Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 23 avril 2008 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Le Conseil salue l’intérêt témoigné par le Parlement européen à l’égard du renforcement du partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes. Nous nous réjouissons par ailleurs que le Parlement ait activement encouragé la prise d’engagements concrets à l’égard de cette région, lesquels sont susceptibles d’apporter des bienfaits considérables aux citoyens des deux parties.

Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour la création de l’assemblée parlementaire EuroLat, qui jouera un rôle crucial dans le rassemblement des citoyens des deux côtés. Les résolutions adoptées par EuroLat durant sa session de décembre ont apporté une contribution précieuse et stimulante aux objectifs des chefs d’État ou de gouvernement de pays des deux parties lors du sommet devant se tenir le mois prochain. Nous nous réjouissons également, Monsieur le Président, que vous ayez exprimé votre intérêt à l’égard d’une participation au sommet UE-ALC de mai. Ce faisant, avec votre participation, la bonne pratique mise en place lors du sommet de Vienne de 2006 se poursuivra.

L’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont convenu que leur sommet de Lima, intitulé "Traiter les priorités de nos peuples ensemble" s’articulerait sur deux chapitres clés. Premièrement: la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion, trois des sujets représentant les défis essentiels de la cohésion sociale. Et deuxièmement: l’environnement, le changement climatique et l’énergie, au titre du développement durable. En ce qui concerne le premier des deux chapitres, à savoir la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion, je tiens à souligner que pour l’Union européenne, la cohésion sociale est essentielle et constitue un objectif conforme aux traditions européennes à long terme. La cohésion sociale couvre ces trois aspects; elle combat la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion. Tous trois sont inextricablement liés. Nous sommes d’accord avec les pays d’Amérique latine et des Caraïbes pour dire que notre coopération doit être renforcée dans les trois domaines que je viens de citer. C’est pourquoi nous entendons consacrer notre attention aux sujets suivants: la sécurité sociale, les politiques fiscales et leur efficacité, les investissements productifs visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, une politique de lutte contre toutes les formes de discrimination - sexuelle, éthique, religieuse ou autre -, l’amélioration des services sociaux de base et des réseaux de sécurité sociale et la qualité de l’enseignement.

La création d’emplois adéquats constitue un aspect important du progrès social. Comme vous le savez, tous les accords conclus entre l’Union européenne et les pays et régions d’Amérique latine contiennent des articles sur la coopération dans le domaine de la politique sociale et des engagements à respecter les normes de travail dites "primaires", telles que définies par l’Organisation internationale du travail. Lors de la préparation du sommet de Lima, les deux parties ont recherché les moyens de promouvoir les emplois définis de cette manière, surtout dans les petites et moyennes entreprises. La présidence slovène a, dans le même temps, souligné que l’augmentation des investissements dans l’enseignement, en particulier au niveau élémentaire et professionnel, était essentielle à l’amélioration de la compétitivité de nos pays, dans l’Union européenne et dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Le deuxième chapitre clé du sommet qui approche: le développement durable et l’environnement, le changement climatique et l’énergie. Nous soulignons que la pauvreté est étroitement liée à ces questions. Le changement climatique affectera gravement nos économies, notre croissance et notre politique de réduction de la pauvreté. Nous savons d’ores et déjà que les groupes les plus vulnérables souffriront probablement le plus. Nous avons connaissance, dans l’Union européenne et dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, des risques de sécurité qu’engendrera le changement climatique. Nous savons qu’en l’absence de réaction, les conséquences seront beaucoup plus lourdes à porter que le coût des mesures préventives. Il ressort clairement des pourparlers en cours relatifs à la déclaration devant être adoptée lors du sommet, que nous aborderons conjointement de nombreux aspects des défis mondiaux.

Nos deux parties devront changer les exemples de production et de consommation non durables. Des mesures concrètes et urgentes portant sur la gestion durable des forêts et sur l’utilisation des ressources doivent être mises en place afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de stimuler les investissements dans une production rejetant une faible quantité de dioxyde de carbone, de préserver la biodiversité, pour la gestion des ressources en eau, etc.

Bien entendu, l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes donneront également la priorité à la poursuite de la coopération dans ce domaine, dans le cadre des Nations unies. Pour conclure cette introduction, je tiens à vous remercier de votre attention.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je voudrais remercier à mon tour, comme l'a fait le ministre, le Parlement, pour avoir inscrit ce sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes à l'ordre du jour de sa session plénière. Il s'agira de la cinquième rencontre au plus haut niveau entre nos deux régions depuis le lancement de notre partenariat stratégique lors du Sommet de Rio, en 1999.

Le Sommet de Lima mettra plus particulièrement l'accent sur deux thèmes spécifiques: la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, d'une part, l'environnement, le changement climatique et l'énergie, d'autre part. Le Sommet se déroule dans un contexte très stimulant.

La région Amérique latine-Caraïbes est en pleine mutation. Pour la première fois, la région enregistre une augmentation moyenne de son produit intérieur brut de l'ordre de 5 % sur les cinq dernières années. Ainsi, les budgets publics se sont accrus, les réserves en devises aussi, et cela permet à la région de s'attaquer aux risques d'inégalités sociales encore marquées. Il ne faut pas oublier que plus de 200 millions de personnes continuent d'y vivre dans la pauvreté. La région gagne également en importance sur le plan international en sa qualité de producteur de produits agricoles, de biocarburants.

Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte politique ambiant partagé entre la voie démocratique, qui demeure le système le plus répandu dans la région, et une tendance croissante au populisme, voire, dans certains cas, au renforcement du pouvoir exécutif au détriment du parlementarisme et de la primauté du droit.

Comme vous le savez, l'Europe intervient à de très nombreux échelons. Elle s'est engagée, avec la région, à venir à bout de ces problèmes structurels. L'Europe demeure le premier donateur en matière de coopération au développement, le premier employeur étranger. Deuxième partenaire commercial de la région, l'Europe arrive en tête pour les investissements, qui dépassent largement ceux réalisés par la Chine. Nos accords d'association globaux avec le Chili et le Mexique ont eu une incidence notable sur la croissance de nos échanges commerciaux depuis le début de leur mise en œuvre. Nous sommes à présent au troisième cycle de la négociation en vue de la conclusion d'accords d'association avec la Communauté andine et l'Amérique centrale, dont tout laisse à penser qu'elle surviendra dans un proche avenir. Nous nous employons à promouvoir et à soutenir l'intégration régionale en partageant l'expérience positive de l'Europe en la matière.

Dans le même esprit, nous négocions en ce moment avec le Mercosur afin d'examiner les moyens dont nous disposons pour débloquer la situation actuelle. Nous avons récemment signé un partenariat stratégique avec le Brésil, qui devrait déboucher sur le lancement d'un premier plan d'action conjoint avant la fin de l'année en cours. La région des Caraïbes est la première, et jusqu'ici la seule, à avoir négocié avec succès un accord de partenariat économique avec l'Union dans le cadre de l'accord de Cotonou.

Nous continuons, bien sûr, à soutenir la démocratie et les droits de l'homme dans toute la région, à la fois au travers des programmes de coopération et aussi par le déploiement, le cas échéant et sur leur demande uniquement, de missions d'observation électorale.

Je conclus, Monsieur le Président, en évoquant les priorités pour le Sommet et pour l'avenir immédiat. La cohésion sociale et l'intégration régionale, en raison de leur importance pour la stabilité économique et politique, et le multilatéralisme, en raison de la forte convergence des valeurs entre les deux régions, doivent demeurer les priorités politiques du partenariat Union européenne -Amérique latine et Caraïbes. Le principal objectif de l'Union européenne pour le Sommet de Lima consiste à consolider le partenariat stratégique existant et à le faire progresser sur deux plans, la cohésion sociale et le développement durable, qui revêtiront une importance capitale pour notre relation avec la région dans un proche avenir.

S'agissant de la cohésion sociale, la Commission européenne a déployé d'importants programmes d'aide et de coopération en faveur de la réduction de la pauvreté dans la région. 40 % de l'enveloppe des 2,6 milliards d'euros consacrés à la coopération et au développement pour les six prochaines années sont employés à la résolution de problèmes relatifs à la cohésion sociale.

En matière d'environnement et de changement climatique, nous voulons renforcer notre coopération avec la région afin de relever ce défi mondial. C'est à l'initiative de la Commission que le premier dialogue Union européenne - Amérique latine et Caraïbes sur l'environnement au niveau ministériel a été engagé en mars 2008 en prélude au Sommet de Lima. Il faudra saisir l'occasion qui nous est offerte d'entériner avec nos partenaires de la région la relation existant entre développement durable et changement climatique, même si la priorité accordée aux problèmes du changement climatique demeure encore relativement modeste pour bon nombre de pays d'Amérique latine, en dépit des conséquences négatives et souvent dramatiques des changements climatiques pour la région.

Enfin, l'Union européenne doit mettre en avant le rôle important qu'elle ne cesse de jouer dans la promotion de cette intégration régionale et l'incidence positive de cette intégration régionale sur la stabilité économique et politique des sous-régions.

Voilà ces quelques éléments d'information que je livre au Parlement en portant évidemment beaucoup d'intérêt aux interventions qui vont venir.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, au-delà de la simple rhétorique, le PE attend de l’ambitieuse résolution qu’il entend adopter demain qu’elle traduise les paroles en actes, en soutenant l’agenda de Lima dans le domaine de la pauvreté et de l’exclusion sociale, de même qu’en protégeant l’environnement et en luttant contre le changement climatique grâce à un train de mesures.

Monsieur le Président, nous souhaitons également développer le sujet des arrangements relatifs aux accords d’association - dans lesquels nous devons avoir foi - avec l’union douanière du Mercosur, la Communauté andine et l’Amérique centrale, de manière à pouvoir les conclure aussi rapidement que possible, et surtout sous cette législature parlementaire, de manière à permettre à cette Assemblée de donner son indispensable assentiment.

Nous tenons par ailleurs à exprimer notre solidarité avec toutes les personnes enlevées en Colombie, au rang desquelles figure bien sûr Ingrid Betancourt, et à réclamer une nouvelle fois leur libération inconditionnelle et immédiate.

Monsieur le Président, l’Amérique latine compte 600 millions d’habitants. Elle représente 10 % du PIB mondial, abrite 40 % des espèces végétales de la planète et possède une richesse exceptionnelle sur le plan des ressources humaines.

Néanmoins, pour l’Union européenne, l’Amérique latine n’est pas un simple marché. C’est un continent avec une histoire partagée et des valeurs communes qui, non sans certaines difficultés, sont manifestement en phase de consolidation, même si ce n’est pas le cas partout: la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit.

Tel est le message que nous souhaitons voir le Parlement européen envoyer. Nous le répéterons lors de l’assemblée EuroLat qui se tiendra à Lima la semaine prochaine: nous voulons voir la mise en place d’une association stratégique régionale basée sur des valeurs, une association birégionale stratégique dotée d’une âme.

Monsieur le Président, c’est une merveilleuse occasion de demander au président en exercice du Conseil et à la Commission de ne ménager aucun effort. En effet, le PE veillera à ce que le sommet de Lima soit un succès éclatant; et vous, Monsieur le Président, vous aurez l’opportunité, au nom de cette Assemblée, de transmettre un message clair et sans ambigüité concernant le nouvel engagement communautaire à l’égard de l’Amérique latine.

  Martin Schulz, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, honorables sièges vides, Mesdames et Messieurs, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne et des pays d’Amérique latine se rencontreront à Lima les 16 et 17 mai. Ce sera pour eux une chance de réaliser une avancée historique au niveau du dialogue birégional entre l’Europe et l’Amérique latine et de donner une nouvelle dimension aux relations entre nos deux continents.

Un tiers des États membres des Nations unies sont des pays européens ou latino-américains. Ce seul chiffre doit révéler aux Européens que la relation transatlantique va au-delà des relations entre l’Europe et les États-Unis d’Amérique. Les relations transatlantiques désignent avant tout l’Europe et l’Amérique latine! Sur la plupart des questions importantes dont nous débattons dans cette Assemblée, les points de vue des pays d’Amérique latine coïncident avec ceux de l’Union européenne.

Notre résolution présente nos idées sur la cohésion sociale et ces idées sont entièrement partagées par l’ensemble des gouvernements d’Amérique latine, qu’ils soient dirigés par la droite ou par la gauche. Nous parlons de mesures essentielles pour protéger l’environnement et le climat et ces éléments trouvent un écho considérable en Amérique latine. Permettez-moi de souligner en passant qu’aucun des objectifs climatiques - pas un seul - ne peut être atteint si les pays d’Amérique latine ne se joignent pas à nous.

Lorsque nous évoquons la réforme des institutions internationales, la réforme des Nations unies, la réforme du Conseil de sécurité, lorsque nous, Européens, parlons des politiques multilatérales pour résoudre les conflits du XXIe siècle, tous nos partenaires latino-américains nous soutiennent totalement. Lorsque nous évoquons le besoin de réformer les systèmes financiers et de contrôler les systèmes financiers internationaux, c’est en Amérique latine que l’accueil nous est le plus favorable. Parlez avec n’importe quel responsable politique argentin, de droite ou de gauche. Il vous décrira précisément les dégâts que la politique financière internationale peut engendrer dans un pays!

Lorsque nous parlons de la crise alimentaire, comme nous l’avons fait hier, et de la rareté croissante de la nourriture et des terres arables consacrées à la production alimentaire en raison de la production de biomasse, ainsi que du fait qu’il s’agit d’une conséquence de la politique environnementale, nous devrions nous adresser aux Brésiliens et aux responsables politiques latino-américains. Nous constaterons une prise en considération claire de ces problèmes. La rareté croissante de la nourriture donne lieu à des augmentations de prix et touche durement nos consommateurs, mais elle affecte plus durement encore les consommateurs d’Amérique latine. C’est en Amérique latine, et nulle part ailleurs, que l’Europe est le plus soutenue et trouve l’oreille la plus attentive lorsqu’il s’agit de résoudre les problèmes actuels.

À Vienne, lors du dernier sommet, le chancelier Schüssel, alors président du Conseil, avait déclaré ceci: "C’était merveilleux, tout le monde a pu se parler!" Fort bien, mais nous ne pouvons nous permettre de nous en contenter à Lima. Nous devons aujourd’hui conclure des accords concrets avec le Mercosur, avec la Communauté andine et avec les pays d’Amérique centrale, d’une part, et conclure les négociations, d’autre part.

Je n’ai pas l’intention de jeter un voile sur les nombreux problèmes qui existent et doivent être résolus. Nous devons nous en préoccuper également. Qu’allons-nous faire au sujet de Cuba? Entendons-nous maintenir les sanctions pendant longtemps encore? Une large majorité d’États membres souhaite lever ces sanctions inutiles. Toutefois, certains ne sont pas favorables à cette mesure. Ce qui est intéressant, c’est que certains pays qui ne veulent pas lever les sanctions développent pourtant leurs relations commerciales de manière intensive avec Cuba actuellement. Cette attitude sera difficile à expliquer à la longue. Mettons un terme à cette politique. Souvenons-nous qu’encourager le changement en développant des relations plus étroites est une approche toujours préférable à l’isolement prôné par George W. Bush.

Bien entendu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra a raison de dire que les FARC doivent libérer les personnes enlevées. La Colombie est un pays otage du terrorisme, plus que tout autre, et Ingrid Betancourt doit être libérée, de même que toutes les autres personnes enlevées.

Les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine pourraient être essentielles à la coopération entre les deux principales régions du monde. Rendre le monde plus pacifique, adapter ses institutions aux besoins du XXIe siècle, s’attaquer aux problèmes environnementaux et alimentaires, développer des contrôles financiers améliorés: toutes ces questions figurent à l’ordre du jour de Lima. Mon groupe estime important d’encourager le Parlement européen à accorder à l’avenir une priorité sensiblement accrue à cette politique, par rapport à ce que nous avons fait dans le passé.

  Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE. – (ES) Monsieur le Président, une communauté telle que la communauté latino-caribéenne, dont la population tout entière, sur le continent américain, ressemble à la nôtre, à laquelle nous pouvons nous adresser dans ses propres langues - portugais, français et espagnol, entre autres - mérite une considération particulière et un traitement spécial de la part des institutions européennes.

Outre les liens historiques, nous partageons des racines chrétiennes, des principes, des valeurs et de nombreux intérêts. Nous devons par conséquent continuer à développer l’association birégionale stratégique précédemment annoncée lors des quatre sommets des chefs d’État et de gouvernement précédant le sommet de Lima dont nous discutons aujourd’hui.

En d’autres termes, nous pouvons continuer à encourager le rapprochement social, culturel et politique entre nos sociétés, de même que dans le domaine des échanges commerciaux, de l’économie, de la sécurité et de la lutte contre le changement climatique et en faveur du développement durable.

Je reconnais que nous devons donner à cette association une perspective stratégique complète qui, dans le sillage de celles mises en place avec le Mexique et le Chili, doit aboutir dans les meilleurs délais à des négociations avec le Mercosur, la Communauté andine et l’Amérique centrale et, sur la base d’une vision multiculturelle, nous permettre de créer une zone EuroLat interrégionale mondiale sous la forme d’un modèle compatible avec l’OMC envisageant la libre circulation des personnes et des facilités de libre-échange et de commerce régional.

L’Europe doit, à cet effet, apporter sa contribution à la diversification et à la modernisation des processus de production en Amérique latine, avec des plans de transfert technologique et de développement de capacité, en créant un contexte d’investissement optimal dans un cadre comparable de sécurité juridique, dans l’optique de l’intégration de l’Amérique latine et, pour couronner le tout, de l’éradication de la pauvreté, de l’inégalité et de l’exclusion.

Nous devons utiliser judicieusement les instruments de financement communautaires en rapport avec la coopération au développement, la promotion de la démocratie et des droits de l’homme et les divers programmes se rapportant à la formation, à l’éducation, à la coopération scientifique et technique, à la santé, à l’émigration, etc.

Nous devons créer un fonds de solidarité birégional, un centre de prévention des conflits, une fondation visant à encourager le dialogue, un observatoire de l’émigration et accueillir sans plus attendre le Mercosur au sein de l’assemblée parlementaire EuroLat.

L’avenir n’attendra pas, Monsieur le Président, et l’union des deux rives de l’Atlantique constitue le défi de l’Occident dans le contexte de la mondialisation et du XXIe siècle.

  Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. – (LV) Mesdames et Messieurs, même si les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine peuvent être qualifiées de "dynamiques", notre potentiel de coopération n’est aucunement exploité dans sa totalité. Abordons maintenant quelques questions pratiques: l’Amérique latine est généralement riche en ressources énergétiques, mais la demande augmentera et nécessitera des investissements majeurs. Il est mutuellement avantageux d’octroyer des opportunités égales dans les différents pays d’Amérique latine pour nos investissements, notamment pour ceux soumis à des restrictions. Pour sa part, l’Union européenne devrait de tendre une main secourable dans le domaine de l’énergie renouvelable, car le changement climatique est une inquiétude commune. La réalité des pays d’Amérique latine et de la région des Caraïbes est telle que les avantages de la démocratie ne s’étendent pas à toute la société dans certains cas. Il est par conséquent essentiel de faire partager notre expérience en matière de renforcement des institutions démocratiques. Une région stable et sûre, caractérisée par un développement socio-économique durable, est dans notre intérêt. La transition entre une politique de donateur et une coopération entre partenaires égaux constitue à la fois l’objectif et le résultat espéré de notre travail conjoint. Je vous remercie.

  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. – (ES) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord rappeler à cette Assemblée que nous discutons d’un sommet au processus douteux, dont les résultats sont, à n’en pas douter, impossibles à prévoir. Personne n’a le moindre doute, selon moi, concernant la nécessité d’améliorer les relations entre deux des régions les plus peuplées du monde qui se targuent de niveaux élevés de progrès, à savoir l’Europe et l’Amérique latine.

Au vu des résultats des sommets précédents, il est également vrai cependant, du moins actuellement, que ce processus est grevé de nombreuses inconnues. Par exemple, au-delà de la rhétorique, il est indéniable que le contexte des relations entre l’UE et l’Amérique latine, jusqu’à ce jour du moins, n’a donné naissance qu’à des progrès limités sur le plan de l’intégration régionale ou de la réduction des niveaux de pauvreté locaux.

Nous savons tous qu’il n’est pas aisé de conclure des accords particuliers dans un forum aussi varié, avec un spectre de points de vue politiques aussi large que le sommet de Lima. Toutefois, c’est la raison pour laquelle j’estime nécessaire de prêter une attention soutenue aux mouvements sociaux et politiques, dans cette région qui évolue dans le sens d’une modification des anciennes majorités typiques du continent américain. Je souhaite également saisir cette opportunité pour féliciter le président Lugo pour les résultats obtenus au Paraguay. C’est un exemple de cette sensibilité au changement dont nous devons prendre bonne note.

Je l’admets, je suis très sceptique quant à ce que peut produire la rencontre des chefs d’État en mai, abstraction faite de la répétition des trois engagements formulés précédemment: la lutte contre la pauvreté et pour la cohésion sociale et le développement durable.

Quoi qu’il en soit, je reste persuadé qu’il importe de ne pas manquer cette nouvelle opportunité, comme nous l’avons fait dans le passé. J’estime tout particulièrement que deux aspects essentiels doivent faire partie des entretiens et de leurs conclusions. Premièrement, nous devons garder à l’esprit que les accords d’association entre l’Union européenne et l’Amérique latine doivent être exhaustifs, ambitieux et équilibrés, mais il est également essentiel qu’ils contribuent aux droits de l’homme et aux droits sociaux économiques, ainsi qu’au développement durable mutuel et à la réduction des inégalités. En d’autres termes, c’est le deuxième point, les asymétries actuelles entre les deux régions doivent être prises en considération avec un objectif spécifique: ne pas nous rapprocher de ce que souhaitent manifestement voir certaines parties, c’est-à-dire une zone de libre-échange américaine dans le style européen.

Je souhaite également appeler le sommet à prendre acte d’un appel récemment lancé dans cette Assemblée afin de lutter contre le meurtre des femmes, les féminicides, car j’estime qu’il s’agit de l’un des principaux défis actuels, surtout dans la région concernée.

Je tiens par ailleurs à demander aux organisateurs du sommet, les autorités péruviennes dans le cas présent, et plus spécifiquement les autorités de Lima, de garantir la participation de la société civile. Il faut, en d’autres termes, que les organisations civiles Enlazando Alternativas disposent de l’espace et des installations dont elles ont besoin pour organiser leurs travaux et leurs débats dans le cadre du sommet et entamer le dialogue réclamé à de si nombreuses occasions.

Enfin, en ce qui concerne la Colombie, des mesures d’envergure, je dirais même drastiques dans certains cas, doivent être appliquées de toute urgence. Je suis de ceux qui pensent - et nous sommes nombreux à penser de même  - que tout doit être fait dans ce contexte pour trouver une solution négociée au conflit armé. Sinon, je crains qu’il ne puisse y avoir aucune solution ni aucun résultat positif, en particulier pour les personnes dont nous réclamons aujourd’hui la libération immédiate, mais aussi pour les groupes de personnes qui sont clairement menacées aujourd’hui et se trouvent en danger en raison d’un grand nombre de facteurs, non seulement des factions de la guérilla, mais aussi d’autres éléments.

  Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, le cinquième sommet a indubitablement un ordre du jour spécifique à examiner, à savoir l’exclusion sociale et la pauvreté.

La réalité de la situation, Mesdames et Messieurs, c’est que le peuple vient de réagir contre toutes les politiques qui ont appauvri l’une des plus riches régions de la planète.

La nouvelle position exprimée par le peuple paraguayen dans le cadre de l’élection du président Fernando Lugo est une indication on ne peut plus claire de cette évolution fondée sur une opposition aux politiques néolibérales qui ont appauvri le continent.

L’Union doit par conséquent tenir compte de cette réalité. C’est pourquoi nous estimons que l’Union doit adopter une nouvelle position communautaire concernant la République de Cuba, face à cette nouvelle réalité.

Monsieur le Ministre, nous aurons en juin la possibilité de mettre un terme à la vieille politique du statut exceptionnel que l’Union européenne a maintenu avec la République de Cuba, le seul pays du monde - du monde entier - avec lequel l’Union ait maintenu ce statut exceptionnel.

Il est vrai, compte tenu du statut bilatéral des relations des États membres avec Cuba, que cette position n’existe plus. Elle a été détruite et nous avons dès lors une opportunité fantastique de nous intégrer à la nouvelle réalité mise en place actuellement par l’Amérique latine et les Caraïbes.

Nous entendons par conséquent soutenir la résolution conjointe. J’ai le sentiment que tous les groupes du PE ont trouvé un compromis majeur pour conclure cet accord. Nous maintiendrons certainement deux amendements. L’un de ceux-ci concerne la Colombie puisque, conformément à l’approche des Nations-Unies, nous pensons que le conflit colombien doit être résolu par la négociation convenue, la négociation politique. Il n’y a pas d’autre solution au conflit. Nous tenons également à signaler qu’en ce qui nous concerne, la société civile doit participer activement, à titre d’alternative au sommet des chefs d’État et de gouvernement de Lima.

Nous entendons par ailleurs appeler le gouvernement péruvien à faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre à des rencontres Enlazando Alternativas de la société civile de se tenir également, pour que des critiques puissent être exprimées et des alternatives proposées.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, le commissaire Barroso était en mission de marketing l’autre jour en Irlande. Il a regretté que le président Bush ait rencontré 16 présidents de Conseil différents au cours de ses huit années de présidence et a salué le traité de Lisbonne, qui instaure un poste de président conjoint.

Nous suivons actuellement les joutes entre les candidats de chaque parti en lice, d’un État à l’autre, sur les chaînes de télévision, jusqu’à l’élection du président. Comment choisirons-nous notre président? Il ne sera pas élu! Il n’y a pas de campagne électorale à suivre à la télévision. Il n’y a pas de candidat aux primaires. Il n’y a personne pour qui voter. En Europe, nous laissons 27 premiers ministres se rencontrer à huis clos et sélectionner un homme politique du passé: un responsable politique tel que M. Blair, qui ne peut plus être élu dans son pays, ou l’ancien chancelier autrichien, défait aux élections autrichiennes et qui peut faire figure de candidat de compromis pour la chancelière allemande Angela Merkel, le premier ministre Gordon Brown et le président Sarkozy - les trois dirigeants européens qui éliront le président pour nous tous.

Ils se réuniront en privé à huis clos et désigneront le président que nous enverrons aux États-Unis et en Amérique latine. Notre président non élu se rendra en Chine et en Russie et critiquera leur manque de démocratie. Il - aucune femme n’est en vue - peut être accompagné par un président de la Commission qui n’est pas élu non plus et par un ministre des affaires étrangères, lui aussi désigné par une majorité super-qualifiée de 20 des 27 premiers ministres de l’Union du traité de Lisbonne.

La démocratie est née en Europe il y a 2 500 ans en Grèce. Comment un président de Commission peut-il louer un traité dans lequel toutes les fonctions exécutives sont attribuées à huis clos, au lieu d’être le fruit du choix des électeurs? Trop de pays ont trop souvent envoyé à Bruxelles des personnes devenues indésirables chez elles.

Nous devons substituer l’Europe des démocraties et l’Europe démocratique à l’absence de démocratie du traité de Lisbonne, une Europe dans laquelle les électeurs peuvent élire toutes les personnes qui serviront les citoyens européens dans les négociations avec d’autres pays.

Le commissaire Barroso a déclaré à Cork que le traité de Lisbonne rapprocherait l’Union de ses citoyens. Ce n’est pas vrai! Il supprimera la démocratie parlementaire dans 49 nouveaux domaines et confiera notre législation et notre représentation à des personnes que nous ne pouvons ni élire ni sélectionner principalement. Nous, les élus, pouvons être entendus en politique étrangère, mais personne n’est obligé d’écouter. Nous, les élus, pouvons envoyer des propositions aux non-élus de la Commission par l’intermédiaire d’amendements. Nous, les élus, pouvons voter en faveur ou contre le commissaire Barroso s’il est une nouvelle fois désigné par 20 des 27 premiers ministres. Ce n’est pas la recette de la démocratie que nous représenterons dans un monde non démocratique.

Monsieur le Président, je vous remercie d’avoir permis l’expression de points de vue critiques et constructifs à la fois depuis 29 ans dans cette Assemblée - la moins mauvaise institution de l’Union. C’est peut-être mon dernier débat avec la Commission et le Conseil. Au bout de 29 ans, je laisserai cette place à mon successeur, Hanne Dahl, et je ne serai pas député lors de la prochaine saison des asperges en mai. Adieu, asperges, vin d’Alsace, fromage de Munster et grandes transhumances entre Strasbourg et Bruxelles.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Le prochain sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes sera la cinquième réunion regroupant des officiels de haut rang des deux régions. Les participants au sommet se concentreront sur les priorités nécessitant une attention accrue: lutte contre la pauvreté, inégalités et discrimination, développement durable, changement climatique, environnement et énergie.

En tant que vice-présidente d’EuroLat, je voudrais aborder le thème de l’environnement, la question de l’eau en particulier. J’ai préparé pour le sommet de Lima un document de travail dans lequel j’analyse la situation actuelle de cette importante ressource naturelle dans l’Union européenne. J’y évalue également l’assistance qu’apporte l’Union européenne à l’Amérique latine dans les questions relatives à l’eau, par l’intermédiaire d’une étude répertoriant de nombreux projets couverts par cette aide dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau et les installations sanitaires, la gestion intégrée, la recherche, le suivi et la prévention des catastrophes naturelles.

En conclusion, je souligne la nécessité d’une approche globale de cette question, par l’intermédiaire de changements institutionnels et législatifs et d’innovations dans le secteur de l’eau. L’accès à une eau salubre et le déploiement de solutions adéquates en matière d’élimination des eaux usées et d’installations sanitaires constituent des conditions préalables importantes pour la santé publique.

  Peter Liese (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien entendu, je tiens moi aussi à souhaiter personnellement bonne chance à M. Bonde pour l’avenir. Néanmoins, je déplore qu’il se soit senti obligé de répéter ses commentaires fréquents concernant les institutions durant cet important débat sur l’Amérique latine, car ce sujet est important en soi. Les chiffres cités par M. Schulz le soulignent. Un tiers des membres des Nations unies se réuniront à Lima. Ensemble, nous représentons un milliard de personnes et si nous parvenons à un accord, nous pouvons influencer positivement le développement du monde. À la lumière de la mondialisation et des défis auxquels nous faisons face, notamment en ce qui concerne la Chine ou d’autres pays bien sûr, il est essentiel que l’Amérique latine et l’Europe œuvrent de concert.

Le changement climatique constituera un sujet important et les résolutions indiquent à juste titre que les pauvres seront les plus durement touchés par le changement climatique. Je parle par expérience de ce sujet: je participe personnellement aux travaux d’une petite ONG en Amérique centrale. Ce que la population locale a subi en raison du passage des ouragans Mitch et Stan n’est qu’un petit avant-goût de ce que nous pouvons escompter si nous ne maîtrisons pas le changement climatique. Il est bon que nous nous accordions sur autant de points.

Toutefois, nous n’avons pas encore trouvé d’accord sur certains points. Notre Assemblée a voté, à une large majorité, en faveur de l’intégration de l’aviation dans l’échange des droits d’émission. Le vice-président Barrot en est conscient et s’est lui-même exprimé en termes très critiques à ce sujet. Le reste du monde a tenté de bloquer cette mesure par l’intermédiaire de l’OACI, et l’Amérique latine en fait malheureusement partie. Je pense que cette question doit être abordée à Lima. Si nous voulons lutter ensemble contre le changement climatique, les pays d’Amérique latine doivent eux aussi jouer un rôle constructif.

Pour conclure, permettez-moi de dire quelques mots au sujet de Cuba. M. Schultz a déclaré que nous devions nous garder de mener la même politique que M. Bush, ce que nous n’avons pourtant jamais fait. Nous n’avons jamais appliqué les sanctions économiques - qui affectent le peuple cubain - imposées par l’Amérique. Ce que nous avons fait dans le passé, c’est de veiller en priorité à ce que nos partenaires, l’opposition démocratique, participe au dialogue.

Oswaldo Payá et les Dames en blanc ont reçu le prix Sakharov et nous ne pouvons revenir aux "affaires courantes" sachant que les Dames en blanc n’ont toujours pas pu recevoir leur distinction et que, comme cela s’est encore produit le week-end dernier, certaines d’entre elles ont une nouvelle fois été arrêtées. N’oublions pas nos partenaires dans le dialogue avec Cuba.

  Luis Yañez-Barnuevo García (PSE). – (ES) Monsieur le Président, je tiens premièrement à exprimer mon soutien à notre président de groupe et porte-parole dans ce dossier, Martin Schulz. Selon moi, les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine sont nos relations les plus importantes et celles qui possèdent le potentiel futur le plus significatif, au vu des dimensions impliquées, comme cela a été affirmé précédemment, de nos valeurs partagées au sein du système multilatéral de l’ONU et de l’évolution de l’Amérique latine, qui enregistre croissance économique et réduction de la pauvreté.

Tous ces pays sont des démocraties, à l’exception de Cuba. Le sommet de Lima constitue une opportunité de choix pour permettre aux 49 autres pays d’appeler les autorités cubaines à lancer un processus pacifique de transition démocratique par le biais du dialogue. Il s’agit par ailleurs d’une fantastique opportunité de mettre en place une véritable alliance stratégique et durable.

Enfin, pour nous éviter de céder à des tentations romantiques typiquement européennes vis-à-vis du terrorisme ou d’organisations qui, à l’instar des FARC, sont aujourd’hui des guérillas trafiquant de la drogue, et non ces groupes paramilitaires romantiques des années 70, ces organisations pourraient également être appelées à abandonner la violence définitivement, unilatéralement et sans condition.

  Renate Weber (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que les droits de l’homme et les droits de la femme doivent eux aussi être prioritaires dans les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine. Je voudrais attirer votre attention sur une situation spécifique au Nicaragua. L’interdiction de l’avortement thérapeutique, imposée par voie juridique en 2006, a déjà eu des conséquences tragiques pour la santé des femmes, avec toutes les victimes de viols telles qu’une fillette âgée de neuf ans ou une paraplégique de douze ans, obligées de poursuivre leurs grossesses malgré le risque mortel qu’elles courent.

De surcroît, les avocats et les défenseurs des droits de l’homme se trouvent eux-mêmes sous le coup d’enquêtes criminelles pour incitation à commettre des infractions, leur seul tort étant de contester cette législation inhumaine ou de défendre des médecins. C’est inacceptable et l’Union européenne ne peut se permettre de rester silencieuse.

La semaine dernière, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution sur l’accès sûr et légal à l’avortement en Europe. C’est le signe que nous prenons soin des femmes en Europe. Toutefois, si nous voulons convaincre nos concitoyens que les droits de l’homme sont des valeurs que nous chérissons réellement, nous devons prouver que nous ne faisons pas deux poids, deux mesures concernant les partenaires avec lesquels des négociations relatives à des accords sont en cours.

  Liam Aylward (UEN). – (EN) Monsieur le Président, l’importance stratégique du partenariat entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes est considérable. Depuis les années 60, l’Union européenne, l’Amérique latine et la région des Caraïbes nouent des liens politiques et économiques étroits.

L’Union européenne est aujourd’hui le plus important bailleur de fonds de ces pays et le deuxième partenaire commercial de l’Amérique latine et de la région des Caraïbes. Une part importante de ces fonds communautaires est attribuée à des projets promouvant la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté. Ensemble, en tant qu’organes politiques démocratiques, nous travaillons sur plusieurs questions mutuellement importantes telles que la prise en considération de l’importance croissante des questions énergétiques et environnementales, notamment le changement climatique, par l’intermédiaire du groupe de Rio de l’Union, la coopération sur de nombreux projets visant à promouvoir la résolution des conflits, l’État de droit, la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’homme et enfin la mise en place de liens renforcés dans le domaine de l’enseignement supérieur entre nos deux groupes.

Nos liens politiques, économiques et sociaux doivent continuer à se développer. Cependant, des différences manifestes demeurent malgré tout entre nous. Je pense que l’Union a pris la bonne décision concernant les importations de bœuf brésilien et que toutes les importations de denrées alimentaires vers l’Union européenne doivent à l’avenir satisfaire systématiquement à des normes exactement identiques à celles valables pour l’agriculture et les secteurs alimentaires européens. L’uniformité doit être garantie en permanence en ce qui concerne les règles régissant les importations alimentaires communautaires - quelle que soit leur origine - et les produits manufacturés européens.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai déjà indiqué à une autre occasion l’importance stratégique que revêt pour l’Europe la conclusion d’un partenariat particulier avec l’Amérique latine, compte tenu des principes, des valeurs, de la culture et des intérêts que nous partageons de toute évidence.

Au-delà des nombreuses répétitions que contient la résolution, je pense qu’il convient de souligner lors du prochain sommet que les deux continents ont intérêt d à augmenter leurs échanges de biens de haute technologie semi-finis, sans qu’une relation asymétrique ne finisse par profiter à d’autres partenaires commerciaux potentiels.

Cette démarche sera utile aux deux continents. Je suis persuadé, en partie grâce au fait que l’approche européenne fait indubitablement preuve d’une sensibilité accrue au développement durable par rapport, par exemple, à son pendant américain et chinois. L’expérience considérable de l’Europe dans le domaine de l’organisation et du développement sociaux peut également apporter une valeur ajoutée substantielle aux échanges commerciaux bilatéraux. D’où le besoin, selon moi, d’appuyer notre engagement à la création de l’EULAC.

  Alojz Peterle (PPE-DE). – (SL) Les évènements qui se dérouleront à Lima en avril et en mai sur le plan parlementaire et gouvernemental doivent renforcer la dimension méridionale de la coopération transatlantique. Il est essentiel pour le développement du partenariat stratégique entre l’Amérique latine et l’Union européenne qu’elle se déploie dans une situation économique, sociale et politique stable. C’est pourquoi j’estime de la plus haute importance, compte tenu des nombreux objectifs accompagnant nos efforts, que ces derniers visent principalement nos objectifs essentiels. En ce qui concerne, premièrement, le soutien à la croissance économique durable - je me réjouis que l’Amérique latine enregistre de la croissance économique depuis plusieurs années - et, deuxièmement, sur le plan du renforcement de la coopération régionale et interrégionale.

Je pense que l’Amérique latine fait actuellement face aux mêmes défis que l’Union européenne durant les premières années d’application de la méthodologie commune. Dès lors, j’ai la conviction que l’expérience de l’Union européenne serait, en réalité, transposable aux tentatives mises en œuvre par ce continent pour atteindre une qualité renouvelée au niveau de la coopération régionale et interrégionale, notamment à la mise en place d’une nouvelle dynamique. Le terme "dynamique" me semble très approprié - nous savons quelles difficultés le Mercosur a rencontrées au stade initial et continue de rencontrer.

Mesdames et Messieurs, j’ai eu la possibilité de voir les glaciers de Patagonie, qui sont en train de disparaître. Il s’agit d’un processus bien connu dans le nord de l’Europe également, et je pense que ces évènements qui s’accélèrent pourraient engendrer des développements et des conséquences imprévisibles nécessitant une coopération sensiblement renforcée et une solidarité considérable. J’espère que le sommet de Lima se penchera également sur ces évènements potentiels.

  Manuel António dos Santos (PSE). – (PT) Monsieur le Président, la coopération entre l’Union européenne et l’Amérique latine est une réussite. Elle dispose désormais d’un cadre propre, avec la création de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, qui lui procurera un élan et un incitant renouvelés. Je dirais qu’il s’agit de la première étape de l’intégration de députés d’Amérique latine et de cette Assemblée. J’espère que notre Parlement européen portera cette responsabilité et adoptera la déclaration conjointe concernée pour que celle-ci puisse servir de feuille de route au sommet des chefs d’État et de gouvernement.

Je ne dispose pas de beaucoup de temps pour donner mes explications. Dès lors, je soutiendrai les propos tenus par le président de mon groupe politique, Martin Schulz. Même si je suis tout à fait de son avis, je tiens à apporter quelques légères précisions: la première, c’est que l’Europe porte une responsabilité particulière à l’égard de la résolution des problèmes de la Colombie. L’Europe doit pleinement s’engager sur la question colombienne et contribuer à garantir la stabilité dans ce pays. Par ailleurs, elle doit trouver une solution rapide afin de normaliser les relations entre l’Union européenne et Cuba. La situation actuelle ne peut se poursuivre. Nous devons aller de l’avant dans un esprit de progrès et de coopération.

  Francisco José Millán Mon (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, du fait de leurs liens historiques, humains et culturels étroits, l’Amérique latine et l’Union européenne ont en commun de nombreux principes et de nombreuses valeurs.

 

Le sommet de Lima doit renforcer notre association birégionale avec l’Amérique latine et les Caraïbes dans tous les domaines et renforcer la volonté de relever ensemble les défis mondiaux, du changement climatique au trafic de stupéfiants ou au terrorisme.

L’inégalité sociale est l’un des problèmes prédominants de l’Amérique latine. Nous devons aider les pays concernés par ce problème et j’espère que le plan de Lima pour l’éradication de la pauvreté sera ambitieux, même si la volonté politique des gouvernements concernés est irremplaçable.

La croissance économique, facilitée par l’investissement privé, est essentielle dans la lutte contre la pauvreté. Toutefois, les investissements ont besoin de cadres juridiques stables et je voudrais que le sommet de Lima prenne une initiative sur le plan de la sécurité juridique. Il faut éviter de dissuader les investisseurs étrangers d’opérer en Amérique latine, car en ces temps de mondialisation, ils ne rencontreront aucune difficulté à trouver d’autres régions d’investissement.

Pour renforcer les relations birégionales, relations économiques et commerciales incluses, les négociations relatives aux accords d’association avec les pays d’Amérique centrale et la Communauté andine doivent être accélérées. Espérons que le sommet de Lima contribuera également à résoudre l’impasse des négociations avec le Mercosur. Les accords avec le Chili et le Mexique devraient faire avancer les choses. Pendant que nous parlons de ce sujet, je tiens à dire qu’il convient d’envisager de donner aux relations entre le Mexique et l’Union européenne une place stratégique.

Mesdames et Messieurs, afin d’instaurer des relations humaines et pédagogiques plus étroites, j’espère également que Lima encouragera ce que l’on appelle l’"espace d’enseignement supérieur", l’"espace commun d’enseignement supérieur", et que nous continuerons à faire des progrès sur le plan de la coopération entre universités et de la reconnaissance des études et des diplômes.

Ce sommet doit également approuver la fondation euro-latino-américaine, une sorte de cercle de réflexion dédié au développement de relations birégionales, et donner à notre relation une visibilité bien nécessaire, car elle n’est malheureusement pas très connue en Europe.

Enfin, j’espère que le sommet renouvellera son engagement en faveur de la démocratie pluraliste et du respect des droits de l’homme, conformément au concept fondamental de la dignité humaine, que nous soutenons sur les deux rives de l’Atlantique. Monsieur le Président, la notion "prisonnier politique", doit être totalement éliminée en Amérique latine et à Cuba, et la violence à l’encontre des dissidents doit être éradiquée.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, les sommets Union européenne - Amérique latine et Caraïbes jouent un rôle majeur au niveau de la définition et du renforcement de la direction du partenariat stratégique entre nos régions. Le prochain sommet de Lima constitue une nouvelle opportunité d’approfondir le dialogue sur des questions cruciales pour les deux régions. Je me réjouis par conséquent de noter que le sommet se concentrera essentiellement sur des questions vitales pour garantir le bien-être actuel de nos sociétés et contribuer à une croissance économique stable.

D’un côté, le sommet se penchera sur des questions relatives à la cohésion sociale, notamment la pauvreté, l’inégalité, la discrimination et l’exclusion sociale. Je tiens à souligner que selon les estimations de la commission économique de l’ONU pour l’Amérique latine et les Caraïbes datant de 2007, 36,5 % de la population de la région vit dans la pauvreté et 13,5 % vit dans l’extrême pauvreté. Les chiffres se sont améliorés ces dernières années, mais le problème nécessite encore l’engagement de nombreux partenaires: les États membres de l’Union européenne comptent parmi ceux-ci.

D’autre part, les aspects touchant au développement durable, à la protection de l’environnement, au changement climatique et à l’énergie représentent des défis ayant un impact croissant sur le mode de fonctionnement des deux continents. Dès lors, il est indubitablement nécessaire d’établir des priorités et des méthodes de travail communes afin de relever efficacement les changements à venir. Concilier la croissance économique et les principes du développement durable est particulièrement important. Il s’agit bien entendu d’un défi majeur, tout particulièrement dans le cas d’économies en développement et d’économies en phase de mutation.

Il convient par ailleurs de se rappeler que la coopération entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes transcende les deux principaux domaines devant être examiné au sommet de Lima.

Je tiens également à souligner que la deuxième session ordinaire de l’assemblée parlementaire Europe - Amérique latine doit se tenir à Lima à la veille du sommet. L’implication du Parlement européen renforcera certainement le partenariat stratégique entre nos régions. En conséquence, j’attends les résultats et la déclaration finale du cinquième sommet Union européenne - Amérique latine et Caraïbes avec beaucoup d’intérêt.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, je salue l’intention des gouvernements d’engager un dialogue sur des questions essentielles lors du sommet Union européenne - Amérique latine et Caraïbes. Małgorzata Handzlik vient de souligner l’importance fondamentale que revêtent la participation croissante des parlements à ce dialogue intercontinental et leur contribution à ce processus.

J’estime essentiel de renforcer les contacts entre les Européens et les peuples d’Amérique du Sud ou d’Amérique latine et des Caraïbes. Il ne s’agit pas uniquement d’hommes d’affaires et de touristes, mais surtout de jeunes, qui ont un rôle important à jouer. Nous avons besoin d’eux si nous entendons réellement établir de meilleures relations.

Notre Union européenne a accumulé une précieuse expérience dans le domaine des programmes d’échange d’étudiants entre États membres et ce système doit désormais être intensifié dans le cadre de nos relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes également.

Nous avons besoin des jeunes pour trouver à l’avenir des solutions viables et durables aux nombreux problèmes majeurs qui nous attendent.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (ES) Monsieur le Président, l’Amérique latine est un continent en mutation. Les changements interviennent de manière constante et deux changements majeurs sont spécifiquement intervenus ces derniers mois, ces dernières semaines ou ces derniers jours.

Le premier est la politique de Cuba en matière de traitement des citoyens au point de vue économique et social. Le deuxième changement est le fruit des élections au Paraguay, qui sembleraient annoncer un gouvernement fondamentalement différent.

Face à ces situations et à ces changements, de quelle manière le Conseil et la Commission ont-il réagi pour prendre en considération ces changements et la possibilité d’influer sur ces deux pays?

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, les pays d’Amérique latine ont réformé en profondeur leurs systèmes de retraites, avec la participation notable de la Banque mondiale. La crise démographique de l’Europe nous invite à nous demander si nous sommes satisfaits de dispositions législatives laissant entrevoir un assez bon compromis, malgré une incertitude concernant l’existence de moyens financiers suffisants pour permettre la concrétisation de ces promesses. Dans le contexte des expériences différentes que possèdent les deux continents sur ce plan, il pourrait être utile de collaborer lorsque nous nous pencherons sur la manière de résoudre le problème. Nous devons trouver le moyen de permettre aux personnes d’un âge avancé de mener une vie digne, même si leur santé est souvent défaillante et qu’elles se trouvent par conséquent dans l’incapacité de continuer à travailler, malgré l’impact économique de la crise démographique.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE). – (PT) Les parlements d’Amérique latine et d’Europe sont essentiels pour assurer la réussite de ce sommet. Ils sont également essentiels pour réaliser les deux principaux objectifs que sont l’intégration de l’Amérique latine et la coopération entre l’Union européenne et l’Amérique latine, sur la base des valeurs défendues dans cette Assemblée et, en particulier, des valeurs soulignées par le président de mon groupe politique.

Je me dois cependant, Monsieur le Président, de souligner un autre aspect, celui de l’importance de cette coopération et de son efficacité non seulement pour les deux continents que sont l’Amérique latine et l’Europe, mais aussi pour les valeurs défendues par ces deux groupes dans le monde entier sur la scène internationale. Grâce à cette coopération, les résultats qui n’auront pas été atteints par l’intermédiaire des objectifs du Millénaire pour le développement, par l’intermédiaire du multilatéralisme et de la mise en œuvre des valeurs guidant l’intégration européenne et le projet européen, pourront être réalisés dans le monde entier. C’est cet aspect global qui, selon moi, justifie un engagement accru de notre part à tous, en particulier dans les parlements.

  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Les conditions historiques, sociales et politiques qui prévalent en Amérique latine placent les femmes dans une position difficile à double titre. D’une part, elles sont principalement responsables de la production économique, surtout en milieu rural.

D’autre part, elles sont les victimes toutes désignées des déplacements et des expropriations forcés, de la traite des êtres humains, de la violence, de l’exploitation sexuelle et du contrôle public de leurs capacités de reproduction.

Dans ces conditions, l’adoption d’une approche de genre n’est pas seulement souhaitable, elle est nécessaire. Nous vous demandons par conséquent de soutenir un amendement oral qui appuierait le renforcement du statut de la femme et l’application de ses droits.

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) J’ai écouté très attentivement le débat concernant les préparatifs du sommet UE-ALC et je suis persuadé qu’il sera très utile à la préparation et à la conduite du sommet. M. Salafranca a déclaré que la coopération entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes devait traduire les paroles en actes. Je ne pourrais être plus d’accord. Néanmoins, j’ajouterais que c’est ce qui se passe dans les faits. Les sommets UE-ALC ne sont pas de simples évènements, théâtres de déclarations éloquentes et d’annonces de projets grandioses ne voyant jamais le jour. Ces sommets sont des évènements dans le cadre desquels des engagements sont pris, et deviennent réalité.

À cet égard, je tiens à faire plusieurs remarques. Le rapport sur la coopération birégionale UE-ALC, présenté par la présidence conjointe lors du précédent sommet de Vienne, quatrième du nom, apporte la preuve des progrès substantiels réalisés à ce jour au plan de la mise en œuvre effective des engagements pris. Je voudrais aussi mentionner les quelque 400 mesures birégionales visant à concrétiser les engagements pris à Guadalajara, ainsi que la nouvelle liste préparée en vue du déploiement des engagements pris lors du sommet de Vienne en 2006. Nous espérons que le sommet de Lima fera un pas supplémentaire dans le sens de l’acceptation et de la transposition des promesses faites.

Plusieurs membres du Parlement européen, notamment MM. Schulz, Meyer-Pleite, Liese, dos Santos et plusieurs autres - je ne peux malheureusement pas tous les citer ici - ont évoqué la question cubaine. Permettez-moi de préciser que le sommet de Lima ne sera pas le sommet UE-Cuba, ni même un sommet sur Cuba. Toutefois, compte tenu du nombre élevé d’avis exprimés, je tiens à faire quelques remarques importantes.

Actuellement, la politique de l’Union européenne et celle du Conseil européen et de la présidence de l’Union à l’égard de Cuba est régie par les documents suivants: la plate-forme commune de l’Union européenne datant de 2006 et les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de l’année dernière. Les deux documents présentent les orientations fondamentales applicables à l’ensemble des États membres et à leurs relations avec Cuba, ainsi qu’à leurs pourparlers concernant Cuba avec des pays tiers. Je tiens à ajouter que les droits de l’homme constituent le cœur de la politique de l’Union européenne à l’égard de Cuba.

La session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du mois de juin fournira une opportunité supplémentaire d’évoquer la question cubaine. Je tiens à dire que la présidence slovène fait des efforts en vue de l’adoption d’une nouvelle plate-forme commune durant cette session. Nous espérons que nos efforts seront couronnés de succès. Néanmoins, comme je l’ai indiqué précédemment, ce ne sera pas un sujet de discussion lors du sommet de Lima qui aura lieu en mai, lequel réunira l’Union européenne et l’ensemble des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

En conclusion, je tiens à indiquer que la présidence slovène souhaite voir le sommet engendrer un élan nouveau ou, pour paraphraser M. dos Santos, générer un dynamisme renouvelé dans la relation entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes. Je suis convaincu qu’avec des débats tels que celui-ci, le Parlement européen peut contribuer à la réalisation de cet objectif.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur Salafranca, la Commission, je peux le dire, a déployé tous les efforts pour que ce Sommet soit vraiment une réussite. Comme le Président Martin Schulz l'a indiqué, comme vous venez de le dire, Monsieur le ministre, il faut vraiment que Lima permette de donner une impulsion forte à nos relations latino-européennes.

En effet, il y a – beaucoup d'entre vous l'ont souligné, comme Martin Schulz – beaucoup de valeurs partagées, il y a un attachement commun au multilatéralisme et il y a incontestablement la nécessité d'une coopération étroite entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, si nous voulons, en effet, peser dans une meilleure organisation mondiale. Si nous voulons des réformes dans les grandes institutions mondiales, ce n'est que par un accord assez profond entre l'Amérique latine et l'Union européenne que nous y parviendrons. Il n'y a aucune région du monde avec laquelle nous travaillions aussi étroitement au niveau multilatéral que l'Amérique latine.

Maintenant, je voudrais, Monsieur le Président, répondre brièvement à quelques questions. D'abord les otages: évidemment, la Commission a systématiquement soutenu tous les efforts tendant vers un accord humanitaire pour la libération de tous les otages. Et la Commission est évidemment très sensible aux interventions qui ont soulevé ce problème.

Je voudrais dire un mot sur Cuba. Certes, comme l'a dit Monsieur le ministre, Cuba ne sera pas la question au centre de cette rencontre de Lima, mais je veux quand même dire que la politique de l'Union européenne est une politique d'engagement constructif. Nous ne soutenons pas une politique d'isolation ni de sanctions. Notre commissaire, Louis Michel, était récemment à Cuba. Nous sommes disposés à coopérer avec Cuba dans les domaines d'intérêt commun, mais évidemment, la question du respect des droits de l'homme fait partie de notre dialogue avec Cuba.

Sur les accords d'association, nous voulons aussi progresser. Nous avons la volonté de progresser avec le Mercosur. Nous avons aussi, avec la Communauté andine, le désir de parvenir à une conclusion en 2009.

Je vais évoquer quelques questions qui ont été soulevées dans ce débat très intéressant. L'accès à l'eau, Madame Belohorská, est une question très importante et le problème de l'accès à l'eau est repris dans le projet de déclaration du Sommet de Lima. La Commission soutient, dans plusieurs pays, des projets, des programmes pour faciliter l'accès à l'eau.

A été aussi évoqué le problème de la participation de la société civile. Je précise qu'il y aura deux événements préparatoires au Sommet de Lima, organisés par la société civile: il y aura la Conférence de la société civile organisée, l'ESOSOC; la Conférence des ONG, sociétés non organisées et la Commission a donné un appui financier pour l'organisation de ces conférences et ces conférences feront l'objet d'un rapport au Sommet de Lima.

Le problème des prix alimentaires a été soulevé et il est vrai que la croissance des prix alimentaires aura certainement un effet en Amérique latine, où plus du tiers de la population vit déjà dans la pauvreté. Dans certains pays, comme le Salvador, la population dépend fortement des aliments. Évidemment, cette augmentation des prix alimentaires pourra affecter profondément la population déjà très vulnérable. Évidemment, autour de ce problème se greffe celui de la stratégie en matière de biocarburants. Cela est une question délicate sur laquelle le dialogue sera sûrement utile.

Une question a été soulevée aussi sur la place des femmes en Amérique latine. La Commission est sérieusement préoccupée par le problème en Amérique latine, spécialement au Mexique et au Guatemala. Nous sommes bien conscients de ce problème et nous nous efforçons de combattre cette réalité. Nous remercions le Parlement européen pour son travail sur cette question.

Mes réponses, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ne sont pas exhaustives, mais le débat a été très fructueux et il éclairera vraiment ce Sommet de Lima. Ce Sommet de Lima, je conclus, doit nous permettre de renforcer le dialogue avec la région et de mieux coordonner notre action au regard des grandes échéances internationales en matière d'environnement, notamment. C'est aussi l'occasion, pour nous, de voir comment nous pouvons appuyer les réponses démocratiques aux problèmes structurels inhérents à la cohésion sociale. Il est certain que les institutions européennes doivent coordonner leurs efforts pour bien différencier leur approche, pour l'adapter aux problèmes de chacun des États de la région.

Je voudrais terminer, Monsieur le Président, en me félicitant de l'action d'Eurolat. Eurolat, l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, a été créée à l'issue du Sommet de Vienne en 2006, et Eurolat a déjà apporté une contribution précieuse à la coopération avec la région, tout en renforçant, de part et d'autre, cette volonté démocratique. Dans ce contexte, nous sommes convaincus que le Parlement européen, grâce aux liens particuliers qui l'unissent à la région par l'intermédiaire d'Eurolat, jouera un rôle déterminant pour permettre à l'association entre l'Union européenne et les pays de la région de jouer un rôle stratégique de plus en plus important.

Voilà les quelques propos qui me permettent, encore une fois, de remercier tous les parlementaires qui sont intervenus et d'apporter leur éclairage pour une bonne préparation de ce Sommet de Lima.

  Le Président. − Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolutions conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 24 avril 2008.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) Ce n’est pas un hasard si les forêts tropicales d’Amérique latine sont considérées comme les poumons de la planète. Notre climat et, avec lui, notre avenir, dépendent de notre capacité à préserver la superficie originale de ces forêts tropicales nourricières au Brésil, en Colombie, en Équateur, au Venezuela et dans d’autres pays d’Amérique du Sud, de même que leur biodiversité et la richesse de leur faune et de leur flore. Il convient par conséquent de réserver à la protection de l’environnement et à une politique climatique adéquate une part plus importante dans notre coopération entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine. L’appât du gain, la destruction des forêts vierges et la plantation de cultures destinées aux biocarburants sont contraires aux intérêts fondamentaux de l’humanité. Nous devons par conséquent inciter nos amis latino-américains à mettre un terme à ces agissements destructeurs. Le meilleur moyen de protéger ces richesses naturelles originales, si nous voulons éviter de perturber les communautés indigènes, consiste à laisser aux personnes la propriété de leur terre et à leur permettre de préserver leur mode de vie. Notre politique de développement et de soutien doit absolument assurer le respect mutuel des exigences de protection environnementale.

3. Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amériques en matière d’exemption de visa.

  Dragutin Mate, président en exercice du Conseil. − (SL) Je souhaite vous apporter quelques informations concernant l’état d’avancement des pourparlers relatifs à l’exemption de visa et les négociations sur l’ESTA (système électronique d’autorisation de voyage). Permettez-moi tout d’abord de déclarer que la politique des visas est une question essentielle pour l’Union européenne et que, depuis l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, la Commission et toutes les présidences ont consenti des efforts colossaux pour que tous les pays et tous les citoyens aient à satisfaire à des conditions d’entrée identiques sur le territoire américain et pour que chacun d’eux bénéficie du programme d’exemption de visa. L’abolition des visas signifierait, bien entendu, l’égalité de l’ensemble des citoyens de l’Union européenne.

Cette année, les États-Unis ont introduit certaines procédures et lancé le programme d’exemption de visa. Ils ont entamé des négociations exclusivement bilatérales et c’est sur ce plan que des malentendus sont à signaler. Des pourparlers intensifs ont eu lieu. Notre présidence, rejointe par la Commission, les a clarifiés au début de cette année et un système de coopération à double voie a été convenu dans ce domaine à la suite de plusieurs réunions. Cette approche a également été confirmée lors du sommet UE-États-Unis du trio organisé en Slovénie le 12 mars.

Le système de double voie signifie que la Commission doit bénéficier d’un mandat pour négocier et trouver un accord avec les États-Unis d’Amérique dans les dossiers touchant à l’Union européenne. Dans le même temps, tous les pays peuvent négocier à un niveau bilatéral au sujet de questions relevant de la compétence des États membres. Le 18 avril, lors de sa dernière session, le Conseil "Justice et affaires intérieures" a également voté en faveur de l’attribution d’un mandat à la Commission pour permettre à celle-ci de lancer ces pourparlers à son tour. Nous espérons que cette coopération à double voie sera transparente. Certains États membres ont déjà entamé ces négociations bilatérales préliminaires concernant la forme que doivent revêtir les accords, même si, à ce jour, rien n’a été couché sur papier. Nous escomptons la transparence des États membres et de la Commission pour que nous puissions agir à ce niveau.

À propos de l’autorisation de voyage électronique, je tiens à signaler que nous avons mené plusieurs entretiens à ce sujet. Nous avons, conjointement avec la Commission et les négociateurs américains, mené des "pourparlers exploratoires". Il ressort des données disponibles à ce jour que les États-Unis d’Amérique ne demanderont plus d’informations supplémentaires, hormis les données que les passagers communiquent déjà sur une base volontaire sur les vols à destination des États-Unis lorsqu’ils complètent le formulaire I-94, vert pour les personnes disposant d’un système de visa. C’est de la plus haute importance.

Les négociations en cours nous ont également permis de conclure, et cela a été convenu, que ces contrôles seraient gratuits et que l’autorisation, une fois émise, serait valable deux ans. Concrètement, une fois ce système en place, les citoyens enverraient leurs informations aux autorités américaines via l’internet, lesquelles les traiteraient de la même manière qu’actuellement.

Un autre sujet mérite une attention particulière, à savoir les négociations avec les États-Unis d’Amérique au sujet de l’équipe d’experts à haut niveau affectée à la protection des données personnelles. À ce jour, nous nous sommes mis d’accord sur douze principes et nous avons conclu qu’ils étaient identiques. Un principe reste en suspens. J’espère que d’ici la fin du mois de juin, nous serons arrivés à un stade nous permettant de conclure à la possibilité de poursuivre les discussions et d’attribuer un mandat différent à l’équipe, afin de lancer la préparation des pourparlers quant à la faisabilité d’un accord-cadre avec les États-Unis d’Amérique dans ce domaine.

Pour quelle raison avons-nous besoin de cet accord-cadre? Premièrement, nous souhaitons respecter les résolutions adoptées par le Parlement en décembre de l’année dernière, lesquelles ont tout particulièrement souligné l’utilité de cet accord. Bien entendu, nous estimons que l’opportunité de négocier et l’opportunité de conclure un accord couvert par un accord global de ce type ne sont possibles que si les principes sont respectés et une fois le traité de Lisbonne adopté, c’est-à-dire conjointement avec le Parlement, le Conseil et la Commission. Seul un consensus des trois institutions nous permettra de définir des principes et des principes d’action communs. Bien sûr, lorsque nous disposerons de cet accord global, nous continuerons à nous prononcer individuellement sur tout échange d’informations au cas par cas. Cet accord ne pourra couvrir tous les cas de figure ultérieurs. En d’autres termes, la situation est telle que pour chaque accord, ces principes sont abordés et négociés de manière répétée durant toute négociation. Si ces principes communs pouvaient nous servir de base, les accords pratiques et les traités bénéficieraient, à l’évidence, d’un statut sensiblement plus favorable. Monsieur le Président, voilà brièvement ce que je voulais vous dire.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Ministre Dragutin Mate, Mesdames, Messieurs les députés, la troïka ministérielle Union européenne-États-Unis "Justice, liberté et sécurité", à laquelle M. Mate et le vice-président Franco Frattini, ont participé en mars, a été une très bonne occasion d'examiner certaines questions importantes avec nos homologues américains.

Nous avons fait un pas dans la bonne direction en adoptant la déclaration ministérielle sur l'approche à suivre pour la mise en place de la nouvelle législation américaine sur l'exemption des visas. Cette législation exige la conclusion d'accords, dans le domaine de la sécurité, avec les pays qui sont ou seront membres du Visa Waiver Programme. Les États-Unis ont pris acte de l'approche à deux volets nécessaire dans le cas de l'Union européenne, où les compétences dans ce domaine sont partagées entre la Communauté et les États membres. Les matières relevant de la compétence nationale seront examinées avec les autorités nationales, les matières relevant du ressort de l'Union seront examinées avec les autorités européennes. Les négociateurs américains ont en outre souscrit à l'objectif commun d'assurer des voyages sûrs, sans visa, entre l'Union européenne et les États-Unis dès que possible.

Pour atteindre cet objectif, la Commission a proposé au Conseil le mandat qui l'autoriserait à entamer les négociations avec les États-Unis. Je remercie le ministre Dragutin Mate, qui présidait le Conseil "Justice et affaires intérieures" ce 18 avril, car ce Conseil, grâce à un très large consensus, a bien voulu confier à la Commission ce mandat, ce qui est une preuve de notre volonté commune de travailler et de procéder de façon unifiée, ce qui est évidemment plus efficace.

La Commission va maintenant engager les négociations au plus tôt. Nous sommes déjà entrés en contact avec les autorités américaines. Il faut avancer rapidement avec les États-Unis sur les conditions du programme d'exemption de visa, qui relève de la compétence communautaire, tout en préservant les droits et libertés de nos citoyens afin d'assurer que les États membres pourront y avoir accès dans les meilleurs délais. Nous entendons veiller particulièrement à ce que tout accord entre la Communauté et les État-Unis soit fondé sur le principe de réciprocité, sur le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles, y compris la protection des données et le droit à la vie privée.

Dans le cadre de ces négociations, comme vient de le dire le ministre Mate, nous discuterons aussi du système d'autorisation électronique de voyage. Les passagers se rendant aux États-Unis en avion ou en bateau, au titre du programme d'exemption de visa, devront répondre en ligne, avant leur départ, à un certain nombre de questions. Et, en conséquence, une autorisation électronique de voyage leur sera délivrée. Je précise que le système fonctionne déjà entre l'Union européenne et l'Australie. Les États-Unis nous ont fourni, à plusieurs occasions, des informations sur les modalités de mise en œuvre de l'ESTA, le système d'autorisation électronique de voyage, notamment, Monsieur le Ministre, à l'occasion de la vidéo-conférence que nous avons eue avec le secrétaire Chertoff.

Évidemment, il faudra encore obtenir d'autres éclaircissements et le ministre Mate et moi-même aborderons à nouveau ces questions avec M. Chertoff lorsqu'il viendra à Bruxelles à la mi-mai. Dans tout cela, nous devons maintenir la solidarité entre les États membres. L'approche en deux volets, sur deux rails, ne fonctionnera de manière efficace que si les États négocient avec les États-Unis en toute transparence. Les États-Unis devraient soumettre bientôt les modalités de mise en œuvre des protocoles d'accord avec les États membres, qui ont déjà signé des accords. Car ces protocoles de mise en œuvre sont évidemment essentiels et il nous reviendra de les évaluer.

Je conclus. En association étroite avec la Présidence, la Commission va poursuivre son dialogue engagé déjà de longue date avec les autorités américaines. Les relations entre l'Union européenne et les États-Unis, à cet égard, exigent un partenariat confiant et indispensable. La sécurité des citoyens ne peut être assurée que par une action conjointe, qui préserve les droits fondamentaux. L'adoption du mandat de négociation est, je crois, le meilleur compromis possible. Cela laisse une marge aux États membres pour négocier avec les États-Unis sur les sujets qui relèvent de leur prérogative, par exemple la coopération et l'échange d'informations entre les services de renseignement, mais il nous revient à nous, évidemment, de faire en sorte que les voyages aux États-Unis se fassent sans visa pour tous les citoyens de l'Union. L'extension du programme d'exemption de visa suscite des critiques au Congrès américain, mais je crois qu'avec l'appui du Parlement européen, et avec vous, Monsieur le Ministre, nous pourrons soutenir la position de l'Union européenne, qui veut être ferme sur l'égalité de traitement à l'égard de tous ses citoyens.

Voilà ce que je peux dire au Parlement ce matin, en me préparant à écouter maintenant attentivement vos différentes interventions, qui seront de nature à éclairer nos négociations à venir.

  Urszula Gacek, au nom du groupe PPE-DE. – (PL) Monsieur le Président, je salue chaleureusement l'initiative prise par le Conseil et par la Commission. Elle établira des principes-cadres clairs et transparents au sujet des accords bilatéraux sur les voyages exempts de visa entre les États membres de l'Union et les États-Unis.

Au début de cette année, certains États membres impatients ont commencé à négocier séparément avec les États-Unis, sans l’accord de l’Union. D’autres ont choisi d’attendre que les principes soient fixés dans le cadre communautaire, car ils ont compris qu’ils se trouveraient en meilleure position s’ils pouvaient compter sur le soutien de toute l’Union européenne. Un message fort a aujourd’hui été envoyé à Washington. Il indique qu’il ne faut pas mettre la pression sur les États membres individuels pour les pousser à enfreindre les principes communautaires. Cette règle s’applique également à des questions sensibles ne relevant pas des dispositions communautaires, telle notamment la publication de données sur les mouvements des passagers. Ce qui importe, c’est qu’il est dorénavant possible pour les États membres de négocier séparément avec les États-Unis. Ces pays sont les plus motivés pour garantir à leurs citoyens des déplacements exempts de visa. Ils doivent, cependant, garder à l’esprit la position élaborée conjointement, fondée sur le principe de la réciprocité, de même que l’obligation de maintenir la Commission informée au sujet de l’avancement des négociations.

Globalement, la balle se trouve maintenant dans le camp américain. J’appelle les États-Unis à examiner attentivement les critères sur la base desquels sont attribués les visas aux citoyens de la partie orientale de l’Union européenne. Est-il vrai qu’une grande partie d’entre eux sont des immigrants clandestins potentiels qui ne quitteront pas le territoire américain à l’expiration de leur visa? Telle est en réalité la raison pour laquelle l’immense majorité des demandes de visa sont refusées, et non une menace potentielle pour la sécurité. En fin de compte, l’Europe orientale n’est pas un terreau fertile pour les groupes de terroristes fondamentalistes musulmans. Autrefois, les citoyens d’Europe de l’Est avaient tendance à résider illégalement aux États-Unis pour des raisons financières. La situation vient de changer de manière spectaculaire. Les Européens de l’Est ont la possibilité de travailler légalement dans la vieille Europe depuis l’adhésion à l’Union européenne. Ils peuvent y travailler sans enfreindre la loi et sans crainte des services de l’immigration.

Face à ces changements, l’attitude négative de Washington est de plus en plus difficile à comprendre pour ces citoyens. La position adoptée par les États-Unis porte également préjudice à leur image. C’est pourquoi il est également dans l’intérêt des États-Unis de finaliser rapidement les négociations et de reléguer l’obligation de visa aux oubliettes de l’histoire.

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais souhaiter la bienvenue au président du Conseil et au commissaire. Notre groupe salue l'approbation, par le Conseil, d'un mandat de négociation qui permettra enfin à la Commission de négocier l'inclusion de tous les États membres - je répète: tous les États membres - dans le nouveau programme d’exemption des visas, tel que modifié par le Congrès américain l'année dernière.

Nous déplorons par ailleurs que l'administration américaine ait décidé de lancer des négociations bilatérales avec les pays membres de l'Union européenne de fraîche date: cette décision ne peut être approuvée pour ses caractéristiques ou sa méthode.

Notre groupe estime que les États-Unis constituent un partenaire essentiel dans notre lutte contre le terrorisme. Toutefois, nous sommes d’avis que le gouvernement américain doit respecter la subjectivité et les pouvoirs politiques de l'Union européenne, tels qu’inscrits dans nos Traités. Je proposerais, Monsieur le Commissaire, qu’un rappel identique soit adressé aux États membres de l’Union européenne: ils sont les interprètes et les gardiens de cette subjectivité communautaire.

Il est utile de rappeler, comme vous l’avez fait, que la politique de visa, à l’instar de notre politique d'asile et de lutte contre l’immigration clandestine, est de la responsabilité de la Communauté européenne. Fait important, le Conseil a clairement délimité le mandat de négociation, de sorte qu'aucun accord bilatéral ne puisse être négocié entre un État membre et les États-Unis sur des sujets relevant de la compétence communautaire, surtout lorsque ces accords permettent aux autorités américaines d’accéder aux bases de données de l'Union européenne.

Nous appelons désormais la Commission à œuvrer à la mise au point d’un accord, d’une solution globale, en accordant une exemption des visas aux citoyens de tous les pays européens sur la base d’une dignité égale, et surtout d’une réciprocité égale.

  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (NL) Monsieur le Président, ce mandat est vraiment le bienvenu et nous attendrons les résultats. Je me demande également pourquoi ce qui n'a pas été fait au cours des années précédentes est faisable aujourd’hui. Espérons que nous y parviendrons.

Je salue également la déclaration de M. Mate, selon lequel l'exemption à l’exigence de visa doit s’appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, et à non tous les États membres, ce qui est très différent. À cet égard, je me dois également d’attirer votre attention sur l'interdiction d’entrer sur le territoire américain imposée aux personnes atteintes du VIH. J'espère que vous adopterez une position ferme sur la levée de cette interdiction. Je voudrais également vous demander ce que vous pensez des déclarations faites par M. Chertoff au Washington Post cette semaine, d’après lequel l'exemption des visas dépendra de la prise d'empreintes digitales par des compagnies aériennes. C'est un facteur entièrement nouveau et je voudrais connaître votre opinion à ce sujet.

Nous en arrivons ensuite au PNR. Si les exigences américaines relatives au PNR vont plus loin que ce qui est actuellement défini dans l'accord UE-États-Unis, qui de toute manière n’a pas encore a été ratifié, cela signifie-t-il que l'accord devient immédiatement caduc? Sur ce point, nous devons savoir ce que prévoient les accords d’application et je me demande vraiment pourquoi nous n'avons aucune information à ce sujet actuellement. Cette situation me paraît étrange.

Vient ensuite le système d'autorisation électronique de voyage et la protection des données personnelles. Je ne suis vraiment pas certaine que cela ait été correctement organisé. Les 12 principes définis dans l’intervalle sont bons, c’est évident. Toutefois, à l’instar des règles du troisième pilier, la décision-cadre pour l'Union européenne proprement dite, le problème ne se situe pas au niveau des principes, mais de la longue liste d'exceptions les concernant. Sur ce point, je veux des garanties, non de simples principes. Je veux également savoir comment cela fonctionnera dans la pratique avant que nous acceptions de communiquer des données sur tout le monde à d'autres pays.

Ensuite, la question de la légitimité démocratique. Comment entendez-vous garantir un contrôle démocratique? La proposition d'un comité d'experts ne me semble ni démocratique ni transparente. À mon avis, c’est un cas d’école nécessitant un contrôle parlementaire.

En conclusion, j'espère que la Commission et le Conseil ont retenu la leçon, à savoir que l’Union européenne est bien plus forte si nous sommes unis au lieu d’être divisés et si, de surcroît, nous traitons ouvertement les sujets de ce type avec l'appui parlementaire du Parlement européen.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier infiniment la Commission pour ses efforts visant à assurer l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union européenne à la frontière américaine. Je pense néanmoins que les négociations concernant la levée de l’obligation valable pour les visas américains révèlent clairement les limites de l'Union européenne.

En dépit de l'appui total à la Commission européenne, notamment de la part des pays qui ont adhéré à l'Union en 2004 et 2007, les pourparlers ont échoué. Les États-Unis vont signer des accords bilatéraux sur les visas avec chaque État membre séparément, une fois que le pays concerné respectera les exigences de la seule législation américaine pertinente. Bien évidemment, il est facile pour la Commission de limiter les compétences des États membres. Parfois, cette limitation est établie par les Traités, d'autres fois par de précédents. Il est beaucoup plus difficile de réussir dans le domaine des relations avec les pays tiers. En dépit de cet important soutien au droit de la Commission d’assurer une représentation exclusive, certains États membres ont opté pour des négociations individuelles. Mon pays n’en fait pas partie, mais je dois dire que je ne suis aucunement étonné qu’ils aient agi de la sorte.

  Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants de la Commission et du Conseil, vous n’en avez pas suffisamment dit et vous n’avez pas non plus convaincu le Parlement européen. Le choix des États-Unis de conclure des accords distincts sur une question relevant de la compétence communautaire est une insulte à l’Union européenne et doit être décrit de la sorte. La décision prise par la République tchèque de conclure un accord de ce type constitue une infraction aux prérogatives communautaires. Personne n’a le droit de communiquer de données personnelles concernant les citoyens européens aux Américains ou à qui que ce soit sans le contrôle de l’Union européenne et du Parlement européen. Cette mesure va au-delà du contenu du PNP.

Messieurs les membres du Conseil, je vous demande par conséquent de noter que les nouveaux États membres ne sont pas les seuls concernés. Bien que la Grèce ait été parmi les 15 premiers États membres de l’Union européenne, les citoyens grecs ont toujours besoin d’un visa pour se rendre aux États-Unis. Nous devons mettre un terme à cette situation, mais au moyen d’une approche unique qui n’enfreigne pas la protection des données personnelles des citoyens. Je vous prie d’en tenir compte dans votre position finale.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, je représente dans ce Parlement les citoyens tchèques, qui viennent d’être évoqués. La République tchèque a initié les négociations bilatérales menées par certains États membres sur les visas américains. Je désapprouve fermement les critiques injustifiées de la Commission européenne à l’encontre de la politique étrangère de mon pays. La Commission a, de manière arrogante, dépassé ses compétences réelles et supprimé le principe de subsidiarité et d’égalité des membres de l’Union. Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler que les négociations bilatérales sur les visas n’étaient rien d’autre que la réaction de la République tchèque à l’absence totale de résultats de la Commission dans le domaine des exemptions de visas au bénéfice des nouveaux États membres. Mesdames et Messieurs, la Commission doit comprendre que malgré son statut d’organe exécutif à haut niveau, nombreux sont les domaines dans lesquels elle doit respecter la volonté politique du Parlement et des divers États membres.

Enfin, si la Commission européenne souhaite jouer le rôle d’arbitre de la sécurité aérienne de l’Union dans le contexte des visas américains, elle doit s’abstenir de réprimander les pays qui font des efforts, par l’intermédiaire d’échanges d’informations, afin de battre en brèche les intentions des terroristes. Elle devrait au contraire critiquer les pays qui négocient, sans scrupule, avec les représentants de la Libye ou du Hamas notamment.

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur Mate, Monsieur Barrot, Mesdames et Messieurs, j’ai exprimé mes inquiétudes sur cette question au sein de cette Assemblée le 10 mars. J’estimais alors, et je reste de cet avis, que Washington a opté pour la stratégie du «diviser pour régner» en proposant des accords bilatéraux dans le cadre de son programme d’exemption des visas. Malheureusement, plusieurs États membres ont été incapables de résister à la tentation et ont tenté d’avancer plus rapidement dans ce domaine, en oubliant que la politique commune des visas constitue indubitablement un domaine de compétence communautaire, tout comme ils sont obligés de respecter le principe de solidarité inscrit dans le Traité.

Lorsque ces États membres ont rejoint l'Union européenne, ils se sont engagés à respecter l'acquis communautaire tout entier, en acceptant de partager leur souveraineté sur les questions communes nécessitant une approche européenne. La signature de ces accords bilatéraux a dès lors créé un précédent totalement contraire à l'esprit sur lequel se fonde l'intégration européenne.

Je félicite le Conseil pour le mandat de négociation donné à la Commission le 18 avril. Nous devons empêcher ce processus d'affaiblir la position de négociation européenne. En mars, j'ai déclaré qu'il aurait mieux valu opter pour un gel des accords bilatéraux jusqu'à la conclusion des négociations entre la Commission et les États-Unis. J’appelle la Commission et le commissaire Barrot à ne pas faire de compromis sur cette question d'intérêt commun. Je les exhorte à maintenir sous étroite surveillance les initiatives de chaque État membre, à ne pas hésiter à saisir la Cour de Justice des Communautés européennes en cas d’infraction au droit communautaire et, surtout, à tenir ce Parlement au courant de l’évolution de ce dossier et du niveau de solidarité, ou de son absence, démontré par les États membres.

  Martine Roure (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, nous sommes satisfaits que le Conseil ait enfin mandaté la Commission européenne pour négocier avec les États-Unis afin d'inclure les douze pays qui en étaient actuellement exclus dans le programme d'exemption des visas.

Il est également positif que cette négociation voit en parallèle l'ouverture des négociations au système d'autorisation électronique de voyage et l'échange des données. Mais ce mandat permettra-t-il vraiment d'enrayer les négociations bilatérales pour privilégier une réelle approche européenne? Nous le souhaitons.

Je rappelle à nouveau que, sur l'exemption des visas et sur toute négociation d'échanges des données avec les États-Unis, comme le PNR, aucune négociation bilatérale n'est acceptable et que seuls des accords à l'échelle de l'Union européenne peuvent être envisagés.

Ce mandat de négociation prévoit-il également un accord global sur la protection des données personnelles? Là est ma question; parce que la législation américaine continue d'exclure les Européens et ne les protège pas. Enfin, je tiens à rappeler que le SIS et le VIS ont été mis en place pour des finalités précises, et que le fait d'ouvrir l'accès aux données de ces systèmes à des pays tiers violerait les principes de finalité et de proportionnalité. Donc, nous comptons sur vous.

  Gérard Deprez (ALDE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques réflexions en style télégraphique.

D'abord, je veux saluer les efforts de la présidence de la Commission et ceux des États membres qui ont permis d'aboutir, ce 18 avril, à l'approbation d'un véritable mandat de négociation. Dans un dossier qui avait été abordé en ordre dispersé et, je dirais, géré de manière calamiteuse, ces derniers temps, c'est une bonne nouvelle pour tous les citoyens européens.

Je veux mentionner cependant deux problèmes qui ont déjà été abordés par le commissaire. Il n'est pas normal, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, que les protocoles de mise en œuvre, les soi-disant "Implementig Arrangements" négociés entre certains États membres et les USA échappent actuellement à toute transparence. Si cela n'est pas étonnant de la part des États-Unis, c'est inacceptable de la part des États membres. Je m'adresse, en particulier, à la Tchéquie qui est appelée à prendre bientôt la présidence de l'Union et qui devrait donner l'exemple. Si le mandat de négociation comporte des dispositions très claires en matière de protection des données, je reste convaincu que, dans cette matière sensible, seul un véritable accord transatlantique, et pas seulement la définition de douze principes, un véritable accord transatlantique, idéalement, à mes yeux, chapeauté par une autorité commune de protection des données, est de nature à répondre aux exigences des deux parties, et en particulier, aux nôtres.

  Guntars Krasts (UEN). – (LV) Merci, Monsieur le Président. Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude à la Commission européenne, qui représente les intérêts des nouveaux États membres dans les pourparlers avec les États-Unis sur la présentation d'un programme d’exemption des visas. La Commission a toujours maintenu cette question dans son ordre du jour. Au terme des entretiens organisés entre l'Union européenne et les États-Unis en mars, nous pouvons conclure avec satisfaction à la réussite du désamorçage des situations de conflit potentielles avec différents États membres entamant des entretiens bilatéraux par les États-Unis au sujet de la mise en place des programmes d’exemption des visas. Comme nous le savons, les États-Unis ont maintenu leur position, refusant de supprimer les systèmes de visa dans le cadre d’entretiens bilatéraux avec chaque État membre individuel. Par conséquent, nous devons saluer les résultats du sommet de mars entre l'Union européenne et les États-Unis, lors duquel l'accord sur l'approche à double voie a été conclu. Dans la situation actuelle, ce devrait être considéré comme une solution idéale, qui désamorce des politiques contradictoires potentielles. Les États membres qui se trouvent actuellement en cours de négociation avec les États-Unis quant à l’instauration de programmes d’exemption des visas s’intéressent de près à l'accord conclu avec les États-Unis lors du sommet de mars au sujet de la mise en place réussie, en juin cette année, du système d'autorisation électronique de voyage et de la coordination de son déploiement avec le système communautaire prévu. Pour ces États membres, tout retard signifierait le report de l’introduction des programmes d’exemption des visas avec les États-Unis. Merci.

  Vladimír Remek (GUE/NGL). – (CS) Mesdames et Messieurs, mes électeurs tchèques se demandent également si la quantité de données personnelles et d'informations exigées par les États-Unis pour accorder un visa, dans l’optique de la guerre déclarée au terrorisme, est acceptable. Dans le même temps je voudrais vous rappeler que l'Union européenne n'a pas été suffisamment active dans la défense des intérêts légitimes de ses nouveaux États membres sur le plan des exemptions de visa américain. La crainte de compliquer les rapports en matière de visas pour les anciens États membres de l'Union a tout simplement fait l’affaire des officiels tchèques veillant à leurs propres intérêts.

Qui plus est, même si le gouvernement de Prague le dément, c'est une coïncidence plutôt frappante que les États-Unis soient disposés à exempter nos concitoyens de visa au moment même où ils essaient d’obtenir l’approbation des Tchèques pour installer la base radar antimissile dans notre pays. Même si ce n’est que pure coïncidence et que la bonne volonté du gouvernement tchèque est récompensée par des gestes réciproques de Washington, le soupçon de marchandage politique affectant la souveraineté est inévitable.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, ce débat au sujet des exemptions de visa entre les États-Unis et l'Union européenne commence tout doucement à ressembler à une hallucination. Un certain nombre de nouveaux États membres sont parvenus à signer des accords bilatéraux avec les États-Unis. Pour eux, cette solution était plus rapide et manifestement plus facile que d’attendre un accord général avec l’ensemble de l'Union européenne. L'Amérique subordonne l'exemption des visas à plusieurs conditions en raison de la lutte contre le terrorisme. Où est le problème?

Selon les eurofédéralistes, la conclusion d’accords relatifs aux visas est une compétence européenne. Au cours du débat précédent sur ce sujet, un membre du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a affirmé que la soi-disant "solidarité européenne" devait avoir la priorité et que c’était justement cela qu’il fallait expliquer aux citoyens des États membres concernés, qui sont les victimes. L'idéologie doit manifestement l’emporter sur le réalisme. Il est de la responsabilité des États membres, et ce doit toujours être le cas à l’avenir, de décider de manière autonome qui entre sur leur territoire et dans quelles conditions. Or, la politique de visa est un élément essentiel de cette responsabilité.

  Simon Busuttil (PPE-DE). – (MT) Merci, Monsieur le Président. La suppression du visa pour les voyages à destination des États-Unis est une priorité majeure pour nos concitoyens et nous faisons erreur si nous pensons qu'elle n'est pas. C'est une priorité majeure, dès lors que voyager sans visa est plus simple et aussi meilleur marché - pour tous les voyageurs. Cette question est également importante, car nous ne pouvons plus maintenir une situation injuste où les citoyens de la moitié des pays de l'Union européenne ont besoin d’un visa pour se rendre aux États-Unis, tandis que l'autre moitié en est dispensée. Vous devez vous mettre à la place d’une personne devant obtenir un visa pour se rendre aux États-Unis afin de comprendre l’importance de l’exemption. Aussi, tout effort, quelle que soit son origine, visant à l’exemption des visas, est bon, positif et mérite d’être soutenu, au lieu d’être critiqué. Ce qui importe, ce n'est pas qui réussit à supprimer le visa pour les 12 pays qui en ont toujours besoin. Ce qui importe, c’est qu'il soit supprimé. Par conséquent, les jeux puérils entre la Commission et les États membres pour savoir qui est compétent pour négocier avec les États-Unis doivent prendre fin. Abstraction faite de l’aspect juridique, il existe une réalité: les États-Unis ont des liens bilatéraux anciens et solides avec les États membres et il est évident que des pourparlers seront menés directement avec eux. D’autre part, il est clair que la Commission a un rôle - oui, elle a un rôle, qui consiste à continuer d’augmenter la pression dans le bon sens. Dans le même temps toutefois, nous savons tous que les États-Unis ont jusqu'ici préféré s’adresser aux différents pays et que la Commission n'a, dans les faits, pas encore été seule aux commandes. Partant, il importe que nous ne continuions pas à discuter pour savoir qui a le droit de négocier, car ce faisant, nous y perdrons et nous serons divisés au lieu de nous renforcer. C'est pourquoi je suis favorable à une approche à double voie. Ce qui est important, c’est que nous nous soutenions mutuellement pour que le visa soit supprimé, supprimé sans tarder et supprimé pour tous les citoyens communautaires.

  Stavros Lambrinidis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, vous nous avez présenté l’abominable programme d’exemption des visas à double voie. En vertu de ce programme, les États-Unis entendent faire de l’exemption des visas un privilège et ratifieront les conditions spéciales devant être imposées à la Grèce et aux nouveaux États membres. Ceux-ci devront fournir, avec l’assentiment de l’Europe, bien sûr, des données sur les passagers encore plus sensibles que celles en théorie exigées de tous par le PNR. Un accès immédiat aux casiers judiciaires des citoyens est même prévu. Vous répondez que cette question ne relève pas de la compétence de la Communauté et que chaque État membre peut agir comme bon lui semble. En d'autres termes, vous laissez la moitié des États membres exposés à des menaces brutales relatives à la communication de données personnelles que les États-Unis n'exigent pas de l'autre moitié des États membres. C’est ce qu’a affirmé de manière plus convaincante, mais aussi plus cynique, M. Rosenzweig, secrétaire assistant américain. Il a déclaré ceci devant le Sénat des États-Unis le 28 février:

(EN) "Les huit pays candidats [...] ont tout intérêt à s’engager à mettre en application l’ensemble des normes de sécurité."

(EN) Entendez: ces pays ont à ce point besoin de visas que nous pouvons les forcer à accepter n’importe quoi.

Néanmoins Monsieur le Commissaire, selon la lettre et l'esprit de la politique de visas commune de l'Europe, il ne suffit pas d’attribuer le statut visa ou non-visa actuel à chacun; tous les citoyens y ont droit dans les mêmes conditions. Les États-Unis ont été suffisamment forts sur le plan politique pour venir à bout de la politique européenne commune. Malheureusement, au Conseil et à la Commission, vous n'avez pas eu la volonté politique de les arrêter.

  Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme d’exemption des visas, les déclarations ne sont, en toute honnêteté, pas rassurantes, et plusieurs enquêtes avaient déjà confirmé cette supposition. Les versions antérieures du mandat de la Commission ont encore été réduites. En bref, c’est un résultat médiocre. Quoi qu'il arrive, six États membres, auquel viendra probablement s’ajouter Malte, ont signé des protocoles d'accord avec les Américains. Les dispositions d'application ne sont pas encore connues, d’où le manque de clarté totale des orientations de la politique nationale.

Je souhaite poser la question suivante à ce sujet, ainsi qu’au sujet du mandat limité de la Commission: pour quelle raison les États membres appartiennent-ils, en fin de compte, à l'Union européenne? L'esprit communautaire existe-t-il toujours? Nous ne pouvons tenir tête aux Américains que si les 27 États membres agissent de concert. Notre Union doit envoyer un signal fort de l'autre côté de l'Atlantique. Nous devons avoir le courage de tirer avantage de notre solide position de négociation. Avec tout le respect que je leur dois, le comportement de certains États membres dans ce dossier est inacceptable à mes yeux. L'argument selon lequel la Commission a réalisé trop peu de progrès ces dernières années pour les États membres concernés sonne bien, mais il est disproportionné au vu du comportement mis en œuvre. Il est grand temps pour l’UE de prendre l’initiative et de ne plus l’abandonner aux États-Unis. Dans la situation présente, l’Union se tourne complètement en ridicule.

  Marek Aleksander Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mes remerciements à la Commission européenne et, en particulier, au commissaire Frattini, qui ne peut malheureusement être avec nous aujourd'hui. Le commissaire Frattini a expliqué abondamment au cours des négociations que les questions de visas étaient de la compétence de Bruxelles et que les pays en pourparlers avec Washington brisaient la solidarité de l’Union.

À ce jour, 14 des plus riches États membres de l'Union, ainsi que la Slovénie, ont fait usage de ce privilège, mais tous les États membres de l'Union espèrent faire de même, notamment ceux situés dans la partie de l'Europe dont je suis originaire. L'unanimité est une condition sine qua non à la résolution finale des questions de visas à l'avantage de tous les États membres de l'Union européenne. La meilleure approche semble être l’action commune d’un représentant unique, à savoir le commissaire Frattini. Ce dernier a démontré sa volonté de lutter pour l'égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union. Cette approche prouve également que l'Union est capable de parler d’une même voix. Il est néanmoins regrettable que certains pays aient été préparés à prendre des décisions indépendantes sur cette matière et à signer des protocoles sur les visas avec les États-Unis.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Monsieur le Président, la signature d'un accord avec les États-Unis et un seul pays concernant le programme d’exemption des visas (le "VWP", pour Visa Waiver Program) se révélera truffée de dangers. Elle permettra à Washington d'accéder aux bases de données de l'Union contenant les informations personnelles des voyageurs, les données fiscales et même les casiers judiciaires. Les États membres doivent faire particulièrement attention sur ce plan, car certains sujets relevant des prérogatives communautaires sont concernés, notamment la convention de Schengen et la politique européenne commune en matière de visas. C'est pourquoi je m'oppose totalement à l'initiative de la République tchèque quant à la signature d’un protocole d'accord bilatéral avec les États-Unis.

D'autres pays ont suivi l'exemple de la République tchèque: des protocoles d'accord ont déjà été signés par l'Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Slovaquie et Malte. Je trouve les explications et les rapports du commissaire insuffisants: il n'a pas indiqué ce qui se produirait si certains points des accords signés par les pays que je viens de citer sont contraires aux positions européennes.

Mon pays, la Grèce, est l'un des 15 membres originaux de l’Union. Bien qu'il doive subir la gêne ocasionnée par la procédure de visa, il n'a pas suivi le mouvement. Car si nous pensons vraiment, Monsieur le Commissaire, que dans l’Union, chaque État membre peut faire ce qu'il estime servir ses intérêts, l’Union n’existe pas.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, au nom de la Hongrie et des autres nouveaux États membres, je tiens à rejeter les critiques et les accusations entendues dans cette Assemblée. Les plus anciens États membres de l'Union européenne abandonnent les nouveaux à eux-mêmes. La solidarité européenne ne fonctionne pas - ni en direction des nouveaux États membres ni en direction de la Grèce. C'est pourquoi toutes ces remarques critiques sont incompréhensibles. Il est un secteur particulier dans lequel la solidarité au sein de l'Union européenne n'a pas fonctionné et ne fonctionne pas, et il est extrêmement important que cette matière puisse éventuellement être réglée une fois pour toutes. Nous devons pouvoir déterminer la compétence des États membres et la compétence de la Communauté lors de la négociation des régimes exempts de visas. Nous espérons que cette année, la Hongrie et tous les autres nouveaux États membres jouiront enfin des mêmes droits, notamment le droit de se rendre aux États-Unis sans visa, comme le font les anciens États membres. Ce débat prouve que la solidarité dans l'Union européenne ne fonctionne pas. Je vous remercie de votre attention.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, à mes yeux, il est évident que l'Union n'a toujours pas son mot à dire dans les négociations avec les États-Unis. L'approche à double voie est la preuve de l’échec du Conseil et de la Commission s’agissant de protéger les intérêts et les citoyens européens.

Le fait qu’on laisse des États membres libres de mener des négociations bilatérales avec Washington mine notre crédibilité et notre force sur la scène internationale. Cette situation est susceptible de porter préjudice à nos citoyens, dont les données pourraient être échangées sans le moindre contrôle démocratique.

Je pense que les États membres doivent agir dans un cadre européen et je veux que la Commission fasse preuve de détermination et fasse comprendre à notre partenaire américain que l'égalité des droits et l'égalité de traitement ne sont pas négociables.

Les ETA (autorisations électroniques de transport) qui seront mises en place pourraient constituer une évolution positive, sachant que les demandes d'entrée sur le territoire seraient évaluées en fonction de chaque personne, et non sur la base du pays d'origine. Ce serait une première étape en vue de l'égalité de traitement.

Quelle que soit la nationalité, nous devons faire de l'Europe sans frontières intérieures une réalité et assurer l'égalité de traitement pour tous les Européens.

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Monsieur le Président, la question la plus importante que nous devons traiter actuellement implique la conclusion d’un accord sur les visas avec les États-Unis, en vertu duquel tous les États membres de l'Union seront traités sur un pied d’égalité. C'est un aspect absolument fondamental. La Pologne s’en remet à une politique européenne commune dans ce domaine. Je crois que la solidarité entre l’ensemble des pays européens représentés par la Commission européenne est absolument fondamentale dans le cas présent. Espérons que cette approche aboutira finalement à la conclusion, lors du sommet du 12 juin, d’un nouveau régime de visa permettant l'entrée de tous les citoyens de l'Union européenne sur le territoire américain dans des conditions identiques.

Je voudrais faire une remarque supplémentaire. En développant une politique relative au régime des visas, la Commission européenne doit veiller au respect des principes de base des droits européens, de sorte que la Charte européenne des droits fondamentaux ne soit pas violée au niveau des données personnelles couvertes par le régime des visas.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Mesdames et Messieurs, le sujet principal du débat de ce jour est l’égalité, l’égalité des conditions et l’égalité de traitement. En ce qui concerne les visas permettant de se rendre aux États-Unis, près de 20 ans après la chute du communisme et quatre ans après l’adhésion des nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, l’inégalité existe toujours. Ces nouveaux États membres, de même que la Grèce, ont toujours besoin de visas pour se rendre aux États-Unis. Même si je pense que c'est une honte, je pense également que ce sont les États-Unis qui devraient avoir honte, pas l'Union européenne. Après tout, nous voyons un pays démocratique traiter de la sorte la Pologne, la République tchèque, la Hongrie et d'autres pays et, dans le même temps, les considérer comme ses plus proches alliés.

En ce qui concerne la négociation et les méthodes de négociation, je suis entièrement d'accord avec mes collègues: l'Union européenne doit parler d'une seule voix. C'est la seule manière de réaliser l'égalité, l’égalité entre les États membres de l'Union européenne et l’égalité mutuelle entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment dans des domaines tels que l’échange des données, la protection des données personnelles, etc.

  Jan Zahradil (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, je suis heureux de constater que ce que nous avons toujours déclaré ici s'est avéré vrai: personne n'a violé des engagements résultant de ses accords, de la législation communautaire ou de compétences communautaires, et des négociations bilatérales peuvent avoir lieu parallèlement à des négociations multilatérales ou paneuropéennes. Mesdames et Messieurs, je déplore que mon pays, la République tchèque, soit accusé de manque de solidarité et de transparence. C'est totalement faux. Nous respectons les engagements résultant de nos accords, de la législation communautaire et du principe de subsidiarité, avec exactitude et de manière parfaitement conforme aux besoins; ni plus, ni moins. Je voudrais également demander à certains de mes collègues députés de ne pas parler d'européanisme. Nous sommes tous des Européens égaux: il n'y a pas d'Européens plus ou moins grands.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, effectivement, la politique des visas relève de la politique européenne commune et je souhaite ardemment que la Commission fasse preuve d’efficacité dans le cadre du mandat de négociation qui lui a été accordé. Espérons qu'elle proposera un accord de qualité, ce qui représenterait un succès commun.

Jusqu'ici pourtant, nous nous sommes permis d'être facilement divisés sur cette question. Les États-Unis ont divisé les citoyens de l'Union européenne en deux groupes. L’un peut être qualifié de "groupe supérieur", et ces individus sont autorisés à entrer sur le territoire américain sans la moindre difficulté. L'autre groupe est considéré comme inférieur, et les intéressés doivent passer par des procédures souvent humiliantes pour entrer dans ce pays.

Je tiens à protester énergiquement contre cet état de fait et je souhaite par ailleurs mentionner un problème dont la notoriété est grandissante aux États-Unis. La question des visas s’invite dans la campagne électorale américaine. Il n'est pas acceptable que l’un des candidats promette, par exemple, de lever l’exigence de visa pour mes concitoyens polonais dans le but de courtiser l’énorme diaspora polonaise. Nous devons empêcher cela.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais savoir si la Commission et le Conseil garantiront que l'Union européenne ne permettra pas, dans le cadre des négociations, l'accès aux bases de données communautaires telles que le système d'information Schengen et le système d'information sur les visas (VIS). En tant que rapporteur chargée de ce dernier, j'ai instauré une interdiction générale des transferts aux pays tiers à partir de la base de données VIS et je veux savoir si cette disposition est menacée de quelque manière.

Deuxièmement, la Commission et le Conseil reconnaissent-ils que ce recours aveugle à la surveillance de masse et à la collecte de données personnelles sur tout le monde - 99% des intéressés seront totalement innocents - risque de distraire les efforts de capture des 0,1 % d’individus susceptibles de représenter un danger terroriste ou d’être suspectés de crime organisé?

Aujourd'hui, un procureur antimafia italien de haut rang lance un avertissement en déclarant que la mafia étend son emprise à travers l'Europe parce qu'elle est négligée, faute de coopération transfrontalière adéquate et de coopération entre systèmes de justice pénale. N’est-ce pas notre priorité première? Or, nous la négligeons, parce que c’est une entreprise autrement plus difficile.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Actuellement, la Commission européenne dispose d’un pouvoir de négociation accru, conformément au mandat attribué par les ministres des affaires intérieures des États membres la semaine dernière.

Nous sortons par ailleurs d'une série de réunions fructueuses avec les représentants américains, la dernière en date étant la troïka justice et affaires intérieures Union européenne-États-Unis du 13 mars.

Je crois que nous devons insister autant que possible sur les trois principes adoptés à cette occasion, particulièrement sur l'objectif commun de suppression des visas dans les meilleurs délais.

Bien que des progrès importants aient été enregistrés, les taux de refus continuent à augmenter dans certains États membres.

En Roumanie, le taux atteint 37 %, presque 10 % de plus que l'année dernière, alors que dans l’intervalle, notre pays est devenu membre de l'Union européenne.

Malheureusement, cette évolution nous empêche d’atteindre l'objectif de 10 % établi par le programme d’exemption des visas.

Actuellement, seule une action concertée de tous les États membres peut résoudre ce problème de réciprocité concernant les visas entre l'Union européenne et les États-Unis.

Nous devons nous assurer que, d’ici le prochain sommet Union-États-Unis, notre position sera uniforme et catégorique en ce qui concerne les exemptions de visas pour tous les citoyens européens, sur la base d’un calendrier bien établi.

  Ioan Mircea Paşcu (PSE). – (EN) Monsieur le Président, l’intention du Conseil et de la Commission, qui ont souligné leur détermination à négocier avec Washington au sujet de la suppression des visas au nom de tous les citoyens européens, de même que les mesures techniques requises à ce titre, sont louables. Toutefois, un écart apparaît d’ores et déjà entre les négociations multilatérales que l'Union se prépare à entamer, qui devraient durer longtemps, et les résultats concrets obtenus à ce jour par quelques pays de l’Union via les négociations bilatérales avec les États-Unis. Après tout, nous recherchons tous un résultat identique - la suppression des visas pour se rendre outre-Atlantique. Le problème, c’est que nous sommes confrontés à un choix: soit attendre le décollage des négociations multilatérales entre Bruxelles et Washington et y parvenir ultérieurement, soit entamer des négociations bilatérales avec les États-Unis et obtenir un résultat beaucoup plus rapide. Contraindre les pays membres de l’Union à choisir l'option la moins attrayante au nom d’une fausse solidarité, que nombre de pays membres ne respectent pas sur d’autres sujets très importants - comme l'énergie, par exemple - est à tout le moins discutable sur le plan moral, d’autant plus que la moitié des citoyens européens sont déjà exemptés de l’obligation de visa en vertu de négociations bilatérales menées antérieurement avec les États-Unis.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). – (RO) Je pense qu’il existe des relations particulières entre l'Union européenne et les États-Unis. La plupart des États membres font partie de l'OTAN et participent conjointement au maintien de la sécurité en Europe et dans d'autres pays si nécessaire, sans différences entre eux.

Néanmoins, il existe en matière d’attribution de visas d'entrée aux États-Unis des différences qui sont actuellement fondées sur des critères insuffisamment clairs et insuffisamment transparents. Le critère principal, moins de 10 % de visas refusés, est un critère qui dépend exclusivement des citoyens américains, et non des citoyens demandant des visas.

Les institutions européennes ne sont pas encore parvenues à finaliser les négociations en faveur des citoyens européens. Par conséquent, chaque État membre doit trouver ses propres méthodes pour résoudre le problème.

Le fait que ces négociations se soient intensifiées au cours de la période récente et qu'elles puissent être menées simultanément par l'Union européenne et les États membres est positif.

Les négociations doivent porter sur les critères d’attribution des visas. Seuls des critères clairs, et surtout transparents, donneront aux citoyens les informations nécessaires avant la présentation des demandes de visa.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Monsieur le Président, la décision de refuser un visa dépend évidemment des fonctionnaires américains. Rendre le droit d'entrée sur le sol américain tributaire du pourcentage de demandes de visas rejetés revient à raisonner comme suit: faisons ce que nous voulons, rien ne dépend de vous, mais nous utiliserons ce processus pour vous soumettre à un traitement et à des procédures humiliants et pour vous forcer à accepter un système aussi dégradant. C'est tout simplement inacceptable. Cela démontre qu'aucun partenariat n'existe et, à tous points de vue, que nous ne pouvons exercer la moindre influence.

J'espère cependant que l'approche communautaire dans ce domaine et le recours à d'autres instruments dérivés de la relation entre l'Union européenne et les États-Unis permettront de trouver le moyen de résoudre le problème.

  Monika Beňová (PSE). – (SK) Nous saluons l'initiative de la Commission européenne et nous la considérons comme une étape vers la réalisation de l’égalité de tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, y compris ceux qui, bien que faisant partie de l'Union européenne depuis quatre ans en mai de cette année, restent soumis à la politique stricte de Washington en matière de visas.

Le gouvernement de la République slovaque compte parmi ceux qui mènent des discussions bilatérales avec les États-Unis, convaincu que grâce à ces discussions, Washington agira plus rapidement et sera mieux disposé.

Aussi me réjouirais-je de voir les négociations bilatérales slovaques considérées comme une démarche positive par les cercles européens, complétant les actions des institutions européennes au lieu de s’y substituer. Je tiens également à souligner que nos gouvernements ne doivent pas se sentir lésés: nous voulons que les principes communautaires fondamentaux soient respectés, et l'égalité de tous les citoyens est l'un d'entre eux.

  Titus Corlăţean (PSE). – (RO) La Roumanie est l'un des États membres de l'Union européenne dont les citoyens doivent disposer d'un visa pour se rendre sur le territoire américain.

Contrairement aux actions d'autres pays, la Roumanie a jusqu'à présent évité d'entamer des négociations bilatérales avec les États-Unis, même si le partenariat conclu avec ce pays et la présence des troupes roumaines en Irak et en Afghanistan lui auraient permis de réclamer la mise en place de solutions bilatérales pour résoudre la question des visas.

Je soutiens le principe d’une approche commune des États membres et l’attribution à la Commission européenne d'un mandat visant à trouver rapidement une solution permettant de lever l’obligation de visa pour les citoyens de l'Union européenne, notamment pour les Roumains, qui doivent se rendre aux États-Unis.

Un effort de négociation réel, cohérent et efficace de la part de la Commission européenne est indispensable. Faute de quoi, en fin de compte, face à la pression de l'opinion publique roumaine, qui ne peut pas être ignorée, la Roumanie devra trouver une solution rapide par le biais de négociations bilatérales avec Washington, à l’instar d'autres États membres de l'Union européenne ayant résolu le problème des visas américains sans tenir compte de la position commune de Bruxelles.

Enfin, je regrette l'absence de M. Frattini dans ce débat, car il aurait dû lutter pour que les citoyens européens et les citoyens roumains soient traités correctement et puissent circuler librement, au lieu de favoriser des politiques discriminatoires à l’encontre des citoyens roumains, des citoyens de l’Union qui vivent et travaillent en Italie, dont la plupart sont bien intégrés dans la société italienne.

  Dragutin Mate, président en exercice du Conseil. − (SL) Je m’efforcerai d'apporter des réponses à certains dilemmes et à certaines questions que vous avez mis en exergue. Tout d'abord, je tiens à dire que le consensus dégagé lors du dernier Conseil tenu le 18 avril est capital, au même titre que le mandat octroyé à la Commission en vue du lancement des négociations. C'est extrêmement important, pour nous permettre de travailler de cette manière, comme vous l’avez vous-même indiqué à plusieurs reprises dans cette Assemblée aujourd'hui, avec en tête le principe que tous les citoyens européens ont des droits égaux et, bien entendu, des obligations identiques.

Si vous me permettez d’évoquer certains points spécifiques mentionnés précédemment dans cette Assemblée, je tiens à dire, à l’aube des négociations, comme l’a indiqué un député, que nous n’avons pu accepter une stratégie qui, d'une certaine manière, a été imposée à l'Europe. Je tiens à préciser que nous sommes parvenus à résister à la pression initiale exercée lorsque cette stratégie a été mise en place. Nous avons signé les accords, nous avons trouvé le moyen de résoudre ce problème, nous avons défini une approche à double voie pour l'avenir. Partant, d'une certaine manière, nous avons expliqué aux États-Unis d'Amérique et aux États membres de l’Union de quelle manière nous pouvons coopérer et où sont les limites de l’acceptable et de l’inacceptable.

Je souhaite en particulier aborder les questions relatives aux empreintes digitales et, bien entendu, les dilemmes auxquels certains d’entre vous, députés européens, sont confrontés au premier chef en tant que citoyens de l'Union. Il est impératif de ne pas confondre les deux systèmes, l’ESTA et le PNR. Le système PNR restera inchangé, tel qu'il est actuellement, tel qu'il a été adopté et approuvé, et il n’est pas question de prendre les empreintes digitales dans les agences de voyage ni ailleurs. C’est ainsi, c’est un sujet qui ne se discute pas et qui ne subira aucune modification. Je crois que c'est vraiment très important.

Concernant la protection des données et les activités d'une équipe d'experts à haut niveau, je tiens à dire que j’agis en toute transparence depuis que je préside le Conseil de ministres et le Conseil, conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. J'ai présenté deux rapports à ce sujet aux commissions concernées et j'ai fait aujourd’hui une présentation sur les affaires courantes, devant le Parlement également.

Je pense que durant cette première phase, nous avons agi conformément au principe voulant que nous déterminions là où se trouvent les difficultés, les difficultés communes, les principes communs, s'il y en a, et là où il n'y en a pas. Sur cette base, nous pourrons ensuite passer à la suite. De nouvelles activités et négociations commenceront en 2009, et il est capital, si elles commencent, que nous, le Parlement, le Conseil et la Commission, trouvions un terrain d'entente. C'est pour nous la seule manière de concentrer une puissance suffisante pour conclure un accord. Je crois que votre Parlement a lui aussi conclu que cet accord était capital pour nous, pour que nous ayons un parapluie servant à la protection des données et que nous ne devions pas aborder une nouvelle fois la question à chaque fois que nous négocierons un accord. Tel est notre objectif. Il ne s’agissait pas de quelques négociations relatives à la réalisation d'un accord. Certains principes ont été étudiés. Sur cette base, nous verrons, et nous savons déjà, que douze principes sont pratiquement identiques. Si les négociations débutent, un principe qui n'est pas identique sera lui aussi négocié, c’est évident. J'espère que nos négociations seront couronnées de succès.

Je tiens par ailleurs à mettre en exergue le sujet de la coopération entre les États membres, la Commission et la présidence en ce qui concerne les protocoles, la poursuite des pourparlers et les programmes d'exécution. Il convient d’indiquer clairement que les protocoles ne sont pas des accords. Les protocoles d'accord sont des expressions de la volonté politique, selon laquelle un pays souhaiterait être exempté de visa. Ils ne contiennent aucun élément qui conférerait à ce document le statut d’accord international.

En ce qui concerne la suite des négociations et les accords d'exécution et/ou les règles d'exécution, nous avons des relations très intenses avec les États membres. Il y a quelques jours, par exemple, j'ai eu des discussions très franches avec Jan Langer de la République tchèque au sujet de ces pourparlers et de la manière dont ils progressent. En ce moment, nous n’avons encore aucun document écrit concernant les négociations et les règles d’exécution que les États-Unis d'Amérique attribueraient aux États membres, quels qu’ils soient.

À mon avis, il est capital que le travail des États membres, au même titre que celui de la Commission et de la présidence, demeure transparent. Ce n’est que dans ce triangle et aussi, bien entendu, dans certains domaines de coopération avec le Parlement européen, qu’une manière appropriée d'aborder cette question peut voir le jour. Néanmoins, je pense que nous laisserons le commissaire, le vice-président, apporter des réponses à un certain nombre de questions relevant de la Commission.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, il faut remédier à une situation qui est injuste. Il n'est pas possible d'admettre deux catégories de citoyens européens, les uns ayant une obligation de visa, les autres en étant exemptés. C'est, je crois, vraiment une conviction profonde qui nous anime tous.

Deuxièmement, je crois, personnellement, à la force d'une négociation unitaire. Quand l'Europe parle d'une même voix, avec une solidarité de tous ses membres, elle est beaucoup plus forte. Je me suis permis, M. Mate en est témoin, de rappeler que, dans un autre domaine qui, toutes proportions gardées, n'est en effet, pas du tout semblable, pour l'open sky, c'est parce qu'à un moment donné, la Commission a eu le mandat que nous avons pu obtenir la première étape du ciel ouvert.

Eh bien, de la même manière, je crois à la force d'une négociation unitaire et je dois dire qu'avec M. le Président Mate, nous allons vraiment nous mettre au travail avec beaucoup d'énergie, avec beaucoup de détermination.

J'ajoute que la Commission a déjà dans le passé, tout de même, mis en place des mécanismes de réciprocité, avec un certain nombre de pays tiers. Notre mécanisme a permis d'obtenir de bons résultats avec le Canada, l'Australie et d'autres pays. Alors, il n'y a pas de raison que nous n'arrivions pas à faire cesser ces discriminations.

Je dois préciser que la Commission sera déjà représentée à Washington, mardi et mercredi, pour initier formellement les négociations. Autrement dit, c'est là la preuve d'une détermination de notre volonté d'aboutir à donner à ce mandat toute sa signification. Voilà ce que je pouvais dire sur ce premier point.

Je voudrais maintenant répondre aux questions qu'a notamment posées le président Deprez sur les protocoles de mise en œuvre. Les protocoles de mise en œuvre, comme vient de le dire M. Mate, nous ne les avons pas encore. Donc, il est très difficile de les évaluer. Mais il est vrai que c'est notre devoir ensuite de les évaluer strictement au regard des dispositions communautaires. Et, j'ajoute que nous allons être transparents et, en particulier, transparents avec le Parlement, pour notre négociation avec les États-Unis, mais il faut aussi que les États membres, et je n'incrimine personne, aucun État membre, mais que tous les États membres qui ont des discussions bilatérales veuillent bien aussi remplir ce devoir de transparence. C'est dans la confiance réciproque que nous arrivons à faire du bon travail. J'insiste là-dessus.

Évidemment, si après, les protocoles de mise en œuvre font apparaître des choses qui ne sont pas acceptables au regard du droit communautaire, nous verrons comment il faut agir, mais nous agirons.

Troisièmement, certains d'entre vous ont posé la question des données. Moi, je veux quand même rappeler que l'échange des données PNR est régi par l'accord de 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis. Ces dispositions sont là, aujourd'hui elles nous lient. Et il n'y a pas de raison d'avoir à subir sur ce sujet, de la part de nos amis américains, je ne sais quelle intimidation. Cela étant, j'ai noté au passage les remarques du président Deprez sur l'idée qu'à terme, dans un accord transatlantique global, il sera sans doute intéressant, peut-être, de faire surgir une autorité indépendante qui permette, précisément, de bien veiller à ce que cette protection des données soit assurée.

Voilà ces quelques précisions mais je peux vraiment vous dire que le Parlement sera tenu très au courant, bien entendu, de notre négociation, que notre force viendra d'une entente interinstitutionnelle, Monsieur le Ministre, parfaite, qui montrera à nos amis américains que l'Union européenne entend bien, aujourd'hui, exiger cette justice pour tous ses citoyens, et le fera avec une détermination sans faille.

(Applaudissements)

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu durant la période de session de mai à Strasbourg.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je salue le rapport de la présidence concernant l'égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union. Il est temps de donner à la Commission un mandat parlementaire en vue de la conclusion d’un accord global sur le programme d’exemption des visas entre l’Union européenne et les États-Unis. Il s’agit de permettre à tous les citoyens communautaires, sans exception, de voyager en toute sécurité sans visa dans les meilleurs délais. Nous escomptons par ailleurs de la Commission qu’elle garantisse une transparence maximale pendant les négociations. Actuellement, nous ne voyons aucune raison justifiant les demandes pressantes des Américains concernant la communication de données supplémentaires. Il importe en outre que les citoyens puissent utiliser des moyens électroniques pour transmettre leurs demandes de visa et leurs données personnelles.

Plusieurs collègues se sont montrés agacés des initiatives prises par certains États membres afin d’accélérer la conclusion d’accords d’exemption des visas avec les autorités américaines par le biais de consultations bilatérales. Ces démarches ne divisent pas l’Union européenne. N'oublions pas que presque tous les anciens États membres jouissent déjà d’une exemption des visas, alors que presque tous les nouveaux États membres n’ont pas cette possibilité.

Les protocoles d'accord signés par ces États doivent être considérés comme des actes de volonté politique sur la voie d’un régime sans visa. Ce ne sont certainement pas des accords séparatistes.

(La séance, suspendue à 11 h25, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

4. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats et autres détails sur le vote, voir le procès-verbal)

4.1. Protocole à l'accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine de stabilisation et d'association, visant à tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE (A6-0078/2008, Jacek Saryusz-Wolski) (vote)

4.2. Application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (Version codifiée) (A6-0089/2008, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) (vote)

4.3. Médiation en matière civile et commerciale (A6-0150/2008, Arlene McCarthy) (vote)

- Avant le vote:

  Arlene McCarthy, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, il n'y a aucun amendement à la position commune. C'est grâce à l'excellent travail entre le Parlement, le Conseil et la Commission et, en particulier, au travail de mes rapporteurs fictifs, Mme Wallis et M. Gauzès du groupe PPE-DE, qui ont adopté une position très ferme avec le Conseil et la Commission.

Je pense que cela fait plus d’un an que nous avons convenu de cette proposition. Toutefois, c’est la réponse des experts en médiation et des professionnels du secteur à la première consultation en ligne de l’histoire du Parlement qui nous a convaincus des mérites de cette réglementation. Je sais qu'ils salueront le vote d'aujourd'hui en intégrant ces propositions dans la législation.

Trop souvent, nous voyons échouer des mariages ou des relations impliquant des enfants. Les électeurs concernés finissent par passer plusieurs années devant les tribunaux et par payer des honoraires d’avocat colossaux. L’une de mes électrices, dont le partenaire était grec, a collectionné les factures d’avocat et a été empêtrée dans le système judiciaire pendant trois années avant de récupérer ses enfants. La médiation peut donc être un outil utile pour donner aux citoyens un accès à la justice et réduire potentiellement le coût de la résolution des différends sans passer par un procès, une procédure souvent douloureuse.

La médiation a pour avantage supplémentaire de libérer du temps au tribunal pour les cas nécessitant une décision de justice. Cette nouvelle disposition devrait aider les citoyens européens à obtenir un accès rapide et bon marché à la justice. J'invite par conséquent les députés à soutenir la deuxième lecture et à ouvrir de nouveaux horizons de réparation et de solutions pour les citoyens de toute l’Union.

(Applaudissements)

  Le Président. − Je rappelle à mes collègues députés qu'en session plénière, le rapporteur est autorisé à demander la parole pendant deux minutes. Aussi, je demande à chacun de faire preuve de la maîtrise de rigueur. Je pense néanmoins que M. Rack a demandé la parole pour une motion d’ordre.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, dans des conditions normales, nous dirions que nos machines ne fonctionnent pas, mais dans ce cas précis, ce sont les ascenseurs qui ne fonctionnent pas. Un grand nombre de nos collègues députés attendent pour pouvoir descendre et rejoindre l’hémicycle. Dès lors, il serait peut-être judicieux d’envisager la présentation de déclarations telles que celle-ci.

  Le Président. − Je garantis que tout ce qu’il est possible de faire sera fait afin de remettre les ascenseurs en état dans les meilleurs délais ou d’autoriser les membres à voter dans les ascenseurs.

4.4. Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (A6-0144/2008, Etelka Barsi-Pataky) (vote)

4.5. Extension du champ d’application de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d’une protection internationale (A6-0148/2008, Martine Roure) (vote)

4.6. Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne (A6-0073/2008, Giusto Catania) (vote)

4.7. Adaptation du cadre financier pluriannuel (A6-0157/2008, Reimer Böge) (vote)

4.8. Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (A6-0042/2008, Marie-Arlette Carlotti) (vote)

4.9. Rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine (A6-0059/2008, Erik Meijer) (vote)

- Avant le vote:

  Erik Meijer, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, l'amendement oral de M. Landsbergis m'oblige à expliquer la situation compliquée concernant le nom.

"ARYM" n'a jamais été le nom d’un pays, quel qu’il soit. Il ne peut être que l’abréviation d’"ancienne République yougoslave de Macédoine". Dans mon rapport précédent, adopté par ce Parlement en séance plénière le 12 juillet 2007, il a été décidé de ne pas instaurer l'utilisation de cette abréviation en guise de nom, mais uniquement d'employer ces cinq mots.

La décision a été prise de remplacer tous les autres termes figurant dans les amendements par "ancienne République yougoslave de Macédoine ".

Je propose le maintien de cette ligne. L'amendement oral proposé par M. Landsbergis n'est pas conforme à cette décision. Selon mes prévisions, un accord avec la Grèce résoudra les différends concernant les noms de cet État et le terme ARYM tombera alors dans l’oubli pour toujours.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, nous nous trouvons dans une situation complexe avec l’un de nos voisins: une république, qui existe normalement sur le continent européen, est officiellement considérée comme inexistante - mise à part "l’ancienne République de M." - en vertu d’une décision de l'ONU.

Avant que Washington ne suive l’exemple de New York et exige que la Géorgie caucasienne soit rebaptisée "ancienne République soviétique de Géorgie", nous pourrions exprimer notre mécontentement face à de telles pratiques et œuvrer à une solution pour la "M.". Voilà ma proposition provisoire - non pour remplacer le nom de quelqu'un d’"ancien", mais pour rectifier la situation avec le texte de notre rapport en insérant une explication complémentaire: "le pays dénommé ARYM".

Je vous demande un peu de sens de l’humour et de soutien. Nous devons aider la Grèce et la "M.".

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

4.10. La politique chinoise et ses effets sur l'Afrique (A6-0080/2008, Ana Maria Gomes) (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 5:

  Ana Maria Gomes, rapporteur. − (PT) Monsieur le Président, je souhaite proposer un amendement à l’article 5, lequel nécessite une légère modification du texte. Le texte est actuellement libellé comme suit:

(EN) "demande à l'UE d'encourager la création d'un Forum pour le partenariat avec l'Afrique avec la participation de tous les plus grands donateurs et investisseurs;"

(PT) à l’amendement que je propose, son libellé sera le suivant:

.(EN) "demande à l’UE de veiller à ce que le Forum pour le partenariat avec l’Afrique implique tous les plus grands donateurs et investisseurs, notamment la Chine;"

(PT) Cet amendement trouve son origine dans le fait que nous nous sommes rendu compte que le Forum pour le partenariat avec l’Afrique vient d’être créé. C'est donc un changement mineur qui reflète la situation actuelle. Il a été signifié à tous les collègues et rapporteurs fictifs et aucune objection ne m’a été communiquée.

(Le Parlement rejette l’amendement oral)

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

5. Séance solennelle – Slovénie

  Le Président. − Spoštovani gospod predsednik Republike Slovenije. J’ai l’immense joie d'accueillir aujourd’hui dans ce Parlement européen de Strasbourg le président de la République de Slovénie. Bienvenue, Monsieur le Président.

La Slovénie a rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004 et préside actuellement le Conseil. Monsieur le Président, il y a quatre mois, vous êtes devenu président de la Slovénie et nous nous sommes déjà rencontrés trois fois durant cette période: la première fois, deux jours avant votre entrée en fonction officielle à Ljubljana, puis le 8 janvier, lors du lancement officiel de l'Année européenne du dialogue interculturel, et enfin à New York en février, lors du débat thématique de l'Assemblée générale de l'ONU sur le changement climatique.

Monsieur le Président, vous êtes le troisième président slovène depuis l’indépendance de votre pays. Vous pouvez vous targuer d’une longue et brillante carrière de professeur de droit international et, surtout, de diplomate, car vous avez consacré une part importante de votre carrière au service des Nations Unies. Pendant huit ans, vous avez été le http://en.wikipedia.org/wiki/Permanent_Representative" \o "Représentant permanent" de la République de Slovénie auprès des Nations Unies et pendant cinq ans, vous avez été http://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Assistant_Secretary-General_for_Political_Affairs&action=edit&redlink=1" \o "Sécrétaire général adjoint pour des affaires politiques (la page n'existe pas)" de l’ONU http://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Assistant_Secretary-General_for_Political_Affairs&action=edit&redlink=1" \o "Sécrétaire général adjoint pour des affaires politiques (la page n'existe pas)" . Aujourd’hui la Slovénie a l’insigne honneur d’être le premier des nouveaux États membres - les pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 -, le premier ancien pays communiste et le premier pays slave à assumer la présidence du Conseil de l'Union européenne.

Ce privilège est porteur de nombreuses responsabilités pour la Slovénie. Elles vous attendent, car les nouveaux États membres, en prenant cet engagement, portent désormais une responsabilité envers la grande famille de l'Union européenne. Pour la Slovénie, la présidence du Conseil comporte une responsabilité supplémentaire, à l’égard des pays de son voisinage, les pays des Balkans occidentaux.

La Slovénie est un modèle pour ces pays, car elle leur démontre que le succès est possible, que l'adhésion à l'Union européenne peut devenir réalité et que l'adhésion apporte stabilité, développement et prospérité.

Monsieur le Président, j’ai le grand plaisir de vous inviter à vous adresser à l’Assemblée. Izvolite, prosim!

  Danilo Türk, président de la République de Slovénie. − (SL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur d’être invité à s'adresser à cette honorable Assemblée. Il y a tout juste un mois, nous avons célébré le cinquantième anniversaire de la première session du Parlement européen. Cet anniversaire est une excellente occasion de réfléchir au présent et à l’avenir de l'Union européenne. Aujourd'hui, j'ai cette opportunité particulière de pouvoir partager mes réflexions avec vous , les représentants élus des nations de l'Europe.

Ce Parlement et, bien entendu, l'ensemble de l’Union européenne, constituent l’impressionnante réalisation d'une grande vision, une vision de paix durable et de bien-être, un esprit de coopération et d’intégration en développement perpétuel, dont bénéficient les nations européennes. Même les pères de cette vision - Jean Monnet, Robert Schuman, Konrad Adenauer, Alcide de Gasperi et d'autres - n’auraient probablement jamais imaginé que 51 ans après la création des Communautés européennes, dans une Union européenne hautement intégrée à la suite de son expansion majeure de 2004, la Slovénie serait le premier pays parmi les nouveaux États membres à assumer la présidence et que le président slovène s'adresserait au Parlement européen.

Cependant, leur sentiment de satisfaction dépasserait probablement leur stupéfaction. Non seulement le projet européen a abouti, mais il s'est également avéré posséder une puissance transformationnelle colossale, qui crée une Europe entièrement nouvelle, une Europe inconnue au cours des périodes précédentes de sa longue histoire. Ce qui est encore plus important aujourd’hui, c’est que l'Union européenne, par l’intermédiaire du projet européen, se soit déjà affirmée, dans une large mesure, en tant que facteur mondial, en tant qu'acteur mondial. Et c’est précisément ce dont je voudrais parler aujourd'hui.

Qu’est-ce qui a permis la réalisation de ce succès incroyable, la création d'un acteur mondial d’envergure et important comme celui-ci? Quels enseignements pouvons-nous tirer de ce succès aujourd'hui? Sommes-nous capables d'appliquer les connaissances acquises dans le passé en relevant les défis d'aujourd'hui et de demain? Ce sont des questions que nous devons nous poser sans discontinuer. L'Union européenne continuera à faire face à des questions complexes dans un monde de plus en plus "globalisé", et elle devra apporter des réponses crédibles. L'Union européenne restera un exemple de succès, pour autant qu’elle préserve son dynamisme, en démontrant qu’elle est un acteur politique mondial dont l'importance - une importance politique, ajouterais-je - va croissant. Progresser est la condition préalable du succès. Ce que l’on demande à l'Union européenne actuellement, c’est qu'elle endosse un rôle de leader mondial.

Dans de nombreux domaines, son rôle est soit déjà établi, soit attendu avec impatience. Je tiens à en mentionner deux: le réchauffement planétaire et les droits de l'homme.

L'année dernière, l'Union européenne a placé les problèmes environnementaux, plus particulièrement la question du réchauffement planétaire, au centre de sa politique. Indubitablement, c'était une sage décision, car le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent bien évidemment les plus graves menaces et les plus grands défis que nous devions relever. La Commission européenne a défini des objectifs particuliers, qui permettent à l'Union européenne de jouer un rôle mondial d’envergure. L'objectif principal est de réduire de 20 % par rapport à 1991 les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. La réalisation de cet objectif a été présentée comme étant un engagement indépendant. L'initiative d’un objectif encore plus ambitieux doit s’inscrire dans un accord international global qui inclurait également d'autres acteurs majeurs. Dans ce cas, en vertu de la proposition de la Commission européenne, l'Union européenne serait même prête à réaliser une réduction de 30 % sur cette période. Ces objectifs sont si importants et si ambitieux qu'ils requièrent une véritable vision transformationnelle afin de mettre en œuvre des mesures contre le réchauffement global et donner, ce faisant, l'exemple et le leadership mondial requis.

Cependant, ces objectifs peuvent-ils être atteints, ou deviendront-ils un nouvel obstacle insurmontable? La réponse à cette question n'est pas encore tout à fait claire. Il y a un mois, le Conseil européen a salué une proposition de la Commission européenne - en tant que base solide pour l'accord. Les consultations de cette année et de l’année prochaine montreront ce qui peut être réellement réalisé avant la conférence de Copenhague, programmée en décembre 2009. Je tiens en particulier à souligner qu'en créant une commission spéciale sur le changement climatique, le Parlement européen a d’ores et déjà identifié l'importance de cette question et a, à cet égard, une mission extrêmement importante.

La tâche qui nous attend sera probablement difficile. L'inquiétude qui commence à poindre dans les médias européens est porteuse de messages mitigés très divers. On y trouve des expressions de soutien, mais aussi des voix sceptiques qui avertissent des inquiétudes exprimées par certaines branches de l'industrie européenne, y compris le fait que, face aux difficultés rencontrées par l'économie mondiale, la compétitivité devient de plus en plus difficile elle aussi, tandis que dans le même temps, les problèmes environnementaux perdent de leur importance relative.

Les moments difficiles comme celui-ci représentent un véritable défi en matière de leadership. Il est évident que le réchauffement global a déjà atteint un point où la communauté internationale est confrontée à un choix crucial: soit conserver les mêmes méthodes de croissance et accepter une catastrophe certaine, soit retrousser ses manches pour adopter une approche transformationnelle pouvant atténuer de manière adéquate les conséquences du réchauffement global et empêcher le pire. Nous ne réussirons pas en nous soumettant à la croissance. Même si ce n’est pas facile à faire, telle est en substance notre mission. Et j'espère que cette année, nous choisirons la voie de la transformation.

Lorsque nous ferons ces efforts, il sera nécessaire d'élargir considérablement la ligne du front de ses défenseurs. Quoi qu'il advienne, nombreux sont déjà ceux qui estiment nécessaire de s’orienter vers la transformation. Les organisations non gouvernementales, les médias et d'autres éléments de la société civile sont mobilisés. Dans les milieux économiques, des indications révèlent une inclination certaine au développement de nouvelles technologies basées sur l'énergie propre, et un nombre croissant de personnes sont disposées à changer leurs habitudes de consommation.

Ces tendances doivent désormais être rassemblées dans un mouvement utile. L’échéance est connue. Le lieu est connu. En vertu du plan d'action adopté l'année dernière à Bali, les négociations doivent se conclure l'année prochaine avec l'adoption d'un accord mondial qui, en 2012, remplacera le protocole de Kyoto. Même si les négociations se déroulent aux Nations Unies, il importe que le soutien vienne de partout. Le temps et le lieu nous permettront de conjuguer nos efforts, et c'est alors que l'Union européenne doit prendre la direction des opérations.

Mesdames et Messieurs, l'environnement n'est pas le seul domaine dans lequel l'Union européenne doit jouer le premier rôle au plan international. L'Union doit également jouer un rôle renforcé dans les actions mondiales en faveur des droits de l'homme. Il est évident que l'Union européenne doit soutenir les droits de l'homme. Les institutions européennes sont fondées sur les principes de l’État de droit et les droits de l'homme, l'Europe est un espace de droits de l'homme.

La ratification du traité de Lisbonne par tous les États membres pour la fin de cette année, année où nous célébrons le soixantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, signifiera également que pour la première fois dans l'histoire de l’Union, l’ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens de l’Union, inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’Union, deviendront juridiquement contraignants.

Globalement, la situation mondiale n'est pas encourageante. En de nombreux endroits du monde, les exemples de violations systématiques des droits de l’homme ne manquent pas. Cette situation est due, en partie, à la recherche débridée du profit économique, sans prise en considération des besoins de la population locale et de l'environnement. Les populations pauvres et indigènes, en particulier, sont fréquemment menacées par la pauvreté et la faim et même, dans certains cas, par l'anéantissement. Dans le cadre de certains conflits armés affectant plusieurs pays d’Afrique et d’Asie, des sévices constituant des crimes contre l'humanité sont perpétrés en permanence.

L'Union européenne doit agir pour proposer des modèles économiques de croissance durable. Elle doit également agir en consentant des efforts humanitaires et diplomatiques, mais aussi en appliquant des sanctions qui soutiendront les jugements prononcés par la Cour internationale de justice. À ce stade, l'Union européenne doit assumer un rôle de premier plan, tout particulièrement parce que l'action mondiale dans le domaine des droits de l'homme manque d’énergie.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU lutte toujours pour disposer de méthodes de travail correctes. Ses efforts en vue de l’établissement d’un système de contrôle périodique universel des droits de l'homme au niveau mondial sont prometteurs, mais pas encore efficaces. Les actions qu’il mène contre de nombreuses violations systématiques des droits de l’homme ne sont pas suffisamment intégrées. Tout ceci peut être progressivement corrigé, mais pas sans leadership efficace, ni sans que les États membres de l'ONU qui luttent réellement en faveur des droits de l'homme jouent un véritable rôle de leader.

En réalité, c’est impossible tant que l'Union européenne, qui représente le plus important groupe d'États membres influents des Nations Unies, ne jouera pas un rôle renforcé de leader. Plusieurs autres défenseurs traditionnels des droits de l'homme sont récemment devenus moins actifs et n'ont pas demandé leur adhésion au Conseil de droits de l'homme de l'ONU. Les inquiétudes croissantes liées au terrorisme et à diverses menaces pour la sécurité, y compris les réactions à ces menaces qui ne sont pas toujours bien pensées, ont évidemment réduit le niveau de sensibilité aux droits de l'homme. L'Union européenne doit combler cette lacune.

L'Union doit également trouver de nouvelles méthodes de coopération avec le Conseil de sécurité de l'ONU. C'est l'activité déployée par le Conseil de sécurité au Darfour qui a contribué à asseoir le rôle de la Cour internationale de justice dans ses actions de poursuite des auteurs de crimes parmi les plus honteux de notre temps. Il y a presqu’un an jour pour jour, la Cour internationale de justice lançait des mandats d’arrêt contre certains de ces malfaiteurs. Les efforts visant à les traduire en justice doivent se poursuivre et la coopération avec le Conseil de sécurité restera essentielle.

Cependant, même sans les activités du Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union européenne doit envisager des actions qui renforceraient l'efficacité de la Cour internationale de justice. Je tiens à souligner que c'est précisément la gestion internationale de la justice qui constitue l'épine dorsale de l'activité internationale actuelle en matière de droits de l'homme, et elle a besoin d’un soutien efficace.

L'Union européenne doit également soutenir les démocraties naissantes qui, de par le monde, s’engagement réellement en faveur des droits de l'homme. Elles s’intéressent aux activités internationales, mais doivent, dans le même temps, tenir compte de leurs affiliations régionales et autres, tout en veillant à ce que ces aspects ne soient pas non plus négligés dans toutes les activités internationales en rapport avec les droits de l'homme. Cependant, ces pays sont les partenaires de l'Union européenne et ces partenariats doivent être consolidés.

Mesdames et Messieurs, sous ses différentes formes, l’activité internationale en faveur des droits de l'homme peut être efficace si elle se base sur des fondements solides, sur le respect systématique des droits de l’homme au niveau national. Ce principe inclut la protection des droits de l'homme des migrants et des demandeurs d'asile et le respect intégral de la loi dans les affaires impliquant des accusations de terrorisme. Néanmoins, l’édification de cette base doit se poursuivre. Le traité de Lisbonne intègre la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et un processus de décision amélioré qui, sur le plan des droits de l'homme, faciliteront l'adoption de solutions courageuses et créatives.

Pour l'Union européenne, l’exigence de créativité n’est pas une nouveauté. L’agitation créative européenne, comme l’a affirmé le président allemand Horst Köhler dans l’allocution prononcée devant ce Parlement il y a deux ans, cette agitation créative a aidé l'Europe à relever plusieurs défis sociaux et politiques dans son engagement pour la liberté et la vérité, avec la capacité de concrétiser la solidarité et de créer un monde meilleur pour chacun. Aucun autre domaine ne nécessitera davantage de créativité et d’agitation créative que la gestion de l'immigration et l'inclusion sociale des immigrés.

L'Europe vieillit et ne pourra plus jouer un rôle de leader mondial en l’absence de politique démographique efficace. Ces politiques couvriront inévitablement la gestion des migrations. L'Europe a besoin de sang neuf, d’esprit positif et de capacité à contribuer à la création d'un monde meilleur pour chacun. Les mesures politiques en mesure de soutenir le processus d'intégration des immigrants sont bien entendu diverses et doivent être rassemblées de manière adéquate, selon la situation de chaque pays d'accueil recevant des immigrés. Néanmoins, certains éléments s'appliquent plus largement et parfois, l'Union européenne peut également apprendre de pays non-européens tels que le Canada.

Les politiques migratoires nécessiteront un certain nombre d'objectifs coordonnés au niveau de toute l’Union européenne. L'objectif du système d'asile européen commun d’ici 2010 s’avère ambitieux et urgent. Une coordination améliorée entre la politique de l'immigration et la politique d'aide au développement est également nécessaire. L'Union européenne doit renforcer son rôle dans son dialogue à haut niveau avec les Nations Unies au sujet de la migration.

Parallèlement, la créativité est de mise pour ce qui concerne l'intégration des immigrés et de leurs communautés. Le bien-être économique et la consolidation d’une mobilité sociale ascendante sont essentiels pour réussir la politique migratoire. Par exemple, les activités économiques exercées par les minorités ethniques fournissent des emplois et contribuent de manière significative aux économies des pays d'accueil. D'autre part, les gouvernements peuvent apporter leur contribution par le biais de dispositions et de programmes de formation adéquats et en fournissant un soutien général à la libre entreprise.

L'intégration doit comporter un accès efficace à une formation de qualité, parallèlement à des cours de langues et à laccès à l'université. L'enseignement est une condition préalable à l'intégration réussie des immigrés dans la société au sens large.

En outre, la réussite doit devenir visible. Des personnes d'origine immigrée qui ont réussi doivent avoir l'occasion d'apparaître à la télévision et dans d'autres médias et doivent être citées en exemples. Cela aidera le grand public à comprendre que la diversité et l'inclusion sociale sont compatibles et que la non-discrimination et l'égalité des chances comptent parmi les vertus politiques les plus importantes. Rien ne réussit mieux que la réussite. Et rien de ce qui est montré à la télévision n'est plus impressionnant que la réussite de ceux qui ont commencé en marge de la société.

J’ai, dans une certaine mesure, mis en lumière l’immigration et les questions d'intégration de manière plus détaillée en raison de leur importance pour l’avenir de l'Europe, mais aussi parce qu'elles représentent un domaine supplémentaire dans lequel la créativité européenne sera mise à l’épreuve. Dans le passé, l'Union européenne est parvenue à résoudre la majorité des problèmes sociaux et est, par conséquent, devenue un exemple de justice sociale et de bien-être économique dans le monde. Il n'y a aucune raison pour que notre génération ne puisse trouver de solutions efficaces dans le domaine de l'immigration et de l'intégration. L’intégration de personnes capables, professionnellement qualifiées et désireuses de contribuer à son avenir et à son bien-être peut procurer un avantage considérable à l'Europe.

Mesdames et Messieurs, à l’heure actuelle, nous avons indubitablement besoin de gestion, de vision, et nous avons besoin de créativité. Dans le même temps, l'Union européenne doit prouver qu'elle est capable de continuer à trouver des solutions pragmatiques à différents défis. Nous ne devons pas oublier qu'il y a plus de cinquante ans, c’est précisément le pragmatisme qui a constitué la clef de la création des Communautés européennes et c’est lui qui reste la clef du succès, aujourd'hui encore.

La création des Communautés européennes pour favoriser l’économie était une idée particulièrement pragmatique et a rendu possible la suite de l’intégration. Le développement de la Communauté économique européenne vers une union douanière et au-delà, la capacité à développer de nouvelles formes de coopération et de nouvelles institutions avec des pouvoirs supplémentaires et la capacité à s’étendre géographiquement illustrent l'importance du pragmatisme dans l'histoire et le développement de l'Union européenne.

Aujourd'hui, l'Union fait face à de nouveaux défis qui nécessitent une adaptation pragmatique. La poursuite de son expansion est le principal. Même s’il est clair que tous ceux qui s’efforcent de devenir des États membres de l’UE, que tous les pays candidats doivent satisfaire aux critères, nous ne pouvons empêcher aucun d’eux d’adhérer uniquement en raison de difficultés politiques ou des préjugés culturels. (Applaudissements)

Dans les efforts qu’elle déploie pour assumer un rôle mondial d'importance stratégique, l'Union européenne a besoin de la Turquie. Dès lors, les négociations d'adhésion avec la Turquie doivent continuer. L'Union ne doit pas refuser à la Turquie la perspective d’adhésion. Après tout, cette adhésion a déjà été confirmée. Si cela se produisait, la crédibilité de l'Union européenne elle-même serait remise en cause.

L'Union européenne ne peut se résigner à avoir un trou noir dans les Balkans occidentaux. Les négociations d'adhésion doivent clairement définir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux. Pour y parvenir, il faudra travailler davantage avec les différents pays de cette région, qui doivent renforcer leur capacité à satisfaire aux critères d'adhésion, de même qu’avec toute la région, qui a besoin d'un cadre pour discuter et résoudre les problèmes qui lui sont communs. Dans sa politique envers les pays voisins de l’Est et d’ailleurs, l'Union européenne doit appliquer ce pragmatisme qui l’a aidée à obtenir des résultats dans le passé. Sans parler de modèles, je tiens à souligner que l'Ukraine et la Moldavie ont besoin d’une perspective d'adhésion à l’Union européenne et ne doivent pas en être privées.

Mesdames et Messieurs, le pragmatisme est évident tant dans la pratique qu’au niveau de l’état d'esprit. Bien entendu, les pays candidats doivent satisfaire à tous les critères requis dans tous les domaines relatifs à l’adhésion. Si la pratique de l’Union en matière de conformité aux critères d’éligibilité est cohérente et stricte, c’est pour de bonnes raisons. Si le chemin est long avant d’y satisfaire, qu’il en soit ainsi. Une ou deux années de négociation constituent un prix modeste à payer pour préserver la crédibilité et le respect des normes de l'Union européenne. Cependant, la perspective de l'expansion, la perspective des nouveaux membres, doivent rester crédibles.

Les pays qui sont capables de satisfaire aux critères ne doivent pas être exclus du processus d'expansion de l'Union européenne. Le sentiment d’exclusion provoque le mécontentement, et le mécontentement provoque l'instabilité. C'est pourquoi nous devons conserver un état d'esprit pragmatique et toute autre expansion doit être contemplée à la lumière de ce que l'Union européenne exige en tant qu'acteur mondial.

Mesdames et Messieurs, en conclusion, l'Union européenne est une réussite historique colossale. Elle a maintenant atteint un niveau de développement tel qu’elle doit se rendre compte d’urgence de son rôle majeur dans les événements du monde et de la responsabilité induite par ce statut. Il est à prévoir que l'Union européenne jouera un rôle de premier plan dans tous les sujets tels que le réchauffement mondial et les droits de l'homme.

La créativité restera la motivation fondamentale dans la recherche de politiques efficaces dans des domaines tels que l'immigration et l'intégration. Et, en conclusion, le pragmatisme restera tout aussi important dans tous les domaines relatifs à la poursuite de l’expansion, un élément nécessaire pour que l'Union européenne préserve son rôle de premier plan au niveau mondial. Tout cela peut vous sembler quelque peu grandiloquent. Cependant, le progrès est toujours le meilleur remède à la stagnation. À cet égard, notre époque ne fait pas exception, même s’il est vrai que les problèmes actuels sont plus variés qu'ils ne l’étaient autrefois. Néanmoins, n’oublions pas qu’il s’agit également d’une conséquence logique du succès. (Applaudissements)

  Le Président. − Monsieur le Président, permettez-nous de vous remercier très chaleureusement pour votre allocution européenne. Votre présence dans cette Assemblée et votre discours ne laissent planer aucun doute sur le fait que la Slovénie et la présidence slovène, avec le premier ministre Janus Janša - et je vois deux ministres présents: Janez Lenarčič et Janez Podobnik - entendent collaborer étroitement avec le Parlement européen. En tant que président de la Slovénie, vous portez ce message avec une résonance particulière.

L’expérience de notre Parlement européen nous a prouvé que ce n'est pas la taille du pays - petit, grand ou moyen - qui fait la réussite d’une présidence de l’Union européenne. C’est l'esprit guidant la présidence qui compte. Je pense que nous pouvons affirmer sans risque que la Slovénie - et son président - sont motivés par cet esprit européen, ce qui permettra à cette présidence de faire avancer l'Europe. Dès lors, nous tenons à vous exprimer nos vifs remerciements à ce sujet.

(Applaudissements)

Nous voudrions également vous remercier de soutenir les priorités du Parlement européen. Permettez-moi d’en mentionner deux que vous avez évoquées. La première est la protection de climat. Si nous respectons le calendrier, nous terminerons nos travaux pour disposer d’une position commune d’ici le sommet de l'ONU qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009. Nous voudrions également vous remercier pour votre appel en faveur des droits de l'homme, car si nous, Parlement européen, ne soutenons pas la cause des droits de l'homme, qui le fera? Les gouvernements sont très souvent guidés par d'autres intérêts - ce qui est compréhensible - mais nous devons trouver le moyen de concilier habilement ces intérêts et nos valeurs d'une manière véritablement bénéfique pour les personnes. C'est pourquoi les droits de l'homme sont au cœur des politiques de notre Parlement européen.

Monsieur le Président, merci de votre visite au Parlement européen. Vous allez rester avec nous un peu plus longtemps. Une nouvelle fois, au nom du Parlement, permettez-moi de vous adresser, ainsi qu’à la présidence slovène, mes sincères remerciements personnels. Nous vous souhaitons bonne chance pour la suite des six mois durant laquelle la Slovénie sera à la barre de l'Union européenne. Si vous réussissez, nous réussissons tous - je veux dire par là l'Union européenne. C'est notre objectif commun. Merci. Voilà qui conclut la séance solennelle.

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

6. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport Barsi-Pataky (A6-0144/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi d'ajouter quelques mots au discours que j’ai prononcé hier durant le débat sur le lancement de l'un des plus grands projets européens conjoints, le système de navigation Galileo. J’apprécie énormément le travail des rapporteurs, qui ont trouvé une solution de compromis au sein du Parlement, mais aussi avec le Conseil et la Commission, et grâce à qui nous avons pu conclure ces discussions interminables aujourd'hui. Nous devons désormais nous prononcer sur le futur siège de l'autorité de surveillance de Galileo. Je tiens à souligner, cette fois encore, que la République tchèque est prête et représente un candidat idéal. Je ne doute pas que l’engagement d’installer de nouvelles institutions de l’Union dans de nouveaux États membres deviendra enfin réalité.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, j'ai voté contre ce rapport. J'ai entendu le même débat que celui auquel a assisté l'orateur précédent hier et je ne peux être qu'horrifié par ce que j'ai entendu: une étrange surenchère pour une agence qui n'a pas lieu d'exister. Nous inventons un nouveau système satellite parce que l'Union européenne a besoin d'un nouveau bijou à la mode - ce projet de Galilée est le bling-bling de l'Union européenne. Il est cher, il n'est pas particulièrement nécessaire, il est anticoncurrentiel. Nous avions passé un marché avec les Chinois et il existe déjà un système russe et un système GPS. L'Europe n'a pas besoin de ce système, et pourtant nous allons le payer.

Comme nous l’avons constaté lors des votes sur la décharge hier, nous ne contrôlerons pas la manière dont les fonds affectés à ce système sont dépensés et, partant, nous gaspillerons des millions et des millions d’euros et de livres appartenant aux contribuables européens. Que nous soyons entrés dans cet étrange système pour satisfaire notre vanité dépasse l’entendement.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, alors que j’écoutais le débat d’hier, j'ai pensé à ces immortelles paroles «Galileo, Galileo» de la chanson Bohemian Rhapsody, interprétée par le groupe Queen. Et je me suis remémoré les paroles de ce morceau. "Est-ce la réalité? Est-ce mon imagination? Happé par un raz-de-marée, impossible d’échapper à la réalité. Ouvrez les yeux, regardez le ciel et voyez". Les Chinois sont venus. Ils ont vu. Ils sont partis et construisent leur propre système. Les Russes modernisent leur système Glonas, et pour couronner le tout, le GPS américain, que nous employons déjà gratuitement, est amélioré en vue d’optimiser sensiblement sa précision et sa facilité d’utilisation.

Nous devons éviter de gaspiller l’argent durement gagné par les contribuables sur un quatrième système satellite qui n'offre aucun avantage par rapport aux autres. Et si vous me permettez de mélanger les métaphores, abattons cet éléphant blanc dans le ciel. J'ai voté contre le rapport.

  Roger Helmer (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté contre le rapport Barsi-Pataky. C'est tout simplement un projet de vanité politique, un peu comme l'euro, et comme l'euro, il ne se justifie ni sur le plan économique ni sur le plan technique. Il est inutile, superflu et devient déjà obsolète.

Comme l’a indiqué mon collègue, le secteur privé est venu voir et a décidé qu’il ne voulait pas participer au projet parce que celui-ci est insensé. Les Chinois sont venus voir, ils ont pris les meilleures idées et ont décidé qu’ils obtiendraient un meilleur résultat en le faisant eux-mêmes. Or, compte tenu des applications militaires potentielles d'un système de localisation mondial, le fait que les Chinois soient partis et fassent leur propre version doit nous interpeller et fortement nous inquiéter.

Nous ne devrions pas gaspiller davantage de fonds publics sur cette gesticulation politique sans intérêt.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Monsieur le Président, lorsque le projet Galileo a été conçu, le président Chirac l'a décrit comme étant une nécessité pour combattre l'impérialisme technique des États-Unis. Il s’agit, en vérité, du seul argument en sa faveur. Je n'ai aucunement l’intention de répéter les arguments que viennent d’exposer mes trois honorables amis. Le projet n’a aucun sens sur le plan économique, il n’a aucun sens sur le plan technique. Nous utilisons gratuitement le GPS américain.

Je tiens véritablement à souligner ceci - et je lance un appel à mes collègues intégrationnistes de cette Assemblée, car je ne pense pas qu’il faille être eurosceptique pour s’en inquiéter - : regardez ce qui s'est produit au cours du débat d'hier, lorsque mon honorable ami, M. Heaton-Harris, nous a demandé ce sur quoi nous votions et que personne, dans ce Parlement, n’a pu donner le nom de l'agence dont nous venions de voter les crédits.

Vous ne vous rendez pas service, même en tant que défenseurs du projet européen, si vous confiez l’argent de vos contribuables à ces projet avec une attitude "bien ou mal pour l’Europe", sans vous demander s'il est efficacement dépensé ou s'il est perdu ou volé. Je demande à tous mes collègues qu’ils s’efforcent de donner à leurs contribuables un retour sur investissement judicieux de leur propre point de vue.

  Le Président. − Merci. Personne d’autre n’a demandé la parole ou des explications de vote sur ce rapport. Avant de passer au prochain rapport, je voudrais saisir cette occasion pour dire au revoir à M. Lombardo et lui souhaiter bonne chance à son nouveau poste.

- Rapport Meijer (A6-0059/2008)

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. J'ai soutenu le rapport sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine, car il envoie un message important au peuple macédonien. Le pays s'est beaucoup développé depuis le rapport de 2007. Ses résultats économiques sont bons et des progrès sont enregistrés dans le domaine de la législation. Un consensus se dessine au niveau de la politique interne, les différentes communautés nationales et ethniques parviennent à coexister. Compte tenu du soutien persistant dont bénéficient l'accord-cadre d'Ohrid et le principe Badinter, les questions politiques sont imprégnées d’un nouvel esprit qui soutient la représentation proportionnelle et la préservation de l'identité des minorités. Le développement économique et social de l'ancienne république yougoslave est complexe. En outre, elle a présenté sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne en 2005. Le message négatif du sommet de l'OTAN à Bucarest, où le comportement mesquin et illogique de la Grèce a joué un rôle important, est regrettable. Je ne doute pas que pour l’Union, la terminologie ne constituera pas un obstacle à l'adhésion et je me réjouis que le Parlement ait réussi à trouver un accord sur cette question. Notre décision sera un message positif, car le pays est déçu par le rejet et les atermoiements de l’Union. Le moment est maintenant venu d'entamer de véritables négociations d'adhésion avec Skopje. Merci de votre attention.

  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) C’est avec quelques doutes que j'ai voté sur le rapport concernant la Macédoine. Il est vrai que nous avons imposé des conditions sans cesse plus nombreuses à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, mais faisons-nous vraiment tout cela dans l'intérêt de l'intégration euro-atlantique? Le chemin de l’indépendance pris par le Kosovo et le veto opposé à l’adhésion de la Macédoine à l’OTAN peuvent dissimuler des dangers potentiels. Les séparatistes minoritaires et les nationalistes majoritaires pourraient aisément troubler le fragile équilibre en Macédoine. L'Union européenne et les États-Unis s’immiscent souvent dans la politique macédonienne, nous attendons et réclamons de nombreuses mesures impopulaires de la part des dirigeants macédoniens. Cela implique une responsabilité, nous avons nous-mêmes une responsabilité concernant la stabilité de ce petit pays et l'intégration euro-atlantique. Il serait souhaitable que chacun prenne cette responsabilité au sérieux.

  Bernd Posselt (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le vote d'aujourd'hui constitue une avancée en vue de l’adhésion rapide de la Macédoine à l'Union européenne. Ce succès est à mettre sur le compte des efforts du défunt président Boris Trajkovski, qui était un ami personnel et paneuropéen et qui a défini ce cap. Toutefois, il s’agit également d’un succès important pour le gouvernement macédonien actuel, avec le premier ministre Nikola Gruevski et le ministre des affaires étrangères Antonio Milososki. En effet, ils ont noué des liens d’amitié pour ce pays européen dans toute l'Europe: un pays qui mène une excellente politique en matière de minorités, qui enregistre un développement enviable et à qui nous entendons apporter un appui massif.

Permettez-moi d’envoyer un message clair: je demande à nos collègues députés grecs de céder enfin sur la question du nom. Cette Assemblée a indiqué très clairement aujourd'hui qu'elle rejetait tout blocage dû au problème de nom et que les problèmes bilatéraux ne devaient pas constituer un obstacle à l'adhésion. C'est le message que nous avons envoyé à une écrasante majorité du Parlement aujourd'hui, et c'est un sérieux rappel à l’ordre pour les gouvernements qui bloquent les avancées sur ce plan. Je demande à chacun de mettre un terme à ce blocage dans l'intérêt de l'Europe.

La Macédoine est un pays européen et nous espérons que la date de lancement des négociations d'adhésion pourra être fixée avant la fin de cette année.

- Rapport Gomes (A6-0080/2008)

  Zuzana Roithová (PPE-DE). – (CS) Monsieur le Président, permettez-moi de répondre au débat d'hier. La plupart d'entre nous ont averti que la soif chinoise de pétrole africain, les armes que Pékin échange contre du pétrole, soutiennent la corruption et les régimes autoritaires et aggravent la pauvreté. De surcroît, des milliards de produits chinois inondent l'Afrique, ce qui rend les produits africains désespérément non compétitifs. Cette soi-disant politique sans conditions devient un obstacle croissant à la réalisation des objectifs du Millénaire en matière d’éradication de la faim et de la pauvreté dans les pays en développement. J'ai été étonnée par la déclaration quelque peu émotive du commissaire Michel, selon lequel la Commission, si elle disposait de pouvoirs politiques, se joindrait à la Chine, ainsi que par sa défense du droit de Pékin à mener sa propre politique étrangère sans conditions, alors que la Chine est membre du Conseil de sécurité de l'ONU et , à ce titre, responsable de l’évolution du monde tout comme l'Union européenne. Je m'oppose à ce qu’un membre de la Commission se laisse gagner par de tels sentiments.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, le rôle de la Chine dans le développement économique mondial est particulièrement important. La Chine constitue également un symbole de réussite pour les peuples africains.

Au cours de ces 25 dernières années, la Chine a créé des opportunités pour 400 millions de ses citoyens en les sortant de la pauvreté extrême. En outre, plus de 200 millions de Chinois ont rejoint les rangs de la classe moyenne. La Chine possède par conséquent une expérience substantielle en matière de création de développement économique. Elle devrait également avoir un impact positif sur les pays africains. Selon les estimations, les échanges entre l'Afrique et la Chine ont augmenté pour passer de quatre millions de dollars en 1995 à 55 millions de dollars en 2006. L'Afrique représente une importante source de matières premières pour la Chine. L'économie chinoise a besoin de quantités sans cesse croissantes de matières premières et d'énergie. La Chine fait donc tout qu'elle peut pour établir une présence permanente en Afrique.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, ce rapport m’intéresse tout particulièrement, car dans une vie professionnelle précédente, alors que j’étais universitaire, j'ai étudié les investissements étrangers directs chinois entrants et sortants, ainsi que les investissements et le développement en Afrique.

En ce qui concerne le rapport, et c'est un rapport tout à fait équitable, je pense que les États membres de l'Union et l'Union doivent saluer les investissements chinois en Afrique, en particulier les investissements dans l’infrastructure, car ils permettent aux entrepreneurs et aux citoyens locaux de créer de la richesse pour eux-mêmes et de sortir de la pauvreté grâce aux échanges.

Toutefois, nous devons également tenir compte de l’appétit vorace de la Chine pour les ressources naturelles - de la chasse aux ressources qui la motive. Nous devons nous efforcer de travailler avec la Chine et d’aborder ces questions, en particulier lorsque nous traitons avec des gouvernements peu recommandables.

L’un de mes soucis concernant la politique chinoise touche au fait que celle-ci sape les efforts mis en œuvre par l’Union et par d'autres bailleurs de fonds, afin d’appliquer la conditionnalité ou de soumettre l’aide à certaines conditions. Nous avons beau poser toutes sortes de conditions afin d'assurer une meilleure gouvernance, les Chinois arrivent et les détruisent.

Globalement, c'est un rapport équitable et j'ai voté en sa faveur.

Explications de vote écrites

- Rapport Geringer de Oedenberg (A6-0089/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté pour le rapport de ma collègue polonaise Lidia Joanna Geringer de Oedenberg qui propose d’approuver, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de version codifiée du règlement du Conseil concernant l'application de l'article 1, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia").

S’agissant d’une procédure de codification, cette proposition n’avait pas à faire l’objet d’amendements "formels" de la part de la commission parlementaire et cette dernière n’en a pas fait. Néanmoins, je profite de cette explication de vote pour être surpris du retard avec lequel l’Union européenne codifie des textes qui ont eu plusieurs modifications et dont la lecture et l’application se complexifie avec le temps. La démarche de codification est prévue par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 issue d’une volonté politique du conseil européen de décembre 1992 et qui prévoit une procédure accélérée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

Je soutiens fermement la nécessité de codifier la réglementation communautaire: c’est un impératif pour la démocratie, l’espace de droit, la formation des étudiants, la bonne application par les citoyens et les professionnels du droit, etc

- Rapport McCarthy (A6-0150/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me réjouis de l’adoption de la position commune pour sortir d’un très ancien dossier sur la médiation civile et commerciale même si cette directive va se limiter aux affaires transfrontalières, sur la base d’une interprétation restrictive de l’article 65 CE, mais avec une définition plus large des litiges.

Néanmoins, je regrette que la position commune ne permette pas la mise en œuvre de la directive au moyen d’accords volontaires entre les parties même s’il est exact que les règles des États membres relatives aux procédures judiciaires ne peuvent toujours pas être modifiées par des accords entre les parties. Dans l’ensemble, il faut se réjouir de cette position commune qui reste fidèle à l’objectif initial visant à faciliter l’accès aux procédures de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

- Rapport Barsi-Pataky (A6-0144/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de mon excellente collègue hongroise Etelka Barsi-Pataky qui propose d’approuver, sous réserve d’amendements, la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et GALILEO).

A cette occasion, je salue l’action déterminée de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne en charge des transports, pour sa détermination, sa lucidité et ses capacités de discernement et de conviction politiques dans ce difficile dossier où la sphère publique a sorti de l’ornière les industriels qui étaient dans une impasse quant à la stratégie à adopter en termes, notamment, de risques financiers. Le financement public à 100 %, de l’ordre de 3,4 milliards d’euros, a pu être réuni grâce à la volonté de tous, notamment celle du Parlement européen: ce sont donc aussi les représentants des citoyens qui sont à l’origine de cette sortie de crise avec une mise en service en 2014 et un déploiement des satellites jusqu’en 2013. Ce dossier montre la nécessité de réfléchir rapidement aux moyens européens à mettre en place pour financer des opérations publiques d’investissement lorsqu’il y a défaillance du marché privé.

  Charlotte Cederschiöld et Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous avons accepté la proposition négociée entre le Conseil et le Parlement concernant les programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo, dans laquelle le Parlement s’était, contre notre avis, préalablement prononcé sur la question budgétaire. Nous soulignons que nous étions opposés à ce que des ressources du budget de la recherche soient affectées à ces projets. Par ailleurs, nous avons demandé à la Commission de quelle manière elle entend financer les projets sur le plan commercial.

Néanmoins, nous saluons le fait que la proposition négociée permette au Parlement européen d'évaluer et d’influencer les projets.

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le programme européen de radionavigation par satellite (GNSS), parce qu’il constitue la première infrastructure communautaire et concerne l’espace et la technologie, ne peut être réalisé qu’avec une volonté commune. Le GNSS européen doit s’articuler autour de deux programmes: EGNOS et Galilée.

L'importance du GNSS réside avant tout dans le fait qu’il constitue un système alternatif et complémentaire aux systèmes américain et russe. Cet objectif concerne un espace stratégique, économique, industriel et de sécurité, mais aussi de nombreux autres intérêts qu'aucun État membre ne peut défendre seul.

Étant donné qu’il s’agira du premier programme impliquant un financement et des infrastructures communautaires, le Parlement et le Conseil porteront une responsabilité conjointe accrue s’agissant d’assurer le déploiement et la gestion des programmes.

Pour ces raisons, et parce que la réalisation de ce projet marquera un progrès technologique historique et stratégique et symbolisera l'indépendance de l'Union européenne, le GNSS et le rapport susmentionné méritent mon appui total, car ils représentent une solution d’avenir.

  Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Galileo est un exemple de projet technique à grande échelle qu'aucun État membre individuel ne peut mener à terme seul. Initialement, le financement du projet sur le budget de l'Union européenne m’a paru positif. Malheureusement, il est désormais évident que l'Union n'a pas été en mesure de gérer cette tâche colossale de manière satisfaisante. Le rapporteur invoque un "désaccord interne" pour expliquer cette situation. C'est profondément regrettable selon moi et je comprends que le Conseil n'ait pas pu accepter la substantielle augmentation du budget. Il incombe à la Commission de présenter une solution de financement plus satisfaisante pour cet important projet.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue la perspective du lancement tant attendu de Galileo. Le rapport de Mme Barsi-Pataky concernant la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite est le signal d’un développement dont les avantages se feront sentir dans des secteurs tels que la politique spatiale européenne, la recherche et l'innovation, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense. J'ai voté en faveur du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Actuellement, le GPS fournit déjà nombre des services que proposera le programme européen de radionavigation par satellite Galileo. Toutefois, nous ne pouvons pas nous permettre de devenir dépendants d'un monopole de la radionavigation par satellite, dominée par les États-Unis et mise en place par les militaires américains. Même les itinéraires des satellites GPS sont conçus pour garantir, avant toute chose, une couverture de qualité dans les secteurs accueillant des opérations militaires américaines. Notre système nous permettra de définir la meilleure constellation de trajectoires de vol pour l'Europe.

Face à l'importance stratégique du projet, j'ai voté en faveur du rapport, même si le problème du financement n’est pas encore entièrement résolu.

  Teresa Riera Madurell (PSE), par écrit. − (ES) Puisque mon discours a été interrompu par le président, qui a appliqué la règle du temps de parole de manière beaucoup plus stricte qu'à mes collègues passés avant moi, je souhaite ajouter quelques commentaires. Nous pouvons certainement être satisfaits de la détermination avec laquelle les institutions ont surmonté les errements du projet. Nous sommes enfin en mesure d’adopter un calendrier garanti pour la phase de déploiement de Galileo. Nous sommes également extrêmement satisfaits des actions menées pour rendre la participation au programme aussi large que possible.

Cela étant dit, je souhaite également mentionner un point essentiel: la nature civile du projet, une condition essentielle pour assurer la transparence des opérations. L'indépendance du système européen permettra la certification des services assurés aux utilisateurs et sera garante de la qualité. Ces conditions sont essentielles au développement de nouvelles applications commerciales, qui constituent une merveilleuse opportunité pour nos PME, et un potentiel environnemental et social colossal. La navigation pour les aveugles, la planification des itinéraires les plus accessibles pour les handicapés, l’aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, la localisation rapide des personnes dans les situations d'urgence sont autant d’exemples d’applications visant à améliorer nos modes de vie.

Le Parlement a toujours totalement soutenu Galileo par ses initiatives législatives et budgétaires et a clairement reconnu le caractère stratégique de ce projet.

  Lydia Schenardi (NI), par écrit. – (FR) Il aura fallu onze années de pénibles tergiversations et d'imbroglios politico-administratifs pour parvenir à une solution pour la création d'un système européen indépendant de radionavigation par satellite. On estime à 5 ans le retard dû à la méthode choisie: partenariat public-privé, coopération internationale au delà de l'Union européenne, participation impérative de tous les États membres, rôle imposé de la Commission européenne... Si ces principes et méthodes avaient été appliqués à des aventures technologiques et industrielles comme Airbus ou Ariane, l'Europe n'aurait probablement aujourd'hui ni constructeur aéronautique ni lanceur spatial propres.

Si le résultat final n'est pas pleinement satisfaisant, il n'en reste pas moins riche d'enseignements. Le lancement de grands projets stratégiques dans des domaines nouveaux, où le secteur privé ne peut ou ne veut prendre de risques, ne peut se concrétiser que si les autorités publiques en sont les décideurs et les financiers exclusifs. Parce que ce sont des projets qui relèvent d'une vision politique et non de la pure logique économique. En deuxième lieu, dans ce type de projets, le passage obligatoire par les institutions et procédures communautaires a prouvé qu'il était un frein et un facteur négatif, multipliant les contraintes idéologiques, là où la coopération intergouvernementale a prouvé son efficacité. Espérons que ces leçons seront retenues.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur du rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite. Le projet Galileo, élément de ces programmes, aura de multiples applications et sera affecté au contrôle de la circulation, à la logistique des transports, à la prévention des catastrophes naturelles et aux mesures d’urgence permettant d’y faire face, aux services commerciaux et gouvernementaux.

Depuis le premier débat sur le budget communautaire pour l’exercice 2008, le Parlement européen considère ce projet comme une priorité et demande l'attribution des fonds nécessaires et la révision de l'accord interinstitutionnel pour y parvenir. En mars 2009, le programme EGNOS deviendra opérationnel. Le programme Galileo doit lui emboîter le pas d’ici la fin de l’année 2013.

Les ressources budgétaires nécessaires à la réalisation des projets Galileo sont estimées à 3,105 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne reconnaissent l'importance stratégique de ce projet et soutiennent sa réalisation. Par conséquent, la Commission européenne doit régulièrement informer le Parlement et le Conseil des progrès réalisés au niveau de sa mise en œuvre.

Je félicite Mme Barsi-Pataky, le rapporteur, pour sa collaboration avec ses collègues, tous groupes politiques confondus, pour parvenir à ce règlement.

- Rapport Roure (A6-0148/2008)

  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. − (PT) La directive en question a pour ambition de créer un statut uniforme pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire communautaire au terme d’une période de cinq ans de résidence légale et continue dans un État membre.

L’objectif de cette initiative est d’étendre le champ d’application de la directive aux bénéficiaires de la protection internationale pour qu’ils jouissent de la sécurité juridique au sujet leur résidence et de droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.

Néanmoins, une différence subsiste, car la directive ne prévoit pas la reconnaissance mutuelle ni le transfert de la responsabilité relative à la protection internationale à un autre État membre. En d’autres termes, il ne sera pas possible d'accorder aux ressortissants de pays tiers des droits de libre circulation et d'établissement au sein de l'Union européenne dès la reconnaissance de leur statut. L'évaluation de ces demandes de transfert reste dès lors régie par la convention de Genève de 1951 et par l’accord européen sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.

Compte tenu de cette situation, il est également essentiel de s'assurer que le deuxième État membre concerné observe le principe de non-refoulement, pour que la personne en question ne soit pas renvoyée dans un pays où elle serait en danger. Tout au plus cette personne peut-elle être renvoyée dans l'État membre ayant initialement octroyé cette protection.

En ce qui concerne tous les autres aspects, je crois que des règles identiques doivent être respectées et que ces personnes doivent être soumises aux mêmes exigences que celles fixées dans la directive.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Le rapport de Mme Roure, comme la directive qu'il entend modifier, n'est pas acceptable. Permettre l'octroi aux bénéficiaires d'une protection internationale, même temporaire, d'un statut de résident de longue durée, sans exiger d'eux ni conditions de ressources, ni intégration minimale alors même que ce statut ne peut être accordé qu'après 5 années de résidence, relève de l'inconscience.

De plus, les dispositions prévues reviennent à garantir ces personnes contre toute expulsion, y compris vers un autre État membre, sauf à avoir commis un crime grave. Ainsi, le droit de ces personnes à résider dans l'État membre de leur choix deviendrait irréfragable, quelles que soient leur situation et leur attitude sociale. Cette prérogative primerait sur le droit des États à choisir souverainement qui peut vivre sur leur territoire, sous quel statut, et dans quelles conditions compatibles avec l'ordre et la sécurité publics.

Enfin, vous savez tous que la demande de protection internationale est utilisée pour contourner les déjà bien faibles contrôles ou restrictions à une immigration en fait purement économique. Vous savez que la protection subsidiaire, dans ces conditions, est souvent préférée au statut de réfugié, parce qu'elle est plus courte et plus flexible. Si ses bénéficiaires peuvent devenir résidents de longue durée, ce sera un nouvel appel à l'immigration.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le rapport contient de nombreuses propositions sur l’intégration des personnes auxquelles a été accordée la protection internationale. Nous aurions appuyé ces propositions si le vote avait eu lieu au parlement suédois.

Dans ce contexte toutefois, les propositions visent à créer un système d'asile européen commun. Ce rapport proprement dit est mu par la générosité en ce qui concerne la politique d'asile. Dans le même temps, il contribue à ériger la "forteresse Europe". La protection fournie par la convention de Genève est sapée par l'Union, qui prend la responsabilité de déterminer qui doit bénéficier d’une protection et sous quelle forme.

Nous nous voyons contraints de dire "non" à toutes les formes de politiques communes relatives aux réfugiés au niveau communautaire, compte tenu du fait que les États membres perdraient le contrôle de cette politique. Les conventions de l'ONU doivent demeurer les instruments fondamentaux garantissant les droits des demandeurs d'asile dans la société internationale.

  Jens Holm, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous nous sommes abstenus aujourd’hui de voter sur le rapport Roure, même si, globalement, nous soutenons son principe fondamental: s'assurer que les réfugiés et les personnes autorisés à résider dans un pays sur la base d'une forme de protection provisoire ou auxiliaire jouissent de droits identiques à ceux des résidents à long terme du pays concerné, conformément à la directive 2003/109/CE. Cependant, nous pensons qu’il revient aux États membres, et non à l’Union, de prendre les décisions à ce sujet.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Mme Roure concernant l’extension de la directive 2003/109/CE aux bénéficiaires d’une protection internationale. Le rapport ambitionne d’octroyer aux bénéficiaires de la protection internationale des droits identiques à ceux dont nous jouissons en tant que ressortissants communautaires après cinq ans de résidence légale sur le territoire de l’Union. Cela me paraît constituer une modification logique de la directive précédente et j’ai voté en faveur du rapport.

- Rapport Catania (A6-0073/2008)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Avec sa stratégie antidrogues pour la période 2005-2012, l'Union européenne se donne les moyens de s’engager dans la lutte contre un phénomène inquiétant en expansion constante, surtout parmi les groupes les plus vulnérables tels que les jeunes et les femmes, à savoir la propagation des drogues en Europe.

Néanmoins, les objectifs déclarés doivent être réalisables, raison pour laquelle l'Union a besoin de l’engagement de la société civile, qui joue un rôle fondamental en matière de prévention de la propagation de la toxicomanie.

Stabilité psychologique, suivi du patient après sa cure de désintoxication, création d'un mode de vie alternatif sur le plan social et professionnel: tels sont, parmi d’autres, les avantages des centres de rééducation, des associations sans but lucratif et des ONG opérant dans le secteur.

Pour cette raison, j’espère - comme le rapporteur - qu’au-delà de l'aide financière directe au bénéfice des communautés traitant le problème, une politique fiscale appropriée sera conçue pour les associations pratiquant l’ergothérapie, c’est-à-dire la réinsertion par le travail. Je m'attends en particulier à ce que les États membres s'engagent à offrir des abattements fiscaux spécifiques ou la suppression des charges administratives excessives.

Nous devons éviter une situation dans laquelle les contraintes budgétaires nationales ou tout simplement la bureaucratie entraînent la fermeture de ces institutions, qui effectuent un travail irremplaçable en aidant les toxicomanes à retrouver un style de vie normal.

  Slavi Binev (NI), par écrit. − (BG) J'ai soutenu le rapport de M. Catania et je tiens à ajouter qu'il n’existe aucune solution simple au problème de la drogue. La toxicomanie et le trafic de stupéfiants détruisent la société à cause de la criminalité et de la corruption qui les accompagnent. En outre, les maladies contagieuses liées à la drogue (sida, hépatite) constituent de graves menaces pour la santé publique.

C'est pourquoi je pense que pour être efficace, la réponse doit impliquer les institutions, la société civile et les médias, de manière à constituer un programme complet permettant à l'enseignement, à la religion et au sport d’apporter leur contribution à la résolution de ce problème et de jouer un rôle de barrière protectrice pour maintenir nos enfants à l’écart du péché. Encourager le sport et les études religieuses dans les programmes scolaires et à l'extérieur de l’école peut considérablement sensibiliser les enfants à l’effet mortel des drogues. En conjuguant les efforts de la police et de la société civile, en particulier au niveau local, il est possible d’obtenir de meilleurs résultats sur le plan de l’application et du développement de la stratégie communautaire en matière de drogues.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le rapporteur réclame qu'une organisation destinée aux acteurs de la société civile, opérant au niveau européen, apporte une valeur ajoutée substantielle par rapport aux organisations nationales, régionales et locales de la société civile. C’est totalement inacceptable selon nous, car la politique en matière de drogues est directement liée au droit pénal et à l'attitude envers la criminalité et les sanctions existant dans les différents pays. En outre, la politique en matière de drogues doit être conçue en fonction des aspects culturels et sociaux de chaque pays afin d’aider effectivement les personnes déshéritées qui ont besoin de l'aide de la société pour retourner à une vie fonctionnelle.

Nous choisissons par conséquent de voter "non" à l’ensemble du rapport.

  Carl Lang (NI), par écrit. – (FR) S'il est vrai qu'en matière de lutte contre la consommation de drogues, l'information, la prévention et la sensibilisation sont essentielles pour prévenir des dangers de la toxicomanie pour la santé physique et psychologique des usagers, elle n'est malheureusement pas suffisante.

Selon l'Observatoire des drogues et des toxicomanies, plus de 70 millions d'Européens ont déjà fumé du cannabis et 60% des personnes qui fréquentent les discothèques en France, en Italie et en Grande-Bretagne ont déjà pris de la cocaïne. Force est donc de constater que les stratégies d'information et de communication européennes sont absolument inefficaces, car, malheureusement, l'offre et la demande de drogue augmentent partout en France et en Europe.

En matière d'usage et de vente de drogues, aucun compromis n'est acceptable. Seule, la tolérance zéro est efficace.

Ce ne sont pas les désastres provoqués auprès de milliers de victimes par les politiques expérimentales de libéralisation de la drogue qui pourront mettre à mal cette évidence.

  Roselyne Lefrançois (PSE), par écrit. – (FR) Comme rapporteure fictive socialiste, j'ai consacré beaucoup de temps et d'énergie à ce dossier afin de parvenir sur le fond à expliquer la nécessité d'un approfondissement du dialogue avec la société civile dans le domaine de la lutte contre la drogue, et sur la forme à proposer un texte lisible et compréhensible par tous.

Je pense en effet que les acteurs de la société civile peuvent, grâce à leur expérience de terrain et à leurs capacités d'innovation, apporter une véritable valeur ajoutée aux politiques nationales et européennes, à la fois en matière de prévention et d'information, de sortie de la dépendance et de réinsertion sociale.

Autant d'actions à conduire à différents niveaux: dans l'entreprise, à l'école, dans la rue, ou encore dans les prisons.

Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport qui salue la création du Forum de la société civile sur la drogue et souligne l'importance d'une coopération renforcée entre la société civile et l'ensemble des institutions et organes de l'Union.

Car la lutte contre la drogue nous concerne tous, et ceux qui sont en première ligne dans ce combat, qui travaillent au quotidien pour aider les toxicomanes et empêcher que davantage d'individus sombrent dans la dépendance doivent être des interlocuteurs privilégiés.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La toxicomanie est un problème majeur dans toutes les sociétés européennes et l'Écosse ne fait pas exception. Dans ses recommandations concernant le rôle de la société civile dans la politique relative aux drogues dans l'Union, M. Catania réclame à juste titre une approche européenne mieux concertée sur cette question qui ne connaît aucune frontière. La société civile est un acteur clé lorsqu’il s’agit d’aborder toutes les facettes de ce problème et ses initiatives doivent tirer avantage du soutien communautaire. Les recommandations du rapporteur doivent être suivies si nous voulons élaborer une politique efficace qui combatte la toxicomanie sur tous les fronts. J'ai voté en faveur du rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La théorie prévoyant de convertir la culture illégale du pavot en production industrielle de produits pharmaceutiques est discutable, mais mérite d’être tentée. Ce qui est certain, c’est que la politique américaine à l’égard de l'Afghanistan et l’inaction de l’Union face à l’accroissement de la production d'opium ont aggravé le problème.

Une politique prévoyante en matière de drogues doit se fonder sur l’élimination effective des cercles de toxicomanes, l’expulsion immédiate des trafiquants étrangers, l'adoption d’actions prioritaires ciblées, ainsi que la prestation de traitements plus efficaces pour les personnes dépendantes. Des appels de plus en plus pressants en faveur de la légalisation ou de la libéralisation des drogues se font entendre, mais même en Suisse, après près de 15 ans de distribution d’héroïne, l’espoir de voir cette mesure aider les personnes dépendantes à surmonter leur assuétude fait long feu. Le présent rapport est clairement favorable à la libéralisation, raison pour laquelle j’ai rendu un vote négatif.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. − (PL) Je salue le débat sur les drogues. Si celles-ci constituent un grave problème, les actions bureaucratiques n'ont pas réduit les activités des dealers, qui écoulent des stupéfiants dans les écoles, les centres universitaires, les cités et divers lieux publics, et il est peu probable qu’elles y parviennent à l'avenir.

En 1998, une session spéciale de l'Assemblée générale des Nations Unies s'est fixé pour objectif de créer un monde exempt de drogue dans un délai de dix ans. Les années suivantes ont vu la publication de nombreuses recommandations, règlements, décisions et rapports, ainsi que d'un Livre vert. Nous avons aujourd'hui voté sur un nouveau projet de résolution. Nous ferions bien de réfléchir sur les résultats obtenus par ces actions. Je suis au regret de dire que jamais, dans l'histoire de l'humanité, il n’a été aussi aisé de se procurer des drogues qu’à l’heure actuelle. Il ne reste plus qu’à pouvoir les commander sur l'internet.

J'ai voté en faveur de la résolution parce que je soutiens toute mesure de lutte contre les drogues. Néanmoins, je tiens à préciser que ce problème ne sera pas maîtrisé tant que nous n’aurons pas isolé les producteurs des distributeurs et que nous n’aurons pas modifié en profondeur le code pénal afin de créer un outil de dissuasion efficace à l’encontre des personnes qui gagnent leur vie grâce aux drogues. Au contraire, il gagnera en intensité.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Je pense qu'il est nécessaire, pas uniquement au niveau européen, mais aussi sur le plan national et local, de favoriser un dialogue avec et entre les diverses parties prenantes de la société civile afin d'éviter les terribles dangers que représentent les drogues.

La société civile doit être considérée comme une alliée essentielle de l'Union et des États membres dans leurs efforts pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie communautaire antidrogues.

En effet, grâce à leur expérience sur le terrain, les communautés thérapeutiques peuvent soutenir les campagnes de sensibilisation en fournissant des informations plus nombreuses et de meilleure qualité au sujet des risques inhérents à la toxicomanie et des programmes de prévention possibles.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Personne ne remet en cause l'importance du travail colossal, souvent efficace, réalisé par les organismes civils pour aider les personnes devenues dépendantes de la drogue. Nous devons rassembler toutes les forces de bonne volonté pour les engager dans la bataille contre les substances nocives et qui provoquent une dépendance. D’où ma satisfaction de voir un rapport mettant en exergue les initiatives déployées en Europe.

Si je me suis abstenu du voter aujourd'hui, ce n’est aucunement en raison du sujet du rapport proprement dit. La raison se situe à la rubrique «Société civile - la dimension extérieure». Il y a quelque temps, c’était une décision atroce, je dois l’admettre, j'ai voté en faveur d'un rapport qui soutenait la conversion à la culture légale de pavot en Afghanistan, la production étant destinée aux traitements analgésiques. L’une des raisons à l’origine de cette démarche résidait dans le nombre d’informations faisant état des conséquences négatives de la pulvérisation des récoltes existantes avec des avions et de la situation désespérée du peuple afghan. Le rapport encourage la culture séparée et la pulvérisation, ce qui est contradictoire. Le rapport fournit également un support à des organisations européennes œuvrant à la production de substances dérivées des feuilles de coca, par exemple, à des fins thérapeutiques ou pour d’autres "usages légaux". Je m’y oppose énergiquement. Toutefois, l'intention principale du rapport étant positive, j'ai finalement choisi de m'abstenir.

  Anna Záborská (PPE-DE), par écrit. − (SK) La proposition de résolution sur le don et la transplantation d'organe relève d’un débat mondial sur la sécurité de l’enfant. Pour contribuer à une protection efficace des enfants, je travaille sur une campagne européenne intitulée "Savez-vous où se trouve votre enfant actuellement?». Le chapitre de cette résolution traitant du trafic d'organes possède un lien direct avec cette campagne. L'appel lancé aux États membres et au Conseil pour qu’ils adoptent des mesures efficaces afin de couper le lien entre la pénurie d'organes et le trafic d'organes est donc plus que justifié.

Pour combattre le trafic d’organes, une stratégie à long terme doit être adoptée afin d'éliminer les inégalités sociales à l’origine de telles pratiques. Nous devons combattre le trafic d’organes et de tissus, qui doit être universellement interdit, en particulier lorsqu’il concerne la transplantation d’organes et de tissus de mineurs. Je suis profondément déçue qu'Europol n'ait pas enquêté sur la vente et le trafic d'organes en invoquant une absence de cas documentés.

Au contraire, les rapports du Conseil de l'Europe et de l'Organisation mondiale de la santé montrent clairement que le trafic d'organe est un problème dans certains États membres de l'Union européenne également. Nous demandons à la Commission européenne et à Europol d'améliorer la surveillance des trafiquants d’organes et de tirer les conclusions nécessaires. J'espère que la Slovaquie pourra mettre à profit sa présidence de l’Union européenne pour faire progresser cette question capitale.

- Rapport Böge (A6-0157/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l'adaptation du cadre financier pluriannuelle sur la base du rapport de mon excellent collègue Allemand Reimer Böge.

Cet ajustement était devenu inévitable en raison du retard apporté à l'adoption de certains programmes opérationnels des rubriques 1B et 2, EUR 2 034 millions à prix courants des crédits prévus pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche qui n'ont pas pu être engagés en 2007 ni reportés sur 2008. Il devenait donc logique que, en application du point 48 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, ce montant soit transféré aux années ultérieures en augmentant les plafonds de dépenses correspondants pour les crédits d'engagement.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur du rapport concernant l'adaptation du cadre financier pluriannuel, présenté par notre collègue Reimer Böge. Les montants non utilisés en 2007 provenant des crédits d'engagement des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds de développement rural et du Fonds européen pour la pêche doivent être reportés aux exercices futurs. Ainsi, 2,034 milliards d'euros seront transférés à la période 2008-2013, conformément au point 48 de l'accord interinstitutionnel. Les montants seront principalement alloués en 2008 (approximativement 56 %) et l'influence de ce transfert sera insignifiante entre 2000 et 2013.

Nous devons analyser les raisons expliquant l’utilisation insuffisante de ces fonds. Tout d'abord, 45 programmes opérationnels ont été soumis tardivement à l’approbation de la Commission européenne. 72 % de la reprogrammation requise sont dus à des retards des programmes de développement rural. Certains ont été envoyés à la Commission en décembre, d’où l’impossibilité d’adopter les programmes en 2007. Les contraintes institutionnelles nationales et le manque d'expérience de programmation préalable comptent parmi les causes de ces retards. La plupart des 45 programmes opérationnels retardés se situent dans les nouveaux États membres. Je demande à la Commission de leur fournir une aide accrue au niveau de l’acquisition de la nouvelle procédure et de la formation du personnel affecté à l'utilisation de ces fonds.

- Rapport Carlotti (A6-0042/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport d’initiative de ma collègue Française Marie-Arlette Carlotti sur la programmation du 10e Fonds européen de développement (FED) et, ainsi que l’indique le rapport, je regrette que ce fonds ne soit pas budgétisé au sein du budget de l’Union, permettant, ainsi, un contrôle démocratique.

Espérons que ce sujet de la budgétisation du FED revienne dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières en 2009. Concernant le FED et sa participation à l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), il devient urgent de le programmer et, donc, de finaliser les accords politiques permettant sa mise en œuvre. Il conviendra de privilégier le renforcement des soins de santé et de l'éducation de base et, j’ajoute, l’agriculture de subsistance.

Au moment ou l’agenda de Doha conduit par l’organisation mondiale du commerce (OMC) piétine, il devient urgent que l’Union européenne mette en œuvre ses instruments de développement pour participer à cette ambitieuse, équitable et louable volonté d’éradiquer la pauvreté dans le monde.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE), par écrit. − (ES) J'ai voté en faveur du rapport, car j’estime qu’il est particulièrement important de souligner la nécessité du FED dans les pays ACP. Il est essentiel que des documents tels que la déclaration de Paris de mars 2005 soient pris au sérieux et périodiquement mis à jour pour présenter les chiffres d’assistance nets. Cependant, il est vrai qu'un terrible manque de coordination entre les États membres a entraîné des réductions de leur aide officielle au développement, de 0,4 % du PIB en 2006 à moins de 0,38 % en 2007. Ce pourcentage minuscule représente une perte de 1 700 millions d'euros. Toutefois, le plus grave, c’est que les pays partenaires se trouvent dans une situation d’incertitude permanente, sans possibilité de dresser des plans à long terme, puisqu'ils ignorent totalement s’ils disposeront des fonds suffisants pour le faire, même si les États membres les ont promis. L'aspect le plus triste du tout ceci, c’est que nous leur demandons de respecter leur engagement, alors que nous oublions de respecter le nôtre. Nous ne pouvons pas collaborer dans ces conditions.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport Carlotti sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (FED). Pour garantir la réalisation des objectifs du FED en matière d’éradication de la pauvreté dans les pays et régions partenaires et la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement, un contrôle parlementaire renforcé de ses instruments d’exécution est nécessaire. J’approuve également l'idée selon laquelle la programmation des fonds doit accorder une attention particulière aux secteurs en rapport avec les OMD tels que la santé, l'éducation, le respect de l'environnement et la promotion de la bonne gouvernance. Les difficultés actuelles que rencontre la ratification du 10e FED doivent être résolues pour faciliter le déploiement rapide des fonds. J'ai voté en faveur du rapport.

  Vincent Peillon (PSE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport, présenté par ma collègue socialiste Marie-Arlette Carlotti, portant sur la mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (FED).

Le FED est le principal instrument communautaire d'aide à la coopération au développement destiné aux Etats "ACP" (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Il œuvre tout particulièrement pour la réalisation des Objectifs du Millénaire, fixés en 2000 dans l'enceinte des Nations Unies.

Toutefois, le 10e FED (2008-2013) est aujourd'hui dans l'impasse : l'accord révisé de Cotonou n'ayant pas été ratifié par certains pays ACP, l'enveloppe de 22,7 millions d'euros, disponible depuis le 1er janvier 2008, n'a toujours pas été ouverte.

Le texte adopté par le Parlement appelle donc instamment à un déblocage de la situation et expose un certain nombre de doléances: priorité à la réduction de la pauvreté (et notamment à la santé et à l'éducation), prise en compte spécifique des questions hommes/femmes ou encore stratégie de développement durable des pays concernés.

Le Parlement appelle enfin de ses vœux l'intégration du FED dans le budget général de l'Union, de manière à renforcer la cohérence des politiques européennes et à mieux garantir le contrôle démocratique de sa gestion.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) L’exécution du budget du 10e Fonds européen de développement ne doit pas être évaluée en termes purement comptables. Ce n'est pas la fonction de ce Parlement, comme le remarque à juste titre le rapport concerné. Ce qui nous intéresse, c’est la cohérence entre l'utilisation de ces fonds et les objectifs politiques de l'Union européenne en ce qui concerne les pays ACP, et non l'intégration du FED dans le budget de la Commission ou les règles régissant l’utilisation du solde résiduel de chaque exercice budgétaire.

À cet égard, il est frappant de constater que la situation actuelle sur le terrain est très différente de ce qui existait quand ces instruments, et leur cadre, ont été créés. Outre le facteur chinois, dont il faut tenir compte dans plusieurs de ces pays, il convient de prendre en considération les effets des changements intervenus sur les marchés agricoles et alimentaires, du changement climatique et de la nouvelle approche américaine envers l'Afrique. À la lumière du tous ces éléments, nous estimons que la voie suivie jusqu'ici n'est plus totalement appropriée et je soulignerais que c’est notre principale préoccupation.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) Lorsque l’Union, le plus grand donateur de la planète, opère dans le monde en développement, elle doit le faire au nom de valeurs claires. Les droits de l'homme doivent être notre mot d'ordre, pas simplement en théorie, mais aussi en pratique. Par conséquent, affirmer que l'Union ne doit pas utiliser le Fonds européen de développement pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, de par sa capacité à exiger une évolution dans ce domaine, s’oppose à notre volonté d’obtenir de véritables résultats. L'aide n’est valable que si elle bénéficie aux citoyens. Par conséquent, nous, les donateurs, devons pouvoir définir des critères encourageant le développement de la démocratie, des droits de l'homme et d'une société civile opérationnelle. Parfois, la création du développement nécessite également une aide directe via des opérations de maintien de la paix. Celles-ci devraient également pouvoir être couvertes par le Fonds européen d'investissement, car ces opérations réduisent la souffrance humaine et préviennent très efficacement la catastrophe.

Bien entendu, notre société prospère ne peut imposer aucun mode de vie spécifique à d'autres personnes. Néanmoins, nous avons pour responsabilité de permettre un choix là où il n’en existe actuellement aucun. D’où ma déception de voir un rapport globalement bon remettre en cause ce qui me paraît constituer un principe fondamental, celui de la contrepartie sur le plan de la liberté et des droits de l'homme, et l’opportunité de mener des opérations de maintien de la paix dans le cadre du Fonds européen d'investissement.

- Rapport Meijer (A6-0059/2008)

  Angelika Beer (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le groupe des Vert ne votera pas en faveur du rapport Meijer sur la Macédoine. Bien que le rapport contienne nombre d’éléments précisant les progrès réalisés par la Macédoine, il est totalement inacceptable qu’au tout dernier moment, les responsables politiques grecs aient fait pression contre le paragraphe sur la question du nom. L'expression la plus notable de cette action réside dans la volonté de supprimer la référence à l'accord provisoire de 1995, dans lequel la Grèce garantissait que la question du nom ne serait pas un obstacle à l'adhésion de la Macédoine aux institutions internationales. La Grèce remet en cause son engagement à l’égard du droit international et interfère, de surcroît, dans la souveraineté d'un autre État d'une manière sans précédent. Ce comportement d’un État membre de l’Union est inacceptable.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. − (CS) L’ARYM est l'un des rares pays au monde dont le nom n'ait pas été officiellement reconnu par tous autres pays. Bien que cette république ait instauré plusieurs jours fériés ethniques et religieux, l'accord bilatéral anormal sur le statut des citoyens américains existe toujours. Citons, au rang de ses réussites, les mesures prises contre la criminalité organisée et la corruption par le gouvernement, et ce malgré l'impuissance des forces d'occupation du Kosovo à résoudre ces problèmes. Il est incompréhensible à mes yeux qu’aucune position commune n'ait été définie à ce jour au sujet du droit de vote des citoyens à l'étranger. Lors du référendum au Monténégro, ces citoyens ont fait l’objet de discriminations. Dans le cas des élections en Macédoine, l'Union est hésitante.

L'article 31 salue l’opération de police dans une cache d'armes. Je considère que l'information de la deuxième partie du paragraphe concernant les mauvais traitements infligés aux terroristes lors de leur arrestation comme une mauvaise blague. Je ne connais aucun policier qui demande poliment à des terroristes de se rendre. Indépendamment de la situation inhabituelle relative au nom du pays et de l'accord avec les États-Unis, qui est contraire aux accords internationaux. L’un des aspects insolites du problème de l'ARYM réside dans ses conflits avec ses voisins. Selon moi, nous devons insister sur la résolution de ces conflits avant que le pays ne rejoigne l'Union. Sachant que certains amendements peuvent changer la signification du rapport, notre vote sur le "produit" final dépendra de l’adoption d’amendements.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport de suivi concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le chemin de l’adhésion mis au point par M. Meijer est un document équilibré sur un sujet de discorde. L'ARYM doit maintenir les réformes à l’ordre du jour pour permettre le lancement de négociations d'adhésion dès que possible. Pour rester en position de négocier sur la question du nom, nous devons résister à toute tentation de faire du nom de l’ARYM un obstacle à sa participation aux institutions internationales. Je salue par conséquent le rapport et les efforts mis en œuvre par le rapporteur pour que la question du nom de domine pas le document.

  Richard Howitt (PSE), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes britanniques se réjouissent d'avoir voté en faveur de cette résolution, qui constitue un effort réel de préservation des progrès de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sur la voie de l'adhésion à l'Union, en soulignant les actions positives mises en œuvre en matière de lutte contre la corruption et de protection de la liberté des médias, ainsi qu’en réclamant les actions supplémentaires nécessaires en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion. Nous notons que des progrès considérables ont été réalisés et nous attendons avec impatience la possibilité d'ouvrir des négociations d’adhésion avec l'ARYM.

En ce qui concerne l'amendement 13 sur les négociations relatives à la question du nom, nous avons rendu un vote négatif. Bien que nous approuvions pleinement tout le travail accompli pour résoudre ce problème, nous ne pensons pas qu’il doive être lié de quelque manière que ce soit à l'adhésion de l'ARYM aux organisations internationales. Chaque décision doit être prise sur la base de ses éléments pertinents.

Deuxièmement, nous nous sommes abstenus lors du vote sur l'amendement 7 relatif à la question de la libéralisation des visas. En effet, le Royaume-Uni n’étant pas partie à la convention de Schengen dont relève cette question, nous ne pouvions soutenir cet amendement.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le succès d'aujourd'hui est à mettre sur le compte des efforts coordonnés et efficaces que nous avons faits avec de nombreux autres collègues députés, toutes tendances de ce Parlement européen confondues.

Nous devons également la réussite de cet effort au changement de la ligne officielle grecque, intervenu en fin de journée, en faveur d’une véritable solution de compromis reposant sur un nom composé acceptable par tous.

Nous devons redoubler d’efforts pour faire aboutir cette avancée et parvenir à une solution basée sur un juste compromis. Il faut le faire sous ces mêmes auspices onusiennes avant la fin de l’année 2008.

Il est dans l'intérêt de la Grèce et des peuples de maintenir la paix et la stabilité dans la région pour éviter une nouvelle impasse qui durerait de nombreuses années. La vie publique doit être débarrassée du syndrome de Skopje.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les députés du parti communiste grec (KKE) ont voté contre le rapport. Nous refusons une Union européenne capitaliste et belliciste et, partant, tout élargissement de celle-ci. Les problèmes dans les Balkans trouvent leur origine dans les systèmes impérialistes, les interventions de l’Union, des États-Unis et de l’OTAN et les modifications de frontières.

L'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et d'autres pays des Balkans à l'Union européenne et à l’OTAN entraîne leurs peuples dans les impasses impérialistes opposant les États-Unis, l'Union européenne et la Russie au sujet du contrôle des sources d'énergie et des voies de transport. Ceux qui vivent dans la région, au sens large du terme, courent un grave danger.

Le parti communiste grec n'est pas concerné par les questions de nom. Il soutient une solution mutuellement acceptable à ce sujet, laquelle doit représenter une définition purement géographique libre de tout nationalisme diviseur et de tout asservissement.

Ceux qui se sont sentis obligés de s'excuser devant le peuple grec en raison de leur volte-face de dernière minute sur la question du nom de la Macédoine, et qui appartiennent à l'Union, à la Nouvelle démocratie, au PASOK, à la coalition de gauche (SYN) et au Rassemblement orthodoxe populaire (LAOS), se frottent les mains dans l’allégresse. Ils ont voté en faveur de l'adoption des modifications prétendument positives au sujet du nom afin de détourner l’attention du peuple de la question principale, à savoir l’intervention et les arrangements impérialistes dans les Balkans. Cette diversion sert à dissimuler leur assujettissement aux objectifs impérialistes et la nomination de l'Union européenne, des États-Unis et de l'OTAN à la fonction d’arbitres. Tout cela expose notre pays aux menaces et à la pression exercées pour extorquer de l'argent en échange d’une participation totale aux systèmes impérialistes, et qui se sont encore aggravées depuis le sommet de l'OTAN à Bucarest.

- Rapport Gomes (A6-0080/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le bon rapport d’initiative de ma collègue portugaise Ana Maria Gomès sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique. S’l faut se féliciter du fait que la Chine soit disposée à fournir une coopération concrète et pragmatique à des pays africains, il existe de nombreux sujets d’inquiétudes tels que la coopération de la Chine avec des régimes répressifs d'Afrique, le non-respect des normes sociales et environnementales, la livraison d’armes à des régimes répressifs et non démocratiques etc. Je soutiens la proposition que l'Union africaine, la Chine et l’UE constituent un organe consultatif permanent destiné à assurer la cohérence et le bon fonctionnement des diverses actions de coopération et de définir un cadre général pour la réalisation de projets opérationnels concrets concernant des défis communs tels que l'adaptation au changement climatique, les énergies renouvelables, l'agriculture, l'eau ou les questions sanitaires.

Je soutiens, également, l’idée d’engager un dialogue entre le Congrès national du peuple chinois, le Parlement panafricain et les parlements nationaux africains et notre Parlement européen en vue d'encourager le développement durable et de renforcer leurs capacités de contrôle sur les exécutifs dans la paix et la démocratie.

  Philip Claeys (NI), par écrit. − (NL) Le rapport Gomes souligne, à juste titre, plusieurs pratiques chinoises inacceptables en Afrique et met parfois le doigt sur le fond du problème. L'ethnocide au Tibet se trouve peut-être sous le feu des projecteurs à l'heure actuelle, mais la politique chinoise en Afrique est à tout aussi révélatrice d'un régime qui se moque éperdument des droits de l'homme et autres principes fondamentaux.

Du moment qu’ils peuvent étancher leur soif de pétrole, les Chinois font des affaires avec n'importe qui. Les sociétés et les hommes d'affaires chinois créent les îles chinoises extraterritoriales qui sont protégées par des dirigeants corrompus, eux-mêmes protégés par les vetos chinois au Conseil de sécurité. L'Europe ne fait pas le poids face aux Chinois et nous sommes chassés d’Afrique lentement, mais sûrement. L'Europe doit enfin se rendre compte, alors que les Chinois prennent le dessus en Afrique, que notre message permanent de démocratie, de liberté et de bonne gouvernance, sans oublier la durabilité, perd tout son sens. Il est temps de changer de stratégie.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur du rapport Gomes sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique, car je considère, à la lumière de la présence chinoise croissante en Afrique, que l’Union européenne doit s’efforcer, en adoptant une position commune sur le dialogue, d’encourager la Chine à fonder ses actions politiques et économiques en Afrique sur des critères qui n'empêcheront pas la promotion de la paix, de la sécurité humaine, de l’État de droit ou du développement durable.

J'approuve également l'appel lancé pour que l'Union européenne continue à promouvoir le respect des principes qui la régissent, indépendamment du succès de ses initiatives de dialogue.

  Jens Holm, Erik Meijer, Esko Seppänen, Søren Bo Søndergaard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Le rapport d’Ana Maria Gomes couvre de nombreux aspects importants, en particulier le fait que la participation de l'Union européenne et de la Chine doit être dans l'intérêt des pays et des peuples africains et que les investisseurs externes opérant en Afrique doivent respecter des règles sociales et environnementales. C'est pourquoi nous avons choisi de soutenir le rapport. Cependant, nous ne soutenons pas la formulation du premier paragraphe, qui souligne l'importance du traité de Lisbonne pour renforcer l'efficacité et la cohérence de l'UE en matière de relations internationales.

  Astrid Lulling (PPE-DE), par écrit. – (FR) La commission DEVE a élaboré un rapport très équilibré sur la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique.

Je le vote avec d'autant plus de satisfaction que j'ai fait une très malheureuse expérience à l'APP ACP-EU. Dans mon rapport sur l'impact des investissements étrangers directs, j'avais proposé quelques considérations critiques sur les investissements de la Chine en Afrique. Les délégués des pays ACP, avec la connivence des socialistes, des communistes et des verts, ont réussi à les éliminer toutes du rapport.

Pourquoi n'ont-ils pas voulu constater que les IED chinois se concentrent sur les industries extractives et confortent souvent les gouvernements des pays ACP dans des orientations politiques qui ne tendent pas à la démocratie, à l'état de droit et à la réduction de la pauvreté dans ces pays.

Pourquoi ont-ils éliminé le constat que les IED chinois investissent dans certaines multinationales inondant les marchés africains d'articles de mauvaise qualité, notamment de textiles?

Je me réjouis de lire dans l'exposé des motifs du rapport que la ruée de la Chine en Afrique constitue un pillage des ressources naturelles africaines qui sape le développement durable. On se préoccupe aussi du danger que la Chine puisse exporter en Afrique certaines de ses pires pratiques nationales ...

(Explication de vote écourtée en application de l'article 163 du règlement)

  Erika Mann (PSE), par écrit. − (DE) Je voudrais saisir l'occasion que m’offre cette explication de vote pour exprimer mes chaleureux remerciements au rapporteur, Ana Maria Gomes. Le rapport sur lequel nous votons est très réussi. Je tiens également à exprimer mes remerciements pour le fait que de nombreux aspects de l'avis de la commission du commerce international ont été incorporés dans le rapport.

Il est selon moi capital d'évaluer équitablement la politique chinoise en Afrique sans condamnation généralisée de son engagement sur ce continent. En revanche, l’engagement de l’Union doit être renforcé par l'intermédiaire de l'approche articulée autour du "plus d'Europe en Afrique". Cette démarche pourrait améliorer la visibilité européenne et renforcer la présence de l’Europe, ce qui consoliderait les liens entre l'Union et l'Afrique. Des liens économiques plus étroits entre les deux continents pourraient s’avérer très bénéfiques pour les deux parties.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Le rapport d'Ana Gomes concernant la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique met en lumière les aspects positifs de la présence chinoise en Afrique, tout en soulignant la nécessité d’améliorer la politique menée par Pékin. D’autre part, l'Union doit saluer le rôle de la Chine sur le plan du développement de l’Afrique, même si, fait inquiétant, la Chine, par l’intermédiaire de son aide, exporte certaines de ses pires pratiques internes telles que la corruption et le mépris des droits du travail et des normes environnementales. En effet, l'engagement de la Chine sur ces questions et dans ses relations avec des régimes répressifs tels que le Soudan et le Zimbabwe, exige une approche commune de l’Union européenne. C’est dans cet esprit que j'ai voté en faveur des recommandations du rapport.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Le rapport de Mme Ana Maria Gomes couvre de nombreux aspects essentiels. En particulier le fait que la participation de l'Union et de la Chine doit servir l'intérêt des pays et des peuples africains et que les investisseurs externes opérant en Afrique doivent respecter des règles sociales et environnementales. C'est pourquoi nous avons choisi de soutenir le rapport.

Toutefois, nous ne soutenons pas la formulation du premier paragraphe, qui souligne l'importance du traité de Lisbonne pour renforcer l'efficacité et la cohérence en matière de relations extérieures de l'Union.

En ce qui concerne la réforme de la politique agricole commune, quelle qu’elle soit, le Sinn Féin est partisan de véritables réformes qui permettraient à l'agriculture et à la vie rurale de devenir durables en Irlande, en Europe et dans le monde entier.

  Lydie Polfer (ALDE), par écrit. – (FR) J'ai voté pour le rapport Gomes alors qu'il analyse de façon très détaillée les causes et les conséquences de la domination exercée par les chinois en Afrique, aussi bien sur le plan économique que sur le plan politique.

En effet, le formidable essor économique de la Chine au cours des 20 dernières années a suscité des besoins croissants d'approvisionnement en pétrole et autres matières premières. Ainsi, la Chine importe aujourd'hui 30 % de ses besoins en pétrole d'Afrique. En 2010, ce sera 45 %.

D'autre part, la Chine investit massivement dans des travaux d'infrastructures en Afrique.

Cet engagement se fait sans condition préalable, ni pour les droits de l'homme, ni pour les conditions sociales et environnementales.

Cette situation doit interpeller l'Europe qui doit essayer de trouver un partenariat stratégique aussi bien avec l'Afrique qu'avec la Chine pour assurer un développement durable du continent africain.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Ce rapport définit avec exactitude l'état actuel de la politique chinoise en Afrique, en décrivant dans le détail les investissements, le financement et les conséquences politiques. Malheureusement, ses propositions souffrent d’un manque de réalisme, puisqu’il suggère à plusieurs reprises d’inviter l'Union à encourager la Chine à adopter un comportement idéal dans le domaine des droits de l'homme, des droits des travailleurs et du respect de l'environnement - soit, en définitive, à faire au niveau de sa politique extérieure ce qu'elle ne fait pas au niveau de sa politique intérieure. Dans le chapitre relatif aux mesures à prendre face à la (juste) description de la politique chinoise en Afrique et de ses conséquences, aucune orientation n’est formulée sur la stratégie que devrait suivre l'Union en partenariat avec des pays tels que l'Inde, le Brésil et (c’est une omission inacceptable) les États-Unis.

La situation mondiale actuelle n'est en rien comparable aux modèles qui ont orienté la réflexion géostratégique de ces dernières décennies. L'apparition de nouvelles économies très disparates, l'augmentation généralisée et mondialisée de la consommation, la concurrence pour l’accès aux biens et aux matières premières essentiels, la menace de révoltes sociales, le risque de préférence pour des régimes politiques musclés, toutes ces nouvelles réalités requièrent une analyse et, en particulier, une proposition plus stratégique accompagnée d’une perspective d’avenir différente. C'est pourquoi je me suis abstenu de voter sur ce rapport.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Le rapport d’Ana Maria Gomes sur "la politique de la Chine et ses effets sur l'Afrique" met en lumière le rôle primordial que joue désormais Pékin dans l’équilibre diplomatique, économique et politique de l’Afrique.

Selon moi, même si la Chine s’est tournée vers ce continent africain jusqu'ici oublié, il est essentiel que son action soit contenue par certaines limites pour éviter le risque qu’elle se transforme en une nouvelle forme de colonialisme, comme celui qui a marqué notre propre histoire européenne et en a écrit des pages honteuses.

À cet effet, j'espère que l'Union élaborera une stratégie cohérente pour amener la Chine à respecter des questions telles que la gouvernance, la lutte contre la corruption, la protection des droits de l'homme, l'emploi et l'environnement, et pour garantir des accords clairs et transparents entre les deux pays.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) L’Afrique est un continent qui a besoin d'aide, de liens commerciaux renforcés et d’une présence accrue dans la mondialisation, qui augmente la prospérité de tous. La Chine est rapidement devenue un partenaire important sur le continent africain, avec un appétit colossal pour les matières premières, en particulier le pétrole que plusieurs pays africains possèdent. Le fait qu’un nombre croissant de pays s’intéressent à l'Afrique accélère son développement. Cependant, nous nous devons de préciser que l'approche dépourvue de discernement appliquée par la Chine pour obtenir un accès à ces matières premières, avec une considération limitée, voire inexistante, pour les droits de l'homme, la corruption et les régimes antidémocratiques, constitue un défi pour l'Union européenne, qui insiste de longue date pour que les échanges commerciaux et l'aide aillent de pair avec des critères de développement démocratique tenant compte des droits de l'homme et de la liberté. Le Parlement européen appelle clairement la Chine à tenir compte des droits de l'homme et du développement des peuples africains, c’est un signal important. Le développement est un concept plus global que le seul progrès économique. Partant, je soutiens de tout cœur la position faisant des droits de l'homme et de la démocratie un aspect important des relations internationales, y compris des relations entre la Chine et l'Afrique.

7. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

9. Situation en Birmanie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Birmanie.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) L’Union européenne suit de près la situation en Birmanie, ou Myanmar. Nous soutenons activement les efforts, déployés principalement par les Nations unies, afin d’accélérer la transition à la démocratie, à la réconciliation et au développement du pays. Nous consultons également nos partenaires asiatiques au sujet de toutes ces questions. L'envoyé spécial, M. Fassino, a fait rapport au Parlement européen concernant la situation en Birmanie/Myanmar. Il a également informé le Parlement des alignements en cours avec les voisins de la Birmanie et d'autres membres de l'ASEAN.

Comme nous le savons, l'envoyé spécial des Nations unies, M. Gambari, a visité le pays début mars. Je me dois de souligner notre déception, sachant que sa visite n'a produit aucun résultat concret. Nous avons surtout eu l'impression que les autorités birmanes n’étaient pas disposées à coopérer avec la communauté internationale. L'Union européenne voudrait voir les autorités accepter les propositions de M. Gambari relatives à la poursuite du processus politique. La communauté internationale tout entière approuve ces propositions, qui sont raisonnables.

L'Union européenne et M. Gambari mettent en exergue le même type de problèmes. En outre, l'Union envoie régulièrement des communications politiques importantes à la Birmanie/Myanmar. La récente résolution du Parlement européen concernant la situation dans ce pays est l’une de ces communications importantes. Notre message commun fondamental indique en substance que la réconciliation, la stabilité et la prospérité de la nation nécessiteront obligatoirement un processus de démocratisation crédible et inclusif. C'est pourquoi l'Union européenne suit de près la réaction de l'opposition au prochain référendum sur la Constitution.

Nous invitons les autorités à permettre un débat ouvert et sans entrave au sujet de la Constitution avant le référendum, à cesser de persécuter les activistes politiques et à abroger les lois qui limitent la liberté d'expression. Indépendamment de la situation actuelle, l'Union européenne n'a pas perdu l'espoir de voir les autorités birmanes garantir un référendum libre et équitable et permettre la présence d’observateurs internationaux. Elle est disposée à soutenir les observateurs des pays de l'ASEAN.

Outre la possibilité d’organiser le référendum dans de bonnes conditions, nous appelons la Birmanie à libérer les prisonniers politiques et à mettre un terme aux arrestations. Le Conseil se joint au Parlement européen pour appeler la Birmanie à ne pas prolonger l'assignation à résidence de Mme Aung San Suu Kyi. Nous espérons que la Chine et les pays de l'ASEAN continueront également à soutenir la mission de M. Gambari et la position du Conseil de sécurité des Nations unies à l'avenir. Nous avons envoyé ce message par la voie diplomatique et par l'intermédiaire de notre envoyé spécial.

Lors de la session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" qui se tiendra la semaine prochaine, l'Union européenne entend prolonger la validité de la position commune sur la Birmanie. Ce faisant, les activités humanitaires, même si elles sont limitées, resteront possibles tandis que les sanctions demeureront en vigueur. Nous invitons les partenaires internationaux à fournir une aide accrue, les citoyens birmans en ont besoin d’urgence. L'Union européenne continuera à fournir cette aide.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Mme Ferrero-Waldner ne peut pas assister à cette réunion. J'aimerais, en son nom et en celui de la Commission, faire quelques remarques sur la Birmanie.

Dans quelques jours, le 10 mai, le peuple birman sera appelé à approuver ou à rejeter une constitution. L'Union européenne et ses partenaires estiment que le processus de préparation du projet de constitution n'a pas suffisamment impliqué l'ensemble des différentes forces politiques et groupes ethniques, qui composent le pays. La junte au pouvoir a agi totalement à sa guise dans ce processus.

Ainsi, la constitution prévoit que 25 % des députés seront des militaires désignés et que les 75 % restants seront élus. Il est possible que Aun San Suu Kyi puisse voter lors des élections prévues pour 2010, et même éventuellement s'y présenter, mais le régime semble vouloir exclure qu'elle devienne un jour présidente de l'Union du Myanmar. La Chine, l'Inde et l'ASEAN exercent une certaine influence et se soucient essentiellement de la stabilité du pays, ainsi que des relations commerciales et des investissements.

M. Gambari, représentant spécial de l'ONU, avec l'aide d'une diplomatie chinoise discrète, n'a pas été en mesure d'ouvrir davantage le processus politique et il a indiqué qu'il allait se concentrer sur les questions économiques, sociales et humanitaires.

Compte tenu de l'absence de projets tangibles, le Conseil "Affaires générales" discutera, le 29 avril, toutes les opérations envisageables pour l'Union européenne afin d'influencer la situation en Birmanie. Je souhaiterais insister sur le fait que l'Union européenne vise à promouvoir une approche équilibrée de la question birmane. Nous cherchons surtout des résultats objectifs. Le Conseil a adopté, le 19 novembre 2007, une version de la position commune, qui introduit de nouvelles sanctions. Le règlement CE est entré en vigueur le 10 mars dernier. La révision annuelle est prévue pour la fin de ce mois-ci.

Les sanctions de l'Union européenne expriment notre insatisfaction à l'égard de la lenteur du processus de transition vers la démocratie, de la détention persistante de nombreux prisonniers politiques, de la violation des libertés fondamentales. Mais l'impact des sanctions doit être régulièrement examiné afin d'assurer que les sanctions touchent directement les membres du régime et leurs soutiens. La Commission a mis en place des programmes d'assistance prévus dans le cadre de la politique générale de coopération, qui couvrent les secteurs de santé et de l'éducation. Je suis heureux de constater que le Parlement européen s'est exprimé favorablement sur ces mesures, dans le cadre de l'exercice de son droit de regard.

Ceci s'ajoute à l'aide humanitaire d'ECHO dans les pays et en faveur des réfugiés birmans dans la région. Nous continuons à apporter tout notre soutien à la mission de M. Gambari. L'Union européenne fait partie du groupe d'amis, qui rassemblent à New York les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, la présidence de l'ASEAN, l'Inde, le Japon, la Norvège, impliqués dans le suivi de la situation en Birmanie. Le représentant spécial de l'Union européenne pour la Birmanie, M. Fassino, joue un rôle très important dans l'appui à la mission de M. Gambari. Voilà les informations que j'ai voulu vous donner au nom de Mme Ferrero-Waldner.

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui de la Birmanie. En effet, les sanctions ciblées de l'Union européenne doivent être reconduites dans cinq jours et les autorités birmanes font diligence pour organiser le référendum sur leur Constitution de pacotille dans un peu plus de deux semaines.

Nous souhaitons lancer un appel sincère au régime birman en lui demandant de prendre une mesure tout à fait dans son intérêt, mais aussi dans l’intérêt du peuple birman: faire le nécessaire pour rejoindre la communauté internationale des nations. La politique de l'isolement méfiant appliquée depuis que la Birmanie est un État indépendant, ou peu s’en faut, a échoué. Elle a nui à la Birmanie et elle a nui au peuple birman.

En 1948, la Birmanie était le plus gros exportateur de riz au monde, elle produisait 75 % du teck et était le pays le plus riche d’Asie du sud-est. On pensait qu’elle était sur la voie d’un développement accéléré. Aujourd'hui, son PIB par habitant est inférieur à celui du Rwanda ou du Bangladesh.

L'économie birmane a un besoin urgent de l'aide des organismes financiers internationaux. Pourtant, depuis que la Birmanie s’est recroquevillée sur elle-même et s’est éloignée de la démocratie, la Banque asiatique de développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont tous, à très juste titre, refusé de lui fournir la moindre aide financière supplémentaire. Le refus du régime birman de reconnaître les réalités extérieures a conduit des pays du monde entier à lui imposer des sanctions économiques.

La Birmanie a besoin d'amis pour l’aider à protéger ses intérêts nationaux sur la scène mondiale, mais l'ASEAN elle-même a déclaré, à très juste titre cette fois encore, qu'elle ne défendrait plus les autorités birmanes dans un forum international, quel qu’il soit.

Nous disons ceci au gouvernement birman: le monde n'est pas contre vous, si seulement vous daignez cesser de lui tourner le dos. Vous ne devez pas craindre la communauté internationale, pas plus que vous ne devez craindre votre peuple. Vous n'avez pas besoin de la neuvième armée et du quinzième budget militaire du monde. Vous n'avez pas besoin de vivre dans un bunker. Reconnaissez les aspirations démocratiques de votre peuple, mettez un terme à la répression politique et permettez aux forces d'opposition de s'engager pleinement et librement dans un nouveau processus constitutionnel.

  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, nous voulons tout d'abord lancer un appel au régime birman: libérez les opposants politiques et les plus de 1 800 prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, les chefs de file des étudiants de la génération 88 et les responsables de la ligue des nationalités Shan pour la démocratie arrêtés en 2005; expliquez-vous sur tous les décès et toutes les disparitions causées par l’intervention menée en septembre dernier contre les protestations des moines bouddhistes et les partisans de la démocratie, en indiquant ce qu’il est advenu des moines et des moniales disparues; laissez entrer sur le territoire birman le nouveau rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en Birmanie et permettez aux partis politiques d'opposition de rencontrer l'envoyé spécial.

Le soi-disant référendum constitue un motif d’inquiétude réel: il existe un risque de voir le référendum, organisé dans les conditions de répression actuelles, consolider le régime militaire en place. Depuis l’annonce du référendum, le gouvernement a promulgué la loi n° 1/2008, qui refuse le droit de vote aux membres des ordres religieux, moines et moniales inclus. Elle inflige également une peine de prison de trois ans à toute personne prise en train "de faire cours, de distribuer des documents, d’utiliser des affiches ou de perturber le scrutin de toute autre manière dans les isoloirs ou à un endroit public ou privé afin de porter atteinte au référendum".

Nous demandons des garanties au gouvernement quant à la création de commissions électorales indépendantes, la constitution de listes électorales requises, la levée des restrictions imposées de longue date aux médias, le respect de la liberté d'association, d'expression et d'assemblée en Birmanie, et le retrait des nouvelles dispositions criminalisant le débat légitime au sujet du référendum.

  Marco Cappato, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé d’approche équilibrée. Je me dois de dire que je crains que l'approche ne soit excessivement timide, avant toute chose parce que cette Assemblée doit savoir que l'Union possède des instruments de promotion de la démocratie et des droits de l'homme.

Ce sont de nouveaux instruments, et actuellement, il n'est même pas obligatoire d'avoir l'autorisation de la dictature d'un pays pour pouvoir débourser les fonds. Par conséquent, soit nous débattons de ce qui se passe en tant que spectateurs, soit nous débattons en tant que personnes qui se demandent ce qu’elles peuvent faire. Dans ce cas, nous devons savoir - aujourd'hui - comment ces fonds sont dépensés, qui nous pouvons aider et de quelle manière nous réussissons à infiltrer et à exfiltrer des informations en Birmanie et en dehors de celle-ci. Nous devons, par exemple, réfléchir à la manière dont les fonds sont dépensés dans la soi-disant guerre contre la drogue, argent qui, en Birmanie, rentre directement dans les coffres du régime birman pour mieux réprimer son peuple, avec la gracieuse permission du bureau des Nations unies. Notre Union européenne doit elle aussi affronter ce problème. Quant au référendum, ce n'est pas tant qu'il n'ait pas suffisamment impliqué toutes les parties, comme vous l’avez dit: le référendum est une couverture devant permettre au régime de mieux violer impunément les droits de l’homme et les droits civiques en Birmanie.

Je tenais à dire au représentant du Conseil, M. Lenarčič, qu’étant donné la forte implication des moines dans la lutte pacifique, que ceux-ci ont même payé de leur vie, l’annonce relative à votre intention de ne pas inviter le dalaï-lama à Bruxelles pour participer au dialogue politique indispensable avec les pays de l’Union aura symboliquement - et a déjà eu - un impact négatif sur la lutte non violente du peuple birman, en particulier sur les moines.

  Brian Crowley, au nom du groupe UEN. – (GA) Monsieur le Président, en octobre de l'année dernière, le monde a vu des milliers de moines bouddhistes et de citoyens arpenter les rues de Rangoon pour réclamer la liberté et la réforme de ce régime militaire birman, injuste et violent. Il s’agissait de la plus importante manifestation antigouvernementale depuis la sanglante répression du premier mouvement démocrate de 1988.

(EN) Se peut-il que la situation soit pire que l'année dernière? Pour répondre à cette question, il suffit de constater l'évidence: pauvreté, pénuries alimentaires, répression permanente, élimination des opposants politiques, incarcération continue d'un lauréat du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix, oppression et rejet systématiques de tout avis divergent exprimé.

Il incombe à notre Union européenne de continuer à lancer des messages forts afin d’appuyer ceux de septembre 2007, destinés aux personnes qui font campagne en Birmanie. Nous sommes désormais confrontés à une situation dans laquelle une nouvelle Constitution est soumise à un référendum. Celle-ci est considérée par certains comme une étape vers la restauration de la démocratie. Pourtant, elle attribue un quart des sièges du parlement aux militaires, elle interdit à Mme Aung San Suu Kyi de se présenter à cette élection parce qu'elle est mariée à un étranger et impose le respect total du diktat de la junte.

Il faut désormais que la Chine participer à la pression exercée sur la junte birmane pour garantir une représentation adéquate du peuple. Toutefois, le Bangladesh et la Thaïlande doivent également recevoir un appui pour leur permettre d'encourager les autorités birmanes à voir les choses différemment. Nous devons redoubler d’efforts au niveau des sanctions et des mesures politiques fortes, pas uniquement sur le plan européen, mais dans le monde entier, en particulier aux Nations Unies. Tous les États membres de l'Union européenne doivent parler d'une seule voix aux Nations Unies pour faire pression sur les autorités et les amener à agir sur ce plan.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, la situation, ça vient d'être dit, humanitaire et des droits de l'homme se dégrade en Birmanie et ce sera l'enjeu du prochain Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'en prendre acte, haut et fort, et de redéfinir les moyens d'action de la politique européenne.

Ce qui pouvait apparaître dans un premier temps comme un signal positif, la fameuse réforme constitutionnelle, s'est vite transformée en un projet carrément machiavélique. La présence au pouvoir des militaires va être ainsi constitutionnalisée hors de tous standards internationaux, en l'absence de tout observateur, en ayant exclu du corps électoral tous ceux qui sont hostiles au pouvoir. C'est une véritable mascarade qui s'organise et qui s'apprête à enfermer la Birmanie encore davantage sous la férule de la junte.

Il faut le dire, c'est un échec de la stratégie inclusive, à l'interne et à l'échelle régionale, de l'Union européenne et des Nations unies. Notre envoyé, d'ailleurs, n'a pas encore réussi à mettre un pied en Birmanie. Aujourd'hui, notre politique à double volet – sanction/incitation – doit donc être rendue plus efficace et mieux ciblée. Cela veut dire: une meilleure mise en œuvre, plus fine, plus régulière, des critères préalablement définis, strictement établis en conformité avec des objectifs poursuivis.

Nos mesures financières doivent conduire à l'isolement total des entreprises qui sont en lien avec la junte ou qui, d'une façon ou d'une autre, participent à son financement, mais aussi des personnes au pouvoir qui ont encore beau jeu de faire leur shopping à l'extérieur et d'envoyer leurs enfants étudier dans des pays tiers. Il en va de même des interdictions bancaires qui leur sont imposées et qui, en l'état, n'interdisent aucunement des transferts via des banques européennes.

Dans le cadre de l'ASEAN, les négociations sur l'accord de libre-échange doivent être l'occasion de s'assurer que les États voisins s'abstiennent de toute stratégie de contournement des sanctions à l'encontre de la Birmanie.

Deuxième volet: incitation. En parallèle, il nous faut soutenir les forces vives du pays. Sur le plan humanitaire, ça va de soi, bien entendu, mais aussi sur le plan politique. Cela passe par une condamnation publique des autorités birmanes, par une dénonciation du contenu et des modalités du référendum, par une promotion déterminée via les projets IEDDH de l'état de droit et des libertés fondamentales. Par le soutien et la protection des défenseurs des droits de l'homme, la lutte contre l'enrôlement des enfants dans les groupes armés et leur protection contre les violences.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ne me considérez pas comme sinophobe parce que je critique fréquemment la position de la Chine dans mes discours. Néanmoins, je pense qu'il ne peut y avoir aucun doute concernant la situation en Birmanie et la responsabilité notoire du gouvernement chinois, qui soutient le Conseil d'État birman. La Chine a, au demeurant, les mêmes responsabilités au Darfour, au Tibet et dans de nombreuses autres régions du monde où sont commises des violations des droits de l'homme, surtout en Chine proprement dite.

Si je suis, bien entendu, en mesure d’approuver l'expression habituelle d’indignation, d’horreur et de condamnation que contiennent nos résolutions, je reste sceptique quant à leur efficacité. Je soutiens la condamnation sans détour et je déplore l’absence totale de progrès en matière de respect des droits de l’homme et de liberté de conscience du régime birman en 45 ans.

Comment pourrais-je m’abstenir de condamner la répression politique et ethnique du peuple birman? En effet, je profite de cette occasion pour rappeler tout particulièrement le cas du peuple Karen, qui résiste depuis plusieurs décennies pour défendre son identité. Je condamnerais avec tout autant de fermeté le mécanisme de référendum intégré à la Constitution, que le régime cherche à imposer à la Birmanie. Bien entendu, Mesdames et Messieurs, sur le plan sentimental, je suis d'accord avec tout ce qui figure dans la résolution. Toutefois, étant donné que tout ce qui émane des actes de l’Union européenne ne dépasse pas - comme d'habitude - le stade des sentiments, je pense que c'est tout à fait inutile. Comme l’indique la résolution, les nouvelles sanctions ciblées n’ont pas eu, elles non plus, l'effet recherché.

En conséquence, il est certainement intéressant de réclamer le renforcement des sanctions, mais une pression semblable doit avant toute chose être exercée sur des États tels que la Chine, la Russie et l'Inde, pour que, compte tenu de leur influence économique/politique sur le régime birman, ils coopèrent avec l'Union européenne dans ce domaine et cessent de fournir des armes et des ressources stratégiques. Fondamentalement, je suis également d'accord avec les remarques très pertinentes de Mme Flautre.

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans quelques jours, le Conseil se prononcera sur le maintien de sa position commune sur la Birmanie et des sanctions. Aucune évolution réelle n’est à signaler en ce qui concerne la démocratie, l’État de droit ou le respect des droits de l’homme. Le pays compte près de 2 000 prisonniers politiques. La responsable de l’opposition, Aung San Suu Kyi, est assignée à résidence depuis plusieurs années. En résumé, il n'y a aucune raison d’alléger les sanctions.

Certes, un référendum constitutionnel a été annoncé et un projet de Constitution a été publié, mais la légitimité démocratique fait défaut. Le public n'a pas été consulté, pas plus que l'opposition démocratique. Le projet de Constitution est truffé de lacunes démocratiques. Il est absurde qu'un quart des sièges du parlement reviennent aux militaires. Il est absurde d'exclure les candidats qui sont mariés à un étranger ou ont des enfants qui sont des ressortissants étrangers. Tout cela témoigne d’un manque de progrès démocratique.

Que faut-il faire? J'approuve les appels lancés par les orateurs précédents, en particulier les commentaires mesurés de mon collègue Geoffrey van Orden. Cependant, nous ne pouvons pas, à nous seuls, résoudre le problème birman. Sans l’appui de la Chine, la junte ne survivrait pas. C'est pourquoi les Chinois ont également une part de responsabilité dans ce qui s’y passe. La Chine s’est engouffrée dans le vide économique créé par les sanctions occidentales et en retire des avantages. C'est pourquoi une approche doit être définie à l’égard de la Chine si nous voulons voir la situation changer en Birmanie.

Je voudrais également lancer un appel à mes amis de l'ASEAN. Je sais qu’ils considèrent tout commentaire au sujet du Myanmar comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, mais je comprends également que la situation dans ce pays les mette mal à l’aise. Je leur dirais que le Myanmar ternit l'image de l'ASEAN dans le monde, raison pour laquelle l'ASEAN doit elle aussi faire pression.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je salue les déclarations faites par le Conseil et par la Commission cet après-midi, mais avec 700 prisonniers politiques détenus à la suite des manifestations de l'année dernière et le refus du général Than Shwe de rencontrer l'émissaire spécial de l’ONU, M. Gambari, la reconduction de notre position commune après six mois est nécessaire, sans être suffisante. Pourquoi ne pas étendre les sanctions au pétrole et au gaz, principale source de financement du régime? Si les États-Unis appliquent des sanctions à la finance et aux opérations bancaires, ce qui prive le régime de devises étrangères, pourquoi l'Union européenne ne fait-elle pas de même? Quelles mesures peuvent être prises afin de permettre un accès humanitaire en Birmanie orientale, où 3 000 villages auraient été rayés de la carte et où les organisations humanitaires européennes sont prêtes à se déployer? Les moines bouddhistes ont écrit "non" sur les murs de leurs monastères pour envoyer leur message aux civils birmans en vue du référendum constitutionnel prévu en mai. Le message de l'Europe à la Birmanie doit également être un retentissant "non" à la dictature et "oui" à la démocratie.

  Pierre Schapira (PSE). – (FR) Monsieur le Président, il y a déjà six mois, des manifestations à Rangoun ont révélé à la face du monde les graves violations des droits de l'homme qui ont lieu régulièrement en Birmanie.

Il semble, malheureusement, que l'opinion internationale ait déjà détourné son regard de ce pays en crise. La réalité est que notre soutien à la population de ce pays devrait être sans faille et suivre une stratégie cohérente sur un long terme, pour que la démocratie et la liberté de la presse, de culte, d'expression et d'association, soient enfin respectées.

Malgré les pressions diplomatiques, malgré l'action exemplaire d'Aung San Suu Kyi qui, je le rappelle, a reçu le prix Sakharov en 1990, malgré la mobilisation de la société civile internationale, la situation ne s'est pas améliorée. 400 000 moines bouddhistes du pays, parce qu'ils n'ont pas le droit de vote, ne pourront participer à ce référendum.

Cette situation, inacceptable, est la preuve que les pressions n'ont pas été suffisantes. Les sanctions à l'égard du régime birman doivent être élargies, tout en visant les élites politiques plutôt que la population.

Mais je souhaite surtout que l'action de l'UE s'en trouve renforcée. Et pour alerter l'opinion, je demande, nous demandons, que Aung San Suu Kyi, qui incarne cette lutte, soit faite citoyenne d'honneur de toutes les capitales européennes. Nous montrerons ainsi notre détermination à promouvoir effectivement les droits de l'homme et la liberté en Birmanie.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Lorsque j'entre dans le bâtiment du Parlement à Bruxelles tous les matins, Aung San Suu Kyi me regarde avec ses yeux tristes du haut d'une grande affiche et je dois admettre qu’à chaque fois, je me sens terriblement impuissante.

Les résolutions que nous avons adoptées presque à l'unanimité n'ont eu aucun effet. Aujourd'hui, j’ai noté la rhétorique utilisée par les représentants de la Commission et du Conseil devant cette Assemblée: "Nous espérons, nous souhaitons, nous considérons, nous sommes préoccupés". N’est-ce pas une attitude trop clémente à l’égard d'un régime tel que celui-là? Nous devons clairement parler d'une seule voix, et le faire plus fermement.

Comment progressons-nous? Nous en revenons toujours aux sanctions économiques. Selon moi pourtant, c'est manifestement la seule manière d'influencer ce régime. Bien sûr, nous devons vérifier très soigneusement où va notre aide au développement. Notre argent doit dépendre de réformes très spécifiques de cette société.

  Ana Maria Gomes (PSE). – (EN) Monsieur le Président, je me suis rendue en Birmanie et j’ai vu la misère et l'oppression que subit le peuple birman. Malheureusement, l'Europe n'a pas suffisamment agi pour aider les Birmans - leurs moines courageux, leurs prisonniers politiques, leur audacieux chef de file, Aung San Suu Kyi - à recouvrer la liberté et à se débarrasser des oppresseurs de la junte.

L'action européenne a été insuffisante pour mobiliser des voisins influents tels que la Thaïlande, la Malaisie, Singapour et, en particulier, l'Indonésie, afin de soutenir ceux qui luttent pour les droits de l'homme et la démocratie en Birmanie.

L'action européenne a été insuffisante s’agissant d’amener la Chine et l'Inde à cesser de soutenir, de quelque manière que ce soit, les oppresseurs birmans. L'action européenne a été insuffisante pour empêcher et punir les entreprises européennes telles que la société Total, qui continuent à faire des affaires en Birmanie, contribuant ainsi à rémunérer la mafia de la drogue et les oppresseurs qui constituent la junte birmane. L'Europe doit agir maintenant et refuser ce simulacre de référendum.

M. Barroso et ses commissaires, qui font route vers Pékin aujourd'hui, doivent parler avec fermeté et clarté de la Birmanie, des responsabilités de Pékin et du triste état du pays. L’actuelle présidence du Conseil et la suivante doivent agir de manière décisive pour obtenir une avancée en faveur du peuple birman, notamment en mettant en application de manière stricte les sanctions décidées et en poussant le Conseil de sécurité de l’ONU à agir contre les oppresseurs birmans.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, cette Assemblée prend l’habitude d’adopter des résolutions qui sont totalement inefficaces pour la plupart. En outre, nous appliquons bien souvent des sanctions qui sont parfaitement inefficaces, elles aussi, faute de cibler les responsables capables de changer les choses. En revanche, elles sont, comme dans le cas présent, dirigées contre le peuple birman, dont nous rendons la vie encore plus misérable.

Cela a déjà été dit, le véritable coupable dans le cas présent est la Chine. Appliquons-nous des sanctions contre la Chine? Non! Le marché européen est submergé de marchandises défectueuses que nous achetons en Chine. Pourquoi n’appliquons-nous pas de sanctions à la Chine afin d’en voir les effets sur la situation en Birmanie?

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues sur cette question. Le problème ne réside pas dans l’absence de changement intervenu au cours des derniers mois, mais plutôt dans l’absence de changement intervenu au cours des 50 dernières années.

Les droits de l'homme sont quotidiennement violés. Si les communautés religieuses descendent dans la rue, c’est qu’elles doivent penser que quelque chose va fondamentalement mal dans le pays. Il y a quelques mois, nous avons vu les moines manifester parce qu'ils pensaient qu'ils pourraient ainsi faire passer leur message. Mais la junte ne l’a pas entendu de cette oreille: elle a fait le nécessaire pour que leurs protestations dans les rues soient immédiatement stoppées et matées, et les meurtres commis tout de suite après sont scandaleux. Or, ce gouvernement est toujours au pouvoir.

Les principaux coupables sont les entreprises et les pays qui traitent avec la Birmanie: ceux qui fournissent des armes et achètent ses produits. Je suis d'accord avec mes collègues: nous devrions être plus proactifs pour contraindre la Chine à adopter une ligne de conduite très différente à l’égard de la Birmanie. C'est la seule manière d’obtenir un changement. Nous devons également agir et parler aux sociétés européennes qui aident cette junte. À moins d’agir nous-mêmes, il sera très difficile d’imposer un changement à d'autres pays. Je soutiens cette proposition de résolution.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, la Birmanie fait partie des questions qui font, à juste titre, déborder les boîtes aux lettres des députés.

Je vois des parallèles entre la Birmanie et le Zimbabwe. Tous deux étaient autrefois des économies prospères. Tous deux ont alors délaissé la démocratie en faveur de l'oppression et de tout ce qui l’accompagne: la privation des libertés fondamentales, la pauvreté extrême et un militarisme oppresseur.

Toutefois, je vois également un parallèle dans la réaction de l'Union à l’égard de la Birmanie et du Zimbabwe. Elles sont franchement, dans un cas comme dans l’autre, beaucoup trop timides. Nous avons eu aujourd’hui des nouvelles de la Commission et du Conseil, mais qu’avaient-ils vraiment à nous dire? Très, très peu de choses.

Nous devons être beaucoup plus fermes. Nous devons renforcer les sanctions économiques et autres et nous devons mettre en place un embargo approprié et total sur les armes. Nous devons exercer notre pression là où elle sera la plus efficace: sur ces régimes, ces sympathisants, comme la Chine, qui portent cette junte à bout de bras. Elle ne pourra changer que dans ces conditions, surtout lorsque nous sommes confrontés à ceux qui ont une attitude ambivalente vis-à-vis de la junte militaire.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) J'ai déjà indiqué que le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" évoquerait la question de la Birmanie et qu’il adopterait probablement certaines conclusions lors de sa prochaine session. J'aborderai cette question plus tard, mais je voudrais d’abord répondre à certains commentaires.

Premièrement, M. Cappato. Je voudrais souligner qu’à ce jour, le Conseil n'a, à aucun moment, débattu de la possibilité d'inviter le dalaï-lama à une réunion du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Je ne pense pas non plus qu'une réunion de ce genre puisse jamais avoir lieu. Si elle avait lieu, elle concernerait la question du Tibet et non la Birmanie, qui est le sujet du débat actuel. Cependant, je tiens à dire ceci: ce qui est nécessaire pour améliorer la situation au Tibet, ce n'est pas tant un dialogue entre l'Union européenne et le dalaï-lama qu’un dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama. La présidence slovène l’a déjà réclamé à plusieurs reprises.

Passons à présent à la prochaine session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Nous nous attendons à ce que le Conseil tire des enseignements et décide d’exprimer une nouvelle fois sa grande préoccupation au sujet de la situation en Birmanie et de lancer un appel aux autorités birmanes pour qu’elles agissent d’urgence afin d’initier une transition vers un pouvoir civil légitime et une réconciliation nationale. Nous nous attendons également à ce que le Conseil réclame un débat ouvert sur le référendum, lequel doit être mené librement et loyalement. En outre, comme l’a indiqué Mme Flautre, nous attendons des autorités birmanes qu’elles invitent des observateurs internationaux à superviser le référendum.

Je ne doute pas que le Conseil réclamera la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, comme l’a souligné M. Howitt. Je ne doute pas non plus qu’il lance un appel en faveur de la libération de Mme Aung San Suu Kyi. Nous nous attendons également à ce que les sanctions, qui, comme l’a justement remarqué M. Van Orden, doivent prendre fin, soient prolongées de 12 mois supplémentaires avec la possibilité de les modifier, c'est-à-dire de les intensifier ou de les assouplir à tout moment, selon la situation.

En ce qui concerne les armes, et en réponse à M. Romagnoli, l'Union européenne a interdit l'exportation de tous les types d’armes ou de matériel dérivé vers la Birmanie. Cette mesure fait partie des sanctions de l'Union européenne et nous tablons sur sa reconduction, au même titre que le système ou le mécanisme de sanction. Nous essayons d'obtenir la participation d'autres États membres sur ce plan.

En conclusion, je tiens à affirmer que l’on pourrait dire, comme l’a déclaré Mme Flautre, que la stratégie des Nations unies à l’égard de la Birmanie a échoué. Cependant, l’on pourrait également dire qu’elle n'a pas encore porté ses fruits. Je penche en faveur de cette dernière affirmation.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention tous les témoignages qui montrent combien la Birmanie a encore de chemin à faire pour trouver la voie de la démocratie et nous en sommes bien conscients. Nous devons continuer à renforcer la politique engagée, et à cet égard, je voudrais dire que nous avons récemment accentué les sanctions visant spécialement le régime et les dirigeants. Les discussions sont en cours au Conseil pour de plus amples sanctions financières.

J'ajoute que, pour les prisonniers politiques, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 29 avril sera l'occasion de lancer encore une fois un appel au régime afin qu'il mette un terme à toutes ces mesures d'intimidation et d'emprisonnement. Nous sommes très attentifs au maintien de la solidarité avec Aung San Suu Kyi. Je dois dire que nous ne pouvons pas avoir de contacts directs avec elle, mais nous avons des contacts avec les membres de son parti.

Évidemment, certains d'entre vous ont fait allusion, au-delà des sanctions, à cette coopération des pays voisins qui doit nous aider à agir sur le régime birman. Je dois vous dire que Mme Ferrero-Waldner soulèvera cette question birmane cette semaine en Chine. Et la Commission a déjà entrepris des démarches auprès du gouvernement thaïlandais. L'Indonésie semble préparer une nouvelle initiative. Mais vous avez tout à fait raison en insistant sur l'indispensable mobilisation des pays voisins.

Alors, j'en viens maintenant aussi au problème de l'assistance à la population. Nous savons en effet que le peuple birman ne doit pas payer le prix du marasme politique dans lequel les dirigeants plongent le pays. Pour l'Europe, la condamnation, l'isolement pur et simple du Myanmar ne peuvent pas suffire. Et je voudrais préciser que nous essayons de fournir de l'assistance tout en profitant de toutes les circonstances pour rappeler que seule une meilleure gouvernance de la part du régime permettra à cette assistance d'avoir toute l'efficacité voulue.

Alors, M. Cappato a notamment exprimé votre inquiétude sur la manière dont on contrôle l'octroi de cette aide internationale. Je dois préciser que l'aide internationale est apportée via les agences des Nations unies et les partenaires des ONG. Et je peux vous dire que cela est suivi de très près. Mais vous avez bien fait de nous le rappeler.

Voilà, je crois que ce que nous voulons, c'est faire le maximum de pression pour que la Birmanie évolue vraiment plus rapidement dans la direction de la démocratie et nous voulons en même temps éviter, en quelque sorte, de rendre les populations birmanes plus malheureuses encore par un isolement total, qui ne serait probablement pas la réponse adéquate.

  Le Président. − Pour conclure le débat, j’ai reçu six propositions de résolution⁽¹⁾, déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 24 avril 2008.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. – (EN) Je salue sincèrement cette résolution, qui démontre la préoccupation permanente du Parlement à l’égard de la situation en Birmanie. Nous avons pour responsabilité de veiller à ce que les événements survenant dans ce pays ne "sortent pas des écrans radar".

Il est bien connu qu’en dépit de ressources abondantes et de terres fertiles, la Birmanie demeure l'un des pays les plus pauvres du monde. Par ailleurs, il est généralement admis que la junte militaire est responsable d’un large éventail de violations de droits de l'homme, tel le traitement brutal infligé aux moines bouddhistes qui ont protesté contre le régime.

À la lumière des évènements récents, notamment de la volonté de la junte militaire d’imposer une Constitution parfaitement antidémocratique et illégitime, il est grand temps que l'Union européenne pèse de tout son poids afin d'essayer d'améliorer la situation.

Nous ne pouvons plus nous contenter de débattre de la situation en Birmanie sur la scène internationale. Les négociations entre l'ONU et les autorités birmanes se sont avérées parfaitement inopérantes. Des sanctions ciblées contre la junte et les entreprises ayant des liens avec elle sont désormais nécessaires d’urgence.

Je soutiens pleinement cette résolution, qui appelle le Conseil à mettre en place des sanctions plus larges et plus dures contre le régime militaire birman. À cet égard, j'espère sincèrement que nos paroles aboutiront à des actes.

(1) Cf. procès- verbal.

10. Immigration illégale, action extérieure de l'Union européenne et Frontex (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant l’immigration illégale, l’action extérieure de l’Union européenne et Frontex.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) En guise d’introduction, je tiens à souligner que le défi de l'immigration exige une approche globale. L'Union européenne doit développer une politique migratoire et une législation efficaces, tout en poursuivant ses efforts en faveur de la lutte contre l'immigration illégale. Nous avons besoin de mesures au niveau de l'Union européenne, ainsi qu’au niveau des États membres et nous avons besoin de la coopération des pays tiers. L’un des aspects les plus importants de la lutte contre l'immigration illégale est le contrôle efficace des frontières extérieures de l'Union européenne.

L'inclusion récente de neuf États membres dans l’espace Schengen constitue indéniablement une avancée majeure. Après leur entrée dans l’espace Schengen, la présidence slovène a entamé les travaux relatifs à la mise en place aussi rapide que possible du système d'information Schengen, deuxième génération, connu sous le nom de SIS II. C'est l'un des projets prioritaires de l'Union européenne à l'heure actuelle. Toutes les activités nécessaires doivent être exécutées de manière à faciliter l’achèvement de la transition entre la première génération du système d'information Schengen et la deuxième génération, d’ici septembre 2009 au plus tard.

Compte tenu des incidents fréquents survenant en mer Méditerranée et sur la côte de l’Afrique du nord, la Commission et plusieurs États membres ont proposé certaines initiatives en 2007 afin d’améliorer la gestion de l'immigration illégale. Dans le cadre de ces efforts, la présidence slovène a accueilli en mars de cette année une conférence ministérielle sur les futurs défis de la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. Les trois rapports présentés par la Commission en février ont été discutés pour la première fois lors de la conférence. Les participants à la conférence ont débattu de l'évaluation et du développement ultérieur de l'agence Frontex, ainsi que de nouvelles mesures de gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. Il a été convenu que les contrôles aux frontières devront être renforcés et que l'identification fiable des individus devra être facilitée à l’avenir. Nous devons dans le même temps nous efforcer de rendre l'Union européenne ouverte et accessible.

En outre, les ministres ont examiné la proposition de création d’un système européen de surveillance des frontières, ou EUROSUR. La présidence prépare d’ores et déjà des lignes directrices supplémentaires à ce sujet et le Conseil en débattra en tant qu'élément des affaires judiciaires et intérieures lors de sa session de juin.

L’efficacité de la lutte contre l'immigration illégale sera également améliorée grâce à une directive définissant les normes et les procédures communes relatives au renvoi des personnes qui résident illégalement sur le territoire des États membres de l'Union européenne, à savoir la directive "Retour". La présidence a déjà entamé le deuxième cycle de négociations avec le Parlement européen, lequel s’est avéré très constructif. Nous pensons que nous pourrions, moyennant un effort conjoint, adopter cette directive en première lecture.

En ce qui concerne la proposition de directive relative aux sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l'Union européenne, le Conseil attend une proposition de modifications et d’amendements du Parlement européen.

La politique de visas est un élément supplémentaire du développement d'une politique migratoire complète. Dans ce domaine, la présidence slovène a réalisé une avancée en débattant de deux dossiers très importants, à savoir les changements à apporter aux instructions consulaires communes et le code des visas. Nous attendons avec intérêt une coopération créative avec le Parlement européen lors des travaux ultérieurs sur ces deux dossiers.

Lors de la session informelle de janvier, le Conseil a débattu des questions d'asile et de la coopération pratique entre États membres. Ce mois-ci, le Conseil a adopté les décisions requises. Comme je l’ai déclaré dans mon introduction, une vision globale de la politique migratoire est nécessaire pour contrôler et combattre l'immigration illégale. La lutte contre cette dernière exige également une coopération avec les pays d'origine et de transit. Elle nécessite par ailleurs l'élimination des causes de la migration, c'est-à-dire la stimulation du développement dans les pays d'origine.

L’objectif de l'approche globale adoptée par le Conseil européen en décembre 2005 était de lancer un débat complet sur la politique migratoire, mais aussi de renforcer et d’approfondir la coopération internationale, surtout avec les pays d'origine et de transit, et d’établir un partenariat avec ces pays. De nombreuses activités se déroulent actuellement dans le cadre de cette approche globale. Elles se concentrent principalement sur les régions les plus critiques, en particulier l'Afrique et les régions limitrophes à l’est et au sud-est de l'Union européenne.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Monsieur le Président, le principal facteur d'attraction de l'immigration clandestine est aujourd'hui constitué par le travail illégal.

Les migrants continueront à venir en Europe tant qu'ils estimeront que les avantages financiers qu'ils peuvent tirer du travail illégal sont supérieurs aux risques d'être arrêtés par les services répressifs européens.

Il faut une véritable volonté commune au niveau européen pour mettre en œuvre une stratégie efficace de lutte contre le travail illégal. C'est vraiment l'outil à privilégier dans le cadre de cette stratégie qui dépend de nous, des États membres et de la volonté politique commune. C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de la Commission de sanctionner les employeurs des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne, actuellement soumis à l'examen de ce Parlement et du Conseil.

Cette proposition vise à garantir que tous les États membres adoptent les mesures préventives et des sanctions similaires et les appliquent véritablement afin de lutter contre le travail illégal.

Je voudrais encourager le Parlement à poursuivre l'examen de cette proposition pour que nous puissions disposer d'un instrument communautaire obligeant les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'état de droit et la légalité soient respectés dans l'ensemble de l'Union européenne.

Ceci dit, je ne voudrais pas non plus sous-estimer les défis posés par l'immigration clandestine à travers les frontières extérieures de l'Union européenne. Il est bien probable que, cette année également, beaucoup de personnes du continent africain seront tentées d'accéder à l'Union européenne par voie maritime. Les uns individuellement, les autres par petits groupes, et d'autres encore seront exploités par des organisations criminelles qui leur demandent beaucoup d'argent pour les amener en Europe.

Un effort important a été consenti au niveau européen pour doter les États membres du support financier nécessaire en 2008. Le budget de l'agence Frontex a quasiment doublé en 2008 par rapport à 2007. Il atteint cette année 70 millions d'euros, dont plus de 31 millions seront utilisés pour des opérations aux frontières maritimes de l'Union européenne.

En ce qui concerne les opérations dans ces zones à haut risque, Frontex a organisé quatre opérations de grande envergure, dénommées Poseidon, Hermes, Nautilus et Hera. Les informations sur les dates exactes, les durées précises de ces opérations, ne sont pas encore du domaine public. Néanmoins, ces opérations, grâce à l'augmentation des moyens financiers, auront une durée plus longue qu'en 2007.

Il est aussi important de souligner que les modalités et les conditions d'utilisation de l'équipement technique contenues dans la base "Central record of available technical equipment" (Crate) ont fait l'objet d'un accord entre les États membres et Frontex.

Actuellement, 18 avions, 20 hélicoptères, 105 navires sont mis à la disposition par les États membres, sur une base volontaire. Frontex, de son côté, dégage les ressources humaines nécessaires pour aider les États membres à préparer, à évaluer les opérations maritimes. La Commission a recommandé dans son rapport d'évaluation sur Frontex que tant le potentiel de la base Crate que les engagements pris par les États membres soient pleinement respectés et utilisés, de manière à garantir la disponibilité des équipements nécessaires pour les opérations aux frontières maritimes.

L'agence Frontex doit faire régulièrement rapport aux institutions européennes sur l'utilisation réelle des équipements et son adéquation aux besoins. Elle est également invitée à informer les institutions sur un futur mécanisme qui permettrait de garantir plus encore la disponibilité des équipements offerts par les États membres. L'agence devrait aussi accroître le potentiel de la base Crate en acquérant ou en louant elle-même du matériel technique.

Par ces efforts, les États membres et Frontex contribuent à réduire, dans la mesure du possible, la disparition en mer de ceux qui essaient de gagner l'Europe à bord de navires inaptes à la navigation. C'est pourquoi la Commission accueille favorablement l'accord bilatéral entre l'Espagne et les États d'Afrique occidentale, de même que les contacts de l'Italie et de Malte avec la Lybie. Les contacts avec la Lybie n'ont pas eu le résultat attendu à ce jour; raison de plus pour les poursuivre.

Dans son rapport sur le développement futur de Frontex, la Commission a insisté sur le fait que la coopération avec les pays tiers était un élément-clé pour améliorer à long terme les opérations conjointes menées par l'agence. Dès lors, il nous faut vraiment étudier la possibilité d'autoriser l'agence à réaliser des projets-pilotes dont les bénéficiaires seraient des pays tiers, évidemment en assurant la cohérence entre les activités de l'agence et le cadre global de la politique extérieure de l'Union.

Ces projets pourraient accroître les retombées de la coopération instaurée dans le cadre actuellement en vigueur, ces modalités pouvant servir à recenser les besoins réels de renforcement des capacités affectées à la gestion des frontières dans certains pays tiers.

Enfin, la Commission considère 2008 comme une année-test. Le budget global de Frontex est plus élevé, la base Crate est complètement opérationnelle, les équipes d'intervention rapide sont en place. Bien entendu, nous évaluerons les résultats de ces mesures et, le cas échéant, il conviendra d'explorer d'autres voies telles la mise en place d'un système européen de gardes-frontières, comme indiqué dans le rapport d'évaluation de la Commission.

Voilà les informations que je voulais donner en m'apprêtant à écouter maintenant attentivement les membres du Parlement qui évoqueront ces difficiles problèmes.

  Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE. – (MT) En cette époque de l’année, nous commençons à entendre parler de tragédies dans lesquelles des centaines de migrants périssent noyés. Et puisque nous savons ce qui se produit, il convient de se demander si nous sommes mieux préparés cette année à relever le défi de l’immigration illégale. Frontex n’est qu’une partie de la solution - c'est un moyen de dissuasion, comme l’a déclaré la Commission, dans la lutte contre la migration illégale, et cette année sera une année décisive pour Frontex. Comme l’a justement souligné le commissaire Barrot, nous avons doublé le budget de Frontex cette année, nous lui avons donné une équipe d'intervention rapide et les moyens dont elle dispose pour mener à bien ses missions s’avèrent suffisants. Par conséquent, nous suivrons attentivement les travaux de Frontex et nous espérons qu’ils seront, cette année, plus efficaces qu’ils ne l’ont été jusqu'ici. Si Frontex veut l'appui de ce Parlement, elle doit prouver qu’elle le mérite.

Monsieur le Président, comme je l’ai déclaré, Frontex n’est qu’une partie de cette solution. Que nous souhaitions cette solution ou non, un débat sérieux sur la manière de répartir l’effort entre les États membres - que le Conseil a éludé jusqu’à présent - est nécessaire. Nous devons en finir avec cette hypocrisie qui nous voit scandalisés lorsque des émigrants se noient, tout en laissant les États membres du sud porter seuls ce fardeau. La nécessité de partager le fardeau est on ne peut plus claire en Méditerranée. L'année dernière déjà, nous avons eu des incidents au cours desquels des émigrants localisés dans la zone de sauvetage libyenne ont vu leur embarcation retournée ou se sont retrouvés dans des filets de pêche pour le thon. La Libye n'a rien fait, tandis que les pays européens se sont mutuellement renvoyé la balle. Je souhaite demander à la Commission et au Conseil ce qu’ils entendent faire cette année - il n'y a aucun doute, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice, nous avons tous le devoir de sauver des vies humaines. Néanmoins, le temps est venu pour la Commission et le Conseil d’avoir le courage de répondre à ces questions. Un seul pays est-il obligé d’accueillir les émigrants ou doivent-ils être répartis entre tous?

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Claudio Fava, au nom du groupe PSE. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous adresse mes remerciements, Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire. Nous saluons la proposition de président du Conseil relative à l’approche intégrée en matière d’immigration. Cette tentative visant à combiner les divers aspects du problème et à les gérer ensemble doit commencer par la reconnaissance d'un fait notoire: 60 % de migrants arrivant en Europe viennent par la mer, et la "forteresse Europe" a publié une évaluation approximative, par défaut, selon laquelle 12 000 personnes ont péri noyées ou ont disparu au cours de ces dix dernières années. La Méditerranée est devenue la plus grande fosse commune du monde.

Selon moi, même si Frontex n'a pas été créée pour des raisons humanitaires, elle ne peut être dissociée de ce contexte. Elle ne peut être dissociée du fait que nous faisons face à un problème humanitaire majeur. Où les difficultés et les ambiguïtés de ce projet se trouvent-elles? Les États membres ont vu jusqu’à présent dans Frontex un outil devant servir à diminuer leurs propres responsabilités. Or, c'est une agence coordonnée fondée sur un esprit de solidarité et de réciprocité qui ne peut fonctionner isolée des États membres. En effet, les États membres ont pour responsabilité principale de gérer les frontières terrestres et maritimes.

Un autre point important est le suivant: Frontex ne disposait pas jusqu’à présent de ressources adéquates. Puisque l’on nous dit aujourd’hui qu’elle disposera de fonds, de structures, d’hommes et de ressources pratiques, nous devrons nous assurer de leur fiabilité opérationnelle. Il ne suffit pas de dresser une liste de navires et d’hélicoptères: nous devons voir comment ces ressources et ces outils peuvent être mis au service de l'agence.

Ma troisième remarque, c’est que Frontex n'a toujours pas résolu un problème que vous, Monsieur le Commissaire, avez soulevé lorsque vous avez déclaré que nous devions contribuer à réduire le nombre de morts et de disparus. Comment Frontex peut-elle s'engager à le faire? Nous pensons qu’il n’y a qu’un seul moyen: veiller à ce que son mandat inclue des opérations de sauvetage en mer. En d'autres termes, abstraction faite des dispositions régissant l'immigration dans l'Union européenne, le droit maritime, le droit humanitaire, doivent eux aussi être pris en considération. Il faut préciser l’obligation de sauver chaque vie humaine, chaque fois qu’il existe un risque mortel imminent.

Tel est le message que nous vous confions, Monsieur le Commissaire, et tels sont les quelques points sur lesquels nous souhaiterions une explication de votre part et de la part du Conseil.

  Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, soyons francs: Frontex est une agence de coordination, nous ne pouvons attendre d’elle qu'elle arrête l'afflux de migrants clandestins par ses propres moyens ni qu’elle mette un terme à la traite des êtres humains. Frontex n'est pas, et ne sera jamais, la panacée à tous les problèmes engendrés par la migration clandestine.

En fin de compte, tout est simple: la sécurité aux frontières de l’Union relève de tous les États membres et les contrôles aux frontières doivent être mis en œuvre dans un esprit de partage des responsabilités et de solidarité entre les États membres.

Ces dernières années, nous avons fait face à un véritable paradoxe. Nous avons entendu certains États membres appeler Frontex à mettre un terme immédiat à l’afflux d’immigrants clandestins et à déployer autant d’équipements que possible. Cependant, la liste centralisée d’équipements techniques disponibles, comme vous le savez, est purement virtuelle. Le matériel figurant sur cette liste appartient aux États membres et dépend de la volonté de ces derniers d’en faire usage. Manifestement, nous pourrions débattre de la volonté d'un certain nombre d'États membres.

Quant au volet financier, si Frontex déployait immédiatement tout l'équipement, son budget s'évaporerait en un instant. Par conséquent, la question principale qui attend toujours une réponse - et je m'adresse au Conseil -, c’est de savoir si le Conseil est prêt à étendre le principe de la solidarité obligatoire, en obligeant tous les États membres à agir. Il s’agirait en d’autres termes d’un mécanisme de solidarité obligatoire.

Ces dernières années, les États membres ont à plusieurs reprises réaffirmé l'importance de garantir le respect total des engagements internationaux en matière de droits de l'homme au niveau de la gestion de l’immigration. Les États membres ont souligné l'importance de la solidarité européenne dans la répartition de l’effort en tant que principe fondamental. Cependant, trop souvent, l'incapacité de ces États membres à collaborer dans leur intérêt mutuel empêche une prise de décision efficace.

Le président en exercice reconnaît-il que le temps des paroles est terminé et que le temps de l'action est arrivé? Reconnaissez-vous que dans un monde caractérisé par la recrudescence des conflits régionaux et le fossé croissant entre riches et pauvres, la mobilité augmentera au lieu de diminuer? N'est-il pas grand temps que les États membres se donnent la possibilité de relever ce défi en révisant de manière radicale, mais responsable, leurs points de vue sur ce qui est censé être un paquet complet sur une politique migratoire commune - je le répète "commune"?

Malheureusement, je dois maintenant quitter l’Assemblée, car je participe au trialogue à haut niveau sur la directive "Retour". Néanmoins, j'attends avec impatience de recevoir votre réponse détaillée dans les meilleurs délais.

  Mario Borghezio, au nom du groupe UEN. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'initiative Frontex mérite notre appui. Elle représente la frontière de la civilisation européenne face au déferlement de l'immigration illégale, qui est délibérée, conduit très souvent des tragédies humanitaires et offre des opportunités juteuses à des organisations criminelles de type maffieux. C'est pourquoi elle doit être combattue aussi énergiquement que possible.

Nous pensons que des mesures très efficaces ont été adoptées par des pays comme l'Espagne, dont le système SIVE a érigé un mur de technologie de pointe très sophistiqué contre les immigrants clandestins. Il ne sert à rien de verser des larmes de crocodile à cause des décès et des incidents humanitaires si nous ne faisons rien pour défendre notre littoral. Mon pays n'a pourtant rien fait pendant longtemps - il suffit de penser à la situation de Lampedusa - mais tout ce que nous devons faire, c’est d'empêcher les navires transportant des immigrants illégaux d'atteindre les eaux territoriales des États membres.

En ce qui concerne le volet juridique, les arguments toujours avancés contre la criminalisation de l’immigration clandestine sont particulièrement infondés: l'arrestation et la détention des immigrants illégaux sont intégralement couvertes par l’article 5, point (f), de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle prévoit clairement que le cas des personnes entrant illégalement dans un pays étranger constitue une exception à l’interdiction de privation de la liberté.

Enfin, l'Europe ne peut s’abstenir d'examiner les résultats de l'exécution intégrale de l'accord de Schengen, qui nous pouvons constater. Schengen était censé favoriser la libre circulation des travailleurs et des étudiants, mais il a, en réalité, créé une espèce de "green card" permettant la libre circulation des criminels. Est-ce cela que nous voulons sur notre terre? Certainement pas. Nous devons donc agir d'urgence: la directive 2004 doit être révisée à la lumière de ces résultats.

Les États membres étaient censés établir des seuils de revenu et l’obligation, pour toute personne pénétrant sur le territoire de nos pays, de démontrer la légalité de ses fonds. Ils ne l'ont pas fait - l'Italie, par exemple ne l'a pas fait - et nous trouvons ainsi des villes, telles que la capitale du christianisme, envahies par des Roms et des Roumains qui commettent des délits, des viols et d'autres actes illicites, sans être expulsés. Nous devons accorder l’attention nécessaire à ces résultats.

  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, depuis la création de Frontex, l'agence européenne de la sécurité aux frontières, la mise en place des programmes de travail européens se poursuit effectivement et selon le plan. Toutefois, mon groupe est fortement préoccupé, depuis l'adoption du règlement de Frontex, par les incidents graves survenus dans la région méditerranéenne, qui aboutissent bien souvent à ce que des personnes à la recherche d'une vie meilleure perdent la leur lors de l’expédition.

Nous avons donc quelques questions à poser au Conseil. L’une de ces questions est la suivante: Frontex a-t-elle entièrement incorporé les obligations en matière de droits de l'homme dans ses dispositions réglementaires et ses pratiques existantes? Ou, pour être un peu plus précis et plus franc: le Conseil et la Commission peuvent-ils garantir que les États membres de l’Union européenne recevant l'appui de Frontex satisfont à tous leurs engagements dans le domaine du droit international et de la convention internationale dans le domaine de la sécurité et de la surveillance de leurs frontières extérieures?

Les statistiques publiées par Frontex ne concernent que le nombre de migrants dont l’arrivée sur le territoire de l'Union européenne a été empêchée. Il n'existe aucune statistique au sujet du nombre de demandeurs d'asile appréhendés, et le traitement dont ils ont fait l’objet n’est pas clair non plus. Nous voudrions savoir s'il existe des statistiques sur le nombre de demandeurs d'asile appréhendés. Si oui, pourquoi ces chiffres n’ont-ils pas encore été publiés?

Enfin, si un demandeur d'asile est appréhendé, quel rôle Frontex joue-t-elle au niveau de la coordination des demandes d'asile? Où ces demandes sont-elles examinées? Quels sont les mécanismes en place pour garantir l’examen complet d’une demande avant le renvoi du demandeur d'asile?

  Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, l'Union européenne et ses institutions professent sans discontinuer que la lutte en faveur des droits de l'homme est essentielle. Or, ce constat ne semble pas s'appliquer à Frontex, agence de l'Union, ni à la politique qui s’y rapporte. L'Union européenne veut utiliser Frontex pour refouler les personnes venant de l'extérieur. Elle ne veut pas sauver des vies.

Selon les organisations humanitaires, le nombre de réfugiés qui disparaissent est plus élevé depuis la création de Frontex, puisqu’ils doivent effectuer un plus long périple. Frontex militarise le système communautaire de refoulement des réfugiés. La question qui se pose est la suivante: pourquoi les réfugiés veulent-ils venir? Essentiellement en raison de notre espace de prospérité, et quelque chose doit être fait. Le changement climatique aggravera la situation et le nombre de réfugiés essayant de gagner l’Europe augmentera.

Frontex est exempte de tout contrôle parlementaire. Je me souviens d’une audition organisée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à laquelle le directeur exécutif de Frontex n'a pas daigné se présenter. La stratégie communautaire consiste manifestement à "faire le tri", en choisissant les meilleurs migrants et les meilleurs réfugiés et en maintenant les autres à l’écart au moyen de Frontex notamment. Quoi qu’il arrive, Frontex aggrave la situation des réfugiés. La position de mon groupe est donc très claire: Frontex doit être dissoute et davantage doit être fait pour fournir une aide matérielle aux réfugiés. Ce serait une approche adéquate, en lieu et place du regain d'isolationnisme et du renforcement constant de la forteresse Europe.

  Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM. – (EL) Madame la Présidente, la question des accords transfrontaliers n'est pas un sujet abcons, comme le seraient des textes de Lysias ou de Cicéron. D'autre part, Frontex ne fera rien pour résoudre tous les problèmes qui existent selon nous entre l'Europe et ces malheureux qui y cherchent refuge. Ces pauvres diables sont des victimes asiatiques exploitées par les pays voisins qui coopèrent avec l'Europe, mais ne considèrent jamais les conséquences d'un point de vue européen.

Toutefois, s’il y avait des effets négatifs et si Frontex, par exemple, devait à la fois assumer sa fonction de sauvetage et nous informer d'où viennent les intéressés et quels États permettent ce commerce illégal de malheureux qui finissent souvent au fond de la mer, l'Union serait en mesure de prendre ses propres intiatives contre ces pays et de réduire les subventions qu’elle leur verse généreusement à l’heure actuelle.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Monsieur le Président, en soi, nous ne pouvons que saluer l’extension annoncée des tâches de Frontex, les projets de création d’un garde-frontière paneuropéen et la mise en place d'une base de données européenne centralisée, c’est évident. Il est également positif que Frontex ait obtenu le feu vert pour ouvrir des négociations sur des accords de coopération avec un certain nombre de pays de départ ou de transit afin d'assurer une action conjointe contre l'immigration clandestine. D’autre part, cette agence réussit ou échoue avec l'assistance technique et l'appui politique des États membres, qui se sont trop souvent révélés problématiques par le passé. Par exemple, la France, l'Allemagne et les Pays Bas ont été beaucoup plus actifs que la Belgique, qui n’a participé qu’à trois opérations.

Dans le même temps, nous ne pouvons prêter une foi excessive au renforcement des frontières extérieures et nous devons à tout prix éviter d’être aveuglés par les opérations télégéniques de Frontex en Méditerranée. La plupart des immigrants illégaux arrivent en Europe légalement, mais se contentent de disparaître dans l'illégalité quand leurs visas arrivent à expiration. Ils sont des centaines de milliers. De ce point de vue, les 53 000 arrestations que la Commission a proposées il y a quelques mois "traiteront le symptôme", pas davantage.

Le cœur du problème, c’est que les États membres européens et l'Union européenne se partagent la responsabilité de l'immigration incontrôlée et clandestine, avec ses effets catastrophiques sur la société. Je m’en réfère à la politique flexible en matière de visas et à la politique laxiste de traçage et de rapatriement, mais également aux vagues irresponsables de régularisation menées dans certains États membres, qui ont engendré un appel d’air colossal. L’extension de Schengen vers l’est est actuellement la dernière en date de ces décisions préjudiciables. L’on peut donc se demander si Frontex ne doit pas se contenter de jouer un rôle de paratonnerre afin d’apaiser les citoyens européens.

  Patrick Gaubert (PPE-DE). – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Jacques, mes chers collègues, nous travaillons actuellement sur les textes de grande ampleur, qui devraient aboutir à un véritable changement et, oserais-je le dire, à une véritable évolution en matière de gestion du flux migratoire. Je pense notamment à la directive "Retour", à la directive "Carte bleue", à la directive sur les sanctions contre les employeurs et à la directive sur les procédures uniques et le socle commun des droits.

Le travail législatif en cours doit être mené à son terme au plus vite si nous voulons des résultats effectifs et perceptibles par nos concitoyens et les ressortissants des pays tiers. Nous devons transmettre un message clair. La question de l'immigration est prise à bras le corps et avec sérieux par les parlementaires que nous sommes. Il faut évoquer la gestion de nos frontières extérieures et le rôle de Frontex en la matière. Frontex n'a pas été créée pour repêcher les noyés au sud de l'Europe. Nous n'avons pas créé Frontex pour récupérer dans l'est de l'Europe des enfants morts de faim et de soif, entraînés par leurs parents dans une longue errance migratoire. Frontex a une mission claire: protéger nos frontières pour protéger nos concitoyens.

De ce fait, les États membres doivent faire face à leurs responsabilités et doivent tenir leurs engagements et mettre à disposition de Frontex l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions dans les meilleures conditions. Il faut cesser de croire que la mission de Frontex est temporaire ou ponctuelle. L'agence doit être à la hauteur et au même rythme que les phénomènes qu'elle a en charge: les flux migratoires et clandestins, la criminalité organisée, les passeurs, les trafics en tout genre. L'agence Frontex doit être au cœur du projet plus large de sécurité des frontières et être, à ce titre, mise en relation avec les coopérations plus étroites, avec les hautes autorités compétentes en la matière.

Comme souvent, ce sont les grands principes et la volonté politique qui menacent le bon fonctionnement de cette agence: principe de responsabilité, principe de solidarité, principe de respect, engagements qui doivent être rappelés à chaque État membre. J'espère que la Commission et surtout le Conseil sauront prendre nos demandes et nos préoccupations en considération et ne pas gâcher la réussite d'une agence dont nous avons besoin au niveau européen.

  Javier Moreno Sánchez (PSE). – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, comme vous l’avez dit, Frontex fonctionne. L'année dernière, par exemple, les opérations conjointes ont réduit de 61 % le nombre d'immigrants illégaux arrivant aux Îles Canaries. Toutefois, les organisations maffieuses étudient de nouveaux itinéraires afin de déjouer les opérations de sécurité. Elles agissent comme des lièvres et nous réagissons comme des tortues. Nous connaissons tous la fable de Fontaine et sa chute: nous gagnerons la course, c’est certain, mais combien de vies seront perdues avant cela?

Mesdames et Messieurs, nous devons parler clairement et sans détour entre nous et avec le grand public. Souhaitons-nous réellement traiter le problème de l'immigration illégale sur une base commune ou faire semblant de le traiter? Frontex offre de la valeur ajoutée en termes de réduction du nombre d'immigrants illégaux, de préservation de vies et de lutte contre la traite des êtres humains. Elle constitue un formidable moyen de dissuasion dans les secteurs sous surveillance.

Cependant, Mesdames et Messieurs, il importe d'aller au-delà et d’élaborer un système européen intégré pour gérer les frontières extérieures de toute l'Union. Frontex a besoin de mandats et des ressources appropriés. Les propositions de la Commission vont dans la bonne direction, mais nous devons savoir à quel point les États membres sont unis et engagés dans la lutte contre l'immigration illégale, un phénomène qui nous affecte tous, pas uniquement les pays situés à la frontière méridionale.

Comment les États membres considèrent-ils le principe de la mise en place d’un système européen de surveillance des frontières? En ce qui concerne la capacité opérationnelle de Frontex, que pense le Conseil de la création de centres régionaux dans les zones difficiles, en particulier aux frontières maritimes méridionales?

Concernant l’aspect essentiel de la surveillance des frontières, quel sera le rôle de Frontex dans Iconet et qu’a répondu le Conseil à la proposition de création d’Eurosur?

Enfin, je tiens à préciser que je suis d'accord avec vous, Monsieur le Commissaire, lorsque vous déclarez que la coopération avec les pays tiers est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration clandestine. Quelles mesures Frontex prendra-t-elle pour faciliter le développement des accords conclus par des États membres tels que l'Espagne? Je pense que les réponses à ces questions peuvent constituer une première indication nous permettant d’entrevoir comment et quand nous remporterons la course.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, les États membres ont le droit et le devoir de contrôler leurs frontières de manière adéquate, de gérer l'immigration et de coopérer entre eux et par l’intermédiaire de l'Union européenne, qu’ils fassent ou non partie de Schengen, ce qui n’est malheureusement pas le cas de mon pays. Ils doivent par conséquent coopérer avec Frontex et via Frontex, pour autant qu'ils soient légalement autorisés à le faire, ils doivent soutenir les "Rabits" - les gardes-frontières mobiles - et s'assurer que Frontex dispose de ressources adéquates.

Toutefois, des frontières bien gérées ne doivent pas être synonymes de traitement inhumain des migrants ni de négligence quant à l’obligation de respecter la législation applicable aux réfugiés, notamment en procédant à l’évaluation au droit d’asile. Par conséquent, nous devons mettre en parallèle le recours à des gardes-frontières mobiles et le recours à des équipes d'experts du droit d’asile, qui pourraient être déployés rapidement pour traiter les afflux massifs des futurs migrants, en veillant à évaluer individuellement toute demande potentielle.

Frontex ne peut remplacer un dispositif complet de gestion de la migration - que nous n'avons toujours pas - couvrant l'immigration illégale et la migration légale et disposant de canaux migratoires légaux appropriés, tout en préservant la filière de l'asile.

Enfin, je me méfie de la tendance à confondre immigration et criminalité. Le terme "sécurité à la frontière", qui est fréquemment employé, tend à suggérer automatiquement que les immigrés constituent une menace. La plupart d'entre eux ne le sont pas. Ils n’ont peut-être pas le droit légal de venir, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont des criminels.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE). – (ES) Madame la Présidente, lorsque le beau temps arrive sur les rivages de l'Océan atlantique et de la Méditerranée, nous pouvons voir le côté le plus brutal et le plus dramatique de l'immigration illégale.

Des groupes maffieux opèrent désormais beaucoup plus fréquemment, maintenant que les risques sont apparemment réduits. C'est pourquoi ce débat est réellement nécessaire: pour soutenir, faciliter et encourager toutes les initiatives visant à prévenir et neutraliser un fléau criminel qui met de nombreuses vies en péril et viole nos frontières bien souvent en toute impunité.

Dans un tel contexte, l'action extérieure de l'Union européenne devient un composant essentiel. Ce que confirment les projets-pilotes de Montavia et du Cap Vert. Le Parlement a récemment permis à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de participer à cette tâche en autorisant deux voyages au Sénégal et en Mauritanie, des exemples type de pays d'origine et de transit pour les immigrants illégaux.

L'action extérieure de l’Union en matière d’immigration doit dorénavant être plus active et plus visible et se concentrer sur des pays beaucoup plus concernés, au premier rang desquels figure la Guinée-Conakry.

Frontex a enregistré des progrès significatifs sur une brève période. Elle dispose de fonds, 70 millions d’euros pour être précis, et de capacités de coordination bien structurées, mais nous avons besoin de l’assistance sans équivoque du Conseil, par exemple pour faire de la base de données CRATE plus qu’un catalogue de moyens ou une déclaration d’offres. Le problème est récurrent et dramatique, et il exige que nous poursuivions nos efforts et que nous maintenions nos systèmes de prévention, d’assistance et de supervision, dotés des ressources et d’un personnel déployés sur une base permanente et en temps utile, dans les Îles Canaries et la Méditerranée.

Durant le premier trimestre de cette année, 1 702 immigrés ont atteint les Canaries, contre 1 425 au cours de la même période de l'année précédente. Aujourd’hui, le nombre d'immigrés qui arrivent est supérieur, mais ils utilisent moins de bateaux. En trois ans, 48 305 immigrés sont arrivés aux Îles Canaries. Il est vrai que leur nombre a baissé entre 2006 et 2007, pour passer de 31 000 à 11 000, mais la dure réalité est la suivante: un nombre croissant d'immigrés arrivent dans les ports des Îles Canaries, tandis que nous trouvons quotidiennement des corps en Méditerranée, près des côtes d'Oran ou aux Îles Canaries proprement dites.

En outre, Madame la Présidente, et je terminerai sur ce point, entre 15 % et 20 % d'immigrés rapatriés retentent leur chance. Le problème est donc récurrent. C'est pourquoi nous avons besoin de davantage de volonté globale commune et de moins de rhétorique commune.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente du Conseil, Malte, l’Espagne, l’Italie et la France sont autant de pays particulièrement affectés par les flux migratoires, mais ils ne sont pas les seuls itinéraires de migration.

Je tiens à attirer l'attention de l’Assemblée sur la frontière orientale de l'Union européenne et, en particulier, sur les frontières de mon pays, la Pologne. Les événements de ces derniers mois indiquent que les flux migratoires traversent également cette frontière et que des tragédies humaines s’y déroulent aussi. Je rappelle à l’Assemblée que deux enfants tchétchènes sont morts d'épuisement alors qu’ils tentaient d’atteindre la Pologne avec leur mère. Outre les immigrants illégaux d'Ukraine et du Belarus, les centres sécurisés de Pologne abritent des réfugiés du Pakistan, de Corée et du Viêt Nam.

La migration, notamment la migration illégale, est un problème à l'échelle communautaire. Il est donc regrettable que l'Union européenne n’applique pas une approche commune à la migration illégale. Les principes en matière d'asile et d’expulsion appliqués par les États membres sont très disparates. Je tiens par conséquent à saisir cette opportunité pour souligner que nous avons besoin d'un cadre juridique unique. Il nous serait alors possible de réserver au moins un traitement identique aux immigrants illégaux dans toute l’Union. Manifestement, la seule alternative à l'immigration illégale est la migration légale, et les citoyens de l'Union européenne ne doivent pas craindre celle-ci. Elle représente une opportunité pour l'Europe vieillissante. C'est pourquoi je salue l'approche adoptée par la présidence slovène, car je considère moi aussi qu'une collaboration plus étroite entre autorités douanières et de contrôle aux frontières est nécessaire pour améliorer la méthode actuelle de gestion des frontières de l’Union.

En outre, les États membres doivent s’impliquer davantage dans les actions communes de Frontex. Ils ne peuvent continuer à faire preuve de l’égoïsme qui a été le leur jusqu'à présent et doivent être plus généreux s’agissant de doter cette importante agence en moyens. Je ne pense pas seulement aux experts, mais aussi, et c’est plus important, aux navires, aux avions et aux équipements divers qui assureront une protection efficace des frontières de l’Union. Après tous, les vies de nombreux individus sont en jeu sur les mers et dans les montagnes, de même que notre sécurité commune.

  Carlos Coelho (PPE-DE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés à une vague massive d'immigration illégale qui a des conséquences pour la sécurité et la cohésion de toute l'Union européenne. L'immigration est un phénomène très complexe qui exige une approche européenne, surtout dans un espace sans frontières intérieures.

Je soutiens par conséquent la création d'Eurosur, système de surveillance européen des frontières, qui rationalisera et interconnectera les systèmes de contrôle des frontières des États membres afin d'augmenter la sécurité intérieure de l'Union européenne, de lutter contre l’immigration illégale, de prévenir la criminalité et le terrorisme transfrontaliers et de renforcer la capacité des États membres à mener des opérations de sauvetage.

Je soutiens également le rôle central que Frontex doit jouer au niveau du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures. Je reconnais que Frontex doit faciliter l'application des dispositions communautaires actuelles et futures et rendre cette application plus efficace en termes de gestion des frontières extérieures, de coordination des actions des États membres et, en particulier, d’aide technique et opérationnelle destinée aux États membres qui la demandent. Cependant, je préviens le Conseil et les États membres que ces objectifs ne seront atteints que si nous dotons cette agence des ressources humaines et financières nécessaires, ce qui n’était pas le cas très récemment encore, malheureusement.

Quant au système d'entrée/sortie, je crois que nous devons être plus prudents. Je suis inquiet de cette succession de propositions sur la surveillance des individus, qui se multiplient à une vitesse alarmante. Nous sommes apparemment incapables d’accomplir ce dont nous avions convenu précédemment et nous effectuons une fuite en avant, sans prendre le soin d’éviter les doublons ou les fonctions dupliquées, d’évaluer l'impact de ces questions sur les droits fondamentaux des individus ou d’établir des sauvegardes le cas échéant.

À mon avis, au lieu de proposer de nouveaux mécanismes, la Commission devrait s’atteler à résorber les retards accumulés et à mettre en place aussi rapidement que possible de systèmes tels que SIS II (système d'information Schengen) et VIS (système d'information sur les visas).

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans une Union européenne sans frontières intérieures, la coopération et la solidarité visant à protéger nos frontières extérieures sont capitales, de même que la poursuite de l'amélioration des activités de Frontex.

Toutefois, outre les immigrés qui traversent la Méditerranée par bateau, au sujet desquels beaucoup de choses ont été dites dans cette Assemblée, et sur le sort desquels nous sommes indubitablement informés grâce aux médias, il existe également un problème colossal au niveau des personnes qui arrivent de pays tiers avec des visas et n’ont pas l’intention de partir une fois leurs visas expirés. Ce sont principalement des immigrés de l'Est.

Un système d'information unique sur les visas est dès lors capital et l'augmentation de la responsabilité d'un État-nation ou d’un État membre ne suffit pas à cet égard. Le renforcement de la coopération entre pays est capital.

En outre, l’on a beaucoup parlé d’une politique migratoire commune. À certains égards, c'est vraiment important. Néanmoins, certaines questions doivent également demeurer de la compétence des États membres, par exemple la question des quotas, car sur des sujets tels que celui-ci, chaque pays doit évaluer sa marge de manœuvre en matière d’intégration. Ces questions ne peuvent être résolues d'en haut.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il faille répéter ce que viennent de dire les députés. Ils ont, de toute façon, couvert presque tous les aspects du problème, que tous considèrent comme complexe, difficile et très aigu.

Permettez-moi de dire, ici et maintenant, au sujet des déclarations du Conseil et de la Commission, que nous devons éviter les belles paroles et passer à l’action. Trois principes doivent gouverner l’action de l'UE. Premièrement, le message doit être clair et le problème de l'immigration doit être reconnu non pas comme un problème national, mais européen. Deuxièmement, le principe de la solidarité doit s'appliquer de manière pratique sur ce plan. Troisièmement, une politique holistique, plutôt que fragmentée, doit être mise en application.

Nous avons créé Frontex et c'est remarquable. Le commissaire affirme que celle-ci a été organisée, dotée en personnel et a reçu toutes les ressources nécessaires. Frontex peut-elle toutefois résoudre le problème? J’en doute. Mes collègues députés ont parlé de sujets tels que les raisons de l'immigration. Nous devons certainement renforcer Frontex. Toutefois, nous devons surtout porter notre attention sur les États méditerranéens. Les actions terrestres et maritimes doivent être renforcées pour pouvoir au moins résister à l'afflux massif d’immigrants illégaux. Chypre est un exemple. Elle a récemment été visée par des immigrants clandestins venus du Moyen-Orient via les territoires occupés par les Turcs. L'Union a les moyens d’intervenir auprès de la Turquie pour arrêter cet afflux.

Toutefois, malgré toutes nos discussions, il reste une question à débattre: celle des droits de l'homme, un sujet important. Pour mettre fin à l'immigration illégale et à l'immigration en général, nous ne pouvons permettre aucun renoncement aux droits de l'homme. Lorsque nous traitons avec les immigrés, nous devons respecter les principes des droits de l'homme et des valeurs de l'Union. C’est ce que j'invite instamment la Commission et le Conseil à faire.

  Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, l'été étant arrivé et les conditions météorologiques étant favorables, particulièrement en Grèce et en Méditerranée, l'immigration illégale ne manquera malheureusement pas d’atteindre un niveau important. Les immigrants clandestins arriveront aux frontières maritimes et terrestres de la Grèce. Mon pays fait le maximum. Il prend toutes les mesures possibles, mais elles ne sont pas suffisantes pour refouler cet afflux.

Frontex a été créée il y a cinq ans. Sommes-nous satisfaits de ses résultats? J’oserais dire que nous le sommes, compte tenu de ses faibles moyens techniques et de sa compétence limitée. Toutefois, si nous voulons prendre une véritable décision politique, nous devons renforcer Frontex en lui procurant une infrastructure logistique et une juridiction appropriée. C'est la seule manière de respecter nos engagements. Enfin, nous devons également établir un corps de gardes-côtes chargé de surveiller les frontières maritimes en Méditerranée.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, le problème de l'immigration illégale est très complexe. Il ne concerne que partiellement la défense des frontières d'un pays et de l'Union européenne en général.

Nous devons examiner les raisons et la motivation qui poussent ces personnes à gagner l'Europe. Elles risquent leurs vies et les vies des personnes qui leur sont chères. Elles parcourent des milliers de kilomètres. Elles supportent des conditions atroces, mais continuent à venir. C’est pourquoi je pense que même si nous construisons un mur de six mètres sur la totalité de la frontière européenne, elles continueront à venir.

Le commissaire a dit une chose très sage. Ces personnes viennent parce que nous avons besoin d’elles. Il y a du travail pour elles dans nos États membres. Aussi, pourquoi ne pourrions-nous pas trouver un système qui légalise les immigrants clandestins? Pourquoi ne pourrions-nous pas trouver un système de gestion permettant à ces personnes de rejoindre nos pays par des moyens légaux et sûrs?

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – (FR) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, moi, j'aimerais dire que faire croire que les ventres vides qui viennent chercher du travail pour faire vivre leurs familles qui sont restées au pays mettent en danger notre sécurité me choque profondément. Et je voudrais rappeler ici à nos collègues l'intervention de M. Kofi Annan lorsque nous lui avons attribué le Prix Sakharov. Il nous demandait le contraire de ce que nous sommes en train de faire. Il nous demandait, au contraire, d'ouvrir nos frontières. Et lorsque nous regardons un tout petit peu vers l'avenir, nous savons très bien que nous aurons besoin de cette main-d'œuvre parce que nous allons, au sein de l'Union européenne, manquer de main-d'œuvre.

Alors, qu'est-ce que nous sommes en train de faire? Nous sommes en train de construire des murs et nous allons choisir ceux qui auront la possibilité d'entrer parce que, ceux-là, nous aurons besoin d'eux, donc nous les aurons choisis. Ces choses-là, nous ne pouvons pas les accepter. Il faut mettre en place une autre politique, une politique ouverte à ces gens-là.

Mais ce que j'aimerais savoir aussi c'est: que souhaite faire Frontex, par exemple, aux pays de transit? Et là, je vous donnerai l'exemple de la Mauritanie, que je connais puisque l'Union européenne m'avait envoyée comme chef de mission pour observer les élections. Nous nous sommes engagés auprès de ce pays pauvre pour l'aider dans son processus démocratique. Donc là, ils sont obligés de gérer ces flux qui traversent pour aller aux Canaries.

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici pour discuter de Frontex et nous devons nous concentrer sur cette question. Frontex doit bien entendu être envisagée dans le cadre d'une stratégie globale de migration qui, d'une part, gère l'immigration légale tout en luttant, d’autre part, contre l'immigration clandestine.

Dans ce contexte global, Frontex est l'instrument de sécurité à la base de la campagne contre l'immigration illégale et les passeurs, et cet instrument est déployé dans les zones où les États membres rencontrent des difficultés. C'est pourquoi nous devons nous assurer que Frontex est effectivement en mesure de devenir un instrument de sécurité efficace.

Le Parlement est parvenu à doubler le budget, tandis que le calendrier des opérations conjointes a été considérablement étendu. Je me réjouis que les opérations Hera et Nautilus aient déjà débuté et que Poseidon commence dans les jours à venir. Néanmoins - et cette remarque s’adresse au Conseil - la réussite de toute opération dépend de la mise en place des conditions requises par les États membres et de la mise à disposition des instruments requis.

D’où ma demande et mon appel pressant au Conseil: veuillez faire l'impossible pour éviter le même problème que les années précédentes, lorsque les États membres ont traîné les pieds. Ils doivent comprendre, enfin, que nous avons besoin de cet instrument de sécurité et que nous lui permettons de fonctionner effectivement avec les moyens nécessaires…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Ce débat dynamique fut particulièrement intéressant. Je pense que tout un chacun a compris une chose durant ces échanges de vues: l'immigration légale est l'immigration dont l'Union européenne a besoin, mais l'autre immigration, l’immigration illégale, doit être combattue. C'était une question à l'ordre du jour du débat d'aujourd'hui.

Quoi qu’il en soit, la présidence est de ceux qui estiment que l'immigration illégale est un phénomène à combattre parce qu'elle repose habituellement sur un socle criminel. Une société de criminalité organisée, dépourvue de toute considération pour les souffrances endurées par les personnes qui tentent de rejoindre l'Union européenne dans le cas présent, la soutient. Je dois dire que je ne suis pas d'accord avec les députés estimant que le Conseil tente d’esquiver ces discussions. Je ne peux pas non plus être d'accord avec ceux qui pensent que nous nous contentons une nouvelle fois de paroles.

Le Conseil n’esquive pas ce débat. C'est la présidence slovène qui, en mars de cette année, a organisé la conférence sur les futurs défis du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, et toutes les questions mentionnées au cours du débat d'aujourd'hui, ou peu s’en faut, ont été abordées durant cette conférence ministérielle. Quoi qu’il en soit, je suis d'accord avec Mme Hennis-Plasschaert: le moment est venu d’agir. Son absence prouve que nous agissons. Elle assiste à un événement très important, à savoir la phase de conclusion de la discussion tripartite sur la directive "Retour", qui, à ce que j'entends dire, progresse bien et peut aboutir aujourd'hui.

La directive «Retour» est un aspect important de la lutte contre l'immigration illégale. Si elle est adoptée en première lecture, ce qu’espère la présidence slovène et ce qu’ambitionne le Parlement européen, nous disposerons d’un nouvel instrument qui nous aidera à faire face au phénomène de l'immigration illégale plus efficacement.

La question de la solidarité possède un poids politique significatif par rapport aux problèmes de l'immigration clandestine. Cependant, nous devons comprendre que certains éléments de la solidarité existent déjà: nous avions l’outils de Schengen, "facilité de Schengen", pour les nouveaux États membres, nous avons Frontex, et le commissaire a énuméré des capacités importantes que les États membres ont volontairement mis à la disposition de l'agence au nom de la solidarité.

Par conséquent je ne peux accepter l’affirmation selon laquelle l'Union européenne est totalement vide de solidarité. La solidarité existe, mais il subsiste une marge d’amélioration. Nous devons tenir compte - et je pense que M. Fava était parmi ceux qui l'ont signalé - du fait que ce contrôle des frontières extérieures relève de la compétence des États membres. Pourquoi? Tout simplement parce que la plupart d'entre eux le veulent. La solidarité a donc ses limites. La majorité des États membres veulent que le contrôle des frontières extérieures relève de leur compétence.

Mme Saks a indiqué que les États membres ne voulaient pas que le quota d’immigrés leur soit imposé de l'extérieur ou d’en haut. Ils veulent se prononcer de manière autonome sur ces questions. C'est le cadre dans lequel nous travaillons et dans lequel la présidence slovène recherche des moyens de progresser. Je pense que nous sommes déjà parvenus à concrétiser un certain nombre de mesures, mais nous devons encore travailler sur d'autres.

Je voudrais dire quelques mots au sujet des centres d’accueil, une question abordée par M. Moreno Sánchez. Un débat très difficile à ce sujet est toujours en cours. C'est une question politiquement sensible et complexe. Elle occupera le Conseil pendant quelque temps encore.

M. Özdemir a soulevé la question de l'asile. Les statistiques en matière d'asile existent. Le système d'asile est efficace au niveau communautaire. Cependant, nous essayons toujours d'améliorer son efficacité. La publication du Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun, présenté par la Commission européenne, et les décisions du Conseil sur l’amélioration de la coopération pratique, qui ont été adoptées lors de la dernière session du Conseil "Justice et affaires intérieures", constituaient une première étape.

Je souhaite conclure ici, même si je pourrais en dire davantage sur ce sujet intéressant et d’actualité. Mesdames et Messieurs, permettez-mois de vous assurer que vos avis comptent et que nous les garderons à l'esprit durant la suite de ce débat. La présidence slovène compte sur votre coopération pour avancer dans ce dossier.

  Jacques Barrot, vice-président de la Commission. − (FR) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires, d'abord, je reviens au cœur de ce débat, qui est Frontex, et je voudrais redonner quelques précisions. M. Fava, notamment, a insisté pour savoir si les équipements utilisés par Frontex étaient bien opérationnels.

Il est vrai que Frontex dépend des États membres pour ce qui concerne l'équipement technique nécessaire aux opérations coordonnées par l'agence et, jusqu'à présent, l'agence est satisfaite de la façon dont les États membres fournissent effectivement l'équipement technique qu'ils ont mis à sa disposition dans la base CRATE.

Alors, évidemment, une prochaine étape serait effectivement de mettre en place un système plus contraignant pour les États membres, à travers une modification du règlement de base de l'agence. La Commission y fait allusion dans son rapport d'évaluation et les discussions avec l'agence Frontex et les États membres seront poursuivies à cet effet. Frontex a conclu des accords techniques avec la majorité des États membres sur les conditions d'utilisation de ses équipements. C'est évidemment hors des possibilités de Frontex que d'acheter des matériels qui sont très coûteux. Mais la Commission a recommandé, dans son rapport d'évaluation, que Frontex achète ou loue le matériel d'utilisation fréquente: les viseurs de nuit, le petit équipement de radar, les appareils des détections de chaleur...

Je veux aussi dire, puisque M. Moreno Sánchez avait en particulier soulevé ces points, qu'il y a des lieux géographiques qui sont particulièrement exposés. On peut dire que là, nous pourrions imaginer des centres opérationnels permanents. Frontex est en train de travailler à cela.

Alors, il y a beaucoup d'autres questions et je m'excuse de ne pas citer tous les intervenants, mais j'ai pris des notes précises.

Beaucoup d'entre vous ont soulevé le problème: Frontex peut-elle venir, en tant que telle, au secours des naufragés? Il faut rappeler quand même que la responsabilité de prendre en charge ou de sauver les naufragés incombe aux États membres. Frontex n'a pas de mandat dans ce domaine. Ceci étant dit, on peut dire, je crois, que, dans les opérations coordonnées par Frontex, il y a heureusement de nombreuses vies qui ont été sauvées et il faut qu'il y en ait de plus en plus, car ce qui nous a été dit ici et là par tous ces drames absolus que représentent ces naufragés, de pauvres gens qui ont souvent été d'ailleurs exploités, c'est évidemment une préoccupation majeure dans ces opérations.

Je voudrais, brièvement, en faisant écho à ce que viennent de dire le Président et le ministre, rappeler que, comme l'a dit M. Gaubert notamment, il s'agit au fond, dans tout ça, pour l'Europe, de commencer à gérer les flux migratoires. Et pour gérer les flux migratoires, nous ne le ferons pas effectivement uniquement à travers Frontex, à travers la surveillance des frontières extérieures. Il est bien évident qu'il faut un cadre juridique qui permette progressivement à l'Europe d'avoir une réponse qui soit une réponse européenne à tous ces problèmes de migration. Et je dois dire qu'une des grandes tâches qui m'attend, c'est la rédaction d'une nouvelle communication sur cette approche globale de la migration, qui doit en effet tenir compte de tous les aspects que vous avez soulevés.

J'ajoute qu'on ne peut pas réussir une politique de migration sans une coopération étroite avec les pays qui sont les pays d'origine de cette immigration. Et là, ce qui a été dit sur ce sujet, c'est que tous les efforts sont les bienvenus pour renforcer cette coopération avec les pays d'immigration.

Vous l'avez souligné, Monsieur le Ministre, à l'instant, le trilogue sur le texte du retour semble progresser. Il est aussi une des pierres d'angle de cette politique globale de l'immigration. Évidemment, cette politique doit être globale, elle doit être solidaire aussi. Il faut qu'il y ait une solidarité. Nous avons beaucoup parlé ce soir du secours en mer, mais il y a aussi les frontières orientales de l'Europe.

Évidemment, et je terminerai là-dessus, ce traitement des immigrés clandestins doit se faire dans le respect des droits fondamentaux, auxquels l'Europe a attaché sa vocation. Donc, tout ça exige, en effet, une véritable approche globale, une approche qui soit à la fois humaine, mais en même temps qui soit extrêmement sérieuse et rigoureuse si nous voulons que l'Europe ne soit pas une forteresse, soit ouverte, mais ouverte dans des règles qui nous paraîtront raisonnables, respectueuses des personnes et, en même temps, attentives aussi à ce que les efforts d'intégration soient réussis dans les différents États membres. Car il ne peut pas y avoir de politique d'immigration réussie sans intégration.

Voilà ce que je voulais dire simplement, en m'excusant auprès des parlementaires de ne pas répondre à toutes les questions posées, en sachant que je serai à l'écoute du Parlement pour essayer de jeter les jalons de cette politique globale d'immigration.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Les frontières extérieures de l'Union européenne, terrestres ou maritimes, protègent tous les États membres contre les menaces potentielles engendrées par l'immigration clandestine, les trafics et le crime organisé.

Les instruments proposés par la Commission européenne en vue du développement de l'agence Frontex, à savoir les systèmes de surveillance des frontières dernier cri, les équipements techniques et les équipes d'intervention rapide, sont assurément les bienvenus.

Néanmoins, l'effort de renforcement des frontières doit être un effort européen commun, et non un effort isolé des pays bordant celles-ci. De surcroît, il est nécessaire d'agir aux frontières de l’Union européenne, mais aussi aux frontières des pays voisins de l'Union européenne.

Je vous rappelle que la stabilité politique, le développement de la démocratie et de l'économie et l'augmentation du niveau de vie dans les pays tiers voisins de l'Union européenne réduiront considérablement la pression aux frontières. Partant, la coopération avec les autorités compétentes de ces pays constitue une priorité majeure.

Les projets soumis par la Commission ont besoin d’urgence d’un financement adéquat, pour pouvoir être mis en application dès que possible.

11. Stratégie européenne en matière de diversité biologique (COP 9) et de prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4) (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle

– la question orale posée par M. Miroslav Ouzký, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à la Commission, concernant la stratégie de la Commission pour la neuvième réunion ordinaire de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP 9) et pour la quatrième réunion des parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4) (O-0023/2008 - B6-0017/2008);

– la question orale posée par M. Miroslav Ouzký, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Conseil, concernant la stratégie de la Commission pour la neuvième réunion ordinaire de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP 9) et pour la quatrième réunion des parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4) (O-0022/2008 - B6-0016/2008).

  Miroslav Ouzký, auteur. − (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais tout d’abord faire une déclaration sans rapport avec ma question, formuler une plainte. Si, dans tous les pays, la police veille, dans le cadre de ses attributions, à ce que les responsables politiques ou les parlementaires puissent mener à bien leurs travaux, la police française essaye pour sa part d'empêcher les membres du Parlement européen de travailler. Alors que j’entrais dans cette institution, un policier m'en a interdit l’accès, même après avoir vu mon autorisation, afin soi-disant de protéger une manifestation ayant lieu à l’extérieur du Parlement. Je pense que c'est scandaleux et j'espère que cette question sera examinée au Parlement. Naturellement, cette information n’est pas pertinente pour ma question, mais permettez-moi de dire que je ne m’exprimerais pas ici et maintenant si je n’avais pas couru pour rejoindre une autre aile du bâtiment.

J'ai été autorisé, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à poser une question au Conseil et à la Commission au sujet de la prochaine réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique et à la sécurité biologique à Bonn. La question fondamentale, pour le Conseil et la Commission, concerne la clarification des objectifs de cette conférence. Nous voulons également savoir si le Conseil et la Commission prévoient de faire participer les députés européens à la conférence. Je tiens à dire que notre commission veut davantage que l’adoption de résolutions et d’accords: elle veut savoir comment ils sont exécutés et transposés, c’est-à-dire mis en pratique.

Je voudrais savoir si l'Union européenne et les institutions européennes comprennent le rôle majeur qu’elles jouent dans ce domaine, dans la lutte contre la perte de biodiversité. Si nous voulons être une force qui compte, nous devons le faire clairement savoir. Je tiens à demander si nous comprenons à quel point le financement de tous ces programmes et de toutes ces décisions est une nécessité essentielle et qu'ils ne peuvent pas être mis en application sans aide financière appropriée. J'espère également que la Commission et le Conseil comprennent l'impact de la pénurie d'eau dans la région méditerranéenne, des sécheresses et du changement climatique sur la biodiversité proprement dite.

La commission voudrait savoir si une attention particulière sera accordée à la biodiversité marine et côtière et si la Commission et le Conseil comprennent l'importance d’impliquer les gouvernements régionaux et locaux, mais aussi les entreprises, dans ce dossier, dans la lutte contre la perte de biodiversité. Elle voudrait savoir si nous comprenons l'importance d’une gestion des forêts et d’une production végétale durables, en donnant la priorité à la production durable de biocarburants, laquelle devient un thème très à la mode. Comme vous le savez, la production de biocarburants fait partie du paquet sur le climat dont nous discutons actuellement; l’utilisation et le développement durables de biocarburants constituent des questions capitales. D’autre part, nous savons que leur impact est très négatif pour la biodiversité.

  La Présidente. − Je vous remercie. Je transmettrai votre plainte et vous serez peut-être recontacté à ce sujet.

  Janez Podobnik, président en exercice du Conseil. − (SL) Permettez-moi de remercier la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et son président, M. Ouzký, pour la question orale qu’il m’a adressée personnellement, ainsi qu’au Conseil et à la Commission. Par cette question, vous accordez une importance considérable au problème très sensible de la biodiversité.

Avec le changement climatique, la biodiversité est la priorité environnementale majeure de la présidence. La neuvième réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP 9), qui aura lieu à Bonn en mai, est donc un événement majeur pour l'Union européenne en général, mais aussi pour la présidence slovène.

Dans le cadre du programme de dix-huit mois des présidences allemande, portugaise et slovène, le Conseil a mené des travaux préparatoires intensifs pour garantir la réussite de cette importante réunion en termes d’amélioration de la protection et de l’utilisation durable de la biodiversité au niveau mondial. Le Conseil a précisé que l'Union européenne s’était engagée à atteindre l’objectif global par lequel elle entend ralentir de manière significative la perte de biodiversité d'ici 2010. Elle s’est également engagée à réaliser l'objectif communautaire relatif à l’arrêt de la perte de biodiversité en Europe d'ici 2010. Par conséquent, ma réponse à votre question est positive, l'Union européenne veut et doit préserver son rôle de chef de file dans ce domaine.

Le Conseil a souligné que l'Union européenne s’efforce de jouer un rôle actif et constructif et qu’il essaiera, lors de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique de mai prochain, d'obtenir des résultats ambitieux, mais réalistes, à l’occasion de cette réunion. Le Conseil a également déclaré qu’il était nécessaire d’adopter d’urgence de nouvelles mesures concrètes à tous les niveaux pour réaliser l'objectif global relatif à la biodiversité d'ici 2010.

Nous devons mettre en application la convention aux niveaux national et communautaire. L'Union européenne a pris l’engagement politique d’atteindre chacun des trois objectifs de la convention sur la diversité biologique, à savoir la protection et la durabilité de l’exploitation de la biodiversité, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages liés à leur utilisation.

Les décisions définissant les tâches prioritaires de l'Union européenne pour la neuvième conférence des parties ont été adoptées pour la première fois par le Conseil en juin de l'année dernière, puis une nouvelle fois en mars de cette année. Permettez-moi d'énumérer certaines tâches prioritaires. Nous devons souligner l'importance de la mise en œuvre accélérée de tous les programmes de travail de la convention sur la diversité biologique et d’améliorer la synergie entre les politiques sur le changement climatique et la biodiversité afin d'en retirer un nombre optimal d’avantages communs. Le Conseil continue à souligner la nécessité de la cohésion à tous les niveaux dans l'exécution des accords internationaux relatifs à l'environnement.

Nous devons mettre en exergue l’importance de voir la neuvième conférence discuter du problème de la production, du commerce et de l'utilisation des biocarburants et de la biomasse et de leur effet sur la biodiversité et les services de l'écosystème. À cet égard, il est encore plus important de déterminer précisément des critères de durabilité applicables à la production de biocarburants. Nous devons souligner l'importance de la mise en application du programme pour la biodiversité des forêts et la diminution de la déforestation et de la dégradation des écosystèmes forestiers. Le Conseil souligne l'importance des forêts au niveau de l'adaptation au changement climatique et de son atténuation, ainsi que de la préservation de la biodiversité.

Nous devons assurer la mise en œuvre rapide et complète du programme de travail en faveur des régions protégées. Dans ce cadre, nous devons fournir une aide technique et financière - vous avez posé une question concernant le financement - c'est-à-dire une aide financière afin de créer des régions protégées dans le monde entier. La neuvième réunion doit adopter des critères écologiques pour déterminer les régions marines en haute mer ayant besoin d’une protection. Il est important de souligner le rôle du secteur privé, particulièrement des petites et moyennes entreprises, dans l’application de la convention.

Enfin, l'Union européenne a pris la décision ferme de continuer à participer activement à la planification et à la négociation de la procédure internationale d'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages résultant de leur utilisation. L'Union européenne fera tout son possible pour conclure les négociations avant la dixième réunion de la conférence des parties à la convention.

Pour conclure, plus de 20 sujets différents seront abordés lors de la réunion. J’ai uniquement évoqué ceux que le Conseil considère comme cruciaux pour réaliser les objectifs de la convention, en particulier l’objectif sur la biodiversité en 2010. Ce sera la dernière réunion avant l’échéance de 2010 et, partant, une date capitale pour l'adoption de mesures concrètes. Étant donné que cette réunion aura lieu en Europe, son importance est encore plus grande pour la promotion des priorités et des efforts de l'Union européenne.

Je me suis également familiarisé avec votre proposition de résolution, sur laquelle votre Parlement européen votera demain. À notre avis, la résolution résume bien les priorités et les objectifs principaux que doit atteindre l'Union européenne à Bonn.

PRÉSIDENCE DE M. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Ouzký pour cette question capitale. Je pense que nous avons tous remarqué de quelle manière les problèmes environnementaux se sont imposés au sommet de l'agenda politique en 2007. Le changement climatique a fait les gros titres et s’est emparé de l'imagination populaire.

Toutefois, la perte de biodiversité est une menace globale qui doit être affrontée avec le même degré d’urgence, et tous deux sont liés. Le changement climatique et la biodiversité sont liés. Ne pas reconnaître ce lien est susceptible de saper les efforts que nous consentons afin d’obtenir des améliorations dans ces deux domaines.

Comment mettre un terme à la perte de biodiversité? Eh bien, je crois que l'Europe a progressé dans ce domaine en mettant en application les activités couvertes par la communication de la Commission datant de 2006 intitulée "Enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010 et au-delà". Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Nous avons, en particulier, besoin d’une adhésion plus importante dans des secteurs autres que celui de la préservation de la nature, notamment l'agriculture, la pêche et l'énergie.

Une coopération internationale efficace est également essentielle et nous entendons réellement œuvrer dans le cadre de la convention sur la diversité biologique pour protéger la diversité globale dans le monde entier.

La neuvième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en parallèle à la quatrième réunion des parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, constitue une occasion remarquable de renforcer la protection de la biodiversité. Sachant que ces réunions seront accueillies et présidées par l'Allemagne, l'Europe a un rôle particulier à jouer. Nous ferons pression en faveur de l'accélération des efforts internationaux visant à réaliser l'objectif global de réduction significative de la perte de biodiversité d'ici 2010.

Début mars, le Conseil a adopté les conclusions définissant le mandat politique global et les priorités majeures de l’Union lors de ces réunions. Elles peuvent être résumées en sept points.

Premièrement, nous souhaitons adopter de nouveaux engagements en matière de mise en application renforcée - celle des programmes de la convention sur la diversité biologique sur les zones protégées et la biodiversité forestière en particulier.

Deuxièmement, nous voulons nous assurer que les mesures d'adaptation au changement climatique et d’atténuation de ce dernier soutiennent également l’objectif de biodiversité pour 2010. Les décisions devant être prises à Bonn doivent contribuer au débat post-Bali sur la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Troisièmement, nous défendrons l'adoption de critères d'identification des zones marines vulnérables à protéger. En outre, nous avons l'intention d’impliquer toutes les parties signataires au niveau du mode d’application de ces critères.

Quatrièmement, nous voulons développer une guidance internationale dédiée à la promotion de procédés qui augmentent la production et la consommation de biomasse, biocarburants inclus, dans le respect de la biodiversité.

Cinquièmement, nous souhaitons identifier les composants majeurs d'un régime international d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages résultant de leur utilisation.

Sixièmement, nous souhaitons un accord concernant la mise en place d'un mécanisme international sur l'expertise scientifique relative à la biodiversité.

Enfin, septièmement, nous défendrons l’adoption d’une décision dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des dommages résultant de mouvements transfrontaliers d’organismes vivants modifiés.

Aussi la Commission facilite-t-elle toujours la présence de parlementaires dans les délégations communautaires négociant les accords multilatéraux. J'ai personnellement une expérience très positive dans ce domaine. Je salue la participation des députés européens à la COP 9 et à la MOP 4, comme nous les appelons dans le jargon d’usage. Je suis naturellement désireuse d’entendre vos priorités et attentes pour ces réunions.

  Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, cet après-midi, je m’exprimerai au nom de Mme Gutiérrez-Cortines.

Ma première remarque est la suivante: le Parlement européen soutient clairement et sans réserve la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique de l'ONU.

Sur ce point, la résolution qui sera mise aux voix demain entend renforcer les principaux objectifs et intentions de la conférence internationale, à savoir: premièrement, assurer une protection optimale des ressources de la faune et de la flore, deuxièmement, encourager l’utilisation durable de la terre pour préserver les espèces et la nature et enfin protéger notre capital génétique naturel.

À cet égard, plusieurs programmes de préservation doivent être pris en compte, en particulier les modèles déjà appliqués dans l’Union. Je fais plus spécifiquement référence à Natura 2000 et Habitats, qui se sont avérés extrêmement utiles.

Je pense également que nous devons adopter une approche globale pour notre travail, en utilisant des modèles intégraux flexibles, car en fin de compte, la nature est un système dynamique en évolution constante qui est affecté par toutes les contraintes qu’il subit, pour l'agriculture et à d’autres égards.

J'estime également qu’un nombre supérieur de critères basés sur la science et la formation doivent être employés, et que tous les aspects relatifs à l’économie et à la faisabilité doivent être pris en considération.

Les avis des propriétaires et les incitants à l’intention des propriétaires constituent également des questions importantes. Par conséquent, je souhaiterais poser deux questions à la Commission. Comment envisage-t-elle l'application de méthodes scientifiques à la classification et à l'identification de variétés d'espèces ou d'espaces à préserver? Comment envisage-t-elle les incitants à l’intention des propriétaires à tous les niveaux?

  María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, nous savons tous que la perte de biodiversité a des effets environnementaux, sociaux, économiques et culturels importants, que vient encore aggraver l'influence négative du changement climatique.

Les conséquences de cette situation frappent plus durement encore les plus démunis. La convention sur la diversité biologique est l'instrument juridique le plus important du monde dans la lutte contre la perte de biodiversité. Il existe, cependant, un problème sur ce plan: le manque de ressources financières est un obstacle important pour atteindre les objectifs de la convention. Je lance par conséquent un appel au Conseil et à la Commission en leur demandant de favoriser le financement de la préservation de la biodiversité dans tous les budgets pertinents relevant de leurs attributions.

Je souhaite souligner certains aspects mis en exergue par la proposition de résolution: la reconnaissance de la perte constante de biodiversité dans l'Union européenne, qui est désormais un fait, la démarche relative à l’adoption d’un régime international juste, équitable et juridiquement contraignant sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qu’elles procurent, et enfin la promotion de la transposition des engagements existants concernant l’amélioration de la gestion durable et la préservation de la biodiversité marine, en vue de la protéger contre les pratiques destructives et les activités halieutiques non durables affectant les écosystèmes marins.

Pour conclure, je dirais qu'il est temps d’agir avec fermeté et de s’efforcer de résoudre tous ces problèmes, car même si je pense qu’il n’est pas trop tard - et nous le savons tous - le temps joue contre nous et contre la biodiversité que nous souhaitons protéger.

  Johannes Lebech, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, la neuvième réunion de la COP sur la diversité biologique aurait difficilement pu mieux tomber. Ces dernières semaines, beaucoup a été dit et écrit au sujet des biocarburants, et cela doit être très clair: les biocarburants ne doivent pas être produits aux dépens de la biodiversité. Actuellement, nous examinons bien évidemment les propositions de directive de la Commission visant à favoriser l'utilisation d'énergie durable, biocarburants inclus. Le Parlement doit veiller à la mise en place de critères solides en matière de durabilité environnementale pour la production de ces biocarburants. Nous n’obtiendrons aucun résultat dans la lutte contre le réchauffement global si nous réduisons les émissions de CO2 des véhicules tout en augmentant, dans le même temps, les émissions de CO2 consécutives à l’abattage des forêts et des plantes afin de produire du pétrole, ce qui libère d’importantes quantités de CO2 présent dans les sols. La réunion de Bonn constituera une occasion propice pour souligner l'importance de la production de biocarburants dans le respect des exigences de durabilité, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union.

En 2002, les parties se sont engagées à réduire de manière significative d'ici 2010 la perte de biodiversité au niveau mondial, régional et national. Il importe que les parties continuent à œuvrer à la réalisation de cet objectif. La convention des Nations unies sur la diversité biologique représente le cadre mondial de la protection de la biodiversité. Malheureusement, de nombreux accords internationaux se contentent des plus petits dénominateurs communs. C'est inacceptable en matière de protection de la nature. L'Union doit se fixer des niveaux élevés et essayer de relever les normes des accords internationaux. L'Union doit également mieux faire en matière de protection de la biodiversité. Actuellement, il nous arrive de dire une chose et de faire le contraire. Cela pourrait porter atteinte à notre crédibilité. Néanmoins, la Commission et les États membres doivent réclamer une meilleure protection de la biodiversité, en particulier dans les zones forestières et agricoles, car celles-ci subissent une pression intense en raison de la production accrue de biocarburants.

Comment éviter l’antagonisme entre biodiversité et biocarburants? Nous devons imposer des conditions plus strictes. Dans ce cas, peut-être sera-t-il possible de réaliser les deux. La COP 9 nous y aidera.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la préservation de la biodiversité représente un défi pour le monde contemporain. Il ne s’agit pas d’une simple question de beauté: l'équilibre naturel et le bien de l'humanité sont en jeu.

Depuis de nombreuses années, nous connaissons le problème de la contamination chimique et d'autres effets néfastes de la civilisation, notamment la détérioration de l'environnement, le changement climatique, la pollution, la déforestation et les dommages infligés aux habitats. L'effet de serre est une question d’actualité ces derniers temps. Malheureusement, le problème de la contamination biologique provoqué par les organismes génétiquement modifiés a été négligé, et nous avons tous été complices dans ce domaine. Nous avons fermé les yeux sur le fait que si la contamination chimique peut être inversée avec le temps, la contamination biologique est pour sa part souvent irréversible.

Nous devons par conséquent prendre une décision sans ambiguïté, celle de savoir si nous sommes en faveur de la biodiversité ou des OGM. Nous devons décider de ce qui nous tient le plus à cœur: les êtres humains et leur environnement ou les intérêts de Monsanto et de ses consœurs, qui engrangent des bénéfices colossaux grâces aux OGM. Si nous souhaitons préserver la diversité biologique, nous devons également assurer l’identification des espèces naturelles les plus gravement menacées. Il serait alors possible de fixer des objectifs relatifs à leur protection et de prévenir l'extinction de nouvelles espèces à l'avenir. Nous devons nous rappeler qu'il est facile de détruire, mais que la destruction est souvent irréversible.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que nous parlons de la biodiversité et que nous demandons au Conseil et à la Commission de défendre cette biodiversité, c'est vrai. Qu'on ait réussi à faire des changements climatiques une priorité de l'Union européenne, c'est une bonne chose, mais on se rend compte quand même que les conventions sur la biodiversité et la convention sur la désertification sont un peu éclipsées par ces changements climatiques.

Nous savons combien la biodiversité ou, en fin de compte, la protection de la nature, est importante pour notre propre survie parce qu'on s'aperçoit que, malgré ce qu'on a pu mettre en place au niveau européen ou au niveau mondial, l'érosion de la biodiversité continue. La disparition des espèces continue. Je crois qu'il faut qu'on se rende à l'évidence: si on peut tenter d'enrayer les changements climatiques, il n'en est pas de même pour les espèces. Une fois qu'une espèce a disparu, c'est définitif, elle a disparu à tout jamais.

Cette question-là, cette évidence, nous devons vraiment bien l'intégrer. Quand on sait, par exemple, que nous avons des outils excellents comme Natura 2000, comme les directives Oiseaux et les directives Habitat pour combattre justement la dégradation de la biodiversité dans l'Union européenne, et que l'on s'aperçoit aujourd'hui qu'il y a encore certains États membres qui sont réticents à mettre en place Natura 2000, qu'on est réticent à payer Natura 2000, on voit qu'il y a encore du chemin à parcourir.

C'est pour cela que, vraiment, je voudrais que la Commission continue à soutenir Natura 2000, continue à soutenir ces deux directives et que, au niveau de la Convention à Bonn, je vous demanderais évidemment de mettre en place des critères pour les biocarburants, mais également, de réclamer et d'obtenir la création d'un groupe d'experts intergouvernemental sur la biodiversité, comme c'est le cas pour le GIEC, pour les changements climatiques, parce que nous pourrions aider les parties à mettre en place des outils que nous-mêmes mettons en place, mais qu'elles n'arrivent pas aujourd'hui à mettre en place.

  Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Selon les estimations, quelque 14 millions d'espèces animales et végétales différentes peuplent la Terre. Cela démontre que nous avons une planète fantastique et que la responsabilité de sa gestion nous incombe. Cependant, cette diversité biologique est hypothéquée. Plus de 30 000 espèces sont actuellement menacés d'extinction. La menace principale provient de nous, les humains, et du système économique que nous avons mis en place, basé sur la croissance et la consommation constantes. Nous croyons pouvoir réussir grâce à la concurrence, en lieu et place de la planification, et des transports, en lieu et place de la production locale. Dès lors, il n’est pas étonnant que nous soyons confrontés à une catastrophe climatique et à un appauvrissement biologique.

Nous pourrions renverser cette tendance. Le fait que l'Union européenne et ses États membres aient signé la convention de l'ONU sur la diversité biologique est bien entendu positif, elle peut constituer un outil important. Nous nous engageons ainsi, par exemple, à élaborer des plans d'action pour protéger la diversité biologique et à établir un réseau mondial de zones protégées sur terre et en mer, par exemple. Cependant, la majeure partie du travail reste à accomplir au niveau communautaire. Les bases fondamentales doivent être jetées, faute de quoi nous ne pourrons jamais résoudre les problèmes écologiques auxquels nous sommes confrontés.

Je voudrais souligner trois questions. La folie des transports - l'Union européenne est basée sur l’absence de barrières entre États membres. Un bien doit être produit là où il est le meilleur marché. Ainsi, entre 1993 et 2000, les transports longue distance par camion ont augmenté de 30 %. Quand l'Union et les États membres subventionnent l'infrastructure, les autoroutes reçoivent toujours beaucoup plus que les moyens de transport durables. Dans l’ancienne Europe de l'Est, dans les nouveaux États membres, l'Union mène une véritable politique de l'asphalte, avec des subventions colossales pour les autoroutes. Ce sont les chemins de fer qui doivent être stimulés, pas les autoroutes. Par conséquent, je demande à la Commission de revoir la politique de subventions.

À propos de subventions, une action substantielle est possible en matière de subventions agricoles, qui s’élèvent à 55 milliards d’euros chaque année. Les subventions ayant un impact négatif direct sur l'environnement ne doivent pas être versées et l’aide à l'agriculture doit être affectée aux mesures en faveur des mesures environnementales et de l'agriculture biologique. La diversité biologique et les solutions intelligentes sur le plan climatique doivent constituer les principaux objectifs de la politique agricole, et non les rendements maximum.

Le troisième problème fondamental qui doit être résolu est celui du marché intérieur. Je sais que parler en ces termes constitue un sacrilège, mais l'Union ne peut tout simplement pas continuer à permettre au marché d'avoir la priorité sur une politique environnementale progressiste. Il y a quelques semaines, le commissaire Verheugen m’a répondu qu’au cours de ces cinq dernières années, la Commission a, à 19 reprises, intenté une action en justice contre les pays membres devant la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires environnementales ou de santé publique. Ce qui est réellement effrayant, c’est que dans ces 19 affaires, la Cour a suivi la ligne de la Commission. En d'autres termes, les États membres n'ont pas été autorisés à mettre en application des mesures de protection de l'environnement ou de la santé publique. Si nous sommes vraiment sérieux, nous devons avoir une garantie environnementale digne de ce nom. Malheureusement, nous n’en disposons pas actuellement et le traité de Lisbonne ne nous la donnera pas non plus. La politique du marché sera de mise dans ce cas également.

Pour résumer, notre résolution réclame des normes de durabilité en matière de biocarburants. Je voudrais saisir cette opportunité pour poser la question suivante, peut-être plus particulièrement au Conseil: êtes-vous prêt à mettre au point des critères environnementaux pour les biocarburants, mais aussi des critères sociaux, par exemple, garantissant un salaire acceptable, les droits syndicaux, etc., pour le biocarburant que nous achetons dans l’Union européenne?

  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, il y a deux semaines, j'ai représenté la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission provisoire sur le changement climatique lors du Conseil "Environnement" informel en Slovénie. Deux sujets principaux étaient inscrits à l’ordre du jour: la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. La priorité a été donnée à la biodiversité, à la biomasse et aux biocarburants, au regard de la biodiversité des forêts. Le débat a porté sur le potentiel de la biomasse forestière en vue de l’approvisionnement énergétique, en particulier la deuxième génération de biocarburants, et sur les critères de durabilité applicables à l'utilisation de la biomasse des forêts. Ce fut une conférence réussie, ce dont je remercie le président slovène, M. Podobnic.

Nous constatons que nombre d'espèces sont en danger d’extinction en raison de la déforestation et de l’exploitation forestière illégale. Elles font face à un changement radical de leur environnement et de ce fait, elles ne peuvent pas y survivre. Les forêts abritent une grande variété d’espèces végétales et animales. Il est donc essentiel de réclamer un arrêt aussi complet que possible de la déforestation afin de protéger la biodiversité. Ce constat ne vaut pas uniquement pour les pays situés en dehors de l'Union européenne, mais certainement aussi pour les États membres de l’Union européenne. Des pratiques sylvicoles bénéfiques doivent être encouragées, d'autant plus que les forêts sont également très précieuses à d’autres égards. La déforestation provoque de surcroît une grave érosion des sols, surtout dans les régions montagneuses, et perturbe l'équilibre hydrographique, ce qui présente un impact majeur sur la biodiversité.

Le réchauffement global peut également porter préjudice à de nombreuses espèces. L’échelle de distribution des espèces change de manière spectaculaire, raison pour laquelle certaines d’entre elles courent un risque sérieux, en particulier dans les régions nordiques. L’exploitation forestière dans les régions tropicales semble avoir pour unique effet de renforcer le réchauffement, en partie parce qu'elle réduit de manière significative la capacité de stockage de CO2. Cependant, les études publiées ces dernières années, dans les revues Nature et Science par exemple, démontrent que si la surface des forêts augmente, il en résulte des émissions accrues de méthane, un gaz à effet de serre 23 fois plus puissant que le CO2. Une quantité accrue de méthane est émise, dès lors que la température et l’ensoleillement augmentent. Dans les régions tropicales en particulier, le surcroît de méthane rejeté est spectaculaire. Lorsque des forêts sont plantées, le pouvoir d’absorption du CO2 se renforce, mais une partie de l'absorption de CO2 est effacée par l’augmentation des émissions de méthane. Néanmoins, l'équilibre est en réalité positif, surtout dans les régions non tropicales.

Enfin, les facteurs que je viens de mentionner, qui affectent négativement la biodiversité, sont malheureusement aggravés par la production actuelle de biocarburants, laquelle a un effet nocif sur la forêt tropicale en particulier. Ces forêts, qui abritent une multitude d'espèces, sont remplacées par des plantations qui en comptent très peu. Celles-ci possèdent, en outre, des effets négatifs au niveau des gaz à effet de serre, du pouvoir absorbant et du prix des denrées alimentaires. Je suis heureux que la résolution ait mis ces éléments en exergue. Quoi qu’il arrive, nous devons être vigilants avec la deuxième génération de biocombustibles.

  Le Président. − Le simple fait de l'avoir mis par écrit ne signifie pas pour autant que vous devez le lire si le temps imparti ne le permet pas.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, à la lumière de ce débat et de la Journée mondiale de la Terre célébrée hier, j'aimerais souligner le besoin urgent de comprendre plus en profondeur le concept de biodiversité et ses implications pour notre société. Celui-ci est en effet très mal compris.

Quasiment tous les écosystèmes de la Terre et leurs services ont subi des transformations considérables du fait de l'intervention humaine. Le rythme actuel de perte de biodiversité est désormais plus rapide que jamais auparavant dans l'histoire de l'humanité et l'on n'observe aucun signe de ralentissement du processus d'ici à 2010.

Le nombre et la répartition géographique de nombreuses espèces animales et végétales ont chuté. Si l'extinction des espèces est un processus naturel de l'histoire de la Terre, son rythme a été multiplié par 100 au cours de ces dernières années du fait de l'activité humaine. Selon la liste rouge de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), entre 12 et 52 % des espèces appartenant à des groupes largement étudiés sont menacées d'extinction. Généralement, les espèces les plus menacées sont celles qui se trouvent en haut de la chaîne alimentaire, ont une faible densité de population, vivent plus longtemps, se reproduisent lentement et vivent à l'intérieur d'une zone géographique limitée.

On observe, au sein de nombreux groupes, tels que les amphibiens, les mammifères et les oiseaux africains des terres agricoles, un déclin de la majorité des espèces en termes de taille de leur population et de leur répartition géographique. Les exceptions sont pratiquement toujours dues à l'intervention humaine comme la protection dans des réserves ou à des espèces ayant tendance à se développer dans des environnements dominés par l'homme.

Les individus doivent être sensibilisés quant au fait que leur empreinte écologique croissante dépasse les seules frontières de l'UE et que nos styles de vie ont des conséquences directes sur les populations autochtones des pays en voie de développement. Si la plupart d'entre nous mesure désormais un peu plus l'étendue du problème du changement climatique, nombreux sont ceux qui n'ont pas encore établi le lien entre changement climatique et perte de biodiversité.

Je pense en effet que, dans ce domaine, nous devons associer le travail de la convention sur la diversité biologique et de la conférence des parties sur le changement climatique. En fait, j'irais même jusqu'à demander si nous avons encore besoin de tenir une conférence des parties sur la biodiversité. La question devrait être abordée et j'ai assisté à la conférence des parties l'année dernière à New York.

Oui, je conviens que des mesures d'atténuation et d'adaptation au changement climatique, notamment la déforestation, doivent soutenir la biodiversité. Je salue les commentaires de Mme Wallström concernant les questions de biodiversité marine. Nous devons y inclure les récifs coralliens d'eau froide qui abritent de riches écosystèmes, souvent uniques. Nos connaissances scientifiques comportent d'énormes lacunes quant à l'impact du changement climatique sur le monde marin. Nous ne devons pas oublier que plus de 70 % de la surface de la Terre est recouverte par les océans, que 97 % de l'eau de la planète se trouve dans ces océans et qu'ils fournissent 99 % de l'espace de vie sur la Terre.

J'en arrive à la conclusion, Monsieur le Président, pour ne pas faire monter davantage votre pression artérielle. Soyons honnêtes, les objectifs définis à Johannesburg il y a six ans seront impossibles à atteindre. Cessons de nous mentir et arrêtons de discuter.

  Anne Ferreira (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, c'est une très bonne résolution que la commission de l'environnement a adoptée; aussi, j'espère que la Commission européenne et les États membres tiendront compte des différentes recommandations qu'elle contient, notamment de la demande de faire preuve d'initiative et de conviction lors de la conférence de Bonn. Mais aussi d'agir en interne pour enrayer, d'ici à 2010, la perte de biodiversité au sein de l'Union européenne.

Je souhaite aborder trois des points soulevés par cette résolution. Tout d'abord, la question des agrocarburants, un certain nombre de collègues en ont déjà parlé. Leur coût environnemental est considérable tant sur les forêts que sur les terres agricoles et nous mesurons chaque jour davantage l'impact de leur développement sur les ressources alimentaires. Il ne saurait y avoir concurrence entre la ressource agricole destinée à l'alimentation et celle destinée à l'industrie, que ce soit pour la production d'agrocarburant ou l'agrochimie. Le lien entre alimentation et agriculture doit être établi clairement.

Ensuite la biodiversité marine. Nous avons beaucoup tardé sur ce sujet. Je ne peux qu'appuyer les demandes de la résolution d'agir très rapidement, notamment pour la mise en place des zones marines protégées.

Enfin sur les OGM. Nous disposons désormais d'études montrant leur impact négatif sur l'environnement et notamment sur les sols. Nous savons que leur dissémination entraîne une pollution des cultures conventionnelles, ce qui pose un problème pour la préservation de la biodiversité.

Par ailleurs, la concentration industrielle dans le secteur des semences et leur contrôle par quelques multinationales posent un autre problème. C'est une situation que la Commission et les États membres ne doivent pas négliger.

Enfin, la Conférence des parties à Curitiba, au Brésil, en mars 2006, a décidé de maintenir le moratoire sur les semences génétiquement modifiées restrictives. Ce fut une fort bonne décision, mais aujourd'hui, on peut se demander si ce moratoire est suffisant et s'il ne serait pas nécessaire d'interdire l'utilisation même de ce type de semences GM à usage unique.

Sur ces deux points, que comptent faire la Commission et les États membres lors de la Conférence des parties à Bonn? Avez-vous aussi déjà une idée des critères de durabilité qui pourraient être présentés à Bonn concernant les agrocarburants?

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, j'ai cru, comme Mme Doyle tout à l'heure, que j'avais un temps de parole plus long, mais profitant de votre générosité, je me contenterai d'une minute et demie.

La biodiversité est essentielle à la survie des écosystèmes de la Terre et au maintien d'un ensemble génétique inestimable de caractéristiques distinctives spécifiques aux espèces. Ce Parlement a rappelé sa préoccupation concernant la perte de biodiversité au travers de sa résolution du 22 mai 2007, mais l'un des principaux obstacles qui se dressent pour enrayer la perte de biodiversité - et je suis navré de le dire - est le manque d'action efficace tant de la part de la Commission que du Conseil, qui donnent tous deux l'impression de s'intéresser vivement à la question en théorie seulement, mais qu'en pratique, ils souffrent d'un manque de volonté et de détermination pour s'assurer que, dans la réalité, les directives sont totalement mises en œuvre et que les engagements tant sur les plans international qu'interne sont respectés.

Espérons que, même dans le cadre de cette dernière étape, ils agiront de manière résolue et constructive en aidant à protéger efficacement la biodiversité, notamment en exprimant leur position avec fermeté lors de la prochaine conférence à Bonn.

  Le Président. − Monsieur Matsakis, le fait est que Mme Doyle et votre groupe ont disposé du temps que je leur ai attribué, donc cela est dû à la soumission de votre groupe et à sa mauvaise communication avec vous, parce que j'ai toujours appliqué la règle disposant que si un membre s'exprime dans une langue qui n'est pas la sienne (et pas uniquement en anglais), je lui accorde toujours du temps supplémentaire.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, tous ceux qui se sont exprimés ici ont souligné notre engagement en faveur d'une protection des espèces accrue et d'une plus grande biodiversité. Nous savons que les directives sur la conservation de la nature et le réseau de zones de conservation de la nature créé par Natura 2000 sont un véritable succès pour l'Union européenne. Toutefois, toutes ces belles paroles et tous ces engagements ne doivent pas détourner notre attention du fait que - comme vous l'avez dit, Madame la Commissaire - c'est non seulement la question du climat qui a fait la une des journaux, mais également celle des espèces et de la conservation de la nature, malheureusement.

Bien trop souvent, les espèces menacées sont décrites comme des nuisances qui bloquent ou empêchent la réalisation des projets de construction. C'est pour pourquoi je considère qu'il est scandaleux qu'en Allemagne, de tous les pays qui accueilleront la conférence des parties, les gouvernements conservateurs des Länder comme la Hesse et la Basse-Saxe ont lancé une initiative au Bundesrat qui constitue une atteinte à ce succès de l'UE.

Il est tout bonnement incroyable que l'Allemagne appelle à l'élargissement des zones de conservation de la nature, ainsi qu'à une meilleure protection des espèces menacées dans les pays pauvres, alors qu'elle tente de modérer la conservation de la nature dans l'Union européenne. Malheureusement, l'Allemagne n'est pas la seule à agir ainsi! Soudain, les libéraux au Parlement européen ont également organisé un séminaire sur cette question. L'attaque de M. Stoiber sur la conservation de la nature en Europe a été lancée exactement de la même manière sous le prétexte de la «simplification».

J'attends de vous, Madame la Commissaire, que vous donniez une nouvelle fois un engagement clair à l'Union européenne selon lequel toute tentative...

(Le président retire la parole à l'orateur)

  Péter Olajos (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. M. Matsakis a déjà mentionné les problèmes de mise en œuvre et j'aimerais simplement donner deux exemples. En Europe et dans le bassin des Carpates, la protection de nos forêts comporte bon nombre de défis. À certains endroits, les forêts sont incendiées, à d'autres elles sont anéanties ou tout simplement pillées. Dans les Carpates ou à Sajólád, par exemple, 30 à 40 % des forêts ont déjà été pillées. La coupe illégale des arbres réduit la biodiversité, est responsable de l'érosion des sols et contribue à hauteur de 20 % aux émissions de gaz à effet de serre. Pour enrayer cette situation, quatre de nos collègues parlementaires ont adressé une déclaration écrite à la Commission au sujet d'une loi visant à autoriser uniquement la vente de bois et de produits dérivés des arbres provenant de coupes légales et contrôlées au sein de l'Union européenne. Je demanderais à mes collègues de soutenir cette déclaration du 23.

La préservation de la biodiversité est un objectif national important. La position du gouvernement hongrois sur l'indifférence à l’égard des sites Natura 2000 est telle que cette semaine, alors que nous célébrons la Journée de la Terre, le Rallye d'Europe Centrale, qui fait partie des Dakar Series, a été organisé en toute liberté dans des zones de protection environnementale et même sur des sites Natura 2000. Aucune évaluation de l'impact environnemental n'a été réalisée et il n'y a pas eu de plans pour la réhabilitation ou la protection des sites, ni même d'autorisation pour l'organisation de la compétition. Aucun revenu ne peut compenser les dommages environnementaux que cela entraîne. Mais nous ne nous en tirons pas mieux avec nos oiseaux non plus. Il y a à peine deux semaines que la Commission européenne a adressé par écrit à la Hongrie un avertissement définitif. Et cela parce que la Hongrie n'avait pris aucune mesure pour protéger les oiseaux sauvages.

Mais je ne veux pas donner que de mauvais exemples. Récemment, un accord volontaire unique en Europe a été signé en Hongrie également, grâce à mon initiative, pour enrayer le déclin de la faune aviaire dû aux câbles électriques aériens. Dans le cadre de ce projet visant à dégager le ciel de ces obstacles, le grand public, l'industrie de l'électricité et l'État ont convenu que des mesures de disposition des câbles, d'isolation et autres permettraient de mettre en place un «couloir aérien» sécurisé pour les oiseaux en Hongrie d'ici à 2020. Il s'agit là d'un accord novateur très important, qui mérite l'attention et le soutien de l'Europe. Merci.

  Magor Imre Csibi (ALDE). – (RO) Lors de la réunion de Bonn des parties à la convention sur la diversité biologique, la question de la biodiversité des forêts sera également abordée.

C'est un sujet sensible auquel aucune solution durable n'a encore été trouvée. La biodiversité des forêts est menacée par la déforestation illégale menée à l'échelle planétaire. Son effet est la réduction considérable et quasiment irréversible de la biodiversité. En outre, la déforestation est le troisième facteur principal du réchauffement de la planète.

La commission PECH a exprimé sa position concernant l'impact significatif de la déforestation sur le climat, les avantages économiques à long terme et l'importance de préserver les forêts dans la résolution de novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique.

J'apprécie également l'initiative de l'Union européenne concernant le plan d'action pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

J'ai mentionné des actions européennes, qui, malheureusement, n'apportent pas les résultats escomptés. Par exemple, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'action, 70 % des pays de l'UE n'ont rien fait pour réaliser une action concrète jusqu'à avril 2007.

Nous devons trouver une solution à l'échelle mondiale dès que possible. J'encourage les représentants de l'UE à la conférence de Bonn à soutenir la rédaction d'une définition standard du terme «coupe illégale»; cela soutiendrait l'utilisation rationnelle des forêts.

Enfin, j'encourage l’ouverture de discussions concernant le lancement d'un mécanisme international de supervision de la coupe et du commerce du bois.

  Richard Seeber (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, le slogan de l'Union européenne est «l'unité dans la diversité», mais, comme nous le savons, cette diversité a diminué de façon alarmante dans la nature au cours des 150 dernières années. Les taux de perte sont actuellement 1 000 à 10 000 fois plus élevés que la moyenne de toute l'histoire de la Terre. L'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) recense près de 15 600 espèces menacées d'extinction dans le monde. L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que les principaux pays producteurs de blé et de maïs ont perdu plus de 80 % de leurs variétés d'origine et ces chiffres ne représentent que la partie visible de l'iceberg puisque nous savons aujourd'hui que sur les 13 millions d'espèces vivantes estimées, seules 1,7 million ont été identifiées et décrites. Nous savons aussi que le changement climatique exacerbe cette situation. Toutefois, nous sommes également conscients du fait que la perte de diversité biologique diminue notre capacité à répondre au changement climatique en particulier. Nous sommes donc confrontés à un dilemme particulièrement difficile.

C'est pourquoi je dois malheureusement poser la question suivante à la Commission: pourquoi n'intégrons-nous pas de manière dominante la durabilité et la diversité des espèces dans tous les domaines de notre politique? Pourquoi n'y-a-t-il pas plus de recherche et de développement sur la cohabitation des espèces et de l'homme?

N'importe qui à la suite de cette discussion pourrait avoir l'impression que la création de quelques sites d'habitat et la protection des oiseaux suffisent. Mais ce n'est là que la partie visible de l'iceberg. Pourquoi ne pas impliquer nos citoyens dans l'accomplissement de ces missions dans lesquelles nous avons tous un rôle à jouer? La Commission a du travail dans ce domaine, tout comme nous ici au Parlement européen et le Conseil. Il ne suffit pas de se rendre aux conférences et de signer des déclarations. Il est temps d'agir et cela implique d'agir ensemble!

  Anders Wijkman (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que s'il existe une chose à faire pour essayer d'enrayer la perte de biodiversité, c'est de mettre fin à la destruction des forêts tropicales. Chaque année, 14 à 15 millions d'hectares sont détruits. Nous discutons de cette question depuis des années sans jamais réellement progresser.

Le véritable problème est que les services des écosystèmes, qu'il s'agisse des puits de carbone, de la biodiversité ou de la régulation du climat régional ou du système hydrologique, n'ont pas de réelle valeur sur le marché. Il s'agit d'une lacune de notre modèle économique et aussi longtemps que nous n'offrirons pas de compensation aux propriétaires des forêts pour ces valeurs - afin qu'il soit plus rentable de conserver les forêts que de les abattre - ce taux de déforestation ne baissera pas.

Il existe une solution: inclure les forêts dans l'échange de quotas d'émission. Cependant, la Commission s'y oppose et vous avez vos raisons. Le problème est que vous ne proposez aucune alternative et nous savons tous que la convention sur la biodiversité prévoit des ressources financières très limitées et il n'y en aura probablement pas non plus à l'avenir.

Je sais que la Commission se soucie autant que nous tous de la déforestation dans les régions tropicales, mais le problème est de savoir où est votre alternative? Il nous faut un ensemble de mesures. Nous avons besoin d'une approche complète répondant aux problèmes du changement climatique, des puits de carbone, de la biodiversité et de la protection des moyens de subsistance des pauvres. Cela nécessiterait que la DG "environnement" et la DG "développement" travaillent en étroite coopération. Cela n'a pas été le cas jusqu'ici. Nous vous prions de nous proposer une alternative afin que nous ayons des éléments en main et que nous puissions discuter, sinon je crains que la déforestation et la perte de biodiversité ne se poursuivent.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l’agriculture est devenue de plus en plus intensive afin de répondre à la demande croissante en produits agricoles et matières premières produits pour des usages autres que la consommation. Cette intensification est due notamment à la production de biocarburants et de biomasse. Nous savons que l'agriculture intensive nuit à la diversité biologique. Dans ce contexte, la question se pose de savoir comment concilier préservation de la diversité biologique et développement intensif de l'économie et des infrastructures.

La gestion moderne de la diversité biologique exige une surveillance accrue des processus développés, ainsi que des investissements appropriés dans la recherche scientifique. Nous avons profité du développement économique; nous devrions donc consacrer une partie des bénéfices générés au maintien de la diversité biologique. Nous devons notamment comprendre que la préservation et la protection de l'environnement nécessite des actions tant sur le plan international que local. Chacun de nous doit prendre des mesures en tant qu'individu, tout comme les secteurs entiers de l'économie. Il s'agit d'un défi pour nous tous.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais de savoir si la Commission a déjà fourni quelques réflexions au sujet du bilan de santé de la PAC sur la manière dont nous pouvons progresser, notamment du point de vue financier. Le fait est que l'énergie renouvelable et les biocarburants constituent pour nous des défis majeurs, qui doivent être intégrés au cadre financier de ce bilan de santé.

Ceci aura également une incidence majeure sur les développements concernant le CO2, que nous sommes naturellement contraints de réduire en vertu du protocole de Kyoto. Concrètement, ma question est la suivante: quelles propositions la Commission va-t-elle faire dans ce domaine?

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, nous discutons pour savoir comment préserver la diversité biologique pour la prochaine génération, mais nous adoptons parallèlement des mesures qui sont totalement contre-productives. Après l'euphorie des débuts autour de la production d'agro-diesel, nous savons aujourd'hui qu'il a des effets contre-productifs, non seulement parce qu'il faut 9 000 litres d'eau pour produire un litre d'agro-diesel, mais également parce que ce carburant émet de l'oxyde d'azote, qui s'avère bien plus nuisible que le CO2. Nous savons également que les cultures énergétiques mettent en péril, voire détruisent, la diversité des espèces.

À la lumière de ces nouvelles données et dans l'intérêt de la conservation de la biodiversité, envisagez-vous de suspendre les décisions que nous avons prises sur l’ajout d’agro-diesel dans les carburants traditionnels? Envisagez-vous d'investir dans de nouvelles recherches et peut-être de développer une autre stratégie étant donné que nous connaissons maintenant ces impacts et résultats négatifs?

  Janez Podobnik, président en exercice du Conseil. − (SL) J’aimerais tout d'abord vous remercier pour ce débat très constructif. Je conviens avec vous que c'est tout un art que de parler de manière succincte, synthétique et simple d’un problème aussi sérieux et complexe que la biodiversité. C'était, Monsieur le Président, l'une des raisons pour lesquelles vous aviez du mal à caser toutes les questions dans le temps imparti au débat.

Permettez-moi de faire brièvement quelques commentaires sur votre débat. Je commencerai par la première déclaration où vous avez confirmé la position du Conseil selon laquelle le changement climatique et l'effet de la biodiversité sont liés et interdépendants. Vos discussions étaient larges et ont abordé de nombreuses questions couvrant le contenu plus étroit de la réunion de Bonn. Elles concernaient aussi le style de vie de l'homme moderne du XXIe siècle, en commençant par la politique des déchets et des transports, puis en abordant la question de la production durable, de la consommation durable, etc.

Je peux vous assurer que l'Union européenne est dotée de mécanismes efficaces et que nous avons les mesures appropriées. J'ai déjà dit dans mon introduction que notre principal objectif était d'être présents à Bonn et de nous efforcer de mettre en œuvre les décisions, d'en faire une réalité et de continuer à traduire nos paroles en actes.

Vous demandez des ressources financières. Nous avons défini des mécanismes financiers à l'échelle européenne. J'aimerais souligner qu'à Bonn le Conseil travaillera à l'instauration de ressources financières nouvelles et innovantes, et ce au niveau mondial et pas seulement européen. Je voudrais rappeler la nécessité de relier les secteurs affectant la biodiversité. Ainsi j'aimerais notamment souligner le rôle du secteur privé. Les trois présidences, à savoir l'Allemagne, le Portugal et la Slovénie, se sont efforcées de garantir que la question de l'implication du secteur privé dans le problème de la biodiversité sera abordée à Bonn. La Conférence sur le commerce et la biodiversité organisée au Portugal a été un véritable succès. Nous espérons qu'à Bonn nous nous appuierons sur les solutions proposées au Portugal.

J'aimerais remercier M. Blokland qui a mentionné la réunion informelle des ministres de l'environnement organisée à Ljubljana. M. Blokland y a participé au nom de deux de vos commissions et je l’en remercie. Nous avons abordé la question des forêts, de leur exploitation durable, de leur influence sur la biodiversité et de la possibilité de les utiliser pour la biomasse et les biocarburants de seconde génération.

Je tiens à vous informer que le Conseil est tout à fait conscient de l’importance et de la complexité des critères de durabilité dans la production de biocarburants et de biomasse. C'est également la raison pour laquelle nous avons convenu avec la Commission de coopérer pour créer un groupe de travail qui proposera le mois prochain, à l'occasion du COREPER, des solutions intéressantes en matière de critères de durabilité pour la production de biocarburants. Ils seront ensuite intégrés aux deux directives actuellement en cours d'adoption. Je remercie tout particulièrement tous ceux qui, outre les effets sociaux et négatifs de la production de biocarburants, ont également mentionné leur influence sur la biodiversité. Parfois nous l'oublions.

J'aimerais conclure ce bref commentaire en répétant que nous travaillons, à l'échelle mondiale, à la création d'un réseau de régions protégées. L'Union européenne dispose d'un instrument efficace baptisé Natura 2000 et il est significatif qu'il est systématiquement mis en œuvre aux niveaux national et européen

  Margot Wallström, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je pense que ce débat animé et éclairé reflète l'intérêt de ce Parlement pour ces questions et je vous en remercie. Je sais que je parle au nom du commissaire Dimas lorsqu'il veut remercier le Parlement pour l'intérêt dont il fait preuve à l’égard de ces questions. Je reconnais certains anciens collègues dans le combat pour la protection environnementale et la biodiversité.

L'homo sapiens en tant que race est une chose intéressante car nous pouvons aller sur la lune, faire de la communication de masse grâce aux technologies de l'information et réellement communiquer. Mais nous ne pouvons pas créer un rhinocéros, une anguille ou une petite fleur bleue et lorsque ces créatures s'en vont, elles s'en vont pour toujours, comme vous l'avez justement fait remarquer.

Permettez-moi de faire quelques commentaires sur certains points qui présentent, selon moi, un intérêt capital. J'aimerais commencer par la question des biocarburants, car ils font l’objet d’un vif débat dans l'ensemble des médias et il s’agit d'un vaste problème et d'un défi pour nous tous. Comme vous le savez, le Conseil européen a fixé cet objectif de 10 % de biocarburants à des conditions extrêmement claires et notre position au sein de l'Union européenne est que nous souhaitons des biocarburants durables qui n'ont aucun impact négatif sur l'environnement ou la production alimentaire. À la Commission, nous tenons compte des avantages à long terme offerts par les biocarburants en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 car, n'oubliez pas, qu'aujourd'hui la seule alternative est le pétrole. Concernant la sécurité de l'approvisionnement et l'agriculture, de nouvelles opportunités peuvent être obtenues grâce aux principes qui ont été établis. Un objectif limité de 10 %, de solides critères de durabilité, ainsi qu'un objectif visant les biocarburants de deuxième génération, tel est le véritable défi: garantir que nous pouvons passer aussi vite que possible à l'utilisation des biocarburants de deuxième génération.

Mais nous devrons également agir au niveau international et veiller à ce qu'il y ait des critères de durabilité et à ce que cela n'aggrave pas la crise alimentaire.

Permettez-moi également d'ajouter, en réponse à M. Wijkman, que la vaste question de la déforestation sera traitée dans une communication cet été ou au début de l'automne afin d'être abordée dans les négociations.

Il convient, parallèlement, de cerner dès à présent l'ensemble du débat en cours et de nous assurer que nous préparons la discussion de manière appropriée, ainsi qu'une décision adéquate sur la question de la déforestation. Cela doit également être préparé pour les négociations sur le changement climatique.

Je voudrais également dire à Mme Doyle que l'essentiel n'est peut-être pas d'essayer de combiner les négociations entre les différentes conférences des parties, mais plutôt de veiller à optimiser les avantages communs lors de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et à atteindre nos objectifs concernant la biodiversité.

C'est pourquoi je pense que c'est ce à quoi nous devons travailler désormais, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les forêts tropicales et de garantir que nous disposons de ces critères de durabilité pour les biocarburants.

Je crois que nous ne devrions pas viser ce que nous savons impossible à atteindre ou nous mettrait dans une situation politique impossible, mais que nous devons nous efforcer de mettre en œuvre les objectifs. Cela concerne l'ensemble du débat sur la législation et la réglementation et des objectifs ambitieux. Nous les avons. Nous les avons déjà, mais il s'agit désormais de les mettre en œuvre et, bien sûr de travailler, comme j'ai essayé de vous le dire, sur les sept points que nous visons dans les négociations pour garantir que nous travaillons également avec des partenaires au niveau international afin d'avoir une solide base scientifique pour passer à la mise en œuvre concrète. Voilà ce que je peux dire globalement.

Enfin, le plan d'action qui a été défini vise précisément l'intégration en veillant à considérer également la politique agricole commune.

Je pense donc, de ce point de vue, qu'il s'agit de faire en sorte de convaincre à la fois les États membres et l'ensemble de nos institutions de tout faire pour mettre en œuvre nos objectifs.

Je m'arrêterais là, je suis tout à fait consciente de la nécessité de respecter les horaires. Je vous remercie une fois encore pour ce débat et vous assure que le commissaire Dimas envisage d'assister personnellement au segment ministériel de la 9e conférence des parties. Je suis sûre qu'il attend impatiemment d'y rencontrer certains d'entre vous et je compte sur votre soutien pour aboutir à des résultats positifs à l'issue de ces réunions importantes.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (art. 142 du règlement)

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Je soutiens totalement la résolution en question.

La 9e conférence des parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique sera organisée à Bonn en mai 2008. Des représentants de différents pays y évalueront la perte de diversité biologique observée dans le monde entier. Les participants envisageront également un moyen juste et honnête de partager les avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques. La perte de diversité biologique dans les forêts a des conséquences particulièrement négatives. Elle affecte le rythme de la déforestation et accélère la crise du climat. Je suis, moi aussi, préoccupé par le fait que le changement climatique va continuer de détériorer la diversité biologique dans le monde et se traduire par la dégradation de l'environnement et l'extinction de certaines espèces. Cela aura un impact négatif sur le développement humain et la lutte contre la pauvreté. On sait déjà que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de 20 % des émissions de dioxyde de carbone dans le monde.

Dans ce contexte, la crédibilité de l'Union européenne est sérieusement compromise du fait de l'inefficacité de la mise en œuvre de la législation relative à la diversité biologique et des directives "oiseaux" et "habitats" par les États membres. La résistance à certaines actions politiques engendre des effets négatifs similaires. Je pourrais mentionner, à titre d'exemple, l'effort insuffisant déployé pour mettre en œuvre les engagements visant à enrayer le processus de perte de diversité biologique sur le territoire de l'UE d'ici à 2010. L'on observe également une certaine réticence à engager des négociations concernant l'instrument permettant d'accéder aux avantages et de les partager, ainsi qu'une réticence à allouer un financement supplémentaire pour mettre en œuvre les conventions dans les pays en voie de développement.

PRÉSIDENCE DE MME WALLIS
Vice-présidente

12. Heure des questions (Conseil)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l'heure des questions (B6-0019/2008).

Les questions suivantes sont adressées au Conseil.

  La Présidente. − Question n°1 de Manuel Medina Ortega (H-0154/08)

Objet: Élargissement de l'espace Schengen

Le Conseil a-t-il évalué les conséquences politiques du dernier élargissement de l'espace Schengen et ses répercussions sur les relations entre l'Union européenne et les pays voisins auxquels s'étendent aujourd'hui les nouvelles frontières dudit espace, qu'il s'agisse d'États membres de l'Union ou de pays tiers?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Quatre mois se sont écoulés depuis le dernier élargissement de l'espace Schengen le 21 décembre dernier. Comme vous le savez, le processus d'élargissement n'a pas été finalisé avant la fin du mois de mars lorsque les contrôles frontaliers ont été supprimés dans les aéroports. Par conséquent, il n'y a pas eu suffisamment de temps ou d'opportunité pour évaluer l'effet politique général de l'élargissement et son impact sur les relations entre les États membres de l'UE appliquant les règles de cet espace et les pays voisins.

Cependant, certains groupes de travail du Conseil discutent déjà de questions telles que la réorganisation des autorités frontalières de certains États membres suite à l'élargissement de l'espace Schengen, ainsi que des changements et tendances de l'immigration clandestine qui pourraient être l'une des conséquences de cet élargissement. À n'en point douter, l'élargissement de l'espace Schengen a eu un effet extrêmement positif sur la politique de l'Union européenne en matière de visas, notamment pour les citoyens des pays tiers. Ils peuvent ainsi voyager dans l'ensemble de l'espace Schengen avec un visa délivré par un nouvel État membre, ce qui n'était pas le cas auparavant.

En outre, l'Union européenne a déjà conclu des accords avec des pays d'Europe orientale et les pays des Balkans occidentaux concernant la simplification de la délivrance des visas.

  Manuel Medina Ortega (PSE). – (EN) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, merci beaucoup pour cette réponse. Étant donné que vous venez d'un pays qui se trouve précisément dans cette situation, je suis convaincu que la Présidence slovène suit la question avec grand intérêt.

Je me suis personnellement donné la peine de visiter certains des pays dans cette situation: d'une part, j'espère que nous obtiendrons réellement une garantie sur nos frontières, mais d'autre part, nous ne voulons pas que l'UE érige un nouveau mur et de nouveaux remparts.

Quelles garanties avons-nous que l'élargissement de l'espace Schengen ne créera pas de difficultés, par exemple pour les travailleurs transfrontaliers ou ceux habitués à entrer dans les pays qui font désormais partie dudit espace sans aucun problème, et cela s'applique notamment à la Slovénie qui a un voisin candidat à l'UE?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Merci, Monsieur Medina Ortega, pour cette question supplémentaire. Comme nous l'avons déjà mentionné, le Conseil n'a pas encore eu de discussion au plus haut niveau et n'a pas réalisé d'évaluation complète des effets de l'élargissement de l'espace Schengen sur chacun des pays.

Vous posez la question concernant le cas de la Slovénie et je répondrai ceci: il n'est en aucun cas question de dresser de nouveaux murs, mais de déplacer les frontières extérieures de l'Union européenne à de nouvelles frontières. Cela signifie que les frontières extérieures de l'espace Schengen ont été déplacées pour inclure un grand nombre d'États membres de l'UE. C'était un projet exigeant pour les États dont les frontières sont désormais partiellement de nouvelles frontières extérieures de l'espace Schengen. Cela leur a demandé de nombreuses années de préparation. Ce projet s'est avéré très difficile et l'Union européenne l'a reconnu en instaurant une source spéciale de financement baptisée "facilité Schengen", qui a permis de mettre en place des contrôles appropriés aux nouvelles frontières extérieures de l'espace Schengen.

Vous évoquiez également la frontière entre la Slovénie et la Croatie. Le fait est qu'il s'agissait d'une frontière invisible par le passé. Cette frontière était également provisoire au moment où notre pays a accédé à l'indépendance. En coopération avec nos partenaires de l'Union européenne, nous avons réussi à organiser des contrôles frontaliers qui ne compliquent pas la traversée de la frontière pour les citoyens de la République de Croatie. Nous essayons aussi de préserver tous les éléments requis par les normes et réglementations de Schengen pour des contrôles frontaliers efficaces.

  Hubert Pirker (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, l'élargissement de l'espace Schengen en décembre dernier a entraîné plus, et non moins de sécurité. Les statistiques le confirment et nous devrions nous en réjouir.

Dans le cadre de la prochaine étape, la Suisse et le Liechtenstein doivent être inclus dans l'espace Schengen, mais j'entends dire qu'il pourrait y avoir des problèmes étant donné que certains États membres pourraient vouloir émettre des réserves quant à l'adhésion du Liechtenstein. J'ai entendu divers commentaires de la République tchèque à cet égard.

Par conséquent, j'adresserai une question au Conseil: êtes-vous au courant de ces éventuelles réserves et que ferez-vous pour éviter tout problème lié à la non-adhésion du Liechtenstein?

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Ma question concerne les règles de Schengen et leur contribution au changement climatique et à l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone. Mercredi dernier, j'ai eu le plaisir de me rendre en avion à Ljubljana depuis Bruxelles pour passer deux jours dans votre beau pays dans le cadre d'une invitation du bureau du PPE-DE.

Après avoir atterri à Ljubljana, nous avons débarqué de l'avion et nous sommes montés dans un bus, comme cela se passe dans de nombreux aéroports. Ce bus était bondé. Nous avons attendu 22 minutes. Puis le bus a démarré pour se rendre à ce que nous pensions être la zone de contrôle des passeports ou de livraison des bagages. Le bus a parcouru 20 mètres à peine, Madame la Présidente, c'est-à-dire la distance qui nous sépare vous et moi, et nous avons tous débarqué pour nous rendre à la porte. Je ne plaisante pas. Lorsque j'ai interrogé les personnes concernées sur l’absurdité de cette procédure, l'on m'a assuré que les règles de Schengen l'exigeaient. Expliquez-nous, Monsieur le Ministre!

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Pour répondre à M. Pirker: les procédures en vue d'inclure la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein dans l'espace Schengen ont déjà commencé. Pour le moment, ces procédures, ainsi que le processus d'évaluation, sont toujours en cours. L'opinion de la Présidence est que l'entrée de ces deux pays dans l'espace Schengen dépend exclusivement des résultats de ces procédures, notamment des résultats de l'évaluation. Nous n'avons pas connaissance d'objections soulevées par un quelconque État membre concernant les procédures envisagées pour l'entrée d'un pays dans l'espace Schengen.

En réponse à Mme Doyle, je dois admettre que je ne suis pas convaincu par le fait que ces procédures découlent des règles de Schengen. Il est fort probable qu'elles concernent davantage les règles de sécurité aéroportuaire. En tout cas, je ne saurais vous expliquer les raisons de ce trajet de 20 mètres en bus. Je suppose qu'il s'agit de réglementations relatives aux mouvements dans les aéroports qui ne font pas partie des règles de Schengen, mais qui sont probablement liées à la sécurité aéroportuaire.

  La Présidente. − Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Peut-être serez-vous en mesure d'enquêter par vos propres moyens chez vous ce soir.

  La Présidente. − Question n°2 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0159/08)

Objet: Maintien de la population active dans les régions montagneuses, les zones difficiles d'accès et les îles

Il est fréquent qu'une grande partie de la population active décide de quitter certaines régions de l'Union européenne à cause des faibles possibilités d'emploi qu'elles offrent, ce qui entraîne la désertification de ces régions, dans lesquelles ne résident plus que des personnes âgées.

Eu égard à ce phénomène, et compte tenu du grave problème démographique auquel est confrontée l'Union européenne, la Présidence pourrait-elle dire si des mesures seront proposées en vue de maintenir la population active dans les régions montagneuses, les zones difficiles d'accès et les îles, afin de permettre un développement équilibré de l'ensemble des régions de l'Union européenne et de préserver la compétitivité de cette dernière?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Pour répondre à Mme Panayotopoulos-Cassiotou, j'aimerais dire ceci: Outre quatre autres règlements dans le domaine de la politique de cohésion, le Conseil a adopté le règlement sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion en juillet 2006. Conformément à l'article 3 de ce règlement, l'aide allouée par ces fonds était également destinée à certaines îles, à des États membres insulaires et à des régions montagneuses.

Parallèlement, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement sur le Fonds social européen. Ce règlement donne la définition suivante du rôle du Fonds social européen: améliorer les opportunités d'affaires et d'emploi, encourager un haut niveau d'emploi et créer de nouveaux emplois de meilleure qualité. Ces deux règlements sont harmonisés pour sécuriser le soutien pour des régions spécifiques. Dans leurs programmes et projets opérationnels, les États membres peuvent porter une attention particulière à la promotion du développement et de l'emploi dans les régions que Mme la députée a citées dans sa question. Par conséquent, il appartient aux États membres de décider quels programmes opérationnels et quelles mesures concrètes issues de ces programmes satisfont aux critères mentionnés dans la question. La Commission évalue les programmes proposés, détermine toute difficulté à atteindre les objectifs fixés en matière de politique de cohésion et à respecter les dispositions de règlements particuliers et approuve ces propositions si toutes les conditions sont réunies.

S'agissant de l'instauration de nouvelles mesures juridiques dans le domaine de la politique de cohésion, la mission de la Commission consiste à prendre des décisions permettant d'atteindre les objectifs fixés en la matière. La première opportunité pour la période 2007-2013 sera le débat sur le premier rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la politique de cohésion. La Commission devrait présenter ce rapport en juin.

  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, je remercie M. le ministre d'avoir rappelé toutes les mesures envisagées dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds social européen. Je voulais savoir si la Présidence et le Conseil sont conscients du fait que certaines régions d'Europe demeurent inhabitées. Naturellement, elles appartiennent à des États, mais cette situation appauvrit l'UE et l'expose au risque que des personnes originaires d'autres régions y entrent. Ce sujet concerne chacun d'entre nous car il n'est pas lié uniquement à chaque État individuel. C'est pourquoi je demande si la Présidence envisage de s’intéresser avoir particulièrement à cette question.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Merci pour cette question supplémentaire, Madame Panayotopoulos. La présidence est parfaitement consciente du fait qu'il n'y a plus de population active dans certaines régions. Cependant, je voudrais vous rappeler qu'il appartient aux États membres qui proposent les mesures requises d'empêcher ce phénomène de se produire. En revanche, nous devons admettre que nous ne pouvons pas forcer les gens à vivre et à travailler dans des régions particulières.

Il s'agit là d'un problème sérieux qui doit être résolu. Je répète que les mesures de la politique de cohésion apportent des solutions, mais qu'il appartient aux États membres de décider quelles solutions doivent être proposées pour des cas concrets donnés.

  Jörg Leichtfried (PSE). – (DE) Monsieur le Ministre, permettez-moi de contester vos derniers commentaires. Il va de soi que cette responsabilité incombe aux États membres, mais l'Union européenne a également une responsabilité dans le dépeuplement de ces régions. Cela se produit à cause du contexte auquel nous sommes confrontés dans l'UE, à savoir la libéralisation. Des bureaux de poste sont fermés dans de petites communes parce qu'ils ne sont plus rentables, des caisses d'épargne et des piscines locales disparaissent parce que les services publics sont privatisés dans certains cas. Tout cela rend la vie dans ces communes un peu moins agréable. Je suis originaire d'une région montagneuse et j'ai vu tout cela se produire. D'où ma question: y a-t-il eu des réflexions à ce sujet au niveau du Conseil?

Madame la Présidente, permettez-moi de faire également un bref commentaire en réponse à la question précédente: à Graz aussi, vous devez monter dans un bus pour parcourir 5 mètres, vous n'êtes donc pas la seule. C'est le même non-sens: ils affirment que les accords de Schengen sont en cause, ce qui, bien sûr, est complètement faux.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Je pense que c'était 20 mètres et non cinq, mais même une distance de 20 mètres est trop courte. Comme je l'ai déjà dit, je ne veux pas discuter du fonctionnement de l'aéroport de Ljubljana, qui appartient à une société indépendante suivant ses propres règles. Cependant, je voudrais rappeler que la politique de cohésion de l'Union européenne prévoit que les États membres traitent le problème souligné par Mme Panayotopoulos. S'y prennent-ils correctement? Voilà une autre question que l'on peut poser.

Vous avez mentionné les services postaux, ce qui est très intéressant. Toutefois, je dois préciser que la directive sur les services postaux, que le Parlement européen a également adoptée cette année, aborde également ce problème. L'un des éléments importants de cette directive est la garantie que les services postaux resteront universels même après l'ouverture de ce marché. Par conséquent, le problème que vous mentionnez a été traité de manière approprié par cette directive.

  La Présidente. − Question n°3 de Hélène Goudin (H-0161/08)

Objet: Traité de Lisbonne

L'article 1, point 24, indique, à propos du chapitre 1, article 10 A, paragraphe 2 (fondement et objectifs), que l'Union se doit "f) de contribuer à l'élaboration de mesures internationales pour préserver et améliorer la qualité de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, afin d'assurer un développement durable".

Le Conseil estime-t-il que cela signifie qu'une interdiction, décidée au niveau européen, concernant une action spécifique en faveur de l'environnement, au-delà d'un niveau pleinement harmonisé, peut être considérée comme contraire au traité?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) La question de Mme Goudin n'est pas couverte par les compétences du Conseil. Le Conseil en tant que tel n'a pas participé à la conférence intergouvernementale qui a élaboré le projet du traité de Lisbonne, mais les gouvernements des États membres y ont participé. En outre, comme nous le savons, le traité de Lisbonne n'est pas encore en vigueur. Lorsqu'il entrera en vigueur, et nous espérons que ce sera prochainement et avant l'échéance prévue, la Cour sera chargée d'expliquer ces dispositions; je pense que c'est ce que demandait Mme Goudin.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Ministre, de nombreuses estimations nous ont été fournies dans ce Parlement sur les similitudes entre l'ancienne Constitution et la proposition de nouveau traité de Lisbonne. Pourriez-vous nous donner votre avis sur les similitudes qui existent réellement entre ces deux documents?

  Nils Lundgren (IND/DEM). – (SV) Madame la Présidente, je crois que nous devrions raisonnablement être capables de poser des questions sur la manière dont nous devons interpréter le Traité qui est désormais présenté sous un autre nom, mais qui reste le même, et que le Conseil doit alors être en mesure de répondre à la question. Maintenant, ma question supplémentaire à la question n°3 est la suivante: Ce libellé signifie-t-il que l'UE décidera non seulement des objectifs de la politique environnementale mondiale, mais également des moyens que les États membres devront utiliser pour les atteindre?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) La question concernant les similitudes ou les différences entre le traité de Lisbonne et l'ancien traité constitutionnel se résume essentiellement à des impressions personnelles. Ce traité est différent du traité constitutionnel, mais il propose des solutions similaires, voire identiques. En ce qui me concerne, je me limiterai aux faits suivants.

Il est différent car ce n'est pas le genre de traité qui remplace tous les précédents Traités. Il s'agit d'une méthode classique d'adaptation des traités fondamentaux de l'Union européenne. Il est différent en ce sens que le concept de Constitution a été abandonné et qu'il n'y a plus de discussion sur une Constitution de l'Union européenne, mais sur un traité classique.

On trouve des similitudes ou des équivalences dans de nombreuses solutions, y compris les solutions institutionnelles, les solutions fonctionnelles et les solutions dans les domaines de la simplification, de l'adoption de décisions et d'un rôle croissant pour les parlements nationaux et le Parlement européen. Par conséquent ce traité est différent du précédent traité constitutionnel, mais présente des solutions similaires voire identiques.

En ce qui concerne la deuxième question: j'ai porté une attention particulière à la formulation de la question de Mme Goudin et j'aimerais préciser que cette disposition concerne le soutien apporté par l'Union dans l'élaboration de mesures internationales destinées à préserver et à améliorer la qualité de l'environnement, le développement durable, etc. En d'autres termes, l'Union n'impose rien, mais apporte son aide. Je pense que ce langage parle de lui-même.

  La Présidente. − Je vais prendre une question supplémentaire sur ce point particulier. Nous avons eu toute une série d'indications, mais je tiens compte de l'équilibre politique et de ceux qui ont déjà posé une question.

  Jens Holm (GUE/NGL). – (SV) Le libellé cité par Mme Goudin est bon et il est fantastique de voir que nous voulons protéger et améliorer l'environnement; cela est parfaitement bien formulé dans le traité de Lisbonne. Le problème récurrent avec la politique environnementale de l'UE se pose lorsque les mesures environnementales sont en conflit avec le marché intérieur. Récemment, le commissaire Verheugen a déclaré qu'au cours des cinq dernières années, la Commission a assigné à 19 reprises des États membres devant la Cour de justice européenne dans des affaires où les États avaient légiféré pour protéger l'environnement. Dans ces 19 affaires, la Cour a tranché en faveur du marché intérieur, au détriment de l'environnement. Je me demande si cela renforce la garantie environnementale? Avec ce libellé, pouvons-nous dire que l'environnement a la priorité sur les demandes du marché? Pourriez-vous faire une déclaration sur ce point?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Oui, j'aimerais dire à M. Holm que je suis entièrement d'accord avec lui. Il est tout à fait juste qu'il y a des conflits entre les normes juridiques dans différents domaines, même lorsqu'il s'agit de la nature de la norme juridique. Cette norme ou cette disposition du traité de Lisbonne, qui, je le répète, n'est pas encore en vigueur, porte sur le soutien de l'Union. La nature de la norme juridique est différente d'un ordre ou d'une interdiction. Le plus grand nombre d'ordres ou d'interdictions se trouvent en fait dans le marché commun.

Le fait est qu'il y a possibilité de conflit, mais il est vrai également que c'est dans la nature des choses que ces conflits soient résolus par la Cour conformément au droit communautaire actuel. Il y a une façon d'éliminer le risque de conflit en formulant les normes juridiques, mais c'est une question qui relève de la Commission européenne, qui, elle seule, a le droit d'initiative législative. Je suis convaincu que lorsqu'elle prend cette initiative, elle veille à éviter tout conflit éventuel.

  La Présidente. − Question n°4 de Marian Harkin (H-0163/08)

Objet: Traité de Lisbonne

Le Conseil estime-t-il que les États membres ont répondu de manière satisfaisante aux questions soumises par la présidence slovène, qui comportaient trente-trois points sur le traité de Lisbonne qui devaient être éclaircis?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Mme Harkin a posé une question sur les points soulevés par la Présidence slovène. Cela relève du travail technique nécessaire à la préparation de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, travail qui doit être effectué à l'avance si nous voulons appliquer le Traité dans sa totalité. Ce travail a débuté en janvier, conformément au mandat que le Conseil européen a confié à la Présidence slovène en décembre dernier.

Je dois préciser que ces activités sont purement préliminaires, et ce parce que, comme nous le savons, le Traité n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par l'ensemble des 27 États membres. Cependant, le Conseil présente régulièrement des rapports sur ce travail préparatoire préliminaire, ou travail technique, au Bureau du président du Parlement européen, notamment lorsqu'ils concernent des questions qui impliquent le Parlement européen.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Je suis ravie que la Présidence slovène réalise des progrès. Je voudrais aborder avec M. le Ministre deux ou trois points actuellement sujets à controverse en Irlande. J'aimerais avoir quelques précisions de la part de la Présidence slovène.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la question de l'harmonisation fiscale, pourriez-vous expliquer pourquoi chaque pays a un droit de veto sur ces questions?

Ensuite, j'aimerais en savoir plus sur le protocole annexé au Traité de Lisbonne sur le Traité Euratom. Je souhaiterais que vous m'expliquiez si ce protocole modifie de quelque façon que ce soit la substance ou les procédures du Traité Euratom et s'il comporte une quelconque modification de la base juridique ou des implications, notamment pour l'énergie nucléaire.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (EN) Je ferai une exception pour m'exprimer en anglais, Madame Harkin, afin d'éviter toute controverse supplémentaire et de m'expliquer au mieux sur les points que vous avez soulevés.

Premièrement, en ce qui concerne la fiscalité: pour le moment, chaque État membre a un droit de veto sur les questions liées à la fiscalité, qu'il s'agisse de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, de l'harmonisation fiscale ou de toute autre question fiscale et cela restera le cas après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne ne modifie en rien ce point. Dans le domaine de la fiscalité, la méthode de prise de décision reste la même: les décisions ne peuvent être prises que par consensus de tous les États membres, y compris l'Irlande, bien entendu.

En ce qui concerne l'autre question, la même chose s'applique: le bouquet énergétique, à savoir le choix des sources d'énergie, est et restera du ressort des décisions souveraines des États membres. Chaque État membre est libre de choisir ou non l'énergie nucléaire et de l'inclure dans son bouquet énergétique. Il en sera de même après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Étant donné que les États membres ont cherché à avoir des explications sur certains points du traité de Lisbonne, je me demande si je pourrais également en avoir, notamment au sujet de la «clause passerelle». Il existe de nombreux domaines dans lesquels l'Union européenne cherche à être compétente, mais n'a aucune base juridique et cela a été l'objet de nombreuses critiques et d'examens approfondis au fil des ans. Mais n'êtes-vous pas préoccupé par le fait qu'avec la «clause passerelle», l'UE peut acquérir de nouvelles compétences sans avoir à consulter les parlements nationaux? N'êtes-vous pas préoccupé par le fait que cela affaiblisse réellement les parlements nationaux et la démocratie au sein de l'Union Européenne?

  Jim Allister (NI). – (EN) M. le Ministre peut-il expliquer pourquoi il a été jugé nécessaire de présenter un moratoire pendant le référendum irlandais sur les mauvaises nouvelles de Bruxelles et sur des nouvelles propositions controversées de Bruxelles?

La crainte des gens est-elle si grande que le Conseil et la Commission pensent qu'il vaut mieux les laisser dans l'ignorance? Pouvez-vous nous dire quelles propositions sont soumises à ce moratoire et, notamment, si elles incluent quoi que ce soit concernant l'harmonisation des calculs de l'impôt sur les sociétés et, si oui, pourquoi?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Concernant la question de M. Kamall, j'aimerais préciser la chose suivante: la «clause passerelle» permet aux États membres de convenir de prendre une décision autorisant une certaine activité au niveau de l'Union. Je pense qu'il est erroné de considérer cela comme quelque chose susceptible de se produire sans l'accord des parlements nationaux. Si quelqu'un devait agir sans l'accord du parlement national, cette action n'aurait pas de soutien.

Permettez-moi d'expliquer également que le traité de Lisbonne renforcera les rôles des parlements nationaux en les impliquant plus directement dans les mécanismes de l'Union européenne. Cette «clause passerelle» est également assujettie à ce rôle plus important des parlements nationaux.

Pour répondre à M. Allister, je dois dire que je ne suis pas au courant d’un quelconque moratoire. Aucune décision n'a été prise par le Conseil ou la Présidence au sujet d'un moratoire sur les mauvaises nouvelles ou les sujets délicats.

La question que vous avez posée comme illustration concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés n'est pas nouvelle. Elle a été débattue pendant quelques temps, ou plutôt des années, et il n'y a toujours aucun accord. Sans accord, il n'y aura pas de progrès. C'est pourquoi, comme je l'ai déjà expliqué dans une réponse précédente, les questions d'ordre fiscal tombent dans la catégorie des questions pour lesquelles l'Union européenne adopte des décisions exclusivement par accord. Cette approche n'a pas changé et ne changera pas, comme conséquence du référendum irlandais ou ultérieurement.

  La Présidente. − Nous passons maintenant à deux questions concernant les droits de l'homme en Chine, auxquelles seront données des réponses conjointes. La première sera posée par Madame Doyle et la seconde par Monsieur Evans.

  La Présidente. − Question n°5 de Avril Doyle (H-0165/08)

Objet: Droits de l'homme en Chine

Le 17 janvier, le Parlement européen a adopté une résolution (P6_TA(2008)0021) demandant instamment à la Chine "de ne pas prendre prétexte des Jeux olympiques pour arrêter, détenir illégalement ou emprisonner des dissidents, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme".

Quelles mesures le Conseil a-t-il prises suite à la résolution du Parlement? Quelles réponses le Conseil a-t-il reçues, le cas échéant, des autorités chinoises? Le Conseil estime-t-il que les efforts déployés par les autorités chinoises sont suffisants pour assurer le respect des principes de la Charte olympique?

Question n°6 de Robert Evans (H-0184/08)

Objet: Droits de l'homme en Chine

Au début de l'année 2007, en Chine, le défenseur des droits de l'homme Yang Chunling a recueilli des signatures en faveur d'une pétition intitulée "Nous voulons les droits de l'homme, pas les Jeux olympiques". En juillet de cette même année, il a été arrêté pour "incitation à la subversion du pouvoir de l'État" et il est toujours en détention dans la ville de Jiamusi.

Le Conseil partage-t-il la profonde préoccupation de l'auteur de la question devant le maintien en détention de Yang Chunling et le traitement qui lui est infligé? Le Conseil convient-il avec lui que l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme est contraire aux promesses faites par de nombreux représentants chinois dans le compte à rebours des Jeux olympiques de Pékin?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Comme les deux membres du Parlement qui ont posé ces questions, le Conseil est lui aussi préoccupé par la persécution des activistes des droits de l'homme en Chine. En ce qui concerne les engagements chinois pour les Jeux olympiques, cette question relève du Comité international olympique. Cependant, nous pouvons dire que les récentes actions de répression menées contre les partisans et autres activistes des droits de l'homme jettent le doute sur l'engagement de la Chine à tenir ses promesses basées sur les standards internationaux des droits de l'homme. Cela implique la protection du droit légitime des individus quant à la liberté d'expression.

Nous sommes également préoccupés par les évictions et les persécutions perpétrées, notamment celles liées aux constructions olympiques. Conformément aux directives concernant la protection des droits de l'homme, les responsables des missions des États membres de l'UE en Chine suivent de près la situation des dissidents tels que Yang Chunlin et Hu Jia. Le Conseil de l'Union européenne est constamment en train d'alerter les autorités chinoises de différentes façons sur les cas sujets à préoccupation.

Après la détention de Hu Jia au mois de décembre, le Conseil s'est prononcé plusieurs fois sur cette affaire sans obtenir de réponse satisfaisante. Il suivra ces deux affaires de près et tentera d'intervenir.

Toutefois, nous devons mentionner quelques cas positifs comme la libération rapide de journalistes chinois, dont Yu Huafeng et Ching Cheong. Nous saluons également les changements intervenus dans la législation sur les médias, à savoir qu'il y a eu une levée temporaire des restrictions imposées aux journalistes étrangers à l'approche des Jeux olympiques.

Lors du dernier volet des négociations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine, organisé en octobre 2007, la troïka de l'Union européenne a demandé à la Chine de maintenir les règlementations relatives aux journalistes étrangers même après la fin des JO. La délégation chinoise a assuré que les journalistes seront toujours autorisés à travailler plus facilement après le mois d'octobre. Le Conseil débattra certainement une nouvelle fois de cette question avec les autorités chinoises.

Vous savez probablement que le Conseil se prépare pour le prochain volet des négociations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine. Ces négociations auront lieu à Ljubljana le 15 mai. La troïka de l'UE entend discuter des questions les plus préoccupantes du moment comme la liberté d'expression, le contrôle de l’internet, la question des règlementations relatives aux journalistes étrangers, le droit de rassemblement pacifique et le rôle de la société civile. L'Union européenne portera une attention particulière au problème des droits des partisans des droits de l'homme. Je peux vous assurer que la troïka de l'UE fera tout son possible dans le cadre des discussions sur ces questions et montrera explicitement son inquiétude aux représentants gouvernementaux chinois.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) «Le but de l'olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'homme et [...] toute forme de discrimination à l'égard d'un pays ou d'une personne, fondée sur des questions de race, de religion, de politique, de sexe ou autre est incompatible avec l'appartenance au mouvement olympique»: tels sont les principes fondamentaux de la Charte olympique que la Chine a signée. Si je souhaite que les Jeux connaissent un franc succès - et je pense que nous ne devons pas chercher à les boycotter - nous ne devons pas craindre de rappeler aux autorités chinoises qu'elles doivent faire davantage d'efforts pour préserver la dignité humaine au travers d'un système de justice indépendant et équitable, de médias indépendants, d'un meilleur traitement des Tibétains et autres minorités ethniques, d'un meilleur bien-être animal, etc. Nous devons également reconnaître les défis considérables que doit relever la Chine en termes de démographie, d'environnement et de modernisation. Cependant, dans le cadre de ce processus, êtes-vous d'accord avec le fait que les autorités chinoises doivent pouvoir accepter des critiques légitimes lorsqu'elles ne parviennent pas à respecter les engagements qu'elles ont signés, tels que les principes fondamentaux de la Charte olympique?

  Robert Evans (PSE). – (EN) M. le ministre déclare qu'il n'a pas reçu jusqu'à présent de réponse satisfaisante de la part des autorités chinoises. Durant les semaines et les mois à venir, va-t-il poursuivre avec vigueur ce qu'il a déjà demandé sans obtenir de réponse? Il ne devra pas oublier que dans la préparation de sa candidature aux Jeux olympiques, la Chine a fait de nombreuses promesses quant à l'amélioration de la situation des droits de l'homme, garanties qui, à ce jour, n'ont toujours pas été respectées.

Il est temps d'agir maintenant dans cette période de pré-ouverture des Jeux olympiques parce qu'après il sera trop tard. Lors de ces débats le 15 mai, discuteront-ils réellement des mesures concrètes qu'ils peuvent mettre en œuvre pour faire pression sur la Chine quant à la liberté d'expression, les droits des journalistes, la liberté de démonstration, etc.?

Le ministre fera-t-il également pression concernant l'usage de la peine capitale? Car les statistiques révèlent que la Chine exécute à elle seule plus de personnes que tous les autres pays réunis. Nous ne pouvons pas y organiser les Jeux olympiques sans faire passer ce message de manière aussi ferme que possible aux autorités chinoises.

  Janez Lenarčič. − (SL) Pour répondre à Mme Doyle, comme je l'ai dit dans ma première réponse, la Charte olympique est un sujet pour le Comité international olympique. Cet organe est compétent pour agir s'il juge qu'il y a eu violation de la Charte.

En réponse à M. Evans, l'Union européenne veille à la situation des droits de l'homme. J'ai déjà dit que les négociations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine se dérouleront le 15 mai. Elles porteront sur la liberté d'expression, le contrôle de l’internet, les règlementations relatives aux journalistes étrangers, le droit de rassemblement pacifique et le rôle de la société civile. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive ou exclusive, d'autres aspects pourront également être abordés. En ce qui concerne la peine de mort, l'Union européenne a une position très claire qu'elle défend et fait respecter dans tous les débats multilatéraux et bilatéraux.

  Vincas Justas Paleckis (PSE). – (LT) Monsieur le Ministre, vous avez déclaré qu'il y aurait des tentatives pour influencer le gouvernement chinois. Et ce à juste titre. Cependant, les perturbations qui ont eu lieu lors du relais de la flamme olympique nous ont donné un aperçu de la possibilité que la télévision chinoise couvre, pendant les JO, non seulement les compétitions sportives, mais également les diverses émeutes dans les rues et les squares, impliquant à la fois des citoyens chinois et des touristes. Dans ce contexte, pensez-vous qu'il est plus plausible d'exercer des pressions sur la Chine ou de choisir la voie des négociations diplomatiques?

  Gay Mitchell (PPE-DE). – (EN) On prétend que si vous voulez une transplantation d'organe en Chine, ils peuvent vous dire qu'ils auront l'organe très bientôt et l'on soupçonne qu'en réalité ils tuent des gens sur commande, pour ainsi dire. Les personnes qui sont exécutées le sont pour répondre à ces demandes.

J'ai convenu hier avec un autre commissaire que la diplomatie du mégaphone ne fonctionne pas dans le cas de la Chine. Alors, pouvons-nous considérer que le Conseil fera appel à d'autres formes de diplomatie avec la Chine, parce que cela marche? Allez-vous notamment faire part de ces inquiétudes qui ont été documentées et abordées avec le Conseil et la Commission par le passé?

  Janez Lenarčič. − (SL) Concernant la question de M. Paleckis: je pense que la réponse est très simple. Nous ne devons jamais renoncer à la diplomatie comme moyen de discussion, de persuasion et d'aboutir à des résultats. Par conséquent, la réponse est simple. Comme nous l'avons dit, le Conseil instaure un dialogue très ouvert entre l'Union européenne et la Chine. Il s'agit d'un dialogue continu et un nouveau chapitre sera révélé le mois prochain. Nous souhaitons poursuivre ce dialogue dont les droits de l'homme sont et resteront un élément important.

Je ne peux faire aucun commentaire sur la question de M. Mitchell, le Conseil n'ayant pas débattu de ce phénomène et n'ayant pas d'opinion à ce sujet. Monsieur Mitchell, vous serez probablement d'accord avec moi sur le fait que je ne peux commenter des informations et des données reprises par les médias ou ailleurs.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président du Conseil, vous avez dit à juste titre qu'en pratique, le dialogue peut contribuer à la résolution des conflits. Ma question est la suivante: pouvez-vous imaginer instaurer un nouveau débat avec la Chine dans le domaine de l'éducation ou de la recherche? Apprendre les uns des autres et se comprendre les uns les autres doivent être un élément clé d'attention. Après tout, au niveau international, nous avons non seulement le sport, la musique et l'économie; mais également les relations humaines personnelles et nous devons instaurer de nouveaux débats dans ce domaine.

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) J'aimerais simplement revenir sur la question posée par mon collègue, M. Evans. Si les Chinois ne répondent pas de manière satisfaisante aux questions soulevées par mon collègue, quelle mesure le Conseil et les États membres de l'UE devraient-ils prendre, selon lui?

S'il estime qu'il ne peut répondre à cette question pour le moment, quelles mesures suggèrerait-il au Conseil de chercher à prendre? Ou bien resterons-nous là à ne rien faire en acceptant humblement tout ce que les Chinois nous diront et en allant simplement assister aux JO? Quelle mesure devrions-nous prendre?

  Janez Lenarčič. − (SL) Dans un sens, les questions de MM. Rübig et Kamall sont liées. La question consiste à savoir ce que nous pouvons faire si nous n'obtenons pas de réponse satisfaisante et l'une des possibilités est certainement de répéter la demande. Vous demandez de nouvelles plates-formes de dialogue: oui, évidemment, si le besoin s'en fait sentir et si le Conseil et la délégation chinoise sont d'accord pour une telle ouverture du dialogue. Toutefois, j'estime qu'il est essentiel de poursuivre le dialogue et je considère cela comme une réponse conjointe à nos deux collègues. Le Conseil est déterminé à poursuivre le dialogue et à résoudre la question des droits de l'homme.

  La Présidente. − Question n°7 de Koenraad Dillen (H-0233/08)

Objet: Tibet

L'UE avait vivement réagi à la répression violente des troubles en Birmanie. Elle avait décrété des sanctions économiques et désigné un envoyé spécial de l'UE dans ce pays.

Dans le cas de la Chine, la voix du Conseil est beaucoup plus modérée. La porte-parole de M. Xavier Solana, Haut Représentant de l'UE pour la politique étrangère, a ainsi fait savoir que "les relations de l'UE avec la Chine étaient totalement différentes de celles entre l'UE et la Birmanie".

Existe-t-il, aux yeux du Conseil, une différence entre la Birmanie et la Chine en ce qui concerne les violations massives des droits de l'homme et les violences commises par les autorités? Le Conseil peut-il indiquer quelles améliorations le dialogue politique a permis en ce qui concerne les droits de l'homme et la situation de la langue et de la culture tibétaines? Que pense le Conseil de la proposition d'Amnesty International d'autoriser des observateurs internationaux au Tibet afin de rendre compte de la situation sur place?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Tout comme le Parlement européen, le Conseil est également préoccupé par les récents événements et les violations des droits de l'homme au Tibet.

Le 19 mars dernier, quelques jours seulement après les événements, le Conseil a fait une déclaration au nom de l'Union européenne, dans laquelle il appelait au calme. Il demandait au gouvernement chinois de répondre aux inquiétudes des Tibétains concernant le respect des droits de l'homme. Il appelait le gouvernement chinois et le dalaï-lama à instaurer un dialogue concret et constructif qui aboutirait à une solution durable et acceptable pour tous et totalement respectueuse de la culture, de la religion et de l'identité tibétaines. La présidence slovène a adressé une déclaration similaire au nom de l'Union européenne lors de la session du Conseil des droits de l'homme à Genève le 25 mars.

Nous savons que la Chine a demandé une enquête des Nations unies dans sa réponse aux événements survenus au Tibet. Le Conseil a appelé le gouvernement chinois à lever les restrictions sur l'accès à la région, ce qui permettrait d'effectuer une évaluation indépendante de la situation. Les négociations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine, dont on a parlé à diverses reprises aujourd'hui et qui se dérouleront le 15  mai dans la capitale slovène, Ljubljana, seront une nouvelle occasion de discuter de la situation au Tibet et autres questions urgentes, telles que la position des partisans des droits de l'homme. La troïka de l'UE insistera auprès des autorités chinoises pour qu'elles permettent l'accès au Tibet aux journalistes étrangers, en vertu des nouvelles règles adoptées à l'approche des Jeux olympiques.

À Ljubljana, l'Union européenne et la Chine discuteront de la censure sur l’internet et poursuivront ainsi le débat engagé lors du dernier volet des négociations en octobre l'année dernière.

Il est important d'évaluer le dialogue sur les droits de l'homme dans le cadre de négociations étendues sur les droits de l'homme, les réformes et les avancées politiques et sociales entre l'UE et la Chine. Les questions sous-jacentes aux troubles dont nous avons été témoins au Tibet sont régulièrement débattues dans le cadre des négociations sur les droits de l'homme avec la Chine. Ces questions concernent la liberté de conviction religieuse, les droits des minorités et les droits culturels. La troïka de l'UE a eu une discussion très ouverte avec les autorités chinoises sur la restriction de la liberté religieuse lors du dernier volet des négociations au mois d'octobre de l'année dernière.

Parmi les changements positifs intervenus récemment dans le domaine des droits de l'homme en Chine figure également le fait qu'une nouvelle législation sur l'emploi est entrée en vigueur cette année et que la révision des peines capitales est de nouveau confiée à la Cour suprême populaire. Par conséquent, le nombre d'exécutions a diminué.

Enfin, j'aimerais préciser que l'Union européenne suit tout autant la situation de la Birmanie que celle du Tibet. En ce qui concerne le Tibet, l'Union européenne soutient activement les efforts des Nations unies pour accélérer la transition vers la démocratie, le rapprochement et le développement du pays et participe aux consultations avec ses partenaires asiatiques.

  Koenraad Dillen (NI). – (NL) Je remercie M. le Ministre pour sa réponse assez détaillée, mais qui malheureusement n'est pas allée au cœur du problème. Dans ce Parlement, nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons être préoccupés par la situation des droits de l'homme en Birmanie et en Chine. J'émets des doutes quant au fait qu'un changement positif est en train de se produire. Je voudrais souligner qu'il y a seulement quelques semaines, des photos des équipements utilisés pour torturer les prisonniers tibétains en Chine ont été publiées en couverture du journal français Libération. C'est pourquoi je doute qu'il y ait eu un quelconque changement positif.

Cependant, je poserai ma question dans des termes plus spécifiques. Pourquoi l'Union européenne fait-elle deux poids, deux mesures, par exemple en prenant une mesure très sévère contre la Birmanie avec des sanctions économiques, alors que ce n'est pas le cas avec la Chine ? Cela signifierait-il que, lorsque des intérêts économiques majeurs sont en jeu, nous sommes moins regardants sur les principes qu'avec les droits de l'homme?

  Janez Lenarčič. − (SL) Je ne peux pas approuver ce que vous dites, Monsieur Dillen, au sujet d’une différence de traitement. Je ne pense pas que l'Union européenne fait deux poids, deux mesures. Si cela était le cas, la présidence slovène ne se serait pas exprimée au nom de l'Union européenne à la session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui s'est tenue à Genève le 25 mars, sur le sujet que vous avez mentionné.

Lorsqu'il s'agit des droits de l'homme, l'Union européenne s'efforce d'appliquer les mêmes normes à l'ensemble des pays tiers. La question est de savoir quels moyens doivent être utilisés. Ils diffèrent selon les cas. Il est essentiel de considérer, dans le choix des leviers ou mesures à introduire, les possibilités de parvenir au résultat escompté.

  La Présidente. − Question n°8 de Colm Burke (H-0167/08)

Objet: Droits de l'homme au Tchad

Le Conseil peut-il exposer avec précision la façon dont il accroît les pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de renforcer les efforts diplomatiques visant à garantir la paix?

Deux responsables de l'opposition politique que le gouvernement tchadien affirme ne pas détenir ont été en réalité arrêtés par les forces de sécurité le 3 février au Tchad. Après la tentative de coup d'État début février, comment le Conseil veille-t-il à assurer la liberté de l'opposition politique suite aux arrestations qui faisaient partie d'une série de mesures répressives à l'égard des opposants politiques dans la capitale N'Djamena?

Le président Deby a déclaré l'état d'urgence le 14 février, accordant à son gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour censurer les médias, rechercher des personnes et des biens et contrôler sévèrement tout mouvement au Tchad. Comment le Conseil veille-t-il à ce que l'administration Deby ne porte pas atteinte aux droits de l'homme des citoyens tchadiens avec ces pouvoirs plus étendus récemment acquis?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Le Conseil a suivi de près la situation des droits civils au Tchad, notamment depuis que les autorités tchadiennes ont déclaré l'état d'urgence. Comme nous le savons, l'état d'urgence a été levé le 16 mars. Le Conseil a appelé le président Déby à respecter les libertés et droits fondamentaux, à faire preuve de retenue et à libérer les prisonniers immédiatement. Pour le moment, seule une personne est toujours portée disparue.

Un accord avec la quasi-totalité des partis d'opposition a été conclu le 13 août dernier. Le Conseil appelle toujours les signataires de cet accord politique à poursuivre sa mise en œuvre, sans tenir compte de l'interruption qui a eu lieu suite aux violents conflits avec des groupes rebelles. La mise en œuvre de cet accord s'applique également aux dispositions pour la promotion de la liberté démocratique et la liberté d'expression. Le Conseil se joint aux efforts internationaux visant à promouvoir ce processus et notamment à gagner la confiance des partis d'opposition et de la société civile.

La pression exercée par l'Union européenne a abouti à la création d'une commission d'enquête dans laquelle l'Union européenne et l'Organisation internationale de la francophonie coopèrent en tant qu'observateurs internationaux. L'une des tâches de cette commission est de déceler les violations des droits de l'homme lors des combats et d'établir les circonstances dans lesquelles certains leaders d'opposition ont disparu. La commission a trois mois pour réaliser ce travail.

  Colm Burke (PPE-DE). – (EN) J'étais au Tchad du 24 au 30 mars et y ai rencontré le ministre des affaires étrangères, ainsi que le président de l'Assemblée nationale. Je ne suis pas satisfait des réponses que j'ai obtenues concernant M. Saleh, toujours porté disparu, et concernant également la commission d'enquête.

Je souhaite juste poser la question suivante: les délégués internationaux à l'enquête et le représentant de l'UE sont-ils là en tant qu'observateurs? Participent-ils réellement à l'enquête? Ce que je comprends est qu'ils sont là uniquement en tant qu'observateurs et cette position ne me convient pas. Je ne pense pas que nous obtiendrons un rapport exact et précis s'il n'y a pas de représentants internationaux impliqués dans l'enquête, contrairement aux observateurs.

  Janez Lenarčič. − (SL) Vous avez raison Monsieur Burke. Les représentants de l'UE et de l'Organisation internationale de la francophonie participent à cette enquête en tant qu'observateurs internationaux. Ce rôle est, selon moi, suffisant pour évaluer le rapport que la commission devrait présenter dans trois mois.

  La Présidente. − Je n'ai pas d'autres questions sur ce point et la question suivante sera la dernière.

  La Présidente. − Question n°9 de Liam Aylward (H-0180/08)

Objet: Mission de maintien de la paix au Tchad

Le Conseil peut-il faire un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de la mission européenne de maintien de la paix au Tchad?

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. − (SL) Suite aux attaques sur la capitale, N'Djamena, que les rebelles tchadiens ont lancées depuis le Soudan en janvier, l'officier de commandement, le général Nash, a décidé le 31 janvier d'interrompre temporairement le déploiement.

Cette décision a été acceptée pour deux raisons. La première, pour permettre l'évaluation de la nouvelle situation dans les domaines de la politique et de la sécurité; la seconde, pour évacuer dans le calme les Européens et les civiles d'autres pays. Le déploiement a été repris après 12 jours et cette pause n'a pas affecté le plan global de cette opération. La capacité opérationnelle initiale a été atteinte le 15 mars et, conformément au plan, la capacité totale devrait être atteinte d'ici fin juin.

Indépendamment de cette brève interruption temporaire, le Conseil a clairement fait savoir qu'il est toujours engagé dans la mise en œuvre de ce mandat, conformément à la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, notamment le mandat humanitaire.

Les conflits intervenus début février avaient été prévus comme un scénario possible qui avait été pris en compte dès le départ lors de la planification de l'opération. Malheureusement, ces projections sont devenues réalité et ont donné un caractère d'urgence supplémentaire au déploiement de la mission EUFOR et de la mission des Nations unies au Tchad et dans la République centrafricaine.

Le Conseil est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la communauté internationale et de l'Union européenne d'améliorer la stabilité et la sécurité dans la région. La présence des structures multidimensionnelles mentionnées contribuera à la stabilisation de la situation humanitaire et politique et empêchera la crise de s'étendre aux régions et pays voisins.

En ce qui concerne l'incident qui a eu lieu à la frontière soudanaise, où un soldat de l'EUFOR a trouvé la mort, le commandant de l'opération a exprimé ses regrets pour l'action malheureuse qui a entraîné ce décès, affirmant que le soldat avait traversé «par inadvertance» la frontière. Le commandant a confirmé que l'EUFOR exécuterait son mandat conformément à la résolution du conseil de sécurité de l'ONU, c'est-à-dire avec impartialité et dans le respect des frontières soudanaises.

Je tiens à préciser que l'enquête sur cet incident est toujours en cours. Le déploiement des troupes se poursuit conformément au plan. Pour le moment, quelque 1 800 soldats de l'EUFOR sont déployés au Tchad et en Centrafrique. Lorsque la mission sera totalement opérationnelle, elle comptera 3 700 soldats de 14 États membres déployés sur ces territoires. Pour le moment, des négociations sont en cours avec des pays tiers concernant leur éventuelle contribution.

  Liam Aylward (UEN). – (EN) Madame la Présidente, puis-je demander à M. le Ministre s'il est satisfait du fait qu'il existe un soutien logistique adéquat pour permettre le déploiement complet de la mission de maintien de la paix au cours des semaines et des mois à venir?

Par ailleurs, M. le Ministre est-il d'accord pour dire que la mission de maintien de la paix au Tchad envoie un message fort au gouvernement soudanais du fait que, sur les 300 000 réfugiés qui attendent dans les camps à l'est du Tchad, nombreux sont ceux qui cherchent à échapper au génocide du Darfour?

  Janez Lenarèiè. − (SL) La réponse à la première partie de la question de M. Aylward est: oui assurément. La réponse à la seconde partie est oui, à condition que le mandat pour l'opération, qui n'inclut pas le Darfour, soit respecté.

  La Présidente. − Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

  La Présidente. Ceci conclut l'heure des questions au Conseil.

(La séance, suspendue à 19h10, est reprise à 21h00)

PRÉSIDENCE DE Mme ROURE
Vice-présidente

13. Vers une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (débat)

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le rapport de Cristiana Muscardini, au nom de la commission du commerce international, sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (2007/2184(INI)) (A6-0104/2008).

  Cristiana Muscardini, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer en adressant mes sincères remerciements au secrétariat, qui s'est montré très actif et utile envers tous les membres de la commission lors de l'élaboration de ce texte. Nous livrons aujourd'hui à la Commission une série de réflexions issues de délibérations approfondies menées dans un esprit constructif par la commission du commerce international.

Notre commission désire une Organisation mondiale du commerce équipée de manière plus efficace et plus démocratique au plan de son fonctionnement institutionnel, pour assurer la mission importante qui consiste à réguler le commerce international. Pour ce faire, une réforme est indispensable.

La récente adhésion d'un grand nombre de nouveaux membres - l'on pourrait simplement mentionner la Chine et la prochaine entrée de la Russie  - renforce le succès d'un bloc désormais constitué de 152 pays. Toutefois, du fait même de son élargissement, il est nécessaire d'envisager une réorganisation de l'OMC.

Dans le rapport, nous soulignons les principales raisons pour lesquelles l'OMC et le multilatéralisme commercial nécessitent une nouvelle structure plus forte, plus dynamique et plus démocratique. L'un des points qui revient régulièrement à notre ordre du jour concerne les négociations du cycle de Doha. nous savons qu'un accord est toujours à notre portée, mais continuer à nous échapper. La commission du commerce international, consciente de ce problème, réaffirme donc son soutien à ces négociations, qui devraient aboutir à un commerce plus équilibré et plus équitable. Parallèlement, nous croyons qu'il est temps de penser à la période post-Doha dans une disposition d'esprit audacieuse et ambitieuse.

En livrant nos réflexions à la Commission aujourd'hui, nous appelons l'organe exécutif de cette communauté à faire preuve d'audace et d'ambition en prenant une initiative politique à Genève qui pourrait ouvrir la voie à une révision du fonctionnement de certains mécanismes qui, de toute évidence, ne fonctionnent pas correctement pour le moment.

La structure institutionnelle de l'OMC pourrait être améliorée en faisant une distinction entre les activités liées à la négociation des nouvelles règles internationales et les engagements ou activités liées à la mise en œuvre des accords existants. Le principe de consensus est et doit rester la norme pour les conférences ministérielles, mais il pourrait être possible d'imaginer des méthodes qui ne reposeraient pas sur l'unanimité pour les procédures entraînant des décisions finales dans une organisation qui, ayant été élargie, requiert des mécanismes différents. De tels mécanismes ont été envisagés pour l'Europe, ils doivent maintenant être envisagés pour l'OMC!

Le critère d'orientation pour le cycle de Doha a été d'impliquer tous les États membres dans les négociations sur tout un ensemble de questions, alors que dans une organisation aussi importante, des efforts devraient être faits pour développer une approche plurilatérale intégrant une forme de «géométrie variable». Nous avons évoqué cela par le passé pour l'Europe et c'est aujourd'hui nécessaire à l'OMC!

Le développement est un thème important et le groupe des pays en voie de développement est devenu, au cours de ces dernières années, de plus en plus vaste et divers. Il comprend des économies émergentes ainsi que des pays qui ont déjà émergé, tels que la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud. Il serait donc approprié, dans l'intérêt des pays effectivement en voie de développement, de reclasser les pays dans des groupes plus clairs et plus homogènes en fonction de leur situation économique respective et d'exiger de tous les pays d'assumer leurs responsabilités conformément à leur poids économique.

Même s'il est réputé pour son professionnalisme et ses compétences, le secrétariat de l'OMC, que nous avons consulté à de nombreuses reprises durant ces mois de travail, est doté d'un organigramme relativement limité. Il serait approprié de renforcer son rôle et de lui permettre ainsi de prendre des initiatives et de suggérer des compromis. Renforcer le secrétariat implique de le rendre plus représentatif en termes de couverture géographique afin qu'il se reconnaisse en tant que pierre angulaire et force motrice de l'activité de l'organisation dans l'intérêt de tous ses membres, notamment de ces pays en voie de développement auxquels on n'accorde pas suffisamment d'attention pour le moment pour pouvoir atteindre une croissance effective.

En ce qui concerne la transparence et la dimension parlementaire de l'OMC, la transparence des procédures de règlement des litiges internationaux doit être accrue afin d'améliorer l'image extérieure de l'organisation. La promotion d'une dimension parlementaire devrait reposer sur l'existence de la conférence parlementaire sur l'OMC, l'améliorant ainsi pour former une assemblée parlementaire à part entière dotée de pouvoirs consultatifs conférant de la légitimité à ses procédures.

Pour ce faire, il est essentiel qu'il y ait une certaine cohérence et une coordination avec d'autres organisations internationales. À cet égard, les relations avec l'Organisation internationale du travail et certaines agences des Nations unies doivent être renforcées, les questions sociales et environnementales à l'échelle internationale ne devant pas sortir du cadre d'activité de l'OMC.

Plus important encore, nous ne devons pas oublier que le système de règlement des litiges est une caractéristique unique de l'OMC. À moins qu'une voie ne soit trouvée pour rationaliser et accélérer ces procédures, il y a un risque que les litiges perdurent pendant des années et aient des effets préjudiciables sur la société, les pays membres et les consommateurs. C'est pourquoi nous voudrions lancer un appel cordial à la Commission européenne pour qu'elle se montre aussi audacieuse que l'a été la commission parlementaire dans l'identification de nouvelles règles pour rationaliser l'Organisation mondiale du commerce à l'avenir.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission est reconnaissante au Parlement pour ce rapport complet et opportun.

S'assurer que l'OMC est en mesure de relever les défis d'une économie en rapide évolution devrait s'inscrire dans les priorités de l'Union européenne. En outre, à la lumière des difficultés économiques actuelles que de nombreux membres de l'OMC traversent, une institution multilatérale forte s'avère plus essentielle que jamais pour contrecarrer l'appel à des politiques protectionnistes.

Le rapport reconnaît l'importance du programme de Doha pour le développement. La Commission souhaite réaffirmer que toute initiative prise à Genève concernant l'avenir de l'OMC devra être mesurée et ancrée dans ce qui, nous l'espérons, constituera un résultat positif du programme de Doha pour le développement.

Aujourd'hui, lors de ce qui pourrait constituer la phase finale de ces négociations, aucun membre de l'OMC n'aurait la volonté politique ni les ressources administratives pour s'engager dans une sérieuse réflexion sur la réforme de l'OMC. Nous espérons que cette situation évoluera vers la signature d'un accord définitif avant fin 2008. Cela ouvrira également la voie à un débat sur l'avenir de l'OMC, débat qui dépendra largement de l'issue favorable ou non du programme de Doha pour le développement.

La Commission partage la plupart des idées exprimées dans ce rapport, même s'il est clair que certains principes avancés dans la proposition de résolution se heurteront à une opposition farouche de certains membres de l'OMC.

En ce qui concerne les questions institutionnelles, la Commission continue de soutenir l'amélioration de la dimension parlementaire de l'OMC et d'autres idées, telles que l'octroi de ressources supplémentaires au secrétariat de l'OMC et l'élargissement de ses tâches, ainsi que le renforcement des mécanismes de transparence de l'organisation, la surveillance et la supervision de l'application des règles.

Nous prenons note de l'appel à l'ouverture dans les procédures de règlement des litiges et nous voudrions préciser qu'il reposait sur notre initiative et que certaines auditions d'affaires portant sur l'OMC et impliquant l'Union européenne ont été ouvertes au public.

Concernant les propositions substantielles présentées dans le rapport, la nécessité d'intégrer des questions non commerciales dans le cadre des règles de l'OMC restera un principe directeur de la politique de l'Union européenne dans le contexte multilatéral, mais également dans le contexte des négociations bilatérales entamées récemment sur la base de la communication «L'Europe dans le monde» et d'initiatives unilatérales en faveur des pays en voie de développement. Le nouveau système unilatéral de concession tarifaire en faveur des pays en voie de développement, le système de préférences généralisées ("SPG Plus"), en est un exemple.

La relation entre la politique commerciale et le travail et l'environnement constituera certainement un domaine important et d'autres sujets commerciaux pourraient être à l'ordre du jour.

L'élaboration d'une nouvelle politique multilatérale à l'issue du cycle de Doha constituera l'un des défis les plus stimulants et les plus complexes pour la politique commerciale européenne. Le Parlement jouera un rôle de plus en plus important dans la conception et la conduite de cette politique, notamment lorsque le traité de Lisbonne sera en vigueur.

La Commission et mon collègue M. Mandelson en particulier sont impatients de s'engager à vos côtés dans un dialogue ouvert et constructif afin de parvenir à des conclusions solides et réalistes visant à renforcer l'OMC et le système commercial multilatéral dans sa globalité.

  Johan Van Hecke, rapporteur pour avis de la commission du développement. − (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre commission du développement soutient totalement les arguments du rapporteur, Mme Muscardini, en faveur d'une réforme radicale de l'Organisation mondiale du commerce. En 2001, le rapport Sutherland a été à l'origine d'un vif débat au sein même de l'OMC sur sa réforme institutionnelle, débat qui malheureusement a été interrompu beaucoup trop rapidement. Certains pensent que le débat sur la réforme n'est pas approprié pour le moment et souhaitent attendre l'issue du programme de Doha pour le développement avant d'entamer un débat fondamental sur cette institution. Toutefois, les deux ne sont pas incompatibles, selon nous.

Du point de vue du développement, nous souhaiterions voir une nouvelle différenciation entre les pays en voie de développement au sein de l'OMC, qui reposerait sur les besoins de chaque pays en termes de développement, plutôt que des catégories de pays. Mme Muscardini a déjà expliqué pourquoi cela est nécessaire. Une plus grande transparence s'avère non seulement nécessaire au sein de l'OMC, mais également une meilleure coopération avec d'autres organisations internationales, telles que l'Organisation internationale du travail et la CNUCED. La proposition incluse dans le rapport Sutherland de considérer comme un droit contractuel le financement des accords d'assistance technique aux pays les moins développés , afin qu'ils puissent jouer un rôle à part entière dans le système commercial multilatéral, est essentielle, selon notre commission. Enfin, le règlement des litiges, dans lesquels les pays en voie de développement s'en sortent souvent les moins bien, pour les raisons que nous connaissons tous, doit également être reconsidéré comme le recommande le rapport Sutherland.

En résumé, la réforme de l'OMC est cruciale, pas seulement pour renforcer sa légitimité auprès de l'ensemble de ses membres, notamment les plus pauvres, mais également pour préserver le multilatéralisme.

  Gunnar Hökmark, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier le rapporteur et la commission du commerce international pour ce rapport. Dans le cadre de nos débats sur l'OMC, je pense qu'il convient également de souligner le fait que la mondialisation et le libre-échange ont offert de nouvelles opportunités à des millions et des millions de personnes. Nous avons accompli davantage de progrès dans la lutte contre la pauvreté au cours des deux dernières décennies que le monde n'en a jamais vus auparavant.

Cela montre bien la nécessité de préserver un environnement stable de règles équitables et multilatérales pour le libre-échange. C'est là la principale mission de l'OMC et c'est pour cette raison qu'il est important d'avoir une organisation forte et renforcée. Nous devons garantir que nous pouvons avoir plus d'échanges internationaux et de concurrence sans distorsion. C'est pourquoi la commission des affaires économiques et monétaires a insisté sur la nécessité de réduire les aides d'État, de supprimer les barrières non tarifaires aux échanges et d'aider les pays en voie de développement à occuper une meilleure position dans les négociations concernant le cadre multilatéral et les règles de libre-échange.

Cela montre une fois encore pourquoi il nous faut une OMC forte et un secrétariat fort: pour prendre des décisions et faire respecter les règles, mais également pour développer le système commercial multilatéral.

Si nous parvenons à avoir une OMC forte et un secrétariat fort, nous ferons un pas important pour préserver les possibilités que le commerce mondial se développe dans un cadre de règles indépendantes et équitables. Voilà notre tâche, ni plus, ni moins.

À cet égard, il convient également de mettre l'accent sur certaines choses que nous devons faire: nous devons augmenter le libre-échange dans les services, nous devons améliorer l'ouverture dans les services financiers, nous devons garantir que nous sommes en mesure d'avoir plus de libre-échange dans l'agriculture. Lorsque nous envisageons d'augmenter les prix des denrées alimentaires, nous pouvons voir l'importance que revêt l'ouverture des marchés.

Mais nous n'y parviendrons jamais sans une OMC forte et sans la possibilité de maintenir un cadre qui soit bénéfique aux pays en voie de développement, qui puisse offrir aux pauvres des opportunités nouvelles et meilleures et qui puisse également nous permettre à tous de bénéficier des opportunités offertes par le libre-échange.

  Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE. – (EL) Madame la Présidente, à première vue, il paraît étrange que nous devions débattre de la réforme de l'OMC à la suite de l'impasse des négociations du cycle de Doha. Néanmoins, il est utile de débattre du fonctionnement et de l'avenir de l'OMC puisque cette impasse est due à des problèmes structurels et institutionnels, ainsi qu'à des lacunes au sein du système du commerce international. Le rapport de Mme Muscardini le démontre également.

Selon moi, les défis majeurs imposés par la tentative de réforme sont triples. Premièrement, il doit y avoir la plus grande libéralisation possible et mutuellement profitable des échanges commerciaux car il s'agit d'un moteur testé et approuvé de croissance économique. L'objectif demeure la distribution équitable des bénéfices entre les membres de l'OMC et l'intégration harmonieuse des pays en voie de développement au système du commerce international.

Deuxièmement, les défis se trouvent aussi dans les accords institutionnels requis pour garantir le consentement, l'engagement unifié, la légitimité démocratique, la transparence et l'efficacité d'une gouvernance organisée du commerce international. Troisièmement, il convient de trouver le juste équilibre entre les questions commerciales et les questions non commerciales.

Les États membres de l'OMC ont tout à fait le droit d'appliquer des mesures commerciales restrictives dans une offre pour protéger l'environnement, la santé publique et les consommateurs. Un exemple typique concerne les affaires portées devant les tribunaux de l'OMC par des partenaires commerciaux contre l'UE en raison des OGM et de l'interdiction d'importer du bœuf contenant des hormones provenant des États-Unis et du Canada. L'on doit comprendre, cependant, que la solution ne réside pas dans le fait de surcharger l'OMC avec des responsabilités supplémentaires, mais de lier le soutien mutuel et la cohérence avec les objectifs et les actions menées par l'OMC et d'autres organisations internationales.

Mesdames et Messieurs, la mission de l'OMC n'est pas de combler les lacunes opérationnelles laissées par d'autres organes spécialisés au sein du système des Nations unies. La communauté internationale subit actuellement une inquiétante crise, tant financière qu'économique, ainsi qu'une catastrophe alimentaire sans précédent. Face à ces deux fléaux, les changements cosmétiques, comme la levée des barrières, s'avèrent insuffisants. Les défis mondiaux exigent une compréhension internationale, une convergence systématique et un régime réglementaire cohérent. Cela s'applique à la responsabilité sociale, à la protection environnementale et à la compétitivité économique.

  Harlem Désir, au nom du groupe PSE. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il faut achever le cycle de Doha, mais il faut reprendre la réflexion sur le fonctionnement de l'OMC. Celle-ci se heurte en effet – on le voit chaque jour - à des problèmes d'efficacité, de légitimité et d'interaction avec les autres organisations du système multilatéral.

À certains égards, il était inévitable que, un peu plus de dix ans après la création de cette organisation, il soit nécessaire de remettre sur la table les mécanismes de son fonctionnement. En passant du GATT à l'OMC, le système commercial multilatéral n'a pas simplement changé de dimension mais, à certains égards, de nature. Les règles commerciales se sont étendues à un ensemble considérable de nouveaux domaines: les services, la propriété intellectuelle, les investissements, les règles sur les barrières non tarifaires. De nouveaux États membres sont venus s'ajouter à ceux de la création, et cet élargissement a introduit une diversité, une disparité de situations, d'États membres, qui ont des moyens différents, qui ont des problèmes différents, et donc tout cela nécessite effectivement que, parallèlement aux efforts d'achèvement de la négociation du round pour le développement, on remette en discussion les réformes qui seront nécessaires.

Alors, je voudrais me réjouir du travail qui a été fait avec notre rapporteur, Mme Muscardini, de la coopération qui a été possible avec elle, comme avec les autres groupes, et je voudrais insister sur plusieurs points de ce rapport, qui me semble extrêmement important et dont je souhaite qu'il soit adopté très largement demain par notre Assemblée.

D'abord, l'équilibre des normes internationales et l'établissement de nouvelles relations entre l'OMC et les autres organisations internationales. Vous verrez que, dans ce rapport, nous mentionnons évidemment l'interaction avec les questions d'environnement, avec les questions de santé – on l'a vu dans l'affaire des médicaments génériques et de la propriété intellectuelle, c'est évidemment décisif – mais aussi le traitement des questions sociales. Nous ne pouvons pas renoncer à débattre de ce sujet au sein de l'OMC.

La coopération entre l'OIT et l'OMC, qui a été réengagée par les directeurs généraux de ces deux organisations, doit aller beaucoup plus loin et l'Union européenne doit donner une impulsion dans ce sens, et nous proposons deux choses très concrètes: d'abord que l'on accorde à l'OIT un statut d'observateur au sein de l'OMC, comme c'est le cas pour le Fonds monétaire international; deuxièmement, que l'on crée au sein de l'OMC - et l'Union devrait le proposer - un comité sur le commerce et le travail décent, de même qu'existe un comité sur le commerce et l'environnement, qui a permis de faire beaucoup de progrès sur l'interaction entre règles environnementales et règles du commerce.

Deuxièmement, je voudrais insister sur les aspects du rapport, qui veulent que l'OMC donne plus de moyens aux États membres les plus faibles, aux pays les moins avancés, pour avoir une participation égale, effective, efficace, à toutes les négociations, à tous les comités au sein desquels se dessinent les futurs accords et les politiques commerciales.

Troisièmement, nous insistons aussi sur la transparence externe, sur la possibilité, pour la société civile, pour les parlementaires, pour une dimension parlementaire véritablement vivante, de se développer au sein de l'OMC. Nous demandons une Assemblée parlementaire véritable. Aujourd'hui, il y a une Assemblée de parlementaires qui se réunit à côté de l'OMC. D'ailleurs, le directeur général vient lui parler comme les ministres du commerce, mais nous voudrions que cela soit reconnu, et puis nous faisons des propositions très concrètes, par exemple sur l'organe d'appel et le règlement des différends. Nous pensons que, s'agissant d'une cour, d'un tribunal, eh bien, ces séances devraient être publiques. Les documents devraient être accessibles au public. Et je crois que cela contribuerait aussi à lever certains fantasmes et à rendre plus transparente cette organisation.

Enfin, nous insistons aussi sur les moyens du secrétariat. Cela a été souligné. Le budget de l'OMC est aujourd'hui de 135 millions de dollars. Il est six fois moins important que celui du FMI, presque dix fois moins important que celui de la Banque mondiale. Ses effectifs sont d'environ 600 employés. Là encore beaucoup moins important que celui des autres organisations multilatérales. Alors, renforcer les moyens d'une OMC mieux insérée dans l'ensemble des autres organisations multilatérales, plus efficace pour un commerce plus juste, plus transparente pour être plus légitime, je crois que c'est aussi une des conditions pour de meilleures règles du commerce au service du développement.

  Mariela Velichkova Baeva, au nom du groupe ALDE. – (BG) Le processus dynamique de l'intégration économique et financière à l'échelle mondiale est un facteur déterminant pour l'environnement économique international difficile. Des analyses effectuées par des organisations internationales phares sur les politiques macroéconomiques et les tendances mondiales indiquent que dans les 10 prochaines années nous serons confrontés à de hauts niveaux d'insécurité politique et économique. Aujourd’hui, certains risques pèsent déjà lourd, comme l'augmentation des prix de l'énergie dont le mouvement dynamique affecte les prix des produits agricoles; combinés, ces facteurs génèrent une pression inflationniste et une insécurité alimentaire, une capacité d'infrastructure limitée pour transporter les approvisionnements essentiels au commerce international, ainsi qu'une crise financière. J'attire votre attention sur ces risques et cette insécurité, non pas parce que je veux vous priver de votre paisible sommeil, mais parce que je veux souligner certains des paramètres de l'environnement économique international et la nécessité de mettre en œuvre une politique pour ajuster les déséquilibres et soutenir les économies vulnérables. Permettez-moi de vous rappeler que deux des principales industries les plus touchées par la libéralisation du commerce sont l’industrie manufacturière et l'agriculture et que l'augmentation des prix des denrées alimentaires a entraîné de violentes manifestations dans de nombreuses régions du monde.

Pour répondre aux réalités économiques et politiques, l'Organisation mondiale du commerce, en tant que système commercial doté de règles contraignantes pour le commerce international, devrait améliorer ses règles de fonctionnement, sa structure organisationnelle et sa procédure de prise de décision et faire preuve d'une flexibilité et d'une adaptabilité institutionnelles plus pragmatiques. Et ce faisant, elle doit, bien sûr, tenir compte du fait que négocier dans une configuration de 150 États ayant différents niveaux de développement, différentes structures économiques et mettant en œuvre diverses réformes dans des secteurs économiques s'avère être une entreprise relativement ambitieuse. Cependant, si des options sont proposées par Sofia, Cotonou, Santiago et Bruxelles, les débats à Genève n’en restent pas moins le mécanisme pour parvenir à des accords qui devraient de plus en plus supprimer les barrières.

  Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN. – (GA) Madame la Présidente, l'agriculture ne doit pas être perdante dans un accord de l'OMC. Le commissaire Mandelson négocie actuellement un accord très inégal qui serait préjudiciable aux agriculteurs européens et au secteur agroalimentaire tout entier de l'UE.

Il me semble que le calendrier électoral des États-Unis est en train de dicter les échéances à fixer pour les négociations de l'OMC. Une telle absurdité ne doit pas être tolérée. Le contenu et la substance de cet accord sont bien plus importants que n'importe quelle élection.

Bien que l'Irlande soit le quatrième exportateur mondial de bœuf, elle serait gravement affectée par cet accord. Le marché du bœuf et de l'agneau en Irlande, qui pèse actuellement plus de 2,5 milliards d'euros, sera affecté par les accords de l'OMC. La réduction des tarifs d'importation allant jusqu'à 70 % sur les viandes de bœuf et d'agneau proposée par M. Mandelson est tout bonnement trop élevée.

Dix mille agriculteurs ont défilé dans les rues de Dublin la semaine dernière pour protester contre la venue du président Barroso dans la capitale. Monsieur Barroso est conscient de la colère des paysans irlandais et il est temps qu'il calme le commissaire Mandelson.

Enfin, il est impératif que nous parvenions à un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce: un accord qui satisferait tout le monde, qui bénéficierait à l'Europe, aux paysans et à l'agriculture et qui préserverait les ressources alimentaires.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, le groupe des Verts soutient les grandes lignes de ce rapport, notamment l'appel à davantage de cohérence entre le processus de définition des règles de l'OMC, le travail des agences des Nations unies et les alliances sociales, environnementales et des droits de l'homme existantes. Nous pensons qu'il doit inclure un statut d'observateur pour l'Organisation internationale du travail, ainsi que des mesures de lutte contre le dumping social et écologique.

Nous soutenons également le rôle du contrôle parlementaire afin de limiter le manque de responsabilité et de légitimité de l'OMC, ainsi que la nécessité de développer le mécanisme de règlement des litiges sur la base du droit environnemental et social international, garantissant ainsi qu'il est doté de véritables capacités de sanction.

Cependant, je suis préoccupée par le fait que le rapport ne reconnaisse pas que l'échec du cycle de Doha soit précisément lié aux lacunes de l'OMC en tant qu'organisation. En effet, ces deux éléments ne sont pas distincts. L'impasse du cycle de Doha est totalement liée aux abus systématiques de ses processus décisionnels par certains des États puissants et l'aliénation des pays plus faibles qui en résulte.

Selon moi, le rapport ne reconnaît pas non plus qu'il ne fallait rien moins qu'une révolution de la part des pays en voie de développement à Cancún en 2003 et de certains des pays émergents avant Hong Kong afin de commencer à mettre un terme au vieux système féodal sur lequel reposait l'OMC depuis bien trop longtemps. Je pense qu'il est clair que nous devrions cesser d'attendre d'obtenir des résultats du cycle de Doha et commencer immédiatement à envisager la réforme de l'OMC: réforme à la fois de ses procédures et de ses politiques car la réforme du processus ne suffit pas à elle-seule. Nous devons examiner tout un ensemble de règles qui sont aujourd'hui totalement dépassées à l'heure du XXI e siècle, alors que nous sommes confrontés à de nouveaux défis, tels que le changement climatique.

C'est pourquoi nous devons réexaminer des règles comme celle sur les procédés et méthodes de production, par exemple: l'interdiction de faire une distinction entre les produits sur la base des matériaux de production. Une telle discrimination est cruciale si nous voulons être en mesure de soutenir et de promouvoir des concepts comme l'efficacité énergétique et la réduction des émissions.

Nous souhaitons également voir le remaniement complet des procédures de règlement des litiges et je recommanderais à mes collègues un amendement que les Verts ont présenté en réclamant très spécifiquement une nouvelle façon d'envisager le mécanisme de règlement des litiges, garantissant ainsi que celui-ci s'inscrit dans les principes de la Charte des Nations unies et qu'il est distinct de la forme actuelle de l'OMC.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, la seule chose sur laquelle nous serons d'accord, c'est la nécessité urgente de révolutionner l'OMC.

L'OMC, comme le FMI, est une organisation illégitime, antidémocratique et dangereuse pour les intérêts des peuples. Elle a été fondée en son temps pour assurer l'hégémonie financière et industrielle des États-Unis et des grands groupes transnationaux.

L'Union s'est, bien évidemment, servilement mise au service de ce système, en espérant recueillir quelques miettes du festin du maître américain. Le libre-échange débridé s'est aujourd'hui retourné contre ses initiateurs et le centre de gravité économique de la planète a basculé de l'Occident vers l'Asie, produisant la plus terrible des crises financières et alimentaires qu'ait connue notre planète.

On voit mal des pays qui, hier, étaient classés parmi les émergents, devenus à leur tour prédateurs, renoncer à leur stratégie de prédation au nom d'on ne sait quelle bienveillance révélée, toute l'organisation même du commerce international construite autour de l'OMC les encourageant à persévérer dans cette voie. La règle connue de tous les joueurs est de s'enrichir le plus vite possible, tous les moyens étant bons, y compris en spéculant sur les médicaments ou les produits alimentaires de première nécessité.

Dans l'Union, les inégalités ont explosé et les classes populaires et moyennes sont en voie de paupérisation. La crise alimentaire qui frappe les populations les plus pauvres est une conséquence directe de la politique de l'OMC visant à détruire les cultures vivrières au profit de cultures d'exportation. Les biocarburants ne sont que le bouc émissaire facile d'un système mercantile à révolutionner au plus vite.

Je tiens, ici, à dénoncer les propos irresponsables de M. Mandelson, appelant encore à plus déréglementer les marchés agricoles au moment où le programme alimentaire mondial pointe l'envolée des prix alimentaires et déclare qu'il s'agit, je cite, d'un "tsunami silencieux qui menace d'entraîner dans la famine des dizaines de millions de personnes supplémentaires." M. Mandelson tient-il donc à entrer dans le livre d'histoire sous l'épithète infâmante d'affameur?

Oui, l'OMC doit être révolutionnée pour brider les comportements spéculatifs, favoriser les producteurs et non une minorité de profiteurs au service de la finance mondiale, pour encourager la souveraineté alimentaire et industrielle des peuples et inciter les nations à la coopération et non à la concurrence.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, il semble, d'après ce rapport, que l'UE exige des États membres de parvenir à un consensus dans les négociations de l'OMC ou de justifier la position par écrit. Par conséquent, le Royaume-Uni, par exemple, doit être d'accord avec le reste de l'Union européenne. Nous devons nous rallier à l'avis général. En d'autres termes, cela signifie qu'en réformant l'OMC, la Grande-Bretagne sera davantage contrainte de faire commerce avec ces autres pays, comme le permet l'UE. Mais nous sommes des commerçants mondiaux, et ce depuis des siècles. Nous avons une grande expérience du commerce international. Par exemple, nos échanges avec les États-Unis représentent plus que ceux de la France et de l'Allemagne réunies. Mais les pays de l'UE ne semblent pas vouloir profiter de notre expérience. Par conséquent, nous sommes déjà limités par les accords commerciaux de l'UE et cela ruine la réputation commerciale de la Grande-Bretagne dans le monde. Nous ne sommes pas autorisés à faire suffisamment d'échanges commerciaux avec nos partenaires traditionnels du Commonwealth britannique. Il ne s'agit pas d'échanges exclusifs. Nous n'essaierions pas d'empêcher d'autres pays européens de se joindre à nous dans les échanges commerciaux que nous réalisons avec nos partenaires du Commonwealth. Tous les pays concernés en tireraient avantage. Les pays de l'UE prospèreraient et de nombreux pays du tiers-monde verraient leur niveau de vie augmenter. L'OMC a été mise en place dans le but de promouvoir le commerce et l'amitié et l'UE continue d'affirmer qu'elle souhaite aider ceux qui sont défavorisés. Très bien... Une façon de commencer est d'élargir les relations commerciales et non de les interrompre.

  Irena Belohorská (NI). – (SK) Il n'y a pas beaucoup de monde qui douterait de l'importance de l'OMC, mais il y a aussi quasiment personne qui douterait de la nécessité de réformer cette organisation dont le principal objectif est de lutter contre la pauvreté et d'aider les pays en voie de développement.

La base de cette réforme doit être le rapport de Peter Sutherland. Comme nous le savons, M. Sutherland dirige actuellement deux géants supranationaux: BP et Goldman Sachs International. Parmi les autres membres de son équipe figurent des anciens diplomates, des hommes d'affaires et des universitaires et aucun d'eux n'est connu pour sa critique du système actuel.

Avec tout le respect que je dois à ces messieurs, j'aimerais leur demander ceci: Quels intérêts la réforme de l'OMC qu'ils proposent protégera-t-elle? Protégera-t-elle les intérêts des pays en voie de développement ou les intérêts des entreprises supranationales? Quel type de signal est-ce pour les pays en voie de développement et les pays moins développés?

Comme nous le savons tous, la confiance est capitale dans les questions économiques et politiques. L'OMC est une institution non seulement économique, mais également politique; c'est pourquoi la confiance entre les membres est importante. Toutefois, la population des pays en voie de développement croit-elle que ces messieurs des entreprises supranationales ont leur bien-être à cœur? Pourquoi jouer le jeu des adversaires de l'OMC et mettre ainsi l'image de cette institution en péril?

  Tokia Saïfi (PPE-DE). – (FR) Madame la Présidente, à l'heure où les négociations menées dans le cadre du cycle de Doha se désarticulent et s'enlisent, se pose aujourd'hui, plus que jamais, la question du fonctionnement de l'OMC.

N'est-il pas possible de sortir de l'impasse en réformant l'OMC? À défaut d'accord sur le fond, peut-on favoriser le processus menant à un tel accord? Cette relance de l'OMC semble possible et passe par le renforcement de son efficacité fonctionnelle et décisionnelle.

Deux niveaux de réformes sont effet envisageables: celles qui visent à améliorer la procédure de négociation et celles qui tendent à renforcer la légitimité de l'Organisation, facteur clé de son organisation. Pour cela, il faut insister sur la dimension parlementaire au sein de l'OMC et rendre grâce aux représentants légitimes des citoyens que nous sommes, et rendre plus transparents et démocratiques les enjeux de la mondialisation.

Un grand chantier de cohérence entre les politiques internationales est également à mettre en œuvre. Il ne sert à rien, en effet, d'éliminer les obstacles aux frontières si, derrière celles-ci, demeurent des obstacles à l'investissement, des droits sociaux bafoués et des normes environnementales ignorées. Une OMC efficace est donc primordiale pour garantir l'objectif de multiplication des échanges et d'ouverture régulée par les marchés. Et qui dit règle ne signifie pas mesures protectionnistes. En effet, la libéralisation sans garde-fou n'est pas la solution à tous les maux, en particulier à ceux que nous vivons aujourd'hui, à travers la hausse des prix des matières premières agricoles et les émeutes de la faim qui en découlent.

La proposition Falconer d'abaissement des droits de douane est en ce sens inacceptable pour notre agriculture européenne et aurait des conséquences que l'on sous-estime sur la production agricole des pays les plus pauvres.

Aussi, pour conclure le cycle de Doha, il faut rééquilibrer les négociations et parvenir à une véritable réciprocité des engagements d'accès au marché. Nous ne sommes pas encore prêts à sacrifier notre agriculture et notre rôle de contributeurs à la sécurité alimentaire, pour obtenir, en peau de chagrin, quelques diminutions de tarifs industriels.

  Kader Arif (PSE). – (FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je me félicite de la tenue, ce soir, d'un débat autour du rapport de Mme Muscardini sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce.

En effet, la crise alimentaire qui frappe aujourd'hui de plein fouet les pays en développement illustre parfaitement l'urgence d'une meilleure régulation du commerce mondial. Celle-ci doit être portée par une OMC réformée, capable de maîtriser le cours de la mondialisation et de promouvoir des règles commerciales plus équitables. Cette crise n'est pas de nature conjoncturelle mais bien structurelle. Elle est le signe que de graves dysfonctionnements détournent le commerce mondial de ce qui devrait son objectif premier, à savoir un commerce au service du développement de tous, et particulièrement des pays les plus pauvres de la planète.

De nombreux éléments ont été avancés pour tenter d'expliquer l'origine de cette crise, et je ne mets pas en doute leur pertinence. Mais je pense que nous devrions, collectivement, nous poser plusieurs questions. Cette crise aurait-elle eu la même ampleur si les priorités des pays en développement avaient été mieux prises en compte à l'OMC, si une meilleure coordination avait été assurée entre l'OMC et d'autres organisations internationales comme le CNUD ou la FAO, si nos accords de libre-échange n'avaient pas incité les pays en développement à se spécialiser dans des monocultures d'exportation, au détriment des cultures vivrières traditionnelles et de leur autosuffisance alimentaire, si nous avions entendu et soutenu à l'OMC les pays africains lorsqu'ils demandaient d'inclure au cycle actuel de négociations une action sur les prix des produits de base? Je rappelle à ce titre que l'article 38 du GATT engage l'ensemble des pays membres de l'OMC à stabiliser et à améliorer la situation des marchés pour les produits primaires, représentant un intérêt particulier pour les pays en développement.

Afin de répondre au dysfonctionnement actuel et d'accroître l'efficacité et la légitimité de l'OMC, ce rapport propose plusieurs pistes. Pour que la voix, les points de vue, les intérêts des pays en développement soient mieux entendus, et surtout pris en compte, il rappelle la nécessité d'introduire un système de décision plus démocratique et une meilleure représentativité du secrétariat de l'OMC, qui doit, par ailleurs, bénéficier de moyens financiers et humains accrus.

Pour garantir une plus grande transparence des débats et des travaux d'organisation, une meilleure information, le dialogue avec l'organisation et des représentants de la société civile, ainsi que l'ouverture au public des travaux des réunions, notamment pour la procédure de règlement des différends, doivent être envisagés.

Enfin, la dimension parlementaire de l'OMC, gage de légitimité démocratique et de transparence des négociations, doit être renforcée. Cela passe notamment par la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC dotée de pouvoirs consultatifs.

Au-delà de ces mesures, ce sont les finalités mêmes du système commercial multilatéral qui doivent être revues, dans un souci de cohérence avec les autres organisations internationales. Seule une réforme engagée en ce sens permettra de conclure un cycle de Doha œuvrant réellement au développement et à la réalisation des objectifs du Millénaire. Je rappelle à cet égard que le premier de ces objectifs reste l'éradication de la pauvreté et de la faim. Mais l'actualité nous rappelle malheureusement nos engagements non tenus.

  Daniel Dăianu (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je souhaite souligner que la réforme de l'OMC doit s'inscrire dans une refonte du cadre institutionnel global chargé de la gouvernance des défis mondiaux.

Regardez simplement les effets du réchauffement climatique et de la crise financière et ses énormes déséquilibres économiques. Le libre-échange doit être équitable. Il doit en outre être lié à des politiques qui aident les pays pauvres à se développer, par le biais de l'agriculture notamment. Les énormes augmentations des prix des denrées alimentaires vont aggraver le protectionnisme et les restrictions, à moins que nous concentrions nos efforts sur le développement de la production alimentaire à travers le monde.

L'augmentation des prix des produits de base a aggravé un état général des affaires déjà très compliqué. L'alimentation sera de plus en plus perçue comme un problème de sécurité nationale dans les pays riches comme dans les pays pauvres. Par conséquent, la réforme de la PAC, la politique d'aide au développement de l'UE et les politiques énergétiques doivent être examinées en considérant les changements considérables du contexte international.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Madame la Présidente, j'aimerais attirer votre attention sur trois problèmes dans le contexte de ce débat.

Premièrement, bien qu'ils soient membres de l'OMC, de nombreux pays ne respectent pas les normes sociales, environnementales et de bien-être des animaux. Par conséquent, leurs coûts de production sont moins élevés. Mais, malheureusement, il est impossible de rivaliser avec les produits issus de ces économies. Cet aspect doit être pris en compte en améliorant l'accès au marché européen pour les produits de pays tiers; sinon, de nombreux secteurs de production européens cesseront tout simplement d'exister.

Deuxièmement, le marché européen continue de s'ouvrir aux produits agricoles de pays tiers, qui doivent en échange faire des concessions pour les exportations de produits industriels et de services provenant d'Europe. Le potentiel agricole de l'Europe est donc affaibli.

Troisièmement, je soutiens totalement les suggestions de Mme Muscardini concernant la création d'une assemblée parlementaire de l'OMC, les changements de classification des pays en pays développés et pays en voie de développement, la nécessité d'une coopération plus étroite entre l'OMC et les Nations unies et le retrait du principe de consensus, notamment au niveau des groupes de travail et des commissions dans le cadre de l'OMC.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). – (NL) Madame la Présidente, je souhaiterais vivement exprimer mon opinion sur la réforme de l'OMC, mais je préfère poser à la Commission un certain nombre de questions spécifiques auxquelles j'aimerais obtenir des réponses. Ces questions illustrent les points que nous devons prendre en compte dans le débat sur la réforme de l'OMC, outre les réformes procédurales, telles que la transparence, qui ont déjà été mentionnées.

Dans le contexte du changement climatique, une pression de plus en forte est exercée pour l'utilisation des biocarburants. Je ne veux pas lancer le débat pour savoir si c'est un bien ou un mal, mais je soulève les questions suivantes concernant les obligations de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC. Le paquet de mesures de l'UE dans le domaine du changement climatique contient un certain nombre de critères environnementaux que les biocarburants doivent respecter. Cependant, un grand nombre de mes collègues et moi-même aimerions voir l'application de critères sociaux, tels que le salaire minimum et la prévention du travail des enfants. Est-ce compatible avec les exigences de l'OMC? Si ce n'est pas le cas, ne sommes-nous pas contraints d'accepter le travail des enfants et que les gens soient sous-payés? J'ai une autre question concernant le commerce des aliments GM. Je crois savoir que le protocole de Carthagène laisse le soin aux États membres de décider s'ils doivent approuver on non les OGM. Est-ce compatible avec l'OMC? Dans la négative, comment allez-vous résoudre cela? Le Parlement a indiqué que la majorité des membres est opposée au commerce des peaux de phoque. Le Canada menace désormais de contester cela par le biais de l'OMC. Comment pensez-vous que les souhaits de la majorité de la population de l'UE puissent être respectés dans ce domaine? Je pense que ces questions sont très importantes et qu'il est nécessaire d'en tenir compte dans la réforme.

  Patrick Louis (IND/DEM). – (FR) Madame la Présidente, chers collègues, l'échange entre les nations est une bonne chose. L'échange économique libre est souhaitable, mais aujourd'hui le monde a changé et les règles de l'OMC sont inadaptées et, souvent, doivent être modifiées.

Effectivement, la nature des échanges internationaux a évolué. Hier, l'échange était celui des complémentarités, on cherchait ce que l'on n'avait pas, on exportait les excédents. Cet ordre a engendré la prospérité des nations. Mais aujourd'hui, le dumping social prime. On abandonne ce que l'on sait faire pour importer ce que l'autre fait moins cher, non pas parce qu'il est plus productif mais parce qu'il est moins chargé, moins fiscalisé, moins contraint socialement.

Cet ordre de l'OMC permet aux pays pauvres, aux pauvres des pays riches, d'enrichir les riches des pays pauvres. Il est de moins en moins celui des solidarités, des mutualisations organisées dans les nations, mais un ordre bouleversant les nations et créant un conflit entre la caste des gagnants et celle des perdants.

Ainsi, les règles de l'OMC doivent être changées. Elles doivent réhabiliter la préférence communautaire, il faut renouer avec l'esprit du traité de Rome qui instituait le tarif extérieur commun. Ce n'était pas une protection pour frileux, mais une juste compensation face au dumping social. Les pères fondateurs n'ont pas toujours eu tort. L'OMC doit intégrer l'évolution erratique des taux de change dans son évaluation des contraintes commerciales. Il est inadmissible que le yuan reste bas malgré un commerce extérieur très excédentaire. Il est scandaleux qu'EADS perde un milliard chaque fois que le dollar baisse de 10 centimes face à un euro idéologique.

En conclusion, l'avenir d'un commerce vraiment libre nous rappelle qu'avant de laisser faire, il faut beaucoup faire. Il faut, d'une part, réhabiliter la frontière comme condition de la politique et donc de la liberté des peuples et, d'autre part, subordonner l'économie monétaire et financière à l'économie réelle, l'économie productive qui, elle seule, permet aux peuples de vivre ici, maintenant et libres.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, l'OMC présente de nombreuses faiblesses, mais son défaut le plus absurde est l'avantage injuste qu'elle octroie à la Chine, à l'Inde et au Brésil en leur accordant le statut favorable de pays en voie de développement. Il s'agissait autrefois d'économies émergentes, mais qui ont aujourd'hui résolument émergé et sont en mesure de rivaliser avec les meilleures. Elles sont en effet si performantes qu'elles se placent au rang de leaders mondiaux dans plusieurs domaines. Pourtant, nous leur accordons de manière inexpliquée un droit en tant que pays en voie de développement et acceptons en conséquence des normes et des engagements moins élevés de leur part.

Il n'est guère étonnant que mes électeurs considèrent souvent que l'OMC ne respecte pas ou ne sert pas leurs intérêts, sentiment qui est exacerbé lorsqu'ils voient les concessions faites les unes après les autres par le commissaire Mandelson sur les questions agricoles.

Madame la Commissaire, faire la bonne affaire est plus important que de faire une affaire. Ce ne sera pas la bonne affaire si notre industrie agroalimentaire est balayée par une vague d'importations bon marché provenant de pays que nous traitons plus favorablement que ce qu’exige leur puissante capacité économique.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, une institution qui ne fonctionne pas correctement doit être réformée pour garantir qu'elle sert l'ensemble des parties prenantes et des consommateurs convenablement. Nous soutenons le libre-échange, mais malheureusement celui-ci est souvent accompagné de la tentation de succomber à la cupidité. Un mécanisme de contrôle doit être mis en place avec la libéralisation des échanges et c'est là l'objectif d'une organisation mondiale du commerce forte et fonctionnant correctement. Le commerce international s'est tellement développé et est devenu si rapide et varié qu'une bonne coordination est nécessaire . Le Parlement européen ne peut pas rester les bras croisés. Je suis donc intimement convaincu que le travail de Mme Muscardini sur la réforme de cette organisation servira à satisfaire ces attentes et se traduira par un organe international capable de mener le commerce le long d'une voie claire et bien définie.

  David Martin (PSE). – (EN) Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais féliciter Mme Muscardini pour son excellent rapport.

L'OMC a encore un rôle significatif à jouer dans le monde et joue toujours correctement son rôle, mais elle doit être modernisée et réformée. Je pense que l'une des principales réformes est d'amener la démocratie parlementaire au sein de l'OMC. Nous avons besoin d'une assemblée parlementaire se réunissant régulièrement et contrôlant le travail réalisé autour de la table des négociations à l'OMC.

Nous devons également actualiser les règles de l'OMC pour garantir que la durabilité environnementale et le changement climatique sont davantage pris en compte dans les négociations de l'OMC et que les clauses sociales sont elles aussi incluses dans ces négociations. J'aimerais notamment voir l'Organisation internationale du travail associée de manière plus étroite au travail de l'OMC qu'elle ne l'est actuellement.

Concernant le rapport dans sa globalité, je soutiens totalement le travail que Mme Muscardini a réalisé à la commission du commerce international.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, le marché commun et le commerce sans restriction sont des prérequis essentiels au développement économique. Mais le terme «sans restriction» ne signifie pas pour autant déréglementé et dépourvu de principes déterminant les conditions des échanges commerciaux, tout en assurant la compétitivité. Le besoin d'une règlementation commerciale appropriée au niveau international est particulièrement aigu dans le contexte de la mondialisation. C'est pourquoi le rôle de l'Organisation mondiale du commerce est si important. Il s'agit d'une vaste organisation qui regroupe plus de 150 États membres. L'OMC sera en mesure d'agir plus efficacement si ces compétences sont clairement définies et limitées à la politique commerciale.

Par dessus-tout, la clarté et la compétitivité impliquent de garantir que le processus de production respecte des standards et des normes de qualité définis en ce qui concerne, par exemple, la protection environnementale, les conditions de travail et de salaire, ainsi que le bien-être animal. La compétitivité ne se mesure pas uniquement en termes de coûts de production et de prix. En conclusion, j'aimerais dire que la réforme de l'OMC est une expression de la volonté de travailler ensemble dans l'intérêt du développement et pour lutter contre la pauvreté.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j'aimerais féliciter toutes les personnes qui ont travaillé à la rédaction de ce rapport, notamment le rapporteur.

Je vois que l'analyse de l'Organisation mondiale du commerce, dans laquelle la commission du commerce international est sur le point de se lancer, reposera fortement sur les conclusions du rapport Sutherland, qui est resté à prendre la poussière sur une étagère pendant des années. Donc, apparemment, lorsque la commission rédigera son propre rapport, la Commission européenne devra prendre les mesures nécessaires à Genève pour réaliser les améliorations qui sont recommandées.

Quelle garantie avons-nous que tout nouveau rapport conduira à davantage d’actions que l'excellent rapport Sutherland? Les questions liées à l'environnement et au changement climatique feront-elles partie d'un nouveau paquet de mesures de l'OMC? En ce qui concerne le point déjà mentionné par rapport au manque d'homogénéité parmi les pays en voie de développement et à la position actuelle de la Chine, du Brésil et de l'Inde, allons-nous faire une distinction plus claire entre différents niveaux de développement?

Et mon dernier point est: la sécurité alimentaire sera-t-elle une considération légitime pour toutes les régions?

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j'aimerais remercier Mmes et MM. les députés pour leurs commentaires et suggestions, qui seront pris en compte dans la réflexion de la Commission sur la réforme de l'OMC.

La Commission partage un grand nombre des préoccupations soulevées lors du débat et soutient de nombreuses propositions présentées dans le rapport de Mme Muscardini. Il ne faut cependant pas oublier que certaines d'entres elles se heurteront à une vive résistance, mais la Commission les promouvra certainement.

En particulier, la Commission soutient totalement l'appel à la cohérence entre l'OMC et d'autres organisations internationales, ainsi que les appels à davantage de transparence et à un accroissement du rôle des parlements, notamment dans les domaines de la surveillance et des révisions de la politique commerciale. La Commission partage également l'opinion selon laquelle l'existence d'une OMC forte est dans l'intérêt des pays en voie de développement.

Je souhaiterais également répondre aux commentaires de Mme Liotard, qui vont au-delà de la réforme de l'OMC. Je ne peux pas entrer dans les détails à ce stade, mais j'aimerais vous rassurer sur le fait que nous sommes déjà engagés avec nos partenaires concernant le travail des enfants et d'autres questions connexes et que nous soutenons la coopération entre l'OIT et l'OMC.

Enfin, je voudrais dire que je ferai part de vos commentaires à mon collègue, M. Mandelson, afin de les prendre pleinement en considération lors des discussions avec d'autres membres de l'OMC.

  Cristiana Muscardini, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier la Commission pour son appréciation de notre travail. Je suis également reconnaissante pour l'assistance apportée par les rapporteurs pour avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires, ainsi que par les nombreux collègues qui se sont exprimés ici. Je tirerais le meilleur parti de leur soutien politique et technique ce soir pour montrer une fois encore à la Commission que le temps ne doit pas être gaspillé. Malheur à ceux qui ont du temps et le gaspillent! En d'autres termes, il est vrai que le cycle de Doha pourrait finalement trouver une issue, mais celle-ci a été reportée bien trop souvent ces dernières années. Maintenant que nous nous trouvons face à une crise alimentaire très grave, nous devons également nous rappeler qu'une part de la responsabilité est imputable à certaines pratiques, notamment de la part de l'Union européenne, qui jadis a envisagé différents scénarios pour favoriser l’essor de l'agriculture et de l'alimentation.

Si nous voulons éviter une confrontation entre les pays en voie de développement réellement pauvres et les pays déjà développés, si nous voulons rendre le marché équitable - et le marché ne peut être équitable et libre uniquement s'il repose sur des règles - nous devons nous montrer audacieux car nous ne pouvons accepter un autre report si nous voulons défendre le concept du travail décent et accélérer le règlement des litiges.

La commission du commerce international est consciente des difficultés qu’implique la réforme de l'OMC, dont certaines façons de travailler ont été établies il y a longtemps. Cependant, elle est également consciente du fait que pour satisfaire les attentes dans différents domaines et devenir une organisation moderne du troisième millénaire, l'OMC doit en quelque sorte trouver la force et le courage de s'engager sur la voie de la réforme. Il appartient à la Commission de prendre en compte nos réflexions, qui seront formellement exprimées demain en tant qu’exigence politique par une large majorité de ce Parlement.

  La Présidente. Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. – (EN) En 2001, les négociations du cycle de Doha avaient pour objectif de réduire les barrières commerciales dans le monde, permettant ainsi le libre-échange entre pays à la prospérité différente.

En 2005, l'UE a baissé les prix proposés aux agriculteurs producteurs de sucre dans l'UE de près de 40 % après que l'Organisation mondiale du commerce eut expliqué que cela bénéficierait à des pays plus pauvres sur le marché international, tels que l'Australie, le Brésil et la Thaïlande. Malheureusement, cela a eu un effet extrêmement négatif sur les pays de l'Union européenne, tels que l'Irlande, dont l'industrie sucrière a été anéantie, ainsi que sur les pays producteurs de sucre les plus pauvres de la région ACP, comme l'île Maurice, le Belize et les îles Fidji.

Aujourd'hui, en 2008, un grand nombre de ces pays les plus pauvres, victimes de l'impact de la restructuration de l'industrie sucrière de l'UE, connaissent des troubles civils provoqués par le prix des denrées de base comme le riz et le maïs, que les populations ne peuvent pas se permettre d'acheter parce qu'elles ne tirent plus de revenu du sucre.

Avant que nous n'adoptions de nouvelles mesures de démantèlement de la protection commerciale, nous devrions honnêtement faire une évaluation de l'impact que l'UE pourrait avoir sur certains de ses voisins les plus pauvres afin que l’on ne procède plus à aucun changement destructeur de ce type.

14. Accord de libre échange avec le Conseil de coopération du Golfe (débat)

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l'évolution récente des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe, de Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international (O-0032/2008 - B6-0020/2008).

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, certains pourraient dire que les négociations sur l'accord de libre-échange avec les pays du conseil de coopération du Golfe ont duré 17 ans. En réalité, ce n'est qu'à partir de 2002 que la substance de l'accord a été discutée. Les membres de la Commission, mais également les représentants des États membres du Conseil, espèrent conclure ces négociations le plus tôt possible. Nous savons que l'ALE contribuera à approfondir les relations entre nos régions. Les négociations sur l'accord de libre-échange ont été menées à un rythme accéléré en 2007, avec en point d'orgue la visite de M. Mandelson à Doha en décembre 2007, donnant ainsi une impulsion politique significative. Nous avons fait de grands progrès concernant l'ensemble des chapitres et sommes plus proches que jamais de parvenir à un accord.

Il y a cependant certaines questions en suspens qui sont importantes pour garantir à l'UE un véritable accès préférentiel au marché du conseil de coopération du Golfe et l'absence de discrimination par rapport à d'autres pays. Ces questions concernent les droits à l'exportation, certaines exceptions dans le domaine des services énergétiques, notamment par les Émirats arabes unis, et certaines dispositions horizontales de l'accord, telles que la concurrence et la propriété intellectuelle. Un cycle de négociations a été annulé en janvier. Depuis lors, le CCG n'a pas du tout donné suite. Nous espérons maintenant être en mesure d'organiser le prochain cycle début mai, en même temps que la réunion de la commission paritaire UE-CCG, prévue pour le 6 mai.

Notre objectif demeure de progresser lors du prochain cycle de négociations et de les conclure le plus tôt possible, à savoir dans les tout premiers mois de la présidence française. L'accord de libre-échange vise à instaurer une relation préférentielle entre l'UE et le CCG, conformément aux principes et règles de l'OMC. Cela aboutira à la libéralisation de l'ensemble des échanges entre les parties. Il vise également à soutenir les États membres du Conseil de coopération du Golfe dans leurs politiques de diversification économique en encourageant les réformes économiques et en offrant le potentiel de l'apport d'investissements étrangers accrus, outre les dynamiques croissantes des investissements dans la région.

L'accord de libre-échange comprend des engagements importants en matière de commerce de services et d’investissements réalisés des deux côtés, ainsi que sur l'accès réciproque aux marchés publics, y compris dans les secteurs de l'énergie et des transports. Il couvre des programmes ambitieux de libéralisation des tarifs, notamment dans le secteur des produits chimiques. Enfin et surtout, il couvre des domaines non tarifaires, tels que les barrières techniques au commerce, les normes sanitaires et phytosanitaires ou les droits de propriété intellectuelle.

Le Parlement a exprimé des inquiétudes quant au fait que l'accord de libre-échange négocié avec le conseil de coopération du Golfe ne contient pas de clause sur les droits de l'homme et les normes environnementales et sociales. Permettez-moi donc d'expliquer tout d'abord que le projet actuel de l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG comprend un certain nombre de clauses non commerciales sur les droits de l'homme, la migration, les mesures de lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes de destruction massive. Ces clauses ont été convenues avec le CCG il y a quelques années. Cependant, il est apparu lors du dernier cycle de négociations que le CCG avait certaines questions en suspens sur la formulation concernant la clause de suspension liée à l'application des éléments politiques essentiels de l'accord. Outre ces clauses, le préambule de l'accord se réfère à la nécessité de renforcer le processus du développement économique et social dans les pays du conseil de coopération du Golfe, tout en protégeant l'environnement. Il se réfère également au fait que les parties n'encourageront pas les investissements étrangers directs en diminuant ou en assouplissant leurs normes environnementales nationales. Il prévoit également des consultations s'il apparaît qu'une mesure existante ou envisagée est incompatible avec ces principes.

Les négociations sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG ont tenu compte des résultats et des conclusions d'une évaluation de l'impact de durabilité réalisée entre 2001 et 2004. Cela a notamment été le cas dans des secteurs identifiés par les consultants comme étant importants pour un développement économique plus durable dans les pays du CCG, à savoir les services et certains secteurs industriels. Suite à la demande de ce Parlement, nous avons fourni, au mois de février, les directives de négociation pour cet accord de libre-échange, notamment l'ensemble de ses mises à jour conformément aux procédures convenues et dans le respect des règles de confidentialité.

Enfin, permettez-moi de souligner que le Parlement européen est régulièrement informé de l'état d'avancement des négociations et que la Commission européenne veillera à ce qu’il continue à en être ainsi.

  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE. – (FR) Madame la Présidente, la conclusion d'un accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Conseil de coopération du Golfe fait l'objet de négociations depuis 1988, et il semblerait que l'on s'approche d'une conclusion définitive.

Je me félicite de ces dernières avancées car la conclusion d'un accord de libre-échange est primordiale pour intensifier et réguler les relations commerciales entre l'Union européenne et les États du Golfe. Elles ouvriraient ainsi une ère nouvelle et plus dynamique de coopération dans de nombreux domaines stratégiques entre deux régions d'une importance réciproque capitale, mais dont les relations souffrent d'un déficit de substance.

L'accord de libre-échange doit contribuer au démantèlement des obstacles non tarifaires et à la suppression de toutes les subventions publiques et compensations, notamment pour l'accès aux matières premières, et ce en conformité avec les règles actuelles de l'OMC. Les opportunités et les défis de la montée en puissance des fonds souverains devraient faire l'objet d'un travail de fond, d'un dialogue et d'une coopération constructive entre le Parlement européen et les États du Golfe en particulier.

L'objectif est de maintenir un environnement ouvert aux investissements tout en améliorant leur transparence. Il faut ainsi que les gérants de ces fonds puissent multiplier les informations qu'ils fournissent au marché concernant l'origine de leurs ressources, leurs objectifs d'investissement et leurs stratégies. Mais il faut aussi que l'Europe se donne les moyens d'attirer ces fonds vecteurs de croissance, d'innovation et de création d'emploi, en n'oubliant pas la forte concurrence internationale pour drainer des capitaux productifs.

La signature de l'accord de libre-échange encouragera les pays du Golfe à être plus réceptifs aux vues de leurs partenaires européens et permettra ainsi de diversifier et d'accélérer nos échanges et nos convergences.

  Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE. – (ES) Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord remercier la commissaire pour ses explications et préciser qu'en tant que groupe socialiste du Parlement européen, nous considérons que la signature de l'accord de libre-échange avec le conseil de coopération du Golfe est un objectif que nous approuvons.

Nous devons, en effet, le concrétiser aussi vite que possible. Il profitera à l'Europe, ainsi qu'aux pays qui composent le conseil de coopération du Golfe. Mais il est vrai également que le mandat pour négocier cet accord est relativement ancien. C'est un mandat qui ne contient pas les clauses nécessaires pour se concentrer sur les principaux problèmes actuels que sont les droits de l'homme, l'emploi ou l'environnement.

Par conséquent, je suis ravi d'entendre la commissaire nous dire que la Commission envisage de faire tout son possible pour inclure ces points dans l'accord. Sinon, cela serait totalement incompréhensible parce que nous ne parlons pas uniquement de commerce ou d'échanges économiques.

Nous sommes tous conscients du fait qu'il s'agit de pays très importants possédant l'une des sources de richesse les plus précieuses de la planète, le pétrole, composant essentiel de nos sociétés modernes.

Néanmoins, ces pays n'ont pas que du pétrole. Ils ont des citoyens qui sont nés dans ces pays et d'autres hommes et femmes venant d'autres pays pour y travailler et il me semble que les droits de l'homme ne sont pas respectés comme ils devraient l'être, par exemple, en termes de liberté d'expression ou de liberté d'association. En ce qui concerne l'absence d'égalité des femmes, on ne peut s'empêcher de ressentir de la gêne et de l'indignation lorsque nous lisons, par exemple, les rapports de l'organisation Human Rights Watch mentionnant que les femmes, dans certains de ces pays, doivent obtenir l'autorisation d'un «gardien», qui peut-être leur père, leur mari ou même leur fils, pour travailler, voyager, étudier ou encore avoir accès aux services de santé. Cela est tout bonnement inacceptable, totalement inacceptable.

Cependant, nous pourrions aussi évoquer la situation citée précédemment des immigrants qui travaillent dans ces pays et qui représentent une main-d'œuvre conséquente. Leurs droits sont-ils garantis ou non? Par ailleurs, quelles sont les principales préoccupations environnementales des grands pays producteurs de pétrole, tels que les États formant le CCG? S'intéressent-ils au changement climatique ou au prix du pétrole brut?

Il faut le dire de manière amicale, mais en toute clarté. C'est pour cette raison que nous sommes ravis que la résolution que nous voterons demain ait finalement inclus des paragraphes aussi importants que les paragraphes 17 et 19 dont nous nous sentons co-auteurs. Ils font, par exemple, allusion aux droits de l'homme comme le thème d'une clause qui devrait être une partie essentielle de l'accord de libre-échange devant être signé avec le conseil de coopération de Golfe ou à la nécessité pour les parties de ratifier les conventions de l'OIT.

Nous avons également présenté des amendements supplémentaires et espérons obtenir le soutien de la part des autres groupes pour renforcer ces questions. Nous devons cependant veiller à ne pas envoyer le mauvais type de message à nos alliés: les droits de l'homme doivent être défendus qu'il y ait ou non du pétrole en jeu.

  Ramona Nicole Mănescu, au nom du groupe ALDE. – (RO) La discussion sur la progression des négociations concernant l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le conseil de coopération du Golfe a attiré mon attention, considérant le voyage que j'ai effectué récemment dans la région aux côtés de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États du Golfe.

Parmi les thèmes abordés lors des réunions interparlementaires figurait également la négociation de cet accord.

Les représentants du CCG ont déclaré que les Européens faisaient pression pour un accès illimité aux nombreuses opportunités d'investissement, alors que le CCG est non seulement intéressé par l'acquisition de capital, mais également par le besoin de savoir-faire technologique et managérial.

D'une part, les négociations entamées auraient dû s'achever en 2006, mais se poursuivent actuellement et les raisons sont imputables aux deux parties.

L'Union européenne considère que la coordination entre les membres du conseil de coopération du Golfe est insuffisante et que des réformes sont nécessaires, et ces derniers se plaignent de la liste interminable des exigences auxquelles doivent satisfaire les États de Golfe.

Parmi les plus importantes, certaines ont été portées à l'attention du commissaire au commerce, Peter Mandelson: accès au marché, signalisation de l'origine des produits, autorisations gouvernementales, mesures de protection des investissements et critères de leur garantie dans les pays du conseil de coopération du Golfe.

C'est pourquoi je pense, qu'en signant l'accord de libre-échange, les deux parties s'engageraient officiellement dans une coopération économique génératrice de gains mutuels importants: développement de la coopération énergétique, développement économique et technologique de la région et, implicitement, amélioration de l'impact sur la protection environnementale, création d'un marché commun et augmentation des investissements européens, pour n'en citer que quelques-uns.

D'autre part, un débat très sensible dans cette région concerne le problème du respect des droits de l'homme. L'Union européenne joue un rôle très important dans l'économie internationale, mais elle est également l'un des principaux promoteurs du respect des droits de l'homme fondamentaux.

Il ressort clairement des discussions que j'ai eues avec les représentants des ONG les plus actives dans la région que les négociations sur l'accord de libre-échange fournissent l'opportunité de faire pression sur les États du Golfe, afin de garantir une plus grande liberté civile et politique aux citoyens de ces pays.

Ainsi, dans le cadre des négociations des questions économiques, il serait bon d'accorder implicitement une attention accrue aux lois concernant le respect des droits des travailleurs immigrants et des femmes.

  Caroline Lucas, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, mon groupe soutient totalement l'appel adressé à la Commission pour qu’elle fournisse au Parlement davantage d'informations sur ces négociations et surtout qu’elle transmette le mandat de négociation actuel, ainsi qu'une évaluation actualisée de l'impact de durabilité.

Nous soutenons également l'accent mis sur la nécessité de prévoir, dans cet accord de libre-échange, un chapitre ambitieux sur le développement durable, étant donné les médiocres résultats des États du Golfe concernant les normes sociales et environnementales. Nous sommes en effet préoccupés par les suggestions de la DG "Commerce" selon lesquelles, étant donné que les négociations sur l'accord de libre-échange ont été engagées il y a longtemps avec les États du Golfe, à une époque où les questions de développement durable étaient apparemment moins importantes, il est maintenant trop tard, en quelque sorte, pour compliquer ces négociations avec de nouvelles questions telles que les clauses relatives aux droits de l'homme.

Je pense que nous devons dire que cela est inacceptable politiquement et nous espérons que la DG "Commerce" ne perdra pas de vue le fait que le Parlement devra approuver les aboutissements de ces négociations.

Mais, outre nos préoccupations concernant les normes sociales et environnementales dans la région du Golfe, nous devons examiner plus attentivement quel type de commerce un accord de libre-échange avec le Golfe envisage de libéraliser. Nous savons, bien sûr, que l'UE cherche à avoir un accès illimité aux ressources énergétiques, à se débarrasser des barrières commerciales telles que les taxes à l'exportation ou les restrictions quantitatives. Bien sûr, nous savons que l'UE essaie de supplanter d'autres économies industrialisées et émergentes pour obtenir les meilleures conditions d'accès, qu'elle voit les prix de l'énergie augmenter et qu'elle souhaite vendre plus à la région afin de redresser sa balance commerciale. Bien entendu, cela est en totale contradiction avec ses objectifs concernant sa politique sur le changement climatique.

Mais, imaginons simplement un scénario différent dans lequel l'UE ne chercherait pas à équilibrer ses relations commerciales à travers la libéralisation à outrance, mais se servirait de l'effet incitatif du déficit commercial pour favoriser le développement et l'application des énergies renouvelables et dans lequel elle ne participerait pas à la course internationale pour sécuriser l'accès au pétrole, mais insisterait sur les accords multilatéraux donnant à tous les pays une part équitable des ressources mondiales qui s'amenuisent.

Comparé à cet ambitieux scénario que nous aimerions voir se dérouler, l'insistance du Parlement sur un chapitre conséquent sur le développement durable dans le cadre de l'accord de libre-échange s'avère être absolument le minimum nécessaire pour décider si ce Parlement peut approuver ou non cet accord.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, l'importance de la signature d'un accord de libre-échange fonctionnant de manière appropriée ne peut être surestimée. Les exportations de l'UE vers les États membres du conseil de coopération du Golfe augmentent depuis les années 80. Le conseil de coopération du Golfe est actuellement le sixième marché d'exportation de l'UE et l'UE est le premier partenaire commercial du CCG. En 2005, les exportations de l'UE vers le CCG ont atteint 50 milliards d'euros, tandis que les exportations du CCG vers l'UE s'élevaient à 37 milliards d'euros.

La Commission estime que ce volume commercial doublera dès la signature de l'accord. Par ailleurs, pour la première fois, l'accord proposé prévoit des clauses sur les droits de l'homme, la non-prolifération et les mesures de lutte contre le terrorisme et tout cela est naturellement à saluer.

Malheureusement, la signature d'un accord a beaucoup tardé et lorsque M. Mandelson a visité la région en février 2007, vous avez déclaré, Madame la Commissaire, qu'il avait donné une impulsion à l'accord de libre-échange, si je vous cite correctement.

Toutefois, je comprends qu'il a déclaré publiquement, lorsqu'il était ici, blâmer le protectionnisme des États du Golfe comme étant une cause du retard de la signature de cet accord de libre-échange. La Commission croit-elle toujours que c'est le cas et est-ce là le type de langage pour encourager des accords internationaux?

Malgré les contretemps intervenus pour parvenir à un accord commercial, les États membres du CCG s'engagent de manière positive aux côtés de la Commission sur l'harmonisation des règlements de sécurité aéroportuaire. Actuellement, les passagers achetant des produits en duty free en transfert pour un État du Golfe ou de l'Union européenne peuvent se voir confisquer leurs achats en raison des restrictions de sécurité sur les liquides dans les aéroports.

Mais heureusement, un certain nombre d'États de la coopération du Golfe se sont engagés aux côtés de la Commission en demandant la reconnaissance de la sécurité dans le cadre du règlement (CE) N° 915/2007. Je suppose que cela permettra aux passagers de faire leur transfert tout en gardant leurs achats effectués en duty free, à condition que le pays de provenance soit reconnu comme sûr. À travers cette application, ils ont réussi à instaurer une coopération technique et pratique avec l'UE et la Commission devrait être incitée à prendre des mesures dans ce domaine.

Un tel exemple de coopération pratique est encourageant pour tout accord étendu de libre-échange qui pourrait entrer en vigueur ultérieurement. Cependant, j'aimerais voir ce type de coopération et d'accords accélérés et étendus.

Un accord de libre-échange devrait également être un moyen de promouvoir la coopération scientifique avec les États du Golfe et soutenir ainsi le développement durable dans cette région. Pour le moment, il y a très peu de coopération scientifique entre l'Europe et les États du Golfe, même si le potentiel pourrait être important.

La coopération dans le domaine scientifique est particulièrement importante lorsqu'il s'agit du changement climatique et de la politique énergétique. L'Union européenne importe actuellement près de 50 % de ses besoins énergétiques dont près de 20 % sont approvisionnés par le Golfe.

Un accord de libre-échange doit être renforcé dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et je salue, par conséquent, l'étude de faisabilité envisagée par la Commission.

  David Martin (PSE). – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par le positif. Permettez-moi d'abord d'adresser mes remerciements à M. O’Sullivan, le directeur général pour le commerce, qui a répondu rapidement et positivement à notre requête pour les mandats de négociation. Nous les avons reçus environ une semaine après sa visite à la commission et qu'on lui ait demandé de nous fournir ces mandats.

Je salue également les progrès significatifs réalisés dans le cadre de ces négociations et je reconnais, comme d'autres personnes l'ont déjà fait, que cela devrait ouvrir les États du Golfe au commerce de l'UE et être ainsi bénéfique pour l'économie de l'UE.

J'admets également bien volontiers que tout accord de libre-échange que nous négocions sera une amélioration à l'accord de coopération de 1989 et, comme vous nous l'avez rappelé, Madame la Commissaire, et comme Madame Doyle vient de le dire, je salue le fait que l'accord de libre-échange contient un certain nombre de clauses non commerciales sur des sujets tels que les droits de l'homme, la migration, la lutte anti-terrorisme et la non prolifération des armes de destruction massive.

Mais je regrette que les clauses que nous négocions avec les États du Golfe dans les domaines social, de l'environnement et de l'emploi soient beaucoup moins complètes que celles que nous négocions dans notre cycle moderne d'accords de libre-échange. Nous n'accepterions pas, pour la Corée ou pour les négociations de l'ANASE, les normes que nous semblons être prêts à accepter pour les États du Golfe, par exemple.

La Commission nous a déjà dit - et nous aurions pu l'anticiper - que cela est dû au fait que nous négocions sur la base d'un vieux mandat de négociation, qui n'a pas été actualisé depuis 2001. Ce que personne n'a encore expliqué - qu'il s'agisse du commissaire en charge du dossier, de la DG "Commerce" ou de la commissaire présente ce soir - c'est pourquoi nous négocions encore sur la base d'un vieux mandat. Il est difficile de ne pas soupçonner que la Commission sentait qu'il serait trop difficile de négocier des clauses modernes sur la durabilité, le développement et l'emploi avec les États du Golfe. De même, pourquoi l'évaluation de l'impact de durabilité n'a-t-elle pas été actualisée depuis 2004? Là encore, il me faut des raisons convaincantes.

M. Carnero a mentionné la situation des femmes et c'est une préoccupation que je partage, mais je dois dire que je suis particulièrement inquiet par rapport aux droits des travailleurs migrants dans les États du Golfe. Naturellement, ces personnes forment la majorité de la main-d'œuvre dans les États du Golfe et je ne vois pas comment ils sont protégés par cet accord de libre-échange. Que va faire la Commission pour garantir le respect des principales normes de l'OIT par les États du Golfe concernant les travailleurs migrants?

Enfin, Madame la Commissaire, votre collègue Mme Ferrero-Waldner a rencontré les responsables de la société des droits de l'homme de Bahreïn la semaine dernière et soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les droits de l'homme et les travailleurs migrants. Le Gulf Daily News a repris ses propos, indiquant qu'elle soutient totalement les clauses sur les droits de l'homme dans le cadre d'un accord de libre-échange. Comment la Commission envisage-t-elle de tenir cette promesse?

  Kader Arif (PSE). – (FR) Madame la Présidente, l'Union européenne négocie depuis maintenant presque vingt ans, cela a été rappelé, la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Conseil de coopération du Golfe.

Depuis lors, le mandat de négociation de la Commission n'a été que très légèrement modifié sans qu'on puisse parler de véritable actualisation. Il en résulte une situation pour le moins étonnante, où l'Union ne négocie pas avec les pays du Golfe sur la base des mêmes critères qu'avec ses autres partenaires commerciaux, comme la Corée ou les pays membres de l'ANASE. En particulier, le mandat de négociation ne prévoit l'inclusion dans le futur accord ni de clause sur les normes sociales, ni de chapitre ambitieux sur le développement durable. La question du respect des droits de l'homme est, quant à elle, à peine évoquée. Parce que ces éléments doivent faire partie des priorités de l'action européenne, ils devraient non seulement être pleinement intégrés au futur accord de libre-échange, mais également faire l'objet de clauses suspensives en cas de non–respect des engagements pris. Il est en effet de la responsabilité de l'Union d'assurer la promotion et le respect des principes démocratiques des droits de l'homme, des conventions de l'Organisation internationale du travail et des normes environnementales dans l'ensemble des accords commerciaux qu'elle négocie.

Dans le cas des pays du Golfe, une attention particulière - David Martin vient de le rappeler – doit être portée aux conditions de vie et aux droits des travailleurs migrants, présents en très grand nombre dans la région pour soutenir une croissance rapide, mais travaillant souvent dans des conditions indignes et inacceptables.

Plus généralement, au-delà des échanges économiques qui doivent être développés dans le cadre de relations commerciales harmonieuses, l'Europe et ses pays doivent renforcer leur dialogue politique et social. Ainsi, il nous faut mettre en œuvre un accord de libre-échange qui, non seulement, n'ait pas d'impact négatif sur les populations de cette région, mais, au contraire, consolide leurs droits politiques, économiques et sociaux. C'est pourquoi il est, par exemple, indispensable qu'au cours de négociations sur les services, soit respectée la nécessité de garantir un service public universel, accessible et durable, à des prix raisonnables et répondant à des normes de haute qualité pour tous.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est très important de faire de l'amélioration de nos relations avec les États du Golfe une priorité. L'Europe et les États du Golfe ont en effet de nombreux intérêts en commun: d'une part, l'Europe est le plus gros marché mondial, d'autre part, le Golfe nous fournit des ressources qui sont uniques. De ce point de vue, il est essentiel d'intensifier nos relations avec ces pays dans la perspective du contexte international.

À l'OMC, nous avons l'initiative «Tout sauf les armes» et cette initiative devrait être la norme. Nous devons parvenir à une solution aussi vite que possible, cela étant dans l'intérêt des deux parties. Nous devons également multiplier nos efforts pour favoriser l'échange dans les domaines de la recherche, de la connaissance et du savoir-faire et essayer d'instaurer des liens plus étroits dans le secteur de l'éducation. La signature conjointe de la charte énergétique est également importante.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je remercie Mmes et MM. les députés pour leurs commentaires concernant les négociations de l'accord de libre-échange entre l'UE et le CCG. J'aimerais souligner que la Commission continuera d'informer le Parlement sur l'état d'avancement de ces négociations.

J'ai été particulièrement frappée par l'intérêt que les membres portent à l'inclusion d'une clause politique dans l'accord et je voudrais vous rassurer sur le fait que ces préoccupations sont effectivement abordées dans ces négociations. Je peux également confirmer quelque chose qui a été dit, à savoir que ce point a été abordé lors de la visite de la commissaire Ferrero-Waldner dans la région du Golfe la semaine dernière. En réalité, les pays du Golfe ont exprimé leur détermination à conclure l'accord de libre-échange et reconnaissent l'importance de faire preuve de davantage de souplesse sur cette question.

  La Présidente. – Madame Doyle, vous aviez une motion d'ordre.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j’y renonce maintenant, mais comme nous n'avons pas utilisé le débat de cinq minutes, nous avons déjà vu dans d'autres débats que, même si un membre s'est exprimé, il peut présenter rapidement une question qui se pose afin que nous puissions utiliser tout le temps disponible, ou au moins une minute, le cas échéant.

J’y renonce pour aujourd’hui, mais c'était seulement sur cette base, comme il y avait seulement un débat de cinq minutes ce soir. J'avais une question supplémentaire pour la commissaire, mais j’y renonce.

  La Présidente. – Madame Doyle, vous aviez la possibilité de le faire. La seule chose, c'est que vous ne l'avez pas demandé.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je voulais juste demander à la commissaire si nous sommes convaincus qu'il existe une réelle volonté de la part du conseil de coopération du Golfe de signer un accord de libre-échange, étant donné les incertitudes, le retard et l'annulation des négociations de janvier dernier, ainsi que le peu de contacts établis et le nombre d'années écoulées depuis le début des négociations avec une à deux réunions par an?

Vous avez tout juste répondu à cette question, mais y a-t-il une réelle volonté d'avoir un accord de libre-échange avec l'Union européenne? Ne s'agit-il pas d'une question pertinente, étant donné le temps que nous avons déjà consacré aux négociations?

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − J'aimerais simplement dire que nous espérons qu'il y a effectivement cette volonté. Comme vous le savez, la réunion prévue en janvier dernier n'a pas eu lieu, mais nous espérons que, durant la prochaine réunion en mai, nous aurons d'importantes négociations. Espérons-le.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 108, paragraphe 5 du règlement, une proposition de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Roberta Alma Anastase (PPE-DE), par écrit. – (RO) En tant que membre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les États du Golfe, j'aimerais souligner l'importance de la signature de l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le conseil de coopération du Golfe dès que possible. La signature de cet accord en 2008 constituerait une entrée en matière essentielle à l'intensification des relations économiques entre les deux régions et la nécessité de garantir la sécurité énergétique de l'Union européenne reflète l'importance et l'urgence de ce thème.

Considérant que les échanges actuels se concentrent sur le domaine de l'énergie, il est essentiel, pour ce futur accord, d'avoir une approche claire et approfondie de la coopération dans ce domaine et de sa consolidation. Cela multiplierait et faciliterait la réalisation de projets communs dans le domaine de l'énergie, notamment avec les États membres de l'UE dans la région de la mer Noire, qui bénéficieraient de nouvelles opportunités de développement et de coopération.

Par conséquent, nous devons avoir pour priorité de définir un programme précis pour achever les négociations actuelles et de formuler l'objectif majeur des bénéfices mutuels, ce qui aboutirait non seulement au renforcement des relations économiques entre l'UE et les États du Golfe, ainsi qu'à la consolidation de la stabilité et du développement durable en général.

(1) Voir procès-verbal.

15. Régime de tolérance zéro pour les OGM non autorisés et les incidences économiques de celui-ci (débat)

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le régime de tolérance zéro pour les OGM non autorisés et les incidences économiques de celui-ci, de Neil Parish, au nom de la commission du commerce international (O-0031/2008 - B6-0151/2008).

  Struan Stevenson, suppléant de Neil Parish. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier vivement mon collègue, M. Parish, président de la commission de l'agriculture et du développement rural, de m'avoir donné l'opportunité de venir ici à cette heure tardive pour poser cette question orale. Malheureusement, il avait prévu depuis plusieurs mois d'aller au Danemark avec la commissaire Fischer Boel et a dû se rendre à Copenhague cet après-midi. Il vous présente donc ses excuses pour son absence et adresse ses respects à Mme Vassiliou et lui souhaite la bienvenue à la Commission.

Remettons les pieds sur terre. Nous avons une industrie du porc et de la volaille extrêmement compétitive et performante au sein de l'Union européenne. Il n'y a absolument aucune aide. Les exploitations ne reçoivent ni paiement unique, ni subvention et elles doivent s'en sortir seules sur la place de marché.

Avec la volaille et le porc, le plus gros coût de production est la nourriture. Les porcs et les poulets ne paissent pas dans les champs, toute leur alimentation repose donc sur les céréales. Si vous avez une industrie non subventionnée, vous devez veiller qu'elle ait accès à une alimentation concurrentielle provenant du monde entier.

En Europe il nous faut deux ans en moyenne pour agréer un produit génétiquement modifié parfaitement sain. Herculex, l'une des rares semences génétiquement modifiées à avoir été approuvée, a été homologuée au bout de 33 mois par l'UE. Aux États-Unis, le délai moyen d'homologation est de la moitié: 15 mois.

Il n'y a pas d'excuse à cela. Avec l'augmentation des prix des aliments et des coûts pour l'industrie du porc et de la volaille, nous ne pouvons nous permettre ce délai d'homologation. Nous devons accélérer les choses.

Aux États-Unis, un grand nombre de ces produits génétiquement modifiés sont des produits dérivés de l'industrie du bioéthanol et ils sont nettement moins chers que les aliments auxquels les producteurs de porcs et de volailles ont accès en Europe. Par conséquent, tout ce que nous faisons est de nous interdire l'accès à des aliments moins chers en rendant quasiment impossible la possibilité à nos producteurs de rivaliser sur le marché et nous sommes donc en grand danger de provoquer des pertes d'emplois massives et de voir notre industrie se délocaliser hors de l'UE.

Les puristes qui affirment que nous ne devons pas produire nos viandes de volaille ou de porc à partir d'aliments génétiquement modifiés n'auront remporté aucune victoire si nous nous interdisons l'accès à ces aliments. Au bout du compte, nous aurons perdu notre industrie au profit de nos concurrents non européens alors que nous continuerons d'importer de la viande de porc et de volaille provenant d'animaux élevés précisément avec ces mêmes aliments génétiquement modifiés dont nous aurons refusé l'accès à nos producteurs. Cette politique n'a absolument aucun sens.

Nous avons également besoin d'un étiquetage clair et de produits clairement identifiés afin que les consommateurs puissent choisir en toute connaissance de cause. Ils doivent savoir si la viande qu'ils mangent à été élevée aux OGM. Dans le contexte actuel d'augmentation des prix des denrées alimentaires, la viande produite à partir d’OGM est moins chère et cela laisse aux consommateurs le choix et l'accès à de la viande à bas prix si c'est là ce qu'ils désirent.

L'autre grande question soulevée jusqu'à présent concernant l'alimentation est la tolérance zéro par rapport aux aliments non génétiquement modifiés entrant dans l'UE. La encore, la grande brigade de l'austérité peut s'enorgueillir et dire que nous veillons à ce qu'il n'y ait aucune trace de produits génétiquement modifiés dans les aliments non-OGM entrant sur le territoire de l'UE. Mais quel est l'effet de la tolérance zéro lorsqu'une cargaison de soja non-OGM est chargée au Brésil pour être amenée dans l'UE? Il existe une possibilité pour qu'un infime résidu de soja OGM puisse être prélevé sur l'équipement de chargement au port au Brésil. Lorsque ce navire arrive en Europe, si la moindre trace de soja OGM est détectée et même si ce produit a été approuvé au sein de l'UE, c'est toute la cargaison du navire qui peut être refusée.

Par conséquent, le régime de la tolérance zéro a pour effet de réduire considérablement le volume des aliments non-OGM entrant sur le territoire de l'UE. En définitive, même les producteurs de volaille et de porc désireux d'utiliser des aliments non-OGM considèrent qu'il est extrêmement difficile d'accéder aux quantités dont ils ont besoin lorsqu'ils en ont besoin. Là encore, il est beaucoup plus difficile pour ces derniers de rivaliser équitablement sur des marchés internationaux ouverts.

Si nous voulons réellement exporter notre industrie de la volaille et du porc hors de l'UE et nourrir nos citoyens avec des poulets et du porc brésiliens, voire même avec des poulets de Thaïlande, tous élevés aux OGM, alors les politiques actuelles de tolérance zéro sur les aliments non-OGM et la procédure européenne d'homologation des aliments génétiquement modifiés d'une lenteur effroyable sont exactement le moyen d'y arriver.

Madame la Commissaire, nous sommes ravis que vous ayez été nommée au poste de Commissaire de la Direction générale santé et protection des consommateurs: Nous vous souhaitons bonne continuation et nous espérons que vous serez la première à résister à la mythologie des aliments Frankenstein évoquée dans la presse et à mettre en place des politiques permettant à nos agriculteurs d'opérer au niveau international dans des conditions de concurrence équitables.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission reconnaît qu'il existe un risque que les importations d'aliments pour bétail puissent devenir plus difficiles et plus chères en raison des homologations d'OGM asynchrones dans les pays exportateurs et au sein de l'UE. J'ai lu l'étude de la direction générale "Agriculture et développement rural" sur la question de la pénurie d'aliments. Je dois préciser que les effets d'une politique de tolérance zéro pour les OGM non autorisés sur les importations d'aliments ne deviennent un problème que dans le cas d'homologations asynchrones. L'un des facteurs clés est la différence de durée de la procédure d'homologation des OGM dans les pays tiers et l'UE, combiné au manque de mécanismes de ségrégation appropriés dans les pays exportateurs et de stratégies marketing de l'industrie des semences dans ces pays. L'utilisation croissante des OGM dans les produits de base par vos principaux partenaires commerciaux a également une influence importante.

Dans ce contexte, la Commission concentre ses efforts sur la gestion de ces facteurs clés. Des discussions ont été initiées avec l'autorité européenne de sécurité des aliments dans le but de générer des gains d'efficacité concernant la durée de la procédure d'homologation, sans compromettre toutefois la qualité de l'évaluation scientifique de cette autorité. J'aimerais vous rappeler, à cet égard, l'importance de la coopération des États membres au sein de la commission permanente et du Conseil.

Enfin, je voudrais souligner que la Commission a autorisé récemment le maïs GA 21, ce qui facilitera les importations avec la présence avantageuse de ce produit génétiquement modifié originaire d'Argentine. Elle se prépare également à adresser au Conseil une proposition d'homologation de pousses de soja génétiquement modifiées, la commission permanente n'étant pas parvenue à atteindre une majorité qualifiée. Elle permettra de procéder à un certain nombre d'importations et contribuera ainsi à remédier temporairement au problème de pénurie d'aliments pour bétail soulevé par M. Stevenson.

Le cadre législatif de l'UE sur l'alimentation OGM vise essentiellement à garantir la sécurité des produits mis sur le marché. C'est pourquoi les produits alimentaires OGM sont soumis à une autorisation préalable de mise sur le marché. L'approche de la tolérance zéro pour les OGM non autorisés appliquée actuellement par l'Union européenne a été reconnue par le Parlement et le Conseil européens comme étant le meilleur moyen de protéger la santé humaine et animale, ainsi que l'environnement. Elle rejoint l'approche adoptée par la majorité des pays tiers, notamment par les grands producteurs d'OGM.

Au niveau international, la Commission continue de soutenir, en étroite collaboration avec les États membres, le développement des directives Codex sur cette question. Elle reconnaît cependant la possibilité d'incidents du type mentionné parmi les raisons sous-jacentes à votre question et que de tels événements sont désormais plus faciles à détecter grâce aux améliorations permanentes apportées aux techniques de mesure. La Commission examinera s'il est approprié et possible de trouver une solution à ce problème spécifique, qui soit totalement compatible avec la législation existante.

Dans le cadre de la plainte de l'OMC déposée auprès de la Communauté européenne en 2003, le rapport correspondant élaboré par un groupe spécial n'a pas remis en question la législation de l'UE, mais plutôt la manière dont elle avait été mise en œuvre. La Commission a tenté d'enrayer ce litige jusqu'à présent dans le cadre d'un dialogue régulier sur les questions de biotechnologie avec les plaignants. Nous avons clairement démontré aux plaignants qu'il n'y a actuellement aucun moratoire ni délai excessif dans le système d'homologation des produits biotechnologiques de la Communauté européenne.

Seize produits ont été autorisés depuis la création du panel de l'OMC, dont seulement sept en 2007. Nous ne pouvons empêcher que les plaignants, notamment les États-Unis, prennent en considération les implications commerciales de la question de la présence avantageuse dans leur décision de poursuivre ou non la procédure de règlement des litiges. Toutefois, la Communauté européenne serait bien placée pour défendre cette affaire et le dialogue actuel rend cette éventualité improbable.

  Esther De Lange, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, hier, nous avons évoqué dans ce Parlement l'augmentation des prix des denrées alimentaires et leurs conséquences pour l'Union européenne et les pays en voie de développement. Nous nous retrouvons ce soir pour parler des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Il aurait pu être intéressant de combiner ces deux débats. Après tout, ce sujet quelque peu technique sur l'alimentation animale s'inscrit dans le débat plus large sur la sécurité alimentaire et l'augmentation des prix des denrées alimentaires. Est-ce sensé de détruire ou de renvoyer des cargaisons entières d'aliments pour animaux parce qu'ils présentent, de manière non intentionnelle, des traces infimes de produits génétiquement modifiés? À moi, cela ne me paraît pas très raisonnable, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que j'ai mentionnée, que de l'augmentation des prix.

Et cela parce que les prix des aliments pour animaux ont considérablement grimpé récemment et qu'ils continueront sur cette lancée si nous nous accrochons à cette attitude. De nombreux producteurs voient leurs coûts augmenter en conséquence et je pense que cela ne peut pas faire de mal de rappeler encore une fois que l'augmentation des prix dont nous continuons de parler ne signifie pas nécessairement que les agriculteurs gagnent plus. En fait, nous avons déjà dit que dans le secteur de la viande de porc, par exemple, les coûts des aliments augmentent et les marges sont plus faibles.

Comment sortir maintenant de cette impasse? Ce ne sera pas en réglant soudainement et négligemment les procédures d'homologation. Non, ce n'est certainement pas le moyen d'y parvenir, mais il y a, selon moi, un problème dans deux domaines et nous devons trouver une solution. D'abord, comme M. Stevenson l'a souligné précédemment, l'homologation d'un produit OGM nécessite beaucoup plus de temps dans l'Union européenne, à savoir deux ans et demi, contre à peine un an aux États-Unis. J'ai bien pris note de ce que dit la Commission quant au fait d'améliorer l'efficacité de l'autorité européenne de sécurité des aliments, mais, naturellement, ça n'est pas là tout le problème. Le problème réside également dans les longues hésitations des comités du Conseil, qui sont alors incapables de parvenir à une majorité qualifiée pour ou contre l'autorisation de ces produits et finissent par remettre la décision entre les mains de la Commission après une longue lutte. Ainsi, cet aspect fait aussi partie du problème et cette procédure doit être accélérée. Ce n'est certainement pas un argument pour l'homologation automatique des produits, mais je pense que les gens ont le droit de savoir plus rapidement si oui ou non un produit peut être approuvé pour le marché européen.

Deuxièmement, nous devons trouver une solution à la présence non intentionnelle de traces d'OGM dans les aliments pour animaux, par exemple par le biais d'une valeur limite, dans le cas des OGM qui ont déjà été approuvés par l'autorité européenne de sécurité des aliments et si l'on tient compte du fait que des côtelettes de porcs élevés en dehors de l'Union européenne sont régulièrement disponibles dans nos magasins. Vous parlez d’une concurrence déloyale! Je déplore le fait de n'avoir rien entendu de la part de la Commission sur des valeurs limites. Elle se réfère à la législation existante. Mais soyons honnêtes, nous nous servons d'une valeur limite avec l'étiquetage des produits, donc je pense que c'est possible.

En bref, les producteurs et les consommateurs ne doivent pas devenir les victimes de l'indécision des comités du Conseil. Il est temps maintenant d'apporter clarté et rapidité.

  Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE. – (FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, cette question aborde, dès son titre, les conséquences économiques de la procédure d'autorisation des OGM.

J'aimerais donc demander à Mme la Commissaire si la Commission a commandité des études sur les causes de l'augmentation des prix de l'alimentation animale et savoir combien, dans les dernières années, de contingents d'aliments pour animaux importés ont présenté des traces d'OGM non autorisés en Europe, à quel niveau. Et j'aimerais aussi savoir d'où venaient ces produits. Cela serait utile pour évaluer l'ampleur de ces incidents.

Pour ma part, au contraire de Mme De Lange qui vient de parler, je conteste le lien de causalité établi entre le principe de tolérance zéro par rapport aux OGM et l'augmentation considérable du prix des denrées alimentaires. Il ne faut pas faire d'amalgame, nous savons très bien que cette hausse est due à la combinaison de plusieurs facteurs que je ne détaillerai pas, mais surtout à la spéculation boursière sur les marchés à terme agricoles. D'ailleurs, cette hausse concerne tous les pays, y compris ceux qui ont une législation très souple sur les OGM.

Par contre, il est vrai que les éleveurs européens sont en grande difficulté et la principale raison en est la situation de grande dépendance par rapport aux importations massives d'aliments pour animaux dans laquelle se trouve l'Union européenne.

La question principale pour moi est donc: pourquoi sommes-nous si dépendants et comment réagir? Je souhaite donc demander à la Commission si elle a procédé à une analyse des conséquences économiques des accords de Blair House pour lesquels l'Union européenne s'est démunie de sa propre production d'aliments pour animaux.

Pour réduire cette dépendance, on pourrait avoir deux axes d'action, à mon avis. D'une part, tout faire pour sauver, je dis bien sauver, les dernières cultures européennes de fourrages séchés et de protéagineux et encourager un redéploiement en évitant, par exemple, un découplage total des aides lors du bilan de santé de la PAC, d'autant que ces cultures ont des qualités environnementales incontestables pour les rotations de cultures et donc, pour les sols.

D'autre part, la Commission doit réfléchir à une diversification des sources d'approvisionnement. J'ai, pour ma part, participé à une conférence du réseau des régions libres d'OGM en décembre 2007, qui a démontré qu'une offre d'aliments non OGM existe et qu'il faut pouvoir mettre en relation les producteurs et les importateurs.

Je souhaite qu'on soit tous conscients que les consommateurs ont droit...

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

  Jan Mulder, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, je souhaiterais tout d'abord remercier la commission de l'agriculture et du développement rural et cette séance plénière pour avoir répondu favorablement à ma proposition de débattre de ce sujet ici ce soir.

Ce qui est remarquable, c'est que dans le monde entier, la culture des produits génétiquement modifiées augmente et nous sommes les seuls, en Europe, que cela terrifie. La grande question est pourquoi. La commissaire a déclaré, de manière assez catégorique, que la législation est faite ainsi et que nous devons donc nous y conformer. Néanmoins, si l'évolution des circonstances oblige à modifier la législation, la Commission devra le faire. Je pense qu'il est temps de le faire maintenant. Je posais encore des questions à ce sujet il y a quelques temps, mais il existe deux sortes différentes de cultures génétiquement modifiées. Il y a une grosse différence entre la transgénèse et la cisgénèse. L'une est spécifique aux espèces, l'autre pas. Les deux sont couvertes par la même législation et la Commission doit elle-même se charger de modifier la législation de ce point de vue.

Selon moi, la partie cruciale de cette affaire est la tolérance zéro. Il existe peu de situations dans le monde dans lesquelles vous pouvez exiger une tolérance zéro absolue. Il doit toujours y avoir la possibilité de laisser une certaine marge de différence. Si vous conduisez trop vite pour une limitation de vitesse de 50 km/h, vous avez, dans la plupart des pays, une marge de tolérance de 3 km environ avant de vous voir infliger une amende. Pourquoi n'est-ce pas possible pour les marchandises importées? Pourquoi n'est-il pas possible d'appliquer une tolérance de 0,8 ou 0,9 %, par exemple? La Commission peut-elle me fournir une réponse claire à ces questions?

Je salue également le fait que des discussions soient engagées avec l'autorité européenne de sécurité des aliments pour raccourcir les procédures sans mettre en danger la qualité des produits. Mais a-t-elle déjà mentionné si cela est possible ou non? Les discussions ne suffisent pas car le temps presse.

J'aimerais soulever un autre point. Peut-être la Commission pourra-t-elle m'expliquer comment puis-je, en tant que responsable politique, dire au grand public que nous pouvons consommer ici tout un ensemble de produits que nous ne sommes pas autorisés à produire. Nous pouvons importer du monde entier, et ce sans aucune restriction, toutes sortes de produits issus d'animaux, qui sont des produits d'élevage interdits ici. Quel est l'intérêt? Comment expliquez-vous cela? Mme la Commissaire pourra peut-être me suggérer une idée pour la prochaine campagne électorale.

Enfin, j'aimerais demander quelles sont les conséquences de l'attitude de la Commission concernant l'OMC? Pouvons-nous simplement faire cela?

  Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, il y a trois domaines dans lesquels les OGM peuvent s'avérer dangereux.

Le premier est celui de la santé publique. De plus en plus d'indications montrent que les OGM sont potentiellement dangereux pour la santé humaine, mais celles-ci sont ignorées. La preuve irréfutable des effets nuisibles des OGM peut survenir à tout moment. Il y a eu un temps où nous n'avions pas la preuve des effets nocifs de l'amiante et lorsque cette preuve a émergé, le coût en a été considérable. Des milliards ont dû être dépensés pour désamianter. Toute la difficulté avec les OGM est que si leur utilisation se généralise, il sera impossible de s'en débarrasser.

Le second domaine est celui de l'environnement. De nombreux scientifiques pensent que les OGM peuvent avoir des conséquences désastreuses pour l'environnement. C'est l'une des raisons pour lesquelles un entrepôt de semences traditionnelles a été creusé dans la glace dans l'archipel norvégien du Spitzberg au cas où l'utilisation croissante des OGM nuirait aux semences traditionnelles.

Le troisième danger concerne l'économie. Augmenter l'utilisation des OGM est une façon de mettre les agriculteurs en situation de dépendance vis-à-vis des grands groupes de biotechnologie. Les agriculteurs cultiveront des produits OGM dans les conditions imposées par les puissants groupes propriétaires des brevets pour ces semences.

Pour le moment, l'Europe n'est pas affamée. Les denrées alimentaires sont de plus en plus chères, mais la politique agricole de l'UE se borne à imposer des limites administratives à la production agricole. L'Europe n'a pas besoin de chercher des technologies hautement intensives pour la production alimentaire. Elle doit plutôt opter pour la production d'une alimentation saine à l'aide de méthodes traditionnelles.

Bien sûr, il y a également le problème de la concurrence. À ce sujet, je rejoins totalement l'avis de M. Stevenson et d'autres orateurs. Nos agriculteurs ne doivent pas être les seuls à être affectés par une interdiction sur les cultures OGM et l'utilisation des aliments OGM. Une telle interdiction doit s'accompagner d'une interdiction sur l'importation de produits d'origines animale et végétale contenant des OGM. Un principe clair doit être appliqué, à savoir que les producteurs exportant leurs produits sur le marché européen seront soumis aux mêmes exigences que celles imposées à nos propres producteurs.

  Caroline Lucas, au nom du groupe les Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, j'aimerais commencer en contestant l'hypothèse qui semble se cacher derrière cette question orale. Essayer de faire le lien entre, d'un côté, l'augmentation des prix de l'alimentation animale en Europe et la crise correspondante dans l'industrie du bétail et, de l'autre, les lois de l'UE sur les OGM en général et sa politique de tolérance zéro en particulier est totalement faux et trompeur.

Les temps sont certes difficiles pour les éleveurs, mais je défends la théorie selon laquelle cela n'a rien à voir avec les politiques de l'Europe sur les OGM et a tout à voir avec une combinaison de facteurs, notamment des conditions météorologiques médiocres entraînant des récoltes moins abondantes, la déréglementation des marchés, la hausse de la demande de pays comme la Chine, l'augmentation rapide et malavisée de la production de biocarburants et la spéculation financière croissante.

L'industrie des OGM fait également grand cas du rapport de la DG "Agriculture" sur l'impact potentiel du régime des OGM de l'UE sur la disponibilité et les prix des aliments pour animaux. Le pire scénario du rapport repose sur l'hypothèse selon laquelle le Brésil commercialisera rapidement une variété de soja génétiquement modifié non autorisé au sein de l'UE. Mais absolument aucune preuve n'est fournie quant au fait que le Brésil envisage de produire un nouveau type de soja génétiquement modifié.

Le rapport révèle que les autorisations des États-Unis ne seront pas affectées par la politique de l'Union européenne et que le Brésil et l'Argentine seront, en réalité, beaucoup plus prudents concernant l'homologation de nouvelles cultures génétiquement modifiées qui, autrement, pourraient nuire à leurs exportations vers l'UE. Par exemple, l'Argentine a introduit un plan de certification pour les exportations de maïs vers l'UE pour éviter précisément les caractéristiques non autorisées.

Par ailleurs, il n'y a pas de preuve d'une distorsion majeure de la concurrence causée par des importations de viande d'animaux qui auraient pu être élevés en utilisant des OGM non autorisés dans l'UE.

Alors, franchement, toutes ces questions sont mal informées et tendancieuses. Mais j'ai moi-même quelques questions au sujet d'une valeur limite pour les OGM non autorisés au sein de l'UE. Tout d'abord, comment la Commission peut-elle garantir que les OGM non autorisés sont sûrs?

Deuxièmement, en cas de dommage, quelle institution ou entreprise devra payer? L'Union européenne, qui permet une telle contamination? L'entreprise qui a développé l'OGM, mais qui n'a encore aucune autorisation de mise sur le marché? Ou bien l'entreprise qui a importé le produit?

Enfin, cette valeur limite doit-elle également s'appliquer aux plantes génétiquement modifiées produisant des substances telles que les produits pharmaceutiques? Quelle évaluation a été réalisée sur la contamination des produits alimentaires courants avec les substances pharmaceutiques actives?

J'espère obtenir des réponses complètes à ces questions cruciales à la fin de ce débat.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous et moi en savons réellement trop peu au sujet des risques sanitaires liés aux organismes génétiquement modifiés. Par conséquent, voulons-nous autoriser ces OGM, que je considère comme du gaspillage, simplement parce que cela répond à un besoin économique? Pas en ce qui me concerne. Selon moi, les véritables priorités se situent au niveau de la santé publique, de l'environnement et de la biodiversité. Bruxelles exige déjà que les pays autorisent certains OGM, même s'ils ne sont pas prêts à le faire. Cette exigence est en contradiction avec le protocole de Carthagène qui permet aux pays de refuser de nouveaux produits OGM s'ils doutent de leur sécurité. Laissez les États membres décider eux-mêmes des produits à risque qu'ils autoriseront.

Je ne suis pas la seule à protester. De nombreux citoyens sont inquiets au sujet des OGM. Nous l'avons constaté en Pologne, en Roumanie, en Autriche et à Chypre. Les mouvements d'opposition aux parcelles d'expérimentation de Monsanto prennent de l'ampleur dans des villes comme Raalte et Gemert-Bakel aux Pays-Bas. Il existe un risque réel que les semences génétiquement modifiées passent de Monsanto aux exploitations traditionnelles ou organiques voisines lorsque les agriculteurs ne voudront pas de ces mauvaises herbes. Je suis également inquiète au sujet du projet de Monsanto de racheter le producteur de semences néerlandais De Ruiter, société qui se situe parmi les 10 premières mondiales. Il n'est que trop évident que Monsanto tente de s'infiltrer davantage en Europe, soit dans l'attente de voir des règles plus souples être mises en œuvre, soit pour pouvoir simplement faire pression sur les responsables politiques afin qu'ils allègent très rapidement ces règles. Nous devons farouchement nous y opposer. La santé publique, l'environnement et la biodiversité sont plus importants que les bénéfices commerciaux.

  Jim Allister (NI). – (EN) Madame la Présidente, l'Union européenne doit vraiment être la risée de ses concurrents! Nous consacrons tous nos efforts à interdire les OGM dans l'alimentation animale, au point ridicule d'imposer une tolérance zéro pour toute trace d'OGM non autorisé, mais, parallèlement, la viande provenant d'animaux élevés, en dehors de l'UE, avec ces mêmes OGM que nous refusons, peut être importée en toute liberté dans nos 27 États membres.

Cela n'a absolument aucun sens, selon moi. L'Union européenne coule le moucheron et avale le chameau et qui en souffre? Nos propres producteurs, qui doivent payer des prix exorbitants pour l'alimentation animale sans OGM. Il semble, au sein de l'Union européenne, que nous ne pouvons être contents que si nous pouvons cocher la case du politiquement correct, même si cela aboutit à un non-sens.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). – (ES) Madame la Présidente, bien que l'élevage européen génère plus de 40 % de valeur ajoutée de notre production agricole, il est également vrai que nous manquons aujourd'hui de matières premières suffisantes pour nourrir nos animaux. Dans mon pays, l'Espagne, la situation de l'élevage bovin, qui dépend davantage de l'alimentation que dans d'autres États membres, est catastrophique. En ce qui concerne le porc et la volaille, la situation s'avère dramatique dans toute l'Europe.

Comme nous l'avons déjà souligné, la législation communautaire autorise la vente d'aliments pour animaux contenant des OGM à condition qu'ils soient autorisés dans l'UE, mais n'envisage pas de seuils minimums pour les OGM non autorisés. Cela pose des problèmes dans les échanges commerciaux avec des pays exportateurs tiers et également au secteur de l'élevage qui, comme je l'ai déjà dit, fait face à des pénuries.

Ce n'est pas la première fois que je rejoins l'avis de M. Mulder. J'ai écouté aujourd'hui son intervention et je pense que nous sommes également d'accord sur cette question car l'une des solutions possibles pourrait être, en effet, d'accepter un certain seuil de contaminations OGM accidentelles, à condition que ces dernières aient été évaluées favorablement par l'autorité européenne de sécurité alimentaire et autorisées par un pays tiers, conformément aux principes Codex et en mettant en place une politique d'étiquetage claire.

Une autre solution pourrait être de produire davantage sur le territoire européen, mais il semblerait que la Commission ait écarté cette possibilité dans ses propositions de vérification. Le cas des aliments déshydratés comme composant essentiel du fourrage est paradigmatique. Bien qu'elle reconnaisse le danger de l'abandon de la production, la Commission s'obstine à appliquer le régime des paiements découplés.

Par conséquent, je voudrais insister sur le fait que nous sommes face à un grave problème de pénurie d'aliments pour animaux et qu'il appartient à la Commission européenne de résoudre cette situation.

  Kyösti Virrankoski (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, une espèce végétale génétiquement modifiée est obtenue en changeant son génotype à l'aide d'une technologie scientifique précise. Cette technologie repose sur les développements de la génétique datant d'un bon demi-siècle. Elle a permis de cultiver des espèces en déployant moins d'efforts et en utilisant moins de pesticides, tout en permettant d'obtenir des récoltes plus importantes. C'est pour cette raison que leur culture a connu une rapide expansion.

L'Union européenne a été incapable de s'impliquer dans ce développement car elle applique un système de surveillance bureaucratique rigoureuse. Chaque fois que les expérimentations et les recherches menées par l'autorité européenne de sécurité alimentaire montrent qu'une espèce ne présente aucun risque et peut profiter aux consommateurs, elle doit encore subir un long processus avant d'être autorisée sur le marché. La proposition de la Commission européenne est d'abord examinée par une commission permanente qui l'approuve ou la rejette en votant à la majorité qualifiée. Si elle ne parvient pas à trancher, la proposition est ensuite soumise au Conseil et si ce dernier ne parvient pas non plus à se prononcer, la proposition est de nouveau examinée par la Commission, qui prend finalement une décision. Mais tout cela a pris du temps.

Un grand nombre d'aliments pour animaux génétiquement modifiés sont importés dans l'Union européenne. Les pays qui limitent la culture d'espèces OGM sont même ravis de les utiliser. L'Union européenne n'ayant pas eu le temps d'homologuer toutes les espèces utilisées actuellement, ces aliments sont susceptibles d'en contenir de petites traces. Dans ce cas, la cargaison entière est refusée. Cela engendre des coûts pour l'industrie et affecte la compétitivité de la production alimentaire européenne. C'est pourquoi nous devons faire preuve de raison dans ce domaine. Des traces infiniment petites d'espèces approuvées dans d'autres pays ne doivent pas avoir de telles conséquences déraisonnables, notamment lorsque l'agriculture européenne est confrontée à la concurrence mondiale.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Un proverbe latin dit que le naturel est bon. Bien sûr, il ne s'agit pas de dire que les OGM, qui sont artificiels, sont mauvais, mais nous n'avons, à ce jour, aucune donnée scientifique solide prouvant sans le moindre doute possible qu'ils sont bons pour nous. Bien au contraire: nous avons l'exemple des États-Unis où la plus haute tolérance à l'égard des OGM s'accompagne aussi du plus fort taux d'obésité. La génétique et la biotechnologie sont encore des sciences inexactes. Elles sont extrêmement prometteuses, mais, en même temps, nous courons le risque, en les utilisant, de perdre beaucoup et sans doute plus que ce que nous pouvons nous permettre.

La politique de prudence de l'Union européenne à l'égard des organismes génétiquement modifiés est pour le moment une bonne politique étant donné les résultats scientifiques dont nous disposons. Je pense, cependant, que nous ne devons pas oublier les producteurs européens. Dans un sens, la situation actuelle est relativement inhabituelle et la Commission doit trouver un équilibre dans lequel les producteurs européens ne subiront aucune discrimination et les consommateurs auront le choix entre cultures OGM et non-OGM. Je suis ravi de vivre en tant que jeune citoyen dans l'Union européenne et j'aimerais pouvoir faire ce choix avisé.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, étant donné la forte dépendance de l'UE à l'égard des importations d'aliments pour animaux riches en protéines, tels que la farine de soja et les aliments de gluten de maïs, comment la Commission peut-elle justifier la situation actuelle dans laquelle même les aliments pour animaux qui ne contiennent que de faibles traces d'OGM non autorisés sont interdits et détruits dans nos ports, alors que la viande provenant d'animaux élevés avec ces mêmes OGM peut entrer en toute liberté dans l'UE au travers de la chaîne alimentaire et être consommée par nos citoyens, causant ainsi une distorsion majeure de la concurrence au détriment des agriculteurs européens?

Une valeur limite, comme il existe déjà pour la présence accidentelle de traces d'OGM autorisés pour l'étiquetage des produits certifiés sans OGM, devrait être appliquée pour la présence accidentelle de traces d'OGM non autorisés ayant déjà obtenu une évaluation favorable de l'autorité européenne de sécurité alimentaire ou ayant été soumis à une évaluation du risque pour la sécurité alimentaire, conformément aux directives du Codex sur les organismes génétiquement modifiés. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des propositions concrètes à cet effet et quand?

Notre procédure d'homologation extrêmement lente, qui manque de rigueur scientifique et d'intégrité, est le moyen le plus sûr de créer de graves litiges commerciaux à l'échelle internationale. Elle est due aux tergiversations interinstitutionnelles à ce sujet et cela n’est pas à notre honneur. Aucun autre bloc commercial ne résiste ainsi au changement.

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Le temps est venu pour nous d'avoir un débat sérieux et qui en vaut la peine sur la technologie génétique en Europe, étant donné que nous n'avons entendu jusqu'à présent que des polémiques religieuses suscitant dans de nombreux cas l'hystérie générale. La science ne peut et ne doit pas être interrompue. Avec l'explosion démographique et la montée en flèche des prix, nous ne pouvons écarter les opportunités que nous offrent la biotechnologie et le génie génétique. Sans eux, nous ne pouvons pas avoir de révolution verte.

Mon rapport sur le biogaz, approuvé au mois de mars, montre que le Parlement européen est parvenu à un consensus pour autoriser la culture de plantes génétiquement modifiées pour la bioénergie. S'il y a eu un consensus parmi les partis parlementaires en Hongrie sur la préservation de l'agriculture sans OGM, nous devons admettre qu'il s'agit d'une illusion. Aujourd’hui, 85 % du soja importé comme alimentation animale est génétiquement modifié.

Il est clair que la modification génétique n'est pas un jeu et que les risques sont immenses. Une agence de supervision scientifique dotée d'une crédibilité et indépendante des grands groupes doit impérativement être créée au niveau de l'UE et être en mesure d'inspecter les produits OGM, de garantir une protection contre les risques et d'apaiser les craintes sans fondement. D'une part, les multinationales inquiètes au sujet des OGM sont quelque peu réticentes à diffuser de la documentation détaillée sur leurs produits et ne prennent pas part aux essais scientifiques alors que cela constituerait une exigence essentielle pour la protection des consommateurs. D'autre part, les adversaires des OGM font circuler un grand nombre d'informations déroutantes et d'histoires épouvantables ne reposant sur aucune donnée scientifique. C'est pourquoi ce débat est si important. Je vous remercie de votre attention.

  Paulo Casaca (PSE). – (PT) J'aimerais également vous faire part de l'extrême préoccupation du secteur agricole aux Açores au sujet de la situation actuelle. Je pense qu'il a été montré dans ce débat que rien ne peut justifier l'existence d'une politique interdisant l'utilisation des OGM dans l'alimentation animale, tout en autorisant la consommation de viande produite à l'aide de ces mêmes OGM.

Je considère également que le caractère excessif de la politique de tolérance zéro a été clairement établi. Enfin, j'aimerais dire que toute personne connaissant l'industrie de l'alimentation animale ne peut douter de l'impact évident que ces deux facteurs auront sur les prix alimentaires. Cet impact est très clair, notamment pour les aliments de gluten de maïs et le gaspillage consistant utiliser du maïs pour produire de l'alcool. J'ai déjà demandé à la Commission européenne de tenir compte de la situation des agriculteurs en Europe.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés actuellement, dans le débat sur l'agriculture, au défi lancé par le bilan de santé. Je serais intéressé d'entendre si le débat sur les OGM joue un rôle dans ce domaine et dans quelle mesure ce dernier est mené.

Nous savons tous qu'a lieu actuellement dans le monde entier un vif débat sur la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique. Nous devons examiner les implications que ce débat a pour nous.

En ce qui me concerne, je suis toujours favorable à la tolérance zéro dans le cadre de l'étiquetage. Le consommateur doit savoir clairement ce qu'il achète. De ce point de vue, nous devons garantir que les organes législatifs au niveau régional ont également la possibilité de se prononcer sur cette question.

  Marios Matsakis (ALDE). – Madame la Présidente, même à cette heure tardive de la journée, je ressens le besoin, en écoutant ce débat, de dire simplement trois choses.

Premièrement, il est vrai que nous ne disposons d'aucune preuve scientifique des risques que présentent les OGM pour la santé humaine ou animale. Cependant, comme l'a souligné l'un des précédents orateurs, qui s'est retiré, il fut un temps où l'on ne pensait pas que l'amiante était dangereux et nous savons aujourd'hui qu'il provoque le mésothéliome, c'est-à-dire le cancer du poumon. Et, naturellement, personne ne considérait que le tabagisme était dangereux il y a encore quelques années et nous savons aujourd'hui qu'il provoque le cancer du poumon, des maladies pulmonaires et la sténose artérielle coronaire. Alors, mieux vaut prévenir que guérir.

Deuxièmement, MM. Allister et Casaca ont parlé de la différence qui existe entre les OGM présents dans l'alimentation et les animaux qui ont été élevés aux OGM. Il y a en effet une grosse différence entre les deux. La différence réside dans le fait que, dans les aliments, l'organisme génétiquement modifié figure sous une forme totalement différente de l'OGM qui a servi à nourrir l'animal, qui a été digéré par l'animal et assimilé par son métabolisme et est donc probablement présent dans la viande de l'animal sous une forme totalement différente de celle dans les aliments, mais ne l'est pas à proprement parler.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). – (FR) Madame la Présidente, nous voyons bien dans ce sujet des organismes génétiquement modifiés que c'est une urgence démocratique, une nécessité économique et un impératif juridique. Je félicite notre commission d'aborder ce sujet.

S'agissant de notre débat, nous voyons bien que l'Union européenne enregistre une forte dépendance vis-à-vis des importations d'aliments riches en protéines. Tout cela nous renvoie à des débats scientifiques et l'importation des animaux élevés avec des aliments ne respectant pas les règles européennes nous amène à nous interroger sur la capacité de l'Union européenne à protéger nos citoyens.

Le régime de protection, ce n'est pas du protectionnisme, c'est simplement une interrogation et je voudrais demander à la Commission si elle estime que la qualité de notre système douanier qui, de mon point de vue, s'est beaucoup dégradée, peut lui permettre de répondre à l'ensemble des considérations auxquelles donne lieu cet excellent débat.

  Jan Mulder (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, Mme la Commissaire pourrait-elle dire quelques mots, lorsqu'elle répondra, sur la possibilité de rehausser le seuil de tolérance à un pourcentage plus élevé, disons 0,7 %, 0,9 % ou autre? En écoutant ce débat, je pense qu'il s'agit de l'essence même de ce qui a été dit. La tolérance zéro est, dans les circonstances actuelles, un peu trop rigoureuse.

  Androula Vassiliou, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les différents commentaires faits par Mmes et MM. les députés.

La Commission reconnaît que les homologations d'OGM asynchrones peuvent constituer un problème pour la disponibilité et le coût des importations d'aliments. Bien que l'augmentation des coûts dans ce secteur soit due à différents facteurs complexes et parfois beaucoup plus étendus, tous ces facteurs ont été pris en compte dans l'étude réalisée par la DG "Agriculture".

Les efforts de la Commission visent à gérer certains des facteurs clés sous-jacents à cette question, à la fois au niveau interne, par le biais de l'homologation de nouveaux OGM dans le respect absolu du cadre législatif de l'UE, et au niveau international, par le biais de discussions avec nos principaux partenaires commerciaux.

Plusieurs orateurs ont posé la question de savoir si la Commission serait prête à rehausser le seuil de tolérance. Je tiens à vous rappeler que cela exige une décision conjointe de la part du Parlement et du Conseil et que nous devons avoir le soutien des États membres. Vous connaissez la position adoptée par les États membres dans les différentes commissions permanentes, où, pour autant que je sache, nous sommes rarement parvenus à obtenir une majorité qualifiée.

J'aimerais préciser que l'approche consistant à imposer des restrictions sur les produits animaux importés obtenus à partir d'animaux élevés aux OGM ne parviendrait probablement pas à respecter nos engagements internationaux.

Je voudrais dire également quelques mots au sujet des retards accusés dans la procédure d'autorisation qui a été évoquée par un certain nombre d'orateurs. La Commission et l'autorité européenne de sécurité alimentaire poursuivent actuellement des discussions pour examiner la possibilité de gains d'efficacité dans la procédure d'autorisation sans compromettre la qualité de l'évaluation scientifique.

L'un des éléments qui ont été soulignés est la nécessité de mieux communiquer aux demandeurs les exigences concernant l'autorisation, afin d'améliorer dès le début la qualité de leur dossier.

Par ailleurs, cette discussion a incité l'autorité européenne de sécurité alimentaire à prendre l'engagement d'effectuer le contrôle de validité préliminaire dans les six semaines suivant l'envoi de la demande, ce qui réduit ainsi de manière considérable le délai de la procédure d'autorisation.

Il convient également de noter que la procédure d'autorisation pourrait être considérablement réduite si la Commission avait davantage de soutien de la part des États membres dans le processus de comitologie pour l'autorisation des OGM.

Enfin, je souhaiterais réagir au commentaire fait par un des orateurs selon lequel nous considérons uniquement les raisons économiques dans notre gestion des risques. Je dirais que, pour nous, le facteur prioritaire est la sécurité de la santé animale et humaine, ainsi que de l'environnement.

Cela étant, je voudrais préciser que la Commission reste ouverte aux éventuelles suggestions dans ce domaine, mais à la seule condition que les solutions proposées respectent l'objectif fondamental visant à garantir la sécurité des produits mis sur le marché de l'Union européenne.

  La Présidente. – Je vous remercie, Madame le Commissaire.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La politique de l'Union européenne concernant les OGM favorise les multinationales au détriment des consommateurs. Les agriculteurs sont de plus en plus dépendants des monopoles et les multinationales prennent le contrôle de l'agriculture.

Les OGM nuisent à la santé publique. Il est scientifiquement prouvé que certains d'entre eux provoquent des allergies et affaiblissent le système immunitaire.

Les effets irréversibles sur l'environnement augmentent encore rendent le danger lié aux OGM. La biodiversité est restreinte et les limites de la contamination ne peuvent certainement pas être garanties.

Cette politique est préjudiciable sur le plan économique. Les OGM figurent parmi les facteurs qui contribuent à augmenter les prix des denrées alimentaires et à accroître la faim dans le monde, comme l'affirment désormais ouvertement les organisations économiques internationales.

La proposition visant à adopter la tolérance zéro est un leurre et s'avère inefficace; elle est le résultat de compromis avec les intérêts des multinationales. Elle permet en effet la culture de certains OGM et la consommation de produits dérivés de plantes fourragères génétiquement modifiées, comme la viande provenant de pays non membres.

Cette politique a pour objectif spécifique de limiter les violentes protestations des travailleurs dans les États membres de l'UE, qui demandent des produits sains, sans OGM, à des prix abordables.

Nous pensons que les cultures génétiquement modifiées devraient être totalement interdites dans les États membres, tout comme les importations de produits contenant des traces d'OGM. Toutefois, des mesures devraient être prises parallèlement pour protéger la production de la Communauté et ses consommateurs.

16. Ordre du jour de la prochaine séance: cf.procès-verbal

17. Levée de la séance

(La séance est levée à 23h20)