Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 7 mai 2008 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. PÖTTERING
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. − (EN) Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 24 avril 2008.

2. Déclaration de la Présidence

  Le Président. − (EN) Mesdames et Messieurs, nous sommes tous au courant du terrible cyclone tropical, Nargis, qui a ravagé la Birmanie/Myanmar samedi dernier. Cette tragédie a coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes, a fait des centaines de milliers de sans-abri et a détruit les infrastructures des régions les plus densément peuplées du pays. Il s’agit du plus grand désastre qui ait jamais touché le pays, et on ne connaît pas encore l’étendue des pertes humaines et des dommages.

La junte militaire au pouvoir n’a apparemment pas pu gérer la situation de manière appropriée. Aucune mesure préventive n’a été prise et la population n’a reçu aucun soutien adéquat.

Même si c’est une bonne nouvelle que le référendum sur la Constitution ait été reporté au 24 mai dans les régions les plus touchées par le cyclone (les régions de Rangoon et du delta de l’Irrawaddy), ce report doit être étendu à tout le pays si le gouvernement veut exprimer son inquiétude pour sa population en se concentrant sur l’aide humanitaire et les actions immédiates.

Les autorités ont indiqué qu’elles verraient d’un bon œil l’aide internationale. Cela doit être perçu comme un geste positif et nous espérons que le gouvernement facilitera la mise en œuvre des mesures d’assistance internationales.

L’Union européenne a déjà commencé à lancer des mesures d’aide d’urgence. Au cours de notre prochaine plénière à Strasbourg, la Commission européenne nous présentera son rapport sur l’aide humanitaire fournie et les conditions de délivrance de cette aide sur le terrain.

La population de Birmanie/Myanmar mérite sincèrement notre solidarité. C’est pourquoi j’aimerais l’exprimer au nom du Parlement européen, et en toute sincérité, et je voudrais ajouter qu’à l’heure actuelle, nous pensons également à la lauréate du Prix Sakharov Aung San Suu Kyi. Nous sommes solidaires avec elle et exigeons qu’elle soit libérée afin qu’elle puisse œuvrer en faveur de la liberté de son peuple et de la démocratie dans son pays.

3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

4. Composition du Parlement: voir procès-verbal

5. Microcrédit (déclaration écrite): voir procès-verbal

6. Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

7. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

8. Dépôt de documents: voir procès-verbal

9. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

10. Ordre des travaux

  Le Président. − (EN) Vu le fait que la question orale au Conseil sur les «sociétés annuaires» fallacieuses ne peut être abordée avant 20 heures et que le Conseil ne pourra être présent à cette heure, ce qui est bien sûr regrettable – ce n’est pas écrit, c’est un ajout de ma part – il a été demandé de remettre la question orale à une session ultérieure.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Monsieur le Président, nous n’avons d’autre choix que d’accepter. Toutefois, vous avez affirmé que le Conseil «ne pouvait pas» être présent. Je doute qu’il lui soit impossible d’être présent. Je n’ai rien contre la présidence slovène, qui a toujours été d’une grande aide. Comme je l’ai déjà répété à maintes reprises, puisque la vie politique ne suit pas le calendrier du Conseil, il devrait être possible de dire à celui-ci, lorsque l’agenda est fixé, qu’il doit faire preuve d’une certaine flexibilité afin que, lorsque de nouveaux points surgissent, ils puissent être discutés avec lui. C’est tout ce que je demande.

Deuxièmement, Monsieur le Président, je demande que nous placions ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion car c’est urgent. Si ces conditions préalables sont respectées, nous serons d’accord.

  Simon Busuttil, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que je suis d’accord avec l’orateur précédent concernant l’importance de cette question orale. Je suis très déçu que le Conseil ne soit pas là pour en discuter.

Cette question touche des milliers – si pas des centaines de milliers – d’entreprises de toute l’Europe qui sont trompées et se voient spoliées de leur propre argent. Ainsi, il est fort dommage que le Conseil ne soit pas présent. Je pense qu’il devrait accorder une plus grande importance aux entreprises, surtout les petites, ainsi qu’à cette Assemblée.

  Le Président. − (EN) Je suis d’accord avec vous. La présidence slovène est d’habitude très disposée à nous aider, mais malheureusement, la situation d’aujourd’hui est telle qu’elle est et vous avez le droit de vous plaindre.

Nous sommes donc convenus que nous traiterons de cette question lors de la prochaine réunion.

(L’ordre des travaux ainsi modifié est adopté)⁽¹⁾

(1) Autres modifications apportées à l’ordre des travaux: voir procès-verbal.

11. UEM@10 – Les dix premières années de l’Union économique et monétaire (communication de la Commission) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les dix premières années de l’Union économique et monétaire.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, nous fêtons le dixième anniversaire de la décision historique d’introduire l’euro, de lancer la troisième étape de l’Union économique et monétaire, une décision adoptée lors de la réunion du Conseil européen du 1er au 3 mai 1998.

Cette décision a marqué le développement de l’Union européenne au cours des dix dernières années. Aujourd’hui, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières, l’euro est un symbole de l’intégration européenne et est utilisé par 320 millions d’Européens chaque jour.

La Commission a estimé qu’à la fin de cette première décennie d’une initiative politique majeure et à la fin d’un cycle économique complet, le moment était venu de faire le bilan et de réfléchir aux défis auxquels sera confrontée l’Union économique et monétaire dans les années à venir.

C’est l’objectif de la communication adoptée ce matin même par la Commission et que j’ai l’honneur de vous présenter maintenant.

La communication est basée sur un long rapport rédigé par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission, qui fournit une analyse détaillée du fonctionnement de l’Union économique et monétaire et de l’impact de l’euro au cours des dix dernières années, ainsi que des perspectives d’avenir.

La conclusion de cette évaluation de la signification de l’euro au cours de ses dix premières années d’existence ne peut être plus claire: l’euro est un succès économique et politique indéniable.

Grâce à l’euro, nous, Européens, jouissons d’une plus grande stabilité macroéconomique, de taux d’intérêt plus faibles et de hausses de prix plus modérées qu’au cours des décennies précédentes, malgré la hausse récente de l’inflation.

Grâce à l’euro, l’Union européenne – et en particulier les 15 pays de la zone euro – est une région plus intégrée au niveau économique, avec plus d’échanges, plus d’opportunités, plus d’emplois et des marchés plus efficaces.

Grâce à l’euro, nos économies sont mieux protégées contre les chocs extérieurs et sont devenues plus importantes et plus influentes sur les marchés mondiaux.

Tous ces éléments se sont traduits en bénéfices tangibles dont le plus grand, permettez-moi de le mentionner, a été la création de 16 millions d’emplois dans la zone euro au cours des dix dernières années.

Grâce à l’euro, l’Europe est aujourd’hui plus forte. Elle est mieux armée pour faire face aux turbulences et aux crises comme celle que nous vivons depuis quelques mois. Et grâce à l’euro, nous disposons d’une base plus solide pour soutenir notre croissance et notre modèle de protection sociale dans le futur.

Néanmoins, aussi positif que soit notre verdict, cela ne signifie pas que tous les espoirs placés dans la monnaie unique il y a dix ans ont été concrétisés.

Premièrement, la croissance économique au cours des dix dernières années a été plus faible que prévu.

Deuxièmement, il existe toujours des divergences entre les économies de la zone euro, entre autres en raison du manque d’incitants suffisants pour procéder à toutes les réformes structurelles nécessaires.

Troisièmement, dans la zone euro, nous n’avons toujours pas établi de présence externe solide et uniforme nous permettant d’avoir une influence au niveau mondial correspondant à la taille et à l’importance de notre économie et de notre devise.

Enfin, l’image publique de l’euro – une monnaie que l’on associe largement à l’image de l’Union européenne – ne reflète pas tous les bénéfices objectifs qu’il apporte aux citoyens.

Ce diagnostic est suffisant pour examiner ce qu’il reste à faire, et notre conclusion est qu’il reste encore beaucoup à faire.

Nous devons également prendre en compte les nouveaux défis auxquels nous sommes confrontés actuellement, notamment une Europe élargie, l’accélération des changements sociaux, économiques et technologiques, les tendances sous-jacentes comme la mondialisation, le vieillissement de la population et le changement climatique; nous devons actualiser les principes et la vision qui inspirent l’Union économique et monétaire.

À l’évidence, le nouveau contexte dans lequel nous vivons aujourd’hui n’était pas facile à prédire il y a 20 ans, lorsqu’il a été décidé des éléments à inclure dans le traité de Maastricht, ou il y a dix ans, lorsqu’il a été décidé de lancer la troisième phase de l’Union économique et monétaire.

Nous devons désormais travailler sur la base de ces paramètres afin d’arriver à une Union économique et monétaire plus solide, plus efficace sur le plan international et qui se projette plus uniformément dans le monde extérieur.

C’est pourquoi dans la communication adoptée ce matin, la Commission ne souhaite pas seulement faire le bilan du passé, mais propose également de lancer un débat sur ce qu’il faut améliorer à l’avenir. Comme contribution initiale à cette discussion, nous proposons un agenda basé sur trois piliers.

Le premier concerne le fonctionnement interne de l’Union. L’interdépendance entre les économies de la région est aujourd’hui plus importante que jamais. Nous devons en être conscients et avancer avec détermination, dans l’intérêt de l’Union économique et monétaire dans son ensemble et de chacun de ses États membres en particulier, vers une véritable coordination de la politique économique. Comment y parvenir? Nous devons renforcer la surveillance budgétaire décrite dans le pacte de stabilité et de croissance, en l’approfondissant en relation avec la qualité des finances publiques et de leur viabilité à long terme, en étendant l’objectif de cette surveillance aux aspects économiques, au-delà des aspects strictement budgétaires, et en établissant un lien plus étroit entre la surveillance budgétaire et le développement des réformes structurelles.

Le deuxième pilier est l’agenda extérieur. L’euro est, à notre plus grande satisfaction, devenu la deuxième monnaie de référence du monde en très peu de temps. Toutefois, cela n’a aucun sens pour nous de noter avec satisfaction la position dominante de l’euro sur les marchés mondiaux tout en refusant d’agir collectivement dans la lignée de ce nouveau statut. La position atteinte par l’euro sur les marchés internationaux apporte indiscutablement des bénéfices, comme une meilleure protection face aux chocs extérieurs. Au cours des dix dernières années, nous avons vécu des périodes délicates où ce rôle de protection a été mis à l’épreuve. Toutefois, le statut de l’euro s’accompagne également de responsabilités et de risques. L’Europe doit totalement assumer sa responsabilité en matière de renforcement de la stabilité économique mondiale. Pour ce faire, elle doit établir une stratégie visant à veiller aux intérêts de l’euro et à le défendre constamment à l’extérieur. Il ne fait aucun doute que la meilleure manière d’y arriver est par le biais d’une représentation externe unique de l’euro. Même si je sais qu’il sera difficile d’y arriver à court terme, au vu des intérêts en jeu, j’aimerais dire au Parlement – et je sais qu’il est d’accord avec moi – qu’il s’agit là d’un objectif strictement nécessaire.

Enfin, le troisième pilier de notre agenda pour l’avenir est l’amélioration de la gouvernance de l’Union économique et monétaire. Les institutions et les instruments qui régissent cette Union sont adéquats, surtout si nous tenons compte des améliorations apportées par le traité de Lisbonne. Il ne s’agit pas aujourd’hui de modifier ces instruments, mais de les utiliser, et de les utiliser complètement. Pour arriver à une meilleure gouvernance de la zone euro, il faut que le Conseil Ecofin s’implique totalement dans les matières de l’Union économique et monétaire; il faudra renforcer l’agenda et les débats de l’Eurogroupe, en particuliers en termes de coordination de la politique économique, sujet que j’ai déjà mentionné; et il faudra établir un dialogue encore plus étroit entre la Commission et le Parlement, ainsi qu’entre l’Eurogroupe et le Parlement.

En outre, dans les années à venir, la composition de l’Eurogroupe ressemblera de plus en plus à celle du Conseil Ecofin lui-même.

Ce matin, la Commission a adopté le rapport sur la convergence, traçant la voie permettant à la Slovaquie d’accéder à la zone euro au 1er janvier 2009. Dans les semaines à venir, j’aurai l’opportunité de m’entretenir spécifiquement avec vous sur ce rapport et les propositions correspondantes.

Un autre élément qui devrait être abordé de manière collective par nos institutions est la communication avec le public sur les questions liées à l’Union économique et monétaire, de sorte que les citoyens aient une perception de l’euro conforme aux bénéfices objectifs qu’il nous apporte à nous, citoyens qui utilisons l’euro.

J’arrive à la fin de mon exposé, Monsieur le Président. Nous avons devant nous une question d’importance capitale qui mérite le débat initial que nous tenons aujourd’hui. À l’évidence, je ne peux expliquer tous les détails de l’analyse décrite dans notre communication et dans le rapport, mais vous pouvez compter sur ma totale disponibilité pour en discuter au cours des mois à venir.

Comme je l’ai dit, l’objectif de la Commission est d’arriver à un consensus politique solide sur les mesures à prendre afin de garantir que l’Union économique et monétaire pourra relever les défis énormes auxquels nous sommes confrontés. Nous pensons que ce sont là les points qui méritent le plus notre attention dans le débat qui commence aujourd’hui.

Ceux qui ont rédigé le traité de Maastricht et décidé de lancer l’Union économique et monétaire il y a dix ans étaient égaux devant la tâche à accomplir, à savoir créer un instrument qui nous apporte protection et bénéfices. Le plus dur est fait: l’euro est une réalité et une réussite. Nous pouvons dès lors aborder cette nouvelle phase avec confiance et optimisme, mais avec la même détermination et en n’oubliant pas que ce qui est bien pour l’Union économique et monétaire est bien pour l’Union européenne dans son ensemble, pour tous ses États membres et pour tous ses citoyens. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

  Le Président. − (EN) Merci, Monsieur le Commissaire. Je tiens également à vous remercier pour votre engagement responsable et fort.

  Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le commissaire Almunia pour avoir le courage de présenter des propositions d’amélioration à l’occasion du 10e anniversaire de la zone euro. Nous examinerons ces propositions attentivement, mais de ce que nous avons entendu jusqu’ici, je peux dire que notre groupe sera d’accord avec vous sur la plupart des points. Nous souhaitons améliorer les conditions, mais nous ne voulons pas ce que les membres du groupe socialiste au Parlement européen demandent, à savoir établir un type de gouvernance économique. Vous avez notre appui total en la matière.

L’euro existe depuis dix ans et il est temps désormais de faire le bilan de ce qui s’est passé au cours des dix dernières années. Nous avons pu constater que l’euro a été extrêmement fructueux. Personne n’avait prédit qu’aujourd’hui, 10 ans après la décision politique, l’euro serait la deuxième monnaie de réserve la plus importante au monde. Vous avez parlé des emplois, du faible taux d’inflation, de la convergence des économies et des succès qui ont permis à l’euro de devenir un facteur de stabilité pour l’Europe à l’ère de la mondialisation. Arrêtons-nous pour réfléchir à la raison pour laquelle nous sommes confrontés à un prix élevé des matières premières et de l’énergie. Il s’agit là d’une autre question à laquelle l’euro fournit une excellente réponse.

Malgré le scepticisme de nombreux citoyens de l’Union européenne et de la zone euro, je suis absolument convaincu que l’introduction de l’euro à ce moment, sous des conditions strictes, était la bonne chose à faire. Maintenant que nous envisageons de modifier les conditions, Monsieur le Commissaire, nous sommes à vos côtés. Tout ce que je peux dire, si je regarde en arrière, c’est que vous avez pris des décisions courageuses dans le passé. Pensons à la Lituanie, à la Slovaquie. Je me demande si on a fait preuve du même courage, parce que même si les critères étaient respectés, sur le papier, dans le cas de la Slovaquie, j’ai des doutes quant à la capacité du pays à les maintenir au vu de la convergence actuelle et du taux d’inflation soutenu. Nous devrons en discuter. La Banque européenne a exprimé des réserves dans ses remarques préliminaires. Toutefois, malheureusement, cela n’est pas mentionné dans la décision de la Commission d’aujourd’hui. Peut-être devons-nous réellement en parler.

La procédure actuelle est la suivante: vous proposez l’adhésion à la zone euro, nous sommes consultés, ainsi que le Conseil composé des chefs d’État ou de gouvernement, et le Conseil Affaires économiques et sociales prend une décision. Actuellement, nous n’avons donc aucun moyen de retarder ou de refuser cette adhésion. Je suis toutefois inquiet que des conditions soient actuellement créées pour accepter un pays de taille moyenne, disposant d’une infrastructure assez industrielle, et que plus tard, lorsque les plus grands pays voudront également adhérer, ces conditions conduisent à des rabais que nous ne pourrons plus justifier.

C’est cette inquiétude que nous avons lorsque nous exprimons des réserves quant à l’adhésion inconditionnelle, et même quant aux préoccupations déjà émises par la Banque centrale européenne. Nous ne devons pas oublier que la force actuelle de l’euro en tant que monnaie mondiale est également due à la faiblesse du dollar – il ne s’agit pas uniquement de la force de l’euro lui-même. Lorsque je repense à la manière dont nous avons débattu de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, je ne peux qu’affirmer que cela constitue un défi pour les États membres. Vous venez de mentionner votre agenda en trois points: les États membres éprouvent des difficultés à remplir les conditions auxquelles ils se sont eux-mêmes engagés.

Je note avec inquiétude que vous avez désormais clôturé les procédures en déficit contre l’Italie et d’autres pays. Même si les données appuient cette décision, je vois d’un œil très inquiet les développements en France, en Italie et, au cours des prochaines années, en Espagne. Au début de la décennie, c’est l’Allemagne qui était le plus mauvais élève. Les Allemands ont à nouveau tout sous contrôle, mais la stabilité de l’euro dépendra de la solidarité et de la solidité des plus grands États membres. D’où mon appel à vous, Monsieur le Commissaire: ne cédez pas à ces demandes spéciales. Assurez-vous que, pour toutes les réformes, l’accent n’est pas mis sur la représentation à l’extérieur, sur le «qui représente qui, et où», mais sur la stabilité des prix. Nous pourrons alors dire, dans 20 ans, que l’euro est le facteur de stabilité de l’Europe dans le monde et le fondement le la prospérité et du progrès en Europe.

  Pervenche Berès, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci de cette communication, de cette occasion de faire à la fois un bilan d'étape et de regarder ce que nous devons faire pour demain.

L'euro est un succès, nul n'en doute. L'euro nous a protégés. Quelle serait la situation de nos marchés financiers, de nos monnaies, dans la turbulence que connaît le monde aujourd'hui si nous n'avions pas eu l'euro? Mais ce succès nous oblige. Il nous oblige à encore davantage d'audace, car nous ne sommes pas une simple zone monétaire, nous avons une responsabilité particulière.

Oui, l'euro est un succès et pourtant, il est porteur de certains de nos défauts intrinsèques. Nous sommes parfois meilleurs en défense qu'à l'offensive. Nous sommes parfois meilleurs lorsqu'il s'agit de compter les points, comme le pacte de stabilité permet de le faire, mais lorsqu'il s'agit d'organiser le plus joli jeu possible, d'optimiser le potentiel que représente une monnaie unique, une monnaie commune, nous sommes parfois en dessous de l'optimal.

C'est vrai à l'intérieur. Pourquoi n'utilisons-nous pas notre monnaie pour renforcer notre capacité de mise en œuvre d'une stratégie de Lisbonne? Pourquoi n'utilisons-nous pas notre monnaie pour renforcer notre capacité de mettre en œuvre les objectifs que nous nous sommes fixés en termes d'énergie ou d'environnement? À l'extérieur, vous l'avez mentionné et je partage votre diagnostic.

Vous nous proposez des mécanismes d'amélioration de la surveillance multilatérale, vous avez sans doute raison, mais en partant de deux postulats. Le premier: la présidence à long terme de l'Eurogroupe, sous la responsabilité de Jean-Claude Juncker, a permis d'améliorer le fonctionnement de cet organisme. L'indépendance de la Banque centrale n'est pas en cause et ne peut pas être mise en question par qui que ce soit. En partant de ces deux postulats, il nous reste beaucoup à faire et je compte sur vous, Monsieur le Commissaire, pour rééquilibrer cette Union économique et monétaire, qui reste déséquilibrée, dont le bras économique, depuis le premier jour, nous le savons, a besoin d'être amélioré et de trouver les voies de la réforme en progressant. Au bout de dix ans, il nous reste encore beaucoup à faire.

Aujourd'hui, les questions que nous nous posons depuis l'origine sont au rendez-vous, dans un contexte évidemment bien différent. Ce contexte, nous devons l'éclairer à la lumière de deux phénomènes majeurs. Le premier, c'est bien évidemment cette crise qui nous est venue des États-Unis, qui est le reflet du deuxième âge de la globalisation, celui où la question de l'inflation est de retour, celui qui est marqué par une récession américaine qui menace, qui est marqué par un taux de change entre l'euro et le dollar qui défavorise nos exportations – même s'il a par ailleurs des avantages –, et qui est marqué aussi par une hausse incroyable des commodities, du pétrole et des produits alimentaires.

Le deuxième élément de contexte dont nous devons tenir compte, c'est le traité de Lisbonne, qui modifie la donne pour l'Eurogroupe, qui lui donne des responsabilités nouvelles dans la représentation extérieure, dans la coordination. Nous devons en tenir compte et exploiter jusqu'au bout, au maximum, le potentiel de ce traité.

Monsieur le Commissaire, vous nous demandez de contribuer à un consensus. Si le consensus est bon, nous serons là. Mais nous pensons aussi que, peut-être, il faut aller plus loin, avec des propositions concrètes. Je crois comprendre que vous souhaitez recevoir, de la part du Conseil, une feuille de route. Très bien! Mais alors, dites-nous dans quelles conditions ce Parlement européen sera entendu dans les propositions qu'il fera pour améliorer la gouvernance de l'euro, pour que le potentiel que représente cette monnaie soit pleinement mis au service des citoyens et pour que demain, notre Banque centrale soit mieux acceptée par nos concitoyens. Le fait qu'elle soit devenue une institution nous autorise peut-être à regarder à nouveau les conditions de nomination de ses membres. Vous le savez, cette maison est une maison qui vous est acquise, qui est l'alliée de la Commission lorsque la Commission veut aller de l'avant, mais nous serons aussi un allié exigeant. N'écoutez pas que le Conseil; tenez compte aussi, quelle que soit l'écriture des traités, des bonnes propositions qui pourront venir du Parlement européen!

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le passé, des États politiquement souverains ont à maintes reprises tenté d’organiser des unions monétaires communes. La durée de ces tentatives a été variable, mais en fin de compte, elles ont échoué.

C’est pourquoi il n’est pas surprenant que dans les années 70, le reste du monde se soit montré très critique envers l’hypothèse de voir l’Europe se lancer dans une telle aventure. Pierre Werner, ancien Premier ministre luxembourgeois, ainsi que Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt, alors ministres des finances, ont dressé une esquisse allant dans cette direction.

Même au début des années 90, l’établissement d’une Union économique et monétaire était regardé de manière très critique. De nombreux experts, notamment des Prix Nobel américains, parlaient d’une utopie. Toutefois, contre toute attente, l’euro a finalement été introduit et il a été un succès.

L’Union monétaire européenne tient en effet d’un petit miracle politique, un exemple sui generis. À cet égard, la déclaration de l’ancien président de la Commission, M. Hallstein, s’est encore une fois avérée vraie: il a affirmé que quiconque ne croyait pas au miracle dans les affaires européennes n’était pas un réaliste.

Toutefois, l’introduction de l’euro a été accueillie avec beaucoup de scepticisme par la population de nombreux pays. S’il y avait eu un référendum dans les 12 premiers États ayant adopté l’euro à ce moment, l’euro ne serait pas en vigueur actuellement, du moins dans aucun de ces pays. Toutefois, depuis lors, l’opinion des citoyens sur l’euro a évolué, elle est devenue plus positive. Elle n’est peut-être pas 100 % positive, mais la majorité des personnes sont probablement en faveur de l’euro. Les souvenirs nostalgiques des anciennes monnaies comme le mark, le florin, le schilling ou le franc ont fait place à la conviction que l’introduction de l’euro a apporté des avantages, non seulement pour l’économie dans son ensemble, mais aussi pour les citoyens individuels.

Naturellement, cette conviction est la plus évidente lorsque les individus voyagent. Les contrôles de passeports appartiennent au passé dans la zone Schengen et il n’est plus nécessaire de changer de devise, opération coûteuse et chronophage. La plupart des citoyens ont également compris que nous n’aurions pas pu gérer la crise financière actuelle aussi bien sans la Banque centrale européenne et la monnaie unique. De plus, la hausse du prix des matières premières a été quelque peu ralentie par la bonne santé de l’euro.

Malgré tout cela, certains citoyens associent toujours l’euro à des expériences négatives. La hausse des prix, en particulier, est souvent attribuée au Teuro, qui se traduit par l’«euro cher». Toutefois, le fait est que l’euro est stable. Il s’est avéré être une monnaie stable. Le taux d’inflation au cours des dix dernières années a diminué par rapport aux dix années précédentes, même dans des pays fortement préoccupés par la stabilité comme l’Allemagne. Grâce, notamment, à cette stabilité, l’euro a gagné en importance sur le plan international et est désormais la deuxième monnaie de réserve la plus importante au monde après le dollar.

Nous devons remercier l’indépendance de la Banque centrale européenne pour la stabilité de l’euro. C’est pourquoi il est difficile de comprendre pourquoi on essaie sans cesse de nuire à cette indépendance. Les premiers présidents, Wim Duisenberg et Jean-Claude Trichet, ont fait de l’excellent travail.

Rien n’a changé:une monnaie commune sans politique fiscale et économique commune est et reste une entreprise risquée. L’UE est confrontée à des défis importants: un chômage élevé constant, le changement démographique, la pression migratoire, la pauvreté accrue de certains groupes de la société et la concurrence accrue en raison de la mondialisation. La zone euro ne pourra relever le défi que si les responsables politiques européens chargés de l’économie collaborent encore davantage. La nomination d’un président pour la zone euro est un premier pas dans cette direction, sans plus. D’autres mesures doivent suivre.

Plus important, la zone euro doit présenter un front uni au monde et aux organisations comme le Fonds monétaire international et l’OCDE.

  Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Madame la Présidente, mes chers collègues, j'espère ne pas dépasser mon temps plus que M. Klinz a dépassé le sien.

Je ne reviendrai pas sur le très grand succès qu'a été l'euro, à la fois comme institution et comme instrument de stabilisation de l'inflation. Mais je vous remercie, Monsieur le Commissaire Almunia, et je remercie la Commission, d'avoir enfin levé un tabou. Au bout de dix ans, il est temps de voir ce qui n'a pas fonctionné.

Ce qui n'a pas fonctionné, vous l'avez dit, c'est que la croissance promise par l'euro n'a pas été au rendez-vous. Pire, les pays de l'Union européenne qui ne font pas partie de l'euro ont connu une croissance supérieure à ceux qui en font partie. Il y a donc un véritable problème dans la construction de l'euro, telle qu'elle avait été faite avec l'accord de Maastricht, et nous devons nous y attaquer.

Je vois trois points. Le premier que vous avez souligné, c'est la nécessité de réformer la gouvernance, avec une coordination entre la politique budgétaire et la politique monétaire. Il est évident - et sur ce point je diverge de Mme Berès - qu'on ne peut pas dire à la fois qu'il faut plus de coordination entre les deux et que la Banque centrale doit rester totalement indépendante. Ou alors cela veut dire que la politique budgétaire, à son tour - c'est-à-dire le Conseil Ecofin -, devient elle-même une institution indépendante ne relevant plus de la responsabilité démocratique. Ce serait totalement inacceptable. Il faut donc définir le mot "indépendant". Indépendant par rapport à quoi? Par rapport à des intérêts privés, oui, par rapport à des intérêts nationaux, oui, mais pas par rapport à la politique budgétaire et économique générale de l'Union.

Le deuxième problème, c'est que Maastricht accordait au Conseil le soin de la politique de change, alors que l'arme de la politique de change, c'est le taux d'intérêt, et le taux d'intérêt, c'est la Banque centrale européenne. Il faut donc dire très clairement que la Banque centrale européenne, en matière de taux de change, doit subordonner son taux d'intérêt à la politique de taux de change définie par le Conseil.

Troisième point: face à la crise des subprimes, nous avons appris qu'il fallait distinguer plusieurs types de crédits. Or, ce n'était pas dans le traité de Maastricht. Je crois qu'il faut dire très clairement que les crédits nécessaires au développement soutenable et à la véritable mobilisation pour éviter un changement climatique doivent être l'objet d'émissions de crédits à taux extrêmement faibles.

  Mario Borghezio, au nom du groupe UEN. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que les nombreux mots d’apaisement contenus dans le long rapport que nous avons sous les yeux sont rassurants, mais seulement jusqu’à un certain point: il reste un fait qu’il suffit d’écouter ce que les citoyens pensent de ce rapport technique et de ses 32 pages de bibliographie. Il suffit parler aux personnes, aux femmes au foyer et aux retraités de toute l’Europe, en Italie, en France ou ailleurs, pour savoir qu’ils éprouvent des difficultés à joindre les deux bouts.

Nous devons d’abord nous concentrer sur les problèmes de l’économie réelle et sur l’impact de l’euro et des politiques de la BCE sur nos travailleurs et nos producteurs, à commencer par les petites et moyennes entreprises, qui croulent sous le poids des politiques qui suscitent des critiques spécifiques et constructives. Celles-ci sont nécessaires dans l’intérêt de nos citoyens et des économies des États membres.

Par exemple, j’ai deux suggestions: la première vise les banques et est une politique de prêt sélective, axée sur la productivité et sur le capital, ainsi que sur les travailleurs et les producteurs. La deuxième consiste à maintenir et à garantir l’indépendance des banques coopératives et régionales qui, avec leur politique «une personne, une voix», et une participation maximale dans l’entreprise, sont un rempart de l’économie réelle.

Malheureusement, la BCE – qui s’est vu octroyer la souveraineté monétaire par le traité de Maastricht et donc la souveraineté économique sur les États membres – ne semble pas toujours prendre des décisions – maintenir des taux d’intérêt bas ou élevés, par exemple – qui reflètent les intérêts plus généraux de la production réelle et de la productivité de nos pays.

C’est pourquoi nous voyons d’un mauvais œil le fait que depuis l’introduction de l’euro, le taux d’intérêt de base a doublé. Cela a résulté en des frais bancaires élevés, surtout en Italie. Nous avons une piètre opinion du fait que la BCE a continué à réduire l’offre monétaire sur le marché intérieur par tous les moyens disponibles – comme Bâle II –, entraînant ainsi un étouffement de la consommation et du commerce intérieur dans toute l’Europe.

Nous appelons l’Europe à faire de son objectif principal le placement de la Banque centrale européenne sous contrôle des institutions politiques. Le contrôle politique de la Banque centrale européenne et de ses activités est nécessaire car la question – que les citoyens européens posent à leurs banques et que nous répétons – est la suivante: à qui vient en aide la politique de la BCE? Nous vous laissons le soin d’y réfléchir.

  Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pour confirmer le succès des politiques suivies, le rapport de la Commission sur le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne souligne indûment le fait que la croissance économique en Europe est passée de 1,8 % en 2005 à 2,9 % en 2007, et qu’elle devrait être de 2,4 % en 2008.

Toutefois, il faut nuancer, comme l’a déjà dit M. Almunia: la croissance passera à 2 % cette année et à 1,8 % en 2009.

Nous tenons à le dire car cela montre clairement ce qui se passe dans des conditions de marché libéralisé. Inévitablement, avec l’UEM et, bien sûr, la mondialisation néo-libérale, la croissance globale plutôt que sporadique est loin d’être une certitude car les mécanismes qui opèrent sont dictés exclusivement par des forces de marché rigides. Même en limitant l’inflation, soi-disant le cheval de bataille de la Banque centrale européenne (BCE), le taux atteindra 3,6 % cette année.

Mais que se passe-t-il donc? Se pourrait-il que le laissez-faire soit un échec, même pour ce qui est de ses objectifs limités? Cela fait maintenant 10 ans que l’UEM existe et certaines choses pourraient, à raison, être remises en question.

Que pouvons-nous espérer du conservatisme rigide du pacte de stabilité? Celui-ci stipule que tous les États membres sont censés partir sur un pied d’égalité, que les conditions doivent être équitables et que le déficit doit être réduit annuellement, quelles que soient les conditions de vie et peu importe si le déficit est déjà inférieur à 3 %.

Quel bénéfice social les jeunes et les travailleurs tirent-ils de l’insistance à ne pas augmenter les dépenses sociales, même en période prospère? Quel cadre et quelles politiques sont mis en place pour les travailleurs, dont le revenu minimal dans la plupart des États membres est situé entre 92 et 668 euros, à une époque de hausse des prix à long terme et d’inflation?

Le chômage est peut-être en déclin par rapport à 1999, mais ce déclin est compensé par une hausse encore plus grande de l’emploi non garanti et incertain, ce qui ne fait rien pour améliorer les conditions de vie de la population, au contraire.

Ce qu’il faut maintenant, c’est opérer un virage à 180 degrés, s’éloigner des cadres et politiques d’aujourd’hui. C’est ce que demande la majorité de la population de l’UE, face aux bénéfices de 4,2 millions d’euros à l’heure de Shell et BP au nom du soi-disant marché libre, alors que les travailleurs sont confrontés à une insécurité de l’emploi croissante et à une baisse de la valeur réelle des salaires.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (DA) Madame la Présidente, si nous excluons tous les pays qui ont transgressé les règles de l’Union monétaire, celle-ci n’aura bientôt plus beaucoup de membres. L’inflation atteint maintenant environ 3,6 %, malgré les 2 % promis. L’Union monétaire se base sur une mauvaise conception. L’objectif en matière d’inflation a été calqué sur le modèle allemand, même si l’Allemagne n’a atteint cette exigence qu’au cours de 6 des 30 années qui ont précédé l’introduction de l’Union monétaire économique. Quelle folie! Comment pouvons-nous prendre au sérieux un tel objectif et le sacraliser sans tenir compte des autres objectifs? Le prix de l’argent est un moyen, pas une fin en soi. Le but de la politique économique doit être de créer le plein emploi et de garantir que chacun rentre chez lui avec un salaire plutôt qu’un bénéfice.

La politique monétaire doit aider les personnes, pas les plonger dans la pauvreté. Aux États-Unis, le taux de croissance annuel entre 1990 et 2007, soit pendant 17 ans, a été de 2,9 %, contre 2 % seulement dans l’UE. Tout citoyen de l’Union monétaire pourrait avoir économisé 38 000 euros avec une politique différente, si le taux de croissance de l’Europe avait à peine été équivalent à celui des États-Unis avant la dernière crise. C’est un prix très élevé à payer pour un projet idéologique consistant à supprimer les monnaies nationales. Nous devons soit avoir un État commun avec un seul gouvernement et un seul Parlement responsables de toute la politique économique, soit permettre aux pays individuels de gérer leur propre monnaie et se contenter d’une monnaie commune pour financer les échanges transfrontaliers. C’est la leçon à tirer du fiasco de l’Union monétaire.

Sans réforme, il n’est pas difficile de prévoir l’effondrement de l’Union monétaire. Peut-être l’Italie de Berlusconi sera-t-elle éjectée la première et redécouvrira-t-elle la lire. Je suis ravi que nous utilisions toujours la bonne vieille couronne danoise au Danemark! Toutes les déclarations de nos responsables politiques concernant les difficultés économiques que nous rencontrerions si nous rejetions l’euro ont été contredites. Les Danois ont voté «non» une première fois le 2 juin 1992 et à nouveau le 28 septembre 2000. Je me demande si, si nous ne votons pas «non» une troisième fois, les responsables politiques proposeront que nous leur donnions notre argent.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il convient de célébrer l’introduction de la monnaie unique européenne comme un succès. Même si certains éléments ont déjà été soulignés, des points d’interrogation subsistent. J’en mentionnerai deux.

Premièrement, un pays de l’Union européenne, contrairement à de nombreux pays candidats de l’époque, a délibérément choisi de ne pas adopter l’euro, ce qu’il était en droit de faire, conformément aux dispositions du traité actuel. Que les Britanniques restent sur leur île! Toutefois, un autre pays, la Suède, ne s’est pas ménagé cette option dans ses conditions d’adhésion. Elle se comporte comme si, à l’instar du Royaume-Uni, elle avait le droit de décider elle-même d’accepter l’euro et de rejoindre la zone euro. Cela va à l’encontre de l’engagement pris à l’époque. Il conviendrait peut-être ici aussi de resserrer les boulons.

  Monika Beňová (PSE). – (SK) Je voudrais remercier la Commission et le commissaire en mon nom et au nom du gouvernement de la République slovaque pour la position positive adoptée par la Commission concernant la République slovaque.

Le gouvernement de la République slovaque a adopté une approche responsable, non seulement en matière de respect des critères obligatoires, mais également en matière d’assurance d’une transition douce à l’euro au 1er janvier 2009, en veillant notamment à la durabilité continue de ces critères.

À cet égard, je crois qu’il est de mon devoir de répondre aux remarques de M. Langen. Monsieur, si les autres pays de la zone euro avaient autant de discipline budgétaire et ne serait-ce que la moitié de la croissance économique de la République slovaque, l’euro aurait encore pu être plus fort. Et je ne mentionne même pas ici les mesures restrictives appliquées par certains pays au marché du travail vis-à-vis de certains nouveaux États membres de l’UE. En levant ces restrictions, nous pourrions peut-être parler d’une meilleure perspective économique pour l’UE.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je me joins avec plaisir aux nombreuses félicitations pour l’euro et les dix premières années de son existence. Peu sont ceux qui, s’il y en a, auraient pu croire que l’introduction de l’euro aurait été si généralement acceptée qu’aujourd’hui. M. Bonde est un brave homme. Il est un collègue plaisant et compétent, mais il a pratiquement tout faux. Dans ce cas, il se trompe même totalement. Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les oiseaux de mauvais augure se sont trompés. L’euro est un franc succès. À la suite de la crise financière, la BCE a montré ce que c’était de pouvoir agir vite et de manière collective. Elle a même réagi plus rapidement que la Réserve fédérale à Washington. C’est ici une autre distinction honorifique importante.

À mon collègue allemand qui a mentionné la Suède, je n’ai qu’une seule chose à dire: je conviens que ce n’est pas bien. J’espère que dans les cinq années à venir, mon pays, la Suède, deviendra membre à part entière de l’UEM. Personnellement, j’aimerais beaucoup qu’un nouveau référendum soit organisé en Suède à l’automne 2010 ou au printemps 2011. Je promets au commissaire et aux autres députés que je ferai tout mon possible pour que la Suède introduise l’euro. Ce serait un bien et pour elle, et pour l’UE.

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la mission première de l’euro a été pleinement accomplie. L’euro et le marché intérieur sont notre réponse la plus efficace à la mondialisation. L’euro fait du marché intérieur un marché domestique et l’euro, le drapeau et l’hymne sont les trois symboles qui cimentent notre identité. Les critères de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance ont motivé les réformes nécessaires dans les États membres et ont soutenu, et donc permis, la réussite de l’euro.

Toutefois, en guise de conclusion, j’aimerais soulever deux points: les critères sont conçus pour être respectés et la Slovaquie doit être traitée de la même manière que la Lituanie. Nous ne devons pas créer le sentiment, dans chaque décision individuelle, d’interpréter les critères de manière incohérente.

Ce que nous voulons dire ici n’est pas encore suffisamment ancré dans la conscience de la population. J’aimerais voir une campagne publicitaire intitulée «Les dix ans de l’euro» encenser les avantages de l’euro pour les citoyens des États membres, et j’appelle la Commission, la BCE et les États membres à communiquer la valeur ajoutée concrète de l’euro aux citoyens dès cette année.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Nous commémorons aujourd’hui le 10e anniversaire de l’introduction de l’euro en tant que monnaie unique. Ce jour est très important pour la République slovaque qui, selon toute vraisemblance, commencera à utiliser l’euro le 1er janvier 2009. Dans son rapport sur la convergence, la Commission affirme que la République slovaque respecte les critères de Maastricht de manière durable et recommande qu’elle devienne le 16e membre de la zone euro à compter de janvier 2009.

À cette occasion, je voudrais souligner que si la République slovaque a eu la possibilité de devenir membre de la zone euro, c’est grâce aux réformes importantes adoptées par l’ancien gouvernement slovaque dirigé par Mikuláš Dzurinda. Je crois sincèrement que le gouvernement actuel prendra également au sérieux les recommandations de la Commission et qu’il tirera des leçons de l’expérience de la Slovénie. Je pense également que la République slovaque parviendra à surmonter le scepticisme exprimé par M. Langen au cours du débat d’aujourd’hui.

Je crois fermement que les succès évoqués par le commissaire Almunia apporteront un certain optimisme à la population slovaque. La République slovaque s’inspirera de Malte et de Chypre qui, apparemment, présentent actuellement une inflation stable.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Dix ans suffisent pour pouvoir évaluer les bénéfices – ou l’absence de bénéfices – de l’Union économique et monétaire. Il est désormais possible de dégager ses avantages et ses désavantages, ainsi que ses échecs.

J’aimerais attirer votre attention sur les critères de Maastricht, dont le cadre théorique a été développé avant celui de l’Union économique et monétaire. Aujourd’hui, ces critères sont dépassés. Le facteur de stabilité et de croissance a été revu, étant donné qu’aucun pays n’est parvenu à le mettre en œuvre. Au cours de la période de mise en œuvre de ces critères, aucun des pays de la zone euro n’est vraiment parvenu à respecter un seul critère de Maastricht.

Je voudrais également mentionner les nouveaux États membres, auxquels des exigences strictes sont appliquées dans le domaine des finances. Concernant l’inflation, les taux fixés étaient purement théoriques et ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui. La méthode de fixation du taux d’inflation basée sur les pays n’appartenant pas à la zone euro n’est pas juste et devrait être révisée.

  Gerard Batten (IND/DEM). – (EN) Madame la Présidente, les problèmes économiques de base liés à l’euro ne peuvent être réglés. À long terme, il n’est pas possible d’avoir un taux d’intérêt commun pour une multitude d’économies nationales présentant des performances différentes. Il n’est pas possible d’avoir un taux de change commun pour une multitude d’économies nationales présentant des performances différentes. C’est possible à court, voire à moyen terme, mais en fin de compte, ces contradictions économiques irréconciliables déchireront la monnaie unique européenne. Sans parler des processus de décision non démocratiques et non fiables de la Banque centrale européenne. Une crise économique menace, et finalement, lorsqu’elle sera assez importante, elle détruira la monnaie unique européenne.

  Zsolt László Becsey (PPE-DE). – (HU) Merci, Madame la Présidente. Tout d’abord, je vous présente mes félicitations pour le dixième anniversaire de l’Union économique et monétaire. L’euro a été une réussite: une monnaie stable avec un faible taux d’intérêt est née, permettant de lutter efficacement contre la spéculation, et nous avons pu créer beaucoup plus d’emplois qu’auparavant depuis l’introduction de l’euro. Nous le savons. C’est pourquoi l’euro est attrayant pour les pays qui ont rejoint l’Union européenne mais ne sont pas encore membres de la zone euro. La discipline est essentielle, ainsi que l’indépendance de la Banque centrale, j’en conviens. Toutefois, la zone euro ne doit pas être un club d’élite, un club politique d’élite, et nous ne devons pas dire que l’adhésion n’est ouverte qu’aux pays qui ont déjà mis en œuvre une certaine convergence en termes réels. L’euro est en réalité un instrument pouvant présenter un avantage particulier pour les pays qui ont le plus besoin de stabilité, de cohésion et de mesures de lutte contre la spéculation et contre le chômage, et ce afin de devenir véritablement européens. Pour cette raison, méfions-nous des principes orthodoxes, même concernant le critère d’inflation. Il est également absolument essentiel que les critères soient établis de manière uniforme. Merci beaucoup, Madame la Présidente.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Madame la Présidente, je me joins à la célébration de l’euro, qui est l’une des réussites les plus remarquables du processus d’intégration européenne.

Il a fallu 40 ans à l’Europe pour se doter d’une Banque centrale, mais n’oublions pas qu’il a fallu 140 ans aux États-Unis après leur indépendance.

Les résultats ont été très positifs, comme l’a dit le commissaire, en termes de stabilité macroéconomique, d’emploi, de pouvoir d’achat, de cohésion européenne et même de bénéfices pour les États n’appartenant pas à la zone euro. Cela nous a donné une capacité politique accrue.

Concernant l’avenir, je suis d’accord avec ce qu’a dit le commissaire: pour relever les défis de la mondialisation, du vieillissement de la population et du changement climatique, nous devons, en interne, accueillir les nouveaux pays, améliorer la coordination pour faire de la stratégie de Lisbonne une réalité et évoluer afin de contrôler la stabilité des marchés des capitaux.

À l’extérieur, nous devrons assumer nos responsabilités en tant que nouvel acteur mondial. La zone euro est également destinée à devenir le moteur de la prochaine étape de l’intégration européenne.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, si l’introduction de l’euro a été un si grand succès et a débouché sur tant de bénéfices pratiques et économiques, je me demande – et je m’adresse ici au commissaire Almunia – s’il ne vaudrait pas la peine d’investir quelques euros dans l’éducation, dans l’encouragement des nouveaux États membres à s’impliquer encore davantage dans la zone euro dès que possible. Comme le dit le proverbe latin, bona pecunia non olet, l’argent n’a pas d’odeur. Dès lors, qui sait, peut-être que même les Britanniques envisageront l’idée qu’il pourrait valoir la peine d’introduire l’euro, puisqu’il a tant d’avantages.

  Joaquín Almunia, membre de la Commission. − (ES) Merci beaucoup à Madame la Présidente et à tous les députés qui se sont exprimés au cours du débat.

Je vous suis très reconnaissant pour vos commentaires concernant l’initiative et le travail de la Commission que je vous ai présentés aujourd’hui et nous poursuivrons sans aucun doute le débat dans les mois à venir.

L’euro, l’Union économique et monétaire – comme nombre d’entre vous l’ont dit dans leur intervention – sont un rêve devenu réalité, et ce en l’espace de 10 ans.

Je pense que nous devons en profiter pour remercier ceux qui ont lancé cette initiative au cours des premières décennies de l’intégration européenne: M. Werner en 1970, pour son premier rapport sur l’Union économique et monétaire; Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt dans les années 70 et 80; Jacques Delors, bien sûr, et tous ceux qui, avec lui, ont œuvré pour rendre possible le traité de Maastricht et l’idée de l’Union économique et monétaire que nous mettons en place.

Il y a des raisons d’être satisfaits, non seulement parce que nous avons concrétisé leur rêve, mais aussi parce que cette réalité nous donne des résultats que les citoyens ordinaires peuvent apprécier.

Certains d’entre vous ont parlé des résultats auprès des citoyens et dans l’économie réelle: qu’en pensent les individus en dehors de cette Assemblée? La population comprend, mieux que certains d’entre nous l’imaginent, que grâce à l’intégration européenne, seize millions d’emplois ont été créés dans la zone euro depuis dix ans. Seize millions d’emplois, soit beaucoup plus qu’aux États-Unis. Cinq fois plus d’emplois créés dans la zone euro depuis que l’euro est entré en vigueur par rapport à la décennie précédente.

Le public le comprend parfaitement. Les citoyens le comprennent parfaitement, tout comme ils comprennent la situation actuelle, avec des évolutions majeures et des situations tendues et difficiles sur les marchés et dans l’environnement économique. Ils nous demandent dès lors de ne pas rester inactifs et de continuer à prendre des initiatives.

Maintenant que nous disposons des instruments nécessaires à l’intégration économique, nous devons les utiliser: ceux prévus dans le traité, ceux créés il y a dix ans sur la base des réalisations et de nos expériences, qui nous ont montré combien il était difficile d’atteindre certains objectifs.

Nous avons besoin d’une meilleure coordination des politiques économiques, et pas seulement de nos politiques budgétaires. C’est ce dont nous parlons lorsque nous discutons de la stratégie de Lisbonne. Toutefois, en particulier, s’agissant de la zone euro, nous devons souligner ses besoins spécifiques, à la fois en termes de coordination des politiques budgétaires et de coordination des réformes structurelles, dont la mise en œuvre est essentielle pour lui permettre de fonctionner de manière adéquate et d’atteindre de bons résultats en termes d’emploi, de croissance de hausse des prix limitée et d’opportunités accrues pour les citoyens que nous représentons.

Il ne fait aucun doute que des résultats ont été obtenus et nous ne devons pas nous en cacher.

Un exemple de réalisation est que tous les déficits excessifs dans la zone euro ont été corrigés. Aujourd’hui, la Commission a également approuvé l’annulation de la procédure en déficit excessif à l’encontre du Portugal et de l’Italie. Aucun pays de la zone euro ne présente un déficit supérieur à la limite fixée dans le traité et le pacte de stabilité et de croissance.

Il y a quelques années à peine, lorsque nous avons débattu ici de la réforme du pacte de stabilité et de croissance, nombre d’entre vous ne pouvaient pas imaginer cela, mais le succès du pacte de stabilité et des engagements pris par les gouvernements des États membres de la zone euro a permis d’atteindre des déficits non excessifs.

Toutefois, il y a des choses très importantes à faire, et nous devons nous y atteler. C’est ce que vise cette initiative: nous remettre en route. Je vous transmettrai une liste des questions à débattre au Parlement et à l’Eurogroupe et je suis d’accord avec ceux d’entre vous qui ont affirmé que le travail de l’Eurogroupe revêtait une importance incroyable et que le travail réalisé sous la présidence de Jean-Claude Juncker était très positif. Il faut en débattre au sein des parlements, avec l’opinion publique et les gouvernements des États membres et nous devons dialoguer sans crainte avec la Banque centrale européenne, avec respect et satisfaction, vu la manière dont elle exerce son indépendance. C’est une banque incroyablement efficace même si elle est encore très jeune par rapport à la Bank of England, à la Réserve fédérale, à la Banque du Japon ou à toute autre banque centrale.

Je terminerai par deux remarques. Premièrement, concernant les pays qui ne font pas partie de la zone euro et qui ne semblent pas vouloir en faire partie. Je ne vise pas ici les pays candidats qui y adhéreront dans les années à venir s’ils respectent les conditions, mais de ceux qui ont décidé, soit par une clause d’exemption, soit par référendum, de ne pas participer.

Certains d’entre vous ont affirmé que la zone euro aurait des problèmes à l’avenir. Je prédis que ce sont plutôt ceux qui refusent de rejoindre la zone euro qui auront des problèmes.

Dans l’économie mondiale, ce sont ceux qui veulent rester isolés qui souffriront des conséquences de l’isolement. Ceux qui s’intègrent, qui sont prêts à partager et à décider de leur politique économique ensemble prendront les bonnes décisions, les décisions justes, et tireront les bénéfices de l’intégration pour leurs citoyens.

  La Présidente. – (EL) Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. – (IT) Les prévisions en matière de croissance économique pour l’UE dans les prochaines années indiquent un ralentissement inquiétant de notre système de production. De 2,8 % en 2007, la croissance économique de l’UE diminuera d’un pour cent en deux ans, pour atteindre 2 % en 2008 et 1,8 % en 2009. À l’évidence, cette baisse n’est pas due uniquement au marché intérieur, mais à un ralentissement plus large de l’activité économique mondiale, influencé par la situation difficile aux États-Unis et par la hausse du prix des matières premières.

La Commission s’attend à un pic d’inflation dans un avenir proche dû à un envol des prix de l’alimentation, de l’énergie et des matières premières. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car il a un impact direct sur la vie de nos citoyens et réduit leur pouvoir d’achat. Il crée également une charge supplémentaire pour nos entreprises, qui perdent progressivement leur avantage compétitif par rapport aux nouvelles économies émergentes. Toutefois, malgré cela, nous voyons des signaux positifs pour l’objectif d’emploi de la stratégie de Lisbonne, étant donné que 4 millions de nouveaux emplois ont été créés en Europe.

Notre mission consiste à établir si ce «nouveau» dynamisme du marché du travail est en réalité dû à l’emploi précaire, puisque cette information n’a un impact positif sur l’économie que si elle alimente les attentes en matière de stabilité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il est impressionnant d’entendre les responsables de la Commission et de l’Union européenne parler encore des succès de la zone euro, même si les statistiques actuelles indiquent le contraire, que ce soit en termes de croissance économique ou de qualité de vie des Européens. À l’évidence, les réussites en question sont liées à la hausse des profits et aux recettes fabuleuses des groupes économiques et financiers au cours de ces 10 premières années de l’Union économique et monétaire.

Il est toutefois inacceptable qu’ils oublient systématiquement la hausse des inégalités sociales, l’augmentation de l’emploi précaire et mal payé qui mène encore plus de millions de travailleurs à la pauvreté, car ceux-ci sont exploités et privés des conditions leur permettant d’assurer une vie décente à leurs enfants.

Il n’est donc pas surprenant que le plan de la Commission européenne soit du même acabit: plus de contrôles économiques pour assurer la compétitivité et la stabilité financière des groupes économiques, une surveillance budgétaire accrue afin de poursuivre la libéralisation des services publics et le renforcement de la pression et des contrôles pour prévenir les hausses de salaires.

Cela mènera à des tensions sociales accrues et à des luttes plus nombreuses pour protéger les droits sociaux et du travail afin de prévenir l’accroissement de l’exploitation.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) À la suite des objectifs anti-populaires et anti-travailleurs du traité de Maastricht, l’UEM et l’euro ont été créés, préparant le terrain pour le réactionnaire traité de Lisbonne et les attaques de plus en plus nombreuses sur les droits et libertés des travailleurs.

Le centre-gauche et le centre-droit ont ratifié ces décisions communautaires et nationales. En Grèce, la Nouvelle démocratie, le PASOK et la coalition de gauche ont voté pour le traité de Maastricht. Ils ont refusé d’organiser des référendums. Cela sert admirablement les intérêts capitalistes et montre comment les capitalistes craignent les réactions populaires.

Le transfert d’un mécanisme clé de la politique économique des États membres à la BCE a aidé les capitalistes à réduire le coût du travail et à multiplier les profits. La compression des salaires, encouragée par la BCE depuis sa création, a mené à une forte baisse du pouvoir d’achat des travailleurs, à une détérioration rapide des conditions de vie des ménages ouvriers et à la pauvreté.

Dans la plupart des pays, l’UEM et l’euro sont de plus en plus remis en cause. Les arguments de stabilité des prix, de protection des économies, etc. se sont avérés être un leurre. L’euro ne protège que les profits des monopoles. Il facilite la privatisation et les fusions et trace la voie vers une exploitation plus grande.

  Cătălin-Ioan Nechifor (PSE), par écrit. – (RO) La création de l’Union économique et monétaire (UEM) a non seulement déterminé l’établissement d’une zone de libre-échange à l’échelle de l’Union mais elle a aussi doté celle-ci d’un pouvoir politique accru au niveau international, a imposé les critères qui ont conduit à la réunification du continent et à l’apparition de la monnaie unique, l’euro, qui est capable de concurrencer le dollar américain.

L’avantage de l’UEM est qu’elle a permis un faible taux d’inflation et des taux d’intérêt bas au profit du consommateur et des entreprises et qu’elle a favorisé la solidité et la viabilité des finances publiques. L’introduction de la monnaie unique, quant à elle, a mené à la disparition des coûts liés au change et a facilité les échanges et l’harmonisation des prix dans les pays qui constituent actuellement la zone euro.

À l’heure actuelle, l’Europe se prépare à célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la monnaie unique et, même si les États du Sud de l’UE ont rencontré toute une série de difficultés à la suite de cette adoption, les autorités ne se sont pas encore plaintes. Les analystes l’expliquent par le fait que malgré les évolutions du marché financier des États-Unis, l’Europe est restée stable. J’ajouterai que le succès de l’euro peut être prouvé par le fait que les Danois, qui avaient initialement refusé d’introduire la monnaie unique, souhaitent maintenant l’euro.

Pour la Roumanie, l’introduction de l’euro reste un objectif important à l’heure actuelle et des efforts conséquents sont encore nécessaires pour satisfaire aux critères de convergence et accroître la compétitivité des entreprises roumaines sur le marché unique.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), par écrit. – (FI) La Finlande a rejoint l’UE à la suite d’un référendum. À l’époque, l’élite politique avait promis à la population un nouveau référendum sur l’abandon de la monnaie finlandaise, le mark. Cette promesse n’a pas été tenue – contrairement à ce qui s’est passé en Suède – et de nombreux Finlandais voulaient récupérer leur monnaie.

L’euro a été un succès au sens où les touristes peuvent utiliser la même monnaie dans tous les pays de l’UEM et comparer les prix. Toutefois, le but premier de l’Union économique et monétaire n’est pas de fournir une monnaie de voyage, mais plutôt une politique monétaire commune. Le succès rencontré ici n’a pas été le même en raison de la grande taille de la zone euro et des différences entre les économies.

Il a d’abord connu une dévaluation d’un tiers de sa valeur par rapport au dollar pour ensuite remonter de deux tiers. Les effets de l’UEM doivent également être évalués du point de vue de la politique commune en matière de taux d’intérêt, qui a résulté en une bulle des prix de l’immobilier dans de nombreux pays.

  Winkler, Iuliu (PPE-DE), par écrit. – (RO) L’année 2008 marque le dixième anniversaire de la création de la Banque centrale européenne (BCE), un des projets les plus osés de la construction européenne. Dix ans après la création de l’Union économique et monétaire, ses résultats ont sans aucun doute été positifs. L’utilisation exclusive des critères économiques pour fonder les décisions de la BCE et l’élimination de toute influence politique dans le processus de décision ont permis à ce projet de réussir et d’apporter des bénéfices aux économies des États membres participants.

Au moment de rejoindre l’UE, le gouvernement et la banque centrale de Roumanie ont évalué la perspective de l’adhésion de notre pays à l’UEM en 2014. L’adoption de l’euro en Roumanie doit être précédée de la participation du pays au mécanisme de taux de change (MTC II) pendant deux ans, à savoir dès 2012.

Pour que cela soit possible dans les délais fixés, nous devons poursuivre les efforts pour coordonner les politiques fiscales du gouvernement et les politiques monétaires de la banque centrale, et ce en faisant preuve de modération et de prudence dans l’exécution du budget. Pour maintenir l’inflation dans les limites proposées par la BNR, nous devons éviter les tentations inhérentes aux années électorales. La politique de la BNR en matière d’inflation doit être soutenue par la stabilité fiscale, des décisions responsables au Parlement de Roumanie et une exécution du budget équilibrée et efficace au niveau de toutes les institutions de l’État.

12. Détérioration de la situation en Géorgie (débat)

  La Présidente. – (EL) L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la détérioration de la situation en Géorgie.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) Avant de parler de la Géorgie, je voudrais répondre à la déclaration du Président du Parlement européen au début de la session d’aujourd’hui concernant la Birmanie/Myanmar. Comme c’est la première fois que je m’exprime aujourd’hui, j’aimerais, au nom de la présidence, présenter mes condoléances à tous les proches des victimes du cyclone Nargis en Birmanie/Myanmar. Je tiens également à attirer votre attention sur la déclaration de la présidence publiée hier, qui exprime la volonté de l’Union européenne de fournir à ce pays une aide humanitaire d’urgence.

Revenons maintenant à la Géorgie. Chers députés, je salue la décision du Parlement européen de faire figurer à l’ordre du jour la situation an Géorgie car les relations entre ce pays et la Fédération de Russie sont très instables. Le Conseil suit de très près la situation dans ce pays. Le Conseil Affaires générales et relations extérieures a discuté de la Géorgie récemment, le 29 avril. Le sujet a également été abordé hier par le Comité politique et de sécurité et par le vice-Premier ministre Baramidze.

Le 2 mai, la présidence a répondu, au nom de l’Union européenne, en publiant une déclaration sur l’escalade des tensions entre la Géorgie et la Russie. Le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, s’était déjà adressé à deux reprises au président Saakashvili et le 30 avril, il a rencontré l’envoyé spécial géorgien, M. Bakradze. La présidence a également discuté des récents événements avec le ministre russe des affaires étrangères, M. Lavrov, lors de la réunion entre la troïka de l’Union européenne et la Russie qui s’est tenue à Luxembourg.

Je voudrais souligner que l’Union européenne est très préoccupée par les événements qui ont conduit à une escalade des tensions entre la Géorgie et la Fédération de Russie. Nous sommes particulièrement inquiets de l’annonce d’une hausse du nombre de forces de maintien de la paix du Commonwealth et des États indépendants et de l’introduction de quinze postes de contrôles supplémentaires le long de la frontière administrative en Abkhazie. Nous sommes également préoccupés par le drone géorgien abattu dans l’espace aérien géorgien le 20 avril. En outre, nous sommes préoccupés par la décision de la Fédération de Russie de nouer des contacts officiels avec les institutions de l’autorité de fait en Ossétie du Sud et en Abkhazie, autorités établies sans l’accord des autorités géorgiennes.

L’Union européenne réaffirme son engagement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, comme l’a confirmé la résolution n° 1808 du Conseil de sécurité des Nations unies. L’Union européenne continue de soutenir les efforts internationaux visant à trouver une solution pacifique aux conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud. En particulier, nous appuyons les activités des Nations unies sous les auspices du groupe des amis du secrétariat général des Nations unies, ainsi que les efforts de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

L’Union européenne exhorte toutes les parties à ne mener aucune action susceptible d’accroître les tensions et à prendre des mesures pour restaurer la confiance. À cet égard, l’Union européenne salue l’initiative du président géorgien d’arriver à une solution pacifique au conflit en Abkhazie. Nous espérons que cette initiative stimulera un dialogue constructif en la matière. Le représentant spécial de l’Union européenne et la Commission européenne poursuivront également leurs efforts pour instaurer la confiance en une résolution des conflits en Géorgie.

L’Union européenne salue également la décision de la Fédération de Russie de normaliser les relations avec la Géorgie dans certains domaines. Cela permettra la levée des restrictions sur les visas pour les ressortissants géorgiens, la restauration des liens postaux et d’autres mesures positives. Concernant la situation politique interne en Géorgie, j’aimerais, à ce stade, exprimer l’espoir de l’Union européenne que les élections parlementaires à venir le 21 mai seront libres et équitables. Il est important que les autorités géorgiennes prennent toutes les mesures possibles pour instaurer une confiance du public dans le déroulement des élections. Nous avalisons dès lors le lancement d’un programme d’aide aux élections financé par l’instrument de stabilité.

Nous saluons également l’offre de la Pologne de mettre le président du Sénat polonais à disposition pour faciliter le dialogue entre le gouvernement et l’opposition. Tous les partis politiques de Géorgie – du gouvernement et de l’opposition – doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer l’ambiance à la veille des élections et établir une culture politique véritablement démocratique.

Pour conclure, j’aimerais répéter l’importance cruciale de médias libres et indépendants pour bâtir la démocratie. L’accès équitable aux médias des représentants du gouvernement et de l’opposition est une des conditions préalables à des élections libres et équitables. Chers députés, j’en ai terminé. Je me réjouis à l’avance d’entendre votre avis sur la situation en Géorgie.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à dire que je partage totalement les vues exprimées par la présidence de l’UE quant à la gravité des derniers développements en Géorgie.

Demain, la mission des directeurs politiques de l’UE constituera effectivement une opportunité très utile pour confirmer notre soutien total à la Géorgie en ce moment très difficile.

Les tensions liées aux conflits non résolus en Abkhazie et en Ossétie du Sud montent malheureusement rapidement. Les décisions récentes prises par la Fédération de Russie concernant le renforcement des liens avec les autorités de fait séparatistes en Abkhazie et en Ossétie du Sud rognent sur l’intégrité territoriale de la Géorgie. Ces mesures ont renforcé les espoirs de reconnaissance future dans les deux régions séparatistes et nuisent dès lors aux efforts visant à trouver une solution pacifique. La Commission appelle donc la Fédération de Russie à retirer ces décisions – ou au moins à ne pas les appliquer, comme l’Union européenne l’a également dit clairement dans sa déclaration.

Nous devons désormais nous concentrer sur la manière de mettre fin à ce jeu d’échecs, où chaque action provoque une réaction. Toutes les actions proposées doivent être pesées et évaluées selon leur capacité à apaiser les tensions.

Je ne dis pas cela uniquement parce qu’une détérioration accrue de la présente crise pourrait mettre en péril la stabilité non seulement en Géorgie, mais dans l’ensemble du Caucase du Sud.

Nous avons salué la nouvelle initiative de paix en Abkhazie proposée par le président Saakashvili. Je pense qu’il est important qu’elle soit développée de manière à constituer une base pour un dialogue constructif avec toutes les parties impliquées. Cela signifie, en premier lieu, avec les Abkhazes eux-mêmes qui, je l’espère, seront prêts – et j’espère qu’ils seront autorisés à le faire – à s’engager dans le processus diplomatique.

La Russie reste un acteur essentiel si nous voulons trouver une solution durable et pacifique à ces conflits.

La Commission a pris acte de la demande de la Géorgie à l’Union européenne pour que celle-ci prenne des mesures pouvant conduire la Russie à revoir sa politique actuelle. Je pense que nous envisagerons d’autres mesures, mais nous devons nous garder de mener des actions symboliques n’améliorant pas les chances de trouver une solution à la crise et pouvant donc conduire à des tensions supplémentaires.

Cela étant dit, je pense qu’une révision globale des mécanismes de paix, comme par exemple celle suggérée par le secrétaire général de l’ONU dans son dernier rapport sur l’Abkhazie, pourrait aider à arriver au règlement de ces conflits, si elle est soutenue par toutes les parties. Nous devons tous être prêts à jouer un rôle plus actif dans l’appui de ces efforts.

N’oublions pas qu’au cours des quatre dernières années, la Géorgie a fait des efforts considérables pour arriver à une société démocratique et axée sur le marché.

Nous venons de rédiger un rapport de suivi qui montre que, si la Géorgie a encore du pain sur la planche, elle a fait des progrès substantiels dans plusieurs domaines du plan d’action de la PEV. Ces réalisations confirment l’engagement de la Géorgie au renforcement de ses liens avec l’Union européenne au titre de la PEV.

Concernant les élections législatives à venir, nous avons mobilisé un paquet d’assistance électorale de 2 millions d’euros (dont il a déjà été fait mention), afin de garantir les conditions nécessaires à un processus électoral plus équitable et plus transparent. Nous fournissons également une aide communautaire substantielle pour soutenir les programmes de réhabilitation qui bénéficient à la population des zones de conflit, en faisant fi des divisions ethniques.

La Commission continuera dès lors de soutenir la Géorgie dans son développement politique, social et économique, convaincue que le pays a la force nécessaire pour surmonter les défis auxquels il est confronté.

  Jacek Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, ici au Parlement, nous devrions être très préoccupés par l’aggravation de la situation, déjà tendue, en Géorgie. Le Parlement européen devrait faire preuve d’un engagement ferme et soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie.

La récente décision du gouvernement russe visant à nouer des liens officiels et à renforcer la présence militaire russe en Abkhazie va trop loin et viole les accords existants et l’intégrité territoriale de la Géorgie. Elle attise les tensions dans les zones de conflit et nuit donc aux efforts de paix internationaux.

Que faire pour restaurer la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région? Voici quelques recommandations possibles pour la résolution que prendra cette Assemblée. Premièrement, nous devrions appeler la Russie et la Géorgie à faire preuve de retenue, à poursuivre des solutions pacifiques au conflit et à permettre une médiation de l’UE. Deuxièmement, nous devrions inviter le gouvernement russe à revenir sur sa décision de nouer des liens officiels avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud et à retirer les forces russes d’Abkhazie. Troisièmement, nous devrions exhorter le Conseil de sécurité de l’ONU à renforcer le mandat et les ressources de la MONUG pour progressivement mettre en place des forces de maintien de la paix internationales vraiment indépendantes. Nous devrions recommander au Conseil de l’UE et à la Commission de jouer un rôle plus actif et de s’engager à une résolution du conflit, éventuellement en envisageant une mission de la PESD. Nous devrions soutenir l’envoi d’une mission d’analyse des incidents de l’Union européenne dès que possible. Enfin, nous devrions appeler la communauté internationale à rejoindre l’UE dans ses efforts pour stabiliser la situation et résoudre le conflit dans la région.

Ce conflit est un défi pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Il offre l’opportunité à l’UE d’agir conformément à ses ambitions, en soutenant les dispositions de la PESC établies dans le traité de Lisbonne, à savoir ne pas être simplement un bailleur de fonds dans les conflits, mais également un acteur.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, la semaine dernière, j’ai eu l’opportunité, avec la délégation, de passer du temps non seulement à Tbilissi, mais aussi en Abkhazie et dans la zone occupée du district de Gali. Deux choses m’ont touché particulièrement: premièrement, le destin des personnes contraintes de fuir, dont seules quelques-unes ont pu rentrer chez elles et cultiver leurs champs et qui ont bien sûr des difficultés à vendre leurs produits par delà une frontière subitement dessinée au travers de leur pays.

Je m’inquiète également de l’incompétence évidente du représentant de fait du gouvernement avec lequel nous nous sommes entretenus. Madame la Commissaire, je crains qu’à cause de cela – vous avez mentionné spécifiquement ce point –, la Russie ne donnera à la population abkhaze que très peu d’opportunités ou de possibilités de participer à un plan de paix.

Par conséquent, notre sympathie va naturellement à la Géorgie, un petit pays mis sous pression par un voisin très grand. Toutefois, je crois que les deux camps doivent faire preuve de retenue, surtout actuellement, et je soutiens dès lors les déclarations du Conseil et de la Commission.

Mon attitude s’explique également par le fait que j’estime que ce qu’a dit le vice-Premier ministre géorgien à notre commission hier, et la manière dont il l’a dit, est insatisfaisant, car cela transpirait la propagande guerrière qu’il faut absolument éviter à un moment aussi critique.

Les élections sont imminentes et certains éléments, comme la direction des élections, sont naturellement exploités. La Russie plonge tête baissée dans le piège et soutient indirectement et sans le savoir les forces en Géorgie qui pourraient vouloir utiliser le conflit pour satisfaire leurs propres fins politiques. Je le répète: nous soutenons totalement la Géorgie et ses aspirations à l’indépendance et à l’intégrité – il n’y a pas à discuter. Nous espérons également que les élections à venir se dérouleront réellement de manière libre et équitable.

Deux choses, en particulier, poussent la Géorgie vers l’Union européenne et selon moi, c’est aussi important. La première est l’assouplissement des restrictions sur les visas. Il est inacceptable que les Russes – et indirectement, les citoyens abkhazes et géorgiens porteurs de passeports russes – jouissent de libertés en matière de visas dont ne bénéficient pas les Géorgiens eux-mêmes. Cette situation est inéquitable et injuste et doit être corrigée. Deuxièmement, une véritable mission multilatérale de maintien de la paix doit être établie en Géorgie. Nous ne pouvons permettre l’action d’un groupe de paix constitué, d’une part, de la Russie, partie au conflit, et d’autre part, du parti principal qui occupe virtuellement la région et qui participe maintenant également à la force de maintien de la paix.

Je crois que le souhait de la Géorgie d’empêcher cela est légitime et qu’il est essentiel – la commissaire en a déjà parlé à la commission – que nous conservions une capacité de négociation. Bien sûr, nous ne pouvons admettre cent pour cent des détails et des formulations avancés par la Géorgie – nous sommes l’Union européenne – mais ces deux demandes géorgiennes méritent un appui particulier. J’espère que la Commission sera active et parviendra à soutenir les préoccupations de la Géorgie.

  Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE. – (LV) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il y a une semaine, j’ai également pu examiner de mes yeux la situation en Géorgie, lorsque je me suis rendu à Tbilissi en tant que membre d’une délégation du Parlement européen. Au nom de mon groupe politique, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, j’aimerais attirer l’attention de la communauté internationale sur le rôle déstabilisant des forces militaires russes présentes dans la zone de conflit. L’appel de la Géorgie à la communauté internationale et aux organisations internationales afin que celles-ci envisagent de remplacer les forces russes de «maintien de la paix» par une autre force devrait être examiné et soutenu par le Conseil et la Commission européenne, qui devraient également évaluer la possibilité d’envoyer une mission de maintien de la paix sous le contrôle de l’UE dans la région géorgienne d’Abkhazie. Un soutien international fort et la coopération avec la Géorgie sont nécessaires pour résoudre le conflit, mais j’aimerais également exhorter le gouvernement géorgien à faire de son mieux pour améliorer le climat domestique au sein même de la République de Géorgie. Les élections présidentielles du 5 janvier dernier ont été décidées pour sortir de l’impasse, mais au cours du processus électoral lui-même, plusieurs irrégularités et ambiguïtés ont été constatées. Je dois admettre à regret que les actions des autorités géorgiennes concernées ont été insuffisantes pour convaincre les électeurs et les candidats qu’elles avaient la volonté politique d’enquêter sur toutes les infractions électorales qui ont entaché ces élections. Je suis convaincu qu’au cours des élections parlementaires qui se dérouleront en mai prochain, les autorités géorgiennes concernées prendront les mesures requises pour accroître la confiance du public dans le processus électoral. Dans ce contexte, j’aimerais saluer le programme d’assistance électorale financé par la Commission européenne, auquel participent quatre ONG, les Nations unies et le Conseil de l’Europe. Tous les partis politiques, le gouvernement et l’opposition doivent faire tout leur possible pour améliorer le climat actuel, fortement polarisé, en Géorgie et pour établir une réelle culture démocratique. Les deux camps – la coalition et l’opposition – et, bien sûr, la société civile, doivent comprendre que l’instabilité internationale augmente le risque et la probabilité d’influences destructrices de la part des États voisins, particulièrement la Fédération de Russie. Merci pour votre attention.

  Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, je m'exprime également au nom de la délégation; en effet, je préside la délégation du Parlement européen avec les trois pays du Caucase.

Vous avez raison de dire que la situation est inquiétante et grave, et je crois que nous ne pouvons pas assister impuissants à cette escalade de provocations qui se produit. Pour ma part, j'appellerais presque cela une annexion d'un pays par un autre. Lorsqu'en mars la Russie se retire du régime des sanctions décrété par la CEI, cela lui ouvre la possibilité d'une assistance militaire à l'Abkhazie. Le 16 avril, la Russie légalise les relations bilatérales et les documents officiels d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud. Est-ce que cela ne signifie pas, indirectement, une reconnaissance de ces deux régions séparatistes? Et, bien sûr, le 24 avril, la Russie augmente de manière unilatérale le nombre de militaires et envoie du matériel armé. On ne sait pas. Même l'ONU, sur place, ne sait pas aujourd'hui de combien la Russie a augmenté ses forces de maintien de la paix. Et comme mes collègues nous l'ont dit, nous étions à Gali la semaine dernière et, apparemment, rien ne justifie d'augmenter ces troupes, de passer de 2 000 troupes présentes à 3 000. Pour les collègues qui ne le savent pas, cet accord date de 1994, lorsque la Russie s'est proposée comme médiateur et a proposé d'envoyer des forces de la paix sur le territoire abkhaze, entre la zone abkhaze et la zone abkhaze où se situent des populations géorgiennes et, aujourd'hui, alors que la CEI parle de diversité, ce ne sont que des troupes russes qui sont présentes. En tant que médiateur, on peut se poser la question: quel résultat dans le cadre de cette médiation?

Je poserai la question de notre responsabilité. Bien sûr, j'ai entendu toutes vos propositions, mais je crois qu'aujourd'hui, nous devons arrêter cette escalade de la violence. J'ai entendu également les deux dernières déclarations du Conseil. L'Union européenne appuie seulement la restauration de la confiance. Monsieur le Ministre, il n'y a pas de confiance aujourd'hui sur le territoire. Il n'y a même plus de dialogue. L'Abkhazie a rompu le dialogue en 2006 avec la Géorgie. Au niveau de la communication de l'Union européenne, la Commission aussi s'engage. Elle dit que l'Union européenne va s'engager dans ce conflit uniquement si les deux parties en présence le demandent. Je vous répondrai: ce ne sera jamais le cas. Jamais la Russie va nous demander de l'aider à régler le problème, parce que la Russie a toujours dit qu'elle n'était pas partie prenante dans le conflit. Aujourd'hui se pose donc la question de la responsabilité de l'Union européenne.

Lorsque vous annoncez également le soutien de l'ONU, nous savons très bien qu'à l'ONU, c'est complètement bloqué, c'est l'échec aussi, puisque lors de l'appel à une résolution à l'ONU, la Russie n'a pas répondu. Donc la Russie bloque également. Je crois que nous avons là suffisamment d'arguments et la possibilité d'aider de manière beaucoup plus concrète, parce que là on n'est plus dans la résolution du conflit; on est carrément dans la prévention d'un conflit éventuel. Nous devons donc agir et c'est pour cela que nous envisageons, dans le cadre de la résolution que nous avons votée à Tbilissi la semaine dernière, par exemple, de proposer à la Russie de partager le poids du maintien de la paix en envoyant un corps civil de paix là-bas. Et je crois qu'il faut qu'on se rappelle les Balkans. Je crois que l'histoire ne nous pardonnerait pas une deuxième fois notre inertie. La guerre des Balkans, ça devait être la dernière et je crois que c'est à nous de désamorcer le conflit dans le Caucase du Sud.

  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Ministre, Madame la Commissaire, au dernier moment, nous brisons le silence plutôt gênant de l’Europe concernant la Géorgie.

Dans le conflit qui se déroule en Abkhazie et en Ossétie, les droits d’une minorité russe ne sont pas en jeu. Malgré l’épuration ethnique qui a touché trois cent mille Géorgiens de cette région en 1993, la Géorgie démocratique octroie, depuis plusieurs années, une certaine autonomie à l’Abkhazie. En dépit de cela, la Russie a récemment pris des mesures en vue d’une reconnaissance d’une administration de façade en Abkhazie en renforçant les liens commerciaux et en étendant la portée du droit familial, civil et commercial russe à cette région.

Aujourd’hui, nous devons nous poser une question très importante: en s’opposant à l’adhésion de la Géorgie à l’OTAN, n’avons-nous pas encouragé la Russie à mener ces actions? Cette question devrait en particulier être posée à Berlin. Ce conflit est géopolitique. La crédibilité de l’Union européenne et la paix dans la région sont en jeu. Si nous ne parvenons pas à empêcher la Russie de mener des actions visant à détruire un de nos partenaires clés dans le Caucase, plus personne ne nous prendra en considération à l’avenir.

Nous devons nous joindre aux États-Unis pour organiser une réunion du Conseil de sécurité et de l’OSCE sur cette question. Au-delà du soutien diplomatique à l’intégrité de la Géorgie, nous devons exiger que l’armée russe soit remplacée par des forces agissant sous un mandat de l’ONU ou de l’OSCE. Il vaudrait la peine d’envoyer une mission parlementaire à Tbilissi. Si nous n’y parvenons pas, la Russie, avec sa politique néo-impérialiste, pourrait faire éclater la guerre dans toute la région.

  Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Depuis 1991, la Géorgie a eu trois présidents: le dissident Gamsakhurdia, le communiste Shevardnadze et, récemment, le protégé des États-Unis Saakashvili.

Il est difficile de dire lequel des trois a été le pire. Au cours de sa visite, M. Saakashvili nous a fait part d’une seule pensée: il nous a encouragés à acheter les vins géorgiens, qu’il qualifiait de «vins de la liberté». Je ne sais pas si, par exemple, le vin préféré de Staline, le Chvanchkhara, peut être considéré comme tel; en tout état de cause, la situation en Géorgie est grave. Un quart de la population a émigré: 1 300 000 Géorgiens travaillent sur le territoire russe. Cela montre bien que la résolution des problèmes mutuels revêt une importance capitale, maintenant que le nouveau président, M. Medvedev, s’est installé au Kremlin. Je pense qu’il faut lui laisser du temps pour tenir ses promesses, à savoir tendre la main à la Géorgie et l’aider à résoudre la situation, qui est aujourd’hui très grave.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – (NL) Je voudrais remercier la présidence et la commissaire pour leurs réponses. L’escalade des tensions dans la région est effectivement très préoccupante. Je suis d’accord avec les commentaires qui ont été faits et avec les appels à la retenue.

Toutefois, la question est la suivante: à quoi cela sert-il, étant donné que les conclusions du Conseil de novembre 2007 appelaient également à la retenue et que les tensions se sont aggravées. Que faire maintenant, Madame la Présidente? Le vice-Premier ministre géorgien, M. Baramidze, nous a dit: «Aidez-nous, aidez-nous», et ce dans un langage très grossier qui n’a rien fait pour diminuer les tensions, notamment dans le camp géorgien. Que devons-nous faire?

Premièrement, il y a la mission. Non seulement la Géorgie, mais aussi la Russie, doivent participer à la médiation. La deuxième chose est la mission de maintien de la paix de l’ONU. Il est inacceptable que la Russie détermine seule que des troupes russes doivent être envoyées.

Le troisième point, Madame la Présidente, concerne la réduction de la pression. Je viens de voir la splendide cérémonie de prestation de serment du président Medvedev sur l’ordinateur de mon bureau. J’ai entendu le président Medvedev, le nouveau président, déclarer catégoriquement son intention de préserver la souveraineté et l’indépendance de la Russie. Son homologue géorgien a fait de même. J’aimerais demander à toutes les personnes présentes ici qui souhaitent féliciter le président Medvedev aujourd’hui de l’inviter à garantir la souveraineté et l’indépendance du territoire géorgien.

Madame la Présidente, la coopération constructive, voilà ce qui est important. La coopération constructive dans les deux camps. Un nouveau président en Russie constitue également une nouvelle opportunité pour nous d’essayer plus fermement de le convaincre de cela. Merci beaucoup.

  Jan Marinus Wiersma (PSE). – (NL) J’aimerais me joindre aux orateurs précédents, notamment la commissaire et le président en exercice du Conseil, pour exprimer les inquiétudes que nous partageons tous quant à la situation dans la région – spécifiquement le Caucase – concernant la Géorgie et les problèmes avec l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie. Alors que jusque récemment, nous parlions de conflits gelés, la situation a maintenant évolué et ces conflits risquent de devenir dormants. De plus, nous devons tous veiller à ce qu’ils ne se transforment pas en conflits ouverts. L’Union européenne, l’ONU et quiconque capable de jouer un rôle ont la responsabilité de désamorcer la crise.

Nous devons bien entendu rejeter les actions menées par la Russie. Celles-ci sont – ou du moins semblent être – destinées à avancer vers la formalisation, une reconnaissance éventuelle de l’indépendance. Les intérêts géostratégiques jouent bien sûr un rôle majeur à cet égard. Je peux imaginer la frustration de Moscou concernant le récent sommet de l’OTAN, au cours duquel il a été décidé de permettre à la Géorgie de rejoindre l’OTAN à long terme, et concernant, naturellement, le mécontentement obligé relatif à la réaction de la plupart des pays européens à la déclaration d’indépendance du Kosovo. Nous pensons que ces éléments ne doivent pas du tout entrer en compte dans la situation en Géorgie. Dans le passé, des accords ont été conclus à ce sujet à l’OSCE, et nous pensons en particulier que l’ONU doit s’engager à remettre sur les rails cette question, les consultations et le dialogue.

Aujourd’hui, nous constatons une certaine escalade dans les deux camps, une escalade dans la guerre des mots; un jeu d’échecs, en effet, comme le dit la commissaire, mais un jeu qui, je le crains, n’aura pas de vainqueur – ce qui ne sera bon pour personne.

D’une part, il y a la réaction de la Russie, qui augmente le nombre de «forces de maintien de la paix». D’autre part, la Géorgie crée des problèmes dans les négociations d’adhésion de la Russie à l’OMC. Je crois que les volontés nationalistes exprimées à mi-voix discernables dans les deux camps doivent être éliminées de la discussion.

Toutes les parties devraient faire preuve de retenue, comme vous avez été nombreux à le dire, et à long terme, il faudra prendre des engagements à trouver une solution structurelle. Je crois que l’Union européenne peut jouer un rôle important à cet égard, notamment dans le dialogue direct avec la Russie au cours du sommet UE-Russie à venir. Cela pourrait constituer une opportunité de questionner le nouveau président sur ce que son pays a l’intention de faire concernant ces conflits gelés, non seulement dans le Caucase, mais aussi en Transnistrie. Peut-être le nouveau président pourra-t-il indiquer ses intentions concernant les accords conclus à l’OSCE en 1999, je crois, relativement à la situation dans ces pays, républiques, États, etc. dissidents.

Enfin – et je suis d’accord avec toutes les personnes qui critiquent l’interprétation des décisions de l’ONU par la Russie -, ces «forces de maintien de la paix» ne sont évidemment pas là pour maintenir la paix. Il s’agit plutôt de troupes servant l’intérêt militaire stratégique russe et certainement pas les objectifs de l’ONU. De nouveaux accords doivent être conclus à cet égard, et l’Union européenne pourrait être capable d’y jouer un rôle.

En outre, il faut évidemment préserver l’intégrité territoriale de la Géorgie, de même que le respect des minorités et de leurs problèmes – M. Swoboda s’est exprimé brièvement à ce sujet – puisque les populations locales risquent d’être prises dans un étau entre Moscou et Tbilissi. Il est bien sûr important de faire quelque chose pour régler le problème des réfugiés. Peut-être la meilleure manière pour l’Union européenne d’apporter sa contribution est-elle d’investir dans des mesures de renforcement de la confiance pour aider les deux parties sur la voie d’un dialogue renouvelé.

  Árpád Duka-Zólyomi (PPE-DE). – (HU) Merci, Madame la Présidente. La Géorgie est proche de l’état de guerre. C’est ce qui ressort de la déclaration faite hier par le ministre d’État géorgien à la réintégration. La situation entre la Géorgie et la Russie devient effectivement de plus en plus tendue. L’édit de M. Poutine appelant les agences d’État à renforcer la coopération avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, l’abattage d’un drone géorgien et le déploiement d’unités militaires russes supplémentaires en Abkhazie fournissent des bons motifs pour expliquer les inquiétudes graves exprimées par le gouvernement de M. Saakashvili.

La Russie – au mépris de l’intégrité territoriale de la Géorgie – souhaite placer petit à petit les deux régions dissidentes de la Géorgie sous son contrôle. Les motifs de la Russie illustrent bien sa politique fondée sur le pouvoir dominant. Quatre-vingts pour cent de la population d’Abkhazie ont la nationalité russe et les Russes affirment qu’ils ont donc la responsabilité de les défendre. De la même manière, la situation est bien illustrée par la déclaration d’hier du général Alexey Maslov, commandant en chef des armées terrestres russes: «L’augmentation du nombre de soldats en Abkhazie vise à prévenir les conflits armés et à renforcer la stabilité dans la région du Transcaucase».

Les pouvoirs russes ne peuvent tout simplement pas supporter de voir que la Géorgie ait choisi la voie de l’autonomie, de l’indépendance et de l’intégration euro-atlantique. La Géorgie fait partie intégrante de la politique européenne de voisinage. Nous avons la responsabilité de fournir notre plus grand soutien aux réformes en Géorgie et au développement de la démocratie et de l’État de droit.

C’est également le but des efforts constants du comité de coopération parlementaire UE-Géorgie. Il y a une semaine, nous nous sommes réunis à Tbilissi, où nous avons adopté plusieurs recommandations décisives. Nous nous sommes également rendus dans la zone de conflit d’Abkhazie, où les conditions sont actuellement intolérables. Je crois que nous devons fournir un soutien plus énergique et moins ambigu à la Géorgie et mettre une pression accrue sur la Russie. Les forces de maintien de la paix devraient être transformées en forces internationales et neutres. Tbilissi aborde calmement la situation et nous souhaiterions résoudre le problème de manière pacifique. Les élections parlementaires en Géorgie ont été programmées et son maintenant imminentes. Ces élections constitueront un test important pour la jeune et fragile démocratie de la Géorgie et nous devons leur donner toute l’aide nécessaire pour assurer leur succès. Merci pour votre attention.

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le Parlement européen s’est impliqué à de nombreuses reprises dans la question de l’instauration de la démocratie en Géorgie. Nous admirons, en tant que spectateurs, la manière dont la population géorgienne s’est efforcée d’installer une démocratie libérale, une société civile forte et des élections libres. Le Parlement européen se range toujours fermement du côté de la démocratie en Géorgie aujourd’hui, du côté de la défense de l’intégrité territoriale de l’État géorgien.

Aujourd’hui, nous avons entendu un discours du vice-Premier ministre géorgien, Giorgi Baramidze. Ses paroles, prononcées du point de vue géorgien, montrent la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons dans le Caucase. Bien sûr, nous appelons toutes les parties, la Géorgie comme la Russie, à la prudence. Toutefois, il faut dire clairement que l’Europe n’est pas d’accord avec la politique néo-impérialiste de la Russie envers les pays du Caucase ou la Géorgie. La Russie endosse la responsabilité spéciale de garantir la paix et la sécurité dans cette région.

En même temps, nous tenons à dire que c’est la démocratie qui revêt la plus grande importance dans la situation internationale en Géorgie. C’est pourquoi nous invitons les autorités et la population géorgiennes à renforcer encore la démocratie libérale dans leur pays, ainsi que la société civile et l’État de droit.

La commissaire a parlé de l’aide communautaire aux élections à venir en Géorgie. Il s’agit d’un pas effectué par l’Union européenne qui devrait caractériser la politique européenne dans le Caucase: la défense de la Géorgie, l’admiration de l’instauration d’une démocratie, le refus de la destruction de l’intégrité territoriale du pays. Nous exhortons la Russie et la Géorgie à arriver à la stabilité, à la paix et à la sécurité dans la région.

  Charles Tannock (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la Russie a aujourd’hui un nouveau président, mais avec sa nouvelle fonction de Premier ministre, Vladimir Poutine pourra maintenir son emprise sur le pouvoir et surveiller son protégé Dmitry Medvedev. Par conséquent, la politique étrangère russe n’évoluera pas.

Grâce aux pétrodollars, qui coulent à flot, la Russie devient une puissance résurgente, mais nous regrettons qu’elle voie tout comme un jeu à somme nulle. La priorité de Poutine en matière de politique étrangère – reconstruire un semblant d’Union soviétique – se concentre sur ce que la Russie qualifie avec condescendance de son «proche étranger» – les anciennes républiques soviétiques de la Baltique, d’Europe de l’Est et du Caucase du Sud, où la Russie est déterminée à conserver sa sphère d’influence. Ces pays sont punis pour regarder vers l’Ouest, vers l’OTAN et l’UE, plutôt que vers Moscou.

Sous le président réformateur pro-occidental Saakashvili, la Géorgie a fortement souffert de la poigne de fer russe. En dehors d’utiliser le commerce et l’approvisionnement énergétique en tant qu’armes diplomatiques, Poutine a continuellement cherché à nuire à l’intégrité territoriale de la Géorgie par le biais d’un soutien tacite aux républiques dissidentes et autoproclamées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. L’arrivée d’encore plus de soldats russes en Abkhazie – soi-disant pour maintenir la paix, mais sans aucun doute prêts au combat – et l’abattage d’un drone géorgien récemment sont une provocation et ont encore attisé les tensions dans la région.

Toutefois, vu la précipitation de l’Occident à saluer l’indépendance du Kosovo sans résolution de l’ONU ni accord international, les actions de la Russie – hélas – ont une certaine logique. La reconnaissance du Kosovo a ouvert une boîte de pandore et donné à la Russie le beau rôle. Nous ne devons pas être surpris que la Russie considère cela comme un précédent. Il serait en effet tragique qu’à cause de notre approche vis-à-vis du Kosovo, nous ayons causé des dommages irréparables à la Géorgie et précipité les conflits armés dans un pays dont nous devrions défendre bec et ongle l’intégrité territoriale.

  Alessandro Battilocchio (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la semaine dernière, j’ai assisté à des réunions à Tbilissi avec mes collègues de la délégation interparlementaire menée par Mme Isler Béguin, avec laquelle je suis tout à fait d’accord: la situation se détériore réellement et l’escalade des tensions pourrait déboucher en une confrontation armée ouverte. Au cours de la réunion officielle, le président Saakashvili a confirmé que cette fois, c’était peut-être davantage une question d’heures que de jours.

Le blocage de la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud est en cours de résolution et Moscou a officiellement confirmé qu’elle souhaitait établir une relation légale avec chaque région. Cela rouvrira le débat sur l’intégrité territoriale de la Géorgie, qui a été reconnue par des résolutions de l’ONU.

Nous espérons que l’Europe pourra finalement s’exprimer d’une seule voix et jouer un rôle plus décisif dans la recherche de solutions pacifiques avant qu’il ne soit trop tard. Si les relations sont rompues, il est trop facile de prédire toute une série de réactions en chaîne dans toute la région, des événements qui atteindront ensuite nos frontières. C’est pourquoi nous espérons que le Conseil et la Commission prendront un engagement réel à cet égard.

Soit nous traitons de la situation et redoublons d’efforts en matière de médiation, soit, malheureusement, nous serons responsables de ne pas avoir voulu en faire suffisamment ou de ne pas avoir été capables de le faire.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – (NL) Nous sommes des amis de la Géorgie. La véritable amitié signifie offrir soutien et assistance. C’est ce à quoi l’Europe doit tendre maintenant que l’intégrité territoriale de la Géorgie est en jeu. Toutefois, la véritable amitié suscite également des critiques lorsque c’est nécessaire.

Madame la Présidente, une tâche difficile attend le gouvernement géorgien. Il doit instaurer la démocratie, basée sur les valeurs européennes, dans un pays dont l’histoire est très différente. Il doit également construire l’économie et la commissaire affirme à raison que des progrès ont été effectués concernant la PEV, même s’il reste du pain sur la planche. C’est une tâche difficile pour le gouvernement géorgien, à un moment où son intégrité territoriale est en jeu et menacée par la Russie.

L’Europe doit adopter une position claire à ce sujet et doit soutenir les parties impliquées au conflit. Les propositions du président Saakashvili méritent une chance. Elles représentent une meilleure solution que le recours aux armes. La mission à laquelle participera la présidence du Conseil est bonne, étant donné que le temps est fini où nous pouvions nous asseoir et attendre que les choses aillent mieux. Le Conseil et la Commission doivent faire preuve de volonté d’agir.

Le fait que les élections parlementaires se tiennent le 21 mai attise la tension. Je participe à la mission d’observation et nous devrons observer les élections consciencieusement. Ces élections parlementaires représenteront un test décisif pour le gouvernement Saakashvili. D’où la responsabilité d’assurer que les élections seront équitables et démocratiques. Cela constituera la base permettant à l’Europe de réunir les forces et d’assurer que les citoyens de l’ensemble de la Géorgie – l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, en d’autres termes – pourront vivre dans la liberté et la démocratie. C’est pourquoi la Géorgie mérite notre soutien. Merci beaucoup.

  Robert Evans (PSE). – (EN) Madame la Présidente, la commissaire Ferrero-Waldner a commencé ses remarques il y a quelques minutes en soulignant la gravité de cette situation, avis exprimé également par M. Lenarčič au nom du Conseil. Tous les orateurs ont depuis mis l’accent sur la gravité de la situation actuelle.

Mes visites en Géorgie ont montré que le pays faisait des efforts réels pour renforcer ses liens avec l’Union européenne. Chers collègues, je pense que nous devons maintenant soutenir la Géorgie, en ces temps de crise et d’impérialisme russe, comme l’a affirmé un collègue il y a quelques instants.

La Russie n’a jamais accepté l’intégrité territoriale de la Géorgie concernant l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. De ce que nous avons entendu ces dernières semaines, des séparatistes russes et abkhazes ont apparemment été impliqués dans des incidents d’espionnage aérien qui ont conduit à attiser les tensions. Nous devons tous reconnaître que les choses se sont enchaînées. Je ne connais pas toutes les mesures diplomatiques qui ont été prises, mais je crains que l’Union européenne n’en fasse pas assez pour mettre fin à cette escalade de la violence. Mme Isler Béguin a affirmé il y a quelques minutes que l’histoire ne nous pardonnerait pas notre apathie. Si nous ne faisons rien, toute la région pourrait être plongée dans la guerre – une guerre qui n’aura pas de vainqueur.

Ainsi, cet après-midi, je voudrais dire – pas uniquement au Parlement, mais aussi à M. Lenarčič pour le Conseil et, bien sûr, à la commissaire Ferrero-Waldner – qu’il faut faire tout ce qui est en votre pouvoir, au plus haut niveau, pour garantir que chacun, surtout les Russes, comprenne la dangerosité des actions menées dans cette région et que nous devons mettre un terme à cette escalade avant d’arriver à une autre crise des Balkans.

  Vytautas Landsbergis (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, disons-le clairement: Stop à la guerre! Ruki proch ot Gruzii – Ne touchez pas à la Géorgie! Plus de mandat de l’ONU pour les «mainteneurs de conflit»! C’est la seule manière de nous faire entendre par le Kremlin. Si l’UE n’est pas capable de le dire, elle partage la responsabilité de la situation. Nous pouvons dire ici aux parachutistes russes qu’ils retournent en Russie.

Personne n’a émis d’avertissement avant le bain de sang de janvier 1991 à Vilnius, alors que les parachutistes étaient déjà sur le site.

Comme la Russie continue d’attiser les tensions autour et contre la Géorgie, tout en leur donnant un caractère de plus en plus militaire, les raisons pourraient être considérées comme politiques, mais pas seulement. Que peut-on y gagner?

Mettre le président Medvedev devant le fait accompli si des combats ont lieu aujourd’hui entre l’armée russe et l’armée géorgienne, combats qui pourraient facilement être orchestrés par les services secrets russes – ou, à l’inverse, lui donner la chance de devenir la colombe de la paix; jouer sur les élections à venir en Géorgie; se venger de l’attitude de l’UE concernant le Kosovo en punissant la Géorgie; mettre fin au progrès de la Géorgie en matière de croissance économique et de lutte contre la corruption après une évolution majeure d’une gestion de l’État de type russe au type occidental.

Malheureusement, il existe également un risque direct de guerre pour désobéissance de la Géorgie. Dans un tel cas, en rappelant un lien éventuel entre le veto de Bucarest sur le plan de l’OTAN pour la Géorgie et la hausse rapide de l’agressivité de la Russie, nous pourrions demander à l’Allemagne de jouer le rôle de médiateur dans le conflit entre la Russie et la Géorgie pour éviter le pire. Il n’est plus temps pour les astuces locales, ethniques ou gelées. Il s’agit d’une question européenne.

(Applaudissements)

  Urszula Gacek (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, de nombreuses questions ont été soulevées au cours du débat d’aujourd’hui – les visas, les accords de libre-échange et les élections à venir. Tous ces points méritent d’être discutés. Toutefois, l’élément clé sur lequel nous devons nous concentrer est la situation sécuritaire volatile. Nous devons soutenir la Géorgie à un moment où le pays craint la provocation, voire l’agression, de la part de la Russie.

Ne minimisons pas le message d’aujourd’hui. Premièrement, nous ne tolérerons aucun acte de provocation de la part de la Russie. Deuxièmement, l’intégrité territoriale de la Géorgie ne peut être entravée d’aucune manière, et troisièmement, les forces de maintien de la paix dans les régions potentiellement dissidentes doivent être neutres et bénéficier de la confiance de toutes les parties. Les soldats russes ne remplissent clairement pas ces critères.

Voilà les questions que nous devons aborder, et nous devons le faire maintenant.

(Applaudissements)

  Katrin Saks (PSE). – (ET) Lors de la réunion d’hier avec le vice-Premier ministre géorgien, il a été dit à maintes reprises que l’approche adoptée au Kosovo était la cause de l’escalade des tensions en Géorgie.

Il est vrai que la Russie exploite la situation, mais il est tout aussi clair que les intérêts impérialistes de la Russie trouveraient d’autres justifications si le besoin s’en faisait sentir.

Aujourd’hui, il ne s’agit pas de dire ce que la Géorgie a fait ou n’a pas fait. Il s’agit plutôt de dire que la guerre est provoquée sous le couvert du maintien de la paix, et nous sommes dangereusement proches de cette guerre.

Maintenant, il est important que nous évaluions clairement la situation en Abkhazie et que nous apportions notre soutien inconditionnel à la Géorgie.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, au motif de la lutte contre le terrorisme, la Russie a tué plus de la moitié de la population tchétchène. Actuellement, la Russie exerce une influence sur la violation des droits de l’homme au Belarus, et cette influence est assez évidente. Ce qui se passe en Géorgie n’est pas simplement une menace de plus. Nous ne pouvons simplement considérer cela comme faisant partie des affaires intérieures de la Russie. Nous ne pouvons laisser les actes militaires russes déboucher une fois encore sur la dépendance et la guerre dans des pays qui, jusque récemment, étaient subordonnés à la Russie. La Russie est incapable de respecter la liberté des autres peuples. Je préférerais qu’il n’en soit pas ainsi, mais au cours des siècles, c’est ce qui s’est produit. Malheureusement, c’est une grande tragédie.

L’Union européenne ne peut pas traiter ces matières comme s’il s’agissait simplement de procédures diplomatiques délicates. Nous devons aborder ce sujet très sérieusement.

  Janusz Onyszkiewicz (ALDE). – (PL) Depuis quelque temps maintenant, la Russie essaie d’alimenter une certaine spirale de la peur à l’égard de la Géorgie. Cela est bien illustré par l’abattage d’un drone par un appareil russe, puisqu’il ne fait aucun doute que ce n’est pas le fait d’un avion militaire abkhaze. Il existe une vidéo montrant clairement un MiG-29 approchant et tirant un missile, ce missile touchant ensuite le drone. Récemment, deux autres drones semblent avoir été abattus par les forces de sécurité abkhazes.

D’où la question suivante: comment se peut-il que, malgré l’accord conclu en 1994 à Moscou, les forces abkhazes aient de tels moyens à leur disposition? Au sein de cette Assemblée, nous devons soutenir l’appel du gouvernement géorgien au haut-représentant des Nations unies pour la Géorgie afin que celui-ci procède à une enquête en la matière et qu’il aille jusqu’au bout.

Nous ne pouvons permettre aux Russes d’alimenter cette spirale de la peur.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je pense qu’aujourd’hui, il apparaît clairement que l’expression «conflits gelés» pourrait être trompeuse. En réalité, c’est notre propre compréhension de la substance de ces conflits qui est souvent gelée. Ce que nous voyons aujourd’hui, c’est la mise en action de politiques post-impérialistes sur l’étranger proche: des politiques que le gouvernement russe s’était engagé à abandonner il y a 12 ans en devenant membre du Conseil de l’Europe.

Aujourd’hui, nous devons faire comprendre clairement à la Russie que son interprétation du rôle de protecteur de la paix que lui a confié l’ONU est totalement inacceptable. Nous ne devons pas non plus hésiter à affirmer que l’unité et l’intégrité doivent s’appliquer de manière équitable à la Géorgie et à la Russie.

Le temps des paroles est révolu, il est désormais temps d’agir.

(Applaudissements)

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Aujourd’hui, après avoir entendu les discours qui ont été prononcés, il apparaît clairement que tous les membres de cette Assemblée, qu’ils représentent le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, sont d’avis que la Géorgie est au bord de la crise, à l’aube d’une guerre, si nous ne prenons pas d’actions immédiates, en urgence et en utilisant des ressources importantes.

Comme mon temps de parole est limité, j’aimerais aborder un seul point, à savoir les soi-disant forces russes de maintien de la paix qui se trouvent depuis 14 ans sur le territoire de la Géorgie, de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Dans quel but? Dans ce laps de temps, les provocations ont été très nombreuses, notamment les vols de reconnaissance sans pilote, la paix unilatérale et le renforcement des troupes dites de maintien de la paix. L’instabilité a augmenté.

En Abkhazie, où vivent 80 % d’Abkhazes, la Russie a délivré des passeports russes à 90 % des citoyens de la région. Pourquoi discutons-nous ici d’exemptions de visas? Elle fait tout pour déstabiliser encore la situation.

Je n’ai qu’une proposition à faire: les forces de maintien de la paix russes doivent être remplacées par des véritables forces efficaces.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, premièrement, l’Union européenne doit rectifier une erreur relative aux visas. Deuxièmement, elle doit, de manière non agressive mais ferme, décrire les actes russes en Géorgie tels qu’ils sont. Et troisièmement, elle doit aider la Géorgie à régler ses problèmes internes.

Tant que nous parlons de la Géorgie, j’aimerais m’adresser à la Russie: la nouvelle présidence russe pourrait adopter un nouveau style, un style de grande classe, à la manière d’un grand acteur. Au lieu de penser en termes impérialistes, peut-être la Russie devrait-elle commencer à réfléchir à une coopération. Cela ne nuira pas au sentiment de fierté nationale. Ensuite, une Russie grande, fière et riche peut se permettre de respecter l’intégrité territoriale de la Géorgie, tout comme nous respectons le territoire russe, au statut assez étrange, de la région de Kaliningrad.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) J’ai écouté très attentivement les déclarations faites au cours de ce débat et je vous en remercie beaucoup. Je voudrais d’abord répondre à M. Wiersma, qui a affirmé que l’Union européenne pouvait jouer un rôle important dans l’apaisement de la situation actuelle. Je suis d’accord avec lui et la présidence slovène ainsi que, je pense, le Conseil, feront des efforts en ce sens. Comment? Premièrement, dans le cadre des Nations unies. Nous sommes d’accord avec l’évaluation de Mme Isler Béguin selon laquelle les progrès dans le cadre des Nations unies ont été modestes et nous ne pouvons certainement pas nous en satisfaire. Toutefois, les Nations unies restent l’un des cadres fondamentaux de discussion de cette question.

J’ai déjà mentionné, dans mon introduction, la résolution n° 1808 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui réaffirme la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Cette résolution a été adoptée récemment – le 15 avril – et à ce stade, j’aimerais souligner et mettre en évidence, en particulier concernant la déclaration de M. Evans, le fait que sans l’accord de la Fédération de Russie, elle n’aurait pas été adoptée.

C’est pourquoi les Nations unies demeurent un cadre important pour traiter de ce problème. Autre cadre important: l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Ici aussi, l’Union européenne continuera et, espérons-le, renforcera ses efforts en vue de l’apaisement. L’apaisement, à savoir calmer la situation et réduire les tensions, est une priorité absolue de l’Union européenne à l’heure actuelle. C’est la priorité numéro un.

En même temps, nous nous engagerons à redoubler d’efforts pour arriver à une résolution durable et pacifique de ce conflit. Non seulement dans les forums multilatéraux que j’ai mentionnés, mais aussi dans nos contacts bilatéraux avec la Fédération de Russie et la Géorgie. La présidence est active à cet égard. J’ai déjà mentionné que cette matière avait déjà fait l’objet récemment de négociations ministérielles entre la troïka de l’Union européenne et la Fédération de Russie. Justement aujourd’hui, le ministre Rupel, président du Conseil Affaires générales et relations extérieures, a rencontré le vice-Premier ministre géorgien, M. Baramidze, pour discuter de la question. Le sommet Union européenne-Fédération de Russie du mois prochain constituera une des nombreuses opportunités de discuter de ce sujet à l’avenir.

Je tiens à souligner que l’Union européenne est active. Jusqu’ici, la question de la Géorgie a figuré fréquemment à l’ordre du jour du Conseil Affaires générales et relations extérieures. Nous avons un représentant spécial de l’Union européenne pour la Géorgie et le Caucase. Il est possible que d’ici peu, dans les jours à venir, le directeur politique se rende dans le pays, etc. Je voudrais souligner que l’Union européenne continuera à soutenir constamment la Géorgie dans ses efforts pour trouver une solution pacifique aux conflits non résolus en Abkhazie et en Ossétie du Sud. Je voudrais également souligner que ce point figurera constamment dans notre dialogue avec la Fédération de Russie, au cours duquel nous mettrons toujours l’accent sur la nécessité d’arriver à une solution pacifique et demanderons instamment et encouragerons une approche constructive de la part de la Fédération de Russie concernant la proposition de résolution pacifique faite récemment par le président Saakashvili.

Les efforts du représentant spécial de l’Union européenne se poursuivront certainement et les efforts de la Commission européenne continueront et seront renforcés, en particulier concernant la mise en œuvre d’un paquet de mesures de restauration de la confiance – nous apprécions vivement le soutien géorgien pour ce paquet. Pour résumer, je peux vous assurer, au nom de la présidence, que nous pousserons à la poursuite et au renforcement des efforts visant premièrement à l’apaisement et deuxièmement à trouver une solution pacifique et durable à ce problème.

PRÉSIDENCE DE MME ROTHE
Vice-présidente

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, nous avons assisté ici à un débat important à un moment important et difficile. Avant de répondre à certaines de vos idées, questions et opinions, permettez-moi de dire que je salue vivement le rapport de la commission de coopération parlementaire UE-Géorgie, qui partage en grande partie l’analyse de la Commission et présente des points communs avec nos rapports d’avancement.

Il apparaît très clairement que nous devons soutenir la Géorgie, mais comme certains d’entre vous l’ont dit, les bons amis doivent également recevoir de bons conseils, et je pense que la première chose que nous devons leur dire est: le dialogue est la seule manière d’avancer. Si la Géorgie est provoquée, il est essentiel qu’elle ne tombe pas dans le piège de la réaction agressive.

Comme l’ont souligné beaucoup d’entre vous, il est plus important que jamais pour la Géorgie de renforcer sa démocratie et d’organiser des élections libres et équitables, et nous verrons ce qui se passera le 21 mai. Mais il est également clair qu’il est hors de question que l’Union européenne reste les bras croisés à ce moment très difficile.

Nous continuerons certainement à demander à la Russie de revenir sur sa récente décision et, bien sûr, comme l’a dit notre président du Conseil, nous venons d’avoir une réunion de la troïka du conseil permanent de partenariat UE-Russie – j’y ai assisté – où cette question a été abordée assez ouvertement. Viendra ensuite, bien entendu, le sommet de juin, et nous saisirons toutes les opportunités pour insister sur ce point.

Nous continuerons également à soutenir la Géorgie dans ses efforts pour devenir plus forte. Je répète que nous soutiendrons aussi toutes les initiatives encourageant le dialogue entre toutes les parties.

Comme je l’ai déjà dit, je suis d’accord avec les propositions de réviser les mécanismes de paix, si un accord peut être trouvé avec tous les partenaires: c’est évidemment à nouveau la difficulté. Concernant la facilitation des visas, nous avons entamé des négociations au Conseil. De plus en plus d’États membres sont désormais conscients de l’urgence de la facilitation des visas et de la réadmission. Nous n’avons pas encore pu trouver un accord à l’unanimité sur la nécessité absolue de cela, mais peut-être les choses évoluent-elles maintenant dans la bonne direction.

Concernant les réfugiés, nous avons déjà fourni une aide humanitaire importante aux PDI contraintes de quitter l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Cette année, nous soutenons encore davantage la mise en œuvre d’une nouvelle loi géorgienne sur la réintégration des PDI, leur permettant de quitter leurs misérables abris temporaires. Ce soutien se fait au moyen d’un programme de 2 millions d’euros.

Mais bien sûr, nous continuerons à être actifs, c’est une des choses à laquelle il faut toujours être attentifs.

Pour conclure, nous ferons tout notre possible pour permettre un retour à la stabilité en Géorgie et apporterons également notre soutien inconditionnel à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie.

  La Présidente. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 5 juin.

Déclarations écrites (article 142)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Au cours des derniers jours et semaines, les autorités russes ont pris quelques mesures provocatrices à l’égard de la Géorgie, causant ainsi un conflit menaçant de dégénérer en guerre. Il y a quelques jours, la Russie, sans l’accord de la Géorgie, a renforcé son contingent militaire en Abkhazie pour le faire passer de deux mille à trois mille soldats et a également nommé un officier russe de haut rang pour commander ladite armée abkhaze. C’est un signal clair que la Russie prépare une agression militaire en Géorgie.

J’en appelle au soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie et j’invite les autorités russes à mettre fin à l’escalade du conflit et à valider les mesures militaires prises. Les discours de confrontation et la provocation du Kremlin rendent la résolution pacifique de ce conflit impossible et menacent de déstabiliser l’ensemble de la région.

Les forces armées russes supposées «pacifiques» devraient immédiatement être remplacées par des forces indépendantes et pacifiques sous commandement de l’UE ou de l’ONU.

Le rôle de l’UE devrait consister à «désarmer» le conflit et à réfréner les envies néo-impérialistes de la Russie à l’égard des anciennes républiques du Caucase du Sud.

L’UE devrait afficher son soutien entier à la Géorgie, accroître systématiquement la coopération et faciliter les accords en matière de visas pour les Géorgiens, et ce au plus vite.

13. Conseil économique transatlantique (débat)

  La Présidente. − (EN) L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le conseil économique transatlantique.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ensemble, l’Union européenne et les États-Unis représentent 60 % du produit intérieur brut mondial et 40 % du commerce mondial. Le montant des services commerciaux transatlantiques et des contrôles s’élèvent à 3 milliards de dollars par jour. Les relations économiques transatlantiques créent des emplois pour 14 millions de personnes. Voilà l’ampleur des activités dont nous allons parler aujourd’hui.

En avril 2007, l’Union européenne et les États-Unis ont signé un accord-cadre visant à renforcer l’intégration économique transatlantique entre ces deux entités. Cet accord est basé sur la reconnaissance, non seulement du fait que l’Union européenne et les États-Unis sont les partenaires économiques mutuels les plus importants, mais aussi que nous avons des intérêts et défis communs et que nous partageons toute une série de valeurs, comme le libre-échange et l’ouverture à l’investissement, l’engagement à la concurrence libre et non faussée, le respect des droits de propriété, notamment les droits de propriété intellectuelle et la protection efficace des consommateurs, des employés et de l’environnement.

L’accord transatlantique est un renforcement de nos engagements partagés en vue d’arriver à une coopération économique plus étroite et d’accélérer la suppression des barrières transatlantiques au commerce et à l’investissement. Le conseil économique transatlantique a été créé pour veiller au bon fonctionnement de cette coopération. Son objectif est de supprimer les barrières à un véritable marché transatlantique. Toutefois, en même temps, nous partageons également des défis communs concernant nos relations avec d’autres pays. Le conseil économique transatlantique a déjà prouvé sa valeur en tant que forum pour un dialogue stratégique sur la manière de procéder en relation avec la Chine et les fonds d’État. La sécurité des marchandises importées et l’évaluation des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers sont des exemples spécifiques de coopération pratique dans des matières spécifiques.

La plus grande barrière au commerce entre nos économies fortement développées est la différence de règles et d’approches de la réglementation. Les barrières non tarifaires au commerce ont pratiquement été éliminées lors des huit principaux cycles du commerce mondial au cours des 60 dernières années. Les barrières non tarifaires, comme la sévérité non nécessaire des règlements et des procédures administratives qui limitent les échanges, sont désormais les obstacles principaux. Elles sont souvent moins visibles et plus complexes et peuvent revêtir un caractère politique sensible, étant donné qu’elles sont souvent le résultat de décisions politiques internes délibérées.

La bonne nouvelle pour nous est que les États-Unis, qui dans le passé se sont toujours montrés très sceptiques vis-à-vis des réglementations qu’ils n’adoptaient pas eux-mêmes, sont de plus en plus ouverts à la coopération internationale en matière réglementaire, surtout avec nous. La décision de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine d’accepter les normes internationales d’information financière (IFRS) a été un pas en avant historique.

En tant que président européen du conseil économique transatlantique, j’ai saisi un concept important à ce stade précoce. La coopération transatlantique n’est pas possible sans volonté politique. Accepter qu’il est souhaitable d’avoir un marché sans barrières commerciales est une chose, mais dès que nous commençons à nous attaquer à des barrières spécifiques, nous constatons que l’intégration économique requiert beaucoup de travail, de patience, de persévérance et, comme je l’ai dit, de volonté politique. En outre, il en a été de même lorsque nous avons voulu faire du marché intérieur européen une réalité. Je rappelle que 30 années d’intégration économique et politique ont tracé la voie pour notre projet de marché intérieur européen.

Il n’est pas toujours populaire de modifier les réglementations existantes et les procédures bien enracinées. Il y aura toujours des groupes qui, grâce au statu quo, ne devront pas abandonner leurs privilèges. Certains groupes se sentent toujours menacés sur leur terrain. Lorsque nous cédons et relâchons la pression, en perdant de vue les avantages pour l’ensemble de l’économie européenne, nous nous isolons et enfouissons collectivement notre tête dans le sable.

Aujourd’hui, j’aimerais souligner non seulement que l’intégration économique et la réduction de la charge réglementaire sont entravées par les réglementations existantes, mais aussi que les nouvelles initiatives statutaires peuvent nuire à l’objectif fixé. Cela est bien illustré par la loi du Congrès américain qui propose un contrôle préalable de 100 % des marchandises qui quittent les ports à destination des États-Unis. Naturellement, nous discuterons de ce point dans le cadre du conseil économique transatlantique.

La prochaine réunion du conseil économique transatlantique se tiendra mardi prochain, ici à Bruxelles. Il s’agira de la première réunion sur le sol européen. La délégation américaine comprendra de nombreux hommes politiques du gouvernement. Nous avons un vaste agenda qui vantera les progrès dans plusieurs domaines. Comme lors de notre première réunion à Washington, le dialogue stratégique sera poursuivi. Parmi les sujets abordés, citons l’intégration de la Russie dans l’économie mondiale, la manière de répondre aux risques accrus liés au protectionnisme et, plus particulièrement, les conclusions que nous pouvons tirer de la crise des marchés financiers. Comme vous pouvez le voir, nous couvrons un large éventail de thèmes.

Les parlements des deux côtés de l’Atlantique ont un rôle majeur à jouer dans l’ensemble du processus. Je remercie le Parlement européen pour le grand intérêt qu’il a montré dans ce processus. Je le remercie également pour les contacts étroits qu’il entretient avec le Congrès et je dois dire qu’en tant que députés européens, vous avez une tâche très importante à accomplir, puisque tout ce dont nous pouvons et souhaitons convenir au niveau politique doit ensuite être formalisé dans une loi. Pour ce faire, nous avons besoin de l’approbation du Congrès des États-Unis et de la vôtre en Europe. C’est également la raison pour laquelle le dialogue statutaire est inclus dans le projet global.

Pour conclure, permettez-moi de souligner que l’approche adoptée récemment est très différente de toutes les tentatives précédentes, qui ont toutes échoué, plus ou moins spectaculairement, et que les deux parties sont convaincues qu’il s’agit de l’approche la plus prometteuse jusqu’ici en termes d’évolution réelle. Il est important de permettre un contrôle politique permanent et une répartition claire des responsabilités pour les initiatives, étant donné que des initiatives ont été prises par le passé, mais n’ont malheureusement pas atteint leur objectif.

C’est pourquoi il est très important d’affirmer clairement qu’il s’agit d’un exercice de coopération qu’il ne faut pas précipiter. C’est un projet à long terme. Les deux parties sont tout à fait d’accord pour dire que ni la durée de vie du gouvernement américain actuel, dont le mandat expire en janvier prochain, ni la durée de vie de la Commission européenne actuelle, dont le mandat expire en novembre de l’année prochaine, ne doivent jouer un rôle dans la programmation à moyen ou long terme de ces travaux.

Nous sommes absolument déterminés à assurer que ce projet ira au-delà des législatures et des mandats.

  Jonathan Evans, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Madame la Présidente, j’aimerais commencer en remerciant le vice-président Verheugen. Il a parlé de la nécessité d’afficher une volonté politique, de travailler d’arrache-pied et de faire preuve de patience. Il a démontré toutes ces qualités et je dois dire que nous n’en serions pas là où nous en sommes aujourd’hui s’il n’avait pas travaillé dur et s’il ne s’était pas engagé personnellement dans ce projet.

La proposition de résolution commune qui sera présentée à cette Assemblée reflètera bien, je pense, les contributions reçues à cette occasion de la part de toutes les commissions parlementaires. Je souhaite les féliciter tout d’abord pour leur engagement, et ensuite pour leur attention, puisque ce document ne comprend que 47 paragraphes, croyez-le ou non, émanant de toutes les commissions du Parlement.

Ce processus est positif et doit, selon moi, continuer à l’avenir. Je voudrais remercier les entreprises et les consommateurs d’avoir entamé un dialogue avec les législateurs. J’attire également l’attention sur la remarque faite par le vice-président Verheugen concernant l’engagement du Congrès. En réalité, j’ai rencontré nos collègues du Congrès la semaine dernière à Washington et, à ma grande surprise – je pense que c’était une première –, il m’a été demandé de présenter leur point de vue lors de la réunion qui se tiendra le 13 mai. Je crois que cette relation est très différente de celle que le Parlement entretenait avec le Congrès il y a trois ou quatre ans.

Pourquoi est-ce si important? Parce que ce que nous voulons, c’est faire avancer la coopération réglementaire, procéder à des évaluations des risques adéquates – notamment en matière de sécurité des produits importés –, surmonter les différences de normes techniques, résister au protectionnisme, supprimer les barrières au commerce transatlantique et promouvoir la libéralisation des marchés des capitaux.

Mais je pense également que nous pouvons exercer un rôle d’initiateur des normes au plan mondial pour relever les défis de la mondialisation. Nous pouvons montrer que, sur une base transatlantique, nous pouvons garantir que les normes ne sont pas réduites par les défis que constituent la Chine et l’Inde.

Permettez-moi simplement de terminer en parlant d’une autre personne qui a contribué à ce processus. Le président du Foreign Relations Committee du Congrès, Tom Lantos, qui est malheureusement décédé il y a quelques semaines. Je souhaite simplement dire qu’il était le seul membre du Congrès américain survivant de l’holocauste, un homme dont la vie a été sauvée par Raoul Wallenberg. Je pense que son engagement au processus doit figurer dans les annales de notre Parlement et je voudrais le remercier en notre nom à tous.

(Applaudissements)

  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. – (NL) Nous félicitons également le commissaire Verheugen pour son engagement à la coopération entre l’UE et les États-Unis et au développement et à l’établissement du conseil économique transatlantique dans le but de renforcer la coopération économique, de créer un vaste marché commun – non seulement dans l’intérêt de l’UE et des États-Unis, mais aussi afin de régler les problèmes auxquels nous sommes tous deux confrontés, comme le façonnement de la mondialisation, la réglementation des matières à réglementer au niveau mondial et parfois même la déréglementation, si nécessaire.

Le commissaire Verheugen a raison de dire que les facteurs politiques jouent un rôle terriblement important à cet égard et que le rôle de l’exécutif politique est également capital ici – ce qui est une problématique à part entière. Les États-Unis sont dans une année électorale: une année menant à l’incertitude concernant la future direction à prendre par le pays. Nous ne savons pas qui sera le prochain président, même si nous avons notre préférence. Le développement économique de ce pays est différent du nôtre. Nous nous en sortons raisonnablement bien; aux États-Unis, le pessimisme est de mise. Le surdéveloppement de l’économie, la hausse du chômage, l’amertume concernant les prix de l’énergie, par exemple: tous ces éléments conduisent à une certaine incertitude, ce qui aura bien sûr un effet sur les principaux acteurs du pays.

Toutefois, nous avons besoin l’un de l’autre, de sorte que nous puissions mettre en œuvre un vaste agenda, comme l’a déjà dit le commissaire Verheugen. Il ne s’agit pas uniquement du développement d’un marché commun, mais aussi de notre engagement envers les problèmes mondiaux liés au commerce et à la politique commerciale, ainsi que de notre relation avec les nouvelles puissances économiques connues sous le nom de BRIC. C’est un élément important.

Il est également important de voir comment nous pourrons mettre en place un agenda commercial commun incluant aussi les aspects sociaux et environnementaux. Les éléments que j’ai soulignés sont essentiels pour mon groupe.

Je voudrais mentionner plusieurs priorités à court terme en plus du développement de ce marché. Je pense que la lutte contre la crise alimentaire devrait également figurer à l’agenda, de même que l’approvisionnement énergétique sûr et durable – nous sommes tous deux avant tout des consommateurs d’énergie et nous dépendons de pays producteurs – et bien entendu la stabilité des marchés financiers. Je pense que l’objectif ultime est de prévenir le développement d’une Europe forteresse et d’une Amérique forteresse en réaction à tous les types de nouveaux développements économiques; nous devons nous engager à agir ensemble sur la scène internationale s’agissant de notre propre avenir économique et de celui des nombreux autres pays qui dépendent de nous. Je vous remercie.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le commissaire Verheugen nous a rappelé plusieurs éléments très importants en relation avec le thème d’aujourd’hui: premièrement, le commerce entre les États-Unis et l’Union européenne représente 3 milliards de dollars par jour.

Deuxièmement, il nous a rappelé que le développement du marché unique entre nos États membres avait pris plus de 30 ans – comme vous le savez, il n’est toujours pas parfait. En d’autres termes, il nous a rappelé que le développement d’un marché unique entre les États-Unis et l’Europe ne pouvait être qu’un projet à long terme.

Enfin, il a souligné l’importance, à cet égard, du rôle de la politique: cercles politiques et institutions.

Mon groupe a contribué aux travaux sur l’actuelle résolution et soutient donc les idées qu’elle contient. Premièrement, nous devons viser l’harmonisation maximale des normes, que ce soit en matière de sécurité des produits ou d’autres éléments d’ordre financier, et donc un système de normes unifiées et harmonisées. Toutefois, nous savons combien il est difficile d’y parvenir. Ainsi, si cela s’avère impossible ou que cela prend trop de temps, la résolution préconise l’acceptation des normes de l’autre concernant les différents aspects économiques, sur le principe que ce qui est assez bon pour nous doit également être assez bon pour nos partenaires – et vice-versa, bien sûr.

Toutefois, nous savons que c’est plus facile à dire qu’à faire, et il reste plusieurs problèmes à régler ensemble, concernant la volaille, les hormones, le bétail ou la question très sensible – mentionnée par le commissaire – de l’exigence américaine de scanner tous les conteneurs.

En adoptant l’attitude positive nécessaire, je crois que nous parviendrons à résoudre tous ces problèmes l’un après l’autre. De plus, si notre Parlement et le Congrès américain y mettent de la bonne volonté, une issue favorable est possible.

  Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe UEN. – (PL) Madame la Présidente, je souhaite dire quelques mots de remerciement au commissaire Verheugen pour avoir abordé et s’être impliqué dans une matière si importante. Le 19e siècle a été une ère d’expansion européenne, le 20e, une période de domination des États-Unis et le 21e semble être l’ère de la Chine et de l’Asie du Sud-Est. Afin d’éviter une répétition des conflits qui ont accompagné les changements économiques des 19 et 20e siècles, et vu la rapidité des processus économiques au cours des dernières décennies, nous devons anticiper les champs de bataille potentiels et élaborer des méthodes pour empêcher les confrontations.

Il faut toutefois dire quelques mots à propos des trois menaces les plus importantes – l’inégalité d’accès à l’information et à la transmission des informations; l’inégalité d’accès aux matières premières; et l’inégalité d’accès à la recherche et à la technologie. C’est ici qu’apparaissent le rôle et la signification du conseil transatlantique.

Nous devons diagnostiquer, prévoir et empêcher les crises, et la liberté économique ne doit pas rimer avec l’anarchie. L’Europe ne devrait faire preuve ni d’indifférence ni de protectionnisme envers les États-Unis, et vice-versa. Les États-Unis et l’Europe, qui ont une supériorité dominante en matière d’accès à l’information, devraient agir de manière à ne pas accentuer les déséquilibres de développement et devraient empêcher que cela se produise.

  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois qu’il est nécessaire de faire preuve d’une plus grande cohérence entre les accords commerciaux bilatéraux et les règles multilatérales de l’OMC, et ce pour arriver à un commerce international plus équilibré. Sans cette cohérence, le conseil économique transatlantique risque d’être utilisé pour créer une relation économique spéciale entre deux puissances majeures, un marché protectionniste couvrant l’Atlantique opposé aux autres marchés mondiaux.

Au lieu de cela, l’Europe et les États-Unis devraient unir leurs forces pour créer un commerce plus équitable, en mettant à l’agenda l’application des normes environnementales et sociales et en donnant la priorité au développement, à la réduction de la pauvreté, à la protection de l’environnement et à la diversité culturelle, plutôt qu’en imposant une déréglementation, ce qui contribue à faire circuler rapidement les capitaux et débouche sur davantage de profits pour les multinationales.

C’est en partie en raison de la spéculation financière que la crise alimentaire se propage au monde entier. La Commission doit mettre à l’agenda la problématique des prix des matières premières, et de l’alimentation en particulier, afin qu’un mécanisme de stabilisation des prix puisse être défini pour réguler la spéculation sur les principaux marchés des capitaux.

Nous devons nous efforcer de garantir que la protection des droits de propriété intellectuelle ne créera pas de barrières à la connaissance en encourageant et récompensant le transfert de connaissances et de technologies vers les pays en développement.

Plusieurs différends commerciaux entre l’UE et les États-Unis portent sur l’utilisation des OGM et des hormones dans la viande. Le Conseil et la Commission doivent agir conformément à la législation européenne et la défendre afin que les citoyens européens jouissent du droit à une alimentation sûre et à un environnement sain. Nous devons commencer par l’agriculture européenne et examiner si elle a réellement besoin de produits OGM, comme toujours en se basant sur le principe de précaution et en assurant la traçabilité et l’étiquetage des produits contenant des OGM.

L’UE et les États-Unis doivent également faire office de figure de proue dans le développement de sources d’énergie renouvelables, en trouvant des solutions techniques écologiquement durables.

  Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, je suis ravi que la volonté politique soit présente des deux côtés de l’Atlantique pour un grand partenariat entre nos deux continents. J’aimerais également remercier la Commission pour son travail sur cette structure mutuellement bénéfique. Je suis heureux que cette Assemblée, malgré les quelques communistes qui la composent, soutienne les efforts en vue de baisser les barrières au commerce et à l’investissement entre les États-Unis et l’Union européenne et espère l’établissement d’un marché transatlantique d’ici à 2015.

En Europe, les espoirs étaient grands que le nouveau président français procède à des réformes économiques dans un pays en hibernation socialiste. Toutefois, il semble qu’il fasse plus attention à un mannequin à la retraite qu’à la libéralisation de l’économie. Les attentes étaient grandes que la nouvelle chancelière réforme le modèle allemand de sécurité sociale dépassé, tout en envoyant une impulsion de fraîcheur au reste de l’Europe durant la présidence allemande. Résultat: rien, nada, zéro. Ce qui était autrefois le moteur de l’intégration européenne est aujourd’hui une pierre d’achoppement pour l’économie libérale. Les expressions «Europe sociale» et «Europe de la solidarité» sont trompeuses envers la population. Il est grand temps que nous nous attelions à réduire les barrières économiques intérieures et que nous établissions un partenariat fort avec les États-Unis. C’est la seule manière d’arriver à une Europe compétitive.

  Jana Bobošíková (NI). – (CS) Mesdames et Messieurs, j’espère que le prochain conseil transatlantique cherchera avant tout des solutions pour empêcher d’autres hausses des prix de l’alimentation. J’attends une réaction face à cette explosion des prix, mais également face au fait que cette année, des millions de personnes mourront, et 100 millions d’autres personnes tomberont dans la pauvreté.

La situation dans laquelle nous nous trouvons, à savoir la famine dans les pays en développement, menant à des révoltes, tandis que les pays développés rationnent la nourriture, ne résulte pas d’une catastrophe naturelle, mais de politiques imprudentes des deux côtés de l’Atlantique. En raison des subventions élevées et des taxes douanières à l’importation, les produits agricoles ne poussent pas en quantité optimale au prix le plus bas. Au lieu de cultures, dans les champs, nous trouvons du colza, du maïs et des roseaux qui, une fois traités, finissent dans les réservoirs de voitures. En même temps, tout le monde sait que le prix de la farine chuterait immédiatement de 10 % et le prix du maïs, de 20 %, si les États décrétaient un moratoire sur les biocarburants, et je ne parle même pas ici de l’aspect comique de la chose, à savoir que pour produire un litre de biocarburant, il faut souvent plus d’un litre de diesel.

Mesdames et Messieurs, je crois qu’après une semaine de discussions au conseil transatlantique, il apparaîtra clairement si l’UE et les États-Unis estiment qu’ils ont réellement une responsabilité mondiale ou s’ils conservent une position purement populiste. À la lumière des résultats littéralement mortels de la politique alimentaire jusqu’ici, ils devraient immédiatement mettre fin aux subventions agricoles injustes et aux taxes douanières et cesser de promouvoir ces biocarburants insensés. C’est la seule manière de faire baisser les prix de l’alimentation et de donner à plus de gens dans le monde l’opportunité de vivre sans la crainte de mourir de faim. C’est la seule manière d’assumer une véritable responsabilité mondiale.

  Erika Mann (PSE). – (DE) Madame la Présidente, je dois dire que je suis saisie par ce que vient de dire M. Wojciechowski concernant l’Allemagne et la perturbation que celle-ci représente pour la fabrique de l’Europe. J’ai toujours vu les choses différemment. Je trouve bizarre d’entendre de tels commentaires ici, au Parlement européen.

Commissaire Verheugen, je crois que vous avez abordé les points les plus importants. Toutefois, vous en avez oublié un, à savoir la difficulté des négociations cette fois-ci. Le conseil économique transatlantique n’en est qu’à ses débuts et les attentes sont naturellement très élevées. La liste des choses à faire est longue et je crois personnellement qu’il serait approprié de faire preuve d’un sain réalisme, puisque certains membres de l’équipe surchargent simplement le Conseil en lui soumettant de trop nombreux sujets – notamment des matières psychologiquement difficiles comme la volaille. Ma recommandation personnelle serait de faire preuve d’un peu plus de réalisme et, peut-être, de compresser l’agenda.

M. Wiersma a également souligné que les États-Unis vivaient une année politiquement difficile. Ici, en Europe, c’est également le cas. En réalité, cela commence déjà. Nombre d’entre nous participent à des campagnes préélectorales et doivent s’assurer leur réélection. À partir de l’année prochaine, nous aurons un Parlement et une Commission différents. Il serait donc bien pour les deux parties de faire preuve de réalisme afin de ne pas être confronté à des difficultés, comme cela se produit souvent.

Nous ne devons jamais oublier les raisons pour lesquelles nous agissons de la sorte. Nous le faisons pour pouvoir mieux comprendre ce que signifie l’intégration des deux marchés – non que nous voulions les intégrer, mais ils sont en fait déjà intégrés. Mme Neyts-Uyttebroeck a eu raison de souligner les chiffres. Ce que nous aimerions fortement faire – et c’est l’objectif, après tout – c’est lever les barrières que nous pouvons lever. Nous ne pouvons toutefois les supprimer toutes. Nous devons vivre avec certaines d’entre elles. Nous vivons également avec des barrières au sein même du marché européen (elles n’ont pas pu être toutes levées), mais le monde ne s’écroule pas pour autant. Nous devons uniquement supprimer les barrières que nous pouvons supprimer, celles avec lesquelles il est difficile de vivre, celles qui rendent la vie des consommateurs difficile, celles dont la suppression créera de l’emploi, celles qui sont irrationnelles.

Certaines barrières sont ridicules. Il suffit de demander aux petites entreprises. Elles vous diront que certaines barrières sont vraiment stupides. En effet, elles sont nombreuses à être inutiles et il faut les supprimer.

J’espère sincèrement que la Commission et le Parlement continueront à collaborer de manière si engagée. De nombreux problèmes commencent au Parlement ou doivent être traités au Parlement. C’est pourquoi je vous remercie pour cette étroite collaboration et vous souhaite le meilleur pour la prochaine réunion.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, en 2000, un accord a été conclu sur des arrangements portuaires sûrs pour la transmission de données d’entreprises aux États-Unis. Toutefois, nous n’avons jamais été au-delà pour élaborer des normes transatlantiques communes. Nous assistons de plus en plus au transfert de données commerciales, notamment les données passagers, mais aussi les données bancaires et de télécommunications, aux autorités publiques à des fins de sécurité.

Ce n’est pas le lieu pour soulever nos préoccupations en matière de libertés civiles, mais cette situation revêt une dimension économique importante. À l’évidence, si les voyageurs professionnels subissent des retards indus, cela entraîne des coûts. Mais la charge est encore plus importante s’agissant des coûts considérables imposés aux entreprises.

Aux États-Unis, je pense qu’il existe une provision pour le remboursement des coûts, mais dans l’UE, aucune politique cohérente n’existe. Par exemple, dans la directive sur la conservation des données, nous avons laissé le soin aux États membres de décider s’ils indemnisaient ou pas les compagnies de télécommunications. Il serait intéressant de vérifier combien le font réellement. Mais le résultat est que l’Union européenne n’est pas vraiment en position de force pour exiger un cadre transatlantique commun, non seulement concernant les normes en matière de vie privée, ce qui est essentiel, mais également concernant l’impact économique de la collecte des données lorsque les entreprises sont utilisées comme des agents pour les autorités publiques.

  Karl von Wogau (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au cours de ces dernières années, l’Europe a fait d’énormes progrès en vue d’un marché commun. Toutefois, même aujourd’hui, certains marchés, notamment dans l’Union européenne, s’ouvrent progressivement, par exemple dans le domaine des services financiers, où nous n’avons pas réellement de marché commun européen. Il en va de même pour les véhicules, même s’il existe un marché commun en Europe. Nous nous sommes arrêtés à mi-chemin dans le processus dans la zone transatlantique. Des progrès en vue d’un marché commun dans le domaine de la sécurité et de la défense ont été réalisés. Un premier pas dans cette direction a été la création de l’Agence européenne de défense; un autre, la décision d’allouer 1,4 milliard d’euros à la recherche en matière de défense dans le cadre du septième programme-cadre.

Toutefois, l’étape la plus importante est les propositions actuelles de directives de la Commission, premièrement concernant les marchés publics dans le domaine de la sécurité et de la défense, et deuxièmement, dans le domaine du transport interne des biens de défense. Ces étapes sont décisives en vue d’atteindre un marché commun européen en matière de défense. Toutefois, qu’en est-il du marché transatlantique dans ce domaine? Deux évolutions importantes à signaler ici. Premièrement, il apparaît désormais clairement que les États-Unis ont récemment décidé d’acheter des avions de ravitaillement à une entreprise européenne. Deuxièmement, la directive proposée par la Commission européenne concernant les marchés publics pour les biens de défense ne contient aucune règle «Acheter européen» comparable aux règles actuelles «Acheter américain». Le nœud de la question est d’obtenir le meilleur équipement pour nos forces armées et cela implique un dialogue intensif entre l’Union européenne et l’OTAN.

Il est toutefois tout aussi important de procéder à des discussions directes entre l’Union européenne et les États-Unis dans ces matières économiques. Le conseil économique transatlantique devra donc discuter de la question – soit cette fois-ci, soit plus tard.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Madame la Présidente, le renforcement des relations entre l’Union européenne et les États-Unis est essentiel dans le contexte transatlantique dans un monde de plus en plus polarisé.

En termes économiques, les États-Unis et l’Europe entretiennent les meilleures relations au monde en matière de coopération économique, de commerce et d’investissement.

La suppression des barrières à l’intégration économique transatlantique encouragera la prospérité mutuelle. Pour achever le marché transatlantique d’ici à 2015, il faudra faire preuve de volonté politique.

L’adoption, lors du sommet 2007, de l’accord-cadre pour renforcer l’intégration économique a été un élément capital pour restaurer l’esprit du nouvel agenda transatlantique de Madrid de 1995 et donner un nouvel élan au partenariat économique transatlantique.

Nous devons envoyer un message au conseil économique transatlantique disant qu’il jouit du soutien du Parlement européen pour avancer dans cette direction.

Les États-Unis et l’Europe sont deux géants de l’économie mondiale et sont donc particulièrement responsables du façonnement de la mondialisation à visage humain. Leur intégration économique est un point de référence positif pour instaurer une économie ouverte, fiable et durable au plan mondial.

Ce processus, compatible avec les engagements multilatéraux, devrait aller plus loin, ouvrir de nouvelles voies et fixer des nouvelles orientations en vue de développer des relations plus transparentes, fiables et équitables en respectant des normes communes.

Il sera également utile d’unir les efforts pour répondre aux problèmes de la stabilité financière, du changement climatique et des besoins en développement humain.

La sécurité des produits, la protection des consommateurs, le commerce équitable, la défense des réputations, la promotion des inventions et innovations technologiques, les règles comptables, le développement de services financiers et la coopération réglementaire figurent tous à l’agenda.

Nous espérons et sommes convaincus, Monsieur Verheugen, que vous ne reviendrez pas au Parlement les mains vides.

  Sophia in ’t Veld (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, même si je suis consciente du risque de surcharge de l’agenda du conseil économique transatlantique, j’aimerais appeler à l’insertion de la question de la protection des données à l’agenda, car celle-ci – contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes – présente un caractère économique fort. Elle était autrefois de la responsabilité de la DG Marché intérieur de la Commission, mais ce n’est plus le cas.

Les données personnelles sont devenues un gros créneau commercial, un créneau en pleine croissance. Nous assistons actuellement, par exemple, à des fusions de plusieurs milliards d’euros dans le secteur. Rappelez-vous Google/Double Click, dont nous avons discuté en janvier; la fusion entre Microsoft et Yahoo!, qui a désormais été annulée; et, brièvement, Reed Elsevier et ChoicePoint. Cela montre l’importance des données personnelles.

Ces activités revêtent également une nature mondiale. Les entreprises sont de plus en plus confrontées à différents régimes légaux dans le monde, voire au sein de l’Europe ou des États-Unis – par exemple, les règles en matière de notification des infractions, de protection des données, de profilage et de publicité ciblée. Les entreprises et les citoyens ont besoin de règles mondiales pour plus de certitude juridique et de transparence. C’est pourquoi nous devrions commencer à élaborer des normes mondiales. Je pense que le conseil économique transatlantique serait la plate-forme appropriée à cet égard. C’est la raison pour laquelle j’aimerais savoir si le commissaire Verheugen est d’accord avec moi pour dire que cette question devrait figurer à l’agenda du CET.

  Urszula Gacek (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la récente crise des subprimes aux États-Unis a provoqué une onde de choc pour les plus grandes institutions financières européennes, montrant ainsi combien les marchés américain et européen sont interconnectés.

La réticence des banques à prêter de l’argent – même entre elles – qui s’en est suivie a résulté en une crise des crédits qui aura un impact négatif sur la croissance économique et la prospérité des entreprises et des ménages, que ce soit à Paris, au Texas, ou à Paris, en France.

Pour les citoyens ordinaires, les gouvernements ont montré leur incapacité. Ils ont été des régulateurs inefficaces des marchés financiers, où de plus en plus de nouveaux instruments financiers ont été autorisés à circuler, comme dans le jeu enfantin du furet. Mais lorsque la musique s’est arrêtée, personne ne voulait du paquet, qui n’était qu’un ensemble de mauvaises dettes.

Le rapport souligne très justement la nécessité de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance des deux côtés de l’Atlantique, surtout à un moment où les gouvernements se concentrent sur des opérations de sauvetage à court terme, en renflouant ou en soutenant les banques et les créanciers individuels.

Les gouvernements doivent veiller à ne pas envoyer le mauvais signal aux personnes peu scrupuleuses et imprudentes. Via leurs régulateurs des marchés financiers, ils doivent exiger des méthodes comptables transparentes et des critères de prêt prudents de la part des institutions financières.

Un effort concerté entre les États-Unis et l’Europe nous permettra, espérons-le, d’éviter que de telles crises se reproduisent.

  Pervenche Berès (PSE). – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président de la Commission, vous avez raison. Après l'échec des autres tentatives, celle-ci vise à améliorer nos relations transatlantiques sur une base législative du cas par cas. Mais du coup, il y a une dimension qui, manifestement, manque dans notre examen de la situation aujourd'hui: c'est tout le contexte dans lequel ce débat intervient. Dossier après dossier, nous pouvons observer quels sont les progrès faits sur telle ou telle législation de part et d'autre de l'Atlantique.

Mais qu'en est-il de la discussion fondamentale que nous devons avoir avec nos partenaires américains sur la situation, le risque que cette économie entre en récession, la difficulté d'organiser le découplage par rapport à cette entrée en récession, la question - bien évidemment - du taux de change? L'objet de cette résolution n'est pas de traiter du taux de change et pourtant nous savons bien que l'état des relations transatlantiques dépendra largement de notre capacité à réajuster l'échange sur la scène internationale. Et puis, lorsque l'on examine, dossier après dossier, l'état de la discussion avec nos amis législateurs américains, nous sommes aussi autorisés à intervenir sur des dossiers qui ne relèvent peut-être pas du dialogue transatlantique dans le cadre du Conseil que vous avez contribué à mettre en place.

Je prendrai un seul exemple: la situation des marchés immobiliers. Bien évidemment, il relève de la législation américaine de vérifier comment améliorer leurs capacités à distribuer des crédits immobiliers qui correspondent à la réalité des besoins et des capacités d'emprunt de la population américaine et à prendre en compte la réalité de ce que signifie le financement du logement social. Pour autant, nous savons, nous ici, Européens, que le rétablissement de conditions normales de fonctionnement des marchés financiers dépend largement d'un retour à la normale sur le marché financier américain. Donc, dans notre dialogue avec nos partenaires américains, nous devons aussi insister sur ces éléments qui dépendent de leur capacité à faire évoluer leur législation.

  Corien Wortmann-Kool (PPE-DE). – (NL) Depuis hier soir, il semble devenu impossible qu’une femme soit élue présidente des États-Unis. Toutefois, quel que soit l’élu, le commerce continuera de jouer un rôle important dans nos relations avec les États-Unis.

Nous sommes le principal partenaire commercial l’un de l’autre, et la coopération économique constructive est dès lors très importante. Par conséquent, je salue l’approche du commissaire Verheugen. Nous plaçons de grands espoirs dans ce conseil économique transatlantique, même si nous devons nous rendre compte qu’il s’agit d’un investissement à long terme. Toutefois, ce conseil doit jouer un rôle important dans l’harmonisation réglementaire, la réduction de la bureaucratie et la suppression des barrières commerciales, afin que nos entreprises puissent plus facilement exercer leurs activités aux États-Unis et que nos marchés soient mieux coordonnés.

De plus, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous donner la priorité à ces verrückten Maßnahmen, comme l’a si bien dit Mme Mann: il n’existe pas de mot en néerlandais pour décrire cela. Ces verrückte Maßnahmen incluent certainement le scannage de 100 % des conteneurs, qui devrait être abandonné, étant donné qu’il s’agit d’une mesure absurde qui aura un impact très négatif et sera beaucoup trop coûteuse.

Madame la Présidente, nous devons également unir nos forces avec les États-Unis s’agissant de nos intérêts dans le reste du monde, et particulièrement de la lutte contre les jouets dangereux en provenance de Chine et de la production d’articles contrefaits en Asie. La lutte en la matière est un véritable casse-tête; nous ne semblons pas en mesure d’avoir ne serait-ce qu’une once d’influence dans ce domaine.

Je voudrais également attirer votre attention spécifiquement sur les actions conjointes dans la crise financière actuelle. Ici aussi, le conseil économique transatlantique doit jouer un rôle positif d’urgence.

Madame la Présidente, la responsabilité de la poursuite du dialogue avec le Congrès américain n’incombe pas uniquement au conseil économique transatlantique et au commissaire, mais également à nous: si nous unissons nos forces, nous pourrons nous renforcer l’un l’autre. Il s’agit bien de notre objectif.

  Benoît Hamon (PSE). – (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le dialogue économique transatlantique intervient dans un contexte marqué par une triple crise: la crise bancaire et financière mondiale, dont on ne voit toujours pas la fin, la crise des prix des denrées alimentaires et, enfin, la crise persistante du prix des hydrocarbures. L'ensemble de ces chocs s'inscrit en outre dans un contexte global de réchauffement de la planète et de dérèglement climatique qui appelle un renversement de cycles et la remise en cause de certains dogmes, sur lesquels nous avons fondé la prospérité des sociétés occidentales.

Le renforcement des relations transatlantiques peut-il servir un tel objectif? Je le crois, même si ce sera difficile, complexe et conflictuel. Et cette résolution esquisse quelques réponses en résonance avec les demandes et aspirations des opinions publiques européenne et américaine. Il ne s'agit pas d'abord de réduire notre ambition à la réalisation d'une zone de libre-échange transatlantique, mais de travailler concrètement à ce que le développement de nos échanges commerciaux serve d'autres objectifs plus vertueux, en faveur des standards sociaux et environnementaux.

De ce point de vue, la résolution qui sera soumise à notre vote demain est équilibrée. Elle rappelle que les soi-disant obstacles au commerce entre l'Union européenne et les USA sont bien souvent des lois qui visent un but précis d'ordre social, environnemental, culturel ou de santé publique, et que ces obstacles ne peuvent donc être levés sans une décision démocratique et une action législative positive qui préservent ces objectifs.

Ce texte incite aussi l'Union européenne à s'inspirer de certains accords commerciaux bilatéraux signés par les USA, qui contiennent des cahiers des charges précis en matière de droit du travail. C'est pour ces raisons, notamment, que je crois que cette résolution est utile au dialogue transatlantique.

  Malcolm Harbour (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, la réunion d’aujourd’hui est un grand hommage au travail de Günther Verheugen, de Jonathan Evans et d’autres et permettra de discuter du suivi de cette initiative vraiment importante.

Je souhaite particulièrement rendre hommage à M. Evans pour sa volonté politique car je pense que cette composante politique et parlementaire est absolument essentielle.

J’ai eu le privilège de me rendre à Washington pour la première fois avec la délégation de la commission du marché intérieur l’année dernière. Nous avons pu nous rendre au Congrès et souligner le fait que l’engagement envers ces questions était répandu au sein du Parlement.

De même, je souhaite souligner que nous avons récemment eu l’honneur, à la commission du marché intérieur, de recevoir la visite de Nancy Nord, présidente faisant fonction du Consumer Products Safety Committee, et ce à la suite directe de notre visite à Washington. Cela montre, je pense, que nous saisissons maintenant la dimension politique.

Mais pourquoi devons-nous saisir cette dimension politique? Parce que les travaux sur les questions techniques de la sécurité des produits et l’harmonisation en particulier doivent avoir une dimension politique. Le problème se situe au niveau bureaucratique. Prenons les automobiles mentionnées par M. von Wogau tout à l’heure, le problème est en réalité que les experts de l’Union européenne et les experts des États-Unis – pas les hommes politiques – ne parviennent toujours pas à s’entendre sur des points fondamentaux comme les normes d’émission pour les poids lourds ou la manière de procéder aux tests de sécurité pour les voitures.

Ces questions ne sont pas d’ordre politique, mais ce sont les bureaucrates qui ne peuvent se mettre d’accord. Je pense que nous devons le comprendre car cela nous coûte des sommes d’argent importantes et non nécessaires que nous pourrions dépenser et investir pour élaborer des produits plus sûrs et plus écologiques pour le consommateur. C’est cela qui compte à la fin.

Je sais que je peux compter sur vous, Monsieur le Commissaire, et sur votre volonté politique, mais je pense que nous devons tous nous engager dans ce processus, non pour prendre ces décisions précises, mais pour dire à la population concernée: rassemblez-vous et renforcez ces efforts parce que nous voulons tous votre réussite.

  Małgorzata Handzlik (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, le conseil économique transatlantique créé il y a un an est une bonne idée pour renforcer la coopération transatlantique sur le plan économique. N’oublions pas, après tout, que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Je suis convaincue que l’identification efficace des barrières existantes, ainsi que leur suppression, permettront de stimuler au mieux la croissance économique. J’espère que les deux parties élaboreront bientôt un plan détaillé reprenant les actions à mener par les secteurs individuels pour que la création d’un marché transatlantique soit couronnée de succès.

Mesdames et Messieurs, la coopération au sein du conseil économique transatlantique englobe des problèmes importants pour le fonctionnement d’un marché commun. Je suis particulièrement ravie de constater que parmi les priorités de cette coopération figurent des questions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle. Puis-je vous rappeler que l’année dernière, la Commission européenne a publié une communication sur le renforcement du système des brevets en Europe, qui tentait de redynamiser le débat sur le brevet communautaire. Cette année, j’attends avec impatience une communication sur la stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle. La coopération transatlantique est particulièrement importante dans ce domaine. Nos économies sont en grande partie basées sur la connaissance. C’est une des raisons pour lesquelles la protection et l’exécution des droits de propriété intellectuelle sont si essentielles.

Il est toutefois dans l’intérêt de nos économies que les solutions que nous encourageons soient respectées par les pays tiers. Sans leur compréhension et leur implication, nos efforts ne produiront pas les effets escomptés. C’est pourquoi, dans le cadre de la coopération transatlantique, il faut exercer notre influence pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers.

Je compte sur le conseil économique transatlantique pour qu’il publie un rapport, dans un futur proche, sur les progrès en matière de coopération dans le domaine de l’introduction des droits de propriété intellectuelle, dans lequel il présentera les actions à mener à l’avenir pour renforcer la coopération en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le conseil économique transatlantique est une institution créée pour apporter de meilleures solutions en matière de coopération économique et pour accroître le volume des échanges commerciaux entre l’UE et les États-Unis. Ce conseil est également le lieu où les fondements d’un marché commun consolidé sont élaborés. Rappelons que nous arrivons à un moment où nous devons proposer conjointement aux autres régions du monde une modification des réglementations et principes de fonctionnement de l’économie et du commerce mondiaux.

Un domaine important de notre coopération est la surveillance des marchés financiers et l’adoption de principes transparents afin d’éviter les risques que nous avons connus à la suite de la crise sur le marché hypothécaire, qui a à son tour provoqué des turbulences sur les marchés de l’alimentation.

  Corina Creţu (PSE). – (RO) Notre débat a lieu avant la réunion de Ljubljana entre les législateurs européens et américains que vous avez mentionnée, Monsieur le Commissaire, ainsi que le chef de notre délégation, M. Evans, et je suis convaincue que cette réunion soulignera une fois encore la nécessité de renforcer le dialogue transatlantique.

La création du conseil économique transatlantique reflète la nécessité d’harmoniser les positions des deux parties pour gérer la crise que nous connaissons au niveau mondial, surtout la crise des aliments et de l’énergie, ainsi que dans d’autres domaines.

Malheureusement, la pauvreté est et reste l’ennemi principal de l’humanité et elle ne peut être atténuée sans coopération réelle entre les organismes internationaux et les États nationaux, mais surtout entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Enfin, j’en profite pour redemander le soutien de la Commission européenne pour résoudre la question des visas, en tant que signe de solidarité nécessaire envers les nouveaux États membres de l’Union européenne qui n’ont pas encore résolu le problème.

  Peter Skinner (PSE). – (EN) Madame la Présidente, de nombreux intervenants ont abordé des questions très sérieuses. Bien sûr, il est assez important de nous rendre compte qu’un dialogue continu est en cours entre les États-Unis et l’Union européenne, mais ce qui importe pour le CET, ce sont les résultats. Il faut passer outre la rhétorique et se garder de certaines excuses ignobles des deux côtés de l’Atlantique pour les choses dont nous avons besoin pour pouvoir redresser nos économies et récompenser les citoyens de ces économies par une croissance, surtout à l’heure actuelle, avec la crise financière.

C’est pourquoi je suis ravi de voir que des progrès ont été effectués. Je salue le fait que de nombreuses personnes, comme Jonathan Evans, le commissaire Verheugen et des collègues de cette Assemblée ont travaillé d’arrache-pied sur cette question pour faire bouger les choses. Les normes internationales d’information financière ont été mentionnées, de même que des accords négociés. Ce sont des pas en avant et des éléments très solides, mais il ne s’agit pas d’une liste de commissions. Le CET a sept priorités à mettre en avant et il doit s’assurer qu’elles correspondent au discours prôné. Une de ces priorités est l’assurance, sur laquelle il faudrait arriver à un résultat – peut-être pas aujourd’hui, mais demain sans faute.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier infiniment pour le large soutien que vous avez apporté, au cours de ce débat, au projet de coopération économique transatlantique et pour avoir réitéré que ce projet ne pouvait réussir que si toutes les institutions y participaient. Le Conseil a son rôle à jouer, de même que le Parlement, et la Commission s’efforce de jouer son rôle également.

Je voudrais m’opposer à ceux qui se sont dit inquiets quant à un certain protectionnisme transatlantique ou à l’isolement des deux régions économiques les plus grandes et les plus puissantes du monde et je tiens à les rassurer. La coopération économique transatlantique n’est dirigée contre personne. Il est très intéressant de savoir que les régions économiques mentionnées plus tôt dans ce débat ont déjà montré un vif intérêt pour ces travaux et ont déjà demandé, plus ou moins ouvertement, si nous pouvions élaborer quelque chose de similaire avec d’autres entités.

Ma réponse est la même: nous voulons attendre pour voir si le modèle que nous avons créé fonctionne réellement, car nous n’en sommes qu’aux prémisses. Je voudrais à nouveau essayer de montrer que différentes dimensions sont ici en jeu. Le but principal réel est d’éliminer les barrières commerciales. Comme l’a dit M. Harbour, ce sont des barrières commerciales. À y regarder de plus près, c’est incompréhensible, incroyable que nous les ayons conservées toutes ces années. Il a tout a fait raison. C’est parce que les bureaucrates ne peuvent se mettre d’accord. Ce que nous faisons ici, c’est pousser les bureaucrates à agir, les forcer à se parler, définir leurs compétences.

Madame la Présidente, permettez-moi d’ajouter un commentaire ici. Même si cela fait de nombreuses années que je m’occupe de ce type d’activités, j’ai appris quelque chose de nouveau en participant à ce projet. J’ai toujours pensé que si un processus politique était contrôlé par la Maison blanche aux États-Unis, tout ce que le président devait faire, c’était pousser sur un bouton et toute l’administration et l’exécutif faisait ce qu’il voulait. Même aux États-Unis, ce n’est pas le cas. L’Europe n’est pas la seule à avoir des problèmes pour mettre en route sa bureaucratie, les Américains ont le même problème. C’est donc là que réside notre tâche principale. Nous parlons ici d’éléments permettant à l’économie des deux parties d’épargner des milliards et des milliards d’euros de dépenses non nécessaires, de l’argent qui pourrait être investi ou simplement utilisé pour créer des emplois et promouvoir des innovations intelligentes. Voilà ce que nous devons faire.

La deuxième dimension implique d’examiner de plus près si nous pouvons éventuellement travailler avec des normes communes. Par exemple, le coprésident américain et moi sommes convenus que cela n’a aucun sens que les États-Unis et l’Europe développent des normes et entrent en concurrence avec celles-ci sur les marchés tiers. La tentative de collaborer davantage et de prévenir les problèmes à l’avenir est une des raisons pour lesquelles nous discutons avec intérêt des nanotechnologies et des normes en matière de biocarburants. Nous agissons de la sorte pour que cela ne se répète pas à l’avenir, pour que les choses ne se développent pas chacune de leur côté.

Je souhaite également faire part de mon avis personnel. Je pense que, vu les différentes philosophies des deux côtés de l’Atlantique, par exemple sur la manière d’arriver à la sécurité des produits, nous ne pourrons atteindre notre objectif que si nous sommes prêts à reconnaître les philosophies et les méthodes réglementaires de l’autre. Par exemple, si nous reconnaissons que les Américains sont tout aussi réticents que nous à empoisonner leurs citoyens et si les Américains admettent que comme eux, nous ne voulons pas exposer nos citoyens aux risques liés aux appareils électriques. Il existe donc un fondement de reconnaissance mutuelle des réglementations sensées.

Passons maintenant à la troisième dimension. Il s’agit du thème sur lequel s’est concentrée pratiquement exclusivement la discussion de cet après-midi, à savoir les grandes et vastes problématiques, impliquant parfois la politique mondiale, qui ont été mentionnées ici. Je suis d’accord avec Erika Mann et voudrais vous demander de ne pas surcharger le conseil, outre le fait que nous disposons d’un accord-cadre définissant quels thèmes nous pouvons aborder ou pas. De nombreux sujets mentionnés n’ont absolument pas été prévus dans l’accord-cadre. Ils peuvent être traités par d’autres forums existants. Toutefois, l’expérience a déjà montré que la coopération pratique ne nécessitait pas de débattre des grandes questions stratégiques avec le partenaire. Citons, par exemple, l’avenir du système commercial mondial, la question du protectionnisme, la manière de traiter des investissements réalisés au moyen de fonds d’État, la question des prix des aliments et de l’énergie et le besoin potentiel de réglementer les services financiers. C’est exactement ce que nous faisons. Nous avons trouvé un moyen de répondre très rapidement et de manière très flexible. C’est pourquoi je ne peux exclure qu’à long terme, nous puissions discuter de sujets qui ne sont actuellement pas inscrits dans l’accord-cadre.

Je le répète: ce débat m’a encouragé à suivre le chemin balisé et à assurer que cette fois, cela portera ses fruits. Ensemble, nous avons un potentiel énorme, dont nous n’avons même pas encore commencé à tirer le meilleur. Lorsque nous aurons supprimé les barrières qui nous empêchent de profiter de tout notre potentiel économique, nous pourrons en faire bien davantage pour atteindre nos objectifs politiques, sociaux et écologiques. C’est ce qui est important.

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

  Le Président. – (EN) J’ai reçu six propositions de résolutions⁽¹⁾ conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Tunne Kelam (PPE-DE), par écrit. – (EN) Les défis mondiaux paraissent imminents dans le contexte du débat d’aujourd’hui. Au lieu de se quereller sur les problèmes du passé et les détails de la relation mutuelle, nous devons réaliser qu’à l’échelle mondiale, l’UE représente 7 % de la population. Pour réellement relever ces défis toujours croissants, il n’y a qu’une solution: les deux zones démocratiques de libre-échange les plus importantes doivent unir leurs forces. Il n’existe aucune alternative à la coopération transatlantique la plus étroite possible. Il ne s’agit pas d’un vague rêve à long terme.

L’année dernière, le Parlement européen et le Congrès américain ont fait des débuts prometteurs. Ils ont fixé un objectif ambitieux d’achever le marché transatlantique d’ici à 2015. À cette fin, nous avons besoin de la totale coopération du Conseil et de la Commission.

La première tâche consiste à identifier et supprimer tous les obstacles existants – politiques et techniques. La deuxième consistera à rédiger un document concis expliquant ses raisons essentielles et ses avantages au grand public.

Enfin, n’oublions pas que le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne est de créer une intégration transatlantique authentique et efficace.

(1) Voir procès-verbal.

14. Révision de la directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (débat)

  Le Président. – (EN) L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission relative à la révision de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (débat).

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Merci pour l’opportunité que vous me donnez d’aborder deux questions étroitement liées, le comité d’entreprise européen et la restructuration responsable, que la Commission estime d’une importance capitale et sur lesquelles nous avons fait des progrès importants au cours de l’année écoulée.

Concernant le comité d’entreprise européen, la Commission estime que pour améliorer son cadre légal, des mesures sont nécessaires au niveau communautaire. Les comités d’entreprise européens ne sont pas automatiquement consultés en cas de restructurations. En outre, une incertitude juridique subsiste concernant la mise en œuvre de la directive et il est nécessaire de garantir un lien plus solide entre l’information et la consultation des travailleurs aux niveaux national et supranational, ainsi qu’entre les directives applicables.

Comme vous le savez, le 20 février, la Commission a lancé une deuxième consultation avec les partenaires sociaux concernant la révision de la directive. Ce faisant, elle a proposé différentes approches que la directive pourrait prendre pour résoudre les problèmes susmentionnés. Il s’agit principalement de la modification des définitions, du renforcement des règles à appliquer lorsqu’il n’y a pas d’accord, de la formation des employés, des modifications de ces accords en cas de changements importants comme une fusion et de la mise en œuvre d’un système convenu de dialogue mutuel aux niveaux national et supranational.

Cette consultation a précédé la remise de la proposition législative de la Commission. Elle a donné aux partenaires sociaux une opportunité de discuter de la question. Ceux-ci sont à l’évidence les mieux placés pour garantir un impact positif de la révision de la directive, ce qui est fondamental. C’est pourquoi la Commission les a invités aux négociations sur les comités d’entreprise européens. La Confédération européenne des syndicats a finalement affirmé qu’elle n’était pas en mesure d’entamer les négociations sur les comités d’entreprise européens avec les organisations d’employeurs. Au nom de la Commission, j’ai à nouveau invité les partenaires sociaux à faire tout leur possible pour améliorer le cadre de ces activités. La Commission examine actuellement les options disponibles en matière d’action communautaire, en tenant compte des réponses et des contributions des partenaires sociaux.

Si les conclusions de cette évaluation confirment que la meilleure manière de résoudre les problèmes existants est de réviser la directive, et si les partenaires sociaux ne répondent pas à la dernière invitation qui leur a été faite, nous proposerons aux membres de la Commission, à l’été, d’adopter une proposition législative équilibrée prenant en compte les intérêts de toutes les parties et les avis qu’elles ont exprimés.

Les comités d’entreprise européens ont besoin d’un nouvel élan, ils doivent mettre en place un véritable dialogue supranational et être en mesure de jouer un grand rôle en matière de prévision et de mise en œuvre des changements. Ils doivent être plus forts et plus efficaces. C’est une des priorités de la Commission pour 2008 et à cet égard, celle-ci s’efforcera de collaborer étroitement avec le Parlement et le Conseil.

Le deuxième point est la restructuration. Celle-ci est une réponse inévitable aux changements économiques et sociaux importants en Europe dus aux progrès technologiques, à la mondialisation et au vieillissement de la population, ainsi qu’aux mesures nécessaires pour nous permettre de répondre au changement climatique et aux menaces au milieu naturel. Ce sont les entreprises qui sont les principales responsables de cette adaptation puisqu’elles sont au courant des conditions de marché et des technologies et qu’elles assument les risques qui accompagnent toute décision de restructuration.

L’impact social, économique et régional des restructurations, surtout à grande échelle, est tel que les sous-traitants, les entreprises, les employés et leurs représentants doivent avoir leur mot à dire au cours des différentes phases d’adaptation. Pour les mêmes raisons, les adaptations aux changements économiques requièrent également des mesures publiques visant non seulement à créer un cadre global de promotion de la compétitivité économique, mais aussi à fournir un soutien ciblé pour envisager les préparatifs de la restructuration et une gestion responsable de celle-ci.

Avec les régions concernées, les entreprises sont en première ligne des restructurations. Elles doivent être en mesure de se développer rapidement et de maintenir leur compétitivité, tout en assumant leurs responsabilités sociales et régionales en prévoyant les changements, en garantissant que les parties concernées sont bien informées le plus vite possible et, en particulier, en introduisant des mécanismes pour préparer les employés et les régions aux restructurations prévisibles.

En 2003, les partenaires sociaux ont convenu d’un cadre général conforme à ces exigences. Sur cette base, des directives ont été rédigées, mais elles sont rarement appliquées actuellement. Pour cette raison, la Commission soumettra bientôt un rapport visant à aider les partenaires sociaux à prendre d’autres mesures en la matière, par exemple, par le biais d’une mise en œuvre plus efficace des orientations existantes, en étendant la portée des principes et en définissant des manières de traiter des problèmes graves existants.

Je voudrais souligner que la Commission est prête à collaborer le plus étroitement possible avec le Parlement sur les deux questions prioritaires, à savoir les comités d’entreprise européens et les restructurations, ainsi que, bien sûr, sur l’agenda social, qui va au-delà de la portée du débat d’aujourd’hui.

  Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je m’exprime ici en plusieurs qualités, non seulement en tant que coordinateur pour le plus grand groupe politique ici, au Parlement, mais aussi en tant que personne qui a joué un rôle essentiel dans la discussion de ce dossier au cours de la législature précédente, et avant tout en tant que personne qui, au cours de sa carrière professionnelle précédente, a introduit des comités d’entreprise dans différentes entreprises: une personne qui croit fondamentalement dans le développement de l’information et de la consultation et qui sait ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas – certainement un véritable partisan de cette philosophie.

Monsieur le Commissaire, ironie du sort, cette question – qui concerne le dialogue social et le rassemblement des deux parties de l’industrie – devrait en réalité se heurter au premier obstacle puisque la CES refuse de s’asseoir autour de la table et d’entamer des discussions. Je vous félicite d’avoir essayé, et d’essayer encore, de lancer le dialogue. Mais si vous dites que même sans dialogue, vous introduirez de toute manière une législation, qu’est-ce qui pourrait inciter les deux parties à s’asseoir à la table des négociations? Quelle sera la sanction pour une partie si elle ne s’est pas préparée à négocier? Je vous suggère – et j’en ai gros sur le cœur – la solution suivante, Monsieur le Commissaire: lorsque vous «examinerez vos options», toute proposition de votre part devrait refléter le fait qu’une partie est disposée à discuter et l’autre pas.

Enfin, à l’ère d’une mondialisation croissante et à l’heure où il est nécessaire de restructurer les entreprises pour maintenir le cap, les questions de l’information et de la consultation des travailleurs revêtent une importance capitale. Et pourtant, que constatons-nous? Une absence de dialogue social, de partenariat social et de personnes qui devraient montrer la voie à suivre. En refusant de négocier, les syndicats européens n’ont pas simplement failli, ils ont trahi les travailleurs qu’ils prétendaient représenter. Lorsque cette question parviendra enfin au Parlement, en tant que députés européens, nous devrons nous assurer que nous ferons notre devoir.

  Harlem Désir, au nom du groupe PSE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les comités d'entreprise européens a été pionnière au moment de son adoption en 1994. Même si elle ne fixait que des prescriptions minimales, elle a ouvert la voie au droit à l'information et à la consultation des travailleurs à l'échelle des groupes de taille européenne, et elle a été un des éléments fondateurs d'un droit du travail européen. Mais aujourd'hui, elle est devenue retardataire par rapport aux évolutions de la réalité de l'entreprise, à la financiarisation de leur gouvernance, et elle est même d'ailleurs retardataire par rapport aux autres directives sur l'information et la consultation des travailleurs qui ont été adoptées depuis. Il est donc absolument nécessaire de la réviser, de faire en sorte que, dans les groupes de taille européenne, l'information en temps utile, la qualité de la consultation, permettent de trouver des alternatives lorsque des travailleurs sont confrontés à des décisions de restructurations, de fermetures de sites, de suppressions d'emplois massives.

Nous avons assisté trop souvent, au cours des dernières années, à des décisions brutales de licenciements collectifs sans que les travailleurs puissent vraiment être consultés, que leurs représentants puissent véritablement avoir leur mot à dire. Parfois, les salariés apprennent par la radio qu'ils vont être licenciés. Leurs représentants ne sont informés que quelques minutes avant que la décision ne soit rendue publique, en général à l'heure où les bourses sont ouvertes.

Tout cela souligne donc l'urgence d'une révision. Et d'ailleurs, cette révision était prévue dans le texte même de la directive initiale, et en l'an 2000, il devait y avoir une mise à jour des mécanismes de cette directive. Or, depuis, BUSINESSEUROPE - c'était à l'époque l'UNICE - s'est évertuée par tous les moyens à bloquer cette révision, à faire en sorte que la consultation ne débouche sur rien.

C'est pourquoi, chers collègues, cher Monsieur Bushill-Matthews, moi qui ai été rapporteur pour le Parlement européen avec d'autres, ici, en 2001, qui ai contribué à faire adopter par une immense majorité de notre assemblée, comme cela a été le cas de nouveau en 2007, une demande de révision ambitieuse de cette directive, je ne peux pas accepter que l'on mette en cause la Confédération européenne des syndicats. Elle est de bonne foi, elle est prête à négocier. Et à partir du moment où cette consultation, cette négociation, ne débouche sur rien, il revient à la Commission d'user de son droit d'initiative. La Commission a le monopole du droit d'initiative. Nous le respectons. Mais cela lui crée aussi une responsabilité, celle de défendre l'intérêt général européen, de ne pas accepter qu'il soit pris en otage par des intérêts particuliers, de faire en sorte que les travailleurs de notre continent puissent compter sur la Commission européenne pour défendre le droit à la consultation, à l'information, en temps utile, pour que vive un vrai dialogue social européen dans les grands groupes de taille européenne.

  Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE. – (ET) Mesdames et Messieurs, il est très positif que la Commission ait évoqué les problèmes concernant le comité d’entreprise européen, la nécessité de consulter et d’informer les travailleurs à un moment où les conditions mondiales rendent inévitables certaines restructurations économiques.

Je suis tout à fait d’accord avec l’orateur précédent, à ma gauche, pour dire que la consultation est très importante. Mais ce n’est pas le seul élément important: il ne faut pas oublier le partage d’informations constructif et positif. Un accent fort a été mis ici sur la nécessité d’un dialogue social.

Toutefois, aujourd’hui, l’Union européenne ne comprend plus seulement les 15 anciens pays démocratiques, mais 27 États. Dans mon pays, par exemple, seuls quelque 5 % des travailleurs sont membres de syndicats, qui sont traditionnellement une partie au dialogue social. Les travailleurs n’adhèrent pas aux syndicats et le font en âme et conscience. Ils ont leurs raisons. Ils pensent notamment qu’à l’évidence, les syndicats ne sont pas assez puissants pour protéger leurs intérêts.

La Commission établit actuellement un cadre juridique et une législation. Elle devrait être consciente que de nombreux pays sont dans cette situation. Je préconise de tenir compte de cet élément; autrement, nous aurons une législation qui ne fonctionne pas pour de nombreux États membres et est inapplicable.

  Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN. – (PL) En tant que membre du syndicat indépendant autonome «Solidarité», je m’exprime maintenant au nom de mes collègues du syndicat. Les employeurs montrent peu d’empressement à entamer le dialogue. Celui-ci est pourtant dans l’intérêt des syndicalistes et des milieux professionnels.

La directive 94/45 a depuis longtemps perdu de sa valeur et n’est pas harmonisée avec les autres directives européennes, notamment la directive 2001/86 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et la directive 2002/14 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Il n’existe également aucune définition du rôle des syndicats dans l’établissement et le fonctionnement des comités d’entreprise européens. La procédure régissant leur création est compliquée. C’est la raison pour laquelle seul un tiers de ceux qui pourraient exister existent réellement.

L’absence de définition précise de l’information et de la consultation pose de sérieuses difficultés aux employés pour accéder aux informations, surtout lors de la privatisation ou de la reprise d’un établissement. Nous attendons une modification rapide de ce texte législatif.

  Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne peux que me montrer satisfaite, Monsieur le Commissaire, que vous ayez finalement sorti la politique sociale européenne de sa coquille. Il était temps que cela se produise. Après tout, il était clair que les négociations entre les syndicats et la Fédération des employeurs européens étaient vouées à l’échec puisqu’une partie refusait catégoriquement toute révision. Le report de ce projet statutaire clé par la Commission donne aux gens l’impression qu’elle préconise un modèle exclusivement libéral du marché intérieur et ne fait rien pour le modèle social européen.

Il ne suffit pas de parler d’une Europe sociale; les citoyens veulent voir des actions sur le terrain. Il est clair depuis longtemps que le nombre minimum de 1 000 employés est beaucoup trop élevé pour une représentation suffisante dans une situation de gestion des entreprises en perpétuelle évolution dans toute l’Europe.

Il est également clair que les comités d’entreprise européens ne peuvent jouer correctement leur rôle de représentation s’ils sont informés trop tard des fusions ou de la vente ou vente partielle d’entreprises. Si la Commission est convaincue que le modèle danois de flexicurité est tellement approprié pour la stratégie européenne de l’emploi, alors elle doit garantir que les conditions préalables seront créées au niveau européen pour soutenir le modèle danois du marché de l’emploi. Je vise ici une représentation efficace des employés.

Ensuite, la Commission doit également renforcer les droits des syndicats dans le cadre de la directive révisée sur le comité d’entreprise. En outre, elle devrait, eu égard à l’initiative européenne de transparence et au code de bonne gouvernance de l’entreprise, assurer que toutes les entreprises couvertes par la directive sur le comité d’entreprise constituent des comités d’entreprise européens. Je prends l’exemple de mon pays: sur les entreprises ayant leur siège en Allemagne supposées avoir créé des comités d’entreprise, seules 30 % l’ont fait. Le non-respect du droit du travail européen en pratique ne peut rester sans conséquences! C’est un véritable défi pour la Commission.

  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a huit ans, la Commission a publié un rapport, prévu dans la directive de 1994 sur les comités d'entreprise européens, dans lequel elle a reconnu que l'application de ce texte, dans certains cas - je la cite -, "ne semble garantir qu'un très faible niveau d'information et de consultation de ces comités". Elle en a conclu - je la cite encore - qu'elle "prendra, le moment opportun, une décision sur une éventuelle révision de la directive". Il y a huit ans. Puis quatre ans passèrent, sans résultat. En 2004, la Commission engagea enfin la première phase de consultation des partenaires sociaux. Puis quatre ans de plus furent perdus, et ce alors que la position des uns et des autres était parfaitement connue et n'a pas varié.

Pour les organisations des employeurs, toute révision de la directive est - je les cite - "inutile", tandis que pour les syndicats, elle est - je les cite - "vitale". J'ajoute que la Commission elle-même reconnaissait qu'en 2006, seul un tiers des entreprises avait mis en place un tel comité, que 20 % des comités d'entreprise européens existants n'étaient consultés qu'après l'annonce publique des décisions de la direction et que 30 % n'étaient pas consultés du tout. Et pendant ce temps explosait le nombre des fusions, des restructurations, des délocalisations.

Aujourd'hui, enfin, nous sortons de cette injustifiable hibernation. Des propositions sont sur la table. Elle sont, certes, tellement timides que BusinessEurope, opposée à la révision, s'est félicitée qu'elle soit - je la cite - "moins prescriptive qu'inspirationnelle", mais au moins le débat peut-il s'ouvrir. La balle est dès lors dans le camp du Parlement, qui ne part pas de rien. Je rappelle que, dès 2001, notre collègue du PPE à l'époque, M. Menrad, fit adopter un rapport sur ce sujet. Il énonçait, entre autres exigences du renforcement de la directive - je le cite -, "l'instauration de sanctions en cas de non-respect du texte" - des sanctions précises et lourdes -, ainsi que le droit de suspendre la décision de la direction à la demande des représentants des travailleurs, ou encore le "renforcement du rôle des syndicats".

Notre groupe se prononcera pour la reprise de ces propositions du rapport ex-PPE, majoritaire en 2001, et suggère de les préciser notamment sur deux points. Premièrement, les comités d'entreprise européens doivent avoir accès aux informations stratégiques du groupe pour que la consultation ne soit pas purement formelle et, surtout, ils doivent disposer d'un droit de suspension de tout plan de restructuration non simplement pour en repousser l'échéance, mais pour effectuer une contre-expertise, présenter des contre-propositions et participer à de vraies négociations. Nous n'avons que peu de temps devant nous. La fin de la législature approche. Voilà venue, je pense, une heure de vérité.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE). – (NL) J’adopte une approche assez différente de celle de mon collègue, M. Bushill-Matthews. Je suis d’accord avec lui sur plusieurs points, par exemple, sur le fait qu’avec les fusions, les délocalisations et les restructurations – par delà les frontières nationales –, à une ère de mondialisation croissante, la nécessité d’une meilleure information et d’une meilleure consultation se fait de plus en plus sentir.

Il existe actuellement 800 à 820 comités d’entreprise européens, représentant environ 145 millions de travailleurs. Selon moi, dans une économie de marché axée sur le social, les intérêts du travailleur susceptibles de maintenir le calme et la stabilité sur le marché du travail doivent être optimalisés.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, les comités d’entreprise européens signifient tant pour moi. Les employeurs et les travailleurs doivent encore trouver un accord et j’appelle les travailleurs à poursuivre leurs efforts pour y arriver. Toutefois, s’ils doivent se rasseoir à la table des négociations, il faut que les employeurs fassent une offre pouvant servir de base à ces négociations.

Je ne remets absolument pas en cause le vote que nous avons eu en 2001 au sujet du rapport de mon collègue, M. Menrad. Qu’a-t-il été dit à l’époque? Nous avons dit qu’une nouvelle législation devait être introduite pour assurer une fourniture d’information plus précoce et plus ponctuelle et améliorer la consultations, pour réduire la limitation du nombre de travailleurs dans un comité d’entreprise européen, pour instaurer plus de sanctions, différentes et efficaces, dans le cas d’un fonctionnement inadéquat de la législation et pour améliorer les conditions de fonctionnement des comités d’entreprise européens.

Monsieur le Président, j’appelle chacun à la table des négociations. Si cela n’est pas possible, il vous appartiendra, Monsieur le Commissaire, d’assurer que ce nouveau texte sera publié cette année. Merci beaucoup.

  Le Président. – (EN) Nous avons un problème de temps, étant donné que le Conseil doit s’exprimer au cours du prochain débat et que son représentant doit partir à une heure bien précise. Je suis désolé, Mesdames et Messieurs, mais je vais donc devoir être assez strict concernant le temps de parole.

  Jan Andersson (PSE). – (SV) Monsieur le Président, tout le monde semble d’accord pour dire qu’il s’agit d’une directive importante. Il est essentiel, notamment à une ère de restructurations croissantes, que l’information et la consultation fonctionnent correctement. Je partage également l’avis de la Commission et du commissaire Špidla selon lequel la directive telle qu’elle fonctionne aujourd’hui n’est pas assez bonne. Des améliorations sont nécessaires. Nous savons que des restructurations majeures ont eu lieu sans aucune information ni consultation.

Je suis également d’avis qu’il est assez juste de laisser cette question aux partenaires sociaux. Toutefois, à l’heure actuelle, les chances de produire une directive au cours de cette législature sont pratiquement nulles. Si une partie aux négociations utilise la négociation uniquement pour faire traîner le processus et qu’il n’y a pas d’accord après neuf mois, il n’y aura pas de directive et rien ne changera. Il existe un risque évident que cela se produise. C’est la raison pour laquelle une partie s’est retirée. Vous le voyez, il existe un risque que le processus soit simplement remis au lendemain.

Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Cela étant, la Commission se doit d’agir. Nous sommes dans cette situation car les négociations n’ont pas abouti. La Commission doit donc présenter une proposition basée sur les principes mentionnés par M. Špidla et sur l’analyse qu’il a effectuée. Aussi, nous, Parlement, promettons, comme nous en avons déjà discuté lors de la réunion des coordinateurs à la commission du marché du travail, que nous ferons notre possible pour arriver à une directive au cours de cette législature. C’est ce qui importe pour le moment. La Commission doit agir.

  José Albino Silva Peneda (PPE-DE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter la Commission pour les travaux qu’elle a accomplis avec les partenaires sociaux en vue de la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen. Je pense toutefois que le gouffre entre la rhétorique européenne et les réalités pratiques de la vie quotidienne des citoyens a contribué à nuire à la confiance entre les patrons et les travailleurs.

Il est devenu essentiel d’augmenter le niveau de confiance entre les deux parties de l’industrie pour accroître la compétitivité et la solidarité dans l’Union européenne. Les niveaux de confiance augmenteront à mesure que le dialogue social se renforcera, et au plus le dialogue social se renforcera, au plus il y aura de transparence dans les décisions en matière de processus d’ajustement ou de restructuration.

En améliorant les flux d’informations entre les employeurs et les travailleurs, nous contribuerons à une meilleure compréhension de l’impact des phénomènes internationaux et nous aiderons les deux parties à accepter de chercher des solutions en matière de processus de restructuration. C’est pourquoi nous devons revoir et moderniser les mécanismes légaux relatifs à la consultation et à la participation des travailleurs afin d’arriver à un cadre juridique promouvant l’articulation autour du dialogue social.

J’invite donc la Confédération européenne des syndicats à revoir sa position et à s’asseoir à la table des négociations pour examiner ce projet de directive, avec les représentants des travailleurs. Si cela ne s’avère pas possible, je suis désolé de dire que la Commission devra assumer ses responsabilités. Il serait bon que le processus de révision de cette directive soit achevé au cours du mandat actuel du Parlement et de la Commission.

  Harald Ettl (PSE). – (DE) Monsieur le Président, lorsque la Commission dit aux partenaires sociaux européens qu’ils devraient «réessayer» de tomber d’accord, elle fait preuve d’une certaine ignorance de la réalité politique. L’industrie ne veut pas participer et la Commission ne peut s’imaginer pourquoi le mécanisme des partenaires sociaux fonctionne si mal.

Dans un paysage industriel en évolution rapide, dans lequel une adaptation rapide est nécessaire, la prise de décision basée sur l’unanimité, comme c’est le cas pour BUSINESSEUROPE est peu pratique. Après tout, la CES vote à la majorité qualifiée, ce qui permet une certaine flexibilité et des changements. C’est à cause de ce mécanisme décisionnel des partenaires sociaux qu’en 1994, des hommes politiques comme Helmut Kohl et le Parlement européen ont négocié et fait passer la directive relative au comité d’entreprise européen. Mais même à cette époque, une disposition a été prévue pour permettre une révision et une adaptation après cinq ans. Nous sommes aujourd’hui en 2008 et la Commission veut à nouveau entamer une procédure de négociation qui durera inévitablement au-delà de son mandat, même si l’industrie ne veut pas, ou ne peut pas, négocier en raison de son mécanisme de décision interne.

En bref, pour votre information, la situation est identique à 1994. Voulons-nous améliorer un instrument aussi essentiel que le comité d’entreprise européen, comme M. Barroso l’a expliqué ici en plénière, ou voulons-nous simplement faire semblant que nous souhaitions une révision à tout prix, qui en fin de compte a échoué en raison des circonstances, comme cela a souvent été le cas pour d’autres questions sociales?

Dans ce cas, nous ne mettons pas assez d’énergie pour arriver à une meilleure solution et le résultat de tous nos efforts sur les questions sociales et liées aux employés au cours de cette législature paraîtra encore pire. Il ne faut pas qu’il en soit ainsi!

  Alejandro Cercas (PSE). – (ES) Monsieur le Président, merci. Monsieur le Commissaire, si je vous ai bien compris –et j’espère que je vous ai bien compris et que je n’ai pas pris mes rêves pour la réalité –, je pense que vous voulez vous battre, que vous n’abandonnerez pas votre capacité d’initiative, que vous essayerez de garantir que, avant la fin du mandat du Parlement et de la Commission, nous aurons une directive de refonte sur le comité d’entreprise après huit ans d’attente. Il est clair qu’en son temps, la directive était très positive, mais elle est aujourd’hui largement dépassée par les événements.

Si cela s’avère le cas, Monsieur le Commissaire, vous aurez notre appui total, puisque je pense que vous avez le droit et le devoir de maintenir cette initiative de la Commission même si une des parties de veut pas d’une révision de cette directive, alors qu’à l’évidence, elle est nécessaire, et ce parce qu’il en va de l’intérêt général. Les travailleurs européens sont très fâchés, et à raison.

Monsieur le Commissaire, ce matin, j’ai reçu une délégation de travailleurs d’une usine de Valladolid – Smurfit Kappa –, qui fermera ses portes le mois prochain. Ils l’ont découvert dans les journaux et ne savent pas pourquoi l’entreprise ferme, car elle dégage des profits. Ils ne savent même pas qui est leur patron, parce que l’entreprise fait partie d’un conglomérat dont personne ne sait plus qui sont les actionnaires.

Monsieur le Commissaire, les travailleurs demandent de la sécurité et l’Europe doit la leur donner. Elle doit leur donner de la clarté, leur donner le droit d’être informés et consultés. Aucune restructuration ne peut avoir lieu sans dialogue social. Celui-ci est absolument essentiel et les difficultés doivent à tout prix être surmontées.

Je pense que ce n’est pas facile pour vous. Ce ne sera pas facile au collège des commissaires ni au Conseil. Toutefois, Monsieur le Commissaire, si vous suivez cette voie, vous pouvez compter sur notre appui total. On ne gagne pas toujours toutes les batailles, mais toutes les batailles importantes doivent être livrées. Et cette bataille est importante.

  Karin Jöns (PSE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble qu’une fois de plus, la Commission parle à peine du bout des lèvres de l’idée de l’Europe sociale. Vous êtres responsables pour le fait que nous n’ayons pas encore de proposition de réforme des comités d’entreprise car c’est de la faute de la Commission, qui méprise la déclaration de la CES, et de personne d’autre, si celle-ci ne veut pas entrer dans les négociations avec BUSINESSEUROPE à moins qu’elles soient sincères. Vous définissez des règles du jeu totalement nouvelles, étant donné que l’article 138 du traité ne prévoit pas de troisième phase dans le processus de consultation. Il n’y a jamais eu de troisième phase. La tactique de la Commission est évidente: elle cherche à gagner du temps.

La Commission est-elle vraiment à nouveau du côté des employeurs? Au fond, personne ne veut d’une réforme substantielle des comités d’entreprise, certainement pas avant les élections européennes. Puis-je vous rappeler que Jacques Delors nous a déjà présenté une proposition, deux semaines à peine après que les employeurs ont refusé de négocier. La date butoir de fin juin est beaucoup trop tardive, sans parler du fait qu’une «proposition équilibrée» signifie autre chose.

  Proinsias De Rossa (PSE). – Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Špidla pour sa déclaration et le fait qu’il ait l’intention de réformer la directive relative au comité d’entreprise européen. Mais nous avons besoin de fixer des délais et il est urgent d’agir si nous voulons parvenir à rassurer les citoyens européens, les travailleurs européens, et leur dire que l’Europe est plus qu’un marché unique.

Je dois dire qu’il y a là un manque de logique de la part des membres du PPE qui critiquent la CES pour avoir refusé de participer aux négociations. La CES, les syndicats et les travailleurs seraient les bénéficiaires d’une révision sérieuse de la directive relative au comité d’entreprise européen. C’est du non-sens. Si la CES estimait qu’il était possible de faire des progrès dans les négociations, elle y participerait. Mais elle n’est pas prête à négocier longuement pendant neuf mois pour que les employeurs quittent ensuite la table.

Je pense donc qu’il est absolument essentiel que la Commission fasse une proposition ici au plus vite.

  Pier Antonio Panzeri (PSE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que même vous, Monsieur le Commissaire, vous comprenez qu’il existe une contradiction entre affirmer que la révision de la directive est une des priorités de la Commission et ensuite ne pas suivre cette voie: vous devez faire preuve de plus de courage et de détermination, sans vous laisser influencer pas des négociations qui ne donnent rien, et pas de la faute de la CES, mais de la faute de personnes qui font semblant de vouloir discuter mais ne le font que pour perdre du temps!

Deux raisons vous poussent à prendre plus de responsabilités: la première concerne la méthode. Nous ne pouvons nous arrêter ici et la Commission doit défendre ses pouvoirs de décision. La seconde est d’ordre politique: vous savez que la législation actuelle empêche les comités d’entreprise d’être efficaces. Une révision de la directive est nécessaire non seulement pour atteindre les objectifs initiaux, mais aussi pour garantir que nous soyons mieux équipés pour relever les défis d’aujourd’hui.

C’est pourquoi je vous invite, Monsieur le Commissaire, à envoyer un signal clair et à montrer que vous avez le courage de décider!

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, la directive relative au comité d’entreprise européen date de 1994. Depuis lors, de nouveaux défis sont apparus dans une économie mondialisée, et de nouveaux États membres ont intégré l’UE, notamment le mien, la Pologne. C’est pourquoi la directive doit être modifiée d’urgence. Un changement est également imposé par le traité de Lisbonne, qui accorde une grande importance au dialogue social. La directive doit être modifiée car cela est également exigé par la charte des droits fondamentaux, qui dispose clairement, dans son article 27, que «Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir (...) une information et une consultation (...)».

La nouvelle directive devrait dès lors améliorer les mécanismes existants et en introduire de nouveaux, essentiels – des mécanismes qui faciliteront le désamorçage des tensions liées aux changements organisationnels, comme la division ou la fusion d’entreprises, les licenciements collectifs et surtout la délocalisation d’entreprises et d’établissements au sein de l’UE.

Je suis sûre que des informations plus précoces sur ces mesures impopulaires permettront de désamorcer les tensions sur le marché du travail et d’unifier le mouvement syndicaliste européen.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, ces processus de restructurations, de fusions et de délocalisations partielles ou totales par les multinationales se produisent dans différents pays de l’UE, notamment le mien, le Portugal, sans respect pour les droits des travailleurs et sans aucune négociation avec les syndicats – comme cela a déjà été dit à maintes reprises – voire sans information directe.

La révision de cette directive aurait dû être faite depuis longtemps. Elle est essentielle pour améliorer la protection des droits des travailleurs. La révision doit intégrer non seulement des garanties en matière d’information, mais également des garanties concernant la participation des travailleurs, de leurs représentants et des syndicats tout au long du processus, ainsi que des garanties que les travailleurs ont également le droit de manifester et de s’opposer si nécessaire, notamment le droit de poser leur veto aux restructurations ou aux délocalisations qui ne respectent pas leurs droits, les droits régionaux et les droits nationaux. Cela aurait dû être fait il y a longtemps et c’est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, il ne faut pas remettre encore la tâche à plus tard.

  Vladimír Špidla , membre de la Commission. − (CS) Mesdames et Messieurs, malheureusement, je n’aurai pas le temps de répondre en détail. Toutefois, j’aborderai certaines des questions les plus importantes. La première concerne la position des partenaires sociaux. Je crois fermement que les partenaires sociaux sont dans la meilleure situation possible pour participer directement à un changement. D’autre part, la Commission dispose de son propre droit d’initiative et naturellement, la proposition de directive n’a pas été faite à la légère. Au contraire, elle est basée sur une évaluation de la situation actuelle et de l’expérience acquise jusqu’ici. La Commission ne se laissera donc pas retarder par le comportement des partenaires sociaux. Malgré cela, je pense qu’il convenait, et qu’il convient toujours, d’appeler une dernière fois les partenaires sociaux à participer.

Il a été mentionné au cours du débat que la proposition semblait blâmer certains partenaires sociaux. Je tiens à dire que nous sommes régis par l’État de droit et que dès lors, quiconque fait valoir ses droits ne peut être puni pour l’avoir fait. Cela signifie que si un partenaire social se réserve le droit de ne pas négocier, cela ne doit pas affecter les progrès de ces négociations. Je voudrais souligner que dans le passé, ce sont les employeurs qui ont interrompu les négociations et n’ont pas négocié. De ce point de vue, les partenaires sociaux ont leurs droits et peuvent les revendiquer. À l’évidence, cela a des implications qu’il faut prendre en compte. Il est nécessaire de tenir compte des conséquences, mais aucun jugement de valeur ne peut être émis à cet égard aux fins de la négociation de ce texte.

L’objectif de la Commission est d’améliorer la directive sur le comité d’entreprise, et ce au cours de cette législature. Tous les délais sont dès lors fixés en fonction de cela. Notre objectif est de rendre la directive plus efficace. Malgré les critiques du terme «équilibre», je crois qu’une approche équilibrée est une condition fondamentale pour un texte si complexe.

J’ai constaté l’enthousiasme de tous les groupes politiques ici, au Parlement, mettant ainsi en évidence, même sous ce format limité, la complexité de la directive et de ses ramifications. Je me réjouis dès lors de collaborer encore avec le Parlement, le Conseil européen et les partenaires sociaux sur les préparatifs visant à améliorer cette directive.

  Le Président. – (EN) Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 142)

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. – (EN) Lorsqu’elle procédera à la révision de la directive relative au comité d’entreprise européen, la Commission devra tenir pleinement compte de la protection des droits des travailleurs.

Les employés devraient avoir l’accès total aux informations sur les processus de restructuration et avoir l’opportunité d’intervenir de manière décisive tout au long de ces processus. Trop souvent, les travailleurs apprennent les plans de restructurations impliquant des pertes d’emplois significatives, des baisses de salaire ou des détériorations des conditions après que la décision a été prise. Les travailleurs méritent d’être impliqués à tous les stades des processus de restructuration et doivent avoir la possibilité de les influencer de manière à protéger les emplois et les conditions de travail.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. – (PT) Le débat sur le comité d’entreprise européen a mis sur la table des négociations différentes propositions qui vont dans la bonne direction: renforcer l’idée de la participation, de la coopération et du partenariat entre les différentes parties concernées. Toutefois, au cours de ce débat, nous avons constamment insisté sur une vision non économique qui, avec la meilleure intention, résulte souvent en un ensemble de propositions qui ne promeuvent pas le succès économique ou la sauvegarde d’emplois. C’est le cas des mesures visant à sauver les emplois même lorsque les entreprises ou le secteur industriel concerné ne sont pas viables. Nul ne songe, bien sûr, à interdire l’utilisation d’appareils photographiques numériques ou à imposer un surcoût social à ces appareils. Néanmoins, l’utilisation répandue d’appareils numériques a causé directement la perte de milliers d’emplois dans l’industrie de production de films pour appareils photographiques classiques.

La participation large des travailleurs doit se baser sur un concept d’employabilité, la protection de l’individu et le dépassement des crises économiques, et non sur une vision selon laquelle la réalité économique n’est qu’un détail. Les développements technologiques et l’ouverture du marché doivent être considérés comme une opportunité et le dialogue social doit être utilisé à cette fin.

15. Droits de l'homme dans le monde (2007) et politique de l'Union européenne - Les missions d'observation électorale de l'UE (débat)

PRÉSIDENCE DE M. SIWIEC
Vice-président

  Le Président. – (EN) L’ordre du jour appelle le débat conjoint sur les rapports suivants:

- le rapport (A6-0153/2008) de M. Cappato, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme (2007/2274(INI));

- le rapport (A6-0138/2008) de M. Salafranca Sánchez-Neyra et Mme De Keyser, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les missions d’observation d’élections de l’UE: objectifs, pratiques et défis futurs (2007/2217(INI)).

  Marco Cappato, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les politiques visant à promouvoir les droits de l’homme requièrent avant tout des pouvoirs internationaux efficaces en matière d’élaboration des politiques, pouvoirs dont jouit l’UE. Malheureusement, trop souvent, comme avec le rapport que nous avons approuvé à l’unanimité en commission, la politique européenne est en réalité une politique des États membres. Il est difficile d’avoir une politique européenne des droits de l’homme lorsque les États membres imposent leurs intérêts nationaux à ce point.

Toutefois, s’agissant de la volonté politique (et on y arrive parfois grâce au Parlement européen, qui n’a aucun pouvoir international en matière d’élaboration de politiques), nous sommes en mesure de faire des progrès significatifs. Prenons la peine de mort: trois résolutions de ce Parlement ont finalement abouti à une position européenne importante concernant le moratoire sur les exécutions voté aux Nations unies, à New York, en décembre. Le Parlement a également proposé une politique européenne pour le Tibet, par le biais d’une résolution que nous avons ratifiée lors de la dernière session.

Les instruments des droits de l’homme existent aussi, mais trop souvent, l’Union européenne ne reconnaît pas leur légalité. Nous disposons de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous nos accords de coopération, et pourtant, nous ne possédons pas de mécanismes efficaces de surveillance et de suspension temporaire, car ces clauses nous permettent réellement d’assurer le respect de la démocratie dans le pays tiers.

Trop souvent nous, Européens, avons critiqué les États-Unis au cours des dernières années car la promotion de la démocratie par des moyens militaires s’est avérée inefficace. C’est vrai! Toutefois, nous devons également trouver des instruments alternatifs. Nous ne pouvons simplement dire que les armes ne fonctionnent pas, parce qu’autrement, nous céderons à la tentation du pacifisme et de la neutralité. Disons simplement que cette voie entraîne un risque de servir objectivement les desseins des dictateurs.

C’est pourquoi l’arme que nous avons identifiée et qui est explicitement mentionnée dans ce rapport – je suis sincèrement désolé que le groupe socialiste ait déposé un amendement pour supprimer cette partie – est celle de la non-violence: la non-violence ghandienne, pour être précis, un instrument politique plutôt qu’une référence folklorique; la non-violence fondée sur la connaissance, les droits – créatrice de droits, assurance de la survie des droits, protectrice du droit à la vie.

Nous considérons la non-violence comme une technologie. C’est pourquoi nous proposons de proclamer 2010 «Année européenne de la non-violence». Il faut que l’Union européenne adopte une politique active avec la Commission et le Conseil pour promouvoir les instruments de non-violence, aider les dissidents, aider l’opposition démocratique. C’est essentiel si nous voulons aller au-delà de la simple défense formelle des documents et textes relatifs aux droits de l’homme et si nous voulons donner vie aux droits de l’homme dans les dictatures et les «non-démocraties».

  Véronique De Keyser, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, quinze ans après la première mission d'observation électorale en Russie, et huit ans après la première communication de la Commission sur ce thème, quel bilan peut-on tirer des observations électorales? Eh bien, d'abord, un bilan positif. Et l'objectif de ce rapport, qui a été écrit conjointement et en toute harmonie avec Ignacio Salafranca, a été de rendre visibles les succès engrangés: professionnalisation croissante des missions d'observation électorale, création dans l'Union d'un corps d'observateurs expérimentés - succès tels que le budget avoisine aujourd'hui 25 % de l'instrument pour la démocratie et les droits de l'homme - et, surtout, combinaison heureuse de deux missions, dirigées également par des parlementaires, celle de l'Union, plus technique et à long terme, et celle du Parlement, courte et plus politique.

Mais il faut continuer à creuser le sillon. Et les recommandations essentielles de ce rapport sont, premièrement, ouvrir les missions éventuellement aux pays membres des ACP, d'EUROLAT, de l'APM, mais avec beaucoup de prudence. Attention à ne pas casser la professionnalisation et à bien maintenir le sceau européen. Ensuite, maîtriser le budget affecté autour de 25 % de l'initiative pour la démocratie et les droits de l'homme, établir un rapport annuel évaluant les observations de l'année - c'est excessivement important -, se pencher sur la sécurité des élections informatisées - nouveau défi pour les observateurs des élections - et, surtout, travailler beaucoup plus sur le follow-up. Car c'est dans le suivi que le bât blesse et que les élections peinent vraiment à être le véritable levier vers la démocratie qu'elles devraient être. Le rapport décrit plusieurs pistes dans le follow-up, mais je mettrai simplement l'accent - je m'adresse ici au Conseil principalement - sur le follow-up politique. Il est inacceptable que, lorsque des mandataires ou des présidents se font élire sur des bases frauduleuses, la politique de l'Union européenne continue à leur égard comme si rien ne s'était passé. Business as usual. Il est impensable - et c'est désastreux - que, lorsque des mandataires se font élire sur une base démocratique, ils n'aient pas droit au respect et à la légitimité que cette élection leur confère. Nous avons eu des exemples malheureux dans le passé qui ont conduit à des situations dramatiques. Je ne veux pas en faire un cas d'école. C'est un rapport consensuel et non pas polémique, et l'Europe s'est dotée d'un bon instrument. Il ne faut pas bouder son plaisir.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, l’histoire des missions d’observation est un succès, et je pense que dans ce contexte, la politique extérieure de l’UE, qui a été si souvent critiquée, devrait être reconnue à sa juste valeur car elle augmente la visibilité de l’Union européenne, accroît le prestige des institutions européennes et renforce l’image extérieure de l’Union européenne.

Je pense qu’il convient de reconnaître que sous le mandat de la commissaire Ferrero-Waldner, l’Union européenne est numéro un mondial en matière d’observation des élections grâce à sa méthodologie et à la crédibilité de ses travaux.

Comme l’a dit Mme De Keyser, ce rapport a été adopté par 60 voix contre 0 en commission des affaires étrangères, ce qui montre clairement une coopération excellente.

Je pense que nous devons commencer avec les points positifs que cette expérience nous a apportés, mais nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers, même si nous le méritons, car il reste encore du pain sur la planche.

Je pense dès lors qu’il est important de souligner les recommandations et suggestions des rapports finaux présentés par les missions d’observation électorale, en n’oubliant pas qu’il s’agit de recommandations et de suggestions et que les États souverains peuvent choisir de les appliquer ou pas. Toutefois, je pense qu’il est important pour eux d’être inclus dans le programme et les dialogues politiques avec nos partenaires.

Un autre aspect crucial est l’indépendance des missions, ainsi que le prestige que dégagent ces missions en raison de leur objectivité, de leur impartialité et de leur indépendance.

Toutefois, cette indépendance doit se traduire en une capacité pour les missions de coordonner une position unique avec les États membres et la Commission, de sorte que l’Union européenne parle d’une seule voix et qu’il n’y ait pas de fragmentation, comme l’a dit Mme De Keyser lorsqu’elle a souligné que certains problèmes avaient été rencontrés avec le Conseil de ministres.

L’Union européenne et ses missions doivent travailler avec d’autres missions et les organisations locales.

Enfin, Monsieur le Président, je pense qu’il est capital que la Commission, qui a bien travaillé ici, dispose d’une marge de flexibilité suffisante et ne soit pas limitée par un cadre politique contraignant l’empêchant de mener à bien cette excellente mission.

En bref, Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon soutien et ma satisfaction à ce qui a été fait et j’espère le meilleur pour le futur.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) Permettez-moi de faire une remarque de procédure avant de passer à mon introduction. Il a été dit aujourd’hui, au début de la session, qu’un des points de l’ordre du jour avait été reporté parce que le Conseil ne pouvait être présent. Vu l’heure tardive à laquelle nous avons commencé à discuter de cette question, ce report est largement justifié, surtout que l’ordre du jour de la session d’aujourd’hui est saturé. La présidence voulait être présente pour tous les points prévus et sera présente pour l’ensemble du débat sur ce point, qui commence si tard. En effet, nous voulons particulièrement illustrer l’importance que le Conseil et la présidence accordent à ce sujet. Mes remarques d’ouverture dureront un peu plus longtemps que les cinq minutes prévues. Je vous demande de faire preuve de compréhension et j’essaierai de raccourcir mon intervention de clôture à la fin du débat.

Chers députés, je voudrais saluer le rapport rédigé par M. Cappato, à savoir le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme dans le monde. Je tiens à souligner que nous considérons le rôle du Parlement en matière de promotion du respect des droits de l’homme au niveau international comme fondamental et que vos avis critiques sont une contribution importante aux engagements de l’Union européenne dans ce domaine essentiel. Le Conseil étudiera minutieusement ce rapport. Toutefois, aujourd’hui, j’aimerais répondre à plusieurs éléments clés de votre rapport, Monsieur Cappato.

Premièrement, il ne fait aucun doute que votre rapport aborde la plupart des défis fondamentaux auxquels est confrontée l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Nous sommes particulièrement satisfaits du fait que les activités du Parlement européen aient également été incluses dans le rapport sur les droits de l’homme. Le chapitre du rapport sur ce sujet reconnaît le rôle important de cette assemblée, appréciée pour promouvoir le respect des droits de l’homme. À l’avenir, le Conseil s’engagera également à coopérer étroitement avec le Parlement, et en particulier avec la commission des affaires étrangères et la sous-commission des droits de l’homme. Nous pensons que les rapports annuels continueront à refléter les efforts du Parlement européen à cet égard.

Concernant l’invitation, faite dans le rapport, à améliorer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, je dois dire que nous convenons qu’il y a une grande marge de manœuvre dans ce domaine et que la signature d’un protocole d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est bien sûr importante. L’Union européenne respecte les efforts du Conseil de l’Europe en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. L’Union européenne continue également de défendre bec et ongles le système de protection des droits de l’homme des Nations unies. Nous soutenons activement l’indépendance du Haut-commissariat aux droits de l’homme et nous engageons à garantir que le Conseil des droits de l’homme deviendra un organe efficace pour traiter des violations graves des droits de l’homme dans le monde entier.

La septième session du Conseil des droits de l’homme, qui s’est tenue récemment à Genève, a été un succès pour l’Union européenne. Nos deux principales initiatives – le renouvellement des mandats des rapporteurs spéciaux sur les droits de l’homme en Birmanie/Myanmar et en Corée du Nord – ont été acceptées, ainsi que toutes les initiatives individuelles des États membres de l’Union européenne. Nous avons fait des efforts pour garantir le renouvellement du mandat de l’expert indépendant pour la République du Congo, mais en vain, malheureusement. Parmi les résultats positifs de cette session, il faut mentionner le renouvellement des mandats des défenseurs des droits de l’homme et du droit de la femme à ne pas faire l’objet de violences.

En avril, un nouveau mécanisme, l’examen périodique universel, a été lancé dans le cadre du Conseil des droits de l’homme. L’Union européenne le considère comme un mécanisme de protection et de promotion des droits de l’homme. Il est encore trop tôt pour en évaluer correctement le fonctionnement, mais les premières impressions indiquent que les États membres le prennent au sérieux et agissent de manière responsable. Toutefois, certains membres du Conseil des droits de l’homme tentent d’affaiblir ce mécanisme, ce qui est préoccupant.

Outre les travaux intensifs aux Nations unies, ces dernières années, l’attention a été portée sur l’intégration des droits de l’homme dans d’autres domaines de la politique étrangère. Je voudrais réaffirmer que ce point figure en bonne place sur la liste des priorités de la présidence slovène. Celle-ci soutient également tous les efforts accomplis par le représentant personnel pour les droits de l’homme de M. Solana, Riina Kionka, à cet égard.

À ce stade, j’aimerais aborder la partie du rapport qui appelle à la mise à jour des orientations sur les droits de l’homme. Au cours de notre présidence, trois des cinq orientations thématiques seront mises à jour. La semaine dernière, le Conseil Affaires générales et relations extérieures a adopté les orientations actualisées sur la torture. La semaine prochaine, nous espérons conclure une mise à jour des orientations sur la peine de mort, et ce au moment du dixième anniversaire de ces orientations. La présidence conclut également une mise à jour des orientations sur les enfants face aux conflits armés. À cet égard, il faut noter qu’au cours de ce mois-ci, le Conseil Affaires générales et relations extérieures devrait approuver un examen après deux ans de la mise en œuvre de la liste récapitulative en vue de la prise en compte, dans les opérations au titre de la politique européenne de sécurité et de défense, de la protection des enfants touchés par les conflits armés.

Pour ce qui est de l’orientation sur les défenseurs des droits de l’homme, votre rapport demande aux États membres d’envisager la possibilité d’octroyer des visas à ces groupes. En avril, la présidence a organisé des discussions au sein du groupe «Droits de l’homme» du Conseil européen (COHOM), en vue d’échanger des informations sur les pratiques en matière d’octroi des visas. Il semble que la discussion ait poussé plusieurs États membres, ainsi que les départements consulaires compétents, à envisager la possibilité d’aider les défenseurs des droits de l’homme en leur délivrant des visas de courte durée. En même temps, les États membres ont soutenu l’inclusion d’une référence à ce sujet dans le nouveau code communautaire des visas. L’élément crucial de ces orientations est bien sûr leur mise en œuvre pratique, à savoir la surveillance de l’état des droits de l’homme et la réponse aux violations en procédant à des entretiens, en faisant des déclarations et en prônant un dialogue en la matière.

Le respect des droits de l’homme dans le monde est en effet un des principaux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune européenne. Grâce à des instruments comme les mesures et stratégies communes, les entretiens et les opérations de gestion des crises, l’UE cherche à renforcer le processus démocratique et à améliorer la situation des droits de l’homme dans de nombreux pays. À cet égard, le dialogue en matière de droits de l’homme revêt une importance particulière. L’UE mène des négociations avec l’Iran, l’Ouzbékistan, la Fédération de Russie, l’Union africaine et la Chine.

En vertu des accords de coopération, qui contiennent des dispositions relatives aux droits de l’homme, un dialogue est également mené avec d’autres pays tiers. À cet égard, il convient de mentionner que la prochaine opportunité de discussion sur la situation en Chine se présentera déjà la semaine prochaine, le 15 mai, lors du prochain dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui aura lieu à Ljubljana. Je tiens également à mentionner les consultations récentes avec la Fédération de Russie, qui se sont tenues en avril.

Chers députés, je souhaite également vous faire part de la coopération entre les institutions individuelles de l’Union européenne sur la protection et la promotion des droits de l’homme. Dans les prochains jours, le Conseil devrait rédiger une réponse à la lettre du Président du Parlement européen, M. Pöttering, concernant la coopération interinstitutionnelle en matière de dialogue sur les droits de l’homme. Je peux vous assurer que la volonté politique est grande pour renforcer ces relations, du moins de la part de la présidence.

Pour conclure, je salue le rapport de Mme De Keyser et M. Salafranca Sánchez-Neyra sur les missions d’observation d’élections. Ces missions sont un élément très important de la politique de l’Union européenne visant à encourager la démocratie. Elles contribuent à renforcer le dialogue démocratique et le processus électoral démocratique et aident à mettre en place des institutions démocratiques. Cette année, des élections ont été, et seront, organisées dans de nombreux pays. Le Conseil les a suivies de près et continuera de le faire.

Dans le cadre de nos efforts pour renforcer les liens entre le Parlement européen et le Conseil concernant les missions d’observation électorale, nous avons déjà procédé à un échange de vues avec les députés européens qui ont mené les missions d’observation. Leurs rapports contribuent grandement à façonner les politiques dans ce domaine et je pense que le débat d’aujourd’hui sera également utile à cet égard.

  Le Président. − (EN) Je voudrais faire part d’un élément au ministre, qui s’est dit étonné du retard des débats. C’est ce qui se passe lorsque les orateurs parlent plus longtemps que prévu. Comme convenu précédemment, le ministre devait parler 5 minutes. Il s’est exprimé pendant 10 minutes. Nous avons donc pris 5 minutes de retard supplémentaires. Trente secondes par-ci, 5 minutes par-là, les retards s’accumulent. Faisons donc preuve de responsabilité collective pour respecter le programme.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, c’est bien sûr un grand plaisir pour moi de participer à nouveau, aujourd’hui, à la discussion conjointe en plénière concernant les deux rapports clés dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie: le rapport Cappato sur le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et le rapport Salafranca/De Keyser sur les missions d’observation d’élections (MOE). Je voudrais féliciter les trois rapporteurs pour leur excellent travail.

Je salue également le fait que les deux rapports sur les droits de l’homme et sur l’observation d’élections soient discutés conjointement parce que je pense qu’il s’agit là d’une preuve vivante de notre conviction commune que les droits de l’homme et la démocratie vont de pair et ne doivent pas être envisagés séparément. Les droits de l’homme sont le fondement de la démocratie et la démocratie est indispensable pour protéger et promouvoir les droits de l’homme.

Permettez-moi d’aborder successivement les deux points à l’ordre du jour d’aujourd’hui. À l’évidence, je ne donnerai ici qu’un aperçu général, mais je suis bien sûr disposée à entrer plus dans les détails plus loin dans le débat.

L’observation électorale est une réussite de la politique étrangère de l’Union européenne et je vous remercie, Mme De Keyser, pour ce que vous avez dit. Je pense que grâce à une méthodologie cohérente et rigoureuse et à une observation à long terme indépendante et impartiale, l’UE figure parmi les organisations observatrices internationales les plus crédibles. Cela a été confirmé par les récentes missions européennes visant à surveiller des processus électoraux délicats, par exemple, au Kenya (M. Lambsdorff), au Pakistan (M. Gahler) et au Népal (M. Mulder). Les missions à venir se rendront notamment au Cambodge et au Rwanda, deux pays qui se reconstruisent après une période très douloureuse. Comme en 2007, ces missions seront financées dans le respect total du cadre budgétaire convenu.

La coopération bien ancrée entre les MOE de l’UE et le Parlement européen se base sur une combinaison d’expertise technique et de sensibilité politique et garantit que l’UE parle d’une seule voix. C’est pourquoi je souhaite à nouveau féliciter tous les chefs de mission pour leur travail exceptionnel. En réalité, le professionnalisme des MOE de l’Union européenne a été une priorité essentielle pour moi depuis le début de mon mandat, au cours duquel des chefs de mission ont été envoyés dans quelque 36 pays.

Je conviens que l’observation d’élections par l’UE ne peut être une politique isolée, mais doit s’inscrire dans une stratégie plus large en matière de soutien des droits de l’homme et de la démocratie. Il est nécessaire de renforcer le suivi politique et technique des MOE de l’UE. Nous avons tous un rôle à jouer et la Commission profitera de l’examen à venir des documents stratégiques par pays pour concevoir des approches politiques plus cohérentes au niveau des pays, comme suggéré dans le rapport, et ce pour assurer le renforcement mutuel des actions dans les domaines de la protection et de la promotion des droits de l’homme, de la promotion de la démocratie, du soutien électoral et de l’assistance au développement visant à améliorer la gouvernance démocratique et l’État de droit.

Cette politique peut certainement être améliorée. Aussi, je continuerai à dialoguer étroitement avec le Parlement. Dans ce contexte, je propose d’organiser un deuxième séminaire conjoint sur l’observation électorale à l’automne, dans le droit fil de notre réunion réussie de l’année dernière, qui a mis l’accent sur la question essentielle du suivi ainsi que sur le maintien de la qualité des activités d’observation. Dans ces domaines, nous avons déjà pris des mesures importantes: les MOE de l’UE sont désormais systématiquement envisagées dans le cycle électoral et nous constatons une conscience accrue de l’intégration des recommandations des MOE dans le dialogue avec les pays partenaires. Les deux orientations totalement révisées qui viennent d’être publiées, ainsi que le soutien continu aux programmes de formation des observateurs nous aideront à maintenir la qualité élevée des travaux des chefs de mission et de leurs équipes sur le terrain. Le deuxième séminaire pourrait se concentrer sur le renforcement de la visibilité des MOE et de la dimension politique du soutien électoral.

Nous pouvons bien sûr discuter de la future ouverture éventuelle de nos missions, comme l’a dit Mme De Keyser. À l’heure actuelle, nous incluons déjà des observateurs issus, par exemple, de Suisse, du Canada et de Norvège.

J’essaierai d’être brève sur la deuxième partie car le président du Conseil en a déjà dit beaucoup. Cette année est importante pour les droits de l’homme, étant donné que nous fêtons le 60e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme et le 15e anniversaire de la conférence mondiale sur les droits de l’homme.

Je pense que nos pouvons dire que l’année dernière a été caractérisée par des changements cruciaux au sein des systèmes des Nations unies en matière de droits de l’homme, avec la finalisation de la conception institutionnelle du Conseil des droits de l’homme. Aujourd’hui, nous arrivons au terme du premier cycle d’examens périodiques universels (EPU), le deuxième cycle ayant commencé le 5 mai. Avec à la fois certains États membres de l’UE et des pays tiers soumis à cet examen, je pense qu’il sera très utile d’analyser en détail si cette innovation clé contribuera positivement à améliorer l’efficacité du Conseil des droits de l’homme. Le groupe du Conseil de l’UE concerné (COHOM) – à Genève – a commencé à améliorer la coordination en vue d’arriver à une position plus cohérente de l’UE au Conseil des droits de l’homme et discutera en détail des conclusions à tirer des deux premiers cycles.

Je n’entrerai pas dans les détails maintenant. Je pense qu’ils apparaîtront au cours du débat et je suis prête à répondre à toutes les questions.

  Thijs Berman, rapporteur pour avis de la commission du développement. − (NL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Birmanie est au bord de la catastrophe: rizières jonchées de cadavres, survivants sans abris, impossibilité pour les organisations d’aide d’entrer dans le pays. Les exportations de gaz de la Birmanie lui rapportent 3 milliards d’euros chaque année, et pourtant le régime ne consacre que 5 millions d’euros à l’aide d’urgence. Cette maigre contribution est choquante vu le fait que la junte était au courant du cyclone mais n’a pas prévenu la population.

La Birmanie constitue un énorme défi pour la politique de l’UE en matière de droits de l’homme. Le durcissement des sanctions est la seule solution: renforcement des restrictions sur les visas, identification des entreprises qui soutiennent le régime, fermeture de l’UE à toutes les transactions bancaires du régime.

Le Conseil aurait dû prendre ces mesures la semaine dernière, mais il ne l’a pas fait. Il a fait primer les considérations commerciales. Ce type d’analyse critique est totalement absent du rapport annuel 2007 sur les droits de l’homme dans le monde. Les nouvelles sanctions à l’égard de la Birmanie devront toutefois attendre. L’UE doit d’abord pousser les pays de l’ANASE à fournir une assistance. Les États membres eux-mêmes doivent également se tenir prêts. Le Conseil de sécurité doit envoyer le secrétaire général, Ban Ki-moon, en Birmanie. Les frontières du pays doivent être ouvertes.

  Giusto Catania, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne s’inquiète souvent des violations des droits de l’homme en dehors de son territoire mais ne réalise pas que nos politiques contribuent à la violation systématique des droits en dehors de l’UE.

C’est pourquoi nous estimons que le mandat de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE devrait également couvrir les pays qui ont conclu des accords de stabilisation et d’association, voire les pays qui ont conclu des accords de réadmission avec l’UE. Nous pensons que c’est important pour les immigrés et les demandeurs d’asile, qui sont souvent expulsés de nos pays et envoyés dans des lieux où les libertés individuelles et les droits fondamentaux ne sont pas garantis.

Nous devons également mentionner le pays qui occupe aujourd’hui la présidence de l’UE, la Slovénie, où les citoyens sans papiers et donc sans citoyenneté sont envoyés dans des pays comme le Kosovo ou la Serbie, sans garantie de leur sécurité.

Nous sommes également inquiets car dans la lutte contre le terrorisme, la coopération internationale a réduit le niveau de protection des libertés fondamentales. C’est la raison pour laquelle dans son avis sur ce rapport, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures exige que toutes les mesures voulues par le Parlement soient mises en œuvre, en particulier concernant les vols de la CIA et la détention illégale des terroristes présumés.

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE. – (LT) Je voudrais tout d’abord remercier mes collègues, dont les efforts ont facilité la préparation du rapport annuel 2007 sur les droits de l’homme et la politique de l’UE. Merci beaucoup à M. Cappato. Notre coopération a été productive et agréable.

Notre résolution accorde aux droits de l’homme la plus grande priorité et la plus haute valeur. Ma famille politique, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, a toujours considéré les droits de l’homme comme une question d’importance capitale. En tête de notre agenda figure l’abolition de la peine de mort, le refus de la torture, les droits de la femme et de l’enfant et la lutte contre la discrimination. Le groupe PPE-DE a toujours accordé une grande attention aux droits de l’homme dans les pays comme la Chine, la Russie et l’Iran, et ce à raison, étant donné que la situation des droits de l’homme dans ces pays est très préoccupante.

Ce n’est pas un secret que l’UE a développé et mis en œuvre de nombreuses mesures relatives à la protection des droits de l’homme et à l’expansion de la démocratie. Citons, entre autres, le dialogue social, les entretiens diplomatiques et les instruments financiers – autant d’instruments européens de protection de la démocratie et des droits de l’homme, du cadre et des travaux des forums internationaux.

Dès lors, un des objectifs de notre résolution est d’évaluer l’efficacité de la politique européenne et des mesures mises en œuvre, ainsi que leurs résultats, et de proposer des moyens d’améliorer ces mesures tout en les rendant plus cohérentes et en garantissant leur transparence et leur visibilité. Il est important de souligner le fait que les relations entre les institutions de l’UE et de l’ONU dans le domaine de la protection des droits de l’homme ont permis d’atteindre des résultats magnifiques; c’est pourquoi il faut poursuivre les efforts dans cette sphère.

À vrai dire, vu nos différences de croyances, d’expériences et de cultures au Parlement européen, nous avons tendance à ne pas évaluer de la même manière certaines questions et certains problèmes, comme la santé sexuelle et reproductive. Pour traiter de ces questions controversées, la norme la plus précise est celle des droits de l’homme, et en particulier les droits de la femme et de l’enfant. C’est pourquoi la pédophilie (des tentatives ont été faites de cacher ce terme derrière l’expression «santé sexuelle») ne doit pas être tolérée, quel que soit le nom qu’on lui donne.

Je dois mentionner ici l’importance du rôle de la société civile, étant donné que sans elle, sans la participation active des ONG, les efforts des politiciens n’aboutiraient souvent à rien. Les défenseurs des droits de l’homme, quel que soit leur pays d’origine – Oswaldo Payá et les Femmes en blanc de Cuba, Yuri Bandazhevsky du Belarus, Salih Mahmoud Osman du Soudan et des centaines d’autres –, méritent notre respect et davantage de soutien.

  Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE. – (HU) Monsieur le Président, au nom du groupe du Parti socialiste européen, je souhaite remercier le rapporteur, M. Marco Cappato, pour son rapport équilibré et détaillé et pour sa grande ouverture et sa volonté de coopérer. Il est particulièrement important que, sur recommandation des socialistes, les droits économiques et sociaux aient été davantage mis en évidence dans le rapport. Si, quel que soit notre parti politique, Parti populaire européen, Libéraux, Verts ou Parti socialiste, nous sommes fiers de l’Europe sociale, il est très important que nous demandions aux autres – à raison – de respecter les droits sociaux. Dans le cas de la Chine et de la Russie, par exemple, plusieurs millions de villageois n’ont pas d’assurance sociale, n’ont pas accès aux soins médicaux et de santé de base et n’ont pas droit à la pension. Tous ces éléments sont, selon moi, des droits fondamentaux et il faudrait leur accorder davantage d’attention à l’avenir.

Nous sommes très fiers que votre rapport appelle à renforcer la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine des droits des minorités. Sur la base des critères de Copenhague, la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont, après tout, des documents clés pour l’Union européenne et le Conseil européen. Toutefois, en même temps, nous estimons qu’il est très problématique qu’il n’y ait pas de rapport distinct, ni même de paragraphe distinct, sur les minorités nationales, étant donné que nous – et la commissaire Ferrero-Waldner – nous pencherons sur le Kosovo, et que nous déterminerons ce qui se passera pour les droits des minorités. Cependant, notre rapport ne mentionne rien d’autre que la Chine et la Russie. À l’avenir, il serait donc bon que le rapport sur les droits de l’homme contienne une section à part dédiée aux minorités ethniques, aux Roms et aux immigrés, en d’autres termes, aux nouvelles minorités. Merci de votre attention.

  Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. – (PL) J’aimerais me concentrer un instant sur le lien entre les droits de l’homme et la démocratie. Généralement, on pense que ces droits ne peuvent être totalement respectés que dans les démocraties. La démocratie se définit à son tour par des gouvernements majoritaires formés à la suite d’élections. Il s’agit de la démocratie grecque, où la majorité décidait de tout. C’est toutefois par ce système du vote à la majorité que Socrate a été condamné à mort.

La volonté de la majorité ne peut donc pas toujours être une garantie des droits des citoyens. C’est la raison pour laquelle au 19e siècle, une crainte est née au sein de la pensée politique – difficile à comprendre aujourd’hui -, une crainte que le droit de vote soit étendu à des groupe sociaux plus larges, basée sur l’hypothèse que seule une minorité éclairée était en mesure de respecter les droits de l’homme et les libertés.

Aujourd’hui, nous nous heurtons souvent à des situations dans lesquelles des élections assez respectables mènent à des gouvernements dictatoriaux ou soutiennent ces gouvernements. Regardez les pays comme le Belarus, ou le gouvernement du Hamas dans la bande de Gaza. Il convient également de rappeler la célèbre réponse du président égyptien Mubarak qui, lorsqu’il a été invité à organiser des élections équitables, a affirmé qu’elles résulteraient en un gouvernement composé de groupes islamiques fondamentalistes en Égypte.

À l’évidence, les élections revêtent une importance innommable, et c’est pourquoi il faut les surveiller. Qui sait, toutefois, si un gouvernement d’un État de droit et un pouvoir judiciaire véritablement indépendant ne sont pas encore plus importants que les élections dans certains pays à l’heure actuelle. Autrement, nous pourrions avoir une démocratie qui n’est rien d’autre qu’une dictature couverte par un mandat électoral, une dictature où il n’existe aucune institution indépendante pour mettre en place un système complexe d’équilibres et de sécurités pour protéger les citoyens de l’action arbitraire des autorités. La démocratie doit être libérale et pas dictatoriale, dictée par la majorité. Nous devons dès lors poursuivre la pratique de l’observation électorale, mais nous ne devons pas nous limiter à ces actions dans la lutte pour établir une véritable démocratie libérale. Cela signifie qu’il faut accorder davantage d’attention à la création d’une culture démocratique et d’institutions pour une société civile.

Ces actions ne peuvent compter sur l’appui d’autorités autocratiques. De meilleurs mécanismes d’assistance doivent donc être développés, des mécanismes qui sont encore plus flexibles que ceux déjà à notre disposition, et l’ampleur de notre soutien doit être étendue en fournissant de l’aide aux individus courageux qui font l’objet de différentes répressions en raison de leurs activités.

  Konrad Szymański (UEN). – (PL) Monsieur le Président, je crois que l’absence de référence adéquate à la liberté religieuse dans le monde dans le rapport sur les droits de l’homme peut uniquement être attribuée à la gauche, voire peut-être au rapporteur.

La liberté d’enseigner et de pratiquer une religion est un des éléments les plus importants des droits de l’homme. Elle a été confirmée par l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 16 du document final de l’OSCE et l’article 9 de la convention européenne. Il s’agit d’une liberté qui a été bafouée à grande échelle. Les chrétiens forment le groupe religieux le plus persécuté au monde et ne peuvent pratiquer leur foi librement en Chine, en Arabie saoudite ou en Iran. En Iraq, les chrétiens assyriens, qui vivent dans ce pays depuis des siècles, doivent fuir leurs maisons. En Russie, le travail des communautés religieuses n’appartenant pas à l’Église orthodoxe russe devient de plus en plus difficile.

Malheureusement, nous n’apprendrons rien de tout cela dans le rapport de M. Cappato. Cette censure mène directement à la perte de ce qui constitue la seule force dans le système de protection des droits de l’homme: la perte de crédibilité.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, les rapports proposés sont très précis, sont documentés. Ils indiquent, je crois, de façon convaincante ce qu'est aujourd'hui la capacité du Parlement d'évaluer la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie. Lignes directrices, dialogues et consultations, plans d'action, clause "droits de l'homme", missions d'observation électorale, ces instruments sont parfaitement évalués, et les étapes qui restent à franchir sont également clairement identifiées, qu'il s'agisse de l'établissement de stratégies "droits de l'homme" par pays, d'indicateurs précis permettant d'évaluer les situations ou encore de la consultation du Parlement pour le déclenchement de mesures appropriées dans la mise en œuvre de la clause "droits de l'homme". Ces objectifs, je crois, sont bien connus et de la Commission et du Conseil et resteront à l'agenda de nos discussions.

Des demandes précises sont également adressées aux États membres. Nous déplorons notamment qu'un grand nombre de conventions internationales et protocoles additionnels ne soient toujours pas ratifiés par nombre d'entre eux: Convention sur le droit des travailleurs migrants et de leurs familles, Protocole facultatif à la Convention contre la torture, Convention sur les disparitions forcées et d'autres instruments, comme la Convention 169 de l'OIT. Leur ratification honorerait les États et l'Union tout entière.

Il y a également des questions plus difficiles encore et récurrentes, que la situation internationale vient immanquablement remettre au cœur de nos préoccupations: ce sont celles qui concernent une approche globale et intégrée des droits de l'homme dans toutes les politiques de l'Union. Oui, la politique d'asile et d'immigration menée par l'Union et les États induit des violations massives des droits de l'homme, notamment à nos frontières extérieures. Oui, de grandes entreprises européennes s'accommodent d'atteintes directes au droit social ou au droit à un environnement sain ou les provoquent. L'Union doit avancer vers un cadre normatif permettant la compatibilité de ses activités et le respect des droits de l'homme. Oui, la crise alimentaire interpelle notre politique agricole et notre politique énergétique. Oui encore, les impacts des dérèglements climatiques sur les droits de l'homme sont patents. Droits à la vie, à la santé, au logement, à l'alimentation, figurent en tête de liste des violations.

Notre ambition, c'est une politique globale et intégrée. Les travaux sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne ont commencé. Il marquera une étape supplémentaire dans notre engagement en faveur des droits de l'homme. Cet engagement doit être garanti par une organisation et des ressources plus substantielles et plus cohérentes en matière de droits de l'homme. Le Service européen d'action extérieure devra, par exemple, intégrer dans sa composition un pôle consacré à la transversalité des droits de l'homme. Le Parlement européen lui-même devra franchir le pas. Un organe parlementaire de plein exercice est hautement souhaitable à cette fin.

  Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le soutien et la défense des droits de l’homme aujourd’hui risquent de devenir des vœux pieux, surtout si les déclarations de principe ne suivent pas des événements spécifiques. Depuis quelque temps, l’Union européenne prétend ne pas aider les régimes qui violent les droits de l’homme et s’intéresser uniquement à l’évolution des relations commerciales et économiques.

La Commission est de plus en plus limitée par le Conseil et les États membres dans ses stratégies de promotion des droits de l’homme dans le monde. Depuis quelque temps, nous sommes témoins d’une renationalisation consciente des compétences en matière de promotion des droits fondamentaux. Jamais auparavant, la Commission n’avait été si faible en termes de propositions liées aux droits de l’homme et à la démocratie dans le monde. Cela est bien illustré, par exemple, par le refus d’avoir recours à la clause de démocratie votée par le Parlement il y a deux ans.

Les droits de l’homme sont une fois de plus à la merci du contrôle économique ou militaire, comme le prouve la «guerre contre le terrorisme» menée par l’administration Bush. Pour cette raison, il est important que le Parlement européen continue de jouer un rôle galvanisant dans ce domaine, par exemple, par le biais de rapports comme celui de M. Cappato. Bien sûr, ce rapport se concentre exclusivement sur un aspect des droits de l’homme, un aspect que je qualifierais d’«individualiste».

M. Cappato lui-même a voté contre nos amendements, ce qui montre combien la promotion du développement humain et des droits sociaux, économiques et culturels, telle que définie par les Nations unies, est une condition préalable à la jouissance de droits individuels. Ce sont ces mêmes concepts d’interdépendance et d’indivisibilité des droits qui définissent cette idée.

Une fois encore, le rapporteur s’est borné à établir une liste noire des pays dans lesquels les suspects habituels sont attaqués et les plus puissants échappent à la critique. Avec ces amendements, nous avons essayé, par exemple, de mettre l’accent sur le fait que la Turquie mène une politique d’extermination de l’identité culturelle, politique et sociale des Kurdes. Cette répression touche des millions de personnes, mais rien n’est fait. Selon moi, la question kurde est la clé d’une future Europe démocratique, de même que des formulations générales et génériques des droits de l’homme, en rejetant vivement la politique de deux poids, deux mesures. C’est pourquoi notre groupe a décidé de s’abstenir dans le vote final.

  Le Président. − (EN) Si certains attendaient l’intervention de M. Georgiou, du groupe Indépendance et démocratie, ils seront déçus, il est absent.

  Frank Vanhecke (NI). − (NL) Merci, Monsieur le Président. Je pense que même si certains aspects du volumineux rapport Cappato peuvent être critiqués, il faut reconnaître, à son crédit, qu’il place la discrimination contre les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers expressément à l’agenda – c’était plus que nécessaire.

Nous devons simplement avoir le courage d’affirmer les choses plus clairement et, sans tourner autour du pot, dénoncer avant tout le totalitarisme fanatique des États islamiques. Le fait est que, si l’islam est reconnu en Europe et qu’il y est traité sur un pied d’égalité avec les autres religions, si les musulmans sont bien entendu reconnus et traités sur le même pied que les autres citoyens, et si, dans mon pays, l’islam est reconnu et subventionné par le gouvernement, dans le monde islamique, les chrétiens et les non-croyants sont considérés ouvertement comme des citoyens de seconde zone et sont discriminés.

Pour donner un exemple, dans l’Algérie soi-disant «moderne», une peine de prison de cinq ans et des amendes très élevées sont envisagées pour toute personne qui tente de convertir un musulman. Dans d’autres pays islamiques également, la discrimination et l’oppression des minorités non islamiques font tout simplement partie de la politique officielle. Par conséquent, il est temps que l’Europe prenne des mesures fermes.

Je note que si l’Organisation de la conférence islamique parle constamment des soi-disant discriminations à l’encontre des musulmans ça et là, l’Union européenne est particulièrement silencieuse sur les persécutions les plus irrationnelles, systématiques et officiellement organisées des personnes d’autres confessions dans les pays musulmans. Cela tend à donner l’impression que les dialogues et clauses officiels en matière de droits de l’homme sont devenus rien de plus qu’une sorte de couverture. Imaginez-vous, quelle est la crédibilité de l’Union européenne si elle-même ouvre la porte à un pays comme la Turquie, où il est de notoriété publique que la police pratique la torture à grande échelle?

Quelles leçons l’Union européenne peut-elle donner en matière de liberté d’expression et de la presse alors qu’elle-même, depuis de nombreuses années, mène secrètement et ouvertement des négociations d’adhésion avec un pays comme la Turquie, décrit par Reporters sans frontières comme un des principaux violeurs de la liberté d’expression? De même, quelles leçons l’Union peut-elle donner sur la liberté de religion alors qu’elle accueille un pays comme la Turquie, qui a massacré ou fait fuir toutes les minorités religieuses et qui discrimine ouvertement les quelques religions qui restent?

Toutefois, si nous allons au-delà de la rhétorique et des déclarations et clauses, nous constatons souvent que l’Europe applique une politique de deux poids, deux mesures en matière de droits de l’homme et qu’il existe un gouffre énorme entre les mots et les actes.

Entre parenthèses, cette politique européenne équivoque est parfaitement illustrée par l’actuel commissaire européen en charge du développement et de l’aide humanitaire, Louis Michel. Lorsqu’il était encore ministre belge des affaires étrangères, il a voulu jouer le rôle de conscience du monde, en instaurant son cordon sanitaire européen à l’encontre de l’Autriche, tout en encensant le terrible dictateur Fidel Castro. Il y a quelques mois, ce commissaire européen a une fois encore appelé à une forte amélioration des relations avec Cuba, même si toutes les organisations de protection des droits de l’homme affirment que l’appareil d’État cubain vise en permanence à limiter les droits et les libertés des Cubains.

Ces personnes, ces commissaires européens, ne sont pas les mieux placés pour mener une politique en matière de droits de l’homme. J’ajouterai qu’un élément est totalement absent de ce rapport: il faut plaider d’urgence pour la restauration de la liberté d’expression dans plusieurs pays européens, notamment la Belgique. En Belgique, le parti d’opposition est manifestement harcelé de plaintes et de procès, et de nombreux actes juridiques ont été pris pour rendre la liberté d’expression sur le problème de l’immigration impossible. Il est temps que nous ayons le courage de regarder dans notre propre assiette.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le fait que les élections soient observées par des institutions reconnues améliore l’ambiance des élections et aide même parfois à cristalliser des changements importants, comme par exemple, au cours de la révolution orange à Kiev. L’observation est à l’évidence une entreprise coûteuse, mais elle est justifiée puisque d’une part, elle enseigne la démocratie, et d’autre part, elle nous aide à évaluer la conscience politique et l’âme d’une nation donnée.

J’ai quelques propositions à faire concernant la manière dont les missions peuvent être menées efficacement sans entraîner de coûts non nécessaires. Premièrement, nous devons envoyer des personnes qui connaissent la langue locale. Si cela n’est pas possible, le groupe d’observateurs devrait être constitué de manière à ce que tous les membres utilisent une seule langue (l’anglais ou le français), dans laquelle tout est traduit. Cela signifie également qu’il faut engager des interprètes pour traduire dans cette langue choisie.

Dans la mesure du possible, il pourrait s’avérer utile de recruter des volontaires d’autres pays, comme des étudiants ou des membres d’organisations non gouvernementales ou estudiantines. Pourquoi? Plus les observateurs sont nombreux, mieux les choses se passent. Même si nous entendons parfois des commentaires ironiques, en Afrique, par exemple, selon lesquels les colonisateurs ne sont plus les bienvenus, il apparaît que le contact et l’interaction avec les électeurs les poussent à reconnaître la mission et, en même temps, cette forme de soutien démocratique.

Concernant les droits de l’homme, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens prend des mesures pour garantir que les personnes vivant dans des régions du monde particulièrement vulnérables sont au courant de leurs droits et sont en mesure de lutter pour les obtenir. Il faut ici une éducation constante. Il n’y a pas d’autre issue. Je terminerai en disant que sans valeurs et droits humains fondamentaux, la démocratie pourrait être une solution imparfaite, sinon une caricature de manière de gouverner.

  Józef Pinior (PSE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le débat d’aujourd’hui porte sur une des matières les plus importantes sur laquelle s’est engagée l’Union européenne, et certainement le Parlement européen: le respect des droits de l’homme dans le monde et la surveillance de l’état actuel de la démocratie dans le monde. Les deux rapports me semblent être une réalisation importante du Parlement européen. Je voudrais féliciter M. Cappato, Mme De Keyser et M. Salafranca pour ces rapports.

Dans ces situations, nous sommes toujours confrontés à un dilemme: comment pouvons-nous défendre les droits de l’homme et parler des principes de droit que nous voulons expliquer dans d’autres régions du monde tout en menant une politique européenne efficace? C’est là qu’est tout l’art de la politique européenne aujourd’hui: équilibrer ces deux principes, expliquer la perspective des droits de l’homme tout en assurant l’efficacité de notre politique. C’est le défi difficile qui nous attend en Birmanie, en Chine, dans le Caucase et dans de nombreuses autres régions du monde. Il me semble que les deux rapports s’efforcent d’équilibrer ces deux défis auxquels est confrontée l’Union européenne.

Encore une chose: j’aimerais profiter de ce débat pour remercier la commissaire Ferrero-Waldner pour sa réponse sur le respect des droits de l’homme en Mongolie. Mes informations se sont avérées correctes. La Mongolie pourrait être un exemple de pays dans lequel nous assistons à une tendance positive dans le domaine des droits de l’homme. La Mongolie pourrait être un exemple de la manière dont une situation peut évoluer pour le meilleur à cet égard. La Mongolie est un pays asiatique très important, que l’Union européenne pourrait, à l’avenir, prendre en exemple pour les autres pays d’Asie centrale.

  Fiona Hall (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, les missions d’observation électorale sont un élément central et vital du soutien de l’UE aux droits de l’homme, à la démocratisation et à la bonne gouvernance. Je voudrais en particulier faire référence aux missions d’observation en Afrique car il existe un partenariat spécial entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Souvent, les missions d’observation s’inscrivent dans le cadre d’un soutien au développement au titre de l’accord de Cotonou. Pour les élections en République démocratique du Congo de 2006, par exemple, le soutien technique au processus d’enregistrement était important, et les missions d’observation des élections devraient également assurer un appui après les élections, comme le souligne le rapport de Mme De Keyser. Il y a un besoin urgent d’aide pratique et technique après les élections – par exemple, pour la formation de fonctionnaires et les échanges entre pairs avec d’autres parlementaires. Les parlements nouvellement élus ont besoin d’un soutien afin de pouvoir renforcer leur propre capacité à pousser leur pouvoir exécutif à rendre des comptes. Un suivi politique des élections est également nécessaire, particulièrement sur les recommandations de la mission d’observation, qui devraient être suivies avant les élections suivantes.

Permettez-moi de mentionner quelques autres éléments. Oui, la mission d’observation électorale occupe une place spéciale en ce sens qu’elle est indépendante et isolée du reste du processus. Il ne s’agit pas de la Commission; elle ne concerne pas les relations extérieures; et s’il est vrai que la mission d’observation devrait parler à la délégation locale de la Commission, aux ambassadeurs des États membres et aux autres missions d’observation, elle ne doit répondre devant personne et son indépendance est son point fort. Si je suis d’accord avec la liaison et la coordination, je ne pense pas que nous devions avoir des missions conjointes avec d’autres organismes car cela serait susceptible de compromettre l’indépendance même de la mission d’observation de l’UE.

Je constate la volonté d’étendre les missions d’observation et de les multiplier dans les pays du Sud de la Méditerranée. Je le comprends, mais cela ne doit pas se faire aux dépens des missions dans les démocraties émergentes en Asie, en Amérique latine et, surtout, en Afrique. Comme l’ont dit différents intervenants, les missions ne sont pas bon marché. Dès lors, si nous les multiplions, nous aurons besoin d’un budget supplémentaire.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Cappato, à la fois pour son travail accompli et pour les résultats atteints.

En réalité, j’aimerais étendre ces félicitations à l’ensemble de la sous-commission des droits de l’homme car je pense que ce rapport montre que depuis quelque temps, cette sous-commission est arrivée à maturité, avec tout ce que cela implique.

Concernant le rapport, il y a toutefois certains aspects sur lesquels j’aimerais revenir, et nous demanderons à tous nos collègues un dernier effort pour les reconnaître.

Premièrement, il faudrait reconnaître et rappeler encore une fois que les droits de l’homme sont universels et indivisibles, ce qui n’est pas dit explicitement dans le texte. Nous voulons que cela soit le cas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à cet égard.

Deuxièmement, il serait également bien que nous acceptions qu’à l’avenir, tout envoyé spécial de l’UE ait un mandat clair en matière de droits de l’homme et, en particulier, concernant le respect des orientations sur les droits de l’homme.

Troisièmement, s’agissant de ces orientations, je pense qu’il est important de rappeler un autre point: même si les droits de la femme sont, par définition, des droits humains, nous comprenons que les éléments spécifiques qui accompagnent souvent certaines violations de ces droits, d’un point de vue du genre, signifient qu’il est hautement recommandable d’adopter de nouvelles orientations dès que possible concernant spécifiquement les droits de la femme.

Enfin, même s’il est vrai que nous pourrions encore nous étendre longuement sur le sujet, ce qui est impossible vu le manque d’espace et de temps, je voudrais au moins profiter de ce débat pour remettre sur la table la violation des droits de l’homme par les autorités marocaines dans le Sahara occidental. Il s’agit là d’un exemple de décolonisation inachevée ou mal achevée.

C’est pourquoi l’Espagne et, par extension, l’Union européenne, sont dans l’obligation de ne pas rester en retrait, surtout que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a une fois encore appelé à trouver une solution équitable et durable au conflit, conformément au droit international. Nous savons tous que cela signifie qu’il faut appliquer le droit à l’autodétermination.

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

  Luisa Morgantini (GUE/NGL). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Cappato et la sous-commission des droits de l’homme. Toutefois, je ne parlerai pas de ce rapport. J’espère que la sous-commission des droits de l’homme deviendra une commission à part entière, plutôt qu’une sous-commission. Je souhaite également remercier Mme De Keyser et M. Salafranca pour leur rapport détaillé et encourageant. Néanmoins, je déplore que ce rapport n’ait pas été rédigé conjointement par la commission des affaires étrangères et la commission du développement, vu que les présidents de ces deux commissions coprésident le groupe d’observation des élections du Parlement européen.

Je tiens à remercier la Commission, et particulièrement Mme Ferrero-Waldner, pour l’engagement et la détermination dont elle a fait preuve pour développer l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et pour avoir aidé à promouvoir les droits de l’homme par le biais de l’observation des élections, en gardant à l’esprit que la démocratie et les droits de l’homme ne nécessitent pas seulement des élections libres et équitables, mais aussi un développement et une stratégie de lutte contre la pauvreté.

Il ne me reste qu’une minute. Je voudrais donc souligner la nécessité de renforcer la cohérence de la période post-électorale. Prenons, par exemple, la Palestine. Je crois que cette cohérence, ainsi que la continuité du suivi des rapports et des politiques de soutien aux parlements nationaux, sont essentiels pour assurer la crédibilité de l’IEDDH. La proposition de Mme Ferrero-Waldner pour un deuxième séminaire conjoint sur l’observation des élections est également importante, particulièrement si nous parvenons à impliquer la société civile et les observateurs électoraux locaux, qui seraient un canal de communication capital pour nous.

  Hélène Goudin (IND/DEM). – (SV) Monsieur le Président, l’UE est une union de valeurs fondée sur un accord commun de respect des droits de l’homme. Lorsque ceux-ci ne sont pas respectés au sein de l’Union ou dans une région proche, l’UE doit agir. Toutefois, il est malheureux que ce Parlement essaie de se servir des droits de l’homme pour étendre ses compétences dans le domaine de la politique étrangère aux dépens des États membres. Nous ne devons pas oublier le fait que plusieurs États membres ne respectent pas toujours les droits de l’homme, par exemple les droits des GLBT, alors qu’avec autosatisfaction, nous nous insurgeons vivement contre les politiques des pays tiers.

  Jim Allister (NI). – (EN) Monsieur le Président, j’aimerais poser une question. Ce débat est-il simplement un rituel annuel pour nous donner bonne conscience en matière de droits de l’homme ou envisageons-nous sérieusement que l’UE forcera les pays qui bafouent sans cesse les droits de l’homme à changer?

Oui, l’UE proteste, mais notre action est-elle inversement proportionnelle à l’importance commerciale des pays ciblés? Prenons l’Inde et la Chine, deux pays que nous courtisons commercialement. Sommes-nous sérieux lorsque nous parlons avec eux de l’agenda des droits de l’homme? Pourquoi nos accords commerciaux ne comportent-ils aucun réel volet relatif aux droits de l’homme? La vérité est-elle que le commerce importe plus pour l’UE que la répression?

Prenons l’Inde, qui exerce une discrimination fondée sur les castes. Le travail forcé ainsi que le trafic sexuel y sont alarmants, de même que l’étendue des violations des libertés religieuses. Je découvre ici que tout ce que nous faisons, c’est mener un dialogue ad hoc avec l’Inde, sans engagement sensé en matière de droits de l’homme. Cela ne m’étonne pas que les choses ne s’améliorent pas.

Je dois dire aussi que parfois, notre accent est biaisé. S’agissant de l’aide au développement, l’UE veut à tout prix établir un agenda des droits, incluant notamment la promotion de l’avortement, même si cela est en contradiction avec la culture locale – comme au Kenya, où les ONG financées par l’UE utilisent l’argent pour financer des avortements, au mépris des coutumes locales et de la loi.

Ne devrions-nous pas nous concentrer sur les droits fondamentaux et mieux utiliser nos fonds de développement pour aider à l’approvisionnement en nourriture et en eau, plutôt que d’imposer notre agenda, même sous le couvert d’une politique de santé?

  Ari Vatanen (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que le jour est venu de refléter l’importance des élections et des missions d’observation. Ce matin même, nous avons eu vent d’autres résultats provenant des États-Unis. Je pense que là, les élections durent depuis longtemps et nous ne savons toujours pas qui sera le candidat démocrate aux présidentielles. Je pense que ce sera Obama, mais ce n’est pas à moi de décider.

Alors que cela dure depuis des mois aux États-Unis, des élections se sont tenues en Russie et aujourd’hui, M. Poutine a comme qui dirait cédé la présidence à M. Medvedev. Je devrais dire que M. Medvedev a pris ses fonctions, mais cela ne serait pas la description exacte, car la campagne de M. Medvedev n’a duré qu’un seul jour – c’est ce qu’affirmait le communiqué de presse du Kremlin. Il précisait même que c’était un jour non payé. Comment est-ce possible de mener une campagne électorale en un jour? Vous pouvez le faire lorsque vous savez que vous obtiendrez un temps d’antenne à la télévision 17 fois supérieur à celui des trois autres candidats ensemble. C’est donc le triste bilan en Russie. Les citoyens russes méritent autre chose. Ce n’est pas un dénigrement du Kremlin. Nous devons parler pour le peuple russe et les personnes dans tout autre pays qui n’ont pas encore de démocratie au sens où nous l’entendons.

Ces missions d’observation sont-elles importantes? Elles sont très importantes car elles visent à l’instauration de la démocratie, qui est notre principale mission dans cette Assemblée. M. Salafranca et Mme De Keyser ont produit un très bon rapport, mais nous devons simplement continuer de nous pencher sur la question. L’UE doit encore devenir beaucoup plus forte. Nous ne pouvons rester muets. C’est notre devoir vis-à-vis des personnes qui ne vivent pas encore en démocratie.

  Richard Howitt (PSE). – (EN) Monsieur le Président, félicitations à l’excellent rapporteur, Marco Cappato, pour son rapport annuel sur les droits de l’homme.

Je tiens à expliquer deux amendements socialistes: premièrement, je respecte sa position, ainsi que la vôtre, concernant Gandhi et la non-violence et je pense que c’est une tradition importante à laquelle vous faites référence au Parlement. Mais nous demandons la suppression de ce paragraphe simplement parce qu’il ne peut s’agir du seul principe directeur de la PESC. L’instauration et le maintien de la paix impliquent parfois le recours aux moyens militaires et sont toujours une partie honorable et noble de ce que nous pouvons et devons faire en tant qu’Europe pour créer un monde plus pacifique et plus réussi.

Ensuite, concernant notre amendement sur le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, en tant que personne qui se rend régulièrement à Genève avec les collègues de la sous-commission, je partage vos inquiétudes. Il a été décevant de constater la polarisation qui existe encore concernant les territoires palestiniens occupés, la mentalité de bloc, particulièrement dans le groupe africain, même si nous devons nous garder d’agir de la même manière en Europe. Toutefois, je pense qu’il est très important que cette année, nous continuions à soutenir l’esprit de la réforme de l’ONU, que nous reconnaissions le rôle positif joué par les États membres de l’UE au sein du Conseil des droits de l’homme et que nous reconnaissions que le processus de révision par les pairs ne fait que commencer. Le meilleur moyen de soutenir cette institution est d’agir de manière ouverte, exhaustive et efficace.

Enfin, concernant le considérant P et le paragraphe 4, nous demandons à la Commission, ainsi qu’au Conseil, d’adopter la proposition de consensus sur la promotion de la démocratie dans la politique de voisinage, les critères de Copenhague et nos stratégies régionales dans le monde. Nous parlons de la promotion de la démocratie, mais aucune définition européenne n’existe. L’idée est la suivante: de la même manière que nous avons trouvé un consensus sur le développement, nous devons pousser la Commission, les États membres et le Parlement à définir conjointement la promotion de la démocratie et à s’y engager dans le monde. M. Solana a appuyé cette idée et j’espère que le Conseil, et surtout la Commission, soutiendront eux aussi cette idée ce soir.

  Ona Juknevičienė (ALDE). – (LT) Le rapport de l’UE de l’année dernière comportait 104 pages, dont 4 consacrées aux droits de l’homme. Cette année, le rapport en compte respectivement 216 et 10. Les éléments mentionnés dans le rapport de l’année dernière, comme le développement de l’Agence des droits fondamentaux et le travail du Parlement en la matière, ont été répétés. Toutefois, le rapport donne un compte rendu détaillé de la manière dont nous, Européens, défendons les droits des personnes dans le monde entier.

Toutefois, il n’est fait aucune mention, ni dans le rapport, ni dans la résolution sur la protection des droits de l’homme, de violations éventuelles au sein de l’Union. N’y a-t-il aucune violation des droits de l’homme dans l’UE ou peut-être que si elles se produisent, nous les résolvons équitablement et dans les plus brefs délais? Selon moi, ni l’un, ni l’autre. Il semble plus facile de parler des péchés d’autrui que d’admettre les nôtres.

Ne sommes nous pas au courant du fait que des agences de recrutement illégales à Londres réduisent des immigrants lituaniens et polonais à l’esclavage? Ne savons-nous pas que les arrestations de masse de «clandestins» à Paris ont lieu sur ordre du président Sarkozy? Qu’en est-il des actes illégaux à l’encontre des Roumains à Rome? Bien sûr, les personnes lésées peuvent s’adresser à la cour de Strasbourg. Dans quelques années, lorsque les affaires portées devant cette cour se compteront en milliers, justice pourra être faite. Toutefois, chaque jour et chaque heure revêtent une importance capitale pour les personnes concernées.

Nous avons été élus par nos citoyens pour travailler, les représenter et protéger leurs droits. Regardons-les en face. En Europe, chaque personne devrait être en sécurité. Ainsi, nous serions plus forts et mieux en mesure d’aider les autres.

  Le Président. − (EN) Merci, Mme Juknevičienė. Il s’agit ici de voir la paille dans l’œil du voisin et ne pas voir la poutre dans le sien.

  Margrete Auken (Verts/ALE). – (DA) Monsieur le Président, merci pour votre superbe rapport sur les droits de l’homme. Il présente toutefois un défaut très grave. Le problème le plus important au niveau mondial en matière de droits de l’homme – la discrimination de 260 millions de Dalits, hors caste – n’est mentionné que très brièvement, et encore, seulement en relation avec une liste d’éléments pouvant donner lieu à la discrimination. En février dernier, nous avons approuvé une décision de grande ampleur en la matière et il est dès lors alarmant que l’amendement proposé par le groupe Verts/Alliance libre européenne ait été rejeté par la commission des affaires étrangères. Nous avons proposé qu’en collaboration avec l’ONU, l’UE prépare des orientations pour lutter contre la discrimination fondée sur les castes et qu’elle soulève le problème lors des réunions au sommet avec les pays concernés. Les gouvernements indien et britannique se cachent-ils à nouveau derrière ce rejet, à l’instar de leur opposition à la décision l’année dernière, et sont-ils parvenus à leurs fins, cette fois?

Le problème existe dans de nombreux pays d’Asie du Sud, mais je mentionne ici l’Inde car il s’agit d’un pays démocratique, élément décrit comme le facteur le plus important concernant les droits de l’homme. L’Inde est démocratique et possède même de bonnes lois pour lutter contre les discriminations fondées sur les castes. Toutefois, ces lois sont continuellement bafouées. La démocratie indienne mérite le respect de ces lois et l’Inde devrait devenir un modèle pour les autres. Il est néanmoins embarrassant que l’UE se détourne des souffrances des Dalits – et le Parlement n’est pas exempt de reproches! Nous pouvions parler de ces choses l’année dernière. Que s’est-il passé pour que nous ne puissions plus en parler aujourd’hui? La situation des Dalits s’améliore-t-elle? La discrimination est-elle en voie de disparition? Non, chacun ici sait que ce n’est pas le cas. Pourquoi, dès lors, la situation désespérée de ces personnes ne devrait-elle pas recevoir une attention active de l’UE?

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL). – (ES) Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, le 13 avril, Ennaama Asfari, un défenseur des droits de l’homme dans le Sahara occidental, a été arrêté à Marrakech. Une arrestation de plus au Maroc.

Je tiens à vous le dire, Mesdames et Messieurs, pour que nous n’oubliions pas que l’Union européenne est responsable du processus de décolonisation soutenu par les Nations unies. Nous sommes responsables et tous les rapports relatifs aux droits de l’homme doivent donc affirmer que l’Union européenne doit être exigeante et vigilante et respecter les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, dans notre civilisation du 21e siècle, la population devient de plus en plus pauvre et a de plus en plus faim. De plus, les maladies et les inégalités se multiplient. Selon les Nations unies, au cours des dix dernières années, l’Afrique s’est appauvrie. Je voudrais donc exiger, suggérer et demander qu’il soit reconnu que les droits de l’homme couvrent tous les droits: économiques, sociaux, culturels et politiques. Si nous dressons un classement des pays qui ne respectent pas les droits de l’homme, nous serons surpris de la place qu’ils occupent. Je pense donc que nous devrions être beaucoup plus impliqués et soulever toutes les questions de respect des droits de l’homme.

  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Monsieur le Président, lorsque nous parlons des élections et des missions d’observation, il est important que nous nous regardions nous-mêmes au travers du traité de Lisbonne. Combien de personnes, sur le demi milliard d’habitants que compte l’Europe en dehors du cercle politique interne du Conseil, éliront le président de l’Europe? Aucune. Combien de personnes de la population éliront le Premier ministre européen et le président de la Commission? À nouveau, la réponse est: aucune.

Peut-être ferons-nous plus de progrès en matière de promotion de la démocratie dans le monde lorsque l’UE elle-même embrassera la démocratie. Comme l’a souligné M. Bonde ce soir, en parlant de démocratie, lorsque le président chinois a demandé au futur président de l’Europe par combien de voix il avait été élu, celui-ci a été très embarrassé.

  Urszula Gacek (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je salue l’excellent rapport sur le rôle du Parlement européen dans l’observation des élections. Ces missions d’observation dans les nouvelles démocraties et les démocraties en développement sont considérées comme une priorité pour l’UE et comme une preuve de son engagement envers ces nations.

Toutefois, j’envisage un autre rôle pour nos États membres, pour nos soi-disant «démocraties matures», dont voici un exemple.

Je me souviens d’un débat animé en Pologne avant l’élection générale d’octobre 2007. L’OSCE voulait déployer une petite équipe d’observateurs. Cette demande a tout d’abord reçu un accueil négatif de la part de nombreux politiciens qui considéraient cela comme un affront et une insulte. Ce n’était pas le cas. Des missions d’observation ont été déployées dans de nombreuses anciennes démocraties européennes comme, par exemple, en France lors de l’élection présidentielle. En fin de compte, les observateurs ont quand même été les bienvenus en Pologne.

En convainquant les démocraties nouvelles ou émergentes réticentes de permettre à des observateurs internationaux d’intervenir, nous devons montrer que nous-mêmes, nous permettons aux autres de nous contrôler. Nos processus électoraux ne sont pas exempts de problèmes. Les Britanniques ont fait état de fraudes électorales dans le vote postal et nous serons tous confrontés à de nouveaux défis comme le vote sur l’internet à l’avenir.

Soyons donc ouverts au contrôle. Cette ouverture ne pourra que renforcer notre propre crédibilité.

  Libor Rouček (PSE). – (CS) Aujourd’hui, nous discutons de deux rapports étroitement liés: le rapport annuel sur la situation des droits de l’homme dans le monde et le rapport sur les missions d’observation d’élections de l’UE. Les élections libres et le droit à la démocratie sont des droits humains fondamentaux consacrés, entre autres, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration du millénaire de l’ONU. Pour ces raisons, la promotion de la démocratie est un des principaux objectifs de la politique étrangère de l’UE. Pour que ce soutien soit efficace, nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune et accroître l’efficacité des missions d’observation électorale de l’UE.

C’est pourquoi je soutiens les recommandations de nos rapporteurs. Je crois également, par exemple, que le processus électoral, et notamment les phases pré et post-électorales, devrait être inclus dans le dialogue politique avec les pays tiers concernés. Dans le processus électoral, non seulement le vote, mais aussi les phases pré et post-électorales en particulier, un des objectifs devrait également être le renforcement des institutions démocratiques comme l’État de droit, l’indépendance des médias et des tribunaux, la société civile, etc. Je suis également convaincu, sur la base de mon expérience personnelle en matière de missions d’observation, que le Parlement européen doit et peut jouer un rôle plus efficace et plus important dans ce processus.

Pour conclure, en tant que représentant de la République tchèque, j’aimerais dire quelques mots sur la ratification du statut de Rome. Comme l’année dernière, je voudrais appeler les membres du Parlement et les sénateurs de République tchèque à le ratifier dès que possible. Le fait que la République tchèque, qui occupera la présidence de l’UE au cours du premier semestre de l’année prochaine, soit le seul État membre à ne pas l’avoir ratifié est, selon moi, une honte pour ce qui est, malheureusement ici, mon pays d’origine.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je dirai d’abord – et je m’adresse directement à la Commission et au Conseil – que l’UE doit soutenir sérieusement le procureur de la Cour pénale internationale pour qu’il condamne deux individus suspectés d’avoir commis des violations des droits de l’homme au Darfour, dont un est un ministre en fonction du gouvernement soudanais. La réponse de l’UE a jusqu’ici été faible, ce qui est une honte, vu que nous revendiquons – du moins en grande partie – la paternité de la CPI.

Nous risquons même d’être dépassés par les États-Unis. Dans un discours intéressant il y a deux semaines, John Bellinger, le juriste principal du département d’État, a affirmé que les États-Unis voulaient, sans modifier leur position idéologique envers la CPI, accorder un appui pratique à ses travaux. Il a mentionné spécifiquement le Darfour. Je pense donc que nous devrions nous dépêcher d’apporter notre soutien à la CPI concernant le Darfour.

Pour ce qui est des États-Unis, nous avons l’espoir, qui que soit le vainqueur des élections présidentielles, qu’ils mettront fin aux abus – ou du moins aux pires d’entre eux – dans la lutte contre le terrorisme. Tous les candidats se sont engagés à fermer Guantánamo, mais l’UE doit apporter sa contribution en poursuivant ses appels à la fermeture et en prenant la tête d’une initiative internationale visant à réhabiliter les détenus qui n’obtiendront pas de procès équitable. Toutefois, parallèlement – et je suis d’accord avec ceux qui disent que, pour être crédible dans le monde, l’UE doit respecter les droits de l’homme sur son territoire –, nous devons endosser la responsabilité, qui n’a pas encore été définie, pour la complicité des gouvernements européens dans les restitutions extraordinaires – ce qui, en d’autres termes, signifie enlèvement et torture.

  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE). – (PT) Voilà comment se présente la situation. La peine de mort, la torture et la faim sont des phénomènes barbares qui persistent dans ce monde que nous gouvernons en partie. Toutefois, les choses ne feront qu’évoluer dans le sens que nous voulons. L’Europe des lumières, des valeurs, de la dignité, manque de cohérence politique. Le Parlement européen et le Conseil ne prennent pas toujours les mêmes positions en la matière, mais il n’y a qu’une seule voie possible, à savoir que les institutions européennes agissent de manière cohérente dans toutes leurs politiques internes et externes. Nous espérons que le nouveau Service d’action extérieure créé par le traité de Lisbonne sera efficace dans le domaine des droits de l’homme.

Toutefois, il suffit de regarder le monde pour trouver des exemples préoccupants: les États-Unis appliquent la peine de mort, tout comme l’Afrique; la Chine a non seulement le Tibet, mais également l’esclavage, la torture et les exécutions sommaires. Ces exemples devraient nous conduire à remédier à notre manque de cohérence. L’Europe a besoin d’une politique proactive en matière de droits de l’homme. Il est important de mobiliser la société civile, mais nous ne devons pas oublier que la lutte pour les droits incombe en premier lieu aux États et à leur diplomatie. Le président français a eu raison de dire qu’il n’assisterait pas aux jeux olympiques de Pékin. Les chefs d’État de l’UE devraient suivre son exemple. L’Union est une unité fondée sur les valeurs. Il ne suffit pas pour l’Europe de faire des déclarations et de prendre des résolutions. L’Union européenne ne peut vendre son âme au diable.

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Madame la Commissaire, en félicitant les rapporteurs, je voudrais insister particulèrement sur la prise en compte absolue et indiscutable des droits de la femme dans toutes les sphères de la vie publique, dans les relations sociales et les relations purement privées – pas seulement en théorie, mais aussi en pratique.

Cela requiert avant tout la suppression de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles. Toutefois, cela ne suffit pas. Prenons l’Europe. L’Union européenne prépare plusieurs résolutions qui inviteront les États membres à accorder un traitement équitable aux hommes et aux femmes et contrôlera ensuite si ces principes sont appliqués et de quelle manière. Toutefois, je suis curieuse, Madame la Commissaire, de voir si le principe d’intégration du genre entrera en vigueur dans les structures internes de l’Union européenne. Lorsque des nouvelles institutions européennes sont créées, par exemple, et qu’il faut remplir les postes de plus haut niveau – président de l’Union, présidents de la Commission et du Parlement et haut-représentant de l’UE pour la politique étrangère et de sécurité commune –, une disposition reflétant ce principe est-elle prévue?

Mesdames et Messieurs, ce sera un moment de vérité, illustrant si notre véritable approche des droits de la femme sera vraiment telle que nous l’affirmons.

  Maria-Eleni Koppa (PSE). – (EL) Monsieur le Président, le rapport que nous examinons aujourd’hui est l’expression politique la plus importante du Parlement en matière de droits de l’homme dans le monde. Les défis sont importants. Le Parlement européen peut et doit agir en tant que garant de la démocratie et de la dignité humaine.

Il est important que l’UE affiche une position ferme et unie sur ces questions. C’est la seule manière pour elle de contribuer au renforcement et à l’amélioration de l’efficacité des actions communes.

Nous ne devons pas appliquer de politique de deux poids, deux mesures en fonction des intérêts en jeu. Nous devons inclure parmi les principaux objectifs de notre politique l’abolition de la peine de mort et de la torture et la protection des enfants impliqués dans des conflits armés. La protection des droits de l’homme doit être prise en compte dans toutes les relations et figurer dans tous les accords avec les pays tiers. Aucune exception, pour aucun motif que ce soit, ne sera tolérée.

Les droits de l’homme doivent être notre guide dans tous nos choix politiques.

Permettez-moi de terminer en remerciant le rapporteur pour son rapport excellent et détaillé.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, lorsque l’UE parle de violations des droits de l’homme dans les pays tiers, si elle veut être convaincante, elle doit elle-même présenter un bilan exemplaire en matière de respect de ces droits par tous ses États membres.

Comme l’ont déjà dit d’autres orateurs, ce n’est malheureusement pas le cas. Je ne citerai qu’un seul exemple, concernant la Grande-Bretagne Celle-ci maintient, au mépris des conventions internationales, deux colonies dans un autre État membre – Chypre. Ces deux colonies, Akrotiri et Dhekelia, comptent environ 10 000 civils chypriotes qui sont des citoyens européens, même s’ils vivent sur un territoire que la Grande-Bretagne, pour des motifs évidents, a exclu de l’UE. Ces personnes ne jouissent pas du droit humain fondamental d’élire leur pouvoir exécutif. Elles sont dirigées par un gouverneur qui est un général de l’armée britannique nommé par la Reine d’Angleterre et elles ne bénéficient pas du droit à un Parlement élu. Les lois applicables à ces colonies relèvent pleinement de la juridiction du gouverneur. En réalité, ces civils européens vivent sous une dictature militaire britannique.

C’est une véritable honte que le PE, la Commission et le Conseil restent muets devant cette situation.

Peut-être que les autres États membres ont leur propre linge sale à laver et ne veulent pas être exposés, peut-être que ces institutions ne croient pas réellement aux principes de la démocratie et de la justice qu’elles affirment défendre, ou peut-être que l’UE ne veille aux droits de l’homme que quand ils ne concernent pas ses propres membres.

Peut-être est-ce encore autre chose. Une chose est sûre: la poursuite de la colonisation britannique à Chypre nuit à la réputation et à la crédibilité de tout rapport européen sur les droits de l’homme dans le monde.

  Corina Creţu (PSE). – (RO) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, j’aimerais féliciter Mme De Kayser et me joindre à ceux qui ont parlé du lien entre les droits de l’homme, les élections et la démocratie. Je viens d’un pays, la Roumanie, qui a vécu des années de totalitarisme et peut-être que nous, qui nous souvenons encore de cette époque, devrions souligner davantage l’importance d’organiser des élections démocratiques, libres et correctes.

Un célèbre professeur américain, Larry Diamond, a récemment attiré l’attention sur un phénomène préoccupant qu’il appelle la «récession démocratique». Comme le montrent également les récents rapports de Freedom House, 2007 a été la pire année pour la liberté mondiale depuis la fin de la guerre froide.

Dans ces circonstances, je conviens qu’avant, pendant et après les élections, la tâche la plus importante de la Commission européenne, du Parlement européen et des États membres de l’Union est d’élaborer une stratégie conjointe et mondiale pour promouvoir la démocratie. Je soutiens l’idée d’aider les parlements nouvellement élus à renforcer et à mener leurs activités législatives en respectant le plus possible les normes démocratiques établies.

Néanmoins, je voudrais souligner que tous les manquements organisationnels ne sont pas des tentatives de fraude, mais qu’il est essentiel d’établir dans quelle mesure le cadre légal fournit équité et transparence au processus électoral.

  Le Président. − (EN) Passons maintenant à la procédure de demande de parole à main levée. Je voudrais dire qu’au cours de la réunion du groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité d’aujourd’hui, un vice-président a été fortement critiqué parce qu’il paraît que seuls les députés européens masculins obtiennent la parole par la procédure à main levée, et pas les députées féminines. Je voudrais dire que dans ce cas, ma tâche sera aisée puisque seules des femmes lèvent la main. Nous ne ferons donc pas l’objet de critiques telles que celles qui nous ont été adressées il y a à peine une heure.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Mesdames et Messieurs, le rapport de Marco Cappato sur les droits de l’homme mérite le plus profond respect. Je conviens que l’Union européenne doit faire un gros effort pour poursuivre une politique véritablement cohérente et solide pour promouvoir les droits de l’homme dans le monde. Il est vrai que le contrôle de la protection des droits de l’homme doit être plus efficace.

Je soutiens la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne. Parler d’une seule voix nous permet de réagir efficacement à toute violation des droits de l’homme dans le monde. Cela pourrait permettre de sauver des milliers de vies humaines. Je soutiens la proposition d’organiser une conférence européenne sur la non-violence en 2009.

La participation de députés européens à l’observation d’élections est extrêmement importante. Toutefois, ils doivent être impartiaux, comme souligné par les rapporteurs, Mme De Keyser et M. Salafranca. Comment la participation des groupes du Parlement européen à l’observation d’élections et les travaux des délégations d’observation européennes peuvent-ils être rendus plus efficaces sans nuire l’un à l’autre? Nous devons trouver une solution ensemble.

L’Union européenne traite de plus en plus des droits de l’homme. Et le monde peut voir que la solidarité et la protection des droits fondamentaux sont un de nos quatre principes fondamentaux, sans lesquels aucun pays ne peut arriver à la prospérité.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). – (FR) Monsieur le Président, je vous remercie de soutenir l'égalité des genres. Pour ma part, je voudrais également féliciter les rapporteurs pour les trois rapports, mais aussi tout simplement souligner l'importance des missions d'observation que nous menons à travers le monde. Je crois qu'il faut le répéter: ce sont des activités particulièrement positives et qui sont vraiment à promouvoir auprès de nos concitoyens, notamment peut-être en période pré-électorale.

Permettez-moi également de rendre hommage à tous ces observateurs, parce qu'en fin de compte, si, en tant que chefs de mission, nous sommes présents sur le terrain, si nous partons aussi en missions d'observation, nous avons également des centaines d'experts, de jeunes, de moins jeunes, présents à travers le monde et qui, de manière généreuse, vont soutenir la démocratie dans d'autres pays. Je crois qu'on ne le dit pas suffisamment, parce que, sans ce réseau d'observateurs, nous n'aurions pas ces excellentes missions d'observation. Je voudrais également rappeler l'enthousiasme avec lequel les populations accueillent ces observateurs, et surtout les observateurs long terme, qui restent pendant un certain temps sur le territoire.

Je regrette toutefois que mes collègues n'aient pas soutenu mon amendement visant à augmenter le budget, parce que je pense que plus nous aurons d'expertise en matière de missions électorales, plus l'Union européenne sera sollicitée. Il serait alors vraiment regrettable que nous ne puissions répondre à ces demandes de pays par manque de moyens.

  Katrin Saks (PSE). – (ET) J’ai demandé la parole pour insister sur le renforcement de l’attention sur les droits de l’homme en Afghanistan, un pays dans lequel les États membres et l’Union européenne dans son ensemble ont apporté une contribution importante.

Je me suis rendue en Afghanistan la semaine dernière avec la délégation du Parlement européen et j’aimerais vous parler de deux personnes.

Tout d’abord, Perwiz Kambakhsh, un jeune journaliste condamné à mort pour avoir téléchargé des documents sur l’internet relatifs à la position de la femme dans l’islam. Son destin est désormais entre les mains du président Karzai.

Ensuite, Malalai Joya, une jeune parlementaire qui, après avoir critiqué le pouvoir des seigneurs de la guerre au gouvernement et au Parlement, a tout simplement été exclue du Parlement. Elle s’est vue dépouillée illégalement de ses droits. Aucune disposition juridique n’existe en ce sens.

Aujourd’hui, il faut savoir que non seulement elle n’a pas pu faire valoir ses droits ou son mandat au tribunal, mais aussi que sa vie est en danger. Nous l’avons rencontrée et elle a vraiment besoin que nous l’aidions et que nous intervenions d’urgence.

L’Union européenne dans son ensemble devrait se pencher plus avant sur le type d’Afghanistan que nous bâtissons, particulièrement à la veille de la conférence internationale de Paris, où il sera discuté d’une augmentation de l’aide à l’Afghanistan.

  Janez Lenarčič, président en exercice du Conseil. – (SL) Malheureusement, le temps alloué au représentant du Conseil dans ce débat a déjà été dépassé. C’est pourquoi je serai discipliné et extrêmement bref. Permettez-moi simplement de féliciter tous les rapporteurs pour leurs rapports utiles et de qualité extrêmement élevée. Je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat pour leurs avis. Au nom de la présidence, je peux vous assurer que nous essaierons de les prendre en compte le plus possible dans les activités du Conseil à l’avenir.

  Le Président. − (EN) Merci, Monsieur le Ministre. En réalité, dans ce débat, ni le Conseil, ni la Commission ne disposent d’un temps limité, même si cela peut paraître étrange. Votre évaluation du temps qu’il vous restait n’était pas indispensable. Merci, en tous les cas, d’avoir été si bref au cours de votre deuxième intervention. Je cède maintenant la parole à notre chère commissaire, Mme Ferrero-Waldner.

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, puisque je ne me suis pas encore exprimée sur les questions de droits de l’homme, je m’efforcerai maintenant d’avancer quelques idées. Je voudrais ajouter quelque chose à ce sujet.

Les dialogues des droits de l’homme sont devenus une composante de plus en plus importante des activités européennes en matière de promotion des droits de l’homme dans le monde. Conformément aux lignes directrices en matière de dialogue «droits de l’homme» de décembre 2001, l’Union européenne a mis sur pied quelque 30 dialogues, et d’autres – par exemple, avec l’Asie centrale, le Caucase du Sud, l’Afrique du Sud et, éventuellement, certains partenaires importants d’Amérique latine – sont également envisagés. La société civile, et notamment les ONG des droits de l’homme du pays concerné, est habituellement impliquée dans la préparation des réunions. Nous avons également obtenu des résultats très positifs et constructifs avec certains de nos partenaires voisins et, ne le cachons pas, des résultats plus mitigés, comme lors du récent dialogue avec la Russie. D’ailleurs, la Russie a été le premier pays dans lequel la Commission et le secrétariat du Conseil ont organisé une réunion d’information avec un nombre restreint de députés européens à la suite du rapport Valenciano, afin de répondre aux préoccupations en matière d’amélioration de la coordination et de l’information. J’espère que toutes les parties impliquées ont trouvé cela utile.

La mise en œuvre du nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme a désormais également atteint sa vitesse de croisière, avec deux appels de propositions pour l’objectif 1 – les pays difficiles – et un pour les défenseurs des droits de l’homme en cours d’évaluation par les services de la Commission. La plupart des programmes d’aide par pays (PAPP) ont été publiés et sont désormais en cours d’évaluation par nos délégations au niveau des pays. J’espère donc que dès cet été, la plupart des projets seront lancés sur le terrain.

Nous intégrons également activement les droits de l’homme et la sécurité humaine à toutes les questions et politiques concernées. À l’avenir, la nouvelle stratégie de sécurité européenne sera bien entendu sur pied et j’espère que nous pourrons adopter une approche de la sécurité forte et centrée sur l’humain, car la sécurité humaine vise précisément à englober les questions liées aux droits de l’homme, à la sécurité et au développement. Il faut garantir deux éléments: l’absence de peur et l’affranchissement de l’état de besoin.

Je voudrais attirer particulièrement votre attention sur quelques points. Les droits de l’homme au sein de l’Union européenne ont été mentionnés par plusieurs intervenants. Aucun rapport n’a été rédigé par le Parlement européen à ce sujet depuis 2004. Il est bien sûr important de résoudre les problèmes, et pour ce faire, nous disposons de deux instruments clés. Le premier est le Conseil de l’Europe, et le deuxième, l’Agence des droits de l’homme qui vient d’être créée à Vienne, pour surveiller la situation dans les États membres et préparer les rapports annuels.

Je souhaitais également évoquer un élément qui a également été mentionné – par un collègue qui a malheureusement quitté la salle -, à savoir la protection des chrétiens dans les pays tiers. L’Union européenne s’oppose vivement aux discriminations envers tout groupe religieux et ce point est abordé si nécessaire dans notre dialogue avec les pays tiers. Nous essayons réellement d’y faire clairement référence.

Je voudrais également dire quelques mots sur les missions d’observation électorale. De nombreux intervenants ont déjà été d’excellents chefs de mission. Je ne peux que souligner à nouveau l’indépendance des MOE, la cohérence de leurs politiques et avec les autres acteurs, ainsi que leur professionnalisme. C’est dans cette direction que nous voulons aller dans le futur.

Concernant les questions liées aux femmes – bien sûr, comme je suis une femme, vous pouvez vous imaginer que je prends toujours les questions de genre très au sérieux -, j’ai organisé une conférence sur les femmes – très récemment, le 6 mars – sur laquelle nous souhaitons bien entendu avoir un suivi. Toutes les actions comprennent une évaluation de l’intégration et du genre. Les orientations sur l’observation électorale comprennent une section spécifique consacrée aux femmes. Une résolution très importante du Conseil de sécurité, la résolution 1325 de l’ONU, relative aux femmes dans les conflits, invite au contrôle. Nous publierons également bientôt des projets relatifs au développement des femmes. Je voudrais simplement dire qu’au sein de la Commission Barroso, à laquelle j’appartiens, un tiers des commissaires sont des femmes. Je pense qu’il n’y a pas toujours que les quotas qui sont importants, mais aussi la qualité. Dans ce contexte, je tiens à dire qu’en général, la Commission encourage une vie saine et reproductive. C’est important pour les femmes et les enfants. C’est un des projets évoqués au Kenya, mais cela vaut pour le monde entier. Je pense qu’il est important de le mentionner.

Un autre point très spécifique est la CPI – la Cour pénale internationale – qui bénéficie d’un fort soutien de la Commission européenne. Nous octroyons 4 millions d’euros dans le cadre de l’IEDDH 2008. La clause de la CPI figure dans nos accords. Nous avons mené des entretiens diplomatiques pour que la CPI soit acceptée par nos partenaires. Il existe également des cours internationales – pour le Cambodge et de nombreux autres pays. C’est pourquoi nous devons être très prudents.

Permettez-moi de conclure en répondant à l’appel de M. Howitt de nous engager ici à la promotion de la démocratie, comme d’autres l’ont fait. C’est bien entendu notre raison d’être. La Commission est reconnue comme l’institution clé en matière de promotion de la démocratie grâce à nos MOE et nos autre mesures de soutien aux élections, ainsi que notre appui substantiel aux efforts de démocratie dans les pays tiers et les organisations internationales comme l’ONU, l’OSCE et le Conseil de l’Europe. Soyez assurés que nous considérons la promotion de la démocratie aussi sérieusement que quiconque dans l’Union européenne.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à la Commissaire avant qu’elle n’en termine: elle a mentionné la Cour pénale internationale et le soutien que lui apporte la Commission. Pourrait-elle répondre spécifiquement à ma question et me dire, en détail, ce que fera l’UE, et en l’occurrence la Commission, pour faire appliquer les condamnations à l’encontre de certains Soudanais?

Elle n’a pas répondu à cette question et je lui saurais gré...

(Le président interrompt l’oratrice.)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme je l’ai dit, en général, nous soutenons la Cour pénale internationale, mais il lui appartient ensuite de décider de qui elle protège et de la suite à donner aux procédures.

Ce point figure bien sûr à l’agenda de la Cour pénale, mais pas au nôtre.

  Marco Cappato, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je réponds à certains députés qui ne sont pas présents, mais je tiens à clarifier un élément: le rapport mentionne les droits des minorités et la liberté de religion. Il ne fait pas référence au respect des droits de l’homme dans l’UE car il ne lui appartient pas de le faire.

Toutefois, je crois qu’en réalité, nous avons abordé ce point d’une certaine manière, car nous n’avons pas simplement dressé une liste de critiques des autres, nous avons parlé de nous, de la manière dont nous utilisons – pour le meilleur ou pour le pire – les instruments disponibles et dont nous respectons le droit communautaire. Lorsque nous affirmons que les clauses des droits de l’homme ne sont pas appliquées correctement, nous parlons de nous! C’est pourquoi je ne pense pas que le rapport peut être critiqué de la sorte.

Je pense que M. Lenarčič a parlé longuement des instruments à utiliser. Le conseil que j’aimerais donner, qui figure dans le rapport, est qu’il faut davantage parler de l’évaluation des résultats que des instruments individuels obtenus.

M. Agnoletto nous a critiqués pour ne pas en avoir dit assez sur la dimension collective des droits de l’homme. En réalité, je pense que les droits humains fondamentaux sont fondés avant tout sur les droits individuels. Aujourd’hui, même en cas de génocide, le crime le plus collectif et le plus terrible, les individus peuvent s’adresser à la Cour pénale internationale et ainsi défendre leurs droits individuels. Le droit à la démocratie est désormais un droit humain fondamental et un instrument important à utiliser.

L’intégration devrait, selon moi, se concentrer davantage sur le respect des droits de l’homme en termes d’immigration et de prévention de l’utilisation de drogues. Je voudrais terminer en répondant à M. Howitt. Le rapport n’affirme pas que la non-violence est le seul moyen de promouvoir les droits de l’homme, mais dit que c’est le moyen le plus approprié. Il plaide pour la non-violence, non seulement en tant qu’absence de violence, comme le pacifisme, mais aussi en tant que campagne active de désobéissance et de sabotage des régimes autoritaires et des dictatures. En ce sens, nous proposons que l’UE encourage les technologies et techniques de non-violence dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. J’espère que ce paragraphe sera conservé lors du vote de demain.

  Véronique De Keyser, rapporteur. − (FR) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues qui ont pris la parole et dire à quel point les mots chaleureux de Mme Isler Béguin, par exemple, traduisent bien l'enthousiasme de ceux qui ont participé à des missions électorales, même si ce rapport peut apparaître aujourd'hui comme très consensuel et, finalement, comme on l'a dit dans certains rapports que j'ai lus, non médiatique, faible en intérêt médiatique, faible en conflit interne, faible en conflit externe, faible en tout, mais représentant certainement beaucoup de choses pour les pays qui sont de jeunes démocraties qui doivent voter.

Je voudrais répondre en particulier à deux collègues. Je voudrais répondre d'abord à M. Onyszkiewicz, qui nous pose une question tout à fait sérieuse, celle de la minorité. Je voudrais lui dire qu'en dépit de ce que je comprends - et je comprends très bien que l'observation électorale, ce n'est pas encore la démocratie -, je ne peux pas le suivre dans cette philosophie finalement du despotisme éclairé ou de l'avant-garde révolutionnaire, où même Condorcet parle des minorités. Nous ne pouvons pas le suivre dans cette direction. Bien entendu, la démocratie n'est pas parfaite. Ce serait trop beau si elle était parfaite. C'est cette même démocratie qui permet à M. Van Hecke aujourd'hui de tenir un discours infâme, de tenir un discours islamophobe, de tenir un discours raciste. M. Van Hecke représente dans mon pays, et dans la partie de la Flandre, 30 % des votants. Nous ne pouvons pas biffer, hélas, le parti de M. Van Hecke et 30 % de la Flandre. Nous ne pouvons pas biffer, Monsieur Onyszkiewicz - il n'est peut-être plus là -, 50 % des Palestiniens qui ont voté pour le Hamas. La démocratie nous pose des questions et c'est à ces questions-là que nous devons répondre. Et quand on parle du follow-up politique, des interrogations que posent les observations électorales et des défis, ce sont ceux-là, et c'est ceux-là qu'il nous faut relever.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, je voudrais également remercier mes collègues députés pour leurs compliments sur le rapport que j’ai rédigé avec Mme De Keyser sur les missions d’observation d’élections, qui ne fait pas référence uniquement au jour des élections, mais aussi au système électoral, au cadre juridique, à l’égalité des chances, à l’accès équitable aux médias, au financement des partis politiques, au système de résolution des conflits, etc., etc.

Toutefois, je pense que ce qui importe le plus, Monsieur le Président, c’est de souligner que ce rapport sur l’observation électorale, tout comme le rapport rédigé par M. Cappato sur les droits de l’homme dans le monde, ne sert pas un objectif abstrait. Ces rapports servent une cause, et cette cause est l’engagement que nous avons dans l’Union européenne, et au Parlement en particulier, à un ensemble de valeurs: la démocratie, la liberté, l’État de droit et, avant tout, le respect des droits de l’homme.

Monsieur le Président, cette Assemblée est le cœur démocratique de l’Union européenne, et nous devons dès lors toujours nous exprimer très clairement et fermement, envoyer un message clair et défini concernant cet engagement total et permanent à la cause des droits de l’homme, comme nous l’avons entendu dans cet hémicycle aujourd’hui. Ces droits ne renvoient pas à une seule région ou à un seul continent mais sont universels, mondiaux, et nous devons montrer l’exemple dans notre propre Assemblée.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Monsieur le Président, chers Collègues, Monsieur Cappato.

Concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde, gardons également à l’esprit l’élément suivant: à la fin avril, les autorités de Skopje ont décidé d’arrêter le journaliste Victor Kanzurov au milieu de la nuit et sans éléments contre lui. Le seul péché de M. Kanzurov est que depuis des années, il lutte, avec des moyens parfaitement légitimes, pour son propre droit et le droit de nombreux compatriotes à revendiquer leur nationalité bulgare.

Après avoir passé 24 heures en détention, M. Kanzurov a pu rentrer chez lui, mais son passeport a été saisi. Ainsi, en pratique, il est toujours assigné à résidence sans motif officiel à son encontre.

Je suis convaincu que les actions des autorités macédoniennes sont totalement inacceptables et violent un droit humain fondamental, à savoir la liberté d’expression, surtout dans le contexte du développement dynamique moderne de notre foyer commun européen. Je suis également certain que nous ne resterons pas indifférents face à cette tyrannie qui nous ramène des décennies en arrière, aux temps de la société totalitaire que nous aurions dû oublier à jamais.

Je vous remercie.

  Titus Corlăţean (PSE), par écrit. – (RO) En 2009, des élections législatives se tiendront en République de Moldavie, au cours desquelles le Parlement élira le président de l’État. La Moldavie est située à la frontière orientale de l’Union européenne et il est indispensable pour les réformes démocratiques que ce pays se rapproche des valeurs démocratiques spécifiques aux États membres de l’UE, et ceci grâce au cadre défini par la politique européenne de voisinage.

La mission d’observation électorale en République de Moldavie est nécessaire et opportune, mais la surveillance devrait d’abord porter sur la période précédant les élections à venir, en tenant compte de la nécessité de corriger les violations graves de la liberté de la presse par le régime communiste de Chisinau, des violations répétées de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des modifications récentes de la loi électorale par la Parlement de la République de Moldavie, Parlement dominé par le parti communiste.

Le 10 avril 2008, plusieurs modifications ont été apportées à la nouvelle loi électorale, qui enfreint gravement les règles et la pratique démocratiques européennes. Il s’agit, entre autres, de l’interdiction des blocs électoraux, de l’augmentation du seuil électoral de 4 à 6 %, ce qui est irréaliste et non démocratique vu la situation politique réelle en République de Moldavie, de l’interdiction pour les personnes possédant deux nationalités d’occuper des fonctions publiques, notamment de devenir députés, etc.

  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN), par écrit. – (PL) Dans le traité de Lisbonne signé récemment, les États membres de l’UE se sont engagés à renforcer les droits de l’homme et les libertés, ainsi que l’ordre démocratique dans le monde. Tel est sans aucun doute l’objectif principal de la politique étrangère de l’UE.

Dans le même temps, le comportement du président Barroso et des autres commissaires au cours de leur récente visite en République populaire de Chine et leur affirmation selon laquelle la question du Tibet est strictement une affaire intérieure vont clairement à l’encontre de l’idée non seulement exposée dans le traité de Lisbonne, mais que nous essayons aussi de mettre en pratique jour après jour, surtout ici, au Parlement européen – l’idée de faire passer les droits de l’homme avant tout.

À la lumière de cela, il est difficile d’accepter que l’Europe traite la Russie comme un partenaire démocratique, en oubliant qu’il s’agit d’un pays dont les autorités non seulement approuvent de nombreuses violations de nos principes, mais s’en moquent également ouvertement. Pourquoi fermons-nous les yeux sur l’extermination incessante des Tchétchènes et sur le bâillonnement de la presse dans ce pays?

Peut-être est-ce parce que l’UE elle-même n’est pas exempte de tout reproche en matière de respect des droits de l’homme. Je déplore le fait que le droit des parents et des enfants à se parler dans la langue de leur choix ne soit pas respecté en République fédérale d’Allemagne, comme le montre la pratique actuelle des tribunaux et des offices de la jeunesse.

Nous devons trouver une réponse à la question de savoir quel est notre objectif. Nos résolutions et nos débats sans fin sont-ils vraiment supposés faire respecter les droits dans le monde ou sont-ils simplement un moyen de dissimuler notre hypocrisie, de sorte que les politiciens européens se sentent droits dans leurs bottes?

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) Les droits de l’homme sont une composante importante de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Les questions relatives aux droits de l’homme touchent également à la politique de sécurité. Lorsque nous nous engageons envers les droits de l’homme, nous nous engageons envers la sécurité. Lorsque nous nous engageons envers les droits de l’homme dans le monde, nous nous engageons également envers la sécurité en Europe.

De nouveaux défis, comme le changement climatique, ainsi que la désertification et les pénuries alimentaires qui en découlent, constituent une menace à la sécurité humaine et aux droits de l’homme. Ceux-ci ne se limitent pas aux droits politiques, mais englobent également le droit à une alimentation saine et à une eau propre, ce qui est une priorité pour la vie quotidienne des personnes. C’est lorsque les personnes vivent dans des conditions basiques acceptables qu’elles sont le plus susceptibles de voter pour des dirigeants politiques modérés et d’insister sur les droits politiques. Depuis longtemps, le fondement des droits de l’homme est constitué par les idéaux de démocratie et de liberté, ainsi que la justice sociale et économique.

Le rapport sur les droits de l’homme mentionne Gandhi et la politique de résistance non violente qu’il préconisait. Les droits de l’homme et la liberté ne peuvent être promus par la guerre et la violence. Il faut progresser en harmonie avec les valeurs représentées par les droits de l’homme.

En promouvant les droits de l’homme, nous promouvons la sécurité. Les droits de l’homme ne sont pas simplement un outil pour atteindre d’autres objectifs politiques. Ils constituent en eux-mêmes une valeur. Les droits de l’homme sont une valeur universelle. Pour cette raison, l’UE doit renforcer sa politique en matière de droits de l’homme. Ceux-ci ne sont pas une île coupée des autres domaines politiques, comme le montre à raison le rapport sur les droits de l’homme.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. – (FI) Je voudrais remercier M. Cappato pour son rapport long et complet, qui exige légitimement que l’UE adopte une politique des droits de l’homme plus cohérente et se dote de moyens plus efficaces de suivre leur impact. L’Union a encore un long chemin à parcourir pour développer une politique claire, cohérente et plus influente en la matière.

Nous devons non seulement soutenir, mais aussi insister sur le respect des droits de l’homme au sein de l’UE et dans ses relations extérieures. Comme le souligne le rapport de M. Cappato, les droits de la femme, par exemple, devraient être intégrés à tous les dialogues sur les droits de l’homme de l’UE.

Le rapport traite de manière très satisfaisante du rôle crucial du Parlement dans la politique de l’UE en matière de droits de l’homme, par exemple dans les débats d’urgence fréquents. Les résolutions d’urgence qui en résultent ont mis en évidence de sérieux points faibles dans la politique relative aux crises individuelles et plus larges, ce qui constitue une violation grossière de la dignité humaine. Pour normaliser les débats et améliorer le suivi, les délégations parlementaires devraient toutefois, à l’avenir, intégrer des discussions de suivi sur les droits de l’homme plus systématiquement à l’agenda des visites dans ces pays.

Enfin, l’importance d’un financement bien ciblé est fondamentale pour permettre à la politique européenne en matière de droits de l’homme de fonctionner correctement et d’arriver à des résultats. La force de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) en tant qu’instrument financier est qu’il peut être utilisé pour diriger directement et rapidement les ressources vers les situations critiques dans des circonstances difficiles. Il est important que ces fonds soient directement disponibles pour les travaux des organisations des droits de l’homme locales, et ce le plus efficacement possible. De nouvelles manières d’exploiter l’instrument financier devraient être élaborées pour les pays où le travail des ONG est illégal.

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. – (HU) Il est choquant que dans les pays en développement, 82 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté et continuent d’être soumises aux pires violations des droits de l’homme, notamment le déni du droit à la vie, les mauvais traitements et l’humiliation. La situation des enfants handicapés est particulièrement alarmante à cet égard.

L’Union européenne a encore un long chemin à parcourir pour poursuivre une politique uniforme et efficace de protection des droits de l’homme dans le monde. Afin de rendre cette politique plus efficace, nous devons faire des progrès significatifs en vue d’assurer un respect strict des dispositions communautaires actuelles en matière de droits de l’homme. En raison des failles actuelles à cet égard, de très nombreuses femmes pourraient encore faire l’objet de discriminations négatives sur le lieu de travail, même aujourd’hui. La situation des femmes roms est encore plus difficile, et elles souffrent de deux discriminations. Dans ce contexte, une stratégie de l’Union européenne pour les Roms et un rôle de coordination pour la Commission représenteraient un pas un avant majeur.

Je déplore que le rapport ne fasse pas référence à une réforme du droit à la liberté de rassemblement au niveau européen. C’est pourquoi je propose ceci. Des dispositions précises sont nécessaires pour éviter des vides juridiques pouvant être exploités par les groupes politiques extrémistes de plus en plus répandus, tout en permettant aux minorités d’exercer leurs droits sans interférence, de manière à ne pas rompre la paix de la majorité silencieuse. Une formulation précise aidera à garantir que ceux qui se rassemblent et les forces de maintien de l’ordre sauront exactement quelles activités entrent en conflit avec la loi. Je crois que réglementer, entre autres, les manifestations spontanées mais pacifiques non autorisées préalablement par les autorités est à la fois approprié et nécessaire.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport fait cyniquement état de la politique impérialiste de l’UE. Il loue l’UE en tant que «défenseur» des droits de l’homme et «ambassadeur» de la démocratie dans le monde. Le «respect» des droits de l’homme et de la démocratie par l’UE a eu des conséquences tragiques pour les populations de l’ex-Yougoslavie, d’Afghanistan, d’Iraq et de Palestine, à savoir des bains de sang causés par l’UE, les États-Unis et l’OTAN, tous impérialistes, au nom des droits de l’homme.

L’UE utilise les droits de l’homme de manière sélective comme prétexte pour mettre la pression et faire chanter les pays qui, pour diverses raisons, résistent à ses aspirations impérialistes, comme Cuba, le Viêt Nam, la Corée du Nord, le Belarus et l’Iran. L’UE, tout en se présentant comme arbitre mondial des droits de l’homme, ne dit pas un mot sur le génocide opéré par Israël à l’encontre des Palestiniens ni sur le massacre des Iraquiens par les forces d’occupation impérialistes des États-Unis et de leurs alliés des États membres de l’UE. Les références, dans ce rapport, à la pauvreté, à l’environnement, aux droits des travailleurs, à la santé et autres sont une insulte aux personnes qui souffrent de la domination impérialiste et de l’exploitation capitaliste.

Le parti communiste grec (KKE) vote contre ce rapport. Il dénonce l’hypocrisie provocatrice de l’UE ainsi que son utilisation sélective des droits de l’homme comme prétexte pour exercer une pression impérialiste, voire pour mener une guerre contre des personnes.

  Toomas Savi (ALDE), par écrit. – (EN) Je félicite mon collègue Marco Cappato pour son rapport complet, qui fait état des questions les plus brûlantes dans le domaine des droits de l’homme l’année dernière. Je suis entièrement d’accord avec lui sur la nécessité d’intensifier de manière radicale le dialogue UE-Chine en matière de droits de l’homme, surtout à la lumière des jeux olympiques à venir à Pékin.

Il faut déplorer que la Chine n’ait pas amélioré significativement la situation des droits de l’homme après que les jeux olympiques de Pékin lui ont été attribués en 2001. Toutefois, cela ne devrait absolument pas être une raison pour jeter l’éponge. Comme le dit le rapport, les jeux olympiques constituent une opportunité historique importante pour améliorer les droits de l’homme en Chine. C’est pourquoi nous devons, sans relâche, rappeler aux autorités chinoises les promesses qu’elles avaient faites.

Néanmoins, nous devons éviter de proférer des menaces susceptibles de mener à un isolement et à une réticence accrus en Chine, comme cela s’est produit récemment, causant ainsi plusieurs manifestations anti-occidentales dans le pays. Nous devons veiller à ne pas créer une opposition aux réformes démocratiques parmi la population chinoise. Au lieu de cela, nous devons nous concentrer sur la mise sur pied d’un dialogue pouvant nous donner une chance d’exposer notre position, sans traiter l’autre partie avec dédain.

16. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, un débat est en cours en Irlande concernant le traité de Lisbonne. En effet, nous aurons le privilège de nous prononcer sur ce traité. Mais nous assistons également à une guerre des mots – qui s’est encore intensifiée aujourd’hui – entre le secteur agro-industriel et notre commissaire en charge du commerce, Peter Mandelson. Je déplore le fait qu’aujourd’hui, cette guerre des mots se soit envenimée et qu’il soit devenu pratiquement impossible de dissocier les préoccupations liées aux négociations sur le commerce mondial du vote sur le traité de Lisbonne.

Je crois personnellement que nous pouvons sortir de cette situation, mais uniquement si nous recevons les éléments nécessaires. Ce que je souhaite vraiment souligner ce soir – et il est affirmé que cette Assemblée est au cœur de la démocratie et de l’Union européenne –, c’est que nous, en tant que représentants élus, devons recevoir les éléments nécessaires de la part de la Commission. J’ai écrit au commissaire, mais j’attends une réponse depuis six semaines. Toutefois, le traité de Lisbonne est important et il est honteux que ces deux questions soient liées.

  Marianne Mikko (PSE). – (ET) Mesdames et Messieurs, la liberté d’expression est l’élément le plus important de la démocratie. Elle ne peut faire l’objet d’aucun compromis.

Le 2 mai, un jour seulement avant la journée mondiale de la liberté de la presse, le compte en banque du journal moldave «Jurnal de Chisnau» a été gelé par décision judiciaire, et cela pour le motif que le journal a fait état d’accusations de viol à l’encontre du procureur d’État. Je le répète, il a fait état ou a donné une description des faits, soit ce que les médias sont censés faire.

En tant que journaliste depuis vingt ans et actuelle présidente de la délégation moldave, je condamne sans réserve cette action. Plusieurs organisations internationales de journalistes ont également fait part de leurs inquiétudes. La décision judiciaire n’est rien d’autre qu’un nouveau moyen de violer la liberté d’expression en Moldavie.

L’Union européenne doit continuer à fournir une aide totale à la Moldavie. L’Europe du 21e siècle est une Europe de la liberté d’expression. Toute autre chose mettrait la démocratie en péril. Nous ne devons pas attendre que la situation empire vraiment. À l’inverse, au nom de la démocratie, nous devons soumettre quiconque foule aux pieds nos valeurs les plus précieuses à des remontrances verbales. La démocratie et la liberté d’expression sont irremplaçables.

  Danutė Budreikaitė (ALDE). – (LT) Je me souviens que le guide sur l’Union européenne affirmait que la solidarité entre États membres était une des valeurs les plus importantes de l’Europe, les petits pays tels que ceux du Benelux étant le véritable moteur du marché intérieur de l’UE. Les intérêts de chaque pays étaient considérés comme revêtant la même importance.

Toutefois, aujourd’hui, les intérêts énergétiques des plus grands pays ont réduit l’importance de toutes les valeurs communautaires à un point tel qu’il existe un risque qu’ils restent à jamais des îles énergétiques. Si la Russie coupe son approvisionnement en pétrole à la Lituanie, les principaux États membres, ainsi que la Russie, rejetteront la faute sur la Lituanie pour avoir fait de l’Europe l’otage des intérêts énergétiques des pays post-soviétiques. En d’autres termes, les pays post-soviétiques imposent un agenda qui ne reflète pas les relations entre la Russie et l’UE, ce qui, à son tour, entravera la coopération stratégique.

L’UE semble ne pas avoir remarqué que le réseau d’oléoducs de Gazprom couvre déjà pratiquement l’ensemble de l’UE et nous nous apercevrons bientôt de qui est le maître de l’approvisionnement énergétique en Europe.

J’invite la Commission européenne et les États membres à ne pas entamer de négociations avec la Russie avant qu’un consensus soit trouvé avec tous les États membres, grands comme petits. La politique de deux poids, deux mesures de l’UE est une honte qui dure déjà depuis longtemps.

  Mikel Irujo Amezaga (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, hier, la Commission européenne a publié une note affirmant que l’impôt spécial appelé «impôt spécial sur la vente de détail de certains carburants» ne respectait pas la législation communautaire.

Entre autres choses, la Commission estime que le principal objectif de l’impôt est de renforcer l’autonomie des régions, en leur donnant les moyens de générer des recettes fiscales.

Aujourd’hui, le 8 mai, l’avocat général de Luxembourg remettra son avis sur la capacité de légiférer on non des conseils provinciaux ou territoires basques.

Comme la Commission considère toute distorsion des taux d’imposition comme une aide d’État, il faut dire que la Commission refuse de donner à toute entité autre que l’État la capacité de fixer ses propres taux d’imposition.

J’appelle dès lors le Parlement à se pencher sur la question et demande à la Commission de modifier sa ligne politique, étant donné qu’elle pourrait limiter l’autonomie de nombreux territoires non étatiques.

  Zdzisław Zbigniew Podkański (UEN). – (EN) Monsieur le Président, je suis heureux de prendre acte de la révision de la politique agricole commune et des premières actions anticrise prises dans la sphère économique alimentaire.

Les conclusions avancées et les décisions prises sont, hélas, vagues et inappropriées. Il faut dire assez clairement que, sous sa forme actuelle, la politique agricole commune mène à une diminution de la sécurité biologique dans l’Union européenne et à un renforcement de la crise alimentaire mondiale. Les restrictions de la production agricole, les obligations, les interdictions, les quotas et les contingents conduisent à une diminution accrue des réserves alimentaires, surtout dans les nouveaux pays membres. Avant le début du processus d’intégration européenne, par exemple, la Pologne produisait deux fois plus de nourriture qu’aujourd’hui. Elle produirait d’ailleurs beaucoup plus si elle y était autorisée.

La conclusion est très simple: en cas de pénurie alimentaire, permettez à ceux qui en ont le potentiel de produire. Je vise ici les nouveaux États membres.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, plus de 30 mille policiers, accompagnés d’unités spéciales, avec des canons à eau et des gaz lacrymogènes ont frappé et se sont acharnés sur des travailleurs dans les rues entourant la place Taksim à Istanbul et le siège de la confédération des travailleurs DISK. Cela a débouché sur plus de 500 arrestations et de nombreux blessés parmi les manifestants.

Nous exprimons notre solidarité avec la classe ouvrière et l’ensemble des travailleurs de Turquie. Nous exigeons qu’il soit mis fin aux persécutions des syndicats et groupes politiques. La classe ouvrière a le droit inaliénable de faire la grève et de manifester le 1er mai. Ce jour-là, nous nous souvenons des travailleurs qui sont tombés au cours de la lutte des classes, pour défendre et développer leurs acquis, ainsi que mettre fin à toute exploitation de l’homme.

Nous souhaitons condamner l’interdiction inacceptable et la répression brutale opérées par le gouvernement turc. En même temps, nous soutenons le droit des syndicats et des partis politiques à organiser leur journée du travail en se réunissant sur la place Taksim, lieu historique d’Istanbul où, le 1er mai 1977, 34 travailleurs ont été tués.

PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Csaba Sándor Tabajdi (PSE). – (HU) Monsieur le Président, je souhaite chaleureusement et avec la plus haute estime féliciter la chancelière Angela Merkel pour avoir obtenu le prix Charlemagne cette année. Elle a contribué de manière formidable à promouvoir le traité de Lisbonne et à faciliter l’intégration des nouveaux États membres. Je salue également le fait que les prix Charlemagne pour la jeunesse aient été remis cette année pour la première fois. Je suis particulièrement heureux et fier que ce tout premier prix Charlemagne pour la jeunesse revienne à la Hongrie. Il a été attribué à une équipe fantastique de jeunes hongrois, la fondation Ferenc Rákóczi II, pour leur projet «Étudiants sans frontières». Je félicite chaleureusement l’équipe hongroise, ainsi que la médaille d’argent, la Grande-Bretagne, et la médaille de bronze, la Grèce. Le projet «Étudiants sans frontières» hongrois est unique en ce sens qu’il fournit une opportunité pour les jeunes des minorités ethniques hongroises, dans les pays participants, la Slovaquie, la Roumanie, l’Ukraine et la Serbie, d’échanger des idées sur les questions d’éducation et culturelles en Europe. C’est un événement important qu’un prix européen si prestigieux soit remis en reconnaissance du renforcement des liens entre des segments d’un groupe ethnique vivant dans leurs pays d’origine et à l’étranger.

  President. − (EN) Merci beaucoup, Monsieur Tabajdi. Vous serez certainement ravi de savoir que j’ai eu l’honneur de faire partie du jury qui a attribué le prix Charlemagne pour la jeunesse. Je vous le dis de sorte que vous sachiez que nous avons pris la bonne décision.

  Marco Pannella (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les croyants doivent mieux le savoir que moi, non-croyant, mais il semble que du 13 au 17 mai, le Viêt Nam célèbre une fête importante dans le calendrier bouddhiste: le Wesak, ou la naissance de Bouddha. Il semble, certainement pour ce qui nous concerne, qu’aujourd’hui, au Viêt Nam, le patriarche suprême de l’Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, Thich Huyen Quang, assigné à résidence depuis 26 ans dans son monastère, et Thich Quang Do, son adjoint, le candidat nommé par nombre d’entre nous, ne pourront participer librement à cette fête. Monsieur le Président, au cours des 26 dernières années, nous, en tant que Parlement, avons demandé leur libération à 15 reprises. Je me rends compte que le temps est écoulé, mais que le temps de la honte pour l’Europe n’est lui pas écoulé. Il est de retour. Attention, donc, Mesdames et Messieurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) La véritable situation de crise affectant de vastes régions du Nord du Portugal à la suite soit de la fermeture de nombreuses petites et moyennes entreprises, soit de la délocalisation de multinationales, voire à cause des très bas salaires offerts, a au cours des dernières années poussé plus de 100 000 travailleurs à déménager en Espagne et dans d’autres pays de l’UE, dans la plupart des cas pour travailler dans la construction. Toutefois, il est fréquent que ces travailleurs se retrouvent dans des situations précaires, souvent lorsque leur emploi prend fin. D’autres n’ont pas vu leur contrat honoré et les promesses qui leur avaient été faites n’ont pas été tenues. Les salaires étaient sous le minimum légal ou les horaires de travail étaient déraisonnablement longs; en bref, les entreprises qui les employaient ne respectaient généralement pas leurs obligations. Nous soulignons dès lors qu’un suivi efficace est requis d’urgence dans les pays où ces situations ont lieu et que des mesures sont nécessaires d’urgence pour lutter contre ces pratiques illégales. Par exemple, des syndicats ont proposé que les entreprises de construction qui ne respectent pas les droits des travailleurs ou qui ne joignent pas une liste complète de leurs travailleurs dans leurs informations mensuelles, et notamment de ceux qui ont été délocalisés, ou qui ne respectent pas leurs obligations, devraient voir leur licence révoquée.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE). – (RO) Monsieur le Président, le 9 mai 2008, nous fêtons les cinquante et un ans de la création de l’Union européenne. Pour tous ses citoyens, cela constitue une bonne opportunité de regarder l’avenir avec confiance et engagement.

Aujourd’hui, au niveau européen, nous discutons de la réforme de la politique agricole commune, de la future politique énergétique commune, de l’expansion du réseau transeuropéen dans le secteur des infrastructures de transport, des télécommunications et de l’énergie, du changement climatique et de la réforme budgétaire de l’Union.

Le traité de Lisbonne a déjà été ratifié par les parlements de 11 États membres, dont la Roumanie. Le traité souligne l’importance de l’économie sociale de marché, avec un degré élevé de compétitivité pour assurer un développement durable de l’Europe. Le fonctionnement du marché unique favorise également l’harmonisation des systèmes sociaux existants dans les États membres. La charte des droits humains fondamentaux, juridiquement contraignante, confirme les droits fondamentaux. En se basant sur des valeurs communes – justice sociale, égalité et prospérité pour tous –, les socialistes européens visent à bâtir une démocratie sociale, une société qui n’exclut personne et où tous les citoyens bénéficient des mêmes chances. L’essence de l’approche socio-démocrate est la construction d’une Europe sociale.

  Marco Cappato, (ALDE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’instar de mon collègue, M. Pannella, je voudrais également attirer l’attention des députés sur ce qui se passe au Viêt Nam, et pas uniquement concernant le chef de l’Église bouddhiste unifiée, qui a plus de 80 ans et qui est assigné à résidence depuis plus de 20 ans, mais aussi concernant la persécution des Montagnards qui vivent dans les hauts plateaux centraux du Viêt Nam.

Nous recevons des nouvelles de Kok Ksor et de la fondation des Montagnards, par exemple le 28 avril, lorsque Y-Tao Eban a été tué par la police vietnamienne et les forces de sécurité, et le 15 avril, lorsque deux enfants montagnards degars ont été tués par quatre agents de police vietnamiens. Je demande ainsi le soutien aux lettres distribuées à tous les députés adressées au régime vietnamien et invitant la communauté internationale et les institutions européennes à répondre à la situation au Viêt Nam.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL). – (PT) Vu les tentatives déplorables et constantes du Maroc pour bloquer et provoquer une impasse dans les négociations pour la réalisation du droit inaliénable des Sahraouis à l’autodétermination, actuellement sous les auspices de l’ONU, je voudrais en profiter pour souligner la nécessité de respecter totalement le droit des Sahraouis à l’autodétermination, qui est la seule solution réaliste, équitable et durable au conflit, à savoir mettre fin à la colonisation honteuse. En outre, nous devons insister sur le respect du droit international et des résolutions de l’ONU, dénoncer et condamner la répression brutale par le Maroc, dans les territoires occupés, des patriotes sahraouis qui résistent à la colonisation et se battent pour leur droit légitime à l’autodétermination, dénoncer le véritable drame humanitaire qui touche les Sahraouis, obligés de vivre en dehors de leur pays dans les camps de réfugiés, et appeler à une aide humanitaire internationale urgente et adéquate.

  Marios Matsakis (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, le cyclone qui a touché la Birmanie samedi a causé dévastation et souffrances pour la population de ce pays.

Les rapports à jour parlent de 22 000 morts, de 40 000 disparus, de centaines de milliers de blessés et d’un million de sans-abri. Toutefois, aussi illogique et cruel que cela puisse paraître, les efforts d’aide internationaux ont été entravés par le régime dictatorial militaire birman.

Cela est bien illustré par le fait que, quatre jours après la catastrophe, les visas pour les travailleurs d’aide étrangers ne sont toujours pas délivrés, les généraux birmans donnant des excuses ridiculement naïves qu’aucun être sensé ne prendrait au sérieux.

Le Président de cette Assemblée pourrait-il, en plus de son message de sympathie qu’il nous a lu plus tôt, envoyer un message fort d’avertissement à la junte birmane et indirectement à ses chaperons chinois, l’exhortant à cesser d’entraver les efforts d’assistance internationaux et à commencer à au moins s’efforcer de se comporter, sinon de manière démocratique, au moins de manière humaine envers sa propre population?

  Genowefa Grabowska (PSE). – (PL) Monsieur le Président, la population de l’Union européenne est vieillissante. Les prévisions démographiques sont alarmantes et indiquent une chute de la population active de 20 millions de personnes d’ici à 2030.

Cette situation n’est pas bonne pour nous et nous devons dès lors soutenir une hausse, notamment une hausse naturelle de la population. Nous connaissons des problèmes d’infertilité et de stérilité. L’Organisation mondiale de la santé a reconnu l’infertilité comme une maladie, la fécondation in vitro étant une des méthodes pour la traiter. Le nombre de couples pour lesquels la fertilisation est la seule chance d’avoir des enfants augmente chaque année. Cette méthode est toutefois coûteuse, et tous les pays ne la remboursent pas. Pour de nombreux couples, ces coûts constituent une barrière qui rend impossible pour eux de subir un tel traitement. C’est un paradoxe que l’alcoolisme, le cancer du poumon et le SIDA soient traités en Europe, alors que l’infertilité n’est pas traitée dans tous les pays.

C’est pourquoi j’attire l’attention sur ce fait, et j’aimerais que tous les citoyens de l’UE aient des chances équitables et une chance garantie de recevoir un traitement in vitro dans des conditions égales et sur le principe de l’égalité d’accès aux services médicaux.

  Csaba Sógor (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs, cette semaine, au Parlement européen, nous discutons de sujets liés aux sports, entre autres choses. Aussi opportune qu’elle soit, cette question revêt une difficulté particulière en Roumanie. À l’approche de la phase finale des championnats de football, une pression énorme a été mise ces dernières semaines sur les équipes et les joueurs qui pourraient influencer le résultat final de ces championnats. On a assisté à des différends télévisés, des machinations, des querelles et des matchs suspendus parce que certaines personnes trouvaient inconcevables qu’une équipe autre que celle de la capitale soit la gagnante. Au cours du match décisif, l’équipe de Cluj-Napoca a conservé sa première place. Espérons que le problème principal n’ait pas été le fait que seuls quelques joueurs de l’équipe étaient d’origine roumaine, ni que son propriétaire était hongrois. Les affrontements entre la police et les supporteurs se sont déroulés dans la ville même où des Hongrois ont été frappés avec une régularité presque prévisible au cours des deux mois passés car ils utilisaient leur langue maternelle. Tout cela correspond aux sentiments anti-minorités constamment mis en avant par les politiciens extrémistes. En sport comme en politique, nous devons nous habituer au fait qu’un ou deux politiciens influents ou centraux peuvent essayer d’influencer les décisions et les résultats, mais l’issue véritable est déterminée par un travail d’équipe concerté, un engagement et le fair-play. Merci.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, au cours de la dernière session plénière du Parlement, nous avons discuté du problème de la hausse du prix des aliments. Cela a coïncidé avec une discussion sérieuse sur une révision de la politique agricole commune.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés au problème de la crise alimentaire au niveau mondial, nous devons nous demander quelles en sont les causes et où nous avons commis des erreurs.

Pendant plus de 30 ans, le marché de l’alimentation de l’UE a été raisonnablement stable, ce qui a endormi notre vigilance. Au cours de cette période, aucun suivi adéquat des processus n’a eu lieu, et aucune analyse n’a été fait sur le lien entre une hausse de la production d’aliments et le développement économique, entre l’affluence croissante de certaines entreprises et la demande croissante. Le développement économique rapide tel que celui qui a eu lieu en Chine et en Inde a en pratique conduit à une hausse de la consommation, entraînant une hausse importante de la demande d’aliments, en raison du nombre de personnes. Récemment, nous avons également assisté à une hausse des coûts de production, surtout concernant les carburants et l’énergie.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

17. Relations économiques et commerciales avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (débat)

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0151/2008) de Glyn Ford, au nom de la commission du commerce international, sur les relations commerciales et économiques avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) (2007/2265(INI)).

  Glyn Ford, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier le commissaire et son personnel, les membres de ma commission, les membres de mon groupe et mon personnel pour le travail qu’ils ont effectué pour ce rapport. Je souhaite également remercier les rapporteurs fictifs au nom des principaux groupes politiques qui, dans un esprit de coopération, ont fait de ce rapport ce qu’il est aujourd’hui. J’assume l’entière responsabilité pour le rapport, mais toutes les personnes susmentionnées ont marqué de leur empreinte politique les pages de ce rapport.

En un sens, nous voudrions que la négociation entre l’UE et l’ANASE ne soit pas nécessaire. La priorité de ma commission est très claire: nous voulons conclure avec succès le cycle de développement de Doha, qui malheureusement, pour le moment, semble aspiré par le trou noir de la sélection et de l’élection présidentielles américaines.

Espérons que ce cycle s’en sortira relativement indemne dans six ou douze mois après la prestation de serment de la présidente Clinton ou du président McCain ou Obama, lorsque les États-Unis auront enfin un nouveau porte-parole en matière de commerce pour poursuivre le dialogue. Toutefois, entre-temps, il semble que nous aurons des négociations avec la Corée, pour lesquelles mon collègue David Martin était rapporteur du Parlement, avec l’ANASE et avec l’Inde en vue de conclure des accords de libre-échange bilatéraux ou européens.

Le mandat du Conseil pour entamer des négociations avec l’ANASE, le cinquième partenaire commercial de l’UE, ne couvrait que sept des dix membres de l’ANASE, étant donné que celle-ci est une région extrêmement diverse, dont les économies varient d’un PIB égal à certains États nations de l’Union européenne à trois pays moins avancés, dont deux bénéficient des dispositions «tout sauf les armes» et le troisième est l’État paria de Birmanie, à propos duquel nous avons déjà entendu beaucoup parler aujourd’hui.

Il est clair qu’un accord de libre-échange sera potentiellement bénéfique pour les deux parties, en permettant d’augmenter le flux de biens et services, de renforcer l’innovation et de stimuler la croissance économique.

Nous saluons la signature de la charte de l’ANASE le 20 novembre de l’année dernière lors du 13e sommet de l’ANASE à Singapour et nous attendons avec impatience sa ratification en douceur. Cela devrait contribuer à renforcer l’intégration économique au sein des pays de l’ANASE et dans mon rapport, nous invitons la Commission à fournir une assistance technique et autre pour faciliter le processus.

Les négociations exigent la transparence sur les marchés publics, la concurrence, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et les aides d’État. Nous devons parler de la suppression des barrières non tarifaires et tarifaires, surtout concernant les services bancaires, juridiques et d’assurance.

De notre côté, la simplification des règles d’origine est importante. L’harmonisation des normes, notamment en matière de sécurité des produits, de protection des enfants et de bien-être animal est un autre élément auquel nous devons tendre.

Nous devons nous protéger contre les médicaments contrefaits, mais en même temps, la commission veille à ce que nous ne compromettions pas la flexibilité de l’accord ADPIC.

La commission du commerce estime qu’un élément essentiel de tout accord doit être un chapitre sur le développement durable, incluant une évaluation de l’impact sur le développement durable. En outre, nous avons besoin d’un accord de coopération politique parallèle comprenant des clauses sociales et environnementales contraignantes engageant les deux parties à la ratification des conventions de l’OIT, ainsi que les clauses APC normales sur les droits de l’homme et la démocratie.

Des forums sur le commerce et le développement durable devraient être créés pour rassembler les employeurs, les employés et les sociétés civiles qui peuvent réellement apporter leur contribution, non seulement dans les négociations mais, plus important, après, dans la manière dont l’accord est mis en œuvre.

Le rapport suggère que nous envisagions d’accorder un accès préférentiel dans l’UE aux produits respectueux de l’environnement et du commerce équitable et de supprimer plus rapidement les barrières tarifaires. Toutefois, bien sûr, pour ce faire, il faudrait que la Commission modifie sa nomenclature douanière.

Certaines questions sont spécifiques à certains pays. Concernant Singapour, nous avons émis des inquiétudes sur le secret bancaire, inquiétudes qui se sont confirmées lorsque la commission s’est rendue dans le pays et s’y est entretenue avec des membres du Parlement. Nous saluons la restauration de la démocratie en Thaïlande. Bien entendu, nous avons accepté que la Birmanie participe, ou du moins assiste, aux négociations, même s’il est absolument clair pour nous que tant que le régime actuel est en place, il ne peut y avoir aucune perspective d’accord avec la Birmanie.

Notre idée est d’avoir un accord-cadre pour tous permettant aux pays individuels de l’ANASE d’agir sur la base de leur situation actuelle et d’ouvrir certains secteurs à la vitesse qui leur convient. Ainsi, en fin de compte – et j’insiste sur ce point –, nous aurons un accord commun et total avec tous.

Ainsi, si nous ne pouvons que saluer la prise en mains du processus par le Viêt Nam, l’architecture institutionnelle, caractérisée par un manque d’énergie et de volonté de la part de certaines nations de l’ANASE, a fait que les progrès ont été plus lents que prévu ou souhaité.

Soyons clairs, l’Union européenne ne devrait pas permettre qu’un membre individuel de l’ANASE traîne les pieds et nuise ainsi aux progrès. S’ils n’ont pas d’autre solution, le Conseil, la Commission et le Parlement pourraient en dernier ressort envisager des accords bilatéraux plutôt que multilatéraux. J’espère que le gouvernement et la société civile des pays de l’ANASE considèrent la position adoptée aujourd’hui par le Parlement comme un encouragement à avancer, et ce rapidement.

  Peter Mandelson, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie vivement Glyn Ford pour son rapport et le soutien général qu’il apporte à la ligne de conduite de la Commission dans ses négociations de libre-échange avec les pays de l’ANASE.

L’Asie du Sud-Est mérite notre plus grande attention. De manière compréhensible, notre regard en Asie se porte encore et encore sur la Chine, mais notre partenariat avec l’ANASE ne devrait pas être moins important, que nous traitions des questions de développement durable, de société ou de commerce. C’est pourquoi l’ANASE a été sélectionnée comme un partenaire pour nos ALE de nouvelle génération dans une Europe à l’heure de la mondialisation.

Le dynamisme des économies de l’ANASE est certainement une opportunité pour l’Europe. Toutefois, cette opportunité est en grande partie encore potentielle plutôt que réelle. Les entreprises de l’UE qui essaient de faire du commerce ou d’investir en Asie du Sud-Est sont encore confrontées à des barrières tarifaires et non tarifaires et à des marchés opposés aux fournisseurs de services étrangers, surtout pour ce qui est des marchés publics. Il en va de même pour les investissements directs étrangers en général. Elles estiment également que leurs droits de propriété intellectuelle sont trop faiblement protégés et que la transparence générale de certains marchés est assez faible.

C’est l’argument le plus fort pour un accord de libre-échange approfondi plutôt que rapide et léger. Je ne crois pas que les ALE sont des remèdes rapides et politiques. La stratégie commerciale de l’Europe à l’heure de la mondialisation porte sur les nouvelles opportunités commerciales, les nouvelles exportations et les nouveaux emplois. Cette négociation a été lancée sur la base d’éléments indiquant que nous pouvions y arriver si nous voulions être ambitieux.

Nous avons raison de rejeter des ALE ne couvrant que certains tarifs. Je ne pourrais donc être plus d’accord avec l’appel lancé par ce rapport à faire preuve d’ambition dans cette négociation. Nous avons volontairement choisi de baser notre approche sur des négociations de région à région. Je pense que c’est le bon choix. J’estime que les accords bilatéraux peuvent servir d’assise pour le système multilatéral car ils encouragent l’intégration régionale et la croissance des marchés régionaux. Je pense que nous pouvons considérer cette négociation comme une contribution au projet de l’ANASE pour une communauté économique.

Toutefois, comme le dit assez justement ce rapport, négocier un programme si ambitieux sur une base de région à région n’est pas la voie la plus aisée, ni la plus rapide. Chaque fois qu’un pays membre de l’ANASE ne peut régler un problème spécifique, nous devons nous arrêter au plus petit dénominateur commun. Ce n’est pas juste pour les autres. Nous sommes également confrontés à des problèmes de ressources, car les capacités des États de l’ANASE sont étirées à la limite par le grand nombre d’ALE qu’ils négocient actuellement. Par conséquent, il est difficile d’envisager un accord total de région à région avant trois ou quatre ans, et il est difficile d’afficher constamment un haut niveau d’ambition.

En même temps, bien sûr, nos principaux concurrents renforcent leurs liens avec des pays individuels de la région, les un après les autres. Le Japon, l’Australie et les États-Unis sont tous actifs. Je note le paragraphe dans le rapport mentionnant le choix de l’option bilatérale si l’approche régionale s’avère difficile. Je ne veux pas encore abandonner l’approche régionale, mais nous introduisons actuellement une certaine flexibilité dans ce cadre régional – une dose de géométrie variable prenant en compte les différents niveaux de développement au sein de l’ANASE et pouvant nous permettre d’aller plus vite avec les pays individuels de l’ANASE. Cette solution serait économiquement saine et pourrait tracer la voie pour d’autres pays à l’avenir.

En réalité, selon nos directives de négociations, nous n’atteindrons une conclusion qu’avec moins de 10 membres étant donné que les PMA de l’ANASE – Laos, Cambodge et Birmanie/Myanmar – ne doivent prendre aucun engagement dans les ALE, mais suivront le processus de négociation. Le Laos et le Cambodge travaillent actuellement sur les questions d’adhésion à l’OMC et, en tous les cas, ils bénéficient déjà d’un large accès préférentiel au marché de l’UE via le programme «tout sauf les armes». Mais selon moi, ils ont une place logique dans l’accord à long terme. Concernant la Birmanie, le rapport reflète la position de l’UE selon laquelle, même si elle fait partie de l’ANASE, nous ne négocions aucun ALE en tant que tel avec elle.

Pour terminer, je parlerai du développement durable. Nous espérons inclure les aspects sociaux et environnementaux dans nos négociations avec l’ANASE, et ce dans un esprit de coopération. De plus, nous avons chargé un consultant externe de procéder à une évaluation de l’impact sur le développement durable pour analyser l’impact probable de l’accord envisagé sur différents éléments, notamment les questions environnementales et sociales. Cette étude devrait accompagner le processus de négociation au cours des 18 prochains mois. La semaine dernière, nous avons également invité la société civile à contribuer à nos réflexions sur nos négociations de trois ALE avec l’ANASE. Nous n’avons noté aucun véritable désaccord entre nous. En parlant dès le départ de ces questions dans les accords, nous pouvons assurer que ces problèmes seront traités tôt, voire avant qu’ils naissent.

Je me réjouis de travailler avec le Parlement à mesure que ces négociations avancent. Il va sans dire que je tiendrai la commission INTA au courant des évolutions. Je lui suis très reconnaissant pour ce rapport. Il est du niveau que j’attendais de sa part et nous pouvons nous fier à sa compréhension et à ses jugements des questions complexes de politique commerciale.

  Francisco José Millán Mon, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. − (ES) Monsieur le Président, grâce au plan d’action de Nuremberg et au premier sommet UE-ANASE de l’année dernière, les relations ont été renouées.

Par exemple, un accord de libre-échange et des accords d’association et de coopération bilatéraux sont en cours de négociation, même si on nous a dit que cela évoluait lentement.

À la commission des affaires étrangères, nous avons soutenu le renforcement de ces relations, également au niveau commercial et économique.

L’ANASE est un processus d’intégration régionale que nous applaudissons et qui devient de plus en plus cohérent. Elle regroupe plus de 500 millions d’habitants de dix pays très divers – comme l’a dit M. Ford – et qui présentent en général un potentiel de croissance élevé.

L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l’ANASE. Nous devrions accroître nos ventes et les investissements de nos entreprises. Pour ce faire, un instrument idéal est l’accord de libre-échange. Le commissaire a affirmé que d’autres pays au sein et en dehors du continent voulaient quelque chose de similaire.

L’accord devrait être très vaste et ne pas se limiter à des questions purement commerciales. Il devrait être accompagné par des accords d’association et de coopération bilatéraux incluant la question du respect des droits de l’homme.

Ces accords bilatéraux peuvent logiquement uniquement être signés avec les pays de l’ANASE qui respectent les conditions politiques et économiques nécessaires. Bien sûr, tous les pays ne les respectent pas, notamment la Birmanie/Myanmar, dont le gouvernement fait l’objet de mesures restrictives adoptées par le Conseil et soutenues par le Parlement.

À moins d’une modification des conditions politiques, il est clair qu’aucun accord bilatéral ne peut être signé avec la Birmanie et que celle-ci ne peut participer à l’accord de libre-échange. En avril, le Parlement a réitéré son opposition à la situation politique et a exigé la libération des prisonniers politiques.

Concernant la Birmanie, j’en profite pour exprimer mes condoléances pour les nombreuses victimes du cyclone. Je me fais écho des remarques du Président du Parlement au début de l’après-midi.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit continuer à faire des progrès dans ses relations avec l’ANASE. Nous proposons une association politique plus forte, des relations économiques étroites dans notre intérêt mutuel et une coopération dans de nombreux domaines. Bien sûr, nous soutenons la mesure prise en 2007 dans le processus d’intégration, la «charte de l’ANASE». Nous voulons que les engagements pris dans cette charte sur les droits de l’homme et la démocratie deviennent réalité, surtout en Birmanie et d’autres pays de la région. Sur cette base, nos relations se renforceront. Merci beaucoup.

  John Purvis, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (EN) Monsieur le Président, le rapport de M. Ford dans son ensemble est ce que ma commission voulait voir. Nous sommes particulièrement ravis que tous nos points principaux aient été intégrés. Nous soulignons que la croissance industrielle future de l’Union européenne dépend de notre ouverture au commerce mondial et de l’investissement régi par des règles équitables, mais que notre compétitivité avec les pays de l’ANASE nous appartient, en améliorant nos propres niveaux d’éducation, de formation, de recherche, d’entreprise et d’innovation.

Nous considérons la coopération scientifique et technique, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle, comme des éléments essentiels pour une relation fructueuse. Nous espérons, en particulier, une coopération en matière de lutte contre la contrefaçon. Nous attendons une amélioration des règles d’origine; de l’harmonisation des normes, la sécurité des produits, la protection de l’enfant et du bien-être animal; des procédures administratives; de la transparence des aides d’état et des barrières non tarifaires; et l’élimination des impôts discriminatoires.

Nous espérons permettre d’éviter les dommages environnementaux liés à la déforestation et à l’extraction de pétrole et, tout en reconnaissant la nécessité de maintenir des mécanismes antidumping à notre disposition, nous préférons vivement les éviter grâce à une intervention préventive et à la négociation.

Nous envisageons des actions concertées avec l’ANASE sur le front énergétique. La Commission devrait mener des projets de recherche conjoints avec les établissements de cette région.

Dans cet esprit, nous nous réjouissons d’une relation commerciale et économique fructueuse avec les pays de l’ANASE.

  Peter Šťastný, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue, M. Ford, rapporteur pour ce rapport. L’accord commercial proposé avec l’ANASE s’inscrit dans une stratégie plus large de négociations bilatérales et interrégionales avec les partenaires commerciaux de l’UE.

Si on la considère comme une seule entité, l’ANASE est le cinquième partenaire commercial de l’UE, devant le Japon. L’ANASE est une région extrêmement diversifiée dont trois de ses membres sont des PMA, alors que d’autres ont un revenu par habitant plus élevé que de nombreux États membres de l’UE. Mes collègues de la commission INTA et moi-même soutenons vivement la première option de la Commission, à savoir négocier avec la région dans son ensemble et renforcer l’intégration économique régionale entre les pays de l’ANASE.

Le rapport souligne l’importance des accords commerciaux interrégionaux, qui peuvent habituellement remplacer le système multiculturel – à condition qu’ils soient de grande envergure et ambitieux et qu’ils aillent bien au-delà de simples réductions tarifaires – et mettre en œuvre les normes sociales et environnementales. Le rapport invite les parties à réduire progressivement ou à supprimer toutes les barrières au commerce des biens et services, en respectant totalement les différentes positions économiques au sein de la région de l’ANASE. Il exhorte également la Commission à assurer la transparence et l’efficacité des règles en matière de marchés publics – DPI, aides d’État et autres subventions.

Pour conclure, permettez-moi également de remercier le rapporteur pour sa collaboration positive, reflétée dans certains amendements de compromis, qui insistent particulièrement sur le commerce et les questions commerciales, ainsi que sur les droits de l’homme et le développement durable. L’adoption de ces amendements et d’autres permettrait d’équilibrer davantage le rapport.

  David Martin, au nom du groupe PSE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter à mon tour mon ami et collègue Glyn Ford pour son rapport qui, selon moi, est excellent. J’aimerais également dire à la Commission que je pense que le commissaire a eu absolument raison il y a quelques années de lancer des études dans la perspective d’un accord de libre-échange avec l’ANASE et d’agir en fonction de ces études. Comme d’autres l’ont affirmé, si l’ANASE est déjà une région importante pour nous économiquement parlant, c’est aussi une des régions présentant le plus grand potentiel de croissance si nous voulons réellement atteindre nos objectifs de libre-échange. Comme M. Šťastný, je conviens que c’était absolument la bonne stratégie d’agir sur une base régionale, malgré toutes les complications que cela entraîne.

Le rapport de M. Ford envoie un message clair et cohérent à la Commission: le Parlement veut voir un chapitre fort consacré au développement durable dans tous les accords de libre-échange de nouvelle génération.

Le rapport fait de nombreuses références aux clauses non commerciales qui, je suis heureux de le dire, sont cohérentes avec la ligne de conduite que j’ai adoptée dans mon propre rapport sur la Corée. Je suis particulièrement ravi que le rapport insiste sur des clauses sociales et environnementales fortes.

Selon moi, il est important non seulement que les membres de l’ANASE ratifient les huit conventions de base de l’OIT, ce que seuls le Cambodge, l’Indonésie et les Philippines ont fait jusqu’à présent, mais également que nous nous assurions de mettre en place les mécanismes pour garantir leur exécution correcte.

Le rôle des syndicats et des organisations de travailleurs devrait être plus formalisé, et je suis heureux que le rapporteur ait suggéré la création d’un forum sur le commerce et le développement durable capable de surveiller les normes et de faire part de toute violation.

En termes de normes environnementales, la commission du commerce a souligné, dans nombre de ses rapports récents – par exemple, le rapport Lipietz sur le changement climatique ou mon propre rapport sur la Corée –, que le commerce international devait faciliter la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement. Une fois encore, je reconnais que le commissaire Mandelson a montré à maintes reprises son engagement à la réduction des tarifs sur les technologies respectueuses de l’environnement. J’espère qu’il prendra dès lors en compte la suggestion du rapporteur de convenir d’intégrer ce volet dans les négociations avec l’ANASE.

Toute violation des normes sociales et environnementales doit être traitée par le mécanisme de règlement des conflits. Vu que les États-Unis adoptent cette approche pour tous leurs ALE, l’Europe doit appliquer des mesures d’exécution aussi strictes.

Enfin, permettez-moi de conclure en disant que même si je sais que nous ne signerons pas d’ALE avec la Birmanie, j’espère que ce pays ne bénéficiera pas indirectement de cet accord, car tout développement du commerce avec les autres pays de l’ANASE est susceptible de permettre à la Birmanie de développer son commerce avec le groupe et donc de bénéficier indirectement d’un accord de libre-échange européen. J’espère donc que nous envisagerons des moyens d’assurer que les sanctions commerciales contre le régime birman actuel seront rigoureusement appliquées.

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, au moment où l'on parle beaucoup de l'Asie à travers la Chine et les problèmes que nous connaissons, ainsi que le cataclysme très meurtrier de la Birmanie, sur un autre plan, le rapport discuté ce soir constitue, au fond, la réponse des citoyens de l'Union, représentés par notre Parlement, à la communication de la Commission sur la nouvelle stratégie des négociations commerciales bilatérales et interrégionales de l'Union. Et c'est enfoncer une porte ouverte que de dire que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est constitue un ensemble de dix États dont le niveau de développement, tant économique que politique, est particulièrement contrasté, comme le rappelait à l'instant notre rapporteur. L'accord commercial actuellement en cours de discussion vise un marché de 57 milliards d'euros, avec un taux de croissance de 4,9 % par an, c'est-à-dire un potentiel de développement très important. Et si la politique commerciale de l'Union, qui passe par un accord commercial entre nos deux ensembles régionaux, apparaît comme une évidence, il nous faut stimuler ensemble la croissance et la création d'emplois et rester très réalistes quant aux difficultés.

Pour autant, alors que la mondialisation de l'économie devrait être appréhendée comme une chance, pour l'économie de notre continent comme pour les autres, nos concitoyens sont souvent très inquiets. Les effets pervers, marginaux, de la mondialisation, trop nombreux pour ceux qui les vivent personnellement, occultent souvent les effets positifs que doivent engendrer des accords commerciaux intelligemment négociés.

Ce rapport vise donc à adresser à la Commission européenne des signaux forts pour que les préoccupations des citoyens soient effectivement prises en considération dans le cadre de négociations avec l'ANASE. Il nous faut donc obtenir un certain équilibre, qui permette à nos partenaires d'atteindre un niveau de développement économique, social et politique satisfaisant, sans pour autant favoriser les distorsions de concurrence et le dumping.

Je voudrais souligner ici seulement trois points qui m'apparaissent prioritaires. Tout d'abord, du point de vue strictement commercial, il convient de souligner que tout accord commercial ne peut se faire que dans le cadre d'un respect réciproque des règles du commerce international, qui s'entend par le respect des règles du droit de la concurrence et le respect du droit de propriété intellectuelle et commerciale. Un seul exemple parmi beaucoup d'autres: nos négociations doivent notamment permettre d'aboutir à des solutions en termes de lutte contre la contrefaçon des médicaments, par exemple, tout en garantissant l'accès des soins à tous les citoyens dans le strict respect de l'esprit et des procédures de l'accord de Doha.

Deuxièmement, au plan social, il est évident que les accords ne peuvent passer outre les différences de niveaux sociaux. Nos partenaires doivent s'engager à respecter les standards minimum de l'OIT, en luttant notamment contre le travail des enfants et en améliorant les conditions de travail et de rémunération.

Troisième point, enfin, et pour conclure, bien sûr, il est également très important, comme on l'a fait ce soir à travers les différentes interventions, de souligner que tout accord commercial doit intégrer les exigences nécessaires en termes d'économie et de développement durable. L'Asie du Sud-Est constitue l'un des joyaux de notre planète, dont il nous faut préserver ensemble la faune et la flore, et la Commission se doit d'obtenir des garanties en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et de gestion des quotas de pêche, comme le soulignait il y a un instant M. le commissaire.

  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le rapport de M. Ford souligne l’importance de la coopération entre l’Union européenne et les nations de l’Asie du Sud-Est en matière de relations commerciales et économiques.

En termes de superficie et de population, ces États sont similaires à ceux de l’Union européenne. Ils représentent un marché important pour l’Union européenne et exportent toute une série de produits importants pour notre marché. Ces pays disposent de structures politiques et de potentiels économiques divers, comme en témoignent les chiffres du PIB par habitant, qui est de 211 dollars en Birmanie et de 31 400 dollars à Singapour.

Cela pose certains problèmes pour la coopération ANASE-UE, comme le rapporteur l’a indiqué. Le développement du commerce avec les États de cette région nécessite une harmonisation des normes, surtout dans le domaine de la sécurité et de la protection de la santé publique. Les relations économiques et intellectuelles avec les pays de l’ANASE pourraient entraîner une augmentation de la prospérité et un renforcement de la paix dans la région.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. – (NL) Le rapport de M. Ford illustre le caractère pesant des négociations entre l’UE et l’ANASE – ce qui n’est pas étonnant, vu la nature particulièrement hétérogène de la région. L’intérêt de l’industrie européenne – en matière d’accès au marché, par exemple – est important et appelle à fixer un calendrier plus serré.

Dès lors, la question est de savoir si l’UE doit poursuivre ces négociations multilatérales ou si elle devrait plutôt passer à des négociations bilatérales. Cette suggestion est déjà en partie présente dans l’amendement 5 de M. Ford et Mme Mann. J’invite dès lors la Commission à s’engager le plus possible au niveau multilatéral pour arriver à une conclusion fructueuse du cycle de Doha. Des négociations pourront alors être entamées au niveau bilatéral avec des pays de l’ANASE s’il s’avère que les négociations multilatérales dureront trop longtemps.

Bien sûr, cela ne signifie pas que je m’oppose à la poursuite de l’intégration régionale en Asie du Sud-Est. Cette intégration revêt une grande importance. Je pense ici au rôle essentiel que l’ANASE et l’ANASE+3 peuvent jouer pour intégrer davantage le Myanmar dans la région. Le pays, qui a été frappé si durement par le cyclone Nargis le week-end dernier, a besoin urgemment d’une assistance de la région. Particulièrement l’ANASE+3, qui inclut également la Chine voisine, doit travailler activement pour pousser la junte à ouvrir les portes du pays au monde extérieur, afin de mieux protéger les droits de l’homme et de donner à l’opposition plus de marge de manœuvre. Je vous remercie.

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur, M. Ford, pour son bon travail et pour le résultat final de son rapport qui, avec la contribution de la commission du commerce international et des autres commissions, s’est avéré très équilibré.

Je voudrais tout d’abord dire que le rapport souligne l’opportunité importante qui nous est donnée d’approfondir nos relations commerciales et économiques dans cette région à potentiel de développement économique et à la population croissante. J’aimerais aussi dire qu’il tient compte des disparités énormes entre les États membres de l’ANASE.

Je voudrais souligner l’importance de l’ouverture du secteur des services pour les deux parties: c’est essentiel pour l’Union, mais aussi pour l’ANASE, car toutes deux doivent exiger des services plus efficaces, de plus haute qualité pour un meilleur prix, tirant ainsi profit des avantages concurrentiels et de l’expérience de l’UE.

Concernant l’industrie, nous avons souligné, dans nos amendements, qui ont été intégrés au rapport, la double nécessité de respecter des normes de qualité et d’hygiène, ainsi que des normes sanitaires minimales. Il s’agit d’une exigence de notre industrie européenne et ces normes devraient être obligatoires pour l’autre partie afin de diminuer la concurrence déloyale.

Sans oublier le respect des accords internationaux en matière sociale, environnementale, et d’emploi. Nous voulons particulièrement insister sur la lutte contre le travail des enfants.

Nous avons attiré l’attention sur l’industrie sensible du traitement des poissons, car les deux problèmes existent ici. Nous ne comprenons donc absolument pas les amendements 11 et 12 des socialistes, qui affaiblissent et réduisent ce qui avait déjà été adopté en commission, en ôtant des paragraphes 16 et 17 actuels la mention spécifique du secteur du thon, qui est vraiment touché, de la concurrence déloyale qui en résulte et du rapport du Parlement européen lui-même sur cette industrie, qui bénéficiait et bénéficie toujours de l’appui de la Commission européenne.

Pour cette raison, pour le bien du consensus qui régnait sur l’ensemble de ce rapport, nous demandons au rapporteur et au groupe socialiste au Parlement européen de tenir compte de cela et de réfléchir au retrait des amendements 11 et 12, que notre groupe ne soutiendra pas. En bref, je pense qu’en agissant de la sorte, nous parviendrons à maintenir les amendements actuels, qui sont plus complets et meilleurs que ceux qu’ils cherchent à introduire.

  Antolín Sánchez Presedo (PSE). – (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, en réponse à la tragédie qui touche la Birmanie à la suite du cyclone, je voudrais exprimer mon chagrin pour les victimes et appeler les autorités à permettre l’accès au territoire à l’aide internationale et à entamer un processus crédible de démocratisation qui mettra un terme à l’isolement du pays et ouvrira de nouvelles perspectives pour la population.

L’ANASE est une région à fort potentiel économique et compte un nombre d’habitants similaire à celui de l’Union européenne. Elle englobe 10 pays très différents, mais cette diversité, même si elle rend les négociations en vue d’un accord de libre-échange plus compliquées, ne devrait pas nous empêcher de mettre en place des instruments fournissant des bénéfices mutuels et complétant le système multilatéral de l’OMC, notamment du point de vue d’une conclusion satisfaisante du programme de Doha pour le développement, ce que les deux parties considèrent comme une priorité.

Les pays moins avancés de la région devraient pouvoir préserver leurs préférences et même avoir l’opportunité d’être inclus dans l’accord à l’avenir.

Les relations commerciales et économiques s’inscrivent dans une stratégie plus large de consolidation des relations globales entre les deux régions.

Nous devons encourager les progrès futurs en matière de coopération politique et sécuritaire. En particulier, il faut insister sur la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises/catastrophes. Nous devons aussi promouvoir la coopération dans le secteur de l’énergie, la R&D, l’environnement, le changement climatique et le développement durable, ainsi que dans le domaine socio-culturel et la coopération au développement. La coopération dans le domaine de la santé publique est particulièrement importante car elle doit contribuer à garantir les conditions d’hygiène et de santé, qui sont essentielles pour la consommation et le développement du commerce. Tout au long de ce processus, l’implication et le soutien de la société civile sont capitaux.

Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Ford, pour son rapport, qui affirme que les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’UE et qui exige que ces valeurs s’inscrivent dans les négociations et soient incluses dans les accords de partenariat et de coopération, qui doivent accompagner les accords commerciaux. Vu qu’elles représenteront un grand pas en avant pour les relations UE-ANASE, nous espérons que les négociations seront fructueuses.

  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en m’exprimant dans ce débat, je souhaite attirer l’attention sur les questions suivantes. Premièrement, l’ANASE, qui regroupe 10 pays dont le niveau de développement est très différent – de Singapour, pays riche, à la Birmanie, au Cambodge et au Laos, très pauvres – et qui compte près de 500 millions d’habitants, est le cinquième partenaire commercial de l’UE et offre des perspectives de développement futur des relations économiques et commerciales avec l’Union européenne.

Deuxièmement, un accord de libre-échange avec les pays de l’ANASE apportera certainement des plus grands bénéfices à ces pays qu’à l’UE. Il est dès lors essentiel de conclure des accords avec ces pays autres que les accords commerciaux, dans lesquels ces pays acceptent de respecter des normes sociales et environnementales, ainsi qu’en matière de protection des consommateurs.

Troisièmement, et je terminerai par là, c’est la seule approche qui nous donnera l’opportunité d’arriver à une concurrence loyale entre les entreprises originaires des pays de l’ANASE et de l’UE. Ce n’est qu’alors que ces entreprises commenceront à inclure dans leurs coûts de fabrication les coûts globaux liés à la main-d’œuvre, à la protection environnementale et à la protection des consommateurs, ce qui garantira que les prix de leurs produits refléteront tous les coûts de fabrication.

  Jerzy Buzek (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, je félicite le commissaire pour avoir participé aux négociations et M. Ford, le rapporteur, pour son rapport. Nous envisageons des moyens de surmonter les obstacles et de négocier un bon accord de libre-échange avec les pays de l’ANASE. Nous insistons sur les différences entre ces pays.

Je voudrais attirer l’attention sur un aspect de ces négociations, dont nous n’étions pas conscients il y a quatre ans. La lutte contre le réchauffement global est devenue une priorité de l’UE, et l’UE elle-même est devenue une figure de proue en la matière. Nous devons mettre davantage l’accent sur cet élément dans nos négociations. Il y aura ici aussi des différences: nous ne pouvons tout demander aux pays les plus pauvres, mais avec les économies à croissance rapide dans les pays riches, nous devons arriver à une communauté d’intérêts tenant compte du changement climatique.

Deux pays de l’UE, la Pologne et le Danemark, sont chargés de négocier un accord post-Kyoto. Cela se produira cette année à Poznań et l’année prochaine à Copenhague. Cela devient également une responsabilité de l’UE. Si nous sommes incapables de négocier un accord conjoint d’ici à la fin 2009, nous serons forcés de modifier notre politique ambitieuse de lutte contre le changement climatique. Nous ne le voulons pas, car nous ne pouvons clairement pas assumer à nous tout seuls ces changements et la menace mondiale. C’est pourquoi il est important pour nous d’utiliser toutes les négociations avec les pays tiers pour souligner cet aspect – un accord conjoint sur la lutte contre le changement climatique à l’échelle mondiale.

  Pierre Pribetich (PSE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, en tant que rapporteur fictif pour avis au sein de la commission ITRE, je veux féliciter le rapporteur Glyn Ford, d'abord pour son … (texte inaudible) sur deux aspects qui me semblent devoir être mis en exergue. La contrefaçon d'abord, notamment la contrefaçon de médicaments, qui constitue un danger réel, un réel danger tout d'abord pour le bon déroulement et le climat apaisé des relations économiques et commerciales avec les pays d'Asie du Sud-Est, mais également et surtout pour les consommateurs, que ce soit en termes de sécurité tout court ou en termes de qualité des produits. Il faut donc souligner, surligner, la nécessité de prévenir, à l'aide d'outils contraignants, contenus dans les accords, toutes les formes de contrefaçons. Je me permets d'insister encore sur cette lutte nécessaire contre la contrefaçon de médicaments avec cette double motivation: protéger la sécurité des consommateurs, garantir le secteur pharmaceutique de toute concurrence déloyale, irrespectueuse de l'environnement et des règles de sécurité. Seule une coopération effective entre tous les acteurs concernés garantira la protection des consommateurs du monde entier, et plus spécifiquement ceux de l'Europe.

Le deuxième aspect concerne l'élaboration d'une législation favorisant la baisse des émissions de CO2 émises par les entreprises, notamment d'accords mutuels sur les échanges de droits d'émission. Il faut avoir présente à l'esprit la nécessité, pour l'Union européenne, d'éviter de pénaliser nos entreprises en leur imposant les dispositions justes et logiques des nouvelles normes environnementales dans le cadre du plan climatique, sans exiger en retour l'adoption de règles similaires par d'autres pays.

L'inscription de ces deux points - dans la forme et dans l'esprit - dans nos relations permettrait de maintenir la compétitivité de nos entreprises européennes tout en protégeant les consommateurs, sans oublier naturellement la préservation du climat. Bref, c'est sans doute la recherche de l'équilibre parfait dans nos relations.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je salue l’opportunité qui m’est donnée de participer à ce débat, même s’il ne touche pas à mon domaine.

Toutefois, je me suis précipitée hors de mon bureau lorsque j’ai entendu les commentaires sur les normes, et je pense que le paragraphe 10 est particulièrement important dans cette résolution et qu’il devrait être étudié, voire ajouté. Nous devrions peut-être ajouter les normes de sécurité alimentaire et de traçabilité.

Je suis d’accord avec les commentaires sur les médicaments contrefaits, qui constituent une grave inquiétude.

Je viens de rentrer du Brésil et dans une usine de viande, j’ai cherché partout en vain un signal d’avertissement. Il n’y en avait aucun. En d’autres termes, il n’y avait aucune reconnaissance des questions de sécurité sur le lieu de travail. Dans les usines de bioéthanol que nous avons visitées, j’étais légèrement nerveuse car, à nouveau, aucun accent n’était mis sur la sécurité des travailleurs.

Je ne veux pas dénigrer les autres pays, mais il faut reconnaître que nous, Européens, avons des normes élevées, et nous devons insister pour que tout le monde adopte nos normes.

Puis-je simplement dire que je sais que le commissaire Mandelson a entendu parler de moi avant, et qu’il est dans les journaux en Irlande aujourd’hui? S’il souhaite faire un commentaire sur ces rapports, je l’écouterai avec intérêt.

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne comme l’ANASE possèdent un potentiel considérable permettant de prendre des mesures pour relever les défis mondiaux comme le changement climatique, la sécurité énergétique et la lutte contre le terrorisme, ainsi que la lutte contre la pauvreté et la malnutrition de millions de citoyens en Asie.

Les représentants des deux organisations devraient dès lors accélérer leur dialogue et chercher ensemble des solutions à ces questions difficiles. Ils devraient également créer des nouvelles formes de coopération économique et prendre des mesures pour renforcer un commerce mutuel et profitable. L’Union européenne devrait partager son expérience et ses résultats en relation avec le processus d’intégration régionale. N’oublions pas, toutefois, que l’UE devrait aller au-delà des questions économiques et continuer à exiger le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

  Stavros Arnaoutakis (PSE). – (EL) Monsieur le Président, les accords commerciaux peuvent contribuer à stabiliser les relations entre les deux parties. Toutefois, en même temps, certaines obligations et valeurs essentielles dans les négociations d’un accord de libre-échange doivent être prises en compte.

Permettez-moi de suggérer les éléments suivants: le respect des droits de l’homme, les capacités économiques de chaque pays, la protection des droits de propriété intellectuelle et la définition géographique; l’harmonisation des normes de sécurité des produits; et la coopération dans la lutte contre les maladies et les épidémies, ainsi qu’en matière environnementale.

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes premiers mots seront pour m'associer aux compliments de mon excellent collègue, Glyn Ford, et je profite de ce temps de parole pour saluer la présidence de Hartmut Nassauer, qui préside notre délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est.

Je me souviens, chers collègues, lorsque nous étions en République des Philippines. À cet égard me revient une réflexion pour m'interroger si nous ne négligeons pas, dans ces dossiers, les aspects de développement. Je me souviens de ce voyage dans l'île de Mindanao, à Kidapawan, dans la province de Cotabato, lorsque nous avons vu près de 500 agriculteurs qui avaient environ 1,5 hectare de propriété et qui, grâce à l'intervention de l'Union européenne, ont pu survivre grâce à leur production dans le cadre d'une agriculture de subsistance. Nous avons vu enthousiasme et reconnaissance, et je crois que les aspects de développement, Monsieur le Commissaire, doivent être pris en compte dans l'ensemble des politiques de l'Union européenne.

  Glyn Ford, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, puis-je remercier tous les députés qui ont participé au débat de ce soir. Je suis conscient de la nécessité, comme vient de le dire M. Audy, de garantir que les questions de développement ne seront pas négligées concernant plusieurs pays, et pas uniquement les Philippines. Vu que je suis plus au courant de ce qui se passe en Indonésie qu’aux Philippines, je suis conscient qu’en dehors de Djakarta, le pays est en grande partie en développement et que nous devons lui accorder notre attention.

Je remercie M. Mandelson pour ses commentaires et je voudrais souligner que dans un esprit de coopération et de consensus, je viens de m’entretenir avec M. Varela Suanzes-Carpegna et que j’ai accepté de retirer l’amendement 11 − nous en parlerons demain − en échange de son soutien aux nouvelles parties de mon amendement 12. Notre consensus est donc plus large maintenant qu’au début de ce débat.

  Le Président. − (EN) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142)

  Bogusław Rogalski (UEN), par écrit. – (PL) En gardant à l’esprit que la Communauté européenne, dans ses négociations avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en vue de conclure un accord de libre-échange de deuxième génération, devrait donner la priorité au système commercial multilatéral créé par l’Organisation mondiale du commerce, il est important de savoir que l’ANASE couvre une région fortement hétérogène: un des pays est parmi les moins avancés tandis que d’autres sont fortement développés. C’est la raison principale expliquant que ces inégalités jouent un rôle important dans la finalisation d’un accord de libre-échange.

Au cours du processus de conclusion d’accords de libre-échange, une étape prioritaire est la signature d’un accord de partenariat et de coopération contenant des clauses des droits de l’homme exécutables, étant donné que les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de l’UE. Il faut attirer l’attention sur les conséquences de l’accord pour les petites exploitations agricoles de la région et sur le suivi et le renforcement de l’agriculture familiale et durable.

Les autorités locales devraient également être sensibilisées à la lutte contre le changement climatique en combattant la déforestation et en renforçant les forêts tropicales. Le commerce de biocarburants devrait dès lors se limiter strictement aux biocarburants qui ne rompent pas l’équilibre de l’environnement. L’importance de la coopération en cours en matière de lutte contre le terrorisme et de gestion des crises/catastrophes doit également être soulignée.

Un accord-cadre UE-ANASE pourrait aider à encourager la future croissance industrielle dans l’UE, mais devrait se baser sur le principe de transparence et sur les règles de concurrence et d’investissement, les droits de propriété intellectuelle et les aides d’État.

  Andrzej Tomasz Zapałowski (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, de nombreux économistes affirment que la région de l’Asie du Sud a le potentiel pour devenir un centre économique mondial à l’avenir. C’est une tendance dangereuse, surtout pour l’Europe, qui pourrait perdre une grande part du commerce mondial. Entre-temps, en Europe, nous continuons à renforcer les conditions pour les entreprises et l’agriculture et à commercer avec des pays qui ne respectent même pas la législation en matière de droits d’auteur. Par conséquent, pouvons-nous parler d’une concurrence libre et loyale?

Bien sûr, nous devons nous efforcer de soutenir le respect des droits de l’homme dans les pays asiatiques, mais nous ne devons pas le faire en permettant l’accès aux marchés européens pour les biens produits dans des conditions qui ne respectent pas les normes européennes ne matière de concurrence.

Actuellement, nous nous concentrons fortement sur la concurrence économique au sein de l’UE. Nous commettons ici une erreur et nous agissons bêtement. Entre-temps, l’Asie nous domine économiquement, tout comme l’Europe a dominé l’Asie militairement et politiquement par le passé.

18. Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (aide au coton) (débat)

  Le Président. − (EN) L’ordre du jour appelle le rapport de Ioannis Gklavakis, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d’aide au coton (A6-0166/2008) (COM(2007)0701 – C6-0447/2007 – 2007/0242(CNS)).

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder le contenu du rapport, je souhaite remercier le rapporteur, M. Gklavakis, et les membres de la commission de l’agriculture pour le très bon travail qu’ils ont effectué sur cette question très sensible de la réforme du secteur du coton.

Comme vous le savez, en 2006, la Cour de justice a annulé la réforme «coton» convenue en 2004, estimant qu’elle ne respectait pas le principe de proportionnalité. La Cour a également estimé qu’un nouveau régime devait être adopté dans un délai raisonnable. Par conséquent, la Commission a immédiatement répondu à cette décision en commandant plusieurs études, en lançant un processus complet de consultation et en procédant à des évaluations des incidences.

Sur cette base, la Commission propose de continuer à coupler 35 % de l’aide, ce qui permet de maintenir la production de coton et de respecter les traités d’adhésion de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne. En même temps, le découplage de 65 % est conforme au processus de réforme de la PAC et aux engagements de l’Union européenne envers ses partenaires internationaux, surtout dans les pays en développement.

Dans ce contexte, je salue vivement le soutien mentionné dans le rapport à un taux couplé de 35 %, ce qui est une manière équilibrée d’avancer. Votre rapport attire bien l’attention sur le processus de restructuration que vit actuellement le secteur du coton dans l’Union européenne. Je comprends les besoins du secteur et je suis dès lors d’accord avec les amendements proposant de soutenir ce processus, par exemple en diminuant la superficie de base nationale, augmentant ainsi l’aide couplée par hectare. Sur ce point, je trouve vos propositions très raisonnables.

Toutefois, vous appelez également à accroître l’aide par hectare là où la superficie de coton est inférieure à la superficie définie au niveau national, et cela pose problème. Je dois dire que ce système est en réalité contre-cyclique et qu’il aura pour conséquence que l’aide dans le secteur du coton européen entraînera davantage de distorsions des échanges et sera en contradiction évidente avec notre mandat de négociations commerciales multilatérales dans le cadre du cycle de Doha pour le développement.

Je peux appuyer les amendements concernant une enveloppe nationale. Je salue en particulier la mesure visant à restructurer le secteur de l’égrenage et à améliorer la qualité de la production. Toutefois, toutes les mesures de restructuration devraient être compatibles avec la boîte verte de l’OMC et ne pas faire double emploi avec les mesures déjà en place dans la politique de développement rural.

Enfin, sans surprise, je m’oppose à un transfert de l’aide aux régions cotonnières du deuxième au premier pilier. Je pense qu’il est clair – et j’ai eu la chance d’exprimer cet avis à plusieurs reprises ici, au Parlement – que nous devons renforcer notre politique de développement rural. Je voudrais souligner que dans les régions cotonnières d’Espagne et de Grèce, des programmes de développement rural sont bien utilisés efficacement, par exemple les différents régimes agro-environnementaux.

Je me réjouis d’avoir une discussion fructueuse sur cette question très importante.

  Ioannis Gklavakis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement la commissaire.

L’UE compte quatre pays producteurs de coton: la Grèce, l’Espagne, la Bulgarie et, à une très petite échelle, le Portugal. Lorsque je me suis attelé à ce rapport, j’ai collaboré étroitement avec un grand nombre de personnes, j’ai reçu des recommandations et j’ai participé à des discussions. Je peux donc dire que ce rapport est le produit d’une coopération longue et vaste.

J’ai travaillé avec les membres de ma commission, que je remercie, avec les représentants des secteurs de la fabrication et de l’égrenage du coton et, bien sûr, avec mes compatriotes grecs.

Je voudrais souligner que le rapport a été approuvé par la commission de l’agriculture par 28 voix contre 6. Cela montre qu’il jouit d’un niveau élevé d’acceptation.

Permettez-moi de mentionner brièvement la proposition de 2004 visant à soutenir le coton. Elle a été annulée par la Cour de justice européenne. Elle appelait à un paiement couplé de 35 % et à un paiement découplé de 65 %. Ensuite, dans les années qui ont suivi, la production de coton a décliné, par exemple, en Espagne, de 50 %, et en Grèce, d’environ 20 %.

Le nombre d’exploitations de coton a chuté de 25 % en Espagne et de 11 % en Grèce.

L’objectif de ce rapport est de permettre à la culture du coton de se poursuivre en Europe: l’UE représente au total seulement 2 % de la production mondiale. Nous avons dès lors convenu que les fonds prévus pour les États membres producteurs de cotons seraient maintenus dans leur entièreté.

Bien sûr, pour éviter que la production de coton ne décline ou devienne non rentable, nous avons demandé une petite augmentation des fonds alloués par hectare et je suis ravi d’entendre que vous êtes d’accord. Il en découle nécessairement que comme la somme globale restera la même, la superficie cultivée sera réduite. Bien entendu, rien ne dit que des problèmes surgiront si un État membre souhaite augmenter la surface cultivée à sa guise sans plafond défini.

Le rapport entre les aides couplées et découplées reste de 35 %-65 %. Toutefois, nous avons demandé que les États membres, s’ils le souhaitent, puissent modifier leur proportion de l’aide couplée, sans passer sous la limite inférieure de 35 %.

Permettez-moi de dire qu’il faut insister sur un élément. La nouvelle surface de terres ne représentera pas un plafond défini, avec des sanctions en cas de dépassement, comme avant. Au contraire, c’est un moyen de sauvegarder l’aide globale actuelle au secteur. En effet, nous pensons que la hausse proposée de l’aide sera un incitant fort pour conserver la récolte.

Nous proposons également la création d’une enveloppe nationale de 1 % financée par une déduction de l’aide couplée, par des crédits non utilisés et par les 22 millions d’euros transférés au 2e pilier.

Que permettra d’atteindre cette enveloppe nationale? Premièrement, ses objectifs sont ambitieux: par exemple, une aide sera fournie pour la recherche de nouvelles variétés nécessitant moins d’eau et de pesticides, bénéficiant ainsi grandement à l’environnement. Deuxièmement, la qualité du coton produit sera améliorée et l’industrie de l’égrenage sera modernisée.

Le projet de rapport rencontre les besoins des producteurs de coton dans les États membres tout en respectant les objectifs de l’UE. Il traite du financement réel tout en introduisant des mesures environnementales, qui sont essentielles dans l’UE.

Pour conclure, permettez-moi de mentionner l’excellente coopération et le soutien que j’ai reçu de tous mes collègues députés lors de la rédaction de ce rapport, ce qui nous a permis d’introduire de nouvelles idées et recommandations.

J’ai confiance dans le fait que la mise en œuvre du nouveau régime aidera à préserver le secteur florissant de la production de coton dans l’UE et à permettre une industrie de l’égrenage viable.

Enfin, je voudrais remercier une fois encore la Commission pour la manière constructive dont elle a répondu aux besoins des pays producteurs de coton. Nous avons enfin obtenu un résultat et nous pourrons diriger le Conseil dans la bonne direction.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. – (ES) Monsieur le Président, il est surprenant que la réponse de la Commission européenne à l’arrêt de la Cour de justice ait été une nouvelle proposition modifiant le régime de soutien au coton, proposition pratiquement identique à la précédente, sauf concernant le lien entre l’aide apportée et le coton récolté.

En raison de tout cela, nous saluons vivement l’excellent rapport de M. Gklavakis, qui met le doigt sur les principaux problèmes affectant le secteur de la production et de la transformation.

Tout d’abord, la proposition de la Commission de maintenir les 35 % d’aide couplée est, comme l’a démontré au cours des dernières années la réduction de la production dans un pays comme l’Espagne, totalement inadéquate. Par conséquent, nous pensons que la solution préconisée par le rapport de soumettre la limite maximale à la subsidiarité est la plus appropriée.

M. Gklavakis a donné quelques chiffres et je peux vous assurer, Madame la Commissaire, que la production de l’Andalousie, qui est la principale région productrice de mon pays, a diminué de 65 % au cours des trois dernières années.

De même, contrairement à ce que vous avez dit, Madame la Commissaire, et je suis désolée de vous contredire, je pense que l’amendement 17, que j’ai moi-même déposé et qui a été inclus dans le rapport, est très positif, étant donné qu’il affirme à raison que l’aide aux producteurs peut être accrue lorsque la surface cultivée est inférieure à la superficie de base pour la production. Je pense que cela sera bénéfique pour le secteur, maintenant ainsi la neutralité financière et résultant en une utilisation totale des ressources, ainsi qu’apportant, à l’évidence, une grande flexibilité au secteur.

Enfin, Madame la Commissaire, je voudrais souligner, en relation avec l’industrie d’égrenage, qui selon moi était la plus grande erreur dans la réforme de 2004 et dont la restructuration est indiscutable, qu’il est essentiel de créer un fonds de restructuration, tel que mentionné dans le rapport de M. Gklavakis.

De plus, je pense que l’amendement 39, déposé au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates européens, aidera, au travers de l’article 69, à fournir un financement accru à cette industrie de transformation.

Enfin, Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon rejet de l’accord conclu cette semaine par la commission spéciale de l’agriculture, car je pense qu’il ne fournit pas de réponse adéquate aux problèmes du secteur et surtout aux problèmes de l’industrie de l’égrenage. Je dois vous dire qu’aujourd’hui, j’ai reçu une note de l’industrie de l’égrenage espagnole affirmant que si le Conseil ne modifie pas cette proposition, les 27 usines d’égrenage devront cesser leur activité.

J’espère que le Conseil modifiera tous ces éléments et je remercie la Commissaire pour sa présence.

  María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais également me joindre à ces félicitations, que j’estime méritées, pour le rapporteur et le remercier pour sa disponibilité et sa coopération à tout moment, surtout concernant les réunions avec tous les producteurs de ma région, l’Andalousie.

Je voudrais dire que nous abordons une nouvelle réforme du secteur du coton puisque mon pays, l’Espagne, et surtout ma région, l’Andalousie, ont saisi la Cour de justice concernant la réforme précédente, et j’aimerais souligner que c’est la première fois qu’une réforme de la Commission est rejetée.

Ce qui est surprenant, comme il l’a déjà été dit, c’est qu’en réponse à cette situation, la Commission a inexplicablement présenté une proposition similaire à la précédente alors que bien sûr, la position de l’Espagne n’a pas changé. Les producteurs de coton espagnols veulent – nous voulons – continuer à produire du coton. Mention a déjà été faite de sérieux dommages causés à ma région.

Par conséquent, nous avons besoin d’une réforme différente de la précédente, qui nous permettra de continuer à nous développer. Je pense dès lors que le rapport de M. Gklavakis vient à point et est une solution qu’il faut prendre en compte.

Le rapport propose des catégories de couplage pour les aides les plus importantes et une subsidiarité pour les États membres. Je pense que le rapporteur a compris la situation à part du secteur en Grèce et en Espagne. Je pense dès lors que la solution préconisée dans le rapport Gklavakis pourrait permettre de poursuivre la production de coton dans les deux principaux pays producteurs.

Il est également clair que nous avons besoin d’un plan de restructuration de l’industrie. La dernière fois, la Commission n’en a pas tenu compte, comme l’avait demandé le Parlement.

L’industrie envisage des indemnités pour les dommages causés, qui sont quantifiables, et il serait bon d’en tenir compte.

Enfin, il est important de soutenir l’amendement du groupe socialiste au Parlement européen demandant une période de transition supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle situation. Il ne s’agit pas de maintenir la situation actuelle, qui est intenable. Je voudrais vous rappeler qu’il ne s’agit pas d’une OCM. Nous devons trouver un accord nous permettant de continuer à produire du coton dans l’Union européenne.

Même si, malheureusement, nous ne jouissons toujours pas du pouvoir de codécision, j’espère qu’à cette occasion, les travaux effectués et l’avis du Parlement seront pris en compte. Autrement, et à la suite des rapports émanant du Conseil, l’Espagne n’exclut pas de demander une révision de l’arrêt si l’avis du Parlement n’est pas pris en compte.

  Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, l’UE affiche un déficit de 70 % dans le secteur du coton. Celui-ci devrait donc recevoir plus d’aides. Celai contribuerait également à développer l’ensemble de l’industrie, de la culture du coton aux vêtements en passant par les tissus manufacturés. Au lieu de cela, en raison des quotas et des prélèvements de coresponsabilité, la production, les recettes agricoles et les emplois déclinent.

Depuis la première réforme de la PAC, les conséquences de ce déclin se sont fait sentir beaucoup plus fort, en raison de l’introduction du découplage partiel du volume de production à 65 %. En Grèce, un an après la mise en œuvre de la nouvelle organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du coton, la production a diminué de 20 %, contre plus de 50 % en Espagne.

En Grèce, 11 % des petites et moyennes exploitations agricoles ont disparu; ce taux atteint 25 % en Espagne. Un nombre conséquent d’installations d’égrenage sont non viables et sont sur le point de fermer. De nombreux emplois ont été supprimés. La hausse des coûts de production devrait avoir été compensée par une augmentation des aides. Au lieu de cela, celles-ci ont été réduites.

Malgré les propositions positives qu’elle contient, la recommandation de M. Gklavakis ne résout pas le problème; elle avalise la proposition de la Commission. Nous refusons de réduire le quota en Grèce pour augmenter l’aide couplée par hectare. Cela causera la disparition d’encore plus de petits et moyens producteurs de coton. Personne d’autre ne peut espérer trouver une solution définitive à leurs problèmes.

  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM. – (SV) Monsieur le Président, à chaque fois que nous discutons de la politique agricole de l’UE au sein de cette Assemblée, cela rappelle aux citoyens rationnels combien elle est irraisonnable, malgré certaines améliorations au cours des dernières années. Nous sommes confrontés à des demandes continues de groupes d’intérêt pour une protection continue contre la concurrence étrangère. Le régime est en vigueur depuis si longtemps qu’il a même biaisé la manière dont nous pensons et parlons de ces questions. C’est pourquoi le rapporteur peut dire sans frémir: «Il importe que la branche que constitue la production communautaire de coton demeure prospère, avec des niveaux de production satisfaisants qui permettront de soutenir la viabilité de l’industrie d’égrenage, laquelle garantit 3 200 emplois en Grèce et 920 en Espagne».

Si nous appliquions le même raisonnement aux autres domaines, l’Europe courrait à la ruine. La vérité est que l’Espagne est un pays industriel très prospère, avec une main-d’œuvre d’environ 20 millions de personnes. Un tel pays ne peut rencontrer aucun problème à diriger 900 travailleurs de l’industrie de l’égrenage du coton vers des activités plus productives. Le rapporteur n’hésite pas non plus à utiliser des phrases telles «La sauvegarde d’un secteur prospère de l’agriculture communautaire comme celui que constitue la culture du coton, revêt un caractère de nécessité impérieuse». C’est un exemple extrême de contradictio in adjecto. Le bon sens nous dit que si la culture du coton est prospère, elle n’a besoin d’aucun soutien. La vérité crue est que la production de coton dans l’UE n’est pas rentable et devrait dès lors être supprimée. Cette adaptation pourrait être difficile et requérir des aides d’État, mais le soutien pourrait être utilisé pour le changement, et pas pour protéger une production qui est clairement mieux menée dans d’autres pays hors UE.

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour son travail, ainsi que les rapporteurs fictifs, qui ont coopéré avec le rapporteur pour compiler ce rapport.

Malheureusement, le rapport dont nous discutons aujourd’hui a vu le jour en raison de l’arrêt de la Cour de justice plutôt qu’à la suite d’une volonté politique d’arriver à une régime stable à long terme dans le secteur du coton jusqu’en 2013 ou de procéder à une réforme respectant les termes et les règles de l’OMC et de la PAC.

Il est difficile d’accepter que la surface de terre éligible pour la culture en Grèce passera de 340 000 hectares l’année dernière à 270 000 hectares cette année. Cette réduction résultera en une diminution supplémentaire de l’aide. Il est également difficile d’accepter que les installations d’égrenage recevront une aide au titre du 1er pilier. Nous pourrions soutenir une amélioration de la qualité, mais pas des mesures incluses dans le 2e pilier.

Nous devrions naturellement préférer la stabilité, de sorte que les aides couplées et découplées, ainsi que le développement rural soient couverts par le 1er pilier et l’enveloppe nationale prévue par l’annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, en vertu de laquelle les États membres se voient accorder une certaine flexibilité dans l’application de ce règlement.

Enfin, je voudrais particulièrement féliciter le gouvernement espagnol pour avoir porté la question du coton devant la Cour de justice, ce que le gouvernement grec aurait dû faire dans le cas du tabac.

  Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, dans la réponse que vous vous apprêtez à donner, pourriez-vous préciser que, lorsqu’il est fait mention de 65 et 35 %, les 65 % ne sont pas supprimés, mais que l’argent va à des entreprises? Si, avec la distribution de 35 %, la culture du coton est abandonnée, il vaut la peine de prendre seulement 65 % pour cultiver autre chose, voire pour ne rien cultiver, car 35 % ne suffisent pas pour couvrir les coûts de production de manière à ce que le coton soit accepté aux prix payés par l’industrie.

S’il est maintenant question d’emplois dans le domaine de la transformation, nul ne peut nier qu’il serait nécessaire de discuter à nouveau avec l’industrie pour voir si elle est en mesure d’offrir un prix approprié aux cultivateurs pour ce coton, afin que la culture du coton soit rentable.

Bien sûr, il est important que les 65 % découplés continuent d’être versés aux producteurs, qu’ils cultivent ou pas. C’est le système de découplage. Il me semble que cet élément était quelque peu confus dans les interventions précédentes.

  Mariann Fischer Boel, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les différentes préoccupations, les différentes idées soulevées par les honorables députés. Je pense que nous ne sommes pas si opposés et je suis convaincue qu’en fin de compte, nous trouverons un compromis acceptable.

Je pense que nous devons garder à l’esprit que, lorsque la Cour de justice a annulé la réforme du coton, elle n’a pas remis en cause le rapport couplage/découplage de 35/65: pas du tout. La position de la Cour de justice s’explique par le fait qu’elle a conclu qu’une évaluation des incidences plus approfondie était nécessaire. C’est en réalité ce que nous faisons maintenant. Mais cela ne signifie pas que nous avons une raison de modifier le rapport couplage/découplage. Si les agriculteurs arrêtent de produire, ils n’utiliseront bien sûr pas la partie découplée. Ils peuvent continuer avec leur argent, même s’ils ne produisent pas de coton à l’avenir.

Je pense que nous pourrions aboutir dans une impasse, car selon moi, certaines difficultés rencontrées par le secteur remontent à avant la réforme du coton de 2004. Toutefois, j’espère que cette réforme débouchera sur un secteur du coton. Cela sera probablement possible avec les développements auxquels nous avons assisté – le secteur sera plus petit, mais j’espère qu’il sera plus compétitif.

Je pense qu’il y a du pain sur la planche – cela a été dit par Mme Batzeli – pour améliorer la qualité de la production. Nous contribuons ici à ajouter de la valeur au produit par le biais d’une appellation d’origine. Je pense ici que les États membres producteurs de coton devraient tirer profit de cette possibilité pour obtenir un meilleur prix pour leurs produits, de sorte que nous puissions maintenir un secteur du coton prospère et compétitif au sein de l’Union européenne.

  Ioannis Gklavakis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, comme je le comprends, nous sommes tous d’accord que la culture de coton doit se poursuivre dans l’UE. Comment ne pas l’être? L’UE présente un déficit de 70 % dans le coton. Si la production de coton continue de décliner à tous les niveaux, l’UE sera en déficit dans tous les domaines.

L’UE ne représente que 2 % de la production mondiale, part que nous devons protéger à tout prix. N’oublions pas que le coton ne représente que 0,15 % de la production agricole de l’UE. En outre, ce rapport fait un effort particulier. Il est saisissant de voir, dans les pays producteurs de coton que j’ai visités, que les producteurs eux-mêmes m’ont assuré qu’ils étaient en mesure de produire du coton de qualité.

Toutes les propositions avancées devraient permettre d’atteindre des résultats considérables. Toutefois, je me dois de soulever à nouveau un élément qui, je m’en rends compte, a été mal compris. La superficie de terre a été réduite pour accroître les subventions et le montant global par pays a été maintenu. Il n’est en aucun cas interdit d’augmenter la surface cultivée, même si, bien sûr, cela réduira le financement par hectare.

Ainsi, dans le cas de la Grèce, nous sommes passés de 370 000 hectares avec une subvention de 594 euros par hectare, à 270 000 hectares à 750 euros par hectare; mais si nous cultivons plus de 270 000 hectares, par exemple 370 000 hectares, ce que nous sommes parfaitement en droit de faire, personne ne viendra nous dire, comme avant, qu’il y a un plafond à ne pas dépasser ou une sanction. Cela signifie qu’il n’existe fondamentalement aucune interdiction.

(Interjection de l’orateur)

Veuillez vous adresser à l’Assemblée et l’expliquer. Prenez le temps de lire le rapport et vous constaterez que c’est absolument exact. Si nous dépassons 270 000 hectares, nous recevrons un montant inférieur à 750 euros. Constatez-le par vous-mêmes dans le rapport.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Le Président. – (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

19. La gestion des stocks de poissons d’eau profonde (débat)

  Le Président. – (FR) L'ordre du jour appelle le rapport de Rosa Migueléz Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la gestion des stocks de poissons d'eau profonde (2007/2110(INI)) (A6-0103/2008).

  Struan Stevenson (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Avant de commencer, puis-je dire rapidement un mot sur l’heure tardive des débats sur l’agriculture et la pêche. C’est à chaque fois la même chose. Nous sommes toujours appelés dans l’hémicycle pour assister aux derniers débats de la soirée, que ce soit à Bruxelles ou à Strasbourg.

Je pense que c’est profondément injuste. Lorsque le traité de Lisbonne aura été introduit, nous jouirons de pouvoirs de codécision à la fois à la commission de l’agriculture et à la commission de la pêche. Cela signifie que nous avons le même statut que toutes les autres commissions de ce Parlement. Pourtant c’est toujours à la commission des affaires étrangères que sont consacrées les sessions de l’après-midi, et nous devons toujours nous exprimer tard le soir, tandis que nos collègues des affaires étrangères peuvent aller dîner et se coucher de bonne heure.

Je ne pense pas que ce soit juste et je vous invite, Monsieur le Président, à faire part de notre plainte à la Conférence des présidents – la présidence de ce Parlement –, au nom de tous les membres de la commission de la pêche et de l’agriculture, affirmant que nous nous y opposons et que nous souhaitons des conditions équitables à l’avenir. Parfois, nous sommes prêts à nous exprimer tard dans les débats, mais parfois, nous souhaitons avoir la préséance et nous exprimer tôt dans l’après-midi. J’espère que vous en tiendrez compte.

  Le Président. – (FR) Chers collègues, je transmettrai bien évidemment votre remarque au Président du Parlement, mais je vous invite également à transmettre cette remarque aux présidents de vos groupes respectifs, car il ne vous a pas échappé que c'est la Conférence des présidents de groupe qui fixe l'ordre du jour et l'ordre de passage des rapports. Je ferai donc rapport de mon côté, transmettez l'information du vôtre.

  Rosa Miguélez Ramos, rapporteur. − (ES) En vérité, ce que M. Stevenson vient de dire est un sentiment général partagé par tous, car nous estimons tous que cela fait déjà de nombreuses années que nous devons nous exprimer à des heures si tardives.

Je pense que même les commissaires devraient se mettre à protester. J’invite M. Borg et Mme Fischer Boel à protester également afin que les débats soient programmés à une heure plus raisonnable, pas uniquement pour notre confort, mais aussi parce qu’il est plus facile pour le public et les secteurs de s’y retrouver.

Toutefois, ce soir, nous parlons d’espèces d’eau profonde, et à ce stade, je voudrais vous rappeler que les flottes européennes ont commencé à pêcher ces stocks dans les années 90, alors que les espèces démersales étaient en déclin et que le cabillaud était en voie de disparition. La communication de la Commission à laquelle fait référence mon rapport vise à évaluer l’efficacité des règlements sous deux angles: l’adéquation et la mise en œuvre.

Comme je le dis dans mon rapport, en vérité, l’allocation initiale de quotas aux États membres a été faite et même étendue avant que nous disposions d’informations biologiques suffisantes, ce qui a résulté en des répartitions successives basées sur des données pas entièrement fiables. Dès lors, certains États membres n’ont pas utilisé tous les quotas qui leur avaient été octroyés, tandis que d’autres ont épuisé les leurs au cours des premiers mois de l’année.

La vérité est également que le manque de connaissance de la structure géographique de ces espèces et le manque de données scientifiques fiables ont entraîné que les TAC et les quotas ont été fixés pour des zones de gestion extrêmement vastes et qu’ils étaient également trop restrictifs, allant même au-delà des conditions imposées pour les espèces soumises à des plans de reconstitution.

En vérité, nous devons également reconnaître que la classification laisse fortement à désirer car sont considérées comme espèces d’eau profonde toutes celles vivant à plus de 400 mètres de profondeur, ce qui englobe toute une série d’espèces qui n’ont en commun aucune caractéristique biologique, zonale ou morphologique.

Je dirais à la Commission que bien entendu, il semble nécessaire de différencier plus clairement les espèces requérant une protection – et elles sont nombreuses – et les autres espèces qui fournissent une alternative aux espèces démersales pour lesquelles des objectifs de flotte à long terme devraient être fixés.

La vérité est que la Commission a déjà été obligée de retirer des espèces de la liste et de reconnaître qu’elles étaient à peine touchées par les prises accessoires lors de la pêche à haut fond. Par exemple, sur proposition du Royaume-Uni, le brosme a été retiré de la liste des espèces d’eau profonde et les béryx pêchés avec des chaluts pélagiques ne sont pas pris en compte dans le quota.

Selon moi, la Commission devrait supprimer toutes les différences de traitement pour les diverses espèces qui ne se justifient pas d’urgence. Je voudrais également souligner que des progrès ont été accomplis dans ce type de pêche et que la flotte communautaire met déjà en œuvre de nombreuses mesures qui ne sont toutefois pas mises en œuvre par les flottes non européennes qui pêchent dans les mêmes eaux.

Notre flotte est limitée dans son effort de pêche, à la fois par les réductions des TAC, par la limitation des capacités et par la création de zones protégées.

D’autres questions touchent ces espèces, comme l’adéquation du système de TAC et de quotas pour gérer ces stocks, ce qui est extrêmement difficile car il s’agit de pêches mixtes.

Une autre problématique semble être, et est, la nécessité de résoudre le problème des rejets en mer et d’améliorer la gestion dans ce domaine. Autre problème à corriger, la gestion de l’effort de pêche, car la Commission a fait l’erreur d’inclure tous les navires possédant une licence de haute mer dans la définition des navires requérant des permis spéciaux, ce qui a provoqué une grande confusion.

Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que je vais écouter chacun d’entre vous et la Commission et que je tirerai ensuite une conclusion.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, en réponse aux remarques de M. Stevenson et Mme Miguélez Ramos concernant l’horaire, je dois souligner que la Commission accepte – respectueusement, avec résignation – l’horaire des débats fixé par le Parlement.

Permettez-moi de remercier le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, et tous les membres de la commission de la pêche pour leur rapport très complet.

Comme vous le savez, l’UE est un acteur important de la pêche en eau profonde. Les principaux États membres concernés sont l’Estonie, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et l’Espagne. Leurs arrivages sont les plus importants du monde en matière de prises rapportées.

Globalement, l’importance économique et sociale des engins de fond communautaires en eau profonde est relativement mineure par rapport au secteur de la pêche de l’UE dans son ensemble. Toutefois, dans certains pays et régions – notamment en Espagne et au Portugal – ils contribuent de manière significative aux prises, à l’emploi et à la valeur ajoutée au niveau local.

La pêche en eau profonde a débuté à la fin des années 70, et s’est développée rapidement à partir des années 90 à la suite de trois facteurs. Premièrement, les réductions importantes des opportunités de pêche dans les plus hauts fonds en raison de l’épuisement des stocks et de l’extension des juridictions nationales en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer des années 70. Ensuite, la valeur élevée de certaines espèces d’eau profonde, et enfin, les avancées de la technologie de pêche permettant de pêcher dans des eaux plus profondes.

Notre règlement sur la pêche vise à établir des exigences spécifiques en matière d’accès et des conditions correspondantes pour la pêche de poissons d’eau profonde. En réalité, certains progrès ont été accomplis par rapport à la phase précédente de développement de la pêche, où aucune règle n’existait.

Nos dernières propositions concernant la fixation des TAC et des limitations de l’effort se sont de plus en plus basées sur des informations scientifiques, étant donné que celles-ci sont de plus en plus disponibles. Ce dont nous pouvons être sûrs, c’est que l’état de ces stocks a empiré au cours des dernières années. Les conseils scientifiques demandent des données supplémentaires en termes de quantité et de qualité. Notre nouvelle proposition sur la collecte des données, en cours de discussion au sein du Conseil, prend également en compte ces questions. En outre, de nouvelles études couvrant la pêche en eau profonde seront incluses dans les obligations des États membres, et un échantillonnage biologique additionnel sera demandé dans notre proposition d’exécution de la collecte des données.

Toutefois, il est clair que les règles contenues dans notre règlement sur la pêche en eau profonde doivent être revues. Notre communication analyse ses inconvénients et souligne les problèmes à résoudre.

Nous espérons commencer un exercice de révision de ce règlement, fixant des exigences spécifiques en matière d’accès et des conditions correspondantes applicables à la pêche en eau profonde, et ce avec votre aide appréciable. Une consultation approfondie de tous les acteurs devrait avoir lieu en 2009, afin d’envisager des règles plus strictes à appliquer à ce type de pêche.

Il ressort clairement de votre rapport que nous partageons les mêmes inquiétudes et les mêmes objectifs. Nous espérons que nous pourrons collaborer étroitement pour prendre des mesures urgentes de protection du stock.

  Marios Matsakis, rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (EN) Monsieur le Président, toutes mes félicitations au rapporteur pour son excellent travail. La gestion correcte des poissons d’eau profonde est essentielle pour promouvoir l’usage durable des mers et sauvegarder la conservation des écosystèmes marins.

En gardant ces principes à l’esprit, un avis a été préparé et vivement appuyé par la commission ENVI. Cet avis consistait en quelques suggestions visant à compléter le rapport de Mme Ramos et à renforcer son efficacité et son applicabilité. Il soulignait, entre autres, la nécessité de réduire le total de prises autorisées, conformément aux conseils scientifiques pertinents, et d’adhérer davantage aux recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer. En outre, des inquiétudes ont été exprimées concernant l’inefficacité et la mauvaise mise en œuvre des règlements actuels, surtout eu égard à la question des procédures de suivi et de contrôle dans les États membres. De plus, cet avis a souligné les avantages de créer un réseau de zones marines protégées dans le cadre du système Natura 2000.

L’avis comporte également une référence à la nécessité de développer des orientations communes, d’échanger les meilleures pratiques, d’améliorer l’utilisation des technologies disponibles et d’impliquer les groupes de réflexion et les ONG pour mieux mettre en œuvre les mesures visant à réduire la pêche illégale et la vente des prises illégales sur les marchés européens. La nécessité de promouvoir des méthodes de pêche plus respectueuses de l’environnement, qui ne lui portent pas préjudice, ni à la biodiversité écologique, a également été mentionnée. Le rapport, complété par les recommandations de l’avis acceptées, reçoit l’appui total de mon groupe. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de soutenir les trois amendements déposés, étant donné que nous estimons qu’ils vont à l’encontre de la nécessité de protéger adéquatement et efficacement nos écosystèmes marins.

  Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Miguélez Ramos pour son excellent travail dans la compilation de ce rapport.

La science en matière de stocks d’eau profonde n’est pas encore très développée. Nous savons que ces espèces vivent dans des grandes profondeurs - de 400 à 2 000 mètres, voire plus. Nous savons que ces espèces ont une maturation lente, n’atteignant parfois leur âge de reproduction qu’après 25 ans, et qu’elles ont une capacité reproductive très basse. Nous savons que des millions d’espèces vivent à ces profondeurs, dont très peu seulement sont comestibles. Par conséquent, nous savons que les pêcheurs en eau profonde rejettent environ 55 % de leurs prises. Nous savons que le type de pêche généralement utilisé dans les écosystèmes d’eau profonde sensibles peut être terriblement destructeur – les coraux d’eau froide, les monts sous-marins et les cheminées hydrothermales peuvent être détruites. Le fonctionnement des chalutiers de fond pousse à exiger une évaluation majeure des incidences sur l’environnement dans toutes les autres industries actives en eau profonde.

Ainsi, nous devons appliquer des contrôles stricts sur le type d’engins utilisés dans la pêche en eau profonde. Nous devons éviter les engins destructeurs. Nous devons assurer que ce type de pêche n’est autorisé que dans des zones où nous pouvons être certains qu’il ne causera aucun dommage. Nous devons éviter les situations où les filets peuvent se détacher et poursuivre une pêche fantôme pendant des décennies. Cela étant dit, je reconnais la nature de la pêche artisanale le long de la côte portugaise et dans les Açores, où la pêche est effectuée de manière durable. Je conviens que nous ne devons pas imposer de contrôles excessifs à ces types de pêche.

Ainsi, nous abordons cette problématique avec une mauvaise législation, un suivi insuffisant, une science déficiente, des informations insuffisantes de la part des États membres et un manque d’informations crédibles. Je ne peux qu’espérer que ce rapport tracera la voie vers des améliorations majeures.

  Paulo Casaca, au nom du groupe PSE. – (PT) Je voudrais également féliciter le rapporteur et tous ceux qui, comme M. Stevenson, ont contribué à améliorer ce rapport. Je voudrais avant tout appeler à ce que nous évitions, dans les fonds marins, la répétition des situations dramatiques de ces dernières décennies liées à la pêche au cabillaud et autres espèces pélagiques. Il est essentiel de respecter le principe de précaution et le principe de gestion de l’écosystème. Il est essentiel de maintenir une pêche durable.

Ce rapport contient une proposition, au paragraphe 8, qui me semble bien intentionnée globalement, mais qui comporte suggère notamment d’interdire la pêche sur les monts sous-marins, ce qui serait impraticable dans les Açores, puisque pratiquement toute la pêche en eau profonde est effectuée sur des monts sous-marins. Nous ne pouvons donc pas soutenir ce paragraphe tel qu’il est et nous devons naturellement voter pour la proposition du parti socialiste en vue de modifier ce paragraphe. Toutefois, en essence, je pense que nous devons tous garder à l’esprit que s’agissant des fonds marins – milieux beaucoup plus fragiles qu’en surface – nous ne pouvons répéter les erreurs du passé.

Comme mentionné plus tôt, les espèces des fonds marins mettent beaucoup plus longtemps à arriver à maturité. Les dommages sont donc beaucoup plus difficiles à réparer et nous ne pouvons donc continuer à agir comme avant. Par conséquent, j’invite la Commission européenne à y accorder sa plus grande attention.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Nous saluons le rapporteur pour son travail et soutenons en général le contenu du rapport, à l’exception de quelques points. Puisque l’objectif est de garantir une exploitation durable des ressources, nous saluons l’inclusion dans le rapport de la nécessité d’investir dans la recherche scientifique sur la pêche, en y consacrant davantage de ressources humaines et financières, de la nécessité d’adopter des mesures socio-économiques appropriées pour dédommager les pêcheurs pour les coûts de la réduction de leurs activités liée aux programmes de reconstitution des stocks et de la nécessité d’impliquer les pêcheurs dans la définition des mesures de protection du milieu marin et de gestion des ressources. Enfin, comme nous l’avons souligné, nous insistons sur la nécessité de trouver des solutions différentes et adéquates pour les diverses espèces, en tenant compte des engins de pêche sélectifs utilisés dans chaque région.

  Carmen Fraga Estévez (PPE-DE). – (ES) Monsieur le Président, je pense également qu’il y a de nombreuses raisons de soutenir les amendements déposés à ce rapport, même si celui-ci est très bon.

Pour ce qui est de l’interdiction de la pêche à des profondeurs supérieures à 1000 mètres, que nous discutons ici, la commission de la pêche l’a déjà mentionnée clairement dans un autre rapport plus directement lié aux écosystèmes marins vulnérables que celui-ci, dans lequel la relation entre la profondeur et les écosystèmes sensibles a été rejetée par une grande majorité.

Les habitats vulnérables devront être protégés où qu’ils se trouvent, à 1 000, 600 ou 200 mètres, et ne doivent pas dépendre d’une séparation artificielle fixée par les bureaucrates de Bruxelles.

C’est également la doctrine de la FAO qui, dans ses travaux préparatifs sur les orientations relatives à la protection des écosystèmes vulnérables, a exclu d’utiliser la profondeur comme critère, précisément parce que c’est un critère arbitraire, fondé sur aucune base scientifique et plus fantaisiste qu’autre chose car, comme je l’ai dit, vu qu’il ne permet pas de protéger les coraux ou les monts sous-marins situés à une profondeur moindre, il entraînerait la disparition de pêches opérant depuis longtemps sans problème comme, par exemple, la pêche au poisson-sabre dans les Açores ou au flétan noir dans la zone réglementée par l’OPANO, pour ne citer que deux exemples.

Toutefois, en soutenant les amendements, nous introduirons une plus grande cohérence dans les processus législatifs. Nous sommes d’ailleurs en train de préparer la future législation sur les rejets applicable aux flottes communautaires.

C’est pourquoi je ne pense pas que le moment soit venu de mettre en péril certaines flottes avec des réglementations sur les rejets qui résulteraient en fin de compte en des incohérences avec les règles générales, ce qui va à l’encontre de la pratique de «mieux légiférer» au bénéfice de la population.

  Zdzisław Kazimierz Chmielewski (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, vu la nature particulière des stocks et de l’écosystème marin, la pêche en eau profonde constitue un microclimat unique, un micromonde qui révèle très clairement les atouts habituels de la politique de la pêche et ses manquements apparents permanents.

Le rapport intéressant de Mme Miguélez Ramos et la discussion qu’il a suscitée s’avèrent être un précédent caractéristique, un prétexte de plus pour garder une certaine humilité face aux mystères des profondeurs – j’ajouterai que cette humilité requiert une compensation nécessaire, au moins sous la forme de recherches dans les bassins européens les plus profonds, dont la portée sera régulièrement étendue. En écoutant les débats parlementaires dynamiques, il est difficile de ne pas se forger l’impression que de nombreux centres de recherche continuent d’utiliser des principes méthodologiques schématiques et stéréotypés. Trois zones de profondeur semblent être reconnues: jusqu’à 400 mètres, de 400 à 1 000 mètres et plus de 1 000 mètres. Nous avons même assisté à l’apparition de défenseurs de l’introduction de critères formels et rigides. Par exemple, un certain mythe est lié aux profondeurs de plus de 1 000 mètres sans motifs réellement convaincants.

Je suis pour la recherche de méthodes plus efficaces pour mesurer l’état des stocks, adaptées à l’écosystème d’un bassin donné. Les résultats de cette recherche exhaustive – et pas uniquement des estimations – devraient former la base des limites de pêche en eau profonde, et pas uniquement de ce type de pêche. C’est précisément grâce à des méthodes de recherche améliorées que nous pourrons garantir un système plus précis que ceux utilisés jusqu’ici en matière d’échange d’informations et de contrôle de ce segment important et délicat de la pêche.

  Avril Doyle (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie et je tiens à féliciter Mme Miguélez Ramos pour son très bon rapport.

Il convient de rappeler que 70 % de la surface du globe est couverte par les océans. Plus de 97 % de l’eau de notre planète est contenue dans les océans. Ceux-ci fournissent 99 % de l’espace de vie terrestre et les poissons constituent la part la plus élevée de protéines consommées par les humains; pour 3,5 milliards de personnes, ils constituent la principale source de nourriture. Cela ne fait pas de tort de nous rappeler l’importance de la pêche.

La gestion durable de nos stocks halieutiques mondiaux doit dès lors être une priorité et nous devons constamment revoir notre manière de les gérer. Je suis d’accord avec la Commission pour dire qu’il faut adopter une approche de la gestion des stocks de poissons d’eau profonde basée sur les écosystèmes. Selon moi, cela permettrait de faciliter l’utilisation de différents outils et approches, en éliminant les pratiques de pêche destructrices, et de souligner la nécessité de créer des zones marines protégées conformément au droit international.

La gestion des eaux profondes doit également se baser sur les meilleurs examens scientifiques par les spécialistes, incluant notamment des programmes efficaces de prises accessoires et de collecte de données. En outre, des recherches efficaces sur la cartographie des fonds marins et des ressources naturelles des océans, surtout à la lumière des impacts du changement climatique, doivent être une priorité.

Je suis très préoccupée par le manque actuel de données suffisantes pour mener une évaluation scientifique de l’état des stocks halieutiques d’eau profonde. Il est impératif d’introduire une interdiction des rejets pour la pêche en eau profonde, étant donné que cela permettrait aux scientifiques d’étudier plus précisément la diversité complexe des espèces débarquées.

Il ne suffit pas de simplement réduire les rejets, étant donné que le chalutage de fond en eau profonde a un impact relativement élevé sur les prises accessoires et les espèces rejetées. Je pense réellement que le débat sur la définition de l’«eau profonde» est futile et je suis entièrement d’accord avec la FAO lorsque celle-ci la rejette, affirmant qu’il s’agit d’une mesure grossière et d’un critère grossier très arbitraires en termes de durabilité des espèces et des stocks halieutiques.

  Joe Borg, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier tous les députés pour leurs commentaires et suggestions, que nous prendrons certainement en compte lorsque nous procéderons à la révision de notre législation l’année prochaine.

Puis-je maintenant répondre à certains commentaires. Premièrement, il est extrêmement difficile d’élaborer et de fournir une définition des poissons d’eau profonde. Toutefois, j’ai pris note des remarques à cet égard. Nous devons également tirer des leçons de notre expérience et utiliser les données sur les espèces d’eau profonde, que nous avons seulement commencé à collecter assez récemment. Entre-temps, nous devons adopter une approche de précaution, étant donné la piètre qualité des informations dont nous disposons sur ces espèces. Le règlement relatif à la collecte des données aidera certainement à corriger cette situation.

Je pense que ces espèces sont très vulnérables et nous devons donc être extrêmement prudents et attentifs dans la gestion de cette pêche.

Concernant les rejets, comme je l’ai déjà dit au sein de cette Assemblée, il s’agit d’une question que nous abordons sérieusement. Progressivement, nous visons à ce que tous les types de pêche soient touchés par la réduction des rejets.

Concernant les deux amendements, la Commission a l’intention d’accepter l’amendement 2, qui vise à réduire les rejets, plutôt qu’à introduire d’emblée une interdiction complète.

Concernant le premier amendement, la Commission estime que le texte original protège mieux les activités de pêche et les habitats sensibles. Il prévoit en particulier qu’aucune pêche ne peut avoir lieu à une profondeur supérieure à 1 000 mètres.

Toutefois, cette limite sera revue et, si nécessaire, révisée dans deux ans.

  Rosa Miguélez Ramos, rapporteur. − (ES) Monsieur le Président, je voudrais souligner le besoin urgent d’informations meilleures et plus nombreuses sur ces espèces, surtout concernant celles reprises à l’annexe II, ainsi que de ressources humaines et financières supplémentaires pour la recherche. Permettez-moi de vous rappeler que nous avons tenu une audition en commission de la pêche sur cette question et que les experts ont insisté sur la nécessité pour le Conseil international pour l’exploration de la mer d’identifier, pour chaque espèce, les stocks pouvant être exploités de manière durable. Ils ont également exigé une plus grande rigueur scientifique concernant les programmes d’échantillonnage, ainsi que des données plus concises.

Concernant les zones délimitées, pour lesquelles aucune donnée fiable n’est vraiment disponible, les experts ont conseillé que ces zones soient redéfinies et rétrécies, étant donné que délimiter des zones où l’exploitation est possible mènerait en pratique à augmenter la pêche illégale et à renforcer l’impunité, vu le manque d’intérêt pour la pêche des parties, ce qui renforcerait encore la rareté des données pour évaluer les stocks.

Je voudrais rappeler à M. Stevenson que le texte des amendements 2 et 3 correspond exactement, à la virgule près, à celui que notre commission a adopté sur la base du rapport de M. Schlyter sur une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes.

Le terme «interdiction» me fait peur. Il peut être déconcertant et démotiver. Bien sûr, l’interdiction pourrait causer des dommages importants à nos pêcheurs, qui font actuellement leur travail du mieux qu’ils peuvent. La meilleure chose à faire est de supprimer l’interdiction et de la réintroduire ensuite progressivement, comme l’a proposé la Commission. Si je ne me trompe, je pense que c’était ses termes exacts. Je vous demande dès lors de voter pour les amendements demain. Je vous remercie.

  Le Président. – (FR) Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Marianne Mikko (PSE), par écrit. – (ET) Le 20e siècle a connu des avancées scientifiques et technologiques. La connaissance humaine de la nature a atteint un niveau jamais vu. En 1969, l’Américain Neil Armstrong a été le premier homme à marcher sur la Lune. Les missions Voyager, lancées en 1977, ont quitté le système solaire, ce qui signifie que les astronomes sont capables de parler non seulement des zones les plus reculées de notre galaxie, mais aussi des limites de l’ensemble de l’univers visible.

Par rapport à la conquête du cosmos, l’attention accordée aux profondeurs océaniques, qui ne mesurent que quelques kilomètres, a été très faible.

La législation régissant le commerce de poissons d’eau profonde doit être révisée en profondeur. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’il est urgent de consacrer plus de ressources, à la fois humaines et financières, aux études scientifiques.

Il est essentiel de définir les éléments qui constituent la pêche en eau profonde. Actuellement, nous parlons de profondeurs et d’engins de pêche. Les États membres de l’Union européenne doivent toutefois convenir conjointement de la substance des définitions et de l’importance des accords.

Je voudrais attirer l’attention sur le point 8 du rapport, qui interdit le chalutage de fond à plus de 1 000 mètres de profondeur. Pourquoi devons-nous prévoir une restriction spécifique de profondeur? La commercialisation des stocks et le maintien de l’équilibre biologique devraient être basés sur des caractéristiques régionales et des accords internationaux. Si une interdiction de pêche à une profondeur donnée est justifiable dans une région donnée, la restriction doit s’appliquer à tous les engins de pêche qui entrent en contact avec les fonds marins, pas uniquement les chaluts de fond.

Nous avons besoin d’un système flexible de gestion des stocks halieutiques et d’une possibilité de réagir rapidement. Je voudrais remercier le rapporteur, qui a attiré l’attention sur l’inefficacité de la législation en vigueur.

  Daciana Octavia Sârbu (PSE), par écrit. – (RO) L’épuisement continu et rapide des stocks de poissons d’eau profonde et les mesures insuffisantes de protection de la biodiversité des eaux profondes requièrent des actions urgentes pour assurer la conservation et l’utilisation durable des espèces de poissons. Même si les recommandations de 2002 et 2004 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ont attiré l’attention sur le fait que la plupart des espèces se trouvaient à un niveau inférieur à celui de la sécurité biologique, l’Union européenne n’a pas suffisamment réduit ses efforts de pêche pour assurer une pêche durable.

La communication de la Commission concernant la révision des stocks de poissons d’eau profonde confirme que les niveaux actuels d’exploration des stocks d’eau profonde doivent être réduits et que les mesures en vigueur ont été insuffisamment mises en œuvre pour être efficaces. Pour cette raison, avant d’adopter de nouvelles mesures de gestion, nous devrions trouver pourquoi les actions actuelles ne sont pas mises en œuvre et pourquoi les États membres n’ont pas respecté leurs engagements ou ont tardé à le faire.

De plus, l’UE devrait faire des efforts significatifs pour arriver à une mise en œuvre complète et efficace de la résolution n° 61/105 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les zones de pêche de haute mer en eaux libres et la protection des écosystèmes marins vulnérables.

20. Déclaration d'intérêts financiers: voir procès-verbal

21. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

22. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 05).