Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 7 mai 2008 - Bruxelles

17. Relations économiques et commerciales avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (débat)

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0151/2008) de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international, sur les relations commerciales et économiques avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) (2007/2265(INI)).

  Glyn Ford, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le commissaire et son personnel, les membres de ma commission, les membres de mon groupe et mon personnel pour le travail qu’ils ont effectué pour ce rapport. Je souhaite également remercier les rapporteurs fictifs au nom des principaux groupes politiques qui, dans un esprit de coopération, ont fait de ce rapport ce qu’il est aujourd’hui. J’assume l’entière responsabilité pour le rapport, mais toutes les personnes susmentionnées ont marqué de leur empreinte politique les pages de ce rapport.

En un sens, nous voudrions que la négociation entre l’UE et l’ANASE ne soit pas nécessaire. La priorité de ma commission est très claire: nous voulons conclure avec succès le cycle de développement de Doha, qui malheureusement, pour le moment, semble aspiré par le trou noir de la sélection et de l’élection présidentielles américaines.

Espérons que ce cycle s’en sortira relativement indemne dans six ou douze mois après la prestation de serment de la présidente Clinton ou du président McCain ou Obama, lorsque les États-Unis auront enfin un nouveau porte-parole en matière de commerce pour poursuivre le dialogue. Toutefois, entre-temps, il semble que nous aurons des négociations avec la Corée, pour lesquelles mon collègue David Martin était rapporteur du Parlement, avec l’ANASE et avec l’Inde en vue de conclure des accords de libre-échange bilatéraux ou européens.

Le mandat du Conseil pour entamer des négociations avec l’ANASE, le cinquième partenaire commercial de l’UE, ne couvrait que sept des dix membres de l’ANASE, étant donné que celle-ci est une région extrêmement diverse, dont les économies varient d’un PIB égal à certains États nations de l’Union européenne à trois pays moins avancés, dont deux bénéficient des dispositions «tout sauf les armes» et le troisième est l’État paria de Birmanie, à propos duquel nous avons déjà entendu beaucoup parler aujourd’hui.

Il est clair qu’un accord de libre-échange sera potentiellement bénéfique pour les deux parties, en permettant d’augmenter le flux de biens et services, de renforcer l’innovation et de stimuler la croissance économique.

Nous saluons la signature de la charte de l’ANASE le 20 novembre de l’année dernière lors du 13e sommet de l’ANASE à Singapour et nous attendons avec impatience sa ratification en douceur. Cela devrait contribuer à renforcer l’intégration économique au sein des pays de l’ANASE et dans mon rapport, nous invitons la Commission à fournir une assistance technique et autre pour faciliter le processus.

Les négociations exigent la transparence sur les marchés publics, la concurrence, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et les aides d’État. Nous devons parler de la suppression des barrières non tarifaires et tarifaires, surtout concernant les services bancaires, juridiques et d’assurance.

De notre côté, la simplification des règles d’origine est importante. L’harmonisation des normes, notamment en matière de sécurité des produits, de protection des enfants et de bien-être animal est un autre élément auquel nous devons tendre.

Nous devons nous protéger contre les médicaments contrefaits, mais en même temps, la commission veille à ce que nous ne compromettions pas la flexibilité de l’accord ADPIC.

La commission du commerce estime qu’un élément essentiel de tout accord doit être un chapitre sur le développement durable, incluant une évaluation de l’impact sur le développement durable. En outre, nous avons besoin d’un accord de coopération politique parallèle comprenant des clauses sociales et environnementales contraignantes engageant les deux parties à la ratification des conventions de l’OIT, ainsi que les clauses APC normales sur les droits de l’homme et la démocratie.

Des forums sur le commerce et le développement durable devraient être créés pour rassembler les employeurs, les employés et les sociétés civiles qui peuvent réellement apporter leur contribution, non seulement dans les négociations mais, plus important, après, dans la manière dont l’accord est mis en œuvre.

Le rapport suggère que nous envisagions d’accorder un accès préférentiel dans l’UE aux produits respectueux de l’environnement et du commerce équitable et de supprimer plus rapidement les barrières tarifaires. Toutefois, bien sûr, pour ce faire, il faudrait que la Commission modifie sa nomenclature douanière.

Certaines questions sont spécifiques à certains pays. Concernant Singapour, nous avons émis des inquiétudes sur le secret bancaire, inquiétudes qui se sont confirmées lorsque la commission s’est rendue dans le pays et s’y est entretenue avec des membres du Parlement. Nous saluons la restauration de la démocratie en Thaïlande. Bien entendu, nous avons accepté que la Birmanie participe, ou du moins assiste, aux négociations, même s’il est absolument clair pour nous que tant que le régime actuel est en place, il ne peut y avoir aucune perspective d’accord avec la Birmanie.

Notre idée est d’avoir un accord-cadre pour tous permettant aux pays individuels de l’ANASE d’agir sur la base de leur situation actuelle et d’ouvrir certains secteurs à la vitesse qui leur convient. Ainsi, en fin de compte – et j’insiste sur ce point –, nous aurons un accord commun et total avec tous.

Ainsi, si nous ne pouvons que saluer la prise en mains du processus par le Viêt Nam, l’architecture institutionnelle, caractérisée par un manque d’énergie et de volonté de la part de certaines nations de l’ANASE, a fait que les progrès ont été plus lents que prévu ou souhaité.

Soyons clairs, l’Union européenne ne devrait pas permettre qu’un membre individuel de l’ANASE traîne les pieds et nuise ainsi aux progrès. S’ils n’ont pas d’autre solution, le Conseil, la Commission et le Parlement pourraient en dernier ressort envisager des accords bilatéraux plutôt que multilatéraux. J’espère que le gouvernement et la société civile des pays de l’ANASE considèrent la position adoptée aujourd’hui par le Parlement comme un encouragement à avancer, et ce rapidement.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie vivement Glyn Ford pour son rapport et le soutien général qu’il apporte à la ligne de conduite de la Commission dans ses négociations de libre-échange avec les pays de l’ANASE.

L’Asie du Sud-Est mérite notre plus grande attention. De manière compréhensible, notre regard en Asie se porte encore et encore sur la Chine, mais notre partenariat avec l’ANASE ne devrait pas être moins important, que nous traitions des questions de développement durable, de société ou de commerce. C’est pourquoi l’ANASE a été sélectionnée comme un partenaire pour nos ALE de nouvelle génération dans une Europe à l’heure de la mondialisation.

Le dynamisme des économies de l’ANASE est certainement une opportunité pour l’Europe. Toutefois, cette opportunité est en grande partie encore potentielle plutôt que réelle. Les entreprises de l’UE qui essaient de faire du commerce ou d’investir en Asie du Sud-Est sont encore confrontées à des barrières tarifaires et non tarifaires et à des marchés opposés aux fournisseurs de services étrangers, surtout pour ce qui est des marchés publics. Il en va de même pour les investissements directs étrangers en général. Elles estiment également que leurs droits de propriété intellectuelle sont trop faiblement protégés et que la transparence générale de certains marchés est assez faible.

C’est l’argument le plus fort pour un accord de libre-échange approfondi plutôt que rapide et léger. Je ne crois pas que les ALE sont des remèdes rapides et politiques. La stratégie commerciale de l’Europe à l’heure de la mondialisation porte sur les nouvelles opportunités commerciales, les nouvelles exportations et les nouveaux emplois. Cette négociation a été lancée sur la base d’éléments indiquant que nous pouvions y arriver si nous voulions être ambitieux.

Nous avons raison de rejeter des ALE ne couvrant que certains tarifs. Je ne pourrais donc être plus d’accord avec l’appel lancé par ce rapport à faire preuve d’ambition dans cette négociation. Nous avons volontairement choisi de baser notre approche sur des négociations de région à région. Je pense que c’est le bon choix. J’estime que les accords bilatéraux peuvent servir d’assise pour le système multilatéral car ils encouragent l’intégration régionale et la croissance des marchés régionaux. Je pense que nous pouvons considérer cette négociation comme une contribution au projet de l’ANASE pour une communauté économique.

Toutefois, comme le dit assez justement ce rapport, négocier un programme si ambitieux sur une base de région à région n’est pas la voie la plus aisée, ni la plus rapide. Chaque fois qu’un pays membre de l’ANASE ne peut régler un problème spécifique, nous devons nous arrêter au plus petit dénominateur commun. Ce n’est pas juste pour les autres. Nous sommes également confrontés à des problèmes de ressources, car les capacités des États de l’ANASE sont étirées à la limite par le grand nombre d’ALE qu’ils négocient actuellement. Par conséquent, il est difficile d’envisager un accord total de région à région avant trois ou quatre ans, et il est difficile d’afficher constamment un haut niveau d’ambition.

En même temps, bien sûr, nos principaux concurrents renforcent leurs liens avec des pays individuels de la région, les un après les autres. Le Japon, l’Australie et les États-Unis sont tous actifs. Je note le paragraphe dans le rapport mentionnant le choix de l’option bilatérale si l’approche régionale s’avère difficile. Je ne veux pas encore abandonner l’approche régionale, mais nous introduisons actuellement une certaine flexibilité dans ce cadre régional – une dose de géométrie variable prenant en compte les différents niveaux de développement au sein de l’ANASE et pouvant nous permettre d’aller plus vite avec les pays individuels de l’ANASE. Cette solution serait économiquement saine et pourrait tracer la voie pour d’autres pays à l’avenir.

En réalité, selon nos directives de négociations, nous n’atteindrons une conclusion qu’avec moins de 10 membres étant donné que les PMA de l’ANASE – Laos, Cambodge et Birmanie/Myanmar – ne doivent prendre aucun engagement dans les ALE, mais suivront le processus de négociation. Le Laos et le Cambodge travaillent actuellement sur les questions d’adhésion à l’OMC et, en tous les cas, ils bénéficient déjà d’un large accès préférentiel au marché de l’UE via le programme «tout sauf les armes». Mais selon moi, ils ont une place logique dans l’accord à long terme. Concernant la Birmanie, le rapport reflète la position de l’UE selon laquelle, même si elle fait partie de l’ANASE, nous ne négocions aucun ALE en tant que tel avec elle.

Pour terminer, je parlerai du développement durable. Nous espérons inclure les aspects sociaux et environnementaux dans nos négociations avec l’ANASE, et ce dans un esprit de coopération. De plus, nous avons chargé un consultant externe de procéder à une évaluation de l’impact sur le développement durable pour analyser l’impact probable de l’accord envisagé sur différents éléments, notamment les questions environnementales et sociales. Cette étude devrait accompagner le processus de négociation au cours des 18 prochains mois. La semaine dernière, nous avons également invité la société civile à contribuer à nos réflexions sur nos négociations de trois ALE avec l’ANASE. Nous n’avons noté aucun véritable désaccord entre nous. En parlant dès le départ de ces questions dans les accords, nous pouvons assurer que ces problèmes seront traités tôt, voire avant qu’ils naissent.

Je me réjouis de travailler avec le Parlement à mesure que ces négociations avancent. Il va sans dire que je tiendrai la commission INTA au courant des évolutions. Je lui suis très reconnaissant pour ce rapport. Il est du niveau que j’attendais de sa part et nous pouvons nous fier à sa compréhension et à ses jugements des questions complexes de politique commerciale.

  Francisco José Millán Mon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. − (ES) Monsieur le Président, grâce au plan d’action de Nuremberg et au premier sommet UE-ANASE de l’année dernière, les relations ont été renouées.

Par exemple, un accord de libre-échange et des accords d’association et de coopération bilatéraux sont en cours de négociation, même si on nous a dit que cela évoluait lentement.

À la commission des affaires étrangères, nous avons soutenu le renforcement de ces relations, également au niveau commercial et économique.

L’ANASE est un processus d’intégration régionale que nous applaudissons et qui devient de plus en plus cohérent. Elle regroupe plus de 500 millions d’habitants de dix pays très divers – comme l’a dit M. Ford – et qui présentent en général un potentiel de croissance élevé.

L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l’ANASE. Nous devrions accroître nos ventes et les investissements de nos entreprises. Pour ce faire, un instrument idéal est l’accord de libre-échange. Le commissaire a affirmé que d’autres pays au sein et en dehors du continent voulaient quelque chose de similaire.

L’accord devrait être très vaste et ne pas se limiter à des questions purement commerciales. Il devrait être accompagné par des accords d’association et de coopération bilatéraux incluant la question du respect des droits de l’homme.

Ces accords bilatéraux peuvent logiquement uniquement être signés avec les pays de l’ANASE qui respectent les conditions politiques et économiques nécessaires. Bien sûr, tous les pays ne les respectent pas, notamment la Birmanie/Myanmar, dont le gouvernement fait l’objet de mesures restrictives adoptées par le Conseil et soutenues par le Parlement.

À moins d’une modification des conditions politiques, il est clair qu’aucun accord bilatéral ne peut être signé avec la Birmanie et que celle-ci ne peut participer à l’accord de libre-échange. En avril, le Parlement a réitéré son opposition à la situation politique et a exigé la libération des prisonniers politiques.

Concernant la Birmanie, j’en profite pour exprimer mes condoléances pour les nombreuses victimes du cyclone. Je me fais écho des remarques du Président du Parlement au début de l’après-midi.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit continuer à faire des progrès dans ses relations avec l’ANASE. Nous proposons une association politique plus forte, des relations économiques étroites dans notre intérêt mutuel et une coopération dans de nombreux domaines. Bien sûr, nous soutenons la mesure prise en 2007 dans le processus d’intégration, la «charte de l’ANASE». Nous voulons que les engagements pris dans cette charte sur les droits de l’homme et la démocratie deviennent réalité, surtout en Birmanie et d’autres pays de la région. Sur cette base, nos relations se renforceront. Merci beaucoup.

  John Purvis, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (EN) Monsieur le Président, le rapport de M. Ford dans son ensemble est ce que ma commission voulait voir. Nous sommes particulièrement ravis que tous nos points principaux aient été intégrés. Nous soulignons que la croissance industrielle future de l’Union européenne dépend de notre ouverture au commerce mondial et de l’investissement régi par des règles équitables, mais que notre compétitivité avec les pays de l’ANASE nous appartient, en améliorant nos propres niveaux d’éducation, de formation, de recherche, d’entreprise et d’innovation.

Nous considérons la coopération scientifique et technique, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle, comme des éléments essentiels pour une relation fructueuse. Nous espérons, en particulier, une coopération en matière de lutte contre la contrefaçon. Nous attendons une amélioration des règles d’origine; de l’harmonisation des normes, la sécurité des produits, la protection de l’enfant et du bien-être animal; des procédures administratives; de la transparence des aides d’état et des barrières non tarifaires; et l’élimination des impôts discriminatoires.

Nous espérons permettre d’éviter les dommages environnementaux liés à la déforestation et à l’extraction de pétrole et, tout en reconnaissant la nécessité de maintenir des mécanismes antidumping à notre disposition, nous préférons vivement les éviter grâce à une intervention préventive et à la négociation.

Nous envisageons des actions concertées avec l’ANASE sur le front énergétique. La Commission devrait mener des projets de recherche conjoints avec les établissements de cette région.

Dans cet esprit, nous nous réjouissons d’une relation commerciale et économique fructueuse avec les pays de l’ANASE.

  Peter Šťastný, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue, M. Ford, rapporteur pour ce rapport. L’accord commercial proposé avec l’ANASE s’inscrit dans une stratégie plus large de négociations bilatérales et interrégionales avec les partenaires commerciaux de l’UE.

Si on la considère comme une seule entité, l’ANASE est le cinquième partenaire commercial de l’UE, devant le Japon. L’ANASE est une région extrêmement diversifiée dont trois de ses membres sont des PMA, alors que d’autres ont un revenu par habitant plus élevé que de nombreux États membres de l’UE. Mes collègues de la commission INTA et moi-même soutenons vivement la première option de la Commission, à savoir négocier avec la région dans son ensemble et renforcer l’intégration économique régionale entre les pays de l’ANASE.

Le rapport souligne l’importance des accords commerciaux interrégionaux, qui peuvent habituellement remplacer le système multiculturel – à condition qu’ils soient de grande envergure et ambitieux et qu’ils aillent bien au-delà de simples réductions tarifaires – et mettre en œuvre les normes sociales et environnementales. Le rapport invite les parties à réduire progressivement ou à supprimer toutes les barrières au commerce des biens et services, en respectant totalement les différentes positions économiques au sein de la région de l’ANASE. Il exhorte également la Commission à assurer la transparence et l’efficacité des règles en matière de marchés publics – DPI, aides d’État et autres subventions.

Pour conclure, permettez-moi également de remercier le rapporteur pour sa collaboration positive, reflétée dans certains amendements de compromis, qui insistent particulièrement sur le commerce et les questions commerciales, ainsi que sur les droits de l’homme et le développement durable. L’adoption de ces amendements et d’autres permettrait d’équilibrer davantage le rapport.

  David Martin, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter à mon tour mon ami et collègue Glyn Ford pour son rapport qui, selon moi, est excellent. J’aimerais également dire à la Commission que je pense que le commissaire a eu absolument raison il y a quelques années de lancer des études dans la perspective d’un accord de libre-échange avec l’ANASE et d’agir en fonction de ces études. Comme d’autres l’ont affirmé, si l’ANASE est déjà une région importante pour nous économiquement parlant, c’est aussi une des régions présentant le plus grand potentiel de croissance si nous voulons réellement atteindre nos objectifs de libre-échange. Comme M. Šťastný, je conviens que c’était absolument la bonne stratégie d’agir sur une base régionale, malgré toutes les complications que cela entraîne.

Le rapport de M. Ford envoie un message clair et cohérent à la Commission: le Parlement veut voir un chapitre fort consacré au développement durable dans tous les accords de libre-échange de nouvelle génération.

Le rapport fait de nombreuses références aux clauses non commerciales qui, je suis heureux de le dire, sont cohérentes avec la ligne de conduite que j’ai adoptée dans mon propre rapport sur la Corée. Je suis particulièrement ravi que le rapport insiste sur des clauses sociales et environnementales fortes.

Selon moi, il est important non seulement que les membres de l’ANASE ratifient les huit conventions de base de l’OIT, ce que seuls le Cambodge, l’Indonésie et les Philippines ont fait jusqu’à présent, mais également que nous nous assurions de mettre en place les mécanismes pour garantir leur exécution correcte.

Le rôle des syndicats et des organisations de travailleurs devrait être plus formalisé, et je suis heureux que le rapporteur ait suggéré la création d’un forum sur le commerce et le développement durable capable de surveiller les normes et de faire part de toute violation.

En termes de normes environnementales, la commission du commerce a souligné, dans nombre de ses rapports récents – par exemple, le rapport Lipietz sur le changement climatique ou mon propre rapport sur la Corée –, que le commerce international devait faciliter la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement. Une fois encore, je reconnais que le commissaire Mandelson a montré à maintes reprises son engagement à la réduction des tarifs sur les technologies respectueuses de l’environnement. J’espère qu’il prendra dès lors en compte la suggestion du rapporteur de convenir d’intégrer ce volet dans les négociations avec l’ANASE.

Toute violation des normes sociales et environnementales doit être traitée par le mécanisme de règlement des conflits. Vu que les États-Unis adoptent cette approche pour tous leurs ALE, l’Europe doit appliquer des mesures d’exécution aussi strictes.

Enfin, permettez-moi de conclure en disant que même si je sais que nous ne signerons pas d’ALE avec la Birmanie, j’espère que ce pays ne bénéficiera pas indirectement de cet accord, car tout développement du commerce avec les autres pays de l’ANASE est susceptible de permettre à la Birmanie de développer son commerce avec le groupe et donc de bénéficier indirectement d’un accord de libre-échange européen. J’espère donc que nous envisagerons des moyens d’assurer que les sanctions commerciales contre le régime birman actuel seront rigoureusement appliquées.

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, au moment où l'on parle beaucoup de l'Asie à travers la Chine et les problèmes que nous connaissons, ainsi que le cataclysme très meurtrier de la Birmanie, sur un autre plan, le rapport discuté ce soir constitue, au fond, la réponse des citoyens de l'Union, représentés par notre Parlement, à la communication de la Commission sur la nouvelle stratégie des négociations commerciales bilatérales et interrégionales de l'Union. Et c'est enfoncer une porte ouverte que de dire que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est constitue un ensemble de dix États dont le niveau de développement, tant économique que politique, est particulièrement contrasté, comme le rappelait à l'instant notre rapporteur. L'accord commercial actuellement en cours de discussion vise un marché de 57 milliards d'euros, avec un taux de croissance de 4,9 % par an, c'est-à-dire un potentiel de développement très important. Et si la politique commerciale de l'Union, qui passe par un accord commercial entre nos deux ensembles régionaux, apparaît comme une évidence, il nous faut stimuler ensemble la croissance et la création d'emplois et rester très réalistes quant aux difficultés.

Pour autant, alors que la mondialisation de l'économie devrait être appréhendée comme une chance, pour l'économie de notre continent comme pour les autres, nos concitoyens sont souvent très inquiets. Les effets pervers, marginaux, de la mondialisation, trop nombreux pour ceux qui les vivent personnellement, occultent souvent les effets positifs que doivent engendrer des accords commerciaux intelligemment négociés.

Ce rapport vise donc à adresser à la Commission européenne des signaux forts pour que les préoccupations des citoyens soient effectivement prises en considération dans le cadre de négociations avec l'ANASE. Il nous faut donc obtenir un certain équilibre, qui permette à nos partenaires d'atteindre un niveau de développement économique, social et politique satisfaisant, sans pour autant favoriser les distorsions de concurrence et le dumping.

Je voudrais souligner ici seulement trois points qui m'apparaissent prioritaires. Tout d'abord, du point de vue strictement commercial, il convient de souligner que tout accord commercial ne peut se faire que dans le cadre d'un respect réciproque des règles du commerce international, qui s'entend par le respect des règles du droit de la concurrence et le respect du droit de propriété intellectuelle et commerciale. Un seul exemple parmi beaucoup d'autres: nos négociations doivent notamment permettre d'aboutir à des solutions en termes de lutte contre la contrefaçon des médicaments, par exemple, tout en garantissant l'accès des soins à tous les citoyens dans le strict respect de l'esprit et des procédures de l'accord de Doha.

Deuxièmement, au plan social, il est évident que les accords ne peuvent passer outre les différences de niveaux sociaux. Nos partenaires doivent s'engager à respecter les standards minimum de l'OIT, en luttant notamment contre le travail des enfants et en améliorant les conditions de travail et de rémunération.

Troisième point, enfin, et pour conclure, bien sûr, il est également très important, comme on l'a fait ce soir à travers les différentes interventions, de souligner que tout accord commercial doit intégrer les exigences nécessaires en termes d'économie et de développement durable. L'Asie du Sud-Est constitue l'un des joyaux de notre planète, dont il nous faut préserver ensemble la faune et la flore, et la Commission se doit d'obtenir des garanties en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et de gestion des quotas de pêche, comme le soulignait il y a un instant M. le commissaire.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Ford souligne l’importance de la coopération entre l’Union européenne et les nations de l’Asie du Sud-Est en matière de relations commerciales et économiques.

En termes de superficie et de population, ces États sont similaires à ceux de l’Union européenne. Ils représentent un marché important pour l’Union européenne et exportent toute une série de produits importants pour notre marché. Ces pays disposent de structures politiques et de potentiels économiques divers, comme en témoignent les chiffres du PIB par habitant, qui est de 211 dollars en Birmanie et de 31 400 dollars à Singapour.

Cela pose certains problèmes pour la coopération ANASE-UE, comme le rapporteur l’a indiqué. Le développement du commerce avec les États de cette région nécessite une harmonisation des normes, surtout dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé publique. Les relations économiques et intellectuelles avec les pays de l’ANASE pourraient entraîner une augmentation de la prospérité et un renforcement de la paix dans la région.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Le rapport de M. Ford illustre le caractère pesant des négociations entre l’UE et l’ANASE – ce qui n’est pas étonnant, vu la nature particulièrement hétérogène de la région. L’intérêt de l’industrie européenne – en matière d’accès au marché, par exemple – est important et appelle à fixer un calendrier plus serré.

Dès lors, la question est de savoir si l’UE doit poursuivre ces négociations multilatérales ou si elle devrait plutôt passer à des négociations bilatérales. Cette suggestion est déjà en partie présente dans l’amendement 5 de M. Ford et Mme Mann. J’invite dès lors la Commission à s’engager le plus possible au niveau multilatéral pour arriver à une conclusion fructueuse du cycle de Doha. Des négociations pourront alors être entamées au niveau bilatéral avec des pays de l’ANASE s’il s’avère que les négociations multilatérales dureront trop longtemps.

Bien sûr, cela ne signifie pas que je m’oppose à la poursuite de l’intégration régionale en Asie du Sud-Est. Cette intégration revêt une grande importance. Je pense ici au rôle essentiel que l’ANASE et l’ANASE+3 peuvent jouer pour intégrer davantage le Myanmar dans la région. Le pays, qui a été frappé si durement par le cyclone Nargis le week-end dernier, a besoin urgemment d’une assistance de la région. Particulièrement l’ANASE+3, qui inclut également la Chine voisine, doit travailler activement pour pousser la junte à ouvrir les portes du pays au monde extérieur, afin de mieux protéger les droits de l’homme et de donner à l’opposition plus de marge de manœuvre. Je vous remercie.

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Ford, pour son bon travail et pour le résultat final de son rapport qui, avec la contribution de la commission du commerce international et des autres commissions, s’est avéré très équilibré.

Je voudrais tout d’abord dire que le rapport souligne l’opportunité importante qui nous est donnée d’approfondir nos relations commerciales et économiques dans cette région à potentiel de développement économique et à la population croissante. J’aimerais aussi dire qu’il tient compte des disparités énormes entre les États membres de l’ANASE.

Je voudrais souligner l’importance de l’ouverture du secteur des services pour les deux parties: c’est essentiel pour l’Union, mais aussi pour l’ANASE, car toutes deux doivent exiger des services plus efficaces, de plus haute qualité pour un meilleur prix, tirant ainsi profit des avantages concurrentiels et de l’expérience de l’UE.

Concernant l’industrie, nous avons souligné, dans nos amendements, qui ont été intégrés au rapport, la double nécessité de respecter des normes de qualité et d’hygiène, ainsi que des normes sanitaires minimales. Il s’agit d’une exigence de notre industrie européenne et ces normes devraient être obligatoires pour l’autre partie afin de diminuer la concurrence déloyale.

Sans oublier le respect des accords internationaux en matière sociale, environnementale, et d’emploi. Nous voulons particulièrement insister sur la lutte contre le travail des enfants.

Nous avons attiré l’attention sur l’industrie sensible du traitement des poissons, car les deux problèmes existent ici. Nous ne comprenons donc absolument pas les amendements 11 et 12 des socialistes, qui affaiblissent et réduisent ce qui avait déjà été adopté en commission, en ôtant des paragraphes 16 et 17 actuels la mention spécifique du secteur du thon, qui est vraiment touché, de la concurrence déloyale qui en résulte et du rapport du Parlement européen lui-même sur cette industrie, qui bénéficiait et bénéficie toujours de l’appui de la Commission européenne.

Pour cette raison, pour le bien du consensus qui régnait sur l’ensemble de ce rapport, nous demandons au rapporteur et au groupe socialiste au Parlement européen de tenir compte de cela et de réfléchir au retrait des amendements 11 et 12, que notre groupe ne soutiendra pas. En bref, je pense qu’en agissant de la sorte, nous parviendrons à maintenir les amendements actuels, qui sont plus complets et meilleurs que ceux qu’ils cherchent à introduire.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, en réponse à la tragédie qui touche la Birmanie à la suite du cyclone, je voudrais exprimer mon chagrin pour les victimes et appeler les autorités à permettre l’accès au territoire à l’aide internationale et à entamer un processus crédible de démocratisation qui mettra un terme à l’isolement du pays et ouvrira de nouvelles perspectives pour la population.

L’ANASE est une région à fort potentiel économique et compte un nombre d’habitants similaire à celui de l’Union européenne. Elle englobe 10 pays très différents, mais cette diversité, même si elle rend les négociations en vue d’un accord de libre-échange plus compliquées, ne devrait pas nous empêcher de mettre en place des instruments fournissant des bénéfices mutuels et complétant le système multilatéral de l’OMC, notamment du point de vue d’une conclusion satisfaisante du programme de Doha pour le développement, ce que les deux parties considèrent comme une priorité.

Les pays moins avancés de la région devraient pouvoir préserver leurs préférences et même avoir l’opportunité d’être inclus dans l’accord à l’avenir.

Les relations commerciales et économiques s’inscrivent dans une stratégie plus large de consolidation des relations globales entre les deux régions.

Nous devons encourager les progrès futurs en matière de coopération politique et sécuritaire. En particulier, il faut insister sur la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises/catastrophes. Nous devons aussi promouvoir la coopération dans le secteur de l’énergie, la R&D, l’environnement, le changement climatique et le développement durable, ainsi que dans le domaine socio-culturel et la coopération au développement. La coopération dans le domaine de la santé publique est particulièrement importante car elle doit contribuer à garantir les conditions d’hygiène et de santé, qui sont essentielles pour la consommation et le développement du commerce. Tout au long de ce processus, l’implication et le soutien de la société civile sont capitaux.

Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Ford, pour son rapport, qui affirme que les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’UE et qui exige que ces valeurs s’inscrivent dans les négociations et soient incluses dans les accords de partenariat et de coopération, qui doivent accompagner les accords commerciaux. Vu qu’elles représenteront un grand pas en avant pour les relations UE-ANASE, nous espérons que les négociations seront fructueuses.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en m’exprimant dans ce débat, je souhaite attirer l’attention sur les questions suivantes. Premièrement, l’ANASE, qui regroupe 10 pays dont le niveau de développement est très différent – de Singapour, pays riche, à la Birmanie, au Cambodge et au Laos, très pauvres – et qui compte près de 500 millions d’habitants, est le cinquième partenaire commercial de l’UE et offre des perspectives de développement futur des relations économiques et commerciales avec l’Union européenne.

Deuxièmement, un accord de libre-échange avec les pays de l’ANASE apportera certainement des plus grands bénéfices à ces pays qu’à l’UE. Il est dès lors essentiel de conclure des accords avec ces pays autres que les accords commerciaux, dans lesquels ces pays acceptent de respecter des normes sociales et environnementales, ainsi qu’en matière de protection des consommateurs.

Troisièmement, et je terminerai par là, c’est la seule approche qui nous donnera l’opportunité d’arriver à une concurrence loyale entre les entreprises originaires des pays de l’ANASE et de l’UE. Ce n’est qu’alors que ces entreprises commenceront à inclure dans leurs coûts de fabrication les coûts globaux liés à la main-d’œuvre, à la protection environnementale et à la protection des consommateurs, ce qui garantira que les prix de leurs produits refléteront tous les coûts de fabrication.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je félicite le commissaire pour avoir participé aux négociations et M. Ford, le rapporteur, pour son rapport. Nous envisageons des moyens de surmonter les obstacles et de négocier un bon accord de libre-échange avec les pays de l’ANASE. Nous insistons sur les différences entre ces pays.

Je voudrais attirer l’attention sur un aspect de ces négociations, dont nous n’étions pas conscients il y a quatre ans. La lutte contre le réchauffement global est devenue une priorité de l’UE, et l’UE elle-même est devenue une figure de proue en la matière. Nous devons mettre davantage l’accent sur cet élément dans nos négociations. Il y aura ici aussi des différences: nous ne pouvons tout demander aux pays les plus pauvres, mais avec les économies à croissance rapide dans les pays riches, nous devons arriver à une communauté d’intérêts tenant compte du changement climatique.

Deux pays de l’UE, la Pologne et le Danemark, sont chargés de négocier un accord post-Kyoto. Cela se produira cette année à Poznań et l’année prochaine à Copenhague. Cela devient également une responsabilité de l’UE. Si nous sommes incapables de négocier un accord conjoint d’ici à la fin 2009, nous serons forcés de modifier notre politique ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Nous ne le voulons pas, car nous ne pouvons clairement pas assumer à nous tout seuls ces changements et la menace mondiale. C’est pourquoi il est important pour nous d’utiliser toutes les négociations avec les pays tiers pour souligner cet aspect – un accord conjoint sur la lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale.

  Pierre Pribetich (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur fictif pour avis au sein de la commission ITRE, je veux féliciter le rapporteur Glyn Ford, d'abord pour son … (texte inaudible) sur deux aspects qui me semblent devoir être mis en exergue. La contrefaçon d'abord, notamment la contrefaçon de médicaments, qui constitue un danger réel, un réel danger tout d'abord pour le bon déroulement et le climat apaisé des relations économiques et commerciales avec les pays d'Asie du Sud-Est, mais également et surtout pour les consommateurs, que ce soit en termes de sécurité tout court ou en termes de qualité des produits. Il faut donc souligner, surligner, la nécessité de prévenir, à l'aide d'outils contraignants, contenus dans les accords, toutes les formes de contrefaçons. Je me permets d'insister encore sur cette lutte nécessaire contre la contrefaçon de médicaments avec cette double motivation: protéger la sécurité des consommateurs, garantir le secteur pharmaceutique de toute concurrence déloyale, irrespectueuse de l'environnement et des règles de sécurité. Seule une coopération effective entre tous les acteurs concernés garantira la protection des consommateurs du monde entier, et plus spécifiquement ceux de l'Europe.

Le deuxième aspect concerne l'élaboration d'une législation favorisant la baisse des émissions de CO2 émises par les entreprises, notamment d'accords mutuels sur les échanges de droits d'émission. Il faut avoir présente à l'esprit la nécessité, pour l'Union européenne, d'éviter de pénaliser nos entreprises en leur imposant les dispositions justes et logiques des nouvelles normes environnementales dans le cadre du plan climatique, sans exiger en retour l'adoption de règles similaires par d'autres pays.

L'inscription de ces deux points - dans la forme et dans l'esprit - dans nos relations permettrait de maintenir la compétitivité de nos entreprises européennes tout en protégeant les consommateurs, sans oublier naturellement la préservation du climat. Bref, c'est sans doute la recherche de l'équilibre parfait dans nos relations.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je salue l’opportunité qui m’est donnée de participer à ce débat, même s’il ne touche pas à mon domaine.

Toutefois, je me suis précipitée hors de mon bureau lorsque j’ai entendu les commentaires sur les normes, et je pense que le paragraphe 10 est particulièrement important dans cette résolution et qu’il devrait être étudié, voire ajouté. Nous devrions peut-être ajouter les normes de sécurité alimentaire et de traçabilité.

Je suis d’accord avec les commentaires sur les médicaments contrefaits, qui constituent une grave inquiétude.

Je viens de rentrer du Brésil et dans une usine de viande, j’ai cherché partout en vain un signal d’avertissement. Il n’y en avait aucun. En d’autres termes, il n’y avait aucune reconnaissance des questions de sécurité sur le lieu de travail. Dans les usines de bioéthanol que nous avons visitées, j’étais légèrement nerveuse car, à nouveau, aucun accent n’était mis sur la sécurité des travailleurs.

Je ne veux pas dénigrer les autres pays, mais il faut reconnaître que nous, Européens, avons des normes élevées, et nous devons insister pour que tout le monde adopte nos normes.

Puis-je simplement dire que je sais que le commissaire Mandelson a entendu parler de moi avant, et qu’il est dans les journaux en Irlande aujourd’hui? S’il souhaite faire un commentaire sur ces rapports, je l’écouterai avec intérêt.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne comme l’ANASE possèdent un potentiel considérable permettant de prendre des mesures pour relever les défis mondiaux comme le changement climatique, la sécurité énergétique et la lutte contre le terrorisme, ainsi que la lutte contre la pauvreté et la malnutrition de millions de citoyens en Asie.

Les représentants des deux organisations devraient dès lors accélérer leur dialogue et chercher ensemble des solutions à ces questions difficiles. Ils devraient également créer des nouvelles formes de coopération économique et prendre des mesures pour renforcer un commerce mutuel et profitable. L’Union européenne devrait partager son expérience et ses résultats en relation avec le processus d’intégration régionale. N’oublions pas, toutefois, que l’UE devrait aller au-delà des questions économiques et continuer à exiger le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, les accords commerciaux peuvent contribuer à stabiliser les relations entre les deux parties. Toutefois, en même temps, certaines obligations et valeurs essentielles dans les négociations d’un accord de libre-échange doivent être prises en compte.

Permettez-moi de suggérer les éléments suivants: le respect des droits de l’homme, les capacités économiques de chaque pays, la protection des droits de propriété intellectuelle et la définition géographique; l’harmonisation des normes de sécurité des produits; et la coopération dans la lutte contre les maladies et les épidémies, ainsi qu’en matière environnementale.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes premiers mots seront pour m'associer aux compliments de mon excellent collègue, Glyn Ford, et je profite de ce temps de parole pour saluer la présidence de Hartmut Nassauer, qui préside notre délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est.

Je me souviens, chers collègues, lorsque nous étions en République des Philippines. À cet égard me revient une réflexion pour m'interroger si nous ne négligeons pas, dans ces dossiers, les aspects de développement. Je me souviens de ce voyage dans l'île de Mindanao, à Kidapawan, dans la province de Cotabato, lorsque nous avons vu près de 500 agriculteurs qui avaient environ 1,5 hectare de propriété et qui, grâce à l'intervention de l'Union européenne, ont pu survivre grâce à leur production dans le cadre d'une agriculture de subsistance. Nous avons vu enthousiasme et reconnaissance, et je crois que les aspects de développement, Monsieur le Commissaire, doivent être pris en compte dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne.

  Glyn Ford, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, puis-je remercier tous les députés qui ont participé au débat de ce soir. Je suis conscient de la nécessité, comme vient de le dire M. Audy, de garantir que les questions de développement ne seront pas négligées concernant plusieurs pays, et pas uniquement les Philippines. Vu que je suis plus au courant de ce qui se passe en Indonésie qu’aux Philippines, je suis conscient qu’en dehors de Djakarta, le pays est en grande partie en développement et que nous devons lui accorder notre attention.

Je remercie M. Mandelson pour ses commentaires et je voudrais souligner que dans un esprit de coopération et de consensus, je viens de m’entretenir avec M. Varela Suanzes-Carpegna et que j’ai accepté de retirer l’amendement 11 − nous en parlerons demain − en échange de son soutien aux nouvelles parties de mon amendement 12. Notre consensus est donc plus large maintenant qu’au début de ce débat.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) En gardant à l’esprit que la Communauté européenne, dans ses négociations avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en vue de conclure un accord de libre-échange de deuxième génération, devrait donner la priorité au système commercial multilatéral créé par l’Organisation mondiale du commerce, il est important de savoir que l’ANASE couvre une région fortement hétérogène: un des pays est parmi les moins avancés tandis que d’autres sont fortement développés. C’est la raison principale expliquant que ces inégalités jouent un rôle important dans la finalisation d’un accord de libre-échange.

Au cours du processus de conclusion d’accords de libre-échange, une étape prioritaire est la signature d’un accord de partenariat et de coopération contenant des clauses des droits de l’homme exécutables, étant donné que les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’UE. Il faut attirer l’attention sur les conséquences de l’accord pour les petites exploitations agricoles de la région et sur le suivi et le renforcement de l’agriculture familiale et durable.

Les autorités locales devraient également être sensibilisées à la lutte contre le changement climatique en combattant la déforestation et en renforçant les forêts tropicales. Le commerce de biocarburants devrait dès lors se limiter strictement aux biocarburants qui ne rompent pas l’équilibre de l’environnement. L’importance de la coopération en cours en matière de lutte contre le terrorisme et de gestion des crises/catastrophes doit également être soulignée.

Un accord-cadre UE-ANASE pourrait aider à encourager la future croissance industrielle dans l’UE, mais devrait se baser sur le principe de transparence et sur les règles de concurrence et d’investissement, les droits de propriété intellectuelle et les aides d’État.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, de nombreux économistes affirment que la région de l’Asie du Sud a le potentiel pour devenir un centre économique mondial à l’avenir. C’est une tendance dangereuse, surtout pour l’Europe, qui pourrait perdre une grande part du commerce mondial. Entre-temps, en Europe, nous continuons à renforcer les conditions pour les entreprises et l’agriculture et à commercer avec des pays qui ne respectent même pas la législation en matière de droits d’auteur. Par conséquent, pouvons-nous parler d’une concurrence libre et loyale?

Bien sûr, nous devons nous efforcer de soutenir le respect des droits de l’homme dans les pays asiatiques, mais nous ne devons pas le faire en permettant l’accès aux marchés européens pour les biens produits dans des conditions qui ne respectent pas les normes européennes ne matière de concurrence.

Actuellement, nous nous concentrons fortement sur la concurrence économique au sein de l’UE. Nous commettons ici une erreur et nous agissons bêtement. Entre-temps, l’Asie nous domine économiquement, tout comme l’Europe a dominé l’Asie militairement et politiquement par le passé.