Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 7 mai 2008 - Bruxelles

14. Révision de la directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (débat)

  Le Président. – (EN) L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative à la révision de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (débat).

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Merci pour l’opportunité que vous me donnez d’aborder deux questions étroitement liées, le comité d’entreprise européen et la restructuration responsable, que la Commission estime d’une importance capitale et sur lesquelles nous avons fait des progrès importants au cours de l’année écoulée.

Concernant le comité d’entreprise européen, la Commission estime que pour améliorer son cadre légal, des mesures sont nécessaires au niveau communautaire. Les comités d’entreprise européens ne sont pas automatiquement consultés en cas de restructurations. En outre, une incertitude juridique subsiste concernant la mise en œuvre de la directive et il est nécessaire de garantir un lien plus solide entre l’information et la consultation des travailleurs aux niveaux national et supranational, ainsi qu’entre les directives applicables.

Comme vous le savez, le 20 février, la Commission a lancé une deuxième consultation avec les partenaires sociaux concernant la révision de la directive. Ce faisant, elle a proposé différentes approches que la directive pourrait prendre pour résoudre les problèmes susmentionnés. Il s’agit principalement de la modification des définitions, du renforcement des règles à appliquer lorsqu’il n’y a pas d’accord, de la formation des employés, des modifications de ces accords en cas de changements importants comme une fusion et de la mise en œuvre d’un système convenu de dialogue mutuel aux niveaux national et supranational.

Cette consultation a précédé la remise de la proposition législative de la Commission. Elle a donné aux partenaires sociaux une opportunité de discuter de la question. Ceux-ci sont à l’évidence les mieux placés pour garantir un impact positif de la révision de la directive, ce qui est fondamental. C’est pourquoi la Commission les a invités aux négociations sur les comités d’entreprise européens. La Confédération européenne des syndicats a finalement affirmé qu’elle n’était pas en mesure d’entamer les négociations sur les comités d’entreprise européens avec les organisations d’employeurs. Au nom de la Commission, j’ai à nouveau invité les partenaires sociaux à faire tout leur possible pour améliorer le cadre de ces activités. La Commission examine actuellement les options disponibles en matière d’action communautaire, en tenant compte des réponses et des contributions des partenaires sociaux.

Si les conclusions de cette évaluation confirment que la meilleure manière de résoudre les problèmes existants est de réviser la directive, et si les partenaires sociaux ne répondent pas à la dernière invitation qui leur a été faite, nous proposerons aux membres de la Commission, à l’été, d’adopter une proposition législative équilibrée prenant en compte les intérêts de toutes les parties et les avis qu’elles ont exprimés.

Les comités d’entreprise européens ont besoin d’un nouvel élan, ils doivent mettre en place un véritable dialogue supranational et être en mesure de jouer un grand rôle en matière de prévision et de mise en œuvre des changements. Ils doivent être plus forts et plus efficaces. C’est une des priorités de la Commission pour 2008 et à cet égard, celle-ci s’efforcera de collaborer étroitement avec le Parlement et le Conseil.

Le deuxième point est la restructuration. Celle-ci est une réponse inévitable aux changements économiques et sociaux importants en Europe dus aux progrès technologiques, à la mondialisation et au vieillissement de la population, ainsi qu’aux mesures nécessaires pour nous permettre de répondre au changement climatique et aux menaces au milieu naturel. Ce sont les entreprises qui sont les principales responsables de cette adaptation puisqu’elles sont au courant des conditions de marché et des technologies et qu’elles assument les risques qui accompagnent toute décision de restructuration.

L’impact social, économique et régional des restructurations, surtout à grande échelle, est tel que les sous-traitants, les entreprises, les employés et leurs représentants doivent avoir leur mot à dire au cours des différentes phases d’adaptation. Pour les mêmes raisons, les adaptations aux changements économiques requièrent également des mesures publiques visant non seulement à créer un cadre global de promotion de la compétitivité économique, mais aussi à fournir un soutien ciblé pour envisager les préparatifs de la restructuration et une gestion responsable de celle-ci.

Avec les régions concernées, les entreprises sont en première ligne des restructurations. Elles doivent être en mesure de se développer rapidement et de maintenir leur compétitivité, tout en assumant leurs responsabilités sociales et régionales en prévoyant les changements, en garantissant que les parties concernées sont bien informées le plus vite possible et, en particulier, en introduisant des mécanismes pour préparer les employés et les régions aux restructurations prévisibles.

En 2003, les partenaires sociaux ont convenu d’un cadre général conforme à ces exigences. Sur cette base, des directives ont été rédigées, mais elles sont rarement appliquées actuellement. Pour cette raison, la Commission soumettra bientôt un rapport visant à aider les partenaires sociaux à prendre d’autres mesures en la matière, par exemple, par le biais d’une mise en œuvre plus efficace des orientations existantes, en étendant la portée des principes et en définissant des manières de traiter des problèmes graves existants.

Je voudrais souligner que la Commission est prête à collaborer le plus étroitement possible avec le Parlement sur les deux questions prioritaires, à savoir les comités d’entreprise européens et les restructurations, ainsi que, bien sûr, sur l’agenda social, qui va au-delà de la portée du débat d’aujourd’hui.

  Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je m’exprime ici en plusieurs qualités, non seulement en tant que coordinateur pour le plus grand groupe politique ici, au Parlement, mais aussi en tant que personne qui a joué un rôle essentiel dans la discussion de ce dossier au cours de la législature précédente, et avant tout en tant que personne qui, au cours de sa carrière professionnelle précédente, a introduit des comités d’entreprise dans différentes entreprises: une personne qui croit fondamentalement dans le développement de l’information et de la consultation et qui sait ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas – certainement un véritable partisan de cette philosophie.

Monsieur le Commissaire, ironie du sort, cette question – qui concerne le dialogue social et le rassemblement des deux parties de l’industrie – devrait en réalité se heurter au premier obstacle puisque la CES refuse de s’asseoir autour de la table et d’entamer des discussions. Je vous félicite d’avoir essayé, et d’essayer encore, de lancer le dialogue. Mais si vous dites que même sans dialogue, vous introduirez de toute manière une législation, qu’est-ce qui pourrait inciter les deux parties à s’asseoir à la table des négociations? Quelle sera la sanction pour une partie si elle ne s’est pas préparée à négocier? Je vous suggère – et j’en ai gros sur le cœur – la solution suivante, Monsieur le Commissaire: lorsque vous «examinerez vos options», toute proposition de votre part devrait refléter le fait qu’une partie est disposée à discuter et l’autre pas.

Enfin, à l’ère d’une mondialisation croissante et à l’heure où il est nécessaire de restructurer les entreprises pour maintenir le cap, les questions de l’information et de la consultation des travailleurs revêtent une importance capitale. Et pourtant, que constatons-nous? Une absence de dialogue social, de partenariat social et de personnes qui devraient montrer la voie à suivre. En refusant de négocier, les syndicats européens n’ont pas simplement failli, ils ont trahi les travailleurs qu’ils prétendaient représenter. Lorsque cette question parviendra enfin au Parlement, en tant que députés européens, nous devrons nous assurer que nous ferons notre devoir.

  Harlem Désir, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les comités d'entreprise européens a été pionnière au moment de son adoption en 1994. Même si elle ne fixait que des prescriptions minimales, elle a ouvert la voie au droit à l'information et à la consultation des travailleurs à l'échelle des groupes de taille européenne, et elle a été un des éléments fondateurs d'un droit du travail européen. Mais aujourd'hui, elle est devenue retardataire par rapport aux évolutions de la réalité de l'entreprise, à la financiarisation de leur gouvernance, et elle est même d'ailleurs retardataire par rapport aux autres directives sur l'information et la consultation des travailleurs qui ont été adoptées depuis. Il est donc absolument nécessaire de la réviser, de faire en sorte que, dans les groupes de taille européenne, l'information en temps utile, la qualité de la consultation, permettent de trouver des alternatives lorsque des travailleurs sont confrontés à des décisions de restructurations, de fermetures de sites, de suppressions d'emplois massives.

Nous avons assisté trop souvent, au cours des dernières années, à des décisions brutales de licenciements collectifs sans que les travailleurs puissent vraiment être consultés, que leurs représentants puissent véritablement avoir leur mot à dire. Parfois, les salariés apprennent par la radio qu'ils vont être licenciés. Leurs représentants ne sont informés que quelques minutes avant que la décision ne soit rendue publique, en général à l'heure où les bourses sont ouvertes.

Tout cela souligne donc l'urgence d'une révision. Et d'ailleurs, cette révision était prévue dans le texte même de la directive initiale, et en l'an 2000, il devait y avoir une mise à jour des mécanismes de cette directive. Or, depuis, BUSINESSEUROPE - c'était à l'époque l'UNICE - s'est évertuée par tous les moyens à bloquer cette révision, à faire en sorte que la consultation ne débouche sur rien.

C'est pourquoi, chers collègues, cher Monsieur Bushill-Matthews, moi qui ai été rapporteur pour le Parlement européen avec d'autres, ici, en 2001, qui ai contribué à faire adopter par une immense majorité de notre assemblée, comme cela a été le cas de nouveau en 2007, une demande de révision ambitieuse de cette directive, je ne peux pas accepter que l'on mette en cause la Confédération européenne des syndicats. Elle est de bonne foi, elle est prête à négocier. Et à partir du moment où cette consultation, cette négociation, ne débouche sur rien, il revient à la Commission d'user de son droit d'initiative. La Commission a le monopole du droit d'initiative. Nous le respectons. Mais cela lui crée aussi une responsabilité, celle de défendre l'intérêt général européen, de ne pas accepter qu'il soit pris en otage par des intérêts particuliers, de faire en sorte que les travailleurs de notre continent puissent compter sur la Commission européenne pour défendre le droit à la consultation, à l'information, en temps utile, pour que vive un vrai dialogue social européen dans les grands groupes de taille européenne.

  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. – (ET) Mesdames et Messieurs, il est très positif que la Commission ait évoqué les problèmes concernant le comité d’entreprise européen, la nécessité de consulter et d’informer les travailleurs à un moment où les conditions mondiales rendent inévitables certaines restructurations économiques.

Je suis tout à fait d’accord avec l’orateur précédent, à ma gauche, pour dire que la consultation est très importante. Mais ce n’est pas le seul élément important: il ne faut pas oublier le partage d’informations constructif et positif. Un accent fort a été mis ici sur la nécessité d’un dialogue social.

Toutefois, aujourd’hui, l’Union européenne ne comprend plus seulement les 15 anciens pays démocratiques, mais 27 États. Dans mon pays, par exemple, seuls quelque 5 % des travailleurs sont membres de syndicats, qui sont traditionnellement une partie au dialogue social. Les travailleurs n’adhèrent pas aux syndicats et le font en âme et conscience. Ils ont leurs raisons. Ils pensent notamment qu’à l’évidence, les syndicats ne sont pas assez puissants pour protéger leurs intérêts.

La Commission établit actuellement un cadre juridique et une législation. Elle devrait être consciente que de nombreux pays sont dans cette situation. Je préconise de tenir compte de cet élément; autrement, nous aurons une législation qui ne fonctionne pas pour de nombreux États membres et est inapplicable.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) En tant que membre du syndicat indépendant autonome «Solidarité», je m’exprime maintenant au nom de mes collègues du syndicat. Les employeurs montrent peu d’empressement à entamer le dialogue. Celui-ci est pourtant dans l’intérêt des syndicalistes et des milieux professionnels.

La directive 94/45 a depuis longtemps perdu de sa valeur et n’est pas harmonisée avec les autres directives européennes, notamment la directive 2001/86 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Il n’existe également aucune définition du rôle des syndicats dans l’établissement et le fonctionnement des comités d’entreprise européens. La procédure régissant leur création est compliquée. C’est la raison pour laquelle seul un tiers de ceux qui pourraient exister existent réellement.

L’absence de définition précise de l’information et de la consultation pose de sérieuses difficultés aux employés pour accéder aux informations, surtout lors de la privatisation ou de la reprise d’un établissement. Nous attendons une modification rapide de ce texte législatif.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux que me montrer satisfaite, Monsieur le Commissaire, que vous ayez finalement sorti la politique sociale européenne de sa coquille. Il était temps que cela se produise. Après tout, il était clair que les négociations entre les syndicats et la Fédération des employeurs européens étaient vouées à l’échec puisqu’une partie refusait catégoriquement toute révision. Le report de ce projet statutaire clé par la Commission donne aux gens l’impression qu’elle préconise un modèle exclusivement libéral du marché intérieur et ne fait rien pour le modèle social européen.

Il ne suffit pas de parler d’une Europe sociale; les citoyens veulent voir des actions sur le terrain. Il est clair depuis longtemps que le nombre minimum de 1 000 employés est beaucoup trop élevé pour une représentation suffisante dans une situation de gestion des entreprises en perpétuelle évolution dans toute l’Europe.

Il est également clair que les comités d’entreprise européens ne peuvent jouer correctement leur rôle de représentation s’ils sont informés trop tard des fusions ou de la vente ou vente partielle d’entreprises. Si la Commission est convaincue que le modèle danois de flexicurité est tellement approprié pour la stratégie européenne de l’emploi, alors elle doit garantir que les conditions préalables seront créées au niveau européen pour soutenir le modèle danois du marché de l’emploi. Je vise ici une représentation efficace des employés.

Ensuite, la Commission doit également renforcer les droits des syndicats dans le cadre de la directive révisée sur le comité d’entreprise. En outre, elle devrait, eu égard à l’initiative européenne de transparence et au code de bonne gouvernance de l’entreprise, assurer que toutes les entreprises couvertes par la directive sur le comité d’entreprise constituent des comités d’entreprise européens. Je prends l’exemple de mon pays: sur les entreprises ayant leur siège en Allemagne supposées avoir créé des comités d’entreprise, seules 30 % l’ont fait. Le non-respect du droit du travail européen en pratique ne peut rester sans conséquences! C’est un véritable défi pour la Commission.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a huit ans, la Commission a publié un rapport, prévu dans la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens, dans lequel elle a reconnu que l'application de ce texte, dans certains cas - je la cite -, "ne semble garantir qu'un très faible niveau d'information et de consultation de ces comités". Elle en a conclu - je la cite encore - qu'elle "prendra, le moment opportun, une décision sur une éventuelle révision de la directive". Il y a huit ans. Puis quatre ans passèrent, sans résultat. En 2004, la Commission engagea enfin la première phase de consultation des partenaires sociaux. Puis quatre ans de plus furent perdus, et ce alors que la position des uns et des autres était parfaitement connue et n'a pas varié.

Pour les organisations des employeurs, toute révision de la directive est - je les cite - "inutile", tandis que pour les syndicats, elle est - je les cite - "vitale". J'ajoute que la Commission elle-même reconnaissait qu'en 2006, seul un tiers des entreprises avait mis en place un tel comité, que 20 % des comités d'entreprise européens existants n'étaient consultés qu'après l'annonce publique des décisions de la direction et que 30 % n'étaient pas consultés du tout. Et pendant ce temps explosait le nombre des fusions, des restructurations, des délocalisations.

Aujourd'hui, enfin, nous sortons de cette injustifiable hibernation. Des propositions sont sur la table. Elle sont, certes, tellement timides que BusinessEurope, opposée à la révision, s'est félicitée qu'elle soit - je la cite - "moins prescriptive qu'inspirationnelle", mais au moins le débat peut-il s'ouvrir. La balle est dès lors dans le camp du Parlement, qui ne part pas de rien. Je rappelle que, dès 2001, notre collègue du PPE à l'époque, M. Menrad, fit adopter un rapport sur ce sujet. Il énonçait, entre autres exigences du renforcement de la directive - je le cite -, "l'instauration de sanctions en cas de non-respect du texte" - des sanctions précises et lourdes -, ainsi que le droit de suspendre la décision de la direction à la demande des représentants des travailleurs, ou encore le "renforcement du rôle des syndicats".

Notre groupe se prononcera pour la reprise de ces propositions du rapport ex-PPE, majoritaire en 2001, et suggère de les préciser notamment sur deux points. Premièrement, les comités d'entreprise européens doivent avoir accès aux informations stratégiques du groupe pour que la consultation ne soit pas purement formelle et, surtout, ils doivent disposer d'un droit de suspension de tout plan de restructuration non simplement pour en repousser l'échéance, mais pour effectuer une contre-expertise, présenter des contre-propositions et participer à de vraies négociations. Nous n'avons que peu de temps devant nous. La fin de la législature approche. Voilà venue, je pense, une heure de vérité.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – (NL) J’adopte une approche assez différente de celle de mon collègue, M. Bushill-Matthews. Je suis d’accord avec lui sur plusieurs points, par exemple, sur le fait qu’avec les fusions, les délocalisations et les restructurations – par delà les frontières nationales –, à une ère de mondialisation croissante, la nécessité d’une meilleure information et d’une meilleure consultation se fait de plus en plus sentir.

Il existe actuellement 800 à 820 comités d’entreprise européens, représentant environ 145 millions de travailleurs. Selon moi, dans une économie de marché axée sur le social, les intérêts du travailleur susceptibles de maintenir le calme et la stabilité sur le marché du travail doivent être optimalisés.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, les comités d’entreprise européens signifient tant pour moi. Les employeurs et les travailleurs doivent encore trouver un accord et j’appelle les travailleurs à poursuivre leurs efforts pour y arriver. Toutefois, s’ils doivent se rasseoir à la table des négociations, il faut que les employeurs fassent une offre pouvant servir de base à ces négociations.

Je ne remets absolument pas en cause le vote que nous avons eu en 2001 au sujet du rapport de mon collègue, M. Menrad. Qu’a-t-il été dit à l’époque? Nous avons dit qu’une nouvelle législation devait être introduite pour assurer une fourniture d’information plus précoce et plus ponctuelle et améliorer la consultations, pour réduire la limitation du nombre de travailleurs dans un comité d’entreprise européen, pour instaurer plus de sanctions, différentes et efficaces, dans le cas d’un fonctionnement inadéquat de la législation et pour améliorer les conditions de fonctionnement des comités d’entreprise européens.

Monsieur le Président, j’appelle chacun à la table des négociations. Si cela n’est pas possible, il vous appartiendra, Monsieur le Commissaire, d’assurer que ce nouveau texte sera publié cette année. Merci beaucoup.

  Le Président. – (EN) Nous avons un problème de temps, étant donné que le Conseil doit s’exprimer au cours du prochain débat et que son représentant doit partir à une heure bien précise. Je suis désolé, Mesdames et Messieurs, mais je vais donc devoir être assez strict concernant le temps de parole.

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, tout le monde semble d’accord pour dire qu’il s’agit d’une directive importante. Il est essentiel, notamment à une ère de restructurations croissantes, que l’information et la consultation fonctionnent correctement. Je partage également l’avis de la Commission et du commissaire Špidla selon lequel la directive telle qu’elle fonctionne aujourd’hui n’est pas assez bonne. Des améliorations sont nécessaires. Nous savons que des restructurations majeures ont eu lieu sans aucune information ni consultation.

Je suis également d’avis qu’il est assez juste de laisser cette question aux partenaires sociaux. Toutefois, à l’heure actuelle, les chances de produire une directive au cours de cette législature sont pratiquement nulles. Si une partie aux négociations utilise la négociation uniquement pour faire traîner le processus et qu’il n’y a pas d’accord après neuf mois, il n’y aura pas de directive et rien ne changera. Il existe un risque évident que cela se produise. C’est la raison pour laquelle une partie s’est retirée. Vous le voyez, il existe un risque que le processus soit simplement remis au lendemain.

Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Cela étant, la Commission se doit d’agir. Nous sommes dans cette situation car les négociations n’ont pas abouti. La Commission doit donc présenter une proposition basée sur les principes mentionnés par M. Špidla et sur l’analyse qu’il a effectuée. Aussi, nous, Parlement, promettons, comme nous en avons déjà discuté lors de la réunion des coordinateurs à la commission du marché du travail, que nous ferons notre possible pour arriver à une directive au cours de cette législature. C’est ce qui importe pour le moment. La Commission doit agir.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter la Commission pour les travaux qu’elle a accomplis avec les partenaires sociaux en vue de la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen. Je pense toutefois que le gouffre entre la rhétorique européenne et les réalités pratiques de la vie quotidienne des citoyens a contribué à nuire à la confiance entre les patrons et les travailleurs.

Il est devenu essentiel d’augmenter le niveau de confiance entre les deux parties de l’industrie pour accroître la compétitivité et la solidarité dans l’Union européenne. Les niveaux de confiance augmenteront à mesure que le dialogue social se renforcera, et au plus le dialogue social se renforcera, au plus il y aura de transparence dans les décisions en matière de processus d’ajustement ou de restructuration.

En améliorant les flux d’informations entre les employeurs et les travailleurs, nous contribuerons à une meilleure compréhension de l’impact des phénomènes internationaux et nous aiderons les deux parties à accepter de chercher des solutions en matière de processus de restructuration. C’est pourquoi nous devons revoir et moderniser les mécanismes légaux relatifs à la consultation et à la participation des travailleurs afin d’arriver à un cadre juridique promouvant l’articulation autour du dialogue social.

J’invite donc la Confédération européenne des syndicats à revoir sa position et à s’asseoir à la table des négociations pour examiner ce projet de directive, avec les représentants des travailleurs. Si cela ne s’avère pas possible, je suis désolé de dire que la Commission devra assumer ses responsabilités. Il serait bon que le processus de révision de cette directive soit achevé au cours du mandat actuel du Parlement et de la Commission.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Monsieur le Président, lorsque la Commission dit aux partenaires sociaux européens qu’ils devraient «réessayer» de tomber d’accord, elle fait preuve d’une certaine ignorance de la réalité politique. L’industrie ne veut pas participer et la Commission ne peut s’imaginer pourquoi le mécanisme des partenaires sociaux fonctionne si mal.

Dans un paysage industriel en évolution rapide, dans lequel une adaptation rapide est nécessaire, la prise de décision basée sur l’unanimité, comme c’est le cas pour BUSINESSEUROPE est peu pratique. Après tout, la CES vote à la majorité qualifiée, ce qui permet une certaine flexibilité et des changements. C’est à cause de ce mécanisme décisionnel des partenaires sociaux qu’en 1994, des hommes politiques comme Helmut Kohl et le Parlement européen ont négocié et fait passer la directive relative au comité d’entreprise européen. Mais même à cette époque, une disposition a été prévue pour permettre une révision et une adaptation après cinq ans. Nous sommes aujourd’hui en 2008 et la Commission veut à nouveau entamer une procédure de négociation qui durera inévitablement au-delà de son mandat, même si l’industrie ne veut pas, ou ne peut pas, négocier en raison de son mécanisme de décision interne.

En bref, pour votre information, la situation est identique à 1994. Voulons-nous améliorer un instrument aussi essentiel que le comité d’entreprise européen, comme M. Barroso l’a expliqué ici en plénière, ou voulons-nous simplement faire semblant que nous souhaitions une révision à tout prix, qui en fin de compte a échoué en raison des circonstances, comme cela a souvent été le cas pour d’autres questions sociales?

Dans ce cas, nous ne mettons pas assez d’énergie pour arriver à une meilleure solution et le résultat de tous nos efforts sur les questions sociales et liées aux employés au cours de cette législature paraîtra encore pire. Il ne faut pas qu’il en soit ainsi!

  Alejandro Cercas (PSE). – (ES) Monsieur le Président, merci. Monsieur le Commissaire, si je vous ai bien compris –et j’espère que je vous ai bien compris et que je n’ai pas pris mes rêves pour la réalité –, je pense que vous voulez vous battre, que vous n’abandonnerez pas votre capacité d’initiative, que vous essayerez de garantir que, avant la fin du mandat du Parlement et de la Commission, nous aurons une directive de refonte sur le comité d’entreprise après huit ans d’attente. Il est clair qu’en son temps, la directive était très positive, mais elle est aujourd’hui largement dépassée par les événements.

Si cela s’avère le cas, Monsieur le Commissaire, vous aurez notre appui total, puisque je pense que vous avez le droit et le devoir de maintenir cette initiative de la Commission même si une des parties de veut pas d’une révision de cette directive, alors qu’à l’évidence, elle est nécessaire, et ce parce qu’il en va de l’intérêt général. Les travailleurs européens sont très fâchés, et à raison.

Monsieur le Commissaire, ce matin, j’ai reçu une délégation de travailleurs d’une usine de Valladolid – Smurfit Kappa –, qui fermera ses portes le mois prochain. Ils l’ont découvert dans les journaux et ne savent pas pourquoi l’entreprise ferme, car elle dégage des profits. Ils ne savent même pas qui est leur patron, parce que l’entreprise fait partie d’un conglomérat dont personne ne sait plus qui sont les actionnaires.

Monsieur le Commissaire, les travailleurs demandent de la sécurité et l’Europe doit la leur donner. Elle doit leur donner de la clarté, leur donner le droit d’être informés et consultés. Aucune restructuration ne peut avoir lieu sans dialogue social. Celui-ci est absolument essentiel et les difficultés doivent à tout prix être surmontées.

Je pense que ce n’est pas facile pour vous. Ce ne sera pas facile au collège des commissaires ni au Conseil. Toutefois, Monsieur le Commissaire, si vous suivez cette voie, vous pouvez compter sur notre appui total. On ne gagne pas toujours toutes les batailles, mais toutes les batailles importantes doivent être livrées. Et cette bataille est importante.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble qu’une fois de plus, la Commission parle à peine du bout des lèvres de l’idée de l’Europe sociale. Vous êtres responsables pour le fait que nous n’ayons pas encore de proposition de réforme des comités d’entreprise car c’est de la faute de la Commission, qui méprise la déclaration de la CES, et de personne d’autre, si celle-ci ne veut pas entrer dans les négociations avec BUSINESSEUROPE à moins qu’elles soient sincères. Vous définissez des règles du jeu totalement nouvelles, étant donné que l’article 138 du traité ne prévoit pas de troisième phase dans le processus de consultation. Il n’y a jamais eu de troisième phase. La tactique de la Commission est évidente: elle cherche à gagner du temps.

La Commission est-elle vraiment à nouveau du côté des employeurs? Au fond, personne ne veut d’une réforme substantielle des comités d’entreprise, certainement pas avant les élections européennes. Puis-je vous rappeler que Jacques Delors nous a déjà présenté une proposition, deux semaines à peine après que les employeurs ont refusé de négocier. La date butoir de fin juin est beaucoup trop tardive, sans parler du fait qu’une «proposition équilibrée» signifie autre chose.

  Proinsias De Rossa (PSE). – Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Špidla pour sa déclaration et le fait qu’il ait l’intention de réformer la directive relative au comité d’entreprise européen. Mais nous avons besoin de fixer des délais et il est urgent d’agir si nous voulons parvenir à rassurer les citoyens européens, les travailleurs européens, et leur dire que l’Europe est plus qu’un marché unique.

Je dois dire qu’il y a là un manque de logique de la part des membres du PPE qui critiquent la CES pour avoir refusé de participer aux négociations. La CES, les syndicats et les travailleurs seraient les bénéficiaires d’une révision sérieuse de la directive relative au comité d’entreprise européen. C’est du non-sens. Si la CES estimait qu’il était possible de faire des progrès dans les négociations, elle y participerait. Mais elle n’est pas prête à négocier longuement pendant neuf mois pour que les employeurs quittent ensuite la table.

Je pense donc qu’il est absolument essentiel que la Commission fasse une proposition ici au plus vite.

  Pier Antonio Panzeri (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que même vous, Monsieur le Commissaire, vous comprenez qu’il existe une contradiction entre affirmer que la révision de la directive est une des priorités de la Commission et ensuite ne pas suivre cette voie: vous devez faire preuve de plus de courage et de détermination, sans vous laisser influencer pas des négociations qui ne donnent rien, et pas de la faute de la CES, mais de la faute de personnes qui font semblant de vouloir discuter mais ne le font que pour perdre du temps!

Deux raisons vous poussent à prendre plus de responsabilités: la première concerne la méthode. Nous ne pouvons nous arrêter ici et la Commission doit défendre ses pouvoirs de décision. La seconde est d’ordre politique: vous savez que la législation actuelle empêche les comités d’entreprise d’être efficaces. Une révision de la directive est nécessaire non seulement pour atteindre les objectifs initiaux, mais aussi pour garantir que nous soyons mieux équipés pour relever les défis d’aujourd’hui.

C’est pourquoi je vous invite, Monsieur le Commissaire, à envoyer un signal clair et à montrer que vous avez le courage de décider!

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, la directive relative au comité d’entreprise européen date de 1994. Depuis lors, de nouveaux défis sont apparus dans une économie mondialisée, et de nouveaux États membres ont intégré l’UE, notamment le mien, la Pologne. C’est pourquoi la directive doit être modifiée d’urgence. Un changement est également imposé par le traité de Lisbonne, qui accorde une grande importance au dialogue social. La directive doit être modifiée car cela est également exigé par la charte des droits fondamentaux, qui dispose clairement, dans son article 27, que «Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir (...) une information et une consultation (...)».

La nouvelle directive devrait dès lors améliorer les mécanismes existants et en introduire de nouveaux, essentiels – des mécanismes qui faciliteront le désamorçage des tensions liées aux changements organisationnels, comme la division ou la fusion d’entreprises, les licenciements collectifs et surtout la délocalisation d’entreprises et d’établissements au sein de l’UE.

Je suis sûre que des informations plus précoces sur ces mesures impopulaires permettront de désamorcer les tensions sur le marché du travail et d’unifier le mouvement syndicaliste européen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, ces processus de restructurations, de fusions et de délocalisations partielles ou totales par les multinationales se produisent dans différents pays de l’UE, notamment le mien, le Portugal, sans respect pour les droits des travailleurs et sans aucune négociation avec les syndicats – comme cela a déjà été dit à maintes reprises – voire sans information directe.

La révision de cette directive aurait dû être faite depuis longtemps. Elle est essentielle pour améliorer la protection des droits des travailleurs. La révision doit intégrer non seulement des garanties en matière d’information, mais également des garanties concernant la participation des travailleurs, de leurs représentants et des syndicats tout au long du processus, ainsi que des garanties que les travailleurs ont également le droit de manifester et de s’opposer si nécessaire, notamment le droit de poser leur veto aux restructurations ou aux délocalisations qui ne respectent pas leurs droits, les droits régionaux et les droits nationaux. Cela aurait dû être fait il y a longtemps et c’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, il ne faut pas remettre encore la tâche à plus tard.

  Vladimír Špidla , membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, malheureusement, je n’aurai pas le temps de répondre en détail. Toutefois, j’aborderai certaines des questions les plus importantes. La première concerne la position des partenaires sociaux. Je crois fermement que les partenaires sociaux sont dans la meilleure situation possible pour participer directement à un changement. D’autre part, la Commission dispose de son propre droit d’initiative et naturellement, la proposition de directive n’a pas été faite à la légère. Au contraire, elle est basée sur une évaluation de la situation actuelle et de l’expérience acquise jusqu’ici. La Commission ne se laissera donc pas retarder par le comportement des partenaires sociaux. Malgré cela, je pense qu’il convenait, et qu’il convient toujours, d’appeler une dernière fois les partenaires sociaux à participer.

Il a été mentionné au cours du débat que la proposition semblait blâmer certains partenaires sociaux. Je tiens à dire que nous sommes régis par l’État de droit et que dès lors, quiconque fait valoir ses droits ne peut être puni pour l’avoir fait. Cela signifie que si un partenaire social se réserve le droit de ne pas négocier, cela ne doit pas affecter les progrès de ces négociations. Je voudrais souligner que dans le passé, ce sont les employeurs qui ont interrompu les négociations et n’ont pas négocié. De ce point de vue, les partenaires sociaux ont leurs droits et peuvent les revendiquer. À l’évidence, cela a des implications qu’il faut prendre en compte. Il est nécessaire de tenir compte des conséquences, mais aucun jugement de valeur ne peut être émis à cet égard aux fins de la négociation de ce texte.

L’objectif de la Commission est d’améliorer la directive sur le comité d’entreprise, et ce au cours de cette législature. Tous les délais sont dès lors fixés en fonction de cela. Notre objectif est de rendre la directive plus efficace. Malgré les critiques du terme «équilibre», je crois qu’une approche équilibrée est une condition fondamentale pour un texte si complexe.

J’ai constaté l’enthousiasme de tous les groupes politiques ici, au Parlement, mettant ainsi en évidence, même sous ce format limité, la complexité de la directive et de ses ramifications. Je me réjouis dès lors de collaborer encore avec le Parlement, le Conseil européen et les partenaires sociaux sur les préparatifs visant à améliorer cette directive.

  Le Président. – (EN) Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Lorsqu’elle procédera à la révision de la directive relative au comité d’entreprise européen, la Commission devra tenir pleinement compte de la protection des droits des travailleurs.

Les employés devraient avoir l’accès total aux informations sur les processus de restructuration et avoir l’opportunité d’intervenir de manière décisive tout au long de ces processus. Trop souvent, les travailleurs apprennent les plans de restructurations impliquant des pertes d’emplois significatives, des baisses de salaire ou des détériorations des conditions après que la décision a été prise. Les travailleurs méritent d’être impliqués à tous les stades des processus de restructuration et doivent avoir la possibilité de les influencer de manière à protéger les emplois et les conditions de travail.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le débat sur le comité d’entreprise européen a mis sur la table des négociations différentes propositions qui vont dans la bonne direction: renforcer l’idée de la participation, de la coopération et du partenariat entre les différentes parties concernées. Toutefois, au cours de ce débat, nous avons constamment insisté sur une vision non économique qui, avec la meilleure intention, résulte souvent en un ensemble de propositions qui ne promeuvent pas le succès économique ou la sauvegarde d’emplois. C’est le cas des mesures visant à sauver les emplois même lorsque les entreprises ou le secteur industriel concerné ne sont pas viables. Nul ne songe, bien sûr, à interdire l’utilisation d’appareils photographiques numériques ou à imposer un surcoût social à ces appareils. Néanmoins, l’utilisation répandue d’appareils numériques a causé directement la perte de milliers d’emplois dans l’industrie de production de films pour appareils photographiques classiques.

La participation large des travailleurs doit se baser sur un concept d’employabilité, la protection de l’individu et le dépassement des crises économiques, et non sur une vision selon laquelle la réalité économique n’est qu’un détail. Les développements technologiques et l’ouverture du marché doivent être considérés comme une opportunité et le dialogue social doit être utilisé à cette fin.