Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 7 mai 2008 - Bruxelles

18. Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (aide au coton) (débat)

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le rapport de Ioannis Gklavakis, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d’aide au coton (A6-0166/2008) (COM(2007)0701 – C6-0447/2007 – 2007/0242(CNS)).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder le contenu du rapport, je souhaite remercier le rapporteur, M. Gklavakis, et les membres de la commission de l’agriculture pour le très bon travail qu’ils ont effectué sur cette question très sensible de la réforme du secteur du coton.

Comme vous le savez, en 2006, la Cour de justice a annulé la réforme «coton» convenue en 2004, estimant qu’elle ne respectait pas le principe de proportionnalité. La Cour a également estimé qu’un nouveau régime devait être adopté dans un délai raisonnable. Par conséquent, la Commission a immédiatement répondu à cette décision en commandant plusieurs études, en lançant un processus complet de consultation et en procédant à des évaluations des incidences.

Sur cette base, la Commission propose de continuer à coupler 35 % de l’aide, ce qui permet de maintenir la production de coton et de respecter les traités d’adhésion de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne. En même temps, le découplage de 65 % est conforme au processus de réforme de la PAC et aux engagements de l’Union européenne envers ses partenaires internationaux, surtout dans les pays en développement.

Dans ce contexte, je salue vivement le soutien mentionné dans le rapport à un taux couplé de 35 %, ce qui est une manière équilibrée d’avancer. Votre rapport attire bien l’attention sur le processus de restructuration que vit actuellement le secteur du coton dans l’Union européenne. Je comprends les besoins du secteur et je suis dès lors d’accord avec les amendements proposant de soutenir ce processus, par exemple en diminuant la superficie de base nationale, augmentant ainsi l’aide couplée par hectare. Sur ce point, je trouve vos propositions très raisonnables.

Toutefois, vous appelez également à accroître l’aide par hectare là où la superficie de coton est inférieure à la superficie définie au niveau national, et cela pose problème. Je dois dire que ce système est en réalité contre-cyclique et qu’il aura pour conséquence que l’aide dans le secteur du coton européen entraînera davantage de distorsions des échanges et sera en contradiction évidente avec notre mandat de négociations commerciales multilatérales dans le cadre du cycle de Doha pour le développement.

Je peux appuyer les amendements concernant une enveloppe nationale. Je salue en particulier la mesure visant à restructurer le secteur de l’égrenage et à améliorer la qualité de la production. Toutefois, toutes les mesures de restructuration devraient être compatibles avec la boîte verte de l’OMC et ne pas faire double emploi avec les mesures déjà en place dans la politique de développement rural.

Enfin, sans surprise, je m’oppose à un transfert de l’aide aux régions cotonnières du deuxième au premier pilier. Je pense qu’il est clair – et j’ai eu la chance d’exprimer cet avis à plusieurs reprises ici, au Parlement – que nous devons renforcer notre politique de développement rural. Je voudrais souligner que dans les régions cotonnières d’Espagne et de Grèce, des programmes de développement rural sont bien utilisés efficacement, par exemple les différents régimes agro-environnementaux.

Je me réjouis d’avoir une discussion fructueuse sur cette question très importante.

  Ioannis Gklavakis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement la commissaire.

L’UE compte quatre pays producteurs de coton: la Grèce, l’Espagne, la Bulgarie et, à une très petite échelle, le Portugal. Lorsque je me suis attelé à ce rapport, j’ai collaboré étroitement avec un grand nombre de personnes, j’ai reçu des recommandations et j’ai participé à des discussions. Je peux donc dire que ce rapport est le produit d’une coopération longue et vaste.

J’ai travaillé avec les membres de ma commission, que je remercie, avec les représentants des secteurs de la fabrication et de l’égrenage du coton et, bien sûr, avec mes compatriotes grecs.

Je voudrais souligner que le rapport a été approuvé par la commission de l’agriculture par 28 voix contre 6. Cela montre qu’il jouit d’un niveau élevé d’acceptation.

Permettez-moi de mentionner brièvement la proposition de 2004 visant à soutenir le coton. Elle a été annulée par la Cour de justice européenne. Elle appelait à un paiement couplé de 35 % et à un paiement découplé de 65 %. Ensuite, dans les années qui ont suivi, la production de coton a décliné, par exemple, en Espagne, de 50 %, et en Grèce, d’environ 20 %.

Le nombre d’exploitations de coton a chuté de 25 % en Espagne et de 11 % en Grèce.

L’objectif de ce rapport est de permettre à la culture du coton de se poursuivre en Europe: l’UE représente au total seulement 2 % de la production mondiale. Nous avons dès lors convenu que les fonds prévus pour les États membres producteurs de cotons seraient maintenus dans leur entièreté.

Bien sûr, pour éviter que la production de coton ne décline ou devienne non rentable, nous avons demandé une petite augmentation des fonds alloués par hectare et je suis ravi d’entendre que vous êtes d’accord. Il en découle nécessairement que comme la somme globale restera la même, la superficie cultivée sera réduite. Bien entendu, rien ne dit que des problèmes surgiront si un État membre souhaite augmenter la surface cultivée à sa guise sans plafond défini.

Le rapport entre les aides couplées et découplées reste de 35 %-65 %. Toutefois, nous avons demandé que les États membres, s’ils le souhaitent, puissent modifier leur proportion de l’aide couplée, sans passer sous la limite inférieure de 35 %.

Permettez-moi de dire qu’il faut insister sur un élément. La nouvelle surface de terres ne représentera pas un plafond défini, avec des sanctions en cas de dépassement, comme avant. Au contraire, c’est un moyen de sauvegarder l’aide globale actuelle au secteur. En effet, nous pensons que la hausse proposée de l’aide sera un incitant fort pour conserver la récolte.

Nous proposons également la création d’une enveloppe nationale de 1 % financée par une déduction de l’aide couplée, par des crédits non utilisés et par les 22 millions d’euros transférés au 2e pilier.

Que permettra d’atteindre cette enveloppe nationale? Premièrement, ses objectifs sont ambitieux: par exemple, une aide sera fournie pour la recherche de nouvelles variétés nécessitant moins d’eau et de pesticides, bénéficiant ainsi grandement à l’environnement. Deuxièmement, la qualité du coton produit sera améliorée et l’industrie de l’égrenage sera modernisée.

Le projet de rapport rencontre les besoins des producteurs de coton dans les États membres tout en respectant les objectifs de l’UE. Il traite du financement réel tout en introduisant des mesures environnementales, qui sont essentielles dans l’UE.

Pour conclure, permettez-moi de mentionner l’excellente coopération et le soutien que j’ai reçu de tous mes collègues députés lors de la rédaction de ce rapport, ce qui nous a permis d’introduire de nouvelles idées et recommandations.

J’ai confiance dans le fait que la mise en œuvre du nouveau régime aidera à préserver le secteur florissant de la production de coton dans l’UE et à permettre une industrie de l’égrenage viable.

Enfin, je voudrais remercier une fois encore la Commission pour la manière constructive dont elle a répondu aux besoins des pays producteurs de coton. Nous avons enfin obtenu un résultat et nous pourrons diriger le Conseil dans la bonne direction.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, il est surprenant que la réponse de la Commission européenne à l’arrêt de la Cour de justice ait été une nouvelle proposition modifiant le régime de soutien au coton, proposition pratiquement identique à la précédente, sauf concernant le lien entre l’aide apportée et le coton récolté.

En raison de tout cela, nous saluons vivement l’excellent rapport de M. Gklavakis, qui met le doigt sur les principaux problèmes affectant le secteur de la production et de la transformation.

Tout d’abord, la proposition de la Commission de maintenir les 35 % d’aide couplée est, comme l’a démontré au cours des dernières années la réduction de la production dans un pays comme l’Espagne, totalement inadéquate. Par conséquent, nous pensons que la solution préconisée par le rapport de soumettre la limite maximale à la subsidiarité est la plus appropriée.

M. Gklavakis a donné quelques chiffres et je peux vous assurer, Madame la Commissaire, que la production de l’Andalousie, qui est la principale région productrice de mon pays, a diminué de 65 % au cours des trois dernières années.

De même, contrairement à ce que vous avez dit, Madame la Commissaire, et je suis désolée de vous contredire, je pense que l’amendement 17, que j’ai moi-même déposé et qui a été inclus dans le rapport, est très positif, étant donné qu’il affirme à raison que l’aide aux producteurs peut être accrue lorsque la surface cultivée est inférieure à la superficie de base pour la production. Je pense que cela sera bénéfique pour le secteur, maintenant ainsi la neutralité financière et résultant en une utilisation totale des ressources, ainsi qu’apportant, à l’évidence, une grande flexibilité au secteur.

Enfin, Madame la Commissaire, je voudrais souligner, en relation avec l’industrie d’égrenage, qui selon moi était la plus grande erreur dans la réforme de 2004 et dont la restructuration est indiscutable, qu’il est essentiel de créer un fonds de restructuration, tel que mentionné dans le rapport de M. Gklavakis.

De plus, je pense que l’amendement 39, déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates européens, aidera, au travers de l’article 69, à fournir un financement accru à cette industrie de transformation.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon rejet de l’accord conclu cette semaine par la commission spéciale de l’agriculture, car je pense qu’il ne fournit pas de réponse adéquate aux problèmes du secteur et surtout aux problèmes de l’industrie de l’égrenage. Je dois vous dire qu’aujourd’hui, j’ai reçu une note de l’industrie de l’égrenage espagnole affirmant que si le Conseil ne modifie pas cette proposition, les 27 usines d’égrenage devront cesser leur activité.

J’espère que le Conseil modifiera tous ces éléments et je remercie la Commissaire pour sa présence.

  María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également me joindre à ces félicitations, que j’estime méritées, pour le rapporteur et le remercier pour sa disponibilité et sa coopération à tout moment, surtout concernant les réunions avec tous les producteurs de ma région, l’Andalousie.

Je voudrais dire que nous abordons une nouvelle réforme du secteur du coton puisque mon pays, l’Espagne, et surtout ma région, l’Andalousie, ont saisi la Cour de justice concernant la réforme précédente, et j’aimerais souligner que c’est la première fois qu’une réforme de la Commission est rejetée.

Ce qui est surprenant, comme il l’a déjà été dit, c’est qu’en réponse à cette situation, la Commission a inexplicablement présenté une proposition similaire à la précédente alors que bien sûr, la position de l’Espagne n’a pas changé. Les producteurs de coton espagnols veulent – nous voulons – continuer à produire du coton. Mention a déjà été faite de sérieux dommages causés à ma région.

Par conséquent, nous avons besoin d’une réforme différente de la précédente, qui nous permettra de continuer à nous développer. Je pense dès lors que le rapport de M. Gklavakis vient à point et est une solution qu’il faut prendre en compte.

Le rapport propose des catégories de couplage pour les aides les plus importantes et une subsidiarité pour les États membres. Je pense que le rapporteur a compris la situation à part du secteur en Grèce et en Espagne. Je pense dès lors que la solution préconisée dans le rapport Gklavakis pourrait permettre de poursuivre la production de coton dans les deux principaux pays producteurs.

Il est également clair que nous avons besoin d’un plan de restructuration de l’industrie. La dernière fois, la Commission n’en a pas tenu compte, comme l’avait demandé le Parlement.

L’industrie envisage des indemnités pour les dommages causés, qui sont quantifiables, et il serait bon d’en tenir compte.

Enfin, il est important de soutenir l’amendement du groupe socialiste au Parlement européen demandant une période de transition supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle situation. Il ne s’agit pas de maintenir la situation actuelle, qui est intenable. Je voudrais vous rappeler qu’il ne s’agit pas d’une OCM. Nous devons trouver un accord nous permettant de continuer à produire du coton dans l’Union européenne.

Même si, malheureusement, nous ne jouissons toujours pas du pouvoir de codécision, j’espère qu’à cette occasion, les travaux effectués et l’avis du Parlement seront pris en compte. Autrement, et à la suite des rapports émanant du Conseil, l’Espagne n’exclut pas de demander une révision de l’arrêt si l’avis du Parlement n’est pas pris en compte.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, l’UE affiche un déficit de 70 % dans le secteur du coton. Celui-ci devrait donc recevoir plus d’aides. Celai contribuerait également à développer l’ensemble de l’industrie, de la culture du coton aux vêtements en passant par les tissus manufacturés. Au lieu de cela, en raison des quotas et des prélèvements de coresponsabilité, la production, les recettes agricoles et les emplois déclinent.

Depuis la première réforme de la PAC, les conséquences de ce déclin se sont fait sentir beaucoup plus fort, en raison de l’introduction du découplage partiel du volume de production à 65 %. En Grèce, un an après la mise en œuvre de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du coton, la production a diminué de 20 %, contre plus de 50 % en Espagne.

En Grèce, 11 % des petites et moyennes exploitations agricoles ont disparu; ce taux atteint 25 % en Espagne. Un nombre conséquent d’installations d’égrenage sont non viables et sont sur le point de fermer. De nombreux emplois ont été supprimés. La hausse des coûts de production devrait avoir été compensée par une augmentation des aides. Au lieu de cela, celles-ci ont été réduites.

Malgré les propositions positives qu’elle contient, la recommandation de M. Gklavakis ne résout pas le problème; elle avalise la proposition de la Commission. Nous refusons de réduire le quota en Grèce pour augmenter l’aide couplée par hectare. Cela causera la disparition d’encore plus de petits et moyens producteurs de coton. Personne d’autre ne peut espérer trouver une solution définitive à leurs problèmes.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, à chaque fois que nous discutons de la politique agricole de l’UE au sein de cette Assemblée, cela rappelle aux citoyens rationnels combien elle est irraisonnable, malgré certaines améliorations au cours des dernières années. Nous sommes confrontés à des demandes continues de groupes d’intérêt pour une protection continue contre la concurrence étrangère. Le régime est en vigueur depuis si longtemps qu’il a même biaisé la manière dont nous pensons et parlons de ces questions. C’est pourquoi le rapporteur peut dire sans frémir: «Il importe que la branche que constitue la production communautaire de coton demeure prospère, avec des niveaux de production satisfaisants qui permettront de soutenir la viabilité de l’industrie d’égrenage, laquelle garantit 3 200 emplois en Grèce et 920 en Espagne».

Si nous appliquions le même raisonnement aux autres domaines, l’Europe courrait à la ruine. La vérité est que l’Espagne est un pays industriel très prospère, avec une main-d’œuvre d’environ 20 millions de personnes. Un tel pays ne peut rencontrer aucun problème à diriger 900 travailleurs de l’industrie de l’égrenage du coton vers des activités plus productives. Le rapporteur n’hésite pas non plus à utiliser des phrases telles «La sauvegarde d’un secteur prospère de l’agriculture communautaire comme celui que constitue la culture du coton, revêt un caractère de nécessité impérieuse». C’est un exemple extrême de contradictio in adjecto. Le bon sens nous dit que si la culture du coton est prospère, elle n’a besoin d’aucun soutien. La vérité crue est que la production de coton dans l’UE n’est pas rentable et devrait dès lors être supprimée. Cette adaptation pourrait être difficile et requérir des aides d’État, mais le soutien pourrait être utilisé pour le changement, et pas pour protéger une production qui est clairement mieux menée dans d’autres pays hors UE.

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son travail, ainsi que les rapporteurs fictifs, qui ont coopéré avec le rapporteur pour compiler ce rapport.

Malheureusement, le rapport dont nous discutons aujourd’hui a vu le jour en raison de l’arrêt de la Cour de justice plutôt qu’à la suite d’une volonté politique d’arriver à une régime stable à long terme dans le secteur du coton jusqu’en 2013 ou de procéder à une réforme respectant les termes et les règles de l’OMC et de la PAC.

Il est difficile d’accepter que la surface de terre éligible pour la culture en Grèce passera de 340 000 hectares l’année dernière à 270 000 hectares cette année. Cette réduction résultera en une diminution supplémentaire de l’aide. Il est également difficile d’accepter que les installations d’égrenage recevront une aide au titre du 1er pilier. Nous pourrions soutenir une amélioration de la qualité, mais pas des mesures incluses dans le 2e pilier.

Nous devrions naturellement préférer la stabilité, de sorte que les aides couplées et découplées, ainsi que le développement rural soient couverts par le 1er pilier et l’enveloppe nationale prévue par l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, en vertu de laquelle les États membres se voient accorder une certaine flexibilité dans l’application de ce règlement.

Enfin, je voudrais particulièrement féliciter le gouvernement espagnol pour avoir porté la question du coton devant la Cour de justice, ce que le gouvernement grec aurait dû faire dans le cas du tabac.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans la réponse que vous vous apprêtez à donner, pourriez-vous préciser que, lorsqu’il est fait mention de 65 et 35 %, les 65 % ne sont pas supprimés, mais que l’argent va à des entreprises? Si, avec la distribution de 35 %, la culture du coton est abandonnée, il vaut la peine de prendre seulement 65 % pour cultiver autre chose, voire pour ne rien cultiver, car 35 % ne suffisent pas pour couvrir les coûts de production de manière à ce que le coton soit accepté aux prix payés par l’industrie.

S’il est maintenant question d’emplois dans le domaine de la transformation, nul ne peut nier qu’il serait nécessaire de discuter à nouveau avec l’industrie pour voir si elle est en mesure d’offrir un prix approprié aux cultivateurs pour ce coton, afin que la culture du coton soit rentable.

Bien sûr, il est important que les 65 % découplés continuent d’être versés aux producteurs, qu’ils cultivent ou pas. C’est le système de découplage. Il me semble que cet élément était quelque peu confus dans les interventions précédentes.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les différentes préoccupations, les différentes idées soulevées par les honorables députés. Je pense que nous ne sommes pas si opposés et je suis convaincue qu’en fin de compte, nous trouverons un compromis acceptable.

Je pense que nous devons garder à l’esprit que, lorsque la Cour de justice a annulé la réforme du coton, elle n’a pas remis en cause le rapport couplage/découplage de 35/65: pas du tout. La position de la Cour de justice s’explique par le fait qu’elle a conclu qu’une évaluation des incidences plus approfondie était nécessaire. C’est en réalité ce que nous faisons maintenant. Mais cela ne signifie pas que nous avons une raison de modifier le rapport couplage/découplage. Si les agriculteurs arrêtent de produire, ils n’utiliseront bien sûr pas la partie découplée. Ils peuvent continuer avec leur argent, même s’ils ne produisent pas de coton à l’avenir.

Je pense que nous pourrions aboutir dans une impasse, car selon moi, certaines difficultés rencontrées par le secteur remontent à avant la réforme du coton de 2004. Toutefois, j’espère que cette réforme débouchera sur un secteur du coton. Cela sera probablement possible avec les développements auxquels nous avons assisté – le secteur sera plus petit, mais j’espère qu’il sera plus compétitif.

Je pense qu’il y a du pain sur la planche – cela a été dit par Mme Batzeli – pour améliorer la qualité de la production. Nous contribuons ici à ajouter de la valeur au produit par le biais d’une appellation d’origine. Je pense ici que les États membres producteurs de coton devraient tirer profit de cette possibilité pour obtenir un meilleur prix pour leurs produits, de sorte que nous puissions maintenir un secteur du coton prospère et compétitif au sein de l’Union européenne.

  Ioannis Gklavakis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, comme je le comprends, nous sommes tous d’accord que la culture de coton doit se poursuivre dans l’UE. Comment ne pas l’être? L’UE présente un déficit de 70 % dans le coton. Si la production de coton continue de décliner à tous les niveaux, l’UE sera en déficit dans tous les domaines.

L’UE ne représente que 2 % de la production mondiale, part que nous devons protéger à tout prix. N’oublions pas que le coton ne représente que 0,15 % de la production agricole de l’UE. En outre, ce rapport fait un effort particulier. Il est saisissant de voir, dans les pays producteurs de coton que j’ai visités, que les producteurs eux-mêmes m’ont assuré qu’ils étaient en mesure de produire du coton de qualité.

Toutes les propositions avancées devraient permettre d’atteindre des résultats considérables. Toutefois, je me dois de soulever à nouveau un élément qui, je m’en rends compte, a été mal compris. La superficie de terre a été réduite pour accroître les subventions et le montant global par pays a été maintenu. Il n’est en aucun cas interdit d’augmenter la surface cultivée, même si, bien sûr, cela réduira le financement par hectare.

Ainsi, dans le cas de la Grèce, nous sommes passés de 370 000 hectares avec une subvention de 594 euros par hectare, à 270 000 hectares à 750 euros par hectare; mais si nous cultivons plus de 270 000 hectares, par exemple 370 000 hectares, ce que nous sommes parfaitement en droit de faire, personne ne viendra nous dire, comme avant, qu’il y a un plafond à ne pas dépasser ou une sanction. Cela signifie qu’il n’existe fondamentalement aucune interdiction.

(Interjection de l’orateur)

Veuillez vous adresser à l’Assemblée et l’expliquer. Prenez le temps de lire le rapport et vous constaterez que c’est absolument exact. Si nous dépassons 270 000 hectares, nous recevrons un montant inférieur à 750 euros. Constatez-le par vous-mêmes dans le rapport.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Le Président. – (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.