Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 24 avril 2008 - Strasbourg

8. Explications de vote

Explications de vote orales

- Stratégie politique annuelle 2009 (RC-B6-0144/2008)

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je me suis abstenu sur ce thème bien précis parce que je pense que la Commission a trop à faire et qu’elle n’a pas vraiment besoin de réévaluer son orientation politique. Elle devrait parler bien davantage de déréglementation, pas de la manière dont nous devons mettre en place une politique commune d’immigration.

De nombreuses petites entreprises de la région que je représente aimeraient que l’Europe leur impose moins de réglementations. En fait, nombreux sont ceux qui aimeraient que cette réglementation soit mieux mise en œuvre dans toute l’Union européenne.

Enfin, nombreux sont ceux dans ma région qui s’inquiètent de ce que la Commission ne fasse pas ce qu’elle est censée faire. Par exemple, la Commission pourrait, à ce stade, suspendre des procédures d’infraction contre plusieurs États membres en matière de jeux de hasard, pour soustraire cela à l’attention du grand public pendant deux ou trois ans. C’est le genre de chose que la Commission devrait faire maintenant.

- Rapport: Jutta Haug (A6-0084/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). - (PL) Madame la Présidente, les priorités de la Commission pour 2009 sont l’emploi, les changements climatiques et une Europe durable. L’emploi dans l’Union européenne mérite une attention toute particulière.

Le Traité d’Amsterdam a été adopté en novembre 1997 lors du sommet de Luxembourg. Cela a servi de base à la création d’une stratégie européenne pour l’emploi. Étant donné le problème du chômage dans les États membres, où 17 millions de personnes étaient sans emploi à l’époque, ce thème est devenu une priorité. Neuf ans plus tard, en 2006, dans l’Union européenne élargie, 64,3 % de la population en âge de travailler avait un emploi. Le Danemark connaissait le taux d’emploi le plus élevé et la Pologne le plus faible. Au total, 7,9 % de la population en âge de travailler était au chômage. À titre de comparaison, le chômage aux États-Unis s’élevait à 4,6 %. Au cours de l’année écoulée, 24 États membres ont connu une baisse du chômage et trois ont déclaré une hausse. Les diminutions les plus fortes ont été constatées en Pologne, en Bulgarie et en Lettonie et l’augmentation la plus considérable a eu lieu en Estonie.

Le rapport de Mme Haug montre l’importance du rôle joué par les États membres dans la politique de l’Union européenne en matière d’emploi.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, dans ce vote, ainsi que dans celui sur le pétrole du Golfe, je me suis à nouveau trouvée contrainte de m’abstenir ou de voter contre, simplement parce que le vote anticipe le Traité de Lisbonne.

Je trouve cela très présomptueux et irrespectueux vis-à-vis des parlements qui ne l’ont pas encore ratifié, et particulièrement vis-à-vis du peuple irlandais qui doit encore s’exprimer par référendum.

J’en appelle au Parlement et aux auteurs de ces propositions de résolutions à ne pas présumer, dans leur hâte, d’un traité qui peut être ratifié ou non. Pour préserver la démocratie, ils devraient s’abstenir.

- Sommet UE - Amérique latine et Caraïbes (RC-B6-0147/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, je soutiens tout à fait la résolution élaborée par M. Salafranca Sánchez-Neyra et d’autres, que nous avons adoptée. Il y a ceux qui font du vent et ceux qui font du boulot.

L’Europe devrait renforcer sa relation avec l’Amérique latine. Nous récolterons les fruits de cette relation pendant plusieurs générations. On ne peut pas en dire autant du projet Galileo.

Après tout, comme le dit la résolution, le partenariat entre l’Union européenne et l’Amérique latine concerne une population globale de plus d’un milliard d’habitants, qui représente un tiers des États membres des Nations unies et plus d’un quart du commerce mondial.

- Rapport: Cristiana Muscardini (A6-0104/2008)

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). - (PL) Madame la Présidente, la raison pour laquelle l’Organisation mondiale du commerce a été créée était de mettre en place le libre échange et le commerce multilatéral. On a reconnu qu’un marché ouvert basé sur les principes d’amitié et d’honnêteté était la clé d’une croissance économique stable et d’une réduction de la pauvreté.

Cependant, pour de nombreuses personnes, l’OMC reste un peu une énigme. Cela est dû au manque de transparence de ses activités et au caractère inadéquat des informations publiées. Les groupes de travail G4 et G6 réduits actuels sont souvent perçus comme des réunions des représentants de grands pays qui imposent ou veulent imposer leur volonté à d’autres membres.

Un autre problème est le manque d’assistance technique et légale de l’OMC pour les pays moins développés qui ne tirent pas d’avantage économique d’une libéralisation accrue du marché.

Des pays tels que l’Inde, la Chine ou le Brésil sont traités comme des pays en développement, ce qui leur permet de bénéficier de conditions plus avantageuses et de diverses obligations. Je pense qu’il s’agit d’une erreur dans la politique de l’OMC. Celle-ci ne tient pas compte du potentiel et des ressources énormes de ces pays. Ceux-ci profitent de la situation et pratiquent souvent un dumping des prix dans leurs relations commerciales, ce qui porte préjudice à d’autres pays. Il devrait exister une division plus claire entre les pays en développement, tenant compte de facteurs tels que la puissance économique, le développement économique, la croissance en pourcentage de PIB et celle des exportations.

  Syed Kamall (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de réformer l’OMC. Mais la meilleure réforme pour l’Organisation mondiale du commerce serait celle qui porterait sur l’attitude des parties qui négocient, y compris de l’Union européenne.

J’invite mes collègues à soutenir la campagne mondiale rassemblant toutes les couleurs politiques en faveur d’un commerce réel, dont je suis le coprésident avec Abdi Abdirahim Haitar de l’Assemblée législative est-africaine. Nous demandons cinq choses. Abolissons les subventions agricoles, abolissons les droits de douanes sur les produits agricoles, libéralisons les règles d’origine, mettons davantage l’accent sur l’aide pour le commerce, sur des choses comme les infrastructures plutôt que sur l’aide budgétaire directe à des gouvernements corrompus. Encourageons également les pays à faibles revenus à lever les obstacles entre eux afin qu’ils créent des richesses – les entrepreneurs peuvent créer des richesses – et pour qu’ils puissent participer au système mondial d’échanges.

- Rapport: Anne Ferreira (A6-0040/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). - (PL) Madame la Présidente, les Européens apprécient l’environnement. Les sondages Eurobaromètre montrent que plus de 70 % des gens veulent que les décideurs accordent la même importance à la politique environnementale qu’à l’économie et aux questions sociale.

Le climat est en train de changer. Au cours des 100 dernières années, la température moyenne en Europe a augmenté de 0,095°C et elle pourrait augmenter de 2°C à 6°C au cours du siècle à venir. L’OCDE estime que 6,4 % des décès et des maladies infantiles en Europe sont dus à la pollution environnementale.

L’Union européenne peut atteindre ses objectifs de réduction de la pollution fixés dans le protocole de Kyoto (la Présidente interrompt l’orateur)

  La Présidente. − Je suis désolée mais vous parlez trop vite pour les interprètes.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). - (PL) … par l’introduction de lignes directrices pour les échanges de quotas d’émission dans l’Union européenne ainsi que d’autres instruments, y compris le programme européen de lutte contre le changement climatique. J’estime que le rapport de Mme Ferreira encouragera davantage les États membres à prendre des mesures dans le domaine de la protection de l’environnement.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). - (SV) Je voudrais exprimer mon mécontentement quant au fait que nous n’ayons pas eu la possibilité de voter contre la proposition de cartes personnelles de CO, c’est-à-dire de cartes personnelles avec lesquelles nous sommes censés mesurer notre contribution individuelle à l’effet de serre. C’est une très mauvaise idée. Cela va à l’encontre de l’activité et du développement humains et cela fait passer un message extrêmement bizarre: ne respirez pas, ne faites pas d’exercice, surtout ne haletez pas et pour l’amour du ciel, ne pétez pas!

Quelles devraient être les sanctions pour ceux qui émettent trop de dioxyde de carbone ou qui contribuent trop à l’effet de serre? Faudrait-il tout simplement leur interdire de respirer? Non, des idées idiotes de ce genre minent notre crédibilité et nous éloignent des bonnes mesures efficaces, comme le système d’échange de quotas d’émissions, le principe du pollueur-payeur et les autres méthodes qui ont fait leurs preuves.

Je suis surpris qu’il n’y ait pas eu davantage de protestations face à cette proposition et qu’elle semble être passée inaperçue. Je suis vraiment désolé si cette intervention m’a amené à émettre davantage de dioxyde de carbone que ce à quoi j’ai droit. Vraiment désolé.

- Rapport: Alexander Radwan (A6-0032/2008)

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM). - (PL) J’ai voté en faveur de la résolution sur les normes internationales d’information financière. Les IFRS facilitent la comparaison des états financiers des entreprises travaillant dans des secteurs identiques ou différents. Je pense que l’Union européenne devrait se demander si elle ne pourrait pas bénéficier – et si oui, de quelle manière – de l’introduction de normes internationales d’information financière dans les petites et moyennes entreprises.

Explications de vote écrites

- Stratégie politique annuelle 2009 (RC-B6-0144/2008)

  Giles Chichester (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques soutiennent cette résolution lorsqu’elle met l’accent sur l’optimisation de la législation, la réduction des charges administratives, l’importance renouvelée de réaliser la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et la poursuite des avancées renforçant le marché unique. Nous avons également soutenu les références aux évaluations indépendantes de l’impact de la législation, une politique menée de longue date par les députés conservateurs.

Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir, entre autres, les références à une politique d’immigration ou à une politique d’asile communes, les démarches visant à réduire la liberté d’action des États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la création d’un «service européen pour l’action extérieure», pas plus que les mesures ayant pour objet de créer une capacité de défense communautaire.

Nous nous sommes abstenus durant le vote final pour ces raisons.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La proposition de résolution reste vague sur un certain nombre de points. Nous sommes favorables au développement d’un marché intérieur, mais le fait de dire que le Parlement européen regrette le défaut d’harmonisation concrète dans ce domaine peut être interprété de différentes manières. Notamment qu’il faudrait introduire davantage de réglementations complètement harmonisées et détaillées, une idée que nous ne soutenons pas.

Dans la mesure où la proposition rejette également toute tentative de renationaliser la politique de cohésion et soutient une politique d’immigration commune ainsi que l’élaboration d’une politique commune concernant l’OTAN, nous avons choisi de voter contre cette proposition de résolution commune.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans une Union européenne caractérisée par la détérioration des conditions socio-économiques de ses travailleurs et de la population dans son ensemble, et dans laquelle la concentration des richesses, les inégalités et la pauvreté continuent d’augmenter, il n’est pas anodin que ni la Commission ni la majorité du Parlement n’estiment que la lutte contre cette situation inacceptable constitue une priorité majeure. En outre, il ne pourrait pas en être autrement puisque l’objectif des politiques de l’Union européenne est justement d’encourager cette situation.

Les priorités en question cherchent à développer les politiques néolibérales et à mettre l’accent sur davantage de mesures afin de soutenir la mise en œuvre du marché unique (à savoir la libéralisation des marchés de services, de biens et de main d’œuvre avec la mise en place de la flexicurité) et le commerce international, ce qui est cohérent avec le renforcement des priorités fédéralistes et militaristes (y compris une révision de sa propre stratégie et de celle de l’OTAN) et se base sur un Traité de Lisbonne non ratifié (!).

Enfin, en pleine année d’élections au Parlement européen, on nous exhorte et on nous appelle à intensifier la propagande de l’Union européenne et la mystification de ses politiques. Ceux qui sont favorables à une telle approche ont rejeté l’amendement déposé par notre groupe dénonçant les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes légitimant le dumping salarial et limitant les droits syndicaux.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) La résolution du Parlement européen relative à la stratégie politique annuelle pour 2009 a souligné de manière positive de nombreux points contenus dans le document de la Commission européenne. Il est particulièrement important d’insister sur l’interdépendance entre progrès économique, progrès social et protection environnementale, qui sont tous importants pour la création d’économies durables. En tant que membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, je me réjouis particulièrement du soutien exprimé aux initiatives visant à stimuler le potentiel des petites et moyennes entreprises.

Il ne faut pas négliger la question de la bonne mise en œuvre des directives qui revêtent une importance clé pour le marché intérieur, particulièrement la directive sur les services et celle sur le crédit à la consommation. La réglementation doit être correctement transposée dans la législation nationale de tous les États membres si nous voulons vraiment tirer profit de l’intégration européenne. Cependant, il ne faut pas que nous oubliions que la Commission européenne joue un rôle essentiel par son suivi, ses rapports et le soutien qu’elle apporte aux États membres dans leurs efforts pour atteindre cet objectif.

Dans la résolution, le Parlement européen a pris acte des conséquences des derniers arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Viking, Laval et Rüffert ainsi que de la nécessité de poursuivre le débat au sein du Parlement européen. Je compte sur la participation de la Commission européenne sur ce point et sur des débats constructifs avec ses représentants.

Je suis d’accord sur le fait que 2009 sera une année décisive pour le fonctionnement des institutions européennes. Toutefois, je garde espoir que cette réalité ne nous empêche pas d’atteindre les objectifs clés fixés pour l’année.

  Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (PSE), par écrit − (DA) Le groupe socialiste du Parlement européen a décidé de voter contre l’amendement déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne concernant l’abolition inconditionnelle de l’objectif de 10 % de biocarburants d’ici 2020.

Nous ne ferons pas de compromis sur la durabilité, ni en matière sociale ni environnementale, et insistons donc pour que l’objectif de 10 % reste une obligation et que ceci puisse être réalisé de façon durable.

Nous sommes prêts à revoir cet objectif s’il s’avère qu’il ne peut être atteint de manière durable. Néanmoins, nous pensons que la stratégie politique annuelle de la Commission constitue le contexte adéquat pour prendre cette décision, par le biais de négociations sur le paquet de l’Union européenne en matière de changements climatiques, y compris sur la directive relative aux énergies renouvelables.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur des amendements 1, 2, 3 et 4 déposés par le groupe socialiste concernant une proposition de résolution commune sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009. Ils demandaient à la Commission de résoudre l’impasse politique de la directive sur le temps de travail, de celle sur le travail intérimaire et de celle sur la transférabilité des droits à pension. Il s’agit d’aspects cruciaux de la politique européenne sociale et de l’emploi. Ces amendements demandent à la Commission de respecter son engagement de soumettre une proposition législative concernant les normes minimales pour les contrats collectifs transfrontaliers. Cela permettrait aux États membres d’améliorer ces normes, surtout dans les négociations collectives.

Je déplore que ces amendements n’aient pas recueilli la majorité nécessaire. Par conséquent, j’ai voté contre le texte final dans la mesure où il ne tient pas compte des besoins de l’Europe sociale.

- Rapport: Jutta Haug (A6-0084/2008)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE), par écrit. − (PL) 2008 est l’année de la ratification du traité de Lisbonne, qui doit entrer en vigueur en 2009. Il donnera à l’Union européenne de nouveaux pouvoirs et aura un impact important sur le budget communautaire.

Le Parlement et la Commission nouvellement constitués auront affaire à une procédure budgétaire entièrement nouvelle, qui s’appliquera au budget de 2010. Pour cette raison, il est extrêmement important de disposer d’un accord clair sur les changements apportés aux instruments budgétaires et législatifs pertinents d’ici la fin de cette année afin que la situation soit transparente pour 2010. En outre, nous devons intensifier la préparation d’une vaste révision de tous les aspects des dépenses de l’Union européenne afin de permettre à la Commission de présenter un rapport d’ici la fin de cette année.

Le principe de solidarité doit être une priorité pour l’année prochaine, mais le financement doit être garanti pour assurer sa mise en œuvre. Ce qui m’inquiète, c’est qu’étant donné la marge de manœuvre disponible dans le respect des plafonds fixés par les cadres financiers pluriannuels, les priorités existantes et nouvelles de la Commission ne peuvent pas être respectées simultanément sans que les premières n’en souffrent.

Pour cette raison, la proposition de budget initiale devrait brosser un tableau réaliste de toutes les exigences pour l’année prochaine, en tenant compte de la demande du Parlement que tous les montants alloués à des projets pilotes présentant un intérêt général pour les citoyens européens soient dépensés.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Rappelons-nous que, parallèlement au débat sur le budget communautaire de 2009, un autre débat se tient sur la révision du budget de l’Union européenne dans sa totalité, comme cela est prévu dans l’accord interinstitutionnel. La forme exacte de cette révision reste à définir, mais nous sommes préoccupés par certains des objectifs d’ores et déjà fixés.

En outre, le Conseil a déjà annoncé son intention de déterminer un niveau de paiements réaliste et rigoureux. Il a également dit que son niveau d’engagement et de crédits de paiement devait être attentivement analysé à la lumière de la capacité de la Communauté de les absorber, ce qui laisse supposer que de nouvelles réductions dans la politique structurelle et les lignes budgétaires de cohésion – auxquelles nous nous opposons – sont plus probables. Nous ne partageons pas ce point de vue et pensons qu’il faudrait analyser en détail cette incapacité à dépenser la totalité des sommes allouées dans ces lignes budgétaires, et qu’il faudrait prendre des mesures pour garantir leur mise en œuvre stricte.

Entre temps, la proposition insiste sur une augmentation des crédits pour les actions externes, afin de se doter de moyens à la hauteur des ambitions de l’Union européenne. Le rejet de notre proposition d’amendement a clarifié ce que cela signifie réellement. Nous sommes farouchement opposés à la demande du Conseil d’allouer des crédits supplémentaires du budget de l’Union à des fins militaires dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. − (PL) Madame la Présidente, le budget pour 2009 doit tenir compte de la situation particulière de l’année prochaine.

Tout d’abord, les conséquences budgétaires de l’entrée en vigueur attendue du Traité de Lisbonne ainsi que les élections européennes et la formation du nouveau Parlement européen et de la nouvelle Commission européenne constitueront un défi pour la continuité dans les activités législatives et budgétaires de l’Union européenne. 2009 sera également l’année au cours de laquelle les perspectives financières 2007-2013 devront être pleinement appliquées, après deux années de «rodage», caractérisées par des retards dans la législation et, par conséquent, par un retard dans le démarrage des programmes à long terme.

L’accent mis sur le financement de politiques innovantes ainsi que sur les ambitions de l’Union européenne en matière de politique étrangère est entièrement compréhensible. Cependant, cela ne peut se faire au détriment de la politique de cohésion, qui est extrêmement importante en ce moment en raison des écarts de développement entre différents pays et différentes régions. La section 3 du rapport, qui touche au principe de solidarité, décrit la manière dont les fonds structurels peuvent être utilisés correctement et dans la transparence. Cela revêt une dimension toute particulière à la lumière de la révision budgétaire prévue pour 2008-2009, qui aura des conséquences pour les finances de l’Union européenne après 2013. Il s’agit d’une question importante de plus pour la politique budgétaire en 2009.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je me réjouis du contenu du rapport de Mme Haug sur le cadre budgétaire et les priorités pour la procédure budgétaire 2009 (section III). Ce rapport donne des lignes directrices qui aideront à faciliter la transition de l’actuelle procédure à la nouvelle, issue du traité de Lisbonne. J’ai voté pour ce rapport.

- Naufrage du cargo New Flame (RC-B6-0180/2008)

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Bien que j’aie voté en faveur de cette proposition de résolution commune, je dois dire qu’il s’agit là d’une proposition typique du Parlement européen présentée non par souci de l’environnement ou de la sécurité maritime, mais parce que des hommes politiques espagnols conservateurs tentent toujours désespérément de récupérer Gibraltar et d’embarrasser leur gouvernement.

C’est un texte qui essaie d’être la panacée pour tous et parle en long et en large de futilités pour ne rien dire mais qui ne consacre que peu de mots au sujet important qu’est la sécurité maritime.

En anglais, il s’avère mal rédigé. Son paragraphe 12 n’a aucun sens et est impossible dans les faits, raison pour laquelle ce paragraphe ne peut être pris au sérieux même si vous le comprenez.

Ce qui compte, c’est que le pétrole ait été extrait du cargo, que l’AESM ainsi que les autorités de Gibraltar et de l’Espagne aient agi rapidement et correctement au moment de la catastrophe, et que nous devions nous assurer que la question de la sécurité maritime soit abordée dans son ensemble. Tout ceci aurait pu être dit bien plus efficacement en deux pages que dans les 4 pages du texte sans queue ni tête que nous avons devant nous maintenant.

(Abrégé conformément à l’article 163, paragraphe 1 du règlement intérieur).

- Sommet UE - Amérique latine et Caraïbes (RC-B6-0147/2008)

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur le sommet UE - Amérique latine et Caraïbes parce que je pense que le sommet de Lima constituera une occasion exceptionnelle de consolider le partenariat stratégique entre les deux régions et accroîtra les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015, dont la promotion de la démocratie et de l’État de droit, la protection et la garantie des droits de l’Homme avec une attention particulière accordée à la situation des femmes, le renforcement de la cohésion sociale et la réduction de la pauvreté.

Je partage la conviction de plus en plus répandue qu’il est important de créer un Observatoire des migrations qui nous permettrait de mieux comprendre les flux migratoires entre l’Amérique latine et les Caraïbes d’une part et l’Union européenne d’autre part.

Une action commune est nécessaire pour protéger l’environnement, la biodiversité et les forêts, et pour lutter contre le changement climatique, la désertification et la pénurie d’eau.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous sommes tout à fait sensibles à cette proposition de résolution, mais elle contient des points qui ne concernent pas ce Parlement et devraient plutôt être de la responsabilité des États membres, voire du Conseil des ministres des Affaires étrangères.

Comme toujours, des amendements hors de propos ont été présentés par différents groupes sur plusieurs questions de principe importantes, par exemple le fait de savoir si le MRTA devait figurer sur la liste de l’Union européenne des organisation terroristes ou les tentatives de mise en œuvre d’un processus de paix en Colombie.

Il s’agit là de problèmes majeurs, et dans une mesure telle que ce n’est pas au Parlement européen, mais aux décideurs compétents dans les États membres de s’en occuper.

C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La présente résolution a beau avoir été rédigée avec prudence, il est difficile de dissimuler le désir sous-jacent de considérer un partenariat global birégional et la zone euro-latino-américaine du partenariat global interrégional comme l’embryon d’une future zone de libre-échange (avec libre circulation des biens, des services et des capitaux), ce qui permettrait à l’UE de promouvoir l’intégration de l’Amérique latine dans sa propre image et de répondre aux ambitions de ses groupes financiers et économiques principaux (voir les objectifs des accords d’association entre l’Union européenne et les pays et régions d’Amérique latine comme le Mexique et le Chili).

Certains d’entre nous pensent que la répétition minutieuse dans la résolution de ce qu’elle espère voir devenir des principes, des valeurs et des intérêts partagés n’est qu’une tentative d’encourager les prétentions néo-coloniales et l’ingérence des puissances européennes en Amérique latine.

Nous sommes totalement opposés à l’intention de l’UE de faciliter l’appropriation des richesses accumulées, des ressources naturelles et de la biodiversité de la région par des entreprises multinationales qui exploiteront les travailleurs, favoriseront le chômage, ruineront des millions de petits agriculteurs, détruiront l’environnement, feront obstacle au progrès et ne reconnaîtront pas les droits et la souveraineté des habitants.

  Jens Holm, Kartika Tamara Liotard et Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous déplorons le fait que le texte sur la santé génésique, qui faisait partie de la résolution GUE, ait été supprimé dans la proposition de compromis entre tous les partis politiques. Le texte supprimé était le suivant:

«Appelle de ses vœux des politiques publiques pour promouvoir les infrastructures, les équipements et les services publics garantissant aux femmes un accès général à l’éducation sexuelle et génésique, y compris le contrôle de leur fertilité, et pour soutenir la maternité et la paternité, permettant ainsi aux femmes de planifier leur famille et d’autres aspects de leur vie et favorisant aussi toutes les conditions nécessaires à une plus grande participation sur une base d’égalité».

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La coopération en la matière exige un dialogue promouvant notamment la cohésion sociale et la coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique. La nécessité d’un dialogue plus approfondi dans ces domaines se reflète dans mon vote.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je salue cette occasion que nous donne le sommet Union européenne - Amérique latine de procéder à une discussion sur la situation en Amérique latine et sur la relation entre l’Union européenne et cette région du monde.

Je soutiendrai la proposition de résolution commune mais j’insiste sur le fait que nous devons nous assurer qu’une solution politique est trouvée aux problèmes en Colombie et dans les pays voisins, conformément à la position des Nations unies.

Nous savons que les pays de cette région rencontrent des difficultés et nous, dans l’Union européenne, devons les aider activement à les surmonter, particulièrement en ce qui concerne la drogue et la criminalité, et à cimenter les principes démocratiques dans leurs gouvernements et leurs institutions.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les conservateurs britanniques ont voté en faveur de cette résolution aujourd’hui mais souhaitent dire clairement que la référence à propos de laquelle ils émettent une réserve, à savoir le soutien universel au statut de Rome et à la CPI ainsi que la référence à «la lutte contre la peine de mort» au paragraphe 11 de la résolution, touche à une question de conscience pour chaque député européen conservateur.

- Birmanie (B6-0186/2008)

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) La situation en Birmanie exige une position unifiée et claire de la part de l’Union européenne. Une telle position passe par des sanctions plus larges et plus ciblées et il faut se féliciter du fait que la résolution demande un embargo mondial sur les armes et la libération des prisonniers politiques dont Aung San Suu Kyi. Néanmoins, l’Union européenne ne devrait pas exercer des pressions sur la Birmanie seulement, mais aussi sur les pays de l’ANASE pour qu’ils fassent en sorte d’exclure la Birmanie des règles commerciales préférentielles offertes par l’ANASE.

- Stratégie européenne en matière de diversité biologique et prévention des risques biotechnologiques (B6-0143/2008)

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) La diminution de la biodiversité constitue un des plus grands défis auxquels la société est confrontée aujourd’hui et devient encore plus inquiétante dans le contexte des changements climatiques.

Les préoccupations quant aux effets des changements climatiques sur l’appauvrissement de la biodiversité vont au-delà de la seule protection des espèces menacées de disparition. La réduction de la biodiversité rend les écosystèmes moins productifs et moins efficaces dans les services qu’ils offrent aux populations humaines.

Par exemple, les sols à la diversité biologique appauvrie sont beaucoup moins capables de fixer le carbone, ce qui accentue encore davantage les effets des changements climatiques.

Je soutiens donc cette résolution, dans l’espoir que l’Union européenne garde une position ambitieuse au sein de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) La Liste de juin soutient le travail réalisé sur le plan international afin de préserver la diversité biologique et de prévenir les risques biotechnologiques. La nature offre des richesses que l’homme commence seulement à découvrir et il faut que les générations à venir puissent profiter de ce trésor de possibilités futures. Aujourd’hui, nous soutenons donc cette résolution.

Cependant, il est important que le travail de l’Union européenne visant à préserver la diversité biologique permette une certaine flexibilité et que les directives et la législation de l’Union européenne soient adaptées aux différences nationales. Nos États membres ont des environnements différents et ont donc besoin de formes de protection différentes.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Le rapport de Miroslav Ouzký sur la «Stratégie européenne en matière de diversité biologique (COP 9) et de prévention des risques biotechnologiques (COP-MOP 4)» remet en question la protection de la diversité biologique et la répartition des bénéfices découlant de l’utilisation de telles ressources.

J’aimerais me concentrer tout particulièrement sur la question de la diversité biologique et insister sur le fait que les différentes techniques modernes de génie génétique doivent être développées et utilisées à des fins cisgéniques et non transgéniques afin de stimuler des processus aussi naturels que possible.

Je suis d’accord sur le fait qu’il est important d’adopter des mesures efficaces contre le piratage biologique en apposant le marquage CE à certains de ces produits et donc, de garantir qu’ils respectent les directives communautaires auxquelles ils sont soumis.

- Rapport: Cristiana Muscardini (A6-0104/2008)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Il ne propose ni plus ni moins que la transformation de l’OMC en un nouveau pôle de gouvernance mondiale, avec un secrétariat dont le rôle et les prérogatives seraient renforcés sur le modèle de la Commission de Bruxelles (effectifs, droit d’initiative...), une assemblée parlementaire etc., le tout en coordination avec les autres organismes qui prétendent à la gestion du monde.

Paradoxalement, il fait l’apologie du consensus, c’est-à-dire de l’unanimité, qui, je cite, «garantit, contrairement à la majorité ou à la majorité qualifiée, l’égalité de tous les membres». Or, cette égalité est foulée aux pieds dans l’Union européenne.

Paradoxalement encore, il demande que les négociations commerciales comme le règlement des différends incluent clairement des considérations sociales, environnementales et «humanistes», mais que les demandes d’adhésion, elles, ne soient examinées que sous l’angle commercial! Une sorte de justification a posteriori de l’approbation massive, par ce Parlement, de l’entrée de la Chine à l’OMC, alors qu’il se plaint aujourd’hui du dumping social pratiqué par ce pays, sans parler de ses violations répétées des droits de l’homme.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Bien qu’il contienne de nombreux points positifs, comme le besoin d’une plus grande coordination des activités entre l’OMC, l’OIT, le PNUE, le PNUD, l’OMS et la CNUCED, le rapport cherche à minimiser la libéralisation du commerce international, qu’il ne critique nullement.

L’approche frileuse du rapport vise seulement à neutraliser les critiques et à masquer le rôle de ceux qui, comme les sociaux-démocrates, tentent de sortir de la crise à laquelle est confronté le système capitaliste.

Ce rapport rappelle son soutien à la libéralisation du commerce mondial, bien qu’il le fasse en termes modérés, tout en cachant ses conséquences. La libéralisation du commerce international a encouragé l’ouverture de marchés entre des pays aux niveaux de développement économique très différents, à la joie et au bénéfice des grands groupes financiers et économiques, à savoir de l’Union européenne.

Le rapport ne ménage pas ses efforts pour cacher son assentiment à la libéralisation du commerce ainsi que son rôle dans l’offensive menée par la mondialisation néolibérale capitaliste, dont il prétend qu’elle garantira le développement et le progrès économiques aux peuples.

Rien ne pourrait être plus faux. Nous avons constaté et continuons d’assister à une augmentation des inégalités dans le monde, une tendance qui ira croissante si les politiques néolibérales actuelles perdurent. L’augmentation du prix des denrées alimentaires en est l’exemple.

J’ai donc voté contre ce rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − Je salue le rapport de Mme Muscardini intitulé «Vers une réforme de l’Organisation mondiale du commerce». Des domaines tels que le système de représentation, le mécanisme de règlement des différends de l’organisation ainsi que sa légitimité et sa transparence de manière générale sont autant de points qui exigent notre attention. Il est vrai que l’analyse reprise dans le rapport contribue grandement au débat sur ces questions. En outre, il est nécessaire de renforcer la participation et la consultation de la société civile, des pays en développement et des organisations onusiennes dans ce débat. J’ai reflété ces points de vue dans mon vote.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN), par écrit. – (PL) La raison pour laquelle l’Organisation mondiale du commerce a été créée était de mettre en place le libre échange et le commerce multilatéral. On a reconnu qu’un marché ouvert basé sur l’amitié et l’honnêteté était la clé d’une croissance économique stable et d’une réduction de la pauvreté.

Cependant, pour de nombreuses personnes, l’OMC reste un peu une énigme. Ceci est dû au manque de transparence de ses activités et au caractère inadéquat des informations publiées. Les groupes de travail G4 et G6 réduits actuels sont souvent perçus comme des réunions des représentants de grands pays qui imposent ou veulent imposer leurs idées aux autres membres.

Un autre problème est le manque d’assistance technique et légale de l’OMC pour les pays moins développés qui ne tirent pas d’avantage économique d’une libéralisation accrue du marché.

Des pays tels que l’Inde, la Chine ou le Brésil sont traités comme des pays en développement, ce qui leur permet de bénéficier de conditions plus avantageuses et de diverses obligations. Je pense qu’il s’agit d’une erreur dans la politique de l’OMC. Celle-ci ne tient pas compte du potentiel et des ressources énormes de ces pays. Ces pays profitent de la situation et pratiquent souvent un dumping des prix dans leurs relations commerciales, ce qui porte préjudice à d’autres pays. Il devrait exister une division plus claire entre les pays en développement, tenant compte de facteurs tels que la puissance économique, le développement économique, la croissance en pourcentage de PIB et celle des exportations.

  Luca Romagnoli (NI), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, mesdames et messieurs, je vote en faveur du rapport de Mme Muscardini sur une réforme de l’Organisation mondiale du commerce. Cela fait un certain temps qu’il est nécessaire de réformer le système multilatéral d’échanges et, en particulier, les travaux de l’Organisation mondiale du commerce, surtout au vu de la taille actuelle de cette organisation qui compte actuellement 151 membres.

J’aimerais également souligner le besoin urgent de réforme en ce qui concerne les pays en développement. Actuellement, des pays dont le commerce est en plein essor, comme la Chine et l’Inde, bénéficient d’un traitement préférentiel dans la mesure où ils sont toujours considérés comme des pays en développement au même titre que des pays moins avancés. Je suis d’accord avec la proposition visant à constituer des groupes de pays en développement plus clairs, plus comparables et qui reflètent mieux la situation économique réelle du pays en question.

- Accord de libre échange avec le Conseil de coopération du Golfe (B6-0142/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Un véritable «manuel» pour les accords de libre échange (ALE)…

Le texte est truffé de références non critiques à la réduction, l’élimination et la libéralisation des obstacles non tarifaires, aux préoccupations quant aux distorsions éventuelles de concurrence causées par les aides publiques, à l’importance d’augmenter la libéralisation des services ainsi que les investissements et les mises en concurrence, et il exprime son soutien plus ou moins explicite au traité de Lisbonne.

La résolution est tellement néolibérale qu’elle a incité les sociaux-démocrates à tenter d’embellir leur accord tacite sur le contenu en présentant plusieurs amendements visant à atténuer le texte. C’est ce qu’on appelle le capitalisme à visage humain.

Une fois de plus, nous voyons que ces traités de libre échange tentent de faire passer par la fenêtre ce qui n’est pas passé par la porte. En concluant ce genre d’accord avec d’autres régions et pays du monde, l’Union européenne tente petit à petit de promouvoir la libéralisation du commerce international tout en poursuivant les négociations au sein de l’OMC.

Nous rejetons fermement les ALE (et peu importe le degré de mystification dans lequel on les enrobe). Nous pensons qu’il faut se mobiliser, s’unir et lutter pour mettre un terme aux politiques néolibérales, qui ont eu des conséquences tellement néfastes pour les travailleurs et les peuples.

  David Martin (PSE), par écrit. − Il faut soutenir la question orale adressée par M. Markov à la Commission concernant l’accord de libre-échange (ALE) UE - Conseil de coopération du Golfe. Un ALE entre l’UE et le Conseil de coopération du Golfe devrait comporter des dispositions sur les normes en matière de travail et d’environnement et sur les droits de l’homme. En l’absence de telles dispositions, le caractère social des ALE est compromis. Les demandes de renouvellement du mandat doivent être prises en considération si l’Union Européenne veut espérer rester crédible lorsqu’elle défend une politique économique socialement responsable à travers le monde. J’ai voté dans le sens des opinions que j’ai exprimées sur ce sujet.

- Rapport: Anne Ferreira (A6-0040/2008)

  Jan Andersson, Göran Färm, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter en faveur de ce rapport.

Nous pensons que des instruments économiques doivent être élaborés au niveau européen afin de s’attaquer aux nombreux problèmes existant dans les domaines de l’environnement et du climat. Le rapport met aussi l’accent sur le principe de subsidiarité.

Cependant, nous avons décidé de ne pas appuyer le texte sur les mesures spécifiques pour les ménages à faibles revenus.

Des dispositions générales plus simples et de meilleure qualité existent pour compenser les conséquences sociales des instruments de la politique environnementale.

Nous avons également choisi de voter contre les amendements 2 et 3. Ils couvrent des questions aussi importantes que l’efficacité des moteurs à combustion et l’utilisation des pesticides.

Nous estimons toutefois qu’elles seront mieux traitées dans le cadre du travail actuellement effectué au Parlement pour réduire l’impact des voitures sur le climat et réglementer l’usage des pesticides.

  John Bowis (PPE-DE), par écrit. − Le PPE-DE se réjouit du rapport relatif au Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes. Selon nous, il comporte nombre de bons éléments constructifs servant à souligner l’importance de ces instruments dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale. C’est la raison pour laquelle nous avons voté en faveur de ce rapport.

Toutefois, le PPE-DE souhaite attirer l’attention sur le fait qu’il a voté contre la seconde partie du paragraphe 26 qui demande à la Commission de présenter une proposition législative de taxe communautaire minimale sur le CO2 avant fin 2008. Nous sommes convaincus que cela va à l’encontre du principe de subsidiarité et qu’il revient aux États membres de déterminer la politique fiscale. Le PPE-DE voudrait également insister sur le fait que ce concept est incompatible avec la poursuite du développement d’un système européen efficace d’échange de quotas d’émission.

Le PPE-DE ajoute qu’alors qu’un vote séparé n’était pas requis pour le paragraphe 42 du rapport, nous étions aussi opposés, en raison des mêmes principes, à la notion de taxe européenne sur le kérosène et d’une autre sur les émissions de NOx.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous soutenons le rapport relatif au Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes, A6-0040/2008, car il aborde un grand nombre des mécanismes pouvant être utilisés pour protéger et améliorer l’environnement, p.ex. le système d’échange de quotas d’émission, le principe du pollueur-payeur et une réforme des subventions qui portent atteinte à l’environnement.

Toutefois, nous refusons l’idée de l’introduction pour les particuliers et les PME d’une «carte du CO2» sur laquelle serait consignée la consommation énergétique et la quantité de gaz à effet de serre produite. Tout d’abord, nous pensons que les difficultés d’ordre pratique représentent un obstacle en elles-mêmes. En outre, nous estimons que la proposition est incompatible avec le respect de la vie privée et de la liberté individuelle, d’autant plus que nous ne savons pas pourquoi ces données doivent être collectées ni à quoi elles vont servir.

Nous rejetons également la proposition concernant les taxes sur le CO2. Le libre-échange signifie que les ressources de la planète sont utilisées aussi efficacement que possible. Il faudrait plutôt se concentrer sur les traités internationaux relatifs à l’environnement.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport d’Anne Ferreira concernant le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes car je suis d’accord pour dire que l’utilisation de ces instruments est essentielle à la mise en œuvre de politiques environnementales réalisables et efficaces. Tout comme l’emploi du principe du pollueur-payeur, qui permet de chiffrer les activités économiques causant des nuisances environnementales. Les mesures améliorant le fonctionnement des marchés sont une forme d’intervention de l’État qui devrait être encouragée, ainsi que l’a montré l’expérience en matière de protection environnementale.

  Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. − (PT) Je soutiens le rapport d’Anne Ferreira car je crois que les instruments fondés sur le marché – tels que la fiscalité, les subventions et l’échange de quotas d’émission – utilisés à des fins de politique environnementale sont des outils importants, même s’ils ne sont pas les seuls, pour promouvoir le développement durable.

Bien que je sois d’accord avec les grandes lignes de ce rapport, je pense qu’il serait prématuré d’introduire une taxe européenne unique sur le CO2 parce qu’elle serait difficile à appliquer parallèlement au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

En outre, je ne partage pas l’avis de ceux qui disent que les règles communautaires actuelles de protection de l’environnement devraient être remplacées par des instruments fondés sur le marché qui, de par leur nature profonde, ne constituent pas une solution de remplacement de la réglementation.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Les questions environnementales représentent un des terrains les plus importants de la coopération européenne. Ce n’est pas au niveau national que l’on peut s’occuper de la pollution environnementale transfrontalière en Europe. L’Union européenne a donc un rôle évident à jouer dans de tels domaines.

Toutefois, il est très inquiétant que le rapport utilise sans vergogne les problèmes climatiques comme arguments pour augmenter le pouvoir politique de l’UE et ouvrir la voie à la bureaucratie et au protectionnisme. Les exemples sont nombreux et ils sont tous faux. Le rapport demande une fiscalité commune, la révision de la notion de libre concurrence et l’introduction de ce que l’on appelle des instruments d’ajustement frontalier, en d’autres termes: des taxes.

Les États membres doivent être autorisés à déterminer eux-mêmes ce qu’ils font en matière de politique environnementale. C’est dans la concurrence entre les pays et les entreprises pour trouver des solutions efficaces aux problèmes environnementaux que la créativité peut se développer, pas en bureaucratisant notre existence.

Nous avons donc voté contre le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport fait suite à une initiative de la Commission européenne et fixe des lignes directrices du Parlement européen pour la création d’instruments fondés sur le marché en faveur de l’environnement et des objectifs politiques connexes, une perspective que nous accueillons avec les plus grandes réserves et préoccupations.

Il a pour but de réduire la pollution et de protéger l’environnement par le biais de mesures fondées sur le marché et par l’application du principe du pollueur-payeur, dont les coûts seront en fin de compte pris en charge par les consommateurs, généralement des familles qui, pour la plupart, paient déjà des taxes environnementales.

Le rapport fait référence à une tarification de la consommation d’eau incluant les coûts d’utilisation des ressources et les coûts environnementaux. Nous savons que certains soutiennent d’ores et déjà l’idée de remplacer un impôt sur le revenu par des impôts basés sur le principe du pollueur-payeur dans les différents pays et que certains y voient un futur impôt européen.

Outre les mesures fiscales, la résolution introduit un système d’échange de quotas d’émission de CO2 qui est dominé par les grands intérêts économiques et qui encouragera la spéculation financière.

J’ai donc voté contre.

  Linda McAvan (PSE), par écrit. − (EN) Les députés européens travaillistes soutiennent les instruments fondés sur le marché tels que le système ETS de l’Union européenne pour lutter contre les changements climatiques. Nous nous réjouissons de la plus grande partie du livre vert et du rapport. Nous avons cependant des réserves sur plusieurs points. Il s’agit notamment des paragraphes suivants:

- paragraphe 47: Eurovignette: nous avons cru comprendre que la Commission présentera une proposition législative sur l’Eurovignette à l’avenir et nous réservons notre position jusqu’à cette date.

- paragraphe 50: directive sur la taxation de l’énergie: certaines dérogations aux taxes sur les énergies fossiles pour les consommateurs privés comportent des objectifs sociaux qui doivent être respectés.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. − (SV) En tant que libéral suédois, je suis fondamentalement sceptique quant à une fiscalité commune de l’Union européenne. Cependant, ma position est différente en ce qui concerne les taxes environnementales. Néanmoins, nous devons bien nous demander quelle combinaison d’instruments sera particulièrement efficace. Je crois fermement au système d’échange de droits d’émission et ne suis en principe pas opposé à une taxe sur le dioxyde de carbone. Cependant, il faut bien comparer ces deux solutions et dans la mesure où elles ont été opposées l’une à l’autre, j’ai jugé bon de prendre position.

On trouve dans le rapport de Mme Ferreira à boire et à manger. Néanmoins, il était essentiellement positif et je n’ai pas dû réfléchir longtemps avant de voter pour ce rapport, même si tout n’était pas bon. Le paragraphe 66, qui n’a pas été soumis à un vote distinct concernait par exemple l’introduction d’une «carte de CO2» pour les particuliers et les PME. Il est vrai que la politique, c’est vouloir quelque chose. Mais idéalement, il faut aussi que cela soit réalisable.

  Thomas Ulmer (PPE-DE), par écrit. − (DE) Je vote contre ce rapport parce que les instruments proposés ont un relent d’économie planifiée plutôt que d’économie de marché. Je ne partage pas l’interprétation majoritaire de ce qui constitue une économie de marché.

- Rapport: Alexander Radwan (A6-0032/2008)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Les questions soulevées par le rapport de M. Radwan semblent très techniques mais elles sont capitales.

Oui, la puissance publique doit avoir son mot à dire dans la définition des normes comptables, tant celles-ci ont d’impact sur l’ensemble des acteurs économiques et même sur les recettes fiscales des États. Il n’est pas sain qu’un organisme privé soit érigé de facto en véritable législateur, sans aucun contrôle politique. D’autant que la légitimité technique de l’IASB est de plus en plus souvent mise en cause du fait de son approche plus théorique que professionnelle des questions traitées. D’autre part, sa composition géographique et professionnelle laisse à désirer. Oui, il ne faut adopter de nouvelles normes que si elles sont utiles, nécessaires, et après une analyse coûts-avantages rigoureuse. Oui, le rôle de l’IASB doit se limiter aux entreprises cotées en bourse et épargner les PME.

Quant au principe de la valeur équitable, la «fair value», il privilégie une logique de court terme et donne un poids prépondérant aux résultats financiers dans la direction des entreprises. Il aggrave la financiarisation de l’économie et la volatilité des marchés. L’Union européenne doit refuser d’appliquer cette norme. Mais la position du rapporteur n’est pas, sur ce sujet, d’une grande clarté. C’est pourquoi nous nous abstenons sur son rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Depuis janvier 2005, les sociétés cotées en bourse de l’Union européenne sont forcées d’appliquer des normes comptables internationales dans leurs états financiers consolidés.

Ces normes ont été élaborées par une organisation privée (la Fondation du comité des normes comptables internationales et le Conseil des normes comptables internationales (IASCF/IASB)), qui est financée par des moyens privés (essentiellement des entreprises du même secteur) et qui échappe à tout contrôle public.

Bien que le présent rapport contienne des éléments sur lesquels nous avons des réserves, il propose certaines mesures afin de gérer la situation et il reste prudent quant à la possibilité d’appliquer ce type de normes comptables internationales aux petites et moyennes entreprises.

Cependant, il est important de dire clairement qu’il n’est pas possible de guérir le patient par des mesures palliatives visant à minimiser les conséquences de la spéculation financière et à prévenir les situations pouvant entraîner l’effondrement du système financier international, dans un but de perpétuer la libéralisation croissante des mouvements de capitaux.

Nous devons attaquer le problème à la racine: le contrôle croissant de l’économie par le capital financier et le degré de plus en plus élevé de spéculation financière, avec la fuite des investissements productifs qui en découle. Nous devons mettre les systèmes financiers au service du progrès des peuples et de leurs pays et pas au service du grand capital!

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE), par écrit. − (PL) Des normes comptables mondiales de grande qualité sont extrêmement importantes pour la stabilité des marchés financiers. Les normes internationales d’information financière (IFRS) faciliteront sans aucun doute la comparaison des états financiers d’entreprises et, par conséquent, permettront aux investisseurs de prendre de meilleures décisions.

Cependant, j’aimerais souligner que les exigences auxquelles sont soumises les petites et moyennes entreprises sont différentes de celles que connaissent les investisseurs sur les marchés des capitaux.

Pour cette raison, je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que les IFRS proposés par le Conseil international des normes comptables (IASB) pour les PME sont trop compliquées. Je tiens à dire que je m’opposerai systématiquement à des solutions qui créent des obstacles aux entreprises plutôt que de leur faciliter la vie. L’IASB avait à l’esprit des PME d’assez grande taille (plus de 50 employés) lorsqu’il a préparé sa proposition. À ce stade, j’aimerais mentionner certaines données publiées récemment par Eurostat d’après lesquelles les entreprises employant moins de 50 travailleurs représentent 98,7 % de toutes les entreprises actives dans l’Union européenne. Seulement 1,1 %, soit 210 000 entreprises, sont des PME de plus de 50 employés.

Je voudrais souligner que je ne suis pas opposée à l’idée même des IFRS pour les petites et moyennes entreprises. Toutefois, je pense que l’Union européenne devrait mener une enquête approfondie des avantages que les PME pourraient tirer de l’adoption des IFRS. Je suivrai avec grand intérêt la suite du débat sur ce sujet.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) Le contrôle public d’organes tels que l’IASCF/IASB est une question controversée. La recherche d’une convergence comme convenu dans les IFRS peut offrir des avantages supplémentaires aux entreprises travaillant au niveau international. Plusieurs millions d’euros peuvent être épargnés en évitant la double comptabilité. Cependant, la nature d’accords de ce type mis en œuvre par le biais d’un processus opaque et distant pose la question de la surveillance publique de cette procédure.

Les PME ont également besoin d’une attention particulière et on sait moins bien comment s’occuper d’elles que des grandes entreprises.

En outre, le principe de la juste valeur ne doit pas être miné par des solutions de rechange ni par des interprétations allant au-delà de ce qu’il est raisonnable d’accepter.

  La Présidente. − (EN) Ceci met un terme aux explications de vote.