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Procédure : 2007/0112(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0148/2008

Textes déposés :

A6-0148/2008

Débats :

Votes :

PV 23/04/2008 - 4.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0168

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 23 avril 2008 - Strasbourg Edition JO

4.5. Extension du champ d’application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d’une protection internationale (A6-0148/2008, Martine Roure) (vote)
Procès-verbal
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