et d’accélérer le débat ajourné sur le bilan de santé et les négociations à l’OMC.

En tant que décideurs politiques, cette crise nous oblige à répondre à certaines questions, dont la suivante, que je souligne: le modèle libéral qui a été progressivement appliqué à la politique agricole commune est-il assez efficace pour traiter ce type de problème? Comment pouvons-nous produire plus sans mettre en danger la durabilité des ressources et quelles autres solutions peut-on trouver, surtout en matière d’alimentation animale? Quels nouveaux mécanismes d’intervention devrions-nous adopter pour empêcher le remplacement des stocks publics stratégiques par des réserves spéculatives privées? Les priorités de coopération politique de l'Union européenne avec les institutions internationales sont-elles les bonnes?

Nous devons agir rapidement pour éviter d’être pris au dépourvu de manière encore plus soudaine ou par des situations encore plus graves. Les socialistes et notamment ceux qui sont impliqués dans les questions agricoles, sont conscients de leurs responsabilités et sont prêts à participer à ce débat et à contribuer à la recherche de solutions efficaces à ce qui pourrait rapidement devenir le problème mondial le plus important.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, l’accroissement de la population mondiale et la demande en produits de meilleure qualité dans les pays développés a conduit à une flambée des prix des produits alimentaires. Nous aurions pu prévoir cette hausse. Nous ne devrions pas en être si surpris. Ce problème ne peut que s’aggraver, puisque la population va continuer à augmenter et que les habitants des pays développés vont rechercher de la bonne nourriture sans contamination génétique, ce qui coûtera nettement plus cher.

Pendant ce temps, au lieu de nous demander comment nous pourrions faire baisser les prix de l’alimentation dans l'UE, nous subventionnons une agriculture coûteuse dans les anciens pays, alors que dans les nouveaux États membres nous ne soutenons que dans une mesure limitée la production moins chère de produits alimentaires sains, ce qui ne va pas manquer de limiter toute croissance de la production dans ces pays. L’Europe se trouve face à une excellente occasion d’équilibrer le solde négatif du commerce extérieur avec des pays comme la Chine et l’Inde, puisque le niveau de vie dans ces pays s’améliore progressivement et que le nombre d’habitants y augmente rapidement et régulièrement: ils vont avoir besoin de beaucoup plus de produits alimentaires.

  Horst Schnellhardt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons deux rapports concernant la discussion d’aujourd'hui. Premièrement, il y a eu de violentes manifestations contre la hausse des prix des produits alimentaires à Haïti, au Bangladesh, en Égypte et dans d’autres pays. Deuxièmement, les agriculteurs européens manifestent contre la chute des prix dans le secteur laitier. Selon toute apparence, ces deux rapports sont contradictoires, mais ils se rejoignent et prouvent que cette crise présente de multiples facettes. Il nous faut un paquet de mesures, car la tentation de recourir au protectionnisme par le biais des producteurs d’aliments et des chaînes de vente au détail est un aspect qui devrait être pris sérieusement en considération et une politique doit être déterminée d’abord dans ce domaine.

Contrairement à M. Borrell, je ne pense pas que nous devrions réglementer, mais que nous devrions créer les conditions d’une plus forte concurrence. C’est le point crucial! Je ne vois donc pas la connexion souvent citée entre les prix des produits alimentaires et la culture de matières premières renouvelables. Ceci est disproportionné et non ciblé. Le fait est que la demande de produits alimentaires a augmenté, notamment en Chine et en Inde. Nous ne pouvons l’éviter, mais néanmoins nous devons constater qu’il n’y a pas encore de pénurie alimentaire pouvant justifier cette hausse des prix.

Toutefois, je pense réellement que nous devons introduire des mesures pour augmenter la production alimentaire. L’octroi de prestations à nos agriculteurs devrait donc être augmenté en ce sens. Je pense que la révision de notre politique agricole est une erreur; elle doit être développée davantage - c’est un principe important.

Cependant, nous devrions également examiner notre législation pour voir si elle est bien compatible avec une augmentation de la production. Nous avons une masse de règlements qui restreignent l’utilisation des engrais et des pesticides, qui créent des obligations et des contraintes dans la directive-cadre sur l’eau. Or celles-ci, aujourd’hui, ne causent pas d’augmentations de prix. Dans ce domaine, là encore, nous devrions réfléchir quant à savoir si des développements importants sont nécessaires.

La question de la jachère doit également être approfondie, bien sûr. La jachère doit être abolie. Nous devrions cultiver des produits alimentaires dans ces zones.

  Alain Hutchinson (PSE). − (FR) Monsieur le Président, face à la crise alimentaire actuelle, la Commission européenne vient d'annoncer qu'elle renforcerait significativement son aide alimentaire d'urgence. C'est très bien mais c'est aussi, et surtout, en se focalisant sur ces causes structurelles que la Commission montrera qu'elle a saisi toute l'ampleur de la crise et qu'elle reconnaît que sa responsabilité et celle de l'Union sont clairement engagées dans ce qui arrive aujourd'hui.

Pour nous, socialistes européens, la crise actuelle ne relève pas de la fatalité, elle n'est que le résultat de choix politiques très clairs qui sont pris par les pays du Nord en général dans toute une série de domaines. Car il faut quand même bien se rendre compte de ce que, pendant que l'on s'émeut des émeutes de la faim, à juste titre d'ailleurs, la Commission, qui parle de plusieurs voix, continue dans le même temps de subventionner l'exportation de ses produits agricoles au détriment de millions de petits producteurs du sud incapables de concurrencer ces produits.

Il faut savoir aussi que certains, au sein de l'Union européenne, diminuent les montants de leurs aides publiques au développement alors que l'on ne cesse de promettre et de proclamer le contraire. Il faut savoir encore que la Commission continue de tenter d'imposer aux pays ACP les plus pauvres du monde, des accords dits de partenariat économique dont ils ne veulent pas, tant il leur paraît évident qu'ils contiennent les germes d'autres crises à venir.

La liste est encore longue des décisions que l'Union et la Commission européenne ne cessent de prendre et qui sont en contradiction flagrante avec les objectifs affichés en matière de coopération au développement. Que dire en outre du système, de notre système, dans lequel le riz ou le blé deviennent des valeurs-refuges? Est-il vraiment normal de voir des banques européennes proposer à leurs clients des produits de placement spéculant sur la hausse des cours des matières premières et agricoles?

Par ailleurs, acceptons-nous sans réagir que, pour rouler proprement et les yeux rivés sur nos espaces verts, nous affamions des millions de personnes? Nous ne l'acceptons pas. C'est d'ailleurs pour cela que nous en appelons à une plus grande cohérence entre les différentes politiques de l'Union européenne et que nous plaidons de toutes nos forces auprès de la Commission et de M. Barroso pour que l'on arrête cette course folle aux biocarburants en œuvrant à l'application d'un moratoire, à l'instar de ce qu'a proposé Jean Ziegler aux Nations unies, à la fois sur leur utilisation et leur production, tant qu'ils entreront en concurrence avec l'alimentation.

Je voudrais terminer en disant à mon collègue Thierry Cornillet que la citation du poisson est de Mao Tsé Toung et pas de René Dumont.

  Maria Martens (PPE-DE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il a été dit que chaque jour environ 850 millions de personnes souffrent de la faim ou sont sous-alimentées. Chose curieuses, la majorité de ces personnes vivent à la campagne et, le croiriez-vous, elles produisent elles-mêmes des aliments. C’est vraiment bizarre. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond du tout. Nous sommes maintenant confrontés à une vertigineuse augmentation des prix des produits alimentaires. Ceci est dû à divers développements qui ont déjà été précisés. La prospérité croissante en Chine et en Inde et une demande croissante de produits carnés, les objectifs européens et américains en matière de biocarburants, les prix énergétiques à la hausse… la liste est longue. Le Programme alimentaire mondial a besoin de sept millions de dollars supplémentaires cette année pour aider le même nombre de personnes que l’an dernier. Les conséquences sont considérables pour les plus pauvres.

De nouvelles stratégies vont être nécessaires, tout d’abord à court terme. Dans un proche avenir, il nous faudra suppléer aux insuffisances du Programme alimentaire mondial. Je me réjouis également des promesses du commissaire de déployer des ressources supplémentaires dans ce but, par exemple en avançant les dépenses en aide alimentaire anticipées pour plus tard cette année et en faisant appel aux réserves d’aide humanitaire.

Toutefois, comme dit un excellent proverbe, mieux vaut prévenir que guérir. C’est pourquoi nous devons tous nous pencher sur les mesures politiques à long terme. Comment pouvons-nous garantir la sécurité alimentaire des pays en développement? Que pouvons-nous encourager et comment pouvons-nous leur donner l’espace nécessaire? Savons-nous laquelle de nos politiques ou de celles du FMI ou de la Banque mondiale soutiennent ou constituent une menace pour la sécurité alimentaire? Pouvons-nous en faire plus par le biais de notre politique agricole? Je voudrais demander à la Commission dans quelle mesure, au cours des dernières années, la sécurité alimentaire figurait dans le programme de travail jusqu’ici, parce qu’après tout la mondialisation n’est pas tombée du ciel.

En ce qui concerne le fait qu’il vaut mieux prévenir que guérir, je voudrais mentionner la bonne formule du Hunger Project, une organisation internationale qui a déjà obtenu d’excellents résultats durables dans plusieurs pays par le biais d’une approche intégrée. Je voudrais également souligner la mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique. Cette stratégie est axée spécifiquement sur un partenariat pour le développement du secteur agricole africain. J’aimerais savoir quelle action la Commission a entreprise également à cet égard.

  Reino Paasilinna (PSE). – (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le secteur de l’énergie est aujourd’hui confronté à un défi éthique. L’énergie et le pain sont désormais en conflit l’un avec l’autre. Ceci n’est rien moins que la différence entre prospérité et pauvreté.

Les conséquences de la spéculation sont que le coût des céréales est pratiquement lié au prix du pétrole. Plus celui-ci est élevé, plus les céréales seront utilisées comme carburant, à moins que nous n’intervenions. Aujourd’hui environ 2 % seulement des céréales sont utilisés dans la production de biocarburant, mais ce chiffre est en augmentation. L’organisation pour le développement économique et les Nations unies ont estimé que si le prix du pétrole atteignait 56 dollars, la production de céréales pour l’alimentation diminuerait de plusieurs points de pourcentage et que le prix des céréales, c’est-à-dire de l’alimentation, augmenterait d’environ 10 %. Qu’en sera-t-il si le prix du pétrole continue à monter pour atteindre 100 dollars, niveau auquel il se trouve actuellement ? Nous avons besoin d’urgence de normes et d’accords internationaux, pour que la hausse du coût de l’alimentation puisse être contenue, de même que le passage de l’utilisation des céréales pour fabriquer du pain à l’utilisation des céréales pour fabriquer du carburant pour les 4x4 qui circulent sur nos routes.

Nous pourrions imaginer toutes sortes de scénarios inquiétants, mais il y a quelques bonnes nouvelles. La Russie travaille à un plan pour produire de l’énergie renouvelable compétitive pour le marché européen. Ceci veut dire énergie hydroélectrique, l’utilisation de réserves d’eau et de biomasse forestière à grande échelle - en fait, la plus grande échelle du monde.

  Karl-Heinz Florenz (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis fortement d’avis que nous avons un grave problème sur les bras. Toutefois, je conseillerais vivement de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, mais plutôt d’identifier les vraies raisons à l’origine de ce problème.

Je suis assez étonné que ce débat sur les produits alimentaires soit une surprise pour beaucoup de mes collègues. La population mondiale augmente régulièrement depuis les 20 dernières années. Chaque année il y a 80 millions de terriens en plus. Par conséquent ceux qui sont surpris devraient se demander où ils avaient la tête récemment.

Nous devons examiner quels sont les points où nous pouvons faire quelque chose et ceux où ne pouvons probablement rien faire. Je pense que l’un des sujets désagréables est celui de la spéculation internationale du marché d’actions sur les céréales et le cacao. Les marchés boursiers drainent des actifs énormes et maintenant les spéculateurs s’y engouffrent au lieu d’investir dans les matières premières. Naturellement ceci entraîne une hausse des prix et de la souffrance humaine. À propos, les éleveurs de bétail européens sont également affectés. Nous devons prendre des mesures énergiques dans ce domaine.

Les allègements fiscaux pour exportation est cher à nos cœurs et tout le monde dit que cette facilité doit maintenant être abolie. C’est ce que nous avons d’ailleurs déjà fait, ils expirent en 2013. Toutefois, nous ne devrions pas oublier de dire aux États-Unis que de leur côté ils doivent supprimer leurs subventions aux produits alimentaires, car ce ne sera que lorsque nous le ferons ensemble que l’instrument fonctionnera. S’il fonctionne, alors nous devrons guider la politique et la production agricole dans les pays difficiles du monde. Pour cela, il nous faut nouer des relations politiques stables dans ces pays. La mauvaise gestion est décevante pour de nombreux agriculteurs, les droits de propriété ne sont pas clairs, d’énormes impôts de base doivent être payés à des gouvernements corrompus. Il y a malheureusement des conflits raciaux et il n’y a pas d’égalité du tout en ce qui concerne les semences et les tracteurs. Comment un agriculteur - je le suis moi-même - peut-il cultiver s’il n’a pas de semences? Nous devons nous pencher sur ce problème.

Je pourrais envisager la nécessité d’une politique agricole étrangère européenne. L'Union européenne doit peser de tout son poids dans l’équation afin de remédier à ces lacunes.

  Bernadette Bourzai (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le représentant du Conseil, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je tenais d'abord à souligner la gravité de la crise alimentaire et ses conséquences dramatiques en termes d'aggravation de la pauvreté et des famines pour les populations des pays en voie de développement.

Mais les populations les plus défavorisées des pays occidentaux, dont nous sommes, sont également touchées par la hausse des prix alimentaires et souffrent depuis des mois de la montée des prix au quotidien. Il faut apporter une réponse d'urgence à cette situation mais aussi des réponses adaptées à plus long terme via une véritable réorientation de la politique agricole commune vers une politique d'aide au développement et une politique commerciale à l'OMC permettant d'éviter les abus de position dominante de la grande distribution en Europe et les spéculations sur les produits alimentaires, car l'agriculture n'est pas un secteur économique comme les autres. Les risques de famine et de déstabilisation sociale et politique sont trop grands et je rappelle que le droit à l'alimentation est le premier droit de l'homme. On ne peut pas livrer l'agriculture aux seules règles du marché, et aujourd'hui, aux spéculateurs à la recherche de valeurs refuges après la crise immobilière et la crise des matières premières énergétiques et minérales.

On doit donc se doter d'outils de régulation des marchés, de politiques publiques agricoles et alimentaires solides et cohérentes et reconstituer dès que possible des stocks d'intervention pour pouvoir réagir à ce genre de situation d'urgence. On doit aussi donner la priorité à la production agricole destinée à l'alimentation et aux cultures vivrières dans les pays en voie de développement par rapport aux productions non alimentaires et notamment aux agrocarburants.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, la crise alimentaire à laquelle nous sommes confrontés en ce moment menace de reporter l’humanité une décennie en arrière en termes de pauvreté et risque de causer de l’instabilité et de la misère humaine dans une grande partie du monde.

Je pense qu’il est important de le souligner, et aussi de constater que nous, dans le secteur de l’agriculture, nous n’avons pas connu le même développement rapide que celui des autres parties de l’économie mondiale qui ont été mondialisées. Ce que nous voyons, c’est l’échec des marchés agricoles réglementés, l’insuffisance de libre-échange et une réglementation qui interdit aux agriculteurs d’exploiter leurs terres. Il est clair que, si nous en avons la volonté, nous pouvons également décider de nous attaquer aux nombreux problèmes ardus qui nous assaillent actuellement. Dans le cadre du combat pour un meilleur climat, utiliser plus largement les terres disponibles à la surface du globe est une bonne chose.

Augmenter les récoltes est positif aussi bien pour les biocarburants que pour l’alimentation. Toutefois, en même temps, ceci offre la possibilité d’ouvrir les portes au développement économique dans le monde en développement. Parallèlement, ceci donne à l’Europe l’opportunité d’ouvrir la voie à un secteur agricole plus dynamique et plus ouvert.

Toutefois, la réponse à ces problèmes ce n’est pas plus de règlementation et plus de subventions. Au contraire, elle se trouve dans une plus grande liberté pour les agriculteurs européens et les agriculteurs du monde entier de produire les aliments et les biocarburants dont le monde a besoin. C’est-à-dire une agriculture plus libre, des agriculteurs plus libres et le libre-échange.

Si nous parvenons à atteindre ce but, nous pourrons aussi faire davantage de progrès dans les négociations internationales de Doha, les négociations de libre-échange, tout en travaillant, en même temps, en faveur d’un meilleur climat et d’un monde meilleur.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, les tensions sociales en Europe, la catastrophe humanitaire sur d’autres continents et l’effet des hausses de prix des produits alimentaires en Europe, qui affectent principalement les zones urbaines défavorisées, touchent maintenant également les classes moyennes. Sur le continent européen, il y a environ cent millions de personnes pauvres dans l’Union, et en Hongrie il y a environ trois millions de personnes qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté et dont la situation difficile est aggravée par l’effet conjugué de la hausse des prix des produits à base de fruits et des pénuries de viande. Les programmes de l'UE déjà en place, comme les programmes «lait scolaire» et «fruits scolaires», sont donc extrêmement importants. La crise actuelle montre que nous avons besoin d’une nouvelle politique agricole pour 2013. L'UE doit produire la majeure partie de ses produits alimentaire, des produits de bonne qualité, et elle doit également aider les pays tiers en leur transmettant le savoir-faire, en y transférant les connaissances nécessaires au développement de la production agricole, pour que ce problème mondial d’austérité en aggravation constante puisse être résolu. Merci de votre attention.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, l’augmentation de la demande des économies émergentes, la flambée des cours du pétrole et le changement climatique sont autant de facteurs qui ont contribué à la hausse des prix des produits alimentaires partout dans le monde. Cependant, ces facteurs n’expliquent pas tout. La hausse chaotique des marchés financiers a contribué à favoriser la spéculation, attisée par les rendements offerts par les fonds de matières premières. La preuve en est l’augmentation, non seulement des prix des produits alimentaires, mais également des cours du nickel, de l’argent et de l’or.

Les prix des produits alimentaires se sont envolés de 83 % depuis 2005, ce qui, conjugué au pourcentage élevé de leur revenu que les plus pauvres consacrent à leur alimentation, signifie que nous sommes face au plus important facteur d’accroissement de la pauvreté et de l’inégalité. Mais plus grave encore, il se peut que nous soyons à la veille d’une tragédie mondiale aux proportions incalculables, qui pourrait entraîner une famine mortelle pour des millions de personnes.

Le Fonds monétaire international avait lancé un avertissement concernant cette situation en déclarant que si les prix des produits alimentaires restaient à leurs niveaux actuels, plus de 100 millions de personnes pourraient en mourir, dont une majorité en Afrique. Une intervention internationale concertée est nécessaire d’urgence pour accélérer l’apport de l’aide aux plus indigents, parce qu’il y va de la vie de millions de personnes. Mais ceci ne suffit pas! Il faut créer des mécanismes de réglementation du commerce international et de supervision efficace des marchés financiers pour prévenir les opérations de spéculation qui ne bénéficient qu’à une petite minorité aux dépens de centaines de millions de personnes pauvres et sans défense. L'Union européenne a le devoir de prendre la tête de ce processus au niveau mondial, car ce n’est qu’au moyen d’une telle initiative que l’objectif consistant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir la paix dans le monde entier cessera d’être une utopie.

  Riitta Myller (PSE). – (FI) Monsieur le Président, si nous accordions aux forces du marché plus de liberté pour opérer sur les marchés des produits alimentaires sans règlement, comme cela a été proposé ici, je ne pense pas que les personnes défavorisées des pays en développement s’en trouveraient mieux. S’il s’avère que l’origine de la crise alimentaire est liée aux spéculateurs des marchés boursiers, le capitalisme mondial va tout droit à la crise morale.

Certains ont parlé ici de biocarburants et de la manière dont ils sont en concurrence pour les terres avec la production alimentaire. Certains ont déclaré ici que cette concurrence n’a pas été très vive, du moins jusqu’ici. Néanmoins, le problème nécessite une analyse minutieuse, même si nous ne devons pas en tirer des conclusions hâtives.

Nous avons besoin de carburants pouvant être produits à partir de sources renouvelables, mais naturellement pas d’une manière qui prive d’espace la production d’aliments. Différent pays et instituts de recherche dépensent actuellement des sommes considérables en recherche sur les biocarburants de deuxième et troisième génération. Ces carburants ne sont pas en concurrence avec la production alimentaire. On estime que la nouvelle génération de carburants arrivera sur le marché d’ici quelques années. Il n’y a pas de raison d’empêcher la recherche dans ce domaine. C’est pourquoi nous avons besoin d’établir des critères précis de durabilité pour les biocarburants et de produire des biocarburants de deuxième et troisième génération de manière durable.

  Anna Záborská (PPE-DE). – (SK) En cherchant une solution aux problèmes tels que celui dont nous discutons aujourd'hui, nous devrions tout d’abord faire une pause pour réfléchir à leurs causes. L’évolution démographique, la traite des êtres humains, le réchauffement planétaire, le cancer ou le terrorisme ne sont pas apparus par hasard ni du jour au lendemain, pas plus que ce problème de hausse des prix des produits alimentaires.

De même, en nous penchant sur la hausse des prix des produits alimentaires et son impact sur la population, nous avons le plus souvent tendance à remédier aux effets sans penser aux causes. Mais la vérité, c’est que nous ne pourrons empêcher la crise de s’aggraver que si nous nous attaquons à la racine du problème. En traitant la hausse des prix des produits alimentaires et les crises alimentaires qui sévissent dans certaines régions du monde nous devons également traiter les questions de la qualité et de la quantité des produits alimentaires, qui sont l’un des aspects fondamentaux de la vie de chaque homme, femme, famille ou nation sur cette planète.

Comment un jeune peut-il se développer physiquement, intellectuellement et spirituellement s’il n’a pas accès à une nourriture adéquate? Comment une mère et un père peuvent-ils pourvoir aux besoins de leur famille s’ils ne peuvent se procurer la nourriture nécessaire? Nous ne devons pas oublier que les pays les plus riches sont ceux qui ont autrefois exploité, souvent sans scrupule, les richesses des pays non développés sans aucune compensation. Ils n’ont pas respecté l’équilibre écologique et aujourd'hui nous pouvons constater l’impact de leurs actions sur les populations les plus pauvres.

Nous n’avons peut-être pas besoin d’aller très loin. Nous devrions nous tourner vers nos institutions, qui jettent chaque jour au rebut des masses de nourriture à cause de règles internes, alors que des gens souffrant de la faim vivent juste à côté. Partout dans le monde, les gens qui ont faim font en général de mauvais partenaires.

  James Nicholson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous avons maintenant un défi supplémentaire à relever: assurer notre approvisionnement alimentaire. Nous avons assisté à une hausse massive des prix des produits alimentaires et cette situation est installée pour une longue période. L’époque de la disponibilité de produits alimentaires bon marché est terminée. J’ai toujours été de ceux qui pensent qu’il n’y a rien de tel que la nourriture à un prix abordable, mais si on retire les céréales de la production alimentaire pour produire de l’énergie, alors on modifie l’équilibre. Ce à quoi nous assistons actuellement n’est que la conséquence de ce bouleversement.

Nous en connaissons tous la raison, mais ce seront les pays qui en ont le moins les moyens qui seront les plus affectés. La jachère est devenue inutile et nous avons maintenant le devoir moral d’encourager nos agriculteurs à produire plus pour prévenir une spirale haussière des prix échappant à tout contrôle et une famine qui pourrait accabler de nombreuses régions du monde.

Nous devons réexaminer le bilan de santé pour nous assurer que nous pouvons répondre à ce changement de situation. Ceci aura un effet aigre-doux sur les agriculteurs et leurs familles. Pendant des années, on s’est moqué de leurs océans de lait et de leurs montagnes de beurre. Où sont-ils aujourd’hui? Ils sont tous partis. En Europe, nous n’avons plus aujourd’hui que 27 jours de réserves de nourriture, comme M. Daul nous l’a dit antérieurement cet après-midi.

Oui, je pense que nous devons examiner la situation concernant les normes pour les OGM. Nous ne pouvons plus ignorer cette question désormais. Nous nous imposons à nous-mêmes trop de règles sans tenir compte du marché. Nous avons imposé tant de contraintes à nos agriculteurs que nombre d’entre eux ont tout simplement renoncé et quitté le métier. Il faut augmenter la production, sinon il y aura un désastre. Nous devons encourager nos agriculteurs à produire ces produits alimentaires supplémentaires. Ce n’était pas prédit, personne ne l’avait prévu, peu importe que certains essaient maintenant de revenir en arrière et de nous dire qu’ils nous avaient prévenus. Ce qui est certain, c’est que le problème est là et que nous devons y faire face.

  Albert Deß (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les contes de fées commencent généralement par les mots «Il était une fois». Je voudrais aussi commencer mon intervention de cette manière. Il était une fois une organisation mondiale du commerce appelée l’OMC, qui voulait créer un équilibre mondial entre l’offre et la demande grâce à des échanges commerciaux entièrement libres. Elle promit aux populations des pays les plus pauvres une amélioration substantielle de leur niveau de vie et aux peuples des pays riches une nourriture à bon marché grâce à la libéralisation du commerce. Tel est le conte de fées, mais la réalité est un peu différente.

Le libre-échange mondial appliqué à l’agriculture n’est pas la bonne solution pour lutter contre la faim et la pauvreté de manière soutenue. Il faut que la Banque mondiale et l’OMC en aient conscience. Le libre-échange mondial dans l’agriculture n’est favorable qu’à un très petit nombre de conglomérats agricoles, qui exportent des produits alimentaires à partir des pays les plus pauvres sans aucune considération pour la situation alimentaire qui y prévaut. La pauvreté ne peut être combattue efficacement par le biais des échanges agricoles mondiaux. Les populations des régions défavorisées n’ont plus les moyens de payer des prix agricoles élevés et les agriculteurs des régions hautement développées ne peuvent plus produire des aliments à bas coûts parce que ce n’est pas rentable à ce niveau. Les deux parties sont face à une incompatibilité. Quant à savoir si M. Zoellick de la Banque mondiale, M. Lamy de l’OMC et - malheureusement je dois le dire - mon collègue M. Hökmark de mon propre groupe saisissent ces connexions, j’en doute beaucoup. Par conséquent, la situation ne va guère évoluer dans un proche avenir.

En ce qui concerne les prix agricoles en Europe, en 1961 je recevais 26 cents pour un kilo de céréales. Il y a deux ans j’ai reçu huit cents. Les prix agricoles ne peuvent donc être la cause de la hausse des prix alimentaires!

  Mihael Brejc (PPE-DE). – (SL) Je crois qu’une restructuration fondamentale de la politique agricole en matière de quotas, d’allocations de quantité, de restrictions et de différents encouragements à ne pas produire d’aliments, est nécessaire. J’aimerais aussi beaucoup savoir combien de terre arable non cultivée il reste encore en Europe. Je soutiens pleinement la déclaration de M. Nicholson, selon laquelle la production agricole en Europe devrait être stimulée et que des encouragements à mettre fin aux limitations dans le secteur agricole devraient être envisagés. Les jeunes quittent la campagne, alors qui restera-t-il pour travailler la terre?

Le fait qu’il y ait pénurie de produits alimentaires ne signifie pas qu’il faille ouvrir grand la porte aux produits agricoles génétiquement modifiés. Je crois aussi que nous devons réviser nos attentes en matière de biocarburants, et qu’en ce qui concerne les marchés domestiques, nous devons examiner comment il se fait que les prix élevés profitent toujours le plus aux supermarchés. Bref, je compte sur la Commission européenne pour préparer des mesures immédiates, ainsi qu’une stratégie pour répondre à cette situation nouvelle.

  Neil Parish (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous n’avons pas vu arriver la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui, parce que pendant trop longtemps la nourriture était trop bon marché: elle valait moins que son coût de production. Il y trois ans le blé valait 90 euros la tonne, c’est-à-dire un prix inférieur au coût de production. Aujourd’hui il vaut environ 270 euros la tonne, et il est rentable d’en produire.

Je ne suis pas pessimiste comme de nombreux orateurs aujourd'hui, parce que si le marché paie le juste prix pour les produits alimentaires, alors on les produira. Il nous faut donc libérer ce marché. L’Europe peut produire de la nourriture: les agriculteurs européens réclament la possibilité de produire des aliments, mais depuis 20 ans on leur dit qu’il y a trop de nourriture dans le monde et que, par conséquent, la production alimentaire doit être réduite. Nous devons donc recourir à la biotechnologie pour nous aider à augmenter la production alimentaire, nous devons alléger le fardeau administratif et en même temps nous devons aider les populations les plus défavorisées du monde à surmonter cette crise à court terme, car ce n’et rien d’autre que cela. Dans un pays comme le Zimbabwe en Afrique, il s’agit aussi de bonne gouvernance: un pays contrôlé par un fou ne mangera jamais à sa faim.

  Bogdan Golik (PSE). – (PL) Monsieur le Président, ce débat à la fois politique et économique est l’un des plus importants tenus ici au Parlement, comme le confirme la diversité d’horizon de ceux qui y ont contribué aujourd'hui. Ce débat concerne non seulement la hausse des prix des produits alimentaires, mais aussi les victimes de la famine. Les interventions d’aujourd'hui dans cette Assemblée et les analyses alarmantes sont claires. Le prix du blé a augmenté de 130 % rien que l’an dernier, celui du soja de 87 % et celui du riz de 74 % - ce sont des faits. Au cours des 30 dernières années, nous avons fait baisser les prix, mais ce qui s’est passé l’an dernier a dépassé tous les signaux d’alerte.

Les faits sont les suivants: il y a une pénurie mondiale de produits alimentaires; il y a la faim: 850 millions de personnes n’ont pas suffisamment à manger. Il y a eu des émeutes dans une douzaine de pays ou plus, et cela va empirer. Les forêts tropicales ont été abattues en masse, ainsi que la forêt tropicale humide amazonienne; autrement dit, le désir de biocarburants l’emporte sur le désir de réduire la faim dans le monde. Au cours des prochaines années, il y aura une pénurie mondiale de 200 millions de tonnes de céréales. L’inflation mondiale va s’aggraver, le déficit hydrique sera permanent et les consommateurs européens devront sortir de leur porte-monnaie 30-40 % d’argent de plus que l’an dernier.

Que devrions-nous faire? Réformer d’urgence la politique agricole commune, car il y a des millions d’agriculteurs en Europe qui souffrent également de la pauvreté, et organiser dès que possible une conférence internationale qui prendra certaines décisions et tirera certaines conclusions de cette discussion et de ce problème.

  Robert Sturdy (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis membre de cette Assemblée depuis 1994, et je dois dire que je ne pense pas avoir jamais entendu autant d’hypocrisie de la part des gens.

Comme l’a dit Jim Nicholson, il y a des années nous avons été critiqués à cause de la surproduction de produits agricoles. Aujourd’hui nous sommes critiqués parce que le prix des produits alimentaires a atteint ce qui est probablement un niveau réaliste et véridique.

Mais que pouvons-nous y faire? Hé bien, Monsieur le Commissaire, il y a quelque chose que vous pouvez faire, et que vous pourriez faire demain si vous en aviez la volonté. C’est, tout d’abord, d’abroger la législation anti-dumping sur les phosphates et la potasse, notamment, et sur l’azote, qui entrent dans l'Union européenne et vont vers le reste du monde.

M. Mandelson a introduit cette législation et elle cause un énorme problème parce que, pour produire des aliments il faut trois choses: du soleil, de l’eau et aussi de l’azote, des phosphates et de la potasse. Les pays du tiers-monde ne peuvent produire des aliments s’ils ne peuvent pas se les procurer à un prix abordable, or en ce moment ce prix est passé de 80 livres la tonne à environ 500 livres la tonne. Si vous faites quelque chose à ce sujet, alors vous aiderez le reste du monde.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, voilà plusieurs années maintenant que nous discutons à l'Union européenne et à l’OMC de la libéralisation du commerce, qui était censée faciliter le commerce, mais en réalité nous mettons en place des restrictions à la production agricole. En Europe, et pas seulement en Europe, nous limitons systématiquement la production depuis un certain temps.

La hausse mondiale des prix des produits alimentaires résulte d’une hausse des coûts de production, des coûts de l’énergie et du carburant et des coûts des engrais et de la main-d'œuvre. N’oublions pas, toutefois, qu’il y a un peu plus d’un an le prix du baril de pétrole était de 70 dollars, la profitabilité de la production agricole était différente, de même que la profitabilité des biocarburants, alors qu’aujourd'hui le baril de pétrole coûte 115 dollars. Les biocarburants ne sont cependant pas la cause de la crise. Les biocarburants ne représentent que 2 % de la production agricole, donc ils ne sont que partiellement à blâmer.

Je constate une grande préoccupation aujourd'hui, voire de la crainte, même ici dans cette Assemblée, mais une action soudaine, inconsidérée ne servira à rien. Il nous faut une politique agricole stable, mais nous devons chercher à stabiliser non seulement l’agriculture, mais aussi les marchés financiers. L’insuffisance de contrôle des marchés financiers favorise la spéculation et la survenance de situations dangereuses, d’abord sur le marché du crédit immobilier, puis sur le marché des produits alimentaires. Stabilisation des marchés financiers.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) M. Dillen, membre du Parlement européen, a dit qu’en ce qui concerne la situation du marché des produits alimentaires, nous ne devrions pas uniquement calmer les symptômes, mais soigner la maladie. Pour ce faire, nous devons poser le bon diagnostic. À mon avis, ce débat a été très utile et il aidera également le Conseil à établir le diagnostic et à trouver les bonnes réponses et le bon traitement.

Toutefois, quelles sont les raisons à l’origine de la situation sur le marché mondial des produits alimentaires et de la hausse spectaculaire des prix des produits alimentaires? La principale raison est l’augmentation de la demande. Comme cela a déjà été mentionné, la population mondiale a augmenté et ceci est dû pour une bonne part à un niveau de vie plus élevé. Or personne n’a le droit de s’attendre à ce qu’ils retournent à leurs maigres régimes alimentaires précédents.

Quelle réponse donner à cette demande accrue? Augmenter l’offre. Je voudrais mentionner ici que le Conseil a déjà adopté certaines mesures. Comme je l’ai dit dans mon allocution d’ouverture, en supprimant temporairement l’obligation de la jachère nous garantissons que les agriculteurs européens peuvent utiliser de manière productive un supplément de 10 % de terres agricoles. L’importance de ce fait ressort également clairement de la déclaration de Joseph Daul sur la superficie de terre actuellement consacrée aux biocarburants en Europe. J’en dirai plus à ce sujet plus loin.

Nous avons également augmenté les quotas laitiers de 2 %. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures adoptées par le Conseil pour augmenter l’offre. En plus d’augmenter l’offre dans l'Union européenne elle-même, il faut naturellement agir pour augmenter la production alimentaire dans d’autres parties du monde, notamment dans les pays en développement.

Une autre motif de cette hausse est la production plus chère à cause des prix énergétiques plus élevés, entre autres. Pour trouver des réponses, nous devons nous tourner vers une recherche plus intensive, la rationalisation, les nouvelles technologies et une production agricole innovante.

Le changement climatique est assurément une autre raison. Les longues périodes de sécheresse subies par l’un des plus grands producteurs mondiaux de céréales et de riz ont réduit les rendements du pays et sa contribution à l’approvisionnement du marché mondial. C’est dans ce domaine que l'Union européenne cherche des réponses, selon l’orientation qui a été indiquée dans le paquet législatif sur l’énergie en cours de négociation et pour lequel la présidence s’est fixé comme objectif ferme d’obtenir un accord d’ici la fin de l’année.

Je voudrais dire quelques mots sur les biocarburants. Il y a certainement un rapport, mais il n’est pas possible d’affirmer qu’il s’agit de l’une de principales raisons de la situation actuelle du marché des produits alimentaires. Malgré cela, le monde considère aussi cet aspect avec la plus grande attention. C’est pourquoi, à l’initiative de la présidence slovène, un groupe de travail ad hoc a été récemment formé; sa principale tâche consistera à définir des critères permanents pour la production de biocarburants. L’objet de ces critères serait de faire en sorte que la production de biocarburants ne remplace pas la production alimentaire, que les aspects sociaux et l’impact de la production des biocarburants soient pris en considération et que la biodiversité soit préservée. Toutefois, ces détails ne représentent qu’un aperçu des activités du Conseil et de son approche de ce grave problème.

Je voudrais ajouter encore une chose. La combinaison de prix des produits alimentaires élevés et de la pauvreté est la pire des combinaisons possibles. C’est une combinaison mortelle qui induit des troubles sociaux dans plusieurs pays en développement; c’est une combinaison qui aboutit à la famine. Étant donné que nous serons probablement confrontés à des prix élevés des produits alimentaires pendant un certain temps, nous devons en faire plus pour éradiquer la pauvreté, et la présidence slovène fera des efforts à cette fin. À notre avis, l’un des thèmes importants pour la prochaine session du Conseil européen sera les objectifs de développement du millénaire. Les progrès de l’Europe vers la réalisation de ces objectifs marquent le pas. Nous voudrions donner à l'Union européenne un nouvel élan pour atteindre ces objectifs et, comme je l’ai dit plus tôt, à notre avis ce sera l’un des sujets importants du Conseil de juin de l'Union européenne.

Je vous remercie encore une fois pour ce débat. Je voudrais répéter que je suis convaincu qu’il permettra au Conseil de poser le bon diagnostic et de trouver les bons remèdes.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, je voudrais, vu le peu de temps dont je dispose, répondre très brièvement. Mais je vais épingler certaines choses.

Je peux évidemment partager bien des réflexions et des considérations qui ont été émises, pas toutes, cependant, et donc, je vais essayer de me focaliser sur un certain nombre d'éléments qu'il me paraît important de clarifier.

Tout d'abord, je suis évidemment d'accord, c'est très éclairant et cela saute aux yeux, pour dire que les réponses ne peuvent pas être mises en œuvre avec efficacité uniquement par l'Union européenne. Il est clair que les réponses doivent être apportées par tous les grands acteurs du monde et je crois que cette mobilisation-là est en cours.

Je voudrais quand même le dire: j'ai entendu ici, c'est très bon pour la démocratie et pour la vigueur du débat contradictoire, mais j'ai quand même entendu ici des prises de position idéologiques, parfois extrêmement radicales dans un cas précis, assez sommaires. Mais je respecte cela, je n'ai absolument aucun a priori sur le sujet, mais s'il y a un élément qui, de mon point de vue, n'apportera pas de solution à la crise alimentaire, c'est en fait la rhétorique idéologique bornée ou bloquée; je ne crois pas qu'elle apportera une réponse, parce que la réponse est multiforme, la réponse est «multiface». Il y a toute une série de réponses à apporter à toute une série de causes, le ministre l'a dit, il n'y a pas une seule cause.

Si, par exemple, vous parlez des biofuels, je vous dirai qu'il faut quand même rappeler que la Commission européenne a toujours insisté sur l'importance de s'assurer que les investissements associés au développement des biocarburants se traduiraient en effets tangibles sur la réduction de la pauvreté, particulièrement dans les zones rurales. Jamais nous n'avons préconisé ou nous n'avons dit de faire du biofuel partout. On peut faire du biofuel là où il y a d'évidence une surproduction possible. Dans les pays où il n'y a pas autosuffisance, il est bien sûr extrêmement dangereux et absolument peu recommandé de faire du biofuel. Donc, ce n'est pas aussi sommaire que cela, les réponses.

Je voudrais dire autre chose aussi; c'est que je ne comprends pas, dans le fond. J'entends des parlementaires européens qui, je pense, portent en quelque sorte quand même, l'efficacité, l'honneur, les valeurs de l'Europe, une certaine fierté aussi d'être Européens. Je les entends en permanence faire des lamentos et des mea culpa. Tout ça, dans le fond, ce serait la faute à l'Europe. Non, je ne suis pas d'accord avec ça. Quelqu'un a dit que l'Europe n'aimait pas ou n'aidait pas les pays en voie de développement.

L'Europe, aujourd'hui, c'est 56% de l'aide mondiale. L'Europe, aujourd'hui, par exemple, quand elle aide au niveau alimentaire, elle finance des produits sur les places locales et elle n'amène pas dans les pays en voie de développement ses surplus agricoles! Ça doit être dit aussi, il faut cesser de raconter n'importe quoi sur la responsabilité politique de l'Europe! Moi, je suis assez fier de ce que l'Europe a fait depuis 50 ans, notamment vis-à-vis des pays en voie de développement et, si personne ne le dit, il me semble que moi, je dois finalement le dire.

Les biofuels, j'ai déjà réglé cette question-là. L'OMC, il est évident que l'OMC doit être réformée, qu'avec l'OMC, on doit aller plus loin. Mais s'il n'y avait pas l'OMC, que serait le monde? Que serait la pauvreté dans le monde? L'OMC est la première organisation mondiale qui essaie de mettre un peu d'ordre éthique dans les échanges commerciaux! Je veux le rappeler parce qu'il est quand même un peu trop facile de jeter l'enfant avec l'eau du bain. Voilà un a priori idéologique auquel je veux faire un sort. Il faut être un peu raisonnable tout de même.

Les OGM. Là, je dois évidemment parler à titre personnel parce que c'est très, très, mal vu de s'engager unilatéralement dans cette question. Moi, je ne suis pas de ceux qui pensent que cette question-là est déjà vidée. Et dire, comme ça, a priori, que les OGM c'est mauvais, c'est un a priori idéologique. C'est une forme de scientisme, une forme de scientisme improvisé. Je crois que continuer à faire de la recherche pour essayer d'assurer plus facilement l'autosuffisance alimentaire, surtout dans les pays pauvres, il n'y a rien de mal à ça. C'est intellectuellement rationnel et faire le contraire, ça n'est pas intellectuellement rationnel et ça n'est pas de l'ouverture d'esprit. Je crois que c'est important aussi de le dire.

Je ne vais pas revenir, Monsieur Hutchinson, parce que j'ai vraiment beaucoup d'admiration et beaucoup d'estime pour vous, je ne vais pas de nouveau revenir sur votre sempiternel refrain sur les APE. Voulez-vous que je vous dise, si je suis favorable aux APE, aux accords de partenariat économique pour créer des marchés régionaux, c'est justement parce que je crois que notamment pour affronter la question de la sécurité alimentaire, les accords de partenariat économique sont plus que probablement un élément de la réponse, parce que tant que vous n'aurez pas des marchés régionaux intégrés économiquement, vous ne donnerez pas la possibilité aux pays en voie de développement de profiter des bienfaits de la mondialisation. Voilà ma réponse, on n'est pas d'accord, on ne sera, à mon avis, jamais d'accord, mais je crois quand même qu'il est important que je vous rappelle ma position.

J'ai entendu parler ici de barbarie capitaliste. Je ne sais pas très bien ce que c'est. Le capitalisme, pour moi, c'est un mécanisme économique, c'est une machinerie économique qui, jusqu'à preuve du contraire, a montré ses effets positifs plus que tous les autres systèmes. Bien entendu, je l'ai déjà dit souvent, je ne suis pas amoureux du capitalisme. Le capitalisme n'est pas un objet de mon affection, c'est simplement un moyen.

D'ailleurs, il me plaît souvent de faire la distinction entre capitalisme et libéralisme. Évidemment, mes amis socialistes font volontiers l'amalgame. Ce n'est pas tout à fait la même chose, mes chers amis. Je dois quand même le dire. Mais soit, le capitalisme est un moyen, ce n'est pas autre chose et je suis d'accord pour dire que l'économie de marché et le capitalisme ne peuvent jamais être vertueux s'il n'y a pas une puissance publique pour établir des règles, les faire respecter et pour redistribuer correctement et équitablement la richesse créée. Mais ne restons pas, s'il vous plaît, dans des simplismes idéologiques, car on n'aura pas de réponse à cette crise. Je crois qu'il faut le dire.

Voilà ce que je voulais, en gros, dire sur ce sujet. Le sujet n'est pas épuisé. J'ai entendu à gauche comme à droite des éléments pertinents, importants. Le ministre l'a dit, il faut que l'on continue la réflexion mais, dans l'immédiat, je suis confronté à une urgence, c'est qu'il faut aider le PAM à avoir les moyens d'éviter les catastrophes alimentaires immédiates et la deuxième urgence, dans le moyen terme, c'est d'aider fortement, massivement, les pays en voie de développement qui n'ont pas l'autosuffisance, de produire plus. Je voudrais quand même dire que, lorsque j'entends tous ces gens ici qui veulent réglementer, établir, je me demande s'il faudrait dans le fond corseter l'économie de marché.

Il faut quand même que je vous rappelle que notre agriculture est un des rares secteurs économiques qui a fait l'objet de beaucoup de réglementation et je dirais même, pour utiliser un terme particulier de dirigisme improvisé. Le dirigisme, quand il n'est pas improvisé, peut donner des résultats, mais le dirigisme stop and go et improvisé, lui est un peu dangereux. Alors on peut se demander si, dans le fond, comme ça été dit tout à l'heure, si les effets de cette politique-là dans le monde agricole n'ont peut-être pas été totalement convaincants, ce n'est pas justement parce qu'il y avait trop de dirigisme improvisé par rapport aux règles de la mondialisation.

Je ne suis pas un partisan de la mondialisation, je dis simplement qu'elle est là, la mondialisation, on ne peut pas contraindre la mondialisation. Alors, que l'on puisse établir des règles, au travers justement de l'OMC, au travers des Nations unies, au travers de toute une série d'instances internationales, oui, mais dire que l'on pourrait du jour au lendemain réglementer tout ça et régler la question de tous les dévoiements d'un système par des règlements dont vous n'avez pas le pouvoir de les établir, je ne sais pas très bien comment on peut faire.

J'ai aussi, quant à moi, une mission de pragmatisme. Donc, on va mettre le paquet et on a déjà mis le paquet pour augmenter la production dans les pays en voie de développement; ça me paraît la seule vraie solution pour lutter contre ce phénomène que j'ai voulu dénoncer, c'est vrai. J'ai voulu que l'on choque véritablement les consciences parce que, si rien n'est fait, oui il y aura un tsunami alimentaire de nature humanitaire catastrophique avec des conflits, avec des situations vraiment ingérables.

Je vous remercie de ce débat, je crois que nous y reviendrons. Il a été extrêmement fructueux, il a été extrêmement intéressant. Moi, ce que j'en retiens, c'est que je vais essayer de prendre à gauche comme à droite les meilleurs arguments que j'ai entendus pour défendre une cause qui est, quand même, au bout du compte, une cause commune.

(Applaudissements)

  Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu pendant la session de mai 2008 à Strasbourg.

Déclarations écrites (art. 142 du règlement)

par écrit. – (PL) Mon pays, la Pologne, que je représente ici dans ce forum du Parlement européen, pourrait être un producteur important de produits agricoles, et de produits beaucoup plus sains que les aliments produits actuellement à l’Ouest. Suite aux erreurs faites par nos négociateurs lors de notre adhésion à l'UE, nous avons été obligés, du fait des limites qui nous ont été imposées, de respecter des restrictions significatives de la production agricole polonaise. Cette politique de restriction artificielle de la production alimentaire a aujourd’hui de graves conséquences pour l’ensemble de l’Europe. Ce sont les retraités qui ressentent le plus durement l’augmentation des prix des produits alimentaires, plus l’inflation galopante des prix énergétiques. La zone de pauvreté s’étend de manière alarmante en Europe et englobe un nombre croissant de personnes, notamment des familles nombreuses qui ont beaucoup de mal actuellement à survivre d’un mois à l’autre.

Dans les nouveaux États membres, dont la Pologne, il y a beaucoup de terres qui, à ce jour, n’ont jamais été exploitées. En les utilisant, l’industrie pourrait, par exemple, commencer à produire des biocarburants, qui ont une incidence notable sur l’actuelle hausse des prix des produits alimentaires. Toutefois, ceci exige un changement radical de la manière dont les responsables de la Commission européenne abordent le problème, ainsi que la prise de mesures immédiates pour utiliser la production potentielle des nouveaux États membres.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les causes de la hausse des prix alimentaires dans l'Union européenne et les pays en développement sont diverses, mais nous ne pouvons ignorer la contribution de la PAC et de la déviation de l’agriculture vers la production de biocarburant.

Plusieurs entités mettent en lumière cette question. Ainsi, le comité scientifique de l’AEE a déclaré qu’il pense que l'UE devrait suspendre la cible de 10 % d’utilisation de biocarburant d’ici 2020. Même le président de la Banque mondiale a parlé des pays confrontés à des pénuries alimentaires et appelés les producteurs de matières premières pour biocarburant à cesser temporairement leur culture. La FAO elle-même a déjà émis une mise en garde concernant les émeutes de la faim. Il y a eu des manifestations et de graves tensions sociales dans divers pays africains et asiatiques à cause des pénuries alimentaires. Jean Ziegler, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, a déclaré que la production de masse de biocarburants était un crime contre l’humanité à cause de son impact sur les prix mondiaux des produits alimentaires.

Il est donc d’autant plus stupéfiant que la Commission européenne ait confirmé qu’elle s’en tiendra à la cible de 10 % du carburant utilisé dans les transports routiers généré par la biomasse ou des huiles végétales.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) Selon Eurostat, en 2007, les prix réels des produits agricoles ont augmenté de 5 % dans l’Union par rapport à 2006, et la plus grosse augmentation (15,8 %) a été enregistrée en Roumanie.

En Europe, l’augmentation du prix du lait et du poulet a été de 7,8 % et la hausse des prix de produits agricoles la plus forte a concerné les céréales (45,4 %) et les plantes fourragères (11,5 %). Dans ce cas également, la Roumanie a enregistré la plus forte augmentation (29,2 %).

L’an dernier en Europe, les prix à la production des produits agricoles ont augmenté de 4,6 %, tandis que les coûts de production enregistraient une hausse de 5,3 %, et les subventions une baisse de 3,1 %. Dans les nouveaux États membres, les coûts de production agricole ont augmenté spectaculairement et les subventions sont très basses. Le déclin le plus fort en matière de revenu par agriculteur a été enregistré en Bulgarie (-18,6 %) et en Roumanie (-16,1 %). La faible valeur, le non-paiement des subventions agricoles et l’accès difficile aux prêts agricoles n’ont pas permis la mise en œuvre des technologies agricoles, ce qui a fortement affecté les rendements à l’hectare.

La concurrence pour l’utilisation des terres agricoles contribue également à la hausse des prix des produits alimentaires et, en 2007, la zone désignée pour les cultures de biocarburant a augmenté de 13,6 % par rapport à 2006 et de 31,5 % par rapport à la période 2002-2006.

  Iuliu Winkler (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les derniers développements survenus sur les marchés mondiaux de produits agricoles ont créé une situation que peu de gouvernements sont préparés à traiter. Les augmentations spectaculaires de prix, surtout ceux des principales céréales, constituent un risque de famine pour des millions de personnes.

Cette nouvelle réalité devrait recevoir une réponse des gouvernements et des institutions européennes.

Le niveau atteint par les prix agricoles représente de nouvelles opportunités pour les producteurs, y compris pour ceux des États membres de l'UE. En Roumanie, 40 % de la population vit dans une zone rurale, nombre de ces habitants étant des producteurs agricoles.

Les nouvelles conditions des marchés de produits agricoles représentent pour ces populations une chance d’améliorer leurs résultats économiques et, implicitement, d’augmenter leur niveau de vie.

Malheureusement, le segment agricole réagit très lentement aux changements de prix sur les marchés mondiaux. La charge administrative des petits producteurs est lourde et ils sont désavantagés lorsqu’ils négocient des contrats d’achat face à de grandes chaînes de distribution ayant une position dominante sur le marché.

L'UE devrait soutenir les petits producteurs agricoles de manière à ce qu’ils puissent tirer un revenu plus élevé de leur travail. L’accès des petits producteurs agricoles aux marchés devrait être facilité et les distributeurs mondiaux devraient être soumis à une réglementation transparente, propre à prévenir des comportements anticoncurrentiels.

12. rogrammes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Gallileo) (débat)

  Président. − L'ordre du jour appelle le rapport (A6-0144/2008) de Mme Barsi-Pataky, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (COM(2007)0535 – C6-0345/2007 – 2004/0156(COD)).

  Radovan Žerjav, président du Conseil en exercice. − (SL) Je suis très heureux d’être ici avec vous à la session plénière d’aujourd'hui, qui est consacrée au débat sur le règlement de la mise en œuvre de Galileo.

Nous sommes tous parfaitement conscients de l’importance géostratégique et économique que revêtent les programmes Galileo et EGNOS pour l'Union européenne. Toutefois, avant d’en venir au texte qui a été proposé, permettez-moi de rappeler brièvement les événements décisifs qui ont jalonné l’année passée relativement à ces deux programmes.

En juin 2007, sous la présidence allemande, le Conseil a avalisé la décision courageuse de mettre fin aux négociations infructueuses sur les concessions. Cette initiative a été suivie de la résolution du Parlement européen exprimant un fort soutien à la poursuite des deux programmes sous les auspices de l'Union européenne et faisant appel sans équivoque à un financement intégralement assuré par le budget de l'Union européenne.

Plus tard, en septembre 2007, la Commission a présenté un paquet de propositions qui orientait les projets vers un financement intégral par le secteur public et qui contenait également une proposition de règlement de mise en œuvre. Suite à l’accord conclu en novembre dernier entre le Conseil ECOFIN et le Parlement européen sur une résolution et à une décision générale adoptée une semaine plus tard par le Conseil TTE, moyennant des conclusions relatives au futur développement de Galileo, nous sommes parvenus à faire sortir les deux programmes hors de l’impasse où ils se trouvaient et à les replacer dans le domaine public.

Je me réjouis de constater que lorsque les trois institutions ont recherché un compromis sur le cadre juridique pour que le projet Galileo puisse voir le jour dans sa totalité, elles ont coopéré de manière constructive. Je voudrais en particulier exprimer ma reconnaissance au rapporteur, Mme Barsi-Pataky, ainsi qu’à Mme Angelika Niebler, la présidente de la commission ITRE. La présidence slovène se félicite d’avoir accompli tous les efforts nécessaires pour parvenir à un accord en première lecture.

Je pense que nos négociations ont produit un texte équilibré. Le texte que nous examinons spécifie le montant budgétaire nécessaire aux programmes pour la période 2007–2013, ainsi que pour la gestion et la mise en œuvre des programmes GNSS, y compris les principes et la structure des marchés publics. Nous avons tous accepté la responsabilité qu’a le Parlement européen, en tant qu’autorité budgétaire, à l’égard des citoyens.

Afin de faciliter l’exécution de chacune des tâches des programmes, nous avons formé un comité interinstitutionnel Galileo. Ce comité contrôlera l’avancement de la mise en œuvre des ces programmes, les accords internationaux liés aux deux programmes, la préparation des marchés, l’efficacité de la structure de gestion et le bilan annuel du programme.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il n’est pas nécessaire de souligner l’importance cruciale des programmes européens de navigation par satellite pour la création de nouveaux emplois et pour la compétitivité européenne. Les deux programmes sont parfaitement cohérents avec la stratégie de Lisbonne et d’autres politiques communautaires et ils nous permettront de développer et de protéger le savoir-faire européen, notamment dans le domaine des applications, dont bénéficieront directement nos citoyens.

Je vous remercie de votre attention et surtout de votre coopération constructive dans le cadre de cet important projet européen.

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Jacques Barrot, Vice-président de la Commission. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs les parlementaires, évidemment cette séance revêt une grande importance et je crois que nous pouvons ensemble nous féliciter de voir enfin Galileo apparaître comme un grand projet européen en mesure d'être réalisé.

À la fin du mois de novembre 2007, deux décisions politiques majeures sont intervenues en faveur de ce grand projet européen. Depuis lors, le Parlement européen et le Conseil, conscients de la nécessité d'adopter rapidement le règlement relatif à la poursuite des programmes EGNOS et Galileo, ont examiné le texte de la proposition de la Commission et l'objectif a été une adoption en première lecture.

Je veux rendre hommage au travail constructif des trois institutions, et en particulier du Parlement. Grâce aux efforts des uns et des autres, nous avons beaucoup progressé dans les différents trilogues et nous sommes aujourd'hui devant un projet de règlement qui satisfait à la fois le Parlement, le Conseil et la Commission. Le Conseil, au cours de sa réunion du 7 avril 2008, sous votre présidence, Monsieur le Ministre, a donné une orientation générale positive. Il est donc primordial, Mesdames, Messieurs les parlementaires, que le Parlement se prononce lui aussi, aujourd'hui, en sa faveur.

Je vous confirme que la proposition prévoit un financement des programmes en pleine conformité avec l'accord budgétaire intervenu en novembre 2007 entre le Parlement européen et le Conseil. Je remercie une fois de plus, et très vivement, le Parlement européen pour le rôle majeur qu'il a joué dans l'obtention de ce résultat. Le texte, par ailleurs, établit une gouvernance satisfaisante des programmes. Il prévoit une stricte répartition des tâches entre la Commission, l'autorité de surveillance et l'Agence spatiale européenne, la Commission se voyant confier le rôle de maître d'ouvrage et l'Agence spatiale européenne le rôle de maître d'œuvre.

Le futur règlement traite aussi de la sécurité et de la sûreté des systèmes. Cet aspect des programmes, pourtant essentiel, n'avait pas été abordé jusqu'ici de façon aussi claire et satisfaisante. La Commission assurera désormais la gestion du programme avec le concours permanent et précieux des États membres, dépositaires du savoir-faire en la matière.

Sur ce point, je vous confirme que l'infrastructure Galileo est conçue pour fournir les cinq services décrits à l'annexe du futur règlement. Les dispositions du texte relatif à la sécurité ne modifient en aucune manière la portée de cette annexe. Une modification susceptible de remettre en cause la nature civile du programme Galileo devrait impliquer une révision du futur règlement. La question de la politique à suivre en matière de marché public a été présente dans notre esprit. Il faut à la fois valoriser les compétences de tous les acteurs industriels existant dans chaque État membre et, en même temps, bien sûr, par une saine concurrence, limiter les risques de surcoût et de retard afférents.

Sur la question de la propriété fondamentale, pour les trois institutions communautaires, le règlement prévoit que la Communauté européenne doit devenir l'unique propriétaire de tous les biens corporels et incorporels composant les systèmes EGNOS et Galileo.

Enfin, les dispositions relatives à la comitologie, ainsi que le cadre particulier institué en marge du règlement, répondent au souhait du Parlement d'être tenu constamment informé du déroulement des programmes. Et bien entendu, étant donné, en outre, le rôle qu'a joué le Parlement jusqu'ici, il est évidemment tout à fait souhaitable, essentiel, que le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, soit étroitement associé à la poursuite de ce programme. L'adoption rapide du texte qui vous est proposé constituera une première étape dans la réforme de la gouvernance des programmes. La Commission devrait présenter une proposition modifiant le règlement sur les structures de gestion des programmes GNSS européens. Nous mettrons en conformité le règlement avec les nouvelles missions d'autorité et de surveillance telles qu'elles résultent du texte que vous avez négocié avec le Conseil. Et je m'engage personnellement à ce que le Parlement soit étroitement associé à cette seconde étape de la réforme de la gouvernance publique des systèmes.

Voilà, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs les parlementaires, nous comptons beaucoup sur vous pour soutenir Galileo, pour ouvrir la voie à une mise en œuvre efficace et rapide de ce très grand projet communautaire. Nous aurons l'occasion, dans les mois qui viennent, d'évoquer toutes les applications, nombreuses, que Galileo peut avoir et, à cet égard, un plan d'action sera présenté par la Commission. Mais il est vrai que, pour que ces applications deviennent réalité, il faut que Galileo soit, évidemment, présent au rendez-vous. Et grâce au Parlement européen, Monsieur le Président, grâce aussi, je ne l'oublie pas, à la présidence portugaise et à la présidence slovène, Galileo a, je crois, toutes les chances maintenant de réussir.

  Etelka Barsi-Pataky, rapporteur. − (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Ministre, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs. Le Parlement européen a apporté un soutien permanent et positif au programme Galileo depuis son démarrage. L’an dernier en novembre, lors d’une étape décisive le Parlement européen a tiré le programme du marasme et en décembre il a approuvé le financement du développement des programmes GNSS par le budget communautaire révisé.

Nous discutons maintenant d’un règlement de mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS GNSS suite au trialogue informel fructueux de la première lecture. Le financement, qui sera intégralement assuré par le budget communautaire, nécessite une responsabilité spéciale vis-à-vis des contribuables européens et le règlement prudent qui va de pair avec celle-ci. C’est tout particulièrement le cas pour le financement, la gouvernance du programme, les procédures en matière de marchés publics et la sécurité. Nous avons été confrontés à de très nombreux problèmes au cours des dernières années et nous en avons tiré les leçons. Avec ces règles, nous allons également nous engager sur une voie entièrement nouvelle, on peut même dire que nous allons montrer l’exemple, puisqu’il s’agit de la première infrastructure européenne commune à être construite conjointement et qui appartient en commun à la Communauté.

Le Parlement européen prend acte que le coût du développement du programme s’élève à 3,4 milliards d’euros, un financement assuré par les autorités budgétaires. Il sera également demandé à la Commission de présenter d’ici 2010 des propositions pour le financement post-2013, notamment pour les engagements du secteur public. Il convient de noter que, pour garantir le succès financier des programmes, il est vital de respecter les calendriers et d’éviter tout délai supplémentaire.

La politique de tarification sera établie une fois effectuée l’analyse détaillée de la phase d’exploitation, en considérant que les consommateurs devront obtenir des services de qualité élevée. La gestion du programme sera conçue en vue d’un partage clair de l’autorité. La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme et de sa gestion et elle sera assistée dans sa tâche, pour la comitologie, par le comité des programmes. L’agence spatiale européenne (ASE) est le contractant principal, et il convient d’observer que l’accord contractuel entre la Commission et l’ASE sera le gage du succès du programme. À l’issue d’un long débat, la supervision de la sécurité des programmes a été confiée à la GSA (autorité de surveillance des GNSS européens).

Le Parlement européen, le Conseil et le comité prennent acte que de nouvelles formes de coopération doivent être trouvées pour assurer le succès du programme. À l’avenir, conformément à la déclaration de l’annexe, nous suivrons conjointement l’avancement de la mise en œuvre du programme sur une base trimestrielle, dans le cadre du comité interinstitutionnel, et le programme de travail sera révisé annuellement. Les règles en matière de procédures de marchés publics ont été traitées en détail dans le rapport de novembre du rapporteur et les éléments essentiels ont été incorporés dans les propositions du Conseil, que nous approuvons totalement. Nous espérons que le programme Galileo permettra de déployer de nouvelles technologies, de nouvelles possibilités de développement, d’activités et d’emplois, et nous soulignons notamment les opportunités offertes aux petites et moyennes entreprises des 27 États membres. Les règlements ont été conçus en ce sens.

La délégation de négociateurs du Parlement, sous la présidence d’Angelika Niebler, présidente de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), et avec la participation des rapporteurs fictifs et des représentants des commissions pour avis, ont présenté le texte approuvé en première lecture dans le cadre du trialogue informel à la commission ITRE. La commission ITRE l’a approuvé à l’unanimité. Nous avons maintenant soumis ces règles au Parlement européen en plénière. Enfin, je remercie la présidence slovène pour son engagement en faveur du programme, la Commission pour son travail d’expert et mes collègues pour leur soutien, ce qui a rendu cet accord possible. Merci de votre attention.

  Margaritis Schinas, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − (EL) Monsieur le Président, au nom de la commission des budgets, permettez-moi, pour ma part, d’exprimer ma satisfaction quant au résultat que nous avons obtenu. Naturellement, ceci est un peu une anomalie. En effet, habituellement la commission des budgets est appelée à trouver l’argent pour un programme spécifique, mais dans le cas présent, c’est le contraire: nous avions déjà trouvé l’argent et nous avons essayé de déterminer la structure du programme. Après quelque 40 jours de négociation avec le Conseil, nous y sommes finalement parvenus.

Je pense que l’approbation finale de Galileo prouve trois choses importantes. Premièrement, juste au moment où l’Europe est accusée de manquer d’ambition et d’énergie, notre volonté de trouver les ressources nécessaires à un plan d’une telle envergure technologique prouve que l'UE peut parfaitement répondre à ses détracteurs quand il s’agit d’œuvrer au bénéfice des citoyens et des entreprises.

Deuxièmement, comme le commissaire Barrot l’a souligné, sans le Parlement européen, Galileo n’aurait pas vu le jour. Le Parlement européen a joué un rôle essentiel dans les négociations avec le Conseil concernant la recherche des ressources, considérant notamment l’échec du secteur privé à engager des fonds, contrairement à ce qui avait été promis antérieurement.

Troisième et dernier point, nous avons maintenant un programme intégralement financé par la Communauté. Le fait que le programme soit soutenu uniquement et exclusivement par les contribuables européens investit le Parlement européen et les gestionnaires du programme - c’est-à-dire la Commission européenne, l’ASE et l’autorité de surveillance de Galileo - d’obligations spéciales.

Nous ne nous déroberons pas à cette responsabilité. Nous contrôlerons très étroitement la gestion du programme jusqu’en 2013. Des fonds considérables y sont impliqués et notre responsabilité est donc particulièrement lourde.

Merci pour votre attention. Je remercie tous ceux qui ont œuvré à l’obtention de ce résultat extrêmement satisfaisant.

  Anne E. Jensen, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. − (DA) Monsieur le Président, en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme, je voudrais moi aussi exprimer ma grande satisfaction quant au résultat auquel nous sommes parvenus aujourd'hui. À l’avenir, grâce à Galileo les transports seront plus efficaces, plus sûrs et respectueux de l’environnement. Le système facilitera une meilleure gestion et un meilleur contrôle de tous les modes de transport: routier, ferroviaire, aérien et maritime. Il intéresse les entreprises privées, les autorités, ainsi que les citoyens à qui il fournira de meilleures informations.

Nombreux sont ceux qui se sont demandé pourquoi nous avons besoin de Galileo alors que nous avons déjà le GPS. C’est que le GPS ne nous est que prêté. L'UE n’a aucun contrôle sur sa technologie; or la navigation par satellite devient essentielle pour notre société et l'UE doit avoir ses propres infrastructures, ses connaissances et une expertise extensives. Maintenant que nous allons envoyer ces 3,5 milliards d’euros des contribuables de l'UE dans l’espace pour Galileo, nous devons veiller à ce qu’il fournisse les résultats escomptés. Par conséquent, il est important que le Parlement ait une influence sur les futurs processus.

Je voudrais remercier Mme Barsi-Pataky pour son excellent rapport. Je voudrais également remercier M. Schinas et la présidente de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Mme Niebler, pour leur coopération constructive et pour le fait que nous avons travaillé en équipe pendant les négociations. Je voudrais également remercier le commissaire Barrot pour avoir contribué à régler les derniers petits détails restants. Enfin et surtout, je voudrais féliciter la présidence slovène pour l’excellent résultat que nous avons obtenu.

  Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui est un bon jour pour l’Europe. Nous donnons le feu vert à l’un des plus importants projets de l'UE, le système Galileo de navigation par satellite. Comme la précédente oratrice, je voudrais également commencer par vous remercier sincèrement, ainsi que notre rapporteur, Mme Barsi-Pataky, et les membres de la commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme pour leur excellente coopération. Je crois qu’en tant que Parlement nous avons très bien travaillé ensemble sur ce dossier et, avec le Conseil et la Commission, nous sommes parvenus à un résultat vraiment excellent.

La question de la nécessité d’un système européen de navigation par satellite a été discutée en de nombreuses occasions. Mme Jensen a traité ce sujet. Nous avons toujours le GPS américain, les Russes ont GLONASS et les Chinois préparent quelque chose. Ceci prouve que nous devons nous aussi investir dans notre propre système européen de navigation par satellite. L’Europe doit se doter de cette technologie.

Nous devons acquérir le savoir-faire nécessaire pour construire en toute indépendance de tels systèmes en Europe et nous devons également faire quelque chose pour les patrons de nos petites et moyennes entreprises, car les petites et moyennes entreprises, une fois l’infrastructure mise en place, en bénéficieront en développant des applications dans de nombreux secteurs, auxquels nous ne pensons peut-être même pas aujourd'hui: le secteur de la logistique, des transports routiers, maritimes, ferroviaires et aériens et dans le domaine de la sécurité. Les applications sont innombrables et j'espère que nous avons fait un bon travail préparatoire aujourd'hui au nom des patrons des petites et moyennes entreprises.

L’histoire de Galileo est longue. Je ne vais pas la raconter à nouveau; je voudrais seulement souligner que le Parlement a toujours soutenu le projet Galileo. L’an dernier, nous en avons arrêté le financement par le budget de l’UE et par le vote de demain nous allons apporter une contribution importante en garantissant que la gestion du projet se déroulera sans heurts, que la conception du processus de gestion sera transparente et que nous, en tant que Parlement, en tant que colégislateurs en Europe, nous sommes impliqués dans la poursuite du développement et de la gestion de ce projet.

  Norbert Glante, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on pourrait donner comme sous-titre à Galileo «Histoire sans suite». Après la discussion d’aujourd'hui et le vote de demain, j'espère que ce sous-titre va pouvoir être supprimé. L’histoire sans suite va enfin trouver son épilogue.

Je voudrais remercier tout particulièrement Mme Barsi-Pataky pour sa coopération efficace, non seulement dans le trialogue de négociations, mais également ces dernières années. Elle a toujours été une partenaire impartiale et nous sommes parvenus à des compromis raisonnables et sensés. Je remercie aussi, bien entendu, la présidence, et notamment la représentante de la présidence qui a dirigé les cinq négociations du trialogue avec nous. Une personne extrêmement compétente et consciencieuse qui, je crois qu’on peut le dire, n’avait tout simplement pas trouvé - j’en ai l’impression - ce compromis au sein du Conseil.

Mon groupe, le groupe socialiste au Parlement européen, a toujours soutenu le projet Galileo et maintenant nous sommes également favorables au résultat qui a été obtenu. Je vous garantis que demain il n’y aura pas de votes contre de la part de notre groupe et que nous voterons tous pour. Nous devons aussi prendre acte du fait - et je voudrais vous demander simplement d’en prendre acte encore une fois, et ceci ne doit pas figurer dans le procès-verbal - que certains des représentants allemands ont dû batailler avec leur gouvernement pour que ceci continue à avancer. Mme Niebler sourit parce qu’elle sait ce que je veux dire.

Avec ce règlement, nous avons réussi à définir des structures précises, de manière à répartir clairement les responsabilités entre la Commission, l’autorité de surveillance et l’ASE. Nous avons le comité interinstitutionnel, qui a permis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de suivre les progrès de ce projet. Nous nous réunirons quatre fois par an jusqu’en 2013 et nous considérons tous que 2013 est une date à laquelle nous devrions nous en tenir, et que nous devons également nous en tenir au budget de 3,4 milliards, sinon il deviendra difficile de discuter.

Comme vient de le déclarer ma collègue Mme Niebler, Galileo n’est pas seulement un système de navigation par satellite qui permettra peut-être à certains citoyens d’arriver plus vite à leur destination. Galileo est un important développement technologique pour nous en Europe et nous devons entretenir notre savoir-faire en astronautique, en technologie de la navigation et en électronique. Il est donc important que nous menions à bien ce projet.

Il est crucial, maintenant, que la Commission finalise les appels d’offres avant l’été. Ceci sera une tâche très difficile. Il y aura un arrangement décisif. Nous devons donner une deuxième chance à l’industrie et l’industrie doit saisir cette deuxième chance. J'espère que les représentants de l’industrie savent ce que ceci signifie pour eux. Nous ne pouvons pas nous permettre un deuxième échec à cause de difficultés du côté de l’industrie. J’attends les propositions avec impatience, le plan d’action de la Commission et surtout les perspectives financières à partir de 2014.

Pour conclure, réaffirmons-le ensemble: finalement le PPP n’est donc pas tombé aux oubliettes. À partir de 2013/2014 nous pourrons à nouveau avoir recours au PPP en utilisant le modèle. À ce stade, je ne voudrais pas faire complètement mon deuil du PPP.

  Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE. − (FR) Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, Madame le rapporteur, chers collègues, pour les spécialistes du domaine spatial, le nom de Galileo pourrait faire écho, outre à l'astronome italien, à une sonde spatiale américaine, conçue par la NASA pour l'étude de la planète Jupiter et de ses dunes, lancée le 18 octobre 1989 à partir de la navette spatiale Atlantis. Mais le lancement de ce Galileo a été retardé de manière importante suite au gel des vols de navette après l'accident de Challenger.

Au final, la réussite de la mission Galileo au sein du système jovien fut spectaculaire. Les similitudes avec le programme européen Galileo sont là. Le programme a connu des retards. Je souhaite que les similitudes quant au succès se confirment. Mais ce que je souhaite surtout, c'est que, désormais, le nom de Galileo soit associé au succès du programme européen.

Au souvenir des moments difficiles liés à l'échec du partenariat public-privé, il convient de se mobiliser pour mettre sur orbite ce projet. Le Parlement européen a souhaité tirer les conclusions des erreurs passées et assumer ses responsabilités de co-autorité budgétaire. Il me semble important que le Parlement européen ait accepté in fine de conserver une autorité de surveillance. Le contrôle par des experts est en effet nécessaire, notamment parce que le programme Galileo est une première pour l'Union européenne.

C'est la première fois que l'Union européenne investit dans des infrastructures qui lui appartiendront. La Commission européenne sera le maître d'ouvrage et l'Agence spatiale européenne le maître d'œuvre. Ces responsabilités doivent faire l'objet d'une définition et d'une répartition claires mais également d'un contrôle adéquat. Le Parlement s'étant fortement impliqué dans le projet, il me paraît donc légitime qu'il soit associé au suivi du programme. Je salue donc la création de ce comité interinstitutionnel Galileo, qui réunira des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, et permettra à chaque institution, et particulièrement à la nôtre, d'assumer ses responsabilités. Le projet doit réussir. Il y va de la crédibilité de l'Union européenne sur la scène internationale mais, en premier lieu, devant ses concitoyens.

Pour ce faire, je pense que l'ASE doit s'appuyer sur la mise en réseau des experts européens, doit s'entourer de l'expertise nécessaire. Il s'agira de coordonner les industriels construisant les différents segments, de garantir la sécurité du système et de contrôler les coûts.

Je prendrai la liberté d'évoquer un point de vue plus personnel relatif à une utilisation militaire de Galileo. Le Parlement européen a en effet tenu à restreindre fortement les possibilités d'utilisation militaire. C'est dommage, mais peut-être le programme prouvera-t-il par sa maturité la pertinence d'une utilisation militaire ciblée de cet outil. Galilée a fait progresser la science mais aussi, indirectement, la philosophie et d'autres domaines de la pensée. Galileo aura des retombées considérables en termes d'application, en termes d'indépendance de notre continent, mais aussi de consécration de l'Union.

  David Hammerstein, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Barsi-Pataky d’avoir eu une attitude aussi ouverte, et aussi tous ceux d’entre nous qui ont participé au processus.

Le dernier projet Galileo avec investissement privé a échoué et nous recherchons maintenant un projet à financement intégralement européen. Ceci signifie que ce projet impliquera une plus grande responsabilité sociale.

À cet égard nous pouvons nous réjouir de l’engagement de Galileo à offrir un service de haute qualité à un prix équitable, pour garantir que l’investissement public bénéficie aux citoyens et qu’ils n’aient pas à payer deux fois pour ces futurs services.

Le fait que Galileo devra être interopérable avec l’actuel système GPS américain, qu’il tire parti de cette gamme de services interopérables, est très positif;.

Il est également important que la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée soient techniquement intégrés à Galileo. Bref, Galileo a retrouvé une nouvelle vigueur. Nous espérons profiter de cette opportunité pour offrir des services utiles et innovants à tous les citoyens européens.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif je suis très heureux que nous ayons résolu les principaux problèmes qui faisaient obstacle à la mise en œuvre du système Galileo. Je voudrais souligner l’importance de la contribution de Mme Barsi-Pataky, dont l’expertise et la diplomatie ont favorisé la négociation de ce dossier révisé. Je m’exprime aussi en tant que participant au trialogue avec le Conseil et la Commission qui, à mon avis, a été mené avec un grand succès par Mme Niebler au nom du Parlement.

Ce n’est pas la première fois que je parle de Galileo devant cette Assemblée. Comme précédemment, je ne nie pas qu’il s’agit d’un projet qui est non seulement ambitieux et onéreux, mais également - ou justement pour cette raison - sujet à controverses pour plusieurs collègues de mon groupe. D’après mon expérience de la cosmonautique, je reste moi-même convaincu que nous, en Europe, nous allons dans la bonne direction. Toutefois, le meilleur argument en faveur de ce système sera sans conteste que Galileo entre en service aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Après l’échec de la tentative de s’appuyer sur un consortium d’entreprises privées, une solution prudente a finalement été trouvée. Allions-nous nous priver, en Europe, de la chance d’être à la pointe de la technologie? Devions-nous renoncer à la possibilité d’augmenter la productivité de l’industrie manufacturière, d’améliorer la sécurité de tous les modes de transport, d’économiser du carburant, d’accélérer le traitement des catastrophes industrielles et autres, et autres avantages offerts par Galileo? Je suis convaincu que la réponse est non.

Le texte en question répond également aux questions fréquemment posées, par exemple sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ou sur les garanties de concurrence économique loyale. Il fait aussi référence aux petites et moyennes entreprises, qui devraient se voir attribuer au moins 40 % du travail en sous-traitance. Galileo n’est pas bon marché, mais d’un autre côté il devrait permettre de créer environ 140 000 nouveaux emplois dans les États membres de l'UE. Je suis convaincu que lorsque Galileo sera en service, le secteur privé reviendra et voudra également profiter du projet. Pour conclure, j’ai déjà invité l’autorité de gestion de Galileo à nous rendre visite à Prague. Nous sommes toujours intéressés et l’invitation tient toujours. La République tchèque, l’un des plus petits pays de l’Union, considère le projet Galileo comme une opportunité pour l’avenir.

  Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, soyons honnêtes. Les programmes européens de navigation par satellite sont un désastre total. Le secteur privé a rapidement refusé de tomber dans le panneau et s’est empressé de tourner le dos à Galileo. Mais l'UE est-elle prête à accepter l’évidence et à abandonner le projet? Non, bien loin de là. Au contraire, nous avons ce rapport qui non seulement recommande que nous allions de l’avant avec ce projet, mais aussi d’en faire supporter entièrement le coût aux contribuables européens. Il demande donc une augmentation massive du budget, de 120 millions à 715 millions de livres. Autrement dit, nous assistons au début d’une situation de carnet de chèques en blanc pour ce scandaleux projet.

Les États-Unis ont leur propre système de navigation par satellite, le GPS, donc l'UE doit en avoir un aussi; c’est le principe directeur du projet Galileo. Ce n’est pas de la politique, mais un enfantillage qui défie le bon sens, n’a aucune justification économique crédible et qui est corrompu au plan moral et environnemental.

Notre institution passe énormément de temps à discuter d’environnement et à introduire des mesures-brimades pour contraindre les gens en Europe à vivre dans une sorte de culpabilité permanente au sujet de leur empreinte carbonique. Or nous voilà en train de pousser en avant un projet dont l’impact sur l’environnement sera quasiment incalculable. Quelqu’un a-t-il réfléchi un instant à l’empreinte carbonique que laissera la mise en orbite des 30 satellites nécessaires au système Galileo, et qui exigera la combustion d’énormes quantités de carburant pour moteurs de fusée? Les références environnementales de l'UE sont déjà très sujettes à caution à cause des déprédations de la PCP et de la PAC, sans parler des installations superflues des deux immeubles du Parlement, ici et à Bruxelles.

J’appelle tous les députés présents ici aujourd'hui, surtout ceux qui se posent en champions de l’environnement, de faire leur examen de conscience et de s’opposer à ce colossal éléphant blanc. Nous n’avons pas besoin de dupliquer les installations déjà disponibles du GPS américain et nous ne devrions certainement pas infliger inutilement une telle pollution carbonique à notre environnement.

  Ján Hudacký (PPE-DE). – (SK) Pour commencer, permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Barsi-Pataky, qui travaille depuis longtemps sur cette question et dont la contribution aux décisions et accords conjoints sur la mise en œuvre réussie du programme Galileo est considérable.

Dans mon intervention, je voudrais souligner deux aspects essentiels pour la réussite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite. Je suis entièrement favorable à la décision et à l’accord conjoints sur le budget destiné à ces programmes et au fait que des fonds supplémentaires ont été trouvés après l’échec du modèle de financement du programme Galileo par un partenariat public-privé. Je crois que cette décision de toutes les institutions européennes est parfaitement responsable et rationnelle. Nous avons considéré ceci comme un développement très positif dans notre commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et en plénière.

Je crois que l'Union européenne, en utilisant ses ressources publiques, doit participer à ce type de programmes et au développement de ce secteur, qui possède un potentiel significatif de développement de nouveaux services à haute valeur ajoutée indispensables à presque tous les secteurs de la société.

Le deuxième aspect de la mise en œuvre des programmes est le processus de marchés publics pendant la phase de développement de Galileo. Là encore, je tiens à exprimer ma satisfaction quant aux propositions de participation équilibrée à tous les niveaux, y compris la participation des petites et moyennes entreprises de tous les États membres.

De même, la division du marché public d’infrastructures en six principaux lots de travaux, plus divers contrats de travaux supplémentaires, donnera à davantage de fournisseurs la possibilité de participer au marché public, ce qui ne peut que renforcer l’ensemble du processus de mise en œuvre.

Je profite de cette occasion pour appeler toutes les institutions concernées, tant au niveau européen que national, à lancer une vaste campagne de promotion pour garantir que toutes les parties intéressées seront impliquées dans la phase de développement et une fois que le système Galileo sera opérationnel.

  Gilles Savary (PSE). – (FR) Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui étaient présents dès le début de l'aventure de Galileo et j'en mesure aujourd'hui, un peu plus lucidement sans doute, le retard. Je crois que ce dossier souffrait d'une double maladie génétique.

D'abord, c'est que c'était le premier grand projet communautaire de colbertisme industriel et qu'il n'était pas facile de faire admettre que l'Union pouvait être propriétaire d'un système de navigation par satellite; cela a donc demandé beaucoup de temps pour obtenir un consensus politique. Ensuite, c'est que le business plan ne pouvait pas être celui qui avait été imaginé au départ, tout simplement parce que le GPS, le grand concurrent, est gratuit et financé à 100% par les fonds publics américains.

Il a fallu surmonter ces deux difficultés initiales, d'abord, s'en rendre compte pour obtenir, sous l'impulsion de la présidence slovène et de Jacques Barrot, un consensus absolument remarquable entre les trois institutions qui nous amène, aujourd'hui, après un trilogue, à un document et à un texte qui marqueront demain le grand lancement de Galileo avant que, samedi, on ne lance le deuxième satellite à Baïkonour.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, Galileo suscite beaucoup d’euphorie. Toutefois, j’y mettrais deux énormes bémols.

Premièrement, les coûts élevés, qui seront supportés presque exclusivement par les contribuables de l'UE. Il est question d’au moins 3,4 milliards d’euros, mais ce sera certainement encore beaucoup plus.

Deuxièmement, l’utilisation prévisible de Galileo à des fins militaires. Galileo a toujours été promu comme l’alternative civile au GPS. Son utilisation exclusivement civile a même été convenue par contrat. Le financement prévu par le budget de l'UE ne permet aucun usage militaire conformément aux contrats en vigueur. Certains attendent donc le traité de Lisbonne, qui rendrait ceci possible, mais qui, je l’espère, sera rejeté par référendum en Irlande. L’utilisation militaire a cependant été prévue il y a longtemps. Pour cela, nous espérons la mise à disposition de fonds pour Galileo par le secteur de l’armement. La quatrième fonction de Galileo, l’offre d’un service public réglementé, a été manifestement planifiée pour qu’il en soit fait un double usage pour des opérations militaires, exactement comme pour la police, les garde-côtes et les services de renseignement. Veuillez nous dire quelque chose à ce sujet!

Personne n’a besoin d’un deuxième programme militaire par satellite, à moins qu’il ne soit utilisé pour servir les intérêts géostratégiques et militaires de l'UE. Par conséquent, Galileo devrait être un projet uniquement civil.

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). – (SL) Il serait difficile de trouver un programme européen qui poursuivrait les objectifs de la stratégie de Lisbonne aussi bien que le font les activités prévues dans le cadre du système européen de navigation mondiale par satellite. Ces activités incluent des travaux de recherche et développement dans le domaine de technologies ultrasophistiquées, la création de nouvelles possibilités pour les jeunes, de nouveaux emplois de meilleure qualité, le développement d’entreprise, et j’en passe…

La mise en œuvre du système est si lourde qu’aucun État membre ne pourrait l’assurer à lui seul. C’est précisément dans ce cas que la valeur ajoutée de l’intégration européenne est évidente. De plus, la mise en œuvre du système procure à l’Europe une plus grande indépendance, ainsi qu’un avantage compétitif.

Il y a peu de temps encore, le projet était pratiquement au point mort à cause de difficultés en matière de financement. Je félicite donc Etelka Barsi-Pataky, le rapporteur, et le chef de l’équipe de négociation du Parlement européen, Angelika Niebler, qui ont accompli un excellent travail. Je voudrais féliciter également la présidence slovène du Conseil européen pour ce dernier accord avec le Parlement.

Toutefois, la mise en œuvre a pris maintenant plusieurs années de retard. Je souhaite que les prochaines étapes, qui impliquent des activités concrètes, soient réalisées dès que possible et j’insiste pour qu’il en soit ainsi. Le but du système est d’offrir les applications les plus exigeantes et les plus diverses Je sais que dans certains États membres les applications faisables font déjà partie de stratégies politiques existantes. En Slovénie, par exemple, un plan d’action de péage en libre circulation a été adopté et j'espère que nous utiliserons à cette fin les satellites européens plutôt que ceux d’autres pays.

Enfin, nous devons également établir une autorité de surveillance et choisir la localisation de son siège. Les États membres devraient se souvenir de la décision du Conseil de 2003 et attribuer le siège de cette autorité à l’un des nouveaux États membres qui n’ont pas encore d’institution européenne sur leur territoire. L’un de ces candidats est Ljubljana, la capitale de la Slovénie. La proposition de ce candidat bénéficie d’un soutien important et, dans l’espoir qu’elle soit acceptée, elle a été soigneusement et minutieusement préparée.

  Inés Ayala Sender (PSE). – (ES) Monsieur le Président, il est vrai qu’aujourd'hui nous devrions nous féliciter en tant qu’Européens, car nous avons eu la chance d’avoir pu mettre au point avec succès un projet chargé de symboles comme Galileo, qui donne plus de visibilité au désir d’améliorer l’Europe dans tous les domaines, y compris l’espace, les transport et les communications. À l’avenir, ce sera aussi une plate-forme pour de multiples services qu’aujourd’hui nous ne pouvons qu’imaginer.

Je voudrais féliciter et remercier Mme Barsi-Pataky, le rapporteur, pour son aide au lancement de ce projet et pour avoir assuré sa poursuite grâce à son suivi et au comité interinstitutionnel dont je pense que c’est une innovation très positive qui pourrait être adoptée dans d’autres domaines.

Je voudrais en particulier féliciter la Commission et son vice-président, M. Barrot, pour sa ténacité et ses coups de colère opportuns qui ont sans aucun doute facilité la levée des importants obstacles financiers et des réticences et égoïsmes nationaux.

Enfin, je voudrais exprimer ma reconnaissance à l’égard de la présidence slovène et, travers elle, au Conseil, qui a également contribué à ce résultat et à l’obtention d’un accord, ainsi qu’à la population de mon pays, l’Espagne, car nous avons une immense confiance dans ce projet et nous voulons y contribuer en y apportant toute notre énergie et toutes nos capacités.

Il ne nous reste plus qu’à veiller et à garantir que ce qui a été convenu, et ce sur quoi le Parlement votera demain, sera appliqué, et encore une fois je félicite Mme Barsi-Pataky pour le groupe qu’elle a formé.

  Le Président. − Le représentant du Conseil, M. Žerjav, m’a informé qu’il doist nous quitter avant 18 heures. De ce fait, il a demandé l’autorisation de prendre la parole. J’ignore de quel type d’intervention il s’agira, car normalement un commissaire et le Conseil ont le privilège de faire un résumé du débat, or ce débat n’est pas encore clos. Néanmoins, j’ai le devoir d’autoriser le représentant du Conseil à parler, donc je m’exécute.

  Radovan Žerjav, président du Conseil en exercice. − (SL) Permettez-moi de vous exprimer ma sincère gratitude pour votre débat constructif et de vous présenter mes excuses pour être contraint de quitter cette session avant sa fin parce que je rentre chez moi.

En conclusion, avec votre permission, je voudrais vous rappeler que le projet Galileo fait l’objet d’une consultation publique. Le succès des systèmes européens GNSS ne concerne pas seulement l’Europe; les résultats en seront également évidents à l’échelle internationale.

Je conviens avec vous qu’il s’agit de la première structure européenne commune, aussi nous ne devons pas gaspiller un temps précieux et nous devons donner le feu vert à la mise en œuvre immédiate de ces programmes. Nous sommes conscients que l’adoption du règlement de mise en œuvre est une étape importante vers la réalisation du projet Galileo. C’est pourquoi un gros travail collectif nous attend, et nous pensons que nous serons aussi efficaces à l’avenir que nous l’avons été dans le passé.

  Ulrich Stockmann (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais rajouter quelques gouttes d’huile sur le feu. Après une crise majeure, nous avons maintenant une bonne proposition équilibrée de règlement, ce qui à mon avis sécurisera la phase de construction. Toutefois, pour ce faire, il faudrait que nous respections le calendrier. Ce projet a été repoussé pendant cinq ans, la phase opérationnelle étant prévue pour 2013. Notre stratégie de politique industrielle est donc en échec quant à devancer le GPS 3 sur le marché grâce à Galileo et à établir des normes au plan mondial. Par conséquent, je pense qu’il nous faut une analyse détaillée de la crise que la Commission elle-même a provoquée, parce que nous devons tirer les leçons de la panne du modèle PPP, puisqu’un autre modèle de PPP est disponible avec Caesar.

Galileo ne nous donne désormais plus aucun avantage compétitif, donc il est clair qu’il devient plus difficile de commercialiser le système. C’est pourquoi nous devons avoir une discussion en temps utile sur les coûts publics de la phase opérationnelle après 2013 et nous devrions nous concentrer sur la manière dont nous pourrions établir pour Galileo des systèmes financés par des fonds publics tels que des péages, eCall et Caesar. Enfin, nous avons dès maintenant besoin d’un programme pour l’utilisation combinée des signaux Galileo et GPS. Nous devons nous concentrer sur cette question parce que c’est là que se trouve la valeur ajoutée.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Teresa Riera Madurell (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui pensent qu’aujourd'hui nous devrions nous féliciter de la détermination avec laquelle les institutions communautaires ont surmonté les aléas du projet; nous sommes finalement en mesure de lancer la planification de la phase de déploiement de Galileo avec certitude.

Nous saluons également les efforts consentis pour garantir que la participation au programme soit aussi large que possible. Ceci dit, je voudrais mettre en lumière une chose essentielle: la nature civile du projet, qui est une condition indispensable pour assurer la transparence des opérations.

L’indépendance du système permettra la certification des services offerts aux utilisateurs et garantira leur qualité, ce qui est une condition préalable au développement d’une large gamme de nouvelles applications commerciales représentant autant de grandes opportunités pour nos petites et moyennes entreprises tout en ayant un grand potentiel environnemental et social: navigation pour les aveugles, planification du trajet le plus accessible pour les utilisateurs de fauteuils roulants, etc., etc.

  Christine De Veyrac (PPE-DE). − (FR) Monsieur le Président, plus que tout autre, le programme Galileo, comme EGNOS d'ailleurs, symbolise l'esprit du projet européen: s'unir pour aller plus loin ensemble.

Plus que tout autre, le projet Galileo répond à l'esprit communautaire et ne saurait répondre à des égoïsmes nationaux. L'idée d'un financement sur contribution nationale, y compris partiel, n'était pas une bonne idée. Il est heureux qu'aujourd'hui, le débat ait été tranché en faveur d'un financement intégral via le budget de l'Union européenne.

Je voudrais saluer le travail de la Commission européenne dans la recherche d'une solution de substitution pour pallier l'absence d'accord entre industriels, ainsi que son travail dans la recherche d'une proposition sur le mode d'attribution des contrats susceptible de fédérer les vingt-sept et le Parlement européen.

Aujourd'hui, une lisibilité financière existe enfin. Il est heureux que notre institution et le Conseil s'apprêtent à donner leur accord sans délai. La communauté scientifique et les salariés de l'industrie spatiale - et j'en rencontre beaucoup dans ma région de Toulouse – ont une immense attente à notre égard. Ne les décevons pas.

  Pierre Pribetich (PSE). – (FR) Monsieur le Président, (inaudible) Galileo, première infrastructure communautaire, requiert la volonté commune de tous les acteurs tendus vers le même objectif, la réussite.

Ce défi confirme si besoin la nécessité de ce soutien. Concurrent du système GPS américain, les retards successifs ont hélas handicapé jusqu'à maintenant son développement. Avec ce rapport amendé, il s'agit de se donner les moyens de la réussite sur la base de cette décision commune. Dépasser la complexité de la réglementation, de la nouvelle architecture, des responsabilités clarifiées, liées à la nouvelle gouvernance, telle doit être notre nouvelle frontière pour bâtir dans le concret ce système global de navigation.

Ce dépassement nécessaire, et plus que jamais d'actualité, pourra éviter d'ajouter à cinq années de retard, tout nouveau retard supplémentaire. Il y va donc de notre responsabilité collective de suivre l'application concrète, d'engager, d'impulser la conquête des marchés en aidant à son développement. L'industrie électronique et celle des logiciels d'application ont tout à gagner dans la montée en puissance d'un système de radionavigation. La bataille est, et sera, rude pour implanter ce système face au système existant.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Mesdames et Messieurs, permettez-moi de me concentrer sur la question du site du siège de l’autorité de surveillance du GNSS européen Galileo. Ma réponse est que la République tchèque est le pays le mieux préparé et, de plus, c’est un État membre où aucune agence européenne n’est encore implantée. Prague est stratégiquement située au cœur de l’Europe et le bâtiment suggéré pour le nouveau siège abrite actuellement le ministère de l’informatique, dans l’ancienne zone militaire de Klecany. En outre, la République tchèque est un pays à haut niveau de sécurité et dont le secteur des sciences et de la recherche est au moins comparable à ceux des pays développés de l'Union européenne. Un projet de recherche concernant quatre applications du système aux chemins de fer, routes et aéroports et au transport de marchandises dangereuses est en cours en République tchèque depuis 2001. L’université technique de Prague coordonne un projet de récepteurs au sol qui sera compatible avec les systèmes de navigation américain et russe. Enfin, Prague est également une ville européenne de congrès magnifique et renommée.

  Andrzej Jan Szejna (PSE). – (PL) Monsieur le Président, le programme Galileo est enfin prêt. C’est un outil stratégique pour l’avenir de l'Union européenne dans la perspective de sa contribution à des aspects de l’intégration aussi importants que la recherche et l’innovation, la politique spatiale européenne et la politique étrangère et de sécurité commune. C’est un outil puissant qui permettra à l'UE de jouer un rôle important sur la scène internationale.

En ce qui concerne le projet présenté aujourd'hui, il faut rappeler que le Parlement a divisé très clairement les tâches et réparti les responsabilités entre la Commission européenne, l’autorité de surveillance du système européen de navigation par satellite et l’agence spatiale européenne. La Commission est censée n’être responsable que de la gestion du projet, tandis que toutes les opérations et tâches entreprises par la GSA et l’ASE resteront hors du champ de compétence de la Commission.

En outre, le Parlement a déclaré très fermement qu’à l’avenir aucun retard ne sera plus toléré et que l’instauration du comité interinstitutionnel Galileo contribuera à cet aspect. En débattant de son soutien ou non à ces propositions, le Parlement ne doit pas oublier que la construction d’une infrastructure de radionavigation par satellite excèdera le potentiel financier et technique des États membres, c’est pourquoi il s’agit d’une action communautaire.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais me joindre à mes collègues qui ont particulièrement félicité le commissaire Barrot et nos rapporteurs Mmes Barsi-Pataky et Niebler pour leur ténacité.

Nous avons besoin dès que possible d’un système Galileo qui fonctionne et, de plus, qui soit notre propre système européen. Il y a une multitude de tâches que nous voulons traiter au moyen de ce système. Nous voulons contrôler plus efficacement nos flux de trafic, que ce soit sur les routes ou sur l’eau, et nous voulons aussi organiser notre trafic aérien de manière à économiser autant d’énergie que possible grâce à une meilleure organisation, en adoptant ainsi un comportement rationnel propre à ralentir le changement climatique.

Dans ce contexte, chaque mois où nous aurons fait accélérer le projet sera positif pour nous tous. Nous devrions donc avancer sur cette voie en nous concentrant davantage sur notre tâche.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je crois qu’avec ce système l'Union européenne est sur la bonne voie. Toutefois, nous devons également prendre très sérieusement en compte les préoccupations que M. Pflüger, par exemple, a exprimées. Nous devons trouver, par principe, quelle surprenante collection de systèmes de navigation par satellite est actuellement en service et à quel point nous sommes déjà devenus dépendants des États-Unis dans ce domaine. Il serait bon que nous puissions avoir un point de comparaison.

Il est particulièrement bon et important que ce système soit adopté à une large échelle si nous imposons des péages aux poids lourds et si nous faisons passer les flux de la route au rail parce qu’il y a une multitude de possibilités qui y sont associées. Nous pouvons imposer des péages en fonction du nombre de kilomètres parcourus ou en fonction des types, ou encore nous pouvons imposer des péages uniformes pour l’ensemble de l’Europe. Je crois que c’est important pour les transports en Europe et important pour nous tous.

  Jacques Barrot, Vice-président de l Commission. – (FR) Monsieur le Président, évidemment, le texte sur lequel vous allez vous prononcer permettra à l'Union européenne de relever le défi du développement de l'une des technologies majeures de notre siècle.

Je voudrais remercier, Monsieur le Président, très particulièrement, au sein du Parlement, tous les acteurs de cette réussite. Mon premier mot sera pour Mme Barsi-Pataky qui, au sein de la commission que préside Mme Niebler – et je remercie Mme Niebler qui a eu un rôle décisif dans la conclusion du trilogue –, je voudrais vous dire merci, Madame Barsi-Pataky, parce que vous n'avez cessé de croire en la possibilité de réaliser Galileo tout en étant – et vous aviez raison – exigeante.

Je remercie particulièrement la commission du budget et aussi M. Böge, qui n'est pas là, mais M. Skynas a été rapporteur, car nous avons eu, à ce moment-là, besoin de l'appui du Parlement pour trouver la source de financement.

Madame Jensen, merci aussi pour avoir été, au sein de la commission des transports, une ardente défenseure de Galileo. Donc, comme l'a dit Mme Niebler, c'est une bonne journée pour l'Europe.

Monsieur le Président, je ne peux pas répondre à tous les orateurs. Je les ai écoutés avec beaucoup d'attention, j'ai pris des notes. Ce que je voudrais dire, c'est que nous devons, dès maintenant, solliciter nos petites et moyennes entreprises dans tous les États membres pour que vraiment tout ce travail de préparation soit effectué à partir de maintenant pour préparer les applications de Galileo. J'aurai l'occasion de revenir devant vous pour évoquer toutes ces applications, qui intéressent non seulement le transport mais surtout la protection des personnes et, à tous égards, Galileo aura une efficacité beaucoup plus grande que le GPS actuel.

Je voudrais aussi confirmer au Parlement ma volonté de faire vivre ce comité interinstitutionnel, qui est là aussi un moyen de souder nos institutions autour du projet.

Alors, je voudrais maintenant vous dire un mot sur le travail qui nous attend. Avec le vote du Parlement européen, nous avons maintenant un budget, une base juridique, une gouvernance claire et un plan d'approvisionnement, le plan d'approvisionnement n'étant pas la chose la plus facile pour, à la fois, répartir le travail utilement entre toutes les grandes entreprises spatiales de nos États membres mais, en même temps, prévoir une sous-traitance que beaucoup d'entre vous ont appelée de leurs vœux, à juste titre. Il faut que nos PME puissent participer aussi à la construction; c'est pour cela que, dans le plan d'approvisionnement, nous avons réservé 40 % pour la sous-traitance.

La Commission va signer une convention avec l'Agence spatiale européenne. Nous espérons que cela sera fait avant l'été et que l'on pourra lancer les appels d'offres pour les six lots qui ont été déterminés. Et ainsi, nous voudrions pouvoir signer les contrats à la fin de l'année, de manière à ce que les satellites et l'ensemble satellitaire soient mis en construction le plus rapidement possible au début de l'année prochaine. La construction de vingt-six satellites restants prendra entre deux et trois ans. Il faudra ensuite un ou deux ans pour le lancement. Il faut donc que la feuille de route de Galileo soit suivie avec beaucoup de soin.

Je dois dire que les ingénieurs et les techniciens ne chôment pas. J'ai le plaisir de vous annoncer – M. Savary l'a dit tout à l'heure – que le deuxième satellite Galileo, Giove-B, sera lancé par une fusée Soyouz depuis le cosmodrome de Baïkonour, au Kazakhstan, ce dimanche, 27 avril 2008, à 0 h 15 (4 h 15 heure locale). Giove-B est déjà à Baïkonour, où il subit les derniers tests avant le jour J. Le placement du satellite sur son orbite définitive devrait être effectif quelque sept heures après le lancement, et il sera contrôlé en direct depuis le centre de Fucino en Italie. Nous devons tous espérer que Giove-B connaîtra un succès égal à celui de Giove-A, d'autant plus que Giove-B a toutes les technologies en place.

Alors, M. Remek, vous me permettrez de saluer votre présence au sein du Parlement puisque vous savez ce qu'il en est dans l'espace.

Donc, j'ai beaucoup remercié le Parlement mais ce ne sont pas des remerciements de pure forme, croyez-le bien. J'ai vraiment le sentiment que, si ce projet européen voit le jour, évidemment, le Parlement y aura contribué très efficacement. Donc, soyez vivement remerciés et, ensemble, nous ferons réussir Galileo.

  Etelka Barsi-Pataky (PPE-DE). – (HU) Monsieur le Président, on ne soulignera jamais assez quel travail exceptionnel les ingénieurs et techniciens européens ont accompli et, comme le vice-président l’a annoncé, nous attendons le lancement de Giove-B. La Commission européenne, en la personne du vice-président Barrot, a présenté en vue d’une discussion une nouvelle proposition de programme intensif sur un an, et la Communauté européenne a mis en œuvre une nouvelle structure et promis le financement nécessaire. Le programme Galileo est prêt pour un nouveau départ, autrement dit, le projet a fini par aboutir. Cependant, nous devons encore venir à bout de nombreuses tâches ardues. Je voudrais souligner que le programme GNSS «made in Europe» n’est pas mis en œuvre uniquement dans l’intérêt de l’un ou l’autre État membre ou de l’un ou l’autre groupe industriel, il ne faut jamais l’oublier en mettant en œuvre le programme. Enfin, Monsieur le Président, si vous me permettez un commentaire personnel, quand le programme Galileo a été lancé, la Hongrie, où j’ai été élu en 2004, n’était pas encore membre de l'UE, ni la Slovénie. Je suis donc particulièrement heureux que nous puissions coopérer au nouveau lancement du 27 avril. Galileo est une étape très importante de la création d’une Europe forte. Merci de votre attention.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (art. 142 du règlement)

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) En tant que témoin et participant du très long processus d’agrément du cadre financier du programme Galileo, j’observe avec intérêt les étapes suivies par l'Union européenne pour mettre en œuvre ce programme. La méthode de financement, qui s’écarte fortement des principes initiaux, accroît notre responsabilité conjointe à l’égard du succès du programme. L’initiative public-privé s’est terminée par un fiasco. Nous sommes responsables de l’utilisation rationnelle de l’argent des contribuables européens, sans aucun partage des risques avec le secteur privé.

C’est pourquoi le système de gestion du projet a une telle importance. Il convient d’avoir une déclaration claire, comme celle figurant dans le projet de rapport, selon laquelle la Communauté européenne est l’unique propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés sous l’égide d’EGNOS et de Galileo. Malheureusement, les choses bougent très lentement: onze années se sont écoulées depuis que la Commission européenne a présenté sa première communication sur un système européen de navigation par satellite. Les retards ont certainement multiplié le coût de ce programme et augmenté le risque de concurrence du fait de l’apparition d’autres initiatives à l’échelle mondiale. Le monde n’est pas immuable!

La nature purement communautaire et publique du programme justifie que le Parlement européen, du fait du mandat démocratique qu’il détient, exige le renforcement de son rôle opérationnel et de contrôle pendant la phase préparatoire et de mise en œuvre du système Galileo.

13. Déclaration d’intérêts financiers: cf. procès-verbal

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

14. Heure des questions à la Commission

  Le Président. − L'ordre du jour appelle l’heure des questions ( B6-0019/2008).

Nous examinerons une série de questions à la Commission.

Partie I

  Le Président. − J’appelle la

question n° 45 de M. Mavrommatis (H-0218/08).

Objet: Échange d'informations sur les comptes bancaires

Le scandale financier récemment survenu au Liechtenstein a eu des répercussions dans de nombreux États membres de l'UE. Il ressort d'enquêtes réalisées par les autorités compétentes que des citoyens seraient impliqués dans des pratiques d'évasion fiscale. Je crois savoir que les ministres des finances des 27 ont recommandé à la Direction générale compétente de la Commission de procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête et de proposer une révision du cadre législatif qui permettra l'échange d'informations sur les comptes bancaires des particuliers.

Comment sera-t-il possible, dans le cadre précité, de protéger les données personnelles des citoyens tout en respectant le principe de transparence et en empêchant les pratiques de circulation et de blanchiment d'argent sale? Quelle procédure la Commission compte-t-elle proposer afin que «l'ouverture «des comptes bancaires s'effectue dans la plus grande légalité? Comment est-il prévu d'harmoniser les systèmes fiscaux des États membres afin d'éviter que ne se reproduisent à l'avenir des situations de ce type, caractérisées par la circulation d'argent sale via des comptes bancaires?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous devons lutter contre l’évasion fiscale. Si nous ne le faisons pas, le fondement de notre société démocratique pourrait s’éroder.

Toute nation a le droit de promulguer des règles pour garantir une collecte efficace des impôts avec le consentement des représentants des citoyens. Toutefois, dans ce secteur, il est fréquent que les mesures individuelles n’aient pas l’effet souhaité au plan national. La coopération internationale est donc requise entre les autorités fiscales, ce qui implique l’échange d’informations sur les comptes bancaires. Les ministres des finances des 27 États membres travaillent ensemble sur cette question au niveau de l'UE. Certaines mesures ont déjà été introduites à l’échelle européenne. La directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est particulièrement pertinente à cet égard.

En outre, l'Union européenne a conclu des accords avec des pays tiers, dont le Liechtenstein, qui visent le même objectif que cette directive. Ces accords garantissent que les intérêts reçus et payés à des citoyens de l'UE dans ces pays tiers sont soumis soit à l’impôt sur le revenu dans leur État membre, soit à une retenue à la source. La retenue à la source peut être remboursée à une personne assujettie à l’impôt dans son État membre de résidence permanente si le revenu correspondant est déclaré à des fins fiscales.

Le Conseil «Affaires économiques et financières» a organisé, le 4 mars 2008, un échange de vues sur l’application de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Suite à ce débat, les ministres ont demandé à la Commission d’accélérer les travaux concernant un rapport sur la mise en œuvre de la directive depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Le rapport devrait aborder la définition des termes «paiement d’intérêts» et «propriétaires bénéficiaires».

La question qui est judicieusement posée ici concerne la mesure dans laquelle les systèmes d’échange d’informations sont compatibles avec la protection des données à caractère personnel. Dans ce contexte, on peut souligner que les règles communautaires en matière de protection des données, qui sont applicables également dans l’espace économique européen, donnent aux États membres la possibilité de prendre des mesures législatives. De telles mesures peuvent limiter certains des droits des intéressés, comme le droit d’accès ou le droit à l’information, si cela est nécessaire à la protection d’intérêts financiers ou économiques importants de l'Union européenne ou d’un État membre. Ceci s’applique également aux domaines de la finance, des budgets et de la fiscalité.

Des restrictions comparables s’appliquent également à la mise en œuvre efficace de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux. Les États membres doivent, dans tous les cas, garantir raisonnablement que leurs organes compétents respectent les réglementations pertinentes communautaire et nationale en matière de protection des données lorsqu’ils fournissent et traitent des données personnelles.

Un équilibre doit être trouvé entre la poursuite licite de certains objectifs en termes de politique fiscale et la protection de la vie privée.

  Manolis Mavrommatis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’histoire de la fiscalité est pleine de comptes bancaires truqués qui sont encore plus préjudiciables quand de tels scandales sont révélés dans des pays européens. Quand cela se produit, nous nous contentons de prendre note des faits, mais chaque fois qu’un tel incident se reproduit, nos souvenirs reviennent en masse.

Est-ce globalement votre avis, Monsieur le Commissaire, que le système est réellement infaillible?

  Günter Verheugen, (DE) vice-président de la Commission. − (DE) À votre question, Monsieur Mavrommatis, je peux répondre simplement non. Les systèmes que nous avons actuellement ne sont pas étanches; nous le savons. Nous faisons donc des efforts pour les améliorer. Il est clair que les règlements spécifiques pour lutter contre le blanchiment de capitaux peuvent être améliorés et nous faisons aussi des efforts en coopération avec des pays européens qui font partie de l’espace économique européen, mais non de l'Union européenne, pour procéder à ces améliorations respectives.

La Commission a demandé et reçu un mandat de négociation du Conseil l’autorisant à négocier spécifiquement avec le Liechtenstein pour étudier la manière dont les actuels points faibles du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale peuvent être éliminés. Ce que j’espère, c’est que la forte sensibilisation de l’opinion publique que nous avons constatée récemment en Europe relativement à cette question nous aidera à conclure les accords nécessaires. Nous travaillons avec diligence sur ce sujet, mais comme vous le savez les questions fiscales sont extraordinairement sensibles. Même dans les États membres, il reste manifestement encore une certaine marge d’amélioration.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez souligné à juste titre que nous devons combattre l’évasion et la fraude fiscale, cela va de soi. Vous avez souligné que pour ce faire nous avons besoin de ressources juridiques dans le cadre de l’état de droit de l'Union européenne.

D’après les médias, certaines des données du scandale du Liechtenstein parviennent maintenant aux autorités financières du fait que les autorités allemandes paient pour obtenir des données acquises par des moyens criminels. Est-ce la bonne façon d’agir?

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Président, que ce soit ou non la bonne façon d’agir, il est bon que ces informations aient filtré. Monsieur le Commissaire, un système vient d’être révélé, or il continue à bénéficier à ceux qui veillent déjà à ce que de gros contribuables paient de moins en moins d’impôts, lesquels cessent maintenant totalement, semble-t-il, d’en payer. Je pense que ce développement est inacceptable. J’aimerais savoir exactement ce que vous négociez avec le Liechtenstein et ce que vous voulez faire, précisément, pour mettre fin à ces crimes - et c’est à dessein que j’emploie le mot «crimes» - à l’avenir.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) À la première question je répondrais qu’il n’appartient certainement pas à Commission d’émettre un jugement sur les méthodes employées par un État membre pour lutter contre l’évasion fiscale pratiquée par ses citoyens.

J’ai fait observer que, dans le cadre des affaires fiscales, les règles générales s’appliquent également à la protection des données à caractère personnel, et que les États membres sont habilités à limiter ces règles si cela sert à protéger leurs intérêts financiers.

Je pense que la question que vous avez soulevée devrait être posée au gouvernement allemand. À ma connaissance, celui-ci a étudié minutieusement avant la prise de décision la question de la légalité de la procédure dans le cas que vous avez décrit, et il est parvenu à la conclusion que les autorités fiscales allemandes étaient habilitées à acquérir les données impliquées.

En ce qui concerne la deuxième question, qui est très générale, je conviens avec vous qu’il est fâcheux que nous n’ayons pas à garantir la possibilité, dans le traité existant sur l'UE, que l’évasion et la fraude fiscales seront poursuivies de la même manière partout en Europe et que l’on ne puisse toujours pas garantir que personne ne facilitera et ne sera complice de l’évasion ou de la fraude fiscales.

Ces dernières années nous avons beaucoup avancé, en particulier dans le contexte de la lutte indispensable contre le blanchiment de capitaux et toutes les formes de criminalité et de terrorisme international. J’ai déjà souligné, cependant, que la Commission pense qu’il existe une marge d’amélioration dans ce domaine et ce que nous essayons d’obtenir avec le Liechtenstein - comme avec d’autres pays - est parfaitement clair. Nous voudrions pratiquer avec le Liechtenstein la même coopération et le même échange d’informations que ceux déjà pratiqués entre les États membres de l'UE.

  Président. − J’appelle la

question n° 46 de M. El Khadraoui (H-0234/08)

Objet: Émissions de poussières fines des cyclomoteurs

Une étude de l'Université d'Utrecht indique que les vélomoteurs et les scooters émettent de grandes quantités de poussières fines et ultrafines. Dans une douzaine de villes de moyenne importance, les chercheurs ont ainsi mesuré les émissions auxquelles étaient exposés cyclistes et automobilistes. Il ressort de cette étude que c'est au passage d'un vélomoteur que les cyclistes sont exposés à la quantité maximale de poussières fines. Les cyclomoteurs émettraient même plus de poussières fines par seconde que les poids lourds. La directive 2002/51/CE⁽¹⁾ prescrit certes des normes d'émissions pour ce type de véhicules, mais elle ne mentionne pas les poussières fines.

La Commission a-t-elle conscience du problème de pollution que représentent les scooters? Quelles mesures entend-elle prendre pour régler ce problème de façon appropriée?

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a maintenant des années que la Commission européenne préconise la réduction des particules fines et ultrafines. Depuis 2005, comme vous le savez, la Commission a proposé un train de mesures législatives pour améliorer la qualité de l’air. De plus, des aspects importants d’une politique de transports respectueux de l’environnement sont actuellement étudiés au titre du septième programme-cadre de recherche et développement.

Lorsqu’il a été question de définir des normes d’émissions de particules pour les véhicules, la Commission s’est tout d’abord concentrée sur les automobiles et véhicules commerciaux diesel, puisque ces véhicules étaient beaucoup plus nombreux que les deux-roues motorisés. Nous avons donc commencé par nous attaquer au problème là où il était le plus crucial. Et dans ce secteur nous avons marqué plusieurs points importants.

Le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement sur les émissions produites par les véhicules légers et les véhicules commerciaux en 2007. Il s’agit des normes Euro 5 et Euro 6. Elles ont déjà été adoptées et vont entrer en vigueur. Grâce à ces normes Euro 5 et Euro 6, les émissions supplémentaires de particules produites par les véhicules diesel sont désormais réduites de 25 milligrammes par kilomètre actuellement à cinq milligrammes par kilomètre.

De plus, la Commission a présenté le 21 décembre 2007 une proposition de règlement sur les émissions des véhicules commerciaux lourds, qui introduit la norme Euro VI. Celle-ci réduit les limites d’émissions d’oxyde d’azote de 80 % et les émissions de particules de 66 % par rapport à la norme Euro V en vigueur actuellement.

Le problème des émissions de particules produites par les deux-roues provient principalement des moteurs à deux temps. Les émissions de particules émises par les moteurs à quatre temps sont très faibles en comparaison, même lorsqu’elles correspondent à la norme Euro 5.

En 2004, la Commission a commandé une étude visant à examiner si une disposition législative serait raisonnable aux fins de limiter les émissions de particules des moteurs à deux temps. L’étude a abouti à la conclusion que les particules émises par ces moteurs sont en majeure partie des hydrocarbures. Les limites pour les émissions d’hydrocarbures produites par les motos et les vélomoteurs - les deux-roues, donc - ont déjà été abaissées substantiellement en 2004 et en 2007 et la situation s’est déjà améliorée considérablement pour les nouvelles voitures. En outre, les constructeurs abandonnent les moteurs à deux temps au profit des moteurs à quatre temps, de sorte que les limites d’hydrocarbures peuvent généralement être maintenues. C’est pourquoi la Commission n’a pas jugé utile de prendre des mesures spécifiques pour limiter les émissions de particules des deux-roues. Je dois dire, toutefois, que la situation est beaucoup plus critique pour les véhicules anciens ayant un moteur à deux temps qui émet des hydrocarbures et des particules en quantités beaucoup plus importantes. Ces émissions peuvent cependant être significativement réduites si on utilise de l’huile synthétique pour lubrifier le moteur de préférence à de l’huile minérale. La Commission soutient, par conséquent, la campagne en ce sens de l’association européenne des constructeurs de motocycles et de l’association européenne des motocyclistes. Néanmoins, la Commission étudie actuellement la nécessité d’une révision des dispositions législatives relatives aux véhicules à deux et à trois roues.

Une étude a été commandée au début de l’année afin d’examiner les conclusions de l’étude de 2004 en tenant compte des derniers développements techniques. Les résultats de cette étude seront disponibles à la fin de l’année. S’il ressort qu’une proposition législative de la Commission est nécessaire - et je suis prêt à en présenter une, si c’est nécessaire - alors ceci interviendra en 2009.

Aux termes de la directive-cadre sur l’évaluation de la qualité et la gestion de l’air ambiant et les directives individuelles respectives, qui définissent les limites d’émission de particules PM10 et de benzène, les États membres doivent garantir par des mesures appropriées que les limites sont maintenues au plan national pour la date fixée. Les États membres sont également tenus de prendre des mesures d’urgence dans l’éventualité où les limites sont temporairement dépassées. Dans les zones où il existe une très forte probabilité que les moteurs à deux temps dépassent les limites, les États membres définiront une tolérance à cette situation dans le cadre de leurs plans respectifs de qualité de l’air et de mesures d’urgence après que la Commission aura effectué une évaluation.

  Saïd El Khadraoui (PSE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse approfondie. Vous avez fait référence, à juste titre, aux efforts que la Commission a déjà faits relativement aux émissions produites par les poids lourds et les camions; mais aucune proposition législative n’a encore été présentée en ce qui concerne les deux-roues. Vous avez mentionné l’effort des constructeurs pour remplacer les moteurs à deux temps par des moteurs à quatre temps, ce qui représenterait un développement positif.

Tout d’abord, je me demande dans quelle mesure il s’agit seulement d’un accord qui n’engage à rien. Est-ce un véritable accord? Deuxièmement, nous devons être conscients que la pollution est fortement localisée et, par exemple, qu’elle a un effet majeur sur les cyclistes se trouvant à proximité immédiate des motocycles, ce qui constitue un problème de santé publique.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Je comprends parfaitement la question de M. El Khadraoui. Nous ne parlons pas ici d’un arrangement avec l’industrie à la demande de la Commission, comme cela a été le cas, par exemple, pour la réduction des émissions de CO2 des automobiles, mais plutôt d’un développement automatique. Comme je l’ai dit, les constructeurs de deux roues ne peuvent appliquer les étroites limites existant déjà pour les émissions d’hydrocarbures aux moteurs à deux temps conventionnels. Ils n’en sont tout simplement pas capables. C’est pourquoi ils passent aux moteurs à quatre temps, qui soulèvent un problème différent.

L’étude dont j’ai parlé révèlera les résultats de ce développement technique et, je le répète encore une fois, s’il s’avérait que le problème dont je viens de parler ne peut être résolu automatiquement, si je puis dire, alors il serait en effet nécessaire de présenter une proposition législative. Je le répète: je suis prêt à le faire.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 47 de M. Van Hecke (H-0243/08)

Objet: 2,2 milliards d'enfants en détresse

2,2 milliards d'enfants de par le monde sont victimes de la pauvreté, de l'analphabétisme, de l'exploitation sexuelle et des conflits armés. Un enfant né au Sud du Sahara a une chance sur six de décéder avant l'âge de 5 ans. Selon le Fonds des Nations unies pour l'Enfance, plus de 27 000 enfants meurent chaque jour, principalement de maladies qui pourraient être évitées. Les dernières statistiques d'Unicef indiquent que 93 millions d'enfants dans le monde, en âge de fréquenter l'école primaire, ne sont pas scolarisés, dont 41 millions d'enfants de l'Afrique subsaharienne, 31,5 millions en Asie méridionale et 6,9 millions au Proche-Orient et en Afrique du Nord.

La Convention sur les droits de l'enfant fêtera l'année prochaine son 20e anniversaire. De telles statistiques sont donc attristantes. La Commission prendra-t-elle des mesures pour lutter contre l'exploitation des enfants, que ce soit dans l'industrie du sexe ou dans des situations où ils sont enrôlés comme soldats? Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui protège les droits de l'enfant, la Commission aura-t-elle davantage de moyens dans ce domaine?

Dans la perspective du 20e anniversaire de la convention sur les droits de l’enfant qui sera célébré l’année prochaine, ces chiffres sont particulièrement attristants. La Commission prendra-t-elle des mesures concrètes pour lutter contre l’exploitation des enfants, que ce soit dans le cadre de l’industrie du sexe ou dans des situations où ils sont utilisés comme soldats? Quand le traité de Lisbonne, dans lequel les droits de l’enfant ont été incorporés, entrera en vigueur, la Commission sera-t-elle plus énergique dans ce domaine?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission est d’accord avec l’analyse de M. Van Hecke et je voudrais l’assurer que la Commission est très active en matière d’efforts pour combattre la maltraitance des enfants. Les droits de l’enfant comptent parmi les priorités majeures des objectifs stratégiques 2005-2009 de la Commission. Cette priorité a été inscrite dans la communication de 2006 de la Commission intitulée «Vers une stratégie de l'UE sur les droits de l’enfant», et récemment dans la communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l'UE», adoptée le 5 février 2008. Le but de cette communication adoptée récemment est de créer un cadre pour une approche commune de l'UE en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant dans les pays tiers, qui se reflèterait dans tous les domaines de nos relations extérieures, y compris l’aide au développement, l’aide humanitaire et la politique commerciale.

Le plan d’action sur les droits de l’enfant dans l’action extérieure de l'UE inclus dans cette communication identifie les principaux domaines prioritaires exigeant une action à l’échelle régionale et mondiale: travail des enfants, traite des enfants, violence à l’égard des enfants, y compris les violences sexuelles, et les enfants affectés par les conflits armés. Afin de mettre en œuvre ces politiques, la Commission utilisera les 25 millions d’euros du programme thématique «Investir dans les ressources humaines» pour soutenir des initiatives dans les domaines suivants: traite des enfants, enfants affectés par les conflits armés, santé sexuelle et génésique, et droits des jeunes gens. La Commission continuera à soutenir, dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, des projets mettant en œuvre les principes fondamentaux communautaires de soutien et de protection des droits de l’enfant, et les principes concernant les enfants affectés par les conflits armés. Bien que le traité de Lisbonne n’ait pas encore été ratifié, il convient de mentionner qu’il dispose que dans ses relations avec les pays tiers l’Union contribuera à la protection des droits de l'homme, notamment les droits de l’enfant. Ce faisant, l’Union donne la priorité, dans sa politique extérieure, à la question des droits de l'homme du groupe probablement le plus vulnérable de la société.

  Johan Van Hecke (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Commissaire et la Commission pour les efforts qu’ils consentent effectivement pour protéger autant que possible les droits de l’enfant. Toutefois, je voudrais actualiser ma question. L’UNICEF a publié récemment un rapport indiquant que la semaine dernière dans l’est du Congo, deux à trois mille enfants ont été kidnappés par des milices pour être impliqués dans un conflit militaire, ce qui est une honte et un scandale. Que pense pouvoir faire de plus la Commission pour éviter de telles situations dans ce domaine? J’apprécie tous les efforts et j’apprécie ce qui est prévu dans le plan d’action. Toutefois, si vous discutez avec des personnes connaissant le contexte, il semble que les personnes ou les ressources déployées pour protéger les droits des enfants dans les conflits armés ne sont pas suffisants.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Monsieur Van Hecke, un acte aussi tragique et aussi cruel vous incite, bien sûr, à demander si nous pouvons en faire plus. À mon avis, la stratégie de la Commission européenne est cohérente et compatible avec la capacité et le cadre juridique dont dispose la Commission. Quant à agir lors de situations qui surviennent localement, je crois qu’il est important de prendre une décision au moment et dans le lieu où le risque existe, sur la base des structures dont dispose la Commission et conformément aux options politiques et organisationnelles. Par conséquent, vous avez raison: pour renforcer la protection des enfants contre ce type de violence, il est toujours nécessaire d’utiliser les structures et les activités qui existent là où les événements surviennent.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous savez certainement qu’il y a quelques semaines la famille McCann, de ma circonscription, est venue au Parlement européen. Il y avait eu auparavant entre eux et le commissaire Frattini un échange de correspondance au sujet du système d’alerte d’urgence pour les enlèvements d’enfants. Je me demandais simplement où en était la Commission avec ce projet maintenant que M. Frattini n’est plus en poste et que le Parlement est en train de signer une déclaration écrite pour promouvoir cette idée. Nous nous demandions si la Commission va en tenir compte, si elle va faire avancer ce sujet et quel commissaire en est désormais responsable.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Nous entendons parler sans cesse dans les médias de traite d’êtres humains pratiquée par des organisations européennes ou même américaines. Des organismes d’adoption, en Autriche, en France et dans d’autres pays sont suspectés de traite d’enfants. On dispose depuis longtemps de rapports sur des cas douteux de procédures d’adoption et de cas de commerce d’organes de bébé et de prostitution enfantine. Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour faire cesser ces agissements?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) La première question s’adressait au commissaire Frattini, qui a décidé de retourner à la politique nationale. Ce portefeuille relève à présent de la responsabilité de mon collègue le commissaire Barrot, qui pourra répondre à cette question et donner tous les derniers détails sur la préparation du projet que vous avez mentionné.

L’autre très importante question, l’adoption internationale, est un sujet extrêmement délicat: en aucun cas nous ne pouvons accepter l’idée que l’adoption internationale est une erreur en soi puisqu’elle permet à de nombreux enfants de trouver une famille et un foyer adéquats. Il est vrai aussi, bien sûr, qu’en marge de l’adoption internationale nous voyons qu’il existe des méthodes et des politiques aussi dangereuses que méprisables. En tout état de cause, en ce qui concerne la compétence de la Commission européenne, il incombe aux États membres d’adopter des mesures propres à prévenir un usage abusif de l’adoption internationale. Ceci s’applique aussi à la République d’Autriche, bien entendu. Je voudrais souligner que les règles en matière d’adoption internationale ne sont pas uniformes à tous les égards à travers l'Union européenne et que chaque pays adopte ses propres règles nationales dans le cadre de conventions internationales sur la protection des enfants; ces règles nationales pourraient être changées et améliorées de plusieurs manières. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de répéter qu’en principe l’adoption internationale offre à de nombreux enfants l’opportunité de trouver une famille et une vie normale; de l’autre côté, toutefois, c’est un domaine très sensible qui relève de la compétence des États membres.

Partie II

  Le Président. − J’appelle la

question n° 48 de Mme Panayotopoulos-Cassiotou (H-0160/08).

Objet: Réformes du système d'assurances sociales de la Grèce

Les décisions du Conseil et les documents de la Commission ne cessent d'évoquer la nécessité de moderniser et d'assainir les systèmes d'assurances sociales des États membres et de réajuster l'âge de la retraite, ainsi que les effets négatifs de la retraite anticipée sur l'économie et la société.

La Commission participe-t-elle à titre consultatif à la procédure d'ajustement et évalue-t-elle les nouvelles dispositions législatives des États membres?

Sachant que les réformes récentes du système d'assurances sociales de la Grèce relèvent de la compétence nationale, la Commission procède-t-elle à leur évaluation? ?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission est consciente des problèmes démographiques auxquels sont confrontés les systèmes de retraite. Du fait de taux de natalité en chute depuis les années 70 et de l’allongement de l’espérance de vie, un nombre en diminution constante de personnes actives doit entretenir un nombre en augmentation constante de personnes inactives. Comme vous le savez, en vertu du traité établissant la Communauté européenne, la protection sociale relève de la compétence des États membres. La Commission n’intervient donc pas dans les systèmes de retraite des États membres; elle ne joue même pas de rôle consultatif relativement aux ajustements nationaux. C’est pourquoi les États membres et la Commission ont convenu de coopérer dans le domaine de la protection sociale et de l’inclusion sociale, sur la base de la méthode ouverte de coordination, ce qui signifie que la Commission et le Conseil fixent des buts communs, les États membres font rapport sur ces objectifs et la Commission en tire les conclusions, qui sont consignées dans le rapport qui est ensuite adopté par le Conseil.

Les États membres ont présenté la première série de rapports stratégiques nationaux en 2002, et la deuxième série en 2005. De cette deuxième série, la Commission a tiré un résumé incorporé au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale adopté par le Conseil de l’Europe en 2006. L’évaluation montre que, si les récentes réformes ont eu pour résultat d’inciter plus énergiquement les travailleurs à travailler plus longtemps, il est nécessaire de prendre d’autres mesures pour atteindre des taux d’emploi plus élevés, notamment parmi les femmes et les travailleurs âgés. Augmenter le taux emploi est la meilleure façon de garantir que les systèmes de retraite resteront efficaces et durables. En Grèce, les risques de pauvreté des personnes âgées sont nettement plus élevés que la moyenne: 26 % en 2005 pour les personnes de plus de 65 ans, à comparer à 19 % pour les personnes âgées de 64 ans. Des réformes sont nécessaires pour rendre le système de retraite grec plus efficace et plus durable.

Il faut aussi des réformes pour encourager les travailleurs âgés et les femmes à travailler plus, et plus longtemps. Étant donné la faible participation des femmes, nous devons mettre en œuvre des politiques visant à accroître les taux d’emploi chez les femmes afin de garantir que les systèmes de retraite seront efficaces et durables à long terme. Comme les systèmes de retraite sont déjà aux prises avec des difficultés financières, la pauvreté des personnes âgées restera un problème à l’avenir jusqu’à ce que ceux qui ne contribuent pas au système de retraite de base obtiennent le droit de bénéficier d’une retraite au bout d’un certain temps.

La prochaine série de rapports stratégiques nationaux devrait être préparée en 2008. La Commission en extraira un résumé des principaux développements dans les États membres. Ce résumé servira de base au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale qui sera présenté en 2009.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour votre réponse instructive. Je me permettrais d’aborder le sujet de la retraite anticipée accordée aux mères de famille qui ont des enfants encore mineurs au moment où elles prennent leur retraite. L’âge légal de départ à la retraite anticipée était fixé à 50 ans en Grèce; il a été relevé à 55 ans pour les futures générations, mais pas dans le cas des mères de famille. Comment évaluez-vous ce seuil du point de vue de la Commission et par comparaison avec ce que vous savez des autres États membres?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Comme je l’ai mentionné au départ, en vertu du traité établissant la Communauté européenne chaque État membre est responsable de la structure globale de son système de retraite, qui relève entièrement de sa compétence. Les États membres ont différentes méthodes pour fixer l’âge de la retraite. En général, il est fixé à 65 ans, mais il y a des pays où il est plus élevé, et d’autres où il est plus bas. Il en est de même pour la retraite des femmes: différents âges de départ à la retraite sont déterminés sur la base de décisions et de débats politique dans chaque État membre. Le principe fondamental préconisé par la Commission et inscrit dans le traité est que ces systèmes ne doivent être en aucune manière discriminatoires. Une fois cette condition remplie, il incombe pleinement aux États membres de fixer l’âge de départ à la retraite. C’est pourquoi je ne veux pas commenter en détail les différents âges de départ à la retraite dans les différents États membres.

  Le Président. − J’appelle la

question n° 49 de M. Ryan (H-0179/08)

Objet: Lutte contre le chômage des jeunes et de longue durée en Europe

La Commission peut-elle décrire de façon détaillée les nouvelles initiatives qu'elle compte prendre cette année afin de lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée en Europe et, plus particulièrement, les programmes engagés pour permettre aux demandeurs d'emploi de suivre de nouvelles formations dans le domaine des technologies de l'information?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission s’inquiète du taux élevé de chômage affectant les jeunes dans les États membres; ce taux atteignait 15,2 % fin 2007, c’est-à-dire près du double du taux de chômage général. La Commission s’inquiète également de la persistance du chômage de longue durée qui touche environ la moitié (45 %) de tous les chômeurs, même si je dois souligner que nous avons constaté une diminution considérable du chômage de longue durée ces derniers temps. Cette diminution varie d’un État membre à l’autre, mais la tendance à la baisse est certaine dans l’ensemble de l'UE.

Toutefois, la situation reste préoccupante. De nombreux jeunes quittent l’école sans y avoir acquis les compétences nécessaires pour entrer sur le marché du travail. Ceci est dû au fait qu’environ un jeune sur six dans l'Union européenne arrête ses études précocement et qu’un sur quatre ne termine pas ses études secondaires.

Malgré les efforts significatifs des États membres pour améliorer le taux d’emploi des jeunes, environ la moitié des pays n’ont pas encore atteint l’objectif consistant à donner aux jeunes chômeurs une chance de «nouveau départ» dans les six mois, ce qui était la cible fixée pour 2007, ou dans les quatre mois, c’est-à-dire l’objectif pour 2010.

Il incombe en premier lieu aux États membres de mettre en œuvre des mesures pour réduire le taux de chômage des jeunes et le chômage de longue durée. L'Union européenne a un rôle complémentaire au travers de la coordination des politiques nationales d’emploi des États membres et du soutien financier au titre du Fonds social européen.

Comme vous le savez, chaque année la Commission adopte son rapport annuel d’avancement sur la stratégie pour l’emploi. Lors de sa réunion de mars 2008, le Conseil européen a adopté plusieurs recommandations destinées aux États membres: 17 de celles-ci étaient des recommandations dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, et 15 dans le domaine de l’emploi.

Je pense que trois domaines d’action sont essentiels pour améliorer l’intégration des jeunes au marché du travail:

1. Améliorer l’éducation et la formation: il est vital de concentrer les efforts sur le développement des compétences clés dans l’enfance et sur la création d’un mécanisme de soutien pour prévenir l’abandon précoce de l’école par les jeunes. Le programme de formation tout au long de la vie, lancé en 2007, contribue au développement de l'Union européenne en tant que société avancée basée sur la connaissance en fournissant un soutien à la modernisation et à l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans les États membres.

2. Soutenir l’inclusion sociale: dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée à l’amélioration de la situation de jeunes les plus vulnérables et à l’éradication de la pauvreté infantile.

3. Améliorer la mobilité géographique: actuellement, le chômage sévit parallèlement à une pénurie de main-d’œuvre sur les marchés du travail. Ceci a incité la Commission à soutenir la coopération entre les États membres, et en particulier à encourager une plus grande mobilité des jeunes dans l'Union européenne.

Pour les aider à mettre en œuvre leurs politiques de marché du travail, les États membres reçoivent également une aide financière au titre des Fonds structurels et notamment du Fonds social européen.

Les États membres ont à leur disposition 75 milliards d’euros pour la période 2007-2013. Le rôle du Fonds social européen est extrêmement important. En 2007, environ 25 % des chômeurs de l'Union européenne ont été, d’une manière ou d’une autre, impliqués dans des projets du FSE. Ceci signifie que chaque année une aide est offerte à environ un million de personnes souffrant d’exclusion, y compris des jeunes. Chaque année, environ deux millions de personnes entrent sur le marché du travail après avoir reçu une aide du Fonds social européen.

Bien que le Fonds européen de développement régional ne soit pas, en soi, axé sur les jeunes, il cofinance des projets impliquant directement des jeunes, comme par exemple des infrastructures éducatives et de formation professionnelle, la recherche universitaire et l’aide aux entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de l’initiative «Les régions, actrices du changement économique», la Commission soutient un échange de meilleures pratiques par le biais du réseau régional «Intégrer la jeunesse marginalisée».

Mesdames et Messieurs, la lutte contre le chômage des jeunes et contre le chômage de longue durée est une priorité pour l’Europe et pour les États membres. Intégrer les jeunes dans la vie active et dans la société et mieux utiliser leur potentiel sont les conditions préalables essentielles à une reprise forte et durable de la croissance en Europe.

  Eoin Ryan (UEN). – Je vous remercie pour votre réponse extrêmement complète.

Encouragez-vous ou poussez vous les États membres à utiliser de meilleures pratiques ou des exemples de meilleures pratiques d’un pays à l’autre pour essayer de contenir l’importance du chômage de longue durée chez les jeunes? Je suis convaincu que certains pays obtiennent, disons, de meilleurs résultats que d’autres, et je me demandais s’il existait des moyens qui permettraient aux pays d’être reliés les uns aux autres pour tirer les leçons de ce qui se fait dans d’autres pays.

Dans le passé, j’ai critiqué les réponses données aux questions, mais je vous félicite pour votre réponse très complète.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur Ryan, l’échange d’informations et de bonnes pratiques est l’un des énormes atouts de l'Union européenne. C’est un élément permanent de la méthode ouverte de coordination et un aspect permanent de notre travail, et je voudrais souligner que la présidence slovène, par exemple, a consacré l’une de ses conférences de la présidence à la question de l’emploi des jeunes. C’est l’occasion typique et idéale de comparer les différentes approches des différents États membres. Vous avez raison: certains États membres sont plus rapides et plus efficaces que d’autres pour trouver des solutions à certaines questions. En conséquence, échanger et comparer constamment les expériences et les connaissances pratiques sont des méthodes très efficaces pour réaliser des progrès.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Les nouvelles compétences, l’internet, les technologies etc., sont autant d’éléments essentiels sur le marché du travail. Nous sommes tous allés à l’école, mais même en ce qui concerne le chômage des jeunes, la vraie raison pour laquelle les jeunes ne peuvent entrer sur le marché du travail pour y décrocher un premier emploi et au début de leur carrière, c’est souvent l’insuffisance des compétences clés - lecture, écriture et calcul. Y a-t-il de nouveaux points de développement dans ce domaine?

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé du chômage des jeunes et, dans la question précédente, du sous-emploi des femmes.

La Commission a-t-elle l’intention de présenter des propositions sur les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle et, notamment, concernant le congé de maternité et le congé parental?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Permettez-moi de revenir brièvement sur ce que j’ai dit au début. La Commission se penche actuellement, notamment au travers du travail réalisé par mon collègue le commissaire Figeľ, sur les taux d’abandon précoce des études et l’acquisition de compétences de base. Vous avez raison: il est vital que chacun acquière les compétences de bases et la capacité d’apprendre pendant la petite enfance et l’adolescence, parce que cela permet de faire avancer une carrière plus facilement et avec plus de succès plus tard dans la vie. Dans le cadre de nos programmes, tels ceux financés par le Fonds social européen, nous nous concentrons sur ce que j’appellerais une «deuxième chance», autrement dit la possibilité pour les enfants qui ont eu des problèmes (et ils sont nombreux dans ce cas) de réintégrer une structure officielle pour y compléter leur éducation. C’est l’un des points focaux de la Commission car, comme cela a déjà été mentionné, c’est un sujet crucial.

  President. − J’appelle la

question n° 50 de M. Evans (H-0185/08)

Objet: Législation communautaire contre les discriminations

Aux termes de la législation communautaire en vigueur, les citoyens de l'Union européenne ne sont protégés de la discrimination fondée sur l'âge, la religion ou les croyances, le handicap et l'orientation sexuelle que dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. En revanche, dans les domaines de l'enseignement, de la protection sociale et de l'accès aux biens et aux services, la législation sur la discrimination ne parle que de motifs d'origine raciale ou ethnique.

La législation s'étend de manière à inclure plus de catégories dans le domaine des biens et des services: quelle attention la Commission a-t-elle accordée aux conséquences involontaires que cela peut entraîner?

Prenons un exemple: quelles sauvegardes la Commission a-t-elle envisagées, dans n'importe quelle nouvelle législation, pour faire en sorte que les réductions pour les personnes âgées et pour les groupes préférentiels ne soient pas affectées?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, l'Union européenne a établi un vaste cadre de lutte contre la discrimination et elle peut être fière des résultats obtenus. Toutefois, certains groupes jouissent d’un degré de protection plus élevé que d’autres. Ceci signifie, notamment, que les citoyens sont protégés contre la discrimination fondée sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou la religion, mais ce n’est que sur le lieu de travail qu’ils sont protégés de cette manière complexe. Seul le champ d’application de la protection contre la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique et le genre est plus large.

Comme annoncé dans son programme législatif et de travail 2008, la Commission prévoit une proposition de directive sur la base de l’article 13 du traité établissant la Communauté européenne, mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement hors du lieu de travail et élargissant le cadre juridique communautaire actuel. Les décisions concernant les détails n’ont pas encore été prises: par exemple, nous attendons les résultats d’une étude d’impact qui est en cours et dont les résultats seront disponibles sous peu. Toutefois, la Commission comprend la nécessité d’assurer un équilibre entre les principes de non-discrimination et le traitement préférentiel; dans certaines circonstances, ce dernier peut se justifier.

Plusieurs types de traitement préférentiel existent dans les États membres; ils offrent un traitement spécial à certains groupes pour des raisons spécifiques sans être discriminatoires. Comme exemple de traitement préférentiel, je peux citer le droit d’emprunter gratuitement les transports publics accordé aux personnes âgées: ceci favorise la mobilité. La Commission ne considère pas ces pratiques illégales si elles trouvent une base légitime dans la législation nationale pour des raisons sociales, éducatives, culturelles ou autres.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire de nous avoir donné l’assurance, à la fin de sa déclaration, que la Commission n’a pas l’intention de toucher négativement à ce qu’il a décrit comme un «traitement préférentiel». Je pense que nous pouvons nous en réjouir. Si le travail continue comme il le décrit et qu’il peut établir le juste équilibre, je crois que cela sera bien accueilli dans tous les pays de l'Union européenne. Je le remercie pour cette assurance.

Je profite de mon temps de parole pour poser une question relative au même sujet: le commissaire a-t-il une idée de la date à laquelle il fera connaître sa proposition de décision d’adhésion à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui entre évidemment dans cette même catégorie?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées a été finalisée pendant la présidence luxembourgeoise, également grâce aux efforts coordonnés de l'Union européenne. Je suis certain que cette convention n’aurait pas pu être conclue sans nos efforts. Bien sûr, la ratification de la convention relève de la responsabilité des États membres et l'Union européenne a l’intention d’appuyer et d’accélérer cette ratification par le biais de ses discussions avec les États membres.

Quant à votre question de savoir quand je pense pouvoir publier la proposition, le délai est provisoirement fixé à la fin du mois de juin prochain, mais il ne s’agit réellement que d’une date provisoire.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention du commissaire sur la discrimination religieuse et sur le fait stupéfiant qu’en dépit de la protection communautaire contre la discrimination religieuse, il y a une zone dans l'UE où la discrimination religieuse est permise. Il s’agit hélas de ma circonscription d’Irlande du Nord où, en vertu d’une dérogation de la législation de l'UE - délivrée par l'UE - il est expressément reconnu qu’il est légal d’exercer une discrimination à l’égard des protestants en matière de recrutement pour les services de police d’Irlande du Nord. Le commissaire peut-il nous dire quand cette situation absurde prendra fin et quand les droits dont d’autres jouissent seront restaurés pour les électeurs de ma circonscription?

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – (EN) Très brièvement: je suis rassuré, comme l’a été Robert Evans qui a posé la question, quant à ce que le commissaire a l’intention de faire concernant toute future législation. Mais la question portait spécifiquement sur les dangers potentiels de conséquences fortuites.

Étant donné le caractère délicat de ce sujet, le commissaire pourrait-il confirmer, avant que toute élaboration d’une future législation dans ce domaine ne devienne une position finale, qu’une évaluation d’impact particulièrement rigoureuse sera réalisée préalablement?

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Les directives existantes prévoient des règlements spéciaux pour les communautés religieuses et les convictions religieuses. Dans ce contexte, en assurant le suivi des mesures, la Commission veille également à la mise en œuvre des règlements. Le sujet est complexe et extrêmement sensible, mais généralement parlant il est régi conformément aux directives européennes et la Commission peut juger si chaque État membre applique correctement ou non la législation ou si des infractions au principe de non-discrimination y sont commises.

Je peux répondre très simplement à l’autre question. Le principe de l’égalité de traitement et de non-discrimination est une valeur européenne fondamentale qui doit être respectée, et son application doit se faire en utilisant tous les instruments dont dispose l'Union européenne. D’autre part, il est évident qu’en prenant des décisions qui sont si importantes pour un si grand nombre de personnes, nous devons en étudier les conséquences et en évaluer l’impact. La Commission européenne applique cette méthode avec rigueur dans tous les domaines, y compris le domaine de l’égalité des chances, des droits fondamentaux et de la non-discrimination.

  Mario Mantovani (PPE-DE). – (IT) Merci, Monsieur le Président, je n’ai pas de question à ajouter. Marie Panayotopoulos-Cassiotou a cependant posé une question à propos du congé de maternité et du congé parental. Pourriez-vous permettre au Commissaire d’y répondre?

  Le Président. − Monsieur  Mantovani, la période de réponse à ces questions a déjà été clôturée et nous ne pouvons clairement pas accéder à votre demande. Le Commissaire a entendu la question et s’il estime qu’elle mérite une réponse écrite, c’est son droit. Madame Panayotopoulos-Cassiotou aurait pu mentionner cette question lorsqu’elle s’est exprimée il y a quelques instants.

Les questions n° 51 à 61 feront l’objet d’une réponse écrite. étant donné que les thèmes sur lesquels elles portent seront abordés plus tard dans cette période de session, les questions n° 62 et 63 ne seront pas évoquées.

  Le Président. − Question n° 64 de Manuel Medina Ortega (H-0155/08)

Objet: Accord de pêche avec le Maroc

La Commission a-t-elle effectué une quelconque évaluation des résultats des campagnes de pêche menées par les navires de l'Union européenne en vertu de l'accord de pêche signé avec le Maroc?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, honorables membres, j’aimerais remercier l’honorable membre, Monsieur Medina Ortega, pour sa question, qui me donne l’occasion d’exprimer la position de la Commission sur la question importante de l’accord de pêche signé avec le Maroc.

La Commission est chargée du contrôle de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la CE et le Maroc. Les chiffres relatifs à sa première année de mise en œuvre ne sont pas encore définitifs puisque cette première année ne s’est achevée que le 28 février 2008 et qu’il y a un délai de six mois entre le moment où les opérations de pêche ont lieu et celui où les données sont transmises et analysées. En dépit de ce délai, les chiffres que nous avons déjà en notre possession font apparaître une situation positive pour les possibilités de pêche, qui présentent un taux d’utilisation d’environ 80 % des quotas de pêche totaux.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Je remercie le Commissaire pour sa réponse et je suis conscient qu’on ne peut pas disposer des données aussi rapidement. Cependant, comme je réside près de la zone où la pêche est effectuée, les pêcheurs m’ont dit que la zone de pêche connaissait des problèmes structurels en raison du nombre excessif de filets et autres engins de pêche abandonnés dans la région, ce qui rend la pêche extrêmement difficile.

Je ne sais pas si le Commissaire est au courant des difficultés structurelles qui sont apparues dans la zone de pêche saharienne depuis le dernier accord. La flotte de pêche n’était pas présente à cette époque, mais cela a apparemment provoqué une détérioration des conditions de pêche en raison de la préservation insuffisante de la zone.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Je vais être un peu plus précis, si vous le permettez: durant la première année de mise en œuvre, pour les principales catégories, plus de 90 % ont été pêchés pour les catégories de pêche à petite échelle et le thon et environ 80 % pour les espèces pélagiques industrielles.

Cependant, le taux d’utilisation pour les espèces benthiques est nettement moins bon, puisqu’il n’est que de 23 % environ. Cette situation est essentiellement due à certains problèmes que vous avez indiqués, comme la question des débarquements obligatoires sous l’insistance du Maroc qui a été intégrée dans l’accord de partenariat sur la pêche, ainsi que le problème relatif au recrutement de marins marocains à bord de navires communautaires.

J’étais moi-même au Maroc il y a environ deux semaines et j’ai eu l’occasion de discuter de ces problèmes de démarrage – si on peut les appeler ainsi – en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé avec le Maroc. Je pense que tout le monde est d’avis que l’on doit revoir la question des débarquements obligatoires, étant donné que dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, l’intention était que ces débarquements soient imposés à des fins de réexportation. Les navires communautaires seraient tenus de débarquer le poisson pêché au Maroc et il serait réexporté après transformation.

En fait, le débarquement du poisson est aujourd’hui utilisé à des fins de consommation locale. Cela signifie qu’étant donné que le poisson est pêché en dehors de la limite territoriale, il est considéré comme importé au Maroc d’où les droits élevés qui sont exigés.

J’ai soulevé cette question et elle a été comprise, et j’espère que nous trouverons une solution à très court terme. Dans le même ordre d’idées, nous avons soulevé la question du recrutement des marins marocains auprès des autorités marocaines – auprès du ministre proprement dit – et la liste des personnes concernées et à partir de laquelle les armateurs de l’UE peuvent faire leur choix a été enrichie.

Nous essayons de développer encore cette liste afin de réduire autant que possible les inconvénients posés par une liste très limitée de personnes à partir de laquelle les armateurs peuvent choisir les pêcheurs chargés de travailler à bord de leurs navires.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Monsieur le Président, dans le monde dangereux de la pêche, j’aimerais en savoir plus sur le sort réservé au thonier congélateur Playa de Bakio, qui a été détourné dimanche au large des côtes somaliennes avec 26 membres d’équipage à son bord, dont huit Galiciens, cinq Basques et treize Africains.

J’aimerais vous demander, Monsieur le Commissaire, ce que la Commission fait en ce qui concerne cette affaire, si la Commission a agi ou a l’intention de le faire. Nous sommes en effet très inquiets quant au sort des personnes qui se trouvent toujours à bord de ce thonier congélateur.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − En ce qui concerne l’affaire évoquée par Madame Miguélez Ramos, j’aimerais dire que la Commission a publié une déclaration aujourd’hui dans laquelle nous nous disons préoccupés d’apprendre le détournement d’un navire de pêche espagnol dans les eaux internationales au large des côtes somaliennes.

La priorité numéro un de la Commission est la sécurité des pêcheurs espagnols à bord. La Commission poursuit en déclarant qu’elle déplore tous les actes de piraterie et de vol à main armée. Le maintien de la sécurité dans les eaux situées au large des côtes somaliennes ne peut être assuré efficacement par les autorités somaliennes. La piraterie constitue par conséquent un grave problème.

La Commission conclut en indiquant qu’elle est d’avis qu’une approche coordonnée en ce qui concerne la protection des navires marchands et de pêche de l’UE naviguant dans des zones maritimes non sécurisées pourrait légitimement faire partie d’une politique maritime européenne, mais que cette question est également liée à la politique européenne de sécurité et de défense. Quoi qu’il en soit, il revient au Conseil de décider de cette question.

  Le Président. − Question n° 65 de Sharon Bowles (H-0175/08)

Objet: Petits pêcheurs

La Commission est-elle au fait de la création au Royaume-Uni de l'association des petits pêcheurs (Small Boat Fishermen's Association) suite à l'imposition des quotas de pêche cette année? La Commission sait-elle que ces nouveaux quotas ont comme conséquence dans certaines zones du Royaume-Uni que certaines flottilles de pêche ne peuvent capturer par embarcation qu'une morue par jour? Bien qu'il soit du ressort du gouvernement du Royaume-Uni de répartir les quotas de pêche entre petites et grandes embarcations, la Commission reconnaît-elle l'importance locale et traditionnelle des flottilles de pêche, dont certaines ont reçu des prix de développement durable? La Commission n'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de faire plus au niveau communautaire pour protéger celles-ci? Et dans l'affirmative, par quels moyens?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − J’aimerais remercier l’honorable membre, Madame Bowles, pour sa question, qui me donne l’occasion d’exprimer la position de la Commission en ce qui concerne la question importante des petites embarcations.

Je suis au courant de la création d’une association rassemblant les propriétaires de navires de moins de 10 mètres de long dans la flotte de pêche britannique. Je sais aussi que l’imposition de quotas limités pour la morue est à l’origine de cette association, étant donné que la part attribuée au RU pour le quota pour la morue pour cette partie de la flotte n’est que de 3 % environ du total, alors que le potentiel de capture relatif pour cette partie de la flotte est nettement plus important.

Comme vous l’indiquez à juste titre dans votre question, il revient aux États membres – en l’occurrence, au Royaume-Uni – de répartir les quotas de pêche entre les embarcations. J’aimerais par ailleurs ajouter que les États membres sont également chargés d’adapter la taille de la flotte, qu’elle soit composée de petites ou de grandes embarcations, en fonction des quotas de pêche qui leur sont attribués.

Permettez-moi de souligner que la Commission ne tient pas compte de la situation particulière des flottilles, plus précisément des embarcations d’une longueur inférieure à 12 mètres qui n’utilisent pas d’engins traînants. Le Fonds européen pour la pêche propose un cadre financier très favorable pour cette partie de la flotte, qui permet aux États membres d’adopter des mesures afin de la protéger.

Cela étant dit, j’aimerais indiquer que sur la base des informations dont je dispose en ce qui concerne les navires de moins de 10 mètres au RU, il semblerait que ce secteur de la flotte de pêche ait récemment développé une capacité de capture nettement supérieure aux quotas de pêche qui lui sont traditionnellement attribués. La solution à ce problème relève des autorités britanniques.

  Sharon Bowles (ALDE). – Je suppose qu’une grande partie de ce problème est sans doute comme je l’imaginais. Vous pouvez cependant peut-être résoudre un autre petit problème pour moi. On me dit parfois que la morue présente dans la partie britannique de la Manche n’est pas officiellement reconnue comme un stock local.

Si c’est effectivement le cas, alors les pêcheurs de la côte sud-est de l’Angleterre vont être encore plus agacés lorsqu’on va leur dire qu’ils ne peuvent pas capturer des morues qui n’existent pas en théorie alors qu’en réalité, l’offre y est relativement abondante.

Pourriez-vous m’aider à comprendre cette question et me dire dans quelle mesure la morue présente dans la Manche a été prise en compte dans les dernières statistiques communautaires? Je me rends compte que vous ne disposez sans doute pas de toutes les informations requises sur vous, et j’accepterai donc une réponse écrite s’il le faut.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Je ne dispose pas des chiffres, mais je ne manquerai pas de les analyser et de vous transmettre ces informations par écrit.

En ce qui concerne la morue, j’aimerais souligner que nous sommes aujourd’hui en passe de revoir le plan de reconstitution des stocks de cabillaud, qui couvre une partie relativement grande des mers entourant le Royaume-Uni.

J’ai présenté une proposition relative à un nouveau plan de reconstitution des stocks de cabillaud au Conseil lundi dernier, lorsque nous avons organisé un premier échange de vues sur le plan, qui doit également couvrir la mer d’Irlande.

Par conséquent, nous étendons encore la portée du plan de reconstitution des stocks de cabillaud. Nous essayons toutefois de l’améliorer afin qu’il tienne davantage compte des réalités des différentes eaux, de sorte que certaines mesures puissent être prises s’il existe une zone dans les eaux communautaires où les stocks de cabillaud sont plus abondants. Dans les autres zones, où les stocks de cabillaud sont dans un état nettement moins bon, des mesures plus strictes s’imposent bien évidemment afin de donner aux stocks une chance de se reconstituer.

Les stocks de cabillaud sont dans un très mauvais état d’une manière générale. Je pense qu’ils font partie des pires stocks en termes de mortalité et des mesures extrêmement dure s’imposent dès lors afin de permettre à ces stocks extrêmement précieux de se reconstituer.

  Le Président. − Question n° 66 de Seán Ó Neachtain (H-0183/08)

Objet: Programme de démantèlement d'un tiers du secteur de la pêche au corégone en Irlande.

La Commission pourrait-elle fournir des informations détaillées sur la façon dont se déroule le programme de démantèlement d'un tiers du secteur de la pêche au corégone en Irlande, d'un coût de 60 millions d'euros?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, j’aimerais remercier l’honorable membre, Monsieur Ó Neachtain, pour sa question, qui me donne l’occasion d’aborder le thème du démantèlement des navires de pêche.

Par courrier daté du 6 août 2007, les autorités irlandaises ont informé la Commission au sujet du programme national d’aide intitulé «Adaptation de l’effort de pêche» (Adjustment of fishing effort). Ce programme prévoit le démantèlement des navires enregistrés dans les segments polyvalent ou chalut à perche de la flotte irlandaise, qui visent essentiellement les stocks de corégones, même si les navires qui ciblent les stocks d’espèces pélagiques et de mollusques sont également concernés. Le budget national global consacré à ce programme s’élève à 66 millions d’euros. La Commission a approuvé le programme au titre de la réglementation relative aux aides d’État le 13 novembre 2007. Le programme irlandais prévoit que des aides peuvent être accordés jusqu’au 1er octobre 2009. Selon les autorités irlandaises, cependant, la date de clôture des demandes au titre du programme est fixée au 30 avril 2008, date après laquelle on en saura plus sur le niveau de participation au programme.

La Commission salue l’initiative adoptée par l’Irlande pour chercher à réduire la capacité de sa flotte de pêche afin de réduire la pression qui pèse sur les ressources halieutiques existantes. L’adaptation de la capacité de pêche en fonction des quotas de pêche est un pilier central dans la politique commune de la pêche. Par ailleurs, le programme irlandais donne la priorité au démantèlement des navires visant les stocks de corégone vulnérables tout en donnant aux armateurs déjà confrontés à une réduction des quotas, à une hausse des coûts du carburant, etc., la possibilité de quitter le secteur. Les autres exploitants devraient bénéficier de rendements plus intéressants.

  Seán Ó Neachtain (UEN). – (GA) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le Commissaire pour sa réponse et je suis d’accord quant à la nécessité actuelle, et passée, de démanteler les navires compte tenu des stocks de poissons insuffisants.

J’aimerais toutefois demander au Commissaire si la Commission a des idées ou des propositions afin d’offrir aux travailleurs du secteur de la pêche qui ont perdu leur emploi la possibilité de se recycler et éventuellement de rester dans un domaine professionnel similaire? Ces individus, qui ont passé leur vie en mer, ont peu d’espoir de trouver un nouvel emploi.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − En ce qui concerne les membres d’équipage des navires à démanteler, j’aimerais tout d’abord dire que le Fonds européen pour la pêche prévoit une aide pour la cessation permanente associée au démantèlement. Il revient toutefois aux États membres concernés d’inclure ou non cette dépense dans leur programme opérationnel au titre du Fonds européen pour la pêche. Je crois comprendre que l’Irlande estime que le programme national d’aide d’État prévoit un dédommagement pour les équipages.

Cela étant dit, à côté de la cessation permanente associée au démantèlement, le Fonds européen pour la pêche (FEP) prévoit également des possibilités de dédommagement socioéconomique, de diversification, de recyclage et de retraite anticipée. Par conséquent, il est également possible d’offrir de l’aide au titre du FEP afin de recycler l’équipage dans des secteurs différents, bien qu’apparentés, et d’offrir des possibilités de diversification et de rechercher un autre emploi dans d’autres secteurs également. Encore une fois, je tiens à souligner qu’il revient aux États membres de préparer le programme opérationnel.

La Commission approuvera le programme opérationnel pour autant qu’il soit conforme aux paramètres du Fonds européen pour la pêche, mais les priorités réelles, les domaines concrets qui sont identifiés, relèvent des États membres concernés. La Commission n’a pas le droit d’exiger des États membres qu’ils optent pour une solution plutôt qu’une autre. Du moment qu’elles font partie des objectifs ou des intentions du Fonds européen pour la pêche, cela nous convient.

  Le Président. − L’auteur n’étant pas présent, la question n° 67 tombe en désuétude.

  Le Président.− Question n° 68 de Ioannis Gklavakis (H-0221/08)

Objet: Infractions graves aux règles de la PCP en 2005

Aux termes du règlement (CE) n° 1447/1999⁽²⁾, les États membres sont tenus de faire chaque année rapport devant la Commission des cas d'infraction aux règles de la politique commune de la pêche (PCP), ainsi que des amendes infligées en conséquence. La Commission européenne a dernièrement publié le sixième rapport annuel sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (COM(2007)0448).

Il ressort des éléments de ce rapport que, si le nombre des violations ne cesse de croître d'année en année, les amendes infligées à l'échelle de l'UE sont en baisse. Concrètement, en 2005, le nombre de violations a accusé une hausse de 8,1%, tandis que le montant des sanctions a baissé de 45% par rapport à l'année 2004. On constate également des disparités extrêmes entre les États membres, tant sur le plan des impositions d'amendes que sur celui du montant de ces dernières.

La Commission pourrait-elle indiquer si les divers systèmes nationaux qui régissent l'imposition de sanctions garantissent des conditions de concurrence équitables entre les pêcheurs européens? La Commission juge-t-elle opportun de mettre en place un système harmonisé de sanctions en cas de violation grave des règles de la PCP? Comment serait-il possible de renforcer la confiance des pêcheurs au chapitre d'une mise en œuvre équitable des règles de la PCP, afin que les règles qui président à la sauvegarde des ressources halieutiques soient respectées?

  Joe Borg, Membre de la Commission. − Je tiens à remercier l’honorable membre, Monsieur Gklavakis, pour la question importante qu’il soulève et qui me donne l’occasion d’exprimer ma position concernant cette question essentielle ainsi que d’évoquer la réforme en cours de préparation dans ce domaine.

Je suis conscient des disparités significatives observées dans les sanctions imposées par les États membres pour infraction grave, qui débouchent sur des carences persistantes dans le système de contrôle actuel.

Comme vous l’indiquez à juste titre dans votre question, les sanctions imposées par les États membres ne sont pas suffisamment dissuasives et n’incitent pas réellement au respect des règles. À titre d’exemple: l’amende moyenne dans l’Union européenne en 2005 était inférieure à 2 000 euros et allait de 98 euros dans certains États membres à 8 876 euros dans d’autres.

Permettez-moi de souligner que selon le droit communautaire, il revient aux autorités nationales de s’assurer que toute violation grave de la politique commune de la pêche fait l’objet de procédures de suivi appropriées et, le cas échéant, d’une sanction dissuasive. Ce sont les États membres qui ont la responsabilité principale et le pouvoir de définir le montant des amendes et d’imposer les sanctions pour violation grave de la politique commune de la pêche. La Commission ne peut que superviser et évaluer ce processus.

Cela étant dit, j’aimerais signaler que sur la base de l’analyse des rapports annuels des États membres relatifs aux violations graves au cours de ces dernières années, et en particulier du rapport n° 7/2007 de la Cour des comptes, la Commission a décidé de lancer une réforme du système de contrôle de la politique commune de la pêche. Cette réforme prévoit une harmonisation des sanctions au niveau communautaire ainsi qu’une définition plus précise des infractions graves afin de garantir l’uniformité et la transparence.

Je suis certain que ce nouveau régime de contrôle, plus simple et plus efficace, va placer les pêcheurs communautaires sur un pied d’égalité en renforçant le respect des règles de la politique commune de la pêche et en favorisant la diffusion d’une culture du respect.

  Ioannis Gklavakis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis particulièrement satisfait de votre réponse. Je suis heureux d’apprendre que nous allons disposer d’une approche uniforme dans tous les États membres de l’UE. J’espère seulement que cela s’appliquera à tous les secteurs. J’espère que vous allez continuer sur la base de ce principe. Permettez-moi de préciser une autre chose: plus les ressources halieutiques vont diminuer, plus nous devrons nous montrer stricts sans quoi l’avenir sera très sombre.

  Joe Borg, Membre de la Commission. − J’aimerais remercier Monsieur Gklavakis pour ses commentaires.

J’aimerais inviter les membres du Parlement à soutenir la Commission dans cette démarche afin d’essayer de susciter une harmonisation du régime de sanctions.

J’ai eu un premier échange de vues au Conseil pas plus tard que la semaine dernière sur un domaine connexe, à savoir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Dans la proposition relative à la pêche INN, nous tentons d’harmoniser les dispositions – le régime de sanctions, si l’on peut dire. Même si tous les États membres reconnaissent que la pêche illicite doit être combattue efficacement, lorsqu’il s’est agi de discuter des détails relatifs à la portée de la proposition, à l’harmonisation des sanctions et à la façon de procéder pour contrôler l’importation de produits de la pêche transformés de manière illicite, je pense qu’ils étaient presque tous d’accord pour trouver des problèmes dans nos propositions.

Je vais bien sûr revenir sur cette question avec les États membres dans les mois à venir. Je pense que lorsque nous aborderons la réglementation de contrôle dans son ensemble (qui comprend également l’INN), la rencontre va être nettement plus difficile. J’espère que le Parlement se montrera solidaire dans le rapport qu’il a l’intention de rédiger sur la nouvelle proposition relative au contrôle que je présenterai, je l’espère, au collège dans le courant de l’année en vue de son adoption.

  Le Président. − La question n° 69 fera l’objet d’une réponse écrite.

Question n° 70 de Giovanna Corda (H-0157/08)

Objet: Progression de la fièvre catarrhale en Europe du Nord

Une étude récente réalisée par deux universités belges a montré le risque élevé d'endémie générée par la maladie de la langue bleue en Europe du Nord. La propagation de la maladie étant liée au déplacement du vecteur et au renforcement des souches virales, ne convient-il pas de prendre, dès maintenant, des mesures d'urgence en prévision de la progression de cette maladie?

D'autre part, le nombre total de troupeaux bovins et ovins touchés par la maladie étant passé de 695 en 2006 à 6857 en 2007 en Belgique uniquement, la Commission peut-elle indiquer quelles mesures elle compte mettre en œuvre en termes de recherche d'antivirus, de campagnes de vaccination et de financement de celles-ci?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Je remercie l’honorable membre pour sa question. Je dirais que la Commission est pleinement consciente de la situation sans précédent provoquée par la progression de la fièvre catarrhale dans plusieurs États membres depuis quelques années et prend des mesures draconiennes pour combattre cette maladie.

En janvier dernier, lors de la Conférence sur la vaccination contre la fièvre catarrhale organisée par la Commission, il est clairement apparu que la vaccination était la mesure vétérinaire la plus efficace et principale pour lutter contre la maladie. Afin de parvenir à une approche communautaire harmonisée, la Commission a rapidement publié des lignes directrices et des critères pour les programmes de vaccination, tout en accordant aux États membres la flexibilité nécessaire pour adapter la stratégie de vaccination à leur propre situation.

La Commission a ensuite évalué les programmes présentés par les États membres avant de les approuver. Elle leur a offert une première contribution financière de pas moins de 64 millions d’euros sur un total de 130 millions d’euros pour l’ensemble de l’exercice. Toutes ces actions illustrent l’importance que la Commission accorde à la vaccination.

La Communauté soutient également plusieurs programmes de recherche sur la maladie de la langue bleue. Dans le cadre des 5e et 6e programmes-cadres, deux projets bien précis étaient consacrés à la mise au point d’une stratégie de vaccination sûre et efficace contre le virus de la fièvre catarrhale. La contribution de l’UE s’élevait respectivement à 1,7 million d’euros et 804 000 euros. Ces actions vont être poursuivies dans le cadre du 7e programme-cadre. À l’heure actuelle, cependant, les scientifiques ne pensent pas que la mise au point de traitements antiviraux va permettre d’effectivement réduire les pertes provoquées par cette maladie.

  Giovanna Corda (PSE). – (FR) Madame la Commissaire, tout d'abord, je sais que je suis la première à vous poser une question orale aujourd'hui. Je souhaite que vous ayez autant de plaisir que moi d'être dans cette maison. Voilà, je voulais faire une petite parenthèse.

Alors, je vois que vous donnez beaucoup d'informations mais, selon les dernières recueillies récemment dans le Benelux et en Allemagne, le nombre de troupeaux infectés par la fièvre aurait été multiplié par vingt-cinq en un an, ce qui est considérable.

Je vais vous citer un cas en Belgique puisque c'est le pays où je travaille, bien sûr. Près de 7 000 troupeaux seraient touchés. Le dommage économique est par conséquent très important pour les éleveurs.

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Nous pensons que la maladie va se propager dans l’ensemble de l’Europe en 2008. C’est la raison pour laquelle la Commission adopte des mesures très strictes afin de contenir la maladie et, comme je l’ai dit, le meilleur moyen de la combattre est la vaccination. Nous avons dépensé ont continuons de dépenser d’importantes sommes d’argent pour aider les États membres dans le domaine des vaccins et de la vaccination.

  James Nicholson (PPE-DE). – Monsieur le Président, j’aimerais m’adresser à la commissaire: la fièvre catarrhale s’est rapidement propagée dans l’ensemble de l’Union européenne et vous avez dit que la vaccination est la meilleure solution. La Commission ne pourrait-elle cependant envisager, même à ce stade, que les régions qui ont pour l’instant été épargnées par la maladie soient autorisées à interdire les importations d’animaux lorsqu’il s’est avéré que des troupeaux sont porteurs de la maladie – là où la présence de la maladie a été confirmée? Il s’agirait à coup sûr d’une mesure judicieuse, qui permettrait d’éviter d’importer – même volontairement – des animaux provenant d’une région touchée dans une région épargnée, car la maladie se propage rapidement. Vous dites que la propagation est inévitable mais je pense que nous devrions agir comme cela.

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Comme vous le savez, nous avons pris des mesures. Nous avons les exemples de l’Italie et de la France (ainsi que du Portugal), qui ont pris des mesures unilatérales afin d’empêcher l’importation d’animaux atteints. À la suite des mesures supplémentaires qui ont été prises, les deux pays lèvent aujourd’hui les mesures unilatérales qu’ils ont autrefois adoptées. Nous surveillons la situation de très près et nous prendrons des mesures supplémentaires si nous estimons que cela est nécessaire.

  Le Président. − Étant donné qu’elles traitent de la même question les questions suivantes seront abordées ensemble:

Question n° 71 de Marian Harkin (H-0164/08)

Objet: Importation de bœuf brésilien

De quels critères dépend actuellement l'autorisation d'importer du bœuf brésilien dans l'UE?

Question n° 72 de Brian Crowley (H-0177/08)

Objet: Bœuf brésilien

La Commission peut-elle définir de façon détaillée sa position actuelle en ce qui concerne les fortes restrictions sur les importations de bœuf brésilien dans l'Union européenne?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Comme vous le savez, l’UE a mis en place depuis quelques années une politique d’importation très efficace en ce qui concerne le bœuf en provenance du Brésil.

Le bœuf brésilien destiné à l’UE n’est autorisé que lorsqu’il provient de territoires qui sont considérés comme épargnés par la fièvre aphteuse. Ces territoires se situent actuellement dans six États brésiliens: Espírito Santo, Goiás, Mato Grosso, Minas Gerais, Rio Grande do Sul et Santa Catarina.

Les bovins dont la viande est destinée au marché communautaire doivent avoir été confinés sur un territoire autorisé pendant une période de résidence de 90 jours au moins. En outre, une période de résidence de 40 jours au moins est imposée avant l’abattage dans une exploitation.

Dans les abattoirs, les bovins ne peuvent entrer en contact avec d’autres animaux qui ne remplissent pas les conditions mentionnées plus haut et ils doivent passer une inspection sanitaire ante mortem et ne présenter aucun signe clinique de maladie 24 heures avant l’abattage.

Seul le bœuf frais peut être exporté vers l’UE et le bœuf proprement dit doit avoir été désossé et affiné afin de garantir l’inactivation du virus de la fièvre aphteuse au cas où il devait encore être présent malgré les différentes mesures évoquées.

Une inspection de la Commission en novembre 2007 a toutefois épinglé de graves cas de non respect des règles en matière d’enregistrement, d’identification des animaux et de contrôle des mouvements, ainsi qu’un manquement de la part du Brésil à respecter les engagements pris concernant la prise de mesures correctrices appropriées.

En conséquence, la Commission a adopté des mesures en janvier dernier afin de limiter les importations de bœuf brésilien aux exploitations remplissant un certain nombre de conditions supplémentaires. Ces conditions comprennent l’identification totale et l’enregistrement de tous les animaux dans le système national brésilien pour les bovins. Par ailleurs, les exploitations doivent être placées sous le contrôle effectif des services vétérinaires brésiliens et faire l’objet d’inspections régulières par les autorités brésiliennes.

  Marian Harkin (ALDE). – Je souhaite moi aussi la bienvenue à la commissaire.

Ma question est sans doute un peu injuste car elle comporte une perspective historique. Cependant, j’ai reçu de votre prédécesseur, le commissaire Kyprianou, une réponse en ce qui concerne le rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire il y a environ six mois. Sa réponse était que les conclusions préliminaires du rapport ne justifiaient pas une révision immédiate de la politique communautaire à l’égard du Brésil. Littéralement deux ou trois mois avant que l’interdiction ne soit imposée, les responsables de l’Office alimentaire et vétérinaire insistaient au sein de la commission de l’agriculture et ailleurs sur le fait que les problèmes n’étaient pas vraiment significatifs. Reste que deux ou trois mois plus tard, l’interdiction était imposée et aujourd’hui, nos importations concernent 1 % à peine du nombre initial d’exploitations.

Ma question est la suivante: est-ce le rapport de l’Association agricole irlandaise (Irish Farmers Association) qui a amené l’Office alimentaire et vétérinaire à s’intéresser de près à la situation, et est-ce cela qui a amené la Commission à agir?

  Brian Crowley (UEN). – J’aimerais remercier la commissaire pour sa réponse et lui souhaiter la bienvenue à sa première heure des questions au Parlement européen. Vous êtes manifestement très occupée et ravie des réactions.

Ma question supplémentaire concerne le fait que lors de votre audience au Parlement devant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, vous avez émis l’idée que la sécurité alimentaire est l’une de nos principales préoccupations, mais que nous devons également nous montrer justes à l’égard de nos partenaires commerciaux.

Je pense néanmoins que nous devons être justes en ce qui concerne les règles qui s’appliquent non seulement aux agriculteurs et aux producteurs d’aliments européens, mais aussi à ceux qui importent dans l’Union européenne et que des règles identiques doivent s’appliquer. Comment procéder pour garantir que l’approvisionnement alimentaire est sûr et sans danger sur la base des normes que les producteurs européens sont censés respecter, en particulier en ce qui concerne le bœuf d’origine brésilienne?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Nous avons épinglé des défaillances en ce qui concerne les conditions sanitaires communautaires lors des missions de la Commission au Brésil. Certaines de ces défaillances ont été abordées par les autorités brésiliennes elles-mêmes.

Cependant, à l’occasion de la mission de novembre 2007, des cas de non respect ont été épinglés, notamment en matière d’enregistrement, d’identification des animaux et de contrôle des mouvements, de même que le non respect des engagements pris concernant la prise de mesures correctrices.

En conséquence, comme je l’ai dit, des conditions supplémentaires ont été adoptées et à l’heure actuelle, nous veillons à ce que le Brésil respecte vraiment son engagement. À l’heure qu’il est, des experts de la Commission offrent des formations pratiques aux inspecteurs proprement dits, mais ils veillent également à ce que les inspecteurs qui ont été formés se rendent dans les exploitations pour former le personnel qui y travaille, de sorte que chaque État membre qui reçoit des exportations de bœuf en provenance du Brésil ait la garantie que des personnes bien formées sont présentes pour superviser le respect de nos exigences et de nos règles.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Madame la Commissaire, soyez la bienvenue. Votre dernière affirmation m’ennuie un peu car ce que connaissent les agriculteurs irlandais ou européens, lorsqu’ils reçoivent la visite d’inspecteurs de la Commission, ce n’est pas tant une véritable aide, mais plutôt des inspections et autres vérifications. J’ai l’impression que nos agents au niveau de la Commission tendent la main aux Brésiliens et les aident à répondre aux normes. Je souhaiterais qu’il en aille de même lorsqu’il s’agit de nos producteurs.

Ma seconde question est la suivante: quels efforts le Brésil fait-il pour améliorer ses prestations et pouvez-vous envisager (et dans la positive, quand) un retour aux niveaux de bœuf que les Brésiliens envoyaient autrefois en Europe, comme ils le souhaitent selon moi? Je sais que cette fonction est nouvelle pour vous, mais pensez-vous que les conditions qui s’appliquent au Brésil, si tant est qu’elles soient jamais respectées, sont équivalentes aux nôtres, étant donné qu’elles n’imposent que 90 et 40 jours? Nous étiquetons les animaux de leur naissance à l’abattage.

  Elspeth Attwooll (ALDE). – Je vous souhaite la bienvenue à mon tour, Madame la Commissaire. Étant donné ce que vous avez dit au sujet du dernier rapport de l’Office alimentaire et vétérinaire et des problèmes concernant les épidémies non signalées, les graves défaillances identifiées dans la traçabilité et l’identification – des défaillances effectivement systémiques – et le fait que les autorités brésiliennes ne pouvaient mettre des garanties en place, malgré les nouvelles mesures que vous avez mises en œuvre, il semble très peu probable que la politique de régionalisation en matière de contrôle de la fièvre aphteuse au Brésil fonctionne et même qu’on parviendra à la faire fonctionner un jour. N’est-il pas le cas, Madame la Commissaire?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Avant toute chose, je vous assure que les conditions que nous imposons sont équivalentes pour les produits exportés, et les agents de la Commission peuvent aujourd’hui apprendre aux individus, à leur demande, à mettre en place les contrôles et les règles appropriés, mais je suis certaine qu’ils ne refuseraient pas d’offrir leur aide aux citoyens de l’UE. Nous essayons d’être justes, et je suis certaine que la première condition concerne la sécurité de nos produits. La régionalisation s’applique de façon similaire au Brésil et dans l’UE.

  Le Président. − Question n° 73 d’Avril Doyle (H-0166/08)

Objet: Proposition concernant les soins de santé

La Commission pourrait-elle expliquer les retards dont souffre la publication de la proposition de directive concernant les soins de santé transfrontaliers étant donné l'exigence politique de légiférer selon les arrêts rendus par la Cour de justice dans ce domaine et la promesse faite lorsque les prestations de soins de santé ont été exclues de la directive sur les services (2006/123/CE⁽³⁾)?

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Honorables membres, la Commission a bien l’intention de répondre à la décision du Parlement et du Conseil lorsqu’ils ont exclu les services de soins de santé de la directive sur les services en 2006 pour les traiter séparément.

La Commission a l’intention de présenter une proposition qui va codifier les arrêts de la Cour de justice européenne dans ce domaine, précisant ainsi les droits des patients dans la prestation de soins de santé transfrontaliers, ainsi que des mesures complémentaires afin d’assurer la disponibilité de soins de santé transfrontaliers de qualité.

Certaines préoccupations exprimées sur différents aspects de cette question au cours de ces derniers mois ont débouché sur des réflexions et des consultations supplémentaires. Un projet de proposition de directive sur l’application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers est toutefois examiné en ce moment en vue de son adoption par le Collège avant la fin juin 2008.

Notre but est de présenter une proposition dont l’objectif ultime est d’aider les citoyens à exercer les droits que leur a conférés la Cour de justice européenne plutôt que de créer de nouveaux problèmes. Cette proposition sera axée sur les droits des patients et l’amélioration de l’accès aux soins de santé. Elle fera partie d’un paquet social qui sera lancé en coopération avec le commissaire Špidla et qui visera à promouvoir l’accès, les opportunités et la solidarité pour tous les citoyens de l’UE.

Les patients seront placés au centre de cette initiative, ce qui cadre avec l’approche globale axée sur les citoyens de la Commission.

La proposition ne créera pas de nouveaux droits financiers pour les patients. Les droits des patients établis par la Cour concernent les droits financiers déjà définis par les États membres. Cette proposition crée tout simplement un cadre permettant aux patients d’exercer effectivement ces droits avec une plus grande certitude juridique, une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité.

Enfin, la proposition jettera également les bases juridiques et administratives nécessaires en vue d’une coopération meilleure et renouvelée entre les États membres dans certains domaines d’avenir dans le secteur de la santé, où la valeur ajoutée et les synergies communautaires sont censées être décisives.

  Avril Doyle (PPE-DE). – Je souhaite à mon tour la bienvenue à la commissaire Vassiliou pour son premier jour de questions. Nous sommes heureux de la compter parmi nous. Merci pour votre réponse.

Les soins de santé ont été exclus de la directive sur les services pour de très bonnes raisons au départ, parce que nous voulions une directive sur les soins de santé. Nous avons déjà attendu bien trop longtemps. Je ne sais pas comment interpréter la lenteur des différents services de la Commission. Craignons-nous une trop grande privatisation? Redoutons-nous une détérioration des services de santé dans les États membres? Il existe déjà des écarts importants dans les compétences dans ce domaine ainsi que des différences de qualité, et dans le cadre du marché unique, les patients ont le droit, comme l’a décidé la Cour de justice, de se rendre dans un autre État membre en vue d’y suivre un traitement lorsqu’ils ne peuvent raisonnablement y avoir accès dans leur État membre d’origine. À quoi le retard actuel est-il dû exactement, Madame la Commissaire?

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Vous ne pourrez peut-être pas me répondre tout de suite, mais peut-être pourriez-vous le faire plus tard.

Des commentaires sont émis au sujet du traité de Lisbonne concernant des affirmations faites par les partisans du «Non» en Irlande selon lesquelles le traité va favoriser la privatisation des soins de santé et le commerce des services. Je vous serais reconnaissante si vous vouliez bien me donner des précisions sur ce point.

  Androula Vassiliou, Membre de la Commission. − Tout ce que je peux dire pour l’instant, c’est à quel point nous sommes déterminés à aller de l’avant. Ne parlons pas du passé. Il y a une décision, et je vous assure qu’en juin, cette proposition sera devant le Collège. Croyez-moi quand je vous dis que nous allons progresser en juin.

Pour ce qui est de la privatisation, les inquiétudes sont nombreuses à ce sujet, mais je répondrai en disant qu’elles ne sont pas fondées. La proposition est axée sur les besoins des patients. Elle veille à ce que les patients qui se déplacent pour recevoir des soins bénéficient de soins sûrs et de qualité. Elle précise également les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent ou non se faire rembourser les soins de santé transfrontaliers par leur système de santé national ou leur prestataire de soins de santé. Ces conditions de remboursement ne sont pas nouvelles, il s’agit d’une codification des arrêts de la Cour de justice européenne.

Cette proposition ne crée pas de possibilités de bénéficier de soins de santé à l’étranger qui n’aient déjà été établies par les arrêts de la Cour. Elle vise à s’assurer que les soins de santé transfrontaliers interviennent dans un cadre précis afin d’offrir des soins de santé sûrs, de qualité et efficaces dans l’ensemble de l’Union. L’objectif est d’offrir un cadre clair.

  Le Président. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

  Le Président. − L’heure des questions est close .

(La séance est levée à 20 heures et reprend à 21 heures.)

président: M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(1) JO L 252 du 20.9.2002, p. 20.

(2) JO L 167 du 2.7.1999, p. 5.

(3) JO L 376 du 27.12.2006, p. 36

15. Mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs suite aux arrêts de la Cour de justice (débat)

  Le Président. − Le point suivant concerne la déclaration de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs suite aux arrêts de la Cour de justice. Il s’agit d’une question importante qui a donné lieu à une série de malentendus et, surtout, à différentes rumeurs et inquiétudes dans certains de nos pays. Nous allons donc suivre ce débat avec un intérêt certain et notamment la déclaration que Monsieur Spidla va faire au nom de la Commission.

  Vladimír Špidla, Membre de la Commission. − (CS) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, dans sa communication de juin 2007 intitulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximums tout en garantissant la protection des travailleurs», la Commission soulignait certaines lacunes dans la mise en œuvre et l’application transfrontalière de la directive sur le détachement des travailleurs.

Parallèlement à cela, nous en sommes venus à la conclusion que ces problèmes ne peuvent être résolus que si les États membres renforcent leur coopération mutuelle et, en particulier, s’ils remplissent leurs obligations en matière de coopération administrative et d’accessibilité de l’information, comme stipulé dans la directive.

Une mise en œuvre de même qu’une application correctes et efficaces sont des éléments clés dans la protection des droits des travailleurs détachés, tandis qu’une application insuffisante réduit l’efficacité des directives communautaires en vigueur dans ce domaine.

En conséquence, le 3 avril dernier, la Commission a adopté une recommandation en vue d’une meilleure coopération afin de remédier aux faiblesses dans la mise en œuvre, l’application et le respect de la directive existante. La recommandation est plus particulièrement axée sur l’amélioration de l’échange d’informations, de l’accès à l’information et les échanges de bonnes pratiques.

Une meilleure coopération administrative devrait par conséquent déboucher sur une meilleure protection des conditions de travail dans la pratique, sur un allègement du fardeau administratif pour les entreprises, sur un contrôle plus efficace du respect des obligations existantes d’observer les conditions de travail et sur la réalisation de contrôles efficaces.

La recommandation propose également la création d’un comité de haut niveau qui devrait directement associer les partenaires sociaux, qui sont les plus proches des problèmes sur le terrain, et jeter les bases d’une coopération plus étroite entre les inspections du travail. Ce comité pourrait être l’instance appropriée pour discuter de toute une série de questions découlant de la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

La Commission est convaincue que cette recommandation jette les bases d’une lutte plus intense contre les violations des droits des travailleurs et le travail non déclaré et qu’elle améliore les conditions de travail des travailleurs immigrés dans l’ensemble de l’Union européenne.

Il revient à présent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs. La recommandation devrait être approuvée par le prochain Conseil «Emploi et affaires sociales» le 9 juin.

La Commission a ensuite l’intention d’évaluer la mise en œuvre de la directive en tenant compte des derniers arrêts de la Cour de justice européenne, tout en coopérant étroitement avec le Parlement en ce qui concerne la préparation de son rapport d’initiative.

La Commission a la ferme volonté d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs et elle continuera à lutter contre toutes les formes de dumping social et de violations des droits des travailleurs.

Il convient de souligner que la protection systématique des droits des travailleurs n’est pas en contradiction avec la facilitation d’un marché intérieur compétitif, qui nous donne les moyens de préserver le bien-être social de l’Europe. Si l’on veut que notre société et notre économie continuent à prospérer, nous devons accorder une priorité égale aux aspects sociaux et à la compétitivité.

  Gunnar Hökmark (au nom du Groupe PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le commissaire pour son exposé et je salue le fait qu’il souligne l’importance d’une plus grande coopération entre les États membres, de même que la responsabilité de ceux-ci dans la bonne mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

Je pense qu’il y a lieu d’insister sur une chose dans le présent débat, à savoir que depuis 2004, le marché du travail européen connaît une évolution rapide. La mobilité s’est renforcée. Il est important de dire que les différents scénarios d’horreur qui se propageaient à l’époque au sujet des conséquences du renforcement de la mobilité se sont avérés erronés. On parlait alors de tourisme social et d’innombrables autres problèmes.

En réalité, on compte aujourd’hui un million d’Européens détachés à l’étranger. Par ailleurs, ce sont les États membres qui se sont montré les plus ouverts qui ont aussi connu la meilleure évolution sur le marché du travail et le meilleur contexte salarial. La directive sur le détachement des travailleurs a contribué à offrir de meilleures chances aux personnes et a également œuvré en faveur de l’économie européenne et d’un marché du travail européen. Un million de personnes!

Il faut songer à cela lorsqu’on évoque les trois affaires différentes. En effet, lorsque la Cour rend un jugement, on s’aperçoit que l’on parle de situations différentes dans des affaires différentes. Un autre élément important, cependant, c’est que rien dans ces arrêts ne dit qu’il n’existe pas d’obstacles à différents types d’action industrielle dans les différents États membres. Rien dans ces arrêts de la Cour n’indique qu’elles sont en contradiction avec différents types de conventions collectives ou d’autres modalités de fixation des salaires. En revanche, les États membres doivent avoir une législation et la société doit fonctionner de sorte à permettre et à encourager la mobilité. C’est dans ce contexte qu’il importe aussi, je pense, de mettre en place à présent une meilleure coopération et que les différents États membres veillent à mettre en œuvre et à évaluer cette coopération afin d’associer mobilité et sécurité sociale de même que stabilité pour chacun en Europe. Il ne faut pas reprocher à l’UE les problèmes qui existent. Nous devons plutôt assumer nos responsabilités dans les différents États membres et nous devons nous réjouir de l’accroissement de la mobilité et du bien-être, que l’on peut considérer comme une opportunité offerte par la directive sur le détachement des travailleurs.

  Anne Van Lancker, au nom du Groupe PSE. – (NL) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le commissaire pour sa recommandation au sujet d’une amélioration de la coopération administrative et des options pour les inspections du travail. Cependant, Monsieur le Commissaire, vous n’êtes pas sans savoir que notre joie à cet égard a été réduite à néant par les arrêts Laval et Rüffert? Ces arrêts ont fait beaucoup de bruit, non seulement au sein du Groupe socialiste au Parlement européen, mais aussi parmi les syndicats en dehors du Parlement et dans les pays qui ratifient en ce moment le traité de Lisbonne.

Nous avons pendant longtemps pensé que la directive sur le détachement des travailleurs était une excellente directive, avec un principe clair. Étant donné que l’on ne peut assurer une égalité des salaires et des conditions de travail à l’échelle européenne, il n’est pas déraisonnable pour les travailleurs de pouvoir s’attendre à un traitement égal sur leur lieu de travail, indépendamment de leur nationalité. C’est une bonne chose que la directive sur le détachement des travailleurs n’emploie pas un principe exhaustif en ce qui concerne l’État d’emploi, mais impose simplement un certain nombre de conditions contraignantes. La directive permet néanmoins aussi aux États membres d’imposer des dispositions plus généreuses en faveur de la protection des travailleurs, conformément à leurs propres traditions sociales et dans le respect des conventions collectives ou des conventions collectives contraignantes d’une manière générale.

Les arrêts nous ont débarrassés de la question de l’égalité de traitement. La protection minimale offerte par la directive devient progressivement un maximum. Cela fait bien longtemps maintenant que ce n’est plus un problème de mauvaise transposition dans certains États membres. On se rend toutefois de plus en plus compte que la philosophie de base de la directive est erronée, à savoir: les travailleurs doivent être protégés, mais avec modération. Les droits sociaux à négocier et à conclure existent, mais à condition qu’ils n’interfèrent pas avec la libre circulation des services. Ce n’est pas une question de remarques xénophobes; au contraire. Les travailleurs étrangers sont plus que les bienvenus. En effet, la libre circulation des travailleurs garantit une égalité de traitement dès le premier jour et c’est également à cela que nous voulons parvenir dans le cadre de la libre circulation des services.

Mon groupe demande par conséquent une révision de la directive sur le détachement des travailleurs pour trois raisons: premièrement, afin de garantir l’égalité de traitement des travailleurs locaux et étrangers; deuxièmement, afin de garantir le respect total des systèmes nationaux de dialogue social; et troisièmement, afin de s’assurer que les droits sociaux fondamentaux de chacun sont protégés. Nous comptons sur votre soutien, Monsieur le Commissaire.

  Anne E. Jensen, au nom du Groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, j’aimerais remercier le Commissaire pour sa déclaration. Beaucoup d’arrêts de la Cour de justice ont certes suscité un grand nombre de réactions virulentes ces derniers temps. Certains observateurs ont le sentiment que, en raison de l’arrêt Laval, notamment, le traité de Lisbonne doit être modifié et que la Cour de justice doit être limitée dans son action. J’aimerais dire que cela dépasse l’objectif et que c’est dû au fait que certaines personnes aimeraient mettre des bâtons dans les roues et faire croire aux gens que le traité de Lisbonne pourrait représenter un problème pour la sécurité juridique des travailleurs, alors qu’au contraire, il va renforcer les droits des travailleurs.

D’autres observateurs comme Madame Van Lancker estiment que la directive sur le détachement des travailleurs doit être modifiée. Encore une fois, je dirais que non. Je ne pense pas qu’il faille faire cela dans un premier temps. Je pense, comme le commissaire l’a proposé, que nous devrions d’abord effectuer un travail approfondi afin de voir comment la directive sur le détachement des travailleurs est mise en œuvre dans la pratique et d’évaluer les possibilités de protection contre le dumping social dans le cadre de la législation applicable.

Je pense aussi que nous devrions attendre la réaction des États membres. À cet égard, je songe sans doute plus particulièrement à l’affaire Laval. L’affaire Laval en Suède n’a pas abouti à un arrêt définitif et cet arrêt présente de nombreux aspects que nous ne pouvons cautionner, comme la discrimination manifeste à l’égard des entreprises étrangères ainsi que les informations peu précises données à l’entreprise. Au Danemark, le gouvernement a mis en place un groupe de travail, composé d’experts sociaux – des experts juridiques ainsi que des partenaires sociaux – afin d’évaluer la mesure dans laquelle le dernier arrêt cadre avec le modèle danois, lequel est fondé sur des conventions et régi par la législation dans une mesure très limitée seulement. Je pense qu’il serait utile d’attendre l’issue des travaux de ce groupe de travail. Il travaille vite et achèvera ses travaux d’ici le mois de juin.

Comme c’est souvent le cas en politique, les difficultés surgissent des menus détails et il est dès lors important que nous conservions une attitude nuancée à l’égard de ces questions. Il n’y a qu’un an et demi que nous avons discuté de manière approfondie au Parlement de la directive sur le détachement des travailleurs et organisé un processus de consultation avec les partenaires sociaux. Tout le monde disait que la directive était bonne mais difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Les travailleurs ne connaissent pas leurs droits et les employeurs ne connaissent pas suffisamment leurs obligations. En conséquence, notre conclusion est qu’une meilleure information et une meilleure coopération s’imposent; c’est là quelque chose que vous proposez aussi, aujourd’hui, Monsieur le Commissaire. Nous avons, par exemple, également proposé d’utiliser l’agence de Dublin, qui représente à la fois les gouvernements et les partenaires sociaux, afin de développer les bonnes pratiques dans ce domaine. J’aimerais vraiment savoir ce qu’il en est actuellement. Je peux parfaitement comprendre les craintes au sujet du dumping social; je pense néanmoins que nous devons traiter cette question avec sagesse. Il faudra du temps pour que la directive sur le détachement des travailleurs soit modifiée et il est par conséquent important que nous examinions toutes les possibilités afin de permettre la création de marchés du travail flexibles, à l’instar du marché de l’emploi danois, dans le cadre des règles applicables. Le but est de s’assurer que nous pouvons effectivement avoir des marchés de l’emploi flexibles.

L’arrêt ne menace pas le droit de prendre des actions industrielles; cependant, il convient d’être nuancé dans les affaires liées aux conflits. Je pense qu’il est important de souligner que le traité de Lisbonne va renforcer les droits des travailleurs et que les partenaires sociaux comme les gouvernements doivent travailler ensemble, par-delà les frontières, afin d’améliorer le fonctionnement de la législation et d’opérer sans frictions. Voilà la voie à suivre!

  Roberts Zīle, au nom du Groupe UEN. – (LV) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Le verdict dans cette affaire permet véritablement d’espérer que la Cour de justice comprenne les quatre libertés fondamentales de l’Union européenne en termes réels. À cette occasion, l’expression «dumping social», tellement populaire au sein de ce Parlement aussi, n’a pas fonctionné dans une affaire où l’objectif était d’empêcher une entreprise d’un autre États membre d’offrir ses services sur le marché intérieur de l’UE. J’aimerais, dans le cadre de cette discussion, mettre en évidence un aspect politique: les États membres de l’UE et, parmi ceux-ci, dans une large mesure, des pays tels que la Suède, ont réalisé des bénéfices énormes ces dernières années dans les pays Baltes en proposant des services financiers «agressifs», comme des crédits pour des biens immeubles. Nous n’avons jamais limité le flux de ces capitaux, même lorsque les bénéfices étaient exceptionnellement élevés et étaient en partie le résultat d’un dumping social singulier des exportations – en d’autres termes, les Lettons qui travaillaient dans ces banques percevaient des salaires nettement inférieurs à ceux des Suédois pour un travail similaire en Suède. Aujourd’hui, dans le cadre de la crise financière, beaucoup de familles lettones vont payer le prix fort, pendant longtemps, pour l’argent qu’elles ont emprunté, mais nos entreprises et nos travailleurs ne seront pas en mesure de rivaliser sur le marché communautaire, et ils ne pourront donc pas rembourser ces dettes. En conséquence, ce sont en réalité les fonds de pension suédois et les autres actionnaires du secteur bancaire eux-mêmes qui seront perdants. Mesdames et messieurs, nous sommes tous dans le même bateau européen: permettons aux libertés fondamentales de l’Europe d’être véritablement libres, dans l’intérêt de nous tous! Merci.

  Elisabeth Schroedter, au nom du Groupe des Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, tous les arrêts de la Cour concernent des cas où les syndicats ont pris des mesures collectives reconnues sur le plan international en vue d’agir contre le dumping social. Dans les trois arrêts, la Cour de justice a reconnu que les syndicats avaient le droit légitime de prendre ces mesures. La Cour de justice a néanmoins remis ce droit en question eu égard au marché intérieur.

Dans les affaires Laval et Rüffert, la norme juridique minimale a été interprétée comme la seule norme maximale valable sur le marché intérieur. La Cour de justice a donc interprété la directive sur le détachement des travailleurs de façon bien spécifique. Le législateur ne l’avait cependant pas imaginée de cette manière. Si l’on en croit la directive, le libre-échange des services doit être favorisé dans le cadre d’une concurrence loyale et les droits des travailleurs doivent être garantis. La directive sur le détachement des travailleurs contient aussi une clause de la nation la plus favorisée pour les travailleurs et la Cour n’en a pas tenu compte dans ses arrêts.

La Cour de justice crée aujourd’hui une situation dans l’Union européenne où la directive sur le détachement des travailleurs est passée du statut de directive minimale à celui de directive maximale, et où il est légitime de revendiquer un avantage concurrentiel en matière de dumping social. Le droit social international doit aujourd’hui être subordonné à des frais pour les entreprises sur le marché libre intérieur. Il se pourrait que je sois en train de critiquer les arrêts de la Cour. Cependant, une Union dépourvue d’éléments équivalents à une Europe sociale, comme des conventions collectives, des mesures collectives et une lutte contre le dumping social, est vouée à l’échec et ne bénéficiera plus du soutien des citoyens. La réponse de notre groupe à ce stade est par conséquent la suivante: le principe du «à travail égal, salaire égal au sein d’un même établissement» doit occuper une position équivalente sur le marché intérieur par rapport aux critères de liberté.

  Francis Wurtz, au nom du Groupe GUE/NGL. − (FR) Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je voudrais constater que mes collègues de la Conférence des présidents qui avaient décidé de l'heure tardive de ce débat, contre ma volonté, sont tous absents ce soir. Mais fût-ce en séance de nuit, je me réjouis pour ma part d'avoir enfin obtenu un premier débat sur cette grave affaire qu'est la légitimation par la Cour de justice européenne du dumping salarial, affaire sur laquelle, Monsieur le Commissaire, vous venez de passer en vingt secondes, avec une singulière désinvolture.

Je rappellerai donc brièvement les trois étapes de cette nouvelle dérive du droit européen. 11 décembre 2007: la Cour condamne une action syndicale qui s'opposait à ce que l'armateur finlandais Viking Line réimmatricule son ferry en Estonie pour casser les salaires des marins. 18 décembre 2007: la Cour condamne à nouveau des syndicats, cette fois en Suède, à Vaxholm, pour avoir bloqué les travaux d'une entreprise lettone qui refusait d'appliquer la convention collective en vigueur dans ce secteur. 3 avril 2008: la Cour condamne le Land de Basse-Saxe, en Allemagne, coupable d'avoir institué un salaire minimum s'imposant à toute entreprise de construction obtenant un marché public. La Cour donne ainsi raison à un sous-traitant polonais d'une société allemande, qui versait à ses ouvriers des salaires inférieurs de plus de moitié à la règle en vigueur. C'est l'arrêt Rüffert.

Dans les trois cas, la raison de fond invoquée par la Cour pour justifier sa décision encourageant le dumping salarial a été la même: le droit communautaire interdit toute mesure – écoutez bien – susceptible de rendre moins attrayantes les conditions faites à une entreprise d'un autre État membre car cela - je cite encore – constitue une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement, lesquelles comptent parmi les libertés fondamentales garanties par le traité. C'est tout simplement inacceptable. Où est la place du social dans une telle logique libérale?

En effet, toute avancée sociale dans un pays rend d'une certaine manière un marché moins attrayant – pour reprendre l'expression de la Cour – pour les entreprises concurrentes. J'ajoute que, dans les trois cas, la fameuse directive sur le détachement des travailleurs n'a pas apporté la moindre protection aux travailleurs concernés. Au demeurant, la Cour précise, je la cite que "cette directive vise à réaliser la libre prestation des services". Elle ne parle pas de protection des travailleurs.

Enfin, dans les trois cas, la Cour a pris sa décision à la lumière d'articles précis du traité et pas seulement du texte de la directive. À la lumière d'articles précis du traité, article 43, dans le premier cas, article 49, dans les deux autres, tous deux étant repris tels quels dans le projet du traité de Lisbonne en cours de ratification.

Ma conclusion est donc claire. Il ne suffira pas d'amender une directive pour surmonter le problème posé par ces arrêts. Qui veut rétablir la primauté des droits sociaux sur la liberté du commerce doit demander la révision des traités, en particulier sur les articles invoqués par la Cour pour justifier ses récentes décisions. C'est difficile mais je pense que c'est nécessaire car sinon, il faut s'attendre, dans l'avenir, à une sacrée crise de légitimité de l'actuel modèle économique et social européen.

  Kathy Sinnott, au nom du Groupe IND/DEM. – Monsieur le Président, récemment, dans l’affaire Rüffert, une entreprise polonaise n’a versé à 53 salariés que 46 % du salaire convenu pour la profession en Allemagne. Le contractant polonais a été poursuivi; il a réagi en portant l’affaire devant les tribunaux et la Cour de justice s’est récemment prononcée en faveur du sous-traitant polonais.

Il y a peu, Monsieur John Monks, le président de la Confédération européenne des syndicats, a déclaré, à l’occasion d’une audience en commission de l’emploi et des affaires sociales au sujet d’une affaire antérieure (l’affaire Laval), en guise d’avertissement pour les affaires futures, qu’«on nous dit que notre droit de grève est fondamental, mais pas autant que la libre circulation des services».

Ces arrêts rendent le mouvement syndical impuissant. La directive sur les services et la directive sur le détachement des travailleurs représentent une menace directe pour tout ce qui a été acquis dans le cadre des droits des travailleurs au cours de ces 30 dernières années.

Il y a eu trois affaires – Laval, Viking et maintenant Rüffert – et un ensemble d’interprétations judiciaires est en train de se constituer, qui rendent les contrats vains, les syndicats, impuissants, et qui font de l’égalité salariale un terme creux. Comme l’a indiqué Monsieur Monk lors de l’audience sur l’affaire Laval, le traité de Lisbonne doit contenir un protocole protecteur sans quoi le dumping social sera une réalité demain.

  Philip Bushill-Matthews (PPE-DE). – Monsieur le Président, je pense que la Commission a d’abord publié un document d’orientation sur la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs en 2006 et à cette époque, le Groupe des socialistes a réagi en plaidant au Parlement pour un renforcement de la directive. La Commission n’a alors pas jugé cela utile et elle ne le juge clairement pas utile aujourd’hui non plus, et il faut noter que je suis d’accord avec elle.

Le problème réside, comme la Commission l’a tellement bien défini, dans les faiblesses dans la mise en œuvre nationale, la coopération insuffisante entre les États membres et le manque d’informations. Le renforcement de la législation communautaire ne résoudrait en rien ces faiblesses. En réalité, cela les rendrait encore plus difficiles à résoudre.

Pour terminer, je constate que le Commissaire confirme l’attachement à la protection des droits des travailleurs et à la lutte contre le dumping social. Nous devrions tous être d’accord avec cela au Parlement, quel que soit le parti auquel nous appartenons, mais nous devons aussi reconnaître qu’il y a un autre droit à protéger: le droit de tous les travailleurs à être mobiles, à être détachés et le droit d’offrir des services transfrontaliers.

Les droits à la protection sociale doivent aller de pair avec le droit d’offrir des services, et il ne doit pas y avoir de contradiction entre les deux. Il est bien sûr très difficile de trouver un juste milieu. Cependant, c’est aux États membres à résoudre ce problème, et non à l’UE en proposant des textes de lois plus sévères. J’estime que le commissaire a montré la voie à suivre et je l’invite à reconnaître avec moi que notre rôle en tant que députés au Parlement européen doit être d’amener chacun de nos pays à la suivre.

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me réjouis de la recommandation et je me réjouis encore plus du fait que le commissaire cherche à lutter contre le dumping social et que Messieurs Barroso et Špidla déclarent que le droit de grève ne l’emporte pas sur la libre circulation. Votre proposition ne va toutefois pas assez loin. Elle ne va pas assez loin pour empêcher le dumping social.

Commençons par analyser ce que la Cour a dit dans les affaires Rüffert et Laval. Elle a dit que c’est le salaire minimal dans le pays d’origine qui compte, en d’autres termes, qu’un travailleur polonais doit travailler au même endroit qu’un travailleur allemand pour 46 % du salaire perçu par ce dernier. Si vous aviez dit que les femmes devaient travailler pour 46 % de ce que gagnent les hommes, on aurait dit que c’était de la discrimination. Dans le cas qui nous occupe, c’est effectivement de la discrimination à l’égard des travailleurs polonais, qui ne perçoivent pas le même salaire que les travailleurs allemands. C’est inacceptable.

Deuxièmement, les différents modèles sociaux ne sont pas jugés de la même manière. Dans l’affaire Rüffert, on indique que les conventions collectives doivent être applicables au niveau universel, et pas le modèle qui a été choisi en Basse-Saxe. On fait la même chose dans l’affaire Laval. Certains modèles de marché de l’emploi l’emportent sur d’autres. C’est inacceptable aussi.

Troisièmement, on dit que le droit de grève est fondamental, mais en comparaison avec la libre circulation, il ne pèse pas très lourd, vraiment pas très lourd du tout. En revanche, c’est la libre circulation qui l’emporte sur le droit de grève.

Certains intervenants ont dit «d’accord, mais on doit veiller à la libre circulation». Bien sûr que nous devons y veiller, mais comment encourager la libre circulation si l’on pratique un dumping sur les conditions appliquées dans les pays? Vous pensez que les gens qui vivent dans ces pays vont souhaiter la bienvenue aux étrangers? Non, ils vont demander la fermeture des frontières. Je suis favorable à l’ouverture des frontières entre les nouveaux et les anciens États membres, mais je suis aussi favorable au principe «à travail égal, conditions égales» et cela aussi doit être un principe fondamental. La Commission doit donc prendre des mesures plus strictes en ce qui concerne les amendements à la directive sur le détachement des travailleurs.

  Pierre Jonckheer (Verts/ALE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je partage l'avis de ma collègue Van Lancker et de mon collègue Wurtz pour l'essentiel; la question, finalement, c'est de savoir combien de travailleurs pauvres de plus on veut encore dans l'Union européenne? C'est ça la question fondamentale.

Sans revenir sur les arrêts de la Cour, je constate, néanmoins, qu'on aboutit à ce que la directive "Détachement des travailleurs" soit utilisée contre des dispositions nationales ou régionales qui visent à assurer un level playing field pour l'ensemble des travailleurs, à assurer un salaire minimum pour l'ensemble des travailleurs.

Donc, on aboutit à une situation où cette directive met en cause la territorialité du droit du travail. On peut assurer la mobilité des travailleurs, tout en assurant la territorialité du droit du travail et c'est cela qui est en discussion. Pour quitter un moment le champ de cette directive "Détachement des travailleurs", j'attire votre attention sur un autre sujet totalement connexe, la plainte que l'entreprise TNT a déposée auprès de la Commission suite à un jugement d'un tribunal administratif de Berlin, qui estime que le gouvernement allemand, en imposant dans le secteur de la poste un niveau de salaire minimum, n'a pas pris en compte l'impact économique du salaire minimum – on parle d'un salaire minimum de 9,80 euros par heure – sur les concurrents. Et on se retrouve dans une situation où le salaire minimum, qui est de compétence nationale, vise, en réalité, à décourager la concurrence et l'interprétation donnée par TNT.

La Commission examine, pour le moment, cette plainte. Si vous-mêmes, ou vos collègues et le Collège, devaient donner raison à TNT dans cette affaire-là, je pense, Monsieur Špidla, que toute votre crédibilité serait perdue dans cette affaire comme dans les autres et qu'il ne suffit pas d'une recommandation de la Commission sur les meilleures informations et les meilleures coopérations administratives entre les États pour assurer véritablement la dignité des travailleurs dans l'Union européenne.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL). – (SV) Monsieur le Président, la Cour de justice a pour mission de prononcer des arrêts qui cadrent avec les traités. Il faut donc revoir les traités afin de protéger les intérêts des travailleurs. La conclusion qui ressort des arrêts de la Cour dans les affaires Laval, Viking Line et Rüffert est que les salariés d’Europe ne peuvent approuver le traité de Lisbonne si l’on n’y ajoute pas une clause sur les droits des travailleurs – le droit de défendre les conventions collectives, le droit de prendre des mesures industrielles pour améliorer les conditions salariales et d’emploi.

La Cour estime que le fait d’exiger un salaire supérieur au salaire minimum constitue aujourd’hui un obstacle au commerce, et les syndicats ne vont pas pouvoir empêcher le dumping des salaires. Le 17 avril dernier, le commissaire McCreevy a répondu par écrit comme suit à une question que j’ai posée sur les droits syndicaux: «les syndicats peuvent continuer à prendre des mesures industrielles pour autant que celles-ci soient motivées par des objectifs légitimes compatibles avec le droit communautaire». On ne pourrait être plus clair. Il faut donc revoir le droit communautaire. Oui à la libre circulation, mais sans engendrer une discrimination à l’égard des travailleurs provenant d’autres pays.

  Hélène Goudin (IND/DEM). – (SV) Monsieur le Président, la Cour de justice s’est échinée à expliquer aux États membres qu’ils ne pouvaient pas se considérer comme indépendants lorsqu’il s’agit de domaines stratégiques fondamentaux tels que la politique de la santé, la politique relative aux jeux de hasard, la publicité pour l’alcool et aujourd’hui, plus récemment, la politique relative au marché du travail. C’est ce qu’on appelle de l’activisme juridique, et l’on doit considérer cela comme une menace directe pour la démocratie et le principe de subsidiarité. Compte tenu de son attitude arrogante vis-à-vis des gouvernements démocratiquement élus des États membres, la Cour de justice est en réalité une autorité autoproclamée en Europe.

S’agissant de l’arrêt Laval, cela signifie que les entreprises suédoises et étrangères vont opérer sur la base de conditions totalement différentes sur le territoire suédois. C’est totalement inacceptable. J’invite les membres à y réfléchir à deux fois la prochaine fois qu’ils décident de renforcer les compétences des institutions communautaires non élues. Pour l’heure, il semble bien qu’on se réveille enfin.

  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, la directive sur le détachement des travailleurs est l’un des fondements sur lesquels repose la mise en œuvre pratique de l’une des quatre libertés communautaires fondamentales, qui sont des libertés européennes, et qui accompagne les traités et le droit communautaire depuis le début.

L’article 49 du traité est l’une des règles les plus clairement formulées régissant les affaires intérieures de l’Union européenne, et il stipule clairement que les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. Les pratiques persistantes observées dans beaucoup d’États membres et qui visent une restriction administrative de cette liberté, qui est garantie dans le traité, sont par conséquent surprenantes.

Depuis mon élection au sein de ce Parlement, j’ai reçu une série de plaintes d’hommes d’affaires essentiellement originaires de nouveaux États membres ayant adhéré à l’UE après 2004 contre les activités des autorités locales et régionales, qui leur imposent délibérément des exigences supplémentaires qui ne sont justifiées par aucun acte juridique communautaire. J’ai soulevé cette question à de nombreuses occasions au sein de ce Parlement, et j’ai demandé une déclaration claire de la part de la Commission européenne au nom du droit communautaire et en conséquence en faveur de la protection de la libre prestation de services.

Je suis ravi que mes démarches aient débouché sur une confirmation aussi claire dans l’arrêt de la Cour de justice que nous examinons aujourd’hui. Je suis convaincu que compte tenu des récents verdicts de la Cour, nous (c’est-à-dire le Parlement et la Commission européenne ensemble) allons pouvoir concevoir une formule pour l’organisation d’un marché des services intérieur qui, bien qu’il garantira les droits fondamentaux des travailleurs, garantira ces droits (ces droits fondamentaux) sans imposer de fardeaux supplémentaires aux hommes d’affaires européens, susceptibles d’entraver leurs activités, et qui sont par définition (comme l’énoncent les arrêts de la Cour) en contravention avec le droit européen.

Il faut se battre pour un libre marché des services et pour la mobilité des travailleurs, et pas contre. Voilà les défis du XXIe siècle.

  Magda Kósáné Kovács (PSE). – (HU) Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Après plusieurs arrêts de la Cour de justice, la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE) est devenue le centre d’attention dans l’Union. La Cour s’est prononcée. On peut bien discuter de ce qu’elle a dit, mais un tel débat ne servirait à rien étant donné que cela ne remettra pas en cause sa décision et, quoi qu’il en soit, la Cour n’a pas établi une échelle de valeurs.

On constate qu’au Parlement, ces arrêts ont donné naissance à des opinions inconciliables, mais il est bon que la Commission ait examiné ce qui doit être fait et ait demandé leur avis aux États membres. C’est d’autant plus important qu’ils essaient de ramener le calme. Il est intéressant de noter qu’une omission antérieure de la Commission a malheureusement contribué à aggraver l’atmosphère, étant donné qu’ils n’avaient toujours pas réfléchi à la transposition de la directive sur le détachement des travailleurs dans les systèmes nationaux alors que deux ans plus tôt, le Parlement européen l’avait clairement demandé dans une résolution. Il n’y a donc pas de réponse à la question de savoir si les mesures prises par les États membres pour protéger les travailleurs sont conformes à la directive sur le détachement des travailleurs et nous sommes par conséquent incapables de dire si cette directive fonctionne vraiment bien ou si elle doit être modifiée en tenant compte de la législation du marché des services. Il n’y a pas d’enseignements sur la mise en œuvre, il y a tout au plus des déclarations incompatibles. Cette situation nous amène à nous demander si cette situation incertaine ouvre la voie au populisme ou à la démagogie. Par ailleurs, ne sommes-nous pas en train de créer un problème politique à partir de lacunes juridiques accidentelles? Il se pourrait que nous ayons produit une tension politique là où il ne devrait y avoir qu’une réglementation à l’esprit sobre.

Mesdames et messieurs, la liberté du marché des services s’applique, à quelques très rares exceptions près, dans le cadre des dispositions de la législation. En revanche, des mesures spécifiques s’imposent pour remédier à la législation. Nous espérons que la Commission prendra ces mesures spécifiques, car la Cour ne peut entreprendre un examen complet des textes juridiques. C’est à la Commission de le faire. Et c’est à la Commission d’entamer des procédures contre les violations de la législation, le cas échéant. Cela pourrait renforcer les paroles de Monsieur Spindla, selon lesquelles nous devons agir simultanément et ensemble, dans l’intérêt des droits juridiques des travailleurs et dans l’intérêt du marché social. Merci.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il n’y aurait pas d’incompatibilité entre une protection sociale solide des travailleurs et un marché intérieur solide. Un marché intérieur dans l’UE qui se conforme au système de concurrence mondiale est finalement l’incarnation de ce type d’opposition. Je suis néanmoins d’accord avec vous sur le fait qu’il revient aux États membres de transposer le droit communautaire dans le droit national. Au moins dans l’affaire Rüffert, les autorités de Berlin et de Basse-Saxe ne pointent pas uniquement la Cour de justice du doigt.

Elles ont omis, d’une manière générale, d’expliquer sérieusement la loi sur les conventions collectives et d’exiger le salaire minimum légal. Monsieur le Commissaire, je demande que vous exerciez votre responsabilité et que vous exigiez ouvertement les conditions nécessaires pour modifier le fondement juridique communautaire. Cela concerne les articles 50 et 56, par exemple, de la version consolidée du traité de Lisbonne du 15 avril, l’amélioration de la directive sur le détachement des travailleurs, la reconnaissance du droit de prendre des mesures industrielles et du droit transfrontalier de prendre des mesures industrielles. Je songe également au fait que la révision des problèmes politiques ne doit pas être confiée à la seule Cour de justice, mais qu’à cet égard, tant les institutions de l’UE (le Conseil, la Commission et le Parlement européen) que les États nations en sont responsables dans le cadre de leur législation.

  Elmar Brok (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, le traité de Lisbonne engendrera une amélioration considérable pour les travailleurs – Monsieur Wurtz, je me dois de vous contredire à cet égard. Nous devons donc l’accepter car la politique sociale devient un devoir dans tous les domaines. À l’avenir, tout va devoir être vérifié par des moyens législatifs du point de vue de la politique sociale et la définition de l’économie de marché sociale telle que prévue dans le traité représente un progrès considérable.

Nous avons besoin de compétitivité, nous avons besoin de plus de productivité – et cela doit sans aucun doute constituer une priorité dans l’ordre mondial – mais dans les trois affaires, on remarque qu’il ne s’agit pas ici d’une question de concurrence dans un ordre mondial, mais plutôt de savoir si des travaux ont été réalisés dans certains secteurs dans l’Union européenne entre ses États membres dans le cadre d’un marché intérieur commun.

Il faut éviter d’en arriver à ce que l’ordre mondial serve dans ce domaine à monter les travailleurs de différents États membres les uns contre les autres sur la base de la compétitivité internationale. Si la solidarité entre les travailleurs disparaît, l’Union européenne, la cohésion de nos sociétés disparaîtront elles aussi.

Il est donc important que nous ne soyons pas mis à l’amende par les tribunaux, mais que nous disions clairement que nous devons examiner la législation. La directive sur le détachement des travailleurs date du début des années 90. Elle ne s’applique plus aujourd’hui. Nous devons trouver ce qui ne va pas dans cette directive. Je ne connais pas les détails. Les partenaires concernés par les conventions collectives doivent vérifier qu’ils concluent ces conventions conformément au marché intérieur. La législation nationale doit être adaptée à cela. Nous devons vérifier tout cela. En même temps, ces mesures ne doivent pas déboucher sur un découpage et un protectionnisme car la mobilité doit être garantie.

Lorsqu’on parle des quatre libertés fondamentales, on parle des quatre libertés fondamentales du marché. Cependant, ma définition d’une économie de marché sociale implique que le marché ne peut exister que dans le cadre autorisé par le législateur afin d’avoir une répartition équitable des avantages de cet ordre économique et de ne pas les laisser au libre jeu des forces du marché, sans quoi le marché se consumera par lui-même. Nous avons par conséquent besoin de ce type de condition cadre relative à une économie de marché sociale.

Monsieur le Président, permettez-moi de vous lire une citation en guise de conclusion: «ni l’économie de marché libre caractérisée par le pillage et le laissez-faire d’autrefois, ni le libre jeu des forces du marché» – et autres phrases similaires -, «mais l’économie de marché socialement responsable, dans laquelle l’individu se réalise à nouveau, qui accorde une grande importance à la personne et qui sait par conséquent aussi récompenser comme il se doit le travail réalisé; voilà l’économie de marché d’un type moderne». Cette citation est de Ludwig Erhard, dont on ne peut vraiment pas dire qu’il était contre une économie de marché.

  Stephen Hughes (PSE). – Monsieur le Président, permettez-moi de dire à quel point je suis d’accord avec Monsieur Brok et à quel point je ne suis pas d’accord avec Monsieur Bushill-Matthews, mais j’y reviendrai dans quelques instants. J’aimerais remercier le Commissaire pour la recommandation adoptée le 3 avril. C’est un pas important dans la bonne direction. Je pense que l’amélioration de l’efficacité des échanges et de l’accès à l’information et que l’échange de meilleures pratiques vont certes améliorer les choses, mais le fait que la recommandation a été adoptée le jour où l’arrêt Rüffert a été rendu fait partie des bizarreries du calendrier. Je pense que les affaires Laval et Rüffert, notamment, nous obligent à aller bien plus loin que ce que la recommandation ne propose pour l’instant.

Avec ces affaires, les libertés économiques risquent d’être interprétées comme des éléments qui donnent aux entreprises le droit d’échapper à la législation et aux pratiques nationales en matière sociale et d’emploi, ou de les contourner. La seule protection, semble-t-il, concerne les dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Si tel est le cas, il ne fait aucun doute que l’on doit revoir la directive. Plus particulièrement, il faut préciser le contenu des conventions collectives, fixer des normes obligatoires et faire en sorte que l’action collective veille à l’application de ces normes.

Je pense qu’il y a plusieurs choses à faire. Nous devons veiller à ce que les conventions collectives du pays d’accueil puissent prévoir des normes supérieures aux normes minimales. Nous devons rendre obligatoires ce qui ne constitue pour l’instant que des options pour les États membres, comme l’application de l’ensemble des conventions collectives généralement contraignantes aux travailleurs détachés. Je pense que nous devons aussi prévoir un délai précis dans le cadre de la définition des travailleurs détachés, afin d’avoir une idée précise du moment où un travailleur détaché cesse d’être un travailleur détaché.

Enfin, pour l’instant, je pense que nous devons élargir le fondement juridique de la directive afin d’y inclure la libre circulation des travailleurs, ainsi que la libre prestation de services. Cette proposition a été rejetée en 1996, mais j’espère qu’on se rendra compte aujourd’hui de son importance

C’est la Cour qui a dit que le droit de grève et le droit d’association sont des droit fondamentaux, mais pas aussi fondamentaux que les libertés économiques. On peut pardonner aux syndicats le fait qu’ils se croient soudain dans La Ferme des Animaux. C’est à eux que l’on doit le rétablissement d’un juste équilibre. Je pense que ces modestes propositions de modifications à la directive sur le détachement des travailleurs seraient un bon début.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). – (DA) Monsieur le Président, lorsque nous avons examiné le traité de Lisbonne en février, mes collègues et moi-même avons proposé que le droit de prendre des mesures industrielles collectives relève de la compétence des États membres. Malheureusement, la majorité d’entre vous s’est prononcée contre cette mesure et la question suivante doit à présent être soulevée: pourquoi avez-vous fait cela? La seule explication logique et la conséquence logique de cela est que la recherche transfrontalière des plus grands profits possibles par les employeurs va finir par l’emporter sur le droit des travailleurs à se défendre contre le dumping social. Vous avez bien entendu le droit de penser cela, mais vous devez alors cesser de parler d’une Europe sociale.

Les travailleurs de tous les pays doivent avoir le droit inconditionnel de prendre des mesures industrielles afin de s’assurer que les travailleurs migrants perçoivent au moins les mêmes salaires qu’eux. Ce n’est pas de la discrimination. Nous ne pensons pas que les travailleurs migrants doivent percevoir des salaires inférieurs à ceux des travailleurs qui vivent déjà dans le pays. Nous sommes contre la discrimination et des mesures doivent par conséquent être prises. L’alternative, c’est le dumping social. C’est une spirale vers le bas. Nous devons par conséquent utiliser tous les moyens nécessaires pour garantir, au moins, le droit absolu et sans réserves de prendre des mesures industrielles en intégrant un protocole juridiquement contraignant dans le traité de Lisbonne.

  Jacques Toubon (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Commissaire, il est vrai que notre déception est grande de voir la manière dont s'applique, selon la jurisprudence, la liberté de prestation de services. On peut penser que, dans certaines interprétations, la Cour de justice veut instaurer une prééminence des articles 43 et 49 sur toute autre considération. Mais je me méfie des analyses manichéennes des décisions de jurisprudence qui sont, vous le savez tous, d'abord des cas d'espèce.

Je crois que la question qu'il faut que nous nous posions au delà de cela, c'est comment garantir les acquis sociaux et comment, en particulier, répondre à deux questions. Quel est le niveau de salaire auquel une entreprise doit se soumettre selon le droit national du pays d'accueil? Et deuxième question: jusqu'à quel point peut-on limiter l'action collective des syndicats destinée à assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et les travailleurs détachés?

Pour répondre à ces questions, je ne crois pas en un changement de la directive "Détachement". Je pense même que nous prendrions un grand risque à nous y lancer. Je trouve plus intéressante, en revanche, la proposition de la Confédération européenne des syndicats en faveur d'une clause sociale. Je crois surtout qu'il s'agit tout simplement, comme Elmar Brok l'a dit, d'appliquer les traités, les anciens et les nouveaux; l'article 3.3, l'article 6.1 et la Charte des droits fondamentaux, qui est maintenant du droit positif.

Il s'agit aussi de faire appliquer – et les parlements nationaux pourront y veiller – le principe de subsidiarité dans tout ce qui concerne le droit du travail, les droits des travailleurs et le droit de grève, en particulier.

Dans l'immédiat, la présidence française doit, prochainement, activer l'Agenda social et pour vous, Monsieur le Commissaire, la Commission doit aller au delà du simple constat que vous avez fait, et au delà de la recommandation purement administrative et a minima, pour aller vers un texte plus politique tenant compte pleinement des incertitudes nées de la jurisprudence.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, une coopération plus étroite entre les administrations nationales est bien sûr de mise et une bonne chose. Je salue cette initiative. Elle est même essentielle.

Cependant, si nous voulons tous vraiment éviter une course aux salaires minimums les plus bas possibles en Europe, nous devons aller plus loin, et vous le savez, Monsieur le Commissaire. D’après l’arrêt Rüffert, il n’y a qu’une solution, selon moi. Nous devons améliorer la directive sur le détachement des travailleurs. La Commission est également tenue de le faire.

Nous devons tirer des conséquences législatives de cet arrêt car il modifie totalement l’intention de la directive sur le détachement des travailleurs. Il fait passer la libre prestation de services avant la protection des travailleurs. Même l’évolution prévue de la protection minimale à la protection maximale est expliquée. Dans mon pays, l’Allemagne, 8 États fédéraux sur 16 sont directement touchés par cet arrêt. Les gouvernements régionaux voulaient juste servir de modèles dans cette affaire dans les questions de dumping des salaires.

Sur la base de la directive sur le détachement des travailleurs ainsi que des directives sur les marchés, ils voulaient assurer la conformité avec certains critères sociaux, du moins dans le cadre de l’attribution de marchés publics. Ils ont par conséquent demandé le respect des taux de salaires standard locaux en guise de critère social, étant donné que ces taux sont supérieurs au salaire minimal.

J’ai du mal à comprendre la décision de la Cour de justice. Si l’on veut vraiment des critères sociaux – et je pense que c’est ce que nous voulons tous -, alors il doit être possible de parvenir à autre chose qu’un salaire minimum. Cet arrêt ne doit pas nous amener à continuer à autoriser des normes minimales uniquement à l’avenir pour les travailleurs détachés. Ce n’est pas l’Europe sociale à laquelle mon groupe aspire. Par précaution, nous devons aussi examiner attentivement les directives sur les marchés.

En Allemagne, les arrêts de la Cour de justice en matière d’emploi évoqués ce soir ont créé un revers d’étincelles dans l’acceptation de l’Europe. Nous sommes à présent tous invités à changer de tactique encore une fois dans ce domaine.

  Alejandro Cercas (PSE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si nous étions en train de parler d’un problème mineur, je comprendrais qu’une simple recommandation en faveur de l’échange de bonnes pratiques et de l’intégration d’informations plus efficaces puisse résoudre le problème. Cependant, Monsieur le Commissaire, le problème est que nous sommes en train de parler d’un problème majeur, dont je regrette vraiment que vous ne l’ayez pas même mentionné dans votre discours.

Le problème, Monsieur le Commissaire, est qu’actuellement, on dispose d’une jurisprudence conséquente de la Cour de justice qui stipule que les travailleurs peuvent travailler dans un autre pays pour moins de 50 % du salaire, au titre d’une directive qui, il faut le dire, a été créée précisément pour empêcher cela.

En conséquence, si la législation en vigueur peut permettre cette situation, nous sommes clairement en présence d’un problème fondamental qui ne peut être résolu en se contentant de résoudre des problèmes d’information.

Deuxièmement, Monsieur le Commissaire, nous avons un problème en ce que les différentes pratiques syndicales nationales en matière de fixation des salaires et de conventions collectives sont laissées de côté. La Finlande, la Suède, le Danemark et l’Allemagne ont été laissés de côté. Il s’agit par conséquent d’un problème majeur, non pas pour ces pays, mais pour l’ensemble de l’Europe, qui constate que ses lois nationales sont ébranlées et que l’Europe ne parvient non seulement pas à garantir une meilleure protection pour ses travailleurs, mais détruit aussi les systèmes de protection nationale.

Je ne pense pas que nous puissions fermer les yeux face à cette situation, Monsieur le Commissaire. Je ne pense pas que l’on puisse prescrire de l’aspirine lorsque ce dont on a besoin, c’est d’une opération sérieuse, et je pense que nous devons rétablir l’équilibre entre les principes des droits des travailleurs et des droits du marché, sans quoi ce n’est pas seulement l’Europe sociale, mais l’ensemble de l’Europe qui va en pâtir.

  Dariusz Rosati (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’objectif de la directive sur le détachement des travailleurs est de garantir la libre prestation de services tout en garantissant les droits des travailleurs. Selon moi, cette directive a profité à l’Union européenne et les critiques que j’entends aujourd’hui dans cet hémicycle sont en grande partie injustifiées.

Je tiens à indiquer que dans l’affaire Rüffert, que nous sommes en train d’examiner, la violation des normes sociales et la fixation de salaires au niveau scandaleusement faible de 46 % sont le résultat non pas de lacunes éventuelles dans la directive sur le détachement des travailleurs, mais simplement du refus de mettre en œuvre une partie de la législation concernée de Basse-Saxe selon la manière envisagée dans la directive sur le détachement des travailleurs. Nous sommes donc confrontés, dans cette affaire, à un problème de mise en œuvre de la législation en Allemagne, et non à des lacunes dans la directive sur le détachement des travailleurs. La situation est la même dans l’affaire Laval, où le problème se déroule en Suède, où le salaire minimum n’est pas prescrit, ni par la loi, ni par une convention collective, conformément aux dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs. Selon moi, par conséquent, le meilleur moyen de se sortir de cette situation consiste essentiellement à adapter la législation nationale aux dispositions de la directive actuelle, même si je reconnais que beaucoup de matières pourraient encore être améliorées dans la directive, et dans ces matières, je rejoins l’avis de la Commission.

J’aimerais également en profiter pour parler de la notion de dumping social, que l’on a beaucoup évoquée ici. Je remarque que le concept de dumping social n’existe ni dans le droit international, ni dans la théorie économique. Il s’agit d’un terme de pure propagande. On ne peut pas parler de dumping dans une situation où des travailleurs détachés – des Polonais en Allemagne ou des Lettons en Suède – perçoivent une rémunération supérieure à celle qu’ils percevraient dans leur propre pays. on ne peut pas parler non plus de dumping social dans une situation où il n’existe pas de normes sociales ou salariales contraignantes pour tous les pays, et la raison pour laquelle ces normes n’existent pas est que le niveau de développement de nos États membres est différent et, en outre, que la politique varie d’un pays à l’autre.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je pense qu’il est clair que l’arrêt de la Cour de justice menace les fondements mêmes de l’Union européenne. Il va de soi que la Cour de justice est l’instance suprême pour interpréter le droit de l’Union européenne, et personne ne souhaite à l’heure actuelle affaiblir cette institution. Il n’en reste pas moins que, comme l’a indiqué Monsieur Cercas, cette jurisprudence menace le principe de cohésion sociale. Pour beaucoup de personnes en Europe, une Union européenne qui ne garantit pas des droits sociaux minimums ne mérite pas d’exister et c’est par conséquent l’existence même de l’Union européenne qui est aujourd’hui menacée.

Étant donné que l’on ne peut pas aller à l’encontre des arrêts de la Cour et que nous devons nous y conformer, le moment est manifestement venu pour les institutions dotées de compétences législatives – la Commission, le Parlement et le Conseil – d’adopter des mesures visant à s’assurer que cette jurisprudence ne deviendra pas permanente, car c’est la jurisprudence liée à certains textes juridiques qui peut être modifiée.

Il apparaît que la Cour nous invite elle-même à effectuer ce changement législatif, et je pense qu’il revient à présent à la Commission, d’abord, mais aussi au Parlement et au Conseil de revoir les textes législatifs afin d’éviter que cette jurisprudence ne devienne permanente.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Les dispositions législatives que nous évoquons aujourd’hui pourraient améliorer la vie de plus d’un million de citoyens européens employés dans un autre État membre en tant que prestataires de services ou travailleurs détachés.

Plus particulièrement, les dispositions de l’article 3 de la directive ne sont pas entièrement mises en œuvre dans chaque État membre de l’Union européenne. Les normes de santé et de sécurité au travail, celles relatives au nombre maximum d’heures de travail et à la période minimale de congé ou de prestations de maternité ne sont pas appliquées lorsqu’il s’agit de travailleurs détachés.

Qui plus est, le salaire minimum prévu par la législation du pays d’accueil doit être garanti. Reste que cette dernière question amène un grand nombre d’entreprises à recourir à des contrats de travail alternatifs, qui empêchent automatiquement le versement de salaires plus faibles.

Par ailleurs, le fait d’engager des travailleurs issus de nouveaux États membres et de les envoyer à l’étranger en tant que travailleurs détachés pour une période pouvant s’étendre jusqu’à 24 mois est devenu une pratique courante pour beaucoup d’entreprises européennes, qui profitent ainsi des différences qui existent en ce qui concerne le versement des contributions à l’assurance sociale.

Je terminerai en disant qu’il faut mettre fin à ce type de dumping social en mettant en œuvre l’ensemble des dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, nous avons entendu un grand nombre de remarques dans cet hémicycle, de même que certaines appréciations très critiques d’arrêts – des arrêts de la Cour de justice. J’aimerais que nous retrouvions notre calme.

Les arrêts de la Cour de justice ne sont après tout pas de nature politique; ils sont fondés sur une analyse perspicace de situations réelles et du droit dans les États membres. C’est là la mission de cette agence, respectons-la. Examinons la situation calmement. Évitons de réagir de façon négative à ces arrêts lorsqu’ils ne nous conviennent pas et de façon positive lorsqu’ils nous satisfont. Nous ne devons pas viser une justice «à la carte» de ce type, et nous ne devons pas l’accepter.

La seconde question sur laquelle j’aimerais attirer l’attention est la suivante: évitons de laisser le conflit s’installer entre les travailleurs des anciens et des nouveaux États membres. La pire chose qui pourrait nous arriver serait un conflit entre les syndicalistes des anciens États membres et ceux des nouveaux États membres. Ce n’est pas sur cela que la justice dans l’Union européenne est censée reposer. J’aime autant vous mettre en garde contre ce phénomène.

  Marian Harkin (ALDE). – Monsieur le Président, l’Irlande est en train de discuter des avantages et des inconvénients du traité de Lisbonne et on constate des interprétations contradictoires des récents arrêts de la Cour de justice et de leurs conséquences pour la protection des travailleurs et des droits des travailleurs.

Même si je sais que l’on ne dispose pas d’un arrêt final dans l’affaire Laval, j’aimerais demander au Commissaire d’expliquer en quelques mots ce qu’il pense de cette situation ainsi que de l’influence qu’ont eue la transposition et la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs en Suède notamment sur l’arrêt rendu dans l’affaire Laval.

Monsieur Andersson, qui est intervenu tout à l’heure, a indiqué à très juste titre que si une femme percevait 46 % du salaire perçu par les hommes pour un travail équivalent dans le même pays, cela serait considéré comme de la discrimination. Cette pratique semble toutefois sanctionnée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de travailleurs issus de pays différents et effectuant le même travail dans le même pays. Ici aussi, j’aimerais entendre les commentaires du Commissaire en ce qui concerne l’influence qu’ont eue la transposition et la mise en œuvre de la directive sur cette situation.

Pour terminer, j’ai écouté très attentivement ce qu’a dit le Commissaire lorsqu’il a parlé de garantir les droits des travailleurs et de lutter contre le dumping social, mais je ne suis pas totalement convaincu que ses propositions et ses suggestions permettront d’atteindre cet objectif et j’espère entendre des propositions plus solides de la part de la Commission.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, les trois arrêts de la Cour de justice dans les affaires Viking Lines, Laval et Rüffert reposent sur un principe simple. Ce principe provient des quatre libertés relatives à la circulation des capitaux inscrits dans le traité de Maastricht, dans les directives sur le marché intérieur et sur le détachement des travailleurs, tels que confirmés par les articles 43 et 49 dans la Constitution européenne rebaptisée, qui n’est autre que le traité de Lisbonne.

Les arrêts de la Cour de justice sont politiques et profondément réactionnaires: de grands groupes d’entreprises imposent des conditions d’emploi moyenâgeuses afin d’augmenter leurs profits.

Non seulement les droits de grève et aux conventions collectives sont remis en question, mais il existe un troisième facteur important que j’aimerais ajouter. Les conventions de travail internationales, qui ont été signées et ratifiées par le biais de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont aujourd’hui remises en question. C’est la raison pour laquelle nous devons garantir le principe du «à travail égal, salaire égal» pour tous les travailleurs.

Les travailleurs issus de pays ayant adhéré à l’UE après le 1er mai 2004 ne doivent rien à personne. Ils doivent se battre avec les autres travailleurs d’Europe pour améliorer les conditions de travail et les salaires. Nous devons garantir le principe du «à travail égal, salaire égal».

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le détachement des travailleurs est indissolublement lié à la libre prestation de services. Par sa décision, la Cour de justice a confirmé ce principe suprêmement important, selon moi, du marché commun.

J’aimerais néanmoins exprimer ma déception quant au fait qu’il existe encore des règles sur le marché communautaire qui sont en contradiction avec la directive sur le détachement des travailleurs. N’oublions pas que la directive a pour but d’aider aussi bien les travailleurs que les entrepreneurs. Les situations où des dispositions essentielles de la directive sont interprétées différemment dans les différents États membres sont aussi inadmissibles. Les travailleurs ne connaissent pas leurs droits, et les États membres ne vérifient pas si les dispositions de la directive sont appliquées correctement. Une mise en œuvre et une exécution efficaces de ces dispositions sont, après tout, indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur.

C’est pourquoi toutes les mesures, qu’elles prennent la forme d’une coopération administrative ou de conseils en vue d’une bonne application de la directive, sont des actions essentielles. Reste que j’espère vraiment que ces initiatives vont déboucher sur une amélioration dans l’interprétation des dispositions, et pas sur des plaintes encore plus nombreuses au sujet d’un dumping social inexistant.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Monsieur le Président, chers collègues. Je suis moi aussi une fervente partisane du principe relatif à l’égalité de traitement et je peux dire que j’ai parfois beaucoup de mal à comprendre pourquoi je perçois un salaire nettement inférieur à celui de mes collègues occidentaux (dix fois moins que les Italiens) pour mon travail au sein de ce Parlement. Je comprends néanmoins qu’il va falloir un certain temps avant que les salaires en Europe ne s’alignent.

J’ai une impression de grande hypocrisie ici, aujourd’hui. Beaucoup de personnes prennent la parole et parlent au nom du million de travailleurs détachés, afin de lutter pour leurs droits. Mais soyons honnêtes: la plupart des intervenants n’ont en réalité pas l’intention de représenter ce million de travailleurs détachés dans ce Parlement, mais bien de protéger leur propre marché du travail. Je suis donc ravie que le Commissaire ait promis d’établir un comité chargé d’examiner cette question. Ces trois affaires ont produit une impression de grande injustice parmi nous. Elles étaient pourtant nécessaires afin de dénoncer les régions marquées par l’exploitation, le dumping social et l’insécurité. Heureusement, dans ces trois affaires, il n’y en avait pas.

La libre circulation des services est dans notre intérêt à tous. Cela fait trois semaines que j’attends qu’un plombier vienne chez moi à Bruxelles – la canalisation est bouchée. Je peux vous assurer que la légende du plombier polonais hante mes rêves la nuit.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, merci à tous pour vos interventions. Je les ai écoutées avec beaucoup d'intérêt. Je pense que nous avons eu un débat riche et animé. J'ai également bien noté les opinions différentes qui se sont exprimées aujourd'hui. Ces différences dans les interprétations et les points de vue m'encouragent à rester prudent sur ce sujet.

De plus, la discussion a montré la grande complexité du sujet et les questions juridiques difficiles qui se posent dans ce contexte. Les trois décisions de la Cour de justice sont toutes spécifiques. Il serait incorrect d'en tirer des conclusions trop générales. Il appartient d'abord aux États membres concernés d'évaluer ce qu'ils devraient faire dans leur contexte national pour s'adapter aux décisions de la Cour. J'aimerais d'ailleurs soutenir la démarche constructive commencée en Suède et au Danemark pour réaliser cette adaptation.

Néanmoins, la discussion aujourd'hui montre qu'il est important de mener une réflexion en profondeur afin de répondre de manière pertinente aux problèmes soulevés. C'est justement un des objectifs prioritaires de la Commission actuellement. Nous sommes effectivement résolus à poursuivre cette réflexion dans le cadre de la préparation d'un agenda social renouvelé. Cet agenda, que je présenterai en juin prochain au Collège, intégrera bien sûr les résultats de la grande consultation lancée sur les nouvelles réalités sociales. Il s'inscrit aussi dans la perspective de la communication de novembre 2007 sur une nouvelle vision sociale de l'Europe pour le 21e siècle. Il s'agit là d'une réelle possibilité de promouvoir de nouvelles solutions pour répondre aux défis auxquels sont confrontées nos sociétés européennes.

Parmi ces défis, il y a bien sûr le changement démographique, le progrès technologique de plus en plus rapide, mais aussi l'impact social de la mondialisation. La diversification des formes de mobilité chez les travailleurs ainsi que l'augmentation des migrations, qui est probablement inévitable, posent des défis nouveaux auxquels nous devons répondre. Ce sont des questions que nous devons aborder pour préserver et renforcer notre modèle social européen.

Je suis convaincu que l'agenda social est le véhicule approprié pour proposer une première réponse construite et adaptée aux enjeux de la mobilité pour la protection des travailleurs. Le débat que le Parlement européen s'apprête à mener dans le cadre de son rapport d'initiative va aussi dans le bon sens. La Commission s'engage d'ailleurs à y prendre une part active et à faciliter les discussions et la recherche de solutions.

Je souhaite travailler dans un esprit ouvert, exigeant, et en prise avec les réalités économiques et sociales. Je souhaite que nous avancions aussi de manière constructive et sereine. La complexité des réalités sociales rend plus difficile la formulation de solutions "clé en main". Il est nécessaire de se donner du temps dans le cadre de la discussion en cours sur l'agenda social. C'est comme cela que pourra émerger une approche globale et plus protectrice pour les travailleurs de l'Union.

  Le Président. − L’intervention du Commissaire clôture le débat.

Je dois reconnaître que, même s’il n’est pas courant pour la présidence de s’exprimer ainsi, je le clôture avec une certaine perplexité. Cela doit être dû au fait que pendant trente ans, je me suis battu pour faire en sorte qu’un travailleur espagnol en Suède ou en Allemagne ne gagne pas moins qu’un travailleur allemand ou suédois, et que pendant vingt autres années, je me suis battu pour qu’un travailleur polonais, roumain ou marocain ne gagne pas moins en Espagne qu’un travailleur espagnol.

(Applaudissements)

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval-Vaxholm en Suède et Viking Line en Finlande et à présent dans l’affaire Rüffert en Allemagne ne font que mettre en évidence les véritables objectifs et priorités de cette Union européenne.

Pour être plus précis, la «primauté» du principe de «liberté d’établissement», tel qu’énoncé aux articles 43 et 46 du traité, qui interdit toute «restriction à la liberté d’établissement».

La Cour de justice considère comme une «restriction» et, partant, comme «illégale» au titre du droit communautaire, la liberté des travailleurs et de leurs organes représentatifs de défendre leurs droits et leurs intérêts, à savoir le respect de ce qui a été convenu dans le cadre de conventions collectives.

Cette façon de penser légitime le dumping social et les critiques à l’égard des négociations et conventions collectives dans l’UE et encourage la «concurrence» entre travailleurs en imposant, dans la pratique, la prévalence du principe du «pays d’origine», c’est-à-dire en versant des salaires inférieurs et en dégradant la protection des droits des travailleurs dans les relations contractuelles avec les employeurs.

Ces arrêts font apparaître la nature de la classe communautaire ainsi que ceux à qui ses politiques néolibérales profitent réellement (et par qui elles sont conduites); ils font taire les beaux discours au sujet de l’«Europe sociale» souvent proclamée et montrent à quel point les politiques de l’UE sont un affront pour les droits durement acquis des travailleurs.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. – La façon dont on se sert des traités existants pour saper les droits des travailleurs est un scandale. La Cour de justice européenne a déclaré que son arrêt dans l’affaire Rüffert est conforme aux dispositions des traités existants. Le traité de Lisbonne ne va rien faire pour améliorer cette situation.

La protection des travailleurs vulnérables dans l’ensemble de l’Union européenne aurait dû être assurée dans les négociations relatives au traité. Elle ne l’a pas été. La direction dans laquelle le traité souhaite emmener l’Europe fragilise fondamentalement le modèle social de l’Europe.

En Irlande, depuis Irish Ferries et avant cela, nous savons que la prééminence du marché intérieur entraîne des situations où les droits des travailleurs sont ébranlés.

Je souscris à l’esprit de l’appel lancé par la CES en faveur de l’intégration d’une clause relative au progrès social dans le traité. Je suis convaincue que la seule façon de protéger les droits des travailleurs à l’avenir consiste à rejeter ce traité et à renvoyer les États membres à la table des négociations.

Un nouveau traité pourrait fermement établir que les droits fondamentaux, le droit de grève et le droit des travailleurs de prendre des mesures collectives afin d’améliorer leurs conditions de travail et de vie au-delà des normes minimales l’emporteraient sur le marché intérieur.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) La Cour de justice des Communautés européennes a rendu trois arrêts contre le mouvement syndical et l’on peut dès lors s’attendre à d’autres décisions de la Cour dans des affaires du même ordre. Les affaires concernent Viking Line, Vaxholm (Laval) et Rüffert, et dans toutes ces affaires, la Cour a interprété les traités d’un seul point de vue, à savoir celui de la libre concurrence, sans tenir compte de la volonté du Parlement. La proposition relative au respect des conditions de travail du pays d’origine dans le cas des travailleurs détachés, comme dans la «directive Bolkestein», a été rejetée. Malheureusement, avec les décisions qu’elle a prises dans ces différents cas, la Cour a joué le rôle de législateur et n’a pas tenu compte de la volonté du véritable législateur, en l’occurrence le Parlement européen. La Commission ne devrait pas défendre ce non-respect des compétences de la part de cette institution.

16. La politique chinoise et ses effets sur l’Afrique (débat)

  Le Président. − Le point suivant est le rapport (A6-0080/2008) d’Ana Maria Gomes, au nom de la commission du développement, sur la politique chinoise et ses effets sur l’Afrique (2007/2255(INI)).

  Ana Maria Gomes, rapporteur. − (PT) Monsieur le Président, la quête effrénée de pétrole, de ressources naturelles et de nouveaux marchés de la Chine en Afrique suscite des craintes au sujet des conséquences de la présence grandissante de Beijing sur ce continent et des incidences respectives pour les politiques européennes. L’Europe ne peut pas se mettre à pointer la Chine du doigt sous l’effet de la peur, tout comme elle ne peut pas se permettre de prendre part à une concurrence sans scrupules en évitant des méthodes et des critères qui sont dans l’intérêt même de Beijing. L’Europe comme la Chine sont obligées de contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement: réduction de la pauvreté et résolution des conflits en Afrique. Les deux régions doivent reconnaître que la promotion du développement durable et de la bonne gouvernance est le seul moyen d’assurer la durabilité de leurs intérêts et de leurs investissements et de faire en sorte qu’ils soient considérés comme légitimes en Afrique.

Dans le rapport, nous avons essayé d’analyser la présence de la Chine en Afrique de façon objective, en tenant compte à la fois des impacts positifs et négatifs. Sur la base de différentes recommandations d’action spécifiques, il contient deux messages politiques essentiels: premièrement, l’UE doit donner une réponse coordonnée aux défis soulevés par la politique soi-disant «inconditionnelle» de la Chine. Cette réponse ne peut abandonner les principes européens. L’UE ne doit pas dévier de sa politique de coopération au développement, en particulier en ce qui concerne la conditionnalité relative aux droits de l’homme. Il ne peut en effet y avoir de bonne gouvernance en l’absence de respect des droits de l’homme, et sans bonne gouvernance, et l’État de droit que cela implique, il n’y aura pas de développement durable en Afrique ni dans aucune autre région du monde. Deuxièmement, l’Europe doit associer la Chine dans les discussions sur leurs politiques africaines respectives, mais cette coopération ne peut bien évidemment pas se faire sans consulter les Africains. Cette participation trilatérale exige que l’on soutienne comme il se doit le rôle que doivent jouer les institutions africaines, comme l’Union africaine, le NEPAD, les autres institutions régionales et les gouvernements de même que les parlements nationaux. L’Europe doit par conséquent accroître son aide en faveur du renforcement de la société civile africaine afin d’obliger les gouvernements respectifs à rendre compte de leur action.

Dans ce rapport, nous recommandons à l’UE de ne pas laisser passer les occasions de parler franchement avec la Chine, ou de la Chine en Afrique, surtout lorsque ces discussions contiennent des critiques faites en privé ou en public. La Chine veut être considérée comme un acteur responsable en Afrique. Pourtant, elle invoque souvent le discours de la non-ingérence pour tenter de justifier des actes inacceptables, comme son laxisme persistant à l’égard du gouvernement soudanais, qui a bloqué l’envoi d’une force hybride ONU-Afrique – qui aurait dû être au Darfour depuis bien longtemps – ou l’envoi plus récent et dégoûtant d’armes au régime de Mugabe à bord d’un navire que les pays voisins du Zimbabwe empêchent – à juste titre – de déposer son chargement. En réalité, tout ce que fait la Chine en Afrique a un impact politique, qu’il soit positif ou négatif.

En outre, la Chine montre qu’elle est une puissance pragmatique qui apprend vite. Il est par conséquent vital que l’Europe ne cesse pas d’essayer de faire comprendre à Beijing que ce que l’on attend d’un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, comme la Chine, est en réalité de contribuer à promouvoir les principes et les objectifs de l’ONU.

Dans ce rapport, nous proposons que l’UE encourage la Chine à accroître sa participation à des réunions bilatérales entre bailleurs de fonds et à adopter des critères et des lignes directrices spécifiques acceptés au niveau international concernant la transparence de l’aide, les industries extractives, la bonne gouvernance, la protection de l’environnement, les droits des travailleurs, etc., afin de s’assurer qu’elle contribue vraiment à la réduction de la pauvreté, aux objectifs du millénaire pour le développement et à la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique.

L’Europe doit néanmoins aussi se regarder dans le miroir et tirer des leçons de ses propres erreurs en ce qui concerne l’Afrique. Les États membres doivent tenir leurs promesses officielles en matière d’aide au développement et le fait de réduire l’aide et les objectifs à atteindre ne fera que contribuer à souligner les mérites de la Chine en ce qui concerne l’offre de financements rapides à l’Afrique. L’Europe doit améliorer l’efficacité de son aide et veiller à la cohérence entre ses différentes politiques. Pour ce faire, elle ne peut plus fermer les yeux sur les crimes commis par certains régimes oppressifs africains avec lesquels elle continue de traiter, comme d’habitude, en désaccord flagrant avec ses critères et principes proclamés.

Pour conclure, Monsieur le Président, j’aimerais remercier les rapporteurs fictifs et mes autres collègues pour leur excellente coopération. Leurs amendements ont fortement contribué à enrichir ce rapport. J’espère que nous pourrons poursuivre demain dans un tel consensus général, d’autant plus qu’il n’y a que quelques amendements à adopter. J’en ai moi-même déposé trois: deux concernent des corrections mineures et le troisième vise à réaffirmer la position du Parlement européen, qui demande que le Code de conduite européen en matière d’exportation d’armes devienne juridiquement contraignant. Cela permettrait d’éviter de répéter l’appel contenu au paragraphe 66 au paragraphe 62.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs, Honorables membres, je voudrais, tout d'abord, vous féliciter, Madame Gomez, pour cet excellent travail sur un sujet pourtant délicat, difficile, voire controversé, et c'est bien normal.

Cependant, je souscris à de très nombreuses recommandations que vous faites sur la politique que l'Union européenne devra adopter face à la montée en puissance de la Chine en Afrique. L'Union européenne et la Chine ont en fait un certain nombre de points communs fondamentaux dans leurs relations à l'Afrique. Ce sont deux acteurs, d'abord, qui ont compris peut-être plus ou, en tout cas, plus tôt que les autres, le grand potentiel de l'Afrique.

L'Union européenne et la Chine sont également parmi les plus grands partenaires commerciaux investissant en Afrique, respectivement au premier et au troisième rang mondial. Cette réalité justifie naturellement beaucoup plus de coopération, de concertation et peut-être de stratégies communes entre la Chine et l'Europe à propos de l'Afrique, mais avec l'Afrique. Vous l'avez dit, je partage ce point de vue.

Je voudrais donc vous parler aujourd'hui des points que je considère prometteurs afin d'engager la Chine et nos partenaires africains dans une coopération trilatérale. Je voudrais aussi partager avec vous mes doutes et mes interrogations sur d'autres points et, enfin, vous informer sur la suite que j'entends donner à votre rapport.

D'abord, l'Afrique vit à l'heure de l'économie mondiale et de la globalisation. Elle affirme de plus en plus sa dimension d'acteur international et global, elle se mobilise sur les grands thèmes globaux. Elle a tissé un vaste réseau de partenariats à travers le monde avec la volonté ferme de refonder ses relations. À dire la vérité, elle met maintenant, parfois maladroitement, d'ailleurs, mais elle a raison de le faire, elle met maintenant les partenaires en concurrence. C'est une réalité, et je dirais même que c'est juste et que c'est légitime, et ceci implique que ses partenaires adoptent enfin, une attitude moderne, confiante et loyale.

Cette nouvelle approche, je crois que l'Union européenne et la Chine sont sans doute prêtes à la mettre en œuvre et désireuses de le faire, peut-être pour des raisons différentes, mais clairement, elles sont prêtes à la mettre en œuvre. Nous sommes tous deux des partenaires majeurs de l'Afrique. Notre politique africaine est, certes, différente sur le plan des principes et des valeurs mais, sur le terrain, il est possible d'identifier un grand nombre d'intérêts partagés et de points de convergence. Par exemple, nous avons déjà commencé un dialogue sur la paix, la stabilité et le développement durable en Afrique. Mais nous devons, évidemment, aller plus loin avec le soutien important de nos amis africains, qui doivent jouer un rôle moteur dans ce dialogue. Ceci explique la démarche trilatérale que j'ai proposée l'année dernière et que vous semblez, d'ailleurs, largement partager, notamment lorsque vous proposez l'établissement d'une plateforme permanente.

Dans ce cadre, vous soulignez, à juste titre, l'importance de l'égalité et du respect mutuel qui doit être à la base de ce partenariat trilatéral. Et là, au risque évidemment d'ouvrir une controverse, là l'Europe doit comprendre qu'il n'est pas nécessairement très efficace, au stade actuel, et face à un partenaire comme la Chine, de s'ériger en maître en prétendant dicter unilatéralement nos conditions. Nous devons donc éviter toutes les généralisations pour créer une dynamique de dialogue et je pense qu'une fois qu'on aura ouvert ou qu'on aura réussi à ouvrir la dynamique de dialogue avec la Chine, nous pourrons, au travers de ce dialogue, aborder les questions d'état de droit, de démocratie, de gouvernance, c'est-à-dire tout ce qui fonde, en quelque sorte, les valeurs de l'Europe et toutes les sources d'inspiration de nos politiques.

Je suis d'accord avec vous, il faut surtout que nous passions par une politique européenne, aussi, plus efficace et peut-être surtout plus rapide, car c'est là le grand avantage des Chinois sur nous. Plus attrayante aussi, plus en phase avec les priorités réelles de nos partenaires africains. Je n'en veux qu'un exemple; nous sommes littéralement impuissants, en tant qu'institutions européennes, à mettre en œuvre des programmes ou des aides, ou des interventions dans toutes les situations de post-conflit. Nous avons eu le cas, par exemple, du Liberia, je vous donne ce cas-là, où nous avons un gouvernement issu d'élections légitimes, avec une Présidente qui a un véritable programme et qui veut le changement. Où en sommes-nous dans l'efficacité qu'il faudra apporter à ce pays pour montrer qu'il y a des dividendes de la paix, de la stabilisation et de la démocratie? Nulle part! Je le dis parce que j'en souffre quotidiennement.

Cette modernisation de la politique européenne envers l'Afrique a été ma priorité depuis le début de mon mandat et je crois pouvoir affirmer que nous avons fait déjà beaucoup de progrès, notamment avec l'établissement des partenariats stratégiques issus du Sommet de Lisbonne mais il reste, évidemment, encore énormément de choses à faire. La réduction de la pauvreté reste l'objectif principal de notre politique de développement, qui doit passer par la création de richesses et la croissance économique. Cette croissance économique, la Chine la vit au quotidien et cette expérience peut, évidemment, être profitable aux pays africains.

Mais, bien sûr, une croissance économique, quelle qu'elle soit, doit s'accompagner d'une politique active de redistribution si elle veut être efficace dans la lutte contre la pauvreté. J'ai eu l'occasion de le dire souvent, la croissance ne garantit pas le développement. Il faut la redistribution, et la redistribution, il faut un État solide pour cela. Il faut aussi une société vigilante, il faut une presse libre, il faut tout cela. Je pense que, dans ce domaine, l'Union européenne et la Chine ont un véritable rôle à jouer mais c'est un processus qui va prendre du temps et qui demande beaucoup d'efforts des uns et des autres.

C'est là que je voudrais vous faire part de certaines interrogations que moi, j'ai. Est-il, par exemple, vraiment réaliste, je n'en sais rien, est-il constructif, est-il utile, est-il peut-être même désirable, de commencer cette coopération en demandant fermement à la Chine d'adopter les orientations et les normes fixées par le CAP? J'en doute. Si ça marche tant mieux, mais j'en doute.

Les Africains ne me semblent, en tout cas, pas désireux outre mesure de voir la Chine s'engager dans cette voie précisément parce qu'ils cherchent des alternatives à la façon de faire de l'aide au développement en Europe. L'aide chinoise est appréciée justement parce qu'elle est plus rapide que l'aide européenne, qu'elle n'impose pas autant de contraintes qui finalement réduisent l'espace politique des Africains parce que, dans le fond, il y a quand même quelque chose. Il y a un malentendu quelque part. Très souvent on dit, "Vous Européens, vous imposez des conditions!" Ce n'est pas vrai. Notre coopération, les moyens que l'on débourse, ne sont pas liés à des conditions politiques. La nature, la modalisation de notre aide, oui. Pour de l'aide budgétaire, par exemple, s'il n'y a pas de bonne gouvernance, on ne fera pas d'aide budgétaire; dans un pays en conflit, on ne fera pas d'aide budgétaire. Mais ça ne nous empêche pas, même quand on n'est pas d'accord avec le pouvoir en place ou avec le régime, de faire de l'aide au développement ou de faire de l'aide humanitaire.

Ce qui est foncièrement différent, il y a une confusion-là, c'est que, avec les Chinois, la réactivité, le "disbursement" va beaucoup plus vite que nous, avec nos procédures, qui me rendent la vie quasiment impossible depuis presque 4 ans. C'est ça la réalité, c'est là que se trouvent la confusion et le malentendu, et je crois que cela aussi doit être dit.

Je partage bien sûr votre analyse. Il est important de voir l'aide chinoise s'aligner progressivement sur les priorités nationales africaines, sur leurs systèmes nationaux, en se coordonnant de préférence avec les autres partenaires sur place.

Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, il est prématuré, peut-être même contre-productif, de vouloir forcer le cours des choses dans ce sens, et surtout, de vouloir le faire unilatéralement. Il s'agit d'un objectif de long terme mais, dans l'immédiat, je ne vois que trois domaines où notre coopération et notre dialogue pourraient se concentrer.

Un, l'établissement d'un dialogue ouvert et constructif entre nous, donateurs de longue date et la Chine, sur l'Afrique. Deux, nous pouvons échanger les expériences chinoises et africaines de développement avec les nôtres pour progresser ensemble dans l'agenda du développement. Un exemple concret: la Chine a développé un tas de programmes qui utilisent le photovoltaïque, par exemple. Il est clair que, sur un continent comme l'Afrique, il y là un espace de coopération trilatérale extraordinaire, voilà un exemple. J'en ai parlé au ministre du commerce que j'avais rencontré à une réunion à Tonga, et il est très ouvert là-dessus. Nous allons reparler de cela à Pékin puisque, quand je vous quitte, je pars à Pékin; donc nous allons reparler de ces questions-là.

Troisièmement, respecter scrupuleusement nos engagements quant à l'agenda de Paris. C'est toute la question de l'harmonisation de nos règles, et c'est toute la question de la division du travail et là j'appelle, j'exhorte le Parlement à nous aider, à pousser nos États membres à mettre en accord leurs actions avec leurs discours. Absolument tous les ministres du développement, tous les premiers ministres européens, tous, sans exception, sont d'accord pour dire "il vaut mieux diviser le travail, il faut faire plus de coordination pour être cohérents, etc.". Oui, mais quand on leur propose de véritables stratégies de division du travail, ils sont aux abonnés absents. Cela aussi, moi j'entends qu'on le dise parce que c'est une réalité. Vous l'aurez compris, mon objectif ne se limite pas à mener la Chine au sein du CAP, je vais bien au-delà en cherchant à trouver d'abord un terrain d'entente avec les multiples acteurs chinois en Afrique, y compris le gouvernement, afin de promouvoir le développement de l'Afrique.

Nous devons, Européens et Chinois, partir, évidemment, de l'agenda africain et apporter nos contributions, nos avantages respectifs, sans pour autant devoir déroger de notre part aux valeurs et principes qui ont assuré la stabilité, la paix et la prospérité à l'Europe pendant les derniers 50 ans. Cela ne fait pas de moi un rêveur ou un naïf, bien au contraire, il est important de reconnaître, comme vous le faites, que l'engagement de la Chine soulève des questions et parfois des inquiétudes en Afrique même. Moi aussi, je suis parfois inquiet évidemment, de la manière dont se développe la nature de la coopération avec la Chine, mais bon, c'est justement pour cela que je plaide pour un dialogue. Il est évident que la Chine poursuit en Afrique ses intérêts économiques, diplomatiques et stratégiques. L'Europe, trop souvent, a le grand tort de ne pas admettre qu'elle est tentée par la même chose et, plutôt que de se cacher et de se camoufler derrière des discours, parfois très hypocrites d'ailleurs, il vaudrait beaucoup mieux affirmer que l'Afrique est un continent qui a du potentiel, que c'est un continent privilégié dans ses relations avec l'Europe et que nous avons des intérêts communs à découvrir, à générer et à forger. Et je crois que ce serait la stratégie gagnant-gagnant parce que ce n'est que comme cela qu'on sortira de la relation pour moi, très négative, de bénéficiaire à donateur, parce qu'elle est toujours empreinte d'humiliation, de mépris, et qu'elle est toujours empreinte d'un sentiment de dépendance de l'un vis-à-vis de l'autre, c'est-à-dire du plus faible vis-à-vis du plus fort.

Donc, je l'ai dit, après-demain, je serai à Pékin et je vais essayer, Madame Gomez, de déjà donner corps, timidement, à un début d'interprétation positive de votre très très bon rapport.

  Bastiaan Belder, rapporteur de l’avis de la commission des affaires étrangères. − (NL) Monsieur le Président, en ma qualité de rapporteur de l’avis de la commission des affaires étrangères relatif à l’excellent rapport de Madame Gomes, j’aimerais souligner les idées suivantes mentionnées dans cet avis.

Les autorités chinoises doivent respecter les principes de démocratie, de bonne gouvernance et les droits de l’homme dans leurs relations avec l’Afrique. La commission des affaires étrangères déplore par conséquent la coopération purement pragmatique de la Chine avec les régimes répressifs en Afrique.

La présence commerciale de la République populaire sur le territoire africain a des conséquences écologiques auxquelles la Chine doit faire face de façon responsable. La presse occidentale publie en effet des rapports franchement alarmants sur l’exploitation de l’environnement naturel, en particulier dans la région du delta du Congo. Cela va de l’exploitation pétrolière et de la surpêche à la déforestation dans une réserve naturelle officielle.

La commission des affaires étrangères déplore tout autant le fait que Beijing exclut un certain nombre d’États africains du partenariat stratégique entre la Chine et l’Afrique en raison tout simplement de leurs contacts diplomatiques avec Taïwan. Cette attitude de la part des Chinois est non seulement contraire à son propre principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays tiers, mais elle ne cadre pas non plus avec l’actuel rapprochement entre Taïwan et Beijing.

  Gay Mitchell, au nom du groupe PPE-DE. – Monsieur le Président, la Chine a commencé à avoir des activités commerciales et à évoluer dans les années 1980 et elle a sorti 400 millions de ses citoyens de la pauvreté, comme l’indique l’excellent rapport de Madame Gomes. Quelle autre région du monde a sorti 400 millions de personnes de la pauvreté sur un laps de temps similaire? Nous devons être réalistes sur cette question. C’est là l’une des questions dont nous devons discuter ce soir.

Bon nombre d’autres régions du monde profité des flammes du dragon chinois. La reprise économique de beaucoup de pays d’Amérique latine et d’Afrique est en grande partie due à l’ascension économique de la Chine. Les activités chinoises, qu’elles concernent l’investissement, le commerce ou l’aide en Afrique, se sont développées à un rythme fascinant au cours de ces dernières années. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La valeur des échanges chinois avec l’Afrique est passée de 2 milliards USD en 1999 à près de 40 milliards en 2005. Comme l’a indiqué la Commission, la Chine est à présent le troisième partenaire commercial de l’Afrique.

L’implication de la Chine en Afrique ouvre de nombreuses possibilités. Il convient toutefois de considérer les conséquences de son développement d’un œil critique. Le potentiel de développement et les conditions de développement représentent deux facettes d’un même problème. L’un n’est pas possible sans l’autre. Il est vrai que le potentiel de développement est énorme dans bon nombre de pays d’Afrique, mais pendant des décennies, les gouvernements africains corrompus ont fait preuve de mépris pour leurs populations et les ont empêchées de se développer. Ce sont les autorités politiques africaines qui décideront si la participation de la Chine doit être considérée comme une bonne chose ou comme une malédiction pour l’Africain moyen.

Le Congo est un parfait exemple de région au potentiel de développement énorme. La production par habitant s’élève à USD 714 par an. Les Congolais ont énormément souffert. La Chine a conclu un accord avec le Congo afin de construire huit hôpitaux, des milliers de kilomètres de routes et des stations ferroviaires et en retour, les Chinois vont recevoir les minéraux dont ils ont tant besoin. Mais si l’on veut que cela fonctionne, il ne peut s’agir simplement d’une situation «win-win». On peut en faire une situation «win-win-win» car cela peut faire progresser la cause des objectifs du millénaire pour le développement. Pouvons-nous, en Europe, collaborer avec la Chine afin d’essayer de parfaire ce qui se passe actuellement, d’améliorer la situation plutôt que de se contenter de décrier ce que fait la Chine ou les défaillances que ce pays présente? Si nous parvenons à collaborer avec la Chine et l’Afrique afin d’améliorer la bonne gouvernance, alors je pense que nous pouvons offrir de l’aide et des échanges ainsi que des améliorations.

Je pense que le Commissaire avait raison: si l’on veut que la Chine nous écoute, la diplomatie du haut-parleur ne fonctionnera pas. L’une des grandes caractéristiques chinoises est qu’ils ne veulent pas perdre la face. Nous avons plus de chances d’obtenir ce que nous voulons en ayant recours à la diplomatie – la diplomatie discrète. Je pense que l’Europe doit collaborer avec la Chine afin d’encourager les meilleures pratiques dans ce qui pourrait être la première véritable occasion de faire quelque chose pour l’Afrique après des années de palabres à ce sujet sans jamais agir. Tant mieux si la Chine nous oblige à rivaliser avec elle pour réaliser les objectifs du millénaire pour le développement. Nous avons besoin de cette concurrence; nous avons besoin de cette pression.

PrÉsidence de Mme KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, j’aimerais tout d’abord féliciter Madame Gomes pour ce rapport sérieux et très important sur le plan politique.

La Chine est un acteur mondial dans le monde contemporain, et nous aimerions la considérer comme un réel partenaire de l’Union européenne dans le processus de mondialisation. La Chine devrait jouer un rôle important dans le nouvel ordre mondial et nous saluons le rôle pacifique joué par ce pays en Afrique.

Parallèlement à cela, la Chine doit prendre ses responsabilités dans le domaine des droits de l’homme et du développement. Plus précisément, elle doit user de son influence pour contenir ses amis les plus dangereux, comme le gouvernement soudanais. Heureusement, la Chine a cessé de résister au déploiement des forces de maintien de la paix des Nations unies au Darfour et envoie même ses propres ingénieurs militaires pour rejoindre les forces.

Sur le plan négatif, la Chine a tout de même envoyé des armes à des régimes dictatoriaux d’Afrique. Pas plus tard que cette semaine, la Zambie, le Mozambique, l’Afrique du Sud et la Tanzanie ont bloqué un navire chinois qui tentait de livrer une importante cargaison de munitions, de mortiers et d’autres armes meurtrières au Président Mugabe au Zimbabwe. Ces armes pourraient jouer un rôle antidémocratique, voire mortel, entre les mains du régime Mugabe.

Dans ce rapport, le Parlement européen invite la Chine à être du côté des sociétés africaines, de la démocratie et des droits de l’homme en Afrique.

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, j’aimerais remercier Madame Gomes pour l’énorme quantité de travail qu’elle a fourni dans le cadre de ce rapport et pour son étroite collaboration avec les collègues.

Le rapport étant très vaste, je m’intéresserai à quelques questions seulement. Plus particulièrement, je salue l’appel lancé à la Commission afin de présenter le plus rapidement possible des propositions visant à proscrire du marché de l’UE toutes les importations de bois et de produits dérivés du bois d’origine illégale. Cette mesure est essentielle pour mettre fin au commerce irrégulier de meubles chinois fabriqués à partir de bois africain exploité illégalement. Ce commerce représente non seulement un danger pour les forêts tropicales africaines, mais il prive également les pays d’Afrique des recettes fiscales dont ils ont pourtant grand besoin. La Banque mondiale estime à 15 milliards USD par an le manque à gagner pour les pays en développement causé par l’exploitation illégale des forêts.

Deuxièmement, je rejoins totalement le rapporteur lorsqu’elle invite l’UE à adopter un instrument juridiquement contraignant en matière de contrôle des exportations d’armes et à maintenir son embargo sur les ventes d’armes à la Chine. Depuis la rédaction du rapport, nous avons eu des preuves graphiques, comme l’ont indiqué plusieurs collègues, que la Chine exporte toujours des armes vers des pays tels que le Zimbabwe, qui commettent des violations flagrantes des droits de l’homme.

S’agissant des questions commerciales plus générales, je suis personnellement favorable à la mention des accords de partenariat économique (APE) dans le rapport. Les APE ne sont pas dépourvus de pertinence car s’ils étaient plus flexibles et plus clairement propices au développement, ils pourraient servir de modèle pour les échanges entre la Chine et l’Afrique. Dans l’état actuel des choses, la Chine risque de renvoyer l’Afrique dans le piège des matières premières.

Pour terminer, j’applaudis l’appel lancé dans le rapport en faveur d’un dialogue multilatéral entre l’UE, l’Afrique et la Chine. C’est particulièrement important en ce qui concerne les changements climatiques.

Le commissaire a mentionné l’exemple du photovoltaïque. Aucun continent n’est plus exposé au réchauffement climatique que l’Afrique, et l’avenir de millions d’Africains pourrait bien dépendre de la capacité de l’UE à rallier la Chine à l’accord post-Kyoto et à partager avec elle la technologie relative aux énergies renouvelables.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, le rapport de Madame Gomes présente tous les aspects les plus importants de la présence chinoise en Afrique. Il ne contient qu’une erreur: la présence chinoise en Afrique n’a rien à voir avec une politique de développement quelconque, et encore moins avec une politique d’aide. La politique de développement dans cette région n’est rien de plus qu’un moyen de mettre en œuvre les deux objectifs stratégiques généraux de la Chine.

Le premier objectif est d’assurer l’approvisionnement en matières premières au moyen d’une diplomatie relativement violente dans le domaine des matières premières. C’est l’augmentation de la demande chinoise de matières premières naturelles et productrices d’énergie qui explique l’importance acquise par le Soudan, l’Angola et les pays d’Afrique subsaharienne.

Le second objectif du gouvernement chinois, tout aussi important, est de consolider le pôle autoritaire du monde afin de faire contrepoids aux modèles libéraux-démocratiques occidentaux. D’où la violation d’un embargo de l’ONU sur le commerce des armes avec le Darfour, le Liberia et le Congo. D’où les liens politiques entre Beijing et le Soudan, le Tchad, le Zimbabwe et la Somalie.

L’exclusion de la coopération au développement des pays qui reconnaissent Taïwan est un autre signe de la primauté d’une stratégie particulariste en matière de politique de développement.

Nous devons aujourd’hui concéder que l’Europe est impuissante dans cette situation. On peut bien évidemment donner suite aux propositions du Commissaire et mettre à la poubelle les principes de l’OCDE en ce qui concerne la corruption et les finances publiques, et on peut ensuite en faire de même avec d’autres ententes internationales. Et enfin, on peut même mettre à la poubelle la Charte des Nations unies, mais dans ce cas, on ne saura plus sur quoi repose notre rôle dans la politique mondiale et en quoi nous nous distinguons des autres acteurs dans ce domaine.

  Margrete Auken, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DA) Madame la Présidente, j’aimerais remercier Madame Gomes pour son rapport excellent et nuancé et pour son excellente coopération. Dans l’UE, nous sommes habitués à jouer un rôle prépondérant en Afrique en termes de commerce et de développement. Cependant, les choses pourraient rapidement évoluer face à l’augmentation des investissements chinois. La présence de l’UE en Afrique n’est pas sans problèmes; la présence de la Chine menace toutefois de se développer dans un sens très fâcheux. L’énorme demande chinoise de matières premières et d’énergie conditionne les investissements et ce sans tenir compte du développement responsable de la société. La Chine devrait plutôt s’intéresser à des questions comme la création d’emplois au moyen d’investissements appropriés; elle devrait arrêter d’importer sa propre main-d’œuvre et en revanche, développer le secteur de la production et du traitement in situ, c’est-à-dire en Afrique. La bonne gouvernance doit toutefois aussi être intégrée dans la politique d’investissement. Jusqu’ici, la Chine a refusé d’adopter cette approche et ne s’est jamais préoccupée de la question de savoir si elle soutenait des régimes corrompus et violents ou si elle contribuait à la suppression de la population civile. La Chine doit suivre les règles démocratiques du jeu et respecter les droits de l’homme plutôt que de simplement se proposer comme une alternative bon marché.

Après tout, les Chinois pourraient faire tellement pour les Africains. Permettez-moi de souligner l’un des problèmes les plus importants pour l’Afrique, que l’on a déjà évoqué, à savoir la croissance de la population. La Chine possède des connaissances et une expérience hors du commun dans ce domaine, qui pourraient être d’une grande aide. Imaginez par ailleurs, mesdames et messieurs, si la Chine se met aujourd’hui à acheter des armes, comme l’ont indiqué plusieurs personnes aujourd’hui, des armes qui ont été envoyées au Zimbabwe et auxquelles on refuse à présent l’accès à bon nombre de ports dans des pays tels que le Mozambique et l’Afrique du Sud. La Chine se présenterait alors comme une superpuissance qui écoute les autres et qui assume la responsabilité qui découle du fait qu’elle siège au Conseil de sécurité de l’ONU. C’est sans aucun doute ce que le rapport encourage: qu’un dialogue de qualité soit établi entre l’UE, la Chine et l’Afrique dans l’intérêt de toutes les parties.

  Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM. − (FR) Madame la Présidente, bravo à Mme Gomes, mais je voudrais poser une question générale. Je voudrais vous demander de qui se moque le gouvernement de la République populaire de Chine? Et je proposerai même une réponse. Je crois qu'il se moque du monde. Il s'est moqué de la Commission européenne, elle-même, il faut le dire, bien naïve ou consentante dans l'épisode des contingents textiles. Il se moque des règles du commerce international – s'il y a encore des règles d'ailleurs – en ne vérifiant jamais que la fabrication des produits exportés satisfait aux règles de qualité et de sécurité exigées des pays importateurs, notamment quant aux jouets, montrant d'ailleurs ainsi l'absurdité du libre-échangisme généralisé.

Il se moque de la France en organisant des manifestations anti-françaises dans les rues de Paris parce qu'il est incommodé par les protestations dont la France s'honore d'être le fer de lance, contre le mauvais traitement imposé au peuple du Tibet, qu'il tient sous sa botte.

En réalité, il se moque du monde parce qu'il sait que le monde convoite son extraordinaire marché et que le monde, hélas, hélas, trois fois hélas, n'est plus mené aujourd'hui que par le marché justement. Alors il en prend à son aise et sa domination sera d'autant plus contraignante que, par une habile politique, beaucoup plus habile que notre politique, Monsieur Michel, le gouvernement chinois parvient à circonvenir l'Europe en s'imposant en Afrique, contrôlant ainsi nos matières premières les plus essentielles. Ici, ne le blâmons pas, il ne fait que se nourrir de nos faiblesses, en particulier du stupide et dangereux désengagement de l'Europe, et en particulier de la France, d'un continent qui, pourtant, sera pour nous de plus en plus essentiel au 21e siècle.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, il devient évident dans l’exemple africain que la coopération au développement tant vantée ne produit généralement pas vraiment l’effet escompté comme on aimerait le croire. Elle sert trop souvent à promouvoir les exportations de pays donateurs et parfois à soutenir des dictateurs, voire simplement à créer de nouvelles colonies par le biais de la politique de gestion de la dette.

Dans ce contexte, les dernières ambitions de la Chine et de l’Inde sur le continent africain devraient être traitées d’un point de vue européen avec le plus grand scepticisme. Les pays à bas salaires, qui nuisent gravement à l’économie européenne, recherchent apparemment en Afrique des sources de matières premières bon marché et tentent d’ouvrir de nouveaux marchés. Ce type de néo-colonialisme persistant – comme je me plais à l’appeler – en Afrique par la Chine et l’Inde annulerait en une fois les efforts de la politique occidentale à ce jour. On ne peut laisser Beijing ou New Delhi inciter des pays dont on a récemment annulé la dette à emprunter et créer de nouvelles colonies dans le simple but d’assurer leur approvisionnement en matières premières. De même, on ne peut laisser les pays d’Afrique se porter candidats avec enthousiasme pour recevoir de l’aide au développement alors qu’ils ne sont pas même disposés à reprendre leurs propres citoyens arrêtés en tant qu’immigrants clandestins par Frontex au large des côtes européennes.

Sur la base de l’équilibre des pouvoirs global, nous aurons cependant l’air extrêmement ridicule en tant qu’Européens si nous tentons de faire pression sur la Chine. La Chine n’hésite pas non plus à faire des affaires avec des gouvernements qui sont mis au pilori au niveau international, comme le Soudan par exemple. Elle n’hésite pas non plus à fournir des armes au Zimbabwe. Pour un pays qui continue à accorder si peu d’importance au droits de l’homme et à la démocratie, à la protection de l’environnement et à la durabilité, cette approche n’est probablement pas totalement illogique non plus.

En ce qui concerne l’Afrique, nous avons donc besoin d’une politique qui exige de la stabilité, le respect de la démocratie et des droits de l’homme et, et c’est là l’idée la plus importante, qui tienne compte des intérêts européens. L’Union européenne ne peut distribuer de l’argent en Afrique indéfiniment sans lier ces fonds à des objectifs en termes de contenu et de politique. L’approche appliquée jusqu’à présent a jeté un vide sur nous, ce qui s’est traduit par des vagues de migration, des violations des droits de l’homme et une grande pauvreté. Les ambitions de la Chine et de l’Inde vont probablement encore renforcer ce phénomène si nous ne faisons pas machine arrière. Nous ne pouvons, en tant qu’Européens, continuer à nous contenter de financer des projets humanitaires et laisser les autres puissances, comme la Chine et l’Inde en l’occurrence, poursuivre leurs vastes opérations commerciales.

  Daniel Caspary (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, lorsque je songe à l’Afrique, je me pose très souvent la question suivante: l’Afrique est-elle un continent oublié en quelque sorte de notre point de vue européen ou voyons-nous, en tant qu’Européens, des opportunités sur ce continent?

J’ai souvent l’impression que nous autres, Européens, voyons encore trop souvent l’Afrique comme un problème et que nous ne sommes pas conscients des possibilités qu’offre ce continent. L’approche chinoise en Afrique est très différente. Pour les Chinois, l’Afrique est avant tout une opportunité et ils se concentrent sur les moyens de tirer parti de cette opportunité. Ils le font sans se faire remarquer depuis quelques années. On ne s’en est aperçu qu’il y a quelques mois, et ils poursuivent par conséquent une politique purement fondée sur des intérêts économiques.

Des questions telles que les droits de l’homme, l’État de droit et la bonne gouvernance, évoquées aujourd’hui par certains de nos collègues, n’ont aucune emprise pour l’instant sur les Chinois en Afrique. Leur seul souci concerne les investissements dans l’infrastructure en Afrique afin d’obtenir un accès illimité aux marchés des matières premières. Le but est de répondre au besoin grandissant de la Chine en termes de matières premières, et en aucun cas d’aider les nations et populations d’Afrique à évoluer vers un développement économique véritablement durable.

Je suis fermement convaincu que nous devons davantage mettre l’accent sur l’intégration des pays d’Afrique dans l’économie mondiale afin de leur permettre de tirer parti de la mondialisation sur les marchés internationaux grâce à leurs matières premières, leurs ressources, à tout ce qu’ils ont à offrir, et de ne pas devenir tributaires unilatéralement de monopoles chinois. Nous devons entamer un dialogue avec les pays d’Afrique qui soit plus efficace que ce que nous avons connu jusqu’à présent. Nous devons aussi assimiler la concurrence avec les Chinois de façon plus intensive que par le passé et vraiment tout mettre en œuvre pour persuader les Africains de l’intérêt de la bonne gouvernance et des marchés libres.

Ce n’est qu’alors que nous parviendrons à promouvoir l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme en Afrique et que nous réussirons ensuite à ne pas laisser les pays d’Afrique dériver dans la direction de la Chine, car l’Afrique n’apprendra certainement rien de la Chine – nous l’avons appris à nos dépens au cours de ces dernières semaines – à propos de la façon dont fonctionnent la démocratie et l’économie de marché social.

  Alessandro Battilocchio (PSE). – (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, j’aimerais tout d’abord féliciter le rapporteur, Ana Gomes, pour son excellent travail. Le développement de la présence chinoise en Afrique nous oblige à adopter une ligne d’action européenne afin de faire face au mieux aux opportunités et aux nouveaux défis qui se présentent.

La contribution chinoise en Afrique en tant que bailleur de fonds est une bonne chose, mais j’aimerais m’arrêter un instant pour souligner deux aspects: pour nous, Européens – et notamment sur la base des principes et des engagements inscrits dans l’accord de Cotonou et plus généralement du cadre global de notre politique de développement -, il est inquiétant de constater que la Chine est malheureusement en train d’exporter, à côté de l’aide, un certain nombre de pratiques intérieures lamentables, comme la corruption, les prêts irrécouvrables, l’absence de respect pour les droits des travailleurs et le manque de considération pour les questions environnementales.

Une autre question qui doit être surveillée de près concerne le lien étroit entre Beijing et certains régimes totalitaires et répressifs en Afrique, comme le Soudan et le Zimbabwe. Dans ce contexte, la Chine doit endosser toutes les responsabilités qu’implique son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, la politique chinoise en Afrique représente une menace pour le développement harmonieux des pays d’Afrique. Les conditions de travail dans les entreprises chinoises actives en Afrique sont équivalentes à celles de l’esclavage. La Chine continue à offrir à des dictateurs africains une aide politique et financière et elle intensifie sa coopération militaire avec des régimes africains. Le Soudan et le Zimbabwe sont les principaux importateurs d’armes en provenance de Chine. La Chine offre aux pays d’Afrique des prêts énormes sans aucune condition de transparence, ce qui encourage la corruption déjà répandue au sein des groupes au pouvoir dans les pays d’Afrique. L’exportation illégale de bois et d’ivoire africains par la Chine a des conséquences désastreuses sur l’environnement africain. Dans une telle situation, impossible pour la politique de coopération au développement d’atteindre ses objectifs. J’aimerais par conséquent inviter l’UE à veiller à ce que la Chine tienne bien compte des droits de l’homme et de la bonne administration dans le cadre de la mise en œuvre des investissements et à ce qu’il soit mis fin au commerce d’armes avec des pays d’Afrique où une guerre ou un conflit militaire ont lieu ou sont imminents. Tant que la Chine ne sera pas disposée à mettre un terme à la vente d’armes, l’UE devrait imposer au pays un embargo sur les armes. Il me reste une chose à souligner, à savoir que compte tenu de la politique chinoise en Afrique, les différents États membres de l’UE devraient venir à bout de leurs désaccords. Un réexamen de la politique communautaire permettrait à l’Afrique d’utiliser ses ressources naturelles et humaines de façon mutuellement profitable et de continuer à développer son indépendance économique et politique.

  Wiesław Stefan Kuc (UEN). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport de Madame Gomes est en réalité un exposé détaillé sur le thème des liens trilatéraux extrêmement complexes entre les États d’Afrique et la Chine compte tenu intérêts de l’UE. Il examine en outre le rôle joué dans le développement de l’Afrique par d’autres organisations, comme la Banque mondiale.

Il ne fait aucun doute que le rôle joué par la Chine dans le développement des États africains, qui se renforce un peu plus chaque année, doit être considéré d’un point de vue positif en dépit des réserves concernant la priorité des actions. Nous devons nous demander si les investissements commerciaux sont plus importants que l’aide humanitaire. Pour les États africains pauvres, toute aide est importante, au même titre que l’eau, ainsi que la lutte contre les maladies, l’éducation, la construction d’infrastructures et la paix. Il n’y a qu’une conclusion possible: nous devons œuvrer ensemble pour développer les meilleures méthodes en vue d’un développement durable, mais accéléré, de ces États.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – (NL) Madame la Présidente, à l’article 65 de son vaste rapport, Madame Gomes invite l’Union européenne et la Chine à suspendre tout accord commercial dans le secteur des armes avec les gouvernements d’Afrique qui sont coupables de violations de droits de l’homme et qui sont engagés dans des conflits ou en passe de faire la guerre. Je suis totalement d’accord avec le rapporteur sur cette question. Il en va de même pour les exemples concrets qu’elle donne et dans la liste des États africains, le Zimbabwe de Mugabe se détache nettement ces temps-ci.

En fin de semaine dernière, la presse occidentale faisait état d’une importante livraison d’armes au régime de Mugabe par la Chine par l’intermédiaire de l’Afrique du Sud, comme si les tensions internes au Zimbabwe n’avaient pas suffisamment augmenté à la suite de toutes les manœuvres observées lors du scrutin présidentiel. «Pour le Zimbabwe, aller en Chine, c’est comme aller dans notre résidence secondaire» déclarait le Président Mugabe lors de sa dernière visite à Beijing, il y a un an et demi environ. Quand les autorités chinoises vont-elles vraiment se désolidariser de ce pays et d’autres «amis» africains? Monsieur le Commissaire, j’espère que vous poserez cette question urgente à Beijing. Le rapport de Madame Gomes donne aussi matière à cela.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Commissaire, après tout ce que vous avez dit, une petite réflexion sur la présence des Chinois en Afrique. Je vais pour cela passer au polonais.

(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au début du siècle dernier, les ressortissants chinois étaient accueillis dans les foyers anglais et français à la recherche de domestiques exotiques. Dans les années 50 et 60, nous avions des produits chinois: des stylos et différentes fournitures scolaires; et aujourd’hui, les Chinois apparaissent comme une puissante force économique et politique.

Comme vous dites, tout le monde a le droit d’agir sur la scène économique et politique et personne ne les empêchera de le faire, mais les Chinois ont rassemblé leurs efforts et ils progressent vers leurs objectifs en suivant une ligne de conduite bien précise; mais quels sont ces objectifs? Libres de toute tache ou étiquette de colonialisme, ils peuvent exploiter les ressources naturelles en Afrique, et ils le feront. Je le dis sans ménagements: exploiter. En outre, et c’est pire, ils peuvent exporter leur modèle sociopolitique totalitaire, et ils le font déjà, et l’Afrique doit se protéger de cela. L’Afrique doit échapper à cela.

L’Europe a des liens traditionnels qui datent de l’époque coloniale dans le cadre de ce que l’on appelle subtilement la «coopération». Tant d’un point de vue humaniste que compte tenu du sentiment de culpabilité, nous devons faire œuvre utile en Afrique dans tous les domaines. C’est ce que nous faisons, mais les Chinois sont en train de nous évincer. L’UE doit elle aussi, à côté de cette superpuissance, gagner la confiance de l’Afrique tout en se montrant disposée à contribuer au développement de ce vaste continent, qui est si proche de nous.

Monsieur le Commissaire, nous sommes confrontés à un énorme défi.

  Vural Öger (PSE). – (DE) Madame la Présidente, le regain d’intérêt pour l’Afrique dans le monde entier s’accompagne d’un changement de perspective. Aujourd’hui, l’Afrique n’est pas qu’un simple continent marqué par la pauvreté. Certains pays d’Afrique affichent des taux de croissance pouvant aller jusqu’à 10 %.

Passons à présent au cœur de la question: que recherche la Chine en Afrique? La principale motivation de son engagement sur ce continent n’est autre que les ressources énergétiques. Dans la lutte pour l’accès aux matières premières, cependant, la politique occidentale fondée sur la valeur tire de plus en plus souvent le mauvais numéro. La principale motivation de l’Europe est le développement durable de l’Afrique.

Un programme conjoint UE-Chine pour l’Afrique serait idéal en théorie. Nous ne devons pas prétendre être les gentils sur ce continent, car les pays d’Afrique se méfient tout autant de l’UE que de la Chine. L’UE ne peut apporter des solutions à la Chine ou à l’Afrique. Quoi qu’il arrive, l’UE doit continuer à lier son engagement à des conditions. Parallèlement à cela, elle doit promouvoir davantage les gouvernements, les institutions et la société civile qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent. Un dialogue avec l’Afrique s’impose, mais celui-ci ne doit pas négliger les sujets de mécontentement. Sur ce point, je ne peux que me rallier au rapport de Madame Gomes.

  Renate Weber (ALDE). – Madame la Présidente, je félicite ma collègue, Madame Ana Gomes, pour son travail et ses appréciations exhaustives et réalistes. Comme l’indique le rapport, la Chine est déjà un important partenaire économique et politique pour l’Afrique. En ce qui concerne le développement de l’Afrique, je pense qu’il y a énormément de travail à faire et que la participation de la Chine est une bonne chose.

Cependant, ce que je redoute, c’est qu’au lieu d’acheminer son aide dans le cadre d’efforts constructifs (santé, éducation, réduction de la pauvreté et infrastructures), la Chine continue à prendre part aux actions qui alimentent les tragédies du continent et le fasse par le biais de trafics d’armes et en sapant les différentes démarches des pays d’Afrique en faveur de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme. Le navire chinois chargé d’acheminer des armes au Zimbabwe remet encore une fois en question la volonté réelle de la Chine de contribuer à la paix et à la sécurité en Afrique.

Bon nombre de pays d’Afrique se réjouissent de leur coopération avec la Chine étant donné que les avantages économiques ne sont liés à aucune conditionnalité politique, mais l’UE doit continuer à plaider avec force pour le renforcement des institutions, le respect des droits de l’homme et la transparence des règles en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles, auprès de la Chine mais aussi des pays d’Afrique. Les récents développements ont montré que même dans les cas où les gouvernements ont commencé depuis quelques années à faire preuve d’une plus grande transparence sur la façon dont les fonds et les ressources publics sont dépensés, ils sont revenus à une administration moins transparente. L’UE a le devoir d’aider la Chine à devenir un partenaire de confiance dans la coopération au développement.

  Jan Tadeusz Masiel (UEN). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, malgré les nombreux échanges entre la Chine et les pays d’Afrique, et même malgré le fait que la Chine soit récemment devenue un donateur net à l’égard de l’Afrique, c’est toujours l’Europe, et non la Chine, que les émigrants africains choisissent, en dépit de notre passé colonial. C’est là la meilleure preuve de la préférence des Africains pour nos valeurs, comme le respect des droits de l’homme et le souci du développement durable, garantie d’un avenir meilleur.

Cela donne à l’Union européenne un droit, mais aussi un devoir, moral, d’examiner la politique chinoise à l’égard de l’Afrique étant donné, comme le souligne à juste titre le rapporteur, que la Chine pourrait considérablement accélérer le processus de développement durable en Afrique, mais qu’elle pourrait aussi lui être dommageable. Face à cela, l’idée d’organiser des négociations trilatérales entre l’Union européenne, les États membres de l’Union africaine et la Chine vaut vraiment la peine d’être défendue.

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) La parade nuptiale chinoise en Afrique ne porte pas uniquement sur la coopération militaire, les matières premières stratégiquement importantes, les investissements à grande échelle et la création d’un énorme marché pour les produits chinois; elle porte aussi sur la construction d’infrastructures. Le volume des échanges a quintuplé depuis 2000 et il atteindra bientôt les 100 milliards USD, même si les échanges occidentaux représentent toujours pour l’instant jusqu’à deux tiers des recettes commerciales africaines. La politique chinoise repose sur les notions de «non ingérence» et d’avantage économique comparatif. Cela veut dire exporter des produits rentables et des armes en échange de matières premières. Les investissements et les contrats à long terme représentent des éléments d’une stratégie chinoise à long terme préméditée qui n’a aucune compassion pour l’Afrique.

L’influence de la Chine sur les pays africains est un dangereux exemple de modèle totalitaire, un modèle de marché corrompu, dépourvu de respect pour les individus ou les droits de l’homme, ou de respect pour l’environnement. La soif chinoise de matières premières en échange de livraisons d’armes inconditionnelles en Afrique devient un obstacle de plus en plus grand à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Nous devons obliger la Chine à accepter sa part de responsabilité dans la politique de développement, de réduction de la pauvreté et de croissance durable. Après tout, la Chine est un membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et est par conséquent aussi responsable du développement en Afrique.

Je condamne le soutien chinois au régime soudanais. Je suis favorable à un dialogue avec la Chine sur l’harmonisation des politiques en Afrique afin de réduire la pauvreté, mais je n’y compte pas trop. Nous ne devons cependant pas abandonner. Nous devons mettre fin au pillage de matières premières et aider l’Afrique à devenir économiquement indépendante. Nous devons rester fidèles à notre stratégie, composée de politiques commerciales fondées sur le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement. Je prie le Ciel pour que nous y parvenions.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) J’aimerais avant toute chose remercier Ana Gomes pour ce rapport. Selon moi, son principal message concerne non seulement l’attitude de la Chine, mais aussi les défaillances constantes contenues dans la politique étrangère commune de l’Union européenne. Nous sommes manifestement tous d’accord sur le fait qu’une position commune de l’UE sur cette question serait la bienvenue.

Je m’intéresserai essentiellement à quelques points. À commencer par l’approche globale: nous devons envisager la coopération entre la Chine et l’Afrique d’un point de vue global, et non du point de vue selon lequel l’Afrique est traditionnellement une région d’influence exclusivement européenne. Deuxièmement, nous devons mettre en avant les responsabilités: la Chine doit reconnaître la responsabilité renforcée qui découle d’un partenariat stratégique de ce type.

Une dernière remarque, pour terminer: le point 13 des suggestions de l’AFET.

«Considère que la participation chinoise en Afrique, d’une part, et que le partenariat stratégique récemment lancé entre l’UE et l’Afrique, d’autre part, doivent être compatibles;»

Premièrement, je ne pense pas que notre politique doive s’aligner avec celle de la République populaire de Chine, et je suis encore moins convaincue que les Chinois vont un jour tenir compte de nos recommandations de style narratif.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). – (RO) La valeur des échanges entre la Chine et l’Afrique est passée de 2 milliards d’euros en 1999 à environ 39,7 milliards en 2005, la Chine étant le troisième partenaire de l’Afrique à l’heure actuelle sur le plan de l’importance des échanges.

Cela démontre très clairement l’importance de l’intérêt que présente l’Afrique pour les intérêts globaux de la Chine.

La résolution contient quelques conclusions très importantes, qu’il convient de souligner encore une fois. Nous devons communiquer très clairement l’idée que ce que nous attendons, c’est que les activités de la Chine en Afrique ne concernent pas uniquement les pays qui présentent de l’intérêt du point de vue de la politique énergétique.

Nous devons également encourager la Chine à offrir une assistance inconditionnelle aux partenaires africains et les conditions économiques associées aux subventions ou aux prêts internationaux ne doivent pas avoir de conséquences sur l’objectif de développement durable.

Il est plus important pour nous de voir ce que nous ferons et ce que fera l’Union européenne dans cette situation. Je suis d’accord avec le commissaire Louis Michel lorsqu’il dit que malheureusement, l’Union européenne ne profite pas de sa position particulière vis-à-vis de l’Afrique.

L’Union européenne doit consacrer une plus grande part de son budget annuel à l’assistance financière des projets d’infrastructure capables d’attirer les investissements étrangers directs.

Pour terminer, le renforcement de la présence européenne en Afrique doit passer du discours à la réalité.

  Colm Burke (PPE-DE). – Madame la Présidente, la Chine a commencé à renforcer considérablement ses liens diplomatiques et économiques avec l’Afrique au cours de la dernière décennie, en grande partie en raison de la demande de matières premières. Les échanges entre la Chine et ce continent ont quadruplé depuis 2001, et la ruée pour les ressources a également des conséquences négatives et perpétue la corruption et l’oppression chez les élites en Afrique. Parmi les exemples de régimes répressifs de ce type, citons le Soudan, où CNPC, une compagnie pétrolière chinoise publique, contrôle, selon les estimations, entre 60 et 70 % de la production pétrolière soudanaise, tandis que le Soudan est un important acheteur d’armes chinoises.

Les transactions chinoises en Afrique sont très souvent dépourvues de conditions politiques en matière de respect de la gouvernance, de la démocratie et des droits de l’homme. La Chine a elle-même de sérieux problèmes chez elle en ce qui concerne la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme et les normes fondamentales du travail. Ce pays n’est manifestement pas en mesure de conditionner son aide à des améliorations dans les normes africaines dans le domaine des droits de l’homme, dans la mesure où il ne respecte pas lui-même ces mêmes normes. Il n’en reste pas moins que la politique chinoise de non ingérence dans les affaires intérieures de ses partenaires économiques est aujourd’hui une excuse trop facile, qui donne à la Chine carte blanche pour poursuivre ses contrats quelquefois irresponsables, en particulier sur le continent africain.

Cette politique de non ingérence, de même que les attitudes clémentes de la Chine vis-à-vis de régimes douteux, comme le régime soudanais, est un problème constant qui doit être résolu. Malheureusement, étant donné que l’approche essentiellement bilatérale de la Chine en ce qui concerne l’Afrique est contraire à l’approche de l’UE, avant tout multilatérale, l’UE reste en quelque sorte sur le carreau. Les dirigeants africains corrompus préfèrent signer des contrats lucratifs dépourvus d’exigences particulières et l’UE en subit les conséquences.

L’UE doit néanmoins maintenir sa politique traditionnelle de conditionnalité positive visant à favoriser le développement durable et elle ne doit pas être tentée de nuancer son approche vis-à-vis de l’Afrique au simple motif que la Chine décroche plus de contrats. L’UE doit au contraire faire pression sur la Chine pour qu’elle intègre davantage de critères en faveur du développement dans ses relations avec l’Afrique. La Chine est une grande puissance, un membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et elle a par conséquent des responsabilités en Afrique et partout dans le monde.

  Nirj Deva (PPE-DE). – Madame la Présidente, je félicite ma collègue, Madame Gomes, pour cet excellent rapport. Ce rapport renforce notre relation avec la Chine, un élément nécessaire pour l’économie mondiale. Jusqu’il y a peu, et pendant des milliers d’années, la Chine n’a exercé qu’un pouvoir discret, comme nous le faisons aujourd’hui dans l’UE, mais la Chine évolue. C’est une superpuissance, sur les plans économique et militaire, et le pays est en transition.

Notre relation avec la Chine doit se fonder sur le respect. Il ne peut s’agir d’une relation dans laquelle l’une des parties estime avoir le droit de sermonner ou de harceler l’autre. Nous avons mis fin à la Guerre froide en nouant le dialogue avec l’Union soviétique et nous avons amené la paix en Europe. Dans le même ordre d’idées, nous devons nouer le dialogue avec la Chine à tous les niveaux. Nous devons protéger les institutions sur lesquelles reposent notre économie libérale mondiale basée sur des règles ainsi que nos valeurs, sans quoi nous sommes condamnés.

Cela signifie que la Chine doit jouer un rôle à part entière et actif dans toutes les institutions de Bretton Woods d’après-guerre que nous avons mis tant de soin à construire. Cela signifie aussi que nous devons collaborer avec la Chine pour renforcer les règles de l’ordre international afin de servir notre intérêt et le sien. D’ici à 2020, l’économie chinoise sera la première économie mondiale. Nous avons le choix aujourd’hui. Soit nous donnons à la Chine les moyens de jouer un rôle à part entière et actif dans les institutions multilatérales basées sur des règles, ouvertes à tous et libérales mises en place après Bretton Woods – et cela comprend l’UE, le Groupe ACP, Rio, Bali, à côté de l’ONU, l’OMC, le FMI et la Banque mondiale -, soit nous obligeons la Chine, dans le cadre de notre politique à court terme, à se retirer et inévitablement, avec le temps, à détruire ces institutions pour construire les siennes, adaptées à ses superpouvoirs.

Voilà pourquoi ce rapport est tellement d’actualité. Voilà aussi pourquoi – et je sais que je ne fais pas l’unanimité sur ce point – les Jeux Olympiques sont si importants, parce que c’est la première fois dans l’Histoire que la Chine noue le dialogue avec le monde entier. Voilà pourquoi l’événement doit être couronné de succès, non seulement pour la Chine, mais pour tous les pays qui y prennent part.

Notre mission, en ce début de XXIe siècle, est de taille. Cela n’a encore jamais été fait dans notre Histoire humaine commune, mais cela doit être fait. Cette mission consiste à faire de la nation la plus ancienne et la plus grande du monde notre partenaire dans toutes les affaires de la planète Terre.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Mesdames et messieurs, ma visite en Chine en mars dernier m’a convaincue de l’actualité de ce débat. Je pense qu’en ce qui concerne l’Union européenne, la Chine est non seulement un important partenaire commercial, mais aussi un sérieux concurrent. Le rapport de Madame Gomes corrobore mon expérience personnelle.

J’ai eu l’occasion d’observer l’assiduité stupéfiante de la main-d’œuvre bon marché. Même si la Chine doit faire face à d’énormes inégalités sociales et économiques ainsi qu’à un environnement dont l’état se dégrade de façon alarmante, et même si les droits politiques et les libertés fondamentales sont encore très limités, elle possède une grande expérience, qui peut s’avérer bénéfique pour les pays d’Afrique. L’Afrique lutte contre la pauvreté mais le continent est riche en matières premières. Grâce à la demande de la Chine et d’autres régions, les pays d’Afrique peuvent plus facilement prendre pied sur les marchés.

À l’heure actuelle, l’UE est le premier donateur d’aide en faveur de l’Afrique et son partenaire commercial le plus important. L’ambition de la Chine est de devenir le premier partenaire commercial de l’Afrique d’ici à 2010; ses activités sur ce continent représentent par conséquent un sérieux défi pour l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, l’intérêt de la Chine pour le pétrole, les métaux précieux et le gaz africains commence à faire penser un peu aux anciennes politiques coloniales de certaines puissances européennes. La Chine se fait passer pour un ami et un partenaire commercial de l’Afrique; elle tente de convaincre les Africains qu’elle veut les aider à échapper à la pauvreté et à rattraper leur retard, et qu’elle va favoriser leur développement économique.

Espérons que leurs intentions soient sincères, mais en affaires comme en politique, la fin justifie souvent les moyens. Les Chinois construisent des ponts, des routes, des stades, des hôpitaux, ils fournissent des armes à l’Afrique, ils accordent des prêts financiers. Ce faisant, ils s’offrent un nouveau marché tout en faisant croire qu’ils se soucient de l’avenir de l’Afrique.

L’UE doit s’impliquer nettement plus dans le développement de l’Afrique. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et agir comme un observateur neutre face à la progression de cette nouvelle domination chinoise.

  José Ribeiro e Castro (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, j’aimerais tout d’abord féliciter Madame Gomes pour l’excellent rapport qu’elle a produit, mais j’aimerais profiter du temps limité qui m’est imparti pour attirer l’attention du commissaire, ainsi que celle de mes collègues, sur un exemple concret de cette relation, qui se déroule juste devant nos yeux. Cet exemple concret, c’est le Zimbabwe. Les journaux parlent d’un navire qui vient d’où? De Chine. Qui transporte quoi? Des armes, des armes destinées au Zimbabwe, des armes légères, des grenades et des mortiers. Le navire n’a pas pu débarquer sa cargaison à Durban mais d’après certaines sources, il se dirigerait vers l’Angola pour livrer ces armes, qui seront utilisées contre la population du Zimbabwe.

Nous devons adopter une position diplomatique solide au sujet de la Chine, mais aussi au sujet des pays voisins du Zimbabwe, afin de faire avorter ce type de relation perverse, meurtrière, et de veiller à ce que les résultats des élections soient respectés. Je suis convaincu que dans le cadre de notre relation avec la Chine, nous devons attirer l’attention de la Chine, en tant que grande puissance et pays énorme, sur ses responsabilités sur la scène internationale et dans le cadre du maintien de la paix et du respect des droits des populations.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, au cours de ces dix à quinze dernières années, la Chine est devenue l’économie en développement à la croissance la plus rapide dans le monde, comme en témoigne la croissance de plus de 10 % de ses revenus annuels. Cette évolution a amené le pays à devenir la quatrième économie au monde, avec les réserves de devises étrangères les plus importantes de la planète.

Compte tenu de cette évolution rapide de son potentiel économique, la Chine devient à présent l’un des premiers partenaires commerciaux à l’échelle mondiale. En 15 ans, la valeur des échanges entre la Chine et l’Afrique s’est multipliée de plus de 20 fois. Il semble que l’Union européenne ne soit pas en mesure de contrer cette expansion. Nous devons par conséquent encourager la Chine à veiller à ce que ses activités économiques en Afrique intègrent un aspect social et environnemental et prévoient le maintien des normes démocratiques.

L’Union européenne doit garder un œil sur l’expansion de la Chine en Afrique. Après tout, nous sommes toujours le premier bailleur de fonds sur ce continent. Nous devons donc nous assurer que l’assistance offerte à ces pays est liée à un développement significatif des relations commerciales avec l’Afrique.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, j’aimerais moi aussi féliciter Madame Gomes pour son rapport. Il démontre très clairement que la Chine peut aussi être un exemple. Le développement en Chine, et notamment le développement économique, peut être un exemple pour l’Afrique. Les relations commerciales et la croissance réalisées sont remarquables.

La Chine est également notre partenaire à l’OMC. On constate en effet que lorsque les négociations au sein de l’OMC sur les salaires standard et la réduction des quotas aboutissent, cela peut entraîner une situation «win-win» pour les deux camps. L’Afrique et la Chine ont besoin de l’Europe. L’Europe est actuellement le plus puissant acheteur au monde. Je peux aisément imaginer le développement d’un partenariat de qualité.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) C'est évidemment extrêmement frustrant, comme pour les parlementaires, pour un débat aussi important que celui-là et pour un rapport aussi excellent, d'être limité dans le temps.

Moi je voudrais simplement prendre acte du fait que j'ai entendu deux grands courants dans votre Parlement. Il y a ceux – et je ne fais pas de critique là-dessus, je dis simplement que c'est ce que j'observe – il y a les intervenants qui croient que le pessimisme de la peur, c'est ça qui va faire sortir les Chinois d'Afrique. Forget it, ce n'est évidemment pas ça. Moi, je crois dur comme fer que c'est plutôt l'optimisme de la modernité et de l'ouverture.

J'ai entendu d'autres choses ici et je crois qu'il va quand même falloir que, petit à petit, on devienne conscient que ce type de relation-là avec l'Afrique, c'est justement ce qui fait que l'Afrique croit de moins en moins en l'Europe. Il faut arrêter quand même de tenir des propos du style "nous avons le droit moral en Afrique". Nous n'avons, en Afrique, aucun droit, aucun, pas le moindre, ni moral, ni autre. Et notre passé ne nous l'autorise certainement pas et je voudrais rappeler cela.

De la même manière que j'ai entendu – je m'excuse, je ne sais pas si M. Coûteaux est toujours là, je suppose que c'est un lapsus – reprocher aux Chinois de prendre nos ressources naturelles, en Afrique! Comme si nous étions propriétaires des ressources naturelles de l'Afrique! Je dois quand même vous dire que c'est assez surprenant. Je ne vous cache pas que je suis parfois assez surpris de ce type de propos.

Donc je dois vous dire que le danger que je vois – il faut en débattre avec les Africains – le seul danger que je vois à la présence chinoise, à l'investissement chinois en Afrique, c'est la malédiction des ressources pour les Africains. Ce qu'on appelle la malédiction des ressources ou l'économie des rentes. Ça, c'est un sujet qui doit être posé sur la table du dialogue dans nos relations avec les Africains. Mais pour le reste, je dois vous dire que je crois beaucoup plus dans le dialogue, dans le partenariat tripartite, dans l'écoute aussi, et dans la compréhension mutuelle des problèmes, dans la recherche de cas concrets de coopération, que dans tous les autres discours incantatoires qui consistent à dire "Nous, les Européens, nous devons donner des leçons pour protéger ces malheureux Africains des Chinois." Je dois vous dire que des discours comme ceux-là, moi, tous les jours, absolument tous les jours, dans mes relations bilatérales, j'en mesure les limites et donc, je ne les pratique pas, je les pratiquerai pas et je n'engage personne à les pratiquer.

Dans le rapport de Mme Gomes, toutes les pistes utiles se retrouvent. Moi, je peux les retrouver à peu près dans tout ce qui est dit là dedans. Vous savez, je vais en Chine dans quelques heures. Je vais rencontrer le ministre du commerce. On va rencontrer le Premier ministre avec le Président Barroso. Vous pensez qu'on ne va pas parler des droits de l'homme, du Tibet, de la démocratie, de l'Afrique? Évidemment qu'on va en parler! Dans le colloque singulier de la diplomatie classique. Mais la diplomatie du mégaphone, dans le cas de figure qui nous occupe, ça c'est totalement contreproductif. Plus vous allez dire aux Africains, plus vous allez leur dire qu'ils doivent se méfier des Chinois, qu'ils sont occupés à les recoloniser, que c'est la malédiction des ressources, plus vous allez dire cela, moins ils vont vous entendre, et moins ils vont vous écouter.

L'Europe a les moyens de son ambition. Ils sont de deux ordres. Premièrement, nous avons notre modèle et nous devons défendre notre modèle et nous devons être différents des autres parce que notre modèle est différent des autres. Il est fondé sur des valeurs partagées, il est fondé sur la tolérance, il est fondé sur l'ouverture, il est fondé sur le dialogue, il est fondé sur l'écoute, il est fondé sur le respect mutuel. C'est ça l'Europe, et l'Europe n'a pas à changer tout ça. L'Europe n'a pas à devenir autre chose ou à courir après des modèles qui ne sont pas les siens. Ça, c'est la première chose que je voulais dire.

La deuxième chose, je l'ai déjà dite tout à l'heure. Si nous avions un tout petit peu de courage – et notamment, le Parlement européen peut nous aider grandement et l'a déjà fait d'ailleurs – pour convaincre nos États membres de faire une meilleure division du travail, de modifier un petit peu les règles de procédure qui engagent la mise en œuvre du Fonds européen de développement, si on donnait un petit peu aux institutions européennes – le Parlement européen, en faisant une budgétisation du FED qui, d'ailleurs, serait beaucoup plus efficace politiquement –, si vous donniez un petit peu plus de moyens aux commissaires pour faire de la politique basée sur nos valeurs, avec les moyens du FED, je vous assure que l'Europe n'aurait pas à craindre la compétition avec la Chine. Ça, c'est la réalité.

Parce qu'il y a quand même un élément: nous avons un avantage formidable. Quel est l'avantage que nous avons? Nous, ce ne sont pas des prêts, ce sont des dons. Alors, moi, je ne m'explique quand même pas bien. Les Africains aujourd'hui se tournent vers les Chinois en nous reprochant de ne pas être assez réactifs alors que nous donnons des dons, c'est-à-dire de l'argent qu'ils ne doivent pas rembourser, alors que, de l'autre côté, on fait des prêts concessionnels qui, il faut quand même bien le dire, absorbent des ressources naturelles. Si ces prêts vont à des infrastructures, vont à du développement durable, qui peut contester que c'est utile pour l'Afrique? Vous savez, les infrastructures en Afrique, pas l'Europe, pas l'Europe et la Chine, pas l'Europe, la Chine et les États-Unis, pas l'Europe, la Chine, le Japon et les États-Unis, je dirai même que le reste du monde peut apporter autant de moyens qu'il veut, il faudra encore des années avant qu'il y ait suffisamment de structures et d'infrastructures en Afrique pour soutenir un véritable développement.

Donc, tout l'argent qui peut venir, les investissements qui peuvent venir, ce n'est pas nécessairement mauvais. Toute la question est de savoir comment tout ça est exploité, comment tout ça est encadré. Je sais bien que je ne peux pas mettre tout le monde d'accord, mais c'est ça aussi la beauté de la démocratie. Je crois très sincèrement que c'est dans l'ouverture, dans le dialogue, dans la recherche d'un partenariat triangulaire, en l'occurrence, que nous allons faire la différence. L'Europe restera, à mon avis, pour toujours, un partenaire particulier de l'Afrique, pour des raisons historiques, pour des raisons de proximité, pour des raisons de modèle. Je n'ai pas peur de cela et je crois que, si nous voulons vraiment être présents en Afrique – quelqu'un l'a dit, c'est très important – nous devons faire ce que je suggère de faire et il faut y ajouter, à mon avis, un élément. Il faut arrêter de laisser croire que notre intérêt pour l'Afrique serait un intérêt fondé uniquement sur la générosité, sur notre bon cœur, sur l'humanisme, sur tout ça...

Évidemment que c'est aussi notre devoir, mais il faut accepter que la relation avec l'Afrique, c'est aussi un formidable potentiel de win-win entre l'Europe et l'Afrique. Que c'est un formidable potentiel de développement économique réciproque et qu'il n'y a absolument rien de mal ou d'immoral à placer notre relation aussi dans cette dimension-là, parce qu'au moins les Chinois ont une grande qualité: ils ne cachent pas leur plan. Je n'ai jamais vu les Chinois dire qu'ils allaient en Afrique pour aider les Africains ou pour faire le développement en Afrique. Non, ils acceptent. Les règles de leur jeu, c'est le développement économique et c'est d'abord leur intérêt. Moi, je crois que, quand on respecte un partenaire, on doit accepter cela aussi. On ne doit pas rejeter cette dimension-là. Il n'y a pas de miracle. Si l'Afrique ne se développe pas économiquement, elle ne se développera pas tout court et ce ne sont pas nos politiques caritatives qui vont faire la différence.

Voilà ce que je voulais dire. Je m'excuse, Madame, j'ai été un peu long mais j'ai exprimé ici une conviction qui me vient aussi de l'expérience que j'ai tous les jours avec ces pays.

Enfin, un dernier élément, ça ne vaut que ce que ça vaut. Le bateau chinois, il est occupé à retourner vers la Chine pour le moment. Et on dit toujours que l'Europe est peu influente politiquement. Je reviens du sommet de la SADEC. J'ai parlé avec tous les chefs d'État. Le Zimbabwe était évidemment à l'ordre du jour. J'ai parlé avec tous les chefs d'État: l'Angola, le Mozambique, tous. J'ai épinglé cette question du bateau chinois. Il y a eu les dockers qui ont réagi, mais il y a eu aussi les différents pays qui ont refusé d'accueillir le bateau. Et le bateau, selon les dernières informations que j'ai, est renvoyé en Chine. Ça ne vaut que ce que ça vaut, la petite Europe a juste essayé de faire son petit devoir d'Européen avec de la soft diplomacy et avec les dockers, évidemment, avec la voix du peuple. Tout ça a été utile mais je voulais le dire parce que ça prouve aussi, quand même, que les Africains ne sont pas prêts à accepter n'importe quoi en matière de diplomatie et en matière de politique non plus.

  Ana Maria Gomes, rapporteur. − Madame la Présidente, j’aimerais rappeler que notre collègue Erika Mann, le rapporteur pour avis de la commission du commerce international, n’a pas pu être présente parmi nous. Elle m’a demandé de souligner le point suivant, qui est abordé dans le rapport: il s’agit de l’importance pour l’Afrique du développement de sa propre stratégie à l’égard de la Chine, à savoir que cette stratégie peut renforcer la nature réciproque des relations commerciales entre la Chine et l’Afrique si elle privilégie une plus grande participation des travailleurs africains dans les projets chinois en Afrique, une plus grande disposition de la part de la Chine à transférer la technologie et un meilleur accès aux marchés chinois pour les exportations africaines.

rapporteur. − (FR) Permettez-moi maintenant de dire merci au Commissaire Michel et aux autres collègues pour leurs commentaires et les bonnes questions qu'ils ont posées.

Je peux comprendre le commissaire quand il observe que l'Europe ne peut pas dicter unilatéralement des conditions à l'Afrique, surtout quand la Chine ne les applique pas. Mais c'est justement la raison pour laquelle nous, Européens, devons investir plus pour renforcer les sociétés civiles africaines, les institutions telles que les parlements, les médias libres, les universités, etc. pour que les Africains eux-mêmes demandent et imposent des conditions telles qu'elles résultent des OMD et qu'ils veillent à leur respect.

Je suis tout à fait d'accord avec le commissaire, d'ailleurs cela se voit dans le rapport, quand il observe que la rapidité dans le déboursement de l'aide ou des financements européens est capitale pour l'Afrique et que l'action coordonnée et le partage de tâches entre les États membres et la Commission sont essentielles pour faire face en ce moment à cette aisance avec laquelle la Chine débourse en Afrique sans bien en peser les conséquences, mis à part son intérêt propre.

En ce qui concerne les critères du cadre de l'OCDE, bien sûr que c'est à la Chine de décider de son intérêt de les adopter, mais je crois que c'est notre rôle, d'après, d'ailleurs, nos expériences positives et négatives en Afrique, d'inciter la Chine à comprendre que son intérêt à long terme est d'assurer que les ressources naturelles africaines sont durablement exploitées et non pas ravagées et que, sans bonne gouvernance, rien n'est garanti, même pas à la Chine.

Finalement, peut-être qu'une des conséquences positives de la présence croissante de la Chine en Afrique, c'est déjà ce débat et le rapport que nous allons adopter demain. La Chine nous a quand même aidés à comprendre en Europe qu'il y a un grand potentiel en Afrique et qu'il y a des success stories en Afrique. Et j'espère bien que votre voyage, Monsieur le Commissaire, cette semaine en Chine, vous permettra de contribuer à encourager l'engagement constructif, qui est proposé dans ce rapport, à la Chine et aux Africains, et de rappeler en fait à la Chine, comme vous l'avez dit, en ce qui concerne non seulement le Tibet, non seulement le Myanmar, mais, aussi en ce qui concerne l'Afrique, en particulier le Zimbabwe et le Darfour, ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Félicitations, Monsieur le Commissaire; si, en fait, votre action a contribué à faire renvoyer ce bateau en Chine. C'est très positif.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  Filip Kaczmarek (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le rapport de Madame Gomes est indubitablement une analyse détaillée et intéressante de la présence de la République populaire de Chine en Afrique. Je ne peux cependant pas m’empêcher de penser qu’entre le commerce, les investissements, l’infrastructure, l’énergie et les autres questions importantes, on a perdu de vue, dans ce rapport, une question d’une importance fondamentale du point de vue non seulement de l’institution que nous représentons – le Parlement européen -, mais aussi de la commission du développement, qui est responsable de ce rapport. La protection des droits de l’homme à l’échelle du monde est une priorité absolue du Parlement européen – on le constate sur la page d’accueil de son site internet. Si l’on croit vraiment dans ce slogan, on ne peut se limiter dans la partie consacrée à la gouvernance et aux droits de l’homme à:

- un résumé superficiel des activités chinoises (situées dans un contexte le plus positif possible) au Darfour, alors que nous savons tous parfaitement bien que la situation ne s’est en rien améliorée dans la région;

- une seule phrase pour relater la violation de l’embargo de l’ONU sur la vente d’armes à l’Afrique par la République populaire de Chine – qui, ne l’oublions pas, est un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies;

- ou au bref commentaire sur la question de la coopération chinoise avec des gouvernements responsables de violations des droits de l’homme, comme le Zimbabwe.

«L’UE ne devrait pas sous-estimer le pouvoir de critiquer la Chine publiquement ou en privé», comme l’écrit Madame Gomes dans la justification de son rapport. C’est dommage que nous ne l’ayons pas fait dans ce rapport. Merci pour votre attention.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Le rapport de Madame Gomes enrichit grandement le débat sur ce défi majeur pour la coopération internationale. Encore une fois, je la remercie pour sa clairvoyance.

D’une part, il semblerait que l’Afrique ait tiré parti de ses relations économiquement étroites avec la Chine. L’impulsion économique dont elle bénéficie grâce à son principal partenaire commercial, Europe mise à part, a réduit la pauvreté. La Chine voit dans l’Afrique non pas un fardeau, mais une opportunité au potentiel économique énorme.

D’autre part, on constate que la position de la Chine en Afrique comporte des aspects très préoccupants. L’exportation d’armes, les investissements irresponsables, l’exploitation de matières premières – l’Europe ne reconnaît que trop bien les signes du néocolonialisme au milieu de toute cette ferveur. Il faut se demander si le pouvoir économique doit servir à encourager une obsession à devenir une superpuissance. C’est ce qu’on observe, par exemple, au Darfour.

Une autre question concerne la façon dont l’UE doit réagir. À de nombreux égards, la Chine est le rival de l’Europe en Afrique, et plusieurs personnes dans cet hémicycle ont indiqué qu’il ne sert à rien de sermonner une superpuissance en développement qui se respecte. Le rapport opte avec sagesse pour une approche constructive. Dans ce contexte, nous devons définir notre rôle: rappeler à la Chine les obligations qui vont de pair avec les partenariats. Nous devons unir nos forces pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, prévenir les conflits et garantir un développement durable.

La coopération est essentielle dans la lutte contre les changements climatiques. Bali a fait naître l’espoir que la Chine, en tant que grand pollueur, et l’Afrique, en tant que victime innocente, y participeront.

Pour terminer, nous devons tenir compte du fait que la Chine ne partage pas les notions européennes de respect des droits de l’homme. C’est pourquoi nous devons faire davantage pour assurer la démocratie durable, l’État de droit et la bonne gouvernance en Afrique. La solution ultime au défi chinois ne se trouve pas en Chine, mais en Afrique même.

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) La nouvelle puissance qu’est la Chine a une influence énorme sur le processus de développement durable en Afrique, mais il ne faut pas oublier que les pays d’Afrique sont responsables des conséquences globales de la présence d’étrangers et d’organisations ou de gouvernements étrangers sur leur territoire.

L’UE comme la Chine s’efforcent de promouvoir la sécurité, la paix et le développement durable en Afrique, mais l’UE est le premier bailleur de fonds et le principal partenaire commercial de l’Afrique en l’état actuel des choses. Même si la Chine a acquis une grande expérience en sortant 400 millions de ses citoyens de l’extrême pauvreté au cours des 25 dernières années, nous ne devons pas oublier les énormes inégalités sociales et économiques, ainsi que la dégradation alarmante de l’environnement naturel, la restriction des libertés fondamentales et les normes du travail insuffisantes.

Nous devons surveiller l’exploitation des ressources naturelles africaines car cela peut entraîner leur épuisement total et la généralisation de la corruption, ainsi qu’un renforcement de l’inégalité sociale et la naissance de conflits, des phénomènes qui auront une influence négative sur le développement des pays d’Afrique. Ce sont précisément le commerce et la consommation occidentaux qui sont à l’origine de l’accroissement de la demande chinoise de ressources naturelles africaines, ce qui se traduit par une augmentation des émissions de CO2 dans les pays en développement. Un élément non moins important est le fait que l’adhésion à l’OMC comporte une série d’obligations que la Chine n’honore pas comme il se doit. L’UE devrait soulever la question de la justice en ce qui concerne le commerce, le climat et d’autres problèmes dans le cadre d’une coopération trilatérale avec la Chine et l’Afrique.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – Monsieur le Président, le fait le plus inquiétant en ce qui concerne la politique de la Chine en Afrique est qu’elle lui offre une aide et des investissements inconditionnels. L’aide au développement offerte par l’Union européenne a toujours été liée à des conditions strictes concernant les progrès démocratiques, la reconnaissance de l’État de droit et la bonne gouvernance, ainsi que le respect des droits de l’homme.

La coopération «inconditionnelle» et pragmatique de la Chine avec des régimes répressifs en Afrique sape les efforts réalisés par l’Union européenne pour encourager le renforcement de la démocratie en Afrique et nous incite à mettre en place de nouvelles politiques plus flexibles en ce qui concerne ce continent. L’aide conditionnelle, même si elle est parfois extrêmement efficace, peut aussi être perçue comme une façon de traiter l’autre avec condescendance et la Chine, désireuse de satisfaire ses besoins grandissants en ressources, évite d’y recourir.

L’intérêt et les activités grandissants de la Chine en Afrique menacent les intérêts européens sur ce continent et si nous voulons éviter de perdre du terrain en Afrique, nous devons proposer des moyens nouveaux et plus séduisants d’encourager la transition démocratique dans les pays d’Afrique. D’autre part, cependant, nous ne devons pas répugner à entamer un dialogue constructif entre l’Union européenne et la Chine ainsi que d’autres parties prenantes importantes, susceptibles d’être intéressées par la formation d’une stratégie multilatérale cohérente en ce qui concerne l’Afrique.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – Napoléon disait qu’il fallait laisser la Chine dormir car le jour où elle se réveillerait, elle ferait trembler le monde. Mauvaise nouvelle: la Chine s’est levée mais nous nous sommes endormis. Nous faisons encore face aux séquelles du règne colonial, dans les États colonisés comme dans les États colonisateurs, mais nous avons fermé les yeux sur la possibilité que cette tragédie se reproduise. L’accusation selon laquelle la Chine exerce une forme de néocolonialisme n’est en rien injustifiée. La Chine a les mêmes intérêts dans l’exploitation des pays d’Afrique que ceux qu’on eu certains de nos pays européens au fil des siècles. Nous avons tiré des leçons à grands frais, mais la Chine doit encore apprendre à appliquer les droits de l’homme chez elle tandis qu’elle forme son expérience dans le règne colonial. Nous nous trouvons sur une pente dangereuse avec la soif de pétrole et de ressources africaines de part de la Chine. Nous devons envoyer un signal clair à Beijing: s’occuper d’abord des problèmes intérieurs dans le domaine des droits de l’homme, puis montrer au monde qu’il souhaite véritablement se vouer aux objectifs de développement en Afrique et pas simplement s’en servir pour parvenir à ses fins.

17. Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (débat)

  La Présidente. – Le prochain point concerne le rapport (A6-0042/2008) de Madame Carlotti, au nom de la commission du développement, sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement [2007/2138(INI)].

  Marie-Arlette Carlotti, rapporteur. − (FR) Madame la Présidente, l'aide au développement a été, ces derniers jours, au cœur de l'actualité, mais malheureusement pour les plus mauvaises raisons.

L'aide de l'Union a baissé en 2007 pour la première fois depuis l'an 2000 et c'est un message politique déplorable que nous adressons aux pays et aux populations du sud, au moment où les plus fragiles d'entre eux sont touchés de plein fouet par la crise alimentaire.

Alors ce Parlement soutient la Commission, vous soutient, Monsieur le Commissaire, afin que l'engagement de l'Union soit réaffirmé avec force et avec un calendrier contraignant lors du prochain Sommet européen de Bruxelles, car nous avons une double responsabilité en matière de solidarité internationale. D'abord, le respect de la parole donnée et puis la garantie que notre aide contribue concrètement et efficacement à combattre la misère. Et c'est tout l'enjeu de la mise en œuvre de ce 10e FED avec près de 22,7 milliards d'euros pour les six prochaines années. Je crois que c'est un atout majeur dans les mains de l'Union pour combattre la pauvreté et pour construire un monde plus juste.

C'est pourquoi nous sommes très inquiets des retards de la procédure de ratification. Certes, la Commission a pris des engagements pour garantir provisoirement la continuité des financements mais la situation pourrait très vite devenir intenable pour les pays d'Afrique les plus fragiles.

Notre première priorité pour ce 10e FED, c'est son contrôle démocratique. Contrôle démocratique du Parlement européen d'abord, avec la budgétisation du FED, et cette fois, j'espère que nous ne raterons pas l'échéance de la révision des perspectives financières en 2010. Contrôle démocratique des parlements nationaux avec un programme renforcé de soutien aux capacités.

Nous souhaitons également que l'éducation et la santé soient des domaines d'action prioritaires avec 20% des crédits du FED. Or, il n'est prévu de leur accorder que 6,1% et encore ce chiffre a baissé par rapport au 9e FED. La Commission nous affirme qu'elle atteindra ces 20% grâce à l'appui budgétaire, nous la prenons au mot.

Le rapport souligne également des insuffisances sur la question de genre qui n'est pas à ce jour un domaine d'action à part entière. Il nous faut rouvrir ce débat, en concertation avec nos partenaires ACP, avec leurs parlements, avec les sociétés civiles, lors de la révision à mi-parcours en 2010.

Quant à l'appui budgétaire, moi j'ai toujours trouvé que c'était un bon instrument, bien sûr, à condition de respecter démocratie, bonne gouvernance et coordination entre donateurs. Et parce que nous croyons que l'appui budgétaire doit servir les objectifs du Millénaire, nous encourageons la Commission à avancer sur cette voie avec ses contrats OMD.

Sur la nouvelle tranche incitative prévue dans le 10e FED, bien sûr, nous disons oui à une prime à la bonne gouvernance mais non à un profit de gouvernance qui ferait la part un peu trop belle aux priorités du nord. Je veux parler de la lutte contre le terrorisme, de l'immigration, etc.

Nous serons tout aussi vigilants sur la question des financements des accords de partenariat économique. Là encore, l'Union et les États membres ont pris un engagement: 2 milliards d'euros d'aide au commerce additionnels, d'ici 2010. Mais, il semble que ces 2 milliards aient fondu comme neige au soleil et que la Commission ait déjà prévu de financer les APE sur les programmes intégrés régionaux. Elle doit donc clarifier ses intentions à ce sujet car les crédits du FED, en ce qui nous concerne, ne sauraient, en aucun cas, servir de prime à la signature d'un APE.

Le rapport insiste sur bien d'autres points mais je n'ai pas le temps de les développer, je n'en citerai que deux avant de conclure. D'abord sur la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Bien sûr, nous devons soutenir les efforts de l'Union africaine pour la paix et la prévention des conflits sur le continent mais cette facilité, de mon point de vue, est un instrument de la PESC, et elle devrait donc être financée sur les crédits PESC.

Ensuite, sur les cofinancements, ce rapport demande une première application concrète, c'est-à-dire la création d'un fonds panafricain de développement cofinancé à la fois sur le FED et sur l'instrument de voisinage.

Voilà à peu près ce qui est contenu dans mon rapport et quelles en sont les aspérités.

Monsieur Michel, vous avez déclaré, récemment, "Nous sommes la première génération à pouvoir regarder l'extrême pauvreté en face et dire avec conviction, nous avons l'argent, nous avons les médicaments, nous avons le savoir-faire. Le véritable défi est notre capacité à mobiliser la volonté politique nécessaire pour tenir nos promesses". Eh bien, sur ce point, Monsieur Michel, nous serons au Parlement à vos côtés.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Madame le rapporteur, tout d'abord, je tiens à vous remercier, à vous féliciter pour cet excellent rapport qui me donne l'opportunité de m'exprimer devant vous sur des points d'intérêt commun.

Je voudrais d'ailleurs dire que je me félicite de la très grande convergence de vues qui existe entre nos institutions, dont ce rapport témoigne parfaitement. Il est clair que l'objectif global de nos actions reste en premier lieu la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans ce sens, le 10e Fonds européen de développement, dont l'entrée en vigueur est imminente, est pour nous, Union européenne, la première grande occasion pour traduire sur le terrain le consensus européen et l'agenda sur l'efficacité de l'aide. D'abord, le montant. L'allocation financière a bénéficié d'une augmentation substantielle puisqu'elle est passée de 17,9 milliards d'euros pour le 9e FED à 22,6 milliards d'euros pour le 10e FED.

Par ailleurs, je suis heureux de vous informer que, pour la première fois dans l'histoire du FED, donc, depuis que la coopération européenne existe, la Commission a pu engager au 31 janvier 2007, la totalité des reliquats des FED antérieurs, sans qu'un seul euro ne soit perdu à cause de la sunset clause imposée par les États membres au 9e FED, comme le rapport le demande.

Entre temps, la quasi-totalité des stratégies de pays du 10e Fonds européen de développement a été complétée. 58 documents de stratégies sont passés au comité du FED, 14 sont attendus d'ici juin prochain et la préparation de leur exécution est déjà en cours.

Dès sa ratification par les ACP, le 10e FED pourra démarrer immédiatement et sans aucun poids du passé, tandis que son cycle d'exécution pourra se rapprocher davantage du cycle budgétaire passé. C'est un premier pas et je continuerai à plaider, comme vous le faites, pour une budgétisation pleine du FED.

Votre appui nous est, par ailleurs, indispensable pour sortir, une fois pour toutes, la coopération avec les pays ACP d'une approche intergouvernementale et pour l'intégrer pleinement dans le budget communautaire et les procédures de codécision.

La budgétisation répondra aussi au souhait que vous avez exprimé, que je partage totalement, d'assurer pleinement le contrôle démocratique dans le cadre du FED.

Nous avons déjà acquis le principe que les documents de stratégie soient systématiquement transmis à l'Assemblée parlementaire paritaire. Ce n'est évidemment pas suffisant; j'ai donc donné instruction à nos délégations de transmettre les documents de stratégie de pays aux membres des parlements nationaux et je me suis personnellement engagé à sensibiliser les pays partenaires afin qu'ils impliquent leurs parlements nationaux dans le suivi de la coopération communautaire. Une première réunion devait être organisée avec le parlement ghanéen mais, vous le savez, le changement de dernière minute dans mon agenda, c'est-à-dire le sommet de la SADEC, dont je viens, sur le Zimbabwe, m'a obligé à la reporter.

Je suis convaincu que l'avantage clé des stratégies de pays élaborées par les pays ACP dans la programmation de leurs enveloppes nationales du 10e FED réside dans le fait d'avoir placé la gouvernance au centre de l'attention dans nos relations réciproques. C'est pour ces raisons qu'au moment de l'allocation des fonds du 10e FED, nous nous sommes résolus à introduire une tranche incitative liée à la gouvernance, de près de 3 milliards d'euros. Il ne s'agit pas, comme on me l'a rapporté, erronément, d'une conditionnalité additionnelle, mais, en fait, d'une prime dont l'allocation est basée sur la pertinence, le réalisme et l'ambition des plans d'action de gouvernance élaborés par nos partenaires.

En toute autonomie et transparence, les plans d'action de gouvernance sont joints aux documents de stratégie et sont donc accessibles à tous; de même les critères comme l'appropriation, l'efficacité et la focalisation sur les résultats m'ont encouragé à demander une utilisation accrue de l'instrument de l'appui budgétaire par rapport à des projets classiques.

45% de notre aide aux pays ACP sera allouée par l'intermédiaire de budgets nationaux, tant comme appui budgétaire sectoriel que comme appui budgétaire général. Je voudrais saisir cette opportunité pour éclairer quelques points du rapport qui me semblent reposer sur des malentendus.

Le rapport regrette notamment l'insuffisance de fonds en faveur des secteurs de la santé et de l'éducation. C'est une vieille querelle entre le Parlement européen et la Commission, je le sais. Je ne peux que répéter que l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ne se font pas exclusivement à travers l'aide directe aux secteurs de la santé et de l'éducation. Il est clair qu'une bonne partie de l'aide budgétaire générale ou sectorielle, quand elle est attribuée, sert à financer des traitements, par exemple, d'enseignants, à financer des dispensaires de santé, à financer des services sociaux. Et je suis persuadé, mais j'ai promis d'essayer de quantifier cela et de démontrer ainsi, qu'on en est au moins à 20%, dont globalement 6%, qui sont qualifiés et directement indiqués, et le reste qui passe évidemment par l'aide budgétaire directe ou sectorielle.

Petite remarque d'ailleurs: nous n'avons pas le droit naturellement de choisir à la place des partenaires les secteurs de focalisation; ce sont eux qui les choisissent. Les choix se font aussi en fonction des aides bilatérales. Il y a beaucoup de pays qui choisissent par exemple le secteur de l'éducation ou de la santé, mais c'est une bonne question, et donc, j'essayerai vraiment de l'objectiviser et je vous donnerai les résultats obtenus.

Enfin, vous avez raison au sujet des questions liées au genre. Je suis le premier à reconnaître le rôle de la femme dans le développement et la nécessité de le promouvoir. Mais, de nouveau, des considérations d'efficacité ont conduit le Parlement, le Conseil et la Commission à reconnaître, avec l'adoption du consensus européen, que les questions de genre, compte tenu de leurs enjeux, ont une dimension transversale et qu'elles doivent donc être intégrées dans tous les programmes d'intervention pertinents, de préférence à un traitement dans le cadre limité d'un secteur particulier.

Là où vous avez tout mon support, c'est pour les remarques sur le financement par le FED de la facilité de paix pour l'Afrique; personne ne peut nier les liens évidents entre développement et sécurité. Néanmoins, le financement d'actions de maintien de la paix ne devrait pas être imputé au développement ou en déduction des ressources qui lui sont attribuées.

Donc, dans le principe, vous avez raison. Malheureusement, vous savez dans quelles conditions cela se fait; enfin je crois que mettre l'accent, comme vous le faites, sur les parlements nationaux, pour structurer mieux et institutionnaliser beaucoup mieux le travail de concertation avec ces instances, et aussi renforcer le rôle de la société civile tout en renforçant sa capacité et sa représentativité avant d'en faire un moteur de développement et d'ouverture démocratique, me paraît tout à fait essentiel.

Je vous remercie pour ce rapport dont, je vous le promets, je ferai le meilleur usage et dont je m'inspirerai indiscutablement.

  Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE. – (SL) L’éradication de la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement est une mission énorme et difficile. Elle comprend non seulement des tâches qui relèvent de la sphère sociale, mais aussi un éventail plus large de thèmes qui permettent à la race humaine de se développer de façon durable. Une utilisation efficace du 10e Fonds européen de développement peut durablement contribuer à la réalisation de cet objectif.

Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que l’éducation et les soins de santé sont deux des domaines fondamentaux auxquels on doit s’intéresser pour améliorer la qualité de vie des populations les plus pauvres. Nous devons augmenter suffisamment la part de fonds consacrés à ces deux domaines dans l’aide au développement de l’UE, y compris dans le 10e Fonds européen de développement.

Ces mesures ne suffisent cependant pas à une époque caractérisée par des défis mondiaux, comme les changements climatiques. De nos jours, parallèlement à la croissance économique et à la croissance du PIB, les émissions de gaz à effet de serre augmentent elles aussi. C’est à cause de cela que malgré les progrès économiques réalisés dans certaines régions, le bien-être de la population est en baisse dans d’autres. Lorsque nous définissons nos différentes politiques de développement, nous devons définir le bien-être dans le cadre du développement durable. C’est pourquoi il importe que le 10e Fonds européen de développement tienne compte de l’équilibre entre les composantes économiques, sociales et environnementales.

Un autre domaine que j’aimerais évoquer est l’égalité entre les hommes et les femmes. Les femmes assument différents rôles dans la société: elles doivent s’occuper de la subsistance de base de leur famille, transmettre leurs connaissances à leurs enfants, leur apprendre à vivre, etc. Trop souvent, cependant, les femmes n’ont pas le privilège ou la possibilité de devenir indépendantes et de prendre leurs propres décisions, et elles ne bénéficient pas d’une égalité d’accès aux services. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’égalité des chances est l’une des composantes horizontales – je répète, horizontales – fondamentales de toute politique de développement.

Pour terminer, j’aimerais dire que les politiques ne sont efficaces que lorsqu’elles obtiennent l’adhésion de la population, ce qui passe par des élections démocratiques et honnêtes. À l’avenir, les parlements devraient jouer un rôle nettement plus important dans la rédaction, le contrôle et la mise en œuvre des politiques de développement – pas uniquement le Parlement européen, mais aussi les parlements des États membres.

  Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE. − (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher collègue Marie-Arlette Carlotti, je voudrais tout d'abord saluer l'excellent travail réalisé à l'occasion de la rédaction de ce rapport, qui a été fait avec beaucoup de talent.

Au-delà du rappel qu'il est aujourd'hui urgent d'encourager nos partenaires à ratifier le 10e FED, je voudrais revenir sur quelques enjeux qui, pour nous socialistes européens, sont essentiels au regard des défis actuels posés aux populations du sud, des défis tragiquement mis en exergue par la crise alimentaire actuelle.

D'abord une meilleure prise en compte de l'agriculture, qui ne représente qu'une proportion insuffisante du Fonds européen de développement. Je le rappelle, 9 pays sur 78 dans le 9e FED et seulement 8 % des montants alloués dans le 10e pour couvrir les initiatives en matière d'agriculture et de développement rural.

Et ensuite la mise en œuvre, tardive, de l'augmentation des moyens annoncée par la Commission dans le cadre de son soutien au développement de l'agriculture dans les pays du sud.

Ensuite, l'impérative nécessité de veiller à la cohérence de notre politique et de celle des États membres par rapport aux priorités exprimées dans le 10e FED, notamment en matière de politique agricole commune, parce qu'aucune politique de développement n'aura de sens tant que nous continuerons de donner d'un côté ce que nous reprenons de l'autre.

Autre question importante pour nous, la question du genre, bien sûr, d'autant que nous savons à quel point la femme est au centre du développement de la plupart de ces pays.

Enfin, l'exigence telle qu'elle a été rappelée ce matin lors du débat sur la décharge du budget, l'exigence de la budgétisation du FED qui, jusqu'ici, échappe à tout contrôle parlementaire, alors qu'il s'agit d'un budget de 22,6 milliards d'euros – vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire –, l'essentiel de nos moyens en matière de développement. Mais c'est un appel qui s'adresse plus au Conseil qu'à la Commission, avec qui nous sommes d'accord sur ce sujet.

Et puis, je ne peux m'empêcher, vous m'en excuserez, de rappeler et de confirmer ce qu'a dit d'ailleurs ma collègue, Marie-Arlette Carlotti, sur la vigilance qui sera la nôtre pour que le 10e FED ne devienne pas le levier ou le remède aux accords de partenariat économique. Ce ne serait bien entendu pas sérieux.

  Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE. – (LT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, le Fonds européen de développement (FED) fête le 50e anniversaire de sa création. Au cours de cette période, il est devenu un important outil de coopération au développement dans les pays ACP puisqu’il a amélioré leur développement économique et social. Lors des négociations relatives au 10e FED, les États membres de l’UE ont reconnu l’importance du Fonds et la nécessité de continuer à encourager le développement des pays ACP tout en augmentant le Fonds de 10 milliards d’euros par rapport au 9e FED. Ces mesures permettront de lutter plus efficacement contre la pauvreté et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement.

J’aimerais souligner le fait que depuis 2008, les nouveaux États membres de l’UE contribuent eux aussi au budget du 10e FED. Ils sont tenus de verser près de 820 millions d’euros. La mise en œuvre du 10e FED n’a cependant pas encore débuté, en raison surtout du fait que la moitié des pays ACP n’ont pas ratifié l’accord de Cotonou révisé. J’aimerais par conséquent encourager les pays ACP à ratifier dès que possible la nouvelle version de l’accord de Cotonou.

Avant la ratification de l’actuelle initiative financière, des discussions ont eu lieu sur l’intégration du FED dans le budget communautaire, l’idée étant que cela améliorerait l’efficacité de sa mise en œuvre. Nous attendons toujours une décision sur cette question. J’aimerais également inviter l’UE à consacrer une part plus importante des ressources du FED aux services de santé et à l’éducation. Depuis 2001, le budget de l’UE consacre 20 % de son aide aux soins de santé primaires et à l’éducation, et cette mesure doit s’appliquer au FED aussi. Dans le cadre des innovations liées au FED, j’aimerais insister sur la nécessité d’encourager la bonne gestion. Même si la façon de faire n’est pas encore totalement claire, je suis favorable à l’intégration de critères supplémentaires – la libéralisation des marchés, la lutte contre le terrorisme, les engagements en ce qui concerne les armes de destruction massive et la réadmission des migrants. La mise en œuvre de ces critères contribuerait à améliorer la stabilité dans les pays ACP.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013 est d’une grande importance sur les plans humaniste et politique. L’objectif de ces programmes est d’éliminer la pauvreté et de susciter la stabilité sociale dans des pays et des régions partenaires dans le contexte du développement durable, en particulier en Afrique. L’efficacité de cette aide établie par le Parlement européen, les États membres et d’autres bailleurs de fonds, et évaluée à plusieurs millions d’euros, sera déterminée par la qualité de la définition des objectifs, la simplification des obstacles formels, l’harmonisation des actions et un contrôle permanent, qui sera partiellement effectué par les institutions européennes.

L’aide au sens économique doit être liée à des accords de partenariat et doit assurer le développement de l’infrastructure requise, permettre de créer des emplois dans les secteurs minier et de la transformation ainsi que dans le secteur agricole. Le marché où sont écoulés les produits doit être l’Union européenne compte tenu de la pénurie de matières premières et de certains produits qui l’affecte de façon durable. Ces fonds doivent s’accompagner d’une aide logistique afin d’assurer leur bonne utilisation.

  Mikel Irujo Amezaga, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’aimerais avant toute chose féliciter Madame Carlotti pour cet excellent rapport et dire que lorsqu’on parle de la mise en œuvre du programme, on doit examiner chaque pays individuellement de même que les coûts réels qu’ils doivent supporter et leur gestion.

Il ne faut pas oublier que le FED ne s’inscrit pas dans le cadre de l’aide financière générale de la Commission et nous exigeons par conséquent une réelle transparence ainsi que des objectifs précis pour lesquels cet argent va être utilisé.

Vingt-trois milliards d’euros pour 78 pays, cela ne suffit pas pour tout faire. Par conséquent, conformément à ce qui a été décidé dans la déclaration de Paris de 2005, des accords bilatéraux doivent encore être conclus pour les projets, programmes et stratégies à suivre, et j’insiste sur l’expression «accords bilatéraux».

Enfin, même si nous savons que l’aide financière générale qui est attribuée aux pays ACP est essentiellement axée sur les stratégies visant à éradiquer la pauvreté, il ne serait pas inutile de s’assurer que l’objectif final du FED est le même.

  Filip Kaczmarek (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement pour la période 2008-2013 intervient à un moment où les défis qui se présentent pour le programme de développement européen et mondial sont particulièrement importants. Citons-en quelques-uns: la mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique récemment adoptée, la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement, qui sont prévus, comme nous le savons tous, pour 2015, la mise en œuvre des nouveaux accords de partenariat économique («APE») et l’examen à mi-parcours des perspectives financières, fixé pour 2009. Nous sommes donc confrontés à des défis particulièrement difficiles en ce qui concerne la programmation, l’introduction de nouvelles solutions et la mise en œuvre du 10e FED.

Selon moi, le rapporteur, Madame Carlotti, a fait un excellent travail; elle a réussi à présenter et à résumer les objectifs les plus importants ainsi que les questions difficiles qu’il va falloir résoudre dans la mise en œuvre du Fonds européen de développement. J’aimerais attirer l’attention sur les deux questions dont j’estime qu’elles sont les plus importantes.

Le 10e Fonds européen de développement prévoit de débourser près de 23 milliards d’euros afin de coopérer avec les pays les plus pauvres de la planète. S’il est bien utilisé, le FED peut grandement contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. En conséquence, la priorité absolue de notre perspective européenne doit être le premier des objectifs du Millénaire pour le développement, à savoir l’éradication de la pauvreté extrême et de la faim. Nous devons donc veiller à ce que la réglementation d’exécution se concentre effectivement sur la mise en œuvre de cet objectif, en lui donnant la priorité sur d’autres objectifs sociaux. Les autres objectifs sont importants, mais nous devons sans cesse garder un œil sur la priorité relative à l’éradication de la pauvreté extrême.

Deuxièmement, si l’on veut renforcer la cohésion, la transparence et l’efficacité de la coopération au développement européenne, le FED doit être intégré dans le budget communautaire. Cette question doit être discutée dans le cadre d’un examen des perspectives financières. Je sais que certains États membres redoutent cette solution, mais pour la commission du développement, et sans doute aussi pour le Parlement européen dans son ensemble, il ne fait aucun doute que cette mesure profiterait à la politique européenne de développement.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Mesdames et messieurs, ma rencontre au Parlement européen avec la présidente du Parlement panafricain, Madame Gertrude Mongella, m’a laissé une très bonne impression.

Lors de cette réunion au Parlement européen, Madame Gertrude Mongella a dit ceci: «l’Europe joue un rôle important en Afrique. La présence européenne en Afrique a une longue histoire, à la fois positive et négative. L’Europe possède la technologie, l’Europe possède les ressources, l’Europe développe son savoir scientifique. L’Europe peut jouer un rôle important. Qui plus est, l’Europe ne peut pas se permettre d’exister sans l’Afrique».

Je pense que le Fonds européen de développement (2008-2013) est un instrument important en ce qui concerne l’acquittement des obligations politiques de l’UE et de ses États membres en matière d’aide au développement. C’est pourquoi j’invite les États membres de l’UE et les pays ACP qui n’ont pas encore ratifié l’accord interne et l’accord de Cotonou modifié à le faire, afin que le fonds puisse devenir opérationnel le plus rapidement possible.

  Louis Michel, membre de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, je vais être très bref parce que, dans le fond, j'ai déjà, et je ne m'en étais pas rendu compte, répondu à un certain nombre de questions dans mon intervention initiale.

Je voudrais quand même revenir sur un élément qui a été épinglé par Mme Carlotti et qui est très juste, évidemment, c'est que, au moment où on n'a encore jamais été confronté à autant de défis en matière de développement, il faut bien dire que nos États membres diminuent leur aide publique au développement, puisqu'on va perdre en réalité – pour la première fois, il y a une réduction – de 1 milliard 700 millions d'euros. C'est énorme et l'on imagine tout ce que l'on pourrait faire en termes d'hôpitaux, de mise à disposition de médecins, etc. et d'enseignants, pour les pays en voie de développement. Et donc, ce que nous proposerons de ce point de vue là, Madame Carlotti, lors du Conseil européen, c'est que, au moins, chaque État membre reconfirme l'engagement qu'il avait pris, si vous vous rappelez en 2005, c'est très important, et, ensuite, qu'ils acceptent de proposer un plan de passage pour démontrer qu'ils peuvent arriver à l'objectif auquel ils se sont engagés pour 2010 et 2015. Je crois qu'ils se sentiront alors véritablement pris en tenaille par des engagements pris publiquement.

Deuxième élément, Monsieur Hutchinson, vous avez raison sur les pourcentages. Je veux simplement dire que, pour l'agriculture et le développement rural, le 9e FED c'est 650 millions d'euros, le 10e FED c'est 1 milliard 250 millions d'euros. Il y a un doublement en chiffres absolus, par contre en pourcentage, vous avez raison. Deuxième élément: en fait, il y a quatre pays qui avaient choisi l'agriculture, il y en a aujourd'hui 25 qui ont choisi l'agriculture. Mais ça ne suffit pas, ce n'est pas encore assez ambitieux, et il a fallu vraiment plaider pour arriver à ce qu'un certain nombre de pays acceptent d'entrer dans cette logique.

Pour les APE, chaque fois que nous nous rencontrerons, nous aurons un échange de vues là-dessus, mais aujourd'hui, il est très tard, donc vous avez émoussé, le temps a émoussé ma passion sur le sujet. Je ne vais pas en remettre, je veux simplement dire et reconfirmer quelque chose qui vous fera plaisir. J'ai toujours dit que les pays qui n'entraient pas dans un APE ne seraient évidemment pas sanctionnés sur leur enveloppe et que, bien entendu, l'un n'était pas lié à l'autre. Et donc, que l'on n'utiliserait en aucune manière l'enveloppe et la mise en œuvre de l'enveloppe par une sorte de phénomène de pression ou de chantage pour qu'ils acceptent d'entrer dans les APE. Cela a toujours été dit et cela restera comme ça.

Pour les ratifications, je pense que c'est Mme Budreikaité qui a évoqué cela. Aujourd'hui, tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié. Il reste encore cinq pays de nos partenaires qui doivent ratifier. J'espère que ce sera fait pour la fin du mois, de manière à ce que tout cela puisse démarrer en juin.

Je répète, encore une fois, ma conviction, comme vous, que la budgétisation du Fonds européen de développement permettrait, sans doute, d'être beaucoup plus efficace, d'avoir un contrôle démocratique, d'avoir une implication et une appropriation de cette politique de développement, comme vous le faites dans d'autres politiques. Et ça me donnerait, à mon avis, un espace d'action, de réactivité, de légitimité et une crédibilité beaucoup plus grands. J'espère qu'on finira quand même par faire entendre raison aux États membres qui s'y opposent encore toujours.

  Marie-Arlette Carlotti, rapporteur. − (FR) Merci à tous pour ce débat et pour être restés jusqu'à cette heure tardive. Merci, Monsieur le Commissaire. Je veux vous dire que, sur l'aide publique au développement, nous serons à vos côtés, ce Parlement est à vos côtés. Moi, je vous ai lu dans la presse; je sais que vous avez eu du courage pour dire certaines choses.

Par contre, je voudrais revenir sur deux points. D'abord sur la tranche incitative. Vous savez qu'il y a beaucoup d'incertitude autour de ce dispositif. Le processus décisionnel n'est pas très clair. Il n'y a aucun contrôle et même aucune information ne figure ni pour le Parlement européen, ni pour l'APP, ni pour les parlements nationaux, et je l'ai dit tout à l'heure, il y a certains critères, dans les profils de gouvernance, qui nous posent problème. Donc, je ne vais pas y revenir, mais je pense que seul un contrôle extérieur à la Commission, c'est-à-dire un contrôle du Parlement, des parlements nationaux et de l'APP sur les modalités et sur les conditions de versement de la tranche incitative, permettrait de lever cette ambiguïté et qu'il devrait être inscrit explicitement, ce contrôle, dans le cadre de la mise en œuvre du FED.

Sur l'intégration régionale et sur les APE, moi, je pense qu'effectivement, le financement des APE doit être additionnel aux Fonds du FED. J'ai entendu ce que vous avez dit. Ceci dit, on aurait besoin d'avoir des clarifications quant à la répartition des Fonds, des programmes intégrés régionaux, entre régions et entre pays ACP. On vous croit quand vous dites qu'il n'y a pas de nouvelle conditionnalité, mais on a besoin aussi de ce type de garantie et de précision. Merci beaucoup en tout cas d'être restés jusqu'à cette heure-ci.

(Applaudissements)

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. − (FR) Le 10e FED est le cadre pluriannuel de coopération et développement de l'UE avec les pays ACP. Il s'élève à 22,7 milliards d'euros pour la période 2008-2013 et a vocation à aider certains des pays les plus pauvres et vulnérables du monde. Pour que ce fonds, bras financier de la politique européenne de développement, soit efficace, il faut aller au delà de la contribution asymétrique des États membres et l'intégrer dans le budget général de la Communauté. La budgétisation de l'aide européenne présenterait en effet des avantages certains puisque l'aide aux ACP serait soumise aux même règles de programmation et de gestion que les autres instruments d'action extérieure de l'UE, renforçant ainsi la cohérence, la transparence, l'efficacité et le contrôle démocratique de la coopération au développement. Il faut dépasser la notion de "liens historiques" qui reliaient certains États membres avec les pays et territoires d'outre-mer et faire de l'Afrique et du développement une priorité de l'UE dans son ensemble. Si l'UE est soucieuse de l'efficience de ces politiques et programmes, alors elle doit poursuivre la modernisation de son aide extérieure en intégrant, dès 2009, le FED au budget communautaire.

18. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

19. Levée de la séance

(La séance est levée à 12 h 05)